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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 023
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 023
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Brossard—La Prairie.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement a récemment annoncé l'octroi d'un financement de plus de 10 millions de dollars pour la construction d'un nouvel aréna à deux patinoires dans ma circonscription, Brant, et pour la reconstruction du centre sportif Wayne Gretzky.
L'investissement dans ces projets crée des emplois et renforce le Canada. Dans l'actuelle conjoncture difficile, nous agissons concrètement en construisant des routes, des ponts, des systèmes de traitement de l'eau partout en Ontario et en investissant dans des projets comme ceux que je viens de mentionner.
Grâce à ces initiatives, les gens de Brant auront non seulement davantage de possibilités de faire de l'activité physique, mais ils bénéficieront également de la création d'emplois, de meilleures installations récréatives et des retombées économiques du tourisme sportif, pendant de nombreuses années.
Le Cap-Breton
Monsieur le Président, le Cap-Breton vient de découvrir ses nouveaux héros et ses nouvelles étoiles.
Le 27 janvier, le service des pompiers volontaires de Baddeck a secouru six passagers d'un autobus qui était tombé dans la rivière pleine de glace.
Le week-end dernier, des résidants du Cap-Breton nous ont fait honneur aux prix de la musique de la côte Est. Le Tom Fun Orchestra a remporté le prix de l'enregistrement de l'étoile montante, Branda Stubbert, de Sydney Mines, s'est vu remettre le prix de l'artiste solo de musique traditionnelle ou folklorique, les Burke, de Waterford, ont gagné le prix de l'enregistrement gospel, Ronald Bourgeois, de Chéticamp, s'est vu décerner le prix de l'enregistrement francophone et, enfin et surtout, Gordie Sampson a remporté le prix de l'enregistrement simple dans la catégorie « Vibe Creative » et d'auteur-compositeur de l'année de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Deux équipes de basket-ball nous ont aussi fait honneur. L'équipe féminine de basket-ball de l'Université du Cap-Breton, les Capers, a remporté son troisième titre du Sport universitaire de l'Atlantique, et les Breton Education Bears ont gagné leur tout premier Coal Bowl.
Le 23 février, notre île au grand complet a célébré le centième anniversaire du premier vol du Silver Dart dans le cadre d'une reconstitution historique tenue dans la baie de Baddeck.
Nous sommes fiers de tous ces exploits réalisés par des résidants du Cap-Breton.
[Français]
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, en cette année du 100e anniversaire du premier vol canadien, je tiens à souligner l'importance de l'aéronautique dans la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert, secteur économique dans lequel l'expertise du Québec est reconnue partout dans le monde.
L'aéroport de Saint-Hubert est le plus vieil aéroport civil au Québec et au Canada. Il en a été pendant longtemps le plus important.
La Rive-Sud, en face de Montréal, et particulièrement Saint-Hubert, vit au rythme de l'aéroportuaire et de l'aérospatiale: une multitude de petites, moyennes et grandes entreprises innovatrices et leurs sous-traitants y emploient des milliers de travailleurs. Je pense à Héroux DevTech, Pratt & Whitney, Dev-Yhu ou encore un organisme comme l'Agence spatiale canadienne. On retrouve aussi à Saint-Hubert l'École nationale d'aérotechnique, un pavillon du Cégep Édouard-Montpetit, qui est un chef de file en matière de formation technique en aéronautique au Québec.
Mais notre réputation en aéronautique est aussi mise en valeur par le dynamisme de la Fondation Aérovision Québec présidée par Lucien Poirier, qui fait la promotion de la contribution exceptionnelle du Québec à la conquête aérienne et qui est dédiée à la préservation de notre patrimoine en aéronautique.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les trois dernières années passées sous le règne des conservateurs ont été désastreuses pour la cause des femmes sur les plans économique, social et politique.
Les organisations de défense des droits des femmes ont perdu leur financement et nombre d'entre elles sont malheureusement disparues. Celles qui restent n'ont pas accès aux ressources dont elles ont besoin pour faire avancer la cause de l'égalité des femmes au Canada.
Une de ces organisations est le Conseil d'intervention pour l’accès des femmes au travail, qui avait proposé à Condition féminine Canada un important projet d'amélioration de la représentation des femmes dans les secteurs d'emploi à prédominance masculine et de maximisation des possibilités de sécurité économique pour les femmes. Même si elle satisfaisait à tous les critères de financement de Condition féminine Canada, l'organisation s'est fait refuser le financement après qu'elle ait publiquement critiqué l'attaque du gouvernement conservateur contre l'équité salariale et les droits des femmes.
Le gouvernement conservateur veut faire marche arrière sur le plan de l'égalité des femmes et faire taire celles qui lui tiennent tête.
L'agriculture
Monsieur le Président, en qualité de membre du Comité de l'agriculture, j'ai eu le privilège de travailler pour les agriculteurs de ma circonscription, Wild Rose, et de l'ensemble du Canada. Toutefois, je doute que les libéraux aient la même conviction.
Dernièrement, les libéraux ont tenté de miner l'appui de l'Association canadienne des éleveurs de bovins dans ses efforts pour augmenter les exportations de boeuf en se rangeant du côté des organisations qui préconisent des politiques protectionnistes inefficaces.
Les libéraux ont maintenant une position très différente de ce qu'ils disaient aux agriculteurs avant les élections. Le 9 octobre 2008, le Parti libéral a répondu dans un questionnaire de l'association qu'il était essentiel d'augmenter les occasions d'exportation pour appuyer la production bovine.
Comme c'est exactement ce que fait, avec succès, le gouvernement conservateur, je me demande ce qu'il peut bien y avoir dans l'ADN des libéraux pour qu'ils rejettent les quelques bonnes idées qu'ils ont parfois.
Pourquoi les libéraux font-ils systématiquement le contraire de ce qu'ils disent?
Hockeyville
Monsieur le Président, je félicite le comité organisateur de Harbour Grace Hockeyville, ainsi que toute la population de Harbour Grace et des régions environnantes de leur soutien et de leur détermination pour que leur collectivité se voit décerner le titre de Hockeyville. Harbour Grace figure déjà sur la liste des cinq villes finalistes. À l'issue du vote actuellement en cours, le titre de Hockeyville 2009 sera décerné.
Il était extraordinaire de constater les efforts, l'enthousiasme et l'esprit sportif de la population de Harbour Grace pendant la période de qualification. Cet enthousiasme, combiné aux efforts individuels, est louable. Je félicite les habitants de Harbour Grace de leur travail acharné et de leur dévouement dans le cadre de cette initiative.
Leur slogan est « Vote for the Home of the Champions ». Ce slogan, qui fait allusion à ce bercail des champions, explique toute l'énergie qui a été déployée durant la campagne visant à faire reconnaître Harbour Grace comme Hockeyville. L'expression « Home of the Champions » a également des connotations historiques pour la ville de Harbour Grace.
En effet, le champion local Danny Cleary, qui est natif de la région, a stimulé l'intérêt local lorsqu'il a marqué l'histoire en rapportant la Coupe Stanley à Terre-Neuve-et-Labrador en 2008. Le rivalité de longue date entre les Cee Bees et d'autre équipes provinciales permet à de nombreux champions locaux de montrer leurs talents pendant les compétitions organisées dans le cadre du grand prix de la série Herder Memorial. Les mamans et les papas dont les enfants jouent au hockey, ainsi que tous ceux qui participent aux programmes de hockey mineur, sont tous des champions.
Votons pour Harbour Grace et votons souvent.
Ellard Powers
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Ellard Powers, un chef de file dans le monde agricole. Aîné d'une famille de cinq enfants, Ellard est né dans le canton de Ross, dans le comté de Renfrew, durant la grande dépression, en 1934. Cette expérience l'a conforté dans sa volonté d'aider les agriculteurs comme lui.
J'ai connu Ellard lorsqu'il a servi dans mon groupe de travail sur le boeuf, formé pour faire face à la crise frontalière créée par l'ESB. Ellard était toujours disponible pour prodiguer des conseils. En plus de produire du lait et du boeuf, tout en travaillant pour la Dominion Magnesium, dans les années 1960, Ellard a été président de l'Ontario Farmers Union à trois reprises. Par l'entremise de l'OFU, il est devenu membre de la Commission ontarienne de commercialisation du lait, puis est devenu, par la suite, commissaire à la Commission canadienne du lait dont il est devenu président et chef de la direction trois ans plus tard.
Ellard a continué de servir les agriculteurs à une foule d'autres fonctions, plus récemment en qualité de vice-président de la section du comté de Renfrew du Syndicat national des cultivateurs.
Ellard était un ardent défenseur de la vie en région rurale et des exploitations agricoles familiales. Sa contribution à la vie publique de notre pays dans le domaine de l'agriculture sera toujours appréciée.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la contribution importante à la société qu'a apportée Droits et Démocratie au fil de ses 20 ans d'existence. Créée par une loi du Parlement, Droits et Démocratie est une organisation non partisane et indépendante dont le mandat est de promouvoir le développement démocratique et de défendre les droits de la personne.
Le travail effectué par le personnel de cette institution publique, conjointement avec les sociétés civiles de plusieurs pays, est remarquable. Combien de fois avons-nous eu recours à leur expertise et à leurs connaissances, qu'elles soient juridiques ou pratiques? Qu'il s'agisse de la Birmanie, des Philippines, du Tibet ou de la Chine, des gestes des compagnies minières canadiennes à l'étranger, le travail d'information et de dénonciation du non-respect des droits humains qu'effectue l'organisme est colossal et précieux.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois et en mon nom, j'aimerais remercier cet organisme pour son apport à la défense et à la promotion des droits humains, et espère que par ses recommandations, il continuera à nous accompagner encore longtemps lors de nos délibérations.
[Traduction]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pendant la Semaine internationale de la femme pour souligner l'incroyable contribution d'Alaina Podmorow, une jeune fille ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Alaina a été frappée par le sort des femmes en Afghanistan. Preuve vivante qu'une seule personne peut changer les choses, elle a fondé l'organisme Little Women for Little Women in Afghanistan, qui recueille de l'argent pour aider à acheter des fournitures et payer le salaire de professeurs.
En collaboration avec l'organisme Canadian Women for Women in Afghanistan, le groupe d'Alaina a eu d'énormes répercussions sur la vie de jeunes femmes et de leurs enseignants. L'an dernier, la ministre de la Coopération internationale a reconnu le travail acharné et le dévouement de cette jeune fille et a accepté de verser un montant égal à celui recueilli grâce aux activités de financement de l'organisme.
Alaina Podmorow, qui se trouve sur la Colline du Parlement aujourd'hui, est un brillant exemple de la façon dont des Canadiens moyens déterminés à offrir une vie meilleure aux femmes et aux fillettes afghanes peuvent changer les choses. Les Canadiens peuvent être fiers de nos efforts de développement en Afghanistan. Ils peuvent aussi être fiers de ce que cette jeune fille de ma circonscription a accompli en si peu de temps.
[Français]
La pêche au homard
Monsieur le Président, la pêche au homard dans le détroit de Northumberland est en situation de crise, et ce gouvernement conservateur refuse d'agir. Les facteurs qui ont mené à ce désastre économique sont peut-être complexes, cependant, il y a des solutions assez simples.
Il faut immédiatement réduire l'effort de pêche. En d'autres mots, les pêcheurs ont besoin d'un programme fédéral de rachat de permis de pêche, et ce, avant que la saison ne commence ce printemps.
[Traduction]
Un programme de rachat de permis de pêche est indispensable, mais ne suffira pas, à lui seul, à sauver cette industrie essentielle. D'autres mesures de conservation et de commercialisation seront également nécessaires. Le gouvernement devrait écouter les pêcheurs; ils ont de bonnes idées et ils veulent faire leur part.
[Français]
Avant le budget, la ministre semblait intéressée à aider ces pêcheurs de homard. Maintenant, elle demeure silencieuse. C'est dommage, parce que la survie économique et sociale de milliers de personnes est en jeu.
[Traduction]
La chasse au phoque
Monsieur le Président, le Parti libéral continue de s'en prendre aux chasseurs de phoques canadiens.
À l'émission Power Play qu'anime Tom Clark, un des sénateurs qui relèvent du chef libéral a déclaré hier, à propos de la chasse au phoque, qu'elle met les Canadiens dans l'embarras et que c'est un mauvais métier. Est-ce ainsi qu'il entend défendre une vieille tradition et une industrie canadienne, en cédant aux demandes d'Européens qui veulent priver les chasseurs de phoques canadiens de leur gagne-pain?
Jetons un coup d'oeil à quelques autres priorités que le chef libéral fait valoir dans l'intérêt des Canadiens.
N'oublions pas qu'il est le père de la taxe libérale sur le carbone. Lors de sa première course à la direction du Parti libéral, il avait promis d'imposer à tous les Canadiens une taxe sur le carbone, ce qui aurait fait augmenter tous les prix. Il a été jusqu'à prétendre que cette taxe serait bénéfique pour l'économie. Le chef libéral est si déconnecté de la réalité qu'il croit bénéfique pour notre pays de faire augmenter le prix d'absolument tout.
Les chasseurs de phoques n'ont pas les moyens de se payer le Parti libéral. En fait, personne au Canada n'en a les moyens. Que les libéraux défendent donc le Canada et cessent...
L'industrie de la radiodiffusion
Monsieur le Président, alors que les signaux de la télévision canadienne s'affaiblissent graduellement, le gouvernement ne réagit pas. La couverture télévisuelle locale a énormément diminué dans des villes comme Ottawa, Victoria, Hamilton et Windsor, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Les radiodiffuseurs locaux jouent un rôle essentiel dans nos collectivités. Ils nous racontent notre histoire. Ils aident à construire notre identité. Leurs employés font du travail bénévole.
Ces pertes ne sont pas uniquement une question de restructuration économique. Elles entraînent une refonte radicale du paysage de la radiodiffusion canadienne et nous perdrons bientôt nos voix locales.
À ces pertes s'ajoutent l'échec à long terme de la politique canadienne en matière de télévision. Le gouvernement et le CRTC ont permis que les médias soient concentrés entre quelques mains. Ils ne peuvent pas se croiser les bras maintenant et permettre qu'un effondrement de l'économie fasse entièrement disparaître les obligations finales à l'égard d'un engagement régional pour les diffuseurs.
Il est temps que le gouvernement vienne à la défense des diffuseurs locaux au pays.
Le Parti libéral du Canada
« Avant longtemps », monsieur le Président, « avant longtemps ». Ce sont les mots qu'a employés le sénateur libéral George Baker pour dire qu'on ne tarderait pas à voir Terre-Neuve-et-Labrador former un Bloc et cette belle province quitter la Confédération.
La tolérance du chef libéral à l'endroit de ces propos prononcés par le parlementaire libéral ayant le plus d'ancienneté est malheureuse. Toutefois, cela ne surprend pas. Le chef du Parti libéral a déjà dit lui-même, et je cite, « je ne couche pas dans le même lit que le Bloc québécois; bon, d'accord, le Bloc est tout près du lit ».
À voir la façon dont le chef du Parti libéral traite les séparatistes, il ne restera pas grand place dans le lit.
[Français]
Les sables bitumineux
Monsieur le Président, plusieurs observateurs, dont le National Geographic, reconnaissent l'impact sur l'environnement qu'entraîne l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta. Le chef du Parti libéral du Canada, lui, y voit un débat qui risque de « diviser » le pays, ajoutant qu'il se dit « fier » de cette industrie.
Sachant fort bien que l'appui de l'Alberta représentera pour lui un défi considérable lors des prochaines élections, le chef du Parti libéral du Canada a décidé de s'allier aux pétrolières en affirmant que « la chose la plus stupide à faire, c'est d'aller à l'encontre d'une industrie qui génère de l'emploi, [...] pas uniquement en Alberta, mais partout à travers le Canada ».
Il prétend faussement que le Québec profite de cette manne en termes de transferts venant d'Ottawa alors que ce n'est pas seulement l'Alberta qui produit de la richesse au Canada, faut-il le rappeler.
Ce qui est très clair pour nous, c'est que le chef du Parti libéral du Canada a décidé de tourner le dos au Québec en se montrant favorable aux pétrolières de l'Alberta par strict souci électoraliste, tout comme il l'a fait en appuyant le budget.
[Traduction]
Les forces canadiennes
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je salue la bravoure des trois soldats morts hier en Afghanistan et leur amour pour le Canada.
Dennis Raymond Brown, Dany Olivier Fortin et Kenneth Chad O'Quinn ont donné leur vie pour protéger leurs confrères et les civils afghans. Ils venaient de désamorcer une bombe placée en bordure de la route lorsqu'une autre a explosé.
Nous, à la Chambre, portons le fardeau d'avoir envoyé ces soldats au combat. Nous devons donc partager le chagrin de leurs familles. Nous honorons ces familles et compatissons à leur peine en cette période de souffrance.
Nos soldats en Afghanistan doivent savoir qu'en respect pour leur courage et leur dévouement, toutes nos divisions à la Chambre sont mises de côté et nous leur rendons hommage d'une seule voix.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le sénateur libéral George Baker a récemment dit à la station de radio VOCM de Terre-Neuve-et-Labrador que le grand jour approchait. Il faisait allusion à la création d'un Bloc terre-neuvien-et-labradorien. Il a même affirmé que le parti participerait aux prochaines élections.
Le fait que le parlementaire libéral ayant le plus d'ancienneté prône la création d'un Bloc terre-neuvien-et-labradorien démontre clairement que le chef libéral tolère ces points de vue dans son parti.
Les libéraux étaient prêts à conclure une entente qui aurait permis au Bloc québécois d'avoir un siège à la table gouvernementale et, maintenant, leur parlementaire ayant le plus d'ancienneté prône la création d'un Bloc terre-neuvien-et-labradorien modelé sur le Bloc québécois séparatiste.
Il est clair que c'est le Parti conservateur, et non le Parti libéral, qui est le parti de l'unité nationale.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, le Parlement a approuvé des dépenses en infrastructures de 4,6 milliards de dollars pour la présente année budgétaire qui se termine le 31 mars. Or, le gouvernement a dépensé moins de 1 milliard de dollars, selon ses propres chiffres.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas investi les 3 milliards de dollars déjà approuvés dans le budget de 2007 lorsque l'économie en avait besoin?
Monsieur le Président, l'année passée, les dépenses en infrastructures de ce gouvernement ont été trois fois plus grandes que les dépenses réalisées la dernière année du gouvernement libéral.
Le ministre des Finances a déjà indiqué dans l'énoncé économique et fiscal notre intention de doubler les dépenses en infrastructures cette année, même avant le budget déposé en janvier. Ces fonds sont là. Évidemment, nous avons besoin de l'adoption des crédits budgétaires pour continuer ces dépenses.
Monsieur le Président, depuis des mois, nous entendons que l'économie se porte mal. Depuis l'automne dernier, nous demandons au gouvernement d'agir. Je pose à nouveau la question.
Pourquoi le premier ministre a-t-il besoin de 3 milliards de dollars de plus pour la prochaine année budgétaire, sans imputabilité d'ailleurs, alors qu'il n'investit même pas les 3 milliards de dollars dont il dispose déjà?
Monsieur le Président, quand on parle des 3 milliards de dollars, ce sont des fonds nécessaires pour dépenser de l'argent approuvé dans ce budget pour les nouveaux programmes d'infrastructures. Ces projets sont prêts et nous ne voulons pas attendre jusqu'en juillet. Évidemment, c'est une responsabilité du Parlement de faire adopter ces dépenses pour que nous puissions assurer cette activité économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre demande à la Chambre d'autoriser le crédit 35, qui est un chèque en blanc de 3 milliards de dollars, mais il dispose déjà d'un montant de 3 milliards de dollars prêt à être déboursé immédiatement pour stimuler l'économie. Le Parlement a approuvé ces fonds dans le budget de 2007, mais le gouvernement ne les a pas dépensés.
Que fait le premier ministre pour s'assurer que ces fonds sont débloqués avant que la période durant laquelle ils devaient être dépensés ne se termine à la fin du mois, ou retient-il ces fonds dont notre économie a grand besoin afin de dissimuler la taille de son déficit?
Monsieur le Président, le gouvernement, en consultation avec les autres ordres de gouvernement, a estimé que nous aurions besoin de cette somme pour que certains des nouveaux programmes qui viennent d'être désignés dans le budget soient mis en oeuvre avant juillet. Le pays et les autres ordres de gouvernement attendent cet argent. J'encourage le Parti libéral à cesser de jouer des petits jeux et à permettre que ces fonds soient injectés dans l'économie.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les effets négatifs de l'entente à rabais sur le bois d'oeuvre s'accumulent. Dans quatre provinces, des scieries se voient imposer une taxe à l'exportation de 10 p. 100.
En raison des mauvaises décisions des conservateurs, plusieurs scieries du Québec et de l'Ontario seront forcées de fermer à cause des pertes encourues.
Comment les conservateurs peuvent-ils continuer de défendre l'entente à rabais sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, quand il y a une entente entre deux pays, comme l'entente sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, nous avons un accord. S'il y a un problème, un défi, une lutte, l'un des côtés peut approcher une cour qui déterminera le résultat. Toutefois, il est absolument nécessaire, après que la cour a décidé, que l'on suive sa décision. Nous allons aussi travailler avec les provinces pour déterminer les fonds qui seront distribués.
[Traduction]
Monsieur le Président, les entreprises du Québec et de l'Ontario devront payer plus de 68 millions de dollars au titre de la taxe à l'exportation de 10 p. 100. Les conservateurs continuent de défendre une entente boiteuse sur le bois d'oeuvre au moment où les mises à pied et les fermetures d'usine menacent les travailleurs du secteur forestier.
Quand les conservateurs admettront-ils que leur entente sur le bois d'oeuvre est tout à fait inefficace? Quand retourneront-ils à la table de négociation pour aider notre industrie du bois d'oeuvre en cette période de difficultés économiques?
Monsieur le Président, avant la conclusion de cette entente, nous devions constamment aller nous défendre devant les tribunaux, et nos entreprises étaient tenues de verser des droits. Une fois l'entente conclue, près de 5 milliards de dollars ont été remis à notre industrie, dont 1 milliard destiné aux collectivités.
Nous avons maintenant une entente qui prévoit un mécanisme de règlement des différends suivant lequel nous avons accepté d'avance de respecter la décision de l'arbitre, quelle que soit cette décision. Nous n'aimons pas cette entente, mais nous avons accepté de nous y conformer. Nous travaillerons maintenant avec la province pour voir comment l'argent sera distribué.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances aux familles des trois soldats tués en Afghanistan.
Selon un rapport américain sur les droits humains, dont les médias ont obtenu copie, les prisonniers transférés par les autorités canadiennes aux mains des Afghans seraient torturés. Le ministère des Affaires étrangères a refusé de valider cette information.
Alors qu'il répond aux questions des médias américains sur la mission en Afghanistan, le premier ministre peut-il nous dire si, oui ou non, son gouvernement a reçu des plaintes de torture de la part de prisonniers qu'il a transférés aux autorités afghanes?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de cette question aujourd'hui.
Nous voulons présenter nos condoléances aux familles et aux camarades des courageux soldats tués en Afghanistan. Ils font là un bon travail, un travail important pour la population afghane, pour le monde. Nous, de ce côté de la Chambre, nous honorons leurs sacrifices.
Monsieur le Président, nous honorons également leurs sacrifices, mais je trouve que, encore une fois, le premier ministre utilise la mort de soldats à des fins bassement politiques. C'est proprement ignoble. Qu'il réponde aux questions.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a déclaré qu'il revenait aux autorités afghanes d'assurer la sécurité des prisonniers qui lui sont transférés. Pourtant, transférer un prisonnier qui risque d'être torturé est contraire à la Convention de Genève.
Le premier ministre réalise-t-il que son gouvernement est responsable de s'assurer de la sécurité des prisonniers qu'il transfère à l'armée afghane?
Monsieur le Président, c'est le chef du Bloc qui a choisi aujourd'hui pour poser une question si inappropriée.
Nos soldats respectent nos engagements internationaux. Ils ont examiné et changé leurs procédures pour assurer le respect de ces responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier encore une fois, dans les deux langues officielles, les militaires canadiens pour les sacrifices énormes qu'ils consentent et les grands dangers auxquels ils s'exposent en notre nom.
Ceux-ci ne devraient pas avoir à tolérer de tels propos de la part d'un parti séparatiste.
[Français]
Monsieur le Président, il en va aussi de la protection des soldats canadiens faits prisonniers. C'est aussi pour ces soldats canadiens que nous posons cette question.
Le premier ministre vient d'admettre que le succès de la mission en Afghanistan ne peut être assuré par des moyens militaires. Le respect des droits humains, lui, est toujours incontournable. Or, en transférant des prisonniers qui risquent d'être torturés, le Canada contrevient à l'article 12 de la Convention de Genève.
Le premier ministre va-t-il être cohérent avec ses récentes déclarations et cesser immédiatement le transfert des prisonniers aux autorités afghanes?
Monsieur le Président, la réponse la plus simple est non. Dans les efforts de l'OTAN, nos soldats, comme les autres, doivent respecter les codes internationaux et tous les droits sur le terrain, sur le théâtre d'opérations en Afghanistan
Comme ministre de la Défense nationale, j'ai une grande confiance en nos soldats, particulièrement en un jour aussi triste qu'aujourd'hui.
J'espère que tous les Canadiens comprennent bien les sacrifices de nos soldats en Afghanistan.
Monsieur le Président, le premier ministre admet qu'il n'y aura pas de victoire en Afghanistan par la voie militaire, ce qui commande d'autant plus un véritable rééquilibrage de la mission, notamment par le respect des droits humains, des lois internationales et de la Convention de Genève.
Le premier ministre va-t-il soulever au prochain sommet de l'OTAN la question de la torture par les autorités afghanes et l'application de la Convention de Genève au conflit afghan? Il en va aussi de la protection des soldats canadiens.
Monsieur le Président, nos soldats respectent toutes les lois internationales. Le succès de notre mission en Afghanistan ne peut être assuré par des moyens militaires seulement, comme l'a dit le premier ministre, et c'est pourquoi nous avons adopté une approche pangouvernementale dans ce pays.
Il est important de se rappeler les efforts déployés chaque jour pour protéger nos intérêts ainsi que les intérêts du peuple afghan.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre propose une caisse occulte de 3 milliards de dollars pour les propositions favorites de ses ministres. Le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement avant les dépenses, pas après. La vérificatrice générale s'oppose à ce genre de fonds.
Si ce n'est pas une caisse occulte, le premier ministre va-t-il demander au président du Conseil du Trésor de demander l'approbation des députés avant chaque dépense?
Le gouvernement va-t-il présenter les détails devant le Comité permanent des comptes publics pour faire preuve d'un minimum de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérificatrice générale ne s'oppose pas à cette initiative. En fait, elle comprend l'importance de distribuer l'argent. Nous nous sommes assurés que des mécanismes de contrôle appropriés sont en place. Le Conseil du Trésor doit donner son approbation. Les exigences liées à la reddition de comptes et à la présentation de rapports doivent être respectées. En outre, notre agent de probation, c'est-à-dire le chef de l'opposition, est assis en face de nous. Nous allons lui présenter des rapports parlementaires sur le financement, et je m'attends à ce qu'il soit pleinement satisfait de ces documents.
Monsieur le Président, le gouvernement pense peut-être qu'il est tout à fait acceptable que l'agent de probation qui siège ici donne son approbation une fois que le crime a été commis. Ce que nous tentons de faire, c'est d'empêcher a priori une mauvaise utilisation des fonds.
En ce qui a trait à la responsabilité et à la transparence, le premier ministre me rappelle le parti qu'il critiquait lui-même lorsqu'il siégeait dans l'opposition. J'essaie de l'imaginer de ce côté-ci de la Chambre, en train de dire ce qu'il pense d'un fonds de 3 milliards de dollars qui contourne toutes les règles en place et qui fournit de l'argent aux ministres pour qu'ils le distribuent à leur guise.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas à tout le moins saisir le comité permanent de ce dossier et exiger que le président du Conseil du Trésor fasse cela?
Monsieur le Président, quel hypocrite. Quel hypocrite. Nous avons là quelqu'un qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le président du Conseil du Trésor a employé le mot « hypocrite » à l'endroit d'un autre député. Il sait que ce n'est pas convenable et il va se rétracter s'il a employé ce terme. Je n'ai pas entendu le mot exact.
Monsieur le Président, nous avons là un chef de parti qui tient constamment un double discours. Ses députés viennent me voir pour me demander de l'argent afin que leurs projets fassent l'objet d'un financement rapide, mais ensuite ils reviennent à la Chambre et votent toujours contre nos initiatives.
Monsieur le Président, la différence entre notre approche et celle du gouvernement, c'est que nous serions tout à fait prêts à ce que nos projets de dépenses publiques fassent l'objet d'un débat public. En fait, cela a souvent été le cas. Nous nous présenterions devant un comité de la Chambre et nous accepterions la décision qui serait rendue.
Au lieu de cela, le gouvernement propose une sorte de fiducie sans droit de regard, dans laquelle les ministres peuvent prendre de l'argent et, peut-être, l'envoyer dans leurs circonscriptions, au détriment des autres, l'affecter à des projets qui leur tiennent à coeur, ou s'en servir pour appuyer leurs partenariats publics-privés. Ce n'est pas la façon de faire les choses.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas, à tout le moins, présenter une liste de projets avant que l'argent ne sorte du fonds?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas qu'en fait ces projets sont menés en collaboration et en partenariat avec des organismes provinciaux, municipaux et non gouvernementaux. Soit dit en passant, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba est l'un de ces partenaires.
Nous collaborons avec les autorités provinciales, municipales et autres afin que l'argent soit acheminé aux responsables des projets, de façon à stimuler l'économie. Pourquoi le député et son parti n'arrêtent-ils pas de s'opposer à cette initiative, afin qu'on puisse aller de l'avant?
L'industrie
Monsieur le Président, la nouvelle que tout le monde craignait est finalement tombée mardi matin à Sudbury. Vale Inco a annoncé la mise à pied de 261 employés et celle de 160 employés de plus ailleurs au pays. Hier, le ministre de l'Industrie nous déclarait qu'il examinait un accord avec Vale Inco selon lequel il n'y aurait pas de suppressions d'emplois avant octobre 2009. De toute évidence, ses efforts ont été vains.
Nous sommes devant un gouvernement et un premier ministre qui refusent de reconnaître la réalité. Que fait au juste le gouvernement à l'heure actuelle pour sauver des emplois dans le Nord de l'Ontario et pour assurer un travail valorisant aux travailleurs mis à pied?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit l'autre jour, nous sommes certainement à examiner les engagements pris par Vale Inco à l'endroit du gouvernement du Canada. Nous nous attendons à ce que toute entreprise respecte ses engagements.
Cependant, pour répondre à la question du député, de nombreuses initiatives sont en cours dans le Nord de l'Ontario et partout au Canada, d'ailleurs. Je pense au fonds d'adaptation des collectivités, aux mesures visant l'exploitation forestière, au volet communautaire du Fonds Chantiers Canada, à Infrastructure des loisirs Canada, à l'amélioration des services à large bande, et au rehaussement des infrastructures des universités et des collèges. Notre budget vise tout cela. Faisons en sorte qu'il soit adopté au Sénat et au Parlement afin que nous puissions faire notre travail.
