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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 029
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions orales -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord au sujet des propos tenus par la ministre des Affaires intergouvernementales pendant la période des questions le jeudi 26 février dernier. L’honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour ayant soulevé un rappel au Règlement au sujet de propos semblables tenus le 5 mars dernier, ma décision portera également sur cette question.
[Français]
Dans son intervention, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a affirmé qu'en réponse à la question qu'il a posée à l'honorable ministre et à la suite de la réponse qu'elle a donnée à la question de l'honorable députée de Québec, la ministre a déclaré que « [...] les menaces et les appels à la violence ne font pas partie des valeurs québécoises. Il s'agit plutôt de l'idéologie du Bloc. » Je me réfère aux Débats de la Chambre des communes, à la page 1 038.
Le député a ajouté que ces propos étaient offensants, que le Bloc québécois a toujours dénoncé les appels à la violence sous toutes ses formes et que, par conséquent, les paroles accusant le Bloc québécois de cautionner des menaces et des gestes de violence sont des propos non parlementaires. Le député de Montmorency—Charlesbourg—Haute-Côte-Nord a ajouté que ces propos contrevenaient à l'article 18 du Règlement, et il a demandé à la présidence de les déclarer non parlementaires et d'ordonner à l'honorable ministre de les retirer.
[Traduction]
En réponse au rappel au Règlement, l’honorable secrétaire parlementaire du premier ministre a soutenu que les commentaires de la ministre faisaient allusion au journal intitulé Le Québécois, dont il a trouvé le contenu offensant. Il a fait remarquer que certains députés du Bloc québécois avaient acheté de la publicité dans ce journal.
[Français]
Lors de son intervention, le 5 mars dernier, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour a déclaré que les termes « extrémistes » et « prêchent la violence » employés en référence au Bloc québécois par l'honorable députée de Saint-Boniface pendant les déclarations des députés et par le secrétaire parlementaire du premier ministre pendant la période des questions le concernaient également à titre de membre de ce parti politique. À son avis, ces termes devraient être condamnés.
[Traduction]
Comme je l’ai déjà dit par le passé, il revient au Président d’assurer le maintien d’un certain degré de civilité et de respect mutuel pendant le déroulement des débats à la Chambre, comme le veut la pratique établie. On peut lire à la page 503 de La procédure et les usages de la Chambre des communes que:
Les députés doivent se respecter les uns les autres, et respecter les points de vue différents des leurs; le comportement et le langage injurieux ou grossier ne sont pas tolérés. Ils doivent traduire leurs émotions en paroles plutôt qu’en actes et exprimer leurs opinions poliment [...]
À la page 526, on y mentionne également ceci:
Même si une expression peut être considérée comme acceptable, selon le Président, il faut se garder d’utiliser toute expression qui pourrait semer le désordre à la Chambre. Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu’elles s’appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu’elles s’appliquent de manière générale ou à un parti.
[Français]
Par ailleurs, il faut se rappeler que les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. De plus, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre précise à la page 526 que:
Lorsqu’il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l’intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s’adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui ou non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre.
Dans le cas qui nous occupe, les propos formulés par l'honorable ministre des Affaires intergouvernementales, la députée de Saint-Boniface et le secrétaire parlementaire du premier ministre, parce qu'ils étaient dirigés contre un parti plutôt que contre un député, n'étaient pas des propos non parlementaires au sens strict du terme. Cependant, il est clair qu'ils visaient la provocation, et ils ont manifestement semé le désordre.
[Traduction]
Il importe de souligner qu’une jurisprudence importante s’est développée au fil des ans en ce qui concerne les déclarations de députés. Non seulement les attaques personnelles ne sont pas permises, mais l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes prévoit ce qui suit, à la page 364:
Il est arrivé que le Président interrompe un député et le prie de se rasseoir pour avoir:
utilisé des propos offensants;
critiqué le comportement d’un sénateur;
critiqué les actions du Sénat;
dénoncé la décision d’un tribunal; et
porté atteinte à la réputation d’un juge.
Le Président a aussi mis en garde les députés de ne pas profiter de l’occasion pour faire des observations diffamatoires au sujet de membres du public, de ne pas citer les propos d’un simple citoyen comme point de départ d’une déclaration, ni de faire des déclarations à caractère commercial.
J'attire tout particulièrement l'attention de tous les députés sur cette citation et je leur recommande vivement de jeter un coup d'oeil à tout cela avant le début de la période des déclarations, cet après-midi, à 14 heures.
C’est donc en des termes on ne peut plus clairs que j’invite les députés à éviter ce genre de propos à l’avenir. Le Règlement confère au Président l’important pouvoir de maintenir l’ordre et le décorum. La présidence tient à préciser sans équivoque que les contrevenants s’exposent à se faire interrompre par le Président. Tous les députés doivent être conscients que ces propos provocants ne font que susciter des réactions tout aussi enflammées et ne servent qu’à abaisser le niveau de nos délibérations. Au cours des dernières semaines, j’ai dû intervenir à plus d’une reprise pour rappeler aux députés des deux côtés de la Chambre les normes en matière d’ordre et de décorum que les traditions de la Chambre et les électeurs attendent d’eux. Encore une fois, je tiens à réitérer la nécessité de maintenir un décorum convenable et d’utiliser un langage modéré à la Chambre.
[Français]
L'honorable whip du Bloc québécois veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je ne veux pas et je ne peux pas en appeler de votre décision, mais dans mon rappel au Règlement, je demandais un correctif. À mon sens, et avec respect, vous ne dites pas de façon suffisamment explicite si vous demandez à la ministre de retirer ses propos offensants.
Vous faites une distinction entre les propos s'adressant à un député et les propos s'adressant à un parti. Selon ce que vous me répondrez, et avec votre permission, j'aimerais éventuellement faire un commentaire, mais on ne comprend pas quel remède vous administrez par cette décision rendue.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a sans doute des opinions sur cette question. J'ai rendu ma décision, mais s'il veut intervenir encore une fois, évidemment, le Président est très patient lorsqu'il s'agit d'interventions de ce genre.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord veut faire un autre rappel au Règlement et il a la parole.
Monsieur le Président, je dois donc comprendre par vos propos que si je déclare à la Chambre que l'homophobie, le racisme et la xénophobie ne font pas partie des valeurs québécoises et qu'elles appartiennent davantage à l'idéologie du Parti conservateur du Canada, ces propos seront considérés acceptables. Merci, monsieur le Président!
