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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 23 février 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 016
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 23 février 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
L'hon. Gary Lunn (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de la possibilité qui m'est donnée, à l'étape de la deuxième lecture, de traiter des questions importantes touchant à la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Ce sont ces questions qui ont motivé l'élaboration du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Pour commencer, je vais expliquer ce qu'est un agent pathogène. Un agent pathogène humain est un micro-organisme qui peut causer une maladie chez l'homme ou entraîner son décès, par exemple, les salmonelles, le bacille du charbon, la bactérie Listeria et le virus d'Ebola. Le projet de loi C-11 vise deux principaux objectifs, notamment apporter les améliorations nécessaires à la biosécurité dans les laboratoires du Canada afin d'empêcher le rejet involontaire de ces agents.
Le deuxième objectif principal de la mesure législative sur les agents pathogènes humains et les toxines qui est proposée est de protéger les Canadiens des risques de rejet volontaire de ces dangereux agents. Comme nous le savons, le monde a changé après le 11 septembre 2001. Les événements de ce jour-là ont souligné la nécessité d'une vigilance accrue de notre part, nécessité qui a été confirmée le mois suivant, lorsque des attaques au bacille du charbon ont fait 22 victimes identifiées et entraîné cinq décès aux États-Unis.
Une attaque bioterroriste entraîne des coûts élevés, tant en termes de vies perdues ou perturbées que de conséquences économiques. Il incombe au gouvernement, au Parlement, de prendre les mesures pour réduire au minimum la probabilité d'une telle attaque.
Il existe environ 3 500 laboratoires qui importent au Canada des agents pathogènes humains. Ces laboratoires sont régis par le Règlement sur l'importation des agents anthropopathogènes, qui est en vigueur depuis 1994. Ils doivent également se conformer aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, qui sont généralement reconnues comme étant les normes nationales du Canada en matière de biosécurité.
Malheureusement, ce règlement et ces lignes directrices ne sont obligatoires que dans les installations qui importent des anthropopathogènes. Elles ne sont pas d'application obligatoire dans les 4 000 autres laboratoires qui n'importent pas de tels agents pathogènes mais en acquièrent au Canada même.
Les laboratoires qui travaillent avec ces agents pathogènes le font de façon sûre et appliquent en général volontairement les lignes directrices, mais il nous faut une loi et un règlement pour renforcer les pratiques sûres et assurer une certaine cohérence en obligeant tous les laboratoires au Canada, qu'ils soient fédéraux, provinciaux ou privés, à respecter les lignes directrices.
Le Canada s'expose à de sérieux risques en raison de cette lacune dans sa législation. Il s'agit de risques pour la sécurité des personnes qui travaillent dans les laboratoires ou à proximité et de risques pour la sécurité nationale. Il existe toujours un risque de libération accidentelle d'anthropopathogènes ou de toxines.
Je le répète, environ 4 000 laboratoires au Canada utilisent des agents pathogènes humains et des toxines qu'ils acquièrent au Canada. Le fait que ces laboratoires ne soient soumis qu'à un régime volontaire de biosécurité est inacceptable d'autant plus que les laboratoires qui importent les agents anthropopathogènes sont soumis, eux, à un régime obligatoire.
Il est temps d'instaurer les mêmes règles pour tous au Canada afin que toutes les personnes qui travaillent avec des agents pathogènes humains, particulièrement dans les laboratoires, soient tenues de respecter les mêmes règles et les mêmes lignes directrices nationales sur la biosécurité.
Pour cela, le projet de loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines est formulé de manière à assurer qu'à moins d'obtenir une exemption, personne ne peut utiliser ces substances dangereuses sans permis et sans se conformer aux lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire.
En plus de la libération accidentelle d'agents pathogènes humains ou de toxines, le Canada s'expose à leur libération délibérée. Il ne s'agit pas là d'un scénario réjouissant, mais d'un scénario dont nous devons évaluer tous les aspects afin de protéger les Canadiens. Pour contrer le risque, le projet de loi contient une disposition sur la création d'un nouveau système national d'habilitation sécuritaire des personnes manipulant les plus dangereux des agents visés. En ce moment, seules les personnes travaillant dans les laboratoires fédéraux sont soumises à un tel système.
Il est important que le gouvernement prenne des précautions raisonnables de sorte que, sans que cela ne nuise à la recherche, ceux qui manipulent les agents pathogènes humains et les toxines les plus dangereux au Canada aient fait l'objet d'un contrôle sécuritaire approprié. Par la même occasion, le gouvernement s'efforcera de réduire au minimum les exigences administratives pour ceux qui manipulent des agents pathogènes humains et des toxines moins dangereux.
La nouvelle mesure législative vise à atténuer les risques liés à la biosécurité au moyen d'une série de mécanismes, dont de nouvelles interdictions pénales, infractions et peines; des mesures accrues d'inspection et d'application de la loi; de nouveaux pouvoirs de réglementation; et de nouvelles exigences sécuritaires pour les personnes ayant accès aux agents pathogènes humains et aux toxines les plus dangereux.
Grâce à cette mesure législative, les lois canadiennes ressembleraient davantage à celles de partenaires et d'alliés du Canada comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, qui ont tous adopté de nouvelles lois en matière de sécurité. Il est temps que le Canada fasse comme eux.
Cette nouvelle mesure législative est nécessaire dès maintenant. Elle est nécessaire pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans des laboratoires. Elle est également nécessaire pour démonter aux Canadiens et à nos partenaires internationaux que le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de la sécurité nationale en ce qui a trait aux agents pathogènes humains et aux toxines dangereux.
La mesure législative proposée est le fruit d'une approche toute canadienne qui mettrait l'accent sur la sûreté et de solides liens en matière de sécurité. L'urgence d'accroître la surveillance fédérale en ce qui a trait aux agents pathogènes humains et aux toxines est largement reconnue. Nous avons discuté de cette proposition avec nos collègues en santé publique des provinces et des territoires, ainsi qu'avec des représentants du secteur canadien de la recherche, incluant les universités et le secteur privé. Ils ont convenu qu'il fallait aller de l'avant et ont démontré un intérêt marqué pour des discussions plus poussées sur les licences, les stocks, les contrôles sécuritaires et la façon dont ils participeront aux discussions futures.
Nous continuerons de consulter les parties intéressées tout au long du processus d'examen du projet de loi C-11.
Nous entamerons également des consultations poussées sur le programme et le cadre réglementaire auprès des parties intéressées d'un bout à l'autre du pays. Ces consultations nous aideront à bien doser les besoins en matière de biosécurité d'une part et les intérêts de la science et de la recherche d'autre part. Le projet de loi nous permet de faire fond sur notre régime d'importation actuel.
Il est important d'appliquer les mesures de contrôle en matière de biosécurité de façon égale à toutes les personnes qui exercent des activités mettant en cause ces dangereux produits partout au Canada. C'est pourquoi je demande à mes collègues à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-11. J'attends vos questions.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer la différence entre un pathogène humain et une toxine?
Monsieur le Président, un pathogène humain est un micro-organisme pouvant provoquer une maladie ou la mort chez un être humain. Aux fins de cette mesure législative, la définition englobe les pathogènes animaux qui peuvent causer une maladie chez un être humain. Quant aux toxines, elles y sont définies comme des substances produites par un micro-organisme ou dérivées d’un micro-organisme qui peut causer une maladie chez l’être humain. Elles sont énumérées à l'annexe 1 du projet de loi. Les pathogènes humains sont divisés en groupes de risque, selon l'importance du risque qu'elles représentent.
Monsieur le Président, j'ai aussi écouté avec intérêt les propos du secrétaire parlementaire sur le projet de loi. J'ai une question pour lui. Quel serait le lien entre cette mesure législative et les règlements déjà en vigueur sur l'importation de pathogènes humains?
Monsieur le Président, mon collègue soulève une question très importante parce qu'il existe actuellement des lois et des règlements concernant l'importation. Toutefois, la législation et la réglementation ne régissent pas convenablement les pathogènes que les laboratoires utilisent à leurs propres fins, d'où l'importance d'adopter le projet de loi à l'étude afin que tous les laboratoires du Canada soient assujettis aux même règles.
Monsieur le Président, voici ma question pour le secrétaire parlementaire. Quelles seraient les conséquences d'un rejet intentionnel de pathogènes humains?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, c'est quelque chose qui inquiète les Canadiens. Le 11 septembre 2001, le monde a changé. Les États-Unis ont été attaqués. Le député se souvient probablement des incidents liés à l'anthrax. On avait dénombré 22 personnes contaminées, dont cinq sont décédées.
Il est grand temps que le Canada modifie sa législation et sa réglementation pour qu'elles soient à la hauteur de ce que nos partenaires internationaux attendent de nous. Le rejet de tels agents pathogènes et toxines pourrait avoir de graves conséquences pour les Canadiens. C'est un scénario auquel on préfère ne pas penser. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues de travailler de concert avec le ministre et moi-même, et de collaborer au sein du comité, afin que cette mesure soit adoptée, parce qu'elle est absolument nécessaire.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de ses commentaires et de la description qu'il a faite du projet de loi C-11. Il a tout à fait raison de dire que c'est une question très importante et nous avons beaucoup appris dans la foulée d'épisodes très traumatisants de notre histoire récente.
Ce qui m'inquiète toutefois, c'est que tous ces plans ambitieux risquent de rester lettre morte si le gouvernement ne dispose pas d'une structure de base qui encadre les initiatives parrainées ou subventionnées par le gouvernement, que ce soit au niveau des services d'urgence ou de laboratoires.
Ma question est très simple. Le secrétaire parlementaire pourrait-il garantir à la Chambre que, contrairement à ce qu'il a fait dans d'autres secteurs, le gouvernement n'a absolument pas l'intention de privatiser nos laboratoires publics?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Nos laboratoires jouent un rôle essentiel pour assurer la santé publique au Canada et je tiens à assurer à la députée que les laboratoires fédéraux continueront de fonctionner dans le même cadre.
De vastes consultations ont eu lieu avec les intervenants, particulièrement les laboratoires. Je tiens à faire savoir à ma collègue que tous les intervenants, y compris les responsables de la biosécurité des laboratoires, ont bien accueilli ces propositions et appuyé de façon générale la surveillance fédérale accrue des agents pathogènes humains et des toxines.
Certains points importants ont toutefois été soulevés au cours des consultations auprès des divers intervenants. On a parlé entre autres des exigences en matière de documentation pour les licences, les enregistrements, la tenue des répertoires, l'habilitation sécuritaire des employés ayant accès aux dangereux agents pathogènes et les conséquences financières possibles de l'adoption des nouvelles exigences en matière de biosécurité. Le gouvernement a l'intention de se pencher sur chacun de ces points au cours d'une vaste série de consultations, auprès des divers intervenants, qui porteront sur des éléments précis des habilitations sécuritaires afin que la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire permette d'en assurer une application efficace.
Les intervenants qui ont participé à la recherche et au développement ont également demandé si cette nouvelle mesure législative pourrait avoir des répercussions négatives sur leurs travaux de recherche. Comme la députée l'a souligné, il est essentiel que ces laboratoires poursuivent leurs travaux de recherche.
L'adoption de cette nouvelle mesure législative vise à renforcer la biosécurité. Les principes de la biosécurité ne gênent pas les travaux de recherche et de développement et ils visent à ce que ces activités puissent être menées sans gêner les scientifiques et le public. L'Agence de santé publique du Canada tentera de plus de trouver le bon équilibre entre l'innocuité et la sécurité afin d'appuyer cet important domaine de la recherche scientifique.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir fait mention des protocoles de manutention de ces pathogènes. J'aimerais lui demander quels éléments précis de cette mesure législative pourraient satisfaire les gens de ma circonscription où se trouve le laboratoire fédéral de niveau 4.
L'accident qui s'est produit récemment est survenu quand la collision entre un camion de la FedEx et une voiture a provoqué le déversement du chargement du camion. Devinez ce que transportait le camion. La bactérie de la maladie du charbon, le virus de la maladie de Newcastle et bon nombre d'autres toxines dangereuses. Les éleveurs de volaille savent que nous ne voulons pas de la maladie de Newcastle dans la collectivité.
Un laboratoire de virologie de niveau 4 a fait appel à la société FedEx pour expédier entre autres la bactérie de la maladie du charbon et le virus de la maladie de Newcastle sans avoir à se conformer à quelque protocole que ce soit, comme s'il n'envoyait rien de plus dangereux qu'un cadeau de Noël à un parent. Je tiens à voir des protocoles très stricts et certaines assurances dans ce projet de loi afin de pouvoir dire aux gens de ma circonscription que nous prenons des mesures à l'égard de cette situation consternante.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de visiter la circonscription du député et le très important laboratoire de niveau 4 qui s'y trouve. Il a bien raison de dire que ces laboratoires traitent des substances extrêmement pathogènes, comme le virus d'Ebola.
C'est précisément pour cette raison que le gouvernement va de l'avant en présentant cette mesure législative très importante. Il faut mettre en place des contrôles précis dans le cas des laboratoires qui traitent de telles substances et qui les expédient à d'autres laboratoires. La loi actuelle prévoit des contrôles obligatoires uniquement lorsque les laboratoires importent ces pathogènes au Canada. Cependant, en ce qui concerne les transferts au sein même du Canada, comme le député l'a signalé à juste titre, les contrôles sont facultatifs. Je signale que le laboratoire qui se trouve dans sa circonscription est d'un niveau exceptionnel et se conforme à des normes très élevées. Néanmoins, il est important que le gouvernement du Canada soit en mesure d'appliquer une réglementation et d'exercer une surveillance dans des cas particuliers comme ceux dont le député a fait mention.
C'est une question fort pertinente et j'ai hâte que ce projet de loi très important soit renvoyé à un comité pour que des experts puissent témoigner et qu'il soit possible de leur poser des questions précises à ce sujet. J'espère que nous pourrons appuyer cette mesure législative et l'adopter notamment pour les raisons qu'a invoquées le député.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée d'Etobicoke-Nord.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire un discours au sujet du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Le Parti libéral souscrit à l'amélioration de la sécurité et de la santé des Canadiens. Nous sommes en faveur des mesures qui améliorent la sécurité et la sûreté des laboratoires du Canada pour tous les Canadiens. Nous allons étudier en détail ce texte de loi en comité pour nous assurer qu'il est aussi responsable, transparent et le plus utile possible.
[Traduction]
Il est important d'établir un cadre législatif qui va au-delà du régime actuel d'importation et d'entreposage des agents pathogènes et des toxines, surtout pour ce qui est du charbon, de la salmonelle et de l'influenza. Le régime actuel est inadéquat et il n'est pas conforme aux autres règlements internationaux. Il exige uniquement que tous les laboratoires qui importent des agents pathogènes humains et des toxines respectent les lignes directrices relatives à la biosécurité en laboratoire. Toutefois, ces lignes directrices ne sont pas obligatoires dans le cas des laboratoires qui font l'acquisition d'agents pathogènes humains et de toxines auprès de sources nationales, et ce, même si elles sont appliquées volontairement sur une vaste échelle, à titre de norme de l'industrie. Cette approche volontaire ne suffit plus. Nous devons faire entrer le Canada dans le monde moderne, afin de relever les défis en matière de biosécurité auxquels nous sommes confrontés.
En vertu du projet de loi, les laboratoires exerçant des activités mettant en cause des agents pathogènes humains des groupes de risque 2, 3 ou 4 ou certaines toxines seraient tenus de s'inscrire auprès du Bureau de la sécurité des laboratoires de l'Agence de la santé publique du Canada. Le projet de loi assujettirait les détenteurs d'un permis associé à des agents pathogènes des groupes de risque 3 et 4 et possiblement à certaines toxines à une réglementation plus sévère et exigerait l'obtention d'un permis pour l'importation d'un agent pathogène humain ou d'une toxine. Aussi, comme l'a indiqué le député de Winnipeg, le projet de loi exigerait des permis de transfert pour l'envoi et la réception d'agents pathogènes humains ou de toxines entre des laboratoires du Canada qui ne font pas partie du même établissement.
Cela exigerait aussi des détenteurs de permis, dans le cadre de la mise à jour annuelle ou semestrielle de leurs inventaires, qu'ils avisent l'Agence de santé publique du Canada de la nature de l'élimination des pathogènes humains et des toxines. Ces changements rendraient les politiques canadiennes conformes aux règlements plus sévères des États-Unis et du Royaume-Uni.
Bien que le ministre doive être en mesure d'améliorer la sûreté et la sécurité des laboratoires canadiens, les pouvoirs conférés au ministre par ce projet de loi sont très sérieux. Nous croyons que les conseils scientifiques donnés au ministre devraient être aussi transparents que possible. Je suis en faveur de la mise sur pied d'un comité consultatif chargé de donner des conseils transparents au ministre, afin de veiller à ce que les chercheurs jugent les choses du point de vue scientifique, et les politiciens, du point de vue politique.
Le caucus libéral appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car il actualise et améliore le système de permis des laboratoires et améliore la santé et la sécurité des Canadiens en général. Toutefois, puisque les provinces et les territoires sont responsables des permis, notre comité devra mener des études plus approfondies et écouter les représentants des provinces et des territoires pour veiller à ce que toutes les parties soient à l'aise avec cette approche de collaboration.
Je tiens à remercier la ministre et son ministère pour l'excellente présentation qu'ils nous ont faite ce matin sur le projet de loi. J'ai été soulagée d'entendre que les 36 millions de dollars nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi sont déjà inclus dans le cadre fiscal et que le projet de loi protégera la santé et la sécurité des Canadiens en éliminant les lacunes importantes dans le cadre canadien de sécurité nationale.
Le régime actuel est inadéquat. Comme on l'a expliqué, il existe un vide législatif concernant les endroits où existent ces dangereux pathogènes humains et toxines et comment ils se propagent. Il est primordial que le reste du monde sache qu'un tel cadre exhaustif est en vigueur au Canada, qui est considéré comme étant un maillon faible de la lutte contre les pathogènes humains et les toxines.
Je trouve que les différentes pénalités sont tout à fait appropriées. Évidemment, dans le monde dangereux où nous vivons, le rejet ou l'abandon volontaire d'un pathogène humain ou d'une toxine doit être considéré comme un crime des plus grave.
Il importe que ces nouveaux aspects criminels comprennent l'obligation de prendre des précautions, l'interdiction complète de certaines activités réglementées à l’égard de certains pathogènes humains, comme le virus de la variole, ainsi que l'interdiction des activités réglementées à l'égard d'un pathogène humain ou d'une toxine menées sans permis.
Je suis contente de savoir que le cadre règlementaire sera amélioré au chapitre des exigences en matière de permis, d'inventaires et d'habilitations de sécurité, ainsi qu'en ce qui concerne les fonctions et les qualifications des nouveaux agents de la sécurité biologique.
Je suis heureuse de constater que des modifications ont été apportées aux annexes de ce projet de loi depuis la première fois où il a été présenté. Selon les dispositions régissant les pouvoirs relatifs aux transferts et aux inspections, un inspecteur doit avoir des motifs raisonnables pour entreprendre une inspection. Il lui est aussi dorénavant possible de faire déplacer un véhicule.
Je suis heureuse de constater que les consultations avec les intervenants ont été menées de manière adéquate. Il n'y a pas eu de véritable opposition, mais quelques questions ont été posées quant à la mise en oeuvre. La nécessité de trouver un équilibre, les problèmes techniques et les coûts que les petits laboratoires vont encourir afin de respecter les nouvelles exigences semblent avoir été pris en compte. De plus, il est entendu que les consultations avec les intervenants se poursuivront.
L'approche de base adoptée dans ce projet de loi est tout à fait logique. Quand le projet de loi aura reçu la sanction royale, lors de la phase un, les dispositions concernant les interdictions, le devoir de diligence et les infractions entreront en vigueur. Je suis contente de constater que, lors de la phase deux, l'élaboration du cadre réglementaire se fera en consultation avec les intervenants. Lors de la phase trois, les autres exigences entreront en vigueur.
Je suis très satisfaite des efforts de collaboration et de coopération déployés par le ministère au sujet de ce projet de loi. J'ai hâte de l'étudier dans le détail, en comité.
Monsieur le Président, nous vivons une ère de changement et d'incertitude. Encore de nos jours, les maladies infectieuses comptent parmi les principales causes de décès à l'échelle mondiale et sont la plus importante cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes.
De nouvelles maladies infectieuses telles que le VIH-sida et le SRAS apparaissent. D'anciennes maladies infectieuses telles que le paludisme, la peste et la tuberculose réapparaissent, et des maladies infectieuses réfractaires continuent de présenter une menace.
Les maladies infectieuses font surtout des victimes dans des pays en développement, mais aucune région du globe n'est à l'abri. Il est donc dans l'intérêt de tous les pays, y compris le nôtre, d'appuyer les initiatives de contrôle des maladies infectieuses.
Le bioterrorisme continue également de présenter une menace bien réelle. Comme on l'a mentionné plus tôt, des lettres contenant des spores de charbon bactéridien ont été envoyées, en octobre 2000, à des services de nouvelles des États-Unis et à deux sénateurs américains. Ces lettres ont fait cinq victimes et ont infecté plus de 20 autres personnes. Des mesures de santé publique de grande envergure ont été déployées afin de traiter les milliers de personnes susceptibles d'avoir été exposées, et il a fallu des années pour décontaminer les immeubles gouvernementaux et les bureaux de poste visés. Tout cela a coûté plus d'un milliard de dollars.
Les toxines et agents microbiologiques peuvent avoir, et ont effectivement, une incidence sur la santé mondiale. En 2003, le SRAS s'est propagé dans 30 pays répartis sur les cinq continents et il a fait près de 800 victimes, dont 44 à Toronto.
Nous devons protéger la santé des Canadiens et des autres habitants de la planète. Plus nous intensifierons nos efforts en matière de biosécurité, meilleures seront nos chances d'atténuer les effets mortels des maladies infectieuses, même celles qui sont propagées délibérément par des agents humains.
L'Organisation mondiale de la santé invite instamment les États membres à promouvoir les pratiques de laboratoire en matière de sécurité biologique pour la sécurisation de la manipulation, du transport et du confinement des agents et des toxines microbiologiques, à réexaminer la sécurité de leurs laboratoires et les protocoles existants, à élaborer des programmes qui renforcent l’observance des recommandations de sécurité biologique par les laboratoires et à encourager la mise sur pied de programmes de formation à la sécurité biologique.
Des milliers d'échantillons infectieux sont expédiés quotidiennement de par le monde dans le cadre d'essais cliniques ou d'enquêtes sur des maladies ou encore à des fins de surveillance. Les échantillons d'origine animale ou humaine doivent être transportés de manière efficace, légale, sûre et opportune. Les expéditeurs doivent connaître les exigences réglementaires, le personnel doit suivre une formation adéquate, et les échantillons doivent être emballés de façon à prémunir les transporteurs contre les risques d'infection.
Outre l'incident survenu aux États-Unis en 2001, de nouveaux cas d'infections attribuables à une exposition pendant le transport de substances ont été signalés. Des atteintes respiratoires aiguës consécutives à des déplacements en avion et attribuables à une contagion directe ont en outre été signalées.
Il faut appliquer des pratiques exemplaires lors du transport d'agents et de toxines microbiologiques afin d'assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine. Peut-être conviendrait-il d'apporter un soutien supplémentaire afin d'empêcher des maladies transmissibles venant de l'étranger de se répandre dans les provinces canadiennes.
En laboratoire, il est essentiel de confiner les agents microbiologiques et les toxines afin de prévenir les épidémies de maladies émergentes ou réémergentes. Au cours des 70 dernières années, la recherche en laboratoire dans la lutte contre les maladies infectieuses a causé plus de 5 000 infections connexes et près de 200 décès. En 1978, un accident tristement célèbre dans un laboratoire de recherche sur la variole a entraîné la mort d'une personne et a mené au suicide du directeur du laboratoire. Plus récemment, en 2008, l'administration Bush a admis que plusieurs accidents étaient survenus au Plum Island Animal Disease Center, le seul laboratoire aux États-Unis autorisé à effectuer des recherches sur la fièvre aphteuse, une maladie très contagieuse.
Il est donc impératif que les laboratoires appliquent des mesures de protection rigoureuses, imposent des pratiques strictes en matière de recherche microbiologique et soient dotés d'équipement de sécurité afin d'éviter que les travailleurs, l'environnement et le public ne soient exposés aux infections, aux micro-organismes et aux toxines conservés en laboratoire.
Des pratiques de laboratoire responsables contribueront à prévenir la dissémination intentionnelle, la perte, l'utilisation abusive et le vol de biomatériaux et à éviter que des personnes non autorisées n'aient accès à ceux-ci, et elles contribueront également à préserver des travaux scientifiques importants pour les générations futures.
Des recherches récentes démontrent que de nouvelles maladies infectieuses apparaissent à un rythme alarmant et que les êtres humains accumulent de nouveaux agents pathogènes au rythme de un par année. Cela signifie que les gouvernements et les organismes devront travailler plus que jamais pour être en mesure de faire face à cette menace grandissante.
Il est donc essentiel de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les gens et l'environnement contre les maladies infectieuses car les maladies infectieuses émergentes peuvent nuire à l'élimination ou à l'éradication de ces dernières.
En 1969, la variole était encore dévastatrice, tuant chaque année 1,6 million de personnes. Son éradication a été possible grâce à un effort mondial appuyé par la volonté politique et les ressources humaines et techniques nécessaires, et un vaccin sûr.
En 1979, l'année de l'éradication officielle de la variole, l'infection au VIH se propageait rapidement en Afrique et dans le monde. Si l'on avait retardé la campagne mondiale d'éradication de la variole, il aurait peut-être été plus difficile d'éradiquer cette maladie. La biosécurité est primordiale, que ce soit dans l'air, sur la terre ou en laboratoire.
Après six ans de planification, j'ai dirigé une expédition dans la région arctique pour chercher la cause de l'épidémie de grippe espagnole de 1918, la maladie la plus mortelle de l'histoire. Les membres de mon équipe de recherche ont exhumé de manière sécuritaire six corps afin d'y repérer le virus de la grippe et de pouvoir mettre au point un meilleur vaccin antiviral ou antigrippal.
Ouvrir les tombes était un peu comme ouvrir la boîte de Pandore puisqu'on risquait de propager de nouveau la maladie la plus mortelle de l'histoire. Nos protocoles de sûreté, sur lesquels nous avons travaillé pendant deux ans, ont été approuvés par un groupe d'experts dirigé par l'institut national de la santé et le gouvernement de la Norvège. Nous avons fait tout notre possible afin de fournir un environnement de travail sécuritaire dans la toundra gelée.
Après avoir reçu tous les permis nécessaires au transport, mon équipe de chercheurs a expédié des échantillons de tissus, mis dans des conteneurs afin d'empêcher des dommages mécaniques ou d'autres causés par la température, de la région du Haut-Arctique à un laboratoire de biosécurité de niveau 4 en Grande-Bretagne, notre laboratoire le mieux protégé.
Pendant six ans, ma vie entière a été consacrée à la biosécurité. J'ai vécu avec le risque de trouver un virus actif, et j'ai pris toutes les précautions nécessaires pour travailler de manière sécuritaire et éthique. Il n'existe pas de processus d'autorisation officiel pour l'exhumation des corps. Toutefois, nous avons demandé la permission des familles et du gouverneur de Svalbard, entre autres. Nous avons mis en place nos propres protocoles de biosécurité pour l'exhumation et la décontamination des échantillons.
Renforcer la surveillance mondiale ne suffit pas pour éliminer ou éradiquer des maladies infectieuses. Nous devons établir des liens étroits entre les organismes de santé publique, les organisations commerciales et les organisations de transport. Nous devons mettre au point une réglementation rigoureuse pour les laboratoires et améliorer les moyens de communication et de signalement afin d'empêcher les travailleurs de laboratoire et les collectivités avoisinantes d'être exposés accidentellement à des agents infectieux. Nous devons également mieux collaborer avec ceux qui surveillent la Convention sur les armes biologiques.
Nous avons eu plusieurs avertissements. Ce nouveau projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous ne pouvons pas faire preuve de complaisance à l'égard de la biosécurité.
[Français]
Monsieur le Président, comme l'ont précédemment fait mes collègues ce matin, c'est à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi:
Le texte vise à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines ainsi que des activités associées à ceux-ci. Il établit un régime législatif complet qui va au-delà du régime d’importation actuel. Il impose à toute personne exerçant des activités mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines de prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger la santé et la sécurité publiques.
En effet, comme mes collègues l'ont dit, il est important de s'assurer de la sécurité de la population. C'est le propre de tout Parlement de s'assurer que, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, la population est en sécurité. Comme on le sait, la loi veut maintenant que l'ensemble des utilisateurs se conforme à un certain nombre de lignes directrices. En fait, il s'agit d'assurer l'uniformité en exigeant donc que tous les laboratoires se conforment aux dites lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire élaborées par l'Agence de la santé publique du Canada. Cela impose l'obligation d'obtenir un permis pour les activités contrôlées comme la possession, la manipulation, l'utilisation, la production, l'entreposage, l'accès autorisé, le transfert, l'importation, l'exportation, le rejet ou autre abandon, ou la disposition d'un agent pathogène humain ou d'une toxine.
Le gouvernement fédéral se fonde sur sa compétence en matière de droit criminel pour justifier le projet de loi. Cependant, à ce stade, je me pose un certain nombre de questions quant à savoir si ce projet de loi aurait dû être priorisé par le gouvernement. Comme on le sait, depuis l'élaboration des lignes directrices il y a plus de 15 ans, aucun incident n'a eu lieu au Canada, que ce soit dans les laboratoires qui suivent les lignes directrices ou non.
On retrouve également dans le Feuilleton un projet de loi déposé par le gouvernement en janvier, soit l'actuel projet de loi C-6 ou l'ancien projet de loi C-52, qui vise la sécurité des produits de consommation, alors que le gouvernement sait au moins depuis novembre 2006 qu'il y a des problèmes. La vérificatrice générale l'a souligné. Depuis l'été 2007, il y a eu un certain nombre de rappels importants, notamment de jouets qui contiennent du plomb. Il aurait donc été plus avisé pour la Chambre d'être saisie de ce projet de loi dès maintenant, compte tenu du fait que, en ce qui concerne les agents pathogènes, nous n'avons eu à ce jour aucun problème par suite des lois et des règlements actuels.
On sait très bien que les niveaux de sécurité nécessaires les plus importants sont les niveaux 3 et 4. Permettez-moi de rappeler qu'en ce qui concerne ces niveaux, il est question d'agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible ou élevé pour la santé publique. Pour ce qui est de ces groupes 3 et 4, 24 laboratoires au Québec et 150 au Canada respecteraient en totalité les lignes directrices. De plus, le document d'information sur le projet de loi C-54, soit le numéro que le projet de loi avait lors de la dernière législature, indique que « la présence des agents anthropopathogènes et des toxines dans les laboratoires pose un faible risque pour les Canadiens ».
Quoi qu'il en soit, c'est quelque chose qui est malgré tout très important. Cependant, il ne faudrait pas que ce projet de loi, dans sa mouture actuelle, vienne freiner ou poser un certain nombre de dommages aux travaux effectués en laboratoire. Ces travaux sont d'une importance capitale pour diagnostiquer, entre autres, les causes des maladies et faire progresser la science au moyen de la recherche. Il sera très important, en comité, d'étudier en profondeur cet aspect du projet de loi et de rencontrer le plus large spectre de spécialistes qui travaillent dans ce domaine pour s'assurer et vérifier que ces derniers seront en mesure de faire ce travail après l'adoption de ce projet de loi, surtout pour le niveau 2 qui pose un risque plus faible pour la santé individuelle et la santé publique. Parmi ces laboratoires, il y a bien sûr les laboratoires d'hôpitaux et d'universités où il se fait de la recherche très importante.
Une autre question peut se poser avant d'entrer dans cette thématique de la recherche universitaire. Je me demande simplement si, actuellement, le Code criminel ne couvre pas déjà les atteintes intentionnelles à la sécurité de la population, comme les actes terroristes, et les atteintes non intentionnelles, comme la négligence criminelle. À mon sens, actuellement, ces atteintes à la santé publique ou à la sécurité publique sont déjà couvertes par des lois adoptées ici même.
On me permettra d'entrer tout de suite dans ce qui peut, à notre avis, poser un certain nombre de problèmes dans la mouture actuelle du projet de loi, à savoir la recherche qui se fait dans nos universités. Le secrétaire parlementaire nous a dit tout à l'heure que le gouvernement avait effectué un certain nombre de consultations. Effectivement, lors d'une rencontre avec des fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada, ils nous ont dit avoir effectivement effectué un certain nombre de consultations. Toutefois, au terme de ces consultations, un certain nombre de questionnements fort importants restent dans la tête des chercheurs, surtout quant à savoir qui paiera pour les coûts inhérents à la conformité avec les nouvelles exigences. On retrouve actuellement cette crainte dans les notes de l'Agence de la santé publique du Canada, mais aucunement dans les propos tenus un peu plus tôt aujourd'hui par le secrétaire parlementaire. Nous avons eu une réponse adéquate à cette question.
Aujourd'hui, avant d'aller à l'étude en comité de ce projet de loi, nous ne savons pas si un soutien sera apporté aux institutions afin qu'elles se conforment aux nouvelles lignes directrices ou si on laissera ces laboratoires à eux-mêmes, leur laissant assumer l'ensemble des coûts, alors qu'on sait très bien que la recherche universitaire demeure un parent pauvre.
Est-ce que le gouvernement a réellement fait des études d'impact de cette nouvelle législation sur les cours universitaires, sur le fonctionnement de nos hôpitaux et sur l'industrie de la recherche au Québec et au Canada?
Cette question est fort pertinente parce que, comme je le disais un peu plus tôt, à ce stade-ci, je n'ai aucune réponse à ce sujet. Je comprends le sentiment du gouvernement quant à l'imposition d'une nouvelle ligne directrice pour s'assurer que ne sont pas relâchés dans la nature des produits pouvant porter atteinte à la santé du public, mais quant à la poursuite des travaux des laboratoires, je n'ai toujours pas de réponse.
Je me pose simplement une question: le gouvernement souhaite-t-il que nous, parlementaires, adoptions un projet de loi qui me semble encore embryonnaire dans la mesure où il ne répond pas à toutes les craintes exprimées par le milieu? Il nous demande donc carte blanche, en quelque sorte, et il nous demande de lui faire confiance et d'attendre à plus tard. Il semble dire qu'il communiquera de nouveau avec les différents intervenants et les différents laboratoires, qu'il s'assurera que le cadre réglementaire qu'il va mettre de l'avant sera à la hauteur des attentes de ces gens et ne posera pas de problème à la poursuite de leurs activités. Si c'est effectivement l'intention du gouvernement et du ministère, pourquoi, dès la première mouture, dès le dépôt de ce projet de loi en première lecture, n'avons-nous pas retrouvé, dans ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui atténueraient les craintes exprimées d'une façon tout à fait pertinente par le milieu?
Force est de constater qu'encore une fois, le gouvernement a décidé de déposer en cette Chambre un projet de loi sans en évaluer les répercussions directes sur le milieu. S'il l'avait fait d'une façon responsable, nous aurions retrouvé, déjà dans cette mouture du projet de loi, des réponses adéquates aux préoccupations du milieu universitaire. Nous aurions déjà la réponse du gouvernement quant à la réflexion qu'il aurait pu mener sur les répercussions du projet de loi C-11 sur l'enseignement universitaire.
Le projet de loi impose également un certain nombre d'amendes. Je peux comprendre que lorsqu'on décide de mettre de l'avant un projet de loi qui a un effet sur le Code criminel, par exemple, des amendes doivent être imposées. Cependant, ce que le gouvernement veut faire, c'est donner des amendes à des universités ou à des hôpitaux, alors qu'on sait très bien — et je le disais un peu plus tôt dans mon intervention — qu'il y a un manque criant de financement pour ces deux catégories d'institutions qui effectuent de la recherche.
Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque fait acte d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines. Le projet de loi instaure aussi des peines financières et des peines d'emprisonnement pour quiconque rejette volontairement des agents pathogènes dans l'environnement.
Je m'interroge, comme mes collègues du Bloc québécois, sur la nécessité d'instaurer ces nouvelles peines d'emprisonnement alors qu'elles font déjà partie de lois existantes. Les mesures mises en place par ce projet de loi quant au manque de précaution, à l'insouciance et au rejet volontaire ne font-elles pas déjà partie du Code criminel et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Et les mesures prises en vue d'interdire la mauvaise utilisation intentionnelle des agents pathogènes ne font-elles pas déjà partie de la Loi antiterroriste? Je pense que ce sont là des questions qu'il sera intéressant de se poser lorsque le projet de loi se retrouvera au Comité permanent de la santé.
Je suis content d'apprendre que mes collègues du Parti conservateur et du Parti libéral du Canada sont d'accord pour recevoir des témoins importants qui, dans le quotidien, auront à agir et à s'adapter à cette nouvelle loi qui vise à instaurer de nouveaux standards en matière d'entreposage et de manipulation de produits pathogènes humains et de toxines.
Avant de conclure, j'aimerais revenir sur deux ou trois autres aspects portant plus directement sur le projet de loi. À l'article 39, par exemple, on lit que:
Le ministre peut, sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu de la présente loi à toute personne qu’il consulte, à tout ministère ou organisme fédéral ou provincial, à tout État étranger ou à toute organisation internationale [...]
À toutes fins utiles, bien que les gens qui recevront ces informations confidentielles sont tenus au secret — et c'est ce que l'on peut lire un peu plus loin dans l'article —, il m'apparaît un peu étrange que l'on puisse agir sans consentement. Néanmoins, il faut comprendre qu'il n'est pas dit que la personne sera consultée, à tout le moins qu'elle sera avisée que des renseignements seront transmis. On pourra en discuter avec la ministre et les intervenants du ministère afin d'éclaircir un peu cet aspect qui pourrait m'apparaître problématique si, effectivement, des informations confidentielles étaient dispersées sans que les individus ou les institutions concernés en soient avisés.
Permettez-moi également de revenir sur un autre aspect portant un peu plus directement sur le projet de loi. L'article 67 dit que le ministre peut prendre un arrêté d'urgence sur un produit parce qu'il y aura eu un problème lié à l'application de la loi. Le ministre devra alors décréter un arrêté d'urgence qui entrera en vigueur immédiatement. On dit aussi que les deux Chambres du Parlement n'en seront saisies que dans les 15 jours suivant sa prise.
S'il arrive un incident urgent qui demande à la ministre d'agir dans l'immédiat — et je pourrai entendre le secrétaire parlementaire ou même la ministre à ce sujet —, cette Chambre devra en être saisie beaucoup plus tôt. En effet, lorsqu'il est question de la sécurité et de la santé du public, l'ensemble de la population, comme l'ensemble des parlementaires, devrait en être informé et pouvoir en débattre, le cas échéant, dans les meilleurs délais. Et les meilleurs délais, à mon avis, représentent quelques heures ou quelques jours plus tard, mais le délai de 15 jours m'apparaît nettement trop long. De fait, il serait assez particulier qu'une situation comportant un risque important pour la santé des citoyens et de la population ne soit pas annoncée au Parlement dans les 15 jours suivants.
En conclusion, une chose est très importante: c'est de s'assurer de la sécurité des citoyens. Il faut également s'assurer que la recherche effectuée actuellement par nos universités et nos hôpitaux puisse demeurer et que le gouvernement la soutienne davantage.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Verchères—Les Patriotes de son allocution et de ses commentaires.
Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que nous voulons une protection efficace de la santé et que ce projet de loi pourrait être un pas dans la bonne direction. Je crois qu'il est très important d'entendre des témoins en comité pour s'assurer que le projet de loi constitue la meilleure façon de garantir que les recherches nécessaires et utiles ne comportent aucun risque pour les citoyens canadiens.
Mon collègue soulève certaines préoccupations réelles à ce sujet. Il a parlé du financement des laboratoires et se demandait si ces laboratoires seraient en mesure de défrayer les sommes additionnelles prévues dans une nouvelle loi.
Des protestations dignes de ce nom sont venues des laboratoires de recherche, à qui le respect de la loi coûtera plus d'argent ou de temps.
Mon collègue est-il préoccupé par le fait qu'il n'y ait pas de financement prévu pour aider ces laboratoires à vraiment pouvoir faire ces changements? Est-il aussi préoccupé par le fait que ces laboratoires devront peut-être couper ailleurs afin de financer ces changements?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle a effectivement raison. Le secrétaire parlementaire l'a également dit, les laboratoires ne sont pas contre le projet de loi.
Les laboratoires sont conscients des risques que les manipulations qu'ils font peuvent causer pour la santé de la population. Cependant, et m'a collègue l'a dit à juste titre, ils se demandent comment ils feront, avec les ressources financières dont ils disposent actuellement, pour adapter leurs pratiques qui, je l'ai dit tout à l'heure, n'ont causé aucun incident. Aucun incident n'a donc été répertorié ici même sur le territoire du Québec et du Canada. Ils se demandent comment ils feront pour assumer les coûts qui se chiffrent à des milliards de dollars pour l'ensemble des laboratoires. Comment feront-ils pour les assumer?
Quand ma collègue soulève le spectre des coupes devant être faites ailleurs pour satisfaire aux exigences de la loi, sa préoccupation est tout à fait justifiée. Lorsqu'on dispose d'une enveloppe fermée pour effectuer ses travaux, il est clair que s'il faut dépenser pour des postes non prévus, il faudra couper ailleurs.
De plus, elle a raison de dire que lorsqu'on étudiera ce projet de loi en comité, on devra s'assurer d'entendre clairement de la bouche de ces intervenants leurs préoccupations. De plus, nous allons nous assurer que le projet de loi contiendra des réponses satisfaisantes pour ces gens, et pas simplement un cadre réglementaire à venir dont on ne connaît ni les lignes directrices ni le contenu. Il faut évidemment qu'il y ait un équilibre entre sécurité et recherche.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé des observations et des questions qui sont importantes.
Je tiens à souligner que le gouvernement est très ouvert et que nous sommes prêts à collaborer avec nos collègues pour nous assurer d'avoir une loi solide. Je crois que le député conviendra que cette mesure législative se fait attendre depuis trop longtemps. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu de cas que nous pouvons nous permettre de ne pas être prêts, car les conséquences pourraient être incroyablement graves.
Le député a soulevé des questions concernant le financement. Je ferai remarquer que le nouveau régime législatif sera conforme, de façon générale, à toutes les lignes directrices actuelles. On s'attend à ce que la plupart des laboratoires respectent ces lignes directrices, puisqu'ils le font depuis 1990. Ces mesures ne sont donc pas déraisonnables ou complètement nouvelles pour les laboratoires.
Si le député souhaite faire comparaître des témoins particulièrement importants, il peut compter sur la collaboration du gouvernement à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de son commentaire. Je suis content de voir — et je l'avais senti également dans son allocution — qu'il a une certaine ouverture. Tout simplement, on ne la retrouve pas d'une façon claire et précise dans le projet de loi, mais je suis content d'entendre également l'ouverture du gouvernement à entendre une pluralité d'intervenants pour s'assurer qu'il n'y aura effectivement pas d'impact sur les travaux actuellement effectués dans nos institutions et nos maisons d'enseignement.
On sait très bien que dans le projet de loi, on indique qu'il faudra soumettre la liste de l'ensemble des utilisateurs des produits. Pour une université, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut-il dire l'ensemble des étudiants du département ou l'ensemble des étudiants qui, effectivement, manipulent la substance, ou encore l'ensemble des étudiants de l'université qui pourraient devoir circuler dans des corridors concomitants ou dans des zones partagées? Voilà d'autres questionnements auxquels il sera important de répondre avec ces intervenants et avec la bonne volonté de l'ensemble des parlementaires.
Il sera important d'entendre tous ces commentaires lors de notre étude en comité. Je suis ravi de voir que tout le monde s'aligne pour s'assurer que ce projet de loi pourra se mettre en place dans le respect de ce qui se fait actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, un projet de loi important qui traite des agents pathogènes humains et des toxines. D'entrée de jeu, il importe de signaler que le gouvernement se doit d'être proactif et d'utiliser tous les outils dont il dispose par l'entremise du secteur public en ce qui concerne les agents pathogènes humains et les toxines.
Nous posons comme principe, au départ, que ce projet de loi, qui se fait attendre depuis longtemps, semble bon. Il fait partie d'un ensemble de textes législatifs désuets qu'il faut moderniser et rendre conformes aux réalités du XXIe siècle. Cependant, le gouvernement doit adopter une nouvelle philosophie, une philosophie qui semble contraire aux prédilections idéologiques du gouvernement conservateur.
Je parlerai d'abord de la principale préoccupation des Canadiens. Il ne saurait y avoir de compromis quand la sécurité et le bien-être des Canadiens sont en cause. On ne peut procéder à une privatisation, se décharger des responsabilités ou adopter un régime réglementaire passif.
