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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 124
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 décembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 124
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 décembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, d'emblée, je veux vous signaler que je partagerai mon temps avec la députée de Terrebonne—Blainville en ce qui concerne le projet de loi C-56.
Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-56 concernant la possibilité pour des travailleurs autonomes ou indépendants — les deux mots se disent — d'avoir accès à des prestations spéciales, on était plutôt favorables. En effet, c'est une idée que le Bloc québécois défend depuis longtemps, à savoir que les travailleurs autonomes — ou indépendants — devraient avoir accès au régime d'assurance-emploi sous certaines conditions, évidemment. Nous verrions cela beaucoup plus large, mais cela pouvait sembler être un pas dans la bonne direction. C'est d'ailleurs la raison qui nous a amené à voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture pour le renvoyer en comité afin de l'étudier davantage.
Malgré tout, dès le dépôt du projet de loi, il nous a semblé, même si ce n'est pas directement dans le projet de loi, que le chiffre de 1,36 $ du 100 $ était excessif. Cette annonce avait été faite par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, relayée par le ministre du Revenu national, à l'effet que les cotisations demandées pour les travailleurs autonomes québécois seraient de 1,36 $ le 100 $ au niveau du salaire assurable. Effectivement, les travailleurs autonomes, et surtout les travailleuses indépendantes du Québec, ont déjà accès à un congé parental, mis en place par le Parti québécois il y a déjà quelques années. Ce programme connaît d'ailleurs un grand succès et explique en partie une remontée assez impressionnante et rassurante du taux de fécondité au Québec.
On avait donc certaines appréhensions, mais, encore une fois, comme je l'ai mentionné, on a voulu laisser la chance au coureur et on a renvoyé le projet de loi en comité. Rapidement, nos craintes se sont avérées fondées. Cette cotisation de 1,36 $ du 100 $ servirait pour finalement deux types de prestations fiscales, celles touchant la maladie et la compassion. Je rappelle que concernant les prestations pour maladie, on parle de 15 semaines et que pour celles pour compassion, on parle de six semaines, si ma mémoire est bonne. Donc, ce sont des avantages quand même relativement minimes. Demander 1,36 $ pour cela, à mon avis, très peu de travailleurs et surtout de travailleuses du Québec vont adhérer à ce régime, même si cela se fait sur une base volontaire. En législateurs responsables, on ne peut pas accepter cette approche.
Donc, en comité, nous avons tenté d'amender le projet de loi pour nous assurer que le taux de cotisation qui serait demandé aux travailleuses et aux travailleurs autonomes du Québec soit équitable par rapport à ce qu'on leur offrait comme nouvelle couverture. D'ailleurs, l'amendement était fait de telle façon que, advenant qu'une autre juridiction au Canada ouvre la possibilité d'avoir des prestations ou une forme d'avantages soit sur le plan des congés parental, de maternité, ou encore de maladie ou compassion, une formule puisse tenir compte de cette réalité et éviter que ces travailleurs et ces travailleuses autonomes soient obligés de payer deux fois pour le même type de couverture, dans un cas qui existe, et dans l'autre qui n'existe pas.
On a tenté de faire le débat au comité. Malheureusement, les libéraux n'ont pas suivi notre voie. Donc, on sera dans l'obligation de voter contre le projet de loi C-56 en troisième lecture.
De plus, l'ancien actuaire en chef de la caisse d'assurance-emploi, M. Michel Bédard, nous a, de son propre chef, communiqué ses évaluations de ce que devrait être le taux de cotisation demandé aux travailleurs et aux travailleuses autonomes du Québec. Il a fait parvenir un courriel à mon collègue de Chambly—Borduas, basant ses explications sur ce que représentaient les coûts de ces prestations spéciales. À l'intérieur de ces prestations spéciales, on parle d'à peu près 1 milliard de dollars la part qui allait au congé parental ou au congé de maternité. Le reste allait aux congés de compassion et de maladie. Il est arrivé à une conclusion, et je le cite:
Le taux de cotisation que devraient verser les Québécois sous le projet de loi C-56 devrait être pour la maladie de 0,41 p. cent. Un taux de 1,36 p. cent serait nettement excessif.
C'est l'ancien actuaire qui dit cela. Si ma mémoire est bonne, il a été en poste de 1991 à 2003. Donc, ce n'est pas quelqu'un qui n'a pas l'expertise nécessaire pour faire les évaluations.
Ce montant tient aussi compte des frais liés à l'administration du régime. On voit que ce qui est annoncé par le gouvernement est plus que trois fois trop cher par rapport à la nouvelle couverture qui va être offerte aux travailleurs et travailleuses autonomes du Québec. On ne peut pas s'associer à ce qui semble être quasi usuraire de la part du gouvernement conservateur.
Nous allons donc voter contre ce projet de loi. Si jamais le projet de loi était adopté, le Bloc québécois aurait la responsabilité d'informer les travailleurs et les travailleuses autonomes du Québec du fait qu'il s'agit là d'une arnaque.
Il faut voir les choses dans une perspective plus large. On doit refuser ce projet de loi parce qu'il s'agit d'une façon d'aller chercher de l'argent de travailleurs et de travailleuses qui ont déjà, pour la plupart, des revenus relativement faibles. Mais cette stratégie nous semble en cacher une plus importante de la part du gouvernement conservateur, c'est-à-dire la prochaine lutte contre le déficit, qui s'accumule de mois en mois à la suite de la crise économique et de la récession que nous vivons, et qui a fait baisser les revenus et augmenter les dépenses.
Globalement, quand on examine les derniers documents du ministre des Finances, il est manifeste que la caisse de l'assurance-emploi va, encore une fois, servir de vache à lait dans la lutte contre le déficit du gouvernement conservateur. C'est ce que cache le projet de loi C-56, et c'est ce que nous ne cautionnerons pas. On ne l'a pas cautionné quand les libéraux de Paul Martin utilisaient la caisse d'assurance-emploi, les cotisations des travailleurs et des travailleuses, des employeurs, particulièrement des petites et moyennes entreprises, à d'autres fins que celles pour lesquelles elles existent.
C'est très clair dans les documents du ministre des Finances: au cours des prochaines années, plus de 15 milliards de dollars seront détournés de la caisse pour servir à renflouer les coffres du gouvernement. On trouve cela profondément injuste et improductif. On le sait, les cotisations à l'assurance-emploi sont une taxe sur l'emploi.
Quelles sont les entreprises qui embauchent, toutes proportions gardées, le plus de main-d'oeuvre? Ce sont les petites et les moyennes entreprises. Il y a donc une injustice, non seulement envers les travailleurs et les travailleuses, mais aussi envers ces entrepreneurs qui créent le plus d'emplois dans notre économie. C'est particulièrement vrai au Québec.
On ne sera pas complices d'un nouveau détournement de la caisse d'assurance-emploi à d'autres fins. Je rappelle aussi que le gouvernement libéral a détourné une somme de l'ordre de 55 à 57 milliards de dollars à d'autres fins. De plus, les deux tiers des montants qui ont servis à résorber le déficit et à créer les surplus provenaient de la caisse d'assurance-emploi, tandis que le reste provenait de compressions unilatérales faites dans les transferts aux provinces. Si ma mémoire est bonne, il s'agit d'environ 67 milliards de dollars de surplus, depuis 1998 jusqu'à la fin du règne libéral.
On est en train d'assister au même scénario. On a déjà joué dans ce film. Il n'est pas question qu'on cautionne d'aucune manière cette stratégie totalement injuste. Elle est injustifiée parce qu'il y a d'autres moyens qui sont possibles pour s'assurer d'arriver à l'équilibre budgétaire. Le projet de loi C-56 est une illustration de cette volonté du gouvernement conservateur d'utiliser la caisse d'assurance-emploi dans sa lutte contre le déficit. Il a d'autres moyens à sa disposition. Ces moyens nécessitent peut-être des débats publics. C'est peut-être plus facile d'utiliser, par en-dessous, la caisse et les cotisations qui seront demandées aux travailleurs, aux travailleuses et aux employeurs. Cela évite peut-être de faire un débat public.
Cela dit, ce serait conforme à la stratégie conservatrice, qui vise à toujours camoufler l'information et à imposer sa vision du développement socio-économique. Et je ne parle pas du dépérissement environnemental et culturel.
Aujourd'hui, en annonçant que nous allons voter contre le projet de loi C-56, nous lançons très clairement le message que nous n'accepterons pas cette façon de lutter contre le déficit.
Je l'ai mentionné, il y a des choses à faire du côté de l'impôt, particulièrement du côté des plus hauts revenus. Il y a des dépenses bureaucratiques ou des dépenses de propagande du gouvernement fédéral qui ne sont d'aucune utilité, ni sur le plan social ni sur le plan économique. Mon collègue porte-parole en matière de finances a présenté un plan il y a déjà quelques semaines.
En conséquence, on comprendra qu'on ne peut accepter ce projet de loi et que le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-56.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le service de recherche du Bloc devrait réexaminer cette question. Le Bloc est censé disposer d'un très bon service de recherche, mais je ne suis pas sûr qu'il ait raison dans ce cas particulier.
Par exemple, dans ce projet de loi particulier, la participation est facultative. Personne n'est obligé d'adhérer au programme. Si un travailleur indépendant réussit à trouver un régime moins cher sur le marché privé de l'assurance, libre à lui d'y souscrire. Il peut aussi décider de ne rien faire. Deuxièmement, le député a déclaré que le gouvernement utiliserait l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi pour résorber le déficit. En fait, ce programme ne dégagera aucun excédent. Il sera déficitaire, à moins qu'on le rende obligatoire.
Je pense que la députée libérale a très bien saisi le fond de la question l'autre jour. Elle a dit qu'elle ne voyait pas comment le programme pourrait être excédentaire, parce que, étant à participation facultative, il s'agirait d'un choix exercé à l'encontre du système d'assurance-emploi. Pour faire ses frais, il faudrait qu'il soit obligatoire. C'est une toute autre question. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député du Bloc. Je crois qu'il a tort dans le cas présent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours assez atterré de la naïveté du NPD qui gobe assez régulièrement la rhétorique conservatrice sous des aspects populistes. C'est peut-être ce qu'ont en commun le NPD et le Parti conservateur, soit que ce sont des partis qui basent leur argumentation ou leur stratégie sur le populisme.
Ce n'est pas notre département de recherche. On a validé les chiffres. C'est l'ancien actuaire en chef de l'assurance-emploi, M. Bédard, qui nous a fait part de ces calculs. On va demander 1,36 $ aux travailleurs québécois et 1,73 $ aux travailleurs autonomes canadiens. Il y a à peine 43 ¢ de différence, alors que les travailleurs et travailleuses autonomes du Québec paient déjà 88 ¢ du 100 $ pour le congé parental. Les travailleurs autonomes du Québec paieront donc 2,22 $.
Premièrement, cela est extrêmement cher en regard de la couverture réelle. On ne compare pas avec le secteur privé, cela n'a absolument rien à voir. On compare ce que cela coûte au gouvernement pour offrir cette nouvelle couverture et quel prix on devrait demander aux travailleurs autonomes. On devrait leur demander 43 ¢ pour cette couverture.
Deuxièmement, M. Bédard nous a dit que d'ici 2014, la caisse sera effectivement en déficit de 100 millions de dollars du côté canadien et qu'elle aura un excédent de 70 millions de dollars du côté québécois. Cela signifie que les travailleurs autonomes du Québec vont payer pour leurs collègues du Canada anglais dans des proportions, à mon sens, totalement disproportionnées.
On est favorables à ce qu'il y ait de la solidarité à l'intérieur d'une société, mais pas au détriment de l'équité et de la justice. Ce projet de loi est injuste envers les travailleurs autonomes du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est regrettable que le Bloc québécois adopte une position si antagoniste à l'égard de ce projet de loi. Je crois que le Parti libéral et le NPD ainsi que notre gouvernement comprennent qu'il s'agit d'une mesure législative historique. Une telle formule n'avait jamais encore été proposée. Elle uniformisera les règles du jeu en ce qui concerne les prestations d'assurance-emploi pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants.
Si on n'essaie jamais rien de nouveau, on ne peut pas améliorer la façon de faire. Si cette mesure législative est adoptée, nous disposerons alors d'un certain temps pour la peaufiner. Si l'opposition estime qu'il faudrait en remanier certains aspects, il sera possible de le faire lors de l'étude en comité. Au fur et à mesure que nous continuons d'élaborer ce programme novateur, des amendements susceptibles de l'améliorer seront proposés.
Il faut comprendre que les travailleurs indépendants jouent un rôle clé au Canada et qu'ils devraient avoir la possibilité de se prévaloir de cette protection additionnelle. Je suis étonné que le Bloc québécois s'oppose si vigoureusement à cette proposition. Il faut aller de l'avant avec cette mesure. Elle est...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Joliette a la parole pour formuler une brève réponse.
Monsieur le Président, on a tenté d'amender le projet de loi. Les conservateurs, avec la complicité des libéraux, ont refusé d'entendre notre amendement qui était une formule qui assurerait l'équité à tous les travailleurs et travailleuses du Canada, y compris ceux du Québec, lorsqu'un programme équivalent est proposé à l'assurance-emploi. On parle ici du congé parental. On a tenté de l'améliorer, mais ils ont refusé. C'est ce qui nous amène à voter contre ce projet de loi.
Deuxièmement, Michel Bédard, l'ancien actuaire en chef de la caisse d'assurance-emploi, était prêt à témoigner. Il était même dans la salle du comité. On a proposé de l'entendre. Encore une fois, les conservateurs, avec la complicité des libéraux, ont refusé d'écouter Michel Bédard et d'entendre la vérité.
En terminant, comme je l'ai dit, le rabais octroyé au Québec, dont le ministre du Revenu national se vante, est de 37 ¢ sur 1,73 $. Cela représente 21,4 p. 100 des coûts évalués pour les prestations de maternité et les congés parentaux, alors que ceux-ci représentent 75 p. 100. C'est 75 p. 100 de rabais qu'on aurait dû accorder, et non 21,4 p. 100.
Monsieur le Président, nous sommes ici ce matin pour discuter du projet de loi C-56, qui vient modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
Le Bloc québécois ne peut tout simplement pas donner son aval à ce projet de loi parce que, encore une fois, ce sont les Québécois qui paieront pour le reste du Canada.
On est habitués de payer pour le reste du Canada. On a toujours payé. On a payé pour le développement des sables bitumineux de l'Alberta puisque le gouvernement fédéral, grâce à nos taxes, a injecté de l'argent dans ce secteur. On a également payé pour différentes structures canadiennes. Maintenant, on va payer encore une fois pour bonifier la caisse de l'assurance-emploi, qui sera déficitaire bientôt.
Cela dit, le Bloc québécois ne peut vraiment pas être d'accord sur ce projet de loi, qui viendra pénaliser les travailleurs autonomes québécois. Il faut que mes collègues de la Chambre en soient très conscients. Encore une fois, les travailleurs autonomes du Québec paieront pour des éléments auxquels ils ont accès pratiquement gratuitement et paieront pour les autres qui n'y ont pas accès. Ça, c'est insultant!
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour établir un régime prévoyant le versement de prestations spéciales pour les travailleurs indépendants. Le projet de loi vient modifier certains articles touchant aux prestations spéciales. C'est sur cet aspect que nous ne sommes pas d'accord.
Les prestations spéciales, ce sont des prestations de maternité pour une période maximale de 15 semaines. Quant aux prestations parentales ou d'adoption, le Québec offre déjà ces deux sortes de prestations. Il faut le dire clairement: au Québec, on paie pour ces prestations. On n'a donc pas besoin de celles qu'on mettra en place dans le cadre de l'assurance-emploi. Les prestations de maladie et de compassion, cela peut toujours aller.
Le projet de loi permettra aux travailleurs autonomes d'avoir accès volontairement aux prestations spéciales de l'assurance-emploi. Par le biais de leurs déclarations de revenus, nos travailleurs autonomes paieront leur adhésion au programme. Ils devront avoir gagné au moins 6 000 $ pendant l'année civile précédant leur demande pour avoir droit à 55 p. 100 de leur revenu. Ils devront s'inscrire un an à l'avance pour en bénéficier. Par exemple, ils devront s'inscrire en 2009 pour en bénéficier en 2010, ce qui équivaut à une année de contribution avant d'avoir accès à ces prestations.
Dans le contexte actuel, cette mesure, nous dit-on, pourrait être mise en place dès 2010 en tenant compte des revenus de l'année précédente, ce qui permettrait aux travailleurs autonomes de s'inscrire dès maintenant.
Par contre, les travailleurs qui perçoivent des prestations spéciales devront contribuer obligatoirement et perpétuellement au régime dès qu'ils se déclareront travailleurs autonomes. C'est sûr qu'ils ne paieront pas la part des employés, car ils sont des travailleurs autonomes.
Les travailleurs autonomes canadiens paieront 1,73 $ par tranche de 100 $ de revenu pour avoir accès aux quatre mesures du programme. Les travailleurs autonomes québécois paieront 1,36 $ par tranche de 100 $ pour avoir droit à deux mesures, qui sont celles qui coûtent le moins cher au gouvernement.
C'est comme si j'avais quatre bonbons à offrir: un à 1 $, un à 2 $, un à 50 ¢ et un autre à 50 ¢. Je conclus un marché et je les vends pour 2 $. Mais j'ai déjà dans mes poches les deux premiers bonbons. Je vais donc payer 2 $ pour deux bonbons à 50 ¢. C'est exactement la même chose.
Ce qui est choquant et insultant, c'est qu'on n'ait pas tenu compte du fait qu'au Québec, on est proactifs et qu'on a déjà des mesures qui protègent nos travailleurs autonomes. Si on veut être justes et équitables, on va en tenir compte.
J'entends mes collègues poser des questions à la Chambre et dire que c'est un projet de loi historique qu'on peut amender. Or, ce projet de loi n'a rien d'historique, car le Québec a toujours été habitué à payer pour le reste du Canada.
Pour ce qui est d'amender le projet de loi, mes collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ont tenté de le faire, mais aucun amendement n'a été accepté. Un actuaire est même venu expliquer au comité comment cela fonctionnait au Québec, mais ils n'ont pas voulu l'écouter. C'est insultant et choquant!
Après, on viendra dire que le Bloc québécois est défavorable au projet de loi simplement parce qu'il est toujours contre tout. Voyons donc, que mes collègues s'ouvrent les yeux! Il faut absolument qu'on rectifie ce projet de loi et qu'on y revienne, parce qu'il est injuste pour les Québécois.
Au Québec, la CSST protège en partie nos travailleurs autonomes, ce qu'il n'y a pas ailleurs. C'est étrange que le Québec soit toujours obligé de payer pour donner des services, pour implanter des mesures ailleurs. Il faut dire aux travailleurs autonomes québécois qu'ils se font avoir! Il y a des entourloupettes là-dedans, et je vais le dire! Mes collègues du Bloc québécois et moi-même allons dénoncer ce projet de loi. Pourquoi devrions-nous payer plus cher que les autres pour avoir des bonbons à 5 ¢?
En comité, le Bloc québécois n'était pas très chaud à l'égard de ce projet de loi. Quand le gouvernement fédéral offre des mesures dites sociales au reste du Canada, il y a toujours une entourloupette pour le Québec. On en a la preuve encore une fois. Le Bloc québécois a tenté d'amender ce projet de loi, mais il n'a pas réussi.
Qui plus est, des collègues québécois du Parti libéral et du NDP sont prêts à voter en faveur du projet de loi. Il y a des limites! Des gens viennent chercher jusqu'à la peau des Québécois. C'est pour cela que ce projet de loi est nocif pour le Québec. Je suis certaine que les Québécois s'en rappelleront.
C'est un peu la même chose que ce qui s'est passé dans le cas du registre des armes à feu; les Québécois sont laissés pour compte, encore une fois. Dans plusieurs projets de loi, le Québec, pour le reste du Canada, est une région qui doit se plier aux demandes du Canada pour les autres régions.
Je ne veux pas que le Québec soit une région. Ma région et mon pays, c'est le Québec, qui est proactif en se donnant des mesures sociales bien avant toutes les autres provinces.
Qu'on veuille copier les mesures sociales du Québec ne me pose aucun problème, mais qu'on ne fasse pas payer le Québec parce qu'ils ne sont pas assez dégourdis pour s'enlever les deux pieds dans la même bottine. Ils devraient avoir mis en place des mesures depuis longtemps afin de protéger les travailleurs autonomes, comme celles que nous avons au Québec. Je ne veux pas payer pour le reste du Canada.
Je n'ai rien contre le fait qu'on implante des mesures sociales ailleurs, mais qu'on ne vienne pas dire que les Québécois doivent en faire les frais, alors qu'on n'entend jamais dire que le reste du Canada paie pour des mesures au Québec. Au contraire, on se bat pour obtenir ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée avec un vif intérêt. Ce qui me chagrine un peu, c'est qu'elle soit si réticente à l'égard de cette mesure alors que nous approchons de Noël.
On compte de nombreux travailleurs indépendants dans ma circonscription. Nous répétons clairement depuis plus d'un an que c'est l'une des politiques que nous voulons mettre en oeuvre, notamment parce que cette modification a été réclamée. Il s'agit d'un changement très positif qui aura une incidence considérable sur un grand nombre de travailleurs indépendants. Au Québec, les travailleurs pourront recevoir des prestations de maladie et de compassion.
De nombreuses associations se sont clairement dites en faveur de la modification de cette loi. Je suis certain que la députée connaît déjà la position de l'alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio. Voici ce qu'elle a dit:
Il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction de la part du gouvernement fédéral. Nous exhortons donc tous les partis à appuyer l'élargissement de la portée des prestations afin que tous les travailleurs aient accès aux prestations parentales.
Comment peut-on intervenir à la Chambre et dire qu'il faudrait supprimer cette option alors qu'elle offre aux travailleurs indépendants le choix de participer s'ils le souhaitent. Comment la députée peut-elle affirmer vouloir la suppression d'une option si intéressante pour les travailleurs indépendants canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je ne suis pas bougonne face à ce projet de loi, je suis extrêmement fâchée.
Le député reçoit les doléances des artistes et de ses concitoyens sur son territoire. Il veut offrir des prestations aux travailleurs autonomes, parce qu'il a, semble-t-il, une conscience sociale et une justice sociale en tête.
Comment peut-il départager entre Paul et Pierre? Comment peut-il expliquer cela?
Pour ma part, je ne vois aucun problème à ce qu'on donne des prestations aux travailleurs autonomes. Il faut toutefois que cela se fasse en toute justice et non pas en faisant payer le Québec pour le donner aux autres provinces.
Si mon collègue a une conscience sociale pour les artistes et les citoyens de sa circonscription, aura-t-il une conscience sociale envers le Québec en s'intéressant à ce que les députés du Bloc disent, parce qu'il y a possiblement une injustice à cet égard? C'est ce que je lui demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'intervention de la députée et elle souligne un point très important. Nous nous attendons à ce que la mesure législative soit juste et équitable pour chaque personne et chaque région. Il faut que cela soit reconnu et accepté.
Or, nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, et même s'il y avait un problème fiscal relativement aux cotisations que devront verser ceux qui décideront volontairement de se prévaloir de cet avantage, nous n'avons que peu d'options, dont la plupart ne sont pas très intéressantes pour le moment.
Une de ces options serait de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il l'examine d'un peu plus près et le modifie au besoin. Une deuxième option serait de laisser le Sénat l'étudier. Une troisième option possible serait que le gouvernement entreprenne de se pencher de plus près sur la question et, s'il y a lieu, de présenter un projet de loi modificatif pour rendre la loi plus juste et équitable.
Selon la députée, quelle approche devrions-nous adopter?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député qui vient de me poser cette question. À maintes reprises, je l'ai vu en Chambre. On a d'ailleurs partagé des accords sur certains projets de loi qui, sur le plan de la justice sociale, étaient extrêmement importants pour nous. Et je continue à avoir beaucoup de respect pour lui. Il me donne trois options.
La première option est de retourner en comité pour faire des amendements au projet de loi. C'est effectivement ce qu'a demandé le Bloc québécois. Mes collègues, qui siègent au comité où l'on discute de l'assurance-emploi, ont demandé des amendements qui ont été rejetés du revers de la main. Ce ne sont pas des farces. L'actuaire est même venu pour expliquer les incidences monétaires du projet de loi, mais on n'a même pas voulu l'écouter.
Deuxièmement, il ne faut pas toujours penser que le Sénat fera le travail à notre place. Pour notre part, nous avons la responsabilité, comme députés, de tenir compte de toutes les composantes du projet de loi et de le regarder vraiment attentivement.
Troisièmement, avoir un engagement de la part de ce gouvernement, vous voulez rire? À mon avis, lorsqu'un gouvernement n'est pas capable d'avoir l'esprit ouvert pour entendre un actuaire, il n'y aura jamais d'engagement qui tienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat depuis le début et quelques éléments ont attiré mon attention.
Nous discutons du projet de loi C-56. Je crois que la Chambre appuie le principe du projet de loi, puisqu'elle l'a adopté à l'étape de la deuxième lecture et puisqu'il vise à offrir des prestations spéciales aux travailleurs indépendants, sur une base volontaire, au titre du régime d'assurance-emploi.
J'ai écouté la ministre présenter le projet de loi et j'ai trouvé qu'elle avait très bien résumé la situation en disant que les Canadiens ne devraient pas être forcés de choisir entre leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles. Nous savons tous que bien des gens choisissent d'être des travailleurs autonomes parce que cela leur donne la souplesse nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités familiales. Certains choisissent cette voie parce qu'ils ont perdu leur emploi, mais doivent continuer de travailler et faire ce qu'ils peuvent pour joindre les deux bouts. Il y a bien des raisons de devenir travailleur indépendant.
Le régime d'assurance-emploi verse des prestations aux travailleurs qui, pour diverses raisons, doivent quitter leur emploi pour y être admissibles. En plus de ces prestations, le régime prévoit un certain nombre d'avantages spéciaux. Cette mesure législative m'intéresse tout particulièrement. En effet, l'un des avantages offerts concerne le congé de maternité financé par l'assurance-emploi. Il y a quelques années, je me félicitais d'avoir réussi, par le biais de l'un des projets de loi d'initiative parlementaire que j'avais proposés, à faire passer la période de versement des prestations au titre des congés de maternité et des congés parentaux de six mois à un an. Je crois que ce changement particulier à la Loi de l'assurance-emploi a été très bien accueilli par les Canadiens. J'ajouterai qu'en France, les prestations parentales et de maternité ont été portées de six mois à une année complète, sur la foi des recherches et des études sur le bon départ des enfants et compte tenu de l'importance pour les parents d'être en mesure de déterminer le moment opportun de placer leur enfant en garderie ou la période pendant laquelle les enfants ont besoin d'eux à la maison. Pour les travailleurs autonomes, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Cependant, je crains qu'il ne soit insuffisant à cet égard et j'espère que nous irons encore plus loin en ce qui concerne les prestations pour les familles avec enfants. À mon avis, ces prestations sont de la plus haute importance pour les familles avec enfants.