Monsieur le Président, un examen ne suffit pas. À Hamilton, U.S. Steel, anciennement connu sous l'appellation de Stelco, fermera ses portes, ce qui touchera 1 500 emplois. Ces pertes viennent s'ajouter aux 700 emplois perdus en novembre dernier. Le secteur de l'automobile, le secteur forestier, le secteur de la fabrication, celui des mines et maintenant celui de l'acier sont touchés durement. Les uns après les autres, les fleurons de l'industrie canadienne périclitent.
Notre économie est sur le point de s'effondrer. Quand le gouvernement interviendra-t-il pour éviter des dommages permanents?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que le Canada n'est pas une île. Nous sommes devant une récession économique d'envergure mondiale. Devant ce que j'appellerais sans hésiter des bouleversements économiques, tout semble indiquer que notre gouvernement, par ses actions avant, pendant et après le budget, fait oeuvre utile pour le Canada. J'en veux pour preuve que nous nous tirons mieux d'affaire que bon nombre d'autres pays.
Nous sommes encore en situation difficile et nous faisons tout ce qui peut se faire. Tous les ministres font tout leur possible et focalisent leurs efforts comme un rayon laser. Je dois cependant dire que le chef du parti de la députée n'apporte rien de constructif qui pourrait être utile au Canada.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement français a annoncé aujourd'hui qu'il nommait un envoyé spécial en Afghanistan et au Pakistan. Le gouvernement américain a fait de même ainsi que les gouvernements britannique et allemand.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement continue de rejeter l'approche proposée par John Manley et qui ferait en sorte que nos efforts politiques soient à la hauteur du sacrifice consenti par nos troupes?
Monsieur le Président, nous avons un envoyé en Afghanistan. Son nom est M. Ron Hoffmann. C'est notre ambassadeur. Notre haut-commissaire à Islamabad joue le rôle d'envoyé. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos professionnels des affaires étrangères, ce qui n'est pas le cas de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, comme d'autres l'ont dit à la Chambre, selon le département d'État américain, il est clair que des faits sont très troublants quant au traitement des prisonniers en Afghanistan. On a pu lire ces rapports publiés dans l'Internet par le département d'État américain.
Pourquoi notre ministère refuse-t-il de dévoiler les plaintes existantes et de nous dire exactement ce qui se passe au sujet de cette question si importante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada, le député le sait, transfère les prisonniers au gouvernement afghan qui, en tant qu'État souverain, est responsable en premier chef de garantir le respect des droits des détenus.
Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement afghan afin de renforcer sa capacité à traiter les prisonniers. Depuis les changements faits en 2007, aucune plainte n'a été déposée auprès du ministère des Affaires étrangères concernant le traitement des prisonniers.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le président de la Fédération québécoise des municipalités, Bernard Généreux, parle de mauvaise foi politique ou d'un manque d'imagination du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), qui soutient que le gouvernement conservateur ne peut venir en aide à l'industrie forestière en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre.
Le ministre peut-il nous dire clairement et simplement quel article dans l'entente, quel article précisément, empêche les garanties de prêt?
Monsieur le Président, comme mon confrère doit connaître le dossier de la forêt, il doit très bien savoir que ce problème dure depuis plusieurs années et que le principal problème de la forêt est une question de marché. Pour vendre nos produits, nous devons être capables de les exporter.
Comme les garanties de prêt accordées par le Québec et l'Ontario font maintenant l'objet d'un arbitrage, il serait mal approprié pour moi de commenter la cause et de nuire au dossier.
Mon confrère devrait savoir que nous avons mis 170 millions de dollars sur la table pour développer de nouveaux produits et marchés, et pour permettre encore à nos entreprises de progresser.
Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit hier qu'au nom de l'unité canadienne, le Québec devrait accepter de payer 60 p. 100 des pénalités prévues par la décision du Tribunal international d'arbitrage de Londres, alors que c'est l'Ontario qui est responsable de 60 p. 100 des excédents d'importation. C'est cela, l'unité canadienne! Le Québec n'a pas à payer pour l'Ontario.
Le ministre aura-t-il le courage d'aller dire dans son comté, aux gens de Saint-Félicien qui perdent leur emploi, qu'il faut protéger l'Ontario, et tant pis pour eux? Le ministre avouera-t-il qu'il n'est qu'un Québécois de service au sein de ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, mon collègue a été clair. Il se préoccupe des citoyens et citoyennes de l'industrie. Toutefois, il est clair que la situation quant aux garanties de prêt est présentement devant la cour. Nous avons aussi dit que nous allions travailler avec les provinces pour distribuer les sommes de manière équitable, en fonction des résultats de la cour.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences affirme que l'ajout de cinq semaines de prestations viendra en aide à ceux qui en ont le plus besoin. Si elle veut vraiment aider tous les prestataires, elle doit abolir le délai de carence de deux semaines de l'assurance-emploi, une pénalité injustifiée.
La ministre ne pense-t-elle pas que l'abolition du délai de carence de deux semaines serait la meilleure façon d'aider tous les prestataires, en plus d'injecter de l'argent directement dans l'économie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et plusieurs fois auparavant, nous avons consulté les Canadiens et Canadiennes avant de préparer notre budget. Ils nous ont dit qu'ils voulaient avoir plusieurs semaines à la fin de leurs bénéfices réguliers. Dans notre Plan d'action économique, nous avons donc fourni cinq semaines de plus. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé et c'est ce que nous leur livrons. Le Bloc québécois devrait appuyer les Canadiens, incluant les Québécois.
Monsieur le Président, si la ministre veut vraiment aider le plus grand nombre, elle devrait faciliter l'accès à l'assurance-emploi, parce que les chiffres de son propre ministère démontrent que seulement 46 p. 100 des chômeurs touchent des prestations.
La ministre pense-t-elle vraiment qu'elle aide le plus grand nombre quand elle s'entête à priver de prestations 54 p. 100 des chômeuses et chômeurs?
Monsieur le Président, il a tort. Voici les faits: 82 p. 100 des gens qui ont payé des cotisations d'assurance-emploi la reçoivent et y sont admissibles. En ces temps difficiles où l'économie se détériore, nous facilitons aux gens l'admissibilité à l'assurance-emploi.
[Traduction]
Ils sont admissibles aux prestations de l'assurance-emploi plus vite, avec moins d'heures de travail à leur actif et pour une période plus longue. C'est ce que j'appelle aider les Canadiens.
Les garderies
Monsieur le Président, à la Chambre, nous supposons que les députés disent la vérité. Par conséquent, même si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences présente continuellement des renseignements erronés à la Chambre, je peux lui affirmer que les fonds que son gouvernement accorde aux provinces dans le cadre du transfert social supposément pour les garderies n'ont pas nécessairement à être consacrés à cette fin. Le nombre de places créées est inconnu parce que les provinces n'ont pas besoin de rendre compte de l'utilisation des fonds. Si les chiffres étaient connus, il s'agirait certainement de dizaines de milliers de places de moins que les 60 000 nouvelles places qu'avance la ministre.
La ministre sait-elle à quel point ses renseignements sont erronés?
Monsieur le Président, je sais que les provinces prétendent avoir créé plus de 60 000 places grâce à l'argent que nous leur avons donné, ce que le gouvernement du député n'a jamais fait.
Lorsque le député était ministre responsable des garderies, combien de places a-t-il créées? Zéro.
Monsieur le Président, la ministre sait-elle que les frais de garde d'un enfant s'élèvent à 8 000 $ par année au Canada, mais que les frais de scolarité moyens dans une université sont inférieurs à 5 000 $? Sait-elle qu'il est plus facile pour les parents de payer les études de leurs enfants parce que ceux-ci étant plus âgées, ils sont plus susceptibles d'avoir un emploi.
Sait-elle qu'il y a des bourses et des prêts pour les étudiants qui fréquentent l'université, mais pratiquement rien pour la garde des enfants? Sait-elle qu'une personne de 20 ans qui va à l'université peut avoir un emploi à temps partiel, mais qu'un enfant de trois ans ne le peut pas?
Sait-elle que ses 100 $ par mois imposables n'ont pratiquement aucun effet sur les services de garde?
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que beaucoup de parents m'ont écrit ou m'ont arrêtée dans la rue pour me remercier de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous versons cet argent aux parents pour qu'ils puissent choisir le type de service de garde qu'ils veulent pour leurs enfants, qu'il s'agisse de garderies de 9 à 5, ou du gardiennage à la maison par un parent ou un autre membre de la famille. Je sais à quel point ces parents apprécient l'argent que nous leur donnons, ce que le gouvernement du député n'a jamais fait.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Ashley Smith, de Moncton, a été emprisonnée à 13 ans et elle est morte dans le froid et la solitude, laissée pour compte, dans une cellule à Kitchener, à l'âge de 17 ans.
J'ai rencontré sa famille aujourd'hui, qui se dit en faveur des recommandations formulées par l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, en réponse à ce qu'il considère être une mort évitable.
Le ministre appuiera-t-il ces recommandations et les mettra-t-il en oeuvre immédiatement? Le gouvernement compte-t-il garder M. Sapers en fonction le temps qu'il puisse terminer son enquête pour éviter que quelqu'un d'autre ne meure sans raison, comme Ashley?
Monsieur le Président, quiconque se renseigne sur la vie et la mort d'Ashley Smith conviendra que c'est une triste histoire. Celle-ci met en évidence les graves problèmes qui perdurent depuis un certain temps dans le système correctionnel, en remontant jusqu'au niveau provincial et aux soins de santé que les personnes atteintes de troubles mentaux reçoivent dès leur admission.
La société se doit d'améliorer ses services de santé mentale, notamment dans le système correctionnel. Je remercie M. Sapers de son travail à cet égard et j'ai hâte d'y donner suite.
La justice
Monsieur le Président, j'aurais une autre question pour le ministre de la Justice sur un sujet différent. A-t-il ordonné que le gouvernement du Canada sollicite la clémence pour un citoyen canadien détenu dans le couloir de la mort au Montana?
Les tribunaux font le travail du gouvernement. Le ministre de la Justice fera-t-il savoir à la Chambre aujourd'hui ou demain ce qu'il compte faire pour donner suite à cette décision de la Cour fédérale en faveur des droits de la personne?
Monsieur le Président, tout d'abord, la position du gouvernement est très claire. La peine de mort est interdite au Canada, et nous n'avons nullement l'intention de changer la loi à cet égard.
Tous les citoyens canadiens se trouvant à l'étranger continueront de recevoir de l'aide consulaire. Pour ce qui est du jugement qui vient d'être prononcé par la cour, nous allons l'examiner et y donner suite en conséquence.
Ticketmaster
Monsieur le Président, les Canadiens qui désirent se procurer des billets pour un événement sportif ou un concert doivent souvent payer le prix fort. Les consommateurs se plaignent que, souvent, lors de la mise en vente de billets, ils sont immédiatement redirigés vers des sites web où les billets sont vendus à des prix exorbitants.
Nous avons appris cette semaine que le procureur général de l'Ontario allait enquêter sur les pratiques de Ticketmaster, et que le gouvernement de la Saskatchewan allait faire de même.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prend notre gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, la question du député de Saskatoon—Humboldt tombe à point. Allant moi même régulièrement au concert, j'ai effectivement remarqué cette tendance.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement ne restera pas les bras croisés pendant que des entreprises adoptent des pratiques non compétitives qui nuisent aux consommateurs. C'est pourquoi je vais demander au Bureau de la concurrence d'enquêter sur ce dossier. Si des pratiques non compétitives sont utilisées, les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, hier, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a publié son rapport sur les événements qui ont mené à la mort tragique et choquante d'Ashley Smith, une adolescente ayant des troubles mentaux qui s'est étranglée à mort tandis que les agents de correction l'observaient sans rien faire.
Howard Sapers a conclu que la mort d'Ashley aurait pu être évitée, et a prévenu que de tels décès pourraient se produire de nouveau.
Pourquoi le gouvernement a-t-il manqué à son devoir d'appliquer des recommandations qui avaient été formulées à maintes reprises et qui auraient pu sauver la vie d'Ashley Smith?
Monsieur le Président, c'est une bien triste histoire et nous sommes tous bouleversés en examinant les faits. Cette affaire aura au moins servi à mettre en lumière l'importance de tenir compte des troubles mentaux dans nos institutions pénitentiaires.
Au cours des dernières années, nous avons constaté au sein du Service correctionnel du Canada des progrès considérables quant à la qualité des traitements offerts aux gens qui ont des problèmes de santé mentale. Par exemple, ces personnes sont évaluées beaucoup plus rapidement après leur arrivée dans une institution. Il reste cependant beaucoup à faire.
J'invite les autres partis à se joindre à moi pour que nous travaillions ensemble à l'amélioration de notre système correctionnel, surtout dans le cas des personnes atteintes de maladie mentale.
Monsieur le Président, mettre le problème en lumière ne suffit pas. C'est très clair que nous devons prendre des mesures. Le rapport d'enquête conclut que le gouvernement a agi de façon totalement inadéquate.
Dans le cas d'Ashley, on a violé les règles, d'abord en la gardant seule et isolée durant tout le temps où elle a été détenue dans un pénitencier fédéral, ce qui est contraire à la réglementation fédérale. On a manqué à l'obligation de veiller à ce qu'elle subisse une évaluation en santé mentale et reçoive les traitements appropriés. Enfin, il y a eu recours abusif à la force.
Le rapport est resté sur le bureau du ministre durant huit mois. Le ministre a manqué à son devoir d'agir assez rapidement et efficacement pour prévenir la mort de personnes en détention.
Combien d'autres adolescents ayant besoin de soins en santé mentale au lieu de peines de prison devront souffrir ou même mourir avant que le ministre réagisse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, des progrès considérables ont déjà été faits, et je peux faire part à la Chambre de nouveaux changements apportés par le Service correctionnel du Canada. Le personnel des prisons suit maintenant un cours de sensibilisation à la santé mentale. Tous les employés du Service correctionnel suivent cette formation, qu'ils travaillent dans les prisons ou dans la collectivité. Nous fournissons de nouveaux outils concernant la santé mentale.
Nous collaborons aussi avec les provinces et les territoires, dont les systèmes correctionnels souffrent de lacunes semblables, afin de trouver des moyens de partager les meilleures pratiques dans le but d'améliorer la situation.
J'ai hâte d'avoir des discussions approfondies en vue de creuser la question fondamentale, à savoir comment des malades mentaux peuvent se retrouver dans nos institutions pénitentiaires, ce qui n'est probablement pas le meilleur endroit pour eux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, en fin de semaine, on apprenait que Dow AgroSciences a entrepris une poursuite en vertu du chapitre 11 de l'ALENA sous prétexte que le Code de gestion des pesticides du Québec viole son droit de vendre du 2,4-D, un puissant herbicide.
Le ministre du Commerce international s'engage-t-il à défendre le Code de gestion des pesticides du Québec afin de garantir son droit de légiférer et d'adopter des règlements dans l'intérêt public?
Monsieur le Président, oui, nous allons permettre aux provinces et aux États de défendre leurs décisions dans l'intérêt public et selon le dossier de la santé publique, et nous allons travailler avec la province de Québec pour améliorer la situation et défendre ses priorités et ses droits dans ce cas.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international dit qu'il veut défendre la position du Québec face au chapitre 11 de l'ALENA, et de son côté, le ministre de l’Environnement déclare aux États-Unis que nous devons nous assurer que nos politiques sont compatibles. Elles ne doivent pas être discordantes.
Le ministre de l’Environnement mine les efforts de son collègue du Commerce international. Se rend-il compte que, de plus, avec son raisonnement, il nivelle vers le bas les exigences environnementales et favorise ainsi Dow Chemical Company au détriment du Québec?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord. Ma visite aux États-Unis a été très productive pour notre dialogue sur les énergies propres. J'ai pu discuter avec mes homologues de notre plan pour le Canada et aussi, bien entendu, d'une approche continentale pour lutter contre les changements climatiques. Le Bloc devrait abandonner sa partisanerie, se lever et nous applaudir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, contrairement à ce qui a été rapporté antérieurement, les responsables de la santé publique de quatre provinces ont été informés en juillet dernier que des souches de la bactérie Listeria étaient entrées dans la chaîne alimentaire. Selon les rapports médiatiques, ces responsables ont demandé à l'ACIA d'intervenir avant l'éclosion de listériose qui a coûté la vie à 20 personnes.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il n'a pas réagi immédiatement pour protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, la salubrité alimentaire a été et continue d'être notre principale priorité. En fait, l'actuel gouvernement a chargé une spécialiste très qualifiée, en l'occurrence Mme Sheila Weatherill, de mener une enquête fédérale sur cette affaire; nous avons d'ailleurs hâte de recevoir ses recommandations.
Les Canadiens sont satisfaits des mesures qui ont été prises. À preuve, le quotidien Ottawa Citizen rapporte ceci:
La nomination de Sheila Weatherill [...] pour diriger une enquête fédérale sur l'éclosion mortelle de listériose de l'été dernier constitue une décision judicieuse pour rétablir la confiance dans le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments.
Monsieur le Président, les éventuelles retombées politiques aveuglent-elles le gouvernement quant à sa responsabilité dans cette affaire?
Comme ma collègue l'a indiqué, en juillet, quatre provinces ont informé l'ACIA d'une éclosion de listériose. Nous savons également que les responsables de l'ACIA et les dirigeants de l'industrie se sont rencontrés en juillet, mais que, trois semaines plus tard, le ministre a reproché aux députés de l'opposition de mener une campagne de peur parce qu'ils réclamaient une réunion d'urgence du comité. Le ministre a ensuite cessé d'intervenir et il est devenu invisible.
Est-ce le premier ministre qui a ordonné qu'on étouffe l'affaire ou est-ce le ministre égaré qui a donné cette directive?
Monsieur le Président, parlons donc de responsabilité. Sous la direction des libéraux, les programmes liés à la salubrité alimentaire ont subi des compressions en 1994, en 1995 et de nouveau en 2005. Heureusement que les libéraux n'ont pas été réélus en 2006 parce qu'ils auraient sans doute fait de nouvelles coupes.
L'actuel gouvernement s'est engagé à verser 113 millions de dollars additionnels au titre de la salubrité alimentaire et il a mis à l'oeuvre 200 inspecteurs supplémentaires.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, la fermeture des aciéries américaines de Hamilton et de Lake Erie ont fait très mal aux gens de ma collectivité. Plus de 2 100 personnes ne savent pas quand elles pourront retourner travailler. Les médias canadiens affirment que le ministre n'en savait rien et a été pris par surprise.
Si le ministre est aussi déconnecté de l'industrie sidérurgique, il devrait démissionner.
Monsieur le Président, j'ai été mis au courant des intentions de ces entreprises hier matin seulement et l'information a été rendue publique en après-midi.
Je refuse que les députés néo-démocrates me fassent la morale sur la protection des travailleurs, eux qui ont voté contre notre budget dont le but est justement d'aider les travailleurs, d'améliorer l'assurance-emploi, de favoriser le recyclage professionnel, de financer notre infrastructure et de rebâtir notre pays.
Monsieur le Président, le fait que le gouvernement n'ait pas inclus de dispositions d'achat préférentiel au Canada dans le plan de relance aggrave les problèmes de l'industrie sidérurgique canadienne. Le gouvernement n'a aucune stratégie pour protéger les emplois d'aujourd'hui ni pour créer les emplois verts de demain.
Je sais que je parle pour les travailleurs de Hamilton et de Nanticoke quand je dis que nous avons besoin d'une politique d'achat préférentiel au Canada dans le respect de l'ALENA et de l'OMC et que nous avons désespérément besoin d'une stratégie pour l'avenir.
Quand le gouvernement défendra-t-il l'industrie sidérurgique et les milliers de familles de travailleurs qui en dépendent?
Monsieur le Président, si nous voulons protéger les emplois — ce que nous faisons et ce que visait notre énoncé économique exhaustif —, nous devons ouvrir des possibilités pour nos produits et services.
Il est clair que les barrières commerciales nuisent au commerce. Nous ne voulons pas que cela se produise, et c'est pour cela que nous allons défendre le secteur sidérurgique, le secteur forestier, le secteur de l'automobile et le secteur agricole. Nous défendons les travailleurs et les manufacturiers du Canada.
La justice
Monsieur le Président, hier, les médias ont parlé d'une étude récente qui conclut que plus d'une agression sexuelle sur cinq impliquait la drogue du viol ou l'administration d'autres sédatifs aux victimes. En réaction à ce problème qui prend de l'ampleur, les bars commencent à mettre en place des mesures afin que les consommations de leurs clientes ne soient pas trafiquées.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement compte prendre pour protéger les Canadiens des criminels qui administrent ces substances à leurs victimes avant de les agresser?
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous avons déposé le projet de loi le plus complet qui ait été présenté au Canada depuis des années en ce qui a trait aux drogues illégales.
Nous durciront les peines pour ce genre d'activité. En outre, nous allons placer la drogue du viol sur le même plan que la cocaïne et l'héroïne. Nous avons un message très clair à transmettre à tous ceux qui penseraient que c'est une bonne idée de commencer à vendre ces drogues aux jeunes, de les importer, de les fabriquer ou de les exporter: ils se retrouveront en prison.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a réduit du tiers les effectifs consulaires à l'ambassade canadienne à Kiev. Ces compressions importantes ont réduit du tiers l'immigration de l'Ukraine vers le Canada et, selon les données du ministère, le temps de traitement des visas de visiteur arrive au quatrième rang au monde en termes de lenteur. Cette politique des conservateurs empêche les Ukrainiens d'immigrer au Canada et de visiter leurs êtres chers.
Quand le ministre rétablira-t-il les niveaux de dotation qui existaient à Kiev à l'époque des libéraux?
Monsieur le Président, je sais que le député ne compte que quelques années d'expérience et qu'il ne sait peut-être pas que le personnel consulaire s'occupe des dossiers consulaires, non des dossiers d'immigration. Si le député souhaite parler du personnel consulaire, il doit s'adresser au ministre des Affaires étrangères.
En ce qui concerne l'immigration, nous avons un important programme qui est bien implanté en Ukraine. J'ai visité Kiev en novembre et j'ai le plaisir de dire qu'un nombre considérable d'immigrants de l'Ukraine choisissent de s'établir au Canada. En outre, un nombre croissant passe par le Programme des candidats des provinces. En fait, durant ma visite, j'ai vu plus d'une vingtaine d'employeurs de la Saskatchewan collaborer avec nos responsables pour identifier des travailleurs ukrainiens qui pourraient venir aider à construire le Canada et nous sommes fiers de cela.
[Français]
La base militaire de Shannon
Monsieur le Président, plusieurs appels à l'aide empreints de désarroi ont été lancés lors des funérailles du jeune Alexandre Mallette-Lafrenière, qui était devenu le symbole de la lutte contre la contamination de l'eau à Shannon. Quelques exemples: « Nous allons vivre avec cette crainte toute notre vie, celle d'affronter un jour les mêmes épreuves. » Ou encore: « On espère qu'Alexandre ne soit pas mort en vain. »
Devant un tel désarroi, le gouvernement va-t-il enfin faire preuve d'humanisme dans ce dossier en posant des gestes concrets pour décontaminer la nappe phréatique et dédommager les victimes?
Monsieur le Président, le présent gouvernement a annoncé une approche pour compenser la population de Shannon, un effort pour améliorer le système d'eau. Cet annonce vient s'ajouter aux autres annonces du gouvernement. En même temps, il est nécessaire de travailler avec le gouvernement provincial, la municipalité de Shannon et aussi avec la base militaire pour assurer la sécurité future de l'eau.
La fiscalité
Monsieur le Président, la banque suisse UBS a été condamnée à des centaines de millions de dollars d'amendes pour complicité dans des pratiques d'évasion fiscale aux États-Unis. Cette banque sévit également au Canada. Presque 6 milliards de dollars ont échappé au ministère du Revenu national. En période de crise, une saine gestion de l'économie est essentielle: la transparence doit être la règle et les règles doivent être respectées.
Pourquoi apprend-on, grâce à une enquête américaine, les pratiques d'évasion fiscale qui ont cours au Canada? Que fera le ministre pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, bien sûr, il est important que tant les sociétés que les Canadiens paient leurs impôts au gouvernement. C'est un principe qui est bien sûr important pour protéger notre assiette fiscale et faire en sorte que les autres n'aient pas à payer plus d'impôts parce que certains trichent ou encore omettent de payer ce qu'ils doivent payer.
Cela dit, tant que les gens font affaire à l'étranger, qu'ils font leurs déclarations respectives et qu'ils répondent à nos lois, c'est correct. Lorsqu'ils ne le font pas, ce n'est pas correct. Dans ce contexte, nous sommes partenaires avec d'autres pays pour essayer justement de trouver des avenues pour éliminer les paradis fiscaux.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre de l’Environnement s'est rendu à Washington pour y rencontrer des représentants clés du gouvernement Obama, ainsi que le sénateur Kerry et M. Waxman, membre de la Chambre des représentants, afin de poursuivre le dialogue sur l'énergie propre.
Le ministre de l’Environnement pourrait-il faire part à la Chambre du succès de cette visite à Washington?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour l'extraordinaire travail qu'il accomplit au sein du Comité sur l'environnement.
J'aimerais signaler à la Chambre que ce gouvernement et le gouvernement Obama partagent la même vision et les mêmes principes en ce qui a trait à la réduction des gaz à effet de serre. Nos deux pays croient notamment qu'il faut approfondir la recherche sur l'énergie propre ainsi que mettre au point et déployer une technologie de l'énergie propre.
Nos deux pays continueront d'être des chefs de file dans le développement de sources d'énergie verte, dont l'énergie renouvelable et l'hydroélectricité, ainsi que dans la capture et le stockage du carbone afin d'épurer leur charbon et notre pétrole.
L’honorable Gilbert Parent
[Hommage]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté Gilbert Parent, mieux connu par bon nombre de députés sous le diminutif « Gib » ou encore « Gibby ». Je fais partie des députés qui ont siégé avec M. Parent à la Chambre des communes et, à ce titre, je suis très fier de prendre la parole aujourd’hui et de lui rendre hommage.
Gibby est né à Mattawa, en Ontario, et a grandi à Welland. Dans sa jeunesse, il était très sportif, puis a embrassé une carrière d’éducateur. C’est en sa qualité de commissaire d’écoles qu’il a assumé sa première charge publique, avant d’être élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1974 sous la bannière libérale. Il a été réélu en 1979 et en 1980. Après sa défaite aux élections de 1984, il a repris l’enseignement. Cependant, résilient comme il était, il s’est immédiatement attelé à la tâche ardue de réorganiser son association de circonscription dans toute la péninsule de Niagara, en préparation pour la prochaine élection.
Il a regagné son siège en 1988 et a ensuite été réélu en 1993 et en 1997. Il s’est retiré de la vie politique en 2000 et a été nommé ambassadeur à l’environnement du Canada.
Monsieur le Président, vous vous rappellerez certainement que, après l’élection de 1993, alors qu’il refusait de faire campagne pour le poste de Président de la Chambre, Gib Parent avait laissé entendre qu’il accepterait le poste si ses collègues décidaient de l’élire. Il prétendait qu'il incombait aux autres députés de présenter des arguments en faveur de sa candidature à la charge de Président. Évidemment, la stratégie a fonctionné et après un très long scrutin et plusieurs votes, il a été élu 33e Président de la Chambre des communes par les députés.
Au cours des quelque 30 dernières années, j’ai eu l’occasion de siéger avec de nombreux députés extraordinaires de la péninsule de Niagara. Je pense plus particulièrement à Robert Welch qui a certainement été l'un des mentors de l'actuel ministre de la Justice, notamment en raison de sa présence marquante à l'Assemblée législative. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes émus lorsque nous pensons à Judy LaMarsh et à Larry Pennell, l’un des ardents défenseurs de l’abolition de la peine de mort qui a milité pour cette cause dans les années 1960.
Mes collègues du Nouveau Parti démocratique se souviendront toujours du nom de Mel Swart, un rayon d’espoir et de lumière, qui a certainement été une source d’énergie pour la péninsule de Niagara toute au long de sa carrière politique. J’aimerais également mentionner le prédécesseur de Gib, Vic Railton, un médecin réputé de la région de Welland, reconnu pour avoir endossé le régime d’assurance-maladie à une époque où ce n’était pas toujours politiquement populaire ou correct de le faire.
En rendant hommage à Gib, qui a perdu sa courte, mais douloureuse bataille contre le cancer du côlon, nous pensons à son rire, à son sourire, à son énergie et à son engagement déterminé pour le pays qu’il aimait tant.
[Français]
Issu d'une famille franco-ontarienne, Gilbert Parent est né à Mattawa dans le nord de l'Ontario et a grandi à Welland dans la péninsule du Niagara. Après une jeunesse remplie d'exploits sportifs, il devint professeur de français avant son entrée dans cette Chambre.
Malheureusement, nous n'entendrons plus jamais son rire ni sa voix et nous ne verrons plus son sourire que nous connaissons si bien, mais nous nous souviendrons de lui.
Au nom de mes collègues du caucus libéral, j'exprime mes condoléances les plus profondes à sa famille et à tous ses proches.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais faire écho aux commentaires du député de Toronto-Centre.
Gib a siégé à la Chambre pendant exactement 8 100 jours. Tous ceux qui ont déjà eu l'occasion d'être élus et de siéger à la Chambre savent bien que c'est une grande réussite. Ayant été député de St. Catharines de 1974 à 1979, il est l'un des 17 fiers Canadiens à avoir représenté cette circonscription depuis le début de la Confédération.
Si la politique était sans contredit la passion de M. Parent, il adorait également l'enseignement. Il a mis sur pied en 1996 le Forum des enseignants et des enseignantes sur la démocratie parlementaire canadienne, un programme de perfectionnement professionnel qui permet chaque année à 70 enseignants d'un peu partout au pays de venir à Ottawa pour apprendre à mieux connaître le fonctionnement du Parlement canadien.
J'ai pensé partager avec la Chambre l'histoire de cet étudiant, qui est en fait un de mes très bons amis, M. Wayne Schmidt. Wayne était un étudiant de M. Parent. En tant que directeur adjoint du conseil scolaire public de Thorold, M. Parent a tendu la main à Wayne, pas d'une façon mesquine ou directe qui aurait pu le pousser à se déprécier, mais d'une façon qui lui a permis de réfléchir plus précisément à ce qu'il voulait faire dans l'avenir, à l'importance de faire des études et à l'importance de l'esprit et l'aide communautaires.
J'entends souvent Wayne me raconter qu'il avait l'habitude de frapper aux portes pour Gib, uniquement à cause de l'engagement que celui-ci avait pris envers lui, comme professeur et comme ami, pour l'aider non seulement à poursuivre ses études, mais aussi à cheminer dans la vie. C'est un puissant héritage pour toute personne qui aspire à devenir leader. Wayne avait l'habitude de voter pour Gib dans ce parti, mais heureusement, il s'est maintenant converti. Il continue tout de même de faire l'éloge de M. Parent et de souligner l'importance que Gib a eu dans sa vie.
Pour ce qui est de sa carrière politique, il a bien sûr perdu ses élections en 1984, mais il est revenu avec force en 1988 et a repris son siège à la Chambre, démontrant ainsi son engagement à l'égard de sa collectivité et de l'importance qu'elle avait pour lui.
