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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 décembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 123
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 décembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Convention relative aux droits des personnes handicapées
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le grand plaisir et l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention relative aux droits des personnes handicapées » adopté à New York le 13 décembre 2006. Une note explicative est jointe au traité.
La présentation de ce traité constitue un des grands moments de ma carrière en tant que parlementaire. Ce traité contribuera beaucoup à abattre certaines des barrières que doivent surmonter les personnes handicapées tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
L'organisme de promotion de la démocratie
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics:
Premièrement, le vingtième rapport, intitulé « Le chapitre 5, La gestion et le contrôle financiers - Défense nationale du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».
Deuxièmement, le vingt-et-unième rapport, intitulé « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada ».
Troisièmement, le vingt-deuxième rapport, intitulé « Pouvoir des comités d'ordonner la production de documents ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale pour chacun de ces rapports.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'ai le plaisir d'annoncer que le comité a étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, et en a fait rapport.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
— Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Nord de son dévouement auprès des personnes handicapées et de son appui, ici, aujourd'hui.
Comme l'indique son titre, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour que, dans le cas où une entreprise entame des procédures de restructuration ou fait faillite, le régime d’assurance-invalidité de longue durée et les autres régimes de prestations de santé soient placés en tête des créanciers privilégiés pouvant être remboursés à même les actifs de l'employeur.
Dans tout le gâchis qu'a été la faillite de Nortel, nous avons vu que l'entreprise, dont les actifs valaient des milliards de dollars, a décidé de ne pas financer les prestations d'invalidité de longue durée. Il s'agit là d'une situation honteuse pour nous, Canadiens.
C'est le NPD qui a fait les démarches nécessaires et qui présente aujourd'hui le projet de loi à la Chambre afin de donner l'exemple au gouvernement. Nous demandons à ce gouvernement et à tous les députés de l'opposition de se rallier à nous et de faire ce qu'il se doit pour adopter le projet de loi le plus tôt possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le jeudi 18 juin, soit adopté.
En réaction aux événements du 11 septembre 2001, le Canada et plusieurs autres pays occidentaux ont adopté à la hâte des politiques antiterroristes qui ont souvent eu pour conséquence néfaste le profilage racial des membres des communautés arabes et musulmanes et des atteintes aux libertés civiles. Les violations des droits de la personne de trois Canadiens, MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, en plus du cas bien connu de Maher Arar, ont jeté la honte sur notre pays et fait naître des inquiétudes quant à la façon dont les Canadiens sont traités à l'étranger.
De nombreux autres Canadiens musulmans, outre ceux que je viens de mentionner, ont été expulsés et torturés dans des pays présentant un piètre bilan au chapitre du respect des droits de la personne, ce qui témoigne de la nécessité d’un examen plus serré des politiques canadiennes en matière de sécurité nationale.
Ce ne sont pas là mes paroles, mais bien ce que je lis dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je suis fier de dire que le comité a examiné ces questions. Nous avons examiné les enquêtes menées par l'ancien juge Iacobucci, de la Cour suprême du Canada, à la demande du gouvernement. Ces enquêtes ont mené à la conclusion que ces Canadiens avaient été victimes des pratiques inadéquates de partage de renseignements entre les organismes canadiens qui veillent à la sécurité nationale et ont révélé un manque criant de surveillance civile dans ce domaine.
Au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler de la façon dont le Canada a exposé des prisonniers à la torture en les transférant aux autorités afghanes. Aujourd'hui, je prends la parole au sujet d'un autre cas de torture qui s'est produit avec la complicité du Canada, mais il s'agit cette fois de nos propres citoyens. Aujourd'hui, j'interviens à la Chambre pour exhorter le gouvernement à accepter et à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Comité de la sécurité publique sur les conclusions de l'enquête sur l'affaire Arar et de celle menée par le juge Iacobucci.
Je vais d'abord passer en revue certaines des conclusions de l'enquête Iacobucci, conclusions qui sont si troublantes qu'elles sont au coeur de ce qui nous a poussés, nous les membres du Comité de la sécurité publique, à insister pour que nous en tirions des leçons et que nous y donnions suite.
Encore une fois, la plupart des Canadiens savent qui est Maher Arar. Ils savent que les organismes américains l'ont envoyé se faire torturer en Syrie à cause de renseignements qu'ils avaient reçus des organismes canadiens, renseignements fondés sur des allégations injustifiées, inexactes et absolument sans fondement. Par contre, peu de gens savent qu'il ne s'agit pas là d'un cas isolé. Peu de gens savent que trois autres Canadiens, Ahmad El Maati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, ont été détenus et torturés dans des infâmes prisons syriennes et égyptiennes, et que cela leur est arrivé à cause d'allégations et de renseignements inexacts, inflammatoires et injustifiés venant du Canada.
Le cas de ces hommes a été examiné par la commission d'enquête dirigée par l'ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci. Lancée par le gouvernement, l'enquête s'est tenue à huis clos. Les hommes visés n'ont même pas été autorisés à participer aux travaux qui visaient à déterminer les raisons pour lesquelles ils avaient été torturés, ce qui n'a rien d'étonnant. En dépit de toutes les lacunes du processus, le rapport Iacobucci a révélé un bilan étonnant et honteux de torture et de complicité du Canada à cet égard.
Pendant des années, ces hommes ont affirmé avoir été torturés lors de leur détention en Syrie et, dans le cas de M. El Maati, en Égypte. Ils ont décrit avec force détails horrifiants comment, entre autres atrocités indicibles, ils étaient fouettés avec des câbles, et dans le cas de M. El Maati, soumis à des chocs électriques.
M. Almalki a expliqué aux Canadiens ce que c'était que de se faire placer dans un pneu de voiture et de se faire fouetter. Il a décrit sa survie quotidienne, pendant 17 mois, dans l'obscurité totale d'une cellule souterraine de la taille d'un tombeau.
M. El Maati a décrit les conditions inhumaines de l'isolement cellulaire dont il a fait l'objet pendant la plus grande partie de ses deux années et deux mois de détention. Il a rappelé comment à certains moments, alors qu'il avait les mains liées derrière le dos, il était forcé de manger comme un animal sur le plancher.
M. Nureddin a expliqué que les tortionnaires syriens cessaient régulièrement de lui fouetter les pieds pour les arroser d'eau froide afin que le sang continue de circuler et que la douleur revienne.
En dépit de l'uniformité des témoignages concernant la torture physique et psychologique qu'ils ont endurée et des rapports bien documentés concernant la torture en Syrie et en Égypte, notre gouvernement, le SCRS et la GRC ont à maintes reprises tenté de remettre en question le témoignage de ces hommes. Cependant, dans son rapport, l'ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci, a souscrit à la version de ces hommes et il a conclu que tous les trois « ont subi des sévices équivalant à la torture, au sens donné à ce terme dans la Convention contre la torture des Nations Unies. »
Pendant des années, ces hommes ont affirmé que les questions qui leur ont été posées sous la torture ne pouvaient venir que du Canada. Le juge Iacobucci a accepté cette hypothèse et a conclu que dans les trois cas, l'information dont disposaient les tortionnaires venait des autorités canadiennes et que les questions leur avaient également été dictées par ces mêmes autorités. C'est le SCRS qui a fait parvenir les questions aux interrogateurs de MM. El Maati et Nureddin. Dans le cas de M. Almalki, c'est la GRC qui avait envoyé les questions.
Ces hommes voulaient aussi savoir ce que les agences canadiennes faisaient de leurs soi-disant confessions faites sous la torture. La réponse se trouve aussi dans le rapport du juge Iacobucci. La confession de M. El Maati, dont les agences savaient ou auraient dû savoir qu'elle avait probablement été soutirée sous la torture, a servi à justifier la mise sur écoute de lignes téléphoniques et l'émission de mandats de perquisition au Canada. Mais le pire, c'est que le SCRS a utilisé l'information obtenue lors des perquisitions pour envoyer encore plus de questions aux interrogateurs syriens. Comme l'a dit le juge Iacobucci, ces interrogateurs ont vraisemblablement perçu cela non pas comme le feu rouge pour arrêter, mais plutôt le feu vert pour continuer leurs interrogatoires.
Ce rapport révèle le cercle vicieux de la complicité canadienne dans des cas de torture. Pourquoi ces hommes ont-ils été fait prisonniers au départ? Quelles sont les allégations, qui étaient partagées avec d'autres agences étrangères, qui ont mené à leur détention et à leur torture? Si la GRC et le SCRS avaient des preuves corroborant les allégations de leurs liens avec des organisations criminelles, pourquoi ces preuves n'ont-elles pas été révélées publiquement ou devant les tribunaux?
Le juge Iacobucci répond à cette question-là aussi. Il a déterminé que la GRC a montré des « lacunes » en qualifiant M. El Maati de « menace imminente » dans ses communications avec des agences étrangères, puisque la GRC n'a pas vérifié que cette affirmation était exacte.
Le SCRS a montré les mêmes lacunes en omettant de préciser qu'il ne s'agissait que de soupçons, et non de faits vérifiés, quand il a qualifié M. El Maati d'associé d'un assistant d'Oussama ben Laden. La GRC a dit aux agences étrangères que M. Almalki représentait également une « menace imminente », des mots qui, selon le juge Iacobucci, sont « incendiaires, inexacts et dépourvus de justification issue d’une enquête ».
Le juge Iacobucci a révélé à quel point ces agents ont fait preuve de négligence. En effet, quand la GRC s'est servie de renseignements provenant d'une tierce partie pour affirmer que M. Almalki était lié à des associations proches d'Al-Quaïda, elle a omis de mentionner que cette description visait une toute autre personne.
Dans le cas de M. Nureddin, le SCRS a partagé des renseignements avec plusieurs agences étrangères, affirmant qu'il avait agi comme passeur de fonds pour des membres de l’Ansar al-Islam, dans le Nord de l'Irak, sans vérifier que cette allégation était exacte et fiable.
M. El Maati, le premier des trois à être détenu, a passé deux ans, deux mois et deux jours dans des prisons syriennes et égyptiennes. M. Almalki a passé 22 mois dans un centre de détention en Syrie. Lors de sa remise en liberté, son fils cadet ne l'a même pas reconnu. M. Nureddin a été torturé pendant 36 jours dans un centre de détention syrien.
Dans notre rapport, qui a été approuvé par la majorité des membres du comité représentant tous les partis de l'opposition, nous exhortons le gouvernement à reconnaître les torts causés non seulement à ces hommes et à leurs familles, mais aussi à tous les Canadiens, à la réputation du Canada, à la démocratie et à la capacité du public d'avoir confiance aux organismes chargés de la tâche cruciale de préserver notre sécurité nationale.
Nous exhortons le gouvernement à donner suite aux recommandations découlant de l'examen de la politique et formulées à la fin de 2006 par la commission d'enquête qui s'est penchée sur l'affaire Maher Arar. Elle recommandait la création d'un nouveau système de freins et de contrepoids qui aiderait à faire en sorte que ce qui est arrivé à M. Arar et à ces autres hommes ne se reproduise plus jamais.
L'enquête portant sur tous ces hommes mettait en cause le SCRS, la GRC, le ministère des Affaires étrangères, l'Agence des services frontaliers du Canada et de nombreux autres organismes. Le gouvernement n'avait d'autre choix que de convoquer une enquête publique sur l'affaire Maher Arar et une autre enquête au sujet des autres cas, car, à l'époque, il n'existait aucun mécanisme — et il n'en existe toujours pas — permettant de mener une enquête ou d'examiner une enquête mettant en cause de nombreux organismes. Aucune entité ne peut enquêter sur plus d'un organisme à la fois.
Le juge O'Connor, président de la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, a reconnu cette lacune et a demandé la création d'un tout nouveau système de freins et de contrepoids, qui permettrait de mener un examen intégré de ce qui constitue nécessairement des enquêtes et des enjeux intégrés en matière de sécurité nationale.
Le rapport de notre comité demande au gouvernement de mettre en oeuvre le mécanisme recommandé par le juge O'Connor il y a trois ans, soit le 12 décembre 2006.
Toutefois, jusqu'à maintenant, le gouvernement s'est traîné les pieds dans ce dossier. Par conséquent, nous disposons toujours du même système inefficace de freins et de contrepoids qui existait à l'époque où ces affaires sont survenues. Nous n'avons donc aucun moyen de vérifier de façon indépendante si les autres recommandations formulées par la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar ont été mises en oeuvre de manière efficace ou si elles continuent de l'être.
Notre comité demande également au gouvernement de corriger les faits quant aux allégations inexactes, incendiaires et injustifiées, ainsi qu'aux renseignements communiqués à des organismes étrangers au sujet de ces Canadiens.
Bien entendu, il y aurait un autre moyen pour le gouvernement de montrer qu'il réalise vraiment l'horreur de la torture et qu'il comprend et accepte les conclusions du juge Iacobucci selon qui les agences canadiennes étaient effectivement en partie responsables de ce qui est arrivé à ces hommes. En effet, il pourrait leur présenter des excuses.
Comme il l'indique dans son rapport, le comité a entendu un certain nombre de témoins, y compris des représentants d'Amnistie Internationale, d'organismes de défense des libertés civiles et d'un certain nombre d'organisations représentant les diverses communautés musulmanes et arabes au Canada. Selon ces témoins, un élément crucial de toute reconnaissance par le gouvernement du mal qui a été fait consisterait à présenter des excuses publiques et officielles à ces hommes et à prendre rapidement des mesures pour les indemniser financièrement.
C'est ce que le gouvernement a fait dans l'affaire Maher Arar. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait faire la même chose pour ces trois hommes qui se sont retrouvés dans la même situation et qui ont subi des traitements identiques. Ces hommes méritent des excuses et des indemnités dans les plus brefs délais. Leurs carrières ont été détruites. Leur vie et celle des membres de leurs familles ont été démolies. Les enfants d'Abdullah Almaki ont été traumatisés par ce qui est arrivé à leur père. Le mariage d'Ahmad El Maai s'est effondré. Muayyed Nureddin ne pourra vraisemblablement plus jamais se rendre dans son pays d'origine pour visiter sa famille en raison des fausses allégations qui ont été transmises à d'autres gouvernements à son sujet.
Ces hommes sont maintenant aux prises avec des troubles de santé physique et mentale chroniques, conséquences des souffrances insupportables qui leur ont été infligées. Il est temps que le gouvernement cesse d'inventer des excuses et qu'il prenne immédiatement les dispositions nécessaires pour appliquer nos recommandations.
C'est simple, les citoyens canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement ne transmette pas à des gouvernements étrangers des renseignements que ceux-ci pourraient utiliser pour les torturer. Les citoyens canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement prenne les moyens nécessaires pour qu'aucun autre pays ne les emprisonne dans des cellules aussi exiguës que des tombeaux, ne leur attache des électrodes sur le corps, ne les flagelle avec des câbles, ne les affame, ne les torture ou ne les menace d'aucune façon. Car s'est ce qu'ont subi trois citoyens canadiens.
Que fait le gouvernement? Il leur livre une bataille juridique à la suite du rapport rédigé par un juge à la retraite de la Cour suprême du Canada. À quoi sert-il au gouvernement de commander une telle enquête à l'un des plus éminents juristes du pays pour ensuite refuser de se plier à ses conclusions et recommandations? Combien de temps devra-t-il perdre et combien de dollars des contribuables devra-t-il gaspiller dans une bataille juridique inutile, à l'issue de laquelle il devra inévitablement reconnaître que ce qui est arrivé à ces trois hommes est injustifié et intolérable dans une société libre et démocratique?
Chaque jour, je vois le gouvernement affirmer que rien ne prouve qu'il y ait eu de la torture en Afghanistan. Nous avons des preuves, obtenues par un juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, que trois citoyens canadiens ont été torturés. Nous avons ces preuves. Il n'appartient pas au gouvernement de dire qu'il n'existe aucune preuve. En outre, l'ancien juge Iacobucci a découvert que les autorités canadiennes étaient, à tout le moins, en partie responsables de ce qui était arrivé. Cela a été clairement établi.
La commission d'enquête avait pour mandat de déterminer si des organismes canadiens étaient directement ou indirectement responsables de ce qui est arrivé à ces trois hommes. Qu'a-t-elle constaté? Que dans les trois cas, des organismes canadiens avaient indirectement joué un rôle dans ce qui leur est arrivé.
Compte tenu de ces constatations, je demande au gouvernement de faire le seul geste convenable, digne, démocratique et responsable, c'est-à-dire de négocier de bonne foi avec ces hommes un règlement respectable en guise de dédommagement. Chaque personne à la Chambre est le père ou la mère, le frère ou la soeur, le fils ou la fille de quelqu'un. Pouvons-nous imaginer être enfermés dans un avion et envoyés en Syrie ou en Égypte et être gardés pendant deux ans dans un espace grand comme un cercueil?
Pouvons-nous imaginer être torturés, puis revenir au Canada et entendre des politiciens dire que nous devons faire la preuve de nos allégations devant les tribunaux, qu'ils ne vont rien faire? C'est là la position du gouvernement. L'ex-juge Iacobucci de la Cour suprême du Canada, de même que la majorité des députés qui siègent au Comité de la sécurité ont établi les faits. Ils les ont vérifiés et confirmés.
Nous savons — et ce n'est pas une vue de l'esprit — que ce qui est arrivé à ces hommes était indirectement la faute des organismes canadiens. Ils méritent donc des excuses et un dédommagement.
C'est exactement ce que je demande au gouvernement de faire et je lui demande de clore ce triste chapitre de l'histoire du Canada, de sorte que nous puissions aller de l'avant et veiller à ce que plus jamais un citoyen canadien ne connaisse le même sort que ces trois hommes.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous approuvons le contenu du rapport et l'étude au Sénat.
Une autre classe de citoyens entre également dans cette catégorie. Je fais référence dans ce cas-ci à Hussein Celil. Il a été arrêté en 2006 en Ouzbékistan et, conformément aux ententes de l'Organisation de coopération de Shanghai conclues entre l'Ouzbékistan, la Chine et le Kirghizistan, il a été extradé vers la Chine. On lui a refusé tout accès consulaire et il a subi un procès sommaire à l'issue duquel il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quelque 15 ans.
Soit dit en passant, M. Celil est un citoyen canadien d'origine ouïgoure et de confession musulmane. Il vit à Burlington, en Ontario, avec sa famille. Il a une mosquée à Hamilton, en Ontario, où il est imam.
Je me rappelle m'être présenté au bureau du ministre des Affaires étrangères de l'époque au sujet de cette affaire. Le ministre m'a dit que le dossier concernait plutôt la section des affaires consulaires, qui se trouvait à un autre étage — comme si les Affaires étrangères n'avaient rien à voir avec les affaires consulaires. Voici exactement comment les choses se sont passées. Le gouvernement a tardé à intervenir et a nié qu'il y avait des problèmes. Ce n'est que lorsque l'affaire a éclaté au grand jour et que la poussière est retombée que le premier ministre a soulevé la question par hasard auprès du président de la Chine en le croisant dans un couloir lors d'un sommet de l'APEC, et lui a dit qu'on s'occupait du dossier.
Le problème, c'est que de nombreux Canadiens n'ont pas obtenu l'aide ni l'intervention de leur gouvernement. Il semble que ce soit là une violation des conventions internationales, des conventions de Genève et, en fait, de notre engagement à protéger et à défendre les droits de la personne.
J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur ce point. Je crois que tous les parlementaires s'entendraient pour dire que l'une des plus importantes responsabilités de tout gouvernement est de veiller à ce que ses citoyens bénéficient de la protection de la loi et jouissent en tout temps de l'application régulière de la loi et de la protection du gouvernement canadien.
Il est vraiment déplorable d'entendre une fois de plus parler de la situation d'un citoyen canadien à l'étranger, mais cela ne me surprend pas. Il y a déjà le cas d'Omar Khadr, à Guantanamo, ce citoyen canadien qui a été traité de façon scandaleuse par le gouvernement, cet enfant soldat que le gouvernement refuse de protéger ou de rapatrier pour qu'il subisse son procès au pays.
À ce cas s'ajoute celui que le député vient de mentionner et ceux dont la Chambre est actuellement saisie.
J'exhorte le gouvernement, dans un esprit non partisan, à faire tout simplement ce que tous les Canadiens attendent de leur gouvernement canadien, à savoir protéger et aider les citoyens canadiens, où qu'ils se trouvent dans le monde, afin de garantir que leurs droits soient respectés.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir mis cette motion à l'étude aujourd'hui. Elle porte sur une question d'une importance capitale pour les Canadiens. Ceux-ci nous diront que la torture, sous toutes ses formes, et toute forme d'appui à cette pratique les répugnent au plus haut point.
Il est absolument incroyable que le Canada n'ait toujours pas adhéré au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture des Nations Unies, malgré le fait que le Canada a joué un rôle de premier plan pour lui faire voir le jour. Je pense que la plupart des Canadiens n'en reviendraient pas d'entendre cela, car ils présument que le Canada s'opposerait à la torture sous toutes ses formes.
Nous sommes devant la situation que le député a mentionnée, et les rapports de MM. Iacobucci et O'Connor sont très clairs à ce sujet.
Le député connaît-il la marche à suivre pour s'assurer que l'on donne suite à des rapports comme ceux de MM. Iacobucci et O'Connor ou encore un organe du gouvernement auquel faire appel à cette fin?
J'aimerais ajouter que, en ce qui concerne Hussein Celil, l'opposition a fait beaucoup plus pour faire avancer le dossier que le gouvernement ne l'a jamais fait. En fait, votre humble serviteur s'est rendu à Pékin avec des députés d'en face pour essayer de faire libérer M. Celil.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts de longue date pour protéger les droits de tous les Canadiens. Je le remercie également de continuer à prôner la compassion et le respect à cet égard.
La question du député aborde un des éléments essentiels de cette question, à savoir que, dans leurs rapports, M. O'Connor et M. Iacobucci ont tous deux formulé des recommandations afin que ce genre de situation ne se reproduise plus. Ils préconisent le genre de mesures et de mécanismes de contrôle qui nous permettraient non seulement de prévenir des situations de ce genre, mais aussi de faire enquête rapidement et efficacement sur tout problème.
Je voudrais mettre l'accent sur un point important que le député a mentionné. Il a parlé de l'aversion des Canadiens pour la torture. Ce sur quoi il faut insister à cet égard, c'est que se rend coupable de torture non seulement la personne qui applique les électrodes ou qui brandit le fouet, mais aussi la personne qui joue un rôle dans le transfert d'un prisonnier à des gens dont elle sait fort bien, ou devrait logiquement savoir, qu'ils risquent de commettre de tels actes odieux.
Voilà pourquoi nous tenons le gouvernement responsable du fait que les soldats canadiens ont livré des gens à la torture. Voilà pourquoi les organismes canadiens, la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité, sont coupables d'avoir fourni de l'information à la Syrie et à l'Égypte, pays qui l'ont ensuite utilisée pour torturer des personnes qu'ils détenaient. C'est tout à fait répréhensible. Franchement, il est scandaleux que le gouvernement n'accepte pas sa responsabilité à cet égard.
Monsieur le Président, la recommandation 3 dit: « [...] que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin de rectifier les informations erronées pouvant exister dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l’étranger à l’égard de [...] » ces trois messieurs.
Toutefois, nous savons que M. Arar n'arrive toujours pas à faire retirer son nom de la liste d'interdiction de vol aux États-Unis, ni à obtenir les renseignements à son sujet qui figurent dans les bases de données américaines. Le député aurait-il un commentaire à faire à ce sujet?
Monsieur le Président, les dommages subis par ces hommes sont nombreux et le cas de M. Arar est un exemple de ce qu'ils continuent d'endurer. Certains de ces dommages son indélébiles.
Le pire, c'est que ces hommes ont été torturés et qu'ils n'ont reçu aucun soutien de leur pays. C'est affreux qu'ils aient été séparés de leurs familles. C'est affreux qu'ils aient été menacés de mort, ignorant chaque matin si la journée qui débutait serait leur dernière.
En outre, à leur retour au pays, en plus de vivre avec ces terribles souvenirs, ils doivent surmonter des problèmes qui découlent de leur arrestation, comme figurer sur une liste d'interdiction de vol ou ignorer quel organisme dans le monde détient des renseignements à leur sujet. Évidemment, bon nombre de ces organismes sont dans des pays qui présentent un dossier peu reluisant en matière de droits de la personne.
Par conséquent, ces hommes doivent vivre le reste de leur vie sans pouvoir voyager à l'extérieur du pays ou dans la crainte que, s'ils quittent le pays, ils risquent de se faire embarquer dans une voiture non identifiée et d'être enfermés dans une cellule secrète.
J'ai mentionné plus tôt qu'il se pourrait qu'un des hommes torturés ne puisse plus jamais retourner en Syrie, en Égypte ou dans un autre des pays du Moyen-Orient pour aller voir sa famille. Quel prix peut-on attacher à cela? Ce parti dit toujours qu'il soutient les familles. Quel prix peut-on attacher au fait qu'une personne ne peut plus jamais revoir sa famille? Pourtant, le gouvernement refuse de s'asseoir avec ces hommes afin de discuter d'un dédommagement raisonnable ou même d'avoir la décence de leur présenter des excuses.
Encore une fois, je...
Il reste du temps pour une autre question ou observation.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu une conversation avec un jeune homme du nom de Khaled Al Sabawi. C'est un jeune homme qui est allé à l'Université de Waterloo. Il est né en Palestine, mais il vit au Canada depuis qu'il a deux ans.
En raison des déclarations de M. Netanyahu, il en est venu à croire qu'il fallait retourner en Palestine et au Moyen-Orient pour aider les gens là-bas. C'est exactement ce qu'il a fait. Il est retourné en Palestine, et il s'est servi de ses compétences en ingénierie pour créer un système de chauffage et de refroidissement utilisant l'énergie géothermique.
Son passeport n'est pas respecté. Ma question est la suivante: quand le gouvernement commencera-t-il à défendre les passeports canadiens?
Monsieur le Président, c'est la marque d'un gouvernement mûr de pouvoir admettre qu'une erreur a été commise. C'est la marque d'un pays responsable et démocratique de reconnaître quand il y a eu des injustices et de dédommager les victimes. Cela ne ferait pas de tort aux députés ou au gouvernement d'agir de la sorte.
Il ne fait aucun doute que ces trois hommes ont souffert énormément. Je demande au gouvernement de faire ce qui s'impose.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président:À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Clarke
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 125
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Szabo
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
À l'ordre. Nous avons le temps de passer aux questions et aux observations concernant les remarques du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le député d'Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, ma question au député est claire. Nous avons un rapport du juge Iacobucci et un autre du juge O'Connor. Nous avons un rapport découlant du scandale du régime de retraite de la GRC. Nous avons un rapport du Comité sénatorial sur l'antiterrorisme. Maintenant, nous avons un rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale, qui demande au gouvernement de veiller à ce que les droits des citoyens canadiens soient respectés. Étant donné que, en tant que citoyens canadiens, MM. El Maati, Almalki, Nureddin et Arar ont été torturés en raison d'erreurs commises par des fonctionnaires canadiens, pourquoi le député présente-t-il une motion pour étouffer le débat sur les façons d'éviter que ces erreurs ne se reproduisent plus jamais?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait fort bien, en fait, comme nous le savons tous — et je ne crois pas que ce soit une surprise pour les députés d'en face —, la motion d'adoption présentée par le NPD est tout simplement une tentative flagrante d'entraver le processus qui nous permettrait de présenter une loi habilitante. Il s'agit tout simplement d'une tentative politique pour empêcher le gouvernement de présenter une loi habilitante qui permettrait aux provinces de régler les questions touchant l'harmonisation des taxes.
Le NPD n'a pas proposé cette motion aujourd'hui parce qu'elle figurait à son ordre du jour pour débats. Pas du tout. Cette motion constitue une tentative politique en vue d'empêcher le gouvernement de donner suite à la demande formulée par l'Ontario et la Colombie-Britannique. Le député le sait. Il devrait avoir honte d'essayer de prouver le contraire.
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu quelque chose d'aussi faux de ma vie.
J'ai siégé, moi, au Comité de la sécurité publique, contrairement au député qui vient de parler. J'ai assisté aux audiences et j'ai participé à la rédaction du rapport. La motion d'adoption de ce rapport se trouve depuis des mois dans le Feuilleton, où je l'ai fait inscrire pour que notre pays fasse ce qui s'impose. Le fait que le député ait le front d'insinuer qu'il ne s'agit que d'une astuce procédurière en dit beaucoup plus long sur ses intentions que sur les nôtres.
Trois Canadiens ont été torturés. Oui, trois Canadiens ont été jetés dans des cachots en Syrie et en Égypte pour être torturés. Le gouvernement présentera-t-il, comme il se doit, des excuses à ces hommes et leur versera-t-il des indemnisations ainsi que l'exige la justice dans notre pays?
Monsieur le Président, j'arrive à peine à réprimer mon... je n'ose pas dire mon rire, car la question est beaucoup trop sérieuse pour cela.
Jouant les vierges offensées, le député affirme que la question est si importante pour lui que la motion est inscrite au Feuilleton depuis des mois. Mais si la question est si importante pour lui, pourquoi n'a-t-il pas présenté bien avant cette motion d'adoption? Ce n'est qu'aujourd'hui qu'il l'a présentée, afin de bloquer l'initiative du gouvernement et de retarder les initiatives ministérielles. Il n'y a pas d'autre raison. Il le sait bien, tout comme moi. En fait, tout le monde à la Chambre le sait.
Monsieur le Président, si le député repensait un instant à ce qu'il vient de dire, je crois qu'il se rendrait compte qu'il affirme en gros que le député qui a proposé la motion d'adoption n'avait pas le droit de le faire. C'est prévu dans le Règlement de la Chambre. Cela fait partie du processus établi.
Le député devrait également savoir que d'ici quelques heures, nous passerons aux initiatives ministérielles, comme nous le faisons normalement après les Affaires courantes, et le gouvernement proposera alors sa motion. Rien de tout cela n'empêchera le gouvernement de proposer son programme. Il s'agit ici de respecter les droits des députés et de faire preuve de respect pour les comités et leur travail.
C'est une question importante, quel que soit le temps qu'il a fallu pour la présenter à la Chambre. Cette motion demande la tenue d'un vote visant à déterminer si tous les députés acceptent et appuient un rapport de l'un de nos comités permanents.
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a tout à fait raison sur un point. Un député a le droit de présenter une motion d'adoption. Je ne le nie pas. Je parle plutôt de ce qui l'a poussé à présenter cette motion aujourd'hui. Le député lui-même a admis qu'elle était au Feuilleton depuis des mois. Pourquoi alors ne s'en est-il pas occupé plus tôt si c'était si important pour lui?
J'aimerais également souligner au député de Mississauga-Sud, qui a affirmé que cela n'empêchait rien et que nous tiendrions un vote aujourd'hui, ce qui est juste, que ce qui était prévu était de terminer les initiatives parlementaires ce matin pour nous permettre de passer au projet de loi C-56 cet après-midi, ce qui est tout à fait en notre pouvoir, afin de pouvoir terminer l'étude de cette mesure et la transmettre au Sénat.
En fait, le débat sur les initiatives ministérielles est retardé de trois heures, ce qui retarde également l'étude du projet de loi C-56, un projet de loi qui vise à accorder des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes du Canada.
Si le député veut prendre la parole pour défendre le fait que nous retardions le processus qui permettrait l'adoption rapide de ce projet de loi à la Chambre et au Sénat, qu'il se lève et qu'il défende sa position.
Monsieur le Président, si possible, j'aimerais qu'on donne au secrétaire parlementaire l'occasion d'expliquer une fois de plus, pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent à la télévision, en quoi cette motion d'adoption fait obstruction au programme du gouvernement et nous empêche d'étudier des projets de loi importants en matière d'assurance-emploi et de justice, mesures que les Canadiens souhaitent voir adoptées. En effet, il faudra reporter ces débats parce que, quand on gaspille trois heures à jouer aux jeux politiques du NPD...
Une voix: Ils n'entreront pas en vigueur avant 2011.
M. Mike Lake: Je demanderais au député d'attendre d'avoir la parole au lieu de m'interrompre.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire éclaire la lanterne des Canadiens qui nous regardent à propos des règles parlementaires, de leur fonctionnement et de la façon dont le NPD utilise les règles de procédure pour retarder le programme du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'en est une bonne.
Honnêtement, même si on avait ajourné le débat sur la motion de concurrence, celle-ci aurait quand même été mise au voix à un moment au début de l'année prochaine. Nous ne bafouons pas le droit qu'ont les députés de parler de ce rapport et de voter au sujet de la motion d'adoption.
En réalité, le NPD a réussi à retarder de trois heures la mise à l'étude, par le gouvernement, de certains projets de loi. Nous approchons du moment de l'ajournement des travaux avant le congé de Noël et du nouvel an.
Nous voulons adopter certaines des mesures qui intéressent tant les Canadiens, comme le projet de loi C-56, qui rendrait les travailleurs autonomes admissibles à des prestations d'assurance-emploi, et les envoyer au Sénat afin qu'elles puissent entrer en vigueur le plus tôt possible. Le NPD et leurs collègues d'en face tentent d'empêcher le gouvernement d'aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu autant d'hypocrisie de ma vie.
On nous accuse de retarder le débat de trois heures, mais je veux que le secrétaire parlementaire nous dise quand les prestations d'assurance-emploi entreront en vigueur? S'il dit la vérité, il avouera que ce ne sera pas avant 2011, dans un an. Les intéressés devront attendre un an avant de pouvoir toucher des prestations.
Ces trois heures ne changeront rien pour les travailleurs indépendants qui ont besoin de prestations d'assurance-emploi, puisque de toute façon ils ne les toucheront que dans un an. Voilà la vérité.
Pourquoi veut-il faire passer le projet de loi sur l'assurance-emploi avant le sujet que nous sommes en train de débattre, un sujet que les Canadiens trouvent très important?
Monsieur le Président, je suis très surpris des propos tenus par mon collègue d'Acadie—Bathurst, un parlementaire d'expérience, car il sait aussi bien que moi, ou du moins il devrait le savoir, qu'en vertu des dispositions du projet de loi C-56, les travailleurs indépendants qui veulent pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi doivent d'abord indiquer leur désir de participer au programme, mais il leur faudra ensuite attendre un an avant de recevoir des prestations.
Par conséquent, chaque jour qui passe sans que nous n'adoptions le projet de loi est un jour de plus que les travailleurs indépendants doivent attendre pour toucher des prestations d'assurance-emploi. Nous devons l'adopter. Nous voulons le faire avant la fin de l'année, afin que les gens puissent commencer à participer à ce programme dès le 1er janvier 2010. Le député devrait le savoir.
Monsieur le Président, étant donné que les conservateurs ont tenté d'écourter le débat sur cette motion d'adoption, je pourrais peut-être lire un extrait du livre de Kerry Pither, Dark Days, où il est question de ce dont nous débattons.
Selon moi, il ne saurait y avoir de débat plus important à la Chambre qu'un débat sur la situation de Canadiens innocents qui ont été torturés, comme l'a révélé une commission d'enquête menée au Canada, parce que les responsables de la sécurité ont commis des erreurs. Nous voulons nous assurer que cela ne se produira plus à l'avenir.
Au cas où les députés auraient oublié de quoi il en retourne, permettez-moi de lire un extrait du livre de Mme Pither, au sujet d'Ahmad El Maati. Voici:
Les hurlements des prisonniers qu'on électrocutait ne s'arrêtaient pas, non plus.« [Les prisonniers] étaient à quelques pieds de distance, de l'autre côté du couloir. Le plus effrayant, c'était que je savais que ce serait sans doute bientôt mon tour. J'étais constamment habité par la peur que je serais le suivant, le suivant, le suivant. »
Dix jours plus tard, ce fut son tour.
Ahmad fut conduit dans une salle d'interrogatoire où quatre ou cinq hommes attendaient.
« Que tu dises la vérité ou pas, nous allons te torturer de toute manière », a dit un homme dont la voix allait devenir familière à Ahmad.
Frappé dans le dos, Ahmad est tombé à genoux. On l'a agrippé par la chevelure et on lui a projeté la tête en arrière pendant que les autres le frappaient et lui donnaient des coups de pied. Puis on a commencé à lui administrer des chocs électriques. Debout derrière lui, les hommes lui pointaient une tige dans la chair. « Il est difficile de décrire comment on se sent », dit Ahmad.« J'avais l'impression que je sortais de mon corps et que mon coeur allait s'arrêter de battre. Je ne me contrôlais plus et je me suis mis à hurler inconsciemment. »
Cette fois-là ils l'ont d'abord frappé aux mains, aux épaules, aux jambes et au ventre. Plus tard, ils ont frappé ses organes génitaux. Après, Ahmad a vu avec quoi on le frappait: une tige noire d'un pied de long munie d'une poignée à un bout et d'une pointe à l'autre bout.
Ces séances de torture duraient parfois plusieurs heures d'affilée.
Malheureusement, ce n'est qu'un échantillon des témoignages contenus dans le livre. Il y en a beaucoup d'autres. Il nous est impossible d'imaginer l'horreur qu'ont vécue ces hommes. Aujourd'hui, ce qui est encore plus tragique, c'est de voir le gouvernement refuser de leur présenter des excuses, de les dédommager et surtout de les réhabiliter.
Aujourd'hui, ces hommes ne subissent peut-être plus la torture qu'ils ont vécue dans les terribles donjons de la Syrie, mais ils sont soumis à une autre épreuve. Des soupçons pèsent constamment sur eux. Ils souhaitent être réhabilités plus que toute autre chose. C'est un droit qu'on devrait immédiatement leur reconnaître. Deuxièmement, lorsqu'on demande aux victimes innocentes ce qu'elles souhaitent, elles répondent que nous devons veiller à ce que jamais plus une pareille chose ne se produise.
Si nous ne savions pas comment faire pour empêcher qu'une pareille chose se répète, nous pourrions pardonner au gouvernement son inaction. Mais, ce n'est pas le cas puisque, rapport après rapport, commission d'enquête après commission d'enquête et rapport de comité après rapport de comité, nous avons été informés de manière claire et détaillée des mesures à prendre.
Qu'on pense au juge Iacobucci, qui n'avait pas le mandat de formuler des recommandations, mais qui a été limpide dans ses conclusions, y compris lorsqu'il a constaté l'innocence des trois hommes dont je vais vous raconter l'histoire dans un instant. Qu'on pense aux recommandations du juge O'Connor, qui étaient claires et que le gouvernement a promis d'appliquer il y a plusieurs années, mais qui ne sont toujours pas appliquées à l'heure actuelle. Qu'on pense au rapport du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Qu'on pense au rapport produit à l'issue du scandale de la caisse de retraite de la GRC. Qu'on pense au rapport produit encore une fois par le Comité de la sécurité publique et nationale, dont je suis membre, rapport qui a été déposé à la Chambre et dans lequel nous demandions simplement le droit de débattre comme nous le faisons aujourd'hui. Chaque fois, les réponses sont évidentes et démontrent que le gouvernement refuse d'agir.
Pire encore, le gouvernement a fait preuve de mépris à l'égard de la nécessité d'une surveillance et à l'égard de cette situation, non seulement parce qu'il a tenté d'empêcher la Chambre d'en débattre aujourd'hui, mais également en imposant des contraintes à la Commission des plaintes du public contre la GRC, comme on peut le constater. Il est déjà suffisamment regrettable que le commissaire chargé des plaintes du public contre la GRC n'ait même pas le pouvoir de forcer les gens à lui fournir de l'information. S'il demande des dossiers ou des renseignements à des hauts gradés de la GRC, ceux-ci ne sont pas tenus d'acquiescer à sa requête. C'est encore le cas aujourd'hui, même en dépit de toutes les recommandations qui ont été faites à cet égard.
Il est déjà assez grave que le commissaire ne puisse intervenir que suite à une plainte, qu'il ne puisse agir de façon proactive et qu'il n'ait pas le pouvoir d'aller sur place. Par surcroît, il ne lui est pas permis de faire enquête sur de nombreux organismes où il n'existe aucune forme de surveillance. Imaginez un peu que l'Agence des services frontaliers du Canada ne fasse l'objet d'aucune surveillance indépendante. Imaginez encore qu'il n'y en ait pas non plus en matière d'immigration, ce qui signifie que le gouvernement permet que cette situation condamnable continue.
Il était déjà fort déplorable que les recommandations soient ignorées, mais ça ne suffisait pas au gouvernement. Il a également sabré le budget de la Commission des plaintes du public. Au moment où il fallait des ressources additionnelles pour assurer l'intégrité de notre force de police nationale, le budget de la commission a été réduit.
Le gouvernement justifie cette décision en disant qu'il attend d'autres rapports. Apparemment, les nombreux rapports dont j'ai fait mention ne suffisent pas. On attend le rapport de la commission d'enquête Braidwood et celui du juge Major sur la tragédie d'Air India. Nous devons attendre ces rapports. N'y a-t-il rien de plus ridicule que d'attendre un rapport pour répéter les mêmes conclusions encore et encore? Combien de fois le gouvernement doit-il se faire rappeler l'essentiel avant de prendre des mesures pertinentes?
Je comprendrais certainement que le gouvernement agisse comme il l’a promis et qu’il mette en oeuvre les recommandations du juge O’Connor, qui ont été suivies par de nombreux autres rapports et enquêtes, et qu’il annonce son intention de s’appuyer sur tout ce travail, mais quand il vient nous dire qu’il n’entend pas faire toutes ces choses qui vont de soi sous prétexte qu’il attend encore d’autres rapports, on ne peut y voir que des excuses.
Nous savons tous, dans cette Chambre, qu’après le dépôt du rapport du juge Major, ou la tenue de l’enquête Braidwood, on viendra nous dire qu’il faut attendre un autre rapport ou une autre commission d’enquête. Pourquoi? Avec les conservateurs, il y aura inévitablement d’autres tragédies, puisqu’il refuse d’agir même quand on sait ce qu’il faudrait faire pour éviter ces drames. Il y aura toujours une autre commission d’enquête qui sera chargée d’examiner la situation, qui leur fournira d’autres excuses pour ne pas agir et leur permettra de continuer de jouer la montre.
Certains cas dont nous parlons sont très bien connus, comme celui de Maher Arar qui a vécu une situation terrible, même si celle-ci lui a valu des excuses et un dédommagement financier. Toutefois, je vous propose d’envisager d’autres cas.
Nous nous rappelons bien sûr l’affaire Dziekanski, cette personne sur qui la police a tiré au taser à l’aéroport de Vancouver. L’enquête à ce sujet se poursuit. Nous connaissons le scandale des pensions, mais nous pourrions peut-être prendre un moment pour examiner la situation des trois individus mentionné dans le rapport du juge Iacobucci qui ont été innocentés.
Pour ce qui est de M. El Maati, le juge Iacobucci a déterminé que sa détention et les tortures qu’il a subies ont en partie été causées par le fait qu’il avait été incorrectement identifié par la GRC et par le SCRS.
Dans le cas de M. Almalki, outre qu’il a constaté que la communication d’informations et l’envoi de questions aux interrogateurs syriens avaient contribué aux tortures dont M. Almalki avait fait l’objet, le juge Iacobucci a conclu que des fonctionnaires canadiens avaient pris part à la transmission d’informations à son sujet aux Américains, aux Syriens et à d’autres organismes étrangers avant que M. Almalki ne soit détenu. Il a dit que ces fonctionnaires n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations avaient été correctement catégorisées ou que les renseignements communiqués étaient assortis des réserves d’usage et qu’ils n’avaient pas réfléchi aux conséquences éventuelles de tout cela pour M. Almalki.
En ce qui concerne M. Nureddin, le juge Iacobucci a déterminé que le SCRS l’avait qualifié de passeur de fonds et d’intermédiaire dans le transfert de fonds à des membres d’Ansar al-Islam, dans le Nord de l’Irak, sans même avoir d’abord pris les mesures voulues pour confirmer l’exactitude et la fiabilité des informations ou pour déterminer si leur communication s’imposait, ce qui a sans doute contribué au fait qu’il a été détenu et torturé par les Syriens.
Ces cas sont tragiques et quand on découvre, à la lecture des récits de ces gens ou du livre de Mme Pither, l’horreur qu’ils ont connue, je crois que ce qui paraît le plus inimaginable pour les Canadiens qui prennent conscience de la situation, c’est qu'il existe des solutions, mais le gouvernement refuse d'agir. Je vous avoue que c’est là quelque chose qui me déconcerte énormément.
Je suis déconcerté non seulement parce que d’autres Canadiens risquent d’être victimes de violence à cause de l'inertie du gouvernement et que les autorités ne mettent pas en place les mesures de protection nécessaires pour garantir que plus aucun Canadien ne se retrouvera dans de telles situations, mais aussi parce que nous devons réfléchir aux répercussions d’un tel manquement sur nos agences de sécurité nationales et sur la GRC.
Nous avons la chance d’avoir la GRC qui compte dans ses rangs certains des meilleurs éléments, hommes et femmes, sur qui notre pays peut s’appuyer.
J'ai eu la chance de visiter des détachements dans des régions urbaines et rurales, et de rencontrer des gens fantastiques, qui font un travail incroyable et qui sont manifestement motivés par leur mission, qui consiste à protéger leur collectivité et à redonner à celle-ci. Ces gens sont aussi, toutefois, très irrités du fait que, de leur propre aveu, les plus hauts échelons de la GRC doivent faire l'objet d'une réforme.
Ils admettent qu'en l'absence de tels changements, le nom de leur organisme s'en trouvera terni, ce qui portera ombrage au bon travail qu'ils accomplissent. Tout ce qu'ils demandent, c'est d'avoir une direction à la hauteur du courage et de la bravoure qu'ils manifestent quotidiennement. Tout ce qu'ils demandent, c'est que leur organisme soit aussi exemplaire aux plus hauts niveaux qu'il l'est à la base.
Le gouvernement refuse de faire ces changements, et ils veulent savoir pourquoi. Ils veulent le savoir puisque la réponse à leurs attentes devrait aller de soi. Leurs demandes sont claires, et répétées avec acharnement. Il ne s'agit pas seulement de protéger les droits des Canadiens, mais aussi, selon moi, de protéger notre gendarmerie et son intégrité.
Nous devons nous assurer qu'il n'y ait plus de tragédies, que les erreurs commises et les lacunes du système soient réparées. Il ne faut pas laisser la situation se détériorer afin que nous ne répétions pas les mêmes erreurs, que nous ne soyons pas condamnés à connaître toujours les mêmes échecs.
Dans cet esprit, je passerai en revue les recommandations du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La première recommandation, et la plus évidente, demande qu'on mette immédiatement en oeuvre les recommandations du juge O'Connor. Je ne peux pas croire que je sois encore en train d'en parler à la Chambre, tant d'années plus tard, surtout que le gouvernement a promis tellement souvent d'appliquer ces recommandations, mais un bon nombre des recommandations clés, les plus importantes, ne sont toujours pas mises en oeuvre. C'est totalement inacceptable, et le comité réclame à l'unanimité que ces recommandations soient mises en oeuvre immédiatement.
La deuxième recommandation réclame des mises à jour sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du juge O'Connor et sur les mesures prises à la lumière des conclusions du juge Iacobucci, bref des rapports publics réguliers démontrant les progrès réalisés. Le gouvernement est resté incroyablement secret. Nous ne savons même pas ce qu'il a fait ou non.
L'une des premières tâches entreprises par le comité — et non la moindre — a été d'examiner les 23 recommandations du juge O'Connor et d'essayer de voir quelles mesures le gouvernement avait prises. Même pour un comité du Parlement, c'était terriblement difficile d'obtenir des réponses quant aux mesures qui avaient été prises, le cas échéant. Le gouvernement doit mettre un terme au secret.
Le gouvernement doit révéler clairement et honnêtement quelles mesures ont été prises et où en est la mise en oeuvre des recommandations. S'il y en a qui ne l'ont pas encore été, le gouvernement doit expliquer clairement pourquoi et dire quel est l'échéancier de leur mise en oeuvre. En autant que le gouvernement continue d'affirmer qu'il a l'intention de mettre en oeuvre les recommandations du juge O'Connor, évidemment.
J'ai lu un des témoignages au début de mon intervention. J'espère que le gouvernement est pleinement conscient de l'importance de la troisième recommandation, soit qu'il présente ses excuses à M. Almalki, à M. El Maati et à M. Nureddin, afin de laver leur réputation et de les débarrasser des soupçons qui pèsent sur eux partout où ils vont. Les ministériels devraient se mettre à la place de ceux qui se sont fait torturer dans des endroits horribles, de ceux qui rentrent dans leur pays après avoir vécu la torture et qui sont encore accusés d'être des terroristes ou des extrémistes, même si rien de tout cela n'a jamais été vrai. Un juge hautement respecté a déclaré que ces accusations n'étaient pas fondées et que le gouvernement devrait leur permettre de blanchir leur nom.
Le troisième point de la troisième recommandation est que le gouvernement devrait indemniser les trois hommes. Le gouvernement affirme que l'affaire est devant les tribunaux et qu'il ne peut donc rien faire. Je me souviens qu'on a dit la même chose devant le Comité de la sécurité publique chargé de l'affaire Arar: « Nous ne pouvons rien faire, nous ne pouvons pas présenter d'excuses, nous ne pouvons pas verser d'indemnisation. L'affaire est devant les tribunaux. »
Ce n'est que lorsque le gouvernement a été acculé au pied du mur par l'opinion publique qu'il a enfin décidé de faire quelque chose. Tout à coup, l'argument selon lequel il avait les mains liées parce que l'affaire était devant les tribunaux ne tenait plus, et le gouvernement a fait ce qui s'imposait.
S'il a pu le faire pour M. Arar, alors, ces trois hommes ne méritent rien de moins. Après tout ce qu'ils ont enduré, après toute l'horreur qu'ils ont vue, c'est la moindre des choses que le gouvernement fasse cela pour eux. Plutôt que d'essayer d'interrompre le débat, plutôt que d'essayer d'étouffer la discussion, les conservateurs devraient se lever à la Chambre et rendre justice à ces hommes, ici, maintenant, aujourd'hui.
J'ai été très étonné, durant les délibérations du comité, d'entendre M. O'Brien, un fonctionnaire de carrière qui a travaillé pour le SCRS, dire que, oui, en certaines circonstances, nous continuons d'échanger de l'information avec des pays qui pratiquent la torture. Le gouvernement avait dit: « Pas nous, nous ne faisons pas cela. » Or, un employé de première ligne au SCRS, manifestement mieux placé que quiconque pour savoir ce qu'il en est, dit « Bien sûr, nous le faisons encore. Nous échangeons cette information. » Il nous a expliqué que c'était important, car la torture permet parfois d'obtenir de bons renseignements.
Cela va à l'encontre de toutes les preuves selon lesquelles l'information obtenue sous la torture n'est pas fiable, mais cela va aussi à l'encontre de toute humanité parce que, dans notre lutte pour assurer notre sécurité collective et notre liberté, nous ne pouvons certainement pas faire ce que nous désapprouvons. Lorsque nous permettons la torture, lorsque nous laissons faire, ce que nous faisons en l'approuvant parce que le recours à la torture nous permet d'obtenir de l'information, nous disons implicitement que la torture est acceptable.
À cet égard, la quatrième recommandation est extrêmement importante. Elle prévoit une directive ministérielle claire, sans équivoque, qui interdit les échanges de renseignements avec des pays qui pratiquent la torture. Cela envoie à ceux qui useraient de torture comme moyen de soutirer de l'information ou d'intimider une personne un message non équivoque: le Canada juge cette pratique totalement inacceptable.
Le gouvernement pourrait bien dire « Ah oui, nous avons fait cela ». Grâce à une question inscrite au Feuilleton, nous avons retrouvé la directive ministérielle de 2009. Celle-ci stipule qu'au moment de partager des renseignements avec des organismes étrangers il faut s'assurer qu'il n'y a aucune torture en jeu, avant de mettre un bémol en ajoutant « quand cela est approprié ». Ce que nous disons en fait dans cette directive c'est « Ne partageons aucun renseignement obtenu par la torture à moins que cela ne soit approprié ». Qu'est-ce que cela signifie? Autrement dit, « Si vous avez vraiment bien torturé quelqu'un et réussi à en obtenir des renseignements croustillants, faites-les nous parvenir, mais si la torture n'a pas donné les résultats attendus et que vous n'avez obtenu aucun renseignement d'intérêt, gardez-ça pour vous ».
