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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 127

Le mercredi 9 décembre 2009

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

8 décembre 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

8 décembre 2009 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotchnologie) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

8 décembre 2009 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, présenté en Chambre le mardi 8 décembre 2009, soit agréé.

Motion d'adoption — ne peut être proposée jusqu'à ce qu'une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 7 avril 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l'article 109 du Règlement.

Questions

Q-646² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Sommet de Copenhague à venir sur le climat et les changements climatiques : a) à quels critères fallait-il satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences amènent-ils chacun, et pendant combien de temps seront-ils chacun à Copenhague; c) quel est le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel est, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui sont les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles sont les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne rende des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels sont les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) le Canada va-t-il souscrire au Cadre mondial pour les services climatologiques proposé par des spécialistes et décideurs; l) est-ce que la délégation canadienne souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; m) la délégation canadienne va-t-elle écouter la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donner suite aux preuves scientifiques et humanitaires; n) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; o) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; p) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; q) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de cette année étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; r) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?

Q-647² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?

Q-648² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les enjeux et crises humanitaires et l'intervention du Canada : a) que fait le Canada pour faire savoir partout dans le monde que les mauvais traitements faits aux enfants, aux minorités, aux femmes, etc. seront punis; b) à quelle fréquence les faits qui trahissent des crises humanitaires sont-ils examinés au Canada, et par qui; c) quelles mesures de reddition de compte le Canada a-t-il prises pour démontrer son engagement à l'égard de la protection des droits de la personne dans le monde; d) quels mécanismes a-t-il mis sur pied pour informer les Canadiens d’ascendance étrangère de la situation de leurs familles à l'étranger et de la façon de les aider; e) quels mécanismes a-t-il mis ou pourrait-il mettre sur pied pour permettre aux Canadiens de parrainer plus rapidement, au besoin, des membres étrangers des familles de Canadiens; f) comment vérifie-t-on, le cas échéant, les interventions directes ou indirectes du Canada dans les crises humanitaires; g) comment vérifie-t-on, le cas échéant, la situation qui suit le règlement des crises humanitaires et la façon dont le Canada y est intervenu; h) par quels mécanismes, le cas échéant, les Canadiens peuvent-ils participer à cette vérification; i) en ce qui concerne l’intervention du Canada dans la crise qui a sévi l’année dernière au Sri Lanka, (i) quelle vérification fera-t-on, le cas échéant, de l’intervention du Canada, (ii) de quels faits le Canada est-il informé, le cas échéant, qui pourraient trahir des abus à l'endroit d’enfants, de minorités et de femmes, (iii) que fait le Canada, le cas échéant, pour donner suite à ces renseignements?

Q-649² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les coupures au budget de l’Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST), notre bibliothèque scientifique nationale : a) quelle est la valeur totale des coupures; b) combien de personnes perdront leur emploi à cause des coupures; c) quel est l’impact prévu sur la capacité de l’ICIST de remplir son mandat; d) l’ICIST sera-t-il encore capable de maintenir une collection complète et à jour de périodiques scientifiques, techniques et médicaux (STM), et quels mécanismes seront instaurés, le cas échéant, pour décider quelles coupures doivent être faites; e) quel est l’impact prévu sur les intervenants du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), des universités du Canada et du monde, et du secteur privé; f) comment les services de bibliothèque offerts sur place aux chercheurs des divers laboratoires du CNRC au pays risquent-ils d’être touchés; g) quel sera l’impact sur les services d’information et de renseignement de l’ICIST, sur ses services de livraison de documents, et sur les presses scientifiques du CNRC; h) quel impact prévoit-on sur la recherche canadienne; i) les publications des presses scientifiques du CNRC seront-elles encore disponibles par le Programme des services de dépôt, sinon est-ce que cela restreindra l’accès à ces publications importantes; j) quel sera l’impact sur les PME canadiennes et quels intervenants, le cas échéant, ont été consultés sur ces coupures?

Q-650² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-651² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-652² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-653² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?

Q-654² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la rédaction des notes de service remises au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) à quel ministère ou service a-t-elle été confiée; b) quelle part le MAECI, le MDN, le BCP ou tout autre ministère ont-ils prise à ce processus?

Q-655² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la Commission des nominations publiques : a) combien d’argent le gouvernement y a-t-il affecté à ce jour; b) à quoi exactement les fonds ont-ils été affectés; c) combien d’employés ou d’entrepreneurs ces fonds ont-ils permis à la Commission d’engager?

Q-656² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) combien de demandes de fonds ce service a-t-il reçues depuis 2006; b) combien de demandes de fonds le service a-t-il accueillies depuis 2006; c) quel est le nom de chaque organisation ou particulier qui a reçu des fonds de Condition féminine Canada depuis 2006?

Q-657² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçus au sujet de l'opinion du 23 octobre 2009 du légiste à l'égard de la divulgation de renseignements au Comité; b) de qui ces avis émanent-ils et à quelles dates le Comité les a-t-il reçus; c) en quoi ces avis consistaient-ils quant au fond; d) sur quels arguments ces avis reposaient-ils; e) les auteurs de ces avis étaient-ils en désaccord ou divergeaient-ils d’opinion et, si c'est le cas, à quels sujets?

Q-658² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1^er décembre 2008 et le 8 décembre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?

Q-659² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) combien de fois le gouvernement a-t-il avisé la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan (CIDHA) d’allégations selon lesquelles les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture; b) à quelles dates a-t-il envoyé ces avis (prière de donner la liste complète); c) le gouvernement a-t-il pris des mesures suite à ces avis ou à d’autres enquêtes faites sur des allégations ou des preuves que les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture pour s’assurer que chaque allégation avait donné lieu à une enquête; d) quels résultats ces enquêtes ont-elles donnés, en détail et dans chaque cas; e) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que la CIDHA ou une autre entité avait enquêté à fond sur les allégations; f) a-t-on conservé des fichiers ou des dossiers sur ces enquêtes; g) a-t-on jugé certaines de ces enquêtes insuffisantes et, le cas échéant, qu’a-t-on fait pour remédier à la situation?

Q-660² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan : a) le gouvernement a-t-il jamais demandé des avis juridiques au sujet de la responsabilité qui incombe au Canada en vertu des lois canadiennes et du droit international à l'égard des prisonniers que les militaires ou la police militaire des Forces canadiennes en Afghanistan ont remis aux autorités afghanes; b) si c'est le cas, qui les a demandés et qui les a fournis; c) quelles mesures, politiques ou procédures normales a-t-on élaborées au sein de chaque entité à la lumière de ces recommandations ou avis; d) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il tenu compte de ces avis pour formuler le plan de circonstance diplomatique du Canada à l'égard des détenus?

Q-661² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne les pêches : a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir?

Q-662² — 8 décembre 2009 — — En ce qui concerne la publicité télévisée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à la promotion de la Stratégie nationale antidrogue du Canada; b) quel est le ministère qui a commandé la publicité qui a été télévisée récemment ou qui est encore diffusée; c) combien la production de cette publicité a-t-elle coûté; d) quelle est la firme de publicité qui l’a produite; e) combien de ces publicités a-t-on fait diffuser ou prévoit-on faire diffuser par semaine par chaque station ou réseau de télévision?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l’opposition

8 décembre 2009 — — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :

tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;

tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;

tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;

par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits sans délai dans leur forme originale et non censurée.

8 décembre 2009 — — Que la Chambre se déclare extrêmement fière des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui défendent avec compétence et vaillance les valeurs que sont la démocratie, la transparence, la responsabilité et le respect des droits de la personne et qui en font la promotion dans les points chauds du monde; et

considérant que, pour faire honneur au courage et au sacrifice des membres des Forces canadiennes, le gouvernement doit lui-même, notamment, être d’une absolue transparence en tout ce qui touche les droits de la personne; et

considérant que le pouvoir qu’a la Chambre des communes d’ordonner la production de documents est absolu, qu’il l’emporte sur la législation ordinaire et que les comités de la Chambre en sont pleinement investis;

la Chambre réaffirme l’obligation primordiale qu’a le gouvernement de produire promptement, sous leur forme originale et intégrale, c'est-à-dire non censurée, tout document demandé par elle ou ses comités, et que la Chambre rappelle au gouvernement que toute dérogation à cette obligation constitue un outrage au Parlement.

8 décembre 2009 — — Que la Chambre reconnaisse que la pratique des députés consistant à expédier des envois collectifs, du type soumis à la règle des dix-pour-cent, à des circonscriptions autres que la leur donne trop souvent lieu à des abus, leur contenu étant la plupart du temps excessivement partisan, inexact et douteux, et qu’elle représente un gaspillage de l'argent des contribuables et un manque de respect à l'égard de ces derniers; et que le Bureau de régie interne prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.