Il faut à cet égard un gouvernement proactif, un secteur public solide et des laboratoires qui relèvent exclusivement du secteur public. Il ne doit pas y avoir de privatisation, de partenariats public-privé, d'ententes avec le secteur privé ou de commercialisation.
Il s'agit d'abord et avant tout de sécurité. Les Canadiens connaissent bien les risques de l'exposition à des agents pathogènes dangereux et à des toxines, et ils sont inquiets. Ils sont inquiets parce qu'ils n'ont pas vu le gouvernement adopter le genre de mesures qui assurerait leur sécurité en temps de crise.
Le bilan des conservateurs, comme celui des libéraux avant eux, est atroce. Ni l'un ni l'autre des partis ne comprend le rôle du gouvernement dans ce domaine. Le démantèlement de notre système de protection de la santé a commencé sous le règne des libéraux et se continue sous celui des conservateurs.
Du temps des libéraux, des laboratoires fédéraux ont été fermés, laboratoires qui détectaient des agents pathogènes dangereux et qui étudiaient l'interaction entre des médicaments et des aliments. Des scientifiques se sont indignés parce qu'ils considéraient qu'on rejetait leur jugement scientifique par opportunisme.
Dans le passé, le gouvernement libéral a supprimé les ressources et les moyens qui permettaient de bien gérer un système de protection des gens, qu'il s'agisse de médicaments, d'aliments, d'agents pathogènes, de toxines ou du sang, pour ne donner que quelques exemples. N'oublions pas la Commission Krever et le scandale du sang contaminé. Rappelons-nous les leçons tirées de notre histoire et veillons à ce que cette dernière ne se répète pas quand il s'agit d'une question aussi fondamentale que la santé et la sécurité des gens.
La voie tracée par les libéraux a été suivie par les conservateurs. Les avons-nous vus embaucher de nouveaux inspecteurs pour s'attaquer aux problèmes de nos systèmes de salubrité des aliments? Les avons-nous vus répondre de manière coordonnée, réfléchie et pesée à une crise aussi désastreuse que celle de la listériose, qui a causé 20 morts au pays? Non. Nous avons de nouveau vu la même approche éparpillée que celle adoptée par les libéraux dans cette enceinte. Nous avons vu une réponse passive du gouvernement selon laquelle il laisserait l'industrie se charger de sa propre réglementation. Nous avons vu beaucoup de confusion, sans coordination ni autorité centralisées pour gérer tout ce domaine.
Nous avons perdu quelque chose de fondamental qui doit être récupéré, que les conservateurs doivent s'engager à rétablir, si nous voulons réussir à mieux protéger les gens contre des toxines et des agents pathogènes dangereux.
Je veux d'abord parler de principes de base. Cette mesure législative prévoit un élargissement de l'application obligatoire des lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire. Elles viseront non seulement les agents pathogènes importés, mais aussi ceux provenant de sources intérieures. Ainsi, le gouvernement serait censé disposer d'un répertoire complet des lieux où existent des agents pathogènes potentiellement dangereux, et les emplacements en question seraient censés posséder les permis appropriés. La mesure prévoit que nous allons traiter les agents pathogènes comme on le fait dans de nombreux autres pays industrialisés, puisque nous avons pris du retard par rapport au reste du monde sur ces questions; de plus, l'usage à mauvais escient de tels organismes relèvera désormais du Code criminel. La mesure prévoit également l'inspection des lieux de travail et des pénalités en cas de mauvaise utilisation.
Voilà qui semble très valable. Il semble que la mesure soit progressiste et corresponde aux revendications déjà connues des Canadiens concernant les médicaments et les aliments.
Il semble donc que le projet de loi à l'étude améliorera la sécurité des Canadiens, ou tout au moins leur donnera l'impression qu'ils sont davantage en sécurité. Et tout cela dans le sillage de Walkerton, du SRAS, de la listériose et d'une série d'annonces dont on a maintenant l'habitude concernant la contamination des aliments et les rappels. N'oublions pas que la population connaît maintenant l'existence de la bactérie E. coli, de la salmonelle et de la listériose, et ce dans toutes les localités du Canada.
Comme l'a dit plus tôt mon collègue de Winnipeg-Centre, la ville de Winnipeg est dotée d'un laboratoire de niveau 4. Nous sommes fiers des réalisations de ce laboratoire, mais nous savons qu'une certaine perspective idéologique est nécessaire pour garantir qu'une installation du genre assure la sécurité du public. Dans cette perspective, le gouvernement se doit de protéger la population de tout déversement, de toute infiltration ou de tout accident ayant trait à des agents pathogènes ou à des toxines. Selon une telle perspective, les travailleurs de laboratoire doivent être en sécurité, tout comme doit l'être la collectivité et, lorsque des produits pathogènes dangereux sont transportés, ils doivent l'être de manière à assurer la sécurité de tous.
Ce laboratoire a pourtant été à l'origine d'un problème en 1999. Les libéraux étaient au pouvoir. En raison d'une fuite, 2 000 litres d'effluents du laboratoire ont été déversés dans le système d'égouts public. Cela s'est passé le 23 juin 1999.
Il a fallu qu'une collectivité se lève debout et fasse valoir ses droits pour que le gouvernement agisse. Les libéraux étaient au pouvoir, et le gouvernement du Canada a décidé de ne pas ébruiter l'affaire, de la traiter avec discrétion et de ne pas agir en toute transparence. Santé Canada n'a pas informé la population du déversement. Celle-ci a plutôt été informée à la suite de reportages des médias.
Naturellement, la collectivité était bouleversée. C'est pourquoi mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, et moi-même avons décidé de l'aider à se faire entendre et à tirer les enseignements appropriés de l'incident. En fait, peu après ce déversement, nous avons créé un groupe de travail communautaire sur la sécurité en laboratoire, organisé une table ronde d'experts et d'activistes et rencontré un grand nombre de membres de la collectivité pour parler de la question.
Notre initiative a porté fruit. Le gouvernement a fini par annoncer la création d'un comité de liaison communautaire pour améliorer les communications. D'autres mesures ont aussi été prises à la suite de l'incident.
Si la collectivité n'avait pas soulevé la question, il n'y aurait jamais eu de divulgation complète. Il ne faut pas qu'une telle situation se reproduise.
C'est pourquoi j'ai entamé ce débat en précisant que, pour que le projet de loi ait un sens et pour qu'il fonctionne, certains principes essentiels devraient être bien établis.
Le premier de ces principes, c'est que la transparence totale et la reddition de comptes au public sont obligatoires. Il ne peut y avoir de secrets. Lorsque des accidents se produisent ou lorsque des erreurs sont commises, toutes les informations doivent être communiquées. Le public doit être tenu au courant à toutes les étapes.
Je sais que cette obligation n'est pas vraiment naturelle chez les conservateurs, en dépit de toutes leurs protestations à cet égard pendant qu'ils étaient dans l'opposition. Ils se sont eux-mêmes engagés à la responsabilité et à la transparence pendant la dernière campagne électorale, mais rien ne prouve jusqu'à maintenant qu'ils ont respecté ces promesses. Au contraire, ils renient leur parole, ils changent d'idée et ils refusent de communiquer les renseignements nécessaires lorsque vient le temps d'informer le public d'importants changements dans les orientations du gouvernement. Il n'est pas nécessaire d'énumérer tous les cafouillages à cet égard. Ce serait une longue liste. Cependant, je rappellerai notamment que les conservateurs ont choisi de nommer des sénateurs et de violer leur propre loi sur les élections à date fixe. Il y aurait beaucoup à dire au sujet des promesses des conservateurs en matière de transparence et de responsabilité.
Cependant, les conservateurs ne peuvent continuer plus longtemps à agir ainsi, en particulier lorsqu'il s'agit de questions aussi importantes que celle des agents pathogènes humains et des toxines. En fait, il s'agit d'une question de vie ou de mort. Il n'y a pas de place pour une telle culture du secret et de l'arrogance au Canada, pas même le temps d'une seconde, particulièrement en ce qui concerne cet enjeu critique.
Le premier principe concerne donc la responsabilité à l'égard du public et une transparence absolue.
Le deuxième concerne la coordination. La main droite du gouvernement doit savoir ce que fait la main gauche. Il doit y avoir au sein du gouvernement un certain système coordonné lorsque des agents pathogènes humains et des toxines sont en cause, d'une part en raison de la sécurité publique, qui est en jeu ici, et, d'autre part, en raison de la menace de bioterrorisme.
La mesure soulève des questions pour tous les députés. Le gouvernement est-il mieux préparé qu'il ne l'était l'automne dernier lors de la crise de la listériose? Est-il mieux préparé qu'il ne l'était lors de la crise du SRAS? Est-il mieux préparé qu'il ne l'était au lendemain des événements tragiques du 11 septembre? Existe-t-il au sein du gouvernement un bureau central de coordination chargé de surveiller ce domaine?
J'en doute fort, car je n'arrive pas à le trouver. Je sais que certaines responsabilités relèvent du ministère de la Sécurité publique, alors que d'autres relèvent du ministère de la Santé. Divers ministères ont des sommes à leur disposition. Divers ministères partagent des responsabilités, mais qui est le premier responsable? Qui est responsable? Quel ministre a la responsabilité première?
Il s'agit là de préoccupations très légitimes, à en juger par des situations qui sont survenues récemment. En septembre 2008, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a constaté que nos capacités d'intervention étaient déficientes. Le comité sénatorial a constaté que le gouvernement fédéral cache aux intervenants locaux de première ligne où il garde le matériel médical d'urgence. Il ne leur dit pas où il garde le matériel d'urgence.
À Medecine Hat, lorsque les responsables de la prestation des services d'urgence à l'échelle locale ont mis la main sur un approvisionnement fédéral, plutôt que de saisir l'occasion qui lui était offerte de bâtir la coordination et de rendre les choses efficaces, le gouvernement fédéral a caché le matériel ailleurs. Est-ce que cela est sensé? Est-ce une façon responsable et transparente d'agir au beau milieu d'une crise? Cela augure mal pour les crises susceptibles de se produire au Canada.
Les Canadiens s'inquiètent quant à savoir si le gouvernement est en mesure de les protéger d'une menace autre que la menace terroriste.
J'ai parlé de la listériose plus tôt. J'aimerais revenir sur la question un instant, parce qu'elle est le plus récent exemple de ce qui se passe quand le gouvernement au pouvoir ne sait pas ce qu'il fait et n'accorde pas la priorité aux besoins des Canadiens. L'article de l'Association médicale canadienne publié pendant la crise illustre parfaitement cet argument.
Dans le numéro du journal de l'Association médicale canadienne publié le 21 octobre 2008, on a pu lire que « [...] les personnes dont on a le plus entendu parler dans le cadre du récent rappel d'aliments contaminés n'étaient pas les responsables de la santé publique, mais bien le président de Maple Leaf Foods et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. »
Où était donc le premier ministre? Où était donc le ministre de la Santé? Pourquoi n'a-t-on pas répondu de façon coordonnée à la tragédie qu'était la crise de la listériose? Pourquoi le secteur privé a-t-il dû expliquer la situation? Le gouvernement n'a-t-il pas la responsabilité d'adopter les règlements, les normes, les lois et les programmes que le secteur privé doit respecter? Le rôle fondamental du gouvernement n'est-il pas d'établir le cadre dans lequel les entreprises du secteur privé seront tenues de fonctionner? Comment est-il possible que les gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé aient permis au système de se détériorer au point où plus personne n'est responsable, où le secteur privé se réglemente lui-même, où le nombre d'inspecteurs a beaucoup diminué et où les normes adoptées en réponse à une série de recommandations n'ont pas été respectées en pratique? A-t-on effectué des inspections surprises dans les installations de transformation des viandes, les magasins d'alimentation, chez les détaillants, les manufacturiers et les producteurs?
Non. On a plutôt choisi d'adopter un modèle de gestion du risque qui reconnaît qu'il y a peut-être un problème, qui permet aux entreprises d'appliquer elles-mêmes les normes, et selon lequel on cesse de les inspecter régulièrement pour s'assurer qu'elles les respectent et quand un problème survient, on se défile.
Nous avons eu une leçon. Voilà pourquoi cette mesure législative revêt une telle importance aujourd'hui et pourquoi il faut davantage que le libellé du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il faut un plan gouvernemental d'ensemble. Il faut avoir l'assurance que le gouvernement est au fait de la situation et qu'il comprend la nécessité d'un modèle préventif en ce qui concerne les agents pathogènes et les toxines, exactement comme il faut un modèle préventif fondé sur l'innocuité pour protéger la population des médicaments dangereux et des aliments susceptibles d'engendrer des problèmes. C'est un incontournable.
Je ne vois pas de tel modèle dans le projet de loi. Le gouvernement ne propose pas de plan de coordination à cet égard et n'indique pas comment il affectera les ressources nécessaires pour mettre en place un modèle proactif fondé sur l'innocuité.
Il ne s'agit pas de gestion des risques. Le gouvernement ne dit pas « Ces agents dangereux sont sur le marché. Ces pathogènes et ces toxines existent et nous allons protéger les Canadiens autant que possible ». Il tient plutôt le discours suivant: « Nous allons mettre les Canadiens en garde, et si quelque chose se produit, nous allons intervenir. Nous allons attendre que quelqu'un meure ou tombe malade avant de réagir ».
N'est-ce pas là l'attitude adoptée par les conservateurs, et avant eux par les libéraux, à l'égard de ces questions? Je crois que oui. J'ai entendu quelqu'un dire que non. J'estime pour ma part que c'est le cas et que cette attitude doit changer.
Mon temps de parole est presque écoulé. Il y a encore beaucoup à dire au sujet de cette question, mais je conclus en disant que le cadre réglementaire que nous souhaitons voir dans cette mesure législative doit comprendre des exigences de transparence et de reddition de comptes. De plus, il doit mettre l'accent sur la responsabilité de l'État et sur la participation du secteur privé, non sur la privatisation et sur les PPP. Le modèle proposé doit être axé sur le principe de précaution et sur l'innocuité; il ne doit pas s'agir d'un modèle de gestion des risques. Enfin, ce modèle doit faire en sorte que tous les Canadiens soient visés et pleinement informés et qu'ils participent aux initiatives et aux programmes visant à contrer les menaces en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le bioterrorisme et les agents pathogènes et les toxines connus chez l'humain.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg de ses arguments réfléchis et bien présentés, qui expliquent pourquoi nous appuyons ce type de surveillance, ainsi que de ses préoccupations quant à la possibilité que le gouvernement mette bel et bien en oeuvre toutes les mesures prévues et qu'il fasse tout ce qu'il faut pour nous protéger.
En tant que député de l'Ontario, je n'oublierai jamais le scandale de Walkerton et le scénario qui s'est développé devant nous alors que le gouvernement de Mike Harris était au pouvoir. Je crois que la députée était peut-être dans les parages à cette époque. Cette situation découlait bien évidemment de certaines erreurs humaines, mais aussi du fait que, dans les mois suivant son arrivée au pouvoir, le gouvernement Harris avait enlevé aux laboratoires la responsabilité concernant la surveillance environnementale pour la confier au secteur privé. Il avait également diminué le nombre de fonctionnaires au ministère de l'Environnement. Tous ces facteurs avaient donné lieu à une situation extrêmement tragique au cours de laquelle des personnes ont perdu la vie.
En présentant cette mesure législative éminemment souhaitée, nécessaire et importante, la députée est-elle persuadée que le gouvernement, dont plusieurs membres étaient alors aux côtés de Mike Harris, la mettra véritablement en oeuvre et qu'il résistera à la tentation de tout confier de nouveau au secteur privé dès la première occasion ou de réduire le nombre de fonctionnaires du ministère de l'Environnement responsables de la surveillance et de la reddition de comptes dans ce dossier public fort important? Croit-elle que le gouvernement pourrait continuer de réduire le personnel à un point tel que même les meilleures dispositions législatives et mesures de surveillance ne pourront pas être efficaces?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député de Sault Ste. Marie, qui connaît en profondeur le problème venant de Toronto et ayant engendré la crise de Walkerton. Il me demande si nous craignons moins qu'avant qu'un tel scénario se reproduise et que la sécurité du public soit mise en danger. Malheureusement, je dois dire que je n'ai aucune raison de croire que le gouvernement a compris la leçon. Il ne me semble pas prêt à prévoir les ressources nécessaires et à adopter des politiques grâce auxquelles un système de prévention sera mis sur pied, de manière à protéger les gens à l'avenir.
Le drame de Walkerton a été riche en enseignements pour tout le monde, mais je voudrais revenir à la question de la listériose, puisque c'est l'exemple le plus récent de ce genre de problèmes. L'Association médicale canadienne a déclaré ceci en octobre: « Dans l'ensemble, le Canada semble beaucoup moins bien préparé actuellement pour affronter les épidémies qu'il l'était dans le passé. » On dirait presque qu'on recule au lieu d'avancer.
Le comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique nous a dit que l'administrateur en chef de la santé publique devrait agir en tant que chef de file à l'échelle nationale pour la protection de la santé publique, en particulier lorsqu'il y a des éclosions de maladie et d'autres urgences sanitaires. Pourtant, lors de l'éclosion de listériose, le public se faisait informer non pas par l'administrateur en chef de la santé publique, mais bien par le dirigeant de la société qui était elle-même la cause des problèmes.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a admis en novembre que son silence avait posé problème, mais le gouvernement conservateur est demeuré muet.
Je ne suis pas certaine que le gouvernement ait bien compris la leçon. Je pense que certains d'entre nous ont de bonnes idées pour que l'on puisse progresser dans ce dossier, mais nous n'avons reçu de la part du gouvernement aucune indication montrant qu'il est déterminé à préserver un système administré, utilisé et financé par l'État pour exercer une surveillance étroite reposant sur le principe de précaution.
Monsieur le Président, je suis impatient de collaborer au comité avec la députée au sujet de ce projet de loi très important. Je tiens également à l'assurer que nous comprenons bien la situation. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure. Nous estimons qu'elle a déjà trop tardé.
Si la députée estime qu'il est important pour le gouvernement du Canada de veiller à la sécurité des Canadiens, j'espère qu'elle appuiera le projet de loi à ses diverses étapes. Il nous faut le faire avancer le plus rapidement possible pour qu'il soit étudié en comité et mis en oeuvre par la suite pour assurer la sécurité des Canadiens.
J'aimerais entendre la députée déclarer qu'elle appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, il est difficile de répondre à une telle demande. J'ai déclaré que le projet de loi semblait progressiste et constructif à première vue et que je souhaiterais qu'il soit étudié au comité. Cependant, j'ai également dit qu'il était passablement difficile de juger une action gouvernementale sur une question de cette importance seulement d'après une mesure législative. En l'absence des ressources, des effectifs et des politiques nécessaires pour protéger les Canadiens, il existe un problème grave et nous devons continuer à tenter de le régler dans le cadre du processus législatif en cours.
Permettez-moi de citer quelques exemples qui expliquent les doutes qui m'effleurent à ce sujet. Lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir en 2006, l'un de ses premiers gestes a consisté à éliminer du Cabinet le ministre responsable de l'Agence de la santé publique et le dossier de la santé publique. De plus, ce gouvernement a continué à faire relever le médecin hygiéniste en chef du ministre de la Santé. Or, selon le journal de l'AMC, le Canada s'est ainsi retrouvé sans voix indépendante pouvant s'exprimer sur des questions de santé publique et capable d'exercer un leadership viable en période de crise.
Nous devons également être à l'affût d'intentions de faire des compressions et nous interroger sur les raccourcis que le gouvernement pourrait être tenté de prendre. J'ai dit plus tôt que le gouvernement avait décidé d'adopter un système mettant davantage l'accent sur l'auto-inspection dans l'industrie des aliments, ce qui, d'après de nombreux observateurs, aurait pu avoir une incidence sur certains des problèmes que nous avons connus concernant la salmonelle, les infections attribuables à la bactérie E. coli et la listériose. N'oublions pas non plus que les conservateurs ont réduit en importance le programme de préparation à la grippe aviaire.
Je tiens également à signaler que, dans ce domaine, des recherches approfondies sont nécessaires et qu'il faut constamment financer la recherche si nous voulons finir par comprendre l'incidence des pathogènes et des toxines sur la santé humaine. Or, qu'a fait le gouvernement lors de son dernier budget? Il a réduit les investissements en santé et en recherche destinés à la collectivité scientifique. Une telle réaction est à la fois lourde de conséquences et inquiétante à un moment où il nous faut plus d'investissements, une meilleure compréhension scientifique et davantage de coordination entre les milieux de la recherche et les laboratoires qui oeuvrent dans ces domaines.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour l'intérêt qu'elle montre envers le projet de loi C-11.
Dans son discours, elle a évoqué la terrible tragédie qui s'est produite à Walkerton il y a un certain nombre d'années. La ville de Walkerton faisait autrefois partie de ma circonscription. Elle se trouve juste à la limite du comté de Bruce.
S'il y a une chose que les habitants de Walkerton et moi-même réfutons, c'est ce qu'insinuent les députés de l'opposition, entre autres, à savoir qu'il s'agissait d'une faille dans le système. La vérité, c'est que deux employés n'ont pas fait leur travail. C'est tout.
Le gouvernement présente le projet de loi C-11 afin d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. Il s'est passé la même chose lors de la crise de la listériose, il n'y pas si longtemps, et ce, alors même que le gouvernement a recruté 200 inspecteurs de plus pour l'ACIA au cours des deux dernières années. C'est le genre de mesures que le gouvernement a prises.
La députée appuie-t-elle le projet de loi C-11 qui vise à améliorer la santé des Canadiens et à diminuer les risques en la matière?
Monsieur le Président, je suis en complet désaccord avec le député. Nous avons tous étudié la question de Walkerton. Mon collègue de Sault Ste. Marie était à l'Assemblée législative de l'Ontario à l'époque, et il sait très bien que c'était un problème systémique. La situation a été causée par des failles dans les systèmes, des compressions gouvernementales, la privatisation, l'impartition, le transfert des responsabilités et le manque de coordination. Elle n'a pas uniquement été causée par deux personnes qui n'ont pas fait leur travail. Le gouvernement est également à blâmer pour ne pas avoir investi dans l'infrastructure et les programmes nécessaires dans le secteur public afin de pouvoir protéger les gens en temps de crise.
C'est ce qui se produit ici. Si le gouvernement maintient cette attitude, nous aurons de gros problèmes. Le gouvernement peut être certain que nous n'appuierons pas ce projet de loi s'il continue de chercher des boucs émissaires au lieu d'examiner les problèmes qui existent dans sa propre organisation. Pourquoi le gouvernement enlève-t-il à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada 42,7 millions de dollars cet exercice, 52,9 millions de dollars l'exercice prochain et 72,2 millions de dollars supplémentaires en 2011-2012?
Comment pouvons-nous avoir confiance dans le gouvernement quand il tient un double discours? En effet, d'un côté, il prétend qu'il désire mettre en place des mesures législatives strictes mais, de l'autre, il est prêt à privatiser nos sociétés d’État, à effectuer des compressions au sein de l'Agence de la santé publique et à ne pas assurer la coordination des services médicaux d'urgence.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-11, qui vise à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Ces pathogènes et toxines sont énumérés dans les annexes du projet de loi, qui ressemblent vraiment à un bottin des vilains agents biologiques. Pour un profane, c'est assez effrayant à lire. J'ai consulté deux de mes estimés collègues du Parti libéral, qui sont tous deux médecins et connaissent assez bien tous ces termes. Il y a tout de même l'aflatoxine, le charbon, le choléra, la diphtérie et des dizaines d'autres toxines et pathogènes aux noms hideux.
N'importe quel profane qui regarde cette liste se dirait que ce projet de loi s'impose, et il y a consensus à la Chambre à cet effet. Un projet de loi avait été déposé pendant la législature précédente, mais est mort au Feuilleton. Mon parti appuie le principe du projet de loi et souhaite qu'il soit renvoyé à un comité si la Chambre l'adopte.
Je dois tout de même faire part à la Chambre de mes quelques réserves à propos du projet de loi. Il y a une réserve que j'ai déjà exprimée et que je vais répéter, et si personne d'autre ne propose d'amendement, je le ferai sans doute. Ma préoccupation porte sur les pouvoirs donnés par la Chambre non seulement au gouvernement, mais à des employés de l'administration publique, les « inspecteurs » mentionnés dans ce projet de loi. Elle porte sur l'idée que la Chambre accorde au gouvernement, dans une loi, le pouvoir de prendre des règlements et de veiller à l'application des disposition réglementaires de la loi, en plus des dispositions législatives.
À notre époque, nous comprenons tous qu'il est nécessaire d'agir ainsi. Ce qu'il faut savoir, c'est comment nous nous y prenons, comment le Parlement s'y prend et si le Parlement examinera, évaluera et supervisera le travail de réglementation et d'application après la délégation des pouvoirs.
Le Parlement peut adopter une loi qui interdit à un citoyen de faire une chose donnée. Il ne s'agit pas alors d'une délégation. On crée une infraction et les autorités en assurent le respect. Toutefois, quand le Parlement adopte une loi qui habilite un ministre ou le gouverneur en conseil à prendre un règlement ou à créer un genre d'infraction réglementaire, il s'agit d'une délégation. Quand le Parlement procède ainsi, nous devons prendre des mesures pour nous assurer que l'application et l'exécution de ces pouvoirs sont conformes à la loi. Le Parlement a mis en place une méthode pour faire cela.
J'examinerai ce projet de loi du point de vue de nos libertés civiles. C'est toujours ce que je tente de faire en tant que député et c'est ce que je ferai dans le cas présent. Je ne cherche pas ainsi à simplement critiquer le projet de loi. Je vise à mieux garantir les droits et libertés des Canadiens aux termes de ce projet de loi.
Les articles du projet de loi donneraient des pouvoirs réglementaires importants au ministre et aux inspecteurs. On s'attendrait d'ailleurs à ce qu'il en soit ainsi quand il faut composer avec des agents pathogènes humains et des toxines. On ne pourrait pas envoyer le ministre ou un député à un laboratoire illégal chercher de l'anthrax. Ces tâches sont confiées à des fonctionnaires honnêtes et dévoués qui ont besoin des pouvoirs nécessaires pour faire ce travail difficile.
Examinons maintenant le projet de loi pour voir comment nous leur demandons de faire cela. Je renvoie la Chambre au paragraphe 41(1) qui dit ceci:
Sous réserve de l'article 42, l'inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente loi [...] ou pour en prévenir le non-respect, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou véhicule [comme un véhicule automobile ou un autobus] s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y exerce une activité à laquelle s'applique la présente ou les règlements [...]
Afin de prévenir le non-respect de la loi, mais aussi pour en assurer le respect, l'inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu. Cela revient pas mal à donner à un inspecteur le droit de faire une chose que pas même un policier ne pourrait faire sans mandat de perquisition ou autorisation légale explicite. Il faudrait avoir une très bonne raison pour donner tout ce pouvoir à une personne.
Il est question ici de produits chimiques problématiques, des agents pathogènes et des toxines, mais voici certaines des choses permises aux inspecteurs. Ils peuvent examiner les lieux, demander à la personne sur place de faire des choses, saisir et retenir, ouvrir et examiner des choses, ordonner au propriétaire du matériel ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, de faire certaines choses, de déplacer certaines choses. Ils peuvent examiner des documents et les reproduire, demander à une personne sur place de le faire, et la liste continue.
Ce sont des attributions importantes. Nous ne devons pas perdre de vue la raison pour laquelle l'inspecteur entre. C'est dans le but de vérifier si la loi est respectée, ce qui se traduirait, les mauvais jours, par « Je pense que je vais aller faire une inspection chez ces types parce que j'en ai envie. » Cela pourrait se passer ainsi. Je ne dis pas que ce serait le cas, mais, qu'arriverait-il s'il en était ainsi? « Je vais aller y faire un tour pour vérifier si on y respecte la loi. Je n'aime pas la façon dont ils garent leurs véhicules sur le terrain de stationnement » ou, peut-être, « Je n'aime pas le propriétaire ». C'est le pouvoir que confère cette loi, dans sa forme actuelle, et il est donné, non pas au moyen d'un règlement, mais dans la loi même, à un inspecteur.
Au paragraphe 41(6), il est dit: « Il est interdit de, sciemment, entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions [...]. » Il est interdit d'entraver. Cela semble raisonnable, mais permettez-moi de dire à la Chambre qu'il y a des cas d'utilisation abusive de cette interdiction d'entrave. Je n'invente rien. Je représente des électeurs qui, à mon avis, ont été agressés de façon criminelle par des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Mes électeurs, une famille composée du père, de l'épouse et de deux adolescents de 14 et 16 ans sont rentrés au Canada par Windsor. Tous avaient fait des achats aux États-Unis. Comme ils avaient sous-estimé le montant qu'ils avaient dépensé, ils ont été invités à se soumettre à une deuxième inspection. C'était plutôt raisonnable. Personnellement, il m'est déjà arrivé de faire l'objet d'une deuxième inspection. Dans un tel cas, les douaniers sont un peu plus zélés, mais ils ne font que leur travail: « Levez-vous. Mettez-vous là. Faites ceci. Faites cela. Ne parlez pas. » J'avoue qu'ils ont aussi inspecté mon auto. Je ne leur ai pas dit que j'étais un député.
Passons. Cette famille traversait donc la frontière. En l'occurrence, les inspecteurs étaient des agents des services frontaliers, c'est-à-dire des agents de l'immigration, des fonctionnaires chargés de l'inspection des aliments, des agents de douane, des percepteurs d'impôt. Ils ont fini par fracturer le bras de mon électeur. Je le répète, ils lui ont fracturé le bras. Ils ont menotté ses deux adolescents et les ont traînés dans le bureau avec son épouse. Quand tout a été terminé, ils ont accusé mes électeurs d'entrave. Ces fonctionnaires se sont comportés comme des motards criminalisés. Ils ont battu les membres de cette famille pour ensuite les accuser d'entrave. Le projet de loi contient un article en vertu duquel les Canadiens peuvent être accusés d'entrave au travail d'un inspecteur.
Il se trouve que je suis avocat. Je me suis donc rendu au tribunal, à Windsor, pour assurer la défense de ces gens qui étaient accusés d'entrave. Ils l'ont été à tort et les accusations ont été rejetées.
Ce jour-là, quatre personnes ont été citées à comparaître par Sa Majesté, pour dire la vérité et raconter les faits. Un agent de l'ASFC s'est bien présenté, mais il ne s'est pas levé lorsque l'affaire a été appelée. Ces gens-là ne se présentent même pas lorsqu'ils sont convoqués. C'est l'anarchie. Aucun mécanisme d'appel n'existe pour cette agence. En fait, il y a bien un mécanisme informel qui relève du bureau du ministre, mais aucune surveillance n'est exercée.
Ces percepteurs d'impôt, ces agents responsables de l'inspection des aliments, ces agents de l'immigration s'affolent et arrêtent les gens et les brutalisent, mais ils ne se présentent pas devant le tribunal pour plaider leur cause. C'est pourquoi l'affaire a été rejetée. C'était en quelque sorte une fin heureuse, même si l'homme avait eu le bras cassé et qu'il avait dû s'absenter du travail. J'ai saisi le ministre de cette affaire. Il m'a répondu qu'il n'y avait pas grand-chose à faire. Il faudrait peut-être une poursuite, mais il s'agit de gens ordinaires qui n'ont pas beaucoup d'argent pour entreprendre des poursuites et obtenir justice.
L'accusation d'entrave fait partie du projet de loi C-11, ce qui me rend très nerveux.
L'article 42 contient également des dispositions relatives à la visite d’une habitation. Ce n'est pas la première fois que nous franchissons cette ligne à la Chambre. Une personne n'a pas le droit de pénétrer dans une habitation sans mandat. Heureusement, le projet de loi contient une disposition à cet égard.
Le paragraphe 42(3), qui porte sur l'exécution d'un mandat dans une habitation, me semble faire problème. On y dit que l'inspecteur ne peut recourir à la force que si le mandat en autorise expressément l'usage. Or, la question de l'usage de la force est trop vague dans la loi. On n'établit pas clairement l'ampleur de la force en question. Un mandat d'entrée m'autorise-t-il à recourir à la force pour tourner la poignée de porte, casser une vitre ou soulever un loquet?
D'après ce que je comprends, un mandat de visite autorise à utiliser une force raisonnable. Cela m'amène à poser la question suivante. Si un inspecteur muni d'un mandat défonce la porte d'entrée, mais que le propriétaire de la maison ne sait pas ce qui se passe et lui interdit l'accès, cela constitue-t-il une entrave? Sur la foi de la situation concernant l'ASFC que j'ai décrite, il y a fort à parier que ce serait le cas.
Les choses pourraient cependant très bien se passer si l'inspecteur est de bonne humeur ce jour-là, s'excuse d'avoir cassé la vitre et explique qu'il doit effectuer une vérification relative à des agents pathogènes et à des toxines. Tout pourrait peut-être aller rondement.
Je me mets à la place d'un particulier. Le libellé en ce qui concerne l'usage de la force est trop vague, à mon avis, dans cet article. Il faudra y voir; autrement, cela soulèverait une question de droit et, si la Cour suprême devait en être saisie, cela risquerait de coûter près d'un demi-million de dollars. Je suggère que le comité auquel le projet de loi sera renvoyé règle cette question.
L'article 40 stipule que, lorsqu'il délègue l'autorité en cette matière, le ministre peut restreindre les pouvoirs de l'inspecteur. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait procéder. Je pense que l'inspecteur ne devrait jouir que des pouvoirs que lui délègue le ministre. Le ministre de devrait pas déléguer tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi, mais qu'il peut ensuite restreindre, parce que je ne crois pas que le ministre appliquerait pareille mesure.
Le ministre n'est assujetti à aucun critère, à aucun cadre, à rien qui lui permettrait de dire: « Je crois que je vais seulement vous autoriser à exercer les attributions 1 à 5, mais pas les attributions 6 à 10. » Selon le projet de loi, le ministre et les fonctionnaires confieraient automatiquement toutes les attributions à l'inspecteur, sans restriction aucune.
Pourquoi prendrait-on le temps de restreindre les attributions confiées à l'inspecteur? Pourquoi entraver son travail? La législation précise déjà les attributions de l'inspecteur. C'est une erreur. Le ministre devrait décider des attributions exactes confiées à l'inspecteur. Nous saurions alors exactement ce que ce dernier peut et ne peut pas faire. Le ministre le saurait, le gouvernement le saurait et le Parlement le saurait. Ainsi, tout serait clair.
L'article 40 pose problème et j'espère que le comité s'en occupera. Sinon, je vous avertis que je m'en occuperai ici même à la Chambre.
Il y a enfin la réglementation. Le Canada dispose d'un assez bon processus réglementaire. Il permet de déléguer des pouvoirs du Parlement au gouvernement ou aux ministres, et parfois aux organismes gouvernementaux. Je ne lirai pas les articles 67 et 68 du projet de loi, mais il y est question de la délégation des pouvoirs réglementaires.
Selon le système actuellement en vigueur au Canada, un texte réglementaire, ou règlement, fait généralement l'objet d'une publication préalable avant d'être adopté. Des consultations ont lieu et le document est adopté par le Cabinet ou le ministre, il est publié dans la Gazette du Canada et il est ensuite soumis à l'étude du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. On vérifie alors s'il respecte bien la norme juridique, la loi dont il découle, la Charte canadienne des droits et libertés et les critères adoptés par la Chambre. Nous nous assurons ainsi que les règlements adoptés sont légaux et équitables. Ce processus a donné d'assez bons résultats au cours des 30 ou 40 dernières années.
Toutefois, l'article 68 du projet de loi exempte certains textes réglementaires ou règlements de la Loi sur les textes réglementaires. Il les en exclut totalement. Cet article précise que ces règlements ne sont pas considérés comme des textes réglementaires. Pour les profanes, cela peut sembler un peu nébuleux et même peu compréhensible.
Dans certains cas, pour le présent projet de loi, cela signifie tout simplement qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication préalable ni d'une consultation et qu'il a tout simplement été pris, et il peut y avoir de bonnes raisons d'intérêt public de procéder ainsi. En cas d'urgence, on ne peut pas consacrer trois mois à des consultations. En cas de risques pour la santé, il faut parfois agir rapidement. Nous le faisons et nous permettons que des règlements soient pris sans publication préalable ni examen, notamment. Toutefois, il y a certains éléments ici qui me semblent inquiétants et qui devraient également inquiéter la Chambre.
Tout d'abord, le projet de loi autorise expressément l'incorporation par renvoi, ce qui signifie l'adoption d'un règlement pris par quelqu'un d'autre. Il pourrait s'agir d'un règlement de l'Union européenne, du Brésil, du Japon ou de tout autre pays. C'est ce qu'on appelle l'incorporation par renvoi. Et ce n'est pas tout, on prévoit également une incorporation par renvoi à caractère dynamique, ce qui signifie que dès que le Brésil, par exemple, modifie son règlement, le nôtre est aussi modifié. Nous devons nous pencher sur cette question parce que cela signifie en fait que nous leur déléguons notre pouvoir de réglementation.
Puis, il y a cette question de l'exemption des dispositions de la Loi sur les textes réglementaires. Nous ne pouvons pas faire une telle chose. Nous devons voir à ce que le Parlement puisse continuer de faire l'examen des textes réglementaires. Nous devons permettre au Parlement d'examiner ces textes réglementaires aux termes des articles 19 et 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires. Tous ces amendements doivent être apportés à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie certainement les commentaires du député de Scarborough—Rouge River sur ce projet de loi. Il a soulevé un point très important.
Il n'est jamais facile pour les députés de trouver le juste équilibre entre la protection du public et le respect de la procédure équitable garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, lorsque la Chambre étudie un projet de loi concernant le risque de terrorisme, et notamment, dans ce cas, le risque de bioterrorisme.
Je comprends ce que le député veut dire. Évidemment, je souhaite que la défense des droits et des libertés individuels ne puisse pas être invoquée par le gouvernement pour ne pas se doter de bons moyens d'inspection, c'est-à-dire pour ne pas prévoir l'argent et les ressources qu'il faut afin d'effectuer des enquêtes préventives de nature à détecter les toxines ou les agents pathogènes susceptibles de causer un préjudice grave à des Canadiens.
Cependant, avant que le projet de loi soit renvoyé au comité, j'aimerais savoir quels témoins devraient être y être entendus, selon le député. Comment envisage-t-il le juste équilibre que nous cherchons entre le respect des droits de la personne et la protection du public?
Monsieur le Président, les normes à respecter à l'égard des citoyens quand vient le temps d'exercer de tels pouvoirs sont assez bien connues du ministère de la Justice. Toutefois, chaque fois qu'un nouveau gouvernement prend les commandes, il demande au ministère de la Justice d'accroître un peu ces pouvoirs. La frontière recule donc constamment. Les pouvoirs augmentent, et on doit faire appel à l'arbitrage de la Cour suprême et des tribunaux d'appel.
Je pense qu'il faudrait entendre, comme témoin, une personne du ministère de la Justice qui n'a pas participé à la rédaction de ce projet de loi. Il faudrait demander à cette personne de décrire les normes définissant la frontière entre les libertés civiles et les pouvoirs de l'État. Ce serait une bonne indication des normes à appliquer.
Voici un autre exemple. À l'article 71 du projet de loi, le mot « sciemment » a été supprimé. Une personne qui détiendra une toxine ou un agent pathogène au moment où le projet de loi entrera en vigueur aura un problème à moins qu'elle informe le ministre. Il y aura infraction. Le mot « sciemment » devrait être ajouté à cet article. L'article 6, lui, contient le mot « sciemment ». Avant de considérer un citoyen comme responsable d'une infraction ou d'un crime, il faudrait s'assurer qu'il est bel et bien conscient qu'il a la toxine ou l'agent pathogène.
Je crois que le ministère de la Justice pourrait nous fournir de très bonnes réponses.
[Français]
Monsieur le Président, on imagine sans difficulté la joie que j'ai à m'exprimer sur le projet de loi C-11. Je remercie d'ailleurs l'équipe du whip de mon parti qui m'offre cette délicieuse occasion.
En apparence, ce projet de loi peut sembler technique, mais quand on le parcourt de manière un peu plus détaillée, on convient que c'est un projet de loi qui, au-delà de la première impression, demeure un projet de loi technique.
Cependant, malgré son caractère technique, ce projet de loi a son importance puisqu'il concerne les pathogènes, ces micro-organismes qui peuvent être porteurs d'infections et de maladies, qui peuvent faire des ravages, et qui peuvent donc transmettre des virus et des foyers d'infection. Ce projet de loi concerne les pathogènes, les toxines, les laboratoires et la recherche. Il concerne également notre volonté d'offrir des environnements de recherche sécuritaires, mais sans nuire aux activités de recherche qui ont cours un peu partout au Canada.
À chaque fois qu'il est question de santé — mes collègues le savent — on peut toujours se demander si ce champ de compétence relève du gouvernement fédéral. On se rappelle que, lorsque les 33 Pères de la Confédération se sont réunis dans ce qu'on appelait à l'époque une assemblée constituante, ils ont départagé les pouvoirs.
Évidemment, quand on regarde ces réalités, on sait bien qu'à l'article 91 et à l'article 92, lorsqu'on se demande quelle autorité est apte sur le plan constitutionnel à intervenir dans un domaine de compétence — en droit constitutionnel on appelle cela un chef de compétence — il faut lire les articles 91 et 92. D'ailleurs, on se rappellera qu'à proprement parler, la santé est un domaine qui concerne peut-être davantage les provinces puisqu'il est question de dispenser des soins à la population et qu'il est question du fonctionnement des établissements de santé.
Dans toutes les sociétés modernes, beaucoup de ressources sont affectées au budget de fonctionnement des différents ministères puisque la santé est une préoccupation de tous nos concitoyens. D'ailleurs, il m'est agréable de rappeler que de 1995 à 1997 — mes collègues s'en souviendront —, le gouvernement en place refusait d'investir. Il y avait eu une campagne partout au Canada, et une conférence fédérale-provinciale où tous les ministres de la Santé, toutes allégeances partisanes confondues, avait été tenue. Le Bloc québécois avait retenu de la publicité dans les journaux pour demander au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités et d'investir par le biais des paiements de transfert en santé des sommes d'argent considérables. Le Bloc s'était évidemment fait le relais de l'Assemblée nationale du Québec.
Qu'on me comprenne bien, je ne veux pas donner à penser que le gouvernement fédéral n'a rien à voir avec la santé. Par exemple, on sait bien que le gouvernement fédéral est le fiduciaire des Autochtones. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, plus de la moitié des éléments de programmation du ministère de la Santé au fédéral ont trait aux Autochtones. Le fédéral a évidemment un rôle à jouer dans les brevets, et c'est une responsabilité partagée entre le ministère de la Santé et le ministère de l'Industrie.
D'ailleurs, il m'est arrivé de m'interroger sur la question des brevets. Est-ce dans l'intérêt des consommateurs? Comment trouve-t-on un certain équilibre? Il faut notamment favoriser la recherche par des politiques publiques d'investissement. Entre le moment où l'on isole une molécule et le moment où l'on développe un produit comestible et accessible pour nos concitoyens et consommateurs, il peut facilement s'écouler 10 ans, et c'est un cycle d'investissement de plusieurs millions de dollars. Il faut donc trouver un équilibre entre l'intérêt des consommateurs et des politiques qui encouragent la recherche, parce qu'il y a là des investissements importants.
Le fédéral a donc un rôle à jouer sur le plan des Autochtones, sur le plan des brevets et sur le plan des épidémies. Peut-être est-ce le lien qu'il faut faire avec ce projet de loi.
Ce projet de loi dit que des directives existent maintenant en ce qui concerne les agents pathogènes qui peuvent être des virus ou des foyers d'infection extrêmement importants. Et l'on veut soumettre toute la question des agents pathogènes et des toxines à un régime plus précis de réglementation.
Je lisais, dans le projet de loi qui nous a été transmis et dans les notes de recherche faite par mon parti, qu'il y a plusieurs milliers de laboratoires au Canada dont on nous dit qu'ils ne suivent peut-être pas tout à fait avec exactitude des politiques de conformité qui ne sont pas à ce point contraignantes comme le prévoit le projet de loi.
C'est-à-dire que, dorénavant, nous devrons obtenir une licence ou un permis pour ce qu'on va appeler des activités contrôlées. Lorsqu'il sera question de pathogènes et de toxines et qu'on sera dans des laboratoires, lorsque l'on parlera de possession, de manipulation, d'utilisation, de production, d'entreposage, d'accès autorisé, de transfert, d'importation, d'exportation, de rejet, d'abandon ou de la disposition d'un agent pathogène humain ou de toxines, un régime réglementé de permis devra être émis.
On peut se poser la question de savoir si un tel régime est nécessaire. Je pense que mon collègue, le député de Verchères—Les Patriotes l'a mentionné: le Bloc québécois n'est pas contre le projet de loi, mais nous voulons en saisir peut-être un peu plus subtilement les répercussions. Par exemple, qu'est-ce que cela voudra dire pour les instituts de recherche? Qu'est-ce que cela voudra dire pour les laboratoires?
Vous comprenez évidemment qu'un des grands bienfaits de l'humanité au cours des dernières années, c'est qu'on ne parle plus du troisième âge, mais on parle maintenant du quatrième âge. Nous-mêmes, comme collectif humain, si l'on est un peu prudent, si l'on n'abuse pas d'alcool, si l'on n'est pas gagné par le tabagisme, si l'on fait un peu d'activité physique, si l'on va au gymnase régulièrement et si l'on fait attention à tout ce qu'on appelle les déterminants de la santé, il y a de bonnes chances que nous soyons des centenaires. C'est pour cela qu'on parle du quatrième âge. On en rencontre d'ailleurs dans nos circonscriptions. Je pourrais demander à mes collègues combien parmi eux ont déjà rencontré, dans leur pratique de député, des gens de plus de 95 ou 100 ans. Il en existe de plus en plus. On prétend que dans la société canadienne, plus de 100 000 personnes sont des centenaires. Il n'y a pas de doute, monsieur le Président, quand je vous regarde, compte tenu de la vigueur qui est la vôtre, que vous serez vous-même un centenaire, et c'est la grâce que je vous souhaite.
Si nous sommes dans une société où il y a de plus en plus de centenaires, où les gens vivent de plus en plus longtemps avec une meilleure santé, cela veut dire qu'il se fait de la recherche. Cela veut dire qu'on est capable de contrôler certaines maladies qui étaient autrefois invalidantes. On n'a pas besoin de remonter tellement loin. On se rappelle qu'il y a quelques années ou quelques décennies, la mononucléose était une maladie fatale. Aujourd'hui, il y a des nuances à faire selon les souches considérées, mais on ne décède pas de la mononucléose. On disait d'ailleurs que c'était la maladie du baiser. Évidemment, je ne souhaite pas être trop autobiographique en la matière.
Cela étant dit, vous comprenez le lien que je souhaite faire. S'il y a de plus en plus de nos concitoyens qui vivent de plus en plus longtemps, c'est parce que de la recherche se fait, et cette recherche peut nécessiter que nous ayons recours à des agents pathogènes qui doivent être évidemment isolés dans des conditions de non-contamination, on le comprend. D'ailleurs, j'ouvre une petite parenthèse pour dire — et vous le savez probablement, monsieur le Président — que je compte 16 années de service en cette Chambre, que j'ai eu différentes responsabilités pour le Bloc québécois. Ma première responsabilité était celle de critique en recherche en développement.
D'ailleurs, je me rappelle que M. Lucien Bouchard, un grand chef d'ailleurs pour lequel j'ai beaucoup de respect et d'amitié, m'avait convoqué à son bureau. J'ai été élu en octobre 1993. À l'époque, le premier ministre Jean Chrétien avait rappelé la Chambre en janvier. Nous n'avions pas siégé en novembre et en décembre parce que le premier ministre de l'époque, M. Jean Chrétien, devait aller à l'OTAN où étaient prévues différentes rencontres internationales.
M. Bouchard avait constitué son cabinet fantôme. Il m'avait confié l'importante responsabilité de la recherche et du développement. J'avais dit à M. Bouchard que j'en étais flatté. Lors de la campagne de 1993, nous avions été très inquiets, en tant que formation politique, à propos du déséquilibre qui existait entre les investissements publics consentis dans la région de la capitale nationale, où il y avait plusieurs laboratoires publics — et c'est encore le cas — et le fait qu'il y avait très peu d'investissements du côté de l'Outaouais. Il y avait donc beaucoup d'investissements dans la région de la capitale, mais même si de la recherche se faisait, quand on comparait les chiffres avec l'Outaouais, il y avait un très grand déséquilibre.
Le Bloc québécois veut donc s'assurer que, à travers les objectifs méritoires qui sont poursuivis par ce projet de loi, l'on respecte les normes de manipulation des agents pathogènes dans les différents laboratoires. On nous dit que plusieurs milliers de laboratoires canadiens ne se soumettent pas à des lignes directrices que Santé Canada a déjà mises en oeuvre en matière de biosécurité. On veut donner un caractère un peu plus coercitif à ces lignes directrices en faisant un régime de permis. On veut s'assurer que les différents établissements de recherche qui se livrent à des activités de recherche ne seront pas pénalisés. Dans l'annexe du projet de loi, on fait des distinctions entre ce qui peut être très dommageable pour la sécurité publique et ce qui l'est un peu moins et on constate que différents régimes de permis seront octroyés.
Le Bloc québécois se demande donc ce que cela signifie pour la recherche. D'ailleurs, j'étais au Comité permanent de la santé quand nous avons étudié le projet de loi qui a permis la mise en oeuvre des Instituts de recherche en santé du Canada. Dans les années 1990, John Manley était alors le ministre responsable de ce dossier, soit le ministre de l'Industrie responsable de la recherche et du développement. L'OCDE avait publié un rapport dévastateur parce que le Canada investissait peu en recherche et en développement. Ce projet de loi fut déposé.
Le Bloc québécois avait des inquiétudes. Nous voulions nous assurer que les différents organismes subventionnaires, comme le Conseil de recherches médicales du Canada, allaient continuer à nous soutenir. Dans les bonnes années, le Québec allait chercher grosso modo près de 30 p. 100 des subventions. On voulait s'assurer qu'avec le nouveau mécanisme des Instituts de recherche en santé du Canada, nous allions garder la proportion de contrats de recherche qui nous était octroyée.
Les Instituts de recherche en santé du Canada représentent tout un régime d'instituts virtuels connectés entre eux à travers le Canada. Certains instituts concernent la santé de la population, d'autres concernent le cancer, les Autochtones, la santé mentale, etc. Tout ce monde est en lien, ce qui peut donner lieu à une formule intéressante. À l'intérieur de ces laboratoires de recherche financés publiquement, il se fait certainement de la recherche où des agents pathogènes sont manipulés. Si le projet de loi est adopté, qu'est-ce que cela voudra dire? Voilà une question que le Bloc québécois se pose.
On se pose également des questions sur les amendes. Je le répète, on nous dit que des directives existent déjà sur la biosécurité. Au Canada — et je crois que c'est mon devoir de partager ces chiffres pour que l'information soit complète —, il y a 7 500 laboratoires, dont près de 4 000 ne respecteraient pas les lignes directrices. De plus, 5 500 laboratoires importeraient des agents pathogènes, dont 1 100 au Québec. Évidemment, on ne s'en étonne pas quand on connaît le dynamisme de la recherche au Québec. On n'est pas surpris de trouver de tels chiffres. Quant aux laboratoires oeuvrant avec des agents pathogènes de niveaux 3 et 4, il y en aurait 24 au Québec et 150 au Canada qui seraient liés par ces lignes directrices.
Dans ce projet de loi, il y a une tentative d'assujettir la loi à un régime d'infraction qui fera des ouvertures vers le droit pénal. Vous savez qu'il faut toujours être extrêmement prudent lorsqu'il est question d'un régime d'amendes.
D'ailleurs, j'ai siégé au Comité permanent de la santé. Cela a été une belle période de ma vie. J'ai été porte-parole en matière de santé pendant au moins cinq ans. Je m'occupais du volet recherche et développement. J'ai été un peu surpris quand M. Bouchard m'a dit qu'il me confiait le dossier de recherche et développement, moi qui avais de la difficulté à brancher mon magnétoscope. Néanmoins, j'ai découvert ce dossier, je m'y suis intéressé et j'ai compris son importance. Après, je suis devenu porte-parole en matière d'immigration, un dossier extrêmement important. Comme, évidemment, je suis un député de Montréal, l'immigration était un dossier lié à la communauté à l'intérieur de laquelle j'évolue. Après le volet immigration, j'ai été porte-parole en matière de santé pendant cinq ans. Aujourd'hui, je me retrouve porte-parole en matière de justice. Vous voyez que ma vie n'est pas banale finalement, quand on veut la résumer.
Je me permets de rappeler que, lorsque j'étais porte-parole en matière de santé, nous avions étudié toute la question des nouvelles technologies de la reproduction. D'ailleurs, j'ai été extrêmement déçu d'apprendre quelque chose concernant le règlement qui doit encadrer les nouvelles technologies de la reproduction. Vous savez qu'un couple sur cinq au Canada souffre d'infertilité. C'est donc important que toute la question portant sur les mères porteuses, la conservation des gamètes, les dons fasse l'objet d'une réglementation. Or je suis très surpris d'apprendre que le règlement qu'on attendait depuis au moins deux ans n'a toujours pas été déposé au Comité permanent de la santé. J'espère que le ministère de la Santé corrigera cette situation, parce que nous avions travaillé très fort en comité.
Le gouvernement du Québec a contesté devant les tribunaux certaines dispositions de la loi en ce qui concerne les nouvelles technologies de la reproduction, qu'on appelle la reproduction assistée, parce que certaines dispositions de la loi empiétaient sur un domaine de juridiction provinciale — le Québec ayant déjà son propre régime de soutien pour les parents souffrant d'infertilité.
Pourquoi je vous parle de tout cela? Pour faire un lien avec le régime d'infraction prévu dans la loi. On voudrait imposer des amendes quand même considérables à ceux qui ne respecteraient pas la nécessité d'obtenir un permis. On va même jusqu'à 250 000 $ pour une première infraction. Les amendes vont en augmentant lorsqu'il y a récidive.
Ce n'est pas clair dans mon esprit et le projet de loi n'est pas clair là-dessus: comment s'administrera tout ce régime d'infraction? Est-ce que ce sera par un régime d'inspectorat? Comment vont se délivrer les licences? Comment interviendra-t-on dans des laboratoires? Y aura-t-il des questions où l'on peut imaginer des inspecteurs qui vont annuellement parcourir les quelque 5 000 laboratoires dont on dit qu'ils ne se soumettent pas aux lignes directrices? Et qu'est-ce que cela voudra dire?
C'est un projet de loi somme toute complexe qui peut poursuivre un noble but, celui de se prémunir contre des transmissions éventuelles, mais il est inquiétant à certains égards. Je sais que les membres du Comité permanent de la santé voudront s'assurer que ce projet de loi, avant d'obtenir la sanction royale, a fait l'objet d'une véritable consultation. Les milieux universitaire et hospitalier ont-ils été consultés? Les grandes associations de recherche et développement ont-elles été consultées? Le milieu pharmaceutique, autant dans son volet du médicament générique que dans celui du médicament d'origine, a-t-il été consulté? Si l'on poussait un peu plus loin l'investigation, on se rendrait bien compte que les consultations ont été plutôt sommaires.
On m'indique que mon temps s'écoule, ce qui est bien dommage parce que j'aurais encore une foule de choses à dire sur un projet de loi aussi passionnant que celui-là, mais je termine en disant trois choses. Le Bloc québécois travaillera très fort au Comité permanent de la santé pour que nous ayons la compréhension la plus fine de ce projet de loi.
Nous souhaitons que les acteurs principalement concernés comparaissent devant le Comité permanent de la santé. Enfin, nous jugerons ce projet de loi selon son mérite.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier chaleureusement mon collègue de Hochelaga pour son éloquent plaidoyer.
Comme l'a si bien étalé mon collègue, le député d'Hochelaga a une importante expérience de vie parlementaire. Je l'ai écouté avec tant d'attention que je n'ai pas pu, pendant son discours, vérifier les annexes pour savoir à quel niveau de sécurité se trouvaient les pathogènes responsables de la mononucléose. S'il le souhaite — puisque c'est une thématique qui semble l'interpeller personnellement — je pourrai faire quelques recherches plus approfondies.
Ma question s'adresse à lui puisqu'il est porte-parole en matière de justice. Le député de Hochelaga est porte-parole du Bloc québécois en matière de justice et j'aimerais simplement lui poser une question.
Le projet de loi C-11, tel que proposé, instaure des peines lorsqu'une personne ou une institution commet des actes d'insouciance, manque de précautions ou rejette volontairement des agents pathogènes dans l'environnement. J'aimerais savoir si, à titre de porte-parole en matière de justice, il sait si le Code criminel actuel couvre déjà des atteintes intentionnelles à la sécurité de la population, comme les actes terroristes, ou des atteintes non intentionnelles, comme la négligence criminelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Verchères—Les Patriotes pour tout geste additionnel qu'il pourrait poser pour lever le voile sur la maladie du baiser qu'est la mononucléose. Je le sens très impliqué dans ce dossier. Tout ce qu'il pourra faire pour me permettre d'avoir une compréhension plus fine de ces conséquences, je lui en serai éternellement reconnaissant.
Mon collègue a bien raison. Lorsqu'on est dans le territoire de la justice, nous devons avoir deux nuances présentes à l'esprit. La première, c'est que pour que l'on puisse porter des accusations, il faut qu'il y ait mens rea — un terme juridique signifiant l'intention de commettre un geste délictueux. Il faut aussi qu'il y ait l'actus reus, soit le comportement lui-même.
Prenons l'exemple d'un professeur de l'Université McGill qui fait travailler ses étudiants de troisième année de médecine. Admettons que ces gens manipulent des agents pathogènes s'ils veulent par exemple étudier la question de la variole — un exemple grave s'il en est. On sait que la variole n'est pas qu'une petite maladie. Si on découvrait, grâce à un système d'inspectorat mis en place ultérieurement, que l'établissement universitaire qu'est McGill n'a pas sa licence, les étudiants qui se sont livrés eux-mêmes à ces éléments de recherche pourraient-ils être reconnus coupables? Voilà des interrogations du Bloc québécois. Il est un fait admis, soit qu'il existe présentement dans le Code criminel des dispositions concernant la négligence criminelle et bien sûr le terrorisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur la manière dont le gouvernement réglemente et sur la manière dont il coordonne la réglementation, ce qu'il semble vouloir faire avec le projet de loi. Lorsque vient le temps d'imposer, d'encadrer et d'assurer un suivi délicat, je pense toujours à la crise de l'ESB. Les propres vétérinaires du gouvernement avaient déclaré qu'il existait un problème. Ils déclaraient que le fait de nourrir le bétail avec des produits d'équarrissage entraînerait des cas d'ESB. Loin de les écouter, le gouvernement les a congédiés. Je pense à Shiv Chopra, qui est maintenant devant un comité disciplinaire. Nous dépensons des millions de dollars de l'argent des contribuables contre un homme qui a attiré l'attention sur un risque pour la santé humaine.
Même avec une loi comme celle qui est envisagée, que doit-on faire pour protéger les Canadiens des agents pathogènes humains et des toxines? Si nous n'avons pas les bonnes personnes au gouvernement et dans les agences gouvernementales de protection de la santé, comment la loi peut-elle être utile à long terme?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai aussi été alerté à plusieurs reprises, particulièrement lorsque je siégeais au Comité permanent de la santé, sur le fait que certains scientifiques, qui peuvent remettre en cause certaines politiques réglementaires observées par Santé Canada, puissent faire l'objet de licenciement. En ce sens, le député a bien raison de rappeler à la Chambre que lorsque l'on veut établir un régime de réglementation, il faut laisser aux scientifiques le soin d'en apprécier la justesse et la meilleure façon de le mettre en oeuvre.
Voici le conseil que je pourrais donner à notre collègue — et je suis sûr que mes collègues siégeant au Comité permanent de la santé s'en prévaudront: un tel projet de loi demande un important arsenal réglementaire. Sans doute serait-il souhaitable que trois ans après la mise en vigueur de ce règlement, ce dernier puisse faire l'objet d'une révision par le Comité permanent de la santé, un peu comme cela se fera pour la reproduction assistée et les règlements en ce qui concerne le tabac.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de me donner la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Le projet de loi est de nature technique mais il est nécessaire et très important. Il porte autant sur la sécurité publique que sur la santé publique. Le projet de loi C-11 propose d'instaurer un systèmes de permis obligatoires qui permettrait au gouvernement fédéral de savoir où sont utilisés des agents pathogènes humains comme l'anthrax, la salmonelle et le virus de l'influenza.
Beaucoup de Canadiens ne pensent pas que la grippe soit une menace pour le pays, mais que l'on se souvienne de la pandémie de grippe de 1918, communément appelée la grippe espagnole, qui s'est répandue dans pratiquement toutes les parties du monde, y compris dans l'Arctique et dans des îles isolées du Pacifique. La grippe espagnole n'a pas tué simplement les personnes normalement à risque, comme les personnes âgées, les nourrissons et les personnes handicapées, elle a aussi tué des adultes normaux en bonne santé surtout parce qu'elle entraînait une réaction exagérée de systèmes immunitaires puissants. On estime qu'entre 20 millions et 100 millions de personnes ont été tuées dans le monde, soit environ le double des personnes tuées pendant la Première Guerre mondiale. Ironiquement, beaucoup de personnes qui avaient survécu aux horreurs de la guerre des tranchées sont décédées des suites de cette souche mortelle d'influenza de type A, qui est une forme de grippe aviaire.
La science moderne permet de recréer la grippe de type A et d'autres agents pathogènes. Voilà pourquoi il est nécessaire de mettre en oeuvre un système de réglementation gouvernemental pour savoir qui, au Canada, a de tels agents pathogènes en sa possession.
De nombreux habitants de Toronto se souviennent des répercussions sociales et économiques de l'épidémie du SRAS en 2003. On croit que le syndrome respiratoire aigu sévère a commencé en Chine, mais en quelques semaines, des cas de SRAS ont été signalés dans 37 pays du monde, y compris au Canada. Le SRAS a causé 800 décès, dont 44 à Toronto. Le virus a mis à l'épreuve les efforts de confinement à l'échelle internationale et changé la manière dont le Canada traite les menaces de pandémie.
Beaucoup des personnes qui travaillaient sur la Colline du Parlement se souviennent des mesures extraordinaires qui ont été adoptées en 2001, à la suite d'attaques au bacille du charbon, quand des lettres contenant des spores de cette substance ont été envoyées à plusieurs médias et aux bureaux de deux sénateurs américains. Au cours de cette attaque, cinq personnes ont été tuées, et 17 autres, infectées. Le bacille du charbon est l'une des plus anciennes maladies qui affectent les bêtes de pâturage et on croit même qu'il s'agit de la sixième plaie dont il est question dans l'Exode. On peut voir que je lis des livres religieux. La substance existe dans la nature, mais elle peut aussi être utilisée comme arme de guerre. Les moutons et les bovins sont particulièrement susceptibles d'être infectés par les spores du bacille du charbon parce que ces dernières sont transmises par le sol et sont donc inhalées ou ingérées pendant que les animaux paissent. Pour ceux qui ne le savaient pas, je suis en train de donner une leçon d'agriculture.
Les spores du bacille du charbon ont été utilisées comme arme biologique dans les deux guerres mondiales. Des milliers de personnes sont décédées en Mandchourie dans les années 1930, lorsque le bacille du charbon a été testé sur des prisonniers de guerre. Jusqu'en 1971, il a été entreposé comme arme de destruction massive dans les arsenaux de l'ancienne Union soviétique, de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Toutefois, dans les attaques de 2001, les spores utilisées ont été classées comme une souche de qualité armement. Cela aurait dû faciliter l'identification de la personne à l'origine de ces attaques, mais ce n'est qu'en août 2008, sept ans plus tard, que le FBI a déterminé que le coupable était un scientifique qui travaillait dans un laboratoire de défense biochimique du gouvernement.
Voilà pourquoi il est absolument nécessaire que le Canada et le gouvernement fédéral modernisent la capacité de suivi des agents pathogènes humains et des toxines. La mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-11, accroîtra la capacité des inspecteurs à veiller à ce que les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire soient respectées. C'est pourquoi l'opposition officielle est en faveur du renvoi du projet de loi au comité afin qu'il fasse l'objet d'un examen approfondi.
Aux termes du projet de loi C-11, les laboratoires où sont manipulées des toxines mortelles devront s'inscrire auprès du Bureau de la sécurité des laboratoires de l'Agence de la santé publique du Canada. De plus, tout laboratoire qui importe des agents pathogènes ou des toxines devra obtenir une licence d'importation. Il faudra obtenir une licence pour transférer un agent pathogène ou une toxine d'un laboratoire à un autre au Canada. Les laboratoires devront avertir l'Agence de la santé publique quand ils doivent éliminer un agent pathogène ou une toxine enregistré. Bref, le projet de loi permettra au Canada de s'aligner sur les règlements plus stricts en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni.
Comme l'a si éloquemment affirmé ma collègue d'Etobicoke-Nord, il est dans l'intérêt de tous les pays, y compris du Canada, d'appuyer les initiatives visant à contrôler les maladies infectieuses. Le monde est maintenant une île. Les êtres humains, les biens, les services et les aliments y circulent librement. Il revient donc aux pays de demeurer vigilants et d'élaborer des stratégies visant à minimiser les risques que présentent les maladies infectieuses. J'ai mentionné plus tôt les exemples de la grippe aviaire, du SRAS, ainsi de suite.
Les agents microbiologiques et les toxines peuvent avoir et ont des effets sur la santé à l'échelle mondiale. Comme je l'ai dit, le SRAS a fait 800 victimes en 2003. La biosécurité est essentielle si nous voulons atténuer les répercussions mortelles des maladies infectieuses. L'Organisation mondiale de la santé invite instamment les États membres à: en premier lieu, promouvoir les pratiques qui garantissent la manipulation, le confinement et le transport en toute sécurité des agents et des toxines microbiologiques; en deuxième lieu, à réexaminer la sécurité de leurs laboratoires et les protocoles existants; en troisième lieu, à élaborer des programmes susceptibles d’accroître l’observance des recommandations de sécurité biologique par les laboratoires; en quatrième lieu, à encourager la mise sur pied de programmes de formation à la sécurité biologique.
Chaque jour des milliers d'échantillons d'agents infectieux sont expédiés aux quatre coins du monde pour des essais cliniques, des investigations sur des maladies, des activités de surveillance, etc. Les échantillons cliniques d'origine humaine ou animale doivent être transportés de façon efficace et sécuritaire, légalement et rapidement. Les expéditeurs doivent connaître les règlements, le personnel doit avoir suivi une formation appropriée et les échantillons doivent être emballés de manière à mettre les transporteurs à l'abri de tout risque d'infection.
Il est essentiel d'appliquer les meilleures pratiques en matière de transport d'agents et de toxines microbiologiques de manière à protéger l'environnement et la santé humaine. Il y aurait peut-être lieu de fournir davantage de soutien afin de prévenir l'importation de maladies transmissibles et la propagation de ces maladies d'une province à l'autre.
Il est donc crucial que les laboratoires appliquent des mesures de protection rigoureuses, imposent des pratiques en matière de microbiologie et soient dotés de matériel sécuritaire qui protège leur personnel, l'environnement et le public de toute exposition à des toxines et microorganismes infectieux conservés en laboratoire.
Des pratiques responsables dans les laboratoires permettront de prévenir les fuites intentionnelles, la perte, l'utilisation à mauvais escient ou le vol de matériel biologique, d'empêcher l'accès non autorisé à ce matériel et de conserver d'importantes recherches scientifiques pour les générations à venir.
Cette question n'est pas partisane. Elle concerne la santé et la sécurité des Canadiens. C'est pour cela que mes collègues libéraux et moi-même sommes fiers d'appuyer cette mesure législative. Le projet de loi C-11 est de loin supérieur au projet de loi C-54. Les maladies infectieuses n'ont pas de frontières. Les agents pathogènes circulent. Nous devrions faire tout en notre pouvoir afin de rehausser la biosécurité.
Étant donné que le projet de loi prévoit l'obtention de permis et que la délivrance de permis est du ressort des provinces et des territoires, il faut faire une étude plus approfondie des dispositions législatives. En outre, nous devons faire en sorte qu'il y ait transparence, efficacité et reddition de comptes tant à l'échelon ministériel qu'à celui des inspecteurs. Nous devons instaurer un climat de confiance pour que les Canadiens et le monde entier aient l'assurance que les activités mettant en cause des agents pathogènes et des toxines sont menées en toute sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à la discussion sur cet important projet de loi.
Le projet de loi exige la communication de renseignements, mais le bilan du gouvernement est déplorable concernant la divulgation de renseignements, même avec la Loi fédérale sur la responsabilité. D'ailleurs, il existe un rapport récent sur l'éclosion de listériose qui a causé la mort de 20 Canadiens. Le gouvernement a systématiquement empêché qu'on donne suite à des demandes d'accès à l'information pendant des mois. Cela représente des milliers et des milliers de pages.
Quant au projet de loi, est-il assez complet pour assurer non seulement que ce soit la loi au Canada, mais qu'il y aura des conséquences si le gouvernement ne respecte pas la loi à la lettre?
Monsieur le Président, d'après ce que je vois dans le projet de loi, la reddition de comptes et la transparence posent problème. Ce serait important que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on s'assure que le ministre et les inspecteurs n'aient pas des pouvoirs illimités — qu'ils soient tenus d'être transparents et de rendre des comptes.
Je suis d'accord avec le député pour dire que, jusqu'à maintenant, le gouvernement ne s'est pas montré très désireux de rendre des comptes sur cette question. C'est pourquoi il importe que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il soit étudié plus à fond.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
J'ai collaboré à l'élaboration de certaines mesures législatives semblables, ou portant sur la même question. La discussion que nous venons d'avoir à la Chambre avait trait à la nécessité d'ouverture et de transparence, parce que ce sont des facteurs essentiels.
Permettez-moi de revenir à certains éléments de base du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi C-11 propose un régime de permis obligatoires pour que le gouvernement fédéral puisse toujours savoir quels sont les agents pathogènes humains — par exemple le bacille du charbon, la salmonelle ou l'influenza — se trouvant au Canada, où ils sont et qui les a en sa possession. Il propose aussi des pouvoirs accrus pour les inspecteurs afin qu'ils puissent mieux assurer le respect des lignes directrices sur la biosécurité en laboratoire et garantir que la loi soit respectée adéquatement et uniformément partout au Canada.
Cela constitue une déclaration très succincte, mais importante, de la part du gouvernement du Canada. C'est un projet de loi très important.
Comme ma collègue l'a dit en réponse à la question que je viens de lui poser, on peut s'interroger sur l'ouverture et la transparence concernant la communication de renseignements importants à la population.
Pour ce qui est des principaux messages, j'estime que tous les députés sont déterminés à améliorer la sécurité et la santé des Canadiens. J'ai souvent dit que la réussite d'un pays se mesure non pas tant en termes économiques, mais plutôt par rapport à la santé et au bien-être des citoyens.
Lorsque certaines situations ont une incidence sur la santé et le bien-être de la population, indépendamment de la volonté de cette dernière, comme par exemple l'importation ou l'entreposage d'agents comme le bacille du charbon, la salmonelle ou l'influenza, c'est pertinent.
Nous appuyons les mesures proposées pour améliorer la sûreté des laboratoires canadiens, dans l'intérêt de la population canadienne. Nous souhaitons étudier cette mesure législative en comité pour faire en sorte qu'elle soit axée sur la reddition de comptes et la transparence et qu'elle soit aussi efficace que possible.
Comme je l'ai déjà indiqué, le projet de loi vise à établir un régime de sûreté pour protéger la population contre les risques que posent les agents pathogènes humains et les toxines, sur les plans de la santé et de la sécurité. Le projet de loi crée un cadre législatif plus large que les dispositions actuelles concernant l'importation et l'entreposage d'agents pathogènes et de toxines.
Le régime actuel exige que tous les laboratoires qui importent des agents pathogènes humains ou des toxines se conforment aux exigences. Cependant, les laboratoires qui font l'acquisition de pathogènes et de toxines au Canada même ne sont pas tenus de suivre ces lignes directrices. C'est un problème.
Même si l'industrie les applique généralement comme une norme, les lignes directrices non obligatoires ne suffisent pas lorsqu'il s'agit de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi exige également que l'ensemble des laboratoires canadiens qui possèdent des agents pathogènes humains ou des toxines, quelle qu'en soit la provenance, se conforment à ces lignes directrices. Le projet de loi C-11 prévoit des dispositions particulières pour atteindre ces objectifs.
Le projet de loi exige que les laboratoires qui mènent des activités mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines des groupes de risque 2, 3 ou 4 s'inscrivent auprès du Bureau de la sécurité des laboratoires de l'Agence de la santé publique du Canada. Il soumet également à une réglementation plus stricte les titulaires de permis traitant des agents pathogènes qui appartiennent aux groupes de risque 3 et 4 et possiblement certaines toxines.
La nouvelle mesure législative exige un permis pour importer des agents pathogènes humains ou des toxines et un permis de transfert pour expédier et recevoir, au Canada même, de tels agents pathogènes ou toxines entre laboratoires ne faisant pas partie du même établissement. Elle exige l'autorisation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exportation d'agents ne figurant pas sur la liste de contrôle. Enfin, les titulaires de permis, dans le cadre de la mise à jour annuelle ou semestrielle de leur inventaire, doivent aviser l'ASPC de la nature de la disposition des agents pathogènes humains et des toxines.
Ces changements visent à rendre le régime canadien conforme aux règlements plus rigoureux des États-Unis et du Royaume-Uni, par exemple. Ils accordent également d'importants pouvoirs réglementaires au ministre et aux inspecteurs. Il sera nécessaire que nous nous penchions sur ces pouvoirs pour assurer la transparence, l'efficacité et la reddition de comptes. Cela m'amène à parler, dans le cadre du débat actuel, de la reddition de comptes et des pouvoirs réglementaires.
J'ai fait partie pendant de nombreuses années du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'en ai même été le président pendant deux ans. Ce qui m'a frappé, c'est que les lignes directrices et les exigences réglementaires, telles qu'établies dans certains projets de loi, avaient tendance à pousser les limites de ce qu'on appelle les mesures législatives détournées. Ces mesures visent à accorder des pouvoirs ou des responsabilités par voie réglementaire sans que cela ne soit prévu dans le projet de loi lui-même, habituellement à l'aide de dispositions telles que « Le ministre peut prendre des règlements à l'occasion ».
Lorsqu'un projet de loi exige la prise d'un règlement, il ne sera pas indiqué à la fin du projet de loi que celui-ci entrera en vigueur au moment où il aura reçu la sanction royale, mais plutôt à une date déterminée par décret, c'est-à-dire par le Cabinet. Cette différence permet de bien rédiger, examiner et publier le règlement prévu par le projet de loi avant son entrée en vigueur.
Mais cela cause des préoccupations. Nous avons vu beaucoup trop d'exemples de règlements préparés trop tard, à cause de la réticence du gouvernement à faire entrer un projet de loi en vigueur. Il se peut tout simplement que le gouvernement se dise: « voici un projet de loi qui accomplira toutes sortes de choses formidables et qui aura force de loi au Canada lorsque les règlements seront prêts. »
On voit constamment des retards dans la mise en oeuvre des projets de loi pour la simple raison que les règlements ne sont pas prêts. Je peux donner un exemple.
Souvenons-nous du projet de loi sur les technologies de reproduction que j'ai étudié lorsque je faisais partie du Comité de la santé. Il portait sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur l'établissement d'un comité qui examinerait les demandes des chercheurs souhaitant se pencher sur les cellules souches embryonnaires.
À l'époque, les fonctionnaires ont dit au comité qu'il faudrait attendre quelque chose comme deux ans pour que le règlement nécessaire soit élaboré. Pourtant, le gouvernement disait que nous avions besoin d'une telle entité, que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction le recommandait dans son rapport. Il y avait urgence. Ce rapport présentait des recommandations importantes, mais la plupart des mesures législatives n'ont pas encore été mises en place. Une des raisons est que, selon la loi, le ministre devait soumettre le règlement proposé au comité aux fins de commentaires. Le ministre de l'époque a refusé de permettre au comité de modifier ou de rejeter le règlement. Il n'était autorisé qu'à l'examiner et à formuler des observations.
Presque 15 ans se sont écoulés depuis la publication du rapport de la commission royale. Aujourd'hui, le règlement prévu dans cette loi, adoptée à toutes les étapes à la Chambre et au Sénat, n'est toujours pas en vigueur. En fait, le comité qui était censé élaboré ce règlement n'a pas encore été mis sur pied et le règlement qui devait régir les permissions ou autorisations de recherche n'est toujours pas en place.
En dépit du fait que le Parlement ait adopté cette loi de toute urgence, elle n'est que partiellement en vigueur, car le règlement n'a pas été promulgué, ce qui empêche le Parlement de faire son travail. J'espère avoir l'occasion d'en parler avec la nouvelle ministre de la Santé pour connaître ses intentions dans ce dossier.
Cependant, il s'agit là d'un bon exemple d'un cas où une loi, qui a été adoptée à toutes les étapes, y compris deux ou trois mois d'audiences au comité, n'est que partiellement en vigueur principalement du fait que le gouvernement n'a pas encore présenté le règlement.
Il ne s'agit pas de savoir si le problème se situe au niveau du règlement. Comme le savent les députés, lorsque la Chambre étudie un projet de loi, elle n'a pas accès au règlement. Nous n'avons pas accès aux petits détails qui nous donnent une idée de la portée ou de l'objet du projet de loi. Il arrive qu'un règlement aille au-delà de ce que prescrit le projet de loi.
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est là pour examiner ce type de choses lorsqu'elles se produisent et pour déterminer ensuite si le règlement a été correctement autorisé dans le cadre de la mesure législative.
Je soulève ce point, parce qu'il nous amène à nous demander s'il y a des cas où un règlement va au-delà de ce que prescrit le projet de loi et si le refus par le gouvernement de mettre en place la réglementation requise pourrait retarder ou même arrêter l'adoption au Canada d'un projet de loi ayant franchi toutes les étapes du processus parlementaire.
Comment les Canadiens peuvent-ils prendre des mesures proactives quand ils ne savent même pas si les projets de loi qui sont adoptés au Parlement deviendront des lois? Dans bien trop de cas, cela ne s'est pas produit. C'est vraiment une question de responsabilité et de transparence.
La présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité a été l'un des premiers gestes posés par le gouvernement actuel. À l'époque, il avait affirmé fièrement qu'il ferait preuve de responsabilité. La première fois que j'ai examiné cette mesure législative, je me suis dit que les gens devaient comprendre ce qu'était la responsabilité. J'ai examiné des dossiers sur cette question pendant la fin de semaine. Je suis parvenu à une définition de la responsabilité, et je mets le gouvernement au défi de la mettre en pratique. À mon avis, la responsabilité consiste à expliquer et à justifier ses actions et ses décisions de manière claire, concise et honnête. Bref, pour être responsable, il faut être honnête et fournir les faits véritables afin que les gens comprennent ce qui est en cause ainsi que les raisons derrière les décisions du gouvernement.
La reddition de comptes exige qu'un gouvernement qui ne tient pas une de ses promesses explique et justifie sa décision. Il est parfois nécessaire de revenir sur une décision qui avait été prise parce que les circonstances ont changé. Inutile d'aller de l'avant avec une chose qui évolue en fonction de nouveaux renseignements. Cependant, certains des exemples, comme l'application d'un impôt de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu un an après avoir promis de ne pas le faire, n'ont vraiment pas aidé le gouvernement, qui prétendait avec fierté venir en aide aux personnes âgées en présentant des mesures comme le fractionnement du revenu de pension alors qu'il savait que plus de 85 p. 100 des personnes âgées n'allaient pas bénéficier de la mesure parce qu'elles se trouvaient dans la tranche de revenu la plus basse, qu'elles ne touchaient aucune prestation de pension ou qu'elles étaient seules et n'avaient personne avec qui partager leur revenu de pension.
Quand les choses en arrivent là, quand le gouvernement prétend représenter la totalité d'un groupe alors que seulement 14 p. 100 ou 15 p. 100 du groupe en question peut bénéficier de la mesure présentée, on ne peut pas parler de reddition de comptes.
J'ai beaucoup d'exemples à l'appui et j'espère avoir l'occasion d'en parler à un autre moment.
Le 22 février, la Presse canadienne a publié un article sur les demandes d'accès à l'information. C'est pertinent parce que les réserves de l'opposition au sujet du projet de loi portent sur la transparence, la reddition de comptes et l'ouverture. Selon l'agence de presse CanWest, depuis janvier 2008, le ministère des Affaires étrangères a empêché la publication de plus de 160 000 pages de dossiers gouvernementaux sur, entre autres, la mission en Afghanistan, les nouveaux accords de libre-échange avec l'OTAN et les documents laissés chez la copine de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Mais ce n'est pas tout.
Selon le commissaire à l'accès à l'information, le gouvernement dénature systématiquement l'intention de la Loi sur l'accès à l'information en veillant à ce que toute publication soit d'abord autorisée par le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. C'est contraire à l'esprit et à l'intention de la loi.
Dans un cas, le gouvernement a demandé une prolongation de quatre mois. Toutefois, une fois cette prolongation terminée, le gouvernement a déclaré qu'il avait les documents, mais que comme ces derniers n'étaient pas vraiment pertinents relativement à la demande, il n'avait donc rien à donner. Le Bureau du Conseil privé, quant à lui, a déclaré qu'il ne pouvait donner l'information, car il s'agissait de renseignements secrets qui ne pouvaient pas être divulgués.
Lorsque M. Marleau, le commissaire à l'accès à l'information, dit qu'il existe des problèmes systémiques au gouvernement et que ceux qui respectent le moins l'esprit et l'intention de la Loi sur l'accès à l'information sont le bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, on peut comprendre pourquoi l'opposition se préoccupe de la reddition de comptes, de la transparence et de l'ouverture. Un agent du Parlement nommé par l'actuel Parlement a déclaré que le bureau du premier ministre était le principal obstacle qui empêchait les Canadiens d'obtenir l'information à laquelle ils ont droit.
L'accès à l'information, l'ouverture et la transparence sont les fondements de notre démocratie. En ne reconnaissant pas l'applicabilité de la Loi sur l'accès à l'information, le premier ministre empêche les Canadiens de bénéficier d'un système réellement démocratique. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Si le gouvernement n'appuie pas la Loi sur l'accès à l'information, de même que l'intention et les principes de cette dernière, il doit le dire maintenant. S'il veut faire marche arrière en ce qui concerne la Loi fédérale sur la responsabilité, il doit le dire maintenant.
En cette période difficile pour les Canadiens, le gouvernement doit maintenant faire passer les intérêts de la population devant ses intérêts partisans. Le gouvernement a passé tout son temps à faire campagne plutôt qu'à gouverner le pays, et le pays a besoin d'un gouvernement qui gouverne. Le gouvernement doit être responsable. Il faut mettre fin maintenant à l'irresponsabilité du gouvernement si on veut servir les intérêts de la population du Canada.
Monsieur le Président, cela m'étonne lorsque je vois un député libéral prendre la parole pour parler de reddition de comptes ou d'accès à l'information.
J'adorerais avoir de l'information sur les associations de circonscriptions québécoises qui ont reçu de l'argent du programme des commandites, mais le député ne fournit pas ce genre de renseignements.
Je suis prêt à mettre de côté les fanfaronnades du député, qui n'a pas du tout parlé du projet de loi. Je ne suis pas certain qu'il sache sur quel projet de loi porte notre débat.
J'aimerais lui poser une question au sujet d'une annonce faite récemment dans sa circonscription et qui a reçu un accueil positif. Le premier ministre du Canada et le premier ministre de l'Ontario ont récemment annoncé des améliorations majeures au réseau de transport en commun GO. J'aimerais que le député nous explique comment cela va bénéficier à la population de Mississauga, parce que c'était une annonce magnifique.
Monsieur le Président, je fais savoir au député que nous discutons du projet de loi C-11, une importante mesure qui permettrait aux Canadiens d'être informés. Ce projet de loi nous permettrait de savoir où se trouvent des pathogènes humains comme la toxine du charbon, la salmonelle et le virus de l'influenza. Toutefois, les discours qui ont été prononcés aujourd'hui par les députés de l'opposition portaient sur les préoccupations suscitées par les questions de reddition de comptes, de transparence et d'ouverture.
Dans mon intervention, j'ai donné des exemples de cas où nous n'avons pas eu la transparence et l'ouverture que les Canadiens méritent. Pourtant, ces qualités sont à la base de la démocratie. Si le député n'approuve pas ce que j'ai dit, je l'accepte car c'est son droit. Cependant, si sa seule réaction à un discours qui démontrait que le gouvernement est coupable de n'avoir pas rendu de comptes aux Canadiens a trait à ce que quelqu'un a fait en Ontario, alors que nous parlons d'un important projet de loi sur les pathogène humains, cela nous en dit plus long sur lui que sur moi.
Il importe que nous comprenions que la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes sont des éléments fondamentaux de la démocratie. L'opposition a abordé certaines considérations. Nous sommes disposés à appuyer les objectifs de ce projet de loi, mais nous sommes inquiets à propos des mécanismes qui assureront la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes, étant donné le bilan déplorable du gouvernement actuel en la matière.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Israël
Monsieur le Président, le plus important syndicat de fonctionnaires de l'Ontario, le Syndicat canadien de la fonction publique, cible des universitaires simplement sur la base de leur nationalité et de leur religion. Ce comportement est inacceptable, tant pour les Canadiens que pour le gouvernement.
La semaine dernière, notre ministre de l'immigration a représenté le gouvernement du Canada à la conférence de la Commission interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme tenue à Londres, où il a expliqué les inquiétudes de notre gouvernement. Cette nouvelle forme d'antisémitisme cherche à nier le droit consenti aux Juifs de vivre dans leur patrie, l'État d'Israël.
On pourrait facilement penser que tous les partis de la Chambre arriveraient à faire front commun sur cette question, mais, malheureusement, ce n'est pas le cas. Il se trouve même ici des personnes qui souhaitent que les contribuables financent des organisations qui qualifient Israël d'État raciste. Qui plus est, des députés du Bloc font circuler des vidéos provenant d'organisations terroristes interdites, comme le Hamas et le Djihad islamique.
Les parlementaires doivent condamner les personnes qui refusent aux Juifs le droit d'avoir une patrie.
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, février est le Mois du coeur et je prends la parole pour saluer le travail de tous les chercheurs, les dispensateurs de soins et les bénévoles qui, chaque jour, s'efforcent d'améliorer la vie des Canadiens atteints d'une maladie cardiaque.
En dépit des grands progrès réalisés, il nous reste beaucoup de chemin à faire. Toutes les sept minutes, un Canadien meurt d'une maladie cardiaque ou d'un AVC. Toutes les sept minutes, le malheur frappe une famille.
[Français]
Ce sont les statistiques actuelles, mais nous pouvons les changer. En travaillant ensemble, nous pouvons sauver des vies aujourd'hui et pour les générations futures.
[Traduction]
J'encourage tous les Canadiens à agir en sensibilisant leurs amis et leurs collègues aux maladies du coeur, en organisant des collectes de fonds, en apprenant les techniques de réanimation ou en faisant du porte-à-porte dans leur quartier. Ensemble, nous pouvons offrir aux Canadiens un avenir meilleur, en bonne santé.
[Français]
Le Tournoi International de Hockey Pee-Wee de Québec
Monsieur le Président, hier se terminait la 50e édition du plus important tournoi de hockey mineur au monde, le Tournoi International de Hockey Pee-Wee de Québec, qui se tenait du 11 au 22 février.
Au fil des 50 dernières années, les pee-wees du Carnaval sont devenus un incontournable de la saison hivernale dans la Capitale-Nationale. Cette année, plus de 2 300 joueurs de 11 et 12 ans, provenant de 16 pays, se sont disputés les honneurs des Championnats mondiaux de hockey pee-wee. Ces jeunes joueurs y ont vécu des rencontres inoubliables et, sans aucun doute, sont repartis avec des souvenirs mémorables.
Tous mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le travail des organisateurs, entraîneurs, officiels, accompagnateurs et bénévoles qui n'ont ménagé aucun effort pour faire de ce tournoi une réussite spectaculaire. Je veux aussi souligner la victoire des Diablos de Donnacona—Pont-Rouge qui ont été couronnés champions de la finale internationale C. Ils ont tout donné pour leur entraîneur, Michel Bédard, qui se bat présentement contre le cancer.
Nous sommes très fiers d'avoir accueilli ce 50e tournoi à Québec!
[Traduction]
L'aide sociale
Monsieur le Président, mon bureau ne cesse de recevoir des appels de personnes laissées pour compte. Nous avons des personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, dont le chèque de pension est insuffisant et dont la demeure a besoin de réparations; pourtant, ces personnes ne peuvent pas profiter des programmes du gouvernement parce qu'elles devraient d'abord payer la totalité de la facture et que seule une partie de leurs dépenses leur serait remboursée.