Ce n'était évidemment pas un rappel au Règlement.
J'ai indiqué que certains mots étaient inacceptables et que je prendrais les mesures à l'avenir pour assurer que cela ne se reproduira pas.
Je n'ai pas décidé qu'une réponse du gouvernement était nécessaire à ce stade-ci à cause du fait qu'à mon avis, le Règlement n'était pas exactement violé en ces circonstances pour les raisons que j'ai évoquées dans ma décision.
Cela étant dit, il y aura peut-être des problèmes plus tard, mais j'espère que non. Le cas que l'honorable député vient de citer est un exemple du problème que j'imagine possible si on continue à faire des déclarations comme celles que nous avons déjà entendues en Chambre.
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour veut également faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, concernant le même rappel au Règlement, je pense que vous venez de toucher le problème. Cela veut dire que votre décision peut provoquer une accélération de déclarations tout à fait inacceptables, comme par exemple celle que mon confrère vient de faire tout à l'heure. Cela m'apparaît — et je pense que cela apparaît à tout le monde — inacceptable, mais elle pourrait être acceptable à cause du jugement que vous venez de rendre.
Je siège ici depuis 25 ans et je pense qu'on commence une accélération vers un langage tout à fait inapproprié pour une Chambre qui préconise la démocratie et les débats comme solution aux problèmes plutôt que la violence. Si nous sommes des violents, nous ne pouvons pas siéger ici, parce que nous privilégions les débats. De un ou de l'autre, ou les violents doivent être exclus, ou ceux qui disent que les autres sont violents doivent retirer leurs paroles. C'est l'un ou l'autre, cela ne peut pas être un jugement entre les deux.
Je rappelle, monsieur le Président, que tout cela a commencé au sujet d'une annonce publicitaire que certains députés auraient placée dans un journal dont un des animateurs de ce journal aurait fait des déclarations violentes à la radio ou à la télévision, mais jamais il ne les aurait faites dans son journal. Peu importe, ce que je veux dire, c'est que cela signifie que si, par exemple, je prends une annonce publicitaire pour un groupe d'étudiants qui fait un voyage de ski et, lors du voyage de ski, ils commettent des actes violents, est-ce que parce que j'ai mis une annonce publicitaire dans le programme qui parlait de leur voyage de ski, je deviens un propagandiste de la violence? Pas du tout. On place une annonce publicitaire.
C'est à partir d'un geste anodin comme celui-là qu'on en est arrivé à accuser un groupe de députés d'être violents. Non seulement le mot « extrémistes » a-t-il été utilisé, mais les mots utilisés par un député étaient « les gens qui prêchent la violence envers nous », et ça, c'est inacceptable. Il faut mettre un frein à cela immédiatement. Autrement, ce sera une escalade d'accusations et les débats démocratiques ici n'en seront que perdants.
J'apprécie les remarques des honorables députés à ce sujet, mais j'ai rendu ma décision sur la question. Je peux regarder encore une fois les mots utilisés, mais j'ai exprimé une opinion à ce sujet et, à mon avis, le débat est clos pour le moment. Les points soulevés par les honorables députés seront considérés par la présidence.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le rapport traite de lettres provenant de l'enquête publique menée par le juge Oliphant sous l'angle des privilèges, des pouvoirs et de l'immunité du Parlement et traite de la possibilité d'utiliser les témoignages et autres transcriptions et documents provenant des audiences du comité pour les délibérations.
Le rapport recommande à la Chambre de réaffirmer les privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes, sans y apporter de changement.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine).
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente de nouveau un projet de loi visant à exempter les produits d'hygiène féminine de la TPS. J'avais espéré que cette mesure législative aurait été adoptée maintenant étant donné que les conservateurs avaient promis de supprimer cette taxe injuste pour les femmes lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Après trois années au pouvoir, le gouvernement n'a pas encore fait cela pour les Canadiennes.
Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer la TPS sur les produits d'hygiène féminine, car elle ne touche que les femmes. Elle désavantage injustement les femmes sur le plan financier uniquement en raison de leur rôle dans la reproduction. Ce projet de loi rétablirait la justice pour toutes les Canadiennes, et surtout pour les femmes à faible revenu.
J'espère que nous aurons l'appui de la Chambre pour supprimer cette taxe injuste sur les tampons dès que possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que si vous en faites la demande, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption du troisième rapport du comité en question.
Le député de Mississauga-Sud a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qu'il reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, la motion soit réputée adoptée.
Affaires étrangères et développement international
propose que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit adopté.
-- Je vais partager ce matin le temps qui m'est alloué avec mon bon ami de Burnaby—Douglas.
Le temps semble passer très rapidement. Il y a un an seulement, le 11 mars, je présentais à une séance du sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international une motion visant l'examen du dossier d'Omar Khadr et la présentation de nos conclusions et de nos recommandations au comité principal. J'avais présenté cette motion parce que le traitement du dossier d'Omar Khadr est tout à fait fondamental, si l'on pense au sens de la justice des Canadiens et au fait qu'ils s'attendent à ce que le Canada assume ses responsabilités lorsqu'il signe des ententes internationales.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'hésite toujours à interrompre les travaux de la Chambre, mais j'aimerais rappeler à la présidence que, selon le paragraphe 66(3) du Règlement:
Une seule motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent ou spécial peut être proposée au cours d’une même journée de séance.
Je soutiens donc respectueusement que la deuxième motion d'adoption du député est contraire au Règlement et que nous ne devrions pas débattre de ce rapport aujourd'hui.
Le secrétaire parlementaire soulève un point valable, mais il y a eu consentement unanime au sujet de la première motion d'adoption, et il n'y a donc pas eu proposition d'une deuxième motion. Nous avions le consentement unanime de la Chambre pour que la motion soit adoptée.
La motion a été proposée, mais elle a été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre. À ma connaissance, ce point n'a jamais été soulevé avant aujourd'hui comme une raison pour empêcher que d'autres motions soient proposées. Selon moi, cet article vise à éviter qu'une motion d'adoption ne soit proposée et suivie d'un débat de trois heures, si je ne m'abuse, puis suivie d'une deuxième motion. C'est là le problème.
En ce sens, je crois que le secrétaire parlementaire a raison, mais je ne pense pas que cet article s'applique lorsqu'une motion d'adoption est adoptée par consentement unanime et sans débat.