La ministre voulait également informer la Chambre du fait que, dans la sphère économique, les travailleurs autonomes du Canada font souvent figure d'innovateurs. Ce sont eux qui contribuent par leur créativité, leur courage et leurs capitaux à la recherche d'une vie meilleure. Ils sont la force de nos collectivités et ce sont les collectivités dynamiques qui sont l'essence d'un pays fort.
La ministre voulait également nous informer que 2,6 millions de Canadiens sont des travailleurs autonomes et qu'ils représentent 15 p. 100 de la population active. Il est clair que ce segment de notre population doit faire face à des situations que ne connaîtront jamais la plupart des gens. Cependant, ces situations représentent des défis très particuliers. La différence, pour les travailleurs autonomes, c'est que s'ils ne vont pas travailler ou s'ils ne font pas le travail, ils ne sont pas payés. Ils travaillent beaucoup, mais ils font ce sacrifice parce qu'il leur garantit une souplesse qui leur permet notamment de combler les besoins de leurs familles et en particulier de leurs enfants.
Les travailleurs indépendants demandent ces prestations depuis très, très longtemps. Des arguments solides ont été présentés. Les travailleurs indépendants canadiens proviennent de tous les horizons et leurs revenus varient grandement. Ce sont des professionnels, des scientifiques, des techniciens, des gens de métier et des détaillants. Ils peuvent aussi s'occuper simplement d'une très petite entreprise pour laquelle ils mettent à profit certaines habiletés ou compétences qu'ils ont afin d'offrir des biens et des services. Ils forment donc un important segment de notre économie dont il faut vraiment tenir compte.
Environ un tiers de toutes les travailleuses indépendantes sont en âge de procréer, et bon nombre de ces femmes choisissent un travail autonome parce qu'il leur permet de combiner une carrière et les responsabilités de la vie familiale. Bien entendu, en cette période d'incertitude économique, le travail indépendant est aussi une façon pour les travailleurs sans emploi de demeurer actifs sur le marché du travail, de participer à la reprise économique et de subvenir aux besoins de leur famille.
Somme toute, en ce qui concerne les observations de la ministre, je crois que les prestations spéciales pour les travailleurs indépendants seraient semblables à celles offertes aux salariés. Dans le cadre du régime d'assurance-emploi, les cotisations et les prestations seraient comparables, que le travailleur soit indépendant ou salarié ou les deux à la fois. Mais, bien entendu, l'objectif général était de rendre les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants identiques à celles offertes aux salariés, tout en ayant conscience qu'il faudrait peut-être faire quelques rajustements. Quelques-uns de ces rajustements ont été abordés ce matin et la députée de Laval—Les Îles a également a soulevé la question au début de la troisième lecture.
J'ai trouvé le projet de loi un peu difficile à lire parce qu'il comprend des modifications corrélatives à bon nombre de lois ainsi que de nombreuses exceptions. Par exemple, la demande de prestations d'un travailleur indépendant malade devra faire l'objet d'un examen en vue de déterminer si cette personne serait considérée comme un travailleur indépendant sans cette maladie. C'est ainsi que je peux l'expliquer le plus simplement possible, mais en lisant le texte de la loi, cela n'est pas aussi clair.
Compte tenu des diverses conditions et exceptions, il semble qu'il risque d'y avoir des cas qui seront sujets à interprétation et j'aurais simplement aimé que les choses soient un peu plus simples. J'aurais aimé que le projet de loi soit davantage axé sur les besoins des gens qui doivent faire une demande de prestations et sur la réglementation, qui donne au gouvernement la flexibilité voulue pour effectuer des changements au moyen de formules et de règlements ou encore en dressant la liste de certaines choses qui pourraient s'y trouver.
Quand on tente de tout prévoir dans un projet de loi et d'insérer des notes sur l'intention sous-jacente, on risque de passer à côté de certaines choses. Comme je l'ai souligné précédemment en réponse à la question de l'intervenant précédent, nous en sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi a obtenu une approbation de principe et il ne peut pas être modifié sur le fond. Nous pouvons y apporter de légères modifications, mais la seule façon de le faire à l'étape de la troisième lecture est de le renvoyer à un comité ou de l'adopter en troisième lecture et de le soumettre au Sénat qui pourrait aider à clarifier le texte ou, au besoin, à corriger un problème.
Puisque ces prestations soumises à une disposition d'adhésion volontaire ne seront pas en vigueur avant un an, je présume que nous avons le temps de le faire en présentant un projet de loi modificatif, si nous le pouvons. Toutefois, je dois dire que lorsque j'ai lu le compte-rendu de la réunion du comité, j'ai apprécié les commentaires formulés par les membres du comité sur les modifications précipitées. J'ai lu cela hier soir et j'ai vu que les membres du comité avaient mis du temps à comprendre le but visé par certaines des modifications proposées. Il semblait y avoir un peu trop de pression pour que l'étude soit faite rapidement et que le comité le renvoie.
Il est risqué pour les comités de ne pas approfondir. Je dis cela à propos de la question soulevée par l'intervenant précédent à la Chambre et aussi pour la députée de Laval—Les Îles, car les prestations et les cotisations proposées semblent poser problème en ce qui a trait aux résidants du Québec.
Le projet de loi C-56 modifierait la loi afin de créer un mécanisme permettant le versement de prestations spéciales et non pas de prestations d'assurance-emploi comme celles que touche un salarié qui a perdu son emploi. Il y a d'autres prestations, notamment les prestations de maternité, de maladie, de soignant et d'adoption ainsi que les prestations parentales. Ces prestations sont importantes pour les Canadiens. Nous avons un régime qui, je pense, répond bien aux besoins des salariés, mais non à ceux des travailleurs indépendants.
Dans toutes les provinces, sauf le Québec, le gouvernement provincial ne verse pas ces prestations spéciales. Une personne qui souhaiterait bénéficier d'une protection semblable devrait souscrire une assurance privée.
Au Québec, la situation est différente. La province verse déjà certaines de ces prestations, qui sont financées par l'impôt provincial que payent les résidents du Québec. Ces prestations sont offertes aux résidents du Québec, mais elles leur coûtent quelque chose.
Toutefois, quand on prend connaissance des délibérations du comité et des interventions précédentes de députés, quelque chose semble clocher. Si nous comparons les prestations qu'une personne obtiendrait dans une autre province, si elle choisissait d'adhérer à ce régime en choisissant les prestations qui répondent à ses besoins, la différence entre la cotisation que paierait un travailleur indépendant au Québec et une personne d'une autre province par tranche de revenu de 100 $ ne semble pas correspondre à ce à quoi on s'attendrait. C'est une question qui a été soulevée par quelques députés.
Nous avons donc un système qui n'est pas tout à fait juste et équitable pour toutes les personnes de toutes les régions. Il nous incombe de veiller à ce qu'il le soit.
Je n'aborderai pas les détails du calcul des cotisations, mais j'aimerais rappeler aux députés qu'au Québec les travailleurs autonomes ont déjà droit à des prestations du gouvernement du Québec pour les congés parentaux, les congés de maladie et les congés de compassion pour des membres de la famille, Ainsi, les travailleurs autonomes au Québec ne devraient pas être tenus de verser les mêmes cotisations que les travailleurs autonomes des autres provinces étant donné qu'ils ont déjà accès à certaines prestations non pas par l'intermédiaire du gouvernement du Canada, mais par celui du gouvernement du Québec. Il nous semble donc évident que les calculs doivent refléter la situation.
Je n'ai pas les chiffres précis en main, mais permettez-moi de donner aux députés une idée de ces chiffres. Depuis la mise en place du régime d'assurance-parentale au Québec tous les travailleurs, employés et autonomes, cotisent au régime. On tient compte de cette réalité. Ainsi, au Québec, les travailleurs versent au régime d'assurance-emploi des cotisations de 1,38 $ par tranche de 100 $ de revenu , par rapport à 1,73 $ par tranche de 100 $ de revenu dans les autres provinces. Étant donné que le régime québécois chevauche le régime d'assurance-emploi et que les Québécois contribuent déjà à un régime, on a fait en sorte que la structure des cotisations d'assurance-emploi reflète cette réalité. Il y a donc une différence dans les cotisations, de manière à refléter le coût des programmes auxquels les Québécois ont déjà accès.
Aux termes de ce nouveau projet de loi, les travailleurs autonomes québécois continueraient de verser 1,38 $ par tranche de 100 $ de revenu. Cela est insensé. Puisque ces travailleurs ont déjà accès à certaines prestations spéciales, pourquoi les cotisations qu'ils versent actuellement demeureraient-elles inchangées après l'adoption de ce projet de loi?
Il semble que le gouvernement n'a pas tenu compte de cette exception dans le projet de loi. Cette exception est un fait indéniable.
Il faut rectifier le tir. J'ai demandé à un député ministériel d'où le gouvernement tenait ses chiffres. Si je me rappelle bien, c'est le secrétaire parlementaire qui a répondu. Il a dit que les Québécois verseraient des cotisations moins élevées que ne le sont les primes chez les assureurs privés. C'est possible.
Toutefois, cela est fonction des hypothèses que nous faisons quant au groupe de travailleurs protégés en vertu d'un régime d'assurance privé. Cela dépend de facteurs tels que la taille du groupe et la stabilité, entre autres. Je me suis déjà occupé d'un régime d'avantages sociaux des employés. Si je faisais le survol des différents domaines du régime d'assurance, je trouverais une échelle de cotisations basées sur le type d'adhésion ou l'impossibilité d'adhérer à certains volets, et il pourrait aussi y avoir des régimes non personnalisés.
Je ne suis pas certain qu'il suffit de dire que c'est généralement moins cher que ce que demandent les assureurs privés. Il faut être plus précis. Il faut tenir compte du coût des prestations déjà versées et, si le montant des cotisations doit être rajusté, il faudrait probablement déduire ce coût. Nous savons quel est le coût. Il existe un autre moyen d'y parvenir, en déduisant plutôt qu'en additionnant.
Je voulais soulever ce point car je n'aime pas, à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi, que nous nous retrouvions dans une situation où le gouvernement doive apporter des modifications, ce qui peut être très délicat, compliqué et peut-être même inacceptable. Il me semble qu'il est encore temps, car il s'agit d'un programme facultatif et les participants ne peuvent réclamer de prestations avant d'avoir cotisé au programme pendant une année complète.
J'invite la ministre des Ressources humaines et le secrétaire parlementaire à examiner de nouveau les avis des experts et des témoins. Les gens ont exprimé de sincères préoccupations. C'est une question de justice et d'équité pour tous les Canadiens de toutes les régions; or, cela semble faire défaut dans le projet de loi.
Je remercie les députés qui ont soulevé ce point. Cela m'a permis d'étudier la question. Je suis tout-à-fait d'accord avec eux. Des changements sont nécessaires, ne serait-ce que par souci de justice et d'équité.
Monsieur le Président, j'écoutais le député et, d'un côté, je pense qu'il appuie le projet de loi et, de l'autre, je pense qu'il ne l'appuie pas. Le moment est peut-être venu pour le député et son parti de décider s'ils vont l'appuyer ou non et permettre qu'il franchisse rapidement toutes les étapes.
Un certain nombre de groupes, comme les Producteurs de grains du Canada et l'Association de l'immeuble, ont dit qu'ils veulent que des mesures soient prises pour corriger les nombreuses injustices du programme d'assurance-emploi auxquelles les courtiers autonomes sont confrontés. Le directeur général des Producteurs de grains du Canada a dit que la mesure législative est très bien accueillie, qu'elle peut faire beaucoup pour améliorer la qualité de vie dans les régions rurales du Canada et qu'elle pourrait faire en sorte qu'un membre de la famille n'ait pas à chercher un emploi à l'extérieur de la ferme parce que, dorénavant, les familles auront un choix.
Ce parti devra bientôt se prononcer sur ce qu'il va faire. Il faudrait qu'il appuie le projet de loi ici et au Sénat. Il y a d'importantes échéances, notamment le 1er janvier, quand les gens devront commencer à cotiser au programme. Les gens doivent décider s'ils veulent ou non y participer.
Le député va-t-il appuyer le projet de loi? Son parti va-t-il appuyer le projet de loi pour qu'il puisse progresser et aider bien des gens, va-t-il éviter de s'y opposer comme les libéraux l'ont fait dans le cas de la prolongation de cinq à vingt semaines du versement des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, parce qu'ils voulaient provoquer la tenue d'élections? Ce parti va-t-il se rallier à nous pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais afin que les travailleurs autonomes aient la possibilité de participer au programme le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, j'ai dit au début de mon discours que le Parti libéral et moi appuyons le projet de loi. J'ai expliqué pourquoi et j'ai même cité les raisons évoquées par la ministre.
J'ignore pourquoi le secrétaire parlementaire monte sur ses grands chevaux. Je crois que c'est parce qu'il a employé les deux mots « adoption rapide » que j'ai voulu intervenir. Mes 16 ans d'expérience à titre de député m'ont enseigné que, quand on veut faire les choses rapidement, on commet parfois des erreurs.
Je crois qu'un certain nombre de députés ont souligné le problème des cotisations qui doivent être versées. Le projet de loi en est maintenant à l'étape de la troisième lecture, et nous voulons qu'il soit adopté. Ce que je veux savoir, c'est si le secrétaire parlementaire, la ministre et, en fait, le gouvernement vont s'engager à corriger l'erreur qu'ils ont commise.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux députés que, si les Québécois décident de bénéficier d'un programme à participation volontaire, ils paieront les cotisations d'assurance-emploi au même taux que les salariés du Québec, où les taux ont déjà été rajustés à la baisse afin de tenir compte de l'existence des régimes provinciaux de prestations de maternité et de prestations parentales, qui sont en place depuis un certain temps déjà.
Par ailleurs, les travailleurs québécois indépendants verseraient des cotisations égales à celles des salariés québécois, soit à un taux de 1,36 p. 100 en 2010, un taux réduit afin de tenir compte de l'existence du Régime québécois d'assurance parentale.
Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois que le député a répété l'argument que j'ai soulevé durant mon intervention. Je crois que le projet de loi ne tient pas dûment compte du fait que les Québécois cotisent déjà à des programmes provinciaux de prestations qui leur sont offerts et que le projet de loi les obligerait à verser des cotisations plus élevées qu'ils ne le devraient.
Si les députés examinaient la structure actuelle des cotisations au Québec et celles des autres provinces, ils auraient une idée de ce que devrait être approximativement la différence de pourcentage. Nous savons qu'elle doit être moins grande. D'une manière ou d'une autre, les cotisations à verser ne peuvent pas être identiques. Ce serait insensé d'un point de vue pragmatique.
J'ai observé au comité des efforts sincères pour apporter des modifications au projet de loi, mais ces efforts ont été entravés par les députés ministériels. Je pense que ces derniers ont été aveuglés par leur désir de renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre au lieu de s'assurer de produire le meilleur projet de loi possible. C'est inacceptable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, d'innombrables Canadiens consacrent leur vie à prendre soin de membres de leurs familles qui vivent avec un handicap. La famille Hunt de ma circonscription, Brant, est de ceux-là.
Valerie Hunt est née avec le syndrome de Down. Tout comme ses parents, Irene et Tom, Doug, son frère, a consacré sa vie à prendre soin de sa soeur. Travailler avec les personnes handicapées est devenu pour lui une passion et le travail de toute une vie. Doug et son épouse, Katie, sont également des artistes amateurs et mettent leurs grands talents au service de groupes communautaires pour les aider à recueillir des fonds pour de bonnes causes.
Valerie est décédée cette semaine à l'âge de 46 ans. Elle aimait la musique, Tim Hortons et sa grande collection de stylos. Elle manquera à beaucoup de gens, notamment à ses bons amis du centre d'apprentissage Crossing All Bridges, à Brantford.
Aujourd'hui, nous disons « merci » à la famille Hunt et à tous les Canadiens qui, discrètement et généreusement, font beaucoup pour prendre soin des membres de leurs familles. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, je veux attirer encore une fois l'attention de la Chambre sur la situation difficile que connaît le Sri Lanka depuis la fin du conflit militaire, en mai dernier.
Plus de 100 000 civils tamouls étaient gardés dans des camps de détention tenus par les forces armées, dans le nord de l'île. Il était extrêmement difficile de loger et de nourrir tous les habitants de ces camps dans le respect des droits de la personne, et les visites de représentants de l'ONU et d'organismes d'aide internationale étaient très limitées.
Heureusement, plus tôt cette semaine, le Sri Lanka a permis à tous les habitants de ces camps de partir quand ils le souhaiteraient.
Il est maintenant temps que le Sri Lanka accepte l'aide et invite les organismes internationaux à participer aux travaux complexes de réinstallation de tous ces gens. Bon nombre de ces Tamouls ont perdu leur maison, mais la réinstallation est un élément essentiel de la restructuration d'une région après un conflit. Pour que ses minorités participent pleinement au fonctionnement d'une société pacifique et prospère, le Sri Lanka doit réussir le processus de restructuration. C'est vital pour l'avenir du Sri Lanka.
Je demande au Sri Lanka d'annoncer publiquement ces objectifs comme étant les siens et de procéder rapidement à la réinstallation de ses minorités en appliquant un plan de reconstruction et de réconciliation avec ses minorités.
[Français]
La polyvalente La Poudrière de Drummondville
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, la polyvalente La Poudrière de Drummondville a mené toute une série de projets qui lui ont valu d'accéder au rang d'École nationale du Réseau des Écoles associées de l'UNESCO. Ce réseau regroupe quelque 8 500 établissements scolaires répartis dans 179 pays. Cet honneur qui lui échoit rejaillit sur l'ensemble des établissements de la Commission scolaire des Chênes.
Pour obtenir une telle reconnaissance, La Poudrière s'est d'abord associée aux Établissements verts Brundtland. Puis elle a envoyé du matériel scolaire et des fours solaires en République centrafricaine et au Guatemala. Elle s'est engagée dans un projet de revitalisation des vestiges de l'usine de fabrication de poudre sur le site de la Poudrière, en plus de participer à la marche 2/3 contre la pauvreté.
La polyvalente La Poudrière de Drummondville est donc devenue la cinquième école québécoise à figurer sur la liste des Écoles associées de l'UNESCO.
Je suis heureux de féliciter les enseignants et les élèves qui, par leur dynamisme, leur implication et leur adhésion aux valeurs de l'UNESCO, contribuent à améliorer notre société.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je vais lire l'extrait d'une lettre adressée par 15 groupes de femmes du Québec à l'ensemble des parlementaires. Elle est intitulée « Vingt ans après la tuerie de la Polytechnique, le registre des armes à feu est toujours nécessaire ».
La Loi sur les armes à feu a conduit à d'importants progrès en diminuant notamment le nombre d'agression armée dans un contexte de violence conjugale ou familiale. Ainsi, le nombre de meurtre de femmes tuées par balle a chuté de plus de 50 p. 100, passant de 85 en 1991 à 32 en 2004. Quant au taux de meurtre avec une carabine et un fusil de chasse, il a diminué de 70 p. 100.
[...]
Mettre fin à la violence faites aux femmes et prévenir les tragédies requièrent plus que le port d'un ruban blanc le 6 décembre de chaque année. Cela exige des gestes concrets. Voter contre le projet de loi C-391, c'est contribuer à la sécurité des femmes et des enfants et oeuvrer à ce que les tueries comme celle de la Polytechnique ne se reproduisent plus jamais.
[Traduction]
ELCAN Optical Technologies
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'immense succès d'ELCAN Optical Technologies, un fabricant de produits de pointe à Midland, en Ontario, dans ma circonscription.
ELCAN a commencé ses activités à Midland il y a 57 ans. Son effectif de 900 employés est en pleine croissance. La société a des partenaires commerciaux dans le monde entier.
ELCAN est un leader dans la fabrication de lentilles et de produits électroniques pour les industries médicale, militaire, commerciale, de la sécurité, de la fabrication et du divertissement.
Ses lunettes de visée pour l'armement militaire se sont attiré les éloges de ses clients au Royaume-Uni et aux États-Unis. En partenariat avec une entreprise d'Austin, au Texas, ELCAN réalise des percées dans les technologies d'analyse sanguine, qui contribuent à la lutte contre le VIH-sida.
ELCAN est imbattable, que ce soit dans la fabrication de nouvelles technologies en radiologie ou de systèmes de vision nocturne. Grâce à elle, Midland se démarque sur la scène internationale.
Je félicite l'équipe d'ELCAN de ses succès dans un marché mondial hautement compétitif. Elle illustre à quel point les exportateurs canadiens peuvent se mesurer aux meilleurs du monde.
Le développement de l'enfant
Monsieur le Président, malheureusement, plus d'un million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada.
Partir d'un bon pas pour un avenir meilleur est un ambitieux projet de recherche sur les effets à long terme des programmes de développement de la petite enfance jamais entrepris au Canada.
Il vise à prévenir les difficultés de développement chez les enfants provenant de milieu défavorisé, difficultés qui exigent plus tard le recours à des services onéreux dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Ce projet est en cours depuis 1991 dans plusieurs collectivités de l’Ontario.
Ce programme a des répercussions positives sur les enfants qui en ont bénéficié, notamment en réduisant les problèmes comportementaux et émotionnels, et en favorisant leur développement positif.
J'aimerais féliciter l'école primaire Highfield, ses excellents enseignants, les parents aimants et la collectivité pour les programmes formidables qui permettront à nos enfants d'avoir une vie saine et heureuse.
Les produits agricoles
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai apporté à mes collègues de la Chambre des pommes Honeycrisp de la Nouvelle-Écosse, gracieuseté de l'Association des producteurs de fruits de la Nouvelle-Écosse.
Établie à Kentville, en Nouvelle-Écosse, cette association représente les fruiticulteurs depuis 1863. Elle agit au nom des agriculteurs et des entreprises de transformation et de conditionnement de fruits cultivés en Nouvelle-Écosse; elle les aide à prévoir les fluctuations constantes du marché et à s'y adapter.
Vaillants travailleurs et entrepreneurs chevronnés, les pomiculteurs, tout comme les autres agriculteurs ainsi que les producteurs d'arbres de Noël et les pêcheurs collaborent de façon soutenue avec la communauté scientifique et les gouvernements, tant au niveau fédéral que provincial, pour s'adapter à l'évolution de la demande.
Les Canadiens devraient se rappeler, la prochaine fois qu'ils mordront dans une pomme, que ce n'est pas seulement la meilleure pomme qu'ils ont jamais mangée, mais également qu'elle constitue une source de revenu pour les agriculteurs.
Je remercie encore une fois l'association des producteurs de fruits de la Nouvelle-Écosse de nous avoir envoyé ces délicieuses pommes. J'invite les Canadiens à acheter des produits locaux, que ce soit des pommes, du homard ou des sapins de Noël, pour appuyer leurs concitoyens agriculteurs et pêcheurs.
[Français]
La ferme Philmardo
Monsieur le Président, le 13 novembre dernier avait lieu la Royal Winter Fair à Toronto. Ce concours d'élevage fait partie des compétitions laitières les plus importantes au monde et récompense les propriétaires des plus beaux animaux de l'industrie. Parmi les participants, la Holstein de la ferme laitière Philmardo de Coaticook s'est démarquée dans la catégorie de la plus belle femelle junior.
La ferme Philmardo a également remporté la première place dans une autre compétition prestigieuse l'été dernier, en plus de décrocher la cinquième place à la très célèbre Madison Dairy Expo cet automne.
Je tiens donc à féliciter les propriétaires de cette ferme coaticookoise, M. Philippe Véronneau et ses enfants, Marie-Ève et Dominic. Ces éleveurs font rayonner, une fois de plus, la circonscription de Compton—Stanstead aux niveaux national et international et démontrent ainsi toute l'expertise des éleveurs laitiers québécois.
Les Canadiens de Montréal
Monsieur le Président, il y a 100 ans, jour pour jour, le 4 décembre 1909, John Ambrose O'Brien, Jack Laviolette et Newsy Lalonde fondaient les Canadiens de Montréal, une équipe qui allait devenir la plus prolifique de l'histoire.
Tout au long du XXe siècle, les Richard, Béliveau, Lafleur et bien d'autres ont inspiré des générations de Québécois qui cherchaient à affirmer leur identité.
Les Glorieux nous ont fait la démonstration, à maintes reprises, qu'avec du courage, de la détermination et du travail, on pouvait défoncer toutes les portes, on pouvait faire la compétition aux meilleurs, bref, on pouvait gagner.
Au nom du gouvernement du Canada, de mes collègues, des partisans et au nom de tous les jeunes qui pratiquent sans relâche en rêvant un jour de porter les couleurs du Tricolore devant un Centre Bell bondé, je veux offrir mes félicitations à ce club mythique.
Longue vie au Canadien de Montréal, notre équipe.
Go Habs go!
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, ce sont des héros de la société canadienne qui travaillent dans l'ombre. Ils livrent des repas chauds à des personnes confinées chez elles, ils font le tri dans des montagnes de vêtements usagés et ils sont les entraîneurs des équipes sportives de nos enfants. Ce sont tous des bénévoles et, aujourd'hui, c'est leur journée.
[Français]
C'est aujourd'hui la Journée internationale des bénévoles. J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour remercier chaleureusement tous ces gens qui, par pur altruisme, s'investissent pour recueillir les dons qui permettent aux soupes populaires de continuer à aider les démunis, qui apportent un peu de réconfort aux patients dans nos hôpitaux, qui accumulent et distribuent des jouets pour les enfants.
[Traduction]
Nous devons toujours être conscients de leurs contributions désintéressées, ainsi que des énormes avantages socioéconomiques qu'ils procurent à toutes nos collectivités.
[Français]
Aujourd'hui, nous remercions ces bénévoles qui font ce don si précieux, celui de leur temps et de leurs efforts.
[Traduction]
J'encourage tous mes collègues à se joindre à moi aujourd'hui pour remercier tous les bénévoles du pays et à faire oeuvre utile avec eux quelques fois par année.
Le bénévolat
Monsieur le Président, pour souligner la Journée internationale des bénévoles, le gouvernement rend hommage aux deux lauréats du Prix Thérèse-Casgrain du bénévolat pour l'année 2009.
Wendy Cecil a reçu le prix dans la catégorie de l'engagement de toute une vie. Elle assure un rôle essentiel de leader dans le cadre de la planification stratégique et du financement de l'Hôpital St. Michael's et de l'Université de Toronto. Elle a également dirigé la campagne des anges urbains.
Gerjon Kalaci est lauréat du prix dans la catégorie de la participation jeunesse. Il se dévoue auprès de Centraide du comté de Windsor-Essex. Il a organisé des activités pour aider les membres de sa collectivité à acquérir une santé financière, des activités de réseautage pour les bénévoles et un événement communautaire pour financer des organismes à but non lucratif.
J'exprime notre reconnaissance à Mme Cecil et à M. Kalaci, ainsi qu'à tous les bénévoles canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour rendre nos collectivités plus fortes.
La solidarité locale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une concitoyenne dont les actes altruistes constituent un exemple éloquent de la générosité et de l'intégrité qui caractérisent ma collectivité.
Quand Karen Coaton, la gérante du Walkerville Manor, a gagné un million de dollars à la loterie en février dernier, elle n'a pas laissé son emploi. Elle a plutôt choisi de tenir la promesse qu'elle avait faite aux pensionnaires ayant une déficience intellectuelle et au personnel de la maison où elle travaille. Elle les a emmenés à Disney World, en Floride. Or, cela n'a pas été facile. Il a fallu huit mois pour faire les arrangements nécessaires, notamment obtenir les certificats de naissance et les passeports de tous les pensionnaires, et organiser le transport et l'hébergement.
Il y a peu de temps, 22 pensionnaires et membres du personnel ont accompagné Karen dans sa grande aventure au Magic Kingdom. Pour que personne ne soit laissé pour compte, tous ceux qui ne pouvaient pas faire le voyage ont eu droit à un souper spécial d'Action de grâces et à une montre Mickey Mouse.
Windsor a connu de nombreuses difficultés au cours des dernières années, mais notre collectivité continue de faire preuve de résilience, comme en témoigne à merveille la grande générosité de Karen. Chapeau, Karen!
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le chef libéral continue de répéter les critiques formulées à notre égard par le gouvernement chinois et les médias chinois contrôlés par l'État. Les députés doivent se rappeler les origines de ces critiques. Elles sont dues à la décision prise par notre gouvernement, en fonction de ses principes, de mettre l'accent sur les droits de la personne tout en cherchant à renforcer nos liens commerciaux et économiques.
Qu'ils aient ou non le courage de le dire ouvertement, le chef libéral et son parti ont décidé que nous avions tort de parler des droits de la personne et de défendre des gens comme Hussein Celil, qui n'est pas seulement un prisonnier politique, mais aussi un citoyen canadien. Nous ne nous excuserons pas de chercher à favoriser le respect des droits de la personne en même temps que le commerce international.
Les libéraux ont adopté une approche dénuée de tout principe en matière de politique étrangère et cherchent encore à promouvoir cette approche aujourd'hui. En fait, le chef libéral a émis hier un communiqué sur la Chine dans lequel il n'était pas question des droits de la personne. Comment les libéraux justifient-ils cela?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à la campagne de sensibilisation lancée par les grandes centrales syndicales, dont le Congrès du travail du Canada, les TUAC et la FTQ, relativement à la violence faite aux femmes.
L'opération « 20 jours, 20 façons de mettre fin à la violence faite aux femmes », qui se déroule du 16 novembre au 6 décembre, consiste à demander aux femmes de retourner une carte postale exigeant du gouvernement canadien de mettre en place des mesures pour mettre fin à la violence faite aux femmes, dont le maintien du registre des armes à feu.
Le manque de sensibilité du premier ministre à l'égard des femmes n'a d'égal que son inertie dans des dossiers qui les touchent, notamment l'impossibilité de contester devant les tribunaux des enjeux d'équité salariale, le sous-financement des logements sociaux et le manque d'accessibilité à l'assurance-emploi.
Nous espérons donc que des milliers de femmes profiteront de cette occasion pour faire pression sur le premier ministre.
Les Canadiens de Montréal
Monsieur le Président, Il y a 100 ans aujourd'hui, naissait le club de hockey les Canadiens de Montréal, cette grande équipe qui a fait rêver, rire, chanter, célébrer et, parfois, rager des millions de Québécois et de Canadiens partout au pays.
Depuis cette date, 776 joueurs ont porté avec fierté l'uniforme des Canadiens. Pensons à Maurice Richard, Dickie Moore, « Boum Boum » Geoffrion, Jean Béliveau, Guy Lafleur et, évidemment, Ken Dryden.
[Traduction]
Je me souviens encore des soirées passées avec mon père, devant la télé, à pousser des cris de joie et à encourager le Canadien. Je me souviens du premier match de hockey auquel j'ai assisté au Forum de Montréal. C'était magique. Je n'oublierai jamais ces moments.
[Français]
J'ai encore en tête la voix de René Lecavalier: « Lafleur contourne le défenseur, il lance et compte. »
Les coupes Stanley, pas une, pas 5, pas 10, mais 24. Et la prochaine s'en vient bientôt.
Mais le Canadien, c'est plus que des coupes, c'est plus que des victoires. C'est notre histoire, c'est notre fierté. Et c'est ce qu'on célèbre aujourd'hui.
Joyeux anniversaire Canadien! Happy birthday!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada nous indique ce matin que le nombre d'emplois au Canada a augmenté de près de 80 000 en novembre. Voilà un signe que le Plan d'action économique du Canada est en train d'avoir un bon effet sur la création et le maintien des emplois.
En comparaison, les États-Unis ont perdu 11 000 emplois en novembre. C'est le 23e mois d'affilée où il y a perte d'emplois aux États-Unis. Pour la première fois depuis une génération, le taux de chômage aux États-Unis est presque deux points de pourcentage plus élevé qu'au Canada.
Le Canada résiste mieux que pratiquement tous les autres pays industrialisés aux difficultés économiques planétaires. La manière dont notre gouvernement gère l'économie fait l'envie du monde. Mais, la reprise économique mondiale est tout de même fragile et encore incertaine.
Voilà pourquoi notre gouvernement est déterminé à maintenir le cap, à protéger l'économie du pays et à mettre pleinement en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les normes juridiques nationales et internationales sont très claires. Le Canada a l'obligation de ne pas transférer des prisonniers dans des situations où il y a un risque raisonnable qu'ils soient torturés. Nous avons maintenant entendu des témoignages montrant clairement que la torture était monnaie courante dans les prisons où le gouvernement transférait les Afghans.
Pourquoi les conservateurs pensaient-ils que les Afghans transférés par les Canadiens seraient épargnés? Les politiciens conservateurs à Ottawa ne comprennent-ils pas qu'ils ne se sont pas acquittés de leurs obligations juridiques?
Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme, contre les talibans, contre Al-Qaïda, est une question très sérieuse. Il est regrettable que l'opposition continue de faire de la politicaillerie aux dépens de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Pas une seule allégation de mauvais traitement contre un prisonnier transféré par les Canadiens n'a été prouvée. Je dirai à mon collègue d'en face que, après avoir passé trois ans à accuser nos courageux militaires de ce qu'il y a de pire, il serait grand temps que le Parti libéral leur présente des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs n'ont rien fait pour assurer que ces personnes ne soient pas torturées, mais ils semblaient même pressés de les exposer à ces conditions atroces. Les deux principaux commandants canadiens ont dit aux enquêteurs, au printemps 2006, qu'Ottawa leur avait seulement donné 12 heures pour transférer les prisonniers.
Pourquoi les conservateurs ont-ils imposé leur mauvais jugement sur ces braves généraux? Pourquoi ont-ils préféré ordonner un transfert éclair alors qu'ils connaissaient les risques de torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, les allégations lancées par le député d'en face sont absolument insensées.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, faisons entièrement confiance aux commandants sur le terrain. Ils prennent ces décisions dans un cadre opérationnel. Ils se sont comportés de façon exemplaire en Afghanistan. Ils nous représentent extrêmement bien.
Il est grand temps que le Parti libéral présente des excuses à nos militaires.
Monsieur le Président, on apprend maintenant que ce sont les Afghans qui ont interrompu les transferts en premier, contrairement à ce que prétendent les conservateurs. Les Afghans voulaient mettre fin aux transferts parce que les conservateurs ne fournissaient pas suffisamment de preuves que les prisonniers avaient fait quoi que ce soit de répréhensible, ce qui correspond exactement à ce que Richard Colvin a dit dans son témoignage.
Il y a beaucoup de questions, mais pas de vraies réponses. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas comprendre qu'il a perdu toute crédibilité? Quand se rendra-t-il compte que le temps est enfin venu de lancer une enquête publique complète pour faire toute la lumière sur cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, lorsque les militaires ou les fonctionnaires canadiens ont reçu des preuves solides et crédibles, ils ont pris les mesures qui s'imposaient. C'est pourquoi nous avons conclu un nouvel accord sur les transfert des prisonniers. C'est pourquoi nous avons commencé les visites. C'est pourquoi le général Hillier, lorsqu'il a témoigné devant un comité parlementaire, a dit que toute allégation selon laquelle les Forces canadiennes, nos hommes et nos femmes en uniforme arrêtaient des agriculteurs et des chauffeurs de taxi était absolument ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut patiner et inventer tant qu'il veut, les lois de la guerre sont formelles: on ne peut pas transférer des détenus si on a un doute raisonnable qu'ils risquent d'être torturés par les autorités à qui ils seront remis.
Les documents censurés auxquels nous avons accès font état de fouets, de câbles électriques tressés, d'électrocution et d'autres atrocités.
Pourquoi les conservateurs ont-ils exposé le Canada à de tels risques?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre première priorité est de protéger nos hommes et nos femmes en uniforme et les gens qu'ils essaient d'aider. Nous ne pouvons tout simplement pas publier des renseignements qui risquent de mettre nos troupes en danger et de nuire à nos relations avec nos alliés et les différents organismes internationaux.
Les documents sont rédigés par des fonctionnaires neutres qui travaillent selon les règles établies, les mêmes règles qui s'appliquaient après les événements du 11 septembre, les mêmes règles que respectait le gouvernement précédent, et pour les mêmes bonnes raisons: protéger nos troupes, protéger nos collaborateurs et protéger les organismes qui nous fournissent des renseignements.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage que la réponse ne corresponde pas à la question.
Les conservateurs ont abdiqué leurs responsabilités morales et légales dans ce dossier. Dans bien des cas, les services secrets ne trouvaient pas de motifs suffisants pour justifier l'incarcération des détenus qui leur étaient remis par les Forces canadiennes.
Quand le gouvernement lancera-t-il une enquête publique pour maintenir la crédibilité et protéger la réputation du Canada sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont nos commandants sur place qui prennent la décision de transférer ou non les prisonniers aux autorités afghanes. Ils prennent cette décision en s'appuyant sur des faits biens précis: s'ils ont des preuves évidentes que ces gens ont participé à des attaques contre nos soldats ou contre des civils afghans ou s'ils portent des traces évidentes de résidus de tir, s'ils sont pris sur le fait, et j'en passe. Lorsque les prisonniers sont transférés aux autorités afghanes, il revient à celles-ci de les juger conformément à leurs règles et en vertu de leur système juridique. Nous travaillons étroitement avec les autorités afghanes afin d'accroître leur capacité à effectuer efficacement ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, le 24 octobre 2007, au moment où il s'apprête à quitter l'Afghanistan, Richard Colvin rédige à l'intention de David Mulroney une note dans laquelle il dénonce l'incapacité chronique du Canada d'assurer la sécurité des prisonniers transférés aux autorités afghanes depuis au moins mai 2006. D'ailleurs, le ministre de la Défense nationale a été incapable en comité d'expliquer pourquoi le Canada a attendu un an et demi avant de changer le protocole de transfert.
Est-ce que le ministre va admettre que le Canada a manqué à ses responsabilités en vertu des conventions internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris, M. Colvin a dit qu'il n'avait jamais envoyé la lettre.
[Français]
Monsieur le Président, la note est une synthèse de toutes les mises en garde qu'il a faites au cours des 18 mois qu'il a été en Afghanistan. Elle montre son indignation face à l'inaction de ce gouvernement. D'ailleurs, dans la même note, Richard Colvin s'en prend à la ligne de défense du gouvernement conservateur qui a préféré fermer les yeux sur les allégations de torture et discréditer ceux qui lançaient des signaux d'alarme, comme la Croix-Rouge.
Au lieu de s'attaquer au messager, le gouvernement devrait prendre acte du message et comprendre qu'il a violé les conventions comme celle de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut pas s'attaquer au messager lorsque les documents qu'il cite n'ont pas été transmis. On ne peut pas s'attaquer au messager s'il n'a pas envoyé de message.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale, voulant prouver que le nouveau protocole fonctionnait bien, nous a dit que le Canada a cessé de transférer des prisonniers à plusieurs reprises, craignant qu'ils ne soient torturés. Or, on apprend que ce sont plutôt les services de renseignements afghans qui auraient refusé d'emprisonner des détenus remis par le Canada, faute de preuves.
Quand le ministre de la Défense nationale cessera-t-il de nous servir ses demi-vérités?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons arrêté les transferts de prisonniers à de nombreuses reprises. Nous avons suspendu les transferts une fois, et nous les avons arrêtés trois autres fois. À certaines occasions, les Afghans ont également refusé des transferts pour des raisons comme des fêtes religieuses, un manque de renseignements ou des renseignements personnels contradictoires sur les prisonniers.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités afghanes. Depuis sa mise en place en 2007, le nouvel accord a donné de bons résultats. Nous avons apporté les changements nécessaires quand des personnes sur le terrain nous ont donné des preuves crédibles qu'il y avait des problèmes. Nous avons agi de manière responsable à tous les égards, et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, les militaires canadiens ont compris que le manque de coopération des autorités afghanes visait à camoufler des gestes de torture. En cessant les transferts, ils ont mis en lumière l'incompétence du gouvernement conservateur qui, depuis, tente de camoufler son incapacité d'assurer la sécurité des prisonniers afghans.
Est-ce que le gouvernement admettra qu'il est grand temps de mettre sur pied une enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu le point de vue d'une personne, M. Colvin. Nous avons également entendu les points de vue de trois grands généraux canadiens. Nous avons entendu le témoignage du haut diplomate responsable de toute l'opération. Nous avons aussi entendu les témoignages de trois hauts fonctionnaires, qui ont participé activement à cette opération. Toutes ces personnes ont affirmé qu'il n'y avait pas eu une seule allégation de mauvais traitement contre un prisonnier transféré par les Canadiens qui avait été prouvée.
Le gouvernement a agi de façon responsable. Les Forces canadiennes ont a agi de façon responsable. Il est temps d'arrêter de salir la réputation de nos militaires et de les appuyer.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique prend acte du changement de cap du gouvernement qui a fait volte-face en abandonnant ses insignifiantes cibles d'intensité. Il était à peu près temps! Maintenant que le gouvernement a entendu raison, il faut passer à la prochaine étape. Le Canada doit absolument s'engager à avoir des cibles fixes, avec une année de référence au diapason du reste du monde: 1990.
Est-ce que le gouvernement est prêt à montrer qu'il est sérieux dans le combat contre les changements climatiques? Est-ce que le Canada va appuyer des cibles contraignantes avec 1990 comme année de référence?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'environnement constitue une priorité extrêmement importante aux yeux des Canadiens et une priorité importante pour notre gouvernement. Nous souhaitons voir une entente efficace ressortir de la conférence de Copenhague, et nous nous appliquerons à faire en sorte que le Canada fasse sa part.
Je rappellerais au député d'en face que, au printemps de 2007, notre gouvernement s'est engagé à réduire nos émissions en valeur absolue. Dommage qu'il n'ait pas pris connaissance du plan à ce moment-là.
Monsieur le Président, écoutons un peu ce que le reste du monde dit à propos du Canada. On lisait ceci dans l'édition de lundi du Guardian:
[On assiste] au spectacle désolant d'un beau pays cultivé qui se transforme en État pétrolier. Le Canada est en train de dégringoler l'échelle du développement en abandonnant progressivement une économie complexe et diversifiée en faveur de la dépendance à l'égard d'une ressource primaire unique qui, il se trouve, est la plus malpropre que l'on connaisse [...] Or, la semaine prochaine, à Copenhague, notre pays fera tout son possible pour faire échouer les pourparlers. Le reste du monde doit faire tout son possible pour l'en empêcher [...] Le Canada menace maintenant le bien-être de la planète.
Est-ce là l'image du Canada que les conservateurs veulent projeter sur la scène mondiale? Est-ce là le Canada qu'ils souhaitent pour nos enfants?
Monsieur le Président, tout comme les Canadiens, notre gouvernement considère l'environnement comme une responsabilité importante. Le Canada, en tant que pays industrialisé, est prêt à faire sa part.
Au lieu d'essayer de rabaisser notre pays, pourquoi ne pas mettre la politique de côté, cesser ce petit jeu des reproches et unir plutôt nos efforts à l'égard de cette importante entente de Copenhague?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le témoignage de Richard Colvin a été corroboré par deux officiers canadiens en qui le ministre de la Défense nous dit sans arrêt qu'il a confiance.
CBC/Radio Canada a rendu publiques des transcriptions d'interviews avec le général David Fraser et le lieutenant-colonel Putt. Je cite: « On gardait en détention les péquenauds du coin et on les transférait. »
Nous avons également appris que le Canada a cessé de transférer des prisonniers cette année parce que les Afghans refusaient de les prendre en charge faute de preuves, ce qui vient directement contredire ce que le ministre de la Défense a dit à la Chambre le 23 novembre.
Il est temps de mettre fin au camouflage. Quand le gouvernement demandera-t-il une enquête publique?
Monsieur le Président, il est incroyable que le NPD intervienne à ce sujet. Voyons ce qu'a dit Michael Byers, un des candidats vedettes du NPD à Vancouver-Centre et porte-parole officiel du NPD lors de la dernière campagne électorales. Il a écrit une lettre accusant le général Rick Hillier d'avoir commis des crimes de guerre.
Les députés néo-démocrates devraient plutôt essayer de se distancier de ces allégations scandaleuses à l'égard d'un grand héros canadien qui a porté l'uniforme pendant une génération et qui incarne ce qu'il y a de mieux au Canada. Le NPD devrait avoir honte.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, on entend toujours la même vieille rengaine du premier ministre: l'Inde et la Chine doivent faire les premiers pas. Qu'est-ce que cela donne? Quelques mots du bout des lèvres lors de son passage en Inde et un voyage à reculons à Copenhague pour ne pas perdre la face devant 65 autres chefs d'État.
Ridiculisé par la Chine, va-t-il encore dire aux Chinois d'y aller en premier, alors que leurs cibles de réduction sont plus ambitieuses que les siennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles lorsque j'entends un député libéral critiquer les politiques environnementales du gouvernement. Les libéraux étaient au pouvoir pendant 13 ans et n'ont absolument rien fait.
Le seul parti qui travaille fort, qui travaille avec nos partenaires internationaux pour conclure un nouvel accord international à Copenhague, c'est notre parti. Le député doit prendre le dossier des changements climatiques au sérieux.
Monsieur le Président, hier, le ministre a dit de son plan de lutte contre les changements climatiques que c'est un « résumé de deux pages ». Il l'a vraiment dit.
Pendant quatre ans, les réformistes-conservateurs se sont cachés derrière des cibles d'intensité des émissions. Isolés, et fonctionnant en mode de limitation des dégâts, ils font maintenant volte-face et annoncent que des plafonds absolus sont nécessaires pour atteindre une réduction absolue. Vraiment? Alors que le Canada continue à prendre du retard dans le secteur des technologies propres, qui vaut un billion de dollars par an, les Chinois ont conclu un marché de 250 millions de dollars avec les États-Unis, pour le captage et le stockage du carbone.
Quand cette insouciance cessera-t-elle?
Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à dire que les libéraux n'ont absolument rien fait. La commissaire à l’environnement et au développement durable avait dit que, au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement libéral faisait d'audacieuses promesses, puis les oubliait souvent aussitôt que le coup d'envoi était donné.
Il faut que les libéraux arrêtent de jouer à leurs jeux politiques. Ils doivent prendre le dossier des changements climatiques au sérieux.
Nous allons à Copenhague. Nous voulons un nouvel accord international. Nous allons faire notre part. Nous travaillons fort.
Monsieur le Président, après quatre ans et trois ministres, nous n'avons toujours pas de plan crédible. Chaque fois qu'un nouveau ministre arrive, il fait généralement d’audacieuses déclarations, mais quand vient le temps d'agir, les conservateurs savent se dérober.
En 2007, le gouvernement conservateur a affirmé que pour pouvoir respecter les objectifs qu'il avait fixés, les grandes entreprises devraient réduire de façon absolue leurs émissions de 49 mégatonnes par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2010.
Le ministre pourrait-il faire savoir à la Chambre si le Canada arrivera à tout le moins à atteindre l'objectif fixé par les conservateurs d'ici 2010?
Monsieur le Président, le Canada se rend à Copenhague avec les cibles qu'il a annoncées il y a deux ans, soit une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2006.
Le président Obama a récemment des annoncé des cibles identiques. Les cibles de l'Union européenne prévoient une réduction de seulement 14 p. 100 et l'opposition propose des réductions de 39 p. 100.
L'opposition veut imposer une taxe aux Canadiens et tuer l'économie. Nous sommes le parti qui défend les emplois des Canadiens et qui s'est engagé à assainir l'environnement.
Monsieur le Président, la question de savoir si nous prévoyons atteindre l'objectif fixé est plutôt simple, et si c'était le cas, il serait facile d'y répondre.
La planète ne peut pas attendre et le gouvernement ne peut pas continuer de trouver des excuses.
La conférence de Copenhague sera la plus importante rencontre internationale depuis la Deuxième Guerre mondiale. Maintenant que le premier ministre a accepté d'y assister, prendra-t-il des mesures pour assurer aux Canadiens qu'il pourra les représenter de manière irréprochable et en ayant un plan crédible à offrir?
Monsieur le Président, le chef de la députée a dit ce qui suit à propos de l'environnement: « Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. » Les libéraux se sont en effet mis dans le pétrin.
Nous ramassons les pots cassés. Nous travaillons très fort pour assainir l'environnement. Nous travaillons fort pour assurer de l'emploi aux Canadiens. Une chance que notre gouvernement fait ce qu'il faut en matière d'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement annonce la mise en place de plafonds absolus d'émissions de GES, mais n'annonce aucune loi qui rendrait la mesure contraignante. Qui plus est, il maintient 2006 comme année de référence, plutôt que 1990. Bref, ce sont des paroles en l'air qui font dire à Steven Guilbeault d'Équiterre, que nous sommes devant des objectifs n'ayant aucune valeur.
Le ministre est-il conscient que sans un cadre réglementaire contraignant et 1990 comme année de référence, jamais son objectif de 20 p. 100 ne sera réalisable ni suffisant?
[Traduction]
Monsieur le Président, heureusement, la députée a écouté et sait que nous travaillons à une approche harmonisée à l'échelle de l'Amérique du Nord pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 en termes absolus. Il s'agit de la cible la plus ambitieuse de l'histoire canadienne.
Le Canada fait sa part et coopère avec ses partenaires internationaux. Nous allons travailler très fort pour conclure une nouvelle entente sur les changements climatiques à Copenhague.
Nous devons tous travailler main dans la main et cesser de faire de la politique partisane. Relevons-nous les manches.
[Français]
Monsieur le Président, je vois que le ministre n'a pas écouté les demandes du Québec. L'abandon de 1990 comme année de référence au profit de 2006 aura comme conséquence de rayer les efforts que les industries québécoises ont consentis depuis 16 ans.
Le ministre se rend-il compte que ce qu'il proposera à Copenhague va à l'encontre des intérêts économiques et environnementaux du Québec, et profite plutôt aux pétrolières de l'Ouest?
[Traduction]
Monsieur le Président, fixer des cibles inatteignables n'aidera en rien l'environnement. Il faut plutôt adopter une approche équilibrée et fixer des cibles réalistes. L'approche harmonisée à l'échelle de l'Amérique du Nord en matière de changements climatiques vise une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020.
La députée doit être à l'écoute. Elle doit participer. Tous les partis doivent collaborer en vue de la conclusion d'une nouvelle entente sur les changements climatiques à Copenhague.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, Heidi Rathjen, une survivante de la tuerie de l'École Polytechnique, déplore l'hypocrisie du gouvernement conservateur qui, d'une part, commémore la tragédie, mais d'autre part, tente de démanteler le registre des armes à feu. On me permettra de la citer: « [C']est une gifle à la figure des victimes de Polytechnique, ainsi que de toutes les autres victimes d'armes à feu ».
Qu'attend la ministre d’État (Condition féminine) pour intervenir auprès de ses collègues qui tentent de démanteler un registre qui contribue pourtant à prévenir la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition devraient avoir honte d'avoir joué à des jeux politiques sur le dos de la mort de femmes. La violence faite aux femmes est inacceptable. Il faut briser le silence, il faut briser la chaîne de la violence, et ce, sous toutes ses formes. Qu'elle soit physique, qu'elle soit verbale, qu'elle soit psychologique, la violence est inacceptable sous toutes ses formes, et nous travaillons en ce sens avec toutes les femmes du Canada et du Québec, pour que les femmes soient capables de se lever debout...
Monsieur le Président, ce ne sont pas des politiciens qui dénoncent ce gouvernement, ce sont des survivantes de la tragédie de la Polytechnique. Ces femmes ont plus de courage dans le bout de leur petit doigt qu'il n'y en a dans tout le causus conservateur réuni.
Nathalie Provost, l'une des victimes blessées par balle de la Polytechnique, s'étonne que 20 ans plus tard, on remette en cause la nécessité de contrôler les armes à feu. Elle se désole que le gouvernement soit si attentif au lobby des armes à feu et si peu à l'écoute des groupes qui luttent pour éradiquer la violence.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à vouloir démanteler le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons en tête la violence faite aux femmes. C'est pourquoi nous avons introduit plusieurs législations pour garder nos communautés sécuritaires, incluant celles qui visent à mettre fin à la condamnation à l'emprisonnement avec sursis pour des crimes graves tels que des infractions d'ordre sexuel.
De ce côté-ci de la Chambre, on se tient debout pour les femmes du Canada.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, le fait que les conservateurs aient laissé les relations entre le Canada et la Chine se détériorer ces quatre dernières années a reçu à juste titre beaucoup d'attention cette semaine.
Les conservateurs affirment qu'ils ont réduit l'emphase sur les relations avec la Chine parce qu'ils voulaient que le dossier des droits de la personne y progresse. En fait, les conservateurs ont fait eux-mêmes très peu de progrès dans le domaine des droits de la personne, comme dans tout le reste.
