Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 14 Thursday, February 12, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 14 Le jeudi 12 février 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 11, 2009 — Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity)”. | 11 février 2009 — Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 11, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 11, 2009, be concurred in. | 11 février 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supplementary Estimates (B) | Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| February 11, 2009 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2009, be concurred in. | 11 février 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit agréé. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made on Wednesday, February 11, 2009. | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’ordre adopté le mercredi 11 février 2009. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-302 — February 11, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should increase funding for initiatives that assist the homeless, including the Homeless Partnership Initiative, mental health programs, detox and rehabilitation centres, and programs that work with youth at risk. | M-302 — 11 février 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter le financement des initiatives d’aide aux sans-abri, y compris l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance, les programmes de santé mentale, les centres de désintoxication et de réadaptation et les programmes destinés aux jeunes à risque. |
| M-303 — February 11, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should reinstate the EcoAuto rebate program. | M-303 — 11 février 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de remise écoAUTO. |
| M-304 — February 11, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should deliver on its promise and create a judicial enquiry into the leaky condo issue, and enact the Barrett Commission Inquiry's recommendations for financial relief. | M-304 — 11 février 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir sa promesse et mettre sur pied une enquête judiciaire sur l’affaire des condominiums qui prennent l’eau et mettre en œuvre les recommandations relativement à une aide financière issues de l’enquête de la Commission Barrett. |
| M-305 — February 11, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should support, both financially and with other resources, producer-run food cooperatives, promote locally-controlled community-based enterprises, and help create sustainable and safe food distribution networks. | M-305 — 11 février 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soutenir, financièrement et autrement, les coopératives alimentaires tenues par des producteurs, promouvoir les entreprises locales et faciliter la création de réseaux de distribution alimentaire sûrs et viables. |