Monsieur le Président, bien que je respecte votre interprétation du Règlement, cet article stipule simplement qu'une seule motion d'adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance. Il ne parle ni de consentement unanime, ni d'un autre facteur quelconque. Il dit simplement et littéralement qu'une seule motion d'adoption peut être proposée au cours d’une même journée de séance.
Je suggère respectueusement que la motion d'adoption du député qui parlait est contraire au Règlement que nous sommes tous tenus de respecter à la Chambre.
Je comprends l'argument du député, mais c'est un nouveau point qu'il soulève. À ma connaissance, cet article n'a jamais été cité dans ce contexte. Cela voudrait dire que si cinq motions d'adoption devaient être proposées au cours d'une même journée de séance, le Président devrait refuser qu'elles le soient. C'est ce que prétend le député.
Je ne crois pas que ce soit le cas. Je crois que si la Chambre donne son consentement unanime, cet article ne s'applique pas. Lorsque la Chambre donne son consentement unanime, cela signifie que, nonobstant le Règlement, nous pouvons faire ce que nous venons de faire. Pour cette raison, je crois que la motion dont il est question est recevable, en dépit de l'argument très docte du secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, évidemment, je ne cherche pas à contester une décision de la présidence, mais, puisqu'il semble y avoir une certaine ambigüité quant à l'interprétation du Règlement, je souligne qu'il serait peut-être préférable de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre où nous pourrons l'étudier.
Je souligne que nous suivons les règles écrites. Je souligne également que le député qui a proposé la première motion d'adoption n'a pas dit « nonobstant » tout article du Règlement ou pratique habituelle comme nous le faisons habituellement.
Encore une fois, cela semble soutenir mon argument voulant que nous appliquions le Règlement à la lettre et qu'une seule motion d'adoption soit proposée aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai délibérément proposé cette motion au moment approprié pendant la période des Affaires courantes. J'ai fait état du consentement unanime simplement pour indiquer que je n'avais pas l'intention de lancer un débat sur la motion, mais que je voulais qu'on l'aborde.
Cela dit, tous les députés ont la possibilité de prendre la parole à tout moment pendant les travaux de la Chambre pour invoquer le Règlement et demander le consentement unanime pour toute question. Je tends à souscrire à ce que le secrétaire parlementaire a dit au sujet du problème d'adopter de multiples rapports sans consentement unanime. Plusieurs solutions s'offrent à nous.
Je pense que nous avons appuyé une motion d'adoption du rapport et je que nous devrions retourner aux initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Je pense que votre interprétation est tout à fait correcte. Le secrétaire parlementaire essaie manifestement d'éviter d'avoir à aborder la question sur laquelle porte la motion dont nous sommes saisis.
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair. À la page 497, il déclare en ce qui concerne le consentement unanime:
Selon toute apparence, c’est pour passer outre aux exigences du Règlement en matière d’avis qu’on a recours le plus fréquemment au consentement unanime.
La discussion part de là. Le secrétaire parlementaire peut, s'il le veut, référer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour en discuter plus avant, mais vous, monsieur le Président, avait montré aujourd'hui que tout est parfaitement dans les règles et nous devrions poursuivre le débat sur la motion.
Monsieur le Président, je trouve la question très intéressante. Monsieur le Président, en ce qui concerne votre opinion, vous savez que nous avons une série d'expressions que nous utilisons de manière courante à la Chambre qui nous permettent de respecter le Règlement, les règles de la Chambre, vos décisions et celles des Présidents antérieurs. Je suggérerais donc, pour votre considération, que nous élaborions une phrase de cinq à six mots de façon à couvrir la question que vous avez soulevée avec tant d'à propos.
La présidence est d'avis que des motions du genre ont déjà été proposées. Je suis sûr qu'il existe des dizaines de précédents où de telles motions ont été proposées après l'obtention du consentement unanime à l'égard de nombreuses motions d'adoption.
Il arrive souvent que l'adoption des rapports du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se fasse par consentement unanime, principalement l'adoption des rapports qui traitent de la composition des comités. Si une de ces motions était adoptée, qu'un député se levait pour proposer l'adoption d'un autre rapport faisant l'objet d'une débat et que quelqu'un faisait valoir que cette proposition est irrecevable en raison de l'adoption de la motion précédente, cela poserait problème.
Je ne peux pas dire combien de fois cela s'est produit, car je ne dispose pas de cette information, mais je suis sûr que cela arrive souvent.
À mon avis, nous devons maintenant poursuivre le débat et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait soumettre la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'aime les rapports de ce comité. D'ailleurs, le député sait combien je m'intéresse au travail du comité. J'ai déjà présidé ce comité et j'ai toujours eu un certain plaisir à traiter les changements proposés aux règles de la Chambre.
Bien sûr, le Président sert la Chambre et il respecte méticuleusement les règles. Si mon interprétation est incorrecte aux yeux du comité et qu'il souhaite clarifier la question en prévision des futurs débats à la Chambre, il est le bienvenu.
Pour l'instant, nous poursuivrons. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir rendu une décision très sage.
Comme j’étais en train de l’expliquer aux députés au moment de l’interruption, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a récemment déposé de nouveau le rapport de 2008 que le sous-comité avait rédigé sur l’affaire Omar Khadr. En fait, nous étions justement en train de débattre de l’adoption de ce rapport particulier le jour même où la Chambre a été prorogée à l’automne. Ce sont les mêmes conclusions et recommandations contenues dans le rapport de 2008 du sous-comité qui figurent dans le rapport qui a été déposé de nouveau et dont je demande l’adoption aujourd’hui.
Avant que le sous-comité s’engage à examiner l’affaire Omar Khadr, peu de voix au Canada avaient réclamé justice en son nom. Je suis fier de dire que parmi ces voix, les plus persistantes venaient du NPD. Les députés de Windsor—Tecumseh, de Burnaby—Douglas et d’Ottawa-Centre comptent parmi ceux qui ont pris la parole sur cette affaire à la Chambre, et il y a aussi de bons députés du Bloc qui ont exprimé des inquiétudes à propos de l’affaire Omar Khadr.
À vrai dire, cette affaire n’était pas très populaire à cause du nom Khadr. Dans l’opinion publique, Omar Khadr n’avait pas la cote. Les Canadiens le connaissaient de nom, mais ils étaient peu au courant des faits et ne pouvaient pas vraiment se faire une idée de la situation difficile de ce garçon. Quand les faits ont commencé à être mis au jour, le sens d’équité des Canadiens n’a pas tardé à se manifester.
Lors de ma première intervention devant le sous-comité, j’ai d’abord déclaré que le gouvernement d’Omar Khadr ne lui avait pas accordé l’aide que méritent tous les citoyens canadiens, et que cela était absolument déplorable. Je croyais réellement que s’ils étaient mis au courant des faits, les Canadiens seraient vraiment émus par l’histoire d’Omar. Quand ils sauraient qu’au moment de sa capture, Omar Khadr n’était qu’un garçon, un enfant-soldat âgé de 15 ans, et quand les Canadiens apprendraient qu'il a été atteint deux fois dans le dos et presque exécuté par les forces spéciales américaines, ils seraient émus. Quand les réseaux de télévision tels que CBC décideraient de raconter son histoire aux Canadiens et que ces derniers verraient ses blessures à la télévision, ils seraient émus.
Quand ils ont appris ce qui était arrivé, les Canadiens ont commencé à se préoccuper beaucoup de cette affaire. À mesure qu’ils apprenaient les conditions qui lui étaient imposées en tant que détenu à Guantanamo Bay, leur inquiétude a grandi. Enfin, quand les Canadiens ont vu l’an dernier les enregistrements montrant clairement un garçon de 16 ans angoissé lorsqu'il s’est rendu compte que les représentants du Canada qui, pensait-il, étaient venus l’aider à recouvrer sa liberté étaient plutôt venus l’interroger, et lorsqu'il a crié à l’aide, c’est alors que les Canadiens ont vraiment eu de la sympathie pour Omar Khadr.
Je crois que la position que le gouvernement conservateur a défendue à maintes reprises à la Chambre laisse à désirer. Elle laisse à désirer parce qu'elle s'appuie uniquement sur le refus du gouvernement conservateur d'accepter qu'Omar Khadr était un enfant-soldat au moment de sa capture. Si le gouvernement conservateur ou le gouvernement libéral avant lui avaient accepté ce fait, ils auraient dû demander à l'administration Bush, et maintenant à l'administration Obama, de laisser Omar Khadr revenir au Canada. Une fois de retour au Canada, il aurait fait face à la justice canadienne.
C'est pourquoi, lors de la période des questions, le gouvernement a toujours répondu d'une manière si désintéressée aux questions concernant cette affaire. Il semble que les réponses répétées du gouvernement à ce sujet démontrent le manque d'intérêt qu'il éprouve depuis le début à l'égard du cas d'Omar Khadr.
J'aimerais maintenant discuter de quelques autres faits de cette affaire, dont certains ont été révélés dans le cadre de l'examen du sous-comité.
Durant son incarcération, Omar Khadr a dû composer avec ce que le gouvernement américain appelle ses techniques d'interrogation avancées. De plus, au cours des six dernières années à Guantanamo, il a été détenu avec des prisonniers adultes et, maintenant, il fait face à la possibilité bien réelle de passer le reste de sa vie à la prison de Fort Leavenworth, au Kansas, aux États-Unis.
Les témoins qui ont comparu devant notre comité ont présenté des arguments convaincants concernant cette affaire et ses répercussions sur le Canada. Le sénateur Roméo Dallaire a livré un témoignage très passionné, dans lequel il a affirmé que le Canada se lançait sur une pente savonneuse en ne respectant pas les conventions des Nations Unies sur les enfants soldats, dont il est signataire.
Le sénateur Dallaire a ajouté:
[...] dès que vous commencez à jouer avec les droits de la personne, les conventions et les libertés civiles en disant que c'est pour vous protéger [...] vous n'êtes pas mieux que ceux qui n'y accordent aucune importance.
Je suis d'accord avec lui. Tout ce que nous avons entendu récemment prouve que le Canada s'est engagé sur cette pente savonneuse. Il semble même que le Canada s'est rendu complice par procuration d'actes de torture .
Ce n’est certainement pas ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Un autre témoin qui a comparu devant le sous-comité des droits de la personne — il s’agit de M. David Crane, ancien procureur spécial des États-Unis du tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre commis en Sierra Leone — a dit qu’à son avis, Khadr devait être traité comme un enfant-soldat. M. Crane a ajouté que, lors des procès sur les crimes de guerre commis en Sierra Leone, il avait refusé d’engager des poursuites contre 8 000 enfants-soldats. Pour lui, il est important de rapatrier Khadr et de faire examiner son cas d’une façon équitable et ouverte au Canada.
M. Crane a dit dans son témoignage qu’aucun enfant n’a les aptitudes mentales requises dans cette situation, peu importe qu’il ait été volontaire ou non. Je suis d’accord, comme beaucoup d’autres professionnels canadiens bien informés.
J’ai déjà dit à la Chambre que notre démocratie est très fragile. Je crois en outre que les Canadiens ne s’en rendent pas souvent compte. C’est peut-être compréhensible, car pour obtenir notre Constitution, les gouvernements canadiens n’ont eu qu’à écrire une lettre aimable à la Reine.
Les anciens combattants du Canada vous diront très vite quel est le prix à payer pour préserver et maintenir notre démocratie. Aujourd’hui, les Forces canadiennes en Afghanistan sont chargées de créer un climat propice au développement d’une démocratie dans ce pays. N’est-il pas vraiment curieux que le gouvernement qui envoie des troupes canadiennes combattre en Afghanistan afin de protéger les droits du peuple afghan se refuse à protéger les droits du Canadien Omar Khadr, que garantissent les traités des Nations Unies dont le Canada est signataire?
D’après les rapports internes publiés l’année dernière, les fonctionnaires canadiens qui ont rendu visite à Khadr estimaient que c’était un « bon gars » et qu’il n’avait pas été radicalisé. Selon les mêmes rapports, M. Khadr comprend clairement qu’il est détenu à Guantanamo à cause de sa famille. En plus d’admettre qu’Omar Khadr est un enfant-soldat, le gouvernement ferait bien de reconnaître aussi qu’il ne se trouvait dans une zone de combat que parce que son père l’avait laissé là avec un groupe de combattants.
Notre sous-comité, de même que les défenseurs d’Omar Khadr, qu’il s’agisse de représentants communautaires ou de juristes, a tenu compte des préoccupations des Canadiens quand il a rédigé son rapport. Nous avons bien compris que les témoignages selon lesquels Omar Khadr ne constitue pas une menace ne sont que des opinions. Ayant reconnu ce fait, le sous-comité a décidé, au-delà de ses propres conclusions, de formuler une série de recommandations appuyant Omar Khadr afin de répondre à ces importantes préoccupations de la société.
Je voudrais à ce stade faire part à la Chambre de quelques-unes de ces conclusions.
Le sous-comité a évidemment recommandé de mettre fin aux commissions militaires, ce qui a déjà été fait grâce à M. Obama. Il s'est opposé à la position américaine selon laquelle les États-Unis se réservent le droit de détenir Omar Khadr au-delà des commissions. Il a recommandé au gouvernement du Canada de demander aux États-Unis de transférer la garde d’Omar aux autorités canadiennes, de faire appel au directeur des poursuites publiques, etc.
Je vais conclure, monsieur le Président.
En particulier, le sous-comité a demandé aux autorités canadiennes compétentes d'assurer la réadaptation d'Omar Khadr. Je soutiens aujourd’hui qu’Omar Khadr est récupérable. Tout ce qu’il demande à son pays et à son gouvernement, c’est une autre chance. Les témoins qui se sont succédé devant le sous-comité des droits internationaux de la personne ont dit que le Canada doit demander aux États-Unis de le rapatrier.
La Cour suprême du Canada a dit que les droits d’Omar Khadr ont été violés. La Cour suprême des États-Unis a dit que les droits des détenus de Guantanamo ont été violés. Dès son arrivée au pouvoir, le président Obama a pris l’initiative de redresser le tort que représente Guantanamo en ordonnant la fermeture du camp de détention.
Les fonctionnaires canadiens disent qu’Omar Khadr n’est pas une menace et qu’il est plutôt victime de la façon dont il a été élevé. Après six ans, après que deux gouvernements successifs ont manqué à leurs obligations envers Omar Khadr, il est temps que le gouvernement prenne la bonne décision.
Je vais conclure en posant la question suivante, que d’autres ont déjà posée très souvent sous diverses formes. Quand le premier ministre va-t-il écouter...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Nous passons maintenant à la période des questions et observations.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député. Il a parlé de cette question avec une grande passion. Comme le Canada se perçoit de plus en plus comme un chef de file international, je pense que, pour les Canadiens, cette question devient de plus en plus inquiétante.
En ce qui concerne l'affaire Omar Khadr, deux questions de la plus haute importance doivent être prises en compte. Premièrement, M. Khadr était un enfant-soldat au moment où il a été appréhendé par les autorités américaines et, pourtant, le gouvernement canadien n'a manifesté aucune intention de se prononcer sur une affaire impliquant un enfant-soldat. Deuxièmement, ce qui est également très troublant, c'est qu'un enfant-soldat a été détenu et a de toute évidence été torturé et que le gouvernement canadien, qui en était très conscient, n'a pas levé le petit doigt pour créer une norme internationale visant à dénoncer la torture et le recours aux enfants-soldats.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des récents commentaires du premier ministre à l'effet qu'un enfant-soldat doit obligatoirement faire partie d'une armée. Nous savons pourtant très bien que, dans le monde entier, toutes sortes de bandes armées utilisent des enfants dans des situations déplorables. Quelle est la pertinence de ces commentaires dans le contexte de l'affaire Khadr?
Monsieur le Président, il est difficile de comprendre que le dirigeant d'un pays, en l'occurrence le premier ministre, lorsqu'il examine une affaire comme celle-ci, veuille couper les cheveux en quatre. Autrement dit, je ne pense pas qu'il soit approprié pour un gouvernement de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence. Le rôle d'un gouvernement est de protéger les droits de ses citoyens, en particulier ceux qui ont été placés dans des conditions comme celles qu'Omar Khadr a dû subir au cours des six dernières années. En fait, c'est maintenant la septième année.
La situation est tout à fait inacceptable pour les Canadiens. Des dizaines d'entre eux me l'ont confirmé. Nous avons présenté des pétitions à la Chambre, dans lesquelles il est écrit clairement qu'ils n'acceptent pas la position du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le même sujet.
Le Canada a signé, entre autres, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui porte sur la participation d'enfants dans les conflits armés. Je crois que le Canada a été l'un des premiers pays, si ce n'est le premier, à s'engager à l'égard de ce protocole facultatif qui porte sur les enfants-soldats et qui établit qu'un groupe armé n'appartenant pas aux forces armées d'un pays ne devrait, sous aucune considération, recruter des jeunes de moins de 18 ans ou avoir recours à leurs services dans le cadre des hostilités. Il ne fait aucun doute que c'est ce qui s'est produit dans le cas d'Omar Khadr.
Les Canadiens sont également d'avis que les enfants-soldats sont poussés à participer à ces conflits par des adultes qui les manipulent et qu'ils continuent de l'être par la suite.
J'aimerais que le député nous donne son avis sur la manipulation d'un jeune Canadien dans ce conflit.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'au début, les Canadiens ont décidé qu'ils n'aimaient pas la famille Khadr, et particulièrement le père d'Omar Khadr.
Que son père l'ait forcé à l'accompagner à l'étranger ou qu'il l'ait volontairement suivi comme un bon fils obéissant, il n'en reste pas moins qu'Omar s'est retrouvé dans une zone de combat où son père l'a abandonné avec des combattants. Ce fils obéissant a fini par rencontrer des membres du corps d'élite de la marine américaine, puis, bien sûr, il a été blessé et capturé.
Il est difficile de revenir en arrière et de dire qu'il n'était pas un enfant-soldat aux termes des conventions puisqu'à ce moment-là les conventions parlaient très clairement « d'un enfant de moins de 18 ans ». La limite d'âge est depuis passée à 15 ans, mais de toute façon, Omar Khadr était un enfant-soldat de 15 ans.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision du gouvernement américain de répudier la torture qui a eu cours à Guantanamo, de fermer cette base et en fait de dénoncer la torture, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du fait que le gouvernement n'a pas créé un précédent au niveau international en protégeant des enfants-soldats qui ont été torturés par des gouvernements étrangers.
Monsieur le Président, soyons clairs. La notion de torture est répugnante pour tous les Canadiens, y compris moi.
Le fait que notre gouvernement accepte de se faire le complice de la torture de quelque façon que ce soit, ou d'être perçu comme tel, est une source d'embarras vis-à-vis de la communauté internationale.
M. Obama a pris la mesure qui s'imposait. Il est en train de corriger la situation. Il va fermer la base de Guantanamo et il tente de rétablir la réputation des États-Unis en matière de droits de la personne. Le Canada devrait suivre son exemple.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur l'adoption du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur Omar Khadr.