J'aimerais faire écho aux propos du député de Toronto-Centre lorsqu'il a parlé de l'élection de Gib à la présidence de la Chambre. Fait intéressant à signaler, en 1993, le premier ministre Chrétien dirigeait un gouvernement majoritaire, et il avait son mot à dire, en cela qu'il pouvait indiquer sa préférence pour un candidat donné. M.Gauthier, un député à l'époque, était le choix du premier ministre, mais Gib, après mûre réflexion, a décidé de se présenter à la présidence. Deux députés qui sont actuellement de ce côté-ci de la Chambre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le leader du gouvernement à la Chambre, ont aidé M. Parent à réussir dans sa démarche et à devenir le Président de la Chambre. Cela montre l'esprit de camaraderie dans lequel les députés de ce côté-ci de la Chambre aimeraient continuer de travailler.
La soirée fut longue avant que M. Parent soit élu Président. Paradoxalement, le vote a été serré lors de l'avant-dernier tour. Plusieurs députés avaient pris pour acquis qu'il s'agissait du dernier tour et qu'ils pouvaient quitter la Chambre. M. Ray Speaker, un député de l'ancien Parti réformiste, était parti chez le coiffeur. Il a vu à la télévision que le vote était serré. Le coiffeur n'avait pas fini de lui couper les cheveux, mais le député a retiré le sarrau puis est parti en coup de vent vers la Chambre. Bien sûr, l'anecdote allait devenir légendaire, car c'était la première fois qu'un député nommé Speaker avait tranché lors de l'élection du Président, « the Speaker ».
J'aimerais que les députés réfléchissent aux paroles que Gib Parent a prononcées lorsqu'il a été élu Président. Il s'est engagé à ne ménager aucun effort pour s'assurer que les députés se comportent avec dignité, respect et civisme lors des débats houleux qu'on n'allait pas manquer de tenir, étant donné les positions conflictuelles qui pourraient être prises au cours de la 35e législature.
Je me permets de dire que cet appel à un comportement adéquat lancé à l'ouverture de la 35e législature vaut tout autant pour la 40e législature.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois ont appris avec tristesse la mort de l'honorable Gilbert Parent, ce Franco-Ontarien qui fut notre Président de 1994 à 2001. J'ai eu le plaisir et l'honneur de le connaître comme député et comme ministre.
Homme de principes, homme courtois, respectueux de ses adversaires, il était également extrêmement compétent et efficace. C'était également un homme d'idées. Il a marqué par ses initiatives son passage aux ministères de la Jeunesse, du Développement international et du Travail.
J'ai eu l'honneur également de le connaître à titre personnel. Le hasard faisait qu'un de ses amis demeurait dans ma région et me donnait occasionnellement du courrier ou des documents à lui transmettre. Après la période de questions orales, je me faisais un devoir d'aller les lui remettre personnellement et, chaque fois, il m'invitait à discuter avec lui. On comprendra que ce Franco-Ontarien avait une vision fort différente de la mienne de l'avenir du Canada et du Québec, mais il était extrêmement chaleureux et nous avons eu de longues discussions. Je dois cependant admettre que c'était aussi un homme entier, et quand il avait quelque chose à dire, il ne passait pas par quatre chemins. On connaissait vite son point de vue, et directement son point de vue. Je garde un souvenir impérissable de ces rencontres personnelles que j'ai eues avec ce grand homme.
Je l'ai bien sûr connu comme Président: un homme impartial, un homme qui collaborait avec tous les partis et avec tous les députés. Lorsqu'il a été nommé Président, sa tâche n'était pas facile: c'était un nouveau gouvernement et il y avait deux nouveaux partis: le Bloc québécois formait l'opposition officielle, et le Parti de la réforme formait le troisième parti. De plus, la Chambre comptait 205 nouveaux députés sur 295. On devine qu'il a souvent eu à prendre des décisions, certaines parfois difficiles. Mais chaque fois, ses décisions faisaient toujours l'unanimité en cette Chambre.
Je dis donc au revoir à Gilbert, au revoir à l'être humain exceptionnel qu'il était, au revoir au député dévoué qu'il fut, au revoir au Président compétent qui a si bien servi cette Chambre.
En terminant, je voudrais offrir mes condoléances et celles de tous les députés du Bloc québécois à sa famille et à ses proches. Connaissant son goût pour la littérature, je terminerai avec cette phrase d'Alexandre Dumas: « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes. »
[Traduction]
Monsieur le Président, à sa femme Sandra et à ses filles, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances au nom des néo-démocrates fédéraux et provinciaux à l'occasion du décès de M. Gilbert Parent.
Gibby, comme je l'appelais affectueusement, avait perdu un fils en très bas âge. Il a porté ce fardeau toute sa vie avec la grâce et la dignité d'un père extrêmement fier.
Je me souviens que, lorsque nous sommes arrivés ici, en 1997, Gib Parent était Président de la Chambre des communes et nous étions assis au bout de la rangée. Je parlais assez fort à l'époque et certaines personnes disent que je parle encore fort, mais M. Parent m'a dit: « Peter, je ne peux pas entendre la question parce que tu es assis juste à côté de moi et que tu cries après un ministre. » Bill Blaikie affirme que c'est à cause de ma voix que les députés néo-démocrates ont été réinstallés dans ce coin-ci. Lorsque nous avons continué à nous en prendre à un ministre libéral, il m'a encore dit: « Peter, si tu continues, il n'y a qu'un autre endroit où tu iras. » Après cela, j'ai appris ce qu'était le décorum à la Chambre des communes.
Gibby adorait tout simplement occuper ce que nous appelons « le grand fauteuil ». Il avait de la grâce, de la dignité, de l'humour et personne ne pourra oublier la petite étincelle dans ses yeux lorsqu'il faisait une observation ou une suggestion à un nouveau député.
Son portrait est accroché dans le hall et nous l'aurons toujours sous les yeux. M. Gib Parent était un homme bien, un gentleman aimable et bienveillant. Il a aidé un très grand nombre de nouveaux députés à faire leurs premiers pas dans la vie, comme on dit à la Chambre des communes. Il a également rendu beaucoup de décisions qui feront jurisprudence pendant longtemps.
Il était présent lors de la présentation officielle de la publication La procédure et les usages de la Chambre des communes, que nous appelons le Marleau-Montpetit. Il était également très fier d'avoir été un des députés qui ont mis sur pied le groupe de prière qui se réunissait à l'heure du déjeuner. Il trouvait très réconfortant de savoir que des députés et des sénateurs de tous les partis trouvaient réconfort et grâce dans la prière. Peu importe en quoi croyaient les gens, il était convaincu qu'il existait un être supérieur qui s'occupait de nous tous.
Au nom de tous les députés, je présente nos plus sincères condoléances à sa femme, à sa famille et à ses amis ainsi qu'à sa grande famille libérale à l'occasion du décès d'un grand homme, un homme qui dirait en ce jour où trois braves soldats ont perdu la vie et où d'autres ont été blessés: « Ne parlez pas de moi, mais occupez-vous plutôt des hommes et des femmes qui servent notre magnifique pays ».
Nous saluons Gib Parent, nous prions pour lui et nous disons à Dieu, qui a maintenant Gib entre les mains: « Prends bien soin de cet homme remarquable. » Il faisait honneur au Parlement. Nous sommes tous honorés de l'avoir rencontré et il a fait de nous de meilleures personnes.
Je vais ajouter quelques mots, si vous le permettez.
Gib Parent a été élu Président de la Chambre le 17 janvier 1994 et réélu en 1997 et a été le deuxième Président à être choisi par scrutin secret, comme on l'a mentionné.
[Français]
En tant que Président des 35e et 36e législatures, Gib a dû faire face à plusieurs défis. L'un des plus importants étant une Chambre composée de cinq différents partis reconnus, dont quatre qui exigeaient le droit d'être entendus en opposition au gouvernement.
[Traduction]
Gib Parent a utilisé le rôle de Président à diverses fins constructives. Durant son mandat, il a pris des mesures importantes pour rendre le Parlement plus accessible aux Canadiens, s'efforçant de mieux faire connaître la riche histoire et les traditions de cette institution.
Inspiré en grande partie par sa propre expérience à titre d'enseignant, il a lancé le Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne pour promouvoir l'enseignement sur les institutions démocratiques. Aujourd'hui, le Forum fête son treizième anniversaire et a le vent en poupe. Ce n'est là qu'un des nombreux cadeaux qu'il a faits aux Canadiens, un cadeau qui traduit bien son amour de l'apprentissage, son amour du pays et l'amour qu'il portait à ses concitoyens. C'est le résultat tangible et durable de son désir profond de partager ces passions avec tous ceux qui cherchent à mieux comprendre comment nous sommes gouvernés.
Il nous manquera beaucoup à nous tous à la Chambre et son souvenir restera certainement gravé dans notre mémoire.
[Français]
Je demanderais maintenant aux honorables députés de se lever pour une minute de silence en l'honneur de notre collègue disparu.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
Recours au Règlement
Propos du député d'Oak Ridges—Markham
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, permettez-moi d'attirer votre attention sur les propos tenus hier par le député d'Oak Ridges—Markham. Je cite le hansard:
Des députés libéraux ont été cités dans les médias et même aujourd'hui ils ont dit au Comité de l'immigration que les organisations antisémites [...] devraient avoir droit à des subventions du gouvernement.
Je suis l'un des membres du comité dont parlait le député d'Oak Ridges—Markham. Ce qu'il a dit porte atteinte à mon privilège personnel de m'acquitter de mon travail de député.
Soyons clairs. Aucun député de mon parti n'a jamais tenu des propos antisémites à ma connaissance.
Dans l'exercice de mes fonctions de député, je préconise le financement de groupes qui aident les gens arrivant de l'étranger à s'établir dans ma circonscription. De nombreuses ONG oeuvrent sur le terrain. Ce sont des organismes sans but lucratif, et leurs administrateurs sont des bénévoles. Pour obtenir du financement, elles doivent se soumettre à de nombreuses vérifications et franchir un véritable parcours d'obstacles.
Dans le cas en question, des qualificatifs défavorables ont été employés pour décrire le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Comme il était contre ces qualificatifs, le ministre a menacé ceux qui les avaient employés de leur retirer leur financement. Le ministre est intervenu directement et il a demandé aux fonctionnaires de prendre certaines décisions.
Le ministre contrevient ainsi au Guide du ministre et du ministre d’État, qui a été établi par le premier ministre et qui dit ceci:
Les ministres et les ministres d’État doivent agir avec intégrité. Pour assurer la confiance du public, non seulement dans notre gouvernement, mais dans les gouvernements en général, les ministres et les ministres d’État doivent observer les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. [...] Les ministres doivent s’assurer d’une gestion saine et intègre de leur ministère. [...] Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l’utilisation de tous les pouvoirs qui leur sont confiés.
Le ministre du Parti conservateur utilise des mots comme « antisémite » lorsqu'une personne remet en question la responsabilité et la crédibilité de son parti.
Monsieur le Président, je vous demande d'examiner les propos tenus et les questions en jeu et d'indiquer ultérieurement aux députés si les propos qu'ils ont tenus sont appropriés.
Monsieur le Président, après avoir entendu les magnifiques hommages à l'ancien Président Parent, nous sommes en mesure de comprendre l'importance du rôle du Président dans la conduite des affaires de la Chambre et le maintien du décorum. Je souscris absolument à ce qu'a dit le député de St. Catharines.
Aujourd'hui, à la période des questions, le président du Conseil du Trésor a tenu des propos absolument inacceptables au Parlement en réponse à une question du chef du NPD.
Vous êtes intervenu, monsieur le Président, et vous avez notre appui sur ce point. Je crois que vous avez demandé au député de retirer ses paroles. Il ne l'a pas fait. Je demande donc au député d'acquiescer à votre demande, de retirer ses propos non parlementaires et de présenter ses excuses au chef du NPD et à tous les députés.
Ce choix de mots était indigne d'un ministre de la Couronne. Il devrait faire comme vous l'avez demandé et retirer ses paroles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord sur la sécurité des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international sur le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse.
Je remercie le député, mais je lui signale qu'il est un peu rapide sur la détente. Nous en sommes toujours au dépôt de documents; nous ne sommes pas encore arrivés à la présentation de rapports de comités. Nous considérerons que son rapport a été présenté au bon moment durant les affaires courantes, mais je le remercie de son enthousiasme.
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, d’ici la fin de la présente session, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit investi, pour la composition des comités spéciaux, des mêmes pouvoirs qu’il possède pour la composition des comités permanents conformément à l'article 114(4) du Règlement.
Loi d'exécution du budget de 2009
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose:
Que toute question nécessaire pour disposer en troisième lecture du projet de loi C-10 soit mise aux voix à 17 h 30 aujourd’hui et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la suite des interventions importantes de cet après-midi, je demande le consentement unanime pour revenir au dépôt de documents.
L'Afghanistan
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines de Canadiens venant de grandes villes de partout au pays, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, et de diverses villes en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, telles que Dartmouth, Bathurst, Toronto, Cambridge et Sudbury.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre un terme aux négociations sur les ententes commerciales entre le Canada et la Colombie. Ils sont très perturbés par l'abdication complète des droits de la personne que nous observons en Colombie, par le fait que plus de syndicalistes y sont tués que dans n'importe quel autre pays du monde, par la violence paramilitaire constante et par les liens qui existent entre les groupes paramilitaires et le gouvernement colombien.
Les pétitionnaires ne croient pas que le gouvernement accorde l'importance nécessaire à la question des droits de la personne dans le cadre des négociations actuelles. Ils demandent donc au gouvernement d'interrompre celles-ci jusqu'à ce qu'une évaluation complète et impartiale de la situation des droits de la personne en Colombie soit effectuée. Ils demandent ensuite que toute entente commerciale négociée soit fondée sur un modèle commercial équitable et qu'on s'assure que les droits sociaux, les droits environnementaux et les droits des travailleurs sont respectés.
[Français]
Monsieur le Président, un groupe de citoyens de la circonscription de Vaudreuil-Soulanges demandent un appui du gouvernement fédéral à un document des Nations Unies visant à établir un accord international sur le bien-être des animaux. Je dépose une pétition en leur nom.
Les affaires étrangères et le commerce international
Monsieur le Président, je dépose également aujourd'hui une pétition au nom de plusieurs citoyens de ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, actifs au sein des organismes Amnistie internationale et Développement et Paix. Plusieurs signatures et cartes postales ont été recueillies à mon bureau pour dénoncer la léthargie du gouvernement conservateur devant le rapport des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement, entre autres, aux Philippines, en Colombie ou encore en République démocratique du Congo.
Après plus de deux ans de questions et de lettres de notre part et des organismes non gouvernementaux, il est temps que le gouvernement clarifie sa position. Je dépose donc en leur nom cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui rappellent à la Chambre des communes que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et que les maladies liées à l'amiante tuent plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles confondues. Pourtant, le Canada continue d'être l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire toutes les formes d'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du Budget de 2009
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à ce stade de l'étude du budget.
Il serait un peu exagéré de dire que j'appuie ce budget, mais nous avons décidé de l'appuyer. Nous estimons que le budget contient certaines mesures avantageuses pour les Canadiens et nous devons faire en sorte qu'elles soient adoptées. Cependant, nous avons de grandes inquiétudes et nous les avons exprimées dans notre amendement, et nous voulons veiller à ce que le gouvernement soit sous haute surveillance. Et il n'est pas trop tôt.
Ces derniers jours, nous avons entendu dire que 3 milliards de dollars doivent être affectés sans délai aux infrastructures et qu'il y a urgence à ce sujet. Pourtant, au moment où le ciel économique s'assombrissait à la fin de l'été dernier, au lieu d'agir, le gouvernement a déclenché des élections.
Lorsque le président Barack Obama a été élu président des États-Unis en novembre, il parlait déjà de mesures de stimulation de grande ampleur. Il était question d'initiatives du même genre ici au Canada. Au lieu d'agir, le gouvernement a proposé une mise à jour économique qui n'avait rien de stimulant.
En décembre, au moment où le plan de Barack Obama franchissait les diverses étapes d'approbation aux États-Unis et où la population américaine s'enthousiasmait de certains éléments de son contenu, les Canadiens s'interrogeaient sur des mesures de stimulation possibles. Au lieu de proposer quelque chose à ce moment-là, le gouvernement a décidé de proroger le Parlement.
Enfin, à la fin de janvier, le gouvernement a décidé de faire quelque chose et de lancer des mesures. Je dois reconnaître que certains des éléments du budget sont plus intéressants que ce que nous avions vu en novembre. Cependant, de graves inquiétudes subsistent. À mon avis, la plus grave d'entre elles a trait à la protection des personnes les plus vulnérables. C'est donc par cela que je vais commencer.
Des organismes d’alphabétisation sont à l’œuvre partout au Canada et la question de l'alphabétisation n’occupe pas la place qu’elle mérite à la Chambre. Les organismes d’alphabétisation, comme Literacy Nova Scotia dans ma province, ont subi de plein fouet l’avarice du gouvernement, à l’automne 2006, lorsque celui-ci a coupé 17,7 millions de dollars dans les programmes d’alphabétisation dans le cadre de ses infâmes compressions budgétaires de 2 milliards de dollars.
Les organismes d’alphabétisation ne savent pas où est passé l’argent. Si nous posons la question au ministre, nous obtenons une version de l’histoire et si nous posons la question aux fonctionnaires, nous en obtenons une autre. Quoi qu’il en soit, les organismes d’alphabétisation partout au Canada ont besoin d’aide, pour que notre nation puisse être plus productive, pour que nous puissions instruire nos citoyens et leur fournir du soutien.
L’une des histoires les plus tristes qu’il m’ait été donné d’entendre en tant que député concerne un homme qui avait obtenu une promotion. Il s’est présenté à mon bureau. Il avait un emploi et il s’en sortait bien. Selon les normes de certaines personnes, il ne s’en sortait pas si bien que ça, mais il avait un travail et il était productif. On lui a offert une promotion, mais le problème était qu’il devait passer un test d’aptitude à lire et à écrire. Il savait qu’il ne le réussirait pas, alors il a dû refuser la promotion. Cette personne demande de l'aide.
Des organismes d’alphabétisation sont à l’œuvre partout au Canada, notamment le Dartmouth Literacy Network ou les organismes d’alphabétisation dans la vallée de l’Annapolis, qui font un travail si remarquable. Lorsque nous parlons à un apprenant, quelqu’un dont la vie a été transformée par l’accès à ce type d’éducation, nous sommes étonnés que les élus n’en fassent pas davantage pour les soutenir.
J’aimerais parler de l’assurance-emploi, comme je l'ai fait à toutes les autres étapes du projet de loi. Les cinq semaines ajoutées à la fin de la période de prestations sont utiles, mais ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le gouvernement prévoit de l’argent pour la formation et c’est tout à son honneur. Si toutefois on pense à ce que le gouvernement aurait pu faire pour l’assurance-emploi, c’est une honte. Il pourrait prendre toutes sortes de mesures. Il pourrait supprimer le délai de carence. Il pourrait augmenter le pourcentage de la prestation d’assurance-emploi par rapport au dernier salaire touché. Il pourrait équilibrer l’accès entre les régions et les catégories de revenu.
L’une des faiblesses réelles de notre système d’assurance-emploi est que de nombreux travailleurs à temps partiel à faible revenu, souvent des femmes, n’ont pas accès à l’assurance-emploi. Le moment est opportun pour changer la donne.
L’assurance-emploi est un moyen très positif de stimuler l’économie. En fait, selon certaines études, l’assurance-emploi génère des retombées. Ian Lee, de la Sprott School of Business, prétend que l’effet multiplicateur de l’assurance-emploi est de 1,61 p. 100. En d’autres termes, chaque dollar dépensé au titre de l’assurance-emploi stimule l’économie, bien plus que l’infrastructure et nettement plus que les réductions d’impôt.
Les réductions d’impôt prévues dans le budget sont injustes. Elles m'aident, mais je ne devrais pas, selon moi, être une priorité pour le gouvernement, ni aucun autre député de la Chambre d’ailleurs.
Le gouvernement aurait dû augmenter le remboursement de TPS. Il aurait dû augmenter la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Il aurait dû mettre de l’argent dans les poches des personnes qui en ont le plus besoin. Cette mesure nous aurait aidés parce que ces personnes auraient dépensé cet argent, non pas parce qu’elles veulent le dépenser, mais parce qu’elles doivent le dépenser. Ce sont ces personnes qui devraient bénéficier du programme de relance.
J'aborde une autre question dont on parle depuis quelques jours. Cette semaine, le The Chronicle Herald a publié un éditorial intitulé « Des travailleurs licenciés sont pénalisés par la lourdeur du système d'assurance-emploi ». L'auteur déclare que des milliers de travailleurs récemment licenciés au Canada atlantique font les frais de cette situation. En pratique, cela signifie qu'ils figurent sur la longue liste d'attente de l'assurance-emploi.
En fin de semaine, j'ai été ravi de constater que, lors de son passage en Nouvelle-Écosse à l'occasion de la rencontre annuelle générale à laquelle assistait également le futur premier ministre de cette province, Steve McNeil, le chef libéral a sévèrement critiqué la situation actuelle à l'assurance-emploi. Le lendemain, on a pu lire à la une du journal que le chef de l'opposition estime inacceptables les retards dans le versement des prestations d'assurance-emploi aux chômeurs du Canada atlantique.
Il s'agit d'une question très importante. Les chômeurs attendent. Des gens de partout au Canada m'écrivent à ce sujet. Le gouvernement affirme que 80 p. 100 des demandes des prestations sont traitées dans un délai maximal de 28 jours. C'est inexact et cette situation n'a pas commencé il y a quelques jours. En décembre, j'ai écrit à la ministre des Ressources humaines pour lui parler des travailleurs qui attendent des prestations d'assurance-emploi. On m'a rapporté que les fonctionnaires de l'assurance-emploi affirment que l'attente moyenne est de 40 jours. Ce n'est pas le pire des scénarios puisque c'est le délai moyen. Le temps de traitement moyen est passé de 28 à 40 jours.
À la mi-décembre, j'ai écrit à la ministre des Ressources humaines . L'acheminement du courrier est plutôt lent, car je n'ai pas encore reçu de réponse.
Quoi qu'il en soit, le 27 janvier, une dame de ma circonscription m'a envoyé un courriel dans lequel elle dit:
Demain, comme c'est le 50e jour, je suis censée rappeler pour savoir où en est le traitement de ma demande. Quand elle sera finalement traitée, je vous enverrai un autre courriel pour vous faire savoir combien de temps j'ai dû attendre.
Quelques jours plus tard, la même dame m'a envoyé un autre courriel pour me dire ceci:
Merci infiniment! J'ai reçu un appel à la fin de l'après-midi aujourd'hui pour m'aviser que ma demande a été traitée et approuvée. J'étais étonnée parce que, hier soir, quand je suis rentrée, il y avait un message sur ma boîte vocale dans lequel on disait qu'il pourrait y avoir d'autres retards.
Elle a ajouté:
J'ai pensé que vous aimeriez peut-être savoir que c'est probablement le député de Dartmouth--Cole Harbour, non les promesses des conservateurs, qui ont aidé cette Autochtone à recevoir son chèque de prestations.
Des gens de partout au Canada font parvenir des courriels à mon bureau. Une personne de la circonscription du député de Halifax-Ouest, a écrit:
J'habite dans votre circonscription et je voulais m'assurer que vous soyez au courant de la situation actuelle concernant les prestations d'assurance-emploi. Il est pratiquement impossible de parler à un agent au téléphone [...] À plusieurs reprises, j'ai attendu plus de deux heures qu'on me réponde avant qu'on me ferme la ligne au nez sans que j'aie pu parler à qui que ce soit.
Soyons clairs: je ne blâme pas les employés de Service Canada. Ils travaillent très fort. Ils ont dû accepter des responsabilités accrues depuis quelques années. Je ne m'en prends absolument pas aux gens qui travaillent pour Service Canada. Je m'en prends aux politiciens qui ne reconnaissent pas que de plus en plus de gens perdent leur emploi et que les chanceux qui sont admissibles à l'assurance-emploi — même si tout le mode cotise — ont le droit de toucher leurs prestations quand ils en ont besoin.
Voici ce qu'écrit une personne de Vancouver:
J'ai cessé de travailler à la fin novembre et présenté une demande de prestations le 8 janvier 2009. Cinquante-quatre jours plus tard, toujours aucune décision.
Et une autre, cette fois de l'Île-du-Prince-Édouard:
J'ai fait une demande de prestations de maladie dans le cadre du régime d'assurance-emploi et on m'a dit qu'il faudrait que j'attende de huit à dix semaines avant que ma demande soit traitée et que je reçoive mes prestations.
J'ai ici un courriel envoyé par la ville de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, qui indique que notre bureau de circonscription a aidé de nombreuses personnes qui doivent attendre six semaines ou plus que leur demande de prestations d'assurance-emploi soient traitée. Partout au pays, des gens attendent leurs chèques. Même s'ils ont droit à ces prestations, ils ont beaucoup de difficulté à les obtenir.
Si je ne me trompe pas, ma collègue, la députée de Don Valley-Est, a posé une question à ce sujet à la Chambre. Je crois que mon collègue de Cape Breton—Canso en a aussi posé une à propos d'une électrice de sa circonscription — du nom de Norma Peck, je crois — qui attendait et attendait.
Grâce au ciel, des gens sont représentés par des députés comme mes collègues de Don Valley-Est et de Cape Breton—Canso qui les défendent. Mon collègue de Madawaska—Restigouche a parlé à la Chambre d'une personne qui attendait depuis 47 jours, je crois. Heureusement qu'il y a des députés qui défendent ceux qui en ont le plus besoin.
Sur le plan de l'assurance-emploi, le gouvernement pourrait en faire beaucoup plus pour aider les gens. Je pense que nous allons revenir là-dessus demain.
Je tiens maintenant à parler des garderies. Le Canada est un traînard à ce chapitre et, en disant cela, je suis généreux. Ces dernières années, la situation s'est même dégradée. Dans une étude publiée en décembre par les Nations Unies, parmi les pays de l'OCDE, le Canada s'est classé au dernier rang des 25 pays faisant l'objet de l'étude, sur la base de 10 critères d'évaluation de l'éducation préscolaire et des garderies. Nous sommes arrivés à la queue.
Il est normal de s'attendre à ce que certains pays scandinaves très progressistes dans ce domaine obtiennent de meilleures notes que nous, mais bien d'autres pays nous ont aussi devancés. Je crois que, dans une certaine catégorie, nous nous sommes retrouvés seulement au milieu de l'échelle. La province de Québec satisfaisait à six critères sur dix du fait qu'elle a déjà mis en place son plan en matière d'éducation préscolaire et de garderies. J'en félicite le Québec. Il est temps pour nous d'en faire autant.
Le chef de l'opposition est venu participer à une réunion qui s'est tenue à Halifax samedi. Nous avons rencontré une vingtaine de défenseurs des garderies. L'un d'eux a déclaré que les services de garde ne se limitaient pas aux enfants de moins de six ans, en parlant de cette maigre subvention de 100 $ par mois. L'éducation ne commence pas seulement à six ans non plus. Elle doit commencer à la naissance. L'éducation doit être accessible à tous. Si n'importe quel député connaissait un parent dont l'enfant, âgé de six ou sept ans, n'avait pas accès à l'école élémentaire, il y aurait un tollé général et à juste titre. Pourtant, tous les jours, dans toutes les collectivités du Canada, des enfants se voient refuser l'accès à l'éducation préscolaire et à la garderie. C'est une honte. Notre productivité en souffre beaucoup.
Je me félicite du fait que le chef de l'opposition ait déclaré clairement que, lorsque les libéraux formeront le gouvernement, aux prochaines élections j'espère, il remettra en place un plan d'éducation préscolaire et de garderies qui s'inspirera de celui qui était préconisé par le député de York-Centre, l'ancien gardien de buts qui a été ministre des Ressources humaines et du Développement des compétence. C'était un merveilleux plan de garderies qui a effectivement été établi, pour ensuite être aboli au grand dam de tous les Canadiens pour qui 100 $ ne signifient absolument rien. Dans le cadre de notre réunion de dimanche, des participants ont avoué que 100 $ n'étaient d'aucune utilité quand les garderies coûtent de 800 $ à 1 000 $ par mois. Le pire, c'est qu'il leur est même impossible de trouver des places en garderie. Les places en garderie ne peuvent être distribuées par la poste.
Je voudrais parler du cas d'un organisme qui fait un travail formidable au pays. Il s'agit du Conseil canadien sur l'apprentissage. Cet organisme s'emploie à mesurer les résultats du système d'éducation au Canada et à les comparer aux résultats obtenus dans d'autres pays ainsi qu'aux normes qui devraient être appliquées au Canada. Cet organisme oeuvre depuis cinq ans, et il s'inquiète. Complètement apolitique, il est dirigé par M. Paul Cappon, qui suscite universellement le respect. M. Cappon n'est ni libéral, ni néo-démocrate, ni conservateur. Il s'intéresse à l'éducation et veut nous aider à comprendre où nous en sommes dans nos efforts pour instruire la population. Or, le Conseil canadien sur l'apprentissage s'est fait dire que son financement ne serait pas renouvelé au-delà de la fin de mars ou d'avril de cette année. C'est insensé.
Lors d'une réunion du comité, il y a deux ou trois semaines, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences s'est fait demander par le président du comité, qui fait très bien son travail même si c'est un conservateur, si le financement du Conseil canadien sur l'apprentissage allait être maintenu. Il lui a demandé quel était l'état du dossier. La ministre a répondu ceci: « Le financement de cette organisation a été prolongé jusqu'à la fin de l'année prochaine. D'autres discussions auront lieu dans l'avenir. »
Deux jours plus tard, les fonctionnaires de la ministre sont venus témoigner devant le comité, et j'ai soulevé la question du Conseil canadien sur l'apprentissage. J'ai posé la question suivante: « Je voudrais vous poser une question sur le Conseil canadien de l'apprentissage. Mardi, la ministre a annoncé que le financement du Conseil serait reconduit une année. J'avais pour ma part l'impression que le Conseil ne serait plus financé dès la fin du mois de mars. Le président avait posé la question. Qu'en est-il? Le Conseil sera-t-il financé une autre année, jusqu'en 2010? »
Le sous-ministre adjoint a alors répondu: « C'est exact. » J'ai dit: « D'accord. Autrement dit, le Conseil n'a pas à se contenter de l'argent qu'il a déjà en main pendant une autre année. Il peut compter sur une année supplémentaire de financement, n'est-ce pas? » C'est ce que la ministre a déclaré. Le sous-ministre adjoint a alors répondu: « Si je ne m'abuse, le financement d'origine a été reporté jusqu'en 2010. » Cette réponse m'ayant semblé ambiguë, j'ai relancé le sous-ministre adjoint: « Suivant qui gouverne, le report peut signifier diverses choses. Cela signifie-t-il que le financement va être étalé? Cela signifie-t-il ajouté? » La réponse a alors été la suivante: « Cela signifie qu'il n'y a pas eu d'augmentation de financement d'origine versé au Conseil. »
Le mardi, la ministre nous avait dit que le financement avait été prolongé jusqu'à la fin de l'année prochaine, mais deux jours plus tard, nous nous sommes aperçus que ce n'était pas du tout le cas. Le Conseil canadien de l'apprentissage et beaucoup d'autres organismes accomplissent un travail formidable, mais on dirait qu'ils vont devoir se battre chaque année pour obtenir leur financement.
Je travaille dans le secteur des ressources humaines, et il y a de nombreuses choses qui me préoccupent.
Ce qui se passe dans le domaine de la recherche est scandaleux. Des représentants de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, l'ACPPU, ont rencontré le secrétaire d'État et se sont fait dire de se taire. Ils se sont fait dire qu'ils avaient brûlé les ponts. Je vois que certains députés d'en face sont surpris d'apprendre qu'un des leurs ait pu dire une telle chose.
En tant que ministres ou simples députés, nous devons faire preuve de respect à l'endroit de ceux qui viennent nous voir pour défendre leur cause, que nous soyons d'accord avec eux ou non. Je connais les gens qui ont rencontré le ministre. Je connais Jim Turk, le président de l'ACPPU. Je connais les deux personnes qui ont participé à cette rencontre. Il s'agit de gens raisonnables. Ils sont venu me voir à l'époque où je faisais partie du gouvernement, et encore maintenant que je fais partie de l'opposition. Parfois je suis d'accord avec eux, parfois pas. Par contre, je ne mettrais jamais en doute leurs motifs et jamais je ne suggérerais que quiconque emploie un tel langage avec des gens qui défendent une chose comme l'éducation.
J'ai des inquiétudes à propos du budget et du ton employé par le gouvernement. J'ai énormément d'inquiétudes quant à l'orientation du pays. Mes collègues du NPD diront que, puisque j'ai autant d'inquiétudes, je devrais peut-être voter contre ce budget. Je peux dire avec grande sincérité que j'appuie la position adoptée par notre chef. Certaines mesures dans ce budget — comme les cinq semaines d'assurance-emploi et les fonds pour l'infrastructure, s'il finissent par être versés — pourraient être très bonnes pour les Canadiens.
Nous n'appuyons pas pleinement ce budget, mais nous n'empêcherons pas son adoption. Nous allons surveiller la situation de près. Le pays s'apprête à traverser des moments difficiles. Nous en sommes peut-être déjà là. Je me rappelle qu'à deux ou trois occasions, au cours des derniers mois, j'ai parlé à des gens qui ont dit qu'ils ne pensaient pas que la situation se détériorerait à ce point. Il n'y a pas un jour, pas une semaine où on ne nous annonce pas de pertes. Hier, on nous a annoncé des pertes d'emplois à Hamilton. Dans ma région, nous avons perdu l'usine Moirs, où travaillaient plus de 500 personnes. Nous allons tous être touchés.
Nous sommes solidaires dans l'épreuve. Nous vivons au Canada, dans un pays riche, mais nous ne sommes pas épargnés pour autant. Mais, ce qui fait la force de ce pays, c'est que nous avons une infrastructure sociale et que nous y croyons. Nous croyons en la nécessité de services de santé nationaux. Nous croyons en l'assurance-emploi. Nous croyons en un filet social pour les personnes dans le besoin, par exemple, qui comprend, entre autres, le Supplément de revenu garanti et la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Je pense qu'en période difficile, il est important que nous nous concentrions sur les personnes les plus touchées. Nous devons soutenir les personnes qui ont besoin d'aide. Nous devons investir dans leur santé, dans l'éducation et dans les mesures de soutien social qui rendent leur vie acceptable, que ce soit l'assurance-emploi, les services de santé ou l'éducation pour les Canadiens autochtones, les familles à faible revenu et les personnes handicapées. Ce sont ces gens qui ont besoin de notre aide. Ce sont les mesures que nous allons surveiller à mesure que le budget sera mis en oeuvre. Ce sera notre façon de demander des comptes au gouvernement. Pour l'heure, il obtient la note de passage, mais de justesse.
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour dit qu'il hésite à donner son aval au programme du gouvernement. Il se dit aussi préoccupé par les pertes d'emplois et par le fait que les gens ne reçoivent pas de prestations de l'assurance-emploi, dans beaucoup de cas parce que le budget ne fait rien pour la moitié environ des travailleurs qui ne sont plus admissibles aux prestations.
Sur ces deux points, je suis prêt à lui accorder le bénéfice du doute. Cependant, le prochain sujet au programme du gouvernement est l'accord avec l'Association européenne de libre-échange. Il en sera bientôt question à la Chambre. L'industrie de la construction navale et les habitants de sa circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, qui travaillent dans les chantiers navals d'Halifax, sont unanimes pour dire que l'AELE doit consentir à une exception. Sinon, ils perdront leurs emplois. Cela signifie qu'ils seront assujettis aux dispositions mesquines concernant l'assurance-emploi que le budget contient.
Je voudrais poser une question très claire au député. Nous avons proposé un amendement à la Chambre prévoyant une telle exception. Est-il prêt à voter en faveur de cet amendement, amendement que ses électeurs des chantiers navals d'Halifax appuient afin que la construction navale soit exclue de l'accord avec l'AELE? Si oui, cela permettrait à un plus grand nombre de ses électeurs de ne pas être assujettis aux dispositions punitives relatives à l'assurance-emploi qui figurent dans ce budget.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'assister, la semaine dernière, à la séance du comité lorsqu'il a été question de l'AELE. Le ministre de l’Industrie a comparu devant ce comité.
Le député a raison de dire que l'industrie de la construction navale est un élément important de ma collectivité. En fait, en Nouvelle-Écosse, la construction navale jouit d'une longue et honorable tradition. Par ailleurs, je ne crois pas que le Canada en fait assez pour soutenir cette industrie. L'AELE nous permettra de conclure une entente avec quatre pays, dont la Norvège, qui possèdent une industrie navale très solide, robuste et subventionnée.
Le Canada doit tenir compte de ce qui se passe dans le reste du monde et se tenir au courant de la situation en Norvège. Il doit se demander ce que ce pays a fait et si nous devrions faire de même ici. Nous avons besoin d'une politique solide en matière de construction navale. Il y a moins d'une heure, j'ai rencontré des membres des TCA, qui étaient ici pour nous rencontrer au bureau de notre chef afin de discuter de la politique qu'il nous faut. Il existe des solutions: qu'il s'agisse de combiner le mécanisme de financement structuré et la déduction pour amortissement accéléré, ou encore de mettre en place une politique nationale d'approvisionnement qui comprend une affectation directe et un approvisionnement continu. Tout le monde au sein de l'industrie de la construction navale, y compris les propriétaires et les gestionnaires des compagnies, ainsi que les travailleurs, s'entend sur cette question.
J'ai été très déçu de constater que le budget ne comportait pas plus de mesures de relance. Le ministre de la Défense nationale a indiqué en décembre que l'industrie de la construction navale serait visée par un plan de relance. Nous avons ensuite été très déçus par le budget. À mon avis, nous avons besoin d'une politique nationale sur la construction navale qui s'inspire de pays comme la Norvège, parce que nous disposons des ressources humaines, de la technologie et de la capacité nécessaires pour faire ce travail nous-mêmes au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention et de l'appui qu'il a exprimé précédemment à l'égard de notre Plan d'action économique.
Le député pourrait-il nous dire s'il votera pour ou contre notre Plan d'action économique ce soir?
Monsieur le Président, je voterai ce soir en faveur de l'adoption du budget à l'étape de la troisième lecture. Je ne peux pas fournir de détails quant à savoir si j'aurai les doigts croisés derrière le dos ou non, mais je voterai en faveur du budget ce soir.
Monsieur le Président, l'occasion m'est enfin donnée de poser une question à mon collège de Dartmouth—Cole Harbour.
Celui-ci a été un ardent promoteur de la justice sociale. Dans son discours, il a parlé de stratégies relatives à l'éducation préscolaire et à la petite enfance. Je l'ai entendu parler de prêts aux étudiants et d'aide à fournir aux pauvres et aux collectivités dans le besoin.
Je sais que le budget pose des difficultés à nombre d'entre nous parce qu'il est un tel méli-mélo de bonnes et de mauvaises mesures. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de certaines des autres mesures que le premier ministre ou le ministre des Finances ont insérées dans le budget, que l'on pense à la Loi sur la concurrence, à l'équité salariale, à la Loi sur la protection des eaux navigables ou encore à l'AELE, par exemple? Le gouvernement conservateur veut-il vraiment présenter un ensemble de mesures de relance ou joue-t-il à des petits jeux aux dépens des Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, ma collègue compte parmi les députés les plus remarquables et passionnés de le Chambre. Il nous est facile de critiquer, car je sais qu'il y a en face beaucoup de bons députés. Je crois toutefois que le gouvernement a inclus beaucoup de mesures punitives et injustifiées dans le budget, surtout en matière d'équité salariale.
Si le gouvernement tient réellement à relancer l'économie, il devrait savoir qu'il est possible de le faire en investissant non seulement dans l'infrastructure, mais aussi dans les gens par l'intermédiaire des programmes sociaux qui servent de filets de sécurité dans ce pays. L'argent irait ainsi aux gens qui en ont besoin et qui le réinjecteraient dans l'économie en le dépensant.
Je crois que les dépenses sociales devraient constituer la priorité de tout gouvernement lorsque les temps sont difficiles.
Monsieur le Président, je vais revenir à mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour car il n'a pas répondu à la question.
Des travailleurs des chantiers de Halifax lui ont demandé, il y a une heure seulement, de voter en faveur de l'exclusion afin de sauver des emplois dans le secteur de la construction navale dans sa circonscription. Il sait que cela aura des répercussions sur les habitants de sa circonscription. Est-il disposé à voter en faveur de l'exclusion et sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, c'est parce que la question a été jugée irrecevable. Je vais toutefois le dire à la Chambre, car je n'ai rien à cacher dans ce dossier. J'ai l'intention non seulement de voter en faveur de l'entente de libre-change avec les pays de l'AELE, mais aussi de travailler avec mes collègues de Kings—Hants, de Halifax-Ouest et d'autres députés de la Chambre.
Il n'a pas été question de l'AELE aujourd'hui dans mes discussions avec les représentants des TCA. Ces discussions ont porté sur les marchés publics et l'industrie canadienne de la construction navale. Cela ne signifie pas que cette question n'est pas importante à leurs yeux, bien au contraire, mais ils sont également conscients que, après les prochaines élections, l'un de deux partis formera le gouvernement du Canada. L'un de ces partis disposera d'une véritable politique en matière de construction navale, l'autre pas. Nous en aurons une.
Monsieur le Président, les concitoyens du député ont été on ne peut plus clairs à ce sujet. Les Néo-Écossais ont dit clairement qu'ils voulaient la formule d'exclusion. L'industrie de la construction navale a été unanime. Les représentants des chantiers maritimes aux quatre coins du Canada, les propriétaires et les travailleurs, ont été unanimes lorsqu'ils ont comparu devant le Comité du commerce international, et le député le sait très bien.
Ainsi, étant donné la pertinence de la formule d'exclusion et de la suppression de certains articles du projet de loi par rapport à l'AELE dont la Chambre est saisie, le député devra choisir entres ses électeurs et une théorie. Le député va-t-il choisir ses électeurs ou va-t-il voter en faveur de la formule d'exclusion, oui ou non?
Monsieur le Président, le comité a jugé irrecevable l'amendement concernant la formule d'exclusion. On s'attend à ce que la Chambre le juge irrecevable. S'il en va autrement, alors on verra.
J'aimerais que mon collègue de Burnaby—New Westminster demande au député de Sackville—Eastern Shore si je crois dans la construction navale. Qu'il lui demande s'il croit que j'écoute mes concitoyens et que je fais tout en mon pouvoir pour les aider.
Le député ne croit-il pas que je veux appuyer mes concitoyens? J'ai eu des discussions respectueuses avec eux. Je n'ai jamais refusé de participer à une réunion. Si le député le leur demandait, les gens de Dartmouth-Cole Harbour diraient, je crois, que leur député défend leurs intérêts. Je l'ai fait dans le passé. Je ne m'en cache pas, mais les choses ne sont pas toujours faciles.
Les députés néo-démocrates aimeraient qu'on tienne des élections tous les deux vendredi. C'est facile pour eux. Toutefois, nous formerons le gouvernement et à ce moment-là nous présenterons une politique de construction navale aussi bonne que celle de n'importe quel autre pays, une politique dont les travailleurs et les exploitants au sein de l'industrie navale seront fiers.
Monsieur le Président, mon collègue a toujours été un ardent défenseur du secteur de la construction navale dans sa circonscription et dans tout le Canada. Lors de réunions que nous avons eues ensemble avec des représentants des entreprises et des travailleurs de ce secteur, ceux-ci ont dit que le député et le Parti libéral continuaient de défendre énergiquement la construction navale.
Le député reconnaît-il que, hier, au comité, lorsque le président a rendu une décision, sur l'avis juridique du greffier, le fait de contester cette décision aurait indiqué un manque de confiance à l'endroit du greffier non partisan, le greffier qui ne travaille pas pour le gouvernement, mais bien pour la Chambre des communes?
Non seulement le député néo-démocrate ne connaît rien à l'économie, mais il n'a absolument aucune idée des règles de procédure à la Chambre, comme en témoignent les propos qu'il a tenus hier au comité lorsqu'il a accusé le greffier, le greffier légiste, de partisanerie. Le député néo-démocrate parle de défendre la fonction publique, et pourtant il s'en est pris à elle hier.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est bien d'avoir une discussion politique ici, mais lorsqu'on va jusqu'à inventer quelque chose qui n'est pas arrivé, comme vient de le faire le député de Kings—Hants, cela mérite qu'on se rétracte.
Je vous demanderais, monsieur le Président, d'inviter le député de Kings—Hants à retirer ses propos, qui sont faux et diffamatoires.
Je n'étais évidemment pas à la réunion du comité hier. Cette question s'adressait au député de Dartmouth—Cole Harbour. J'aimerais qu'il fournisse une brève réponse à cette question avant la reprise du débat.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de Kings—Hants a raison. Nous sommes tous au courant du merveilleux travail que le personnel de la Chambre des communes effectue et de la grande aide qu'il nous apporte. Il ne favorise pas une personne au détriment d'une autre.
Je veux dire en terminant que je ne mets pas en doute les motifs de mon collègue de Burnaby—New Westminster. J'ai assisté aux réunions de ce comité et j'ai vu comment il fonctionne. Je n'aurais pas agi comme le député, mais je ne mets pas en doute ses motifs ou son dévouement envers ses électeurs.
S'il a une raison de croire que je n'appuie pas mes électeurs, il devrait me la faire connaître. Il devrait parler à son collègue de Sackville—Eastern Shore, qui s'intéresse grandement à l'industrie de la construction navale. Je pense qu'il lui dirait que je crois en cette industrie. En effet, je suis complètement convaincu que, lorsque nous formerons le prochain gouvernement, nous mettrons en place une politique nationale en matière de construction navale dont les gens pourront être fiers.
Monsieur le Président, je vais donner suite aux remarques qui viennent d'être faites. Celles-ci étaient très justes pour ce qui est du projet de loi C-10. Toutefois, il ne restera plus d'industrie de la construction navale si le Parti libéral ne se porte pas à sa défense lorsque l'amendement relatif au carbone sera présenté à la Chambre, dans les jours qui viennent. J'espère vraiment que les libéraux vont agir dans ce sens. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit qu'il envisage de le faire, ce qui est très important. Nous faisons des progrès.
Toutefois, nous ne faisons pas de progrès relativement au projet de loi C-10.
Depuis 20 ans, notre pays est aux prises avec une crise lente et profonde. Depuis 20 ans, le revenu familial baisse constamment. Cela était le cas même avant la crise très aiguë et prononcée que tous les Canadiens ressentent depuis six mois.
La majorité des familles canadiennes subissent une diminution lente et prolongée des ressources dont elles disposent pour se nourrir, se loger et s'adonner aux activités qui leur tiennent à coeur.
La qualité de vie et le revenu des Canadiens ont baissé depuis 20 ans, tant sous les libéraux que sous les conservateurs. Ce phénomène se produit à un moment où les Canadiens travaillent plus fort que jamais. On parle d'une augmentation de plus du tiers durant cette période, mais les Canadiens ayant les revenus les plus faibles ont subi une baisse catastrophique de leur revenu. Ceux-ci ont perdu en moyenne l'équivalent d'un mois et demi en salaire réel chaque année depuis 1989, année de la mise en oeuvre de l'ALENA. Les familles de la classe ouvrière ont perdu environ deux semaines de salaire par année depuis 20 ans. Il nous serait difficile de vivre avec deux semaines de salaire de moins qu'il y a 20 ans. Quant aux familles de la classe moyenne, celles-ci ont perdu à peu près une semaine de salaire.
Ainsi, une catastrophe économique s'est produite lentement mais sûrement. Toutefois, depuis six mois, la situation est encore plus évidente. Depuis six mois, nous avons vu bon nombre de nos secteurs économiques s'effondrer, notamment celui du bois d'oeuvre, dont les problèmes ont commencé avec la capitulation qui a entraîné la perte de dizaines de milliers d'emplois au pays, et dont nous continuons de faire les frais. La semaine dernière, nous avons vu, dans le processus d'arbitrage, qu'il était inévitable, dans le cadre d'un accord sur le bois d'oeuvre, que la disposition anti-contournement interdise toute forme de soutien au secteur du bois d'oeuvre. Le Québec, l'Ontario et le Manitoba ont toutes été contraintes de verser de l'argent.
Il y a deux ans, le NPD a dit que c'était exactement ce qui allait arriver, mais, malheureusement, les députés libéraux et bloquistes ont refusé de nous croire. Ils ont fini par voter en faveur d'une capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, avec les résultats catastrophiques que nous connaissons.
[Français]
C'est une catastrophe qui touche surtout les Québécois et les Québécoises. Les gens que le Bloc prétend soutenir sont ceux qui ont perdu leur emploi et qui sont obligés d'aller chercher, dans leur communauté, des dizaines de millions de dollars de pénalités qui existent dans l'entente du bois d'oeuvre.
Il faut dire que cette catastrophe dans un secteur industriel aurait pu être évitée si les autres partis avaient étudié l'entente de plus près.
[Traduction]
Il ne s'agit pas seulement du bois d'oeuvre et de la construction navale. Nous fonctionnons au tiers de notre capacité, et ce tiers sera anéanti par l'accord avec l'AELE. Dans le secteur de l'automobile, nous voyons que nos exportations ont chuté d'un tiers environ. C'est catastrophique. Cela représente des dizaines de milliards de dollars de moins chaque mois en exportations. Dans les industries manufacturières, nous avons vu disparaître environ un quart de million d'emplois au cours des derniers mois seulement.
Bref, nous voyons une crise économique aiguë et catastrophique qui nous amène à regarder ce qui s'est passé au cours des 20 dernières années. Quel est le remède? Les conservateurs, avec l'appui des libéraux, présentent un budget qui ne s'attaque à aucune de ces réalités. Il ne prévoit pas de plan industriel ni de stratégie sectorielle.
Essentiellement, les conservateurs veulent une caisse noire de 3 milliards de dollars dont ils pourraient se servir pour atteindre tous les objectifs politiques qu'ils peuvent avoir. En même temps, ils veulent lier tout autre financement à des investissements qui doivent d'abord être faits par les municipalités à court d'argent et les provinces durement touchées par la crise, afin que les contribuables à ces autres niveaux de gouvernement soient obligés de payer d'abord avant de pouvoir bénéficier de toute aide du gouvernement fédéral.
Il est difficile de dire que nous avons un programme de relance étant donné que le financement est lié et qu'une caisse noire de 3 milliards de dollars a été mise de côté à des fins politiques, nous le craignons bien. Nous demandons de la transparence en ce qui concerne cet argent.
Mon collègue, le député d'Outremont, a fait cette demande au comité et ici, à la Chambre. Le chef du NPD, le député de Toronto—Danforth, a fait de même. Cependant, les conservateurs refusent de faire preuve de transparence ou de clarté au sujet de l'argent qu'ils souhaitent dépenser. Ils veulent essentiellement un chèque en blanc du Parlement pour dépenser ces fonds comme bon leur semble. Le scandale des commandites nous a montré que cela n'est pas une bonne idée.
Que contient le projet de loi C-10? Si ce projet de loi ne contient pas à la base le programme de relance et les stratégies industrielles dont nous avons besoin, que contient-il? Les députés dans ce coin-ci de la Chambre disent très clairement ce qu'il en est. Il s'agit d'une attaque idéologique contre de nombreux principes auxquels les conservateurs veulent s'en prendre depuis longtemps.
Maintenant, comme ils ont une majorité fonctionnelle, étant donné que le Parti libéral a renoncé à jouer un rôle d'opposition, ils passent à l'attaque. Ils s'en prennent aux conventions collectives et non seulement aux conventions collectives de la fonction publique, mais aussi aux ententes qui visent les vaillants agents de la GRC, en empêchant ces derniers de toucher des augmentations salariales négociées de façon équitable. Tous les fonctionnaires qui travaillent très fort avec de moins en moins de ressources ces dernières années sont coincés. Le projet de loi C-10 est effectivement une attaque contre les conventions collectives.
Le projet de loi C-10 s'en prend aux étudiants. Il ne les ménage aucunement. Le gouvernement fait preuve d'une grande prodigalité en ce qui concerne les réductions d'impôt qu'il accorde aux entreprises. Cependant, il choisit de s'en prendre aux étudiants qui, bien malgré eux, à cause de l'absence totale d'appui à l'éducation postsecondaire qui a commencé sous les libéraux et s'est poursuivie avec les conservateurs, pourraient se retrouver avec des dettes d'études s'élevant à des dizaines de milliers de dollars. Au lieu d'aider les étudiants avec leurs dettes, il se montre encore plus sévère à leur endroit.
Essentiellement, le projet de loi C-10 laisse le champ libre à la braderie des actifs et des entreprises du Canada. Il érode encore les derniers critères existants en matière de prise de contrôle étrangère. Il y a en fait un processus d'approbation en cas de prise de contrôle de compagnies canadiennes. Le gouvernement est actuellement en train d'ouvrir des secteurs entiers qui étaient considérés comme canadiens parce que c'était dans l'intérêt du public et du pays. Sur le plan idéologique, le projet de loi C-10 s'attaque à l'existence même du processus d'approbation applicable lorsque des compagnies canadiennes font l'objet d'une prise de contrôle ou d'une vente à l'étranger.
Depuis quelques années, une compagnie après l'autre est vendue à rabais. Les compagnies canadiennes ont pu faire l'objet d'une prise de contrôle en raison des règles relâchées à cet égard. En effet, de tous les investissements provenant de l'étranger, environ 97 p. 100 servent à prendre le contrôle d'entreprises existantes et non pas à la création de nouveaux investissements ou de nouveaux emplois.
Le projet de loi C-10 encourage la braderie du Canada. Loin de prendre la défense du Canada, les conservateurs sont en train de le liquider. Nous avons pu le constater au moment de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, dans la liquidation du secteur de la construction navale, dans les modifications proposées à l'ALENA. Celles-ci sont accompagnées de dispositions relatives à la prise de contrôle étrangère, en vertu desquelles toutes les entreprises canadiennes deviendront des cibles potentielles. Le gouvernement ne prend tout simplement pas la défense des Canadiens.
Je tiens à dire un mot des évaluations environnementales. Les Canadiens tiennent fermement à la protection de la qualité de l'environnement et de leur qualité de vie. Pourtant, le projet de loi C-10 exempte essentiellement de toute évaluation environnementale toute une gamme de projets. Cela n'est pas conforme à l'intérêt public. Aucun Canadien n'a demandé une mesure de ce genre. En fait, si les conservateurs avaient promis de prendre cette initiative pendant la campagne électorale, ils seraient beaucoup moins nombreux à siéger de ce côté de la Chambre. Cependant, c'est vraiment ce qu'ils sont en train de faire, puisque les libéraux leur font cadeau d'une majorité fonctionnelle dans le cadre de la nouvelle coalition formée par les libéraux et les conservateurs.
Hier, à la Chambre, mon collègue d'Outremont, a baptisé cette coalition le parti de l'alliance conservatrice-libérale, le « CLAP » en anglais. Nous nous souvenons de l'acronyme qui existait à l'époque du Parti allianciste-réformiste-conservateur, le « CRAP » en anglais. Ce parti n'a pas fait long feu. Cela a changé. Nous en avons maintenant un nouveau. Comme le député d'Outremont l'a également mentionné, le nouvel acronyme en anglais évoque une maladie vénérienne. C'est peut-être pour rappeler l'impact douloureux du budget sur les Canadiens.
Peut-être que la partie la pire du projet de loi d'exécution du budget, l'attaque idéologique la plus mesquine du projet de loi C-10, c'est l'attaque portée contre le droit fondamental qu'est l'équité salariale. C'est tout simplement incroyable que les conservateurs puissent essayer de nous faire croire, dans un style orwellien, qu'ils essaient de sauver l'équité salariale en la supprimant.
Ils sont intervenus à la Chambre et ont essayé d'embrouiller les Canadiens en prétendant que, d'une certaine façon, cette manière de faire est très semblable à ce qui a été proposé par d'autres administrations. Rien n'est plus loin de la vérité. C'est une attaque de front contre l'équité salariale. Le projet de loi élimine l'équité salariale. Il ne la protège d'aucune façon et ne propose aucun recours.
Il y a quelques jours seulement, Paul Durber, l'ancien directeur responsable de l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne, a dit très clairement dans sa lettre qu'il ne pouvait croire qu'un parti à la Chambre puisse volontairement voter pour une mesure qui va à l'encontre d'une valeur aussi fondamentale que le droit à l'égalité protégé par l'article 15 de la Charte.
Il est plus qu'évident qu'il s'agit d'une attaque contre l'équité salariale. C'est la fin de l'équité salariale. Vous parlez d'un plan de relance économique! C'est un principe fondamental du droit canadien qui est éliminé et les libéraux le savent. Ils ont dit en versant des larmes de crocodile que, d'une certaine manière, ces dispositions sur l'équité salariale sont injustes; néanmoins, ils voteront tous comme un seul homme en faveur de ces dispositions qui signent l'arrêt de mort de l'équité salariale. Les Canadiens ne leur pardonneront jamais cette vision à court terme et leur hypocrisie.
On est en train de signer l'arrêt de mort de l'équité salariale, et toute une série de mesures mesquines, de droite et idéologiques est proposée dans le budget. Le budget ne vise pas à stimuler l'économie. Le budget ne vise pas à aider les Canadiens. Le budget ne fait absolument rien pour aider le nombre croissant de Canadiens qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Ce budget ne permettra pas à une seule personne de plus d'avoir droit à l'assurance-emploi alors que des dizaines de milliers d'emplois disparaissent et que des dizaines de milliers de personnes et de familles perdent leur soutien de famille.
Malgré tout, seules les personnes qui répondaient déjà aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi avant la présentation de ce budget pourront y avoir droit. Pas une de plus. Aucun changement n'a été apporté aux critères d'admissibilité sévères que, légalement, le gouvernement ne peut pas mettre en place. Dans le cadre de ce budget, nous nous retrouvons dans un monde orwellien, où le gouvernement redéfinit maintenant ses responsabilités légales et l'assurance-emploi, de telle sorte que la moitié des travailleurs qui perdent leur emploi n'y seront pas admissibles.
Les Canadiens ne sont pas dupes de la stratégie qui permettra au petit nombre de chômeurs admissibles de toucher quelques semaines de prestations supplémentaires à la fin de la période de prestations. Ils ne sont pas dupes parce qu'ils savent que, dans leurs collectivités, des gens perdent leur emploi à mesure que les industries canadiennes ferment leurs portes les unes après les autres après 20 ans de politiques économiques totalement stupides et irresponsables de la part des jumeaux nuls sur le plan de l'économie que sont le Parti libéral et le Parti conservateur. Cela met en péril l'industrie et le secteur de la fabrication au Canada, avec les répercussions catastrophiques que l'on connaît maintenant.
Les Canadiens qui voient leurs voisins, leurs amis et les membres de leur famille perdent leur emploi ne sont pas dupes du fait que les chômeurs qui répondent aux critères requis peuvent toucher des prestations pendant quelques semaines de plus à la fin de la période de prestations. Ils sont inquiets et ils se présentent aux bureaux de leur circonscription partout au pays parce qu'ils savent qu'ils ne répondent pas aux critères d'admissibilité.
C'est un budget mesquin, qui ne fait rien pour atténuer la crise que nous traversons. C'est une attaque idéologique contre les Canadiens et, pour cette raison, les néo-démocrates voteront contre ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue de Burnaby—New Westminster a abordé la question du traitement que ce gouvernement réserve aux femmes. On se souviendra que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement s'en prend aux moyens que les femmes ont pour faire progresser leur statut dans la société. Il l'a fait à l'égard des maisons de femmes: sur 16 maisons, il n'en reste seulement que 4 au pays pour soutenir les groupes de femmes. Il le fait à nouveau en ce qui concerne la question de l'équité en matière d'emploi.
Je voudrais connaître de ce que le député pense de cette situation. Les libéraux, tout comme nous et tout comme le NPD, ont été très durs à l'endroit de cette mesure qui consistait à empêcher les femmes d'aller devant les tribunaux pour faire reconnaître leurs droits et, pire encore, à pénaliser les syndicats qui voudraient les défendre, à hauteur de 50 000 $ d'amende. Que pense-t-il de cette volte-face des libéraux qui viennent s'acoquiner aux conservateurs pour faire reculer les droits des femmes au-delà de 1950?
Monsieur le Président, c'est dégueulasse. C'est le seul mot que je peux utiliser. C'est la chose la plus hypocrite possible qu'un parti politique peut faire, soit prendre la défense des femmes ici, à la Chambre, mais voter en faveur d'un budget qui s'attaquera fondamentalement aux droits des femmes. On ne peut utiliser aucun autre mot. Je trouve que ces gens du Parti libéral devraient avoir honte de leur prise de position.
Monsieur le Président, pendant que nous sommes sur le sujet assez vaste de l'hypocrisie du Parti libéral, est-ce que l'honorable député peut nous faire part de sa réaction lorsqu'il a entendu un député du Parti libéral du Canada se lever à la période des questions cet après-midi et parler contre l'accord sur le bois d'oeuvre qui a pourtant été appuyé, signé et soutenu par le même Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question sur le bois d'oeuvre que me pose le député d'Outremont. Elle est très importante.
Il y a deux ans, on a dit quel serait l'impact de cet accord. On a été le seul parti à lire l'entente. Les députés conservateurs disaient qu'ils appuyaient l'entente, mais ils ne l'avaient même pas lue. Les députés libéraux disaient qu'ils allaient voter en faveur de l'entente, parce que cela devait être bon. On pense aux députés du Nord de l'Ontario qui ne sont plus en cette Chambre, parce que les habitants de cette région ont dit non au Parti libéral durant les dernières élections en partie à cause de cette mauvaise décision du Parti libéral d'appuyer l'entente sur le bois d'oeuvre. Maintenant, je vois que mes amis du Bloc québécois comprennent aussi que c'était une erreur monumentale de leur parti d'appuyer une entente qui faisait mal au Québec, qui coûtait des milliers d'emplois, qui faisait en sorte que le Québec n'était plus souverain dans sa façon de gérer l'industrie forestière, qui est pourtant un domaine de juridiction provinciale.