Nous devons mettre un terme à cette ambigüité. Aucun Canadien, nulle part, ne doit penser que la torture est acceptable. C'est au gouvernement qu'il revient de fournir une directive ministérielle qui mette fin à toute ambigüité et de faire en sorte que des hauts responsables du SCRS ou d'autres agences actives sur la ligne de front ne viennent pas témoigner devant un comité pour déclarer que c'est encore ainsi que les choses se passent.
Enfin, il y a une chose que le Parlement demande depuis longtemps. C'est de faire en sorte que les activités du Canada en matière de sécurité nationale fassent l'objet d'une surveillance parlementaire. Nous comptons parmi un très petit groupe d'États où une telle pratique n'existe pas encore. La création d'un comité de la sécurité nationale éliminerait tous les sombres recoins où le Parlement n'a pas accès. Je pense qu'un tel comité serait essentiel.
Pendant les audiences du comité dans l'affaire Arar, par exemple, combien de fois ne nous sommes-nous pas fait répondre « Vous ne pouvez entendre cela. Il s'agit de renseignements privés et privilégiés. Ces renseignements sont sous le coup d'une autorisation de sécurité ». Nous avons besoin d'un comité autorisé à explorer tous ces recoins sombres si nous voulons que les droits de la personne et les intérêts canadiens soient protégés sur tous les plans. Nous devons faire en sorte que les choses auxquelles nous attachons la plus grande importance, à savoir nos libertés et notre sécurité collective, soient protégées tout comme notre droit à ne jamais nous retrouver dans la situation de M. El Maati, M. Nureddin ou M. Almalki, une situation où un citoyen canadien est envoyé à tort au mauvais endroit, risquant la torture, en raison d'erreurs commises au Canada.
Il est temps de présenter des excuses à ces hommes. Il est temps de prendre les moyens pour que cela ne se reproduise jamais. Il faut le faire aujourd'hui même.
Monsieur le Président, à l’évidence, la question discutée aujourd’hui revêt une grande importance et donne une idée de la voie que notre pays suit depuis quelque temps lorsqu’il s’agit des droits de la personne et de la torture et surtout lorsqu’il s’agit de redresser des torts et de reconnaître ce qui a été fait de mal et, dans ce cas-ci, de très mal à des ressortissants canadiens.
Je voudrais que mon collègue donne son avis sur le travail de mon collègue, le député de Vancouver Kingsway au Comité de la sécurité publique, qui a pu étudier cette question plus en profondeur. Le gouvernement dit qu’il ne peut donner suite à la troisième recommandation, portant sur le préjudice causé aux trois personnes en question, parce que les tribunaux sont saisis de l’affaire.
Comment le député réagit-il? Il est tellement clair que nous devons nous attaquer à cette question et que le gouvernement doit faire preuve de leadership. Dans ce cas, le rapport dont nous sommes saisis est très axé sur l’expérience vécue par ces trois hommes, et nous devons nous intéresser au dossier.
Monsieur le Président, il y a une chose qui me semble remarquable. J’ai constaté, en discutant avec ces messieurs, qu’ils n’ont aucune amertume malgré l’expérience horrible qu’ils ont vécue. Ils ne sont pas pleins de rage et de haine. C’est difficile à concevoir, après tout ce qu’ils ont vécu.
Les seules choses qu’ils ont demandées, c’est d’abord que nous veillions à ce que soient adoptées les recommandations formulées afin d’éviter que ces erreurs ne soient plus commises. Le gouvernement refuse. Ce qu’ils ont aussi demandé par-dessus tout, c’est notre aide pour laver leur réputation de sorte que, lorsqu’ils marchent dans la rue, les gens ne les regardent pas de travers, se demandant s’ils ne sont pas des terroristes ou des extrémistes. Il serait possible de lever le nuage de suspicion qui plane sur eux.
Le juge Iacobucci a fait un excellent travail sur ce plan, mais, tant que le gouvernement ne leur présentera pas officiellement des excuses, tant qu’il n’aura pas dit que ces hommes méritent que leur réputation soit rétablie et que ce sont de fiers Canadiens qui ne doivent pas être considérés autrement, ils n’auront pas reçu leur dû. Ce n’est pas beaucoup demander.
La troisième chose que je demande, et surtout dans leur cas, c’est une indemnisation. Ils ont connu des horreurs qui dépassent l’imagination. J’invite tous les Canadiens à lire l’histoire de ces hommes pour comprendre ce qu’ils ont dû vivre.
Tous ceux qui auront lu leur histoire conviendront qu’ils ont droit à une indemnisation. Ils ont droit à des excuses et ils ont le droit à ce que leur réputation soit rétablie. C’est une honte que le gouvernement leur oppose un refus.
Monsieur le Président, je demande à mon collègue de centrer sa réponse concernant la responsabilité du gouvernement sur les rapports déposés. À plusieurs reprises il a mentionné les rapports des juges O'Connor et Iacobucci.
Il pourrait également parler du rapport d'Howard Sapers concernant un sujet que j'ai soulevé à maintes reprises à la Chambre, le dossier Ashley Smith, ancienne résidante de Moncton, et le traitement des délinquants détenus à domicile. L'ombudsman du Nouveau-Brunswick, Bernard Richard, a également produit un rapport. Le gouvernement a reçu toute une série de rapports. Il semble qu'il ne soit pas disposé à y répondre.
J'aimerais dire au député qu'il existe certainement une façon non partisane de prêcher l'utilité des rapports. Il a proposé que nous ayons recours à la médiation ou à un mode alternatif pour régler les différends en vue de trouver un moyen de dédommager ces personnes. C'est exactement le modèle qui a été utilisé dans le dossier Arar.
Des collègues à moi, William McDowell du ministère de la Justice et Julian Falconer, avocat de la défense, ont bien collaboré pour régler ce dossier et c'est tout à l'honneur du gouvernement, libéral ou conservateur, peu importe. Le dossier Arar est le parfait exemple d'un dossier dont l'étude a débuté sous un gouvernement libéral et qui a été réglé sous un gouvernement conservateur. Le règlement n'a-t-il pas fait honneur au processus et au Canada, et redonné un minimum de respect à M. Maher Arar? Le gouvernement ne pourrait-il pas suivre cet exemple dans le cas qui nous préoccupe?
Monsieur le Président, j'ai assisté à ces audiences et il ne fait aucun doute que lorsque des excuses et une indemnisation ont été offertes à M. Arar, elles ont été bien accueillies par la presque totalité des Canadiens et lui ont permis de poursuivre sa vie. Ces trois hommes ne méritent pas moins. Il ne faudrait toutefois pas que l'affaire prenne autant d'ampleur pour qu'on en arrive au même résultat.
Ce qui frappe lorsqu'on parle d'exiger des comptes au sujet de ces rapports, c'est qu'il ne s'agit pas uniquement de reddition de comptes, mais aussi d'honnêteté. On commence à avoir l'impression que les conservateurs prétendent vouloir mettre les recommandations en pratique sans avoir jamais honnêtement eu l'intention d'y donner suite. C'est une façon de reporter la question à plus tard. S'ils déclaraient tout bonnement qu'ils sont contre, ils feraient au moins preuve d'honnêteté. Nous pourrions avoir un débat honnête sur le sujet, et le public canadien pourrait déterminer dans quelle mesure le gouvernement a raison de ne pas donner suite aux recommandations.
Mais ce n'est pas ainsi que procèdent les conservateurs. Dans l'affaire Ashley Smith comme dans tant d'autres cas, ils disent qu'ils vont donner suite aux recommandations proposées. Ils nous remercient de les avoir présentées, mais des années s'écoulent sans que rien ne se passe. Ce qu'ils espèrent, c'est que les Canadiens oublient, qu'ils ne fassent pas un suivi de la situation et que celle-ci devienne un obscur sujet de débat, un jeudi tranquille au Parlement. Même cette occasion de débat est écartée.
Il est clair que ces dossiers peuvent être réglés. L'affaire Arar est un excellent exemple de l'approche à adopter.
Monsieur le Président, tout d'abord, je m'inscris en faux contre les propos du député ministériel râleur qui s'est donné en spectacle il y a quelques minutes. Il a d'une certaine façon insinué que nous tentions de ralentir le processus législatif et que nous ne voulions pas réellement nous pencher sérieusement sur cette question. Il lui aurait suffi de réveiller sept députés de plus ce matin pour qu'ils viennent voter à la Chambre et il aurait gagné le vote. Pourquoi pleurer sur les pots cassés? Il a perdu le vote. Maintenant, poursuivons le débat.
Le député a prononcé un excellent discours. Il a signalé le fait que le gouvernement avait refusé de présenter des excuses et d'accorder un dédommagement. Or, c'est ce que les membres du comité préconisent à la recommandation 3, mais ils veulent aussi s'assurer que le gouvernement du Canada rectifie tout renseignement erroné qui pourrait figurer dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l’étranger à l’égard de ces trois personnes.
En ce qui concerne M. Arar, nous savons tous qu'il est probablement sur une liste d'interdiction de vol et qu'il restera sans doute sur la liste d'interdiction de vol aux États-Unis et dans d'autres pays jusqu'à la fin de ses jours.
Nous voulons savoir pourquoi le gouvernement continue à se traîner les pieds et à prétendre que cette question ne requiert pas une attention immédiate. Espère-t-il qu'elle sera reléguée aux oubliettes avec le temps?
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. Outre les considérations d'ordre intérieur, comme le fait que l'on reconnaît ces hommes dans la rue au Canada, il y a celles découlant du fait que des gouvernements étrangers ou d'autres organismes disposent toujours de renseignements inexacts à leur sujet, ce qui entrave d'autant leur liberté, puisqu'il leur est plus difficile et, dans certains cas, impossible de voyager.
Le gouvernement a, de toute évidence, l'obligation de leur présenter des excuses et aussi, comme le député l'a signalé avec justesse, de les disculper à l'étranger pour qu'ils aient le droit de voyager à leur guise, comme n'importe quel autre citoyen canadien.
Nous, au Canada, sommes très chanceux. Les citoyens canadiens qui souhaitent voyager à l'étranger peuvent le faire. Nous pouvons aller à peu près partout où nous voulons. Or, ce n'est pas le cas de ces hommes. Il se peut que la liberté de certains d'entre eux à cet égard soit compromise à tout jamais, surtout si le gouvernement refuse d'intervenir. Raison de plus pour agir; cela s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur cette étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il est intéressant que ce débat soit ramené en cette Chambre aujourd'hui. Je ne siège pas à ce comité et j'ai donc repris connaissance de ce rapport qui avait été produit en juin 2009. Je constate tout l'intérêt à ce qu'on le ramène aujourd'hui.
D'abord, certains de mes collègues du Bloc québécois siègent à ce comité. Il y a le député de Marc-Aurèle-Fortin. Ceux et celles qui le connaissent savent très bien que c'est un avocat renommé qui a été procureur général du Québec lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale. Il y a ma collègue d'Ahuntsic qui est une criminologue reconnue. Pour ceux qui suivent ses ouvrages, elle a écrit beaucoup de documents sur les gangs de rue. Elle n'aborde pas seulement le problème, mais aussi les solutions pour éviter tout ce syndrome des gangs de rue. Elle s'est aussi toujours intéressée à la question des droits de la personne.
Donc, la lecture du rapport m'a permis de mieux comprendre, d'abord les intentions des membres du comité à l'époque et la raison pour laquelle on le ramène en Chambre aujourd'hui, mais aussi la philosophie conservatrice derrière la position qu'ils ont défendue en comité.
Ce rapport se voulait un examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O'Connor. Monsieur le Président, je sais que vous suivez tous ces rapports, mais pour la population qui nous écoute, il faut rappeler que la Commission Iacobucci était une enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à MM. Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. Pour sa part, la Commission O'Connor portait sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. C'était des dossiers très importants au plan de la politique étrangère du gouvernement et sur la façon dont le gouvernement conservateur et le gouvernement du Canada ont traité des citoyens canadiens qui étaient confrontés à des problèmes avec des autorités étrangères. Cela me ramène à l'analyse et surtout aux observations et aux recommandations du comité.
La première recommandation démontrait, suite à l'urgence de la situation, la nécessité de mettre en oeuvre immédiatement toutes les recommandations de l'enquête O'Connor, soit l'enquête faisant suite au dossier de M. Maher Arar. Le comité a trouvé regrettable que le gouvernement tarde à mettre en oeuvre le cadre d'examen des activités en matière de sécurité nationale qui avait été recommandé par le juge O'Connor. Le comité estimait, après avoir entendu la majorité des témoins, que la mise en oeuvre des recommandations découlant du rapport sur la politique offrirait aux Canadiens l'assurance que les ministères et organismes engagés dans le domaine de la sécurité nationale respectent la loi. C'était surtout l'objectif. Je vais lire la recommandation:
Le Comité réitère la recommandation qu’il a faite dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 30 janvier 2007 et recommande au gouvernement du Canada de reconnaître l’urgence de la situation en mettant en oeuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.
En juin 2009, le comité remettait en application les recommandations de la Commission O'Connor, qui avait soumis son rapport en janvier 2007. Donc, encore une fois, l'importance de ramener cela aujourd'hui est de démontrer, tout d'abord, que ces recommandations du comité de juin 2009 n'ont toujours pas été appliquées par le gouvernement, mais plus que cela, le gouvernement a même émis une opinion dissidente. Donc, le comité a soumis un rapport majoritaire, mais une minorité, soit les conservateurs, a émis une observation dissidente. Cela veut dire que les députés conservateurs n'étaient pas d'accord avec les recommandations du comité. J'y reviendrai tout à l'heure.
De là l'importance, aujourd'hui, de démontrer que même si le comité a soumis un rapport majoritaire avec des recommandations, inévitablement, le résultat est que le gouvernement, qui a émis une opinion dissidente, ne trouve pas d'intérêt à appliquer les recommandations de ce rapport.
Cela signifie qu'il faut découvrir pourquoi les conservateurs ont décidé d'émettre une opinion dissidente et pourquoi ils ont décidé de ne pas mettre en application ce rapport du comité de juin 2009.
Voici ce que dit la deuxième recommandation:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’émettre sans délai sur une base régulière des rapports publics démontrant les progrès réalisés au chapitre de la mise en oeuvre des constats et recommandations qui découlent de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
Il fallait rendre publics les rapports pour démontrer que ces personnes n'ont pas subi de torts irréprochables de la part de l'administration gouvernementale. Si le gouvernement a décidé de ne pas rendre public tous les progrès réalisés, cela nous démontre son intérêt, encore une fois, à cacher les documents.
On arrive au noeud du rapport d'aujourd'hui. La troisième recommandation se lit comme suit:
En tenant compte des torts causés à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, le Comité recommande:
Que le gouvernement du Canada présente des excuses officielles à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
Que le gouvernement du Canada prévoie un dédommagement pour MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin en guise de réparation et compensation pour les souffrances endurées et les difficultés affrontées.
Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures nécessaires afin de rectifier les informations erronées pouvant exister dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l’étranger à l’égard de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin et des membres de leur famille.
On aura compris que des torts très importants ont été causés à la réputation de ces gens. Le comité a constaté que l'administration gouvernementale avait été dans l'erreur et devrait corriger son erreur en présentant des excuses. C'est une recommandation. On ne sera pas surpris de voir que l'opinion dissidente conservatrice était à l'effet de ne pas reconnaître cette recommandation. Le fait de ne pas reconnaître les torts qu'on cause à nos concitoyens est une attaque aux droits et libertés, et c'est la façon conservatrice de procéder.
Malgré les discours des conservateurs quand vient le temps de reconnaître le respect des droits de la personne, c'est encore une preuve qu'ils ne les respectent pas.
La quatrième recommandation est très importante considérant les débats des derniers jours, car il s'agit d'adopter une position non équivoque sur la torture. Or ce rapport a été produit en juin dernier. Il a fallu quelques mois pour le rédiger. Je lis cette recommandation:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de diffuser une directive ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. La directive doit indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait.
Je ne suis pas membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais le fait qu'il y ait une opinion dissidente des députés conservateurs à cette recommandation m'ébranle. Cela nous démontre que tout ce que fait le gouvernement depuis quelques semaines pour cacher au Comité permanent de la défense nationale la production de documents sur le dossier de torture des prisonniers afghans est symptomatique. C'est un syndrome conservateur. On ne voit pas et on n'entend pas la torture. Il n'y en a jamais. Il faut être présent, il faut être là si on veut véritablement constater qu'il y en a. Si on n'a pas de preuve sur vidéo de la torture, c'est qu'il n'y en a pas.
C'est l'intérêt du débat d'aujourd'hui. J'ai regardé les conservateurs déchirer leur chemise en disant que le débat d'aujourd'hui retarderait toutes les belles grandes décisions qu'ils ont à prendre. Il ont quand même pris des décisions graves.
Encore une fois, ils émettent une opinion dissidente à la recommandation 4, qui se lisait comme suit:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de diffuser une directive ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale.
Quand j'ai lu cela dans le rapport, je me suis rappelé qu'il y avait une opinion dissidente du Parti conservateur en ce qui a trait à la recommandation 4. Cela me permet de mieux comprendre l'idéologie conservatrice tirée des républicains américains: « tant qu'on ne voit pas, rien ne se produit ». C'est un peu comme le boxeur qui disait à son entraîneur que quelqu'un le frappait et que l'entraîneur répondait que personne ne le frappait, personne ne le voyait et personne ne le touchait. Le boxeur a donc demandé à ce qu'on vérifie avec l'arbitre parce qu'il sentait que quelqu'un le touchait. C'est la réalité. C'est la façon de faire des conservateurs. On ne voit rien et on ne sent rien, mais pendant ce temps des gens se font torturer. Il faudrait que tous les députés du Parti conservateur voient, de leurs propres yeux, en même temps, tous ensemble, des actes de torture pour qu'ils fassent ce constat.
Cela relève de l'idéologie conservatrice de droite. Aujourd'hui, on ramène tout ce débat à la Chambre des communes en ce qui a trait au rapport de juin 2009. On démontre que ce rapport n'a pas été mis en application. Mais pire que cela, les conservateurs avaient une opinion dissidente eu égard à la recommandation 4 qui visait clairement à:
[...] recommande[r] au gouvernement du Canada de diffuser une directive ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. La directive doit indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait.
Tel qu'on peut le constater, en juin 2009, les conservateurs n'étaient pas d'accord avec cette recommandation. Évidemment, cela nous ouvre d'autant plus les yeux sur la façon dont ils traitent tous les dossiers de la torture des prisonniers afghans.
La cinquième recommandation est la suivante:
Le Comité recommande à nouveau que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38e législature, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais.
Évidemment, l'objectif était la création d'un comité de parlementaires pour examiner les activités des organismes qui veillent à la sécurité nationale.
Quand un gouvernement ne veut tout simplement pas émettre les directives ou soutenir une recommandation qui voudrait des directives claires, il est normal qu'il y ait un comité de parlementaires pour examiner le suivi de ces organismes par rapport aux allégations ou la façon dont ils traitent tous les dossiers de nos ressortissants qui sont accusés de plein de choses à l'étranger. Nous pensions, mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale et moi-même, que c'était une solution intéressante.
Encore une fois, force est de constater que ce rapport de comité est majoritaire et que l'opinion minoritaire conservatrice a prévalu. On ne sera pas surpris que ce rapport n'ait pas été mis en application et que, inévitablement, il aura été mis sur la tablette. Cela est le résultat.
Nous, du Bloc québécois, sommes heureux d'en discuter aujourd'hui. Cela nous éclaire un peu plus sur la philosophie conservatrice qui est derrière tout cela. Elle repose sur le fait de ne jamais rien voir, de ne pas faire d'excuse et que, lorsque arrive une situation aussi dure que la torture envers les droits humains, il faut absolument être présents et voir. Sinon, on ne veut même pas qu'un comité recommande que des directives claires soient émises à tous les services de sécurité qui auraient à interroger des témoins. C'est une démonstration de la façon dont ils voient les choses. Il y a la façon conservatrice de voir les choses et la façon humanitaire de voir les choses, qui est celle que le Bloc québécois a toujours défendue. Nous avons toujours été d'ardents défenseurs de la justice.
Nous voulons que tous ceux qui commettent des crimes soient punis. Par contre, lorsqu'on accuse à tort une personne d'avoir commis un crime, on devrait s'excuser. On ne devrait pas utiliser la torture, qui est moyenâgeuse. Qu'on excuse mon insistance, mais cette façon de faire est vraiment dépassée. Il existe des façons plus respectueuses des droits humains d'obtenir nos renseignements. C'est de cette façon que le Bloc québécois souhaite que cela fonctionne.
Le débat d'aujourd'hui était très important et a démontré que les conservateurs ne veulent pas discuter des problèmes de gouvernance relatifs à la torture. Il n'y a aucune volonté de la part de ce gouvernement de faire la lumière sur les faits et d'empêcher de telles situations de se produire.
Le Bloc québécois réitère son appui à ce rapport. Notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a déjà été Procureur général du Québec. Il a été l'un des instigateurs de l'opération Printemps 2001, qui s'attaquait au crime organisé au Québec. C'est lui qui était ministre à l'époque. Cette opération a été rendue possible grâce au Bloc québécois, qui a été favorable à la modification du Code criminel visant à renverser le fardeau de la preuve. Il revenait dorénavant aux criminels de prouver que leur argent avait été gagné honnêtement. L'opération Printemps 2001 a permis de s'attaquer très fortement au crime organisé.
La position du Bloc québécois sera toujours la même: il faut combattre les criminels et ceux qui s'attaquent aux libertés. Cependant, il faut le faire en respectant les droits humains; on ne torture pas les gens. On est capables de faire tous ces débats dans le respect les droits humains.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme d'habitude, le député a formulé des observations fort sages.
Le gouvernement a présenté une réponse au rapport du comité. Je crois que celle-ci a été déposée le 19 octobre.
L'un des aspects qui sont très pertinents dans le contexte de l'étude actuelle du comité sur la situation des prisonniers afghans est la torture. Dans sa réponse, le gouvernement semble dire que des changements, des éclaircissements ou une réaffirmation s'imposent. J'y vois presqu'une admission de l'existence d'une culture dans laquelle l'engagement du gouvernement à l'égard des questions se rapportant à la torture est plus incertain.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la suite donnée à la demande de documents se rapportant à la torture présentée au gouvernement. Les renseignements qui ont été fournis aux membres du comité avaient été édités. Bref, on leur a refusé l'accès à des renseignements complets qui les auraient aidés à s'acquitter de leurs fonctions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La façon dont les conservateurs traitent tous les dossiers de torture est symptomatique. Le rapport du comité ne faisait que leur recommander d'émettre des directives claires à tous les organismes qui sont amenés à interroger des témoins, desquels nous devons assurer la sécurité.
Voilà la preuve que peu importe ce qui se passe, cela ne les intéresse pas. On veut des témoignages et des résultats. Encore une fois, c'est une question de pression populaire. La façon d'opérer des conservateurs est très simple: ils utilisent les médias pour contrôler leur image et l'opinion publique. Leur objectif est d'en retirer le maximum d'avantages pour leur parti politique et que la population en sache le moins possible.
Ce n'est pas pour rien qu'on ne voulait pas remettre les dossiers. À cause de la pression populaire et pour des raisons purement partisanes, on en a remis une partie, mais on cache le plus important. Et on va continuer à le faire.
Les conservateurs ne veulent pas changer de philosophie. Ils croient probablement que les moyens qu'utilisent les forces de sécurité ne sont pas importants et que seul le résultat compte. Pour eux, le respect de nos obligations par rapport aux conventions internationales sur le sort des prisonniers n'est pas important. Il n'est alors pas surprenant que les documents qui nous sont remis soient caviardés. C'est leur façon d'agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son rapport, l'ancien juge de la Cour suprême Frank Iacobucci s'est dit d'accord avec les hommes dont nous parlons, estimant que tous les trois avaient subi un traitement équivalent à de la torture, selon la définition qu'en donne la Convention des Nations Unies contre la torture, et ce, après que les autorités eurent contesté leurs prétentions.
Pendant des années, ces hommes ont affirmé que les questions qui leur avaient été posées sous la torture ne pouvaient que venir du Canada. Le juge en a convenu, estimant que dans les trois cas, les renseignements et les questions dont disposaient les enquêteurs venaient effectivement du Canada. Le SCRS a transmis des questions aux responsables des interrogatoires dans les dossiers de M. El Maati et de M. Nureddin. Dans le cas de M. Almalki, c'est la GRC qui a envoyé les questions.
Ces hommes voulaient également savoir comment les services canadiens avaient utilisé, ici au Canada, ces soit-disant confessions et les déclarations qu'ils ont été obligés de faire sous la torture. Le juge a également répondu à ces questions.
Les divers services concernés savaient, ou auraient dû savoir, que la confession de M. El Maati avait été obtenue sous la torture, mais ils ont quand même utilisé les renseignements ainsi recueillis pour appuyer des demandes d'écoute électronique et de mandat de perquisition ici au Canada. Ce qui est pire encore, c'est que le SCRS a alors utilisé les renseignements obtenus au cours de ces perquisitions et transmis de nouvelles questions aux syriens. Le juge a dit:
...les responsables syriens auront vraisemblablement compris que ces questions additionnelles envoyées par les responsables canadiens leur donnaient non pas le feu rouge d’arrêter mais plutôt le feu vert pour continuer d’interroger et de détenir M. Elmaati.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que les révélations que l'on trouve dans ce rapport ne font qu'appuyer le cycle vicieux de la complicité du Canada dans ces actes de torture?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a raison dans la mesure où ce qui intéresse les conservateurs, c'est le résultat. La façon de l'obtenir n'est pas importante pour eux, et cela a des répercussions. En effet, on a confié à une commission, payée avec les deniers publics, l'autorisation de faire enquête. Selon certains résultats, il y aurait eu de la torture. On devrait donc s'excuser et probablement compenser ces gens-là. Mais pour les conservateurs, il n'y a que le résultat qui compte. Pour le reste, on ne s'excusera jamais et on ne compensera personne. Ce n'est pas important, même si une commission a été créée et a été payée par les deniers canadiens.
Le délai que cela a demandé était important pour eux car cela leur a permis de gagner du temps. Le reste, comme les conservateurs n'étaient pas présents pour constater la torture, ce n'est pas important. Quand ils la verront de leurs yeux, ils pourront alors offrir des compensations. Comme je le disais au départ, cela démontre la philosophie conservatrice: on veut un résultat à tout prix, le reste, on s'en fout.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. Dans la recommandation no 3, prenant en considération le danger auquel ont été confrontés ces trois messieurs, le comité a recommandé que le gouvernement s'excuse auprès de ces trois personnes qui ont subi des torts. Selon le député du Bloc, y a-t-il une raison idéologique qui empêche les conservateurs de s'excuser auprès de ces personnes? Cela ne coûte rien, ce ne sont pourtant que des excuses. Y-a-t-il des raisons spéciales pour lesquelles le gouvernement conservateur refuse de s'excuser?
Madame la Présidente, tout d'abord, ce que dit mon collègue est très grave. En effet, une fois qu'on a constaté que ces personnes ont subi des sévices qu'elles n'auraient pas dû subir, on se doit de s'excuser. C'est la première des raisons. On doit le faire tout d'abord pour laver leur réputation parce que, en plus, on a entaché leur réputation. Or, à cause de l'idéologie de droite conservatrice, on ne veut pas le constater et on ne veut tout simplement pas s'excuser parce qu'on ne veut pas laisser savoir que des gens ont commis des fautes graves. C'est le résultat. Cela veut donc dire qu'on ne veut pas le laisser savoir à la machine, à ceux qui font les interrogatoires et à ceux qui envoient des questions à d'autres pays pour interroger des citoyens. On ne veut pas que cela change.
La recommandation no 3 est suivie de la recommandation no 4 qui demandait tout simplement d'envoyer une directive claire. Les conservateurs se sont opposés aux recommandations nos 3 et 4, tout simplement parce qu'ils ne veulent pas que cela change. C'est ce qui est le plus terrible à constater.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande également si le gouvernement n'aurait pas peur qu'en présentant des excuses, cela pourrait aider l'équipe juridique qui représente sans doute ces trois hommes. Je sais que dans le cas de M. Arar, une entente a été conclue avec le gouvernement, mais pour ce qui est des trois autres, je ne sais pas où en sont rendues les poursuites civiles, ni même si ces hommes peuvent compter sur l'aide d'une équipe juridique. Je présume que c'est le cas et que les avocats travaillent en coulisse.
Le député pourrait-il nous faire part de tout autre renseignement qu'il pourrait avoir sur le statut de ces dossiers à l'heure actuelle?
[Français]
Madame la Présidente, c'est l'excuse facile de dire qu'on ne veut pas payer. Cela leur permet de se sortir de l'impasse. Cependant, le véritable drame est qu'ils ne veulent surtout pas que cela change. Si on est obligé de payer une compensation, de s'excuser, d'envoyer des directives claires ou de rétablir la réputation des gens, cela veut dire qu'on a commis une erreur et qu'on doit la corriger. Selon moi, l'excuse donnée de ne pas vouloir payer parce que cela va coûter cher signifie plutôt que c'est pour cacher le fait qu'ils ne veulent pas que cela change.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, même si elle retarde les autres travaux. Il s'agit d'une question importante.
Je voudrais premièrement répondre à certains propos du député libéral d'Ajax—Pickering, car il s'est exprimé sur un ton que je ne saurais qualifier autrement que d'hautement moralisateur. C'est un ton qui ne convient pas du tout pour un libéral, dans pareil dossier, puisque la suite d'événements examinés par la commission Iacobucci s'est produite alors que le Parti libéral était au pouvoir.
Le Parti libéral est mal placé pour se plaindre lorsqu'il est question de véritable sens des responsabilités. Les libéraux devraient chercher en eux-mêmes les raisons qui expliquent qu'ils n'ont pas été capables d'exercer la surveillance nécessaire et de protéger adéquatement les droits des Canadiens, plutôt que d'affirmer que le gouvernement conservateur est responsable, en 2009, des événements qui se sont produits en 2001 et en 2002, ce qui est proprement ridicule.
Cela dit, je voudrais parler de certaines questions précises. Je souligne que, si le comité parlementaire a produit le rapport qui nous est soumis et si la commission Iacobucci a elle-même existé, c'est que le gouvernement conservateur a hérité de problèmes qui existaient auparavant et dont il fallait s'occuper. Permettez moi de lire un extrait du rapport de M. Iacobucci:
Par décret pris le 11 décembre 2006, j’ai été nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes pour mener une enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.
Donc, il s'agit d'une enquête ordonnée par le gouvernement conservateur. J'ai entendu des libéraux vanter les commissions d'enquête de ce genre et nous dire combien nous devrions leur accorder de l'importance. Rappelons-nous que le gouvernement libéral a refusé de tenir une telle enquête. C'est grâce au gouvernement conservateur qu'il a été possible de s'occuper de ces problèmes et de réagir comme nous l'avons fait.
J'ai aussi entendu quelqu'un se plaindre que, parmi les recommandations des rapports O'Connor et Iacobucci que nous n'avons pas appliquées se trouve la recommandation voulant que l'on mette sur pied un organisme national de surveillance des activités de l'État dans le domaine de la sécurité nationale. Comme je l'ai dit publiquement à de nombreuses reprises, y compris dans cette enceinte, si nous ne l'avons pas encore fait, c'est que nous attendons le rapport de l'importante commission sur l'attentat terroriste contre le vol d'Air India. C'est une commission d'enquête d'une grande importance qui, encore une fois, a été mise sur pied par nul autre que le gouvernement conservateur. Le gouvernement libéral précédent avait refusé pendant plus de dix ans de mettre sur pied une telle commission.
Les députés disent que nous n'avons pas à attendre le rapport de cette commission d'enquête. Je comprends pourquoi le député ne veut pas attendre les révélations de la commission d'enquête. C'est que les libéraux ont passé dix ans à faire de l'obstruction et à tenter de gagner du temps pour empêcher la tenue d'une telle commission d'enquête. Qu'on se rappelle qu'il s'agit d'une enquête sur le pire acte terroriste commis dans l'histoire du Canada. Alors qu'ils disent vouloir aller au fond des choses dans de telles affaires, les libéraux ont refusé de mettre sur pied une commission d'enquête sur cette tragédie.
C'est le gouvernement actuel qui a agi. J'ai parlé à des gens qui sont liés à la commission d'enquête et tous m'ont pressé d'attendre les résultats de l'enquête de manière à ce que nous puissions prendre en compte ce qui fait l'unanimité, à savoir de graves lacunes au plan de la coopération entre les agences de renseignement et la façon dont l'enquête et les poursuites ont été menées. Les conclusions de cette enquête seront très utiles.
En tant que gouvernement responsable, nous continuerons d'attendre le rapport. J'aurais aimé qu'il soit publié plus tôt. Cela dit, il fournira vraisemblablement des renseignements très importants qui nous aideront à améliorer l'efficacité de la surveillance en matière de sécurité nationale. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne nous préoccupons pas des apparences. Nous voulons obtenir des résultats concrets et améliorer la gestion de la surveillance en matière de sécurité nationale de manière à ce que les erreurs du passé ne se répètent pas dans l'avenir.
Je tenais, dans un premier temps, à préciser ces points, car ceux qui n'ont pas suivi le débat pourraient avoir une toute autre impression s'ils ont entendu les propos du député libéral d'Ajax—Pickering. Le député refuse de reconnaître qu'une grande partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés actuellement est le fait de son parti lorsqu'il était au pouvoir. Ce sont justement ces problèmes que nous tentons de régler.
Je sais gré aux membres du Comité de la sécurité publique du bon travail qu'ils ont fait lorsqu'ils ont examiné les questions importantes que les commissions d'enquête O'Connor et Iacobucci ont soulevées. La sécurité nationale et la protection des Canadiens demeurent assurément l'une des plus grandes priorités de tout gouvernement et, bien sûr, cela s'applique...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si vous parcourez le hansard, vous constaterez que le député d'Ajax—Pickering a en fait souligné que cette affaire avait commencé sous un gouvernement libéral. J'étais présent lorsqu'il a parlé et je l'ai distinctement entendu dire cela. On n'a qu'à consulter le hansard pour déterminer si c'est le cas ou non.
Madame la Présidente, en réponse à ce rappel au Règlement, je pense que vous constaterez que c'est le député de Moncton—Riverview—Dieppe qui a dit cela. Quant au député d'Ajax—Pickering, il n'a pas dit cela. Je n'y vois aucun problème. Ce sont les propos du député d'Ajax—Pickering que je trouve problématiques, et le député de Moncton—Riverview—Dieppe a dit à juste titre, comme mon collègue, le député d'Elmwood—Transcona...
Comme nous pouvons le voir, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais plutôt d'un sujet de débat qui, de toute manière, peut être confirmé ou infirmé par le hansard. Le ministre a la parole.
Si vous me permettez de poursuivre, madame la Présidente, le gouvernement a la responsabilité de contrecarrer de nouvelles menaces et de nouveaux problèmes dans un cadre de sécurité nationale qui garantit la reddition de comptes et la protection des libertés civiles.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada est farouchement déterminé à donner aux organismes d'exécution de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer notre sécurité nationale. Voilà pourquoi nous proposons des modifications, notamment en faisant en sorte que la police ait un meilleur accès à de nouvelles formes de technologie pour exécuter des mandats et en permettant à nos services de renseignement de s'adapter eux aussi à l'évolution de la technologie et d'éviter que cette dernière ne soit utilisée par ceux qui veulent porter atteinte à notre sécurité nationale. En même temps, nous devons confier aux organismes d'examen de nos activités de sécurité nationale le mandat d'effectuer un examen rigoureux de nos organismes d'exécution de la loi et de nos organismes de sécurité ainsi que des actions de ces derniers.
Comme le gouvernement l'a souligné dans sa réponse au rapport du comité permanent, il demeure inébranlable dans sa détermination à renforcer le cadre d’examen des activités de sécurité nationale au Canada. Je voudrais profiter de cette occasion pour parler de certaines des recommandations contenues dans le rapport du comité permanent, parce que, bien sûr, c'est ce dont nous sommes saisis.
Le rapport comme tel renferme un certain nombre de recommandations que le gouvernement appuie en principe. Ainsi, dans son rapport, le comité recommande que le gouvernement mette en œuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête O'Connor. À cet égard, la position du gouvernement est très claire. Une grande partie du travail lié aux commissions d'enquête O'Connor et Iacobucci est déjà achevée, ou bien avancée.
Comme les députés le savent, la partie I du rapport du juge O'Connor renferme 23 recommandations touchant des points tels que l'amélioration des pratiques d'échange d'information au Canada et avec des organismes étrangers, la création de politiques claires sur la prestation des services consulaires, et l'amélioration de la formation dispensée à tous ceux qui participent à des enquêtes liées à la sécurité nationale.
Le gouvernement a accepté d'emblée les recommandations formulées dans la partie I du rapport du juge O'Connor, et il a immédiatement pris des mesures pour les mettre en oeuvre. Je suis heureux de dire que cet exercice est en grande partie terminé. Encore une fois, il est bien possible que les députés d'en face restent silencieux sur ce point et sur le fait que 22 des 23 recommandations ont déjà été mises en oeuvre.
Je veux aussi souligner qu'un bon nombre des questions soulevées par le juge Iacobucci étaient semblables à celles qui ont été signalées par le juge O'Connor. Par conséquent, les mesures prises par le gouvernement ont déjà permis de régler ces questions.
Le gouvernement va aussi de l'avant relativement à la partie II du rapport du juge O'Connor, qui traite d'une façon plus générale du cadre d'examen des activités de sécurité nationale au Canada. À cet égard, une grande partie du travail a été accomplie grâce à l'élaboration de propositions visant à améliorer le processus d'examen et de traitement des plaintes de la GRC, y compris l'examen des activités de cet organisme qui sont liées à la sécurité nationale. La mesure législative pertinente devrait être présentée sous peu.
Les travaux vont bon train aussi pour ce qui est d'améliorer nos structures d'examen de la sécurité nationale, ce qui inclut l'adoption d'un mécanisme pour faciliter les examens interorganismes. Comme je l'ai mentionné, même si ces travaux sont bien avancés, nous voulons voir ce que le juge Major aura à dire, suite à l'étude approfondie menée dans le cadre de l'enquête sur l'attentat commis contre le vol d'Air India. Je pense que toute personne raisonnable conviendra de l'importance de lire les constatations et les recommandations du juge Major relativement à la surveillance en matière de sécurité nationale.
Le Canada n'est pas à l'abri des menaces terroristes. Nous savons pertinemment, suite aux poursuites judiciaires récentes, que le Canada est visé par de telles menaces, tant à l'étranger qu'au pays. Nous travaillons efficacement pour éliminer ces menaces, mais il faut être conscient de leur nature changeante et s'adapter en conséquence. Par exemple, nous savons maintenant que, les menaces à notre sécurité ayant une dimension internationale, il doit aussi en être ainsi de notre réaction. Nous savons également que la coopération et la coordination sont essentielles. De nos jours, un nombre croissant de ministères et d'organismes collaborent afin de faire face aux défis et aux menaces qui font surface.
Il importe plus que jamais de travailler étroitement avec nos partenaires internationaux. Les enquêtes menées relativement à chaque incident terroriste nous apprennent que ceux-ci ne sont pratiquement jamais commis en vase clos et confinés à un seul pays. Même les terroristes à l'intérieur de nos frontières sont souvent liés à plusieurs autres pays, que ce soit au niveau des communications, du financement, du soutien, de l'entraînement, de l'appui moral ou des instructions. Nous savons que ces liens internationaux existent vraiment et c'est pourquoi il faut que notre réaction ait aussi une dimension internationale.
Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires et continuera à le faire. Il est déterminé à moderniser et renforcer notre cadre de surveillance de la sécurité nationale pour refléter cette réalité, réagir à l’évolution de l’environnement de la sécurité et de la menace et respecter les principes de l’indépendance et de la responsabilité. Ce faisant, le gouvernement continuera, comme je l’ai dit, à tenir compte de l’avis et des recommandations des principaux intervenants et conseillers, y compris le juge Major.
Tandis que le gouvernement procède à la mise en œuvre de ces réformes, il est déterminé à tenir les Canadiens au courant des initiatives stratégiques qui influenceront leur vie et celle de leurs concitoyens.
En réponse à la deuxième recommandation du comité, le gouvernement est heureux de noter qu’un rapport d’étape complet a été déposé. Il donne au comité et aux Canadiens un compte rendu détaillé des progrès que nous avons faits jusqu’ici dans la mise en œuvre des 23 recommandations de la première partie du rapport du juge O’Connor.
Je veux également souligner que le gouvernement élabore actuellement des propositions destinées à combler les lacunes mentionnées dans la deuxième partie du rapport du juge O’Connor concernant la surveillance des activités liées à la sécurité nationale. Encore une fois, le gouvernement s’est engagé à tenir les parlementaires et les Canadiens généralement informés des développements, au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Pour ce qui est de la troisième recommandation du comité, concernant MM. Almalki, Abou El Maati et Nureddin, il y a lieu de noter que le gouvernement a agi d’une façon décisive pour donner suite à la recommandation du juge O’Connor d’établir un processus indépendant et crédible de révision du cas de ces trois personnes. Encore une fois, cela ne s’était pas fait sous le gouvernement précédent. Toutefois, je voudrais rappeler au comité qu’il serait déplacé pour le gouvernement de mettre en œuvre la troisième recommandation puisqu’elle concerne des questions faisant l’objet de poursuites au civil.
Le gouvernement appuie l’esprit de la quatrième recommandation du comité, qui appelle à la diffusion d’une directive claire contre la torture. En fait, le gouvernement considère que cette recommandation est déjà réalisée. Contrairement au point de vue exprimé dans le rapport du comité ainsi que par certains députés aujourd’hui, la politique du gouvernement du Canada sur la torture et l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture est claire.
Comme je l’avais indiqué dans la déclaration que j’avais faite à titre de ministre de la Sécurité publique, le 2 avril 2009, nous avons clairement réitéré, au nom du gouvernement, que le Canada n’accepte pas l’utilisation de la torture comme moyen de recueillir des renseignements. De plus, la recommandation du comité ne tient pas compte de la directive ministérielle que j’avais donnée au Service canadien du renseignement de sécurité, comme ministre de la Sécurité publique, pour confirmer que le gouvernement continue à rejeter et à avoir en horreur le recours à la torture par n’importe quel État ou organisme.
La cinquième et dernière recommandation du comité préconise un plus grand rôle pour les parlementaires dans la surveillance des activités liées à la sécurité nationale. Même si ni le juge O’Connor ni le juge Iacobucci n’ont abordé cette question, le gouvernement appuie fortement le maintien de la participation des parlementaires, qui agissent bien entendu dans le cadre d’un certain nombre de tribunes, comme nous avons pu le constater aujourd’hui même au sein de nos comités parlementaires.
Pour terminer, je voudrais réitérer les remerciements du gouvernement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour son examen de ces importantes questions. Toutefois, même si le gouvernement appuie en principe certaines de ces recommandations, notamment celles qui visent à mettre en œuvre les recommandations du juge O’Connor, à établir des politiques claires contre la torture et à maintenir le rôle des parlementaires dans le domaine de la sécurité nationale, il ne peut pas appuyer le rapport du comité dans son ensemble parce qu’il omet de mentionner le travail déjà accompli dans ce domaine.
En fait, les Canadiens ont vraiment de quoi être fiers. Nous avons fait un long parcours depuis 2001, 2002 et 2003 quand ces abus avaient été commis et quand le gouvernement d’alors avait refusé de tenir une enquête publique sur l’attentat terroriste contre l’avion d’Air India. Nous avons fait du chemin depuis et avons apporté de nombreux changements destinés à réaliser l’équilibre entre le respect des droits de la personne et la nécessité de protéger la sécurité nationale des Canadiens.
Nous continuerons à le faire parce que c’est ce que les Canadiens attendent de nous.
Madame la Présidente, le ministre devrait savoir que les membres conservateurs du comité qui a produit le rapport ont déclaré qu'il n'existait pas de fondements factuels ni de faits établissant qu'une indemnisation ou des excuses étaient nécessaires. Ils ont ajouté qu'il ne serait pas indiqué de se prononcer sur ces choses.
Je me reporte à la page 99, au chapitre 3 d'O'Brien-Bosc, où il est question de la convention du sub judice. Si le député se donne la peine de réfléchir à la question, il arrivera à la conclusion qu'il s'agit d'une question d'intérêt de la justice et de « fair-play », mais puisqu'il s'agit d'une restriction que l'on s'impose volontairement et que les précédents mentionnés dans O'Brien-Bosc établissent clairement qu'il n'est pas interdit de permettre à un comité de formuler des observations, je soupçonne que, compte tenu de la réponse du gouvernement, c'est ce que le ministre souhaite; il me semble toutefois que la recommandation 3 nécessite que l'on fasse quelque chose par rapport aux processus visés par cette recommandation.
Je me demande si le député voudrait bien nous dire s'il faut que le gouvernement procède à un examen des processus visés.
Madame la Présidente, il est important de bien comprendre la convention sub judice, qui se rapporte évidemment au processus parlementaire, qui régit les affaires des comités parlementaires. Je partage l'avis des membres conservateurs du comité, qui estiment qu'il ne convient pas que le comité entreprenne une étude ou une enquête sur des affaires dont sont saisis les tribunaux. C'est certainement là quelque chose qui est bien établi.
Cependant, cela n'a rien à voir avec les raisons qui poussent le gouvernement à ne pas commenter ni mettre en oeuvre la recommandation pour le moment. Lorsqu'une affaire est devant les tribunaux, dans le cadre de poursuites au civil, aucun gouvernement ne commente cette affaire même si un comité parlementaire l'y enjoint.
Le gouvernement a une obligation, un rôle de fiduciaire envers les contribuables, envers le peuple canadien et la position juridique des contribuables canadiens, et il s'en acquitte en l'occurrence. C'est pourquoi il ne convient pas de commenter l'affaire.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur le fait que les libéraux étaient au pouvoir quand toute cette histoire à commencé. Je lui concède cela. Un député libéral a même assumé une certaine responsabilité. Cependant, je suis d'accord avec lui qu'il y en avait d'autres au pouvoir à ce moment-là.
Je comprends que le gouvernement doit éviter d'aborder la question qui est en litige, mais il y a certaines choses qu'il devrait faire. La troisième recommandation porte sur la présentation d'excuses officielles. Le gouvernement serait-il en mesure de présenter des excuses ou est-ce que cela influerait sur l'issue du litige? Il est clair que le comité voulait rectifier les faits quant aux allégations et renseignements erronés, incendiaires et injustifiés communiqués à des organismes étrangers à propos de ces hommes. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour rectifier les faits dans le dossier et, au moins, résoudre cette partie du problème?
On recommande également au gouvernement de prendre d'autres mesures de façon proactive pour amoindrir le traumatisme subi par ces trois personnes.
Le député peut-il nous dire pourquoi on n'a présenté aucune excuse et pourquoi on ne compte pas en présenter? Deuxièmement, a-t-on rectifié les faits auprès des autres organismes étrangers et, si non, pourquoi?
Madame la Présidente, il y a plusieurs volets à cette question.
Je crois avoir déjà répondu au premier.
Le deuxième porte sur les mesures prises pour clarifier la situation de ces personnes et exposer les faits au grand jour.
C'est ce que nous avons fait en ordonnant la tenue de l'enquête Iacobucci. Le rapport de 455 pages du juge Iacobucci clarifie la situation et expose les faits, chose qui ne se serait pas produite n'eût été l'initiative de notre gouvernement. Je crois donc que nous avons satisfait à nos obligations en ordonnant la tenue de cette enquête. C'est ce que nous voulions faire et c'est ce que nous avons fait de bonne foi, et je crois que le pays est en meilleure position grâce à cela.
En ce qui a trait à d'autres organismes, nous avons avec certains organismes étrangers des demandes en instance. Je crois également que cette information est du domaine public. Évidemment, nous ne pouvons pas dicter aux autres pays quoi faire avec les renseignements et les dossiers qu'ils possèdent. Cependant, nous avons clairement précisé notre position, et le juge Iacobucci a exposé avec beaucoup de détails les faits tels qu'il les a constatés dans le cadre de son enquête.
Madame la Présidente, j'aimerais parler des listes d'interdiction de vol, car comme le sait le député, même un membre de notre caucus éprouve des difficultés à cause de cette liste ici-même au Canada. Lorsque votre nom figure sur une liste d'interdiction de vol, il est très difficile de l'en faire retirer.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider M. Arar à faire rayer son nom des listes d'interdiction de vol, et quels efforts a-t-il faits pour intervenir auprès des États-Unis dans ce dossier? De toute évidence, peu importe les informations soumises par le gouvernement canadien aux Américains, ces derniers répondent que leur idée est faite et que peu importe ce qu'on leur dit, ils croient toujours que M. Arar est un méchant.
Qu'a fait le gouvernement pour faire rayer le nom de ces trois personnes des listes d'interdiction de vol?
Madame la Présidente, je crois que cela remonte à l'époque de mon prédécesseur. Après la résolution de l'affaire Arar, qui ne s'est pas produite sous le gouvernement précédent, mais sous le nôtre, des excuses et une indemnisation ont été offertes à M. Arar. Mon prédécesseur est intervenu auprès du secrétaire américain à la Sécurité intérieure pour préciser notre point de vue sur la situation de M. Arar et demander que son nom soit rayé de leur liste d'interdiction de vol. Nous ne contrôlons pas la liste d'interdiction de vol des États-Unis ou de n'importe quel autre pays. Nous nous contentons de leur fournir les renseignements que nous détenons, comme j'en ai discuté à diverses occasions par la suite avec l'actuelle secrétaire à la Sécurité intérieure, Janet Napolitano.
Chaque pays, bien sûr, a le droit de déterminer comme il veut ce qui constitue une menace pour la sécurité nationale. Nous avons permis aux États-Unis de bénéficier des renseignements en notre possession, mais nous ne pouvons pas modifier leur liste. Nous leur avons fourni les renseignements nécessaires mais, au bout du compte, la liste est la responsabilité du gouvernement américain. Je suis sûr que si les Américains nous disaient quoi faire de notre liste — ce qu'ils aimeraient certainement — et que nous faisions ce qu'ils demandaient, cela fâcherait mon collègue. De la même façon, les Américains ne feront pas ce que nous leur disons de faire.
Nous pouvons seulement leur fournir les meilleurs renseignements possibles, puis compter sur les gouvernements souverains pour y donner suite.
Madame la Présidente, ma question n'est pas directement liée au sujet à l'étude, mais touche la sécurité du public.
La Loi sur le programme de protection des témoins s'applique aux gens qui fourniraient des témoignages cruciaux concernant des allégations de terrorisme. Le gouvernement a-t-il envisagé un autre moyen d'assurer la protection des témoins? Il y a des personnes qui aimeraient être protégées si elles témoignent, mais qui ne veulent pas nécessairement aller vivre dans l'anonymat dans un autre coin du pays.
Le gouvernement a-t-il envisagé d'assurer la protection des témoins, sans que ce soit en vertu de cette loi, pour aider les personnes qui témoigneraient au nom de la Couronne dans des situations très graves?
Madame la Présidente, nous avons un programme de protection des témoins, qui est administré par la GRC. C'est un outil important pour nous aider à combattre le crime organisé. Bien sûr, le terrorisme est l'un des crimes les plus graves. Nous voulons certainement pouvoir assurer la protection des témoins au besoin.