Avec la mission économique de cette semaine, admettront-ils que le meilleur moyen de stimuler les relations commerciales avec la Chine et d'obtenir des progrès à l'égard des droits de la personne consiste à entretenir des discussions directes et suivies au niveau politique avec ce pays?
Monsieur le Président, je dirai à la députée qu'il est vrai que notre refus de ne pas tenir compte des droits de la personne tranchait avec la position du gouvernement libéral précédent.
Aujourd'hui, j'ai été très heureux d'entendre à nouveau le premier ministre parler des valeurs canadiennes, des valeurs que sont la liberté et la démocratie. Nous croyons, comme le premier ministre, que nous pouvons faire progresser le respect des droits de la personne et raffermir les liens économiques. C'est pourquoi nous avons été heureux de voir augmenter de manière significative nos échanges commerciaux avec la Chine pendant chacune des quatre dernières années.
Monsieur le Président, s'étonnera-t-on que les médias internationaux accordent tant d'attention au fait que les relations entre le Canada et la Chine soient devenues si froides sous le gouvernement conservateur?
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le ministre de la Défense nationale ont déjà accusé le gouvernement chinois d'espionner à grande échelle les entreprises et les citoyens du Canada.
Est-ce que les ministres ont des preuves de l'existence de cet espionnage massif ou comprennent-ils maintenant que leurs discours inconsidérés ont miné nos relations avec la Chine?
Monsieur le Président, aujourd'hui, les attaques du Parti libéral sont tout à fait cohérentes avec la politique étrangère amorale de ce parti, qui opte toujours pour la voie de la facilité.
Voyons un peu ce que le premier ministre a accompli. Il a obtenu le statut de destination approuvée, ce qui stimulera énormément le secteur du tourisme, quelque chose que le gouvernement libéral n'avait pas fait. Nous avons fait lever l'interdiction des importations de porc, ce qui représente un gain appréciable pour les agriculteurs canadiens.
Sous la direction du premier ministre, nous avons constaté une plus grande collaboration dans le domaine de la culture et de l'environnement.
La députée devrait applaudir au succès du premier ministre du Canada.
L'Ukraine
Monsieur le Président, il est nécessaire d'augmenter le nombre d'observateurs canadiens dépêchés pour surveiller les élections présidentielles qui auront lieu en Ukraine, en janvier. Selon M. Davidovich, le grand spécialiste dans ce dossier, le Canada devrait mobiliser autant d'observateurs qu'il l'a fait en 2004.
Lors de ces élections, le Canada a dépêché 500 observateurs de plus que ceux qu'il avait dépêchés auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. On a de nouveau besoin de ces observateurs. La démocratie ukrainienne est mise à l'épreuve. La légitimité est cruciale.
Pourquoi le gouvernement a-t-il réduit de près de 90 p. 100 le soutien fourni par le Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada soutient la tenue d'élections libres et justes en Ukraine en dépêchant des observateurs électoraux canadiens par l'intermédiaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. En raison de nos engagements solides à l'égard de l'Ukraine, le Canada dépêchera le nombre maximal d'observateurs réclamés par l'OSCE.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a une feuille de route impressionnante et elle observe les élections en Ukraine depuis 1998. En appuyant la mission de l'OSCE, on améliore la coordination du scrutin et on assure l'efficacité.
Monsieur le Président, le temps presse. Les élections auront lieu le mois prochain. Les enjeux sont élevés. Dans cette région, l'Ukraine est le seul pays qui réalise des progrès marqués vers une démocratie durable.
Le Canada peut aider. On a besoin de nos 500 observateurs. Les coûts sont modestes. Un éminent Canadien d'origine ukrainienne, le vice-premier ministre de la Saskatchewan, l'honorable Ken Krawetz, pourrait diriger cette mission. Le Canada serait de nouveau louangé dans les rues de Kiev. Pour l'amour du ciel, pourquoi pas?
Monsieur le Président, le Canada soutient la tenue d'élections libres et justes en Ukraine, mais il faut comprendre que nous devons coordonner notre appui avec les efforts déployés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le Canada donne suite à la demande de l'organisation.
Les gens devraient comprendre que nous devons coordonner nos efforts avec les activités de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et c'est ce que nous faisons.
L'emploi
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a su relever le défi posé par la plus importante crise économique de l'histoire récente. Le Plan d'action économique du Canada fonctionne, il permet de stimuler l'économie, de créer et de conserver des emplois, et de protéger ceux qui sont le plus durement touchés. Notre gouvernement a déjà engagé 97 p. 100 des dépenses prévues dans ce plan, ce qui se traduit par 12 000 projets à la grandeur du pays. L'opposition répugne peut-être à l'admettre, mais nous faisons le travail.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il transmettre à la Chambre les résultats publiés aujourd'hui par Statistique Canada au sujet de la création d'emplois au pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Red Deer pour son aide dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, un plan qui donne des résultats positifs.
Pendant le mois de novembre, près de 80 000 Canadiens ont obtenu un nouvel emploi. C'est incroyable. On parle d'une hausse moyenne de 20 000 emplois par mois au cours des quatre derniers mois. Notre Plan d'action économique fonctionne. La récession met tous les pays à l'épreuve, mais nous nous en sortons graduellement.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, chaque année, plus de 100 000 femmes et enfants séjournent dans les refuges du Canada après avoir fui leur domicile à la suite de violence. Lorsque ces femmes et ces enfants quittent le refuge, plus souvent qu'autrement, ils sont condamnés à une vie de pauvreté parce qu'il y a effectivement un rapport de cause à effet entre la violence conjugale et la pauvreté.
Le gouvernement va-t-il s'engager dans un effort et une démarche coordonnée de lutte à la violence faite aux femmes avec les provinces, les municipalités et les Premières nations?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur du NPD de cette question.
Comme on le sait, hier, la ministre d'État a continué à appuyer les femmes et elle a annoncé le partenariat avec les organisations de maisons d'hébergement provinciales à travers le pays pour affermir leurs habiletés à donner un service adéquat à toutes les victimes de violence conjugale et surtout aux immigrantes, aux Autochtones et aux femmes handicapées. Voilà de l'action et c'est ce gouvernement qui prend action pour les femmes.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage a connu une baisse minime de 0,1 p. 100. Il n'y a pas de quoi se vanter pour le gouvernement. On est inquiet chez Statistique Canada parce qu'un trop grand nombre d'anciens travailleurs à temps plein sont forcés d'accepter des emplois à temps partiel, et les jeunes Canadiens sont laissés pour compte.
Le taux de chômage chez les jeunes a augmenté de près de 3 p. 100. Les étudiants doivent déjà composer avec des frais de scolarité qui atteignent des sommets et, dans certains cas, des dettes records dans l'histoire du Canada. Or, un étudiant sans emploi ne peut pas disposer d'assez d'argent pour retourner à l'université ou au collège le semestre suivant.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se péter les bretelles et fera-t-il enfin quelque chose pour que les...
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique porte fruit. Il crée des emplois. Nous allons de l'avant. Le NPD devrait appuyer ce programme, et non pas s'y opposer.
Cependant, pour ce qui est des étudiants, en particulier cet été, nous avons créé des dizaines de milliers d'emplois grâce à nos programmes. Nous avons investi plus de 20 millions de dollars sur deux ans dans le programme Emplois d'été Canada, ce qui a permis de créer plus de 40 000 emplois uniquement cet été. De plus, une somme de 15 millions de dollars a été remise au YMCA pour 1 000 jeunes stagiaires.
Nous prenons des mesures très concrètes pour que les jeunes puissent occuper des emplois partout au pays.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, selon les données du FRAPRU, 203 000 ménages du Québec consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu pour se loger. Les conservateurs s'étaient engagés à verser 269 millions de dollars au Québec pour le logement. Malgré le fait que le Plan d'action économique du gouvernement annonce que cet argent est « engagé », sur le terrain, on n'en a toujours pas vu la couleur.
Qu'attend la ministre pour verser cet argent au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous collaborons avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que des ententes soient signées et à ce que les fonds commencent aussitôt à être versés et on nous envoie les factures correspondantes. Le financement est bel et bien fourni. En fait, plus de 50 p. 100 des fonds alloués pour cette année ont été versés aux provinces et aux territoires ou sont en train de l'être. L'argent est acheminé. On compte plus de 1 700 projets en cours d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre fédérale participe pour la première fois aujourd'hui à la conférence des ministres responsables de l'habitation. Il lui reste maintenant à débloquer de l'argent neuf pour les logements sociaux.
La ministre va-t-elle s'engager à verser les 269 millions de dollars déjà promis au Québec et va-t-elle prendre un engagement à plus long terme quant au financement des logements sociaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons d'une approche à plusieurs volets pour fournir des logements aux Canadiens. Nous avons établi un dialogue avec les provinces et les territoires ainsi que les municipalités et les intervenants du secteur du logement, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait pendant 13 longues années.
Nous nous sommes engagés à investir 2 milliards de dollars dans la réparation et la construction de logements sociaux et 1 milliard de dollars dans la réparation et l'amélioration de logements pour les personnes âgées. Nous avons affecté spécifiquement 400 millions de dollars pour les personnes âgées, 75 millions de dollars pour les personnes handicapées, 400 millions de dollars pour les réserves des Premières nations et 200 millions de dollars pour le Nord.
Nous avons affecté des fonds dans tout le pays pour nous assurer que le logement social est...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêcheurs de homard de la région de l'Atlantique sont dans une situation catastrophique. Après une mauvaise saison, ils sont aux prises avec des prix qui chutent et un dollar élevé. Bon nombre d'entre eux risquent la saisie et la faillite.
Le programme annoncé par la ministre n'est pas suffisant. Seulement un pêcheur sur cinq est admissible à un montant, qui est bien inférieur au maximum de 5 000 $.
Que fera la ministre pour aider réellement les pêcheurs de homard qui risquent de perdre leur gagne-pain?
Monsieur le Président, quand nous avons rencontré les représentants de l'industrie au printemps, ceux-ci s'inquiétaient grandement de la chute du prix du homard et craignaient que les pêcheurs ne soient même pas admissibles à l'assurance-emploi. Nous les avons écoutés et avons conçu un programme modeste pour aider les pêcheurs qui avaient enregistré de faibles revenus et qui allaient subir la plus grosse baisse de revenu en 2008. Des critères équitables ont été établis et, en très peu de temps, plus de 7 millions de dollars ont été distribués à plus de 1 000 pêcheurs du Québec et des provinces atlantiques.
Monsieur le Président, de jeunes pêcheurs de homard qui appellent à mon bureau ont des centaines de milliers de dollars de dettes et ne sont pas admissibles à ce programme. D'autres n'ont pas pu profiter de cette aide parce que leur pêche leur a permis de gagner quelques centaines de dollars de plus que le seuil d'admissibilité prévu. Un jeune couple qui a appelé à mon bureau a deux jeunes enfants et risque de tout perdre à l'approche de Noël et de l'hiver.
Pourquoi la ministre ne se rend-elle pas sur un quai pour voir de ses yeux le véritable désastre qui attend ces gens et ces collectivités, non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans l'ensemble du Canada atlantique?
Monsieur le Président, nous investissons dans l'industrie du homard en l'aidant à prendre des mesures qui bénéficieront à tous les pêcheurs de homard, à long terme.
Nous aidons à diversifier le marché par la mise au point de nouveaux produits et en appliquant un processus d'écocertification et de traçabilité. Nous aidons l'industrie à se réorganiser afin qu'elle puisse unifier ses interventions. Nous veillons à sa durabilité à long terme afin qu'elle puisse assurer son avenir.
Nous injectons ainsi plus d'argent dans l'industrie du homard que le parti d'en face n'en a jamais investi.
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, le 20 novembre, j'ai pris la parole à la Chambre pour demander au ministre des Finances s'il acceptait de rencontrer les représentants d'AbitibiBowater et du SCEP afin d'écouter leurs demandes visant à faire changer les règlements fédéraux en vue de garantir à plus de 25 000 travailleurs canadiens du secteur forestier le versement de leur pension.
Le ministre a accepté de les rencontrer, mais à condition qu'ils voient d'abord ses homologues provinciaux. Or, ces rencontres provinciales ont eu lieu. Je demande donc au ministre s'il a finalement rencontré ces représentants, comme il l'a promis? Si ce n'est pas le cas, une telle rencontre est-elle prévue? Le ministre fera-t-il partie de la solution?
Monsieur le Président, c'est vrai que j'ai dit ce jour-là que le ministre acceptait de les rencontrer, mais nous savons à quel point le ministre des Finances a été occupé à mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada. Je suis certain que la rencontre aura bientôt lieu, mais je me permets de rappeler à tous les députés ce que le ministre des Finances a fait pour protéger les revenus de retraite des Canadiens.
À la fin de la semaine prochaine, nous rencontrerons les ministres provinciaux des Finances à Whitehorse pour discuter de ce que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent faire pour s'assurer de protéger ces revenus.
L'infrastructure
Monsieur le Président, après avoir dû soutenir pendant une année entière la concurrence de l'industrie forestière américaine lourdement subventionnée, les sociétés canadiennes ont finalement eu droit à des fonds visant des améliorations d'ordre environnemental. Cependant, ce financement est assorti d'une condition. Les bénéficiaires n'ont que très peu de temps pour dépenser l'argent reçu.
De la même façon, la ville de Rossland a récemment reçu une subvention fédérale pour la réparation du toit de son aréna. Cet argent doit être dépensé avant le 31 mars 2010, dans une région où il tombe plus de 20 pieds de neige par année, ce qui augmente de 20 p. 100 le coût des travaux effectués l'hiver.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il des délais ridicules plutôt que de rechercher, de concert avec l'industrie et les collectivités, des solutions pratiques à long terme?
Monsieur le Président, l'opposition ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Un jour, les députés de l'opposition se plaignent du fait que l'argent n'est pas versé assez rapidement. Le lendemain, ils veulent que le versement de cet argent soit différé.
Conformément à notre Plan d'action économique, nous prenons des mesures énergiques pour stimuler l'économie, pour créer des emplois, pour susciter l'espoir et pour multiplier les possibilités. Nous nous félicitons d'avoir créé 80 000 emplois le mois dernier, mais nous n'allons pas nous contenter de célébrer. Nous allons plutôt continuer de travailler dur au cours des 16 prochains mois pour mettre intégralement en oeuvre notre plan d'action et donner encore plus d'espoir et de possibilités aux Canadiens.
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, tandis que le chef du Parti libéral essaie de détourner l'attention pour qu'on oublie son incapacité à diriger son parti, ses collègues au Sénat sont en train de tailler en pièces avec malveillance notre projet de loi sur la protection des consommateurs. C'est honteux.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre et les consommateurs canadiens de ce qu'il va en résulter pour eux?
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada vient de tomber plus bas que jamais. Sous la direction du chef du Parti libéral, les sénateurs libéraux ont vidé de sa substance le projet de loi sur les produits de consommation.
Ils font preuve d'un tel mépris pour les Canadiens, avec leurs amendements, que le ministère de l'Agriculture sera mieux outillé pour protéger la santé des animaux que le ministère de la Santé ne le sera pour protéger la santé des Canadiens.
Le chef du Parti libéral doit ou bien demander à ses sénateurs de faire marche arrière...
Le transport
Monsieur le Président, Marine Atlantique fournit un lien vital de transport à Terre-Neuve-et-Labrador, et le Canada est obligé de fournir le service de traversier conformément aux modalités de l'union.
Selon la vérificatrice générale, le service risque de devoir être interrompu en raison du vieillissement des équipements et de la capacité insuffisante. Or, c'est par ce lien vital que passent la moitié des marchandises de la province, y compris 90 p. 100 des produits périssables. C'est un lien commercial et un moyen de transport vital.
Quand le ministre va-t-il prendre des mesures sérieuses dans ce dossier? Attend-il une catastrophe?
Monsieur le Président, tout le monde sait exactement ce qui s'est arrivé à Marine Atlantique pendant le règne des libéraux. Ils n'ont absolument rien fait et ont regardé la situation se dégrader lamentablement.
Nous avons investi plus de 400 millions de dollars dans Marine Atlantique au cours des deux dernières années. Nous avons investi encore plus d'argent si l'on tient compte des sommes consacrées à la relance économique, y compris 9,5 millions de dollars de plus l'été dernier.
Nous sommes en train de faire ce qu'il faut pour Marine Atlantique, et nous venons tout juste de commencer.
[Français]
Les musées
Monsieur le Président, à peine quelques jours après le déclenchement de la grève au CN, la ministre du Travail a présenté en cette Chambre un projet de loi spécial pour obliger le retour au travail et pour imposer l'arbitrage.
Pendant ce temps-là, les travailleurs et les travailleuses du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre en sont à une 75e journée de grève. Ils demandent l'arbitrage, mais la ministre refuse d'intervenir.
Comment la ministre explique-t-elle sa politique de deux poids, deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est jamais facile pour les travailleurs d'opter pour la grève, mais il s'agit dans ce cas d'une grève légale. Récemment, les syndiqués ont rejeté par une majorité écrasante la dernière offre patronale.
J'invite les deux parties à retourner négocier dès que possible pour trouver une solution au conflit.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, pour la première fois en Amérique du Nord, le département des Transports des États-Unis a imposé des pénalités pour des retards au sol, percevant 175 000 $ de trois transporteurs aériens, dont Continental Airlines, pour avoir laissé 47 passagers en rade dans un avion pendant six longues heures à Rochester. Cela envoie un message aux autres transporteurs aériens des États-Unis comme quoi les compagnies doivent respecter les droits des voyageurs aériens.
Est-ce à dire qu'Air Canada va supprimer ses vols vers les États-Unis par crainte de ces nouvelles pénalités pour retards au sol? Quand le gouvernement va-t-il défendre les passagers aériens du Canada et appuyer la déclaration des droits des passagers aériens?
Monsieur le Président, évidemment, nous nous soucions des familles canadiennes qui subissent des retards, surtout pendant le temps des Fêtes. Nous devons également tenir compte des Canadiens qui vivent dans les régions rurales, des Canadiens qui dépendent de ces services importants.
Voici ce que la Gazette de Montréal a dit au sujet du projet de loi du député:
Notre aviation commerciale est fragile au plan financier quand tout va bien, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Ce projet de loi nous semble malavisé.
Je suis tout à fait d'accord avec la Gazette de Montréal.
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre et le ministre des Finances ont présenté aux Canadiens le quatrième rapport sur l'état de l'économie. Les Canadiens devraient être fiers du fait que le solide bilan économique de notre pays en ces temps difficiles fait l'envie du monde entier.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il faire part à la Chambre et à tous les Canadiens de nos progrès et de la façon dont nous aidons les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à lutter contre les effets de la récession mondiale?
Monsieur le Président, la création d'emplois est manifestement la grande priorité du gouvernement. C'est pourquoi nous avons le Plan d'action économique du Canada. Nous sommes très heureux des 80 000 nouveaux emplois créés en novembre.
Nous constatons que 11 000 emplois ont été perdus aux États-Unis pendant la même période. Cela fait 23 mois consécutifs de bilan négatif dans ce pays.
Cela démontre que le Canada tient le coup, que notre Plan d'action économique fonctionne et que les partenariats que nous avons conclus avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux en matière d'infrastructures donnent de bons résultats.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 26 novembre, la commissaire à l'éthique a déclaré que des éléments de preuve clairs justifiaient une enquête complète sur des infractions au règles d'éthique de la part de la ministre des Ressources naturelles. Nous apprenons maintenant que les directeurs du conseil d'administration ont approuvé des procès-verbaux de leurs réunions prétendument pour camoufler de l'ingérence politique et des cas graves de mauvaise gestion.
Le ministre des Transports, qui est responsable de l'agence fédérale en cause, continue de refuser d'agir, mais, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi maritime du Canada, il a le pouvoir de commander un examen spécial indépendant.
Le fera-t-il maintenant ou continuera-t-il ce honteux camouflage?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique n'a pas conclu qu'il y avait eu infraction aux règles d'éthique puisqu'elle examine la question et je ne doute pas un seul instant qu'elle fera son travail.
Pour ce qui est de la Loi maritime du Canada, les examens spéciaux sont exigés tous les cinq ans et il y en aura un cette année.
Recours au Règlement
L'annonce de la mise a jour économique -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mercredi 2 décembre 2009 par le député de Toronto—Danforth au sujet du dépôt d'un document par le ministre des Finances. Le député a soutenu que le document aurait dû être déposé à la Chambre. Il a toutefois reconnu que le document en question devait être déposé auprès du greffier le mardi 1er décembre 2009.
En effet, en répondant au rappel au Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre a lu un extrait des Journaux de ce jour-là, où le dépôt du document est consigné à la page 1115.
[Français]
Le deuxuème édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 432:
Le Règlement permet aussi, comme solution de rechange, qu’un ministre dépose auprès du Greffier de la Chambre ces documents exigés par une loi, un ordre de la Chambre, ou un article du Règlement. C’est ce qu’on appelle en anglais un dépôt « back-door ». Le choix de la méthode de dépôt utilisée pour les documents exigés reste entièrement à la discrétion du ministre; [...]
[Traduction]
Comme on le signale dans les Journaux, le document en question a été déposé conformément à un ordre de la Chambre adopté le 3 février 2009. On m'a informé que le document avait été déposé à 17 h 20.
Aussi originale que la séance d'information à huis clos dans l'avion du premier ministre ait pu sembler, je dois conclure qu'il n'y a eu aucune infraction à la procédure puisque le document a bel et bien été déposé ici, à la Chambre des communes, de façon tout à fait conforme à nos usages.
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, j'ai cité textuellement un document signé de la main du ministre des Finances et je me sens tenu par l'honneur de déposer le document en question. Je demande à la Chambre la permission de le faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2007-2008 du Comité de coordination de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-62, Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, la traditionnelle question du jeudi n'ayant pas été posée, l'occasion ne m'a pas été donnée d'exposer les travaux projetés pour la semaine prochaine. Il serait néanmoins important de prévenir mes collègues de part et d'autre d'une chose ou deux.
J'aimerais désigner le lundi 7 décembre journée consacrée à terminer le débat sur la motion d'adoption du huitième rapport du Comité permanent des Pêches et des Océans.
Travaux des subsides
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai reçu hier soir un message d'une retraitée de Nortel complètement désemparée, puisqu'elle est handicapée et ne peut recevoir ses prestations.
Les pétitionnaires, qui représentent des retraités de Nortel et d'autres prestataires, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Je crois qu'il est très important que nous nous penchions là-dessus et j'espère que le gouvernement tiendra compte de cette pétition.
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, il n'y a sans doute pas de mots plus honnis en Colombie-Britannique que « taxe de vente harmonisée ».
Les pétitionnaires de Surrey, Delta et Richmond, qui habitent des circonscriptions conservatrices, affirment que cette mesure fiscale est profondément injuste. L'harmonisation des taxes arrive au moment où bien des Canadiens, surtout en Colombie-Britannique, ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
Les pétitionnaires, qui habitent des circonscriptions conservatrices, disent non à la TVH. Ils demandent que le gouvernement du Canada annule la TVH.
Je présente cette pétition en leur nom.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de Macleod. Les signataires estiment que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal.
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter au nom des électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires font remarquer qu'un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Ils affirment qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être animal.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre.
La première pétition vient appuyer l'adoption du projet de loi C-368 pour interdire immédiatement l'utilisation de pesticides à des fins cosmétiques. Je rappelle à la Chambre que la Cour suprême du Canada a déclaré que le Canada est tenu de respecter le principe de précaution, ce qui veut dire que les pesticides devraient être interdits jusqu'à ce qu'il ait été prouvé que leur utilisation est sans danger et qu'elle n'entraîne aucune conséquence.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition est signée par des habitants de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui appartiennent à Grands-Mères canadiennes pour l'Afrique. Je suis ravie de dire qu'un grand nombre de membres de cette organisation se trouvent dans ma circonscription et dans tout l'Alberta.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer l'établissement immédiat d'un échéancier permettant de réaliser d'ici à 2015, c'est-à-dire dans moins de cinq ans, une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut à l'aide au développement, contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et adopter les modifications législatives nécessaires au régime canadien d'accès aux médicaments. On a déjà fait un pas dans la bonne direction cette semaine.
L’ombudsman du pétrole et du gaz
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Je présente la première pétition au nom d'électeurs qui demandent au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi C-442, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, présenté par mon amie, la députée de Hamilton Mountain.
Cette mesure législative est particulièrement opportune maintenant, en raison de l'introduction prochaine de la taxe de vente honteuse, présentée par ce qu'on pourrait appeler l'axe des taxes.
La pétition compte quelque dix pages de signatures d'électeurs.
La deuxième pétition porte sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'accélérer l'adoption du projet de loi parce qu'il crée une instance chargée d'examiner les plaintes formulées par les Canadiens moyens concernant l'industrie pétrolière et gazière, ainsi que des mécanismes d'enquête et de correction afin d'aider les consommateurs à réagir à la situation intenable en ce qui concerne le prix de l'essence, lequel augmenterait l'année prochaine avec l'introduction de la TVH. En effet, le prix augmenterait de 8 p. 100 en Ontario et en Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, la troisième pétition est signée par des résidants de partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir un échéancier permettant de réaliser une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 du produit intérieur brut à l'aide au développement.
Je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter ces pétitions aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition au nom de citoyens de partout en Colombie-Britannique, mais surtout de la vallée du Bas-Fraser, qui réclament une enquête judiciaire indépendante sur la crise que connaît la pêche au saumon.
Nous savons que, cet été, neuf millions de saumons rouges ont disparu au cours de la migration de l'espèce vers le fleuve Fraser. Les stocks n'ont jamais été aussi bas en 50 ans. Nous savons que cette crise est semblable en importance à l'effondrement des stocks de morue de la côte Est, qui a dévasté l'économie du Canada atlantique. La crise du saumon risque d'affecter le mode de vie et de subsistance des collectivités qui longent la côte Ouest. Les Premières nations, les pêcheurs sportifs, les entreprises de pêche commerciale et les commerces en souffriront. C'est aussi tout notre écosystème qui est menacé par la situation.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à lancer une enquête judiciaire indépendante et à étudier tous les faits, à consulter tous les scientifiques et intéressés, et à déterminer qu'est-ce qui nuit à la remontée de notre saumon afin que nous puissions prendre des mesures pour nous assurer des stocks de saumon durables en Colombie-Britannique.
L'accord de libre-échange Canada-Colombie
Madame la Présidente, je suis très fier de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de Terre-Neuve. Ceux-ci joignent leur voix à celle des Canadiens d'un océan à l'autre qui s'opposent à la conclusion de l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
Les gens de Terre-Neuve comprennent, comme tous les autres Canadiens, que cet accord est embarrassant pour notre pays parce qu'il va à l'encontre de nos valeurs. Les Canadiens rejettent l'idée de conclure un accord commercial préférentiel avec un pays comme la Colombie, où les droits de la personne sont bafoués.