Alors, c'est très clair et c'est évident. Maintenant que les autres partis voient que le NPD avait raison, on leur demande de peut-être nous écouter plus tôt la prochaine fois pour éviter ce genre de crise qui se produit quand les gens comprennent mal l'impact de leurs gestes.
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu du fait que les conservateurs étaient aux prises avec une coalition qui aurait fait tomber leur gouvernement il y a deux mois à peine, pourquoi incluraient-ils dans le budget des éléments que tous les partis de l'opposition pourraient critiquer? Pourquoi feraient-ils une telle chose alors qu'ils ont presque perdu le pouvoir il y a quelques mois?
C'est une excellente question, monsieur le Président. La seule réponse qui me vient à l'esprit est que les conservateurs ont estimé que les libéraux se tiendraient cois. Les députés libéraux ne sont gouvernés par aucun principe. Peu importe le prix, ils abandonneront n'importe lequel des principes qu'ils défendent s'ils jugent que leurs chances d'être élus sont minces.
Je crois que les conservateurs ont simplement estimé pouvoir agir à leur guise. Ils savaient que les libéraux ne leur tiendraient pas tête. Ils disposent maintenant à la Chambre d'une majorité fonctionnelle, d'un gouvernement de coalition libéral-conservateur, ou d'une Alliance conservatrice-libérale. C'est vraiment dommage pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner que mon collègue du NPD, qui siège tout comme moi au Comité permanent du commerce international, est un spécialiste du bois d'oeuvre et de la défense du bois d'oeuvre dans sa région. Il est également un spécialiste de l'industrie de la construction navale dans sa région.
Dans ce cas-ci, mon collègue respecte beaucoup les gens de sa circonscription et de sa province, et il répond à leurs attentes en voulant évacuer ce secteur de l'industrie de l'accord de libre-échange. Par contre, ce qu'il refuse toujours de comprendre, c'est que le Bloc avait de sérieuses réserves sur l'entente sur le bois d'oeuvre. Il doit se rappeler que nous aussi avons répondu aux attentes de l'ensemble des intervenants du bois d'oeuvre au Québec. Nous avons répondu aux attentes des gens du Québec, comme il l'a répondu à celles des gens de l'industrie navale de la Colombie-Britannique.
Une fois pour toutes — ça fait des dizaines de fois qu'on le lui répète —, compte tenu qu'il est dans la même situation pour l'industrie de la construction navale que celle que nous vivions pour le bois d'oeuvre, je voudrais qu'il admette enfin aujourd'hui que notre travail est aussi responsable que celui qu'il a l'impression de faire présentement.
Monsieur le Président, je n'avais rien dit de mal à propos du Bloc québécois. J'ai même félicité le Bloc québécois de s'être rendu compte qu'il avait commis une erreur en votant pour l'entente sur le bois d'oeuvre.
Je ne peux que constater les faits. Des milliers de gens au Québec ont perdu leur emploi après le 2 octobre 2007, date de la mise en oeuvre de l'entente sur le bois d'oeuvre. À partir de cette date, il y a effectivement eu la perte de milliers d'emplois au Québec. La semaine passée, il y a eu une décision qui va coûter aux Québécois et aux Québécoises des dizaines de millions de dollars. Même si c'est réparti selon la formule proposée par le Bloc, le résultat est le même: les Québécois et les Québécoises devront payer des dizaines de millions de dollars.
On peut constater que les répercussions sur le Québec sont celles que le NPD avait prédites il y a quelques années. On avait raison lorsqu'on a dit qu'il ne fallait pas signer cette entente. Il fallait obtenir la dernière décision du tribunal qui donnait raison au Canada.
Monsieur le Président, c'est sûr que sa cassette sur le bois d'oeuvre meuble bien les discours de notre collègue de Burnaby—New Westminster.
Il y a eu une campagne électorale en septembre et octobre derniers. Le NPD avait des candidats dans tous les comtés du Québec, y compris dans les comtés forestiers. Ils ont fait ce débat pendant la campagne électorale et sont toujours arrivés bons derniers dans les résultats.
Les deux tiers des députés québécois sont bloquistes. Cela reflète bien ce que disait mon collègue de Sherbrooke tout à l'heure: on a exprimé la volonté de nos concitoyens. Nous ne renions pas la décision que nous avons prise. Au contraire, nous allons continuer à représenter l'expression et le désir des gens que nous représentons.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir répondre plus longuement à mon collègue du Bloc québécois. Cependant, il faut dire que ça devient de plus en plus évident pour tout le monde au Québec que c'était une mauvaise entente. La décision de la semaine passée sera malheureusement renforcée par une autre décision qui aura lieu dans quelques semaines et qui sera contre le Québec, comme on l'a bien dit. La prochaine fois, nous ferons campagne dans tous les comtés au Québec, et le résultat sera différent parce que vous avez pris une mauvaise décision, mais nous avons pris la bonne.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec mon collègue de Chambly—Borduas. Normalement, on dit toujours qu'on a le plaisir de prendre la parole sur un projet de loi, mais dans le cas actuel, il s'agit plus d'un devoir envers les électeurs et électrices de ma circonscription ainsi que de tous ceux du Québec. Tout comme mes collègues du Bloc québécois, je voterai contre ce projet de loi.
Le Québec est le grand perdant dans ce plan de relance proposé par le gouvernement. On sait, en gros, que 4 milliards de dollars ont été prévus pour aider l'Ontario. On conçoit que c'était important pour l'industrie automobile, et le reste, sauf que des miettes sont réservées au Québec. L'industrie forestière et l'industrie manufacturière sont des secteurs bien importants, mais le plan de relance prévoit seulement 170 millions de dollars en recherche et développement pour l'ensemble du Canada.
Au Comité permanent des finances, la semaine dernière, nous recevions M. Guy Chevrette, le président-directeur général du Conseil de l'industrie forestière du Québec. Il nous a réitéré son cri du coeur, à savoir que l'industrie forestière au Québec est en perdition. Les entreprises risquent de fermer leurs portes rapidement et elles ont besoin de garanties de prêt, tout comme celles que l'industrie de l'automobile a obtenues par le récent plan de relance. Des garanties de prêt leur permettraient aussi de participer à des programmes en recherche et développement et, au moins, de survivre pendant l'actuelle crise financière.
Il nous mentionnait, entre autres, que l'industrie forestière représente actuellement 825 000 emplois directs au Canada, contrairement à 500 000 emplois pour la fabrication d'automobiles. Il nous faisait ainsi part de toute l'importance stratégique et économique de l'industrie forestière pour le Canada. C'est ce qui manque actuellement dans le budget et qui fait en sorte que l'industrie forestière au Québec se tourne maintenant vers le gouvernement québécois pour qu'il mette en oeuvre un plan de garanties de prêt que l'on attendait du gouvernement fédéral, mais qui ne vient pas. Comme on le sait, le gouvernement du Québec n'est pas dans une situation économique très facile actuellement.
Je voudrais parler des mesures immédiates sur l'économie que l'on attendait de ce plan de relance, comme le Supplément de revenu garanti et l'assurance-emploi. En ce qui concerne ce genre de mesures, si l'on bonifie les montants que les gens reçoivent, cet argent sera investi directement dans l'économie. Avec cet argent supplémentaire, les gens ne pourront pas faire un voyage ou un placement en achetant certaines actions dans les entreprises. Il s'agit donc du meilleur stimulant, surtout compte tenu du fait que le gouvernement a tant tardé à présenter un vrai plan de relance. Cela aurait eu un effet direct et rapide sur l'économie.
Le budget n'est pas encore accepté officiellement. Il le sera peut-être ce soir par l'adoption du projet de loi à l'étape de la troisième lecture et après l'étape du Sénat. Si au moins l'industrie pouvait bénéficier rapidement de certaines mesures, ce plan de relance serait plus efficace.
Le Supplément de revenu garanti est l'une de ces mesures. L'année dernière, j'ai eu la chance de présenter un projet de loi pour améliorer le Supplément de revenu garanti. Sachez que les gens qui le reçoivent, parce qu'ils n'ont pas suffisamment de revenus, sont maintenus sous le seuil du faible revenu que l'on appelait auparavant le seuil de pauvreté. Il est donc inadmissible qu'un gouvernement ne profite pas de la nécessité d'investir dans l'économie pour, au moins, leur accorder l'équivalent du seuil du faible revenu, étant donné que l'on considère que ces gens ont déjà besoin de l'aide du gouvernement.
De plus, il était aussi demandé que l'inscription au Supplément de revenu garanti se fasse automatiquement. Encore une fois, le gouvernement joue à cache-cache avec les personnes âgées qui, bien souvent, ne sont pas trop au courant des formulaires à remplir. On estime que, seulement au Québec, 40 000 personnes pourraient recevoir ce Supplément de revenu garanti, mais ne le reçoivent pas parce qu'elles n'en ont pas fait la demande.
Pour l'ensemble du Canada, c'est 135 000 personnes qui y ont droit. L'année dernière, le gouvernement conservateur disait que ce programme coûterait trop cher. Globalement, nous estimions le coût de la mise en place de ce programme à 2 milliards de dollars, mais le gouvernement a trouvé que c'était trop d'argent.
Le gouvernement pourrait profiter du plan de relance cette année. Puisqu'on veut investir, on pourrait investir directement cet argent et, en même temps, accorder à ces personnes un seuil raisonnable de revenu pour qu'elles vivent correctement.
C'est la même chose sur le plan de l'assurance-emploi. Le gouvernement a adopté une mesure pour prolonger de cinq semaines la durée des prestations. Ainsi, plutôt que 45 semaines de prestations, ce seront 50 semaines. Toutefois, comme on l'a dit plusieurs fois, seulement environ 10 p. 100 des gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi se rendent jusqu'à la limite de ces prestations. En effet, par débrouillardise, la plupart se retrouvent un emploi. En outre, les prestataires d'assurance-emploi ne représentent même pas la moitié des cotisants à l'assurance-emploi. Pour différentes raisons, ils n'ont pas travaillé suffisamment d'heures. Donc, moins de 50 p. 100 de gens en reçoivent et, de ce nombre, à peine 10 p. 100 se rendent à l'extrémité, et ce sont ces gens qu'on veut aider par un plan de relance.
Nous, du Bloc québécois, demandions qu'on puisse justement éliminer le délai de carence propre à l'actuel système d'assurance-emploi, selon lequel les deux premières semaines ne sont pas considérées et sont aux frais de l'employé ou du travailleur qui perd son emploi. D'éliminer le délai de carence aurait été un investissement direct et rapide. Cela aurait permis aux gens, dès la perte de leur emploi, de compter sur un revenu réduit mais, du moins, sur un revenu, pendant cette période critique pour eux. Là encore, le gouvernement ne s'occupe pas de ces gens. Malgré la nécessité de relancer l'économie, ces gens sont laissés pour compte. Ce n'est pas dans une période plus facile que le gouvernement va tout à coup penser à ces gens.
Je voulais parler des logements sociaux. Seulement au Québec, on estime qu'il manque 52 000 logements sociaux. Je demeure à Laval et ma circonscription se trouve dans l'Est de Laval. Or, à Laval seulement, plus de 1 000 personnes sont en attente d'un logement social, parce qu'il en manque actuellement. On accepte donc l'idée que des familles et des gens dans le besoin, qui ne peuvent pas se loger correctement au prix du marché, doivent s'organiser par eux-mêmes et soient laissés pour compte. C'est cela, l'actuel gouvernement.
Quand on pense qu'à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on a déjà accumulé des surplus d'environ 8 milliards de dollars! On ne sait pas à quoi servent ces surplus. La vérificatrice générale a déjà mentionné qu'un surplus de 2 milliards de dollars serait amplement suffisant pour répondre à certaines urgences.
Dans ma circonscription, j'ai la particularité d'avoir un pénitencier, le pénitencier Saint-Vincent-de-Paul, de responsabilité fédérale. Une vieille partie de ce pénitencier — le Vieux Pénitencier — est inoccupée depuis 1989. Depuis ce temps, ce bâtiment est laissé à l'abandon. C'est prouvé qu'il y a des réparations d'au moins 1 million de dollars qui devront être effectuées pour le maintenir en bon état. Or, je n'ai pas encore eu de réponse suffisante du ministre pour procéder à ce projet. Un projet de reconversion est à l'étude, et on pourrait y inclure des logements sociaux. Cependant, le gouvernement fait la sourde oreille concernant ce projet. Là encore, bien que cela coûte un certain montant, cela aurait été une belle occasion pour construire des logements sociaux.
J'aurais voulu parler de l'équité salariale, et on en a parlé plus tôt. Cela a été un vrai scandale. Dans ma circonscription, j'ai une population dynamique d'hommes et de femmes qui sont très préoccupés par cette question. Pour eux, l'équité salariale est un droit et non pas quelque chose qu'ils doivent négocier. C'est donc très dommage que le gouvernement procède ainsi et oublie toute l'équité salariale déjà prévue dans des lois. Actuellement, non seulement le gouvernement ne satisfait pas aux besoins du Québec, mais en plus, il le pénalise en révisant la péréquation, ce qui fera perdre 1 milliard de dollars au Québec.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, L'environnement; l'honorable député de Richmond Hill, L'environnement; l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, Air Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son exposé qui était clair sur l'opposition. J'aimerais aussi souligner qu'on demande actuellement de l'argent. Je suis responsable du dossier du logement social, et il y aurait probablement une possibilité de conversion de bâtiments non résidentiels à des fins résidentielles.
J'aimerais qu'il nous dise à quel point, dans sa circonscription, ce projet pourrait répondre aux besoins des gens qui ne sont pas nécessairement totalement démunis mais qui ont des revenus modestes. J'aimerais bien qu'il parle un peu de ce projet-là.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne connaissais pas l'information qu'il me donne. Toutefois, il est évident qu'on a besoin de beaucoup de projets pour des logements sociaux et des logements abordables. En effet, actuellement, les familles démunies avec deux, trois ou quatre enfants ne peuvent pas trouver à se loger à un prix suffisamment accessible. Tout projet qui pourrait aider ces gens-là serait apprécié.
Dans ma propre circonscription, un tel besoin existe. C'est pour cela que tantôt, j'interpellais le gouvernement concernant un bâtiment qui lui appartient. C'est sa responsabilité de le convertir en logements pour la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre a presque perdu le pouvoir en décembre dernier, on pourrait croire qu'il ne voudrait pas irriter l'opposition, en particulier les libéraux. Pourquoi, de l'avis du député, le premier ministre ajouterait-il alors toutes ces mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le budget? Pourquoi voudrait-il faire une telle chose s'il tient à obtenir leur appui et à maintenir son gouvernement au pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question. Il est bien évident que les ajustements ou les améliorations qu'on voudrait apporter relèvent de l'optimisme compte tenu de la coalition actuelle des libéraux avec les conservateurs. Les libéraux appuient ce budget qui ne contient rien de bon.
Je le déplore. Je me préoccupe particulièrement du fait que les 10 députés conservateurs du Québec et les 14 députés libéraux du Québec appuieront ce budget qui ne fait rien pour aider leur propre territoire qu'est le Québec.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue d'Alfred-Pellan pour la qualité de son intervention et aussi pour le précieux travail qu'il fait au Comité permanent des finances.
Il n'a pas eu l'occasion d'aborder la question de la péréquation et le fait que, dans ce budget, le gouvernement renie son propre engagement qu'il avait pris envers les provinces. Pour le Québec, l'impact représente un manque à gagner d'à peu près 1 milliard de dollars. Pourrait-il nous en parler un peu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de sa question. Effectivement, j'ai manqué de temps et je n'ai pu parler de la péréquation. En plus de ne pas adopter de bonnes mesures de plan de relance, le gouvernement réduira l'efficacité et l'intégrité du Québec par le paiement de la péréquation qu'il change unilatéralement — il faut le dire — malgré une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec lui demandant de ne pas modifier la formule de calcul de la péréquation, et de laisser le temps d'en discuter et de trouver des modalités. Le gouvernement fédéral décide donc tout bonnement de couper 1 milliard de dollars au Québec dans le prochain budget. Cela entraînera automatiquement un déficit au Québec puisque ce montant était prévu par le gouvernement provincial. C'est ce qui est déplorable.
De plus, le gouvernement canadien a considéré que les revenus de distribution d'électricité en Ontario par la compagnie Hydro One seront considérés comme des revenus d'entreprise et ne seront donc pas calculés dans la péréquation, alors que le même calcul n'est pas appliqué à Hydro-Québec. Le Québec perdra encore 250 millions de dollars en péréquation à cause de cette décision inéquitable pour le Québec.
Monsieur le Président, lorsque l'on aborde le projet de loi C-10 qui met en oeuvre le budget, on est toujours un peu embêtés de savoir par où commencer. Il y a tellement de choses dans ce budget qui sont défavorables à de grands groupes de la société et qui sont défavorables particulièrement au Québec qu'on ne sait plus par où commencer. J'aborderai d'abord un angle soulevé précédemment par des collègues, soit le traitement que l'on réserve aux femmes.
Ce gouvernement nous avait effectivement habitué à des politiques qui ont des relents de misogynie. Dans le budget précédent, on avait surtout sabré dans les programmes de soutien aux organismes de femmes, notamment en regard des maisons de femmes qui soutiennent les organismes dans chacune des régions du pays. Il y avait 16 de ces maisons, il en reste maintenant seulement quatre qui vivotent parce qu'elles sont obligées d'aller chercher de l'argent à gauche et à droite. Il n'en demeure par moins que la société s'était donné ces outils au cours des années sur la base des luttes menées particulièrement par les femmes, les centrales syndicales, le mouvement ouvrier et les groupes populaires afin de donner aux femmes des droits dans notre société.
Malgré les ripostes que nous avions faites à la Chambre des communes, le gouvernement était allé de l'avant avec cette mesure. À notre grande surprise, dans ce budget, une autre attaque est encore faite contre les femmes. Cette dernière est inexplicable et n'a rien à voir avec la relance économique. Ainsi, les femmes ne pourront plus aller devant les tribunaux afin de faire reconnaître leur droit à l'équité salariale dans la fonction publique. Cela va à l'encontre de tout entendement. Ce qui va encore plus à l'encontre de tout entendement est le fait que ce soit appuyé par les libéraux. C'est incompréhensible, d'autant plus qu'ils se disent en désaccord avec cette mesure. Sous prétexte qu'il ne faut pas aller en élections, ils sont prêts à faire cette bassesse, à faire reculer les femmes en vertu de mesures qui nous ramènent dans les années 1940. Cela n'a pas de bon sens.
Ce qui est d'autant plus odieux est qu'une mesure dit que si un syndicat ose avoir recours au tribunal pour y présenter une plainte, il pourrait encourir une amende allant jusqu'à 50 000 $. Où est la logique? On dit aux femmes que non seulement elles ne pourront pas avoir recours aux tribunaux, mais l'organisme qui les soutient et les défend normalement pour faire reconnaître leurs droits sera pénalisé s'il ose le faire. On dit qu'il faut faire confiance à la libre négociation, mais si l'employeur ne veut pas, où se retrouve-t-on? Qui plus est, on dit à l'employeur que s'il ne s'entend pas avec le syndicat, qu'il se dispute et qu'il veut se faire aider et présenter une plainte devant les tribunaux, il sera aussi pénalisé et pourrait avoir à payer une amende de 10 000 $. Pourquoi l'un doit payer 50 000 $ et l'autre, 10 000 $? Il faut chercher la réponse. On ne le sait pas, mais on fait face à un illogisme qui ne tient pas du tout la route.
Bien sûr, il y a de la fioriture autour de ces mesures pour tenter de faire en sorte que l'on oublie. Il y a des accessoires et des tampons. L'essentiel porte toutefois là-dessus. Or, il s'agit d'un non-sens. C'est une chose avec laquelle on ne peut pas être d'accord et face à laquelle on doit s'indigner. Nous croyions que le Parti libéral était pour s'indigner, tout comme le NPD et nous. Tout ce que font les libéraux, c'est un baroud d'honneur. Ils disent qu'ils sont en désaccord, mais qu'ils sont un peu contraints parce que sinon, ils devront aller en élections. Quoi de mieux qu'une élection pour faire des débats de société? Cette question en est un débat de société.
En 2009, ne sommes-nous pas rendus à l'étape où l'on doit se tenir debout pour faire reconnaître les droits d'un peu plus de 50 p. 100 de la population de notre société, soit les droits des femmes?
Je voulais aborder cet élément. À elle seule, cette mesure devrait suffire à ne pas accepter ce budget. Il y a beaucoup d'autres mesures qui touchent le Québec, par exemple.
Il y a des mesures contre le Québec comme par exemple la question de la péréquation. D'autres provinces sont aussi touchées. Le gouvernement a renoncé à respecter son engagement par rapport au partage prévu pour la péréquation. C'est un manque à gagner de 1 milliard de dollars pour le Québec.
On parle d'une commission centrale des valeurs mobilières. Le gouvernement va dire que le Québec peut continuer à avoir sa commission, son organisme. On sait bien qu'à partir du moment où il existe une commission centralisée et que les institutions financières ou les entreprises peuvent s'inscrire à l'une ou à l'autre, il y a toujours une pression qui va se faire à l'endroit où il y aura le plus de transactions. C'est ce qu'on appelle les passeports. On sait bien qu'à la longue, on va finir par miner l'organisme du Québec. C'est pourquoi d'ailleurs l'Assemblée nationale du Québec était unanimement en désaccord avec cette mesure. Le premier ministre du Québec s'est « effoiré » un peu là-dessus par la suite, mais il n'en demeure pas moins que la motion était contre cette mesure. C'est le mandat qu'a le premier ministre du Québec, soit de venir défendre cela ici, de même que sa ministre des Finances.
Qu'y a-t-il dans ce budget pour les plus vulnérables? Des mesures, bien sûr, des déductions d'impôt, mais qui font en sorte de favoriser davantage les hauts salariés, les gens avec des revenus élevés. Ce sont des déductions qui vont favoriser particulièrement les hauts salariés.
Pour les chômeurs, c'est assez dramatique. Ce seul aspect devrait suffire à nous faire voter contre le budget. Tout comme nous, les libéraux disaient qu'il fallait ouvrir l'accessibilité à l'assurance-emploi. On est en accord avec cela. Ils en ont fait une promesse pendant la campagne électorale. Ils l'ont débattue, ils ont même mis cela dans la plateforme lors de la coalition faite avec le NPD, une coalition que nous avons soutenue. Les mesures pour les femmes s'y trouvaient également. Dans ce budget, il n'y a aucune mesure pour accroître l'accessibilité à l'assurance-emploi. Pourtant, ils vont voter en faveur de ce budget.
Plus grave encore, il y a une disposition dans ce budget qui prévoit que la cotisation des travailleurs et des employeurs doit être maintenue à son plus bas niveau depuis 1982, soit 1,73 $. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'on autorise le gouvernement à se donner un cadenas pour s'assurer qu'il ne fera aucune bonification au régime d'assurance-emploi. Cela n'a pas de sens. Encore là, c'est renier son propre engagement, faire faux bond aux gens envers qui il s'est engagé pour pouvoir corriger le régime d'assurance-emploi.
Selon le ministère des Ressources humaines et du Développement social, seulement 46 p. 100 de toutes les personnes qui perdent leur emploi peuvent espérer recevoir des prestations d'assurance-emploi. Les femmes sont aussi particulièrement pénalisées puisque seulement 33 p. 100 d'entre elles ont accès à ce régime.
Comme il me reste une minute, je vais donc conclure. Il y en a pourtant pour les paradis fiscaux. On enlève les clés pour pouvoir empêcher qu'il y ait trop de paradis fiscaux. C'est le bar ouvert pour les paradis fiscaux. Il y a des mesures pour favoriser les pétrolières, des mesures pour favoriser le nucléaire, mais il n'y a aucune mesure pour soulager la misère. C'est ce budget que s'apprêtent à appuyer les libéraux. C'est un budget que nous refusons de cautionner parce qu'il va à l'encontre des intérêts de la société québécoise et, à notre avis, à l'encontre des intérêts de la société canadienne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député de Chambly—Borduas. Je trouve certains éléments contradictoires dans son discours. Il parle de la misère très évidente des Québécois et Québécoises, et des Canadiens et Canadiennes qui chôment. Il a entièrement raison. Être sans emploi est le pire sort.
Croit-il que la question économique urge et qu'il faille créer des emplois le plus vite possible? Croit-il que l'on devrait dépenser de l'argent du secteur public pour abaisser le taux de chômage? Si oui, ne pense-t-il pas qu'il faille être pratique à l'instant et dépenser les sommes nécessaires pour augmenter le niveau d'emploi? Préfère-t-il qu'il y ait des élections qui pourraient durer huit semaines, suivies de deux mois pendant lesquels la Chambre des communes ne siégerait pas en attendant un discours du Trône? Croit-il que l'on devrait attendre à l'automne pour prendre des mesures économiques pratiques pour combattre la récession?
Madame la Présidente, je remercie le collègue de sa question des plus pertinentes. D'abord, nous avons déjà eu des élections inutiles, ou presque, à cause de l'ambition du premier ministre qui pensait que son gouvernement deviendrait majoritaire. De plus, il a violé sa propre loi sur les élections à date fixe. Le résultat est que nous n'avons pas siégé depuis juin dernier, ce qui est assez épouvantable.
Ce gouvernement pouvait adopter des mesures pour relancer l'économie sans venir devant la Chambre et sans qu'il y ait d'élections. Lorsqu'il avait besoin du mandat, tous les éléments étaient présents pour pouvoir prendre des mesures de relance économique. On sait ce qui est arrivé avec l'essai catastrophique que ce gouvernement a fait en novembre.
Nous sommes d'accord pour qu'il y ait des mesures pour relancer l'emploi. Mais que fait-on des personnes qui vivent dans les régions où il n'y a pas d'emploi? Voilà la question. Doit-on les abandonner? Est-ce ce que suppose la question de notre collègue? J'espère que non. Il faut reconnaître qu'en période de crise, malgré tous les efforts, des gens resteront dans la rue parce qu'on ne réussira pas à leur trouver d'emploi. Ne mériteraient-ils pas d'être soutenus, d'autant plus qu'il y a l'argent nécessaire pour le faire dans la caisse d'assurance-emploi? Au lieu de continuer de détourner de l'argent de la caisse d'assurance-emploi, on devrait soutenir ces gens qui perdent leur emploi.
Madame la Présidente, ma question sera simple et fait suite à la question du député libéral de Lac-Saint-Louis. On a offert au Parti libéral la chance de régler la crise avec la coalition, mais il l'a refusée. C'est un choix. Il a décidé de laisser tomber les plus démunis de la société. Les libéraux ont choisi de ne pas gouverner. Ils avaient cette possibilité sur un plateau d'argent. De plus, on ne participait même pas au pouvoir et on le leur laissait.
Ma question est simple. Que pense mon collègue du Parti libéral qui, encore une fois, laisse tomber au Québec les industries forestière et manufacturière ainsi que les chômeurs et les chômeuses?
Madame la Présidente, je ne sais pas si c'est parlementaire, mais je pense que ce l'est dans le cas où on accole un terme à un parti comme tel.
Je pense que c'est un acte de lâcheté. L'acte de courage aurait consisté à prendre conscience de deux choses. D'abord, il y avait la majorité de ce côté-ci de la Chambre. Ensuite, le mandat confié par la population veut que l'opposition empêche le gouvernement de décider n'importe quoi. Le Parti libéral lui permet de décider n'importe quoi et surtout, de mettre en oeuvre des mesures très idéologiques.
Mon collègue a tout à fait raison. Une plateforme a pris naissance sur la base d'éléments sur lesquels les trois partis d'opposition se rejoignaient. Ces éléments étaient très positifs pour la population. C'est ce qui aurait dû être fait. Cela aurait été un acte de courage et, surtout, de responsabilité et de respect du mandat qui nous est donné ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Nord.
Je profite de l'occasion pour encourager mes collègues libéraux à s'arrêter pour penser à ce qu'ils s'apprêtent à faire en votant en faveur du projet de loi C-10 ce soir. Ils signent l'arrêt de mort de l'équité salariale au Canada.
Les femmes se sont battues longtemps et énergiquement pour obtenir le droit à un salaire égal pour un travail d'égale valeur. S'ils se lèvent à la Chambre pour voter en faveur du projet de loi C-10, les libéraux le feront au mépris des aspirations des femmes à ce chapitre. Ce sera un manque de respect à l'égard des droits de la personne et de la contribution des femmes à l'épanouissement de nos collectivités et à la croissance de notre économie. Ce sera un soufflet administré à toutes les femmes du Canada.
Hier après-midi, le chef de l'opposition a dit à des journalistes près de l'entrée de la Chambre qu'il pouvait supporter la perte de l'équité salariale. C'est un manque total de respect exprimé avec un toupet incroyable. Les violations des droits de la personne ne sont pas quelque chose que nous, Canadiens, devrions être disposés à supporter.
Nous ne parlons pas ici de grandes théories formulées par des intellectuels. Nous parlons de vraies personnes, de vraies femmes, qui luttent pour leur droit à l'égalité en ce moment même. Si le projet de loi C-10 est adopté, notre Charte des droits et libertés en sera ternie et ce sera comme de clamer haut et fort aux femmes que l'égalité hommes-femmes ne veut strictement rien dire pour les députés libéraux et conservateurs.
Le premier est la section locale 70396 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui a déposé une plainte, dont le numéro de dossier est 20000209, contre le Musée canadien des civilisations le 31 mars 2004. Plusieurs femmes ont porté plainte.
Ensuite, il y a les dossiers 2000257, 2000258 et 2000451. Là encore, les femmes en cause sont membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Cette plainte vise le Conseil du Trésor du Canada ainsi que Citoyenneté et Immigration. Elle a été déposée le 31 mars 2006.
Ensuite, il y a le dossier 20010822. Encore une fois, nous avons l'Alliance de la Fonction publique du Canada contre le Service correctionnel du Canada. Cette plainte a été déposée le 25 juillet 2006.
Puis, il y a la plainte 20021375 déposée par la section locale 404 du Syndicat des employés professionnelles et professionnels contre Énergie atomique du Canada limitée, le 27 mars 2006.
Ensuite, il y a l'Association canadienne des surveillants correctionnels contre le Service correctionnel du Canada. Une plainte a été déposée le 6 juillet 2006.
Ensuite, la section locale 404 du Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau a porté plainte contre Énergie atomique du Canada limitée le 7 mars 2007.
La plainte H30055 a été déposée par Cathy Murphy contre le Conseil du Trésor le 21 juin 1984.
J'ai une liste de plaintes, comme chacun peut voir.
Le dossier 2000209 concerne une plainte de la section 70396 de l'Alliance de la Fonction publique du Canada contre le Musée canadien des civilisations. Cette plainte a été déposée le 22 décembre 2003, il y a bien longtemps. Ce groupe attend que justice soit rendue eu égard à l'équité salariale parce que le gouvernement du Canada ne cesse de porter en appel les décisions du Tribunal des droits de la personne.