Je ne suis pas tout à fait certain de ce à quoi le député veut en venir. Je crois qu'il fait allusion à certaines des expériences vécues relativement à l'enquête sur la tragédie d'Air India et à la difficulté qu'on a eu à obtenir des condamnations. Encore une fois, nous attendons le rapport du juge Major. Nous nous attendons à ce qu'il ait quelque chose à dire à ce sujet. Nous attendons de pouvoir examiner cette très importante étude.
Madame la Présidente, nous débattons une motion d'adoption d'un rapport de comité permanent, soit le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui dit ceci:
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les constats et recommandations émanant de l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens [...]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Même si j'apprécie beaucoup l'intervention de mon collègue, je crois que c'était à mon tour d'avoir la parole.
Tous les députés ont déjà eu la parole une fois. Nous reprenons donc le débat sur les motions du gouvernement. Par conséquent, le gouvernement a la parole en premier, suivi de l'opposition officielle et ensuite, des députés à tour de rôle.
Madame la Présidente, je disais donc que le débat porte sur le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je cite le rapport:
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié les constats et recommandations émanant de l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission Iacobucci) et de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O’Connor) et a convenu de faire rapport de ce qui suit:
Le comité a fait cinq recommandations principales. J'aimerais également attirer l'attention sur le paragraphe précédant la signature du président, à la fin du rapport. Je cite:
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Le rapport a été déposé à la mi-juin, juste avant que la Chambre n'ajourne pour l'été. En vertu de l'article 109 du Règlement, le ministre a 120 jours pour répondre au rapport du comité. Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport le 19 octobre à la Chambre, soit exactement 120 jours après le dépôt du rapport. La réponse a été renvoyée au comité pour étude et examen, il y a déjà quatre semaines.
Le comité examine très sérieusement la réponse, mais il mène aussi d'autres activités. Il suit de très près les audiences du comité spécial sur les prisonniers afghans parce qu'il y est question de torture, ce qui est un élément du rapport.
J'ai été un peu étonné lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a laissé entendre que nous faisions perdre le temps de la Chambre et que le comité avait eu quatre mois. Si le comité demande au gouvernement de répondre à son rapport, on ne peut pas proposer de motion d'adoption du rapport tant que cette réponse n'a pas été déposée à la Chambre.
Je comprends pourquoi le gouvernement a intérêt à passer à autre chose, mais même le ministre qui vient de parler a commencé son allocution en affirmant que cette motion d'adoption retardait des affaires importantes. Lorsque nous parlons du gouvernement du Canada et de toutes ses agences et de la manière dont ils traitent les affaires graves comme les cas de torture, je n'arrive pas à concevoir que le gouvernement puisse affirmer que c'est sans importance.
Il nous incombe de travailler en comité pour faire le travail nécessaire, pour enquêter sur des faits importants et de faire rapport de nos constatations à la lumière des témoignages d'experts et de formuler des recommandations puis de les soumettre à la Chambre des communes.
Maintenant que nous avons reçu la réponse du gouvernement, la motion d'adoption demande à la Chambre d'examiner le rapport du comité à la lumière des recommandations qu'il a jugées appropriées et de voir si, oui ou non, elle reconnaît que le rapport mérite que le gouvernement en tienne compte et y donne suite. Cela est important.
Je comprends que le gouvernement aimerait passer à autre chose, mais les parlementaires ont des droits et la motion a été proposée conformément au Règlement de la Chambre.
Comme je l'ai déclaré, la réponse du gouvernement au rapport a été déposée à la Chambre le 19 octobre. Il aborde chacune des cinq recommandations.
J'ai pu examiner la réponse du gouvernement et sa réaction à certaines observations formulées dans le cadre des travaux du comité lors de discussions avec des représentants d'agences gouvernementales et d'autres témoins, notamment sur le sujet à l'étude.
Cette réponse fait suite aux conclusions et aux nombreuses recommandations des commissions d'enquête Iacobucci et O'Connor. Il va sans dire que toutes les recommandations que le comité souhaitait faire s'inspiraient de ces deux enquêtes.
Je ne veux pas faire lecture du rapport, mais je tiens à aborder brièvement chacune des recommandations et la réponse correspondante du gouvernement pour que les députés comprennent et soient en mesure d'établir si le gouvernement prend ce rapport et le travail du comité au sérieux. Cette façon de procéder éclairera certainement leur lanterne.
Dans la première recommandation, on presse essentiellement le gouvernement du Canada de mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à l'affaire Maher Arar, soit la Commission d’enquête O’Connor. Je cite simplement quelques arguments que soulève le gouvernement. Dans sa réponse, il dit notamment ceci:
[...] le gouvernement reconnaît qu’il faut sans cesse évaluer les politiques et les pratiques existantes en fonction de l’environnement opérationnel changeant.
C'est une façon détournée de dire qu'il faut faire davantage pour évaluer certaines circonstances qui ont permis que des citoyens canadiens soient entre autres injustement torturés et incarcérés. Le gouvernement ajoute ceci:
Le gouvernement s’engage fermement à moderniser et renforcer le cadre d’examen des activités de sécurité nationale au Canada. En réalisant cet objectif, le gouvernement continuera de considérer les conseils et les recommandations des intervenants clés et des conseillers, y compris le rapport en cours du juge Major mis au point dans le cadre de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (la Commission d’enquête Air India).
Le gouvernement reconnaît encore une fois qu'il y a des lacunes et que certains processus en place sont inadéquats pour traiter ces questions. J'estime que le gouvernement souscrit à la recommandation du comité, mais il reste à voir s'il y a donné suite.
Dans la seconde recommandation, on demande au gouvernement de présenter des rapports publics réguliers sur les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre des constats et recommandations qui découlent de la Commission d’enquête O’Connor et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou Elmaati et Muayyed Nureddin, soit la Commission d’enquête Iacobucci. Le gouvernement a répondu en disant que la Commission Iacobucci a mis en lumière plusieurs enjeux et qu'elle s'est notamment concentrée sur l’échange et le traitement des renseignements transmis aux organismes étrangers ou obtenus de ceux-ci ainsi que sur la prestation de services consulaires. Il a également souligné que le juge Iacobucci n’avait pas pour mandat de formuler des recommandations à cet égard.
Je me demande si le gouvernement n'esquive pas la question importante. Veut-il vraiment abdiquer sa responsabilité de gouvernement et, dans ce cas, pourquoi? À mon avis, peu importe que Iacobucci ait recommandé ces choses; c'est un comité permanent du Parlement qui les recommande. On ne peut pas s'en remettre à des enquêtes publiques pour établir les éléments sur lesquels le gouvernement doit se fonder pour rationaliser et moderniser les modalités de protection des droits et libertés des citoyens canadiens.
Dans sa réponse, le gouvernement dit qu'il continue de développer sa position stratégique en vue de moderniser et de renforcer l'organisme actuel d'examen et de traitement des plaintes pour la GRC et qu'à l'appui de ces efforts, il a consulté étroitement les intervenants clés, en particulier ceux qui ont passé un contrat avec la GRC pour utiliser leurs services policiers, et il continuera de le faire.
Enfin, le gouvernement ajoute qu'il est convaincu qu'il sera prêt pour mettre en place des mesures visant à combler les lacunes relevées par le juge O'Connor en ce qui concerne l'examen des activités de sécurité nationale et qu'il continuera à informer les députés et les Canadiens des nouveaux développements.
Pour résumer, oui le gouvernement veut le faire, mais l'a-t-il fait? Constatons-nous qu'il le fait? Les députés ont-ils été informés de ces changements? La réponse est non et la question est: pourquoi non?
La recommandation 3 concerne les torts infligés à MM. El Maati, Adullah Almalki et Nureddin. Le comité a recommandé que des excuses soient présentées à ces citoyens canadiens, qu'on leur verse un dédommagement pour les souffrances endurées et les difficultés affrontées, et, finalement, qu'on prenne les mesures nécessaires pour rectifier les informations erronées pouvant exister dans les fichiers administrés par des organismes chargés de la sécurité nationale au Canada et à l'étranger à l'égard de ces personnes.
Le seul commentaire du gouvernement sur toute cette recommandation, c'est qu'il serait déplacé d'aborder la troisième recommandation du comité puisque l'affaire est actuellement devant les tribunaux. Là encore, il est méprisant.
Je n'ai même pas parlé de la rectification des informations. J'ai été sidéré qu'on ne donne pas une réponse claire à une recommandation claire. Je suggérerais au comité de retourner demander au ministre pourquoi il est resté muet.
Il paraît, comme je l'ai déjà dit, et l'opposition officielle a fait la même remarque dans un rapport dissident, qu'en vertu de la convention relative aux affaires en instance, le comité n'aurait pas dû recommander d'indemniser ces personnes ou de leur présenter des excuses parce que l'affaire était devant les tribunaux. Mais la convention relative aux affaires en instance est une convention volontaire et spontanée qui n'empêche pas un comité de faire de telles recommandations.
Les députés peuvent se reporter au chapitre 3, page 99, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, O'Brien et Bosc, 2009. Il y a une autre référence à la question où l'on fait la distinction entre le civil et le pénal, vers la page 600, pour la gouverne des députés.
Le gouvernement du Canada peut invoquer volontairement la convention relative aux affaires en instance dans le cas présent, mais le comité n'a pas à le faire. Au contraire, il est important que le comité soulève la question des excuses et de l'indemnisation même s'il y a un procès civil en cours, car d'après les preuves et les personnes concernées ici, ni ces personnes ni leurs droits n'ont été protégés. Il y aura donc manifestement des excuses et une indemnisation, dont il appartiendra aux tribunaux de déterminer le montant.
Toutefois, les preuves à cet égard sont claires et le comité a eu parfaitement raison dans les deux premières parties de sa troisième recommandation. Pour ce qui est de la troisième partie, qui concerne la rectification de l'information, le gouvernement a simplement jugé bon de ne pas répondre, on ne sait pourquoi.
La recommandation 4 du comité visait à clarifier la directive ministérielle contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. Elle précisait que la directive ministérielle devait indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait.
Je ne peux pas imaginer une recommandation plus appropriée, compte tenu surtout des délibérations qui se déroulent actuellement devant le comité spécial sur le transfert des détenus afghans et le refus du gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres du comité d’avoir les renseignements dont ils ont besoin pour poser des questions importantes, pertinentes et exceptionnelles aux témoins qui comparaissent devant eux.
Quand M. Colvin a comparu, c’était une chose, mais ensuite, les trois généraux ont comparu à leur tour. Tous avaient accès à la correspondance non retouchée en question, mais pas les membres du comité. Ils l’ont seulement obtenue hier. Si les députés ont vu les articles diffusés dans les médias, ils ont pu constater que la majorité de ces pages ont été totalement noircies et que les renseignements étaient tellement noircis sur toutes les autres pages que nous ne pouvions pas deviner quelle était leur teneur. Comment pouvons-nous aborder cette question s’il n’y a aucune mention de la torture alors que nous avons des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu des incidents de torture?
Cette recommandation était excellente, mais la réponse du gouvernement était qu’il n’approuvait pas l’usage de la torture pour la collecte de renseignements et elle nous renvoyait à cette directive très claire.
Le gouvernement a déclaré que sa position sans équivoque est appuyée par la directive ministérielle que le ministre de la Sécurité publique a récemment émise au SCRS et qui dit clairement que le gouvernement continue d’exécrer la torture et de s’opposer catégoriquement à son utilisation par quelque pays ou service et pour quelque raison que ce soit, incluant la collecte de renseignements.
Pourquoi cela n’était-il pas déjà en place? Pourquoi le gouvernement doit-il émettre une directive maintenant? Ce rapport est sorti. C’est la réponse du ministre de la Sécurité publique et de la sécurité nationale. Il dit maintenant que le gouvernement a ce rapport. J’ai ici une copie de cette directive. Le fait qu’il ait dû émettre la directive pour rappeler notre politique de longue date à l’égard...
L’hon. Peter Van Loan: Nous ne pensions pas qu’il était nécessaire de vous demander la permission.
M. Paul Szabo: Madame la Présidente, le ministre va commencer à me conspuer pour signaler qu’il n’aime peut-être pas ce qu’il entend.
Tels sont les faits. Suite au rapport du comité et de l’excellent travail qu’il a accompli, une directive a été émise. Le fait qu’une directive a dû être émise revient pratiquement à reconnaître que le message n’a pas été transmis jusqu’à nos troupes sur le terrain.
Le ministre n’aime peut-être pas les faits, mais les faits sont clairs. Le gouvernement semble faire deux poids deux mesures en ce qui concerne la torture. Certains membres du comité ont émis une opinion dissidente, même à ce moment-là. Ils estimaient que le gouvernement avait déjà suivi la recommandation. Telle a été la réponse et l’opinion dissidente que les conservateurs membres du comité ont émise dans le rapport. Ils ont rejeté la recommandation en disant que tout allait très bien, mais ce n’est pas le cas. Le ministre a dû émettre une nouvelle directive pour rappeler que la torture ne doit pas être utilisée. Cela me paraît suffisamment clair.
La recommandation 5 proposait l’établissement d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Le gouvernement a répondu qu’il attendait de recevoir les rapports du comité, etc. En fait, il a rejeté également cette recommandation.
La réponse du ministre à cet excellent rapport est claire. Le gouvernement ne considère certainement pas qu’il s’agit de renseignements importants. C’est exactement ce que le ministre a déclaré quand il a commencé son discours. Il a dit que cela retardait d'autres travaux importants de la Chambre. Le ministre devrait savoir que le comité a fait un travail important.
Pétitions
Madame la Présidente, à l'approche de la pause de Noël¸ il est important de constamment rappeler au gouvernement ses responsabilités à l'égard des retraités, notamment ceux de Nortel, que l'on prive de leurs prestations d'invalidité.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
C'est une pétition importante et j'espère que le gouvernement accédera aux demandes des pétitionnaires.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je dépose deux pétitions: une en provenance de la municipalité de Saint-Michel signée par 282 citoyens, et l'autre provenant de la ville de Saint-Édouard signée par 229 citoyens.
Ces pétitions demandent au gouvernement fédéral de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux parce que ces citoyens considèrent que les bureaux de poste jouent un rôle clé dans la vie économique et sociale de leur région et de leur ville. C'est en ce sens qu'ils demandent vraiment au gouvernement de maintenir ce moratoire si important à leurs yeux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de Saskatchewanais.
Les pétitionnaires soulignent qu'ils ont cotisé à l'assurance-emploi pendant toute leur vie de travailleur, mais que maintenant qu'ils ont besoin du filet de sécurité qu'ils ont eux-même tissé, ils n'y ont pas accès.
Par conséquent, les pétitionnaires réclament une réforme exhaustive du système d'assurance-emploi. Plus précisément, ils demandent que les critères d'admissibilité soient normalisés à 360 heures, que la période de prestations soit haussée à au moins 50 semaines, que le délai de carence de deux semaines soit aboli, que les prestations correspondent à 60 p. 100 des gains normaux en fonction des 12 meilleures semaines de travail et que davantage d'argent soit investi dans la formation et le recyclage.
Les pétitionnaires sont très conscients du fait que les gouvernements libéraux et conservateurs ont détourné pour 54 milliards de dollars de cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, et ce, afin de rembourser la dette et d'éponger le déficit au lieu d'utiliser cet argent pour offrir une aide financière à ceux qui perdent leur emploi bien malgré eux pendant des ralentissements économiques. Ce détournement de fonds ne fait que renforcer l'obligation morale qu'a le gouvernement de rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
Pour ce faire, ils demandent au gouvernement de respecter la volonté du Parlement et de mettre immédiatement en oeuvre la motion exhaustive du NPD, que la Chambre des communes a adoptée, qui vise à rétablir l'intégrité du système d'assurance-emploi.
La protection de la vie humaine
Madame la Présidente, je suis honoré de présenter cette pétition au nom de signataires qui soulignent que le Canada est un pays respectueux des droits de la personne et qu'en fait, la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, soit le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie d'un enfant à naître.
Les signataires demandent donc au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
La déclaration des droits des passagers des lignes aériennes
Madame la Présidente, la pétition que je présente demande l'adoption de la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada.
Les signataires appuient le projet de loi C-310, qui prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Cette mesure s'inspire d'une loi adoptée par l'Union européenne. En fait, Air Canada se conforme déjà aux lois européennes pour ses vols à destination de l'Europe. Pourquoi les clients d'Air Canada seraient-ils mieux traités en Europe qu'au Canada?
Le projet de loi garantirait que les passagers soient tenus au courant des changements touchant leurs vols, qu'il s'agisse de retards ou d'annulations. Les nouvelles règles seraient affichées dans les aéroports et les transporteurs aériens seraient obligés d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité. Le projet de loi traite également des bagages livrés en retard ou égarés, et exige des transporteurs aériens qu'ils publient tout renseignement pertinent sur le prix des vols.
Le projet de loi C-310 ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Ceux qui respectent les règles n'auront pas à verser la moindre indemnité aux voyageurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers des lignes aériennes du Canada.
La Société canadienne des postes
Madame la Présidente, je suis fier de présenter des pétitions signées par des centaines d'Ontariens qui se préoccupent de l'orientation que le gouvernement est en train de donner à Postes Canada.
Ils veulent notamment que le gouvernement demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux, ainsi que de prolonger le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste. En outre, ce qui est plus important encore, ils demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-44. Celui-ci aurait pour effet de privatiser Postes Canada par une voie détournée, ce que dénoncent vigoureusement les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition organisée par la campagne des grands-mères qui demandent que la Chambre envoie le projet de loi C-393 au comité.
Les grands-mères sont ravies des résultats du vote qui s'est déroulé hier soir à la Chambre. Elles exhortent tous les parlementaires à travailler sur le projet de loi pour que les médicaments nécessaires puissent être acheminés dans les pays qui, autrement, ne pourraient se les payer afin de lutter contre les maladies aussi horribles et mortelles que sont le VIH-sida, la tuberculose et la malaria.
Au nom de tous les députés, je tiens à remercier encore une fois les grands-mères de leur travail exceptionnel dans ce dossier.
Le saumon rouge du fleuve Fraser
Madame la Présidente, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition signée par 187 Britanno-Colombiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'étudier l'état des pêches sur la côte Ouest. Ils demandent au Parlement d'ordonner de toute urgence la tenue d'une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin d'établir ce qui a nui à la remontée du saumon rouge cette année, puis de présenter un rapport public assorti de solutions obligatoires.
Les pétitionnaires soulignent aussi tenir à ce que cette enquête se déroule dans un délai déterminé, soit six mois.
Enfin, ils disent que comme le gouvernement conservateur promet une enquête judiciaire indépendante depuis 2006, celle-ci devrait être menée dans les plus brefs délais afin de déterminer ce qui est arrivé aux saumons disparus.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur le sida en Afrique.
L'organisme Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique demande à la Chambre des communes d'établir immédiatement un échéancier destiné à respecter, d'ici 2015, une promesse vieille de 40 ans visant à affecter 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut à l'aide au développement; de contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, c'est-à-dire 5 p. 100 du financement nécessaire pour les cinq prochaines années; et d'adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Canada puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement.
En tant que représentant ayant participé aux premières audiences sur le sujet en 2002, j'estime très important que les pétitionnaires obtiennent satisfaction dans ce dossier, étant donné qu'on n'a envoyé des médicaments génériques en Afrique qu'à une seule occasion et qu'il s'agit ici d'une solution que nous pouvons mettre en oeuvre immédiatement pour donner satisfaction aux signataires de cette pétition.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition au nom de nombreux résidants de ma circonscription. Ils demandent l'adoption de mécanismes de contrôle beaucoup plus rigoureux à l'égard de l'utilisation de l'amiante dans les matériaux et les produits canadiens, et la création d'un programme visant à aider les travailleurs de l'amiante à se recycler au sein de leurs collectivités.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom des Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique, un organisme national qui a fait beaucoup de sensibilisation à l'égard de la situation du VIH-sida en Afrique.
Les signataires demandent au Parlement de respecter immédiatement une promesse faite il y a longtemps, soit d'affecter 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut à l'aide au développement. Ils demandent également au gouvernement canadien de contribuer de façon considérable au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous savons que le Canada doit renforcer son engagement dans ce dossier.
Ils demandent également l'adoption d'autres mesures comme celle adoptée hier à la Chambre pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments puisse assurer un approvisionnement durable en médicaments génériques à bon marché dans les pays en développement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition de Grandmothers to Grandmothers Campaign au sujet de la lutte contre le sida en Afrique et partout dans le monde.
Les Canadiens de l'Alberta et de l'Ontario demandent que le gouvernement joue un rôle dans la lutte contre le sida non seulement dans notre propre pays, mais partout dans le monde. Ils veulent qu'on aide les communautés en termes de médicaments et d'appui en général.
Cela concerne également le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La tuberculose est un problème dans plusieurs de nos communautés autochtones et dans notre propre pays. Les gens demandent que le gouvernement donne l'exemple en agissant.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un très grand honneur pour moi de présenter une pétition aujourd'hui sur la nécessité d'élaborer une stratégie visant à aider les personnes atteintes du VIH-sida, de la tuberculose et du paludisme en Afrique subsaharienne et dans le reste du tiers monde.
J'ai eu le grand privilège d'assister, en compagnie de la députée de Winnipeg-Nord, aux réunions qui avaient pour objectif de susciter l’appui de l’ensemble du Parlement aux efforts pour réduire le taux de mortalité maternelle en Afrique, et nous avons fait de grands progrès. Je vois tout ce que la députée de Winnipeg-Nord a accompli en militant en faveur d'un plus grand accès aux médicaments génériques pour qu'ils puissent être utilisés dans les situations d'extrême pauvreté en Afrique.
La présidence se souviendra du vote d'hier soir, qui nous a permis de nous prononcer à ce sujet en tant que Parlement. J'étais très fier d'y participer. Voilà précisément l'esprit dans lequel cette pétition a été rédigée. Les pétitionnaires demandent que le Parlement du Canada, les législateurs du pays, fasse preuve de leadership et comprenne la situation désastreuse dans laquelle se trouvent un certain nombre de personnes de l'Afrique subsaharienne, qui meurent de maladies comme la tuberculose et le paludisme, qui sont porteurs du VIH, et qui n'ont pas accès aux médicaments de base que nous tenons pour acquis au Canada.
Les pétitionnaires demandent au Canada de prendre des mesures très concrètes et très simples pour faire preuve de leadership, notamment les suivantes: établir un échéancier permettant de réaliser d'ici à 2015 une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut à l'aide au développement, contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Canada puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement. Je pense que tous les députés appuieraient une telle motion.
Madame la Présidente, je présente plusieurs pétitions, dont l'une est signée par un de nos anciens collègues, l'ancien leader parlementaire de notre parti, Bill Blaikie. Il se joint à beaucoup d'autres signataires qui réclament qu'on prenne des mesures à l'appui des Canadian Grandmothers for Africa, un remarquable mouvement de grands-mères ayant établi des liens avec des grands-mères d'Afrique qui vivent une catastrophe, ayant perdu leur fille et devant élever elles-mêmes leurs petits-enfants.
Ces grands-mères mènent une campagne pour l'obtention d'aide économique internationale. Elles visent à obtenir que 0,7 p. 100 du produit national brut soit versé en aide au développement. Elles demandent que le Canada verse une juste part du financement mondial consacré à la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour les cinq prochaines années. Une telle mesure sauverait des vies.
Les pétitionnaires réclament aussi des modifications législatives. Nous sommes heureux de faire savoir à la Chambre que le comité est maintenant saisi de ces modifications qui assureront la disponibilité des médicaments pour les gens qui en ont besoin en Afrique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'Inforoute santé du Canada, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er janvier 2001 et le 21 octobre 2009: a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, Inforoute Santé du Canada (ISC) est une société indépendante sans but lucratif dirigée par un conseil d’administration. Les membres de la société sont les 14 sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé. Le conseil d’administration d’ISC est formé de deux directeurs nommés par le gouvernement fédéral, d’un représentant de chacune des cinq régions du Canada et de quatre à six directeurs indépendants choisis dans le secteur privé.
Les ententes de financement conclues par Santé Canada avec ISC contiennent des mécanismes de reddition de comptes pour que les fonds fédéraux soient utilisés avec prudence: une vérification annuelle des états financiers; des vérifications annuelles indépendantes de la conformité; des vérifications périodiques de la conformité par Santé Canada -- une vérification a récemment été faite; la présentation d’un rapport annuel et d’un plan d’entreprise par ISC; des évaluations indépendantes et périodiques du rendement -- la plus récente a été effectuée en mars 2009 et la prochaine doit être présentée en mars 2010; la possibilité pour la vérificatrice générale du Canada d’effectuer des vérifications du rendement -- la plus récente vérification, présentée au Parlement le 3 novembre 2009, comprenait un chapitre sur les dossiers de santé électroniques et traitait d’ISC.
Inforoute santé du Canada a informé Santé Canada de ce qui suit: à la lumière des engagements pris avec ses fournisseurs, y compris des mesures de non divulgation; étant donné que le contenu de divers accords juridiques sous-jacents aux contrats pourrait comporter des informations tarifaires, financières, commerciales ou techniques obtenues de ses fournisseurs et à caractère confidentiel; étant donné que dans certaines circonstances, la divulgation de telles informations pourrait être perçue comme risquant de porter atteinte à la compétitivité de ses fournisseurs, Inforoute santé du Canada n’est pas en mesure de fournir les détails demandés en ce qui a trait aux contrats.
Inforoute santé du Canada a toutefois fourni les renseignements suivants:155 contrats de moins de 10 000 $ ont été signés entre le 1er janvier 2009 et le 21 octobre 2009; la valeur totale des contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er janvier 2009 et le 21 octobre 2009 est de 586 036 $.
En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à des initiatives de promotion du tourisme: a) quels sont les programmes pour l’ensemble du gouvernement qui comportent un élément tourisme, y compris ceux qui sont administrés par des organismes et des sociétés d’État; b) quel est le coût total de chaque programme et comment l’ensemble de ses dépenses se ventile-t-il pour chaque exercice financier depuis 2004-2005; c) à combien s’élèvent les coûts prévus pour les 10 prochaines années; d) combien d’employés (à plein temps, à temps partiel et contractuels) a-t-on affectés à chaque programme; e) quels sont les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la réussite de chaque programme et quels sont les résultats des diverses évaluations de rendement effectuées depuis l'exercice financier 2004-2005; f) combien d’entreprises chaque programme a-t-il permis d’aider en tout, c'est-à-dire quels en sont le nombre total ainsi que le nom et l'emplacement de chacune, et chacune est-elle une petite entreprise au sens de la définition qu’emploie le gouvernement?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, il existe plusieurs programmes, projets ou initiatives au sein du gouvernement fédéral, qui soutiennent l'industrie du tourisme au Canada. Cependant, la plupart de ces programmes viennent en aide à l'ensemble des entreprises canadiennes, pas seulement à celles qui sont liées au tourisme.
Industrie Canada publie annuellement le rapport Contributions du gouvernement fédéral à l’industrie du tourisme. Ce rapport examine les dépenses du gouvernement fédéral en ce qui à trait à l’industrie du tourisme et publie le rapport depuis 2005-2006. Toutefois, Industrie Canada n'a pas de liste exhaustive de tous les programmes qui soutiennent le tourisme, car ceux-ci sont administrés par d'autres ministères ou organismes fédéraux.
Par contre, l’information disponible dans le rapport fait état de quelques programmes, projets ou initiatives. Par exemple, en 2006-2007, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a investi plus de 12 millions de dollars pour 198 projets touristiques en utilisant le Programme de développement des entreprises, et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a dépensé plus de 2 millions de dollars dans son programme Prêt pour l’emploi. Il est important de noter que plusieurs ministères ou organismes ont ventilé leurs dépenses en utilisant une grille d’analyse proposée par Industrie Canada. L’information obtenue par Industrie Canada n’est donc pas uniforme et ne constitue pas une liste complète des programmes, projets et initiatives qui soutiennent l’industrie du tourisme. Le rapport entier est disponible sur le site Internet d’Industrie Canada.
Le Programme des manifestations touristiques de renom (PMTR) est le seul programme qu’administre Industrie Canada qui soutient directement l’industrie du tourisme. Ce programme a été annoncé dans le budget de 2009, et ce, pour une période de deux ans, jusqu'à la fin mars 2011. Le montant annoncé est de 100 millions de dollars sur deux ans, et il y a environ 15 personnes affectées à ce programme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, en 2005-2006, le gouvernement fédéral a dépensé 407,6 millions de dollars à des initiatives de soutien à l'industrie du tourisme. En 2006-2007, le montant était de 404,2 millions de dollars, et en 2007-2008, ce soutien s'élevait à 540 millions de dollars. Le montant pour 2004-2005 n’est pas disponible.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Industrie Canada collecte des données sur les années passées et ne fait pas de prédiction des dépenses pour les années à venir.
En ce qui concerne la partie d) de la question, pour tous les programmes du gouvernement fédéral qui soutiennent le tourisme, sauf le programme administré par Industrie Canada, mentionné dans la partie a) de la question, Industrie Canada n'a pas d'information en ce qui à trait à l'affectation de personnel.
En ce qui concerne la partie e) de la question, Industrie Canada n'a pas d'information en ce qui à trait aux indicateurs utilisés pour évaluer le rendement de ces programmes, sauf le PMTR. Les indicateurs clés utilisés pour évaluer le résultat de ce programme sont: le nombre de visiteurs internationaux et le nombre de touristes canadiens provenant d’une autre province que celle où a lieu l’évènement; le montant des dépenses touristiques; et le maintien ou l’augmentation des revenus touristiques.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, Industrie Canada n'a pas d'information en ce qui à trait au nombre d'entreprises que chaque programme géré par les autres ministères a aidées. Le PMTR avait contribué 45 574 742 millions de dollars à 56 entreprises en date du 5 novembre 2009. Pour la liste des entreprises, on peut consulter le http://www.ic.gc.ca/eic/site/dsib-tour.nsf/fra/qq00166.html.
En ce qui concerne les rapports entre le Cabinet et la Couronne, le gouvernement pourrait-il révéler: a) le nombre et la fréquence des rencontres que le premier ministre a eues avec la gouverneure générale en vertu du droit constitutionnel qu’elle a d’être consultée, d’encourager et de prévenir, au cours de chaque exercice financier depuis 2004-2005; b) le nombre et la fréquence des rencontres que le premier ministre a eues avec la Reine en vertu du droit constitutionnel qu’elle a d’être consultée, d’encourager et de prévenir, au cours de chaque exercice financier depuis 2004-2005; c) une liste complète des rencontres entre des membres du personnel du premier ministre et, d'une part, les autres membres du Cabinet et, d'autre part, le personnel de la gouverneure générale, et indiquer leurs dates et objets ventilés par ministre et par exercice financier depuis 2004-2005; d) une liste complète des rencontres entre des membres du personnel du premier ministre et, d'une part, les autres membres du Cabinet et, d'autre part, le personnel de la Reine, et indiquer leurs dates et objets ventilés par ministre et par exercice financier depuis 2004-2005?
M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que deux rencontres entre le premier ministre actuel et la Gouverneure générale sont de notoriété publique: celle du 7 septembre 2008, avant la dissolution de la 39e législature, et celle du 4 décembre 2008, avant la prorogation de la première session de la 40e législature. La rencontre privée entre le premier ministre Martin et la Gouverneure générale ayant eu lieu le 29 novembre 2005, avant la dissolution de la 38e législature, est également de notoriété publique.
L’information fournie a été rendue publique ou mise à la disposition du public. Comme l’exigent la loi et la convention constitutionnelle, les rencontres entre le premier ministre et ses ministres ainsi que le Gouverneur général ou la reine sont considérées comme des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ne sont pas assujetties à la Loi sur l’accès à l’information en vertu de l’article 69.
En ce qui concerne la campagne de publicité sur le Plan d’action économique: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour les annonces publicitaires qui enveloppent la paroi extérieure des trains GO Transit en Ontario; b) à quels entrepreneurs le gouvernement a-t-il fait appel pour produire et acheter cette publicité; c) le contrat de création et d’achat de publicité a-t-il été accordé à un fournisseur unique ou un processus d’invitation ouverte à soumissionner a été lancé?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à souligner qu’aucun des points de cette question ne concerne Transports Canada, mais qu’ils touchent tous Infrastructure Canada et la campagne de publicité sur le Plan d’action économique.
Pour ce qui est du point a), les frais totaux encourus par Infrastructure Canada sont de 84 970 $. Cela comprend 1 320 $ pour la conception créative, 39 650 $ pour la production des annonces publicitaires et 44 000 $ pour le placement média pendant 10 semaines sur l’un des couloirs ferroviaires les plus empruntés par les navetteurs au Canada.
En ce qui concerne le point b), une entreprise de Montréal, Allard Johnson Communications Inc., a créé les illustrations et planifié la campagne de publicité. Cossette Media a acheté l’espace publicitaire.
Pour ce qui est du contrat pour des services créatifs, donc du point c), Infrastructure Canada a lancé un appel d’offres à l’échelle nationale pour des services de création publicitaire.
Pour ce qui est du contrat d’achat d’espace publicitaire, conformément aux politiques fédérales, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable du processus concurrentiel visant à établir le contrat d’agent de coordination du gouvernement du Canada, aux fins de prestation des services de placement média. Cossette Media détient actuellement ce contrat.
En ce qui concerne les biens-fonds de Pickering: a) où en est l'étude d'évaluation des besoins que Transports Canada a commandée à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) en vue de la construction éventuelle d’un aéroport à Pickering, sera-t-elle rendue publique et quand et, si elle est terminée, quelles en sont les principales recommandations; b) le ministre des Transports a-t-il adopté une position officielle sur la proposition de la GTAA d’aménager un aéroport sur les biens-fonds de Pickering; c) quelles politiques régissent la gestion des biens-fonds de Pickering en matière d’entretien des bâtiments, y compris ceux de plus de cent ans d’âge, et de relocation des bâtiments résidentiels et commerciaux une fois les locataires partis; d) où en est la location par la GTAA de la maison Bentley et, si la GTAA quitte les lieux, sera-t-elle louée à une autre entreprise ou organisation; e) la demande du Durham West Arts Centre en vue de louer à peu de frais la maison Bentley est-elle prise en sérieuse considération; f) quels critères applique-t-on aux demandes de location de la maison Bentley présentées par une entreprise ou une organisation; g) quand Transports Canada annoncera-t-il sa décision concernant le projet d’aménagement d’un aéroport de la GTAA?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, Transports Canada a confié l’étude d’évaluation des besoins à un groupe de consultants, sous la direction de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA). L’étude d’évaluation des besoins et la revue de diligence du ministère se poursuivent. Aucune date définitive n’a été arrêtée pour la réalisation de l’étude d’évaluation des besoins et du contrôle diligent.
Pour ce qui est du point b), quand l’étude d’évaluation des besoins sera complétée, les prochaines étapes seront déterminées.
Quant au point c), il concerne le maintien des bâtiments. Transports Canada est un locateur consciencieux qui fait preuve de responsabilité financière. Le ministère répond à ses obligations quant à la réparation et au maintien des propriétés des biens-fonds de Pickering afin d’assurer la sécurité et la sûreté de ses locataires tout en gérant les deniers publics de manière responsable. Par ailleurs, Transports Canada tient à préserver les structurers vieillissantes autant que possible. Ce point soulève aussi la question de la location des bâtiments résidentiels et commerciaux une fois que les locataires ont déménagé. En ce qui a trait aux propriétés residentielles vacantes, une fois que les locataires ont déménagé des propriétés residentielles, celles-ci ne sont pas louées à nouveau. Les propriétés vacantes sont mises hors-service et protégées afin d’en empêcher l’accès par des intrus. Cependant, des propriétés vacantes peuvent être utilisées afin de relocaliser certains locataires d’autres propriétés des biens-fonds de Pickering dont les propriétés sont trop coûteuses à réparer ou à maintenir. Pour ce qui est des propriétés commerciales vacantes, Transports Canada pourrait envisager de mettre sur le marché des propriétés à usage commercial vacantes en fonction d’un ou de plusieurs de ces facteurs: i) améliorations requises dans les immobilisations, ii) possibilité de commercialisation de la propriété, iii) avantages pour les collectivités environnantes ou adaptabilité pour répondre à leurs besoins.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a demandé la résiliation du bail de la maison Bentley. Elle travaille avec Transports Canada dans le but de finaliser cette demande.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, Transports Canada projette de mettre la propriété sur le marché de façon à offrir aux parties intéressées la possibilité de louer la maison Bentley. Il sera alors loisible au Durham West Arts Centre de soumettre une offre.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, lorsque la maison Bentley sera mise sur le marché et les conditions du bail à loyer net négociées, Transports Canada tiendra compte de quatre grands facteurs: v) le locataire reconnaît, respecte et conserve les caractéristiques patrimoniales du bâtiment dans le cadre de ses activités normales et aux fins de l’entretien du bâtiment et du site; vi) les transformations prévues au bâtiment sont soumises à l’approbation de l’État; vii) le locataire occupant le bâtiment l’utilise à des fins commerciales adaptées ou destinées aux collectivités environnantes; viii) le loyer est fixé en fonction du prix du marché et tient compte de la valeur du bien, tout en procurant le maximum d’avantages à l’État et, donc, au contribuable.
Enfin, en ce qui a trait à la partie g) de la question, Transports Canada a besoin de compléter l’étude d’évaluation des besoins et le contrôle dilligent avant de pouvoir déterminer les prochaines étapes sur le dossier des biens-fonds de Pickering.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 75, 466, 488, 489, 506, 533, 534, 536, 539, 540, 541, 542, 548, 549, 570, 575, 584 et la question marquée d'un astérisque no 535 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas tout entendu. Je me demande si la question no 537 figurait sur cette liste. C'est important, alors serait-il possible de répéter cette série de numéros? Je n'ai pas entendu le député mentionner la question no 537, et pourtant j'étais sûr qu'elle figurerait au nombre des questions auxquelles on donnerait une réponse.
Je peux vous répondre. Cette question ne figurait pas sur la liste.
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario): a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la région de la rivière Flathead: a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) par ministère, quels impacts transfrontaliers ont été cernés dans les évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest sur le « Plan d’action économique du Canada »: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la radio, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces à la télévision, dans chaque territoire, en indiquant la station, la date et l’heure de diffusion du commercial, le montant dépensé et le nom du propriétaire de la station; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les journaux, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du journal, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces dans les magazines, dans chaque territoire, en indiquant la date et la page de l’annonce, le nom du magazine, son propriétaire, la superficie de l’espace publicitaire acheté, et si le gouvernement a payé un tarif plus élevé pour pouvoir placer ses annonces à des endroits particuliers; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les sites Web de médias, dans chaque territoire, quelle publicité Web le gouvernement a-t-il achetée, combien en a-t-il acheté, de quelle longueur et à quelles conditions, et qui était le propriétaire du site Web; f) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces sur les babillards, dans chaque territoire, en indiquant la somme dépensée en annonces publiées sur des babillards, les emplacements de ces babillards, le temps pendant lequel les annonces sont restées affichées, et les propriétaires des entreprises exploitant ces babillards; g) quels sont les noms des entreprises chargées de l’achat de la publicité du gouvernement du Canada dans les territoires, quels en sont les propriétaires, de combien est la commission à leur verser pour leur travail, et quelles sont la durée et les conditions du marché; h) ce marché a-t-il été adjugé sans ou avec appel d’offres, et à quelles dates le marché a-t-il été affiché sur le site Web du gouvernement?
(Le document est déposé)
Depuis janvier 2006, quelles sont les dates, heures et lieux des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1er janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Colombie-Britannique; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Nouveau-Brunswick; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités au Québec; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Nouvelle-Écosse; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Alberta; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants: a) les salaires de tous les employés au Canada, y compris le personnel de l’administration centrale et le personnel du cabinet ministériel; b) les salaires de tous les employés canadiens en poste à l’extérieur du pays; c) les salaires de tous les employés recrutés sur place travaillant dans les ambassades et consulats du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants: a) la formation linguistique des diplomates canadiens en poste à l’étranger; b) les dispositifs de télécommunication de toutes les ambassades et les consulats du Canada; c) les coûts de déménagement, d’entreposage, d’hébergement et d’éducation de tous les diplomates canadiens et leurs familles en poste à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les journaux: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel journal chacune des publicités a-t-elle paru?
(Le document est déposé)
Concernant le Programme de développement des collectivités (PDC): a) quels projets ont reçu des fonds du PDC depuis 2006 (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta; b) pour lesquels de ces projets les prêts obtenus ont-ils été remboursés (i) au Manitoba, (ii) en Saskatchewan, (iii) en Alberta?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien de personnes étaient à l’emploi du ministère en 2007, 2008 et 2009 dans les catégories suivantes: a) citoyens canadiens employés par le ministère en général; b) diplomates canadiens vivant à l’étranger; c) non-Canadiens employés localement à l’étranger; d) tout le personnel au siège du ministère à Ottawa?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme de déductions d'impôt pour les habitants de régions éloignées: a) combien coûte-t-il environ (en recettes délaissées) au gouvernement; b) combien de particuliers en bénéficient et combien coûte-t-il par province et territoire; c) quel est l’avantage médian et moyen réclamé par les particuliers et les ménages bénéficiaires; d) quelle est la répartition des avantages par classe de revenus (élevée, moyenne et faible); e) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et chefs de ménage hommes et femmes; f) quelle est la répartition des avantages entre particuliers et ménages autochtones et non autochtones?
(Le document déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
propose que la motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Bachand
Bagnell
Baird
Beaudin
Bennett
Benoit
Bernier
Bigras
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Brunelle
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Clarke
Coady
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Ignatieff
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKenzie
Malo
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Scarpaleggia
Scheer
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Zarac
Total: -- 192
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Donnelly
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 32
PAIRÉS
Députés
AllisonAndré
Asselin
Bellavance
Cadman
Cannon (Pontiac)
Carrier
Day
Dechert
Dorion
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Kent
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lessard
Mark
Mourani
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Ritz
Roy
Saxton
Thi Lac
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wong
Total: -- 24
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Nous avons déjà entendu, depuis quelques semaines, plusieurs recours au Règlement et questions de privilèges concernant la communication de documents par le gouvernement, ou plutôt son refus de les communiquer.
Le recours au Règlement d'hier portait sur la communication de la quatrième mise à jour financière du gouvernement à des journalistes, à bord d'un avion, quelque part au-dessus de la Sibérie. C'est au Parlement que ce document aurait dû être présenté. Comme si cela ne suffisait pas, le ministre des Finances a ensuite rendu le document public de nouveau à Winnipeg.
L'objection que je soulève aujourd'hui a trait à la communication clandestine à des journalistes de documents réclamés par des parlementaires, plus précisément à un journaliste du Globe and Mail.
Nous sommes tous au courant de l'affaire entourant l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur les mauvais traitements subis par des prisonniers en Afghanistan ainsi que de l'étude du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan portant sur le même sujet.
Cela fait des semaines que les membres du comité et d'autres députés cherchent à obtenir des documents. Il est important de souligner que tant le comité que des députés qui n'en font pas partie ont fait des démarches en ce sens. Des demandes tant officieuses qu'officielles ont été présentées sous forme de motions, de demandes écrites, de courriels, de demandes d'accès à l'information, de demandes verbales, bref, par tous les moyens auxquels ces parlementaires ont pu penser.
Ces documents n'étaient pas seulement nécessaires pour le comité. Ils ont une incidence directe sur les travaux du Parlement. Ils concernent des parlementaires comme moi, qui ne siègent pas au Comité sur l'Afghanistan. Ils se rattachent à mon travail de porte-parole en matière de défense et de parlementaire.
À mon grand étonnement et à mon grand désarroi, je me suis aperçu, en lisant le Globe and Mail du dimanche 25 novembre et du lundi 26 novembre, que certains documents demandés par les parlementaires avaient été transmis à un journaliste de ce journal. Les documents ont fait l'objet de deux articles ces jours-là.
Premièrement, selon moi, une telle fuite de documents constitue, en soi, une violation de privilège. Vous, monsieur le Président, et d'autres personnes ayant exercé la fonction de Président avez déjà rendu des décisions voulant que, lorsqu'on divulgue des documents demandés par le Parlement ou lorsqu'on divulgue des projets de loi avant que le Parlement les ait vus, on commette une violation de privilège.
Je vous renvoie à la décision du 15 mars 2001, qui indique que la communication du projet de loi C-15 aux médias constituait une violation de privilège. Une décision semblable a été rendue le 15 octobre 2001. Permettez-moi de vous lire un extrait de la déclaration du député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui est aujourd'hui député de Nova-Centre et ministre de la Défense nationale. Il est intéressant de voir qu'à l'époque, il disait ceci:
Je partage l'indignation du leader du gouvernement à la Chambre qui déplore de nous voir encore une fois aux prises avec cette saga interminable de la divulgation prématurée d'information avant que les députés aient pu en prendre connaissance, car c'est un déni du respect dû aux législateurs [...]
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a dit qu'il était ironique de constater que cette information a trait au secret et à la sécurité, et que le gouvernement était toujours incapable, malgré toutes ses ressources et ses pouvoirs de persuasion, d'empêcher une telle chose de se produire.
Enfin, nous espérons qu'il y aura une sévère admonestation de la part de la présidence elle-même exprimant l'inquiétude et l'indignation que la Chambre ressent à l'égard de ce genre de fuite, car il y a une tendance à l'oeuvre. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Nous avons constaté maintes et maintes fois que de l'information avait été envoyée aux journalistes avant d'être communiquée aux députés. Le désir des journalistes de recevoir ce genre d'information juteuse ne devrait sûrement pas l'emporter sur le respect que l'on devrait témoigner à la Chambre et sur la nécessité pour elle d'être la première à prendre connaissance de ce genre de projet de loi pour l'assimiler et en débattre.
Je pense qu’il l’a fort bien dit. Il s’agissait de la communication d’informations à des journalistes avant que celles-ci n’aient été présentées aux parlementaires. Je trouve cette citation particulièrement intéressante et ironique parce que c’est son ministère qui semble, maintenant, avoir coulé les documents en question au Globe and Mail.
Permettez-moi, monsieur le Président, de vous renvoyer à votre décision du 19 mars 2001, dans laquelle vous avez dit:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
En l’espèce, monsieur le Président, le sujet des documents qui ont été coulés allait être soumis à l’attention de la Chambre sous la forme d’une motion déposée par mon parti lors d’une journée de l’opposition. Cette motion allait porter sur la nécessité de tenir une enquête publique sur le scandale des prisonniers afghans. Les documents en question avaient un rapport avec ce débat pour lequel ils étaient nécessaires, mais le gouvernement a refusé de les soumettre aux parlementaires.
Je vous renvoie également à vos décisions du 24 mars 2004 et du 6 octobre 2005 où vous aviez conclu, monsieur le Président, que les fuites dans les médias constituent une atteinte au privilège parlementaire. Dans le premier cas, les fuites concernaient l’enregistrement et la communication de discussions privées lors du caucus des libéraux de l’Ontario. À première vue, on pourrait dire que tout cela est sans rapport avec ma question de privilège, mais je pense pouvoir établir le lien.
Les documents qui sont au centre de l’affaire dont je parle étaient censés être secrets. En fait, ils devaient être tellement secrets, qu’ils ne pouvaient être communiqués à des parlementaires. Or, pour une raison quelconque, ils n’ont pas été suffisamment secrets pour empêcher le gouvernement de les transmettre en catimini à un journaliste compère.
Ma principale argumentation au sujet de cette question de privilège concerne le fait que la fuite de ces documents a porté gravement atteinte à ma réputation et m’a empêché de faire mon travail. Ce qui est au cœur de cette question de privilège, c’est qu’on a empêché les parlementaires de faire leur travail. Dans le passé, monsieur le Président, vous avez décrété que la diffusion d’informations incomplètes, fausses ou trompeuses pouvait porter atteinte à la réputation d’un député, qu’elle pouvait servir à mésinformer ses électeurs et qu’elle empêchait donc les députés de faire leur travail. À deux reprises, récemment, vous avez statué que les dix-pour-cent contenant des informations incorrectes envoyés à des électeurs avaient constitué des atteintes au privilège parlementaire précisément à cause de ces messages qui induisent en erreur.
Depuis quelques semaines, je dis à mes électeurs et aux électeurs d’autres députés que les notes envoyées par M. Colvin et d’autres documents concernant les violences faites aux prisonniers doivent nous être remis. J’ai réclamé une enquête publique dans ce dossier. J’ai également déclaré que le gouvernement a dissimulé des informations et des détails aux Canadiens. Je l’ai dit à mes électeurs dans les médias, dans mes lettres, dans mes envois et par téléphone.
En ce qui concerne les documents que le gouvernement a coulés dans les médias et dans le Globe and Mail, je tiens à préciser qu’il s’agit de documents sélectionnés ayant été très sérieusement caviardés ou censurés. Le gouvernement n’a coulé que l’information qui présente sous un jour défavorable des gens comme M. Colvin et des parlementaires comme moi qui questionnent le gouvernement sur la vérité dans toute cette affaire. Tous ces documents ont été soigneusement sélectionnés.
J’ai presque terminé, monsieur le Président.
Qu'il ait terminé ou pas, j'ai besoin de savoir ce qui, selon le député, constitue une atteinte aux privilèges dans ce cas. Je veux en savoir plus sur le document. Était-ce un document qui devait être préalablement déposé à la Chambre ou non? Si ce n'était pas le cas, je ne sais pas en quoi la diffusion, la divulgation ou la publication de documents ailleurs constituerait une atteinte aux privilèges des députés. C'est cela que je veux entendre.
Monsieur le Président, ces documents devaient être présentés à un comité de la Chambre et ainsi mis à la disposition des parlementaires. Le fait qu'ils devaient être déposés auprès d'un comité, plutôt qu'à la Chambre, n'empêche pas qu'ils ont été dissimulés aux parlementaires. Une fois remis au comité, ils auraient été à la disposition de tous les parlementaires. C'est cela qu'il faut comprendre.
Je suggère au député de soulever cette question au sein du comité. Autant que je sache, la Chambre n'a jamais adopté de motion ou de résolution demandant que ces documents soient déposés ici. Si le comité a adopté une telle résolution — et je ne le sais absolument pas — et qu'il y a eu fuite, sans que les documents aient été déposés au comité, c'est un point qui doit être débattu par le comité.
Comme je l'ai dit, l'autre jour, dans une affaire concernant des questions de privilège soulevées au comité, ces questions doivent être transmises à la Chambre par le comité. Nous pourrions rendre une décision et tenir un débat sur cette question, comme vendredi dernier. Le député s'en souvient sûrement. Je l'invite à soumettre cette question au comité, puis nous aviserons en temps et lieu.
Nous avons une autre question de privilège du député de Thunder Bay—Superior-Nord.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever aujourd'hui à la Chambre une question de privilège.
Comme certains députés conservateurs en ont malheureusement pris l'habitude récemment, le député de Brandon—Souris a envoyé un dix-pour-cent à mes électeurs. Maintenant, mes électeurs reçoivent sans arrêt des dix-pour-cent des conservateurs et des libéraux. Je n'y vois aucun problème, dans la mesure où le contenu s'appuie sur des faits ou, du moins, sur une opinion.
Ce dix-pour-cent se distingue de l'autre bulletin de propagande qu'ont envoyé les Conservateurs aux électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord parce qu'il induit scandaleusement en erreur mes électeurs au sujet de mon bilan personnel comme député.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada est allé plus loin que jamais auparavant. Sous la direction du chef libéral, les sénateurs libéraux ont vidé la mesure législative sur la sécurité des produits de consommation de toute substance. Les libéraux ont cyniquement décidé de priver les Canadiens des protections dont ils ont besoin en matière de santé et de bien-être.
Plutôt que de tenter de prévenir des problèmes, les libéraux ont apporté des changements qui signifient que les Canadiens pourraient devoir subir de graves blessures à cause d'une poussette défectueuse ou laisser leurs enfants jouer avec des jouets dangereux avant que les responsables puissent exiger des rappels.
C'est inacceptable. Les libéraux ont fait preuve de tellement de mépris à l'égard des Canadiens qu'il est maintenant devenu plus facile de protéger la santé des animaux que celle des Canadiens.
