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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 127

Wednesday, December 9, 2009

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 127

Le mercredi 9 décembre 2009

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

December 8, 2009 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — Bill entitled “An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof”. 8 décembre 2009 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 8, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnolgy)”. 8 décembre 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotchnologie) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

December 8, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Tuesday, December 8, 2009, be concurred in. 8 décembre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Que le quatrième rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, présenté en Chambre le mardi 8 décembre 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, April 7, 2010 whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d'adoption — ne peut être proposée jusqu'à ce qu'une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 7 avril 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l'article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-6462 — December 8, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the upcoming climate summit in Copenhagen and climate change: (a) what criteria needed to be met in order to be part of the Canadian delegation; (b) what are the name and position of each member of the Canadian delegation, what expertise and skills each brings to the table, and for what time period each will be in Copenhagen; (c) what is the total budget for the delegation, from flights to accommodation and living expenses; (d) what, if any, offsets were purchased for the delegation; (e) what is the description, in detail, of the Canadian climate change plan, and when it will be revealed to Canadians; (f) who are all stakeholders consulted in the development of the plan, and how each goal/target reflects or does not reflect each stakeholder's views; (g) did the government include the voice from the Canadian 'front line of climate change', and were those who will be impacted by climate change meaningfully involved, and, if so, how; (h) what accountability measures, if any, are in place to ensure that the Canadian delegation be responsible to those Canadians who will be particularly impacted (e.g. those living in low-lying areas and Aboriginal peoples); (i) what has been the stakeholder response to the plan, particularly from business, NGOs, scientists, and all stakeholders, and if available, what is the actual response of stakeholders' consulted; (j) what are the specific goals of the Canadian delegation, and how do they compare (in advance and afterward) with those of the G-20 or OECD in terms of baseline, absolute reductions, and target date; (k) will Canada back the Global Framework for Climate Services proposed by experts and policy-makers; (l) does the Canadian delegation support the notion that climate change is not just an environmental issue, but rather a human rights issue and a justice issue and, if so, what is the description, in detail, of Canada's position; (m) will the Canadian delegation listen to the world's 'frontline voice', such as Bangladesh's and the Maldives', and act upon scientific and humanitarian evidence; (n) what were the projected costs of mitigating acid precipitation and reducing chemicals that destroyed stratospheric ozone, the costs of inaction, and what were the actual costs required; (o) what are the projected costs of adapting to and mitigating climate change in Canada today, and what are the costs of inaction for each year, five years, and decade delayed; (p) will the government commit new research dollars to support global climate research and services; (q) provide a detailed accounting of what percentage of this year's stimulus was 'green', and how it was a 'triple win' for the economy, jobs, and the atmosphere, and going forward, what specific targets in Canada's climate change plan will be a 'triple win'; and (r) what are the costs the government is willing to pay to mitigate climate change, and how do these costs compare with the projected economic, environmental and social costs of climate change? Q-6462 — 8 décembre 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Sommet de Copenhague à venir sur le climat et les changements climatiques : a) à quels critères fallait-il satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences amènent-ils chacun, et pendant combien de temps seront-ils chacun à Copenhague; c) quel est le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel est, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui sont les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles sont les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne rende des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels sont les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) le Canada va-t-il souscrire au Cadre mondial pour les services climatologiques proposé par des spécialistes et décideurs; l) est-ce que la délégation canadienne souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; m) la délégation canadienne va-t-elle écouter la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donner suite aux preuves scientifiques et humanitaires; n) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; o) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; p) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; q) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de cette année étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; r) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?
