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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 021
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 021
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Service Canada
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada.
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de représenter en cette Chambre la circonscription de Brossard—La Prairie, qui est composée de quatre municipalités aux caractéristiques des plus diversifiées: soit Brossard et Candiac, deux villes au passé relativement récent; et Saint-Philippe et La Prairie aux racines profondes dans l'histoire du Québec. Saint-Philippe demeure un lieu de vie essentiellement rural, Candiac développe son caractère suburbain fièrement, La Prairie allie la fidélité historique à un dynamisme communautaire exemplaire et Brossard met en valeur sa diversité culturelle pour favoriser son développement économique effervescent. Ce que ces quatre villes ont en commun, au-delà de leur proximité géographique de la frontière avec les États-Unis, est leur géographie « humaine ». Il s'agit de villes jeunes où s'installent de plus en plus de professionnels, des villes au profil socio-démographique de plus en plus hétérogène.
En résumé, cette circonscription reflète à l'échelle locale la réalité de plusieurs régions canadiennes qui font face aux mêmes défis: la globalisation et la diversification des marchés, des familles qui se dispersent à travers le monde et, surtout, un voisin frontalier qui change la nature de nos relations de voisinage en imposant, dès le 1er juin de cette année, la présentation d'un passeport valide à toute personne qui souhaite accéder à son territoire. Ce dernier élément, en plus de tous les autres arguments pratiques que j'énoncerai ci-après, m'amènent à présenter aujourd'hui la motion qui suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada.
Il m'apparaît de plus en plus évident que 33 bureaux émetteurs de passeports, desservant l'ensemble du très vaste territoire canadien, sont nettement insuffisants pour répondre à la demande croissante de ce document de voyage exigé dès que l'on traverse toute frontière.
[Traduction]
Quand on tient compte du fait que près de 75 p. 100 de tous les passeports émis au Canada l'ont été à des demandeurs qui ont pris la peine de se présenter à un guichet de Passeport Canada, force est de conclure que la plupart des Canadiens ne font pas confiance à nos services postaux pour l'envoi de documents officiels et originaux. De plus, seulement 7 p. 100 de toutes les demandes envoyées ont été traitées par les agents réceptionnaires.
[Français]
Si, en tant que parlementaires, nous avons l'intention de veiller à l'application globale du mandat de Service Canada, nous devons nous rappeler que: Service Canada a pour objectif de devenir le guichet unique auprès duquel les citoyens accèdent à l'éventail complet des services gouvernementaux fédéraux; 95 p. 100 des Canadiens vivent à moins de 50 kilomètres de l'un des bureaux de Service Canada; Service a développé, depuis 2001, un ensemble de services maintenant accessibles — et fort utilisés — par le biais de l'Internet et du numéro sans frais; et que cette transformation technologique ne peut pas et ne doit pas s'appliquer au traitement des demandes de passeport, pour les raisons de sécurité évidentes.
Il apparaît donc logique de conclure que le personnel de Service Canada est en mesure de relever les défis d'un mandat accru dans le traitement complet des demandes de passeport, et ce, sans autre changement aux structures existantes que la formation spécifique aux agents de passeports.
Le propos de cette motion n'est pas de fragiliser d'une quelconque façon le système canadien d'octroi de titres de voyage. L'intégrité de ces documents doit être maintenue à tout prix. Toutefois, ce constat n'est en rien en conflit avec l'urgence pour le gouvernement de mettre en place tous les mécanismes dont il dispose pour rendre ce service le plus accessible à l'ensemble des citoyens.
Il est tout de même inacceptable que les Canadiens vivant éloignés des grands centres urbains aient à subir autant de difficultés pour obtenir un passeport. Ils ne sont pas moins intéressés à voyager que leurs concitoyens citadins, ils sont simplement découragés par les défis réels qu'ils doivent confronter pour obtenir ledit passeport.
[Traduction]
J'ajouterais, en terminant et sur une note plus personnelle, que pour bon nombre de personnes, obtenir un passeport n'est ni plus ni moins marquant qu'obtenir un permis de conduire. Mais pour nombre d'entre nous qui ne sont pas nés au Canada, qui sont devenus citoyens canadiens par choix et par amour, détenir un passeport canadien est un symbole puissant de notre citoyenneté, bien plus puissant que nos cartes de citoyenneté. Ce document montre au monde entier que le Canada est notre pays, celui que nous avons choisi et qui nous a choisis. C'est entre autres pour cela que je demande à la Chambre d'appuyer la motion à l'unanimité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour discuter avec mes collègues de l'excellent travail effectué par Passeport Canada, notre agence nationale des passeports.
Je veux surtout donner des renseignements importants sur les défis relevés depuis 2006 par Passeport Canada, les nombreux changements effectués par l'agence et l'innovation dont elle a fait preuve pour relever ces défis, et l'excellence des services offerts aux Canadiens par Passeport Canada.
Premièrement, je veux souligner que Passeport Canada, même avec la hausse actuelle du nombre de demandes de passeports, présentées tant par la poste qu'en personne, respecte les délais normaux annoncés dans la prestation de ses services. En fait, Passeport Canada émet actuellement ses passeports en 12 jours ouvrables, peu importe le mode de présentation des demandes. C'est un des services de passeports les plus rapides du monde.
Malgré ce que certains rapports ont pu laisser entendre, les Canadiens qui présentent une demande de passeport, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement, reçoivent les mêmes services aujourd'hui qu'il y a six mois, quand la demande était beaucoup plus faible.
Cela étant dit, il ne faut pas s'arrêter à quelques reportages des médias, mais il faut regarder les faits et les réalisations. Je veux donc parler un peu de l'histoire récente de Passeport Canada. Remontons à la fin de 2006, lorsqu'on a annoncé la date de mise en oeuvre de la première phase de l'Initiative des États-Unis relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
Pour la première fois, on disait aux Canadiens qu'ils auraient besoin d'un passeport pour entrer aux États-Unis par avion à compter du 23 janvier 2007. Cela signifiait que Passeports Canada et les Canadiens qui se rendaient aux États-Unis ou transitaient par ce pays en avion avaient un préavis d'environ 60 jours avant l'introduction du changement le plus important dans l'histoire des rapports frontaliers entre le Canada et les États-Unis.
Pratiquement du jour au lendemain, Passeport Canada a été submergé par un très grand nombre de demandes. Pour donner une idée de la situation, disons qu'en quatre mois, Passeport Canada a reçu pratiquement le même nombre de demandes qu'en une année complète plus tôt au cours de la décennie.
Cependant, notre gouvernement et Passeport Canada ont réagi rapidement. Afin d'accroître sans délai la capacité de l'agence, des mesures temporaires ont été prises. Les employés de Passeport Canada ont travaillé de plus longues heures en semaine et ont fait des quarts de travail supplémentaires la fin de semaine. En fait, tous les employés de Passeport Canada, y compris le personnel de soutien et les cadres, ont aidé à traiter les demandes une journée chaque semaine.
Dans les bureaux de passeports, des salles d'attente et des bureaux pour les employés ont été ajoutés là où c'était possible. Quelques bureaux ont prolongé leurs heures d'ouverture quotidiennes et certains ont établi un nouveau quart de travail en soirée pour le traitement des demandes.
Le gouvernement a mis en oeuvre deux nouvelles politiques à l'été de 2007, soit le renouvellement simplifié du passeport et l'allégement des exigences concernant les répondants. Ces mesures ont facilité la présentation des demandes et accéléré leur traitement à Passeport Canada sans aucune atteinte aux hautes normes de sécurité de l'agence.
En décembre 2007, soit un peu plus d'un an après l'annonce de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, le nombre de demandes était revenu à peu près à ce qu'il était avant l'initiative. La charge de travail de Passeport Canada est revenue à la normale.
Un autre détail mérite d'être mentionné et concerne le financement de Passeport Canada. Beaucoup de Canadiens n'en sont probablement pas conscients, mais Passeport Canada n'obtient pas de crédits réguliers du gouvernement et son financement ne dépend pas de l'assiette fiscale, mais l'agence est financée par les droits d'obtention des passeports, soit 62 $ sur les 87 $ payés pour chaque passeport. Cela signifie que Passeport Canada doit fonctionner d'après ses moyens financiers. Cela est particulièrement vrai dans le cas des bureaux de services en personne.
Il est probablement juste de dire que tous les députés aimeraient avoir un bureau de Passeport Canada dans leur circonscription, mais cela n'est pas faisable d'un strict point de vue économique.
Notre gouvernement et Passeport Canada cherchent toujours des façons d'améliorer les services à la clientèle. Par le passé, lorsque la demande régionale était suffisante, l'organisme offrait des services sur place. En fait, le nombre de bureaux de passeports régionaux est passé de 18 à 33 depuis 1988. Un nouveau bureau doit ouvrir ses portes à Kelowna, en Colombie-Britannique, en 2010. Passeport Canada peut ouvrir de nouveaux bureaux et c'est ce qu'il fait lorsqu'une analyse de rentabilisation le justifie.
Prétendre que les activités doivent être modifiées pour justifier l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux voudrait dire que Passeport Canada serait tenu de financer cet élargissement inutile de services au moyen d'une augmentation spectaculaire de ses recettes.
La seule façon pour Passeport Canada d'accroître ses recettes afin d'assumer les coûts liés à une augmentation importante de bureaux, c'est soit de hausser considérablement les frais d'obtention d'un passeport, soit de toucher une subvention budgétaire à partir des recettes fiscales.
Je crois que tous mes collègues conviendront avec moi qu'en cette période d'incertitude économique, alors qu'un si grand nombre de Canadiens prennent un soin jaloux de leurs finances, ce n'est pas le moment d'élargir inutilement l'infrastructure gouvernementale. Les Canadiens ne veulent pas payer pour un passeport.
Dans le cadre d'une entente conclue avec Passeport Canada, Service Canada fournit les services d'agents réceptionnaires dans les secteurs qui ne sont pas desservis par un bureau des passeports. Toutefois, il existe une énorme différence entre les services d'un agent réceptionnaire et ceux d'un bureau des passeports.
Le personnel de Passeport Canada reçoit une formation spécialisée dans le traitement et l'examen d'un large éventail de documents. Il s'agit notamment des certificats de naissance, des preuves de citoyenneté et des ordonnances judiciaires. Ces compétences sont mises à jour continuellement.
Non seulement l'environnement est-il sécurisé, mais, comme on peut s'y attendre à une époque où la fabrication de documents frauduleux, le vol d'identité, les enlèvements d'enfants et le terrorisme international font la une des journaux tous les jours, une grande partie du travail réalisé par Passeport Canada consiste à veiller à ce que le passeport canadien demeure un document sécurisé et digne de confiance dans le monde entier.
Cela veut dire que Passeport Canada procède à des vérifications de sécurité minutieuses afin de s'assurer que chaque demandeur de passeport canadien est bel et bien la personne qu'il prétend être, qu'il a droit à un passeport et qu'il ne constitue pas un risque pour la sécurité du Canada ou d'autres pays. Comme on l'imagine bien, ce travail a une portée unique au sein de l'appareil gouvernemental.
Je pense que tous les Canadiens peuvent être fiers de la qualité du service offert par Passeport Canada. Non seulement ce dernier offre des services qui sont parmi les plus rapides au monde, mais il effectue aussi son travail très spécialisé et très sécuritaire sans problème pour la grande majorité de ceux qui demandent un passeport canadien.
Le Sondage national sur la satisfaction de la clientèle de 2008 révèle que 96 p. 100 des Canadiens sont satisfaits des services fournis par Passeport Canada, soit une hausse de 7 p. 100 par rapport à l'an dernier. Le sondage indique également que 81 p. 100 des répondants disent que l'emplacement des points de service leur convient, soit une hausse de 8 p. 100 par rapport à l'an dernier.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il est dans notre intérêt et dans celui des Canadiens de nous opposer à la motion proposée par ma collègue.
Je voudrais seulement ajouter une chose à cet égard. Le Canada est l'un des seuls pays du G8 à avoir un organisme de délivrance de passeports qui fonctionne entièrement selon le système du recouvrement des coûts. En dépit de cela, à 87 $, un passeport canadien compte parmi les moins chers de tous les pays développés. En dollars canadiens, le passeport américain coûte 127 $, le passeport irlandais, 128 $, le passeport britannique, 130 $, et le passeport français, 143 $.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un processus de recouvrement des coûts, et je ne pense pas que nous aimerions payer plus cher. Je comprends que ma collègue voudrait que, dans certaines régions, les services de passeports puissent être fournis plus rapidement, mais nous devons avoir une vision d'ensemble de la situation. Aussi, comme je l'ai dit dans mon discours, le niveau de satisfaction à l'endroit des services offerts par Passeport Canada est très bon.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de me prononcer aujourd'hui sur la question que soulève la motion de la députée de Brossard—La Prairie puisqu'il s'agit, d'une part, d'un dossier très important pour la population de ma circonscription et de la ville de Longueuil en général, mais également pour tous les citoyens de la Rive-Sud, dans la région de Montréal.
Il y a de cela cinq ans, l'ancienne députée de Longueuil—Pierre-Boucher, Caroline St-Hilaire, travaillait déjà d'arrache-pied pour forcer le gouvernement à reconnaître l'insuffisance des services relatifs à l'émission de passeports pour les habitants de la Rive-Sud. Je crois qu'on peut dire sans se tromper que si nous discutons aujourd'hui de cette question, c'est en très grande partie grâce à elle. C'est donc avec grand plaisir que j'ai appris que la députée de Brossard—La Prairie se joignait au Bloc québécois pour revendiquer l'amélioration de ces services sur la Rive-Sud, en face de Montréal.
Actuellement, la situation est la suivante. Pour obtenir un passeport, un résidant de Longueuil a trois options. La première, qui est la plus simple, consiste à passer dans un des bureaux des députés du Bloc québécois. En effet, nous offrons ce service à la population de nos circonscriptions depuis plusieurs années maintenant, et je dois dire que cela aide énormément.
Or, comme vous devez le savoir, les députés n'ont pas accès à un service prioritaire et ne peuvent évidemment pas traiter les demandes eux-mêmes. Notre aide se limite à la vérification des formulaires, des photographies et des documents d'identité ainsi qu'à l'envoi de la demande par poste prioritaire. Le problème inhérent à cette méthode est que l'alourdissement des responsabilités qui incombent aux employés des députés est parfois difficile à gérer. Cela fait en sorte qu'il reste moins de temps pour se concentrer à faire bouger d'autres dossiers qui mériteraient une attention soutenue qu'il est parfois impossible d'accorder.
La deuxième option consiste à se rendre dans un des bureaux de Postes Canada qui agit à titre d'agent réceptionnaire pour Passeport Canada. Encore là, leur service se limite à celui effectué dans les bureaux des députés, à une exception près: on y facture des coûts administratifs supplémentaires de 20 $, sans pour autant que le délai de traitement soit meilleur.
Cette solution est probablement la plus inéquitable, car, en plus de devoir patienter davantage que les citoyens qui traitent directement avec Passeport Canada, ceux qui se prévalent de cette option doivent débourser une somme forfaitaire significative.
La troisième option est d'aller au centre-ville de Montréal. Quiconque connaît un peu la circulation entre la rive et l'île aux heures de pointe sait que cette option n'est pas plus intéressante que les deux premières, en dépit de la plus grande rapidité de service qu'offrent les bureaux de Passeport Canada. Le bureau de Montréal, situé au complexe Guy-Favreau, n'est en effet ouvert qu'entre 7 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi et n'est pas ouvert les fins de semaine. Compte tenu de la circulation extrêmement dense, pour quelqu'un qui travaille pendant les heures ordinaires, il est pratiquement impossible de s'y rendre sans devoir prendre congé. Et je juge que cette situation n'est pas normale.
Dans ce contexte, l'ouverture de bureaux de passeport sur la Rive-Sud apparaît comme une nécessité évidente. N'oublions pas que l'on parle ici d'une région qui compte près d'un million et demi d'habitants, dont plus de 700 000 à Longueuil uniquement.
Je crois qu'il n'est pas exagéré de parler d'iniquité en matière de prestation de service à l'égard des citoyennes et citoyens de la Rive-Sud en général, et de Longueuil en particulier, pour la raison que je viens de mentionner. Il est injuste que la population de Longueuil n'ait pas accès à des services équivalents à ceux que reçoivent les résidants de Laval, par exemple, qui est une ville de taille similaire. Qui plus est, il s'agit d'un service qui m'apparaît essentiel, dans la mesure où la possession d'un passeport est requise pour tous les voyages aériens, et le sera bientôt pour tous les voyages terrestres en direction des États-Unis.
Dès le 1er juin 2009, en vertu de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, toute personne désirant se rendre aux États-Unis devra détenir un passeport valide. On peut donc raisonnablement s'attendre à une augmentation considérable des demandes, et ce, en dépit de la crise économique qui sévit.
C'est dans cette optique que l'ancien ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada, Monte Solberg, annonçait, le 4 septembre 2008, c'est-à-dire trois jours à peine avant le déclenchement des dernières élections, l'ouverture de 99 nouveaux sites d'agents réceptionnaires de demandes de passeport dans des centres de Service Canada. Il avait alors annoncé l'ouverture de six centres en Montérégie — or trois d'entre eux n'ont toujours pas vu le jour, dont celui de Longueuil.
Ces bureaux, en dépit du fait qu'ils ne traiteraient pas directement les demandes comme le font ceux de Passeport Canada, ont l'avantage de ne pas demander aux citoyens de débourser une somme supplémentaire de 20 $ comme le font les agents réceptionnaires de Postes Canada. Si le délai de traitement demeure supérieur à celui que l'on peut obtenir chez Passeport Canada, reste que les citoyennes et les citoyens de Longueuil n'ont pas à se rendre à Montréal pour présenter leur demander auprès d'un point de service gouvernemental.
On le sait, Passeport Canada travaille depuis quelques années en étroite collaboration avec Service Canada afin d'élargir son réseau de points de service. Les négociations actuelles penchent pour que certains centres de Service Canada puissent authentifier et vérifier les demandes directement dans leurs bureaux, plutôt que de se limiter à envoyer les demandes de passeport dans un bureau de Passeport Canada.
Cette solution, à terme, serait la meilleure et la plus intéressante pour les citoyens de Longueuil puisqu'elle permettrait rapidement de pallier les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
De la sorte, Passeport Canada pourrait augmenter sensiblement les services qu'il offre à la population à un coût raisonnable, sans avoir à ouvrir de nouveaux bureaux, économisant, bien sûr, les coûts d'immobilisation qui s'ensuivent.
Il importe, par ailleurs, que jamais la sécurité des renseignements délicats et confidentiels qui accompagnent une demande de passeport ne soit compromise. Mais les dangers sont multiples, et il est donc de la plus haute importance que Passeport Canada prenne toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les renseignements sont maintenus dans la plus stricte confidentialité. Cette tâche est tout à fait possible. Il n'en tient qu'à Passeport Canada d'établir des normes très strictes.
Les avantages d'une telle entente entre Service Canada et Passeport Canada seraient extrêmement bénéfiques pour tous les résidants de la Rive-Sud, bien sûr, mais aussi pour toutes les Québécoises et tous les Québécois qui n'habitent pas Montréal, Québec ou Gatineau.
Je propose, avec l'appui du député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, que la motion soit amendée par substitution après le mot « tous » de ce qui suit:
les centres de service au Canada et respecter son engagement pris le 4 septembre 2008 d'ajouter les nouveaux sites d'agents réceptionnaires de demandes de passeport.
[Traduction]
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Français]
Par conséquent, je demande à l'honorable députée de Brossard—La Prairie si elle consent à la proposition de cet amendement.
D'accord, il y a consentement.
Le débat portera sur cet amendement.
L'honorable député de Sault Ste. Marie a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur cette motion ce matin. C'est un dossier qui me tient à coeur depuis quatre ans et demi. Depuis que j'ai été élu, les passeports et leur traitement constituent un grand défi pour mon bureau et ma collectivité.
Quand j'ai été élu, mon bureau était devenu le bureau des passeports de Sault Ste. Marie. Le député précédent traitait littéralement des milliers de demandes tous les ans et il avait trois personnes à temps plein pour l'aider.
J'ai rapidement décidé que ce n'était pas le rôle d'un bureau de circonscription. Nous avions beaucoup d'autres choses à faire. Cependant, nous avons continué à aider les gens, en particulier en cas d'urgence lorsqu'ils n'arrivent pas à obtenir un passeport ou que la date du départ approche et qu'ils n'ont toujours pas reçu leur passeport ni récupéré leurs papiers d'identité.
La situation est encore plus compliquée quand on est loin du bureau des passeports. C'est pourquoi nous avons exercé de fortes pressions sur le gouvernement afin qu'il ouvre un plus grand nombre de bureaux des passeports, en particulier dans les régions où il n'y en a pas, comme le Nord-Est de l'Ontario. Selon nous, il serait logique que le nouveau bureau des passeports pour cette région soit situé à Sault Ste. Marie, dans ma circonscription, étant donné que nous sommes une ville transfrontalière.
Certains de mes collègues du Nord de l'Ontario sont confrontés au même défi de la distance à parcourir pour obtenir un passeport. Par exemple, le bureau des passeports le plus près de Sault Ste. Marie est à huit heures de distance.
On dit qu'il y a un bureau à Thunder Bay et que les gens peuvent se rendre là-bas. À l'intention de ceux qui n'auraient pas consulté la carte et qui ne se rendraient pas compte des distances que nous devons parcourir dans le Nord de l'Ontario, je signale que Thunder Bay est aussi loin que Toronto et que, par conséquent, ce n'est pas une solution pour notre région.
Nous apprécions l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui d'intervenir au sujet de la motion qu'a présentée la députée de Brossard—La Prairie. Je tiens à exprimer clairement certaines idées au sujet de cette question.
Tout d'abord, nous allons appuyer le principe du projet de loi parce nous voulons discuter davantage de cette mesure lors de l'étude en comité, et peut-être y apporter des amendements en vue de l'améliorer. En outre, nous voulons que le gouvernement sache, d'une part, que les services actuellement offerts par Service Canada sont inadéquats et, d'autre part, à quel point la situation est difficile, particulièrement dans la conjoncture actuelle.
Dans certains cas, nous acceptons cette proposition à titre de mesure intérimaire et d'étape préalable à l'établissement, dans notre région, d'un pureau des passeports offrant tous le services. Le gouvernement a ouvert un bureau de réception des passeports où les agents travaillent très fort pour s'assurer que, lorsqu'une demande de passeport est envoyée, le formulaire est correctement rempli, les droits sont perçus et les pièces d'identité sont jointes, qu'il n'y aura pas de retards additionnels dans le traitement et que le tout reviendra rapidement pour que les gens puissent poursuivre leur travail et leurs affaires.
Nous appuyons cette initiative, mais elle ne correspond pas à l'objectif que nous avons en tête, en l'occurrence l'établissement d'un bureau des passeports offrant tous les services. Nous appuyons également l'idée d'ouvrir des bureaux des passeports dans les Centres Service Canada régionaux. De plus, nous souscrivons à l'amendement bloquiste proposant d'inclure dans la motion les Centres Service Canada déjà chargés d'offrir des services liés aux passeports. Autrement dit, il y aurait des bureaux des passeports régionaux, dans notre cas, le bureau serait à Sudbury et, par surcroît, les Centres Service Canada qui offrent actuellement certains services liés aux passeports offriraient dorénavant toute la gamme des services dans ce domaine.
Avec cette solution, on est loin de créer de nouveaux bureaux de Passeport Canada, ce que, à mon avis, le gouvernement a clairement encore la responsabilité de faire. Le gouvernement fédéral veille, entre autres, à soigner nos relations avec les autres pays. Il s'assure aussi que les Canadiens qui voyagent détiennent les bons documents, tant pour leur propre sécurité que pour la sécurité des autres pays où ce passeport permet de certifier que le voyageur est citoyen canadien.
C'est là l'une de nos plus fondamentales et importantes responsabilités en qualité de gouvernement et cela compte parmi les services que nous devons offrir à la population canadienne. Mal servir les gens comme nous le faisons en demandant aux habitants de Sault Ste. Marie, Sudbury ou Timmins de faire cinq à huit heures de route pour aller à un bureau des passeports est simplement injuste. Ce n'est pas équitable. Nous ne devrions pas demander cela à nos citoyens.
Dans les grands centres, les grandes villes où il y a déjà des bureaux des passeports, les gens n'ont qu'à prendre le volant, à descendre la rue ou à prendre un taxi ou le métro et, quelques jours plus tard, ils ont leur passeport en main. Ce n'est pas le cas des gens qui habitent dans les régions rurales et dans le Nord du Canada.
Quiconque connaît la géographie du Canada comprendra que les régions rurales et le Nord du Canada sont des parties très importantes du pays. On y mène des activités essentielles. Bien des gens habitent dans ces parties du pays pour des raisons très importantes et, étant Canadiens à part entière, ils veulent avoir pleinement accès à ces services, et surtout être capables de se procurer rapidement un passeport pour mener leurs affaires ou voyager.
J'ai toutefois quelques inquiétudes à signaler. Chez moi, Service Canada est déjà débordé de travail, et ce, pour deux raisons. Premièrement, on a régionalisé les services de Service Canada et certains bureaux, non pas le centre régional, mais des bureaux comme ceux de Sault Ste. Marie et de Timmins, ont perdu des effectifs. Les employés qui ont été formés pour ces bureaux sont dévoués et ils travaillent très fort, mais ils subissent une pression incroyable et ils doivent fournir toute une gamme de services qui étaient offerts de différentes façons avant que les conservateurs soient portés au pouvoir et avant que le gouvernement précédent entreprenne ses efforts de compression à l'échelle du pays.
Le bureau de Service Canada de Sault Ste. Marie traite des milliers de demandes de passeports. Durant la semaine du 12 décembre dernier, il en a traité 171, durant la semaine du 19 décembre, 179, et durant la semaine du 26 décembre, soit entre Noël et la nouvelle année, 70.
Ensuite, la nouvelle année a commencé et aujourd'hui, à la veille de la semaine de relâche du mois de mars, tous ceux qui s'occupent des passeports savent que les demandes augmenteront de façon exponentielle. Durant la semaine du 2 janvier, 160 demandes ont été traitées; durant la semaine du 9 janvier, 322; durant la semaine du 16 janvier, 314; durant la semaine du 23 janvier, 372 demandes et ainsi de suite. Durant la semaine du 6 février, le bureau de Service Canada de Sault Ste. Marie a traité 349 demandes de passeport. C'est beaucoup de travail.
Quelqu'un doit s'asseoir avec chaque demandeur, faire un survol du processus de demande, expliquer tous les champs à remplir, envoyer les demandeurs faire prendre leur photo ou trouver un répondant, entre autres. Cela prend beaucoup de temps. C'est un travail difficile et les employés veulent le faire correctement. Toutes ces tâches se sont ajoutées au travail que les employés faisaient déjà.
Par exemple, le bureau de Service Canada dans ma circonscription, doit, avec un effectif réduit, traiter un nombre croissant de demandes de prestations d'assurance-emploi, de pension du Canada, de prestations d'invalidité du Canada, de prestations de Sécurité de la vieillesse et de prestations du Supplément de revenu garanti, de numéros d'assurance sociale, d'immatriculation des navires, de paiements d'expérience commune, gérer des programmes d'emploi, des banques d'emplois et j'en passe. L'été s'en vient et Service Canada devra s'occuper des emplois pour les jeunes et tout ce que cela comporte.
Ce que je veux dire, c'est que nous, néo-démocrates, appuyons en principe cette motion, mais que nous voterons contre si nous constatons que le gouvernement ne semble pas disposé à régler les problèmes qui existent déjà dans les bureaux de Service Canada partout au pays. Cela ne ferait en effet qu'ajouter une charge supplémentaire à ces travailleurs dont la tâche, déjà très difficile, risque de l'être encore davantage.
Tout comme le Bloc a proposé un amendement, que les néo-démocrates approuvent, je proposerais à cette motion d'initiative parlementaire un sous-amendement qui se veut amical et qui porte sur les bureaux existants de Service Canada qui offrent des services de passeports afin d'y inclure les bureaux de Service Canada dans les collectivités frontalières. Ce serait vraiment important.
Madame la Présidente, je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « centres de service au Canada », de ce qui suit: « et toutes les communautés à proximité d'une frontière internationale ».
Je me demande si la députée accepterait ce sous-amendement que je propose amicalement.
Si ce sous-amendement est rejeté mais que la motion, que nous appuyons en principe, est adoptée et renvoyée au comité, nous le présenterons de nouveau afin que le comité en discute de façon plus approfondie.
Pendant que nous y sommes, nous allons aussi porter à l'attention du comité les défis très difficiles que doivent déjà relever les employés des bureaux de Service Canada sans qu'on vienne en plus leur imposer d'offrir la totalité des services de Passeport Canada.
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d’amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi d'initiative parlementaire qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure.
[Français]
Par conséquent, je demande à la députée de Brossard—La Prairie si elle consent à ce sous-amendement.
Il y a donc consentement. Cependant, on n'a pas encore le texte.
[Traduction]
Nous allons examiner le sous-amendement pour déterminer s'il est recevable. Entre-temps, nous allons poursuivre le débat.
Madame la Présidente, je voudrais aussi indiquer que c'est le député d'Outremont qui va être l'appuyeur du sous-amendement.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais premièrement exprimer très sincèrement ma gratitude et mon appréciation envers ma collègue de Brossard—La Prairie pour avoir mis ce sujet à l'ordre du jour de la Chambre des communes. L'intérêt qu'elle a ainsi soulevé et qui est évident, même s'il y a des amendements, montre bien qu'elle a touché une corde sensible parmi de nombreux députés des deux côtés de Chambre, qui doivent vivre avec la réalité des bureaux des passeports. Je vois mon collègue de la région de York en face. Comme moi, il doit s'occuper du problème des passeports, auquel nous consacrons une grande partie de nos heures de travail, à titre de députés, de même qu'aux questions d'immigration.
Je tiens toutefois à rendre très brièvement hommage à ma collègue de Brossard—La Prairie pour le grand intérêt qu'elle a manifesté dans ce dossier et dans bon nombre d'autres domaines de politique gouvernementale ici à la Chambre. Je me souviens très clairement d'une conversation que j'ai eue avec elle au Comité de l'immigration où elle représente intelligemment sa circonscription et pose des questions très pertinentes aux ministres et aux fonctionnaires des ministères visés. Je tiens à souligner son grand dévouement. Elle arrive à la Chambre avec des dizaines d'années d'expérience au niveau des problèmes à régler pour les électeurs, une expérience qui ne pourra que profiter à la Chambre chaque fois qu'elle soulèvera des questions comme celle-ci. Forte de toute cette expérience, la députée de Brossard—La Prairie a soumis à la Chambre une question qui préoccupe un grand nombre de Canadiens.
Voici le texte de sa motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada.
Les députés savent que, compte tenu de la hausse de la demande à l'égard de cet important document de voyage et du fait que bon nombre de Canadiens ont du mal à obtenir des services de passeport, cette motion permettra de venir en aide aux Canadiens de toutes les régions du pays. Ce qu'il importe réellement de souligner, c'est que nous avons l'obligation de venir en aide aux Canadiens de partout au pays et le passeport me semble être un symbole tout indiqué.
Je crois que nous oublions parfois à la Chambre le symbolisme rattaché à la citoyenneté canadienne. Comment pouvons-nous refuser l'accès à un passeport aux Canadiens puisque ce document leur prouve qu'ils font partie de ce magnifique pays que l'on appelle le Canada?
Évidemment, la motion dont nous sommes saisis va au-delà du symbolisme du passeport lui-même, bien que ce document soit très important. Elle montre bien que la députée comprend l'importance de rendre le gouvernement et la prestations de services plus efficaces.
Pourquoi la députée de Brossard—La Prairie croit-elle qu'une telle mesure permettrait de créer une synergie entre le gouvernement et Service Canada afin d'offrir un service d'importance pour les Canadiens? À cet égard, il est bon de lire les objectifs de Service Canada qui prévoient entre autres ce qui suit:
Fournir des services intégrés et orientés vers les citoyens... à partir d'un même point, en fonction des besoins des clients et des résultats stratégiques visés.
Dans ce sens, l'idée de la députée mérite certainement d'être considérée par la Chambre. Accroître l'intégrité des programmes en instillant la confiance dans les programmes et en réalisant des économies au chapitre des paiements effectués au titre des programmes, représenter un gouvernement qui travaille en réseau dans un esprit de collaboration en élaborant des modes de prestation de services applicables à l'ensemble de la fonction publique pour l'échange de renseignements, la prestation de services intégrés et l'investissement stratégique, dans l'intérêt des Canadiens, agir en tant qu'organisme gouvernemental responsable et fiable en obtenant des résultats pour les Canadiens et le gouvernement, en réalisant des économies pour les contribuables et en garantissant la transparence dans la production de rapports sont autant de gains d'efficacité que cette idée permettrait de réaliser. Grâce à tous ces gains d'efficacité dans la prestation des services, l'ensemble des Canadiens aurait un meilleur accès aux services.
Quelques-unes des interventions de ce matin indiquent que l'accès à ces services n'est pas toujours égal. De nos jours, le gouvernement devrait et doit fournir aux Canadiens l'accès aux services gouvernementaux, particulièrement le service des passeports. L'accès à un service comme celui-là en dit long sur le sérieux accordé à la citoyenneté au Canada. Le fait que dans certaines régions les citoyens doivent attendre très longtemps pour obtenir leur passeport indique qu'on ne donne pas à la citoyenneté le respect que les Canadiens méritent.
Des députés ministériels ont dit que cette mesure s'autofinancerait, et je le crois aussi. Les députés savent que je ne suis pas le genre de député qui préconise qu'on dépense des fonds dans le moindre programme existant. Je ne crois pas non plus que l'injection de fonds constitue systématiquement une solution. Je crois qu'il importe de dépenser les deniers publics de façon efficiente. Cette notion se concilie très bien à la motion. La députée de Brossard—La Prairie propose qu'on améliore l'efficacité et les liens de synergie au sein des structures en place. Il importe de le souligner.
La députée ne propose pas la création d'une nouvelle bureaucratie ou de nouveaux programmes. Elle préconise le bon sens. D'abord, il est question du passeport canadien. Puis, il est question des structures en place, pas de nouvelles structures. C'est pour cela que l'idée de la députée est des plus sensées. C'est pour cela que les députés des deux côtés de la Chambre devraient, à tous le moins en principe, examiner les idées innovatrices qui nous permettent de comprendre les besoins de nos concitoyens des quatre coins du Canada.
Rejeter totalement cette motion, comme l'a suggéré un des députés ministériels, serait une erreur. Nous nous priverions d'une occasion d'examiner les possibilités qui existent dans notre structure gouvernementale pour offrir des services fort nécessaires.
Je félicite la députée de Brossard—La Prairie d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre et, à bien des égards, d'avoir réagi à ce que lui dit la population et à ce qu'elle vit depuis de nombreuses années au service de la population.
J'ai lu son discours. Elle dit que, lorsqu'on considère que 75 p. 100 des détenteurs de passeport au Canada ont fait leur demande en personne, c'est-à-dire qu'ils ont pris le temps de se rendre dans un bureau de Passeport Canada, on conclut que la plupart des Canadiens se préoccupent beaucoup de la circulation des documents. Elle dit que nous, les parlementaires, nous apprécions le travail que Service Canada accomplit, même si je partage quelques-uns des points de vue exprimés plus tôt.
Je sais que certains centres fonctionnent déjà à pleine capacité, mais ce n'est pas une raison pour rejeter son idée. C'est l'occasion de nous demander s'il ne faudrait pas augmenter le financement.
Il ne s'agit pas de rejeter cette idée qui fait fond sur l'efficacité et une meilleure synergie au sein du gouvernement. Il faut plutôt se demander si on ne devrait pas investir davantage dans les centres de Service Canada partout au pays pour offrir un meilleur service aux citoyens, c'est-à-dire...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence constate que le sous-amendement est recevable.
[Traduction]
Le débat porte maintenant sur le sous-amendement.
Le secrétaire parlementaire du Ministre de la Coopération internationale a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette motion de la députée de Brossard—La Prairie et sur les amendements qui ont été présentés. La motion propose que 320 bureaux de Service Canada soient transformés en bureaux des passeports complets. Comme les députés le savent, il y a plus de Canadiens que jamais à détenir un passeport, soit parce qu'ils font des voyages d'affaires ou de tourisme, soit simplement parce que c'est une bonne pièce d'identité.
Il n'y a pas de doute que les demandes de passeport présentées par les Canadiens atteignent des chiffres records. En réaction aux pressions des électeurs, il importe que tous les députés soient conscients de tous les problèmes relatifs aux passeports. Il faut savoir que le passeport canadien est le document de voyage ayant le plus de valeur au monde, et ce n'est pas par hasard. C'est le contrôle du processus qui permet d'assurer l'intégrité du document.
Ces mesures de contrôle irritent parfois les électeurs, et il arrive qu'ils demandent à leur député d'intervenir à cet égard. Par exemple, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, la question des voyages est importante, puisque mes électeurs doivent mettre entre trois et huit heures pour se rendre à Calgary en voiture...
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser. Avez-vous mentionné que le débat portait maintenant sur l'amendement proposé par notre collègue du NPD, avant de passer au débat sur la motion principale amendée?
Je l'ai effectivement mentionné à l'honorable député, mais je pense qu'il y a tout de même une certaine latitude pour parler du sujet en général.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais parler du sous-amendement, mais je dois d'abord mettre les choses en contexte.
Pour les gens de ma circonscription qui ont besoin d'un passeport d'urgence, c'est très difficile de se rendre à un bureau des passeports. C'est pourquoi je comprends cette demande, tout comme les 307 autres députés.
Le gouvernement a réagi positivement aux besoins, par l'intermédiaire de Service Canada. Il a créé un bureau de réception des demandes dans ma circonscription, ce qui a réglé la majorité des problèmes. Je demeure quand même conscient des préoccupations de tous les députés à cet égard, et je les partage.
Une fois ces changements effectués, mon bureau a reçu beaucoup de compliments des électeurs au sujet des services tant de mon bureau que de Service Canada. C'est une façon pratique et logique de régler les difficultés engendrées par l'application de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
La motion proposée ainsi que les amendements créeraient un certain nombre de nouvelles préoccupations. Par exemple, comme c'est le document de voyage qui a le plus de valeur au monde, comment ferions-nous pour maintenir le même niveau de contrôle et assurer notre intégrité absolue si nous avions quelque 300 bureaux de plus que nous n'en avons déjà?
Compte tenu de la valeur inestimable des passeports vierges et de l'équipement de production de passeports, comment allons-nous assurer la sécurité absolue dans tous les nouveaux bureaux? Où allons-nous trouver le personnel qualifié pour doter les nombreux nouveaux bureaux? Cela accélérera-t-il vraiment le processus? Combien cela coûtera-t-il, compte tenu de tout ce dont je viens de parler? Si nous apportons des changements, quels seront-ils et quelle est la situation actuelle?
Je répète que Passeport Canada offre des services à partir de nombreux points d'accès. Les formulaires de demande sont disponibles dans les bureaux de poste. Les demandeurs peuvent imprimer les formulaires à partir d'Internet ou les remplir en personne dans un des 33 bureaux des passeports régionaux ou auprès de l'un des 197 agents réceptionnaires de Service Canada ou de Postes Canada. De plus, les formulaires de demande de passeports peuvent être envoyés à nos bureaux.
L'adoption du sous-amendement récemment proposé à la motion entraînerait toutes sortes de nouveaux problèmes de sécurité liés aux passeports vierges et à la capacité de production de passeports dans les nouveaux bureaux et, qui plus est, il faudrait former tous les nouveaux employés.
Il y a en tout 231 bureaux où les Canadiens peuvent aller poser des questions et soumettre leur demande de passeport. Il serait erroné de laisser entendre que des électeurs ne se sont pas rendus à nos bureaux, dont le mien, pour exprimer leur frustration et leurs préoccupations. Des préoccupations ont en effet été exprimées, mais qu'adviendrait-il de l'intégrité du passeport canadien, ce document si précieux, si nous ouvrions le nombre proposé de nouveaux bureaux des passeports?
Non seulement Passeport Canada a réussi à respecter les délais de traitement prescrits, qui sont tout à fait raisonnables à mon avis, mais il y est arrivé malgré l'augmentation du nombre de demandes.
La députée sait-elle que Passeport Canada ne reçoit pas un seul sou des sommes que ses électeurs versent en impôts? Compte tenu de cela, deux options se présentent à nous. Si nous créons de nouveaux bureaux des passeports en plus des 33 qui existent présentement, il faudra augmenter le prix des passeports. Il faudra former plus d'employés. Le transport de passeports d'un bureau de délivrance à un autre aux fins de traitement sera inefficace. Les coûts augmenteront considérablement. Comment allons-nous assumer ces coûts supplémentaires?
La députée préférerait-elle que le coût des passeports canadiens soit augmenté substantiellement? Il s'agit actuellement d'un coût indépendant, ce qui signifie que seuls les citoyens qui demandent un passeport canadien ont à débourser pour l’obtenir. Financerait-elle ces frais additionnels à même les recettes du Canada? Si c’était le cas, les gens qui ne feraient pas de demande de passeport, ceux qui estimeraient ne pas en avoir besoin, devraient débourser pour les frais d’émission des passeports de leurs concitoyens qui en auraient vraiment besoin. L’argent nécessaire doit provenir d’une source ou de l’autre.
Dans ce contexte, la députée ne comprend probablement pas le rôle et la fonction des agents réceptionnaires de Passeport Canada. Il y a en fait des agents réceptionnaires dans toutes les circonscriptions, soit 231. Tous les députés ont leur bureau et leur personnel dont la tâche consiste à aider leurs électeurs. Actuellement, le bureau des passeports est assujetti à des exigences absolues de contrôle et d’intégrité. C’est une condition essentielle pour que le passeport canadien continue d’être le document de voyage le plus estimé qui soit.
Je ne crois pas que les députés soient prêts à compromettre ce statut. Je ne crois pas non plus qu’ils tiennent à augmenter le coût des passeports. D’autre part, certains députés devraient peut-être faire preuve d’une rigueur accrue en ce qui concerne la formation et les compétences du personnel de leurs bureaux respectifs. Je suis très fier des membres du personnel de mon bureau qui se sont formés eux-mêmes et qui ont formés d'autres personnes venues travailler pour moi de façon à être capables d'aider mes électeurs à traverser des périodes très difficiles.
Quoi que nous décidions de faire dans ce dossier, nous devons éviter de légiférer en fonction d’une situation purement exceptionnelle. Je reconnais que, de temps à autre, je reçois des appels et du courrier de certains de mes électeurs qui ont toutes les raisons d’être mécontents des services du bureau des passeports. En fait, j’ai même apporté deux de ces dossiers à Ottawa, avec la ferme intention d’en saisir le ministre et les ministères concernés. Ce sont des choses qui arrivent. Toutefois, nous devons faire très attention de ne pas adopter une mesure ciblant l’exception, au détriment de l’intégrité du passeport canadien.
Individuellement, tous les députés doivent soupeser sérieusement le coût et les avantages escomptés. À mon avis, une fois que les députés auront eu l’occasion d’évaluer le faits, ils jugeront que les incidences financières de cette initiative sont inappropriées, surtout qu’il n’y a vraiment aucun avantage à cette mesure.
[Français]
L'honorable député dispose de 10 minutes, et il n'y a pas de période de questions pendant cette heure-ci.
Madame la Présidente, le dépôt d'une demande de passeport prend aujourd'hui, pour de nombreux citoyens, une dimension officielle. En effet, ils doivent déposer des documents personnels qui leur seront rendus. Ils se procurent ainsi un document officiel qui leur permettra de voyager partout au monde, et c'est très important pour eux. Ils doivent se sentir en sécurité, et tout le monde n'accepte pas d'envoyer cela systématiquement par la poste. Plusieurs personnes peuvent aussi se voir renvoyer le document par courrier parce que certaines informations ne sont pas nécessairement conformes ou parce que les photographies posent problème.
Je suis élu depuis 1998, et plus de 60 000 personnes sont passées à mon bureau pour leur demande de passeport. Au moins deux personnes travaillent à temps plein à mon bureau pour offrir ce service. C'est peut-être pour cela que les coûts sont bas, comme l'ont dit les députés conservateurs tout à l'heure. En effet, beaucoup de députés sont dans ma situation, même si nous n'avons pas tous un aussi grand nombre de demandes. Nous rendons des services que Passeport Canada n'a plus à donner, notamment la vérification. En effet, après que les demandes de passeports sont passées dans les bureaux de députés, normalement, il n'y a plus d'erreurs. Passeport Canada n'a donc plus à retourner les documents et à payer les frais postaux, frais que je paie pour mes concitoyens. Ce sont des coûts supplémentaires. Je ne crois pas que Passeport Canada voudra me dédommager pour ces services que je rends et pour mes deux employés supplémentaires.
En 2004, j'avais déposé une demande auprès du ministre responsable du bureau des passeports, l'honorable Bill Graham. J'avais déposé une pétition signée par 12 000 citoyens ainsi que 60 résolutions de municipalités qui demandaient un nouveau bureau régional de passeports à Sherbrooke. Bien sûr, nos demandes ont été complètement ignorées par le gouvernement de l'époque, le gouvernement Chrétien.
Comme je le disais, 60 000 demandes ont transité par mon bureau. En 2007 seulement, nous en avons traité 10 923, et l'année passée, nous avons connu une petite réduction, avec 10 436 demandes, pendant qu'en 2007, 2 627 personnes ont choisi de faire appel au bureau de Service Canada.
En 2007, le bureau des passeports a reçu de la région sherbrookoise, dans les limites de 50 km, 37 820 demandes de passeports. Pendant cette période, au Saguenay, il y en a eu 27 752. Au Saguenay, il y a un bureau régional des passeports. Il y a là un écart de 10 000 demandes de passeport. J'imagine que le Saguenay est rentable. En effet, on fait payer 87 $ pour un passeport, et on oublie souvent de nous dire que 25 $ iront directement à d'autres services offerts par les ambassades. Le citoyen paie déjà 25 $ de trop, montant qui devrait être assumé par le ministère des Affaires étrangères. Le citoyen paie donc déjà trop cher.
On sait qu'il y a eu une augmentation de service à Passeport Canada vu le grand nombre de demandes de passeports qui ont été déposées, mais la formation du personnel à Service Canada a été très limitée. Je ne saurais dire dans quelle proportion, mais plusieurs personnes revenaient de Service Canada vers leur député à Sherbrooke, parce que Service Canada ne pouvait pas donner l'ensemble des services. Il y avait des cas particuliers, et on devait répondre pour eux et les aider à remplir leur demande de passeport.
