Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 28 Wednesday, March 11, 2009 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 28 Le mercredi 11 mars 2009 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| March 10, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)”. | 10 mars 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-822 — March 10, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With respect to the new infrastructure funding announced in the budget, will any of this new funding be administered through FedNor and, if so, what is the application process of obtaining infrastructure funding through FedNor? | Q-822 — 10 mars 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les nouveaux fonds prévus pour l'infrastructure dans le budget, est-ce qu'une partie de ces fonds sera gérée par FedNor et, si oui, quel est le processus de demande de fonds par l'intermédiaire de FedNor? |
| Q-832 — March 10, 2009 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With respect to the creation of a Southern Ontario Economic Development Agency: (a) will any staff currently employed by FedNor be layed off or transferred as a result of this new agency; and (b) will this agency be a fully-funded regional economic development agency similar to the Atlantic Canada Opportunities Agency? | Q-832 — 10 mars 2009 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Au sujet de la création d'une Agence de développement économique du Sud de l'Ontario : a) est-ce que des employés travaillant présentement pour FedNor seront mis à pied ou transférés à la suite de la création de cette nouvelle agence; b) est-ce que cette agence sera une agence de développement économique régionale entièrement financée, telle que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| March 10, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That, due to the extraordinary nature of the spending authority proposed in Treasury Board Vote 35 in the Main Estimates for 2009-2010, this House calls upon the government to table in the House, by April 3rd, 2009, a list of the departments and programs which are likely to require access to this extraordinary authority; and | 10 mars 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, compte tenu de l’ampleur du pouvoir de dépenser prévu au Crédit 35 du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2009-2010, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le 3 avril 2009, une liste des ministères et programmes qui devront probablement se prévaloir de ce pouvoir extraordinaire, |
| on each occasion that the government uses Vote 35, this House calls upon the government to table in the House, within one sitting day of each such use, a report disclosing: | à chaque fois que le gouvernement aura recours au Crédit 35, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le jour de séance suivant l’utilisation de ce crédit, un rapport précisant : |
| (a) the name and location of each project to which the funding is being provided (including the federal electoral district in which it is located), | a) le nom et l’emplacement de chacun des projets bénéficiant de ce financement (notamment le district électoral fédéral en cause), |
| (b) the amount of federal funding, | b) le montant du financement fédéral, |
| (c) the department and program under which the federal funding is being provided, and | c) le ministère et le programme en vertu desquels le financement est accordé, |
| (d) what each project is intended to achieve in fighting the recession, and why it requires recourse to Vote 35 rather than any other source of funds; and | d) les résultats escomptés pour chacun de ces projets en rapport avec la lutte contre la récession, ainsi que la raison pour laquelle on a dû avoir recours au Crédit 35 plutôt qu’à toute autre source de financement; |
| that each such report shall be posted on a publicly accessible government website, and referred immediately to the Standing Committee on Government Operations and Estimates and to the Auditor General. | que chacun de ces rapports soit affiché sur un site web gouvernemental accessible au public et soumis immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et à la vérificatrice générale. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-294 — February 10, 2009 — Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges) — That, in the opinion of the House, the government should introduce in the House, no later than October 15, 2009, a bill to amend the Canada Labour Code to prohibit the use of replacement workers in labour disputes falling under the jurisdiction of the federal government while at the same time ensuring that essential services are maintained. | M-294 — 10 février 2009 — Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction du gouvernement fédéral tout en assurant le maintien des services essentiels. |
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