Cette pétition des habitants de l'une de nos importantes côtes montre que c'est vraiment d'un bout à l'autre du pays que les Canadiens rejettent cet accord de libre-échange avec la Colombie.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je présente la pétition suivante signée par de nombreux Canadiens.
Voici le libellé de la pétition: « Nous, soussignés, résidants du Canada, demandons à la Chambre des communes d'établir immédiatement un échéancier destiné à respecter, d'ici 2015, une promesse vieille de 40 ans visant à affecter 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut à l'aide au développement; de contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, c'est-à-dire 5 p. 100 du financement nécessaire pour les cinq prochaines années; et d'adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Régime canadien d'accès aux médicaments puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement. »
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Britanno-Colombiens préoccupés des conséquences de l'effondrement des stocks de saumon rouge lors de la migration anadrome de ce poisson.
L'histoire nous apprend de nombreuses leçons et on pourrait croire que le gouvernement et les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans auraient tiré une leçon de l'effondrement du secteur de la pêche à la morue dans la région de l'Atlantique. Si nous répétons sans cesse les erreurs du passé, nous ne pourrons pas régler les problèmes de l'industrie de la pêche. À ce chapitre, j'ai le sentiment que nous avons non seulement échoué sur la côte Est, mais également sur la côte Ouest maintenant.
Comme les pétitionnaires le réclament, le gouvernement doit ordonner la tenue d'une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, pour faire toute la lumière sur cet effondrement. De toute évidence, nous n'avons pas tiré de leçon de ce qui s'est passé alors que nous répétons à nos enfants qu'il faut toujours tirer des leçons du passé. Il ressort clairement que nous avons besoin d'aide à cet égard.
Allons au fond des choses et ordonnons la tenue d'une enquête pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Je rappelle aux députés que la présentation d'une pétition n'est pas une intervention et qu'il ne faut pas faire lecture des pétitions.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition qui réclame la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon. Neuf millions de saumons ont disparu cet été dans le fleuve Fraser. Il s'agit du plus faible retour en 50 ans.
Des centaines de personnes se sont exprimées et ont signé cette pétition, qui réclame la tenue d'une enquête judiciaire. Ils veulent que le gouvernement agisse maintenant pour sauver le saumon de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur le registre des armes d'épaule. Les pétitionnaires soulignent que le registre des armes d'épaule devait au départ coûter 2 millions de dollars, mais que ce chiffre a augmenté de façon vertigineuse et que, une décennie plus tard, il est estimé à 2 milliards de dollars. Les pétitionnaires affirment de plus que le registre n'a permis de sauver aucune vie depuis qu'il a été créé.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'appuyer une mesure législative qui annulerait le registre des armes d'épaule et moderniserait la Loi sur les armes à feu.
La protection de la vie humaine
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient d'électeurs de la région de la vallée du Fraser.
Les pétitionnaires soutiennent que le Canada est un pays respectueux de la vie humaine, et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie. Par conséquent, ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Madame la Présidente, en Afrique, des millions de personnes meurent sans raison de maladies traitables comme le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. En Afrique subsaharienne, la crise du VIH-sida est exacerbée par la pauvreté extrême et la pénurie de médicaments antiviraux. Des grands-parents doivent donc enterrer leurs enfants adultes et élever leurs petits-enfants orphelins. L'aide au développement et les médicaments antirétroviraux donnent aux personnes atteintes du VIH-sida une chance de vivre en santé et d'être productifs.
Les pétitionnaires demandent trois choses au Parlement: d'établir sans plus tarder un échéancier permettant de réaliser d'ici à 2015 une promesse vieille de 40 ans, soit affecter 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut à l'aide au développement; de contribuer équitablement au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, c'est-à-dire 5 p. 100 du financement nécessaire pour les cinq prochaines années; et d'adopter les modifications législatives nécessaires pour que le Canada puisse faciliter la distribution immédiate et durable de médicaments génériques à bas prix aux pays en développement.
En fait, nous avons abordé le sujet au Parlement la semaine dernière.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les violations internationales du droit au respect de la vie privée, du droit d’association et du droit à l’intégrité physique des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres (GLBT), le gouvernement a-t-il l’intention: a) de condamner la privation de ces droits sur la base de l’orientation sexuelle, les considérant comme des violations du droit international; b) d’appuyer l’initiative du secrétaire d’État des États-Unis, annoncée le 11 septembre 2009, qui cherche des partenaires aux Nations Unies pour documenter les violations des droits de la personne commises à l’endroit de la communauté des GLBT dans le monde entier; c) de confronter les États convaincus de violations des droits et libertés fondamentaux sur la base de l’orientation sexuelle; d) d’établir un programme, modelé sur la trousse sur les GLBT du Foreign & Commonwealth Office du Royaume-Uni, dans le cadre duquel les missions étrangères du Canada prôneraient la décriminalisation de l’homosexualité dans les pays où celle-ci est pénalisée par l’emprisonnement ou la mort; e) de s’attaquer, par la voie du Programme d’action juridique pour la transformation sociale du ministère de la Justice, à la criminalisation des homosexuels et à l’impunité dont jouissent leurs agresseurs en Jamaïque?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada défend les droits de la personne et adopte des positions de principe à l’égard d’enjeux importants pour assurer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs fondamentales de notre pays, dans le monde entier.
En ce qui concerne l’orientation sexuelle, le Canada a été l’un des signataires de la Déclaration des droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre adoptée en décembre 2008 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette déclaration fondamentale condamne les violations aux droits de la personne et aux libertés fondamentales fondées sur l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Elle exprime les vives inquiétudes suscitées par la stigmatisation et la discrimination qui minent l’intégrité et la dignité des personnes victimes de ces violences et qui, en conséquence, les rendent plus sujettes à des violations plus graves des droits de la personne. La Déclaration appelle tous les États et tous les mécanismes internationaux de protection des droits de la personne à s’engager à promouvoir et à protéger les droits de l’homme de toutes les personnes, peu importe leur orientation sexuelle et leur identité de genre.
Le Canada continue de soulever la question des violations des droits de la personne fondées sur l’orientation sexuelle à l’attention de la collectivité internationale en rappelant ces questions lorsqu’il y a lieu, durant l’examen périodique universel des États par le Conseil des droits de l’homme. Par exemple, lors de l’examen de la Zambie et du Sénégal, les déclarations du Canada recommandaient la modification de leurs codes pénaux respectifs pour décriminaliser les actes sexuels entre adultes du même sexe.
Au Sommet du Commonwealth de 2009, à Trinité-et-Tobago, le premier ministre a rencontré le président Yoweri Museveni de l’Ouganda et lui a exprimé les profondes préoccupations et la forte opposition du Canada à l’égard du projet de loi contre l’homosexualité, en soulignant que le Canada déplore ce type de mesures. De plus, le premier ministre a indiqué que ce projet de loi n’était pas conforme au respect des droits de la personne.
Le Canada s’oppose aux violations des droits de la personne fondées sur l’orientation sexuelle et continuera d’œuvrer avec ses partenaires des Nations Unies, dont les États-Unis, au maintien des droits de la personne pour tous. En mai 2009, l’ambassadeur du Canada à Paris a assisté au Congrès mondial sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre où l’on a discuté de problèmes et de stratégies pour éliminer les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre des victimes.
Au sujet de l’initiative de quatre ans du Programme d’action juridique pour la transformation sociale, PAJTS, visant la Jamaïque et financée par l’ACDI, cette initiative vise à réformer les institutions de l’appareil judiciaire. C’est le ministère de la Justice, à titre d’agence d’exécution, qui mettra ce projet en œuvre.
Le PAJTS vise à renforcer la capacité des organes judiciaires du gouvernement jamaïcain, par exemple, le ministère de la Justice, le bureau des poursuites pénales, la commission de la réforme du droit et à aider les organismes de la société civile qui contribuent à la stabilité générale en donnant plus de pouvoirs aux groupes marginalisés dans leur interaction avec les institutions du secteur de la justice.
Comme il s’agit d’une initiative de renforcement des capacités, le PAJTS ne vise pas spécifiquement des questions comme la criminalisation de l’homosexualité en Jamaïque. Toutefois, l’une des principales activités du Programme consiste à effectuer une analyse approfondie de la législation jamaïcaine pour relever les dispositions qui, dans leur formulation ou leur application, peuvent créer des difficultés indues pour les groupes vulnérables. Après cet examen de la législation, le programme attirera l’attention sur les dispositions qui semblent problématiques et suggérera des mesures possibles pour les régler. Cet examen, s’ajoutant aux autres activités du programme devrait donc contribuer, dans la mesure de ses moyens, à régler les problèmes relevés.
En ce qui concerne la crise du saumon rouge qui affecte le fleuve Fraser en Colombie-Britannique: a) qu’entend faire le gouvernement pour s’attaquer au problème de la disparition de 9 millions de saumons rouges dans le fleuve Fraser; b) combien prévoit-il dépenser pour redresser la situation; c) quelles entités ont reçu de l’aide gouvernementale, quand et pourquoi; d) que sait le gouvernement au sujet des causes possibles de cette disparition; e) quelles parties intéressées le ministre des Pêches et des Océans a-t-il rencontrées à Vancouver en octobre 2009; f) quelles sont les recommandations, le plan de travail et les dates pour mettre le plan d’action en œuvre issus des rencontres qui ont eu lieu à Vancouver en octobre 2009 entre les parties intéressées et le ministre des Pêches et des Océans?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le 5 novembre 2009, le premier ministre a annoncé l’établissement d’une commission d'enquête chargée de déterminer les causes du déclin du saumon rouge du fleuve Fraser et de faire rapport sur ce sujet. Le rapport définitif est attendu le 1er mai 2011.
En réponse à la question b), l’enquête n’est pas encore commencée. Une fois qu’il aura le rapport définitif en main, le gouvernement pourra élaborer un plan à long terme pour le saumon rouge. Il est prématuré d’en estimer les coûts.
En réponse à la question c), le Parlement a déjà autorisé les crédits pour la Commission d’enquête dans les crédits du Bureau du Conseil privé. Le commissaire préparera un budget à soumettre à l’examen du Conseil du Trésor. Pêches et Océans Canada, qui en est aux étapes initiales de sa préparation à l’enquête, n’a pas encore préparé de budget.
En réponse à la question d), la cause du déclin du saumon rouge du fleuve Fraser n’a pas encore été déterminée. Le commissaire a pour mandat de mener une enquête et de tirer des conclusions impartiales sur les causes du déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, y compris les conditions du milieu marin, l’aquaculture, les prédateurs, les maladies, la température de l’eau et d’autres facteurs qui peuvent influer sur la capacité du saumon rouge à atteindre les frayères traditionnelles ou l’océan.
Le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada évalue actuellement une diversité de facteurs potentiels qui pourraient avoir contribué aux faibles remontées. Après cela, il déterminera quels autres travaux scientifiques il y a lieu de réaliser en matière de prévisions ou encore sur la survie en mer et la santé des océans. Il semble évident qu’une combinaison de phénomènes encore jamais observés a nui à la survie d’un grand nombre de saumons rouges qui ont migré vers l’océan en 2007. Les travaux de la commission d’enquête seront très utiles pour comprendre ce qui s’est passé, et nous sommes déterminés à y collaborer pleinement.
En réponse à la question e), le 11 septembre 2009, la ministre a participé à une table ronde sur le saumon rouge du fleuve Fraser. Y ont participé des représentants des organismes suivants:
Fondation du saumon du Pacifique; Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique; Conseil du bassin du Fraser; Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon; Area B Seine, Fraser River Panel; Canadian Fishing Company (CANFISCO); BC Seafood Association; Conseil consultatif sur la pêche sportive; BC Wildlife Federation; Driftfishers Association; Watershed Watch; Conseil consultatif sur la mise en valeur et l’habitat du saumon; Fondation David Suzuki; Conseil de la pêche des Premières nations de la Colombie-Britannique; Première nation Sto:lo; Première nation T'it'kit; Commission du saumon du Pacifique; Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique.
En réponse à la question f), ce n’est pas en octobre, mais bien le 11 septembre 2009 que la ministre a participé à une table ronde avec les divers intervenants afin de demander des idées à propos d’établir une voie à suivre efficace. Plusieurs vues et idées ont été présentées. Tous étaient en accord que l’approche devrait être compréhensive. Un plan de travail n’a pas été crée à la table ronde puisqu’on a reconnu que le gouvernement développait une réponse.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 468, 482, 498, 503, 504 et 513 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les projets de relance économique dans la circonscription de Pontiac: a) quels projets ont été annoncés; b) quels montants ont été alloués; c) à quelle date les projets ont-ils débuté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce de projet dans la circonscription électorale de Don Valley-Est: a) quel a été (i) la date de l’annonce, (ii) le montant des dépenses annoncées pour la relance économique, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu un événement public lié à l’annonce et, dans l’affirmative, combien cet événement a-t-il coûté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Programmes des petites entreprises du gouvernement, à savoir PerLE, Entreprises Canada, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, le Programme d'intégration des diplômés dans la petite et moyenne entreprise, l’Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie, le Programme de recherche sur le financement des PME et le Programme d'aide à la recherche industrielle, pour chacun: a) quels sont les coûts totaux du programme et comment l’ensemble des dépenses de chacun se ventile-t-il pour chaque exercice financier depuis 2004-2005; b) à combien s’élèvent les coûts totaux prévus pour les 10 prochaines années; c) combien d’employés au total (à plein temps, à temps partiel et contractuels) a-t-on affectés à chaque programme; d) quels sont les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la réussite de chaque programme et quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées depuis l'exercice financier 2004-2005; e) combien d’entreprises chaque programme a-t-il permis d’aider en tout, c'est-à-dire quels en sont le nombre total ainsi que le nom et l'emplacement de chacune, et chacune est-elle une petite entreprise au sens de la définition qu’emploie le gouvernement?
(Le document est déposé)
Dans la circonscription d’Eglinton—Lawrence, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministre responsable, (v) le destinataire désigné?
(Le document est déposé)
Au sujet du Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce faite dans la circonscription d’Eglinton—Lawrence: a) (i) à quelle date l’annonce a-t-elle été faite, (ii) quel était le montant de la dépense de relance annoncée, (iii) par quel ministère a-t-elle été annoncée; b) l’annonce a-t-elle été accompagnée d’une activité publique et, si oui, quel a été le coût de cette activité et quels élus y ont été conviés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, quels sont les détails des demandes de remboursement de frais de voyage et d’accueil du 1er janvier au 30 juin 2009 pour (i) le ministre, (ii) le personnel politique exonéré?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque nous avons interrompu le débat pour la période des questions, nous en étions aux questions et aux observations. La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous expliquer ce qui l'inquiète au sujet des cotisations versées au Québec?
Madame la Présidente, c'est une excellente question parce qu'elle porte sur ce qui semble être la seule objection soulevée par les députés à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi prévoit le versement de prestations spéciales d'assurance-emploi aux Canadiens ainsi que le calcul des cotisations à payer selon la valeur de ces prestations, qui seraient versées notamment pour les congés de maternité, les congés de maladie et les congés pour raisons familiales.
Toutefois, il y a un problème dans le cas du Québec parce que des programmes de cette province prévoient déjà le versement de certaines de ces prestations et sont déjà financés par les contribuables du Québec. Par conséquent, les Québécois pourraient adhérer au régime d'assurance-emploi seulement pour recevoir des prestations complémentaires, qui seraient moindres que les prestations versées aux Canadiens des autres provinces.
Le taux des cotisations payées à la caisse d'assurance-emploi par les salariés du Québec est déjà inférieur au taux existant dans le reste du Canada parce que le programme provincial verse des prestations.
Si, avec les nouvelles dispositions, les travailleurs indépendants devenaient admissibles à certaines prestations spéciales, il semble que le taux fixé pour les travailleurs indépendants du Québec ferait en sorte que leurs cotisations seraient proportionnellement moins élevées que dans le reste du Canada ou moins élevées que la valeur des prestations additionnelles qu'ils recevraient.
Compte tenu de ce qui s'est passé lors des travaux du comité, on peut dire qu'il semble y avoir une certaine précipitation dans l'étude de ce projet de loi. Les questions soulevées sur les écarts ou les inégalités apparentes concernant les cotisations au Québec n'ont pas trouvé de réponse lors des séances du comité. Nous en sommes maintenant à la troisième lecture. J'ai indiqué lors du débat qu'il y avait des options. Nous pourrions renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il l'examine attentivement. Nous pourrions l'adopter à l'étape de la troisième lecture, puis laisser le Sénat se pencher sur les questions soulevées. Pendant une période d'un an, aucune prestation ne serait versée en vertu des nouvelles dispositions. Le gouvernement pourrait au moins prendre le temps d'examiner les questions, puis, au besoin, présenter un projet de loi modificatif.
Le gouvernement cherche seulement à faire adopter le projet de loi rapidement. La justice et l'équité passent avant la rapidité.
Madame la Présidente, je voulais revenir sur les propos du député de Mississauga-Sud et lui rappeler ce qu'il sait déjà, à savoir qu'il s'agit d'un programme volontaire. Il vaudrait mieux régler le gros des arrangements à la Chambre avant de renvoyer le projet de loi au Sénat, mais, en définitive, si la participation au programme était médiocre au Québec, par exemple, il nous faudrait alors déterminer pourquoi il en est ainsi et rajuster le tir en conséquence.
J'ai déjà signalé au député que, parce que le Québec offre certains des programmes, l'offre en tiendrait compte et que les Québécois bénéficient en fait d'une réduction de prime depuis un certain temps.
Il s'agit d'un programme facultatif, et je ne vois pas ce qui empêche le Bloc québécois de comprendre que, si les gens n'y participent pas, il sera évident qu'ils avaient raison et que les taux sont trop élevés, mais ils auront au moins le choix.
Madame la Présidente, le député semble dire que, parce que le taux de cotisation, au Québec, est inférieur à celui pratiqué dans le reste du Canada, sur le plan salarial, les Québécois bénéficient d'un avantage indu.
Dans les faits, parce qu'ils paient à même leur impôt provincial les avantages offerts par le gouvernement provincial au Québec, les Québécois n'ont pas besoin de la couverture offerte par le régime fédéral d'assurance-emploi. Par conséquent, ils ne profitent que des avantages dont ils ne bénéficient pas déjà. C'est pourquoi leur taux de cotisation est moins élevé à l'heure actuelle.
Si le même système s'appliquait dorénavant aux travailleurs indépendants, on s'attendrait évidemment à ce que l'écart entre ce que le Québec verse actuellement à l'égard des employés salariés et ce que paient les autres provinces tienne également compte...
Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga-Sud de ses dernières observations. Je pense que nous pouvons maintenant examiner de plus près certains aspects du régime tel qu'il est appliqué au Québec.
Le député devrait savoir que ce régime est obligatoire au Québec. Au contraire, le programme proposé par le gouvernement est optionnel. Cela nous amène à considérer d'autres problèmes et à nous demander si le programme fédéral sera à même de s'autofinancer et si, à plus ou moins long terme, le gouvernement ne sera pas obligé de le rendre obligatoire pour tous les travailleurs autonomes. En effet, en rendant ce programme optionnel, il faudra probablement prévoir un certain nombre d'adhésions opportunistes
Les travailleurs autonomes pourraient effectivement décider de ne pas adhérer au programme et d'attendre pour ce faire le moment où ils sauraient qu'ils vont présenter une demande de prestations. Dans ce cas, le programme serait déficitaire à coup sûr et impossible à rentabiliser. À l'avenir il est probable que le gouvernement devra considérer la possibilité de rendre le programme obligatoire.
À ce stade, je me réjouis de voir que le projet de loi a atteint cette étape. J'admets que l'idée de ce projet de loi figurait dans les programmes électoraux respectifs des néo-démocrates et des conservateurs. Il est donc tout à fait opportun pour les deux partis d'élaborer un projet de loi qui comble les attentes de leurs électeurs respectifs et de le mettre à l'avant-plan.
Au cours des dernières années, le nombre de travailleurs autonomes canadiens a littéralement explosé. Bon nombre d'entre nous ont grandi à une époque où les travailleurs autonomes étaient plutôt rares. Je ne me souviens pas qu'il y ait eu beaucoup de travailleurs autonomes à l'époque où je fréquentais l'école. Presque tous les gens que je connaissais travaillaient pour les chemins de fer. Il y avait bien les agriculteurs, mais, en général il y avait infiniment moins de travailleurs autonomes à cette époque.
En 2008, quelque 2,6 millions de Canadiens ont déclaré un revenu provenant du travail autonome. Pour la majorité d'entre eux, c'est l'unique source de revenu. La place occupée par les travailleurs autonomes au sein de la population active est demeurée stable au cours de la dernière décennie. Ils représenteraient 15 p. 100 de la population active, mais je conteste ce chiffre. En fait, j'estime que le nombre de travailleurs autonomes augmente d'année en année.
Les gens ont cette idée romantique qu'en devenant travailleur autonome, ils deviendront leur propre patron, pourront déduire tout ce qu'ils dépensent en tentant de gagner un revenu et se libéreront des chaînes qui les liaient en tant qu'employés salariés pour mener ainsi une meilleure vie. Les statistiques sont plutôt sombres.
En réalité, une très grande proportion de petites entreprises font faillite au cours des cinq premières années. Parmi celles qui réussissent à franchir cette étape et qui survivent pendant 10 ou 20 ans, bon nombre ne font que subsister avec des revenus suffisants tout juste à couvrir leurs dépenses.
Au bout du compte, la majorité des travailleurs autonomes le sont par habitude ou par besoin d'épanouissement personnel. Ce sont peut-être des optimistes qui croient que les choses vont s'améliorer, comme les agriculteurs qui espèrent toujours que la prochaine récolte ou la prochaine saison sera meilleure. Ils constituent une part importante des travailleurs autonomes au Canada.
Il y a un autre groupe. Je ne sais pas quel pourcentage des 2,6 millions de travailleurs autonomes il représente. Il est formé de gens qui ne sont pas devenus travailleurs autonomes par choix. Ils le sont devenus parce que l'entreprise pour laquelle ils travaillaient a fait faillite ou a déménagé dans un autre pays comme le Mexique, les laissant en plan. Ces gens n'ont eu d'autre choix que de se prendre en main, comme les conservateurs de droite se plaisent à dire. Ils sont devenus travailleurs autonomes.
Il y a aussi un autre type de travailleurs autonomes, ceux qui le sont devenus d'un commun accord. Après avoir travaillé pendant des années pour une entreprise, ils ont décidé de prendre leur retraite pour ensuite recommencer à travailler pour la même entreprise à titre de travailleur autonome.
Le ministère du Revenu ne s'y oppose pas tant que ces travailleurs reçoivent une rémunération de plus d'un employeur. Ils doivent trouver une ou deux autres sources de revenus. Ils ne peuvent recevoir de directives d'aucun employeur. Ils doivent avoir un contrat qui précise qu'ils sont réellement des travailleurs autonomes, qu'ils ont plus d'un client et qu'ils ne reçoivent pas de directives de leur client. À ces conditions, ils peuvent déduire leurs dépenses.
Le ministère du Revenu se montre bien sûr très méfiant dans de tels cas. Il est très vigilant et garde l'oeil ouvert pour s'assurer que les gens ne quittent pas tout simplement leur emploi après avoir conclu un arrangement avec leur employeur qui continue de les payer pour faire le même travail. De cette façon, l'employeur n'a pas à payer les charges sociales et la personne devient un travailleur autonome et peut déduire ses dépenses de déplacement, les frais du bureau qu'elle a installé au sous-sol de sa maison et toutes sortes d'autres choses.
Ce que je veux faire comprendre ici, c'est que ces travailleurs autonomes ne sont pas les millionnaires qu'un grand nombre de personnes pensent qu'ils sont. Ce n'est pas parce qu'on les considère comme des travailleurs autonomes qu'ils gagnent le double des salariés. Dans certains cas, ils gagnent même moins. Ces gens ont eu beaucoup de difficulté. Ils doivent maintenant trouver un moyen de joindre les deux bouts.
Ces gens se rendent compte qu'il y a bon nombre d'avantages sociaux auxquels ils n'ont plus droit en n'étant plus salariés. Ils avaient probablement un régime de pension et un régime d'assurance collective. Ils étaient admissibles à l'indemnisation des accidentés du travail et ils avaient droit aux prestations d'assurance-emploi. Ils n'ont plus droit à rien de tout cela. C'est la raison pour laquelle les associations d'entreprises ont exercé des pressions auprès des partis politiques. Je n'ai pas été contacté personnellement, mais je sais que toutes sortes de pressions ont été exercées pour tenter de convaincre les partis de s'intéresser à cette question.
Je le répète, nous n'offrons pas de prestations d'assurance-emploi complètes. Nous n'offrons que les prestations supplémentaires, les prestations de soignant, de maternité, d'adoption et de maladie. Ces prestations sont les seules qui sont offertes en vertu de ce programme.
Je sais que, au cours des prochaines semaines, des travailleurs indépendants vont appeler à mon bureau pour dire qu'ils ont entendu ou lu mon allocution au Parlement et demander quand ils pourront présenter leur demande de prestations d'assurance-emploi. Bien entendu, cela n'est pas prévu dans le régime.
En outre, l'adhésion n'est pas obligatoire. Nous savons que le Québec est doté d'excellents programmes. Je suis très fier que le Québec ait une loi anti-briseurs de grève depuis l'époque de René Lévesque. Le Québec a aussi un réseau de garderies à 7 $ par jour. C'est le meilleur du pays. Je ne suis donc pas étonné que les Québécois puissent recevoir des prestations de soignant de leur province. Ce sont des régimes à adhésion obligatoire. Chaque citoyen de la province est obligé d'y cotiser.
Nous avons ici un régime facultatif. Les gens ne sont pas obligés d'y adhérer. Les résidants du Québec qui veulent essayer le régime pourront y participer. S'ils pensent que ce régime ne leur apportera rien, ils n'auront qu'à ne pas y adhérer.
Dans toutes les régions du Canada, les travailleurs indépendants peuvent se tourner vers les assureurs privés pour se procurer ce genre de prestations. Laissez-moi vous dire que je n'ai jamais rencontré d'agent d'assurance qui ne cherchait pas à vendre des produits. S'il y a un moyen de le faire, il le fera. Bien des travailleurs indépendants s'adressent actuellement à la Blue Cross et souscrivent des prestations pour leur famille. Ils n'avaient peut-être pas cette possibilité il y a 10 ou 15 ans. Ce type d'assurance n'était simplement pas offert parce que les assureurs ne donnaient des soumissions que pour les groupes d'au moins 50 ou 100 personnes, car la seule façon pour eux d'être rentables étaient d'assurer de gros groupes.