Q-6472 — December 8, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to armed conflicts where Canada is both directly and indirectly involved: (a) what are the sites and in detail, Canada’s involvement; (b) how are civilians, and particularly, children, minorities, and women impacted for each identified site; (c) which identified areas have refugees and refugee camps, with the numbers of civilians, and particularly, children and minorities affected, and what are the living conditions in refugee camps if applicable; (d) what is the process for determining whether Canada becomes either directly or indirectly involved or not in a conflict, and how does Canada become involved; (e) how does the process ensure that good verifiable information is obtained from the field, particularly in areas where there is poor communication; (f) how does Canada obtain information from civilians who might be afraid to speak out, as well as NGOs, who need to have their work protected; (g) what is the process for ensuring that good information is acted upon, and what is the demonstration, if applicable, of where Canada has acted upon such evidence with regard to identified sites; (h) does Canada invest in development and reintegration in areas to ensure alternative lifestyles for civilians and, if so, in which areas specifically; and (i) what are the other sites, by countries, where Canada is aware of an armed conflict but is not involved? Q-6472 — 8 décembre 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les conflits armés auxquels le Canada participe directement et indirectement : a) à quels endroits ces conflits se déroulent-ils et quel est le détail de la participation du Canada; b) quels répercussions chaque conflit a-t-il sur les civils et plus particulièrement sur les enfants, les minorités et les femmes; c) dans quelles régions trouve-t-on des réfugiés et des camps de réfugiés et combien compte-t-on de civils et plus particulièrement d’enfants et de membres de minorités dans ces camps et dans quelles conditions les réfugiés y vivent-ils; d) comment détermine-t-on si le Canada participera directement ou indirectement à un conflit et établit-on les modalités de sa participation; e) comment cette façon de faire garantit-elle aux décideurs qu’ils reçoivent des renseignements exacts et vérifiables obtenus sur les théâtres d’opérations, surtout dans les régions où les communications sont défaillantes; f) comment le Canada s’y prend-il pour obtenir de l’information de civils qui pourraient craindre de parler, ou d’ONG qui ont besoin de protection pour faire leur travail; g) de quelle façon veille-t-on à donner suite aux renseignements valables obtenus, et le gouvernement peut-il démontrer dans quels cas il y a donné suite dans les théâtres d’opérations énumérés ci-dessus; h) le Canada investit-il dans le développement et la réintégration dans ces régions afin d’offrir d’autres modes de vie aux civils et, si c'est le cas, dans quelles régions le fait-il exactement; i) en quels autres endroits, énumérés par pays, trouve-t-on des conflits armés dont le Canada est informé, mais auxquels il ne participe pas?
Q-6482 — December 8, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to humanitarian issues and crisis and Canada’s involvement: (a) how does Canada increase awareness around the world that abuse of children, minorities, women, etc. will be punished; (b) how often is humanitarian evidence examined in Canada, and by whom; (c) what accountability measures are in place to demonstrate Canada’s commitments with respect to human rights internationally; (d) what processes are in place to give Canadian family members information, and to give information on how to help; (e) what processes are in place or can be put in place to allow Canadians to sponsor family members more quickly if required; (f) what, if any, audit process follows Canada’s direct or indirect involvement during a humanitarian crisis; (g) what, if any, process follows the resolution of a humanitarian crisis, and how Canada performed with respect to it; (h) what opportunity, if any, is there for Canadians to have their input in such an audit process; and (i) with respect to Canada’s involvement during last year's crisis in Sri Lanka, (i) what, if any, audit will follow Canada’s involvement, (ii) what, if any, evidence is Canada receiving that might suggest violations against children, minorities, and women, (iii) what steps, if applicable, is Canada taking to address such evidence? Q-6482 — 8 décembre 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les enjeux et crises humanitaires et l'intervention du Canada : a) que fait le Canada pour faire savoir partout dans le monde que les mauvais traitements faits aux enfants, aux minorités, aux femmes, etc. seront punis; b) à quelle fréquence les faits qui trahissent des crises humanitaires sont-ils examinés au Canada, et par qui; c) quelles mesures de reddition de compte le Canada a-t-il prises pour démontrer son engagement à l'égard de la protection des droits de la personne dans le monde; d) quels mécanismes a-t-il mis sur pied pour informer les Canadiens d’ascendance étrangère de la situation de leurs familles à l'étranger et de la façon de les aider; e) quels mécanismes a-t-il mis ou pourrait-il mettre sur pied pour permettre aux Canadiens de parrainer plus rapidement, au besoin, des membres étrangers des familles de Canadiens; f) comment vérifie-t-on, le cas échéant, les interventions directes ou indirectes du Canada dans les crises humanitaires; g) comment vérifie-t-on, le cas échéant, la situation qui suit le règlement des crises humanitaires et la façon dont le Canada y est intervenu; h) par quels mécanismes, le cas échéant, les Canadiens peuvent-ils participer à cette vérification; i) en ce qui concerne l’intervention du Canada dans la crise qui a sévi l’année dernière au Sri Lanka, (i) quelle vérification fera-t-on, le cas échéant, de l’intervention du Canada, (ii) de quels faits le Canada est-il informé, le cas échéant, qui pourraient trahir des abus à l'endroit d’enfants, de minorités et de femmes, (iii) que fait le Canada, le cas échéant, pour donner suite à ces renseignements?
Q-6492 — December 8, 2009 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to the cuts to the budget of the Canada Institute for Scientific and Technical Information (CISTI), Canada’s national science library: (a) what is the total amount of the cuts; (b) how many people will lose their jobs because of these cuts; (c) what are the predicted impacts on CISTI’s ability to fulfill its mandate with these cuts; (d) will CISTI still be able to maintain a comprehensive and current collection of scientific, technical, and medical (STM) journals, and what processes will be put in place to decide what cuts, if any, need to be made; (e) what are the predicted impacts to stakeholders in the National Research Council of Canada (NRC), to universities across Canada and to the world, and in industry; (f) how might onsite library services to NRC researchers at its various laboratories across Canada be affected; (g) what will be the impact of these cuts on CISTI’s Information and Intelligence Services, its document delivery services, and the NRC Research Press; (h) what is the predicted impact on Canadian research; (i) will NRC Research press publications still be available by way of the Depository Services Program, and if not, will this restrict access to these important publications; and (j) what will be the impact of these cuts on researchers at Canada’s small and medium-sized enterprises, and what, if any, stakeholders have been consulted about these cuts? Q-6492 — 8 décembre 2009 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les coupures au budget de l’Institut canadien de l'information scientifique et technique (ICIST), notre bibliothèque scientifique nationale : a) quelle est la valeur totale des coupures; b) combien de personnes perdront leur emploi à cause des coupures; c) quel est l’impact prévu sur la capacité de l’ICIST de remplir son mandat; d) l’ICIST sera-t-il encore capable de maintenir une collection complète et à jour de périodiques scientifiques, techniques et médicaux (STM), et quels mécanismes seront instaurés, le cas échéant, pour décider quelles coupures doivent être faites; e) quel est l’impact prévu sur les intervenants du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), des universités du Canada et du monde, et du secteur privé; f) comment les services de bibliothèque offerts sur place aux chercheurs des divers laboratoires du CNRC au pays risquent-ils d’être touchés; g) quel sera l’impact sur les services d’information et de renseignement de l’ICIST, sur ses services de livraison de documents, et sur les presses scientifiques du CNRC; h) quel impact prévoit-on sur la recherche canadienne; i) les publications des presses scientifiques du CNRC seront-elles encore disponibles par le Programme des services de dépôt, sinon est-ce que cela restreindra l’accès à ces publications importantes; j) quel sera l’impact sur les PME canadiennes et quels intervenants, le cas échéant, ont été consultés sur ces coupures?