Je m'excuse de devoir interrompre l'honorable député. Il a effectivement 10 minutes, mais il devra compléter les cinq minutes qu'il lui reste lorsque ce débat ce reprendra.
La période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du Budget de 2009
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de participer au débat concernant le projet de loi C-10. Le cheminement qui nous a menés au point où nous avons un budget qui correspond à ce que nous voulons a été fort intéressant.
En effet. Avant les dernières élections, nous avons adopté, ici la Chambre, une loi prévoyant des élections à date fixe. Les élections devaient être déclenchées le 19 octobre 2009.
Nous avons eu des élections. Compte tenu de tout ce qui s'est passé, on pourrait se demander s'il n'y a pas anguille sous roche. J'ai étudié la question attentivement et j'ai pris connaissance des explications du gouvernement.
Dans l'énoncé économique de novembre, le gouvernement faisait savoir que quatre années d'excédents nous attendaient et que tout allait bien. Le premier ministre était content de constater qu'il n'y avait pas eu de récession au Canada et il a dit clairement que si une récession devait avoir lieu au Canada, elle aurait déjà eu lieu. Il s'écartait en cela d'à peu près tous les prévisionnistes du secteur privé et aussi du directeur parlementaire du budget, qui subissait les foudres du gouvernement. Je ne sais pas pourquoi.
Puis, le gouvernement s'est mis à modifier son discours. Tout à coup, dans le budget de janvier, au lieu de quatre ans d'excédents, nous envisageons quatre ans de déficits et une récession.
Selon le gouvernement, notre économie se portait bien. D'après l'évaluation initiale du premier ministre, nos banques étaient plus solides que celles d'ailleurs dans le monde, et il n'y avait donc pas lieu de s'inquiéter. De plus, tous ces autres pays qui se vantaient d'être prêts à la récession et à la crise financière allaient dépenser beaucoup d'argent. Puisque nous sommes un pays commerçant, l'argent dépensé favoriserait le commerce, tout particulièrement avec un pays comme le nôtre. Tout cela pour dire finalement que nous n'avions pas grand-chose à faire. Il nous suffisait d'attendre que les autres pays agissent et alors tout irait bien pour le Canada.
Comme nous le savons, tel n'a pas été le cas. Le budget de janvier nous annonce désormais quatre années de déficits. Le gouvernement nous répète maintenant le refrain que nous sommes devant une crise économique mondiale. Autrement dit, tous les intervenants de l'économie mondiale sont en crise, et nous sommes du nombre.
C'est un miracle absolu quand nous pensons que, en novembre dernier, il n'y avait aucun problème. Selon l'énoncé économique, il n'y avait pas de problème. Toutefois, entre novembre et janvier, quand le budget a été présenté le 26 janvier, une crise financière mondiale est survenue. Soudainement, tous les pays du monde se sont trouvés dans une crise financière mondiale sans avoir reçu aucune indication préalable qu'il y avait des problèmes. C'est de la foutaise. Le monde entier ne se retrouve pas dans une crise économique sans que personne ne le sache.
Le gouvernement était au courant. Le directeur parlementaire du budget savait ce qui se passait, et il a averti le gouvernement. Le gouverneur de la Banque du Canada savait ce qui se passait, et il a averti le gouvernement. Beaucoup de personnes m'ont dit que le premier ministre ne voulait simplement pas reconnaître les faits. Il ne se souciait guère de mettre son ministre des Finances dans une mauvaise position en lui fournissant des chiffres qui ne décrivaient clairement pas la situation réelle.
La Chambre sait que, selon les règles relatives au jour du dépôt du budget, les dispositions concernant le secret budgétaire et les règles générales, le ministre des Finances ne devrait jamais faire des commentaires qui pourraient avoir une incidence sur le marché financier ou sur d'autres indicateurs ou instruments financiers en cause. Il est difficile de croire qu'il a présenté cet énoncé économique en novembre qui a été critiqué par presque toutes les personnes qui ont des connaissances en matière de prévision économique. C'était clairement une erreur, mais le gouvernement refuse de l'admettre.
Maintenant, le premier ministre veut que nous adoptions ce projet de loi à toute vapeur afin que les fonds nécessaires puissent être versés. Si nous refusons de le faire, il y aura des élections. Je pense que c'est un peu exagéré parce que l'opposition officielle a décidé d'appuyer le budget, malgré ses lacunes, car nous voulons assurer l'adoption et la mise en place du plan de relance économique.
La seule autre solution serait de défaire le gouvernement maintenant et de déclencher de nouvelles élections. Des élections signifieraient que nous ne reviendrions probablement pas à la Chambre avant l'été ou peut-être même après, en fonction de ce qui se produirait. Cela serait inacceptable pour les Canadiens. Nous devons faire passer les intérêts de la population avant la partisanerie.
Toutefois, le premier ministre se livre encore à de petits jeux de partisanerie en affirmant qu'il doit faire adopter le budget parce qu'il lui incombe de s'occuper du Canada et qu'il est le seul à pouvoir le faire. Je ne suis pas certain que les Canadiens voient nécessairement les choses du même oeil.
Par conséquent, si on y pense, il y avait des indicateurs. La plupart des gens qui avaient investi dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou qui avaient fait des investissements directs, ont probablement reçu les mêmes lettres de prévisions économiques que moi. D'autres personnes en ont reçu qui disaient que le Canada a connu une longue série de budgets équilibrés successifs, qu'il a évité la dernière récession qui a frappé les États-Unis, que les taux d'intérêts sont faibles, que l'emploi est à son niveau le plus élevé en 30 ans, que tout va très bien, que le gouvernement a remboursé la dette et qu'il a accordé des allégements fiscaux. Toutefois, la situation finit par changer. L'appareil devient lourd, les joueurs deviennent paresseux et indisciplinés et les problèmes surviennent. Évidemment, nous sommes actuellement confrontés à un scénario plus cyclique.
N'est-il pas honteux que le gouvernement n'ait même pas respecté la loi qu'il a lui-même mise en place, en déclenchant des élections un an plus tôt que prévu? N'est-il pas scandaleux qu'il ait décidé de présenter un énoncé économique absolument insensé et que, de ce fait, il ait perdu du temps? Le Parlement a ensuite été prorogé, pendant un bon moment encore, pour que le gouvernement puisse préparer l'étape politique suivante. Il est revenu avec un budget.
Qu'y a-t-il dans le budget? Il ne contient pas uniquement des mesures budgétaires. Il s'agit presque d'un projet de loi omnibus. Certaines mesures qui y sont prévues ne concernent ni le budget, ni la crise financière, ni la nécessité de mettre en place un plan de relance de l'économie.
Le budget comprend entre autres des mesures qui constituent une attaque en règle contre l'équité salariale, la fonction publique, la Loi sur la concurrence, voire la Loi sur la protection des eaux navigables. Or, les députés se sont penchés sur ces mesures et leur ont consacré du temps parce qu'elles figurent dans le budget, mais elles n'auraient pas dû y être au départ. Elles auraient dû faire l'objet de mesures législatives distinctes.
Le premier ministre dit vouloir mettre en oeuvre les mesures de relance. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Il est toutefois impossible de simplement appuyer sur un bouton et de dire: « Voici le chèque, passez à l'action. » Il faut de toute évidence choisir les projets, affecter les sommes, conclure une entente et établir les détails. Serait-il possible de faire tout cela avant même d'adopter le budget, avant de faire le chèque? Absolument.
En fait, si cette façon de faire ne plaît pas au gouvernement, alors pourquoi a-t-il, ces deux dernières années, prévu à son budget des investissements dans l'infrastructure de l'ordre de deux milliards de dollars, approuvé des projets à financer, affecté les sommes nécessaires et pris les arrangements nécessaires pour émettre les chèques sans toutefois que l'argent ne soit dépensé? L'argent n'a jamais été dépensé. Cet argent inutilisé, le gouvernement avait promis de le dépenser.
Si le gouvernement était vraiment déterminé à agir au sujet de la crise financière à laquelle nous sommes confrontés, pourquoi, lorsque le budget a été présenté en janvier et que le premier ministre a reconnu ou a semblé reconnaître l'existence d'une crise financière, n'a-t-il pas fait accélérer le processus de distribution de ces sommes déjà approuvées sans attendre que nous en soyons là aujourd'hui? Il aurait alors été possible d'entreprendre des travaux. Je ne vois pas pourquoi ces sommes n'ont pas été dépensées.
Je voulais aussi aborder un autre point. J'ai été quelque peu choqué de lire, à la une du Globe and Mail, qu'un ministre fédéral aurait, à l'occasion d'une réunion, crié aux représentants de quelques 65 000 enseignants et membres du personnel de niveaux collégial et universitaire qu'ils ne comprenaient rien au budget.
Pourquoi tourner autour du pot lorsqu'il est question de créer des emplois, de sauver les emplois en danger et de prendre soin des plus vulnérables de notre société pendant cette crise financière? Ce sont là les priorités. Les outils sont disponibles. Le premier ministre doit cesser de jouer à des petits jeux en faisant croire aux Canadiens qu'il y a des retards. Ce budget a fait l'objet d'une étude plus rapide que tout autre budget dans l'histoire de ce pays. L'opposition officielle l'appuie. Il sera adopté plus vite que tout autre budget. Les outils sont là. Le gouvernement devrait passer à l'action.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Néanmoins, il y a un élément, qu'on retrouve dans le budget et dans le groupe d'amendements, qui me chatouille beaucoup. Alors qu'on parle de vouloir un budget de relance et de vraiment se concentrer sur les éléments importants de la relance, le gouvernement conservateur décide d'appliquer une pratique qu'on retrouve dans les budgets américains, c'est-à-dire des mesures qui n'ont pas nécessairement de lien avec l'objectif précis, et, comme on dit chez nous, des mesures où on veut en profiter pour en « passer une petite vite ».
On retrouve à cet égard la création de la commission des valeurs mobilières pancanadienne, alors qu'il y a un consensus à ce sujet de la part du Québec gouvernement du Québec, des intervenants économiques du Québec, des partis politiques à l'Assemblée nationale du Québec, de même que du Bloc québécois. Or, ce consensus s'appuie entre autres sur le fait que l'OCDE a dit que nous avions le deuxième meilleur système au monde au chapitre du contrôle des valeurs mobilières.
Maintenant, le gouvernement conservateur, avec l'appui des libéraux, profite d'un projet de loi de mise en vigueur du budget pour changer cette façon de faire, pour changer cette donne et, finalement, mettre de côté un système qui fonctionne bien, alors qu'on est dans une période où lorsque quelque chose fonctionne dans le secteur des valeurs mobilières, il faudrait la laisser de cette façon plutôt que de la remplacer par autre chose.
Comment mon collègue peut-il expliquer la position de son parti qui consiste à appuyer une telle mesure?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a bien raison. Voici une autre question qui ne fait pas consensus parmi les provinces. En effet, les provinces ont des opinions passablement divergentes à ce sujet. Je sais qu'au Québec, la situation est unique, en ce sens que sa fonction de réglementation des valeurs mobilières comprend en fait des volets de l'administration ou des marchés financiers qui vont au-delà du système bancaire qui, comme le député le sait, relève du gouvernement fédéral.
Il soulève simplement un autre exemple de questions qui n'auraient pas dû être intégrées au budget. Ce n'était pas nécessaire de mettre cela dans le budget. On aurait dû étudier cette question et en discuter au sein du comité. Cette question aurait dû faire l'objet du genre d'examen soigneux qui est nécessaire pour qu'on puisse, comme nous le disons toujours dans notre prière, prendre une décision éclairée.
Je partage l'opinion du député. Je pense que le gouvernement montre une fois de plus qu'il n'est pas prêt à faire face à la crise financière. Il souhaite passer à d'autres questions qui ne favorisent pas la création d'emploi.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon collègue de Mississauga-Sud. Dans le groupe d'amendements no 1, on fait justement mention d'un article de la loi qui touche les paradis fiscaux.
Peut-il nous parler de la position de son parti vis-à-vis de cette question?
[Traduction]
Madame la Présidente, je serais ravi de discuter des paradis fiscaux avec la députée. Pour nous, cette question est assurément importante pour veiller à ce que le système fiscal canadien soit juste et équitable.
Permettez-moi simplement de réaffirmer que 40 p. 100 des mesures de stimulation touchent les infrastructures. Je ne suis pas persuadé que la meilleure façon d'agir consiste à débloquer 3 milliards de dollars sans que cette mesure fasse l'objet d'un examen approfondi ou d'une diligence raisonnable. Il existe d'autres façons de distribuer l'argent sans créer de situation où les gens mettent l'accent sur les règles et l'historique plutôt que sur la manière de faire approuver ces projets afin qu'ils soient prêts à démarrer dès que possible, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai été attentif au débat et je voudrais revenir à la commission des valeurs immobilières. Le Bloc affirme que nous n'en avons pas besoin, mais nous entrons dans une période de grandes difficultés économiques pour tous les pays et le Canada se doit d'être le plus concurrentiel possible. Se doter d'une commission unique des valeurs immobilières semble la seule chose à faire pour avancer.
Je viens d'une province qui est d'accord avec sa propre commission des valeurs immobilières, mais il s'agit d'un choix volontaire. La question que je souhaite poser à mon collègue est la suivante. Il dit que nous n'avons pas besoin d'une commission des valeurs immobilières. S'opposerait-il au choix de sa province à ce sujet?
Madame la Présidente, je n'ai pas dit cela. C'est complètement faux. J'ai dit que nous devrions en discuter parce qu'il n'y a pas consensus. Il s'agit d'une compétence provinciale et il y a 13 organismes de réglementation. Cependant, il est important de comprendre que le débat sur la nécessité ou non d'avoir une commission unique des valeurs immobilières n'a rien à voir avec la question des emplois. Ce n'est pas nécessaire. Il n'y a pas d'urgence. Cette question aurait dû faire l'objet d 'un projet de loi distinct.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur ce groupe d'amendements soumis par le Bloc. À l'intention des gens qui nous écoutent, j'aimerais rappeler que l'exécution du budget met en oeuvre plusieurs initiatives dont, entre autres, des baisses d'impôt, l'annulation des règles concernant la déductibilité des intérêts pour les sociétés étrangères et les paradis fiscaux, ce sur quoi je vous entretiendrai tout à l'heure. Elle inclut également des modifications au régime d'assurance-emploi qui, selon nous, sont actuellement insuffisantes et ne répondent pas à la demande ni à l'aide dont les travailleurs ont besoin face à cette situation économique plutôt difficile.
De plus, le budget permettra le financement d'un bureau de transition visant la création d'une commission des valeurs mobilières unique, ce sur quoi mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup nous a entretenus tout à l'heure. On retrouve aussi dans le budget le plafonnement et la réforme de la formule du calcul de la péréquation, dont s'indigne le gouvernement du Québec. Nous avons entre nos mains une motion de l'Assemblée nationale et de nos collègues du gouvernement du Québec qui dénonce le gouvernement fédéral dans ce dossier. Le budget comporte aussi des éléments concernant la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ce dont notre collègue de Laval nous a largement entretenus la semaine dernière en engageant un débat sur la question de la condition des femmes.
Nous voudrions que la Chambre accueille favorablement les modifications que le Bloc propose. Nous voudrions la suppression de l'article 6 qui permet l'utilisation de paradis fiscaux. En effet, ce court paragraphe du budget élimine un article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui avait pour but de mettre fin à un stratagème d'évitement fiscal utilisé par les multinationales canadiennes. L'utilisation des paradis fiscaux est un mécanisme qui a coûté des centaines de millions de dollars aux contribuables. La vérificatrice générale, depuis les années 1995 et tout récemment, de 2000 à 2002, ainsi que dans les rapports de 2003 et 2005, faisait état de l'utilisation des paradis fiscaux, de ce mécanisme d'évitement. L'article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu fermait la porte à cette pratique à partir de 2012.
L'abrogation est injustifiée et clairement scandaleuse. Nous avons besoin de mesures qui favorisent la création d'emplois ici, au Québec et au Canada. On n'a pas besoin de mesures qui feront carrément de la concurrence aux entreprises locales, celles qui n'ont pas les moyens de tirer parti d'un tel mécanisme.
Dans un contexte économique plutôt difficile, le Bloc québécois ainsi que des milliers de contribuables voudraient bien comprendre pourquoi le ministre des Finances abandonne une bataille aussi importante. Le fonctionnement de l'économie mondiale dans son ensemble est menacé par l'existence des places offshore et des paradis fiscaux.
Il est inconcevable que l'on avalise une décision du gouvernement conservateur de permettre à une part trop importante de transactions financières de passer par des paradis fiscaux. Il n'est pas question que l'on permette à des entreprises de se soustraire à des contraintes du contrat social avec la population et de fuir devant ces contraintes. Ils sont plusieurs Québécois et Canadiens à payer des impôts. Je suis certaine qu'ils sont outrés d'apprendre que les entreprises auront le droit d'utiliser un tel mécanisme et que le gouvernement veuille encourager l'évitement fiscal par les entreprises multinationales.
Le manque de transparence des paradis fiscaux rend difficile le repérage des risques bancaires et entretient la méfiance des marchés. Un rapport de la vérificatrice générale révélait que l'Agence du revenu du Canada avait de la difficulté à effectuer un contrôle adéquat des transactions financières internationales et qu'elle avait tendance à y aller mollo avec les enquêtes fiscales sur les grandes entreprises pour ne pas miner leurs relations.
Le ministre des Finances est-il aveugle au point de ne pas avoir noté dans les propos entretenus par les lobbyistes qu'il était question de se soustraire à des milliards de dollars en impôt sur le revenu? Les paradis fiscaux égalent la grande évasion des capitaux. En 2000, selon la vérificatrice générale, ce stratagème était l'équivalent de 50 000 contribuables qui n'avaient pas payé leurs impôts. Qu'en est-il aujourd'hui? Statistique Canada observe une hausse de l'utilisation des paradis fiscaux, de quoi nous inquiéter.
Les jeunes de ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, veulent savoir pourquoi il était injuste d'utiliser des paradis fiscaux pour ne pas payer ses impôts en 2007, alors que c'est devenu une bonne affaire en 2008. Les travailleurs, les personnes âgées ainsi que les personnes les plus vulnérables se posent aussi cette question.
Le ministre des Finances sait pourtant que nous avons besoin d'outils qui encadrent le marché de la fiscalité internationale. Dans son budget de 2007, le ministre des Finances déclarait qu'il fallait veiller à ce que chacun paye sa juste part. Il se plaignait du fait que certaines sociétés étrangères et canadiennes profitent des règles fiscales pour se soustraire à l'impôt. Il disait que chaque fois que cela se produit, les travailleurs et les PME sont obligés de payer plus d'impôt. Il concluait en affirmant que cela était injuste.
Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre les paradis fiscaux, il était proposé d'empêcher les sociétés multinationales de recourir à des paradis fiscaux et d'autres mécanismes d'évitement fiscal afin d'obtenir deux déductions pour la même dépense de placement. Or, aujourd'hui, non seulement la situation économique s'est-elle détériorée, mais le gouvernement conservateur semble avoir pris soin d'accroître l'injustice.
Rappelons que le ministre des Finances avait déjà reculé dans la lutte contre les paradis fiscaux en donnant suite aux pressions exercées sur lui par les financiers de Toronto. Il leur avait accordé un délai de cinq ans avant la mise en oeuvre de son plan de lutte contre l'évasion fiscale et avait, par la suite, mandaté un groupe consultatif dont l'indépendance et la neutralité sont toutefois sérieusement remises en question.
Le ministre des Finances a carrément renié son engagement dans la lutte contre l'évasion fiscale en acceptant aveuglément les recommandations du rapport du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. Ce groupe a manifestement été mis sur pied dans l'objectif de justifier la volte-face du ministre des Finances.
Des six membres du groupe, quatre proviennent d'entreprises privées qui ont pu ou pourraient tirer partie de ce stratagème. Par exemple, on y retrouve un ancien PDG de la Banque Scotia, la banque canadienne ayant le plus de filiales dans les paradis fiscaux. Les auteurs de ce rapport sont clairement en conflit d'intérêts.
Comment le premier ministre explique-t-il qu'aujourd'hui, alors que des milliers d'emplois sont perdus chaque mois et que des entreprises ferment leur porte, il permet aux banques et aux pétrolières d'échapper au fisc par l'entremise des paradis fiscaux?
La lutte contre les paradis fiscaux est une lutte d'actualité. Il faut que cela change sur une base vraiment démocratique. Plusieurs États européens voudraient aujourd'hui même une législation plus sévère et un mécanisme beaucoup plus transparent de divulgation des transactions financières sur le plan international. Il s'agit de milliards de dollars. Ainsi, lorsque plus de la moitié des capitaux transitent vers les paradis fiscaux, il y a de quoi s'inquiéter.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée s'est exprimée très clairement dans son discours, et je comprends ses arguments. J'aimerais lui poser une question au sujet de la démarche.
Beaucoup de gens vulnérables vont recevoir de l'aide grâce à ce budget. Nous voulons que l'argent leur soit envoyé rapidement. Cependant, pourquoi le gouvernement a-t-il inclus, dans le train de mesures pour stimuler l'économie, des éléments qui n'avaient pas à y être et qui n'aident pas les gens vulnérables? Certains de ces éléments mériteraient de faire l'objet d'une discussion, mais ils doivent être examinés selon les mécanismes normaux, comme toute autre proposition impliquant des changements.
Il y a un article sur la parité salariale. Les femmes du pays et les syndicats de la fonction publique fédérale, comme l'AFPC, ont raison d'être en colère contre cet article, en particulier lorsque l'AFPC se fait dire que la mesure ne permettra pas nécessairement d'économiser de l'argent. Pourquoi est-ce si urgent? Pourquoi ne peut-on pas en débattre normalement?
Puis, il y a la Loi sur la protection des eaux navigables. Lorsqu'on construit une estacade ou un pont sans consulter les organismes représentant les amateurs de canot, de kayak et de radeau pneumatique et les centaines de milliers de plaisanciers qui sont touchés par cette construction, comment espère-t-on améliorer l'économie?
La Loi sur la concurrence est également visée par le projet de loi, et la Chambre de commerce du Canada s'en est plainte. Si on voulait que l'argent soit rapidement acheminé à ceux qui sont mal pris, pourquoi a-t-on inclus ces mesures dans le projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue. En fait, tout ce qu'il a énoncé revêt de l'importance.
À propos de la question des personnes les plus vulnérables, je crois que le gouvernement est dans le champ. Dans les mesures qu'il propose, il aurait été plus sage de mieux cibler les mesures, entre autres, les modifications à la péréquation. Pour ajouter à ce que mon collègue mentionnait, les modifications à la péréquation feront perdre au Québec près d'un milliard de dollars par année, soit 991 millions de dollars. Le projet de loi fournit de plus des bases à la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne dont le gouvernement du Québec ne veut pas.
Il y a également la question de la réforme de l'accessibilité en matière d'assurance-emploi. Le gouvernement refuse d'abolir le délai de carence. Pour les milliers de chômeurs, le budget n'a rien d'encourageant. Le projet de loi propose des baisses d'impôt qui sont mal ciblées et élimine des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui avaient pour but d'empêcher que les entreprises puissent continuer à éviter de payer de l'impôt par l'entremise des paradis fiscaux. Il y a la question de la déréglementation en matière d'investissements étrangers qui ouvre la porte à la prise de contrôle étrangère. Les fonds alloués pour le logement social sont mal ciblés et mal répartis, comme en témoigne la Fiducie pour le développement des collectivités, et j'en passe.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Vaudreuil-Soulanges de son excellente intervention.
Je voudrais lui donner la chance de poursuivre son argumentation, particulièrement en ce qui concerne l'assurance-emploi. En ce qui a trait à l'assurance-emploi, ce que le gouvernement propose, c'est de prolonger de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi pour ceux qui peuvent en être bénéficiaires. Le nombre de personnes qui sont présentement bénéficiaires de l'assurance-emploi ou qui peuvent l'être représente une minorité de gens.
Je voudrais que ma collègue explique pourquoi le Bloc demandait une véritable réforme de l'assurance-emploi.
Madame la Présidente, j'aimerais saluer le travail important que fait le député de Chambly—Borduas dans ce dossier.
Le Bloc québécois demande une amélioration substantielle du régime d'assurance-emploi. Je lirai la position du Bloc sur cette question. il faut agir de la façon suivante:
En réduisant la période de qualification minimum à 360 heures de travail, indépendamment du taux de chômage régional; en augmentant le taux de prestations hebdomadaires de 55 à 60 p. 100; en abrogeant le délai de carence; en éliminant les distinctions entre les personnes qui deviennent membres de la population active et celles qui le redeviennent, faisant en sorte que les personnes liées ne sont plus présumées avoir un lien de dépendance; en permettant au travailleur indépendant d'accéder au régime sur une base volontaire et en calculant les prestations sur la base des 12 meilleures semaines.
Voici des améliorations importantes qui sont nécessaires au régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Comme d'autres députés l'ont dit, les amendements proposés l'ont été pour réduire le caractère inéquitable de certaines dispositions du projet de loi. Les aspects inéquitables n'ont pas grand-chose à voir avec l'idée d'un ensemble de mesures financières visant à réagir à la crise financière. Ils s'inspirent plutôt de l'approche du gouvernement et de son programme pour notre pays, et cette approche est passablement éloignée des visées de notre parti.
Je vais revenir avec vous sur ce qui s'est passé au Canada depuis quelques mois.
Le 27 novembre, nous avons eu une mise à jour financière, laquelle faisait fi de la réalité financière, c'est le moins qu'on puisse dire. Le gouvernement a décidé que le moment était bien choisi pour inclure trois mesures très visibles qui ont indigné beaucoup de gens à la Chambre des communes et partout au pays.
La première d'entre elles attaquait le droit des femmes en proposant que l'équité salariale ne relève plus de la Commission des droits de la personne. Elle ne ferait plus l'objet de recours aux termes de la Loi sur les droits de la personne et il faudrait la négocier comme n'importe quoi d'autre dans le cadre de la négociation collective.
La deuxième mesure constituait une attaque visant les droits de négociation collective, droits pour lesquels les travailleurs du pays se sont battus durant des décennies. En laissant savoir qu'il n'accepterait pas de respecter des conventions conclues avec les travailleurs, le gouvernement s'attaquait à la négociation collective.
La troisième mesure a elle aussi semé l'émoi. On s'attaquait aux changements en matière de financement des partis politiques qui avaient été faits dans le sillage du scandale libéral des commandites. Des règles équitables de financement de nos partis politiques avaient alors été imposées.
Notre parti et le Bloc étaient opposés à ces attaques contre ces règles équitables. Les libéraux s'y sont opposés avec véhémence. À tel point que, à la suite de ces mesures et compte tenu de l'absence de volonté de redresser la situation, les libéraux ont convenu de former une coalition pour remplacer le gouvernement, de manière à ce que ces mesures ne soient pas adoptées et que le gouvernement puisse répondre aux besoins de la population.
Ainsi, abstraction faite de tout le reste, voilà ce qui s'est véritablement passé en décembre, il y a de cela quelques mois.
Comme nous le savons, le Parlement a alors été prorogé à la demande du premier ministre. Nous sommes revenus le 26 janvier. Or, quelle est la situation? Nous constatons certains changements dans l'attitude du gouvernement pour ce qui est du budget. Cependant, qu'en est-il de ces trois sujets d'irritation majeure qui posaient problème aux libéraux en décembre? Sauf pour un, ils sont encore là.
Encore une fois, les femmes sont prises à partie. Il est à nouveau question de supprimer les dispositions correctives de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d’équité salariale. Les femmes fonctionnaires perdent le droit, dont jouissent un grand nombre de Canadiens, de saisir la Commission des droits de la personne de cas de violation du principe de l’équité salariale dans la sphère fédérale. Elles doivent maintenant négocier l’équité salariale au même titre que tous les autres points à l’ordre du jour des négociations collectives. Elles doivent se plier aux concessions inhérentes aux négociations avec un employeur intransigeant, quelles qu’en soient les conséquences. L'équité salariale devient simplement un autre point de négociation, sur le même pied que les jours de congé, le paiement des heures supplémentaires et autres conditions de travail. L'équité salariale est par conséquent intégrée aux autres négociations, ce qui est totalement inacceptable. Toutefois, pour le Parti libéral du Canada et pour l’opposition libérale, il semble pourtant que ce soit acceptable. En soi, cette possibilité est renversante.
L'autre problème, c’est la négociation collective. En vertu de certaines dispositions de la loi d'exécution du budget, toutes les conventions collectives du secteur public fédéral seraient modifiées. Des augmentations salariales déjà négociées ou convenues seraient annulées. Le gouvernement peut se le permettre comme bon lui semble, avec l’appui du Parti libéral du Canada.
Un des trois irritants de l’énoncé économique a été éliminé, soit celui qui aurait supprimé le financement des partis politiques, dont bénéficie le Parti libéral du Canada. Par conséquent, le Parti libéral appuie maintenant le gouvernement, de même que toutes les mesures qu’il met en œuvre, y compris l’attaque contre l’équité salariale, l’attaque contre les femmes et l’attaque contre les négociations collectives.
Voilà qui est un peu ironique. En décembre dernier, à la Chambre, la fureur grondait. Tous les députés du caucus libéral ont signé cette lettre dans laquelle ils déclaraient qu’ils ne faisaient plus confiance au gouvernement, dans laquelle ils déclaraient également leur intention de former un gouvernement de coalition pour gouverner le pays et empêcher tout ce dont ils se plaignent dorénavant, jour après jour, à la Chambre.
L’autre jour, je me suis tout de même senti encouragé. Vendredi dernier, la députée de St. John's Sud—Mount Pearl a accueilli des manifestants de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui se sont présentés à son bureau. Ils protestaient contre le fait que le Parti libéral appuyait les modifications touchant l'équité salariale. Selon les médias, la députée les a fait entrer. Les manifestants lui auraient demandé s’il y avait une chance de retirer du projet de loi d’exécution du budget les dispositions relatives à l’équité salariale et de les traiter séparément. Il semblerait que la députée était intéressée à tenter le coup, mais qu’elle n’était pas certaine que c'était possible.
Je veux qu'elle et tous les députés sachent qu'il y a un moyen d'écarter ces articles du projet de loi. Il est possible de voter contre certaines dispositions du projet de loi d'exécution du budget, d'enlever les dispositions sur l'équité salariale et de voter en conséquence, à l'aide de motions et d'amendements à l'étape du rapport. J'invite les députés à garder cela en tête.
Je suis heureux de voir que cela intéresse la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl. J'espère qu'elle appuiera l'amendement qui éliminera ces dispositions. Tous les députés libéraux qui souhaitent s'opposer à la suppression des droits des femmes en matière d'équité salariale pourront le faire aujourd'hui. Lorsque nous voterons, j'ai hâte de voir la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl et d'autres se joindre à nous pour tenter d'amender ce projet de loi, du moins afin qu'il n'empiète pas sur les droits des femmes en ce qui concerne l'équité salariale. C'est très important pour nombre de personnes au Canada et pour les femmes qui se sont battues pour l'équité salariale.
Le président du Conseil du Trésor répète sans cesse que les conservateurs s'en occupent. Il a fallu 15 ans pour que les femmes obtiennent l'équité salariale dans la fonction publique. Pourquoi donc? Quel gouvernement a forcé les femmes à se battre pendant 15 ans pour l'équité salariale? Qui s'est opposé à ces demandes? Qui s'est opposé à ces mesures devant la Commission canadienne des droits de la personne? La réponse est évidente. Qui était au pouvoir pendant ces 15 années? Le gouvernement conservateur de M. Mulroney, puis le gouvernement libéral de M. Chrétien. C'étaient eux qui étaient au pouvoir. Voilà pourquoi la lutte a duré 15 ans, pas à cause d'un problème du système, mais bien parce que les deux gouvernements, conservateur et libéral, ont lutté bec et ongles pour qu'il en soit ainsi.
Tout ce que le président du Conseil du Trésor avait à faire, c'était dire qu'ils allaient rationaliser le processus, sans résister, et laisser les choses suivre leur cours, comme il se doit. Tout ce que les députés libéraux ont à faire, c'est profiter de l'occasion, lorsqu'elle se présentera, pour retirer cette disposition du projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes à l'étape du rapport du projet de loi de mise en vigueur du budget, et dans le groupe d'amendements qu'on étudie présentement, certains concernent les paradis fiscaux. Les conservateurs ont décidé de faire un virage de 180 degrés, de revenir à l'ancienne façon de faire qui permet la fuite de milliards de dollars. Aussi, paradoxalement, ils ont décidé de mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières, ce qui est inacceptable pour le Québec. On trouve aussi, dans ce groupe d'amendements, la décision du gouvernement conservateur de soustraire à la nécessité d'un examen plusieurs entreprises étrangères qui achètent des entreprises au Canada. Il est très paradoxal qu'en cette période troublée en termes économiques où on aurait besoin de resserrer les contrôles, le Parti conservateur, comme il l'a toujours fait, fasse preuve d'un laisser-faire total et de laisser le marché tout régir. On voit ce que cela a donné, on voit quelle crise économique nous vivons.
J'aimerais que mon collègue me dise si, effectivement, il ne trouve pas un peu paradoxal que le gouvernement conservateur aille de l'avant avec une telle mesure qui permettra une plus grande propriété étrangère de nos entreprises et ce, sans surveillance. On perd alors beaucoup plus de contrôle sur les suivis. N'est-il pas paradoxal que le gouvernement conservateur, avec l'appui du Parti libéral, aille de l'avant avec une telle mesure?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, il est plutôt ironique que durant la campagne électorale, lorsqu'on a informé le premier ministre qu'il y avait de graves problèmes dans le marché boursier, il a répondu qu'il y avait de bonnes aubaines à faire. L'ironie, c'est qu'en facilitant les prises de contrôle étrangères, il souhaite maintenant rendre ces occasions accessibles aux capitalistes, aux entrepreneurs et aux compagnies du reste du monde puisque le prix des actions est si bas.
Certaines sociétés peuvent être acquises à des prix dérisoires. Malgré la chute importante des cours boursiers, beaucoup de gens et d'entreprises ont d'énormes réserves d'argent. Cela semble le mauvais moment pour faciliter la prise de contrôle des entreprises canadiennes par des sociétés étrangères en abaissant la norme et, dans bien des cas, en éliminant la nécessité de procéder à un examen. Je crois que la nouvelle limite est de 1 milliard de dollars. Beaucoup de compagnies pourraient maintenant faire l'objet d'une prise de contrôle étrangère sans examen. Ceux qui ont de solides réserves de devises étrangères ont essentiellement le champ libre pour mettre la main sur des entreprises canadiennes. Le moment est mal choisi pour adopter une telle mesure et j'y suis d'ailleurs fermement opposé.
Madame la Présidente, Dofasco et Stelco se trouvent toutes deux à Hamilton, mais elles appartiennent à des intérêts étrangers. Le député a parlé du laissez-faire qui caractérise la gouvernance dans ce pays. Il me semble que de nombreuses compagnies passeront sous la limite de 1 milliard de dollars. Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, oui, beaucoup de compagnies n'auraient pas été touchées auparavant, mais, étant donné la faiblesse des cours sur le marché, elles pourraient faire l'objet d'une prise de contrôle sans aucun examen.
Nous avons vu l'attitude des sociétés multinationales — ou transnationales, je crois que c'est ce qu'on dit aujourd'hui — qui ne se soucient nullement des conséquences pour notre pays en ce qui concerne les mises à pied et autres choses du genre. C'est très mauvais et ces sociétés ont actuellement le champ libre.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour remercier les gens d'Etobicoke-Nord et pour parler des travaux d'infrastructure, qui constituent un élément important du train de mesures pour stimuler l'économie dont la population a grandement besoin dans ma circonscription.
Le gros des infrastructures et des services qui importent le plus pour les Canadiens est fourni par les municipalités: les ponts, le transport en commun, les routes, les réseaux d'égout, et ainsi de suite. Pourtant, les municipalités sont moins bien placées que les autres pouvoirs publics pour financer ces projets. Contrairement aux gouvernements fédéral et provinciaux, elles ont des contraintes particulières. Leurs recettes viennent principalement des impôts fonciers, qui risquent de diminuer, du moins à brève échéance, en raison de la baisse du marché immobilier.
Les municipalités canadiennes ne doivent pas tarder à effectuer les travaux d'infrastructure qui sont nécessaires, car la stagnation à cet égard ou la détérioration des infrastructures peuvent être catastrophiques. Nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer les signes avant-coureurs ou de répéter les erreurs du passé. Par exemple, au Portugal, le maire d'une municipalité a répété plusieurs fois au gouvernement qu'un pont emprunté par 1 600 véhicules chaque jour était dangereux, jusqu'au moment où le pont est tombé dans la rivière, entraînant sous l'eau deux automobiles et un autocar. En 1990 et en 2005, le gouvernement des États-Unis avait accordé au pont Mississippi la note « déficience structurelle » avant que ce pont finisse par s'effondrer. Plus de 50 automobiles ont alors fait une chute de 20 mètres et se sont retrouvées dans la rivière. Ici, au Canada, plus précisément au Québec, des automobilistes avaient signalé aux autorités que des morceaux de béton se détachaient d'un saut-de-mouton une heure avant qu'il s'écroule.
Ces tragédies ont toutes un point en commun: le comportement des organismes et des personnes qui ont manqué à leurs responsabilités au cours de la construction ou de la vie utile d'un pont. J'aurais pu aussi donner des exemples concernant d'autres éléments d'infrastructure.
Les catastrophes récentes sont la preuve qu'il faut protéger les infrastructures du Canada contre tous les types de dangers, comme l'inondation de 1996 au Saguenay, la crue de la rivière Rouge, en 1997, la tempête de verglas de 1998 et la panne générale de courant de 2003.
La plupart des infrastructures qui permettent à l'économie de tourner au pays et qui sont garantes de la qualité de vie des Canadiens ont été construites par les municipalités canadiennes et leur appartiennent. Ce sont les municipalités qui doivent les entretenir. Malheureusement, le risque de catastrophes causées par l'homme ou par la nature est de plus en plus grand dans les municipalités au Canada, compte tenu des décennies de négligence qui font que des infrastructures autrefois efficaces et fiables sont en train de tomber en morceaux. Ayant des responsabilités de plus en plus grandes et des rentrées d'argent réduites, les municipalités ont reporté les investissements qui auraient été nécessaires, et les infrastructures se sont détériorées.
Les investissements publics pour les travaux d'infrastructure au Canada ont diminué considérablement au cours des années 1960. Ils ont atteint 5 p. 100 du PIB en 1966, et ont diminué pour revenir à 2,6 p. 100 en 2002. Le report des investissements a des conséquences importantes, y compris la fermeture et la défaillance de certaines installations, comme des ponts, des routes, des égouts et des systèmes d'approvisionnement en eau.
Le rapport intitulé « L'évaluation des besoins en infrastructure du Canada » indiquait en 2004 que le coût de la congestion sur les ponts et les voies publiques de Vancouver était estimé pour la région à 1,5 milliard de dollars, sous forme de pollution de l'air, de pertes d'heures de travail et de ralentissement dans le transport des marchandises. Selon le rapport, cette congestion est le résultat de l'étroitesse des ponts de la ville, qui sont utilisés au-delà de leur capacité.
Dans une liste des améliorations à apporter aux infrastructures de transport à Calgary, il y avait pour 880 millions de dollars de grands projets routiers. Pour Saskatoon, les besoins comprenaient deux nouveaux ponts et une liste de projets routiers valant plus de 750 millions de dollars. On a estimé qu'il en coûterait 300 millions de dollars pour combler le retard dans les réparations aux routes, rues et viaducs à Toronto et la facture continue d'augmenter. Juste pour donner une idée de l'ampleur de la tâche, on compte plus de 10 000 rues, 5 300 kilomètres de routes et 530 ponts à Toronto.
Le gros de l'infrastructure du Canada a été construit entre les années 1950 et 1970. L'infrastructure se détériore plus rapidement que l'on pensait initialement, ayant déjà franchi 79 p. 100 de sa durée de vie utile.
Le coût estimatif pour la réparer a quintuplé entre 1985 et 2003, passant de 12 à 60 milliards de dollars pendant cette période. Aujourd'hui, il atteint la somme colossale de 123 milliards de dollars.
Même si j'ai parlé abondamment des ponts et des routes, on a besoin d'infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et d'infrastructures pour la gestion des déchets solides, les transports ainsi que les systèmes d'aqueduc et d'égouts.
Le gouvernement est fier de dire que le fonds de la taxe sur l'essence permet à toutes les municipalités de mieux planifier et financer leur infrastructure à long terne, puisqu'elles savent à l'avance combien d'argent elles recevront; elles savent qu'elle vont recevoir régulièrement des fonds et qu'en retour elles doivent rendre compte de l'usage qu'elles en font. Les dépenses ainsi planifiées et les rentrées constantes permettent de procéder rapidement à la mise en chantier des projets prêts à réaliser.
Malheureusement, on demande aux collectivités du Canada qui sont à court d'argent de prendre à leur charge un tiers du coût des projets d'infrastructure du plan de relance, ce qui veut dire que les Canadiens verront moins de chantiers, moins de nouveaux emplois et peu de stimulants pour l'économie, au moment où ils en ont le plus besoin.
Le gouvernement ne peut pas se permettre d'attendre que les municipalités trouvent l'argent pendant que l'infrastructure continue de se détériorer. Nous avons tous trop souvent vu ce qui arrive lorsque des organismes et des personnes ne prennent pas leurs responsabilités en matière de construction et d'entretien d'infrastructure.
Dans certains cas, nous devrons aller plus loin et faire des investissements dans le but de protéger des vies, comme ce projet souvent encensé d'agrandissement du canal de dérivation de la rivière Rouge qui fournit une protection contre des niveaux d'inondation qui ne se produisent qu'une fois tous les 300 ans, ce qui équivaut à la plus importante inondation de l'histoire du Manitoba.
Il importe également de reconnaître que les risques pour l'infrastructure sont de plus en plus complexes et fréquents. Par exemple, les changements climatiques ont des répercussions sur notre capacité de gérer les risques liés aux catastrophes naturelles, et le Canada a été témoin d'une augmentation des catastrophes naturelles liées au climat comme les sécheresses, les inondations et les tempêtes violentes.
La tempête de verglas qui a frappé l'Est du Canada en 1998 a privé trois-quarts de millions de résidences d'électricité, et le poids de la neige et de la glace a causé l'effondrement de 1 000 pylônes de transmission et de 30 000 poteaux électriques.
Les répercussions des changements climatiques sur l'infrastructure sont déjà évidentes dans le Nord du Canada. Dans cette région, le pergélisol sert de base aux bandes d'atterrissage, aux immeubles et aux ressources en eau des collectivités. Le dégel du pergélisol aura de graves conséquences socio-économiques au niveau du maintien de ces structures.
Il faut trouver une méthode plus efficace, plus rapide et plus stimulante de transférer les fonds fédéraux aux projets d'infrastructure municipaux. Le besoin est particulièrement criant dans les collectivités des Premières nations où une somme de 1,4 milliard de dollars a été prévue pour l'infrastructure, le logement et le développement des compétences. Bien qu'encourageant, cet investissement ne tient pas compte des besoins qui ont vu le jour après des décennies de marginalisation économique et d'inéquité. Le Canada, qui se classe généralement dans les dix premiers pour ce qui est de l'indice de développement des Nations Unies, tomberait au 48e rang sur 174 pays si l'on ne se basait que sur le bien-être social et économique des Premières nations.
En terminant, je rapporte à la Chambre un appel lancé par Elijah Cummings, représentant au Congrès des États-Unis, à la suite de l'ouragan Katrina. Il a dit: « Nous ne pouvons pas permettre que l'histoire rapporte que la différence entre ceux qui ont survécu et ceux qui ont perdu la vie n'était qu'une question de pauvreté... »
Selon les données du recensement de 2001, une seule collectivité des Premières nations se trouvait dans les 100 meilleures collectivités canadienne, alors que 92 autres se trouvaient dans les 100 pires. Ne permettons pas que le Canada répète la même erreur avec les collectivités qui ont les moyens de payer et celles qui ne les ont pas.
Madame la Présidente, je dois dire que je souscris en grande partie aux remarques de la députée d'Etobicoke-Nord.
Elle a dit que les municipalités auront du mal à trouver l'argent pour payer le tiers des coûts. Dans Hamilton, ma collectivité, 7 000 personnes ont perdu leur emploi en février. Au cours du dernier mois, 600 familles ont dû avoir recours à l'aide sociale.
Le budget ne fait absolument pas ce que le gouvernement dit qu'il fait pour stimuler l'économie. Nous savons tous que les allègements fiscaux de 62 milliards de dollars sont en réalité un allègement fiscal de 60 $ pour chaque dollar investi dans les Canadiens.
Le programme d'assurance-emploi constitue le service de protection de première ligne pour les Canadiens et on n'y a apporté aucun changement pour mieux aider ces derniers. On n'a apporté aucun changement aux critères d'admissibilité. Il s'agit pourtant du service de protection de première ligne pour les Canadiens
Par ailleurs, le budget va, de façon très sournoise, neutraliser l'équité salariale pour les Canadiennes.
La députée pourrait-elle nous dire si elle va se joindre à nous et rejeter le budget?
Madame la Présidente, au cours des six derniers mois, le Canada s'est retrouvé à l'avant-dernier rang de l'échelle du rendement des pays du G8. Pendant l'automne, notre premier ministre nous a dit qu'il n'y aurait pas de récession. Au moment de l'énoncé économique, on nous a dit qu'il y aurait même un excédent. En janvier, on nous a dit que nous aurions une dette de 13 milliards de dollars et aujourd'hui nous savons que cette dernière sera encore beaucoup plus élevée.
Les Canadiens éprouvent de véritables difficultés. Un quart de million d'emplois ont été perdus au cours des trois derniers mois seulement. Nous avons maintenant besoin de mesures pour stimuler l'économie dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que dans ce budget du gouvernement conservateur, on annonce beaucoup d'argent pour les infrastructures. J'étais dans ma circonscription ces derniers temps, dans certaines municipalités rurales de 300, 400 ou 500 personnes. Celles-ci ont à faire beaucoup d'entretien de chemins et d'autres infrastructures et éprouvent actuellement de la difficulté à faire face aux besoins: elles n'ont pas l'argent. Même si le fédéral investit des sommes d'argent importantes, elles n'ont pas...
Comme la députée d'Etobicoke-Nord n'a pas beaucoup de temps pour répondre à la question, je vais lui céder la parole pour 30 secondes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que l'intervention voulait faire ressortir le fait que les municipalités ont du mal à payer le tiers des coûts. Nous devons absolument veiller à ce que les municipalités qui ont besoin de travaux d'infrastructure puissent payer leur part.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec intérêt que j'interviens aujourd'hui sur ce projet de loi C-10, projet de loi qui assure la mise en oeuvre du budget de 2009 présenté par le gouvernement conservateur en janvier dernier.
Nous nous opposons évidemment à ce projet de loi. Nous avons clairement dit que nous voterions contre, car nous croyons que le budget de 2009 et les mesures contenues dans le projet de loi C-10 ne répondent pas aux besoins d'une population qui, en période de crise économique, est en droit de s'attendre à des mesures adéquates et suffisantes.
Non seulement ce budget ne répond pas aux attentes de la population, mais de plus, la loi de mise en oeuvre contient des dispositions qui vont directement à l'encontre des demandes exprimées de façon unanime par l'Assemblée nationale du Québec. En tant que parti responsable, le Bloc québécois, qui travaille toujours et uniquement pour les intérêts de la nation québécoise, a présenté une série d'amendements visant à corriger des éléments majeurs du budget conservateur qui viennent heurter directement les intérêts du Québec et de sa population.
Pour ce débat, je vais m'attarder à deux des mesures contenues dans la loi de mise en oeuvre que nous jugeons inacceptables. Tout d'abord, nous proposons un amendement qui vise à supprimer l'article 6, c'est-à-dire l'élimination de l'article qui permet l'utilisation des paradis fiscaux. C'est un enjeu majeur. Depuis ma première élection, en 2004, j'entends parler de ces paradis fiscaux. Les libéraux ont mis en place ces mesures, à l'époque, et les conservateurs, qui étaient censés abolir ce type de mesures, ont poursuivi avec l'article 6 de ce budget.
Alors que ce budget conservateur ne fait rien pour venir en aide aux régions et aux secteurs comme l'industrie du meuble, qui occupe une place très importante dans la circonscription que je représente, et comme les infrastructures, dont la députée libérale vient de parler; alors que budget n'apporte aucune mesure pour aider les milliers de travailleurs et travailleuses qui vont perdre leur emploi, voilà que le ministre des Finances va permettre aux grandes entreprises d'éviter, par le biais de paradis fiscaux, de payer des milliards de dollars en impôts. C'est scandaleux.
Pourtant, on se souviendra qu'en 2007, le ministre des Finances exprimait clairement son intention de mettre fin aux paradis fiscaux et de s'assurer que chacun paie ses impôts. Eh bien non. Ce même ministre se plaignait à l'époque qu'à chaque fois que certaines grandes entreprises réussissaient à ne pas payer d'impôt, les travailleurs et les petites et moyennes entreprises étaient obligés d'en payer plus. C'est un constat que le Bloc québécois a fait depuis très longtemps. Il concluait, avec raison, que cela était injuste.
Or, dans le budget de 2009, le gouvernement conservateur a décidé, avec l'appui des libéraux, les maîtres des paradis fiscaux, d'éliminer une disposition de la Loi sur l'impôt et le revenu qui avait pour but d'empêcher que les entreprises puissent continuer à éviter de payer des impôts par l'entremise des paradis fiscaux. Clairement, ce gouvernement conservateur a cédé aux pressions des grandes entreprises, dont les pétrolières de l'Ouest, et a carrément renié son engagement dans la lutte contre l'évasion fiscale en cette période de récession économique, alors que des milliers de travailleurs ont besoin de soutien. C'est assez insultant de voir à quel point conservateurs et libéraux refusent maintenant d'agir afin de mettre fin à cette injustice.
Comme les conservateurs, les libéraux ont appuyé ce budget car ils ont toujours été, en fait, contre la lutte à l'évasion fiscale. Qui ne se souvient pas d'un ancien ministre des Finances et premier ministre libéral qui a profité personnellement de ces paradis fiscaux pour éviter de payer des impôts ici? Je pensais que les libéraux retiendraient une leçon des élections de 2006. Malheureusement non.
J'invite dont tous les députés à appuyer cet amendement du Bloc québécois. Ces milliards de dollars qui nous échappent pourraient assurément être utiles pour les citoyens et les citoyennes sans emploi, pour les personnes âgées à faible revenu, et pour les entreprises manufacturières qui ont besoin de programmes et de soutien et qui sont négligées par ce budget.
Un fait est indéniable, alors que le Bloc québécois veut agir en faveur de nos régions et de nos plus démunis, conservateurs et libéraux protègent encore et toujours les grandes multinationales qui ne veulent pas payer d'impôts.
Le second amendement que je souhaite discuter en cette Chambre est celui qui demande l'élimination des articles concernant la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières. Cet amendement devient nécessaire car ce gouvernement, avec l'appui bien sûr des libéraux, décide, par l'entremise de ce projet de loi, de mettre en place les dispositions qui établiront un régime canadien de règlement des valeurs mobilières. Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il encore une fois empiéter dans un champ de compétences du Québec et des provinces? Pourquoi les deux grands partis canadiens veulent-ils priver le Québec de l'un de ses pouvoirs? Pourquoi centraliser le tout à Toronto en privant le Québec d'emplois de qualité et de son expertise dans son secteur qui lui appartient, son secteur financier? Pourquoi libéraux et conservateurs s'opposent-ils au consensus clairement indiqué par l'Assemblée nationale du Québec qui refuse la création d'une commission unique des valeurs mobilières? Pourtant, comme l'a indiqué auparavant mon collègue député, l'OCDE classait le régime d'encadrement actuel sous la gouverne du Québec et des provinces parmi les plus performants des pays industrialisés. Pourquoi remettre en question une telle réussite?
Le régime de passeport, à l'instar de la Communauté européenne, fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée uniforme des règles de fonctionnement. De plus, il incite le développement des champs d'expertise particuliers, permettant ainsi des applications différentes et complémentaires sur le respect des règles.
Enfin, l'Autorité des marchés financiers du Québec est le dernier rempart qui existe contre la disparition des activités boursières de Montréal car l'AMF possède le pouvoir réglementaire d'exiger la poursuite des activités boursières à Montréal. Ainsi, au nom des intérêts du Québec et de la volonté exprimée de façon unanime par notre Assemblée nationale, nous, députés du Bloc québécois, réitérons par cet amendement notre opposition à la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
La semaine dernière, nous avons voté sur une motion qui demandait au gouvernement fédéral de renoncer à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Or, pas un seul député conservateur du Québec ne s'est levé pour appuyer cette motion, et ce, même si l'Assemblée nationale du Québec a adopté cette position de façon unanime. Comme toujours, ils ont accepté de défendre la volonté de leur parti et des intérêts canadiens au détriment de ceux du Québec. Mais tous les députés du Bloc québécois se sont levés pour appuyer cette motion d'un de ses députés, et j'en suis fier. Notre mandat demeure la défense des intérêts du Québec, de son Assemblée nationale et de sa population.
Maintenant, avec cette loi de mise en oeuvre du budget, j'en appelle aux élus de cette Chambre, mais surtout à tous les élus du Québec, de voter en faveur des amendements que propose le Bloc québécois. Nos amendements visent avant tout à défendre les intérêts du Québec et le consensus exprimé par son Assemblée nationale. Ils répondent également aux besoins de la population du Québec. La Chambre se prononcera et on verra encore une fois, lors de ce vote qui aura lieu ici à la Chambre, quel parti défend vraiment et uniquement les intérêts des Québécois en cette Chambre, quel parti défend uniquement les votes qui s'expriment de façon unanime à l'Assemblée nationale du Québec. Ce parti, c'est le Bloc québécois.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue de Berthier—Maskinongé de son intervention.
Il a abordé brièvement, au cours de son intervention, un pan de l'économie qui touche particulièrement ma circonscription et aussi sa région, celle de Trois-Rivières et de Berthier—Maskinongé, à savoir le secteur du bois d'oeuvre. Je lisais récemment que, en plus des entreprises qui font faillite et des entreprises dans le secteur du bois d'oeuvre qui ferment, c'est l'ensemble des entrepreneurs forestiers qui sont touchés. Dans le budget, ce que le gouvernement conservateur nous répond, c'est qu'il ne faut pas toucher à ce secteur parce que ce serait trop dangereux. À cause de l'Accord sur le bois d'oeuvre, cela pourrait être contesté. Si on compare à l'industrie automobile qui reçoit des milliards de dollars, même si ce sont des prêts, on se rend compte selon moi qu'il n'y a pas grand-chose dans le budget pour le secteur du bois d'oeuvre. J'aimerais que mon collègue nous en parle brièvement.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. La question du bois d'oeuvre est importante. Nos industries sont actuellement en crise et en difficulté, comme le secteur manufacturier dans nos circonscriptions. Ce budget ne comporte aucune mesure ou garantie de prêt pour soutenir ces entreprises.
Qui plus est, nous exportons beaucoup moins aux États-Unis. Les Américains font actuellement face à la crise économique qui sévit aux États-Unis. Par conséquent, il y a moins de construction et nous exportons beaucoup moins de bois d'oeuvre, ce qui touche nos propres industries. Nos exportations occupaient à peu près 35 p. 100 du marché américain et nous en sommes rendus à occuper autour de 20 à 22 p. 100 de ce marché. La récession aux États-Unis est donc réellement importante et a un impact sur notre industrie.
Si l'on veut maintenir cette industrie et sa vitalité, ce gouvernement doit soutenir nos entreprises forestières, et ce, au détriment de l'ALENA. On sait très bien que les Américains soutiennent également leurs industries.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'intervenant précédent a dit que les administrations municipales étaient celles qui étaient les moins en mesure de percevoir des impôts, si bien qu'elles ont besoin des fonds prévus pour l'infrastructure. J'ajouterais que les Premières nations sont dans la même situation. Ces deux ordres de gouvernement ont des responsabilités en matière d'infrastructure, mais leurs sources de revenu sont très limitées. J'ai dit à maintes occasions dans cet endroit qu'il est nécessaire qu'ils disposent du même niveau de fonds que par le passé, car ces programmes ont été créés pour eux.
J'aimerais savoir si les municipalités dans la circonscription du député se sont dites préoccupées par le fait qu'elles n'obtenaient pas les niveaux de financement adéquats, ou à tout le moins les niveaux qu'elles obtenaient dans le passé, ou par le fait que le processus se détériorait et que les délais étaient trop longs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue.
Même si le gouvernement met en place certaines mesures pour contrer la récession économique, soutenir et développer des infrastructures, certaines municipalités, surtout en milieu rural où l'on retrouve de 500 à 1 000 habitants, n'ont pas les moyens de contribuer dans une proportion d'un tiers au financement lié au Fonds d'infrastructure municipal rural mis en avant. Même si le gouvernement fédéral investit des sommes exorbitantes, la municipalité rurale de moins de 2 000 personnes ne peut pas soutenir ce programme.
La proposition du Bloc québécois à cet égard concerne ce programme d'infrastructure. Le fédéral a les moyens de le faire. Le gouvernement fédéral pourrait investir 50 p. 100 du montant, le provincial, 35 p. 100, et les municipalités, 15 p. 100. Ce programme pourrait alors réellement stimuler le développement de l'infrastructure, autant dans les grandes villes que dans les milieux ruraux un peu plus démunis.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-10. J'aimerais aborder certains points qui sont importants pour ma circonscription et qui le sont tout autant à l'échelle nationale.
Dans l'article 10 du projet de loi, le gouvernement se montre très rusé. Madame la Présidente, permettez-moi de faire un bref rappel historique. Vous, qui êtes comme moi de la région du Grand Victoria, connaissez très bien la situation. C'est grâce aux femmes et aux hommes qui travaillent dans les chantiers maritimes que les navires de notre marine sont en bon état pour les membres des Forces canadiennes.
Ces dernières années, à l'échelle nationale, les employés de métier du secteur privé ont été très bien rémunérés. Nos travailleurs des chantiers maritimes auraient pu facilement se détourner de la fonction publique au profit du secteur privé, où ils pouvaient gagner plus d'argent. L'ont-ils fait? Non. Pourquoi? Ils se sont fait un honneur de continuer de servir le Canada en tant que fonctionnaires.
Le gouvernement a refusé de négocier leur contrat de bonne foi; ils sont donc allés en arbitrage. Le processus d'arbitrage a pris fin en janvier dernier et a donné lieu à une augmentation juste et raisonnable de 5 p. 100, rétroactivement à 2006. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Dans l'article 10 du projet de loi C-10, il propose d'annuler le contrat issu de l'arbitrage et de ne pas verser les sommes auxquelles ont droit les travailleurs des chantiers navals. C'est une manoeuvre sournoise.
Mon parti, le Parti libéral, a tenté de collaborer avec le gouvernement dans l'intérêt des travailleurs des chantiers navals. Nous avons demandé au gouvernement de négocier une façon de permettre à ces travailleurs de recevoir le salaire et les avantages sociaux qui leur sont dus. Quelle a été la réponse du gouvernement? Non. Il a refusé la moindre négociation et nous a dit qu'il fallait que nous adoptions le projet de loi tel que rédigé. Il nous a empêchés d'amender le projet de loi. Il a rejeté les mesures que nous avons proposées pour améliorer le projet de loi pour le Canada et les Canadiens. Il a dit qu'il fallait que nous prenions le projet de loi tel quel, faute de quoi il serait rejeté et, puisqu'il fait l'objet d'un vote de confiance, cela déclencherait des élections pour lesquelles il s'assurerait de nous faire porter l'odieux.
Le gouvernement a refusé de négocier de bonne foi avec l'opposition tout amendement au projet de loi. Il a refusé de nous permettre de travailler dans l'intérêt de nos électeurs. Il a refusé de négocier pour améliorer le projet de loi dans l'intérêt du pays. Il a dit que si nous n'adoptions pas le projet de loi tel quel, non seulement des élections seraient déclenchées, mais les mesures de stimulation qu'il contient, qui sont importantes pour nos travailleurs, pour l'économie et pour notre pays, ne seraient pas mises en oeuvre. Cela voudrait dire qu'il faudrait attendre l'automne, après d'éventuelles élections, pour que des mesures de stimulation soient prises.
Quel genre de réponse est-ce là de la part d'un gouvernement alors que les Canadiens ont besoin de nous, que nous voulons tous collaborer pour le bien commun en temps de crise économique? Notre gouvernement refuse tout simplement de négocier avec l'opposition pour renforcer le projet de loi dans l'intérêt du public. Les Canadiens méritent de savoir cela, et j'espère que c'est ce qu'ils retireront du débat d'aujourd'hui.
Le gouvernement dit tout simplement au Parlement et aux Canadiens que si nous n'adoptons pas le projet de loi, les mesures de stimulation ne seront pas mises en oeuvre, des emplois disparaîtront et nous allons devoir dépenser 350 millions de dollars pour tenir des élections dont personne ne veut.
N'est-ce pas remarquable lorsqu'on sait ce qui se passe chez nos voisins du Sud où le président est prêt à travailler avec l'opposition. Il veut savoir quelles sont les meilleures solutions pour aider la population des États-Unis. C'est le genre de leadership que veulent et méritent les Canadiens. Encore une fois, le premier ministre échoue à ce chapitre, parce qu'il fait preuve d'une attitude partisane. Pourquoi n'écoute-t-il pas les députés des autres partis? Pourquoi ne veut-il pas travailler avec nous pour mettre en oeuvre une série de solutions qui permettraient de renforcer notre pays et d'aider nos concitoyens dans cette période difficile?
Examinons un instant le plan de relance. Celui-ci devait être adopté rapidement. Si l'on se fie à ce qui s'est passé l'an dernier, 75 p. 100 des fonds prévus pour des projets d'infrastructure dans ma province, la Colombie-Britannique, n'ont pas encore été attribués. De quels projets s'agit-il?
La collectivité de Sooke a besoin d'innombrables projets d'infrastructure. La côte Ouest a besoin du chemin de fer E&N. Les passages supérieurs de Bear Mountain et de Spencer Road doivent être ouverts. Un réseau d'égouts pluviaux a besoin d'être réparés. Des logements abordables doivent être construits. Le gouvernement fédéral doit travailler avec les provinces pour aider les établissements d'enseignement postsecondaire, notamment Royal Road, l'Université de Victoria, le collège Camosun et l'institut du Pacifique pour l'excellence en sport. Ces projets et bien d'autres pourraient être profitables pour notre économie et notre pays, mais ils sont toujours en attente des fonds promis.
Le président des parcs technologiques du Canada, Dale Gann, a fait une proposition intéressante qui permettrait au gouvernement d'investir l'argent des contribuables dans des parcs technologiques pour rendre notre économie plus être compétitive à l'échelle internationale. Le Canada est un pays commerçant, un pays exportateur. Le gouvernement n'a pas réagi à cette proposition. Pourquoi? Si nous n'investissons pas dès maintenant dans les parcs technologiques, nous accuserons un tel retard que nous aurons de la difficulté à nous adapter aux changements économiques.
La Chine, par exemple, aménage des dizaines de parcs de haute technologie et l'Inde fait pareil. Ces pays se mettent à la fine pointe de la recherche et du développement, ce qui est crucial pour permettre à tout pays de progresser et de se positionner compte tenu des défis qui nous attendent.
Quant à la capacité de nos travailleurs d'accéder à une formation postsecondaire, il s'agit bien souvent d'une question de moyens financiers. Tous ne sont pas sur le même pied. Comment peut-on accepter que, dans notre pays, l'accès aux études postsecondaires, qui nous permet d'être à notre meilleur et permet à chacun d'apporter une contribution utile au pays, soit déterminé par la richesse personnelle? Si nous n'avons pas d'argent, nous ne pouvons pas tirer le maximum de notre potentiel, dans notre propre intérêt et dans celui de notre pays. Il faut que cela change.
Le Parti libéral a proposé des solutions très intéressantes qui auraient pu être bénéfiques et que le gouvernement devrait certainement mettre en oeuvre dès maintenant. Nous avons notamment proposé que le taux d'intérêt sur les prêts étudiants soit égal au taux préférentiel plus 0,5 p. 100 et que le remboursement des prêts ne commence que deux ans après l'obtention du diplôme.
Par exemple, les étudiants en médecine ne devraient pas avoir à commencer à rembourser leurs prêts avant la fin de leur résidence. Pourquoi les étudiants en médecine devraient-ils avoir à rembourser de gros prêts d'étude lorsqu'ils gagnent 50 000 $ ou 60 000 $ par année et sont encore, à toutes fins utiles, en formation? Ils ne sont pas en mesure de payer tout ce qu'ils doivent.
Il faut leur donner une certaine souplesse pour leur permettre de rembourser leur dette d'étude. Beaucoup d'étudiants obtiennent leur diplôme et acceptent des emplois où ils gagnent juste un peu plus que le salaire minimum. Ils n'ont pas les moyens de payer leurs prêts d'étude. Le gouvernement doit investir dans les institutions postsecondaires de façon intelligente et permettre aux étudiants de faire les études postsecondaires dont ils ont besoin.
Je veux maintenant parler de la recherche et du développement, notamment de Génome Canada et de la recherche sur les cellules souches qui se fait dans différents établissements. Le Canada regorge de chercheurs de haut calibre. Le désintérêt du gouvernement pour la recherche et le développement dont témoigne le projet de loi empêchera nos chercheurs de sauver des vies et de mener les projets de recherche et de développement susceptibles d'améliorer de façon sentie la santé et le bien-être de nos citoyens.
[Français]
Madame la Présidente, quand je vois un député libéral se plaindre du budget du gouvernement alors qu'il avait lui-même l'occasion de prendre le pouvoir et de mettre ses idées de l'avant dans un gouvernement de coalition, cela me fait sourire assez allègrement.
Dans un tel gouvernement de coalition, on doit parfois faire des compromis. Je crois que l'autre parti qui devait faire partie de cette coalition faisait aussi des compromis. Je crois que le programme que présentait cette coalition contenait des avantages pour l'ensemble du Canada.
Or on constate aujourd'hui que l'Ontario et l'Alberta sont avantagés, alors que tout le reste du Canada est oublié, principalement les secteurs minier et forestier si on les compare au secteur de l'automobile.
Puisqu'il est également concerné par le secteur des mines dans sa région, le député peut-il me dire ce qui a réellement été prévu pour les secteurs minier et forestier comparativement à ce qui a été prévu pour l'automobile et le pétrole?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le député pose une question intéressante. Il remonte dans le temps. Notre parti désirait assurer le bon fonctionnement du système. En temps de crise, la dernière chose que notre pays voulait ou dont il avait besoin était une crise politique. Les députés libéraux ont affirmé qu'ils voulaient travailler avec le gouvernement et mettre en place une série d'initiatives visant à contrer la crise économique actuelle. C'est ce qu'ils ont fait.
Les porte-parole libéraux ont proposé des solutions profondes au gouvernement. Certaines d'entre elles ont été adoptées, et nous sommes heureux de constater que le gouvernement a accepté la branche d'olivier que nous lui avons tendue. Des négociations fructueuses ont été menées avec notre équipe financière.
Toutefois, après cela, le gouvernement a mis un terme à toute négociation viable. Ce n'est pas démocratique. Ce n'est pas dans l'intérêt du pays. Ce n'est pas dans l'intérêt de nos citoyens. Le Parti libéral a des solutions à proposer. Nous pouvons apporter des améliorations au projet de loi C-10. Nous voulons améliorer ce projet de loi, mais nous ne voulons pas d'élections. Nous ne voulons pas faire cela au Canada, car cela serait complètement irresponsable.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai suivi très attentivement l'intervention de mon collègue. Je dois dire que celle-ci soulève un certain nombre de questions. Je ne peux pas toutes les poser, mais je poserai celle-ci.
Je connais suffisamment mon collègue pour savoir à quel point il est préoccupé par la justice sociale et à quel point il veut faire en sorte qu'il y ait une équité dans ce pays. Toutefois, comme son parti s'apprête à voter une loi qui créera une iniquité très importante entre les femmes et les hommes et qui enlèvera aux femmes le droit et le pouvoir d'aller devant les tribunaux pour obtenir l'équité salariale, ne croit-il pas que c'est abdiquer et faire un compromis sur quelque chose de fondamental dans notre société?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais seulement dire que nous avons tous un choix à faire. Devons-nous adopter un projet de loi que nous croyons inadéquat ou devons-nous le rejeter et provoquer la tenue de nouvelles élections, priver notre pays d'un plan de relance dont il a besoin maintenant et priver les travailleurs canadiens d'emplois dont ils ont besoin pour survivre?
Nous ne croyons pas que c'est une responsabilité que nous devons assumer nous-mêmes. Cependant, le vrai responsable du dilemme dans lequel nous nous trouvons est le gouvernement conservateur, en raison de son incapacité à négocier de bonne foi avec nous pour améliorer ce projet de loi et résoudre les diverses inégalités s'y trouvant que mon collègue et ami a mentionnées.
[Français]
Madame la Présidente, je constate que j'ai des fans dans cette salle, en tout cas j'en ai un.
Le projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-10, présente différentes initiatives dans le budget de janvier dernier, notamment le financement du bureau de transition visant la création d'une commission des valeurs mobilières unique, pour lequel le Bloc québécois a apporté un amendement qui consiste à la suppression des articles 295 à 299, c'est-à-dire l'élimination des articles concernant la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières. Le gouvernement, par l'entremise de ce projet de loi, met en place le bureau de transition vers un régime canadien de règlement des valeurs mobilières. Le gouvernement dote ce bureau d'un budget de 150 millions de dollars.
Le groupe d'experts sur les valeurs mobilières mandaté par leministre des Finances a déposé son rapport final en janvier 2009. Il propose la création d'une agence de réglementation fédérale des valeurs mobilières, une compétence exclusive du Québec, une ingérence dans les champs de compétence du Québec. Le rapport propose différents mécanismes pour implanter son projet sans l'aval du Québec et des provinces. De plus, le rapport propose que le gouvernement fédéral entame des recours judiciaires afin de forcer les provinces récalcitrantes à adhérer au projet fédéral. Le budget de 2009 reprend les recommandations du groupe d'experts et répète l'engagement du gouvernement à créer une seule agence de réglementation au Canada.
Le Bloc québécois répète son opposition à la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Il entend plutôt appuyer l'harmonisation des règles du système financier par l'instauration d'un mécanisme de passeport, à l'instar de la Communauté européenne, afin de préserver l'autonomie et les compétences du Québec et des provinces dans leur juridiction. Le Bloc québécois continuera à s'opposer farouchement à la création d'un tel organisme et continuera à appuyer pleinement l'Autorité des marchés financiers du Québec.
Je veux quand même retourner en arrière d'une année pour parler du budget 2008. Celui-ci était venu confirmer l'intention de ce gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières. Dans son budget, le ministre réitérait à l'époque son désir d'introduire une loi au Parlement afin de créer un organisme unique de réglementation. Pour ce faire, le ministre avait mandaté un groupe d'experts qui avait comme tâche d'écrire un projet de loi pour permettre la création d'une commission unique des valeurs mobilières. Il disait: « Je demande au groupe d'experts de mettre au point un modèle de projet de loi commun sur les valeurs mobilières qui créera un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. » C'est ce qui était écrit dans le communiqué de presse du ministre des Finances le 21 février 2008.
Le groupe d'experts a présenté son rapport final à la fin de 2008. Ce rapport comprend une série de mesures visant à instaurer une commission des valeurs mobilières unique. Le budget de 2009 a salué les recommandations du rapport du comité d'experts. De plus, le budget a alloué 150 millions de dollars afin de mettre sur pied un comité visant à mettre de l'avant les recommandations du rapport.
Cette situation est inacceptable. Le ministre des Finances s'entête à aller de l'avant avec un projet qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec et qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec. Le Bloc québécois continue à défendre le Québec contre les visions centralisatrices de ce gouvernement fédéral.
Depuis plus de 40 ans, l'idée de doter le Canada d'une seule entité réglementaire en matière de valeurs mobilières refait surface sporadiquement. Or, depuis 2003, le sujet est revenu à l'avant-scène de la politique fédérale. Les libéraux, alors au pouvoir, ont créé un comité d'experts afin d'étudier la possibilité de mettre en place une seule agence réglementaire du Canada.
En 2005, le gouvernement ontarien a mandaté un groupe d'experts dirigé par Purdy Crawford afin qu'il étudie les avantages d'un système de réglementation unique en matière de valeurs mobilières. Évidemment, le rapport Crawford venait valider les arguments ontariens en faveur de la création d'un organisme unique.
Le budget fédéral de 2006 a repris cette idée. Ainsi, dans ce budget, on annonçait que le gouvernement allait s'engager à travailler avec les provinces et les territoires en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Cette position fut réaffirmée dans la mise à jour économique de novembre 2006 ainsi que dans le budget de 2007.
En juin 2007, à la suite d'une réunion des ministres responsables des valeurs mobilières, l'actuel ministre des Finances, le ministre conservateur, annonçait qu'il mettrait sur pied un groupe de travail qui devait premièrement étudier les résultats, les principes et les mesures de rendement qui encadreraient le mieux la réglementation des valeurs mobilières et la recherche d'un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. Deuxièmement, il devait étudier le meilleur moyen pour le Canada de promouvoir et de faire progresser une réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes à partir des lois harmonisées existantes et des instruments de réglementation nationaux et multilatéraux. Troisièmement, il devait étudier la façon dont ces progrès pourraient faciliter une meilleure coordination des activités d'application de la loi et être renforcée par ce fait même.
Or, en septembre 2007, le ministre annonce que ce groupe se penchera dorénavant sur la manière d'implanter un organisme de réglementation unique plutôt que de se pencher sur l'efficacité du système actuel. Le ministre des Finances confirme son intention de modifier le mandat de ce groupe d'experts pour que celui-ci se concentre sur l'élaboration d'un modèle de projet de loi, afin de créer une commission unique des valeurs mobilières, lors de l'annonce du début des travaux du groupe, le 21 février 2008.
Le budget 2008 est venu confirmer l'intention de ce gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières. Dans son budget, le ministre a réitéré son désir d'introduire cette loi — celle que nous avons devant nous — afin de créer un organisme unique de réglementation. L'Assemblée nationale du Québec dénonce unanimement cette initiative du gouvernement fédéral. L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion en ce sens le 16 octobre 2007. Je vous la lis: « Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne. »
Les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leur compétence sur la propriété et les droits civils, énoncée au paragraphe 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867. Or le gouvernement conservateur a fait fi de la motion du Québec. Ainsi, le ministre des Finances a redit son intention, dans la mise à jour économique et financière de novembre 2008 et dans ce budget, de mettre sur pied un commission unique des valeurs mobilières à l'encontre de sa propre Constitution.
Peu de temps après le dépôt de l'énoncé économique, le groupe d'experts mandaté par le ministre a déposé son rapport. Le rapport du groupe-conseil propose comme prévu la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières. De plus, il prévoit un mécanisme qui permettrait aux entreprises de mépriser les lois du Québec en leur permettant de faire affaire avec l'organisme pancanadien en ne tenant pas compte de l'organisme québécois. Bref, ce rapport est conforme à la volonté du ministre: imposer une commission unique en dépit des objections légitimes du Québec.
Finalement, lors du dépôt du budget 2008, le ministre des Finances actuel a répété sa confiance dans le rapport du groupe d'experts. De plus, il a débloqué 150 millions de dollars afin de mettre en oeuvre son projet de commission pancanadienne.
Le gouvernement conservateur est prêt à outrepasser les compétences du Québec pour mettre en avant son projet de commission unique des valeurs mobilières à l'échelle canadienne. Les libéraux fédéraux sont en faveur de la création d'une institution unique. Tous les partis politiques québécois sont contre cette initiative. Le régime actuel de passeports est efficace. Par l'entremise de ce régime, une compagnie qui s'enregistre dans l'une des provinces participantes peut faire affaire avec des citoyens de toutes les autres provinces qui participent aux passeports. La première phase d'implantation s'est terminée l'automne dernier et la deuxième phase est en cours d'implantation.
[Traduction]
Madame la Présidente, le budget vise à sauver des emplois menacés, à créer de nouveaux emplois et à aider les plus vulnérables pendant cette période de crise.
Le premier ministre est vraiment allé trop loin. Il a dit que si nous n'adoptions pas rapidement ce budget pour faire en sorte que les mesures de stimulation financière soient mises en branle, nous aurions des élections. C'est ridicule, compte tenu que l'opposition officielle a précisé qu'elle appuierait ce budget malgré ses failles, pour les mesures de stimulation qu'il prévoit.
Le premier ministre a montré de son côté qu'il n'était pas très sérieux puisqu'il englobe dans cette mesure la question de l'équité salariale, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des eaux navigables et le régime de réglementation des valeurs mobilières. Réellement, ces quatre éléments n'auraient pas dû se trouver dans le budget. Ils ne font que détourner l'attention des éléments les plus importants.
La députée a beaucoup parlé du régime de réglementation des valeurs mobilières. Je comprends que la situation du Québec est légèrement différente de celle des 12 autres provinces ou territoires. Il n'y a pas de consensus entre les provinces. Je crois que quatre provinces sont contre l'application d'un régime de réglementation national.
La députée a-t-elle entendu parler des articles de certains professeurs de l'Université de Montréal, et de Jack Mintz, de Calgary, qui ont proposé une solution hybride en vertu de laquelle les provinces pourraient choisir de ne pas participer au système national de réglementation des valeurs mobilières et maintenir leur système en place. Qu'est-ce que la députée répondrait à cette proposition?
[Français]
Madame la Présidente, je répondrai au député libéral en lui disant que ce qu'il suggère n'est pas vraiment une solution. Je dois absolument lui dire que je trouve extrêmement difficile de voir que le Parti libéral ait décidé d'appuyer ce budget avec tous les immenses défauts qu'il comporte. Je pense particulièrement à la création d'une commission des valeurs mobilières unique. Pour le Québec, ce serait extrêmement dommageable.
De plus, il y a aussi le principe de l'équité salariale envers les femmes. Ce projet de loi fait reculer toute la condition féminine. Il me semble que nos convictions doivent nous guider davantage que notre stratégie électorale. Dans des circonstances particulières comme celles-ci, les députés de l'opposition doivent se lever ensemble. On doit non pas aller en élections, mais faire en sorte de faire reculer ce gouvernement sur les choses essentielles, sur les choses importantes. On a parlé de l'équité salariale et j'ai parlé de la commission des valeurs mobilières, mais il y a aussi les artistes qui ont été victimes de coupures de 45 millions de dollars dans un secteur ou cela fait très mal. Ils ne peuvent plus aller à l'étranger pour faire des tournées. Il n'y a plus de programmes au plan fédéral pour les artistes des arts de la scène qui veulent faire des tournées à l'étranger. Il y a un trou béant dans l'aide financière du gouvernement. Cela est extrêmement dommageable.
Par ailleurs, ce même gouvernement a créé le Prix du Canada, pour lequel il a investi 25 millions de dollars pour des lobbyistes de Toronto à qui il copie entièrement le projet. Il fait un copier-coller à partir du budget promotionnel des lobbyistes et l'inclut dans son budget. C'est du copier-coller. Par la suite, on s'aperçoit que ce projet est bidon et que les partenaires n'en ont jamais été informés.
Il ne reste que 30 secondes, soit le temps pour une très brève question. L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue de Saint-Hubert de son intervention.
J'aimerais l'entendre davantage au sujet des coupures. Le cinéaste Jacques Godbout veut sauver l'ONF. Il y a également des coupures et un manque de budget au niveau de l'Office national du film. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet. Cela fait partie de ce budget.
Madame la Présidente, effectivement, ce gouvernement n'a rien compris au chapitre des besoins des artistes. Il n'a absolument rien compris. Il n'augmente pas les budgets là où il le faudrait. Par exemple, le budget du Conseil des Arts du Canada devrait être augmenté davantage. Il a coupé le budget pour les artistes. Il a coupé 45 millions de dollars dans des programmes, ce qui empêche dorénavant les artistes d'aller à l'étranger.
Il a donné 25 millions de dollars à un Prix du Canada bidon, dont les partenaires ne sont même pas au courant et qui est du copier-coller qui a été recopié dans le budget fédéral. Il n'a absolument pas compris et il a sabré dans les budgets qui permettaient à nos artistes d'aller se produire à l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés de part et d’autre de la Chambre comprennent que le Canada est aujourd’hui secoué par de violentes bourrasques économiques et financières. Nous ressentons tous cette turbulence.
La force et l’étendue de l’impact ont été plus importantes que ne l’avait déclaré le premier ministre pendant la récente campagne électorale fédérale. Compte tenu également de la détérioration plus rapide de la croissance économique mondiale, il était essentiel de lancer un débat sur la nécessité d’une intervention massive du gouvernement.
Les secteurs de l’automobile, de la foresterie et des mines, notamment, se trouvent actuellement devant un avenir incertain. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de prendre des mesures en réponse aux préoccupations de la population. C'est ce qu'il convient de faire, car des millions de Canadiens sont actuellement menacés de perdre leurs emplois, leurs maisons et leurs épargnes.
Les temps sont durs et nous devons faire de notre mieux pour améliorer la situation économique actuelle.
En 1993, le Parti libéral a été confronté à des obstacles qui paraissaient alors insurmontables. Nous avions hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars, d’un taux de chômage supérieur à 10 p. 100, d'une dette qui grimpait en flèche et d'un régime fiscal qui étouffait la croissance économique. Les faits démontrent que, pendant que nous étions au pouvoir, nous avons réussi à éliminer le déficit, à rembourser la dette, à créer plus de trois millions d’emplois et à réduire substantiellement les impôts, tout en réussissant à composer avec des externalités comme le SRAS et les événements du 11 septembre.
Nous y sommes arrivés en travaillant en partenariat et grâce à l’appui des Canadiens. C’est une preuve de notre résilience en tant que peuple.
La crise actuelle et l'incertitude économique mondiale nous mettront encore une fois à l’épreuve. L’accélération des travaux d’infrastructure, les investissements dans le logement, le développement d'un marché du travail solide, durable et souple, les initiatives en matière de formation, le soutien des secteurs traditionnels et émergents et l’assouplissement de l’accès au crédit: voilà autant d’idées qui doivent être envisagées.
Je crois que nous arriverons à surmonter cette période difficile à condition d’adhérer à certains principes bien définis qui permettront de répondre à nos besoins urgents à court terme sans pour autant engendrer de répercussions négatives à long terme.
Nous devons d'abord protéger les emplois et contribuer à en créer de nouveaux au Canada, tout en faisant preuve d’une grande retenue à l’égard de l’argent des contribuables.
Tous les contribuables canadiens, y compris les chauffeurs de camion, les travailleurs de l’hôtellerie, les petits entrepreneurs, seront appelés à contribuer aux renflouages et aux mesures d’aide proposés, à coups de milliards de dollars. Il arrivera que des particuliers subventionneront des travailleurs dont le salaire est beaucoup plus élevé que le leur, qu’ils fourniront un soutien financier à des entreprises qui n’auront pas été capables d’analyser et de comprendre l’évolution de la dynamique du marché mondial. En tant que Canadiens, nous avons toujours partagé les risques et les avantages de notre citoyenneté collective. Nous devons cependant nous poser la question fondamentale suivante: est-ce là le meilleur usage que nous pouvons faire de l’argent des contribuables?
La réponse à cette question varie en fonction des détails de chaque proposition. Il faut appuyer les investissements qui créent des possibilités et qui les élargissent et rejeter ceux qui n'offrent pas vraiment de chance de succès. Lors de l'évaluation des différentes options qui s'offrent au gouvernement, il est important d'évaluer les coûts de renonciation liés aux mesures proposées.
Le rôle du gouvernement doit être clair. La priorité doit être de mettre en place un cadre global favorisant la croissance économique et la création d'emplois.
Les Canadiens doivent également pouvoir faire confiance au gestionnaire de l'économie, en l'occurrence le gouvernement. C'est une question qui revient dans les conversations que j'ai avec les gens de ma circonscription. Que ce soit dans les écoles ou les cafés-restaurants, quand je visite les usines et les lieux de travail, les gens me disent souvent avoir du mal à digérer ce que le premier ministre leur a dit pendant la campagne électorale au sujet du déficit.
En septembre, le premier ministre a dit qu'il n'y aurait pas de récession au Canada et que tout irait bien à condition que nous ne fassions pas de bêtises, comme enregistrer un déficit.
En octobre, il a dit qu'il y avait de bonnes occasions d'achat sur le marché pour les Canadiens.
En novembre, l'énoncé économique raté du gouvernement nous promettait des excédents pour les cinq prochaines années. Douze jours plus tard, la Banque du Canada annonçait que nous étions en récession.
En décembre, le premier ministre reconnaissait que le gouvernement allait enregistrer un déficit de 20 à 30 milliards de dollars.
En janvier, on a rectifié le chiffre en parlant plutôt de 40 milliards de dollars. Et quand le budget de 2009 a été présenté, nous avons constaté que le gouvernement était déjà en déficit pour l'exercice 2008-2009.
Par conséquent, les Canadiens sont préoccupés et à juste titre. Après tout, le premier ministre est considéré comme le chef du Canada.
J'estime que le gouvernement fédéral doit travailler en partenariat avec les autres gouvernements, les entreprises et les syndicats, pour atteindre ses objectifs économiques. En établissant un cadre, il faut s'engager à faire preuve de responsabilité, de transparence et de crédibilité sur le plans des finances. Pour ce qui est des impôts, notre régime fiscal doit être concurrentiel à l'échelle mondiale, tant l'impôt des particuliers que celui des sociétés. Il faut encourager et récompenser le travail, l'investissement, l'innovation et la productivité.
Enfin, aucun pays ne peut survivre à long terme sans investir convenablement dans ses ressources humaines. Cela signifie qu'il faut offrir des possibilités de formation et un soutien financier pendant les périodes de transition d'emploi, et investir dans des personnes comme les immigrants et les Canadiens autochtones, qui sont invariablement sous-employés ou dont le potentiel est loin d'être réalisé. Lorsque le potentiel des Canadiens autochtones et des immigrants n'est pas réalisé, c'est le potentiel de notre pays qui n'est pas réalisé.
En cette période difficile, nous devons faire en sorte que le filet de sécurité sociale soit plus souple et plus adapté à la nature changeante du marché du travail. Nous pourrons ainsi tirer le maximum de nos ressources humaines.
Tout cela doit être fait sans sacrifier le financement de certains secteurs comme la recherche et le développement. Ces compressions témoignent d'une vision à courte vue, étant donné les possibilités immenses qu'offre ce secteur pour moderniser l'économie et favoriser les idées, les produits et les services nouveaux.
Bien qu'en période de difficultés économiques il soit parfois tentant de se replier sur soi, le Canada doit accorder une priorité absolue à l'accroissement des échanges commerciaux, ce qui force les entreprises à se spécialiser, à augmenter leur productivité et à se moderniser. Même si des événements récents ont remis en question le cadre réglementaire des institutions financières dans les systèmes économiques mondiaux, je ne crois pas qu'il serait souhaitable d'imposer au secteur privé et aux institutions financières du Canada un régime de réglementation qui nuirait à la croissance, à l'innovation et à la création d'emploi.
Il est aussi nécessaire d'investir dans les infrastructures afin de combler le déficit important dans ce secteur. Voilà un exemple d'investissements intelligents, qui permettront d'accroître la compétitivité de nos villes, de nos collectivités et de notre pays et de renforcer leur capacité de maintenir une économie qui marche bien et qui favorise une circulation fluide et efficiente des produits et services.
À ce propos, je crois que le gouvernement doit débloquer les fonds nécessaires pour ces programmes d'infrastructures et éviter de les reporter, ce qui alourdirait le déficit de nombreuses collectivités que nous représentons fièrement à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue que j'ai connu antérieurement en tant que président du Comité permanent des finances lorsque M. Martin était ministre des Finances. Aujourd'hui, il nous dit qu'il faut un bon système de commission des valeurs mobilières. Il ne précise pas exactement le type d'organisation qu'il faut.
Cela veut-il dire que, finalement, il considère que le système actuel est efficace, comme l'OCDE le considère? L'OCDE a dit qu'il s'agissait du deuxième système au monde en termes d'efficacité. Au Québec, il y a un consensus pour que la commission des valeurs mobilières existante continue son travail. Il s'agit de la volonté unanime des trois partis de l'Assemblée nationale du Québec et de toute la communauté d'affaires.
Ne trouve-t-il pas inapproprié que le gouvernement fédéral actuel ait décidé d'inclure dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget la création d'une approche centralisée en matière de valeurs mobilières? La voie de non participation, le choix volontaire des compagnies, n'amènera-t-elle pas tout simplement la mort de la juridiction de la Commission des valeurs mobilières du Québec telle qu'elle existe actuellement et telle qu'elle est souhaitée par toute la société québécoise?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pensais que le député avait bien écouté mon discours, mais ce n'était peut-être pas le cas. Je n'ai pas abordé la question de l'organisme national de réglementation. Ce que j'ai dit, c'est que je crois que nous avons besoin d'un marché du travail le plus efficace qui soit, y compris d'un système financier qui permette de plus grands investissements au Canada.
Le but de mon intervention était de souligner clairement qu'il y a certains principes à respecter lorsqu'on crée un environnement propice à une relance économique. Il faut notamment un plan d'élimination du déficit — ce qui fait défaut au budget —, un plan d'investissement dans les ressources humaines, une orientation claire quant à l'argent des contribuables, un système fiscal concurrentiel qui récompense le travail, l'innovation et l'accroissement de la productivité et des investissements dans l'infrastructure.
Je parlais du fait que le gouvernement actuel a omis de dépenser certains montants pendant que des collectivités cherchent des façons d'améliorer leur qualité de vie et l'efficacité de leur économie. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement tarde tant à agir dans ce dossier.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est très au fait de la recherche et de l'innovation au Canada. Les compressions prévues dans le milieu de la recherche sont une des préoccupations dont nous entendons de plus en plus parler en ce qui concerne le budget.
Dans ma propre collectivité, Gerry Johnston, de Dalhousie, n'a pas tardé à m'écrire pendant le dépôt du budget pour signaler que les trois conseils perdaient de l'argent et que tous les investissements qu'avaient faits les libéraux pour attirer des chercheurs et renverser l'exode des cerveaux étaient en train d'être annulés. Les compressions apportées aux trois conseils ont causé de vraies difficultés et elles en causeront davantage.
Mon collègue pourrait-il nous parler des compressions prévues en ce qui concerne la recherche et l'innovation?
Monsieur le Président, je sais que cette question tient à coeur au député de Dartmouth—Cole Harbour, car il travaille très fort au sein de notre caucus dans ce dossier qui concerne la recherche et le développement.
Les libéraux comprennent que la recherche et le développement sont des catalyseurs de nouvelles idées, de nouveaux systèmes de pensée et de l'innovation qui favorise la croissance économique. La recherche et le développement entraînent généralement la création d'emplois très rémunérateurs et augmentent, par le fait même, les niveaux de revenu des Canadiens.
Le domaine de la recherche scientifique et du développement est l'un des points fondamentaux que le gouvernement doit comprendre. Nous ne pouvons faire des compressions dans des secteurs qui créent de la croissance économique quand nous sommes en pleine récession. Ce n'est pas une politique viable pour le présent ou pour l'avenir.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Carly MacNeil Bunyan
Monsieur le Président, le 23 février dernier, Carly MacNeil Bunyan de Cap-Breton est décédée.
Carly était une étonnante jeune femme qui a accumulé un grand nombre de réalisations remarquables au cours des 26 années de sa vie. Lorsqu'elle a terminé ses études secondaires, en 2000, elle a été nommée athlète de l'année. Elle a poursuivi ses études à l'Université du Maine. Durant sa deuxième année là-bas, on lui a diagnostiqué une tumeur cérébrale, qui l'a obligée à interrompre ses études. Toutefois, comme elle l'a elle-même dit: « Renoncer veut dire abandonner. J'ai décidé de ne pas renoncer. »
Fidèle à ses paroles, Carly a obtenu son diplôme en 2006. Elle a participé deux fois aux Jeux du Canada et détient toujours les records provinciaux au triple saut dans quatre groupes d'âge. Elle a pratiqué un grand nombre de sports durant sa vie et a prononcé des allocutions inspirantes à divers événements.
Il y a un an, la tumeur de Carly est réapparue et le cancer a fini par avoir raison d'elle, mais elle lui a livré un vaillant combat. Pendant tout ce temps, elle s'est toujours souciée davantage des autres que d'elle-même.
Au nom de tous les députés, je transmets mes condoléances à la famille et aux amis de Carly.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a conclu une entente avec le gouvernement américain au sujet du lac Devils il y a près de quatre ans maintenant. À l'époque, les États-Unis avaient accepté d'installer un filtre permanent de haute qualité et de construire une installation à la fine pointe pour le traitement des biotes à la décharge du lac.
À ce jour, les Américains n'ont pas respecté leur part de l'entente. Chaque printemps, l'État du Dakota du Nord ouvre les vannes. L'an dernier, il n'y avait au niveau de la décharge qu'un filtre au gravier totalement inadéquat, ce qui a entraîné le déversement d'espèces étrangères dans les eaux canadiennes, mettant ainsi en danger les réserves d'eau douce du Manitoba et l'écosystème du lac Winnipeg.