[Français]
Bien des gens qui perdent leur emploi ne peuvent pas joindre le bureau de l'assurance-emploi au téléphone. À cause du retard, ils sont forcés d'attendre de quatre à six semaines.
[Traduction]
Des gens voient approcher la fin de leur période de prestations et la prolongation de cinq semaines n'est pas accordée à toutes les personnes qui reçoivent actuellement de l'aide.
En raison du retard pris dans l'étude des demandes d'immigration, des familles restent encore séparées et il n'est pas rare qu'on leur refuse même des visas de séjour. Le droit à la Prestation fiscale canadienne pour enfants est souvent difficile à prouver à la satisfaction de Revenu Canada. Les jeunes parents qui travaillent ont beaucoup de difficulté à trouver des places en garderie et les étudiants sont pénalisés par l'iniquité des programmes de prêts étudiants. Un grand nombre de nos fonctionnaires sont débordés de travail et ne peuvent pas répondre à la demande croissante d'aide.
[Français]
Il est temps pour notre gouvernement de trouver assez de ressources pour qu'on puisse s'assurer que les gens les plus vulnérables reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
[Traduction]
Le caucus parlementaire du plein air
Monsieur le Président, le caucus parlementaire du plein air représente les activités traditionnelles canadiennes de la chasse, de la pêche, du tir sportif et de la trappe. Il s'agit du plus important caucus multipartite de la dernière législature. Il a pour objectif de préserver et de promouvoir ces activités, de les protéger par les lois et d'encourager le public à les accepter comme des piliers de la culture canadienne, traditionnels et durables sur le plan environnemental.
Des Canadiens ruraux et urbains de toutes allégeances politiques, de toutes origines, de tous âges et de toutes compétences injectent plus de 10 milliards de dollars par année dans l'économie nationale en pratiquant ces activités de plein air.
J'invite cordialement tous les députés et sénateurs à se joindre à nous demain, le 24 février, à 7 h 30, au restaurant du Parlement, pour notre petit-déjeuner causerie annuel. Les participants seront heureux d'entendre notre conférencier invité, Shane Mahoney, de Terre-Neuve, un environnementaliste et un défenseur de la nature fort apprécié.
Nous sommes redevables à Phil Morlock, président du comité des affaires gouvernementales de l'Association canadienne de la pêche sportive, de ses conseils de même que des efforts qu'il a déployés pour amener les amateurs de plein air à se réunir à l'intérieur, sur la Colline du Parlement. Il va sans dire que vous êtes invité, monsieur le Président.
Le Prix des 100 femmes les plus influentes du Réseau des femmes exécutives
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Neena Kanwar, une extraordinaire entrepreneure de ma circonscription qui a été reconnue par le Réseau des femmes exécutives comme l'une des 100 femmes les plus influentes au Canada en 2008.
Neena Kanwar, de Mississauga, a remporté le prix dans la catégorie des entrepreneures. Neena est une incroyable pionnière. Elle et son conjoint, Vijay Jeet Kanwar, ont fondé les centres KMH, dont le siège social est situé à Mississauga. Neena est PDG de l'entreprise, qui emploie 150 personnes et offre des services de diagnostics en médecine nucléaire, en cardiologie et en IRM pour le traitement de maladies cardiaques.
Chaque année, plus de 75 000 patients sont envoyés dans les centres KMH pour y subir des examens médicaux. Neena est non seulement une brillante innovatrice dans son domaine, mais aussi une généreuse donatrice dans sa collectivité. Elle a en effet remis 5 millions de dollars à l'hôpital Credit Valley pour le centre de soins ambulatoires qui porte maintenant son nom. Elle a aussi lancé la fondation KMH Family Assistance Services, qui aide les gens à briser le cycle de la pauvreté.
Je suis fière des réalisations de Neena et ravie que le Réseau des femmes exécutives ait reconnu son esprit d'entrepreneuriat.
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, février est le Mois du coeur. Aujourd'hui, la Fondation des maladies du coeur a organisé une séance d'information et de démonstration sur la Colline du Parlement. À titre de directeur de la Fondation des maladies du coeur pour la Colombie-Britannique et le Yukon, je suis fier de parrainer cette activité.
Chaque participant recevra la trousse La RCR en tout temps qui peut être utilisée à la maison, pour permettre aux membres de la famille ou à des amis d'apprendre à pratiquer la réanimation cardiorespiratoire. Chaque année au Canada, près de 40 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. À chaque minute qui passe, la probabilité de survie d'une victime peut baisser de 10 p. 100. L'utilisation d'un défibrillateur externe automatisé, ou DEA, combinée à la réanimation cardiorespiratoire, dans les premières minutes après l'arrêt cardiaque, peut améliorer le taux de survie de 50 p. 100 ou plus.
Il n'est pas nécessaire d'être médecin pour sauver une vie. Nous avons tous la capacité de faire redémarrer un coeur. En apprenant les rudiments de la RCR et le fonctionnement du DEA, il est possible d'intervenir pour sauver une vie au moment le plus crucial. Les députés, les sénateurs et le personnel sont invités à venir constater l'importance de ces techniques vitales aujourd'hui à 15 h 30 à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. Mettons-y du coeur. Qui sait, nous sauverons peut-être un jour la vie d'un être cher.
[Français]
Alexandre Mallette-Lafrenière
Monsieur le Président, samedi dernier est décédé dans un hôpital de Québec celui qui est devenu le symbole du scandale de l'eau contaminée à Shannon, le jeune Alexandre Mallette-Lafrenière.
Le cauchemar de cette famille débuta en septembre 2007, alors qu'on diagnostiqua un cancer du cerveau chez Alexandre. On ne lui donnait à l'époque que trois mois à vivre. Or sa volonté de vivre et sa détermination, combinées à des traitements de chimiothérapie, lui ont permis de combattre la maladie pendant plus de 17 mois.
Alexandre était devenu le symbole vivant de la lutte des citoyens et des citoyennes de Shannon qui bataillent depuis trop longtemps afin que le gouvernement fédéral prenne tous les moyens pour faire la lumière sur le lien entre l'incidence de cancer à Shannon et l'utilisation par la Défense nationale et ses sous-traitants du dégraissant industriel contenant du TCE.
Il ne faut pas qu'Alexandre ait rendu l'âme en vain. Il est donc urgent que le gouvernement fédéral reconnaisse enfin sa responsabilité dans ce scandale et qu'il indemnise toutes les victimes.
Les membres du Bloc québécois offrent leurs sincères condoléances à la famille Mallette-Lafrenière.
[Traduction]
Le centième anniversaire du vol motorisé au Canada
Monsieur le Président, il y a 100 ans aujourd'hui, à Baddeck, en Nouvelle-Écosse, J.A.D. McCurdy s'est dégagé de ses lourdes attaches terrestres; il s'est envolé pour la première fois au Canada et dans l'Empire britannique. Le Silver Dart a volé sur une distance de 800 mètres à une altitude étourdissante de 10 mètres et à la vitesse incroyable de 64 kilomètres à l'heure. Ce fut le premier d'innombrables exploits réalisés par des aviateurs canadiens grâce au savoir-faire canadien.
D'un bout à l'autre du Canada nous saluons cette année le courage de Billy Bishop qui a effectué la célèbre patrouille de l'aube; nous rendons hommage à nos premiers pilotes de brousse, au Plan de formation aérienne du Commonwealth britannique, aux sociétés qui ont construit les Hurricane et les Halifax, à Buzz Beurling qui s'est illustré à Malte, aux 10 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au sein du Commandement des bombardiers, aux pilotes de Sabre au-dessus de la rivière Yalu; nous célébrons le premier jet commercial, l'avant-gardiste Arrow d’Avro, ainsi que le bras canadien; nous saluons nos astronautes, dont le député de Westmount—Ville-Marie, les aviateurs militaires et civils actuels, sans oublier tous ceux et celles qui ont appuyé et appuient les pilotes qui dansent dans le ciel sur des ailes argentées.
En tant qu'un de ceux qui ont connu la jubilation des nuages déchirés de lumière, je suis fier de saluer tous ces Canadiens qui, au cours du siècle écoulé, ont touché le grand espace sacré, inviolé, qui ont tendu la main et effleuré le visage de Dieu.
Per ardua ad astra. Vers les étoiles à travers l'adversité.
Les Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, dans 354 jours à peine, le Canada accueillera les meilleurs athlètes du monde à Vancouver à l'occasion des Jeux olympiques de 2010. Toutefois, pendant que nos athlètes continuent de s'entraîner pour la plus importante compétition de leur vie, une compétition bureaucratique est sur le point de porter un coup fatal à l'une des principales fédérations sportives du pays.
Au cours des trois derniers Jeux olympiques, nos équipes de hockey et de hockey sur luge ont fièrement porté l'emblème de Hockey Canada. Ce dernier est un exemple d'image de marque réussie au Canada, qui devrait générer des recettes de 20 millions de dollars en cette année olympique. Ces recettes accrues ont aidé à former de jeunes arbitres, entraîneurs et bénévoles et ont permis de continuer d'obtenir des primes d'assurance peu élevées pour plus d'un demi-million de jeunes joueurs.
Si le COC empêche Hockey Canada de profiter de cette occasion, il menace l'immense réussite du plan d'affaires de l'association. J'exhorte tous les députés, et tous les Canadiens, à demander au COC de renverser sa décision et de permettre à nos équipes masculine et féminine de hockey ainsi qu'à notre équipe de hockey sur luge de poursuivre leurs exploits et de récolter d'autres médailles d'or, en assurant notamment la réussite du plan d'affaires de Hockey Canada.
[Français]
Le journal Le Québécois
Monsieur le Président, au cours de la fin de semaine, nous apprenions que le journal Le Québécois, dirigé par Patrick Bourgeois, l'homme qui a appelé à la violence dans le dossier de la reconstitution de la bataille des plaines, ne sera plus financé par le Parti québécois.
Que fait donc le chef du Bloc? On comprend que pour le PQ et le Bloc, la réalité change au gré du vent. Quand le vent change de bord, ils changent d'idée. Un jour, ils n'ont pas de lien, et l'autre, ils en ont. En fait, ils ont des liens car ils financent Patrick Bourgeois et son journal.
Quand le chef du Bloc se distanciera-t-il de Patrick Bourgeois? L'argent des contribuables ne doit pas servir à entretenir des liens avec des organismes qui prônent la violence ou le désordre. Le Bloc doit se dissocier au plus vite du journal Le Québécois et de Patrick Bourgeois et cesser immédiatement tout achat de publicité. Je demande donc au chef du Bloc de faire comme la chef du PQ et de donner des consignes à ses troupes, et ce, sans tarder.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de parler au nom d'un groupe d'étudiants autochtones de ma circonscription. Ceux-ci sont très inquiets de leur avenir et de celui de tous les étudiants autochtones. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien examine actuellement les programmes qui offrent du financement aux étudiants autochtones, et mes électeurs ont le sentiment de ne pas être entendus.
Au cours des dernières années, les étudiants autochtones ont fait d'énormes progrès. Ils sont de plus en plus nombreux dans les collèges et les universités. Les programmes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, comme le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire, qui offre des subventions aux étudiants autochtones, y sont pour beaucoup. Il est essentiel que ces programmes continuent à prendre de l'ampleur.
Je demande au gouvernement de faire en sorte que les inquiétudes des étudiants autochtones soient prises en considération et que le soutien financier aux étudiants autochtones soit maintenu et amélioré, notamment en ce qui concerne les subventions.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour mettre en lumière certaines choses magnifiques que fait le gouvernement pour soutenir les collectivités locales partout en Ontario. La semaine dernière, le ministre des Transports et de l'Infrastructure et son homologue provincial ont annoncé plus de 1 milliard de dollars pour près de 300 projets dans tous les coins de l'Ontario.
Voici quelques exemples de déclarations des élus municipaux à ce sujet.
Le maire de LaSalle, près de Windsor, a déclaré: « C'est la plus grosse subvention de l'histoire de notre ville. Ce jour est vraiment merveilleux. »
Un échevin de Port Colborne, a déclaré: « C 'est un grand jour. Je suis tout simplement ravi. C'est incroyable. Cela signifie beaucoup pour notre collectivité. »
Ces investissements majeurs vont créer des emplois, stimuler l'économie et améliorer la qualité de vie de tous les Ontariens. Ce n'est qu'un exemple de ce que peuvent faire les trois ordres de gouvernement lorsqu'ils travaillent ensemble pour que des choses se fassent et que les projets démarrent rapidement.
[Français]
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a encore fait preuve d'un manque de jugement flagrant. Invité à expliquer l'absence des conservateurs à l'événement Québec Horizon Culture, ce dernier a avoué l'indifférence qu'éprouvent les conservateurs pour les artistes.
Rappelons intégralement les déclarations du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles: « [...] on n'est pas tellement copain-copain avec les artistes — ce n'est pas tellement nous. » Ce n'est pas tout, il continue de jeter son fiel en disant, et je le cite mot à mot: « [...] ça c'est deux milliards que vous et moi et tous les travailleurs envoyons pour permettre aux artistes de nous distraire. »
Quel mépris! Il a été égal à lui-même, comme tous les conservateurs d'ailleurs. Après son doigt d'honneur à l'endroit du Bloc québécois, qui a fait la revue de l'année à la télévision, après avoir accusé le Bloc d'être responsable des émeutes de Montréal-Nord à l'été 2008, après avoir fait preuve de mépris à l'endroit des artistes, porte-parole de la nation québécoise, il a dit tout haut ce que les conservateurs pensent tout bas.
[Traduction]
Les Phantoms de Bathurst
Monsieur le Président, l'année dernière, la ville de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, a perdu sept jeunes joueurs de basket-ball dans un terrible accident de minibus. Un an plus tard, les Phantoms de l'école secondaire de Bathurst sont champions provinciaux.
Ces jeunes athlètes ont réussi à surmonter une énorme perte avec une force incroyable. Ils y sont parvenus alors que des athlètes beaucoup plus âgés n'auraient pas eu la même force.
Au nom de la Chambre, j'aimerais féliciter les Phantoms de Bathurst d'avoir remporté le championnat et d'avoir manifesté le courage et la détermination qu'il fallait. Ils font la fierté des gens de Bathurst et la fierté du pays.
[Français]
Les Phantoms de Bathurst nous ont inspirés par leur courage et leur détermination. Et ces jeunes athlètes méritent nos félicitations et notre reconnaissance.
[Traduction]
Les Phantoms de Bathurst
Monsieur le Président, nous n'avons pas oublié le terrible accident de minibus qui a causé la mort, l'année dernière, de sept membres de l'équipe de basket-ball des Phantoms de Bathurst ainsi que de la femme de l'entraîneur.
J'aimerais informer la Chambre que, la fin de semaine dernière, les Phantoms de Bathurst ont remporté le championnat AA des écoles secondaires du Nouveau-Brunswick. Ils ont gagné par la marque de 82 à 50 contre les Vikings de Campobello.
L'équipe et les gens de Bathurst ont fait preuve d'une force remarquable. Ils ont uni leurs forces et remporté ce succès. Nous voulons qu'ils sachent que le Canada est vraiment très fier de ce qu'ils ont accompli après avoir vécu une tragédie pareille.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tout d'abord, il y a eu les chiffres sur le nombre de chômeurs, ensuite les chiffres sur le nombre record de faillites, puis les statistiques sur l'effondrement du nombre de mises en chantier et les chiffres sur la montée en flèche du déficit commercial. Maintenant, nous avons les chiffres sur les ventes au détail. Celles-ci ont reculé de 5,4 p. 100 en décembre, soit la plus forte baisse en 15 ans. Les mauvaises nouvelles semblent écraser la stratégie du gouvernement.
On peut donc se demander si le gouvernement va revoir sa stratégie devant la détérioration de la situation. Le premier ministre a déclaré une chose, le ministre des Finances en a déclaré une autre. Quelle est la position du gouvernement?
Monsieur le Président, le premier ministre et moi avons déclaré très clairement qu'il faut que le Plan d'action économique du Canada, soit l'important plan de relance de l'économie qui est contenu dans le budget de 2009, soit mis en oeuvre. Pour être mis en oeuvre, il faut évidemment qu'il soit adopté par la Chambre et ensuite par le Sénat. J'ai pris comme une bonne nouvelle le fait que des membres du Comité permanent des finances, y compris des représentants de l'opposition officielle, déclarent que le projet de loi devait être adopté le plus rapidement possible. J'attends avec impatience de me présenter devant le comité cet après-midi.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question. Tout le monde de ce côté-ci de la Chambre veut que les mesures soient adoptées rapidement. Mais la situation évolue tellement rapidement qu'il y a lieu de se demander si le ministre envisage déjà d'autres mesures?
Répondra-t-il à cette question?
Monsieur le Président, dans le budget, nous avons fait des estimations financières très conservatrices pour cette année. En fait, nos prévisions sont inférieures à celles des prévisionnistes du secteur privé.
Malheureusement, nous constatons une détérioration continue de la situation économique aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Nous sommes en plein coeur d'une récession qui frappe toute la planète en même temps. Malheureusement, nous devons planifier en fonction de cela, ce que nous avons fait. Mettons les stimulants en oeuvre pour relancer l'économie.
[Français]
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, partout au pays, et pas seulement en Ontario, les Canadiens perdent leur emploi dans le secteur de l'automobile. Le ministre de l’Industrie a dit que s'il y avait une faillite dans ce secteur, le gouvernement du Canada n'assumerait pas les pensions et les bénéfices des travailleurs.
[Traduction]
Que dira le gouvernement si ces entreprises font faillite? Tant pis?
Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du député, au scénario catastrophe qu'il semble envisager avec délectation, je peux affirmer que nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur, évidemment, avec le premier ministre McGuinty et le gouvernement de l'Ontario et avec le gouvernement Obama pour assurer l'existence d'un secteur automobile dynamique, pas seulement pour le moment présent, mais pour l'avenir également. C'est là-dessus que, de ce côté-ci de la Chambre, nous mettons l'accent.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, au Québec, les ventes au détail ont chuté de 4,4 p. 100 rien qu'en décembre. Trois ans de gouvernement conservateur ont été trois ans de déclin dans ce secteur, et on s'attend maintenant à un recul pour 2009.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi, malgré sa soi-disant expertise en économie, les chiffres démontrent que ses politiques échouent les unes après les autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait, le président Obama nous a rendu visite la semaine dernière et il a loué les mesures de relance économique déployées par le Canada, par le gouvernement canadien. Pour tout dire, le Canada est un chef de file mondial. Au G20, de par sa façon de gérer et de réglementer son système financier, il est considéré comme un modèle à suivre. Les Canadiens peuvent être fiers de notre système financier.
Monsieur le Président, il est actuellement question de ce qui compte vraiment, c'est-à-dire les personnes qui se cachent sous ces chiffres. Une baisse des ventes au détail en décembre signifie des travailleurs mis à pied en janvier. Comme nous le savons, les femmes seront très durement touchées, car elles sont surreprésentées dans le secteur de la vente au détail, tout comme elles sont particulièrement nombreuses à occuper des postes à temps partiel. D'autre part, elles sont sous-représentées parmi les prestataires de l'assurance-emploi.
Qu'entendent maintenant faire les conservateurs pour compenser les effets de leur lamentable apathie depuis le début de la crise, il y a plusieurs mois déjà?
Monsieur le Président, j'ignore où était la députée. Cela fera quatre semaines exactement demain que nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada à la Chambre.
Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis contient des mesures qui permettront de stimuler grandement l'économie canadienne, de même que d'importantes innovations en matière d'assurance-emploi, dont la prolongation de la période de prestation et le partage du travail, autant de mesures nécessaires pour aider les Canadiens qui perdent leur emploi.
J'espère que la députée contribuera à accélérer l'adoption du projet de loi.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, lors de sa conférence de presse avec le président américain, le premier ministre a déclaré: « Si on parle des cibles intermédiaires d'intensité en comparaison aux cibles absolues, c'est juste deux façons de mesurer la même chose ». Or, avec des cibles d'intensité, rien ne garantit une réduction globale des gaz à effet de serre, alors qu'avec des cibles absolues, il y a une véritable réduction des gaz à effet de serre.
Avec de tels propos, le premier ministre n'est-il pas en train d'amorcer un dialogue avec le président américain sur de mauvaises bases, soit en permettant aux pétrolières de continuer à polluer?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Nous sommes en désaccord avec l'honorable député. Notre plan vise à réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020, un objectif beaucoup plus rigoureux que celui des États-Unis.
Monsieur le Président, c'est très clair. Les cibles de réduction absolue des gaz à effet de serre fonctionnent sur le principe du pollueur-payeur, alors que les cibles d'intensité fonctionnent sur le principe du pollueur-payé. Pire, avec les cibles d'intensité, on balaierait sous le tapis les efforts du Québec pour réduire ses GES pendant que l'Alberta et la Saskatchewan pourraient continuer à polluer.
Le premier ministre admettra-t-il que ses politiques dites vertes ne sont qu'une façade et que son gouvernement demeure au service des grandes pétrolières?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord. Il faut que le Bloc oublie sa partisanerie et travaille avec le gouvernement.
Nous travaillons avec les États-Unis à une approche nord-américaine basée sur les nouvelles technologies et le développement de l'énergie propre comme l'hydroélectricité, par exemple.
Monsieur le Président, dans un document de MM. Obama et Biden intitulé « New Energy for America », la position du président américain en matière de lutte contre les gaz à effet de serre est maintenant claire: établissement de cibles absolues et adoption de 1990 pour année de référence.
Le gouvernement reconnaît-il que tout dialogue et tout partenariat fructueux avec les États-Unis en matière de lutte contre le réchauffement climatique repose sur ces deux éléments?
Monsieur le Président, nous sommes défavorables à cette proposition. Nous avons un plan afin de réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020. Ce sont des cibles plus rigoureuses que les cibles proposées par M. Obama, le président des États-Unis.
Monsieur le Président, le ministre est en train de nous dire qu'il est en total désaccord avec le président Obama. Voilà la réalité. Quand on parle de dialogue, cela signifie que les deux parties ont quelque chose à dire. Or ce n'est pas le cas du Canada à ce chapitre. Il n'a pas de position connue.
Le gouvernement peut-il nous faire connaître sa position sur l'adoption de 1990 pour l'année de référence et l'établissement de cibles absolues?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se tourne vers le passé en évoquant l'année 1990.
Notre gouvernement est tourné vers l'avenir. Il travaille à partir d'un plan élaboré avec le nouveau gouvernement des États-Unis. C'est un plan qui sera à l'avant-garde mondiale pour ce qui est de la recherche d'énergies nouvelles et de technologies visant l'énergie propre. Nous collaborons avec le président Obama et son gouvernement à un dialogue qui assurera au monde un leadership par rapport à cette problématique, ce qui ne s'est jamais passé auparavant dans notre pays.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, le premier ministre rencontrait ce matin le Secrétaire général des Nations Unies. L'ONU multiplie ses rapports qui indiquent un recul au Canada par rapport à la pauvreté, surtout chez les enfants, les femmes et particulièrement les Autochtones. Nous assistons à un recul sur le plan du logement, de l'éducation, des soins de santé et de l'environnement. Le rang du Canada dans le monde à ce sujet est en chute libre.
Le gouvernement peut-il nous dire quel rapport le premier ministre a fait sur ces problèmes ce matin, à l'ONU?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que nous nous sommes présentés devant les Nations Unies l'autre jour. Nous avons traité franchement et ouvertement de toutes les questions allant des affaires autochtones au logement. Il nous a été agréable de parler non seulement de nos réalisations concernant les peuples autochtones, à savoir notamment l'inclusion des Autochtones vivant sur des réserves dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais également de diverses nouvelles initiatives.
Pour mon ministère, le financement lié aux Autochtones est à hauteur de 1,4 milliard de dollars, puisque nous nous rendons compte qu'il existe un écart à combler. Nous allons de l'avant.
Monsieur le Président, pour être un chef de file dans le monde, il faut commencer par être un chef de file chez soi. Or, nous avons constaté que le gouvernement du Canada a fait l'objet de critiques fréquentes et répétées dans des rapports de l'ONU pour ses résultats en matière de pauvreté, de droits des femmes, d'environnement et de droits de la personne. L'Italie a fait état de décès liés à l'emploi du pistolet Taser. La Norvège a souligné l'ampleur et la nature de la violence faite aux femmes autochtones. Le Royaume-Uni pour sa part a souligné que le Canada devait accorder une importance prioritaire aux inégalités fondamentales entre les peuples autochtones et les autres Canadiens en réglant les revendications territoriales, entre autres mesures.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quels sont les progrès, si progrès il y a, que l'on a fait valoir auprès de l'ONU dans le cadre des rencontres du premier ministre...
Monsieur le Président, je suis en mesure de parler plus précisément de certains progrès visant des revendications territoriales particulières en Colombie-Britannique, ma province d'origine, où 31 règlements ont été conclus l'an dernier. Ce chiffre constitue un record. Sous le gouvernement précédent, on arrivait à conclure sept ou huit règlements par année. Il s'agit dans ce cas de 31 règlements.
Nous incitons également le député qui siège tout au bout de la rangée à nous aider à faire adopter le projet de loi sur les droits aux biens immobiliers matrimoniaux, qui accorderait enfin aux femmes et aux enfants autochtones les droits de propriété qu'ils méritent et que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, l'industrie automobile est en panne à cause du manque de leadership du gouvernement et il est temps que cela change. Les plans de restructuration présentés vendredi dernier brossent un bien sombre tableau. Des emplois sont en jeu, sans compter des pensions.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour protéger les pensions des travailleurs de l'automobile et assurer la viabilité à long terme de cette industrie? Pourquoi, en fait, ne fait-il rien pour que notre industrie devienne la pièce maîtresse d'une reprise économique verte pour le Canada? Voilà ce que devrait faire le gouvernement.
Monsieur le Président, comme le député le sait, même s'il persiste à s'opposer au Plan d'action économique de notre gouvernement, nous collaborons avec le gouvernement de l'Ontario et avec le gouvernement Obama pour adapter notre secteur de l'automobile à la réalité du XXIe siècle et en faire un secteur plus écologique et plus efficace.
Bien entendu, nous ne pouvons pas y parvenir seuls. Cela signifie que les hauts dirigeants du secteur automobile doivent faire partie de la solution. Cela signifie que les travailleurs et les syndicats doivent eux aussi faire partie de la solution. C'est ensemble que nous parviendrons à faire tourner le vent pour ce secteur.
Monsieur le Président, la crise s'accentue dans le secteur de l'automobile au Canada. Les ventes ont chuté de 23 p. 100 en un an et de 15 p. 100 au cours du seul mois de décembre. La production est réduite de moitié. De 250 à 300 concessionnaires risquent de devoir fermer leurs portes, privant ainsi leurs employés de bons emplois. Les banques refusent de prêter de l'argent pour l'achat d'une voiture.
Le gouvernement a promis qu'il interviendrait il y a des mois déjà. Des mesures doivent être adoptées dès maintenant. Nous ne pouvons plus attendre. Quand le gouvernement donnera-t-il suite à ses engagements à l'égard de l'accès au financement pour que les Canadiens puissent acheter ou louer un véhicule?
Monsieur le Président, cela se fera dès que l'opposition adoptera le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, le ministre sait très bien que sa réponse ne tient pas. Le ministre connaissait les détails du plan soumis par le secteur de l'automobile plusieurs semaines avant le dépôt de la demande officielle de vendredi dernier. Le ministre n'a pas reçu de nouveaux renseignements qui lui permettraient de ne pas tenir immédiatement sa promesse de fournir un financement garanti afin de permettre aux Canadiens d'acheter ou de louer une voiture. L'offre qu'il a faite en décembre dernier ne fait pas partie, et ne devrait pas faire partie, du projet de loi d'exécution du budget. Ses atermoiements tuent le secteur de l'automobile.
Je demande à nouveau au ministre quand il compte tenir la promesse qu'il a faite aux concessionnaires et aux consommateurs.
Monsieur le Président, si le député a examiné le contenu du budget, il doit savoir que nous mettons sur pied un cadre de financement exceptionnel qui prévoit une facilité de crédit pouvant aller jusqu'à 200 milliards de dollars. C'est une mesure très importante qui permettra de trouver une solution au problème le plus important, non seulement au Canada, mais dans d'autres pays du G7 et du G20, c'est-à-dire l'accès au crédit. Nous devons travailler à la mise en oeuvre de ce cadre et j'encourage mon vis-à-vis à appuyer ce processus.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, pour la première fois depuis la Confédération, le gouvernement envisage un déficit budgétaire sans l'approbation du Parlement. Le gouvernement a obtenu le pouvoir d'emprunter au nom des sociétés d'État. Ce pouvoir ne devrait pas être utilisé pour augmenter la dette nationale de 34 milliards de dollars sans l'approbation de la Chambre.
Le ministre va-t-il rétablir le principe d'approbation des déficits par le Parlement?
[Traduction]
La règle n'a pas changé, monsieur le Président. Le Parlement autorise les dépenses. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en plus de contenir des mesures fiscales, le projet de loi d'exécution du budget prévoit des dépenses qui stimuleront de diverses façons notre économie. C'est d'une importance capitale. Le projet de loi prévoit des dépenses. Il faut l'adopter le plus rapidement possible pour aider les Canadiens alors qu'ils sont toujours aux prises avec la grave récession qui s'est abattue sur le Canada et sur le monde entier.
Monsieur le Président, le ministre ne comprend vraiment pas. Il ne s'agit pas de pouvoirs budgétaires généraux, mais bien de l'exigence selon laquelle le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour enregistrer un déficit. Le projet de loi porte sur le pouvoir d'emprunt. Le même processus est en place au Parlement depuis la Confédération. Le même processus est en place au Parlement britannique depuis Oliver Cromwell.
Il est évident que le ministre a tant banalisé l'endettement des générations futures de 34 milliards de dollars qu'il ne juge plus nécessaire de demander l'autorisation du Parlement. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs avec les Canadiens. Il y a quatre semaines, nous avons présenté le budget de 2009, le Plan d'action économique, qui contient les mesures à prendre au cours des prochaines années.
Nous allons effectivement accuser des déficits pendant deux, trois ou quatre ans. Pourquoi? Pour aider les Canadiens qui perdent leur emploi. J'aimerais que les députés d'en face fassent leur part pour que le budget soit adopté rapidement afin d'aider les Canadiens.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, aucune nation au monde ne peut accepter qu'une partie du terrain occupé par son assemblée nationale appartienne à une autre nation. Comme le disait l'ancien ministre libéral Benoît Pelletier en janvier 2006, le transfert des lots fédéraux n'est pas une question de symbole, mais relève surtout du pouvoir d'exercer les droits et responsabilités de l'Assemblée nationale du Québec.
La ministre des Affaires intergouvernementales entend-elle donner suite à la demande du gouvernement du Québec formulée il y a trois ans et à laquelle son gouvernement n'a jamais répondu?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer le nouveau ministre des Affaires intergouvernementales du Québec ce matin. Nous avons discuté de plusieurs dossiers dont celui-là, et nous avons convenu d'en reparler plus tard.
Mais on aimerait avoir une vraie réponse en cette Chambre. Le Bloc va-t-il suivre la règle du PQ et couper tous ses liens avec le journal Le Québécois, dont le propriétaire a proféré des menaces et des appels à la violence contre la Ville de Québec?
Monsieur le Président, il est inadmissible que le fédéral possède un si grand nombre de propriétés foncières dans la capitale nationale et qu'on utilise ces lieux, notamment les plaines d'Abraham, à des fins de visibilité fédérale.
Si le gouvernement fédéral était sincère lorsqu'il a reconnu la nation québécoise, alors n'est-il pas justifié qu'il rétrocède ces terrains pour que cessent les campagnes de visibilité menées avec ses apôtres de la visibilité canadienne à tout prix?
Monsieur le Président, encore une fois, comme pour ce qui est de rompre ses liens avec le journal Le Québécois, le Bloc est en retard.
La statue de René Lévesque a été installée sur les terrains fédéraux par le premier ministre péquiste Lucien Bouchard en 1999. Pourquoi ne se sont-ils pas levés à ce moment-là?
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a affirmé que les conservateurs n'étaient pas copains-copains avec les artistes.
On sait avec qui ils sont copains quand on lit la page 175 de la version anglaise du budget conservateur. Le copinage entre le gouvernement et les lobbyistes de Luminato et des Prix du Canada pour les arts et la créativité saute aux yeux. C'est du mot à mot.
Comment le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles peut-il soutenir que ce n'est pas son projet, alors que le texte qui apparaît au budget est une copie conforme du texte de Luminato?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Ce qu'on va créer, ce sont des prix pour les artistes de notre pays. Ce sera une grande victoire pour le milieu culturel de notre pays. Le Bloc québécois est contre ce projet parce que c'est un projet qui va satisfaire aux besoins de notre pays, aux besoins de nos artistes. Ce sera un grand projet qui va unifier notre pays.
Le Bloc est contre chacun de ces projets, et ce n'est pas surprenant que cela vienne du Bloc québécois. Notre gouvernement prend à coeur les besoins des artistes.
Monsieur le Président, le ministre dit que ce n'est pas vrai. Pourtant, c'est une copie conforme. Je vous lis le texte de Luminato en anglais:
[Traduction]
Ces artistes seront publiquement évalués par un jury international formé d'artistes célèbres dans chaque discipline.
[Français]
Cela ressemble comme deux gouttes d'eau au texte du budget conservateur que voici:
[Traduction]
Ces artistes seront publiquement évalués par un jury formé d'artistes célèbres dans chaque discipline.
[Français]
Le ministre reconnaît-il que ça, ce n'est pas seulement copains-copains avec les lobbyistes, c'est plus intime encore, c'est du copier-coller?
Monsieur le Président, parlons un peu des budgets de notre gouvernement pour les artistes. L'an dernier, on a donné 30 000 $ à Tumbuktu, Les Transarts africains; on a donné 15 000 $ à Tumbuktu, Les Transarts africains l'an précédent; on a donné 19 000 $ à la même organisation dans son comté.
Pourquoi cela prend-il un gouvernement conservateur pour voter en faveur des électeurs, des artistes de son comté? C'est nous qui prenons soin de ses électeurs, alors qu'elle à chaque reprise va contre ses artistes, contre ses électeurs. C'est nous qui « livrons la marchandise » pour les Québécois.
[Traduction]
L'industrie du bois d'oeuvre
Monsieur le Président, l'association des gouverneurs des États du Sud a adopté une motion qui attaque l'industrie canadienne du bois d'oeuvre déjà mal en point. Dans cette motion, lesdits gouverneurs demandent au président Obama de prendre de nouvelles mesures extraordinaires en vue de punir un secteur qui n'a rien fait de mal et ne tient plus que par un fil.
Dans les heures qui ont suivi, notre porte-parole en matière de commerce a rencontré le gouverneur Barbour et de nombreux autres gouverneurs dans le but de défendre les intérêts du secteur forestier canadien. Mais où étaient les conservateurs? Pourquoi ne défendent-ils pas le Canada et les travailleurs du secteur forestier?
Monsieur le Président, d'abord, en ce qui concerne le protectionnisme, c'est notre premier ministre, parmi tous les chefs d'État de la planète, qui s'est exprimé en public avec le plus de vigueur sur ce sujet des plus préoccupants.
Si la députée avait pris le temps de lire la résolution, elle aurait compris que, dans ce cas particulier, c'est quelque chose que nous appuierions. Dans le cas où une des parties à l'accord ne semble pas respecter l'accord, les autres parties peuvent faire appel au mécanisme de règlement des différends qui est en place, ce que nous approuvons. Nous pensons que c'est une bonne motion.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement ne comprend pas tout simplement. Ce que l'Association des gouverneurs sudistes demande au président Obama est de prendre des mesures punitives extraordinaires pour l'industrie du bois d'oeuvre. Ils affirment que les Canadiens utilisent des pratiques de concurrence déloyale. Une fois encore, nous voyons que les conservateurs consentent en se taisant et tardent à stopper les attaques dirigées à une autre industrie canadienne.
Faudra-t-il l'effondrement de cette industrie pour obtenir toute l'attention du gouvernement?
[Traduction]
La Chine
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères et porte sur la Chine. Pas plus tard que la semaine dernière, son prédécesseur, M. David Emerson, qui oeuvre maintenant dans le secteur privé, a vertement critiqué le gouvernement pour son manque d'engagement à l'endroit de la Chine. Il lui a également reproché de n'avoir pas accordé l'importance voulue à cette relation et d'avoir confié à quelques idéologues les rênes de la politique canadienne à l'égard de la Chine. Pourquoi le ministre a-t-il permis que cela se produise?
Monsieur le Président, je suis vraiment content de répondre à cette question. En fait, nous avons été extrêmement actifs dans ce dossier, contrairement à ce que dit mon collègue. J'ai eu la chance de rencontrer personnellement le ministre des Affaires étrangères. Quelques-uns de mes collègues sont allés en Chine. Mon collègue, le ministre du Commerce international, a l'intention de s'y rendre très bientôt. Nous allons accroître notre présence non seulement en Chine, mais dans l'ensemble de l'Asie.
J'ai connu M. Diefenbaker, monsieur le Président, et aucun de ces députés n'est John Diefenbaker.
Tous les premiers ministres depuis John Diefenbaker se sont engagés à l'endroit de la Chine, et ils étaient conscients de l'importance de cette relation. Le premier ministre actuel est le seul qui n'ait pas établi de relation avec la Chine et qui n'ait pas cultivé cette relation.
Le président de la Chine sera présent à la conférence du G20 à Londres. Le premier ministre et le ministre ne se rendent-ils pas compte de la grave erreur qu'ils font en négligeant de cultiver cette relation?
Monsieur le Président, comme j'ai encore un peu de temps pour parler de ce que nous ferons concernant la Chine, je précise que mon collègue pourra très bientôt ouvrir six nouveaux bureaux commerciaux en Chine.
Nous nous souvenons tous d'avoir réussi, à la Chambre, à réserver 2 milliards de dollars pour faire en sorte que la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique facilite l'accès à de nouvelles avenues commerciales en Chine et dans l'ensemble de l'Asie.
Nous faisons ce qu'il faut.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le plus grand syndicat de la fonction publique en Ontario a récemment adopté une motion appelant au boycott de tous les universitaires israéliens. Ce ciblage délibéré du Syndicat canadien de la fonction publique à l'endroit du peuple juif n'est pas nouveau. En fait, le président du syndicat, Sid Ryan, a récemment comparé le gouvernement israélien aux nazis.
Le ministre de l’Immigration pourrait-il nous dire quelle est la réaction du gouvernement face à cette motion du SCFP?
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient s'inquiéter de la présence grandissante sur les campus du Canada d'organisations comme le SCFP qui ciblent l'État démocratique juif d'Israël en utilisant un langage des plus infâmes.
La semaine dernière, au club Hillel d'une université canadienne, des étudiants juifs se sont retrouvés devant une foule en colère qui criait des slogans antisémites. La résolution adoptée par le SCFP est dans le même esprit. Tous ces gens refusent au peuple juif le simple droit d'avoir leur propre pays.
Au nom de tous les Canadiens, nous dénonçons ce genre d'intolérance et d'extrémisme qui est totalement inacceptable.
L'équité salariale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a jamais eu l'intention de présenter une véritable loi proactive en matière d'équité salariale et il l'a montré clairement en novembre dernier. Il a l'intention de nier à un plus grand nombre de femmes le droit à un salaire égal pour un travail d'égale valeur, et il semble que les libéraux l'approuvent.
Ce matin, au sein du comité, un des experts juridiques en matière de droits des femmes a dit clairement que cette loi serait contestée. Cela entravera le droit des femmes à la justice.
Le ministre va-t-il enfin admettre qu'il est temps de mettre fin à ce cirque en matière d'équité salariale et de reconnaître aux femmes les droits qu'elles ont gagnés?
Monsieur le Président, je comprends difficilement comment le processus pourrait être plus lent. Actuellement, les femmes doivent attendre pendant 15 ou 20 ans avant de jouir de l'équité salariale au sein de la population active. C'est inacceptable.
Nous adoptons une mesure proactive, de la même façon que le député de Toronto-Centre l'a fait lorsqu'il siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario, de manière à assurer que les femmes jouissent à point nommé de l'équité salariale au sein de la population active.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose proactive dans cette loi est l'intention claire et déterminée des conservateurs d'enlever aux femmes au Canada le droit d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale. Ils sont en train de changer le seuil de 55 p. 100 qu'il est généralement maintenant à 70 p. 100 de concentration de femmes. Ils inventent une nouvelle exception pour l'économie du marché alors que c'est le marché qui a créé la discrimination.
Ce ministre pense de toute évidence que le droit des femmes au travail est une blague. Il devrait être remplacé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous modifions le système de manière à ce que les femmes n'aient plus à attendre 15 ans avant d'obtenir réparation.
Selon l'ancienne méthode, les syndicats refusaient de s'occuper des questions d'équité salariale lors des négociations. Nous sommes d'avis que toutes les parties sont responsables de l'équité salariale au sein de la population active, si bien que tant les syndicats que les employeurs doivent faire en sorte que l'équité salariale soit partie des conventions de travail. Ce n'est que justice pour les femmes et c'est équitable pour la société.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Groupe Polygone, un acteur du scandale des commandites, tente de découvrir l'identité de la source journalistique qui a mis au jour toute l'affaire. Des procédures ont été entamées pour obliger un journaliste à dévoiler sa source et à révéler qui est derrière le pseudonyme de « Ma Chouette ».
Est-ce que le ministre de la Justice a l'intention, par l'intermédiaire de ses avocats, de prendre fait et cause pour la liberté de presse et la protection des sources journalistiques?
[Traduction]
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, de toute évidence, je pense que le ministre de la Justice n'a pas compris la question.
Nous sommes en plein paradoxe. Le gouvernement exige une transparence totale des médias, mais multiplie les barrières et exige des frais de préparation élevés pour les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, niant ainsi l'esprit de cette loi.
Comment le gouvernement peut-il concilier l'amélioration de l'accès à l'information et l'implantation d'une politique tarifaire visant à contourner la loi, comme c'est le cas aux Affaires étrangères?
Monsieur le Président, l'an passé, les demandes ont totalisé tout près de 3 500 feuilles de papier. Il est tout à fait normal que, dans ce contexte, nous puissions tenter de récupérer les coûts.
Nous ne sommes pas contre cette idée. Bien au contraire, nous sommes tout à fait d'accord pour que la Loi sur l'accès à l'information puisse permettre aux gens d'avoir de l'information, mais il est tout aussi normal que nous puissions tenter de récupérer les coûts par rapport à cela.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le président Obama a affecté 400 millions de dollars à la recherche sur les changements climatiques.
Au Canada, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, qui a financé 160 projets et 24 réseaux de recherche sur les changements climatiques, n'a rien reçu du gouvernement dans les quatre derniers budgets.
Pourquoi le gouvernement conservateur éloigne-t-il les éléments les meilleurs et les plus brillants du Canada?
Monsieur le Président, seul le Parti libéral pouvait trouver à redire sur ce qui s'est passé au Canada la semaine dernière quand le premier ministre et le président des États-Unis ont conclu une entente historique concernant la recherche sur les biocarburants, notamment sur un réseau intelligent, sur l'efficacité énergétique, sur un moteur non polluant, sur le captage et le stockage du carbone — en un mot, sur les technologies les plus avancées au monde.
Un seul parti au Canada a retardé le progrès en matière de changements climatiques et c'est le Parti libéral.
Monsieur le Président, un nouvel exode des cerveaux commence au Canada.
Andrew Weaver, corécipiendaire du prix Nobel de la paix 2007 avec Al Gore, souligne que son équipe de modélisation climatique a récemment perdu trois chercheurs au bénéfice de l'Australie. James Drummond, qui dirige un laboratoire polaire éloigné dont le financement est maintenant épuisé, affirme qu'un étudiant de niveau postdoctoral qui travaillait avec lui est déjà parti aux États-Unis. M. Drummond dit craindre que d'autres ne lui emboîtent le pas.
Les scientifiques qui étudient le climat quittent le Canada à cause de la décision du gouvernement de sous-financer les recherches scientifiques qui ne correspondent pas à son idéologie. Quand cela cessera-t-il?
Monsieur le Président, une collaboration s'est amorcée entre le Canada et la plus vaste économie du monde au Sud de chez nous, en matière de recherche sur tous les aspects de la consommation et de l'efficacité énergétiques et sur les réseaux intelligents.
Ces développements avantageront le Canada sur tous les plans. Quelle que soit la forme d'énergie, qu'il s'agisse d'hydrocarbures, de sources d'énergie renouvelables ou d'hydroélectricité, l'ensemble de l'économie canadienne tirera profit du travail remarquable accompli ici la semaine dernière.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la récente vague de violence liée aux gangs de rue dans la vallée du Bas-Fraser a choqué les Britanno-Colombiens et l'ensemble du pays. Pourtant, à ce jour, le gouvernement n'a pas présenté de stratégie cohérente pour prévenir le crime ou écarter les jeunes à haut risque des gangs. En fait, il a passé plus de temps à se livrer à des jeux politiques qu'à prendre des mesures.