8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes et à instituer une Charte du service postal en région rurale au Canada qui consacrerait les principes suivants : a) Postes Canada assure un service postal permettant aux particuliers et aux entreprises canadiennes d'expédier des articles partout au Canada et à l'étranger et d’en recevoir de partout au Canada et à l’étranger; b) Postes Canada assure la collecte, la transmission et la livraison des lettres, colis et publications; c) Postes Canada assure des services postaux de haute qualité aux régions rurales du pays dans le cadre de son service universel; d) Postes Canada suspend la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) Postes Canada livre le courrier à toutes les boîtes aux lettres qui longent les routes rurales et qu'elle desservait le 1^er septembre 2005; f) Postes Canada établit une procédure de règlement des plaintes que ses clients puissent facilement consulter et utiliser et donne suite aux plaintes avec célérité, équité et respect.

8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir immédiatement la subvention de KAIROS Canada, un organisme voué au développement et à la justice sociale et composé de l’Église anglicane du Canada, de la Christian Reformed Church in North America, de l’Église évangélique luthérienne du Canada, de l’Église presbytérienne au Canada, de l’Église unie du Canada, de la Société religieuse des amis (Quakers) du Canada, de la Conférence des évêques catholiques du Canada, de l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et du Mennonite Central Committee of Canada.

8 décembre 2009 — — Que, dans le cadre des négociations commerciales actuellement en cours à l’OMC, le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir pour défendre farouchement les principes selon lesquels les entreprises qu’il est convenu d’appeler « entreprises commerciales d'État » (ECE) n’entraînent pas en soi de « distorsion du commerce », qu’il y a lieu de les autoriser, qu’on ne doit pas les assujettir à des règles discriminatoires et qu’on ne devrait prendre de mesures disciplinaires contre elles que quand il serait prouvé de façon concluante que leur comportement entraîne une distorsion du commerce; et que toute mesure que le gouvernement du Canada pourrait proposer et qui aurait pour effet d’affaiblir le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé (CCB) ait été préalablement autorisée au terme d’un vote démocratique parmi les céréaliculteurs de l’Ouest canadien portant sur une question claire à laquelle on puisse répondre par oui ou non et leur demandant expressément de choisir entre deux formules, à savoir le système à guichet unique de la CCB, d'une part, et un système basé sur le prix de pleine concurrence et non régi par la CCB, d'autre part.

8 décembre 2009 — — Que, eu égard au fait que certaines activités auxquelles la ministre des Ressources naturelles participe directement font actuellement l’objet d’enquêtes de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la commissaire à la protection de la vie privée et de la commissaire au lobbying, la ministre devrait, de l’avis de la Chambre, cesser d'exercer ses fonctions au Cabinet jusqu’à la conclusion des trois enquêtes.

Budget supplémentaire des dépenses (B)

CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION

7 décembre 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.

Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-475 — 8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire, le nom de « Salle des Autochtones » devrait être donné à une grande salle de la partie de l’édifice du Centre qui est occupée par la Chambre des communes le nom de « Salle des Autochtones » de manière à signaler la richesse du patrimoine et de la culture qui trouvent leur expression dans l’art autochtone, et d’affecter jusqu’à un million de dollars à l'acquisition d’œuvres d'art et d’artéfacts produits par les Premières nations, les Inuit et les Métis du Canada pour décorer cette salle.

M-476 — 8 décembre 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) devrait revoir la structure de gouvernance du Service correctionnel du Canada (SCC) et les ressources qui lui sont affectées afin d’assurer la mise en œuvre rapide du Plan stratégique du SCC visant les services correctionnels offerts aux Autochtones; que le CCNQA devrait voir dans quelle mesure le SCC peut évaluer les progrès qu’il réalise à l'égard d’indicateurs de rendement essentiels en matière correctionnelle, comme les transferts de détenus, la ségrégation, la discipline, les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les renvois pour maintien en incarcération, les retards dans l’examen des cas en vue de la libération conditionnelle, les suspensions et la révocation de la libération conditionnelle; et que le ministre de la Sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire aux services correctionnels offerts aux Autochtones.

Affaires émanant des députés

C-471 — 29 octobre 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence.


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