Malgré cela, le gouvernement fait peu. Le ministre responsable de la région nie l'existence de l'entente et juge la situation actuelle peu problématique.
Ce sera bientôt la fonte des neiges. Lorsque les eaux commenceront à monter, on ouvrira ces vannes munies d'un filtre défectueux. Le gouvernement doit demander au gouvernement Obama en place depuis peu d'agir de toute urgence. Le gouvernement conservateur doit agir rapidement afin de régler ce problème transfrontalier très important.
[Français]
La Chambre de commerce de Québec
Monsieur le Président, la Chambre de commerce de Québec célèbre cette année son 200e anniversaire de fondation. Cet organisme a pour but non seulement d'appuyer les gens d'affaires, mais surtout de contribuer de manière significative à la vie économique et sociale de la capitale nationale qui, de poste de traite, s'est transformée en ville moderne reconnue par l'UNESCO.
Elle a aussi contribué à l'essor de la capitale en appuyant différents enjeux cruciaux pour le développement des transports: le port, l'aéroport et le projet de train rapide. Elle a innové dans le développement touristique en lançant le Carnaval de Québec en 1954. Enfin, elle a soutenu l'expansion de l'industrie de la haute technologie avec ses sept centres de recherche.
Le Bloc québécois félicite la Chambre de commerce de Québec pour ce 200e anniversaire et encourage les gens d'affaires de la région de la capitale nationale à poursuivre leur développement avec dynamisme et constance.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la veille de la Journée internationale de la femme. Le 8 mars sera une journée de sensibilisation, une journée qui nous donnera l'occasion d'honorer les femmes et d'échanger des histoires sur les femmes aux quatre coins de la planète. Dans Halifax, ma circonscription, on a prévu un éventail d'activités inspirantes pour souligner la Journée internationale de la femme, notamment une causerie intitulée « Passez à l'action! Les mouvements féministes et le changement », sous les auspices d'Oxfam.
Le week-end prochain, j'aurai aussi le plaisir de prendre part à une conférence sur les femmes et le leadership, sous les auspices de la Fédération des travailleurs de la Nouvelle-Écosse, à Stellarton, en dans cette province. Pendant que nous continuons de défendre les droits des femmes dans cet endroit, je tiens à féliciter les Néo-Écossais, qui ont pris les devants à cet égard en soulignant les luttes des femmes aux quatre coins du monde. Bonne Journée internationale de la femme!
Le départ à la retraite du président du Collège de Red Deer
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui de l'un des joyaux de ma circonscription, Red Deer.
Certains députés ont soit enseigné soit étudié au Collège de Red Deer. Ils savent que ce collège est l'un des joyaux de l'Alberta. Le collège occupe une place importante dans le volley-ball et le hockey. Il se prépare maintenant pour la prochaine étape, à titre de centre de santé et de centre de sports et de mieux-être.
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage au président du Collège de Red Deer, Ron Woodward, qui partira à la retraite cette année, après dix ans à la barre. Lorsque Ron a été nommé président du collège, il y avait environ 3 500 étudiants. Aujourd'hui, il y en a presque le double. Ron occupe une très grande place dans notre collectivité. En général, si quelque chose se produit à Red Deer, Ron Woodward y est pour quelque chose.
Ses contributions sont appréciées et son leadership manquera au collège. Nous lui offrons nos meilleurs voeux pour l'avenir et je le remercie.
La violence liée aux gangs
Monsieur le Président, c'est avec une certaine consternation que de nombreux habitants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, ont vu au cours des dernières semaines les politiciens se saisir du problème de la violence liée aux gangs pour en faire une question partisane.
J'entends mes électeurs et même les députés d'en face dire que cette situation d'urgence veut que nous mettions de côté toute partisanerie politique pour travailler ensemble à trouver des solutions concrètes, et ce, afin de s'attaquer dès maintenant au problème des gangs de rue.
Je voudrais remercier le procureur général de la Colombie-Britannique, Wally Oppal, et le solliciteur général de la province, John Van Dongen, d'être venus la semaine dernière à Ottawa en quête d'appui. J'exhorte le gouvernement à suivre leurs recommandations et à élaborer un plan d'action sérieux contre la violence liées aux gangs.
L'aurorasaure
Monsieur le Président, les paléontologues n'ont qu'à se rendre à Aurora, en Ontario, pour trouver des dinosaures.
La deuxième édition de l'événement communautaire Aurorasaure a eu lieu le week-end dernier sur la promenade Bigwin. Steve Taylor, le héro méconnu de cet effort monumental, a fait livrer 80 tonnes de neige sur son terrain à la mi-février. Il a ensuite travaillé pendant des jours pour transformer ce tas de neige en un dinosaure de 50 pieds de long et 20 pieds de haut avec une gueule pleine de dents. C'est quelque chose à voir.
Steve, et un groupe très spécial de voisins et d'amis, invite les gens d'Aurora à participer à cet événement et à faire un don à la Fondation Rêves d'enfants.
Cette année, Steve et ses collaborateurs ont recueilli plus de 3 000 $ en argent comptant pour la Fondation Rêves d'enfants.
Notre collectivité, ainsi que les nombreux enfants qui bénéficieront de leurs efforts, tiennent à remercier Steve, sa famille et les habitants de la promenade Bigwin pour leur générosité. Grâce à eux, il fait meilleur vivre à Aurora.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le P.-D. G. du Conseil de l'industrie forestière a livré récemment un plaidoyer aux membres du Comité permanent des finances. M. Guy Chevrette s'est attaqué au discours mensonger des conservateurs qui répètent à tout vent qu'il est impossible d'accorder des garanties de prêts à l'industrie forestière en raison de l'Accord sur le bois d'oeuvre.
Faux! Archifaux! Des garanties de prêts consenties à un taux commercial n'enfreignent en rien l'Accord sur le bois d'oeuvre. D'ailleurs les conservateurs ont été incapables de citer l'article de cet accord qui prouve le contraire.
Il est plus que temps d'agir pour aider cette industrie au bord de l'agonie qui fait vivre plusieurs régions du Québec, dont le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les 170 millions de dollars accordés pour le marketing et l'innovation sont insuffisants. Les conservateurs doivent cesser de mépriser cette industrie québécoise et ses travailleurs.
[Traduction]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, du 2 au 8 mars, nous célébrons la Semaine internationale de la femme, dont le point culminant sera la Journée internationale de la femme, le dimanche 8 mars.
Le Parti conservateur a une longue tradition de défense des droits des femmes. La Déclaration canadienne des droits, qui reconnaît que tous les Canadiens sont égaux devant la loi, a été adoptée par un premier ministre conservateur.
La Journée internationale de la femme sera célébrée cette année dans le contexte d'une crise économique mondiale. Aujourd'hui, plus que jamais, le succès de notre pays dépend de la sécurité financière et de la prospérité des femmes.
Nous avons constaté une grande amélioration de la situation économique de la femme. Il y a deux fois plus de femmes que d'hommes qui se lancent en affaires. La proportion des femmes augmente dans un large éventail de professions et carrières traditionnellement dominés par les hommes.
Le budget de 2009 comporte un plan pour stimuler l'économie et aider tous les Canadiens. Nous réalisons le plan d'action visant à faire progresser l'égalité des femmes au Canada en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique.
J'invite tous les Canadiens à célébrer comme moi la Semaine internationale de la femme.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, alors que la Société Radio-Canada fait face à sa pire crise financière, la société d'État sera dans l'obligation de prendre des mesures économiques majeures qui, selon les dires de son président, M. Hubert Lacroix, changeraient la nature même de son service à la population canadienne.
On parle ici d'une augmentation de la publicité sur ses ondes, d'une plus large programmation américaine, de la vente de certains de ses services de télévision et de radio, et j'en passe.
Ce scénario mettrait sérieusement en péril la mission de la société d'État qui est de voir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. Certains analystes prévoient que cette situation financière catastrophique pourrait même mener à la disparition de la société d'État.
Qu'entend faire le gouvernement conservateur pour protéger Radio-Canada de ce gouffre financier? Serons-nous obligés d'ajouter à la feuille de route des conservateurs la mort d'une institution qui assure l'expression d'une voix canadienne?
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à travailler pour stimuler l'économie et aider les Canadiens à traverser la crise. Avant même que la crise ne frappe, nous avons vu venir le coup et nous avons mis sur pied Chantiers Canada, le plus grand plan d'investissement en matière d'infrastructure au Canada. De plus, nous avons débloqué de nouveaux fonds dans notre Plan d'action économique pour être en mesure d'agir d'ici les prochains mois, car la situation l'exige.
Le Bloc, quant à lui, a voté contre toutes les mesures qui aideront l'économie québécoise. Pendant ce temps, le Bloc utilisait l'argent des contribuables pour stimuler les finances du journal Le Québécois de Patrick Bourgeois, un homme qui appelle à la violence et au désordre pour faire avancer son option. Le Bloc a échoué au test de la transparence et devrait maintenant rembourser les contribuables qui méritent mieux que des encarts publicitaires qui financent l'intolérance.
Quand le Bloc va-t-il enfin commencer à travailler avec le gouvernement pour aider l'économie québécoise et, surtout, les travailleurs du Québec?
[Traduction]
Les prix de la musique de la côte Est
Monsieur le Président, depuis plus de 20 ans, l'Association de la musique de la côte Est célèbre la culture musicale du Canada atlantique à l'occasion du festival des prix de la musique de la côte Est. De grands talents, notamment ceux de Lennie Gallant, Joel Plaskett, Great Big Sea, Gordie Sampson et Rufus Guinchard y ont été récompensés.
La fin de semaine dernière, Jian Ghomeshi et Damhnait Doyle ont été les hôtes de l'édition 2009 de ce festival, qui s'est tenu à Corner Brook. Y ont illustré leur talent des artistes comme Jill Barber, Ron Hynes, Rawlins Cross, Duane Andrews, Mary Barry et bien d'autres. Cette année, le grand gagnant a été le groupe Hey Rosetta! de ma circonscription, St. John's-Est. Une mention spéciale est allée au regretté Dick Nolan pour sa contribution à l'industrie de la musique en tant qu'interprète et que pionnier des studios d'enregistrement.
Nous nous enorgueillissons tous du talent et de la créativité de nos musiciens et compositeurs et nous soulignons qu'ils font une immense contribution à la culture canadienne en offrant des spectacles tout simplement fantastiques. Le festival des prix de la musique de la côte Est constitue également une sorte de congrès pour l'industrie de la musique puisqu'il prévoit des ateliers et permet aux artistes émergents de se faire connaître.
Félicitations aux gagnants. Je remercie l'Association de la musique de la côte Est d'assurer la promotion et le développement de l'industrie de la musique et de présenter de si grands talents lors du festival des prix de la musique de la côte Est.
La chasse aux phoques
Monsieur le Président, lors de législatures précédentes, tous les partis représentés à la Chambre ont travaillé ensemble pour lutter contre la campagne de désinformation menée au sujet de la chasse aux phoques au Canada.
Étant donné que le Parlement européen va bientôt voter au sujet d'une éventuelle interdiction des produits dérivés de la chasse aux phoques, il est important qu'en tant que parlementaires, nous continuions d'être solidaires à la Chambre pour appuyer nos chasseurs de phoques. Cependant, un sénateur libéral a maintenant l'intention de présenter un projet de loi visant à interdire la chasse aux phoques. Si l'on ajoute à cela le fait que le conseiller principal du chef libéral, Warren Kinsella, a qualifié la chasse aux phoques d'activité ignoble, nous devrions tous nous demander ce qu'est exactement la position du Parti libéral dans ce dossier. Cherche-t-il à éliminer la chasse aux phoques au Canada?
[Français]
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, maintenant connu sous le nom de « député XXX », était à Montréal pour distribuer du « vieil argent » déjà partagé entre divers organismes culturels. Aucune somme nouvelle ne figurait parmi les 481 104 $ annoncés vendredi. La seule différence réside dans le fait que le « chèque a [...] été livré en limousine plutôt qu'en camion de la poste ». C'est ce qui s'appelle surfer sur de vieilles annonces.
Le problème est que le Canada est maintenant perçu comme un cancre en matière d'investissement en culture, étant maintenant le seul pays du G8 à ne pas aider ses artistes en tournée à l'étranger.
Est-ce parce qu'il a honte des agissements de son propre gouvernement en culture et de ses annonces « écran de fumée » que le ministre se cache maintenant sous l'appellation « député XXX » dans ses communiqués? On le serait à moins.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les conservateurs veulent un nouveau fonds de 3 milliards de dollars sans avoir de comptes à rendre, sans transparence et sans supervision. Avec une telle entente, pas étonnant que le ministre des Finances nous avertisse déjà qu'il y aura du gaspillage d'argent.
Si les Canadiens veulent un exemple de plan de relance qui soit véritablement responsable et transparent, ils peuvent visiter le site du président Obama, www.recovery.gov. Sur ce site, les Américains peuvent voir exactement où va leur argent, jusqu'au nom de l'entrepreneur et au district électoral. Tel qu'indiqué sur le site: « C'est votre argent. Vous avez le droit de savoir où et comment il est dépensé. »
Pourquoi les conservateurs ne rendent-ils pas des comptes de la même façon aux Canadiens sur la façon de dépenser leur argent?
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Edmonton, le chef libéral a continué de s'employer à camoufler la taxe libérale sur le carbone. Malheureusement, c'est lui qui a eu l'idée de la taxe sur le carbone. Il a proposé cette taxe pour la première fois dans le cadre de la course à la direction de son parti en 2006. Il avait alors déclaré que nous devions « mettre un prix sur le carbone » et que nous devions faire porter ce fardeau aux Canadiens qui sont en mesure de supporter les coûts de l'énergie.
Durant la campagne électorale de 2008, l'actuel chef du Parti libéral ainsi que l'ancien premier ministre provincial néo-démocrate ont défendu la taxe sur le carbone des libéraux en déclarant:
Nous sommes entièrement d'accord avec notre chef [le député de Saint-Laurent—Cartierville] concernant la mise en oeuvre du Tournant vert des libéraux. Comme notre chef, nous avons dit clairement à de nombreuses reprises que, selon nous, ce plan sera bon pour l'économie du Canada.
Bon pour l'économie? Les Canadiens ont clairement exprimé leur opinion il y a quelques mois. Malgré tous ses efforts, le chef libéral ne peut renier la taxe libérale sur le carbone, dont la paternité lui revient.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, en septembre dernier, le premier ministre a déclaré que, si nous devions avoir une ralentissement économique ou une récession, nous l'aurions déjà senti à ce moment-là. Nous savons maintenant qu'il a fait cette déclaration à la veille du ralentissement économique le plus marqué qu'ait connu le Canada en près de 20 ans.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses aux milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi inutilement parce qu'il a très mal interprété les données sur l'économie du Canada?
Monsieur le Président, tout le monde sait que l'économie canadienne s'est contractée au quatrième trimestre. Les gens savent aussi que l'économie américaine s'est contractée deux fois plus vite, l'économie européenne deux fois plus rapidement et l'économie japonaise quatre fois plus rapidement.
Notre économie demeure dans une position de force relative. J'exhorte l'opposition à tabler sur cela et à adopter les importantes mesures que nous proposons pour aider l'économie à traverser la période difficile actuelle.
Monsieur le Président, les chiffres sur la situation internationale ne consolent en rien les milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi en raison de la mauvaise gestion du gouvernement. C'est le premier ministre et pas l'opposition qui a causé des retards. Il a causé des retards lorsqu'il a déclenché des élections. Il a causé des retards avec son énoncé économique désastreux de novembre. Il a causé des retards lorsqu'il a prorogé le Parlement et tout cela, au moment où l'économie canadienne perdait 13 milliards de dollars.
Je répète ma question: présentera-t-il des excuses à tous ceux qui ont perdu leur emploi inutilement en raison de sa mauvaise gestion et des retards qu'il a créés?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures importantes il y a plus d'un an, soit bien avant la crise, pour placer le Canada dans une position de force relative. J'admets qu'il y a des difficultés majeures. Cependant, l'opposition n'aide pas en répétant sans cesse les mauvaises nouvelles sur le front de l'économie sans proposer quoi que ce soit.
D'importantes mesures ont été proposées. Puisque l'opposition n'a rien d'autre à offrir, je l'invite à adopter nos mesures le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, il a déclaré qu'il n'y avait pas de crise.
[Français]
En septembre dernier, le premier ministre a dit que « [...] si nous devions avoir quelque effondrement ou récession, ce serait déjà arrivé ». Nous savons maintenant qu'il a fait cette déclaration à la veille de la plus grande contraction de l'économie depuis presque 20 ans.
Le premier ministre va-t-il présenter ses excuses aux milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi parce qu'il n'a pas compris l'état de notre économie?
Monsieur le Président, au contraire, c'est le député libéral qui a nié l'existence de cette crise économique, et il devrait s'excuser.
[Traduction]
Je rappelle au député de Markham—Unionville que, pendant le congé de Noël 2007, lorsque j'ai déclaré qu'il y aurait un ralentissement important de notre économie, il a affirmé que j'étais exagérément pessimiste.
Nous sommes confrontés à de graves problèmes en ce moment. Le gouvernement agit. J'invite l'opposition, qui n'a rien d'autre, pas une seule mesure, à proposer, à adopter notre projet de loi.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, on a rapporté ce matin que des hauts cris avaient été entendus dans le bureau du ministre d'État aux Sciences et à la Technologie lorsqu'il a rencontré des représentants de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université.
Alors que le président Obama prévoit une somme supplémentaire de 10 milliards de dollars pour le financement de la recherche scientifique, le gouvernement conservateur réduit de 148 millions de dollars le financement des conseils subventionnaires de recherche.
Toutes ces mesures sont très préjudiciables pour l'avenir de notre économie. Alors que tout le Canada vante le magnifique travail de nos chercheurs qui oeuvrent dans le domaine des cellules souches, pourquoi les conservateurs veulent-ils réduire les scientifiques et les professeurs au silence?
Monsieur le Président, je sais qu'il y a des gens qui aiment bien susciter des querelles pour voir leur nom dans les journaux, mais de mon côté, je préfère m'y prendre autrement.
Je préfère accompagner les chercheurs du domaine de la science et de la technologie et m'assurer que nos entrepreneurs ont les outils nécessaires pour réussir. Je préfère les 5,1 milliards de dollars qui ont été versés dans le budget pour les sciences et la technologie, les 2 milliards pour les collèges et universités, et le financement de la FCI et du CNRC. Nous nous occupons des scientifiques, des chercheurs, des immeubles et de l'équipement. C'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, il est très clair que les conservateurs ne comprennent pas la science et qu'ils n'ont pas de vision pour son avenir. D'abord, ils ont éliminé le poste de conseiller scientifique national du premier ministre, et maintenant, ils ont même décidé quels domaines scientifiques méritaient d'être financés au dépend des autres.
Nos scientifiques représentent une ressource extraordinaire, et notre avenir dépend d'une vision scientifique à long terme. Quand les conservateurs le reconnaîtront-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a créé la Stratégie des sciences et de la technologie en 2007. Chacun des budgets présentés par le gouvernement en poste a accru le financement des sciences et de la technologie. Je remercie le député de son appui à l'égard de notre budget.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans une entrevue diffusée sur la chaîne CNN, le premier ministre a déclaré: « Nous ne remporterons pas cette guerre en restant simplement présents là-bas. » Et de poursuivre: « Mon propre jugement, très franchement, c'est que nous ne battrons jamais cette insurrection. » Pourtant, lorsque le Bloc québécois remettait en question l'orientation de la mission, le premier ministre nous accusait d'être les alliés des terroristes.
Le premier ministre peut-il nous expliquer, aujourd'hui, les raisons de sa volte-face?
Monsieur le Président, notre position est claire. Nous sommes en Afghanistan pour entraîner les forces afghanes afin qu'elles assurent la sécurité de leur propre pays. Nos troupes font un très bon travail et ce gouvernement est très fier de leurs efforts.
Monsieur le Président, en entrevue, le premier ministre a laissé entendre que la mission en Afghanistan pourrait se poursuivre au-delà de 2011 si le président Obama lui donnait de bonnes raisons de le faire.
Le premier ministre peut-il nous dire clairement si, oui ou non, il a l'intention de demander à la Chambre de prolonger la durée de la mission en Afghanistan au-delà de 2011?
Monsieur le Président, j'ai été clair à plusieurs reprises. Notre gouvernement agit en vertu d'une résolution de cette Chambre. Il est le premier gouvernement à avoir consulté la Chambre sur des missions militaires.
Comme je viens de le dire, nous sommes très fiers du travail de nos troupes, de nos diplomates et de nos travailleurs humanitaires en Afghanistan.
Monsieur le Président, le premier ministre se confond encore dans l'incertitude, et on va lui poser les questions clairement jusqu'à ce qu'on obtienne des réponses précises.
Depuis le vote sur la mission jusqu'en 2011, le premier ministre a affirmé qu'il n'avait pas l'intention de la prolonger au-delà de cette date. De plus, lors de son passage, le président Obama a dit qu'il n'avait pas demandé au premier ministre d'aller au-delà de la date de 2011.
Le premier ministre n'a pas répondu au chef du Bloc, et je lui pose à nouveau la question. A-t-il toujours l'intention de respecter la date de 2011 et de refuser toute prolongation de la mission militaire au-delà de cette date?
Monsieur le Président, le succès de notre mission en Afghanistan ne peut être assuré par les moyens militaires seuls. C'est pourquoi nous avons adopté une approche pangouvernementale. D'ici à 2011, l'entraînement et l'encadrement des forces de sécurité nationales afghanes sont au nombre de nos priorités. Des forces de sécurité nationales afghanes bien dirigées, bien entraînées et bien équipées permettront au gouvernement de l'Afghanistan d'assumer une plus grande part des efforts de maintien de sa propre sécurité. Quand la mission militaire prendra fin, en 2011, le gouvernement du Canada maintiendra une présence en Afghanistan pour le développement d'une gouvernance.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il était prêt à discuter avec le président américain si celui-ci exigeait une plus grande participation.
De quoi va-t-il discuter avec le président américain s'il ne parle pas d'une prolongation militaire en Afghanistan au-delà de 2011? Qu'est-ce que ce sera, une plus grande participation? Va-t-on finalement comprendre, de l'autre côté de la Chambre, qu'il faut plus de diplomatie et de développement dans notre action, autour de la prolongation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais nos priorités sont claires.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à assurer une présence militaire en Afghanistan jusqu'en 2011. Nos soldats, nos travailleurs humanitaires et tous les autres membres de la mission ont fait un travail extraordinaire. Nous continuerons probablement d'assurer des services d'aide humanitaire et d'aide au développement en Afghanistan après 2011, mais la mission militaire se terminera en 2011, comme le prévoit la motion qui a été adoptée à la Chambre. Voilà ma réponse à cette question.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la stratégie économique de ce gouvernement se solde par un échec. Le PIB a chuté de 3,4 p. 100 au dernier trimestre, la pire performance depuis 1991. À cause des aux politiques conservatrices, nos exportations sont en déclin pour un sixième trimestre consécutif, une première en 60 ans.
Comment le premier ministre peut-il expliquer cet échec? Se rend-il compte qu'il doit changer de direction? Oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes dans une récession mondiale, et tout le monde sait que cette récession n'a pas commencé au Canada. Nous agissons et, pour faire face à cette crise, nous avons déposé de très importantes mesures en ce Parlement. J'encourage les députés de l'opposition à voter en faveur de ces importantes mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada connaît la plus forte contraction trimestrielle de son économie depuis 1991. Alors que les Canadiens, pour la plupart, sont sous le choc depuis le début de la crise à cause des mises à pied massives et de la perte de leurs économies, qu'en est-il du premier ministre? Il a nié l'existence de la crise.
Il a d'abord dit qu'il n'y avait pas de récession, puis il a dit qu'il s'agissait d'une récession technique. Or, nous sommes plongés dans la pire récession que nous ayons connue depuis une génération.
D'innombrables Canadiens ont perdu leur emploi. Le premier ministre se rend-il compte que son refus de reconnaître le problème blesse les Canadiens?
Monsieur le Président, ils parlent du refus de reconnaître un problème. Ces paroles sortent de la bouche du chef d'un parti qui voulait empêcher le gouvernement élu de présenter son budget, qui a dit ensuite qu'il s'opposerait à coup sûr au budget et qui cherche maintenant des raisons pour empêcher qu'on verse les fonds prévus dans ce budget.
Il ne fait pas que nier la situation, il se montre totalement irresponsable. Le NPD devrait agir de façon positive pour une fois.
Monsieur le Président, parlons de l'impact des politiques du gouvernement. L'aide aux Canadiens qui subissent les durs contrecoups de la récession laisse grandement à désirer. L'aide dont ils ont besoin est trop lente à venir et elle vise un trop petit nombre de personnes.
Aujourd'hui, 30 000 Canadiens de la région atlantique qui ont perdu leur emploi figurent sur des listes d'attente pour des prestations d'assurance-emploi. Selon Statistique Canada, 43 p. 100 des hommes et 39 p. 100 des femmes qui ont présenté des demandes de prestations d'assurance-emploi ne peuvent pas toucher de prestations parce que, pour la plupart, ils occupaient des emplois à temps partiel ou ne satisfont pas à certains critères.
Le premier ministre va-t-il dire à la Chambre ce qu'il fera pour aider ceux et...
Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté des mesures visant à aider les travailleurs canadiens, le chef de ce parti a dit qu'il s'opposerait à ces mesures avant même d'en prendre connaissance. Il soutient maintenant qu'il y a des abus dans la dépense des fonds, alors que nous n'avons pas encore autorisé le versement d'un seul dollar.
Cela montre à quel point ce parti est irresponsable. Il est grand temps que son chef prenne la crise économique au sérieux et nous aide à faire adopter ces mesures visant à aider les Canadiens qui ont besoin d'aide.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a encore changé sa version quant à la mission en Afghanistan. En outre, il a été obligé de passer par les États-Unis pour qu'on l'apprenne. Il a dit: « Franchement, nous ne vaincrons jamais l'insurrection. »
C'est ce premier ministre qui nous traitait de tous les noms et qui remettait en question notre patriotisme chaque fois qu'on lui disait que la solution afghane n'était pas militaire. On sait aussi qu'il y a des problèmes sur le plan de l'entraînement des policiers afghans.
Le premier ministre a-t-il finalement informé nos troupes que leur devoir jusqu'en 2011 sera simplement de faire du temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue ne devrait pas ridiculiser ainsi les efforts de nos soldats en disant qu'ils vont « faire du temps ». Tout comme lui, je me suis rendu en Afghanistan à plusieurs reprises. Jour après jour, nos soldats y font un travail exceptionnel dans des circonstances très difficiles. Nous devrions tous en être fiers.
Ils continueront à faire leur travail jusqu'en 2011. Après cette date, le rôle du Canada sera sans doute centré sur le développement, la gouvernance et l'aide humanitaire, mais nos soldats pourront rentrer fièrement chez eux après avoir fait un travail exceptionnel, un travail dont tous les députés, y compris ce député, devraient être fiers.
Monsieur le Président, je m'y suis rendu moi aussi. Ce n'est pas moi qui baisse les bras. Voici ce que le premier ministre a dit en 2006:
Lorsque nous nous serons débarrassés des insurgés, nous pourrons concentrer tous nos efforts à la reconstruction et au développement.
Il dit maintenant que nous n'arriverons jamais à vaincre les insurgés. Pour nos troupes, leurs familles et tous les Canadiens, le premier ministre doit, pour une fois, dire la vérité. Pourquoi le gouvernement conservateur baisse-t-il les bras? Pourquoi ce changement de position? Le premier ministre en a-t-il au moins informé nos alliés de l'OTAN?
Monsieur le Président, je remercie le député de « voyez comment je peux être en colère » pour sa question, mais rien n'a changé. Dès le début de la mission en Afghanistan, nous avons adopté une approche pangouvernementale qui requiert une présence militaire forte pour assurer la sécurité des autres opérations. Au fil du temps, nous concentrons de plus en plus nos efforts à l'aide humanitaire, à la gouvernance et au développement, et c'est ce que nous continuerons de faire lorsque notre mission militaire sera terminée.
Encore une fois, c'est une mission dont nous pouvons tous être fiers. Les Canadiens sont fiers du travail de nos hommes et de nos femmes là-bas, et je sais que ce député l'est également.
Monsieur le Président, le gouvernement peut difficilement prétendre que les observations du premier ministre ne représentent pas un changement quelconque pour lui. Ce n'est pas un changement pour nous, mais c'en est certainement un pour lui, par rapport à la position qui était la sienne.
Le premier ministre ne se rend-il pas compte des répercussions d'une déclaration du genre pour nos alliés de l'OTAN, pour nos soldats et pour la mission qu'ils mènent? Ne se rend-il pas compte également que les autres pays font beaucoup plus de diplomatie, de politique et de reconstruction que le Canada? Je me demande ce que le ministre a l'intention de faire à ce sujet.
Monsieur le Président, je rejette tout simplement le fondement de la question, selon lequel d'autres pays en font beaucoup plus que le Canada sur le plan du développement.
Si le député était allé sur place, et je ne suis pas certain qu'il y soit allé, il aurait constaté que les membres des Forces canadiennes sont des centaines à faire des activités de développement. Lorsque les gens parlent de 10 $ d'activité militaire pour 1 $ d'activité de développement, c'est tout à fait erroné, puisqu'une bonne partie de ces 10 $ qu'ils attribuent au militaire correspond effectivement à du développement.
La position du premier ministre n'a pas changé. Il s'agit d'une approche du gouvernement dans son ensemble. Nous allons de plus en plus faire la transition vers le développement et la gouvernance et réduire de plus en plus la participation militaire canadienne, à mesure que nous donnerons aux Afghans les moyens de s'occuper eux-mêmes de cet aspect.
Monsieur le Président, clairement, le gouvernement veut avoir le beurre et l'argent du beurre. La déclaration inusitée du premier ministre, qu'elle lui ait été inspirée par la gauche ou la droite, a certainement surpris un grand nombre de personnes. Il doit au moins le reconnaître. Il doit aussi reconnaître que le général Petraeus, Henry Kissinger et tant d'autres envisagent la question dans toute sa complexité en tenant compte des réalités politiques et diplomatiques de la région.
Où est donc l'intervention diplomatique du Canada à l'appui de nos militaires? C'est le genre de mesures qu'il nous faut et qui seraient susceptibles d'aider nos soldats à faire leur travail.
Monsieur le Président, à vrai dire, nous travaillons avec nos alliés depuis des années dans le cadre de cette mission; je pense ici aux 60 signataires du Pacte de l'Afghanistan et à nos quelque 50 alliés qui oeuvrent sur le terrain en Afghanistan. Nous sommes engagés à leurs côtés sur les plans tant militaire que diplomatique et humanitaire. Nous sommes engagés à tous les paliers, et nos hommes et nos femmes ont fait un excellent travail à tous les niveaux. Le député devrait être fier d'eux et d'elles.
En réalité, la déclaration du premier ministre n'a rien d'inusité et ne lui a été inspirée ni de la gauche ni de la droite. Le premier ministre agit avec constance et sans surprise depuis le début.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après avoir nié l'existence d'une récession, prononcé un énoncé idéologique plutôt qu'économique et suspendu les travaux de la Chambre, voilà que le gouvernement menace d'aller en élections si l'opposition ne lui signe pas un chèque en blanc pour son plan de relance qui est nettement inadéquat et insuffisant.
Alors que l'on vient d'apprendre que le PIB a subi sa pire chute depuis 1991, le premier ministre ne devrait-il pas plutôt écouter les propositions que le Bloc québécois lui a faites pour contrer la crise plutôt que de faire planer sans cesse des menaces d'élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'allégation selon laquelle le financement spécial pour le budget qui a été créé n'est pas assorti de conditions est assurément fausse. Ce financement est soumis aux mêmes conditions que tous les financements budgétaires, et les projets et programmes doivent être des initiatives du plan économique prévues dans le budget de 2009 et adoptées par le Parlement. Les mécanismes régulateurs nécessaires doivent être en place. Le Conseil du Trésor doit donner son approbation. Les exigences habituelles en matière de comptes à rendre et d'information à communiquer doivent être remplies.
[Français]
Monsieur le Président, je présenterai la question autrement.
Le premier ministre doit réaliser qu'il est minoritaire. Il doit en tenir compte et travailler en collaboration avec l'opposition. Lorsqu'il nous demande de lui signer un chèque en blanc de 3 milliards de dollars, et ce, sans écouter nos propositions, le premier ministre démontre qu'il n'a rien compris.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il fait tout sauf susciter la confiance de la population, et ce, en pleine crise économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une déclaration surprenante de la part d'une personne d'un parti qui n'a fourni aucune idée positive pour stimuler l'économie. C'est bien ce qui est décevant. Maintenant, ce député et son parti tentent d'empêcher ces fonds d'être versés aux Canadiens de sorte que ces importants projets puissent être menés à bien. Ce député devrait revoir sa position et voter en faveur du budget pour aider les familles de sa circonscription.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a accordé un permis de fabrication de cigarettes à un homme qui fait maintenant l'objet d'une enquête pour trafic de drogue au Canada, alors qu'il est accusé aux États-Unis d'avoir dirigé un réseau de trafic de marijuana. Ce qui est encore plus aberrant et troublant, c'est que malgré la vive opposition du conseil de bande où se situe l'entreprise de l'accusé, le permis lui ait été délivré.
Compte tenu de la gravité des soupçons qui pèsent contre cet individu, n'est-il pas largement justifié que l'Agence du revenu du Canada suspende son permis le temps que soit terminée l'enquête de la GRC?
Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
Avant que nous n'accordions une licence liée à la vente de tabac, nous vérifions, dans un premier temps, les antécédents criminels de la personne. Dans un deuxième temps, nous passons en revue le plan d'affaires qui nous est présenté par l'entreprise. Ensuite, nous allons sur place pour vérifier si le tout est conforme au plan d'affaires qui nous a été proposé. Nous expliquons également au potentiel détenteur de licence ses responsabilités et obligations.
Ces vérifications ont été faites. Et si quelqu'un ne correspond pas à ce qu'il nous a dit, bien sûr nous pouvons révoquer son permis.
Monsieur le Président, c'est un fraudeur qui fait l'objet d'une enquête aux États-Unis et ici. Non, il ne correspond pas à ses dires.
Ce ministre va-t-il révoquer son permis? C'est honteux!
Monsieur le Président, si le député avait bien connu le dossier, peut-être n'aurait-il pas posé la même question.
Je répète. Nous prenons nos vérifications. Nous nous assurons que les personnes se conforment pendant que la demande de permis nous est faite. Cela a été vérifié.
Si quelqu'un ne satisfait pas aux exigences de la loi, s'il ne fait pas ce qu'il nous a dit, bien sûr, nous sommes en droit de révoquer le permis. Le député sait très bien qu'il y a des choses que je ne peux pas dire en raison de l'aspect confidentiel qui nous gouverne.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des travailleurs de partout au Canada continuent de subir des retards dans le traitement de leur demande de prestations d'assurance-emploi. Selon l'AFPC, plus de 30 000 personnes attendent actuellement le traitement de leur demande dans la région de l'Atlantique. Parmi elles, 8 000 personnes attendent depuis plus de 28 jours.
Aujourd'hui, Statistique Canada indique que le PIB a diminué de 3,4 p. 100, ce qui implique encore plus de pertes importantes d'emplois. Pourtant, la ministre chargée de l'assurance-emploi continue de se montrer impassible devant le sort des Canadiens qui perdent leur emploi.
Pourquoi la ministre est-elle incapable de comprendre les difficultés que vivent les familles canadiennes alors qu'elles attendent leurs chèques d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous nous employons très activement à fournir dans les meilleurs délais des prestations d'assurance-emploi aux gens qui ont perdu leur emploi et qui ont droit à ces prestations. C'est pourquoi nous avons déjà fait appel à des employés ayant récemment pris leur retraite, qui connaissent bien le traitement des demandes de prestations. Nous avons prolongé nos heures de travail. Nous automatisons le système pour accélérer le traitement.
Le nombre de demandes que nous traitons est jusqu'à 50 p. 100 plus élevé qu'il y a un an. La plupart des demandes sont traitées dans les délais. Ce n'est malheureusement pas le cas tout le temps, mais nous sommes en train d'améliorer notre rendement.
Monsieur le Président, la ministre ne comprend vraiment pas. Un retard dans l'envoi d'un chèque à une famille signifie qu'elle risque de ne pas pouvoir faire un versement hypothécaire à temps ou même de ne pas pouvoir se nourrir. Comment peut-on stimuler l'économie ainsi?
Une famille qui se retrouve subitement sans salaire dépend de l'assurance-emploi pour pouvoir traverser la période difficile. Pourtant, la ministre ne fait rien parce qu'elle a dit qu'elle ne voulait pas que l'assurance-emploi soit trop lucrative. Ces travailleurs ont payé leurs cotisations à la caisse d'assurance-emploi et ils ont le droit de recevoir des prestations lorsqu'ils en ont besoin.
Quand la ministre finira-t-elle par faire quelque chose? Le premier ministre remplacera-t-il la ministre par une personne qui s'intéresse vraiment au sort des chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, nous essayons de prendre soin de ces gens parce qu'ils en ont besoin et le méritent. Voilà pourquoi nous faisons des heures supplémentaires. Voilà pourquoi nous avons davantage recours à l'automatisation. Voilà pourquoi nous prenons les devants en communiquant avec les entreprises susceptibles de procéder à des mises à pied. Voilà pourquoi nous donnons de l'ampleur à notre programme de travail partagé, avec une augmentation importante de la formation, pour aider les travailleurs âgés à retourner sur le marché du travail et à y occuper des emplois permanents.
Je remercie le député d'avoir appuyé le budget, où l'on retrouve cette mesure.
L'équité salariale
Monsieur le Président, le gouvernement tente d'induire les femmes canadiennes en erreur. Il a affirmé que sa prétendue loi sur l'équité salariale était fondée sur le modèle d'équité salariale de l'Ontario, mais les deux sont complètement différents.
Le ministre pourrait-il expliquer quelles parties de son projet de loi sont fondées sur la mesure législative proactive en matière d'équité salariale de l'Ontario?
Monsieur le Président, les personnes qui s'intéressent à la question de l'équité salariale en milieu de travail s'inquiètent du fait que les femmes doivent attendre de 15 à 20 ans pour que leurs plaintes soient traitées. Nous avons dit qu'il fallait mettre en place un mécanisme proactif afin de nous assurer que ces plaintes sont traitées de façon continue dans le cadre d'un processus de négociation collective, comme on le fait dans d'autres provinces.
La députée connaît bien l'étude menée par le gouvernement libéral en 2004 sur la question. C'est dans le cadre de cette étude qu'on a recommandé ce modèle. Nous donnons suite à cette recommandation.
Monsieur le Président, c'est absolument et complètement faux. Il est évident que le ministre n'a même pas lu la mesure législative de l'Ontario. Le modèle de l'Ontario a prévu l'établissement d'une commission de l'équité salariale afin de garantir le respect de l'équité salariale et d'un tribunal pour entendre les plaintes en la matière. Contrairement au modèle du gouvernement, il ne permet pas l'abolition des droits des femmes.
Quelles mesures du modèle ontarien se trouvent dans la mesure législative du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, les droits des femmes ne sont pas abolis dans le cadre du processus de convention collective. La députée le sait, et elle sait que l'accusation qu'elle porte n'est pas fondée.
En ce qui concerne l'établissement d'un tribunal, notre mesure législative prévoit la mise en place d'un tribunal indépendant qui examinera les questions d'équité salariale, comme c'est le cas dans le modèle de l'Ontario et dans d'autres modèles d'équité salariale.
L'environnement
Monsieur le Président, le 19 février, le premier ministre et le président Obama se sont rencontrés pour discuter de nombreux problèmes concernant non seulement l'Amérique du Nord mais aussi notre planète. Le premier ministre et le président ont convenu que les États-Unis et le Canada devaient entamer un dialogue sur l'énergie propre qui permettrait aux deux pays de collaborer sur plusieurs questions sensibles relatives à la science et à la technologie énergétiques, et ce, dans le but d'avoir un environnement propre.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des progrès qui ont été faits depuis cette rencontre importante et historique?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement est à Washington aujourd'hui afin de poursuivre le dialogue sur l'énergie propre conclu entre nos gouvernements quand le président Obama était à Ottawa.
[Traduction]
À Washington, le ministre de l’Environnement va parler à l'administration américaine de l'approfondissement de la recherche sur l'énergie propre, de la mise au point et du déploiement d'une technologie de l'énergie propre et de la promotion des sources d'énergie propre et renouvelable comme l'hydroélectricité.
C'est une initiative importante entre nos deux gouvernements qui constituera, nous l'espérons, un exemple pour le reste du monde dans le domaine du changement climatique.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en fin de semaine, le premier ministre, comme le chef du Parti libéral, a laissé entendre qu'il était ouvert à la prolongation de la mission militaire du Canada en Afghanistan au-delà de 2011. Des médias ont rapporté que si les États-Unis demandaient au Canada de rester en Afghanistan, le premier ministre exigerait que les États-Unis établissent clairement leurs objectifs à long terme et une date de retrait final des troupes.
Le premier ministre pourrait-il dire sans équivoque si, oui ou non, advenant que ces deux critères soient satisfaits, il tenterait d'obtenir une prolongation de la mission militaire du Canada en Afghanistan après 2011?
Monsieur le Président, nos priorités et nos objectifs en Afghanistan sont clairs depuis le début. Nous voulons laisser aux Afghans un pays où ils pourront gérer leurs propres affaires. C'est ce à quoi nous nous employons depuis que nous sommes présents dans ce pays. C'est ce que nous faisons avec les 59 autres membres, ou signataires, du Pacte de l'Afghanistan. C'est ce que nous faisons en collaboration avec les quelque 49 alliés en mission là-bas. Cela n'a pas changé. La mission militaire se transforme graduellement en mission humanitaire axée sur la gouvernance et le développement. Cette transition se poursuivra.
Monsieur le Président, le premier ministre a aussi dit en fin de semaine que nous ne réussirons pas à renverser les insurgés en Afghanistan. C'est tout à fait le contraire de la position qu'il défendait dans les dernières années. Il remettait même en question le patriotisme des Canadiens qui défendaient ce point de vue.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quand il en est venu à cette conclusion et s'il a discuté personnellement de cette nouvelle ligne de pensée avec les autres dirigeants de l'OTAN? A-t-il oublié qu'il disait que nous ne nous défilerions pas, que nous ne pouvions pas partir avant d'avoir terminé le travail? Que se passe-t-il?
Monsieur le Président, le premier ministre et tous ceux qui sont au fait de la situation disent depuis le début que cette mission ne peut pas être couronnée de succès du point de vue strictement militaire. Il s'agit d'une intervention à la fois militaire et diplomatique. Elle vise à donner aux Afghans le pouvoir de gérer leurs propres affaires. C'est ce à quoi nous nous employons depuis le début.
Ni nos priorités ni nos méthodes n'ont changé, c'est un fait. Le premier ministre parlait uniquement de la solution militaire, et personne n'a prétendu que c'était la solution ultime.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'avocat américain de la poursuite à la prison de Guantanamo confirme que les détenus, dont Omar Khadr, ont été victimes d'abus sévères. Il a avoué que, peu importe ce qu'il avait fait, ils avaient maltraité ce pauvre type.
Comment le gouvernement peut-il justifier son refus de rapatrier le jeune Khadr devant les témoignages qui s'accumulent sur la réalité de la torture à Guantanamo?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai souvent répété que M. Khadr fait l'objet d'accusations très graves aux États-Unis. Notre position n'a pas changé. Nous savons que tous les procès en instance devant la commission militaire à Guantanamo Bay ont été interrompus le 26 janvier et que le gouvernement américain a entrepris un examen de toutes les affaires. Nous attendrons de connaître les résultats de cet examen.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement se réfugie derrière un supposé processus qui l'empêcherait d'exiger le rapatriement du jeune Khadr, alors que d'autres pays ont rapatrié leurs citoyens.
Doit-on comprendre que si le Canada ne parvient pas à rapatrier Omar Khadr, ce n'est pas le processus qui fait problème mais la volonté politique défaillante de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété à la Chambre, M. Omar Khadr fait l'objet de graves accusations, notamment de meurtre, de tentative de meurtre, ainsi que du meurtre d'un technicien médical.
Nous continuerons de suivre la situation de près, y compris le travail du comité américain chargé d'étudier le sort des détenus de Guantanamo Bay, dont celui de M. Khadr. Notre position n'a pas changé.
Les affaires municipales
Monsieur le Président, j'ai une question sur l'éthique gouvernementale.
Le mois prochain commencera le procès du maire d'Ottawa Larry O'Brien, qui fait l'objet d'accusations criminelles découlant de sa campagne à la mairie, et le ministre des Transports a été cité à comparaître. Vendredi dernier, on n'a pas répondu à la question que j'ai adressée au ministre, je vais donc la poser à nouveau.
Le ministre va-t-il invoquer le privilège parlementaire ou respecter l'assignation et témoigner au procès?
Monsieur le Président, le député a raison. Il a posé la même question vendredi dernier et je vais lui donner la même réponse que j'ai fournie non pas une fois, mais bien deux.
Le ministre des Transports a toujours coopéré pleinement avec les autorités dans cette affaire et il continuera de le faire à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, un témoin de la Couronne dit que M. O'Brien et le ministre se sont rencontrés au restaurant Hy's le 26 juillet 2006, et qu'ils y ont parlé de prendre rendez-vous avec Terry Kilrea à propos d'une nomination à un poste du gouvernement.
Ma question est simple, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités acceptera-t-il, oui ou non, de témoigner au procès de M. O'Brien? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais une fois de plus remarquer à mon collègue, à tous les députés et au grand public que le ministre des Transports ne fait l'objet d'aucune accusation. Il est simplement l'un des nombreux témoins cités à comparaître dans cette affaire. Il a coopéré pleinement par le passé et a dit qu'il coopérera pleinement à l'avenir.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement rencontre aujourd'hui l'envoyé américain Todd Stern pour discuter des changements climatiques. Lorsque M. Stern négociait le protocole de Kyoto, le premier ministre qualifiait les changements climatiques de complot socialiste. Nous avons eu 13 longues années d'inaction de la part des libéraux, et trois années de plus de la part des conservateurs, et le ministre prétend maintenant être sur la même longueur d'ondes que l'administration Obama.
Cela signifie-t-il que le ministre admet maintenant n'avoir pris aucune mesure pour réduire les gaz à effet de serre ou les émissions provenant de l'exploitation des sables bitumineux et qu'il dispose d'un nouveau plan aligné sur celui des Américains?
Monsieur le Président, je reconnais les grands efforts déployés par le premier ministre et le ministre de l’Environnement. Ils sont un exemple de collaboration internationale en matière de lutte aux changements climatiques. Nous avons l'objectif le plus difficile dans l'histoire du Canada, soit une réduction absolue de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est extraordinaire.
Monsieur le Président, pour défendre leurs politiques sur les sables bitumineux à la suite de la parution de ce reportage accablant dans le National Geographic, les conservateurs prétendent maintenant que tout va bien parce qu'ils collaborent avec les États-Unis à l'étude de nouvelles technologies de capture et de stockage souterrains du carbone. Pourtant, le gouvernement a pris très peu de mesures concrètes pour s'attaquer aux répercussions plus générales des sables bitumineux sur les Premières nations, les rivières, la forêt boréale ou les espèces en péril.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à des mesures concrètes de la part du gouvernement au sujet des effets croissants qu'ont les sables bitumineux sur la santé et l'environnement?
Monsieur le Président, j'aimerais rassurer la députée. Nous avons effectivement pris des mesures concrètes dans ce dossier. À preuve, notre Plan d'action économique prévoit un milliard de dollars pour un fonds pour l'infrastructure verte destiné à régler les véritables problèmes associés aux sables bitumineux. J'affirme à la Chambre que le gouvernement admet manifestement qu'une économie saine passe par un environnement sain. C'est la voie que nous comptons prendre.
La chasse aux phoques
Monsieur le Président, un membre du parti libéral à l'autre endroit a l'intention de présenter une mesure législative qui bannirait la chasse aux phoques au Canada, tandis qu'un conseiller principal du chef du Parti libéral, Warren Kinsella, dit que la chasse aux phoques est épouvantable.
Que pense le gouvernement de la trahison du Parti libéral à l'égard des chasseurs de phoques canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement a consacré beaucoup de temps et de ressources à la défense de la chasse aux phoques au Canada, qui est devenue la cible d'attaques en Europe.
Maintenant, nous découvrons que la chasse aux phoques est la cible d'attaques de la part du Parti libéral ici même au pays. Le sénateur libéral d'Ottawa-Centre a l'intention de présenter une mesure législative visant à mettre fin à la chasse aux phoques au Canada, tandis qu'un conseiller principal du chef du Parti libéral, Warren Kinsella, a dit que la chasse aux phoques était épouvantable et que les efforts requis pour défendre cette dernière n’en valaient pas la peine.
Le Parti libéral est en train de dire aux milliers de familles qui dépendent de cette chasse: « Tant pis pour vous. Trouvez-vous un nouveau mode de vie. » Voilà qui est épouvantable.
L'équité salariale
Monsieur le Président, au Canada, l'équité salariale est reconnue depuis longtemps comme étant un droit de la personne, et pas uniquement au palier fédéral, mais aussi en Ontario, au Québec et au Manitoba. Plutôt que de faire progresser les droits des femmes et de faire preuve de leadership aux yeux du monde, comme nous l'avons fait dans le passé, le gouvernement prend des mesures régressives.
Ma question s'adresse au ministre. Comment le gouvernement peut-il faire d'un droit humain reconnu comme l'équité salariale, un objet de négociation, contrairement à ce que font les provinces?
Monsieur le Président, la députée fait erreur.
Dans des provinces comme le Manitoba, il existe un devoir permanent de reconnaissance de l'équité salariale dans les conventions collectives. La première loi sur l'équité salariale a été adoptée par le Manitoba en 1986. Je dirais qu'il est grand temps que le gouvernement fédéral suive cet exemple. Les femmes ne devraient pas avoir à attendre 15 ou 20 ans que leurs plaintes soient réglées.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences reste non seulement insensible au sort des chômeuses et des chômeurs en refusant d'abolir le délai de carence de deux semaines, mais il contribue lui-même à étirer les délais en ne prévoyant pas assez de personnel pour faire face à l'augmentation des demandes.
La ministre engagera-t-elle immédiatement le personnel additionnel nécessaire pour traiter efficacement l'augmentation des demandes de milliers de personnes mises à pied en raison de la crise?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous voulons aider les gens à recevoir les prestations d'assurance-emploi. Nous avons déjà réengagé les retraités qui ont déjà travaillé au bureau de l'assurance-emploi. Nous avons retenu des gens qui sont partis dans d'autres ministères. Nous avons augmenté l'automatisation du système. Nous voulons donner les prestations aux gens aussitôt que possible.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit augmentent les frais réclamés aux clients, même si elles affichent des profits substantiels. Tout ce que le ministre a fait à ce sujet, c'est présenter une proposition visant à renforcer les obligations en matière d'information. C'est bien beau d'être mieux renseignés sur la façon dont ils se font escroquer, mais ce dont les Canadiens ont vraiment besoin, c'est de meilleures mesures législatives pour les protéger, eux et les petites entreprises.
Le ministre s'engagera-t-il à protéger les Canadiens contre pareille exploitation, ou va-t-il tourner le fer dans la plaie en se contentant de nous expliquer comment on s'y prend pour nous exploiter?
Monsieur le Président, le seul fer dans la plaie est la décision du NPD de voter contre un budget qui mettrait de l'argent dans les poches des Canadiens. Le Bloc québécois appuie également cette position.
Il y a un grand sentiment de frustration à la Chambre aujourd'hui. Les libéraux ont dit souhaiter voir bouger les choses plus rapidement. Ils veulent que l'argent soit versé aux Canadiens, que les 6 milliards de dollars prévus dans le projet de loi soient débloqués et que la prolongation de cinq semaines des prestations d'assurance-emploi soit appliquée. Ça, c'est un fer qu'on tourne dans la plaie de tout Canadien qui a perdu son emploi.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, la BFC Petawawa est une des bases militaires les plus actives au Canada, mais elle n'a pas accès à certains services essentiels pour la santé et le bien-être de nos militaires. Des membres des Forces canadiennes et des familles de militaires réclament un meilleur système pour veiller à ce que les militaires blessés et malades puissent obtenir les soins et l'aide dont ils ont besoin pour se préparer à la prochaine étape de leur vie.
Que fait le ministre pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour son excellente question et pour son excellent travail au nom des militaires de sa circonscription.
Ce matin, nous avons annoncé la formation de l’Unité interarmées de soutien au personnel MDN-Anciens combattants, dotée de huit centres partout au pays, y compris à la BFC Petawawa, située dans la circonscription de la députée. Ces centres joueront le rôle de guichet unique pour veiller à ce que les militaires blessés et malades et leurs familles reçoivent des soins homogènes pendant toutes les étapes de la convalescence, de la réadaptation et de la réintégration. Qu'ils reprennent leur vie militaire ou explorent des possibilités de carrière dans le civil, ils recevront l'aide dont ils ont besoin.
Nos membres des Forces canadiennes font de l'excellent travail. Ce que nous exigeons d'eux est loin d'être facile. L’Unité interarmées de soutien au personnel veillera à ce qu'ils aient le soutien nécessaire.
La coopération internationale
Monsieur le Président, dans ce conflit meurtrier qui touche actuellement le Sri Lanka, des milliers de civils sont pris au piège et menacés au sein de la zone de conflit d'où tous les groupes d'aide humanitaire des ONG sont expulsés. Le Canada a promis de l'aide, mais il n'y a aucune ONG sur place pour rendre les services nécessaires.
Le gouvernement se départira-t-il de son indifférence muette et ennuyée à cet égard et fera-t-il dès maintenant savoir au Sri Lanka, directement et par l'intermédiaire de l'ONU, qu'il a la responsabilité de protéger son peuple et qu'il sera jugé non pas selon le nombre de combattants qui auront perdu la vie, mais bien selon la façon dont il aura traité et protégé sa population civile?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre plus tôt, notre principale préoccupation dans ce dossier, ce sont les civils qui sont victimes de ces conflits. Notre gouvernement a demandé qu'on décrète un cessez-le-feu et qu'on donne accès au pays aux groupes d'aide humanitaire pour que l'on puisse évacuer les blessés et venir en aide aux réfugiés et aux civils. Nous voulons la paix et l'ordre pour ces gens qui souffrent depuis tant d'années et nous ferons notre part dans ce but, de façon responsable.
Les soins de santé
Monsieur le Président, quelle responsabilité incombe au gouvernement fédéral pour ce qui est de la mise en oeuvre et de l'application de la Loi canadienne sur la santé? Dans ma circonscription, le secteur des soins de santé traverse une crise. L'hôpital a enregistré un déficit de 13 millions de dollars et compte sur une marge de crédit de 32 millions de dollars pour son fonctionnement. Ce très important hôpital régional pourrait être forcé de fermer ses portes.
Quelle responsabilité incombe au gouvernement fédéral quand vient le temps de s'assurer, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, que tous les Canadiens ont accès à des soins de santé lorsqu'ils en ont besoin?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement est déterminé à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. En fait, notre gouvernement s'est engagé à financer les provinces au titre des soins de santé. Cette année, nous leur transférerons jusqu'à 22,6 milliards de dollars et une indexation annuelle de 6 p. 100 s'appliquera à ce financement au cours des prochaines années. Les provinces et les territoires demeurent responsables de la prestation des soins de santé. Néanmoins, le gouvernement s'engage à les financer à cet égard.
[Français]
Citoyenneté et Immigration Canada
Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada projette de relocaliser son bureau de Québec dans le quartier Lebourgneuf à compter du printemps prochain. Ce secteur est éloigné, décentralisé et très mal desservi par le transport en commun. Le bureau de Québec deviendra ainsi inaccessible, compromettant de façon importante le service auquel les citoyens et les nouveaux arrivants sont en droit de s'attendre.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il s'engager à revoir cette décision pour maintenir un service accessible à la population?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
Conformément à l'article 535.2 de la Loi électorale du Canada, j'ai l'honneur de déposer deux rapports du directeur général des élections du Canada relatif aux directeurs du scrutin.
[Français]
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, le président du Conseil du Trésor a soutenu, à maintes reprises, que le gouvernement applique un modèle s'inspirant de celui de l'Ontario. Je sais que cela n'est pas le cas.
Ces renseignements que le ministre fournit à la Chambre sont erronés, car les composantes du modèle ontarien ne se retrouvent pas dans celui du gouvernement, que l'on pense à la commission, au tribunal ou encore à tous les mécanismes d'appel et à l'absence de sanctions contre les syndicats, ce que prévoit le modèle du gouvernement.
J'aimerais déposer la mesure législative ontarienne pour que le ministre puisse la lire et reprendre connaissance des faits tels qu'ils figurent dans la loi, par opposition à ce qu'il raconte à la Chambre et qui est absolument faux et complètement saugrenu.
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, le FIPA, concernant sa participation à l'atelier régional des parlementaires de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud: « Libéralisation du commerce: l'OMC, la Ronde de Doha et les défis en matière de développement », tenu à San José au Costa Rica les 7 et 8 novembre 2008.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation relatif à l'examen de textes réglementaires. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-330, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent--Essex.
— Monsieur le Président, j'aimerais présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour but de modifier le nom de ma circonscription. Comme on le sait, elle porte actuellement le nom de Chatham-Kent—Essex. Les habitants de Leamington, qui fait partie du secteur d'Essex que je représente, m'ont fait savoir qu'ils aimeraient que ce nom soit modifié. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a déjà été présenté à l'assemblée législative provinciale, et j'aimerais le présenter ici, à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire modifiant le Code criminel. Ce projet de loi a pour objet de donner à un agent de la paix le pouvoir d’arrêter sans mandat une personne qui enfreint une ordonnance de probation ou une condition d’une libération conditionnelle. Tous les députés de la Chambre des communes devraient, selon moi, appuyer ce projet de loi et en favoriser l'adoption dans les plus brefs délais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d'abroger l'article 745.6, fréquemment appelé clause de la dernière chance, qui permet au contrevenant condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour haute trahison ou meurtre de demander, après avoir purgé quinze ans de sa peine, une réduction du délai d'inadmissibilité préalable à sa libération conditionnelle.
Il apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et des modifications corrélatives à d'autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu, pétition dûment certifiée par le greffier.
Cette pétition m'a été transmise par Mme McIntyre de Sarnia, en Ontario, qui se souvient que le premier ministre se targuait de prôner la responsabilité à l'époque où il disait qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu. Il a toutefois renié sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement conservateur minoritaire à admettre d'abord que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, puis à présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement à supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une autre pétition de la campagne d'appui aux résistants à la guerre.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prouver son engagement à l'égard du droit international et des traités auxquels il est partie en prenant des dispositions pour que les objecteurs de conscience américains puissent trouver refuge au Canada.
Les Grands-mères pour les grands-mères africaines
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter aujourd'hui une pétition de l'association des grands-mères pour les grands-mères africaines de ma circonscription. Elle a recueilli plus de 1 000 signatures à Barrie, en Ontario.
Les pétitionnaires souhaitent que l'on augmente l'aide internationale, en particulier le fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria, et que l'on distribue des médicaments à moindre coût dans les pays en voie de développement.
J'ai le plaisir de présenter cette pétition au nom de cette association très active de ma circonscription, Barrie.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 80 citoyens grandement préoccupés par le fait que le gouvernement ait décidé d'expulser la famille Tabaj vers Albanie.
Cette famille a fui au Canada après une tentative d'assassinat contre M. Arjan Tabaj où deux autres personnes ont été tuées par mitraillette. Comme les assassins courent toujours en Albanie, il serait logique de craindre pour la vie de M. Tabaj, de sa femme Anilda et de leurs trois enfants s'ils étaient expulsés vers ce pays.
C'est pourquoi les pétitionnaires pressent le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de revenir sur sa décision d'expulser la famille Tabaj.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de 850 pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de quelques autres du Québec qui ont été traités injustement par le gouvernement du Canada, par l'entremise de Revenu Canada.
Un groupe de pêcheurs a participé à un programme de départ volontaire à la retraite. Le gouvernement du Canada les avait invités à quitter le secteur de la pêche au moment où la pêche à la morue connaissait des difficultés extrêmes. Le ministère des Pêches et des Océans, se basant sur des renseignements fournis par Revenu Canada, avait dit à ces pêcheurs que l'argent qu'ils recevraient sous forme de prestations serait traité comme des gains en capital à 100 p. 100. C'était une erreur.
Revenu Canada a changé d'avis, mais les pêcheurs touchés n'en ont pas été avisés. Revenu Canada doit des milliers de dollars à ces pêcheurs à cause d'une erreur que l'agence refuse de corriger.
Au nom de ces pêcheurs, nous exigeons que cette injustice soit réparée et que les pêcheurs en question obtiennent l'argent qui leur est dû. Nous demandons que Revenu Canada admette son erreur. Certains de ces pêcheurs sont décédés depuis et leurs héritiers s'attendent à ce que le gouvernement répare l'erreur.
C'est le gouvernement, et non les pêcheurs, qui a fait l'erreur. De nombreuses personnes ont été touchées et ont besoin de ces milliers de dollars qui ne viennent pas. Nous voulons que le gouvernement rectifie la situation.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de centaines d'étudiants en droit de partout au Canada qui demandent au gouvernement de respecter les droits de la personne et droits juridiques d'Omar Khadr et de le rapatrier. Ils trouvent très préoccupant que le gouvernement semble croire que la guerre contre le terrorisme peut être menée sans rester dans les limites de la légalité. En tant que Canadiens, ils craignent que la crédibilité du Canada comme pays attaché aux droits de la personne et à la primauté du droit n'ait été gravement amoindrie.
Ils font remarquer que le profond engagement du Canada en faveur des droits de la personne sur la scène internationale exige que l'on défende le droit d'Omar à un procès juste et à un traitement humain. Cela fait six ans qu'Omar est privé de ses droits. Par sa complicité à cet égard, le Canada se rend coupable de violations graves du droit international et il mine notre valeur en tant que Canadiens. Ils veulent que le gouvernement rapatrie Omar Khadr.
Questions au Feuilleton
Débat d'urgence
La lutte contre les crimes de violence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu de la députée de Vancouver-Centre une demande de débat d'urgence. J'invite la députée à expliquer sa demande.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre des communes pour discuter d'un sujet précis et important qui nécessite une attention immédiate, soit l'augmentation alarmante du nombre de cas d'utilisation d'armes à feu par des gangs violents survenue dans la région de Vancouver au cours du dernier mois.
Dans une lettre envoyée aux députés, le gouvernement de la Colombie-Britannique qualifie la situation d'état de guerre.
Le nombre d'actes violents commis au moyen d'armes à feu a augmenté dans les régions urbaines du Canada ces trois dernières années, mais la situation est devenue critique dans la région de Vancouver, particulièrement le mois dernier.
L'augmentation du nombre de cas d'utilisation d'armes à feu par des gangs nécessite une attention urgente. Ce nombre d'événements a atteint 18 au cours des quatre dernières semaines et, de ce nombre, 13 sont survenus en 14 jours et dans 10 cas, il y a eu décès. Ces événements se produisent dans des lieux publics comme des rues, des centres commerciaux et des épiceries où des citoyens risquent de plus en plus de devenir des victimes innocentes. Tout cela suscite des craintes et de l'anxiété parmi la population de la région de Vancouver.
Des représentant du gouvernement de la Colombie-Britannique sont venus à Ottawa jeudi dernier pour demander une aide urgente, mais ils sont repartis les mains vides et déçus. La loi promise par le gouvernement n'aura que peu d'effet sur le problème, qui empire chaque jour.
La présidence a reçu ce matin la lettre dans laquelle la députée de Vancouver-Centre demande la tenue d'un débat d'urgence. J'ai entendu ses arguments et, même si je ne doute pas un instant de la gravité de la situation, je ne suis pas convaincu que la demande corresponde aux critères établis dans le Règlement pour la tenue de débats d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande de la députée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi d'exécution du budget de 2009
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, dont le comité a fait rapport (sans proposition d'amendement), ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-10 sur la mise en oeuvre du budget, le Bloc québécois a déposé des amendements qui ont été regroupés avec d'autres amendements. Les amendements déposés par le Bloc québécois visent particulièrement à enlever du projet de loi toute la partie qui concerne l'intention du gouvernement d'instaurer une commission unique des valeurs mobilières.
La semaine dernière, il y a d'ailleurs eu une journée d'opposition du Bloc québécois qui a porté notamment sur ce sujet. L'opposition est très vive au Québec en regard de cette intention que l'on voit se manifester depuis plusieurs années. Le gouvernement conservateur a fait réaliser des études par un supposé groupe d'experts pour se faire dire, en fin de compte, ce qu'il voulait déjà faire de toute façon.
Le Québec s'est toujours opposé à cette situation. Il s'agit tout d'abord d'une question de compétences. La réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec. Le fédéral doit absolument respecter cela. Il s'agit de l'argument majeur pour lequel le Bloc québécois a déposé cet amendement, soit pour retirer du projet de loi toute cette partie visant à créer une commission unique des valeurs mobilières à la grandeur du Canada. Une telle commission engendrerait notamment un monopole réglementaire qui s'avérerait, selon nous, très dangereux pour toute l'industrie qui est réglementée en termes de valeurs mobilières.
On a actuellement un système qui a fait ses preuves et qui a été notamment amélioré par l'instauration des 13 passeports. Ce système fait en sorte que les différentes entités existantes puissent échanger entre elles et permettre à des institutions ou des organisations réglementées par un organisme de transiger avec l'un des 12 autres organismes.
Actuellement, seulement l'Ontario a refusé de faire partie de ce projet, qui a d'ailleurs été salué par l'OCDE et le Fonds monétaire international comme étant très performant. L'Ontario a refusé d'y adhérer parce que, en refusant une telle chose, elle mettait de la pression sur le gouvernement pour qu'il créée le plus rapidement possible une commission des valeurs mobilières unique qui serait éventuellement dans cette province. Cela donnerait de multiples avantages à l'Ontario, contrairement à ce qui se passe au Québec.
Avec la modification au chapitre des marchés boursiers, entre autres dans le cas de la Bourse de Montréal versus la Bourse de Toronto, l'institution des valeurs mobilières qui existe au Québec, soit l'Autorité des marchés financiers, est devenue le seul rempart qui existe au Québec pour protéger l'industrie et tout ce commerce des valeurs mobilières au Québec. Le système actuel des passeports a permis et continuera de permettre l'existence de plusieurs organisations. Cela permet de faire un contrepoids. Les plus petits organismes peuvent ainsi faire preuve de diversité et d'originalité.
On n'a qu'à penser à la mise en place du Fonds de solidarité géré par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ. C'est une innovation québécoise, mais il y en a eu d'autres dans d'autres provinces. Le système actuel permet ces innovations. C'est un bon rempart contre les trop gros marchés qui créeront, comme je le disais précédemment, une forme de monopole réglementaire.
Ce projet de loi met en place un bureau de transition vers un régime canadien ou pancanadien de valeurs mobilières. D'ailleurs, avec ce projet de loi, le gouvernement se dote d'un plan de 150 millions de dollars. On n'a pas besoin d'un tel système. Au départ, on épargnerait déjà 150 millions de dollars. On s'aperçoit que le gouvernement veut dépenser des sommes importantes alors que l'économie en a besoin. Il ne s'agit pas de créer un organisme comme celui-là, on devrait plutôt dépenser cet argent pour soutenir les entreprises. Presque quotidiennement, on rappelle au gouvernement qu'il devrait augmenter la part de l'industrie forestière au Québec alors qu'il n'a contribué que pour 170 millions de dollars à l'échelle du Canada pour soutenir l'industrie forestière, ce qui est très peu en regard des 2,7 milliards de dollars accordés au secteur de l'automobile en Ontario. Ces 150 millions de dollars pourraient donc très facilement être affectés ailleurs. Cela ne corrigerait pas l'ensemble de l'iniquité, mais adoucirait un peu les malheurs qui frappent de façon importante l'industrie forestière au Québec.
Dans cette série d'amendements, on aborde aussi le sujet des paradis fiscaux. S'il était adopté — c'est ce que l'on souhaite —, l'un de ces amendements ferait en sorte que le gouvernement ne pourrait plus reculer sur ce qu'il a déjà annoncé. Il a déjà dit, en 2007, que les paradis fiscaux étaient inéquitables pour les PME et pour les travailleurs de différents domaines. En effet, les entreprises qui bénéficient de paradis fiscaux paient moins d'impôt, et l'impôt dont le gouvernement a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités doit être assumé pour une plus grande part par les petits travailleurs et les PME.
Cet amendement empêcherait le gouvernement de reculer sur des engagements qu'il a déjà pris. Nous serons donc en faveur de cet amendement qui vise à retirer du projet de loi C-10 toute la partie qui concerne les paradis fiscaux.
En terminant, je réitère l'appui du Bloc québécois à ces amendements qui font partie du groupe 1.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du budget encore une fois. Je veux répéter mon point de vue, qui est semblable à celui exprimé par notre chef: nous n'appuyons pas ce budget, mais nous le laissons être adopté. En ces temps difficiles, les Canadiens ont surtout besoin de mesures de relance et de stabilité politique.
Il y a certaines choses dans ce document qui, je pense, aideront. Il est certainement plus étoffé que celui de novembre. Cependant, nous pensons qu'il faut faire beaucoup plus et nous allons attendre beaucoup plus du gouvernement. Par exemple, en ce qui a trait à l'équité salariale, si le gouvernement veut montrer sa bonne foi aux Canadiens, il retirera les mesures qu'il propose à cet égard dans le budget. Elles sont sans fondement, inutiles et préjudiciables au Canada.
Ce n'est pas le seul domaine où il nous faut voir des changements. Nous avons de sérieuses réserves. Mes plus grandes réserves relativement à ce budget concernent les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide. En fin de semaine, le chef de l'opposition se trouvait à Halifax pour l'assemblée générale annuelle des libéraux de la Nouvelle-Écosse, qui a été fort réussie. Dimanche matin, il a eu l'occasion de rencontrer certains défenseurs des services de garderie en Nouvelle-Écosse. Des représentants d'une foule d'organismes ont parlé de l'importance de l'éducation préscolaire et des garderies. Il y avait un représentant qui oeuvre dans le domaine de l'éducation préscolaire et des garderies pour les Autochtones et des gens qui travaillent auprès des handicapés et des familles à faible revenu.
Il est très clair que le gouvernement est sur la mauvaise voie. J'ai été déçu qu'il n'y ait rien pour l'éducation préscolaire et les garderies dans le budget. Si nous voulons stimuler l'économie, les garderies offrent un moyen très concret de le faire. Les services de garderie ont une foule de retombées positives.
Laissez-moi vous lire quelques-unes des choses qu'un système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fait pour les familles canadiennes. Il nous rend plus compétitifs sur le plan économique. Il assure un rendement socio-économique élevé. Le système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fondé sur les principes QUAD, qui a été proposé et mis en oeuvre par le gouvernement libéral en 2005, aide les familles à échapper à la pauvreté. Plus particulièrement, il favorise la participation des femmes au marché du travail, ce que ne permet pas l'octroi d'une somme de 100 $ par mois.
En décembre, l'UNICEF a évalué le rendement des pays de l'OCDE en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Vous serez étonnés de savoir que le Canada s'est classé au dernier rang. Je ne devrais pas utiliser le terme « étonnés », car les gens qui comprennent ce qui se passe réellement au Canada, surtout maintenant, ne seront pas surpris d'apprendre cette nouvelle. Le terme « déçus » serait plus approprié.
Nous nous classons au dernier rang en matière d'investissements. Je ne sais pas si tous les Canadiens comprennent la situation. C'est peut-être parce que nous ne sommes pas liés géographiquement à certains des pays les plus progressistes de l'OCDE que nous considérons comme nos alliés, mais le Canada accuse un retard sur les autres pays en ce qui concerne l'éducation préscolaire et la garde d'enfants.
Si on refusait ici à un enfant de six ou sept ans d'aller à l'école primaire, cela susciterait un tollé général. Pourtant, tous les jours, dans chaque collectivité du pays, des enfants de moins de six ans sont privés de leur accès aux services d’éducation préscolaire et de garde. La garde d'enfants ne se termine pas à l'âge de six ans, mais l'éducation ne commence pas à cet âge non plus.
Ce budget contient de nombreuses lacunes en matière d'infrastructure sociale, par exemple dans les domaines de l'assurance-emploi et de la politique fiscale. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, on a accordé cinq semaines supplémentaires aux personnes admissibles. Moins de la moitié des personnes qui paient des cotisations au programme d'assurance-emploi sont admissibles aux prestations, mais le budget n'aborde pas la question. Il accorde cinq semaines de prestations supplémentaires aux personnes qui reçoivent déjà des prestations, ce qui leur fournit sans aucun doute une aide utile. Cependant, pourquoi le budget ne prévoit-il pas l'abolition du délai de carence, pourquoi n'augmente-il pas les prestations et n'uniformise-il pas l'accès à celles-ci partout au pays, plus particulièrement pour les travailleurs à faible revenu, qui sont souvent des femmes? Pourquoi le gouvernement n'apporte-il pas ces améliorations au régime d'assurance-emploi? Il aurait pu faire tellement plus.
En ce qui concerne la politique fiscale, selon un rapport publié par Ken Battle, du Caledon Institute, une famille de quatre personnes dont le revenu est de 150 000 $ aura droit, si je me souviens bien, à près de 500 $ en avantages fiscaux grâce à ce budget, tandis qu'une famille de quatre dont le revenu est de 20 000 $ ne recevra rien.
Ce n'est pas juste. C'est inadmissible. Ce n'est pas bien. Je n'aime pas cela et je veux que le gouvernement prenne des mesures pour égaliser les chances dans notre pays.
Permettez-moi de faire quelques suggestions. Pourquoi ne pas doubler la remise de la TPS pour que les familles qui ont vraiment besoin d'aide reçoive plus d'argent? Des mesures comme celles-là ne sont pas seulement dans l'intérêt des personnes concernées et de la société, mais elles sont aussi très sages sur le plan économique. Elles stimuleraient l'économie de façon très efficace.
Ian Lee a cité une étude effectuée par le Sénat américain qui atteste que chaque dollar versé à un chômeur sous forme de prestations d'assurance-emploi engendre 1,61 $ de croissance économique. Pourquoi alors ne pas apporter des changements à l'assurance-emploi?
Pourquoi ne pas investir dans la prestation fiscale pour enfants, particulièrement sous la forme du crédit d'impôt pour personnes à faible revenu qui a été supprimé au moment de la mise en oeuvre de la Prestation universelle pour la garde d'enfants? Pourquoi ne pas augmenter la prestation fiscale pour enfants pour améliorer la situation économique tant de ceux qui ont besoin d'aide que du pays dans son ensemble?
Aujourd'hui, le Globe and Mail publiait, en première page, un article sur l'état de la recherche. Pourtant, le gouvernement déclare qu'il investit dans la recherche. Il dit qu'il investit ici au pays.
En compagnie de collègues de mon parti et de ma province, j'ai rencontré des chercheurs de ma région vendredi après-midi. Ils sont très inquiets. Comment le gouvernement peut-il, en toute conscience, réduire le financement des trois Conseils? Pourquoi réduirait-il le financement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du Conseil de recherches en sciences humaines et des Instituts de recherche en santé du Canada? À un moment où, aux États-Unis, Barack Obama investit 10 milliards de dollars dans la recherche, nous réduisons nos investissements à ce chapitre.
Voilà qui révèle une incompréhension fondamentale du domaine de la recherche. On ne peut pas se permettre lever le pied de l'accélérateur dans ce domaine. Il y a dix ans, nous avons réussi à stopper l'exode des cerveaux du pays. Actuellement, nous sommes sur le point d'assister à un nouvel exode. Les Américains investissent alors que nous ralentissons la cadence. Ce n'est ni productif, ni intelligent. C'est une mauvaise politique.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner, alors que j'en ai l'occasion, l'importance de la recherche en sciences sociales et en sciences humaines également. Non content de réduire le financement, le gouvernement concentre les réductions dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines. Cela s'explique, selon moi, par le fait que les travaux de recherche dans ces sciences confirment les arguments qui vont à l'encontre de l'orientation privilégiée par le gouvernement en ce qui a trait par exemple à la justice pénale et à la politique économique. C'est insensé.
Nous allons permettre l'adoption de ce budget. Il m'est difficile de dire que je l'appuie. Je préfère dire que nous allons le laisser passer. Mais, je me permets de faire deux suggestions formidables au gouvernement. Lorsqu'il les mettra en pratique, il n'aura même pas besoin d'en attribuer le mérite au député de Dartmouth—Cole Harbour. Je vais me lever et le féliciter.
Tout d'abord, un certain nombre de groupes sont plutôt oubliés durant ce ralentissement. Je pense tout d'abord à nos étudiants, et puis au groupe constitué de ces merveilleux organismes communautaires sans but lucratif, ceux qui travaillent avec les personnes handicapées, avec les aînés, qui voient aux besoins des jeunes en matière de récréation, du soccer à la natation, ceux qui travaillent avec la Fondation des maladies du coeur, enfin toutes ces merveilleuses organisations.
Une façon intéressante de stimuler l'économie serait de consacrer 100 millions de dollars, un très petit montant à investir par les temps qui courent, ce avec quoi nous pourrions doubler les sommes consacrées au programme Emplois d'été Canada. Cela servirait à créer des emplois pour 35 000 ou 40 000 étudiants cet été. Les étudiants ne l'auront pas facile. Les entreprises n'auront pas les moyens d'embaucher des étudiants comme elles le faisaient par le passé, alors les étudiants auront besoin de travail.
Puisque les organismes sans but lucratif et les organisations communautaires de tout le pays auront de la difficulté à embaucher des étudiants et même à conserver leurs effectifs, pourquoi ne pas doubler le financement du programme Emplois d'été Canada? Avec 100 millions de dollars, nous pourrions fournir entre 35 000 et 40 000 emplois et du même coup venir en aide aux personnes en difficulté, ainsi qu'aux personnes qui travaillent auprès des handicapés ou des aînés ou qui offrent des services de garde d'enfants. L'idée est merveilleuse et je la propose sans droit d'auteur.
Une autre proposition a trait au NCSM Sackville. En effet, le navire commémoratif du Canada cherche un lieu d'ancrage permanent. Le NCSM Sackville est la dernière corvette qui nous reste de la Seconde Guerre mondiale. Je crois bien que 269 corvettes ont patrouillé l'Atlantique Nord pour protéger les voies commerciales. Bon nombre des Canadiens qui y étaient affectés n'ont pas fait la traversée dans les deux sens.
Or, on cherche un lieu de repos à Halifax pour le navire commémoratif canadien, le NCSM Sackville. Le gouvernement du Canada serait sage d'utiliser l'argent destiné aux infrastructures de façon efficace en appuyant le projet de Queen's Landing, qui donnerait au NCSM Sackville son lieu d'attache permanent. Je suis convaincu que le ministre de la Défense nationale serait du même avis et qu'il partage également le respect que j'ai pour le NCSM Sackville.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du budget. Il n'est pas tel que je l'aurais souhaité. Mais, le Canada ayant besoin d'une certaine stabilité politique et de mesures de relance économique, nous allons voir venir les choses. Je ne puis dire que mes espoirs sont très grands, mais je suis patient de nature.
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de demander au député de Dartmouth—Cole Harbour comment il peut se lever à la Chambre et indiquer qu'il est prêt à voter en faveur d'une mesure à laquelle il s'est pourtant dit fondamentalement opposé.
Où le député tire-t-il la ligne? Quand une mesure leur sera-t-elle assez répugnante pour que le député et les autres membres de son caucus se lèvent et livrent vraiment le fond de leur pensée?
Le député, comme les autres députés, ne sont pas sans connaître ce poème. « Lorsqu'ils sont venus chercher les femmes, je n'ai rien dit, je n'étais pas une femme. Lorsqu'ils sont venus chercher les handicapés, je n'ai rien dit, je n'étais pas un handicapé. Lorsqu'ils sont venus chercher les syndicalistes, je n'ai rien dit, je n'étais pas un syndicaliste. Lorsqu'ils sont venus chercher les juifs, je n'ai rien dit, je n'étais pas juif. »
Où et quand le député tire-t-il la ligne? Quand va-t-il défendre un droit aussi fondamental que l'équité salariale, un droit de la personne au Canada?
Madame la Présidente, je sais gré à la députée de sa question, mais celle-ci témoigne d'une incompréhension parfaite des Canadiens.
Supposons que nous votions contre le budget. Une des deux choses qui pourraient se produire est que nous formions un gouvernement de coalition, ce qui a d'ailleurs été proposé.
Voyons voir de quoi la députée nous accuse. Elle nous accuse de ne pas vouloir prendre le pouvoir. Elle nous accuse de ne pas vouloir faire du chef de notre parti le premier ministre du Canada.
Dans sa question, elle reconnaît, en fait, que nous faisons passer le Canada en premier, que nous voulons servir l'intérêt des Canadiens, que les Canadiens veulent la stabilité politique, qu'ils veulent un parti qui laissera la politique de côté pendant un bout de temps et qui fera fonctionner les choses.
Nous avons donné à ces députés toutes les occasions possibles, mais nous les surveillons de près et notre chef l'a dit clairement. Nous aurons des élections bientôt, mais les gens ne se sont pas empressés de téléphoner à mon bureau pour dire qu'ils voulaient des élections parce qu'il n'y en a pas eu depuis longtemps. C'est fou. Nous devons donner à ce plan la chance de fonctionner, mais nous devons le juger sévèrement, et c'est ce que nous ferons.
Madame la Présidente, le député est reconnu, et avec raison, comme un fin observateur des questions liées à la politique sociale, aux dépenses de l'État, à l'aide financière aux étudiants, à la recherche et bien d'autres. Il a souligné la tendance très évidente des conservateurs à vouloir réduire la taille du gouvernement. À un moment où le gouvernement devrait plutôt investir pour stimuler l'économie, le député pourrait-il expliquer cette tendance? S'agit-il simplement de prudence démesurée ou de l'exubérance des conservateurs à vouloir réduire la taille du gouvernement?
Trois des ministres conservateurs faisaient partie du gouvernement de l'Ontario qui a vendu toute une autoroute pour réduire la taille du gouvernement. Aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, mon collègue, un des parlementaires les mieux informés en cette enceinte, pose une question fascinante.
La question fondamentale aujourd'hui est, que pense le gouvernement des gestes qu'il pose. Je ne crois même pas que les conservateurs se regardent encore dans le miroir. Je sais que la cruche à Kool-Aid doit être remplie. Ils ont tous gobé ce qu'ont leur a dit. Par contre, ils ne croient pas au gouvernement. Ils aiment le pouvoir, mais pas le gouvernement. Ils détestent le gouvernement. Maintenant, tout d'un coup, ils sont obligés de faire quelque chose. Ils disent aujourd'hui qu'il faut se dépêcher de distribuer l'argent. Il y a quelques mois, on n'avait besoin de rien, tout était beau.
Ce gouvernement ne croit pas au gouvernement. Il croit au pouvoir. Il veut réduire le pouvoir fédéral de dépenser en réduisant les impôts et autres pour ne pas avoir de quoi aider ceux qui en ont besoin.
Quand le Parti libéral du Canada reprendra le pouvoir, il aidera les gens dans le besoin. C'est pour ça que les électeurs nous ont élus.
Madame la Présidente, comment le député peut-il appuyer une mesure législative qui prive les femmes du droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal, qui prive les syndicats du droit de négocier collectivement, qui attaque l'environnement en vidant la Loi sur la protection des eaux navigables de son essence?
Deux de ces trois éléments se trouvaient dans l'énoncé économique au sujet duquel les libéraux étaient prêts à faire tomber le gouvernement l'automne dernier. La seule chose qui a changé, c'est que les libéraux n'ont pas perdu leur financement.
N'est-ce pas la preuve que le seul principe auquel les libéraux croient, c'est celui de leur propre...
Je vais donner l'occasion au député de Dartmouth—Cole Harbour de répondre brièvement. Il dispose de 30 secondes.
Madame la Présidente, mon collègue me pose des questions sur l'équité salariale, l'environnement et la fonction publique. Aux prochaines élections, les Canadiens auront le choix. Le gouvernement en place après les élections croira à l'équité salariale, à l'environnement et à la fonction publique ou n'y croira pas.
Nous croyons à ces choses. Nous les défendrons et nous nous assurerons que les choses se passent comme les Canadiens le souhaitent.
Madame la Présidente, au moment de prendre encore une fois la parole aujourd’hui, je ressens une tristesse, une déception et une inquiétude indescriptibles. Il est vraiment difficile de siéger à la Chambre et d’entendre les libéraux affirmer qu’ils considèrent certains éléments du projet d’exécution du budget répugnants et répréhensibles pour ensuite constater que, malgré cela, ils sont encore capables de se regarder dans le miroir et de voter en faveur de ce projet de loi.
Les libéraux laissent entendre que ce sont les conservateurs qui devraient se regarder dans le miroir et se rendre compte de ce qu’ils sont en train de faire. L'ironie, c'est que, tout en connaissant les antécédents des conservateurs, nous essayons encore de les faire changer d’avis. Dans le passé, ils ont pourtant déclaré ne pas croire au droit à un salaire égal pour un travail d'égale valeur. En fait, ils s'accrochent à cette notion désuète des années 1950, celle d’un salaire égal pour un travail égal. Nous savons qu'ils ne respectent pas le travail des Canadiennes, des femmes qui luttent pour l’égalité depuis 30, 40, 50 ans. Nous savons qu'ils ne comprennent pas quel est l’enjeu de ces femmes. Ils ne comprennent pas qu’elles tiennent à atteindre de leur vivant l’objectif de l’égalité de statut. Par conséquent, nous comprenons contre qui nous luttons. Pour ce faire, nous avons recours à tous les outils qui sont à notre portée pour essayer de leur faire entendre raison. Bien que les conservateurs approuvent ces déclarations et ces positions obsolètes et régressives, la majorité des Canadiens ne les suivent pas sur ce terrain. Par conséquent, nous attendons du gouvernement actuel qu’il tienne compte de la volonté de la majorité des Canadiens.
Cependant, en ce qui concerne les libéraux, je n’arrive à trouver aucune logique à la déclaration que vient de faire le député de Dartmouth—Cole Harbour. Il vient en effet de dire que les libéraux ne voient aucune contradiction à prendre la parole pour déclarer leur foi en un principe aussi fondamental que l’équité salariale tout en laissant le gouvernement faire ce qu’il a à faire, en se pinçant le nez, sans intervenir.
Où donc fixent-ils la limite? Quand donc les politiciens doivent-ils défendre leurs principes? Quand cela importe-t-il? Pourquoi avons-nous été élus si ce n’est pour défendre nos principes de chaude lutte?
L’équité salariale ne peut être mise dans le même panier que les autres questions dont nous sommes actuellement saisis. Il s’agit en effet d’un droit humain fondamental, d’un droit qui est totalement supprimé aux termes du projet de loi C-10. Les députés devraient lire ce projet de loi. Le gouvernement est en train d’enlever aux femmes le droit de s'adresser à la Commission canadienne des droits de la personne. Elles n’auront plus aucun répit, aucun moyen juridique de se prévaloir d’un droit fondamental consacré par la Charte.
Au contraire, le gouvernement veut édicter une mesure législative qui ne respecte pas la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale. En fait, il refuse d’établir toute comparaison entre le travail des hommes et celui des femmes, ce qui permettrait enfin de sortir les femmes de ces ghettos où elles sont sous-payées et où elles ne sont pas reconnues à leur juste valeur.
Aspect intéressant, on ne trouve nulle part dans toute cette mesure, cette mesure qui, selon ce qu'on prétend, vise l'équité dans la rémunération, le mot « hommes ». Comment aboutir à l'équité salariale sans moyens de comparaison? La mesure législative est passive. Elle enlève un droit fondamental. D'un trait de plume, les résultats de ce pourquoi les femmes se sont battues durant 30 ou 40 ans sont annulés.
Les libéraux nous disent ici à la Chambre qu'ils vont fermer l'oeil pour éviter des élections.
M. Randy Hoback: Voilà des gens intelligents.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mon collègue conservateur propose que ce sont des gens intelligents. Effectivement, d'après une définition conservatrice, c'est peut-être fort intelligent. N'est-il pas intelligent, en effet, de ne pas se battre pour ses principes. Ne restons donc pas engagés à l'égard des principes à partir desquels nous avons décidé de faire de la politique. Faisons fi de nos principes. Contentons-nous d'expédients. Ne nous en faisons pas trop. Est-ce bien là être intelligent? Ce n'est certainement pas ce que souhaitent les électeurs. Ils veulent que nous soyons fidèles à nos convictions.
Notre critère n'est pas de savoir si cela va entraîner des élections. Nous disons tout simplement que c'est fondamentalement inacceptable.
Le ministre de la Justice, le procureur général du Canada, a tort. Il manque de franchise. Il ne dit pas la vérité aux Canadiens. Nous n'avons que de rares occasions de le dire et de tenter de convaincre des députés, autres que les néo-démocrates et les bloquistes, d'être fidèles à leurs principes. Il nous reste bien peu de temps.
Les libéraux doivent réfléchir à ce qu'ils sont en train de faire. Ils doivent prendre conscience des implications pour le Canada. Ils doivent comprendre qu'ils pilent sur des acquis, qu'ils détruisent ce pourquoi les femmes ont lutté et connu la victoire. Au lieu de penser à eux-mêmes, ils devraient penser aux femmes et aux autres qui ont combattu pour obtenir l'équité salariale avant nous.
D'autres volets du projet de loi font l'objet du débat cet après-midi et, pour ma part, j'aimerais aborder un autre aspect. Un groupe d'amendements porte sur l'organisme de réglementation national des valeurs mobilières. Une fois de plus, je souhaite expliquer à tous les députés pourquoi nous nous opposons à une commission nationale des valeurs mobilières. En réalité, cette position n'émane pas d'un groupe de néo-démocrates mais d'un grand nombre de Canadiens qui s'inquiètent grandement au sujet de la perte éventuelle de leurs économies ou qui sont consternés d'avoir perdu les économies de toute une vie.
Qu'on se tourne vers les personnes âgées ou vers les petits entrepreneurs investisseurs, une chose est claire. Tous nous disent qu'il ne faut pas croire que le monde fonctionnera mieux parce que nous avons créé un régime de réglementation national. Cela ne voudra rien dire tant que le gouvernement n'aura pas décidé qu'il veut vraiment sévir contre les fraudeurs et les empêcher de dépouiller d'autres investisseurs par des moyens criminels.
Je veux parler d'un activiste bien connu dans ce domaine. Les conservateurs connaissent le nom de cette personne, du moins je l'espère. Il s'agit de Stan Buell, président de l'Association pour la protection des petits investisseurs. Il a dit très clairement que nous pouvons envisager l'idée d'un régime de réglementation national. Nous savons toutefois que, si nous ne cherchons pas activement à protéger les personnes âgées, entre autres, contre ceux qui pourraient les exploiter, tous les organismes nationaux de réglementation du monde ne pourront rien y faire. M. Buell affirme qu'un organisme de réglementation doit être mené par une personne qui croit à la nécessité de prendre le pouvoir précisément à cette fin. Il faut instituer un régime de protection des investisseurs, et non seulement de réglementation. Il dit que nous devons prévoir des mesures permettant aux dénonciateurs d'agir en vertu d'une loi qui les protège et facilite leur intervention.
Il a précisé:
Pour que les Canadiens d'un océan à l'autre bénéficient d'une protection adéquate en tant qu'investisseurs, il faudra une révolution conceptuelle par rapport à la réglementation actuelle.
Je demande à mes amis conservateurs d'écouter très attentivement la citation suivante pour qu'ils comprennent notre point de vue et ce que nous attendons d'eux. Il a dit:
Que le Canada se soumette à un seul organisme de réglementation pour l'Amérique du Nord, adopte un système harmonisé avec les passeports et des lois uniformes ou maintienne le statu quo, les investisseurs ne constateront aucune amélioration si le système de réglementation demeure fondé sur des règles normatives qui permettent à l'industrie de les contourner et d'élaborer de nouveaux produits à une cadence telle que la réglementation ne peut s'y adapter.
Voilà l'enjeu de cette partie du projet de loi C-10, et c'est pourquoi les néo-démocrates sont fondamentalement opposés à la disposition qui propose tout à coup, sans préavis, la création d'une commission nationale des valeurs mobilières. Pendant de nombreuses années, les conservateurs, et les libéraux avant eux, n'ont rien fait dans le dossier, ce qui a poussé les provinces à adopter un système de passeports qui a bien servi le pays compte tenu du vide laissé par le fédéral.
Il est insensé que le gouvernement prenne de telles mesures sans dire aux Canadiens qu'il est disposé à s'attaquer aux fraudeurs et aux escrocs qui tentent de soutirer aux gens leurs économies. Le budget ne convaincra aucun Canadien que le gouvernement est prêt à leur venir en aide si on ne propose aucune mesure de protection qui rétablira leur confiance en veillant à ce qu'ils aient un recours s'ils sont victimes d'un fraudeur. C'est mettre la charrue devant les boeufs, et c'est ce à quoi nous nous opposons.