Les conservateurs prétendent se soucier des femmes. Ils disent vouloir que les affaires avancent et ne s'embourbent pas devant les tribunaux. Pourtant, ils reviennent devant les tribunaux à chaque occasion pour empêcher les femmes d'obtenir leur dû, à savoir des règlements en matière d'équité salariale.
Dans le dossier no XOO180, au nom de Chris Jones, une vraie femme, une poursuite a été intentée contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le 10 juin 1993.
Le SCEEPB, un autre syndicat représentant diverses femmes, a déposé un plainte contre Énergie atomique du Canada le 30 mars 2007, il y a de cela deux ans seulement, mais ce sont deux longues années d'attente et de disputes contre le gouvernement pour tenter d'obtenir justice. C'est un cas de refus de justice.
J'ai en main plusieurs plaintes émanant de l'Alliance de la fonction publique du Canada.
Le dossier no 20000257 a été déposé à l'encontre du Conseil du Trésor du Canada le 31 mars 2006.
Je ne m'attarderai pas à toutes les plaintes. J'en ai au moins 35 pages et toutes ces plaintes visent des organismes du gouvernement.
Le prochain dossier, le no 20050721, concerne Arlene Abrey et vise Développement social Canada. Il a été déposé le 28 novembre 2005. Arlene a également déposé une plainte contre le Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, également le 25 novembre 2005.
Je vais citer un certain nombre d'autres cas.
Gloria Allan a déposé une plainte contre Développement social Canada le 3 mai 2006.
Cindee Andrusiak a déposé une plainte contre Développement social Canada en novembre 2005. Cindee Andrusiak a également déposé une plainte contre le Conseil du Trésor et contre l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
Elizabeth Antony a porté plainte en novembre 2005 contre Développement social Canada et le Conseil du Trésor.
Les dernières personnes mentionnées, soit Arlene, Gloria, Cindee et Elizabeth, sont toutes infirmières et leur travail est important. Malheureusement, je dois me résoudre à constater, tout comme les femmes du Canada, que leurs apports et leurs compétences auprès du Musée des civilisations, du Conseil du Trésor, de Citoyenneté et Immigration, du Service correctionnel du Canada, d'Énergie atomique du Canada ne veulent rien dire pour le gouvernement conservateur ou pour le gouvernement libéral qui l'a précédé. Il en va de même du travail de centaines d'autres femmes qui sont des infirmières.
Aux yeux du gouvernement actuel , ou du gouvernement précédent, ces femmes n'ont pas droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. C'est la raison pour laquelle les deux partis appuient le projet de loi C-10. C'est une attaque contre les infirmières qui travaillent pour Ressources humaines et Développement social Canada. C'est également une attaque contre la population du Canada.
Durant des années, le gouvernement n'a rien fait d'autre que de porter en appel les décisions concernant l'équité salariale. Durant des années, on a différé la justice. Ce soir, on l'aura refusée.
Madame la Présidente, j'aimerais parler d'une véritable attaque. La députée parle d'une attaque, mais ceux qui sont réellement en faute aujourd'hui, ce sont plutôt les néo-démocrates qui n'ont aucune compassion pour les travailleurs canadiens, auxquels ils n'accordent aucune importance. J'ai écouté les propos de la députée qui n'étaient en fait qu'une campagne de peur contre le budget. Les députés néo-démocrates avaient décidé de voter contre le budget avant même de l'avoir vu.
Je viens d'Oshawa, une ville qui a été très durement touchée par la présente crise économique. Le budget actuel prévoit une amélioration du programme d'assurance-emploi. Nous avons accru les prestations. Nous avons élargi le programme de partage du travail. Ce sont des mesures dont Oshawa a besoin maintenant. Le budget prévoit des sommes d'argent pour le secteur de l'automobile et nous en avons également besoin maintenant.
Qu'est-ce que le NPD veut faire? Il veut faire de l'obstruction et empêcher l'adoption du budget.
Des fonds sont prévus pour nos universités, notre infrastructure et nos programmes de recherche, mais le NPD s'y oppose. Les néo-démocrates font obstruction. Nous avons besoin de cet argent maintenant. Des fonds sont également prévus pour nos installations récréatives. Ces mesures de relance doivent être adoptées dès maintenant. Chaque fois que les députés néo-démocrates ont la chance de voter pour venir en aide aux travailleurs, ils votent contre les mesures proposées.
La députée est-elle prête à demander aujourd'hui à son chef de permettre que le budget soit adopté à l'unanimité?
Madame la Présidente, j'aimerais savoir comment le fait de retirer aux femmes leurs droits peut aider les travailleurs de l'automobile à Oshawa.
J'aimerais rappeler au député que mois après mois, année après année, les néo-démocrates ont demandé au gouvernement actuel et à son prédécesseur d'adopter des politiques économiques qui viendraient en aide aux travailleurs, notamment une stratégie de l'emploi vert qui tiendrait compte des besoins des secteurs de l'automobile et de la construction, tout en protégeant l'environnement. Ils nous ont répondu que ça ne les intéressait pas. Ils ont été très clairs. La seule chose qui les intéressait, c'était le pouvoir.
S'ils veulent parler d'un comportement obstructionniste, j'aimerais parler de prorogation. Le gouvernement conservateur avait une occasion en or aux mois d'octobre et de novembre de présenter à la Chambre quelque chose de constructif qui tiendrait compte des besoins des Canadiens en cette période de ralentissement économique. Qu'ont-ils fait? Ils ont présenté un discours du Trône vide et une mise à jour économique insultante qui supprimait les droits dans le domaine du travail et les droits des femmes et proposait de vendre des biens. Ils ont ensuite prorogé la Chambre parce qu'ils ne pouvaient pas obtenir ce qu'ils voulaient. Ils ont piqué une crise et nous leur avons tenu tête, alors ils se sont sauvés. Ils ont eu des mois, madame la Présidente, pour faire quelque chose, mais ils n'ont rien fait.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de la députée de London—Fanshawe. L'autre jour, j'ai signalé que le projet de loi C-10 comportait 527 ou 528 pages. Elle nous a carrément donné une liste de personnes, et je respecte cela. Puis, elle a dit que nous étions en train de signer l'arrêt de mort de l'équité salariale.
Premièrement, les députés libéraux traitent avec beaucoup de respect cette question et l'ont toujours fait. Toutefois, j'aimerais poser une question simple à la députée. Est-elle en train de me dire qu'elle va priver mes électeurs et les habitants du Grand Toronto de l'argent dont ils ont besoin pour réparer leurs routes et leurs réseaux d'aqueduc? Le budget comporte de nombreux volets. Malheureusement, il y a des éléments qui ne nous plaisent pas. J'aimerais demander à la députée d'arrêter de se braquer sur ces questions délicates et d'aller de l'avant.
Elle peut bien rire. Comment arrivez-vous à dormir la nuit? C'est à cause du NPD et parce qu'il a trahi les Canadiens que le parti actuel est au pouvoir. Nous devons composer avec la situation. Malheureusement, vous savez très bien...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
La députée de London—Fanshawe a environ 37 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, j'aimerais de nouveau demander comment le fait d'enlever aux femmes leurs droits fondamentaux permettra de réparer une rue ou d'aider une collectivité? La vérité, c'est que ce parti, qui est si pompeux et arrogant, a un choix à faire aujourd'hui. Il a le choix de se battre pour ses principes, pour les femmes et pour les chômeurs, mais il ne le fera pas parce qu'il ne croit apparemment pas aux principes auxquels il prétend adhérer.
Madame la Présidente, lorsque la Chambre a examiné cette question hier, dans le débat à l'étape du rapport, j'ai dit qu'il était minuit moins une. Nous avions la possibilité hier de mettre fin à cette suppression des droits fondamentaux des femmes du pays, mais les libéraux ont refusé d'opter pour le bien. Ils ont refusé de se lever pour défendre leurs principes et de voter avec nous pour ces amendements, qui visaient à retirer les dispositions sur la parité salariale du projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget.
Aujourd'hui, on nous dit que nous perdons notre temps à insister sur des questions qui soulèvent les passions, mais qui seraient en réalité insignifiantes. On nous dit que nous devrions les oublier et nous concentrer sur les questions importantes. Or, je ne vois pas de questions plus importantes dans ce dossier que la suppression de droits fondamentaux de la personne au pays. C'est ce qui est en train de se produire aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pour que les Canadiens aient l'heure juste, je demande respectueusement à la députée de Winnipeg-Nord de retirer ses paroles. Je n'ai jamais dit une chose pareille. Ils font dire aux gens des choses qu'ils n'ont jamais dites. Elle devrait avoir honte de ce qu'elle fait. Elle induit les Canadiens en erreur. Je lui demande de retirer ses paroles.
Je n'ai pas entendu les remarques auxquelles le député fait allusion, mais j'invite tous les députés à faire preuve de retenue dans leur propos.
Merci, madame la Présidente. De toute évidence, la vérité fait mal.
Ce que les libéraux sont en train de faire, c'est-à-dire soutenir les conservateurs et ainsi abolir le principe de l'équité salariale au pays, est une honte. Je ne saurais trop répéter à quel point les libéraux et les conservateurs devraient avoir honte d'éliminer l'équité salariale aujourd'hui. C'est ce qui va se passer si les libéraux ne se rendent pas compte de ce qui est réellement en jeu ici. Il ne s'agit pas d'une question secondaire ou émotive, mais bien d'un droit fondamental.
Le député d'Oshawa peut bien prétendre que nous exagérons et que cette mesure n'est vraiment pas si grave. Je lui répondrai qu'en ce qui a trait à l'équité salariale, il n'a qu'à écouter ce que tous les spécialistes au pays et tous les organismes qui traitent des droits de la personne disent. Il comprendra alors que ce que son gouvernement et son premier ministre ont décidé de faire aujourd'hui, c'est d'abolir un droit fondamental, soit le droit de formuler une plainte ou de signaler une préoccupation liée à la question de savoir si une femme touche un salaire égal pour un travail de valeur égale à un organisme supérieur, afin d'avoir la certitude d'obtenir justice. Nous parlons ici d'une question fondamentale dans notre pays.
Je ne comprends pas les libéraux. C'est pour cela que Pierre Trudeau s'est battu il y a des années. Les libertés civiles et la Charte sont au coeur même de tout ce que nous défendons ici. Je ne peux comprendre qu'un député libéral puisse s'amener ici aujourd'hui, esquisser un petit sourire narquois et laisser entendre qu'il s'agit d'une question émotive, alors qu'en fait c'est quelque chose d'absolument fondamental. C'est la journée la plus noire que j'ai vécue au cours de mes 20 années de vie politique. Je ne peux comprendre que quiconque puisse rester assis, au lieu de se lever et de dire que nous n'allons pas laisser cela se produire.
Pourtant, les libéraux auraient pu s'opposer. Ils ont dit qu'ils ne pouvaient pas le faire parce que les conservateurs ont décidé que cet article du projet de loi d'exécution du budget était une question de confiance. Or, les libéraux avaient pris l'engagement insensé de soutenir les conservateurs quoi qu'il arrive.
Lorsqu'ils ont vu ce que les conservateurs faisaient vraiment, et qu'ils ont compris comment ceux-ci les avaient piégés et contraints à appuyer un budget qui était non seulement très inadéquat pour lutter contre la récession, mais qui renfermait aussi toutes sortes de mesures très nocives — telles que l'abolition du principe de l'équité salariale, l'élimination des évaluations environnementales dans le cas des eaux navigables, et d'autres mesures semblables —, les libéraux auraient dû se rendre compte de ce qui leur arrivait et ils auraient dû trouver une façon de se sortir du pétrin.
J'irais jusqu'à dire que, si les libéraux avaient tenu tête aux conservateurs et avaient demandé que la partie sur l'équité salariale soit retirée du projet de loi budgétaire pour être abordée séparément, les conservateurs n'auraient jamais dit que c'était une question de confiance et que, si les libéraux insistaient, ils déclencheraient des élections qui porteraient sur l'équité salariale. Je ne pense pas que les conservateurs seraient allés jusque-là.
Je crois que les libéraux n'ont tout simplement pas le courage ni le bon sens de défendre leurs principes, comme ils le démontrent depuis 20 ou 30 ans que je suis ici.
Je peux m'enflammer dans ces débats. Je peux laisser les émotions prendre le dessus, mais c'est en raison de l'enjeu. Il ne s'agit pas d'une question superficielle. Ce n'est pas une lubie. Ce n'est pas une question frivole. Ce n'est pas une question de politique sociale mineure. Il y va de la justice fondamentale. Il s'agit de droits de la personne. Nous parlons d'équité salariale.
Il s'agit d'une chose pour laquelle nous nous sommes battus et que nous avons obtenue il y a plus de 30 ans. En 1977, le mouvement féminin avait établi clairement qu'il existait une discrimination systémique au Canada et que le seul moyen d'y mettre fin et d'éliminer les ghettos roses consistait à adopter le concept du salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous pouvions comparer des emplois occupés en majorité par des hommes à des emplois occupés en majorité par des femmes et trouver un moyen d'établir un équilibre.
C'est un concept simple.
Que veulent les conservateurs? Ils veulent nous ramener dans les années 1950, lorsqu'un salaire égal pour un même travail était le seul critère à appliquer et que l'on s'occupait tout au plus de combler la différence de salaire entre des hommes et des femmes faisant les mêmes fonctions.
Lorsque j'ai commencé à travailler dans ce domaine il y a 30 ans, l'écart salarial était le suivant: pour chaque dollar gagné par un homme, une femme touchait environ 55 cents À la suite des efforts consentis au pays pour que le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale devienne réalité, nous avons réussi à faire passer ce chiffre à environ 70 cents.
Dans une province comme le Manitoba, qui dispose d'un programme universel assurant l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, les femmes touchent plus de 90 cents pour chaque dollar gagné par un homme. Un programme de ce genre fait une grande différence.
Nous parlons de la sécurité économique des femmes. Nous parlons de questions liées à la vie quotidienne. Nous parlons de la capacité des femmes d'être payées à leur juste valeur afin qu'elles puissent contribuer à la croissance de l'économie et prendre soin de leur famille. C'est de cela que l'on parle aujourd'hui.
Il ne s'agit pas d'une théorie farfelue qui n'a aucun effet sur la vraie vie. Cela touche à la vie quotidienne. Il s'agit du droit des femmes de toucher un salaire qui équivaut à la juste valeur de leur travail. Il est absolument révoltant que le gouvernement leur retire ce droit. Ça n'a aucun sens. Il veut nous ramener dans les années 1950, et c'est absolument déplorable. Je présume que cette décision est conforme au programme idéologique du gouvernement. Le premier ministre n'a-t-il pas déjà qualifié l'équité salariale d'escroquerie et d'idée stupide dont il faudrait se débarrasser?
Les conservateurs, en particulier le président du Conseil du Trésor, essaient de me convaincre que les mesures qu'ils proposent sont bien meilleures et qu'elles vont profiter aux femmes.
Comment donc expliquent-ils le fait qu'un groupe d'infirmières du système fédéral vient d'obtenir gain de cause devant la Commission canadienne des droits de la personne? Elles n'auraient pas gagné si cette disposition n'existait pas. Comment justice sera-t-elle rendue si les femmes n'ont aucune façon de faire valoir le droit que leur confère la Charte, droit fondamental que, dans mon esprit, nous appuyions tous?
Peut-être qu'après tout nous avons vraiment affaire à un groupe de conservateurs qui, comme Tom Flanagan, pensent que l'équité salariale n'est qu'une mauvaise idée qu'il faut reléguer aux oubliettes comme, et je cite, « les coiffures crêpées, les tenues de détente en polyester et Petro-Canada. » Est-ce là la position de ces conservateurs? Est-ce là le pourquoi de leurs actes?
Je ne vois aucune autre explication parce qu'il ne s'agit pas d'une mesure de réduction de coûts. D'ailleurs, puisqu'ils violent un droit fondamental dans notre société, il y aura des contestations. Des femmes contesteront la décision. Il est évident qu'au moins une femme tentera de faire à nouveau respecter ce droit qui a été retiré aux femmes. Le gouvernement devra dépenser des millions de dollars pour faire valoir sa position dans le cadre de cette contestation.
Au bout du compte, les femmes vont gagner. Elles vont récupérer ce qu'on leur enlève aujourd'hui, pas grâce aux libéraux, pas parce que nous aurons attendu patiemment qu'ils reviennent à la raison, mais parce que les Canadiennes absorberont le coup qu'on porte à leurs droits et libertés fondamentaux et décideront de riposter.
Nous ne lâcherons pas, pas même un instant. Tous mes collègues, notamment la porte-parole en matière de condition féminine qui vient de s'exprimer avec tant d'éloquence et tous mes autres collègues qui croient passionnément en ce principe fondamental, ne garderont pas les bras croisés. Mon collègue, le porte-parole en matière de finances, s'est prononcé sur la question devant le comité et à la Chambre.
Nous travaillerons ensemble jusqu'à ce que les femmes soient à nouveau traitées avec respect et dignité et jusqu'à ce qu'elles aient des recours juridiques pour faire valoir leurs droits et exiger une juste récompense. Nous veillerons à ce que, une fois de plus, l'équité salariale et l'égalité des sexes règnent au Canada.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 23)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 204
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 78
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Deschamps
Freeman
Guay
Guergis
Lalonde
MacKay (Central Nova)
Mourani
Preston
Ritz
Verner
Total: -- 12
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion: Que le projet de loi C-10 soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs votant en faveur de la motion.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 24)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 204
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 78
PAIRÉS
Députés
Cannon (Pontiac)Demers
Deschamps
Freeman
Guay
Guergis
Lalonde
MacKay (Central Nova)
Mourani
Preston
Ritz
Verner
Total: -- 12
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
propose que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, nous sommes confrontés au plus grand défi de l'histoire du monde civilisé. Nous avons des choix. Le Canada peut choisir de prendre les devants, nous pouvons choisir de suivre les leaders et les scientifiques de la planète, mais nous ne saurions rester à l'écart.
La circonscription que je représente est vaste et couverte de forêts boréales et de lacs. La forêt boréale est soumise à un stress extrême: elle est la proie d'insectes et de maladies, pas seulement de l'infestation du dendroctone du pin; elle est balayée par des vents extrêmement violents qui détruisent de plus en plus d'arbres; elle subit les contrecoups des niveaux d'eau du lac Supérieur, qui n'ont jamais été aussi bas, sans parler bien sûr des feux de forêt, plus nombreux que jamais.
Dans une certaine mesure, les gaz à effet de serre sont une bonne chose et gardent la terre à une température moyenne de 15° Celsius. Sans eux, nous ne serions pas en train de nous plaindre des hivers rigoureux ici au Canada, et les tropiques, comme nous les connaissons, n'existeraient peut-être pas. Toutefois, au cours du siècle dernier, particulièrement au cours des dernières décennies, l'activité humaine a donné lieu à une augmentation des gaz à effet de serre et, à l'échelle planétaire, à une augmentation soutenue de la moyenne des températures.
Revenons un peu dans le temps. Comment en sommes-nous arrivés là où nous sommes aujourd'hui?
Les températures sont étroitement liées à la quantité de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Elles ont varié dans un passé lointain, mais la civilisation telle que nous la connaissons n'existe que depuis 10 000 ans. Au cours de ces millénaires, les températures moyennes à l'échelle planétaire ont été très stables; elles ont varié de moins de 1° sur toute la période.
Des sécheresses et de courtes ères glaciaires ont obligé les gens à se déplacer ou les ont fait mourir. Toutefois, les climats extrêmes, les variations de température prolongées et les catastrophes naturelles touchaient principalement des régions de la planète. Aujourd'hui, ils font des ravages à l'échelle mondiale.
La quantité de gaz à effet de serre a été stable tout au long de ces millénaires. Les humains utilisaient du bois pour se chauffer et cuisiner. Cependant, la nouvelle végétation capturait facilement le carbone émis. Au début de la révolution industrielle, la concentration de CO2 dans l’atmosphère atteignait 280 parties par million.
C'est dans les années 1980 que les inquiétudes relatives aux changements climatiques se sont intensifiées pour la première fois. Sur des tribunes mondiales, les décideurs et les scientifiques se sont penché sur les problèmes et ont donné des directives aux parlements et aux congrès du monde entier.
Au Canada, en 1988, la conférence des Nations Unies tenue à Toronto sous le thème « L'atmosphère en évolution » a donné lieu à une prise de conscience plus moderne sur le front des changements climatiques. Lors de cette conférence, les Nations Unies ont créé le Groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques, à qui elles ont confié le mandat d'évaluer les changements climatiques, d'évaluer l'impact de ces changements et de recommander des stratégies d'intervention.
Des délégués venant de 46 pays ont unanimement recommandé l'élaboration d'une convention-cadre générale visant à protéger l'atmosphère et une réduction de 20 p. 100 des émissions mondiales de dioxyde de carbone entre ce moment et 2005. Ce que nous avons fait, c'est augmenter nos émissions de 28 p. 100. Dans le fond, on s'y attendait depuis une bonne vingtaine d'années, mais nous, politiciens, n'avons pas écouté nos propres scientifiques.
Vint ensuite le Sommet de la Terre qui s'est déroulé à Rio en 1992. Le sujet de l'heure était la durabilité, et l'on a assisté à d'autres faux départs en ce qui concerne les réductions. Le gouvernement libéral du jour a annoncé en 1995 un plan d'action en matière de changements climatiques qui n'a pas eu grand effet. On a exprimé beaucoup de belles intentions, mais fait si peu au Canada à cette époque.
La deuxième grande vague d'activités touchant les changements climatiques a eu lieu vers la fin des années 1990. Elle faisait suite à de nouvelles découvertes scientifiques et à des expériences vécues lors de phénomènes météorologiques extrêmes et dévastateurs tels qu'un nombre inhabituel d'ouragans, des tempêtes qui ont causé des milliards de dollars de dommages aux États-Unis, une canicule qui a fait 740 victimes à Chicago, les inondations au Saguenay en 1996, première catastrophe naturelle à causer des dommages s'élevant à des milliards de dollars au Canada, et la crue de la rivière Rouge à Winnipeg en 1997.
Un grand élan a conduit à la conférence de 1997 à Kyoto, où presque tous les pays, y compris le Canada, se sont engagés à ramener leurs émissions sous les niveaux de 1990 d'ici 2012.
Malheureusement, le règne du président Bush a fait échouer le processus. Les États-Unis, responsables de près du quart des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ont refusé de ratifier le protocole de Kyoto. Le Canada l'a ratifié, mais a étonnamment fait très peu de cas d'un traité ayant force obligatoire. Nous avons donc continué à produire sans cesse plus d'émissions.
Les trois grands producteurs d'émissions par habitant que sont les États-Unis, l'Australie et le Canada n'ont investi que symboliquement dans la technologie des énergies renouvelables. Dans les faits, les émissions par habitant de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté beaucoup plus que celles des États-Unis.
De nos jours, on produit plus de CO2 par habitant aux États-Unis et au Canada que n'importe tout ailleurs sur la planète.
Quand le tournant critique sera-t-il atteint?
Quiconque a lu l'ouvrage de Malcolm Gladwell intitulé The Tippping Point se souvient sans doute de l'exemple de l'interrupteur de lampe qu'il donne. On peut pousser un peu et un peu plus sans que la lumière se fasse, mais un peu plus encore et la pièce s'illumine tout d'un coup.
De nombreux scientifiques s'entendent pour dire que l'on prendra, à 450 ou 500 parties par million, un tournant critique irréversible dans le domaine climatique.
La plupart d'entre nous, au Canada, seraient bien heureux qu'il fasse un peu plus chaud certains jours, mais c'est tout ou rien; on ne peut pas choisir seulement les aspects qui nous plaisent. Le réchauffement fait s'accroître la diversité des insectes, comme le dendroctone du pin, et la gamme des maladies, comme le virus du Nil oriental et la maladie de Lyme. On prédit même l'apparition pas trop lointaine du paludisme dans le Sud de l'Ontario.
Toutes nos régions sont vulnérables. Dans l'Atlantique, des ouragans plus intenses et de forts vents du Nord-Est; des inondations plus fréquentes et plus extrêmes dans le centre du Canada, et même partout au Canada; plus de sécheresses, de grêle et de tornades dans les Prairies; plus de chablis sur la côte Ouest, comme au parc Stanley; et, dans notre région arctique, la plus vulnérable de toutes, des changements d'une grande envergure qui touchent aussi bien les glaces que la masse terrestre. Le pergélisol fond et pourrait libérer d'énormes quantités de gaz à effet de serre, comme le méthane. Les ours polaires et la culture inuite traditionnelle sont voués à l'extinction.
Ce sont là des avertissements dont nous devons tenir compte. Les violents feux de brousse qui ont ravagé l'Australie il y a quelques semaines ont consterné tout le monde, mais surtout ceux qui vivent dans des pays où de tels feux peuvent sévir. Certains ont fui, alors que d'autres ont choisi de rester sur place et de combattre l'incendie, y laissant parfois leur vie.
À la télévision, le premier ministre de l'Australie, Kevin Rudd, s'est fait le symbole d'une nation en état de choc. Après avoir regardé ce spectacle de désolation, à peine capable de parler, il s'est mis à pleurer devant tout le monde. Le bilan des morts dépassera les 240 personnes en Australie. Nous transmettons nos condoléances les plus senties aux familles et à la population de l'Australie.
Toutefois, une telle tragédie était loin d'être inattendue. Les scientifiques australiens avaient lancé un sombre avertissement il y a de cela quelques années. L'organisme qui est l'homologue en Australie de notre Conseil national de recherches avait déclaré:
[...] on peut s'attendre dans le Sud-Est de l'Australie à des feux d'une ampleur inconnue jusqu'à maintenant [...] des feux catastrophiques à tous les cinq ou sept ans, des feux si intenses qu'ils laisseront tout simplement des villes calcinées sur leur passage.
Et ils sont arrivés. Les températures de ces feux ont dépassé les 1 000 degrés Celsius, une plus grande chaleur que celle des crématoriums, qui est normalement de 850 degrés.
Ma circonscription se situe, pour sa plus grande étendue, dans la forêt boréale. J'ai d'ailleurs passé la plus grande partie de ma vie en forêt comme écologiste, entrepreneur et forestier. Là-bas, les feux de forêt font partie de la vie, et ce n'est rien de nouveau. Il n'est pas si exceptionnel pour une collectivité d'être évacuée à cause de feux de forêt menaçants. Il se peut qu'un jour, ici même au Canada, nous ayons à déplorer la perte de villes entières et de leur population à cause de feux de forêt non maîtrisés.
Les feux de forêt font partie d'une réalité en évolution. Selon le Service canadien des forêts, les superficies brûlées ont pratiquement triplé au Canada au cours des trois dernières décennies. Leur importance pourrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies puisque l'on prévoit des températures plus élevées et des précipitations plus erratiques.
Dans l'Arctique, au cours des deux derniers étés, on a constaté des fontes records de glaces océaniques. Il se peut fort bien que, au cours de notre vie, nous puissions voir un océan Arctique libre de glaces. Il est fort troublant que toutes ces tendances soient non seulement prévues, mais attendues, en raison de l'augmentation des gaz à effet de serre.
La nouvelle climatologie est caractérisée largement par une fréquence accrue d'événements extrêmes. Nous avons un simple aperçu de ce qui nous attend, en pire, au cours des deux prochaines décennies. Il nous faut agir. Au lieu de cela, le Canada croupit dans l'inaction. Les hommes et les femmes politiques du Canada sont des champions de l'inaction. Comment expliquer cela?
Les résultats des sondages continuent d'indiquer que 80 p. 100 des Canadiens sont en faveur de mesures strictes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pourtant nos gouvernements n'ont pas réussi à faire face à ce qui sera le grand enjeu du XXIe siècle, en l'occurrence les changements climatiques et la menace de destruction qui pèse sur notre planète, ou ils n'ont pas voulu y faire face.
La conformité volontaire ne fonctionne pas et ne sera pas la solution. J'ai déjà mentionné l'échec du Programme d'action national concernant les changements climatiques de Sheila Copps, en 1995. C'est l'un des nombreux cas où nous avons échoué. À l'heure actuelle, le niveau des émissions au Canada se situe approximativement à 28 p. 100 au-dessus, non en-deçà des niveaux de 1990. Pour dire les choses franchement, le Canada nous fait honte sur la scène internationale. Au terme des récents sommets mondiaux de Bali et de Poznan, le Canada s'est vu décerner le prix de « fossile du jour ».
La prochaine conférence mondiale qui aura lieu à Copenhague en décembre offrira une nouvelle occasion de rétablir notre réputation en ce qui a trait à la question cruciale des changements climatiques. Cette mesure législative contribuerait à rétablir notre crédibilité à la table de négociation et à augmenter nos chances de convaincre les grands pays en développement de prendre des engagements similaires.
Au cours de cette 40e législature, nous avons une dernière chance de prendre des mesures concrètes pour éviter que ne s'aggravent les conséquences économiques et sanitaires de la pollution. Le projet de loi C-311 forcerait le gouvernement à rendre des comptes aux Canadiens et au monde entier en matière de changements climatiques.
Cette mesure législative nous donnerait un objectif précis. Elle exigerait que le ministre de l'Environnement mette en oeuvre, aujourd'hui et dans l'avenir, des mesures pour que le Canada réduise, d'ici 2050, son niveau absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990. De plus, elle impose au gouvernement une reddition de comptes accrue puisqu'elle exigerait que le ministre établisse, à compter de 2015, des plans de réduction des émissions avec des objectifs à atteindre tous les cinq ans et fasse rapport des progrès aux deux ans. Enfin, le projet de loi chargerait un organisme indépendant, en l'occurrence la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, d'examiner chaque plan de réduction et de faire rapport sur sa faisabilité.
Ce projet de loi offre de la souplesse. Le gouvernement a la possibilité d'établir des cibles, notamment pour 2020, s'il peut montrer de façon convaincante que ces cibles s'inscrivent dès maintenant dans un plan progressif visant l'atteinte de la cible fixée pour 2050.
Cette mesure législative va dans le même sens que le projet de loi C-288, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Je signale cependant que, si elle n'est pas adoptée, les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi C-288, exigeant que le gouvernement établisse des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et que ceux-ci fassent l'objet d'une vérification indépendante, deviendront caduques à la fin de 2012. Autrement dit, le projet de loi C-311 poursuit le travail amorcé par le projet de loi C-288.
Ce projet de loi offre une certaine certitude, des échéances plus longues et une plus grande prévisibilité pour les entreprises et l'industrie. Le plan établit des cibles quinquennales jusqu'en 2050 qui nous donnent une idée très claire des cadres de réglementation à venir. Le contrôle des émissions nous offre de nouvelles possibilités. Certains prétendent que la réduction des émissions nuit à l'industrie, mais dans bon nombre de pays, la réduction des émissions est source d'abondance. De nouvelles technologies au Danemark, en Allemagne et dans d'autres pays européens permettent de créer des emplois et des produits commercialisables à l'échelle internationale, chose que le Canada pourrait faire également.
La réduction des émissions créé des possibilités financières, car il y a beaucoup d'argent à faire dans l'économie verte. Pensez un instant au Canadien qui a inventé un nouveau panneau solaire que personne au Canada ne voulait acheter. L'Allemagne a acheté son entreprise. Les voitures électriques ZENN sont faites au Québec, mais vendues aux États-Unis, parce que l'Ontario refuse d'en acheter ou de les rendre légales.
