At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), moved, — That, in the opinion of the House, the government should act immediately to implement the measures of the Advisory Group report "National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries" by creating, in an appropriate legal framework and with the funds needed, an independent ombudsman office with the power to receive and investigate complaints. (Private Members' Business M-283)

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes. (Affaires émanant des députés M-283)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Westmount—Ville-Marie, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, March 10, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Westmount—Ville-Marie, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 mars 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis). (Private Members' Business M-283)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Patry (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis). (Affaires émanant des députés M-283)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), moved, — That, given this government has continually failed to improve Canada’s research funding to build Canada into a competitive, progressive knowledge-based economy, and given that science, research and innovation are the foundations of a strong economy and the creators of the jobs of tomorrow, in the opinion of this House, the government should reinvest in these areas to ensure long term, predictable and globally competitive federal funding.

M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Bagnell (Yukon), propose, — Que, étant donné que ce gouvernement a continuellement échoué à augmenter le financement de la recherche au Canada pour que l’économie du pays soit concurrentielle, progressiste et axée sur le savoir, et étant donné que la science, la recherche et l’innovation sont les piliers d’une économie solide et les créateurs des emplois de demain, le gouvernement, de l’avis de la Chambre, devrait réinvestir dans ces secteurs pour assurer un financement fédéral à long terme, prévisible et concurrentiel à l’échelle mondiale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8525-402-12.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2007-2008. — Document parlementaire n^o 8525-402-13.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0001 et 402-0005 au sujet de la Commission de la capitale nationale. — Document parlementaire n^o 8545-402-3-02;

— n^o 402-0002 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-402-20-02;

— n^os 402-0003 et 402-0055 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-402-15-02;

— n^os 402-0006, 402-0016 à 402-0018, 402-0033, 402-0057 et 402-0061 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-402-5-02;

— n^os 402-0007 et 402-0034 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-02;

— n^os 402-0019 et 402-0020 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-02;

— n^o 402-0022 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-402-25-01;

— n^o 402-0030 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-402-6-02;

— n^o 402-0056 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-402-26-01;

— n^o 402-0092 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire n^o 8545-402-27-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Second Report of the Committee (Canada Summer Jobs initiative). — Sessional Paper No. 8510-402-32.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le deuxième rapport du Comité (initiative Emplois d'été Canada). — Document parlementaire n^o 8510-402-32.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 7) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. André (Berthier—Maskinongé), seconded by Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-336, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. André (Berthier—Maskinongé), appuyé par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-336, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), deux au sujet du SIDA (n^os 402-0159 et 402-0160);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), deux au sujet du SIDA (n^os 402-0161 et 402-0162);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0163);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet du SIDA (n^o 402-0164);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 402-0165) et deux au sujet du SIDA (n^os 402-0166 et 402-0167);

— par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), deux au sujet du SIDA (n^os 402-0168 et 402-0169);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du SIDA (n^o 402-0170);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), dix-sept au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^os 402-0171 à 402-0187);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du SIDA (n^o 402-0188).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M. Bagnell (Yukon), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 10, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 10 mars 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 6:15 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.