Madame la Présidente, j'ai une lettre que m'a envoyée la présidente de la fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, Lara Payne. Je présume que les six députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador ont eux aussi reçu une copie de cette lettre puisque Mme Payne demande à tous les députés de l'opposition de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public soit retirée du projet de loi d'exécution du budget. Nous aurons l'occasion de le faire un peu plus tard dans la journée. Aussi, j'espère que les députés libéraux de Terre-Neuve nous aideront à essayer de rejeter le projet de loi.
Je ne sais pas si on a accordé suffisamment d'attention à l'une des choses dont elle se plaint dans sa lettre. En l'occurrence, dans le projet de loi d'exécution du budget, il y a une disposition qui prévoit que, si une fonctionnaire dépose une plainte à titre individuel auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et si un syndicat l'appuie et l'aide dans cette démarche, le syndicat sera condamné à une amende de 50 000 $ pour avoir aidé un de ses membres à déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
J'aimerais savoir ce que la députée de Winnipeg-Nord pense du fait qu'un gouvernement veuille infliger une amende à un syndicat pour avoir aidé un de ses membres à déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne? A-t-elle jamais entendu parler d'une telle chose? En tout cas, moi, jamais. Je ne suis pas au courant de tout ce qui s'est passé dans ce pays au cours des 50 dernières années, mais c'est un véritable choc pour moi.
Madame la Présidente, nous avons tous eu un choc. Nous savions que les conservateurs étaient farouchement opposés à un principe aussi progressiste que l'équité salariale et qu'ils allaient faire de leur mieux pour qu'il ne soit pas appliqué. Cependant, ils ont par surcroît rempli cette mesure législative de mesures restrictives et ils ont suggéré, ce qui dépasse l'entendement et est absolument incroyable, qu'un agent négociateur qui défendrait le droit d'un employé à l'équité salariale soit passible d'une amende maximale de 50 000 $.
Je n'ai jamais rien entendu ni vu de la sorte au cours de mes 20 années à titre de représentante politique élue et de mes 40 années de militantisme politique, notamment dans les mouvements féministes où nous avons lutté pendant si longtemps pour obtenir l'équité salariale. On ne peut permettre que le gouvernement fasse d'un seul coup table rase de l'équité salariale, sans mettre en oeuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour l'en empêcher. Les éléments de cette mesure législative sont erronés sur toute la ligne et j'exhorte les libéraux à revenir sur leur position.
Aujourd'hui, la presse rapporte que la ministre de la Santé, une femme qui siège au Cabinet fédéral, a exprimé son plein appui à cette mesure législative des conservateurs qui empêche les femmes de la fonction publique fédérale de déposer une plainte en matière d'équité salariale. La ministre souscrit entièrement à l'idée d'imposer une amende de 50 000 $ à tout syndicat qui aiderait une employée à faire valoir ses droits au titre de l'équité salariale. C'est scandaleux et c'est inacceptable. J'espère que si nous n'arrivons pas à convaincre les conservateurs, nous obtiendrons au moins le concours des libéraux pour faire extraire cette partie du projet de loi C-10.
Pour ce qui est de la péréquation, le chef du Parti libéral a en quelque sorte donné carte blanche aux députés de Terre-Neuve-et-Labrador pour voter contre les nouvelles mesures proposées. Si les libéraux croient vraiment dans le principe d'équité salariale et s'ils comprennent qu'il s'agit d'un droit fondamental, auront-ils la permission de voter contre le projet de loi C-10, défendront-ils la cause des Canadiennes et feront-ils valoir le principe de l'équité salariale?
Madame la Présidente, lorsqu'une personne dit le contraire de la vérité sans connaître les faits, elle fait une déclaration erronée. Lorsqu'une personne connaît les faits et qu'elle dit le contraire de la vérité, c'est bien sûr un mensonge.
Jour après jour à la Chambre, le président du Conseil du Trésor se lève et affirme des choses contraires à la vérité. Puisqu'il était avocat au Manitoba et qu'il devrait être bien informé, il doit savoir que ce qui se passe dans ce dossier où son parti fait disparaître le droit des femmes à un salaire égal pour un travail d'égale valeur n'a rien à voir avec ce qui s'est produit au Manitoba, mais il continue d'affirmer le contraire.
Comment ma collègue qualifierait-elle les déclarations du président du Conseil du Trésor?
La députée de Winnipeg-Nord a la parole et elle s'abstiendra bien sûr de tout propos non parlementaire.
Madame la Présidente, je sais qu'en qualifiant le président du Conseil du Trésor de ce qu'il est réellement, je tiendrais des propos non parlementaires et je m'en abstiendrai donc pour le moment. Je dirai toutefois qu'il n'y a pas une once de vérité dans ce qu'il dit sur la ressemblance entre cette prétendue loi sur l'équité — ou plutôt l'inéquité — salariale et ce qui s'est produit au Manitoba.
Madame la Présidente, au nom de mes électeurs de Don Valley-Est, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui dans ce débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, mais auparavant, j'aimerais répondre à certains des commentaires de la députée de Winnipeg-Nord.
Je voudrais recommander à la députée de ne pas être aussi moralisatrice. Elle parle de principes. Quels sont les principes du NPD? Il n'en a aucun. Qu'a-t-il abandonné en 2006? Il a abandonné Kelowna, Kyoto, les initiatives pour les citoyens et les collectivités, l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants.
Le chef du NPD a dit aux Canadiens de lui accorder leur vote. Pour avoir quoi? Il s'est ensuite empressé de se ranger du côté des conservateurs. Les députés néo-démocrates sont toujours prêts à faire de beaux discours quand ils s'adressent aux plus vulnérables des Canadiens, mais quand vient le temps de la lutte, quand vient le temps de prendre des mesures qui permettraient d'appuyer les gens vulnérables, ils sont introuvables.
Je n'ai donc pas de leçon de principes à recevoir des néo-démocrates et de leur parti.
Pour ce qui est du projet de loi C-10, je dirais que nous avons vécu une semaine plutôt bizarre à Ottawa, le premier ministre et le ministre des Finances ayant tous deux admis que les Canadiens devaient s'attendre à ce que la mise en oeuvre accélérée du train de mesures de relance pousse les conservateurs à commettre quelques erreurs budgétaires.
Les conservateurs font preuve d'une franchise remarquable, surtout quand on sait que le Parlement n'a pas encore approuvé ces fonds. C'est là un discours défaitiste de la part du premier ministre, qui a engendré une crise politique en décembre quand son gouvernement chancelant a été forcé de retirer son énoncé économique du 27 novembre rédigé par des fanatiques de son bureau.
En novembre dernier, le gouvernement a eu une première chance de présenter un programme de relance. Le monde entier savait que nous nous dirigions vers une période difficile. Les conservateurs, qui sont incapables de se contrôler en ce qui concerne les manoeuvres partisanes, ont plutôt choisi de présenter un énoncé économique plus axé sur les jeux politiques que sur la gestion économique.
À l'automne, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a donné de faux renseignements. Il a affirmé qu'il n'y avait pas de crise économique et que, s'il y avait une récession, les Canadiens seraient déjà en train de la traverser. Le premier ministre a même fait une blague sur l'opportunité d'acheter des actions. On peut voir que le premier ministre n'a aucun respect pour les nombreux Canadiens qui ont perdu leur emploi.
La solution que les conservateurs ont proposé dans leur énoncé économique de novembre, une solution complètement absurde...
Une voix: Et toxique également.
Mme Yasmin Ratansi: Et toxique également.
Madame la Présidente, leur solution était en fait une attaque contre les plus vulnérables. C'était une attaque contre l'équité salariale, les syndicats et ainsi de suite.
Par conséquent, l'opposition libérale a forcé le gouvernement à refaire ses devoirs pendant les vacances de manière à dresser un budget sérieux qui aidera à stimuler l'économie et à protéger les personnes vulnérables contre tout effet pervers.
En ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu national, je siège au Comité des comptes publics qui est responsable de surveiller les dépenses du gouvernement. Nous avons vu différents secteurs où le gouvernement n'a pas rendu de comptes ou n'a pas été transparent et où il a montré son incompétence sur le plan de la gestion financière. D'ailleurs, cela ne s'arrête pas au secteur financier; cela touche aussi aux paiements de transfert fédéraux-provinciaux, à la santé et la sécurité des Canadiens, à l'environnement, et la liste continue.
Le budget contient des éléments positifs que nous avons demandés et il contient aussi des points qui nous préoccupent. Par exemple, la gestion du crédit d'impôt pour la rénovation nous préoccupe. Cette dépense fiscale pourrait bien être désastreuse et nous insisterons pour qu'il y ait une bonne reddition de comptes.
La lamentable performance économique du gouvernement — qui a dilapidé un excédent de 13 milliards de dollars, a enregistré un déficit et se montre incapable de gérer l'économie — a amené les alliés des conservateurs de la National Citizens Coalition, un organisme qui a déjà été présidé par le premier ministre, à dénoncer la piètre gestion du gouvernement. En fait, le président de la NCC a demandé aux partisans conservateurs, dont bon nombre n'ont plus un sou à donner, de retenir leurs dons jusqu'à ce qu'ils constatent une amélioration de la part du gouvernement.
L'économiste en chef de la Banque Toronto-Dominion et ancien haut fonctionnaire des Finances, M. Don Drummond, a justement fait remarquer que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a des allures de grand trou noir sans balises, ou presque, et très peu de reddition de comptes. J'espère donc sincèrement que le ministre des Finances consultera soigneusement les fonctionnaires du ministère des Finances pour ne pas que nous nous retrouvions avec un plan de relance plein de trous comme un gruyère.
Les Canadiens méritent de meilleurs dirigeants et, comme le chef de l'opposition officielle l'a mentionné au gouvernement, le caucus libéral garde le gouvernement à l'oeil, sous surveillance. Ce plan de relance fera l'objet d'examens réguliers afin de s'assurer qu'il est efficace et respecte les principes de responsabilité et que les sommes prévues servent bel et bien à financer les projets que l'on prétend appuyer dans le budget.
Le budget compte plusieurs éléments pour lesquels le Parti libéral s'est battu et dont les Canadiens ont un besoin urgent. Qu'il suffise de mentionner la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la décision de doubler l'allégement fiscal provenant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'encourager les Canadiens à faible revenu à se trouver et à conserver un emploi.
Nous avons également réclamé et nous appuyons sans réserve une disposition qui permettra de réduire de 25 p. 100 le montant minimal devant être retiré d'un FERR. Comme je l'ai souligné précédemment, le chef du Parti libéral a bien dit que l'appui des libéraux à l'égard du budget est conditionnel et que nous surveillerons de très près l'utilisation que fait le gouvernement des fonds publics.
Il y a des mesures que nous voyons d'un bon oeil, notamment les 400 millions de dollars consacrés à la construction de logements sociaux, les 75 millions de dollars consacrés à la construction de logements sociaux pour les personnes handicapées, les 400 millions de dollars destinés aux réserves des Premières nations et les 200 millions de dollars sur deux ans affectés au logement social. La transparence et la reddition de comptes sont cependant indispensables.
Les conservateurs ont la mauvaise habitude de faire des annonces mais de ne pas y donner suite. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des infrastructures. Ils ont annoncé l'affectation de fonds dans trois budgets, mais n'ont jamais versés ces fonds. Il est important que l'argent soit versé.
J'ai consulté les électeurs de ma circonscription, Don Valley-Est, et ceux-ci m'ont clairement indiqué que tout plan de relance doit comporter des mesures visant à protéger les membres les plus vulnérables de notre société, à protéger les emplois existants et à préparer l'économie pour l'avenir. Les Canadiens exigent que l'on fasse preuve de responsabilité financière; c'est pourquoi notre appui est conditionnel.
Juste aujourd'hui, Statistique Canada a publié des chiffres et maintenant le ministre des Finances demande aux Canadiens de se préparer à une forte baisse du PIB. Les économistes prédisent une chute de 3 à 4 p. 100 du PIB, mais cela ne devrait pas prendre par surprise le premier ministre, lui qui se dit économiste.
Le plan de relance aurait dû être présenté en octobre 2008, tout de suite après les élections, mais le premier ministre préférait dire aux Canadiens d'acheter des actions. Il ne peut y avoir que deux raisons pour expliquer ces agissements du premier ministre. Ou bien il a totalement induit les Canadiens en erreur ou bien il est totalement incompétent, n'est pas au fait du climat économique et n'a pas de vision pour l'économie du pays.
Si le premier ministre et le ministre des Finances prenaient au sérieux la situation économique au Canada, ils n'auraient pas déclenché des élections illégales pour octobre 2008 et enfreint leur propre loi électorale. Ils n'auraient pas dû être si néo-conservateurs dans leur énoncé économique, qui ne contenait rien, aucune mesure de relance, et ils n'auraient pas dû proroger le Parlement.
Si le ministre des Finances voulait 3 milliards de dollars sans avoir de comptes à rendre, les libéraux ne pourraient pas les lui accorder. Le gouvernement doit mûrir et prendre ses responsabilités. Sans vision et sans reddition de comptes, il est à la dérive. C'est la raison pour laquelle j'aimerais demander à mes collègues d'en face ce que l'équité salariale vient faire dans un plan de relance. Qu'est-ce que le fait de s'attaquer aux plus vulnérables a à voir avec un plan de relance? Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence a à voir avec un plan de relance? Qu'est-ce que les eaux navigables ont à voir avec un plan de relance?
J'aimerais que les conservateurs sachent que nous les avons à l'oeil et qu'ils ne peuvent pas présenter un méli-mélo comme budget et s'attendre à ce qu'il passe comme une lettre à la poste.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir une nouvelle occasion de parler du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes.
Ce projet de loi est probablement un des plus importants dont nous serons saisis au cours de la présente législature, bien que je sois tout de même d'avis qu'il est essentiel que le gouvernement conservateur présente des mesures législatives pour lutter contre les crimes qui sont perpétrés un peu partout au Canada. Je ne veux pas nommer de provinces ou de villes, mais un crime, c'est un crime.
Je le souligne parce qu'il y a eu une fusillade dans un école de ma circonscription pendant la campagne électorale. On m'a demandé de parler à la radio, ce que j'ai fait. Le procureur général a aussi parlé à la radio. Il a tout dit et rien dit à la fois. Je lui ai dit à ce moment-là, et je le répète aujourd'hui, qu'il ferait mieux de joindre le geste à la parole. Il devrait présenter des mesures législatives et nous les appuierons. Nous sommes en faveur de bonnes lois pour lutter contre la criminalité.
Tout le monde se souvient que les libéraux ont présenté un projet de loi anti-gang qui a aidé à régler des problèmes associés à des groupes de motards criminalisés au Québec. Il nous a aussi aidés à régler des problèmes liés aux gangs dans la région de Toronto. Je demande aux conservateurs d'être cohérents, d'injecter des fonds correspondant à leurs engagements et de présenter des dispositions législatives pour lutter contre la criminalité.
Dans le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10, ma collègue de Don Valley-Est a prononcé un discours éloquent. Elle a mentionné les principales raisons pour lesquelles les libéraux appuient le projet de loi. Nous avons eu des discussions avec nos électeurs et ils nous ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi pour diverses raisons.
Une de ces raisons, c'est qu'il faut réagir le plus rapidement possible au ralentissement économique que connaît le Canada.
De même, comme je l'ai déclaré aux députés néo-démocrates qui me demandaient pourquoi j'appuyais le gouvernement, la dernière chose dont le Canada a besoin en ce moment, c'est de dépenser plus d'un demi-milliard de dollars pour tenir des élections inutiles. Notre appui au projet de loi est conditionnel. Nous avons fait une mise en garde. Nous voulons nous assurer que le gouvernement fait ce qu'il est censé faire.
Ces derniers temps, nous écoutons les Canadiens et des députés qui rapportent les opinions de leurs électeurs. Personnellement, j'estime que le budget contient beaucoup de mesures de pure forme, par exemple, le crédit pour des rénovations domiciliaires d'une valeur maximale de 10 000 $. En ce moment, les Canadiens s'inquiètent pour leur emploi, pas pour la rénovation de leur sous-sol ou l'agrandissement de leur maison. Est-ce que les Canadiens devraient emprunter ou utiliser leurs économies pour agrandir leur maison, rénover leur cuisine, remplacer leurs fenêtres ou refaire leur toit pour obtenir le crédit d'impôt maximal de 1 350 $?
Nous proposions un programme semblable dans notre dernière plate-forme électorale. Selon notre programme, les Canadiens qui souhaitaient faire des rénovations auraient pu emprunter jusqu'à 10 000 $ sans intérêt pour cela. Je ne pense pas que les Canadiens ont trop porté attention à cette mesure. Elle a été noyée par toute la propagande des conservateurs. Ils ont dépensé des dizaines de millions de dollars en publicité pour diffamer notre ancien chef, pour parler de la prétendue taxe sur le carbone et de l'économie verte que nous voulions instaurer. Qui parle d'économie verte aujourd'hui? Le président Obama. Qui l'appuie? Le premier ministre actuel. J'ai écouté le premier ministre à CNN dimanche. Si je n'avais pas eu l'image, j'aurais eu de la difficulté à croire que c'était bien le premier ministre, le chef du gouvernement conservateur, qui parlait. Quoi qu'il en soit, c'est de cela dont nous nous occupons aujourd'hui.
Un travailleur de l'automobile sans emploi du nom de John MacDonald a fait la remarque suivante à propos du programme de rénovation: « On ne peut pas rénover sa maison lorsqu'on n'a pas d'emploi. » Il a raison.
Ce qui importe avant tout aujourd'hui, c'est de choisir la manière de remettre le Canada sur les rails. Il faut choisir les bons investissements. Le budget prévoit des milliards par ci et des milliards par là, mais il faut surtout que l'argent soit affecté à des endroits bien précis. Il est question de projets prêts à démarrer. Prêt à démarrer est la nouvelle expression à la mode. On veut dire qu'on est prêt à soulever la première pelletée de terre. Formidable. En supposant que ce soit le cas, prenons le temps d'indiquer aux Canadiens quel est le délai pour l'obtention de l'argent en vue de construire un nouveau centre de loisirs, d'améliorer une route ou de réparer un pont. Quel est le délai? Il faut procéder dans les règles, et je pense que le système est conçu pour que les règles soient suivies.
Le gouvernement conservateur sait très bien que nous, les libéraux, sommes prêts à appuyer ce projet de loi d'exécution du budget. Nous sommes en train d'exprimer nos points de vue de manière constructive afin que les Canadiens comprennent pourquoi nous sommes pour ce projet de loi. Les Canadiens applaudissent le chef du Parti libéral. Ils applaudissent l'équipe libérale en entier pour ce qu'elle a dit, à savoir qu'il faut s'occuper du pays en raison des circonstances actuelles. Nous oublions nos désaccords et nous nous employons à travailler pour le bien du pays. Nous nous sommes retroussé les manches.
Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos des problèmes de criminalité et de justice, il est très important pour nous tous, ou du moins pour les députés libéraux, de voir à ce qu'un projet de loi soit présenté dès que possible à ce sujet. Le ministre de la Justice est venu l'autre jour prononcer un discours enflammé, ce qui est fort bien, mais il devrait aussi présenter un projet de loi. Rien ne l'empêche de le faire. Je peux lui dire dès maintenant que l'équipe libérale est prête à appuyer un bon projet de loi.
Il y a aussi une question qui me préoccupe. Lorsqu'on parle de projets prêts à réaliser, il y a de l'argent qui a été alloué dans des budgets précédents. À ce jour toutefois, l'argent n'a pas été versé. J'aimerais citer quelques chiffres. Le gouvernement conservateur a, par exemple, omis de dépenser 88 millions de dollars qui étaient destinés à deux programmes précis. Le gouvernement avait prévu 140 millions de dollars pour les secours en cas de catastrophe. Il en reste 76,4 millions de dollars. Les shérifs de l'Ouest veulent lutter contre la criminalité. Le gouvernement avait prévu 43 millions de dollars à cette fin dans son dernier budget. Comme il n'a dépensé que 19,3 millions de dollars, cela signifie qu'il reste près de 24 millions de dollars.
Une voix: Non, ce n'est plus le cas. L'argent a été dépensé de nouveau.
M. John Cannis: Oh, l'argent a été dépensé de nouveau, madame la Présidente. Dans quels secteurs? Sûrement pas les arts? Ni les groupes culturels, car le gouvernement a procédé à des compressions dans ces domaines également. Cet argent ne peut être allé aux villes, car celles-ci doivent augmenter les frais qu'elles imposent à leurs citoyens. À Toronto, par exemple, il en coûte 60 $ de plus pour l'immatriculation d'une voiture. Un jeune qui veut se baigner dans une piscine municipale doit payer plus cher qu'avant. Les impôts fonciers ont augmenté de près de 4 p. 100 à Toronto. Comment les aînés vont-ils pouvoir payer une telle hausse? Le gouvernement ne dépense pas l'argent là où il le devrait. Ce ne sont là que quelques exemples. La Fédération canadienne des municipalités, que nous appuyons tous, se plaint et demande qu'on verse l'argent aux municipalités afin qu'elles puissent passer à l'action.
Pour conclure, nous devons changer le système car des villes, des municipalités et des régions ne peuvent se permettre de financer le tiers des travaux. Nous devons trouver des façons de les aider à obtenir leur part des fonds pour l'infrastructure.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député, qui vient de faire un discours enflammé bien senti à l'endroit du gouvernement conservateur — avec quelques reproches, bien sûr —, ce qu'il pense d'une très récente dépêche publiée dans les médias en fin de semaine.
En fait, il a dit lors de son allocution que son parti et lui-même se tenaient debout pour défendre de bonnes mesures législatives. On me permettra d'en douter parce que, pas plus tard qu'en fin de semaine, samedi pour être plus précis, plus d'une centaine de syndiqués du secteur public fédéral ont manifesté à Halifax devant un hôtel où se réunissaient des députés du Parti libéral. Le chef du Parti libéral du Canada était là pour prendre la parole. Or ces gens n'étaient pas là pour manifester contre le gouvernement, mais bel et bien contre le Parti libéral qui a appuyé le projet de loi C-10.
Selon le représentant de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui était aussi présent, le texte du projet de loi C-10 renferme trois clauses empoisonnées, soit le plafonnement des hausses salariales du secteur public fédéral, une refonte de la Loi fédérale sur l'équité salariale, ainsi que la mise en place d'un nouveau processus qui complique l'adhésion à l'assurance-emploi.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet, s'il lui plaît.
[Traduction]
Madame la Présidente, de 1993 à 2006, époque à laquelle les libéraux gouvernaient ce pays, je ne me rappelle pas avoir vu le groupe dont le député vient de parler manifester contre le gouvernement. Pourquoi? Parce que nous travaillions avec ces gens-là.
À l'époque du gouvernement Mulroney, nous nous souvenons tous que les manifestations étaient monnaie courante. Nous nous rappelons tous ce qui est arrivé aux personnes âgées. Nous nous souvenons tous de la rencontre entre le premier ministre et Mme Joyce Carter, la veuve d'un ancien combattant, et de la façon dont, en gros, il l'avait induite en erreur. Comme je ne peux pas utiliser le mot « mentir », je me contenterai de dire qu'il l'avait induite en erreur.
Les libéraux ont un bilan dont ils peuvent être fiers. En matière d'équité salariale, nous connaissons notre bilan. Il existe, mais je n'ai pas le temps de l'expliquer en détail. Nous entretenions une relation harmonieuse avec les fonctionnaires et nous pouvions dialoguer avec eux et trouver des façons de régler nos problèmes. Nous n'avons jamais fait l'objet de manifestations.
Madame la Présidente, le député fait remarquer qu'au lieu de simplement favoriser la construction de patios, le budget conservateur devrait mettre l'accent sur les mesures d'appui au développement et à la mise en valeur des sources d'énergie renouvelable et à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Partout dans le monde, l'Agence internationale de l'énergie, les pays d'Europe et, maintenant, l'administration Obama remanient leurs budgets pour privilégier le développement de l'énergie verte. Mais pourquoi donc le député vote-t-il en faveur d'un budget qui ne prévoit rien de tout cela?
Madame la Présidente, nous devons examiner la mesure à l'aune de la situation dans laquelle le pays et la planète sont plongés.
Je suis d'accord avec la députée pour dire que la question est importante. Nous l'avons délimitée dans notre programme électoral et nous nous sommes engagés sur ce front. Nous sommes déterminés à faire en sorte qu'un plan vert soit partie intégrante de la politique libérale.
À ma grande surprise, c'est ce que j'ai entendu le premier ministre dire au réseau CNN l'autre jour. Il en a discuté avec le président des États-Unis. À la surprise de tous, soudainement, les conservateurs font comme tout le monde et embrassent des arbres.
Ce que je puis dire à la députée, c'est que je ne peux pas parler au nom du premier ministre et du gouvernement. Je ne peux parler qu'au nom de mes électeurs, et ce qu'ils me disent c'est que, contrairement au NPD, les Canadiens ne veulent pas d'élections à l'heure actuelle. Ils veulent que nous trouvions des solutions. Ils veulent que nous fassions en sorte de maintenir et d'améliorer la situation de l'emploi au Canada. Ils veulent que nous fassions en sorte que nos institutions et nos entreprises soient solides.
Nous avons appris aujourd'hui que le PIB avait reculé de 3,1 ou 3,2 p. 100. Nous devons trouver une façon de renverser la vapeur, de revenir aux beaux jours des gouvernements libéraux et de bien gérer l'économie.
Madame la Présidente, comme c’est la première fois que j’ai l’occasion de parler du budget, je vais non seulement donner mon avis sur les amendements proposés, mais aussi tenter de résumer les thèmes du budget et parler de leurs incidences du point de vue des électeurs de ma circonscription, York-Sud–Weston. J’espère que les députés réaliseront que la situation de mes électeurs reflète les problèmes de l’ensemble du pays que nous sommes réunis pour examiner. Nous sommes également ici pour trouver les aspects positifs du projet de loi proposé, en l’occurrence le budget, et pour en critiquer les lacunes.
Je précise, à l’intention des téléspectateurs, que nous sommes actuellement saisis du C-10, le projet de loi d'exécution du budget. Des centaines d’amendements ont été proposés à divers degrés par l’opposition, déterminée à montrer les lacunes du budget au gouvernement. En particulier, les lacunes dans les domaines de l'équité salariale et de l'assurance-emploi ont été discutées et commentées beaucoup mieux que je ne saurais le faire moi-même. Je vais donc en rester là en tenant pour acquis que le gouvernement a su écouter. Il a en fait écouté dès le début, lorsque l'opposition lui a fait comprendre que son énoncé budgétaire ne contenait aucune solution aux problèmes que les Canadiens voyaient poindre à l’horizon.
Je vais aborder dix thèmes du budget, tout en essayant d’être bref. Tout d'abord, je pense qu'il nous incombe de parler du secteur manufacturier. Aucune région du pays n’a été plus durement touchée que le Sud de l'Ontario. On nous a dit des années à l'avance qu’une crise se préparait dans le secteur manufacturier ontarien. Je n'ai pas besoin de m'étendre sur ce point, mais une partie énorme du produit intérieur brut utilisable provient de l'Ontario. Elle est appliquée à la péréquation. Nous venons tout juste d'être informés que le PIB s’affaisse très rapidement, en dépit de la situation en Ontario. Tout écart entre la croissance et le PIB a un impact sur la capacité de notre région à contribuer à la péréquation.
C'est ce qui a été dit. Personne d’entre nous ne se présente à la Chambre exempt de reproche. C'est une question qui n'a pas été abordée. J’espère que ce débat va permettre de placer au centre des préoccupations la question de la péréquation et de son impact sur l’Ontario. Cependant, la création d'une autorité régionale qui accordera 1 milliard de dollars à un fonds d'adaptation des collectivités qui viendra en aide au secteur manufacturier, en particulier dans le Sud de l'Ontario, dans le but de stabiliser ce secteur, de le revitaliser et d’y réinvestir, est vraiment un pas dans la bonne direction.
Les petites entreprises de ma circonscription sont durement éprouvées, surtout celles du secteur de l'automobile. Les entreprises périphériques, celles qui ne relèvent pas directement des trois grands constructeurs d'automobiles, qui recyclent des pièces usagées et construisent de nouvelles pièces pour le secteur, sont très durement touchées. Je suis encouragé par les fonds supplémentaires accordés par l'entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada et de la Banque de développement du Canada, qui donneront une raison à mes électeurs et aux petites entreprises dans ma collectivité de trouver de l'espoir dans le budget. Le plus tôt nous pouvons alimenter cet espoir en passant de l'étape théorique à celle de la mise en oeuvre, le mieux ce sera.
Quand il est question d'environnement durable, on ne peut s'empêcher de penser à la transformation que connaît le secteur. Nous avons parlé d'emplois verts et de technologie verte. Il va sans dire que le budget prévoit le développement de technologies intégrées dans l'ensemble du pays.
Le Comité des ressources naturelles consacre de nombreuses audiences à cette question. Nous devons commencer, petit à petit, à contribuer à une économie verte davantage intégrée qui fait appel à de nouvelles technologies, ce qui aura certainement sur les changements climatiques une incidence qui enthousiasmera les Canadiens, et cela contribuera à la transformation mondiale qui a déjà commencé.
J'ose espérer qu'à York-Sud—Weston, par exemple, des activités à forte valeur ajoutée commenceront à avoir lieu sur l'ancien site de 60 acres de l'usine Kodak, ce qui contribuerait au plan vert de la ville de Toronto et aux autres plans semblables qui sont mis en oeuvre dans l'ensemble du pays.
Il va sans dire que le budget prévoit des investissements locaux dans les centres culturels et sportifs et dans les centres communautaires. À York-Sud—Weston, les conseils scolaires ont beaucoup de mal, tout comme la ville, à maintenir leurs installations de loisir en bon état. On tourne en rond, pour ainsi dire. Ils prennent toujours plus de retard malgré les sommes qu'ils investissent. Nous avons maintenant la possibilité, en coopérant avec les villes comme Toronto, d'apporter des changements fondamentaux en modernisant ces immeubles et en les mettant à niveau. Les générations futures bénéficieront de l'héritage que nous leur laisserons.
Les investissements dans les projets d'infrastructure dans le cadre des programmes d'infrastructures fédéraux sont une grande priorité pour les municipalités. J'aimerai toutefois formuler une critique sur le partage des coûts en trois parts égales, dont il a été question. De nombreuses municipalités évaluent leur viabilité financière à long terme et s'aperçoivent qu'elles traversent une crise en ce moment. Elles ne savent pas si elles seront en mesure de participer aux programmes qualifiés de programmes de partenariat. Notre suggestion à ce sujet, c'est d'utiliser, par exemple, le mécanisme dont nous disposons déjà, soit celui de la taxe fédérale sur l'essence, et de prendre les recettes qu'elle génère pour les réinvestir dans des programmes d'infrastructure sous forme d'un financement renouvelable qui stimulera l'économie. Il n'y a aucun doute que cela fonctionnerait.
Compte tenu des examens trimestriels qui auront lieu bientôt, le gouvernement doit écouter les critiques qui sont formulées au sujet de ces programmes et prendre en considération le mécanisme proposé par l'opposition. Si certaines des mesures de relance économique ne fonctionnent pas, il faudra faire des ajustements pour pouvoir optimiser les rendements de nos partenaires municipaux le plus rapidement possible.
En ce qui concerne les investissements dans le logement dans ma région, je précise qu'on trouve beaucoup de logements sociaux chez nous. Il y a de grands besoins dans la région et ce budget parle clairement de la grande priorité accordée à l'investissement dans le logement, surtout les logements sociaux, et à la remise en état de vieux logements.
Enfin, je voudrais parler de ce que le budget prévoit pour les étudiants et la main d'oeuvre vieillissante et aborder des questions où le facteur temps est très important. Il y a les questions des régimes de pensions privés et de l'assurance-dépôts dans nos institutions bancaires et autres. Ce sont-là deux domaines que le gouvernement devrait scruter davantage parce que, de plus en plus, toute la question des régimes de pensions privés et des dépôts va devenir un problème au fur et à mesure que les différences actuarielles entre les investissements existants et leur capacité de couvrir tant les dépôts que les pensions est étirée au maximum.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour ses propos réfléchis, ainsi que le député qui l'a précédé.
Ils ont tous les deux parlé d'entreprises et de logements. La semaine dernière, j'ai rencontré un chauffeur de taxi qui m'a dit avec fierté qu'il avait obtenu son baccalauréat à l'âge de 19 ans et sa maîtrise à 21 ans, et qu'il avait depuis dirigé une entreprise de construction et une agence immobilière. Au cours des deux derniers mois, elles ont toutes les deux fermé leurs portes.
Je lui ai demandé ce que nous pouvions faire pour l'aider et je vais transmettre sa réponse à mon collègue. Il veut savoir ce que le gouvernement aurait pu faire? Ce qui l'aiderait serait de rétablir la confiance des consommateurs.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que notre capital humain est sous-évalué et sous-utilisé. Notre gouvernement a parlé de faciliter l'accès au crédit pour les petites entreprises, d'une forme différente d'amortissement accéléré, de la façon dont c'est récupéré, et du délai de remboursement.
Il existe de nombreux mécanismes pour aider les petites entreprises. Une chose qui, selon moi, est absolument nécessaire, c'est de reconnaître que les petites entreprises n'ont pas accès aux services de soutien, comme les services comptables ou publicitaires, ni aux mécanismes de soutien provinciaux, locaux et municipaux, ni à l'information.
L'idée de créer des incubateurs pour entreprises locales où celles-ci pourraient avoir accès à ces services, c'est comme se pencher sur un problème national, mais en agissant à l'échelle locale. Ce genre d'infrastructure aiderait les jeunes et ceux qui travaillent dans une société ou qui commencent une nouvelle carrière à créer leur propre entreprise. L'accès aux capitaux et au crédit est important, mais l'infrastructure qui les aidera à conserver et à faire prospérer leur entreprise est absolument nécessaire à leur réussite.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais simplement rappeler à mon collègue du Parti libéral que, malheureusement, la parole et les actes peuvent parfois être vraiment très différents. En parole, je trouve intéressantes les idées que mentionne le député, mais en action, comment veut-on être profitable à la société, surtout en période de crise économique, et appuyer un projet de loi comme celui qui nous est présenté? Finalement, on se garde une certaine marge de manoeuvre, mais, à la limite, aucune mesure n'est précisée, notamment par rapport au dossier de l'égalité salariale pour les femmes.
En ce sens, comment le député peut-il être aussi intéressant en parole, mais en action, appuyer malheureusement aussi allègrement un budget comme celui-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, Yogi Berra avait coutume de dire « Quand on peut le faire, ce ne pas de la frime » ou encore « Quand on le fait, ce n'est pas de la vantardise ». La question est fort pertinente.
Le mécanisme proposé par l'opposition en ce qui concerne les rapports trimestriels constitue véritablement une tentative pour amener le Parlement et l'appareil gouvernemental à étudier ces rapports, pour ensuite apporter des changements substantiels si le plan de relance de l'économie ne fonctionne pas, comme le craint mon collègue.
Nous avons pour défi de mobiliser la capacité du Parlement, par le truchement du comité. Je suggère d'étudier les rapports et, lorsque la valeur ajoutée prévue dans le plan de relance n'est pas atteinte, de proposer des mécanismes pour remédier aux lacunes, soit en modifiant la formule ou les programmes mis en avant s'ils ne connaissent pas le succès escompté.
Voilà l'approche que je retiendrais. Plutôt que d'aborder le budget en affirmant qu'il ne peut pas fonctionner et qu'il sera un échec, je suggère de l'aborder en déclarant qu'il nous faut le rendre efficace. Le Parlement a la capacité d'agir de la sorte. C'est d'ailleurs une des responsabilités qui nous incombe.
[Français]
Ne voyant pas d'autres intervenants, nous allons passer à l'étape suivante.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 3 à 6.
[Français]
La question porte sur la motion no 66. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion no 66 est reporté. Le vote par appel nominal s'applique également aux motions nos 67 à 86.
[Traduction]
Nous passons maintenant au vote sur les motions du groupe no 2.
[Français]
propose:
Motion no 7
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 8
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 318.
Motion no 9
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 10
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 11
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 12
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 13
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 14
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 15
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 16
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 17
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 18
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 19
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 20
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 21
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 22
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 23
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 24
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 25
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 26
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 27
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 28
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 29
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 30
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 31
Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 341.
— Madame la Présidente, nous en sommes à l'étape de la deuxième série de modifications proposées au projet de loi C-10, la loi de la mise en application du budget. Il s'agit pour nous d'enlever une des dispositions odieuses prévues par les conservateurs en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables.
[Traduction]
C'est un peu déroutant d'entendre les libéraux se lever l'un après l'autre pour expliquer qu'ils sont en faveur de la protection de l'environnement, des droits des femmes et du droit à la négociation collective, mais qu'ils voteront contre.
Il vaut la peine de prendre un moment pour replacer dans le contexte l'amendement dont nous sommes saisis et voir quel a été l'effet, sur l'économie canadienne, des mesures prises par les conservateurs dans les derniers mois.
Nous nous rappelons que, au cours de la dernière campagne électorale, les conservateurs répétaient qu'il n'y avait pas de problème au Canada. Ils ont dû changer de refrain quand l'économie a commencé à s'effondrer dans les deux dernières semaines de la campagne. Tout le reste du mois d'octobre, après l'élection de leur gouvernement minoritaire, et encore en novembre, ils insistaient pour dire qu'il n'y aurait même pas de récession au Canada. Puis, ils ont commencé à dire que nous étions « techniquement » en récession. On ne sait trop ce qu'ils entendaient par là, mais bien sûr cela signifiait que nous étions aux prises avec une récession, comme le reste du monde.
Le 27 novembre, à l'occasion de ce qui était censé être une mise à jour économique, une mise à jour financière et budgétaire pour le gouvernement, les conservateurs, au lieu de veiller à renforcer l'économie et de reconnaître que nous étions en péril comme le reste du monde, ont décidé d'amorcer la réforme qu'ils envisageaient, de tenter d'intégrer dans cette mise à jour financière et économique les enjeux recherchés par l'extrême droite du parti.
Il y avait dans ce document une attaque contre les droits des femmes. On y retirait le droit des femmes de revendiquer un salaire égal pour un travail d'égale valeur, et on s'en prenait au droit à la négociation collective. Les conservateurs supprimaient le droit à la négociation collective et l'obligation de respecter les conventions conclues, malgré le fait que 104 000 fonctionnaires venaient de signer des ententes. C'était une manifestation de mauvaise foi absolue du gouvernement.
Enfin, les conservateurs faisaient aussi disparaître les règles de financement propre des partis politiques qui venaient d'être adoptées, par suite du scandale des commandites créé par les libéraux. Nous nous rappelons que, lorsque le Parti libéral du Canada a volé des millions de dollars aux contribuables, il est devenu nécessaire d'imposer un mode de financement plus propre aux partis politiques.
Il est intéressant que, deux mois plus tard, jour pour jour, à savoir le 27 janvier 2009, l'attaque contre les droits des femmes se soit retrouvée dans le budget et se trouve encore dans le projet de loi C-10, et l'attaque contre les droits syndicaux et le droit à la négociation collective se trouve encore dans le projet de loi C-10. La seule amélioration qui a été apportée, c'est que le gouvernement a laissé tomber l'attaque contre le financement propre des partis politiques.
En novembre, les libéraux étaient prêts à défaire le gouvernement pour ces raisons. Ils disaient que ce que le gouvernement proposait n'était pas un plan de relance, et ils s'opposaient à ses attaques contre les droits des femmes, les syndicats et le financement propre des partis politiques. La seule chose qui a changé depuis est que le budget de janvier a redonné aux libéraux leur moyen de subsistance.
Nous devons nous rappeler que les libéraux dépendent davantage du financement public direct des partis politiques que tout autre parti à la Chambre. Comme pour prouver qu'il faut au moins trois mesures odieuses pour rendre heureux les conservateurs et leurs troglodytes, le gouvernement conservateur a remplacé son attaque contre le financement des partis par une mesure tout aussi odieuse, dont nous parlerons maintenant. Je parle de la suppression de l'essence de la Loi sur la protection des eaux navigables, une mesure de protection de l'environnement qui a été mise en place au Canada il y a plus de 100 ans.
Ma collègue d'Edmonton—Strathcona a déjà eu l'occasion, au cours des dernières semaines, de démontrer l'existence de documents prouvant que le Canada veut supprimer les évaluations environnementales pour les projets de moins de 10 millions de dollars. Ces documents étaient clairs, et le gouvernement n'a pas été en mesure d'en nier le contenu.
Ce qui est absurde, c'est que ce n'est pas la valeur du projet qui est importante. Si nous remblayons un précieux marécage pour un projet d'une valeur de 9,9 millions de dollars, le coût du projet n'est pas important. C'est la valeur de l'écosystème que nous devons considérer, et c'est pourquoi nous faisons une évaluation environnementale.
N'oublions pas que la conjoncture économique actuelle donne aux conservateurs des tas d'excuses pour faire avancer leur programme de droite. Ils vont lever les protections environnementales, notamment celles qu'accordent les évaluations environnementales.
Ils parlent sans cesse de l'importance de rationaliser. C'est leur nouveau leitmotiv. Ils disent que ça rendra les choses plus souples et un peu plus rapides. C'est encore de cela qu'ils parlent en ce qui concerne la caisse noire de 3 milliards de dollars qu'ils veulent créer pour les circonscriptions conservatrices.
Mais les conservateurs oublient que certains d'entre nous ont déjà été en mesure de changer les choses. Quand j'étais ministre de l'Environnement du Québec, nous avions signé une entente avec le gouvernement fédéral. David Anderson était le ministre à cette époque. Cette entente était un modèle, un vrai exemple de rationalisation. Nous avions fait en sorte qu'il n'y ait qu'une seule audience et que les responsables du fédéral et du provincial soient présents, car ils avaient chacun leurs champs de compétences et leurs domaines de spécialité. Le processus n'a pas été modifié et les protections environnementales n'ont pas été menacées, mais les choses ont bougé plus vite.
On entend souvent ce genre de racontars. J'ai entendu l'ancien ministre de l'Environnement et actuel ministre des Transports répéter à la Chambre une chose qu'il avait déjà dite en comité. C'est une anecdote, mais elle illustre bien sa façon de penser. Il soutient, selon ce qu'il a entendu de la bouche du premier ministre de la Colombie-Britannique, que la Loi sur la protection des eaux navigables est la plus grande responsable des pertes d'emplois au Canada. Peut-on imaginer pareille absurdité? Il dit cela sans rire, ce qui prouve soit qu'il est très bon pour dire le contraire de la vérité sans que cela paraisse, soit qu'il est trop nul pour constater l'incongruité de ses paroles. C'est comme quand il nous disait qu'il allait imposer un plafond aux émissions de gaz à effet de serre, alors qu'en réalité, c'étaient des cibles d'intensité. Possible qu'il ne sache pas faire la différence entre les deux; c'est la conclusion que j'ai fini par tirer.
On intègre un nouveau paragraphe à la Loi sur la protection des eaux navigables qui permettrait au ministre de créer de nouvelles catégories d'objets qui ne seraient plus assujetties à la protection normale de cette loi. Les dispositions habilitantes permettraient non seulement des décrets, mais des décrets ministériels. Au moins, un décret doit être soumis au Cabinet. Il y a ainsi un processus d'approbation. Dans le cas d'un décret ministériel, cela émane du ministère. Un nombre important de voies navigables seraient ainsi soustraites à la Loi sur la protection des eaux navigables, une loi qui a servi de modèle.
Au Canada, comparativement à ce qui s'est fait en Europe, et bien que nous ayons connu certains problèmes dans le Sud, nous avons eu d'assez bons résultats. La responsabilité pour les eaux navigables et flottables a toujours relevé du gouvernement fédéral. J'estime que nombreux maires partout au Canada n'attendent rien de mieux que de voir disparaître ce type de protection, pour que des projets qu'ils caressent puissent se concrétiser. Ils en parlent souvent.
Ce genre d'initiative n'a rien de plus à voir avec la stimulation de la dépense que le fait de supprimer le droit des femmes à un salaire égal pour un travail de valeur égale ou, par son application, de supprimer le droit d'un syndicat à la négociation collective. Voilà le gouvernement conservateur tout craché. Il faut vraiment un grand cynisme pour se servir d'un budget en période de difficultés économiques pour faire avaler les pilules empoisonnées de la doctrine conservatrice.
En réalité, il aurait dû y avoir deux projets de loi. Au comité, le Nouveau Parti démocratique a tenté d'exclure le volet des eaux navigables, tout comme le Bloc québécois, et a tenté d'exclure le volet contestable qui enlèverait aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Il a été instructif d'entendre ce que le gouvernement avait à dire au cours du week-end. Le projet de loi que nous débattons en ce moment couvre 528 pages. Il a été examiné en une seule matinée au comité. Or, savez-vous ce que disait le gouvernement au cours du week-end? Il prétendait que le projet de loi était retardé au comité. Il faut être bien effronté pour dire quelque chose du genre.
[Français]
C'est tout simplement faux. La Loi sur la protection des zones navigables fait partie d'un ensemble que l'on a tissé au Canada depuis une centaine d'années. Le Canada a jadis eu la réputation bien méritée de bien faire les choses.
À l'instant, j'écoutais attentivement le député de York-Sud—Weston. Il a dit que les rapports trimestriels demandés actuellement galvaniseront le Parlement.
[Traduction]
Le dernier libéral que j'ai entendu employer le mot « galvaniser » était Eddie Goldenberg, l'ancien chef de cabinet du premier ministre Chrétien, qui l'avait fait en reconnaissant que les libéraux avaient signé l'accord de Kyoto supposément pour galvaniser l'opinion publique. Ils n'avaient ni l'intention d'en respecter les objectifs, ni de plan pour le faire. Au lieu de réduire les objectifs de 6 p. 100, ils les ont augmentés de 30 p. 100. Tels sont les libéraux. Ils n'ont pas de principes. Ils votent main dans la main avec les conservateurs. Personne ne devrait écouter ce qu'ils disent. Au moins le NPD défend les Canadiens et se bat pour des principes.
Madame la Présidente, en écoutant le député d'Outremont, je comprends qu'il est probablement très mauvais à ses yeux de passer en douce des objets de contrebande dans le fond de l'ambulance, autrement dit, d'inclure en douce des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables dans le projet de loi C-10.
Je ne crois pas que le député ou son parti se rendent comptent que ce n'est pas une question de purisme législatif. Cela n'a rien à voir avec le NPD, le Parti libéral, le Bloc, ni même le Parti conservateur.