La réduction de nos émissions de carbone entraînerait la création de nouvelles entreprises qui répondraient à nos besoins en matière d'énergie et d'environnement. La construction d'infrastructures solaires et éoliennes et la production d'énergie sûre et renouvelable pour notre avenir créeraient des emplois de cols verts valorisants.
En tant que parlementaires, nous pouvons choisir de faire face à cette crise une fois pour toute et de façon décisive. Avec cette crise, il en va de la survie de millions d'espèces, y compris la nôtre. Cette question ne doit pas être une question partisane. Cette question n'oppose pas la droite et la gauche, mais plutôt le bien et le mal.
Il y a plus de 50 ans, Albert Schweitzer a dit que l'homme avait perdu la capacité de prévoir et d'anticiper, et qu'il finirait par détruire la Terre. Prouvons qu'il avait tort. Travaillons ensemble pour sauver l'avenir de nos enfants, de nos petits-enfants et de notre belle planète.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de discuter avec le député de son projet de loi. Je l'ai informé que j'allais lui poser quelques questions. J'ai une question à propos du coût du projet de loi et des répercussions considérables que celui-ci aurait.
Lorsque le projet de loi C-377 a été présenté lors d'une session antérieure, le chef de son parti a affirmé qu'il ne savait pas du tout comment se ferait sa mise en oeuvre. Il l'a appelé son grand rêve. Il ignorait les coûts que ce projet de loi engendrerait et il a dit qu'il faudrait les évaluer. Il a admis qu'il n'avait pas rédigé le projet de loi et il a précisé qu'un groupe environnemental l'avait rédigé pour lui. Ce groupe environnemental a également reconnu que les coûts du projet de loi devaient être évalués.
J'aimerais demander au député si les coûts de son projet de loi ont été calculés. Nous savons que le projet de loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto fera chuter de 4 p. 100 notre PIB. Cela serait une baisse massive. Le député a-t-il une idée des effets que son projet de loi aura sur les emplois au Canada?
Madame la Présidente, le projet de loi C-311 est très simple. Il fixe des cibles scientifiques. Il demande au gouvernement de publier un plan. Il garantirait que le gouvernement possède les outils nécessaires pour atteindre ces cibles et réaliser son plan. Par conséquent, le coût dépendra des mesures choisies par le gouvernement dans le plan.
Cela détermine la voie dans laquelle nous devons nous engager et nous donne une pleine latitude à cet égard. Par exemple, j'espère que les conservateurs souhaitent que la technologie de capture du carbone fonctionnera. Nous ne savons pas si cela sera le cas, et cela ne peut certainement pas être la seule méthode que nous utilisons, mais il serait avantageux pour nous qu'elle fonctionne. Nous devons fixer les cibles maintenant pour savoir ce que nous devons accomplir avant certaines dates fixes. Si nous ne le faisons pas, nous ne parviendrons jamais à atteindre nos objectifs.
Madame la Présidente, je continuerai dans la veine des questions provenant de conservateurs qui nient les problèmes climatiques. Ma question concerne la création d'emplois découlant de la mise en oeuvre d'un tel projet de loi. Le ministre de l’Environnement a déclaré dernièrement que les Canadiens n'avaient que deux choix. Selon lui, les Canadiens doivent décider s'ils veulent sauver l'environnement et le climat ou s'ils veulent sauver leurs emplois et leur économie.
Mon collègue pourrait-il aider à dissiper le mythe que tous les gouvernements ont entretenu jusqu'à présent, un mythe qui sert d'excuse pour ne pas prendre de mesures concrètes et sérieuses au sujet des changements climatiques? Pourrait-il confirmer que le Canada rate de belles occasions et qu'un tel projet de loi appuierait l'économie verte que tant de Canadiens souhaitent?
Madame la Présidente, quand je regarde l'histoire, je vois qu'au tournant des années 1900, ceux qui achetaient, vendaient et utilisaient des chevaux s'inquiétaient beaucoup au sujet des nouvelles automobiles qui faisaient peur aux chevaux et qui menaçaient leurs emplois. L'avenir est synonyme de changement. Il est temps pour nous de changer, car résister au changement est mal avisé et probablement peu judicieux sur le plan économique. Si nous nous refermons sur nous-mêmes et que nous nous accrochons à des réserves d'hydrocarbures qui vont en diminuant, nous ne pourrons pas voir les nouvelles occasions.
Madame la Présidente, je ne prétends pas nier la sincérité du député quand il parle de changements climatiques; cependant, je pense qu'il faut éviter d'attribuer toutes les catastrophes naturelles qui se produisent aux changements climatiques. J'ai écouté ce qu'il a dit au sujet des incendies en Australie. J'ai vécu en Australie. Quand j'habitais dans la banlieue de Sydney, dans les années 1990, il m'est arrivé de voir les flammes approcher à 200 mètres de l'endroit où je vivais. Les incendies en Australie ont essentiellement été causés par l'abondance de matières combustibles naturelles qui n'avaient pas encore brûlé du fait qu'on avait pu prévenir les incendies. C'est une meilleure façon d'expliquer les terribles incendies qu'il y a eu là-bas récemment.
Madame la Présidente, huit des dix années les plus chaudes que la planète ait connues, d'après ce qu'on sait, font partie de la dernière décennie. Je suis absolument convaincu que certains incendies et certaines tempêtes sont effectivement des phénomènes naturels. Cependant, il y a 2 500 scientifiques réputés, originaires de tous les pays, qui sont vraiment convaincus que ces catastrophes ne sont pas fortuites, qu'elles ne sont pas naturelles mais qu'elles sont provoquées par l'homme. Il est temps de laisser tomber les arguments à la Reagan, à savoir que les arbres sont responsables de la pollution, et d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, je voudrais commencer par résumer les éléments principaux du projet de loi C-311, puis je vais donner les raisons pour lesquelles le gouvernement s'y oppose.
Le projet de loi C-311 est nettement mauvais sous l'angle législatif et sous l'angle des politiques. Sa mise en oeuvre nuirait considérablement à l'économie canadienne. Il imposerait un échéancier irréaliste et impraticable et il pourrait même être inconstitutionnel.
Le projet de loi C-311 obligerait le gouvernement du Canada à s'assurer que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites, d'ici 2020, de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 et, d'ici 2050, de 80 p. 100 par rapport au niveau de 1990.
En outre, selon le projet de loi, le ministre de l’Environnement serait tenu d'établir un plan de réduction des émissions avec des objectifs à atteindre tous les cinq ans, de 2015 à 2045. Le ministre joindrait à ce plan la réglementation et les autres mesures nécessaires pour que les objectifs soient atteints.
Le projet de loi prévoit que le gouvernement adopterait, dès le mois de décembre prochain, la réglementation nécessaire pour atteindre l'objectif de 2015. Les députés qui connaissent le processus d'adoption des règlements peuvent mesurer les problèmes qui découleraient d'une échéance aussi irréaliste.
À dire vrai, il s'agit d'une idée complètement irréaliste qui montre que le NPD s'intéresse davantage à la démagogie qu'à la recherche de véritables solutions pour lutter contre les changements climatiques.
Contrairement au parti d'en face, notre gouvernement dit clairement qu'il faut trouver le juste équilibre entre les progrès environnementaux et les progrès économiques. Notre approche à l'égard des changements climatiques est garante de cet équilibre.
Nous sommes déterminés à mettre fin à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre du Canada, puis à les réduire considérablement. Nous avons fixé un objectif national de réduction absolue de 20 p. 100 des émissions par rapport au niveau de 2006, d'ici 2020. D'ici 2050, les émissions du Canada seront de 60 à 70 p. 100 inférieures au niveau de 2006. Le gouvernement a également fixé un objectif selon lequel, d'ici 2020, 90 p. 100 de l'électricité au pays sera produite sans émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs sont les plus ambitieux jamais fixés au Canada et sont aussi parmi les plus ambitieux au monde.
Parallèlement, nous aidons les Canadiens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à des programmes comme le Programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable et grâce au Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Nous favorisons les investissements dans la recherche, le développement et la mise en valeur des technologies prometteuses, y compris dans le cadre de projets à grande échelle comme la captation et le stockage du carbone. Nous sommes d'ailleurs l'un des chefs de file mondiaux dans cette technologie.
À l'inverse, le projet de loi C-311 ne cherche pas à atteindre un tel équilibre. Au cours de la dernière législature, le chef du NPD a présenté un projet de loi semblable, le projet de loi C-377, et il a alors admis qu'il n'avait aucunement essayé de calculer l'ampleur des effets néfastes que son projet de loi causerait à l'économie canadienne. Il a même qualifié son projet de loi de grand rêve.
De plus, il faudrait assumer ces coûts énormes au moment où l'économie canadienne subit des pressions intenses en raison du ralentissement économique mondial. Le projet de loi C-311 imposerait un nouveau fardeau très lourd à des entreprises qui traversent déjà une période très difficile.
Visiblement, le NPD ne croit pas qu'il est nécessaire d'envisager un changement de cap en douceur, malgré la réalité économique d'aujourd'hui. Le NPD n'a rien retenu du temps où il était au pouvoir en Ontario, sous la direction de l'actuel député de Toronto-Centre. En effet, les politiques du NPD avaient alors mené à un endettement et à un taux de chômage jamais vus.
Selon notre évaluation de l'ancien projet de loi C-288, le projet de loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, dont les exigences sont semblables à celles contenues dans le projet de loi C-311, tenter d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto entre 2008 et 2012 ferait chuter de 4 p. 100 notre PIB.
Étant donné que l'objectif préconisé par le projet de loi C-311, soit une baisse de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, est beaucoup plus ambitieux que celui du Protocole de Kyoto, soit une baisse de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, les conclusions de l'étude d'impact du Protocole de Kyoto quant aux effets dévastateurs sur notre économie s'appliquent aussi au projet de loi C-311.
Le projet de loi C-311 crée de l'incertitude économique en laissant entendre que la position de négociation nationale et internationale du Canada devrait se fonder sur les objectifs ultimes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques aussitôt que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Les objectifs ultimes de la CCNUCC ne sont pas clairs et le projet de loi ne définit pas ce que pourrait être une contribution responsable du Canada ni comment la déterminer.
Le projet de loi C-311 ajoute à l'incertitude en demandant au Canada d'adopter à l'égard des changements climatiques une approche radicalement différente de celle de son plus important partenaire commercial.
Les parrains du projet de loi croient-ils vraiment que nous pouvons tourner le dos à la possibilité d'une stratégie nord-américaine cohérente et coopérative en partenariat avec l'administration Obama? Je ne pense pas.
Le gouvernement doit être en mesure de bien représenter les intérêts économiques et la situation unique du Canada dans les négociations internationales, notamment avec l'administration Obama.
J'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur nos préoccupations sérieuses à propos de la constitutionnalité du projet de loi. L'an dernier, quand nous discutions du projet de loi C-377, le prédécesseur du projet de loi C-311, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a entendu des avocats de renom exprimer leurs réserves à propos de la constitutionnalité de certaines dispositions qui se trouvent encore dans le projet de loi C-311. On se demande si les pouvoirs accordés par le projet de loi sont conformes au principe de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement.
Joseph Castrilli, avocat à l'Association canadienne du droit de l'environnement, a déclaré:
La paix, l'ordre et le bon gouvernement seraient bien moins vus par la Cour suprême comme garantissant la constitutionnalité du pouvoir de fixer des limites par règlement en vertu du projet de loi C-377 en toutes circonstances, à cause des effets importants que cela pourrait avoir sur le pouvoir d'agir des provinces, dans bien des domaines.
Cela n'a pas changé avec le projet de loi C-311.
M. Castrilli a ensuite ajouté que la responsabilité du gouvernement fédéral en matière de droit pénal était peu susceptible de justifier le maintien du projet de loi parce qu'il ne précisait pas les caractéristiques des régimes envisagés ni les substances visées, ces détails devant être fixés dans le règlement.
La Chambre des communes a amendé le projet de loi pour préciser quelles substances étaient visées par le projet de loi, mais il n'est pas certain que ces amendements ont suffi à dissiper les inquiétudes de M. Castrilli, particulièrement à l'égard des domaines de compétence des provinces.
Peter Hogg, professeur émérite et ancien doyen à la faculté de droit Osgoode Hall, à l'Université York, a déclaré dans son témoignage que le projet de loi ne serait pas maintenu en raison du pouvoir du gouvernement fédéral à l'égard de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement ou de sa compétence sur le plan pénal.
Pour ce qui est de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, le professeur Hogg a exprimé des préoccupations au sujet du manque d'orientation donnée dans le projet de loi au gouverneur en conseil à l'égard du pouvoir d'édicter des règlements. Le professeur Hogg a déclaré que ce pouvoir, tel que formulé dans la première mouture du projet de loi, était si large qu'il pouvait toucher tous les aspects de la vie sociale et économique du Canada.
Je réitère l'opposition du gouvernement du Canada au projet de loi C-311.
Nous travaillons avec prudence pour faire la promotion de mesures nationales, continentales et internationales permettant de réduire de façon durable les émissions de gaz à effet de serre. Notre approche est équilibrée et permettra de réduire les émissions de GES du Canada tout en protégeant notre économie et le niveau de vie des Canadiens. Notre plan prévoit des milliards de dollars pour la technologie comme le captage et l'entreposage du carbone. Nous travaillerons avec les États-Unis comme le monde l'attend de nous. Nous collaborons dans le cadre du dialogue sur l'énergie propre entre le président Obama et le premier ministre.
Par conséquent, j'encourage le député à retirer son projet de loi ou à voter contre parce qu'il nous fera prendre une orientation qui serait mauvaise pour le Canada, néfaste pour les emplois canadiens et néfaste pour l'environnement.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je participe au débat de ce soir sur le projet de loi C-311 qui avait été présenté au cours de la dernière législature par le chef du NPD et qui est cette fois présenté par un autre député. Il ne comprend aucune modification de fond par rapport au document précédent.
Avant de me prononcer sur ce projet de loi, j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de la position de notre pays en ce qui a trait à la crise des changements climatiques.
Je crois qu'on pourrait objectivement décrire la performance du gouvernement à ce chapitre de changeante, au mieux, au cours des trois dernières années et demie. Nous ne savons toujours pas sur quel pied le gouvernement danse face à ce défi que présentent les changements climatiques.
Il y a un an et demi à peine, l'ancien ministre de l'Environnement a annoncé aux Canadiens et à toutes les industries en activité au pays qu'il n'y aurait pas, par exemple, d'échanges de droits à l'échelle internationale. Toutefois, le nouveau ministre de l’Environnement semble dire maintenant que nous participerons à un système de plafonnement et d'échange avec les États-Unis, comme si les États-Unis nous avaient invités à le faire.
Le gouvernement du Canada a en fait déclaré que nous nous étions retirés du Protocole de Kyoto. De tous les pays signataires, nous sommes le seul à avoir unilatéralement déclaré que nous n'utiliserons pas l'année 1990 comme année référence, par exemple, ou pire encore, que nous n'essaierons même pas d'atteindre nos objectifs.
En 2007, nous avons vu la mise au point d'un nouveau plan, ce plan qu'on qualifiait de proprement canadien et qui s'intitulait « Prendre le virage ». Aucun texte réglementaire n'a encore été présenté au pays. Il semble que cela ira au 1er janvier 2010. Le problème, c'est que les 11 groupes indépendants, et je ne parle pas de partis politiques mais bien de groupes de tierces parties, de groupes de gauche comme l'Institut C.D. Howe, qui se sont penchés sur le plan d'action du gouvernement, ont tous dit qu'il était impossible d'atteindre les réductions prévues.
Je crois que nous nous trouvons maintenant dans une période de grands changements. Certaines personnes, provenant du milieu des ONG par exemple, soutiennent que le projet de loi est pertinent ou qu'il réaffirme la base scientifique des changements climatiques et la nécessité d'adopter une approche basée sur des preuves pour l'établissement des objectifs. Je suis d'accord là-dessus.
D'autres personnes du milieu des ONG disent à l'opposition officielle que, au contraire, il n'est pas nécessaire de s'en tenir aux objectifs. Ce que nous devons faire, c'est mettre au point un plan énergique au Parlement, comme nous avons essayé de le faire lorsque nous avions chargé un comité parlementaire spécial de récrire le projet de loi raté du gouvernement sur la qualité de l'air. Cette mesure était totalement inspirée par les efforts que faisait en ce sens l'ancienne administration républicaine à Washington.
La situation est maintenant complètement changée. Le gouvernement démocrate et le nouveau président, à Washington, utilisent l'année 2005 comme année de comparaison. On dit que les Américains réduiront leurs émissions de 14 p. 100 par rapport à 2005. Concrètement, cela signifie que, d'ici 2020, les États-Unis seront revenus à leur niveau d'émissions de 1990.
Le gouvernement dit que cela correspond à ses objectifs -- que ses objectifs sont encore plus ambitieux que ceux des Américains. Le problème, c'est que l'on compare des pommes et des oranges, parce que le gouvernement se fixe des cibles d'intensité alors que les États-Unis parlent de réductions absolues.
Dernièrement, le président Obama s'est adressé au Congrès, une assemblée de 535 membres, pour lui demander de proposer un projet détaillé de plafonnement et d'échanges accompagné de stratégies d'exploitation de l'énergie renouvelable, pour l'ensemble des États-Unis.
En ce moment même, au cours du 110e Congrès, au moins une dizaine de projets de plafonnement et d'échanges sont étudiés au Congrès — pas un ou deux, mais bien dix. Les États-Unis proposent un énorme encan de permis qui permettrait de recueillir jusqu'à 80 milliards de dollars d'ici 2012. De cette somme, 15 milliards seraient consacrés à la production d'énergie renouvelable et 60 milliards seraient distribués aux Américains à revenu moyen sous forme de crédits d'impôt.
Les États-Unis avertissent leurs citoyens que le système de plafonnement et d'échanges qu'ils veulent imposer aura un gros impact sur le prix de l'énergie. Pour reprendre les mots du Parti conservateur, cela fera augmenter tous les prix. C'est ce que disait une publicité irresponsable et infantilisante que le gouvernement diffusait au cours de la dernière campagne électorale, alors qu'il aurait fallu faire en sorte que les Canadiens comprennent la nécessité d'agir immédiatement face à la crise des changements climatiques.
Tout change rapidement dans la situation actuelle. Nous avons constaté que la grande majorité des pouvoirs conférés et des dispositions sur la présentation de rapports qui sont prévus dans le projet de loi C-311 sont déjà inscrits dans la législation parce que deux projets de loi présentés par des députés libéraux ont été adoptés à la dernière législature: la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la Loi canadienne sur le développement durable.
Nous savons aussi que des cibles à moyen et long termes seront fixées à l'échelle internationale dans le cadre de la conférence des Nations Unies qui se tiendra à Copenhague en décembre, et qui sera l'aboutissement d'un long processus.
Ce qui dérange l'opposition officielle dans ce projet de loi, c'est qu'il présume de l'issue de ces négociations. Cependant, au Parlement, nous n'avons aucune idée de l'état d'avancement de ces négociations. Rien n'a été révélé au comité ou à la Chambre. Nous ignorons si le Canada participe même encore aux travaux d'après 2012 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Comme il a renoncé au Protocole de Kyoto, je ne vois vraiment pas comment le Canada pourrait retourner à la table de négociation sans avoir rien à se reprocher, comme on dit en droit international, et proposer une position qui devrait être acceptée par plus de 170 pays signataires de l'accord.
Ce qui nous préoccupe de ce côté-ci, c'est que si le NPD était vraiment sérieux en proposant d'améliorer les lois canadiennes en matière de changements climatiques, ne chercherait-il pas à modifier la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, en la prorogeant au delà de 2012, par exemple? Toutes les exigences réglementaires que nous souhaitons et tous les pouvoirs qui pourraient ou devraient revenir au gouvernement afin qu'il puisse donner suite à ces engagements existent déjà. Dans ce projet de loi, je ne vois jusqu'à maintenant aucune disposition conférant au gouvernement un quelconque pouvoir dont il aurait besoin pour relever le défi des changements climatiques.
Le projet de loi C-311 énonce effectivement quelques cibles à moyen et à long terme, comme je l'ai dit, mais il contient bien peu de dispositions qui ne figurent pas déjà dans la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Par exemple, 90 p. 100 du libellé du projet est mot pour mot identique à celui de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au sujet des pouvoirs conférés.
De même, la Table ronde nationale sur l’environnement et sur l’économie est déjà tenue, en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, d'examiner les programmes mis en application par le gouvernement fédéral pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, de faire rapport sur l'efficacité des mesures et de faire savoir aux Canadiens si les choses vont bien ou ne vont pas à ce chapitre.
Il y a énormément de chevauchement. Il y a énormément de facteurs en jeu.
Cependant, à mon avis, il est important d'aller encore plus loin. Il est important de peaufiner encore le projet de loi. Il est important d'examiner minutieusement s'il peut être amendé, par exemple. Comme la situation est tellement changeante, du fait que, malheureusement, nous sommes en quelque sorte à la remorque de Washington dans ce dossier, car le gouvernement ne nous a donné aucun plan en matière de changements climatiques, nous pensons que le projet de loi doit être soumis à une analyse et à un examen plus poussés à mesure que nous irons de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-311. D'entrée de jeu, je dois dire que je suis assez surpris de voir la position du Parti libéral ce soir.
Ce sera intéressant de relire le discours de mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement. En effet, cela détonne par rapport aux positions passées sur la lutte au changement climatique. Je me rappelle de ces débats qui avaient eu lieu sur un projet de loi libéral, le projet de loi C-288, où il y avait eu un consensus dans l'opposition afin d'établir des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je me rappelle ces débats sur la qualité de l'air où l'on en était venu à établir des cibles aussi.
Au fond, c'est ce que vise le projet de loi C-311 qui est étudié aujourd'hui. Il est clairement inscrit dans son préambule qu'il faut limiter l'augmentation des températures à deux degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Voilà l'élément clé du projet de loi. Limiter l'augmentation des températures à deux degrés par rapport à la période préindustrielle, c'est ce que nous proposent et nous recommandent les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
C'est la seule façon d'éviter des changements climatiques importants. C'est la seule solution pour éviter le pire. Comment traduire maintenant cet objectif scientifique en résultats concrets? En se dotant de cibles de réduction à court, à moyen et à long termes, et c'est exactement ce que propose le projet de loi C-311. Les experts nous disent que, pour limiter l'augmentation à deux degrés, il faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, dans une fourchette allant de 25 et 40 p. 100, d'ici 2020. À la page 3 du projet de loi C-311, il est écrit:
[...] de 25% par rapport au niveau de 1990 d’ici 2020 [...]
J'entends des députés de cette Chambre dire que les cibles ne sont pas si importantes. Au contraire, c'est la résultante et l'application directe d'une recommandation de récipiendaires de prix Nobel en sciences. C'est notre seule façon de réduire ces émissions et d'éviter le pire dans les prochaines années.
Nous aimons ce projet de loi parce que, contrairement à la proposition gouvernementale, il nous propose 1990 comme année de référence, celle qui est actuellement préconisée par le Protocole de Kyoto. Nous aimons cette année de référence inscrite dans les définitions de la page 3 du projet de loi ainsi que dans les engagements parce qu'elle permet entre autres aux entreprises du Québec de voir reconnus les efforts qu'elles ont faits par le passé. Celles-ci ont réduit de près de 10 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 depuis les dernières années. Si on utilise l'année de référence 1990, on prend alors en considération les réductions réalisées par les entreprises québécoises. Cela permet d'appliquer le principe du pollueur-payeur au lieu du principe du pollueur-payé. Le gouvernement préfère utiliser l'année 2006 comme année de référence tout simplement parce qu'il veut remettre le compteur à zéro.
On ne voudrait pas prendre en considération l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les 16 dernières années, de 1990 à 2006. Ce n'est pas vrai qu'on acceptera cela au Québec, parce qu'on a fait des efforts, parce que des industries ont fait des efforts pour changer leurs procédés industriels, parce que le Québec, entre autres — mais aussi le Manitoba — a décidé de mettre en place des plans de réduction de gaz à effet de serre, parce que nous avons fait des efforts dans le passé. Nous souhaitons que ces efforts soient reconnus par le gouvernement, et c'est en plein ce que fait le projet de loi C-311.
De plus, le projet de loi propose des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre, et non pas des cibles d'intensité, comme le gouvernement conservateur l'a récemment proposé dans son plan. Je compare les plans présentés par les conservateurs et ceux présentés par le Parti libéral dans les dernières années. Ce n'est ni plus ni moins que du « copié-collé ». On se rend compte que depuis que le Parti libéral a changé de chef, on se confond dans les genres entre le Parti libéral et le Parti conservateur. Il y a là un problème et un problème fondamental, car cela va affaiblir la position canadienne sur la scène internationale lorsque viendra le temps de négocier l'accord post-Kyoto qui sera négocié en décembre 2009, à Copenhague. On aura un gouvernement qui va tenter d'affaiblir les accords internationaux de lutte contre les changements climatiques, avec l'assentiment de l'opposition officielle. C'est totalement inacceptable.
Donc, il faut faire en sorte que ce parti d'opposition ne vienne pas conforter le parti gouvernemental. Or, durant les dernières semaines, c'est ce qu'on a constaté et c'est ce qui est inquiétant.
De plus, ce qui est intéressant dans le projet de loi qui nous est présenté, c'est entre autres le paragraphe 7(2) qui se lit ainsi:
[...] il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu’elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Cela signifie que ce projet de loi reconnaît cette possibilité qu'ont les provinces de mettre en place leurs propres plans de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, de pouvoir répartir les objectifs comme elles l'entendent, dans une approche commune mais différenciée. C'est en plein le modèle qu'a adopté l'Europe.
J'étais à Kyoto en 1997. J'y ai vu l'Europe proposer à la communauté internationale un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 8 p. 100, et elle s'était entendue avec ses partenaires, des pays souverains, sur des réductions pour chaque pays membre de l'Union européenne. Voilà un modèle intéressant, reconnu par principe dans le projet de loi qui nous présenté, et qui permettrait particulièrement au Canada de pouvoir se présenter sur la scène internationale avec un meilleur bilan de réduction des gaz à effet de serre qu'il ne l'a fait jusqu'à maintenant. Pourquoi? Parce qu'on se rendrait compte que le positionnement énergétique du Québec n'est pas le positionnement énergétique du reste du Canada. Donc, en mettant en place une approche territoriale, cela nous permettrait de maximiser chaque dollar investi dans la lutte contre les changements climatiques. Il me semble que c'est une approche de maximisation d'investissements publics que devrait comprendre le gouvernement.
Nous appuierons ce projet de loi. Toutefois, je dois dire que je suis déçu. Bien sûr, le Parti libéral va appuyer le projet de loi, mais on a besoin de plus de vigueur de la part de l'opposition officielle pour faire en sorte que nous arrivions à Copenhague, en décembre prochain, avec un projet de loi qui fera un large consensus ici, en cette Chambre. Je souhaite que le Parti libéral fasse preuve de plus de rigueur et de vigueur lorsque ce projet de loi sera étudié en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-311, présenté par mon collègue. J'aimerais remercier le précédent intervenant de ses observations très convaincantes et éclairées. Il est clair qu'il s'intéresse au dossier depuis un certain temps, et nous lui sommes reconnaissants de son appui.
En décembre 2002, le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto et celui-ci est entré en vigueur en février 2005. Par conséquent, le Canada a l'obligation légale de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2012. Des négociations au sujet des prochaines cibles se poursuivent au moment où on se parle, ici, à la Chambre. La conférence de Copenhague approche à grand pas. Les députés doivent réagir et reconnaître que nous devons élaborer une position que les Canadiens voudront que nous présentions à l'occasion de la conférence. Les sommités scientifiques nous disent que ces cibles sont peut-être trop conservatrices et qu'il serait nécessaire de réaliser des réductions plus importantes, plus tôt, pour prévenir ou, du moins, amoindrir l'incidence catastrophique des changements climatiques.
Les obligations internationales doivent être intégrées à la législation canadienne. Malheureusement, jusqu'à présent, le gouvernement a rejeté les cibles de réduction fondées sur des faits scientifiques, n'a imposé aucun plafond obligatoire, n'a pas mis sur pied de régime d'échange de droits d'émissions et il a tout misé sur des technologies non éprouvées, coûteuses et d'une valeur pratique négligeable pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
De surcroît, lors des deux dernières conférences internationales des États parties, le Canada a choisi de faire obstacle aux travaux visant à établir de toute urgence des cibles fondées sur la science. Cependant, il est toujours possible de changer de cap, comme le disait souvent mon ancien chef, d'unir nos forces avec les pays progressistes déterminés à prendre des mesures sérieuses et crédibles et de faire notre part dans la lutte contre les changements climatiques.
Si nous voulons vraiment être en harmonie avec le programme environnemental révolutionnaire du gouvernement Obama, si nous voulons donner un avantage concurrentiel à nos industries dans la production et l'exportation d'énergie propre, si nous comptons uniformiser les règles du jeu pour tous les producteurs énergétiques, autant dans le domaine des combustibles fossiles que dans celui de l'énergie renouvelable, si nous voulons que les industries canadiennes bénéficient d'un régime continental de crédits d'émissions, le Parlement doit appuyer l'adoption du projet de loi C-311. Le fond du projet de loi a déjà reçu l'appui de la majorité des députés lors de la dernière législature, majorité qui, soit dit en passant, comprenait le Parti libéral.
La définition de la démocratie est simple. Tout pays qui se dit démocratique doit respecter la primauté du droit. Selon le principe de la primauté du droit, ceux qui établissent les règles doivent être élus démocratiquement. Ceux-ci adoptent des lois qui régissent les affaires du pays. On s'engage à respecter ces lois et à les appliquer; quel concept rafraîchissant.
En quoi est-ce important pour les changements climatiques? La Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, dont les libéraux sont fiers, a été promulguée par le Parlement en 2007. Cette loi précise les exigences à remplir pour atteindre la objectifs de Kyoto d'ici 2012. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a refusé d'appliquer les dispositions de cette loi même s'il prétend soutenir l'application des lois environnementales et s'être engagé à le faire. C'est une loi sur papier. Quant à l'engagement, il vaut ce qu'il vaut.
Le projet de loi C-311 oblige le gouvernement du Canada à prendre des mesures pour atteindre certains objectifs de réduction à moyen et à long termes, objectifs pouvant être revus au fil du temps en fonction des données scientifiques. Il supprime la possibilité actuelle de reporter indéfiniment les mesures. Le projet de loi introduit une certitude juridique et oblige le gouvernement à rendre des comptes, une chose que le gouvernement prétend approuver.
Parallèlement à cela, il laisse une certaine marge de manoeuvre à l'industrie et au gouvernement quant aux moyens pris pour atteindre les objectifs. Il exige des rapports sur le respect de la loi du ministre et du commissaire à l'environnement et au développement durable.
