Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 9 décembre 2009 (No 127) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-62 | Projet de loi C-62 |
| An Act to amend the Excise Tax Act | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — December 8, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That Bill C-62 be amended by deleting Clause 14. | Motion no 1 — 8 décembre 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 14. |
| Motion No. 2 — December 8, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That Bill C-62 be amended by deleting Clause 15. | Motion no 2 — 8 décembre 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 15. |
| Motion No. 3 — December 8, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That Bill C-62 be amended by deleting Clause 37. | Motion no 3 — 8 décembre 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-62 soit modifié par suppression de l'article 37. |