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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 121

Le mardi 1er décembre 2009

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

30 novembre 2009 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi relative à la négociation et à la conclusion des traités ».

30 novembre 2009 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et une autre loi en conséquence (régimes de prestations de santé) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-6322 — 30 novembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-471 — 30 novembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre du Revenu national devrait tenir des consultations auprès des travailleurs autonomes et d’autres parties intéressés afin d’étudier la possibilité de modifier les politiques réglementaires et législatives actuelles, y compris les bulletins d’interprétation publiés par l’Agence du revenu du Canada, qui obligent des travailleurs autonomes à acquitter des impôts à un taux plus élevé que celui des petites entreprises, plus précisément, le ministre devrait étudier la possibilité : a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n’étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s’il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu’un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l’emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu’en aucun cas les parties n’entendent pas établir de relations d’employeur à employé, (ii) stipule qu’aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l’autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière; c) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’établir un taux d’imposition distinct pour les travailleurs autonomes qui serait égal au taux d’imposition des petites entreprises; d) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et les bulletins d’interprétation y afférents en vue d’établir des critères précis et non ambigus permettant de déterminer si un particulier est un travailleur autonome ou un employé d’une autre société, et ce, afin d’empêcher que deux travailleurs autonomes dans des situations identiques soient classés dans des catégories différentes par le ministre du Revenu national; e) de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue d’inclure une disposition qui obligerait l’Agence du revenu du Canada à étudier simultanément la situation d’un travailleur autonome et celle de l’entreprise à laquelle ce travailleur autonome fournit un service lorsqu’elle mène une enquête visant à déterminer si le travailleur autonome agit ou n’agit pas en vertu d’un contrat « service fournisseur-client » ou en vertu d’un contrat « employeur-employé »; f) de faire en sorte que ces modifications et autres modifications y afférentes s’appliquent rétroactivement à compter de 2002.

Affaires émanant des députés

M-423 — 10 septembre 2009 — M. Paillé (Louis-Hébert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec.

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