À la longue, le marché s'est segmenté et certaines sociétés ont commencé à offrir des soumissions pour des groupes de 10 personnes, puis de 5 personnes. En réalité, les primes sont alors beaucoup plus élevées en raison du petit nombre d'assurés.
Ils savent également, surtout en ce qui a trait aux régimes d'assurance dentaire, que les compagnies seront victimes d'adhésions opportunistes. Les gens adhèrent au régime lorsqu'ils ont besoin de soins dentaires et en profitent au maximum dès la première année. Un régime de groupe qui comprend 500 employés peut assumer une telle dépense. Les compagnies peuvent se permettre d'accepter de nouveaux adhérents. Elles remboursent les frais de soins dentaires puis récupèrent leur argent au cours des dix prochaines années auxquelles les adhérents participent au régime. Ces gens sont ce que l'on appelle des adhérents opportunistes. La compagnie sait qu'elle devra verser des prestations à une femme qui adhère au programme avant de devenir enceinte. Une compagnie ne peut pas faire d'argent dans un tel système.
C'est pourquoi je trouve étonnant que le gouvernement s'imagine qu'il peut mettre en place un programme volontaire qui sera continuellement victime d'adhésions opportunistes, et que si les gens ne touchent pas de prestations, ils peuvent se retirer du régime, sinon ils doivent y adhérer pour le reste de leur vie. Beaucoup de compagnies ne survivront pas.
J'ignore combien de gens vont adhérer au début, mais disons que le nombre d'adhérents est raisonnable. On réalisera après deux ou trois ans que le régime perd de l'argent et qu'il faut rendre l'adhésion au régime obligatoire.
La porte-parole libérale est plus près de la vérité qu'elle ne le sait. Elle a parlé de son expérience au comité. Un actuaire est venu témoigner devant le comité et les membres ont pu l'interroger.
Il m'a été impossible d'obtenir du gouvernement des données sur ses projections. On pourrait croire que, lorsque les conservateurs créent un programme gouvernemental, ils disposent de projections sur le nombre d'adhérents attendus et sur le lancement du programme. J'ai posé des questions aux conservateurs, mais je n'ai pas pu obtenir de réponses.
Apparemment, ils avancent à l'aveuglette. Ils lanceront ce programmes en faisant une grande campagne de publicité et en espérant d'en avoir le plus possible pour leur argent. Ils prétendront que c'est de la bonne vieille économie à la conservateur, un genre d'économie à la Grant Devine, et affirmeront que le système s'autofinancera alors qu'ils savent très bien que ce ne sera pas le cas. Au départ, il y aura beaucoup d'adhérents opportunistes. Il y aura des pertes. Les conservateurs devront déclarer qu'il faut rendre la participation obligatoire et nous nous occuperons de cela lorsque nous en serons là.
Le fait est qu'il s'agit d'un bon programme. C'est une bonne idée et nous devons en faciliter la mise en oeuvre. C'est pourquoi je dirais au Bloc québécois de faire preuve d'un peu de patience parce que, je le répète, l'adhésion sera volontaire. Personne n'affirme que les Québécois doivent participer au programme.
Pourquoi le Bloc affirme-t-il que d'autres ne peuvent pas adopter de telles mesures, que le Bloc ne donnera pas cette option à d'autres? Les bloquistes devraient recommander aux gens de ne pas adhérer au programme parce que les cotisations sont trop élevées ou peu importe pourquoi, et ils devraient tenter d'améliorer le programme. Ce serait la chose la plus sensée à faire plutôt que de se contenter d'affirmer qu'ils n'aiment pas ce ce qu'ils ont vu du programme jusqu'à maintenant, qu'ils voteront contre parce qu'ils ne veulent même pas donner une option aux gens et qu'ils estiment que le programme a si peu d'avantages qu'il ne peut même pas être modifié. Je ne pense pas que ce soit là la meilleure attitude à adopter, mais je le répète, je ne veux pas attaquer le Bloc.
Le fait est qu'il existe un bon système au Québec. Nous l'admettons. Le gouvernement du Québec a une longueur d'avance à cet égard, comme dans beaucoup d'autres secteurs sociaux. Il a mis en place un système qui sert bien les Québécois.
D'après mes notes concernant le Québec, l'ajustement s'explique par le fait que, depuis 2006, le Régime québécois d'assurance parentale, le RQAP, verse des prestations à tous les travailleurs -- salariés et autonomes -- admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption. La participation est obligatoire. La participation à ces programmes ne peut pas être facultative. Grâce à cette mesure législative, les travailleurs indépendants du Québec auront la possibilité de participer au régime et de demander des prestations de maladie et des prestations de soignant, que le RQAP ne leur verse pas. Le RQAP verse certaines prestations, mais pas toutes. Les travailleurs indépendants du Québec qui choisissent de participer au régime paieraient le même taux de cotisation que les travailleurs rémunérés du Québec, soit 1,36 p. 100 en 2010, un taux réduit en raison de l'existence du RQAP.
Selon moi, l'ajustement existe donc bel et bien. Si j'ai tort, je m'excuse auprès des députés d'avoir déformé ces faits. Je veux être de leur côté dans ce dossier. Je pense que les bloquistes devraient étudier ce régime avec l'attention qu'il mérite. Si les autres partis commencent à envoyer des documents aux artistes au Québec pour les informer que les bloquistes n'ont pas saisi l'occasion de leur assurer le versement de ces prestations, cela minerait les perspectives politiques du Bloc au Québec. Que vont dire les agents immobiliers indépendants du Québec lorsqu'ils recevront une lettre du Parti libéral ou du Parti conservateur qui les informe qu'il y avait un régime auquel ils auraient pu cotiser, mais qu'il est tombé à l'eau parce que les bloquistes ont voté contre? Nous savons tous ce que les conservateurs font avec leurs dix-pour-cent et comment ils les personnalisent. Je peux m'imaginer quels genres de critiques nous verrons au sujet de ce régime.
J'aimerais dire aux ministériels qu'on récolte ce qu'on sème. Nous pourrions rédiger de très bons dix-pour-cent concernant leur vote contre la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. Leur image dans leurs circonscriptions sera aussi bonne que ces...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député du NPD en face et son parti d'appuyer cet excellent projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative historique, comme je l'ai dit plus tôt.
Si je peux me permettre, puisque c'est de travail et d'emplois qu'il est question, je tiens à préciser que 80 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada en novembre. C'est cinq fois plus que ce qui était prévu. D'ailleurs, bon nombre de ces emplois ont été créés par des travailleurs indépendants qui sont à la tête de petites et moyennes entreprises et qui méritent de pouvoir bénéficier d'un tel programme.
Malheureusement, sauf tout le respect que j'ai pour les députés du Bloc, je dois dire que leur argument relève davantage d'intérêts politiques que du programme, de la mesure législative elle-même. Je dis cela parce que, plus ils voient que l'adhésion à leur parti séparatiste baisse et que le Parti conservateur reprend du poil de la bête au Québec et devient une menace, plus ils vont s'opposer aux bonnes mesures législatives des conservateurs comme ce projet de loi.
Ils devraient avoir honte de se servir à des fins politiques d'un projet de loi qui vise à aider les travailleurs indépendants de leur province.
Madame la Présidente, le député me pose là une question vraiment délicate.
S'il y a une chose qu'on puisse critiquer comme étant une lacune fondamentale du programme, c'est le fait qu'il soit à participation volontaire. La porte-parole du Parti libéral semblait toucher un point critique quand elle a dit: « Nous avons rencontré les actuaires au comité, et ceux-ci maintenaient qu'un tel programme ne pouvait pas s'autofinancer s'il n'était pas obligatoire. »
C'est le cas en raison des adhérents opportunistes. Les gens y souscriront quand ils sauront qu'ils sont sur le point d'en avoir besoin. C'est le simple bon sens. Ce serait comme si l'on pouvait souscrire une assurance de 1 million de dollars quand on apprend qu'on va mourir dans un mois. C'est ce qu'on appelle une adhésion opportuniste. Les sociétés d'assurance ont les moyens de s'assurer que cela ne se produise pas.
On réglerait ce problème en créant un programme obligatoire. Le programme du Québec est à adhésion obligatoire.
Je ne dis pas qu'il faut que cela se fasse tout de suite. Nous devons procéder une étape à la fois. Pour le moment, c'est un bon projet de loi. C'est une première. Nous devons l'appuyer, mais je pense que nous constaterons avec le temps qu'il ne sera pas autosuffisant, comme le prétend le gouvernement, et que...
À l'ordre. Comme plusieurs députés sont debout, je veux laisser plus de temps pour d'autres questions.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement une partie du discours de mon collègue du NPD. Le même argument revenait tout le temps, à savoir que ce n'est pas grave si les travailleurs québécois se font arnaquer, s'ils se font avoir, s'ils paient un taux de cotisation trois fois plus élevé que les autres parce que ce n'est pas obligatoire. Ils n'auront qu'à ne pas participer au programme pour ne pas se faire arnaquer.
J'aimerais soulever une hypothèse. Si on disait que, dorénavant, le taux de cotisation de l'assurance-emploi en Atlantique sera trois fois plus élevé qu'ailleurs mais qu'il ne sera plus obligatoire d'y cotiser, mon collègue voterait-il pour une mesure comme cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, le point crucial est qu'il s'agit d'un programme à participation volontaire. C'est aussi simple que cela.
Si, d'un bout à l'autre du Canada, personne n'adhère à ce programme, les conservateurs seront dans une situation embarrassante. Ils devront expliquer pourquoi personne n'a adhéré au programme.
Si le programme est la cible d'adhésions opportunistes et qu'il fait perdre des millions de dollars au gouvernement, nous allons tenir les conservateurs responsables de ces pertes. Nous allons demander comment un gouvernement peut être assez incompétent pour avoir conçu un programme ayant entraîné d'aussi grandes pertes dès sa première ou sa deuxième année d'existence.
C'est pourquoi nous devons dès maintenant accepter, jusqu'à un certain point, les chiffres qui nous sont présentés. Nous prenons note des chiffres présentés par le gouvernement, mais nous disons simplement qu'il tombe sous le sens qu'il faudra composer avec des pertes s'il n'y a pas suffisamment d'adhérents, et envisager...
Madame la Présidente, je crois que le député doit relire le projet de loi et examiner ce qu'il fait réellement. Il se demande si le programme prévu dans le projet de loi pourra s'autofinancer. Il affirme que lorsque les gens seront prêts à l'utiliser, ils n'auront qu'à adhérer au programme et ils recevront les prestations. Toutefois, d'après le projet de loi, il faut avoir cotisé au programme pendant une année complète avant de pouvoir réclamer des prestations. Le député doit peut-être relire le projet de loi.
La véritable question ici n'est pas si la participation au programme est volontaire ou non. Ce programme relèvera de la nouvelle commission de l'assurance-emploi. Toutes les cotisations sont versées dans le même fonds, et toutes les prestations en proviennent. C'est de cette manière que les choses fonctionnent. On ne peut pas dire si le fait que la participation au programme soit volontaire ou non aura de l'importance. La véritable question, qui a été soulevée par un grand nombre de députés, est de savoir si les taux de cotisation exigés sont équitables et justes.
Le problème est la différence qui existe entre les cotisations actuelles et les cotisations proposées. Elle est excessive, et c'est le véritable problème. Je dirai au député que, même si la participation au programme est volontaire, une personne ne peut pas adhérer à ce programme juste parce qu'elle tombe malade.
Madame la Présidente, le député devrait écouter son porte-parole. C'est elle qui a soulevé ces questions la semaine dernière. Elle était présente au comité, et elle a parlé à l'actuaire. C'est l'actuaire qui soulevait ces questions. La députée a dit qu'elle avait un peu de difficulté à comprendre la question, mais elle aurait dû demander les conseils du député de Mississauga-Sud. Il lui aurait fourni toutes les explications nécessaires.
La vérité, c'est que le Parti libéral a volé 56 milliards de dollars du programme d'assurance-emploi, les a versés dans les recettes générales...
Madame la Présidente, je n'étais pas sûr du mot, mais ma collègue d'Edmonton m'a dit que c'était « transféré ».
Questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole. Une question brève, s'il vous plaît.
Madame la Présidente, le député d'Elmwood—Transcona a fait valoir avec beaucoup d'éloquence que ces changements au système d'assurance-emploi sont attendus depuis très longtemps. Je sais que les néo-démocrates réclament ces changements depuis des années afin d'aider les travailleurs indépendants à toucher des prestations d'assurance-emploi.
Ce qui me frappe, c'est que ce dossier relève d'un problème beaucoup plus vaste qui touche les programmes sociaux en général. Je me demande si le député pourrait nous parler du fait que le NPD s'emploie par tous les moyens à faire en sorte que les Canadiens puissent profiter de ces programmes. Qu'il s'agisse de l'assurance-emploi, des garderies, des logements sociaux ou de notre système de santé, nous traînons énormément de la patte dans tous les domaines.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Pendant 13 ans, l'ancien gouvernement libéral n'a jamais présenté de solution de ce genre. Pourtant, le nombre de chômeurs augmentait à un rythme affolant. C'est étrange qu'au bout du compte, il ait fallu attendre les efforts conjoints d'un gouvernement conservateur minoritaire et de l'opposition néo-démocrate pour enfin y arriver. C'est peut-être pour cela qu'en ce moment, le Parti libéral est tellement amer au sujet d'une question comme celle-là.
Questions et observations. Le député de Peterborough a la parole. Puisqu'il ne reste qu'une minute, il dispose de 30 secondes pour poser une petite question.
Madame la Présidente, le député de Mississauga-Sud soulève beaucoup de réserves et de préoccupations. Il affirme qu'il est à la Chambre depuis plus de 16 ans et qu'il ne voudrait pas qu'une telle mesure soit adoptée à la hâte. Il dit que nous devons étudier ces choses et y réfléchir longuement. Le député pense-t-il que nous devrions réfléchir à de telles mesures pendant plus de 16 ans? Voilà ce que j'aimerais savoir.
Madame la Présidente, comme l'a dit notre leader parlementaire, cette mesure est attendue depuis longtemps. Il était grand temps qu'elle soit présentée, et nous devrions l'adopter le plus rapidement possible. Envoyons-là au Sénat. Espérons que les libéraux ne la modifient pas là-bas. Faisons en sorte qu'elle entre en vigueur afin que les gens puissent commencer à profiter du bon travail que nous faisons ici.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai entendu des choses passablement aberrantes aujourd'hui et il faut évidemment que je m'exprime sur ce projet de loi. Dans une vie antérieure, j'ai été expert-comptable et aussi travailleur autonome. J'ai commencé à travailler en 1974 et, plus particulièrement, à partir de 1978, j'ai travaillé à mon propre compte comme expert-comptable. Bien sûr, j'ai eu à faire les états financiers et aussi les déclarations d'impôts de beaucoup de travailleurs autonomes.
Pour certaines entreprises, il s'agissait d'un propriétaire unique, mais il pouvait aussi arriver qu'elles soient incorporées. Or, on a vu avec le temps comment l'assurance-emploi du Canada — c'est-à-dire l'assurance-chômage du Canada, à l'époque — pouvait opérer lorsqu'elle permettait à un employeur, travailleur autonome ou petite entreprise d'engager le conjoint ou la conjointe et le ou la faire contribuer à l'assurance-emploi.
Ce qui arrivait à l'époque, c'est que souvent, les inspecteurs de l'assurance-chômage arrivaient pour inspecter les livres de l'entreprise. Ils voyaient que le conjoint ou la conjointe travaillait dans l'entreprise et qu'il ou elle ne contribuait pas à l'assurance-emploi. Ils lui demandaient alors d'y contribuer. Si à un moment donné une conjointe ou un conjoint travaillait dans l'entreprise — ou pour le travailleur autonome — et contribuait à l'assurance-emploi, mais que suite à une baisse dans les affaires, il ou elle demandait de l'assurance-emploi, on voyait les inspecteurs arriver et dire que ces personnes n'avaient pas le droit de contribuer. Effectivement, il y avait quand même certaines normes à respecter pour que le conjoint ou la conjointe contribue à l'assurance-emploi et ait le droit d'en obtenir une fois que, malheureusement, il ou elle se retrouvait au chômage.
Pendant des années, il fallait évaluer chaque situation. Quand je donnais des conseils à ceux que je représentais — que ce soit pour dire oui, la personne devait être assurable, ou non, elle ne devait pas l'être —, et malgré l'intention mal-intentionnée des inspecteurs de l'assurance-emploi, j'ai toujours été capable de défendre convenablement ma position et j'ai toujours gagné mon point.
Cela m'amène aujourd'hui à voir aussi la façon dont les conservateurs fonctionnent concernant le programme et l'assurance-emploi en tant que telle. D'ailleurs, le Bloc québécois demande continuellement des ajustements et des changements de politiques très importants au niveau de l'assurance-emploi. Le Parti conservateur, pour jeter un peu de poudre aux yeux à l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Canada et du Québec, fait des choses qui n'ont pas de sens du tout. Par exemple, dans un contexte économique comme on a vécu et que nous vivons encore présentement, lorsqu'on demandait la suppression des deux semaines de carence, ils en ont mis cinq à la fin. On ne peut pas être contre cela, mais cela n'a pas le même effet que d'avoir deux semaines au début. Après cela, ils nous accusent de voter contre plusieurs éléments de leur programme sur l'assurance-emploi, mais cela va toujours à contre-sens.
Ils arrivent aujourd'hui et nous préparent un projet de loi qui amènent des prestations spéciales supplémentaires pour les travailleurs autonomes. Évidemment, le Bloc québécois ne pouvait qu'être d'accord avec le principe d'un tel projet de loi pour venir en aide aux travailleurs autonomes, nous qui demandions même que ces travailleurs aient le droit à l'assurance-emploi, comme s'ils étaient des travailleurs salariés. Nous étions donc d'accord avec le principe de ce projet de loi. Or, on nous présente maintenant un programme dont on ne connaît pas trop les intentions. Bien sûr, on peut les voir à travers les chiffres si on en fait l'analyse. Donc, bien sûr, le programme voulu par le gouvernement se fait sur une base volontaire.
D'ailleurs, plusieurs reviennent sur ce point, dont le NPD. Le NPD, le chevalier de la justice et de l'équité, nous dit que le Bloc québécois devrait changer d'idée et faire en sorte que tous les gens votent pour ce projet de loi. Il soulève aussi le fait que c'est non pas obligatoire mais volontaire. Je voudrais dire quelque chose, par contre, aux représentants du NPD qui nous disent que si les Québécois n'en veulent pas, étant donné que c'est sur une base volontaire, ils n'ont qu'à ne pas y adhérer.
On amène une politique sociale sur une base volontaire. Je ne peux pas dire qu'on veut intentionnellement voler les gens, je me contenterai de dire qu'on veut les exploiter. Si demain matin, l'ensemble des Québécois adhéraient à ce programme et payaient les montants qu'on leur demande, soit 1,36 $, ils financeraient le reste du Canada pour cette assurance, tout au moins pour les deux parties concernant les prestations de maladie et de compassion. On financerait le reste des personnes du Canada.
Pourquoi le Québec aurait-il cette responsabilité? D'ailleurs, les conservateurs nous disaient tout à l'heure que ce qu'ils font est strictement politique et que c'est parce qu'ils commencent à prendre beaucoup d'espace au Québec. Certains rêvent les yeux ouverts, c'est évident.
Aucun Québécois ni aucune Québécoise ne voudrait que le Bloc québécois puisse faire en sorte que le reste du Canada vienne exploiter le Québec sur une base aussi importante que sont les prestations de maladie et de compassion.
C'est vraiment triste de voir la façon dont ils se comportent. Ils n'ont même pas voulu entendre l'actuaire lors des travaux du comité. Il a occupé ce poste pendant de nombreuses années et s'est occupé de cette question et des taux de cotisation. D'ailleurs, c'est lui qui faisait les calculs à la demande du gouvernement pour baisser les taux de cotisation et le gouvernement pouvait alors dire qu'il avait baissé les taux de cotisation. On a sabré aussi de façon spectaculaire dans les prestations.
Aujourd'hui, ce que les conservateurs veulent faire par le biais de ce projet de loi, c'est se donner le beau rôle, dire qu'ils ont accepté de faire quelque chose pour les travailleurs autonomes.
J'ai peut-être perdu un peu le fil de mon idée, mais pas de ma colère que je dois exprimer à ce Parti conservateur. C'est aberrant de voir ce que les conservateurs veulent faire dans ce cas. Comme je le disais tout à l'heure, ils veulent tout simplement avoir le beau rôle et dire qu'ils font quelque chose pour les travailleurs autonomes. Ils ont fini par comprendre que les travailleurs autonomes sont quand même d'une importance stratégique et même quasi capitale dans l'économie québécoise et canadienne.
Nous avons déjà au Québec une partie de ces prestations, soit les prestations de maternité et de congé parental, qui nous coûtent, à toutes fins pratiques, 86 ¢. On ajoute à cela 1,36 $, ce qui fait 2,22 $ pour l'ensemble des programmes pendant que le reste des travailleurs autonomes du Canada paieront 1,73 $.
On peut peut-être penser qu'il y a quelque chose qui cloche. Je dirais que oui, il y a quelque chose qui cloche, mais il y a aussi probablement le fait que le Québec est un peu plus progressiste que le reste du Canada. Cela fait en sorte qu'il a des programmes mieux adaptés concernant les congés parentaux et de maternité.
Il y a quand même un écart que je qualifierais de quasiment dramatique et qui ne s'explique pas. Je me demande comment un député conservateur de l'extérieur du Québec pourrait venir expliquer cela aux Québécois et aux Québécoises.
Les Québécois et les Québécoises aimeraient sûrement adhérer à un tel programme, mais comment réagiront-ils lorsqu'on leur dira qu'ils doivent payer la part du reste du Canada en plus de la leur?
En effet, le montant de 1,36 $ représente le triple du montant de 41 ¢, l'évaluation de l'actuaire. Ainsi, chaque travailleur autonome qui adhérerait à cette assurance paierait pour trois travailleurs canadiens. Je n'y avais pas pensé, mais cela m'amène peut-être à la conclusion qu'un Québécois vaut quatre Canadiens. Mais ce n'est pas ce que je veux dire.
Cela revient au même puisqu'on représente 25 p. 100 de la population. Un pays représente donc 25 p. 100 de la population d'un autre pays. Ces 25 p. 100 sont pourtant bien 100 p. 100.
Je demeure estomaqué qu'un seul député fédéral du Québec puisse être favorable à cette exploitation des travailleurs et des travailleuses autonomes du Québec. Je suis persuadé que le député du NPD du Québec, le député d'Outremont, votera contre ce projet de loi. En effet, il n'acceptera jamais de dire aux travailleurs autonomes du Québec qu'ils peuvent volontairement se faire avoir en achetant cette assurance. Est-ce que le député d'Outremont veut vraiment dire aux Québécois qu'il vote pour une assurance qui les exploite littéralement? Y aurait-il un problème important dans sa conception de justice et d'équité?
Puisque je parle de justice et d'équité, j'en profite pour souligner la contribution du député de Mississauga-Sud qui a exprimé clairement qu'il fallait aller encore plus loin, tout comme l'ont fait d'autres députés du Bloc. Il ne faut pas baisser les bras. Ce n'est pas parce qu'on en est à la troisième lecture, aujourd'hui, qu'il faut baisser les bras. Des choses doivent être éclaircies et d'autres doivent être dénoncées. Certains éléments doivent même être revus. Une question fondamentale se pose. Devrait-on, oui ou non, rendre cette mesure obligatoire? Si le projet de loi avait rendu cette mesure obligatoire, que serait-il arrivé?
Il est évident que ce taux de 1,36 $ pour les Québécois et les Québécoises n'aurait pas été acceptable et n'aurait pas été appliqué. Je me demande même si le fait d'appliquer ce taux, ce n'est pas agir intentionnellement pour que les Québécois disent non à ce projet de loi. Il est important de se poser cette question. Le Parti conservateur arrive continuellement avec des projets de loi qui semblent merveilleux, mais à la lumière des intérêts des Québécois et des Québécoises, on se rend compte que cela cloche et ne fonctionne absolument pas. C'est toujours comme cela, et c'est toujours caché derrière un discours mielleux et, malheureusement, avec une image projetée qui ne correspond pratiquement jamais à la réalité.
Encore une fois, j'en appelle à l'ensemble des députés de cette Chambre, et des députés québécois et québécoises. Je suis persuadé, même si ces députés font partie du Cabinet, même s'ils sont ministres, que jamais le peuple québécois n'accepterait que ces gens acquiescent à un projet de loi créant un programme qui l'exploite odieusement.
Nous étions effectivement favorables à un programme offrant des prestations de maladie et de compassion, mais pas dans ce contexte.
C'est contre nos principes de justice et d'équité que de dire aux Québécois et aux Québécoises que nous avons réussi à faire en sorte d'avoir un programme pour la maladie et pour la compassion, mais qu'ils devront payer le gros prix et payer pour le reste du Canada. Pour moi, c'est inadmissible et s'il n'y a pas de changements importants, s'il n'y a pas de rajustements à la réalité, malheureusement, le Bloc québécois votera contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que personne vivant à l'extérieur de la province du Québec, je ne vais pas tenter d'expliquer la situation à un habitant de la province. Je laisserai cette tâche à mes collègues québécois, ainsi qu'aux candidats québécois qui se présenteront aux prochaines élections.
Toutefois, je tenterai d'éclaircir la situation pour les personnes qui vivent à l'extérieur du Québec et qui regardent ce débat afin qu'elles ne soient pas induites en erreur par le député de Sherbrooke.
Le député parle des prix incroyablement bas que les Québécois doivent payer pour les prestations qui leur sont offertes au Québec. À mon avis, la seule raison pour laquelle ces programmes fonctionnent encore, malgré le fait qu'ils essuient des pertes énormes chaque année et que les cotisations qui y sont versées ne reflètent pas leur valeur réelle, est que la province leur accorde des subventions massives pour les appuyer. C'est pourquoi, au Québec, les impôts sont plus élevés que partout ailleurs au Canada.
Le député de Sherbrooke a dit qu'il était comptable. Il doit sûrement savoir qu'on n'a jamais rien pour rien.
Même si les employeurs et les travailleurs indépendants du Québec paient de petites cotisations pour les prestations qu'ils obtiennent, tous les impôts de cette province, y compris l'impôt foncier, sont plus élevés que dans toutes les autres provinces du Canada.
