Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 103 Thursday, October 29, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 103 Le jeudi 29 octobre 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| October 28, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code”. | 28 octobre 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-456 — October 28, 2009 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a formula for sharing the security costs for visiting former heads of state and dignitaries when these visits take place at the invitation of for-profit organizations or for for-profit events, and that the majority of the costs be assumed by the organizations or individuals organizing the event. | M-456 — 28 octobre 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-308 — September 14, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lessard (Chambly—Borduas), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-308 — 14 septembre 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, 2009 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 2 juin 2009 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |