Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 402-1037 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-402-91-03;

— n^o 402-1042 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-402-58-06;

— n^os 402-1045 et 402-1058 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-17;

— n^os 402-1046 et 402-1047 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-16-05;

— n^o 402-1048 au sujet des Canadiens à l'étranger. — Document parlementaire n^o 8545-402-83-02;

— n^os 402-1049 à 402-1051, 402-1054, 402-1069, 402-1076 et 402-1078 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-402-29-11;

— n^o 402-1055 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-402-68-07;

— n^o 402-1056 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-402-94-02;

— n^os 402-1059, 402-1061 et 402-1068 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-402-61-09;

— n^o 402-1060 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-402-1-13;

— n^os 402-1071 et 402-1077 au sujet de la situation en Éthiopie. — Document parlementaire n^o 8545-402-77-03.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pornographie (n^o 402-1348) et une au sujet des faillites (n^o 402-1349);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 402-1350).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-464 — M^me Bennett (St. Paul's) — Au sujet du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH) : a) quelles sont les dernières nouvelles à son sujet; b) qui en sont les membres actuellement; c) à quelle fréquence se réunit-il; d) quel est son mandat et comment le remplit-il; e) quels buts et objectifs vise-t-il actuellement; f) quelles mesures prend-il pour donner suite au Cadre de planification pancanadienne concertée des ressources humaines en santé qui a été diffusé en 2005; g) comment le CCPSSRH assure-t-il le suivi des objectifs de prestation des soins de santé et de ressources humaines de la santé en ce qui concerne les collectivités rurales, la population vieillissante, la pénurie d’omnipraticiens et d’autres spécialistes, et les collectivités autochtones; h) quels rapports a-t-il publié récemment; i) quand publiera-t-il son prochain rapport? — Document parlementaire n^o 8555-402-464.

Q-465 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Au sujet des pensions et des prestations aux aînés versées par l’État : a) que fait le gouvernement pour garantir un revenu suffisant aux aînés retraités qui dépendent du soutien de l’État; b) la pension versée répond-elle aux besoins des aînés et aux augmentations du coût de la vie; c) que fait-on pour garantir que l’augmentation d’une forme de soutien de l’État n’est pas reprise ou éliminée par la diminution d’une autre forme de soutien de l’État; d) quels repères utilise-t-on pour déterminer le niveau de soutien requis par un aîné; e) ces repères varient-ils d’une région à l’autre et, si oui, comment établit-on les différences; f) le gouvernement projette-t-il une réforme des pensions et, si oui, en quoi consistera-t-elle, quand sera-t-elle connue et aidera-t-elle suffisamment la population d’aînés admissibles; g) le gouvernement a-t-il prévu combien de personnes deviendront admissibles à ces programmes dans l’avenir et, si oui, quelles projections a-t-il faites à cet égard; h) quelles augmentations le gouvernement prévoit-il pour les cotisants à ces programmes au cours des dix prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-402-465.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, in accordance with Part 1 of the Inquiries Act, call a Public Inquiry into the transfer of detainees in Canadian custody to Afghan authorities from 2001 to 2009.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la partie 1 de la Loi sur les enquêtes, ordonner la tenue d’une enquête publique sur le transfert aux autorités afghanes, de 2001 à 2009, des prisonniers afghans sous la garde du Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Harris (St. John's East), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 7, the debate not be further adjourned.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 7, le débat ne soit plus ajourné.

At 5:47 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Paillé (Louis-Hébert), seconded by Ms. Gagnon (Québec), moved, — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. (Private Members' Business M-423)

M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M^me Gagnon (Québec), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec. (Affaires émanant des députés M-423)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre du Travail) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire n^o 8560-402-399-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Document intitulé « Le plan d'action économique du Canada — Quatrième rapport aux Canadiens », conformément à l'ordre adopté le mardi 3 février 2009. — Document parlementaire n^o 8525-402-35.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'industrie minière (n^o 402-1351).

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.