Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). |
Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: |
26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada : |
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada. |
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
February 3, 2009 — — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law. |
3 février 2009 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien. |
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February 3, 2009 — — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident. |
3 février 2009 — — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident. |
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February 3, 2009 — — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study. |
3 février 2009 — — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude. |
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February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada. |
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February 3, 2009 — — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report. |
3 février 2009 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport. |
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February 3, 2009 — — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government: |
3 février 2009 — — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre : |
1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government; |
1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas; |
2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and |
2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget; |
3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon. |
3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget. |
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February 24, 2009 — — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. |
24 février 2009 — — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009. |
R — March 3, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass; |
R — 3 mars 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
And of the motion of , seconded by , — That this question be now put. |
Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
No. 1 — February 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of , seconded by , — That the First Report of the , presented on Wednesday, February 11, 2009, be concurred in. |
No 1 — 26 février 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de , appuyée par , — Que le premier rapport du , présenté le mercredi 11 février 2009, soit agréé. |
Debate — 2 hours and 14 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). |
Débat — 2 heures et 14 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |