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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 117
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 117
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Papineau.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La protection des enfants
Monsieur le Président, la pornographie juvénile est une forme de maltraitance d'enfants qui a augmenté de façon marquée à cause d'Internet. Il ne faut pas tolérer cela.
Grâce à diverses mesures législatives, notre gouvernement a démontré par le passé qu'il était déterminé à protéger les familles et les enfants, mais il faut faire plus.
Hier, notre ministre de la Justice a répondu à ce besoin en annonçant que les fournisseurs de service Internet auraient l'obligation de déclarer à une agence désignée toute information qu'ils reçoivent au sujet de l'apparition de pornographie juvénile sur le Web. La déclaration volontaire actuelle est utile, mais cette mesure législative rendra obligatoire la déclaration de tout renseignement qu'ils reçoivent au sujet de la pornographie juvénile et de l'exploitation sexuelle qui en résulte.
Je suis fier de la position adoptée par le premier ministre et ce gouvernement en matière de protection des enfants et des familles. Que Dieu les bénisse.
[Français]
L'Impact de Montréal
Monsieur le Président, le 17 octobre 2009, au Stade Saputo de Montréal qui était bondé, l'Impact de Montréal a su défaire les Whitecaps de Vancouver en gagnant le championnat de la United Soccer Leagues.
[Traduction]
Se distinguant par la composition de son équipe, qui fait une place de choix aux talents internationaux et locaux, comme son capitaine, Mauro Biello, l’Impact, qui était donné perdant, a surmonté des obstacles incroyables pour demeurer invaincu pendant toute la durée des éliminatoires et décrocher le championnat.
[Français]
En remportant le troisième championnat de son histoire, l'Impact de Montréal a prouvé aux autres équipes professionnelles que des efforts constants dans la collectivité, tels que des programmes locaux à l'intention des jeunes, en plus des oeuvres de charité peuvent aider une équipe à obtenir un meilleur succès en resserrant ses liens avec la communauté.
[Traduction]
C’est en mon nom personnel et en tant que député de Saint-Léonard—Saint-Michel que je transmets à l’organisation de l’Impact de Montréal et à son président, M. Joey Saputo, mes plus sincères félicitations pour une magnifique saison couronnée d'un championnat.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, le vendredi 20 novembre dernier, la Table de concertation Abus auprès des aînés de la Mauricie a organisé une conférence de presse afin de dévoiler les résultats d'une pétition sur le Supplément de revenu garanti.
Les organisateurs ont profité de l'occasion pour remettre à mon collègue de Berthier—Maskinongé et à moi-même une pétition de près de 5 000 signatures de citoyennes et citoyens de la Mauricie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les modifications suivantes au Supplément de revenu garanti: une augmentation de 110 $ par mois, une période de compassion de six mois au conjoint survivant, la pleine rétroactivité à toute personne ayant droit au Supplément de revenu garanti et l'inscription automatique lors de la première demande de pension de sécurité de la vieillesse.
Je tiens à féliciter la Table de concertation Abus auprès des aînés de la Mauricie et ses partenaires, la FADOQ, région Mauricie et l'AQDR de Trois-Rivières, pour cette initiative. Je souhaite souligner leur présence sur la Colline aujourd'hui.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, au nom du NPD, nous soulignons la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et exigeons que cesse cette violence. Dans nos collectivités, nos foyers et nos rues, trop de femmes vivent encore dans la peur, résident à des endroits où elles sont en danger ou n'ont nulle part où aller en situation de crise.
Dans le Downtown Eastside de Vancouver et sur la « route des pleurs » de la Colombie-Britannique, un nombre effarant de femmes, surtout d'origine autochtone, disparaissent et meurent, mais leurs soeurs courageuses s'insurgent contre ce phénomène endémique. Nous rendons hommage aux femmes qui osent parler.
Dernièrement, j'ai reçu l'ex-députée afghane Malalai Joya à l'occasion du lancement de son livre à Vancouver. Comme son livre en fait état, Mme Joya ose prendre la parole pour dénoncer la situation dans son pays. Elle fait l'objet de menaces de mort et a été suspendue du Parlement pour avoir critiqué ouvertement le gouvernement afghan dominé par les seigneurs de la guerre. Malgré tout, elle continue de défendre les droits des femmes et de promouvoir un Afghanistan indépendant et démocratique.
Nous avons les moyens et les ressources nécessaires pour mettre un terme à la violence faite aux femmes dans l'ensemble de la société. Nous exhortons le gouvernement à en faire une priorité politique.
L'Année des Inuits
Monsieur le Président, l'Inuit Tapiriit Kanatami a proclamé aujourd'hui 2010 l'Année des Inuits. Je félicite cette organisation nationale et sa présidente, Mary Simon, d'avoir pris cette importante initiative.
En tant que président du caucus autochtone du gouvernement, je me réjouis de la proclamation de cette année qui donnera aux Canadiens l'occasion de célébrer les réalisations des Inuits. On pourra également en apprendre davantage sur les difficultés auxquelles les Inuits seront confrontés dans l'avenir.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010 mettent en vedette l'inukshuk, fier symbole inuit. Les Inuits sont fiers de partager ce symbole avec le monde et ils veulent que les Canadiens leur accorde un intérêt plus que symbolique. Nous devons donc améliorer les conditions de vie des Inuits et nous attaquer à des problèmes comme le taux élevé de décrochage scolaire chez les Inuits.
La population inuite du Canada est jeune et croît sans cesse, ce qui rend des initiatives comme celle-ci d'autant plus nécessaires et précieuses. J'invite les députés à se joindre à moi pour applaudir au lancement de l'Année des Inuits et j'encourage tout le monde à célébrer avec eux cette année.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, le Canada sera bientôt à l'avant-scène mondiale. Des milliards de personnes de tous les pays, grands et petits, auront les yeux tournés vers le Canada. Non, je ne parle pas des Jeux olympiques de Vancouver, mais plutôt de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques.
Depuis quatre longues années, les Canadiens demandent sans relâche à leur gouvernement de prendre des mesures concrètes en ce qui concerne les changements climatiques. Comme le gouvernement conservateur l'a déjà démontré à Nairobi, à Bali et à Bangkok, il ne cherche pas à répondre aux demandes des Canadiens, mais plutôt à bloquer les mesures proposées contre les changements climatiques.
Cette semaine, les journaux du monde entier saluent la décision du Québec de se détourner de la voie sans issue dans laquelle s'engage actuellement le Canada en matière de politiques sur les changements climatiques, et d'élaborer des solutions qui lui sont propres. L'embarras du Canada sur la scène internationale se poursuit.
La conférence de Copenhague aura lieu dans quelques semaines à peine. Les conservateurs choisiront-ils de collaborer avec les leaders internationaux afin de trouver des solutions à cette urgente crise, ou poursuivront-ils sur leur lancée menant, dans l'avenir, à un échec sur les plans économique et environnemental, ainsi que sur la scène mondiale?
Les conseillers municipaux d'Ottawa
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à quatre conseilleurs municipaux dévoués, nommément Michel Bellemare, Rainer Bloess, Rob Jellett et Bob Monette.
[Français]
Ils sont tous des libéraux dans l'âme; pourtant ils savent s'acquitter de leurs fonctions de façon impartiale.
[Traduction]
Il y a quatre ans, on a remis en question ma capacité de collaborer avec des conseillers municipaux libéraux.
[Français]
Le bilan est la preuve que la transition s'est faite sans heurts, grâce à l'altruisme impartial de tous les élus.
[Traduction]
Or, nous avons participé ensemble à bon nombre d'importants projets dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Notre collectivité est aujourd'hui plus vigoureuse grâce à l'appui qu'ils ont consenti à ces projets.
[Français]
Toutefois, lorsque l'un d'eux conteste une investiture libérale pour une élection fédérale, l'assemblée partisane choisit plutôt un partisan pur et dur.
[Traduction]
Aujourd'hui, je salue non seulement ces quatre conseillers municipaux dévoués, mais également les citoyens qui les ont élus parce qu'ils ont fait preuve de clairvoyance en reconnaissant en eux une qualité exceptionnelle.
[Français]
La circonscription d'Hochelaga
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous remercier pour l'accueil chaleureux d'hier. J'aimerais aussi remercier les électeurs et les électrices d'Hochelaga qui, le 9 novembre dernier, m'ont accordé leur confiance à 51,2 p. 100, soit la majorité absolue. Ainsi, depuis 1993, les gens d'Hochelaga manifestent leur appui indéfectible envers le Bloc québécois.
Au cours de la campagne électorale, j'ai pris des engagements envers les électeurs du comté d'Hochelaga et envers le Québec, et j'entends bien les réaliser.
Le 29 novembre 1994, il y a donc 15 ans, j'entrais à l'Assemblée nationale du Québec. Aujourd'hui, de cette Chambre des communes, je suis toujours animé par les mêmes désirs, le même idéal: l'indépendance du Québec.
[Traduction]
Le Jour commémoratif de l'Holodomor
Monsieur le Président, il y a 76 ans, le peuple ukrainien a été victime de l'un des plus grands crimes contre l'humanité. En 1932 et 1933, le dictateur soviétique Joseph Staline et le régime communiste qu'il dirigeait ont délibérément provoqué une famine appelée Holodomor qui a entraîné la mort de plusieurs millions d'Ukrainiens.
Au pire de cette famine, plus de 25 000 Ukrainiens mouraient chaque jour. Staline et les soviétiques ont organisé cette atrocité non dans le but d'imposer la collectivisation par la force, mais plutôt de commettre un génocide pour anéantir le nationalisme ukrainien.
En 2008, le Parlement du Canada a reconnu que l'Holodomor est un génocide et il a désigné le quatrième samedi de novembre jour commémoratif de ce triste événement. Cette semaine, des activités d'information ont lieu un peu partout. J'invite l'ensemble des Canadiens à assister aux services commémoratifs de l'Holodomor qui auront lieu samedi.
C'est l'occasion de nous rappeler de ceux qui ont péri pendant cette famine. Nous pouvons aussi apprendre des survivants de l'Holodomor comment Staline a tenté d'écraser le nationalisme ukrainien.
En dernier lieu, cette commémoration nous donne également la possibilité de partager et de diffuser de l'information au sujet de cette atrocité, du plan de camouflage qui la sous-tendait et de l'histoire de millions d'Ukrainiens qui ont péri dans l'un des pires génocides. La mémoire des victimes restera vivante à jamais.
[Le député s'exprime en ukrainien:]
Vichna Yim Pamyat.
[Traduction]
L'année des Inuits
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour signaler moi aussi que les Inuits du Canada, représentés par Mary Simon d'ITK, ont déclaré aujourd'hui que 2010 était l'année des Inuits.
Tous les Canadiens devraient reconnaître les réalisations des Inuits au cours des 40 dernières années.
En tant qu'hôte des Jeux olympiques d'hiver, nous présenterons le symbole inuit au monde entier. Nous devons célébrer cela et nous assurer que les Canadiens ne voient pas seulement les Inuits comme des figures symboliques.
Il y a encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que les Inuits bénéficient des mêmes possibilités que le reste d'entre nous.
Aujourd'hui, en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous devons prendre les mesures nécessaires pour donner aux femmes inuites l'aide et les ressources dont elles ont besoin pour aller de l'avant et mettre fin à la violence dont elles sont victimes.
Tous les Inuits, et surtout les femmes inuites, méritent de se sentir en sécurité et d'être des participants égaux de la société canadienne.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, alors que je participais au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Bloc a refusé de défendre la langue française.
Le Bloc a adopté une motion permettant au comité de travailler exclusivement avec des documents en anglais.
Je suis un francophone qui travaille tout d'abord en français, et hier, le Bloc a refusé mon droit d'avoir des documents du gouvernement fédéral en français, ma langue maternelle.
Je ne peux pas comprendre comment un parti qui défend supposément le droit des Québécois francophones a pu agir de la sorte. Cette façon d'agir de la part du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et du député de Gatineau est une insulte.
C'est une insulte pour moi, mais également pour tous les Québécois. Il faut se demander si le Bloc défend réellement les intérêts et les valeurs de la nation québécoise.
En tant que Québécois et en tant que francophone, je suis profondément dépassé par l'attitude du Bloc québécois.
Marcel Prud'homme
Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui souligner le passage à la retraite de l'honorable Marcel Prud'homme, dont le mandat au Sénat se termine le 30 novembre prochain. Son départ représente une grande perte non seulement pour le Sénat, mais pour l'ensemble du Parlement.
Député de la circonscription de Papineau — autrefois Saint-Denis — de 1964 à 1993 et ensuite sénateur, il a marqué la vie politique canadienne. Tout au long de sa carrière politique, M. Prud'homme a défendu sans relâche des causes qui lui tenaient à coeur: les droits de la personne et le renforcement de la paix dans le monde.
Les 45 années en politique de M. Prud'homme font de lui un doyen du Parlement, et tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui reconnaissent son dévouement et son courage. J'ai moi-même eu la chance de travailler avec M. Prud'homme au sein de l'Association interparlementaire Canada-France, et je peux dire qu'il était un ardent défenseur de la Francophonie apprécié de tous les membres du comité, ici comme en France.
Au nom de tous les membres du Nouveau Parti démocratique, je souhaite à M. Prud'homme une belle retraite, une retraite...
L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
La condition féminine
Monsieur le Président, mettre fin à la violence contre les femmes est la responsabilité de tous les gouvernements, de la société civile et d'autres partenaires. Notre gouvernement travaille fort pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes ici et à l'étranger.
Il est important de se rendre compte que la violence faite aux femmes prend plusieurs formes. Il est surtout important de briser le silence pour que cette violence cesse enfin.
C'est pourquoi notre gouvernement met en place certains projets de loi, afin que les criminels paient pour leurs fautes, et non le contraire.
Prenons un instant et souvenons-nous de toutes celles qui ont perdu la vie et de toutes celles qui ont perdu confiance en elles, et donnons-nous le pouvoir de changer les choses une fois pour toutes.
La condition féminine
Monsieur le Président, en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, pensons à toutes nos soeurs autochtones dont plus de 500 sont disparues ou ont été assassinées sans qu'aucune enquête ne soit instituée.
Pensons aussi à nos 14 soeurs de l'École Polytechnique de Montréal qui ont été assassinées par un fusil de chasse. Plusieurs personnes viennent d'insulter les familles de ces femmes en votant pour le projet de loi C-391, qui vise à soustraire ces armes du Registre canadien des armes à feu. Ces femmes n'ont été assassinées que parce qu'elles étaient des femmes.
Pensons à toutes nos soeurs dont les corps sont utilisés, bafoués, violés et violentés, et qui servent d'armes de guerre dans des conflits qui perdurent.
Il faut agir maintenant. Arrêtons de discuter, de chercher, d'évaluer. Agissons. Le gouvernement doit s'ouvrir les yeux et le coeur, et mettre fin à son laisser-faire. Donnons-nous maintenant les moyens pour que la violence faite aux femmes devienne chose du passé.
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui marque la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le premier de 16 jours de solidarité.
[Traduction]
La santé sexuelle et la sécurité des femmes sont des éléments clés de la prévention de la violence faite aux femmes. Récemment, en Éthiopie, j'ai été témoin de l'excellent travail effectué par des organisations comme la Fédération internationale pour le planning familial dans le but d'éduquer les femmes, les jeunes filles et les jeunes garçons en ce qui concerne les relations et le respect de soi.
[Français]
En 1994 et aussi en 2009, le Canada s'est engagé dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Cependant, 15 ans plus tard, 500 000 femmes meurent chaque année partout au monde à cause du manque d'action à l'échelle internationale.
En tant que présidente de l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement, j'invite tous les députés de cette Chambre à tenir cette promesse en appuyant financièrement les organisations au Canada et dans le monde qui travaillent à éduquer cette génération et la prochaine sur l'importance du respect et la prévention de la violence contre leurs mères, leurs soeurs, leurs femmes ou leurs filles.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, les 16 jours d'activisme visant à mettre fin à la violence faite aux femmes commencent aujourd'hui, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et se terminent le 10 décembre, Journée des droits de l'homme.
Le 6 décembre est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Cette année marque le 20e anniversaire de la journée où 14 jeunes femmes ont été tuées à l'École polytechnique de Montréal.
L'élimination de la violence faite aux femmes est la responsabilité de tous les ordres de gouvernement, y compris de la police, du système judiciaire, de la société civile et d'autres intervenants.
Notre gouvernement travaille avec diligence pour mettre fin à la violence faite aux femmes tant au pays qu'à l'étranger. Le Canada participe à la campagne du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme visant à dire non à la violence faite aux femmes, et notre gouvernement a adopté un certain nombre de réformes judiciaires visant à protéger nos citoyens les plus vulnérables.
Pendant que nous prenons le temps de souligner l'activisme visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, il est important de se rappeler que la violence a plusieurs visages et que tous les Canadiens ont la responsabilité de prendre position contre la violence.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Scott Armstrong, député de la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Présentation d'un député
Scott Armstrong, député de la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, est présenté par le très hon. Stephen Harper et l'hon. Peter Mackay.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Fin Donnelly, député de la circonscription de New Westminster—Coquitlam.
Présentation d'un député
Fin Donnelly, député de la circonscription de New Westminster—Coquitlam, est présenté par l'hon. Jack Layton et M. Yvon Godin.
[Français]
Nouveau député
Présentation de député
M. Bernard Généreux, député de la circonscription électorale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, est présenté par le très honorable Stephen Harper et l'honorable Christian Paradis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les rapports sur la torture se sont rendus au ministre des Affaires étrangères et au conseiller à la sécurité nationale du premier ministre. Pendant 18 mois, les conservateurs n'ont pas agi. Ils ont plutôt tenté de dissimuler l'information. L'heure de vérité est arrivée.
Quand le premier ministre remettra-t-il ces preuves au Parlement? Quand dira-t-il la vérité?
Monsieur le Président, d'abord, ces rapports ne sont pas des preuves d'abus. Au contraire, ce sont des évaluations du système des prisons en Afghanistan par des preuves et des observations indirectes. Quand nos diplomates et nos soldats ont reçu des preuves crédibles de cas d'abus, nos diplomates et nos soldats ont agi dans ces cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, des rapports faisant état de torture sont parvenus au ministre des Affaires étrangères et au conseiller en matière de sécurité nationale du premier ministre.
Pendant 18 mois, le gouvernement savait qu'on avait recours à la torture dans les prisons afghanes. Pendant 18 mois, il n'a mené aucune enquête. Pendant 18 mois, il n'a rien fait pour faire cesser cette pratique, et il cherche à tout dissimuler depuis ce temps. Pourquoi?
Monsieur le Président, au contraire, les rapports dont parle le député ne sont pas des preuves crédibles de torture de prisonniers transférés par les Canadiens, ce qui a d'ailleurs été admis. Ce sont simplement des évaluations du système carcéral afghan fondées sur de l'information de deuxième et de troisième main.
Chaque fois que les fonctionnaires ou les soldats canadiens ont reçu des rapports crédibles faisant étant de mauvais traitements, ils ont agi. Au cours de cette période, on a travaillé sans relâche pour améliorer les modalités de transfert des prisonniers, ce qui a conduit finalement à la signature d'un nouvel accord détaillé il y a plus de deux ans et demi.
Monsieur le Président, entre janvier 2006 et mai 2007, le gouvernement savait qu'on avait recours à la torture dans les prisons afghanes. Il savait qu'il transférait des Afghans dans ces prisons, mais le premier ministre soutient qu'aucun prisonnier transféré par les Canadiens n'a été torturé.
Comment peut-il être aussi catégorique quand le gouvernement n'a mené aucune enquête sur cette affaire pendant 18 mois? Quel genre de gouvernement du Canada ne fait rien pour empêcher la torture?
Monsieur le Président, je répète que, au contraire, les fonctionnaires et les soldats canadiens ont toujours agi lorsqu'ils avaient des preuves crédibles de mauvais traitements. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute.
Dès notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a commencé à améliorer les modalités mises en place par le gouvernement libéral qui a lancé cette mission en 2002. Ces modalités ont fini par être complètement réécrites au début de 2007.
Ce sont les faits. C'est on ne peut plus clair. On n'a aucune raison de tenir de tels propos diffamatoires à l'endroit des soldats et des fonctionnaires canadiens sans avoir de preuves.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale affirme à tort qu'il n'y a pas la moindre ombre de preuve de torture de détenus afghans, pourtant, la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan rapporte qu'au moins 98,5 p. 100 des victimes interviewées ont été torturées.
Le ministre affirme à tort que le témoignage de M. Colvin n'est pas crédible, même s'il est corroboré par des rapports de la commission, des Nations Unies et du ministère des Affaires étrangères lui-même pendant la période visée. Le véritable problème, c'est qu'il n'y a pas la moindre ombre de crédibilité dans la position du gouvernement.
Est-ce que le gouvernement divulguera les documents nécessaires à la recherche de la vérité ou continuera-t-il de faire obstruction à la justice et à la vérité?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déclaré à plusieurs reprises, nous collaborons pour ce qui est des documents. Nous collaborons avec le comité qui examine la situation.
Pour ce qui est des éléments de preuve, le député fait référence aux conditions générales dans les prisons afghanes. Ce qui nous occupe et ce dont nous sommes responsables, ce sont les prisonniers transférés par les Forces canadiennes. C'est ce qui se retrouve au coeur de la question.
Nous sommes tous préoccupés par les conditions dans les prisons afghanes, et c'est pourquoi nous investissons dans les droits de la personne et dans l'amélioration de la situation en Afghanistan. C'est ce que nous faisons depuis 2006.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend faussement qu'il est pour la responsabilisation et la protection des dénonciateurs, mais il pratique la politique des trois D: démentir l'évidence, dénigrer les témoins et dissimuler la vérité.
Le gouvernement créera-t-il une commission d'enquête indépendante afin que l'on puisse braquer les projecteurs sur ce gouvernement qui refuse de rendre des comptes, et qui intimide les dénonciateurs, empêche les témoins de se faire entendre et fait obstruction à la justice?
Nous collaborons, monsieur le Président. Nous investissons beaucoup dans l'amélioration de la situation des droits de la personne. Nous investissons dans la formation des responsables des prisons et de la justice ainsi que des policiers en Afghanistan.
En arrivant au pouvoir, nous avons amélioré l'entente sur les transferts de sorte que nous puissions envoyer plus de personnes vérifier la situation dans les prisons où ont été transférés les prisonniers dont nous étions responsables. Nous avons pris des mesures importantes.
La réalité, c'est que nous avons hérité de la mauvaise situation laissée par le gouvernement du député. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons agi.
[Français]
Monsieur le Président, un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères a confirmé les propos de Richard Colvin. Il y a donc une accumulation de témoignages qui vont tous dans le même sens: le gouvernement savait pertinemment, dès l'automne 2006, qu'il y avait des risques de torture lorsqu'il transférait des prisonniers aux mains des autorités afghanes. Il a quand même décidé de fermer les yeux.
Est-ce parce que le premier ministre n'a pas voulu prendre ses responsabilités au sujet des prisonniers afghans qu'il s'obstine à ne pas rendre publics les documents concernant toute cette affaire?
Monsieur le Président, encore une fois, quand il y a eu des preuves crédibles de cas d'abus dans les prisons afghanes envers des prisonniers détenus par les Canadiens, le gouvernement, les soldats, les Forces canadiennes et le ministère des Affaires étrangères ont réagi.
Enfin, on a conclu une toute nouvelle entente sur cette affaire il y a plus de deux ans et demi.
Monsieur le Président, si tant est que cela soit vrai, pourquoi ne rend-il pas publics les documents? Cela prouverait sa version.
Selon une autre source gouvernementale, une rencontre a eu lieu en décembre 2006 au Bureau du Conseil privé concernant l'implication du gouverneur de Kandahar dans le dossier des prisonniers afghans torturés. Puisque le premier ministre aime tout contrôler, il a forcément dû être informé de la tenue d'une telle rencontre dans les bureaux de son propre ministère.
Le premier ministre peut-il indiquer si une telle rencontre a eu lieu au Bureau du Conseil privé?
Monsieur le Président, ce gouvernement a émis des milliers de pages de documents au sujet de cette affaire. D'autres bureaucrates désirent témoigner devant le comité parlementaire. Si le chef du Bloc et les partis d'opposition veulent vraiment entendre les faits, ils peuvent écouter ces témoins.
Monsieur le Président, tous les partis doivent avoir accès aux documents concernant le traitement des prisonniers afghans. C'est un principe de justice élémentaire. Le Bureau du premier ministre, le Conseil privé, les généraux et M. Mulroney ont tous accès à ces documents, y compris ceux signés par Richard Colvin, mais pas l'opposition. Ce gouvernement tente de retenir l'information pour cacher qu'il n'a pas pris ses responsabilités en matière de torture, c'est aussi simple que cela.
Le gouvernement rendra-t-il publics tous les documents afin que l'opposition et le public puissent enfin connaître toute la vérité?
Monsieur le Président, c'est faux, ce n'est pas correct. Le gouvernement a coopéré en fournissant tous les efforts nécessaires. Il a entendu les témoins et étudié les situations sur le territoire afghan.
[Traduction]
Nous avons fait preuve de coopération en participant à des enquêtes indépendantes. Nous collaborons avec le comité parlementaire. Nous permettons à des témoins de présenter leurs témoignages à cet égard. Des généraux comparaîtront devant le comité aujourd'hui et d'autres responsables du ministère des Affaires étrangère s'exprimeront sur le sujet.
Cette question fera l'objet d'un examen approfondi, comme c'est le cas tous les jours.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre dit est vrai, mais la seule chose qu'il ne dit pas, c'est que l'on a besoin des documents pour savoir si tout est vrai dans cette affaire. C'est ce qu'on lui demande.
Aujourd'hui, un haut fonctionnaire a confirmé au journal Le Devoir le témoignage de Richard Colvin quant à la censure appliquée par David Mulroney. Si les allégations de torture n'étaient pas complètement fondées, le gouvernement exigeait qu'elles n'apparaissent pas dans le rapport écrit.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il tenté de museler les diplomates sur le terrain, si ce n'est pour cacher son incapacité à assumer ses responsabilités en vertu des conventions internationales?
Monsieur le Président, ce n'est pas correct, on a continué de coopérer dans cette affaire.
[Traduction]
De fait, nous avons encouragé les gens à témoigner. Comme de nombreux Canadiens, je pense, nous avons hâte d'entendre David Mulroney, qui était en mesure, en tant que haut fonctionnaire, d'évaluer la situation en Afghanistan à l'époque.
Nous recueillerons le témoignage de généraux et d'autres personnes qui participaient aux efforts extraordinaires que le Canada déployait à l'époque pour améliorer la situation des droits de la personne en Afghanistan, pour investir dans le système pénitentiaire afghan, pour former les responsables et pour s'assurer que les prisonniers dont le Canada était responsable et qui étaient transférés aux Afghans étaient bien traités.
Ce sont les prodigieux efforts que notre pays a déployés. Nous pouvons en être fiers.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le YWCA a lancé sa campagne annuelle des Roses qui a pour objet d'inciter le gouvernement à s'assurer que les femmes peuvent trouver refuge dans des foyers prévus à cette fin et qu'elles ne sont pas obligées de choisir entre la pauvreté et la violence.
Chaque année au Canada, plus de 100 000 femmes et enfants doivent se réfugier dans de tels foyers, et les femmes autochtones sont les plus nombreuses à se trouver dans cette situation.
Le premier ministre va-t-il finir pas admettre qu'avec 500 femmes autochtones portées disparues, le Canada est aux prises avec un problème urgent en matière de sécurité publique?
Monsieur le Président, de toute évidence, la violence à l'égard de tout citoyen canadien, la violence à l'égard des femmes, est inacceptable dans notre société. Nous sommes tous préoccupés par le niveau de violence à l'égard des personnes sans défense, y compris les femmes.
C'est pourquoi notre gouvernement a fait de la réforme du système de justice pénale une de ses priorités, afin de protéger les citoyens canadiens innocents et respectueux de la loi.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, pendant que nous attendons les documents concernant la situation des prisonniers en Afghanistan, le gouvernement devrait arrêter de faire tout ce qu'il peut pour cacher la vérité, et commencer simplement à dire la vérité.
Maintenant que nous savons que des courriels ont été envoyés directement au ministre des Affaires étrangères, que la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan a confirmé 400 cas de torture et que nos forces ont dû arrêter le transfert de prisonniers beaucoup plus souvent que ce que le gouvernement a bien voulu admettre, le premier ministre acceptera-t-il de mettre la partisanerie de côté et de lancer une enquête publique concernant cette situation?
Monsieur le Président, les faits sont on ne peut plus clairs. Le gouvernement du Canada, le ministère des Affaires étrangères et les Forces canadiennes ont toujours pris ces questions au sérieux. Chaque fois qu'ils disposaient de preuves crédibles, ils ont pris les mesures appropriées. Ils ont notamment révisé toutes les modalités de transfert il y a deux ans et demie, et mis en place toute une série de mécanismes pour améliorer la surveillance et la situation dans le système carcéral afghan.
Si l'opposition veut vraiment mener une enquête non partisane, elle entendra tous les témoins qui se présenteront et n'essaiera pas de censurer leur témoignage.
[Français]
Monsieur le Président, Le Devoir rapporte le cas d'un autre haut fonctionnaire qui affirme que le témoignage de M. Colvin démontre que le gouvernement n'a pas agi, préférant fermer les yeux devant les cas de torture.
Le rapport d'un fonctionnaire, Nicholas Gosselin, daté de novembre 2007, parle d'un prisonnier transféré par le Canada, visité en prison, portant des marques visibles. Il y avait des preuves tangibles: des instruments de torture laissés sur place.
Le premier ministre va-t-il continuer longtemps de nier que la torture existe?
Monsieur le Président, quand il y a des preuves crédibles de cas d'abus, les fonctionnaires du gouvernement du Canada ont toujours réagi de façon responsable. Si l'opposition veut vraiment entendre les témoignages de hauts fonctionnaires, il y a de telles personnes qui veulent témoigner et j'encourage l'opposition à les écouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d'apprendre que M. Colvin a avisé les membres du comité qu'il ne pourra pas remettre au comité les documents qu'il avait promis de lui fournir. Les avocats du ministère de la Justice lui ont demandé, par l'intermédiaire de son employeur, le ministère des Affaires étrangères, de ne pas dévoiler ces documents aux membres du comité.
Comment le ministre peut-il se lever à la Chambre pour dénoncer avec autant de ferveur ceux qui censurent et qui imposent des restrictions, alors qu'il est absolument clair que le seul parti à la Chambre qui limite le dépôt de preuves au comité et à la Chambre des communes est le Parti conservateur du Canada, le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, malgré la vertueuse indignation du député, nous avons coopéré pour la bonne marche de l'enquête parlementaire. Nous avons remis des documents pertinents. Nous avons aussi coopéré dans le cadre d'autres enquêtes indépendantes et impartiales.
Le député n'a pas le monopole de la vertu. Nous collaborons sur cette question et nous continuerons à le faire. Le député peut feindre l'indignation. Il s'agit d'un exercice public. Nous entendons des témoins. Fait intéressant, David Mulroney est prêt à témoigner, mais le député et son parti ne semblent pas si pressés de l'entendre.
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement n'est pas disposé à diffuser les documents qui nous permettront de faire notre travail. C'est de cela qu'il est question.
En outre, le directeur général du groupe de travail sur l'Afghanistan au MAECI a déclaré ceci sur la manière dont cette équipe fait son travail: « Nous ne faisons pas enquête sur ces allégations. Nous en prenons note, tout simplement. » Il a dit ensuite que cette information, une fois consignée, était transmise au gouvernement de l'Afghanistan.
Comment les conservateurs peuvent-ils espérer vérifier la véracité des allégations s'ils réagissent aussi passivement à de telles informations?
Monsieur le Président, quand les représentants des Affaires étrangères et du ministère de la Défense nationale ont été saisis d'allégations crédibles, ils ont réagi. Nous avons commencé à prendre des mesures il y a deux ans et demi. Nous avons commencé par nettoyer les dégâts laissés par le parti d'en face. Ainsi, nous avons révisé l'entente de transfert et pris des dispositions pour pouvoir visiter les prisons plus souvent et assurer la formation du personnel des prisons.
Ce qui est intéressant, quand nous entendons ces allégations partisanes, c'est de voir que le Parti libéral mène actuellement une campagne de financement en tablant sur toute la question du transfert des talibans. Il essaie de faire peur aux Canadiens et de dénigrer nos militaires qui accomplissent un important travail en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, au début de 2006, le ministre des Affaires étrangères, qui est maintenant ministre de la Défense nationale, a reçu un rapport sur les droits humains en Afghanistan. Quand ce rapport a été rendu public, fortement censuré, on y lisait ceci: « l'armée, les services secrets et la police ont été accusés de [...] torture. » On ne peut qu'imaginer ce qui a été tenu secret.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a attendu 18 mois pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre et moi l'avons souvent répété, nous avons agi. Nous avons agi il y a deux ans. Nous avons agi quand nous avons obtenu des preuves crédibles et tangibles liées au transfert des prisonniers capturés par les Forces canadiennes.
Ce sont des questions très intéressantes sur l'Afghanistan qui devraient nous préoccuper, mais il ne s'agit que d'allégations et d'observations générales. Il s'agit de rapports sur la situation générale dans les prisons afghanes.
Nous avons agi quand nous avons eu des preuves crédibles entre les mains. Nous continuons de nous employer à améliorer la situation en Afghanistan. Nous pouvons être fiers de nos diplomates et de nos soldats qui font le travail sur le terrain.
Monsieur le Président, le 5 mars 2007, un rapport des Nations Unies indiquait que, dans un grand nombre de cas, la torture avait été utilisée pour obtenir des confessions forcées. Ces enquêtes ont été menées conjointement par la Commission afghane indépendante des droits de la personne et l'ONU.
Le ministre a-t-il communiqué avec qui que ce soit à l'ONU? A-t-il téléphoné à Louise Arbour ou a-t-il choisi de se fermer les yeux et de ne rien faire pendant plus d'un an?
Non, monsieur le Président, nous avons fait plus que lire des rapports et passer des coups de fil. Nous avons travaillé avec nos agents sur le terrain pour améliorer l'entente sur le transfert des prisonniers. Nous avons parlé à nos diplomates en Afghanistan pour veiller à ce que l'entente soit renforcée.
Nous avons mis en oeuvre des programmes de formation des responsables de l'administration pénitentiaire. Nous avons veillé à ce que les Canadiens puissent suivre le transfert des prisonniers en ayant accès aux prisons. Nous avons investi dans les installations de détention des prisonniers.
Nous avons posé des gestes concrets. Nous ne nous sommes pas contentés de passer des coups de fil, de lire des rapports et de pontifier sur ce que nous pourrions faire. Nous avons agi et nous sommes fiers de ce que nous avons accompli dans ce dossier.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, la Chambre a adopté hier une motion très claire du Bloc québécois sur les objectifs que le Canada devrait défendre à Copenhague. Une majorité de parlementaires réclament que le Canada soit porteur d'un plan ambitieux permettant de limiter le réchauffement planétaire. On sait déjà que le ministre de l’Environnement n'entend pas défendre les positions du Québec ni celles de la Chambre.
Alors, la question est simple. Est-ce que la seule position qui reste au ministre, c'est de défendre les intérêts de Calgary et des pétrolières dont l'objectif ultime est de faire dérailler Copenhague?
Monsieur le Président, dans les nouvelles d'aujourd'hui, il est question des cibles américaines, et notre position est très claire à ce sujet: nous allons harmoniser nos cibles avec celles des États-Unis en ce qui concerne le système de réglementation et du système nord-américain d'échange des émissions.
C'est très clair. Aujourd'hui, le président Obama cible une réduction de 17 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 2005, alors que le gouvernement du Canada cible une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020 par rapport au niveau de 2006. C'est presque identique. Le Bloc devrait appuyer notre...
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, hier, j'entendais le ministre parler presque au nom du Québec. Comment le ministre peut-il avoir la prétention de parler au nom du Québec à Copenhague quand on sait que la position avancée par le Québec s'oppose diamétralement à celle du ministre et de son gouvernement? Ce dernier préfère plutôt défendre les pétrolières et travailler à bafouer les intérêts économiques et environnementaux du Québec.
On n'a pas un gouvernement proenvironnement, on a un gouvernement propétrolières. C'est ça...
L'honorable ministre de l’Environnement a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Comme nous l'avons dit, notre gouvernement harmonisera ses cibles avec celles des États-Unis, comme le président l'a annoncé aujourd'hui.
Le Canada va continuer d'attacher les mêmes prérequis à ses cibles, tels que des diminutions importantes dans les pays aux économies émergentes comme la Chine et l'Inde, ainsi que l'introduction et l'adoption d'importantes législations concernant l'énergie et l'environnement aux États-Unis et au Canada.
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, la Monnaie royale a perdu la trace de quantités importantes d'or et d'argent. Plus de 15 millions de dollars de métaux précieux se seraient volatilisés en 2008.
La firme Deloitte & Touche dit que ce n'est pas une erreur comptable. La GRC confirme qu'il ne s'agit pas d'un vol. Plus on enquête, plus le mystère s'épaissit!
Est-ce que le ministre peut nous dire où est passé l'or de la Monnaie royale canadienne un an après que l'on ait constaté sa disparition?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'examen externe qui est mené depuis un certain temps a rendu compte de l'or de la Monnaie royale qui manquerait ou qui aurait disparu. La question est actuellement entre les mains de la vérificatrice générale, qui doit valider les chiffres.
[Français]
Monsieur le Président, le moins que l'on puisse dire, c'est que le ministre ne semble pas pressé de retrouver son or.
Déjà en juin, Deloitte & Touche recommandait à la Monnaie royale canadienne d'entreprendre une révision de ses processus techniques afin de s'assurer que l'or n'était tout simplement pas jeté aux égouts au cours du processus de raffinement.
Est-ce que le ministre peut nous dire si cette piste s'est avérée fructueuse?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, sur la question de la torture en Afghanistan, il ne s'agit plus de savoir qui a appris quoi et quand il l'a appris. Les faits démontrent clairement que le gouvernement a continué de transférer les prisonniers malgré le risque de torture. Ce ne sont pas les troupes canadiennes sur le terrain qui sont en cause, mais bien les conservateurs, à Ottawa, et leur manquement aux obligations légales du Canada concernant la torture.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il ignore et néglige ses obligations légales concernant la torture en vertu du droit canadien et du droit international? Pourquoi ne s'est-il pas acquitté de ses obligations?
Monsieur le Président, dès que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Défense nationale ont eu en main des allégations crédibles, nous avons agi. Nous avons agi concrètement et sans tarder. Nous avons investi 132 millions de dollars dans le système carcéral, le système de justice afghan. Nous avons amélioré l'accord de transfert des prisonniers que nous avait légué le gouvernement du député. Nous nous sommes assurés que des Canadiens allaient pouvoir observer les prisonniers après le transfert. C'était une amélioration substantielle par rapport à la situation dont nous avions hérité.
Ce sont des choses dont les Canadiens peuvent être fiers. Nous avons accordé la priorité aux droits de la personne. Nous veillons toujours à agir dans l'intérêt de notre pays. Nous pouvons être très fiers des diplomates, des soldats et des travailleurs humanitaires qui continuent de faire leur travail important en Afghanistan aujourd'hui.
Monsieur le Président, aucun tribunal au monde n'accepterait qu'on plaide l'ignorance ou l'aveuglement volontaire pour se disculper.
Le gouvernement disposait d'information abondante et incontestable sur le risque de torture dans les prisons afghanes. En restant les bras croisés, il a mis en danger les troupes canadiennes sur le terrain. Il a fait du tort à la réputation du Canada en tant que grand défenseur des valeurs morales dans le monde.
Pourquoi le premier ministre et ses ministres ont-ils fait l'autruche? Pourquoi ont-ils violé le droit international et refusé de protéger les troupes canadiennes?
Monsieur le Président, aucun tribunal n'accepterait comme preuve le témoignage d'une personne invoquant des rapports truffés d'information relayée par deux ou trois intermédiaires et de ouï-dire issus des talibans.
Pour ce qui est du moment où j'ai été informé, comme je l'ai déjà dit, on m'a fait un compte rendu d'une visite des lieux par des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères en juin 2007, après l'entrée en vigueur de l'accord amélioré. Comme nous l'avons déjà dit, un sous-ministre m'a alors fourni de l'information provenant de sources sur le terrain, en Afghanistan, ainsi que de l'information sur la visite des lieux qui provenait de Mme Bloodworth et de M. Colvin. C'était en juin 2007, après l'entrée en vigueur de l'accord amélioré.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, il y a 10 jours, le premier ministre promettait de participer à la conférence de Copenhague à condition que d'autres chefs d'État confirment d'abord leur présence. Eh bien, 65 d'entre eux l'ont fait. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Japon, la Suède, l'Espagne, l'Australie, le Brésil, tous seront de la partie. Non seulement le président Obama y va-t-il, mais ses secrétaires de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Énergie et du Commerce y seront aussi.
Maintenant que tous les autres ont fait les premiers pas, le premier ministre sera-t-il à la conférence de Copenhague?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours été clair. Si une rencontre de tous les principaux dirigeants concernant les changements climatiques a lieu, bien sûr que j'y assisterai.
Je signale en passant que le président Obama n'a pas confirmé sa participation à la réunion qui aura lieu à Copenhague. J'ai même discuté de la question directement avec lui.
Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis a élaboré en moins d'un an un plan d'ensemble de 1 428 pages concernant les changements climatiques.
La Maison-Blanche a annoncé aujourd'hui que, à Copenhague, les États-Unis feront connaître leurs technologies, leurs investissements et leur savoir-faire en vue d'assurer un leadership national et mondial pendant la transition vers une économie axée sur l'énergie propre.
Pourquoi les conservateurs ont-ils délaissé l'efficacité énergétique, les énergies de remplacement et la création d'emplois dans le secteur de l'énergie propre? Comment se fait-il que, quatre années et trois ministres plus tard, non seulement nous brillerons par notre absence à Copenhague, mais arriverons à la table de négociations les mains vides?
Monsieur le Président, voyons un peu ce que la Maison-Blanche vient d'annoncer.
Le président des États-Unis a fait savoir aujourd'hui que les objectifs conditionnels qui seront proposés à Copenhague sont pratiquement identiques à ceux que son gouvernement a proposés.
J'aimerais poser une question au député libéral. Hier, son parti et lui ont voté en faveur d'objectifs européens qui auraient pour effet d'isoler notre pays et de nuire à notre économie sans pour autant donner de résultats pour l'environnement. Il avait pourtant déjà dit qu'ils ne feraient jamais une chose pareille. Peut-il s'expliquer?
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le dixième anniversaire de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Cette journée marque également le début de 16 jours d'activités pour protester contre la violence sexiste. Le Canada s'est joint à la campagne « Dites NON – Tous UNiS pour mettre fin à la violence contre les femmes » de l'UNIFEM, et nous avons également endossé la déclaration d'Iqaluit, qui reconnaît la nécessité d'une action soutenue et coordonnée pour réduire la violence sexuelle contre les femmes autochtones.
La ministre d'État pourrait-elle informer la Chambre de ce que les Canadiens peuvent faire pour mettre fin à la violence contre les femmes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Sarnia—Lambton du travail qu'elle fait pour mettre un terme à la violence contre les femmes.
L'un des principaux objectifs de Condition féminine Canada est de mettre fin à la violence contre les femmes. En fait, nous appuyons partout au pays des centaines de projets pour contrer les nombreuses formes de violence exercées contre les femmes et les enfants.
Nous avons également pris plusieurs mesures. Nous avons présenté et fait adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Nous avons fait d'importants investissements dans les services de police. Nous subventionnons l'organisme Soeurs par l'esprit. Plus récemment, nous avons présenté le projet de loi C-42 pour mettre fin à la détention à domicile et aux peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas de crimes sexuels violents. Nous espérons obtenir l'appui de l'opposition.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a dit qu'elle n'utiliserait pas un lit d'enfant à côté abaissable dans sa propre famille. Ce n'est qu'hier qu'elle a informé les Canadiens des dangers de ce produit.
Voici les faits. Sur une période de plusieurs années, ces lits ont causé 43 incidents au Canada, dont trois où le bébé est resté coincé. Le gouvernement ne s'est pas penché sur la question avant le 20 août, date à laquelle les États-Unis l'ont informé des dangers de ce produit. Le gouvernement n'a même pas jugé bon de demander un rappel volontaire avant le 8 octobre. Ce n'est qu'hier qu'il a publié un avis à l'intention des Canadiens et qu'il a demandé un rappel volontaire.
Que se serait-il produit si les Américains n'étaient pas intervenus? Pourquoi la ministre n'a-t-elle rien dit aux parents et aux enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas le pouvoir d'ordonner les rappels de produits.
Nous avons présenté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, le projet de loi C-6. Lorsque cette mesure sera adoptée, elle nous donnera les outils dont nous avons besoin pour protéger les enfants canadiens.
Je crois savoir que les sénateurs libéraux veulent retarder encore davantage l'étude de ce projet de loi en reportant l'étude article par article qui est prévue pour demain matin. Je continue de presser les sénateurs libéraux de cesser de retarder l'adoption de ces mesures de sécurité importantes qui protégeront les Canadiens et leurs enfants.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons aussi que le projet de loi C-6 soit adopté et nous voulons également des rappels qui soient obligatoires. Quoi qu'il en soit, le gouvernement aurait pu demander des rappels volontaires, à tout le moins en août, lorsque les Américains l'ont informé des dangers de ce produit.
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement n'exerce-t-il pas les pouvoirs dont il dispose actuellement? Qu'en est-il du suivi des plaintes? Quels produits ont été soumis à des tests? Pourquoi n'a-t-on pas publié des mises en garde? Pourquoi n'a-t-on pas mis les parents en garde? Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que le gouvernement prend les devants pour les protéger en vertu d'une nouvelle loi alors qu'il échoue lamentablement à le faire en vertu de la loi en vigueur?
Monsieur le Président, nous avons présenté le projet de loi C-6 afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des Canadiens. Nous savons que la loi actuelle existe depuis plus de 40 ans. Elle est dépassée. Nous encourageons donc les sénateurs libéraux à cesser de retarder l'adoption de ce projet de loi, de manière à ce que nous puissions assurer la sécurité et protéger la santé des Canadiens.
J'ai été informée des dangers de ce produit hier, et nous avons tout de suite publié une mise en garde afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des Canadiens. La loi actuelle ne nous autorise pas à ordonner des rappels. Elle nous permet seulement de demander des rappels volontaires. Nous comptons sur la collaboration de l'industrie pour émettre des rappels volontaires. Nous continuerons de presser les sénateurs du Parti libéral d'adopter...
[Français]
Les Jeux olympiques d'hiver de Vancouver
Monsieur le Président, à 80 jours du début des Jeux olympiques de Vancouver, le français semble toujours n'être qu'une langue étrangère parmi tant d'autres pour le gouvernement fédéral et le comité organisateur des Jeux. L'indifférence et la mauvaise foi des autorités touchent tous les aspects des jeux: du spectacle annonçant le début du décompte olympique en passant par le centre d'information touristique où l'on trouve pourtant des dépliants bilingues, anglais-mandarin. Le français est absent.
Comment le ministre responsable des langues officielles peut-il accepter un tel mépris envers le français?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Il faut regarder les faits sur le terrain.
Notre gouvernement a consacré l'argent nécessaire afin de s'assurer que les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 vont être complètement respectueux des deux langues officielles du Canada. On aura des affiches permanentes sur tous les sites. On aura des artistes francophones sur le terrain. Les langues officielles ont été bien respectées.
Les Jeux olympiques de 1988 ont représenté une grande amélioration par rapport à ceux de 1976. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 représenteront une grande amélioration par rapport à ceux de 1988. Nous tenons nos promesses en ce qui a trait aux langues officielles.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, qui entretient le mythe du bilinguisme institutionnel, est mal placé pour faire la leçon aux autorités locales. À l'Aéroport international de Vancouver, par exemple, les appels et l'enregistrement des passagers vers Montréal se font en anglais. Cette situation est dénoncée aujourd'hui par la Fédération des communautés francophones et acadienne.
Le ministre responsable des langues officielles pourrait-il au moins s'assurer du respect du français par le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, nous avons respecté notre promesse faite aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale. Durant celle-ci, nous avons dit que nous allions faire des investissements et protéger les deux langues officielles du Canada. Air Canada a des responsabilités, et c'est la responsabilité d'Air Canada de livrer la marchandise.
Nous avons consacré 1,1 milliard de dollars sur cinq ans pour protéger et bien célébrer les langues officielles du Canada. Voici ce qu'a dit Graham Fraser lui-même: « Les progrès qui ont été accomplis sont impressionnants à plusieurs niveaux ». Encore une fois, nous tenons nos promesses.
La condition féminine
Monsieur le Président, le député de Saskatoon—Wanuskewin a récemment émis des commentaires sur l'avortement qui insultent et dénigrent les femmes. Le député fait des affirmations qui sont médicalement inexactes pour hausser son programme idéologique moral.
La ministre de la Santé dénoncera-t-elle les croyances de son collègue au sujet du droit des femmes de choisir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à la députée que tous les députés à la Chambre sont libres d'exprimer leur opinion. Cela ne veut pas dire que le gouvernement partage cette opinion.
Monsieur le Président, on dirait que les muselières sont tombées. Les députés conservateurs parlent comme des extrémistes du Parti réformiste.
Les propos du député de Saskatoon—Wanuskewin sont totalement dégradants pour les femmes. Il a dit que « l'avortement augmente les risques de cancer du sein » et que l'avortement « est une idée des hommes pour que les femmes soient plus actives sexuellement ». Ses propos témoignent d'une attitude odieuse à l'égard des femmes.
Le ministre de la Justice va-t-il prendre la défense des femmes et dénoncer ces commentaires infâmes?
Monsieur le Président, je le répète, tous les députés à la Chambre sont libres d'exprimer leur opinion. Cela ne veut pas dire que le gouvernement partage cette opinion.
J'aimerais cependant souligner que notre gouvernement, sous le leadership du premier ministre, a investi des sommes considérables à Condition féminine Canada. Nous nous concentrons sur trois volets: la sécurité économique, la violence à l'égard des femmes et les femmes dans des rôles de direction.
De plus, jamais dans l'histoire du pays y a-t-il eu autant de femmes au Cabinet et autant d'argent investi à Condition féminine Canada, sans parler du nombre croissant d'organismes locaux qui peuvent maintenant recevoir du financement afin de venir en aide aux femmes les plus vulnérables de la société canadienne.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, j'ai passé plusieurs mois à parler à des aînés, à des étudiants, à des familles et à des propriétaires de petites entreprises. Leur message était clair. Ils nous demandaient de dire au gouvernement conservateur qu'ils ne voulaient pas de sa TVH. Comme tous les Canadiens, les Britanno-Colombiens tentent encore de se sortir de cette période économique difficile, mais cette mesure fiscale injuste augmentera les coûts de la vie.
Les habitants de la Colombie-Britannique en ont assez que le gouvernement tente de leur refiler la facture. Le gouvernement commencera-t-il à les écouter et annulera-t-il cette augmentation fiscale?
Monsieur le Président, laissez-moi être la première personne à féliciter le député pour son élection dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam.
Toutefois, avec tout le respect que je lui dois, je lui signale que, s'il voulait se joindre à un parti politique en faveur d'une réduction d'impôts pour les Canadiens, il aurait dû se joindre au Parti conservateur. C'est notre parti qui a promis, pendant la campagne électorale, de réduire la TPS, et il a tenu promesse. Nous avons promis de réduire l'impôt sur le revenu, et nous avons tenu promesse. Nous avons promis de réduire les taxes imposées aux étudiants, et nous avons tenu promesse. Nous avons promis d'aider les aînés en autorisant le fractionnement du revenu de pension, et nous avons tenu promesse.
Bien que je félicite mon collègue de sa victoire à l'élection partielle, je lui suggérerai de voter avec le Parti conservateur à la Chambre, s'il veut être conséquent.
La pêche au saumon
Monsieur le Président, espérons seulement que les promesses du gouvernement concernant le saumon sur la côte Ouest ne sont pas creuses.
Certes, acquiescer à la demande du NPD de tenir une enquête était un premier pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons cependant pas rester les bras croisés pendant les 20 prochains mois. Il faut régler les problèmes liés à la pisciculture, au pou et à la surpêche. Le gouvernement peut et doit agir afin d'atténuer les dommages causés à la pêche au saumon.
La ministre va-t-elle dire à la Chambre quelles mesures immédiates elle entend prendre, en plus de lancer une enquête, pour freiner le déclin du saumon de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous réjouissons vraiment qu'une enquête judiciaire soit lancée sur le saumon du Fraser et nous entendons y coopérer pleinement.
Nous savons combien le saumon est important pour la Colombie-Britannique et pour les Britanno-Colombiens. Il représente une partie très importante de leur économie. C'est pour cela que le premier ministre s'est engagé à ce que cette enquête judiciaire ait lieu.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, je suis fier de représenter les gens du comté de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui est parmi les plus francophones du Canada.
Comme partout au Québec, mes concitoyens s'attendent à ce que leur député défende et protège notre langue française.
Hier, les députés bloquistes siégeant au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ont refusé à un député conservateur son droit d'obtenir des documents en français.
Je sors d'une campagne électorale et je peux affirmer que les gens de mon comté n'accepteraient jamais cela.
Les actions du Bloc sont absolument inacceptables.
Est-ce que le ministre des Travaux publics peut nous...
Je regrette, mais le temps pour la question est expiré.
L'honorable ministre des Travaux publics a la parole.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son élection et pour sa belle victoire contre le Bloc.
En tant que francophone et nationaliste québécois, je suis inquiet que le Bloc ait refusé à un député unilingue francophone d'obtenir des documents dans sa propre langue en comité parlementaire. C'est inacceptable.
Est-ce ainsi que le Bloc prétend protéger le français?
Pour notre part, on va toujours se battre pour que les francophones soient servis en français dans toutes les instances fédérales. C'est un droit fondamental. Les Québécois et les francophones peuvent compter sur nous pour répondre à leurs attentes, et non sur le Bloc québécois.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, de deux choses l'une: soit le gouvernement ne fait aucun effort pour comprendre les difficultés qui sont le lot des Canadiens qui vivent dans la pauvreté, soit il improvise au fur et à mesure.
Hier, pendant la période des questions, la ministre des Ressources humaines a trompé la Chambre en laissant entendre que la pauvreté des enfants avait été réduite de moitié sous sa direction. C'est complètement faux. De tels commentaires ne font qu'ajouter aux propos insultants prononcés hier par le député de South Shore—St. Margaret's lorsqu'il s'en est pris aux chômeurs de Halifax.
La pauvreté n'est pas un problème dont Halifax a l'exclusivité. Au contraire, la pauvreté est un problème canadien. Pour changer les choses, la volonté politique est nécessaire. Quand donc le gouvernement cessera-t-il d'insulter ceux qui sont dans le besoin et commencera-t-il à travailler avec eux pour réduire la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, je vais expliquer à nouveau au député ce que je lui ai déjà expliqué hier. Il semble n'avoir rien compris. Depuis, il tient des propos diffamatoires et accusatoires, d'une façon tout à fait antiparlementaire.
Selon le rapport intitulé « Le revenu au Canada », publié en 2007 par Statistique Canada, le taux de faible revenu chez les enfants en 1996, pendant que les libéraux formaient le gouvernement, était de 18,4 p. 100. En 2007, deux ans après l'accession au pouvoir du gouvernement conservateur, il était de 9,5 p. 100.
Le député libéral doit retirer ses propos et présenter des excuses aux Canadiens de même qu'au Parti conservateur.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'un certain nombre de personnes.
Nous accueillons donc à la tribune les récipiendaires du Prix littéraire du Gouverneur général de 2009: Hervé Bouchard, Nicole Champeau, Kevin Loring, Jirina Marton, Julie Mazzieri, Hélène Monette, Janice Nadeau, Paule Noyart, Susan Ouriou, Caroline Pignat, Kate Pullinger, M.G. Vassanji et David Zieroth.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Nancy Heppner, ministre de l'Environnement de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais également attirer l'attention des députés sur la présence à notre tribune de Mary Simon, chef inuite nationale et présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, après la période des questions, j'ai présenté un recours au Règlement qui portait sur une réponse de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui avait à tort laissé entendre que, durant le mandat des conservateurs, la pauvreté avait été réduite de moitié. J'ai déclaré que cette réponse était un total mensonge.
Comme je connais le Règlement de la Chambre et que je respecte le Parlement, je sais que je n'aurais pas dû tenir ces propos. Je tiens à me rétracter et à présenter des excuses inconditionnelles à la ministre et à la Chambre.
Qui plus est, dans un esprit de conciliation, je suis également disposé à présenter le rapport de 2009 sur la pauvreté des enfants et des familles au Canada pour que, à l'avenir, la ministre puisse citer des données exactes.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce document
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'accepte les excuses du député d'en face.
Cependant, je trouve fort regrettable qu'un député puisse s'en prendre à un collègue et se contenter le lendemain, une fois le dégât fait, de simplement retirer ses paroles. J'estime que c'est inacceptable, particulièrement si on tient compte du fait que je vous ai aujourd'hui montré, monsieur le Président, ainsi qu'à la Chambre, que ce que j'avais dit était exact.
Monsieur le Président, la ministre a fait une comparaison entre les statistiques de 1996 et celles de 2009, ce qui est absolument frauduleux. Il faudrait faire une comparaison avec les statistiques de 2004 et celles de 2006.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les travaux des subsides
[Traduction]
Les anciens combattants
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des députés: D'accord.
Des députés: Non.
Le projet de loi C-36
Monsieur le Président, je présente cette motion au nom de mon collègue, le whip en chef du gouvernement. Il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si le résultat du vote par appel nominal sur l'amendement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel est négatif, le Président mettra immédiatement aux voix la question concernant la troisième lecture du projet de loi C-36 sans plus de débat ou d'amendement.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir appuyé la dernière motion. Conformément à l'alinéa 66(2)a) du Règlement, j'aimerais désigner le jeudi 26 novembre, c'est-à-dire demain, comme jour prévu pour poursuivre le débat sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires qui a été présenté le mercredi 17 juin 2009.
[Français]
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que cette Chambre souligne le 10e anniversaire de la proclamation par les Nations Unies du 25 novembre comme Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
L'honorable députée a proposé cette motion. Est-ce que l'honorable députée de Laval a le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais appel à l'indulgence de l'auteur de la motion pour entendre la motion une seconde fois.
[Français]
Avec plaisir, monsieur le Président.
Que cette Chambre souligne le 10e anniversaire de la proclamation par les Nations Unies du 25 novembre comme Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Je vais réessayer, monsieur le Président. Si la Chambre donne son consentement, je propose l’adoption du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté plus tôt aujourd'hui.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je voudrais déposer trois pétitions: une de Sainte-Sophie-de-Lévrard, une autre de Sainte-Marie-de-Blandford et une dernière de Sainte-Cécile-de-Lévrard.
Ces trois pétitions demandent que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux soit maintenu. Elles demandent également à la Société canadienne des postes de maintenir, de rehausser et d'améliorer les services postaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition demandant une commission d'enquête sur la sécurité aérienne. Cette pétition est signée par de nombreuses personnes de partout au pays et témoigne d'un réel désir que notre réseau de transport aérien observe dorénavant les plus hautes normes de sécurité, comme par le passé.
[Français]
Monsieur le Président, les dirigeants des municipalités de la circonscription de Berthier—Maskinongé sont inquiets quant à l'avenir de leurs bureaux de poste. En effet, en plus d'avoir reçu plusieurs résolutions de leur part exigeant le maintien des bureaux de poste, des pétitions signées par les citoyens et les citoyennes ont circulé dans Berthier—Maskinongé et m'ont été acheminées.
Ainsi, je dépose aujourd'hui des pétitions signées par plus de 1 800 citoyens et citoyennes des municipalités de Saint-Alexis-des-Monts, de Saint-Mathieu-du-Parc, de Maskinongé et de Yamachiche, afin de sensibiliser le gouvernement fédéral à leur volonté de conserver ce service essentiel.
À cet effet, les pétitionnaires exigent rien de plus que le gouvernement fédéral confirme sans ambiguïté que le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste sera maintenu et amélioré.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par plus de 300 électeurs, dont un grand nombre de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, et certains de l'autre extrémité de Toronto, plus précisément de Mississauga.
Les pétitionnaires s'inquiètent du coût et des répercussions du prix élevé de l'essence pour les Canadiens et pour l'économie, en général. Ils remarquent un grave manque de concurrence et de transparence dans le secteur de l'énergie, qui nuit à l'économie canadienne. Ils sont préoccupés par le prix de l'essence et par ses effets sur l'ensemble de l'économie, en période d'incertitude économique. Ils signalent au Parlement que de nombreux pays disposent d'un organisme de surveillance du marché de l'énergie et qu'une superpuissance énergétique comme le Canada devrait avoir un tel organisme.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'admettre enfin que le prix de l'essence nuit à l'économie canadienne. Ils demandent au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour rétablir le Bureau d'information sur le prix des produits pétroliers, qu'il a supprimé en 2006, en tant que service d'information sur le marché de l'énergie qui, comme l'Energy Information Agency des États-Unis, produirait des rapports toutes les semaines, notamment sur l'offre et la demande ainsi que le stockage d'énergie au Canada.
Ils lui demandent également de tenir des audiences dans le secteur de l'énergie afin de déterminer comment il peut encourager la concurrence et assurer la transparence sur le marché de l'énergie et d'éliminer l'article 96 de la Loi sur la concurrence, soit la disposition sur l'efficience d'un monopole comme justification.
Le saumon rouge du fleuve Fraser
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première demande instamment au gouvernement de lancer une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin de déterminer le pourquoi de la remontée désastreuse du saumon rouge cette année et de présenter un rapport public assorti de solutions obligatoires dans un délai de six mois.
Nous savons bien qu'une enquête judiciaire a déjà été réclamée, mais comme l'a fait remarquer le député de New Westminster—Coquitlam aujourd'hui, il faut passer à l'action d'ici les 20 prochains moins. Des milliers de personnes en Colombie-Britannique ont signé la pétition et, bien évidemment, les néo-démocrates réclament une enquête depuis très longtemps.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de créer une commission d'enquête, dirigée par un juge de cour supérieure, pour réaliser une révision judiciaire concernant la situation de la sécurité aérienne au Canada et la surveillance du gouvernement à l'égard de l'industrie aéronautique, suivie de révisions complémentaires à intervalles définis. Il a récemment été question de fatigue des pilotes dans les journaux et nous espérons donc que le gouvernement prendra les préoccupations des pétitionnaires très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect, je laisserai la place à la députée de Trois-Rivières. Des personnes l'attendent et elle a une réunion de comité à 15 h 30. Je prendrai la parole par la suite.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition de près de 5 000 signatures. La Table de concertation Abus auprès des aînés de la Mauricie s'est occupée de ce travail.
Ce qu'exige cette pétition, c'est l'amélioration des conditions du Supplément de revenu garanti, donc la pleine rétroactivité, l'augmentation de 110 $ par mois du supplément et six mois au conjoint survivant. Je les félicite de leur action.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première réclame du gouvernement du Canada qu'il augmente le nombre d'immigrants admis et qu'il réduise le nombre de travailleurs temporaires qui viennent au Canada. Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement à donner aux travailleurs temporaires des moyens de devenir des résidents permanents et à sévir à l'endroit de ceux qui font des profits faramineux en exploitant illégalement des travailleurs au statut précaire.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que plus de 200 000 travailleurs étrangers temporaires sont venus au Canada l'an dernier et qu'un nombre semblable de résidents se trouvent au Canada sans statut. Ces derniers travaillent souvent dans des domaines où les emplois ne sont pas de nature temporaire, comme l'aide familiale, l'hébergement et les métiers spécialisés.
Les pétitionnaires soulignent également que le Parlement a voté en faveur d'une motion du NPD visant à imposer un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers en attendant les résultats d'un examen complet du système d'immigration.
Monsieur le Président, la deuxième pétition réclame une enquête judiciaire. Les pétitionnaires sont préoccupés par la disparition de 9 millions de saumons sockeye pendant la migration de cet été vers le fleuve Fraser. Il s'agit du plus faible retour en 50 ans.
Ils soulignent que cette crise est du même ordre que l'effondrement des stocks de morue de l'Atlantique, qui a dévasté la côte Est. Ils font également remarquer que l'effondrement des stocks de morue était en partie attribuable au refus du gouvernement de tenir compte des données scientifiques.
Les pétitionnaires réclament donc des mesures immédiates. Il est vrai qu'une enquête a été annoncée, mais il faut qu'un rapport public contenant des solutions contraignantes soit présenté dans les six mois. Il faut agir maintenant.
La Loi sur les jeunes contrevenants
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui ont été victimes de crimes violents perpétrés par de jeunes contrevenants. Les pétitionnaires appuient la famille de Baden Willcocks, qui avait 15 ans lorsqu'il a été assassiné le 19 juin 2009.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter les modifications voulues à la Loi sur les jeunes contrevenants, pour le bien des familles des victimes dont la vie a été détruite à la suite de crimes violents commis par de jeunes contrevenants.
Le saumon rouge du fleuve Fraser
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par plusieurs centaines d'habitants de la côte de la Colombie-Britannique, de la vallée du Bas-Fraser, de Victoria, de Qualicum Beach et de Port Alberni, et même de l'île Quadra et de la Sunshine Coast. Ils joignent leurs voix aux milliers de Britanno-Colombiens qui font pression avec le NPD afin qu'une enquête judiciaire soit menée à propos du saumon rouge du fleuve Fraser.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, une enquête judiciaire a été lancée, mais ces pétitionnaires demandent que des mesures immédiates soient également prises en ce qui a trait à la pêche au saumon.
Au nom de ces nombreux habitants de la Colombie-Britannique, c'est avec plaisir que je me joins à bon nombre de mes collègues pour présenter ces centaines de signatures.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de plusieurs dizaines de citoyens de la petite communauté de Villebois, située au nord de mon comté. Cette pétition demande le maintien du bureau de poste, ce qui est excessivement important pour les citoyens. Si le bureau de poste ferme ses portes, les citoyens devront parcourir plus de 70 km par jour pour aller chercher leur courrier, ce qui signifie plus de 140 km par jour.
[Traduction]
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, la pétition que je présente demande l'adoption de la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada. Les signataires appuient le projet de loi C-310, qui prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Cette mesure s'inspire d'une loi en vigueur au sein de l'Union européenne. En fait, Air Canada applique déjà les lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe. Pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité. Le projet de loi traite également des bagages livrés en retard ou égarés, et exige des transporteurs aériens qu'ils publient tout renseignement pertinent sur les prix des vols.
Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers aériens.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le délai de carence de deux semaines du programme d’assurance-emploi: a) combien de personnes, parmi celles qui demandent de l’assurance-emploi, disent avoir trouvé un nouvel emploi durant ces deux semaines; b) combien coûterait au gouvernement l’élimination de ce délai de carence de deux semaines pour tous les demandeurs?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le délai de carence, qui est semblable à la franchise applicable à l’assurance privée, a été instauré dès la première législation en matière d’assurance-chômage, en 1940. Depuis 1971, cette période d’attente est de deux semaines.
Les deux semaines de carence visent plus d’un objectif. En effet, ce délai laisse le temps qu’il faut pour vérifier une demande et établir la période des prestations, et il élimine le fardeau administratif que créeraient des demandes de prestations très brèves présentées par des chômeurs qui se trouvent rapidement un nouvel emploi. Le délai de carence fait donc en sorte de réserver les ressources de l’assurance-emploi aux travailleurs qui sont en chômage pendant d’assez longues périodes.
Pour ce qui est de la question a), selon l’Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi, 2008, environ 140 000 personnes qui avaient droit à des prestations d’assurance-emploi n’en ont pas touché pour diverses raisons. Voici comment les répondants ont décrit leur situation pendant la semaine de référence de l’enquête: ils avaient épuisé leurs prestations; le versement de leurs prestations était interrompu temporairement; ils attendaient de recevoir des prestations après avoir présenté une demande; ils avaient droit à des prestations, mais n’avaient pas présenté de demande.
Pour ce qui est de b), supprimer le délai de carence de deux semaines pour tous les prestataires de l'assurance-emploi coûterait plus d'un milliard de dollars par année.
En ce qui concerne le programme Présentation des arts Canada: a) quelle somme a-t-on prévue pour les demandes émanant de la Nouvelle-Écosse; b) à quand remonte la dernière augmentation de l’aide financière prévue pour les demandeurs de la Nouvelle-Écosse et à combien se chiffre-t-elle si augmentation il y a eu; c) y a-t-il eu augmentation de l’aide financière destinée à d’autres régions au Canada et, si oui, quelles régions en ont bénéficié et quand ces augmentations ont-elles été accordées?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le 26 juin 2009, le gouvernement a annoncé le renouvellement du financement des arts.
Il a aussi été indiqué que le Programme de présentation des arts sera maintenant appelé le Fonds du Canada pour la présentation des arts et que le financement sera maintenu au niveau actuel pour les années financières 2010-2011 à 2014-2015.
On peut trouver plus d’information aux adresses suivantes : http://www.pch.gc.ca/pgm/pac-apc/2007-2008-fre.cfm et http://www.pch.gc.ca/pgm/pac-apc/2008-2009-fre.cfm.
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Don Valley-Est: a) combien de demandes a-t-on reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total; c) combien de demandes ont été rejetées depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total et quelles étaient les raisons de leur rejet; d) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis janvier 2008, (i) par mois, (ii) au total?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le ministère ne dispose pas des données demandées pour la circonscription de Don Valley-Est permettant de répondre aux questions a), b), c) et d).
En ce qui concerne les titres achetés des banques dans le cadre du programme d’achat de titres de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncé à l’automne 2008 et au printemps 2009: a) combien et quel type de titres ont été achetés; b) en ce qui concerne les titres hypothécaires, (i) pour combien de titres l’emprunteur est en défaut de paiement, (ii) de ceux-ci, dans quelles régions y en a-t-il le plus et dans lesquelles y en a-t-il le moins, (iii) quelle en est la valeur; c) combien de temps le gouvernement entend-il détenir ces titres; d) combien de titres ont été achetés de chaque banque ou entité et quelle en est leur valeur; e) des titres ont-ils été achetés de banques ou entités étrangères et, si oui, (i) quel en est le pourcentage par rapport au nombre total de titres achetés, (ii) de quelles banques ou entités étrangères proviennent-ils et combien de titres ont été achetés de chacune; f) des fonds utilisés pour acheter les titres, certains provenaient-ils de la Banque du Canada et, si oui, pour quel montant; g) quels sont les noms des personnes qui ont vendu au gouvernement leur stock dans la Banque de Canada?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), jusqu’à présent, 65,46 milliards de dollars de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ont été achetés dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. Les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation sont des titres négociables qui se composent de blocs de créances hypothécaires résidentielles canadiennes assurées. Puisqu’ils sont cautionnés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, ils le sont donc par le gouvernement du Canada.
Pour ce qui est de la question b), aucun défaut de paiement n’a été enregistré parmi les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation qui ont été achetés dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. Les titres acquis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement étant déjà cautionnés par le gouvernement du Canada grâce à l’assurance, ces activités ne font courir aucun risque supplémentaire aux contribuables et n’entraînent aucun coût pour eux. En fait, puisque les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation qui sont acquis par le gouvernement offrent en général un rendement supérieur au taux que paie le gouvernement pour réunir les fonds utilisés pour acheter ces titres, le gouvernement s’attend à ce que le programme génère un bénéfice net.
Pour ce qui est de la question c), on s’attend à ce que les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation qui ont été achetés aux termes du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés soient détenus jusqu’à leur échéance.
Pour ce qui est de la question d), on peut obtenir un sommaire des résultats de chaque opération d’adjudication pour l’achat de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation dans le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (www.schl.ca) après chaque opération. Ce sommaire inclut le taux de rendement le plus élevé et le moins élevé des offres acceptées, de même que le taux moyen de celles-ci. La Société canadienne d’hypothèques et de logement ne divulgue pas l’identité des établissements participants ni leur degré de participation, étant donné la nature confidentielle de ces renseignements.
Pour ce qui est de la question e), la Société canadienne d’hypothèques et de logement ne divulgue pas l’identité des établissements participants ni leur degré de participation, étant donné la nature confidentielle de ces renseignements. Il est cependant important de noter, tel qu’il a été mentionné, que peu importe auprès de quelle organisation ils ont été acquis, les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation se composent entièrement de créances hypothécaires résidentielles canadiennes assurées.
Pour ce qui est de la question f), la Société canadienne d’hypothèques et de logement emprunte des fonds pour l’achat des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation auprès du gouvernement, lequel se finance grâce à l’adjudication de bons du Trésor et d’obligations d’État. La Société canadienne d’hypothèques et de logement emprunte les fonds au taux d’intérêt moyen auquel les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation sont acquis auprès des institutions financières dans le cadre de l’adjudication.
Enfin, pour ce qui est de la question g), la Banque du Canada agit à titre d’agent financier du gouvernement dans le cadre de ses activités de gestion des dettes. La Banque du Canada n’émet pas, en son propre nom, de titres d’emprunt sur le marché ni d’actions pour réunir des fonds.
En ce qui concerne la demande de prestations en vertu du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) faite par M. Edmund Rockburne de Perth (Ontario), pour quelle raison M. Rockburne n’a-t-il pas été jugé admissible aux prestations versées dans le cadre de ce programme?
L'hon. Greg Thompson (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne permet pas de divulguer de l’information personnelle sur des particuliers.
La plupart des clients admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes, ou encore des civils qui ont appuyé l’effort de guerre pendant les deux guerres mondiales.
Les personnes qui peuvent être admissibles aux services du PAAC pour des raisons de santé sont : soit un client qui a besoin du PAAC en vertu d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité qu’il reçoit à l’égard d’une blessure subie dans le cadre de son service dans les Forces canadiennes; soit un ancien combattant ou vétéran, ou un civil qui a servi dans le cadre de l’effort de guerre pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée, et qui est admissibles en raison son faible revenu et pour des raisons de santé; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer, en service sur un théâtre de guerre, qui a besoin d’aide à domicile pour ses soins personnels, et qui est sur une liste d’attente pour être admis dans un établissement ministériel ou pour obtenir un lit retenu par contrat; soit un ancien prisonnier de guerre atteint d’une invalidité totale; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer qui est chez lui en attendant d’obtenir un lit d’accès prioritaire.
En 2002, le ministère des Anciens Combattants a accepté d’assumer l’entière responsabilité à l’égard de la prestation d’avantages et de services médicaux aux pensionnés ordinaires à la retraite, aux pensionnés civils à la retraite et aux membres actifs de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
En vertu de l’entente qui existe entre Anciens Combattants Canada et la GRC, seuls les avantages et les services liés au traitement d’affections ouvrant droit à pension peuvent être fournis. Ces avantages comprennent tous les traitements médicaux, chirurgicaux ou dentaires fournis par un professionnel de la santé, les appareils et les aides chirurgicaux ou prothétiques, et toute adaptation nécessaire au foyer pour répondre aux exigences reliées à leur utilisation, ainsi que les médicaments.
Cette entente n’inclut pas les services de soins à domiciles qui sont offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 323 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
On a répondu aux questions mentionnées par le secrétaire parlementaire.
Plaît-il à la Chambre que la question no 323 soit transformée en ordre de dépôt de document?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la rémunération des cadres chez Énergie atomique du Canada limitée pour chacun des cinq derniers exercices: a) combien a reçu chaque cadre; b) quelle a été la rémunération obtenue au moyen de primes ou de gratifications immédiates et ultérieures; c) quel a été le montant des avantages accordés à chaque cadre; d) quels ont été les critères utilisés pour les primes versées; e) dans quelle mesure les cadres ont-ils respecté les critères établis?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants (exploitation sexuelle en ligne)
L'hon. Helena Guergis (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole pour défendre le projet de loi C-58, la Loi sur la protection des enfants, présenté par le gouvernement.
Je pense que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'en tant qu'élus, nous n'avons pas d'obligation plus importante que celle de protéger les enfants, qui sont les membres les plus précieux et les plus vulnérables de la société.
La création d'Internet, et en particulier du web, a fourni aux délinquants de nouveaux moyens de distribution et de consommation de la pornographie juvénile, ce qui a entraîné une augmentation importante de la quantité de pornographie juvénile et a grandement facilité l'accès à ce matériel.
Bien que le Canada dispose de l'un des cadres les plus exhaustifs au monde de lutte contre la pornographie juvénile, nous pouvons et nous devons faire mieux pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Le projet de loi fédéral qui est soumis à la Chambre aujourd'hui vise à accroître la capacité du Canada à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en exigeant des fournisseurs de services Internet qu'ils signalent les cas de pornographie juvénile sur Internet.
Le projet de loi C-58 aurait pour effet de: renforcer la capacité du Canada à détecter les infractions potentielles de pornographie juvénile; réduire la disponibilité en ligne des produits de l'exploitation sexuelle des enfants; faciliter l'identification, l'arrestation et l'inculpation des délinquants; repérer les victimes pour qu'elles puissent être arrachées aux griffes des pédophiles sadiques, ce qui est l'effet souhaité le plus important du projet de loi.
Il y a moins d'une semaine, le Centre canadien de protection de l'enfance a publié un rapport comprenant un aperçu de l'information transmise grâce au site canadien Cyberaide.ca, qui permet aux gens de signaler en ligne les cas d'exploitation sexuelle des enfants dont ils sont témoins, en particulier la pornographie juvénile, le fait de leurrer des enfants en ligne, l'exploitation des enfants par la prostitution, le tourisme sexuel et la traite des enfants.
Permettez-moi de citer ce rapport, qui contient de l'information choquante sur la grande diffusion en ligne d'images d'agression sexuelle:
Les résultats de cette analyse révèlent des données bouleversantes en ce qui concerne la problématique des images d’abus pédosexuels. Ce qui inquiète le plus, c’est la gravité des abus: plus de 35 p. 100 des images analysées montrent des agressions sexuelles graves. En ce qui a trait au groupe d’âge des enfants sur les images, on constate que les enfants de moins de 8 ans sont le plus souvent soumis à des agressions sexuelles. Il est encore plus bouleversant de constater que des agressions sexuelles extrêmes sont commises contre des enfants de moins de 8 ans. Ces statistiques contrastent avec la fausse idée que la pornographie juvénile prend le plus souvent la forme de photographies innocentes et anodines d’enfants nus.
Le rapport de Cyberaide.ca s'ajoute aux constatations semblables faites l'été dernier dans le rapport spécial du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels intitulé « Chaque image, chaque enfant ».
Ce rapport, qui donnait un aperçu du problème de l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, révélait que le nombre d'accusations de production et de distribution de pornographie juvénile avait augmenté de 900 p. 100 entre 1998 et 2003. De plus, entre 2003 et 2007, le nombre d'images de violence grave à l'endroit d'enfants a quadruplé, sans compter que les images montrent des actes de plus en plus violents et que les victimes sont de plus en plus jeunes.
Les Canadiens seraient consternés d'apprendre que 39 p. 100 des consommateurs de pornographie juvénile regardent des images d'enfants de trois à cinq ans et que 19 p. 100 regardent des images d'enfants de moins de trois ans.
Voici quelques autres faits tirés du rapport. On estime que la pornographie juvénile commerciale est une industrie de plusieurs milliards de dollars à l'échelle mondiale. Il y a toujours plus de 750 000 pédophiles en ligne. Des milliers de nouvelles images ou vidéos sont publiées sur Internet chaque semaine et des centaines de milliers de recherches sur l'exploitation sexuelle d'enfants sont effectuées chaque jour. Certains contrevenants peuvent avoir des collections contenant plus d'un million d'images d'exploitation sexuelle d'enfants. L'image d'une fillette de quatre ans en couche a été vue quelque 800 000 fois. La plupart des producteurs d'images d'exploitation sexuelle d'enfants sont connus des victimes.
La révélation la plus troublante dans le rapport de l'ombudsman est une citation de l'inspecteur-détective Angie Howe, de la Police provinciale de l'Ontario. Lorsqu'elle a témoigné devant un comité sénatorial en 2005, elle a dit ceci:
Les images deviennent plus violentes et les enfants que l'on y retrouve deviennent plus jeunes. Il y a un an à peine, nous ne découvrions pas souvent de photographies avec des bébés, alors qu'aujourd'hui il est normal de voir des bébés dans une bonne part des collections que nous découvrons. Il y a même une série de photographies qui sont très recherchées dans l'Internet où l'on voit un nouveau-né qui se fait violer. Ce bébé a toujours son cordon ombilical, c'est vous dire à quel point il est jeune.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour enrayer ce problème croissant. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté une mesure législative visant à établir un régime uniforme de déclaration obligatoire d'un bout à l'autre du Canada.
Il importe de signaler que les mesures proposées dans le projet de loi C-58 viennent s'ajouter aux mesures exhaustives que nous avons déjà mises en place pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sous forme de pornographie juvénile.
Les lois pénales canadiennes contre la pornographie juvénile sont parmi les plus exhaustives du monde et s'appliquent aux images d'enfants réels ou imaginaires. L'article 163.1 du Code criminel interdit, à l'égard de la pornographie juvénile, la production, la distribution, la transmission, l'accès, la vente, l'annonce, l'exportation, l'importation et la possession. Il donne une définition large de la pornographie juvénile, qui comprend toute représentation visuelle, tout écrit ou tout enregistrement sonore qui présente une personne âgée de moins de dix-huit ans se livrant à une activité sexuelle explicite, qui préconise ou conseille une telle activité illégale ou dont la caractéristique dominante est la description d'une telle activité illégale.
Toutes les infractions liées à la pornographie juvénile sont passibles de peines substantielles, notamment une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans par mise en accusation pour la production et la distribution de pornographie juvénile.
Depuis 2005, les tribunaux imposent une peine minimale obligatoire d'emprisonnement pour toutes les infractions liées à la pornographie juvénile. De ce fait, les personnes trouvées coupables de pornographie juvénile sont inadmissibles à une ordonnance de sursis, notamment à la détention à domicile.
Par surcroît, la perpétration d'une infraction liée à la pornographie juvénile dans le but de tirer un profit constitue un facteur aggravant qui entre en ligne de compte dans la détermination de la peine.
Toujours depuis 2005, les tribunaux chargés de déterminer la peine doivent accorder la priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion pour toute infraction liée à des mauvais traitements faits à des enfants.
Le gouvernement reconnaît également que des lois criminelles musclées ne suffisent pas pour contrer ce fléau et qu'il faut faire davantage. C'est pourquoi, en décembre 2008, nous avons renouvelé la stratégie nationale de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Initialement lancée en 2004, sous la direction du ministre de la Sécurité publique, cette stratégie prévoit un investissement de 42,1 millions de dollars sur cinq ans dans le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada, le CNCEE. Cet investissement donnera aux organismes d'application de la loi de meilleurs outils et ressources pour s'attaquer à l'exploitation sexuelle des enfants faite au moyen d'Internet, mieux informer et sensibiliser la population et soutenir le lancement national et le fonctionnement continu de Cyberaide.ca, le service pancanadien de signalement des cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, accessible tous les jours de l'année, 24 heures sur 24.
Nous avons affecté 6 millions de dollars additionnels par année pour renforcer les initiatives destinées à combattre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants, mesure annoncée dans le budget de 2007 et mise en place dès 2008. Ces fonds servent à augmenter la capacité globale du CNCEE et plus particulièrement à améliorer sa capacité de trouver des enfants victimes de tels abus et de leur venir en aide, grâce à l'analyse d'images saisies auprès de délinquants sexuels, obtenues sur Internet ou reçues d'organismes internationaux d'application de la loi.
La communauté internationale a également reconnu que la protection des enfants revêt une importance primordiale dans les nombreux traités sur la question. La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe vise à établir une définition standard s'appliquant à la pornographie juvénile et aux infractions qui y sont liées, pour favoriser la coopération internationale à l'égard des actes criminels dont les enfants du monde sont les victimes. Le projet de loi présenté à la Chambre hier renforcerait notre capacité de coopérer avec nos partenaires internationaux pour éradiquer ce type de violence.
Je veux maintenant expliquer comment fonctionnera cette mesure législative.
D'abord, le projet de loi se concentre sur Internet et sur les fournisseurs de services Internet au public, puisque c'est la popularité d'Internet qui a entraîné, dans une large mesure, l'accroissement des infractions relatives à la pornographie juvénile depuis une dizaine d'années. Comme ces fournisseurs sont particulièrement bien placés pour découvrir les infractions de ce type, puisqu'ils fournissent aux Canadiens les services Internet qui permettent la perpétration d'infractions relatives à la pornographie juvénile, ce projet de loi leur impose l'obligation de signaler l'existence d'un site de pornographie juvénile ou d'en aviser les autorités.
Il faut savoir que cette mesure ne vise pas uniquement les fournisseurs de services Internet. Par fournisseur, on entend généralement l'entreprise qui fournit l'accès à Internet, autrement dit le câblage qui est installé dans les maisons et appartements. Mais le projet de loi s'applique à toutes les personnes qui offrent un service Internet au public. Les sociétés qui offrent la connection sont visées, mais aussi les services de courrier électronique, d'hébergement de contenu sur Internet, qui incluent les parcs de serveurs web et les installations de colocalisation, enfin les sites de réseautage social où le public peut télécharger des données vers l'ordinateur central d'un service Internet.
Par ailleurs, la loi s'appliquerait à ceux qui offrent des services Internet gratuits au public, comme les cybercafés, les hôtels, les restaurants et les bibliothèques publiques. On s'assure ainsi que la portée de la loi soit aussi vaste que possible, de manière à éliminer le plus grand nombre possible de repaires de pédophiles.
En vertu de cette nouvelle loi fédérale, les personnes qui fournissent des services Internet auront l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences.
Premièrement, on leur demandera de faire rapport à un organisme désigné chaque fois qu'elles soupçonneront qu'une adresse Internet pourrait abriter un site de pornographie juvénile. Précisons qu'elles devront déclarer uniquement l'adresse Internet à cet organisme. Aucun renseignement personnel ne devra être transmis.
Nous avons choisi cette façon de faire pour deux raisons. Premièrement, pour déterminer d'où vient ce matériel, l'organisme désigné n'a pas besoin de plus d'information. Deuxièmement, et surtout, comme l'organisme désigné n'a pas besoin de renseignements personnels pour s'acquitter de ses fonctions, ce qui sera précisé dans les règlements d'application, cela permet de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Bien que les règlements ne soient pas encore prêts, on prévoit que le rôle principal de l'organisme désigné sera, d'abord, de déterminer si l'adresse Internet en question mène réellement à de la pornographie juvénile telle que définie dans le Code criminel et, deuxièmement, de trouver où se situent physiquement les serveurs web hébergeant ce matériel. L'organisme désigné remettrait alors son rapport à l'organisme d'application de la loi pertinent.
Deuxièmement, le projet de loi C-58 obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport à la police si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.
Par exemple, si pendant les travaux d'entretien de routine de ses serveurs de courrier électronique, un fournisseur de services de courrier électronique découvre que la boîte d'un utilisateur contient beaucoup de pornographie juvénile, il aurait l'obligation d'aviser la police qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été perpétrée. L'obligation, qui est prévue à l'article 4 de cette nouvelle mesure législative fédérale, est accompagnée de l'obligation additionnelle pour le fournisseur de préserver les données informatiques en question pendant 21 jours après la date à laquelle il a avisé la police.
Afin de ne pas porter indûment atteinte au droit à la vie privée des Canadiens, la personne qui a avisé la police serait également tenue de détruire, après 21 jours, les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, ou de continuer à les préserver si une ordonnance à cet effet a été rendue à l’égard de ces données. Toute personne qui fait rapport à la police en vertu de ce projet de loi serait aussi tenue de ne pas révéler ce fait.
Le projet de loi C-58 a aussi été élaboré en tenant compte des principes généraux suivants.
Cette mesure législative ne devrait pas contribuer à la consommation ou à la propagation de pornographie juvénile. Suivant ce principe, le projet de loi précise explicitement, entre autres, qu'il n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile. De plus, les obligations ont été élaborées de manière à ne pas obliger un fournisseur de services Internet à mener une quelconque enquête personnelle.
Les personnes ne sont pas tenues de vérifier l'information relative à l'adresse Internet lorsqu'elles doivent informer une agence, et elles sont tenues d'informer la police uniquement si elles constatent qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise au moyen de leurs services Internet.
Pour finir, j'aimerais parler des infractions et des peines prévues dans le projet de loi.
Quiconque contrevient sciemment à ses obligations, en vertu de ce projet de loi, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une peine pouvant aller d'une amende maximale de 1 000 $ pour la première infraction à une amende maximale de 5 000 $ pour la deuxième infraction ou à une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois pour chaque récidive subséquente.
Des amendes plus élevées, de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $ respectivement, sont imposées aux entreprises, selon le même schéma. Le système à deux niveaux tient compte de la variété de fournisseurs de services d'accès Internet, assurés tant par des multinationales que par des propriétaires uniques. Même si certains pourraient dire que ces peines sont relativement clémentes, le gouvernement croit qu'elles établissent l'équilibre entre, d'une part, le message clair qu'on veut envoyer aux fournisseurs d'accès Internet — à savoir qu'ils ont une obligation sociale, morale et maintenant légale de signaler la découverte de ce matériel odieux — et, d'autre part, l'objectif véritable du projet de loi, c'est-à-dire le respect de la loi.
Ce gouvernement veut s'assurer non seulement que les grands fournisseur d'accès Internet — qui signalent déjà les infractions et aident la police de façon volontaire — respectent la loi, mais aussi que tous les petits fournisseurs d'accès Internet au Canada la respectent également, afin que nous puissions atteindre notre objectif fondamental, celui de mieux protéger nos enfants.
J'espère que tous les partis et tous les députés appuieront le projet de loi C-58.
Monsieur le Président, ce projet de loi arrive à point nommé.
J'ai un certain nombre de questions. Le ministre avait tout à fait raison quand il parlait de l'expansion incroyable de ce secteur d'activité abject. Cependant, ce projet de loi vise ceux qui facilitent la distribution de la pornographie juvénile, ce qui, à mon avis, est aussi grave que de produire de la pornographie juvénile, infraction qui est couverte par le Code criminel. Je me demande donc pourquoi le gouvernement n'a pas décidé d'intégrer ces infractions au Code criminel aux côtés de l'article 163. Ces infractions sont très proches. Nous pourrions envisager cette possibilité au comité également.
Le ministre a reconnu qu'en 2005, le gouvernement précédent a élargi la définition de la pornographie juvénile, ce qui était une bonne chose, et a aussi proposé la peine minimale obligatoire d'un an, ce qui était aussi une bonne chose. Je ne suis ici que depuis janvier 2006, mais je peux dire que le gouvernement actuel a fait très peu dans ce dossier depuis ce temps.
Pourquoi cela a-t-il pris tant de temps? Pourquoi sommes-nous si en retard par rapport aux États-Unis et à l'Allemagne à cet égard?
Monsieur le Président, je sais que le député reconnaît que le débat que nous avons aujourd'hui sur ce projet de loi très important revêt une grande importance pour tous les Canadiens.
Notre gouvernement a pris des mesures fermes pour lutter contre le crime dans l'ensemble du pays, combattre la pornographie juvénile, mettre fin à la violence envers les femmes et mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves comme la traite des personnes et les dommages matériels. Notre bilan en matière de lutte contre le crime et les comportements criminels est solide.
Je sais que le député et tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur affiliation politique, savent que le Parti conservateur a un bilan solide à cet égard.
Compte tenu des questions posées par le député aujourd'hui, je sais qu'il reconnaît l'importance du projet de loi C-58. J'espère qu'il l'appuiera.
Je crois qu'il est important de prendre un instant pour souligner le nombre de cas de pornographie juvénile sur Internet qui font l'objet d'une enquête et qui font l'objet de poursuites au Canada chaque année, ainsi que le nombre d'entre eux qui ont été déclarés par un fournisseur de services Internet.
Les dernières statistiques que nous avons sur la pornographie juvénile datent de 2007. Durant cette année, il y a eu plus de 1 400 incidents de pornographie juvénile déclarés par la police. Des accusations ont été portées dans 440 de ces cas.
Malheureusement, nous n'avons aucun moyen de savoir si la police est intervenue à la suite de la déclaration d'un fournisseur de services Internet. Ce que nous savons, cependant, c'est que la prolifération d'images sur Internet est un problème croissant. En effet, selon un rapport spécial de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui s'intitule Chaque image, chaque enfant, le nombre d'images de violence grave à l'endroit d'enfants a quadruplé entre 2003 et 2007. De plus, les images montrent des actes de plus en plus violents, et les victimes sont de plus en plus jeunes.
Monsieur le Président, j'appuie l'objet du projet de loi. Bien que je n'aie pas entendu la totalité du discours de la ministre, je suis tout à fait d'accord avec elle sur les points que j'ai entendus. De plus, les observations de mon collègue libéral sont très pertinentes.
Il me semble que la question centrale soit celle des ressources policières. Les forces de police au Canada sont très efficaces dans la lutte contre ce problème. Nous estimons qu'on devrait leur accorder plus de ressources.
La ministre a mentionné la somme de 42,1 millions de dollars sur cinq ans qui permettra aux services d'application de la loi de disposer de ressources supplémentaires. S'agit-il d'argent frais ou bien d'argent dont disposaient déjà les services de police?
Monsieur le Président, il va falloir que je me renseigne pour répondre à la question du député.
On a également demander ce qu'il en coûterait aux fournisseurs de services Internet pour s'acquitter de ces nouvelles obligations juridiques. On s'attend à ce que la mesure ait peu d'incidence sur les pratiques commerciales des fournisseurs de services Internet qui font déjà rapport des cas de pornographie juvénile en ligne.
Les obligations qui figurent dans le projet de loi ont été libellées de manière à refléter le plus fidèlement possible les pratiques actuelles des principaux fournisseurs de services Internet au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux que le projet de loi ait été présenté et j'en appuie évidemment l'objet. Si le gouvernement, comme il le prétend, veut vraiment sévir contre la criminalité, je me demande pourquoi il a préféré créer une nouvelle infraction civile plutôt qu'une infraction au Code criminel.
Monsieur le Président, le but de notre gouvernement est de lutter contre la pornographie juvénile. C'est l'un de nos objectifs.
En tant que ministre d'État à la Condition féminine, j'ai parcouru le pays et j'ai parlé avec des milliers de femmes et d'organismes qui luttent contre la violence faite aux femmes et la pornographie juvénile. Ils s'intéressent beaucoup aux femmes et aux enfants, et à l'éradication de cette forme de violence. Ils m'ont dit, à plusieurs reprises, que notre gouvernement devrait aller de l'avant avec cette initiative.
Dans toutes nos conversations, ils m'ont dit être certains que tous les députés appuieraient une telle initiative. Je comprends, d'après la question qu'il a posée, que le député l'appuie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-58, un autre projet de loi qui va se retrouver au Comité de la justice et des droits de la personne, déjà très occupé.
[Français]
Je suis heureux d'être ici pour prendre la parole à ce sujet. Ces questions sont aussi importantes pour les citoyens de mon comté de Moncton—Riverview—Dieppe que pour les citoyens de partout au pays.
[Traduction]
Tout le monde s'inquiète de l'augmentation exponentielle de la production et de la diffusion de pornographie et, plus particulièrement, de pornographie juvénile. Nous savons également — qu'il s'agisse de pornographie juvénile, d'information en général ou de réseautage social — qu'Internet est l'outil de l'avenir pour la diffusion de l'information, bonne et mauvaise.
Plusieurs pays, ainsi que les provinces et les territoires, prennent des mesures pour combler les lacunes. Je pense que les services de police et les agences de protection de l'enfance partout au pays se sentent comme le petit garçon qui tentait de colmater une brèche dans la digue avec son doigt. Nous ne suffisons pas à la tâche.
À titre de préambule, avant de parler du projet de loi, j'aimerais faire part de l'impression générale que j'ai du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. Je siège à la Chambre depuis seulement trois ans, dix mois et quelques jours. Depuis que je siège ici, le gouvernement parle beaucoup de la lutte contre la criminalité. Chaque fois qu'il en a la possibilité, il réserve des studios de télévision et toutes les occasions sont bonnes pour organiser des conférences de presse et montrer qu'il lutte contre la criminalité.
Cette tactique a peut-être été efficace pendant un certain temps. Mais cela fait presque quatre ans que le gouvernement est au pouvoir et il n'a rien fait au sujet de la pornographie juvénile. C'est à se demander pourquoi il était si pressé d'annoncer son programme de lutte contre la criminalité, pour ensuite ne rien faire de concret pendant quatre ans. Je vais examiner dans quelques instants la question de savoir si le projet de loi C-58 livre ou non la marchandise.
C'est en fait un gouvernement libéral qui, en 2005, a instauré une peine minimale d'un an pour l'infraction de possession et de création de pornographie juvénile. C'est un gouvernement libéral qui a élargi la définition de pornographie juvénile afin d'y inclure les représentations, numériques ou autres, dans le but de mettre la main au collet de plus de contrevenants. Cela nous mène à la fin de 2005.
Transportons-nous maintenant au 23 janvier 2006. J'ai lu le compte-rendu de toutes les séances du Comité de la justice et tous les documents depuis cette date. Je n'ai pas participé à toutes les séances, mais je suis là depuis le début du programme. Il n'y a rien eu sur la pornographie juvénile depuis cette date. Si tous les parlementaires sont unis dans leur désir de faire le bien et de lutter contre les effets pervers du web en général et de la pornographie juvénile en particulier, nous devrions nous dire que cela ne suffit pas.
Je m'adresse au public canadien. Entre les élections, dont certaines ont été déclenchées inutilement, et les querelles aux comités, elles aussi parfois déclenchées inutilement, il y a amplement matière à reproches. Il ne s'agit pas de partisanerie. Les gens à la maison doivent toutefois se demander pourquoi la pornographie juvénile n'a pas été une priorité pendant presque quatre ans.
Nous allons appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous aurons ainsi le recul nécessaire pour l'examiner et même l'améliorer. C'est toujours notre intention lorsque nous étudions un projet de loi au comité. Nous allons peut-être poser des questions très percutantes. Lorsque le ministre viendra témoigner au comité, nous lui demanderons notamment pourquoi il a tant tardé à présenter ce projet de loi.
La taille du Code criminel ne cesse d'augmenter. L'article 163.1 contient une définition de la pornographie juvénile et prévoit les peines applicables aux diverses infractions incluant la production et la possession de pornographie, de même que l'accès à de la pornographie. C'est comme une opération de triage. Les gens peuvent créer de la pornographie juvénile. Ils peuvent y accéder ou en posséder. Ce faisant, ils se rendent coupables de tout un autre groupe d'infractions potentielles, y compris l'esclavage, la captivité et toutes les infractions apparentées couvertes dans une autre partie du code.
Cependant, en examinant l'article 163, qui commence par la création d'images haineuses et qui finit par l'accès à la pornographie juvénile, on arrive à la conclusion que le projet de loi que nous sommes en train d'examiner pourrait aussi bien être intégré au Code criminel. Pour le monde extérieur et pour le Barreau en particulier, du fait que le Code criminel comporte toute une liste de garanties procédurales relatives aux infractions couvertes par le code, je présume que le contenu du projet de loi aurait facilement pu être intégré à l'article 163.2, par exemple, ce qui en aurait fait une loi formidable.
Il y a peut-être une certaine résistance face à cette loi, ce qui est peut-être la raison pour laquelle elle est traitée comme une loi distincte. Je ne sais pas, mais nous entendrons probablement les témoignages des représentants de l'industrie qui y sont peut-être opposés. Après tout, les amendes prévues dans le projet de loi s'appliquent surtout aux entreprises et aux particuliers exploitant des services Internet, une activité qui est du ressort des petits entrepreneurs. Lorsqu'un particulier est responsable du soutien d'un service Internet ou qu'il travaille sur des sites Web et que, pour une raison ou pour une autre, il découvre des docuements pornographiques et ne les déclare pas, ce qui constitue l'essence du projet de loi, il est passible, à la première infraction, d'une amende de 1 000 $. Lorsque c'est une compagnie qui se rend coupable d'une omission semblable, à la première infraction, elle est passible d'une amende de 10 000 $.
Ce n'est pas le degré de sévérité face à la criminalité que considère approprié un père de trois filles, comme moi, qui habite dans un quartier relativement cossu de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Je suis persuadé que tous ceux qui suivent le débat ont le même sentiment. Les gens pourraient ignorer les images pornographiques d'un site qu'ils gèrent, ne pas les déclarer. En vertu de cette mesure législative, s'ils étaient pris, ils ne paieraient qu'une amende de 1 000 $. Cette amende n'est pas assez sévère. Cette mesure législative ne sera pas intégrée au Code criminel et elle arrive avec presque quatre ans de retard.
Cela ne touche pas l'essence même du projet de loi. Nous le renverrons au comité et, espérons-le, nous le renforcerons. Toutefois, nous voulons signaler clairement au gouvernement que le temps des conférences de presse pour le bulletin d'information de 17 heures est maintenant terminé pour les conservateurs. Il est trop tard pour dire qu'ils présenteront un autre projet de loi, qu'ils tiendront leurs promesses, ici et là, et qu'ils rencontreront les procureurs généraux des territoires et des provinces, pour ne donner suite à leurs recommandations qu'un an et demi plus tard.
Certaines de ces recommandations, qui sont issues d'une réunion des procureurs généraux provinciaux et territoriaux tenue en 2008, ont été soumises en juin dernier en vue d'une réunion en septembre. C'est presque un an et demi avant que le gouvernement fédéral propose des mesures allant dans le sens de ce que chaque procureur général de partout au pays préconise, à ma connaissance. Il n'est donc pas étonnant que, dans de nombreux domaines législatifs, les provinces décident d'adopter leurs propres mesures.
Depuis 2008, l'Ontario a déjà adopté une loi sur le devoir de signaler les cas de pornographie juvénile. Je rappelle à la Chambre que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006. Je ne suis pas nécessairement au fait du programme législatif de l'Ontario, mais la province a eu raison d'agir de son propre chef. D'ailleurs, je crois que le Manitoba a fait quelque chose de similaire.
La semaine dernière, dans le cadre du débat sur le discours du Trône dans ma province, le procureur général Michael Murphy — un membre de ma famille, soit dit en passant — a présenté une loi sur la confiscation des biens au civil. Il s'agit d'une loi unique dans le pays que d'autres provinces imiteront peut-être. En vertu de cette loi, les biens des personnes condamnées pour pornographie juvénile leur seraient confisqués. La province verserait la valeur de ces biens dans des fonds destinés à aider les victimes de ce crime épouvantable. Ce n'est pas tout. Avant la tenue d'un procès intenté pour pornographie juvénile, on gèlerait les biens en les plaçant entre les mains d'un tiers ou dans une fiducie, et tout produit de leur vente serait détenu jusqu'à l'issue d'un procès.
C'est le type de mesures que les provinces ont dû prendre, parce que, j'ose le dire, le gouvernement conservateur s'employait à parler publiquement des actes criminels qu'il veut ériger en infractions plutôt qu'à se pencher sur les modifications à apporter au droit criminel en général.
J'en viens au projet de loi. Le texte concerne les propriétaires d'entreprises qui fournissent des services Internet et qui ne signalent pas les adresses Internet où on peut trouver de la pornographie juvénile. Cette mesure arrive à point nommé. Toutefois, comme je l'ai dit, il s'agit d'une mesure qui concerne le droit civil et elle n'entraîne pas de conséquences de nature criminelle.
L'article 11 de la loi prévoit des amendes allant de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions commises par une personne physique et allant de 10 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. La définition de la pornographie juvénile est celle du Code criminel, si bien qu'elle ne sera pas contestée. Les tribunaux s'en sont déjà servi.
Qu'est-ce que les gens, les intervenants disent au sujet de cet acte criminel? J'ai en main deux articles. Le premier a paru dans le Cape Breton Post. On y lit ceci:
En soi, cette mesure ne fera pas diminuer le torrent de pornographie juvénile accessible à l'échelle planétaire, mais elle aidera la police et les organismes de lutte contre la pornographie juvénile tels que cyberaide.ca à remonter les filières et possiblement à tirer quelques enfants de plus de situations horribles.
C'est ce que j'ai tenté de dire plus tôt. Internet a transformé positivement la vie moderne de diverses façons. L'explosion de la pornographie juvénile en ligne est un exemple parfait des coûts qu'entraîne cette évolution. S'il faut nuancer certains principes à l'égard de la protection des renseignements personnels et de la liberté pour que les enfants de la planète ne subissent pas ces coûts, soit.
Voici une des questions que je ne manquerai pas de poser au ministre et aux fonctionnaires du ministère de la Justice. Est-ce que les craintes à l'égard de la protection des renseignements personnels et de la liberté d'expression expliquent en partie pourquoi ce projet de loi n'est pas plus strict? L'équilibre entre la liberté d'expression, les principes à l'égard de la protection des renseignements personnels et la nécessité de livrer une bataille sérieuse contre Internet feront l'objet d'un débat au Parlement.
Soyons clairs. Le whip n'est pas présent et je devrais lui parler, mais je ne veux pas critiquer le Cap-Breton ou le Cape Breton Post. Toutefois, je n'ai pas besoin de la déclaration du Cape Breton Post pour dire que le véritable problème ne consiste pas à punir les fournisseurs qui ne signalent pas les sites de pornographie juvénile connus, mais qu'il faut empêcher ces sites de diffuser de la pornographie juvénile.
On s'en prend pratiquement aux personnes qui consultent les sites, qui sont censées les consulter ou qui pourraient le faire, et on s'en prend à elles si elles ne le signalent pas. Il me semble que pour parvenir au noeud du problème, nous devons suivre l'exemple d'autres pays et prendre des mesures auprès de l'industrie pour que, en premier lieu, ces sites ne soient jamais diffusés.
Je ne propose pas que nous nous inspirions de régimes totalitaires — et je ne vais pas les nommer —, mais nous savons que, dans certains pays, Internet est interdit parce que l'État souhaite contrôler le message. Dans ces cas, il n'y a toutefois aucun message.
On ne peut pas faire cela. Toutefois, si, dans la petite île de Cuba, l'État est en mesure d'interdire complètement Internet, alors que ce pays n'est pas très avancé sur le plan technologique, comment se fait-il que nous ne puissions pas, dans l'un des pays les plus riches du monde, faire mieux pour empêcher la propagation de ces sites?
Poursuivons notre tournée du pays. Voici une citation tirée de l'étude menée récemment par l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et publiée dans l'Edmonton Sun:
Le nombre d'images « d'exploitation grave d'enfants » a quadruplé entre 2003 et 2007.
Voici ce que le quotidien avait à dire au sujet de la loi:
Le nouveau projet de loi prévoit effectivement un outil supplémentaire, mais ce n'est pas la solution idéale et il ne doit pas être perçu ainsi.
J'ai parlé d'autres administrations. La conférence internationale sur la lutte contre la pornographie juvénile sur Internet, qui s'est déroulée à Vienne, en Autriche, ajoute aussi des éléments qui, je l'espère, sont pris en compte par le gouvernement. Lors de cette conférence, le monde entier a conclu que nous devions prendre des mesures afin d'obtenir les preuves nécessaires pour identifier les pédopornographes.
Le ministre a expliqué très brièvement comment le projet de loi servirait à atteindre l'objectif. Nous espérons qu'il y aura d'autres éléments de preuve sur l'efficacité du projet de loi parce que nous voulons un projet de loi efficace. Il ne suffit pas d'imposer des amendes aux gens qui ne signalent pas les abus. Nous devons savoir si les signalements permettront de mettre la main au collet de ceux qui produisent de la pornographie juvénile et les agents d'exécution de la loi nous le diront.
Deuxièmement, il doit y avoir un équilibre entre les lois sur la protection des renseignements personnels et la protection à laquelle on peut s'attendre.
Troisièmement — et c'est probablement le point le plus important qui ne peut pas être corrigé par une loi, mais qui doit plutôt figurer au programme de l'administration de la justice —, les services d'écoute téléphonique, les agences d'exécution de la loi et le secteur privé doivent collaborer ensemble. Nous devons protéger les services d'écoute téléphonique, les fournisseurs d'accès Internet et les autres acteurs du secteur qui tentent de bonne foi de seconder les agences d'exécution de la loi dans leurs enquêtes sur la pédopornographie.
Le ministre a très bien cité les statistiques de cyberaide.ca. Les faits sont troublants. Ils sont horrifiants. Par exemple, des 4 110 images évaluées par un analyste, 35 montraient des agressions sexuelles contre des enfants et, si nous les répartissons par âge et par sexe, 37,2 p. 100 des victimes avaient moins de 8 ans et 83 p. 100 étaient des fillettes. C'est répugnant. C'est horrible. Il faut régler cela.
La situation internationale renvoie une image déplorable du Canada. Nous parlons beaucoup ici du fait que le gouvernement se soustrait à ses obligations internationales, boude les colloques, conférences et discussions internationales sur des sujets comme les changements climatiques, la réforme des institutions financières et les normes internationales applicables à la garde des enfants et sur le fait qu'il refuse de signer la déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement a toutes sortes d'excuses pour justifier son aversion pour les discussions internationales, mais il n'a probablement jamais imaginé que la communauté internationale avait l'impression que l'application de ses normes d'exécution de la loi laissent à désirer.
En voyant le palmarès, j'imagine que les conservateurs, qui se targuent de leur programme de lutte contre la criminalité, sont un peu gênés. Le Canada est troisième parmi les cinq pays où l'on trouve le plus de sites Internet présentant des photos d'agressions sexuelles contre des enfants. Il est deuxième parmi les cinq pays où l'on trouve le plus grand nombre de photos montrant des agressions sexuelles contre des enfants. Le Canada est deuxième parmi les cinq pays où l'on trouve le plus de sites Internet qui vendent des photographies d'agressions sexuelles contre des enfants.
Les autres pays mis en cause ne sont pas des pays dont nous voulons suivre l'exemple. Les États-Unis dominent le marché et, jusqu'à récemment, en raison d'une insistance exagérée sur la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée, avec Miranda et le reste, ainsi que sur la protection contre les incursions de l'État dans la vie privée des gens. Malheureusement, je crois en entendre chez mes vis-à-vis qui croient que cela devrait être envisagé pour le Canada. Je m'y oppose. Nous sommes le Canada, pas les États-Unis.
Les États-Unis se classent au premier rang dans toutes ces catégories. Nous n'aspirons pas à être au premier rang dans ces catégories, mais, bien au contraire, au dernier. Une des choses qui pourrait être faite, et qui a été faite partout dans le monde — et il me semble que c'est quelque chose que le gouvernement voudrait faire puisque des députés de l'opposition suggèrent de sévir davantage —, c'est notamment d'écouter ou d'imiter la Suède.
En Suède, TeliaSonera a lancé des services visant à bloquer les fournisseurs de services Internet qui diffusent de la pornographie juvénile de sorte que le blocage est effectué à la source. Au Brésil, l'objectif de la politique qu'on y a adoptée est d'établir des règles d'éthique pour les fournisseurs de services Internet au pays ainsi que pour les utilisateurs de ces services. En Allemagne et dans l'Union européenne, fort probablement le système le plus sophistiqué, on met en place des systèmes visant à bloquer l'accès aux sites web qui publient de la pornographie juvénile.
En résumé, nous commençons à peine à nous attaquer à ce problème. Cela fait quatre ans. Avec la bonne volonté manifestée par les députés à l'égard de la lutte contre cet ensemble de crimes innommables, nous aurions probablement pu y arriver beaucoup plus tôt. Alors, je suppose que nous nous demandons tous pourquoi cela ne s'est pas fait plus tôt.
Mettons-nous au travail. Améliorons ce projet de loi pour emboîter le pas à certains membres de la communauté internationale avec lesquels le gouvernement évite normalement de s'associer, notamment dans le domaine des changements climatiques; pour une fois peut-être, renvoyons ce projet de loi au comité et montrons au gouvernement que ce n'est pas une mauvaise chose d'avoir des amis à l'étranger. Ce n'est pas une mauvaise chose d'imiter les meilleures pratiques des autres pays et ce n'est pas une mauvaise chose de travailler avec les autres partis.
Monsieur le Président, le député a expliqué où le Canada se situe rapport à d'autres pays. J'aimerais lui demander s'il croit que, en confiant la question de la pornographie juvénile aux services de police, qui ont reçu une formation leur permettant de repérer la pornographie juvénile, on pourrait faire du Canada un endroit plus sûr et éliminer la pornographie juvénile?
Monsieur le Président, la police jouera un grand rôle à cet égard.
Je suis d'accord avec la ministre sur un point, à savoir l'excellence du réseau de collecte de renseignement et d'exécution des responsabilités que nous avons au Canada. Le SCRS ainsi que d'autres organismes font un excellent travail à cet égard. Toutefois, comme tout le monde, comme un charpentier ou un chirurgien, les membres de ces organismes ont besoin d'outils pour faire leur travail. Le mécanisme de déclaration ne suffira pas à lui seul.
Je crois que les policiers seraient très heureux s'il n'y avait pas de pornographie juvénile distribuée au pays. Ils aimeraient aussi que le gouvernement investisse de l'argent dans les policiers afin qu'ils puissent mieux faire leur travail d'enquête, dans les travailleurs sociaux ainsi que dans les gens de la collectivité afin qu'ils sensibilisent les personnes aux dangers de l'exploitation sexuelle, qui entraîne de la pornographie juvénile dans presque tous les cas.
Le député a donc raison de vouloir donner à la police de meilleures ressources et de meilleurs outils pour combattre ce problème.
Monsieur le Président, je veux faire l'éloge de mon collègue de Moncton. Il doit savoir que sa prédécesseure, Claudette Bradshaw, a travaillé avec les députés, y compris des députés d'autres partis, à un important projet réalisé en avril 2002.
L'une des recommandations formulées demandait non seulement la création d'une équipe de coordination au Canada, mais aussi l'investissement de plusieurs millions de dollars, pour que la police ait la chance d'obtenir une meilleure formation et que la Couronne et d'autres juges au Canada comprennent mieux les répercussions de l'exploitation des enfants.
Je me suis tenu au courant depuis ce temps, et je suis assez fier que, en tant que Parlement, nous ayons pu travailler ensemble sur cette question. Je me demande toutefois si le député pourrait obtenir des précisions dans le cadre des délibérations du comité, discuter avec certains experts, par exemple ceux de Kids Internet Safety Alliance, qui a accompli un travail remarquable dans le monde entier, et des gens comme Paul Gillespie et David Butt, entre autres.
Ces gens semblent dire que le secteur privé prend beaucoup d'initiatives et qu'il est disposé à aider, mais que le gouvernement est tout simplement absent des efforts pour créer des centres internationaux où l'on pourrait montrer que le Canada fait vraiment tout ce qu'il peut. Il semble qu'on s'adresse au secteur privé pour obtenir de l'aide alors que le gouvernement devrait être capable de l'offrir. Nous pouvons avoir autant de lois que nous voulons. Je reviens toutefois à ma question. Je voudrais savoir si le député pourrait soulever précisément, au comité, la préoccupation croissante de beaucoup de gens qui se penchent sur la question du partage de fichiers Internet entre pairs.
Nous pouvons parler des fournisseurs de services Internet. Nous pouvons parler d'Internet autant comme autant. Cependant, si l'on aborde la question de la tragédie qui se produit au Canada et partout dans le monde, le partage de fichiers entre pairs semble vraiment assurer le secret voulu et être ainsi à la source du problème.
Je sais aussi que la GRC a avancé le chiffre de 65 000 Canadiens qui, il y a quelques années, participaient probablement à l'industrie de la pornographie juvénile, notamment à la distribution et à la diffusion du matériel. En fait, ce chiffre pourrait être encore bien plus élevé.
Je me demande si le député peut s'engager à tenter d'obtenir du gouvernement des réponses qui, selon moi, éclairciraient la situation et mettraient le Parlement à jour sur les circonstances exactes de cette tragédie, dans l'espoir de pouvoir au moins protéger plus d'enfants, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier.
Monsieur le Président, les noms de Paul Gillespie et de David Butt figurent sur ma liste préliminaire de témoins. Je connais très bien leur travail.
Le député a prouvé aujourd'hui que ses connaissances ne se limitent pas au prix de l'essence. Il sait comment se servir d'Internet et comment les gens s'en servent.
Il a tout à fait raison de dire que c'est un énorme problème. Il ne s'agit pas simplement de modifier les lois pénales du Canada. Il ne s'agit pas de criminels qui commettent un vol à main armée dans une station service ou un dépanneur. Il s'agit d'un crime international qui ne connaît pas de frontière et qui se propage grâce à la technologie.
C'est un donc un dossier sur lequel nous devrions tous collaborer. Nous ne sommes pas les luddites que les gens croient que nous sommes, mais au Parlement nous ne sommes pas nécessairement des experts sur la façon dont la technologie est utilisée à des fins répréhensibles. L'étude sur les gangs et le crime organisé menée par le Comité de la justice a révélé que le crime organisé à une grande longueur d'avance sur les forces policières, ce qui signifie qu'il a probablement une très grande longueur d'avance sur le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où l'on a discuté de certaines choses aussi. J'ai écouté avec attention la fin du discours de mon collègue, ainsi que les questions qu'on lui a posées et les réponses qu'il a fournies. Il m'apparaît évident qu'il connaît très bien le dossier.
Avec ce projet de loi, on va donner des armes et créer une obligation de dénonciation. Cependant, je me demande s'il y aura suffisamment de forces policières ou d'équipement policier pour répondre à ces dénonciations. D'après ce qu'un professeur d'université a dit hier en entrevue, on va créer beaucoup d'attentes. Au début, il y aura beaucoup de dénonciations, mais très peu de policiers pour y répondre.
Mon collègue pense-t-il la même chose que moi? Y a-t-il réfléchi? Il est évident que ce projet de loi sera renvoyé pour étude en comité. Comment devrions-nous réfléchir à la question posée par ce professeur d'université?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soulève toujours le même problème et pose toujours la même question: met-on suffisamment de ressources à la disposition des policiers pour appliquer une nouvelle loi? Et comme toujours, nous n'obtenons pas de vraie réponse.
Nous avons demandé au ministère de la Justice si l'on mettra des ressources à la disposition des policiers. Malheureusement, il nous a répondu que c'est le ministre de la Sécurité publique qui doit répondre à cette question. C'est une façon d'éluder le problème. Pourtant, le gouvernement doit répondre aux questions que soulève chaque projet de loi.
Les policiers disposeront-ils de suffisamment d'argent et de ressources? Cela inquiète quelque peu le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Chaque fois qu'un projet de loi du gouvernement est présenté, nous ne savons absolument pas s'il y aura les ressources nécessaires pour l'appliquer adéquatement.
C'était une bonne question, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais prévu poser une question complémentaire à la ministre, mais je ne l'ai pas fait. Elle a dit qu'une somme de 42,1 millions de dollars serait versée sur cinq ans aux corps policiers afin qu'ils puissent disposer de ressources supplémentaires, ce qui est, à mon avis, un élément important dans ce dossier. Cependant, elle n'a pas pu nous dire s'il s'agissait d'argent neuf ou de fonds déjà annoncés.
De plus, elle a dit qu'en 2007, 1 400 incidents avaient été signalés à la police et que des accusations avaient été portées dans 440 cas, mais elle n'a pas pu nous dire si ces incidents avaient été signalés par des fournisseurs de services Internet, alors que ce projet de loi porte sur ces derniers.
Le député libéral croit-il que ce projet de loi n'est qu'un prétexte pour faire les manchettes? On en parle continuellement depuis deux jours sur les ondes de CTV. Le député a dit que ce crime devrait être couvert par le Code criminel. Le gouvernement a mis quatre ans avant de présenter ce projet de loi...
Je vais devoir interrompre le député pour donner au député de Moncton le temps de répondre. Il a 30 secondes.
Je l'ignore, monsieur le Président. Après avoir entendu les deux discours du gouvernement au sujet du projet de loi, je ne peux qu'espérer qu'on ne se limitera pas à cela. C'est là l'utilité des comités. Nous allons poser ces questions au comité.
Cependant, il est plutôt étrange que la mesure ne vienne pas modifier le Code criminel et que les coûts précis qu'occasionnera le projet de loi ne soient pas précisés. Puisqu'elle porte sur la pornographie, notamment la pornographie juvénile, il se peut que la mesure entraîne certaines dépenses, qui seraient bien sûr justifiées; nous allons nous renseigner.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mississauga-Sud, Les ressources naturelles.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole au nom de mon parti concernant le projet de loi C-58 qui, à sa face même, nous apparaît — je le dis d'emblée — extrêmement intéressant. Nous allons l'appuyer, bien évidemment, pour qu'il se rende au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour y être étudié et approfondi.
Il est temps que le Canada, et le Québec en particulier, se mettent à la page sur le plan criminel et prennent les moyens pour lutter contre des crimes de plus en plus répandus, hélas: la pornographie juvénile et la pédophilie. Ce sont des crimes que j'oserais qualifier d'odieux, commis par des personnes qui le font — et c'est la difficulté avec ce genre de criminalité, je vais faire attention à mes mots — de façon secrète. C'est-à-dire que l'individu, seul face à son ordinateur, va visiter des sites pornographiques sur lesquels il y a des choses tout à fait odieuses, à savoir de la pornographie, de la pédophilie. Ce sont des choses que l'on ne voyait pas.
On est au XXIe siècle et personne n'aurait pu prévoir ces problèmes lorsque le Code criminel a été élaboré. Cependant, lorsque le Code criminel a été amendé récemment, on a commencé à se rendre compte de ce nouveau genre de criminalité qui est apparu, je dirais, au cours des 10 à 15 dernières années. C'est une nouvelle forme de criminalité insidieuse très difficile à cerner. On va toutefois tenter d'y mettre fin. Il faut donc se donner les moyens de le faire.
Il s'agit donc d'une criminalité qui se pratique seul. L'individu, dans le secret de son alcôve, dans sa maison, dans sa chambre ou même à son bureau — on sait que cela s'est fait dans les bureaux de certains individus —, va consulter des sites pornographiques.
Il m'apparaît important d'en donner maintenant une définition parce qu'on va le faire avec ce projet de loi. On va définir l'article 163 du Code criminel. On va le préciser en disant ceci:
« données informatiques » Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur.
C'est vraiment, avec respect, totalement du droit nouveau. On s'aventure dans quelque chose de complètement nouveau.
On va amender les paragraphes 161.1, 161.2, 161.3 portant sur la définition de pornographie, sur la distribution de pornographie, sur la possession de pornographie juvénile et sur l'accès à la pornographie juvénile.
Cependant, cela devient très intéressant quand on entre dans un nouveau débat, dans un nouveau droit, un droit particulier. C'est assez intéressant. Vous me permettrez de lire lentement l'article 3 du projet de loi pour permettre à l'interprète de bien traduire cet article.
La personne qui est avisée, dans le cadre des services Internet qu’elle fournit au public, d’une adresse de protocole Internet ou d’une adresse URL [...]
C'est écrit URL en français. Il faut aller voir la version anglaise pour la signification du sigle: uniform resource locator. Je reprends la citation.
[...] où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public communique l’adresse dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, à l’organisme désigné par les règlements.
Je dois être honnête et dire que tout cela m'inquiète un peu. Cela m'apparaît un peu compliqué. Cela va être mis en place. J'espère et je souhaite qu'on ne revivra pas un autre registre des armes à feu parce que ce serait une catastrophe.
À l'article 4, on dit:
Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Cela devient un système de dénonciation. À mon avis, à un certain moment, il faut sévir. La pornographie juvénile est inacceptable et personne à la Chambre ne va accepter cela. S'en prendre à des enfants de 5 ans, 6 ans, 7 ans et même plus jeunes, cela constitue une dégradation inacceptable.
Comme je le disais précédemment, c'est une dégradation qu'on a laissé s'épanouir au cours des années parce qu'on n'était pas capable de la contrer. J'espère qu'avec ce projet de loi et les amendements que l'on apportera au Code criminel, on sera capables de cerner ces utilisateurs.
Le fait d'augmenter la probabilité de se faire prendre est un élément beaucoup plus dissuasif que le fait d'augmenter les sanctions, qui semblent souvent lointaines et abstraites. C'est exactement ce à quoi servira ce projet de loi. Il faut absolument que l'on envoie un message clair à tous ces pornographes. Je n'ai pas de mot pour qualifier ces tristes individus qui se livrent à la pornographie juvénile. C'est inacceptable. Il faut donc envoyer le message que, dorénavant, ils pourront être pris.
Je ferai un parallèle. Ce n'est pas la sanction de 2 000 $ d'amende en cas d'arrestation pour conduite avec facultés affaiblies qui empêchera un individu de conduire son véhicule. C'est plutôt le risque d'être pris et de subir toutes les conséquences inhérentes à la conduite avec les facultés affaiblies. On a beau imposer des amendes et des peines minimales d'emprisonnement, cela n'a que peu d'effets.
Il y a eu des réductions au niveau des emprisonnements et du nombre de personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, mais c'est le risque d'être pris qui incite énormément les individus à faire attention et à éviter de consommer. Beaucoup de personnes ont réduit leur consommation et sortent moins longtemps dans les bars. C'est exactement ce que veut faire ce projet de loi. C'est une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Cependant, je me pose de petites questions. Bien évidemment, je les poserai en comité. Je souhaite d'ailleurs que l'on puisse étudier ce projet de loi au retour de la période des Fêtes.
La législation couvre plus que les fournisseurs de services Internet, un terme généralement utilisé pour désigner ceux qui offrent des services d'accès à Internet. En français, cela veut dire que cela couvre plus que Bell et que Rogers. C'est ce qui devient intéressant. La loi s'appliquera à toute personne qui offre des services Internet au public. Il peut s'agir de toutes les petites compagnies. Cela peut toucher les serveurs que l'on a dans nos sous-sol. Je ferai attention à la façon dont je m'exprimerai. Loin de moi l'idée de dire que les communautés autochtones ont ce genre de serveur. Toutefois, des communautés autochtones reçoivent toutes les parties de poker contrôlées à partir de Kahnawake. Si on héberge tous ceux qui hébergent des sites Internet, cela va beaucoup plus loin que Bell. Cela inclut tous ceux qui offrent des services Internet au public, donc ceux qui hébergent ces sites.
Cela inclut également les fournisseurs de services Internet, ainsi que ceux qui offrent des services de courrier électronique, des services d'accueil et des sites de réseautage sur Internet. Pensons ici à tous les utilisateurs de Twitter et de Facebook de ce monde.
Prenons l'exemple du député de Bourassa, qui a je ne sais combien de milliers d'amis sur Facebook. Évidemment, je ne doute pas de son honnêteté; ce n'est qu'un exemple que je donne.
Il peut arriver qu'un de ses amis sur Facebook lui dise d'aller consulter un site en particulier, car il y a quelque chose de très intéressant. On n'est plus dans un livre, dans un thriller ou dans un film; on est dans la vraie vie. C'est ainsi que fonctionnent ces réseaux. Un individu envoie un message à un autre individu pour lui dire d'aller voir un site en particulier. Par exemple, on peut suggérer à une personne qui cherche un vélo de 4 000 $ d'aller consulter le site eBay.
Je reviens à mon exemple du bon député de Bourassa, qui a au moins 7 000 amis sur Facebook. Si l'un d'eux lui recommande d'aller visiter un site où il y a quelque chose d'intéressant, le bon député de Bourassa sera obligé de faire une dénonciation.
C'est ce qui est extrêmement important dans ce projet de loi. Il faut que cela cesse; il ne faut plus accepter de telles choses. Il ne faut surtout pas accorder de passe-droit à des individus qui, sous prétexte d'aider une personne, lui recommande des sites. Je n'ose même pas utiliser le mot « aider ». On ne peut pas accepter de la pornographie juvénile, laquelle s'attaque à des jeunes de cinq, six, sept ou huit ans. Cela n'a aucun sens et est inacceptable. La pornographie comme telle est probablement inacceptable pour certains, mais la pornographie juvénile l'est encore davantage. Et il est de notre devoir de protéger les jeunes et les mineurs.
Je me permets de relire ce que j'ai dit il y a quelques secondes, afin d'éviter de faire une faute:
Le Bloc québécois est d’avis que le fait d’augmenter la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasif que celui d’augmenter les sanctions qui semblent souvent lointaines et abstraites.
Au Canada, il y a beaucoup de gens qui sont branchés sur Internet et qui fréquentent des sites comme Twitter et Facebook. S'ils voient passer le genre de messages dont j'ai parlé précédemment, ou si une personne leur suggère d'aller consulter un site qu'elle trouve intéressant, il est clair qu'il y aura une obligation de dénonciation. C'est exactement ce que dit l'article 4 du projet de loi:
Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise, dans les meilleurs délais, [...]
Il faudra donc que les responsables de ces réseaux, ceux qui fournissent le service et, je le pense fortement, ceux qui les fréquentent fassent des dénonciations. Il n'est pas illégal d'aller sur Twitter, d'avoir des amis sur Facebook ou de naviguer sur Google. Il n'y a rien d'illégal dans ces gestes. Avec le projet de loi C-58, ce qui deviendra illégal, ce sera d'aller sur des sites de pornographie juvénile et d'inciter quelqu'un à les consulter.
Même comme criminaliste, je peux dire que c'est une bonne loi. Il était temps! C'est une bonne loi, qui amendera le Code criminel.
Mais après les fleurs, voici le pot: on a beau adopter de bonnes lois, encore faut-il se donner les moyens de les appliquer.
Cela m'inquiète grandement. En effet, un élément a été porté à notre attention au cours des derniers jours, quand on a vu que ce projet de loi arrivait. Plusieurs personnes ont commencé à s'interroger sur la capacité de répondre aux informations qui seront transmises, donc de faire des enquêtes et de porter des accusations. On nous dit qu'au Canada, actuellement, un maximum de 300 policiers et policières surveillent tous les sites Internet et répondent aux besoins. Ils répondent aux interrogations, font des enquêtes et, généralement, ils vont jusqu'à porter des accusations. On l'a vu et on le voit tous les jours dans plusieurs médias, alors que des accusations sont portées contre tel ou tel pédophile.
On nous dit qu'une fois le projet de loi mis en vigueur, au cours de sa première ou deuxième année d'existence, il y aura probablement tellement d'informations qui seront stockées, ou fournies ou envoyées à des personnes comme les policiers, que ces derniers ne pourront pas suffire à la tâche et qu'ils risquent de passer à côté de plusieurs pédophiles qui fréquentent ces sites.
C'est la crainte du Bloc québécois et ce sont les questions que nous allons sûrement poser lorsque le ministre ou ses représentants comparaîtront devant nous. Nous allons probablement faire également comparaître devant le comité le solliciteur général et le ministre de la Sécurité publique. En effet, il faut se donner les moyens de ses ambitions. C'est bien beau de déposer un projet de loi, de s'attaquer à la pornographie juvénile et de vouloir éliminer, éradiquer cette pornographie juvénile, mais il faudra donner les moyens aux policiers de répondre aux besoins, aux plaintes et aux sommations qui vont débouler. Il suffit de regarder les obligations du projet de loi. Je vais lire seulement l'article 5:
La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 4 préserve [...]
Voilà, on donne des obligations aux fournisseurs. Je continue:
[...] préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant vingt et un jours après la date de l’avis.
Cela commence à poser quelques problèmes. Je vais lire la suite, le paragraphe 5(2) du projet de loi:
Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration des vingt et un jours, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale à l’égard de ces données.
Dans un français clair, cela veut dire une seule chose, c'est qu'il faudra, avant de mettre en oeuvre ce projet de loi, s'assurer que nos forces policières ont les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. On ne peut pas adopter un tel projet de loi, le mettre en oeuvre et voir ensuite comment cela ira. On ne peut pas, et c'est notre principale inquiétude.
Je terminerai en disant que lorsqu'un tel projet de loi répond aux besoins de la société, le Bloc québécois l'appuie. Nous pensons que ce projet de loi répond aux besoins de la société, du Canada en général, mais du Québec en particulier, et nous allons donc appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la pornographie juvénile aurait connu une croissance exponentielle au cours des quatre dernières années. Le gouvernement n'a rien fait dans le dossier pendant quatre ans et se décide maintenant à présenter un projet de loi qui, selon certains, devrait plutôt faire partie du Code criminel.
Si le problème s'aggrave exponentiellement, le député du Bloc n'estime-t-il pas qu'il serait pertinent d'examiner les mesures qui ont été prises à l'étranger? Le député libéral de Moncton—Riverview—Dieppe a mentionné que, en Suède, l'accès aux sites de pornographie juvénile est bloqué et que le Brésil a établi des règles d'éthique. Cependant, dans l'Union européenne, il a dit que c'est l'Allemagne qui a établi les meilleures règles et qu'elle a bloqué l'accès aux sites. Peut-être que nous devrions envisager de telles mesures si le problème devient réellement incontrôlable.
Que pense le député des idées proposées par le député du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressante la suggestion de mon collègue. Je n'ai pas entendu ce qu'a dit l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe, mais comme il siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il est évident que cette proposition reviendra. D'ailleurs, elle m'apparaît très intéressante.
Non seulement m'apparaît-elle intéressante, mais je pense sincèrement qu'elle devrait être mise en oeuvre à tout le moins dès le départ. Ce que j'avais suggéré et ce que nous allons suggéré, c'est que le projet de loi soit étudié, mais qu'avant sa mise en oeuvre, on ait déjà mis en place une structure pour effectivement bloquer ces sites pornographiques. Dès que l'on détecte un tel site, il faut le bloquer. Dès que l'on en détecte un qui provient d'Allemagne, d'Angleterre, de Nouvelle-Zélande, de Malaisie ou d'ailleurs, on doit le bloquer. Par la suite, on poursuivra en justice ceux qui visionnent ces sites.
Personnellement, je pense que, dès le départ, il faut mettre en place une structure policière. Des comités de lutte à la pornographie juvénile existent au sein de plusieurs corps policiers. Je pense qu'il serait intéressant que l'on commence déjà à mettre en place cette structure. Puisque le projet de loi a été déposé, il ira en comité d'ici à quelques mois. Selon moi, ce projet de loi devrait être étudié relativement rapidement. Oui, il serait intéressant que le gouvernement se prépare déjà à mettre en place une structure pour faire appliquer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'analyse qu'il a faite de ce projet de loi. Son analyse démontre clairement son expertise du droit criminel.
Il a évoqué l'article 5, dont le paragraphe 2 porte sur la période de 21 jours au cours de laquelle le fournisseur de services Internet devrait rapporter la situation et, après 20 jours, détruire le matériel pornographique, à moins d'avoir reçu une ordonnance pour conserver l'information qu'il possède. Le député a mentionné que cela poserait problème aux agents d'application de la loi, que les ressources pourraient manquer et que la période de 21 jours ne serait peut-être pas suffisante pour mener adéquatement l'enquête.
Je dois convenir que j'avais l'impression, quand j'ai lu l'article, que le gouvernement disait que l'enquête ne pourrait être complétée en 21 jours et, donc, qu'il fallait un mécanisme pour gérer l'information conservée. Cela m'a paru vraiment bizarre. J'aimerais que le député nous en dise davantage sur cet article et sur la raison d'être de cette période de 21 jours.
[Français]
Monsieur le Président, on ne veut pas qu'une compagnie, comme Bell qui est un fournisseur de services par exemple, soit obligée de garder sur son disque dur ou ailleurs une montagne de documents ou d'information. Selon l'article 4:
Si la personne qui fournit des services Internet [...] a des motifs raisonnables de croire [...], elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, un agent [...]
Pour sa part, l'article 5 dit que:
La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 4 préserve les données informatiques [...] pendant vingt et un jours [...]
Nous tenons pour acquis que si le gouvernement a parlé de 21 jours, c'est qu'il doit être prêt à faire face à une augmentation des demandes de vérifications et d'analyse. C'est la raison pour laquelle je répète qu'avant de mettre en vigueur ce projet de loi, il faudra que tout soit mis en place pour respecter ce délai de 21 jours.
Je peux assurer à ma collègue que c'est une des questions que je vais poser quand le ministre viendra devant nous. Je voudrai savoir sur quoi on s'est basé pour établir ces 21 jours, et ce que cela veut dire dans les faits. En effet, si on inscrit cela dans le projet de loi, cela veut dire que cela devient une prérogative. On ne peut pas passer à côté. Cela permettra aux compagnies de détruire ces documents, comme c'est indiqué au paragraphe 5(2).
On veut éviter une surcharge des réseaux informatiques. À la lecture du projet de loi, c'est ce qui nous semble être la raison de ces fameux 21 jours.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la présentation du député d'Abitibi—Témiscamingue. Comme on l'a vu dans le cas de tous les projets de loi émanant de ce gouvernement qui touchent le domaine de la justice, il y a un écart entre la législation et les ressources nécessaires pour atteindre ce que la législation vise. On a vu les compressions que ce gouvernement a effectuées dans le domaine de la prévention des crimes, le manque d'argent affecté aux policiers et à la compensation des policiers. Pour toutes ces questions, dans les faits, il y a une différence entre ce que le gouvernement dit et ce qu'il fait.
Je crois que ce projet de loi correspond vraiment à une préoccupation tout à fait légitime des gens. Il est malheureux que le Canada soit au deuxième rang dans le monde en ce qui concerne l'abus des enfants. On ne voit aucune ressource attribuée pour mener à bien cette législation.
Le député estime-t-il que le gouvernement a l'intention d'affecter les ressources nécessaires pour combattre véritablement ces crimes?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Il faut que le gouvernement soit sérieux. J'invite mon collègue à aller voir l'article 12 du projet de loi, qui est très clair. Je vais le lire:
Les poursuites visant les infractions prévues par la présente loi se prescrivent [donc meurent] par deux ans à compter de leur perpétration.
Cela veut dire qu'avant de mettre en oeuvre ce projet de loi, il faudra absolument avoir les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre et son application. Sinon, comme il y a une prescription de deux ans, cela voudra dire que si on n'a pas fait le travail ou si le dossier est mal monté, des criminels vont passer dans les mailles du filet.
Il est évident qu'avant de mettre en oeuvre un tel projet de loi, nous inciterons le gouvernement à être extrêmement prudent et à s'assurer qu'il a tous les moyens pour l'application de ce projet de loi, sinon il est clair que le Canada va continuer à faire rire de lui. En effet, il ne sera pas capable d'appliquer sa propre loi. On va avoir amendé l'article 163 du Code criminel, et personne ne pourra l'appliquer parce que les corps policiers ne seront pas en mesure de répondre à la demande.
Il m'apparaît important que le gouvernement se prépare à employer les grands moyens parce que, selon ce dont on nous a informés, plusieurs milliers de plaintes risquent de débouler au cours des deux prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui parler du projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
Comme nous l'avons déjà entendu plus tôt aujourd'hui, le projet de loi obligerait les personnes qui fournissent des services Internet à déclarer une adresse de protocole Internet ou une adresse URL lorsqu'elles découvrent que cette adresse est utilisée aux fins de commettre une infraction relative à la pornographie juvénile. Il stipule que le fournisseur de services Internet doit déclarer cet usage dans les plus brefs délais et, par la suite, conserver pendant 21 jours toutes les données numériques relatives à la déclaration.
La réforme du Code criminel, de même que n'importe quelle réforme du droit criminel, qu'elle soit traitée par voie de réglementation ou en vertu du droit civil, nécessite une évaluation de la situation fondée sur les faits, de même qu'un examen très soigneux visant à déterminer si les réformes proposées rehausseront vraiment les objectifs de ce que nous appelons le droit criminel ou le système de justice pénale.
Il est essentiel de répondre à certaines questions très importantes. Je vais en mentionner trois en particulier. Premièrement, quel objectif tentons-nous d'atteindre? Deuxièmement, les réformes proposées rendront-elles nos collectivités plus sûres? Troisièmement, avons-nous vraiment besoin de ces modifications législatives?
Je vais commencer par la première question. Quel objectif tentons d'atteindre? Ce projet de loi a pour objectif de protéger les enfants de l'exploitation sexuelle en ligne. C'est un objectif très louable. J'ajouterai qu'il s'agit d'un objectif auquel nous tenons et que l'adoption d'une mesure législative à cet égard à la Chambre tarde à venir.
En effet, le NPD a présenté un projet de loi relatif au leurre au moyen d'Internet en 2006, pendant la 39e législature. C'est plus précisément mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, qui l'a présenté. L'objectif de ce projet de loi, le C-214 à l'époque, était d'interdire le recours à Internet pour promouvoir, représenter ou décrire illégalement des activités sexuelles illicites impliquant des enfants, ou pour faciliter la participation à de telles activités. Je répète que c'était en 2006. Aujourd'hui, je ne peux que féliciter le député de Sackville—Eastern Shore pour avoir présenté le projet de loi et attiré l'attention de la Chambre sur cette question de la plus haute importance.
Nous voici en 2009, sur le point d'entamer 2010, et c'est la première fois que nous examinons un projet de loi traitant de la pornographie juvénile sur Internet. Je félicite le gouvernement d'avoir enfin compris la gravité de ce problème, un problème qui touche la santé et la sécurité de toutes les collectivités au Canada.
Je vais maintenant parler de la deuxième question que nous devons nous poser en analysant ce projet de loi. Les réformes proposées rendront-elles nos collectivités plus sûres? Il s'agit là du coeur de la question. Je crois que, pour y répondre, il faut faire preuve de nuance et procéder à une vraie analyse.
D'abord, soyons clairs: il est essentiel de lutter contre la pornographie juvénile. On ne le dira jamais assez. La pornographie juvénile est répréhensible et constitue une infraction criminelle; nous devons la faire cesser. Est-ce la meilleure façon de faire obstacle à la pornographie sur Internet? Est-ce la meilleure d'arrêter l'exploitation des enfants en ligne? Ce projet de loi a une certaine utilité, c'est certain. Mais, ce qui me frappe surtout, c'est ce qui manque dans ce projet de loi.
Le projet de loi stipule que les fournisseurs de services Internet doivent signaler à la police quand leurs adresses sont utilisées pour diffuser de la pornographie juvénile. Cependant, nous devons aussi réfléchir à la manière d'agir avec les fournisseurs de services Internet qui refusent de respecter ce mandat. Nous devons aller plus loin en ce qui concerne les obligations des fournisseurs de services Internet.
Les fournisseurs de services Internet ont les renseignements. C'est d'ailleurs grâce à cela que les enquêteurs peuvent obtenir les données concernant les personnes qui sont impliquées dans la diffusion de pornographie juvénile en ligne. J'attends avec impatience d'entendre les témoignages sur cet aspect du projet de loi en comité. Quelle mesure coercitive supplémentaire pouvons-nous prendre contre les fournisseurs de services Internet qui ne coopèrent pas? Quelles autres dispositions pouvons-nous mettre en place?
Ce sont les ressources qui sont clairement absentes de ce projet de loi. À quoi cela sert-il de dénoncer la pornographie juvénile s'il n'y a aucune ressource, humaine, financière ou structurale, pour y faire face? J'ai discuté un peu plus tôt avec mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Le projet de loi contient une disposition qui prévoit que, si un fournisseur de services Internet dénonce de la pornographie juvénile en ligne, il doit se débarrasser des données 21 jours après à moins qu'il ne soit assujetti à une ordonnance de préservation. J'imagine que c'est ce qui se passera assez souvent, c'est-à-dire que 21 jours s'écouleront sans que rien, ou si peu, ne se passe parce que nos agents de police ne disposent pas des ressources nécessaires pour s'attaquer à la pornographie en ligne. Ils savent que cela existe. Nous savons tous que cela existe.
En faisant des recherches pour mon allocution, j'ai appris de ne pas taper « pornographie juvénile » dans un moteur de recherche; j'ai été assaillie d'occurrences. La police sait qu'elle existe. Les collectivités aussi le savent. Les parents le savent. Comment sommes-nous censés enquêter quand, dans le meilleur des cas, un seul enquêteur par service est chargé du dossier de la pornographie juvénile?
Il faut prévoir des ressources dans le projet de loi. Il faut prévoir un groupe de travail d'enquêteurs, groupe qui deviendra expert dans les enquêtes et les poursuites judiciaires.
Plus tôt cette année, l'Université de Toronto, où se trouve le Centre for Innovation Law and Policy, a tenu un symposium sur l'exploitation des enfants sur Internet. David Butt, avocat plaidant de Toronto dont on a parlé à la Chambre plus tôt aujourd'hui, a pris la parole sur la question des enquêtes sur la pornographie juvénile. J'aimerais lire un extrait du résumé de son exposé, qui cerne bien certaines des questions que nous nous posons dans le débat sur la pornographie juvénile en ligne. Il a écrit:
En général, les procureurs et agents de police chargés d'affaires concernant l'exploitation d'enfants sur Internet travaillaient à l'intersection pratique de divers domaines d'expertise: le droit, les services sociaux visant les enfants, la pédophilie en tant que phénomène psychiatrique et bien évidemment les enquêtes criminelles. La récente explosion d'occurrences d'exploitation des enfants sur Internet oblige les procureurs et services de police à faire intervenir d'autres disciplines technologiques, le commerce international, les relations internationales, tous les domaines qui touchent à l'impact social de l'émergence du monde cybernétique. C'est une tâche décourageante pour les procureurs et services de police, et cela illustre les changements d'envergure occasionnés par Internet dans le monde de l'exploitation des enfants. Nous ne nous sommes pas encore beaucoup adaptés à ces changements radicaux. Ce n'est qu'en adoptant une approche multidimensionnelle qui reflète la nature multidimensionnelle d'Internet lui-même que nous réussirons à nous attaquer à l'exploitation des enfants sur Internet.
Je pense que la partie la plus importante de l'extrait du résumé est la suivante:
Ce n'est qu'en adoptant une approche multidimensionnelle qui reflète la nature multidimensionnelle d'Internet lui-même que nous réussirons à nous attaquer à l'exploitation des enfants sur Internet.
Un expert dans le domaine nous dit qu'il faut privilégier une approche créative et pourtant, la réponse du gouvernement à la Chambre est courte et légère, je dirais même insignifiante. Il faut prendre des mesures concrètes dans le dossier de la pornographie juvénile.
La dénonciation est une partie essentielle de la solution mais elle n'est qu'une première étape. Nous devons sérieusement nous pencher sur les ressources à affecter pour éradiquer ce crime effroyable.
Je discutais aujourd'hui de ce projet de loi avec mes collègues, lorsque le député de Hamilton-Centre a fait une très bonne observation, à laquelle je souscris entièrement. Il a dit qu'il en avait marre des projets de loi comme celui-ci, que le gouvernement produit machinalement pour faire croire qu'il se soucie des enfants alors qu'hier, nous avons dû constater que 20 années s'étaient écoulées depuis que la Chambre a pris l'engagement d'éradiquer la pauvreté des enfants au Canada. Nous voici 20 ans plus tard, et nous n'envisageons pas de donner aux enfants un foyer adéquat, de la nourriture en quantité suffisante, des services d'éducation préscolaire et les autres choses dont les enfants ont besoin pour vivre en santé et en toute sécurité dans notre pays.
Le projet de loi aurait pour seul effet d'instaurer un système de déclaration obligatoire. Pourquoi ne fait-on rien de concret pour mettre nos enfants à l'abri du danger? Nous faisons semblant d'agir. En 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion pour mettre fin à la pauvreté des enfants. En 1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. En 1997, la Commission royale sur les peuples autochtones a établi l'objectif de combler 50 p. 100 de l'écart économique. En 2005, les premiers ministres des provinces ont tenu une réunion sur les affaires autochtones à Kelowna.
Mais, en fin de compte, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Au contraire, les statistiques sont déconcertantes. En voici quelques-unes.
Entre 1989 et 2008, le nombre d'enfants qui dépendent des banques alimentaires au Canada est passé de 151 000 à 260 000. Un nombre disproportionné d'enfants dépend des banques alimentaires.
La famille moyenne à faible revenu vit largement au-dessous du seuil de la pauvreté. Les familles biparentales à faible revenu auraient besoin en moyenne de 9 400 dollars de plus par année pour s'élever au-dessus du seuil de la pauvreté, c'est-à-dire au-dessus du niveau considéré comme un revenu faible.
Nous avons en outre complètement abandonné les enfants autochtones en matière de pauvreté et de délinquance sexuelle. L'image qui vient à l'esprit des gens lorsqu'ils pensent aux filles autochtones est celle du commerce sexuel, mais c'est faux. Ce n'est pas du commerce sexuel. C'est de l'exploitation sexuelle. C'est de la traite d'enfants. C'est leurrer les filles autochtones pour les inciter à quitter leur milieu de vie et à venir vivre en ville, où elles sont exploitées sexuellement. Ce genre de choses se produit parce que ces filles vivent oubliées dans la pauvreté.
Voilà un bien triste héritage qui fait partie intégrante du manque total de véritables mesures pour lutter contre la pornographie juvénile. J'espère que le comité va pouvoir entendre des témoins qui vont nous montrer quelles mesures concrètes pourraient être vraiment efficaces contre la pornographie juvénile sur Internet.
Peut-être entendrons-nous des témoins de l'Association canadienne de la police professionnelle, qui a répété à plusieurs reprises que la police n'a pas assez de ressources pour mener des enquêtes criminelles de manière efficace et sérieuse. L'association a rappelé publiquement au gouvernement qu'il avait promis d'augmenter le nombre d'agents et les ressources de la police.
Dans un mémoire transmis au Comité permanent des finances en 2008, l'Association canadienne de la police professionnelle a abordé ce problème de ressources. J'aimerais citer ce mémoire:
[Le premier ministre] a lancé le plan « Changeons pour vrai: la sécurité » durant la campagne électorale fédérale de 2006. Il s'engageait, entre autres, à « négocier avec les provinces pour créer un nouveau programme à coûts partagés avec la participation des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, de manière à accroître d'au moins 2 500 le nombre d'agents de police patrouillant dans nos villes et nos collectivités ».
En avril 2006, [le premier ministre] s'est adressé à notre association et a promis à nos délégués que son gouvernement créerait un nouveau programme à coûts partagés avec la participation des provinces et des municipalités, de manière à accroître le nombre d'agents de police patrouillant dans nos collectivités...
Nos associations membres se sentent trahies par le gouvernement, car il n'a pas respecté cette promesse électorale clé. Nous demandons au Parlement de donner suite à cet engagement et de le confirmer dans le budget fédéral de 2009, afin de combler ces lacunes.
L'association a l'impression d'avoir été trahie. Ces experts du maintien de l'ordre disent qu'ils n'ont pas assez de ressources sur le terrain. Je suis impatient d'entendre leur témoignage concernant ce projet de loi et de savoir s'ils pensent qu'un mécanisme de déclaration obligatoire est suffisant. Je suis aussi impatient d'entendre le témoigne d'autres experts en matière de pornographie juvénile en ligne.
Nous avons discuté des questions relatives à nos objectifs et nous sommes demandés si les réformes proposées permettront de rendre nos collectivités plus sûres. La troisième question à laquelle nous devons répondre est la suivante: avons-nous besoin de cette loi? Eh bien, peut-être.
Une chose dont je suis certaine, c'est que les dispositions de ce projet de loi sont insuffisantes si nous voulons vraiment nous attaquer à la pornographie juvénile en ligne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate pour ses observations, qui témoignent de ses réserves à propos du projet de loi. Il n'y a pas de mal. Lorsque des gouvernements présentent un projet de loi, l'opposition tend parfois à considérer que son rôle est de le critiquer et nous nous attendons à ce que le NPD le fasse.
C'est un grand jour lorsque des mesures législatives comme celle-ci sont présentées. Cela me rappelle il y a quelques années lorsque, comme le Président s'en souviendra, nous avions un homme de forte carrure à la Chambre, Myron Thompson, de Wild Rose. Il était assis non loin de moi. Je me rappelle qu'il prenait la parole pour protéger nos enfants, une cause qui le passionnait. Il prenait avec force éloquence et conviction la défense des jeunes enfants, dans bien des cas, des bébés. Les forces policières, comme le service de police de Toronto, l'avaient approché à ce sujet et il s'est fait l'ambassadeur de la protection des enfants. Ainsi, lorsque nous avons un projet de loi comme celui-ci, je ne peux m'empêcher de penser à Myron Thompson.
Les dernières statistiques que nous avons sur la pornographie juvénile datent de 2007. Cette année-là, plus de 1 400 cas ont été signalés, dont 440 ont donné lieu à des accusations.
Le gouvernement a toujours présenté des mesures législatives visant à protéger les plus vulnérables. Dans ses observations, la députée néo-démocrate a dit qu'elle doutait que le signalement obligatoire suffise. Nous pouvons certainement envisager d'en faire plus. Cependant, chaque fois que nous présentons cette mesure législative, nous regardons l'opposition voter contre, la bloquer ici et à l'autre endroit. Je suis donc encouragé par toutes les remarques positives au sujet de ce projet de loi.
Elle a demandé si cette mesure suffisait et si nous en avions besoin, puis a répondu « Eh bien, peut-être. » J'estime qu'une telle réponse n'a pas sa place. Nous avons besoin de ce genre de mesures et je félicite le ministre de la Justice d'avoir présenté ce projet de loi. Si nous n'en avons pas besoin, alors que 1 400 incidents sont signalés chaque année, je demande à ma collègue combien d'incidents il lui faut pour conclure que nous en avons besoin.
Monsieur le Président, mon collègue a bien dit: « Nous avons besoin de ce genre de mesures ». Or, ce ne sont pas des mesures, au pluriel, mais plutôt un pas minuscule vers la déclaration obligatoire. Si des accusations ont été portées uniquement dans 440 cas, il s'agit d'un problème très grave.
Je signale que le Centre for Innovation Law and Policy de l'Université de Toronto, auquel j'ai fait référence plus tôt, a publié un livre blanc intitulé Staying safely connected: Updated strategies for protecting children and youth from exploitation online, qui présente des stratégies pour protéger les enfants et les jeunes contre l'exploitation sur Internet. On y trouve d'excellentes recommandations.
En particulier, le document contient des recommandations à l'intention des services de police, entre autres sur la formation des policiers concernant les rencontres en ligne entre adultes et enfants à des fins sexuelles et la pornographie juvénile en ligne. On y propose de former des procureurs spécialisés dans ces crimes. Ce serait vraiment fantastique, n'est-ce pas?
Ce sont eux qui devraient traiter ces cas afin de s'assurer que les preuves présentées aux juges sont très claires parce qu'elles sont assez techniques. Par exemple, qu'est-ce qu'un fournisseur d'accès Internet? Nous avons beaucoup entendu parler des amis du député de Bourassa sur Facebook, et j'ignore si des juges de ma province sont amis sur Facebook.
Le centre propose également une collaboration avec l'industrie.
Il s'agit là d'excellentes suggestions de ce groupe ou de ce centre sur les lois et les politiques. Ce sont vraiment les mesures — au pluriel — que nous devrions prendre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Halifax d'avoir donné un aperçu de certaines des bonnes dispositions de ce projet de loi, mais aussi de certaines de ses lacunes. Je voudrais parler de deux ou trois des points que la députée a soulevés.
Elle a mentionné le fait que, quand nous parlons des enfants dans ce contexte, nous parlons souvent de prostitution ou d'autres aspects et nous ne tenons pas compte de l'exploitation sexuelle des enfants. Je sais que, à l'autre endroit, le sénateur Dallaire fait partie d'un comité qui se penche sur l'exploitation sexuelle des jeunes autochtones et qui examine pourquoi cela se produit malgré les mesures d'application de la loi et de prévention. Ce comité étudie certaines des meilleures pratiques de l'ensemble du pays.
La députée a aussi mentionné le fait que, en lui-même, ce projet de loi ne règle pas certains des graves problèmes qui sont à l'origine de l'exploitation de jeunes hommes et de jeunes femmes.
Je me demande si la députée pourrait parler plus précisément de certains de ces autres problèmes dont il faudrait tenir compte.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé du comité auquel elle siège en compagnie du sénateur Dallaire.
Il est très important de s'attarder aux jeunes qui sont victimes de ce crime. Certaines des recommandations formulées dans le livre blanc portent en fait sur la sensibilisation.
Selon nous, sensibiliser les jeunes constitue une solution trop banale. Il faut plutôt s'attaquer réellement à l'exploitation sexuelle en ligne. Cependant, la sensibilisation des jeunes est absolument essentielle. De nombreux enfants de plus de 12 ans sont en réalité complices de leur propre exploitation. Il faut donc travailler avec les jeunes afin de comprendre ce qui les rend susceptibles d'entamer une relation à caractère sexuelle qui finira en ligne, et travailler avec les enseignants et les techniciens pour y arriver. Nous devons sensibiliser les jeunes pour qu'ils comprennent ce qu'est l'exploitation sexuelle et qu'ils peuvent dénoncer ce crime. Il a été démontré que plusieurs enfants victimes d'abus sexuel en ligne en sont d'abord victimes dans leur monde réel.
Comment obtenir ces renseignements? Comment faire pour que les enfants victimes de ce crime le dénoncent eux-mêmes? Je sais que ça semble très simple. Le service Jeunesse, J'écoute est un excellent point de départ.
Nous devons travailler directement avec les gens et les enfants.
Monsieur le Président, l'exposé de ma collègue était très instructif.
L'une des tragédies auxquelles nous sommes confrontés ici est que nous parlons de ce qui se produit après que le crime a été commis. Nous parlons d'enfants qui ont été victimes de mauvais traitements et d'exploitation, et nous n'avons pas dit grand-chose sur les moyens de les protéger et d'empêcher cette exploitation.
Il n'y a pas très longtemps, j'étais à un événement parrainé par la Société Saint-Léonard, où l'on parlait du taux de criminalité. Le taux général de criminalité est à la baisse, peu importe ce que le gouvernement dit. Le nombre de crimes violents diminue. Il y a une seule exception, et elle concerne les jeunes hommes de 22 à 29 ans.
La Société Saint-Léonard a lié l'augmentation de la criminalité et de la délinquance dans ce groupe ainsi que la prédisposition à commettre des infractions relatives à la pornographie juvénile au gouvernement de Mike Harris, en raison de l'absence de ressources, de l'absence de logements abordables, du manque de places en garderie et de l'absence de services de garde après l'école sous ce gouvernement. Les enfants doivent être protégés, renseignés et appuyés.
Le gouvernement n'a rien dit à ce sujet, et je me demande si ma collègue voudrait se prononcer sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe non seulement pour sa question, mais aussi pour le travail incroyable qu'elle a fait sur divers dossiers dans sa circonscription. Je l'en félicite.
Je veux également la féliciter des propos qu'elle a tenus avant de poser sa question parce que c'est exactement ce dont nous devons parler. Il est vrai que le nombre de crimes violents a diminué dans tous les groupes, à l'exception de celui qu'elle a mentionné. Quelle en est la raison?
Le taux de pauvreté au Canada est très important, et il est en train d'augmenter. Cela signifie que les familles pauvres s'appauvrissent. Elles ont accès à moins de ressources, et elles ont moins de perspectives d'avenir.
J'appuie les propos de la députée, et je crois qu'elle a complètement raison.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville.
Je suis fier d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette importante mesure législative qui vise à renforcer les mesures déjà en place au Canada et à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle, notamment de la pornographie juvénile.
En tant que père d'enfants dont l'âge va de 6 à 20 ans, je peux dire à la Chambre que rien n'est plus important pour un parent que de veiller à la sécurité de ses enfants et de les mettre à l'abri des dangereux prédateurs qui sévissent sur Internet. Voilà l'une des principales priorités des parents dans cette nouvelle ère du numérique.
Le projet de loi C-58 nous permettrait d'assurer cette protection, parce qu'il obligerait les fournisseurs de services Internet à l'échelle nationale à signaler aux autorités désignées tout cas de pornographie juvénile en ligne. En définitive, cette nouvelle obligation améliorerait la capacité des organismes d'application de la loi de détecter de possibles infractions relatives à la pornographie juvénile, ce qui contribuerait également à réduire la disponibilité de la pornographie en ligne. Qui plus est, cette obligation faciliterait l'identification et le sauvetage des enfants victimes de cette exploitation et contribuerait à l'identification des contrevenants, aux fins des enquêtes et des poursuites.
Les lois criminelles canadiennes interdisent expressément la pornographie juvénile depuis 1993 et cette interdiction a été renforcée en 2002 et en 2005, mais ce n'est qu'aujourd'hui qu'on commence à mieux saisir l'incidence globale du rôle d'Internet pour faciliter la demande et la diffusion de ce genre de matériel. Le fait qu'Internet permet d'accéder, partout dans le monde, de façon anonyme et instantanée à ce matériel abject, pose de véritables défis.
Le projet de loi C-58 obligerait les personnes qui fournissent des services Internet au public à signaler à un organisme désigné toute information concernant des sites web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public. Ces fournisseurs seraient également tenus d'aviser la police et de conserver des preuves s'ils ont des raisons de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'amendes croissantes, de 1 000 $ pour la première infraction, de 5 000 $ pour la deuxième infraction et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux, pour les infractions subséquentes, dans le cas de particuliers. Si l'auteur de l'infraction est une entreprise, les amendes croissantes sont respectivement de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.
Je souligne que rien dans la loi n'obligerait ou n'autoriserait un particulier ou une entreprise à chercher activement des cas de pornographie juvénile. Autrement dit, les fournisseurs de services Internet ne seront pas tenus de surveiller leur réseau pour repérer ce type de matériel.
Notre gouvernement reconnaît les efforts déployés par les principaux fournisseurs d'accès Internet, ou FAI, afin de régler ce grave problème. La majorité des FAI canadiens ont adopté des politiques d'utilisation acceptable qui décrivent les règles d'utilisation des comptes Internet, les conditions liées aux privilèges d'accès et les conséquences en cas de violation de ces règles et conditions. La majorité de ces politiques autorisent les FAI à fermer des comptes en cas de comportement inacceptable en ligne.
Des organismes tels que l'Association canadienne des fournisseurs Internet ont également contribué à l'élaboration de normes pour l'industrie, dont un code de conduite. En 2003, des FAI et des services de police canadiens ont créé la Coalition canadienne contre l'exploitation des enfants sur Internet afin d'aider les services de police à éliminer la pornographie juvénile en ligne. Cette collaboration avec les FAI a permis la création d'une importante initiative, le projet Cleanfeed Canada, qui vise à bloquer l'accès aux sites web qui hébergent de la pornographie juvénile. Comme ce projet vise à limiter une exposition accidentelle à ce genre d'images, Cyberaide.ca fournit aux FAI participants une liste régulièrement mise à jour des adresses Internet associées à des images d'exploitation sexuelle d'enfants.
La majorité des principaux FAI, qui fournissent des services à près de 90 p. 100 de tous les abonnés à Internet au Canada, participent au projet Cleanfeed Canada en vertu d'un protocole d'entente conclu avec Cyberaide.ca. Des efforts sont déployés pour étendre le projet aux FAI qui fournissent des services aux 10 p. 100 d'abonnés restants. Le fait que tous les FAI soient obligés de déclarer les sites web de pornographie juvénile améliorera sans contredit l'efficacité du projet Cleanfeed Canada.
Le projet de loi C-58 permet aussi de s'assurer que tous les fournisseurs d'accès Internet respectent les mêmes normes de déclaration en matière de pornographie juvénile sur Internet.
J'aimerais souligner que nous prévoyons que cette nouvelles mesure législative aura une incidence limitée sur les pratiques commerciales des fournisseurs d'accès Internet qui déclarent déjà volontairement les cas de pornographie juvénile en ligne. Le projet de loi C-58 a été rédigé de façon à refléter étroitement les pratiques actuelles des principaux FAI canadiens.
Par contre, le projet de loi C-58 ne couvre pas seulement les FAI typiques. Le terme FAI, ou fournisseur d'accès Internet, fait habituellement référence à ceux qui fournissent un accès à Internet. Ce projet de loi s'applique à tous ceux qui fournissent un accès à Internet au public, y compris ceux qui offrent des services de courrier électronique, d’hébergement de contenu sur Internet et de réseautage en ligne.
Le projet de loi s'ajoute à notre stratégie exhaustive actuelle de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. Cette stratégie comprend un éventail impressionnant de dispositions du Code criminel ainsi que d'autres mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie, comme le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.
Une fois adoptées, ces deux mesures législatives donneraient aux agences d'application de la loi et de sécurité nationale les outils dont elles ont besoin pour combattre les crimes tels que la pornographie juvénile dans le monde hautement technologique d'aujourd'hui. Le gouvernement est toutefois conscient qu'il faut plus que des lois criminelles sévères pour combattre ce fléau.
C'est pourquoi, en décembre 2008, nous avons renouvelé la stratégie nationale du gouvernement fédéral visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle dans Internet. Lancée en 2004, cette stratégie nationale finance le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC à hauteur de 42,1 millions de dollars sur cinq ans afin de donner aux agences d'application de la loi de meilleurs outils et davantage de ressources pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants au moyen d'Internet, pour renseigner et sensibiliser la population et pour contribuer au fonctionnement de Cyberaide.ca, le service national de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet lancé en 2005 et fonctionnant 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
Tel qu'annoncé dans le budget de 2007 et mis en application en 2008, notre gouvernement conservateur a affecté 6 millions de dollars supplémentaires par année au renforcement des initiatives de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. Cet argent sert à améliorer la capacité globale du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, notamment sa capacité d'identifier et de secourir les victimes grâce à l'analyse d'images provenant de délinquants sexuels saisies dans Internet ou reçues d'agences internationales d'application de la loi.
J'espère que les députés comprennent l'importance de ce projet de loi. Le projet de loi C-58 renforcera la collaboration entre le secteur des services d'accès Internet et les organismes d'application de la loi, améliorant ainsi la protection de nos enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne dans le monde technologique d'aujourd'hui. J'exhorte la Chambre à appuyer ce projet de loi à l'unanimité.
Nous avons peut-être le temps pour une très brève question avant que la sonnerie ne se fasse entendre. Le député de Burnaby—New Westminster a trente secondes.
Monsieur le Président, le gouvernement a réduit le financement destiné à la criminalité et a bafoué la promesse de financer les 2 500 postes d'agents de police qu'il avait faite. Ce projet de loi ne prévoit aucune ressource. L'exploitation des enfants est un sujet qui nous préoccupe tous. Pourquoi le gouvernement n'investit-il pas pour que les ressources viennent avec le projet de loi?
Monsieur le Président, vers la fin de mon discours, j'ai indiqué les ressources financières que le gouvernement entend allouer à la lutte contre l'exploitation des enfants. J'ai ainsi mentionné que la GRC recevra 42,1 millions de dollars sur cinq ans, par exemple, et 6 millions annuellement afin de renforcer les initiatives de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et contre la traite des enfants.
Quant au projet de loi à l'étude, il nous permet de charger les fournisseurs de services Internet de la responsabilité d'informer les agences enregistrées des tuyaux qu'ils reçoivent concernant la pornographie juvénile diffusée sur des sites ayant recours à leurs services.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de C-36, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Windsor—Tecumseh à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 134)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 70
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Généreux
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Rodriguez
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 188
PAIRÉS
Députés
AshfieldAsselin
Bourgeois
Breitkreuz
Carrier
Duncan (Vancouver Island North)
Gaudet
Glover
Lévesque
MacKenzie
Ménard
Mourani
Norlock
Stanton
Total: -- 14
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote porte sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 135)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Généreux
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Rodriguez
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 187
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 69
PAIRÉS
Députés
AshfieldAsselin
Bourgeois
Breitkreuz
Carrier
Duncan (Vancouver Island North)
Gaudet
Glover
Lévesque
MacKenzie
Ménard
Mourani
Norlock
Stanton
Total: -- 14
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'hélicoptère de recherche et de sauvetage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 136)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Jennings
Julian
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Roy
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Mark
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 131
PAIRÉS
Députés
AshfieldAsselin
Bourgeois
Breitkreuz
Carrier
Duncan (Vancouver Island North)
Gaudet
Glover
Lévesque
MacKenzie
Ménard
Mourani
Norlock
Stanton
Total: -- 14
[Traduction]
Les mesures de soutien pour les parents adoptifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 137)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Armstrong
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Généreux
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Rodriguez
Roy
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 263
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AshfieldAsselin
Bourgeois
Breitkreuz
Carrier
Duncan (Vancouver Island North)
Gaudet
Glover
Lévesque
MacKenzie
Ménard
Mourani
Norlock
Stanton
Total: -- 14
Le passage du Nord-Ouest canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole sur la motion no 387. Permettez-moi de lire le texte de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien ».
Comme nous en sommes maintenant à la deuxième heure de débat sur cette motion, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance des discours de certains députés qui se sont déjà exprimés sur cette question. Comme vous le savez, madame la Présidente, tous les partis appuient cette motion. À bien des égards, elle est analogue à la motion no 465, qui porte sur la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. À cette occasion, tous les partis avaient convenu qu'une telle déclaration devrait être adoptée. Toutefois, lorsque le temps est venu de passer à l'action, cet accord a commencé à se fracturer.
C'est le même principe qui s'applique à cette motion. La portée de la motion est suffisamment large, et, de toute évidence, les quatre partis y adhèrent. Toutefois, c'est quand on commence à parler des détails qu'apparaissent les divergences d'opinions.
Pourtant, nous faisons aussi face à une menace de l'extérieur. De plus en plus, les États-Unis et l'Europe maintiennent que le passage du Nord-Ouest est une voie navigable internationale alors que le Canada soutient qu'il s'agit d'un passage intérieur. Avec le réchauffement climatique, avec la hausse des températures dans le Nord et la fonte des glaciers, il est possible que, d'ici quelques années, cette voie devienne navigable de façon plus durable que ce n'est le cas à l'heure actuelle et que nous faisions face à l'incursion d'autres pays, particulièrement les États-Unis, qui considéreront qu'il s'agit d'eaux internationales, non seulement pour le transport maritime, mais aussi pour l'exploration des minéraux et du pétrole, entre autres.
C'est un véritable enjeu international, un enjeu planétaire.
Le Nord est une belle région du Canada. Je suis allé au Yukon. Le député de Yukon est à la Chambre ce soir, et j'ai lu ses observations.
J'ai fait un séjour au Yukon au début de septembre. J'ai rencontré des représentants d'Air North et j'ai eu la chance de visiter le Yukon. C'est assurément une belle région du Canada, qui ressemble un peu au Manitoba, ma province, où il y a un port nordique appelé Churchill. Ces deux régions subissent les effets des changements climatiques, même les plus légers. Le sol n'est pas stable, en fait il est très instable dans la toundra.
Il y a un chemin de fer qui se rend à Churchill, et je voyage souvent en train lorsque je vais là-bas. Les députés seront d'accord avec moi pour dire que la plate-forme de ce chemin de fer nécessite des travaux d'entretien qui coûtent très cher. On demande presque systématiquement aux conducteurs du train de diminuer leur vitesse de croisière. Je crois que le train ne roule pas plus qu'à 30 ou 40 milles à l'heure, il roule probablement à 15 milles à l'heure. Je crois que, parfois, nous pourrions courir aussi vite que le train. C'est l'instabilité du sol dans la toundra qui occasionne tout cela.
Nous avons déjà un chemin de fer qui demande beaucoup d'entretien et nous avons le port de Churchill, que nous nous sommes efforcés de promouvoir comme port intérieur afin d'attirer une partie du commerce des céréales de Thunder Bay et de la Colombie-Britannique de façon à permettre à nos agriculteurs d'expédier leurs produits via Churchill. Des navires en provenance de Russie surtout sont passés. Selon les années, nous avons accueilli jusqu'à cinq ou six navires au port de Churchill. Ils viennent prendre livraison de céréales et autres produits de base.
Certains partisans du développement sont déjà très intéressés aux retombées économiques. Pour les gens de Haliburton et autres compagnies qui parcourent le monde à la recherche d'occasions économiques, le réchauffement de la région et la fonte des glaces sont des phénomènes positifs, susceptibles d'engendrer des possibilités de faire de l'argent et représentant un potentiel accru dans les domaines du commerce et de l'exploration pétrolière.
Il faut cependant que tous reconnaissent que, lorsque ce réchauffement surviendra, l'environnement sera déstabilisé, y compris la toundra. Comment feront alors les gens pour naviguer dans cette région? En fait, nous détruirons le gagne-pain des habitants de la région, de cette population qui occupe la région depuis des milliers d'années. Ces gens gagnent leur vie grâce à des entreprises de trappe et de pêche. Leur mode de vie fait déjà l'objet de bien des pressions. Leur environnement va disparaître progressivement et ils ne pourront plus pratiquer leurs activités traditionnelles.
À Churchill, ces dernières années, les ours polaires ont été incapables de retourner sur la banquise et leur poids diminue. De bien des façons, ces changements ont pour effet de mettre l'environnement sens dessus dessous. En ce qui concerne ceux qui sont d'avis que ce sera un grand avantage, je suis porté à croire que leur plan consistera à contester la souveraineté du Canada sur le passage du Nord-Ouest et à se tenir prêts à exploiter les ressources de ce territoire si l'occasion se présente.
Les quatre partis à la Chambre ont pris les mesures qui convenaient ici. Je me rends compte que le député de Yukon a présenté une motion lors de la législature précédente, ce qui prouve qu'il n'y a rien de nouveau ici. Après des élections, la Chambre doit repartir de zéro, et tous les projets de loi et toutes les motions doivent être présentés de nouveau. Il arrive que ce ne soit pas les mêmes députés qui les présentent la deuxième fois. Quoi qu'il en soit, le député de Yukon a appuyé cette motion et souligné certains des avantages qu'apportera le réchauffement.
Par contre, le député du Bloc a quant à lui signalé de nombreux désavantages attribuables au réchauffement et, à bien des égards, je crois qu'il a raison. Il parle de tout le phénomène du réchauffement climatique qui se produit dans le monde et il explique comment la fonte des glaces dans le Nord causera d'énormes instabilités. Le réchauffement ne sera pas synonyme de débouchés économiques pour le Canada, mais bien de dépenses à prévoir au budget.
Nous devons nous pencher sur des problèmes comme les déversements de pétrole. Nous croyons que nous allons développer, par exemple, l'exploration pétrolière. Si nous exploitons les ressources pétrolières dans une certaine région, que nous construisons des pipelines dans la toundra et que nous acheminons le pétrole jusqu'aux marchés, que nous le fassions par pipeline ou par bateau, tôt ou tard, sur le plan statistique, nous nous retrouverons avec...
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion no 387. Je vais utiliser mon temps pour suggérer un amendement favorable à la motion, qui jouit d'un appui massif de la Chambre. Je serai claire à ce sujet: le Canada est un pays arctique et une puissance arctique et il continuera d'affirmer sa souveraineté.
Le gouvernement canadien comprend parfaitement le potentiel du Nord. L'Arctique et le Nord font partie de notre identité nationale. Ils forment plus de 40 p. 100 de notre masse terrestre. Plus de 100 000 Canadiens vivent dans le Nord, dont bon nombre sont des Inuits et des membres des Premières nations qui habitent ces terres depuis des milliers d'années.
Je propose, avec l'appui du député de Palliser:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « passage du Nord-Ouest canadien », de ce qui suit:
« ; reconnaisse l’importance du passage du Nord-Ouest pour les Inuits; soutient la désignation d’un nom inuktitut approprié pour la totalité du passage du Nord-Ouest en collaboration avec les organismes de revendications territoriales inuits et les gouvernements territoriaux; que ce nom soit utilisé conjointement avec celui de « passage du Nord-Ouest canadien » pour désigner les voies navigables intérieures du Canada ».
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d’amendement à un projet de loi d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi d'initiative parlementaire qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure. Par conséquent, je demande au député de Prince Edward—Hastings s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Madame la Présidente, honnêtement, je suis très reconnaissant. Cet amendement répond à un certain nombre de préoccupations de nos voisins du Nord, les Inuits. Je suis heureux et reconnaissant d'accepter l'amendement.
Madame la Présidente, en tant que fier Canadien et ancien fier habitant du Nord, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion no 387, présentée par le député de Prince Edward—Hastings. J'ai lu avec intérêt la transcription de son discours du 5 octobre et de ceux d'autres députés. J'espère pouvoir nourrir le débat. Je souligne que je ne crois pas que tous les partis appuient la motion à l'heure actuelle.
Je tiens à dire d'emblée que nous ne remettons pas en question la souveraineté du Canada dans l'Arctique, ou du moins dans la portion de l'Arctique qui lui appartient indéniablement. Tous les partis reconnaissent la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Or, ce que nous faisons de cette souveraineté et ce que ce mot signifie ne font pas l'unanimité à la Chambre. Si nous reconnaissons tous la souveraineté du Canada, il semble que nous ne soyons pas tous du même avis quant aux devoirs que cette souveraineté suppose, c'est-à-dire prendre au sérieux les préoccupations, les aspirations, la dignité et les responsabilités des gens du Nord.
La motion, même dans sa version modifiée, n'y arrive pas tout à fait. Elle ne tient pas vraiment compte du tollé soulevé par ceux qui vivent près des multiples voies navigables regroupées sous l'appellation de passage du Nord-Ouest. Nombre d'entre eux ont été profondément blessés par le nouveau nom proposé de ce passage et par l'absence de consultations des peuples inuits par le gouvernement sur cette question et d'autres.
Cette absence de consultations, cette insensibilité culturelle, nous rappelle que la stratégie du gouvernement conservateur dans le Nord manque cruellement de fini. On ne peut certainement pas parler d'une vision nordique. La stratégie du gouvernement repose sur les principes et les méthodes du Sud et ne tient pas compte de la réalité du Nord canadien tel que nous le connaissons. On nous répète sans cesse que l'Arctique fait partie des priorités du gouvernement, qu'une stratégie a été prétendument établie pour protéger l'environnement, pour promouvoir le développement économique et social, pour affirmer notre souveraineté et pour améliorer et modifier la gouvernance.
Ce sont là des objectifs louables derrière lesquels j'aimerais me ranger, mais la véritable vision du Nord du gouvernement a malheureusement été révélée par le député de Prince Edward—Hastings lorsqu'il a présenté la motion. Bien qu'il ait parlé avec éloquence des questions de souveraineté dans un discours admirable digne d'un rédacteur du cabinet du premier ministre, il n'a fait qu'une seule mention des habitants du Nord canadien.
On peut relire ses observations autant de fois qu'on le voudra, on ne trouvera aucune mention des organisations inuites, de leurs aspirations culturelles ou de leur droit à l'autodétermination. Il ne parle pas une seule fois du gouvernement dûment élu du Nunavut, ni même des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, qui sont également visés par cette question. Il n'est pas fait mention une seule fois du droit et de la responsabilité des Inuits de présider à leur propre destinée, même littéralement, en utilisant les noms qu'ils utilisent depuis des générations.
Il y a dix ans, nous avons fêté la création du Nunavut en tant que troisième territoire du Nord canadien. J'habitais au Yukon à cette époque. J'ai été très touché par la sagesse et l'espoir sur lesquels reposait la décision de créer un territoire à l'intérieur duquel la majorité des Inuits deviendraient maîtres de leur destinée. Ce fut une journée de grande fierté pour tous les Canadiens lorsque nous avons confié aux Inuits et à tous les habitants de l'Arctique de l'Est la responsabilité du territoire qu'on appelle maintenant le Nunavut. Au cas où certains députés ne le sauraient pas déjà, Nunavut signifie « notre terre » en inuktitut, mais, bien franchement, il englobe aussi les eaux et les voies navigables du territoire.
Même si j'ai habité au Yukon pendant six ans et que je me suis rendu à maintes reprises dans l'Arctique de l'Ouest, ma première visite au Nunavut ne remonte qu'à quelques semaines. L'atterrissage sur l'île de Baffin est pour moi un moment que je n'oublierai jamais. La qualité de la lumière et la beauté de l'île n'ont d'égal que la qualité de l'accueil que j'ai reçue et la beauté des gens. Mais il faut éviter de peindre en rose la situation. Les problèmes qui affligent le tout dernier territoire du Canada sont bien réels et colossaux. Le récent bulletin sur l'état du territoire a fait ressortir des problèmes sociaux de taille, des défis sur le plan culturel et des inquiétudes environnementales graves. La première façon d'aider le Nunavut à réaliser son programme ambitieux, c'est de respecter la capacité de sa population de s'autogouverner et d'agir en tant que partenaire à part entière au sein de la Confédération.
Si le gouvernement souhaite vraiment améliorer le sort des habitants du Nord et leur permettre de prendre en main leur destin, il doit les consulter et respecter leurs vues au moment de nommer les endroits qui sont importants pour eux. Cela doit devenir un réflexe, et non pas une simple parenthèse ou une idée venue après coup.
Le gouvernement sait très bien utiliser le gens du Nord lorsqu'il veut promouvoir un programme de souveraineté à l'étranger. Il se sert beaucoup de la présence de citoyens canadiens dans le Nord pour affirmer la souveraineté du pays. Il n'a aucune difficulté à mettre les citoyens au service de la souveraineté, mais il est incapable de mettre la souveraineté au service des citoyens.
Mary Simon, une leader inuite nationale, a déclaré récemment: « Finalement, la souveraineté commence chez soi. La souveraineté est évidente et on l'atteint grâce à des collectivités en santé, pas seulement avec de l'équipement militaire. Elle passe par des partenariats constructifs avec les Inuits. La position du Canada doit pleinement reconnaître les Inuits et respecter leurs droits, leurs intérêts et leurs priorités. »
Sheila Watt-Cloutier souligne que les Inuits qui sont attachés aux valeurs, aux principes, aux traditions et à la sagesse de leur culture traditionnelle sont les mieux équipés pour relever les défis du Nord, et que nos politiques publiques et nos programmes portant sur l'Arctique devraient tenir compte de ces informations importantes. Cela inclut donner aux Inuits le pouvoir de nommer les endroits importants pour eux.
Nous devons consulter davantage les Inuits et faire preuve de respect et de dignité à leur endroit avant de nommer des lieux qui font partie de leur histoire, qui sont importants pour eux aujourd'hui et qui le seront encore demain. Ce n'est pas suffisant de donner un deuxième nom à ces endroits. C'est inacceptable de ne penser aux Inuits qu'une fois les décisions prises. C'est inacceptable d'ignorer leurs désirs, leur sagesse, leurs espoirs et leurs aspirations.
Les Inuits ne sont pas une considération secondaire dans cette enceinte. Le peuple inuit était un des premiers à s'installer ici. Le Canada est meilleur que cela. Le Canada vaut mieux que cela.
Madame la Présidente, je suis toujours ravi d'intervenir à la Chambre à titre de député de Crowfoot. Néanmoins, j'interviens aujourd'hui à titre de président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
D'entrée de jeu, je félicite le député de Prince Edward—Hastings d'avoir présenté cette motion. Je salue également la députée de Newmarket—Aurora pour l'amendement qu'elle a proposé.
Cet amendement favorable à la motion montrera comment les Inuits ont utilisé et occupé le passage du Nord-Ouest depuis des temps immémoriaux. Il rappellera constamment à la Chambre l'importance de ces glaces et de ces eaux pour ces Canadiens qui depuis toujours y pêchent et y chassent pour assurer leur subsistance. Il nous rappellera également que tous les Canadiens ont l'obligation de protéger ce vaste et fragile territoire, non seulement dans l'intérêt des Inuits et des habitants du Nord, mais également dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne.
En bref, cette motion demande au gouvernement du Canada de désigner les divers cours d'eaux connus sous le nom de passage du Nord-Ouest comme étant le « passage du Nord-Ouest canadien ». La motion ne propose pas un changement de nom officiel et n'impose aucune obligation juridique, ni au gouvernement, ni au Canada.
Les divers cours d'eau et les îles canadiennes de l'archipel Arctique portent déjà des noms fiers et colorés qui nous rappellent l'histoire. Les Canadiens n'ont peut-être jamais entendu parler du golfe Amundsen et des détroits de M'Clintock, de Peel, de Lancaster et de Barrows, mais ce sont quelques-uns des noms officiels qui désignent les divers cours d'eaux de notre archipel Arctique.
Toutefois, considérés dans leur ensemble, ces cours d'eaux sont généralement appelés passage du Nord-Ouest. Il ne s'agit pas d'une désignation officielle, mais plutôt d'une notion géographique. Nous nous emploierons donc à désigner cette réalité sous le nom de passage du Nord-Ouest canadien. Il n'existe pas de nom officiel en anglais, ni en inuktitut d'ailleurs, pour désigner ce passage.
Le fait d'appeler ces eaux passage du Nord-Ouest canadien ne porte en rien atteinte à nos droits juridiques et vise uniquement à reconnaître le fait que grâce aux Inuits, ces eaux sont canadiennes depuis longtemps.
Il ne s'agit ni d'un changement officiel de nom, ni d'une tentative pour supprimer les noms qui existent déjà, mais bien d'un effort pour désigner ces eaux comme constituant le passage du Nord-Ouest canadien, pour rappeler à la Chambre, à l'ensemble des Canadiens et aux autres pays du monde que ces eaux se trouvent sur le territoire canadien. C'est également une façon de rappeler au gouvernement et à la population canadienne leur responsabilité nationale à l'égard de ce vaste, magnifique et fragile territoire. C'est une question de souveraineté.
Il est important que tous les députés et tous les Canadiens sachent que la souveraineté canadienne sur les différents cours d'eau qui forment le passage du Nord-Ouest n'est pas contestée. Ce point mérite d'être répété. Le passage du Nord-Ouest est et demeure canadien, point final. Le Canada applique ses lois et ses règlements dans le passage du Nord-Ouest, tout comme il le fait dans tout le territoire canadien.
Les Inuits canadiens empruntent et occupent le passage du Nord-Ouest depuis des temps immémoriaux et il est important de souligner que la modification anodine proposée aujourd'hui en tient compte. Utiliser fièrement le terme « passage du Nord-Ouest canadien » est une façon de plus pour le Canada de rappeler son titre historique sur ces eaux.
Personne ne conteste que le passage du Nord-Ouest soit canadien. Chaque pays reconnaît que ces eaux appartiennent au Canada. La souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l'Arctique canadien est établie depuis longtemps et repose sur un titre historique. Le pays exerce ses droits souverains de manière responsable dans cette région. La question ne concerne pas le droit de propriété, mais le droit de passage.
Il n'y a qu'un seul différend au sujet des eaux de l'archipel de l'Arctique canadien, un différend avec les États-Unis à propos du statut juridique de ces eaux. Les États-Unis estiment que ces eaux englobent un détroit emprunté pour la navigation internationale. Ce n'est pas le cas. Les différents cours d'eau qui forment ce qu'on appelle le « passage du Nord-Ouest » sont des eaux situées à l'intérieur du Canada en vertu d'un titre historique et ont été aménagés au gré de l'utilisation qu'en font les Inuits depuis des temps immémoriaux. La navigation limitée dans ces cours d'eau se fait avec la permission, et souvent l'aide, du Canada. Le différend est bien géré. Le Canada et les États-Unis ont convenu en 1988 que les États-Unis demanderaient la permission du Canada pour faire entrer leurs brise-glaces dans ces eaux.
Le Canada est tout à fait ouvert au transport maritime dans les eaux de l'Arctique canadien en autant que les conditions relatives à la sécurité, à l'environnement et aux intérêts des Inuits sont respectées. Nous exerçons un contrôle sur le transport par des navires étrangers dans nos eaux arctiques. La navigation se fait sous contrôle canadien et conformément aux règlements canadiens, comme sur n'importe quel cours d'eau intérieur du Canada. Cela étant dit, le nombre de passages par année, lorsque les eaux sont navigables, n'atteint pas 20. C'est très peu.
Une deuxième idée erronée veut que la réduction de la couche de glace recouvrant les eaux arctiques canadiennes ait des conséquences quant à l'exercice de la souveraineté canadienne sur ces eaux. Soyons clair: la quantité ou le type de glace dans l'Arctique n'a aucune incidence sur la souveraineté du Canada là-bas, y compris dans les diverses voies navigables connues sous le nom de passage du Nord-Ouest. La réduction de la couche de glace a simplement pour effet de rendre le passage du Nord-Ouest plus intéressant pour le transport maritime commercial.
Cependant, comme je l'ai déjà indiqué, les voies navigables connues sous le nom de passage du Nord-Ouest étant des eaux intérieures du Canada en vertu d'un titre historique, le Canada y exercera toujours sa souveraineté comme avant, même si la couche de glace y disparaît suffisamment pour que le transport maritime y soit viable. Nos lois et nos règlements y demeureront en vigueur. Les navires arborant des pavillons étrangers devront toujours nous demander la permission de pénétrer dans ces eaux, conformément au droit international.
Toutefois, le Service canadien des glaces est d'avis que les diverses voies navigables intérieures connues sous le nom de passage du Nord-Ouest ne pourront être utilisées de manière viable pour le transport maritime avant des décennies, compte tenu de la variabilité extrême de la couche de glace. Quoi qu'il en soit, le Canada va continuer de gérer le transport maritime dans le passage.
Trop peu de Canadiens se rendent compte que l'Arctique n'est pas un objet de conflit, mais bien une occasion de coopération. L'importance de l'Arctique pour le Canada n'a jamais été aussi grande. Nous collaborons étroitement avec nos partenaires aux États-Unis, au Danemark, en Islande, en Norvège, en Russie, en Suède et en Finlande, de même qu'au sein des organisations autochtones de la région. Cette collaboration porte sur une vaste gamme de sujets, y compris notamment la recherche et le sauvetage, la sécurité du transport ainsi que la science et les technologies. Nous effectuons en outre des travaux scientifiques en collaboration avec les États-Unis, le Danemark et la Russie pour délimiter le plateau continental canadien.
À l'étranger, on s'intéresse beaucoup au potentiel que représente le nord du 60e parallèle. Cet intérêt, qui se manifeste jusque dans des pays éloignés du Nord, fait de l'Arctique canadien de plus en plus un enjeu de politique étrangère et de défense.
Sans douter le moindrement de la justesse de sa position, notre gouvernement a montré clairement au monde, par des gestes délibérés, que ces eaux font partie de notre territoire, que nous allons continuer de nous en servir et que nous n'allons pas faiblir dans notre volonté de poursuivre notre épopée de brillants exploits sur cette terre nordique qu'est l'Arctique canadien.
Notre rôle de chef de file dans le Nord nécessite de la consultation, de la collaboration et, dans certains cas, le règlement de différends avec nos voisins dans l'Arctique. Tous les États de la zone arctique collaborent étroitement au sein du Conseil de l'Arctique, que le Canada et les Canadiens ont largement contribué à développer.
Soyez certains d'une chose, cependant. Quand une question d'importance nationale est soulevée au Conseil de l'Arctique, notre gouvernement défend et défendra toujours nos intérêts et notre souveraineté dans l'Arctique. C'est pourquoi nous réagissons si vivement lorsque d'autres pays, comme la Russie, se livrent à des exercices et à d'autres activités qui semblent menacer notre sécurité dans le Nord et nuire aux relations de coopération que nous avons établies.
Beaucoup d'États et d'institutions qui n'accordaient pas auparavant d'attention à l'Arctique le font maintenant. Nous avons été témoins de mesures et d'initiatives qui dénotent un manque de sensibilité aux intérêts et aux perspectives des États et des habitants de l'Arctique. Le Canada continuera de réagir énergiquement à cet égard.
Même s'il n'y a pas de menace militaire classique dans le Nord, nous prenons des mesures pour assurer la capacité opérationnelle des Forces canadiennes dans cette région. Nous le faisons grâce à des investissements dans des navires de patrouille extracôtiers et dans une installation d'accostage et de ravitaillement à Nanisivik, sur l'île de Baffin.
Nous augmentons aussi le nombre de Rangers canadiens, qui sont nos yeux et nos oreilles dans le Nord, et nous améliorons leur équipement. De plus, nous établissons une compagnie de la Première réserve à Yellowknife. Nous établirons également un Centre de formation des Forces canadiennes dans l'Arctique à Resolute Bay pour nous assurer que nos forces soient capables de collaborer dans le climat le plus difficile de notre pays.
Bref, la motion qui vise à désigner du nom de passage du Nord-Ouest canadien les différentes voies navigables qu'on appelle actuellement passage du Nord-Ouest continuera d'aider le Canada à affirmer sa souveraineté sur ses terres et eaux de l'Arctique.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir une fois de plus sur cette importante motion sur le plan symbolique. On accueille les dirigeants inuits du pays en ce moment même dans la salle de conférence d'à côté.
Pour que le public sache de quoi nous débattons, je rappelle que la motion recommande que le passage du Nord-Ouest soit rebaptisé le passage du Nord-Ouest canadien. Je félicite le motionnaire. Je doute qu'il y ait un député qui s'oppose à l'esprit de la motion. Cependant, nous devons nous y opposer parce que le processus établi pour nommer des lieus dans l'Arctique canadien n'a pas été entièrement respecté et nous ne pouvons nous permettre d'apporter un changement aussi symbolique chez quelqu'un d'autre.
J'aimerais que les gens qui nous regardent sur CPAC se demandent comment ils réagiraient si des membres des Premières nations du grand Nord débarquaient dans leur quartier dans le Sud de l'Ontario et leur disaient qu'ils comptent changer le nom de leur rue sans qu'ils soient consultés et sans qu'ils aient leur mot à dire. C'est insensé. Dès la première heure du débat sur la motion, j'ai dit que nous ne pouvions apporter de changement sans consulter les organisations inuites parce que ce changement aurait lieu chez les Inuits.
Dès la fin de la première heure de débat, nous avons entamé une consultation exhaustive avec NTI. J'ai écrit à tous les maires des collectivités le long du passage du Nord-Ouest et j'ai tenté d'élaborer un processus avec eux afin d'en arriver à un nom acceptable pour les habitants de la région. Tous les députés souhaitent certainement appuyer ces merveilleux Canadiens qui vivent dans l'Arctique, les peuples autochtones, et trouver un nom qui soit acceptable pour tous en collaborant avec le parrain de la motion et le peuple inuit.
Malheureusement, nous n'avons pas encore été en mesure d'en arriver à un consensus entre nous, à la Chambre, et avec les Inuits. Nous avons rédigé une motion, que j'ai déposé. Elle était inscrite au Feuilleton il y a quelques semaines. Cette motion serait acceptable pour nous. Elle respecte l'intention du parrain, à savoir ajouter le qualificatif « canadien » à l'expression passage du Nord-Ouest, et tient aussi compte de ce que les Inuits nous ont dit pendant les consultations. Ils ont notamment dit que le passage du Nord-Ouest avait déjà un nom, utilisé depuis des générations, qui réfère aux inscriptions qui se trouvent sur un rocher à l'entrée du passage du Nord-Ouest.
Premièrement, il existe déjà un nom depuis des temps immémoriaux. Ce nom ne nuit pas à notre revendication en matière de souveraineté, bien au contraire. Comme notre collègue de Toronto l'a dit plus tôt, si les Inuits du Canada empruntent ce passage, que ce soit sur la terre, sur l'eau ou sur la glace, depuis des temps immémoriaux, cela donne du poids à notre revendication. Le fait que le passage du Nord-Ouest ait un nom inuit depuis des générations donne aussi du poids à notre revendication.
Deuxièmement, il y a le processus. Il existe un processus juridique symbolique d'approbation de tels noms dans le cadre de nos revendications territoriales. Une commission est chargée de réaliser des consultations relativement à nos revendications territoriales inuites. Il existe aussi un organisme canadien et, comme notre collègue l'a dit plus tôt, nous devrions consulter les habitants des trois territoires qui ont aussi un intérêt dans cette question. Le court laps de temps dont nous disposions ne nous a malheureusement pas permis de le faire et d'en arriver à un nom acceptable.
Je félicite la députée qui a présenté l'amendement. Il mentionne les Inuits, mais le problème, c'est qu'on à l'impression qu'on y a pensé après coup. Dans la première partie de la motion, on recommande de remplacer le nom passage du Nord-Ouest par passage du Nord-Ouest canadien. Là encore, la question n'a pas été soumise au processus juridique. Elle n'a pas été soumise au processus de revendications territoriales. Elle n'a pas été soumise aux comités des noms géographiques appropriés. Elle n'a pas obtenu l'accord des Inuits que nous avons consultés. Dans la deuxième partie de la motion, il est dit que cela pourrait se faire ultérieurement. Je ne crois pas que les Inuits aient envie d'être un élément secondaire de cette motion.
J'espérais que tous les partis à la Chambre s'entendraient sur la question. Malheureusement, je recommande aux députés de voter contre l'amendement et contre la motion pour les raisons suivantes: on n'a pas consulté les gens qui sont chez eux, là-bas, on ne s'est pas conformé aux accords que le Canada a conclus avec les Inuits, les accords sur les revendications territoriales, et on n'a pas fait appel aux comités des noms géographiques appropriés. Au Canada, nous suivons ces processus.
Dans le cadre de nos discussions avec les Inuits, nous pouvons aisément conclure une entente, comme le montre ma motion qui est inscrite au Feuilleton et que j'invite le gouvernement à utiliser. De manière à reconnaître l'esprit de ce qu'on veut réaliser et de ce que tous les partis à la Chambre aimeraient réaliser, nous avons besoin d'un nom symbolique qui reflète les intérêts des Inuits qui vivent là-bas depuis des temps immémoriaux et du fait qu'il s'agit, comme nous sommes tous d'accord pour le dire, d'un passage canadien. Ma motion reflète cela. Elle reconnaît aussi les comités à qui il revient de prendre ces décisions, les organisations inuites qui ont consulté leurs membres et les diverses organisations avec qui nous avons discuté.
Le dernier intervenant qui a pris la parole au nom du gouvernement s'est éloigné du sujet lorsqu'il a dit que nous devions protéger l'Arctique. Je ne peux pas m'empêcher de réagir, parce qu'il a pour ainsi dire repris les propos que le ministre des Affaires étrangères a tenus cette semaine, à savoir que nous protégerions notre Arctique. Malheureusement, ce sont des paroles creuses, étant donné le nombre de promesses que le gouvernement n'a pas tenues à cet égard.
Les députés ne l'auront pas oublié, la première promesse du premier ministre était la construction de trois brise-glaces armés. Nous le savons maintenant, on ne construira pas ces brise-glaces armés.
Il a ensuite dit que nous allions peut-être construire un brise-glace et quelques patrouilleurs. Des problèmes de passation de marché retardent maintenant la construction de ces patrouilleurs. Aucun patrouilleur ne navigue dans l'Arctique.
Le gouvernement a également promis des navires de ravitaillement à coque renforcée, pour la navigation dans les glaces. Où sont-ils?
Le gouvernement a promis des aéronefs de recherche et de sauvetage pour revitaliser la flotte. Heureusement, nous venons d'adopter une motion à ce sujet, mais ces aéronefs n'existent pas encore. Le gouvernement du Canada a convenu, il y a six ans, de remplacer cette flotte. Or, les aéronefs de recherche et de sauvetage ne sont pas déployés pour protéger les habitants du Nord ou assurer une présence canadienne dans le Nord.
Le gouvernement a parlé de protéger le Canada contre les incursions étrangères menaçant la souveraineté canadienne. Les seules grandes incursions économiques dans la partie canadienne de la mer de Beaufort sont les concessions pétrolières prévues par le gouvernement de l'Alaska et les interdictions de pêche décrétées par le gouvernement américain.
Le 9 novembre, dans un document de 437 pages, le gouvernement de l'Alaska a réservé 20 000 kilomètres carrés à des concessions pétrolières dans la partie canadienne de la mer de Beaufort. C'est une zone énorme. Quelle est la réaction du gouvernement? Qu'a-t-il dit au public canadien? Il a dit qu'il allait protéger nos intérêts économiques si un autre pays empiète sur les plates-bandes du Canada.
Comme nous le savons, il y a quelques mois le gouvernement américain a proposé un moratoire sur la pêche dans une zone qui, à notre avis, se trouve dans la partie canadienne de la mer de Beaufort. Comment le gouvernement protège-t-il nos intérêts? Je pense qu'un processus devrait exister. Le gouvernement devrait déclarer publiquement qu'il protégera ces intérêts. Il ne devrait pas se contenter de cela, mais il devrait également agir. Il devrait discuter avec les Américains et voir s'il est possible de régler ces différends.
Pour finir, j'aimerais appuyer le discours de mon collègue concernant cette motion et dire que nous voulons collaborer tant avec le gouvernement — car nous approuvons l'esprit de la motion — qu'avec les Inuits dont c'est le territoire depuis toujours. J'espère que ce processus de désignation nous permettra de trouver une solution acceptable pour tous.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup le député du Yukon pour ses commentaires.
J'admets que je suis déçu. Je ne pensais pas qu'il s'agissait d'une question très épineuse et d'une question de compétence juridique s'apparentant à la question des revendications territoriales. Ce n'est pas le cas. Il s'agit simplement d'une référence. Il n'existe pas de titre incontestable et c'est vraiment dommage que, dans le cirque politique que nous observons ici, nous ayons perdu de vue le fait que cela devrait être un acte évident de reconnaissance de nos populations du Nord et de la souveraineté canadienne.
Les différentes voies navigables connues sous le nom de passage du Nord-Ouest, qui, d'un point de vue historique appartiennent clairement au Canada, ont été pratiquées par les Inuits du Canada depuis des temps immémoriaux; beaucoup de gens l'ont dit. Aujourd'hui, avec cette motion, nous cherchons tout simplement à donner à ces eaux le nom de passage du Nord-Ouest canadien.
Cette motion exprime clairement notre point de vue en tant que peuple et pays, à savoir que l'Artique est un élément fondamental de l'histoire du Canada. Cette région est l'expression de nos plus profondes aspirations et un élément central de notre identité nationale.
La souveraineté du Canada sur les diverses voies navigables connues sous le nom de passage du Nord-Ouest n'est contestée par aucun pays. Notre droit d'explorer, de conserver et d'utiliser les ressources de ces eaux et des fonds marins n'est pas contesté. De leur côté, nos amis américains se préoccupent strictement du statut juridique de ces eaux en ce qui a trait aux droits de navigation, mais pas aux droits de propriété. Les États-Unis sont d'avis que ces eaux, bien qu'incontestablement canadiennes, sont traversées par un détroit permettant la navigation internationale.
En conséquence, nous avons signé en 1988 l’Accord canado-américain de coopération dans l’Arctique, dans lequel nous nous sommes mis d'accord pour ne pas être d'accord et cela fait l'affaire des deux pays. Cependant, le Canada n'autorise la navigation internationale dans ces eaux internes historiques que dans la mesure où sont respectées les conditions établies par le Canada pour assurer la sécurité et pour protéger l'environnement ainsi que les intérêts des Inuits.
Nous avons collaboré et continuerons de collaborer avec les Inuits pour faire en sorte qu'ils puissent continuer à jouir de leur terre natale, de leurs territoires de chasse et de pêche, de même que de leur réseau de transport qui existe, comme on l'a répété, depuis des temps immémoriaux. Aujourd'hui, cependant, nous demandons au gouvernement du Canada de simplement appuyer l'initiative visant à désigner ces eaux comme le « passage du Nord-Ouest canadien ». Nous ne demandons pas que chaque voie navigable aient un nom officiel en français ou en inuktitut. Tout ce que nous souhaitons, c'est une façon de nous rappeler que le passage du Nord-Ouest est et sera toujours canadien.
C'est une façon d'exprimer notre point de vue selon lequel l'Arctique est un élément fondamental dans l'histoire du Canada. Notre gouvernement comprend l'histoire et le vaste potentiel du Nord. L'Arctique et le Nord sont des éléments de notre identité nationale. Ensemble, ils représentent près de la moitié de notre territoire. Le Canada est un pays arctique et, sans nul doute, une puissance arctique, et il continuera à affirmer sa souveraineté.
Un certain nombre de députés ont démontré la volonté et l'intention du gouvernement. Je ne m'attarderai donc pas sur ce point, mais je suis certainement heureux que notre gouvernement ait pris ce genre d'engagement. Nous nous sommes engagés à protéger notre souveraineté historique et incontestée.
Cette motion demande simplement à notre assemblée, au gouvernement du Canada, de s'engager à désigner du nom de passage du Nord-Ouest canadien les différentes voies navigables qu'on appelle actuellement passage du Nord-Ouest.
Je veux que ce soit bien clair. La motion ne propose pas la modification officielle du nom et n'impose aucune obligation d'ordre juridique au gouvernement ou au Canada. Il n'existe pas de nom officiel pour ces voies navigables en anglais, ni de mot inuktitut pour désigner ce concept.
Nous engager à désigner ces voies navigables sous le nom de passage du Nord-Ouest canadien ne porte pas préjudice à nos droits légaux. En outre, cela soulignerait le fait que les Inuits en ont fait des eaux canadiennes il y a bien longtemps. C'est une responsabilité qui va de pair avec notre souveraineté, et je suis sûr que les députés à la Chambre voudront honorer ainsi notre titre historique sur ces eaux.
Permettez-moi de conclure en remerciant les électeurs de ma circonscription, qui ont été les premiers à porter cette question à mon attention, ainsi que le personnel de plusieurs ministères, qui a mené des consultations approfondies auprès des Inuits et qui m'a aidé à effectuer les recherches nécessaires pour mener à bien mon projet de protéger ces ressources précieuses.
La motion n'est pas de nature partisane. C'est plutôt une formule de respect d'un fait historique au coeur de notre identité nationale. Je suis sûr qu'elle obtiendra l'appui de tous les députés à la Chambre.
[Français]
La période réservée au débat est expirée. En conséquence, la mise aux voix porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 décembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement fait continuellement obstruction aux questions que je soulève concernant la conduite de la ministre des Ressources naturelles et dit essentiellement qu'il faudra attendre de prendre connaissance du rapport de la commissaire à l'éthique. Or, nous savons tous que la commissaire à l'éthique a seulement le droit de présenter un rapport qui a trait à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Seul le premier ministre peut évaluer la conduite d'un ministre en se fondant sur les lignes directrices de celui-ci à l'intention de ses ministres. À une époque, il y avait un conseiller en éthique qui administrait le code de conduite du premier ministre à l'intention des ministres, mais maintenant, la responsabilité appartient entièrement au premier ministre.
Je rappelle aux députés que nous parlons de la ministre des Ressources naturelles, qui a organisé une activité de financement politique en utilisant les ressources de l'Administration portuaire de Toronto, un organisme fédéral. Le président-directeur général de l'Administration portuaire de Toronto a confirmé par écrit que cela est bel et bien arrivé et que des mesures correctives avaient été prises. Toutefois, le conseil d'administration n'a jamais répondu et il a une responsabilité dans un cas comme celui-ci.
Il y a également le fait que la ministre des Ressources naturelles, à titre de présidente-directrice générale à l'époque, a signé un relevé de dépenses que seul le président du conseil d'administration doit signer; or, la ministre l'a signé elle-même. À la fin du relevé, il était écrit « le président a refusé de signer », mais malgré cela, elle l'a signé.
Des dépenses figurant sur deux autres relevés ont été remboursées sans que le président du conseil d'administration donne son autorisation. Il s'agit entre autres d'un dîner de 9 000 $ pour 50 personnes, ce qui revient à environ 180 $ par convive. Le repas le plus coûteux dans tout le menu n'est pourtant que de 80 $. Après déduction du pourboire, il semble que la moitié de la facture ait été dépensée en alcool.
Le conseil d'administration est dysfonctionnel. Il a fait preuve d'une mauvaise gestion crasse. Des procès-verbaux de réunions approuvés en décembre 2008 ont été modifiés. L'ancien président du conseil a déclaré publiquement qu'il était illégal que le nouveau président du conseil et les anciens membres du conseil modifient les procès-verbaux, ce qui était, de toute évidence, une tentative pour éliminer de l'information prouvant l'ingérence du gouvernement dans les affaires du conseil.
J'ai demandé que la vérificatrice générale ait le mandat d'intervenir. Or, après que le conseil d'administration eut lui-même réclamé une enquête, la vérificatrice générale a répondu que son mandat ne le lui permettait pas, mais qu'elle pourrait, si le premier ministre élargissait temporairement son mandat, mettre de l'ordre. Le gouvernement n'a donné aucune réponse.
Le président du conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto, Mark McQueen, a maintenant lui-même demandé à la vérificatrice générale d'intervenir. J'ignore quelle sera la réponse, mais je doute qu'elle change.
Toutefois, le paragraphe 41.(1) de la Loi maritime du Canada autorise le ministre des Transports à réclamer un examen spécial pour mettre de l'ordre. Le ministre devrait réclamer cet examen parce que nous voulons obtenir des réponses à ces questions. Le gouvernement, quant à lui, reste muet.
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par remercier le député de Mississauga-Sud, qui préside le Comité de l'éthique, pour son intervention d'aujourd'hui.
Notre gouvernement prend ces allégations au sérieux. Le gouvernement est fier de ce qu'il accomplit en matière de responsabilisation et d'éthique. C'est la raison pour laquelle nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des organismes indépendants chargés de faire enquête en pareilles circonstances.
La ministre des Ressources naturelles continue d'offrir sa collaboration complète à la commissaire à l'éthique. Le ministère se conforme et continuera de se conformer aux décisions de la commissaire et de suivre ses conseils.
La commissaire à l'éthique n'a pas terminé son examen de la question. Tout commentaire de ma part serait donc déplacé.
Madame la Présidente, c'est inacceptable. Le député sait que la commissaire à l'éthique ne peut pas s'occuper de ces présumées violations du code d'éthique.
La commissaire à l'éthique mettrait des mois à produire son rapport. Pendant ce temps, le problème resterait entier: un conseil d'administration dysfonctionnel, un cas patent de mauvaise gestion et un cas d'ingérence grossièrement dissimulée de la part du gouvernement, dans le dossier.
Le président du conseil d'administration, qui a été nommé par les conservateurs, réclame une intervention extérieure, que ce soit de la part de la vérificatrice générale ou de quelqu'un d'autre, pour faire le ménage dès maintenant, avant que l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto s'enlise davantage dans les problèmes.
Le temps presse. Si nous ne faisons rien pour régler ces problèmes et si le gouvernement continue de vouloir faire l'impasse sur ce dossier, il y aura d'autres conséquences.
Il s'agit d'une administration aéroportuaire importante. Elle gère l'aéroport de l'île de Toronto et les installations portuaires. Elle dispose d'actifs et de ressources. Mais, comme ce sont d'autres autorités qui nomment les membres du conseil d'administration, il y a un problème. Ce problème doit être résolu dès maintenant.
Madame la Présidente, notre gouvernement prend ces allégations très au sérieux. Le gouvernement est fier de son bilan en matière de responsabilité et d'éthique. Voilà pourquoi nous avons accru les pouvoirs et les responsabilités des organismes indépendants qui sont chargés de faire enquête en pareil cas.
La ministre des Ressources naturelles continue de collaborer pleinement avec la commissaire à l'éthique. Le ministère fait de même et va continuer de se conformer aux décisions et aux consignes de la commissaire.
Il vaut mieux que ce soit la commissaire à l'éthique qui se charge d'examiner cette question. Par conséquent, il ne serait pas approprié que je fasse des commentaires.
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