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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 103
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 103
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
La Charte canadienne des droits environnementaux
demande à présenter le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Halifax d'appuyer mon projet de loi. Elle fait honneur à la Chambre et je suis enchantée qu'elle soit ici avec nous. Elle ne cesse de lutter pour la justice.
Je présente ce projet de loi, la Charte des droits environnementaux, afin de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré. Ce projet de loi vise à confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence. Il a aussi pour objet de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.
Il prévoit une protection juridique appropriée à l’encontre des mesures de représailles visant les employés qui prennent des mesures afin de protéger l’environnement et il renforce la confiance du public à l’égard de la mise en oeuvre du droit de l’environnement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la transparence et l’équité en matière de télécommunications
demande à présenter le projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada.
— Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le « projet de loi sur l’accès juste aux télécommunications », qui ordonnerait au ministre de l'Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires.
Le projet de loi exigerait également que le gouvernement ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que sur la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.
Je crois qu'il permettra dans une certaine mesure de régler ce que beaucoup de Canadiens croient être de l'injustice et un manque de transparence dans la facturation mensuelle des services.
Des discussions ont eu lieu entre les partis, et j'aimerais demander le consentement unanime pour que le projet de loi porte le même numéro que lors de la 39e législature, soit le projet de loi C-555.
Le Président: Nous essayerons de le faire dans une minute. Il vaudrait mieux procéder d'abord à la première lecture du projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Brampton-Ouest de donner son appui au projet de loi dont nous sommes saisis.
Sept mille ans. C'est le nombre d'années qu'il faudrait à un donateur type qui fait un don de 30 dollars par mois à la fondation SickKids uniquement pour payer le salaire et les indemnités de départ de son président-directeur général.
Le projet de loi limiterait la libéralité des oeuvres de bienfaisance en plafonnant à 250 000 dollars les salaires de leur personnel financés par les fonds publics.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer ce projet de loi qui reconnaîtra ce qui n'aurait jamais dû être mis en doute: c'est un droit humain d'obtenir un salaire égal pour un travail de valeur égale.
[Traduction]
Plus tôt cette année, le gouvernement a caché une attaque contre le droit à l'équité salariale des femmes derrière les mesures de relance prévues dans le budget. C'était maladroit. Il faut corriger la situation, et c'est exactement l'objet de ce projet de loi. Il abroge les mesures budgétaires qui mettent l'équité salariale sur la table de négociation, car aucun droit de la personne ne devrait jamais être mis sur la table de négociation.
[Français]
Les femmes ne sont pas un groupe marginal de gauche. Tous les Canadiens, peu importe leur sexe, méritent une protection complète de la part de leur gouvernement. Tous les Canadiens méritent l'égalité dans leur milieu de travail.
Sous ce gouvernement, l'écart entre les sexes est grandissant. Nous avons chuté de la 4e position à la 25e position dans le monde. Nous devrions faire mieux.
[Traduction]
Un gouvernement libéral mettrait en oeuvre toutes les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale de 2004. Nous fixerions des objectifs clairs et nous les atteindrions. Les Canadiennes ont attendu trop longtemps que justice soit rendue, et c'est justement l'objet du projet de loi.
[Français]
J'ai bon espoir que ce projet de loi recevra l'appui de la Chambre puisque nous travaillons en fonction de notre engagement commun pour protéger les droits humains de tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Le tarif des livres de bibliothèque
Monsieur le Président, les Canadiens continuent d'aimer leurs bibliothèques locales et d'envoyer des pétitions pour appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-322. Aujourd'hui, je suis heureux de présenter des pétitions au nom de résidants du Manitoba, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan qui souhaitent voir étendre le tarif des livres de bibliothèque à la documentation audiovisuelle, car ce tarif permet aux bibliothèques publiques de s'échanger de la documentation à un tarif réduit.
Le bassin hydrographique de la rivière Rouge
Monsieur le Président, je présente une pétition dans laquelle des Canadiens demandent au gouvernement du Canada de travailler avec l'Ontario pour créer un parc national dans le bassin hydrographique de la rivière Rouge, dans le sud de l'Ontario, afin de protéger une partie importante du paysage canadien connue sous le nom de forêt décidue de l'Est ou de zone carolinienne.
Cette zone compte de nombreuses espèces végétales et animales inscrites sur la liste des espèces en voie de disparition. Je tiens à souligner que nous avons adopté une motion à la Chambre, présentée par Pauline Browes en janvier 1990, qui demandait la même chose, à savoir la création par le gouvernement canadien d'un parc dans le bassin hydrographique de la rivière Rouge.
La Loi sur les jeunes contrevenants
Monsieur le Président, j"interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de ceux de mes électeurs qui ont été victimes de crimes violents perpétrés par de jeunes contrevenants. Afin d'appuyer la famille de Baden Willcoks, qui avait 15 ans lorsqu'il a été assassiné le 19 juin 2009, les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les modifications voulues à la Loi sur les jeunes contrevenants, au bénéfice des familles des victimes dont la vie a été détruite à la suite de crimes violents commis par de jeunes contrevenants.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au gouvernement du Canada visant à appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal. Un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux ressentent la douleur et peuvent souffrir.
Les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leur souffrance. Plus d'un milliard de personnes dans le monde dépendent des animaux pour leur subsistance ou pour leur tenir compagnie. Enfin, les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours.
Les pétitionnaires sont originaires de l'Alberta, du Yukon et de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, ma pétition demande que les parents adoptifs reçoivent des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. L'adoption est un acte essentiel dans une société à visage humain, compatissante et juste.
Les règles actuelles du régime d'assurance-emploi accordent aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Conformément à la loi, une mère biologique bénéficie d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Au Canada, l'adoption est un processus souvent coûteux, stressant pour les parents et qui prend beaucoup de temps. Des études montrent que, si on leur accordait 15 semaines supplémentaires de congé payé, les parents adoptifs seraient mieux à même de soutenir les enfants qu'ils adoptent et de régler les nombreux problèmes auxquels ils sont confrontés.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer le projet de loi C-413 qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail afin d’accorder à la mère ou au père adoptif le même nombre de semaines de congé payé que celui auquel a droit la mère biologique d’un nouveau-né.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interpelle cette Chambre ce matin pour parler du projet de loi C-47, un projet de loi qui traite de certains aspects bien précis du régime d'accès légal. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-47, mais avec plusieurs réserves, dont une modification qui garantit la protection de la confidentialité de la vie privée des citoyens.
Le projet de loi C-47 vise à permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquêtes aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation répandue des téléphones cellulaires ou d'Internet. Faciliter le travail des policiers, lorsqu'on ne porte pas atteinte indûment aux droits fondamentaux de la personne, est une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiée pour combattre le crime. De même, le Bloc québécois est d'avis que le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasive qu'augmenter les sanctions qui semblent souvent lointaines et abstraites.
Cependant, ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect de la vie privée, alors que les raisons justifiant ces atteintes ne sont pas nécessairement démontrées. Compte tenu de l'importance de renforcer les pouvoirs policiers pour faire face aux formes de crime organisé les plus complexes, le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Cependant, il veillera, en comité, à ce que les intrusions dans la vie privée soient aussi minimes que possible, toujours nécessaires et très bien balisées.
J'espère qu'avec les modifications apportées par le Bloc québécois en regard à la protection du droit à la confidentialité de la population, le Parti conservateur sera à l'écoute de ces propositions mises de l'avant par le Bloc québécois relativement au projet de loi C-47 et qu'il s'assurera que ce projet de loi sera mis en oeuvre le plus rapidement possible. En effet, il est important et essentiel d'intervenir face aux différents crimes commis sur les réseaux Internet. J'espère que le Parti conservateur ne se servira pas nécessairement de ce projet de loi uniquement pour faire de la propagande politique et partisane en montrant qu'il est hard on crime. Comme on le sait, le Bloc québécois appuie généralement toute initiative en cette Chambre pour réduire la criminalité, pourvu qu'elle soit sensée, ce qui, selon nous, n'est pas toujours le cas.
Un peu comme le projet de loi C-46, le projet de loi C-47 vise à donner aux autorités policières la possibilité d'adapter leurs techniques d'enquêtes aux réalités technologiques actuelles. Évidemment, je parle de l'utilisation de plus en plus importante d'Internet et des téléphones cellulaires. En fait, les projets de loi C-47 et C-46 sont complémentaires. Selon nous, on aurait pu faire un seul projet de loi. Ces projets de loi visent souvent les mêmes objectifs. Ils auraient très bien pu être présentés autrement. Toutefois, de la façon dont ils sont présentés, nous sommes bien sûr disposés à en débattre.
Fondamentalement, ces projets de loi veulent ainsi donner aux autorités compétentes des outils supplémentaires et adaptés aux nouvelles réalités technologiques afin d'empêcher des crimes potentiels avant qu'ils ne se produisent en recueillant des informations via l'Internet et d'autres moyens de communications. C'est un projet de loi qui est essentiel face aux nouvelles formes de crime organisé qui se déroulent sur Internet.
Par exemple, dans ma circonscription, il n'y a pas si longtemps — soit il y a deux semaines —, un homme d'origine marocaine a été arrêté et condamné. Il a été reconnu coupable d'une série d'accusations liées au terrorisme.
Ce projet de loi doit également viser à diminuer ce cyberterrorisme, à le contrôler et à éviter qu'il y ait des crises en cette matière.
Dans ce cas, la preuve reposait essentiellement sur le contenu de l'ordinateur de l'accusé, dans Maskinongé, et de la diffusion de contenu violent qu'il créait et transmettait par Internet.
Le projet de loi C-47 veut donc améliorer les techniques d'enquête. Il répond à une préoccupation des autorités responsables de l'application de la loi qui affirment que les nouvelles technologies, notamment les communications par Internet, représentent souvent des obstacles très difficiles à surmonter.
Ainsi, le projet de loi C-47 vise à faciliter les enquêtes policières en obligeant les entreprises de télécommunication à se doter de moyens techniques adéquats leur permettant d'intercepter des données électroniques, et surtout, de permettre aux autorités policières d'avoir un accès à ces mêmes données. On parle ici de données qui pourraient indiquer l'origine, par exemple, la destination, la date, l'heure, la durée, le type et le volume d'une télécommunication.
Le Bloc québécois est en faveur de moyens efficaces et intelligents pour lutter contre la criminalité. Cependant, comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises en cette Chambre, nous ne partageons pas toujours la vision du gouvernement conservateur au regard de certains projets de loi, et surtout, en ce qui concerne les mesures relatives à l'incarcération. L'incarcération et les peines minimales ont été essayées, notamment aux États-Unis, et les résultats ont été désastreux. Oui, l'incarcération est valable pour certains crimes, des crimes importants, mais elle ne devrait pas toujours être appliquée automatiquement et surtout pas nécessairement avec le principe des peines minimales.
N'oublions pas que ce sont les États-Unis qui ont le taux d'incarcération le plus élevé au monde et cela n'a pas nécessairement diminué la criminalité. Il faut faire vraiment attention au type de mesures qu'on met en avant afin de lutter contre le crime. On doit toujours viser, bien sûr, à diminuer notre taux de criminalité. Je ne crois pas que les Américains ont quelque exemple à nous donner dans ce domaine. Nous avons toujours l'impression que le Parti conservateur, lui, s'inspire des Américains avec des projets de loi qui, souvent, ne diminuent pas nécessairement la criminalité.
Pour en revenir au projet de loi C-47, aucune loi fédérale ne peut actuellement obliger, ou disons contraindre, toutes les entreprises de télécommunication à utiliser des appareils dotés d'une capacité d'intercepter les communications. C'est cette absence de norme dans la capacité d'interception par les entreprises de télécommunication que le projet de loi veut enfin corriger.
Comme je le disais précédemment, le projet de loi C-47 veut clarifier certains aspects du régime d'accès légal. Actuellement, les autorités policières doivent être munies d'un mandat afin de contraindre les entreprises de télécommunication à leur donner les informations personnelles qu'elles détiennent sur leurs clients. Avec ce projet de loi, un nouveau système permettrait à certaines personnes désignées au sein d'organismes d'application de la loi de contraindre, sans mandat ni ordonnance judiciaire, une entreprise à leur fournir des informations de base concernant un de leurs abonnés.
Évidemment, des mesures de protection encadrant cette demande de renseignements ont été prévues par le législateur. Les renseignements visés par ce nouveau système sont strictement limités. D'ailleurs, le projet de loi indique clairement qu'ils pourront être obtenus sans mandat. Seules les personnes désignées pourront présenter une demande de renseignements en vertu de ce projet de loi.
Si les autorités policières peuvent obtenir ces renseignements sans mandat, le projet de loi met toutefois en place certaines mesures de protection extrajudiciaires, comme, par exemple, la création d'un registre afin que chaque demande de renseignements puisse être retracée.
Il est également important d'ajouter que, bien que le projet de loi s'appliquera aux entreprises qui exploitent une installation de télécommunication au Canada, les réseaux privés, les services de vente ou d'achat, et certaines institutions déterminées sont exemptées de l'application de la loi. Je parle ici, par exemple, d'organismes de bienfaisance enregistrés, des hôpitaux et des résidences pour personnes retraitées. Toutes les exceptions sont bien inscrites dans ce projet de loi.
Comme pour le projet de loi C-46, ce qui me préoccupe ici est la confidentialité et la liberté des gens qui utilisent l'Internet ou d'autres formes de communication.
Il ne faut pas que ce projet de loi cause une intrusion dans la vie des personnes ou dans certains échanges que les personnes peuvent avoir. Les gens honnêtes doivent pouvoir circuler dans l'Internet de façon sécuritaire et confidentielle. Ils doivent pouvoir discuter et faire des transactions financières en toute sécurité. Il ne faut pas que les gens honnêtes soient pris en otage par les gens qui commettent des crimes dans cette société, d'où la protection de la confidentialité. Il faut donc être prudent avec ce projet de loi.
Dans une société démocratique, ce sont les actions du gouvernement qui doivent être transparentes, et c'est la vie privée des citoyens qui doit être protégée. Il faut protéger nos enfants des réseaux de pédophilie qui existent dans l'Internet, par exemple, et de toute autre forme de délinquance sexuelle. Il faut protéger nos avoirs économiques pour pouvoir faire nos transactions économiques et faire face au crime organisé sur le plan financier. Il faut protéger nos sociétés du cyberterrorisme, comme je l'ai mentionné dans mon discours. D'ailleurs, c'est une situation qu'ont vécue les gens de ma circonscription il n'y a pas si longtemps.
D'ailleurs, des organisations soucieuses de la défense des droits individuels, dans ce cas-ci particulièrement du droit de la confidentialité des communications, ont soulevé plusieurs points qu'il faudra examiner lors de l'étude du projet de loi qui sera faite en comité. Ils seront sans doute des témoins importants qu'il faudra convoquer. Ce travail doit être fait et prendra nécessairement du temps.
Le projet de loi que l'on nous présente aujourd'hui contient de nombreuses dispositions complexes. De plus, les répercussions de certaines dispositions sur d'autres lois est aussi très difficile à mesurer.
Nous voulons prendre le temps de faire une étude sérieuse, mais il faut également agir rapidement, examiner tous les aspects et entendre notamment les organisations policières et les organisations soucieuses de la protection des droits personnels, car celles-ci ont aussi fait le travail très difficile qu'est l'examen de cette loi.
Ces gens doivent être entendus en comité. Qu'on soit assuré que le Bloc québécois proposera d'entendre de nombreux témoins.
On doit leur donner, comme à nous-mêmes, le temps de réflexion pour s'assurer qu'effectivement, cette loi réalise un véritable équilibre entre les besoins des policiers d'enquêter — ce qui est important puisqu'on connaît la cybercriminalité qui se développe aujourd'hui et il faut qu'ils puissent bien faire leur travail —, mais également celui de protéger les individus face à leur droit à la confidentialité. Cela ne doit pas être un dilemme. On doit avoir deux options bien respectées à l'intérieur de ce projet de loi.
J'aimerais également ajouter l'aspect qui concerne le volet préventif dans une stratégie efficace contre la cybercriminalité. Cette stratégie doit nécessairement reposer sur une intervention multiple, qu'elle soit du secteur public ou privé.
En effet, il est important de donner aux citoyens et citoyennes, particulièrement les plus jeunes, des outils et des moyens de se protéger contre cette nouvelle forme de cybercriminalité qui se développe malheureusement de plus en plus.
Il faut donc ainsi amener les personnes et les entrepreneurs à adopter des pratiques sécuritaires en matière d'informatique. Actuellement, il y a souvent de l'insouciance chez les internautes. Beaucoup de gens ouvrent leur ordinateur et y mettent des informations importantes sans se soucier des possibles conséquences malheureuses.
Il faut donc aussi changer les mentalités et, pour y parvenir, il faut éduquer, informer, sensibiliser notre population et lui donner ainsi des outils pour qu'elle puisse se protéger davantage face à cette cybercriminalité. Il ne faut pas négliger cet aspect. Il faut investir des sommes d'argent dans l'éducation de la population.
Enfin, afin de poursuivre la lutte contre la cybercriminalité et le droit à l'intimité numérique, la lutte contre la cybercriminalité doit avoir comme objectif principal la protection, comme je l'ai mentionné, des individus, des organisations et des États en tenant compte des grands principes démocratiques. Il est évident que les outils de lutte contre la criminalité informatique peuvent potentiellement mettre à mal les droits de l'homme et aller à l'encontre de la confidentialité des données personnelles. Les sécuriser passe par la surveillance, le contrôle et le filtrage. Des garde-fous doivent être mis en place pour éviter des abus de pouvoir, de situations dominantes et de toutes sortes de dérives totalitaires. Il faut garantir le respect des droits fondamentaux— et j'insiste fortement sur cet aspect dans cette allocution —, notamment celui du respect de l'intimité numérique et de la confidentialité en ce qui a trait aux données personnelles des gens qui utilisent ces réseaux de télécommunication.
Remarquons que diverses législations nationales existent depuis déjà longtemps en ce qui a trait à la protection des données personnelles. Nous savons également que la sécurité est le résultat d'un compromis.
Je constate qu'il ne me reste que deux minutes. Soyons vigilants pour que le cyberespace ne profite pas uniquement aux cybercriminels et ne devienne pas une vaste galerie marchande, ni un lieu à risque, ni un espace policier à outrance, ni un lieu contrôlé par une entité super puissante. Replaçons l'humain et les valeurs démocratiques dans le débat sur les nouvelles technologies. Dotons-nous de moyens pour être des cybercitoyens avertis et non pas des consommateurs vulnérables et dépendants.
En terminant, j'aimerais remercier la Chambre pour le temps qui m'a été accordé. Je veux dire que nous allons appuyer ce projet de loi avec certaines réserves. Nous l'étudierons en comité.
[Traduction]
Quelle forme devrait prendre l'examen quinquennal d'après le député? Croit-il qu'il serait préférable d'envisager une disposition de caducité, étant donné que la technologie peut changer considérablement dans l'espace d'une seule année, encore plus en cinq ans? Il serait peut-être plus approprié de recourir à une disposition de caducité.
J'aimerais connaître l'opinion du député à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas étudié à fond cette question. Cependant, je pense que dans le cadre de la mise en marche d'un projet de loi de ce type, on doit nécessairement réévaluer les moyens mis de l'avant par les enquêtes policières et voir s'ils se sont, par exemple, ingérés dans les droits des individus à la confidentialité. Les moyens mis en place ont-ils permis de lutter contre la cybercriminalité? A-t-on réduit le nombre de réseaux de pédophilie et de cyberintimidation qui visent actuellement les jeunes? Les mesures sont-elles suffisantes pour que les policiers puissent enquêter, toujours en respectant les droits des individus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire à poser au député.
La commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que les règlements d'application des deux projets de loi fassent l'objet d'un examen. Elle a dit que, compte tenu des importants détails techniques, procéduraux et administratifs en cause, le Parlement devrait demander au comité de procéder à un examen complet des projets de loi et d'écouter les commentaires des intervenants intéressés sur les mesures législatives et les règlements. Elle a également recommandé que l'examen soit effectué avant l'entrée en vigueur des projets de loi.
Qu'est-ce que le député pense des recommandations de la commissaires, y compris de ses remarques sur les statistiques annuelles? La commissaire a affirmé qu'elle aimerait qu'on communique annuellement au public les statistiques sur l'utilisation, les résultats et l'efficacité de ces nouveaux pouvoirs. Je trouve que c'est une bonne idée. J'aimerais donc connaître l'opinion du député à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, ailleurs dans le monde, ces outils n'ont certainement pas toujours freiné la criminalité, en ligne ou non, mais ils ont permis à différents corps policiers de mieux s'équiper pour retrouver des contrevenants.
C'est dans cette perspective qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi, tout en s'assurant de bien protéger les citoyens en ce qui a trait à la confidentialité et de toujours offrir davantage d'outils aux policiers pour qu'ils puissent intervenir et réduire les problèmes de cybercriminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C-47.
Cette mesure législative porte sur une question très importante pour les habitants de ma circonscription, Leeds—Grenville, et pour les nombreux corps policiers qui la desservent. En leur nom, je suis heureux d'exprimer mon appui à ce projet de loi dont on avait grandement besoin et qui donnera aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour lutter contre les criminels et terroristes ingénieux d'aujourd'hui qui, où qu'ils soient dans le monde, peuvent s'en prendre à des régions comme la mienne.
Je vais d'abord parler un peu de ma circonscription. Leeds—Grenville couvre un très vaste territoire qui s'étend des abords de Kingston, à l'ouest, jusqu'à un peu plus loin que l'extrémité sud de l'autoroute 416, à l'est, près de Cardinal. J'aimerais signaler, comme je l'ai déjà fait, que Kingston et les environs abritent un certain nombre de pénitenciers fédéraux et de prisons provinciales.
Ma circonscription s'étend aussi au nord, le long de la route 15, de Kingston à Smiths Falls, et à l'est encore une fois jusqu'à North Grenville, le long de la rivière Rideau. North Grenville est située à 20 minutes à peine de notre capitale, Ottawa. Deux grandes autoroutes traversent ma circonscription, soit la 401 et la 416.
La circonscription, dont la limite sud longe la frontière entre le Canada et les États-Unis, compte deux passages frontaliers, ce qui est très important. Il y en a un troisième à quelques minutes de route, à Kingston, et un autre à une demi-heure de route, à Cornwall.
Nous avons aussi plusieurs petits aéroports dans le secteur et d'autres dans les environs. Comme je l'ai dit, la limite sud de ma circonscription longe la frontière entre le Canada et les États-Unis, qui sont juste à nos portes. Dans certains cas, il est très facile de traverser la bande étroite qui sépare nos deux pays. Évidemment, on ne peut le faire légalement, mais c'est déjà arrivé.
La région des Mille-Îles, sur le Saint-Laurent, est vraiment l'une des voies navigables destinées aux loisirs les plus utilisées du monde et l'un des nombreux endroits où les bateaux d'excursion qui circulent compliquent le passage à la frontière. De nombreux bateaux de plaisance, bateaux commerciaux et autres traversent d'une rive à l'autre et d'une île à l'autre à longueur d'année.
Après avoir entendu cette description, on peut comprendre que les défis ne manquent pas pour les organismes d'application de la loi chargés de protéger les bons citoyens de la circonscription. Les gardes-frontières, la GRC, la Police provinciale de l'Ontario et les services de police locaux, sans oublier les gardiens de prison et le personnel des agences privées de sécurité, sont tous très actifs dans la circonscription et dans les environs.
C’est avec cela à l’esprit que je me joins à ceux qui appuient les mesures contenues dans le projet de loi C-47. Comme on l’a déjà dit, les lois canadiennes sur l’interception sont dépassées de plusieurs décennies. Les criminels habiles sur le plan technologique peuvent mener leurs activités, qui s’étendent parfois à l’étranger et dans le monde entier, sans se faire découvrir, arrêter ou même traduire en justice. Cela présente une véritable menace pour les Canadiens.
Je suis heureux, comme le sont les habitants de Leeds—Grenville, que notre gouvernement veuille mettre fin à cela. Le projet de loi C-47 supprime les avantages dont jouissent les criminels en vertu de la loi actuelle. Ceux-ci ne pourront plus se prévaloir des nouvelles technologies de communication pour préserver leur anonymat.
Le projet de loi permettra à ceux qui nous protègent de détecter des activités illicites. Les agents de police et de la sécurité nationale pourront retirer aux criminels les moyens leur permettant d'échapper à la justice et les obliger à répondre de leurs actes.
Les gens de notre génération ont assisté à une véritable révolution dans le domaine des technologies de communication et on ne peut que s’imaginer ce que l’avenir nous réserve. Des machines à écrire et des téléphones à cadran raccordés à des câbles, nous en sommes arrivés au point où les citoyens ordinaires se servent de satellites et de dispositifs complexes pour communiquer.
Les lois conçues pour lutter contre les crimes commis à l’aide de machines à écrire et de téléphones à cadran ne sont tout simplement plus à la hauteur. Cette nouvelle mesure nous permettrait de lutter au moins contre les crimes commis à l’aide des moyens de communication d’aujourd’hui. Nous pourrions protéger la société moderne en employant des moyens modernes.
En modernisant nos lois, nous envoyons le message à ceux qui pourraient vouloir nuire à autrui que nous ne les laisserons plus nous déjouer. Le projet de loi nous permettrait d’enlever aux membres de gangs, aux prédateurs d’enfants, aux voleurs d’identité et aux terroristes les mécanismes de protection dont ils se servent sur le plan des communications pour mener leurs activités dans l’anonymat.
Le projet de loi s’attaque au problème complexe de la communication sur plusieurs fronts. Premièrement, il exigerait des télécommunicateurs qu’ils installent des systèmes permettant l’interception. Deuxièmement, il permettrait aux organismes d’application de la loi, dans certaines circonstances, d’obtenir des communications interceptées.
Je sais bien que certaines personnes craignent qu'on enfreigne le droit à la vie privée des particuliers. Il est important de comprendre que, depuis 1995, le gouvernement effectue des consultations dans ce dossier. Le projet de loi prévoit la prise de nombreux règlements de contrôle ainsi qu’un régime d’enregistrement pour empêcher toute utilisation abusive de la loi.
J’aimerais parler plus en détail de l’élément portant sur l’interception.
L’interception de communications est essentielle aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes graves et à la lutte contre le terrorisme. Lors de la 39e législature, je présidais le comité responsable de l’examen de la Loi antiterroriste. Nous avons consacré beaucoup de temps à parler des terroristes et des terroristes en puissance qui se préparaient à commettre des attentats terroristes au Canada et dans le monde et de l’incidence de leurs actions sur les citoyens, surtout à la lumière des horribles attentats du 11 septembre 2001 et des autres attentats perpétrés à Madrid et à Londres. Des terroristes en puissance ont même été arrêtés au Canada il y a quelques années.
Ces outils pourraient aider les agents chargés de l’application de la loi à lutter contre ce genre d’activités. Ils pourraient aussi faciliter les enquêtes liées à l’exploitation sexuelle d’enfants, au crime organisé, au trafic de drogue et, comme je l'ai dit, au terrorisme.
La Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au XXIe siècle, le projet de loi C-47, n’accorderait aucun nouveau pouvoir d’interception aux organismes d’application de la loi ou au SCRS, pas plus qu'il n’étendrait ou ne modifierait les pouvoirs d’interception de quelque façon que ce soit. Il s’attaque simplement aux défis que présentent les technologies modernes qui n’existaient pas quand le cadre juridique sur l’interception a été établi il y a près de 40 ans.
Les forces policières et le SCRS continueront d'avoir besoin d'un mandat pour l'interception. Cette mesure législative assurerait simplement que, lorsqu'un mandat est émis, il y a un moyen technique pour que la police et le SCRS puissent effectivement intercepter les communications qu'ils estiment pertinentes.
À l'heure actuelle, le Canada n'impose pas aux entreprises l'obligation juridique de se doter d'une capacité d'interception visant les réseaux de télécommunications et, de ce fait, dans certaines situations, le tribunal a autorisé l'émission d'un mandat qui n'a pu être exécuté parce que les fournisseurs de service ne possèdent pas la capacité d'interception voulue.
Les criminels et les terroristes savent où il n'y a pas d'interception et ils en profitent pour poursuivre leurs activités en toute impunité.
Au fur et à mesure que de nouveaux services et produits de télécommunications sont offerts, pratiquement quotidiennement, la police et le SCRS continuent d'accuser du retard par rapport aux groupes criminels et terroristes dont les méthodes sont de plus en plus sophistiquées. Il arrive nettement trop souvent que la police et le SCRS ne peuvent pas exécuter une ordonnance judiciaire d'interception pour assurer la sécurité des Canadiens, simplement faute de capacité d'interception sur les réseaux de télécommunications. Une solution technique permettrait dorénavant à la police et au SCRS d'exécuter les mandats émis par un juge.
Le projet de loi exigerait que les entreprises paient pour se doter d'une capacité d'interception et pour acquérir de l'équipement et de nouveaux logiciels. Le gouvernement offrirait une indemnisation raisonnable dans les cas où il faudrait modifier les réseaux. Il s'agit d'une mesure à responsabilité partagée pour régler un problème qui menace directement la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi vise la mise en place d'une capacité d'interception qui contribuerait considérablement à appuyer les efforts des organismes d'application de la loi. Comme je l'ai indiqué précédemment, il s'agit d'une mesure fort importante dans une circonscription très diversifiée comme la mienne qui compte notamment des passages frontaliers et des prisons en périphérie.
Le projet de loi prévoit de nombreuses exemptions. Les fournisseurs de service qui agissent à titre d'intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui transmettent les communications pour le compte d'autres fournisseurs sans modifier les communications, ni vérifier l'identité des utilisateurs, ne seraient ni obligés de se doter d'une capacité d'interception lors de l'amélioration de leurs systèmes, ni de fournir des renseignements concernant les abonnés. Cependant, ils peuvent être soumis aux obligations prévues dans toute ordonnance du ministre.
Mis à part l'obligation de fournir de l'information aux organismes d'application de la loi concernant leurs installations et leurs services de télécommunications, le projet de loi ne vise pas les fournisseurs de service de télécommunications dont l'activité principale est liée à un établissement d'enseignement postsecondaire, une bibliothèque, un centre communautaire, un restaurant, un hôtel ou un immeuble d'habitation.
Il existe des exemptions temporaires. Par exemple, sur demande motivée d’un télécommunicateur, le ministre pourra, par arrêté, suspendre, pour une période maximale de trois ans, tout ou partie des obligations relatives à la capacité d’interception lors d’une mise à niveau des réseaux. Bien entendu, le ministre pourra assortir la suspension des conditions qu’il estimera indiquées.
Nous devons fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités. Les criminels qui se servent de la haute technologie seront mis en échec par des agents de police qui utilisent eux aussi la haute technologie. La population canadienne s'attend à ce que nous nous assurions que les organismes d'application de la loi disposent de ces outils.
C'est un grand jour pour les victimes et leurs familles qui, depuis très longtemps, réclament ces changements législatifs, afin que les intervenants qui travaillent inlassablement puissent agir rapidement en cas de menace pour la sécurité. Le projet de loi établit un juste équilibre entre, d'une part, les pouvoirs d'enquête utilisés pour assurer la sécurité du public et, d'autre part, la nécessité de préserver la vie privée et les droits et libertés des Canadiens.
Le projet de loi C-47 fera en sorte que les organismes d'application de la loi puissent s'adapter aux nouvelles techniques de télécommunication. Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi ne prévoit aucun nouveau pouvoir d'interception des communications. Pour ce faire, il faudra continuer d'obtenir les mandats nécessaires.
En vertu du projet de loi, l'accès aux renseignements sur un abonné, comme son adresse IP, ne nécessitera pas l'obtention d'un mandat. Le problème, c'est que, même si certains télécommunicateurs fournissent des renseignements sur leurs abonnés aux organismes d'application de la loi qui en font la demande, d'autres ne les fournissent pas rapidement ou refusent de le faire de plein gré et insistent pour qu'on leur délivre un mandat. Cependant, dans bien des situations, l'obtention d'un mandat pour ces renseignements de base n'est ni pratique, ni possible. Le projet de loi aiderait à faire en sorte que plus aucune enquête ne se termine dans une impasse.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au comité pour examen afin qu'il puisse revenir à la Chambre et passer à l'étape suivante. C'est avec plaisir que j'ai parlé de ce projet de loi, car je sais qu'il est très important pour les gens de ma circonscription, Leeds—Grenville. J'encourage tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de l'intervenant précédent à titre de président du Comité de la sécurité publique et nationale. Je ne vais pas faire son apologie parce que je ne veux pas que cela figure dans un dépliant politique à un moment donné, mais tous les partis ont très bien travaillé dans ce comité, et cela est dû, en partie, à sa présidence.
Toutefois, pendant cette période, et je suis certain qu'il se montrait très prudent à cet égard en raison de ses responsabilités dans le domaine de la sécurité publique et nationale, le ministre du Commerce international actuel, le ministre de la Sécurité publique et nationale de l'époque — qui aurait été responsable de ce projet de loi s'il avait continué d'occuper ce poste —, a fait une déclaration publique à ce sujet, comme l'avait fait, à un moindre degré, l'ancien ministre du gouvernement libéral, lorsque ce genre mesure avait été débattue de façon plus générale que sous la forme d'un projet de loi précis.
Au cours de ce débat et, je dirais, dans le secteur de la haute technologie au pays, les gens se sont dits fort préoccupés du droit à la vie privée et du rôle que l'État devrait jouer dans l'obtention d'un accès à des communications privées et à des renseignements personnels. À mon avis, les gens sont parvenus à un consensus au pays et dans les milieux particulièrement touchés par cette question, consensus selon lequel cela ne devrait jamais être fait sans mandat.
Le ministre de la Sécurité publique et nationale de l'époque, le ministre du Commerce international actuel, a déclaré publiquement et sans équivoque — et il l'a dit à plusieurs reprises — que son gouvernement ne permettrait jamais que des renseignements de ce genre soient divulgués sans mandat judiciaire, sans surveillance judiciaire. Je pense qu'il a dit « sans surveillance judiciaire ».
Je demande maintenant à mon collègue pourquoi le gouvernement présente un projet de loi qui permettrait à l'État de réclamer ces renseignements, d'exiger leur divulgation, sans surveillance judiciaire.
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter le député deWindsor—Tecumseh pour son travail au Comité de la sécurité publique et au comité qui avait été chargé de revoir la Loi antiterroriste.
Comme il le sait déjà, nous nous sommes penchés sur la question des droits de la personne et de la sécurité. Nous devions trouver le juste équilibre. À mon avis, le projet de loi atteint cet équilibre. Il faudra toujours un mandat pour obtenir de l'information auprès des entreprises de télécommunication, mais non pour avoir accès à des adresses IP. Le projet de loi atteint l'équilibre recherché, ce qui est très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je promets de ne pas les utiliser dans un dépliant politique et je m'attends à la même chose de sa part.
Par contre, il n'a pas répondu à la question, que je pourrais reformuler de la façon suivante. Le député s'est-il entretenu avec l'actuel ministre du Commerce international et lui a-t-il demandé pourquoi il avait adopté cette position à l'époque et pourquoi le gouvernement fait maintenant volte-face sur cette question?
À moins qu'il ne sût pas alors de quoi il parlait — ce dont je ne veux pas l'accuser, car je crois qu'il connaissait bien la question —, il reconnaissait alors, à propos de l'équilibre entre l'ingérence de l'État et la sécurité publique, qu'il était nettement mieux de favoriser le contrôle judiciaire pour protéger le droit à la vie privée et de permettre le recours à cette mesure législative, mais uniquement en exerçant un contrôle judiciaire.
Bref, le député a-t-il demandé au ministre pourquoi il défendait alors cette position?
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue. Le député est-il au courant que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé une lettre de six pages? Sur la deuxième page, elle dit: « J'en arrive à la conclusion que certains aspects du projet de loi soulèvent des préoccupations importantes en matière de protection de la vie privée. » Elle ajoute qu'elle a consulté de nombreuses autorités, dont le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, des commissaires provinciaux à la protection de la vie privée, des représentants du secteur des télécommunications, des manufacturiers, des télécommunicateurs et des associations, des groupes chargés de l'application de la loi, la GRC, l'Association canadienne des chefs de police, des groupes de la société civile, des spécialistes universitaires, et d'autres experts dans différents domaines. Ces autorités ont, elles aussi, maintes préoccupations semblables.
Le député a-t-il reçu une copie de la lettre de la commissaire à la protection de la vie privée et est-il d'accord avec elle?
Monsieur le Président, je reviens sur le fait qu'il nous faut trouver un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité. Ce que je recommande au député, c'est de renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cela permettrait à ce dernier d'étudier la question et d'entendre des témoins. Je crois que ce projet de loi assure cet équilibre et qu'il procurera aux autorités chargées d'appliquer la loi les outils nécessaires pour nous protéger tout en respectant les droits de la personne et en protégeant la vie privée des citoyens, comme il se doit.
Monsieur le Président, c'est avec une certains fébrilité que je prends la parole au sujet du projet de loi C-47, car mon collègue, le député de Vancouver Kingsway, en a fait une excellente analyse mardi. Le député d'Elmwood—Transcona m'indique qu'il reprendra probablement ce que je viens de dire dans son dépliant politique. Je lui donne la permission de le faire, car c'était vraiment de l'excellent travail.
J'ai écouté les discours des représentants des autres partis. Il est clair que ce projet de loi s'impose, puisqu'il vise à donner des outils dignes du XXIe siècle aux agents de police, aux procureurs et à la magistrature pour lutter contre différents aspects de la cybercriminalité directe. Il leur donnerait la capacité d'obtenir d'autres renseignements et d'autres éléments de preuve auxquels ils n'ont pas accès actuellement en raison de lacunes de notre Code criminel, de notre loi sur la preuve et d'autres textes législatifs.
Tous les partis sont d'avis que ce projet de loi est nécessaire. Pour être franc, je dirais même que tous les partis pensent qu'il s'est beaucoup trop fait attendre. On en parle depuis que je suis le porte-parole de mon parti en matière de justice, soit depuis bientôt cinq ans. Nous avons vu passer différentes ébauches de ce projet de loi. Il y a eu bien des discussions dans la sphère publique, probablement depuis la fin des années 1990.
Nous avons ciblé dans le Code criminel, la loi sur la preuve et d'autres lois un certain nombre de lacunes qui faisaient obstacle travail des policiers dans certains domaines, dont la lutte contre le crime organisé. Les organisations criminelles les plus sophistiquées sont bien en avance sur nos services de police et notre système de justice pénale sur le plan technologique. Nous faisons du rattrapage, et ce, depuis au moins dix ans. Malheureusement, ni le gouvernement actuel ni son prédécesseur n'a jugé bon d'agir rapidement dans ce dossier.
L'appui pour ce projet de loi est généralisé, avec une exception de taille. Comme je l'ai mentionné plus tôt en réaction au discours de mon collègue conservateur, Anne McLellan, qui a déjà été ministre et qui a présenté le premier projet de loi portant sur ce type de modifications, a fait volte-face. Pas étonnant de la part d'une libérale. En fin de compte, elle s'est rangée du côté de ceux qui soutiennent que l'État ne devrait pas envahir la vie privée des gens sans contrôle judiciaire. Je crois qu'elle a fini par adopter ce point de vue après avoir défendu le point de vue inverse. En fait, le projet de loi qu'elle avait présenté était très semblable au projet de loi C-47.
Avant qu'un projet de loi soit présenté à la Chambre, le ministre responsable de la sécurité publique et nationale de l'époque a dit publiquement que l'État n'interviendrait pas dans ces domaines de la vie privée. Nous parlons ici d'information de base gardée dans des ordinateurs fonctionnant avec la technologie actuelle et avec la technologie qui pourrait, à notre avis, voir le jour. Le ministre s'est dit d'avis que nous n'interviendrions pas dans ce domaine, pas plus que nous l'avons fait dans n'importe quel autre domaine du droit, de la technologie ou de la propriété privée. Jusqu'à maintenant, nous n'avons simplement pas fait cela sans surveillance judiciaire. Nous pouvons discuter du bien-fondé de cette approche, mais je crois que ce débat appartient au passé.
Même il y a des centaines d'années, l'intervention de l'État dans la vie privée des gens était généralement mal vue si elle se faisait en l'absence d'une surveillance judiciaire. Nous avons besoin de l'indépendance de cette dernière et de la connaissance qu'a la magistrature des questions actuelles, des questions qui relèvent des libertés civiles, des droits de la personne, et cetera, pour arriver à un juste équilibre entre l'importance relative de ces facteurs et la nécessité d'une intervention de l'État, dans certains cas. Cette décision doit être prise par la magistrature, et non par un agent de police seul, l'argument étant que la magistrature est beaucoup plus indépendante et qualifiée pour faire la part des choses.
Voilà où nous en sommes. Voilà la société que nous avons bâtie, et la structure du droit criminel et de la preuve dont nous nous sommes dotés et qui fonctionne généralement bien. Personne ne nie les besoins de notre société qui se reflètent dans le projet de loi, mais nous contestons ce que propose le gouvernement parce que nous estimons que, dans ce projet de loi, il dépasse carrément les bornes.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur l'article qui concerne précisément ce qu'une personne désignée peut demander aux fournisseurs de service. C'est assez long:
Le télécommunicateur fournit, sur demande écrite, à toute personne désignée en vertu du paragraphe (3) les renseignements qu’il a en sa possession ou à sa disposition concernant les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de tout abonné de ses services de télécommunication et l’adresse de protocole Internet, le numéro d’identification mobile, le numéro de série électronique, l’identificateur du fournisseur de services locaux, le numéro d’identité international d’équipement mobile, le numéro d’identité internationale d’abonné mobile ainsi que le numéro de module d’identité d’abonné de service associés aux services et à l’équipement de l’abonné.
C'est donc une foule de renseignements qui doivent être communiqués en réponse à une simple requête. Le projet de loi ne contient aucune disposition relative au refus de communiquer l'information demandée. L'abonné n'a aucun droit et il est tenu de se conformer.
Il y a également un problème secondaire, c'est-à-dire la quantité de renseignements demandés conformément à cette liste dans le cas où c'est un fournisseur précis qui est ciblé. Celui-ci pourrait être acculé à la faillite compte tenu du temps nécessaire pour fournir l'information. Le projet de loi ouvre la voie à ce genre d'abus.
Cette possibilité d'abus pourrait être éliminée en exigeant que le service de police se présente devant un juge afin d'expliquer pourquoi cette information est nécessaire, quelle est la nature de l'enquête, comment cette information pourrait contribuer à l'enquête et ainsi de suite. Cette démarche du service de police n'est pas exceptionnelle. Dans bien d'autres domaines, la police doit déjà se présenter devant un juge. Il n'y a rien de particulier au sujet du caractère essentiel de cette information.
Il est évident que, dans un grand nombre de cas, l'information sera nécessaire, mais il est également clair qu'il s'agit du genre d'information que nous pouvons déjà obtenir, mais conditionnellement à l'obtention d'un mandat. Qu'il s'agisse de mettre sur écoute une ligne téléphonique terrestre conventionnelle, qu'il s'agisse d'installer des dispositifs d'écoute électronique dans une résidence privée ou un établissement commercial, ce sont des interventions qui requièrent un mandat judiciaire et une surveillance judiciaire. Il faudrait que ce soit la même chose dans le cas qui nous préoccupe.
Une telle exigence est tellement fondamentale que je ne comprends pas pourquoi nous agissons de la sorte. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai posé la question à plusieurs reprises. Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte? Je n'ai jamais obtenu de réponse satisfaisante.
Mon collègue de Vancouver Kingsway a été très clair dans son discours à la Chambre mardi. Il a consulté différents experts du domaine. Ses recherches nous ont appris que les experts, les universitaires et les personnes qui travaillent dans le domaine, comme les inspecteurs, ont été incapables de trouver un seul exemple de cas où les policiers pourraient affirmer avoir besoin des pouvoirs prévus.
Nous entendrons une agence ou un corps policier affirmer que ces pouvoirs sont nécessaires afin d'agir en temps opportun, mais cet argument n'est pas crédible. C'est le même genre d'argument qui nous est servi lorsqu'il s'agit d'installer des dispositifs d'écoute ou d'obtenir un mandat de perquisition pour fouiller des résidences et des établissements commerciaux.
Il existe des dispositions législatives prévoyant que, si un crime est sur le point d'être commis ou si des policiers ont des motifs raisonnables de croire qu'un crime est sur le point d'être commis, ils peuvent agir de leur propre chef. Des exemptions ont été prévues dans le Code criminel pour leur permettre d'agir dans de tels cas et elles incluent les situations visées par le projet de loi à l'étude. Je répète que personne n'a pu donner un exemple de cas où les policiers ont besoin d'obtenir l'information sur demande, sans avoir le temps d'obtenir un mandat.
Il se peut que j'aie à prouver ce que j'avance, mais, sans présumer que le gouvernement fait preuve d'ignorance, je ne vois pas pourquoi la mesure est nécessaire. Dans toutes les collectivités canadiennes, il y a des juges disponibles à tour de rôle en permanence pour accorder des mandats. Il suffit de téléphoner. Dans les régions, les juges responsables d'autoriser les mandats sont désignés et disponibles. J'ai participé à des affaires où des policiers sont allés à la résidence d'un juge pour obtenir un mandat parce que le temps pressait. Il y a donc des juges disponibles en permanence. Il faut protéger les renseignements personnels. Le droit à cette protection est garanti et cela n'entrave pas sérieusement, sinon pas du tout, le travail d'enquête des policiers.
Ni l'argument sur les délais ni celui sur la prévention d'un crime sur le point de se produire ne résistent à une analyse sérieuse. Rien ne justifie la mesure. Recueillir les renseignements décrits à l'article 16 du projet de loi C-47, que je viens de lire, ne diffère en rien d'autres types de collectes de renseignements pour lesquels nous nous adressons à des juges ou à d'autres autorités juridiques pour obtenir des mandats.
Si j'avais entendu une seule explication valable de la part du gouvernement, nous ne nous opposerions pas au projet de loi C-47 et ce serait vrai aussi pour mon collègue de Vancouver Kingsway. C'est lui qui est responsable de ce projet de loi puisqu'il va être renvoyé au Comité de la sécurité publique et non à celui de la justice. Nous aurions pu tous les deux dire que ce projet de loi était absolument nécessaire et que cela faisait près d'une décennie que nous en avions besoin.
Je dirais à cet égard que nous sommes en retard non seulement sur les criminels et le crime organisé dans notre pays, mais aussi sur plusieurs autres pays qui ont fait preuve de plus de prudence en la matière et qui se sont déjà dotés depuis près d'une décennie de lois analogues à celle-ci. Nous sommes à la traîne d'autres pays aussi.
C'est avec plaisir et même enthousiasme que nous aurions appuyé ce projet de loi et que nous l'aurions examiné le plus vite possible en comité et renvoyé à la Chambre et à l'autre endroit pour qu'il soit adopté rapidement, mais nous ne pouvons pas le faire tant qu'il enfreint ce droit fondamental.
Si le gouvernement nous avait proposé une explication à peu près plausible, nous n'aurions pas pris cette position, mais nous n'avions pas le choix. C'est quelque chose de fondamental.
Encore une fois, on peut remonter dans le droit anglais et dans la common law anglaise sur des siècles et des siècles pour voir comment ont évolué ces principes concernant le juste rôle de l'État et le juste rôle de la justice et de la police au sein de l'État. Or, on sabre ici dans ces principes sans la moindre justification.
Nous nous opposerons donc au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je m'attends à ce qu'il soit renvoyé au comité. En tous cas, j'espère qu'au comité ou bien nous pourrons convaincre le gouvernement de rétablir le contrôle judiciaire dans ces articles pour que la question soit réglée, ou bien, et je vous dirais franchement que mon collègue de Vancouver Kingsway et moi-même sommes tout à fait ouverts à cet égard, nous pourrons revenir sur cette position pour la troisième lecture si l'on nous présente des justifications, des arguments valables pour nous convaincre d'appuyer cette disposition.
Mais bien que le gouvernement en ait déjà eu la possibilité, il ne nous a pas présenté de justification ou d'argument convaincant sur cette question du contrôle judiciaire. Nous allons rester ouverts sur la question. Peut-être entendrons-nous des témoins qui auront des arguments plus probants. Nous resterons ouverts à toutes les explications qu'on pourra nous donner pour justifier cet état de chose en fonction des conditions dans lesquelles fonctionnent nos forces de police. Je dois dire que je suis sceptique, mais je garde un esprit ouvert.
Sur ce, je conclus. Il faut absolument que ce projet de loi soit adopté, il suffit d'y apporter cet important changement. Si on le fait, j'espère que nous pourrons l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de nous avoir fait part de ses arguments rationnels et raisonnables, comme d'habitude, concernant ce projet de loi.
Je veux lui demander s'il pourrait nous fournir quelques exemples de ce type d'abus que le projet de loi pourrait engendrer sous sa forme actuelle, et s'il voit un moyen d'améliorer la mesure afin d'éviter ces abus.
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre d'abord à la deuxième question.