Je remercie le député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir fait inscrire cette question au programme du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et à l'ordre du jour de la Chambre aujourd'hui, aux fins d'un débat en profondeur. Un tel débat s'impose depuis longtemps et je suis convaincu que de nombreux Canadiens partagent cet avis.
Le cas d'Omar Khadr a été soulevé pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2002 par mon prédécesseur, Svend Robinson, dans le cadre de questions posées au gouvernement libéral de l'époque.
Qu'est-ce que le comité permanent recommande au juste? Il formule sept recommandations. Toutefois, à mon avis, il y en a trois qui sont absolument essentielles dans ce dossier.
La première est que le gouvernement du Canada doit exiger qu'Omar Khadr soit libéré de l'établissement de détention américain de Guantanamo.
La deuxième consiste à demander au Directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu — et j'insiste sur cette formulation —, de le poursuivre.
La troisième recommandation est que les autorités canadiennes doivent veiller à faire mettre au point à l’intention d’Omar Khadr un programme de rééducation et d’intégration.
Ces trois recommandations sont particulièrement importantes et sages.
En somme, Omar Khadr doit être rapatrié immédiatement. Rien ne justifie qu'il continue d'être détenu à la sinistre prison de Guantanamo.
Omar Khadr, un Canadien né à Ottawa, était âgé de 15 ans lorsqu'il a été mis en détention. C'était il y a près de sept ans. Les autorités américaines l'ont détenu pendant trois ans avant que des accusations soient portées contre lui. Même ensuite, Omar Khadr n'a jamais pu répondre à ces accusations dans le cadre d'une audience complète. C'est un cas alarmant de justice refusée à un jeune Canadien.
Omar Khadr est le seul ressortissant d'un pays d'Occident à être détenu à Guantanamo. L'Australie, la Belgique, le Danemark, la France, la Russie, l'Espagne, l'Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient tous des ressortissants adultes détenus à Guantanamo. Tous ces pays ont rapatrié leurs ressortissants adultes détenus là-bas. Ils ont tous agi au nom de leurs ressortissants, sauf le Canada. Le Canada n'a rien fait pour Omar Khadr, qui était encore un enfant lorsque les crimes allégués ont été perpétrés. Omar Khadr n'était qu'un enfant à l'époque de la perpétration des crimes allégués, et il a été le seul enfant détenu à Guantanamo.
Le comité permanent a signalé que le Canada avait des obligations, en vertu du droit international, à l'égard des enfants et des enfants soldats.
La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies stipule que:
Tout enfant privé de liberté [sera] traité [...] d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
Et que:
Nul enfant ne [sera] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
De plus, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation d’enfants aux conflits armés dispose que les États parties:
[...] coopèrent [...] pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
De plus, on lit dans les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armés ou aux groupes armés, établis par l’UNICEF et auxquels a souscrit le Canada en 2007, que:
Toutes les interventions visant à prévenir le recrutement ou l’utilisation d’enfants, à obtenir la libération d’enfants qui ont été associés à une force armée ou à un groupe armé, à protéger ces enfants et à les réinsérer doivent reposer sur une approche fondée sur les droits de l’enfant, impliquant qu’elles doivent s’inscrire dans la perspective du respect des droits de l’homme. Des moyens financiers doivent être mis au service de ces programmes, conformément aux droits et besoins des enfants, que le processus de paix soit officiel ou non ou quel que soit l’état d’avancement du processus officiel de DDR concernant les adultes
D'autres ont fait remarquer que la détention d'Omar Khadr à Guantanamo contrevient à d'autres lois et traités internationaux, dont la Convention contre la torture, le Règlement de La Haye, les Conventions de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
D'ailleurs, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont statué qu'Omar Khadr a été soumis à des conditions de détention et à des interrogations qui enfreignent les interdictions internationales de la torture et d'autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, comme l'ont signalé les chefs des partis de l'opposition dans une lettre qu'ils ont adressée au président Obama le mois dernier.
Les tribunaux canadiens ont également déterminé que le Canada était conscient de ces violations lorsqu'elles avaient lieu; c'est une condamnation accablante du gouvernement du Canada.
Le Canada a joué un rôle important dans l'élaboration de traités internationaux sur la protection des enfants dans les conflits armés. Pourtant, le gouvernement du Canada a complètement abandonné un enfant canadien, un enfant-soldat canadien, un enfant canadien qui a participé à un conflit armé.
Gail Davidson, de Lawyers' Rights Watch Canada et de Lawyers Against the War, a dit:
Malgré sa connaissance des faits et de la loi, le gouvernement du Canada a refusé ou a omis:
d'apporter une aide consulaire à M. Khadr;
de se prévaloir de moyens diplomatiques pour obtenir sa libération et son rapatriement;
d'essayer de prévenir des violations de ses droits, qui sont garantis aux termes de traités internationaux;
de divulguer fidèlement le rôle du Canada dans la détention et le traitement de M. Khadr.
Mme Davidson fait aussi remarquer ceci:
Si Omar Khadr pouvait bénéficier de la pleine protection des droits reconnus internationalement à tout le monde, aucune poursuite ne pourrait être maintenue contre lui, et on ne pourrait plus le garder en détention. La loi ne permettrait pas, ni aux États-Unis, ni au Canada, qu'une poursuite ait lieu devant un tribunal normalement constitué. Il y aurait abandon de la procédure ou rejet de l'accusation parce que l'on jugerait que M. Khadr a subi un préjudice irréparable en raison de la violation prolongée de ses droits reconnus internationalement.
Les agissements des autorités aux États-Unis, qui ont falsifié [...] et caché [...] des preuves, auraient aussi comme effet de mettre fin à la procédure et à la détention. Alors qu'il n'y a aucune preuve crédible qu'Omar Khadr ait commis un acte répréhensible, on possède de plus en plus de preuves des actes répréhensibles qui ont été commis contre lui.
L'impopularité et les opinions politiques de la famille d'Omar Khadr n'auraient jamais dû être mêlées à cette affaire. Il est temps de rapatrier Omar Khadr et de l'aider à reprendre sa vie en main. Il est également temps d'agir contre ceux qui lui ont refusé leur aide et qui ont perpétré les violations dont il a été victime.
Il ne fait aucun doute à mes yeux qu'il faut créer une commission d'enquête publique sur l'affaire Omar Khadr pour obliger le gouvernement du Canada à rendre compte de ses actes.