Les néo-démocrates ont appuyé et continueront d'appuyer les stratégies qui visent à éliminer les gangs de rue et à mettre les criminels derrière les barreaux. Quand le gouvernement présentera-t-il à la Chambre un plan efficace pour combattre la violence liée aux gangs dans le Grand Vancouver et, en fait, dans tout le pays?
Monsieur le Président, le député n'était apparemment pas à Vancouver le mois passé quand j'ai annoncé cinq différents projets visant à écarter les jeunes à risque, qui sont vulnérables, des activités des gangs. Nous octroyons les fonds nécessaires dans le cadre de notre Stratégie nationale pour la prévention du crime. J'ajouterai d'ailleurs que cela figure dans le budget que le parti d'en face n'en finit plus de rejeter.
Je ne sais pas pourquoi ces députés se plaignent du manque de financement. Quand nous adoptons des mesures pour combattre le crime, ils votent contre.
Monsieur le Président, en tant que mère de deux agents de police de Vancouver, je trouve les réponses du ministre insultantes et décevantes.
Notre région a le plus faible ratio de policiers par habitant de toutes les régions métropolitaines du pays. Les gens de la Colombie-Britannique ne veulent pas de jeux politiques, ils veulent des mesures efficaces pour lutter contre les gangs criminels. Nous avons besoin de plus d'agents de police, d'une meilleure protection pour les témoins et d'investissements dans la prévention de la criminalité qui garderont nos enfants loin des gangs. Nous devons faire en sorte que les fusillades au volant d'un véhicule soient explicitement des infractions punissables par mise en accusation.
Quand le gouvernement présentera-t-il enfin une stratégie détaillée...
Monsieur le Président, notre parti s'est engagé à faire en sorte que la GRC compte plus de 1 000 nouveaux agents. À ce jour, nous lui avons permis d'en former 1 500 nouveaux. Nous avons versé de l'argent aux provinces pour qu'elles embauchent d'autres agents de police. D'ailleurs, la province de la Colombie-Britannique a pu annoncer il y a une semaine et demie que c'est exactement ce qu'elle faisait. Nous avons adopté des peines plus sévères dans le cas des crimes commis avec des armes à feu de même qu'une foule d'autres mesures aux termes de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Les partis d'en face ont empêché l'adoption de nombreux projets de loi au cours des législatures précédentes. Nous proposerons de nouvelles peines pour les crimes liés aux stupéfiants et d'autres mesures également. Nous invitons les partis d'en face à appuyer ces mesures au cours de la présente législature pour que nous puissions vraiment durcir le ton en matière de criminalité pour une fois.
L'aide internationale
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux précédents étaient peut-être satisfaits du statu quo, mais notre gouvernement ne l'était pas. Dans les budgets de 2007 et de 2008, il s'est engagé à rendre l'aide du Canada ciblée, efficace et responsable.
En avril dernier, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que le Canada délierait l'aide alimentaire. En septembre, elle a annoncé que cette mesure s'étendrait à tous les types d'aide.
La ministre pourrait-elle nous informer des prochaines étapes du programme gouvernemental en matière d'efficacité de l'aide ?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada donne suite à un autre élément de son programme en matière d'efficacité de l'aide. Nous augmenterons nos efforts en matière d'efficacité dans 20 pays, et nous consacrerons davantage de ressources à nos programmes bilatéraux et à l'amélioration de la cohérence et de la coordination.
Cela ne signifie pas que nous abandonnons les personnes dans le besoin. Nous continuerons de répondre aux crises humanitaires dans le monde.
Aujourd'hui, je suis heureuse d'annoncer l'octroi de 1,5 million de dollars supplémentaires pour la protection des civils sri lankais victimes du conflit dans leur pays.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, quand le premier ministre se rendra-t-il compte que son cabinet doit respecter la loi? Après la crise de la listériose, le premier ministre a nommé, avec des mois de retard, un enquêteur qui n'a aucun pouvoir d'assigner des témoins à comparaître ou d'exiger la production de documents et qui relève du ministre visé par son enquête.
Et maintenant, le CPM et le Bureau du Conseil privé refusent de divulguer des renseignements concernant les activités du gouvernement pendant la crise.
Qu'est-ce que le premier ministre tente de cacher? S'engagera-t-il immédiatement à divulguer tous les documents liés à la crise de la listériose, comme la loi l'exige?
Monsieur le Président, le député tente de donner l'impression que les décisions sur les renseignements à divulguer ont une orientation politique, ce qui est totalement faux. Le député le sait bien.
Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont jamais reçues par des ministres ni par leur personnel politique. Ce sont des fonctionnaires qui y répondent. Nous présumons qu'ils respectent la loi en tous points et nous n'en attendons pas moins d'eux.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un ressortissant britannique détenu à Guantanamo pendant quatre ans a été libéré de la prison et rapatrié par son gouvernement.
Le ministre des Affaires étrangères doit s'entretenir sous peu avec la secrétaire d'État américaine. Pourquoi ne profite-t-il pas de cette visite pour demander le rapatriement de l'enfant soldat Omar Khadr, un citoyen canadien encore détenu à Guantanamo?
Monsieur le Président, notre position demeure exactement semblable à la position déjà évoquée par les gouvernements précédents. On sait très bien que cet individu est accusé de graves crimes contre les Américains. À cet égard, un processus a été mis en place par le président Obama. Notre intention est de suivre ce processus jusqu'à la fin.
[Traduction]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, l'épidémie de listériose de l'été dernier a tué 20 Canadiens et en a rendu beaucoup d'autres malades. Pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis de faire toute la lumière sur cette affaire. Or, non seulement son enquête à huis clos est une farce, mais maintenant nous apprenons que les conservateurs empêchent les Canadiens de saisir toute la portée de la situation en bloquant la diffusion de certains renseignements concernant l'épidémie.
Le gouvernement peut-il nous indiquer quand les audiences du Sous-comité de l'agriculture débuteront et quand le gouvernement dira aux familles canadiennes tout ce qu'il sait au sujet de cette épidémie afin de rétablir la confiance des Canadiens dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question, qui a été posée par le député de Malpeque. Je lui ai donné une réponse exhaustive. Toutefois, je vais la répéter.
Le député essaie de donner l'impression que c'est le gouvernement qui prend les décisions relatives à la divulgation d'information. C'est absolument faux. Ces requêtes ne sont jamais traitées par des ministres ou leur personnel politique. Ce sont des professionnels au sein de la fonction publique qui sont chargés de ce travail.
Les infrastructures
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le ministre des Transports et de l’Infrastructure du Canada et son homologue de l'Ontario ont annoncé un investissement de plus d'un milliard de dollars pour effectuer des travaux d'infrastructure dans les municipalités ontariennes de moins de 100 000 habitants. Les gens de la magnifique circonscription de Kenora ont appris cette nouvelle avec une grande joie.
Le ministre pourrait-il indiquer à la Chambre quel avantage présente cet investissement pour les gens de la circonscription de Kenora?
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique, les Canadiens veulent que nous collaborions pour relancer l'économie et créer des emplois dans toute la province.
La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et députée libérale à l'Assemblée législative de l'Ontario, Mme Leona Dombrowsky, a qualifié l'investissement annoncé par le gouvernement d'investissement probablement le plus important dans les infrastructures des régions rurales de l'Ontario de toute l'histoire de cette province. Le maire de Timmins a applaudi les gouvernements fédéral et provincial pour leur décision rapide et déterminante.
Le gouvernement fait ce qu'il faut pour les régions rurales de l'Ontario.
L'aide internationale
Monsieur le Président, le projet de loi C-293, qui exigeait l'adoption de mesures de reddition de comptes pour les fonds versés par le Canada à l'aide internationale, a été adopté, avec l'appui de tous les partis représentés à la Chambre, avant d'obtenir la sanction royale en mai dernier.
En ce qui concerne les fonds qui ont été fournis récemment au Sri Lanka, j'aimerais que la ministre de la Coopération internationale nous explique ce que fait l'ACDI pour garantir le respect des dispositions de cette mesure législative et nous dise quand nous pouvons nous attendre à ce que cette loi soit intégrée à toutes les initiatives canadiennes d'aide à l'étranger.
Pour tous les gens qui souffrent au Sri Lanka et ailleurs au monde, il est temps que des mesures soient prises dans ce dossier.
Comme les députés le savent, monsieur le Président, le projet de loi C-293 cadre bien avec les priorités que nous avons établies pour assurer une aide ciblée, efficace et responsable. Il est basé sur la réduction de la pauvreté. Le ministère a travaillé à sa mise en oeuvre et je peux garantir à la Chambre que nous respecterons toutes les exigences établies. Je tiendrai le député au courant des développements. Nous respectons l'échéancier prévu.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'estime qu'il est impératif que nous nous gardions tous de faire des commentaires non parlementaires, que ce soit dans l'une ou l'autre des langues officielles, ici, à la Chambre. J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, un député du Bloc québécois, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, a utilisé un langage non parlementaire en s'adressant à la ministre des Affaires intergouvernementales.
Je demande qu'il présente des excuses.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous avez établi que le mot « niaiseuse » était un mot non parlementaire. Je ne sais pas si vous avez statué là-dessus. Je voudrais cependant expliquer que ce mot, dans le jargon populaire, signifie « ignorante ». Je changerai donc le mot « niaiseuse » pour le mot « ignorante ».
La présidence a entendu les deux députés sur ce point. Je regarderai le hansard d'aujourd'hui et, si nécessaire, je reviendrai à ce sujet à la Chambre. Évidemment, je n'ai pas entendu le député prononcer le mot qui est le sujet de la plainte, mais nous l'avons maintenant mentionné. Je regarderai donc tout cela et je reviendrai à la Chambre avec une décision là-dessus.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les grains du Canada
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
demande à présenter le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, le comité a examiné la candidature de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales, conformément à l'ordre de renvoi du 4 février 2009 et au paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis heureux d'annoncer que le comité a étudié la candidature de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales et qu'il a approuvé cette nomination.
Loi sur la Journée nationale du hockey
demande à présenter le projet de loi C-320, Loi instituant la Journée nationale du hockey.
-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Toronto—Danforth d'avoir appuyé mon projet de loi.
Je présente ce projet de loi à un moment où, dans toutes les collectivités du pays, les gens sont touchés par le ralentissement économique. Ce projet de loi vise à honorer notre sport national, le hockey. Les membres de mon propre parti ne s'entendent pas sur ce qui est le meilleur sport au Canada. Je suis fière de dire que, selon moi, c'est le hockey. C'est un sport que pratiquent les Canadiens et les Canadiennes, peu importe leur âge, leur collectivité ou leurs origines culturelles.
Le week-end dernier a été une célébration du hockey. La CBC a commandité une compétition dans une collectivité. Des régions se sont lancé des défis entre elles. Il y a eu des matchs de hockey sur des patinoires extérieures. Il y a des patinoires qui sont entretenues depuis des temps immémoriaux par la collectivité. Chaque jour après l'école, mon frère et ses amis allaient jouer au hockey sur la patinoire du coin. Nous devons rétablir cette habitude dans les collectivités. Nous devons appuyer nos collectivités et faire en sorte que les gens sortent et s'amusent.
Dans ma propre circonscription, Edmonton—Strathcona, l'école Vimy Ridge commandite une école de hockey. Vendredi dernier, j'ai pu assister à un match auquel prenait part une gardienne de but. Cette école est tout à fait en faveur de ce projet de loi.
Je suis heureuse de présenter ce projet de loi et je compte sur l'appui de la Chambre en faveur de cette initiative à l'intention des Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de bon nombre d'habitants de ma collectivité qui demandent au gouvernement du Canada de faire pression sur le gouvernement du Sri Lanka pour que celui-ci dépose les armes, déclare un cessez-le-feu immédiat et permette à des organismes de défense des droits de la personne de se rendre dans la zone de guerre et à des organismes non gouvernementaux d'acheminer de l'aide dans la zone de guerre.
J'appuie cette pétition et suis heureux de la présenter au nom des pétitionnaires.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Guelph. J'entendrai maintenant le député sur cette question.
Monsieur le Président, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée. Je sais que vous connaissez l'importance du secteur de l'automobile pour l'économie du Canada. C'est à juste titre que le secteur de l'automobile a bénéficié de beaucoup d'attention à la Chambre, surtout au cours des derniers mois.
Les sociétés General Motors et Chrysler ont présenté des plans au gouvernement vendredi. Ils ont demandé des sommes considérables et proposé des plans de réorganisation qui vont toucher les électeurs de bon nombre de députés. Selon les représentants du secteur, les ventes ont baissé de 23 p. 100 sur un an et de 15 p. 100 pour le seul mois de décembre. La production a été réduite de 50 p. 100. De fait, entre 250 et 300 concessionnaires d'automobiles risquent de fermer leurs portes. General Motors a fait savoir qu'elle sera obligée de réduire ses effectifs canadiens de 7 000 employés d'ici 2010. C'est une variation spectaculaire par rapport aux 20 000 employés qu'elle avait en 2005.
Aujourd'hui, Statistique Canada a publié des chiffres selon lesquels le fléchissement du secteur de l'automobile a entraîné une baisse importante des ventes au détail en décembre. Les ventes au détail ont baissé de 5,4 p. 100 en décembre, à 33 milliards de dollars, soit la plus forte baisse mensuelle en plus de 15 ans. De toute évidence, la question mérite l'attention urgente de la Chambre. La tenue d'un débat aujourd'hui me semble obligatoire. Des milliers d'emplois ont déjà été perdus.
Ma circonscription, Guelph, accueille une bonne partie du secteur des pièces d'automobiles, et la crise du secteur de l'automobile a une incidence sur de nombreux emplois des diverses composantes de l'économie locale de Guelph. Les gens ont peur et ils se tournent vers le gouvernement pour qu'il agisse dans cette conjoncture difficile. J'estime que les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions nôtres leurs objectifs prioritaires. Les débats d'urgence permettent au Parlement de débattre des questions qui sont d'une importance critique. Or, des milliers d'emplois sont en jeu à l'heure actuelle et le Parlement doit absolument tenir un débat à ce sujet.
On peut difficilement trouver de meilleurs motifs de tenir un débat d'urgence. Je demande que ce débat ait lieu immédiatement.
Je remercie le député de Guelph de son exposé sur cette question. Je ne conteste pas le fait que cette question ait une certaine urgence. Cependant, on en a parlé, certainement dans les médias, et aussi à la Chambre dans le cadre de questions posées au cours des dernières semaines.
Je constate que deux journées de l'opposition sont prévues cette semaine, l'une demain et l'autre jeudi. Tout me porte à croire que le sujet que propose le député pourrait être débattu durant l'une de ces journées de l'opposition, notamment celle dont pourrait se prévaloir le parti dont il est un député.
Par conséquent, je refuserai la demande à ce stade et nous verrons ce qui se passera au cours de la semaine.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de parler de ce projet de loi très important. Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir reconnu l'importance de ce projet de loi pour l'environnement du Nord, qui est sans prix.
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques est une petite mesure législative d'une grande importance symbolique. Notre vaste région de l'Arctique a toujours été un symbole du Canada dans le monde entier. Le gouvernement a pris des mesures historiques sans précédent pour assurer la sécurité du Nord. Le projet de loi C-3 est un autre exemple de ses initiatives dans ce domaine.
La protection des eaux de l'Arctique contre la pollution est l'un des principaux enjeux du gouvernement. L'amendement que nous proposons aurait pour effet de doubler la portée géographique de la loi, la portant de 100 à 200 milles marins à mi-distance entre le Groenland et les îles de l'Arctique canadien.
Actuellement, le rejet de déchets est autorisé à des niveaux internationalement convenus dans la zone située entre les limites des 100 et des 200 milles nautiques. Les amendements que nous proposons ont pour but d'interdire cette pratique et de renforcer le régime de protection contre la pollution dans la région de l'Arctique.
Le premier ministre a pris cet engagement important lorsqu'il s'est rendu non seulement à Inuvik, mais aussi à Tuktoyaktuk, sur la mer de Beaufort, pour montrer combien l'Arctique et la protection de l'environnement lui importent. Cette augmentation de la zone permettrait l'application des lois environnementales et de la réglementation visant le transport maritime sur un territoire aussi vaste que possible, ce qui permettrait au Canada d'exercer un plus grand contrôle sur les bateaux franchissant le passage du Nord-Ouest.
Avec cette modification législative, nous voulons faire savoir au monde que le Canada est bien résolu à protéger sa souveraineté dans l'Arctique et à protéger les eaux du Nord contre la pollution. C'est un complément à d'autres mesures concernant l'Arctique que le gouvernement a déjà mises en oeuvre, sous le thème de la santé des océans, dans le cadre de la stratégie et des programmes nationaux sur les eaux. Ces mesures comprennent notamment l'équipement dont on dotera des aéronefs de surveillance pour que l'on puisse repérer les pollueurs.
En août 2008, le premier ministre a eu l'occasion de se rendre dans les Territoires du Nord-Ouest pour y annoncer notre intention de passer à l'action dans cet important dossier. Aujourd'hui, comme toujours, le premier ministre a donné suite de manière bien tangible à ce qu'il avait annoncé.
Notre premier ministre a rappelé que notre souveraineté dans l'Arctique dépend de notre présence là-bas. C'est la politique que nous voulons suivre. Nous comptons faire respecter les règles canadiennes dans l'Arctique, et nous l'avons affirmé clairement.
Les revendications canadiennes dans l'archipel arctique ont été énoncées officiellement en 1986 et sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée en 1982, ainsi qu'avec la Loi sur les océans, adoptée en 1996. Cette loi a eu pour effet d'étendre à 200 milles nautiques à partir des côtes du Canada la zone économique exclusive, y compris autour de l'archipel arctique. La protection et la préservation du fragile écosystème marin de l'Arctique relèvent du Canada, y compris dans les eaux couvertes de glace de la zone économique exclusive.
En 2003, le Canada a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'article 234 de la convention permet à un État côtier d'adopter des dispositions spéciales de protection antipollution dans les eaux couvertes de glace de sa zone économique exclusive.
En faisant passer de 100 à 200 milles nautiques la zone d'application des dispositions antipollution, le Canada pourrait exercer davantage sa compétence en matière de contrôle de la pollution au nord du 60e parallèle. L'augmentation de cette zone serait conforme à l'article 234 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
De plus, le gouvernement fera en sorte qu'un nouveau règlement en vertu de la Loi sur la marine marchande soit en vigueur pour la saison 2010. Ce règlement nécessitera l'enregistrement obligatoire des navires qui pénètrent dans cette zone élargie. Il n'existe rien de plus fondamental que la protection de la souveraineté et de la sécurité du Canada, et le gouvernement continuera de défendre rigoureusement la place du Canada dans le monde de même que nos territoires légitimes, et l'Arctique ne fait pas exception.
[Français]
Les Canadiens voient dans le nord du pays l'expression de nos aspirations les plus profondes, notre sens de l'exploration, la beauté et la richesse de notre territoire, et notre potentiel illimité. Trop longtemps, le gouvernement fédéral a ignoré le Nord. Son potentiel reste inexploité.
[Traduction]
L'un de nos plus grands premiers ministres, John George Diefenbaker, a fait du Nord canadien une priorité absolue. En fait, il a été un des inspirateurs de la création d'Inuvik, où nous nous sommes rendus, le premier ministre, plusieurs ministres et moi-même, en août dernier. Le premier ministre Chrétien avait aussi l'Arctique à coeur, mais le leadership le plus solide que nous ayons vu au cours des cent dernières années quant à la protection de la souveraineté du Canada dans le Nord est le fait du premier ministre actuel.
Dans ce sens, le gouvernement a établi une Stratégie pour le Nord qui repose sur quatre grands objectifs prioritaires: promouvoir le développement économique du Nord, protéger l'environnement fragile du Nord, renforcer la souveraineté du Canada dans l'Arctique et permettre aux gens du Nord de mieux maîtriser leur destinée.
L'élargissement de la portée de la législation concernant la marine marchande dans l'Arctique est directement lié à cette stratégie qui engage le gouvernement à adopter une approche globale et à long terme à l'égard de la navigation dans l'Arctique.
[Français]
Le premier pilier, soit le développement économique du Nord, vise à encourager le développement responsable des ressources économiques prospères de cette partie du pays, à assurer la santé et la bonne gouvernance des collectivités du Nord ainsi qu'à procurer des emplois et à offrir des possibilités aux habitants de ces collectivités.
[Traduction]
Nos ressources naturelles étant très recherchées à l'échelle mondiale, l'exploration et l'exploitation de ces dernières dans l'Arctique canadien deviennent une activité de plus en plus viable. On estime que le Nord du Canada recèle 33 p. 100 des ressources restantes en gaz naturel récupérables de manière conventionnelle et 25 p. 100 du pétrole brut léger récupérable de manière conventionnelle. La quantité de gaz découvert dans le bassin arctique approche les 31 billions de pieds cubes et la quantité de pétrole, 1,6 milliard de barils. On pense que la quantité de pétrole et de gaz récupérables dans la région pourrait s'élever respectivement à environ 14,7 milliards de barils de pétrole et 433 billions de pieds cubes de gaz.
Le second pilier, soit la protection de l'environnement, vise à préserver pour les générations futures l'unique et fragile écosystème arctique. Nous devons restés vigilants, surtout dans le Nord. L'environnement dans le Nord est fragile, ce que les gens qui y vivent savent depuis toujours. La possibilité que les périodes ouvertes à la navigation soient plus longues et que l'exploitation des ressources dans le Nord s'intensifie signifie que l'activité maritime pourrait bientôt augmenter dans l'Arctique canadien et cette importante mesure législative, si elle est adoptée, aura un rôle à jouer dans ce contexte.
En 1970, nous avons reconnu que les eaux situées au nord du 60e parallèle étaient fragiles et uniques et nous avons pris des mesures strictes s'appliquant sur 100 milles nautiques au large de la côte, ce qui est plus que ce que les autres pays avaient décidé de faire à ce moment-là. Le champ d'application initial de la loi est maintenant trop restreint par rapport à la convention internationale et, par conséquent, le Canada ne peut exercer ses pleins pouvoirs conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L'extension de la portée géographique de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques permettrait de combler cette lacune.
Le troisième pilier, à savoir la souveraineté, consiste à affirmer et à défendre la souveraineté du Canada dans l'Arctique et à en assurer la sécurité. Notre gouvernement reconnaît que, à l'avenir, le Canada pourrait affronter des difficultés en matière de souveraineté et de sécurité dans l'Arctique. Au cours des prochaines années, ces difficultés se feront plus aigües à cause des changements climatiques, et ce, parce qu'ils conduiront à une activité accrue dans cette région extrêmement fragile d'un point de vue écologique. La défense de la souveraineté du Canada et la protection de son intégrité territoriale restent la grande priorité de notre gouvernement.
[Français]
Afin d'appuyer la position du Canada à l'effet que les eaux dans les îles canadiennes de l'archipel Arctique, y compris les diverses voies de navigation connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest », sont des eaux internes, le Canada doit exercer — et être perçu comme exerçant — un contrôle efficace sur la marine marchande étrangère dans l'Arctique canadien.
Un tel contrôle signifie qu'il y a la capacité d'interdire ou de faciliter la navigation dans les eaux arctiques et, au niveau le plus élémentaire, d'appliquer la loi canadienne dans les îles de l'Arctique et à l'intérieur de la mer territoriale du Canada et de la zone économique exclusive qui l'entoure.
[Traduction]
Les eaux de l'archipel Arctique sont des eaux intérieures canadiennes en vertu d'un titre historique. Cela signifie que le Canada est souverain sur elles. Le Canada doit donc rapidement affirmer et protéger sa souveraineté sur cet archipel, y compris sur les eaux navigables qui s'y trouvent. Nous nous employons à renforcer la sécurité maritime dans l'Arctique à l'avenir. Après tout, la circulation maritime est essentielle pour nos collectivités de l'Arctique. L'approvisionnement en essence, en aliments et en fournitures médicales et autres dépend de l'efficacité et de la fiabilité du transport maritime.
La sécurité dans l'Arctique est également essentielle pour la sécurité du Canada entier. Toutes ces mesures nous permettront de détecter et de prévenir des activités criminelles et terroristes qui présentent une menace grave à la sécurité nationale et internationale. Elles nous permettront aussi d'identifier ceux qui polluent nos eaux et nuisent à l'environnement du Nord. C'est dans cette optique que le gouvernement a déployé de nouveaux navires patrouilleurs dans l'Arctique et intensifié la surveillance aérienne afin de protéger le grand Nord canadien et le passage du Nord-Ouest.
Des fonds ont également été consacrés à la construction d'un nouveau brise-glace de classe polaire pour la Garde côtière canadienne. Mais avant tout, monsieur le Président, et je sais qu'il vous fera plaisir qu'on vous le rappelle, il portera le nom de l'ancien premier ministre du Canada John Diefenbaker et servira à tracer la carte du fond marin dans l'Arctique. Les modifications à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques élargiraient de 100 milles marins notre zone de contrôle sur la pollution et la circulation maritime.
Le dernier pilier consiste à permettre aux habitants du Nord de prendre en main leur propre destinée.
[Français]
Les 19 000 Inuits qui vivent dans les 15 collectivités établies le long de la côte de la baie d'Ungava et de la rive est de la baie d'Hudson habitent un territoire ayant un énorme potentiel. Le Nunavut, riche en ressources et regorgeant de poissons et d'animaux sauvages, offre à sa population d'innombrables possibilités en matière de forage minier, de pourvoirie, de tourisme, de pêche, et plus encore.
Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les personnes qui y vivent, travaillent et élèvent des enfants, puissent profiter au maximum de ces possibilités importantes.
[Traduction]
Grâce à cette modification, notre gouvernement aidera à répondre aux préoccupations des collectivités inuites à l'égard de la pollution des eaux entourant leurs maisons et leurs lieux de travail. En faisant passer à 200 milles la portée géographique de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, on accroît la capacité du Canada à empêcher la pollution causée par les navires, aidant ainsi à maintenir la propreté des eaux arctiques.
Les collectivités du Nord sont en faveur d'un développement économique durable et écologique dans la région, comme tous les Canadiens qui veulent protéger l'intégrité des eaux arctiques canadiennes.
Quand je parle à mes électeurs dans la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, qui est située très loin de l'Arctique, je perçois à quel point ils apprécient cette région et la considèrent comme une partie importante de notre merveilleux pays et une partie précieuse de notre monde. Ils croient que nous avons la responsabilité collective de nous assurer que cette région importante de notre pays reste propre et ne soit pas victime des erreurs que nous avons commises bien trop souvent au cours des 200 dernières années dans le Sud du Canada.
Le Nord est pertinent et important pour tous les Canadiens. Évidemment, il l'est surtout pour les habitants de cette région. La ministre de la Santé a fait valoir ce point de vue au Cabinet. J'ai également eu de bonnes discussions à ce sujet avec le député de Western Arctic et celui du Yukon.
Les députés de la Chambre ont la responsabilité importante de s'assurer qu'ils font tout leur possible pour promouvoir de saines pratiques environnementales et pour que nous affirmions notre souveraineté. Je ne parle pas seulement du point de vue militaire, du point de vue des ressources naturelles et du point de vue des pêches, mais aussi du point de vue environnemental. C'est pourquoi cette mesure législative a été présentée lors de la première session de la présente législature, et qu'elle a été présentée de nouveau lors de la deuxième session.
Je veux remercier les députés de tous les partis. Il y a eu de bonnes séances d'information et discussions. Je pense que les Canadiens seraient très heureux s'ils examinaient le travail effectué par le Comité des transports au cours de la dernière législature ainsi que le travail constructif qu'il a déjà commencé à l'occasion de la législature actuelle.
J'ai hâte d'entendre l'opinion de tous les députés de la Chambre et de faire progresser l'examen de cette mesure législative importante afin qu'on puisse l'adopter.
[Français]
Monsieur le Président, le discours du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités concernant le projet de loi C-3 se veut un discours sur le développement économique. C'est peut-être la fragilité de ce projet de loi. Ce ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a aussi été ministre de l’Environnement pendant quelques années. Quelque chose est inquiétant. Oui, c'est vrai qu'il y a du potentiel, que dans les fonds marins, il y a d'importantes réserves de pétrole et de gaz. Par contre, on parle des dernières réserves du monde.
Je n'ai pas senti dans son discours que ce serait souhaitable finalement, autant pour les résidants de l'Arctique que pour toute la population mondiale, qu'on continue à lutter contre les gaz à effet de serre pour que, justement, il y ait plus de glace dans l'Arctique — non pas moins —, et qu'on ne la fasse pas disparaître de sorte que finalement cela devienne un canal navigable.
Je veux bien que cela se fasse, mais la réalité, c'est qu'on est dans l'une des parties les plus vierges du monde, et l'on ne sent pas, dans le discours du ministre, cette volonté du gouvernement conservateur de s'attaquer aux gaz à effet de serre pour qu'on puisse essayer de rétablir un équilibre climatique dans cette région. J'aimerais qu'il précise sa pensée.
Monsieur le Président, je veux remercier de ses commentaires mon collègue du Bloc. Je suis à la même page que lui. C'est vrai que la lutte contre les changements climatiques est quelque chose d'important pour ceux qui vivent dans le Nord, mais aussi pour les Canadiens de chaque région de ce pays.
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord avec le député. L'une des préoccupations, c'est que nous devons prendre des mesures pour limiter les dégâts. L'accroissement de l'utilisation du gaz naturel constitue, par exemple, un volet de nombreuses stratégies visant à réduire la dépendance à l'électricité produite avec du charbon. Ma province cherche à réduire progressivement toute utilisation du charbon et se tourne vers des formes d'énergie renouvelables; elle souhaite recourir davantage au nucléaire, mais aussi à un gaz naturel plus propre et très efficace, ce qui constitue aussi un volet important.
Nous devons envisager une adaptation aux changements climatiques. Les navires seront plus nombreux dans nos territoires du Grand Nord au cours des prochaines années. N'attendons pas qu'un problème surgisse pour agir. Soyons proactifs. Il y a des navires. J'ai parlé à des représentants au Manitoba. Le premier navire de Russie est entré dans le port de Churchill. N'attendons pas que cela devienne un problème. Soyons proactifs et veillons à mettre à contribution toutes les lois et toutes les forces de l'ordre canadiennes pour empêcher que des erreurs soient commises et que nous ayons à y remédier par la suite.
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le ministre de son intervention. Je ne sais pas s'il a présenté tous ses arguments, mais je ne crois pas qu'il y aura beaucoup d'opposition au fait que le Canada souhaite étendre sa souveraineté sur son propre territoire et sur ses eaux nationales.
J'ai remarqué que, dans son discours et ses réponses à mon collègue du Bloc, il s'était tout particulièrement appliqué à expliquer qu'il mettrait l'accent non seulement sur le plan environnemental, mais aussi, et surtout, sur le développement et le volet économique du projet.
Compte tenu des secteurs en question et de la difficulté d'y avoir accès, prépare-t-il déjà un programme visant à établir les infrastructures nécessaires pour extraire le gaz naturel et le pétrole brut léger que lui-même et d'autres personnes s'attendent à y trouver?
A-t-il déjà élaboré un plan avec des capitalistes intéressés, qui seraient prêts à conclure un partenariat avec le gouvernement pour exploiter ce potentiel?
Je n'ai parlé que du gaz naturel et du pétrole brut léger parce que ce sont ces produits qu'il a été tout particulièrement ravi de mentionner, étant donné ses antécédents en tant que ministre de l'Environnement.
Monsieur le Président, je peux dire, à titre de ministre de l'Infrastructure, que, en ce qui concerne l'infrastructure, nous envisageons des projets publics d'infrastructure, que ce soit des écoles, des routes ou des lignes de transmission, pour que les collectivités entrent dans le réseau de distribution et cessent d'utiliser de l'électricité générée par le diesel. L'importance du développement économique a toujours été soulignée par les trois premiers ministres du Grand Nord.
Mon collègue, le ministre de l’Environnement, est chargé des questions comme les pipelines et l'approbation sur le plan environnemental de ce genre de projets dans la vallée du Mackenzie. Ces questions sont étudiées depuis longtemps. Elles ont fait l'objet d'une évaluation environnementale très rigoureuse.
Évidemment, dans des déclarations gouvernementales antérieures, nous avons dit que nous appuyons les initiatives de ce genre, mais que nous devrions avant tout protéger l'environnement. Voilà pourquoi, particulièrement dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons beaucoup accompli au chapitre de la conservation des terres. Je pense notamment aux travaux qui aboutiront bientôt, nous l'espérons, à l'expansion du parc national Nahanni. Nous avons étudié le travail qui a été fait dans la rivière Ramparts et le bras Est du Grand lac des Esclaves. Nous avons étudié le travail accompli dans la collectivité de Fort Hope, qui lutte pour obtenir des désignations spéciales afin de protéger les écosystèmes fragiles bien avant que toute nouvelle exploitation de ressources naturelles aille de l'avant.
En 2007 et en 2008, particulièrement dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons fait d'énormes progrès au chapitre de la protection de l'environnement. Nous avons créé un sanctuaire de baleines dans le Nunavut, ce qui est un autre exemple important de conservation.
Il s'agit du prolongement normal de ces démarches, pour que nous puissions envoyer le message que nous ne tolérerons pas des navires qui polluent nos eaux et que cela soit inscrit dans une loi que nous serons en mesure de faire respecter.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de nous avoir invités à lui poser quelques questions.
Il va sans dire que ce projet de loi appuie la position du NPD en matière de souveraineté dans l'Arctique en augmentant le niveau de protection environnementale dans cette région. Il accroît les revendications du Canada à l'égard de l'Arctique par des moyens pacifiques. De plus, les lois canadiennes protégeront l'Arctique encore mieux que ne le feront les lois internationales et que ne le permet actuellement l'UNCLOS.
Le ministre est-il disposé à prévoir un financement approprié à une application plus rigoureuse de la loi?
Je suppose que certains pays contesteront ce projet de loi ainsi que les mesures que prendra par la suite le Canada pour le mettre en oeuvre. Y a-t-il quelque chose de prévu pour traiter de cette question sur le plan international?
Ce sont là de bonnes questions, monsieur le Président, auxquelles je vais répondre une à la fois.
Il est évident que nos investissements accrus relativement à la Garde côtière canadienne, sur le plan des immobilisations et du soutien, visent à nous permettre de mieux faire respecter la loi. En ce qui concerne l'application des lois environnementales, le gouvernement a prévu dans les deux derniers budgets d'accroître substantiellement le nombre d'agents afin de disposer de plus de personnes sur le terrain. Quelque 110 nouveaux agents d'application des lois environnementales suivent actuellement une formation de deux à trois ans, justement dispensée au Collège Algonquin, dans la belle circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean. Ils se disperseront ensuite partout au pays. Ils accomplissent un travail formidable, commencé bien des années avant mon arrivée à la Chambre. Il existe aussi un fort désir de travailler avec les habitants du Nord afin de promouvoir cette souveraineté. Le premier ministre tient souvent des réunions pour parler de la souveraineté du Canada.
Les paroles ne sont toutefois pas suffisantes. Nous devons agir, et il s'agit là d'un pas de plus dans cette direction. Je conviens que nous pourrions faire autre chose. Je crois qu'il est important d'assurer une présence militaire dans l'Arctique canadien. Les stations météorologiques, les recherches sur les changements climatiques et les travaux scientifiques sont importants, mais la protection de l'environnement l'est tout autant et ce projet de loi n'en représente qu'une petite partie.
Monsieur le Président, ma question sera brève. Le ministre a fait de l'excellent travail et nous l'en remercions. Pourrait-il nous dire ce que les changements proposés signifieraient pour la stratégie globale du gouvernement pour le Nord et pour le Canada?
Monsieur le Président, au fond, nous croyons que cela signifiera deux choses. Cela renforcera notre capacité d'application des lois environnementales au large de nos côtes. C'est extrêmement important pour l'Est et l'Ouest de l'Arctique, de même que pour le passage du Nord-Ouest. C'est un autre exemple de nos efforts d'affirmation de notre souveraineté dans les eaux canadiennes de l'Arctique.
Monsieur le Président, je l'ai dit tout à l'heure dans une question et je le répète maintenant: au fond, nous sommes disposés à étudier ce projet de loi plus en profondeur en comité et éventuellement à l'appuyer.
Pourquoi dis-je une telle chose? Je ne crois pas qu'on puisse trouver un seul Canadien qui pense que nous ne devrions pas affirmer notre souveraineté dans les eaux que nous avons toujours considérées comme étant les nôtres. Comme le ministre l'a dit, nous avons considéré ces eaux comme faisant partie de nos eaux intérieures. Elles font partie de l'archipel Arctique et, donc, du territoire canadien.
En ce qui concerne la partie plus éloignée, et réfléchissons-y un instant, d'un coup de crayon, nous affirmons de nouveau ce que tous nos partenaires des Nations Unies ont déjà accepté, soit qu'il s'agit de notre territoire et que nous avons le droit d'exercer nos pouvoirs sur l'ensemble des 200 kilomètres. C'est excellent. C'est ce que nous voulons faire. C'est bon pour nous. La souveraineté du Canada consiste entre autres à dire aux autres pays que ces eaux nous appartiennent.
Je tiens à vous le dire, monsieur le Président, vous qui provenez de cette province, que la superficie dont il est question équivaut à l'ensemble de celle de la Saskatchewan. C'est en effet la superficie que ce projet de loi propose au monde de considérer comme faisant partie d'eaux territoriales sur lesquelles l'État canadien exercera désormais sa compétence.
Je sais que les députés ont lu le projet de loi dans tous ses détails. Il tient à peu près en dix lignes. Pourtant, il a inspiré au ministre un discours d'environ 15 minutes. Je tiens à le féliciter. Je l'ai écouté au complet en espérant y trouver autre chose que de belles perspectives. Je crois avoir entendu le ministre — grand bien lui fasse, à lui et surtout à son parti — nous dire que le gouvernement voyait découler de l'adoption de la mesure législative toute une série de perspectives exaltantes.
Nous serions très heureux de faire avancer les choses. Ce faisant, toutefois, nous souhaitons poser quelques questions. Le ministre a parlé des quatre piliers sur lesquels reposerait cette mesure. Je me suis intéressé plus particulièrement aux mécanismes, aux processus, aux ressources financières et autres que lui et son gouvernement allaient mettre à contribution pour exercer, dans un premier temps, la compétence que nous revendiquons comme étant la nôtre aux termes des conventions de l'ONU, sur l'ensemble de ce territoire.
Par exemple, combien de navires de plus sommes-nous prêts à acheter ou louer pour assurer la protection d'un territoire qui, je viens tout juste de le dire, occupe une superficie comparable à celle de la Saskatchewan, une province dont la taille dépasse celle de pratiquement tous les pays du monde, à l'exception d'une dizaine environ?
Si nous n'affectons pas un plus grand nombre de navires à ces eaux territoriales, comment le ministre peut-il croire que les Canadiens seront convaincus qu'on assure une souveraineté accrue sur ces vastes étendues de nouveaux territoires? Il est bien établi que les Canadiens souhaitent le faire. Nous estimons que c'est notre droit, que cela fait partie de notre territoire que nous voulons protéger. Nous voulons exercer notre souveraineté sur ces étendues.
Nous souhaitons également, comme l'a proposé le ministre, bénéficier d'une sécurité accrue. À cet effet, exception faite des communications par satellite qui nous permettront de localiser les navires, il nous faudra non pas des blindés, ni des véhicules terrestres, ni des troupes, mais bien des navires océaniques, qu'il s'agisse de navires de surface ou de sous-marins. Or, rien n'indique que le gouvernement canadien et ses organismes chargés de l'application des lois disposeront des ressources nécessaires pour réaliser les objectifs énoncés dans le projet de loi. Or, sans de telles ressources, tout cela ne veut rien dire.
Dire que nous étendons notre souveraineté à des eaux additionnelles d'une superficie équivalente à celle de la Saskatchewan sans pour autant investir les ressources nécessaires à l'exercice de cette souveraineté, c'est parler dans le vide. C'est se contenter de regarder plutôt que d'agir.
Dans ma question au ministre, qui a la courtoisie d'être à la Chambre pour écouter le débat, j'ai mentionné un deuxième élément que je recherche dans le projet de loi. Il voudra peut-être en tenir compte.
Nous ne devons pas oublier que nous étendons notre souveraineté sur un territoire aquatique. S'il s'agit là d'un exercice pratique de développement économique, nous ne nous contenterons pas de revendiquer notre souveraineté sur cette vaste étendue d'eau, mais nous revendiquerons également la souveraineté sur les ressources des fonds marins.
Le ministre a laissé entendre que 33 p. 100 de tous les gisements de gaz naturel à exploiter dans la partie nord de l'hémisphère occidental se trouvent dans cette région. On peut imaginer que les données scientifiques ont permis de spéculer sur la localisation de ces gisements. Le ministre a aussi fait une observation semblable au sujet du brut léger que l'on pourrait y exploiter pour satisfaire les besoins énergétiques de demain. Pourquoi pas?
Ma question est d'autant plus pertinente. Dans le projet de loi, où sont donc les ressources qui permettraient de faire en sorte que les entreprises canadiennes et les résidants canadiens des trois territoires de l'Arctique et au-delà aient effectivement le droit d'entamer le développement de ces ressources naturelles? Où est le plan? Pouvons-nous examiner, spéculer et planifier? Bien entendu, mais où est le plan? Où sont donc les dispositions qui préciseraient comment le projet de loi assure le développement des intérêts futurs des Canadiens non seulement dans le Nord, mais n'importe où? Je n'arrive pas à y croire car je ne vois aucune allocation de ressources.
C'est un peu déconcertant nous en sommes justement au beau milieu d'un débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Je sais que le projet de loi C-3 n'en fait pas partie, mais nous sommes à la Chambre pour adopter le projet de loi d'exécution du budget qui fera en sorte que le Parlement autorise le gouvernement à dépenser des dizaines de milliards de dollars pour relancer l'économie canadienne et pour développer les fondements futurs des ressources potentielles du Canada. Dans le projet de loi, il n'est pas question d'un cent, d'un dollar ou d'un quelconque élément de programme.
Il peut y avoir une certaine utilité à l'art oratoire, si je peux me permettre cette digression, mais dans le cas présent ce sont beaucoup de paroles non fondées. Je ne suis pas certain que ces discours rendront le gouvernement crédible aux yeux des Canadiens, qui voudraient tellement le croire quand il parle de réalisation de projets.
Le troisième pilier dont a parlé le ministre est l'environnement. Jusqu'à maintenant, il a été question de navires qui polluent les eaux en les traversant. Je ne suis pas certain que le ministre englobe les émissions de gaz à effet de serre dans cette pollution. Je pense qu'il parle surtout de la pollution causée par les rejets des navires dans l'eau, pollution qui nuit à la vie marine ainsi qu'aux gens qui en dépendent. Le ministre a longuement traité de cette question et a indiqué comment on préviendra cette pollution.
Les Canadiens, du moins ceux qui ont eu l'heureuse idée de voter pour moi, n'ont pas vu le gouvernement agir substantiellement, au cours de la dernière législature, pour réduire la pollution ou pour éliminer les polluants de nos milieux de vie.
Devons-nous croire les conservateurs maintenant, lorsqu'ils prétendent pouvoir attraper les pollueurs dans une zone maritime aussi grande que la Saskatchewan sans devoir y consacrer un sou? Devant tout le monde, à la Chambre des communes, ils vont défendre le projet de loi C-3. Ils vont affirmer qu'ils sont capables de parvenir à leurs objectifs et que l'environnement est l'une des questions dont ils essaient de s'occuper avec le projet de loi C-3. Alors, tout le monde va les croire et cesser de les critiquer. J'ai peine à le croire.
J'ai peine à le croire entre autres parce que même la personne qui ne fait que lire occasionnellement sur la question sait qu'au cours de l'été et de l'automne, d'autres pays ont manifesté un intérêt particulier pour les eaux de l'Arctique que le Canada revendique depuis toujours. Les eaux de l'Arctique sont voisines également de la Norvège, de la Russie, du Danemark, du Groenland et des États-Unis. Tous ces pays revendiquent une partie de ces eaux et entrent en concurrence les uns avec les autres sur cette question. Ils s'inquiètent tous à leur façon de l'environnement et de la pollution, un sujet qui les rassemble, mais qui cache aussi leurs intérêts et leurs ambitions de développement.
Je n'ai rien vu dans ce projet de loi qui dit que nous avons entrepris des discussions bilatérales avec l'un ou l'autre de ces pays sur la façon dont nous comptons faire respecter notre souveraineté, surtout en ce qui a trait à l'environnement et à la pollution dans l'Arctique et dans ces eaux en particulier. Je n'y vois rien de tel nulle part et nous n'avons pas entendu dire non plus que le gouvernement avait entrepris des discussions de ce genre. Rien n'indique que le gouvernement aurait soulevé la question auprès des Nations Unies.
Je sais que le premier ministre est aux Nations Unies aujourd'hui. Au cours de la période des questions, un de mes collègues a demandé aux ministériels s'il avait un plan. Aucun de ces sujets ne faisait partie de ce plan, mais la question a été posée pendant la période des questions et non pendant la période des réponses. Le ministre voudrait peut-être nous donner plus de détails sur les questions relatives à ce projet de loi, et plus précisément à l'environnement et à la pollution, que le premier ministre posera à ses homologues des Nations Unies pour que nous puissions obtenir le consentement des pays qui ont un intérêt plus direct à l'égard des régions visées par ce projet de loi.
Si nous ne disposons pas d'une tribune nous permettant de soulever ces questions avec un groupe de pays réceptifs, et il est très important qu'ils le soient, nous en revenons alors à l'une de mes premières préoccupations, c'est-à-dire quelles sont les ressources qui nous permettent de nous assurer que nous avons la capacité militaire nécessaire pour protéger la souveraineté que ce projet de loi réclame?
Avons-nous accru nos dépenses dans le secteur de la défense? Achetons-nous des navires supplémentaires? Je n'ai entendu parler que d'un seul nouveau navire pour la Garde côtière. Ajouter un navire à la Garde côtière serait, pour donner un équivalent, comme ajouter trois ou au maximum quatre semi-remorques à la flotte terrestre. Si nous laissions tomber trois ou quatre semi-remorques du ciel, l'une après l'autre, dans le milieu de la Saskatchewan, croyez-vous que quelqu'un s'en rendrait compte? Probablement pas. Ces trois ou quatre semi-remorques se suivant l'une derrière l'autre mettraient beaucoup de temps à patrouiller un territoire aussi grand que la Saskatchewan.
Nous n'avons même pas une seule indication nous permettant de croire que c'est ce que nous ferons. En cette période où nous demandons à tous les secteurs de dépenser des dizaines de milliards de dollars, voilà une mesure législative qui dit que le gouvernement s'occupera de la question. Ce territoire sera le sien. Il s'occupera de l'environnement, il attrapera tous les pollueurs et il assurera le développement de l'économie dans la région.
Nous pourrions probablement construire des infrastructures trois mois par année. Il faudrait donc compter beaucoup de temps pour des projets qui ailleurs prendraient trois ou quatre ans. Toutefois, il n'est nullement question des ressources. Dans quelle mesure peut-on prendre le gouvernement au sérieux à cet égard?
On nous sert les arguments habituels sur l'aide qu'on veut apporter localement. Oui, nous voulons aider les gens localement et nous voulons leur donner plus de pouvoir, mais nous ne devons pas perdre de vue que ce projet de loi traite du territoire aquatique. Le ministre a expliqué comment ces mesures seraient profitables pour les gens du Nord, surtout dans les zones où on trouve des habitants à environ 1 000 kilomètres de la rive. Nous voulons nous aussi faire en sorte que les économies et la souveraineté des peuples autochtones de la région soient protégées et accrues.
Toutefois, nous ne voulons pas leur mettre un écran de fumée devant les yeux en parlant d'autre chose. Nous voudrions discuter honnêtement des mesures prises pour accroître leur souveraineté, leur donner une plus grande autonomie et faire d'eux de véritables partenaires dans la réalisation de cet exercice économique qui est l'un des quatre piliers de ce projet de loi, selon le ministre.
Le ministre dit que le projet de loi C-3 nous donnerait le contrôle des routes maritimes commerciales, non pas qu'elles soient facilement accessibles. Elles ne sont pas praticables 12 mois par année à cause de l'épaisseur de la glace. Toutefois, le gouvernement nous a-t-il indiqué combien de navires empruntent ces routes maritimes? Comment les surveillerons-nous?
Par exemple, les députés se souviendront de l'intense piraterie qui a eu cours, encore tout récemment, au large des côtes de la mer d'Oman et de l'océan Indien. Il en est question tous les journaux dans les journaux. La première chose que nous disent tous les pays qui ont une marine marchande dans la région, c' est que l'océan est si vaste qu'il est impossible de contrôler tous ces pirates. Au Canada, nous parlons de pollueurs parce que c'est là-dessus que se concentre le ministre.
Où sont les ressources nécessaires pour veiller à la sûreté d'une étendue d'eau beaucoup plus vaste que les eaux au large de la Somalie et de l'Arabie saoudite? Le ministre a dit qu'il faut que nous protégions les Canadiens contre les terroristes et les organisations criminelles. Sait-il quels groupes posent problème? Nous a-t-il donné une idée des activités criminelles et terroristes qui ont lieu en ce moment et des mesures qu'il faut prendre pour y mettre fin?
Je suis interloqué. Si le ministre est en mesure de nous affirmer que toutes ces activités ont réellement lieu, pourquoi n'avons-nous rien fait jusqu'à présent? Est-ce qu'un projet de loi d'environ huit lignes, qui nous donne le pouvoir de légiférer sur un territoire qui nous appartient déjà aux termes d'une convention des Nations-Unies, réglera vraiment ce problème? J'en doute fort.
Selon moi, le ministre nous dira probablement que nous devons procéder ainsi, que nous devons dépenser ces centaines de millions ou de milliards de dollars pour établir avec fermeté la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de tous les Canadiens dans cette région, et il nous expliquera comment. Il nous parlera des navires que nous utiliserons, des satellites dans lesquels nous investirons et des marins, des agents de la GRC ou des soldats qui seront envoyés dans la région. Il nous montrera le plan déjà en place pour développer l'économie dans l'espoir de créer un nombre X d'emplois et un nombre X d'activités qui feront tourner l'économie dans la région.
Après tout, le but de ce plan d'action est de faire en sorte que les dizaines de milliards de dollars que les Canadiens sont prêts à investir profitent aux Canadiens, aujourd'hui et demain, que l'on procède de façon à accroître la sécurité, que l'on tienne compte des préoccupations entourant l'environnement et la pollution, deux sujets d'actualité, et finalement que l'on fournisse aux populations indigènes qui vivent dans les territoires adjacents à cette vaste étendue aquatique l'avenir que nous voulons qu'elles prennent pour acquis.
Monsieur le Président, dans mes observations, j'ai parlé du nouveau brise-glace nommé en l'honneur du premier ministre Diefenbaker, des nouveaux navires de la Garde côtière, des ressources allouées au ministère de l'Environnement pour l'application des mesures environnementales et des nouveaux employés en formation qui ont été embauchés en guise de renfort.
On a fait des investissements importants dans l'infrastructure. Les Territoires du Nord-Ouest sont l'un des deux ou trois territoires et provinces qui bougent le plus rapidement sur le front de l'infrastructure. Leur premier ministre m'a présenté sa liste de projets d'infrastructure, qui a été approuvée en moins de deux ou trois heures. Le premier ministre Floyd Roland ne perd pas de temps sur le front de l'infrastructure. Nous sommes présents là-bas en tant que partenaires, et nous investissons dans l'infrastructure du Nord plus que n'importe quel autre gouvernement ne l'a fait dans notre histoire. Nous reconnaissons que la situation est différente dans le Nord du Canada et nous fournissons jusqu'à 75 p. 100 du financement.
Le nouveau gouvernement du Nunavut a été élu récemment et le Cabinet se retire pour une période de réflexion ce mois-ci. Il lancera rapidement ses projets d'infrastructure, et nous sommes prêts à l'appuyer. Nous sommes en mesure de le faire.
Pour ce qui est des autres travaux d'infrastructure dans le Nord, nous devons appuyer les hommes et les femmes qui vivent là-bas et qui réaliseront ces projets importants, que ce soit dans le secteur du logement, de l'éducation, au sein de mon ministère ou du ministère du Nord canadien. Il est aussi important de créer une nouvelle agence du développement économique du Nord.
Les Territoires du Nord-Ouest ont connu une bonne croissance économique. Pendant quelques années, leur pourcentage de croissance économique a rivalisé avec celui de la Chine. L'important travail que fait le premier ministre Fentie au Yukon est axé avant tout sur le développement économique. Le ministre de la Santé fait aussi du bon travail au Nunavut. Je pourrais continuer, mais je voulais simplement faire clairement ces observations.
J'ai détenu plusieurs portefeuilles, à l'échelle tant fédérale que provinciale, au fil des ans, et le député est le premier qui m'ait posé une question sur le Budget supplémentaire des dépenses lorsque j'ai comparu devant le comité. J'ai été étonné, non seulement en raison des questions qu'il posait, mais aussi parce que ses questions étaient bien préparées. Je félicite le député.
Monsieur le Président, je vais tenter de répondre sans m'esclaffer. Je remercie le député de ses observations, surtout celles qui me concernent. Je ne ferai pas preuve de modestie excessive.
Le ministre s'est donné bien du mal pour décrire une série d'initiatives très générales dans la région qui ont été mises en place par les gouvernements de chacun des trois territoires.
J'aurais pu dire les mêmes choses. En effet, comme il l'a signalé dans son intervention, c'est le gouvernement précédent qui a commencé toutes ses activités, en grande partie dans le secteur minier et dans celui de l'extraction du pétrole, mais aussi dans le secteur de la construction. Dans le Nord, on trouve certains des meilleurs aéroports ainsi que certaines des meilleures pistes d'aéroport qui sont en mesure de supporter des charges très lourdes.
Toutes ces activités sont antérieures au projet de loi C-3. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, et je sais que le ministre ne pourra pas me répondre, car il ne lui reste plus de temps, j'aimerais que le ministre nous fournisse un plan descriptif. Nous voulons connaître les détails et les ressources associées à ce projet de loi afin que les députés de ce côté de la Chambre obtiennent l'assurance que les objectifs énoncés dans les quatre piliers sont réalisables et qu'on peut appliquer une échéance à la création d'emplois à temps plein. Toutefois, cela ne s'est pas produit.
[Français]
Monsieur le Président, je posais tantôt une question au ministre par rapport aux changements climatiques. Le projet de loi veut prévenir la pollution dans les eaux arctiques. Toutefois, l'une des raisons pour laquelle on en parle est que l'on peut y naviguer tout simplement parce que le climat change, les températures sont plus chaudes et les glaces fondent.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux et leur chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, avaient un plan vert. Maintenant qu'ils ont changé de chef, les libéraux ressemblent de plus en plus aux conservateurs. Ce n'est pas pour rien qu'ils ont appuyé le budget.
J'aimerais entendre le député libéral qui siège avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. J'aimerais avoir sa position par rapport à l'importance de lutter contre les changements climatiques, surtout qu'on espère qu'il y ait non pas de moins en moins de glace dans l'Arctique, mais de plus en plus de glace dans l'Arctique.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son commentaire. Puisque nous nous trouvons dans une ambiance d'amitié aujourd'hui, alors que les ministres font des compliments aux députés de l'opposition officielle, je voudrais suivre cet exemple et complimenter mon collègue qui siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités depuis bien des années. Il fait un travail remarquable et louable. Je sais qu'il appréciera aussi mon commentaire. Je suis un de ces généraux qui ne font jamais une guerre qui a déjà été menée.
Pour ce qui est de l'environnement et des programmes de la dernière élection, on est toujours d'accord sur les principes qui devraient diriger la politique de ce parti, et peut-être du gouvernement. Je n'ai jamais changé d'avis, et je n'ai pas l'occasion aujourd'hui de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'aménagement d'aéroports dans le Nord et du rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Il a raison, mais ces aéroports ont été cédés aux territoires il y a quelques années et, depuis, ils en arrachent. Les changements climatiques modifient notre capacité de fournir des services aériens à la grandeur du Nord. Par ailleurs, le gouvernement fédéral, à l'époque des libéraux de Jean Chrétien, ont éliminé bon nombre des services météorologiques qui étaient nécessaires pour garantir la sécurité de ces aéroports, de même que leur fiabilité pour le transport des personnes et des marchandises.
Mon collègue ne convient-il pas que la situation des aéroports dans l'Arctique est en train de changer et qu'ils méritent notre attention puisqu'ils font partie de l'élaboration d'un réseau de transport fiable dans le Nord? Ils doivent s'ajuster aux conditions changeantes que l'on trouve dans le Nord.
Monsieur le Président, mon collègue siège aussi au comité et nous travaillons relativement bien ensemble, même s'il s'agit d'un nouveau comité.
La remarque qu'il a faite étaie ce que j'ai dit il y a quelques instants. Si le gouvernement prenait en compte l'infrastructure que nous avons déjà et les besoins reconnus des collectivités qui vivent dans le Nord, dans les régions voisines de l'étendue d'eau en question, et s'il calculait le nombre de centaines de millions ou milliards de dollars qu'il faudrait pour assurer l'entretien et la modernisation de l'infrastructure, il accroîtrait sa crédibilité sur le sujet. Sinon, selon les propres mots du ministre, nous nous contentons de tenir de beaux discours sans nous occuper des faits.
Je remercie le député d'avoir confirmé que le gouvernement, dont j'ai fait partie, et l'opposition officielle, qui formait le gouvernement, ont en fait accompli le bon travail dont il parle si gracieusement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
D'entrée de jeu, notre parti sera favorable à ce projet de loi, mais c'est comme jouer dans un mauvais film. On parle d'une Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ce qui veut dire que s'il y a un risque de pollution des eaux arctiques, c'est parce qu'il y a du transport maritime. Et s'il y a du transport maritime, c'est parce qu'il n'y a plus de glace. Et s'il n'y a plus de glace, c'est parce que, évidemment, la température se réchauffe.
Je veux que cela soit noté, parce que je ne voudrais pas que nos enfants et nos petits-enfants me reprochent d'avoir un jour parlé de ce projet de loi. Finalement, on se doit d'adopter ces mesures parce que le gouvernement conservateur actuel et les gouvernements précédents, libéraux et conservateurs, n'ont pas fait leur travail. On a donc aujourd'hui une planète qui se réchauffe et on a une situation dans l'Arctique qui se veut complètement nouvelle. On se doit d'adopter une réglementation et de protéger le territoire, parce que de plus en plus de navires circuleront et il y aura un potentiel de développement.
Cela me fait frémir d'entendre cela, parce qu'on veut développer, on veut aller chercher le gaz et le pétrole, mais nous sommes en train de discuter des dernières réserves mondiales. De la façon dont gèrent les conservateurs, un jour, la planète disparaîtra, et on saura pourquoi.
Mais en attendant, étant donné que la fonte des glaces ouvre de nouvelles voies navigables, il faut considérer que le Canada est dans son plein droit de prendre des mesures législatives afin d'asseoir sa souveraineté sur les eaux arctiques. Compte tenu que ce sera tout un canal de développement et que plusieurs pays se partagent ce territoire du pôle Nord, des discussions sont effectivement à prévoir.
En accroissant la zone d'eaux intérieures de 100 à 200 milles marins, le Canada s'assure un meilleur contrôle du trafic maritime dans ses eaux ainsi que sur la gestion des ressources naturelles qui s'y trouvent. Ainsi, par la force des choses, le fait que les glaces fondent ouvre tout un potentiel de développement. C'est donc normal que les pays limitrophes assurent leur protection géographique et, évidemment, leur nationalité et leur souveraineté. Un parti souverainiste ne pourrait être contre le fait que le Canada protège sa souveraineté. Au contraire, nous souhaitons avoir la nôtre au Québec. On ne peut donc pas être contre celle que le Canada veut se donner.
Évidemment, pour ce qui est de la question de la souveraineté du Canada en Arctique, nous affirmons que toute action future dans cette région doit être orientée en fonction de certains principes de base qui sont les suivants.
Tout d'abord, toute exploitation des ressources dans le Nord doit être suivie de près et encadrée afin que la région ne soit pas livrée à une exploitation sauvage des ressources. Évidemment, ce serait un peu faible de ne traiter uniquement que de la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Les députés du Bloc québécois sont fiers de se lever tous les jours en cette Chambre pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. Compte tenu qu'une partie du Québec est dans le Grand Nord, c'est important pour nous que toutes les exploitations respectent un développement écologique, parce que, encore une fois, si on enclenche une catastrophe après l'autre, on ne réglera absolument rien. Il faut donc s'assurer d'une exploitation respectueuse de l'environnement.
Le deuxième grand principe veut que tout conflit frontalier soit résolu pacifiquement et diplomatiquement en respect du droit international. Ainsi, de porter de 100 à 200 milles marins les droits du Canada, c'est évidemment conforme au droit international. On souhaite le respect de ces questions de façon pacifique et diplomatique afin d'être capable de négocier avec les autres pays, parce que ce n'est pas évident dans cette situation géopolitique. La question du territoire du pôle Nord et de toute la région arctique n'est pas évidente non plus.
Le troisième grand principe est qu'il faut lutter contre les changements climatiques, grande source de problèmes pour l'Arctique. Il faut aussi protéger adéquatement l'extrême fragilité des écosystèmes. Or, ce n'est pas ce qui se dégage du discours des conservateurs. Évidemment, on me dira que c'est un projet de loi qui prévient la pollution. C'est vrai, on ne peut pas tout régler à cet égard.
J'ai posé la question au ministre. En cette Chambre, on devrait tous avoir la volonté de s'assurer de lutter contre les changements climatiques.
Il faudrait que le climat soit rétabli et il faudrait voir apparaître plus de glaces dans l'Arctique. Voici une image toute simple: il faudrait travailler très fort pour retrouver les glaces qui étaient là. Si on veut extraire du pétrole, il faudrait trouver d'autres moyens de le transporter que par navire. Il existe d'autres façons de faire. Il faudrait tout faire pour s'assurer que la température refroidisse dans le pôle Nord et dans l'Arctique afin d'avoir de nouveau des glaces, surtout pour que les populations animales puissent survivre. Les populations qui vivent dans ces régions, qui ont toujours vécu du froid et qui ont eu cette façon de vivre ne trouvent sûrement pas ça bien. Je vois beaucoup de reportages, mais je ne vois personne qui trouve agréable de voir les glaces fondre. Quand un peuple a vécu toute son histoire avec les glaces, il ne trouve rien de réjouissant à les voir disparaître.
Même si le ministre nous dit aujourd'hui qu'il va y avoir du développement et que les gens vont travailler, je ne pense pas que le but de ces communautés soit de travailler pour des entreprises pétrolières, même si c'est ce vers quoi on se dirige. Je pense qu'ils auraient préféré vivre comme ils vivaient auparavant.
Le quatrième grand principe est le suivant: toute action en Arctique doit tenir compte des populations qui y vivent. C'est ce qu'on dit. C'est bien beau d'essayer d'en faire des exploitants de pétrole, mais si ce n'est pas leur centre d'intérêt et si ce n'est pas ce qu'ils souhaitent, il faudrait essayer de tout faire pour qu'ils se sentent à l'aise. Ce sont quand même les populations qui ont occupé ce territoire. Si le Canada est aujourd'hui en droit de réclamer des droits internationaux, c'est justement parce que des communautés ont habité cette partie du monde qui est de notre juridiction. C'est de la juridiction du Canada maintenant. Il faut être capable de vivre en harmonie et choisir de défendre et de tenir compte de ce que ces populations souhaitent.
Le Bloc québécois va dénoncer et dénoncera toujours la militarisation du Nord et toute opération militaire qui pourrait s'y faire, que ce soit par navire ou autrement. On souhaite qu'on se dissocie de ça et qu'on opte plutôt pour une autre alternative pour asseoir la souveraineté. Il faut que ce soit un exemple pour le monde entier. On ne peut pas aller partout dans le monde essayer de régler des conflits et en créer un dans le Nord parce qu'on s'intéresse au pétrole. Il y a suffisamment de guerres dans le monde à cause du pétrole, j'espère qu'on n'en créera pas une nous-mêmes parce qu'on essaie de protéger un territoire.
On recommande, pour assurer une patrouille des eaux arctiques, que le Canada investisse davantage dans la Garde côtière canadienne. Toute autre façon de protéger l'Arctique serait, à nos yeux, une incitation à la guerre et à la violence, contre lesquelles on a toujours été.
La fonte des glaces aura pour conséquence la remise en question de la souveraineté canadienne dans cette région. C'est une des grandes raisons pour lesquelles on adopte des projets de loi. Je le disais tantôt, les glaces fondent. Le drame, c'est que le gouvernement fédéral, plutôt que mettre les bouchées doubles pour combattre les changements climatiques, met les bouchées doubles pour faire du développement économique dans l'Arctique. Je l'ai dit au début, tout le monde ici, à la Chambre des communes, joue dans un mauvais film. On ne devrait pas jouer dans ce film du tout, mais, encore une fois, ce sont les conservateurs qui mènent et c'est ainsi qu'ils mènent.
Donc, le Canada doit travailler avec les États arctiques dans le cadre du Conseil de l'Arctique. Il y a un Conseil de l'Arctique des États souverains qui longent ou qui bornent ce territoire. Ce conseil est habilité à protéger l'environnement et à assurer le développement durable. Il faudrait évidemment qu'il soit plus proactif par rapport au développement durable et à la protection de l'environnement.
Pour nous, toute solution dans l'Arctique va impliquer et mettre à contribution les Inuits qui y habitent. D'une part, il faut les intégrer au processus de négociation et, d'autre part, les aider à développer leur économie. Si le choix de cette population est de développer son économie autrement que par le développement pétrolier, il faut respecter cela.
Je prendrai quelques instants pour résumer le projet de loi C-3, qui modifie la définition de « eaux arctiques » de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin de porter la limite de la zone de protection des eaux arctiques de 100 milles marins à 200 cents milles marins. Cette loi a été adoptée en 1970 et définit « eaux arctiques » comme suit:
Eaux contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude nord, le cent quarante et unième méridien de longitude ouest et une ligne en mer dont chaque point se trouve à une distance de cent milles marins de la plus proche terre canadienne [...]
L'objectif est donc de faire passer les 100 milles marins à 200 cent milles marins de la plus proche terre canadienne. L'accroissement de cette limite fait en sorte que les eaux à l'intérieur de celle-ci sont reconnues comme des eaux intérieures et non comme des eaux internationales ou une zone économique exclusive. L'image des 200 cent milles marins est présente, ainsi que l'autorité du Canada sur ce territoire. Tout ce qui était à l'extérieur des 100 milles marins devenait des eaux internationales. Maintenant, il s'agira de tout ce qui sera à l'extérieur des 200 cent milles marins.
Les eaux arctiques ont longtemps été considérées comme un désert de glace infranchissable pour l'être humain. C'est pour cette raison que je vous dis que l'on joue dans un mauvais film. C'était un désert de glace et rien ne s'y faisait. Les changements climatiques auxquels on assiste viennent évidemment changer la donne. L'Arctique est particulièrement touché par le réchauffement de la planète.
On prévoit qu'une hausse de 1 oC ou de 2 oC à l'équateur pourrait se traduire par une hausse de plus de 6 oC dans l'Arctique. Selon moi, si l'on ne s'attaque pas aux changements climatiques, ce sera une catastrophe naturelle, on l'aura compris, alors que pour certains, ce sera un grand développement dans le Nord et l'Arctique.
Il n'en reste pas moins que les changements climatiques ont de graves conséquences environnementales pour l'Arctique. Le climat de l'Arctique se réchauffe plus rapidement, ce qui provoque des changements encore plus marqués, comme un changement de zone de végétation et un changement dans la diversité, le rayon d'action et la répartition des espèces animales. Par exemple, on note un accroissement rapide dans le nombre de noyades chez les ours polaires parce que les distances entre les îlots de glace augmentent sans cesse.
Il s'agit de textes scientifiques, mais les personnes qui nous écoutent ont la chance de le voir régulièrement lors de reportages à la télévision; une foule de cinéastes en ont fait leurs choux gras et ont filmé ce désordre que crée le réchauffement planétaire. Les changements climatiques provoqueront aussi la désorganisation et la déstabilisation du transport, des bâtiments et des infrastructures dans le Nord. Pour les populations et les Inuits qui y vivent, tout est en train de changer. Ils n'utilisaient que la motoneige, mais il faudra dorénavant qu'ils lui mettent des roues. Ce sera peut-être cela, la réalité. On peut en rire, mais, pratiquement, c'est triste à en pleurer.
Le réchauffement climatique a donc un impact majeur sur le mode de vie des populations autochtones et provoque aussi l'élévation des rayons ultraviolets, ce qui touchera les animaux, les personnes et la végétation. Depuis 1960, la surface globale de la banquise permanente a diminué de 14 p. 100, dont 6 p. 100 depuis 1978. Son épaisseur s'est réduite de 42 p. 100 depuis 1958. Ces chiffres, de même que les notes explicatives et les références, sont dans notre énoncé.
Le litige, en ce qui concerne la souveraineté de l'Arctique, concerne le passage du Nord-Ouest et les voies navigables dans l'archipel Arctique. Le litige entre le Canada et les États-Unis à ce niveau est un litige de droit international, à savoir comment on peut définir les eaux entourant l'archipel Arctique. Il est à noter que la souveraineté canadienne sur les îles n'est pas contestée et qu'elle est reconnue. Pour le Canada, les îles constituent une extension de son plateau continental. Les divers détroits entre les îles sont donc considérés par le Canada comme des « eaux intérieures ». Cela dit, la limite des 200 milles marins s'applique donc au contour des îles.
On aura compris pourquoi il y a des batailles de juridiction. Les États-Unis n'ont jamais reconnu que ces eaux étaient des « eaux intérieures » au Canada. Pour les États-Unis, elles constituent une « zone économique exclusive », sans plus. D'ailleurs, en janvier 2009, l'ancien président des États-Unis, George W. Bush, affirmait dans sa directive présidentielle sur l'Arctique qu'il s'agissait finalement d'une zone économique exclusive et non pas des « eaux intérieures ». Je vous fais grâce de la lecture de ce texte, mais il s'agissait de l'objectif.
On peut donc comprendre que le Canada souhaite clarifier la situation. Quant à savoir si ce projet de loi réussira à la clarifier, j'en suis moins sûr.
Pour cette raison, il faut prioriser toute négociation ou entente diplomatique. Il ne sert à rien d'essayer de faire flotter des navires militaires pour assurer la juridiction des eaux arctiques. Les États-Unis ne sont pas contents. J'espère que les conservateurs y ont pensé, car je ne crois pas qu'un jour on aura ne serait-ce que le quart du dixième d'une armée pouvant faire concurrence à celle des États-Unis. Je ne pense pas toutefois que ce soit l'objectif. Il faut donc pouvoir négocier de façon diplomatique.
Les « eaux intérieures » sont définies à l'article 8 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer comme suit: « [...] les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'État ». Selon cette convention, un État côtier peut prendre toutes les mesures « pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans ces eaux [...] ». En d'autres termes, l'État côtier est maître chez lui en ce qui a trait à ses eaux intérieures. Il est en parfait droit d'interdire le passage à tout navire étranger.
C'était finalement l'objectif: faire passer les 100 milles marins à 200, surtout autour des îles de l'Arctique, pour s'assurer que le Canada a l'entier contrôle des navires qui y circulent. Par contre, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer donne, à l'article 55, une définition de ce qu'est une « zone économique exclusive » — soit l'interprétation qu'en font les États-Unis: « La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci [...] ». L'article 58 dit: « Dans la zone économique exclusive, tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, [...] jouissent des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins [...]
Encore une fois, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer avait prévu les pipelines et ce genre de situation. Il n'est donc pas surprenant que les États-Unis préfèrent l'article 58 et déclarent que ces zones sont économiques plutôt que des eaux intérieures. Car, en ce qui concerne les eaux intérieures, le pays qui en est le détenteur a le droit de contrôler le trafic maritime, d'exiger des redevances ou d'empêcher les gens de passer. Par rapport à l'exploitation pétrolière, je ne veux pas me répéter, mais on aura compris qu'il y a des guerres dans plusieurs parties du monde afin de faire passer le pétrole. Il s'agit en quelque sorte de la bataille juridique qu'on livre aux Américains à ce sujet.
Par conséquent, oui, il pourrait y avoir un accroissement du trafic maritime commercial parce que le passage du Nord-Ouest demeure la voie la plus courte pour passer de l'Asie à l'Europe. Pour preuve, voici des exemples d'itinéraires en kilomètres. Si l'on passe de Londres à Yokohama par le canal de Panamá, il faut 23 300 km, par le canal de Suez, 21 200 km, par le cap Horn — le grand détour — , 32 289 km, mais par le passage du Nord-Ouest, il faut 15 930 km. Il s'agit donc d'économies importantes. La distance de New York à Yokohama en passant par le canal de Panamá représente 18 000 km, par le canal de Suez, 25 000 km, par le cap Horn, 31 000 km et par le passage du Nord-Ouest, 15 000 km. De Hambourg à Vancouver en passant par le canal de Panamá, il faut 17 000 km, par le canal de Suez, 29 000 km, par le cap Horn, 27 000 km et par le passage du Nord-Ouest, 14 000 km.
Quand le gouvernement parle de développement économique, de potentiel et de création d'emplois pour les résidants ou les populations frontalières, il anticipe que ce passage sera de plus en plus disponible, et ce, 12 mois par année. Il souhaite que cela se fasse sans brise-glace, etc. Cela faciliterait évidemment le trafic maritime. À cause des distances entre l'Asie et l'Europe, de plus en plus on utiliserait ce passage.
Il faut donc comprendre que si le Bloc québécois appuie le projet de loi C-3, ce n'est pas avec gaieté de coeur. Je le répète. Les députés du Bloc québécois qui se sont fait élire se lèvent tous les jours à la Chambre des communes pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. On joue dans un mauvais film, je l'ai dit. Il faudrait se lever tous les jours pour se battre contre les changements climatiques de façon à ce qu'il y ait de plus en plus de glace dans l'Arctique et de moins en moins de navires qui y passent si l'on veut protéger l'équilibre planétaire.
Cependant, aujourd'hui, on parle plutôt d'obtenir des droits sur des territoires et d'augmenter la souveraineté canadienne parce que, justement, de plus en plus navires circulent et qu'il y aura du développement économique, comme le souhaitent les conservateurs. Cela se fait encore une fois au détriment de l'environnement et de nos générations futures. J'espère que mes enfants et mes petits-enfants m'en excuseront.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds au discours de mon collègue le porte-parole du Bloc québécois.
Les eaux arctiques, ce n'est pas seulement trois territoires dans le nord du Canada. Bien sûr, une partie du Québec longe la même mer. J'ai apprécié les commentaires du porte-parole.
[Traduction]
En ce qui concerne les changements climatiques, les recherches scientifiques indiquent que nous possédons une immense capacité de réagir au moyen de mesures d'atténuation. Pour que les interventions d'atténuation soient efficaces, il faut non seulement modifier notre style de vie et recourir à la technologie, mais également s'attaquer vigoureusement à l'adaptation. Dans une moindre mesure, pour ce qui est des eaux arctiques, c'est l'une des principales voies à prendre.
Que cela nous plaise ou non, il y aura une augmentation du trafic maritime dans cette région, l'an prochain, dans 10 ans et dans 25 ans. Il faut faire de notre mieux en matière d'environnement, non attendre qu'un problème survienne. Il faut plutôt prendre des mesures par anticipation lorsque l'application de la loi canadienne peut servir de moyen de prévention.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que le ministre m'a écouté parce qu'au début de mon exposé, j'ai mentionné que des erreurs avaient été commises par son gouvernement et par les autres gouvernements antérieurs, libéraux et conservateurs. Il a tout à fait raison: combattre ces changements climatiques et le réchauffement de la planète va prendre probablement du temps, trop de temps à mon avis, justement parce qu'on attend beaucoup trop avant de s'attaquer à ce problème. Je le répète, il faudrait tous être en cette Chambre pour parler d'une diminution de la température dans l'Arctique pour qu'il y ait plus de glaces dans l'Arctique, mais aujourd'hui on est à parler de développement économique et de passage des navires. Et cela, encore une fois, malgré ce que peut en penser le ministre, je le déplore.
Monsieur le Président, je voudrais faire un bref commentaire sur le discours qu'a présenté mon collègue. Ce qu'il a voulu souligner, ce sont les inactions des gouvernements, soit le gouvernement actuel, soit les gouvernements qui l'ont précédé. Mais la chose qui m'a le plus frappé, c'est qu'il croit encore — on dirait même que c'est de la foi — que la diplomatie pourrait fonctionner, alors que tous les autres font contraste. On pourrait dire aussi qu'on se menace avec toute autre chose que de la diplomatie.
Croit-il que ce gouvernement est à la hauteur, a la capacité et est disposé à faire tout ce qu'il faut pour nous attirer le respect nécessaire pour faire respecter des lois comme le projet de loi C-3, un projet de loi qui exprime simplement un concept ou une volonté que les autres doivent accepter pour obtenir un résultat positif? Fait-il encore confiance à ce gouvernement ou exige-t-il une série d'objectifs beaucoup plus précis avec une certaine quantité de ressources nécessaires pour faire en sorte que l'infrastructure soit humaine, soit matérielle, et qu'elle se trouve à la disposition des gouvernements pour l'avenir?
Monsieur le Président, mon collègue libéral va me pardonner parce qu'il m'a ouvert la porte toute grande. C'est sûr que le Bloc québécois ne fait plus confiance à ce gouvernement. Ce qui me surprend, c'est que les libéraux continuent à lui faire confiance.
On le disait tantôt, pour sécuriser cet endroit, il faut investir dans la Garde côtière canadienne. Le premier réflexe du gouvernement conservateur aurait plutôt été de faire parader des navires paramilitaires dans ce secteur. Encore une fois, c'est assez difficile de les voir acheter des sous-marins nucléaires et y investir pour les faire naviguer dans l'Arctique afin d'empêcher le passage des navires américains. C'est assez difficile de les suivre.
Il y a longtemps qu'on n'a plus confiance. Le problème est de savoir pendant combien de temps encore les libéraux vont faire confiance aux conservateurs, tout simplement.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le constat qu'a fait mon collègue aujourd'hui en ce qui en trait au projet de loi C-3. Il ne faut pas se le cacher, ce que tente de faire le gouvernement, c'est d'utiliser l'argument d'une meilleure protection de l'environnement afin d'asseoir sa souveraineté et la souveraineté canadienne dans l'Arctique. La deuxième partie, ça va. Que le Canada souhaite asseoir sa souveraineté dans l'Arctique, j'en suis. Toutefois, qu'il utilise la question environnementale pour présenter ce projet de loi C-3, là, il y a un problème.
Mon collègue ne pense-t-il pas que les vraies prétentions du gouvernement sont de pouvoir avoir la mainmise sur les ressources pétrolières se trouvant dans le Grand Nord? C'est cela la réalité. Il existe là, et tous le reconnaissent, une richesse naturelle importante. N'y a-t-il pas un danger de voir une exploitation importante de cette ressource naturelle alors que l'on sait que cette région du Nord constitue ni plus ni moins qu'une richesse considérable sur le plan de la biodiversité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question. C'est un excellent porte-parole en matière d'environnement. Le Bloc québécois ne fait que le remercier chaque fois qu'il prend la parole en cette Chambre.
Il a tout à fait raison. C'est pourquoi je disais qu'on joue dans un mauvais film. On déguise la souveraineté du Canada sur son territoire dans un projet qui s'appelle Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Cela veut dire que s'il y a un risque de pollution, c'est parce qu'il y a beaucoup d'activités, entre autres, de transport maritime et toute autre activité économique. Mon collègue a tout à fait raison et le Bloc québécois sera là tous les jours pour faire comprendre à ce gouvernement qu'il faut travailler à lutter contre les changements climatiques. Il ne faut pas travailler au développement économique dans l'Arctique, le dernier territoire non développé qu'il reste sur cette terre.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours.
Par ses propos, cela semble évident que tous les éléments sont là pour profiter de la pollution, donc des gaz à effet de serre qui ont eu pendant des années la voie libre plus rapidement que la voie navigable. Maintenant, le Parti conservateur veut profiter de tout cela. Mon collègue nous a donné des exemples. Tous les bateaux de la planète voudront passer par là. Il y aura donc une augmentation de la pollution. C'est certain que cela paraît bien de la part du gouvernement de prévenir la pollution dans le Grand Nord. Il va par contre susciter une grande activité économique et polluante. C'est un cercle vicieux. Plus il y a d'activités économiques, plus il y a de gaz à effet de serre. Plus il y a de gaz à effets de serre, plus il y a d'espaces pour naviguer et ainsi de suite. Il y a aussi des dangers imminents pour la nature et la pollution. Avec l'eau chaude, c'est encore pire. Je voudrais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, d'abord, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question. Il a tout à fait raison.
Pour continuer son énumération, plus d'activités économiques, cela veut dire moins de glace et encore plus de trafic. Cela signifie une augmentation du réchauffement de la température. C'est un cercle vicieux. Je l'ai dit tantôt, on joue dans un mauvais film. Aucun député en cette Chambre ne devrait faire cela, ne serait-ce que pour les générations qui nous succéderont. Pour nos enfants et nos petits-enfants, on ne devrait pas jouer là-dedans. Le ministre l'a dit tantôt dans une question qu'il m'a posée. Il a mentionné que cela prendra des années avant que cela revienne comme c'était avant et qu'il faut faire quelque chose en attendant. En attendant, on prend des décisions qui feront que cela ne reviendra jamais comme avant. Il va toujours y avoir plus de pollution, plus de fonte des glaces et cela est évidemment au détriment de tout...
Je dois interrompre l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement; l'honorable député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
Reprise du débat. L'honorable député de Western Arctic a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-3. C'est un des nombreux projets de loi qui se retrouveront sans aucun doute devant le Comité des transports étant donné le bourreau de travail qui est à la tête du ministère, c'est-à-dire un ministre qui, dans bien des dossiers, se distingue plus par sa force de travail que par sa force de réflexion. Tous les porte-parole de l'opposition doivent s'assurer que les ministres réfléchissent suffisamment aux projets de loi à l'étude. L'acharnement au travail ne remplace pas une réflexion intelligente.
Le projet de loi C-3 est intéressant. Il a des qualités. Le gouvernement conservateur a consacré beaucoup d'énergie à la question de l'Arctique et des eaux septentrionales et c'est ce qui est à l'origine du projet de loi.
Par exemple, je pourrais parler du voyage du Cabinet à Inuvik en août dernier. Tout le Cabinet, premier ministre compris, a pris le temps de visiter ma circonscription. Cette visite a créé des attentes au sein de la population, qui croyait que des annonces importantes seraient alors faites.
Lors de ce voyage du premier ministre à Inuvik et à Tuktoyaktuk, nous avons eu droit à l'annonce du nom d'un brise-glace qui sera construit dans quelques années.
La population de Tuktoyaktuk vit sur la côte arctique et subit les ravages des changements climatiques, leurs terres étant graduellement emportées par la mer. Ces gens espéraient un peu plus de cette visite. Ils espéraient l'annonce d'un lien routier avec Inuvik, ce qui aurait permis un certain développement économique et ce qui leur aurait peut-être même facilité la vie sur la côte. Ils n'ont pas entendu une telle annonce. Le premier ministre a émis un communiqué qui ne contenait à vrai dire rien.
Lorsqu'il a pris la parole à Inuvik, le premier ministre a annoncé que le gouvernement rendrait obligatoire l'enregistrement des navires qui passent dans les eaux arctiques, ce que nous, du Nouveau Parti démocratique réclamons depuis deux ans. C'était une bonne mesure, mais certainement pas ce qu'espérait la population du Nord.
Le projet de loi à l'étude en ce moment est-il ce qu'attendaient les Canadiens pour protéger les eaux arctiques? Il élargit les limites territoriales, ce qui est une bonne chose, mais protège-t-il mieux l'Arctique ou s'agit-il simplement d'un autre geste posé par le Parti conservateur tout simplement parce que l'Arctique suscite un intérêt accru?
Les eaux de l'Arctique canadien se transforment rapidement. L'absence de glaces dans la zone de Beaufort et dans les îles arctiques prend une importance grandissante. Dans cette zone, les tempêtes sont de plus grande taille et elles sont plus violentes. Les dangers de la navigation sont plus nombreux que par le passé, lorsque la glace arctique couvrait l'eau durant une plus longue période. La banquise permanente était plus au sud du pôle. La situation a changé et, aujourd'hui, d'importantes perturbations météorologiques entraînent de très graves problèmes.
Cette mesure législative traite du transport dans l'Arctique durant une période difficile et changeante. Nous pouvons prendre cette initiative sous le régime de la Convention sur le droit de la mer de l'ONU et elle correspond à une pratique que le reste du monde jugera tout à fait acceptable. Cependant, une fois de plus, rien dans le projet de loi n'a rapport à notre capacité de protéger l'Arctique et à nos intentions à cet égard.
Également, une bonne partie de nos eaux arctiques font l'objet de différends. Quelle sera l'incidence de cette mesure législative sur notre différend actuel avec les États-Unis concernant une bonne partie de la mer de Beaufort? Qui aura la responsabilité de ces eaux? Où en sont les efforts diplomatiques concernant cette question, qui remontent à 1983? Où aboutiront nos efforts auprès des États-Unis concernant la ligne de démarcation entre l'Alaska et le Yukon?
Le fait d'accroître la taille de la zone protégée dans l'Arctique ne rime à rien sans un effort accru sur le plan des mesures d'application. Or, dans l'Arctique, les mesures d'application ne sont pas faciles à mettre en oeuvre; elles sont coûteuses. Elles exigent un effort que notre gouvernement ne me semble pas encore prêt à consentir.
Il existe cependant une façon de protéger les eaux arctiques: c'est la voie de la diplomatie internationale. J'ai eu l'occasion de me rendre, l'an dernier, à Ilulissat où j'ai pu voir les ministres des Affaires étrangères des grands pays de l'Arctique s'entendre sur l'application de la Convention des Nations Unis sur les droits de la mer à une question concernant des frontières entre pays. Le seul ministre des Affaires étrangères qui ne participait pas à cette rencontre était celui du Canada. Il était remplacé par le ministre des Ressources naturelles.
Nous ne participons pas activement à la diplomatie. Nous n'accordons pas la priorité à la diplomatie. Notre premier ministre adopte une attitude agressive, une attitude d'affrontement, au lieu de chercher à résoudre certains de nos problèmes par la voie de la coopération internationale et de la diplomatie.
Il faut respecter les traités internationaux. Il faut établir une relation de travail au plus haut niveau entre les pays de l'Arctique si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de protection de notre environnement arctique. Cela ne fait aucun doute. Ce devrait être l'élément principal de la stratégie canadienne dans l'Arctique.
Il nous faut des équipes de recherche et de sauvetage dans l'Arctique. Les autres pays en parlent. Les États-Unis et la Russie négocient même des ententes de protection du détroit de Béring et de coopération pour régler les problèmes liés à la navigation maritime dans ces eaux dangereuses. Nous devrions faire de même avec les États-Unis. En fait, nous n'avons pas d'autre choix à un niveau moins élevé de notre système. Il incombe aux plus hauts dirigeants de notre pays de faire valoir l'importance de la diplomatie internationale.
Il faut plus que l'enregistrement obligatoire des navires marchands pour protéger l'Arctique. Il faut aussi accepter les règlements de l'Organisation maritime internationale sur la navigation dans l'Arctique. Il faut faire en sorte que les navires de tous les pays qui traversent l'Arctique soient assujettis aux mêmes normes quant au type de coque et à l'équipement utilisés afin de protéger l'environnement et d'assurer leur propre protection. Il faut faire en sorte que les navires qui seront de plus en plus nombreux à naviguer dans l'Arctique disposent de la bonne technologie et de la meilleure technologie possible. C'est aussi de ce genre d'ententes internationales dont il faut disposer.
Ce ne sont pas des mesures de défense ou des actions militaires agressives qui résoudront nos problèmes dans l'Arctique. Ce ne sont pas des confrontations militaires qui résoudront nos différends avec les États-Unis au sujet du passage du Nord-Ouest et de la mer de Beaufort. La seule façon de régler ces différends avec les États-Unis passe par la diplomatie et les efforts déployés par notre gouvernement et le gouvernement américain pour en arriver à des ententes. Rien d'autre ne parviendra à régler concrètement quoi que ce soit dans ce domaine.
Un rapport international sur le transport des marchandises sera publié d'ici peu. Il traitera de l'utilisation des eaux de l'Arctique. Il a été rédigé par plusieurs pays. Il devrait être publié dès l'année prochaine.
Ce document pourrait aider les pays arctiques à savoir comment procéder avec les eaux de l'Arctique, comment les protéger et ce à quoi il faut s'attendre avec le développement de la pêche, de l'exploration minière, de l'exploitation gazière et pétrolière et du tourisme. Le nombre de navires de croisière qui sillonnent les eaux de l'Arctique a connu une croissance phénoménale.