Le chef du Parti libéral doit ordonner à ses sénateurs de voter contre ces amendements et d'appuyer le projet de loi qui a été adopté à la Chambre. Le chef libéral doit mettre de l'ordre dans son parti. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
La fuite de gaz à Bhopal
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la mort tragique, il y a 25 ans, des milliers de victimes de la fuite de gaz toxique provenant d'une usine de Bhopal, en Inde.
Le 3 décembre 1984, une usine de produits chimiques de la Union Carbide a libéré un nuage de gaz toxique dans l'atmosphère de Bhopal, ce qui a entraîné la pire catastrophe industrielle que le monde ait connu. Les habitants de la ville subissent encore les répercussions de ce désastre, car les vapeurs toxiques, en contaminant le sol et les nappes phréatiques, ont fait augmenter les cas de cancer et de malformations congénitales dans la région.
En cette journée où nous évoquons le souvenir des victimes de cette catastrophe, nous réclamons davantage d'aide pour les habitants de Bhopal, qui doivent vivre avec les effets à long terme de cette tragédie.
[Français]
L'école Jeanne-Mance de Drummondville
Madame la Présidente, je suis particulièrement fier de souligner la qualité de la formation académique dispensée à l'école publique Jeanne-Mance de Drummondville. Sa réputation est telle que dernièrement, quatre représentants de la Toronto French School sont venus y faire un court séjour afin de se familiariser avec la méthode drummondvilloise d'implantation du Programme d'éducation internationale.
Outre les rencontres organisées avec la direction de cette école et la coordinatrice de ce programme, les enseignants torontois ont été accueillis au sein même des salles de classe où ils ont pu assister aux cours, y rencontrer les élèves, et échanger avec eux sur leur expérience et sur les raisons qui les ont amenés à choisir ce programme d'enseignement.
Nous ne sommes pas peu fiers de voir que l'expertise développée par une école du réseau public de Drummondville rayonne non seulement au-delà des frontières régionales, mais maintenant dans les autres provinces.
Je félicite...
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Madame la Présidente, aujourd'hui est la Journée internationale des personnes handicapées. J'aimerais remercier tous les organismes, notamment Vie autonome Canada, qui ont organisé les festivités marquant le huitième anniversaire de cette journée à Ottawa. Je remercie le Conseil des Canadiens avec déficiences et les nombreux autres organismes qui font un travail de conscientisation et font en sorte que les choses bougent et que nous puissions atteindre l'objectif de la pleine intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale.
Cette journée nous fournit l'occasion de réitérer notre engagement à agir, c'est-à-dire à faire en sorte que le Canada ratifie la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Nous félicitons le gouvernement, qui a fait un premier pas dans cette voie en déposant ce document à la Chambre aujourd'hui. Madame la Présidente, vous constaterez probablement qu'il y a consentement unanime pour que ce document soit adopté immédiatement et envoyé à New York, où le processus de ratification prendra fin.
En cette journée, nous avons raison d'être fiers, mais nous devons aussi nous battre pour que les personnes handicapées aient pleinement accès aux possibilités qui s’offrent à l’ensemble des Canadiens.
La sécurité des produits de consommation
Madame la Présidente, la sécurité de nos enfants est la principale priorité de notre gouvernement. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité de nos familles. Nous accordons la priorité aux familles respectueuses de la loi et mettons les criminels derrière les barreaux.
Cependant, les libéraux et leur leader apathique ont retardé l'adoption de nos mesures législatives et les ont diluées. Les sénateurs libéraux ont retardé l'adoption de projets de loi proposant des peines d'emprisonnement plus sévères à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants. Ils ont tenté de vider de sa substance notre projet de loi qui abolirait la pratique consistant à compter pour le double le temps passé sous garde avant le procès.
C'est maintenant au tour du projet de loi C-6 d'attendre au Sénat. Ce projet de loi propose de moderniser des lois sur la sécurité des produits qui n'ont jamais été modifiées en 40 ans. Il permettrait de nous rapprocher des normes américaines et européennes et de protéger les plus vulnérables, notamment nos enfants. Cependant, les libéraux s'opposent à ces mesures et se servent de leur majorité non élue au Sénat pour en retarder l'adoption.
Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat il y a six mois et au comité il y a deux mois. Pourtant, les Canadiens attendent toujours. Les chefs libéraux changent, mais leur indécision et leurs défauts demeurent. Les Canadiens méritent mieux.
Le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Vietnam
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour saluer la délégation spéciale formée de membres des comités judiciaire et juridique de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, qui sera sur la Colline aujourd'hui et demain.
Cette visite a pour objectif d'aider les membres à mieux comprendre le système de justice et le processus législatif au Canada, plus particulièrement le rôle du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, la codification des lois, ainsi que l'arbitrage commercial et l'exécution d'un jugement criminel.
Elle permet également aux parlementaires de partager des renseignements, de discuter de questions d'intérêt commun et de renforcer les relations bilatérales entre nos deux pays.
Le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Vietnam joue un rôle important dans la consolidation des relations parlementaires entre le Canada et le Vietnam. Il est important que nous continuions d'entretenir et de renforcer les relations diplomatiques qui existent entre nos deux pays depuis 36 ans maintenant.
Je suis ravi que la délégation soit présente ici aujourd'hui. Les députés de tous les partis ont assisté à un déjeuner de travail, qui s'est révélé très productif.
La sécurité des produits de consommation
Madame la Présidente, la semaine dernière, une entreprise canadienne a rappelé plus de 2 millions de lits d'enfant. C'est le plus grand rappel du genre à survenir en Amérique du Nord. C'est exactement le genre de situations que le gouvernement tente d'éviter.
Récemment, Santé Canada a présenté un projet de loi visant à protéger la population des dangers pour la santé et la sécurité que présentent des produits de consommation comme ces lits d'enfant.
Le projet de loi C-6 a été adopté à l'unanimité par les députés de la Chambre des communes, qui sont élus. Cependant, le projet de loi est présentement retenu et risque d'être vidé de sa substance par les sénateurs libéraux.
Pourquoi, lorsque la Chambre des communes adopte un projet de loi à l'unanimité, les sénateurs libéraux le retiennent-ils? Où est le dirigeant du Parti libéral? Pourquoi le chef libéral n'intervient-il pas pour faire en sorte que les Canadiens bénéficient de la protection offerte par le projet de loi C-6?
Nos enfants le méritent bien.
[Français]
La famille Montcalm
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de fierté que je veux rendre hommage aujourd'hui à une famille d'agriculteurs de Saint-Louis-de-Gonzague dans ma circonscription de Beauharnois—Salaberry, soit la famille de M. Roch Montcalm et de feue Mme Corona Maheu.
Le 2 décembre, le titre de Famille agricole de l'année leur a été remis par la Fondation de la famille terrienne, à l'occasion du congrès général annuel de l'UPA.
La ferme Montcalm, fondée en 1922 par Joseph, le père de Roch Montcalm, est spécialisée en production laitière: 150 de ses 300 vaches Holstein sont en lactation et produisent 11 000 kilos de lait par année.
Depuis quatre générations, les Montcalm se transmettent leur amour de la terre, leur ferme étant un modèle de gestion respectueuse de l'environnement et d'efficacité. Ils sont de plus très impliqués dans les syndicats agricoles et dans leur communauté. Voilà donc une famille dont je suis extrêmement fière et que je tenais à saluer officiellement.
Le Plan d'action économique
Madame la Présidente, hier, notre gouvernement a présenté son quatrième rapport de mise en oeuvre du Plan d'action économique. Dix mois seulement après la mise en oeuvre du Plan d'action économique, le gouvernement a déjà engagé 97 p. 100 des fonds prévus, pour un total de 12 000 projets menés dans tout le pays, dont 8 000 ont déjà été mis en chantier.
Notre gouvernement agit pour les Québécois et les Canadiens. D'un océan à l'autre, des projets sont en cours, des emplois sont créés et des collectivités en tirent profit. Voici d'autres mesures du Plan d'action économique: nous avons réduit les impôts pour les familles et les entreprises canadiennes; nous avons aidé les travailleurs grâce à des prestations supplémentaires d'assurance-emploi et de la formation; nous avons apporté notre soutien à la recherche et aux études supérieures.
Les retombées sont positives et encourageantes. L'économie canadienne se stabilise et a commencé à remonter la pente.
Nous continuons à mettre pleinement en oeuvre notre plan économique.
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Madame la Présidente, le 3 décembre marque la Journée internationale des personnes handicapées des Nations Unies.
Celle-ci nous encourage à mieux comprendre l'invalidité et les droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle représente l'occasion pour nous d'oeuvrer dans le but de permettre aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et de participer à la société, tel qu'établi par le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1982.
Le thème de cette année, « Habiliter les personnes handicapées et leurs collectivités de par le monde », reconnaît l'énorme potentiel de la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées en tant que mécanisme d'habilitation des personnes handicapées dans le monde.
Dans ma circonscription, Ottawa-Sud, je suis sans cesse impressionné par les dirigeants communautaires dynamiques et positifs, ainsi que par les défenseurs des personnes handicapées, qui collaborent afin d'assurer l'entière participation des personnes handicapées dans la société. C'est véritablement un honneur de prendre la parole en leur nom en ce jour important.
L'industrie du tourisme
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous avons reçu de bonnes nouvelles pour l'économie canadienne.
À la suite de réunions entre notre premier ministre et son homologue chinois, le Canada et la Chine ont signé plusieurs accords, notamment concernant le porc canadien, les changements climatiques, les échanges culturels et le statut de destination approuvée.
Le statut de destination approuvée permettra à plus de citoyens chinois de visiter notre pays et nous permettra de promouvoir notre pays, caractérisé par son unicité et sa splendeur, comme destination de choix dans l'un des pays au monde qui compte le plus de touristes potentiels. Selon un rapport publié par l'Organisation mondiale du tourisme, environ 100 millions de touristes chinois sillonneront le monde chaque année d'ici 2020.
En 2010, nous présenterons le Canada au monde entier, lors des Jeux olympiques et des sommets du G8 et du G20. L'accord sur le statut de destination approuvée aidera le Canada à tirer davantage profit de ces débouchés et d'amener davantage de touristes chinois à visiter nos hôtels, nos restaurants et nos attractions.
C'est un autre exemple du travail accompli par notre premier ministre pour représenter le Canada sur la scène internationale et pour resserrer nos liens économiques avec ce marché important.
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, les dirigeants de Canwest se sont offert des primes à hauteur de 10 millions de dollars, mais ils ont supprimé l'indemnité de départ des travailleurs licenciés.
Les gros bonnets de Nortel ont récolté 45 millions de dollars en mars dernier et ils se sont octroyé 7,8 millions de dollars de plus en prime comme cadeau de Noël. Entre-temps, les retraités de Nortel sont laissés pour compte.
Quant aux retraités d'AbitibiBowater, ils crient à l'aide.
Que font les conservateurs? Ils n'interviennent dans aucun de ces cas. Les conservateurs critiquent et insultent les sans-abri, mais ils n'hésitent pas à défendre les privilèges des dirigeants d'entreprises, puisque c'est le club des copains où on se donne un petit coup de coude en se faisant un clin d'oeil de connivence. Inutile d'en dire plus.
Les néo-démocrates affirment que le temps est venu d'accorder la priorités aux retraités plutôt qu'aux dirigeants d'entreprises en cas de faillite. Nous exhortons tous les partis à collaborer avec le NPD pour supprimer les primes accordées aux gros bonnets, protéger les retraités et les régimes d'invalidité et verser une indemnité de départ aux employés licenciés.
L'économie
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et le ministre des Finances ont dévoilé aux Canadiens le plus récent rapport économique du gouvernement.
Le Plan d'action économique du Canada stimule l'économie, crée des emplois pour les Canadiens et protège les personnes les plus durement touchées par la récession.
À peine dix mois depuis le début d'un plan qui s'échelonnera sur deux ans, notre gouvernement a déjà engagé 97 p. 100 des dépenses prévues dans ce plan, ce qui se traduit par près de 12 000 projets à la grandeur du pays, dont 8 000 sont déjà en cours.
Nos efforts ont un effet positif, et les collectivités du pays en récoltent les fruits.
Selon les projections récentes de l'OCDE, en 2010, le Canada sera au deuxième rang des pays du G7 bénéficiant de la croissance la plus forte. En 2011, il occupera la première place de ce palmarès.
La reprise économique est amorcée, mais elle demeure fragile. Nous continuerons d'axer nos efforts sur la lutte contre la récession et sur l'aide à apporter aux Canadiens.
Nous savons que l'opposition dénigrera nos réalisations, mais cela ne nous empêchera pas de tenir nos promesses. Nous maintiendrons le cap et nous mettrons en oeuvre le Plan d'action économique du Canada dans son intégralité.
[Français]
Les Canadiens de Montréal
Monsieur le Président, ces jours-ci s'achèvent les festivités entourant le 100e anniversaire du club de hockey les Canadiens de Montréal. Cette équipe a su, plus d'une fois, soulever les passions chez les Québécois, que ce soit par sa fabuleuse rivalité avec les défunts Nordiques ou par ses 24 conquêtes de la coupe Stanley, un record encore inégalé aujourd'hui.
L'histoire d'amour entre le Québec et le hockey ne date pas d'hier. Durant ce 100e anniversaire, le Québec a commémoré avec fierté ses grandes légendes telles que Maurice Richard, Jean Béliveau, Guy Lafleur et tant d'autres, qui ont connu leurs années de gloire sous le regard attentif de tous leurs partisans.
L'histoire du Tricolore mérite d'être saluée comme un modèle de fierté, de talent et de réussite. Je me joins à mes collègues du Bloc québécois pour souligner cet anniversaire avec une pleine confiance en l'avenir du sport au Québec.
La condition féminine
Monsieur le Président, du 25 novembre au 6 décembre se tiennent les journées d'action contre la violence faite aux femmes pour dénoncer la violence envers les femmes sous toutes ses formes.
Nous ne pouvons passer sous silence la victimisation des Canadiennes par le gouvernement conservateur, qui ne fait que miner l'avancement des femmes.
Depuis leur accession au pouvoir, les conservateurs n'ont cessé de s'en prendre aux femmes. Ils ont annulé les accords avec les provinces sur l'éducation préscolaire et les garderies, entravé l'égalité salariale, dépouillé le Programme de contestation judiciaire, réduit le financement des programmes d'alphabétisation, condamné au silence les groupes de femmes qui cherchent l'égalité et ignoré les critiques de groupes internationaux.
Le premier ministre est même allé jusqu'à traiter de « groupes marginaux de gauche » tous ceux et celles qui participent à la lutte pour l'égalité des femmes.
Il est grand temps que ce gouvernement cesse de traiter les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population canadienne, comme un groupe d'intérêt, et leur rende la capacité et les outils pour faire avancer leur cause.
[Traduction]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, hier, les sénateurs libéraux, sous la direction molle de leur chef, ont voté en faveur de l'amendement de 16 dispositions de notre projet de loi sur la protection des consommateurs, le projet de loi C-6. Ces amendements ont considérablement affaibli le projet de loi, au point de le rendre dysfonctionnel.
Aujourd'hui, grâce aux libéraux, les Canadiens, dont un grand nombre de parents, sont moins bien protégés qu'ils ne l'étaient hier. Pendant qu'ils magasinent pour trouver des cadeaux à mettre sous le sapin, ils peuvent remercier la faible chefferie du Parti libéral d'avoir fait en sorte que les vendeurs de mauvais produits sortent gagnants du processus. Les libéraux devraient avoir honte.
L'objectif du projet de loi était de nous donner les outils nécessaires pour réagir à la présence sur le marché de produits de consommation dangereux. Les libéraux ont plutôt choisi de donner à des gens fourbes les moyens de continuer de vendre ces produits aux Canadiens. Le chef des libéraux devrait se réveiller et diriger ses troupes au lieu de les suivre. Il devrait se réveiller et ordonner aux sénateurs libéraux de voter contre ces amendements et d'adopter le projet de loi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a la parole et je crois qu'il va parler, alors nous devons pouvoir l'entendre.
Il est un peu tard dans mon cas, monsieur le Président, mais j'aimerais poser une question au ministre de la Défense nationale.
Nous avons appris hier, au Comité sur l'Afghanistan, qu'on a trouvé un câble électrique tressé, sans doute un instrument de torture, dans le bureau du directeur des enquêtes à la Direction nationale de la sécurité.
Le ministre de la Défense nationale n'est-il pas d'accord avec nous pour dire qu'une telle découverte laisse supposer qu'il existe un problème systémique et qu'il ne s'agit pas simplement d'un cas isolé?
Monsieur le Président, quelles que soient les allégations, nous devons fonder nos actions sur des faits prouvés.
Le Comité sur l'Afghanistan a effectivement entendu un certain nombre de fonctionnaires. Au sujet des visites faites dans les prisons par le Service correctionnel du Canada, Linda Garwood-Filbert, qui est au SCC depuis 28 ans, a dit ceci:
Autrement dit, au cours de la seule année 2007, nous avons fait 33 visites à la prison de Sarpoza, 12 visites à la Direction nationale de la sécurité et 2 visites au centre de détention de la Police nationale afghane, pour un total de 47 visites. Il s'agissait habituellement de visites à l'improviste.
Et on n'a rien découvert.
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, la dame en question a dit qu'ils ont découvert un instrument de torture. C'est ce qu'ils ont découvert.
Je pose encore la question au même ministre. Si on trouve un instrument de torture dans le bureau de celui qui est le directeur des enquêtes, ne pense-t-on pas, à l'examen d'un tel témoignage — et je pose la question au gouvernement — qu'il y a une grande possibilité que ce problème soit plutôt systématique que seulement individuel?
[Traduction]
Monsieur le Président, regardons d'autres témoignages entendus hier au comité parlementaire. Colleen Swords, ancienne haute fonctionnaire du MAECI affectée au dossier de l'Afghanistan, a dit ceci:
Je crois que nous avons pris toutes les mesures qui étaient raisonnables à ce moment-là pour nous assurer que nous faisions tout ce qu'il était possible de faire pour réduire le risque au minimum.
De plus, Scott Proudfoot, des Affaires étrangères, a dit ceci:
Les rapports en question n'indiquaient pas que des prisonniers transférés par des Canadiens avaient été maltraités.
Ce sont là les faits.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le gouvernement clame son engagement à l'égard des droits de la personne, mais nous avons entendu parler hier d'une décision des plus choquantes. Il s'agit de la décision de l'ACDI d'éliminer, non pas partiellement, mais bien totalement, le financement accordé à l'organisation connue sous le nom de KAIROS, qui réunit la Conférence des évêques catholiques, le Synode anglican et un certain nombre d'autres confessions religieuses chrétiennes qui luttent pour les droits de la personne partout dans le monde.
Comment le prétendu engagement du gouvernement à l'égard des droits de la personne peut-il être compatible avec une décision aussi réactionnaire et rétrograde?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris une position ferme à l'égard des droits de la personne, et le premier ministre a joué un rôle de chef de file dans ce dossier.
C'est notre parti et le premier ministre qui ont demandé au Canada de ne pas aller à la conférence Durban I. Les États-Unis et Israël se sont retirés de cette manifestation antisémite. Israël a supplié le Canada de se retirer aussi, mais il a refusé.
Dieu merci, nous avons un premier ministre et un gouvernement qui font passer les droits de la personne avant toute autre chose et qui sont fiers de le faire et d'exprimer chaque jour les valeurs canadiennes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, au printemps 2006, la Croix-Rouge était suffisamment inquiète au sujet du transfert de prisonniers par le Canada qu'elle a rencontré nos représentants à au moins quatre reprises pour les informer du risque de torture dans les prisons afghanes.
Le gouvernement n'a rien fait pendant au moins un an après ces avertissements. Évidemment, la Croix-Rouge ne doit pas être suffisamment crédible aux yeux du gouvernement.
Le gouvernement cache le fait qu'il a continué de transférer des prisonniers pendant au moins un an après avoir été informé par la Croix-Rouge d'un risque réel de torture. Pourquoi ce camouflage?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question, mais je souligne que, lorsque la Croix-Rouge a commencé à exprimer des préoccupations, c'était en 2005, sous le gouvernement précédent.
Lorsque nos militaires ou nos diplomates ont été saisis d'éléments de preuve crédibles et substantiels, ils ont agi. Ils ont pris des mesures responsables. Nous avons entendu cela de la bouche de militaires et de hauts-fonctionnaires. Il est important de prendre note que les avis de la Croix-Rouge ne concernaient pas de mauvais traitements contre des prisonniers, mais les transferts de prisonniers et la Croix-Rouge a maintenant précisé qu'il ne s'agissait pas de faire des mises en garde contre les conditions prévalant dans les prisons, mais plutôt de discussions ordinaires au sujet des responsabilités du Canada. C'est tout ce dont il s'agissait.
Monsieur le Président, au milieu de 2006, la Croix-Rouge a rencontré des représentants du Canada à Kandahar, à Genève et à Ottawa. À Ottawa, le dirigeant de la Croix-Rouge pour les États-Unis et le Canada assistait à la réunion. Les représentants de l'organisation ont pris la peine de soulever la question du traitement des prisonniers afghans, ils ont mentionné le manque de protections juridiques et tout ce qui se passait.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il le fait qu'il n'a absolument rien fait? Pendant au moins un an, il a continué à transférer des prisonniers en les exposant à la torture dans les prisons afghanes. Pourquoi les conservateurs ne répondent-ils pas honnêtement? Pourquoi ce camouflage?
Monsieur le Président, les premières préoccupations exprimées par la Croix-Rouge l'ont été au gouvernement précédent, dont faisait partie le député qui glousse maintenant et qui nous faisait la morale tout à l'heure.
Cependant, je tiens à revenir à la question du député de Toronto-Centre, qui a parlé d'une révélation faite au comité hier. La question importante a été abordée par un témoin hier qui a déclaré ne pas avoir vu l'élément de preuve dont parlait le député ni avoir eu directement connaissance de cas de torture dans les prisons. Cet élément de preuve est donc clair. Il parle de lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, des notes de service rendues publiques nous confirment que la Croix-Rouge a rencontré des membres du gouvernement dès le printemps 2006 pour les informer des risques de torture qu'encouraient les prisonniers remis aux autorités afghanes. Or le bureau du ministre de la Défense nationale affirme ne pas avoir été informé de la teneur de cette rencontre.
L'actuel ministre de la Défense nationale n'était pas en poste au moment où a eu lieu une telle rencontre. Conséquemment, est-ce que le whip en chef du gouvernement, qui était alors ministre de la Défense nationale, peut nous dire s'il a reçu les notes concernant cette rencontre avec la Croix-Rouge?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que cette question était une source de préoccupations. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a élaboré une entente sur le transfert des prisonniers. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a mis en place un processus de contrôle amélioré. Notre gouvernement a fait la preuve qu'il agit lorsqu'il reçoit des informations solides et crédibles.
[Français]
Monsieur le Président, il aurait été également intéressant que le whip en chef du gouvernement, qui était alors ministre, réagisse et réponde à la question.
Si le gouvernement a jugé bon de revoir le protocole de transfert des prisonniers en mai 2007, c'est qu'il y avait des problèmes dans le traitement des prisonniers avant 2007, sinon, de façon bien évidente, il n'aurait pas changé le protocole. Or, s'il y avait des problèmes, c'est donc qu'il y avait risque de torture. Pourtant, il a continué de transférer les prisonniers.
Ce faisant, le gouvernement va-t-il admettre que de 2006 à mai 2007, il a violé la Convention de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être très clair. Voici ce que M. Scott Proudfoot, du ministère des Affaires étrangères, a déclaré hier au Comité de la Chambre des communes sur l'Afghanistan. Il a dit:
Nous n'avions pas de renseignements portant que des prisonniers transférés par le Canada auraient été maltraités avant le mois d'avril 2007.
La déclaration est très claire. Le député d'en face devrait cesser de dénigrer nos hommes et nos femmes en uniforme. En fait, il devrait s'en excuser.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque les premiers cas de torture ont fait surface, le gouvernement se faisait rassurant en nous disant que la Commission afghane indépendante sur les droits humains veillait à la sécurité des prisonniers transférés. En vertu d'une entente, cette commission devait avertir le Canada si elle découvrait des cas de torture. Aucun avertissement n'a été émis, tout simplement parce que la commission n'avait pas accès à certaines prisons.
Comment le gouvernement conservateur peut-il soutenir que les prisonniers afghans remis par le Canada n'ont pas été torturés alors que son mandataire ne pouvait même pas les visiter?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les préoccupations initiales de la Croix-Rouge et d'autres intervenants étaient liées à la communication d'informations.
Nous avons évidemment amélioré l'entente de transfert. Nous avons aussi amélioré le processus de communication d'informations à la Croix-Rouge et à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan.
Lorsque les Forces canadiennes détiennent un prisonnier, voici ce qui se passe: elles en informent immédiatement le personnel des Affaires étrangères au sein de l'équipe provinciale de reconstruction à Kandahar qui, à son tour, en avise le bureau de Kandahar de la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan, ainsi que la Croix-Rouge internationale. Les Forces canadiennes font aussi mention de l'état de santé du prisonnier.
Grâce au travail acharné de nos représentants, le processus maintenant en place est grandement amélioré.
[Français]
Monsieur le Président, pendant ce temps, le gouvernement continue de se moquer du comité parlementaire chargé de faire la lumière sur la torture infligée aux prisonniers afghans. Hier, nous avons reçu des centaines de pages censurées. Sur certains documents, seul le nom des destinataires et les salutations sont encore lisibles. Le camouflage du gouvernement est absolument honteux.
Comment ce gouvernement peut-il prétendre implanter la démocratie en Afghanistan alors qu'il pratique la censure et qu'il méprise ses propres institutions démocratiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens sont très préoccupés par la censure des documents. Cet exercice est fait par des fonctionnaires non partisans et indépendants au sein des ministères, avec le soutien et l'appui d'un comité spécial responsable de la sécurité au ministère de la Justice. Ces gens examinent les documents en fonction de considérations liées à la sécurité nationale. Ils tiennent compte des préoccupations que pourrait soulever la divulgation de noms, d'organismes ou de renseignements qui ont été fournis par nos alliés et qui ont trait à la sécurité nationale.
Il va de soi que nous respectons la Loi sur la preuve au Canada et toutes les lois en vigueur, comme l'ont fait les gouvernements qui nous ont précédés.
J'aimerais bien que le député ait les mêmes préoccupations à l'endroit de nos soldats.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre informe les Chinois de la situation économique du Canada, les Canadiens s'interrogent. Les conservateurs lancent des chiffres qui ne tiennent pas la route. Ils parlent de 90 p. 100 déjà engagés, mais menacent du même souffle que l'argent non dépensé va disparaître. C'est n'importe quoi!
Les gens ne voient pas les projets et, surtout, ils ne voient pas la création d'emplois.
Pourquoi créer des illusions et des faux espoirs plutôt que des vrais emplois pour les Canadiens et les chômeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait savoir hier aux Canadiens que 97 p. 100 des fonds pour cette année ont été engagés. C’est une nouvelle exceptionnellement bonne.
Aux quatre coins du pays, d’un océan à l’autre, des milliers de projets d’infrastructure sont en cours. Dans chaque coin du pays, les familles canadiennes bénéficient du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire. Nos baisses d’impôt aident la petite entreprise.
En fait, nous constatons, cette année, que la croissance économique canadienne sera la meilleure du G7. Ce n’est pas arrivé par hasard. C’est arrivé parce que nous avions le meilleur gouvernement et le meilleur ministre des Finances du monde occidental.
La vérité, monsieur le Président, c’est que, à cause des politiques économiques imprudentes des conservateurs, nous avons maintenant le pire déficit de notre histoire et un taux de chômage catastrophique. De plus, le gouvernement a perdu la capacité financière de s’attaquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Comment s'y ont-ils pris? En baissant les impôts des grandes sociétés rentables aux dépens des Canadiens.
Pourtant, les grandes banques et les sociétés pétrolières auront droit à une nouvelle série de baisses d’impôt le 1er janvier. Au même moment, les familles devront assumer la TVH que les conservateurs sont en train d’instaurer.
Pourquoi font-ils ce genre de choix qui ne servent pas les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, il y a un an à peine, le chef du NPD signait un accord avec les libéraux pour approuver toutes les baisses d’impôt proposées par notre gouvernement. Il est important de le souligner.
Le député d’en face a une sérieuse divergence d’opinions avec notre gouvernement. Nous voulions que la TPS soit de 5 p. 100, il voulait qu’elle soit de 7 p. 100. Il voulait faire du tort aux familles canadiennes en leur imposant de lourds impôts et une lourde dette. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour rétablir notre économie. Nous commençons à en voir les résultats et nous avons besoin de son appui.
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le père de la TPS. Ne l’oublions jamais. M. Mulroney vit encore.
Les conservateurs dorlotent leurs amis de Bay Street pendant qu’ils sabrent dans le financement d’organismes sans but lucratif comme KAIROS.
C’est un groupe confessionnel qui cherche à améliorer le sort des gens dans le monde. De nombreux Canadiens de différentes religions y participent. Qu’obtient cet organisme du gouvernement? Ce dernier ampute son budget de plusieurs millions de dollars et l’empêche ainsi de remplir sa mission qui est de répandre les valeurs canadiennes et de faire du bon travail dans le monde.
Pourquoi le fait-il?
Monsieur le Président, c’est notre gouvernement qui répand les valeurs canadiennes dans le monde sous la direction du premier ministre, notamment à l’occasion de sa visite en Chine et dans le cadre de l’excellent travail qu’il accomplit pour s’assurer que nous ne répéterons pas ce que les libéraux ont fait en assistant à la foire à la haine de Durban. C’est notre gouvernement qui a été le premier à quitter la salle lors du discours haineux et antisémite du président de l’Iran.
C’est notre gouvernement qui a fait plus que tout autre gouvernement au cours de notre histoire pour protéger les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne et la démocratie. Les Canadiens peuvent être extrêmement fiers du premier ministre et extrêmement fiers du gouvernement actuel.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans des notes rendues publiques hier, fortement censurées, nous avons lu que des diplomates canadiens avaient rencontré des représentants de l'ONU à Kaboul en novembre 2006. Dans ce compte rendu, la totalité de la partie concernant les droits humains est censurée, comme la partie concernant Kandahar.
Nous savons que l'ONU a déjà parlé de torture systématique et de corruption des systèmes de prison en Afghanistan. Qu'est-ce que le gouvernement voulait cacher dans ce rapport?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a plus de trois ans, au moment où nous commencions à réparer le gâchis que nous avait laissé le gouvernement du député d'en face, nous avons pris l'initiative d'améliorer l'entente sur le transfert des prisonniers, d'investir dans les installations carcérales, de participer aux efforts de mentorat et de surveiller ce qui se passait à l'intérieur des prisons.
En ce qui concerne la censure des documents, je rappellerai au député que c'est un exercice qui est fait par des fonctionnaires indépendants, non partisans, qui travaillent au ministère de la Justice et ailleurs. Je sais qu'il est un juriste et qu'il comprend cela.
Il ne s'agit pas d'une question politique, mais bien d'une question d'ordre pratique liée à la sécurité de l'information et, plus important encore, à la sécurité de renseignements qui risqueraient de nuire aux soldats et aux civils sur le terrain en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, en décembre 2006, une note au sujet des prisonniers, approuvée par notre ambassadeur en Afghanistan, a été adressée à des dizaines de responsables du gouvernement. Cette note est maintenant totalement censurée.
En février 2007, Richard Colvin a envoyé un compte rendu aux Affaires étrangères et au cabinet du premier ministre. Le compte rendu est totalement censuré, même son objet.
Quand les conservateurs vont-ils cesser d'étouffer cette affaire et finalement demander une enquête publique pour avoir de vraies réponses?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont nos fonctionnaires professionnels et impartiaux qui sont chargés de caviarder les documents conformément à la Loi sur la preuve au Canada et aux améliorations qu'a apportées à cette loi le gouvernement précédent, si je puis me permettre de le mentionner.
Il est intéressant de constater avec quatre ans de recul et dans le confort et la sécurité de cette enceinte combien les députés d'en face peuvent ainsi continuer de dénigrer nos fonctionnaires professionnels et nos militaires et de rabaisser la mission et les efforts qui ont été déployés jusqu'à maintenant pour améliorer l'exercice des droits et de la démocratie dans un pays comme l'Afghanistan.
Monsieur le Président, fin mai 2006, le vice-commandant canadien de l'équipe de reconstruction à Kandahar a rencontré les représentants de la Croix-Rouge.
Lors de cette rencontre, on lui a dit que non seulement ses collaborateurs ne répondaient pas aux appels téléphoniques de la Croix-Rouge, mais on ne déclarait pas la capture d'Afghans pendant une période pouvant aller jusqu'à 60 jours. La Croix-Rouge ajoutait qu'il « peut se passer beaucoup de choses en deux mois », notamment les gens peuvent être battus, fouettés avec des câbles ou électrocutés.
On imagine très bien ce qui pouvait se passer dans ces deux mois. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il tenu aucun compte de ces avertissements clairs de hauts fonctionnaires sur le terrain?
Monsieur le Président, cela n'a absolument pas été le cas. Durant l'exercice de nos fonctions et avant, nous avions des officiers militaires et naturellement aussi des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères qui travaillaient en Afghanistan. C'est à partir de ce filtre et de ce prisme que le gouvernement prend ses décisions.
Au cas où la députée d'en face ne le saurait pas, ce n'est pas seulement dans les prisons afghanes qu'on violait les droits de la personne, ce n'est pas seulement dans ces prisons qu'il y avait de la violence, on sait aussi qu'on jetait des Afghans au fond de puits ou qu'on en décapitait dans des stades de soccer. C'était un des pires endroits au monde, ne l'oublions pas.
C'est pour cela que nous y sommes. C'est pour cela que nous essayons d'aider ce pays et d'améliorer les droits de ses habitants. Je tenais à en informer la députée.
Monsieur le Président, le ministre a l'air de trouver que c'est justifié puisque cela se fait ailleurs aussi.
Le 2 juin 2006, la Croix-Rouge a prévenu les autorités canadiennes qu'il n'y avait pas de protection judiciaire et qu'il se passait « toutes sortes de choses » dans les prisons où les détenus avaient été transférés par des Canadiens.
Peu après, des responsables de la Croix-Rouge ont rencontré les autorités canadiennes à Ottawa et à Genève pour leur parler de la torture.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de dire aux Canadiens qui a participé à ces réunions et de quoi ils ont parlé avec la Croix-Rouge?
Monsieur le Président, à chaque fois qu'il y a eu des accusations fondées d'abus, nous sommes intervenus, nos autorités sont intervenues, et il faudrait cesser de faire des citations sélectives de la Croix-Rouge, qui a déjà donné des précisions et dénoncé les tentatives de déformation de ses informations par les députés d'en face.
Bernard Barrett, le porte-parole de la Croix-Rouge, a dit à Washington qu'il ne partageait jamais d'information confidentielle. Il a ajouté que ces interprétations sont les interprétations de quelqu'un d'autre au sujet d'une réunion. Il a aussi ajouté qu'il avait essayé d'entrer en contact avec les Canadiens à Kandahar en 2006 non pas pour les prévenir de la situation dans les prisons, mais plutôt pour discuter de questions de routine sur les responsabilités du pays.
Nous saluons la contribution de la Croix-Rouge en Afghanistan et ailleurs dans le monde. Elle accomplit un travail admirable, de même que les militaires et les civils.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la veille du sommet de Copenhague, à la suite des pressions américaines, le gouvernement canadien consent enfin à nous écouter et propose d'adopter des cibles absolues de réduction de GES. Cependant, cette modification a peu d'effets concrets, si le gouvernement s'entête à maintenir 2006 comme année de référence.
Le ministre de l’Environnement admettra-t-il que le Québec paiera pour l'Alberta, s'il ne reconnaît pas les efforts que fait le secteur manufacturier québécois depuis 1990?
Monsieur le Président, à Copenhague, les cibles seront l'enjeu. Il y a un an, dans son entente de coalition, le Bloc militait pour un système continental d'échange de carbone. Maintenant, il demande des cibles et des efforts européens.
Veut-il un système intégré d'échange de carbone avec les Américains ou avec les Européens? Ce sont deux choses très différentes. Le Bloc ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Monsieur le Président, on veut les cibles du Protocole de Kyoto et que les efforts du Québec soient reconnus. Est-ce assez clair?
Pour le Canada, l'année de référence, c'est 2006; pour le Québec, c'est 1990. Le Québec vise des réductions de GES d'au moins 20 p. 100, et on souhaiterait faire plus que la cible de 3 p. 100 que le Canada s'apprête à fixer.
Comment le ministre peut-il prétendre parler au nom du Québec à Copenhague?
Monsieur le Président, j'ai rencontré le premier ministre du Québec. Le gouvernement conservateur est celui de tous les Canadiens.
Nous avons fait des progrès avec les provinces. Nous avons consulté intensivement les provinces et les territoires avant Copenhague. Nous avons invité les provinces à participer au dialogue à la conférence de Copenhague à titre de membres de la délégation officielle canadienne. C'est pour cela que nous leur offrons l'aide de l'ambassade.
Nous pratiquons un fédéralisme d'ouverture, et le Bloc a appuyé nos efforts.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il y a 20 ans, Marc Lépine entrait à l'École Polytechnique et abattait 14 jeunes femmes avec un fusil de chasse. Ce crime haineux ciblait les femmes.
Nathalie Provost, l'une des victimes blessées par balle, plaide en faveur du maintien du registre des armes à feu. Elle rappelle aux parlementaires que cet instrument est nécessaire afin de prévenir la violence faite aux femmes.
Est-ce que la ministre d’État (Condition féminine) va prendre ses responsabilités et expliquer à ses collègues que le registre des armes à feu contribue à prévenir la violence?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a, bien entendu, très à coeur la sécurité des femmes, la protection de leurs droits et la lutte contre la violence qui leur est faite. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a mis en oeuvre un programme de modifications importantes à nos lois pénales, afin que les conséquences pour ceux qui commettent des crimes à main armée ou d'autres crimes soient à la mesure de leur geste. Nous poursuivrons ce travail et nous continuerons de commémorer le massacre de l'École Polytechnique et d'évoquer le souvenir des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, Heidi Rathjen, une ancienne étudiante de l'École Polytechnique, a déploré l'hypocrisie du gouvernement conservateur, qui commémore cette tragédie tout en refusant d'en tirer une leçon. « Il se fout totalement de la vie humaine, de la sécurité des gens, de celle des femmes, de la violence faite aux femmes », a-t-elle déploré.
Comment les femmes peuvent-elles faire confiance à ce gouvernement, qui propose de démanteler un registre contribuant à prévenir la violence, notamment celle faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de souligner que le registre des armes à feu des libéraux n'a absolument rien fait pour la sécurité des Canadiens. Il n'a certainement contribué en rien à protéger les femmes.
J'aimerais également souligner que la députée est très consciente du fait que nous avons fait des changements importants à Condition féminine Canada. L'un des aspects sur lesquels nous concentrons notre action est la violence à l'endroit des femmes. Nous finançons un bon nombre de projets menés un peu partout au Canada pour lutter contre les nombreuses formes de violence: la violence conjugale, le harcèlement électronique, la violence pour des motifs culturels et la violence, très fréquente, dans la collectivité autochtone.
Depuis un an et demi seulement, nous avons financé pour 23 millions de dollars de projets.
La condition féminine
Monsieur le Président, plus de 520 femmes et filles autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées au Canada. Les femmes autochtones doivent pouvoir se sentir en sécurité et doivent savoir que nous les écoutons.
Le gouvernement prétend vouloir réprimer sévèrement la criminalité, mais il ne fait rien dans ce cas. Il refuse de réaliser une enquête publique exhaustive.
Qu'est-ce qu'il faudra? Combien d'autres femmes devront disparaître?
Quand lancera-t-il une enquête publique exhaustive à l'échelle nationale?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que nous soutenons, comme il se doit, l’Initiative « Soeurs par l’esprit », dirigée par l'Association des femmes autochtones du Canada. Il s'agit d'un projet de recherche dans plusieurs domaines, d'une durée de cinq ans, que notre gouvernement approuve et appuie financièrement.
Nous sommes en train d'envisager de nouvelles options. La présidente de l'AFAC a dit récemment qu'elle savait que je la soutenais et que nous allions travailler régulièrement ensemble dans une perspective d'avenir.
Monsieur le Président, c'est bien beau, mais ce n'est pas suffisant. Les conservateurs ne comprennent pas.
Au moins 520 femmes et filles autochtones ont été assassinées ou sont disparues. Au moins 520 familles autochtones veulent des réponses. Les collectivités inuites, métisses et des Premières nations ainsi que les représentants des populations autochtones urbaines veulent des réponses. Ils ont besoin d'obtenir ces réponses, et tous les Canadiens méritent également de les avoir.
Le ministre de la Justice ne sait-il pas que c'est peu convaincant de l'entendre parler de justice et de respect de la loi tant qu'on n'aura pas rendu justice à ces femmes et à ces filles?
Monsieur le Président, les femmes autochtones courent trois fois plus de risques d'être victimes de violence et cinq fois plus de risques d'en mourir, et c'est une question très grave pour notre gouvernement.
Nous soutenons Soeurs par l'esprit, un projet de recherche de cinq ans qui ne se termine pas avant mars 2010. Nous collaborons avec l'Association des femmes autochtones du Canada depuis un certain temps déjà pour déterminer quelles seront les prochaines étapes. L'association a fait savoir qu'elle appréciait que nous ayons pris le temps de rencontrer ses membres pour bien comprendre la recherche effectuée au cours des cinq dernières années, et de nous assurer que l'association joue un rôle clé dans l'élaboration des prochaines étapes.
[Français]
Monsieur le Président, le 6 décembre prochain, nous soulignerons le 20e anniversaire du massacre de 14 étudiantes de l'École Polytechnique de Montréal, mais c'est avec chagrin que nous constatons que la violence envers les femmes existe toujours. Les conservateurs sont les seuls à avoir refusé d'inclure le sexe dans la loi sur la propagande haineuse.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils avec tant d'insistance à un simple amendement tel que proposé dans le projet de loi C-380, qui protégerait nos soeurs, nos mères et nos filles contre les crimes haineux et la violence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures concrètes pour protéger les femmes de tout le pays.
Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Nous avons fait d'importants investissements dans les services policiers. Nous appuyons l'Initiative « Soeurs par l’esprit ». Nous avons présenté le projet de loi C-42, qui vise à supprimer la possibilité de peine avec sursis dans le cas de crimes violents comme les enlèvements, la traite des personnes et le viol. Je remarque d'ailleurs que beaucoup de députés de l'opposition sont contre cette mesure législative.
La justice
Monsieur le Président, le 20 décembre 2000, le ministre des Finances actuel a écrit ceci dans une lettre:
La législation fédérale en matière de crimes haineux n'offre de protection qu'en fonction de la race, de la religion ou de l'origine ethnique. Cela [...] rend plus difficile toute poursuite concernant des allégations de crimes haineux liés au sexe [...]
Il est temps que le gouvernement fédéral [...] fournisse les outils nécessaires pour intenter des poursuites contre ceux qui font la promotion de la haine envers les femmes.
Pourquoi les conservateurs se sont-ils opposés non pas une fois, mais bien trois fois aux efforts visant à faire ajouter aux crimes haineux les crimes commis contre une personne à cause de son sexe?
J'ai une meilleure question, monsieur le Président. Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pendant leurs 13 années au pouvoir? Lorsqu'il a été question de protéger les victimes, les femmes et les enfants, ils n'ont rien fait.
Voilà ce qui nous distingue d'eux. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
L’industrie du tourisme
Monsieur le Président, c’est un honneur d’intervenir pour parler du Plan d’action économique, qui a presque doublé le soutien fédéral accordé à l’industrie du tourisme. Grâce à ces efforts, le Canada demeure une destination de choix pour les touristes étrangers.
La ministre d’État à la Petite entreprise et au Tourisme pourrait-elle renseigner la Chambre sur l’évolution récente de ce secteur, à la faveur du voyage du premier ministre en Chine?
Monsieur le Président, aujourd’hui, le premier ministre du Canada et le premier ministre Wen de Chine ont annoncé que ce pays avait accordé au Canada le statut de destination approuvée.
C’est une excellente nouvelle pour l’industrie du tourisme au Canada. La Chine est l’un des marchés de tourisme émetteur qui croît le plus rapidement au monde. Selon le Conference Board du Canada, le statut de destination approuvée devrait faire augmenter les voyages vers le Canada dans une proportion qui pourrait atteindre les 50 p. 100 au cours des cinq prochaines années. Comme le premier ministre l’a dit, l’octroi de ce statut est une étape importante dans l’évolution de nos relations avec la Chine.
Monsieur le Président, la ministre d’État au Tourisme a révélé hier au comité que le gouvernement n’avait pas encore étudié l’impact que la TVH aurait sur le tourisme. C’est un fait étonnant, et c’est de la négligence. Le tourisme est au quatrième rang des secteurs d’activité au Canada, et il a beaucoup souffert des lois américaines imposant le passeport.
Notre industrie du tourisme accuse maintenant un déficit de 3,3 milliards de dollars. Le Canada est l’une des destinations touristiques les plus coûteuses au monde, et la TVH ne fera qu’aggraver les choses. Le gouvernement va-t-il mettre la TVH au rancart ou est-il disposé à faire couler l’industrie du tourisme?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, l’harmonisation des taxes est de ressort provincial. Nous devons respecter cet état de fait.
Au niveau fédéral, je peux donner à mon collègue et à la Chambre l’assurance que nous continuerons, comme la Chambre l’a constaté dans le Plan d’action économique qui prévoit 40 millions de dollars sur deux ans, d’accorder des fonds supplémentaires à la Commission canadienne du tourisme pour promouvoir le Canada comme destination touristique. Nous accordons également 150 millions de dollars sur deux ans aux parcs nationaux et lieux historiques et 100 millions de dollars sur deux ans pour les manifestations touristiques de renom qui attirent des milliers de visiteurs au Canada. Nous appuyons le tourisme.
La taxe harmonisée
Monsieur le Président, la liste de ceux qui s’opposent à la taxe de vente harmonisée ne cesse de s’allonger. Elle comprend des associations de retraités, des associations immobilières, des associations de hockey mineur, des chefs des Premières nations et le premier ministre provincial. En fait, le discours du Trône du Manitoba rejète catégoriquement la TVH parce qu’elle « imposerait aux familles manitobaines un fardeau de plus de 400 millions de dollars en nouveaux coûts de taxe de vente, et cela en période d’incertitude économique ».
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas d’essayer d’imposer cette taxe terriblement injuste à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et à la Saskatchewan, en plus de l’Ontario et de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je peux donner au député l’assurance que nous ne cherchons pas à imposer quoi que ce soit à quiconque. J’ai parlé hier au premier ministre du Manitoba. Il s’agit d’une décision que la province doit prendre de sa propre initiative le moment venu. C’est une décision que la Colombie-Britannique a choisi de prendre, de même que l’Ontario et trois autres provinces auparavant.
Nous respectons les pouvoirs de taxation que la Constitution confère aux provinces. Je crois que nous avons l’obligation, ici, de leur permettre de prendre les décisions qui leur conviennent le mieux dans leur propre champ de compétence.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, des élections municipales ont eu lieu dans l'ensemble du Québec, entraînant des délais d'au moins trois mois dans le dépôt des projets par plusieurs municipalités. En fixant au 29 janvier prochain la date butoir pour financer des projets au terme du Fonds de stimulation de l'infrastructure et de celui des loisirs, les conservateurs vont priver le Québec de bons projets et de nombreux emplois.
En refusant de reporter les dates butoir pour l'approbation des projets, le gouvernement conservateur réalise-t-il qu'il pénalise principalement les municipalités du Québec?
Monsieur le Président, notre premier but est de bien travailler avec la province de Québec et les municipalités à cet égard. On a très bien travaillé avec le ministre Laurent Lessard, et il est essentiel que le Québec et les municipalités bénéficient de notre programme d'infrastructures et de stimulus. Nous sommes toujours prêts à travailler avec mon collègue et avec les maires et conseillers de la province de Québec.
Toutefois, nous respectons le fait que ce soit une décision provinciale, parce que nous respectons les compétences provinciales.
Monsieur le Président, la date butoir est une responsabilité d'Ottawa. C'est le gouvernement qui a mis cela dans son dernier rapport.
Les conservateurs prennent probablement les gens pour des valises en soutenant que 97 p. 100 des sommes de leur pseudo-plan de relance sont engagées. S'il ne restait que 3 p. 100 à octroyer, la Fédération des municipalités du Québec et l'Union des municipalités du Québec ne craindraient pas que plusieurs projets d'infrastructures ne soient pas financés.
Pour éviter de pénaliser les municipalités du Québec, le gouvernement va-t-il faire preuve de flexibilité?
Monsieur le Président, j'apprécie le nouvel intérêt de mon collègue du Bloc pour ce sujet. Les personnes du Québec se demandent pourquoi le Bloc a voté contre toutes ces mesures. Quand on voulait travailler avec le gouvernement du Québec, les villes et les municipalités du Québec, tous les députés du Bloc ont voté contre toutes ces bonnes mesures et ils doivent expliquer pourquoi.
Monsieur le Président, le nouveau rapport du gouvernement sur le budget est tout à fait inutile. Il n'y a aucun chiffre sur la création d'emplois ni sur les financements versés. Même les montants engagés ne correspondent pas aux faits.
Le ministre peut-il expliquer comment il a calculé son chiffre de 97 p. 100 alors que seulement 5 p. 100 des 2 milliards de dollars du Programme de prêts pour les infrastructures municipales ont été mis en oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bon d’entendre le député de Markham—Unionville. J’espère qu’il est en bonne santé. Je suis très heureux quand il intervient à la Chambre pour poser des questions sur la situation économique.
Je confirme que le financement est engagé à 97 p. 100. Cela signifie que le gouvernement fédéral a pris les mesures nécessaires pour être habilité à dépenser ces fonds. Deux projets sur trois sont actuellement en cours. Nous maintenons et créons des emplois partout dans le pays. Nous nous sommes engagés, dans notre Plan d’action économique, à préserver ou à créer environ 190 000 emplois en deux ans. Nous sommes en avance sur notre objectif à ce chapitre.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de s’inquiéter de ma santé. De ce côté-ci de la Chambre, c’est la santé l’économie qui nous inquiète.
Les Canadiens savent qu’ils ne peuvent pas compter sur un gouvernement qui ne sait pas compter. Ils savent aussi que les 97 p. 100 ne sont qu’un conte de fées.
La liste des contradictions s’allonge. Les Canadiens ne méritent-ils pas qu’on leur dise la vérité plutôt que ces paroles ambiguës? Pourquoi les chiffres des conservateurs sont-ils toujours loin du compte?
Monsieur le Président, bien entendu, les chiffres se tiennent. Il y a actuellement plus de 8 000 projets en cours. Des milliers et des milliers d’emplois sont préservés et créés. À part cela, quelque 167 000 personnes participent à des programmes de partage du travail. Cela signifie qu'à mesure que nous progressons vers la reprise, ces emplois seront maintenus au profit de l’industrie et des travailleurs.
Les Canadiens savent que le Plan d’action économique marche et qu’il est mis en œuvre. Nous allons tenir le cap et continuer à appliquer le plan l’année prochaine pour préserver et protéger les emplois au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, plus de 500 scientifiques canadiens de renom ont écrit au premier ministre, le pressant d'agir plus énergiquement pour contrer les changements climatiques. Ils sont aux premières lignes. Ils témoignent des effets évidents que les changements climatiques ont sur nos océans, notre Arctique et les Prairies.
Selon M. Smol, le titulaire de la chaire de recherche du Canada sur les changements environnementaux à l'Université Queen's, ce n'est qu'en prenant des mesures beaucoup plus énergiques en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre que nous réussirons à stabiliser le climat. C'est notre seul espoir.
Le gouvernement va-t-il s'engager à prôner, à Copenhague, des mesures de réduction des gaz à effet de serre plus rigoureuses assorties d'objectifs plus rapprochés et va-t-il agir à l'avenant au Canada?
Monsieur le Président, à Copenhague, le Canada réitérera les objectifs qu'il a annoncés, soit une réduction de 20 p. 100 des émissions d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2006.
La question que j'aimerais poser à la députée est la suivante: puisque les Américains visent aussi à réduire de 17 p. 100 leurs émissions et que l'Union européenne vise à réduire les siennes de 14 p. 100 par rapport aux niveaux actuels, pourquoi la députée a-t-elle présenté à la Chambre un projet de loi, appuyé par les autres partis, préconisant une réduction de 39 p. 100 de nos émissions? Il s'agit de près de trois fois les réductions proposées par toute autre démocratie industrielle, ce qui triplerait les préjudices que subirait notre économie. C'est irresponsable.
Monsieur le Président, contrairement à ce que laisse entendre le ministre, le Canada a beaucoup à gagner de la réduction de la pollution par le carbone.
Nous avons les experts et la base scientifique nous permettant de devenir les chefs de file de l'économie verte qui définira le XXIe siècle. Malheureusement, notre gouvernement s'accroche à des idées dépassées, des idées du XIXe siècle.
L'économie du Canada est en péril et le secteur canadien des énergies renouvelables, qui était en plein essor, perd son avantage concurrentiel.
Le gouvernement va-t-il enfin donner suite à sa promesse d'appuyer le secteur des énergies renouvelables et permettre aux Canadiens d'avoir de l'énergie propre?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un plan. Notre objectif est clair. Notre plan est clair. Nous rechercherons un consensus au sein de la communauté internationale, nous travaillerons à l'élaboration d'un cadre international. Nous continuerons de préconiser des cibles harmonisées à l'échelle du continent en coopération avec les États-Unis.
La menace qui plane sur l'économie canadienne est de l'autre côté de la Chambre. Ces députés sont prêts à appuyer une réduction de 39 p. 100 des émissions de carbone, par rapport aux niveaux actuels, et à tripler les conséquences économiques que nous subirions par rapport aux autres démocraties industrielles. Pourquoi veulent-ils assener un tel coup à nos emplois, à nos investissements, à notre économie?
L'aide étrangère
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file mondial quand il est question d'aider à nourrir les pays en développement. Nous jouissons d'une solide réputation dans le monde et au pays. En étroite collaboration avec des organisations comme la Banque canadienne de grains, nous faisons avancer les choses.
Le mois dernier, lors du Sommet mondial de l'alimentation, la ministre de la Coopération internationale a rencontré la directrice exécutive du Programme alimentaire mondial, Josette Sheeran. Cette dernière a remercié le Canada d'être l'un des partenaires les plus fiables et les plus engagés du Programme alimentaire mondial.
La ministre pourrait-elle nous informer des plans du Canada en matière d'aide alimentaire?
Monsieur le Président, nous vivons à une époque critique parce que, pour la première fois de l'histoire de l'humanité, le nombre de personnes qui ont faim dans le monde se chiffre à plus d'un milliard.
Alors qu'augmente le nombre de personnes qui s'enfoncent dans l'extrême pauvreté et la faim, le Canada a choisi de concentrer ses efforts sur la sécurité alimentaire. Nous continuerons d'intervenir en tant que pays qui vient au troisième rang des pays donateurs du Programme alimentaire mondial.
Je suis heureuse d'annoncer que le Canada versera 30 millions de dollars de plus au Programme alimentaire mondial dans le but de relever ce défi.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Dhondup Wangchen, un cinéaste tibétain, est emprisonné depuis le mois de mars pour avoir fait un documentaire sur le traitement des Tibétains et leurs opinions.
M. Wangchen a contracté l'hépatite B pendant son emprisonnement, et on ne sait pas s'il reçoit les traitements médicaux nécessaires.
Trente éminents cinéastes canadiens ont signé une déclaration demandant la libération immédiate de M. Wangchen en citant le droit à la liberté de parole.
Pendant son voyage actuel en Chine, le premier ministre soulèvera-t-il cette question auprès du gouvernement chinois et demandera-t-il la libération de M. Wangchen?
Monsieur le Président, le premier ministre était fier de rencontrer dans son bureau Sa Sainteté le dalaï-lama lors de la visite de ce dernier au Canada. Notre gouvernement était fier de parrainer la motion visant à accorder au dalaï-lama la citoyenneté canadienne à titre honorifique.
Nous avons condamné l'abus du pouvoir étatique et du pouvoir policier lors des protestations au Tibet l'année dernière. Nous avons demandé la tenue de négociations entre la Chine et les représentants du dalaï-lama.
Je sais que le premier ministre a soulevé des questions relatives aux droits de la personne en Chine aujourd'hui. Notre gouvernement poursuivra fièrement sur cette voie.
[Français]
Le Manège militaire de Québec
Monsieur le Président, 20 mois se sont écoulés depuis l'incendie du Manège militaire et le gouvernement est encore à l'étape des consultations. Après l'expert-conseil Jean Baillargeon et Yvan Lachance, de la Fondation des Voltigeurs, c'est maintenant au tour des élus de l'Assemblée nationale d'exprimer unanimement leur impatience à l'égard de ce gouvernement et de la ministre responsable de la région de Québec.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il prendre un engagement et nous dire quand il entend reconstruire le Manège militaire, comme le demandent la population de Québec et notre Assemblée nationale?
Monsieur le Président, je veux remercier la députée de cette question.
Il est clair que notre gouvernement va poursuivre les consultations. Nous tentons de trouver un plan pour le futur du Manège militaire. Nous travaillons aussi avec les autres paliers de gouvernement. En particulier, nous avons des consultations avec la ville de Québec. Je crois que ma chère collègue, la ministre responsable pour la région de Québec, a beaucoup d'intérêt à cet égard et a aussi tenu plusieurs consultations. On continue de chercher une façon de faire et une solution pour le Manège militaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Journée mondiale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
Conformément à l'ordre spécial adopté, nous passerons aux déclarations de ministres.
J'invite donc la ministre d'État à la Condition féminine à prendre la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour partager la tristesse de tous les Canadiens et Canadiennes qui prendront un moment aujourd'hui pour se rappeler d'un des instants les plus sombres de l'histoire de cette nation.
[Traduction]
Le 6 décembre 1989, un homme armé est entré dans une classe de l'École polytechnique de Montréal. Il a séparé les hommes et les femmes et s'est mis à tirer sur les femmes. Quatorze jeunes femmes ont été tuées et dix femmes et quatre hommes ont été blessés. Tous les Canadiens qui ont eu connaissance de cet événement ont des souvenirs différents de cette horrible journée, mais nous avons tous ressenti le même sentiment d'horreur et de peine et partagé la douleur des familles des femmes qui ont perdu la vie.
En tant que jeune femme canadienne, j'ai tout d'abord été choquée, abasourdie et ensuite fâchée, un sentiment qui m'a convaincue de m'engager pour aider à assurer qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. Ces familles ont perdu ce qu'elles avaient de plus cher, leur fille, leur soeur, leur nièce et leur cousine bien-aimées, des jeunes femmes qui étaient à l'aube de leur vie adulte, pleines de vie et d'amour, d'énergie et d'enthousiasme et qui sont disparues dans un court moment de violence.
Bien qu'il n'y ait heureusement pas eu d'autre incident de l'importance du massacre de Montréal depuis 1989, nous sommes très conscients du fait qu'il reste beaucoup à faire pour mettre un terme à la violence contre les femmes.
En tant que ministre d’État à la Condition féminine, je suis fière des mesures que notre gouvernement a prises pour faire face à ces problèmes, en adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents, en luttant pour empêcher les auteurs de crimes graves de purger leur peine chez eux et en accroissant le financement des groupes d'aide aux femmes ordinaires au pays dans le but de lutter contre plusieurs formes de violence.
Nous avons fait des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement à lui seul ne peut mettre fin à la violence faite aux femmes. Tous les Canadiens ont un rôle à jouer, que ce soit en offrant de l'aide à une femme qui subit de mauvais traitements ou en enseignant aux jeunes enfants que toutes les formes de violence et d'abus sont inacceptables.
Notre gouvernement partage la peine de toutes les femmes qui sont victimes de violence et fait front commun pour tenter de mettre un terme à la violence faite aux femmes. Il est temps pour nous d'y faire face, de la nommer et d'y mettre un terme.
Le 6 décembre, les Canadiens prendront un moment pour se souvenir avec émotion des femmes qui ont perdu la vie au cours de ce massacre à Montréal. Je crois que le meilleur moyen de préserver leur mémoire est de nous engager à prendre des mesures pour mettre un terme à la violence à laquelle font face les femmes et les filles qui sont des nôtres aujourd'hui.
Monsieur le Président, c’est avec une profonde tristesse que je prends la parole pour évoquer la mémoire, en même temps que mes collègues, de 14 jeunes femmes qui ont tragiquement perdu la vie. Ces 14 femmes, courageuses et innocentes, avaient encore tout à découvrir de la vie et tout à expérimenter, elles avaient un grand potentiel à réaliser et beaucoup de choses à donner.
Elles ont été abattues sauvagement, tragiquement et sans raison il y aura 20 ans jour pour jour dimanche prochain. Il y a 20 ans, notre pays était plongé dans l’horreur et dans une profonde incrédulité en étant témoin de cet événement. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire au Canada? Pourquoi ont-elles été ciblées? Qu’ont-elles fait pour mériter cela?
Les petites filles qui naissent tous les jours deviennent automatiquement porteuses des espoirs et des rêves de leurs parents. Il y a 20 ans, j’ai pleuré les victimes et, comme des milliers d’autres, j’ai pleuré pour leurs parents.
Nous sommes nombreux dans cette Chambre à avoir nous-mêmes des filles. Moi qui suis mère de trois filles, je ne pouvais pas imaginer, et je ne l’imagine toujours pas aujourd’hui, comment un parent peut survivre à un tel drame.
Quand elles sont jeunes, nous voulons tout donner à nos filles. Nous les accompagnons tandis qu’elles deviennent de jeunes femmes dynamiques et des adultes confiantes. Nous devinons en elles les qualités d’esprit et les traits de caractère grâce auxquels le monde sera meilleur. Tandis qu’elles vieillissent, nous aimons à croire que la vie leur épargnera les injustices, les blessures, les combats et les iniquités auxquels nous avons dû faire face quant nous avions leur âge.
Malheureusement, les femmes sont encore les cibles de la discrimination et de toutes sortes de violences. Tous les ans, nous méditons sur la vie de ces femmes qui ont été brutalement assassinées, uniquement parce qu’elles étaient des femmes.
Le 6 décembre, nous commémorerons le souvenir des victimes de la tuerie de l’École polytechnique. Nous devrons aussi nous souvenir des centaines de femmes et de jeunes filles autochtones qui sont portées disparues ou qui sont assassinées dans notre pays. Nous devrons aussi nous souvenir des dizaines de milliers de femmes qui ont été victimes de violence familiale et de toutes les autres qui ont été victimes d’actes de violence aléatoires. Quand allons-nous enfin briser les cycles de la discrimination? Quand allons-nous interrompre les cycles de la violence?
Nous qui sommes députés, nous avons non seulement un devoir de mémoire, mais aussi un devoir de vigilance. Nous devons nous dresser contre la discrimination et la violence et tout faire pour l’arrêter. Nous voulons tous que nos filles soient en sécurité et, le 6 décembre, nous devrons nous souvenir et agir pour protéger la génération actuelle et les générations à venir.
Le 6 décembre, à l’occasion de la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, réfléchissons à l’énorme obligation que nous avons envers la génération actuelle et les générations à venir de filles et de femmes.
[Français]
Monsieur le Président, une date: le 6 décembre 1989. Encore quelques jours et la session universitaire automnale sera terminée. Déjà, la musique de Noël inonde les centres d'achat. Les partys de bureau ont commencé et les enfants comptent les jours avant les Fêtes. Et puis, tout bascule.
En ce jour de décembre, parce qu'elles sont du deuxième sexe, 14 femmes sont alignées contre un mur et abattues à bout portant à l'École Polytechnique de l'Université de Montréal pour la seule raison qu'elles sont des femmes.
Une date: le 6 décembre 1989.
Tous ceux et celles qui ont l'âge de se rappeler se rappellent de l'endroit où ils étaient, de ce qu'ils faisaient, avec qui ils étaient, le 6 décembre 1989.
La nouvelle, ce jour-là, nous a pris de court. Fascinés par l'horreur du geste, nous suivions les informations à la télévision; abasourdis que pareil acte puisse se produire chez nous. « Ben voyons, ça se peut pas », qu'on se disait. Ailleurs, peut-être, mais ici? Violence, horreur, misogynie au Québec?
Et puis, l'événement a pénétré nos esprits. L'horreur a fait place à la prise de conscience. Une tristesse profonde a envahi le Québec. Bien sûr, la solidarité a repris ses droits et les veillées à la chandelle se sont multipliées.
Et les femmes et les hommes du Québec ont commencé à traîner avec eux une peine lourde comme un boulet. Oui, la peine, la honte aussi.
Le 6 décembre 1989 nous a salis.
Le 6 décembre 1989 nous a arraché un bout de notre âme que, depuis, nous avons le devoir de récupérer.
Le devoir de mémoire n'absout pas.
Le devoir de mémoire impose, appelle le geste. Le souvenir de ces jeunes femmes qui nous ont été arrachées mérite qu'on se lève pour elles. Il mérite qu'on ressente encore cette douleur, ce vide et cette honte; il mérite notre colère et notre indignation devant la violence qui persiste, devant les drames qui ne cessent toujours pas, les coups de poing, les claques sur la gueule que des milliers de femmes continuent de recevoir parce qu'elles sont des femmes. Oui, le devoir de mémoire appelle le geste et l'action.
C'est cette douleur encore présente en nous, et qu'il nous faut préserver, qui me fait m'indigner devant ce gouvernement qui dépose des roses d'une main et qui fournit des armes de l'autre.
Parce que nous n'avons pas oublié, nous continuerons la lutte pour que cesse une fois pour toutes la violence à l'égard des femmes, en commençant par faire tout en notre pouvoir de maintenir le registre des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 6 décembre est une journée qui nous rappelle que nous devons mettre fin à la violence faite aux femmes. Nous devons nous souvenir des 14 femmes qui ont perdu la vie pour la simple raison qu’elles étaient des femmes.
Je voudrais également remercier ma collègue, l’ancienne députée néo-démocrate de New Westminster—Coquitlam, Dawn Black, d’avoir fait en sorte que Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganiere, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault, Maryse Leclair, Barbara Klucznik et Annie Turcotte, ainsi que les 14 autres personnes qui ont été blessées ce jour-là, ne seront jamais oubliées.
Des milliers de femmes, au Canada et dans le monde, sont victimes de violence, quotidiennement, souvent aux mains de leur conjoint ou des membres de leur famille. Les femmes qui sont marginalisées par la société telles que les femmes autochtones, les femmes de la communauté lesbienne et gaie, les immigrantes, les réfugiées et les femmes handicapées sont également marginalisées par la violence et les mauvais traitements qu’elles subissent. Les jeunes femmes et les fillettes sont particulièrement exposées au risque de violence physique et sexuelle. Il faut déployer un effort coordonné à l’échelle nationale pour mettre fin à cette terrible injustice.
Nous devons et nous pouvons faire beaucoup plus pour prévenir la violence à laquelle tant de femmes sont confrontées. La violence à l’endroit des femmes est l’une des plus graves violations des droits de la personne, mais elle est rarement reconnue. Cela fait 20 ans que le massacre de Montréal a eu lieu, mais la situation de nombreuses femmes ne s’est pas améliorée. Nous devons continuer à commémorer cet anniversaire et à nous souvenir non seulement de celles qui sont mortes ce jour-là, mais de toutes celles qui ont été tuées, blessées ou qui ont disparu depuis.
Si nous faisons le bilan de ces dernières années, il est malheureusement évident que les aspirations et les besoins des femmes canadiennes n’ont été ni considérés ni respectés. Il est de plus en plus difficile pour les femmes de dénoncer la violence et de réclamer des changements. Les refuges reçoivent de plus en plus de demandes de services dans certains secteurs et les demandes d’aide ont augmenté de plus de 100 p. 100.
Nous devons tous travailler ensemble pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Nous devons veiller à ce que les femmes qui sont victimes de violence aient les ressources dont elles ont besoin pour échapper à cette violence et pour qu’elles ne vivent pas dans la peur, la peur de la violence, la peur de la pauvreté et la peur de la mort. Le 6 décembre est une journée pour s’élever contre la violence faite aux femmes: la violence physique des armes à feu ou des coups, la violence psychologique des mauvais traitements ou la violence économique de la pauvreté.
[Français]
J'invite les députés à se lever et à observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'événement tragique survenu, il y a 20 ans, à l'École Polytechnique de Montréal.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre souligne le 20e anniversaire du massacre à l'École Polytechnique de Montréal et l’adoption en 1991 de la Loi sur une journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes en réaction à cette tragédie.
La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que la ministre d'État propose la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée)
Le Président: Je signale à la Chambre que, en raison de la déclaration de la ministre, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de treize minutes.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour recevoir le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-31.Recours au Règlement
La lettre d'un député à un électeur
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le député de Kitchener-Centre a donné lecture hier, pendant la période des questions, de ce qu'il disait être une communication privée entre moi, en tant que député de la région de Toronto, et un de mes électeurs au sujet des politiques du Parti libéral à l'égard d'Israël.
La Chambre ne sait pas comment il a mis la main sur cette lettre, ni même si la présumée citation s'y trouve, et s'il a respecté les considérations relatives à la protection de la vie privée qui s'appliquent aux communications entre deux personnes, lui n'étant ni l'une ni l'autre.
La chose honorable à faire, par souci de clarté et de transparence, serait d'offrir de déposer le document dans sa forme intégrale, pour que nous puissions vérifier si l'obtention de courrier personnel par un tiers s'est faite dans le respect des principes juridiques et d'éthique. Le fera-t-il?
Je proposerais que le député d'Eglinton—Lawrence envoie une note, peut-être une lettre, au député de Kitchener-Centre pour lui demander de lui fournir cette information. Il me semble qu'il serait peut-être bon que le député lui adresse une demande écrite au lieu d'obtenir une réponse verbale en cette enceinte, que ce soit dans le contexte d'une question de privilège ou d'un recours au Règlement. Restons-en là pour le moment.
Le député de Thunder Bay—Superior-Nord avait la parole au sujet d'une question de privilège avant la période des questions orales. Nous entendrons maintenant la suite de son intervention.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je venais juste de commencer à soulever la question de privilège au sujet d'un envoi du député de Brandon—Souris dans ma circonscription.
Je n'ai rien contre les dix-pour-cent. Ils peuvent être utiles s'ils sont honnêtes et directs et présentent un point de vue intelligent et réfléchi sur les questions qui suscitent des divergences de vues entre les partis politiques. Cependant, l'envoi dont je parle est différent des autres envois reçus par les électeurs de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, parce qu'il contenait une fausseté visant délibérément à induire mes électeurs en erreur au sujet de mon dossier personnel comme député. Cela nuit sérieusement à ma capacité de les représenter.
Je crois, monsieur le Président, que si vous examinez ces faussetés répandues par un autre député aux frais des contribuables, vous arriverez à la conclusion qu'il y a là une énorme atteinte à mes privilèges. Je m'explique.
L'envoi portait sur ma position au sujet du registre des armes d'épaule. Le député y déclarait à mes électeurs: « Votre député a travaillé pour soutenir le registre et mettre fin à l'amnistie. » Rien n'est plus loin de la vérité. Comme le député de Brandon—Souris le sait, je suis depuis de nombreuses années contre l'élimination du registre des armes d'épaule. Je n'ai jamais travaillé pour la disparition de ce registre.
Pendant toutes les campagnes électorales que j'ai menées, je n'ai jamais travaillé pour mettre fin au registre des armes à feu et je mets le député au défi de trouver une seule occasion où j'aurais fait cela. Il est clair qu'il ne trouvera aucun exemple.
Bien au contraire, la députée de Portage—Lisgar m'a personnellement félicité dans les médias pour m'être élevé au-dessus des positions des partis au moment de l'étude de son projet de loi qui vise à éliminer le registre des armes d'épaule. J'appuie la députée de Portage—Lisgar et je la félicite pour ses efforts visant à éliminer ce registre et à faire adopter son projet de loi, mais l'envoi diffamatoire remet en question la volonté de son parti de véritablement éliminer ce registre, puisqu'il l'utilise pour lancer des attaques incendiaires contre les autres partis.
Monsieur le Président, je crois m'être mal exprimé il y a un instant. Ce que j'ai fait à maintes reprises, c'est travailler en vue de faire disparaître le registre des armes d'épaule.
J'avais déjà déclaré publiquement mon appui pour le projet de loi de la députée. Pourquoi punir de cette façon ceux qui appuient son projet de loi? Si l'objectif est de punir et d'affaiblir les députés qui se sont dits en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule, cela remet vraiment en question la sincérité des conservateurs et leur volonté d'éliminer ce registre.
Le document diffamatoire dit également ceci: « Au lieu de travailler pour corriger les erreurs passées des libéraux, votre député essaie encore de maintenir le registre des armes d'épaule. » Encore une fois, cela est absolument faux, et le député de Brandon—Souris le sait certainement. Je crois vraiment que cet énoncé est diffamatoire.
Je ne sais pas si le député a fait preuve de diligence raisonnable pour vérifier le contenu des envois faits au nom de son bureau, mais il a certes la responsabilité de le faire si ces faussetés ont été inventées au cabinet du premier ministre ou au service de recherche du Parti conservateur et envoyées en son nom.
Il est malheureux de voir que nos privilèges de franchise postale, des privilèges fondamentaux et nécessaires, sont ainsi utilisés à mauvais escient, mais ce n'est que la continuation du comportement délibéré auxquels les députés d'en face nous ont habitués et qui ne fait qu'empirer avec le temps.
Monsieur le Président, vous avez déjà rendu une décision sur une atteinte aux privilèges semblable dans le cas soulevé par le député de Sackville—Eastern Shore. Ce dix-pour-cent envoyé dans ma circonscription par le député de Brandon—Souris était diffamatoire à mon endroit, cherchait à miner ma crédibilité et à salir ma réputation, a nui à la qualité du débat sur cette importante question à la Chambre et cherchait à dissimuler ou à nier les faits dans ce dossier.
Monsieur le Président, je vous demande aujourd'hui de décider si le document diffamatoire et faux qui a été envoyé constitue une atteinte à mes privilèges.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je serai bref. Puisque le député de Brandon—Souris n'est pas présent, j'aimerais dire que le gouvernement répondra dès que possible à cette question, si vous me permettez de faire cette intervention dans un avenir prochain.Recours au Règlement
Les propos du député d’Ottawa-Sud
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le 23 novembre, à 12 h 4, j’ai invoqué le Règlement à propos d’une déclaration inexacte que le député d’Ottawa-Sud a faite à la Chambre le 20 novembre sur le projet de loi C-311. Il a dit qu'il n'y avait pas deux semaines, une de ses collègues, c’est-à-dire moi, la porte-parole néo-démocrate, souscrivait à la prolongation de 30 jours de l'étude au comité et convenait qu'elle était extrêmement importante pour entendre d'autres témoins experts. C’est complètement faux. J’ai voté contre cette prolongation, et j’ai été très claire à ce sujet au comité et à l’extérieur de celui-ci. Je voulais qu’on procède rapidement à l’étude du projet de loi et à sa mise aux voix.
À ma connaissance, le député n’a pas encore retiré sa déclaration inexacte et je demande votre intervention, monsieur le Président, pour résoudre ce problème.
Recevabilité de la motion no 8
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la recevabilité de la motion no 8 du gouvernement.
J’estime que le dépôt de cette motion, à l’heure actuelle, défie la logique et empêche les députés de représenter leurs électeurs. Elle demande que les députés se prononcent sur l’attribution du temps nécessaire à l’étude d’un projet de loi qui n’a pas encore été déposé, un projet de loi pour lequel la motion de voies et moyens vient tout juste d’être adoptée. En soi, cela place les députés dans une position délicate. On leur demande de juger du temps limite à fixer pour les débats devant porter sur un texte qu’ils n’ont même pas eu l’occasion d’examiner, puisqu’il n’a pas encore été déposé à la Chambre.
J’estime qu’il faut envisager toute motion d’attribution du temps ou de clôture dans son contexte. Selon moi, rien ne permet actuellement de penser que le gouvernement a été, de quelque manière, gêné dans sa capacité de faire avancer son programme, pour reprendre le point essentiel de l’ouvrage d’O'Brien-Bosc.
Rien, pour le moment, nous porte à croire que l’attribution du temps est exigée ou nécessaire. Comme le projet de loi n’a pas encore été déposé, la capacité du gouvernement à lui faire traverser les différentes étapes du processus parlementaire n’a même pas été testée. On pourrait prétendre que l’attribution du temps s’impose si le projet de loi avait été déposé, s’il nous avait été confié pour en débattre et s’il s’était enlisé en cours de route, mais nous ne sommes actuellement pas en position d'en juger.
Rien n’indique non plus que ce projet de loi ne progresserait pas à la Chambre de la manière habituelle. Rien ne prouve donc que le gouvernement ait été gêné dans sa capacité à exécuter son programme.
Il m'est également difficile de justifier à mes électeurs la nécessité de suspendre aussi radicalement la procédure habituelle d’étude des projets de loi. Le projet de loi n’ayant pas été déposé à la Chambre, il est impossible de savoir pourquoi il exige un tel changement de procédure.
Le respect de la procédure est d’autant plus important que nous avons affaire à une mesure fiscale. Dans sa motion, le gouvernement nous a dit que ce projet de loi, à propos duquel il veut limiter le débat, concerne une modification de la Loi sur la taxe d’accise. Or, les changements d’ordre fiscal comme les augmentations d’impôt sont évidemment des sujets qui exigent un examen soigneux. Nos électeurs méritent évidemment que les députés fassent preuve d’une diligence raisonnable vis-à-vis de toute nouvelle mesure fiscale, surtout quand il s’agit d’une nouvelle mesure. L’application de la diligence raisonnable exige bien évidemment qu’on applique la procédure habituelle d’examen des projets de loi à la Chambre.
La limitation du temps de débat porterait gravement atteinte à la capacité des Canadiens à faire connaître leurs points de vue sur le projet de loi en question, soit en passant par leur député lors des débats à la Chambre ou en participant aux audiences à l’étape de l’étude en comité.
Dans l’établissement de nos traditions démocratiques, on a souvent entendu ce cri de ralliement: « Pas de taxation sans représentation ». Le fait de court-circuiter la procédure habituelle remet en question le principe voulant que les citoyens aient la possibilité de participer à toute décision concernant l’augmentation des impôts qu’ils sont appelés à payer. Cette façon de faire nous prive aussi de la possibilité d’améliorer les lois, ce que permet habituellement le processus législatif.
J’imagine que mes électeurs comprendraient une telle suspension de la procédure habituelle s’il y avait urgence, s’il y avait péril en la demeure. J’estime que tel n’est pas le cas aujourd’hui. La très grande impopularité de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario est peut-être un enjeu politique pour le Parti conservateur et le Parti libéral, mais ça ne constitue pas une situation d’urgence qui mérite qu’on renonce au processus législatif habituel et établi.
Il convient de signaler que, selon les propres estimations du gouvernement, cette mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant la mi-juillet 2010, ce qui nous laisse amplement de temps pour suivre le processus habituel.
Une motion comme celle-ci ne doit s’imposer que dans les cas où le gouvernement peut démontrer qu’il a été gêné dans la réalisation de son programme ou qu’il fait face à une situation d’urgence exigeant la suspension de la procédure législative habituelle. Or, on ne peut parler de retard d’exécution dans ce cas, puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé. Il n’y a pas d’urgence, puisque même selon le propre calendrier du gouvernement, il reste encore suffisamment de temps pour respecter la procédure habituelle.
Je vous exhorte, monsieur le Président, à déclarer cette motion irrecevable.
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue d'en face, je serai bref. Comme vous le savez bien, toutes les procédures ont été respectées relativement à la présentation de la motion no 8 du gouvernement. Je ferais remarquer au député, très sérieusement, que son tout petit parti est le seul qui emploie des tactiques dilatoires pour retarder le travail essentiel du gouvernement visant à respecter le domaine de compétence des provinces en laissant ces dernières débattre de questions d'imposition dans leur propre assemblée législative.
Dans le respect des procédures, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour son intention de présenter la motion de voies et moyens et de débattre ensuite de la motion no 8 du gouvernement; nous nous attendions bien à ce que le Nouveau Parti démocratique—qui n'a rien de démocratique—tente de faire obstruction aux travaux du Parlement. C'est exactement ce qui s'est passé.
Ayant constaté, en lisant l'ordre du jour, que le gouvernement avait l'intention d'aller de l'avant avec la TVH, les néo-démocrates — qui, c'est bien connu, s'opposent à cette taxe — ont employé toutes les tactiques dilatoires possible tout au long de la journée. On voit facilement à travers leurs nombreux rappels au Règlement et leurs questions de privilège à la noix. On comprend bien ce qu'ils essayent de faire. Les Canadiens qui nous regardent à la maison le comprennent bien.
En conclusion, je répète que toutes les procédures nécessaires ont été respectées et que, au cours des dernières heures, la présidence a réuni suffisamment de preuves du genre de tactiques auxquelles les néo-démocrates sont capables d'avoir recours.
Monsieur le Président, je vous signale que les questions de privilège, quelles qu'elles soient, relèvent de votre compétence et non de celle du leader à la Chambre.
Je veux ajouter aux observations de mon collègue et attirer votre attention, monsieur le Président, sur le paragraphe 28(3) du Règlement. Selon moi, la motion no 8 du gouvernement, dont on a nous donné préavis, est encore une façon de contourner ce pouvoir qui vous est accordé aux termes du Règlement.
Le Règlement traite du cas où, pendant l'ajournement de la Chambre, le gouvernement propose de rappeler la Chambre. Le rappel de la Chambre ne peut se faire qu'après vous avoir consulté, monsieur le Président et, en raison de précédents à cet égard, qu'après vous avoir convaincu que la question dont est saisie la Chambre, parce que le gouvernement veut qu'elle en soit saisie, est suffisamment importante — par exemple s'il y a une urgence — pour que vous preniez cette décision.
La motion no 8 du gouvernement, si elle est adoptée, nous obligera à siéger au-delà du 11 décembre, la date prévue de l'ajournement. Si nous devons poursuivre le débat au sujet du projet de loi sur la TVH jusqu'au 11 décembre, date à laquelle la Chambre devrait normalement s'ajourner, et si le gouvernement finit par présenter le projet de loi, alors le gouvernement devra vous consulter, monsieur le Président, et vous demander votre autorisation pour rappeler la Chambre.
Par conséquent, outre tous les arguments avancés par mon collègue, la motion est une façon de contourner l'article 28 du Règlement et le pouvoir qui vous est accordé aux termes de ce paragraphe. Je vous exhorte, monsieur le Président, à prendre cela en considération lorsque vous vous prononcerez sur ce recours au Règlement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé d’un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances, intitulé Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, comme suit:
1. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations à l'étape de la deuxième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
3. le projet de loi pourra être considéré à l’étape du rapport lors de la séance suivant l'échéance pour la soumission des avis de motions à l’étape du rapport, pourvu qu’une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
4. au plus un jour de séance sera consacré aux délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture et, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour des délibérations aux étapes du rapport et de la troisième lecture, toute délibération de la Chambre sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport et de la troisième lecture sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement;
5. si un vote par appel nominal est demandé sur une motion à n’importe quelle étape et qu’il est susceptible d’être différé conformément à l’article 45 du Règlement, il pourra être différé au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de ladite étape et l’application de l'article 45(6) du Règlement sera suspendue relativement au projet de loi;
6. si le projet de loi n’est pas lu une troisième fois et adopté au plus tard le vendredi 11 décembre 2009, quand la Chambre s’ajournera le vendredi 11 décembre 2009, elle restera ajournée jusqu’au samedi 12 décembre 2009 à 10 heures; à partir du 12 décembre 2009 jusqu’au jour où une motion d’ajournement de la Chambre sera adoptée conformément au présent ordre, les heures de séance, l’Ordre des travaux et les dispositions de l’article 54 du Règlement corresponderont à ce que prévoit le Règlement les mardis; n’importe quand le 12 décembre 2009 ou après, un ministre pourra proposer sans préavis une motion portant que, au moment de l’ajournement le jour où ladite motion sera proposée, la Chambre restera ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010; ladite motion sera immédiatement réputée avoir été adoptée pourvu qu’aux fins de l’article 81(10)c) du Règlement, la Chambre soit réputée s’être ajournée le 11 décembre 2009 et que, pendant l’ajournement, aux fins de toute autre disposition du Règlement, la Chambre sera réputée être ajournée conformément à l’article 28 du Règlement.
Recours au Règlement
Recevabilité de la motion no 8 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Dans le rappel au Règlement qui a été soulevé, on a laissé entendre que la motion que je viens de lire est irrecevable, au motif qu'elle n'est pas conforme aux pratiques de la Chambre.
La Chambre est maître de sa procédure. Le Règlement de la Chambre des communes, qui régit notre fonctionnement, est adopté par la Chambre et est utilisé par celle-ci, et par la présidence, à titre de code de la procédure en vigueur ici. Cela dit, la Chambre est toujours libre d'adopter un ordre spécial qui change de façon permanente ou temporaire des dispositions du Règlement, qui s'applique à un projet de loi donné, qui concerne un comité spécial, ou qui vise toute autre fin.
Les députés sont libres de s'entendre sur des changements à nos pratiques, et d'adopter de tels changements. Cela se produit fréquemment — souvent par consentement unanime, mais pas toujours —, lorsqu'une motion est présentée et que des changements sont apportés.
Le 23 février 2007, le gouvernement a présenté une motion qui disait en partie: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail ». La motion renfermait des dispositions spéciales sur l'étude du projet de loi à la Chambre.
Le député de Windsor—Tecumseh avait alors invoqué le Règlement et fait valoir que la motion était irrecevable et contraire à nos pratiques. Il avait bien présenté son point de vue, mais il s'est retrouvé en difficulté parce que la présidence a jugé, dans sa décision, que l'argument invoqué n'était pas approprié. Si vous me le permettez, je vais citer ma propre décision. Je n'aime pas me citer moi-même, mais je suis heureux de le faire dans ce cas-ci. J'avais dit:
Les allégations du député selon lesquelles la majorité des partis n'auraient pas donné leur accord et que cela rend une affaire irrecevable me préoccupent. La Chambre se prononce non pas en fonction des partis, mais en fonction des votes, c'est-à-dire du nombre de députés qui appuient ou rejettent une motion. À mon avis, c'est ainsi que la Chambre fonctionne et qu'elle continuera de fonctionner.
Nous sommes en présence d'une motion qui a été présentée à la Chambre afin de modifier le Règlement dans le cas d'un projet de loi. Si la Chambre décide qu'elle souhaite agir de cette façon, au terme d'un vote par les députés, il me semble qu'elle est pleinement habilitée à le faire. Il n'appartient pas à la présidence de dire que la motion est irrecevable, au motif qu'elle prévoit quelque chose qui n'est pas conforme au Règlement.
En fait, le Règlement nous permet de déroger à ses articles chaque fois que nous le souhaitons, et nous le faisons régulièrement. Nous l'avons fait encore aujourd'hui, afin de permettre que la période des déclarations de ministres se tiennent à 15 heures, plutôt qu'à 10 heures. Ce changement n'a pas posé de problème. Les députés ont donné leur accord et la question a été réglée.
Nous sommes maintenant saisis d'une proposition visant à modifier les dispositions du Règlement qui s'appliquent à un projet de loi particulier, qui a été présenté à la Chambre, et qui va peut-être faire l'objet d'un débat en fonction de modalités différentes de celles qui s'appliquent normalement. Je viens de lire la longue motion. Elle est fastidieuse, mais elle est là.
Selon moi, la motion peut être présentée à la Chambre et faire l'objet d'un débat, qui sera certainement suivi d'un vote.
En conséquence, je suis d'avis que la motion dont nous sommes saisis est recevable. Nous allons maintenant entendre le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui souhaite prendre la parole à ce sujet.
L'étude de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis extrêmement soulagé, à l'instar de la plupart de mes collègues de la Chambre, j'en suis certain, de vraiment exercer nos droits démocratiques, ce dont vous venez de parler.
Il faut accorder au leader du gouvernement à la Chambre le grand mérite d'avoir reconnu l'importance de cette question et mon intervention d'aujourd'hui portera là-dessus. Ce matin et cet après-midi, de nombreux intervenants ont dit que ce n'était pas important. Je suggère de dire cela aux dirigeants provinciaux, aux représentants élus à l'assemblée législative de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique débat actuellement de cette question. Les Britano-Colombiens ont besoin d'une confirmation, d'une assurance. Les entreprises ont besoin de savoir quel sera le système d'imposition dans leur province. Les gouvernements provinciaux doivent savoir avec certitude comment ils percevront les impôts au cours des années à venir. Par conséquent, la question est très importante et la Chambre et le gouvernement en sont absolument conscients.
Je vous remercie donc, monsieur le Président, de me donner l'occasion de lancer le débat sur cette motion très importante. Elle amorce un processus qui permettrait au gouvernement fédéral d'affirmer un principe fondamentalement clair, soit que l'impôt provincial est une responsabilité provinciale et que, de ce fait, les provinces devraient avoir la liberté de choisir le modèle d'imposition qu'elles estiment convenir le mieux à leur réalité respective. C'est aussi simple que cela. Cette motion permet également au Parlement de respecter l'autonomie provinciale et de faciliter le choix des provinces, notamment d'adopter une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.
À l'heure actuelle, au Canada, différentes provinces ont adopté différents modèles en matière de taxe de vente. Pour l'instant, cinq provinces ont une taxe de vente, quatre ont une taxe sur la valeur ajoutée ou une formule équivalente et une province n'a retenu ni l'une ni l'autre de ces formules; il s'agit de ma province.
L'important c'est que chaque province a la liberté de choisir le modèle qui lui convient le mieux, soit une taxe de vente, une taxe sur la valeur ajoutée ou aucune taxe. Nous appuyons cette liberté de choix et nous estimons que toutes les provinces devraient être traitées de la même façon. Chaque province devrait avoir le droit d'opter pour la formule de son choix en matière de taxe provinciale, notamment pouvoir adopter une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.
Je vous rappelle que c'est le gouvernement fédéral libéral de Jean Chrétien, dont Paul Martin était le ministre des Finances, qui a facilité, à l'origine, la décision des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, pour qu'elles harmonisent leur taxe provinciale et la taxe fédérale sur la valeur ajoutée, au cours des années 1990.
Nous croyons que toutes les provinces sont libres de prendre leurs propres décisions.
Récemment, les gouvernements de la Colombie-Britannique et l'Ontario ont décidé eux aussi de remplacer leur taxe de vente par une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.
Je souligne encore une fois que, comme tous les députés devraient le savoir, ce sont les gouvernements des provinces qui, en fin de compte, prennent seuls la décision.
Voici ce qu’a dit récemment le député libéral de Vancouver-Sud, un ancien premier ministre de la Colombie-Britannique:
En fin de compte, il revient au gouvernement provincial de décider s'il veut que les taxes soient harmonisées ou non.
On devrait écouter également le député libéral de Toronto-Centre, un ancien premier ministre de l’Ontario. Il a souligné qu’il revenait aux provinces de décider si elles voulaient harmoniser les taxes. Voici ce qu’il a dit:
La décision leur appartient à elles, et non à nous.
Permettez-moi de répéter et d’insister sur la dernière partie: « La décision leur appartient à elles, et non à nous ». Ce « nous » désigne le gouvernement fédéral, à Ottawa.
Je vous lis rapidement d’autres déclarations faites récemment, qui révèlent que ce point de vue est partagé par les premiers ministres et les ministres des Finances actuels des deux provinces.
Le premier ministre de la Colombie-Britannique a dit ceci:
C’est une question d’autonomie des provinces. On dit simplement que la Colombie-Britannique et l’Ontario vont se voir offrir les mêmes avantages qui ont été offerts à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. […] C’est important pour l’avenir de notre province. Quand j’entends les économistes le plus respectés au pays dire que cette mesure est la plus importante que nous puissions adopter pour l’économie de la Colombie-Britannique, pour notre industrie forestière et notre industrie minière, et lorsque je les entends dire que c’est la mesure la plus importante que nous puissions adopter pour entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, je suis prêt à me fier à eux.
Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Colin Hansen, a dit ceci:
Les députés n’ont pas à se demander s’ils aiment ou s’ils n’aiment pas la TVH. Ils doivent plutôt se demander s’ils ont l’intention d’accéder à une demande faite par la Colombie-Britannique et par l’Ontario.
Le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, a dit ceci:
La population de l’Ontario ne s’intéresse pas tant aux interactions entre les partis sur la Colline du Parlement qu’à son avenir. […]
Je compte sur les députés de la Chambre des communes […] pour comprendre l’importance de cette mesure pour la population de l’Ontario.
Le ministre des Finances de l’Ontario, Dwight Duncan, a dit ceci:
J’espère que le Parlement du Canada respectera le souhait des gouvernements dûment élus de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. C’est ce que j’attends de lui.
En résumé, ce que demandent les deux premiers ministres et les deux ministres des Finances est très simple. Ils veulent tout simplement adhérer au principe communément accepté selon lequel la fiscalité provinciale et les changements qui y sont apportés relèvent des provinces. Celles-ci doivent en outre avoir la liberté d'opter pour le modèle de fiscalité qu'elles jugent bon. Ce n'est pas compliqué, et nous reconnaissons et appuyons totalement, comme le Parti libéral du Canada et la Bloc québécois, cette autonomie provinciale en la matière.
Si des députés, notamment ceux du NPD, ne reconnaissent ou ne respectent pas ce principe d'autonomie provinciale, je pense que ce qu'ils ont de mieux à faire, c'est de suivre l'exemple de leur ancienne collègue du NPD, la députée de New Westminster—Coquitlam, Dawn Black, ou de leur ancien collègue néo-démocrate d'Elmwood—Transcona, Bill Blaikie, et de se présenter aux élections de leurs assemblées législatives provinciales respectives.
Encore une fois, nous approuvons entièrement le droit d'une province à choisir son propre modèle de fiscalité, y compris une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée. Mais comme lorsque la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont décidé de faire cette transition il y a plus de 10 ans sous le gouvernement Chrétien, le passage à une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée implique une modification technique à la loi.
Pour que cette transition puisse se faire de manière équitable et uniforme, nous allons proposer une loi fiscale technique qui mettra un cadre à la disposition de toutes les provinces qui voudront opter pour une taxe totalement harmonisée sur la valeur ajoutée. Ce texte technique reconnaissant le choix des provinces devra être approuvé par le Parlement. Comme la Colombie-Britannique et l'Ontario sont en train de remanier en profondeur leur économie dans cette perspective, le Parlement fédéral doit agir rapidement. Il n'est pas question de tergiverser.
Si l'on faisait indûment traîner les choses, ce serait injuste pour les entreprises, pour les gouvernements provinciaux et leurs employés, ce serait inacceptable pour les consommateurs et ce serait nuisible à la compétitivité internationale du Canada. Je le répète, ce n'est pas une décision difficile à prendre: ou bien le Parlement approuve le droit des provinces à choisir leur propre modèle fiscal, y compris en optant pour une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée, ou il ne l'approuve pas.
Cette motion va permettre au Parlement de se prononcer vite et de confirmer le droit des provinces à choisir librement sans aucune intervention fédérale. En prenant cette décision rapidement, nous donnerons aux entreprises et aux provinces les garanties dont elles ont besoin et que nous pouvons leur donner.
Avant de conclure, j'aimerais me tourner vers le Nouveau Parti démocratique fédéral. Il va nous raconter des choses assez curieuses, je dois le dire, et il l'a déjà fait; mais dans les jours à venir, nous en saurons plus sur son bilan en matière de fiscalité et sur ce qu'il pense des taxes.
Permettez-moi de rectifier les faits. Le NPD ne croit pas et n'a jamais cru que les familles canadiennes devraient payer moins d'impôt. Le NPD s'est opposé à toutes les baisses d'impôt jamais proposées par notre gouvernement conservateur. Il les a dénoncées et ridiculisées. Voilà le bilan du NPD.
Contrairement au NPD, notre gouvernement conservateur est d'avis que la bonne chose à faire est de laisser le plus d'argent possible dans les poches des vaillants Canadiens, et notre bilan prouve que nous avons raison. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons réduit plus de 100 types d'impôts et de taxes, et ces réductions ont touché tous les mécanismes d'imposition: impôt sur le revenu des particuliers, taxe à la consommation, impôt des sociétés, taxe d'accise et ainsi de suite. Nous avons rayé 950 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons réduit le fardeau fiscal global à son taux le plus faible depuis près de 50 ans. Tout cela se traduit en économies d'impôt substantielles pour les particuliers et les familles.
Par exemple, pour 2009, l'allégement fiscal des familles dont le revenu se situe entre 15 000 $ et 30 000 $ sera, en moyenne, de près de 650 $. Pour les familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et 100 000 $, l'allégement atteindra plus de 2 200 $. Le NPD s'est opposé à ces mesures du gouvernement conservateur et a protesté chaque fois avec véhémence.
Passons en revue les mesures que nous avons prises pour réduire l'impôt des particuliers, des familles et des sociétés à hauteur de quelque 220 milliards de dollars pour 2008-2009 et les cinq exercices suivants. Nous avons fait en sorte que tous les Canadiens, même ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l'impôt sur le revenu, puissent profiter de la réduction de 2 p. 100 de la TPS. Le NPD s'y était opposé.
Afin que tous les contribuables profitent d'allégements fiscaux, nous avons abaissé à 16 p. 100 le plus faible taux d'imposition du revenu personnel et avons augmenté le revenu de base que tous les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer de l'impôt fédéral. Le NPD s'était opposé à cela aussi.
Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt afin d'inciter les Canadiens à épargner. Ce compte enregistré flexible et de portée générale a été qualifié de plus importante mesure fiscale dans ce domaine depuis les REER; c'est un outil qui permet aux Canadiens d'avoir un revenu de placement à l'abri de l'impôt. Encore une fois, le NPD s'y était opposé.
Et le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire lancé en janvier dernier, qui combat la récession et crée des emplois? Le NPD avait voté contre. Nous avons prévu d'importants allégements fiscaux pour donner aux entreprises canadiennes toutes les chances de réussir...
Monsieur le Président, les baragouinages des conservateurs m'intéressent autant que n'importe qui d'autre, mais le député a fait une erreur et doit se reprendre. Les députés néo-démocrates étaient à la Chambre et ils ont voté en faveur du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire il y a une semaine à peine. Je ne sais pas où était le député, mais j'aimerais qu'il rectifie ses propos.
Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. C'est une question de débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, si vous consultez le hansard, je crois que vous constaterez que, lorsque la Chambre des communes s'est prononcée au sujet du budget de 2009, les députés néo-démocrates ont voté contre ce budget. Le crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire faisait partie du budget de 2009.
Je remercie le NPD de me permettre de continuer de présenter notre merveilleux bilan en matière de taxes et d'impôts.
Nous avons présenté d'importants allègements fiscaux afin d'améliorer les chances de réussite des entreprises canadiennes. Pendant l'exercice 2008-2009 et les cinq exercices subséquents, les allégements fiscaux aux entreprises totaliseront plus de 60 milliards de dollars et comprendront des réductions d'impôt générales qui ramèneront le taux d'imposition général à 15 p. 100 d'ici 2012 pour les entreprises créatrices d'emplois. Nous avons aussi augmenté de façon marquée le montant des revenus des petites entreprises admissible au taux d'imposition fédéral réduit, en le faisant passer à 500 000 $. Et ce n'est pas tout. Nous avons aussi ramené à 11 p. 100 le taux d'imposition des petites entreprises. Le NPD s'est opposé à cela.
Malheureusement, le NPD a voté contre toutes les mesures d'allègement fiscal que nous avons instaurées.
Monsieur le Président, conformément au Règlement et aux pratiques de la Chambre, le débat doit porter sur la question à l'examen. Il s'agit ici d'une tentative de remonter dans le passé et de salir la réputation des députés. Je pense que nous devons revenir à la motion à l'étude.
Encore une fois, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse là d'un rappel au Règlement. Le député de Mississauga-Sud n'est pas sans savoir que la présidence accorde une certaine latitude aux députés qui ont la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de ternir la réputation de qui que ce soit dans cette Chambre. Tout ce que je veux faire, c'est dire aux Canadiens comment leurs représentants ont voté sur les questions relatives aux réductions d'impôt.
Par conséquent, je vais poursuivre. Il est malheureux que certains députés se demandent pourquoi ils ont voté de cette façon, maintenant que c'est de notoriété publique, mais ils auront tout le loisir de s'en préoccuper une fois rentrés dans leur circonscription à Noël.
Il est bien connu que les députés néo-démocrates ont toujours été en faveur des augmentations d'impôt, ayant voté à maintes et maintes reprises à la Chambre des communes contre les initiatives du gouvernement conservateur destinées à réduire le fardeau fiscal, ayant contesté et ridiculisé nos tentatives de laisser davantage d'argent à toutes les familles canadiennes et à toutes les entreprises afin d'aider celles-ci à contribuer à la croissance de notre économie et beaucoup plus.
Je voudrais demander officiellement à tous les Canadiens d'écouter attentivement les citations suivantes que les députés néo-démocrates préféreraient sans doute qu'ils n'entendent pas. Ils refusent que je répète mot à mot un petit échantillonnage des innombrables déclarations publiques faites par les députés actuels du NPD, des déclarations qui montrent à l'évidence leur idéologie. Ils pensent en effet que les familles canadiennes devraient verser une part de plus en plus importante de leur argent gagné de peine et de misère dans les coffres du gouvernement. Je vais quand même les citer.
Voici quelques exemples. Je vais commencer par le haut et rappeler ce dont le chef néo-démocrate se vantait en public, « Un nouvel impôt sur le revenu...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce qui est très frustrant, c'est qu'il ne nous a même pas présenté un projet de loi que nous pouvons voir. Tout ce que nous avons, c'est le boniment du centre d'opération des conservateurs. Va-t-il...
À l'ordre. Le président s'est déjà prononcé sur l'admissibilité de cette question. Les députés qui invoquent le Règlement simplement pour débattre les faits, la qualité du discours ou la pertinence des exemples utilisés dans le discours n'invoquent pas le Règlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, commençons, comme je dis, par quelques citations du chef néo-démocrate. Il a dit qu'il ne serait pas sage de procéder à d'autres réductions de taxes à ce moment-ci et que nous n'en avions pas les moyens, étant donné la priorité à donner à certains investissements et a ajouté que la proposition relative à la TPS était une mauvaise idée. Le chef néo-démocrate a aussi dit qu'il n'avait jamais axé une campagne électorale sur des réductions de taxes et qu'il n'avait jamais promis de ne pas hausser les taxes et impôts, au besoin. Qui plus est, il a dit que « les réductions de taxe qui ne servent pas à stimuler l'économie, comme la proposition relative à la TPS, ne sont pas souhaitables. »
Je vois que vous me signalez qu'il me reste une minute, monsieur le Président. Je pensais que notre temps de parole n'était pas limité dans le cas d'une motion. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet, s'il vous plaît?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Vous venez de dire que le temps de parole n'est pas limité pour une motion. Pourriez-vous me dire où il est écrit que le député dispose d'un temps de parole illimité pour une motion?
Signalons, à l'intention du député d'Ottawa-Centre et d'autres députés que cela intéresse, que l'alinéa 43(1)a) du Règlement stipule ceci:
Sauf dispositions contraires du présent Règlement, lorsque le Président occupe le fauteuil, aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l'Opposition, ou un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois [...]
Il est clair que cela veut dire que le secrétaire parlementaire et le premier député de l'opposition officielle à intervenir après lui ne se verront imposer aucun limite de temps dans le cadre de ce débat.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'en ai profité pour refaire le plein pour mieux revenir à la charge. Mes collègues d'en face aiment tellement que l'on cite ce qu'ils ont dit précédemment.
Voici une autre citation très pertinente. Je citerai cette fois le député néo-démocrate d'Outremont qui, en réponse à une question sur l'exposé économique de 2007, lequel réduisait le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus bas, réduisait l'imposition des sociétés, augmentait le montant personnel de base qui peut être gagné en franchise d'impôt et abaissait la TPS à 5 p. 100, a déclaré ceci: « Je ne crois pas que cela va faire une grosse différence pour le Canadien moyen. Ce n'est pas de cela dont les Canadiens ont besoin. »
Que dire de la présidente du caucus du NPD, la députée de Winnipeg-Nord, elle qui avait déjà exigé que notre gouvernement conservateur...
Monsieur le Président, j'écoute le député depuis un bon moment déjà, et je sais que nous sommes censés parler de la motion no 8 sous la rubrique des initiatives ministérielles. Toutefois, rien de ce qu'il a dit depuis le début de son intervention n'a quelque lien que ce soit avec la motion no 8.
Je vous demanderais donc de le rappeler à l'ordre et de lui demander de traiter de la motion no 8. S'il le désire, nous pourrons prendre le temps d'énumérer plus en détails les éléments de cette motion, mais il parle d'un projet de loi que nous n'avons même pas encore vu.
Il s'agit d'une procédure de clôture du gouvernement. Les conservateurs auraient pu présenter cette motion il y a deux ou trois semaines et ils se plaignent maintenant du fait qu'ils manquent de temps parce que nous devons faire relâche vendredi de la semaine prochaine. Ils imposent donc la clôture. Le projet de loi en question n'a pas encore été soumis à la Chambre et avec le temps de parole illimité dont il dispose, le député ne parle même pas de la motion dont nous sommes saisis.
Le député de Elmwood—Transcona a raison de dire que la motion dont la Chambre est saisie est la motion no 8 sous la rubrique des initiatives ministérielles. Il est question d'un projet de loi inscrit au nom du ministre des Finances qui est intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise ». De plus, la motion contient d'importantes précisions du point de vue de la procédure, en ce qui touche la façon dont la question sera traitée.
Comme vous le savez, la présidence laisse souvent beaucoup de latitude aux députés. Il arrive que la présidence doive rappeler aux députés de ne pas s'écarter du sujet, même lorsqu'ils disposent d'une période de temps illimitée, et j'encouragerais donc le secrétaire parlementaire à tenir compte de ce conseil et à reprendre ses observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que je m'étais écarté. Loin de moi l'idée de faire cela. Toutefois, je devrais peut-être rappeler aux députés pourquoi nous débattons de cette motion très importante.
Si le député m'avait écouté, il aurait entendu dès le début de mon discours pourquoi la motion est tellement importante et à quel point il est essentiel que nous agissions rapidement. Deux provinces ont pris des engagements devant leurs citoyens et leurs entreprises à l'égard d'une taxe harmonisée sur la valeur ajoutée.
Aujourd'hui, nous avons été témoins d'efforts incroyables destinés à entraver notre travail. Les premiers ministres de ces deux provinces ne nous regardent peut-être pas, mais je suis persuadé que leurs législateurs suivent avec attention nos débats pour comprendre pourquoi il y a tant de délais. Ils souhaitent donner suite à la décision qu'ils ont prise en fonction de leurs sphères de compétence et qui vise à offrir ce programme fiscal à leurs citoyens et à leurs entreprises. Ils ont expliqué au sein de leur assemblée législative respective les raisons pour lesquelles ils souhaitent mettre en place ce programme. Il nous incombe de leur donner les moyens de faire cela. C'est ce dont je parle ici.
Nous sommes témoins d'exemples frappants d'hypocrisie. Certains députés se lèvent pour dire qu'ils s'opposent à toute hausse des taxes, alors qu'hier, ils affirmaient exactement le contraire. Ils n'ont aucune crédibilité. C'est pourquoi j'explique les raisons pour lesquelles nous devons agir rapidement. Le NPD s'emploie à retarder les choses et à faire de l'obstruction, ce qui n'a aucun sens. Il n'y a aucune corrélation entre le bilan de ce parti et ce qu'il tente de faire ici aujourd'hui.
Je ne peux pas m'empêcher de présenter une ou deux autres citations. Elles sont trop bonnes. La députée de London—Fanshawe a déclaré ceci: « Je suis absolument abasourdie. Je suis bouche bée. »
Monsieur le Président, le député ne semble pas avoir écouté votre décision. J'ai lu chaque mot de la motion no 8, qui figure à la page 36 du Feuilleton. Il n'y est aucunement question de ce à quoi le député a fait allusion. Il y est question d'un certain nombre d'heures et de jours de séance et du fait que le public ne peut participer parce qu'il n'y a pas d'audience publique.
Nous débattons de la motion. Nous ne débattons pas d'un projet de loi que nous n'avons pas vu. Pourtant, monsieur le Président, le député ne cesse de désobéir à votre décision et ce n'est pas ainsi que nous devrions procéder.
Pour employer vos propres paroles, monsieur le Président, nous ne devons pas nous écarter; il faut rester sur la bonne voie. Nous débattons de l'ensemble de la motion, des six paragraphes qu'elle contient.
Je vais faire un nouvel essai. Nous sommes saisis de la motion no 8 du gouvernement, qui porte sur la modification de la Loi sur la taxe d'accise. Le secrétaire parlementaire emprunte peut-être la route panoramique pour parvenir à son but, mais la présidence n'a pas l'habitude de s'en tenir à une stricte définition de ce que les députés peuvent ou ne peuvent pas dire, et je ne peux imaginer que c'est ce que souhaiteraient les députés.
Je vais toutefois revenir au secrétaire parlementaire, car je crois qu'il avait presque terminé son discours. La parole est au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de rester sur la bonne voie, je pense à tous les grands projets de construction que nous avons proposés dans notre Plan d'action économique. C'est un plaisir de rouler sur ces belles routes, qui, soit dit en passant, sont dans un bien meilleur état que durant les 13 sombres années du gouvernement libéral. Nous sommes contents de rouler sur une belle route. Je vais respecter votre décision, monsieur le Président, et remettre mon véhicule sur la bonne voie.
Malgré tout le chahut qui m'entoure — et je ne sais pas si les députés me manifestent leur soutien —, c'est une question très importante. En fait, les gouvernements provinciaux attendent que nous prenions une décision et je ne veux pas être celui qui bloque la décision de ces provinces d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée. J'espère que les autres députés agiront également avec diligence et veilleront à ce que nous respections notre engagement envers ces provinces, un engagement pris dans les années 1990 par l'ancien gouvernement libéral.
Nous donnons suite à l'engagement, car nous devons traiter toutes les provinces sur un pied d'égalité. Trois provinces ont complètement harmonisé leur taxe. Nous pensons que ce n'est que justice que d'autoriser les deux autres provinces, qui nous l'ont demandé, à harmoniser leur taxe également. J'encourage tous les députés à agir avec diligence et à nous aider à adopter cette motion, afin que nous puissions modifier la loi et permettre aux provinces de créer leur taxe de vente harmonisée sur la valeur ajoutée.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire. Comme c'est parfois le cas, nous allons voter de la même manière, mais il y a une chose que je ne comprends pas. Il a répété à maintes reprises qu'il est important d'adopter la motion le plus rapidement possible. Pourtant, j'ai cru remarquer qu'il a parlé longtemps, presque ad nauseam, et a également provoqué de nombreuses interventions.
S'il est si important d'agir rapidement, pourquoi le secrétaire parlementaire a-t-il choisi de parler si longtemps et de prolonger notre agonie?
Monsieur le Président, je suis abasourdi. Il a dû sembler que j'ai parlé longtemps. Le sujet était si pertinent que je pensais avoir parlé seulement une minute ou deux. Des collègues ont même indiqué qu'on en arrivait à la partie intéressante. Il y a eu des contretemps, cependant.
C'est extrêmement important. En effet, j'ai pris quelques minutes pour expliquer pourquoi nous prenons les mesures que nous prenons. Je ne pense pas qu'il faille le répéter trop souvent à la Chambre.
Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on retarde intentionnellement la transition. La Colombie-Britannique et l'Ontario ont demandé au gouvernement fédéral de présenter une mesure législative afin de les aider à modifier leurs régimes fiscaux. C'est tout ce que nous avons fait. J'encourage tous les députés qui interviennent à le faire proactivement.
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de mettre en place la TVH avant Noël a des répercussions profondes pour les Ontariens. Cette taxe frappera particulièrement les aînés et les personnes à revenu fixe. Pourtant, le secrétaire parlementaire n’a rien dit sur la mise en œuvre du projet de loi. Il a passé les 20 dernières minutes à attaquer le Nouveau Parti démocratique. Je suis content qu’il s’attaque à notre parti parce qu’il est clair que nous sommes le seul parti qui tient tête aux conservateurs.
Regardez les banquettes libérales. Les députés libéraux sont comme des ballons dégonflés. N’est-ce pas le Parti libéral qui, il y a quelques semaines, s’est levé pour dire au premier ministre que son temps au pouvoir était terminé et qu’il dirigerait désormais l’opposition officielle. Regardez ces députés maintenant. Ils sont complètement inertes. Nous ne pourrions pas trouver assez de pompes à bicyclette pour leur insuffler un nouveau souffle.
Quand vient le temps de défendre les aînés et les personnes qui se font escroquer à la pompe, les députés libéraux ne font rien et se contentent de suivre les conservateurs comme les pauvres esclaves de Babylone.
Examinons les faits. Ce sont les conservateurs, sous le règne de Brian Mulroney, qui ont imposé la TPS, et les Canadiens les ont chassés du pouvoir. Maintenant, ils reviennent à la charge avec la TVH, et ils vont escroquer les consommateurs à la pompe, arnaquer les personnes âgées et exploiter les familles en leur faisant payer une taxe sur le mazout domestique. Ils vont faire tout cela avec l'appui des pitoyables libéraux.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain s'il y avait là une question, mais je vois qu'on m'accorde la parole pour que je donne une réponse. Je vais le faire. J'ai quasiment l'impression que je devrais aller m'asseoir à côté de mon collègue, le député de Markham—Unionville. Ces propos ont dû le blesser. La question s'adressait peut-être à lui, mais je vais y répondre tout de même.
C'est très important pour les Canadiens et pour le gouvernement. Quand une province fait une demande, nous respectons scrupuleusement les compétences provinciales. Je crois que les libéraux et les bloquistes sont du même avis. Parce que nous respectons ces compétences, quand deux provinces nous demandent de faciliter un changement fiscal qu'elles ont décider d'adopter, il nous incombe de leur donner la possibilité de le faire.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, le secrétaire parlementaire.
Ce soir, j’entends les néo-démocrates dire qu'il s'agit d'une catastrophe, que le ciel va nous tomber sur la tête et que tout ce qu'ils veulent, c'est prévoir des allègements fiscaux pour les Canadiens. Les seules personnes qui vont croire cela, ce sont les députés néo-démocrates. Levez les yeux au ciel: il n’est pas en train de tomber. Notre gouvernement s’est engagé à envisager de futures réductions d'impôt pour les Canadiens.
J’aimerais lire une citation du Conseil canadien des chefs d'entreprise: « Le gouvernement fédéral a clairement fait tout ce qu’il peut pour réduire les taux d’imposition dans les limites d’une gestion fiscale prudente. »
Regardons certaines des autres mesures que le gouvernement a prises. Le député a dit dans son discours que nous avons « rayé près de 950 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition ». Il a aussi mentionné ceci: « Nous avons réduit l'ensemble du fardeau fiscal à son niveau le plus bas en près de 50 ans. »
J’aimerais savoir précisément combien d’allègements fiscaux nous avons accordés aux Canadiens cette année seulement.
Monsieur le Président, mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill pose une question très pertinente. Elle porte sur le but de la motion, qui est de donner aux provinces la possibilité de modifier leur régime fiscal, ce qu'elles souhaitent faire.
Nous avons choisi de réduire les impôts des Canadiens dans tous les budgets que nous avons présentés. D'ailleurs, jusqu'à présent, nous avons réduit les impôts de 220 milliards de dollars. Pour mettre les choses en perspective, cela représente une baisse d'impôts de plus de 3 000 dollars par année pour une famille moyenne de quatre. C'est de l'agent qui n'a pas été perçu par Ottawa. Il est resté dans les comptes en banque des familles, ce qui les aide à traverser la récession économique mondiale.
Monsieur le Président, je suis désolé que même les questions n'aient aucun rapport avec la motion dont nous sommes saisis, soit un motion de procédure établissant la manière dont nous procéderons à l'étude du projet de loi que le gouvernement compte présenter.
Le paragraphe 2 de la motion no 8, qui établit la façon dont le comité procédera à l'étude du projet de loi qui sera présenté à la Chambre, exige que le comité — qui sera, je suppose, le Comité des finances — réalise un travail plutôt extraordinaire. Imposer au comité de faire rapport du projet de loi avant 23 heures et fixer une limite à 3 heures du matin semble exagéré.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi la motion ne demande pas que d'éventuels amendements et autres soient débattus en comité plénier s'il tient tellement à ce que nous expédions l'étude de cette mesure?
Monsieur le Président, nous aimerions que cela soit réglé le plus tôt possible. Toutefois, ce n'est pas la seule mesure qui fait l'objet de nos discussions avec le leader du gouvernement à la Chambre. Nous espérions aborder d'autres mesures cet après-midi, mais l'obstruction du NPD nous en a empêchés.
Nous savons que nous ne sommes pas tous d'accord. Le gouvernement est démocratique et nous permettrons la tenue d'un débat sur la question. Toutefois, il est nécessaire de limiter ce débat. Il est nécessaire d'avancer. Ce sera un défi, mais nous croyons que le Comité des finances, présidé par le député d'Edmonton—Leduc, est exceptionnel. Nous croyons que nous pouvons réussir. Nous sommes prêts à siéger jusqu'à 3 heures du matin pour faire en sorte que la mesure franchisse l'étape de l'étude au sein du comité, soit renvoyée à la Chambre et soit adoptée à toutes les étapes.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle des compétences. Il est très intéressant de voir que les Premières nations ont été exclues du processus. En Ontario, il y a l'exemple de l'exemption de taxe applicable aux point de vente. En Colombie-Britannique, les Premières nations ont présenté plusieurs résolutions demandant au gouvernement de lancer un processus consultatif.
Si les conservateurs sont aussi préoccupés qu'ils le disent par la question des compétences, pourquoi excluent-ils les Premières nations de ce débat important et pourquoi ne les invitent-ils pas à présenter leurs points de vue devant le Comité des finances?
Monsieur le Président, je reviens à la question des différences au plan des compétences. L'Ontario a discuté et continue de discuter avec ses Premières nations. Cette province a adopté une approche différente quant à la manière d'appliquer sa taxe de vente dans le passé, et cela pose certains problèmes. L'Assemblée législative de l'Ontario l'a reconnu. La province mène des consultations auprès des Premières nations et ces consultations se poursuivent.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Scarborough—Guildwood, L'aide étrangère; le député de Labrador, Les affaires autochtones; le député de St. John's-Est, L'Afghanistan.
Reprise du débat. Le député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder cette question. Je serai assez bref et concis, en tous cas du point de vue du secrétaire parlementaire. Je conviens avec lui que c'est une question sur laquelle nous ne voulons pas tergiverser trop longtemps. Mon argumentation est assez simple.
Je suis heureux d'intervenir sur cette motion de procédure qui explique comment la Chambre des communes va examiner le cadre fiscal destiné à permettre aux provinces qui n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente de le faire si elles le souhaitent.
Le projet de loi nous pose une question très simple. Je viens de dire que c'était une question très simple et donc le député va peut-être comprendre la deuxième fois. Voici la question: les provinces ont-elles le droit de choisir comment elles perçoivent des taxes auprès de leurs citoyens? C'est une question très simple. Plus précisément, cette motion demande si les provinces ont le droit d'harmoniser leur taxe de vente avec la taxe fédérale sur les produits et services.
Il faut bien souligner que sept provinces ont déjà harmonisé leur taxe de vente avec celle du gouvernement fédéral et qu'aucune d'entre elles n'a choisi ensuite de changer d'avis et de revenir sur cette harmonisation.
En 1997, lors de l'harmonisation de la taxe de vente en Nouvelle-Écosse, le NPD provincial, dirigé par Robert Chisholm, s'est engagé à éliminer la TVH si le NPD était élu au gouvernement. Il se trouve qu'aujourd'hui, c'est le NPD qui gouverne la Nouvelle-Écosse, mais, chose curieuse, je n'ai pas entendu le premier ministre néo-démocrate Darrell Dexter annoncer la moindre intention de revenir sur l'harmonisation des taxes de vente. En fait, le NPD de la Nouvelle-Écosse veut préserver la taxe de vente harmonisée dans cette province. C'est le choix du gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse. En tant que politiciens fédéraux, nous devons respecter le choix du NPD provincial de conserver la TVH en Nouvelle-Écosse.
Cette année, deux autres provinces ont annoncé qu'elles souhaitaient harmoniser leur taxe de vente avec la taxe fédérale comme d'autres gouvernements provinciaux l'avaient fait au cours des années 1990. C'est donc à nous, les législateurs fédéraux de cette 40e législature, de décider si nous allons laisser l'Ontario et la Colombie-Britannique harmoniser leur taxe comme on l'a fait pour d'autres provinces lors de la 35e législature.
Devrions-nous permettre à ces provinces d'avoir une taxe de vente harmonisée et pas aux autres? Bien sûr que non. Ce n'est pas le travail du gouvernement fédéral d'accorder certains pouvoirs de taxation à une province et de les refuser à d'autres. À mon avis, ce n'est pas l'image que les fondateurs du Canada se faisaient de la Confédération et ce n'est pas non plus celle que je m'en fais.
C'est un principe très simple et nous devons décider s'il est bon ou pas. Même si le NPD essaiera certainement de faire des gains politiques en trouvant au projet de loi mille et un défauts qu'il n'a pas, le fait est qu'au bout du compte nous devons tous décider si nous l'appuyons ou pas.
Certes, il y a des avantages et des désavantages à la taxe de vente harmonisée, mais ce sont les assemblées législatives provinciales qui devraient en débattre. Nous, à Ottawa, ne devons pas priver ces assemblées d'en discuter ou de prendre ces décisions.
Quant aux avantages liés à l'harmonisation, je m'en remets aux rapports de Jack Mintz et d'autres protagonistes qui ont déclaré que l'harmonisation se traduira par des gains sur le plan des investissements, de la productivité, des emplois et des salaires. M. Mintz, par exemple, a laissé entendre qu'en Ontario, l'harmonisation pourrait créer quelque 500 000 emplois sur cinq ans. Dans une province qui a perdu des milliers d'emplois dans le secteur manufacturier en raison de la récession que les conservateurs ont laissé s'étendre à tout le Canada, c'est certainement une bonne nouvelle.
Bien sûr, l'augmentation du coût de certains articles suscite de l'inquiétude et les gens qui sont préoccupés ont certainement...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député ferait une intervention fort informative et intéressante si en fait la Chambre était saisie d'une mesure législative sur la question. Cependant, il n'a pas dit un seul mot concernant la motion no 8 qui a été présentée à la Chambre et qui porte sur l'ajournement, notamment sur le fait que nous aurons une journée pour débattre de la question et qu'un projet de loi sera présenté à un moment ou un autre dans l'avenir.
Essentiellement, le député devrait parler de la motion no 8 qui décrit le processus que nous suivons actuellement, non un projet de loi qui pourrait être présenté dans quelques jours.
J'apprécie l'argument qu'a présenté le député d'Elmwood—Transcona. Toutefois, je répète que la motion no 8 que le gouvernement a présentée fait état de modifications à la Loi sur la taxe d'accise et que les députés font des observations sur ces modifications et sur cette taxe. Compte tenu de cela, j'accorde aujourd'hui une certaine latitude pour ce qui est du contenu des interventions.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, le débat fait ressortir deux points de vue distincts. Certains estiment que, à moyen terme, l'harmonisation accroîtra la compétitivité des provinces et entraînera la création de nombreux emplois. D'autres réagissent négativement et croient que certaines taxes entraîneront une augmentation du prix de certains biens et services.
Personnellement, j'estime que le Parlement ne devrait pas être la principale tribune pour la tenue de ce débat. Il devrait avoir lieu à l'Assemblée législative de l'Ontario et à celle de la Colombie-Britannique parce que ce sont les gouvernements de ces provinces qui doivent décider du genre de taxe à imposer sur leur territoire. À Ottawa, il nous incombe d'écouter ce que ces deux provinces décident et d'adopter une mesure législative leur permettant d'appliquer leur décision.
Les Canadiens qui qui voient la TVH de l'autre bout de la lorgnette doivent savoir que le Parti conservateur fédéral a laissé ses empreintes partout sur le projet de loi. Ce sont le premier ministre et le ministre des Finances qui ont incité l'Ontario et la Colombie-Britannique à harmoniser la taxe de vente sur leur territoire respectif. C'est le Parti conservateur fédéral qui a remarqué que ces deux provinces étaient aux prises avec un déficit attribuable à la récession engendrée par les conservateurs partout au Canada et qui leur a offert des milliards de dollars pour apporter cette modification à la taxe de vente. Sans cette intervention des conservateurs, il est possible que ni l'Ontario, ni la Colombie-Britannique n'auraient opté pour l'harmonisation.
Évidemment, ce n'est qu'une hypothèse. La réalité est que, pour une raison quelconque, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont choisi d'harmoniser leur taxe. Elles ont conclu une entente écrite légitime avec le gouvernement fédéral. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi du gouvernement fédéral nous dira si les provinces ont le droit de choisir elles-mêmes quelles taxes imposer à leurs citoyens à l'intérieur de leurs propres champs de compétences.
Cette motion soulève également une question. Même si aucune province n'a choisi de revenir en arrière après avoir harmonisé sa taxe, si une province décidait de procéder ainsi, est-ce qu'Ottawa devrait le lui permettre? Je crois clairement que oui. Une province devrait être libre de choisir les modalités d'imposition d'une taxe à ses citoyens tout en respectant les paramètres de la Constitution.
Notre position est claire. Que les députés à la Chambre donnent ou non leur appui à l'harmonisation des taxes est sans importance, puisque cette décision revient aux gouvernements provinciaux élus. Une fois qu'une décision légale légitime la été prise et qu'une entente a été signée avec le gouvernement fédéral, le Parlement fédéral doit permettre à ces provinces de choisir les modalités d'application des taxes à l'intérieur de leurs propres champs de compétences.
Il sera intéressant de voir si mon collègue du Comité des finances, le député d'Outremont, votera contre ce projet de loi. Le fera-t-il? Dira-t-il aux citoyens d'Outremont que, selon lui, il revient à Ottawa de décider de la manière dont les législateurs provinciaux peuvent assujettir leurs citoyens à des taxes? Le député d'Outremont croit-il que nous sommes sous un régime de fédéralisme dominateur et que toutes les décisions entourant les taxes que les provinces ont le droit d'imposer en vertu de la Constitution doivent venir d'Ottawa? Même si mon collègue d'Outremont vote contre ce projet de loi, je serais très surpris qu'il aborde la question lorsqu'il retournera dans sa circonscription.
Ce que nous pouvons faire aujourd'hui, c'est de dire à ces deux provinces qui ont demandé à harmoniser leur taxe, comme l'ont déjà fait d'autres provinces, qu'elles sont libres de le faire. Ce ne serait pas légitime de permettre à certaines provinces d'avoir une TVH, mais pas aux autres.
Le signal clair, c'est la motion elle-même. Elle prescrit la façon dont l'étude du projet de loi se fera à la Chambre, y compris l'étape de l'étude en comité qui commence demain. Dans la motion, il est également prévu que, si le projet de loi n'est pas adopté d'ici le vendredi où la Chambre devrait normalement s'ajourner pour le congé des Fêtes, nous siégerons le samedi pour poursuivre le débat sur le projet de loi.
Comme je l'ai signalé plus tôt, le projet de loi pose une question claire. Je me répète peut-être un peu, mais il semble qu'il faille répéter pour que les députés du NPD comprennent. Essentiellement, il s'agit d'une question très simple. J'ai dû la répéter trois ou quatre fois, mais ils ne semblent toujours pas comprendre.
Je vais parler pour encore environ une minute seulement, mais je vais répéter une dernière fois la question que je voudrais que le NPD comprenne. Voici la question. Les provinces ont-elles le droit de choisir comment elles perçoivent des taxes auprès de leurs citoyens? Je demande aux députés du NPD de bien vouloir y réfléchir. Les provinces ont-elles le droit de choisir comment elles perçoivent des taxes auprès de leurs citoyens?
Le NPD semble dire que les provinces n'ont pas ce droit. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, disons que les provinces ont ce droit, que nous soyons ou non des adeptes de la taxe que ces provinces décident d'imposer. Le Parti libéral estime que les provinces devraient avoir ce droit. Nous appuierons la motion afin de donner à ces provinces la certitude dont elles ont besoin sur le plan juridique.
Monsieur le Président, je vais tenter d'aider mon collègue. Je ne voudrais pas avoir l'air d'être injuste envers le Parti libéral, parce que c'est un peu comme sauter sur de la gélatine.
Pour ce qui est de la position du NPD en ce qui a trait à la TVH, lorsqu'on recherche les termes « volte-face sur la TVH » sur Google, vous savez ce qui apparaît en premier? Ce n'est pas un lien vers le Parti conservateur. Tout le monde connaît bien la position des conservateurs à cet égard. Ils sont pourris jusqu'à la moelle. Le premier lien qui apparaît nous mène vers les libéraux.
En septembre dernier, un visiteur de l'Université de Harvard a dénoncé la TVH. Comment a-t-il appelé cette taxe? Je n'utiliserai pas le nom du premier ministre, mais il a utilisé le nom de famille du premier ministre, dont la première lettre est un H, et il a dit que c'était sa taxe de vente. Il a ajouté que le Parti libéral s'opposait à la façon dont le premier ministre se promenait partout au pays pour exercer des pressions en faveur des ententes d'harmonisation fiscale.
Maintenant que les libéraux ont dû revenir se réfugier sous l'aile des conservateurs, ils tentent d'en faire une question de droit des provinces alors que leur propre chef faisait volte-face dans ce dossier.
J'essaie de comprendre les diverses positions du parti. Pour ce qui est de Kyoto, les libéraux ont voté contre. Dans le dossier de l'équité salariale, les libéraux ont voté contre.
Puis, les libéraux ont décidé de tenir tête au gouvernement en disant que les jours du premier ministre étaient comptés, parce que l'évolution les avait enfin rattrapés et dotés d'une colonne vertébrale. Qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qu'ils appuyaient auparavant. Ils ont ensuite voté contre la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi.
Mais maintenant qu'il est question d'une taxe qui fera en sorte que des vieilles dames vont avoir de la difficulté à chauffer leur maison et que nous devrons tous payer 8 ¢ de plus chaque fois que nous irons faire le plein — grâce au Parti libéral et au premier ministre —, les libéraux sont prêts à l'appuyer. Quelle surprise.
Le problème du Parti libéral, c'est qu'il n'a pas de position à défendre. Les libéraux doivent être prêts à prendre l'entière responsabilité du fait que les Ontariens vont payer des centaines de millions de dollars de plus en essence chaque année à cause de la TVH que les libéraux appuient.
J'aimerais terminer en citant Dimitri Soudas, qui devrait maintenant être un allié du chef de l'opposition, mais qui s'attaquait à lui quand il s'opposait à la TVH. Voici ce qu'il a dit au sujet du chef du Parti libéral à l'époque:
Quand vous êtes un opportuniste comme [le chef du Parti libéral], vous n'hésitez pas à dire une chose en public et le contraire en privé.
Et voilà où nous en sommes, forcés d'étudier en toute hâte un projet de loi que personne n'a jamais vu, qui aura une incidence énorme sur les Ontariens et les Britanno-Colombiens et qui privera des Premières nations de droits issus de traités. Le député croit que la seule bonne chose que les libéraux peuvent faire est d'expédier ce projet de loi le plus vite possible, de sorte que personne n'ait de comptes à rendre et que personne ne vérifie quoi que ce soit. Des familles autochtones, des aînés et des Canadiens à revenu fixe se retrouveront les mains vides à Noël, mais les libéraux vont essayer de se rallier en douce aux conservateurs en prétendant qu'ils n'avaient rien à voir là-dedans.
Le député se tiendra-t-il debout et avouera-t-il que le Parti libéral est totalement du côté des conservateurs, comme pour toutes les grandes questions de principe, et qu'il appuie cette taxe régressive?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours qui rivalise autant en longueur qu’en pertinence celui du secrétaire parlementaire.
Mais mon collègue fait fausse route quand il évoque ce que ferait un libéral. Il ne s’agit pas de ce qu’un député libéral ferait, mais plutôt de ce qu’un député qui siège au Parlement fédéral devrait faire.
Il n’a pas abordé la question centrale, que j’ai soulevée au moins six fois dans l’espoir que les néo-démocrates la comprennent. Ce n'est pas tant la popularité de la taxe qui est en cause, mais bien le droit des parlementaires fédéraux d'ignorer carrément la volonté des gouvernements provinciaux dûment élus.
Les provinces ont tout à fait le droit d’imposer une taxe qui s’inscrit dans leur champ de compétences. J’ose espérer qu’un des néo-démocrates abordera enfin cette question essentielle quand, sans doute, l’un d’entre eux prendra à nouveau la parole pour poser des questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député et, en fait, je souscris à une grande partie de ce qu'il a dit. J'ai toutefois remarqué qu'il continuait d'essayer de faire croire aux Canadiens que leur pays est le seul au monde en ce moment à faire face à une récession.
Je remarque le contraste frappant entre ce qu'il a dit et ce que des commentateurs de l'actualité et des experts du monde entier ont déclaré à ce sujet. Par exemple, le New York Times a dit ceci: « Pourquoi ne pas imiter les meilleurs au monde, qui sont juste à côté de chez nous? »
Pour sa part, le Newsweek a fait la déclaration suivante: « Si le président Obama cherche à gouverner de façon judicieuse, il pourrait, comme nous tous d'ailleurs, s'inspirer à bien des égards de notre [...] voisin du Nord. »
Le Telegraph de Londres a dit que les conservateurs du Canada offraient un modèle quant à la façon de réagir face à un ralentissement économique.
Il y a quelques mois, en sortant de la réunion des ministres des Finances du G20, la ministre française de l'Économie a dit ceci: « Je pense que la situation au Canada devrait nous inspirer. Certaines personnes ont dit: “Je veux être Canadien” ». On ne connaît même pas la position du chef libéral à ce sujet.
J'aimerais savoir ce que pense le député de ces commentaires, en sachant évidemment qu'il tente toujours de s'attribuer le mérite de choses qu'il a faites il y a 13 ans, lorsqu'il était ministre des Finances du Canada.
Une des citations dit que les conservateurs du Canada offrent un modèle quant à la façon de réagir face à un ralentissement économique. J'aimerais savoir ce que pense le député des belles paroles du monde au sujet du leadership assumé par le Canada.
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir critiqué les conservateurs au sujet de la récession. L'ai-je fait? Par conséquent, j'ignore ce dont le député est en train de parler.
Cependant, bien que j'apprécie le compliment au sujet de ma gestion des finances, il y a 13 ans, je tiens à préciser que je n'avais même pas été élu député à cette époque. Je remercie quand même le député.
Je vais brièvement saisir cette occasion pour rectifier la propagande typique et les paroles ambiguës qui sont l'apanage du gouvernement. Tous les économistes de la planète mesurent la croissance d'un pays en se fondant sur son PIB. C'est un fait qu'au cours des six derniers mois, la croissance du Canada mesurée à l'étalon du PIB était pire que celle des autres pays du G7 à l'exception de celle du Royaume-Uni, qui a fait juste un peu mieux que le Canada.
Le gouvernement n'était pas chaud à l'idée de vendre ce portrait aux Canadiens. C'est pourquoi il a inventé son propre étalon de mesure, la soi-disant demande intérieure, une notion ésotérique que personne d'autre n'utilise. Qui aurait pensé que l'économie canadienne pourrait faire meilleure figure en la mesurant à l'étalon de la demande intérieure, quoi que cela puisse signifier, au cours des six derniers mois? Le gouvernement essaie de tromper les Canadiens car il n'y pas de meilleure façon de mesurer le rendement économique que le PIB. Le gouvernement a donc utilisé un étalon de mesure ésotérique pourri pour donner une meilleure image de notre économie, mais personne n'avalera cette absurdité.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a parlé de l'économie et du PIB du Canada. J'aimerais obtenir une précision.
Il semble que nous sommes soudainement projetés dans une autre dimension temporelle. Je sais que les conservateurs ont déjà été au pouvoir auparavant et que, à la fin de leur mandat, le déficit annuel s'élevait à 43 milliards de dollars, les taux d'intérêt étaient de 12 p. 100 et le chômage atteignait 11 p. 100.
Le député de Markham—Unionville, comme l'orateur précédent l'a mentionné, a aidé à redresser la barre, et nous avons par la suite connu dix années d'excédents. Les taux d'intérêt ont baissé. Le député a été élu en 2000 et n'a pas chômé depuis. Nous avons connu dix années d'excédents, de faibles taux d'intérêt et de taux élevés d'emploi. Nous semblons actuellement être revenus à la case départ: le déficit est de 56 milliards de dollars, les taux d'intérêt sont à la hausse et le taux de chômage a dépassé les 10 p. 100.
Je vais poser la question suivante au député. Qu'est-ce qui a mal tourné? Pourquoi nous retrouvons-nous soudain en 1993?
Monsieur le Président, je remercie très chaleureusement mon collègue de Charlottetown pour sa question très à propos. Il se trouve que nous avons été tous les deux élus en 2000 et que nous sommes de bons collègues et amis depuis, mais il semble que ce soit le destin des libéraux d'hériter de temps en temps d'un gros, gras, juteux et vilain déficit des conservateurs et que les Canadiens nous demandent de nettoyer le gâchis.
Je suis d'accord avec mon collègue. C'est bien ce qui s'est passé en 1993. Il y avait un gros déficit record de 42 milliards de dollars dont nous avons hérité des conservateurs. À l'époque, nous étions la risée du G7. Nous étions les pires. Un peu plus et nous devenions un pays du tiers monde et le FMI débarquait ici.
Qu'avons-nous fait? Nous avons fait le ménage et nous avons réduit la dette, de sorte que nous, qui avions la pire dette, avions dorénavant la dette la moins élevée. Puis, les conservateurs sont arrivés au pouvoir, héritant de loin de la meilleure situation d'endettement de tout le G7. Ils ont dilapidé l'excédent avant que la récession frappe. Ils nous ont ramenés en situation déficitaire. Maintenant, encore une fois, le Canada a un vilain déficit conservateur, cette fois-ci de 56 milliards de dollars. Je soupçonne que nous serons appelés, à un moment donné, à nettoyer ce second gâchis des conservateurs.
Monsieur le Président, je donne avis que, en ce qui a trait à l'initiative ministérielle no 8, un ministre proposera à la prochaine séance de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, nous sommes actuellement à débattre d'une motion d'allocation de temps du gouvernement portant sur le projet de loi concernant l'harmonisation des taxes de vente de la Colombie-Britannique et de l'Ontario avec la taxe de vente fédérale, soit la taxe sur les produits et services.
Nous allons nous opposer d'emblée à cette motion d'allocation de temps parce que nous considérons qu'il serait irresponsable de notre part de donner cette allocation de temps sans connaître le contenu du projet de loi qui sera déposé par le gouvernement.
Je pense qu'il est important que l'ensemble des parlementaires comprennent bien la position prise par le Bloc québécois aujourd'hui sur toute cette question. Comme on a pu le constater, lorsque l'avis de voies et moyens a été déposé et voté, le Bloc québécois a voté en faveur de cet avis qui prépare le dépôt du projet de loi sur le cadre permettant l'harmonisation des taxes de vente de l'Ontario et de la Colombie-Britannique avec la TPS fédérale.
Nous avons voté en faveur de cet avis parce que, justement, nous voulons voir ce fameux projet de loi pour savoir si, enfin, à l'intérieur de ce cadre, le Québec pourrait avoir justice, lui qui a été, dès 1992, la première juridiction à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.
À cet égard, il n'y avait aucun problème de notre part de voter en faveur de cet avis de voies et moyens. Par contre, on n'a toujours pas le projet de loi devant nous et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas être d'accord avec une motion d'allocation de temps qui fait en sorte qu'on va disposer de ce projet de loi que nous n'avons pas vu en l'espace de deux jours. C'est un projet de loi, je le mentionne encore une fois, qui est extrêmement important parce qu'il vise, à ce que je comprends, à moderniser le cadre dans lequel l'entente avait été faite entre les provinces Atlantiques et le gouvernement fédéral concernant l'harmonisation de la TPS.
Il n'est pas question pour le Bloc québécois de donner un chèque en blanc au gouvernement fédéral, particulièrement au gouvernement conservateur, comme on le sait.
Nous entendons étudier en profondeur ce projet de loi concernant l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique parce que nous voulons nous assurer que, comme je le mentionnais, il y aura l'espace pour que la négociation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral puisse aboutir à une solution qui soit juste envers le Québec. Ce n'est pas la situation que nous vivons actuellement.
On sait que le Bloc québécois est là pour défendre les intérêts du Québec et les positions unanimes de l'Assemblée nationale. Par conséquent, dans cette solution juste — ce qui va être extrêmement important pour nous —, nous allons vouloir nous assurer que ce cadre qui sera proposé permette la flexibilité nécessaire pour que les choix du Québec, les choix des Québécois et des Québécoises en termes de taxation, soient possibles. La flexibilité est nécessaire. Comme il a été mentionné à plusieurs reprises dans des débats antérieurs, l'harmonisation proposée par l'Ontario et la Colombie-Britannique n'est pas une parfaite harmonisation comme l'exigeait le ministre des Finances il y a quelques mois pour compenser le Québec adéquatement pour sa propre harmonisation. Il faut de la flexibilité, ce qui n'était pas le cas de l'entente avec les provinces Atlantiques.
Il faut, deuxièmement, qu'on s'assure que ce cadre permette au Québec de maintenir la perception de sa propre taxe de vente, la TVQ, mais aussi la perception de la taxe fédérale, la TPS, comme c'est le cas maintenant depuis le milieu des années 1990. Ce sera un deuxième élément extrêmement important: la flexibilité, le maintien de la perception par le gouvernement du Québec.
Le troisième élément qui sera extrêmement important pour nous, c'est la compensation. Nous voulons nous assurer que, dans le cadre de ce projet de loi qu'on ne connaît pas encore, le Québec ait une compensation équivalente à celle qu'auront l'Ontario et la Colombie-Britannique et à celle que les provinces Atlantiques ont déjà eue.
En ce sens, nous nous attendons à ce que la proposition du gouvernement en soit une qui fasse justice au Québec.
Toujours est-il que nous n'avons toujours pas le fameux projet de loi devant nous. Dans ce contexte, il serait totalement irresponsable de la part du Bloc québécois, défenseur en cette Chambre des intérêts du Québec, de donner un chèque en blanc au gouvernement conservateur qui, on le sait, a eu l'habitude, dans le passé, d'annoncer des projets de loi qui semblaient à première vue extrêmement corrects et dans lesquels on découvrait malheureusement des pilules empoisonnées après quelques heures de débat. On nous demande d'adopter ce projet de loi en moins de deux jours de débat. Donc, comme je le mentionnais, nous ne pouvons pas être d'accord avec la proposition qui nous est faite dans le temps demandé.
Cela étant dit, si jamais les libéraux décident d'appuyer le gouvernement à cet égard, on peut être certains que de toute façon, le Bloc québécois prendra les moyens pour étudier en profondeur ce projet de loi, avec l'intention particulière de détecter une éventuelle petite pilule empoisonnée à la conservatrice à l'intérieur de ce cadre visant l'harmonisation des taxes de vente provinciales et de la taxe fédérale.
Je le rappelais et je crois qu'il est fondamental que tout le monde ait à l'esprit cette réalité. La première juridiction à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la nouvelle TPS, au début des années 1990, c'est-à-dire la taxe de vente sur les produits et services qui remplaçait l'ancienne taxe facturée aux manufacturiers, a été le gouvernement du Québec. À cette même époque, dans le cadre d'une entente administrative avec le gouvernement fédéral, le Québec a eu la responsabilité de percevoir la taxe fédérale sur son territoire et c'est une situation que nous voulons maintenir.
En 1997, le gouvernement fédéral a offert à trois provinces de l'Atlantique une compensation pour les inciter à harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale, la TPS. Il s'agissait et il s'agit toujours du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve puisqu'il y a effectivement eu entente et harmonisation. Cette entente s'est faite et les trois provinces de l'Atlantique ont reçu l'équivalent d'environ 1 milliard de dollars en compensation pour cette harmonisation avec la TPS.
Devant cette situation, il est tout à fait normal que le gouvernement du Québec ait demandé au gouvernement fédéral de compenser le Québec pour son harmonisation qui avait précédé celle des provinces Atlantiques. Je sais que certains étaient probablement en Chambre au moment où Paul Martin, alors ministre des Finances, avait répondu à une question qu'avait posée à l'époque notre porte-parole aux finances, Yvan Loubier. Il avait dit très clairement qu'il n'était pas question, d'aucune manière, de compenser le Québec. Je cherche la citation que j'avais trouvée pour vous la lire. Il avait répondu:
Monsieur le Président, il y a une formule de compensation pour les provinces qui perdront plus de 5 p. 100 du revenu de leur taxe de vente, ce qui n'est pas le cas pour la province de l'Ontario, ni celle de la Colombie-Britannique, ni l'Alberta. De plus, ce n'est pas le cas pour le Québec aujourd'hui, et ce n'était pas le cas du Québec, en 1990, lorsque le Québec a signé l'entente d'harmonisation.
D'abord, j'attire votre attention sur le fait que le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, reconnaissait que la taxe de vente du Québec était harmonisée avec la TPS. À cette époque, on a dit que les provinces Atlantiques ont été compensées parce qu'il y a eu une perte supérieure à 5 p. 100 de leur assiette fiscale à la suite de cette harmonisation.
On avouera que la règle qu'avait inventée, à l'époque, le ministre des Finances libéral Paul Martin ne tient plus la route. Il est très clair que l'Ontario et la Colombie-Britannique perdront beaucoup moins que 5 p. 100 de leur revenu en harmonisant leur taxe de vente avec la TPS. Dans ce contexte, on doit s'attendre à ce que le Québec soit compensé adéquatement. Je rappelle que les ententes signées par l'Ontario en mars dernier, si ma mémoire est bonne, et avec la Colombie-Britannique en juin dernier, amèneront des indemnisations de 4,3 milliards de dollars pour l'Ontario et de 1,6 milliard de dollars pour la Colombie-Britannique, respectivement.
Je rappelle que dans le budget de 2006, à la page 71, on peut lire ce qui suit, sous la rubrique Compétitivité et efficience de l’union économique canadienne: Poursuivre l’harmonisation des taxes de vente provinciales.
À l’heure actuelle, la taxe de vente harmonisée s’applique à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et le Québec administre une taxe provinciale sur la valeur ajoutée tout en percevant la TPS au nom du gouvernement du Canada. Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d’imposition des investissements parce qu’elles s’appliquent aux biens d’équipement et aux intrants intermédiaires des entreprises, ce qui nuit à la compétitivité de notre régime fiscal. L’obligation de se conformer à différents régimes de taxe de vente accroît aussi passablement la complexité et le coût de la conduite des affaires pour les entreprises. Le gouvernement invite toutes les provinces qui n’ont pas encore harmonisé leur taxe sur les ventes au détail avec la TPS fédérale à en discuter.
Dans cet extrait du budget de 2006, je remarque, d'une part, que le ministre des Finances reconnaît que la taxe de vente du Québec est harmonisée avec la TPS et, d'autre part, qu'il ouvre la porte à une compensation à toutes les provinces qui seront d'accord pour harmoniser leur taxe de vente au détail avec la taxe sur les produits et services. Cependant, il ne mentionne jamais la rétroactivité de la compensation pour le Québec. C'est extrêmement inquiétant et injuste.
Cela veut dire, en fin de compte, que toutes les provinces qui ont choisi d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS recevront des compensations. Les trois provinces Atlantiques ont déjà reçu des compensations. Les ententes signées avec l'Ontario et avec la Colombie-Britannique prévoient des compensations. Les autres provinces qui n'ont pas encore indiqué leur intention d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS pourraient éventuellement être compensées, si elles décidaient de le faire. Seul le Québec, la première juridiction à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, ne serait jamais compensé.
Pour nous, il s'agit d'une injustice assez caractéristique de la façon de fonctionner du gouvernement conservateur. Donc, il sera extrêmement important d'étudier très attentivement le projet de loi qui sera déposé. Comme nous ne l'avons pas encore vu, nous ne pouvons pas être d'accord sur la méthode de travail que prévoit utiliser le gouvernement conservateur.
Nous devrons nous pencher sur cette question très sérieusement, mais pour le moment, on ne peut pas donner un chèque en blanc au gouvernement.
Je voudrais aussi rappeler que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime sur cette question, le 31 mars 2009. La voici:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s’harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l’Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu’elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l’Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d’entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d’emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l’Ontario;
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s’étalant sur 8 ans;
ATTENDU QUE l’Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l’harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale, alors que le Québec n’a reçu aucune compensation à ce jour bien qu’elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
IL EST RÉSOLU QUE l’Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l’Ontario pour l’harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Cette motion a été adoptée unanimement par l'Assemblée nationale et comme chacun sait, le Bloc québécois se fait toujours le porteur des consensus québécois et des intérêts du Québec.
C'est avec cette motion en tête que nous allons poursuivre les débats entourant la motion et le projet de loi que nous n'avons toujours pas vu, je le rappelle.
Puisque j'ai le temps, je voudrais aussi communiquer à mes collègues la lettre de la ministre Monique Jérôme-Forget, à l'époque où elle était ministre des Finances au Québec. C'est une lettre qu'elle a écrite le 1er avril 2009 à notre collègue, le ministre des Finances conservateur:
Lorsqu'elle dit « cher collègue », évidemment, elle ne parle pas de moi, elle parle du ministre des Finances conservateur. La lettre se lit comme suit:
Cher collègue,
Je vous ai écrit le vendredi 27 mars dernier pour demander une compensation équitable, pour le Québec, à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente du Québec (TVQ) avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale. Cette demande découle de l'annonce récente qu'une compensation fédérale de 4,3 milliards de dollars sera versée à l'Ontario.
Depuis que je vous ai écrit cette lettre [on parle du vendredi 27 mars], l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité dans le dossier de l'harmonisation des taxes de vente. Sur une base égale par habitant, la compensation offerte à l'Ontario représenterait une somme de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Bien que la TVQ soit déjà substantiellement harmonisée à la TPS, comme en témoignent d'ailleurs tous les documents budgétaires déposés par votre gouvernement depuis 2006, il semble que vous estimiez que la TVQ n'est pas suffisamment harmonisée à la TPS pour justifier le versement d'une compensation similaire à celle offerte à l'Ontario. Vous avez cependant ouvert la porte à une telle compensation si le Québec acceptait d'harmoniser davantage la TVQ à la TPS.
Or, la principale différence qui subsiste entre la TVQ et la TPS concerne les remboursements de taxe sur les intrants des grandes entreprises pour certains biens, une mesure qui coûterait environ 500 millions de dollars par année au Québec, soit un peu moins de 5 p. 100 des revenus générés par la TVQ.
Je désire par la présente vous informer que le gouvernement du Québec accepterait d'apporter les ajustements nécessaires à sa TVQ afin de répondre à vos préoccupations d'une harmonisation plus complète, et ce, en échange d'une compensation juste et équitable de 2,6 milliards de dollars.
Plus particulièrement, le Québec accepterait d'accorder la totalité des remboursements de TVQ sur les intrants des grandes entreprises sur une période maximale de huit ans, soit la période consentie par le gouvernement fédéral à l'Ontario à cet effet.
Mes fonctionnaires transmettront à vos fonctionnaires dans les prochains jours un projet de protocole d'entente permettant de concrétiser cet engagement. Comme vous pourrez le constater, à l'égard de toutes les clauses pertinentes, ce protocole s'inspirera largement du protocole Canada-Ontario conclu en mars dernier.
Du côté du gouvernement du Québec, on constate une ouverture à plus d'harmonisation, tout en maintenant cette flexibilité à laquelle je faisais référence. Il y a une flexibilité, et c'est mentionné dans la lettre de l'ex-ministre des Finances du Québec, qui est maintenant retournée à des activités privées. Dans sa lettre, elle exprimait le point de vue du gouvernement du Québec. Or, ce point de vue a également été exprimé à nouveau par le ministre des Finances actuel, M. Bachand. Il y a donc une ouverture à une harmonisation du même ordre que celle offerte à l'Ontario. Par exemple, en ce qui a trait aux questions touchant les intrants, on devrait permettre au Québec de profiter d'un certain temps pour les faire disparaître. On parle de huit ans dans la lettre de la ministre. On s'attend donc à ce que le même traitement soit accordé au Québec.
Depuis 2006 et après, on constate, aussi bien avec Paul Martin que dans les documents de l'actuel ministre des Finances, que dans chacun des cas, le gouvernement fédéral admet que la taxe de vente du Québec est harmonisée avec la TPS. Au Québec, nous sommes prêts à poser des gestes. Le gouvernement l'a réaffirmé, l'Assemblée nationale l'a aussi affirmé, mais il faut que cela se fasse dans la justice et l'équité. C'est ce qu'on va avoir en tête tout au long des prochains jours de débat, que ce soit encore une fois sur cette motion qui est devant nous ou en ce qui a trait au projet de loi que nous n'avons pas encore vu.
Pour toutes ces considérations, le Bloc québécois votera contre la motion d'attribution de temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le deuxième paragraphe de la motion no 8 présente la procédure que nous devrions suivre après l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Le projet de loi serait alors renvoyé au Comité des finances. Dans le pire des cas, cela se produirait à 17 h 30 et le comité devrait en faire rapport à la Chambre avant 23 heures le soir même. Les avis de motions à l'étape du rapport devraient ensuite être soumis avant 3 heures le matin suivant.
Lorsqu'on tient compte des possibilités et du fait qu'on ne peut présenter une motion à l'étape du rapport ayant déjà fait l'objet d'un débat au comité, cela signifie que tout député ne faisant pas partie du comité devrait assister aux séances du comité pour pouvoir déterminer quelles motions seraient admissibles à l'étape du rapport. Il me semble que cela vise simplement à couvrir tous les aspects procéduraux, sans pour autant respecter le droit des parlementaires de s'acquitter de leurs tâches.
Le député a-t-il quelque chose à répondre à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis du député. Je suis un peu surpris car selon les informations que j'ai, son parti appuiera cette motion. Toutefois, je pense que la motion fait en sorte que le Comité permanent des finances aura un rôle plutôt cosmétique à jouer.
Selon nous, le Québec a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS en 1992. Il y a eu des débats extrêmement chauds. Je me rappelle, par exemple, que M. Séguin, qui était ministre du Revenu, a démissionné à cause de la décision de Robert Bourassa d'harmoniser la TVQ avec la TPS. Les débats n'ont donc pas été faciles, mais le choix a été fait, et depuis 1992, donc presque 18 ans, nous vivons avec cette taxe harmonisée.
Nous n'avons rien contre le fait que l'Ontario et la Colombie-Britannique décident d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, mais nous voudrions en faire une étude beaucoup plus sérieuse que ce que le gouvernement nous propose. J'ai effectivement l'impression que le rôle qu'on attribuera au Comité permanent des finances est tout simplement accessoire et que le gouvernement a décidé d'aller de l'avant.
Encore une fois, je pense que la meilleure façon de faire aurait été de laisser le projet de loi suivre le cheminement normal des débats à la Chambre, d'autant plus que je perçois qu'au moins trois partis — le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc québécois — sont d'accord sur le principe. La question est davantage de s'assurer qu'il n'y a pas de pilule empoisonnée dans le projet de loi qui sera déposé, que nous n'avons pas encore vu, et que les considérations qui permettront au Québec de s'entendre avec le gouvernement fédéral s'y trouvent, que ce soit en corrigeant la situation ou en n'empêchant pas la négociation entre le Québec et le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, la démarche employée par le gouvernement dans ce dossier sur la TVH démontre qu'il se moque des Canadiens. Le gouvernement a eu des semaines pour présenter la motion de façon normale, mais il nous a essentiellement imposé la motion no 8 à la dernière minute, pendant la semaine précédant la relâche parlementaire.
Le député ne trouve-t-il pas étrange que le gouvernement ait attendu la semaine précédant le congé des Fêtes pour présenter une motion d'attribution de temps avant même que nous ayons vu le projet de loi? Cela ne ferait-il pas partie d'un plan du gouvernement visant à faire adopter cette mesure à toute vapeur au milieu de la nuit, juste avant que le Parlement n'ajourne pour les Fêtes?
[Français]
Monsieur le Président, je partage tout à fait le point de vue du député. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement a tant tardé à déposer le projet de loi. D'ailleurs, on a posé des questions à cet effet et on n'a pas eu de réponses. Il aurait pu le déposer il y a quelques semaines ou maintenant, ce qui nous aurait laissé encore quelques semaines pour l'adopter.
À ma connaissance, c'est seulement le 1er juillet 2010 que l'Ontario harmonisera sa taxe de vente avec la TPS. C'est sûr qu'on devra donner un peu de temps aux commerçants et aux entreprises pour s'adapter à ce nouveau système de taxation. Il y aura beaucoup de travail informatique à faire.
Cela dit, le gouvernement conservateur fait montre d'un peu d'irresponsabilité ou manoeuvre pour forcer les partis de l'opposition à adopter ou à rejeter de façon accélérée le projet de loi qui leur sera soumis.
J'ai entendu dire que le gouvernement n'aurait pas déposé le projet de loi s'il n'avait pas reçu la garantie de l'appui d'au moins un parti de l'opposition.
On sait maintenant que les libéraux, sans avoir vu le projet de loi — à moins qu'ils l'aient vu et ne nous l'aient pas dit —, ont donné leur appui au gouvernement. Il semble qu'il y ait des discussions au sein de leur caucus. De notre côté, nous ferons part de notre position sur ce projet de loi lorsque nous en aurons pris connaissance.
On aurait préféré de loin qu'on tienne un véritable débat sur cette question. Le Québec attend depuis 18 ans et on aurait été prêts à attendre encore quelques semaines, mais on veut que cela se règle en 2010 au plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des questions de compétence. Il ne faut pas oublier les Premières nations, car elles ont également leur mot à dire. En Ontario et en Colombie-Britannique, les Premières nations ont été totalement exclues des discussions.
En Ontario, l'exemption de taxe applicable au point de vente est garantie par des droits issus de traités, et le gouvernement fédéral n'en tient aucun compte. Les conservateurs peuvent parler autant qu'ils veulent des discussions au niveau du gouvernement provincial, mais je leur rappelle que le gouvernement fédéral a la responsabilité fiduciaire de traiter avec les Premières nations et la responsabilité de préserver l'honneur de la Couronne à cet égard.
Les dirigeants des Premières nations de la Colombie-Britannique ont demandé à être consultés dans ce processus.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre que si le Comité des finances a quatre heures, au milieu de la nuit, pour étudier le projet de loi, il ne pourra pas convoquer des témoins pour parler de ces questions essentielles? Pourrait-il parler du processus démocratique qui consiste à exclure un ordre du gouvernement qui devrait avoir son mot à dire pour décider s'il est assujetti ou non à cette taxe injuste et agressive?
[Français]
Monsieur le Président, on ne connaît pas le contenu du projet de loi qui sera présenté. Il y a deux niveaux. Il y a celui qui relève de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Je suis d'accord avec la députée que les Premières nations de l'Ontario et de la Colombie-Britannique semblent très critiques au sujet de l'harmonisation de la taxe de vente de leur province avec la TPS. Mais pour nous, c'est un débat qui a lieu en Ontario et en Colombie-Britannique.
Quant aux Premières nations du Québec, elles n'y voient pas de problème. On n'a entendu aucune Première nation présente sur le territoire québécois en parler parce que l'harmonisation a été faite en 1992, et les citoyens et les citoyennes composent avec cette réalité.
De ce point de vue, nous ne tiendrons pas au niveau fédéral les débats qui devraient être menés par les autorités provinciales. Nous ne voudrions pas, non plus, que le gouvernement fédéral ou le Parlement fédéral se mêle de débats qui se tiennent au sein de la société québécoise, sous prétexte qu'il aurait une vision plus généreuse que celle des provinces ou du Québec. J'ai toujours été extrêmement inquiet de cette vision paternaliste qui était véhiculée ici.
Cela dit, j'étais tout à fait d'accord avec la députée, quand elle a dit qu'il y aurait énormément de conséquences si le Comité permanent des finances n'avait que quatre heures pour étudier ce projet de loi.
Au Québec, il y a eu un débat extrêmement difficile. On peut même penser qu'une des raisons pour lesquelles le gouvernement libéral a perdu le pouvoir au profit du Parti québécois, en 1994, était que cette harmonisation avait été plus ou moins bien acceptée. Quoi qu'il en soit, le débat a eu lieu. Maintenant, le débat qui a lieu au Québec porte sur la question de savoir s'il sera compensé par le fédéral comme les autres provinces, ou s'il sera laissé de côté, comme c'est le cas depuis 18 ans.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée que le Comité permanent des finances ne pourra pas faire un travail sérieux en quatre heures, c'est un fait. Cependant, nous n'avons pas l'intention de nous immiscer dans les débats de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a trois jours seulement, j'ai pris la parole devant la Chambre au sujet du conflit de travail entre les membres en grève de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et le CN. On nous demandait alors d'adopter une motion qui aurait eu pour effet de procéder de manière expéditive à l'adoption d'un projet de loi de retour au travail sans que nous ayons pu voir ce projet de loi. Comment pourrions-nous faire une chose pareille? Comment la Chambre pourrait-elle voter pour une mesure qu'elle n'a pas vue, qu'elle n'a pas pu analyser et dont les caucus des partis n'ont pas pu discuter?
Je suppose qu'une telle proposition ne devrait pas nous surprendre lorsqu'elle vient du Parti conservateur, où l'on ne voit pas beaucoup de monde penser de façon autonome et où il n'est pas conseillé de le faire. Le premier ministre muselle les députés de son caucus. Il leur dit quoi dire, quand le dire et où le dire.
Dans notre caucus, toutefois, nous voulons bel et bien pouvoir examiner les projets de loi sur lesquels nous allons devoir nous prononcer avant d'en débattre aux Communes. Trop souvent, le gouvernement met dans ses projets de loi des dispositions inacceptables qui ne sont pas apparentes lorsqu'on lit en diagonale. Ai-je besoin de rappeler aux députés le projet de loi supposément de relance économique, qui comprenait des articles affaiblissant les mesures de parité salariale, mettant fin au programme de contestation judiciaire et éliminant d'autres dispositions qui n'avaient rien à voir avec l'aide dont les gens ont besoin pour sortir de la récession actuelle?
Nous demander de nous prononcer sur une mesure que nous n'avons pas vue est tout simplement une proposition irrecevable. Il s'agit même d'une violation de nos droits de député. C'est un outrage au Parlement. C'est un outrage aux citoyens canadiens qui nous envoient ici pour véhiculer leurs inquiétudes et leurs aspirations.
Le contexte est différent, mais on nous demande encore la même chose. Nous nous trouvons encore dans une situation où nous n'avons pas pu examiner le projet de loi, ni l'analyser en détail. Toutefois, nous savons certainement ce qui est en jeu. Nous ne connaissons peut-être pas les détails du projet de loi, mais nous sommes pleinement conscients des effets dévastateurs qu'aura la TVH sur les vaillantes familles et sur les personnes âgées du pays. C'est une mauvaise taxe et elle se trouve entre les mauvaises mains, au mauvais moment.
La TVH est conforme à la tendance que l'on a pu observer dans les politiques des gouvernements fédéraux successifs, qu'ils soient conservateurs ou libéraux. Ces politiques servent à maximiser les profits de l'élite privilégiée de la grande entreprise sous prétexte qu'elle va utiliser ces profits par la suite à l'avantage du reste des gens. Après trente ans à voir les inégalités augmenter au pays, on peut dire sans se tromper que cette prémisse est fausse. Tous les gens auxquels j'ai parlé dans ma circonscription de Hamilton Mountain comprennent cette réalité.
J'ai demandé ce qu’ils diraient si je leur disais que le gouvernement conservateur fédéral soudoyait le gouvernement libéral provincial pour l'amener à augmenter ses taxes de 8 p. 100. Cela semble fou, n’est-ce pas? C’est exactement ce qui est en train de se produire dans le cadre de l’adoption de la taxe de vente harmonisée.
Dans le budget provincial de 2009-2010, les libéraux de M. McGuinty ont annoncé que, à compter du 1er juillet 2010, ils harmoniseraient la taxe de vente provinciale avec la taxe fédérale sur les produits et services. Ce changement nuira aux familles de l’Ontario parce qu’un grand nombre des choses dont nous avons besoin et que nous utilisons tous les jours, qui vont du gaz et de l’électricité aux téléphones cellulaires et à l’Internet, seront assujetties à une augmentation de taxe de 8 p. 100 lors de l’achat.
Permettez-moi de dresser la liste des choses qui coûteront désormais 8 p. 100 de plus en raison de l’imposition de la TVH: l’essence, les services publics comme le chauffage, l’électricité et le gaz naturel, les vitamines, l'Internet, le compte de téléphone cellulaire, les services de déneigement, les revues, les chaussures pour adultes de moins de 30 $, les droits de camping, les frais d’admission à une piscine, les soins vétérinaires, les services personnels comme le coiffeur, les services professionnels comme ceux des avocats et des comptables, les frais d'adhésion à un gymnase, les droits de golf, les frais de location d’espaces commerciaux, les aménagements paysagers, les timbre-poste et les services de messagerie, les frais de taxi, le nettoyage à sec, le nettoyage de tapis, les frais d'enterrement, les coûts de main-d’œuvre associés aux rénovations domiciliaires, les services pour véhicules motorisé comme le remorquage et le lavage des autos, la location de patinoires, les transports intérieurs par avion et train et les billets d’autobus commerciaux. Toutes ces choses coûteront 8 p. 100 de plus aux gens de l’Ontario.
Comme si cette ponction fiscale flagrante n’était pas assez grave, cela ne se serait peut-être jamais produit si le gouvernement conservateur n'avait pas à l'origine soudoyé ses homologues libéraux de la province. Apparemment, M. Dalton McGuinty était peu disposé à adopter une taxe si injuste pendant la récession, alors le ministre des finances fédéral l'a motivé à imposer la nouvelle hausse de taxe en offrant au gouvernement de l'Ontario un montant supplémentaire de 4,3 milliards de dollars de la part des contribuables.
C'est exact. Cette belle grosse taxe de vente provinciale a été rendue possible grâce aux impôts fédéraux payés par les personnes âgées et les travailleurs. Si le gouvernement croit qu'il peut faire cela impunément et que les victimes de cette décision ne s'en rendront pas compte s'il agit rapidement, il se trompe sur toute la ligne. Je n'ai jamais reçu autant de commentaires sur un projet de loi auparavant.
J'aimerais partager quelques-uns de ces commentaires avec les députés.
J'aimerais d'abord préciser une chose. Ce n'est pas le genre de dossier qui oppose les entreprises aux citoyens. Des milliers d'entreprises sont également inquiètes des répercussions qu'aura cette nouvelle taxe.
J'ai eu le privilège d'être invitée à la réunion annuelle de l'association pour l'amélioration des entreprises de la rue Concession, dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Cette association représente les petites entreprises de la plus vieille artère commerciale de ma circonscription. Ça ne faisait pas cinq minutes que j'étais arrivée que le président m'a clairement fait savoir qu'il était totalement contre cette harmonisation.
En raison des coûts d'exploitation additionnels qu'il devra débourser, que ce soit pour le chauffage, l'électricité ou le transport, il aura de la difficulté à assurer la survie de l'entreprise familiale. Ce sentiment a été partagé par des douzaines d'autres représentants d'entreprises présents à cet événement. Les petites entreprises seront durement touchées par cette nouvelle taxe.
Les gens de la rue Concession ne sont pas les seuls à s'inquiéter. J'aimerais partager avec les députés quelques-uns des courriels que j'ai reçus.
Le premier dit ceci:
Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations au sujet de la nouvelle taxe de vente harmonisée que le gouvernement de l'Ontario appliquera à l'épargne des gens.
J'exploite une entreprise de consultation financière dans votre circonscription depuis plus de 10 ans et j'offre mes services à plus de 200 ménages dans la collectivité. Non seulement mon entreprise contribue directement à l'économie, mais elle aide également les résidants à planifier et à atteindre leurs objectifs financiers.
Cette TVH me préoccupe beaucoup, car il s'agit essentiellement d'une nouvelle taxe sur l'épargne des gens. Cette taxe combinée de 13 p. 100 aura un impact direct sur l'épargne de tous les Canadiens qui possèdent des fonds d'investissements. Les Ontariens verseront des centaines de millions de dollars supplémentaires en taxe chaque année, montant qu'ils auraient autrement pu économiser pour leur retraite.
Je comprends mal que l'on crée une telle taxe, alors qu'il est de plus en plus admis que la plupart des Canadiens ne disposeront pas de revenus suffisants à la retraite. Il est insensé pour un gouvernement qui cherche à composer avec ce très grave problème de taxer davantage le gens qui ont pris l'initiative d'assurer leur avenir financier. En tant que conseiller financier, je sais combien il est difficile pour la famille moyenne de mettre de l'argent de côté, et l'on ne devrait pas pénaliser les familles qui le font.
La TPS n'aurait jamais dû s'appliquer aux fonds de placement, et la TVH viendra en exacerber l'effet néfaste sur les Ontariens. Je vous prie instamment d'en discuter avec le ministre des Finances [...] et d'appuyer une solution équitable.
Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez à cette question. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions que vous auriez à me poser.
Ce courriel provient de Daniel, qui travaille pour L&A Financial Group FundEX Investments, à Hamilton.
J'ai aussi le courriel suivant:
Étant courtier immobilier dans votre circonscription, je tiens à exprimer ma préoccupation devant la mise en oeuvre possible de la taxe de vente harmonisée en Ontario.
Cela aurait des effets dévastateurs sur le marché immobilier, tant sur le marché des maisons neuves que sur le marché de la revente.
Je suis convaincu que vous avez pris connaissance des études récentes de la Building Industry and Land Development Association qui démontrent que l'harmonisation des taxes ferait augmenter le coût d'une maison neuve de dizaines de milliers de dollars en Ontario.
L'harmonisation aurait également un effet négatif senti sur le marché de la revente.
Par exemple, avec l'harmonisation, la taxe de vente provinciale s'appliquerait aux frais juridiques, aux frais d'évaluation, aux commissions des courtiers, aux frais de déménagement, aux services de valorisation résidentielle, aux frais d'aménagement paysager et à d'autres services habituellement associés aux transactions immobilières. En outre, l'harmonisation ferait en sorte que la taxe sur les produits et services serait appliquée à des dépenses comme les primes d'assurance hypothécaire et les primes d'assurance-titres.
Comme vous le savez, le marché de l'immobilier a été durement frappé par la récession actuelle, la vente des unités ayant chuté de 25 à 50 p. 100 dans de nombreuses régions de la province. Ce n'est sûrement pas le moment d'imposer de nouvelles taxes dans le secteur immobilier puisque ce qu'il faut en Ontario, ce sont des mesures de relance économique.
Je suis un professionnel instruit de la région de Hamilton et j'estime avoir la responsabilité sociale d'exprimer mon opinion sur des mesures qui auront de graves effets négatifs dans notre collectivité! Je ne comprends PAS que notre gouvernement puisse imposer une politique fiscale aussi irresponsable à une époque aussi critique. Comme vous le savez, le logement joue un rôle crucial dans l'activité économique [...] il joue un rôle majeur dans la création et le maintien des emplois. La taxe harmonisée contribuera à la réduction des dépenses de consommation [...] ET CE N'EST PAS LE MOMENT D'ADOPTER UNE POLITIQUE FISCALE AUSSI STUPIDE ET IRRESPONSABLE [...] stimulons les dépenses!
[...] L'harmonisation est néfaste pour le marché du logement, néfaste pour l'économie de l'Ontario et néfaste pour les consommateurs qui désirent acheter ou vendre une maison en Ontario. Si nous continuons à faire chuter les prix des logements en adoptant des politiques irresponsables et cupides, nous risquons de vivre bientôt une CRISE du logement et du secteur financier identique à celle qui affecte nos voisins américains!
Ce courriel a été envoyé par Mike, qui est représentant des ventes dans le secteur immobilier.
En voici un troisième:
Mon mari et moi avons des parts dans un centre de villégiature à Muskoka. [...] Nous avons appris que si la loi sur la TVH est adoptée, le gouvernement provincial entend percevoir la taxe de façon rétroactive sur les sept dernières années, ce qui représentera 750 dollars de plus. Ceux qui veulent acheter une part verront le prix d'achat augmenter de 10 000 dollars. C'est totalement injuste! Pour ce qui est des actionnaires qui désirent vendre leur part et poursuivre l'expansion [...] la TVH ralentira ou empêchera les ventes, ce qui risque de freiner tout développement futur, obligeant un plus petit groupe de personnes à assumer le fardeau fiscal. Cette taxe freinera de façon injuste notre désir d'avoir un endroit où passer nos vacances avec nos enfants. De plus, la TVH augmentera nos frais d'entretien d'environ 250 dollars par année.
[...] nous demandons que lorsque le vote aura lieu au Parlement cette semaine, vous votiez contre la mesure, au nom des propriétaires [...] et des habitants de l'Ontario.
Nous vous sommes reconnaissants de tout ce que vous faites au Parlement. Merci de votre attention dans ce dossier et nous espérons que le vote sera un « non » retentissant.
Ce courriel provient de Paul et Mary, de ma circonscription.
Les personnes âgées en Ontario partagent les préoccupations des propriétaires de petites entreprises. Je cite:
Nous entendons sans cesse que le parti qui dirige le gouvernement fédéral pense que c'est une bonne idée d'adopter la TVH en Ontario. Cependant, il n'a pas grand-chose à dire à ce sujet, c'est plutôt McGuinty et son parti qui en parlent; pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet?
Si c'est vrai, qu'est-ce que ces politiciens ont dans la tête, surtout en ce moment, quand les choses vont si mal pour tant de personnes?
Il est honteux d'imposer une taxe supplémentaire sur les nécessités de la vie comme le chauffage et l'électricité. J'aimerais savoir comment, selon eux, les gens à revenu fixe et à faible revenu ou les prestataires de l'aide sociale sont censés avoir les moyens de payer cette taxe alors que certaines de ces personnes peuvent à peine joindre les deux bouts comme c'est là?
C'était la lettre d'Yvonne.
En voici un autre:
Je suis une aînée devant travailler à temps partiel pour pouvoir garder ma maison et m'assurer un niveau de vie raisonnable, et l'idée de fondre les deux taxes en une m'inquiète grandement.
Nous entendons tous les jours que les impôts fonciers ou les taxes sur les services (l'électricité, l'eau, le traitement des eaux usées, les transports en commun, la collecte d'ordures, etc.) ont encore grimpé et l'on s'attend à ce que notre maigre revenu nous permette de payer toutes ces nouvelles obligations. Si nous pouvons conduire une voiture, le coût sans cesse croissant de l'essence en raison des taxes gouvernementales fait qu'il est presque impossible de l'utiliser sans être obligé de sacrifier autre chose dans le budget du ménage. Le coût du mazout est plus élevé que jamais. Il est devenu presque impossible de se tenir au chaud sans renoncer à autre chose. Le gouvernement propose maintenant de fondre ces deux taxes, ce qui fera encore augmenter la taxe sur le mazout. Ces gens ont-ils la moindre idée de ce que la personne âgée de classe moyenne doit endurer pour parvenir à joindre les deux bouts? Où donc les personnes âgées sont-elles censées trouver l'argent supplémentaire? Quand il n’y en a plus, il n’y en a plus! Le gouvernement prétend que de fondre les deux taxes facilitera les choses et réduira les frais pour l’entreprise, qui pourra plus facilement acheter du matériel et assurer la bonne marche des affaires. Autrement dit les aînés pourraient ne pas pouvoir se rendre jusqu’à la fin du mois, mais l’industrie pourra le faire. Que Dieu nous vienne en aide! Toutefois, dans certains cas, nous obtenons un remboursement de taxe à la fin de l’année pour compenser tout ce que nous avons payé. J’aimerais qu’un député, juste un, de n’importe quel gouvernement, me dise comment ce paiement de fin d’année peut aider un aîné à se rendre jusqu’à la fin de l’année pour pouvoir toucher cette compensation.
C’était de Mme Pattinson, qui est aussi de ma circonscription.
J’ai ici un autre courriel:
J’aimerais que vous ajoutiez nos objections à toute pétition ou tout autre document que vous pourriez avoir en votre possession traitant de l’harmonisation proposée de la TPS et de la TVP. Nous sommes des aînés et, comme tous nos amis, nous avons vu fondre notre portefeuille de FERR. Nous ne sommes donc pas sûrs qu’il nous en reste suffisamment pour combler nos besoins futurs.
D’après ce que j’ai lu, il semble que ce projet d’harmonisation des taxes pourrait avoir des effets sur nos FERR, mais là encore nous ne savons pas si c’est le cas. Je crois aussi que cette taxe pourrait s'appliquer au mazout et aux repas peu coûteux.
Je suis membre de l'Association canadienne des individus retraités et je suis bien informé des projets des gouvernements.
Merci de l'appui que vous avez donné aux aînés dans le passé.
Ces propos sont ceux de M. et Mme Drumm, qui vivent dans ma circonscription.
Il n’y a pas que les aînés qui sont insultés, tout le monde l’est aux quatre coins de ma collectivité. Voici un autre témoignage:
Ce n’est pas le temps d’augmenter les taxes lorsque les familles arrivent à peine à joindre les deux bouts! Vous devriez avoir honte!
C'est ce qu'ont dit Rosa et Ken.
Quant à Clementina, voici ce qu'elle dit:
Je vous en prie, dites aux députés que le gouvernement prend déjà trop de notre argent, qu’il n’a pas besoin de cette taxe supplémentaire! Merci.
Claire et Marion ajoutent ceci:
C'est tout simplement un nouveau prélèvement fiscal. Qu’on ne touche pas au système fiscal. Nous payons déjà trop de taxes.
Diane et Mike disent ceci:
Alors que bon nombre de Canadiens perdent leurs maisons, le gouvernement ne fait rien de sympathique pour les aider. Tout ce qu’il veut, c’est nous dépouiller encore un peu plus! Il devrait avoir honte!
Quant à Cyril, voici ses observations:
On a volé les contribuables pour sauver les riches et les corrompus. Il semble que nous devions maintenant donner nos liquidités où cas où ils en voudraient plus. Qu’on l’appelle comme on voudra, la TVH ou autre chose, on ne fait que changer le nom de la bête, l’odeur reste la même.
Voici la requête de Jutta:
N’augmentez pas les taxes sur les produits dont les familles à faible revenu avec enfants ont besoin. Augmentez les taxes sur la propriété et les produits qu’on achète quand on peut se les permettre. L’Ontario a une dette de 24,5 milliards de dollars environ — il faut réduire cette dette et la rembourser progressivement.
Voici ce qu'ont à dire Tom, Betty et Bob:
Puisque les libéraux appuient les conservateurs pour cette hausse de taxe, j’espère que d’autres Canadiens s’apercevront que les libéraux ne sont que des conservateurs avec un petit « c »! Ils n’appuient pas la classe moyenne!
Walter Young ajoute ceci:
Le gouvernement conservateur et le gouvernement ontarien ont menti et ils ont imposé les contribuables au maximum. Ils s'attendent maintenant à faire des miracles avec la taxe de vente harmonisée alors que la source est tarie.
Il y a une foule de témoignages de ce type.
Une autre personne dit ceci:
Nous croulons sous les taxes. Comment pouvons-nous acheter quelque chose de neuf pour faire rouler l'économie alors que les taxes ne cessent d'augmenter?
Enfin, voici le témoignage d'une famille:
Tout coûte trop cher. Les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Voilà un geste ridicule et insensible à l'égard des Ontariens. Qu'en est-il de l'époque où le gouvernement aidait les gens et travaillait pour eux?
Madame la Présidente, je m'aperçois que vous me faites signe que mon temps de parole est écoulé, ce qui confirme essentiellement mon argument. J'ai dit au début de mon intervention que les Canadiens étaient indignés par cette nouvelle taxe et que nous devions les écouter. Cependant, nous n'avons pas suffisamment de temps pour le faire à la Chambre.
Nous n'avons pas suffisamment de temps parce que le gouvernement refuse d'utiliser le processus parlementaire normal pour ce débat. Il refuse de tenir un débat approfondi sur les questions soulevées par les contribuables, par l'entremise de leurs représentants élus, à la Chambre des communes. Il refuse de laisser les contribuables s'exprimer en permettant la tenue d'enquêtes publiques complètes sur cette question importante.
Le gouvernement peut étouffer leurs voix à la Chambre, mais ils ne pourront pas le faire aux urnes. Je peux affirmer avec certitude que mes électeurs de Hamilton Mountain ne seront pas réduits au silence. Ils ont été les innocentes victimes de cette récession. Le gouvernement a promis de les aider. Maintenant, les conservateurs et les libéraux sont en train de se moquer d'eux. C'est scandaleux, aberrant et impardonnable.
Comme Dan et Judy m'ont écrit:
Un autre avantage pour les grandes entreprises, mais deux votes de moins pour les libéraux et les conservateurs.
Il n'est pas trop tard pour que les députés commencent à écouter leurs électeurs. Ils ont encore le temps de se demander de quel côté ils se rangent.
Si les intérêts de nos électeurs nous tiennent vraiment à coeur, nous voterons contre cette taxe régressive.
Madame la Présidente, pour ce qui est de la première question de la députée, évidemment, il est question ici d’une motion. Lorsque nous présenterons le projet de loi, elle pourra le lire et en débattre.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait le lien entre cette motion et les réductions d'impôt de milliards de dollars consenties aux familles et aux entreprises canadiennes, et la position hypocrite du NPD dans ce dossier.
Je n’ai jamais vu les néo-démocrates ne pas aimer une taxe ou ne pas vouloir l’augmentation d’une taxe.
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, soit ils veulent éradiquer les impôts, soit ils veulent se battre contre les impôts. D’ailleurs, je vais répondre à la question de la députée pour ce qui est de voter sur un projet de loi avant de l’avoir vu. Le budget prévoyait des milliards de dollars en réductions d’impôts pour les familles, les petites entreprises et autres. Le chef du NPD, la députée et les députés de son parti ont voté contre ce budget sans même le lire. Peut-être aurait-elle quelque chose à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, je serais ravie de répondre à la question de savoir pourquoi nous nous opposons à cette motion, pourquoi je parle du fond du projet de loi sur la TVH. La raison pour laquelle j'en parle, c'est que personne ici n'aura le temps de le faire quand la Chambre en sera enfin saisie, ce qui est l'objectif de cette motion.
Je regrette, mais je n'ai pas de leçons à recevoir de la part du député en ce qui concerne les positions adoptées à l'égard des taxes. Permettez-moi de lire une citation du premier ministre:
Il nous faut une autre voie. Cette harmonisation de la TPS, cette collusion fiscale entre le gouvernement libéral fédéral et les gouvernement provinciaux ne sont pas les moyens qui nous permettront de mettre fin au déclin économique du Canada et de replacer ce dernier sur la voie de la prospérité.
Voilà ce que le premier ministre a dit le 10 décembre 1996. Au cas où les députés penseraient que le premier ministre est le seul à tenir des propos de ce genre, voici ce que le ministre des Affaires indiennes a dit:
C'est à l'usage que l'on peut juger de la qualité d'une chose. Cette taxe de vente harmonisée va faire mal au Canada atlantique.
Au nombre des membres de la nouvelle coalition libérale-conservatrice que nous avons maintenant et qui veut augmenter les taxes des travailleurs et des aînés, il y a le député libéral de Vancouver-Sud, qui a dit ce qui suit:
Il est absolument épouvantable et criminel pour le gouvernement conservateur de mettre de l'avant une telle politique en période de profonde récession économique.
Pourtant les libéraux joignent les rangs des conservateurs pour nuire aux familles et aux collectivités, comme ma circonscription, Hamilton Mountain.
Madame la Présidente, plutôt que de parler des mérites du débat, j'aimerais que la députée réponde à une question. Elle a mentionné que les contribuables devraient pouvoir s'exprimer. C'est une question provinciale. Nous parlons, dans le cas présent, des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ce sont des gouvernements démocratiquement élus. Les deux provinces ont tenu des élections et les députés provinciaux ont débattu cette question et se sont prononcés. Chaque province a pris la décision d'instaurer la TVH.
J'ai de la difficulté à admettre que le gouvernement fédéral devrait dire non alors qu'il a déjà dit oui au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et au Québec, dans une certaine mesure...
Je regrette de devoir interrompre le député, mais la députée de Hamilton Mountain aura moins d'une minute pour répondre.
Madame la Présidente, comment pouvons-nous imposer notre volonté à l'Ontario et à la Colombie-Britannique alors que nous n'avons pas...
Madame la Présidente, je peux être vraiment très brève.
Je comprends qu'il est difficile pour les libéraux d'accepter maintenant la responsabilité d'avoir imposé des taxes plus élevées et que le député tente de se tirer comme il le peut de cette situation. La réalité, c'est qu'il est impossible pour les gens qui écoutent ce débat de croire que c'est une question provinciale et non une question fédérale, alors que nous la débattons à la Chambre.
J'espère que c'est suffisamment bref, Madame la Présidente, même si je continuerais volontiers. Ce n'est pas une question provinciale. Le gouvernement fédéral est un partenaire important dans tout cela. C'est la raison pour laquelle nous tenons ce débat. Nous devons donner aux gens la possibilité de comparaître devant le comité. Organisons des audiences publiques. Assurons-nous que les citoyens sont entendus.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, en mon nom et au nom du Bloc québécois, le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). Cela me fait d'autant plus plaisir que je suis appuyé par la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui a travaillé très fort dans l'ancienne législature pour faire adopter un projet de loi semblable. Permettez-moi de lire très rapidement le sommaire du projet de loi C-386.
Le texte a pour objet, d'une part, d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d'autre part, d'obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels.
Il prévoit aussi l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
Le projet de loi veut que tous les travailleurs qui ont la chance de travailler au Québec puissent être soumis à la même législation puisque les travailleurs de remplacement sont interdits au Québec. Je vais me permettre de faire un bref historique de tout le dossier de la loi antibriseurs de grève.
Pour le Bloc québécois, la plus belle façon de reconnaître la contribution exceptionnelle de toutes celles et de tous ceux qui bâtissent au quotidien la société québécoise, c'est de leur reconnaître un respect véritable de leurs droits, à commencer par l'élimination de l'utilisation des travailleurs de remplacement lors d'une grève ou d'un lock-out. Il est donc impératif de reconnaître aux travailleurs sous juridiction fédérale les mêmes droits qu'aux employés régis par les lois du travail du Québec, dont un véritable droit de grève.
À cet égard, le Code canadien du travail doit être modifié de façon à s'harmoniser avec le Code du travail du Québec et interdire une fois pour toutes l'utilisation des travailleurs de remplacement, les briseurs de grève. Une loi antibriseurs de grève permettrait aux travailleurs sous juridiction fédérale de bénéficier d'un juste rapport de force avec leur employeur et à limiter au maximum les tensions sur les lignes de piquetage. C'est l'objectif du projet de loi C-386 qui empêchera l'embauche de travailleurs de remplacement.
Contrairement au Québec, qui a adopté une telle interdiction dès 1977, il n'existe pas à l'heure actuelle dans le Code canadien du travail des mesures législatives qui interdisent de façon claire et précise l'usage de briseurs de grève.
Le paragraphe 94 (2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement dans le cas où un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. Cette interdiction est très faible car il suffit pour un employeur de toujours reconnaître le syndicat en place — et de continuer à négocier pour démontrer sa bonne foi — pour avoir le droit d'utiliser des travailleurs de remplacement. Comme on le voit, avoir accès aux travailleurs de remplacement est très simple pour les employeurs.
Pourtant, une interdiction ferme est indispensable — c'est ce que propose le projet de loi C-386 — pour la tenue de négociations civilisées lors d'un conflit de travail, pour favoriser la paix industrielle, en plus de constituer la pierre angulaire pour établir un rapport de force équitable entre employeurs et employés.
Les travailleurs oeuvrant dans des secteurs sous l'égide du Code canadien du travail, comme les secteurs des télécommunications — on pense aux travailleurs dans le domaine de l'Internet, aux câblodistributeurs, à la téléphonie cellulaire —, des banques, des ports, des ponts, des aéroports ou de Postes Canada, qui constituent environ 8 p. 100 de la main-d'oeuvre québécoise, sont donc dans une position défavorable lorsqu'ils doivent négocier avec leur employeur et, par conséquent, sont entraînés dans des grèves plus longues.
Ainsi, selon les données du ministère du Travail du Québec, les travailleurs québécois dont l'employeur est sous juridiction fédérale sont pratiquement toujours surreprésentés dans le nombre de jours de travail perdus. Alors qu'ils constituent un peu moins de 8 p. 100 de la main-d'oeuvre au Québec, ils ont dû supporter 18 p. 100 des jours-personnes perdus en 2004 et 22,6 p. 100 des jours-personnes perdus en 2003. Un sommet a d'ailleurs été atteint en 2002. Alors que 7,3 p. 100 des travailleurs québécois oeuvraient dans des organisations sous juridiction fédérale, ils étaient responsables de 48 p. 100 des journées de travail perdues à cause de conflits de travail.
Bref, en moyenne, lors de la dernière décennie, les jours-personnes perdus lors de conflits québécois impliquant des travailleurs régis par le Code canadien du travail étaient deux fois et demie plus élevés que le poids démographique de ces travailleurs. Cela se traduit évidemment par des conflits plus longs et plus violents quand l'employeur peut embaucher des briseurs de grève.
Rappelons le conflit de trois mois chez Sécur, celui de plus de 10 mois chez Vidéotron marqué par des actes de sabotage, de même que le conflit à l'élévateur à grains Cargill de Baie-Comeau qui a pris fin en 2003 après plus de trois ans de lock-out. Il ne faut pas oublier les syndiqués de l'entreprise Radio-Nord Communications, les employés des trois stations de télévision en Abitibi, soit TVA, TQS et Radio-Canada et des deux stations de radio présentes dans le nord-ouest québécois, qui ont été en grève pendant plus de 20 mois.
Dès le début, le gouvernement conservateur a indiqué son opposition en se retranchant, faute d'arguments véritables, derrière des scénarios apocalyptiques qui n'ont rien à voir avec la réalité. Le Québec a une loi qui interdit les travailleurs de remplacement depuis 30 ans et aucun drame ne s'est produit.
Malgré l'opposition des conservateurs, le Bloc québécois a réussi à faire adopter le projet de loi C-257 en deuxième lecture et l'a amené jusqu'à l'étape du rapport. C'est la première fois qu'un projet de loi anti-briseurs de grève se rendait aussi loin. Les libéraux, qui avaient appuyé le principe du projet de loi en deuxième lecture, ont finalement fait volte-face, affirmant que le projet de loi n'aurait pas assuré le maintien des services essentiels.
Or, le Code canadien du travail comporte déjà des dispositions obligeant, à la fois l'employeur et les syndiqués, à maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d'installations, production d'articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité et la santé publique. Ce sont des dispositions que le gouvernement conservateur, et maintenant le Parti libéral, se font un devoir d'ignorer.
Lors du dernier vote sur le projet de loi C-257, au cours de la dernière législature, le 21 mars 2007, conservateurs et libéraux, à l'exception de quelques députés libéraux du Québec, se sont ligués pour défaire le projet de loi par un vote de 177 voix contre 122. Il est utile de rappeler que ce ministre du Travail, celui-là même qui a dénoncé avec virulence le projet de loi du Bloc québécois en alléguant toutes sortes d'arguments irrationnels, avait pourtant appuyé un projet de loi visant l'interdiction des travailleurs de remplacement en 1990. Les libéraux, quant à eux, pour éviter de perdre complètement la face, ont déposé un projet de loi similaire à celui du Bloc québécois. Ce projet de loi n'a évidemment pas pu être soumis au vote avant le déclenchement des élections.
Il faut comprendre que nous faisons ici un lien direct entre l'opposition des conservateurs et une loi anti-briseurs de grève et les projets de loi spéciaux parce que le droit de négocier est un droit fondamental. Par contre, le droit d'avoir un rapport de force équilibré est aussi, selon nous, au Québec, un droit fondamental.
Je suis heureux de discuter du projet de loi C-386 en cette Chambre. Le Président recevait récemment une lettre, datée du 1er décembre, des Employeurs des transports et communications de régie fédérale. Il y a donc une association des Employeurs de transports et de communications de régie fédérale qui s'adressait au Président. Cela vaut la peine d'en prendre connaissance. Elle s'adresse au Président de la Chambre des communes pour lui recommander de voter contre le projet de loi C-386. C'est une association d'employeurs qui relèvent du champ de compétence fédéral. On aura compris que c'est une association qui veut carrément s'opposer aux droits en vigueur au Québec. Je vais en citer quelques membres: Air Canada, WestJet, Via Rail, Postes Canada, Fedex, Iron Ore, NAV Canada, Purolator, Telus, Canadien Pacifique, l'Association des aéroports, Bell Canada.
Évidemment, celles qui manquent ce sont les banques qui ont des employés sous juridiction fédérale. Mais elles ont formé une association. Je dirais que c'est de toute beauté de voir le texte que cette association a écrit et envoyé au Président de la Chambre en lui demandant de voter contre le projet de loi. Je vais le lire en anglais.
[Traduction]
Ils estiment qu'il s'agit d'une politique publique peu judicieuse parce qu'elle favoriserait massivement les syndicats lors des négociations collectives.
[Français]
C'est comme si au moment où on se parle, le pouvoir était du côté des employeurs et que si jamais ce projet de loi était déposé, il transférerait le pouvoir du côté des syndicats. Cela, c'est malgré le fait que le projet de loi a évolué. On y a ajouté les services essentiels. Malgré le fait qu'au Québec cela fonctionne très bien, il y a toujours cette obstruction qui se fait directement de la part des employeurs. C'est important.
Ils ont jugé bon de former une association, Employeurs des transports et communications de régie fédérale, pour contrer cela. Dans cette lettre, ils mentionnent que 14 projets de loi antibriseurs de grève ont été déposés depuis 2000, et ils sont tout fiers qu'aucun de ces projets n'ait été adopté.
Finalement, ils gagnent toujours. C'est clair dans leur correspondance, et dès 1977, le Québec a justement adopté une loi antibriseurs de grève pour qu'il y ait un équilibre.
Des employeurs se permettent de créer une association et d'envoyer de la correspondance qui dit que si jamais cela change, tout le poids sera du côté des syndicats. Cela signifie donc qu'au moment où l'on se parle, tout le poids est du côté des employeurs. Or une loi antibriseurs de grève, une loi qui empêche les travailleurs de remplacement et force le maintien des services essentiels, c'est un équilibre. La preuve a été concluante au Québec. Encore une fois, la situation est très difficile. Lorsque 92 p. 100 des employés syndiqués d'une nation comme celle du Québec sont régis par une loi antibriseurs de grève et que 8 p. 100 des employés sont régis par le Code canadien du travail et n'ont pas les mêmes façons de négocier ou d'entrevoir les relations de travail, cela crée un déséquilibre évident.
J'ai mentionné tantôt des exemples relatifs aux conflits de travail qui ont eu lieu, aux délais dans les négociations, et à l'utilisation de briseurs de grève pour permettre que le travail continue et que l'entreprise fonctionne comme avant sans qu'on ait à utiliser les salariés. Cela fait évidemment tout simplement perdurer les débats.
Souvent, cela provoque des situations fâcheuses. En effet, des gens sont mécontents du fait que les négociations n'avancent pas. L'employeur compte sur les travailleurs de remplacement pour poursuivre ses opérations. À l'heure actuelle, dans toute relation employeur-employé civilisée, une loi antibriseurs de grève avec le maintien des services essentiels est nécessaire. C'est ce qui est proposé dans le projet de loi que je dépose en mon nom et au nom du Bloc québécois aujourd'hui.
Nous ne lançons pas ces débats et nous ne faisons pas ces avances sans appuis. À cet égard, il y a un réel consensus dans le monde syndical quant à l'appui apporté à ce projet de loi antibriseurs de grève. Voici les groupes qui appuient cette loi: le Congrès du travail du Canada; la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec; la Confédération des syndicats nationaux (CSN); le Syndicat canadien de la fonction publique, (SCFP); l'Alliance de la Fonction publique du Canada; les Fraternités des ingénieurs de locomotives du Manitoba, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta; le Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau Hydro-Québec; la Fédération des enseignantes-enseignants de l'Ontario; l'Association des syndicalistes retraités du Canada; le Syndicat canadien de la fonction publique; les Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce; le Manitoba Federation of Labor; et le Syndicat international des communications graphiques.
Nous sommes appuyés pour compenser cette association d'employeurs sous juridiction fédérale qui s'est formée et qui envoie des lettres au Président de la Chambre des communes, soit l'Employeur des transports et communications de régie fédérale. C'est donc normal qu'un équilibre puisse se faire. Comme c'était écrit dans la lettre que j'ai lue tantôt, il y a présentement un équilibre du côté des employeurs. C'est donc normal que les syndiqués veuillent un équilibre mitoyen. C'est pourquoi le projet de loi C-386 est la solution. En effet, il empêche les travailleurs de remplacement et maintient les services essentiels.
Je demande à tous les collègues en cette Chambre d'appuyer le projet de loi C-386.
[Traduction]
Madame la Présidente, la Chambre a été saisie de cette question à maintes reprises. Le débat porte principalement sur la définition des services essentiels. L'article 87.4 du Code canadien du travail définit les services essentiels comme étant ceux dont le maintien permet de prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observation sur une situation en particulier. Disons par exemple que les bagagistes de l'aéroport Pearson font la grève et que soudainement les autres travailleurs syndiqués de l'aéroport cessent également de travailler dans un mouvement de solidarité. J'ai l'impression que, en quelques heures, l'ensemble de l'industrie aérienne du Canada serait paralysée. Cela ne menacerait pas la santé ou la sécurité du public, mais perturberait certainement le pays en entier. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à cet égard. Est-ce que tel serait le cas en vertu de ce projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, quand on relit les modifications à l'article 87.4 (1), on trouve ceci:
Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services essentiels, fonctionnement d'installations [...] — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.
On parle de fonctionnement d'installations et on parle de sécurité et de santé pour le public. Le fonctionnement au complet de l'aéroport est d'intérêt public. Il est certain que si on va de façon plus approfondie par rapport au respect des services essentiels, compte tenu qu'il y a un intérêt public et qu'il y a une incidence sur la santé et la sécurité, les aéroports sont des installations qui doivent être maintenues en opération.
Je pense que la Loi sur les services essentiels pourrait s'appliquer dans ce cas.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai en main des lettres de certaines entités qui étaient opposées à la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. Le Conseil des aéroports du Canada a écrit ceci:
Le Code canadien du travail comporte une disposition sur les services d'urgence dont le but est de « prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public ». Cette disposition s'applique lorsqu'il y a un danger clair et évident pour le public. Cependant, elle ne vise pas de nombreux services essentiels assurés par des industries sous réglementation fédérale que les Canadiens considèrent comme indispensables à leur bien-être. Par exemple, on ne pourrait pas invoquer cette disposition lors d'une grève ou d'un lock-out visant les groupes de travailleurs ci-après dont les services sont essentiels pour assurer le fonctionnement d'un aéroport:
Le Conseil des aéroports du Canada mentionne les groupes de travailleurs suivants:
Les travailleurs qui assurent les services de déneigement dans de nombreux aéroports pendant l'hiver
Les employés d'un entrepreneur qui assure les services de dégivrage des avions
Les commissionnaires ou d'autres groupes qui effectuent d'importantes tâches liées à la sécurité
Les groupes de travailleurs non affectés à la sécurité ou à la sûreté, notamment les bagagistes
Le Conseil ajoute également que...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il est en train de faire la démonstration, à la lecture des documents qu'il a obtenus, que le projet de loi pourrait fonctionner. Justement, ces employeurs du secteur aérien le reconnaissent également.
C'est pour cela que je m'évertue, et que le Bloc québécois s'évertue depuis des années, à faire comprendre qu'il y a un juste équilibre à atteindre dans des relations de travail. On ne peut pas permettre d'avoir des briseurs de grève et ne pas penser que cela avantage une partie. C'est cela la réalité. C'est cela qu'a vécu le Québec. On le voit parce qu'il y a 8 p. 100 des employés sous juridiction fédérale qui sont régis par cette législation et qui ont des conflits de travail beaucoup plus longs que ceux qui sont régis par la Loi québécoise antibriseurs de grève.
Quand on a une loi antibriseurs de grève, il faut le maintien des services essentiels. Je pense que le projet de loi déposé aujourd'hui est équilibré. C'est pourquoi je demande à mes collègues d'éviter les excès, parce que c'est trop facile d'un côté comme de l'autre, d'être logiques et d'essayer d'avoir un bel équilibre dans les relations de travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
Je voudrais rappeler au député que le Code canadien du travail a été modifié et que c’était un compromis entre les intérêts des syndicats et ceux des employeurs.
En fait, quand la Commission Sims est parvenue à cet équilibre, elle a maintenu le droit de participer à des grèves légales pour les employés et les employeurs ont pu recourir temporairement à des travailleurs de remplacement pendant une grève. Les grévistes ont obtenu le droit de retrouver leur emploi après la grève et il a été interdit aux employeurs d’utiliser les travailleurs de remplacement pour saper le syndicat. C’est le genre d’équilibre qu’il fallait préserver.
Ce projet de loi propose d’apporter d’importants changements au Code canadien du travail. S’il était adopté, il interdirait aux employeurs visés par la réglementation fédérale d’embaucher des travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail. Ce projet de loi porte uniquement sur cet aspect du Code canadien du travail sans tenir compte de tous les autres aspects que l'on a pris en considération pour parvenir à un équilibre.
La position de notre gouvernement au sujet du projet de loi C-386 est très claire. Il est mauvais pour les relations de travail. Il est mauvais pour notre économie. Il est mauvais pour le Canada.
Songez aux risques que le projet de loi représente pour notre économie dans le contexte actuel. Malgré des signes positifs de relance économique, nous sommes encore en période d’incertitude. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour démontrer et réaffirmer que le Canada est un bon endroit où travailler et faire des affaires.
Tel est l’esprit du Plan d’action économique du Canada. Nous avons montré à tous les Canadiens que notre gouvernement est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour aider les citoyens et les entreprises canadiennes à surmonter la dernière crise économique.
Le Canada a fait et continue de faire un bon travail pour calmer les effets de la tempête économique et cela grâce à notre main-d’oeuvre très instruite, compétente, moderne et très mobile. C’est aussi grâce à la vigueur de notre système bancaire, à la bonne situation financière de notre pays et à nos résultats enviables sur le plan de l’inflation, laquelle est faible et stable.
Permettez-moi de parler un peu du premier facteur essentiel, notre population active, notre main-d’oeuvre. Notre gouvernement investit sagement dans la main-d’oeuvre canadienne et cela consiste notamment à favoriser des bonnes relations de travail. Nous le faisons afin que les travailleurs et les entreprises du pays puissent être concurrentiels et forts dans l’économie d’aujourd’hui et celle de demain.
Le projet de loi C-386 va à l’encontre des progrès que nous avons faits et que nous faisons. Alors que nous avons travaillé fort pour stimuler la confiance, les dispositions du projet de loi augmenteraient l’incertitude. Alors que nous avons investi sagement dans la main-d’oeuvre canadienne, le projet de loi C-386 saperait l’équilibre qui a contribué à établir et à maintenir des bonnes relations de travail dans notre pays depuis plusieurs années.
Le projet de loi C-386 entraînerait des changements importants dans notre législation du travail fédérale, sans consultation, sans compromis et sans tenir compte du fait que les dispositions actuelles donnent des bons résultats.
La Partie I du Code canadien du travail a été adoptée en 1999. Cela a permis d’établir un équilibre important, comme je l’ai dit au départ, entre les besoins des travailleurs et ceux des employeurs. C’était le résultat de durs efforts, d’âpres discussions et de concessions mutuelles. Ces modifications faisaient suite à un processus d’examen long et intensif incluant des consultations à grande échelle avec les groupes de clients. Elles faisaient suite également à une étude approfondie réalisée par un groupe indépendant d’experts en relations de travail. C’est le contexte dans lequel ce compromis a été conclu et des modifications ont été apportées au Code canadien du travail.
En 1999, tout comme aujourd’hui, la question des travailleurs de remplacement était très litigieuse. Les représentants des syndicats et du patronat avaient des points de vue divergents et ne pouvaient pas parvenir à un consensus, mais une solution a été trouvée sous la forme d’un compromis.
À la suite des modifications apportées au Code canadien du travail, le recours à des travailleurs de remplacement n’est généralement pas interdit. Cependant, le recours à ces travailleurs dans le but de miner la capacité de représentation d’un syndicat, notamment en l'empêchant d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, est interdit et constitue une pratique déloyale de travail.
La majorité des parties ayant pris part à des négociations collectives en vertu du Code canadien du travail ont accepté cette approche en tant que compromis raisonnable. Elle n’a pas accordé à une partie tout ce qu’elle souhaitait obtenir. Grâce au compromis, on arrivait plutôt à atteindre un juste équilibre, et les relations de travail s’en trouvaient améliorées. Le Canada a bénéficié de cette approche, de même que notre économie. Toutefois, le projet de loi C-386 met en péril tous ces acquis.
Je ne vois rien dans le libellé du projet de loi qui aiderait à renforcer la capacité du Canada de créer des emplois et de relever son degré de concurrence dans l’économie contemporaine. Selon moi, ce projet de loi ne peut qu’entraîner de l’instabilité et de l’incertitude dans les relations de travail au Canada.
Ces dernières années, cette question a déjà fait l’objet de débats à la Chambre. Au cours des vingt dernières années, il y a eu tellement d’initiatives législatives qu’on en a perdu le compte. Depuis que je suis député, la Chambre a été saisie d’un grand nombre de projets de loi et de motions dans la même veine que ce projet de loi, mais toutes ces tentatives ont finalement été rejetées. Pourquoi? Parce que, chaque fois, une majorité de députés se sont rendu compte que les efforts déployés en vue d’inscrire dans une loi l’interdiction d’avoir recours à des travailleurs de remplacement seraient fondamentalement préjudiciables aux relations de travail et à la santé économique du Canada.
Certaines des plus récentes mesures législatives ne tiennent pas entièrement compte du fait qu’il est crucial de maintenir un terrain d’entente entre les syndicats et les employeurs sur la question des travailleurs de remplacement. Il s’agit d’un équilibre très important et délicat, qui doit être maintenu.
Le projet de loi C-386 défie des faits bien établis au sujet des dispositions législatives relatives aux travailleurs de remplacement. Premièrement, l'an dernier, 97 p. 100 — et c’est un pourcentage très élevé — des différends dans les négociations collectives à l'échelon fédéral ont été réglés sans qu’on ait à recourir à une grève ou à un lock-out, souvent avec l’aide de médiateurs et d’agents de conciliation nommés par le gouvernement.