Q-6502 — December 8, 2009 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — With regard to the Building Canada Fund: (a) what projects are being funded; (b) what federal electoral district is each project located in; (c) who applied for the funding for each project; and (d) what is the exact amount of money allocated to each project? Q-6502 — 8 décembre 2009 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
Q-6512 — December 8, 2009 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — With regard to the Recreational Infrastructure Canada Fund: (a) what projects are being funded; (b) in what federal electoral district is each project located; (c) who applied for the funding for each project; and (d) what is the exact amount of money allocated to each project? Q-6512 — 8 décembre 2009 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le fonds d’Infrastructure de loisirs du Canada : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
Q-6522 — December 8, 2009 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — With regard to the Knowledge Infrastructure program: (a) what projects are being funded; (b) in what federal electoral district is each project located; (c) who applied for the funding for each project; and (d) what is the exact amount of money allocated to each project? Q-6522 — 8 décembre 2009 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
Q-6532 — December 8, 2009 — Mr. Cannis (Scarborough Centre) — With regard to the Community Adjustment Fund: (a) what projects are being funded; (b) in what federal electoral district is each project located; (c) who applied for the funding for each project; and (d) what is the exact amount of money allocated to each project? Q-6532 — 8 décembre 2009 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités : a) quels sont les projets financés; b) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet; c) qui a demandé le financement de chaque projet; d) combien a-t-on affecté, exactement, à chaque projet?
Q-6542 — December 8, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — With regard to the redaction of memos released to the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan: (a) what specific department or office was responsible for this process; and (b) what input did DFAIT, DND, PCO or any other Ministry have in this process? Q-6542 — 8 décembre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne la rédaction des notes de service remises au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) à quel ministère ou service a-t-elle été confiée; b) quelle part le MAECI, le MDN, le BCP ou tout autre ministère ont-ils prise à ce processus?
Q-6552 — December 8, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — With regard to the Public Appointments Commission: (a) how much money has been spent on this office to date; (b) in detail, what was this money spent on; and (c) how many employees or contractors have been hired under the money allocated to this office? Q-6552 — 8 décembre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne la Commission des nominations publiques : a) combien d’argent le gouvernement y a-t-il affecté à ce jour; b) à quoi exactement les fonds ont-ils été affectés; c) combien d’employés ou d’entrepreneurs ces fonds ont-ils permis à la Commission d’engager?
Q-6562 — December 8, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — With regard to the Status of Women Canada: (a) how many funding applications or requests has this office received since 2006; (b) how many funding requests were granted since 2006; and (c) what is the name of each organization or individual who received funding from Status of Women Canada since 2006? Q-6562 — 8 décembre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) combien de demandes de fonds ce service a-t-il reçues depuis 2006; b) combien de demandes de fonds le service a-t-il accueillies depuis 2006; c) quel est le nom de chaque organisation ou particulier qui a reçu des fonds de Condition féminine Canada depuis 2006?
Q-6572 — December 8, 2009 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regards to the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan: (a) what legal opinion or opinions did the government receive regarding the Law Clerk’s opinion dated October 23, 2009 on the disclosure of information to the committee; (b) who provided that legal opinion or opinions and on what date; (c) what was the substance of that legal opinion or opinions; (d) what arguments were used to form that opinion or opinions; and (e) was there any disagreement or difference of opinion among those providing that advice and, if so, what was the nature of the disagreement or difference of opinion? Q-6572 — 8 décembre 2009 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan : a) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçus au sujet de l'opinion du 23 octobre 2009 du légiste à l'égard de la divulgation de renseignements au Comité; b) de qui ces avis émanent-ils et à quelles dates le Comité les a-t-il reçus; c) en quoi ces avis consistaient-ils quant au fond; d) sur quels arguments ces avis reposaient-ils; e) les auteurs de ces avis étaient-ils en désaccord ou divergeaient-ils d’opinion et, si c'est le cas, à quels sujets?
Q-6582 — December 8, 2009 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With respect to the Department of Defence for all contracts under $10,000 signed between December 1, 2008 and December 8, 2009, what is the: (a) vendor name; (b) contract reference number; (c) contract date; (d) description of work; (e) delivery date; (f) original contract value; and (g) final contract value if different from the original? Q-6582 — 8 décembre 2009 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour tous les contrats de moins de 10 000 $ signés entre le 1er décembre 2008 et le 8 décembre 2009 : a) quel est le nom du fournisseur; b) quel est le numéro de référence du contrat; c) quelle est la date du contrat; d) quelle est la description des travaux; e) quelle est la date de livraison; f) quelle est la valeur originale du contrat; g) quelle est la valeur finale du contrat, si elle diffère de l’originale?
Q-6592 — December 8, 2009 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regards to Canada’s mission in Afghanistan: (a) how many times has the government notified the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC) of allegations of abuse, mistreatment, or torture of Canadian-transferred detainees; (b) on which dates were those notifications sent (please list all); (c) did the government follow-up on these or any other investigation with regards to allegations or evidence of abuse, mistreatment, or torture of Canadian-transferred detainees to ensure that each of the allegations had been investigated; (d) what were the results of these investigations, in detail and for each instance; (e) what did the government do to assure itself that the allegations had been sufficiently investigated by the AIHRC or any other entity; (f) were any records or files kept on these investigations; and (g) were any of these investigations deemed to be insufficient and, if so, what was done to remedy this? Q-6592 — 8 décembre 2009 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) combien de fois le gouvernement a-t-il avisé la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan (CIDHA) d’allégations selon lesquelles les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture; b) à quelles dates a-t-il envoyé ces avis (prière de donner la liste complète); c) le gouvernement a-t-il pris des mesures suite à ces avis ou à d’autres enquêtes faites sur des allégations ou des preuves que les détenus remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes étaient victimes d’abus, de mauvais traitement ou de torture pour s’assurer que chaque allégation avait donné lieu à une enquête; d) quels résultats ces enquêtes ont-elles donnés, en détail et dans chaque cas; e) qu’a fait le gouvernement pour s’assurer que la CIDHA ou une autre entité avait enquêté à fond sur les allégations; f) a-t-on conservé des fichiers ou des dossiers sur ces enquêtes; g) a-t-on jugé certaines de ces enquêtes insuffisantes et, le cas échéant, qu’a-t-on fait pour remédier à la situation?
Q-6602 — December 8, 2009 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to Canada’s mission in Afghanistan: (a) did the government ever request legal opinions regarding Canada’s domestic and international legal responsibility for detainees captured by the Canadian military or military police in Afghanistan and transferred to Afghan authorities; (b) if so, who was it requested by and who was it provided by; (c) what actions, policies, or standard operating procedures were developed within each entity as a result of this advice; and (d) did this legal advice contribute to the formulation of the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada's diplomatic contingency plan related to detainees? Q-6602 — 8 décembre 2009 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan : a) le gouvernement a-t-il jamais demandé des avis juridiques au sujet de la responsabilité qui incombe au Canada en vertu des lois canadiennes et du droit international à l'égard des prisonniers que les militaires ou la police militaire des Forces canadiennes en Afghanistan ont remis aux autorités afghanes; b) si c'est le cas, qui les a demandés et qui les a fournis; c) quelles mesures, politiques ou procédures normales a-t-on élaborées au sein de chaque entité à la lumière de ces recommandations ou avis; d) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il tenu compte de ces avis pour formuler le plan de circonstance diplomatique du Canada à l'égard des détenus?
Q-6612 — December 8, 2009 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to fisheries: (a) what specific measures has the Department of Fisheries and Oceans taken to enforce inland fisheries regulations in the vicinity of Phase II and III of the Trans-Labrador Highway; and (b) what specific measures will the Department take to enforce inland fisheries regulations in the vicinity of Phase II and III of the Trans-Labrador Highway? Q-6612 — 8 décembre 2009 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne les pêches : a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir?