Tous ces facteurs se conjuguent, et la communauté internationale se penche là-dessus à l'heure actuelle. Le Canada doit reprendre la direction de la diplomatie internationale et collaborer avec les pays concernés à la recherche de solutions pouvant se traduire par une politique sur l'Arctique qui, conjointement avec le reste du monde, protégera l'Arctique et fera de notre loi sur la protection environnementale un document efficace pour protéger notre zone de 200 milles.
Le gouvernement a bien des idées au sujet de l'Arctique. Malheureusement, certaines ne sont que des idées sorties de la tête de quelqu'un plutôt que des idées issues du consensus nécessaire pour traiter des questions de l'Arctique. La recherche dans l'Arctique en donne un exemple. Le Canada vient d'annoncer la construction d'un grand établissement de recherche au Nunavut, ce qui est contraire à ce que veulent les chercheurs dans l'Arctique.
Le gouvernement fédéral a demandé à un groupe de chercheurs de l'Arctique de produire un rapport sur le meilleur endroit où établir le centre de recherche et sur la portée de ce dernier. Ils ont répondu que nous n'avions pas besoin d'un tel rapport, mais plutôt d'un rapport pour déterminer quelles initiatives de recherche sont nécessaires dans l'Arctique. En d'autres mots, nous n'avons pas besoin de nouvelles installations; nous avons besoin d'un plan pour la recherche dans l'Arctique, qui permettra à nos scientifiques de fournir l'information requise pour protéger cette région et comprendre les changements qui s'y produisent. Voilà ce qui devrait être la plus grande priorité du gouvernement, pas la construction d'installations.
À l'heure actuelle, les chercheurs ont des installations à leur disposition dans nos territoires. Les chercheurs s'en servent raisonnablement bien, mais non comme le gouvernement le prévoit. Ils s'en servent comme base principale pour étendre leurs recherches dans la région arctique. La plupart des chercheurs ont en abomination l'idée d'avoir un centre de recherche fixe. Ils préféreraient avoir un réseau de postes disséminés dans l'Arctique qui leur permettent d'effectuer leur genre de recherches.
En omettant d'avoir recours à des consultations, en présentant des politiques qui déterminent des orientations sans examiner ce qui est vraiment nécessaire et en proposant des idées qui consistent à ériger des monuments en l'honneur de notre souveraineté plutôt que de chercher les solutions qui nous permettront d'atteindre cette souveraineté, nous manquons à nos obligations envers les Canadiens.
Je pense au Colosse de Rhodes. Les conservateurs veulent peut-être construire un colosse à l'entrée du passage du Nord-Ouest pour indiquer que le Canada est propriétaire de la région. Ils pensent peut-être que les gestes grandioses sont plus importants que les efforts déployés par un gouvernement pour conclure des ententes internationales et commander à des chercheurs les travaux nécessaires sur la question, ce qui aurait un bien meilleur potentiel pour le Canada.
Il y a un autre aspect à la question. En ce moment, dans l'Arctique, nous élargissons l'utilisation de la mer de Beaufort. Nous avons ouvert de larges zones en mer à l'exploration pétrolière, et les travaux de forage ont débuté. Fait intéressant, les pires cas de pollution catastrophique que nous sommes susceptibles d'observer dans l'Arctique sont les gros déversements de pétrole, et nous n'avons pas les moyens d'y faire face. En ce moment, le gouvernement devrait probablement avoir comme grande priorité la recherche de moyens technologiques pour faire face à un déversement de pétrole dans les eaux arctiques.
Dès qu'il y a plus de 35 p. 100 de glace dans l'eau, les techniques de nettoyage en cas de déversement de pétrole restent très limitées. Il nous faut un programme pour nous doter des techniques nécessaires. Cela ferait davantage pour protéger notre environnement que tout projet de loi que nous pouvons adopter ici ou que tout centre de recherche sur l'Arctique installé à un seul endroit. Voilà le genre d'efforts qu'il nous faut déployer actuellement pour protéger l'Arctique.
Lorsque les sites de forage ont été vendus, que les entreprises ont obtenu la possibilité de mener des activités dans la mer de Beaufort, l'insuffisance des techniques de nettoyage a été signalée au gouvernement. Nous n'avons pas encore obtenu de réponse. Le gouvernement doit pourtant agir.
Notre capacité d'intervention est limitée. Nous n'avons pas les ressources humaines et technologiques nécessaires pour protéger l'environnement arctique. Nous n'avons pas la capacité de mener des travaux de recherche nous permettant de comprendre ce qui serait susceptible de se passer dans l'Arctique. Des installations ne nous donneront pas cela. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan clair de recherche sur l'Arctique et de fonds pour les travaux des scientifiques de partout au Canada qui veulent faire de la recherche dans l'Arctique.
Il faut également collaborer avec la communauté internationale pour éviter le dédoublement de la recherche. Il faut créer des liens entre les États pour permettre à la recherche d'avancer et pour que tous les pays de l'Arctique comprennent comment composer avec les conditions propres à leur réalité arctique.
Pour ce qui est de la défense de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, il faut accorder la priorité à l'environnement. C'est la voie à emprunter. Il importe de protéger l'environnement non seulement dans la zone des 100 milles au large de nos côtes, mais également dans la zone de 200 milles au large de celles-ci. De plus, quand on sait que les glaciers de l'Arctique sont en train de fondre jusqu'au pôle Nord, il est également très important d'examiner comment protéger l'environnement jusqu'au pôle Nord. Il est impossible d'y parvenir sans des accords internationaux et une compréhension internationale des enjeux. Voilà le genre d'approche que doit adopter le gouvernement. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
La capacité est également importante. Il ne suffit pas de présenter cette mesure législative sans s'entendre sur la façon de la faire respecter, sur la façon d'appliquer la réglementation qui est en place, sur la façon d'avoir les réponses pour résoudre les problèmes environnementaux en cas d'accident, éventualité qui se produira vraisemblablement.
J'espère que nous nous pencherons dans un second temps sur ces questions. Le projet de loi est valable et il est important. Cependant, le gouvernement doit en dire davantage sur la question. Il doit présenter un plan plus détaillé en matière de protection des eaux arctiques. Lorsqu'il s'exécutera, nous aurons alors une solution à laquelle tous les Canadiens souscriront et qu'ils appuieront.
Je dis donc à notre dévoué ministre que si nous nous mettons sérieusement à la tâche ici, nous trouverons des réponses judicieuses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question à poser, seulement un commentaire à formuler. Je partage l'engagement du député à protéger l'environnement dans le Grand Nord. J'ai visité cette région à plusieurs reprises, dont bon nombre de collectivités situées dans sa circonscription, où se trouvent des trésors environnementaux inestimables, comme le parc national Nahanni, que notre gouvernement s'emploie à agrandir, sans parler des nombreuses missions environnementales qui y ont été menées. J'en connais toute l'importance, non seulement pour ses électeurs, mais aussi pour tous les Canadiens. Je suis toujours heureux d'en savoir plus sur les divers enjeux, comme les aéroports, l'extrême Arctique et la promotion de notre souveraineté à l'étranger. Cela dit, il est impératif que nous joignions le geste à la parole en prenant des mesures marquées, et c'est ce que nous faisons.
J'ai hâte au lancement du Diefenbaker dans le Grand Nord, peut-être bien à Tuktoyaktuk. J'espère que le député sera présent lors de ce grand événement.
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que nous assisterons à des progrès à cet égard, mais je ne sais pas si cela se fera de mon vivant.
À mon avis, les questions touchant l'Arctique n'ont rien à voir avec la partisanerie. J'estime que ces enjeux peuvent mobiliser les Canadiens. Nous avons la possibilité de faire de bonnes choses dans une région du pays qui n'a pas encore subi de torts. J'y crois fermement, tout comme je suis convaincu que ce que nous faisons dans le territoire que je représente, les Territoires du Nord-Ouest, doit être un modèle pour l'avenir. On ne peut pas apporter les mêmes réponses qui ont été données dans le passé. Et il faut y mettre tout l'enthousiasme nécessaire.
Sur le plan de la dévolution et de la responsabilité des habitants du Nord, je dis à tous les Canadiens que, s'ils veulent vraiment jouer un rôle dans le développement du Nord, ils devraient aller y vivre. Ils auront ainsi la même légitimité que les gens du Nord pour parler de cette région.
Selon moi, nous devons être considérés comme des citoyens à part entière de ce pays. Si le ministre et le gouvernement souhaitent décider de ce qui doit être fait dans l'Arctique, ils doivent tenir compte de ce que veulent les gens du Nord et de ce qu'ils pensent de leur territoire. C'est dans cette voie que le gouvernement devrait principalement orienter ses politiques touchant le Nord. S'il ne le fait pas, je n'hésiterai jamais à prendre la parole à la Chambre pour le ramener dans le droit chemin. Par contre, si c'est ce qu'il fait, les députés me verront faire preuve d'un esprit de coopération et de bonne volonté.
Monsieur le Président, c'est un débat remarquable. Des députés de différents partis se lancent des fleurs. Le député qui vient de présenter son exposé a même complimenté le ministre pour son intelligence et son éthique professionnelle.
Parallèlement à cela, j'ai remarqué qu'il lui demande d'étayer ses propos. J'ai vu le député grimacer lorsque le ministre a parlé du port de Churchill comme d'un important port du Nord. Je n'ai pas l'habitude de faire des paris, mais je parie que le député de Western Arctic pense probablement — et avec raison — que Churchill est un port du Sud. Cependant, le ministre n'est pas encore aussi fort en géographie qu'en éthique et je suis certain que le député en conviendra.
La deuxième chose que le député voudra peut-être clarifier pour nous, c'est comment ce projet de loi de 13 lignes, et non de huit comme je l'ai dit plus tôt, peut faire l'objet d'une étude article par article au comité, puisqu'il ne contient qu'un article. Dans cet unique article, le premier ministre du Canada, d'un trait de plume, agrandit de 500 000 kilomètres carrés le territoire sous sa compétence, sans dire un seul mot sur la façon dont il va exercer la compétence canadienne sur ce territoire.
Je me demande si le député de Western Arctic pourrait nous dire comment, dans sa profonde sagesse, il pense que cette compétence s'exercera, étant donné qu'il a déjà mis de côté la bonne volonté et les options non diplomatiques comme solution à cette question.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question des habitants du Nord, je considère que tous les Canadiens font partie de ce groupe car, en fait, ils sont vraiment des habitants du Nord. Nous faisons tous la même expérience des éléments typiques d'un climat nordique.
Le port de Churchill est situé au-delà de la limite de la zone arborée. C'est un endroit très au Nord dont les habitants représentent la tradition et l'histoire du Nord, ce qui est remarquable. Ils n'ont pas leur pareil pour travailler dans un environnement extrêmement inhospitalier.
Nous sommes tous des habitants du Nord et c'est une bonne chose, mais pour vraiment comprendre l'Arctique et ce qui s'y passe, nous devons reconnaître de plus en plus que les territoires du Nord sont également des entités politiques. Nous ne le faisons pas suffisamment dans cette enceinte. Au contraire, nous entretenons une attitude paternaliste à l'égard des habitants des territoires du Nord, une attitude selon laquelle nous pensons pouvoir mener le débat par nous-mêmes, une attitude selon laquelle nous pensons pouvoir définir nous-mêmes une stratégie pour le Nord.
Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement fédéral collabore sans réserve avec nos territoires, d'une façon positive et avec un respect absolu de nos droits en tant que Canadiens. Comme tous les Canadiens sont des habitants du Nord, tous les habitants du Nord sont des Canadiens. Nous en sommes fiers. Nous demandons sur nos terres les mêmes droits que les autres Canadiens ont sur les leurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet de ce projet de loi.
Pour commencer, je voudrais souligner que les autres députés de mon parti et moi allons appuyer ce projet de loi. Je suis d'avis qu'il s'agit d'un bon élément de politique publique et qu'il y va de l'intérêt du pays. Le projet de loi recevra certainement notre appui.
Comme le député précédent l'a indiqué, c'est un projet de loi très court. Il a précisé, je crois, que le projet de loi contient seulement 13 lignes et qu'il a pour effet essentiellement d'ajouter près de 500 kilomètres carrés au territoire dont le Canada est responsable dans l'Arctique, ce qui est manifestement une énorme superficie.
Cet ajout est conforme aux politiques internationales en la matière et aux paramètres établis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, que le Canada a ratifiée en 2003. D'autres pays seront certainement favorables à cet ajout, à moins qu'il y ait un conflit absolu entre les zones qu'ils revendiquent et celles qui nous apparaissent constituer une extension du plateau continental du Canada.
Au cours du débat, nous avons entendu dire que ce projet de loi fait partie du prétendu train de mesures pour le Nord ou de la stratégie du Nord. Cependant, comme l'a expliqué avec beaucoup d'éloquence le député de Western Arctic, ce train de mesures n'existe actuellement qu'en paroles à Ottawa. En fait, il ne s'est encore rien passé dans le Nord, et c'est un sujet important de préoccupation relativement à ce projet de loi, qui est formidable, mais qui ne prévoit aucune ressource, aucune somme d'argent, ni aucun plan, programme ou projet. Le gouvernement ne précise aucunement comment il compte réaliser ce que le projet de loi prévoit.
En apparence, tout semble parfait. Nous sommes tous d'accord. Les Canadiens sont tous d'accord. Des annonces ont été faites, puis répétées parfois jusqu'à trois ou quatre fois. Néanmoins, les parlementaires et les autres Canadiens, y compris surtout les gens qui habitent dans les trois territoires du Nord, aimeraient voir beaucoup plus de mesures concrètes, ou, dans certains cas, un peu plus de ces mesures, par rapport à ce qu'ils ont vu jusqu'à maintenant. Récemment, il a été question de navires, d'une présence militaire, de ports de pêche et de développement économique. Mais, faut-il le répéter, nous n'avons pas vu grand-chose se réaliser jusqu'à ce jour.
Il convient de faire une parenthèse à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui a un lien avec la présente question. Cette convention a été ratifiée par le Canada en 2003. D'ici 2013, le Canada doit soumettre aux Nations Unies une proposition sur la question des frontières. Il doit cartographier son plateau continental en entier.
L'année 2013 semble bien loin, mais, n'oublions pas, nous ne disposons que de quelques mois pour faire le travail. J'espère que les travaux sont en cours et que nous serons prêts à faire valoir notre position en 2013, car cela revêt une importance vitale pour la souveraineté du Canada. Je termine ici ma petite digression.
Ce programme, faute d'un meilleur mot, prévoit, entre autres, la construction d'un brise-glace, le Diefenbaker. On s'est déjà interrogé à la Chambre à savoir quels députés seraient encore ici quand le Diefenbaker sera mis à l'eau. Nous entendons beaucoup de grandes annonces portant sur des navires, mais quatre mois plus tard nous pouvons lire en page sept d'un journal, dans un article secondaire, que les projets ont été annulés à cause des coûts ou de toute autre raison.
Il y a eu de nombreuses annonces au cours des deux ou trois dernières années au sujet de navires, de brise-glaces et de frégates de la Garde côtière, mais à ma connaissance les travaux de construction n'ont pas commencé et aucun achat n'a été fait. Je ne compte pas trop sur le Diefenbaker. Je ne m'attends pas à être encore ici, mais peut-être le serez-vous, monsieur le Président, puisque vous êtes plus jeune. J'aimerais voir plus de mesures concrètes quant à la construction et à la mise à l'eau de ce navire.
Je ne viens pas du Nord, mais je m'efforce de suivre le dossier des pêches le plus près possible. On a annoncé qu'un port en eau profonde serait aménagé sur l'île de Baffin et qu'il y aurait des travaux de réparation et d'amélioration. Je me reprends. Il ne s'agissait pas de travaux de réparation et d'amélioration, mais bien de la construction d'un port. Bien des endroits comme l'inlet Pond n'ont pas de port. L'annonce concernait un port en eau profonde.
Je crois que l'industrie de la pêche est dynamique dans l'Arctique. Actuellement, cette industrie est exploitée principalement par des étrangers et des intérêts canadiens des provinces du Sud, notamment Terre-Neuve. Si je ne m'abuse, les prises sont envoyées au Groenland où elles sont traitées et emballées, puis envoyées sur les marchés du Sud. Toutes ces opérations devraient se faire au Canada. Il y a, selon moi, des arguments solides en faveur de la construction d'un port en eau profonde. Nous avons appris que Pangnirtung était un site possible pour un tel port et j'espère que cela se réalisera. La région a beaucoup de potentiel et les méthodes utilisées par les pêcheurs sur glace de la région sont certainement très écologiques. J'espère que l'on en tiendra compte dans le cadre de cette stratégie de développement du Nord. Encore une fois, il est temps d'arrêter d'en parler et d'agir.
Le Nord du Canada est la région la plus touchée par les changements climatiques. Après la visite du président Obama la semaine dernière, je suis devenu très cynique. Le gouvernement actuel a été élu en janvier 2006. On peut dire que, jusqu'à maintenant, nos efforts ont été insuffisants, que les efforts d'autres pays, dont la Chine, ont été insuffisants, mais là n'est pas la question. Nous avons l'obligation de faire ce que nous pouvons.
Le gouvernement actuel a été élu il y a plus de trois ans. Pendant un an et demi, la ministre conservatrice de l'époque a dit qu'elle allait présenter une approche proprement canadienne. Évidemment, comme les députés le savent, rien n'a été fait. Il n'y a pas eu d'approche proprement canadienne. Il n'y a pas eu d'approche du tout. Après un an et demi, la ministre a dû être remplacée par un autre ministre qui proposait de légiférer contre les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Évidemment, encore une fois, rien n'a été fait.
Selon les dernières nouvelles datant de la semaine dernière, nous allons entamer un dialogue avec notre partenaire du Sud, les États-Unis, pour traiter de toute la question des changements climatiques. C'est bon. Les Américains n'ont pas fait grand-chose, mais ils ont probablement fait plus que nous. La raison pour laquelle nous n'avons rien fait, c'est que le gouvernement des États-Unis n'a rien fait. Pardon, mais pourquoi n'a-t-on pas dit cela à la Chambre depuis trois ans? Pourquoi n'avons-nous pas été informés de ce fait? Nous voici trois ou quatre ans plus tard, et nous allons amorcer un dialogue. On ne peut pas blâmer le président Obama qui vient d'être élu il y a quelques semaines, mais, encore une fois, les Canadiens deviennent cyniques. J'espère que c'est un domaine où les choses ont un peu changé.
Cette partie du Canada et le monde entier subissent vraiment les effets des changements climatiques et de la fonte du pergélisol. Nous le constatons, nous le regrettons et nous espérons que le gouvernement va agir avant longtemps.
En conclusion, j'estime que c'est un bon projet de loi et une bonne politique gouvernementale. J'espère qu'il recevra l'appui de la Chambre. Je ne pense pas que le comité y consacrera beaucoup de temps. Encore une fois, ce projet de loi est inutile à moins d'être accompagné de mesures concrètes, d'un plan qui déterminera la manière de régler ces questions environnementales. Quelles ressources du Nord sont affectées à cet effort? Quelle est la stratégie? Quels ministères sont responsables de cette initiative? Comment les procureurs vont-ils intenter les poursuites?
Ce sont des questions très importantes. J'espère que, dans les jours et les mois à venir, nous irons de l'avant dans ce dossier et dans d'autres dossiers que les gens du Nord suivent de très près et qui, je dois l'ajouter, les déçoivent grandement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, qui vise à repousser la limite de protection des eaux arctiques de 100 à 200 milles marins.
À mon avis, c'est un dossier important. La question reliée à l'Arctique est fondamentale. Voilà pourquoi nous en débattons aujourd'hui en cette Chambre. Ce n'est pas juste une question de souveraineté, comme certains pourraient le croire. Bien sûr, cette partie du Nord est de plus en plus sollicitée par plusieurs personnes, que l'on pense aux Russes, aux Danois, aux Canadiens, et, bien sûr, aux Américains.
Au fond, tous veulent l'obtenir et entreprennent des démarches pour que la souveraineté au regard de cette partie au nord de notre territoire puisse revenir à chacun des pays. Ce n'est pas juste une question de souveraineté. C'est aussi une nouvelle porte qui s'ouvre, une porte nord-ouest qui aura un impact considérable sur un certain nombre d'enjeux: les enjeux environnementaux, les enjeux internationaux, les enjeux économiques liés entre autres au transport maritime, les enjeux militaires. En effet, on sait qu'à la fin de la guerre froide, on a assisté au Nord à l'installation de différents radars; il fallait se positionner un peu comme des observateurs face à la menace soviétique lors de la Seconde Guerre mondiale. Mais il y a aussi les enjeux sur le plan énergétique qui seront de plus en plus considérables.
Pourquoi seront-ils plus considérables? Ce projet de loi vise à modifier la loi de 1970. Que dit cette loi et comment définissait-elle les eaux arctiques? Ces eaux artiques sont des « eaux contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien [...] à l'intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle [...]. Pour sa part, le projet de loi C-3 de 2009 vise à éclaircir la définition des eaux arctiques, afin de les définir comme des eaux intérieures du Canada et des eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et comme la zone économique exclusive du Canada. Cette partie du monde ne serait donc plus considérée comme une eau internationale, mais plutôt comme une eau intérieure.
Pourquoi sommes-nous appelés à redéfinir cette partie du monde? En raison, entre autres, de la démonstration de l'impact du réchauffement climatique. On a vu au cours des dernières années, notamment depuis 1960, la surface de la banquise permanente réduire de 14 p. 100. Depuis 1978, cette même banquise permanente s'est réduite de 6 p. 100. L'épaisseur de la banquise depuis 1958 s'est réduite de plus de 42 p. 100. Une étude de l'Université de l'Alberta a indiqué que l'épaisseur de la banquise permanente du Nord avait perdu 50 p. 100 de sa dimension en sept ans.
C'est la démonstration que la lutte contre le réchauffement climatique demandera bien sûr, comme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le disait plus tôt, une plus grande adaptation. Néanmoins, c'est aussi la démonstration que nous devons adopter ici, au Canada, une véritable politique de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons la démonstration, par ce débat que nous avons aujourd'hui, que le phénomène des changements climatiques est lié en grande partie à l'activité humaine. Comme l'a démontré le Groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques, ce changement dans nos comportements, particulièrement dans la période post-industrielle où nous sommes passés d'une révolution du charbon à une révolution pétrolière, a eu pour conséquence d'augmenter considérablement les émissions de gaz à effet de serre sur la planète, avec les conséquences que nous connaissons aujourd'hui sur le Nord.
Ce que le gouvernement doit comprendre, c'est qu'il ne doit pas simplement mettre en place une politique d'adaptation aux changements climatiques ni baisser les bras par rapport à ce nouveau fléau. Encore récemment, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, nous rappelait qu'il faut agir dans la lutte aux changements climatiques et qu'il faut absolument avoir une véritable politique. Entre-temps, force est de constater que les impacts seront majeurs dans le Nord. C'est ce qui fait en sorte que, pour la première fois depuis août 2008, nous avons vu un nouveau passage qu'on appelle le passage nord-ouest, une plus grande ouverture du passage nord-ouest et du passage nord-est. On estime que ce passage maritime dans le Grand Nord sera permanent à partir de 2040. Inévitablement, nous verrons le trafic maritime s'accroître considérablement dans les prochaines années.
Toutefois, il n'y a pas que des enjeux économiques comme le laisse entendre le projet de loi C-3 qui seront concernés par ce nouveau passage nord-ouest, il y a aussi des enjeux énergétiques. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que de plus en plus d'accès seront ouverts afin d'exploiter les ressources naturelles qui s'y trouvent. Je pense entre autres à ces ressources pétrolières et gazières qui se retrouvent sous les glaces. On estime, selon une étude de la U.S Ecological Survey, que sous la glace, il y aurait la cinquième réserve d'hydrocarbures non découverte au monde. C'est 90 milliards de barils de pétrole qui se retrouveraient sous cette banquise du Nord. Cela représente la demande mondiale de pétrole pour les trois prochaines années, c'est-à-dire 86 millions de barils par jour. Ce qu'on a sous cette banquise, sous cette glace qui est sur le point de fondre, c'est une richesse naturelle, une ressource pétrolière importante qui correspond à la réserve totale du Nigéria, du Kazakhstan et du Mexique réunis. Qui dit richesses naturelles, qui dit ressources pétrolières et gazières, dit exploitation, exploration et développement de cette ressource. Quatre-vingt dix milliards de barils de pétrole s'y trouvent, 47 260 milliards de mètres cubes de gaz s'y trouvent aussi. C'est le tiers des réserves mondiales de gaz connus qui se retrouvent sous cette glace dans le Nord. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on verra des promoteurs dans les prochaines années vouloir exploiter cette ressource naturelle présente. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien non plus que lorsqu'il y a des ressources naturelles, il y a une exploitation, une exploration et du développement économique.
C'est pour cette raison que le passage Euro-Asie a fait en sorte que des entreprises comme Exxon, dans les derniers mois, particulièrement en 2007, a remporté un appel d'offres de 50 millions de dollars pour exploiter la mer de Beaufort. Que BP, en 2008, a fait un appel d'offres pour obtenir des droits d'exploitation dans la mer de Beaufort. Pourquoi? Pour pouvoir explorer et exploiter le pétrole qui s'y trouve.
Qui dit pétrole dit exploitation, et dit aussi augmentation du trafic maritime et donc, des pétroliers. Il faut que le gouvernement prenne conscience qu'il y a des risques et une menace environnementale directement reliés à ce passage Nord-Ouest qui fera en sorte que de plus en plus de pétroliers navigueront dans les eaux du Nord. Je ne suis pas contre le fait que le Canada revendique plus de souveraineté dans le Nord. Toutefois, il ne faudrait pas se cacher la réalité. De toute évidence, la réalité, c'est que le Canada veut demeurer propriétaire de ces ressources naturelles pour continuer cette dépendance pétrolière, continuer à exploiter des ressources et des combustibles fossiles polluants, alors qu'il devrait plutôt se tourner vers des énergies renouvelables.
Quand le gouvernement nous présente ce projet de loi sous prétexte de prévenir la pollution des eaux de l'Arctique, il a de quoi rougir. Il a de quoi rougir parce que, quand on regarde le dossier du Canada en matière de protection de l'environnement dans le Nord, il y a de quoi être déçu. Je rappellerai, comme je l'ai dit tout à l'heure, que le Nord a toujours été un territoire particulièrement utilisé par des organisations militaires. Il faut se rappeler que lors de la Deuxième Guerre mondiale, plus d'une soixantaine de radars ont été installés sur 27 sites au nord du 69e parallèle pour évaluer la menace soviétique. Ces radars, qui étaient sur place, ont été échangés. Des radars qui étaient sous la responsabilité américaine ont été transférés au Canada au milieu des années 1950 en échange d'équipements militaires d'une valeur de 100 millions de dollars, avec l'engagement de procéder à la décontamination de ces territoires du Nord.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Le gouvernement libéral de l'époque, en 1995, a mis en place un programme de décontamination de ces milieux qui devait nous assurer de décontaminer ces sols. Cependant, quelques années plus tard — et c'est là qu'on voit qu'en matière environnementale, les libéraux ne sont pas mieux que les conservateurs —, le vérificateur interne du ministère de la Défense nationale du Canada a publié un rapport sur l'évaluation de ces sites. Que nous a dit le vérificateur interne? Il nous a dit que le programme de décontamination a connu une hausse importante de la facture globale du projet qui passe de 322 millions de dollars à 583 millions de dollars. Je cite le vérificateur interne: « Une application tardive de la politique du gouvernement a fait augmenter les coûts et soulevé des questions au sujet de la transparence et de l'équité de certaines décisions contractuelles ». C'est de l'irresponsabilité environnementale évidente de la part du gouvernement canadien envers des territoires situés au nord du 69e parallèle.
Aujourd'hui, on a un gouvernement qui voudrait plus de souveraineté dans le Nord et qui nous présente le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention des eaux arctiques, en disant qu'on va faire de la prévention de la pollution dans le Nord une priorité. On ne le croît pas et on n'est pas les seuls à ne pas le croire. En effet, selon Yves Bélanger, directeur du groupe de recherche sur l'industrie militaire à l'UQAM: « Le ministère de la Défense nationale devrait procéder rapidement à une analyse sur le terrain pour voir si le boulot a été bâclé de la même manière que la gestion du projet l'a été. Le cas échéant, il faut tout recommencer. »
C'est ce que pensent les experts et le vérificateur interne du ministère de la Défense nationale du Canada en regard de la gestion de ces sites.
Un enjeu environnemental est donc lié. Il y a un enjeu énergétique, comme je l'ai dit, par le fait qu'il y a des ressources naturelles importantes, le tiers des réserves mondiales de gaz connues, mais il y a aussi un enjeu économique. Cet enjeu économique est, entre autres, lié au passage maritime parce qu'il y a là l'occasion, pour les grands armateurs du monde, de passer, de gagner du temps et du kilométrage. Au bout du compte, cela représente une réduction des coûts pour les grands armateurs. Je rappelle que la Chine souhaite utiliser de plus en plus le transport maritime, utiliser de grands conteneurs pour pouvoir expédier ses marchandises. Or, si on compare, la distance entre Tokyo et Londres par ce qu'on appelle la route de l'Arctique qui est appelée à se développer est de 14 000 kilomètres, alors que la route méridionale, c'est-à-dire la route actuelle entre Tokyo et Londres, s'étend sur 21 000 kilomètres. Ce sera plus court de passer par le nouveau passage Nord-Ouest que d'utiliser le couloir actuel. Cela représente donc une réduction des coûts pour l'entreprise.
Mais n'y a-t-il pas un danger évident de voir de plus en plus de bateaux franchir ce passage qui constitue une richesse maritime, une biodiversité unique, un territoire vierge inconnu qui nous révèle une faune aquatique inestimable dont on ne connaît pas encore la richesse? Accepter aujourd'hui de faire passer le développement économique sans en connaître les répercussions sur la biodiversité est en contravention directe avec deux principes internationalement connus qui s'appellent le principe de prudence et le principe de précaution.
Nous sommes favorables à ce que le Canada étende sa souveraineté. Et ce que je dis en regard des dangers et des menaces liés à l'augmentation du trafic maritime, je ne suis pas le seul à le dire. Le Conseil de l'Arctique, formé des cinq États membres, de l'Islande, de la Suède et de la Finlande, qui s'est dite très inquiète de l'exploitation des ressources naturelles et du trafic maritime, le dit aussi.
Cette discussion et ce dialogue ne pourraient se faire sans les populations inuites présentes qui seront affectées. Je pense entre autres aux zones de pêche qui risquent d'être troublées dans les prochaines années par l'arrivée d'un plus grand flot de bateaux, que ce soit des pétroliers ou des porte-conteneurs.
Je lisais récemment un article du ministre de l'Environnement du Nunavut, si je ne me trompe pas, qui estimait que dans ce dossier, tous les partenaires s'étaient comportés avec un paternalisme d'antan.
En terminant, je pense que ces discussions et ces débats doivent se faire en tenant compte des répercussions sur le territoire et des répercussions sur les plans énergétique, militaire et environnemental. Mais ils doivent aussi se faire en collaboration avec les Premières nations.
Monsieur le Président, j'aurais un commentaire à formuler au sujet de l'énoncé de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Selon moi, son énoncé est très bien amené et apporte des détails et des éléments qui donnent un plus à tout ce qu'on a entendu dans la discussion au sujet du projet de loi.
Toutefois, à la lumière de ce qu'il a indiqué, j'aimerais souligner que cette fois encore, le gouvernement n'a pas fait de planification quant à son désir de développer un passage dans l'Arctique. Normalement, lorsqu'on planifie quelque chose — dans ce cas-ci, on planifie l'ouverture d'un passage, mais on pourrait planifier la réfection d'un pont — on a une planification. On planifie, c'est-à-dire que l'on regarde en termes de responsabilité ce que cela va donner. On a aussi des indicateurs de rendement et des indicateurs de temps.
En ce qui a trait aux indicateurs de rendement, on aurait pu regarder l'impact environnemental et l'impact sur les communautés qui vivent dans le Grand Nord. Malheureusement, ce n'est pas fait. C'est ce qui manque au gouvernement actuellement. Je siège au Comité permanent des travaux publics et des services gouvernementaux où les gens des ministères viennent nous voir sans avoir fait de planification, sans avoir examiné à plus ou moins long terme les impacts des gestes qu'ils vont poser.
Cela étant dit, j'ose espérer que le gouvernement ne se bornera pas seulement à ce projet de loi, en nous prenant à la gorge — on n'a pas le choix de voter en faveur du projet de loi —, mais qu'il nous proposera aussi des planifications qui nous indiqueront quels sont les véritables impacts du projet de loi.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. C'est ce qu'on appelle une absence de contrôle. Elle parle d'une absence de planification, mais j'ajouterais qu'il s'agit d'une absence de surveillance et de contrôle.
Les navires qui entrent dans ces nouvelles eaux ne sont aucunement obligés d'avertir le gouvernement canadien. Bien sûr, tous les navires avertissent le Canada qu'ils entreront bientôt dans cette zone. Pourquoi? Tout simplement parce qu'ils veulent avoir le bulletin de l'état des glaces.
En réalité, les navires ne sont pas obligés d'aviser le Canada qu'ils entrent dans ces eaux. Quelles en ont été les conséquences? En 2007 et 2008, deux navires sont entrés dans les eaux arctiques et du Nord sans aviser le Canada. C'est ce que l'on appelle une absence de PODC — planification, organisation, direction, contrôle — pas de PODC, pas de planification pas de contrôle, pas de surveillance. Tout ce qui compte, c'est de mettre la main sur le territoire. Il n'y a pas de mise en place d'indicateurs environnementaux. C'est honteux.
Le gouvernement, s'il veut mettre la main sur ce territoire, doit démontrer sur la scène internationale qu'il est plus sérieux. Il doit démontrer qu'il met en place des indicateurs de développement durable et de contrôle du trafic maritime plus rigoureux que ce qu'il a fait jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'opinion du député avec intérêt. J'ai passé environ trois années intéressantes à travailler avec lui au Comité de l'environnement. L'environnement est un sujet qui lui tient beaucoup à coeur.
Je me demande ce qu'il veut dire par absence de leadership. Cela fait plus de 100 ans qu'il n'y a pas de leadership dans ce dossier. Personne n'a fait quoi que ce soit. Nous ne nous contentons pas d'étendre légèrement les limites géographiques prévues actuellement dans la loi, nous les doublons, très exactement. La reconnaissance de notre souveraineté territoriale reposera sur notre présence dans ces régions, ce qui n'avait pas encore été fait jusqu'à présent.
Le gouvernement a pris certaines mesures concrètes et adopté certaines positions très arrêtées en matière de souveraineté dans l'Arctique afin de protéger ce qui nous appartient. Les ressources existent et nous voulons nous assurer de procéder de façon ordonnée.
Ce projet de loi instaurerait par exemple l'enregistrement des navires qui pénètrent dans nos eaux territoriales. Ils ne sont pour l'instant pas tenus de le faire. En fait, ils n'ont jamais été tenus de le faire. Avant ce gouvernement, aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'avait adopté de véritable position relativement à l'intégrité environnementale de notre pays, surtout en repoussant les limites territoriales à 200 milles marins.
Le député a parlé d'absence d'investissement et de leadership en ce qui concerne la Garde côtière. Nous avons investi 175 millions de dollars pour la Garde côtière dans ce seul budget en vue de l'achat de 98 nouveaux navires et de la remise en état de 40 des navires existants. En 2008 nous avons investi 1,4 milliard de dollars dans des navires semi-hauturiers et d'autres navires, des brise-glace, y compris le Diefenbaker.
Je ne comprends pas les propos du député car nous savons que le Bloc ne peut rien accomplir pour le Québec. Est-ce que les députés du Bloc ne font que se plaindre parce que c'est tout ce dont ils sont capables?
[Français]
Monsieur le Président, j'aime autant être de ce côté-ci de la Chambre et représenter les intérêts du Québec qu'être de l'autre côté et être le lobbyiste des pétrolières. Je n'ai pas honte d'être de ce côté-ci de la Chambre, bien au contraire. Je le dis, j'aime mieux être ici qu'au gouvernement et agir comme ils le font.
Absence de leadership, je le répète, parce que ce gouvernement ne s'est jamais intéressé au Nord québécois et à la question de l'Arctique. Simplement, on commence à s'y intéresser parce qu'on a une opportunité économique. Quand a-t-on entendu des députés conservateurs nous parler de l'impact des changements climatiques sur l'Arctique? Jamais. La seule préoccupation qu'ils ont sur l'Arctique, c'est lorsqu'il est temps d'exploiter une nouvelle voie maritime au Nord. Là, cela devient important.
Absence de leadership également au niveau de la surveillance et des contrôles maritimes. Je l'ai dit tout à l'heure, en 2007-2008, deux navires ont pu passer dans ces eaux sans avertir le Canada. Tout ce qu'on souhaite faire, c'est de mettre la main sur un territoire qui correspond ni plus ni moins au tiers des ressources pétrolières du monde, pouvoir les exploiter, utiliser un canal économique et une porte nord-ouest économique sur le plan maritime. Toutefois, on fait fi totalement des gens qui y résident, on fait fi carrément et totalement de la faune et de la flore qui s'y trouvent. Tout ce qui compte, c'est l'économie à tout prix.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de son exposé.
Depuis tantôt on parle d'un manque de planification. J'ai plutôt le sentiment qu'il y avait une planification. On a seulement qu'à ressortir les chiffres que mon collègue nous a donnés au niveau des réserves pétrolières. Un tiers des réserves pétrolières du monde s'y trouvent. On n'a qu'à regarder le tableau au niveau des économies énormes que réaliseront les navires s'ils passent par le nord-est. Je me demande si cela n'a pas été planifié. D'ailleurs, c'est la même chose, que ce soit le gouvernement libéral ou le gouvernement conservateur, qui a déjà dit que c'était un complot socialiste, que les gaz à effet de serre n'existaient pas et que c'était seulement pour faire payer les autres. D'après moi, cela a été planifié sciemment pour faire en sorte que les glaces fondent le plus rapidement possible. Il n'y a eu aucune implication vraiment sincère et volontaire de la part des gouvernements libéraux de diminuer les gaz à effet de serre. Les gouvernements ont justement agi dans le but que cela fonde le plus rapidement possible et qu'ils puissent en profiter le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je me rappelle très bien que je participais à une conférence sur les changements climatiques à Moscou, au début de 2000. Je me rappelle que, à l'époque, un président russe s'était levé et avait dit à la communauté internationale: « Les changements climatiques sont une bonne chose ». C'est exactement le discours que pourraient tenir les conservateurs, comme l'a dit mon collègue. Selon eux, le réchauffement climatique, c'est une opportunité économique pour le monde. Des ressources pétrolières seront maintenant disponibles, ce qui n'était pas le cas il y a plusieurs années. Voilà un discours complètement insensé qui va à l'encontre de l'ensemble du consensus international.
Monsieur le Président, d'abord fidèle aux traditions, je veux remercier les électeurs du comté de Saint-Jean. Il s'agit de mon premier discours en cette Chambre depuis le retour de la Chambre et du sixième mandat dans lequel ils me reconduisent. Je veux les remercier très sincèrement de la confiance qu'ils m'ont accordée et je leur promets de continuer de les défendre efficacement.
Les gens de Saint-Jean me demandent aussi de défendre efficacement le Québec. Vous comprendrez que lorsqu'on se fait répondre par la cassette traditionnelle du Parti conservateur qu'on ne sert pas à grand-chose, il faut avoir confiance en l'intelligence des électeurs. Lorsqu'ils réélisent majoritairement des députés du Bloc québécois, c'est vraiment parce qu'ils sont satisfaits de leur travail et qu'ils pensent que ces députés dans l'opposition, cela leur rapportera plus que si ces députés étaient assis et muets comme des carpes du côté du gouvernement. Il est donc normal que l'on réagisse un peu agressivement lorsqu'on se fait dire qu'on ne sert à rien. Je ferme la parenthèse, et je remercie mes électeurs.
Lorsque s'est présentée l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-3, j'ai été heureux de m'inscrire dans ce débat. Je vous dis pourquoi. J'occupe le poste de porte-parole en matière de défense depuis 2000. Avant, j'étais porte-parole en matière d'affaires indiennes et de développement du Grand Nord. Naturellement, j'y suis allé souvent, dans le Grand Nord. Je peux vous raconter un fait cocasse. Avant de partir pour le Grand Nord, alors qu'on était dans le coin de Saint-Jean, j'ai demandé à mes adjoints comment il fallait s'habiller pour aller dans le Grand Nord. Ils m'ont dit de m'habiller comme je m'habille lorsque je suis à Montréal. Je suis donc parti avec un complet et un petit imperméable.
À ma descente de l'avion, le thermomètre indiquait 30 oC au-dessous de zéro. Il a fallu que je trouve d'urgence un magasin pour me vêtir convenablement. Je n'avais vraiment pas l'allure d'un Nordique. J'avais plutôt l'air d'un gars du Sud qui débarque pour la première fois — et c'était le cas — dans le Grand Nord. Je me suis alors promené à Iqaluit, dans le village, j'y ai rencontré des gens et leur ai demandé comment ils vivaient, si la vie était toujours aussi difficile. J'avais d'ailleurs reconnu qu'il y avait un immense problème au regard du prix des aliments. En effet, les gens paient leur nourriture deux fois plus cher que nous alors qu'ils gagnent deux fois moins cher. On comprendra qu'ils ont un peu de difficulté à arriver.
Il était important pour moi de découvrir le Grand Nord. Je l'ai découvert de la façon dure. On constatait qu'il y avait tout de même une certaine solidarité dans ces villages inuits. Je me rendais compte aussi qu'il s'agissait de gouvernements municipalisés. Ce n'était pas comme les affaires indiennes ou les nations autochtones où l'on fonctionne par conseil tribal, etc. Les villages inuits étaient gérés à la municipale. J'avais été invité à la mairie d'Iqaluit pour discuter avec le maire et les conseillers. J'en ai appris énormément sur les dangers qui guettent le Grand Nord.
Beaucoup de dangers guettent le Grand Nord. On commence tout juste à s'y intéresser parce que, comme d'habitude, l'aspect pécuniaire prend le dessus et on se rend compte qu'il y a là des richesses. Personne ne s'en occupait avant. Il y avait quand même une réunion circumpolaire une fois par année ou tous les deux ans. On y examinait la « nordicité », c'était le terme que l'on employait à l'époque. Aujourd'hui, on va plus loin que la « nordicité ». Comment se fait-il que le passage continue sans cesse de s'ouvrir et que l'on pourra bientôt y aller tout au long de l'année? Cela a des impacts non seulement économiques, mais environnementaux. Mes collègues en ont parlé. En tant que Canadiens et Québécois, il faut absolument essayer de réglementer cela.
Je rappelle aussi qu'il y a maintenant de nouveaux territoires dans le Grand Nord. J'ai eu la chance d'assister à la création du Nunavut, en l'an 2000. Lors de la cérémonie, on avait décidé de trinquer à même un petit verre d'eau du Grand Nord. C'était une nouvelle façon pour moi de voir les choses parce que d'habitude, quand on trinque, ce n'est pas avec de l'eau, mais avec quelque chose qui y ressemble mais qui goûte souvent plus fort. Cette façon de faire voulait exprimer la pureté du Grand Nord. J'ai donc assisté à la fondation du Nunavut.
Je me suis aussi très impliqué dans le Nunavik, au Québec. Il ne faut pas penser que ce débat aujourd'hui est uniquement canadien. C'est aussi un débat québécois. Je dirais même que c'est un débat international. À partir de 2000, j'ai commencé à fréquenter les réunions Canada-OTAN.
J'arrive d'une réunion à Bruxelles où le Grand Nord était un sujet brûlant d'actualité. Il n'y a pas que nous qui voyons venir tout l'aspect commercial du trafic maritime qui sera révolutionné par l'ouverture du passage du Nord-Ouest. La planète le voit. Je parlerai tout à l'heure des différentes distances et vous dirai combien de kilomètres sauveront les armateurs qui franchiront le passage du Nord-Ouest. Il est question de plusieurs dizaines de milliers de kilomètres. C'est donc un aspect important.
Lors de mon passage en tant que porte-parole en matière de défense nationale, j'ai visité le Grand Nord, notamment, car beaucoup de choses dans le Grand Nord concernent le domaine militaire. De ce côté, on a quelques objections. On ne voudrait pas que soit militarisé l'Arctique. On voudrait que cela se négocie et qu'on applique les lois internationales.
La solution n'est certainement pas de bâtir des navires de guerre pour s'affirmer dans le Grand Nord. J'ai beaucoup de respect pour la marine canadienne, mais s'il fallait avoir un bras de fer avec la marine américaine ou la marine russe, je ne donne pas long à la marine canadienne avant qu'elle ne se retrouve au fond de l'Arctique. Ce n'est vraiment pas la solution. Il faut procéder autrement. Nous pensons même que la Garde côtière est probablement mieux placée pour patrouiller et affirmer la souveraineté canadienne.