Deuxièmement, la majorité des employeurs assujettis à la législation fédérale n’embauchent pas de travailleurs de remplacement externes pendant un arrêt de travail. Dans la plupart des cas, même si un conflit n’a pu être évité grâce à de bonnes relations professionnelles, les employeurs réaffectent plutôt des cadres et d’autres employés exclus des négociations afin d’assurer la poursuite des activités.
Troisièmement, il est ressorti de plusieurs études indépendantes sur l’incidence du recours aux travailleurs de remplacement qu’il n’y a pas de preuve empirique à l’appui de la thèse selon laquelle l'interdiction d'embaucher des travailleurs de remplacement ferait diminuer la fréquence des arrêts de travail et le nombre de jours-personne perdus.
Pour conclure, il est important de reconnaître qu'une proposition législative prévoyant un remaniement majeur du droit du travail au Canada met en péril le compromis intervenu entre employés et employeurs canadiens. Cette proposition risque de donner l'impression que notre économie est moins stable et moins solide qu'elle ne l'est. Elle sèmerait le doute, alors qu'il faut renforcer la confiance, et nous rendrait à tous la tâche plus difficile pour ce qui est de nous concentrer sur la protection et la création d'emplois. Problème tout aussi important, elle fragiliserait l'équilibre dans les relations de travail.
Comme dans toutes les tentatives précédentes de ce genre, le projet de loi C-386 prévoit des modifications qui, en fin de compte, feraient du tort aux travailleurs et mineraient la paix sociale dont profitent les deux camps depuis des années. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut s'opposer au projet de loi et le rejeter. Les raisons de le faire ne manquent pas. On ne devrait certes pas présenter pareilles mesures dans un projet de loi d'initiative parlementaire, surtout que de longues audiences et discussions ont eu lieu et qu'on en est arrivé à un compromis, compromis qui tient et qui a permis à 97 p. 100 des arrêts de travail d'être réglés et d'aboutir à des conventions négociées, ce qui est très bon.
L'expérience d'autres gouvernements qui se sont dotés de ce type de loi révèle que le nombre d'arrêts de travail n'a pas diminué, et le nombre de grèves non plus. En fait, les litiges se sont envenimés, et le nombre de demandes présentées au Conseil canadien des relations industrielles ou à une instance équivalente ont augmenté. Si l'on examine les choses dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de chambarder un système qui fonctionne bien. Le projet de loi devrait être rejeté. Tous les députés devraient s'employer à faire en sorte qu'il soit rejeté, puis voter contre pour ne pas qu'il devienne loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler encore une fois du projet de loi C-386 ce soir. Je dis bien « encore une fois » parce que, comme les députés le savent très bien, nous avons été saisis de 14 projets de loi d'initiative parlementaire et de motions sur la question au cours des dix dernières années. J'ai appuyé un bon nombre de ces projets de loi dans le passé, même si je pensais à l'époque qu'ils comportaient des lacunes du point de vue du concept ou de l'idée de base.
Cependant, je pense qu'il est important de faire d'abord l'historique de la question. Le rapport Sims, en 1999, a examiné la première partie du Code canadien du travail. À l'époque, les syndicats et les employeurs s'entendaient sur la plupart des points, à l'exception de celui des travailleurs de remplacement, sur lequel ils n'arrivaient pas à obtenir un consensus. Je pense que nous sommes tous au courant, car cette question fait l'objet de discussions à la Chambre depuis un certain temps.
Il est important de noter qu'aucune disposition du Code du travail actuel n'interdit le recours à des travailleurs de remplacement. Cependant, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans le but de casser un syndicat. C'est un détail important à noter.
Il y a toujours une tentative d'atteindre un équilibre important dans le processus de négociation collective. C'est ce que le Code du travail cherchait à atteindre à l'époque, mais, comme je l'ai dit, il y avait un point sur lequel on n'arrivait pas à s'entendre.
La Colombie-Britannique et le Québec interdisent le recours aux travailleurs de remplacement. Nous devrions peut-être examiner d'autres exemples ailleurs au pays.
Au Québec, par exemple, l'arrêt de travail moyen, selon les données que j'ai consultées, durait 43,8 jours entre 2005 et 2007. L'impact de ce genre de loi sur la durée des arrêts de travail suscite bien des débats. Voici certains des chiffres disponibles.
En vertu du Code canadien du travail, l'arrêt de travail moyen était de 41 jours. Comme nous pouvons le constater, la différence n'est pas tellement grande entre les deux.
Au Québec, le Conseil des relations de travail a été saisi en tout de 25 plaintes de recours injuste à des travailleurs de remplacement. Sur ce nombre, dix ont été accueillies. Certains jugent que cela cause certains problèmes. Cependant, en vertu du Code canadien du travail, il y a eu 23 plaintes depuis 1999. Sur ce nombre, aucune n'a été accueillie, et une est en attente. Les chiffres se rapprochent donc beaucoup. Il n'y a qu'une mince différence entre les deux, pas suffisamment en fait pour démonter qu'un système représente un fardeau plus lourd que l'autre.
Aux termes de la mesure législative proposée, on pourrait encore faire appel aux gérants et aux administrateurs comme travailleurs de remplacement. Il me semble que cela est clairement stipulé dans le projet de loi. Toutefois, on ne peut avoir recours à personne d'autre comme travailleurs de remplacement. Par exemple, je crois que le CN aurait pu utiliser les services d'anciens employés ou d'anciens conducteurs maintenant à la retraite, ce que cette mesure législative ne permettrait pas, je crois.
Les arguments favorables et défavorables à cette mesure législative ont été présentés depuis longtemps. Je vais commencer par en rappeler quelques-uns aux députés, car, à mon avis, ils sont dignes de mention, puis je vais aborder certains autres aspects précis de cette question.
Les gens qui s'opposent à l'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement et qui n'appuient pas cette mesure législative font notamment valoir qu'une telle mesure pourrait favoriser les grèves. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé au Québec. Nous avons examiné cette question — et je l'ai examinée aussi, et ça ne semble pas être le cas.
Ces gens font également valoir que l'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement briserait l'équilibre dans le processus de négociation collective en accordant davantage de pouvoir aux syndicats. Encore une fois, j'ignore si ce serait nécessairement le cas, mais c'est un argument abondamment utilisé.
On avance également qu'une telle mesure ne permet pas à l'employeur de poursuivre ses activités pendant une grève. Encore une fois, je ne crois pas que ce soit le cas. Certes, le projet de loi stipule que les cadres pourraient remplacer les travailleurs, mais, comme je l'ai dit, personne d'autre que les cadres ne pourrait être appelé à remplacer les travailleurs.
Enfin, on fait aussi valoir que les services dont l'interruption ne poserait pas nécessairement de risques imminents pour la santé et la sécurité du public, mais entraînerait des conséquences économiques, ne pourraient être offerts.
Ce modèle diffère grandement de celui du Québec. En effet, il est vrai que les services de télécommunications et de transport, entre autres, pourraient être considérés comme essentiels, mais pas nécessairement pour notre santé et notre sécurité. À mon avis, le CN, lors de la toute dernière grève, n'aurait pas été considéré comme un service essentiel.
Les arguments en faveur de l'interdiction des travailleurs de remplacement utilisés par ceux qui appuient cette mesure soulignent que les syndicats sont d'avis qu'une telle mesure encouragerait les employeurs à négocier de façon équitable et les pousserait à se montrer justes à la table de négociation, présumant je suppose qu'ils ne le sont pas à l'heure actuelle.
Ce sont là certains des arguments qui vont à l'encontre de ce type de mesures et qui sont présentés à la Chambre depuis un certain temps. Je crois qu'il est important que nous nous penchions sur un des points qui semble revenir très souvent et créer de très fortes divergences d'opinions, d'un côté ou de l'autre, c'est-à-dire la question des services essentiels.
Le Code du travail donne une définition assez sommaire des services essentiels qui est restreinte aux risques imminents pour la santé et la sécurité du public. C'est assez restrictif. Cette définition n'est pas aussi large que celle du Québec. J'y reviendrai un peu plus tard. Elle se limite aux risques imminents pour la santé et la sécurité du public. C'est la définition que l'on retrouve dans le Code du travail du Canada.
Pendant la grève d'OC Transpo ici à Ottawa par exemple, la situation n'a pas été considérée comme posant un risque pour la santé et la sécurité et, comme nous nous en souvenons tous, cette grève a duré un bon moment. Aux termes du Code du travail, cette situation n'a pas été considérée comme posant un risque pour la santé et la sécurité et la grève s'est poursuivie pendant un bon moment sans que qui que ce soit intervienne.
La grève des employés du CN qui vient d'être écartée ou plutôt qui vient de se terminer n'aurait pas répondu à ces critères non plus. Elle n'aurait pas été considérée comme posant un risque imminent pour la santé et la sécurité. La grève a été déclenchée et s'est poursuivie, et cette définition ne s'y serait pas appliquée.
Au Québec, la définition des services essentiels, et c'est là qu'est le noeud de l'affaire, est beaucoup plus large, ce qui a une incidence sur le débat et sur la discussion. C'est très important de le souligner parce que si nous en arrivons à une conclusion sur ce genre de mesure législative à la Chambre, nous devrons nous pencher sur la question, établir une définition et déterminer comment nous l'appliquerons et comment elle sera structurée.
Comme je l'ai dit, la situation est très différente au Québec. La définition de services essentiels y est plus vaste, mais il existe aussi un organisme appelé le Conseil des services essentiels. Je crois que c'est prévu dans la loi au Québec. Dans un cas comme celui-ci, l'employeur et le syndicat se présentent devant le conseil advenant une grève. Les deux parties se présentent devant le conseil si elles sont dans une impasse, comme nous l'avons vu dans d'autres cas. L'employeur présente ses arguments; il fait valoir qu'il s'agit d'un service essentiel et qu'il doit absolument fonctionner avec un nombre minimal d'employés pour éviter de causer un préjudice injustifié ou quelque chose du genre. Le syndicat présente ensuite ses arguments en tentant de démontrer qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel ou, s'il convient que c'en est un, il indique combien d'employés seraient nécessaires pour assurer ce service. Les deux parties présentent leurs arguments devant le conseil. Il s'agit d'un processus très officiel.
Le conseil rend ensuite une décision au sujet du caractère essentiel du service en question et indique combien d'employés doivent travailler. C'est le conseil qui prend cette décision. C'est donc très important.
Il ne s'agit pas d'une menace ou d'un danger pour la population, mais plutôt d'une question d'ordre économique. C'est donc plus vaste. Ce n'est pas uniquement une question de santé et de sécurité, mais aussi une question économique. On peut aussi présenter des arguments économiques.
Si l'interdiction concernant les travailleurs de remplacement était appliquée partout au Canada, il faudrait disposer d'un cadre semblable. Je crois que nous devons examiner la façon dont les choses se sont passées au Québec. Après 14 projets de loi en 10 ans, le sujet n'est pas près de disparaître. Je crois qu'il est temps de collaborer afin de tenter d'en arriver à un consensus. Je propose que nous en discutions afin de tenter d'en arriver à un consensus à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis enchantée de participer au débat sur le projet de loi antibriseurs de grève présentée par le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Comme les députés le savent, au cours de la présente législature, j'ai déjà présenté un projet de loi semblable portant le numéro C-337 avant le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais le système de loterie qui détermine l'ordre dans lequel seront débattus les projets de loi a déterminé que le projet de loi C-386 serait débattu en premier, et je m'en accommode. Même si certains députés arrivent à la Chambre avec un ego démesuré, nous ne sommes pas le centre de l'univers. En fait, nous ne devrions pas l'être. Nous avons été envoyés ici pour représenter les opinions et les aspirations de nos électeurs et pour protéger leurs intérêts, pas les nôtres. Par conséquent, peu m’importe qui présente de bonnes initiatives d’intérêt public. Je serai fière de les appuyer.
Comme on l’a déjà dit, ce n’est pas la première fois que la Chambre est saisie d’une mesure antibriseurs de grève. Comme on pourrait s’y attendre, les conservateurs se sont chaque fois opposés à l’interdiction des travailleurs de remplacement, les députés du NPD et du Bloc se sont chaque fois déclarés en faveur d’une telle mesure, et les libéraux ont chaque fois prononcé de belles paroles, mais le moment venu de joindre le geste à la parole, ils ont toujours voté contre la mesure législative en nombre suffisant pour faire en sorte qu’elle soit rejetée.
Même si je ne prétends pas être clairvoyante, je suis convaincue que, sous la direction de leur chef actuel, les libéraux vont encore une fois laisser Bay Street leur dicter comment voter et ce projet de loi sera lui aussi rejeté. Cela ne signifie toutefois pas qu'il ne vaut pas la peine qu’on le défende. Il est en fait plus important que jamais qu’on le fasse.
Pas plus tard que lundi dernier, nous avons débattu d’une motion liée à un projet de loi de retour au travail. J’ai passé beaucoup de temps à expliquer qu'il est important de disposer de règles du jeu équitables pour assurer le succès d’une négociation collective. Je ne vais pas répéter ces arguments, car je ne dispose que de 10 minutes dans le cadre du débat d’aujourd’hui. Je dirai seulement que le fait de permettre à des employeurs de faire venir des travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail légal rend totalement caduc le seul pouvoir dont disposent les travailleurs à la table de négociation, soit celui de refuser de travailler. Il est désespérant pour les travailleurs d'être ainsi privés unilatéralement de ce pouvoir. La principale cause de blessures sur les piquets de grève est le recours aux travailleurs de remplacement.
En Ontario, pendant une brève période, le NPD a rendu illégal le recours aux briseurs de grève. La loi a eu indiscutablement un effet favorable. Pendant que la loi interdisant le recours aux briseurs de grève était en vigueur, les grèves et les lock-out duraient moins longtemps. C'était à l'avantage et des travailleurs, et des employeurs. Malheureusement, Mike Harris est arrivé, lui qui n'a jamais toléré que de bonnes politiques publiques fassent entrave aux visions idéologiques qui le guidaient sur la scène politique. Il a abrogé la loi aussitôt qu'il a pris le pouvoir. Il fallait s'y attendre puisque ce sont aussi les gouvernements conservateurs et libéraux successifs qui ont bradé notre pays à l'avantage des entreprises étrangères et qui ont vu à ce que se répande la culture qu'ils souhaitaient implanter dans les relations de travail.
Permettez-moi de dire aux députés quel effet le modèle d'affaires étasunien a eu dans ma ville, Hamilton. Au cours des 20 dernières années, nous avons assisté à la vente, à des sociétés américaines, d'un grand nombre d'entreprises qui représentaient des milliers d'emplois bien payés dans le secteur secondaire, mais qui ont fermé leurs portes quelques mois après. Sont arrivés des directeurs d'usine et des PDG qui n'avaient pas personnellement à coeur le sort de la population locale. Ils viennent sans emmener leur famille et vivent parmi nous en envisageant leur nouveau rôle à la manière d'un baron dans une colonie. Ils ne veulent pas rester et espèrent partir le plus vite possible.
Ils récoltent d'énormes avantages individuels pour des affectations à court terme et laissent dans leur sillage des centaines de vies dévastées. Ils ignorent la culture d'entreprise et remettent en question les lois du pays. Ils défient les syndicats et, même lorsqu'ils perdent leur bataille devant la Commission des relations de travail de l'Ontario, devant la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou devant le ministère du Travail, ils continuent d'ignorer les décisions jusqu'à ce qu'ils soient forcés de les respecter.
Ils trouvent même des façons de contourner les mécanismes juridiques de protection des handicapés. Ils concluent de mauvaise foi des accords avec le gouvernement en connaissant pertinemment les points faibles de ces accords et en sachant qu'il sera probablement impossible de les faire respecter. Ils ont fermé des usines et transféré des carnets de commandes aux usines étasuniennes. Se moquant du droit du travail canadien, ils ont mis des travailleurs en lock-out sans autre motif que le désir de profiter des difficultés économiques actuelles.
À l'ancienne usine Stelco, que l'on appelait auparavant Hilton Works, la société U.S. Steel a arrêté les hauts fourneaux et a réduit la production à peine un an après avoir fait l'acquisition de l'usine. Des centaines de travailleurs ont dû prendre leur retraite alors que, dans des circonstances normales, ils n'auraient pas été prêts à la prendre. U.S. Steel a rappelé les autres travailleurs seulement pour éviter de leur payer des indemnités de départ, au même moment où elle mettait en lock-out les travailleurs de Lake Erie Works.
Voilà la nouvelle culture dans les entreprises, pas seulement à Hamilton, mais à Vale Inco à Sudbury, à ECP à Brantford et dans d'innombrables autres entreprises du pays. Ces entreprises viennent chez nous dire aux travailleurs canadiens qu'elles veulent et doivent changer la culture en milieu de travail.
Je voudrais rappeler à mes collègues ce qu'était cette culture au Canada auparavant. C'était une culture qui signifiait que les travailleurs avaient de la dignité, qu'ils étaient traités avec respect, qu'ils pouvaient gagner des salaires leur permettant de faire vivre correctement leurs familles. C'était une culture qui leur permettait de discuter avec leurs employeurs à la table de négociation de choses comme les pensions et l'application du régime de soins de santé de l'employeur à leur famille. Voilà la culture que nous avions, une culture qui permettait aux travailleurs d'aller au boulot le matin et de rentrer le soir indemnes parce que nous avions des normes de santé et de sécurité dans ce pays.
Est-ce que c'était le monde idéal? Non. Il restait beaucoup de place pour l'amélioration. Les néo-démocrates se sont battus pour cela à chaque occasion. Mais on était bien loin de ce qu'on constate maintenant, avec des entreprises qui arrivent et qui disent aux travailleurs: « Ne comptez plus sur ce que vous avez pu obtenir au terme de décennies de négociations. Non seulement vous pouvez faire une croix dessus, mais nous allons vous envoyer sur une ligne de piquetage et amener d'autres travailleurs pour faire votre travail jusqu'à ce que nous ayons raison de vous et de vos confrères et consoeurs syndicalistes.
Si l'on ne protège pas les travailleurs de ces employeurs rapaces, on est complice de leurs manoeuvres patronales. Pour moi, il n'en est pas question. Avec mes collègues du NPD, je me battrai pied à pied contre ces manoeuvres pour que les travailleurs soient protégés par les lois canadiennes et que les législateurs que nous sommes respectent nos engagements en tant que signataires des conventions de l'ONU et de l'OIT.
Ce combat ne concerne pas seulement les travailleurs syndiqués, il concerne tous les Canadiens. En fait, personne n'a intérêt à être briseur de grève. En fin de compte, ces gens-là se font du mal à eux-même.
Avec l'économie qui s'est installée, où il y a de plus en plus de chômeurs et où les gens gagnent de moins en moins, les chefs de famille, hommes ou femmes, sont parfois forcés d'accepter un travail à n'importe quel prix. Bien que cela soit compréhensible à première vue, c'est une mauvaise chose à long terme.
Les briseurs de grève, surtout actuellement où les relations du patronat avec les travailleurs sont axées vers l'élimination de régimes de pension à prestation déterminée, la diminution des salaires et la réduction des effectifs, les briseurs de grève favorisent ces initiatives, Ils les approuvent, ils les appuient, ils les encouragent et il leur permettent de se réaliser.
Mais finalement, ils sont perdants comme tous les autres travailleurs canadiens. Pas étonnant que la notion de briseur de grève suscite des réactions aussi vives. Je vais vous lire une simple citation:
Après que Dieu a achevé de créer le serpent à sonnette, le crapaud et le vampire, il lui restait encore un peu de substance avec laquelle il créa le briseur de grève.
Le briseur de grève est un animal à deux pattes avec un esprit tordu, un cerveau dilué et une moelle épinière visqueuse et gluante. À la place du coeur, il a une tumeur de principes pervertis.
Quand le briseur de grèves marche dans la rue, les hommes lui tournent le dos, les anges pleurent dans le ciel et les démons eux-mêmes ferment les portes de l'enfer pour l'empêcher d'entrer.
Nul n'a le droit d'être briseur de grève tant qu'il y a un plan d'eau où noyer sa carcasse ou une corde assez longue pour se pendre.
Judas Iscariote était un homme profondément digne en comparaison avec le briseur de grève. Car après avoir trahi son maître, il eut la force de caractère de se pendre. Le briseur de grève ne l'a pas.
Ésaü a vendu son droit d'ainesse pour un plat de lentilles. Judas a vendu son sauveur pour 30 pièces d'argent. Benedict Arnold a vendu son pays contre la promesse d'une récompense de l'armée britannique. Le briseur de grève vend son droit d'ainesse, son pays, sa femme, ses enfants et ses frères humains pour une promesse que l'employeur ne tiendra pas.
Ésaü s'est trahi lui-même; Judas a trahi son dieu; Benedict Arnold a trahi son pays; un briseur de grève trahit son dieu, son pays, sa famille et ses semblables.
C'est ce que déclarait Jack London en 1905. Plus d'un siècle a passé depuis, mais beaucoup d'éléments de ce texte résonnent encore aussi fort aujourd'hui qu'à l'époque.
En votant en faveur de la loi anti-briseurs de grève à l'étude aujourd'hui, je vote pour mon pays, pour ma famille et pour mes semblables. J'exhorte tous les députés à adopter la même position.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). C'est un projet de loi qu'a déposé mon collègue, le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, que je remercie pour son excellente présentation à ce sujet.
Une fois de plus, le Bloc québécois revient à la charge pour offrir aux travailleurs et aux travailleuses sous la coupe du Code canadien du travail la même protection dont bénéficient leurs collègues régis par le Code du travail du Québec face à l'utilisation de travailleurs de remplacement. Ce projet de loi se veut un nouvel appel aux parlementaires afin qu'ils mettent fin à ce système du deux poids, deux mesures, qui pénalise plusieurs milliers de travailleurs au Québec. Nous les incitons à faire leur examen de conscience et à profiter cette fois de cette nouvelle occasion qui leur est présentée pour démontrer le leadership nécessaire à rallier leurs troupes pour qu'elles appuient massivement notre projet de loi.
Le Bloc québécois n'a jamais baissé les bras lorsqu'il s'est agi de défendre les priorités et les valeurs québécoises. En fait, les députés du Bloc québécois ont déposé 11 projets de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement lors de grèves ou de lock-out. Cinq de ces projets de loi ont fait l'objet d'un vote.
En 1990, le vote sur le projet de loi C-201 a été battu 90 contre 72. Les conservateurs ont voté en majorité contre. Le député de Jonquière—Alma s'est toutefois prononcé en faveur. Les libéraux ont voté pour, mais certains étaient absents. Le NPD a voté pour, mais là aussi, certains étaient absents.
En 1995, dans le cas du projet de loi C-317, les libéraux ont voté contre ce projet de loi qui a été battu 114 contre 104.
En 2003, le projet de loi C-328 avait été battu 104 contre 86.
Le 13 avril 2005, les conservateurs et les libéraux se sont associés pour nier un droit de grève véritable aux travailleurs sous juridiction fédérale en rejetant à 143 contre 131 le projet de loi C-263.
Le 25 octobre 2006, le projet de loi C-257 est finalement adopté en deuxième lecture, avec le soutien de plusieurs députés libéraux et du NPD, par un vote de 167 contre 101. Le premier ministre s'est toutefois prononcé contre et le projet de loi a été battu le 21 mars 2007 lors du vote à l'étape du rapport lorsque les libéraux ont changé d'idée.
Ce combat pour une loi anti-briseurs de grève a l'appui des grandes centrales du Québec depuis plusieurs années et il représente une revendication claire au Québec depuis plus de 30 ans, c'est-à-dire depuis que le Québec a instauré sa propre loi pour interdire les travailleurs de remplacement.
Il est bon de se rappeler que le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives qui interdisent l'usage des briseurs de grève. Plusieurs autres provinces songent à en inclure dans leur législation.
Au Québec, la Loi antibriseurs de grève a été adoptée en 1977 et a été mise en vigueur en 1978 sous le gouvernement de René Lévesque. Elle a constitué, aux dires de tous, un impressionnant bond en avant en matière de respect des droits des travailleurs. Elle est survenue au terme d'une grève particulièrement houleuse, si on s'en rappelle tous, à l'usine de la United Aircraft de Longueuil, qui s'appelle maintenant Pratt & Whitney. Cette mesure limitant sérieusement les possibilités pour les employeurs de limiter les droits des syndiqués plaçait le Québec à l'avant-garde sur ce plan en Amérique du Nord.
Depuis 30 ans, au Québec, un employeur n'a pas le droit d'engager des personnes en remplacement des salariés en grève ou en lock-out. L'interdiction, incluse dans le Code du travail du Québec, empêche notamment l'employeur d'engager du personnel cadre et haut salarié après le début de la phase des négociations pour remplir les fonctions d'un salarié en grève ou en lock-out et empêche également d'utiliser dans l'établissement en grève du personnel d'un autre employeur. Il est également interdit à l'employeur d'utiliser les services de salariés de ses autres établissements dans les lieux de travail touchés par la grève et le lock-out.
En fait, dans la recherche d'un réel respect du droit de grève des employés, seuls les cadres de l'établissement en grève et les salariés faisant partie de l'unité de négociation en grève peuvent continuer à travailler pendant une grève ou un lock-out.
Par ailleurs, seuls les cadres peuvent remplir les fonctions des employés en grève.
Ce sont ces dispositions que le Bloc québécois désire voir dans le Code canadien du travail. Comme la collègue du Parti libéral le soulignait, le Code canadien du travail comporte déjà certaines dispositions obligeant tant l'employeur que les syndiqués à maintenir des activités, des prestations de services, de fonctionnement, d'installation ou de production, dans la mesure nécessaire pour prévenir les risques imminents et graves pour la sécurité et la santé publiques. Ces dispositions existent, mais le gouvernement conservateur semble les ignorer complètement.
Il y a eu de longues grèves au niveau fédéral. Les grèves chez Vidéotron et Sécur ont aussi duré des mois. Il y a eu des incidents sur les lignes de piquetage, quand des briseurs de grève ont été embauchés. Ces grèves ont fait mal à des familles québécoises, et des personnes se sont retrouvées dans une situation financière difficile.
Au Québec, depuis l'adoption de la loi antibriseurs de grève, les relations de travail et les grèves se sont civilisées. On n'entend plus parler de luttes sur les lignes de piquetage ni de bris de quoi que ce soit. On fait dorénavant un piquetage symbolique parce qu'on arrête la production de l'usine visée par une grève.
Depuis que les choses sont plus civilisées, il y a de moins en moins de grèves au Québec. D'après les statistiques, les travailleurs fédéraux représentent 7,3 p. 100 des travailleurs québécois. En 2002, le pourcentage de jours de travail perdus à cause de conflits de travail au fédéral était de 48 p. 100. Les grèves fédérales au Québec ont eu pour effet d'augmenter le nombre de journées perdues.
Au Québec, cette loi a été bénéfique. Les employeurs le disent aujourd'hui. Quand on revient au travail, les relations ne sont plus aussi difficiles qu'elles l'étaient lorsqu'on avait recours à des briseurs de grève. On peut imaginer la tension qu'il peut régner quand des employés d'une usine rentrent travailler et côtoient des briseurs de grève embauchés par l'employeur. Ce n'est pas un climat économiquement rentable pour un employeur.
Donc, cette loi est bénéfique sur le plan économique. Au Québec et en Colombie-Britannique, c'est démontré depuis nombre d'années. On utilise l'argument économique pour dire que ce projet de loi aura des effets néfastes. Or au Québec, il n'y en a pas eu.
La législation québécoise prévoit également le maintien des services essentiels. Même dans la loi antibriseurs de grève, on peut prévoir les endroits où de la prévention sera nécessaire, que ce soit dans les usines ou dans d'autres secteurs.
Ce projet de loi est important pour nous. La collègue libérale nous a encore dit qu'elle était prête à examiner le projet de loi de près. Depuis le temps qu'on parle de la loi antibriseurs de grève à la Chambre, les gens commencent à réaliser certaines choses. Chaque fois, les votes sont serrés et on a réussi à progresser et à sensibiliser les gens.
On doit maintenant prendre le temps d'examiner un tel projet de loi et voir les effets qu'il peut avoir sur l'économie. On pourrait très facilement faire des comparaisons avec le Québec et la Colombie-Britannique. Je suis convaincu que si l'on réussissait à s'entendre, ce serait bénéfique pour le Canada.
En conclusion, différents chefs d'entreprise ont fait des déclarations importantes. Ils ont dit que les efforts qu'ils avaient faits pour civiliser les relations avaient porté fruit.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a un an et demi environ, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C-293, qui visait à améliorer l'aide au développement.
Il est formidable de présenter un projet de loi et de lui faire franchir toutes les étapes à la Chambre et au Sénat. Il faut beaucoup de temps, beaucoup d'efforts, beaucoup de gens qui croient au projet de loi et, bien entendu, beaucoup de témoins. Heureusement, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi.
Cette mesure législative comporte essentiellement trois commandements. L'aide au développement officielle du Canada doit, premièrement, être destinée à la réduction de la pauvreté et uniquement à la réduction de la pauvreté; deuxièmement, tenir compte des points de vue des pauvres; et, troisièmement, être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport après une certaine période, la première échéance ayant été fixée au 30 septembre. Toutefois, le gouvernement a fait comprendre assez tôt qu'il n'avait absolument aucune intention de se conformer à cette mesure législative.
Les députés se souviendront que, durant la première partie de l'année, le gouvernement a réorienté les priorités du Canada en matière d'aide au développement, au détriment de pays d'Afrique extrêmement pauvres et au profit de pays moins pauvres de l'hémisphère occidental.
La ministre a précisé très clairement que seuls les pays qui font affaires avec nous et qui votent de la même façon que nous obtiendront de l'aide. Dans son intervention et son communiqué de presse, elle n'a pas dit un mot sur le projet de loi C-293 qui, comme je l'ai mentionné, a reçu la sanction royale et a force de loi au Canada. Nous sommes dans une situation où le gouvernement ignore complètement la volonté du Parlement.
Le mois de septembre est arrivé, et nous avons reçu le rapport de la ministre. Le voici et, fait assez étrange, sa couverture est bleue. Je me demande pourquoi. Le rapport fait allusion au projet de loi. Il mentionne les trois éléments contenus dans ce dernier, à savoir la réduction de la pauvreté, les points de vue des pauvres et les normes internationales en matière de droits de la personne. La ministre s'empresse ensuite d'ignorer les deux derniers éléments. Ce rapport se résume à une série de chiffres. Ce n'est pas de la reddition de compte, c'est de la comptabilité.
C'est pitoyable par rapport à ce que les députés britanniques obtiennent. En effet, ces derniers reçoivent de la part du Department for International Development un assez gros dossier dans lequel on analyse l'évolution des programmes et des politiques. Les députés britanniques savent si leur aide étrangère est efficace. Les députés canadiens, quant à eux, dont les demandes de renseignements sont ignorées par le gouvernement, n'ont aucune idée de l'efficacité de leur aide. En réalité, personne à la Chambre ne peut répondre à cette question. Il n'existe aucun moyen de déterminer si notre aide est consacrée à la réduction de la pauvreté, si le gouvernement prend en considération les points de vue des pauvres ou si notre aide est conforme aux normes internationales en matière de droits de la personne.
Le gouvernement tergiverse. Il fait tout en son pouvoir pour ne pas rendre de comptes. C'est l'héritage du gouvernement, mais c'est aussi l'héritage de ce projet de loi.
Madame la Présidente, le 29 septembre, la ministre de la Coopération internationale a déposé au Parlement le premier résumé de l'activité de notre gouvernement en matière d'aide publique au développement, ou APD. Il s'agit du premier rapport du genre depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.
Ce soir, je suis heureux de dire au député, au nom de la ministre, que le gouvernement a pris un bon nombre de mesures pour assurer la mise en œuvre intégrale de la loi.
La loi exige que les ministères fédéraux qui administrent l’APD démontrent qu’ils aident à réduire la pauvreté, qu’ils tiennent compte de la situation des pauvres, et qu’ils respectent les normes internationales en matière de droits de la personne. Naturellement, nous faisions déjà cela.
Deux nouveaux rapports sont exigés. Le premier doit être présenté dans les six mois qui suivent le début de l’exercice et doit porter sur la nature des résultats obtenus par le truchement des activités d’aide au développement de notre gouvernement. L’autre rapport doit être remis au bout de 12 mois et est un rapport statistique sur les décaissements de l’APD.
Comme je l’ai mentionné, le premier rapport a été déposé le 29 septembre. Le prochain rapport sera présenté avant le 31 mars de l’année prochaine. Les décaissements de l’APD inclus dans le rapport sommaire respectent la définition de l’APD dans la loi, de même que la définition de l’OCDE.
En plus des rapports courants, les consultations sont aussi un volet important de la loi. L’ACDI est responsable d’environ les deux tiers de l’APD accordée par le gouvernement. Par conséquent, l'agence joue un rôle de premier plan dans l’application de la loi. Nous considérons que les consultations font partie intégrante de notre politique et de nos cycles de programmation.
Cet été, des consultations ont eu lieu avec des experts et des intervenants relativement à trois priorités fixées par notre gouvernement relativement à l’APD, à savoir: une sécurité alimentaire accrue, une croissance économique durable et un avenir sûr pour les enfants et les jeunes.
En outre, avant d’annoncer nos 20 pays d’intérêt particulier, nous avons eu des discussions avec un grand nombre de gouvernements, d’organismes internationaux, de grands experts et d’organismes de la société civile sur la nécessité de bien cibler notre programme bilatéral d’aide au développement. Je tiens à souligner que notre aide est beaucoup mieux ciblée, en vertu de notre politique dite de l'action convergente. Cette politique s’applique uniquement à notre financement bilatéral. Toute nation ayant besoin d’aide peut encore bénéficier de notre soutien par le truchement d’ententes multilatérales et de partenariats.
Avant l’adoption de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, notre processus d’évaluation des projets tenait déjà compte de ces principes, qui sont intégrés à nos documents de planification, y compris les cadres stratégiques de programmes-pays, qui guident nos décisions en matière de financement.
Notre gouvernement a encouragé l’ACDI à intégrer la réduction de la pauvreté, les droits de la personne et les perspectives sur la pauvreté dans ses politiques et programmes. Nos programmes respectent les normes internationales en matière de droits de la personne, qui exigent une approche fondée sur la circonspection, afin de faire en sorte que nos programmes n’encouragent pas des violations des droits de la personne.
Nous avons aussi fourni une orientation au personnel de l’ACDI au moyen de divers outils qui précisent comment la loi s’applique à l’activité de l’agence. Enfin, l’agence a élaboré une directive de consultation, afin de donner à ses employés une orientation précise en matière de consultations.
Comme le député peut le constater, notre gouvernement a déjà pris des mesures pour faire en sorte que notre aide soit ciblée, responsable et efficace. Il est essentiel que notre aide donne des résultats tangibles si l’on veut aider les personnes dans le monde qui sont aux prises avec des difficultés de nature diverse.
Contrairement au gouvernement précédent, nous prenons l'aide étrangère très au sérieux et nous veillons à ce que l’ACDI continue d’être une agence efficace et respectée. Notre approche en matière d’aide étrangère s’inspirait déjà des principes qu’on retrouve dans la loi. Par conséquent, il n’a pas été difficile pour nous de nous conformer à la nouvelle mesure législative.
Madame la Présidente, le député vient juste d'illustrer mon propos.
Pour lui, il suffit que le gouvernement dise qu'il respecte la loi pour conclure que la loi a été respectée. C'est exactement ce qu'affirme la ministre dans son rapport.
Il n'y a aucun critère, statistique ou autre, qui permettrait de faire une évaluation parce que le gouvernement, pour une raison ou une autre, a décidé qu'il n'évaluera son rendement par rapport à aucun critère et par rapport à personne. Sans points de repère, se contenter d'affirmer que le gouvernement s'est conformé à la loi puisqu'il s'est conformé à la loi ne rime à rien. À ce compte-là, je pourrais affirmer que je suis un joueur de hockey de la LNH parce que je suis un joueur de hockey de la LNH, mais ceux qui me verraient sur la glace sauraient à coup sûr que je ne suis pas un joueur de la LNH.
Nous sommes devant un rapport inutile. Je ne vois pas pourquoi les députés canadiens n'ont pas droit au même degré de reddition de comptes que les députés britanniques.
C'est pourtant simple, nous voulons que l'on nous rende des comptes, pas qu'on nous parle de comptabilité. Nous n'avons qu'une série de statistiques qui ne rime absolument à rien.
Madame la Présidente, c'est toujours intéressant d'écouter mon collègue. Il a des idées plutôt intéressantes. Il peut me faire confiance, nous ne l'avons jamais imaginé dans un uniforme des Maple Leafs, alors il pourra dormir sur ses deux oreilles.
Je ne sais vraiment pas ce que le député cherche. Je ne sais vraiment pas. Nous avons respecté la loi. Nous appliquions déjà des mesures prévues dans la loi. Nous avons tout simplement officialisé notre système de déclaration.
Si j'ai bien compris, dans sa première question, il se plaignait d'avoir reçu trop de statistiques. Je n'y comprends plus rien. À mon avis, quoi que nous fassions, le député ne sera jamais content. Je ne sais pas, mais peut-être qu'il devrait tenter sa chance dans la LNH.
Madame la Présidente, je prends la parole relativement à une question posée à la Chambre le 7 octobre. La question portait sur les 520 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. Lorsque j’ai posé cette question, j’ai demandé au gouvernement de lancer une enquête publique, nationale, indépendante et complète sur ces cas.
Cette demande a été appuyée par des groupes de femmes autochtones et d’autres groupes de femmes, par Amnistie Internationale et par l’AFAC. Elle jouit aussi de mon appui et de celui de mes collègues du Parti libéral, ainsi que d’un grand nombre de personnes dans tout le pays.
Cette période est aussi celle où nous nous souvenons de la tragédie de l’École Polytechnique et de la violence dont ont été victimes 14 jeunes femmes, qui ont été abattues. Nous sommes au milieu d’une période de 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le genre. Il y a quelques mois à peine, les quatrièmes vigiles annuelles du groupe Soeurs par l'esprit ont eu lieu dans tout le pays. Ces vigiles ont été organisées dans de petites municipalités comme dans de grandes villes, et partout les participants ont demandé au gouvernement de faire ouvrir une enquête nationale indépendante.
Il y a 520 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. Je pose la question très sérieusement et très sincèrement: où, ailleurs dans le monde, un gouvernement fédéral confronté à un tel nombre de cas documentés ne réagirait pas face à une telle tragédie nationale — qui ternit notre réputation — et ne prendrait pas les mesures qui s'imposent?
Il s'agit d'une violence à caractère racial et sexuel. Il s'agit aussi d'une forme de discrimination. Le gouvernement a répondu chaque fois que nous avons investi dans les Soeurs par l'esprit. Il ne fait aucun doute que ce groupe accomplit un travail remarquable, notamment en ce qui a trait à la recherche. En fait, il a joué un rôle déterminant dans le recensement des 520 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées.
Toutefois, une tragédie de cette ampleur nécessite plus que cela. Que se passe-t-il lorsqu'un non-Autochtone de la classe moyenne, de race blanche, est porté disparu? La réaction est appropriée et toujours énergique. Les responsables des recherches mobilisent des voitures, des hélicoptères, des corps policiers et des agents spéciaux.
Quelqu'un a-t-il déjà entendu parler de Maisy Odjick ou de Shannon Alexander, deux jeunes femmes autochtones qui ont été portées disparues il y a environ un an? Quelqu'un a-t-il vu des hélicoptères lancés à leur recherche? Des agents spéciaux? Des voitures de police? Je parie que les gens ne reconnaissent même pas ces noms. Ces jeunes sont au nombre des 520 femmes autochtones qui sont disparues ou qui ont été assassinées. Demandons-nous un moment pourquoi la réaction est différente. La réponse touche au coeur du problème.
Je pose la question au gouvernement, et ce n'est pas la première fois que cette question est posée. Elle l'a été plusieurs fois. Pouvons-nous avoir une enquête nationale?
Madame la Présidente, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment les femmes autochtones qui sont victimes de gestes plus graves que les femmes non autochtones et chez qui le taux de violence est plus élevé que chez ces dernières, constitue une des priorités du gouvernement du Canada.
Pour ce qui est de savoir quand, nous examinons en ce moment l’ensemble complexe des problèmes sociaux entourant la disparition et le meurtre de tant de filles et de femmes autochtones au Canada. Mon collègue a parlé de l'initiative Sœurs par l'esprit de l’Association des femmes autochtones du Canada, une initiative pluriministérielle. Nous continuons de travailler avec l’Association des femmes autochtones du Canada au-delà de cette initiative.
Cette initiative en est maintenant à sa cinquième année et elle s’attaque à la source de la violence à l’égard des filles et des femmes autochtones. Nous avons tous une responsabilité dans ce dossier, que ce soit les différents ordres de gouvernement, la police, le système juridique, la société civile et d'autres intervenants. Il y a des enquêtes en cours à l’échelle provinciale et la GRC participe à chacune d’elles.
Depuis 2007, notre gouvernement a soutenu 117 projets de lutte contre la violence de toutes formes à l’égard de femmes, y compris la violence à l’égard des femmes autochtones. Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial composé d’éminents représentants du système de justice pénale examine actuellement les décisions du système de justice pénale dans des dossiers impliquant des tueurs en série qui ciblent les femmes vulnérables.
Je sais que le ministère de la Justice participe activement à ce groupe de travail, pendant que Condition féminine Canada participe activement aux sous-comités de ce groupe de travail qui se penchent sur la guérison des femmes autochtones et sur les femmes autochtones portées disparues ou victimes de meurtre. Avec ses partenaires, le ministère de la Justice travaille fort afin d’améliorer le système de justice pénale en réponse à la situation des femmes autochtones portées disparues ou victimes de meurtre.
Le gouvernement du Canada est conscient que la solution au problème des femmes autochtones portées disparues ou victimes de meurtre, et au problème plus général de la violence à l’égard des femmes, repose sur l’égalité des sexes. Nous nous engageons de nouveau aujourd’hui à atteindre cet objectif.
Madame la Présidente, pendant ses quatre minutes d'intervention, le secrétaire parlementaire a répété bien des choses que nous avons déjà trop souvent entendues.
Il a parlé de justice, mais il ne suffit pas d'en parler. Il faut rendre justice. Il faut que justice soit rendue pour ces 520 femmes et filles assassinées ou portées disparues. Il faut que justice soit rendue à leurs familles et aux collectivités touchées. On pourrait même dire que la société canadienne en entier ne s'en remettra que lorsque justice sera rendue.
Quoi qu'il en soit, je pose de nouveau la question fondamentale. Tout simplement, qu'est-ce qui empêche le gouvernement conservateur de lancer une enquête nationale indépendante sur les 520 cas de femmes ou de filles autochtones tuées ou portées disparues?
Si le député peut faire tout ce qu'il prétend avoir fait, pourquoi ne pas lancer une enquête nationale indépendante et publique?
Madame la Présidente, le gouvernement a aussi appuyé activement les sommets nationaux des femmes autochtones, SNFA I et II, qui ont abouti à la conclusion qu'il fallait faire bouger les choses sur les questions de leadership, de santé et sécurité, d'autonomisation et d'honneur. Le gouvernement collabore avec des organisations autochtones par l'intermédiaire de différents ministères et organismes, dont Condition féminine Canada. Les défis sont nombreux et bien des gens de tout un éventail de spécialités se sont penchés sur cette question. Nous allons donc forcément progresser dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'interviens ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée au ministre des Affaires étrangères le 30 novembre à propos du nombre de fois que des fonctionnaires canadiens s'étaient rendus dans les prisons afghanes depuis la conclusion de l'entente en 2007. Il s'agit de l'entente améliorée avec le gouvernement de l'Afghanistan sur le traitement des détenus et sur le programme de surveillance supposément solide.
J'ai demandé au ministre si, oui ou non, le gouvernement était disposé à publier les rapports de ces visites. La commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan et le département d'État des États-Unis disent tous deux que la torture est toujours une pratique courante dans les prisons afghanes. Nous réclamons toujours l'assurance que nous ne contrevenons pas au droit international dans ce dossier. Nous demandons au gouvernement de rendre ces rapports publics. Je pense avoir demandé s'il allait continuer de prétendre que tout va bien sans révéler aucun fait étayant son affirmation.
La réponse du gouvernement était typique. Le gouvernement use de faux-fuyants dans ce dossier. Cela n'a rien à voir avec le hockey ou le patinage. C'est quand on fait semblant de répondre à une questions sans y répondre. Le gouvernement parle d'améliorations des droits de la personne en Afghanistan. Ce n'est pas ce que je veux entendre, bien que je reconnaisse qu'on ait déployé beaucoup d'efforts pour améliorer le respect des droits de la personne en Afghanistan.
Je voudrais savoir si le gouvernement va ou non publier ces rapports et faire preuve de la même transparence que d'autres pays sur cette question. Franchement, nous ne sommes pas convaincus qu'on exerce la surveillance à laquelle on s'attendrait et qu'il faut effectuer. Le Comité spécial sur l'Afghanistan a entendu des témoins parler du nouveau régime et des améliorations qui ont été apportées.
Cependant, nous apprenons aussi que, quand les fonctionnaires canadiens découvrent que quelque chose ne va pas, ils se contentent de prévenir les autorités afghanes. Ils ne font pas leur propre enquête. Par exemple, en novembre 2007, après avoir entendu une demi-douzaine de personnes leur raconter qu'elles avaient été torturées ou maltraitées en prison et battues avec des câbles, etc., ils ont découvert dans le bureau de l'enquêteur de la prison un câble de métal et ils l'ont signalé aux autorités afghanes, après quoi cet enquêteur a été renvoyé.
Si ce câble était là en novembre 2007 et qu'il y avait des gens qui se plaignaient d'avoir été battus avec des câbles métalliques, il doit bien y avoir un lien entre les deux. En droit, c'est ce qu'on appelle la corroboration. Pourtant, le gouvernement persiste à dire qu'il n'a aucune preuve qu'un prisonnier afghan ait été torturé. C'est inadmissible. De toute façon, au départ, ce n'est pas cela la question. La question, c'est de savoir s'il y avait un risque de torture et si les Canadiens ont transféré des prisonniers afghans alors qu'ils risquaient effectivement d'être torturés.
J'estime que le gouvernement ne répond pas à la question. On a appris de nouveaux détails aujourd'hui. La Presse canadienne et CBC ont divulgué des information confirmant les craintes de M. Colvin qui a dit que de simples individus, que les généraux et les officiers militaires canadiens qualifient de péquenauds locaux, étaient livrés aux autorités afghanes et que la surveillance laissait à désirer. Le gouvernement va-t-il publier ces rapports pour que nous puissions faire la lumière sur cette question?
Madame la Présidente, avant de commencer, permettez-moi d'être très clair à l'égard des propos tenus par le député. Nous l'avons fait. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et d'autres autorités ont mené des enquêtes.
Quoiqu'on dise, les députés de l'opposition ont pris leur décision; ils sont convaincus que le terrain est miné et que les prisonniers se font torturer. Ils ont décidé de partir en croisade pour essayer de découvrir la vérité, peu importe ce qu'ont dit les témoins qui ont comparu devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Je suis membre de ce comité, tout comme le député d'en face.
Les généraux, les responsables et les personnes chargées de veiller au bon déroulement du processus ont clairement expliqué ce qu'ils ont fait, comment ils ont surveillé le processus, comment ils ont collaboré avec les autorités afghanes, la Croix-Rouge et la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan pour appliquer à la lettre les normes prévues par le droit international.
D'abord, je rappelle à mon collègue que les talibans qui sont remis aux autorités afghanes avaient été fait prisonniers par les Forces canadiennes parce qu'ils ont attaqué ou tué des soldats ou qu'ils se préparaient à le faire. Ce sont des prisonniers de guerre que les Forces canadiennes remettent aux autorités afghanes.
Les témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé clairement du processus. En 2007, lorsque l'entente de 2005 s'est révélée inadéquate, nous avons conclu une autre entente permettant d'assurer, et je tiens à le répéter pour le député, une surveillance. Rien n'échappe à cette surveillance.
Le député a posé une question concernant les mesures que nous avons prises et le nombre de visites que nous avons faites dans les prisons depuis mai 2007. Je peux dire que les représentants canadiens ont fait près de 200 visites dans les prisons afghanes à Kandahar et à Kaboul.
Dans le cadre des audiences du comité, hier, l'agente des services correctionnels nous a dit combien de fois elle était allée dans ces prisons et avait vu ce qui s'y passait. Une chose est certaine, aucun témoin n'a dit qu'il avait vu d'éléments de preuve au sujet d'actes de torture.
Certes, on a dit que des prisonniers avaient été torturés. L'opposition tente de trouver des éléments de preuve au sujet de ces présumés actes de torture. Il n'y a pas de preuve. C'est ce que tous les agents ont dit, y compris ceux qui sont allés dans les prisons et qui ont surveillé ce qui s'y passait.
Je trouve étrange que des députés du Parlement canadien, loin de l'Afghanistan, puissent prendre place dans cet endroit et affirmer que des prisonniers sont torturés là-bas. Ces députés ne veulent pas croire les fonctionnaires qui sont allés là-bas et qui ont constaté qu'on ne perpétrait pas d'actes de torture, je vais le répéter, à l'endroit des prisonniers que les Canadiens remettent aux autorités afghanes.
Nous ne parlons pas des autres intervenants qui sont là-bas. C'est là que l'aide du Canada entre en jeu. Ces autres intervenants aident les Afghans à respecter les conventions internationales sur les droits de la personne.
Madame la Présidente, nous savons qu’il y a eu au moins 182 visites. Ce que nous voulons, ce sont les comptes rendus de ces visites.
Le gouvernement va-t-il déposer les comptes rendus de ces visites pour que nous puissions prendre connaissance des résultats et savoir si le contrôle fonctionne?
Ce que nous avons appris aujourd’hui grâce à la Presse canadienne, c’est que le 2 juin 2006, Richard Colvin, un avocat militaire, l’agent de la GRC responsable de l’instruction des policiers afghans ainsi que des membres du corps diplomatique se trouvaient à l’aéroport de Kandahar quand ils ont été informés que les prisonniers étaient peut-être torturés par les autorités carcérales afghanes. Un représentant de la Croix-Rouge s’est fait un devoir de parler du traitement des prisonniers afghans, notamment de certains qui avaient été transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes. Cela remonte à 2006.
Hier, nous avons appris en comité qu’en novembre 2007, il y a eu des preuves de torture dans une prison afghane.
Que se passait-il durant cette période? Que se passe-t-il maintenant? Je crois que les gens veulent savoir. Le gouvernement dit que ceux qui sont faits prisonniers ont attaqué les Forces canadiennes. Ce n’est pas le cas. Cette allégation n’est pas étayée. Tous ceux qui ont été capturés n’avaient pas forcément attaqué nos forces.
Madame la Présidente, c’est précisément là toute la question. Eh bien oui, les Forces canadiennes ne capturent que des combattants sur le théâtre des opérations et nous parlons bien ici de prisonniers faits par les Canadiens. Bien sûr, les conditions en Afghanistan ne sont pas toujours parfaites, mais c’est pour cela que le Canada est en train d’aider l’appareil judiciaire de ce pays. En ce qui concerne les prisonniers faits par les Canadiens, il n’y a pas une once de preuve établissant qu’ils ont été torturés. Les gens qui ont visité les centres de détention ont déclaré n’avoir vu aucune preuve crédible de torture.
Je le répète. Dans son témoignage devant le comité, M. Colvin n’a absolument pas prouvé qu’il y ait eu torture. Les gens qui sont allés sur le terrain ont été très clairs dans leurs comptes rendus.
Quant aux documents, le gouvernement s’est prononcé et il continuera de le faire. Hier, le comité a reçu les documents qu’il était légalement possible de lui remettre. Le gouvernement est donc transparent et les députés n’ont qu’à consulter les documents mis à leur disposition.
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