SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin de permettre aux organismes d’application de la loi, accrédités dans chaque province et territoire, d’accéder aux renseignements contenus dans le registre national des délinquants sexuels à des fins d’investigation et de prévention de la criminalité et d’application de ladite loi.

RECOMMANDATION 2 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin de prévoir l’enregistrement automatique des délinquants reconnus coupables d’une infraction désignée aux alinéas 490.011(1)a), c), c.1), d) ou e) du Code criminel, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à cette règle, lorsque le juge est convaincu que cette inscription aurait à l’égard du délinquant, notamment sur sa vie privée et sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public. La LERDS doit établir clairement que, dans ces cas exceptionnels, le tribunal doit motiver sa décision.

Les délinquants reconnus coupables d’une infraction prévue a l’alinéa 490.011(1)b) du Code criminel pour lesquels la Couronne a démontré hors de tout doute raisonnable que l’intention du délinquant était de commettre une infraction sexuelle prévue aux alinéas 490.011(1)a),c),c.1),d) ou e) font l’objet d’une ordonnance d’inscription au registre des délinquants sexuels si le tribunal estime que l’ordonnance est justifiée.

RECOMMANDATION 3 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’étudier la possibilité d’étendre l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce qu’un citoyen canadien reconnu coupable à l’étranger d’une infraction sexuelle équivalente à l’une des infractions visées au paragraphe 490.011(1) du Code criminel puisse faire l’objet d’un examen en vue d’une ordonnance d’enregistrement au registre national des délinquants sexuels.

RECOMMANDATION 4 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin de prévoir de nouveaux champs administratifs au registre national des délinquants sexuels, ce qui permettrait aux préposés à l’enregistrement d’indiquer si le délinquant est incarcéré ou décédé.

RECOMMANDATION 5 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce que le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, l’année de fabrication, la couleur et la description de tout véhicule automobile dont le délinquant est propriétaire ou locataire ou qu’il utilise régulièrement soient consignés dans le registre national des délinquants sexuels. Les délinquants devraient être tenus de mettre à jour cette information.

RECOMMANDATION 6 :

Le Comité recommande également de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce que les préposés puissent consigner dans le registre national des délinquants sexuels des informations concernant le modus operandi du délinquant.

RECOMMANDATION 7 :

Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les lois connexes afin que les services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux soient tenus d’aviser aux moments opportuns les employés des centres d’enregistrement de la mise en liberté des délinquants sexuels visés par la ladite loi.

Le gouvernement du Canada devrait pour ce faire étudier la possibilité de lier par voie électronique les services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux au registre national des délinquants sexuels afin que les renseignements concernant les libérations des délinquants inscrits au registre soient communiqués systématiquement au registre national.

RECOMMANDATION 8 :

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’investir dans le système d’application du registre national des délinquants sexuels afin que ce dernier soit muni de fonctions de recherche permettant la représentation géographique des adresses des délinquants sexuels et le filtrage des données selon l’âge et le sexe de la victime, le lien de parenté avec l’agresseur, le lieu des infractions antérieures et le modus operandi, qui soient comparables au système en place en Ontario ou plus efficaces.