Les modifications souhaitées à ce projet de loi sont vraiment très simples. Nous demandons simplement qu'il tienne compte de notre responsabilité de veiller à ce que l'information soit présentée à l'autorité judiciaire compétente. Cela se fait de différentes façons selon les régions, au Canada. Dans certains cas, la demande est présentée à un juge de paix, mais généralement, dans les provinces et les territoires, elle est présentée à un juge de la cour supérieure. Un avocat de la Couronne, ou parfois la police, présente trois points essentiels au juge: l'objet de l'enquête; le stade auquel elle en est rendue, c'est-à-dire ce qui a été fait jusqu'alors et quels individus ou sociétés sont visés par le mandat voulu; enfin les renseignements précis que l'on veut obtenir, tels que décrits dans une déclaration expliquant pourquoi cette information est nécessaire aux fins de l'enquête.
Ce n'est pas compliqué. Nous obtenons probablement de tels mandats depuis plus de 100 ans au Canada. La procédure s'est perfectionnée avec le temps. Il existe des formulaires établis qu'il suffit de remplir. Nous n'aurions qu'à uniformiser l'article en question avec d'autres dispositions visant le même objet.
Pour ce qui est des risques d'abus, je ne veux pas laisser entendre que nos services policiers ne sont pas fiables au Canada. Je serais plutôt convaincu du contraire. Je crois que nos services judiciaires comptent parmi les meilleurs au monde et que la même chose est vraie pour nos services policiers, qu'on parle de la GRC ou de nos principaux corps policiers provinciaux et municipaux.
Nos services policiers sont assez perfectionnés au vu des normes internationales. Il ont une bonne formation et une bonne connaissance de la loi et des exigences de leur rôle. Cependant, comme pour la magistrature et la Chambre des communes, ce sont des êtres humains qui les composent. Ils peuvent commettre des erreurs de jugement de temps en temps. Les autorités judiciaires sont en bien meilleure position, pour assurer la protection voulue, qu'un policier qui désire profondément coincer les criminels. Je ne veux pas dire que les policiers sont en position de conflit d'intérêts, parce que ce serait exagéré, mais ils peuvent être emportés parfois par leur désir d'y arriver, et ils pourraient alors librement demander des pouvoirs qui ne sont pas justifiés dans les circonstances et qu'un juge n'accorderait pas.
Monsieur le Président, je trouve que le député a très bien répondu à cette question.
J'aimerais cependant aller un peu plus loin, car la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a écrit une lettre de six pages portant sur les deux projets de loi, C-47 et C-46. Elle exprimait des inquiétudes encore plus grandes à l'égard du projet de loi C-47. Ayant mené à son sujet de vastes consultations auprès d'organisations et de personnes imminentes, elle a formulé de nombreuses suggestions de changements à y apporter. Peut-être pourra-t-on les apporter en comité.
L'un de ces changements a trait à l'examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. En effet, un tel examen est prévu à l'égard du projet de loi C-47, mais pas à l'égard du projet de loi C-46. Comme on le sait, ceux-ci sont inextricablement liés.
J'aimerais également que le député me dise quelle forme l'examen devrait revêtir, à son avis, et comment on devrait s'y prendre pour s'assurer qu'on n'y passera pas outre. Il conviendrait peut-être d'envisager une disposition de caducité à l'égard de ce projet de loi, étant donné que les technologies évoluent considérablement d'une année à l'autre, à plus forte raison pendant une période de cinq ans.
J'aimerais savoir ce que le député pense de certaines des observations de la commissaire au sujet des lacunes que présente ce projet de loi et de la nécessité de l'améliorer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question encore une fois. Je l'avais entendu poser une question semblable à nos collègues du Bloc et j'espérais qu'il me la poserait aussi.
Pour ce qui est de l'examen aux cinq ans par rapport à la disposition de caducité, je dois dire que je ne sais pas trop quoi en penser parce qu'il y a des problèmes des deux côtés. Je ne sais pas combien de projets de loi ont été adoptés à la Chambre au cours des quelque 15 dernières années, mais je peux dire que, au cours de cette période, la Chambre a régulièrement prévu la tenue d'examens obligatoires.
J'ai appris en siégeant au Comité de la justice et précédemment aux comités des ressources naturelles et de l'environnement ainsi qu'au Comité de la sécurité publique et nationale, pour lesquels j'ai longtemps travaillé, qu'un bon nombre des projets de loi qui ont été étudiés par ces comités et à la Chambre sont soumis à des examens obligatoires à divers intervalles.
Selon la façon dont le processus est censé fonctionner, ces examens doivent être effectués au moment opportun et ils doivent, en fait, être effectués avant la fin du délai fixé. C'est ainsi que les choses sont censées fonctionner. Nous pourrions revoir les discussions qui ont eu lieu au moment où on a introduit, les premières fois, la notion de ces examens. On s'était entendu pour que l'examen soit effectué par le comité permanent responsable du secteur en cause, et ce dernier le faisait même avant la fin du délai prévu.
Une fois le délai échu, le comité permanent était en mesure de présenter à la Chambre des recommandations sur la pertinence du projet de loi ou de la loi et de préciser, le cas échéant, le genre de modifications qui s'imposaient.
En réalité, c'est rarement ainsi que les choses se passent. Une journaliste est venu me voir un jour, c'était il y a deux ou trois ans, en me disant qu'elle avait analysé un certain nombre de mesures législatives portant sur la criminalité et sur la justice et avait constaté qu'un grand nombre d'entre elles n'avaient jamais fait l'objet d'un examen. Je crois qu'elle disait la même chose pour les lois dans le domaine de l'environnement, c'est-à-dire qu'aucun examen n'avait été effectué.
J'ai participé à certains examens dans les domaines de la justice et de l'environnement, mais ils constituaient l'exception. Nous avons effectué moins de 50 p. 100 des examens prévus dans la loi. La Chambre ne subissant aucun reproche, ni aucune sanction lorsqu'elle omet d'effectuer un examen, nous continuons de la même façon.
Je sais que le développement technologique va se poursuivre et que les criminels vont trouver des moyens de contourner les dispositions que nous aurons adoptées. Nous devrons adopter encore de nouvelles lois pour reprendre de nouveau le terrain perdu par rapport aux criminels, dans l'utilisation des technologies.
Je crains que, si nous intégrons une disposition de caducité et si le gouvernement, au moment où la loi deviendra caduque, ne prête pas attention, la police se verra privée des instruments dont elle a besoin. Je crois que le risque est trop grand. Je sais qu'il est tentant d'opter pour cette solution, parce qu'il reviendrait davantage au gouvernement du moment de s'assurer que l'on s'occupe de la loi.
Nous avons vu pareille chose se produire avec le gouvernement. Il y a eu le cas de la loi antiterroriste. Cette loi comprenait plusieurs dispositions de ce genre. Je dois dire en passant que je m'oppose à l'application de ces dispositions. Or, ces dispositions ne sont plus en vigueur parce que le gouvernement ne s'en est pas occupé assez rapidement.
Cette expérience nous montre que nous ne pouvons pas nous fier au gouvernement pour agir en temps opportun concernant des dispositions faisant l'objet d'une disposition de caducité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes, ou tout simplement Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle. Ce projet de loi a été déposé le 18 juin 2009. Il traite de certains aspects bien précis du régime d'accès légal. L'accès légal constitue une technique d'enquête, soit l'interception de communications ou l'écoute électronique, et la saisie de données dont se servent les organismes d'application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale.
Les règles concernant l'accès légal sont prévues pour plusieurs lois fédérales, notamment le Code criminel, la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi s'ajoute donc au régime actuel d'accès légal. De fait, il traite des mêmes deux aspects que l'ancien projet de loi C-71, donc de la capacité technique d'interception des télécommunicateurs et la demande de renseignements sur les abonnés.
Le projet de loi C-47 répond à une préoccupation des organismes d'application de la loi qui affirment que les nouvelles technologies, notamment les communications Internet, représentent souvent des obstacles à l'interception légale des communications. Le projet de loi permettra de contraindre des personnes qui fournissent des services de télécommunication, les télécommunicateurs, à posséder la capacité d'intercepter les communications sur leurs réseaux, quelle que soit la technologie utilisée pour les transmettre. De plus, il permettra aux organismes d'application de la loi d'avoir accès aux renseignements de base des abonnés d'un service de télécommunication en vertu d'une procédure administrative accélérée, et ce, sans mandat ni ordonnance judiciaire. Certaines mesures de protection sont toutefois prévues aux articles 16 à 23 du projet de loi.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois sera favorable au principe du projet de loi, vu que ce projet de loi vise à permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquêtes aux réalités technologiques contemporaines, comme l'utilisation répandue des téléphones cellulaires ou d'Internet. On se doit de faciliter le travail des policiers lorsqu'on ne porte pas atteinte indûment aux droits fondamentaux. L'une des avenues que le Bloc québécois a toujours privilégiée est de combattre le crime. Donc, notre parti est d'avis que le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasive que d'augmenter les sanctions, qui semblent souvent lointaines et abstraites.
L'opération que le Parti conservateur mène sur le terrain depuis maintenant trois ans vise à essayer de montrer à l'opinion collective qu'il est tough on crime. C'est toujours comique de voir les députés conservateurs agir finalement comme des moutons, en disant qu'ils sont tough on crime et encore tough on crime, alors que le Bloc québécois a été le premier parti en cette Chambre à se battre véritablement contre les groupes criminalisés. Souvenez-vous de tout le débat que le Bloc québécois a soulevé pour mettre en vigueur une vraie loi pour lutter contre le crime organisé. Cela a donné des résultats très probants au Québec par rapport aux opérations que le gouvernement du Québec et la Sûreté du Québec ont menées contre les groupes criminels organisés.
Évidemment, il faut avoir cette panoplie de lois. Il ne faut pas seulement essayer de marquer l'opinion publique, comme le font les conservateurs. Il faut véritablement réaliser les objectifs. C'est ce que s'est toujours donné comme mandat le Bloc québécois. Une des façons de le faire, c'est d'aider les forces policières lorsqu'elles nous demandent certaines modifications, et ce projet de loi est le résultat d'une de ces demandes.
C'était la même chose pour la lutte contre les groupes de criminels organisés. Souvenez-vous de ce qu'a proposé le Bloc québécois, soit le renversement du fardeau de la preuve. Avant cette modification au Code criminel, il fallait que la Couronne prouve que l'argent qui avait été utilisé ou les biens qui avaient été amassés par les groupes criminels étaient véritablement un produit d'activités criminelles. C'était plus difficile, alors que maintenant, le fardeau de la preuve est renversé. Donc, lorsqu'on fait partie d'un groupe criminel et qu'on est accusé, automatiquement, tous les biens acquis sont présumés l'avoir été avec de l'argent provenant d'activités criminelles.
Il faut alors prouver que c'est par le bais d'activités légales qu'on s'est porté acquéreur de certains biens. Cela a permis de démanteler de grands réseaux de crime organisé. C'est comme ça qu'il faut agir. Il faut essayer de toucher le véritable problème.
Ce qu'a toujours reproché le Bloc québécois au Parti conservateur, c'est de vouloir frapper l'imaginaire de la population parce qu'un crime a été commis et que les médias ont monté l'affaire en épingle. Tout de suite, les députés du Parti conservateur essaient de démontrer que les juges ne font pas leur travail et qu'il faut imposer des peines minimales. En réalité, les juges font leur travail. Chaque cas est un cas d'espèce.
Dans le cas des criminels à cravate, ce que le Bloc a déposé en cette Chambre était simple. On a demandé à la Chambre d'adopter à l'unanimité un projet de loi qui empêcherait les criminels à cravate d'utiliser la libération conditionnelle au sixième de leur peine. On savait très bien que deux criminels à cravate s'apprêtaient à plaider coupable, soit Vincent Lacroix et Earl Jones. Tous deux s'apprêtaient à plaider coupable justement afin de bénéficier d'une libération conditionnelle au sixième de leur peine. Les conservateurs veulent être les seuls à être véritablement tough on crime. Comme de bons petits moutons, ils ont décidé que ce serait leur leitmotiv.
Avec tout cela, il y a deux criminels au sujet desquels les spécialistes ne s'entendent pas. Vincent Lacroix a plaidé coupable. Les spécialistes disent que même si les conservateurs déposent leur projet de loi et qu'il est adopté par cette Chambre, ces gens-là, vu qu'ils ont déjà plaidé coupable, seraient admissibles à la libération conditionnelle au sixième de leur peine, tout cela parce que l'on veut marquer des points sur le plan politique. C'est la manière conservatrice de faire les choses, empruntée aux républicains des États-Unis.
Au Québec, la population n'est pas dupe. On a déjà vécu cela et on veut s'attaquer au véritable problème. C'est ce qu'a toujours défendu le Bloc québécois à la Chambre. Selon le Bloc, il est important que soit étudié le projet de loi C-47, demandé par les forces policières. Le Bloc sera favorable à son adoption.
Plus tôt, j'écoutais mes collègues du NPD dire qu'ils seraient contre ce projet de loi. Ils ont probablement aussi une orientation politique qui les mène à être contre l'adoption de ce projet de loi. Personnellement, je pense que ce projet de loi doit avoir la chance d'être étudié en comité afin d'être bonifié. C'est ça, l'objectif. C'est l'avantage que l'on a lorsque l'on adopte un projet de loi. On l'envoie en comité et on fait comparaître des témoins. Les représentants des forces policières nous diront ce dont ils ont besoin. Ainsi, on pourra permettre à ceux qui s'opposent à certaines parties de ce projet de loi de se faire entendre. Le Bloc québécois est conscient que projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes quant au respect de la vie privée et quant aux raisons qui justifient ces atteintes au respect de la vie privée.
Par le biais de ce projet de loi, on veut récupérer des informations sur des téléphones cellulaires ou des réseaux Internet. Pour résumer l'état du projet de loi, les forces policières veulent que les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et de réseaux Internet puissent capter les messages et les livrer aux forces policières lorsqu'elles en ont besoin pour mener des enquêtes. Cela affecte donc directement la question du droit à la vie privée. Le Bloc québécois en est conscient. C'est pour cette raison que l'on veut renforcer les pouvoirs policiers, afin qu'ils puissent faire face aux criminels organisés et à la complexité de leurs réseaux. En même temps, il faut pouvoir empêcher de vastes intrusions dans la vie privée des citoyens. L'une des façons d'y arriver, c'est de voter en faveur du projet de loi C-47 à cette étape-ci, ce qui permettra au projet de loi d'aller en comité. Par la suite, on pourra faire comparaître différents témoins en vue de faire la lumière sur tout ce dossier. C'est de la simple logique.
Je suis notaire de formation. Au Québec, le notariat touche davantage au droit immobilier et au droit personnel par rapport aux testaments et à la vie des gens. Par contre, il faut constater que le droit est souvent une question de simple logique. Telle est la loi. On essaie trop souvent, à des fins partisanes, de forcer la logique. À long terme, ce n'est pas bon.
Les Américains ont rempli leurs prisons de criminels. Ils ont inventé de nouvelles peines. Une déclaration du président Obama prononcée il y a quelques mois mentionnait qu'il y avait 25 000 prisonniers de trop dans les prisons et que le pays n'avait pas l'argent pour leur apporter un suivi. Inévitablement, c'est la réalité. Les conservateurs déposent un projet de loi relatif à la justice pratiquement tous les deux jours ces temps-ci à des fins tout simplement partisanes. C'est la réalité. Ils essaient de mettre en boîte leurs adversaires libéraux. Ils disent que les libéraux sont soft on crime, pendant qu'eux sont tough on crime.
C'est beaucoup d'opérations pour manipuler l'opinion publique parce que c'est ce qu'ils veulent tout simplement faire. Les conservateurs sont des spécialistes à cet égard. Pour justifier leur réputation de tough on crime, il faut créer de nouveaux crimes. Il faut être capable d'attaquer constamment le système de justice en disant que ce n'est pas assez. Inévitablement, on arrive au résultat auquel sont arrivés les Américains. Les crimes n'ont pas diminué parce qu'on a tout simplement créer de nouveaux crimes. On gonfle le nombre de criminels.
Cela fait plus de criminels en circulation ou sous les verrous. Cela en fait plus en circulation parce que ceux qui sont non violents doivent inévitablement être remis en circulation. Quand on les envoie dans les prisons, on n'a pas le personnel qui puisse leur donner le soutien adéquat, c'est-à-dire d'essayer de les préparer à la réintégration sociale. Toutefois, lorsqu'ils reviennent en société, ils reviennent d'un séjour dans l'industrie du crime. Ils sont allés en prison et ont rencontré des criminels qui les ont recrutés. Ils sortent de prison et commettent d'autres crimes.
C'est la roue que les républicains ont créée aux États-Unis. C'est simple à comprendre. Aucune analyse n'est capable de prouver que plus on est tough on crime , moins il y a de criminels. C'est le contraire, plus on est « tough on crime », plus il y a de criminels qui sortent parce qu'on est tout simplement pas capables de leur apporter un soutien. Il faudrait investir trop d'argent pour essayer de doter les prisons du personnel adéquat pour être en mesure de donner un soutien psychologique et autre à tous ces criminels. Inévitablement, on arrive à ce résultat. Les criminels sont laissés à eux-mêmes lorsqu'ils sortent de ces usines de crimes que sont les prisons. Ils commettent d'autres crimes. Tous les États qui ont adopté de telles politiques ont plus de criminels en circulation et plus de crimes sont commis. C'est la réalité.
C'est payant politiquement à court terme pour les conservateurs. Ils veulent absolument gagner leurs élections. Toutefois, on constate que cela a l'effet contraire. Plus ils sont tough on crime, plus ils essaient de manipuler l'opinion publique, moins les gens veulent leur donner la majorité. Encore une fois, on aura probablement, après la prochaine campagne électorale, un autre gouvernement minoritaire.
Les projets de loi qui ont été déposés cette semaine étaient tous reliés à la justice. Rien ayant été déposé en cette Chambre ne traitait d'un autre sujet que la justice. Les conservateurs constatent que la prochaine ouverture politique menant à des élections sera probablement au printemps. Ils veulent essayer de marquer des points auprès de leur base d'électeurs qui sont très déçus de la façon dont ils gèrent l'économie.
On est rendus à presque 50 milliards de dollars de déficit. En regardant la qualité des députés et des ministres du gouvernement qui se trouvent devant moi, je suis d'avis que ce montant ne baissera pas. Il n'y a pas de spécialistes pour contrer ce déficit faramineux. Si on regarde dans l'histoire, on voit que chaque fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont créé un déficit. C'est la réalité et cela ne changera pas. Ils ont été capables de transformer un surplus d'environ 15 milliards de dollars annuellement en un déficit de 50 milliards de dollars. Ils essaient de nous dire que c'est à cause de la crise économique internationale. Toutefois, ils ont quand même décidé de réduire la TPS, ce qui nous a privés de 14 milliards de dollars. C'était un choix. Ils ont choisi de prendre un surplus et d'en faire un déficit. Je ne vois pas comment ils seront capables de faire un surplus. Sous leur règne, cela est impossible. Il faudra un changement de gouvernement pour ce faire.
Pendant ce temps, il faut être vigilant. Le projet de loi C-47 est un bel exemple.
Les forces policières nous demandent d'intervenir. On veut pouvoir utiliser de nouvelles techniques d'enquête et, par l'écoute électronique, suivre les conversations sur cellulaire ou les discussions dans l'Internet.
Je pense que c'est raisonnable pour les forces policières, pourvu qu'on ait un cadre qui protège la vie privée. En effet, les citoyennes et les citoyens, les Québécoises et les Québécois doivent s'attendre à ce que leur gouvernement respecte leur vie privée. Il faut trouver un équilibre.
À cet égard, je crois que les Québécoises et les Québécois peuvent faire confiance aux députés du Bloc québécois qui se sont toujours levés à la Chambre pour essayer de trouver un équilibre. Je dis souvent que le Bloc québécois ainsi que les Québécoises et les Québécois sont la conscience de l'Amérique parce qu'on assiste à toutes sortes d'abus et que la société québécoise a réussi, par son histoire, à contrer les abus.
Les investissements du Québec, des Québécoises et des Québécois dans leur réseau d'hydroélectricité sans aucune aide du gouvernement fédéral en sont un bel exemple. Je me plais à le rappeler parce que, trop souvent, les collègues de tous les partis confondus de cette Chambre, oublient que le réseau d'hydroélectricité du Québec a été payé entièrement avec les revenus des Québécoises et des Québécois. Il n'y a eu aucune aide du fédéral, qui n'a jamais donné un sou. Niet, zéro.
On a su ces jours-ci qu'une entente se discute et se signera, probablement aujourd'hui, entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant la prise en charge du réseau hydroélectrique du Nouveau-Brunswick par Hydro-Québec. Encore une fois, il n'y a pas un sou du gouvernement fédéral là-dedans. Tout l'argent a été déboursé par les Québécoises et les Québécois, qui ont été visionnaires.
En tant que société équilibrée, ils ne voulaient pas, il y a déjà 25 ans, se concentrer sur des énergies polluantes comme le pétrole, le charbon ou le nucléaire. C'est la réalité. C'est le choix qu'ont fait les Québécoises et les Québécois, qui avaient une conscience sociale plus évoluée que nos concitoyens d'Amérique. Ils ont décidé d'investir. Il faut leur donner cela. Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, le Québec, en tant que société et en tant que nation, est probablement la société des Amériques qui répartit le mieux la richesse entre les pauvres et les riches. C'est un choix de société.
En Amérique, ce sont celles et ceux qui seraient les plus prêts à lutter contre les changements climatiques. Ils auraient été prêts à signer le Protocole de Kyoto et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre selon les normes exigeant de réduire de 6 p. 100 par rapport à 1992.
Le Québec était prêt à faire cela. Il pourrait aujourd'hui négocier directement avec les États de l'Union européenne et participer à une bourse internationale du carbone. Ses entreprises pourraient aujourd'hui vendre ses crédits à des sommes phénoménales. Mais le Québec est encore une fois prisonnier de la solution canadienne. Il y aura peut-être un jour une bourse du carbone au Canada, mais encore une fois, le Québec sera empêché de vendre à des prix raisonnables parce que le Canada est une société de beaucoup moindre importance que l'Union européenne.
J'ai eu la chance de rencontrer le maire de Rivière-du-Loup l'automne dernier. Il nous disait que si le Québec et le Canada avaient participé à une bourse internationale du carbone, il aurait pu vendre, lui, son crédit d'émission parce qu'il a réussi à contrer ses émissions pour 1 million de dollars. Par conséquent, la Ville de Rivière-du-Loup a perdu 1 million de dollars.
Encore une fois, le Bloc québécois préconise une approche équilibrée, comme le Québec l'a toujours fait, en ce qui concerne le projet de loi C-47. Je répète qu'il faut permettre aux forces policières d'adapter leurs techniques d'enquête. Il faut donc leur donner la possibilité de contraindre les entreprises de distribution de téléphones cellulaires ou d'Internet à leur permettre d'écouter des conversations ou de lire des échanges dans l'Internet, mais dans le respect de la vie privée.
Pour ce qui est de la position du Bloc québécois, comme je l'expliquais au tout début, on est en faveur du projet de loi C-47. Mais, inévitablement, ce qu'on va souhaiter et demander, c'est la participation de témoins, autant des forces policières que de ceux et celles qui craignent un dérapage au regard de la vie privée. Cela se fera lors des travaux en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est encourageant d'entendre que le Bloc appuiera le projet de loi C-47. Cela est d'autant plus encourageant qu'on peut en déduire que le Bloc prend au sérieux la lutte contre la criminalité. C'est un pas en avant.
Le député d'en face est-il au courant de ce qui se fait à l'étranger dans le domaine de l'accès aux renseignements de base sur les abonnés, par rapport à ce que propose le projet de loi C-47? Par exemple, dans bon nombre de pays tels que les États-Unis, l'Australie, l'Angleterre, l'Irlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et la Norvège, la police n'a pas besoin d'un mandat pour obtenir des renseignements de base sur les abonnés.
J'aimerais que mon collègue explique pourquoi le Canada ne devrait pas imiter ces pays. Pourquoi le Canada devrait-il être différent à cet égard? Pourquoi nos services de police n'auraient-ils pas les mêmes outils que dans ces pays?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, cela me donne l'occasion de souligner, encore une fois, que le Bloc québécois a été le premier parti à proposer le renversement du fardeau de la preuve pour les groupes criminels quant aux biens acquis avec les produits de la criminalité. Donc, oui, nous avons une belle expérience en matière de la lutte contre la criminalité.
Évidemment, il est important qu'on puisse faire une analyse et une étude en comité des points soulevés par ma collègue. On aura l'occasion de donner des explications et de permettre au ministère de donner des exemples de ce qui se passe dans le monde. On permettra aussi aux groupes, et surtout à la commissaire à la protection de la vie privée et à ceux intéressés à la protection de la vie privée, de venir exprimer leur position. Voilà l'équilibre qu'il faut pouvoir obtenir. On verra le résultat du projet de loi C-47 à la fin.
La procédure est faite pour cela. On doit pouvoir entendre des témoins et examiner quelle sera la meilleure solution. Peut-être arrivera-t-on avec ce que propose la députée. Toutefois, encore une fois, la façon conservatrice, c'est de régler et d'éviter tout débat. Il est important qu'on entende tous ceux dans la société, autant ceux qui sont en faveur que ceux qui ont des craintes, pour être en mesure, par la suite, de choisir de façon intelligente. Après avoir entendu tous ceux qui ont un intérêt pour la question, on pourra leur dire quelle décision on aura prise. Au Bloc québécois, on va attendre toute cette étude en comité pour pouvoir prendre une décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, le député a fait une présentation bien documentée et bien réfléchie. Je lui en sais gré. Le député livre toujours des discours bien réfléchis.
La commissaire à la protection de la vie privée a écrit une lettre de six pages dans laquelle elle énonce certaines de ses préoccupations. Une de mes préoccupations concerne l'examen quinquennal. Comme le député le sait, contrairement au projet de loi C-46, qui est pour ainsi dire un projet de loi complémentaire, le projet de loi dont nous débattons prévoit un examen quinquennal.
J'aimerais que le député dise comment il envisage cet examen quinquennal. J'aimerais aussi savoir ce que le député pense de la possibilité d'intégrer une disposition de caducité dans le projet de loi. Étant donné que la technologie peut évoluer très rapidement en un an, sans parler d'une période de cinq ans, je crois qu'une disposition de caducité pourrait être la solution.
En temps et lieu, le gouvernement aurait à réexaminer le projet de loi dans son intégralité plutôt que de procéder à un examen quinquennal, un examen que le gouvernement au pouvoir à ce moment-là pourrait peut-être oublier de faire.
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, je dois dire que la question de mon collègue est intéressante et mérite d'être étudiée à fond en comité.
Théoriquement, il faudrait surtout voir quel serait l'impact direct sur l'état des enquêtes qui pourraient être en cours à la fin de la période d'examen ou lorsque la période d'examen serait demandée, si c'est après cinq ans ou lors de la période de réexamen. Il faudrait voir.
C'est cela le beau travail qu'on peut faire en comité. On peut examiner, tant avec les représentants du secteur policier que ceux du ministère de la Justice, comment on pourrait faire un réexamen sans mettre en péril les enquêtes en cours. Si on pouvait trouver une solution, c'est une façon intéressante et intelligente de voir les choses, compte tenu de l'évolution des technologies, comme l'a dit mon collègue,. Ce serait bon, mais il ne faudrait pas, dans cinq ans, mettre en danger des enquêtes qui sont en cours parce que l'on doit automatiquement faire un réexamen.
Plus tôt, je donnais l'exemple de ce que le Bloc québécois a proposé en cette Chambre. Lorsqu'on a proposé l'abolition de la libération conditionnelle au sixième de la peine, on savait que deux criminels à cravate — Vincent Lacroix et Earl Jones — s'apprêtaient à plaider coupable précisément pour ne pas avoir à subir une nouvelle loi qui les empêcherait d'être admissibles à une libération conditionnelle au sixième de la peine. Je ne voudrais pas qu'on arrive avec un projet de loi comme celui-là, qui ferait que dans cinq ans, s'il y a un réexamen, on mettrait en péril des enquêtes en cours ou que des gens attendraient, retarderaient ou devanceraient les enquêtes de justice dans le but de bénéficier d'une certaine largesse. C'est à cet égard qu'il faut faire attention. Mais si on pouvait contourner cela, je suis d'avis qu'un réexamen serait approprié, un tant soit peu qu'on aurait le soutien de tout le milieu policier et des intervenants par rapport aux droits et libertés.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue puisse en dire davantage sur la méthode des conservateurs en ce qui a trait à ces projets de loi.
On réalise de plus en plus qu'il y a une opération spectacle, une opération de séduction. Mais en même temps, cette opération est très viciée parce qu'elle fait fi des règles et des procédures de la Chambre des communes. De plus en plus, la méthode des conservateurs est de présenter le projet de loi devant les médias avec lesquels ils ne peuvent pas trop répondre aux questions du fait que le projet de loi n'est pas encore déposé. Ils envoient toutefois leur message. C'est une manière de vouloir manipuler la façon de faire sur le plan de la procédure de la Chambre des communes, mais c'est aussi une façon de faire pour manipuler l'opinion publique avec un peu la complicité des médias. Ni plus ni moins, les médias se retrouvent à poser des questions auxquelles ils n'obtiennent pas de réponses.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de sa question.
C'était tellement gros que le ministre de la Justice et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont dû s'excuser suite à un rappel au Règlement de notre excellent leader parlementaire au Bloc québécois. Ils ont dû s'excuser de la façon dont ils avaient utilisé les médias et en ce qui a trait à cette opération. Toutefois, cela démontre l'objectif et c'est ce qui est dramatique. Ils n'ont pas inventé cela, ils ont tout simplement copié ce que faisaient les républicains aux États-Unis. Ils ont essayé de manipuler l'opinion publique, manipuler les citoyens qui ne suivent pas trop l'actualité et ils sont tombés très facilement dans l'exagération, tout cela pour marquer des points au plan politique.
À la fin, le constat sera terrible. Il est normal que les citoyens soient très déçus de ce qui se passe. On assiste à de nombreux crimes de la part de fraudeurs et de voleurs à cravate. On essaie de manipuler cet électorat en ne pensant pas aux résultats finaux.
Il faut être capables d'être équilibrés. C'est pourquoi on dit toujours que la position du Bloc est équilibrée. Il ne s'agit pas seulement de mettre tous les criminels en prison ou le plus de personnes possible en prison pour montrer qu'on est tough on crime. Il faut être capables de s'assurer que ces gens, qui sortiront et reviendront un jour puisqu'on a aboli la peine de mort au Canada, seront réintégrés dans la société et pourront redevenir de bons citoyens. Sinon, ce sera la même chose qu'aux États-Unis: ils fréquenteront l'école du crime en prison et en sortiront plus criminels qu'ils ne l'étaient au départ. Qu'on s'imagine ce que ce sera.
Encore une fois, c'est bon que le Bloc québécois soit encore la conscience de cette Chambre. C'est pour cette raison que le leader du Bloc québécois a fait un appel à la présidence, qui l'a entendu, et on a eu des excuses des deux ministres. Il faut que les conservateurs soient conscients que le fait de manipuler l'opinion publique, seulement pour gagner de points politiques, n'est pas bon à long terme et n'est pas bon surtout pour le climat social.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, et je profite de l'occasion pour féliciter à nouveau l'intervenant qui m'a précédé pour la qualité de son intervention.
Le projet de loi C-47 vise à régir les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes. Son titre abrégé est « Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle ». Il a été présenté à la Chambre des communes le 18 juin par le ministre de la Sécurité publique. Il porte sur certains aspects très précis des règles régissant l'accès légal.
Le projet de loi traite de certains aspects bien précis du régime d’accès légal. L’accès légal constitue une technique d’enquête -- soit l’interception de communications et la saisie de données autorisées par la loi -- dont se servent les organismes d’application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale. Des règles concernant l’accès légal sont prévues dans plusieurs lois fédérales, notamment dans le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi précise, pour plus de certitude, que les organismes d’application de la loi conservent les pouvoirs conférés par ces lois.
Le projet de loi s’ajoute donc au régime actuel d’accès légal. De fait, il traite des deux mêmes aspects que l’ancien projet de loi C-74, soit la capacité technique d’interception des télécommunicateurs et la demande de renseignements sur les abonnés. D’autres aspects du régime d’accès légal sont abordés par le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d’enquête au XXIe siècle, présenté le même jour que le projet de loi C-47.
Le projet de loi C-47 répond à une préoccupation des organismes d’application de la loi, qui affirment que les nouvelles technologies -- notamment les communications Internet -- représentent souvent des obstacles à l’interception légale des communications.
Le projet de loi autorise les mesures suivantes.
Il contraint les personnes qui fournissent des services de télécommunication à posséder la capacité d’intercepter les communications sur leurs réseaux, quelle que soit la technologie utilisée pour les transmettre. Un ministériel nous a dit tout à l'heure qu'il nous fallait adopter ce projet de loi le plus rapidement possible afin de rattraper nos alliés et les autres pays qui se sont dotés de lois de ce genre il y a un certain temps déjà.
Le projet de loi permet aux organismes d’application de la loi d’avoir accès aux renseignements de base des abonnés d’un service de télécommunication en vertu d’une procédure administrative accélérée, et ce, sans mandat ni ordonnance judiciaire. C'est quelque chose qui préoccupe beaucoup le NPD, et nous avons l'intention, à l'étape de l'étude en comité, de proposer des amendements au projet de loi afin de garantir la protection de la vie privée des Canadiens.
Le ministériels semblent trouver parfaitement acceptable que les autres pays n'aient pas inclus cette garantie dans leur législation et que leurs agents d'application de la loi puissent exiger ces renseignements sans mandat.
Le NPD n'est pas du même avis, et je pense que d'autres députés de l'opposition tiennent eux aussi à conserver l'obligation d'obtenir un mandat, dans le but de protéger la vie privée des citoyens. Je crois même que la commissaire à la vie privée est d'accord avec nous, à en juger par la lettre de six pages qu'elle a écrite à ce sujet, mais je reviendrai là-dessus tout à l'heure.
Le projet de loi permet donc aux organismes d'application de la loi d'avoir accès aux renseignements de base des abonnés d'un service de télécommunication en vertu d'une procédure administrative accélérée, comme je l'ai dit, sans mandat ni ordonnance judiciaire. J'ai en main une liste que je vous lirai tout à l'heure. Mes collègues seront en mesure de juger par eux-mêmes qu'elle ratisse sans doute trop large. Certaines mesures de protection sont toutefois prévues.
Pour ce qui est des consultations, depuis 1995, l’Association canadienne des chefs de police réclame l’adoption d’une loi obligeant tous les télécommunicateurs à se munir de moyens techniques permettant aux forces de l’ordre d’intercepter légalement les communications sur leurs réseaux. Suivant l’élaboration d’un cadre de travail en 2000, des représentants de Justice Canada, d’Industrie Canada et du Solliciteur général du Canada ont procédé à des consultations publiques en 2002. Après avoir reçu plus de 300 observations de la part de services de police, d’intervenants de l’industrie, de groupes de défense des droits civiques et de particuliers, le ministère de la Justice a publié en 2003 un résumé des résultats des consultations.
Au cours des consultations, la protection de la vie privée constituait un des éléments centraux du débat sur l’accès légal. Les autres éléments importants étaient les questions des normes techniques d’interception, des coûts reliés à la capacité d’interception et de la nécessité de nouvelles règles sur l’accès légal. Les consultations ont donné lieu, en novembre 2005, à la présentation du projet de loi C-74 qui aurait créé la Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, mais qui est mort au Feuilleton avant la deuxième lecture à la Chambre des communes lorsque des élections générales ont été déclenchées.
Depuis, les gouvernements des provinces, notamment celui de la Colombie-Britannique, et les différents organismes d’application de la loi du Canada ont fait des représentations afin que le gouvernement fédéral adopte des mesures sur l’accès légal. Après avoir consulté un large éventail d’intervenants dans le domaine, notamment des télécommunications, des libertés civiles et des droits des victimes, ministre fédéral de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-47, qui reprend, pour l’essentiel, la teneur des dispositions de l’ancien projet de loi C-74.
Vu que, depuis quelque temps, nous avons des élections presque tous les deux ans, les projets de loi n'ont guère le temps d’aboutir. Ils doivent passer par la Chambre, les comités et le Sénat, et il est difficile de franchir toutes ces étapes, surtout avec un gouvernement minoritaire, en l'espace de deux ans. On se souviendra que le gouvernement, après avoir fait reconnaître dans la loi que les élections générales se feraient à date fixe, a décidé de violer sa propre loi et de déclencher des élections un an avant la date prévue. Normalement, les élections auraient dû avoir lieu en ce moment. À cause de la décision du gouvernement, il a fallu reprendre tout au début l'examen des projets de loi qui étaient à l'étude à ce moment-là.
De leur côté, les libéraux nous font le coup, presque chaque semaine, de vouloir déclencher des élections et de nous entraîner dans une dépense supplémentaire de 300 millions de dollars. À mon humble avis, de telles élections donneraient exactement les mêmes résultats que ce que nous avons en ce moment, mais il faudrait alors encore tout recommencer. Au cours de nos interventions, nous allons parler de projets de loi qui ont été présentés il y a si longtemps qu'au rythme où nous allons, il va falloir attendre des décennies avant qu'ils ne soient adoptés. Cela me fait sourire de constater qu'après trois ou quatre gouvernements successifs, on se retrouve avec à peu près le même projet de loi, mais avec un numéro différent.
Au niveau international, et j'en ai déjà parlé, le projet de loi C-47 constitue une étape clé dans l’harmonisation des lois sur le plan international, notamment en ce qui concerne la capacité d’interception des télécommunicateurs. En effet, ce type d’obligation existe déjà dans bon nombre d’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie. Par ailleurs, le Canada a signé la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe en novembre 2001, ainsi que son protocole additionnel sur la propagande haineuse en juillet 2005.
La convention criminalise certaines infractions commises à l’aide de systèmes informatiques et met en place des outils juridiques adaptés aux nouvelles technologies, comme l’injonction de produire des données relatives aux abonnés, qui présente certaines similitudes avec la demande de renseignements sur les abonnés prévue par le projet de loi C-47. L’injonction prévue par la convention ne précise toutefois pas si les données relatives aux abonnés peuvent être obtenues sans mandat. C'est une différence importante car cela est autorisé par la législation des autres pays. Quoi qu'il en soit, nous estimons que nous ne devrions pas aller jusque-là. On devrait prévoir un certain contrôle judiciaire, et les policiers devraient être obligés de demander un mandat à un juge ou à un juge de paix avant d’exiger ces renseignements.
C'est ainsi que cela fonctionne depuis de nombreuses années. C'est un processus tout à fait équitable, qui est réclamé par la population au nom de la protection de la vie privée; bref, c'est tout simplement la chose à faire. En fait, les autres pays que j'ai mentionnés sont allés un peu trop loin, au détriment de la protection de la vie privée de leurs citoyens. Je crois savoir qu’il y a eu des cas d'abus et de mauvais usage.
Je sais que notre porte-parole en matière de justice a déjà déclaré qu'à son avis, même si nous n’exigeons pas de mandat, cela ne devrait pas poser de problème, mais il vaut mieux être prudent, et la seule façon de l’être c'est de maintenir l'exigence du mandat. C'est un système qui marche bien, depuis longtemps déjà. Je préfère pour l'instant pécher par excès de prudence. Si nous constatons au fil du temps que ça ne marche pas, un examen de la loi est prévu dans cinq ans de toute façon.
J'ai déjà proposé que le gouvernement inclue dans le projet de loi une disposition de caducité. Étant donné le rythme auquel la technologie évolue, qui sait dans quel monde technologique nous nous retrouverons dans cinq ans! Il serait peut-être souhaitable de faire expirer la loi dans cinq ans et de présenter un nouveau projet de loi qui sera adapté au nouveau contexte et au nouvel environnement.
Le projet de loi complémentaire au projet de loi C-47, le C-46, inclut d’autres dispositions -- notamment celles prévoyant des ordonnances de préservation et de communication et modernisant les infractions relatives aux virus informatiques et à la propagande haineuse -- qui permettront au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité et son protocole additionnel.
J'aimerais signaler que, même si le projet de loi C-47 prévoit un examen de la loi dans cinq ans, le projet de loi C-46, qui est son pendant, ne prévoit pas un tel examen. Je me demande vraiment pourquoi il en est ainsi, et j'espère que les différents partis seront en mesure de régler cette question au comité.
Notre porte-parole en matière de justice a indiqué que nous voterions contre ce projet de loi à l'étape de la seconde lecture, mais il a laissé la porte grande ouverte à des améliorations au comité, notamment en ce qui concerne le contrôle judiciaire et toute la question des mandats. Si le gouvernement veut faire des ouvertures et est prêt à faire des concessions, nous ne bloquerons pas le processus. Nous attendons donc que le gouvernement nous fasse des propositions.
Des députés parlaient justement hier d'un autre comité de la Chambre et se félicitaient de l'excellent climat de collaboration qui y régnait. Je ne me souviens plus de quel comité il s'agissait, mais je sais par contre que le Comité des transports opère principalement par consensus, et ce, depuis plusieurs années déjà, alors qu'il est arrivé à d'autres comités de la Chambre de littéralement imploser, il n'y a pas très longtemps. Le Comité des transports a vraiment la réputation d'être un comité où les différents partis réussissent à collaborer.
Les députés disaient donc hier qu’ils n’avaient jamais vu un tel climat de collaboration dans ce comité. Ils pensaient même qu’il y avait quelque chose qui ne tournait pas rond, car le comité en question avait du mal à fonctionner encore tout récemment. Aujourd’hui, non seulement il fonctionne bien, mais nous réussissons à obtenir des concessions, et les choses se font, ce qui était impensable il y a quelque temps.
C'est donc la preuve qu'un gouvernement minoritaire peut être efficace. J'ai déjà connu des gouvernements minoritaires, et ça marchait bien. Je ne suis donc pas convaincu qu'il soit nécessaire d'engloutir 300 millions de dollars dans des élections inutiles en février, au printemps ou à l'automne ou même encore l'année d'après.
Si le gouvernement minoritaire fait ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire collaborer et veiller à ce que les choses se fassent, il n'y a aucune raison pour qu'il ne termine pas son mandat, à condition qu'il se montre raisonnable et qu'il fasse preuve de considération à l'égard des gens et des partis d'opposition, c'est-à-dire le contraire de ce qu'il faisait l'année dernière, et à condition qu'il sache tirer les leçons des graves erreurs qu'il a commises au début de l'an dernier.
J'aimerais maintenant parler de la capacité d'interception dont il est question dans le projet de loi. Lorsqu'on doit prendre la parole au sujet d'un projet de loi, on planifie un discours de 10 minutes ou de 20 minutes, ou pour la durée qui nous est allouée. Or, depuis 23 ou 24 ans que je suis député, je constate que je parviens rarement à dire tout ce que j'ai à dire dans le temps qui m'est alloué. Heureusement, dans notre système, et c'est un système que j'aime bien, il y a une période de questions et réponses, ce qui nous permet de dire ce que nous n'avons pas eu le temps de dire auparavant.
Pour ce qui est de la capacité d'interception, il n’existe, à l’heure actuelle, aucune loi canadienne contraignant tous les télécommunicateurs à utiliser des appareils dotés d’une capacité d’intercepter les communications. Seuls les titulaires de licence qui utilisent les fréquences radio pour des systèmes de téléphonie vocale sans fil doivent, depuis 1996, avoir des installations permettant de telles interceptions. Il n’existe aucune obligation semblable pour les autres télécommunicateurs.
C’est cette absence de norme dans la capacité d’interception des télécommunicateurs à laquelle le projet de loi remédiera. Il obligera tous ceux qui fournissent des services de télécommunication, par exemple les fournisseurs de services Internet (FSI), à posséder des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, les communications acheminées par le truchement de leurs services. Dans les six mois de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les télécommunicateurs devront présenter au ministre un rapport indiquant leur capacité de répondre aux exigences d’interception posées par le projet de loi. Cela est prévu aux articles 30 et 69.
Pour ce qui est de l'obligation des télécommunicateurs de posséder la capacité d’intercepter les télécommunications, cette obligation visera autant les données de télécommunication que celles relatives au contenu même de la communication. Un télécommunicateur devra donc utiliser des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, par exemple, d’une part, les adresses courriel, les adresse IP des abonnés, ce qui est très controversé, la date et l’heure des communications ainsi que le type de fichier transmis et, d’autre part, la substance même des messages transmis.
En ce qui concerne la production des renseignements recherchés, une fois qu’un organisme d’application de la loi aura une autorisation judiciaire en main, le télécommunicateur devra lui fournir toute communication qui a été interceptée. Si possible, le télécommunicateur devra fournir la communication interceptée dans la forme précisée par l’organisme d’application de la loi. En outre, il sera tenu de procurer aux organismes d’application de la loi, sur demande, des renseignements concernant ses installations et ses services de télécommunication.
De plus, tout processus d’interception devra rester confidentiel. Les télécommunicateurs seront donc tenus de se conformer aux mesures réglementaires afin de garantir la sécurité du contenu de la communication interceptée, des données de télécommunication et de l’identité des personnes et des organismes impliqués
Il est évident que je n'aurai pas le temps de terminer mon discours car il me reste encore pas mal de pages. J'aurais aimé aborder la question des sanctions prévues dans le projet de loi, mais je vais devoir passer directement à la liste de renseignements dont j'ai parlé tout à l'heure. Les renseignements visés par le régime spécial sont strictement limités.
Le projet de loi énumère exhaustivement les renseignements associés aux services et à l’équipement de l’abonné qui pourront être obtenus sans mandat. Voici la liste: le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, l'adresse de protocole Internet, le numéro d'identification mobile, le numéro de série électronique, l'identificateur du fournisseur de services locaux, le numéro d'identité internationale d'équipement mobile, le numéro d'identité internationale d'abonné mobile et, enfin et surtout, le numéro de module d'identité d'abonné de service. C’est une liste impressionnante.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que la sécurité des Canadiens est un sujet qui préoccupe constamment les députés de ce côté-ci de la Chambre. Un ancien partenaire de la coalition m'a dit qu'il s'en était dissocié et qu'il voulait maintenant collaborer avec le gouvernement minoritaire. Il est certainement le bienvenu.
Le projet de loi qui a été présenté à la Chambre est un bon projet de loi.
J'aimerais à la fois faire une affirmation et poser une question. Il y a confusion aujourd'hui à la Chambre à propos des pratiques actuelles permettant d'accéder aux renseignements de base des abonnés. Bon nombre de députés ont affirmé que ces pratiques ne correspondent pas à la réalité.
Les services de police n'ont pas besoin, actuellement, d'obtenir une autorisation judiciaire pour avoir accès à ces renseignements. Les policiers demandent régulièrement certains renseignements définis dans le projet de loi C-47 et les obtiennent sans mandat. Or, cette pratique a été jugée acceptable par les tribunaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mon collègue d'en face pourrait-il confirmer que c'est là ce qu'il comprend du projet de loi? Consentirait-il dans ce cas à étudier le projet de loi et les pratiques actuelles? Peut-être changerait-il alors d'avis et appuierait-il le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, manifestement, le projet de loi sera renvoyé au comité et, manifestement, c'est au comité que nous devrions étudier le projet de loi, article par article.
J'aimerais attirer l'attention du député sur la lettre de six pages que la commissaire à la protection de la vie privée a envoyée hier, dans laquelle elle a exprimé ses préoccupations à l'égard de ces dispositions du projet de loi. Elle l'a envoyée à plusieurs destinataires. Je suis certain que le député pourrait en obtenir une copie. Je serais heureux de lui transmettre l'information.
La commissaire se pose aussi d'autres questions, concernant l'examen prévu après cinq ans. J'ai suggéré qu'une disposition de caducité conviendrait peut-être mieux. Là encore, je pense que c'est une question que nous devrions étudier au comité. Puisque le gouvernement a adopté une nouvelle politique de transparence et qu'il collabore maintenant avec l'opposition, j'entrevois l'avenir avec optimisme. Si nous continuons à collaborer et si nous réussissons à en finir avec les malentendus et la désinformation, nous pourrions étudier le projet de loi au comité. Je suis certain que cela permettrait d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses interventions. Il est reconnu pour ses compétences en tant que législateur et il a de nombreuses années d'expérience, alors je reconnais la valeur de ses propos. J'ai trouvé intéressant qu'il ait présenté une liste plutôt longue de choses que le gouvernement doit prendre en compte et qu'il ait incité ce dernier à prendre conscience de ses erreurs et à peut-être les corriger. Peut-être qu'il a raison et que les miracles sont vraiment possibles.
Je voulais néanmoins lui poser une question sur les sanctions. Il a dit qu'il est nécessaire de parler de sanctions dans le projet de loi et j'aimerais lui en donner l'occasion.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les sanctions, on pourrait en mentionner plusieurs, mais le temps réservé aux questions et observations ne suffirait pas, je crois, pour les aborder toutes.
À titre d'exemple, un manquement aux obligations relatives à la capacité d'interception ou la contravention d'un arrêté du ministre sera passible des amendes maximales, soit 100 000 $ dans le cas d'une personne physique ou 500 000 $ dans le cas d'une société.
En outre, si un télécommunicateur ne possède pas la capacité d'interception requise lors de la mise à jour de son réseau, une injonction pourra être accordée par un tribunal afin de l'empêcher d'utiliser un appareil de transmission ou un logiciel.
On parle de grosses dépenses que devraient faire les fournisseurs de services Internet, ou FSI. Le projet de loi prévoit donc une certaine souplesse d'application afin d'accorder un peu de temps aux FSI pour actualiser leurs systèmes. Ceux-ci ne seront pas obligés, sitôt le projet de loi adopté au Sénat, le cas échéant, de dépenser tout à coup des sommes énormes pour actualiser leurs systèmes. On leur accorde une période d'application graduelle à cette fin, ce qui me paraît très raisonnable.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important. Il l'est pour tous les Canadiens et aussi pour les résidants de ma circonscription, Oxford, dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel. Le gouvernement présente cette mesure afin de proposer plusieurs changements fondamentaux au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition, afin que tous continuent d'être en sécurité dans nos rues et nos collectivités, ce qui devrait d'ailleurs être l'objectif de tous les députés à la Chambre.
En vertu des modifications proposées, la protection de la société serait le principe fondamental régissant le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces changements moderniseraient le régime disciplinaire et accroîtraient la responsabilité et la responsabilisation des délinquants relativement aux gestes qu'ils posent. Ils permettraient aussi aux victimes d'avoir accès aux renseignements qu'elles exigent et qu'elles méritent d'obtenir.
Ces modifications ne sont pas le fruit du hasard. Elles prennent appui sur les initiatives déjà en cours pour renforcer le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par conséquent, il peut être utile de comprendre le contexte qui a entraîné ces modifications et de voir comment celles-ci visent à poursuivre la réforme du système correctionnel.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que le système correctionnel atteigne deux objectifs interdépendants, c'est-à-dire permettre aux délinquants d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois — ce qui est important — et veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs maisons et leurs collectivités.
En 2007, dans le cadre de l'engagement que nous avons pris de protéger les familles et les collectivités canadiennes, notre gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts indépendant chargé d'étudier les plans d'activités, les priorités et les stratégies du Service correctionnel du Canada.
Le groupe a formulé 109 recommandations regroupées sous cinq thèmes: la responsabilité des délinquants, l'élimination de la drogue dans les prisons, les infrastructures physiques, l'employabilité et l'emploi, ainsi que l'élimination de la libération d'office et son remplacement par la réduction méritée de peine. Dans ses recommandations, le groupe d'experts traite expressément des préoccupations des victimes et des besoins des délinquants aux prises avec des troubles mentaux.
Dans le budget de 2008, Le gouvernement a prévu 478 millions de dollars, sur une période de cinq ans, pour mettre en oeuvre un bon nombre des recommandations du groupe d'experts. Nous avons fait des progrès énormes dans des secteurs clés. Je vais en mentionner deux en particulier, à savoir les drogues et les troubles mentaux.
Le groupe a insisté sur le fait qu'il fallait redoubler d'efforts afin de faire disparaître la drogue des prisons. Le gouvernement a réagi en annonçant en août dernier une nouvelle stratégie anti-drogue visant à faire disparaître la drogue des prisons fédérales. Cette stratégie permet au Service correctionnel du Canada d'élargir significativement le programme de chiens détecteurs de drogue dans toutes les prisons fédérales, d'accroître ses capacités en matière de collecte de renseignements sur la sécurité dans les établissements et les collectivités environnantes, d'acheter des équipements de sécurité pour les établissements fédéraux à sécurité maximale et moyenne et d'accroître le périmètre de sécurité autour des établissements.
Le gouvernement prend aussi des mesures pour régler un problème qui contribue grandement à la consommation de drogues dans les prisons: en l'occurrence, la présence de gangs dans nos prisons.
Le groupe a aussi insisté sur le fait qu'il fallait s'attaquer aux maladies mentales puisque le nombre de délinquants souffrant de maladies mentales a augmenté de 71 p. 100 depuis 1997. En effet, on constate que presque 26 p. 100 des délinquantes et 12 p. 100 des délinquants souffrent d'une maladie mentale grave quand ils échouent dans le système carcéral. C'est un point essentiel dans l'ensemble du dossier que nous devons comprendre. De toute évidence, il faut que les délinquants soient en bonne santé mentale pour que leur retour dans la collectivité soit une réussite.
Grâce à l'initiative de santé mentale dans la collectivité, le gouvernement a déjà fait beaucoup pour que les délinquants sous surveillance communautaire obtiennent l'aide dont ils ont besoin. Plus de 900 membres des services communautaires ont reçu de la formation sur la santé mentale et le Service correctionnel du Canada s'est lancé dans un projet pilote dont l'objectif est de fournir des traitements spécialisés en santé mentale aux délinquantes qui purgent leur peine dans la collectivité.
Il reste cependant encore beaucoup à accomplir dans la lutte contre la consommation de drogue en prison et contre les maladies mentales. C'est pour cela que le gouvernement a l'intention de continuer à améliorer les outils et les techniques qui permettent de détecter la drogue. Le projet de loi porte précisément sur la nécessité qu'il y a d'élargir les programmes et les services de santé mentale dans les établissements et les collectivités pour permettre aux délinquants de réussir leur retour dans la collectivité et d'assurer la sécurité au sein de nos collectivités.
Le groupe indépendant a également souligné que la réadaptation est une responsabilité que partagent le système correctionnel et le délinquant.
Pour accroître la reddition de comptes, le projet de loi prévoit l'établissement, pour chaque délinquant, d'un plan correctionnel qui fixe les objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires. Il propose également de mettre en place de nouvelles mesures pour inciter les délinquants à participer à l’établissement de leur plan correctionnel.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise aussi à moderniser le régime disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux, par exemple en punissant tout comportement irrespectueux, intimidant et agressif de la part des délinquants, y compris le fait de lancer une substance corporelle. Les délinquants seraient tenus de respecter à la fois les personnes et les biens.
Qui plus est, le projet de loi renforcerait l'obligation pour les délinquants d'obéir à toutes les règles et conditions régissant leur mise en liberté. S'ils ne respectent pas les règles, le projet de loi permettrait aux policiers d'intervenir. Par exemple, les policiers pourraient procéder à l'arrestation sans mandat de tout délinquant qui semble avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle. Ce sont des changements que les policiers et les groupes représentant les victimes réclament et nous sommes fiers d'acquiescer à leur demande.
Je veux m'attarder un peu aux droits des victimes, qu'on oublie trop souvent.
Le projet de loi permettrait aux victimes d'obtenir de l'information sur les raisons de l'absence temporaire ou du transfèrement d'un délinquant. Elles pourraient aussi se renseigner sur les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé et les infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises. De plus, le projet de loi octroierait aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Dans la même veine, je tiens à signaler que le gouvernement s'affaire à créer un comité consultatif national des victimes d'actes criminels, qui présenterait le point de vue des victimes sur les questions touchant le système correctionnel. Par exemple, il tiendrait le gouvernement au courant des questions émergentes liées aux victimes et veillerait à ce qu'on tienne compte des préoccupations des victimes dans la recherche, les lois et les politiques en matière de criminalité.
Le gouvernement est déterminé à transformer notre système correctionnel. Nous avons déjà pris d'importantes mesures pour donner suite aux recommandations du groupe indépendant, et le projet de loi dont nous sommes saisis est la suite de cet important travail.
J'exhorte tous les députés à appuyer sans réserve ce projet de loi pour les délinquants, qui doivent assumer une plus grande part de responsabilité à l'égard du succès de leur réinsertion dans la collectivité, pour les victimes d'actes criminels, qui méritent d'avoir une voix plus forte au sein du système correctionnel, pour les agents de correction, qui ont le droit de travailler dans un milieu sûr, et pour tous les Canadiens, qui méritent de se sentir en sécurité dans leurs foyers et dans leurs collectivités.
Monsieur le Président, je me souviens d'un programme de désinstitutionnalisation instauré dans les années 1990 sous prétexte de compressions budgétaires et autres motifs du genre. Des organismes communautaires, des instituts en fait, qui travaillaient depuis de nombreuses années auprès de personnes aux prises avec la justice pénale et souffrant de problèmes mentaux ont dû fermer leurs portes et ces personnes se sont retrouvées livrées à elles-mêmes. Le soutien communautaire qu'il leur fallait avait disparu.
Je crois que les députés conviendraient probablement que nous prenons les mesures appropriées pour faire en sorte qu'il existe des mesures d'accompagnement à la fois pour les détenus dans les établissements et pour ceux en liberté conditionnelle dans les collectivités.
Je suis particulièrement intéressé par la déclaration du ministre concernant les contrevenants qui ne respectent pas les règles et tout la question de reddition de comptes relative aux mesures de réadaptation. Il est bien que les victimes soient tenues au courant des mesures de réadaptation, mais comment boucler la boucle en matière de reddition de comptes afin que la société soit certaine que la réadaptation est réelle et que la personne visée redevient un membre productif de la société?
Monsieur le Président, je crois que le député a très bien saisi où nous nous situons et vers quoi nous nous dirigeons. J'étais associé de très près au secteur dans les années 1980 et 1990 et, à l'époque, il existait des systèmes administrés par les provinces.
Les personnes atteintes de maladies mentales et de différents autres maux, dont des toxicomanies, que certains jugent être des maladies mentales, étaient traitées dans la collectivité et ne se retrouvaient pas dans le système de justice pénale. Pour une raison quelconque, le système a laissé tomber beaucoup de ces gens et aussi la société et il semble que ce soit le Service correctionnel du Canada qui doive ramasser tous les laissés pour compte. Ces personnes doivent être aidées bien avant qu'elles n'arrivent au Service correctionnel. Je crois que nous nous entendons là-dessus.
Nous devons trouver le moyen de corriger le système. Il y a eu beaucoup d'expériences au fil des ans et je présume qu'il y a des expériences en permanence, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous jugeons nécessaire de consacrer davantage de fonds aux questions de santé mentale. Je crois que, dans le budget de 2007, nous avons prévu verser 110 millions de dollars à l'Association canadienne pour la santé mentale.
Nous devons aller de l'avant et trouver des solutions pour éviter que les gens dont on parle se retrouvent en prison.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour parler de ce sujet.
L'affaire qui a, au cours des dernières années, probablement le plus sensibilisé la population aux problèmes en milieu carcéral, surtout pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, est sans doute celle d'Ashley Smith. À l'époque, Ashley avait 17 ans. Son crime? Elle avait lancé une pomme à la tête d'un facteur et volé un CD.
Ashley est entrée dans notre système pénitentiaire, où elle a été gardée en isolement pendant 11 mois. On n'a jamais diagnostiqué de maladie mentale chez elle et, pourtant, elle a été constamment surveillée en cas de suicide, en isolement dans sa cellule, dans différentes prisons. Elle a été incarcérée dans plusieurs établissements.
Lorsque j'étais à l'établissement Grand Valley, à Kingston, j'ai eu l'occasion d'être dans la cellule dans laquelle Ashley est décédée. Il est incroyablement tragique de penser qu'elle y est morte pendant que des gardiens de prison, qui avaient pour consigne de ne pas entrer dans sa cellule, exerçaient une surveillance. Ashley s'est asphyxiée, après 11 mois d'incapacité totale de notre système carcéral de s'occuper de ses problèmes et 11 mois d'incarcération pour un crime anodin.
Cette effroyable tragédie est en soi extrêmement malheureuse, non seulement pour la famille d'Ashley, mais aussi pour tous les Canadiens du fait que ce genre de chose puisse ce produire au Canada. Ce qui est encore bien plus triste, c'est que l'Enquêteur correctionnel nous dit que cela est symptomatique d'un phénomène qui se produit chaque jour dans des prisons de tout le pays.
La réalité, c'est que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale sont confrontées à un système qui les laisse complètement tomber. Plus souvent qu'autrement, elles sont placées en isolement parce que le système ne peut leur fournir les services dont elles ont besoin pour améliorer leur état.
Par exemple, lorsque j'étais à St. John's, j'ai eu l'occasion de visiter l'établissement Her Majesty's Penitentiary et ses cellules d'isolement. Dans une minuscule cellule, à peine plus grande qu'une penderie, il y avait deux personnes, dont l'une, m'a-t-on dit, souffrait d'un grave problème de santé mentale et se flagellait, se frappait. Dans cette cellule, une autre personne, étendue par terre, se couvrait la tête avec une couverture pour étouffer le bruit.
Après avoir été témoin de cette scène, je me suis demandé comment quelqu'un pouvait se remettre sur pied dans un tel environnement. Comment cette personne, qui de toute évidence souffrait d'une maladie mentale, pouvait-elle se remettre sur pied coincée dans une cellule aussi petite et isolée du reste du monde? D'ailleurs, il y a un peu plus de trente minutes, des professionnels de la santé mentale sont venus témoigner devant le comité pour dire que la pire chose pour une personne atteinte d'une maladie mentale, c'est de se retrouver emprisonnée, loin de toute interaction avec les autres.
Malheureusement, la réalité est que nos prisons sont utilisées comme des hôpitaux, mais elles ne disposent pas d'infirmières ou de médecins qualifiés pour traiter ce genre de patient. D'ailleurs, les gardiens de prison ne reçoivent à peu près aucune formation sur la façon d'aborder les détenus qui souffrent d'une maladie mentale, ce qui signifie qu'ils n'ont pas les compétences nécessaires pour les aider.
Évidemment, toute cette souffrance inutile est terrible, mais n'oublions pas que ces individus passent directement de l'isolement cellulaire à la liberté, ce qui veut dire que le risque de récidive dans leur cas est extrêmement élevé. Cette pratique est tragique, non seulement en raison des répercussions qu'elle a sur les personnes atteintes d'une maladie mentale, mais aussi pour la population en général. À cause d'elle, les taux de récidive montent en flèche et nos collectivités sont moins sécuritaires, plus dangereuses.
En quittant l'établissement Her Majesty's Penitentiary, un des responsables des services correctionnels m'a confié qu'après avoir visité les lieux, l'ancien ministre conservateur de la Sécurité publique, en réponse à une question des médias sur les conditions des détenus, a répondu: « C'est un bon élément dissuasif. Personne ne voudra être emprisonné ici ».
Si l'on croit qu'une personne atteinte d'une maladie mentale a la capacité de s'arrêter et de réfléchir aux conditions épouvantables qui existent dans une prison avant de commettre son crime, c'est qu'on ne comprend absolument rien à la nature du problème, ce qui fait qu'une telle personne se retrouvera dans cet environnement et deviendra une récidiviste chronique.
Dans d'autres endroits, comme en Californie, le taux de récidive est au-delà de 70 p. 100. Cela devrait nous faire réfléchir. En Californie, sur dix contrevenants condamnés à des peines d'emprisonnement, sept récidiveront. Au Canada, le taux de récidive est de 36 p. 100. Pourquoi le taux de récidive est-il aussi élevé en Californie? Parce que les détenus qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, j'y viendrai plus loin dans mon discours, n'ont pas accès à des programmes et à des services et qu'ils sont incarcérés dans des établissements surpeuplés, ce qui ne peut qu'exacerber les problèmes existants. Ces délinquants purgent des peines pour des infractions mineures, mais lorsqu'ils sont libérés, ils sont devenus des criminels endurcis prêts à récidiver.
On oublie souvent que les détenus sont un jour libérés, même si on augmente la durée des peines. En effet, plus de 90 p. 100 des détenus réintégreront la société. La question est de savoir dans quel état nous voulons qu'ils soient lorsqu'ils sont libérés.
Dans un rapport qu'ils ont publié récemment, MM. Stewart et Jackson disent que le gouvernement navigue sans boussole et qu'il a pris une route qui mène à la catastrophe, comme on l'a déjà vu, en ce qui concerne le système correctionnel. Nous suivons la voie qu'on suivie les Américains au début des années 1980, lorsque les républicains croyaient que la seule façon d'éradiquer la criminalité était d'incarcérer de plus en plus de criminels. Ce qui s'est produit aux États-Unis se produira au Canada: l'augmentation continue de la population carcérale se traduira par une augmentation du nombre de criminels, coûtera des milliards de dollars de plus et en fin de compte rendra nos collectivités beaucoup moins sûres qu'elles ne le sont actuellement.
Au Canada, de 12 à 20 p. 100 de la population masculine en milieu carcéral a de graves problèmes de santé mentale. Les chiffres sont encore plus élevés dans le cas des femmes. Au moins un quart des femmes incarcérées ont de graves problèmes de santé mentale.
Cela m'amène à parler de la toxicomanie. On ne pense pas souvent aux causes de la criminalité, mais plus souvent qu'autrement la toxicomanie constitue le premier pas dans la voie sinistre de la criminalité et des problèmes qui en découlent. Selon Don Head, le commissaire du Service correctionnel, au moins 80 p. 100 des criminels incarcérés actuellement au Canada ont des problèmes de toxicomanie. La toxicomanie est à la source de l'incarcération de la majorité des détenus. Pourtant, on ne fournit pas à ces détenus les services dont ils ont besoin pour briser le cycle mortel de la toxicomanie, de la criminalité et de la violence.
Plus souvent qu'autrement, les toxicomanes doivent assouvir leur dépendance et, de ce fait, ils commettent d'abord de petits larcins qui nuisent considérablement aux collectivités mais qui ne sont que le début du parcours plus sombre dans lequel ils s'engagent. Ils font des introductions par effraction pour payer la drogue qu'ils consomment. À Vancouver particulièrement, où le taux de toxicomanie est nettement plus élevé qu'ailleurs au Canada, les infractions contre les biens ne cessent d'augmenter.
On ne se demande pas ce qui arrive à l'individu qui s'introduit par effraction chez les gens. Il s'agit peut-être d'un jeune de 18 ou 19 ans qui s'introduit dans une maison pour y voler des choses qu'il revendra pour payer sa prochaine dose. Plus souvent qu'autrement, ce contrevenant est placé en détention préventive. La peine est purgée dans un établissement surpeuplé où les conditions sont déplorables et où on n'offre absolument aucun programme ou service.
J'ai souscrit aux mesures adoptées par la Chambre pour mettre fin à la pratique qui consiste à créditer deux voire trois jours pour chaque journée passée en détention préventive. Toutefois, il faut pas s'y tromper, si on abolit cette pratique, il faut également améliorer les conditions dans les établissements de détention provisoire, un point c'est tout. Lorsqu'un individu aux prises avec un problème de toxicomanie passe du temps dans un établissement carcéral surpeuplé avec d'autres toxicomanes et des criminels, il en ressort pire qu'au moment de son entrée. Nos prisons sont en train de devenir des usines de production de criminels.
L'autre jour, M. Jones, le directeur général de la Société John Howard du Canada, a cité les propos d'un expert qui a déclaré que nos prisons sont comme des écoles de gladiateurs où les jeunes -- généralement des jeunes hommes -- deviennent des criminels endurcis et apprennent comment commettre des infractions graves. En fait, M. Jones a déclaré que la direction que prend le gouvernement et son programme de lutte contre la criminalité, notamment en ce qui a trait aux prisons, est contraire aux données recueillies, à la logique, à l'efficacité, à l'histoire, à la justice et aux principes humanitaires.
Voilà des paroles qui ont une très grande portée lorsqu'on sait que leur auteur s'occupe de détenus jour après jour. M. Jones est d'avis que le programme du gouvernement défie toute logique et va à l'encontre des données recueillies et de l'expérience accumulée. Il fait valoir que de telles mesures ont déjà été appliquées auparavant et ont échoué lamentablement.
Que faut-il faire? Quelle est la bonne approche pour lutter contre ces problèmes? Premièrement, nous devons investir à l'échelle locale. Personne ne sait mieux comment lutter contre la criminalité dans un milieu que les gens du milieu eux-mêmes. À Summerside, sur l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai pu me rendre compte moi-même du travail fait par le comité local de prévention du crime. Toute la population locale s'est solidarisée au sein de ce comité, de la police aux organismes sans but lucratif, comme le Club garçons et filles, l'Armée du Salut et la chambre de commerce. Ils se sont donné la main pour trouver des moyens de résoudre les problèmes de criminalité auxquels ils doivent faire face dans leur milieu. Ils ont préparé un plan.
Malheureusement, on leur a coupé les vivres. Imaginez un peu. Alors que le gouvernement conservateur dit vouloir faire de la lutte contre la criminalité sa priorité, le budget de prévention de la criminalité au pays a été réduit de plus de la moitié depuis que ce gouvernement est au pouvoir. Des groupes comme le Club garçons et filles me disent qu'ils ont moins d'argent pour leurs programmes, et non davantage. Ils me disent qu'ils ne reçoivent pas d'argent pour leurs programmes locaux et, plus troublant encore, que le financement restant est accompagné de directives nationales mal adaptées à leur milieu local.
J'ai entendu le même son de cloche de la part du conseil de prévention du crime de Kitchener lorsque je m'y suis rendu. J'ai eu l'occasion de parler avec ces gens de leur plan judicieux pour combattre la criminalité dans leur ville, plan qui a été élaboré avec une dose incroyable de réflexion. Ils sont frustrés par-dessus tout de voir qu'on réduit le financement qui leur est accordé pour la prévention, qui est pourtant le moyen le plus économique de lutter contre le crime. Lorsque les gens de Kitchener et d'ailleurs au pays reçoivent encore de l'argent pour prévenir la criminalité, ils reçoivent en même temps des édits en provenance d'Ottawa qui ne sont d'aucune utilité dans leur milieu. Ils se font dire qu'ils doivent entrer dans le moule qu'on a conçu pour eux. Ça n'a pas de sens. Les populations locales doivent pouvoir élaborer leurs propres solutions.
Ceux qui se demandent à quel point la réduction du financement des efforts de prévention du crime à l'échelle locale est importante devraient savoir que, pendant la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, le Conseil national de prévention du crime appuyait plus de 509 projets dans 261 collectivités, à hauteur de près de 60 millions de dollars. Aujourd'hui, ce financement a été réduit de plus de 50 p. 100. Les conservateurs ont sabré le financement chaque année depuis qu'ils sont au pouvoir, à un point tel qu'il y a actuellement 285 projets de moins et que le financement atteint à peine 19 millions de dollars. On peut bien parler d'une stratégie pour le système carcéral, mais il ne faut pas oublier que les conservateurs suivent le modèle républicain, qui est un échec total, en matière de prisons, et qu'ils réduisent le financement des programmes qui empêchent des gens de se retrouver en prison. C'est une politique totalement contraire au bon sens.
Il vaut la peine d'examiner les statistiques aux États-Unis à la fin des années 1970 et, surtout, au tout début des années 1980. En 1981, les taux d'incarcération aux États-Unis et au Canada étaient semblables. Au Canada, il y avait 91 personnes incarcérées par 100 000 habitants. Aux États-Unis, il y en avait 243 par 100 000 habitants. Le chiffre était plus élevé, mais tout de même semblable. En 2001, le taux d'incarcération au Canada avait légèrement augmenté — 101 personnes incarcérées par 100 000 habitants. Aux États-Unis, il était de près de 700 par 100 000 habitants, soit 700 p. 100 du taux canadien. Pendant la même période, c'est-à-dire entre 1981 et 2001, le taux d'incarcération aux États-Unis, par rapport à celui du Canada, a grimpé de 500 p. 100.
Comment la situation a-t-elle évolué aux États-Unis? Qu'est-il arrivé aux taux de criminalité avec violence et aux taux de criminalité en général pendant cette période? Fait étonnant — ou peut-être pas si étonnant que cela si on comprend vraiment la nature de la criminalité —, les réductions de la criminalité au Canada et aux États-Unis ont été presque identiques. Toutes ces incarcérations supplémentaires, ce taux sept fois plus élevé que celui du Canada, n'ont pas rendu les collectivités américaines plus sûres que les collectivités canadiennes.
On a d’ailleurs fait valoir qu’en raison des conditions et du stress qui règnent dans les prisons, une population carcérale importante et permanente augmente le taux de récidive et de criminalité. À mon avis, il n’est vraiment pas logique de consacrer des milliards et des milliards de dollars à quelque chose qui aggrave la situation au lieu de l’améliorer, comme nous en avons la preuve.
Ce que nous devrions faire dans nos prisons semble assez évident. Quand j’ai rendu visite aux chefs de police des différentes régions du pays, à Calgary, Edmonton, Vancouver, Toronto et au Cap-Breton, ils n’ont cessé de répéter que nous devons trouver un moyen de rompre le cycle de la toxicomanie. Une des recommandations qui ont été faites à Calgary est que nous ayons des prisons où les gens pourront purger leurs peines, mais où ils pourront aussi recevoir un traitement.
Les parents de jeunes délinquants m’ont dit qu’ils seraient prêts à dénoncer leurs propres enfants, à les conduire eux-mêmes jusqu’à la porte de la prison et demander qu’ils soient incarcérés s’ils savaient que leurs enfants y obtiendraient l’aide dont ils ont besoin. Mais ils savent que lorsque les jeunes sont envoyés dans ces établissements, leur état s’aggrave encore.
Nous savons aussi que nous devons former ceux qui travaillent en première ligne, par exemple les gardiens de prison, pour qu’ils sachent reconnaître les problèmes de santé mentale et y faire face. Nous devons veiller à ce que ceux qui sont conduits dans nos prisons soient diagnostiqués à leur arrivée lorsqu’ils souffrent de troubles mentaux et à ce qu’ils reçoivent les soins voulus afin qu’une fois libérés, ils puissent vraiment aller mieux.
Je souligne que nous avons toujours appuyé des peines sévères pour des crimes graves. Bien entendu, ceux qui commettent des crimes graves doivent se voir infliger des peines sévères. Le problème est que les conservateurs attendent qu’il y ait des victimes. Ils attendent qu’un crime grave soit commis avant de faire quoi que ce soit. C’est seulement une fois que le mal est fait qu’ils parlent des solutions.
Nous disons qu’une fois que le mal est fait, que la situation est devenue terrible, effectivement, il faut imposer des peines sévères et nous nous sommes prononcés en faveur de cela. Toutefois, avant que cela n’arrive, il y a de bien meilleures façons de remédier à la criminalité, que ce soit dans les prisons, grâce à la prévention ou en prenant d’autres mesures.
La dernière chose que je dirais concerne directement notre police, les hommes et les femmes sur qui nous comptons pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Nous savons que lorsque la police est proactive et communautaire, elle joue un rôle énorme dans la réduction de la criminalité. Il est particulièrement inquiétant de voir que le gouvernement a trahi la police. C’est la police elle-même qui le dit. En fait, l’Association canadienne des policiers considère que le gouvernement l’a trahie en rompant sa promesse d’engager 2 500 nouveaux policiers.
Dans son discours à Vancouver, le premier ministre a promis d’accorder à la GRC la parité salariale avec les autres forces de police. Le premier ministre a même signé un contrat avec la GRC, un contrat qu’il a ensuite déchiré. Le gouvernement n’a même pas pu accorder à la GRC la parité salariale avec les autres forces de police, ce qui aura d’énormes répercussions négatives sur le recrutement.
L’autre chose extrêmement insultante que le gouvernement a faite à la GRC est qu’il a contesté son droit à la négociation collective. Les membres de la GRC sont actuellement devant les tribunaux à ce sujet alors que toutes les autres forces policières du pays bénéficient de ce droit.
Il y a quatre ans, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi pour moderniser les techniques policières, pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour poursuivre les criminels qui se livrent à la cyberfraude et à la pornographie juvénile. Nous avons proposé cette mesure en 2005. Le gouvernement actuel s’est abstenu d’y donner suite pendant quatre longues années et quand il l’a finalement présentée, c’était à la dernière minute, à la fin d’une session, si bien que nous n’avons même pas pu en débattre avant l’automne. On constate donc, quatre ans plus tard, que le gouvernement a laissé tomber la police.
Pour conclure, la façon dont le gouvernement aborde le système correctionnel et la criminalité n’est pas la bonne. Sa politique a des effets négatifs sur la criminalité et la police et il est temps que nous adoptions une approche intelligente et équilibrée qui s’attaquera aux causes profondes de la criminalité pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, le projet de loi a pour titre Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral. Le ministre a fait état, dans son allocution, de la nécessité et du besoin de réadaptation en milieu carcéral.
Il a également parlé des droits des victimes dans le régime de libération conditionnelle et de traitements offerts dans des situations précises, quasi-contractuelles. Le projet de loi présuppose l'existence des ressources nécessaires dans la collectivité en vue de rendre les intéressés moins vulnérables à la toxicomanie et plus susceptibles de devenir des citoyens productifs, ce qui est très important et qui doit être fait avec beaucoup de civilité.
Le député a parlé des lacunes du système de justice pénale. Toutefois, compte tenu de ce à quoi la désinstitutionnalisation a donné lieu, considère-t-il que le gouvernement a doté de nouveau la collectivité des ressources nécessaires pour s'occuper du genre de récidive dont il a longuement parlé? Je pense que cela intéresse tout le monde de savoir si ce que propose le gouvernement fonctionnera et, autrement, ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, les provinces nous ont transmis un message pas plus tard qu'hier. Elles ont publié conjointement des déclarations pour dire que le programme du gouvernement sur la lutte contre la criminalité n'est pas financé adéquatement pour ce qui est des outils et des services nécessaires pour réduire les taux de récidive.
Une grande partie de la tâche incombe aux provinces. D'une part, le gouvernement met de plus en plus de gens en prison. D'autre part, il ne fournit pas les ressources en conséquence aux collectivités ou aux provinces pour qu'elles puissent faire face à ces problèmes. En fait, le gouvernement sabre les fonds destinés aux organismes à but non lucratif qui s'occupent de programmes de prévention et de services de soutien destinés aux détenus qui sortent de prison. En réalité, il supprime des ressources.
Ce qui m'amène au point que je n'ai pas abordé dans mon discours. Le coût de cette négligence est colossal. L'enquêteur correctionnel et d'autres responsables qui publient des rapports indépendants sur l'état du système correctionnel nous disent que celui-ci a déjà atteint le point de rupture. La réalité, c'est que le système est débordé. Les gens n'obtiennent pas les programmes et les services dont ils ont besoin.
Le coût des nouvelles superprisons et installations que le gouvernement envisage de construire sera énorme. Les coûts des infrastructures sont colossaux, mais le gouvernement n'a fait aucune promesse concrète pour montrer qu'il était disposé à investir dans les programmes et les services qui permettent de réduire la récidive et de veiller à ce que les taux de criminalité diminuent et à ce que les collectivités continuent d'être sûres.
Je pense que si on faisait l'addition de tous ces coûts — et c'est ce que j'ai demandé au directeur parlementaire du budget de faire —, on se rendrait compte qu'ils sont renversants.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ajax—Pickering de son discours très pertinent, comme d'habitude. Je sais qu'il a fait un très bon exposé l'autre jour sur le projet de loi précédent.
J'ai été vraiment impressionné par certains éléments d'information dont il nous a fait part concernant les taux de récidive aux États-Unis. C'est clair que ce projet de loi préconise des pratiques d'emprisonnement semblables à celles qui sont en vigueur aux États-Unis, ce qui coûte très cher et est inefficace. C'est prouvé. Nous avons vu à maintes reprises des preuves que ce gouvernement a 20 ans de retard sur notre époque avec son système mis aux point dans les années 1980, sous la présidence de Ronald Reagan, qui repose sur la construction de grandes prisons privées où l'on peut parquer les détenus.
Au États-Unis, je crois qu'il y a 700 personnes sur 100 000 qui sont en prison. Au Canada, la proportion est bien inférieure à cela. En Suède, il n'y en a que 70 ou 80 pour 100 000 habitants. Nous devrions certainement nous inspirer du cas de la Suède plutôt que de celui des États-Unis, où ce système ne fonctionne pas du tout.
Monsieur le Président, dans son excellente question, le député soulève un point très important en nous demandant quel est notre objectif. Si notre objectif ultime est de rendre nos collectivités plus sûres en réduisant la criminalité, le taux de récidive et la victimisation, il est clair que la solution n'est pas l'accroissement de la population carcérale permanente.
Nous avons pu constater que les États-Unis et la Grande-Bretagne, entre autres, ont essuyé de terribles échecs. Ces pays effectuent maintenant un virage radical. Même le Texas, un État qui n'a pas d'égal quand à la durée et à la sévérité des peines, a fini par reconnaître que cette expérience était catastrophique et fait maintenant marche arrière.
Nous savons que l'entretien d'une nombreuse population carcérale permanente coûte une fortune, engendre encore plus de crimes et multiplie les problèmes. Dans la mesure du possible, nous devrions avoir pour objectif d'appliquer les meilleures techniques, celles qui ont fait leurs preuves, non seulement au Canada mais également dans d'autres parties du monde, de prévenir la victimisation et de prendre les moyens pour que, chaque fois qu'une jeune personne emprunte la mauvaise voie, nous puissions intervenir et nous assurer qu'elle n'aille pas plus loin.
L'autre jour, j'ai mentionné quelque chose qui vaut la peine d'être répété parce que j'estime que c'est révélateur. Je suis allé à Regina, où j'ai pu visiter certains des pires quartiers du pays en compagnie de l'ancien chef de police Cal Johnston. Celui-ci m'a désigné les différents endroits où l'on pouvait trouver des jeunes qui s'apprêtaient à emprunter une mauvaise voie. Nous avons pu constater le milieu dévasté où ils habitaient, avec ses maisons sans chauffage, ses maisons sans système d'égout et ses maisons dans lesquelles, en hiver, il fallait étendre des bâches autour d'un four pour dormir à la chaleur. Les enfants devaient se rendre à l'école sans rien à manger, car ils provenaient de familles monoparentales qui n'avaient pas les ressources voulues pour leur donner l'éducation nécessaire. Même en étant au courant de tout cela, nous sommes surpris lorsque ces enfants commencent à s'enfoncer dans la criminalité.
Il y a un moyen de mettre fin à la criminalité, mais il exige équilibre et intelligence. Nous devons faire la différence entre ce qui fonctionne vraiment et ce qui ne fonctionne vraiment pas.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un projet de loi très important qui est soumis à l'attention de la Chambre des communes. On y retrouve, je le dirai d'emblée, des propositions avec lesquelles je suis entièrement d'accord et d'autres cependant au sujet desquelles nous avons certains doutes. Une chose est certaine, il faut l'étudier en comité. Si ce projet n'avait pas été présenté, je pense que cela aurait constitué une sérieuse lacune de la part du gouvernement.
Globalement, le projet de loi C-43 fait plus de place aux victimes, cherche à responsabiliser davantage les détenus et diminue le caractère automatique du régime des libérations conditionnelles. Ces trois points se retrouvent dans le discours du Bloc québécois depuis longtemps. Nous avons même élaboré et rendu public un plan d'action en ce sens il y a plus de deux ans.
En effet, le Bloc québécois estime que le fait d'impliquer les victimes dans le processus des libérations conditionnelles est de nature à favoriser leur processus de « guérison » tout autant que de renforcer leur confiance dans le système judiciaire dans son ensemble. S'il peut s'établir des relations entre les délinquants repentants et les victimes de crime, je pense qu'on a là un progrès très net vers la réhabilitation.
De même, favoriser la responsabilité ou faire naître cette qualité chez un délinquant nous semble une importante façon de favoriser sa réinsertion dans la société civile. Sans ce sentiment de responsabilité, comment pourra-t-il conserver un travail ou s'acquitter de ses obligations envers ses proches ou encore honorer ses engagements financiers, notamment envers le propriétaire de son logement ou les compagnies de services publics?
Enfin, autant le Bloc est défavorable aux automatismes menant en prison, aux peines minimales, au retrait des sentences alternatives, autant il est également défavorable au principe des libérations automatiques. Nous réclamons d'ailleurs, depuis longtemps, que ces libérations se fassent au mérite.
Cependant, je sais que des critiques ont été émises, notamment dans un rapport de l'Université de la Colombie-Britannique. Ainsi, nous nous assurerons que le projet de loi réglera bien les problèmes qu'il doit régler et qu'il n'en créera pas de nouveaux.
Voilà donc sommairement pourquoi le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-43. Cependant, nous avons de sérieuses objections à présenter à certaines des mesures qu'il contient.
Le 16 juin 2009, le ministre de la Sécurité publique a déposé aux Communes le projet de loiC-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel. Le titre abrégé est Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral, dont nous aurons à traiter prochainement.
Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour atteindre un certain nombre d'objectifs: d'abord, préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales.
Je signalerai que toutes les réformes apportées dans le passé avaient pour objectif prépondérant la protection de la société. On s'entend tous là-dessus. Il faut toufois s'entendre sur la méthode à utiliser. Nous croyons que, effectivement, la réhabilitation des délinquants, lorsqu'elle est possible doit être poursuivie et qu'il s'agit de la meilleure façon de protéger la société.
Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
Personnellement, je crois que, encore là, c'est une bonne mesure à plusieurs points de vue. S'il peut s'établir, je dirais, une certaine empathie de la part du délinquant envers les victimes, si le délinquant sait que les victimes qu'il a faites seront tenues au courant de ses progrès ou de ses échecs pendant son temps d'incarcération, j'ai l'impression que cela peut avoir une influence sur lui.
Très souvent, les délinquants ont commis des crimes parce qu'ils ne voyaient pas les victimes qu'ils ont faites. Évidemment, il y a des cas exceptionnels qui manquent totalement d'empathie à l'égard d'autrui. On les appelle les psychopathes. Cependant, ce que démontre notre expérience, c'est que la majorité de ceux qui sont en prison sont plutôt des mésadaptés sociaux. Le fait qu'ils prennent conscience qu'ils ont fait des victimes, qu'ils doivent faire quelque chose pour essayer de réparer leur geste quand c'est possible, et que ces victimes les regardent occasionnellement ou sont informées de leurs progrès, cela peut jouer, pour ceux qui le voudront bien, dans le sens de la réhabilitation.
Le texte du projet de loi se poursuit ainsi:
b) prévoir que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du Service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires;
c) inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle;
À une certaine époque, ce n'était que cracher, mais des détenus se sachant atteint du VIH-sida ont même voulu lancer du sang sur les gardiens. Ce sont là, évidemment, des actes inadmissibles pour lesquels on doit agir promptement, ce qui ne veut pas dire d'ailleurs qu'on ne peut pas reprendre par la suite un processus de réhabilitation.
Voici d'autres objectifs:
f) uniformiser la façon de décider des cas d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif [on en reparlera];
g) prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire;
h) autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat le délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.
Nous reparlerons de cela lorsque nous étudierons le projet de loi en détail. Jusqu'à présent, c'était la prérogative des agents de probation qui suivaient les délinquants à l'extérieur que d'émettre des mandats, ce qui leur permettait, à certains moments donnés, dans le cas d'infractions mineures, de donner un sévère avertissement plutôt que d'interrompre immédiatement la libération conditionnelle.
Pensons que ce genre de choses peut être exécuté dans des milieux, dans des terreaux où il y a beaucoup de délinquance. Souvent, certains délinquants reprochent à la police de trop les surveiller. On a beaucoup entendu cela à Saint-Michel durant la dernière année. On en est plus conscient. Cela rappelle aussi ce qu'on entendait aux États-Unis dans des secteurs où la criminalité est beaucoup plus élevée, où il y a véritablement des problèmes de gangs de rues et où des actions communautaires sont tout de même faites pour les régler. L'intervention intempestive des policiers pour des infractions mineures n'est peut-être pas la plus appropriée pour garder un climat favorisant la paix publique et des conditions moins propices au développement de la criminalité.
C'est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui fournit le cadre législatif du système correctionnel. Elle a déjà été promulguée en 1992, remplaçant une loi antérieure. En décembre 2007, le Comité d'examen indépendant du Service correctionnel a publié son rapport final contenant des recommandations à l'intention du gouvernement, même si l'objectivité de ce comité a été mise en doute par une étude de l'Université de Colombie-Britannique. On lui avait demandé de mener un examen des priorités opérationnelles des stratégies et des plans d'activités de du SCC. Il en était arrivé à 109 recommandations, regroupées sous cinq grands thèmes qui, essentiellement, reprenaient les objectifs dont j'ai parlé tout à l'heure.
Le gouvernement a officiellement donné suite aux recommandations dans le budget de 2008, en investissant 478,8 millions de dollars sur cinq ans pour entreprendre la réalisation de cette nouvelle vision du système correctionnel fédéral et de quelques-unes des recommandations clés formulées dans le rapport.
Je crois qu'il s'agissait là d'argent bien dépensé. C'est bien mieux que d'assurer l'augmentation considérable du recours à l'incarcération, qui est extrêmement coûteuse. Cette somme de 478 millions de dollars vaut au moins cinq fois ce montant en répression, soit 2,5 milliards de dollars.
Le gouvernement s'est engagé à adopter une nouvelle approche concernant le régime correctionnel, de manière à faire de la protection de la société le critère prépondérant appliqué aux services correctionnels et de la mise en liberté sous condition.
Tout le monde est en faveur du bien, mais il faut comprendre que la réhabilitation des délinquants est aussi l'une des meilleures formes de protection de la société. Si l'incarcération mène au développement des aptitudes d'un délinquant à commettre d'autres crimes sans se faire prendre, si elle développe la sensation que la communauté est injuste, on n'atteindra pas du tout ces objectifs. Les députés des deux côtés de la Chambre doivent donner, non pas le bénéfice du doute, mais l'assurance que nous avons tous le même objectif, même si nous avons des opinions différentes, qui est de diminuer la criminalité et de protéger la société.
Cette loi le fera dans quatre principaux domaines clés: améliorer le mode communication d'informations aux victimes — nous sommes entièrement d'accord avec cela —; accroître la responsabilité et les obligations des délinquants — nous sommes encore d'accord parce que la réhabilitation passe par la responsabilisation —; renforcer la gestion des délinquants et leur réintégration — en effet, il faut penser à cela, mais il faudra voir si cet aspect est bien servi par le projet de loi qui est devant nous —; moderniser le régime disciplinaire — à mon avis, cela doit effectivement être mis à jour.
En ce qui concerne l'amélioration du mode de communication d'informations aux victimes, le projet de loi propose de reconnaître clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles jouent dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Les victimes et les défenseurs des droits des victimes ont exprimé leur insatisfaction à l'égard des dispositions actuelles et ont demandé que des améliorations soient apportées.
Par conséquent, le droit de la victime d'assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) sera enchâssé dans la loi. Je suis entièrement d'accord avec cela, même pour des raisons auxquelles les conservateurs n'avaient pas pensé. Il est bon que la personne qui demande une libération conditionnelle sache que les victimes seront là. Il est bon qu'elle soit consciente qu'elle a causé un tort à quelqu'un. À moins qu'il ne s'agisse de psychopathes qui n'ont absolument aucune empathie à l'égard des autres, cette reconnaissance joue un rôle dans les efforts de réhabilitation.
La loi sera donc modifiée de manière à élargir la gamme d'informations que le SCC et la CNLC pourront divulguer aux victimes. Ils seront notamment habilités à: fournir aux victimes les motifs de transfèrement du délinquant et les aviser à l'avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale; informer les victimes de la participation des délinquants au programme et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves; faire part des raisons motivant une permission de sortir; transmettre aux tuteurs et aux soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables, l'information qui est transmise aux victimes.
Lorsque les délinquants retirent leur participation dans les 14 jours précédant l'audience, la commission peut procéder à l'examen de leur dossier et prendre des décisions à cet égard. Les victimes auront également la possibilité de demander les raisons de la renonciation du délinquant à vouloir se présenter à une audience.
Selon moi, il est bon que le délinquant soit averti que les victimes sont au courant de cela. S'il pense que cela peut avoir une influence lors de ses audiences devant la CNLC, cela lui permettra peut-être de faire un pas dans la bonne direction, de fournir la preuve qu'il change son comportement et qu'il a compris la gravité que représentait son crime pour les victimes.
Il ne faut pas penser seulement à la répression, mais aussi à la responsabilité des délinquants. Notre grand objectif dans le système correctionnel, sachant que ces gens-là sortiront, c'est de faire des efforts raisonnables pour les amener à changer leur comportement. C'est ce qui assure le mieux la sécurité du public, soit que lorsque les délinquants sortent, ils aient moins tendance à commettre d'autres crimes et qu'ils soient réhabilités.
L'autre mesure importante vise à accroître la responsabilisation des délinquants. C'est le début de la réhabilitation. La réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois sont une responsabilité partagée entre le délinquant et les services correctionnels. La Loi sur les services correctionnels sera donc modifiée pour inclure les responsabilités des délinquants qui seront davantage incités à adopter une conduite qui démontre du respect pour les personnes et les biens.
Je parlerai peut-être un peu plus tard de l'article 38 que j'ai moi-même écrit lorsque j'ai refait le système correctionnel du Québec. C'est très difficile, si on n'est pas un légiste et si on ne peut pas passer tout notre temps à écrire des lois. Je m'en suis aperçu assez vite quand j'étais ministre, de même qu'ici. Cependant, je tenais effectivement à écrire cet article 38 de la Loi sur les services correctionnels québécois.
Je vais donc parler du modèle québécois de réduction des crimes par lequel une personne contrevenante peut mériter une réduction par le respect. Tout d'abord, je voulais que cet article 38 soit affiché dans la cellule de tous les détenus. Je me souviens encore dans quelle circonstance je l'avais écrit. J'étais avec mon chauffeur qui était un ancien gardien de prison et je voulais que cet article soit écrit de façon à ce que les détenus comprennent. Cela disait à peu près que le détenu pourrait obtenir une libération avant le terme de sa sentence. Il pourrait l'obtenir par le respect qu'il démontrerait à l'égard d'autres personnes, soit le personnel ou les autres détenus. Et là, on disait qu'il le pourrait en assistant au programme de réhabilitation qui lui serait proposé et en respectant les règlements de la prison.
L'idée du respect est fondamentale et je suis bien heureux de constater que le gouvernement ait repris cette idée dans ce cas-ci.
Donc, on pourrait en parler encore beaucoup plus longtemps de ce projet de loi. En général, nous sommes évidemment d'accord avec les objectifs poursuivis par le projet de loi. Nous croyons que dans bien des domaines, nous sommes d'accord avec les méthodes choisies. Cependant, il y en a certaines dont on pourra parler éventuellement lorsque nous étudierons le projet de loi en comité. J'espère que le gouvernement comprendra que les propositions que nous lui ferons visent à améliorer la loi et à atteindre de la meilleure façon ce que nous désirons tous, soit la protection de la société par la réhabilitation des délinquants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son intervention. Il siège au Parlement depuis longtemps et il y met à profit sa grande expérience dans les domaines judiciaires et juridiques. J'apprécie sa contribution et ses commentaires.
Il semble que, dès que les choses surchauffent un peu à Ottawa dans d'autres dossiers, nous revenons à l'étude de projets de loi relatifs à la justice durant une semaine. On dirait même que c'est une pratique assez courante.
Cependant, je constate que le projet de loi modifierait non seulement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais également le Code criminel. Nous avons également étudié d'autres projets de loi concernant directement le Code criminel, dont certains sont hybrides, et d'autres pas.
Étant membre du Comité d'examen de la réglementation depuis longtemps, il me semble que certaines dispositions du projet de loi seraient davantage à leur place, et plus faciles à modifier, si elles se trouvaient dans un règlement plutôt que dans la loi elle-même.
Le projet de loi est très long, mais les éléments importants ne le sont pas.
J'aimerais demander au député s'il constate, lui aussi, un changement dans la façon de rédiger les mesures législatives sur la justice et une réticence à utiliser les règlements pour pouvoir apporter des changements encore plus rapidement aux processus de notre système correctionnel.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que je n'ai pas beaucoup pensé à cela. Pour moi, ce qui est important, c'est qu'on le fasse. Deuxièmement, c'est une chose de rédiger des choses dans une loi, mais c'en est une autre que de les appliquer.
On étudie actuellement les services correctionnels au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai demandé aux commissaires qui ont témoigné de s'assurer que les libérations avant terme soient méritées. Je leur ai demandé s'ils étaient en mesure de faire ces vérifications pour établir si elles étaient méritées. Je pense qu'ils reconnaissaient effectivement que non, ils ne le pouvaient pas.
En incluant ces objectifs dans la loi, je crois que nous donnons des objectifs clairs. Le député a toutefois raison, il faut compléter, entre autres, par une réglementation adéquate.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre d'ancienne ministre de la Justice et de personne ayant beaucoup d'expérience dans ce domaine, je voudrais parler plus précisément des gens que nous mettons en prison.
Les chiffres varient quelque peu, mais selon certaines statistiques, il semble que jusqu'à 30 p. 100 des personnes incarcérées dans nos institutions fédérales et provinciales souffrent d'une maladie mentale. On y retrouve également un nombre disproportionné de jeunes Autochtones, hommes et femmes, qui ont fait face à des niveaux élevés de pauvreté et de mauvais traitements et qui n'ont pas eu la chance de poursuivre des études. Environ 80 p. 100 des femmes incarcérées dans les prisons fédérales et provinciales ont déjà été victimes de violence sexuelle.
Dans cette optique, je ne vois pas grand-chose dans ce projet de loi qui pourrait aider à réadapter ces gens. En fait, le projet de loi C-43 crée une obligation théorique pour les prisonniers de participer à des programmes de réadaptation qui n'existent même pas.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de tout cela
[Français]
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison.
C'est un bel objectif. On pourra juger le gouvernement par les moyens qu'il prendra pour les exercer. Je crois qu'il est vrai qu'on a trop souvent recours à l'incarcération. Il est difficile de prouver qu'on y a trop recours ou pas assez. Toutefois, une chose est certaine, c'est qu'on y a davantage recours. Je crois que nous sommes au 85e rang sur une liste de 155 pays en ce qui a trait au taux d'incarcération dans le monde. C'est un taux qui est en tous points semblable à celui d'une société qui nous ressemble comme l'Australie. Mais on est très loin des États-Unis qui est le pays qui incarcère le plus de personnes au monde. Toutefois, on a recours à l'incarcération plus que pratiquement tous les pays d'Europe de l'Ouest. On remplit des prisons et on rend donc plus difficile le travail avec les délinquants qui en auraient le plus besoin.
Un exemple frappant d'une grosse erreur que le gouvernement veut qu'on fasse, c'est l'abolition des condamnations avec sursis. Dans la progression des sentences dont un juge profite, il commence simplement par la libération. Ensuite, c'est la sentence suspendue. La sentence suspendue est difficile à appliquer parce que lorsque la personne est reprise, le juge est rendu ailleurs. Il ne peut pas rendre la sentence. Quand le juge veut qu'un délinquant, dans le cadre de sa réhabilitation, poursuive des études, occupe un emploi, aille en cure de désintoxication et ait encore peur d'aller en prison et de sa menace, la condamnation avec sursis était parfaite. C'est ce que les juges faisaient, mais ils ne pourront désormais plus le faire.
Il y a ensuite des problèmes particuliers. Non seulement y a-t-il les Autochtones, mais aussi les gens qui souffrent de maladie mentale. Ils sont très nombreux. Ce n'est toutefois pas le temps d'en parler, j'en suis conscient.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que je ne partage pas le point de vue du député en ce qui a trait à la souveraineté du Québec ou à la séparation de notre pays, mais, en matière de justice, j'ai appris à apprécier ses commentaires et le fait qu'il ait déjà occupé le poste de ministre de la Justice.
J'aimerais faire quelques commentaires sur la question de ma collègue du NPD en rapport avec la maladie mentale. Je préside le Comité des affaires étrangères, mais j'ai remplacé quelqu'un au Comité de la sécurité publique qui étudiait alors la question de la santé mentale au sein du système des prisons. Un des témoins que nous avons entendus nous a dit que l'incarcération permettait dans bien des cas d'offrir aux gens de l'aide qu'ils n'obtiendraient pas normalement.
Mon collègue s'est dit opposé aux peines avec sursis sur le fond, affirmant qu'elles permettraient aux gens de recevoir de l'aide. Bon nombre de gens ayant reçu un diagnostic de maladie mentale et ayant été libérés dans la société ne reçoivent aucune aide, même si cela fait partie des conditions de leur libération. Le fait d'être emprisonné, dans une institution fédérale ou autre, permet à une personne d'obtenir un diagnostique, de l'aide et un sentiment de pouvoir travailler à chercher des solutions avec un peu plus de sécurité.
Le député pourrait-il nous expliquer ce qu'il voulait dire par le fait que les peines avec sursis ne permettaient pas aux détenus d'obtenir l'aide dont ils ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je suis en complet désaccord.
Franchement, on ne met pas en prison quelqu'un qui a des problèmes de santé mentale. Qui va-t-il rencontrer dans une prison? Il va rencontrer des délinquants. Est-ce l'influence qu'on souhaite pour quelqu'un qui est particulièrement influençable? Ce n'est pas l'endroit pour traiter la maladie mentale.
Cependant, d'autres doivent être condamnés pour d'autres raisons, quand ils commettent des crimes graves et qu'ils ne sont pas assez malades mentaux pour être acquittés. Ceux qui souffrent de maladie mentales doivent aussi recevoir des punitions, mais qu'on ne pense pas que c'est un milieu approprié pour les soigner. On doit certainement leur apporter des soins, mais ce n'est pas comme cela qu'on va les réhabiliter.
Ce sont deux dispositions différentes du Code criminel qui prévoient la sentence suspendue et la sentence d'emprisonnement avec sursis. Dans le cas de la sentence suspendue, le juge décide de suspendre la sentence à certaines conditions, et si l'accusé respecte les conditions, le juge n'aura pas le droit de rendre la sentence. Pour ce qui est de la sentence avec sursis, le juge dit qu'il donne 18 mois à l'accusé, mais qu'il le laisse dans la communauté; si l'accusé respecte les conditions, s'il garde son travail, s'il suit la cure de désintoxication à laquelle il s'est engagé, etc., alors la sentence ne sera pas appliquée en prison.
Selon moi, plus on peut éviter d'emprisonner les gens tout en veillant à la sécurité du public, mieux c'est. Il y a des gens qui sont dangereux. Il y a parfois aussi des gens ayant une maladie mentale qui sont dangereux, mais c'est la minorité, soit dit en passant. C'est ce qu'on nous disait encore ce matin. Je suis entièrement d'accord, la prison n'est pas un hôpital pour malades mentaux. Ce n'est pas vrai et ce ne le sera jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je parlerai aujourd’hui du projet de loi C 43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.
Les néo-démocrates souhaitent depuis longtemps qu’on lutte intelligemment contre la criminalité. Jour après jour, les conservateurs parlent de sévir contre les criminels, mais nous constatons qu’en fin de compte, leur approche ne donne pas de résultats, même pas ceux qu’ils espèrent.
Quand nous parlons de lutter intelligemment contre la criminalité, il s’agit par exemple de la façon dont nous voulons assurer la sécurité dans nos collectivités. Il suffit de voir ce qui se passe dans ma province, le Manitoba, pour constater que nous avions un problème de plus en plus grave de vols d’automobiles et que nous nous sommes attaqués intelligemment à la criminalité plutôt que sévèrement en mettant en place un système d’immobilisation qui a largement réduit le taux de vol d’automobiles au cours des deux dernières années. Nous avons constitué, au sein du service de police, un groupe ayant pour mission de cibler les voleurs d’automobiles, de les surveiller, de les pourchasser et de les arrêter à chaque occasion. En travaillant ensemble, nous avons obtenu d’excellents résultats à tel point qu’un certain jour, le printemps dernier, nous avons réussi à n’enregistrer aucun vol d’automobile au Manitoba. C’est ce que j’appelle lutter intelligemment contre la criminalité.
Nous devons évacuer l'idéologie. Si les conservateurs luttaient intelligemment contre la criminalité, ils s’inspireraient des résultats obtenus au Manitoba pour les vols d’automobiles. Ils s’inspireraient des autres résultats obtenus en Suède et en Europe de l’Ouest.
Les conservateurs devraient examiner ce qui se passe dans le monde pour trouver les pays où certains programmes fonctionnent bien et essayer de les adopter au lieu de s’inspirer de l’idéologie des États-Unis et d’adopter leur système des années 1980, de l’époque de Ronald Reagan. Ronald Reagan a construit des prisons privées enrichissant ainsi beaucoup de gens et il y a entreposé les détenus.
Ce serait acceptable si cela donnait des preuves d’efficacité. Toutefois, en fin de compte, le taux d’incarcération a explosé aux États-Unis où je crois que plus de 700 personnes sur 100 000 sont en prison. Au Canada, je pense que c’est 170. Je n’ai pas vu les chiffres de ces derniers jours, mais je ne pense pas me tromper de beaucoup. En Suède, la proportion n’est que de 80 pour 100 000 habitants. Ce sont là des différences très marquées entre les trois pays. Si les conservateurs croient dans les pratiques exemplaires comme ils devraient le faire, il faudrait qu’ils s’inspirent de ces pratiques exemplaires.
Dans ce contexte, comment les conservateurs peuvent-ils conclure que la solution consiste à suivre le système américain alors que les résultats vont à l’opposé de ce qu’ils recherchent? En fait, en Californie, le gouverneur a libéré des détenus parce que l’État ne pouvait pas les loger. Les prisons débordent. Le taux de criminalité est en hausse.
Le pays n’est pas plus sûr pour autant. En fait, d’après les chiffres que j’ai obtenus l’autre jour, il faut débourser entre 50 000 $ et 70 000 $ par année pour loger chaque détenu. Qu’obtenons-nous pour cet argent? Nous obtenons un criminel qui s’endurcit en prison parce que c’est une école du crime alors que l'emprisonnement avec sursis ne coûte que 1 000 $ contre 50 000 $ à 70 000 $. Le taux de récidive est de près de 50 p. 100. Je crois que ce taux est de 11 p. 100 pour ceux qui sont condamnés avec sursis. Le taux de récidive des personnes qui sont allées en prison était de 30 p. 100.
Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre. Si la surveillance coûte 1 200 $ à 1 300 $ par délinquant avec une probabilité de récidive deux fois moindre, tandis que la détention revient entre 50 000 $ et 70 000 $ avec un taux de récidive deux fois plus élevée que dans le cas de la surveillance, le choix n’est vraiment pas difficile à faire.
De toute évidence, les conservateurs devraient réexaminer ce dossier plutôt que d’adopter un système conçu pour leur procurer plus de voix au cours d’élections futures. Ils font des sondages sur toutes ces questions relatives au crime et savent donc ce que le public veut entendre. Quand les sondages leur donnent 10 points de plus dans une région donnée, ils mettent aussitôt les renseignements tirés du sondage dans un projet de loi qu’ils déposent à la Chambre. Voilà pourquoi nous sommes saisis d’autant de projets de loi modifiant le Code criminel.
Nous voulons adopter une approche intelligente et économique de la criminalité. S’il faut incarcérer des gens, assurons-nous de mettre en place dans les prisons des programmes pour les réadapter. Qu’a fait le gouvernement? Il a réduit les fonds qui devaient servir à financer ces programmes.
J’ai bien aimé écouter le député d’Ajax—Pickering, aussi bien tout à l’heure que l’autre jour. Il n’avait pas tout à fait l’heure juste en ce qui concerne le projet de loi, mais il a présenté un excellent exposé sur la situation actuelle, sur ce que nous devrions chercher à faire et sur les moyens à adopter à cette fin. Nous devrions rejeter les approches idéologiques de type George Bush ou Ronald Reagan qu’on envisageait en Ontario. Les partisans de ces approches suivraient simplement le programme dans une optique idéologique. Ils feraient construire des prisons privées où ils entreposeraient les délinquants sans égard à la réadaptation, ce qui reviendrait à préparer des criminels endurcis en vue de leur réinsertion dans la société, où ils s’empresseraient de récidiver.
Le NPD est favorable à l’idée de donner aux victimes le droit de faire des déclarations aux audiences de libération conditionnelle. M’étant occupé d’assurance pendant les 30 dernières années, j’ai souvent eu affaire à des victimes de cambriolages qui, après l’arrestation des cambrioleurs, souhaitaient connaître le dénouement de l’affaire.
Il y a 20 ans, leurs efforts ne les menaient pas très loin. La police les rabrouait en leur disant de s’occuper de leurs affaires, de récupérer l’argent auprès de leur assureur et de ne pas s’en faire. La police ne se rendait pas compte que ces gens avaient été profondément affectés par des criminels qui étaient entrés chez eux et avaient violé leur intimité.
Avec le temps, nous avons mis au point plus de programmes et reconnu davantage de droits aux victimes. Nous avons maintenant des services de consultation pour les victimes. Comme les gouvernements se succédaient -- du gouvernement Howard Pawley des années 1980 au Manitoba au gouvernement conservateur de Gary Filmon, puis au gouvernement néo-démocrate de Gary Doer --, nous avons assisté à une évolution des droits des victimes. Nous nous en félicitons. Nous avons travaillé très fort en faveur de ces droits, que nous continuons à appuyer. Ce qu’il nous reste à faire, c’est nous assurer que les victimes ne sont pas affectées outre mesure par ce qui leur est arrivé.
Le NPD défend les droits des laissés-pour-compte, des personnes vulnérables et surtout des victimes dans notre société. En fait, le taux de criminalité est particulièrement élevé dans un bon nombre de circonscriptions représentées par le NPD. Les néo-démocrates, peut-être plus que les autres députés à la Chambre, traitent souvent directement avec des personnes touchées par la criminalité dans leurs collectivités. Nous devons nous occuper d'électeurs qui nous téléphonent ou qui viennent nous voir, de gens que nous connaissons, qui ont peur et qui sont des victimes de la criminalité dans nos collectivités.
Il faut que les délinquants entendent eux-mêmes ce que les victimes ont à dire. Il faut qu'ils soient informés des conséquences de leurs crimes. Tout cela fait partie des initiatives de justice réparatrice, que nous appuyons vivement. Il faut que les victimes puissent se faire entendre, sinon elles deviennent des victimes une deuxième fois.
L'autre jour, un de nos députés de Halifax a décrit un cas dont il s'était occupé dans sa circonscription. Un de ses électeurs avait été victime d'un crime, et cette expérience s'était révélée traumatisante. Il aura fallu beaucoup de temps, mais nous sommes heureux de voir que la société souhaite maintenant que les victimes obtiennent justice.
Nous sommes aussi en faveur du droit des victimes d'avoir accès à des renseignements sur les délinquants. Comme je l'ai mentionné, il y a 20 ans, lorsque les gens essayaient de savoir ce qui se passait relativement à une introduction par effraction dans leur domicile, ils étaient tenus dans l'ignorance. On leur disait de se mêler de leurs affaires, que le système judiciaire allait s'occuper du cas. Les victimes ne pouvaient savoir ce qu'il était advenu du voleur qui s'était introduit dans leur maison, et elles ne pouvaient s'empêcher de penser que celui-ci était peut-être en liberté, ce qui pouvait parfois être le cas à ce stade. Il y avait aussi le risque que l'individu cherche à récidiver. Bref, il ne faut pas garder les victimes dans l'ignorance. Ces personnes devraient pouvoir obtenir tous les renseignements possibles.
Les gens me disent maintenant que les corps policiers leur communiquent des renseignements et les tiennent au courant de ce qui se passe dans leurs causes. Ils savent que l'individu qui s'est introduit par effraction a été capturé, qu'il a subi son procès à une certaine date, et ils connaissent la peine qui lui a été imposée.
Que ce soit grâce à des peines d’emprisonnement ou au service communautaire, nous savons que les victimes veulent voir les contrevenants faire des progrès. Elles ne veulent pas voir les contrevenants aller en prison et en sortir en criminels aguerris. Les victimes veulent savoir que les contrevenants sont réadaptés. Voilà pourquoi elles seraient très déçues de savoir que le gouvernement ne finance pas suffisamment les programmes de réadaptation des détenus.
Nous savons également que si un contrevenant est réadapté, il s'agit d'une étape très importante de la guérison de la victime. Tant et aussi longtemps que la victime voit que des efforts honnêtes ont été déployés en vue de réadapter la personne, elle se sentira mieux et aura une attitude saine à l'égard du système.
En définitive, le point essentiel, c'est la confiance de la population à l'égard du système. Nous devons avoir un système qui fonctionne et qui lutte contre le crime de façon intelligente, mais aussi un système dans lequel la population a confiance.
Qu'est-ce qui va arriver si les conservateurs instaurent leur meilleur des mondes rempli de prisons privées où on enferme les gens sans leur fournir de services de réadaptation? Au bout du compte, ces criminels sortiront continuellement de prison pour commettre d'autres crimes, et les conservateurs devront construire plus de prisons. Au bout de 20 ans, nous serons dans la même situation que la Californie. Il y aura des gens en prison, le taux de criminalité aura monté en flèche, nous ne serons pas davantage en sécurité, notre situation ne se sera pas améliorée et nous ferons comme la Californie. Cet État est en faillite et relâche les détenus en masse, parce qu'il n'a plus les moyens d'assumer les coûts d'exploitation des prisons.
Le projet de loi découle de la Feuille de route pour une sécurité publique accrue, publiée en 2007 et issue du travail du Comité d'examen du SCC . Le président du comité était Robert Sampson qui, soit dit en passant, était ministre de la Privatisation sous le gouvernement de Mike Harris. Lorsqu'il était ministre des Services correctionnels , il a préconisé la privatisation du système carcéral de l'Ontario. C'est comme demander au renard de surveiller le poulailler.
Nous serions plus soulagés et heureux de ce côté-ci si nous pouvions ne plus jamais penser à Mike Harris. Je déteste dire que le processus est terni par le spectre de Mike Harris, mais ce serait malheureusement le cas.
Les auteurs de la feuille de route n'on pas procédé à un examen attentif fondé sur des faits du système correctionnel canadien. Ils ont sélectionné les statistiques qui leur convenaient pour donner une image déformée des tendances de la criminalité. Ils ont fait fi de l'histoire de notre système carcéral, n'ont pas tenu compte des leçons apprises, et ont rédigé la feuille de route de façon à dire au gouvernement ce qu'il voulait entendre. Cela n'est guère flatteur pour notre système, et ce n'est pas un problème unique au gouvernement conservateur. Ce genre de chose peut se produire sous tous les gouvernements, que ce soit un gouvernement libéral ou néo-démocrate. Les membres de la fonction publique nous disent souvent ce que nous voulons entendre. Les consultants privés que nous engageons adaptent simplement le message. Ils apprennent ce que nous voulons entendre et, pour un prix très élevé, ils nous le disent.
Je signale que les experts du Service correctionnel ont contesté la feuille de route. Nous ne pensons pas que c'est la solution appropriée.
Avant de passer à la période de questions et réponses, j'ai un dernier point à soulever. Les conservateurs pensent que ce projet de loi est le fruit d'une bonne politique, mais j'aimerais souligner quelques-uns des privilèges que les conservateurs enlèvent aux prisonniers avec cette mesure. Ils éliminent le traitement des maladies mentales, que nous considérons tous d'une importance cruciale pour les prisonniers, et ils suppriment les programmes d'alphabétisation et de travail. Comment peut-on considérer ces choses comme des améliorations à notre système?
Monsieur le Président, je remercie le député d’Elmwood—Transcona de son discours intéressant sur le projet de loi qui limiterait l’admissibilité à la libération conditionnelle.
Si j’ai bien compris, il a affirmé que le taux de récidive doublerait si nous limitions l’admissibilité à la libération conditionnelle. J’aimerais tout d’abord qu’il nous dise où il a pris ce renseignement, à moins qu’il ne l’ait improvisé; de plus, il a utilisé le mot « dissuasion ».
Deuxièmement, il représente un secteur de Winnipeg, ville qui connaît un gros problème de criminalité ces derniers temps. Que lui disent ses électeurs à propos du programme des conservateurs pour lutter contre la criminalité et accroître la sécurité dans les rues et dans les collectivités?
Monsieur le Président, le chiffre que j’ai cité est tiré d’un ancien discours publié dans le hansard; le député pourra le consulter pour en glaner la source, mais celle-ci est certainement fiable. Il se peut même que ce soit Statistique Canada.
Je vais sûrement prononcer un autre discours sous peu et je lui citerai la source à ce moment-là. Cependant, il peut également vérifier dans le hansard. Cela fait partie des renseignements de la Bibliothèque du Parlement sur le projet de loi, renseignements qui sont parfaitement fiables, et il le sait très bien.
En ce qui concerne le taux de criminalité à Winnipeg, je lui ai déjà expliqué que nous nous attaquons aux vols d’automobiles à Winnipeg en équipant celles-ci d’antidémarreurs et en collaborant avec la police pour mettre sur pied une escouade chargée de traquer les plus importants voleurs de voitures. Ces mesures-là sont efficaces et elles ont porté fruit au Manitoba. Le député devrait envisager des programmes semblables au lieu de proposer des programmes à l’américaine qui ne fonctionnent pas.
Monsieur le Président, selon le sommaire du projet de loi, l'un des objectifs est de préciser que la protection de la société est le critère prépondérant, et ainsi de suite. De plus, la disposition qui modifie l'article 3.1 de la loi dit ceci: « La protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel. »
Puis, à la rubrique « Objet et principes », on présente les divers principes qui pourraient guider le Service correctionnel du Canada dans l’exécution de son mandat. Par contre, il n'y a aucune disposition sur la santé mentale du délinquant, alors que, selon un rapport récent, 39 p. 100 des personnes incarcérées en Ontario souffrent de problèmes de santé mentale.
Si le projet de loi, dans sa forme actuelle et amendée, dresse une liste d'éléments qui seront pris en considération, cela doit vouloir dire que certains éléments sont exclus, sinon on aurait dit que le Service correctionnel « tient compte de tous les principes pertinents pour la prise en charge des délinquants ».
De l'avis du député, est-ce que le Service correctionnel du Canada prend l'état de santé mentale du délinquant en considération de façon appropriée lorsqu'il exerce ses responsabilités?
Monsieur le Président, la question du député est très importante. J'imagine que nous devrons poser des questions au comité, afin de préciser l'engagement du gouvernement à l'égard du traitement des maladies mentales. Je ne suis pas étonné d'apprendre que 39 p. 100 des détenus souffrent de problèmes de santé mentale. Se contenter d'enfermer des personnes atteintes de maladies mentales en prison et de penser qu'elles ne récidiveront pas lorsqu'elles en sortiront, alors qu'elles n'ont pas reçu le traitement nécessaire, est une très mauvaise façon d'exécuter une peine d'emprisonnement.
Le gouvernement devrait, en priorité, prendre des mesures à l'égard du traitement des maladies mentales dont souffrent les personnes détenues dans le système carcéral.
Monsieur le Président, même si nous ne siégeons pas du même côté à la Chambre, je suis entièrement d'accord avec le député.
Le projet de loi C-43 fait fausse route et ne favorise pas la sécurité publique. À première vue, les modifications proposées dans ce projet de loi ne semblent pas trop importantes, mais elles éliminent l'expression « mesures [...] le moins restrictives possibles » et transforment la norme dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en « mesures qui [...] ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs qu'elles visent ».
Cette modification ouvre la voie à un traitement plus sévère des contrevenants en l'absence de toute preuve que l'expression « le moins restrictives possibles » nuit à la capacité de Service correctionnel du Canada de remplir son mandat. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense et comment cela va empirer la situation dans les prisons.
Monsieur le Président, je crois que cela est surtout dû à la campagne publicitaire des conservateurs contre la criminalité. Ils démontrent ainsi qu'il ont décidé de suivre l'exemple des Américains. Ils font une fixation sur le système américain, un système qui, toutes les statistiques le démontrent, est inefficace.
Je mets au défi n'importe lequel des députés ministériels de présenter des statistiques sur la Californie ou le Texas qui démontrent que les mesures prises là-bas sont efficaces. Je sais qu'ils en sont incapables parce que les Texans et les Californiens disent que leur système ne fonctionne pas, qu'il est défaillant. Sommes-nous à ce point incapables de comprendre cela qu'ils devront dire eux-mêmes au Parlement canadien de ne pas suivre leur exemple?
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Abbotsford
Monsieur le Président, je ne me lasserai jamais de faire l'éloge d'Abbotsford. La capitale agricole de la Colombie-Britannique et son aéroport accueillent une industrie aérospatiale dynamique.
Notre ville a été désignée meilleur endroit de l'ouest du Canada pour les affaires, et son économie connaît l'une des croissances les plus rapides au Canada.
Abbotsford ne compte que 135 000 habitants, mais elle a néanmoins été représentée par quatre finalistes au concours Canadian Idol, ce qui illustre bien son dynamisme sur le plan des arts. J'ajoute qu'Abbotsford est la ville d'origine de Glen Fast, qui dirige actuellement l'orchestre symphonique de Kingston, la ville de notre Président.
Néanmoins, ce qui distingue vraiment Abbotsford de bien d'autres villes canadiennes, c'est qu'elle a été classée par Statistique Canada comme la collectivité la plus généreuse.
Abbotsford compte un grand nombre de bénévoles, d'organismes caritatifs et de lieux de culte. Par surcroît, ses habitants ont vraiment à coeur le bien-être de leurs concitoyens, et ils ouvrent régulièrement leur coeur et délient les cordons de leur bourse en faveur des moins fortunés.
Je m'estime privilégié de représenter les habitants d'Abbotsford, et c'est avec enthousiasme que j'envisage la perspective de continuer à les servir à titre de député conservateur.
La discrimination génétique
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai participé au lancement de la Coalition canadienne pour l’équité génétique, dont le mandat est de favoriser l'adoption de lois qui interdisent la discrimination génétique au Canada.
La discrimination génétique est un phénomène qui se manifeste lorsqu’un individu est traité de manière inéquitable en raison d’une différence réelle ou perçue sur le plan des caractéristiques génétiques de cet individu, et qui pourrait occasionner l’apparition d’un trouble ou d’une maladie chez cette personne ou accroître le risque que cela se produise. Il est injuste d’utiliser des renseignements de nature génétique afin de décider qui aura un emploi ou aura le droit d’être assuré. De plus, les conséquences sont dévastatrices pour les personnes qui en sont victimes.
De nombreux pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ont déjà pris des mesures pour protéger leurs citoyens contre la discrimination génétique. Au Canada, cette protection n'existe pas. Sans cette protection, les Canadiens continueront d'être vulnérables à un traitement discriminatoire.
J'exhorte tous les députés à appuyer les mesures législatives qui permettraient de protéger tous les Canadiens contre cette pratique contraire à l'éthique et immorale.
[Français]
Florence Lachapelle
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à ma mère, Mme Florence Lachapelle, qui fêtera son centième anniversaire de naissance demain le 30 octobre.
Native de Saint-Liguori, ma mère a été fille et épouse d'agriculteurs. Elle a mis au monde et élevé pas moins de 12 enfants. Son courage et sa détermination sont source d'inspiration pour nous toutes et tous. Je suis très fier de dire que malgré son âge, elle est demeurée forte, autonome et relativement en santé.
Avoir 100 ans, c'est aussi se remémorer 100 ans d'histoire. C'est être témoin de l'arrivée de l'électricité et celle de la technologie informatique. C'est connaître tant la Première Guerre mondiale que le conflit en Afghanistan. C'est subir tant la Grande Dépression que la crise économique actuelle. Ma mère fut donc actrice et participante de tous les événements marquants du siècle dernier.
En mon nom et en celui de tes fils et tes filles, de tes petits-enfants et arrières-petits-enfants, nous te remercions maman pour tout l'amour et l'attention que tu nous as prodigués durant toutes ces années.
Bon anniversaire et heureux centenaire.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur un sujet très sérieux.
La Loi électorale permet aux politiciens d'utiliser tous les espaces accessibles au public, comme les centres commerciaux, les magasins et les banques, pour faire campagne. Or, les anciens combattants du Canada, des hommes et des femmes fiers qui ont risqué leur vie et ont vu des frères, des soeurs et des amis mourir pour défendre les droits démocratiques que certains tiennent pour acquis, n'ont pas le même accès.
Récemment, des anciens combattants et leurs boîtes de coquelicots ont été expulsés par certaines entreprises. Malheureusement, des anciens combattants de ma circonscription, Sudbury, ont subi le même traitement.
Derald Balson, président de la Campagne du coquelicot depuis neuf ans pour la filiale no 76 de la Légion royale canadienne, s'est fait évincer du devant d'un magasin parce que le gérant ne voulait pas de mendiants dans le coin.
Les anciens combattants et leurs familles méritent notre gratitude et notre respect les plus profonds pour ce qu'ils ont fait pour notre pays et pour avoir protégé les libertés qui nous sont si chères. Le moins que nous puissions faire est de veiller à ce qu'ils reçoivent le soutien qu'ils ont mérité.
J'exhorte tous les parlementaires et tous les Canadiens à appuyer la Campagne du coquelicot afin de rendre hommage aux vivants et de garder le souvenir des disparus.
Un hommage aux anciens combattants
Monsieur le Président, comme le jour du Souvenir approche, nous commençons à avoir une pensée pour les anciens combattants et pour les services qu'ils ont rendu au pays.
J'ai eu le plaisir d'assister récemment à la 9e cérémonie annuelle en hommage aux anciens combattants locaux, à la filiale no 6 de la Légion royale canadienne, à Owen Sound.
Cette année, neuf anciens combattants de l'armée et de l'aviation ont été honorés. Aujourd'hui, je voudrais encore une fois rendre hommage à Bob Alexander, au cavalier Frank Ball, de Chesley, au caporal Isavela Baskerville, à Eldred Crawford, au bombardier Clarence Furness, au sous-lieutenant d'aviation Andrew Haggins, à Murray Slumskie, au capitaine d'aviation Alec McMillan et à Murray Jolley.
L'activité était organisée et parrainée par le musée Billy Bishop, à Owen Sound.
Je tiens à remercier les organisateurs ainsi que tous les anciens combattants qui ont servi notre pays. Ils méritent tous notre admiration et notre plus grand respect.
Le jour du Souvenir, j'invite tous les Canadiens à prendre le temps d'assister à un service commémoratif à l'intention des soldats d'hier et d'aujourd'hui et à se remémorer tout ce qu'ils ont fait pour nous.
Le club de l'âge d'or de la paroisse de St. Fidelis
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter le club de l'âge d'or de la paroisse de St. Fidelis à l'occasion de la célébration de son vingt-cinquième anniversaire le 18 octobre.
Dans le cadre des célébrations, un étendard reflétant les principes du club a été conçu et confectionné. Il a été béni à l'église de St. Fidelis à l'occasion d'une messe, le 18 octobre. Ce jour-là, tous les membres initiaux du club qui sont toujours actifs ont eu droit à leur épinglette du vingt-cinquième anniversaire.
En 1984, le club de l'âge d'or de St. Fidelis a été fondé grâce à une subvention du programme Nouveaux Horizons. Ce programme pour les aînés finance des organismes à but non lucratif et autres, et contribue à faire en sorte que les aînés puissent apporter leur contribution et jouir de la qualité de vie dans leurs collectivités grâce à une vie active et à la participation aux activités sociales.
Les députés peuvent ainsi constater qu'une subvention versée il y a 25 ans continue de porter fruit. Malgré d'humbles débuts, le club compte maintenant plus de 270 membres. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter le club de l'âge d'or de St. Fidelis de ces 25 merveilleuses années d'existence.
Le Service de sécurité de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je prends la parole, cet après-midi à la Chambre, pour rendre hommage à certains de nos héros souvent oubliés.
Chaque jour, nous, les députés, venons travailler, sachant que nous sommes en sécurité parce que, ici sur la Colline du Parlement, nous sommes protégés par une équipe d'agents de sécurité bien formés et fiers de leur travail.
Lundi dernier, cependant, trois membres de cette équipe ont été blessés pendant qu'ils sécurisaient la tribune, qui avait été envahie par un groupe de protestataires. Ces trois hommes sont Roger Maisonneuve, Paul Arcand et Justin Young. Nous leur souhaitons un prompt rétablissement.
Cet incident rappelle à chacun de nous ce que nous devrions faire plus souvent: d'abord, nous devrions dénoncer ceux qui recourent à la violence en cet endroit; ensuite, nous devrions remercier les hommes et les femmes qui acceptent de protéger chacun d'entre nous en cet endroit.
Aujourd'hui, j'invite tous les députés, lorsqu'ils sortiront, à remercier les membres de notre service de sécurité. Je demande à tous les députés de se lever pour manifester leur reconnaissance.
[Français]
L'émission Salut, Bonjour!
Monsieur le Président, ce matin, les téléspectateurs et téléspectatrices de TVA ont pu regarder pour la 5 000e fois en 21 ans l'émission Salut, Bonjour!. Pour l'occasion, le producteur délégué, Daniel Picard, a invité sur le plateau quelques animateurs-vedettes de la première heure.
Bien sûr, celui qui fut à la barre pendant 13 ans, Guy Mongrain, sera présent demain, tout comme Paul Rivard et Annick Dumontet.
Salut, Bonjour! est un modèle de longévité à la télévision québécoise, une émission quotidienne. En moyenne, près de 418 700 personnes s'informent et se divertissent chaque matin en regardant Salut, Bonjour!
L'émission a pris l'antenne en 1988 avec les coanimateurs Mathias Rioux et Anne Poliquin. Aujourd'hui, Gino Chouinard est aux commandes la semaine et Pénélope McQuade, les week-ends.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi afin de féliciter les animateurs, bien sûr, mais aussi tous les artisans, producteurs, réalisateurs, recherchistes et caméramans de cette émission à qui nous disons Salut, Bonjour!
La justice
Monsieur le Président, en avril dernier, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-26, permettant de nous attaquer au crime de vol de voitures qui cause des pertes de plus de 1 milliard de dollars par année.
Depuis quatre mois, les sénateurs libéraux retardent l'adoption de ce projet de loi.
Or, ce projet de loi faciliterait les enquêtes et les poursuites dans le cas de vol de voitures et augmenterait également les peines dans les cas de crimes graves.
Les Canadiens veulent qu'on agisse. Ce projet de loi s'ajoute aux mesures mises en place jusqu'à maintenant par notre gouvernement et qui visent à lutter contre le crime organisé.
Nous pressons les libéraux d'écouter les Canadiens, comme nous l'avons fait, et de cesser de faire de la politique partisane sur le dos des victimes.
Quand le chef du Parti libéral va-t-il dire à ses collègues du Sénat d'adopter cet important projet de loi?
Notre gouvernement est le seul qui peut protéger les victimes.
[Traduction]
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, la Société canadienne de la SLA est le principal organisme de santé sans but lucratif à mener des activités sur la scène nationale afin de financer la recherche sur la SLA et d’améliorer la qualité de vie des Canadiens atteints de cette maladie.
Imaginez-vous être incapable de marcher, d'écrire, de sourire, de parler, de manger, voire de respirer par vous-même, alors que votre esprit demeure vif et vos sens alertes. C'est ce que vivent plus de 3 000 Canadiens atteints de cette maladie.
Outre la SLA, on retrouve l'Alzheimer, la maladie de Huntington et la maladie de Parkinson parmi les maladies neurodégénératives. Selon l'Organisation mondiale de la Santé, d'ici 2040, les maladies neurodégénératives surpasseront le cancer comme la première cause de décès chez les Canadiens.
Il n'existe encore aucun traitement efficace connu contre la SLA. Quatre-vingt pour cent des victimes meurent de deux à cinq ans après avoir reçu leur diagnostic. Cette maladie ruine les familles, tant sur le plan psychologique que physique et financier. Il est grand temps que le gouvernement et le public s'engagent à financer à long terme la recherche.
La liberté de presse
Monsieur le Président, vendredi dernier, la liberté de presse a été bafouée lorsqu'un éminent journaliste canadien a été attaqué à l'extérieur des bureaux du journal pour lequel il travaille.
Jagdish Grewal, rédacteur en chef du Punjabi Post, est un puissant champion de la non-violence et du respect de la primauté du droit. Notre gouvernement condamne catégoriquement l'attaque dont il a été victime vendredi soir. Nous sommes solidaires de Jagdish pour ce qu'il défend les valeurs, canadiennes fondamentales comme la liberté de presse. On ne s'en est pas uniquement pris à une personne, mais également aux valeurs et aux droits qui sont chers aux Canadiens.
Jagdish est reconnu comme un excellent reporter, qui a su gagner la confiance de son lectorat et de son auditoire.
Je sais que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration rencontre régulièrement Jagdish à l'occasion d'événements importants et de tables rondes organisés dans la communauté indo-canadienne. Ensemble nous avons téléphoné à Jagdish pour lui souhaiter un prompt rétablissement.
Tout le caucus conservateur condamne cette attaque et souhaite à Jagdish Grewal de se rétablir complètement et rapidement.
Rosemary Thompson
Monsieur le Président, quel souvenir garderons-nous tous de la chef de pupitre du réseau CTV, Rosemary Thompson? Celui de son sourire, de son grand rire et de son écoute des politiciens de tous les partis.
Elle a assuré la couverture de quelques-uns des plus grands événements de notre génération. Elle était à bord de l'autobus référendaire en 1995. Elle était devant la Maison-Blanche le matin du 11 septembre 2001. Les reportages qu'elle préférait étaient toutefois ceux à caractère humain, à propos du coeur humain.
Idéaliste, elle a toujours eu la conviction que, si elle braquait un projecteur sur la souffrance humaine, cela ferait peut-être bouger le public et, partant, le Parlement.
Elle l'a fait en ce qui concerne celles des quintuplées Dionne qui vivent toujours et les enfants autistes. Tout dernièrement, elle a fait appel, par-delà les microphones, aux politiciens de tous les partis afin de venir en aide aux jeunes orphelins d'Asie et d'Afrique. À cette fin, elle a organisé le défi de la chèvre de la Colline du Parlement pour le compte de la Children's Bridge Foundation.
Elle ne part quand même pas très loin, puisqu'elle travaillera au Centre national des arts, mais le Parlement lui manquera sûrement, car elle a voyagé de par le monde, et elle sait que le Canada est un pays merveilleux et que le Parlement est, à ses heures, magique.
Nous remercions son époux, Pierre, ainsi que ses enfants, Louis et Jasmine, de nous avoir prêté Rosemary. Au nom de tous les parlementaires, je la remercie, et que Dieu la bénisse.
Le vol d'automobile
Monsieur le Président, la meilleure façon de lutter contre les gangs et le crime organisé, c'est de perturber les activités criminelles dont ils dépendent.
Le vol d'automobile a des conséquences considérables pour les Canadiens et les entreprises. En effet, ce crime nous coûte chaque année plus de 1 milliard de dollars.
Alors que mes électeurs de North Vancouver et tous les Canadiens en général subissent le contrecoup financier et psychologique de ce crime, le crime organisé, lui, en profite. Voilà pourquoi le gouvernement est résolu à prendre des mesures énergiques contre le vol d'automobile.
Nous avons présenté une mesure législative qui est bloquée au Sénat depuis des mois, qui prévoit de nouvelles peines en cas de vols de biens et, plus précisément, en cas de crime grave comme le vol d'automobile. Mon message au chef libéral est donc simple: faites en sorte que cette mesure législative soit adoptée.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et son premier ministre pour défendre les intérêts des victimes et des citoyens canadiens respectueux des lois.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, il y a 15 ans, une résolution au congrès général de la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec fut adoptée pour, et je cite:
[Demander] aux gouvernements du Canada et du Québec, propriétaires et utilisateurs du pont de Québec, de bien vouloir s'entendre et prendre les mesures nécessaires afin d'en arriver à la restauration complète de ce pont, le plus tôt possible, avant qu'il ne soit trop tard.
Dans le journal Le Soleil, il y a 15 ans jour pour jour, le président de la Coalition pour le pont de Québec exigeait des autorités en place un minimum de décence, en implorant les politiciens de gérer en personnes responsables le patrimoine.
Il est grand temps aujourd'hui que le gouvernement règle cette injustice. L'occasion lui en sera donnée dans les prochaines semaines alors qu'il pourra appuyer la motion sur le pont de Québec que le Bloc québécois a déposée. J'espère que ce sera unanimement que nous, parlementaires, déciderons de mettre fin à cette saga qui perdure déjà malheureusement depuis trop longtemps.
[Traduction]
Les secteurs des ressources de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, les secteurs des ressources de la Colombie-Britannique continuent à être durement touchés par la récession.
Dans le secteur forestier, les usines ferment leurs portes et les employés perdent leur travail. Des endroits comme MacKenzie et Gold River sont devenus des villes fantômes. La récession est le dernier coup assené au secteur forestier, qui a déjà dû surmonter les problèmes du dendroctone du pin ponderosa, des incendies de forêt et du conflit concernant le bois d'oeuvre résineux. Cette industrie, qui emploie un Britanno-Colombien sur cinq, est en difficulté.
En 2006, le gouvernement conservateur a promis de consacrer 400 millions de dollars pour régler les problèmes relatifs au dendroctone du pin ponderosa. Où est cet argent? Nous l'attendons encore.
Les collectivités à risque demandent depuis des années des fonds pour mettre en place une stratégie de prévention des incendies. Elles n'ont pas obtenu de réponse.
Les conservateurs ne s'occupent jamais des questions qui sont importantes pour les Britanno-Colombiens.
Cette année, neuf millions de saumons sockeye ont quitté les lacs et ont disparu avant d'atteindre le détroit de Georgie.
Les secteurs des ressources de la Colombie-Britannique continuent de souffrir, et le gouvernement conservateur ne dit rien et ne fait rien pour résoudre le problème.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur l'économie, la création d'emplois et l'adoption de mesures de relance, ce qui est précisément ce que les Canadiens veulent et ce à quoi ils s'attendent.
En collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, nous faisons des investissements records en infrastructure d'un bout à l'autre du pays. Nous procédons à la réfection des autoroutes, des routes et des ponts. Nous modernisons les infrastructures des collectivités, notamment les égouts et les installations de traitement des eaux usées. Nous améliorons la qualité de vie des gens en investissant dans les installations de loisir des petites et des grandes villes.
En fait, en collaboration avec nos partenaires financiers, nous nous sommes engagés à soutenir plus de 5 000 projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Dans le cadre du fonds de stimulation de l’infrastructure seulement, 70 p. 100 de tous les projets qui devaient commencer en 2009 avaient déjà été entamés en date du 1er septembre.
Les Canadiens peuvent compter sur ce gouvernement pour prendre les mesures qui s'imposent et pour veiller à ce que le Canada sorte...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre responsable de la santé publique et de la lutte contre la grippe H1N1.
Il est très clair que le gouvernement a tardé avant de prendre la décision de commander le vaccin et avant de le distribuer.
Compte tenu des ces deux faits clairement établis, la ministre ne comprend-elle pas que ces retards ont coûté et coûteront encore des vies?
Monsieur le Président, notre ministre de la Santé collabore avec l'administrateur en chef de la santé publique et travaille assidûment avec les provinces et territoires pour assurer la distribution du vaccin d'un bout à l'autre du pays.
On aura distribué environ six millions de doses d'ici la fin de la journée demain et trois millions de plus d'ici la fin de la semaine prochaine, pour un total de neuf millions de doses pour les Canadiens.
Nos actions prouvent que la santé et la sécurité des Canadiens sont notre plus grande priorité.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Il y a eu un retard important dans la décision du gouvernement fédéral de commander le vaccin. Il est clair qu'il y a aussi un retard important dans la distribution et dans la mise en disponibilité du vaccin.
J'aimerais poser une simple question au ministre. Ne comprend-il pas que ces retards ont coûté et coûteront encore des vies?
Monsieur le Président, il n'y a aucun retard. Chaque semaine, les provinces reçoivent environ 2 millions de doses. Le total est maintenant de 6 millions de doses. La semaine prochaine, il y aura 3 millions de doses additionnelles pour les Canadiens et leur santé.
[Traduction]
Nous travaillons avec les provinces et les territoires. Nos travailleurs de la santé, nos infirmières, nos médecins et nos responsables de la santé publique travaillent 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et ils méritent tout notre appui.
Monsieur le Président, on a attendu plusieurs mois avant de décider de commander le vaccin. Ces faits sont très clairs. Il y a eu toute une période durant laquelle on n'a pas fait ce qu'il fallait faire. C'était une course contre la montre, et nous sommes maintenant en retard dans notre lutte contre l'éclosion du virus.
J'aimerais poser la question suivante à la ministre. Hier, à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, le ministre de la Santé a annoncé que, la semaine prochaine, on distribuerait 40 000 vaccins de moins que cette semaine à cause des décisions du gouvernement fédéral. Ces réductions touchent toutes les provinces d'un bout à l'autre du pays.
Comment la ministre justifie-t-elle que nous ayons ainsi attendu à la dernière minute pour réagir à cette crise?
Monsieur le Président, j'ai une proposition fort simple à faire au député et au reste de son caucus: qu'ils travaillent avec nous, avec les agents de la santé publique qui nous donnent leurs meilleurs conseils chaque jour, avec les médecins, avec les infirmières, avec tous les professionnels de la santé.
Nous sommes tous touchés par ce problème. Travaillez avec nous.
[Français]
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, la confusion, l'incertitude et les retards au sujet du H1N1 s'étendent partout au pays. Pourtant, le premier ministre a créé des caisses occultes pour que ses ministres continuent leur campagne de propagande. Ils ont dépensé 12 fois plus en slogans creux qu'à fournir de l'information utile sur le virus. Les dépenses que les ministres, pris un par un, font pour leur propre promotion dépassent celles encourues pour informer le public sur le virus partout au pays.
Pourquoi le premier ministre fait-il passer ses intérêts politiques avant la santé des familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement fait preuve d'un véritable leadership en matière de communication avec les Canadiens au sujet de la grippe H1N1.
En ce moment même, plusieurs milliers de Canadiens sont en train de se faire vacciner. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour l'a distribution du vaccin. Nous continuerons également à informer les Canadiens de l'importance de se faire vacciner, et les députés de l'opposition devraient faire de même.
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre de nous fournir des détails sur sa campagne de gaspillage à des fins partisanes. Aujourd'hui, nous savons pourquoi il n'acquiescera pas à cette demande.
Voici comment il distribue les fonds: 12 millions de dollars au ministre des Finances pour de la propagande, dont 2 millions de dollars pour le site Web visant à dorer l'image du premier ministre; 7 millions de dollars au ministre du Revenu national; 7 millions de dollars à la ministre des Ressources humaines; et 8 millions de dollars au ministre des Transports.
Pourquoi le premier ministre fait-il passer ses intérêts politiques avant les besoins des familles qui sont confrontées au plus grave problème de santé publique jamais vu au cours des dernières décennies?
Monsieur le Président, si les libéraux en avaient la possibilité, ils continueraient à répandre ce genre d'information erronée et à semer la peur comme ils le font depuis quelques jours. Leur porte-parole en matière de santé a évidemment dû présenter des excuses plus tôt pour avoir fait des observations plutôt regrettables et pour avoir tenté de minimiser une situation d'urgence publique.
Nous sommes investis d'une importante responsabilité. Le ministre du Revenu national fait d'importantes annonces concernant les crédits d'impôts dont les Canadiens peuvent se prévaloir. Le ministre des Finances présente des rapports aux Canadiens, tel qu'exigé par la Chambre, sur notre Plan d'action économique.
Nous nous employons diligemment à créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens. Nous travaillons extrêmement fort pour nous acquitter de cette tâche.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina ont rendu publique une étude qui démontre hors de tout doute que le Canada peut adopter les objectifs de réduction de gaz à effet de serre de la communauté internationale tout en maintenant une croissance économique vigoureuse. Cette étude contredit les évaluations catastrophiques des conservateurs.
Le premier ministre admettra-t-il que son approche opposant économie et environnement ne tient pas la route et ne vise en fait qu'à laisser les pétrolières polluer impunément?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Ce rapport n'est rien d'autre que l'ébauche d'une taxe sur le carbone.
On a toujours dit que notre approche sera équilibrée et pragmatique. Cette approche tiendra autant compte de la reprise économique que de l'environnement. C'est avec de telles solutions concrètes que l'on va avancer, et non pas seulement avec de bons mots.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que l'approche conservatrice est catastrophique et particulièrement nuisible au Québec, qui a obtenu les meilleurs résultats en matière de lutte contre les gaz à effet de serre.
En adoptant l'année 1990 comme année de référence et des cibles absolues de réduction, les entreprises québécoises seraient en mesure de vendre des crédits de carbone et de voir leurs efforts récompensés.
Pourquoi favoriser les pollueurs comme les pétrolières au détriment du Québec et de la prospérité économique?
Monsieur le Président, au contraire, mes collègues de l'opposition devraient voir bientôt les actions tangibles qui sont faites.
Présentement, on travaille à harmoniser les cibles de façon continentale avec les États-Unis. On travaille aussi avec les pays des autres continents à faire avancer ce dossier. On ne demandera pas de mettre en oeuvre un rapport qui est simplement l'ébauche d'une taxe sur le carbone. L'approche doit être équilibrée et pragmatique, et elle doit prendre en compte tous les facteurs. C'est ce que l'on fera.
Monsieur le Président, le refus du gouvernement d'adopter un plan crédible de réduction des émissions de gaz à effet de serre pénalise le Québec. Les papetières québécoises ont déjà réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de 41 p. 100 depuis 1990, et l'absence de cibles absolues les empêche de profiter de cet effort sous forme de crédit de carbone.
Le ministre de l’Environnement est-il conscient qu'à cause de son inaction, les entreprises québécoises perdent d'importants revenus qu'elles pourraient toucher si le Canada adoptait les objectifs de la communauté internationale et des mécanismes comme la bourse du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous n'appuyons pas la taxe sur le carbone. Pour protéger l'environnement de façon efficace, il faut adopter une approche équilibrée conciliant des mesures en vue d'assainir l'environnement et des mesures favorisant la prospérité économique, pour le bien des Canadiens. C'est ce que fait notre plan, qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 en termes absolus d'ici 2020.
[Français]
Monsieur le Président, l'exemple du projet de méthanisation de Rivière-du-Loup est éclairant à cet égard. L'absence de cibles absolues et d'une véritable bourse du carbone à Montréal pénalise Rivière-du-Loup.
Que répond le ministre de l’Environnement au maire de Rivière-du-Loup, qui affirme que l'absence d'une bourse du carbone fera perdre à la Ville plus de 1 million de dollars? On est loin du slogan du Parti conservateur: « De l'action. Pas d'élections. » Il n'y a pas d'action en matière de changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député prône l'adoption d'une taxe sur le carbone au Canada. Les Canadiens et les Québécois ont été très clairs lors des dernières élections. Ils ne veulent pas d'une taxe sur le carbone.
Notre plan est clair. Nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Notre gouvernement a adopté une approche nord-américaine intégrée à l'égard des changements climatiques. Nous faisons le travail. Le député doit prendre le dossier des changements climatiques au sérieux.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, hier, le premier ministre de l'Ontario a déclaré qu'il n'aurait pas pu imposer la TVH sans la participation active du gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, le premier ministre est en compagnie du premier ministre Campbell, en Colombie-Britannique. Nul doute qu'il essaiera de s'attribuer, dans cette province, le mérite d'avoir aidé à imposer une taxe sur à peu près tout, des coupes de cheveux aux logements. Il n'y a aucun doute, le gouvernement mérite bien de se voir attribuer le mérite d'avoir permis la mise en place de la TVH.
Voici toutefois la question qui se pose: pourquoi le gouvernement imposerait-il une taxe aux familles de travailleurs de la Colombie-Britannique pour essayer ensuite d'en tirer une petite gloire? C'est insensé. Le gouvernement pourrait-il nous expliquer à quoi il veut en venir?
Monsieur le Président, concernant la Colombie-Britannique, le gouvernement a tenu ses promesses. Le gouvernement conservateur a réduit l'ensemble des impôts et taxes pour les habitants de la Colombie-Britannique.
Quand nous avons fait passer la TPS de 7 à 6 p. 100, les députés du NPD ont voté contre. Quand nous l'avons fait passer de 6 à 5 p. 100, ils ont voté contre. Quand nous avons proposé le partage du revenu de pension pour les personnes âgées, ils ont voté contre. Chaque fois que nous avons réduit les taxes des Britanno-Colombiens, les députés du NPD leur ont refusé cet avantage.
Ce n'est pas étonnant. Quand ils formaient le gouvernement de la Colombie-Britannique, tout ce que les néo-démocrates ont fait a été d'augmenter les impôts et de déprécier totalement l'économie. Nous avons fait preuve de leadership en réduisant les impôts et en veillant au bien-être des Britanno-Colombiens.
Monsieur le Président, je vois bien pourquoi le gouvernement conservateur évite de mettre en évidence son rôle dans la TVH. Même les progressistes-conservateurs de l'Ontario savent à qui écrire pour réclamer qu'on empêche ce changement, y compris la femme du ministre des Finances. En effet, celle-ci a écrit à son mari pour lui demander de bien vouloir empêcher l'imposition de cette taxe injuste.
Je pense qu'elle sait si oui ou non il a le pouvoir de le faire. Bien sûr, les conservateurs fédéraux ont déjà été contre la TVH. Quand elle a été adoptée au Canada atlantique, voici exactement ce qu'ils ont dit à la Chambre. Il ont dit qu'il s'agissait d'une « mesure régressive qui fera mal aux Canadiens, surtout les plus pauvres ». Pourquoi les conservateurs essaient-ils maintenant de faire mal aux plus pauvres des Canadiens?
Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir de faire des choses, le ministre des Finances et le gouvernement conservateur ont procédé à de nombreux allégements fiscaux pour défendre et protéger les familles canadiennes. Ces mesures ont été présentées dans quatre budgets différents au cours des deux législatures où nous formions un gouvernement minoritaire.
En quatre budgets, nous avons proposé des allégements fiscaux représentant 190 milliards de dollars pour le bien des familles canadiennes. Voilà ce que nous avons fait. À chaque fois, les néo-démocrates se sont contentés de condamner notre gouvernement pour avoir réduit les impôts.
Des voix: Bravo!
L'hon. James Moore: Monsieur le Président, ils ont dénoncé le fait que nous ayons réduit les impôts, et maintenant ils voudraient que nous le fassions. Cela montre bien à quel point ils sont manipulateurs et combien fausse est l'image qu'ils projettent en Colombie-Britannique. Les gens de cette province savent que, pour avoir des impôts moins élevés, ils doivent voter pour le Parti conservateur.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la Ville de Truro, dans Cumberland-Colchester, attend des fonds depuis un an pour la construction d'un nouveau centre de loisirs. Les néo-démocrates déploient d'énormes efforts pour que cela puisse enfin se produire.
Après s'être traîné les pieds pendant des mois, le gouvernement dit maintenant qu'il annoncera de nouveaux investissements seulement après l'élection partielle. Cependant, le maire suppléant de Truro a déclaré récemment dans la presse écrite que le député de Nova-Centre avait déjà promis des fonds pour ce centre.
Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer qu'il a effectivement dit cela et que les fonds seront bel et bien débloqués pour le centre de Truro, et ce, peu importe qui remportera l'élection partielle?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale s'est toujours battu bec et ongles pour la province de la Nouvelle-Écosse.
Pendant 13 ans, les Néo-Écossais ont été abandonnés à leur sort. Enfin, ils peuvent compter sur un battant, une personne qui travaille d'arrache-pied pour créer des emplois et des débouchés, et pour faire naître l'espoir, une personne que ne ménage aucun effort pour que la Nouvelle-Écosse puisse obtenir sa juste part. Les Néo-Écossais sont chanceux de pouvoir compter sur quelqu'un qui défend si bien leurs intérêts pour la première fois depuis des décennies.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, l'an prochain, les Canadiens seront les hôtes du sommet du G20, mais ils s'inquiètent lorsqu'ils entendent dire que le ministre de l’Industrie se sert de cette occasion pour siphonner des millions de dollars en vue de financer des projets qui n'ont rien à voir avec le sommet lui-même.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il se sert de l'argent affecté au sommet du G8 pour remplacer un trottoir à 84 kilomètres du lieu du sommet? Ce trottoir n'a rien à voir avec le sommet. Comment le ministre peut-il justifier un tel usage de l'argent des contribuables dans un but manifestement personnel?
Monsieur le Président, le gouvernement est très enthousiaste à l'idée d'accueillir le sommet du G8. Nous sommes encore plus enthousiastes à l'idée d'accueillir le sommet du G20. Nous nous réjouissons particulièrement de l'occasion qui nous sera donnée de faire la promotion de l'un des plus beaux endroits sur terre, Muskoka et la baie Georgienne. Lorsqu'aura lieu le sommet, des milliers de journalistes prendront littéralement d'assaut la région et occuperont toutes les chambres d'hôtel et les logements à louer dans un rayon de 150 milles. Nous allons mettre la région sur son trente-six, elle qui est déjà parmi les plus belles au pays, pour qu'elle soit encore plus accueillante aux yeux du monde.
Monsieur le Président, il ne peut pas justifier les dépenses parce que le trottoir mène tout droit chez un ministre qui fait comme bon lui semble. Pour la responsabilité, il faudra repasser. C'est encore un autre cas de détournement de l'argent des contribuables. Le ministre utilise l'argent pour ses petits projets à lui, et non comme il avait été prévu. Quand va-t-il cesser d'utiliser l'argent des contribuables comme si c'était son argent à lui?
Monsieur le Président, ai-je bien entendu une députée libérale parler de l'utilisation de l'argent des contribuables par les conservateurs comme si cet argent leur appartenait? Nous nous souvenons de l'époque où le Parti libéral a dû faire des chèques pour rembourser aux contribuables l'argent qu'il leur avait volé. Cette époque est révolue. Nous avons reçu un chèque de 1 million de dollars du Parti libéral pour rembourser une partie de l'argent qu'il a volé. C'est un premier paiement. Il reste aux libéraux 39 milliards de dollars à rembourser.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce n'est pas triste! Toutes les promesses que le gouvernement a faites au sujet des dépenses en infrastructure ont été rompues. Le ministre de l’Industrie traite le sommet du G8 comme une possibilité de se constituer une caisse occulte et voilà maintenant qu'il pénalise les étudiants canadiens. Le ministre prive la majorité des étudiants qui vivent dans des circonscriptions détenues par l'opposition de 400 $ chacun, soit, au total, de 250 millions de dollars pour améliorer les immeubles et les ressources.
Le ministre peut-il expliquer aux étudiants canadiens et à leurs parents pourquoi ils sont si mal traités par le gouvernement?
Monsieur le Président, le député oublie-t-il que le ministre de l’Industrie est coupable d'avoir consacré des sommes disproportionnées aux collèges et aux universités dans les circonscriptions où il y a des collèges et des universités?
Voyons ce qu'a déclaré un recteur. Allan Rock, recteur de l'Université d'Ottawa a déclaré: « L'Université d'Ottawa applaudit les gouvernements du Canada et de l'Ontario pour leur très importante contribution au titre des dépenses de capital. Ces gouvernements font preuve d'une véritable prévoyance et de prudence. »
Nous pouvons nous compter chanceux d'avoir des recteurs aussi zélés qu'Allan Rock qui travaillent avec le ministre de l’Industrie.
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à connaître ce ton suffisant et ils s'y attendent. Le ministre de l’Industrie a accordé 74 p. 100 plus de fonds aux régions conservatrices de la Colombie-Britannique et 102 p. 100 de plus aux régions conservatrices de l'Ontario. Neuf des dix établissements qui en ont obtenu le plus, soit jusqu'à 40 000 $ par étudiant, se trouvent dans des circonscriptions conservatrices. Parallèlement, les étudiants des universités canadiennes qui font de la recherche obtiennent moins que leur juste part tout simplement parce que ces universités se trouvent dans des régions où l'opposition domine.
Peut-on espérer que le gouvernement cessera de faire passer le Parti conservateur en premier et le Canada en second?
Monsieur le Président, je me demande si le député de Parkdale—High Park n'est pas en train de se dresser une sorte de liste d'ennemis. Qui sont ces gens qui sont contre lui? Dalton McGuinty, George Smitherman et Allan Rock? On m'a dit qu'au Manitoba, même Lloyd Axworthy avait obtenu une subvention pour l'Université de Winnipeg.
La question que je pose au député est la suivante: le ministre de l’Industrie arrêtera-t-il un jour de faire ce qu'il doit faire?
[Français]
La Société des ponts
Monsieur le Président, dans le dossier du contrat octroyé à une firme employant le sénateur Housakos, le gouvernement prétend que toutes les règles ont été respectées. Ce que le gouvernement oublie de dire, c'est que tout a été mis en oeuvre pour « piper les dés » avant que le contrat ne soit octroyé. En contrôlant les nominations à la Société des ponts, le gouvernement contrôle l'octroi des contrats.
Comment le ministre conservateur peut-il cautionner que des conservateurs octroient des contrats à la firme du sénateur conservateur lors de cocktails conservateurs?
Monsieur le Président, si la députée du Bloc québécois a des allégations précises à faire, je l'encourage à mettre tous ces faits devant la Chambre et si elle a des allégations précises, elle peut les répéter en dehors de cette Chambre. Je n'ai jamais entendu les députés de l'opposition répéter leurs allégations en dehors de la Chambre. Il y a sûrement une raison pour cela.
Monsieur le Président, s'il faut aller les répéter, on le fera.
Le sénateur conservateur Léo Housakos est au coeur de toute cette affaire. C'est lui qui a organisé le cocktail de financement où se côtoyaient ministres, firmes d'ingénierie, administrateurs responsables de l'octroi de contrats. C'est lui qui est subitement devenu le démarcheur pour BPR qui a obtenu un généreux contrat de la Société des ponts.
Si ce contrat rencontre les plus hauts standards d'éthique comme le prétend le gouvernement, le ministre peut-il nous dire si le sénateur Housakos a touché une commission?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement, ce premier ministre, qui a réformé le système de financement des campagnes électorales. C'est ce premier ministre, ce gouvernement, qui a éliminé toutes les contributions des entreprises, toutes les contributions des syndicats et qui a baissé le montant d'argent que les gens peuvent donner aux partis politiques, le faisant passer de 5 000 $ à 1 000 $.
[Traduction]
Si la députée d'en face détient des renseignements précis, elle devrait les déposer à la Chambre. Si elle ne le fait pas, c'est qu'elle n'en a pas.
[Français]
La péréquation
Monsieur le Président, en plus de perdre 1 milliard de dollars en raison du plafonnement de la péréquation, on apprend que le ralentissement économique ontarien coûtera 225 millions de dollars supplémentaires au gouvernement du Québec. Tout cela, grâce à la complicité servile des 10 députés conservateurs du Québec.
Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que le plafonnement de la formule de péréquation qu'il a mis en place unilatéralement est conçu pour accommoder l'Ontario au détriment du Québec?
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, comme le gouvernement de Jean Chrétien, perpétue les ingérences dans le secteur de l'éducation postsecondaire en s'entêtant à imposer un programme de bourses ne tenant pas compte des besoins des étudiants.
Pourquoi ce gouvernement, qui prétend respecter les compétences du Québec et des provinces, s'entête-t-il à imposer son programme de bourses aux étudiants québécois alors que le Québec réclame un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation?
Monsieur le Président, sûrement, il y a des différences. Au Québec, c'était à propos des accords qu'a le gouvernement fédéral avec le gouvernement du Québec. Il y a toujours des exceptions et c'est bien ainsi. Comme gouvernement, on a mis en place un nouveau programme de subventions.
[Traduction]
Il s'agit d'un programme de bourses qui aidera les étudiants à faible et à moyen revenu comme jamais auparavant afin qu'ils puissent avoir accès à l'enseignement postsecondaire dont ils ont besoin, qu'ils réclament et qu'ils méritent.
[Français]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, l'employeur du sénateur Housakos a un vice-président au développement des affaires très productif.
Quel rôle a-t-il joué dans l'attribution d'un contrat à son employeur par Pêches et Océans Canada? Qu'en est-il du contrat obtenu par son employeur auprès d'Affaires indiennes et du Nord Canada?
On sait que le sénateur Housakos et le conseiller du premier ministre, Dimitri Soudas, s'intéressent de près à l'industrie militaire.
Auraient-ils eu quelque chose à voir avec l'attribution d'un contrat par la Défense nationale à l'employeur du sénateur Housakos?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'en ai vu des allégations gratuites, mais là, le député descend bien bas. Il touche le fond du baril.
Voici les faits. Le député d'en face n'est pas prêt à porter des accusations claires contre la personne en question à l'extérieur de la Chambre. Il n'est pas prêt à présenter à la Chambre des preuves incriminantes.
Il se contente de faire des insinuations et des suppositions. Il fut un temps où les libéraux avaient de grandes idées pour notre pays. Ils avaient une vision audacieuse, mais maintenant, ils sont seulement capables de se livrer à des campagnes de salissage. Cela déçoit beaucoup la plupart des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je viens de nommer trois ministères qui ont récemment octroyé des contrats à l'employeur du sénateur Housakos. J'en avais oublié un: l'Agence canadienne de développement international. Il n'y a pas à dire, le sénateur Housakos est très multidisciplinaire.
On savait que l'employeur du sénateur Housakos avait obtenu un contrat pour des travaux sur le pont Champlain. Quel rôle le sénateur Housakos a-t-il joué dans l'attribution d'un récent contrat par la Société des ponts fédéraux pour des travaux sur le pont Mercier?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, si cette question portait une étiquette, on pourrait y lire « ne contient rien de concret ».
Le député d'en face n'est pas prêt à porter des accusations claires contre le sénateur à l'extérieur de la Chambre. Il sème la peur. Il fait des insinuations. C'est de la très, très basse politique.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement lutte contre la pandémie de grippe H1N1. Ils veulent que leur gouvernement crée des emplois. Ils veulent que leur gouvernement soit branché sur leurs besoins. C'est exactement ce que font notre gouvernement et le premier ministre.
Les sociétés d'État
Monsieur le Président, récemment, j'ai demandé à rencontrer des représentants d'une société d'État, la Société canadienne des postes. À ma grande surprise, un membre du personnel du ministre d’État aux Transports a tenté d'intervenir dans cette rencontre privée. Le ministre ne permet donc pas que des représentants de la Société canadienne des postes, une société d'État, me rencontrent sans la présence de son microgestionnaire.
Est-ce que les membres du personnel politique des conservateurs ont l'habitude de s'inviter à des rencontres privées à laquelle participent des représentants de sociétés d'État?
Monsieur le Président, je me rappelle avoir bavardé avec la députée et lui avoir dit qu'elle pouvait obtenir toute l'information voulue au sujet non seulement de la Société canadienne des postes, mais aussi des autres sociétés d'État. La députée peut venir me rencontrer à mon bureau ou dans une salle dans cet endroit. Nous serions plus que ravis de renseigner la députée ou tout autre député de l'opposition.
Monsieur le Président, les sociétés d'État sont censées mener leurs activités sans aucun lien avec le gouvernement, mais les conservateurs ne laissent pas des représentants d'une société d'État comme la Société canadienne des postes rencontrer une députée sans exercer un contrôle politique absolu. Paradoxalement, nous sommes censés croire qu'ils permettent à la Société des ponts fédéraux, une société d'État, de mener ses activités en toute indépendance. Les conservateurs ne peuvent jouer sur tous les tableaux.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître qu'on ne peut pas parler d'indépendance dans le cas du sénateur Housakos, des conservateurs et de la Société des ponts fédéraux?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que la députée a demandé une rencontre avec des représentants d'une société d'État. Elle a obtenu cette rencontre. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour que la députée obtienne une séance d'information relativement à son nouveau rôle de porte-parole pour les sociétés d'État. Je la félicite d'ailleurs de sa promotion.
Quant à ce qu'elle a dit au sujet du sénateur Housakos, ne trouvez-vous pas intéressant qu'elle pose une fois de plus une question non fondée sur des faits?
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre les gangs et le crime organisé. Le vol d'automobiles a des conséquences considérables pour les Canadiens et les entreprises. En effet, cette activité criminelle nous coûte collectivement plus de 1 milliard de dollars par année. Les Canadiens souffrent des répercussions financières et psychologiques du vol d'automobiles, mais le crime organisé, lui, en profite.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer à la Chambre l'importance de la mesure législative proposée par le gouvernement pour lutter contre le vol d'automobiles et les infractions contre les biens?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail acharné.
La meilleure façon de lutter contre les gangs et le crime organisé consiste à perturber les entreprises criminelles dont ils dépendent. C'est exactement le but de notre projet de loi d'initiative ministérielle, le C-26, qui est retenu au Sénat depuis quatre mois.
Notre projet de loi ajouterait de nouvelles peines dans le domaine du vol de biens et, plus précisément, dans celui du vol d'automobiles, une grave infraction. Cette mesure législative aura un impact positif dans ma province, le Manitoba, ainsi qu'à l'échelle du Canada. Pourquoi donc les sénateurs libéraux retardent-ils l'adoption de ce projet de loi?
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux songent à établir des programmes parallèles au Régime de pensions du Canada à cause de ses faiblesses actuelles. Le RPC est le régime d'épargne-retraite le moins dispendieux et le plus sûr pour les Canadiens. Malheureusement, il restreint les contributions individuelles et ne verse que 11 000 $ par année au maximum en prestations de retraite. Cela n'est tout simplement pas suffisant pour satisfaire les besoins des travailleurs canadiens qui s'inquiètent de ne pas avoir assez d'argent à la retraite.
Le gouvernement va-t-il jouer un rôle de premier plan et travailler avec ses homologues provinciaux pour rendre ce régime de pensions aussi fiable et abordable qu'il devrait l'être?
C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, monsieur le Président. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires sur ce dossier depuis le mois de décembre dernier.
Je remercie ma collègue d'en face, son parti ainsi que le porte-parole du NPD en matière de finances qui a dit que nous étions tous d'accord pour reconnaître que nous allions dans le bon sens dans le dossier des pensions et que nous préparerions un important rapport pour décembre. C'est exact. Nous préparons un important rapport, en collaboration avec les provinces et les territoires, contrairement aux libéraux qui, selon le député de Markham—Unionville, n'ont pas établi de politique sur la réforme des pensions.
Monsieur le Président, le problème, c'est que les belles paroles n'assurent pas la sécurité financière à la retraite.
Le problème du RPC, c'est qu'il oblige les Canadiens à avoir recours à des régimes d'épargne-retraite privés qui sont plus dispendieux. Par son incapacité à moderniser le RPC, le gouvernement permet à l'industrie financière d'escroquer les Canadiens de 30 milliards de dollars par année en frais sur leurs économies de retraite. Les Canadiens versent un taux beaucoup plus élevé pour investir dans le secteur privé alors qu'ils pourraient être couverts par un RPC amélioré.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'accorde-t-il pas cette tranquillité d'esprit aux Canadiens? Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas de protéger les économies que les Canadiens ont si durement amassées pour leur retraite? Faites preuve de leadership...
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie la députée de l'opposition des idées qu'elle a présentées. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral proposent un bon nombre d'idées.
Nous avons préparé plus tôt cette semaine tout un ensemble de mesures sur la réforme des pensions, mais il faudra faire davantage. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé la tenue de cette recherche intensive. C'est un dossier complexe.
Je remercie la députée de ses idées. J'aimerais que le Parti libéral ait au moins une idée à présenter.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, les producteurs agricoles sous gestion de l'offre sont très inquiets. Ils ne comprennent pas que ce gouvernement mette en péril la gestion de l'offre en acceptant qu'elle fasse l'objet de négociations avec l'Union européenne. Alors que nous sommes en pleine crise économique, on se demande pourquoi ce gouvernement met à risque plus de 73 000 emplois au Québec.
Quand ce gouvernement reconnaîtra-t-il que la gestion de l'offre est une politique économique sensée et qu'elle ne doit pas faire l'objet de négociations? Cela veut dire que quand on ne veut pas la négocier, on ne met pas cela sur la table.
Monsieur le Président, cela me fait un très grand plaisir de répondre à la situation parce que nous avons eu un processus sans précédent au Canada, un processus qui va inclure les provinces et les territoires dans les négociations avec l'Union européenne. Nous allons voir une croissance des emplois, une croissance des investissements et une croissance de notre économie avec de tels accords.
Monsieur le Président, en plus de permettre que la gestion de l'offre fasse l'objet de négociations avec l'Union européenne, ce gouvernement multiplie les attaques contre les mécanismes de mise en marché collective et s'acoquine avec les autres membres du groupe de Cairns, les plus farouches ennemis de la gestion de l'offre, pour réclamer une accélération des négociations à l'OMC.
Est-ce que ce gouvernement réalise qu'il n'a aucune crédibilité lorsqu'il prétend défendre la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très clair. Notre gouvernement est très clair. Nous allons continuer à défendre les intérêts de la gestion de l'offre et à collaborer avec les industries, les provinces et les territoires. C'est une coopération sans précédent et cela, parce que nous respectons les champs de compétence des provinces. Nous allons voir une croissance dans leur économie et l'économie du Canada si nous pouvons avoir un tel accord.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président, les entreprises du sud de l'Ontario qui battent de l'aile attendent depuis 9 mois la concrétisation des fonds de FedDev Ontario, mais tous les fonds du programme de base de cette agence n'ont pas encore été mis à disposition, alors qu'on n'a pour l'instant qu'un léger saupoudrage d'Ottawa jusqu'à Windsor. Le gouvernement reste muet concernant les 60 millions de dollars restants qui doivent être apportés au sud de l'Ontario, alors que la date limite de mars pour les engager approche rapidement.
Quand le ministre va-t-il dire au sud de l'Ontario qui souffre quand exactement il pourra obtenir le reste de l'argent, au lieu de se préparer à le déverser à la dernière minute en s'en attribuant comme d'habitude pompeusement et à tort le mérite?
Monsieur le Président, c'est intéressant: il n'y a pas si longtemps, le député nous disait que nous dépensions l'argent trop vite, et maintenant il nous accuse d'aller trop lentement.
Nous avons un processus de demande pour 40 millions de dollars. Nous sommes en train de négocier sur les 60 millions restants. Nous prenons notre temps. Nous faisons les choses correctement. Nous respectons les contribuables. Ces projets seront de bons projets.
Le député peut attendre encore un peu. Il va y avoir des annonces.
Monsieur le président, il y a aussi plus de deux mois que le premier ministre a annoncé l'ouverture du prétendu siège de FedDev Ontario à Kitchener. Pourtant, tout ce que ses agents ont à proposer aux demandeurs, c'est de s'adresser à un centre d'appels à Toronto qui présente uniquement les informations du site Web mais pas le moindre conseil. Or, lors des séances d'information, on nous a dit que le personnel et les bureaux coûtaient la somme astronomique de 28 millions de dollars.
L'aide de FedDev est vitale pour les entreprises du sud de l'Ontario. Est-ce qu'avec 28 millions de dollars, on ne pourrait pas faire mieux que de simplement les orienter vers un site Web?
Monsieur le Président, ces agents sont pleinement opérationnels 24 heures sur 24. Le député n'arrête pas de leur téléphoner et de les embêter alors qu'ils font un excellent travail.
Nous avons déjà reçu près de 100 demandes portant sur presque 200 millions de dollars. Nous avons plus de 100 employés qui sont formés. Nous avons des bureaux à Kitchener, Peterborough, Stratford, Toronto et Ottawa. Le député dit n'importe quoi.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, selon les chiffres de la GRC, le nombre d'agents qui touchent des prestations d'invalidité à cause du stress a monté en flèche au cours des dix dernières années, passant de 10 en 1999 à 162 l'année dernière. Les agents disent que cela est une conséquence directe d'une pénurie de personnel, de lourdes charges de travail et du manque de soutien sur le terrain.
Ce n'est pas surprenant. Le gouvernement n'a pas respecté son engagement à l'égard des agents en ce qui concerne les augmentations salariales et les 2 500 nouveaux agents qu'il avait promis, et il a refusé de leur permettre de se syndiquer.
Le ministre essaie de se montrer sévère envers les criminels, mais pourquoi ne soutient-il pas les agents de police qui sont en première ligne?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient les hommes et les femmes chargés de faire appliquer la loi. La députée et d'autres ont systématiquement voté contre des mesures qui visaient à aider la GRC et d'autres services policiers du pays à faire leur travail.
En réalité, nous travaillons d'arrache-pied pour faire en sorte que non seulement la police ait un soutien juridique et législatif, mais qu'elle dispose de toutes les ressources dont elle a besoin.
La condition féminine
Monsieur le Président, la vérificatrice générale s'inquiète du fait que le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Conseil du Trésor refusent d'effectuer l'analyse comparative entre les sexes. C'est inacceptable et cela contrevient à nos engagements internationaux.
Ces trois organismes centraux conseillent quotidiennement le Cabinet. Ils sont obligés de jouer un rôle prépondérant dans l'application de l'égalité des sexes. Leur refus d'effectuer l'analyse comparative entre les sexes est une insulte à toutes les femmes canadiennes et se traduit par une politique ouvertement non représentative.
Le premier ministre s'engagera-t-il à instaurer l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes dans les organismes centraux du gouvernement?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il n'existait aucune directive sur la réalisation de l'analyse comparative entre les sexes dans les organismes en question.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons immédiatement instauré l'analyse comparative entre les sexes dans les mesures fiscales prévues dans le budget de 2006 et continuons à le faire. Également sous la direction de ce gouvernement, en 2007, il fallait prouver qu'une analyse comparative entre les sexes avait été effectuée dans les présentations au Conseil du Trésor. En 2008, nous avons mis en place l'exigence en vertu de laquelle il faut prouver que, dans tous les mémoires au Cabinet, une analyse comparative entre les sexes a été effectuée.
Nous avons agi. C'est ça, le leadership. La députée a tort.
L'Iran
Monsieur le Président, la situation des droits de la personne s'est dégradée en Iran cette dernière année, surtout à la suite des violentes mesures de répression prises contre d'innocents citoyens afin de museler les dissidents dans la foulée des élections présidentielles bidon qui ont eu lieu cet été dans ce pays.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il décrire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises au sujet de la menace iranienne et des violations des droits de la personne qui persistent dans ce pays?
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'Assemblée générale des Nations Unies, le Canada déposera la résolution la plus sévère sur la situation des droits de la personne en Iran. Cette année, nous demandons aux enquêteurs de se concentrer sur le désastreux bilan de l'Iran en matière de droits de la personne.
Grâce à notre leadership sur l'échiquier mondial, le gouvernement s'attaque aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne que le régime iranien exerce contre ses propres citoyens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux en ce moment et...
Les infrastructures
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le comité demande depuis des mois au gouvernement de lui communiquer le montant précis qui a été versé au titre des infrastructures. Le directeur parlementaire du budget n'a pas pu fournir ce renseignement au comité parce que le gouvernement ne le lui a pas communiqué. Il semblerait maintenant que le gouvernement bâillonne les fonctionnaires.
La présidente du comité peut-elle me dire s'il est prévu à l'ordre du jour d'aujourd'hui que nous obtenions enfin ce renseignement, ou si le gouvernement continuera de faire de l'obstruction et d'empêcher le comité de faire son travail pour le compte de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est principalement l'incidence des dépenses en matière d'infrastructure sur l'économie qui est à l'ordre du jour.
De nombreux témoins ont déclaré que le ministre ne fournit pas de renseignements concrets. Cela rend la tâche du comité très difficile. Le directeur parlementaire du budget s'est lui aussi vu refuser les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de ses fonctions.
À l'ordre du jour, aujourd'hui, il est prévu que nous entendions le ministre responsable, et nous nous attendons à ce que celui-ci nous donne des renseignements précis et complets quant aux sommes qui ont été versées pour financer des projets, afin que le comité puisse terminer son étude sur ce sujet.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, le Québec s'est doté d'une politique industrielle de haute technologie dont fait partie l'industrie pharmaceutique novatrice. Le premier ministre a rencontré des investisseurs. Durant ces rencontres, on l'a informé qu'au Canada, les compagnies pharmaceutiques novatrices ne possédaient pas de droit d'appel comme en Europe et aux États-Unis pour protéger leurs brevets. Cette situation affecte plusieurs compagnies du Québec et de l'Ontario.
Quand le Canada se dotera-t-il d'un droit d'appel permettant aux compagnies novatrices de faire reconnaître leurs enjeux en matière de concurrence afin qu'elles continuent d'investir en recherche et développement pour préserver des emplois en haute technologie?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre qu'il y a eu une réunion en mai dernier avec les représentants de ce secteur. Nous avons un plan d'action pour améliorer cette situation. Il y a maintenant beaucoup de coopération avec ce secteur en ce qui a trait à cette question et d'autres questions.
Nous appuyons ce secteur. C'est un secteur très important pour le Canada. Grâce à ce gouvernement, aux politiques du ministère des Finances et au premier ministre, tout va bien dans ce secteur et dans les autres secteurs industriels du Canada.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, 15 000 cultivateurs de lin canadiens font face à une crise qui pourrait atteindre des proportions ahurissantes.
La totalité du marché européen a été fermé à leurs produits parce qu'ils ont été largement contaminés par du lin génétiquement modifié dont la vente comme semences est illégale au Canada.
Une enquête exhaustive doit faire la lumière sur cette catastrophe. Il faut trouver la source de cette contamination. Avant d'approuver l'expérimentation en plein champ et la dissémination dans l'environnement de nouvelles plantes génétiquement modifiées, comme la luzerne et le blé, il nous faut une réglementation qui tienne compte des répercussions économiques.
Le ministre s'engagera-t-il à appuyer nos agriculteurs et à protéger notre nourriture?
Monsieur le Président, ce débat me donne l'occasion de dire que le Canada ne produit pas de lin génétiquement modifié.
Les libéraux ont certes mordu au fruit défendu il y a quelques années, mais ces produits ont perdu leur agrément presque immédiatement.
Le lin canadien est un produit sain et sans danger. Nous menons des discussions scientifiques avec l'Union européenne en ce moment, mais je peux garantir au député d'en face que la Commission canadienne du blé et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont les choses bien en main. Nous étudions cette question d'un point de vue scientifique et nous poursuivrons ce travail.
Ce que les agriculteurs veulent vraiment savoir, c'est ce que le député et son caucus néo-démocrate feront au sujet du registre des armes à feu. Vont-ils appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire ou non?
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des victimes d'actes criminels une priorité et a promis de rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.
Pour Surrey-Nord, c'est une très bonne nouvelle. Nos rues sont le théâtre d'actes criminels et de violence depuis des années. Durant son règne, le gouvernement libéral précédent s'est croisé les bras et a regardé le crime organisé proliférer sans rien faire pour protéger les Canadiens.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre sur ce que le gouvernement fait pour les victimes d'actes criminels et les citoyens respectueux de la loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Surrey-Nord pour le travail acharné qu'elle accomplit au nom des victimes d'actes criminels.
Après 13 ans d'inaction libérale, les Canadiens ont un gouvernement qui défend les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Nous nous attaquons au crime organisé et nous sévissons contre le vol d'identité, le vol d'automobile et les crimes en col blanc. Nous mettons fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves. Nous mettons fin à la réduction des peines pour les auteurs de meurtres multiples.
Lorsqu'il s'agit de défendre les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il annoncer à la Chambre son programme de travail pour le reste de la semaine et la semaine prochaine avant notre ajournement pour la Semaine des anciens combattants?
Peut-il aussi nous dire quand il pense que la Chambre pourra reconnaître l'importance de la Semaine des anciens combattants, quel jour ou à quelle occasion cela se fera avant cette semaine-là?
Il faudra aussi annoncer un autre jour de l'opposition avant cette Semaine des anciens combattants, et le ministre pourrait peut-être le faire aujourd'hui aussi.
Je suis sûr qu'il aura aussi à coeur de confirmer que le projet de loi C-26, auquel il a été fait allusion durant la période des questions, et qui porte sur le vol d'automobile, est au Feuilleton du Sénat depuis le 22 juin. Il y a été présenté une fois, il a reçu la deuxième lecture et il est maintenant entre les mains d'un comité du Sénat.
Monsieur le Président, il va y avoir des négociations pour déterminer quel jour la Chambre rendra son hommage annuel au sacrifice de nos anciens combattants et aux membres actuellement en service des Forces canadiennes. Je pense que tous les leaders à la Chambre vont en discuter au cours des prochains jours. Nous allons manifestement décider collectivement et conjointement du moment approprié pour cet important hommage.
Pour ce qui est de notre programme concernant la justice, nous allons évidemment continuer l'examen de nos projets de loi sur la justice sur la lancée de la semaine dernière, jusqu'à la fin de cette semaine-ci. Je souligne que, depuis ma dernière déclaration, nous avons présenté le projet de loi C-53, Loi visant à protéger les Canadiens par l'abolition de la libération anticipée des criminels, et le projet de loi C-54, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meutres multiples. Ces deux projets de loi supplémentaires sont des éléments essentiels de nos efforts incessants pour réformer la justice de notre pays.
Cette semaine, nous avons renvoyé au comité le projet de loi C-42, Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, le projet de loi C-52, Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc, le projet de loi C-46, Loi sur les pouvoirs d'enquête au XXIe siècle, et le projet de loi C-47, Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au XXIe siècle.
D'ici la fin de la journée, nous espérons conclure le débat sur le projet de loi C-43, Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral. Si c'est le cas, j'envisage de passer au projet de loi C-31, sur la modernisation de la procédure pénale, et au projet de loi C-19, le projet de loi antiterroriste.
Demain, nous poursuivrons avec un autre projet de loi de justice, le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, et ensuite les autres projets de loi de justice que j'ai mentionnés si nous n'en avons pas terminé avec eux.
La semaine prochaine, je prévois d'aborder le projet de loi C-50, le projet de loi sur l'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, qui en est à l'étape du rapport puisque le comité nous l'a renvoyé.
Ensuite, nous aborderons à l'étape du rapport et de la troisième lecture le projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique, et nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Enfin, le mercredi 4 novembre sera un jour désigné.
Recours au Règlement
Le compte rendu officiel — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Hier, le député de Mont-Royal a attiré l'attention de la Chambre sur ce qu'il considérait comme une inexactitude dans le hansard du mardi 27 octobre.
Comme les députés le savent, le compte rendu des débats n'est pas une transcription mot à mot de ce qui a été dit. Lors de la rédaction du hansard, les éditeurs de la Chambre des communes font régulièrement des modifications pour que, dans leur forme écrite, les interventions soient claires et respectueuses de la grammaire et de la syntaxe. De plus, les éditeurs peuvent apporter des corrections et de légères modifications par rapport au contenu des bleus lorsque le député concerné en fait la demande.
Après avoir effectué les vérifications nécessaires, je voudrais premièrement indiquer à la Chambre que, dans le cas qui m'est soumis, toutes les modifications ont été apportées uniquement à l'initiative des éditeurs. J'ajoute que la question du député de Mont-Royal et la réponse du ministre des Affaires étrangères ont été toutes les deux modifiées.
Pour être absolument certain de ne pas faire d'erreur, j'ai en outre pris le temps d'écouter l'enregistrement audio des travaux. Après ces vérifications, je peux dire que je suis d'accord avec le député de Mont-Royal pour dire que l'omission du mot « finalement » dans la version modifiée par les éditeurs de la réponse du ministre des Affaires étrangères constitue une différence importante. Par conséquent, j'ai demandé aux éditeurs de la Chambre des communes de remettre ce mot dans la version finale du hansard, de manière à ce qu'elle reflète plus fidèlement ce qui a été dit mardi dernier.
Je remercie le député de Mont-Royal d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre.
[Français]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 8 octobre dernier par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la recevabilité de la motion d'instruction proposée ce jour-là par l'honorable députée de Vancouver-Est.
[Traduction]
Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire, l’honorable députée de Vancouver-Est et l’honorable député de Skeena—Bulkley Valley pour leurs interventions.
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que la motion d’instruction, inscrite au Feuilleton sous le numéro 6 des Affaires émanant du gouvernement, est irrecevable parce qu’à son avis elle vise à allouer le temps consacré à l’étape de l’étude en comité du projet de loi et constitue ainsi une instruction qui n’est plus facultative.
Il a ajouté que le délai imposé par la motion d’instruction aurait pour effet d’annuler l’exigence du Règlement de faire rapport des projets de loi émanant des députés.
De plus, il a affirmé que la motion comportait deux propositions distinctes qui devraient faire l’objet de deux motions distinctes.
Lors de son intervention sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable secrétaire parlementaire, la députée de Vancouver-Est a souligné que le comité demeurait libre de décider d’exercer le pouvoir que lui confère ainsi la Chambre, ce qui rendait la motion facultative.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a fait remarquer, pour sa part, qu’il existait un précédent à la motion d’instruction, citant une motion ayant fait l’objet d’un débat le 30 mai 2005.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes précise à la page 641 que, et je cite:
Les motions d'instruction relatives aux projets de loi ne sont pas impératives mais facultatives. Il appartient en effet au comité de décider s'il exercera ou non les pouvoirs que lui confère la Chambre. [...]
Une fois qu'un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut donner une instruction à ce comité au moyen d'une motion l'habilitant à faire ce qu'il ne pourrait pas faire autrement, comme, par exemple, examiner une partie d'un projet de loi et en faire rapport séparément, examiner certaines questions en particulier, diviser une mesure en plusieurs projets de loi, regrouper plusieurs projets de loi en un seul, élargir ou rétrécir la portée ou l'application d'un projet de loi.
[Traduction]
Dans le cas soulevé par le secrétaire parlementaire, la présidence doit décider si la motion d’instruction dans son état actuel est facultative ou impérative.
La première partie de la motion, la partie principale, vise à donner au comité le pouvoir de scinder le projet de loi, un pouvoir que les ouvrages de procédure et l’expérience passée considèrent comme facultatif. Je ne vois rien dans la motion d’instruction qui ordonne au comité de prendre une mesure particulière concernant le projet de loi C-311. Le délai et les autres mesures d’ordre procédural qu’elle comporte ne s’appliquent que si le comité décide de créer le projet de loi C-311A en toute connaissance de cause.
Selon mon interprétation de la motion, le comité demeure libre de choisir de faire rapport du projet de loi C-311 comme il le ferait pour tout autre projet de loi d’initiative parlementaire.
[Français]
Les députés savent que le Règlement prévoit qu'un projet de loi d'initiative parlementaire doit faire l'objet d'un rapport à la Chambre dans un délai de 60 jours de séance ou, avec l'approbation de la Chambre, après une prolongation de 30 jours de séance. Dans le cas contraire, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, on a soutenu que le délai prévu dans la motion d’instruction va à l’encontre du paragraphe 97.1(1) du Règlement, rendant ainsi la motion irrecevable.
Toutefois, de l’avis de la présidence, il ne serait pas absurde d’envisager un scénario où la Chambre, pour une raison quelconque, souhaiterait qu’un comité fasse rapport d’un projet de loi avant l’expiration du délai prévu à ce paragraphe.
Par conséquent, je ne vois rien dans le Règlement, ou dans les ouvrages de procédure, qui empêcherait la Chambre d’adopter une motion d’instruction qui fixerait un délai pour la présentation du rapport.
[Français]
L'exemple cité par l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley est particulièrement instructif à ce sujet. La motion d'instruction ayant fait l'objet d'un débat à la Chambre le 30 mai 2005 — Journaux, p. 800 — était en partie rédigée ainsi, et je cite: « que le projet de loi C-43A fasse l'objet d'un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l'adoption de la présente motion ». Elle prévoyait un délai fort semblable à celui mentionné dans la motion d'instruction présentée par l'honorable députée de Vancouver-Est.
[Traduction]
De l’avis de la présidence, comme dans l’exemple de 2005, la mention d’un délai dans la motion d’instruction relative au projet de loi C-311 ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire du comité de décider de scinder le projet de loi ou de l’amender.
Enfin, l’argument du secrétaire parlementaire selon lequel la motion comporte plus d’une proposition et devrait être divisée en deux motions distinctes ne convainc pas la présidence. La lecture attentive de la motion révèle que la partie portant sur le délai de présentation du rapport est subordonnée à la proposition principale, à savoir l’instruction facultative de scinder le projet de loi.
Par conséquent, pour toutes ces raisons, la présidence estime que la motion est recevable.
[Français]
Je remercie les honorables députés qui ont exprimé leur point de vue sur ce sujet.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il reste deux minutes à la période allouée aux questions et observations faisant suite à son intervention. J'invite donc les députés à poser des questions et à faire des observations.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parrainer le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.
Comme père de famille avec cinq enfants, la sécurité publique est un enjeu de grande importance pour moi, et c'est pour cette raison que je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour démontrer que le gouvernement honore ses promesses d'accroître la sécurité dans les rues et les collectivités pour l'ensemble des Canadiens et de veiller à ce que les victimes aient leur mot à dire sur le système de justice.
Lorsque les gens de Glengarry—Prescott—Russell m'ont élu pour la première fois, j'ai dit à mes électeurs que notre Parti conservateur ferait les choses différemment au gouvernement, et que le laxisme déplorable dont l'ancien gouvernement libéral faisait preuve tirera à sa fin.
Nous avions dit que nous allions sévir contre la criminalité; nous avons tenu notre promesse. Nous avions déclaré que nous allions veiller à ce que les personnes reconnues coupables d'un crime grave commis à l'aide d'une arme à feu écoperaient d'une peine correspondant au caractère odieux de leurs actes; nous avons tenu notre promesse. Contrairement aux partis d'opposition qui désireraient continuer à prétendre de protéger les Canadiens avec un registre d'armes à feu inutile et coûteux, nous avions pris des gestes concrets contre les criminels qui utilisent des armes à feu. Nous avions dit que nous allions donner aux policiers les outils dont ils besoin pour effectuer leur travail; nous avons une fois de plus tenu notre promesse.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a respecté les engagements qu'il avait pris pour assurer la sécurité des Canadiens dans leur foyer et leur collectivité. Nous avons rempli notre engagement d'aider les victimes.
C'est pourquoi je suis très heureux d'avoir l'occasion d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui. En plus de témoigner de notre engagement, cette initiative reçoit l'appui des représentants de l'application de la loi, des groupes de défense des droits des victimes ainsi que des honorables députés.
[Traduction]
Le projet de loi C-43 propose plusieurs réformes fondamentales au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition afin d’assurer leur bon fonctionnement compte tenu de l’évolution du profil des délinquants et des besoins des victimes.
Nous savons que, de nos jours, bon nombre de délinquants pris en charge par le système correctionnel canadien ont commis des infractions avec violence. Un nombre record de délinquants appartiennent à un gang ou à un groupe du crime organisé, et près de quatre délinquants sur cinq ont de graves problèmes de toxicomanie à leur arrivée dans un établissement fédéral. De plus, un nombre accru de délinquants ont de graves problèmes de santé mentale. Par ailleurs, un grand nombre de ces délinquants doivent apprendre à vivre comme des citoyens respectueux des lois et, pour y arriver, doivent apprendre à maîtriser leurs comportements pour la toute première fois.
Une nouvelle approche en matière de services correctionnels et de mise en liberté sous condition est nécessaire pour faire en sorte que les délinquants obtiennent l’aide dont ils ont besoin pour réintégrer la société à titre de citoyens respectueux des lois tout en veillant à ce que nos collectivités et nos établissements correctionnels fédéraux soient sécuritaires pour tout le monde.
Les modifications proposées par le gouvernement dans le projet de loi C-43 permettront d’accroître la responsabilité et la responsabilisation des délinquants et d’améliorer la gestion de cas des délinquants durant leur incarcération et leur libération conditionnelle. Ces modifications contribueront également à moderniser le régime disciplinaire dans les établissements correctionnels fédéraux et permettront aux victimes d’accéder à plus de renseignements qu’auparavant.
En somme, les changements proposés prennent appui sur les initiatives déjà en cours pour renforcer les services correctionnels et la mise en liberté sous condition tout en préparant le terrain pour passer à un régime de libération conditionnelle méritée. Par surcroît, il y a bien longtemps qu'ils auraient dû être mis en place.
[Français]
Certains députés de cette Chambre savent peut-être déjà qu'en 1998, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait constitué un sous-comité pour étudier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et recommander des façons de l'améliorer.
Dans son rapport, le sous-comité a formulé 53 recommandations, suggérant entre autres que la protection de la société soit le principe fondamental de tous les processus décisionnels liés au système correctionnel et au régime de mise en liberté sous condition, et que toutes les mesures soient prises pour veiller à ce que les délinquants participent activement à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. Il s'agit là de recommandations judicieuses qui exigeaient l'adoption de mesures immédiates, et c'est ce que notre gouvernement est en train de faire.
En 2007, notre gouvernement conservateur a mis sur pied un comité indépendant chargé d'examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d'activités du Service correctionnel du Canada dans le cadre de notre engagement à protéger les familles et les collectivités canadiennes.
Le comité a formulé 109 recommandations. Bon nombre d'entre elles sont en train d'être mises en oeuvre grâce à la somme de 478 millions de dollars que le gouvernement a réservée dans son budget de 2008. Mais nous pouvons faire plus, et c'est ce que nous faisons. Le gouvernement est déterminé à atteindre son objectif, et c'est pour cette raison que nous allons de l'avant aujourd'hui.
Le projet de loi C-43 permettra d'abord de mettre en oeuvre une recommandation clé prévue dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne publié en 1998 et dans le rapport du comité d'examen indépendant publié en 2007. Cette recommandation propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour insister sur le fait que le but premier du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition consiste à protéger les Canadiens.
Conformément aux recommandations énoncées dans les deux rapports, le projet de loi C-43 propose également de faire en sorte que la réadaptation des délinquants soit davantage une responsabilité partagée.
[Traduction]
Les modifications à l'étude exigeront des délinquants un comportement respectueux d'autrui et des biens. Elles exigeront aussi qu'ils se conforment tous à toutes les règles de l'établissement et aux conditions régissant leur mise en liberté tout en participant à la définition et à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel.
Étant donné que la réadaptation est un engagement qui va dans les deux sens, le projet de loi C-43 propose des modifications garantissant l'établissement, pour chacun des délinquants, d'un plan correctionnel qui définit des objectifs en matière de comportement, de participation aux programmes et de respect des obligations imposées par le tribunal, comme la restitution de biens aux victimes.
Les modifications ajouteront en outre de nouveaux incitatifs pour favoriser la participation des délinquants à leur plan correctionnel. Comme le dit le rapport d'un comité d'examen indépendant publié en 2007: « […] pour que la réadaptation ait lieu et soit maintenue, le SCC et le délinquant doivent s'en partager la responsabilité ». Voilà ce que feront les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-43 modernisera le régime disciplinaire dans les établissements fédéraux, par exemple en réprimant le comportement des délinquants caractérisé par le manque de respect, l'intimidation et l'agression, y compris le fait de lancer des substances corporelles. Quiconque a été gardien de prison dira que ce n'est pas un travail facile. Les gardiens de prison seront heureux d'apprendre que le gouvernement conservateur se porte à leur défense.
Le projet de loi C-43 propose encore de renforcer la gestion des délinquants et de leur réinsertion sociale en autorisant les policiers à arrêter sans mandat les délinquants qui semblent avoir manqué aux conditions de leur mise en liberté et en rendant inadmissibles à la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables de crimes comme les courses de rue et le fait de leurrer un enfant sur Internet.
La police et les autres partenaires de la justice pénale ont réclamé ces modifications, et le gouvernement conservateur accède à leurs souhaits. Moi qui suis mari et père, je ne saurais trop insister sur l'importance de ces mesures pour moi et pour les familles de tout le Canada.
[Français]
Les victimes, bien entendu, demandent depuis longtemps d'avoir accès à davantage de renseignements sur les délinquants et de jouer un rôle plus actif dans le système de justice canadien.
Le projet de loi C-43 répond aux demandes des victimes de différentes façons. Par exemple, il permettra aux victimes d'obtenir des renseignements sur les motifs des permissions de sortir et du transfèrement des délinquants, sa participation aux programme et ses condamnations pour avoir commis des infractions disciplinaires graves. Les familles veulent se sentir en sécurité chez eux. Il est inacceptable qu'elles doivent vivre continuellement avec la peur que leur agresseur revienne.
Le droit des victimes de participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'y présenter des déclarations sera enchâssé dans la loi.
De plus, les délinquants ne pourront pas, dans la plupart des cas, retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours ou moins précédant la date de l'audience. Le gouvernement met également sur pied un comité consultatif national sur les victimes afin de mieux informer les victimes des politiques et des procédures qui les touchent pour qu'elles aient un meilleur accès aux renseignements et aux services qui les concernent.
[Traduction]
Les modifications proposées dans le projet de loi C-43 sont équilibrées et justes. Elles répondent aux besoins des victimes et à ceux des délinquants qui veulent réintégrer la société comme des citoyens respectueux des lois pour mener une vie utile et productive. Elles répondent aussi aux besoins du personnel des établissements correctionnels, qui a droit à un milieu de travail sûr et sans danger. Enfin, elles répondent aux besoins de tous les Canadiens, qui ont un droit fondamental à ce que le système correctionnel travaille comme il doit le faire et à ce que leur sûreté et leur sécurité priment tout.
J'exhorte donc tous les députés à adopter rapidement le projet de loi que nous étudions aujourd'hui pour que nous puissions tous continuer à transformer le système correctionnel de façon qu'il réponde vraiment aux besoins du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution du député de Glengarry—Prescott—Russell, et je trouve son allocution un peu contradictoire.
Il dit qu'il a cinq enfants et qu'il veut les protéger. Il dit que le ministre de la Justice a déposé un projet de loi allant dans le sens des engagements que le Parti conservateur avait pris. Il est également question de donner les outils aux policiers pour qu'ils puissent faire leur travail et faire respecter la loi dans la rue pour sécuriser les gens.
Il a très souvent et régulièrement utilisé le mot « sécurité » dans son allocution. N'est-il pas un peu contradictoire que les conservateurs déposent un tel projet de loi qui n'abolit pas la libération conditionnelle au sixième de la peine, et qui plus est, enlève aux policiers une carte d'atout qui leur permettait d'agir? De plus, ils veulent abolir le registre des armes à feu. N'est-ce pas pour le plus grand plaisir des criminels, qui pourront se promener à leur guise avec une arme de chasse ou une arme de poing et l'utiliser sans qu'elle ne soit enregistrée?
J'aimerais que le député réponde à ma question. Peut-on protéger les individus tout en permettant aux criminels de se promener avec des armes qui ne sont pas enregistrées?
Monsieur le Président, le député qui vient de poser la question est confus en ce qui a trait à l'enregistrement des armes à feu. Il faut comprendre que cet enregistrement est complètement inutile. Le registre des armes à feu contient beaucoup d'erreurs, et la police ne fait pas confiance aux renseignements qu'il contient.
De plus, il coûte 2 milliards de dollars. Or l'enregistrement des armes à feu cible les citoyens canadiens qui respectent la loi. Ce sont des agriculteurs, des chasseurs, etc. J'espère que le député qui a posé la question n'est pas député d'une circonscription rurale. Pour ma part, et je parle en tant que député d'une circonscription rurale, je peux dire que chez moi, la plupart des gens sont complètement contre l'enregistrement des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une observation à faire plutôt qu’une question à poser, et ce, à propos du député qui chahutait pendant mon discours sur le projet de loi C-43. Le député d’Edmonton—St. Albert m’a posé une question à propos du chiffre que j’ai cité lors de mon discours sur le projet de loi C-43, dont nous sommes actuellement saisis. En passant, je l’ai vu à CPAC hier; il s’est très bien débrouillé.
Le chiffre que j’ai cité provient de Statistique Canada, comme je l’ai indiqué à lui et à ses collègues chahuteurs.
L’étude de Statistique Canada a déterminé que les délinquants adultes qui purgent leur peine sous surveillance dans la collectivité étaient beaucoup moins susceptibles d’avoir encore maille à partir avec les autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération que ceux qui sont placés dans un établissement correctionnel.
Cette étude a révélé que, en 2003-2004, dans quatre provinces, 11 p. 100 des personnes sous surveillance dans la collectivité avaient eu des démêlés avec les autorités correctionnelles au cours des 12 mois suivant leur libération. Par contraste, 30 p. 100 de ceux qui étaient dans la collectivité ont récidivé.
Le fait est que les personnes détenues dans des établissements correctionnels étaient deux fois plus susceptibles de récidiver comparativement à celles sous surveillance dans la collectivité.
Je peux fournir au député une copie de l’étude, s'il le souhaite.
Monsieur le Président, j’aimerais en effet que le député dépose le document. Il n’est pas facile de suivre quand on cite des chiffres et des statistiques oralement.
J’aimerais cependant ajouter que les Canadiens nous ont demandé d’apporter les modifications proposées dans le projet de loi C-43. Ils ne se sentent pas en sécurité. Ils se sentent à la merci des criminels. Les mesures que nous proposons dans le projet de loi C-43 répondent à certaines des préoccupations fondamentales qu’ils ont exprimées.
Une de celles-ci porte sur la présence des victimes aux audiences de libération conditionnelle. Les victimes ont exprimé le désir de participer à ces audiences. Elles veulent avoir la possibilité de raconter leur histoire et d’exprimer leurs préoccupations à propos des décisions concernant la libération conditionnelle. Le projet de loi C-43 modifierait la loi afin de donner aux victimes le droit de participer aux audiences de libération conditionnelle. C’est essentiel.
Nous proposons également d’autres excellents changements. J’encourage les députés des partis de l’opposition à appuyer le projet de loi C-43.
[Français]
Monsieur le Président, les chasseurs de la Côte-Nord ont très bien compris que pour être chasseur, il faut enregistrer son VTT, sa chaloupe, sa remorque, son camion et également son camp de chasse. À l'époque, ils ont cru bon de participer au système, qui n'était pas nécessairement complet. Toutefois, pour avoir le droit d'utiliser une arme de chasse, il fallait qu'elle soit enregistrée.
On vit dans le passé. C'est réglé. C'est le système aujourd'hui. Si on veut utiliser un équipement, il faut qu'il soit enregistré. Au Québec comme au Canada, les corps policiers appuient le registre des armes à feu et la diminution du taux de criminalité est attribuable au registre des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que le député ne comprend rien au registre des armes à feu. Il ne comprend pas non plus les répercussions que ce registre a sur les Canadiens. Il ne sait pas de quoi il parle.
Bien sûr, lorsqu'un Canadien achète une arme à feu, il l'enregistre. Le problème, c'est que les mêmes armes doivent être enregistrées chaque année. De plus, si l'enregistrement n'est pas fait à temps, le propriétaire de l'arme, un honnête citoyen, est alors traité comme un criminel. Il a commis une infraction criminelle et il est donc considéré comme un criminel.
En outre, le député devrait savoir que les criminels n'enregistrent pas leurs armes. On dit que le registre des armes à feu a pour but de mieux encadrer l'utilisation des armes dans la société, notamment pour lutter contre la criminalité. Nous savons pourtant que les criminels ne font pas la file pour enregistrer leurs armes et qu'ils ne contribuent en rien à sa mise à jour.
Comme je l'ai déjà dit, le registre est criblé d'erreurs et il entraîne toutes sortes de problèmes concernant le respect de la vie privée. Nous avons appris, entre autres, que la GRC avait divulgué des renseignements personnels au sujet de certains propriétaires d'armes à feu à une société d'experts-conseils. C'est inacceptable, mais le registre des armes à feu facilite cela.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui en faveur du projet de loi C-43 et en l’honneur des victimes de crimes violents de tout le Canada. Ma circonscription a ressenti tout le poids de ces crimes au cours de l’année écoulée. Mes propos d’aujourd’hui reposent en grande partie sur les messages que m’ont fait parvenir les familles de ces victimes.
J’ai parlé plusieurs fois à la Chambre des terribles événements qui se sont produits le 19 octobre 2007, à Surrey. Cette soirée fatale a été marquée par l’assassinat le plus brutal de l’histoire de la Colombie-Britannique.
Ce jour-là, entre 15 heures et 16 h 30, les membres d’un gang criminel ont exécuté six personnes d’une balle dans la tête. Quatre étaient des jeunes hommes ayant des liens avec le trafic de stupéfiants, mais deux d'entre elles, Ed Schellenberg, âgé de 55 ans, et Chris Mohan, âgé de 22 ans, étaient des victimes innocentes. Les deux hommes se trouvaient simplement au mauvais endroit, au mauvais moment.
Les auteurs de ce terrible crime ont été appréhendés et sont maintenant en prison, mais c’est une piètre consolation pour les familles des victimes. Voilà pourquoi je crois que toute mesure qui apporterait un peu de paix d’esprit aux membres de leurs familles est entièrement appropriée.
Le projet de loi C-43 améliore le processus de guérison et renforce les droits des victimes et de la société à l’égard de notre processus de libération conditionnelle.
Comme un comité d’examen indépendant du Service correctionnel du Canada l’a reconnu, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit être améliorée pour mieux permettre aux victimes et aux familles de participer au processus.
Une fois révisée, la Loi reconnaîtra à la victime le droit de participer et d’intervenir aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles. C’est une bonne idée.
Les membres de la Commission ne doivent pas pouvoir s’opposer à l’intervention des victimes. Le seul facteur déterminant devrait être la volonté des victimes et de leurs familles de se faire entendre en personne ou sous la forme d’une déclaration.
Le transfèrement des condamnés est une chose qui, par le passé, s’est faite presque en secret, sans vraiment informer à l’avance les victimes ou les familles de ces décisions. Ce secret est inacceptable, car les effets résiduels des actes criminels ne disparaissent jamais entièrement.
En conséquence, les services correctionnels ont l’obligation de réduire le stress causé par le transfèrement des détenus en fournissant aux victimes le maximum de renseignements pour qu’elles puissent s’y préparer.
Le nom et l’emplacement de l’établissement dans lequel le détenu est transféré, la raison du transfèrement, des renseignements sur la participation du détenu à des programmes et les condamnations pour de graves infractions disciplinaires devraient être librement communiqués.
Je parle souvent des victimes et de leurs familles, mais dans ce genre de situations, tout le monde est victime. La peine causée aux personnes dont un membre de la famille est mort à cause d’un crime violent est incommensurable. Je suis donc très contente de voir que les tuteurs, les dispensateurs de soins ou les victimes qui sont décédées, malades ou invalides obtiennent le même droit d’obtenir des renseignements.
Cependant, le point le plus important dans le projet de loi C-43, c'est, me semble-t-il la création d'un comité consultatif national des victimes d'actes criminels, coprésidé par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice. Les victimes auront ainsi l'occasion de donner leur point de vue sur les politiques et les procédures qui ont des conséquences sur leur vie et sur les services qui leur sont offerts. Cela révolutionne la manière dont on considère les droits des victimes.
Pendant de nombreuses années, des groupes tels que la Canadian Crime Victims Foundation ont milité, de l'extérieur, en faveur des droits des victimes. Ils ont tenté de sensibiliser les fournisseurs de services comme les agents de police, le personnel du système judiciaire, les fournisseurs de services aux victimes et les intervenants de première ligne aux besoins à court et à long terme des victimes.
Lors d'audiences privées et publiques, ils ont essayé d'expliquer clairement les mesures de protection et les services dont les victimes de crimes violents ont besoin. Ils ont mené une vaste campagne de sensibilisation en faveur de changements positifs et proactifs pour les victimes de crimes violents.
Ils ont fait des recherches afin de recueillir des données fiables sur la situation des victimes de crimes, leurs besoins et la viabilité à long terme des programmes gouvernementaux.
L'apport de ces groupes demeurera essentiel avec la création du nouveau comité consultatif national qui doit être considéré comme un immense succès et qui vient soutenir fermement les efforts qu'ils ont déployés des années durant.
L'attention portée aux victimes ne prendra plus jamais, je l'espère, la forme de gestes purement symboliques. Les changements dont je viens juste de parler et qui sont proposés dans le projet de loi C-43 constituent un nouveau paradigme pour notre système judiciaire.
Je ne veux plus jamais me retrouver face à des victimes ou à leurs familles et les entendre me dire qu'elles ont été systématiquement écartées du système judiciaire et qu'au lieu de guérir, elles ont accumulé de la colère et de la frustration et atteint le fin fond du désespoir.
Tous les députés à la Chambre connaissent, parmi leurs électeurs et leurs voisins, des personnes qui ont subi les répercussions de crimes violents. Quels que soient notre affiliation politique ou notre point de vue personnel, nous devrions faire front commun et appuyer ce projet de loi au nom des victimes.
J'encourage tous les députés à faire un pas en avant, à faire ce qu'il faut et à appuyer cet important projet de loi que nous attendions depuis longtemps.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter publiquement le député de Newton—Delta-Nord de son vibrant plaidoyer pour les victimes.
Il est juste de dire que son plaidoyer est certainement pleinement senti. Nous apprécions beaucoup son appui. Nous espérons qu'il travaillera avec certains de ses collègues de l'autre côté de la Chambre qui ne souhaitent peut-être pas aussi vivement que lui l'adoption de cette mesure législative.
Après avoir entendu son discours, je sais qu'il a beaucoup réfléchi au projet de loi et qu'il a fouillé énormément le dossier. Je crois que, pour nous tous, l'un des principaux éléments du projet de loi, c'est la libération automatique au sixième de la peine. Je me demande s'il a déjà rencontré une personne, une victime ou un citoyen de sa collectivité, qui pensait qu'on substituait une peine d'un an à une peine de six ans imposée à un délinquant qui en était à sa première infraction.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique de ses paroles aimables à mon intention. Ce n'est pourtant pas de moi qu'il s'agit. Il s'agit plutôt des victimes, des Canadiens et de la société. Nous voulons instaurer une société sûre pour tous.
Lorsque je pense aux députés de ce côté-ci, je sais qu'ils ressentent ces souffrances. Les situations qu'ils vivent sont semblables à celles qu'a connues le secrétaire parlementaire ou que d'autres députés ou moi-même connaissons. C'est pourquoi nous avons le devoir collectif de faire en sorte que la société dans laquelle nous vivons et dans laquelle nos enfants grandissent soit sûre.
Je suis persuadé que les députés de ce côté-ci, en particulier les députés libéraux, sont déterminés à collaborer avec le gouvernement pour adopter un projet de loi qui rendra la tranquillité d'esprit aux victimes et aux Canadiens.
Au sujet de la question posée par le secrétaire parlementaire, il va de soi que nous parlons aux gens tous les jours, et c'est l'impression qu'ils ont. La seule façon de régler le problème, c'est en imposant des peines minimales obligatoires plus sévères.
Monsieur le Président, nous avons passé les quatre dernières années à la Chambre à écouter les conservateurs crier et beugler qu'il faut sévir contre la criminalité. Il me semble qu'on nivelle largement par le bas et qu'on tente de simplifier à l'extrême la question de la criminalité.
Nous parlons d'équilibre dans la façon d'accroître la sécurité dans nos rues. Pour contrer la récidive, il faut entre autres s'assurer que les délinquants ne retournent pas en prison. Pour ce faire, il faut qu'ils obtiennent du soutien dans la collectivité.
Le gouvernement a beau légiférer à l'égard des criminels qui sont détenus. Toutefois, il ne semble exister aucun plan pour les aider à leur sortie de prison.
Il y a des solutions, comme une stratégie nationale du logement. Je suis venu en aide à des hommes qui sortaient de prison. S'ils n'ont pas accès à un logement ou à un environnement sûr où entreprendre leur réadaptation, ils récidivent. C'est le même problème pour les toxicomanes. Nous savons à quel point les gens incarcérés à cause de crimes commis en raison de leur dépendance sont nombreux. À moins que nous mettions des mesures en place, ils récidiveront. C'est ce qui se produit souvent.
On peut en parler à la police, elle nous le dira. On peut en parler aux travailleurs sociaux. Pourtant, nous voyons bien que le gouvernement n'a aucun plan, aucune vision pour, comme on dit, enrayer la criminalité en veillant à ce que les personnes les plus susceptibles de constituer une menace soient prises en charge lorsqu'elles sont libérées afin qu'elles puissent devenir des membres constructifs de la société.
Je demanderais au député ce qu'il pense d'adopter une vision à long terme, élargie, pour lutter intelligemment contre la criminalité.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec lui. En fait, en consultant les discours que j'ai prononcés sur la criminalité, le député se rendra compte que j'ai toujours appuyé les mesures législatives de lutte contre la criminalité, qu'elles aient été présentées par le NPD, le Parti conservateur, le Bloc ou le Parti libéral.
J'ai toujours été d'accord pour sévir contre la criminalité, mais nous devons également veiller à ce que les éléments dont le député a parlé, c'est-à-dire l'éducation, la prévention et la réadaptation, fassent partie intégrante de la société afin de nous assurer que les criminels qui sortent de prison n'y ont pas appris à devenir de meilleurs criminels.
Ce n'est qu'en veillant à ce qu'ils aient accès aux outils et aux programmes de réadaptation dont ils ont besoin que nous ferons d'eux des membres productifs de la société et des citoyens productifs de notre grand pays à leur sortie de prison.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Bien que j'apprécie son appui à l'égard du projet de loi C-43, j'espère bien sûr qu'il parle aussi pour ses collègues libéraux.
Je me demande si mon collègue pourrait me rassurer en me disant que, lorsque ce projet de loi sera adopté à la Chambre, il ne sera pas retardé, bloqué ou vidé de sa substance par les sénateurs libéraux. Cette question me préoccupe vraiment parce que j'ai vu ce qui s'est passé avec le projet de loi C-25, par exemple. Il a été adopté par la Chambre, mais les sénateurs libéraux l'ont ensuite vidé de sa substance lorsqu'il a été étudié au Sénat. Ces sénateurs ont défié l'autorité de leur chef en agissant ainsi, et ils n'ont subi aucune conséquence.
Heureusement, en raison de pressions de la part du public, le projet de loi C-25 a été adopté sous sa forme initiale, sans amendements, et les intérêts des Canadiens ont été bien servis. Cependant, le président du Conseil du Trésor a mentionné aujourd'hui le projet de loi C-26 sur le vol d'automobile, et c'est un autre cas où nous avons vu les sénateurs libéraux y faire obstruction et en retarder l'adoption.
J'entends ce que mon collègue dit, mais j'aimerais qu'il m'assure et qu'il assure à mes collègues à la Chambre, ainsi qu'à tous les Canadiens, que les sénateurs libéraux n'entraveront pas l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, avant de parler du Sénat, je voudrais parler de la Chambre. Ce sont les députés conservateurs, le leader parlementaire des conservateurs et le premier ministre conservateur qui ont retardé l'adoption des mesures législatives de lutte contre la criminalité.
Je demanderais au député de remonter dans le temps. Le leader parlementaire des libéraux est intervenu à la Chambre et a clairement dit au leader parlementaire des conservateurs que nous étions prêts à appuyer les mesures législatives de lutte contre la criminalité, mais qui a créé des obstacles? Les conservateurs.
Quand des mesures en matière de criminalité étaient au Feuilleton, qui a prorogé le Parlement? C'est le premier ministre qui a retardé l'adoption des mesures législatives visant à aider les victimes et les gens qui s'attendaient à ce que le programme de lutte contre la criminalité soit adopté il y a trois ans; d'ailleurs ils attendent encore.
Cela n'a rien à avoir avec le Sénat; c'est la faute du Parti conservateur.
Monsieur le Président, je suis toujours fasciné de voir que les conservateurs parlent sans arrêt des sénateurs libéraux. Je pourrais parler toute la journée des sénateurs libéraux, mais je me demande s'il s'agit là d'une tentative des conservateurs en vue de détourner l'attention de la population canadienne du fait que, au lieu de faire preuve de responsabilité, ils ont essentiellement commencé à remplir le Sénat d'agents de financement et d'amis de leur parti de sorte que le second examen objectif à la Chambre haute sera désormais effectué par quiconque aide les conservateurs ou recueille des fonds pour eux.
Je pose la question suivante à mon collègue. Compte tenu de la clique que les conservateurs ont mis au Sénat, ne sommes-nous pas en droit de conclure que, malgré tout ce qu'ils ont dit à la population canadienne au sujet de l'importance de rendre des comptes et d'avoir des gens plus compétents au Sénat, ils ont essentiellement rempli ce dernier de leurs agents financiers, de leurs proches et de leurs vieux amis?
Je serai très bref, monsieur le Président.
J'aimerais même déposer ce document qui précise que ce ne sont pas les sénateurs libéraux, mais bien les sénateurs conservateurs qui doivent présenter les mesures législatives.
Le projet de loi a passé l'étape de la première lecture le 16 juin 2009. La deuxième lecture a eu lieu le 22 juin 2009, et depuis ils n'ont même pas proposé la tenue d'un débat pour le faire progresser. Je voulais simplement le signaler.
Monsieur le Président, les honnêtes Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement préserve la sécurité dans les rues. C'est pourquoi je suis fier de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel. Ce projet de loi vise à apporter à la loi des réformes dont nous avons grand besoin pour préserver la sécurité de nos communautés.
Avant d'entrer dans le détail, j'aimerais présenter le contexte d'ensemble du projet de loi. Dès son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement s'est engagé à faire de la sécurité des Canadiens l'une de ses principales priorités.
Voilà pourquoi nous avons créé un groupe indépendant chargé d'examiner tous les aspects des services correctionnels du Canada. Quand ce groupe a publié en décembre 2007 son rapport qui contenait 109 recommandations, le gouvernement a réagi sans tarder.
Dans le budget de 2008, il a engagé plus de 478 millions de dollar sur les cinq prochaines années dans la mise en oeuvre d'une nouvelle vision des services correctionnels fédéraux, répondant ainsi à certaines des recommandations fondamentales du groupe d'étude.
Il ouvrait ainsi la voie aux amendements que nous proposons aujourd'hui avec le projet de loi C-43 pour renforcer le régime correctionnel fédéral. Le projet de loi propose des réformes dans quatre domaines clés. Il apporte un meilleur soutien aux victimes de crimes, il alourdit la responsabilité des délinquants, il renforce la gestion de la réintégration des délinquants et il modernise les mesures disciplinaires.
Je commencerai par les victimes de crimes qui sont souvent le cadet des soucis des responsables du système correctionnel. La loi actuelle reconnaît clairement que les victimes de crimes ont leur place dans le processus correctionnel et de libération conditionnelle, mais les victimes et leurs avocats sont déçus de cette loi. Il ont demandé qu'on l'améliore pour leur donner plus voix au chapitre. Le gouvernement les a écoutés. Nous les avons entendus et nous agissons.
Actuellement, les victimes viennent parfois de très loin pour assister à une audience de libération conditionnelle, mais si le délinquant décide de ne pas y participer, l'audience peut être annulée au dernier moment, ce qui entraîne un préjudice financier et affectif pour les victimes.
Le projet de loi propose que, si un délinquant veut retirer sa demande 14 jours ou moins avant la date prévue pour l'audience, la Commission puisse quand même procéder comme prévu sauf s'il y a des circonstances exceptionnelles, et que les victimes aient le droit de demander pourquoi le délinquant a retiré sa demande d'audience. Ces mesures contribueront beaucoup à apaiser les inquiétudes des victimes.
Le projet de loi C-43 inscrit aussi dans la loi le droit des victimes à assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'y faire des déclarations. Il permet aussi aux victimes d'avoir accès à des informations pertinentes sur un délinquant, notamment les motifs de son transfert ou de son absence temporaire et sa participation à certaines activités.
Enfin, pour faire en sorte que la voix des victimes continue d’être entendue, le gouvernement propose la création d’un comité consultatif national de victimes du crime. Les victimes pourront y exprimer leurs opinions sur les questions correctionnelles. Ainsi, le gouvernement connaîtrait un peu mieux leurs besoins.
La deuxième grande réforme porte sur la responsabilité des délinquants. Ce n’est pas par hasard ou grâce à des voeux pieux que les délinquants réussissent à réintégrer la collectivité. Il faut bien planifier la libération, prévoir des interventions ciblées et offrir les programmes correctionnels appropriés tout en surveillant le délinquant dans une collectivité accueillante. Les délinquants doivent jouer un rôle actif dans leur réadaptation.
Voilà pourquoi le projet de loi dont la Chambre est saisie insiste sur le fait que la réadaptation est la responsabilité partagée du délinquant et du Service correctionnel du Canada. On s’attend à ce que les délinquants respectent les autres, obéissent aux règles et participent activement à l’atteinte des objectifs de leur plan correctionnel. À cette fin, chaque plan correctionnel devrait établir les comportements attendus du délinquant, les programmes auxquels il doit participer et toute obligation financière imposée par le tribunal.
La troisième réforme porte sur la gestion des délinquants et leur réinsertion dans la collectivité. Nous devons en faire davantage afin de mieux protéger les citoyens respectueux des droits dans chaque décision que nous prenons concernant la libération conditionnelle. Par exemple, le projet de loi propose de donner aux agents de police le pouvoir d’arrêter, sans mandat, tout délinquant soupçonné d’avoir enfreint les conditions de sa liberté conditionnelle.
Enfin, le projet de loi C-43 moderniserait le système de sanctions disciplinaires en vigueur dans les pénitenciers fédéraux. Plus précisément, il rendrait possible l’imposition de peines plus graves aux délinquants qui enfreignent les règles en se comportant de façon irrespectueuse, intimidante ou agressive, ce qui comprend lancer une substance corporelle.
Les quatre réformes dont j’ai parlé se font attendre depuis longtemps. Elles donnent suite aux recommandations d’un comité d’examen indépendant et contribueraient énormément à la sécurité des Canadiens.
La protection de la société est notre priorité. Depuis trop longtemps, les droits des délinquants l’emportent sur ceux des citoyens respectueux des droits et même des victimes de la criminalité. Il est grand temps de songer d’abord à ces derniers, comme il se doit. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux. Les victimes méritent d’être traitées avec plus de respect, tout comme les employés et agents de correction dans les établissements correctionnels. Les délinquants doivent être disposés à accepter une plus grande responsabilité pour leurs actes et à en assumer les conséquences s’ils enfreignent les règles.
Voilà les objectifs du projet de loi C-43. Ce projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de modifier la loi de manière à accroître la sécurité et la sûreté des Canadiens.
J’encourage donc tous les députés à donner leur appui inconditionnel au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention réfléchie et de tout le travail qu'il accomplit tant au Comité de la sécurité publique qu'au Comité de la justice.
Je sais que, avant d'amorcer sa carrière de parlementaire, le député avait déjà à son actif une longue carrière au sein de la Police provinciale de l'Ontario. En se fondant sur cette expérience, peut-il dire à la Chambre en quoi ce projet de loi faciliterait la réalisation du programme global du gouvernement, qui consiste à nous assurer des rues et des collectivités sûres?
Monsieur le Président, cela me fait penser à quelque chose qui s'est passé il y a environ un an. Un de mes anciens collègues de la police a communiqué avec moi au sujet d'un crime particulier. Un criminel avait brutalement tué un policier. Ce meurtre provoquait beaucoup de remous au sein de la collectivité. De par sa nature même, la Police provinciale de l'Ontario oeuvre surtout dans les petites localités rurales. En ordonnant l'incarcération de l'accusé, la cour avait recommandé et la Couronne avait demandé, grâce à l'intervention des proches de la victime et même de la collectivité, car cet agent était très respecté, que le délinquant en question ne soit pas incarcéré dans un établissement à proximité de chez lui, comme le Service correctionnel du Canada a coutume de le faire. On a acquiescé à cette demande.
Toutefois, à la dernière minute et sans que les proches de la victime aient été mis au courant, le Service correctionnel du Canada a ramené le prisonnier à proximité de la collectivité pour donner suite à une décision de la cour, ce qui a suscité une immense commotion. Voilà ce que je peux apprendre à mon érudit collègue: il n'y a pas que les proches de la victime qui ont souffert de la situation. C'est toute la collectivité qui en a été affligée.
Je crois que le projet de loi C-43 permettrait que le Service correctionnel du Canada et d'autres, y compris les tribunaux, tiennent compte des déclarations des victimes avant de prendre des décisions. Ainsi, les victimes d'un méfait pourraient se faire entendre avant qu'une décision soit rendue à savoir où un détenu purgera sa peine, et pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député, qui siège à la fois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Depuis quelques semaines, plusieurs projets de loi font surface ici à la Chambre. On veut renforcer la justice et on veut lui donner des outils. Mis à part le fait que l'on veut construire des pénitenciers et incarcérer les gens, on parle aussi d'avoir les outils nécessaires.
Le député qui vient de prendre la parole, celui à qui je pose la question, était policier en Ontario avant de devenir député. J'aimerais qu'il me dise si l'enregistrement des armes à feu est un outil indispensable utilisé à l'occasion par les policiers de l'Ontario. Alors qu'il était policier, utilisait-il le registre des armes à feu? Lorsqu'il était policier, alors que l'Association appuyait la décision du gouvernement de maintenir le registre des armes à feu, utilisait-il le registre des armes à feu?
[Traduction]
J'aimerais rappeler aux députés que nous débattons le projet de loi C-43.
Le député de Northumberland—Quinte West a la parole.
Monsieur le Président, j'ai pris ma retraite en 2000. Si je ne m'abuse, c'était juste avant l'entrée en vigueur du registre. Toutefois, je crois qu'il y a de meilleures façons de protéger les Canadiens contre l'utilisation des armes à feu à mauvais escient.
Une de ces façons consiste à mieux éduquer la population et à s'assurer que les détenteurs de permis ou ceux qui ont le droit de posséder une arme à feu reçoivent une formation adéquate sur l'utilisation des armes à feu et qu'ils prennent connaissance de l'immense pouvoir qu'ils ont entre les mains. Nous devons nous assurer que seules les bonnes personnes sont autorisées à posséder une arme à feu. Je suis d'accord qu'il y a un problème, mais je ne crois pas que le registre des armes d'épaule soit la solution.
Je crois que le milliard de dollars et plus que nous avons dépensé jusqu'à maintenant sur ce projet constitue un gaspillage. Par contre, je peux dire ceci à mon collègue. Notre gouvernement a augmenté le nombre d'agents de police au pays ainsi que le nombre d'agents de police au sein de la GRC. En outre, nous avons augmenté la capacité de la Division Dépôt pour qu'elle puisse assurer la formation d'un plus grand nombre d'agents.
Nous avons remis des fonds additionnels aux provinces pour l'embauche de nouveaux agents de police, tant à l'échelle municipale que provinciale. Je suis très fier d'avoir pu collaborer avec mes collègues de la Sûreté du Québec, eux qui font de l'excellent travail dans cette belle province.
Notre gouvernement a fait beaucoup de choses, mais je crois que le registre des armes d'épaule ne protège aucunement le citoyen moyen contre l'utilisation des armes à feu à mauvais escient.
Questions et observations. La députée d'Edmonton—Strathcona souhaite poser une question sur le projet de loi C-43.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'en face qui a parlé du projet de loi C-43. Nous entendons toujours les mêmes commentaires voulant que le gouvernement se soucie des droits des victimes.
Aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense du fait que, d'abord et avant tout, nous devrions disposer d'une politique en matière de droit pénal qui prévient la criminalité? La meilleure chose que nous pourrions probablement faire pour les victimes d'actes criminels, c'est d'éviter justement qu'il y ait des victimes. Un bon bout de chemin pourrait être franchi en intensifiant les services de police de quartier et en mettant en oeuvre les nombreux programmes dont nous avons déjà parlé à la Chambre.
Il y a un deuxième aspect. Des criminologues et des spécialistes qui ont publié des rapports approfondis et qui ont analysé la feuille de route du SCC nous ont dit que l'annulation de programmes comme les prisons agricoles et les cercles de l'esprit allait faire augmenter la récidive. La raison d'être des programmes d'éducation en milieu carcéral, c'est d'empêcher la récidive et, du coup, la multiplication des victimes d'actes criminels.
Le député pourrait-il parler de ce projet de loi et nous dire si, après son adoption, le gouvernement entend mettre en oeuvre sa feuille de route?
Monsieur le Président, le gouvernement a consacré plusieurs millions de dollars à la prévention du crime et particulièrement à la consommation de drogues, ou plutôt à tenter de dissuader les jeunes de consommer de la drogue.
La députée a parlé de police communautaire. À ce que je sache, tous les corps de police, du moins en Ontario et ailleurs au Canada je crois, offrent des services de police communautaire. Pour sa gouverne, je lui dirai que dans le cadre de mes responsabilités de gestionnaire de programmes, dans le dernier poste que j'ai occupé au détachement pour lequel je travaillais, j'ai lancé, ou aidé à lancer certains programmes, dont le programme D.A.R.E., avec le conseil scolaire. Le gouvernement n'est pas le seul à prendre des mesures concrètes dans ce sens. Il y a bon nombre de services de police canadiens qui le font aussi.
Le Comité de la justice s'est rendu à Halifax dernièrement. Nous avons parlé au chef du service de police qui nous a dit lui aussi qu'environ la moitié du financement de bon nombre des programmes provenait du fédéral. Ils travaillent beaucoup avec les jeunes à risque et ils font beaucoup de bonnes choses.
La députée a affirmé que les criminologues se penchent sur la question. Certains députés, dont je fais partie, ont vécu ce genre de situation. Je pense par exemple au secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique qui a occupé pendant plus de 30 ans le poste de chef de police d'une collectivité ontarienne. Nous écoutons ce que les victimes de crimes nous disent. Nous écoutons et nous tenons compte des besoins de ceux qui se trouvent dans nos institutions correctionnelles.
Je représente la circonscription de Northumberland—Quinte West qui abrite l'une des plus grandes prisons de taille moyenne au Canada. Nous avons construit récemment un local distinct où les gens des Premières nations peuvent tenir leurs processus de réhabilitation en tenant compte de leurs traditions culturelles dans des cercles de guérison tout en enseignant aux détenus certaines des méthodes traditionnelles qui pourraient les aider à gagner leur vie à leur sortie de prison. Nous leur enseignons bon nombre d'autres choses aussi, comme le sablage au jet. Les instructeurs qui s'occupent de ces cours m'ont dit que la plupart des détenus qui obtiennent une certification de sableur ne reviennent jamais en prison parce qu'ils ont un emploi, souvent même avant de quitter la prison.
Les histoires positives sont nombreuses. Nous ne devrions jamais faire de déclarations générales. Il ne faut pas oublier que certains d'entre nous avons fait des études ou travaillé dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel.
Afin qu'il soit étudié en comité, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Nous allons donc l'appuyer sur le principe, mais nous avons certaines réserves à l'égard de ce projet de loi.
À titre d'information, dans toute mon allocution, je vais remplacer l'expression Service correctionnel du Canada par SCC. Tout d'abord, l'un des éléments de ce projet de loi cherche à s'attaquer, peut-être indirectement, à la mission du Service correctionnel du Canada, notamment en désignant comme critère prépondérant la protection de la société. Actuellement, la mission du SCC cherche à protéger la société dans le cadre d'une évaluation du risque des détenus, à les inciter à participer à des programmes pour justement contribuer à la protection de la société.
Selon moi, il faut savoir que lorsque les conservateurs parlent de protection de la société, ils veulent dire garder davantage de gens en prison, le plus longtemps possible. Lorsqu'on regarde l'expression « protection de la société » dans le mandat du SCC, cela signifie garder les gens en prison.
Or, la protection de la société, c'est de garder les plus dangereux en prison, de les inciter à participer à des programmes et à se réadapter parce qu'un jour viendra où, inéluctablement, ils vont sortir de prison. Ce sera le cas pour une bonne majorité d'entre eux, que ce soit à la fin de leur peine ou aux deux tiers de leur peine. La réadaptation contribue à la protection de la société, chose, à mon sens, que le gouvernement ne comprend pas.
D'ailleurs, dans son sommaire, il est dit dans le projet de loi, comme je l'ai déjà mentionné, que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel dans le cadre du processus correctionnel. Or, c'est écrit en toutes lettres à l'article 4, alinéa a) de la loi actuelle. Cela existe.
Alors, quel est le but du gouvernement? De la poudre aux yeux? Faire un spectacle? Allons-y voir. Est-ce un changement de philosophie? Je ne peux pas vous dire, cela existe déjà dans la loi.
Par contre, l'actuel article 4, alinéa a) de la loi se retrouve dans la section intitulée « Principes de fonctionnement ». Le gouvernement prend cet article et le transfère dans la partie de la loi intitulée « Objet: but du système correctionnel ». Je crois que ce changement n'est sans doute pas innocent.
Actuellement, le but du système correctionnel se lit comme suit:
Le système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.
Actuellement, le but du système correctionnel m'apparaît bien équilibré. J'invite donc tous les parlementaires qui vont participer au comité lorsque ce projet de loi sera étudié à comprendre la conséquence de ce changement eu égard à la place qu'on accorde à la notion de protection. Pourquoi déplace-t-on cet article? Posons-nous la question. S'il n'y a aucune conséquence au changement, pourquoi ce spectacle? Mais s'il y en a, il faut savoir ce qu'on cherche à faire en déplaçant ce point au chapitre du but du système.
Selon moi, ce que m'inspire ce changement — et je peux me tromper —, c'est que sous le couvert de la protection de la société, chose à laquelle nous sommes tous d'accord en cette Chambre, ce gouvernement veut contribuer à une plus grande criminalisation de certains détenus et, inévitablement, à une fragilisation de la sécurité publique. En effet, plus les gens restent incarcérés longtemps inutilement, plus ils se criminalisent.
Les pénitenciers, ce ne sont pas des camps de vacances, ce sont des universités du crime. N'oubliez pas que la grande majorité des détenus, qu'on le veuille ou pas, sortent de prison un jour.
Quant à moi, contribuer à la sécurité de la population, c'est de faire en sorte que ces personnes soient réhabilitées et participent à des programmes. Il faut qu'elles soient non seulement réhabilitées, mais aussi moins dangereuses. Il faut être assez honnête pour se dire qu'il y a des délinquants qui ne sont peut-être pas si réhabilitables que cela, mais malheureusement, un jour, leur sentence vient à échéance.
Le but du système correctionnel, en les encourageant à participer à ces programmes, c'est de leur permettre d'être le moins dangereux possible pour la société.
Maintenant, voyons d'autres points de ce projet de loi. Le projet de loi veut octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences relatives aux libérations conditionnelles. Il veut aussi autoriser le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer des informations aux victimes. Quant à moi, c'est fondamental.
Dans ma pratique d'agente de libération, des victimes m'ont fait part de s'être retrouvées au dépanneur face à leur agresseur. C'est inacceptable. À mon avis, les victimes doivent être informées quand un détenu sort de la prison ou du pénitencier. Il faut qu'elle soit informée de l'adresse où vit cette personne. C'est fondamental s'il y a une possibilité que cette personne se retrouve dans son environnement. Il est aussi fondamental que les victimes puissent s'exprimer lors des audiences de libération conditionnelle.
En faisant donc plus de place aux victimes, le projet de loi cherche aussi à responsabiliser le délinquant face au geste qu'il a pu poser. Quant à moi, je pense que c'est important que les victimes puissent participer, parce que cela peut aussi contribuer à leur besoin de guérison face à l'agression qui aurait pu être commise contre elles. Tout cela, on en a déjà parlé au Bloc québécois. Ce n'est pas nouveau, c'est du réchauffé. Nous avons même élaboré un plan relativement à la lutte contre la criminalité. Ce plan a été déposé il y a deux ans. Que ce soit les gangs de rue, que ce soit les motards, que ce soit la place des victimes dans le système correctionnel ou même dans le système de justice en général, il y a beaucoup de réchauffé dans ce projet de loi.
On estime que dans le processus de libération, l'implication des victimes est de nature à favoriser leur processus de guérison, tout autant que de renforcer leur confiance face au système de justice. C'est fondamental, parce qu'on entend parfois très bien les gens nous dire qu'ils n'ont plus confiance dans le système de justice. Donc, impliquer les victimes demeure un point fondamental.
Bien que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes nous ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'elles étaient insatisfaites de la façon dont cela fonctionnait à l'heure actuelle. D'une certaine manière, ces améliorations apporteront un bon point en ce qui a trait à l'accès des victimes à ce genre de processus.
Par ailleurs, ce projet de loi prévoit aussi d'élargir la gamme d'informations qui pourrait être donnée par le Service correctionnel du Canada ou par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Nous avons une liste de mesures, comme par exemple: informer sur le transfèrement des délinquants, informer à l'avance que le délinquant se trouve dans la région, informer lorsque le délinquant se retrouve en établissement à protection minimale, informer la victime relativement à la participation à des programmes correctionnels et les mesures relatives à l'infraction disciplinaire. Nous avons donc plusieurs points.
C'est intéressant, mais je crois que nous allons devoir regarder cela de près en comité pour déterminer quelle est l'information pertinente à donner aux victimes en termes de guérison, mais aussi en termes de sécurité au regard de la victime.
C'est une question que je me pose, mais je ne peux pas y répondre. Je pense qu'on élaborera davantage en comité. Le fait de savoir que l'individu participe à un programme sur la toxicomanie ou sur les délinquants sexuels apporte-t-il quelque chose dans la vie de la victime? Je ne sais pas trop.
Il faudra rencontrer ces personnes par rapport à ce projet de loi et voir quelle en est sa pertinence. Quant à moi, je ne trouve pas cela vraiment pertinent. Je me dis qu'il est beaucoup plus pertinent de savoir qu'une audience aura lieu et que la victime viendra témoigner, ou carrément que cette personne-là s'est retrouvée libérée à telle date et qu'elle est dans mon environnement. Mais il faudra étudier la question.
La responsabilisation du délinquant est un autre point intéressant. La réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois sont des responsabilités partagées entre le délinquant et le service correctionnel. Cela existe depuis longtemps. Ce n'est pas nouveau, on n'a pas réinventé la roue. Le plan correctionnel d'un délinquant est mis en place par une équipe multidisciplinaire, par l'agent de libération et avec le délinquant, pour l'inciter à participer à des programmes. Quand je regarde cela, je me demande où est la nouveauté car cela existe déjà.
Maintenant, il est important de souligner un point quant à la responsabilisation des délinquants. C'est bien beau de parler de programmes et de responsabilité, mais il faut qu'il y en ait, des programmes. Seulement 2 p. 100 du budget du service correctionnel servent aux programmes, et tout le reste sert à la sécurité, à l'entretien et à la gestion des pénitenciers. On peut se demander ce qui se passe. Des détenus attendent des mois et des mois avant de participer à un programme alors qu'ils sont d'accord pour y participer. On a donc un travail énorme à faire en termes d'accessibilité à ces programmes. On peut bien parler de programmes, mais il faudrait qu'il y en ait. C'est un point important que je tenais à mettre en avant.
Par ailleurs, au sujet de la responsabilisation, qui est très intéressante, on parle de mettre en avant des mesures incitatives. Je pense que c'est important. Il faut encourager les détenus à participer à des programmes avec des incitatifs et non sous peine de sanctions. C'est un point qui pourrait être important et intéressant. C'est pourquoi le Bloc québécois a proposé que la libération d'office aux deux-tiers soit octroyée au mérite et non pas automatiquement, comme c'est le cas actuellement. Qu'un délinquant ait suivi des programmes ou pas, aux deux-tiers de sa sentence, il va se retrouver libéré, à moins que son risque de dangerosité soit très élevé et que l'agent de libération puisse faire ce qu'on appelle un examen de maintien en incarcération. Avec deux-tiers méritoires, cela peut être aussi intéressant. Bien sûr, comme le Bloc l'a proposé, il faudrait aussi l'abolition de la libération au sixième de la sentence.
Un autre point m'apparaît aussi intéressant, et c'est la modernisation du régime disciplinaire. Je soulèverai quelques points. On parle de sanctionner davantage les comportements irrespectueux, intimidants et agressifs des détenus à l'égard du personnel et d'autres personnes. Or cela se fait déjà. Les détenus qui ont ce genre de comportements sont sanctionnés. Maintenant, que signifie sanctionner davantage? Va-t-on les pendre aussi? Que va-t-on faire? Je ne comprends pas. On aura des registres qui rapporteront les infractions. Cela aura un impact sur leur plan correctionnel et sur leur libération conditionnelle. Certains seront mis en isolement préventif parce qu'ils sont extrêmement agressifs. Qu'est-ce qu'on ajoute? Je ne comprends vraiment pas. Je me demande ce qu'on va faire de plus.
D'autre part, que veut dire le mot « irrespectueux »? Si un jeune de 18 ans s'affale sur le siège de son agent de libération en lui disant qu'il n'en a rien à foutre de ses programmes, est-ce irrespectueux? Un autre lance des injures à un autre gardien. Qu'est-ce que l'injure? Comment définit-on l'injure? À partir de quoi allons-nous sanctionner quelqu'un? Est-ce de la grossièreté ou autre chose? Il faut préciser ces choses-là parce que cela peut porter à beaucoup d'abus.
Par ailleurs, on veut imposer des sanctions disciplinaires aux détenus qui lancent une substance corporelle. À mon avis, de ce que j'ai pu voir dans ma pratique, cracher sur quelqu'un, éjaculer sur quelqu'un, se lacérer et mettre son sang sur quelqu'un, un détenu, un agent ou un autre, cela se fait déjà.
Ce genre de comportement n'est pas accepté au SCC. Ces personnes sont déjà sanctionnées.
Un autre point m'intrigue énormément: permettre l'imposition de restrictions aux visites pour les détenus placés en isolement. La grande majorité des gens qui sont en isolement préventif le sont pour leur propre protection. Parfois, ils le demandent eux-mêmes. Empêchera-t-on ces gens de voir leur famille et de recevoir des visites?
Il faut regarder ça de près. Il faut comprendre une chose. Le système carcéral est déjà une punition en soi. On commet une infraction et on se retrouve dans un établissement carcéral. On est puni. On n'a pas besoin d'ajouter des punitions à cela. Cela existe déjà dans le système correctionnel. Je ne comprends pas ce qu'on veut ajouter.
Du côté des mesures disciplinaires, j'aimerais aborder un point. J'aimerais parler des personnes atteintes de maladie mentale. On est en train de faire une étude en comité et on se questionne beaucoup sur les personne avec des problèmes de santé mentale ou des personnes qui ont été diagnostiquées autistes ou déficients graves. J'en ai vues dans ma pratique. Doivent-elles être gérées dans le système correctionnel? La réponse n'est pas là.
Toutefois, sur le plan disciplinaire, une personne atteinte de l'une de ces maladies ne réagit pas de la même manière que quelqu'un qui n'est pas atteint de maladie mentale. Comment exprimera-t-on l'indiscipline pour ces gens? En fait, on ne peut pas travailler seulement sur la discipline lorsqu'il est question de personnes incarcérées qui souffrent, par exemple, de trouble envahissant du comportement, de déficience intellectuelle grave ou légère, ou carrément de troubles mentaux. Il faudra regarder tout cela de près. C'est bien beau de parler de discipline, mais il faut savoir que tout le monde n'est pas égal dans sa façon de se comporter en société. Je crois qu'il faut tenir compte de ces particularités.
De plus, ce gouvernement a la prétention d'oeuvrer à la protection de la société et dit que c'est sa priorité. On entend cela souvent.
Je veux souligner quelques points que je trouve un peu aberrants. Lorsqu'on parle de protection de la société, on ne parle pas seulement de faire des prisons, d'investir plus d'argent dans la police et de faire des arrestations. On parle aussi de prévention et de réhabilitation. Je trouve extraordinaire de voir que le ministre de la Sécurité publique a refusé de financer un programme visant à réduire la récidive chez les personnes reconnues coupables de crime à caractère sexuel. D'ailleurs les dirigeants de ce programme, qui s'appelle Cercles de soutien et de responsabilité, n'ont reçu aucune explication sur le rejet de leur demande. De plus, ils répondaient à tous les critères, et même le Centre national de prévention du crime était d'accord pour leur donner cette subvention. C'est un programme qui existe depuis 15 ans et qui a fait ses preuves en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Voilà un exemple d'aberration.
J'ai un autre exemple. Dans mon comté, il y a quelques maisons de transition. Il y en a une qui est particulière car elle reçoit des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des délits sexuels, comme les pédophiles. J'ai demandé plusieurs fois à ce gouvernement de faire en sorte que le Service correctionnel canadien ne transfère pas des pédophiles aux abords des écoles. Une motion de la Commission scolaire de Montréal appuie même cette demande. Non seulement y a-t-il une école, mais il y a aussi une garderie de plus de 50 enfants. Comme on dit, c'est mettre l'agneau dans la gueule du loup.
Quand on parle de sécurité et de protection, on ne parle pas seulement de prisons. Il ne s'agit pas seulement de colmater des brèches. Il faut poser des gestes concrets. On n'a pas besoin de faire une loi pour cela. On appelle le commissaire, on donne une directive et on dit que c'est fini, il n'y aura plus de pédophiles dans les maisons de transition aux abords des écoles. Ce n'est pas compliqué à faire.
Monsieur le Président, mes collègues ici présents ont pu constater la qualité du discours de ma collègue d'Ahuntsic. Par son travail professionnel, par sa recherche et par la qualité de son discours, ma collègue d'Ahuntsic pourrait faire grandir davantage la Chambre, le Parlement et le gouvernement en ce qui a trait au projet de loi qui s'en vient.
Monsieur le Président, je demande humblement le consentement unanime de la Chambre afin de permettre à la députée d'Ahuntsic de continuer son excellent discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il doit y avoir du brouillard à l'autre bout. J'essaie de comprendre ce qui vient de passer.
Nous siégeons jour après jour, mois après mois et année après année, et nous observons toujours la même meute de l'arrière-ban des conservateurs qui prend la parole tous les jours pour hurler que nous ne les aidons pas à monter le ton face au crime. À leurs yeux, un examen judicieux se transforme en appui aux pédophiles. Ils ont recours à des tactiques simplistes. Ils vocifèrent, intimident les gens et les attaquent par courrier. Ils discréditent notre travail et, en fait, ils dépensent l'argent des contribuables pour discréditer le travail de la Chambre des communes, qui consiste à faire ce qu'il faut pour que les projets de loi dont nous sommes saisis soient dans le meilleur intérêt du public et qu'ils constituent de bonnes politiques.
Il ne s'agit pas ici de querelles simplistes entre des camps opposés. Ce dont il est question, c'est d'adopter une vision pour notre pays.
La députée a bien vu comment agissent les conservateurs. Pourrait-elle expliquer à la Chambre comment elle perçoit ce manque de vision à l'égard d'une stratégie globale pour lutter contre le crime, assurer la sécurité et bâtir un pays sûr, où il fait bon vivre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je crois qu'il y a un manque de vision flagrant, et je dirais même global, dans tous les projets de loi qui nous sont présentés. Une philosophie transcende tous ces projets de loi, et plus ça va, plus je me rends compte qu'il s'agit vraiment de coercition, de prison, d'arrestation, de punition et de châtiment. Malheureusement, ce n'est pas comme cela qu'on lutte contre la criminalité. Il faut comprendre que la criminalité, c'est la pauvreté, c'est le fait de ne pas se trouver d'emploi, c'est la discrimination, c'est le décrochage scolaire. Il faut de la réhabilitation et de la prévention. Tant et aussi longtemps qu'on n'atteindra pas un équilibre entre ces choses, nous ne pourrons pas aboutir à une sécurité à long terme.
Je donne le plus bel exemple, soit les États-Unis. Aucun pays n'incarcère autant que les États-Unis. Il s'agit de notre voisin d'à-côté. On voit que les prisons débordent chez eux et que les gangs de rue affluent. Ils ont un gros problème de gangs de rue, d'enlèvement d'enfants et de production de pornographie juvénile. C'est le pays où il y a la plus grande production de pornographie juvénile, avec la Russie.
Le gouvernement actuel n'a pas de vision, il ne pense qu'à la punition.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la prestation de ma collègue d'Ahuntsic, qui nous a fait part des nombreux bémols à mettre dans ce projet de loi. Nous appuierons ce projet de loi, comme elle l'a dit, pour qu'il puisse être étudié en profondeur en comité afin d'apporter tous les bémols dont elle a parlé.
Plusieurs personnes sont intervenues aujourd'hui, dont mon collègue de Manicouagan, et je sais que vous n'étiez pas très heureux de son intervention, monsieur le Président. Il a fait état du fait qu'au moment où le gouvernement se prétend tough on crime, qu'il veut mettre des gens en prison et augmenter la lutte à la criminalité, il veut en même temps diminuer le contrôle des armes à feu, deux éléments qui vont ensemble.
La question que je pose à ma collègue est celle-ci. Comme elle l'a abondamment expliqué, on s'achemine graduellement et de plus en vers une justice à l'américaine où on va mettre l'accent sur la répression plutôt que sur la réhabilitation. N'est-elle pas d'accord pour dire que cette justice à l'américaine est tout simplement basée sur une idéologie de droite et que c'est une philosophie de cow-boy?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je répondrai oui, mais je voudrais aussi porter à son attention toute la question du registre des armes à feu.
J'écoutais mon collègue du Comité permanent de la sécurité publique et nationale dire qu'on veut abolir le registre pour les fusils d'épaule. Bon, d'accord. Mais j'aimerais soumettre à votre attention qu'au Canada, les armes d'épaule obtenues illégalement sont celles qui sont les plus couramment utilisées par les groupes criminels. Dans certaines régions, ce ne sont pas les armes de poing que les gars de gangs utilisent, ce sont les armes d'épaule, comme au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, où on a identifié la présence de gangs de rue. Je donne un autre exemple. Au Québec, on utilise davantage les armes de poing, mais pas dans certaines régions où on utilise les armes d'épaule. C'est pareil en Ontario. C'est vrai que les groupes criminels utilisent les armes de poing, mais ils utilisent autant les armes d'épaule. D'autre part, c'est vrai que dans les grandes villes, ce sont les armes de poing, mais dans les petites régions, ce sont les armes d'épaule. Elles ne sont pas utilisées seulement par M. et Mme Tout-le-Monde, mais elles sont utilisées par des groupes criminels.
Donc, ce n'est pas vrai que si on abolit le registre des armes à feu pour les armes d'épaule, on réglera le problème de la violence dans nos villes. Ce n'est pas vrai.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de la députée d'Ahuntsic.
Ce que je trouve le plus important dans son allocution, c'est la contradiction entre les paroles des conservateurs et leurs actions. Maintenant, on a vu qu'ils n'ont pas tenu parole quant à leur promesse d'avoir 2 500 officiers de police supplémentaires sur les routes principales du pays. On a vu aussi les coupes dans les programmes pour prévenir la criminalité, des programmes qui existaient justement pour éviter qu'on ait plus de victimes.
La députée est-elle d'accord pour dire que ce sont ces coupes qui démontrent que l'agenda du Parti conservateur a pour conséquence d'augmenter la criminalité dans la population plutôt que de la diminuer? En effet, ce sont ces programmes qui font une grande différence quant au résultat obtenu dans nos communautés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
En fait, sa question a deux volets. On a d'abord le côté prévention où on voit que le gouvernement coupe, ou même n'ajoute pas d'argent. Par exemple, pour le CNPC, dont la vocation est de s'occuper notamment de la criminalité des jeunes, c'est seulement 8 millions de dollars pour le Québec. J'ai rencontré les gens du CNPC et ce qu'on m'a dit, c'est qu'on ne peut pas faire de demande d'ici 2011-2012. C'est pour dire qu'en termes de prévention, ce gouvernement est à la traîne.
En plus de cela, ce qui est assez aberrant, c'est le fait que, peut-être, ce gouvernement utilise la facilité. C'est beaucoup plus facile de rassurer la population en lui disant qu'on fait des lois contre les criminels en col blanc, qu'on crée des peines minimales pour ceci, et encore des peines minimales pour cela. On donne l'information à la population qu'on crée des lois pour la protéger, alors qu'on ne met pas de ressources pour la protéger. Cela ne sert à rien de faire des lois s'il n'y a pas d'argent et des ressources pour appuyer ces lois. Ce qu'on va faire, actuellement, avec ce gouvernement, c'est qu'on va remplir nos prisons, mais on ne mettra pas une cenne dans les prisons. Je veux voir combien ils investiront dans les pénitenciers ou dans le service correctionnel pour couvrir les frais du nombre de personnes qui seront incarcérées aussi longtemps. Je veux voir cela.
Donc, à partir du moment où on crée des lois, il faut mettre de l'argent. Mais eux, ce qu'ils font, ils font des lois, ils font croire aux gens qu'ils vont les protéger avec des lois bidon. Après cela, que font-ils? Pas une cenne n'est investie dans les vraies affaires.
Comme mon collègue le disait très bien, la prévention est importante. Que fait-on à ce chapitre? Des gouttes d'eau. Quand on a des fusillades à Vancouver ou à Toronto, le gouvernement dit qu'il mettra tant ou tant de millions de dollars. Le gouvernement est-il retourné à Vancouver pour voir si les fusillades se sont calmées? Non. Est-il retourné voir à Toronto si cela s'était calmé? À Regent Park, est-il allé voir les petits jeunes qui vont à l'école et s'y font taxer? A-t-il vu la violence, les gens qui vivent dans la peur? A-t-il vu cela? Non.
Bien sûr, c'est tellement plus facile de faire des lois bidon et de dire qu'on ajoute des peines minimales, qu'on va incarcérer les gens, mais pas une cenne ne descend dans les choses réelles. Cela est inacceptable. Nous sommes en train d'hypothéquer une jeunesse canadienne et québécoise. Pendant des années, on payera pour cela, je peux l'affirmer.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Willowdale, Les actifs du gouvernement; l'honorable député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la criminalité et du projet de loi C-43, qui traduit l'approche des conservateurs dans ce domaine. J'ai l'impression de vivre Le jour de la marmotte, car lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont misé sur les problèmes liés à la criminalité et les préoccupations légitimes que des Canadiens de partout au pays éprouvent à l'égard de l'inefficacité du système de justice pénale pour tenter d'obtenir un gouvernement majoritaire.
Les députés se souviendront que le ministre de la Justice de l'époque présentait des projets de loi à la pelle. Ils étaient rédigés sur des serviettes de table. Le ministre de la Justice a malheureusement perdu son poste parce que, plutôt que de faire preuve de diligence raisonnable et de bien faire les recherches, plutôt que de travailler avec les partis de l'opposition et d'instaurer une approche systématique visant une baisse réelle des taux de criminalité, ce qu'auraient appuyé tous les partis à la Chambre, les conservateurs ont choisi de nous bombarder de projets de loi en matière de justice pénale parfois bien, mais souvent très mal rédigés. Ils n'ont d'ailleurs pas réussi à faire adopter la plupart d'entre eux.
Comme il est possible que des élections aient lieu au printemps prochain, nous vivons actuellement le même phénomène. Des projets de loi sont parfois rejetés à la suite de la diligence raisonnable que seuls les néo-démocrates semblent être en mesure d'exercer en faisant une lecture attentive des mesures proposées. Les députés de Windsor—Tecumseh et de Vancouver Kingsway examinent les projets de loi très attentivement, un article à la fois. Parfois, nous sommes en mesure d'appuyer ces projets de loi. Parfois, ils sont suffisamment bien rédigés et ils atteignent leur objectif, mais souvent, ce n'est pas le cas.
C'est ce qui se produit avec le projet de loi C-43. Il vise un principe que nous appuyons, soit mettre l'accent sur les victimes. Le NPD appuie tout projet de loi mettant l'accent sur les victimes. Par contre, nous n'appuierons pas une mesure législative destinée à produire encore plus de victimes. Les projets de loi mal conçus présentés par les conservateurs ont souvent cet effet contraire.
En ce qui concerne les droits des victimes, j'ai présenté mon projet de loi sur le dédommagement des victimes il y a maintenant un an. Le gouvernement pourrait décider d'étudier ce projet de loi, mais il a choisi de ne pas le faire, le dédommagement des victimes étant un cheval de bataille du NPD. Même si les conservateurs en ont eu l'occasion depuis un an, ils ont choisi de ne pas mettre ce projet de loi à l'étude.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comporte quelques éléments que nous pourrions appuyer. Nous sommes certainement tout fait d'accord pour octroyer aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences. Nous sommes tout à fait d'accord pour octroyer aux victimes le droit d'accéder à des informations concernant des délinquants. Nous soutenons ces principes. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé des projets de loi relatifs au dédommagement des victimes. Nous croyons que le système judiciaire doit être au service des victimes, c'est évident.
Cependant, si on regarde les choix que le gouvernement a faits en ce qui concerne les délinquants et certains des programmes clés qui contribuent à faire baisser le taux de criminalité après la remise en liberté, on constate que certains aspects du projet de loi pourraient à long terme produire plus de victimes. C'est pourquoi, après avoir fait preuve de diligence raisonnable, nous devons demander aux députés conservateurs s'ils sont capables de faire les choses correctement. Ne peuvent-ils pas faire preuve de diligence raisonnable plutôt que d'utiliser constamment cela comme une arme politique, alors qu'ils savent que les Canadiens sont préoccupés et veulent un système judiciaire réformé qui réponde à leurs besoins et à ceux des victimes et qui contribue à faire baisser le taux de criminalité. Pourquoi ne peuvent-ils pas faire les choses correctement dans le cas de projets de loi importants comme celui-là?
Nous devons regarder ce que les conservateurs ont fait d'une manière générale. Ainsi que de nombreux intervenants l'ont indiqué, y compris mon collègue d'Elmwood—Transcona, après être arrivés au pouvoir, les conservateurs ont réduit les fonds destinés à la prévention de la criminalité. C'est tout à fait absurde. Nous savons que, pour chaque dollar investi dans la prévention de la criminalité, nous en économisons six en coûts de maintien de l'ordre, de procédures judiciaires et d'incarcération. Cela signifie aussi qu'il n'y a pas de victimes, parce qu'il n'y a en fait plus de victimes au départ.
Qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont enlevé tout leur mordant aux programmes de prévention de la criminalité. Dans tout le pays, de nombreuses organisations efficaces et respectées qui luttent pour la prévention du crime ont vu leur financement retardé ou supprimé.
Cela est totalement inacceptable. Cela appelle la question suivante. Est-ce que les conservateurs poursuivent les mêmes objectifs que les républicains aux États-Unis? Les républicains ont fait grimper les taux de criminalité parce qu'ils croyaient que cela pouvait être rentable au plan politique. Lorsque les conservateurs sabrent dans les programmes de prévention de la criminalité, il y a lieu de nous demander quels objectifs ils poursuivent.
Que dire d'autre? Les conservateurs ont promis d'embaucher 2 500 policiers. Où sont ces policiers? Les fonds pour l'embauche de ces policiers n'ont jamais été versés ou ils l'ont été sans conditions. Cette promesse clé que les conservateurs ont faite en 2006 est restée lettre morte.
Le porte-parole de notre parti en matière de sécurité publique a soulevé la question auprès de l'Association canadienne des commissions de police. En fait, des représentants de l'association sont venus à Ottawa à trois reprises pour discuter de cette question. Les conservateurs ont-ils fait quelque chose? Non. Voilà une autre promesse clé qu'ils n'ont pas tenue en matière de justice criminelle. C'est scandaleux. Alors que des Canadiens sont préoccupés par ces questions, les conservateurs brisent une des plus grandes promesses qu'ils leur ont faites. Cela appelle une autre question. Sont-ils sincères lorsqu'ils présentent des mesures visant à réduire le taux de criminalité? C'est là toute la question.
Devant cette série de mesures législatives souvent mal ficelées, il y a lieu de nous demander si les conservateurs sont déterminés d'une façon ou d'une autre à prendre ce type de mesures avisées en matière de justice criminelle, des mesures qui permettraient de réduire le taux de criminalité.
Un des moyens qu'ils pourraient prendre serait d'augmenter le nombre de policiers. Ils tiendraient ainsi leur promesse, ce que les députés néo-démocrates les pressent de faire. Ils ne l'ont pas fait. Un autre moyen serait d'augmenter le financement des programmes de prévention de la criminalité. Ils ne l'ont pas fait. Au contraire, ils ont sabré dans ces programmes.
Qu'ont-ils fait d'autre? Ils ont annoncé une hausse de la rémunération des agents de la GRC. Nous savons que les agents de la GRC jouent un rôle essentiel d'un bout à l'autre du pays. Dans ma collectivité, Burnaby, le détachement de la GRC, le deuxième en importance au Canada, fait un travail crucial en collaboration avec la municipalité et l'association des résidants de Burnaby afin de mettre en place des programmes de prévention de la criminalité innovateurs, visant à réduire le taux de criminalité.
C'est dans un courriel envoyé le 12 décembre que les conservateurs ont dit aux agents de la GRC, dont le pouvoir d'achat n'a cessé de baisser depuis des années et qui ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts, particulièrement dans les régions où le coût de la vie est élevé, comme c'est le cas dans la vallée du Bas-Fraser, qu'on ne leur accordait pas les hausses salariales annoncées en juin pour 2009 et 2010. Ils devraient avoir honte.
Ces vaillants agents de la GRC sont aux prises avec le coût élevé de la vie et, pour servir la collectivité, ils doivent faire des sacrifices sur le plan familial. Mais les conservateurs ont encore renié leurs engagements envers la GRC. Ils devraient avoir honte d'avoir si manifestement manqué de respect envers les agents de la GRC du pays.
Qu'ont-ils fait d'autre? Il y a un peu plus de trois ans, la Chambre a adopté un projet de loi, proposé par le NPD, qui permettait de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Le projet de loi avait obtenu l'appui des conservateurs qui siégeaient alors dans l'opposition. C'était juste avant les élections qui les ont menés au pouvoir. Quelques années ont passé et le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique n'existe toujours pas, même si les conservateurs avaient voté en faveur de sa création.
Si aucun régime d'assurance n'a été instauré par les services de police locaux ou par la municipalité — ce qui a une incidence sur les pompiers, qui travaillent fort et qui le font dans des situations très dangereuses eux aussi —, les familles des policiers ou des pompiers qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions ne reçoivent donc aucune indemnisation. Elles n'obtiennent rien. Chaque jour, on entend parler de ce qui arrive aux familles de ces policiers et de ces pompiers. Ce sont des histoires tragiques. Souvent, les gens perdent leur maison ou doivent occuper un deuxième emploi. Les conservateurs ont renié aussi cet engagement. Voilà encore un exemple des différences qui existent entre le discours qu'ils tiennent à la Chambre et la réalité de leur gouvernement.
Je pourrais parler de la promesse non tenue des conservateurs en matière de syndicalisation, qui est passée par les tribunaux elle aussi.
Nous détectons une tendance systématique en ce qui concerne les questions de justice pénale. Au lieu d'aider les gens qui font la promotion de la sécurité publique, de mettre en place des mesures concrètes pour accroître le soutien aux victimes et d'établir des programmes de prévention du crime afin de réduire le nombre de victimes, les conservateurs font exactement le contraire, ce qui nous ramène au projet de loi C-43.
Je ne pense pas que les Canadiens vont être surpris de ce que je vais dire. Je sais que d'autres personnes ont abordé elles aussi cette question. Au cours des dernières années, nous avons constaté que le gouvernement a progressivement, et de manière très réelle, sabré dans les programmes clés visant à s'assurer que les contrevenants ne récidiveront pas. En effet, les fond accordés à ces programmes ont diminué année après année.
Quels sont les programmes que les conservateurs ont éliminés tranquillement au cours de leurs quatre années au pouvoir? Je sais que les députés seraient intéressés d'apprendre que ces programmes comprennent des programmes de diagnostic et de traitement en matière de santé mentale, des programmes de travail, des programmes d'alphabétisation et d'éducation ainsi que des programmes de traitement des toxicomanes et des alcooliques. Le gouvernement a graduellement sabré dans ces programmes au fil des années. Chaque année, il fournit moins de fonds, en termes réels, pour ces programmes clés.
Qu'est-ce que cela signifie? Dans le cadre du projet de loi, les conservateurs proposent de supprimer ce qu'ils considèrent comme des privilèges. Ces privilèges sont essentiellement les programmes dont nous parlons. Ces derniers sont très importants parce qu'ils permettent à la collectivité de s'assurer que, lorsque les contrevenants sortent de prison, ils sont réadaptés. Nous ne voulons pas qu'ils récidivent. Nous ne voulons pas qu'ils fassent d'autres victimes. Pourtant, ce projet de loi supprime cet outil important et augmente les possibilités de récidive, comme cela s'est produit aux États-Unis quand ils ont adopté des mesures républicaines similaires.
Mon collègue d'Elmwood—Transcona a parlé de la différence qui existe entre le taux de récidive chez les personnes qui sortent de prison et celui chez ceux qui ont participé à des programme de réadaptation communautaire. C'est un élément important. C'est la différence entre le contrevenant qui réintègre la collectivité et celui qui récidive.
Si nous sommes ici pour réduire le nombre de victimes et le taux de criminalité, si nous sommes ici pour faire en sorte qu'il y ait moins de victimes la semaine prochaine qu'il y en a eu cette semaine, nous devons nous demander pourquoi les conservateurs ont comme dessein de supprimer ces programmes essentiels. Il ne fait aucun doute que cela n'a pas fonctionné aux États-Unis. Cela ne fonctionnera pas au Canada si nous supprimons tous ces programmes importants. Or, c'est bien ce que le projet de loi C-43 prévoit.
Fondamentalement, quand nous voyons cela, nous sommes obligés de remettre en question le bien-fondé de la proposition du gouvernement. Essentiellement, il dit qu'il veut davantage encourager les victimes à faire des déclarations pendant les audiences de libération conditionnelle, ce que nous appuyons, et qu'il veut que les victimes aient le droit d'avoir accès à des renseignements concernant les contrevenants, ce que nous appuyons. Ensuite, il ajoute un tas de dispositions empoisonnées, ce qui complique la tâche de toute personne qui examine honnêtement notre système de justice pénale pour déterminer quel genre de soutien devrait être offert pour faire en sorte que les contrevenants ne récidivent pas.
Ces programmes, qui visent le traitement des toxicomanes et des alcooliques, l'alphabétisation et l'éducation, le diagnostic et le traitement en matière de santé mentale et la réinsertion en milieu de travail, sont le genre de programmes qui assurent la réadaptation et la réinsertion dans la société. Nous ne pouvons pas enfermer un contrevenant à vie.
S'il est question de crimes graves, nous ne voudrions jamais qu'un criminel aussi crapuleux que Clifford Robert Olson soit remis en liberté. Par contre, si on parle de vols ou de crimes pour lesquels l'emprisonnement à perpétuité n'est pas approprié, il est évident que les coupables seront remis en liberté un jour ou l'autre.
Nous devons faire en sorte que les contrevenants qui ont suivi un programme de formation puissent réintégrer le marché du travail. Nous devons aussi veiller à ce que ceux qui souffrent de maladies mentales reçoivent les traitements appropriés. De même, il y a des programmes pour aider les contrevenants toxicomanes ou alcooliques à se défaire de leur accoutumance afin qu'ils puissent retourner vivre en société.
Comment peut-on s'attendre à ce que des gens qui ne savent pas lire se débrouillent dans la société? Malheureusement, il y a encore des Canadiens adultes qui sont illettrés. C'est une compétence de base et nous devons faire en sorte que tous les Canadiens adultes y aient accès. Or, les conservateurs ont sabré le financement de toutes sortes de programmes essentiels. Ils l'ont fait en douce, lentement et graduellement, mais ils ont tout de même réduit le financement de ces programmes.
Cela a un impact notable. De deux choses l'une: soit les contrevenants ne sont pas réadaptés, ce qui coûte entre 80 000 $ et 90 000 $ pour chacun aux contribuables canadiens et prolonge la durée d'emprisonnement jusqu'à ce que les tribunaux disent que les contrevenants ne peuvent plus être incarcérés; soit nous dépensons des sommes moindres pour assurer le maintien des programmes, faisant ainsi en sorte que les contrevenants qui sont remis en liberté puissent devenir des membres productifs de la société et ne fassent pas d'autres victimes. C'est une approche sensée et intelligente à la justice pénale.
[Français]
Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on a vu de la part des conservateurs. On a vu avec les conservateurs des compressions dans les programmes qui préviennent la criminalité et qui empêchent les crimes d'être commis. On a vu que les conservateurs, dès le début, ont décidé de mettre en place un système pour couper les programmes de cette nature. C'est dégueulasse.
Ce n'est pas seulement cela. Ils ont aussi trahi les promesses qu'ils ont faites à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens en ce qui a trait au fait d'augmenter le nombre d'officiers de police partout au pays. Ils en ont promis 2 500. On le sait parce que les organisations de policiers nous disent qu'il y a très peu de ce financement qui s'est rendu pour créer ces nouveaux postes. Parfois, cet argent n'a pas été donné. Parfois, l'argent a été donné, mais cela été fait sans l'obligation de créer de nouveaux postes au sein des forces de police.
On a vu aussi des réductions dans les salaires des agents de la GRC. On trouve que c'est impardonnable de la part des conservateurs d'avoir promis en juin 2008 d'accorder enfin une augmentation à tous les officiers de la GRC partout au pays mais de ne pas avoir tenu cette promesse. Les policiers travaillent très fort et vivent souvent dans des situations où ils ont vraiment un manque à gagner incroyable. Dans les régions comme le Lower Mainland de la Colombie-Britannique, les coûts du logement y sont très élevés. Ils ne reçoivent pas assez d'argent pour faire vivre leur famille. Le 12 décembre 2008, les conservateurs ont coupé dans ces promesses. C'est dégueulasse.
Ce n'est pas l'approche qu'on favorise. On veut réduire le taux de criminalité. On veut réduire le nombre de victimes. Malheureusement, cette approche des conservateurs ne réussit pas à réduire le taux de criminalité. C'est cela qu'ils devraient viser. Malheureusement, quand ils proposent des projets de loi les uns après les autres, ils sont souvent mal rédigés et souvent cela prend les travaux des comités pour essayer de régler les problèmes de l'ensemble de ces projets de loi. C'est pour cela qu'on a des difficultés avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD appuie certains éléments du projet de loi C-43.
Nous appuyons l'idée de donner aux victimes le droit de faire une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle. Le NPD défend l'intérêt des victimes et des citoyens marginalisés et vulnérables dans notre société. Les délinquants doivent entendre ce que les victimes ont à dire. Conformément aux principes de justice réparatrice, ils doivent connaître l'incidence de leurs actes. Les victimes doivent se faire entendre, autrement elles sont victimisées une seconde fois.
Nous appuyons également l'idée de permettre aux victimes d'avoir accès aux renseignements concernant les délinquants. Par exemple, on ne doit pas laisser les victimes dans l'ignorance et les forcer à se battre pour obtenir chaque bribe d'information. Il est important pour les victimes d'apprendre qu'un contrevenant est en réadaptation; il s'agit d'une étape de leur guérison et de leur rétablissement.
Je sais que le député souscrit à ces principes, mais j'aimerais savoir s'il a d'autres observations ou explications concernant le rôle des victimes dans le projet de loi?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona sait que nous avons présenté le projet de loi C-372 sur le dédommagement des victimes parce que nous croyons que le système judiciaire canadien doit tenir compte de l'intérêt des victimes d'actes criminels. Nous n'avons encore vu aucune mesure de la part des conservateurs dans ce sens. Ils sont pourtant saisis de ce projet de loi depuis un an déjà. Ils n'y ont pas donné suite. Ils n'ont pris aucune mesure dans ce sens. J'estime que c'est regrettable.
Comme le député l'a souligné, nous appuyons certains éléments du projet de loi, notamment le droit des victimes de faire une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle. Leurs observations doivent être prises en compte. Il ne fait absolument aucun doute que nous souscrivons à ce principe de même qu'à celui de permettre aux victimes d'avoir accès aux renseignements concernant les contrevenants. C'est un autre principe fondamental que nous appuyons.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous soutenons très clairement que notre système judiciaire doit servir les victimes. Nous ajoutons du même souffle qu'il faut réduire le nombre de victimes. Voilà pourquoi nous prônons une approche proactive en matière de lutte contre la criminalité. Nous suggérons une augmentation substantielle des programmes de prévention, nous demandons aux conservateurs de tenir leur promesse en ce qui concerne les effectifs policiers et nous prônons un système judiciaire et carcéral judicieux pour faire diminuer le nombre de victimes. Voilà les objectifs sur lesquels le gouvernement conservateur devrait se concentrer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses commentaires très pertinents. Notre parti est effectivement le premier à prendre la parole à la Chambre au nom des victimes, plus particulièrement dans le but d'empêcher que d'autres personnes ne soient victimes d'un acte criminel.
Comme il l'a si habilement souligné, la notion de prévention du crime est vaste, et enfermer tous les détenus à double tour et jeter la clé n'est peut-être pas la solution.
J'aimerais parler d'un reportage que j'ai vu hier soir à CBC/Radio-Canada concernant la triste histoire d'un agent de la GRC qui patrouille sur la route entre Edmonton et Fort McMurray. Ce dernier souffre du syndrome de stress post-traumatique parce que la GRC n'a pas les ressources nécessaires pour le relever, et il voit un accident horrible après l'autre.
Il existe beaucoup de sortes de crimes. Il y a les crimes commis sur la route. Qu'en est-il de la violence familiale? Nous n'avons pas assez de logements pour permettre aux femmes qui n'ont pas de source de revenus supplémentaire de quitter leur environnement au lieu de devenir des victimes d'actes criminels.
Le député pourrait-il parler de la grande problématique, notamment des outils nécessaires pour réduire la criminalité?
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona est de loin la meilleure députée de l'Alberta à la Chambre des communes et elle a su exprimer son point de vue très efficacement et très clairement. Je sais qu'elle défend très bien sa circonscription et l'Alberta à la Chambre des communes, et j'apprécie donc toujours ses observations.
Elle a parfaitement raison. Nous avons incité le gouvernement à se concentrer sur un problème beaucoup plus grave, soit réduire le taux de criminalité.
Nous avons vu l'approche adoptée par les républicains aux États-Unis. Ils aiment bien tirer parti de la criminalité. Ils adorent imposer leurs priorités. Ils ont construit un grand nombre d'établissements carcéraux privés, et les copains des républicains s'en sont mis plein les poches. Toutefois, le taux de criminalité n'a cessé de croître parce qu'ils éliminaient ainsi la protection dont les collectivités ont besoin. En effet, pour protéger les collectivités, il faut s'assurer que les contrevenants, à leur sortie de prison, ne récidiveront pas.
Nous avons su démontrer très clairement, de ce côté-ci de la Chambre, que les programmes qui visent à réduire le nombre de victimes et à réduire le risque de récidive sont nécessaires. Il ne faut pas seulement parler de soutien, il faut l'offrir.
La députée a parfaitement raison. C'est le genre de soutien et de filets de sécurité qui assurent la réduction de notre taux de criminalité. Elle a tout à fait raison, et je suis d'accord avec elle, encore une fois.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention et du travail incroyable qu'il fait à la Chambre pour représenter non seulement ses électeurs, mais aussi les autres Canadiens.
Il a mentionné des programmes de prévention du crime. Il a aussi mentionné des programmes vraiment simples, comme ceux qui favorisent l'alphabétisation.
Plus tôt aujourd'hui, je racontais à quelqu'un une chose qui m'était arrivée dans ma circonscription, Halifax. Je m'étais rendue dans un centre qui s'appelle « Leave Out Violence » pour rencontrer des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Un jeune homme m'a dit ceci: « Mon père a vendu du crack dans la rue. Mon oncle aussi. Tous ceux que je connais font ça. Comment suis-je censé comprendre ce que c'est que d'avoir un emploi? » Et il a aussi ajouté ceci: « On a besoin de plus de programmes comme celui-ci pour que je ne sois pas obligé de vendre du crack pour nourrir ma famille. » Il parlait d'un tout petit programme qui enseigne la ponctualité au travail et qui montre comment rédiger un curriculum vitae. Ce sont des choses très simples, fondamentales, mais il ne les avait jamais apprises.
Voici ma question à l'intention du député: convient-il avec moi qu'il n'est pas nécessaire que les programmes de prévention du crime soient compliqués? Ils peuvent être assez simples. Ils peuvent être très fondamentaux et avoir quand même un effet marqué sur les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée de Halifax est toujours excellente pour mettre le doigt sur le fond du problème.
L'alphabétisation est une question fondamentale...
Est-elle la meilleure députée de la Nouvelle-Écosse? Qui est le meilleur député de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je suis désolé. Un des Albertains est encore offusqué de mes commentaires élogieux à l'égard de la députée d'Edmonton—Strathcona. Je ne fais que dire tout haut ce que les députés savent déjà. Elle est la meilleure députée albertaine qui soit. La députée de Halifax est l'une des meilleures députées de la Chambre, toutes circonscriptions confondues.
Les questions d'alphabétisation sont fondamentales. Les questions touchant les compétences nécessaires à la vie quotidienne sont fondamentales. Il en coûte 80 000 $ à 90 000 $ pour garder les contrevenants en prison pour une année supplémentaire. Cet argent pourrait aussi bien être investi dans des programmes permettant à ces contrevenants de développer des compétences de base grâce auxquelles ils pourraient vivre une vie productive et honnête. C'est l'évidence même. Il faut faire preuve de jugeote face à ces approches.
Pourtant, les programmes à l'intention des jeunes à risque de la Stratégie nationale pour la prévention du crime ont compté parmi les premiers programmes abolis par le gouvernement conservateur. Les programmes à l'intention des jeunes à risque ont été sabrés du moment où les conservateurs ont pris le pouvoir. Qu'il s'agisse de compétences nécessaires à la vie quotidienne, d'alphabétisation ou d'expérience professionnelle, en matière de prévention du crime, ce sont exactement des programmes comme ceux qu'a évoqués la députée qui permettent de réduire la criminalité dans nos collectivités.
Cela nous ramène aux éléments fondamentaux. Les conservateurs ne semblent pas vouloir faire les choses correctement. Ils semblent vouloir calquer le modèle républicain qui n'a pas fonctionné en contribuant à augmenter le taux de criminalité et en enfermant les contrevenants pour longtemps. Lorsque les contrevenants sont arrêtés pour une infraction relative à une drogue douce ou lorsqu'ils commettent un vol, ils sont incarcérés pendant longtemps et coûtent une fortune aux contribuables. Ensuite, ils sont relâchés sans aucune mesure de réadaptation.
Cela n'a aucun sens. La plupart des Canadiens le comprennent. La plupart des Canadiens seraient aussi d'avis que nous avons en fait besoin d'une stratégie de lutte au crime qui comprenne également des mesures de prévention des actes criminels et de réduction du taux de criminalité. Voilà le genre de programmes que mentionnait à juste titre la députée de Halifax.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-43. On excusera ma voix un peu rauque. J'ai le rhume. Que mes collègues soient rassurés, ce n'est pas la grippe, ni la grippe saisonnière, ni le H1N1. C'est possiblement ma petite fille Cloé ou mon petit garçon Loïc qui me l'a refilé. Je profite de l'occasion pour parler un peu de mes enfants, parce qu'au fond, lorsqu'on parle d'un projet de loi sur la justice, on parle aussi beaucoup de nos enfants et du genre de société qu'on veut leur léguer.
Est-ce qu'on veut leur léguer une société progressiste et moderne qui axe ses stratégies par rapport à la criminalité sur la prévention, ou plutôt une société à l'américaine, à la républicaine, à la manière de George Bush, axée sur la répression en mettant le plus de gens en prison le plus longtemps possible sans égard aux conséquences que cela peut avoir?
C'est assez ironique de voir ce gouvernement, en place depuis maintenant presque quatre ans, ma foi se targuer tout le temps d'être le gouvernement de la loi et l'ordre, celui qui lutte contre la criminalité et qui aime bien, de façon complètement démagogique disons-le, accuser les autres partis à tour de rôle. Le NPD, le Bloc québécois et le Parti libéral ont goûté à cette médecine et se sont faits accusés de ne pas se préoccuper de la criminalité. D'ailleurs, c'est un peu rigolo parce que chaque fois qu'on pose une question sur nos préoccupations en matière de sécurité et de lutte à la criminalité, le ministre de la Justice nous répond toujours être heureux de voir le nouvel intérêt du Bloc québécois envers la justice.
Premièrement, on ne peut pas dire ce genre de réponse pendant quatre ans. Une préoccupation ne peut pas être nouvelle pendant quatre ans. Il faudrait que le ministre arrête de faire semblant que le Bloc québécois commence à s'en préoccuper. Il ne pourra pas continuer à dire cela pendant les dix prochaines années.
J'aimerais lui rappeler que la loi antigang que ce Parlement a adoptée l'a été suite à un long combat du Bloc québécois, qui avait été mené à l'époque par le député Richard Marceau. Il avait mis de l'avant ce principe qui a ensuite été repris par le gouvernement. Plus récemment, le 15 juin 2007, le Bloc québécois a mis de l'avant une série de mesures — et j'espère avoir le temps d'en reparler plus tard — pour lutter contre la criminalité et surtout la prévenir.
Encore une fois, ce gouvernement était déjà en place en 2007. Quand on a déposé ce plan, les conservateurs disaient que c'était une nouvelle préoccupation pour le Bloc québécois. Cela fait deux ans et il nous dit encore la même chose. On voit à quel point c'est un argument bidon et ridicule.
En termes de bilan sur la question de la sécurité publique, le Bloc québécois compte dans ses rangs un des meilleurs spécialistes, une des personnes les mieux placées pour parler de cette situation. Je pense évidemment au député de Marc-Aurèle-Fortin. Il a non seulement été ministre de la Sécurité publique au Québec, mais c'est sous sa gouverne qu'on a porté de très durs coups au crime organisé, qu'on a complètement défait des grands pans de ces organisations criminelles et qu'on a mis fin à la guerre des gangs qui régnait à l'époque au Québec et qui avait même causé la mort d'une innocente jeune victime.
À mon avis, lorsque le député de Marc-Aurèle-Fortin se lève en Chambre pour expliquer comment on s'y prend pour lutter contre le crime, je crois qu'il sait bien de quoi il parle. Nous sommes très fiers de le compter dans nos rangs.
Tout récemment, au début de la session parlementaire, on a déposé notre projet de loi qui reprend une de nos propositions de 2007 visant l'abolition de la libération conditionnelle au sixième de la peine pour ce qu'on appelle les criminels à cravate, c'est-à-dire ceux qui commettent des crimes économiques. Cela fait longtemps qu'on le propose. Le gouvernement s'est opposé à ce qu'on l'adopte rapidement à toutes les étapes.
Il a fait traîner les choses. Il l'a repris dernièrement dans ses propositions, mais il manque toujours la question des paradis fiscaux. À l'époque, les libéraux refusaient de s'attaquer aux paradis fiscaux, et les conservateurs refusent également de s'y attaquer aujourd'hui.
La question des paradis fiscaux est importante en matière de lutte au crime économique. En effet, les gens qui commettent des crimes, à part quelques illuminés qui ont des problèmes mentaux, ne le font pas pour le plaisir de voir souffrir des gens, ils le font par appât du gain. En tout cas, en ce qui concerne les crimes économiques, on s'entendra pour dire que les gens les commettent pour s'enrichir.
Ces gens peuvent placer de l'argent dans des paradis fiscaux et échapper au contrôle de la justice. S'ils se font condamner, ils font quelques mois ou quelques années de prison, ils sortent et vont passer le reste de leurs jours à la Barbade ou aux Bermudes. Ce n'est pas être particulièrement tough on crime, c'est même être plutôt complaisant avec les criminels. Plutôt que de faire des « sparages », ce gouvernement devrait s'attaquer de façon sérieuse à la question des paradis fiscaux.
En ce qui a trait au projet de loi C-43, globalement, on est plutôt d'accord avec plusieurs propositions qui y sont faites. À tout le moins, on va l'appuyer en deuxième lecture pour qu'il puisse être étudié en comité. On est satisfaits qu'il fasse plus de place aux victimes, qu'il cherche à responsabiliser davantage les détenus et surtout qu'il diminue le caractère automatique des libérations conditionnelles. Ce sont des éléments qui sont déjà présents dans le plan d'action dont j'ai parlé plus tôt dans mon exposé.
Cela étant dit, on peut quand même être très préoccupé par la stratégie globale du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité. Prenons le cas des armes à feu. Hier encore, on a débattu de la possibilité de revenir en arrière — c'est incroyable — sur la question des armes à feu et de leur enregistrement. Les arguments évoqués par le gouvernement conservateur sont complètement farfelus. On nous dit que des milliards de dollars ont été dépensés pour mettre en place ce registre des armes à feu, que c'est trop cher et qu'on va l'abolir. Ces milliards ont été dépensés. C'est comme si on disait que, parce que le métro de Laval a coûté plus cher que prévu, on va le démolir. Allons donc, cet argument n'a aucun sens.
Présentement, les coûts sont sous contrôle. L'enregistrement d'une arme à feu est quelque chose de tout à fait normal. Il n'y a rien d'exceptionnel là-dedans.
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous êtes amateur de chasse ou de pêche. Je vois que oui. Si quelqu'un va à la chasse dans le bois, il va partir avec son auto. Son auto est enregistrée. Il va peut-être apporter une chaloupe. Sa chaloupe est enregistrée, tout probablement comme son moteur. Il va avoir besoin d'un permis de chasse. Il va être enregistré là aussi. Pourtant, en vertu du principe de la protection de la vie privée, on n'enregistrerait pas une arme à feu. C'est quand même étrange. Il faut reconnaître qu'il y a plus de morts par arme à feu que par coups de chaloupe. Il me semble évident que si on trouve normal d'enregistrer son véhicule-moteur dans une société libre et démocratique, on trouve aussi normal d'enregistrer ses armes à feu.
De plus, ce registre est utile. J'ai eu l'occasion de rencontrer les chefs de police de ma circonscription. Ils m'ont dit que quand ils faisaient une intervention, par exemple dans le cas d'une prise d'otages, ils consultaient le registre des armes à feu pour savoir s'il y avait des armes sur place. En matière de prévention aussi ils veulent savoir, si quelqu'un a des problèmes de violence conjugale par exemple, s'ils doivent aller confisquer les armes qui sont chez lui. Il faut quand même savoir s'il y a des armes chez lui.
C'est la même chose pour les peines minimales, dont je pourrais parler longtemps. Ce gouvernement nous présente toujours les peines minimales comme des solutions magiques qui vont tout régler. Voyons donc.
Aucun criminel, avant de commettre un crime, ne prend son Code criminel, commence à le feuilleter, magasine ses infractions et se dit: « Celle-là a une peine minimale, je ne ferai pas cela. Celle-là non plus, c'est trop. Ah, celle-là, ce n'est pas si mal, il n'y a pas de peine minimale. Je vais donc faire ça. » Voyons donc! En fait, la plupart des gens honnêtes ne connaissent même pas les peines, encore moins les criminels.
Cela ne se passe pas comme ça. La seule chose qui restreint véritablement les criminels, c'est la peur de se faire prendre. Il vaut mieux mettre de l'argent pour capturer les criminels, s'assurer qu'ils sachent que s'ils font un crime, ils se feront prendre, plutôt que de leur dire qu'on les condamnera à des centaines d'années de prison, comme on le voit aux États-Unis. Cela ne fonctionne tout simplement pas.
Je vais m'arrêter là-dessus parce que j'ai quand même fait le tour du projet de loi. On ne veut pas empêcher son étude approfondie en comité. J'espère que le gouvernement, malgré tout, entendra raison et changera son approche en matière de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines choses que les conservateurs considèrent comme des privilèges vont être retirées aux prisonniers, comme le traitement des maladies mentales, les programmes d'alphabétisation et les programmes de travail. J'aimerais demander au député en quoi le retrait de ces programmes contribuera à la réadaptation des criminels et à la réduction de la criminalité?
[Français]
Monsieur le Président, je partage effectivement les préoccupations de mon collègue. Ce sont des choses sur lesquelles le comité devra se pencher très attentivement et, éventuellement, retirer du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que ce projet de loi s'inspire de l'approche américaine des prisons, qui est très coûteuse et inefficace. Nous avons vu ce qui est arrivé en Californie dans les années 1980 avec la grande expansion des prisons privées. J'aimerais demander au député s'il voit d'une manière ou d'une autre le reflet du système américain dans ce projet de loi. Il pourrait peut-être réfléchir aux intentions du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma présentation, j'ai bien exposé le fait qu'on voit clairement un désir politique du gouvernement de s'inspirer des États-Unis. Il y a une réalité concrète, un modèle qui en est pourtant un à ne pas suivre. On va particulièrement regarder ce projet de loi. Il y a des mesures sur lesquelles on est d'accord, d'autres qui nous posent problème. On va étudier cela en comité.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat sur ce projet de loi, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 14 septembre dernier par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) inscrit au nom de l’honorable député de Chambly—Borduas.
[Français]
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette importante question ainsi que l'honorable député de Chambly—Borduas pour ses observations sur le projet de loi.
[Traduction]
Lorsqu’il a exprimé ses réserves au sujet du projet de loi, le secrétaire parlementaire a mentionné certaines des dispositions qui, à son avis, empiètent sur la prérogative financière de la Couronne: spécifiquement la réduction de la période de référence donnant droit à des prestations; l’augmentation permanente de la durée de la période de prestations; la majoration à 60 p. 100 du taux de prestations hebdomadaires; la modification de la formule utilisée pour le calcul des prestations; la hausse du montant maximal de la rémunération annuelle assurable et l’introduction d’une formule d’indexation permettant d’augmenter encore davantage les prestations.
Le secrétaire parlementaire a aussi signalé que le projet de loi prévoit étendre le bénéfice des prestations aux travailleurs indépendants.
Pour étayer son argument sur la nécessité d’une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a mentionné la décision du Président du 6 novembre 2006, qui figure à la page 4719 des Débats, concernant le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) présenté au cours de la 39e législature. Il avait alors été conclu qu’une recommandation royale devait accompagner le projet de loi.
[Français]
Dans son intervention, le député de Chambly—Borduas a fait valoir des arguments très semblables à ceux prononcés lors des débats sur le projet de loi C-269, à savoir, principalement, que les fonds versés dans le Compte d'assurance-emploi proviennent des travailleurs et des employeurs et que, pour cette raison, ils ne font pas partie des fonds publics.
La présidence a soigneusement examiné le projet de loi C-308 et l'a comparé au projet de loi C-269 présenté lors de la 39e législature. Elle a aussi étudié le raisonnement qui sous-tendait sa décision antérieure. La présidence relève que le projet de loi C-269 comportait un certain nombre de dispositions identiques ou très similaires à celles du projet de loi en cause dans l'affaire qui nous occupe.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute, à mon avis, que le projet de loi C-308 modifie les modalités du programme actuel régi par la Loi sur l’assurance emploi. Pour ce qui est de savoir si les fonds en question sont des fonds publics, j’invite les honorables députés à consulter la décision du 13 juin 2005, à la page 6990 des Débats, où l’on peut lire ceci:
Les articles 71 à 77 de la Loi sur l’assurance-emploi établissent les modalités du Compte d’assurance emploi créé dans le Trésor. Les montants […] sont prélevés sur le Trésor et débités du compte.
[Français]
Le projet de loi vise manifestement à accroître les prestations d'assurance-emploi, ce qui aurait pour effet d'augmenter les dépenses engagées sous le régime de cette loi. Comme les députés le savent, de telles dispositions ne peuvent faire l'objet d'un vote final à la Chambre que si elles sont accompagnées d'une recommandation royale conformément à l'article 79(1) du Règlement.
[Traduction]
Par conséquent, la présidence ne mettra pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu’une recommandation royale ne soit produite.
Aujourd’hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier l'honorable député d'avoir ouvert ce débat.
[Traduction]
Je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi, le projet de loi C-308, et je remercie le député qui l'a présenté.
Comme on l'a dit, ce projet de loi vise à modifier profondément le programme d'assurance-emploi, notamment à faire passer à 360 heures le nombre d'heures minimales d'emploi assurable requis pour avoir droit à des prestations régulières. Disons les choses clairement. Le député et son parti proposent une année de travail de 45 jours. Le gouvernement croit que les modifications découlant du projet de loi donneraient des résultats catastrophiques.
Jeane J. Kirkpatrick a dit un jour que l'histoire était un meilleur guide que ne l'étaient les bonne intentions. Je ne doute pas des intentions du député, mais l'histoire nous enseigne que les modifications proposées dans le projet de loi sont une répétition des politiques libérales des années 1970. Ces politiques auraient les mêmes résultats catastrophiques sur notre économie aujourd'hui que ce fut le cas à cette époque. Je ne suis pas le seul à le dire. J'emprunte le qualificatif « catastrophiques » à David Gray, un économiste à l'Université d'Ottawa, qui a parlé de la question au début d'août. C'est à l'époque où les libéraux préconisaient l'année de 45 jours en tant que panacée pour le système d'assurance-emploi. C'était avant que les libéraux quittent le groupe de travail sur l'assurance-emploi, laissant ainsi tomber les chômeurs canadiens.
Un des principaux objectifs du programme d'assurance-emploi c'est de fournir un soutien temporaire du revenu aux Canadiens en transition entre deux emplois. Autrement dit, le programme vise à aider les chômeurs canadiens à faire la transition, à se trouver un nouvel emploi et à réintégrer la main-d'oeuvre active. Réduire la période de référence se traduirait par un plus grand roulement des travailleurs et cette politique malavisée entraînerait une hausse permanente du taux de chômage.
Permettez-moi de lire un extrait d'un communiqué de presse de la Chambre de commerce du Canada diffusé le 23 juillet dernier. Voici:
[...] l’adoption d’une norme nationale de 360 ou 420 heures de travail pour être admissible à l’AE [...] aurait une incidence très négative sur le marché du travail canadien--ce genre de seuil découragerait le travail, augmenterait le chômage structurel, exacerberait les pénuries de compétences et de travailleurs et entraverait la productivité.
Le 1er août, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que la proposition de ramener le nombre d'heures à 360 était « tout simplement ridicule ».
Le même jour, Colin Busby, un analyste des politiques à l'Institut C.D. Howe, a dit que la réduction du nombre d'heures d'emploi assurable requis pour avoir droit à des prestations « pourrait donner lieu à un chômage saisonnier là où il n'y en avait peut-être pas auparavant. En réduisant le nombre d'heures minimales requis [...] dans des provinces comme l'Alberta, pour le faire passer soudainement de 700, soit le seuil requis presque partout, à 360 [...] on créerait probablement davantage de formes de chômage saisonnier au fil du temps ».
Dans le National Post du 3 juin dernier, Jack Mintz a déclaré que cette proposition de seuil national de 360 heures, soit 45 jours de travail, est l'une des pires idées à bénéficier d'une attention sérieuse.
Le gouvernement se concentre sur la prise de mesures prudentes destinées à aider les Canadiens et à leur permettre de trouver un nouvel emploi aussi vite que possible. Notre Plan d'action économique agit sur trois fronts. Il protège des emplois, il offre un soutien du revenu et il aide les familles et les Canadiens à obtenir la formation qui leur permettra de réintégrer le plus rapidement possible le marché du travail pour débuter une nouvelle carrière.
La proposition contenue dans le projet de loi C-308 nuirait vraiment à notre but ultime, qui consiste à encourager et à appuyer les efforts des chômeurs Canadiens qui souhaitent décrocher un nouvel emploi. Ce n'est pas l'admissibilité qui pose problème, mais plutôt la durée des prestations et la certitude que les gens pourront réaliser une transition efficace au sein de la population active.
Voyons comment ce gouvernement s'est occupé de la question de l'admissibilité.
Selon les résultats d'une enquête sur la couverture de l'assurance-emploi menée par Statistique Canada, en 2008, 82 p. 100 des chômeurs qui ont versé des cotisations au régime et qui ont perdu leur emploi ou l'ont quitté pour un motif valable ont eu droit à des prestations. En fait, moins de 10 p. 100 des chômeurs ayant versé des cotisations au régime et perdu leur emploi n'avaient pas accumulé le nombre d'heures d'emploi exigé pour être admissibles à des prestations. En outre, depuis octobre dernier, plus de 82 p. 100 des travailleurs admissibles qui ont besoin de prestations d'assurance-emploi en reçoivent.
La norme variable d'admissibilité a permis au régime d'assurance-emploi de mieux répondre aux besoins des travailleurs dans 38 des 58 régions du pays d'octobre 2008 à septembre 2009. Cela comprend notamment 15 des régions de l'Ontario, les 6 régions de la Colombie-Britannique, et les 4 régions de l'Alberta. À la lumière de ces statistiques, j'espère que le député d'en face réalisera que le principe de la norme variable d'admissibilité répond beaucoup mieux aux besoins des chômeurs canadiens partout au pays que l'année de travail de 45 jours proposée dans son projet de loi.
Il est également très important de noter que la durée des prestations a augmenté malgré le fait que les emplois sont de plus en plus rares en cette période de récession mondiale. Notre Plan d'action économique offre maintenant cinq semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles sur une base temporaire partout au pays.
Par ailleurs, dans les régions où le taux de chômage est élevé, nous faisons passer de 45 à 50 le nombre maximum de semaines de prestations. Cela signifie que les prestataires, dont les prestations se terminaient auparavant à 45 semaines, ont maintenant droit à 5 semaines de plus.
Notre gouvernement conservateur a prévu de nouvelles mesures, qu'il présente dans le projet de loi C-50, pour s’assurer que les Canadiens qui ont travaillé fort et payé de l’assurance-emploi pendant des années puissent maintenant avoir l’aide dont ils ont besoin pendant qu’ils cherchent du travail.
Ce projet de loi assurera de 5 à 20 semaines de prestations supplémentaires aux travailleurs de longue date, s’ils en ont besoin. C'est un pas important pour les travailleurs canadiens qui ont contribué toute leur vie au régime et qui, malgré eux, ont de la difficulté à se trouver un nouvel emploi en raison de la récession mondiale. En cette période financièrement difficile, ces mesures donnent aux travailleurs Canadiens qui auraient autrement épuisé leurs prestations un délai supplémentaire pour se trouver un nouvel emploi.
Nous avons également annoncé que d’autres projets de loi suivraient, pour aider les travailleurs autonomes. Ce sont autant de mesures utiles pour les Canadiens.
Les conditions économiques actuelles sont très difficiles à surmonter, mais nous constatons des progrès grâce à la gestion prudente du gouvernement conservateur. L’économie se rétablira, et c'est pourquoi nous avons proposé que les mesures d’aide aux travailleurs de longue date soient temporaires. Avant le ralentissement économique, nous accusions un manque de main-d'oeuvre, et le même problème se manifestera de nouveau quand l’économie commencera à se redresser.
C'est pourquoi nous avons agi rapidement pour aider ceux qui étaient le plus durement touchés. C'est pourquoi nous avons donné plus de possibilités de partage du travail, ce qui protège maintenant plus de 164 000 emplois. Ainsi, les ateliers ne perdent pas leurs employés, et les travailleurs ne perdent pas leurs compétences. Cette mesure prise par notre gouvernement aidera les entreprises canadiennes à se remettre en selle quand les conditions économiques se seront améliorées.
Pour nous assurer que les travailleurs canadiens aient les compétences nécessaires au sein de notre économie, nous avons multiplié les programmes de formation. Nous avons aidé des gens à retourner sur le marché du travail armés de meilleures compétences, afin qu’ils soient aussi bons que leurs voisins et même que le reste du monde.
Je remercie le député d’avoir présenté cette mesure et suscité ce débat mais, avec tout le respect que je lui dois, je considère que ce n’est pas une bonne proposition, et je vais voter contre. Toutefois, je continuerai d’appuyer notre Plan d'action économique, qui aide les gens traversant une période difficile à reprendre pied.
À la fin de l'actuelle récession mondiale, le Canada sera plus fort que jamais.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux, cet après-midi, de parler du projet de loi C-308 déposé par mon collègue de Chambly—Borduas. Ce projet de loi englobe bien des mesures pour l'assurance-emploi. J'aurai la chance de parler de quelques-unes d'entre elles.
Tout d'abord, j'aimerais parler de la disposition visant à établir le seuil d'admissibilité à 360 heures de travail. Je dois dire que je trouve extrêmement aberrant et désolant d'entendre les commentaires des députés conservateurs, notamment le commentaire du secrétaire parlementaire du premier ministre. En écoutant leurs commentaires, qu'ils citent des gens ou non, on comprend qu'il est clair que pour eux, les gens qui travaillent 360 heures sont des gens qui ne méritent pas l'assurance-emploi ou des gens qui ne veulent pas travailler. Certains députés conservateurs devraient venir visiter les régions rurales, des régions où le travail est saisonnier. Peut-être s'apercevraient-ils alors que la situation y est tout autre qu'ailleurs au pays.
J'espère que je n'entendrai plus, à la Chambre, de tels commentaires de la part des députés conservateurs. Je les invite à visiter une circonscription comme la mienne, et bien d'autres circonscriptions rurales du pays, où le vrai travail saisonnier existe et où les gens sont obligés de bénéficier de l'assurance-emploi, non pas parce qu'ils quittent volontairement leur emploi, mais bien parce qu'il n'y a plus de travail.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre disait que cela risquait de créer plus de travailleurs saisonniers, mais il faut comprendre qu'en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, si quelqu'un quitte volontairement son emploi, il n'est pas admissible à l'assurance-emploi. Comment est-il possible que plus de gens soient au chômage à cause d'une règle de 360 heures? C'est impossible. Les gens qui quittent volontairement leur emploi ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Comment cette mesure pourrait-elle aggraver le programme d'assurance-emploi d'aujourd'hui?
Il faut aussi voir un peu plus loin. On parle de 360 heures parce qu'on veut s'assurer de l'admissibilité des travailleurs. Aujourd'hui, des gens d'un peu partout au pays ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi parce qu'il leur manque trop d'heures, justement à cause de la crise économique.
Je reviens au commentaire émis par le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui parlait du plan d'action. Le plan d'action sert aussi à s'assurer que les citoyens qui perdent leur emploi puissent avoir un revenu. Entendons-nous bien, ce ne sont certainement pas des revenus importants. Ces gens ne s'enrichissent nullement avec l'assurance-emploi.
Cette semaine, on a pu voir des statistiques alarmantes. Les gens perdent leur emploi, n'ont plus droit aux prestations d'assurance-emploi ou n'en ont pas reçu même s'ils en ont payé. Ils doivent se tourner vers l'aide au revenu. Ils sont obligés de le faire parce que le programme ne répond pas aux réalités de la crise actuelle.
Notre position est très claire: le seuil d'admissibilité doit être de 360 heures, comme mon collègue de Chambly—Borduas l'a indiqué dans son projet de loi C-308. Le seuil d'admissibilité doit être de 360 heures afin de pallier la crise économique, de s'assurer que ceux qui en ont besoin, soit les travailleurs les plus vulnérables, puissent continuer de mettre du pain et du beurre sur la table de leur famille. Ça ne me semble pourtant pas difficile à comprendre. Si on retirait leur salaire à quelques députés pendant quelques semaines ou quelques mois, peut-être s'apercevraient-ils que, pour certains, mettre du pain et du beurre sur la table de leur famille est un réel défi. On dirait que ce n'est pas la réalité de l'ensemble de la Chambre.
On dirait que, de l'autre côté de la Chambre, les députés ont l'impression que le seul objectif des gens est de retirer de l'assurance-emploi et de ne pas travailler le reste de l'année. Ce n'est pas leur faute s'ils ont besoin de l'assurance-emploi, ils ont perdu leur travail. Ils n'ont pas quitté leur travail volontairement. Si c'était le cas, ils n'auraient pas droit à l'assurance-emploi. Lorsque j'entends de telles sottises à la Chambre, je me dis qu'un jour il faudra que ce soit plus clair dans l'esprit de bien des députés.
D'autres éléments aggravent les choses.
Le gouvernement conservateur semble dire qu'il est là pour aider. C'est ce qu'il semble dire, mais où est-il pour aider? Lorsqu'il est arrivé avec le projet de loi C-50, il a parlé des travailleurs de longue durée. Selon les conservateurs, les travailleurs saisonniers ne sont pas des travailleurs de longue durée. Pourtant, les travailleurs saisonniers sont aussi des travailleurs de longue durée. Ils ont travaillé 10, 15, 20, 30 ou 35 ans, non pas seulement dans la même industrie, mais pour la même entreprise. Toutefois, à cause de la saison, à un moment donné dans l'année, ils doivent quitter leur emploi. Ce n'est pas volontaire. Ce n'est pas eux qui le veulent, c'est la réalité. Or, tous les travailleurs saisonniers, tous les travailleurs de la forêt, des pêches, de l'agriculture, des routes, de la construction, du tourisme ne sont même pas admissibles à recevoir un seul sou d'aide en vertu du plan des conservateurs. Absolument rien. Donc, on se demande qui sera capable de recevoir une cenne noire en vertu d'un tel projet de loi.
Pire, un étudiant qui finit l'université, qui travaille depuis un an ou deux et qui, par malchance, perd son emploi, ne sera pas non plus admissible à ces semaines additionnelles de prestations. Pire, une mère qui a décidé de rester à la maison et de garder ses enfants pendant quelques années et qui perd son emploi quelques années après son retour au travail n'est admissible à aucune semaine additionnelle d'assurance-emploi, comme les conservateurs essayent de le faire croire.
En bout de ligne, lorsqu'on parle d'assurance-emploi, ce n'est certainement pas les conservateurs qui prônent un bon programme. On a l'impression que selon eux, les gens ne veulent tout simplement pas travailler. Il y a pire que ça, bien pire. Ils arrivent avec une nouvelle taxe, des primes additionnelles. Les conservateurs veulent imposer 600 $ de plus par année à chaque travailleur en prime d'assurance-emploi, non pas en prestations, non pas en argent qu'ils vont recevoir, mais bien en primes qu'ils devront payer pour être admissibles à des prestations. Pour les entreprises, on parle de 840 $ par année.
On parle de l'assurance-emploi, mais on essaye d'en enlever le plus possible dans les poches des travailleurs. C'est ce que j'appelle une taxe aux travailleurs ou une taxe au travail. D'un autre côté, on s'assure que les travailleurs ne peuvent pas être admissibles à des prestations après 360 heures de travail. Je suis convaincu que mon collègue de Chambly—Borduas ne s'arrête pas à cette limite de 360 heures. Je suis convaincu qu'il est d'accord pour que les gens travaillent 450 heures, que si les gens ont la chance de travailler pendant 700 heures, il sera heureux pour ces gens-là, comme je serais heureux pour les gens de ma circonscription si ces personnes peuvent travailler pendant 700 heures. Mais la réalité n'est pas toujours ainsi et elle n'est pas semblable partout au pays. Donc, pourquoi ne pas s'assurer que les gens, en temps de crise économique, peuvent être admissibles à de l'aide financière?
De plus, il faut être réaliste, qu'on soit en crise économique ou non. Lorsque quelqu'un a de l'argent dans ses poches, c'est certain qu'il va le dépenser. Il va payer pour les éléments de base dont il a besoin: un toit, de l'électricité pour se chauffer, une voiture, de l'essence, de l'épicerie. C'est la réalité. S'il n'en a pas, il n'en dépensera pas. S'il n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi, il n'y a pas une cenne qui entre à la maison. Il ne dépensera pas d'argent.
Lorsqu'on parle de relance économique, si quelqu'un a de l'argent dans ses poches, il va s'assurer de pouvoir payer les éléments de base qu'il a à payer. Donc, rendre admissibles les gens à l'assurance-emploi, cela leur permet d'avoir des sous. Ce n'est pas pour les investir. Ce n'est pas comme le premier ministre l'a déjà dit, à savoir que lorsque la bourse vit une situation difficile et que les gens ont perdu leur fonds de pension, c'était le temps d'acheter des actions. Ce n'est pas cela. Si les gens ont de l'argent dans leurs poches, ils seront capables d'acheter de l'épicerie. S'ils en ont plus, ils seront capables de payer pour d'autres choses.
Ce sont tous des éléments de base, mais pour cela, il faut avoir de la compassion. Il faut que le système ait du coeur, mais il faut aussi que les députés de cette Chambre aient de la compassion. Il faut que l'ensemble des députés comprennent l'importance de maintenir le programme d'assurance-emploi et aussi de regarder à l'admissibilité, de ne pas laisser des citoyens en arrière. Avec notre travail ici, nous sommes censés agir en bons pères de famille. Alors, assurons-nous de ne pas laisser de citoyens en arrière. Assurons-nous de regarder en avant et de donner aussi les outils, les incitatifs aux travailleurs et à leur famille pour qu'ils se disent que leur gouvernement est un bon gouvernement. Aujourd'hui, on n'est pas capables de le dire.
Monsieur le Président, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
J'ai écouté attentivement les propos de mon collègue de Madawaska—Restigouche, qui vient de prendre la parole. Je pense qu'il a résumé de manière superbe la différence que vit, dans la réalité, un travailleur saisonnier qui, à cause de l'endroit où il habite ou du domaine dans lequel il travaille, doit avoir recours à ce système de l'assurance-emploi.
J'ai aussi écouté attentivement le discours du député de Nepean—Carleton, malgré le fait qu'il a eu beaucoup de difficulté à prononcer le mot exacerbate. Je l'invite d'ailleurs à écouter de nouveau l'enregistrement pour comprendre pourquoi les collègues en arrière de lui gloussaient . Il essayait de nous entretenir en lisant des notes qui avaient été préparées par le Bureau du premier ministre. C'est normal puisqu'il est le secrétaire parlementaire du premier ministre.
Dans la vraie vie, nos bureaux de comtés reçoivent des gens qui sont privés de l'assurance-emploi. Je trouve singulièrement méprisante la manière dont le député de Nepean—Carleton s'est attaqué aux chômeurs et à l'idée de les aider davantage. Comme vient si bien de le dire le député de Madawaska—Restigouche, c'est de l'argent qui retourne directement dans l'économie. Si l'on cherche à stimuler l'économie rapidement au lieu de faire du favoritisme, comme cela se fait du côté conservateur, la meilleure chose que l'on puisse faire, c'est de mettre l'argent dans les poches des gens pour qu'ils puissent le dépenser dans leur communauté locale. Puisque le terrain a déjà été couvert à d'autres chapitres, je me permettrai de donner l'exemple d'un cas concret. Par la suite, je ferai une analyse de la raison pour laquelle on est arrivé à cette situation désastreuse avec la caisse d'assurance-emploi.
Dans nos bureaux de comtés, la réalité est la suivante. Un jeune instituteur est venu nous voir l'été dernier. Il devait donner un cours pendant l'été, mais ce cours a été annulé à cause d'un manque d'inscriptions à l'endroit où il enseignait. Il avait été suppléant au cours de l'année et avait accumulé 896 heures de travail. Je me souviens du chiffre. C'était une somme d'heures normalement suffisante, mais, en fait, il avait besoin de 910 heures. C'est la réalité. Lorsque l'on est enseignant suppléant, c'est très difficile d'accumuler 910 heures. C'est la vraie vie. Pendant l'été, il devait subvenir à ses besoins et il en arrachait.
Voyons maintenant ce qu'ont fait les conservateurs avec la caisse d'assurance-emploi depuis qu'ils sont là et que les libéraux avaient commencé avant eux. Dans cette caisse, il y avait 57 milliards de dollars, payés par tous et chacun des employés de toutes les entreprises. Si l'entreprise gagnait de l'argent, arrivait à égalité ou perdait de l'argent, peu importait, car toutes les entreprises et tous les employés devaient cotiser à la caisse d'assurance-emploi. C'était dédié à cette fin, pour pallier le caractère cyclique du chômage au Canada, qui était prévisible.
Pour créer un espace fiscal et donner un cadeau aux entreprises les plus riches, ils ont pillé la caisse d'assurance-emploi de 57 milliards de dollars. Ensuite, ils ont créé un espace fiscal de la même somme. En fait, ils ont donné pour 60 milliards de dollars en cadeaux aux entreprises. Comment ont-il fait cela? Ils ont transféré la caisse d'assurance-emploi en revenus généraux du gouvernement. D'aucuns peuvent dire que ce n'est pas grave parce que c'était l'argent du gouvernement, avant et après. Or c'est grave parce que ces sommes avaient été, comme je viens de l'expliquer, payées par toutes les entreprises. Donc, même une entreprise qui ne faisait pas d'argent ou qui perdait de l'argent avait payé cette somme.
Qui a obtenu les 60 milliards de dollars? Par définition, si une entreprise n'avait pas fait de profit, elle n'a pas bénéficié d'une réduction d'impôt parce qu'elle n'a pas payé d'impôt.
Qui a eu cet argent? Ce sont les compagnies pétrolières, comme EnCana de l'Alberta qui est proche du premier ministre. Elle a reçu des centaines de millions de dollars en chèques qui provenaient de l'argent des contribuables. Cela a été directement versé à EnCana. Les conservateurs ont volé la caisse d'assurance-emploi et l'ont mise dans les fonds généraux du gouvernement. Par la suite, cet espace fiscal a été donné aux entreprises les plus riches, aux pétrolières et aux banques. Ça, c'est la politique fiscale des conservateurs. Au-delà de toute autre considération, les moqueries sur une année de travail de 45 jours et ainsi de suite, c'est la triste réalité de ce qu'ont fait les conservateurs.
Par ailleurs, puisque cette énorme somme n'était donnée qu'aux entreprises qui avaient fait le plus d'argent, les secteurs de l'économie qui n'arrivaient déjà pas, notamment le secteur forestier au Québec, en Ontario, en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, mais aussi le secteur manufacturier, n'ont rien reçu.
On se rappellera que depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada a réussi à bâtir une économie équilibrée et stable. On est le deuxième plus grand pays du monde en termes de superficie, avec à peine une trentaine de millions de personnes. On a compris que pour occuper et donner une valeur à ce vaste territoire, cela prenait de l'audace. Mais on a compris qu'il fallait aussi un minimum de planification et de compréhension du secteur primaire, par exemple la forêt et les mines. Ces besoins visaient également le secteur secondaire, soit la transformation et, bien entendu, le secteur tertiaire qui englobe des services de plus en plus importants dans notre économie.
Avec leurs politiques, ils ont complètement déstabilisé l'économie équilibrée dont le Canada s'était doté depuis la Seconde Guerre mondiale, et ce, en donnant tout cet argent à l'Ouest canadien, surtout aux secteurs pétrolier et bancaire. Bien avant la crise actuelle qui a commencé il y a 13 ou 14 mois au Canada, au cours des deux premières années et demie de leur gouvernement minoritaire, les conservateurs avaient déjà causé directement la perte de plus de 350 000 emplois. Ces pertes d'emplois ont eu lieu surtout au Québec et en Ontario, dans les secteurs forestier et manufacturier.
Voilà le triste bilan des conservateurs. C'est un dogme, puisque leur approche économique est proprement idéologique. Tout va bien, mais seulement quand c'est dans leur intérêt. Le reste du temps, ils disent que les gens qui veulent que le gouvernement joue un rôle dans l'économie se prennent pour d'autres, parce qu'ils essaient de choisir d'avance les gagnants et les perdants.
La réalité, c'est que ce sont eux qui ont dicté d'avance qui allaient être les gagnants et les perdants. Ce sont eux qui ont décidé que les grandes pétrolières et les banques seraient les gagnantes. Ils ont pris l'argent des travailleurs et des entreprises et l'ont transféré à leurs gagnants choisis d'avance. C'est leur dogme. L'hypocrisie dans cette situation, c'est qu'ils donnent des leçons de morale sur le marché libre, comme si un marché libre pur, net et limpide décidait de toutes ces choses. Or, c'est complètement faux.
Ils sont aussi interventionnistes que n'importe qui avant eux ne l'a jamais été, sauf qu'ils sont systématiquement et toujours interventionnistes en faveur des plus riches. Telle est la différence entre ce côté-ci de la Chambre et les conservateurs. Quand ils ont un choix à faire, au lieu d'aider les plus démunis et d'aller vers les gens qui en ont le plus besoin, leur premier réflexe est de dénigrer, comme l'adjoint parlementaire du premier ministre vient de le faire, de se moquer des chômeurs, de ne pas les aider et de dire que tout va bien, madame la marquise. Tout va bien, parce qu'ils ont piqué l'argent qui devait être remis aux chômeurs et l'ont donné à leurs amies, les grandes pétrolières et les banques.
C'est l'approche des conservateurs. En n'intégrant pas la valeur réelle écologique et en ne faisant pas l'internalisation des coûts écologiques des sables bitumineux, ils sont en train d'aggraver la situation. Le dollar canadien grimpe, rendant de plus en plus difficile l'exportation de nos produits manufacturiers. La raison principale de cette hausse de la valeur de notre dollar — évidemment, on est devenu une puissance pétrolière —, c'est l'arrivée de ces pétro-dollars en provenance des États-Unis.
On exporte le brut des sables bitumineux et on exporte aussi les emplois: 18 000 emplois ont été directement exportés aux États-Unis. On ne fait même pas le premier traitement ici. Ce qui est plus grave encore, c'est qu'avec le déficit de cette année de 60 milliards de dollars, on dépense la carte de crédit des générations futures au lieu de leur laisser des énergies propres et renouvelables.
C'est l'inverse du développement durable que les conservateurs sont en train d'imposer aux générations futures et ils seront jugés très sévèrement. Ils aiment bien poser, c'est-à-dire se faire prendre en photo avec les générations futures. Il est grandement temps qu'ils posent un geste en faveur des générations futures.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir déposé le projet de loi C-308, qui va réformer et bonifier le programme d'assurance-emploi qui en a grandement besoin.
Il est impératif de redonner au programme d'assurance-emploi sa véritable raison d'être, c'est-à-dire de donner aux travailleurs l'assurance que, s'ils perdent leur emploi, ils auront un revenu d'appoint.
Voici un peu d'histoire pour ceux qui ont oublié la véritable mission de ce programme. À l'époque, créée en 1940, l'assurance-emploi déterminait l'admissibilité d'un chômeur en comptabilisant le nombre de semaines travaillées dans un emploi antérieur. Depuis 1996, l'assurance-emploi tient compte des heures travaillées pendant une période donnée, peu importe le nombre d'emplois occupés. Cela a permis d'augmenter la quantité de travailleurs qui cotisent au régime, incluant les salariés à temps partiel, temporaires, saisonniers et les étudiants. Or, ces salariés, en plus d'être à statut précaire, ont du mal à se qualifier pour des prestations car le nombre minimal d'heures travaillées a été revu à la hausse.
La couverture commence dès la première heure travaillée et les conditions d'admissibilité minimales sont fondées sur des heures et non sur des semaines de travail assurable. Les conditions d'admissibilité des nouveaux venus sur le marché du travail et des personnes qui réintègrent la population active ont été relevées et sont passées d'un équivalent de 700 heures à un équivalent de 910 heures.
Les nouveaux cotisants deviennent les premières victimes de cette nouvelle arnaque du gouvernement Chrétien, car une très grande majorité d'entre eux sont désormais exclus.
Le gouvernement a recours à une nouvelle mesure: la règle d'intensité. En vertu de cette disposition, les taux de prestation que touchent les prestataires varie entre 50 et 55 p. 100. Ce taux diminue à mesure qu'augmente le nombre de semaines de prestations touchées durant une période de cinq ans. Cette réforme réduit également la durée maximale des prestations, la diminuant de 50 à 45 semaines. Dans un premier temps, le gouvernement a prévu que, après cinq ans, ceux qui étaient soumis à cette règle ne seraient plus admissibles aux prestations. Pour justifier cette réglementation, les libéraux alléguèrent que c'était un incitatif à travailler plus longtemps.
Il faut mentionner aussi que, depuis le début des années 1990, le gouvernement ne met plus un sou dans cette caisse. Ce sont uniquement les travailleurs ainsi que les employeurs qui cotisent à cette caisse. On peut qualifier de vrai vol collectif pour l'ensemble des chômeurs le fait d'avoir pillé la caisse d'assurance-emploi.
On peut constater quel genre de jugement pouvaient avoir ces députés pour les travailleurs des régions qui vivent souvent d'emplois saisonniers dans des secteurs tels que tourisme, la pêche et l'agroalimentaire.
Il semble utile de rappeler au gouvernement qu'une cotisation d'assurance n'est pas un impôt, car il semble l'oublier. Utiliser la caisse d'assurance-emploi pour réduire le déficit et financer d'autres dépenses générales, c'est s'écarter du principe et de l'objectif de ce régime d'assurance. Les chômeurs ont été les vraies victimes de la guerre au déficit menée par les gouvernements, lesquels ont réduit leur dette aux dépens des personnes qui avaient besoin de cet argent. En raison de cette utilisation abusive des fonds, le gouvernement a fait de ces cotisations d'assurance-emploi un nouvel impôt. Les employeurs sont donc assujettis à un impôt supplémentaire pour fournir de l'emploi et les travailleurs sont imposés pour aller travailler. Ce stratagème constitue un usage abusif de ces fonds et, je dirais même plus, il s'agit du vol du siècle.
Même en période de récession économique, le gouvernement n'était pas justifié de s'attaquer aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Maintenant, ce surplus de 54 milliards de dollars doit servir à ce pourquoi il a été perçu, c'est-à-dire soutenir financièrement les chômeurs. Il faut rétablir une loi qui doit jouer pleinement son rôle: protéger l'ensemble des travailleurs. Toute autre utilisation constitue un détournement de fonds.
Le Bloc québécois croit qu'il est essentiel de dissiper tout malentendu et de ramener la véritable vocation du régime à son origine première, soit un programme d'assurance pour les travailleurs qui perdent leur emploi et non pas une taxe à l'emploi.
En modifiant de façon draconienne l'admissibilité à l'assurance-emploi, le gouvernement libéral et les conservateurs d'aujourd'hui contribuent à l'appauvrissement des travailleurs, et sont les artisans de l'augmentation du chômage et d'une reprise plus lente de l'économie. De plus, en s'accaparant les surplus générés par cette mesure, les gouvernements se sont comportés comme de véritables criminels à cravate. Dans une entreprise privée, des entrepreneurs ou des administrateurs qui auraient agi de la sorte avec la caisse d'assurance auraient tous été emprisonnés.
Les modifications à l'assurance-emploi ont changé le ratio prestataires–chômeurs, qui est passé de 84,5 p. 100 en 1989 à 46,1 p. 100 en 2006. Sous les libéraux, alors que les surplus de la caisse d'assurance-emploi avaient atteint des sommets, la couverture du régime n'a jamais été aussi restrictive.
L'accès à l'assurance-emploi est passé de 57 p. 100 à 43 p. 100 de 1993 à 2006. Aujourd'hui, avec le projet de loi C-308 que présente mon collègue de Chambly—Borduas, nous voulons corriger les erreurs du passé et rendre à ce régime social son unique vocation.
Voici ce que le Bloc québécois propose: abaisser le seuil d'admissibilité à 360 heures, et pas seulement en temps de crise comme le proposent les libéraux; augmenter la durée des prestations; augmenter le taux de prestations hebdomadaire jusqu'à 60 p. 100; faire en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance; augmenter le maximum de la rémunération annuelle assurable à 41 500 $ et introduire une formule d'indexation. Enfin, le projet de loi permettrait également aux travailleurs indépendants d'accéder à l'assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur a aujourd'hui une chance en or de venir en aide aux victimes de la crise économique et de contribuer significativement à la reprise économique. Pour le Parti libéral, c'est une main tendue pour réparer les gâchis qu'ils ont commis avec leurs réformes antérieures.
Si les députés conservateurs votent encore une fois contre cette réforme à l'assurance-emploi, ils nous démontreront, une fois de plus, que leur formation politique est antisociale et anti-Québec, et qu'ils préfèrent garder leurs actions et leurs réformes au profit des riches et de l'Ontario. Bref, ils nous démontreront qu'ils sont un parti patronal, un parti bitumineux.
Qui fera les frais de cette mesure? Ce sera encore la nation du Québec. Lorsqu'on refuse de l'aide à un travailleur qui vient de perdre son emploi, ce travailleur n'a d'autre choix que d'aller puiser dans ses REER et par la suite, d'aller demander de l'aide de dernier recours. Encore une fois, le Québec devra prendre en charge ces gens qui ont besoin d'aide, alors que ces sommes devraient provenir du fédéral. C'est important de le dire. Encore une fois, le gouvernement transférera une de ses responsabilités. Il transférera ce fardeau fiscal à la nation du Québec. Nous, nous continuerons de le dénoncer.
Je conclurai en disant que l'argent qui appartient aux travailleurs et aux travailleuses doit être rendu aux travailleurs et aux travailleuses. De plus, le fait de ne pas aider les travailleurs et les travailleuses nuit à la reprise économique puisque cela n'injecte pas d'argent dans les entreprises qui en ont besoin.
Les conservateurs donnent tout à l'Ontario et rien au Québec. Une majorité de travailleurs de l'industrie forestière du Québec perdent leur emploi. Le gouvernement a encore une chance d'aider les entreprises à être viables et à abaisser le nombre de personnes qui perdront leur emploi. Encore une fois, le gouvernement préfère aider les riches et aider l'Alberta en donnant des allégements fiscaux à des pétrolières plutôt qu'aider des chômeurs et des chômeuses qui ont cotisé et qui se font voler leur argent.
Comme il n'y a aucun autre député qui veut prendre la parole, l'honorable député de Chambly—Borduas disposera de cinq minutes pour clore le débat.
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis heureux de prendre la parole en cette Chambre sur le projet de loi que j'ai déposé. Je veux remercier les collègues qui se sont prononcés en faveur et je souhaite que leur parti votera en faveur de ce projet de loi.
Au premier chef, je veux aussi remercier ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot pour la justesse de ses propos relativement à l'analyse qu'on doit faire, d'abord de la situation que subissent chômeurs, et aussi de la portée de ce projet de loi. L'objectif est de véritablement redonner ses lettres de noblesse au régime d'assurance-emploi, donc de lui redonner sa vocation première qui est d'aider les chômeuses et les chômeurs, les personnes qui ont eu ce malheur de perdre leur emploi.
Tout à l'heure, monsieur le Président, vous vous êtes prononcé sur l'idée qu'il fallait une recommandation royale pour ce projet de loi. Nous divergeons d'opinion avec vous, avec tout le respect que nous vous devons, bien sûr. En effet, votre décision est fondée sur le fait que la caisse d'assurance-emploi a un lien direct avec le fonds consolidé, alors que depuis deux ans maintenant, ce sont des caisses distinctes. Le seul lien qu'elles ont, c'est de pouvoir transférer de l'argent de l'une à l'autre lorsque l'une est en surplus et que l'autre est déficitaire. Cela m'amène à dire que, effectivement, l'argent qui est dans la caisse d'assurance-emploi n'appartient qu'aux travailleurs et aux employeurs et qu'il est là aux seules fins de soutenir les salariés qui perdent leur emploi.
Cinquante-quatre pour cent des personnes qui perdent leur emploi sont exclues du régime. Cela a produit le phénomène dont ma collègue a parlé tout à l'heure. En excluant du régime d'assurance-emploi des personnes qui auraient dû normalement, au cours des ans, recevoir des prestations, que ce soit sous les libéraux ou les conservateurs, le gouvernement canadien a dégagé 57 milliards de dollars qu'il a utilisés à d'autres fins. Or, c'est cette correction qu'il faut apporter maintenant.
Il y a quelque chose de très fâchant pour les gens qui perdent leur emploi, soit de voir avec quelle facilité le gouvernement autorisera des crédits pour de l'équipement militaire, par exemple, sans débat ici, à la Chambre des communes. Il y a deux ans, en l'espace d'une semaine, on a dégagé 17,5 milliards de dollars pour de l'équipement militaire et autres. Il en faut, on le reconnaît, mais il faut voir avec quelle facilité on dégage de l'argent pour la guerre et avec quel labeur nous devons nous débattre pour dégager de l'argent pour la misère. Car les gens dont nous parlons, ce sont des gens qui sont dans la misère.
Des voix: Oh, oh!
M. Yves Lessard: Ce n'est pas moi qui ait fait ce bruit, c'est notre collègue conservateur. Cela le fait tiquer de se faire dire cela et il a bien raison, parce que si j'étais à sa place, j'aurais honte de maintenir une position semblable. C'est assez pour qu'il ait un comportement comme celui qu'il vient d'avoir.
Le projet de loi C-308 englobe des mesures, mais ce sont des mesures qui n'ont pas la portée budgétaire, l'engagement financier soulevé par le Parti conservateur. Les conservateurs ont cette manie de grossir les chiffres. Par exemple, à un moment donné, ils disaient que ce projet de loi coûterait 4 milliards de dollars. Plus tard, c'était 7 milliards de dollars. Ils ont le syndrome de la personne qui veut tuer son chien et, à ce moment-là, elle dit qu'il a la rage. Eux, lorsqu'ils veulent tuer un projet de loi, ils disent que cela coûtera 7 milliards de dollars ou 8 milliards de dollars.
Or, les coûts sont très limités car il y a deux mesures qui engendrent des coûts. Il y a d'une part, les 360 heures. L'autre mesure, c'est l'augmentation de la durée des prestations. Or, cette augmentation est déjà prévue. Elle est maintenant à 50 semaines. Il s'agit seulement de la conserver telle quelle.
On est ici à une étape, surtout en période de crise économique, où il faut prendre conscience des dégâts que nous avons faits dans le régime et de l'impact que cela a sur les chômeurs.
J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à voter enfin pour ce projet de loi, qui va rendre un peu de dignité à ceux qui perdent leur emploi.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que nous fassions comme s'il était 18 h 30.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur la motion d'ajournement. Ce que nous avons tenté de faire et que nous continuerons de faire à titre d'opposition officielle, c'est de maintenir la pression sur le gouvernement et d'informer les Canadiens sur ses promesses tenues et non tenues.
On parle des fiducies de revenu. Le gouvernement avait promis de ne pas imposer les fiducies de revenu, mais quelques mois plus tard, il a changé d'idée, une décision qui a coûté des milliards de dollars aux retraités. Nous continuerons de rappeler cette promesse non tenue aux Canadiens, car les députés ministériels semblent avoir la mémoire courte.
Ce débat sur la motion d'ajournement me permet de revenir sur une question que j'ai posée à la ministre des Ressources humaines, le 27 mai. Ma question portait sur les initiatives de soutien pour les pêcheurs de l'industrie du homard dans le Canada atlantique et les aides sur les bateaux qui vivaient des moments très difficiles à l'époque et qui prévoient maintenant un hiver très difficile en raison de l'inaction du gouvernement.
Le secrétaire parlementaire de la ministre m'a alors répondu que le gouvernement ne pouvait rien faire, parce que la proposition du Parti libéral en vue de hausser les cotisations allait faire augmenter les charges sociales. Il a dit: « Nous ne ferons pas cela. »
Non seulement est-ce exactement ce que le gouvernement a fait, mais il a réussi un grand chelem en augmentant de 13 milliards de dollars les charges sociales des petites et moyennes entreprises du pays. Cette augmentation va ruiner les entreprises. Selon les exploitants à qui j'ai parlé dans ma collectivité, toutes les collectivités et tous les exploitants de petites entreprises au pays seront touchés par cette augmentation.
Les cotisations d'assurance-emploi sont en hausse. Elles sont évaluées à 900 $ par employé, soit une augmentation totale de 13 milliards de dollars.
Pour les petites entreprises de ma collectivité, comme Mike's Lunch, cela représente une facture d'environ 40 000 $. Mike's Lunch est un petit restaurant familial qui en subira les effets. Pour Pembroke Construction, l'augmentation des cotisations sera de l'ordre de 50 000 $ à 60 000 $ à cause des hausses imposées par le gouvernement.
C'est une taxe déguisée. Le gouvernement continue de le nier, mais tous les exploitants du pays vont être durement touchés.
Ma question est très simple. Le secrétaire parlementaire de la ministre se souvient-il d'avoir fait cette promesse dans cette enceinte au mois de mai?
Monsieur le Président, je demande au député de tenir compte de la situation d'ensemble. Je ne sais pas où il a été et s'il a suivi ce qui s'est passé à la Chambre.
Il veut défendre les chômeurs, mais son parti a voté contre la prolongation, pouvant aller de 5 à 20 semaines, des prestations d'assurance-emploi pour approximativement 190 000 travailleurs. Je me demande s'il croit que le fait de voter contre cette mesure peut aider les Canadiens sans emploi.
Je ne sais pas exactement pourquoi les libéraux ont voté contre cette mesure, à part le fait qu'ils songeaient à leur propre intérêt; ils souhaitaient des élections contrairement aux Canadiens. Il va sans dire que les chômeurs ne voulaient pas d'élections. Je n'arrive pas à comprendre comment le député peut maintenant aborder cette question à la Chambre.
Un autre élément me préoccupe. Le député a parlé des 13 milliards de dollars qui pourraient être consacrés à l'assurance-emploi. Les libéraux auraient dépensé davantage avec leur année de travail de 45 jours, qui aurait permis de travailler deux mois et de toucher des prestations d'assurance-emploi. Cette formule coûterait environ 4 milliards de dollars. Je me demande comment le député envisage de payer pour un tel programme. Son chef a déjà laissé entendre que ce serait en augmentant les impôts. Il a dit qu'il serait obligé de recourir à cette solution, et il a fait encore bien d'autres promesses de dépenses. Je me demande comment il entend procéder.
Toutefois, le plus grand problème c'est que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont réduit les prestations consenties aux chômeurs et ils ont augmenté les cotisations au régime. De ce fait, ils ont perçu approximativement 50 milliards de dollars auprès des travailleurs et des employeurs. En ont-ils fait bénéficier les employeurs et les employés? Non. Cet argent serait encore dans la caisse s'ils ne l'avaient pas dépensé.
Qu'ont fait les libéraux? Ils l'ont dépensé, notamment pour leurs projets politiques de prédilection. Ces 50 milliards de dollars se sont évaporés. Pas la peine d'essayer de retracer cet argent car il a été dépensé. Le Parti libéral l'a dépensé et, aujourd'hui, le député a le front de demander s'il faut augmenter les impôts. Ce sont les libéraux qui augmentent les impôts et qui dépensent. S'ils étaient au pouvoir, ils alourdiraient le fardeau fiscal et délieraient davantage les cordons de la bourse.
Nous avons accordé des réductions d'impôts qui se comptent en milliards de dollars, et ce, afin d'aider les travailleurs et les employeurs canadiens et le Canadien moyen à s'en sortir. C'est ce que nous avons fait, et nous nous sommes aussi assurés qu'ils avaient plus d'argent dans leurs poches. Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour que les employeurs et les employés n'aient pas à les payer en ce moment. Nous avons pris des mesures très ciblées. Nous avons prolongé la durée des prestations de cinq semaines dans tout le pays, ce qui a aidé environ 350 000 Canadiens.
Nous avons prolongé le Programme de travail partagé, ce qui a permis à environ 165 000 Canadiens de conserver leur emploi. C'est quelque chose qui a été très bien vu. Il y a un partage: nous payons les prestations d'assurance-emploi et ils travaillent une partie de la semaine. Nous avons mis en place un programme pour aider les travailleurs de longue date, ceux qui ont travaillé dur et cotisé à l'assurance-emploi et qui se trouvent malheureusement sans emploi aujourd'hui. Ils ne parviennent pas à trouver d'emplois et ils ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Nous leur avons accordé de 5 à 20 semaines de plus.
Qu'est-ce que ce député et son parti ont fait? Ils ont voté contre. Quand cette mesure en était à l'étape de l'étude en comité, nous avons essayé de les persuader de l'appuyer. S'ils trouvent d'autres mesures acceptables, ils devraient appuyer celle-là. Qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre tous les articles du projet de loi et ont dit non. Ils ont dit non à 190 000 Canadiens, et ils n'en ressentaient aucune honte. Quelle était donc leur logique? Avaient-ils une raison pour ce faire? Non. Ils voulaient des élections. Ils espéraient que leur chef provoqueraient des élections.
J'espère qu'ils ont maintenant mis un frein à leurs aspirations et qu'ils trouveront un moyen d'appuyer le projet de loi C-50 lorsqu'il sera remis à l'étude à la Chambre la semaine prochaine et qu'ils aideront finalement les Canadiens. Mais, le plus important, c'est que nous ne voulons pas revenir à l'époque des impôts élevés et des dépenses inconsidérées. Nous ne voulons pas que des milliards de dollars soient dépensés dans des projets politiques.
Monsieur le Président, le ministre des Transports dirait que cette réponse ne contient pas de faits. Le taux de cotisation était de 3,12 $ par tranche de 100 $ en 1993. Kim Campbell voulait le faire passer à 3,36 $ avant que les libéraux n’arrivent au pouvoir en 1993. Tous les ans après cela, le taux a diminué, jusqu’à ce qu’il atteigne 1,80 $ par tranche de 100 $. C’est un fait.
Il y avait une petite réserve dans la caisse d’assurance-emploi parce que, quand nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage était de 12,5 p. 100. Nous l’avons réduit chaque année de notre mandat, et quand nous sommes partis, il était de 6,8 p. 100. Moins de gens puisaient dans la caisse, plus de gens y contribuaient. J’espère que ces gars-là ne resteront pas trop longtemps au pouvoir parce qu’il y aura un sacré nettoyage à faire.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député pense que la somme de 50 milliards de dollars constitue une petite réserve dont on peut se servir pour financer des projets politiques. Ce n’est pas le cas, et les gens devront y penser deux fois avant de porter une fois de plus son parti au pouvoir.
Le fait est que les libéraux ont réduit les prestations aux chômeurs quand le taux de chômage était à son niveau le plus élevé, 8,7 p. 100, et ils ont tenté d’équilibrer le budget aux dépens des chômeurs en puisant dans la réserve de 50 milliards de dollars. Pire encore, ils ont réduit de 25 milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces et aux municipalités, celles-là même qui avaient besoin d’argent pour financer des travaux d’infrastructure.
Nous n’avons pas pris de telles mesures. Nous n’avons pas équilibré le budget aux dépens des citoyens. Nous avons investi dans l’infrastructure pour veiller à la prospérité des Canadiens, à court comme à long terme.
Les gens peuvent compter sur nous. Nous proposons des mesures législatives supplémentaires pour aider les chômeurs. Le député peut compter sur le fait que nous allons proposer de telles mesures, et je lui demanderais de les appuyer.
Monsieur le Président, en mai de cette année, j'ai demandé au député ministériel de répondre à certaines questions concernant la vente d'actifs du gouvernement.
Je vais répéter la question, afin de préparer le terrain. J'ai demandé au ministre des Finances de nous en dire plus long sur sa promesse de trouver 10 milliards de dollars de plus à ajouter au Trésor, dont 2 milliards pour l'exercice 2009-2010, en vendant des biens publics. À l'époque, nous avions dit craindre que le moment soit mal choisi pour vendre des actifs, en raison de la récession, et que cela ressemblerait à une vente au rabais.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national m'a répondu que le gouvernement actuel n'avait aucun projet en ce sens, sans rien ajouter d'autre.
J'ai ensuite abordé la question du budget — que nous avions appuyé, afin de mettre en circulation les fonds de relance — dans lequel le gouvernement avait suggéré que, sur une période de cinq ans, la vente d'actifs du gouvernement devrait générer 10,1 milliards de dollars de recettes. En fait, rien que pour l'exercice 2009-2010, les recettes devaient s'élever à 2,3 milliards de dollars. J'insiste pour dire que ces montants ne correspondent pas à la valeur réelle des actifs; ces montants sont supérieurs à la valeur des actifs. En fait, il s'agit de la valeur comptable des actifs.
J'aimerais poser plusieurs questions au député.
Le député pourrait-il confirmer que le gouvernement s'attend toujours à obtenir ces montants pour ces actifs? Le député pourrait-il confirmer que pour l'exercice 2009-2010, le gouvernement espère toujours tirer 2,3 milliards de dollars de la vente d'actifs? Croit-il toujours que, au cours des cinq prochaines années, la vente d'actifs générera 10,1 milliards de dollars? Sinon, quelles sont les projections actuelles du gouvernement?
Quelles que soient les projections actuelles du gouvernement, quels actifs envisage-t-il de vendre? J'aimerais vraiment obtenir des détails concernant ces actifs, pas simplement une liste générale de plusieurs ministères. Pourrait-il nous donner la valeur comptable de ces actifs, afin que nous puissions comprendre quels profits le gouvernement pense pouvoir réaliser avec la vente de ces actifs?
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir répondre à ma bonne amie, la députée de Willowdale, pour qui j'ai le plus grand respect.
Je ne suis pas certain que je pourrais répondre à sa question en une demi-heure, donc encore moins dans les quelques minutes dont je dispose. Toutefois, je vais répondre à sa préoccupation concernant l'évaluation des biens immobiliers du gouvernement fédéral. Cela relève d'une gestion prudente de l'argent des contribuables que d'évaluer les biens que possède le gouvernement. Comme nous effectuons actuellement un examen rigoureux des dépenses, il est simplement logique de procéder également à un examen des biens immobiliers du gouvernement.
Pour répondre à la question, oui, l'examen est en cours parce que, comme je le dis, il est prudent de faire le bilan des biens que possède le gouvernement, et ce, tout simplement parce que le dernier examen remonte à plus de dix ans. L'examen des biens immobiliers se poursuit et se poursuivra conformément à un processus clairement établi.
Nous devons évaluer les actifs et déterminer s'ils ont encore une quelconque utilité pour les Canadiens, si la raison première de leur existence est toujours pertinente et si les dollars des contribuables sont dépensés judicieusement en conservant ces actifs du gouvernement. Nous sommes déterminés à compléter cette analyse et à tenir compte des conditions du marché comme nous avons toujours dit que nous le ferions, afin d'obtenir la meilleure valeur marchande pour les contribuables et de faire également en sorte que les transactions génèrent une nouvelle activité économique. Cependant, nous avons également dit depuis le début que les actifs ne seront pas vendus si ces conditions ne sont pas satisfaites.
En effet, à la lumière de la récente anémie de l'économie et conformément à notre engagement déclaré de faire en sorte que les contribuables puissent retirer une valeur équitable de la transaction et que celle-ci génère une activité économique additionnelle, les gains découlant de la vente des actifs du gouvernement n'ont pas été inclus dans les plus récentes prévisions financières du gouvernement, comme cela a été annoncé publiquement en septembre dans notre mise à jour économique et nos prévisions financières.
Pour répondre clairement à sa question, l'examen se poursuit, mais nous ne vendrons pas d'actifs tant que nous ne pourrons pas obtenir une bonne valeur marchande pour les contribuables. Nous continuerons d'adopter une approche prudente et de nous assurer que toutes les dépenses sont efficaces. Comme je l'ai dit, nous examinons les dépenses effectuées par le gouvernement pour nous assurer que nous utilisons le mieux possible l'argent des contribuables. Nous continuerons également d'examiner les actifs détenus par le gouvernement.
J'aimerais citer les propos de la députée, si cela est possible, et lui rappeler qu'elle semble comprendre la sagesse de nos gestes. En effet, lors de la réunion du Comité des opérations gouvernementales du 24 mars, elle a dit qu'elle tenait à « réitérer [son] soutien aux efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ses opérations et se concentrer sur ce qu'il fait de mieux ». Ce que nous faisons se conforme très bien à ses propos. Nous avons eu beaucoup de conversations sérieuses à cet égard.
Nous pouvons également examiner ce qu'ont fait les pays qui étaient dans une situation similaire. Beaucoup d'entre eux ont fait la même chose que nous, c'est-à-dire qu'ils ont analysé et évaluer ce qu'ils possédaient.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. Il sait à quel point je le tiens en haute estime, et je le remercie de sa réponse.
Je suis toujours du même avis, c'est-à-dire que j'appuie très fortement les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer ses opérations. Quant à mes commentaires voulant que je souhaite qu'il se concentre sur ce qu'il fait de mieux, j'avoue avoir de plus en plus de mal à déterminer ce que, en fait, le gouvernement fait de mieux. C'est une question que je me pose tout le temps.
J'ai bien peur de ne pas avoir eu de réponse à mes questions. J'ai demandé si les 2,3 milliards de dollars prévus pour l'exercice 2009-2010 tenaient toujours et si les 10,1 milliards de dollars sur cinq ans aussi tenaient toujours. Si non, j'aimerais savoir quels sont les nouveaux chiffres, quels actifs sont examinés et quelle est la valeur comptable des actifs en question.
Des chiffres très précis ont été inscrits dans le budget. La seule réponse que j'ai obtenue était que l'examen des actifs se poursuivait. Je vais répéter ma question et j'aimerais...
Monsieur le Président, je souhaiterais certainement pouvoir attribuer une valeur absolue à tout ce que le gouvernement possède, tous ses biens immobiliers, mais notre examen n'est pas terminé. Lorsqu'il sera terminé, nous pourrons peut-être faire connaître ces chiffres et déterminer ce dont le gouvernement n'a pas besoin pour fonctionner et qui pourrait peut-être être utilisé avec plus de circonspection dans le secteur privé. Si le gouvernement est en concurrence avec ce dernier, nous devrions alors envisager sérieusement la vente d'un bien.
Cependant, nous espérons qu'à mesure que l'économie donnera des signes de reprise, la valeur des biens que nous sommes en train d'évaluer augmentera, mais je répète que, dans notre mise à jour économique et financière de l'automne, nous avons indiqué que nous ne vendrions pas de bien à un prix inférieur à sa valeur marchande.
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