En quoi est-ce important? Il a été prouvé empiriquement que les mesures législatives ou de réglementation constituent les moyens les plus efficaces de susciter de nouveaux investissements dans les technologies environnementales. Vingt ans à s'en remettre à des mesures volontaires, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, et les subventions pour soutenir les carburants fossiles nous ont valu une augmentation monumentale des émissions de gaz à effet de serre. Le fait de prescrire des dates pour atteindre des objectifs permet d'anticiper et de donner des indications claires sur le coût actuel et futur du carbone. Ces mesures impriment une orientation à la position du Canada dans les négociations et les discussions internationales et bilatérales sur le climat, y compris dans le cadre du dialogue actuel avec les États-Unis d'Amérique.
La crise économique a engendré l'incertitude économique. En matière juridique, il nous faut un certain degré de certitude pour offrir à l'industrie des bases solides afin d'assurer la reprise et d'attirer des investisseurs. Cette opinion est partagée par le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, qui a déclaré ceci à l'occasion de la COP14, le Sommet de l'ONU sur le changement climatique:
Il faut de toute urgence un accord sur le changement climatique qui fournisse le cadre politique, juridique et économique nécessaire pour lancer une campagne soutenue d'investissement. En bref, notre réaction à la crise économique doit promouvoir les objectifs climatiques et notre réaction à la crise climatique va faire avancer les objectifs économiques et sociaux.
Les États-Unis ont annoncé leur intention d'aller de l'avant avec l'instauration de plafonds absolus et d'un système nord-américain d'échange de droits d'émissions. Ils ont prévu investir 76 milliards de dollars dans les technologies renouvelables, soit près de 100 fois plus que ce gouvernement. Le plan de 2007 du gouvernement prévoit des cibles fondées sur l'intensité moins rigoureuses et aucun nouvel investissement pour stimuler le développement de sources d'énergie renouvelable, en dépit d'un programme efficace et extrêmement populaire auprès du secteur canadien de l'énergie propre, secteur enthousiaste et en pleine croissance.
Des milliards de dollars des contribuables canadiens seront réaffectés au financement d'expériences menées par l'industrie des combustibles fossiles, avec une vague promesse d'envisager des plafonds obligatoires après 2020.
Le gouvernement a refusé d'appuyer l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, le forum mondial reconnu pour l'avancement des technologies en matière d'énergie renouvelable. Grâce au projet de loi C-311, le gouvernement aura une position crédible quand viendra le temps de participer au dialogue Canada-États-Unis sur l'énergie et les changements climatiques. Il fournit un plan d'action crédible appuyé par les Canadiens.
Selon les sondages actuels, la majorité des Canadiens veulent de l'action au chapitre de l'environnement. Les Canadiens savent qu'il est préférable d'affronter conjointement les crises environnementale et économique actuelles. En fait, 57 p. 100 des Canadiens veulent que le gouvernement fédéral participe à la lutte contre les changements climatiques même si cela entraîne une hausse du déficit.
Le Parlement peut enfin faire preuve de leadership en accordant son appui au projet de loi C-311. Ce projet de loi indique clairement à nos partenaires commerciaux que nous prenons un engagement ferme en faveur d'une action mondiale et bilatérale. Il envoie au reste du monde un nouveau message positif, en lui faisant savoir que nous sommes enfin prêts à passer à l'action et à respecter nos obligations internationales relativement à la lutte aux changements climatiques et à la création d'une économie plus verte.
Reprise du débat. Le député de Wetaskiwin dispose d'environ trois minutes.
Madame la Présidente, les nombreuses préoccupations du gouvernement concernant les conséquences économiques du projet de loi C-311 et le fait qu'il pourrait ne pas être conforme à la Constitution ont déjà été portées à l'attention de la Chambre
J'aimerais maintenant parler des mesures que prend le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, y compris l'établissement d'un dialogue avec les États-Unis sur l'énergie propre. Le Canada s'est engagé à participer au travaux prévus dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en vue de l'établissement de cibles à l'échelle mondiale en matière de réduction des gaz à effet de serre pour la période après 2012. Toutefois, c'est des efforts nationaux et continentaux du Canada dont j'aimerais parler.
Contrairement aux libéraux, qui ont eu environ 13 ans pour travailler sur ce dossier et qui n'ont rien fait, notre gouvernement est déterminé à freiner l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre au Canada et à les réduire considérablement. Nous avons établi une cible nationale de réduction absolue de 20 p. 100 des gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2006, et ce, d'ici 2020. D'ici 2050, les émissions seront au Canada de 60 à 70 p. 100 inférieures aux niveaux de 2006. Ce gouvernement a également établi une cible selon laquelle, d'ici 2020, 90 p. 100 de notre électricité proviendra de sources non-polluantes.
Le projet de loi C-311 imposerait un objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre qui va bien plus loin que n'importe quelle mesure proposée par la communauté internationale. Quant à elle, que notre initiative permettrait au Canada de se conformer aux exigences acceptées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les considérations économiques et environnementales, contrairement au projet du loi du NPD qui ne tient absolument pas compte de l'économie canadienne.
Notre gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel à l'aide de règlements, et il continue de travailler sur le régime de réglementation. Ce dernier sera le fruit d'une consultation exhaustive avec les provinces, les territoires, les intervenants de l'industrie et les organisations environnementales non gouvernementales. Ces règlements industriels exigeront la mise en place de réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre et fourniront également des mesures incitatives pour le développement et le déploiement de nouvelles technologies telles que les technologies de captage et de stockage du carbone, ce qui entraînera des réductions importantes des émissions au fil du temps.
De plus, notre gouvernement se sert de son pouvoir de réglementation pour accroître le pourcentage de combustible renouvelable dans l'essence et pour améliorer l'efficacité énergétique d'une vaste variété de produits,
À l'aide de nos programmes écoACTION, nous parviendrons à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans d'autres secteurs que le secteur industriel. Les investissements au titre de ces programmes couvrent une vaste gamme de secteurs et d'activités, y compris l'électricité renouvelable, l'amélioration éconergétique pour les maisons et le transport commercial.
Par exemple, dans le cadre du Programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, le gouvernement investit 1,5 milliard de dollars afin de fournir des mesures incitatives visant à augmenter l'approvisionnement du Canada en électricité propre provenant de sources renouvelables telles que le vent, la biomasse, l'hydroélectricité à faible incidence, la géothermie, l'énergie solaire...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois que je demande un débat relativement à la motion d'ajournement sur la question de l'eau contaminée à Shannon. J'en fais la demande parce que nous avons posé plusieurs questions au ministre de la Défense nationale et parce que c'est le ministère de la Défense nationale qui est impliqué dans ce dossier et qui a été négligent au fil des années.
Depuis 1978, on savait que l'eau était contaminée par un dégraissant, un solvant, dans lequel on retrouvait du TCE, un produit très toxique.
J'aimerais aujourd'hui interpeller à nouveau le gouvernement concernant ce dossier. Le jeune Alexandre Mallette-Lafrenière est décédé la semaine dernière du cancer. On voudrait justement pouvoir avoir une étude épidémiologique qui pourrait faire le lien entre la prise d'eau contaminée et le cancer. Le gouvernement se cache derrière de belles paroles qui n'encouragent pas du tout les citoyens de Shannon. Je sais que le gouvernement a donné 13,3 millions de dollars pour pouvoir approvisionner la municipalité en eau potable — sécuritaire.
Toutefois, ce n'est pas ce dont on parle. On parle plutôt de l'impact de cette consommation d'eau contaminée, soit le développement exponentiel de cancers. On sait que l'incidence de cancer du cerveau aux États-Unis est de 1 cancer par tranche de 25 000 personnes, tandis qu'à Shannon, c'est 8 cancers sur moins de 5 000 personnes, ce qui est tout à fait alarmant.
En aucun moment ici, en cette Chambre, le ministre de la Défense nationale n'a abordé cette question de façon humanitaire en appelant le comité de citoyens pour savoir comment ils vivaient ce stress au quotidien et quel en était l'impact sur la qualité de vie de la majeure partie des citoyens de Shannon.
En fin de semaine, des appels à l'aide ont été lancés avec un certain désarroi. On demandait justement au gouvernement qu'Alexandre ne soit pas mort en vain étant donné qu'il était un peu le symbole de cette lutte contre l'eau contaminée à Shannon. Que le gouvernement bouge enfin et se décide à aborder cette question de façon beaucoup plus humaine!
En aucun moment on n'a appelé la présidente de ce comité de citoyens, Mme Spieser, qui m'a autorisée à le dire en cette Chambre. Jamais on n'a contacté cette personne qui détient des informations importantes et qui pourrait justement faire fléchir le gouvernement et le pousser à tendre la main à ce comité de citoyens pour les aider à décontaminer le sol, mais aussi à dédommager les victimes de cancer dans plusieurs familles. Quand on lit le dossier sur la contamination de l'eau à Shannon et qu'on voit autant de victimes de cancer, on se pose des questions. On n'est donc pas capable de rassurer la population de Shannon.
Je ne veux pas que cette fois, la députée de Beauport—Limoilou me rappelle les 13,3 millions de dollars accordés pour l'aqueduc, car ce n'est pas de cela qu'il est question. Et n'eût été de Radio-Canada qui a fait un reportage accablant sur la façon dont le gouvernement a mené ce dossier, on n'aurait jamais eu droit à ces 13,3 millions de dollars.
Du temps où les libéraux étaient au pouvoir, il y avait eu une autre enquête, et on avait décidé de donner un peu d'argent pour la première phase de cet aqueduc. Je ne sais pas si la députée est sensible à ce qui se passe dans sa région, mais moi je le suis. Depuis 1999 que je suis ce dossier, et on ne bouge pas, on laisse faire. Pendant ce temps, des gens ont une vie pas mal moins intéressante que celle de bien d'autres.
Madame la Présidente, comme tout le monde le sait, nous sommes très préoccupés par ce qui s'est passé à Shannon. La santé et la sécurité de la population de Shannon, du Québec et de tout le Canada sont de la plus haute importance pour notre gouvernement. C'est pourquoi je tiens à rappeler au Bloc québécois que le 25 février 2009, nous avons pratiquement répondu à la même question. Il est évident que le Bloc est plus intéressé à marquer des points sur le dos des citoyens de Shannon que d'avoir des réponses à ses questions.
Permettez-moi de mettre certaines choses au clair. Nous avons corrigé le problème de l'eau. Nous avons travaillé avec acharnement pour défendre les intérêts de la population de Shannon et nous avons mis de l'avant une solution viable. D'ailleurs, le maire de Shannon a publiquement reconnu notre bon travail et nous a remerciés d'avoir résolu ce problème. Si le maire est satisfait, pourquoi le Bloc québécois ne l'est-il pas?
Les citoyens de Shannon bénéficient aujourd'hui des efforts de notre gouvernement et de l'attention que les conservateurs accordent au Québec. Si l'objectif du Bloc québécois est de protéger les intérêts du Québec, comment peut-il remettre en question cette mesure? Le Bloc québécois aurait-il des intérêts cachés? Défend-il les intérêts des Québécois seulement lorsque cela lui convient? Vraiment, c'est une belle philosophie de parti!
Le Bloc a choisi de plein gré de voter contre notre plan d'action. C'est ce même plan d'action qui rend possible la construction d'un nouvel aqueduc à Shannon. Le 13 février, la ministre a réaffirmé la promesse du gouvernement conservateur de livrer des résultats réels et concrets pour les gens de Shannon lorsqu'elle a fait l'annonce du déboursement de 13 345 000 $ du Trésor fédéral pour la mise en oeuvre de ce projet vital pour les gens de Shannon. Nous travaillons de façon acharnée avec le gouvernement du Québec pour accélérer le déboursement de cette somme afin qu'elle soit livrée à la municipalité le plus rapidement possible.
Le maire et le gouvernement du Québec appuient cette initiative. Qu'attend le Bloc pour emboîter le pas et nous aider à faire du Québec et du Canada un meilleur endroit où vivre? La réponse est que le Bloc est un parti désuet qui a perdu le contact avec les Québécois et qui a perdu sa raison d'être. Le Bloc a accusé la ministre des Affaires intergouvernementales de ne pas se soucier de l'aspect « humain » de cette histoire. Il est outrageux de prétendre cela et le Bloc devrait avoir honte.
Le Bloc aurait peut-être dû voter en faveur du Plan d'action économique qui a permis à ce gouvernement de faire précisément ce que le Bloc nous demandait, soit d'aider les gens de Shannon et les Québécois. Le Bloc parle pour parler, mais quand vient le temps d'agir, il se vante de s'asseoir sur ses lauriers.
Madame la Présidente, la députée de Beauport—Limoilou a repris le même discours qu'elle a livré la semaine dernière. J'aurais pensé qu'après une semaine de réflexion sur ce dossier, elle aurait peut-être essayé d'aller un peu plus loin pour analyser ce qui est arrivé à Shannon.
L'eau est contaminée. On peut bien penser qu'on aura de l'eau dans quelques années, mais on s'est tellement traîné les pieds que ce n'est pas demain la veille que les sources d'approvisionnement en eau vont être rétablies. L'eau est contaminée. Elle se retrouve dans le système d'humidification de certaines maisons. Les vapeurs de TCE dans les résidences inquiètent les membres du regroupement. Certains puits seraient non scellés et constitueraient en quelque sorte de véritables cheminées pour les TCE. Après l'investigation des maisons, 9,5 milligrammes de TCE au mètre cube ont été trouvés.
Quand on regarde le dossier, il faut au moins essayer de s'y intéresser. D'après les réponses qu'elle me donne, elle ne connaît pas le dossier. On a donné 13,3 millions de dollars parce que Radio-Canada en avait largement fait état dans toute la population...
Madame la Présidente, le Bloc n'est préoccupé par rien d'autre qu'un règlement hypothétique. Tout le monde sait que cette cause est présentement devant les avocats et les juges.
Mme Christiane Gagnon: C'est depuis 1999. Tu n'étais même pas encore élue.
Mme Sylvie Boucher: Madame la Présidente, si la députée veut que je lui réponde, je vais le faire, mais il faut qu'elle me laisse parler. On est ici en démocratie et j'ai le droit de dire ce que j'ai à dire.
Notre gouvernement a agi. Non seulement il a agi, mais nous nous sommes assis, la ministre des Affaires intergouvernementales s'est assise avec les gens de Shannon depuis qu'on nous avons été élus en 2006. De ce côté-ci, on est capables de débourser de l'argent parce qu'on est au pouvoir et on sait ce qu'on a à faire. Eux, depuis qu'ils sont là, n'ont jamais déboursé un sou noir pour le Québec. Alors, qu'on ne vienne pas me faire ici de grands discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir au sujet de l'environnement et du fait que le gouvernement continue de prétendre s'être converti, se préoccuper maintenant des changements climatiques et avoir un plan en cette matière. De toute évidence, il ne s'est pas converti et il n'a pas de plan.
Depuis trois ans qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs n'ont pas présenté un seul règlement concernant les changements climatiques. En fait, nous croyions avoir entendu leur troisième ministre de l’Environnement dire, lors de la visite du Président Obama, qu'ils prenaient des mesures vigoureuses concernant l'environnement et qu'ils imposeraient des plafonds d'émissions. Ils disent vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020, mais n'ont même pas de niveau de référence.
Les conservateurs nous demandent ce que les libéraux ont fait. En novembre, Environnement Canada a fait savoir que les émissions avaient en fait diminué de 2,8 p. 100 entre 2003 et 2008. Le gouvernement se garde bien de mentionner que le budget présenté en 2005, pendant que nous étions au pouvoir, était le plus vert de l'histoire de notre pays, un budget de 10 milliards de dollars et le plan le plus vigoureux du G8. En vérité, le gouvernement ne s'est pas intéressé sérieusement aux changements climatiques. Je ne sais pas si les ministériels savent même épeler cette expression. Je m'inquiète lorsque le gouvernement parle d'imposer des plafonds sans mettre cartes sur table au sujet du niveau de référence, de ses intentions et des moyens qu'il entend prendre.
C'est bien beau de souhaiter conclure un accord avec les États-Unis, mais alors même que les États-Unis refusaient de signer le Protocole de Kyoto, 43 États américains prenaient des mesures très vigoureuses en matière de changements climatiques. Les conservateurs et les gens d'en face qui refusent de reconnaître les faits scientifiques niaient, quant à eux, jusqu'à l'existence du phénomène. Ils y voyaient, on s'en souviendra, un complot socialiste.
Le système de plafonnement absolu et d'échange existe bel et bien. Dans son tout premier budget, le président Obama a été très clair sur le plafonnement des émissions et sur les mesures qu'il prendra relativement aux émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement conservateur est resté coi dans ce dossier. Le président Obama a indiqué clairement que son gouvernement pourrait percevoir des recettes de 3 milliards de dollars dans le cadre du système de plafonnement et d'échange.
En tant que membre de GLOBE International G8 plus 5, nous adressons chaque année une série de recommandations aux leaders du G8. Le premier ministre n'a pas donné de réponse favorable, mais maintenant qu'il voit l'orientation que veut prendre le président Obama, il constate que la question est peut-être un enjeu. Plus de 57 p. 100 des Canadiens ont dit qu'ils appuieraient des mesures vigoureuses sur le front des changements climatiques même si le Canada devait s'endetter davantage.
Pourtant, nous n'avons toujours pas de véritable plan. Les conservateurs ont annoncé des compressions dans le programme de rénovation. La première chose qu'ils ont faite, ce sont des compressions. Ils ont fait des compressions dans les programmes permettant aux gens de rendre leur maison plus éconergétique et dans les programmes d'évaluations environnementales. Du jour au lendemain, sans se préoccuper des gens, ils ont changé les choses, disant qu'ils étaient désolés, mais qu'ils avaient décidé de mettre fin à tout cela. Ce n'est pas ça le leadership.
Le leadership, ce n'est pas de dire que nous nous alignerons sur ce que les autres font. Le leadership, c'est se lever debout et dire que nous prendrons telle ou telle mesure parce qu'il en va de l'intérêt des Canadiens, de notre santé, de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je sais ce que je dis, parce que j'ai été le secrétaire parlementaire de l'ancien ministre de l'Environnement. Sous le leadership du député de Saint-Laurent—Cartierville, nous avons eu le budget le plus vert dans l'histoire parce que nous avons eu la collaboration du ministre des Finances. Nous avons eu des alliés autour de la table du Cabinet. Le ministre de l’Environnement actuel n'a aucun allié. Tant que les conservateurs n'auront pas d'alliés, ils ne pourront pas parler de plafonnement des émissions, car ils n'ont pas de plan.
Madame la Présidente, je croyais que le député aurait à tout le moins pris connaissance du plan mais, de toute évidence, ce n'est pas le cas.
Le gouvernement surveille les réductions et les augmentations d'émissions de gaz à effet de serre au Canada. C'est une responsabilité qui lui incombe en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dont il est signataire. Le Canada est également tenu de préparer et de présenter, chaque année, un inventaire national des émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités humaines, et d'en préciser la source. Cet inventaire fait également état des réductions obtenues grâce à des puits de carbone.
En 2006 au Canada, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, contrairement à ce qui s'est passé pendant les 13 longues années de noirceur sous la direction du gouvernement libéral où elles n'ont cessé d'augmenter au fil des ans. Je signale, d'une part, qu'à l'époque, le député était secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et que, d'autre part, son chef actuel considère que cette période a engendré un véritable gâchis environnemental.
Cette époque est révolue. Notre gouvernement a pris d'importantes mesures pour contrer les changements climatiques. Nous avons confirmé la cible que nous visons d'ici 2020, qui est plus exigeante que celle que les Américains ont établie pour la même période.
Nous collaborons avec nos homologues américains, notamment avec le président Obama, pour élaborer une approche coordonnée afin de relever les défis auxquels nos deux pays sont confrontés en matière d'énergie et d'environnement. En fait, le ministre de l’Environnement vient de rentrer d'un séjour de trois jours aux États-Unis au cours duquel il a eu des rencontres très fructueuses avec des représentants américains.
Les engagements du président Obama en matière d'environnement représentent une chance de mettre au point un régime de réglementation nord-américain et des règles équitables pour les deux pays, ce qui apaisera les inquiétudes qui avaient cours concernant la capacité concurrentielle du Canada.
Nous entreprenons la conception d'un système de réglementation qui ne nuise pas à l'industrie canadienne et qui soit harmonisé avec les autres politiques gouvernementales ainsi qu'avec les politiques provinciales.
Nous prendrons des mesures concernant les émissions industrielles, mais nous en prendrons aussi pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans d'autres secteurs. Nous réglementerons les émissions d'autres sources. Nous allons notamment éliminer graduellement les ampoules à incandescence qui n'ont pas une bonne efficacité énergétique, améliorer l'efficacité énergétique de beaucoup de produits commerciaux, réduire la consommation d'essence des véhicules et réduire leurs émissions. Nous allons par ailleurs exiger une proportion d'au moins 5 p. 100 de carburants renouvelables dans l'essence d'ici 2010 — c'est dans un an — et d'au moins 2 p. 100 dans le diesel et le mazout d'ici 2012.
Parallèlement à ces initiatives sur le plan de la réglementation, notre gouvernement réalise une série de mesures de dépenses de programme qui contribueront à l'atteinte de ses cibles de réduction d'émissions d'ici 2020. Je rappelle au député qu'il s'agit là de l'objectif le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Ces mesures qui s'appliquent avant tout aux secteurs de l'énergie et des transports sont axées sur l'accroissement de la disponibilité d'énergie renouvelable, l'amélioration de l'efficacité des sources d'énergie classiques et les incitations à acheter des véhicules moins gourmands.
Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé à consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à l'établissement d'un nouveau fonds pour l'énergie propre qui soutiendrait les projets de recherche, de développement et de démonstration relatifs à l'utilisation d'énergie propre, notamment le captage et le stockage du carbone. Le député et moi savons bien que le monde compte sur ces possibilités. Au GLOBE G8+5, le monde a demandé une réduction de 25 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre. Il compte maintenant sur cette technologie. Avec le gouvernement actuel, le Canada assure le leadership nécessaire aux côtés de l'administration Obama.
Madame la Présidente, j'ignore si le député croit vraiment le discours que le ministère a rédigé pour lui, mais c'était clairement de la fiction.
Il n'y a aucun point de référence pour calculer la réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. Le fait est que onze analyses indépendantes ont conclu que le plan du gouvernement ne fonctionnera pas. Le gouvernement répète sans cesse que nous n'avons pas lu le plan; s'il y en avait un, je le lirais.
Le député a-t-il lu le Projet vert? En 2005, c'était le plan le plus ambitieux du G8. C'était un plan qui nous aurait permis d'obtenir des résultats, mais il y a malheureusement eu des élections et maintenant, ce groupe qui ne veut rien faire a décidé que les changements climatiques ne sont pas une priorité.
Le gouvernement affirme que les émissions ont augmenté quand nous étions au pouvoir. Il est intéressant d'ajouter que l'économie a connu une forte croissance à cette époque. Beaucoup de gens allaient au travail, contrairement à maintenant, où l'économie se contracte considérablement.
Il faut s'attaquer à la question des sables bitumineux. Le gouvernement n'a pas pris beaucoup de décisions concrètes dans ce dossier.
Ce n'est pas parce que le président Obama a mis sur pied un plan que nous allons faire la même chose que les États-unis; le gouvernement devrait jouer franc jeu et admettre qu'il ne suivra pas l'exemple des États-Unis.
Madame la Présidente, j'encourage à nouveau le député à lire le plan. Il saura alors qu'on vise une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020 au niveau de 2006. Nous sommes allés ensemble à Berlin et il a entendu les mêmes messages que j'ai entendus très clairement. Le monde compte sur le captage et le stockage du carbone. C'est une technologie qui réduira les émissions de gaz à effet de serre.
Nous travaillons avec l'administration Obama. Le Canada et les États-Unis travaillent ensemble. Nous sommes des chefs de file dans cette technologie. Grâce aux milliards de dollars du gouvernement et aux milliards de dollars de l'administration Obama, nous faisons ce qui s'impose. Malheureusement, quand le député a eu la chance d'agir, il ne l'a pas fait. C'est bien dommage.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de participer à ce débat d'ajournement. Ces débats servent parfois à apporter des éclaircissements. Le 13 février dernier, je posais une question au gouvernement, et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie m'a répondu. J'ai eu l'impression qu'il n'était pas préparé à cette question. Dans un souci d'éclaircissement, surtout pour les personnes visées, j'ai le plaisir de poser à nouveau cette question pour connaître la position du gouvernement.
La question du 13 février était simple. Je la relis:
Monsieur le Président, le démantèlement d'ACE Aviation, dont font partie Air Canada et Aveos, ne respecte pas l'esprit de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada quant au maintien des centres de révision situés à Montréal, à Winnipeg et à Toronto.
Que compte faire le gouvernement pour soumettre ACE et ses corporations affiliées à cette loi?
ACE Aviation, Air Canada et Aveos ont des structures complexes. Des filiales ont été créées pour l'entretien. On a divisé l'entreprise, et cela a eu pour effet que toutes ces parties du consortium, toutes ces compagnies affiliées qui ont été créées ne sont pas toutes soumises à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cela a pour conséquence que les centres de révision et d'entretien, qui étaient protégés de par la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et qui devaient être situées à Montréal, Winnipeg et Toronto, ne sont plus assurés d'être maintenus dans ces villes. C'est drôlement important, entre autres parce que qu'une flotte importante de Boeing 767 qui appartient à Air Canada devra être remplacée. Cela devait se faire à partir de 2010, mais il y aura des retards dans la livraison des nouveaux Boeing 787. Il y a quatre ans de retard, donc cela veut dire beaucoup plus de travail pour ces centres de révision et d'entretien. Il est important qu'Air Canada et ACE Aviation, la compagnie mère, comprennent qu'elles doivent respecter la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et maintenir ces centres de révision.
On s'inquiète parce que, comme on le sait, l'économie ne va pas très bien. On aura surtout besoin de ces centres parce que la flotte n'est pas renouvelée chez Air Canada. Quand on voit que le gouvernement a proposé une participation étrangère plus élargie pour Air Canada, la faisant passer de 25 p. 100 à 49 p. 100, il est important de se questionner. S'il y a une participation supplémentaire, l'entretien se fera-t-il toujours au Canada? S'il y a des nouveaux partenaires financiers, ne seront-ils pas tentés de faire faire l'entretien aux États-Unis, entre autres?
Il en va de la protection des emplois au Canada. Durant l'ancienne législature, le gouvernement avait déposé un projet de loi pour soumettre toutes les nouvelles composantes d'Air Canada et d'ACE Aviation à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cependant, on n'a pas vu ce gouvernement proposer une loi au cours de cette nouvelle législature pour avoir cette même protection quant aux centres de révision. Je pose donc à nouveau ma question au gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face pour ses commentaires du mois dernier sur ce sujet.
Ce dont il est question, c'est de protéger les emplois des Canadiens. Je crois que le député fait une lecture sélective. Je sais qu'il travaille très fort pour ses électeurs et qu'il connaît bien le dossier, mais à mon avis, c'est protéger les emplois des Canadiens dont il est question.
Dans le budget de 2009, le ministre des Finances a établi un plan d'action économique qui aidera les Canadiens, stimulera notre économie et créera des emplois.
J'invite mon collègue à consulter le budget à la page 156, où il est clairement indiqué que notre gouvernement versera 12 milliards de dollars supplémentaires à des collectivités de toutes les régions du Canada, y compris au Québec et dans la circonscription du député, pour financer les projets urgents d'infrastructure.
Nos investissements créeront des emplois et des possibilités au moment où le Canada en a le plus besoin à cause de la crise économique mondiale.
Au cours des deux prochaines années, le gouvernement investira 4 milliards de dollars en fonds de stimulation de l'infrastructure, 2 milliards de dollars pour accélérer la construction dans nos collèges et universités, 1 milliard de dollars pour créer un nouveau fonds pour l'infrastructure verte, et 500 millions de dollars pour appuyer la construction de nouvelles installations de loisirs communautaires et la modernisation d'installations existantes. Ce sont des mesures que les Canadiens nous ont demandées et qui vont améliorer leur qualité de vie. Par conséquent, le gouvernement va les mettre en oeuvre.
Nous allons aussi accélérer le financement provincial et territorial existant. Nous allons verser plus d'argent, et ce plus rapidement, aux provinces et aux territoires, qui vont tous recevoir des millions de dollars.
J'invite le député d'en face à lire la page 157 du budget, dans laquelle sont énumérés les projets prioritaires qui ont été recensés par le gouvernement fédéral, en consultation avec nos partenaires provinciaux, notamment le Québec et d'autres provinces d'un bout à l'autre du pays, y compris l'Ontario, l'Alberta, et la Saskatchewan, ainsi que les territoires et les municipalités. Ces projets incluent l'amélioration des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées dans toute la province du député, à savoir le Québec.
Ce sont là quelques-unes des excellentes mesures prévues dans le budget de 2009 qui vont aider le Canada à se sortir du ralentissement économique plus rapidement que tout autre pays, et aussi plus fort que jamais auparavant.
Le député est préoccupé par le changement qui fait passer de 25 p. 100 à 49 p. 100, la limite visant la participation étrangère dans les compagnies aériennes au Canada. Cette mesure est nécessaire parce qu'il faut assurer la viabilité économique des transporteurs aériens et leur permettre d'avoir accès à plus de capitaux étrangers, tout en veillant à ce que les emplois restent au Canada et que les transporteurs eux-mêmes continuent d'appartenir majoritairement à des intérêts canadiens. À cet égard, la Loi sur les transports au Canada, que le député connaît bien, nous permettra de continuer à faire en sorte que ce soit le cas.
L'augmentation de la participation étrangère aiderait aussi les transporteurs canadiens à attirer plus d'investissements et de capitaux, ce qui pourrait leur permettre de réduire leurs frais de financement et leurs coûts de fonctionnement. Il s'agit de rester compétitif dans un environnement concurrentiel, particulièrement durant cette période économique difficile. Cette mesure aidera les transporteurs canadiens à prospérer et à devenir très compétitifs dans le monde entier.
Le fait de porter à 49 p. 100 la limite de la participation étrangère placerait le secteur du transport aérien au Canada sur le même pied que certains de ses partenaires internationaux, notamment dans l'Union européenne et en Australie. Cette approche respecte les obligations commerciales du Canada au niveau international et elle sert incontestablement les intérêts des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je croyais que ma question était claire, mais je vais la reformuler.
Est-ce que le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi de façon à ce que ACE Aviation, Air Canada et ses filiales Aveos respectent la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada? Dans cette loi, il est prévu que des centres de révision seront maintenus à Montréal, Winnipeg et Toronto.
Le gouvernement a-t-il l'intention de déposer un projet de loi pour soumettre Aveos et ACE Aviation à cet article de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ?
[Traduction]
Madame la Présidente, le fait est qu'on s'est acquitté des obligations aux termes de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Je ne suis pas au courant d'une autre mesure qui ait été présentée récemment sur la question que soulève le député, mais j'aimerais rappeler, ainsi qu'à mes collègues et à tous les Canadiens, que ce député et son parti se sont opposés à notre budget, un budget qui contient des mesures de stimulation de l'économie nationale, qui rendra l'aviation commerciale plus concurrentielle, qui assurera des milliers et des milliers d'emplois au Canada et qui renforcera l'aviation commerciale.
Voilà ce qu'accomplira le budget. Ce député et ses collègues auraient dû prendre le parti des Canadiens et voter en faveur du budget.
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