Je tiens à préciser ce fait aux gens qui nous regarde afin qu'ils ne soient pas induits en erreur par le député, qui n'a pas été clair à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je suis quelqu'un qui dit que toute chose a une valeur et qu'on doit la payer à sa juste valeur. Ici, ce n'est pas le cas. C'est évident que le député peut parcourir le reste du Canada pour dire aux gens que le Québec a voté contre cela. Bien sûr, avec les chiffres qu'ils ont, on subventionne leur taux de contribution.
Si on a des politiques plus progressistes au Québec, c'est aussi parce qu'on paye pour et jamais le fédéral ne paye que la part qui nous revient. On n'est pas ici pour quêter auprès du fédéral, on est ici pour avoir notre juste part. On n'a pas l'intention non plus de financer le reste du Canada pour des choses qui, dans certains cas, ne nous rejoignent pas. Cette chose-ci nous rejoignait, mais on n'a pas à financer le reste des travailleurs autonomes du Canada. Eux aussi doivent prendre conscience que toute chose a une valeur et qu'ils doivent payer la valeur de ce que représentent ces assurances, entre autres pour les prestations de maladie et de compassion. Eux, ils bénéficieront des quatre assurances pour 1,73 $ alors que nous, nous en payons déjà deux à 86 ¢ par année, ce qui est beaucoup plus complet et qui répond encore davantage aux besoins des gens du Québec. Ceux-ci sont prêts à payer pour ce qu'ils reçoivent, mais ils n'ont pas à payer pour ce qu'ils ne reçoivent pas. Cela fait partie de la justice.
Toute chose a une valeur et on verra quelle valeur attache le peuple québécois au Bloc québécois lors de la prochaine élection. Par votre intermédiaire, madame la Présidente, j'invite toujours le député à venir nous vendre cela au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, on peut voir ce qui se produit. Il semble y avoir une divergence d'opinion sur les faits. Lorsque cela se produit, il faut apporter des précisions. Laissons les faits parler d'eux-mêmes.
Prenons le revenu annuel du Canadien moyen. Si l'on compare ce à quoi le Canadien moyen a droit par rapport au montant qu'il cotise, que l'on répartit la cotisation de 1,73 $ à chaque type de prestations d'assurance-emploi et de prestations spéciales, et que l'on fait le même calcul pour le Québec, on verra que les Québécois ne cotisent pas pour certaines de ces prestations spéciales, puisque celles-ci sont déjà offertes par le gouvernement provincial. Voilà où résident les disparités.
Si l'on veut offrir ces prestations à tous les travailleurs autonomes du Canada, on doit s'appuyer sur ce modèle. Cet écart est facile à expliquer. Les Québécois paient déjà pour ces prestations par l'entremise de leurs impôts.
Toutefois, la méthodologie et les chiffres utilisés pour expliquer l'inclusion des travailleurs autonomes québécois dans ce programme ne s'appuient pas sur l'élément de base qu'est le coût des prestations. Et c'est là le problème. Rien n'est subventionné. Le régime proposé n'est ni juste ni équitable, et les chiffres le démontreront.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais encore souligner la contribution du député de Mississauga-Sud. Les idées et les positions se confrontent parce qu'il y a un très grand écart entre l'évaluation du Parti conservateur et la nôtre. On les a entendus: ils sont convaincus que c'est leur évaluation qui est la bonne.
Il y a plus ou moins 1 ¢ de différence, mais nous sommes convaincus que c'est notre évaluation qui est la bonne. De plus, l'ancien actuaire de l'assurance-emploi nous appuie à cet égard. Pendant des années, il a fourni au gouvernement des chiffres justes pour qu'il évalue sa situation et pour lui permettre, à la limite, de piger dans la caisse de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai suivi le débat, et certains éléments ressortent.
Le premier élément concerne la question de la vision. Je viens juste d'entendre du côté des députés ministériels des propos qui, à mon avis, dénotent une vision étroite du genre de services que le gouvernement peut offrir à ses citoyens. Le gouvernement du Québec a une vision très large dans de nombreux domaines, notamment les services de garde. Le Québec fait figure de chef de file en offrant des services de garde à prix abordable. Les Québécois ont décidé de payer pour ce service, et la province sert de modèle pour le reste d'entre nous. Je conviens que les Canadiens doivent payer pour les services et qu'il faut évaluer le taux des cotisations.
J'aimerais connaître la vision du député au sujet de ces prestations dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Il est question dans le cas présent d'accorder des prestations de maternité et de paternité, des prestations de maladie et des prestations de soignant aux travailleurs indépendants. Ne convient-il pas que les travailleurs indépendants aussi ont des enfants, sont parfois malades et peuvent devoir soigner des membres de leur famille? N'est-ce pas là le genre de programmes qui s'inscrit dans une bonne vision pour notre pays, similaire à la politique en matière de garde d'enfants?
[Français]
Madame la Présidente, quand on parle aux Québécois et aux Québécoises de leur gouvernement, leur premier réflexe est de penser au gouvernement du Québec, car c'est lui qui leur fournit le plus de services essentiels.
Quand on parle aux gens des autres provinces de leur gouvernement, ils pensent tout de suite au gouvernement fédéral. Ils ont le réflexe de se référer au fédéral. Bien sûr, dans ce cas, ils peuvent gober plusieurs choses que le fédéral leur donne. Mais au Québec, on veut faire les choses à notre façon afin de répondre le mieux aux besoins des Québécois. Les autres provinces ont cette tendance fâcheuse d'accepter assez rapidement ce qui vient du fédéral.
Nous avons une façon de faire et lorsque les gens nous le demandent, nous le faisons dans la mesure du possible. Ainsi, nous récupérons les sommes d'argent qui seraient censées nous revenir en services fédéraux et nous donnons des services de qualité québécoise, donc de qualité supérieure.
En fin de compte, que peut-on faire? Les Québécois ont une vision complètement différente. Ils évoluent vers la pleine autonomie, c'est-à-dire la souveraineté, pour en finir avec ces chicanes.
Voilà encore un bel exemple qui incite le Québec à rapatrier tous ses pouvoirs et à arrêter ces débats stériles à la Chambre.
Je suis persuadé que ces débats doivent fatiguer beaucoup de députés. Alors, ce n'est pas compliqué: ils n'ont qu'à arrêter d'agir comme ils le font et les choses seront peut-être plus faciles. Pendant ce temps, les Québécois et les Québécoises vont évoluer vers leur choix sublime et ultime.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir dans le présent débat. J'ai entendu mon collègue de Sherbrooke parler d'un système déficient auquel on n'a pas remédié de façon globale.
L'actuel gouvernement applique maintenant des solutions temporaires, les unes après les autres, à un système que le précédent gouvernement a contribué à vider de sa substance. Le gouvernement devrait plutôt envisager une réforme de ce système qui a commencé à présenter des signes de faiblesse dans les années 1980 sous le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre Mulroney. Pendant les années 1990, les gouvernements libéraux qui se sont succédé ont continué à sabrer dans le système; ils ont imposé des cotisations trop élevées, ils ont empoché cet argent et ils ont dilapidé 57 milliards de dollars. Aujourd'hui, alors que nous sommes en pleine crise, le gouvernement tente d'appliquer une solution de fortune à un programme qui a bien servi l'ensemble des Canadiens à une certaine époque, mais qui n'est plus satisfaisant aujourd'hui.
D'une part, je félicite le gouvernement d'avoir reconnu la nécessité d'élargir la portée des prestations d'assurance-emploi auxquelles bon nombre d'entre nous ont droit, notamment pour les congés de maternité ou parentaux, de compassion et de maladie. C'est une mesure égalitaire que les néo-démocrates et les syndicats réclament depuis longtemps.
De toute évidence, n'importe qui peut être malade, qu'on soit travailleur autonome ou salarié dans le secteur de l'industrie ou dans celui des services. La maladie ne frappe pas à la porte avant d'arriver et elle ne demande pas au travailleur s'il est couvert par un régime d'assurance quelconque. Lorsqu'on est malade, les besoins sont les mêmes, peu importe le travail que l'on fait. Dans les cas où une seule personne ramène un revenu à la maison, les besoins sont également les mêmes et il faut soutenir ces familles, les aider à se loger et à acheter de la nourriture, entre autres pour les enfants.
Il est judicieux de commencer à bonifier le programme. Toutefois, dans le présent cas, on propose simplement une option et les gens sont libres d'y souscrire. Je ne suis pas certain que ce soit la façon appropriée de procéder lorsqu'on souhaite ajouter un nouveau programme. Il faudrait plutôt convaincre les travailleurs qu'il s'agit d'un excellent programme pour eux, qu'ils doivent y participer et que des mécanismes sont en place pour ce faire. Les travailleurs indépendants devraient être soumis aux mêmes règles que ceux d'entre nous qui sont salariés; tout le monde devrait cotiser au programme.
Malheureusement, si nous adoptons ce projet de loi, les travailleurs autonomes devront avoir recours à une ou deux des prestations auxquelles ils auront droit — prestations de maladie ou de soignant. J'ai souvent entendu des gens dire qu'il n'y a que deux certitudes dans la vie, l'impôt et la mort.
Tout le monde doit un jour ou l'autre faire face à la mort d'un parent, d'un être cher ou d'un proche. Empêcher un certain groupe d'avoir accès aux prestations auxquelles ont droit ceux qui ont la chance d'être employés par quelqu'un d'autre, je trouve, pour être parfaitement honnête, que c'est criminel. Nous n'allons pas offrir des prestations universelles; nous allons dire aux gens qu'ils pourront participer aux programmes s'ils le veulent bien.
Comme tous les programmes, celui-ci n'est pas parfait. J'espère que le gouvernement est à l'écoute. Pour les gens malades, la période d'attente de deux semaines est une abomination. Ce l'est aussi pour ceux qui se retrouvent sans emploi, mais pour les malades, c'est vraiment pire que tout.
Les gens qui tombent malade au point d'être incapables de travailler sont affectés d'abord et avant tout par les pertes monétaires. Il ne faut pas oublier qu'on ne choisit pas d'être malade. Il peut s'agir de maladies graves qui exigent un séjour à l'hôpital, pas seulement d'une grippe que l'on soigne avec une semaine ou deux de repos. Une personne peut souffrir d'une infection grave et être obligée de rester à l'hôpital pendant trois, quatre, cinq, six ou huit semaines. Et cette personne doit attendre après les prestations dont elle a besoin pour subvenir à ses besoins pendant cette période.
Il faut aussi remplir des cartes et tous les autres documents nécessaires en cas de maladie, et cela ralentit le processus. Le délai de deux semaines avant que les chèques arrivent passe facilement à six semaines.
Les personnes malades n'ont pas besoin qu'une autre tuile leur tombe sur la tête et vienne aggraver leur situation. Nous devons tenir compte de cela. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est une question de justice et d'équité pour tous.
Pourquoi certains travailleurs devraient-ils être traités différemment des autres? Il y a longtemps que nous aurions dû évaluer l'équité du programme pour voir s'il garantit que les gens qui désirent y participer sont traités sur un pied d'égalité. Comme je l'ai dit plus tôt en ce qui concerne le mouvement syndical, les néo-démocrates préconisent un programme qui fonctionne pour les travailleurs, parce que l'objectif du programme est de répondre aux besoins de ces derniers.
Malheureusement, au cours des 20 dernières années, l'objectif du programme a été de recueillir de l'argent. Nous avons vu les libéraux faire cela. Les conservateurs, qui font preuve d'un merveilleux sens du raisonnement, ont examiné le plan des libéraux. De temps en temps, je les entends dire que les libéraux leur ont donné un système défaillant. Ils ont dit cela à la Chambre. Je sais que c'est vrai parce qu'ils n'induiraient pas la Chambre en erreur. Que font-ils? Ils ne le corrigent pas. C'est un crime en soi. Ils devraient corriger le système s'ils savent qu'il est défaillant. Pourquoi perpétuer un tel système? Pourtant, c'est ce qu'ils font.
Nous savons que les taux de cotisation à l'assurance-emploi resteront gelés l'année prochaine. Quand on regarde un plan des conservateurs, on voit ce qu'ils ont l'intention de faire. De toute évidence, ils ont tiré les leçons de ce qu'ont fait les libéraux dans les années 1990. Les conservateurs seront capables de percevoir l'argent en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 et dans les années qui suivent. Le montant des cotisations recueillies sera de beaucoup supérieur au prestations prévues parce que le système n'aura pas été corrigé. Ils vont laisser hors du régime environ 50 p. 100 des gens qui n'en bénéficient pas. mais recueilleront néanmoins l'argent. Ils ont vu ce que le gouvernement précédent a fait. Ensuite, comme mon collègue l'a dit plus tôt, ils vont transférer l'argent ailleurs, je dirais plutôt qu'ils vont le gaspiller en l'utilisant à d'autres fins, mettant ainsi le programme en péril.
À l'ordre s'il vous plaît. Je suis désolée, mais je dois interrompre le député. Il lui restera douze minutes et demie pour intervenir lorsque nous reviendrons au projet de loi.
[Français]
Comme il est maintenant 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.
Le texte, qui vise à modifier le Code criminel relativement à la mise en liberté sous caution, prévoit que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs. La question de la protection et la sécurité des mineurs sous la garde de personnes accusées de crimes graves peut être examinée lors des audiences de mise en liberté sous caution.
Il est nécessaire d'ajouter un outil à la trousse du système judiciaire. Le système doit prendre en compte la nécessité de protéger les mineurs sous la garde de personnes accusées de crimes graves. Au nom de la protection des droits et de la sécurité des enfants d'une personne accusée de crimes graves, il peut être approprié de refuser à cette personne une mise en liberté sous caution.
Des députés se demandent peut-être ce qui m'a incité à présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Au cours de leur première année à Ottawa, les députés font l'objet de pressions à maints égards et on porte diverses affaires à leur attention. À la fin mars, j'ai été invité au visionnement du documentaire Cher Zacharie à l'intention spéciale des sénateurs et des députés. Le sénateur Banks et Bill Casey, un ancien député, étaient présents aussi au visionnement. J'ai eu l'occasion de rencontrer Kurt Kueenne, le producteur du film, pour la première fois. Ce documentaire et les expériences vécues qu'il relatait, des expériences qui m'étaient familières, m'ont touché profondément en tant qu'être humain.
J'ai rencontré aussi Kate et David Bagby. Ces deux personnes formidables ont fait preuve de force et de détermination afin d'attirer l'attention des décideurs sur la nécessité de modifier de façon importante les lois actuelles sur la liberté sous caution.
Ce fut peu après le visionnement de ce documentaire que j'ai décidé que mon premier projet de loi d'initiative parlementaire viserait à promouvoir la réforme de la mise en liberté sous caution.
Les députés doivent savoir ce qui m'a amené à présenter ce projet de loi. La plupart d'entre nous, à Terre-Neuve-et-Labrador, et beaucoup d'autres habitants du Canada, avons entendu l'histoire du décès tragique, survenu en 2001, d'Andrew Bagby, fils de David et Kate Bagby.
La relation amoureuse entre Andrew et sa petite amie, Shirley Turner, de Terre-Neuve, a dégénéré et ils ont finalement rompu. Shirley est rentrée chez elle, laissant David en Pennsylvanie. Elle est ensuite revenue sur ses pas, parcourant plus de 800 milles, pour assassiner Andrew dans un parc de la Pennsylvanie. Elle est ensuite retournée chez elle sur la côte Ouest des États-Unis et, avant qu'elle soit accusée de meurtre, son avocat lui a conseillé de venir passer du temps dans sa famille, au Canada. C'est ce qu'elle a fait et elle s'est retrouvée dans sa province natale, Terre-Neuve.
Elle a finalement été accusée du meurtre d'Andrew et son extradition a été demandée. Pendant les procédures d'extradition, elle a découvert qu'elle était enceinte. Pendant que les procédures d'extradition suivaient leur cours, elle a donné naissance à son enfant et a obtenu une libération sous caution pour pouvoir s'en occuper. Durant toute la durée des procédures juridiques, Zachary, l'enfant, est resté sous la garde de sa mère, Shirley Turner, et ses grands-parents, David et Kate, en ont obtenu la supervision.
Cette situation a durée pendant près de 13 mois après la naissance de Zachary puisque l'extradition est un processus très long et pénible, mais cela est une autre histoire. Presque à la fin des procédures d'extradition, lorsqu'il semblait clair que Shirley Turner serait extradée aux États-Unis, elle a assassiné son fils et s'est enlevé la vie. Le 18 août 2003, elle est entrée dans les eaux de la baie Conception avec son enfant et les deux se sont noyés.
Cela a affecté beaucoup de Terre-Neuviens et de Labradoriens. Il y a eu une enquête publique présidée par Peter Markesteyn afin de déterminer comment un jeune enfant pouvait connaître un tel sort. Dans son rapport, le Dr Markesteyn faisait des recommandations visant les services provinciaux d'aide à l'enfance et le gouvernement provincial est en train d'y donner suite.
Certaines recommandations touchaient la législation fédérale, plus précisément, le processus des libérations sous caution. C'est pourquoi mon projet de loi porte sur ce sujet.
À la fin de son enquête, le Dr Markesteyn est arrivé à deux conclusions principales, à savoir que la mort de Zachary Turner aurait pu être empêchée et que ce n'est pas la mère de Zachary qui aurait dû prendre soin de lui.
Cela m'amène à la question de la réforme de la mise en liberté sous caution et à ma conclusion. À la lumière de cette fin tragique, nous remettons cette question à l'ordre du jour afin qu'aucune autre famille n'ait à vivre l'expérience dévastatrice qu'ont subie Kate et David Bagby.
De toute évidence, comme c'est mon premier mandat au Parlement, j'ai dû rapidement me familiariser avec la procédure des projets de loi d'initiative parlementaire. J'ai examiné les options possibles pour modifier les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution. Nous avons dû concilier les exigences de la Charte canadienne des droits et libertés avec la nécessité d'intégrer à notre système judiciaire l'obligation d'assurer la protection des mineurs sous la garde de leurs parents.
Après avoir consulté David et Kate Bagby et discuté de mes intentions avec de nombreux collègues ainsi qu'avec des membres du milieu juridique, nous avons élaboré le texte que nous examinons aujourd'hui, un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
Bref, le projet de loi, une fois en vigueur, modifiera le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs.
Je me félicite également de bénéficier de l'appui du sénateur Tommy Banks. Il s'est engagé à parrainer mon projet de loi au Sénat. Je l'en remercie.
Le projet de loi C-464 ne me concerne pas personnellement, mais il concerne la protection des enfants. Les députés élaborent des projets de loi d'initiative parlementaire pour deux raisons, soit pour expliquer une prise de position politique en sachant fort bien que leur projet de loi n'aboutira jamais, soit pour contribuer à améliorer les choses et réussir à faire adopter un texte. Le projet de loi C-464 est une réalisation qui reflète la force et la détermination des parents et des grands-parents des regrettés Andrew et Zachary. C'est pour eux, à leur mémoire, que nous présentons ce projet de loi. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour empêcher qu'une telle chose arrive à une autre famille.
Je m'en voudrais de ne pas remercier Kurt Kuenne de ses efforts. Kurt a produit le documentaire intitulé Dear Zachary. Les députés peuvent être sûrs que Kurt a cette cause à coeur. Il a mis ses talents à contribution pour que cette histoire soit racontée et pour faire la promotion de cette réforme législative.
Je vais envoyer une copie de ce documentaire à tous les députés, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Cela vaut la peine de regarder ce film de 93 minutes jusqu'à la fin pour voir le dénouement. Kurt réalisait un documentaire sur le Dr Andrew Bagby pour le donner à Zachary. Il racontait l'histoire personnelle d'Andrew. À mesure que sa vie est racontée, celle du jeune Zachary est dévoilée en filigrane. Zachary, comme nous le savons, a connu une fin tragique. Kurt raconte toute l'histoire dans le documentaire, récemment diffusé à l'émission W5 de CTV.
Après avoir annoncé que je présenterais ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai reçu de nombreux appels téléphoniques de partout au Canada, de la Colombie-Britannique à St. John's, de personnes me disant qu'elles appuyaient cette initiative. Si, en qualité de législateurs, nous pouvons faire une chose pour protéger la vie de nos enfants, nous devrions alors adopter ce projet de loi pour qu'une histoire pareille ne se reproduise plus jamais.
Je remercie les députés de leur appui et de leur encouragement, tout au long du processus. Je remercie Kate et David de m'avoir donné leur point de vue et d'être de si bons grands-parents. Ils ont beaucoup souffert. Ils sont venus à Terre-Neuve la semaine dernière et se sont joints à moi, avec un grand nombre de leurs amis et des membres de la famille, et nous leur avons dit que nous allions de l'avant. Ils ont vécu toute une gamme d'émotions au cours des cinq dernières années. C'est une histoire qui m'a touché et qui a touché bien des Terre-Neuviens et des Labradoriens. Si nous pouvions réformer la mise en liberté sous caution et modifier la loi en y insérant quelques mots pour permettre aux magistrats de refuser une libération sous caution pour protéger des enfants, ce serait une grande amélioration.
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir eu la possibilité d'aborder ce sujet aujourd'hui. J'ai bien hâte d'en discuter avec les députés de tous les partis et j'espère pouvoir obtenir l'appui de la Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le formidable député d'Avalon d'avoir eu la bonne idée de présenter ce projet de loi. C'est une histoire très touchante, une histoire dont je me souviens avoir entendu parler, et je tiens à lui assurer mon appui personnel au moment du vote.
Il y a des messages importants à retirer de tout cela, c'est-à-dire que, dans le cadre des procédures de libération sous caution, il est essentiel de tenir compte de la protection et de la sécurité des mineurs qui sont sous la garde de personnes accusées de crimes graves, un meurtre par exemple. Nous devons également sensibiliser les décideurs judiciaires à la nécessité de protéger les mineurs qui sont sous la garde de personnes accusées de crimes graves, comme c'est le cas ici. Troisièmement, la décision de refuser une liberté sous caution peut être appropriée et même nécessaire afin d'assurer la protection des droits et la sécurité des mineurs sous la garde de l'accusé.
Je tiens à féliciter le député du magnifique travail qu'il a réalisé dans ce dossier.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires. Voici l'article pertinent du Code criminel:
... sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice...
Nous ajouterions les mots « ou des enfants mineurs de l'accusé » après le mot « infraction ». Dans ce cas précis, cette dame a commis une infraction criminelle très grave en tuant ce jeune enfant.
En ajoutant ces quelques mots au Code criminel, nous permettrions à nos législateurs de refuser une liberté sous caution pour la protection d'enfants mineurs. Il y a toute une série d'autres questions qui ont été étudiées au cours de l'enquête sur le bien-être des enfants. C'est une question de compétence provinciale. Je suis persuadé que la province se penche sur les deux gros volumes du rapport d'enquête Turner. Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été prises en compte dans ce cas.
C'est un aspect à l'égard duquel nous pouvons agir au Parlement fédéral afin de corriger la situation.
Madame la Présidente, j'appuie fermement ce projet de loi. Les événements qui ont mené à la création de ce projet de loi montrent à quel point celui-ci est nécessaire. Si j'ai bien compris, cette modification au Code criminel ajoutera un critère d'évaluation au processus décisionnel entourant l'octroi d'une libération sous caution.
Dans le cadre de ses recherches, le député a-t-il pu conclure ou trouver des informations lui permettant de dire qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais que cela se produit suffisamment souvent pour justifier la modification proposée au Code criminel?
Madame la Présidente, nous avons trouvé un autre cas semblable à Terre-Neuve, où une femme, Chrissy Predham-Newman, a été tuée par son copain. Ils avaient un enfant. À la suite de la mort de Zachary et de l'enquête qui s'est transformée en un cas de protection de l'enfance, le père, dans ce cas-ci, s'est vu retirer la garde de l'enfant, ce qui est une bonne chose. Nous sommes chanceux d'avoir eu les services d'aide sociale à l'enfance de notre côté.
Avec ce projet de loi, nous ajoutons un autre élément de protection en empêchant la libération sous caution d'une personne qui aurait la garde de son enfant.
Je sais qu'il y a d'autres cas, mais ceux-ci ne me viennent pas à l'esprit. Il y a aussi un groupe à Vancouver qui plaide en faveur de cette modification.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour son travail dans ce dossier. Il s'agit en effet d'un dossier qui suscite un vif intérêt.
Le député pourrait-il nous donner d'autres détails? Pourquoi a-t-on attendu 13 mois avant d'extrader cette femme? Elle aurait dû se trouver là où elle devait être pendant sa grossesse, pas après la naissance de son enfant. Peut-être est-ce un autre point sur lequel le député pourrait se pencher.
Madame la Présidente, Kate et David insistent également sur le fait que le processus d'extradition est très long. C'est un processus très compliqué.
Il faut également se pencher là-dessus. Je vais en parler aux Bagby. Ils connaissent le dossier sur le bout des doigts. Ils ont assisté aux audiences d'extradition et ils ont beaucoup investi pour que des changements soient apportés. C'est une question sur laquelle nous nous pencherons à l'avenir.
Le projet de loi soulève la question importante de la sécurité et de la protection des enfants contre de dangereux prévenus en attente de procès. Plus précisément, le projet de loi C-464 propose de modifier l'alinéa 515(10)b) du Code criminel pour demander aux tribunaux de tenir compte de la sécurité et de la protection des enfants mineurs du prévenu lorsqu'ils prennent une décision concernant sa détention avant le procès.
Après la perpétration d'une infraction, il incombe habituellement au procureur d'établir les motifs nécessaires au juge pour ordonner la détention du prévenu avant le procès. Le motif principal qu'on peut invoquer pour refuser la libération sous caution est le risque que l'accusé prenne la fuite. Le deuxième motif a trait à la protection du public et à la sécurité de celui-ci. Enfin, on peut refuser la libération sous caution pour un troisième motif, soit la nécessité de maintenir la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice.
Le projet de loi C-464 propose de modifier le deuxième motif. J'aimerais indiquer l'appui du gouvernement envers l'objectif louable du projet de loi, notamment la protection des enfants contre de dangereux prévenus durant le processus de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution. L'objectif du projet de loi est conforme à l'engagement du gouvernement à veiller à ce que le système de justice protège les enfants, les victimes, les témoins et tous les Canadiens.
Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale pendant la dernière législature. Cette mesure législative comporte un certain nombre de modifications au Code criminel qui ont pour but de rendre les collectivités canadiennes plus sûres. Elle s'attaque notamment aux crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu grâce à l'imposition de plus longues peines minimales d'emprisonnement. Elle impose des conditions plus rigoureuses aux délinquants dangereux et à risque élevé et établit un régime de détermination de la peine plus efficace. Elle protège en outre les enfants contre les prédateurs sexuels en haussant l'âge du consentement à des activités sexuelles.