La question militaire dans le Grand Nord est donc toujours importante. Maintenant, pour ce gouvernement, c'est évident que cela s'en vient. Le gouvernement ne fait pas d'efforts pour essayer de régler cette question fondamentale. C'est bien beau que le Grand Nord s'ouvre au trafic maritime pour des raisons économiques, mais cela a des répercussions non seulement sur la population, mais également sur la faune et la flore de l'Arctique. Par exemple, on constate actuellement un plus grand taux de noyade chez les ours polaires. Ils étaient habitués de nager d'une île à l'autre, mais les îles se sont distancées parce que le niveau de l'eau a monté. Cela a également une incidence sur toute la chaîne alimentaire des Inuits, et il ne faut jamais oublier cela.
Que fait le gouvernement pour régler cette question? Il se rend à l'évidence, il constate que le passage s'ouvre et il se questionne sur la façon de s'ajuster pour défendre nos intérêts nationaux. Il y a donc un problème et, à mon avis, ce problème devrait être réglé autrement. Il faudrait se demander quelles restrictions adopter sur le plan des gaz à effet de serre afin de ne pas spolier ce milieu, de ne pas spolier l'Arctique et de garder ce milieu intact.
Il ne faut pas que les préoccupations économiques l'emportent sur les préoccupations environnementales. De plus en plus de gens se rendent à cette évidence et comprennent que si l'on pousse du côté économique en négligeant complètement la portée environnementale, cela donnera aux futures générations une planète spoliée et gaspillée. Même si elles étaient milliardaires, elles ne seraient pas heureuses de vivre sur la planète parce qu'on y aurait trop laissé aller les choses.
Il faut se poser ces questions. Pourquoi le gouvernement ne tente-t-il pas de régler la question des gaz à effet de serre? Pourquoi ne règle-t-on pas cela par des mesures absolues plutôt que par des mesures d'intensité? Le gouvernement dit qu'il fera en sorte que pour chaque baril de pétrole produit, il y aura 20 p. 100 de moins de gaz à effet de serre. Toutefois, s'il permet aux pétrolières d'en produire 10 fois plus, on ne sera pas plus avancés et ce sera même pire.
On comprend donc que le Bloc québécois défend la question des gaz à effet de serre et de la règle absolue. C'est comme cela qu'on réglera la question et que les gaz à effet de serre diminueront, et non le contraire. On ne réglera rien en nous jetant de la poudre aux yeux et en disant qu'on va réduire de 20 p. 100 les gaz à effet de serre pour chaque baril de pétrole produit, alors qu'on va produire 10 fois plus de barils. Le problème demeurera entier. C'était donc l'aspect environnemental.
Je reviens maintenant à l'aspect militaire qui a aussi une portée. Je suis allé à ligne DEW, Defense Early Warning. C'est une ligne de radars qui s'étend du Labrador jusqu'en Alaska, en passant par le Yukon, etc. Il y a peut-être 70 unités de radar qui étudient justement le Grand Nord pour voir venir éventuellement une attaque de bombardiers russes.
À l'époque, c'était extrêmement important. Dans les années 1950, les Américains et les Canadiens ont convenu de faire ce réseau. À l'époque, seuls des bombardiers pouvaient apporter des armes atomiques sur le territoire américain ou n'importe où en Amérique, au Canada ou au Mexique. On voulait un réseau pour les surveiller. C'est un peu désuet parce que, aujourd'hui, il n'existe pas de défense contre les missiles balistiques intercontinentaux. Les Américains disent qu'ils en ont une, mais ça reste à voir. C'est sûr que s'il y avait une attaque massive, ils ne pourraient pas tous les arrêter. À l'époque, c'était important. Je me suis rendu à Hall Beach dans l'Arctique, sur le réseau DEW. J'ai loué un avion et j'ai vu une dizaine de stations radar. J'ai assisté à la catastrophe environnementale qui s'y est produite dans les années 1950 et qui n'a pas encore été corrigée. Je pense que mon collègue en faisait mention tantôt en disant que le gouvernement fédéral avait haussé la contribution pour la dépollution de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, mais il sera obligé de la hausser encore, parce que, à Hall Beach comme tel, c'est vraiment une catastrophe. Je ne parle pas d'une catastrophe seulement parce que c'est laid, mais parce que c'est en train non seulement de polluer, mais de contaminer toute la chaîne alimentaire des Inuits. On constate que les baleines souffrent et qu'elles ont beaucoup de maladies. Les oiseaux, les phoques, toute la flore et la faune de l'Arctique sont en train de se faire contaminer. C'est à cause du manque de contrôle qu'il y a eu.
À l'époque, on se servait d'un baril contenant des contaminants, et si le baril était à moitié vide, on le vidait à côté et on le laissait là. On constate maintenant que ce fut une erreur épouvantable. Il y a des problèmes de santé, non seulement dans la faune et la flore, mais aussi chez Inuits eux-mêmes qui, par tradition, se nourrissent de ces animaux, de cette faune. Il y a donc un problème majeur au réseau DEW et, selon moi, c'est loin d'être fini. Il faudra qu'on investisse encore beaucoup d'argent pour corriger la situation. Je me demande parfois s'il n'est pas trop tard.
Je suis aussi allé à la base Alert, qui est la base des Forces armées canadiennes la plus au nord. On peut comprendre qu'il y ait une présence militaire raisonnable. Mais si la tactique du gouvernement conservateur est de s'armer encore plus, je pense qu'on aura un problème, comme je l'ai expliqué tantôt.
Toujours du côté militaire, quand on veut prendre possession ou s'affirmer sur un territoire, la présence humaine est toujours importante. D'ailleurs, je pense qu'on étudie beaucoup le Grand Nord. Les gens veulent des études pour savoir comment se comporter et assurer leur présence. Il y a bien des tactiques en cours actuellement.
Nos amis russes ont lancé une bulle de titane contenant un drapeau russe dans le fond de l'océan. C'est un peu vétuste comme moyen. Avant, pour assurer la souveraineté d'un territoire, on plantait un drapeau. Les Russes ont lancé une bulle de titane dans le fond de l'océan pour dire que cela leur appartenait.
Des discussions sont en cours. Où s'arrêtent les eaux limitrophes du Canada? Je pense que lorsqu'on a des prétentions sur un territoire comme le Canada en a sur l'Arctique, il faut mettre en branle une série de mesures législatives ou de lois qui permettent d'assumer cette prétention. C'est ce que vise le projet de loi C-3. On agrandit l'aire de protection de 100 kilomètres à 200 kilomètres. Je suis d'accord avec cela.
Cela dit, il est certain que les Américains considèrent que ce sont des eaux internationales. Il n'y a pas que les Américains et les Russes, il y a également les Danois. Beaucoup de pays nordiques sont en train d'étudier leurs revendications. C'est pourquoi je dis qu'il faudra avoir recours à la gouvernance et à la diplomatie pour régler le problème fondamental. Il faudra des études scientifiques et que ce soit tranché par des cours internationales, la Cour de La Haye par exemple, qui pourrait finir par trancher en cas de différends. Il ne faut certainement pas que cela tourne, comme je le disais tantôt, en bras de fer entre les nations et qu'il y ait une guerre dans le Grand Nord. Il est certain que cela n'aura pas de sens.
Donc, les Rangers, qui sont un peu le bras des Forces canadiennes dans le Grand Nord, sont là pour cela. Ils patrouillent. D'ailleurs, je planifie d'aller patrouiller avec eux. Je ne vais peut-être pas parcourir la même distance qu'eux parce que ce sont des gens en excellente santé, qui marchent très loin et qui vont camper. Cela ne me dérange pas de camper. Je ne pense pas que ce soit dans des igloos, même s'ils sont capables d'en faire. J'ai hâte d'aller avec eux parce que quand les gens patrouillent un territoire, c'est une prétention sur celui-ci. C'est pour cela que des avions volent aussi au-dessus du territoire. Il y a une présence de la Garde-côtière dans le Grand Nord. Tout cela va venir appuyer fondamentalement la prétention du gouvernement d'être maître de l'Arctique. La présence militaire a donc une certaine importance, mais il ne faut pas qu'elle aille trop loin. Comme je le disais précédemment, elle ne pourrait pas résister longtemps face à un porte-avion américain ou un destroyer américain. Ils en ont beaucoup plus que nous.
Maintenant, pourquoi aussi ne pas regarder d'autres solutions pour la surveillance? Il y a actuellement toute la question des satellites qui est en train de se développer du côté de la défense. On va ainsi pouvoir assurer la surveillance de très grandes régions du Grand Nord et cela va être assez précis. D'ailleurs, NORAD a aussi cette responsabilité avec leurs satellites. Ils voient maintenant le trajet des bateaux et peuvent régir un peu leurs trajets. On peut communiquer avec eux pour leur dire: « Ce n'est pas ce que vous aviez dans votre plan de trajet maritime. Vous déviez de votre plan maritime. » En somme, toute la question des satellites devient aussi très importante.
Il y a aussi la question des drones On n'est pas obligé d'avoir des bateaux et de payer des sommes faramineuses en essence pour patrouiller dans le Grand Nord. Avec un certain type de drones, on peut maintenant patrouiller pour faire en sorte que, justement, la surveillance va se faire de façon correcte.
J'avais promis tout à l'heure de parler un peu des distances. J'ai vu des distances très intéressantes. Le trajet que les gens vont utiliser va sauver des milliers et des milliers de kilomètres. Par exemple, si on va de Londres à Yokohama, en passant par Panama, on parcourt 23 300 kilomètres. Si on utilise le passage du nord, c'est 15 930 kilomètres. On comprendra que quand on commence à parler d'une dizaine de milliers de kilomètres de moins, il y a beaucoup d'argent qui sera épargné par les armateurs et le trafic maritime. Je pense que c'est ce que les gens regardent surtout. On ne se soucie pas assez de l'environnement. On se demande comment on va sauver de l'argent. C'est un peu le défaut de l'humanité. C'est souvent la cupidité qui va l'emporter sur l'aspect environnemental. Il faut réglementer ça.
C'est pour cette raison que pour ce qui est du projet de loi qui est devant nous — d'autres députés l'ont dit avant moi —, le Bloc québécois va l'appuyer. C'est quand même, comme je le disais tout à l'heure, une prétention sur un territoire. Si on est capable d'agrandir la zone de protection pour combattre la pollution, c'est une loi qui vient démontrer qu'on a un attachement pour cette région. Il y a aussi un attachement au Québec pour la partie nord. Là-dessus, je trouve que les Inuits et le gouvernement du Québec ont conclu d'excellentes ententes pour le Nunavik. Je pense qu'il faut veiller nous aussi, comme Québécois, sur cette capacité territoriale du Grand Nord qui se trouve chez nous. Là aussi, il y a des intentions et des velléités qui sont en train de se découvrir dans les parties impliquées. Là aussi, il y a des gens qui regardent ce que cela aura comme portée sur leur vie quotidienne. Tout ce qui se passe dans le Grand Nord et ce qui s'est passé aura-t-il un impact sur la chaîne alimentaire? Comment faisons-nous pour essayer de faire en sorte de régler définitivement le problème ?
Je répète que nous allons appuyer le projet de loi C-3. Il est dommage que le gouvernement ne prenne pas le taureau par les cornes et ne dise pas: « Pour ce qui est des gaz à effet de serre, on va s'en occuper pour sauver le Grand Nord ». Toutefois, si cela devient inévitable, on a donné les pistes de solution que nous entrevoyons. Il ne faut pas militariser, il faut s'entendre dans les forums internationaux, faire en sorte que le Grand Nord soit accessible à tous et que le Canada ait sa juste part dans l'ensemble du Grand Nord et des régions circumpolaires.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue de Saint-Jean pour son discours et pour le petit tour du monde qu'il nous a fait faire. « Heureux qui, comme Ulysse, a fait un beau voyage ». J'ai l'impression que notre ami a effectivement beaucoup voyagé, mais surtout, beaucoup appris. J'aimerais maintenant qu'il touche à un élément dont il a un peu parlé dans son discours, soit la fameuse notion d'occupation du territoire.
En ce qui a trait au projet de loi qui est présenté, on ne peut pas être contre la vertu. Toutefois, cela ne doit pas nous faire oublier qu'il y a une responsabilité lorsqu'on a un certain territoire. Je proviens d'une région dite éloignée et je comprends relativement bien ce qui se passe dans le Grand Nord par rapport au manque d'intérêt qu'il y a pu y avoir, non pas au fil des dernières années et des derniers mois, mais au fil du temps. C'est la première fois que l'on s'intéresse à ce point au Nord canadien. On s'y intéresse pour des mauvais motifs, à la limite.
L'occupation du territoire, c'est merveilleux comme principe, mais en même temps, cela signifie quelque chose pour les gens qui y demeurent. Ils veulent se sentir non pas méprisés, mais plutôt honorés et appuyés. J'aimerais entendre mon collègue par rapport aux possibles éléments qui ne sont peut-être pas suffisamment inclus dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. L'occupation du territoire est importante, mais nous, les urbains, avons parfois du mal à comprendre les gens qui viennent des régions. Il faut y être allé. Il faut aller en Gaspésie pour savoir que l'on va franchir de 50 à 70 km pour aller prendre un café au restaurant. À Montréal, quand je suis perdu et que je demande à quelqu'un où est tel coin de rue parce que je ne le trouve pas, il me répond que c'est très loin et que je devrai prendre un taxi parce que c'est à trois coins de rue de là.
La notion fondamentale d'occupation du territoire est donc extrêmement diversifiée. Dans les régions comme le Grand Nord, il faut fonctionner avec les populations qui y vivent. Les gens du Sud ne prennent pas l'avion pour y aller. Ils n'y vont pas. L'armée canadienne va parfois y faire des exercices. Elle essaie un peu de prendre possession de l'air, de l'eau et de la terre afin d'y être présente. Toutefois, cela dure deux semaines et elle retourne chez elle. Ce sont les gens du Grand Nord qu'il faut convaincre de l'importance d'occuper le territoire.
Avec les années, les gens de la Défense nationale reviennent pour mieux les équiper. Ce sont des gens qui sont extrêmement fiers. Mon collègue a raison. Ils sont très fiers de la partie du monde d'où ils viennent. Il n'y a certainement personne d'autre qu'eux qui soit mieux placé pour défendre ce territoire et l'occuper. Ils savent comment procéder, ils y sont nés, ils connaissent les points de repère. Ce sont des étendues immenses.
L'occupation du territoire est donc fondamentale et il est important que l'on continue d'appuyer les Inuits pour qu'ils occupent leur territoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une question à mon collègue. Je viens d'une collectivité du Nord qui vit de l'exploitation des ressources naturelles et, comme le député le sait, le sort des habitants là-bas et la meilleure façon de les représenter me tiennent vraiment à coeur. Nous avons observé des changements considérables dans cette collectivité au cours des 10 à 20 dernières années. Comme dans beaucoup de collectivités du Nord, les habitants doivent parfois parcourir jusqu'à 500 milles seulement pour trouver une piste de patinage à roulettes ou une patinoire parce que la collectivité est si isolée.
Je voulais poser quelques questions au député, mais, plus particulièrement, je désirais faire une mise au point.
Lors de ma question au collègue du député, j'ai dit que le gouvernement conservateur avait investi 1,4 million de dollars en 2008 dans des navires et un brise-glace. En réalité, nous avons investi 1,4 milliard de dollars. C'est un merveilleux investissement.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cet investissement de 1,4 milliard parce que c'est la première fois qu'il y a un investissement si important dans le secteur maritime. J'aimerais également connaître son opinion sur la somme de 175 millions de dollars prévue en vue de l'achat de 98 nouveaux navires et de la remise en état de 40 navires en 2009.
Je suis vraiment heureux aujourd'hui. Je suis à la Chambre depuis cinq ans, et je constate maintenant que le Bloc se préoccupe du Nord du Canada ainsi que de l'avenir et de l'unité de notre grand pays, le Canada. Je suis heureux d'entendre le député tenir de tels propos, car je le respecte beaucoup. Il est merveilleux d'entendre les députés du Bloc se prononcer à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue que si on se préoccupe tant du Grand Nord canadien, comme il dit, c'est parce qu'on sait que le Canada sera toujours le voisin du Québec. Nous avons aussi une partie nordique au Québec. Juste de l'autre côté, à quelques centaines de kilomètres, un autre territoire commence, qui est le territoire canadien, et nous resterons toujours voisins qu'on le veuille ou non. Pour ma part, je ne suis pas intéressé à ce que le Nord canadien devienne américain ou, encore pire, russe. Je veux que cela demeure canadien. C'est normal qu'on se préoccupe de cela, parce qu'on a également nos préoccupations au Québec sur la nordicité dont je parlais tantôt.
Pour ce qui est des vaisseaux dont il parlait, je vais répéter. On n'a rien contre les brise-glaces et on n'a rien contre les bateaux de la Garde côtière, mais on veut éviter la militarisation du Grand Nord. À mon avis, le gouvernement canadien ferait une erreur fondamentale s'il décidait, par exemple, d'armer de gros bateaux pour aller dans le Grand Nord.
Comme je l'ai dit tantôt, on n'a la capacité de tenir tête ni aux États-Unis ni à la Russie. Notre argument devant des cours internationales, si jamais on devait s'y présenter, serait de montrer que nous occupons effectivement le territoire, que nous patrouillons effectivement les eaux et l'espace aérien et que nous surveillons effectivement cette grande étendue par satellite ou avec des drones. C'est ainsi qu'il faut étayer notre thèse de propriété du territoire.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les propos de mon collègue de Saint-Jean qui est le porte-parole du Bloc québécois en matière de défense nationale. Il vient de parler de la militarisation de l'Arctique et des dangers qui sont évidemment accolés à une telle militarisation.
Je suis persuadé que mon collègue a suivi de près toutes ces chicanes entre le Canada et le Danemark à savoir qui allait planter un petit drapeau sur une île avant l'autre. Il y a aussi le fait que les sous-marins peuvent de plus en plus se promener dans la zone arctique.
Il a également parlé de ces voeux exprimés par la population en général: que les inspections se fassent là-bas, que la souveraineté soit assurée beaucoup plus par la Grande côtière et qu'on exerce également des mesures diplomatiques plutôt que guerrières.
Puisque mon collègue est porte-parole en matière de défense nationale, je suis convaincu que c'est un dossier qu'il a beaucoup étudié et j'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je veux lui dire que je partage son point de vue. D'ailleurs, regardons un peu ce qui s'est passé de l'autre côté de la planète, au pôle Sud, soit l'Antarctique.
L'Antarctique est devenu un endroit international qui appartient à l'humanité. Ce serait peut-être la solution, mais c'est plus difficile au pôle Nord, en Arctique, à cause de la cupidité et des besoins financiers des gens. Au fond, il faut éviter que cela devienne uniquement cela et seulement cela. Et pour éviter cela, mon collègue a raison, cela prend de la diplomatie, du développement et de l'occupation de territoire, mais la solution n'est pas la militarisation, pour ce qui est du Canada, parce qu'il ne pourra pas tenir tête aux autres puissances mondiales qui font des revendications.
J'espère que cela en restera à des études pour savoir où le continent s'arrête. Ont-ils occupé le territoire depuis des temps éternels? En effet, puisque cela fait très longtemps que les Inuits sont là. Ils étaient là bien avant la civilisation européenne en Amérique, et je crois que c'est justement des arguments pour étayer notre thèse. Il faut absolument éviter de militariser cette question, parce qu'on en sortira perdant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Ce projet de loi vise à accroître la protection de l'environnement dans l'Arctique canadien, ce qui est conforme à la position du Nouveau Parti démocratique en matière de souveraineté dans l'Arctique.
Plus précisément, le projet de loi étendrait la portée géographique de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques jusqu’à la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada au nord du soixantième parallèle. Le NPD n'a pas changé de position et continue d'affirmer que le Canada doit accroître ses revendications sur les eaux des îles de l'archipel arctique et au-delà, en étendant l'application des lois sur la protection environnementale. Ce projet de loi étendrait la région soumise à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui est plus sévère que ce que prévoit le droit international.
Il se peut que d'autres pays contestent le renforcement de ces mesures de protection. Toutefois, on s'attend à ce que la position canadienne reçoive beaucoup d'appuis dans la communauté internationale. Je tiens également à souligner que les mesures prises par le Canada sont conformes aux dispositions de l'article 234 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Nous avons également eu l'occasion de discuter de ce projet de loi avec d'éminents experts canadiens dans ce domaine, et en particulier M. Michael Byers, un expert de renommée internationale sur les questions de souveraineté dans l'Arctique. M. Byers a étudié le projet de loi et en a recommandé l'adoption sans modification.
Le projet de loi redéfinit la limite extérieure des « eaux arctiques » de 100 à 200 milles nautiques afin d'aider à préserver les eaux canadiennes de la pollution provenant des navires. C'est une mesure importante.
Le projet de loi soulève les importantes questions de nos revendications à l'égard de la souveraineté dans l'Arctique et de l'importance que revêt cette région pour l'histoire, le patrimoine et le développement du Canada. De plus, elle soulève, de façon très directe, la question de l'immense importance de l'environnement et de l'urgent besoin d'exercer un contrôle sur les gaz à effet de serre au pays. J'en reparlerai dans un instant.
Je vais vous lire une partie du communiqué de presse dans lequel le gouvernement a annoncé cet amendement. Il y a une citation qui me préoccupe, des propos du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui dit:
Notre gouvernement s'engage à promouvoir le développement économique dans le Nord canadien tout en exigeant le respect de l'environnement dans cette région.
Ce qui me préoccupe, c'est la promotion du développement économique dont on a parlé. Les Canadiens ne veulent pas qu'on se mette à exploiter les ressources naturelles de l'Arctique. Ils préfèrent plutôt que la région soit protégée et conserve sa splendeur naturelle, et qu'elle ne soit pas considérée comme une autre région à exploiter par les sociétés pétrolières et gazières internationales.
Les effets du réchauffement de la planète sont particulièrement évidents dans l'Arctique. Les députés savent bien — et c'est d'ailleurs un cas de conscience pour les Canadiens — que l'habitat de nos ours polaires est gravement menacé. Les peuples autochtones des régions de l'Arctique nous disent que le climat est sérieusement perturbé là-haut, et que cela constitue un signe avant-coureur très inquiétant.
Le fait que le réchauffement de la planète entraîne la fonte des icebergs et de la banquise dans l'Arctique ne devrait pas être interprété comme une occasion de se ruer dans la région pour y extraire du pétrole, du gaz et des minéraux. Nous devrions plutôt y réfléchir longuement. Nous devrions réfléchir à la cause sous-jacente du problème, soit les émissions de gaz à effet de serre, qui provoquent les changements climatiques qui mettent le Canada et le monde entier en péril.
Je suis heureux que le gouvernement se soit mis à parler de la protection de l'environnement. C'est bien, nous devrions l'en féliciter. Cependant, c'est l'intention qui compte avant tout, et si l'intention est de préserver l'Arctique pour y permettre un plus grand développement économique plutôt que pour protéger l'environnement, j'estime que le projet de loi est malavisé et que le gouvernement fait fausse route.
Je vais parler brièvement de l'environnement et d'autres mesures que le gouvernement a prises ou n'a pas prises, des mesures qui menacent le climat et l'environnement dans l'Arctique.
Dans le dernier budget, le gouvernement a supprimé la remise pour la production d'énergie propre à partir de nouvelles sources. Il s'agissait d'un programme qui versait un cent le kilowattheure aux producteurs d'énergie verte. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a supprimé le programme.
Le gouvernement a supprimé ou n'a pas renouvelé le Programme de remise écoAUTO pour l'achat de voitures hybrides et électriques. Ce programme très efficace était une réussite, car il encourageait les Canadiens à acheter des voitures hybrides et des voitures plus éconergétiques, un geste extrêmement positif pour l'environnement. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il n'a pas renouvelé le programme.
Lors de la dernière campagne électorale, le Nouveau Parti démocratique a parlé énormément de l'environnement. Un des principaux éléments de notre programme était la mise en oeuvre immédiate d'un système de plafonnement absolu et d'échange.
En 2002, le premier ministre taxait l'accord de Kyoto de complot socialiste. Je suis heureux de voir qu'il s'est converti récemment à ce que les scientifiques des quatre coins de la planète nous disent depuis des années, soit qu'il est crucial que nous limitions maintenant les émissions de gaz à effet de serre.
Je me demande si le premier ministre comprend exactement à quel point cela est important, car il soutient toujours que la réduction de l'intensité des émissions donnera le même résultat que le plafonnement absolu des émissions. Ce sont là deux concepts diamétralement opposés, assortis de résultats incontestables et différents. Seul un plafonnement absolu des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire nous permettrait d'espérer limiter la hausse des températures et les changements climatiques.
Dans le budget, le gouvernement inclut dans l'expression « énergie propre » l'énergie produite par les centrales au charbon et les centrales nucléaires. Je crois que c'est pour cela qu'il investit autant dans le captage et le stockage du carbone, les programmes censés séquestrer le carbone. Le gouvernement croit qu'on peut utiliser le pétrole sale et le charbon et continuer de consommer ces carburants fossiles si on trouve une façon de limiter les émissions de dioxyde de carbone. C'est une grave erreur.
Je constate que, sur les presque 2 milliards de dollars alloués aux programmes prétendument verts dans le budget, la moitié, soit 1 milliard, est destinée à la capture du carbone et aux systèmes d'échanges, à l'expérimentation et aux subventions à l'industrie nucléaire.
C'est très significatif que le budget alloue à la production d'énergie propre moins de 1 p. 100 de l'aide financière prévue dans le plan de relance. Cela ne se compare en rien avec ce que font les Américains, dont le plan de relance prévoit consacrer quatre fois le montant des investissements par habitant à la production d'énergie propre.
C'est important parce que personne ne peut parler de l'Arctique, de la nécessité de préserver et de protéger cette région vitale du Canada, sans parler de protéger l'environnement.
Je voudrais aussi parler un peu de souveraineté. J'applaudirai toutes les décisions ou mesures que le gouvernement prendra qui permettront au Canada d'affirmer sa souveraineté dans cette région. Bien sûr, d'autres pays convoitent la région et nourrissent les mêmes ambitions, à savoir mettre la main sur les réserves en minéraux, en pétrole et en gaz que la région recèle afin de les exploiter au lieu de protéger cette région vitale pour le monde.
Je constate que le Danemark et le Groenland ont signalé leur intention d'exploiter certaines îles de la région, en particulier les grands champs de glace. Le Groenland a l'intention de récolter ces icebergs et de les vendre à un monde aussi assoiffé d'eau que de pétrole.
De son côté, le gouvernement danois investit des millions de dollars pour produire une carte complète montrant les traits géologiques de l'océan Arctique et cette carte présente un plateau continental qui part de son territoire et s'étend loin sous la mer de telle sorte que le Danemark puisse revendiquer une partie du pôle Nord.
Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les États-Unis et la Russie semblent avoir les mêmes intentions que le Danemark dans la région. Par conséquent, il est crucial que notre gouvernement prenne toutes les mesures qu'il peut pour affirmer et conserver notre souveraineté dans la région.
Nous ne pouvons pas en faire trop en ce sens parce que des entreprises canadiennes et des hommes et des femmes politiques canadiens ont des objectifs semblables. Ils ne voient l'Arctique que comme une région économique de plus à exploiter plutôt que comme un trésor environnemental national qui joue un rôle crucial dans le système climatique planétaire.
Je souligne que EnCana, une entreprise canadienne, a comme stratégie de vendre ses possessions dans des régions dangereuses du globe pour se concentrer sur l'exploitation des réserves de gaz naturel de l'Amérique du Nord, principalement sous les fonds océaniques du détroit de Davis. Le plus gros détenteur de permis d'exploitation des ressources de la région est EnCana, une multinationale qui a son siège à Calgary, en Alberta.
Je tiens à mettre en garde tous les députés afin qu'ils s'assurent que les intentions qui se cachent derrière le projet de loi correspondent à la réalité.
Tâchons de ne pas oublier d'autres préoccupations concernant l'Arctique, comme les aspects culturels du Nord. Souvenons-nous que l'Arctique n'est pas une vaste région déserte. Il est habité par de nombreux peuples qui entretiennent des liens depuis des millénaires avec leur territoire. Nous devons veiller au respect de leurs besoins et aspirations et à la protection et à la préservation de leur mode de vie. Il est impossible de revenir en arrière quand on commence à altérer les modes de vie des peuples autochtones.
En ce qui concerne l'importance historique de l'Arctique, comme l'a dit plus tôt mon collègue de l'Arctique, il est important de surveiller le développement économique et le bien-être social des habitants de la région.
Les néo-démocrates estiment que cette région de notre pays a besoin, d'urgence, d'un appui financier, surtout de la part du gouvernement fédéral. Ses habitants ont besoin d'écoles, de centres communautaires et d'aide en matière de soins de santé. J'espère que la ministre de la Santé veillera à ce que le gouvernement mette fin au traitement effroyable des peuples autochtones, particulièrement dans le Nord, qui dure depuis des décennies et peut-être même des siècles, et cesse de faire la sourde oreille à leurs besoins en matière de santé.
Il me ferait plaisir que le gouvernement présente un projet de loi qui prévoie des dépenses et des investissements dans la protection et l'amélioration de la santé des peuples de l'Arctique. Il ne s'agit pas simplement de permettre aux navires de circuler sans contraintes dans l'Arctique; il est tout aussi important de prendre le temps de veiller à ce que les habitants de l'Arctique puissent se déplacer avec autant de liberté. Pour ce faire...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre de l’Environnement il y a un certain temps et j'ai l'occasion maintenant de lui demander d'étoffer la réponse qui m'a été fournie. Je remarque que le ministre est absent, alors j'ai hâte d'entendre la réponse que me donnera son secrétaire parlementaire.
Je sais que la députée siège aux Communes depuis peu, mais il n'est pas approprié de parler de l'absence ou de la présence des députés.
Monsieur le Président, je n'essayais pas d'insinuer quoi que ce soit. J'ai simplement hâte d'entendre les réponses à mes questions de la part du gouvernement.
Parmi mes questions additionnelles, j'en avais posé une sur la réaction du gouvernement au rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable. Il y a des questions auxquelles j'aimerais obtenir des réponses plus étoffées. J'ai hâte d'entendre ces réponses.
Le ministre m'a répondu qu'il était en train de donner suite aux recommandations du commissaire à l'environnement et au développement durable.
J'aimerais savoir si le ministre peut indiquer à la Chambre quelles mesures sont prises à cet égard. J'aimerais savoir particulièrement quelles sont les mesures de réduction des émissions atmosphériques qui causent le smog. Le gouvernement a promis d'agir il y a longtemps à cet égard. Le ministre a-t-il demandé à son ministère de préparer sans tarder le nouveau cadre réglementaire, en particulier pour les centrales électriques au charbon?
Le ministre a-t-il l'intention de permettre de nouveau aux fonctionnaires fédéraux du ministère de l'Environnement de prendre part directement aux processus provinciaux de réduction des émissions atmosphériques et d'annuler le désengagement du ministère qu'avaient effectué ses prédécesseurs? Avant ce désengagement, les fonctionnaires fédéraux participaient très activement aux processus d'examen dans ma province.
Puisque le ministre s'est dit inquiet des émissions des centrales électriques au charbon des États-Unis, a-t-il demandé à son ministère de préparer un règlement à promulguer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, dans le but de réduire les émissions de mercure par les centrales électriques au charbon, à l'instar de ce que la loi prévoit actuellement en Alberta?
Le ministre a répondu que la solution pour réduire les émissions de toxines dans les gaz à effet de serre était d'investir dans la technologie. Le ministre estime-t-il qu'il faudrait appliquer le principe du pollueur-payeur? Est-il au courant de l'importance de la réglementation comme principal incitatif à l'investissement privé et à la mise en place de technologies améliorées en matière de contrôle de la pollution? Le ministre a-t-il l'intention d'imposer des exigences juridiquement contraignantes aux grands émetteurs finaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre? Le cas échéant, quand le fera-t-il?
Le gouvernement fédéral a lancé un programme d'éco-énergie qui croule sous la demande. Cette initiative visait à stimuler le développement et la mise en place de technologies axées sur les sources d'énergie renouvelables. Si le Canada a l'intention de s'inspirer des initiatives américaines en matière d'énergie propre, comment le ministre peut-il expliquer que le gouvernement ait sabré le financement pour les sources d'énergie renouvelables alors que les États-Unis l'ont augmenté?
Mes deux dernières questions font suite à la réponse que le ministre m'a donnée. Le ministre prévoit-il accélérer la mise en oeuvre des plans de gestion fédéraux qui se font attendre depuis trop longtemps déjà et qui sont exigés en vertu de la Loi sur les espèces en péril?
En dernier lieu, le commissaire a relevé de nombreux cas où le ministère n'a pas surveillé l'application et le respect de lois fédérales et, dans bon nombre de ces cas, il s'agissait de lois portant sur des toxines importantes. Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer quelles mesures précises le ministre entend prendre pour assurer l'application de ces lois?
Monsieur le Président, je suis prêt à répondre aux questions que la députée adresse au ministre au sujet de la capture et du stockage du dioxyde de carbone. Je serais heureux de répondre à ses autres questions au moment approprié, mais je voudrais d'abord répondre à sa première question au sujet de la capture et du stockage du dioxyde de carbone.
La capture et le stockage du dioxyde de carbone est une technologie prometteuse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Canada joue un rôle de pionnier dans le développement de cette technologie. Le projet de contrôle et de stockage de dioxyde de carbone de Weyburn, en Saskatchewan, l'a montré. Plus de sept millions de tonnes de dioxyde de carbone ont été injectées et stockées. La première étape du projet, qui a pris fin en 2004, a démontré que cet environnement géologique convient au stockage à long terme du dioxyde de carbone.
Il est temps d'aller au-delà de l'étape de la recherche et d'appliquer cette nouvelle technologie à grande échelle. Tous les membres du G8 vont dans cette direction et ont promis de soutenir, d'ici 2010, le lancement de 20 projets pilotes d'envergure sur la capture et le stockage du dioxyde de carbone et, d'ici 2020, le déploiement à grande échelle de la technologie. À l'échelle internationale, cette dernière constitue un élément clé de la décarburation des secteurs dérivés des combustibles fossiles.
Le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif de réduire de 20 p. 100, en termes absolus, la totalité des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020. Les technologies de transformation comme la capture et le stockage du dioxyde de carbone représentent un facteur clé dans l'atteinte de cet objectif.
Compte tenu de l'actuel repli économique et des possibilités offertes par les changements aux États-Unis, notamment par l'élection du nouveau président, Barack Obama, nos revoyons notre approche de réglementation et tentons de déterminer la meilleure voie à suivre en ce qui concerne les changements climatiques. Nous devons veiller à ce que les mesures que nous prendrons ne causent pas davantage de problèmes aux secteurs en difficulté.
De plus, l'engagement renouvelé des États-Unis dans le dossier des changements climatiques nous offre l'occasion d'établir un système nord-américain de plafonnement et d'échange qui profitera à toutes les parties. Nous croyons qu'une approche de coopération bilatérale au sujet des problèmes environnementaux et énergétiques stimulera la relance de notre économie.
Notre budget prévoit des investissements dans la protection de notre environnement et dans la recherche de façons de mieux conserver nos ressources naturelles. Parmi ces investissements, on compte 1 milliard de dollars sur cinq ans pour la recherche et le développement et les projets de démonstration sur l'énergie propre, y compris le captage et le stockage du carbone. Ce montant comprend 150 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche et 850 millions de dollars sur cinq ans pour la mise au point et la démonstration de technologies prometteuses. Ces fonds devraient générer des investissements de 2,5 milliards de dollars dans les technologies propres au cours des cinq prochaines années.
Je remercie la députée pour sa question et je l'invite à appuyer notre budget qui appuie les technologies vertes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa réponse. En fait, ma question s'adressait très clairement au ministre et portait sur des questions découlant du rapport de la Commission du développement durable sur les gaz à effet de serre et les toxines. J'espère avoir une réponse rapide à mes questions sur les toxines.
Pour revenir à la question des changements climatiques, le député n'appuie-t-il pas le principe du pollueur-payeur? Ne convient-il pas que le moyen le plus efficace d'inciter le secteur privé à investir dans les technologies, dont celle permettant la capture et le stockage du carbone, consisterait à imposer des règlements contraignants aux secteurs qui émettent des gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, j'ai la question de la députée sous les yeux. Elle dit que la capture et le stockage du carbone constituent une technologie qui n'a pas encore fait ses preuves. En fait, cette technologie est tout ce qu'il y a de plus éprouvée. Elle aidera le monde à réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon spectaculaire. Le Canada est l'un des chefs de file mondiaux dans la mise au point de cette technologie. J'espère bien que la députée appuiera notre budget, lequel prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars dans cette technologie verte.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour apporter d'autres précisions concernant un dossier au sujet duquel j'ai interrogé la ministre des Ressources humaines il y a quelques semaines. Il s'agit des prestations d'assurance-emploi et des Canadiens qui, après avoir perdu leur emploi, vivent des moments très difficiles dans leur quête d'un revenu pour subvenir aux besoins de leur famille. Dans bien des cas, ces gens sont vulnérables. Ils sont moins en mesure de se passer d'un chèque de paye une semaine ou deux, bien que personne puisse se passer d'un chèque de paye trop longtemps. Quand un ménage n'a pas de revenu pendant un certain temps, l'unité familiale subit un stress incroyable et nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour tenter d'aider ces gens dans le besoin.
Ce problème pourrait bien empirer puisque de plus en plus de Canadiens se retrouvent, bien malgré eux, sans emploi. Selon les statistiques sur l'emploi, notre économie a perdu 129 000 emplois en janvier.
J'ai été élu à cet endroit il y a huit ans. À une certaine époque, il fallait de quatre à cinq semaines pour traiter une demande de prestations d'assurance-emploi. Par la suite, ce délai atteignait six semaines. À l'heure actuelle, il faut même attendre de sept à huit semaines avant de commencer à recevoir des prestations. C'est très inquiétant.
Le jour où j'ai posé la question à la Chambre, dix semaines s'étaient écoulées entre le moment où une travailleuse de ma circonscription avait perdu son emploi et présenté sa demande de prestations et celui où elle avait été avisée qu'elle recevrait des prestations. C'est inacceptable. Ce sont les Canadiens qui cotisent au régime d'assurance-emploi et ils devraient pouvoir compter sur des prestations lorsqu'ils sont dans le besoin.
Je sais que les fonctionnaires de Service Canada sont tous très dévoués et bienveillants, qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour aider ces Canadiens, mais je sais aussi qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires. Ils ont besoin de ressources additionnelles et nous devons leur en fournir, de façon à ce les travailleurs canadiens qui se retrouvent au chômage puissent compter sur leur aide.
Service Canada prétend qu'il peut boucler les procédures nécessaires en 28 jours environ. Cependant, lorsqu'il y a un problème ou lorsque la demande n'est pas entièrement conforme aux normes établies, le dossier doit être confié à un agent de niveau 2 pour examen. Voilà où se trouve le goulot d'étranglement. Il n'y a pas suffisamment d'agents ou la charge de travail est trop lourde. Le ministère ne dispose peut-être pas des ressources nécessaires pour traiter toutes ces demandes. Cependant, aucun travailleur canadien ne devrait avoir à attendre huit, neuf, dix semaines pour recevoir de l'aide du gouvernement.
Je prie donc le gouvernement de faire les investissements nécessaires pour aider les Canadiens qui en ont besoin dès maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à certaines des questions posées par mon collègue de Cape Breton—Canso.
En période de ralentissement économique, l'assurance-emploi est le premier moyen de défense. Nous sommes conscients que les temps sont difficiles pour bien des familles canadiennes. Nous le comprenons et nous compatissons avec ceux qui ressentent les effets négatifs de la conjoncture actuelle. Cela ne fait aucun doute.
Nous voulons que les gens qui ont eu la malchance de perdre leur emploi touchent le plus rapidement possible les prestations dont ils ont besoin et auxquelles ils sont en droit de s'attendre. La ministre et le gouvernement ont fait et continuent de faire d'importants efforts à cette fin.
Nous offrons un excellent service par l'intermédiaire de Service Canada. En dépit de l'augmentation du nombre de demandes de prestations, en raison de ce regrettable ralentissement économique que nous vivons, la qualité du service n'a pas changé. Nous continuons d'affecter des ressources pour nous assurer de respecter ou de dépasser nos normes de service. Service Canada fait le maximum possible et nous affectons les ressources nécessaires pour y arriver.
Ce n'est pas qu'une question administrative. Nous faisons ces efforts parce que nous savons à quel point il est important pour ces familles de toucher leurs prestations d'assurance-emploi le plus rapidement possible. La période qui suit la perte d'un emploi est incertaine et stressante. Nous faisons tout en notre pouvoir pour alléger le fardeau le plus possible.
Le gouvernement a pris plusieurs mesures en vue du traitement du grand nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi. Pour des raisons évidentes et au nom de la protection de la vie privée, je ne parlerai pas de cas précis. Comme je l'ai dit, le gouvernement a pris plusieurs mesures en vue d'assurer que l'aide offerte aux Canadiens continue de leur parvenir rapidement.
Afin de répondre à la demande dans les différentes régions du Canada, Service Canada a embauché et formé des employés additionnels. Des agents travaillent des heures supplémentaires afin de traiter les demandes de prestations. Nous avons augmenté de beaucoup la capacité dans nos centres d'appel, et les heures d'ouverture sont prolongées jusqu'à 18 heures du lundi au vendredi, à compter d'aujourd'hui. Ce changement nous aidera à faire en sorte que les Canadiens touchent des prestations plus rapidement.
Les centres de traitement collaborent, de manière à équilibrer les charges de travail. Des centres très occupés expédient à des centres moins occupés une partie des demandes à traiter afin que les Canadiens touchent des prestations plus rapidement et afin d'assurer que toutes nos ressources sont à l'oeuvre pour aider les Canadiens.
Nous travaillons également avec les entreprises afin d'aider les employeurs et les employés à obtenir les renseignements dont ils ont besoin de façon à ce que nous puissions traiter plus rapidement leurs demandes de prestation. Nous encourageons tous les employeurs à s'inscrire au service de Relevés d'emploi sur le Web qui leur permet de créer et d'envoyer les relevés d'emploi. Nous travaillons à améliorer et à promouvoir les options libre-service afin d'accélérer encore davantage le traitement des demandes.
Fournir tous les renseignements demandés sur les formulaires de demande permet d'éviter les retards dans l'envoi des prestations. Tout retard est regrettable et difficile pour les familles canadiennes. Nous en sommes conscients. Des mesures comme celles-ci permettent de limiter les retards et nous continuerons de travailler en ce sens.
Malheureusement, il arrive que des retards surviennent. Cela peut se produire lorsque l'employeur omet de fournir un renseignement important, notamment sur le relevé d'emploi. Une fois que tous les renseignements sont reçus, la demande peut être traitée, le montant recalculé et un chèque envoyé.
Je peux assurer aux députés que notre ministère surveille de près le service de l'assurance-emploi. Nous prenons et continuerons de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les chômeurs canadiens reçoivent leurs prestations le plus rapidement possible. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour sa réponse. Cependant, les mesures que le gouvernement a prises visent à résorber l'arriéré qui s'est accumulé ces derniers mois. Toutefois, compte tenu de la vitesse à laquelle les Canadiens perdent leurs emplois, je crains que la situation empire.
J'aimerais poser une question complémentaire au secrétaire parlementaire, si c'est possible: prévoit-on d'autres ressources? Le gouvernement a-t-il l'intention de prendre d'autres mesures pour régler le problème et aider les Canadiens si la situation empire, ce que nous craignons vraiment?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens vivent des temps incertains. C'est pourquoi nous sommes en train de prendre un certain nombre de mesures. Certaines entrent en vigueur aujourd'hui, au moment où je parle. Je me demande si le député écoutait quand nous avons parlé des diverses mesures que nous prenons à cet égard.
Nous sommes bien conscients que lorsque les Canadiens perdent leurs emplois, sans en être responsables, ils se demandent comment ils prendront soin de leurs familles, comment ils joindront les deux bouts, comment ils paieront leurs hypothèques et comment ils mettront de la nourriture sur la table. Ces choses sont importantes pour les Canadiens. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour nous assurer que les gens puissent obtenir les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils sont admissibles le plus rapidement possible.
C'est important pour nous, et nous savons que beaucoup de Canadiens se tournent vers le système d'assurance-emploi. Nous continuerons de travailler fort afin de nous assurer que nous servons les intérêts des Canadiens le plus rapidement et raisonnablement possible au cours de cette période d'incertitude.
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