Q-6622 — December 8, 2009 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada's National Anti-Drug Strategy; (b) which department commissioned the recent or current television spot; (c) how much did it cost to produce this ad; (d) which firm produced the ad; and (e) how many such spots have aired, or planned to air, per week, on each television station, network, or channel? Q-6622 — 8 décembre 2009 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne la publicité télévisée du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à la promotion de la Stratégie nationale antidrogue du Canada; b) quel est le ministère qui a commandé la publicité qui a été télévisée récemment ou qui est encore diffusée; c) combien la production de cette publicité a-t-elle coûté; d) quelle est la firme de publicité qui l’a produite; e) combien de ces publicités a-t-on fait diffuser ou prévoit-on faire diffuser par semaine par chaque station ou réseau de télévision?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
December 8, 2009 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form: 8 décembre 2009 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :
all documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009; tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;
all documents within the Department of Foreign Affairs written in response to the documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009; tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;
all memoranda for information or memoranda for decision sent to the Minister of Foreign Affairs concerning detainees from December 18, 2005 to the present; toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;
all documents produced pursuant to all orders of the Federal Court in Amnesty International Canada and British Columbia Civil Liberties Association v. Chief of the Defence Staff for the Canadian Forces, Minister of National Defence and Attorney General of Canada; tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;
all documents produced to the Military Police Complaints Commission in the Afghanistan Public Interest Hearings; tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;
all annual human rights reports by the Department of Foreign Affairs on Afghanistan; and tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;
accordingly the House hereby orders that these documents be produced in their original and uncensored form forthwith. par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits sans délai dans leur forme originale et non censurée.


December 8, 2009 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That the House declare its great pride in the men and women of the Canadian Forces who skilfully and valiantly defend and promote the values of democracy, transparency, accountability and respect for human rights in troubled areas throughout the world; and 8 décembre 2009 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que la Chambre se déclare extrêmement fière des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui défendent avec compétence et vaillance les valeurs que sont la démocratie, la transparence, la responsabilité et le respect des droits de la personne et qui en font la promotion dans les points chauds du monde; et
noting that in honouring the courage and sacrifice of our Canadian Forces, the government must itself, among other things, be fully transparent in all matters related to human rights; and considérant que, pour faire honneur au courage et au sacrifice des membres des Forces canadiennes, le gouvernement doit lui-même, notamment, être d’une absolue transparence en tout ce qui touche les droits de la personne; et
further noting that the power of the House of Commons to order the production of papers is absolute, supersedes ordinary legislation, and has been fully delegated to its committees; considérant que le pouvoir qu’a la Chambre des communes d’ordonner la production de documents est absolu, qu’il l’emporte sur la législation ordinaire et que les comités de la Chambre en sont pleinement investis;
the House reaffirms the overriding obligation of the government to provide promptly any and all documents requested by either the House or a committee in their original and uncensored form, and the House reminds the government that any failure to do so constitutes contempt of Parliament. la Chambre réaffirme l’obligation primordiale qu’a le gouvernement de produire promptement, sous leur forme originale et intégrale, c'est-à-dire non censurée, tout document demandé par elle ou ses comités, et que la Chambre rappelle au gouvernement que toute dérogation à cette obligation constitue un outrage au Parlement.


December 8, 2009 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That this House recognize that the practice of Members sending mass mailings, known as “ten percenters”, to ridings other than their own, has too often been abused with excessively partisan, inaccurate and questionable material, and is a wasteful and disrespectful use of taxpayers’ money; and that the Board of Internal Economy should immediately take all necessary steps to end this practice. 8 décembre 2009 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que la Chambre reconnaisse que la pratique des députés consistant à expédier des envois collectifs, du type soumis à la règle des dix-pour-cent, à des circonscriptions autres que la leur donne trop souvent lieu à des abus, leur contenu étant la plupart du temps excessivement partisan, inexact et douteux, et qu’elle représente un gaspillage de l'argent des contribuables et un manque de respect à l'égard de ces derniers; et que le Bureau de régie interne prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.


December 8, 2009 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that will amend the Canada Post Act and create a Rural Canadian Postal Service Charter that enshrine the following principles: (a) Canada Post will maintain a postal system that allows individuals and businesses in Canada to send and receive mail within Canada and between Canada and elsewhere; (b) Canada Post will provide a service for the collection, transmission and delivery of letters, parcels and publications; (c) the provision of high quality postal services to rural regions of the country is an integral part of Canada Post's universal service; (d) Canada Post Corporation will place and maintain a moratorium on the closure, amalgamation and privatization of rural post offices; (e) Canada Post Corporation will deliver mail at all rural roadside mail boxes that were serviced by that corporation on September 1, 2005; and (f) Canada Post will establish and promulgate complaint resolution processes that are easily accessible to customers and will address complaints in a fair, respectful and timely manner. 8 décembre 2009 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes et à instituer une Charte du service postal en région rurale au Canada qui consacrerait les principes suivants : a) Postes Canada assure un service postal permettant aux particuliers et aux entreprises canadiennes d'expédier des articles partout au Canada et à l'étranger et d’en recevoir de partout au Canada et à l’étranger; b) Postes Canada assure la collecte, la transmission et la livraison des lettres, colis et publications; c) Postes Canada assure des services postaux de haute qualité aux régions rurales du pays dans le cadre de son service universel; d) Postes Canada suspend la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) Postes Canada livre le courrier à toutes les boîtes aux lettres qui longent les routes rurales et qu'elle desservait le 1er septembre 2005; f) Postes Canada établit une procédure de règlement des plaintes que ses clients puissent facilement consulter et utiliser et donne suite aux plaintes avec célérité, équité et respect.


December 8, 2009 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That, in the opinion of this House, the Government should immediately restore funding to KAIROS Canada, a development and social justice organization made up of the Anglican Church of Canada, the Christian Reformed Church in North America, the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Presbyterian Church in Canada, the United Church of Canada, the Religious Society of Friends, the Canadian Conference of Catholic Bishops, the Canadian Catholic Organization for Development and Peace, and the Mennonite Central Committee of Canada. 8 décembre 2009 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir immédiatement la subvention de KAIROS Canada, un organisme voué au développement et à la justice sociale et composé de l’Église anglicane du Canada, de la Christian Reformed Church in North America, de l’Église évangélique luthérienne du Canada, de l’Église presbytérienne au Canada, de l’Église unie du Canada, de la Société religieuse des amis (Quakers) du Canada, de la Conférence des évêques catholiques du Canada, de l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et du Mennonite Central Committee of Canada.


December 8, 2009 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in the current WTO trade negotiations, the government of Canada must take all possible action to strongly defend the principle that so-called state trading enterprises (STE) are not in and of themselves “trade distorting”, and consequently should be permissible and not subject to any discriminatory rules or disciplines, unless and until specific trade distorting behaviour on the part of a specific STE is conclusively determined; and that any action proposed by the government of Canada to diminish the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board (CWB) must first be authorized in advance by a fully democratic vote to be held among western Canadian grain producers on a clear “yes/no” question which specifically asks producers to choose between two alternatives, namely the CWB’s single-desk system and a non-CWB open market system. 8 décembre 2009 — M. Easter (Malpeque) — Que, dans le cadre des négociations commerciales actuellement en cours à l’OMC, le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir pour défendre farouchement les principes selon lesquels les entreprises qu’il est convenu d’appeler « entreprises commerciales d'État » (ECE) n’entraînent pas en soi de « distorsion du commerce », qu’il y a lieu de les autoriser, qu’on ne doit pas les assujettir à des règles discriminatoires et qu’on ne devrait prendre de mesures disciplinaires contre elles que quand il serait prouvé de façon concluante que leur comportement entraîne une distorsion du commerce; et que toute mesure que le gouvernement du Canada pourrait proposer et qui aurait pour effet d’affaiblir le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé (CCB) ait été préalablement autorisée au terme d’un vote démocratique parmi les céréaliculteurs de l’Ouest canadien portant sur une question claire à laquelle on puisse répondre par oui ou non et leur demandant expressément de choisir entre deux formules, à savoir le système à guichet unique de la CCB, d'une part, et un système basé sur le prix de pleine concurrence et non régi par la CCB, d'autre part.