Il y a des Canadiens qui sont prêts à aider Omar Khadr dès qu'il rentrera au pays. Un plan a été établi pour s'occuper de lui et l'aider à se réadapter à la société canadienne, avec un comité de surveillance composé d'autorités médicales, juridiques et religieuses qui sont prêtes à prendre la responsabilité du programme, qui comprend de l'enseignement à domicile ainsi que des traitements psychiatriques et physiques.
La communauté musulmane s'est engagée à payer une grande partie du coût de ce programme. À titre de membre du groupe d'avocats qui défendent Omar Khadr, Dennis Edney a affirmé ceci: « Les Canadiens sont en train de dire à leur gouvernement que nous sommes prêts à aider Omar Khadr. »
La détention d'Omar Khadr à la prison de Guantanamo est un scandale. L'inaction du gouvernement du Canada, qui a refusé d'aider un citoyen canadien et enfant-soldat est inexcusable.
Le rapatriement d'Omar Khadr aurait dû avoir lieu il y a longtemps. Bref, nous devons ramener Omar Khadr chez lui.
Monsieur le Président, je crains depuis un certain temps que le gouvernement conservateur, et peut-être même le gouvernement libéral qui l'a précédé, aient décidé qu'Omar Khadr était coupable.
Les Canadiens s'empresseront de nous dire que, pour eux, ce n'est pas là une prérogative d'un gouvernement. Pour eux, l'innocence ou la culpabilité d'un accusé est tranchée par les tribunaux.
Notre comité a entendu Roméo Dallaire parler de la pente glissante sur laquelle le Canada semble s'être engagé. Il faisait en fait allusion à tout pays s'étant engagé dans la même voie.
Le député pourrait-il se prononcer sur les commissions militaires et sur le fait qu'elles aient été déclarées inconstitutionnelles aux États-Unis?
Monsieur le Président, dire que le processus judiciaire lancé par les États-Unis était moins qu'acceptable serait un euphémisme. Tout le processus était vicié dès le départ. On a tenté de contourner l'application régulière de la loi, les valeurs fondamentales du système de justice des États-Unis. L'application de ce processus l'illustre très bien.
Omar Khadr a été détenu pendant trois ans avant que des accusations soient portées contre lui. Depuis, ces accusations ont été aggravés puis atténuées, retirées puis rétablies, bref, triturées dans tous les sens. Des tribunaux ont été mis sur pied, démantelés puis reconstitués. Les lois ont été contestées devant des tribunaux au Canada et aux États-Unis.
Il faut rendre hommage aux avocats militaires des États-Unis qui ont défendu Omar Khadr et ont joué un rôle capital dans le processus, même s'ils faisaient partie du système de justice militaire. Nous devons accorder à M. Kuebler, qui est un de ses principaux avocats, le mérite d'avoir adopté une position ferme au sujet du processus judiciaire et de la justice envers Omar Khadr, dans ce système complexe et inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues pour tout le travail qu'ils ont consacré à ce dossier qui occupe le Parlement depuis un certain temps.
Dans le rapport dont nous discutons aujourd'hui, on mentionne des entorses aux lois et aux normes internationales en matière de droits de la personne. Le député pourrait-il parler de la situation d'Omar Khadr à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés et de la manière dont l'intervention du Canada, ou son refus d'intervenir, dans ce dossier constitue une atteinte à nos droits et libertés et à la Charte, qui est notre référence dans le traitement de personnes se trouvant dans la situation de M. Khadr?
Monsieur le Président, il est très clair que le Canada a laissé tomber un de ses citoyens dès le départ dans cette affaire. Il a fait fi des droits que ce citoyen Canadien pouvait avoir — de tout droit qu’il pouvait avoir à une aide du Canada. Nous savons tous que, lorsqu’un Canadien éprouve des difficultés à l’étranger, il peut faire appel aux services consulaires, mais ces services ont été refusés à Omar Khadr.
Mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek a parlé du dégoût que beaucoup de Canadiens ont ressenti en voyant le film sur Omar Khadr et la visite des représentants canadiens. Le prisonnier s’est rendu compte qu’ils n’étaient pas là pour l’aider en qualité d’agents consulaires, mais pour l’interroger.
Ce n’est pas un épisode dont le Canada peut être très fier. C’est même dégoûtant.
Monsieur le Président, il est notoire qu’Omar Khadr a été capturé en Afghanistan le 27 juillet 2002 par les forces spéciales américaines au cours d’hostilités pendant lesquelles il aurait lancé une grenade qui a tué un soldat américain. Il aurait également été un combattant actif d’Al-Qaïda; il aurait notamment disposé des mines antipersonnel sur les routes empruntées par les forces américaines. Le 28 octobre 2002, il a été arrêté par les forces américaines et transféré à Guantanamo.
À cause des activités qu’il aurait eues en Afghanistan, Omar Khadr a été inculpé devant une commission militaire américaine de meurtre et de tentative de meurtre, en violation du droit de la guerre, de conspiration, de soutien matériel au terrorisme et d’espionnage.
Ce sont là des accusations graves dans tout régime juridique, et un tribunal américain en a été saisi. Nous ne pouvons pas présumer de l’issue de cette cause. Et nous ne pouvons pas non plus présumer de l’issue de l’examen de la cause de M. Khadr dans le contexte de l’examen des dossiers de tous les détenus de Guantanamo. Cet examen a été exigé par le président américain Obama dans son décret du 22 janvier 2009.
L’examen des dossiers permettra de décider si les détenus doivent être libérés ou transférés depuis Guantanamo, s’ils doivent faire l’objet de poursuites et, si oui, devant quel système judiciaire. Ces décisions relèvent de l’administration américaine, qui détient M. Khadr.
Cela dit, le gouvernement actuel a toujours soutenu que toutes les poursuites intentées contre des personnes soupçonnées d’activités terroristes devaient suivre leur cours conformément aux normes établies de respect des droits de la personne et au principe de l’application régulière de la loi. Le ministère des Affaires étrangères a envoyé des observateurs à la présentation de toutes les poursuites contre M. Khadr à Guantanamo, y compris à l’audience du tribunal de la Commission d’examen militaire, à Washington. Nous avons facilité la nomination des avocats canadiens de M. Khadr à titre d’avocats consultants étrangers et nous avons constamment réclamé qu’ils aient accès à leur client.
