Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 2 mars 2009 (N^o 21)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du trône

Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1).	Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada:	26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M^me O'Neill-Gordon (Miramichi), appuyée par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.	À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:	QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.	Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

January 26, 2009 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply.

26 janvier 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending March 26, 2009 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 26 mars 2009 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Opposition Motion — Deferred recorded division

Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé

February 26, 2009 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, in the opinion of this House, and as experience has demonstrated, the most efficient, expeditious and stimulative method of transferring federal funding for municipal infrastructure projects is by means of mechanisms similar to those put in place, beginning in 2005, to share with municipalities on a per capita basis a significant and growing portion of the federal excise tax on gasoline; and the House calls upon the government to transfer at least half of its proposed new infrastructure funding in this manner over the next two years, with no requirement that these additional federal funds be matched by the municipalities with which they are shared.

26 février 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, et comme l’expérience l’a démontré, la façon la plus efficace, la plus rapide et la plus stimulante de transférer des fonds fédéraux pour le financement de projets d’infrastructure municipaux est de recourir à des mécanismes similaires à ceux qui ont été mis en place, à compter de 2005, pour partager avec les municipalités au prorata de la population une part substantielle et croissante de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, et la Chambre exhorte le gouvernement de transférer de cette manière au moins la moitié des nouveaux fonds prévus pour l’infrastructure au cours des deux prochaines années, sans exiger que les municipalités participantes versent des fonds de contrepartie pour ce financement fédéral additionnel.

Recorded division — deferred until Tuesday, March 3, 2009, at 3:00 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 26, 2009.

Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 3 mars 2009, à 15 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 26 février 2009.

Thursday, March 5, 2009 — 4th allotted day.

Le jeudi 5 mars 2009 — 4^e jour désigné.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

February 3, 2009 — — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law.

3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien.

February 3, 2009 — — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident.

3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident.

February 3, 2009 — — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study.

3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude.

February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada.

February 3, 2009 — — That the accountability reports to Parliament on the implementation and impacts of the January 27th Budget, as required by the amendment proposed by the Official Opposition and adopted by this House on February 2nd, be automatically and immediately referred to the Parliamentary Budget Officer for his urgent examination and analysis; and that the Parliamentary Budget Officer provide his opinion to Parliament on each of these accountability reports as quickly as possible.

3 février 2009 — — Que les comptes rendus des activités destinés au Parlement concernant la mise en œuvre et les répercussions du budget du 27 janvier, demandés dans l’amendement proposé par l’Opposition officielle et adopté par la Chambre le 2 février, soient automatiquement et immédiatement renvoyés au directeur parlementaire du budget afin qu’il les examine et les analyse sans délai; et que le directeur parlementaire du budget donne son opinion au Parlement le plus rapidement possible sur chacun de ces comptes rendus des activités.

February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report.

3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport.


February 3, 2009 — Mr. Goodale (Wascana) — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government:	3 février 2009 — M. Goodale (Wascana) — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre :
1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government;	1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas;
2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and	2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget;
3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon.	3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget.

February 24, 2009 — — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009.

24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 2 — January 27, 2009 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-402-7, tabled on Tuesday, January 27, 2009.

N^o 2 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-402-7, déposé le mardi 27 janvier 2009.

No. 3 — January 27, 2009 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-402-8, tabled on Tuesday, January 27, 2009.

N^o 3 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o8570-402-8, déposé le mardi 27 janvier 2009.

No. 4 — January 27, 2009 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-402-9, tabled on Tuesday, January 27, 2009.

N^o 4 — 27 janvier 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o8570-402-9, déposé le mardi 27 janvier 2009.

No. 5 — February 2, 2009 — — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures. — Sessional Paper No. 8570-402-10, tabled on Monday, February 2, 2009.

N^o 5 — 2 février 2009 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. — Document parlementaire n^o 8570-402-10, déposé le lundi 2 février 2009.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-6^R — January 29, 2009 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products.

C-6^R — 29 janvier 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

C-7^R — February 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

C-7^R — 25 février 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-8 — February 2, 2009 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-8, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves.

C-8 — 2 février 2009 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

C-10^R — February 27, 2009 — The Minister of Finance — Resuming consideration at report stage of Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.	C-10^R — 27 février 2009 — Le ministre des Finances — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 1.
Committee Report — presented on Wednesday, February 25, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-18.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 février 2009, document parlementaire n^o 8510-402-18.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-13 — February 23, 2009 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004.

C-13 — 23 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004).

C-14 — February 26, 2009 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants).

C-14 — 26 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).

C-15 — February 27, 2009 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts.

C-15 — 27 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Government Bills (Senate)	Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

No. 1 — January 25, 2009 — — That this House take note of the economic and fiscal situation in Canada.

N^o 1 — 25 janvier 2009 — — Que la Chambre prenne note de la situation économique et financière au Canada.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

No. 1 — February 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That the First Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, February 11, 2009, be concurred in.	N^o 1 — 26 février 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé.
Debate — 2 hour and 14 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2).	Débat — 2 heure et 14 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


^R Recommended by the Governor General	^R Recommandé par le Gouverneur général

Publications de la Chambre

Orders of the Day

Ordre du Jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du trône

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

Ways and Means

Voies et moyens

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités