Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley).

Mr. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam).

Mr. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

The Speaker informed the House that the Clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup).

Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup).

Mr. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Proposition de formule de répartition des jours désignés pour 2010 ». — Document parlementaire n^o 8527-402-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-402-34.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-1074 et 402-1103 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-402-59-03;

— n^os 402-1102, 402-1125 à 402-1127, 402-1128, 402-1134, 402-1158, 402-1161, 402-1165, 402-1166, 402-1170 et 402-1176 à 402-1178 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-17.

Mr. Goldring (Edmonton East), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Fourth Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2009-2010 — Vote 10b under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-402-162.

M. Goldring (Edmonton-Est), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le quatrième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 — crédit 10b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-402-162.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 13th Report of the Committee "Recognizing Success: A Report on Improving Foreign Credential Recognition". — Sessional Paper No. 8510-402-163.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13^e rapport du Comité « Savoir reconnaître le succès : la reconnaissance des titres de compétences étrangers ». — Document parlementaire n^o 8510-402-163.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 30 and 33 to 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29, 30 et 33 à 35) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 25th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Richardson (Calgary Centre), from the Standing Committee on International Trade, presented the Seventh Report of the Committee (promotional funding for beef exports). — Sessional Paper No. 8510-402-164.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité (financement promotionnel des exportations de boeuf). — Document parlementaire n^o 8510-402-164.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 and 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 et 36) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, nothwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, if the recorded division on the amendment to the third reading motion of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, is negatived, the Speaker shall immediately put the question on the third reading motion of Bill C-36 without further debate or amendment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est rejeté, le Président mettra immédiatement aux voix la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36 sans plus ample débat ni amendement.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House mark the tenth anniversary of the formal proclamation by the United Nations of November 25th as the International Day for the Elimination of Violence Against Women.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre souligne le dixième anniversaire de la proclamation par les Nations Unies du 25 novembre comme Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 25th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 25^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1275 à 402-1277);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet du transport (n^o  402-1278);

— par M. André (Berthier—Maskinongé), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-1279 à 402-1283);

— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (n^o 402-1284);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o  402-1285) et une au sujet du transport (n^o 402-1286);

— par M^me Brunelle (Trois-Rivières), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 402-1287);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (n^o 402-1288) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1289);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 402-1290 et 402-1291);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 402-1292);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 402-1293);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1294).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-294, Q-462, Q-483, Q-529 and Q-558 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-294, Q-462, Q-483, Q-529 et Q-558 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-323 — M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la rémunération des cadres chez Énergie atomique du Canada limitée pour chacun des cinq derniers exercices : a) combien a reçu chaque cadre; b) quelle a été la rémunération obtenue au moyen de primes ou de gratifications immédiates et ultérieures; c) quel a été le montant des avantages accordés à chaque cadre; d) quels ont été les critères utilisés pour les primes versées; e) dans quelle mesure les cadres ont-ils respecté les critères établis? — Document parlementaire n^o 8555-402-323.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-58, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Leslie (Halifax), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de reconsidérer les articles 2, 3, 4, 5 et 6 en vue d’y apporter toute modification nécessaire à la lumière de l’information que les fonctionnaires du ministère se sont engagés le 4 novembre 2009 à fournir au Comité, mais que le bureau du ministre de la Sécurité publique n’a pas fourni durant l’étude article par article du projet du loi par le Comité. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made earlier today, the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), — That, in the opinion of the House, it is imperative the government move expeditiously to allocate the necessary resources to put in place a full-time dedicated helicopter fully equipped to search and rescue standards at the airport nearest to offshore oil activity and that it be available on a 24-hour basis with a crew trained in all aspects of search and rescue. (Private Members' Business M-346)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), — Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-346)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development, and the Status of Persons with Disabilities be instructed to examine current federal support measures that are available to adoptive parents and their adopted children, recognizing and respecting provincial and territorial jurisdictions in this regard and, following completion of its study, report back to the House with its findings. (Private Members' Business M-386)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner les mesures de soutien actuellement offertes par le gouvernement fédéral aux parents adoptifs et à leurs enfants adoptés, tout en reconnaissant et respectant les compétences des provinces et des territoires en la matière et, au terme de cette étude, qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. (Affaires émanant des députés M-386)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:26 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 26, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That, in the opinion of the House, as the various waterways known as the “Northwest Passage” are historic internal waters of Canada, the government should endeavour to refer to these waterways as the “Canadian Northwest Passage”. (Private Members' Business M-387)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien ». (Affaires émanant des députés M-387)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Brown (Newmarket—Aurora), seconded by Mr. Boughen (Palliser), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “Canadian Northwest Passage” the following:

M^me Brown (Newmarket—Aurora), appuyée par M. Boughen (Palliser), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « passage du Nord-Ouest canadien », de ce qui suit :

« ; reconnaître l’importance du passage du Nord-Ouest pour les Inuits; soutenir la désignation d’un nom inuktitut approprié pour la totalité du passage du Nord-Ouest en collaboration avec les organismes de revendications territoriales inuits et les gouvernements territoriaux; que ce nom soit utilisé conjointement avec celui de « passage du Nord-Ouest canadien » pour désigner les voies navigables intérieures du Canada ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 2, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 décembre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Modifications apportées aux sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2009-2010 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-402-37-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juin 2009, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-388-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve au 31 mars 2008, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 59.6. — Document parlementaire n^o 8560-402-1028-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet des médailles de service (n^o 402-1295).

At 7:14 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.