Pour ce qui touche la réforme du régime de mise en liberté sous caution, le projet de loi C-2 renforce ce régime en protégeant mieux le public contre les délinquants accusés d'infractions graves commises avec une arme à feu. Il incombe dorénavant aux auteurs présumés de telles infractions de prouver à la cour qu'il y a lieu de leur accorder une mise en liberté sous caution en attendant la tenue de leur procès.
Cette réforme constitue une priorité permanente de notre gouvernement. Nous sommes en train d'élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ensemble complet de modifications, tant législatives qu'opérationnelles, au régime de mise en liberté sous caution. Le gouvernement est résolu à trouver des façons de prévenir le décès tragique de jeunes victimes innocentes, dont celui de Zachary Turner, et de garantir que le régime assure adéquatement la protection de la population.
Si le projet de loi C-464 est renvoyé à un comité, il sera très important que les députés déterminent s'il sera efficace pour assurer la protection des enfants contre des prévenus ou s'il ne pourrait pas être amélioré. Les membres du comité voudront peut-être se pencher sur le fait que la modification proposée s'applique uniquement aux enfants du prévenu et se demander s'il ne vaudrait pas mieux éliminer cette restriction afin de donner plus de force au projet de loi. On rappellerait ainsi aux tribunaux de penser à la sécurité et à la protection de tous les enfants, et pas seulement à celles des enfants du prévenu.
J'ai hâte d'entendre ce que le comité aura à dire sur ce point et sur d'autres aspects du renforcement de la protection des enfants pendant une période de liberté sous caution.
Il convient de noter que le projet de loi C-464 se situerait dans le prolongement du régime actuel de mise en liberté sous caution, lequel offre déjà une certaine protection aux enfants. En effet, en vertu de l'alinéa 515(10)b) du Code criminel, le tribunal tient compte de « la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction, eu égard aux circonstances » et doit également tenir compte de la possibilité que le prévenu commette une infraction pendant qu'il est en attente de procès. De plus, d'autres articles du Code criminel prescrivent des éléments précis dont un juge doit tenir compte avant de libérer un prévenu accusé d'une infraction avec violence contre la personne.
Par conséquent, le projet de loi proposé n'apporte aucune modification importante aux motifs de détention. Cependant, il rappelle expressément aux tribunaux de prendre en considération la sécurité des enfants avant d'envisager ou non la détention d'un prévenu avant son procès.
La tâche qui incombe aux tribunaux d'évaluer correctement la dangerosité ou le risque d'évasion d'un prévenu et de s'assurer de la confiance du public dans l'administration de la justice est loin d'être simple. La présomption d'innocence et le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable sont tous deux garantis par la Constitution. Bien entendu, les tribunaux doivent concilier ces droits, mais ils doivent aussi faire preuve de vigilance lorsqu'ils évaluent les risques associés à la libération de prévenus. Le projet de loi souligne bien la nécessité pour les tribunaux d'évaluer la sécurité des enfants touchés par la libération d'un prévenu avant son procès.
La protection des enfants, que ce soit d'un prévenu dangereux ou d'un parent violent, nécessite la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la sécurité et la protection des enfants soient prises en considération durant le processus de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution. De façon plus générale, nous continuerons de travailler avec nos homologues provinciaux et territoriaux afin d'améliorer le fonctionnement du système de justice pénale.
Le projet de loi est complémentaire à d'autres initiatives du gouvernement visant à empêcher que des prévenus qui menacent la sécurité des citoyens canadiens causent des préjudices. Le gouvernement appuie l'objectif du projet de loi et suggère qu'il soit renvoyé au comité, qui l'étudiera en détail et qui proposera peut-être des amendements pour l'améliorer.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), projet de loi présenté par le député d'Avalon.
D'entrée de jeu, je voudrais indiquer que je voterai en faveur du principe de ce projet de loi, lequel modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d'un prévenu sous garde puisse être justifiée lorsqu'elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité d'enfants mineurs.
Comme on l'a déjà expliqué, le présent projet de loi vise à donner une réponse législative à la triste affaire Bagby-Turner. Dans cette affaire, une femme, qui était accusée du meurtre de son conjoint aux États-Unis, était en liberté sous caution au Canada lorsqu'elle a tué son enfant et s'est suicidée car elle a réalisé qu'elle serait extradée.
Or les avis sont unanimes sur ce drame: il aurait pu être évité. Zachary Turner aurait pu être sauvé. Pour ses grands-parents paternels, Kate et David Bagby, il y a des lacunes dans la législation sur les libérations sous caution, et la loi doit être réformée.
Entre le moment où un suspect est accusé et le moment où il subit son procès, ce sont les articles 515 et les suivants qui permettent au juge de déterminer si l'individu en question sera détenu ou libre.
En règle générale, l'accusé est relâché à condition de respecter certaines conditions. Cependant, dans certains cas, par exemple lorsqu'il est accusé de meurtre, il est généralement détenu jusqu'au prononcé du verdict.
Or, dans l'affaire Bagby-Turner, à l'origine du projet de loi actuel, on ne sait pas vraiment pourquoi la Dre Turner a été relâchée aussi aisément, et cette constatation est troublante.
Nous croyons qu'une personne accusée de meurtre n'aurait pas dû être relâchée si elle constituait une menace pour la sécurité de sa communauté et plus particulièrement de son enfant. C'est pourquoi nous sommes d'avis que l'ajout proposé par le projet de loi C-464 au Code criminel sera utile pour attirer l'attention des juges et des procureurs sur les personnes qui sont sans doute les premières victimes des criminels, c'est-à-dire leurs enfants.
Ce projet de loi sera aussi vraisemblablement utile dans les cas de violence conjugale, qui sont plus fréquents que les affaires aussi sordides que celle ayant mené au projet actuel.
En conclusion, je tiens à réitérer que le Bloc québécois est particulièrement sensible au sort des enfants, qui sont parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Nous nous faisons un devoir de les défendre.
De prime abord, nous estimons qu'avec ce présent projet de loi, le député d'Avalon nous permet d'accroître la sécurité des enfants, et c'est pourquoi nous appuyons le principe du projet de loi.
Nous espérons qu'il sera adopté en deuxième lecture. Lors de l'étude en comité, nous nous ferons un devoir de l'étudier attentivement pour nous assurer que la modification législative proposée est bien rédigée, qu'elle est insérée au bon endroit dans le Code criminel et qu'elle sera efficace.
[Traduction]
Je tiens à exprimer mon appui pour ce projet de loi. Nous appuyons les changements aux dispositions relatives à la mise en liberté provisoire ou à la mise en liberté sous caution, qui se trouvent à l'article 515 du Code criminel du Canada. On lit d'ailleurs à cet article que « la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants ».
Les cas qui nous intéressent sont précisés dans le projet de loi, notamment:
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction [...]
Les termes suivants sont ensuite ajoutés:
[...] ou celle des enfants mineurs du prévenu, eu égard aux circonstances[...]
Comme une députée conservatrice l'a précisé, la disposition relative à la mise en liberté sous caution est une mesure de protection offerte par la Charte, qui stipule qu'une personne accusée d'une infraction a le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable. Ces dispositions définissent quels sont les motifs valables; la protection du public étant évidemment l'un de ces motifs.
Comme l'a indiqué le député d'Avalon, le projet de loi est le résultat des efforts de Kate et David Bagby, grands-parents d'un jeune enfant, Zachary Turner, qui a été tué par sa mère, le Dr Shirley Turner. En se jetant dans les eaux de la baie Conception, pour se suicider, le Dr Turner a entraîné son enfant avec elle, et les deux sont morts noyés.
De toutes les affaires dont j'ai entendu parler concernant des jeunes enfants, celle-ci est la plus déchirante. Le fils unique de Kate et David Bagby avait étudié la médecine à l'Université Memorial, de St. John's, avec Shirley Turner. Ils avaient tous les deux obtenu leur diplôme en médecine et avaient eu une relation. Zachary Turner est né de cette relation après la mort par balle de son père, le Dr Andrew Bagby, dans un parc en Pennsylvanie. Shirley Turner fut inculpée pour ce crime, et les autorités des États-Unis avaient demandé son extradition. Tandis que la demande d'extradition était à l'étude, le Dr Turner demanda d'être libérée sous caution. La Cour suprême de Terre-Neuve lui accorda sa libération.
C'est pendant qu'elle était en liberté sous caution qu'elle se suicida et qu'elle entraîna avec elle dans la noyade son jeune enfant, Zachary Turner.
Bien entendu, ce fut une affaire des plus déchirantes. On ne peut qu'avoir de l'admiration pour M. et Mme Bagby. Les mots ne suffisent pas à décrire ce que l'on ressent lorsqu'on prend connaissance de cette affaire. En dépit du meurtre de leur fils, M. et Mme Bagby sont venus à Terre-Neuve de nombreuses fois pendant que la procédure d'extradition suivait son cours. Ils ont essayé d'établir une relation avec Zachary, qui n'était encore qu'un nourrisson. Ils ont consacré tout leur temps et toute leur énergie à essayer de le sauver, de l'élever et d'établir une relation avec lui, même en sachant que la femme à laquelle ils avaient affaire était l'assassin de leur fils. Sa responsabilité n'a jamais été prouvée devant la justice, mais une procédure d'extradition était en cours.
David Bagby a écrit un livre sur l'expérience vécue par lui et sa femme et sur leurs efforts pour changer la loi en ce qui a trait aux libérations sous caution. Comme le député d'Avalon le sait, ils voudraient qu'une personne inculpée de meurtre au premier degré ne puisse pas être libérée sous caution.
Ce n'est pas ce que dit le projet de loi, mais je pense tout de même qu'il est important de l'adopter. Nous allons l'appuyer. Le projet de loi dit que, lorsqu'une personne demande d'être libérée sous caution, il faut étudier sa demande en tenant compte de la nécessité d'assurer la sécurité de son enfant mineur.
Cette affaire montre l'inefficacité non seulement des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire, mais peut-être aussi des services de protection de l'enfance. Je crois, d'ailleurs, que ces services ont été critiqués dans le rapport qui a été publié quelques années plus tard.
Kate et David Bagby ont fait preuve d'une passion, d'un dévoument, d'une détermination et d'un intérêt absolument renversants et mémorables. En tant que député de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai eu plusieurs conversations avec ce couple et j'ai contribué à plaider en faveur de certains rapports qui ont été publiés.
La modification proposée nécessiterait que le juge, lorsqu'il envisage la mise en liberté sous caution, prenne en considération la nécessité d'incarcérer le prévenu au nom de la protection ou de la sécurité du public, notamment des enfants du prévenu. Ainsi, lorsqu'il a des raisons de croire que la sécurité d'enfants mineurs pourrait être menacée, le juge peut et doit décider de refuser la mise en liberté sous caution.
Si cette mesure peut sauver la vie d'un enfant à l'avenir, elle aura permis de faire un grand pas. Nous appuyons ce projet de loi et nous demandons qu'il soit renvoyé à un comité.
Je suis certain que le comité entendra Kate et David Bagby, qui ont consacré une bonne partie de leurs efforts et de leur temps à un processus pénible, parce qu'ils croyaient fermement qu'ils devaient tenter de faire modifier les lois sur la mise en liberté sous caution au Canada. Ils sont Américains, mais ils ont décidé de se dévouer à cette cause.
Je suis heureux que le député d'Avalon ait présenté ce projet de loi. Nous appuierons la mesure à l'étape de la deuxième lecture et nous espérons que le comité lui accordera une attention favorable lorsqu'il en sera saisi.
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre aujourd'hui la parole sur ce projet de loi. C'est le projet de loi de Zachary. Je veux parler de certains éléments de cette affaire, qui a mis en relief la question de la détention sous garde. Cette affaire a ébranlé la confiance de bien des gens envers nos services de protection des enfants et notre système de justice.
Je veux surtout m'attarder aux conclusions de l'enquête sur la mort du jeune Turner menée par Peter Markesteyn pour le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador. J'espère ainsi donner aux députés plus de renseignements sur le fond de cette histoire et mettre en évidence l'importance d'apporter des changements comme ceux qui sont proposés aujourd'hui.
Andrew Bagby étudiait à l'Université Memorial quand il a rencontré Shirley Turner, qui étudiait en médecine et qui avait 12 ans de plus que lui. Ils se sont fréquentés pendant environ un an avant de quitter le Canada pour aller pratiquer aux États-Unis, elle en Iowa et lui en Pennsylvanie. Selon les rapports, dans la semaine précédant l'assassinat d'Andrew Bagby, celui-ci aurait dit à Shirley Turner qu'il mettait fin à leur relation.
La veille du meurtre d'Andrew Bagby, Shirley a parcouru 950 milles dans le but de le confronter. Ils avaient convenu de se rencontrer dans un parc après son quart de travail à l'hôpital. Le lendemain, un passant a trouvé le corps d'Andrew Bagby dans le stationnement. Il avait été abattu de cinq coups de feu. Zachary Turner est né après la mort de son père, pendant que sa mère luttait contre son extradition aux États-Unis, où les autorités voulaient la traduire devant un tribunal pour le meurtre du père de l'enfant, le Dr Andrew Bagby.
Shirley Turner a été libérée sous caution. Un juge a déterminé que Shirley n'avait manifesté aucun trouble psychologique qui laisserait soupçonner qu'elle serait une menace pour la société. Cela a été décidé même si la cour n'avait ordonné aucune évaluation psychiatrique et que la Couronne n'avait présenté aucun des éléments de preuve qui avaient été recueillis par les autorités américaines concernant l'instabilité émotionnelle de Shirley.
Pendant qu'elle était en liberté sous caution, Shirley Turner est entrée dans les eaux glaciales de la baie de la Conception en tenant son enfant dans les bras. Les deux se sont noyés. En 2005, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador a chargé le Dr Peter Markesteyn de faire enquête sur la mort de l'enfant. Le Dr Markesteyn est très compétent et a beaucoup d'expérience dans la conduite d'enquêtes sur la mort d'enfants et d'adultes. Il a travaillé comme consultant auprès du ministère de la Justice fédéral dans le cadre de plusieurs affaires et il a enseigné à la faculté de médecine de plusieurs universités canadiennes.
Le Dr Markesteyn a réalisé des entrevues, pris connaissance de divers documents au sujet de Turner et constaté qu'elle souffrait de troubles de la personnalité et de problèmes affectifs avant d'assassiner son fils. Les conclusions du rapport, qui a été publié en octobre 2006, sont bouleversantes.
En ce qui concerne Zachary et la fille de Turner issue d'une autre relation, le président de l'examen a fait remarquer qu'il n'avait trouvé aucune trace d'une évaluation permanente des besoins des enfants en matière de sécurité. Lors de la publication du rapport, la défenseure des droits des enfants de Terre-Neuve-et-Labrador a résumé toute l'affaire en disant que la mort de Zachary Turner aurait pu être évitée et que celui-ci n'aurait pas dû être confié aux soins de sa mère.
Même si l'examen ne demandait pas que l'on détermine comment Turner avait réussi à être libérée sous caution par la Cour suprême de Terre-Neuve, le Dr Markesteyn a soulevé des questions quant à la façon dont cette libération avait été obtenue et recommandé qu'on réalise un examen distinct sur la manière dont le système de justice avait géré cette affaire.
Je tiens à rendre hommage aux grands-parents de Zachary, Kate et David Bagby, qui militent avec beaucoup de passion pour que soit modifié le système de cautionnement. Domiciliés aux États-Unis, ils sont venus au Canada plusieurs fois pour que ce dossier continue d'attirer l'attention du public. À travers tout ce processus, ils montrent à quel point ils aiment leur petit-fils.
Le couple s'est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador pour être avec bébé Zachary lorsque sa mère a été accusée d'avoir assassiné leur fils. Il a pris soin de l'enfant pendant un certain temps, puis il a dû partager la garde avec la mère qui, plus tard, allait aussi assassiner leur petit-fils. Tout au long de cette épreuve, M. et Mme Bagby continuent de manifester leur amour pour leur petit-fils et leur fils en se battant pour que cette législation soit modifiée. Je tiens également à féliciter le député d'Avalon, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre des communes.
Cette affaire nous force à revoir certains aspects de notre système de justice pénale et à nous demander quelles améliorations pourraient y être apportées. On pense en particulier aux motifs de détention sous garde et à la liberté sous caution dans le cas des gens qui sont accusés de crimes graves. À la suite de cette affaire, on a aussi constaté qu'il faudrait des dispositions assurant que les gens qui se portent garants des personnes en liberté sous caution comprennent bien leur rôle et ce qu'il suppose, et qu'ils sont capables de respecter leurs obligations.
Au Canada, il est existe trois motifs permettant de détenir un prévenu avant le prononcé de la peine. On peut le détenir pour s'assurer de sa présence en cour. On peut le détenir pour assurer la protection et la sécurité de la population. Enfin, on peut le détenir s'il s'agit d'un crime grave et que le procureur semble avoir des preuves indéniables. Certaines circonstances incriminantes peuvent aussi être invoquées pour garder le prévenu en détention, par exemple s'il a utilisé une arme à feu. En revoyant les faits après coup, on constate que tous ces motifs auraient pu permettre de garder Shirley Turner en détention.
Comme d'autres l'ont signalé, le projet de loi de Zachary vise en fait à assurer la protection et la sécurité des mineurs placés sous la garde de personnes accusées de crimes graves et à assurer que leur sort soit pris en compte au moment de l'enquête sur le cautionnement. Ce projet de loi s'adresse à la magistrature, qui doit être sensibilisée à la nécessité de protéger les mineurs demeurant sous la garde de personnes accusées de crimes graves. Cette mesure précise qu'il peut convenir de refuser la liberté sous caution au prévenu pour assurer la protection des droits et de la sécurité des mineurs dont il a la garde.
Le cas de Zachary Turner est une tragédie qui dépasse l'entendement. C'est une affaire triste et choquante. C'est une affaire qui ébranle notre foi dans la nature humaine, mais qui peut au moins nous servir de leçon. En tant que société, nous avons laissé tomber Zachary, mais nous pouvons en tirer une leçon. Nous pouvons nous engager à apporter les changements qui, espérons-le, empêcheront que d'autres tragédies de la sorte ne se produisent.
En conclusion, je demande à tous les députés d'appuyer cette modification du Code criminel qui pourrait justifier la détention de prévenus dans des affaires semblables à celle que je viens de décrire.
Madame la présidente, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-464.
J'ai déjà entendu parler de cette histoire, et je dois admettre qu'elle est très touchante. Quand j'ai appris que ce projet de loi serait présenté, je me suis renseigné sur les événements qui ont conduit à sa présentation et je voulais être ici aujourd'hui pour appuyer le député d'Avalon dans ses efforts.
Nous avons de très bonnes causes à la Chambre, mais nous nous empêtrons trop souvent dans les discussions sur des détails et nous ne parvenons pas à obtenir de résultats. J'espère que tous les députés de la Chambre appuieront ce projet de loi. J'ai cru comprendre que les députés du Bloc l'appuyaient. Les députés néo-démocrates l'appuient également. Je ne suis pas complètement certain de la position du gouvernement à cet égard. J'ai constaté que la députée de Kildonan—St. Paul avait posé une question au début du débat, et je crois qu'elle appuie ce genre de causes. Le député d'Avalon obtiendra peut-être l'appui unanime de la Chambre, mais je ne veux présumer de rien. J'espère certainement que cela se produira.
En 2001, le Dr Andrew Bagby a été assassiné dans un parc en Pennsylvanie. À l'époque, la police américaine avait interrogé le Dr Shirley Turner de Saint John's, à Terre-Neuve, au sujet du meurtre. Peu après, le Dr Turner est retournée à Terre-Neuve et a annoncé qu'elle portait l'enfant de feu Dr Bagby. Ensuite, il y a eu l'action en justice. Le Dr Turner s'est battue pour rester au Canada et Zachary est né. Les grands-parents, Kate et David Bagby, ont déménagé à Terre-Neuve pour demander la garde de Zachary. C'est à cette époque que cette histoire a commencé à faire les gros titres à l'échelle nationale. Durant l'action en justice, le Dr Turner a été libérée sous caution. Elle a obtenu la garde de Zachary et les grands-parents ont obtenu des droits de visite surveillée.
Le 18 août 2003, le Dr Turner s'est suicidée en emportant Zachary dans sa mort. Alors qu'elle était en liberté sous caution, le Dr Turner a sauté dans l'Océan atlantique à Conception Bay South, Terre-Neuve, avec Zachary et les deux ont perdu la vie.
Depuis lors, Kate et David Bagby racontent leur histoire et cherchent à faire modifier les dispositions législatives sur la libération sous caution. En outre, un ami cinéaste a réalisé un documentaire, intitulé Dear Zachary: a letter to a son about his father. Ce documentaire a joué partout au Canada et dans les médias nationaux. Le parrain du projet de loi a déclaré qu'il publiera des copies de ce film.
Le député d'Avalon a promis à la famille Bagby de les aider. Il s'est en outre engagé à apporter des modifications au Code criminel visant à resserrer les exigences de libération sous caution, afin que plus personne n'ait à vivre l'épreuve dévastatrice qu'est la perte d'êtres chers dans des circonstances qui auraient pu être évitées. C'est l'épreuve qu'a vécue la famille Bagby.
Le Dr Markesteyn est l'un de mes amis. Je le connais depuis des années. Il a enquêté sur les circonstances entourant le décès de Zachary en 2003. Le Dr Markesteyn a dégagé deux conclusions, à savoir qu'il aurait été possible d'empêcher la mort de Zachary Turner et que Zachary n'aurait pas dû se retrouver sous la garde de sa mère comme cela a été le cas.
Cette information est très importante et démontre que, dans un cas semblable, l'enfant ne devrait pas être placé sous la garde du prévenu. Mon collègue de Terre-Neuve a mentionné que les services aux enfants et aux familles auraient normalement dû être appelés à jouer un rôle dans cette situation.
L'affaire criminelle Turner-Bagby, qui s'est déroulée à Terre-Neuve-et-Labrador en 2001, fournit une solide justification au projet de loi C-464.
D'autres points devraient également être mentionnés. La décision de refuser une libération sous caution à un prévenu peut être appropriée lorsqu'il s'agit de protéger les droits et la sécurité de mineurs sous la garde du prévenu. Nous pouvons couper les cheveux en quatre et invoquer toutes sortes d'arguments. Il est évident que chaque cas sera jugé sur le fond. Bien sûr, on fera valoir que tous les cas sont différents et certains prévenus seront persuadés qu'ils peuvent avoir la garde de leurs enfants même lorsqu'ils sont accusés de meurtre.
Les autorités judiciaires doivent être attentives à la nécessité de protéger les mineurs qui sont sous la garde d'une personne inculpée d'une infraction grave. Dans ce cas, la personne était inculpée de meurtre. Parmi toutes les accusations et les circonstances, je n'en vois pas qui, en raison de leur gravité, justifient davantage qu'on agisse.
Il est facile de dire, en rétrospective, qu'on aurait dû agir de telle ou telle manière et qu'on aurait ainsi pu éviter ce qui s'est produit. Malheureusement, dans les faits, il est très difficile de ne pas se tromper. Il faut simplement se donner un critère, prendre une décision et s'en tenir à cela.
Lorsqu'un prévenu inculpé d'un crime grave demande d'être libéré sous caution, il faut tenir compte de la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des mineurs dont le prévenu a la garde.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin qu'un prévenu sous garde puisse être maintenu en détention lorsque c'est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs. Je ne sais pas s'il faut s'en tenir aux enfants du prévenu. D'autres personnes peuvent également courir un risque dans une telle situation. Il faudrait certainement tenir compte de ces personnes aussi.
Je sais que Kate et David Bagby appuient le projet de loi du député, comme notre collègue de St. John's-Est l'a précisé, mais, à l'origine, ils souhaitaient des mesures de libération sous caution plus restrictives. Finalement, ils sont satisfaits du contenu du projet de loi. Il est probable que lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, les Bagby y témoigneront et nous pourrons nous faire une meilleure idée de la situation.
Je constate qu'il ne me reste presque plus de temps, mais je ne sais pas combien il me reste. Madame la Présidente me dit 25 secondes.
Une voix: C'est très peu.
M. Jim Maloway: Madame la Présidente, comme mon ami conservateur le souligne, c'est très peu. Je sais qu'il a raison parce que, hier, il a eu une période illimitée pour faire son discours et cela a pris les apparences d'un discours illimité. Finalement, il a compris quand il était temps d'abréger et je crois que c'est ici que je dois m'arrêter.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je clos le débat sur cette mesure, et je remercie tous les députés, tant ministériels que bloquistes et néo-démocrates, qui ont pris la parole aujourd'hui. Je leur sais gré de leurs observations.
Il me tarde que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions en discuter et que David et Kate puissent venir exposer leur cas et raconter leur histoire au comité. J'aimerais les remercier pour le travail qu'ils ont accompli à l'égard de cette mesure pour nous amener, en tant que législateurs, à faire avancer un dossier, une question qui les préoccupe. On rentre chez soi le coeur plus léger le soir quand on sait que l'on a apporté sa petite contribution en venant travailler ici pendant la journée.
Je remercie tous les députés de leurs observations et de leur appui au projet de loi. J'ai hâte d'en voir le comité saisi et de passer à la prochaine étape. Merci encore aux députés d'avoir appuyé le projet de loi de Zachary et à David et Kate ainsi qu'à Kurt Kuenne d'avoir produit un documentaire si touchant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie , secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 4 décembre 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Bob Dechert Jean Dorion Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Michelle Simson Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Mauril Bélanger Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Scott Andrews Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Bonnie Crombie Meili Faille Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Candice Hoeppner Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Cathy McLeod Anita Neville Dave Van Kesteren Alice Wong Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Peter Braid Blaine Calkins Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Kelly Block Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Daniel Paillé Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gordon Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Marlene Jennings Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Peter Goldring Andrew Kania Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Royal Galipeau Yvon Godin Candice Hoeppner Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Francis Scarpaleggia Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Hedy Fry Larry Miller Joe Preston Lee Richardson Merv Tweed Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Rob Anders Pat Martin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jacques Gourde Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Paul Calandra Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Colin Mayes Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Paul Dewar Ujjal Dosanjh Laurie Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Sharon Carstairs Peter Goldring |
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Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Ray Boughen Cheryl Gallant Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Blake Richards Brad Trost Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Andrew Kania John Wallace |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Fred Dickson Mac Harb Céline Hervieux-Payette Kelvin Ogilvie |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Randy Hoback Derek Lee Andrew Saxton Devinder Shory Paul Szabo Total: (18) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins John Cannis Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-31 |
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Président: Andrew Scheer |
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Vice-président: |
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Joe Comartin Ed Fast Shelly Glover Brian Jean Marlene Jennings Dominic LeBlanc Marc Lemay Serge Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gordon Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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