December 8, 2009 — Mr. Regan (Halifax West) — That, in light of the fact that activities directly involving the Minister of Natural Resources are currently the subject of investigations by the Ethics Commissioner, the Privacy Commissioner and the Commissioner of Lobbying, in the opinion of the House, the Minister should step down from her cabinet position until the resolution of each of the three investigations. 8 décembre 2009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que, eu égard au fait que certaines activités auxquelles la ministre des Ressources naturelles participe directement font actuellement l’objet d’enquêtes de la part de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la commissaire à la protection de la vie privée et de la commissaire au lobbying, la ministre devrait, de l’avis de la Chambre, cesser d'exercer ses fonctions au Cabinet jusqu’à la conclusion des trois enquêtes.
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
December 7, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in. 7 décembre 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-475 — December 8, 2009 — Mr. Bagnell (Yukon) — That, in the opinion of the House, as part of the Long-Term Vision and Plan for the Parliamentary Precinct, a major room in the House of Commons portion of the Centre Block should be designated the “Aboriginal Room” to celebrate the rich heritage and cultures given expression in aboriginal art, and that up to one million dollars should be set aside to procure art and artifacts produced by Canada’s First Nations, Inuit and Métis to adorn this room. M-475 — 8 décembre 2009 — M. Bagnell (Yukon) — Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire, le nom de « Salle des Autochtones » devrait être donné à une grande salle de la partie de l’édifice du Centre qui est occupée par la Chambre des communes le nom de « Salle des Autochtones » de manière à signaler la richesse du patrimoine et de la culture qui trouvent leur expression dans l’art autochtone, et d’affecter jusqu’à un million de dollars à l'acquisition d’œuvres d'art et d’artéfacts produits par les Premières nations, les Inuit et les Métis du Canada pour décorer cette salle.
M-476 — December 8, 2009 — Mr. Bagnell (Yukon) — That, in the opinion of the House, the National Aboriginal Advisory Committee (NAAC) should review the Correctional Service of Canada (CSC) governance structure and resources allocated to ensure the timely implementation the CSC's Strategic Plan for Aboriginal Corrections; that the NAAC should examine the capacity of the Correctional Service to monitor progress on key correctional performance indicators, including transfers, segregation, discipline, temporary absences, work releases, detention referrals, delayed parole reviews, suspensions, and revocations of conditional releases; and that the Minister of Public Safety should immediately direct the CSC to appoint a deputy commissioner for aboriginal corrections. M-476 — 8 décembre 2009 — M. Bagnell (Yukon) — Que, de l'avis de la Chambre, le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) devrait revoir la structure de gouvernance du Service correctionnel du Canada (SCC) et les ressources qui lui sont affectées afin d’assurer la mise en œuvre rapide du Plan stratégique du SCC visant les services correctionnels offerts aux Autochtones; que le CCNQA devrait voir dans quelle mesure le SCC peut évaluer les progrès qu’il réalise à l'égard d’indicateurs de rendement essentiels en matière correctionnelle, comme les transferts de détenus, la ségrégation, la discipline, les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les renvois pour maintien en incarcération, les retards dans l’examen des cas en vue de la libération conditionnelle, les suspensions et la révocation de la libération conditionnelle; et que le ministre de la Sécurité publique devrait ordonner immédiatement au SCC de nommer un sous-commissaire aux services correctionnels offerts aux Autochtones.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-471 — October 29, 2009 — Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence. C-471 — 29 octobre 2009 — M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence.

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