Dans un sens relatif, le projet de loi C-10 est une grande initiative législative visant à créer des investissements dans l'économie canadienne. Le projet de loi renferme des défauts, mais je presse le député de s'en tenir au train de mesures de relance. Quant aux défauts du projet de loi, nous devrions être en mesure de les corriger plus tard.
Qu'en pense le député?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Etobicoke-Nord, L'agriculture; le député de Yukon, La souveraineté dans l'Arctique.
Le député d'Outremont a la parole.
Madame la Présidente, aux termes du projet de loi, pour que les fonds soient versés pour les travaux d'infrastructure, les municipalités et les provinces doivent fournir des fonds de contrepartie. J'ai entendu bon nombre de libéraux dire que les municipalités et les provinces n'ont pas les fonds nécessaires.
Le NPD a proposé une modification en vue d'assurer que les fonds seraient versés. Cette proposition, qui n'aurait pas nécessité le versement d'un seul dollar de plus, qui ne constituait pas une motion de défiance et qui n'aurait rien changé au budget, a été jugée recevable au sein du comité.
Ces députés s'y sont opposés. Ils n'ont pas de principes. Ce n'est pas par purisme législatif qu'on parle de droits. Il fut une époque où des membres du Parti libéral du Canada croyaient aux droits. Je me rappelle de la déclaration célèbre de Clifford Lincoln: les droits sont précisément cela, des droits, et ils le demeureront toujours.
C'est le père d'un nouveau député du Parti libéral à la Chambre qui a présenté la Charte des droits. Le titre de la Charte renferme aussi le mot « libertés », mais le Parti libéral n'incarne plus aucun principe et il ne comprend pas ce que signifient les droits.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député d'Outremont disserter sur des choses comme l'idéologie et son besoin de contenir l'idéologie conservatrice.
Il est investi d'un devoir supérieur à la Chambre, qui consiste à trouver de l'aide pour les gens qui en ont besoin. Aucun député ici n'est intouchable ou dispensé de cette responsabilité. La Chambre débat depuis un certain temps. Des débats peuvent être nécessaires. Des difficultés peuvent devoir être aplanies, mais il y a aussi cette responsabilité à assumer.
En ne mentionnant pas l'écart fondamental entre une réduction de 5 milliards de dollars en novembre et un plan de relance de 18 milliards de dollars en janvier, le député n'informe pas ses électeurs et les autres que c'est sur cet écart essentiel que nous devons trouver moyen de nous entendre. Nous devons faire en sorte qu'il y ait des emplois sur le marché pour ceux qui n'en ont pas. Réglez ces problèmes, affirmez les principes, mais trouvez un moyen pratique de faire cela.
Je comprends que le député peut avoir été quelque peu frustré en faisant cela, mais comment va-t-il nous aider à créer ces emplois rapidement...
Madame la Présidente, parlons de principes, voulez-vous?
Selon le projet de loi d'exécution du budget, les compressions gouvernementales connues à ce jour permettront de réaliser des économies de 4 milliards de dollars et cela de la part d'un gouvernement qui a augmenté les dépenses au titre des programmes de 40 milliards de dollars par année, soit de près de 25 p. 100 en moins de trois ans. Il y est aussi question de la cession de biens non déterminés. Ces dépenses sont censées stimuler l'économie. Comment cela stimulera-t-il l'économie?
Le hic, dans l'intervention du député libéral qui vient de parler, c'est qu'il tente de se donner bonne conscience quand il vote contre les droits des femmes, contre l'environnement et contre les droits sociaux et syndicaux. Il ne la mérite pas.
Il incarne ce qui suscite le cynisme dans la population canadienne à l'endroit de la classe politique en général. Non seulement il laisse tomber ses électeurs, il manque aussi à ses obligations à l'endroit du parti qu'il représente, ce parti qui autrefois estimait que les citoyens avaient des droits et qui, à l'évidence, ne le pense plus.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet de la série suivante d'amendements, en particulier ceux qui portent sur les eaux navigables. Je sais qu'un grand nombre de mes collègues sont inquiets, certains sont même très inquiets. Je vais donc illustrer très brièvement ces inquiétudes.
Mais d'abord je voudrais revenir sur ce qu'a dit mon collègue d'Outremont, qui attribue aux libéraux des motifs pour voter comme ils le feront qui sont erronés. Il semble croire que ce qui nous incite à voter pour le projet de loi, c'est le retrait du volet sur le financement des partis politiques qui figurait dans l'énoncé économique de novembre. Cependant, je voudrais signaler à mon collègue du NPD que tandis que l'économie n'est pas le point fort de son parti, et ne l'a jamais été, notre parti appuie le budget pour des raisons purement économiques.
Revenons à l'énoncé économique de novembre. Il contenait ce qu'on pourrait appeler des mesures de ralentissement économique sous la forme de compressions de deux à quatre milliards de dollars, qui, à elles seules, étaient totalement inacceptables.
Reportons-nous au budget de janvier dernier. Même s'il est inadéquat à bien des égards, et je vais y revenir dans un instant, il prévoit au moins l'injection de 18 milliards de dollars afin de relancer l'économie à un moment où l'économie en a bien besoin. Les néo-démocrates ne comprennent peut-être pas la différence entre des compressions de 4 milliards de dollars et une injection de 18 milliards de dollars, mais ce seul changement d'attitude a suffi pour que les députés libéraux appuient le budget. Le Canada traverse actuellement une crise économique et il faut rendre cet argent disponible.
Revenons aux modifications. Tout comme mes collègues, dont certains en savent plus que moi sur le sujet, je crains qu'elles ne permettent au ministre des Transports de déclarer n'importe quelle voie navigable au pays impropre à la navigation, évitant ainsi une possible étude environnementale. Certains de mes collègues craignent que cela ne réduise ou n'affaiblisse les mesures de protection de l'environnement en général et celles des cours d'eau navigables en particulier.
Le Parti libéral impose une limite à cela. Lors des audiences, le Parti libéral a réussi à convaincre les membres du comité d'imposer des limites de temps et des dispositions de caducité afin que ces mesures, si elles sont adoptées, ne soient pas permanentes. Je souligne qu'à la suggestion des députés de notre parti, les membres du Comité des finances ont récemment consacré une soirée à entendre les témoignages de personnes préoccupées par le dossier des eaux navigables.
Les préoccupations les plus fondamentales relatives à cette modification portent sur le fait qu'elle risque de remettre en question un droit qui remonte à des temps immémoriaux, soit celui de naviguer sans contrainte sur toutes les voies navigables. De nombreux Canadiens tiennent absolument à conserver ce droit. On pourrait croire qu'il s'agit d'une opinion partagée par quelques citadins qui sont d'ardents canoéistes, mais bien des gens dans les régions rurales, dont la base conservatrice et les pêcheurs, tiennent beaucoup aux eaux navigables.
Voilà, en essence, quelques-unes des inquiétudes que mon parti et mes collègues ont exprimées à l'égard de ces amendements.
On pourrait nous demander pourquoi le Parti libéral s'oppose à cet amendement et entend voter pour le budget. La raison en est bien simple. Le Canada est au beau milieu — du moins on espère que c'est le milieu, mais ce n'est peut-être que le début — d'une grave récession qui se terminera on ne sait trop quand. Des données publiées aujourd'hui révèlent que notre produit intérieur brut du quatrième trimestre de l'an dernier a chuté plus rapidement que jamais au cours des quelque 20 dernières années.
Le gouvernement n'a rien fait pour soutenir l'économie. Il a refusé pendant des mois de se rendre à l'évidence. Le premier ministre déclarait, en septembre dernier, que si nous devions connaître une récession, celle-ci aurait déjà eu lieu. S'il y a une chose qui est certaine aujourd'hui, c'est que cette déclaration était totalement erronée.
Le gouvernement a tardé à agir, encore et encore. Il a tardé à agir en déclenchant des élections. Il l'a fait une fois de plus en novembre en présentant son horrible énoncé économique. Il l'a fait en prorogeant le Parlement. Voici enfin le budget. À notre avis, le moment est venu de verser les fonds prévus parce qu'un très grand nombre de chômeurs et de futurs chômeurs canadiens ont besoin d'aide. On a besoin des programmes d'infrastructure et autres injections de capital pour soutenir l'économie en ces temps très difficiles.
Nous croyons que les Canadiens veulent que les politiciens, nous tous à la Chambre, se concentrent exclusivement sur la crise économique qui a malheureusement pris des proportions mondiales, et le Canada fait partie du monde. C'est pourquoi nous avons décidé, malgré nos préoccupations dans le domaine des eaux navigables et dans d'autres domaines visés par le budget, d'appuyer le budget pour une raison toute simple et une seule: l'économie a besoin d'un solide coup de pouce. Le budget, quelque imparfait et critiquable qu'il soit à maints égards, va néanmoins dans ce sens. C'est pour cette raison que nous l'appuyons.
Nous ne donnons toutefois pas un chèque en blanc au gouvernement. Notre chef a fait savoir que le gouvernement était sous surveillance et qu'il devrait soumettre toute une série de rapports trimestriels, ce qui l'obligera à rendre des comptes. Comme tous les autres partis d'opposition sans doute, notre parti vérifiera si le gouvernement a rempli ses promesses et libéré les sommes prévues. Nous verrons également l'évolution de la situation économique et nous jugerons si les mesures que le gouvernement a proposées ont été suffisantes ou si de nouvelles mesures s'imposent. Nous jugerons également les mesures prises selon les cinq critères mis en avant par notre chef en ce qui a trait au budget et à l'économie.
Tout d'abord, le budget contient-il des mesures adéquates en vue d'appuyer les Canadiens vulnérables?
[Français]
Parce que ce sont toujours les plus vulnérables qui sont susceptibles aux effets négatifs d'une récession.
Deuxièmement, ce budget donne-t-il des moyens pour créer les emplois d'aujourd'hui? Les fonds promis pour l'infrastructure seront-ils dépensés comme il le faut ou non? Ce budget donne-t-il des emplois pour demain?
À notre avis, le budget est insuffisant puisqu'il ne renferme presque rien pour la science, pour l'éducation, pour l'appui aux étudiants, pour l'innovation et pour la recherche. Il y a des coupures pour la recherche. Ainsi, au chapitre de la création des emplois de demain, ce budget est donc insatisfaisant.
Finalement, il y a deux autres critères. Le budget est-il équilibré d'un point de vue régional? Avons-nous la garantie qu'il n'y aura pas de déficit permanent?
[Traduction]
Nous jugerons le budget, l'économie et le gouvernement selon ces cinq critères. Avec le temps, nous évaluerons si de nouvelles mesures s'imposent et verrons à ce que le gouvernement verse les sommes promises.
Il y a un grand nombre de lacunes dans ce budget. Je pense par exemple aux eaux navigables. Je pense aussi aux mesures prises par le gouvernement au chapitre de l'équité salariale. Bon nombre de Canadiens, autant de petites entreprises que des grosses, s'objectent à l'adoption de changements importants à la Loi sur la concurrence sans débat ou presque. Quelle que soit la pertinence de ces changements, le processus adopté est inacceptable.
Comme je l'ai déjà dit au moins une fois, en tant que politiciens aux prises avec l'une des pires crises économiques depuis longtemps, nous devons nous concentrer sur la toute première priorité, c'est-à-dire appuyer l'économie canadienne. C'est la raison pour laquelle, malgré toutes les faiblesses et les défauts de ce budget, le parti libéral appuiera ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais notre collègue du Parti libéral. D'un côté, il promeut la nécessité d'adopter des mesures budgétaires le plus rapidement possible pour soutenir l'économie, mais d'un autre côté, il admet en même temps que ce budget contient des mesures assez négatives. Si je comprends bien son discours, ces mesures l'auraient amené à voter contre, en d'autres temps. J'aimerais qu'il nous explique comment il se fait qu'il est quasiment prêt, d'une certaine façon, à renier ses engagements précédents pour appuyer un tel budget. En effet, on sait que, éventuellement, au nom de projets qui doivent être réalisés rapidement, la question des voies navigables risque fort de créer des dommages importants à l'environnement.
Comment peut-il concilier ces situations? Il est pour des mesures environnementales, mais au bout du compte, il est en faveur d'un budget, et ses mesures environnementales prennent le bord. Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, dans la politique comme dans la vie, il faut faire des choix et établir des priorités. Pour nous et pour la vaste majorité des Canadiens aujourd'hui, étant donné que nous sommes en pleine crise économique, la priorité doit être l'économie, doit être le soutien du gouvernement à l'économie, à la protection et à la sauvegarde des emplois. Mon collègue sera d'accord avec moi pour dire qu'au Québec, certainement, comme dans le reste du pays, il y a eu d'importantes pertes d'emplois, et les économistes prévoient qu'il y en aura davantage dans l'avenir. Même si certains autres aspects de ce projet de loi sont insatisfaisants, il faut trouver un équilibre et il faut faire un choix. Pour nous, la priorité, nonobstant les aspects négatifs de ce projet de loi, ce doit être le soutien de l'économie. C'est pour cela que nous appuyons ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a affirmé que son choix lors du vote sur le budget sera déterminé avant tout par le fait que de nombreuses personnes sont sans emploi au Canada et qu'elles ont le droit d'avoir un emploi bien rémunéré.
En outre, il admet qu'il n'en sait pas beaucoup sur les évaluations environnementales. Permettez-moi donc de lui dire que le but d'une évaluation environnementale est de cerner les effets pouvant être subis par les populations en aval, pour que ceux qui vont causer ces effets puissent les atténuer et éviter aux populations de devoir en assumer les coûts. Il y a des conséquences financières très directes.
Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de la manière cavalière qu'il préconise pour modifier une loi fédérale d'importance cruciale, qui est conçue pour que les gens qui subissent les effets ne soient pas obligés d'assumer les coûts.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir dit que j'ignorais tout à propos des évaluations environnementales. Je pense en savoir un peu, mais je dirais d'emblée que, dans mon parti, il y a des gens qui sont des experts de ce domaine et qui en savent davantage que moi, tout comme je pense en savoir davantage que certains députés de mon caucus dans d'autres domaines, notamment en économique. Je ne dis pas que je suis totalement ignorant. J'admets simplement ne pas être un expert dans ce domaine.
Je voudrais souligner que, grâce aux efforts des libéraux, lorsque ce projet de loi a été étudié par le comité, nous avons pu lui ajouter des limites temporelles et des dispositions de réexamen pour ces activités. Je n'exclurais certainement pas la possibilité qu'une mauvaise décision soit prise, mais si une mauvaise décision devait être prise en vertu de ce projet de loi et à la discrétion des ministres du gouvernement, on sait qu'au moins, cette décision n'aurait pas de conséquences permanentes puisqu'il y aurait une limite dans le temps. Il y aurait une disposition de réexamen qui aurait pour effet au moins d'atténuer ces conséquences.
Par ailleurs, au risque de me répéter, je voudrais dire aussi que la première étape consiste à injecter de l'argent dans l'économie pour la soutenir et pour maintenir les emplois. Voilà pourquoi nous appuyons...
Monsieur le Président, nous parlons des amendements qui ont été apportés par le NPD quant à l'élimination de la modification à la Loi sur la protection des eaux navigables. La semaine passée, de nombreux intervenants sont venus signifier au Comité permanent des finances leur total désaccord avec l'introduction par le gouvernement de telles modifications dans la Loi d'exécution du budget de 2009. Les arguments qui nous ont été présentés étaient, à mon sens, tout à fait louables. On nous a clairement fait comprendre que de nombreux projets d'infrastructure seront sans doute réalisés sans étude environnementale. On sait que des projets d'infrastructure qui touchent les voies navigables ont un effet sur l'environnement, et pas seulement pendant une, deux ou trois semaines. On créera éventuellement des problèmes qui seront dommageables pour l'environnement à perpétuité.
Quand on construit un pont à un endroit où il ne devrait pas y en avoir, quand on pourrait modifier la structure d'un bâtiment en fonction d'une situation particulière liée à l'environnement et à la navigabilité de ces eaux, on crée un problème majeur pour les années futures. Au nom du développement, et au détriment de l'environnement, on créera des projets qui, un jour ou l'autre, seront contreproductifs. On se dit qu'il faut faire vite, quitte à faire des entorses à la loi sur l'environnement. Les générations futures le constateront et paieront le prix, alors que, pour être productive globalement, une société doit aussi tenir compte de plus en plus de la situation dans son entier.
Le deuxième argument pour lequel le Bloc québécois sera en faveur de ces amendements, c'est qu'il est bien évident que le gouvernement conservateur savait qu'il aurait l'appui des libéraux pour adopter son projet de loi sur le budget. Il en a donc profité pour y inclure une série de mesures qui n'avaient absolument rien à voir avec un processus budgétaire. Je pense à l'équité salariale, mais je pense aussi aux voies navigables. Il est absolument incohérent que le gouvernement conservateur ait inclus dans le projet de mise en oeuvre du budget une partie qui vient modifier cette loi.
D'ailleurs, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, des études très importantes ont été faites en regard de certaines modifications qui pourraient y être apportées. C'est là que cela aurait dû être retourné, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Cette modification n'a pas sa place dans le projet de mise en oeuvre du budget. C'est la deuxième raison pour laquelle le Bloc québécois sera en faveur de l'amendement du NPD qui propose de retirer ces modifications.
[Traduction]
Monsieur le Président, à cette étape de l'étude du projet de loi C-10, nous étudions les amendements proposés plus tôt et dont nous avons déjà discuté. Ces amendements portent particulièrement sur la Loi sur la protection des eaux navigables, dont il est question dans la partie 7 du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné dans certaines questions et observations plus tôt, ce projet de loi porte beaucoup sur l'économie. En fait, tout porte sur l'économie. Les amendements qui sont maintenant proposés, bien que sans doute rationnels, ont été ou sont élaborés dans le but de détourner l'attention des aspects économiques de ce projet de loi.
Je dois admettre que, moi aussi, j'avais préparé des amendements de cet aspect en particulier et de certains autres aspects de ce projet de loi. Je ne les ai pas fait inscrire au Feuilleton, parce que mon parti est d'avis que l'économie et les Canadiens qui courent maintenant de grands risques financiers méritent plus d'attention de la part de tous les députés à la Chambre que certains des aspects plus techniques de ce projet de loi.
Quoi qu'il en soit, en discutant de ces amendements, je tiens à souligner que j'éprouve une certain malaise quant à la méthodologie que le gouvernement a suivie en décidant d'inclure des modifications à cette très ancienne loi fédérale dans l'ensemble des mesures de stimulation de l'économie.
Cette loi existe pour de très bonnes raisons. La Loi sur la protection des eaux navigables énonce la responsabilité fédérale en matière de transport maritime sur nos eaux navigables, domaine qui continue d'être très important pour nous. Ces modifications à la loi sont sans doute nécessaires, mais pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de mettre ces modifications techniques pour mettre à jour une très ancienne loi dans un projet de loi comme celui-ci, qui porte sur des mesures pour stimuler l'économie?
En fait, il existe une raison, et je pense que je la connais. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il était possible d'investir dans des infrastructures comme les ponts, les quais, les canaux, les bouées, les digues, les barrages, les docks et d'autres types de structures. Des dépenses au titre des infrastructures pourraient y être affectées. Certaines des dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables pourraient retarder ou bloquer les investissements dans ces installations.
Il existe deux volets à cet ajout de la Loi sur la protection des eaux navigables dans le plan de relance: les mesures que l'on propose d'adopter pourraient sans doute accélérer les investissements, mais elles pourraient aussi réduire directement ou indirectement la capacité de protéger certains aspects de nos eaux navigables. La plupart d'entre nous ici réunis surveilleront cette situation, et c'est fort compréhensible. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas de dispositions législatives relatives à la protection environnementale. Ce n'est pas comme si nous ne pouvions pas compter sur de véritables scientifiques, ingénieurs et architectes qui préparent ces choses. Cependant, au bout du compte, il est très important de ne pas perdre de vue la bonne façon de faire les choses en matière d'environnement, de l'accès de nos citoyens à ces eaux et du secteur des loisirs. Un grand nombre d'entre nous avons reçu de l'information du Canadian Rivers Network. Le point de vue de cet organisme est très légitime.
Il est très important de se poser des questions sur un ministre qui fait des détours avec des dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement et d'autres mesures législatives, qui pourraient être d'intérêt public, mais qui risquent aussi de retarder les investissements dans un train de mesures de relance. Nous n'invitons pas ici notre gouvernement à faire preuve de stupidité, mais nous craignons que les dispositions législatives accélèrent les choses tout en menaçant l'intérêt public.
En outre, certains articles du projet de loi ont pour effet de priver le Parlement du droit d'examiner les mesures prises par le gouvernement ou les ministères. Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi le gouvernement a fait cela. Certains pensent peut-être qu'il s'agit simplement de modifications de forme, mais ce n'est pas mon avis.
Il y a sept articles semblables dans le projet de loi. Je vais les énumérer. Il s'agit des articles 244, 275, 279, 287, 292, 328 et 453. Chacun d'eux vise à soustraire à l'examen parlementaire les mesures de réglementation administrative prises par un ministre ou par le gouverneur en conseil. Certaines de ces dispositions sont liées à la Loi sur la protection des eaux navigables, tandis que d'autres visent des aspects du projet de loi qui sont liés au plan de relance. Cela est tout simplement inacceptable.
Certains peuvent prétendre que l'impact de cette situation était imprévu, parce que l'inclusion de ces dispositions dans la mesure législative visait avant tout à éviter un ralentissement causé par un processus de réglementation lourd, comportant des étapes comme la prépublication, la consultation et ainsi de suite. En réalité, le gouvernement tente non seulement de supprimer l'examen qui précède l'adoption d'une mesure législative, mais il empêche aussi le Parlement d'examiner les mesures de réglementation qui sont prises, c'est-à-dire toute une gamme d'activités de réglementation telles que les décrets et exemptions, les certificats, les consignes et les directives.
En vertu de ces articles, le projet de loi C-10 autorise le gouverneur en conseil ou les ministres à adopter des lois puis à dire au Parlement qu'il ne s'agit pas de textes réglementaires et que celui-ci ne peut donc les étudier. C'est tout à fait inacceptable.
Il est très probable que quelqu'un dans l'autre endroit va lire une partie du débat sur cette question, et il est très probable que quelqu'un dans l'autre endroit, c'est-à-dire au Sénat, va s'intéresser à cette question. À un moment donné, il faudra bien corriger ces dispositions particulières du projet de loi C-10, y compris celles qui ont trait à la Loi sur la protection des eaux navigables. Il faudra les modifier.
Je ne peux pas continuer à siéger confortablement à la Chambre sans tenter de corriger la situation. C'est à contrecoeur qu'un bon nombre de députés voient ce plan de relance économique être adopté à la Chambre. Je ne saurais trop insister sur la stupidité qui consiste à inclure dans une mesure législative de relance économique toutes sortes de dispositions qui n'y ont pas leur place. Ce n'est pas le véhicule approprié pour ces dispositions.
Je me souviens d'un autre projet de loi dans une législature précédente qui, coïncidence, était aussi le projet de loi C-10. Dans cette mesure législative, le gouvernement avait apporté une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui lui permettait de tâter le terrain relativement à ce qu'un bon nombre considérait comme une question de censure. Cette tentative était tout aussi ridicule. Le gouvernement ne devrait pas se servir de mesures législatives liées aux finances et aux mesures de relance économique pour traiter d'autres dossiers tels que la mise à jour de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela devrait plutôt se faire dans un projet de loi distinct.
La mesure dont nous sommes saisis modifie aussi la Loi sur la concurrence. Là encore, les modifications proposées devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, afin que la Chambre puisse vraiment les étudier de façon approfondie. À l'heure actuelle, le problème, — et j'espère que les Canadiens s'en rendent compte — c'est que nous avons un projet de loi qui renferme toutes ces dispositions. L'objectif fondamental de cette mesure législative, c'est la relance économique, mais toutes sortes d'autres dispositions sont incluses et il y en a un bon nombre que nous n'aimons pas voir là.
Ces modifications visent en partie à simplifier la façon de faire les choses. Toutefois, nous sommes maintenant dans une situation en vertu de laquelle, si l'on veut que les fonds prévus pour la relance économique soient approuvés par le Parlement et distribués rapidement afin de créer des emplois, nous devons adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Je regrette qu'il en soit ainsi, mais c'est la réalité politique.
Monsieur le Président, en substance, ce dont nous sommes actuellement saisis dans l'amendement dont le député d'Outremont a parlé et que j’ai appuyé, c'est d'une question de fond et de forme.
C'est une question de forme en ce sens que les députés peuvent choisir l’une de deux options, soit appuyer au Canada une façon de légiférer qui rappelle l’ancienne manière Bush aux États-Unis, qui consistait à camoufler des amendements dans des lois importantes, un projet de loi d’exécution du budget par exemple, soit continuer de croire plutôt à l’ouverture et à la transparence. Les députés ont le choix. Ils peuvent continuer ou non de croire aux processus ouverts et transparents qui permettaient auparavant de légiférer sur l’environnement au Canada.
Depuis la promulgation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un processus a été mis en place, à savoir le comité consultatif sur la réglementation. Il s'agit d'un processus où les représentants de l'industrie, des gouvernements provinciaux, du gouvernement fédéral et du public peuvent venir se prononcer sur l'opportunité d'apporter des modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et à d'autres lois connexes, notamment la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches, ou sur l'opportunité de simplement les intégrer en douce à un projet de loi qui ne laisse aucune place à la transparence et à la participation. Le Parlement a le choix. Il peut croire ou non dans les lois que nous adoptons et qui sont en vigueur.
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale stipule très clairement qu’elle doit faire l’objet d’un examen dans les cinq ans par un comité du Sénat ou du Parlement. Croyons-nous ou ne croyons-nous pas à la lettre de la loi?
Le gouvernement d'en face suit une procédure complètement différente et hors du champ d’application de la loi. Un examen de notre Loi sur l'évaluation environnementale est en cours quelque part aujourd'hui même et nous ignorons où. Cet examen n'a certainement pas été confié au comité parlementaire chargé de l'environnement, à qui il aurait dû être renvoyé.
Que penser de la teneur du budget? Dans le budget, le gouvernement ne fait que proposer des mesures qu'il souhaiterait voir adoptées pour modifier des lois et des politiques importantes au Canada, et il les intègre simplement dans un projet de loi d’exécution du budget.
Les députés sont donc placés devant une alternative: soit ils croient que les questions de fond devraient être soumises à la Chambre et faire l’objet d’un débat ouvert avant d’être renvoyées aux comités parlementaires, permettant ainsi à toutes les parties concernées, notamment l’industrie, les municipalités, les responsables provinciaux ou fédéraux, de participer et de débattre des modifications proposées à ces lois, de prendre des décisions et de formuler des recommandations dont serait ensuite saisie la Chambre pour qu’elle se prononce, soit ils n’y croient pas.
Dans ce cas-ci, si les députés rejettent l'amendement proposé par le député d'Outremont, c'est soit parce qu'ils croient que nous ne devrions pas respecter les traditions démocratiques qui sont censées régir la façon dont la Chambre doit procéder lorsqu'il s'agit d'apporter d'importantes modifications aux lois, soit parce qu'ils ne le croient pas.
Qu'est-ce que la Loi sur la protection des eaux navigables? Ce n'est pas une loi historique, mais c'est une loi très importante. On ne parle pas simplement de se promener en canot sur une rivière. La Loi sur la protection des eaux navigables est au centre d'une des décisions de la Cour suprême du Canada la plus marquante en matière d'environnement, soit l'affaire Friends of the Oldman River Society. À l'époque, un barrage devait être construit dans le Sud de l'Alberta, mais le gouvernement fédéral n'avait pas fait d'étude environnementale sérieuse avant d'approuver le projet. Les agriculteurs et les citoyens touchés par ce barrage ont dû se tourner vers les tribunaux, encore une fois, pour forcer le gouvernement à respecter ses propres lois.
Quelle fut la décision de la Cour suprême? C'est une décision qui a établi un précédent, à savoir que les questions environnementales relèvent à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
Il est donc clair qu'en tant que législateurs, en tant que députés, nous avons une responsabilité importante similaire à celle des législateurs provinciaux. Nous devons promulguer des lois vigoureuses pour protéger l'environnement. Il est également important de s'assurer que ces lois sont respectées.
Que s'est-il passé dans ce cas-ci? Le gouvernement propose, de la manière la plus vile, une modification très importante à une loi essentielle dans un domaine dont il a été reconnu qu'il relève de la compétence fédérale en vertu de la Constitution, et ce, sans en saisir la Chambre selon le processus habituel, c'est à dire l'examen quinquennal fait par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui permettrait au comité parlementaire, au public, à l'industrie, aux municipalités et aux provinces de l'étudier en détail. Est-ce que c'est inapproprié? Tout à fait. Cette modification doit être retirée du projet de loi.
Ce n'est pas la première fois que le Parti conservateur se livre à ce petit jeu. Cela s'est déjà produit. C'est le NPD qui l'a signalé lors de la présentation de la mise à jour économique. À l'époque, non seulement le gouvernement avait attaqué les droits des femmes et retiré le droit de grève aux fonctionnaires, il avait également dit qu'il allait réduire les formalités administratives afin d'accélérer le développement économique et d'éliminer les obstacles comme les études d'impact sur l'environnement.
Les autres partis à la Chambre ne semblent pas avoir relevé ce fait. Eh bien, c'était une mesure que nous anticipions parce que le gouvernement avait un plan à long terme pour miner les lois canadiennes de protection de l'environnement. C'est exactement ce que les conservateurs ont fait en glissant la mesure dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, ce qui rend difficile pour les partis d'approuver des dépenses qui visent à aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi tout en protégeant l'environnement.
Quel est l'objectif de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? Il n'est pas négligeable. Je l'ai dit plus tôt en répondant à une question, il est crucial que nous ayons un processus permettant de déterminer bien à l'avance les répercussions, de toute forme d'obstacle dressé sur un cours d'eau navigable, sur les populations situées en aval. De cette manière, nous pouvons mitiger ces répercussions ou faire payer les dommages à la personne responsable et pas aux personnes qui en subissent les répercussions.
Cela est capital. Il s'agit de déterminer qui doit payer. C'est le pollueur qui doit payer. Le Canada souscrit à ce principe international. Nous devons donc faire respecter les lois que nous avons adoptées pour cela.
Que voulons-nous? Sommes-nous partisans de la modification à la pièce de nos lois de protection de l'environnement ou sommes-nous partisans d'une approche globale où nous collaborons avec les provinces?
Il y a plus d'une décennie, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu une entente d'harmonisation. Le but de cette entente était de réunir la population et l'industrie pour discuter de moyens de progresser de façon coordonnée de manière à assurer l'efficacité et à éviter une augmentation des coûts.
Personne ne souffre davantage des examens distincts des répercussions sur l'environnement que les populations touchées. Les gens doivent retenir les services d'avocats et d'experts pour étudier les répercussions possibles des projets. Il existe des ententes qui fonctionnent très bien entre le gouvernement fédéral et les provinces.
On peut se demander pourquoi le gouvernement juge nécessaire d'agir de façon aussi vile pour éliminer un des facteurs qui enclenchent les évaluations environnementales fédérales. Il y en a trois, une d'elles étant les dépenses fédérales. Il est évident que nous parlons ici de dépenses fédérales. Il y a ensuite la liste de lois fédérales. Il est évident que la Loi sur la protection des eaux navigables a été inscrite sur la liste à la suite de discussions avec les provinces, l'industrie et la population. Il y a ensuite les permis et les approbations fédéraux.
Que faisons-nous? Nous allons arrêter de faire des évaluations environnementales pour les projets inférieurs à une certaine valeur. Je croyais pourtant que c'était le principal objectif de la loi, comme le député d'Outremont l'a signalé très clairement. Ce qui compte vraiment, c'est d'évaluer l'impact du projet, et non ses coûts. Le coût ne devrait pas du tout être le critère utilisé pour déterminer s'il devrait y avoir une évaluation environnementale.
J'aimerais également signaler à la Chambre que la réalisation d'évaluations environnementales en vertu de la loi n'entraîne pas automatiquement la tenue d'audiences publiques longues et exhaustives. En effet, le gouvernement ne demande que très rarement des audiences fédérales. Dans la plupart des cas, on procède à ce qu'on appelle une évaluation initiale. Les organismes appropriés effectuent un examen pour déterminer si on devrait effectuer une évaluation environnementale et si on devrait exiger que le promoteur fasse des travaux supplémentaires?
Que faisons-nous? Avec cette modification sournoise, le gouvernement affirme qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale pour tous les projets, sans compter le fait qu'il enfreint peut-être l'obligation constitutionnelle qui consiste à mener des consultations préalables auprès des personnes intéressées et à tenir compte des impacts sur les Premières nations.
Cette modification qui, selon le gouvernement, est très mineure et vise seulement à accélérer le développement, est en fait très néfaste et entrave ce que nous tentons de faire au Canada, à savoir reconnaître l'existence d'un lien intrinsèque entre l'environnement et l'économie.
Le gouvernement prétend qu'il est sur la même longueur d'onde que l'administration Obama. En essayant de faire adopter rapidement et par des moyens discutables ce genre de modification, il montre qu'il n'en est rien. Les conservateurs avaient dit qu'ils seraient un gouvernement ouvert et transparent. Cependant, ils se servent maintenant d'un projet de loi d’exécution du budget pour apporter d'une manière discutable une modification importante à une loi environnementale cruciale.
Pour cette raison, je m'oppose fermement à cette disposition budgétaire, et j'appuie l'amendement présenté par le député d'Outremont.
Monsieur le Président, si nous acceptons que, réduit à sa plus simple expression, le développement durable désigne l'obligation du gouvernement de s'occuper des générations futures en veillant à ce qu'elles puissent jouir de la même qualité de vie et des mêmes normes environnementales que nous, la députée d'Edmonton—Strathcona peut-elle nous expliquer ce que, selon elle, cela nous dit du Parti libéral du Canada? Celui-ci est prêt à appuyer une mesure dans le budget qui, en plus d'imposer un fardeau financier aux générations futures, ne leur laissera rien en termes d'énergie durable et écologique, par exemple.
Au contraire, cette mesure nuira à l'environnement en éliminant les mesures de protection dans la Loi sur la protection des eaux navigables ainsi que l'obligation d'effectuer des évaluations environnementales. La députée peut-elle nous dire ce que cela signifie à la lumière de l'analyse de Gro Harlem Brundtland à propos de l'obligation de tenir compte des effets des mesures sur les générations future, concept que nous appelons le développement durable?
Monsieur le Président, ce n'est effectivement pas une disposition mineure du projet de loi d'exécution du budget. Elle touche les valeurs mêmes qui sont chères au Parlement. Selon nous, l'environnement et l'économie sont intimement liés et nous devons nous assurer que toutes les mesures fiscales et toutes les nouvelles lois et politiques que nous adoptons soient évaluées dans une optique verte ou environnementale.
En l'occurrence, on nous dit qu'il faut de toute urgence relancer l'économie, créer des emplois et faire abstraction de toutes les considérations environnementales. Si nous procédons ainsi, nous n'assurerons pas le caractère durable de l'économie à l'avenir, contrairement à ce que s'efforce de faire le reste de la planète.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de la députée. Elle a clairement mis en lumière un problème que pose le projet de loi C-10, mais ce problème vient avec le projet de loi.
Elle a parlé de principes et de l'environnement, et presque tout le monde ici doit être d'accord avec elle. Toutefois, pourrait-elle réagir au fait que le premier ministre a dit au Parlement que, si un quelconque changement était apporté au projet de loi, il y aurait des élections? Est-elle prête à dire aux Canadiens qu'elle préférerait le déclenchement immédiat d'élections plutôt que la réalisation d'une série de mesures de stimulation? C'est le choix que nous devons faire.
Monsieur le Président, je ne me suis pas présentée comme candidate simplement parce que je voulais être élue. J'ai dit aux gens d'Edmonton—Strathcona que je me présentais pour ramener le gouvernement fédéral en Alberta. J'en ai jusque-là d'entendre les députés se chercher des excuses pour expliquer pourquoi nous ne veillerons pas au respect de la loi, de la loi adoptée par le Parlement du Canada pour assurer la protection des collectivités.
Ce qu'il faut nous demander, c'est si nous croyons à la primauté du droit et à la nécessité d'utiliser nos pouvoirs pour faire respecter la loi sur la protection de l'environnement au Canada.
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona a donné une excellente réponse à cette dernière question.
Je viens de recevoir un courriel d'un de mes électeurs, M. Tony Rodgers, qui travaille pour un réseau de 25 groupes de chasseurs et pêcheurs du Canada. Ces groupes se sont réunis pour étudier la possibilité de séparer la Loi sur la protection des eaux navigables du projet de loi C-10. Ils m'ont demandé de prendre la parole à la Chambre pour dénoncer la situation.
La députée a-t-elle reçu des demandes semblables de ses électeurs ou de groupes de défenseurs de l'environnement, de pêcheurs et de chasseurs d'un peu partout au Canada? Voit-elle ce genre de réaction?
Monsieur le Président, la députée reçoit évidemment des demandes de citoyens de la Nouvelle-Écosse qui sont préoccupés. Des gens de partout au Canada me posent des questions et me font part de leurs préoccupations.
Les Canadiens sont extrêmement préoccupés par cette question. Ils ont volontairement consacré du temps et des efforts pour participer à l'élaboration de mesures législatives efficaces en matière de protection de l'environnement au Canada. Nos concitoyens sont absolument furieux de voir qu'on a apporté d'une façon sournoise des modifications substantielles à ces mesures.
Oui, bien des Canadiens me font part de leurs points de vue et c'est pour cette raison que je suis intervenue aujourd'hui à la Chambre.
Monsieur le Président, la présence à la Chambre de mon bon ami, Rahim Jaffer, me manque vraiment.
Nous nous penchons actuellement sur la deuxième série d'amendements au projet de loi C-10, mesure législative qui compte 528 pages.
Nous ne sommes pas à l'aise avec certaines parties de ce projet de loi. Cependant, comme l'a clairement indiqué mon collègue de Scarborough—Rouge River, si nous tentons d'apporter des amendements à ce projet de loi ou de le modifier, cela déclenchera des élections.
Les gens de ma circonscription me répètent régulièrement que la conjoncture est difficile et éprouvante, mais que puis-je dire à John MacDonald, un travailleur de l'automobile qui est maintenant en chômage? Dois-je lui dire que ça nous importe peu qu'il soit en chômage et qu'il ne puisse pas payer son hypothèque et que nous souhaitons plutôt la tenue d'élections générales? Nous savons à quel point les gens ont des principes et je vais également aborder cette question. Le député d'Outremont a parlé de principes. Dans cette enceinte, comme il nous arrive de temps à autre de parler de ces principes, profitons de l'occasion pour les examiner.
Une partie des amendements concernent la Loi sur la protection des eaux navigables. La dernière chose que je voudrais, c'est aller au lac Rice et dire qu'on ne peut pas faire ceci ou cela. Je veux éviter qu'on interdise aux gens de ma circonscription de faire du canot dans certains secteurs qu'ils utilisent à des fins récréatives. La situation est difficile. Toutefois, comme l'a mentionné mon collègue de Scarborough—Rouge River, on effectue peut-être des travaux d'amélioration à la marina ou encore sur un pont ou un autre élément d'infrastructure dans ces secteurs et nous ne voulons pas empêcher cela.
Plus tôt, le député d'Outremont a affirmé que les libéraux n'ont pas de principes. Pour évaluer où nous en sommes aujourd'hui, il faut faire un retour en arrière. Le député affirme que nous n'avons pas de principes parce que nous ne voulons pas faire tomber le gouvernement en rejetant le budget. Aujourd'hui, l'équipe libérale accorde la priorité aux Canadiens, non à des intérêts partisans. Voilà pourquoi nous mettons de l'eau dans notre vin. Nous ne souscrivons pas à certains éléments du budget qui comporte des lacunes, si je peux m'exprimer ainsi.
Je tiens à donner une leçon d'histoire à la députée d'Edmonton—Strathcona, car elle est nouvellement élue. Je veux aussi donner une leçon d'histoire au député d'Outremont. Si nous essayons d'apporter des amendements, il y aura un vote de confiance qui entraînera le déclenchement d'élections que les Canadiens ne souhaitent pas et, ce qui est plus important, qu'ils n'ont pas les moyens de se permettre.
Les Canadiens nous ont répété à maintes reprises, tout comme mes électeurs — et nous avons été élus pour représenter nos électeurs — que nous devons nous employer à stimuler l'économie pour ramener les emplois qui ont été perdus.
L'Ontario, ma province, a perdu des centaines de milliers d'emplois. Le secteur automobile éprouve d'énormes difficultés. La ville de Toronto, quant à elle, ne peut réparer ses routes. Elle doit continuellement percevoir des droits et augmenter les taxes.
Les aînés de ma circonscription souffrent, car leurs revenus sont fixes. Les aînés ne génèrent pas de revenus. Quand nous enlevons aux pensionnés 10 $ par mois, c'est beaucoup pour eux. Par ailleurs, quand les étudiants qui veulent aller au collège ou à l'université n'ont pas les moyens de le faire à cause des frais de scolarité élevés, c'est l'avenir du Canada qui en souffre.
Le député d'Outremont parle de principes, mais permettez-moi de lui rappeler et de rappeler également à la députée d'Edmonton—Strathcona le budget de 2005. Les néo-démocrates, un parti de principes dit-on, avaient fait des démarches auprès de nous lorsque nous étions au pouvoir. Nous avions un bon budget qui couvrait tous les secteurs, mais ils nous ont dit que nous devions apporter des amendements pour qu'ils appuient le budget. Ils voulaient plus de fonds pour le logement et nous avons accepté. Ils voulaient plus de fonds pour le transport urbain et nous avons accepté. Ils voulaient plus de fonds pour l'environnement et nous avons accepté. Ils voulaient plus de fonds pour l'éducation postsecondaire et nous avons accepté.
C'était un moment historique pour l'ancien parti démocratique; après tout, ce parti s'appelle le Nouveau Parti démocratique depuis 60 ans. Certains se demandent peut-être pourquoi je m'en prends au Nouveau Parti démocratique plutôt qu'au Parti conservateur. Si le Parti conservateur est au pouvoir aujourd'hui, c'est grâce aux députés néo-démocrates. J'espère que la députée d'Edmonton—Strathcona et le député d'Outremont écoutent. Les députés étaient de connivence avec le Parti conservateur pour défaire le gouvernement libéral prématurément et tous ces programmes sont tombés à l'eau.
Revenons à notre époque. Il y a un montant x sur la table, montant qui nous convient, montant dont mes collègues ont parlé plus tôt, montant qui doit être versé aussi vite que possible. Imaginons que le Parti libéral fasse tomber le gouvernement. Nous reviendrions à la case départ. Il y aurait des élections, et un autre gouvernement minoritaire, conservateur ou libéral, serait porté au pouvoir. Trois mois et plus d'un demi-milliard de dollars seraient perdus. Pendant ce temps, les John MacDonald du monde resteraient au chômage. Je le demande au NPD: qui a des principes ici?
John MacDonald est au chômage et se demande comment il va nourrir sa famille. Pendant ce temps, une bande de politiciens n'arrive pas à s'entendre. Le Parti libéral, lui, a décidé de mettre de l'eau dans son vin pour le bien du pays et des Canadiens. Un jour viendra où nous nous pencherons sur certaines des initiatives draconiennes qui ont été incluses dans ce budget et qui n'ont aucun sens. Ce budget n'a pas besoin de ce genre d'initiatives. Le président Obama dit que nous allons relancer l'économie, mais sous réserve de ceci et de cela.
Je ne comprends pas la position du NPD. Le député d'Outremont parle de principes. Le député d'Outremont a déjà été ministre de l'Environnement à l'Assemblée nationale du Québec. Il a dit qu'il était en faveur de la vente de l'eau douce canadienne. S'il est présent à la Chambre, je l'invite à prendre la parole quand j'aurai terminé mon intervention et à nier cela. Qui est le plus responsable et qui a les meilleurs principes?
La première conférence à laquelle j'ai eu l'honneur et le privilège d'assister a eu lieu à New York. C'était une conférence des Nations Unies sur le développement durable, à laquelle j'ai assisté en compagnie du ministre de l'Environnement de l'époque, Sergio Marchi. Nous savons tous ce que « développement durable » signifie, mais j'avais été très impressionné. Le ministre avait été l'hôte d'une réception où étaient présents des représentants des quatre coins du monde. Le Canada était au sommet. J'étais si fier d'être Canadien et de représenter le Canada. Ils me disaient que le Canada avait la solution, que le Canada était sur la bonne voie.
L'environnement n'est pas un de ces sujets dont on peut régler tous les problèmes en appuyant sur un bouton. C'est un long processus. Il se produit aujourd'hui des choses qui n'existaient pas il y a 20 ans. Des technologies qui étaient inconnues à l'époque existent aujourd'hui. Cela coûte plus cher, nous devons changer les lois et ainsi de suite, c'est vrai.
En terminant, j'aimerais que les députés néo-démocrates ajustent leurs flûtes, soient responsables, prennent les décisions qui s'imposent et permettent au Canada de progresser.
Monsieur le Président, je dois admettre que je suis toujours heureux d'écouter un de mes libéraux favoris qui est à la Chambre des communes depuis longtemps. J'ai une question très simple pour le Parti libéral.
Les députés libéraux prennent la parole à la Chambre pour critiquer le processus budgétaire du gouvernement, dénoncer ce qui ne se trouve pas dans le budget et le reste, mais que nous offrent-ils? Ils ont mis le gouvernement conservateur sous surveillance. Ils disent aux conservateurs que s'ils ne font pas ce qu'ils doivent faire, les libéraux écriront une lettre et diront à tout le monde ce qui se passe.
Ils avaient une excellente occasion d'obtenir des modifications en exerçant simplement davantage de pressions. Le député et son parti doivent recevoir des courriels et des questions au sujet de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les modifications apportées à cette loi pourraient avoir des effets dévastateurs sur l'avenir des voies navigables au Canada.
Plutôt que de demander des rapports réguliers, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas réclamé des mesures aussi importantes que des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables pour protéger l'intégrité de nos systèmes hydrographiques naturels?
Monsieur le Président, on pourrait se demander pourquoi un député s'intéresse aux eaux navigables. Nous avons le très bel escarpement de Scarborough, qui fait partie du lac Ontario. Les gens y font du canoë et de la navigation de plaisance. Je vis à une heure de route du lac Rice, où j'allais pêcher lorsque j'étais enfant. Nous nous intéressons donc aux eaux navigables.
Nous sommes des députés, nous représentons la population. Nous devons au moins donner au gouvernement le bénéfice du doute et lui donner la possibilité de prendre des mesures profitables pour les Canadiens.
Je rappelle qu'à une époque, le NPD avait présenté d'excellentes propositions et que nous les avons retenues et appuyées. Nous nous sommes entendus avec le NPD, mais il a fait faux bond aux Canadiens. Nous affirmons que nous voulons donner au gouvernement la possibilité d'agir, mais, s'il ne respecte pas ses engagements, s'il ne tient pas sa parole, le député peut avoir l'assurance que nous l'obligerons à rendre des comptes.
Monsieur le Président, cela m'amène à poser la question suivante: comment les libéraux vont-ils contraindre les conservateurs à rendre des comptes? Comment les libéraux vont-ils faire? Vont-ils taper du pied, lever les bras au ciel et traiter les conservateurs de méchants ou auront-ils le courage de leur tenir tête?
Ils viennent juste de célébrer leur 50e anniversaire, soit 50 votes de confiance à la suite appuyant le gouvernement. Que feront les libéraux si les conservateurs leur disent de les laisser tranquilles, qu'ils se moquent bien de ce que le Parti libéral pense, et qu'ils feront ce qu'ils veulent?
Monsieur le Président, je vais précisément lui dire ce que le Parti libéral fera. Le Parti libéral fera ce que ses électeurs veulent qu'ils fassent, il fera ce que les Canadiens lui diront de faire. Il peut être certain que le message sera clair et que si le gouvernement conservateur ne fait pas ce qu'il est censé faire, les Canadiens le puniront en conséquence, comme ils ont puni Brian Mulroney.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne m'étonne pas de voir des députés conservateurs applaudir à tour de bras le député libéral pour lui signifier leur contentement de le voir appuyer les propositions budgétaires du Parti conservateur qui viennent à l'encontre d'un processus environnemental assez important. On comprend difficilement l'attitude du Parti libéral et sa position actuelle d'appuyer le gouvernement dans des mesures tout à fait contraires à un processus évolutif normal, c'est-à-dire la protection de l'environnement et des voies navigables. J'aimerais qu'il m'explique un peu son point de vue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une explication toute simple. C'est ce dont le Canada et les Canadiens ont besoin aujourd'hui.
Je l'ai dit un peu plus tôt et je finirai avec cela. Nous l'avons lu et nous l'avons entendu dire, ce budget n'est pas parfait. Comme on dit en informatique, ce budget a des bogues, mais le gouvernement a été très clair. S'il y a le moindre changement, le moindre amendement, nous irons aux urnes. Je ne comprends pas pourquoi le député pense qu'il serait raisonnable de déclencher des élections nationales alors que les Canadiens nous ont dit à plusieurs reprises, et de façon très ferme, qu'ils ne voulaient pas d'élections. Nous devrions prendre ces quelque 500 millions de dollars et les investir dans sa collectivité et dans la mienne.
Monsieur le Président, le Canada a la chance de posséder des rivières et des lacs encore sauvages. J'ai descendu bon nombre de ces rivières en canot au fil des ans, qu'il s'agisse des rivières Dumoine, Spanish, des Français, Missinaibi, Madawaska, Nahanni ou Alsek. Le Canada possède de magnifiques rivières dont nous sommes fiers. Elles font presque partie de l'identité canadienne.
Le droit des citoyens à naviguer sur ces eaux date d'avant la Confédération. Ce droit fait partie de notre histoire et de notre patrimoine. Il doit également faire partie de notre avenir. Pourquoi est-ce que je parle de rivières en pleine crise économique, alors qu'aujourd'hui, la Bourse de Toronto a enregistré une baisse de plus de 5,5 p. 100? Parce que la partie 7 du projet de loi d'exécution du budget propose de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables. Cela n'a absolument rien à voir avec la relance de l'économie. Dans le budget de 360 pages présenté à la Chambre, contrairement au projet de loi d'exécution du budget, il n'est pas question de modifier le régime de protection des eaux navigables parce que le gouvernement ne pourrait pas le justifier.
Les conservateurs ont profité de la faiblesse du Parti libéral pour insérer des changements en matière d'équité salariale et des changements qui pénalisent les étudiants et les fonctionnaires. Ils ont glissé des changements comme ils l'ont fait dans le budget de 2008. Certains députés se souviendront des changements en matière d'immigration. Ces changements n'avaient rien à voir avec le budget de 2008, mais les conservateurs ont vu que les libéraux étaient faibles et ils incorporé ces changements. À l'époque, les libéraux avaient dit qu'ils ne voulaient pas d'élections et qu'ils appuieraient le budget, y compris les changements en matière d'immigration, même s'ils n'y croyaient pas.
En juin dernier, les conservateurs ont tenté de modifier cette loi qui contient des mesures de protection, mais on les a dénoncés. Beaucoup d'environnementalistes ont vu clair et ils ont voulu savoir pourquoi on ne les avait pas consultés et comment le gouvernement pouvait agir de la sorte. Les changements n'ont pas été adoptés. Ensuite, bien sûr, il y a eu des élections. Beaucoup de mes électeurs m'ont écrit pour me dire que nous devions protéger l'accès du public aux voies navigables au Canada, car c'est ainsi que nous en protégeons l'environnement naturel. La navigation relève exclusivement du fédéral. Seule la loi fédérale protège le droit du public à la navigation au Canada; il n'existe aucune autre loi ni aucun autre règlement. Les provinces n'ont aucune compétence en matière de navigation et elles ne peuvent aucunement protéger les eaux.
Des millions de Canadiens utilisent les voies navigables à des fins récréatives. Par ailleurs, nos voies navigables génèrent des millions de dollars en revenus touristiques. Dans bien des régions du pays, l'industrie du tourisme joue un rôle crucial dans les économies locale et régionale.
Selon mes électeurs, il faut retirer du projet de loi C-10 les modifications proposées à la loi et la population doit être véritablement consultée, car elle a un droit acquis en ce qui concerne l'accès aux voies navigables. Nous devons protéger notre environnement naturel. Nous devons nous assurer que nos voies navigables sont accessibles à des fins récréatives et pour le tourisme commercial. J'ai reçu une lettre d'un autre électeur, un amateur de canot. Cet électeur craint que les changements menacent les voies navigables naturelles qu'il aime tant. Il affirme qu'il faut supprimer les modifications à la Loi sur la protection des voies navigables pour que les Canadiens puissent continuer de profiter de voies navigables propres et naturelles.
Un autre électeur m'a écrit pour dire qu'il craignait beaucoup que le gouvernement du Canada soit prêt à déréglementer la protection des voies navigables du Canada, ce qui pourrait avoir un effet sur le droit de tous les Canadiens de naviguer et d'avoir librement accès aux voies navigables du Canada, et ce, sous prétexte de créer des emplois. Il a déclaré que le gouvernement agissait ainsi sans consulter les Canadiens d'une manière ouverte et transparente.
Mes électeurs ont également mentionné que la mesure législative n'avait rien à voir avec la création d'emploi, si l'on pense que la plupart des mesures économiques proposées par le gouvernement, pour ne pas dire toutes, visaient les infrastructures municipales et ne sont pas régies par des lois environnementales fédérales. Il ne voyait pas de lien entre ce dont nous discutons ici et des mesures visant à stimuler l'économie et créer des emplois.
Un autre électeur a écrit pour nous demander de ne pas mélanger ces changements.
Il y a bien d'autres lettres. Les gens sont extrêmement inquiets et, pourtant, nous avons une opposition libérale qui a tellement peur de son ombre qu'elle ne négocie aucun amendement ni aucune modification. Les libéraux partent du principe que tout amendement donnera lieu à un vote de confiance. Ils n'ont même pas essayé. Il est vraiment malheureux que le budget prévoie des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables et à l'équité salariale et d'autres modifications touchant les étudiants, mesures qui n'ont rien à faire dans le budget et qui ne stimulent en rien l'économie.
Nous commettrions une grave erreur si nous adoption cette partie du projet de loi. Je souhaiterais simplement que les libéraux défendent ce en quoi ils disent croire, qu'ils fassent retirer cette mesure et qu'ils votent contre elle. Ils pourraient alors dire à leurs électeurs qu'ils ont fait de leur mieux et leur permettre de juger. À défaut de faire cela, ils n'auront prononcé que des paroles creuses. Ils disent une chose ici à la Chambre, mais ils agissent complètement à l'encontre de leurs déclarations au moment du vote. Ce n'est pas ce qu'on appelle du leadership.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée de Trinity—Spadina parler du budget. Elle a posé de bonnes questions aux libéraux. Elle nous a demandé en quoi nous croyons et pourquoi nous appuyons ce budget.
Ce n'est pas simplement une question de croyance. C'est aussi une question de confiance. Nous avons confiance au ministère des Pêches et des Océans. Nous avons confiance dans les infrastructures canadiennes. Nous avons confiance en la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mais, d'abord et avant tout, nous avons confiance en l'élaboration d'un processus de consultation auprès de la population.
Nous avons confiance en ces organismes. Nous avons mis le gouvernement sous surveillance et nous veillerons à ce que ces organismes soient consultés et à ce que les droits des personnes intéressées ne soient pas menacés. De plus, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 protège les droits de tous les Canadiens dans les cours de justice, ce qui explique pourquoi les libéraux appuient ce budget.
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre. Le budget a été présenté et les libéraux comptent l'appuyer, soit. Cependant, qu'est-ce que la destruction de rivières immaculées et le fait de rendre la Commission canadienne des droits de la personne inapte à traiter les demandes d'équité salariale ont à voir avec la stimulation de l'économie? Je ne comprends tout simplement pas.
Les libéraux n'auraient-ils pas pu même essayer, au comité, de fractionner le projet de loi, d'en retirer l'article 7? Ils n'ont même pas esquissé une tentative. Ont-ils essayé de négocier? Non.
Les conservateurs ou le premier ministre ont-ils dit qu'ils ne le feraient pas? Je n'ai rien entendu de tel.
Les libéraux ont si peur. Je ne le comprends pas. Ils disent qu'il y aura peut-être des élections. Pas nécessairement. Les constitutionnalistes ont affirmé que si le gouvernement tombe, il n'est pas nécessaire de tenir des élections. Nous pouvons former un autre type de gouvernement.
Monsieur le Président, nous sommes dans de beaux draps. Il y a une espèce de coalition entre les libéraux et les conservateurs en ce qui concerne le budget. Cependant, les libéraux se plaignent de cette partie du budget.
Certains d'entre eux ont tenu des propos aujourd'hui qui laissent entendre qu'ils appuient les modifications que les conservateurs proposent à la Loi sur la protection des eaux navigables. En tout cas, ils ne s'y opposent pas. Il est clair que leur chef, qui a des tendances conservatrices, les appuie également.
Je ne pense pas que nous devrions nous étonner des actions des libéraux. Elles sont attribuables à leur nouvelle direction. Il faut donc que nous les acceptions.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a probablement raison. Après tout, le chef du Parti libéral croit que l'exploitation des sables bitumineux contribuera à l'unité nationale. Il semble qu'il n'a rien d'important à dire par rapport à certains problèmes tels que les émissions de gaz à effet de serre émanant de l'exploitation des sables bitumineux.
Je ne devrais pas être étonnée de voir que les libéraux ne s'inquiètent pas du tout de la modification de la Loi sur la protection des eaux navigables. Même si on n'a pas mené de consultations, pas fait preuve de transparence, même si on n'a pas demandé à un seul Canadien...
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur cette question, qui renvoie à une question tellement plus profonde que celle dont nous discutons maintenant.
D'abord, permettez-moi de dire qu'en tant que pagayeur de longue date je suis très préoccupé par les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables que le gouvernement conservateur a intégrées dans le budget.
Avant d'aborder cette question, j'aimerais parler des responsabilités qui nous incombent en tant que parlementaires, soit représenter nos électeurs et gouverner adéquatement pour l'avenir de nos familles et de nos concitoyens.
[Français]
Le gouvernement et les membres du Parlement doivent répondre aux besoins des Canadiens. Nous sommes obligés d'être là pour nos concitoyens et ce qu'il faut faire, c'est de toujours prendre des décisions responsables. C'est bien facile pour le NPD, pour le Bloc, de toujours bloquer, de toujours s'opposer sans jamais avoir à proposer, sans jamais avoir à juger et à prendre parfois des décisions difficiles.
[Traduction]
Je reconnais que nous avons eu plusieurs décisions difficiles à prendre lorsque nous avons été saisi du budget. Tout l'automne, les conservateurs ont continué de dire qu'il n'y avait pas de crise économique, qu'ils dégageraient un excédent budgétaire et que tout allait bien. Nous avons dû les pousser jusqu'à la limite pour qu'ils reconnaissent la situation. Après, nous avons dû les pousser pour qu'ils dépensent, pour qu'ils commencent à faire bénéficier les Canadiens des mesures de relance dont ils ont un urgent besoin.
Ces mesures sont-elles suffisantes? Probablement pas, mais elles valent beaucoup mieux en tout cas que tout retard dans nos interventions, elles valent beaucoup mieux que de faire subir aux Canadiens d'autres coûteuses élections qui donneraient probablement lieu à l'élection d'un gouvernement minoritaire semblable à celui-ci, alors que les Canadiens perdent leurs emplois, que les familles n'arrivent plus à planifier pour l'avenir, que les enfants s'inquiètent parce qu'ils entendent leurs parents discuter tard dans la nuit tandis que les factures s'empilent et que les perspectives d'emploi sont de moins en moins probables.
Le Canada est en crise. Bien avant la présentation du budget, les députés néo-démocrates ont annoncé qu'ils ne sauraient l'appuyer.
[Français]
Le Bloc québécois a quant à lui proposé des amendements irréalistes et inacceptables.
Le Parti libéral a regardé ce que les conservateurs ont fait. Il s'agit effectivement d'un budget conservateur et on le comprend. Toutefois, la coalition des libéraux et du NPD, avec l'appui du Bloc québécois, a pu forcer ce gouvernement à faire des mesures positives pour notre économie, à proposer des choses dont on avait réellement besoin.
Il est vrai qu'en même temps, les conservateurs ont choisi de glisser à l'intérieur de ce budget des mesures qui ne sont pas positives pour le Canada. Par exemple, les mesures concernant l'équité salariale pour les femmes ne sont pas de bonnes mesures de leur part et sur la question de la protection des eaux navigables, on constate effectivement de véritables faiblesses à cet égard.
Le Parti libéral a cependant décidé que, pour le bien des Canadiens, il fallait accepter qu'on sorte de l'argent immédiatement.
[Traduction]
Toutefois, la question des eaux navigables mérite d'être soulevée et elle m'inquiète. Les pouvoirs accordés au ministre permettraient au gouvernement de contourner certains des éléments déclencheurs des évaluations environnementales. On fait ainsi disparaître les termes « barrage », « déversoir », « train de flottage », « pont », « pont-jetée » des procédures d'évaluations environnementales automatiques. C'est une stratégie qui permet d'accroître les pouvoirs des ministres et qui est semblable à celle utilisée pour donner plus de pouvoirs au ministre dans la Loi sur l'immigration que les conservateurs ont adoptée l'an dernier.
Le droit des Canadiens d'explorer les voies navigables de leur pays fait intrinsèquement partie de leur identité de Canadiens. Le droit dont nous jouissons d'explorer ce grand pays, comme des générations de nos ancêtres l'ont fait avant nous grâce à nos voies navigables, existait bien avant la Confédération. il remonte en fait à l'empire romain. Il est essentiel que les Canadiens aient libre accès aux eaux navigables.
Toutefois, la Loi sur la protection des eaux navigables est plus que centenaire. Elle a été adoptée en 1882. Elle doit être refondue et c'est la raison pour laquelle les libéraux ont travaillé très fort en comité l'année dernière pour apporter une contribution positive à ce dossier. Mais le gouvernement conservateur a inséré ces modifications en douce, sans possibilité de discussion ou de débat en vue d'un consensus positif. Puis il a affirmé que, si nous n'acceptions pas le projet de loi qu'il a présenté dans son intégralité, bien qu'il ne traite pas uniquement de relance, il déclencherait des élections.
Nous avons donc des choix difficiles à faire ici. Nous pouvons essayer de protéger nos emplois, sans protéger ceux des Canadiens, ou nous pouvons dire plutôt que les Canadiens ont grand besoin d'aide et qu'ils en ont besoin maintenant. Nous devons les appuyer. Ils ont besoin de nous pour stimuler l'économie et leur permettre d'occuper des emplois plus sûrs et d'obtenir une formation pour l'avenir et pour donner aux collectivités les moyens de dépenser pour réaliser les projets d'infrastructure dont elles ont tant besoin.
Y a-t-il des lacunes dans le budget? Sans contredit.
Il est très facile pour le Bloc et le NPD de monter sur leurs grands chevaux et de dire combien il est épouvantable que nous laissions passer cette loi. Ils n'ont pas à prendre ces graves décisions. Ils se sont déchargés de ces responsabilités. Ils sont heureux de s'opposer. Toutefois, le Parti libéral a l'intention de former le prochain gouvernement et il doit donc faire preuve de responsabilité. Lorsque les Canadiens se tourneront vers nous et nous demanderont pourquoi nous n'avons pas appuyé le budget ou les sommes d'argent qui en auraient découlé, nous n'aurons rien à leur répondre si nous y faisons obstruction.
Les pressions exercées par les députés libéraux ici et au comité ont permis d'obtenir une disposition prévoyant l'examen obligatoire de la Loi sur la protection des eaux navigables tous les cinq ans. Cela signifie que ces dispositions ne s'appliqueront pas nécessairement éternellement. Le Parti libéral croit en effet qu'il est temps de procéder à une révision complète des mesures d'évaluation environnementale afin de protéger adéquatement les Canadiens et de créer un juste équilibre entre l'économie et l'environnement. Il ne fait aucun doute que l'économie et l'environnement iront dorénavant de pair. Il serait toutefois irresponsable de voter contre le budget actuel simplement parce qu'il n'a pas été présenté par les libéraux.
Il faut reconnaître un certain mérite aux conservateurs. Ils ont remonté toute une pente en annonçant des dépenses contraires à leur idéologie et destinées à aider les Canadiens. Nous les en félicitons. Les défis qui nous attendent signifient toutefois qu'il nous faut collaborer. Ce serait magnifique si, pour une fois, les néo-démocrates lisaient les mesures législatives avant de décider de s'y opposer. Ils croient ainsi défendre les intérêts du peuple, comme les bloquistes croient défendre ceux des Québécois.
Nous devons vraiment défendre les intérêts du peuple. Cela signifie passer à l'action. Que cela nous plaise ou non, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur. Notre tâche consiste à assurer le fonctionnement du Parlement. C'est ce que fait le Parti libéral. Il fait en sorte que ce budget imparfait serve bien les Canadiens. Il s'assure que les opposants qui souhaitent déclencher des élections ou former une coalition instable ne parviennent pas à leurs fins et que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations enthousiastes du député de Papineau. Sa vision du rôle du NPD m'intrigue. Ce que nous avons dit, je crois, c'est que nous ne faisions plus confiance au gouvernement. À partir du discours du 27 novembre et durant les jours qui ont suivi, compte tenu de ce qui s'est passé, nous n'avions pas du tout confiance en la capacité du gouvernement de préparer un budget ou de faire quoi que ce soit qui allait satisfaire la population canadienne.
Le député de Papineau et tous ses collègues ont signé la lettre et donné leur accord.
J'aimerais que le député me dise une chose: à quel moment a-t-il recommencé à faire confiance au gouvernement conservateur? Il se soucie de savoir ce qu'on lit. Était-ce après avoir lu le budget, les documents budgétaires, la partie traitant en détail de l'équité salariale? Le budget prévoit l'imposition d'une amende de 50 000 $ aux syndicats qui aident leurs membres à défendre des demandes d'équité salariale. Est-ce cela qui lui a inspiré confiance dans le budget et fait décider d'appuyer le gouvernement? J'aimerais que le député nous le dise.
[Français]
Monsieur le Président, le député veut savoir quand nous avons repris confiance en ce gouvernement. C'est très simple. Nous n'avons pas eu bon espoir que le gouvernement allait pouvoir proposer un budget ayant de l'allure, qui allait aider les Canadiens. Les conservateurs ont passé l'automne à nier qu'il y avait des problèmes, à nier qu'il y avait des défis au niveau de l'environnement, à nier le besoin de dépenser des Canadiens, et on n'a plus bon espoir que ce gouvernement pourra agir en conséquence.
Or là, on a mis de la pression. On a formé une coalition qui était prête à reprendre le pouvoir si le gouvernement n'était pas à la hauteur des besoins des Canadiens. Après consultation avec les Canadiens et les gens qui nous appuient, on a pu voir que quand il a présenté un budget, ce n'était pas parfait, mais cela représentait de l'aide concrète pour les Canadiens. Oui, il y avait de gros trous dans ce budget, mais le problème, c'est qu'il fallait sortir de l'argent pour les Canadiens, et c'est ce qu'on a fait.
Monsieur le Président, le député de Papineau parle avec beaucoup d'émotion; il a des trémolos dans la voix.
Il y a de gros trous dans le budget, mais pas suffisamment gros pour que le Parti libéral vote contre cela. En ce qui concerne les gros problèmes, il y a justement eu samedi, à Halifax, une manifestation d'employés syndiqués de la fonction publique. Ils sont allés dire au chef libéral que les mesures dans le projet de loi C-10, notamment concernant l'équité salariale, n'avaient pas de bon sens. C'est justement l'un des sujets dont ont discuté les gens.
J'aimerais entendre le député sur ce sujet, sur le fait qu'il appuie un tel budget, qu'il appuie un tel gouvernement qui est revenu sur sa parole donnée aux provinces Maritimes, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il est également revenu sur sa parole donnée au Québec. On sait que l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité concernant la péréquation.
Tous ces gens ne peuvent pas se tromper, ne peuvent pas avoir le pas de travers. C'est plutôt le gouvernement conservateur qui a le pas de travers. C'est ce que nous dit le député, mais en même temps, il va appuyer ce projet de loi. Il y a là une grande contradiction que j'aimerais que le député m'explique.
Monsieur le Président, voilà la contradiction et la difficulté, justement, d'être responsable en tant que député. Ce qui vient en réalité, ce sont des choix, en cette Chambre. Il faut qu'on agisse dans le meilleur intérêt des gens qu'on représente et du pays en entier.
Oui, en ce qui concerne l'équité salariale, c'est un vrai problème, c'est une honte ce que les conservateurs sont en train de faire. Oui, en ce qui concerne plusieurs éléments, les syndicalistes ont raison de faire des manifestations, mais ils manifestent contre des libéraux quand ils devraient manifester encore davantage contre les conservateurs.
Le défi, c'est de trouver l'équilibre, c'est de se demander comment on va aider au maximum les Canadiens. La réalité, c'est de pouvoir se dire qu'on va accepter ce budget très imparfait parce qu'il faut sortir de l'argent immédiatement pour les Canadiens. Il faut les aider à trouver des emplois, à garder leur emploi et à préparer l'avenir.
Toutefois, en réalité, quand viendra le temps des élections, vous verrez que nous serons tout à fait prêts à faire sortir ces conservateurs et à former le prochain gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de l'amendement proposé au projet de loi d'exécution du budget.
J'aimerais revenir brièvement sur ce que le député de Papineau a dit à propos des choix qui s'offrent à la Chambre en ce moment. Un de ces choix, selon lui, consiste à appuyer le budget, à appuyer le gouvernement, à manifester de la confiance envers le budget, à faire des compromis, et cetera. Il a qualifié de coalition instable l'autre possibilité qui s'offre.
Or, l'argument invoqué à l'appui de cette autre possibilité, argument très solide soit dit en passant, était justement que la coalition libérale et néo-démocrate qui était proposée favoriserait une forme très stable de gouvernement qui nous aurait permis de fonctionner pendant deux cycles budgétaires sans avoir à craindre ce à quoi on assiste actuellement, les prétendus compromis contraires à ses principes que le député est obligé de faire. Au lieu de cela, nous aurions une entente qui nous permettrait de fonctionner pendant deux cycles budgétaires, et la stabilité serait assurée.
Il y a des députés libéraux de l'opposition qui disent maintenant qu'ils vont provoquer le déclenchement d'élections en juin, ou à la première occasion — pas en mars, mais en juin. Eux qui disaient ne pas avoir lu le budget et vouloir s'y opposer nous disent maintenant qu'ils vont provoquer le déclenchement d'élections en juin.
Comment parler de stabilité? Quelle est donc la stabilité d'un gouvernement au pouvoir qui est à la merci des libéraux? Dès qu'ils ne seront pas satisfaits des résultats, ils retireront leur soutien.
J'entends tous les jours des députés d'en face, des ministres et le premier ministre faire les gorges chaudes de l'appui que leur accordent les libéraux. Je n'arrive pas à comprendre comment ils peuvent s'en tirer. Je suis à la Chambre quotidiennement. J'entends des libéraux qui se plaignent du gouvernement. Puis j'entends des ministériels déclarer que les libéraux votent pour tout ce qu'ils proposent et les appuient. Ils n'ont que de l'ingratitude pour les libéraux. Ils ne cèdent rien aux libéraux, même pas des miettes, mais ils demandent aux libéraux de piler sur leurs principes.
Le député de Papineau devrait lire cette lettre. Je suis certain qu'il en a une copie. Dans cette lettre, l'ACCPU formule un plainte concernant l'équité salariale. Ses auteurs parlent de non-respect de l'engagement du Canada à l'égard de conventions internationales. Selon eux, il y a violation de l'article 15 de la Charte des droits et libertés, introduite par l'ancien premier ministre Trudeau. On viole les droits des travailleurs, des droits protégés par la Constitution. On viole les principes de la démocratie et quoi encore.
Or, le gouvernement se réjouit de pouvoir obliger les libéraux à voter pour une telle mesure et à l'appuyer. Pourquoi? Le fait-on au nom de la stabilité du gouvernement? Certainement pas. Selon le chef de l'opposition, le gouvernement actuel est sous haute surveillance. S'il ne marche pas droit, il peut se voir abandonner à tout moment. Je ne vois pas les députés de l'opposition laisser tomber le gouvernement. Les ministériels sont tellement sûrs d'eux-mêmes qu'ils n'hésitent pas à ridiculiser les libéraux quotidiennement.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent bien ce qui se passe. C'est bien beau de dire qu'on agit de façon responsable et qu'on fait des compromis, mais les Canadiens voient bien ce qui se passe. Ils savent que, avant la présentation du budget, notre chef a déclaré que si le gouvernement présentait un budget valable, alors nous pourrions en intégrer les éléments à un budget de la coalition. Cela pourrait se faire très rapidement et permettrait la mise en oeuvre de toute mesure jugée souhaitable.
Les motions dont la Chambre est saisie aujourd'hui et qui visent à modifier le budget et à supprimer les dispositions odieuses relatives notamment à l'équité salariale et à la Loi sur la protection des eaux navigables donnent aux députés de l'opposition l'occasion de se tenir debout et d'appuyer les principes qu'ils disent avoir à coeur. Toutefois, ce n'est pas ce que nous voyons ici aujourd'hui.
Je sais que je dispose encore de quelques minutes, puis la Chambre passera à autre chose. Monsieur le Président, je peux arrêter ici et vous laisser passer au prochain point à l'ordre du jour, ou je peux continuer à parler jusqu'à ce que mon temps de parole soit épuisé. Ça m'est égal. Je peux continuer, mais je ne serai peut-être pas aussi enthousiaste, sachant qu'on m'interrompra dans une minute environ.
Le gouvernement est en train de vider de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables, article après article. Même le fait de déterminer si une voie maritime est une voie navigable est maintenant laissé à la discrétion du ministre. À toutes les étapes, il incombe au ministre de décider, et c'est son opinion qui compte. Le ministre peut ordonner que tel est le cas. Cela élimine la protection des eaux dont parlait ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, lorsqu'elle évoquait son expérience de canoë-kayak sur des eaux navigables un peu partout au pays. Tout changement pouvant être apporté à ces voies navigables sera dorénavant laissé à la discrétion du ministre, plutôt que de faire l'objet d'une évaluation environnementale adéquate, et c'est inacceptable.
J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre, même les membres du gouvernement, à voter contre cela.
Le député de St. John's-Est disposera de cinq minutes pour terminer ses observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours du XXe siècle, la grippe a menacé le monde en 1918, en 1957 et en 1968. Les deux dernières pandémies ont tué en tout trois millions de personnes, soit nettement moins que la grippe espagnole de 1918, qui avait fait plus de 50 millions de victimes.
Aujourd'hui, l'Organisation mondiale de la santé et les experts croient qu'une nouvelle pandémie de grippe est inévitable et que nous en sommes plus près qu'à tout autre moment depuis 1968. En date du 27 février 2009, 408 personnes avaient été infectées par le virus H5N1 de la grippe et 256 en étaient mortes. Selon les experts, une future pandémie pourrait tuer entre 11 000 et 58 000 Canadiens.
Compte tenu de la gravité de la menace actuelle, les experts doivent déterminer pourquoi la grippe aviaire s'est déclarée en 2004, en 2005 et en 2008 dans la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique. Par conséquent, quels examens réguliers le gouvernement mène-t-il parmi la population d'oiseaux sauvages, et quelles sont les espèces visées? Comme plus de 100 espèces d'oiseaux sauvages sont porteuses de virus peu pathogènes de la grippe aviaire, les oiseaux sauvages transmettent-ils cette grippe aux volailles?
Qu'est-ce que la présence de souches grippales faiblement pathogènes au Canada signifie à long terme? Les recherches récentes montrent que les virus H5 et H7 de faible pathogénicité peuvent, après avoir circulé pendant parfois de courtes périodes dans la population avicole, muter en virus fortement pathogènes. Qu'est-ce que les données recueillies le long des voies migratoires révèlent, tant soit peu, au sujet de la dissémination du virus en Amérique du Nord? On pense que certaines espèces d'oiseaux aquatiques migrateurs sont maintenant porteuses du virus H5N1 dans sa forme fortement pathogène et qu'elles les introduisent maintenant dans de nouvelles régions géographiques tout au long de leur parcours de vol.
Ces questions sont importantes parce que lorsque des oiseaux migrateurs côtoient des oiseaux domestiques dans le même habitat, il y a une probabilité accrue de modification ou de mutation génétique des virus de la grippe aviaire, ce qui pourrait provoquer de nouveaux génotypes et, ainsi, déclencher une nouvelle pandémie de grippe humaine. Une fois que la grippe aviaire est établie dans des volailles domestiques, elle est hautement contagieuse. Un gramme de fumier contaminé peut contenir assez de virus pour infecter un million d'oiseaux.
Le virus est-il disséminé par transmission atmosphérique si les oiseaux sont à proximité et déplacent suffisamment d'air? On trouve 600 producteurs de volaille dans la vallée du Fraser.
Est-ce que l'environnement sert de source d'infection et quelles formes de surveillance sont exercées? Lorsque des oiseaux visitent des lacs en cours de route, ils répandent des virus dans l'eau, les lacs gèlent et ainsi les virus sont conservés pendant des mois, des années et peut-être beaucoup plus longtemps. Ou alors est-ce que le virus est disséminé par voie commerciale, par exemple, d'un poulailler à un autre au moyen de matériaux contaminés, notamment des plateaux d'oeufs et des camions d'approvisionnement?
Enfin, quelles mesures précises ont été prises en vue d'examiner l'intensité de l'élevage dans cette région? Quelles mesures ont été prises en vue de réduire le risque de transmission? Quelles mesures précises sont prises pour protéger les éleveurs et cette industrie d'un milliard de dollars? Plus important encore, quelles mesures sont prises en vue de protéger les gens de la grippe aviaire dans la vallée du Fraser quand le Canada accueillera le monde en 2010?
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour pouvoir réconforter une députée inquiète.
La capacité du Canada de prévenir une épidémie de grippe aviaire, de s'y préparer et d'y réagir convenablement est une grande priorité pour nous. Concernant la source du virus de la grippe aviaire trouvé lors des plus récentes éclosions en Colombie-Britannique, des vérifications approfondies des exploitations avicoles se trouvant dans un rayon de trois kilomètres des oiseaux infectés n'ont pas permis de trouver un autre couvoir ayant pu être la source de l'éclosion du virus peu pathogène. Au cours de la prochaine semaine, nous commencerons à exercer une surveillance plus globale des couvoirs.
Pour le moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments surveille la population d'oiseaux sauvages, qui constitue la source naturelle de tous les virus de grippe aviaire. C'est la source la plus probable. Cependant, des recherches sont en cours, et tant que notre enquête et notre échantillonnage ne seront pas terminés, nous ne pourrons pas pointer la source probable du virus avec une certitude raisonnable.
Lors des dernières éclosions de grippe aviaire au Canada, des tests de détection exhaustifs avaient été effectués sur la population de volaille domestique, et l'on n'avait trouvé aucun autre signe du virus. On en avait donc conclu que les oiseaux sauvages étaient à l'origine de la propagation du virus.
Notre gouvernement prend très au sérieux le virus de la grippe aviaire et les risques qu'il présente pour la santé des animaux et des humains, et il est prêt à intervenir rapidement à cet égard. Des protocoles d'intervention ont été mis au point et ont permis une réaction rapide à la situation actuelle. Les protocoles visent le confinement et l'élimination du virus afin d'éviter sa propagation. Il y a eu une très grande collaboration entre les autorités fédérales et provinciales sur le plan de l'aide au diagnostic, de la protection de la santé publique et des évaluations environnementales relatives au confinement et à l'élimination du virus.
J'aimerais fournir quelques précisions sur les restrictions qui ont été mises en place. Afin de restreindre les possibilités de propagation du virus, l'ACIA a imposé des restrictions sur le déplacement des volailles et des produits avicoles provenant d'exploitations avicoles commerciales situées dans un rayon de trois kilomètres des deux installations infectées et de tout endroit à l'extérieur du rayon de trois kilomètre qui est considéré comme présentant un risque élevé en raison des déplacements de personnes, de produits ou d'équipement. Toutes les installations qui contiennent des oiseaux et qui se trouvent dans un rayon de trois kilomètres de chacune des installation infectée ainsi que tous les établissements mis en quarantaine seront inspectés pendant une période d'au moins 21 jours après la dernière date possible d'exposition afin de vérifier si on y trouve des signes de maladie.
Le respect de la communauté internationale envers l'intégrité et la compétence de l'ACIA quant à sa gestion des mesures de détection se reflète dans la décision de la vaste majorité des pays de limiter les restrictions commerciales à la zone de surveillance de trois kilomètres ou à la province de la Colombie-Britannique.
Le niveau de préparation à la grippe aviaire et l'efficacité des protocoles d'intervention comptent parmi les principales priorités de notre gouvernement. Nous avons mis en place, en consultation avec l'industrie avicole, un programme de surveillance de la grippe aviaire exhaustif et solide pour les volailles canadiennes. Ce programme joue un rôle crucial dans la stratégie de l'ACIA en matière de grippe aviaire et permet au Canada de maintenir sa réputation en tant que participant crédible de la lutte contre la grippe aviaire, de conserver son accès aux marchés internationaux et de préserver la confiance des consommateurs dans ses produits avicoles.
Monsieur le Président, la réponse, c'est que nous ne savons pas ce qui a causé les trois éclosions, survenues en 2004, 2005 et 2009.
Tous les propriétaires, exploitants et travailleurs de fermes avicoles devraient prendre des mesures pour se protéger eux-mêmes de la grippe aviaire. Les exploitants devraient mettre au point un plan d'intervention qui complète les plans du gouvernement provincial et de l'industrie, et désigner un responsable du plan d'intervention. Tous les travailleurs devraient être au fait des mesures de biosécurité et connaître le plan et leurs responsabilités personnelles.
Les oiseaux devraient être isolés de l'extérieur, des oiseaux sauvages et des sources d'eau qui pourraient être contaminées. Tous les travailleurs devraient connaître les signes de la grippe aviaire causée par le virus hautement pathogène H5N1, ainsi que les symptômes possibles de la grippe aviaire chez l'humain.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que les producteurs de volaille aient un plan d'intervention en cas de grippe aviaire qui complète les plans de l'industrie et de la province? Dans quelle proportion les exploitations avicoles du Canada sont-elles prêtes à faire face à la prochaine pandémie de grippe, et , sur le plan économique...
Monsieur le Président, bon nombre de ces propositions ont déjà été mises en oeuvre ou sont en cours.
Le Canada a accru ses mesures de contrôle en matière d'importation pour le poulet et ses produits dérivés et il a mis sur pied un programme national de surveillance de la grippe aviaire pour les oiseaux domestiques et les oiseaux sauvages. Avant de pouvoir être importés au Canada, les oiseaux doivent d'abord être mis en quarantaine et soumis à des tests dans le pays d'exportation. Lorsque les autorités de ce pays certifient que les oiseaux sont exempts de maladies et qu'ils ne présentent aucun danger à l'importation, les oiseaux sont mis en quarantaine à leur arrivée au Canada et soumis à une autre série de tests.
En vue de prévenir l'entrée au pays d'une souche du virus de la grippe aviaire par l'importation illégale d'oiseaux de contrebande, le Canada mène des inspections approfondies des passagers et des biens qui arrivent de pays où l'on sait que la grippe aviaire hautement pathogène sévit.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments surveille les développements à l'échelle internationale et voit à ce que les politiques et stratégies tiennent compte des données scientifiques les plus avancées. Elle coordonne également les activités avec les autres ministères fédéraux et provinciaux et avec les responsables des industries qui ont tous leur rôle à jouer pour prévenir et détecter la grippe aviaire et y réagir.
En résumé, des plans efficaces ont été mis sur pied.
La souveraineté dans l'Arctique
Monsieur le Président, pour les téléspectateurs qui nous regardent à la maison, je signale que nous en sommes actuellement à la motion d'ajournement, couramment appelée débat d'ajournement. Ce débat a lieu tous les jours vers 18 h 30. Un député insatisfait de la réponse obtenue à une question posée à la Chambre des communes peut demander des précisions lors du débat d'ajournement.
Le ministre des Affaires étrangères a mentionné qu'il aborderait la question de la souveraineté lorsqu'il rencontrerait ses collègues des pays de l'Arctique. Le 3 février, je suis intervenu à la Chambre tout simplement pour demander ce qu'il entendait leur dire. À la grande surprise des députés présents à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères ne s'est pas levé. Il y a eu un silence pendant un moment, puis un autre ministre est intervenu. Si les gens se demandent pourquoi j'étais préoccupé de ce que le ministre allait dire à ses homologues des pays de l'Arctique, c'est à cause de l'histoire trouble des promesses du gouvernement concernant la souveraineté.
Par exemple, la première promesse du premier ministre portait sur trois brise-glaces armés pour l'Arctique. Malheureusement, ces brise-glaces ont soudainement disparus du discours gouvernemental. La marine canadienne n'a pas reçu un seul de ces bâtiments. Le gouvernement en a par ailleurs promis un à la Garde côtière dans l'avenir, mais on ne sait pas quand elle le recevra.
Les bateaux patrouilleurs sont un élément flamboyant de la politique de l'Arctique. Ces bateaux seront conçus pour se frayer un chemin à travers une glace de trois pieds d'épaisseur, alors que la glace peut atteindre 18 pieds d'épaisseur. On pourrait peut-être les utiliser à d'autres endroits au pays ou à d'autres moments de l'année. Cela ne m'inquiète pas. Je fais confiance à la marine sur ce point. Cependant, le gouvernement ne devrait pas utiliser l'argent qui est censé être consacré à l'Arctique pour ce genre de dépenses.
Qu'en est-il des navires de transport d'effectifs et de marchandises? On a annulé ce projet. Les avions pour Yellowknife ont disparu. Aménager un port en eau profonde est une bonne idée, mais on n'en parle plus. Où en est-on dans ce dossier? La construction d'un centre d'entraînement hivernal est une bonne idée également, mais où en est-on dans ce dossier? Où est le centre d'entraînement?
Depuis des années, je défends l'idée de stationner dans le Nord des avions de recherche et de sauvetage. La flotte entière doit du reste être remise à neuf. À la décharge du ministre de la Défense, je dois admettre qu'il a fini par dire que la flotte serait remise à neuf, après que nous en ayons parlé à de très nombreuses reprises. Cependant, il n'en est pas question actuellement. Aucune annonce n'a été faite. Je suis loin d'être certain que l'on va stationner certains de ces avions dans le Nord pour protéger la vie des habitants du Nord.
On n'a qu'à lire la une du Globe and Mail d'aujourd'hui pour y trouver encore un exemple des effets de cette mauvaise politique du Nord. Des chercheurs disent qu'ils n'ont pas l'argent qu'il faut pour effectuer leurs travaux dans le Nord, en particulier depuis que les montants d'argent que nous avions dégagés à l'occasion de l'Année polaire internationale sont épuisés. James Drummond, directeur de la recherche au Polar Environmental Atmosphere Research Lab, à Eureka, au Nunavut, a déclaré que son laboratoire était menacé par les mauvais choix qui sont faits dans l'utilisation des deniers publics.
Le gouvernement fait preuve de tiédeur dans la mise en oeuvre des politiques du Nord et de l'Arctique, comme en témoigne le fait qu'il a aboli le poste d'ambassadeur pour les affaires circumpolaires et ne l'a jamais rétabli, même si l'attention du monde est de plus en plus dirigée vers le Nord en raison de la fonte des glaces, qui ouvre le passage vers cet écosystème fragile.
À la réunion des parlementaires de l'Arctique, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de parler des grands points forts du Canada pour assurer sa souveraineté dans l'Arctique. Les habitants du Nord, et en particulier les Autochtones qui s'y trouvent depuis la nuit des temps et qui ont ainsi marqué l'histoire du pays, constituent le premier de ces points forts. Ils étaient au premier rang de nos priorités, et nous voulions continuer de les épauler.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre à la question posée par le député du Yukon.
Notre gouvernement affirme solidement sa présence dans le Nord sur plusieurs fronts, envoyant ainsi un message clair aux autres pays à propos des droits du Canada et de sa détermination à protéger son territoire.
Nous avons notamment engagé 720 millions de dollars pour l'achat d'un nouveau brise-glace de classe polaire, le John G. Diefenbaker, pour remplacer le navire de la Garde côtière canadienne Louis S. Saint-Laurent , dont le retrait du service est prévu pour 2017. Le nouveau navire aura une meilleure capacité de déglaçage et se consacrera entièrement à la protection et à l'étude des eaux de l'Arctique et, de ce fait, à la protection de la souveraineté du Canada dans le Nord. Sa présence améliorera notre capacité de patrouille.
Nous allons lancer le satellite de surveillance et de cartographie RADARSAT-2. Nous sommes déterminés à modifier la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin d'élargir de 200 milles marins son territoire d'application. Nous établissons le Centre de formation des Forces canadiennes dans l'Arctique à Resolute Bay, au Nunavut.
Nous sommes déterminés à faire l'achat de nouveaux navires de patrouille extra-côtiers pour l'Arctique et à construire une installation d'accostage et de ravitaillement en carburant à l'entrée est du Passage du Nord-Ouest, à Nanisivik, au Nunavut. Nous voulons aussi élargir et moderniser le Programme des Rangers canadiens, qui assurent une présence très importante dans le Nord et qui font partie des forces de réserve canadiennes qui assurent une présence militaire dans des régions éloignées et isolées et dans les localités côtières du Canada; nous voulons entreprendre des opérations militaires liées à la souveraineté dans le Nord, comme l'opération Nanook, participer au Projet de démonstration de technologies Surveillance du Nord, qui vise à déterminer la meilleure combinaison de détecteurs pour établir au moindre coût possible un système de surveillance efficace pour l'Arctique canadien; nous voulons investir 40 millions de dollars sur quatre ans pour effectuer la cartographie complète des fonds marins canadiens de l'Arctique et de l'Atlantique Nord à l'appui de la présentation que doit faire le Canada à la Commission de l'ONU sur les limites du plateau continental avant l'échéance onusienne de 2013.
Il est très clair que notre gouvernement appuie la perspective d'un nouveau Nord qui réalise pleinement son potentiel social et économique et qui prend en main son avenir à l'avantage de tous les Canadiens.
Grâce à la stratégie intégrée pour le Nord, nous mettons l'accent sur un renforcement de notre souveraineté dans l'Arctique, la protection du patrimoine environnemental du Nord, la promotion du développement économique et social et l'amélioration et la dévolution de la gouvernance dans le Nord.
De plus, le budget de 2009 poursuit la mise en oeuvre de la vision du gouvernement actuel concernant le Nord, à savoir un nouveau Nord, grâce à de nouvelles mesures de protection de la souveraineté du Canada et à la création de possibilités économiques élargies dans le Nord.
Ces mesures englobent 50 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le développement économique grâce à la création d'une nouvelle agence de développement économique du Nord; 90 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative stratégique renouvelée pour le développement économique du Nord; 200 millions de dollars sur deux ans pour la construction et la rénovation de logements sociaux destinés aux Canadiens à faible revenu dans les trois territoires du Nord; 87 millions de dollars sur deux ans pour soutenir l'engagement du gouvernement à appuyer la science dans l'Arctique; 38 millions de dollars pour des évaluations environnementales, la coordination de la réglementation, l'activité scientifique et des consultations auprès des Autochtones concernant le projet gazier du Mackenzie, et jusqu'à 17 millions de dollars pour accélérer la construction du port pour petits bateaux à Pangnirtung, au Nunavut.
Monsieur le Président, j'aime toujours entendre le député d'en face, mais malheureusement la liste qu'il nous a fournie contient plusieurs des promesses qui n'ont pas été tenues ou qui n'ont pas encore été concrétisées.
Le député a commencé par mentionner les trois brise-glace, mais il n'y en aura qu'un seul. Je suis ravi que le premier ministre se montre si enthousiaste en ce qui concerne la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques de Pierre Trudeau et qu'il élargisse cette dernière. C'est excellent.
Toutefois, il n'est aucunement question du différend et des négociations entourant le passage du Nord-Ouest, du différend au sujet de l'île Hans et de la façon dont nous réglerons le différend concernant la mer de Beaufort. Je constate que nous avons un nouveau sénateur qui souhaite que nous passions à l'action dans ces dossiers. Espérons que le gouvernement donnera suite à tout cela.
Monsieur le Président, le gouvernement fait le travail que l'ancien gouvernement a laissé en plan.
Je répète. Notre gouvernement met la question du Nord au programme comme nul autre gouvernement auparavant. En effet, en vertu de la Stratégie pour le Nord, nous devons mettre à contribution les ressources de tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral dans le but de travailler à atteindre quatre objectifs clés: renforcer notre souveraineté dans l’Arctique, protéger l’environnement fragile du Nord, favoriser le développement social et économique dans le Nord, et améliorer et décentraliser la gouvernance.
Nous sommes déterminés à faire des progrès concrets et tangibles en permettant qu'il y ait des collectivités stables qui prospèrent dans le Nord et en améliorant la qualité de vie des habitants du Nord.
J'espère que les députés appuieront tous ces objectifs.
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