Les fonctionnaires entretiennent un dialogue régulier sur toutes les questions juridiques concernant l’affaire Khadr, notamment avec l’équipe qui assure sa défense, la poursuite et les autorités américaines. Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères donnent suite en ce moment aux affirmations selon lesquelles l’avocat principal de la défense de M. Khadr n’a pas été autorisé à rencontrer son client.
Enfin, les ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale ont discuté de l’affaire Khadr avec leurs homologues respectifs.
Le gouvernement, comme ses prédécesseurs, a demandé et reçu des assurances selon lesquelles M. Khadr est traité humainement, et il s’est informé à plusieurs reprises de son bon état de santé quand il y a eu des allégations de risques pour sa santé ou de mauvais traitements à l'endroit des détenus de Guantanamo.
Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères font régulièrement des visites d’assistance à M. Khadr, 15 ou plus selon le dernier compte, et ils continueront d’en faire. Les rapports de ces visites ont été remis par les avocats de M. Khadr au Sous-comité des droits internationaux de la personne, après qu’il a renoncé à son droit à la protection des renseignements personnels le concernant. Les députés sont au courant de leur contenu.
Les interventions des fonctionnaires du gouvernement ont abouti, par exemple, au déplacement de M. Khadr d’un établissement à sécurité maximale à un établissement collectif à sécurité minimale à Guantanamo, à son accès à de meilleurs soins ainsi qu’à la possibilité de téléphoner aux membres de sa famille. Il reçoit régulièrement de quoi lire ainsi que des articles pour ses soins personnels et son confort. Il ne fait aucun doute que les visites l’ont aidé. Elles se poursuivront.
Le gouvernement n’était pas d’accord sur les recommandations du rapport du sous-comité lors de sa parution et il ne l’est toujours pas. Comme les ministériels membres du comité l’ont déclaré dans leur opinion dissidente, notre gouvernement croit que l’opposition aborde l’affaire de M. Omar Khadr d’une manière qui minimise l’importance de ses crimes présumés et leurs liens avec le terrorisme tout en définissant l’échec du gouvernement de le rapatrier comme une violation des lois canadiennes.
Comme il est également mentionné dans l’opinion dissidente, le gouvernement émet de sérieux doutes, passés sous silence par le sous-comité, quant à la perspective unidimensionnelle de l’étude et la portée limitée des témoignages qui souscrivent à l’interprétation selon laquelle M. Khadr est une victime.
Nous continuons de croire que les allégations qui pèsent contre M. Khadr sont graves et devraient être traitées comme telles. Il est indéniable toutefois que la situation a changé considérablement depuis la parution du rapport du comité. Comme on l’a mentionné, un processus d’examen est maintenant en place conformément à l’intention déclarée du président Obama de fermer les établissements de détention de Guantanamo. Ce processus déterminera si les accusations graves qui pèsent contre M. Khadr seront portées devant la commission militaire ou un autre tribunal, ou comment son cas sera réglé.
Le procès de M. Khadr pour ces accusations fait actuellement l’objet d’une suspension de 120 jours, jusqu’au 20 mai, 2009. Les accusations n’ont pas été retirées par le gouvernement des États-Unis. L’affaire de M. Khadr reste sous la juridiction des États-Unis d’Amérique.
Les fonctionnaires du gouvernement suivront de près le processus d’examen et, comme le veut la pratique établie visant les Canadiens détenus à l’étranger, ils communiqueront avec les autorités américaines sur cette affaire au besoin ou sur demande de leur part. Cependant, le gouvernement ne tentera pas de deviner, encore moins de dicter, le résultat de cette affaire.
Monsieur le Président, la Cour suprême des États-Unis a statué que les droits de l'ensemble des prisonniers de Guantanamo ont été violés, notamment ceux d'Omar Khadr. Cette décision a entaché la réputation du tribunal de la Commission d'examen militaire.
Comment le gouvernement peut-il rationaliser le fait qu'Omar Khadr était un enfant soldat de 15 ans aux termes du protocole des Nations Unies dont le Canada est signataire?
Nous ne demandons absolument pas au gouvernement de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'Omar Khadr. Tous les autres pays occidentaux ont défendu leurs citoyens détenus et ont demandé qu'ils soient rapatriés sur leur territoire. Par surcroît, au nombre des détenus, seul Omar Khadr était un enfant soldat. Dans son cas, l'âge peut être considéré comme circonstance atténuante. Pourquoi le Canada ne demande-t-il pas qu'Omar Khadr soit ramené au Canada et traduit devant un tribunal canadien, en l'occurrence une instance fiable, qui se prononcera sur son cas?
Monsieur le Président, les tentatives de l'opposition de présenter Omar Khadr comme un ange inoffensif sont à la fois prématurées et mal orientées. L'opposition fait délibérément abstraction du fait que, partout dans le monde et ici même au Canada, des individus définis comme des enfants sont capables de commettre des horreurs qui justifient des poursuites devant des tribunaux pour adultes.
Comme le président des États-Unis a chargé un groupe de travail constitué de fonctionnaires de haut niveau d'examiner le cas dans les 120 jours prévus dans la décision, le gouvernement du Canada attendra la décision qui découlera de cet examen.
Monsieur le Président, la loi canadienne est axée sur la présomption d'innocence. J'avoue franchement être quelque peu troublé et inquiet d'entendre le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques nous accuser de présenter M. Khadr comme un ange inoffensif.
L'intention de cette déclaration n'est pas claire, mais il serait fort inapproprié qu'un ministre tienne des propos contredisant le principe fondamental du droit canadien selon lequel un accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire.
Il est extrêmement important que le ministre mette les choses au clair tout de suite devant la Chambre et qu'il nous assure que le gouvernement du Canada souscrit au principe de la présomption d'innocence.
Monsieur le Président, en effet, c'est important. Je faisais allusion à la tentative de l'opposition de présenter M. Khadr sous un faux jour et de faire état de son innocence ou de sa culpabilité. Effectivement, il mérite de subir son procès.
Je tiens à rappeler au député que près de 300 personnes sont toujours incarcérées à Guantanamo et que six seulement d'entre elles ont été accusées de crimes graves. Cinq de ces prisonniers sont accusés relativement aux attentats terroristes du 11 septembre, tandis que l'autre, Omar Khadr, est accusé de meurtre en contravention au droit de guerre, de tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, de complot, d'appui substantiel au terrorisme et d'espionnage.
Le gouvernement du Canada attend la décision du groupe de travail présidentiel pour déterminer de quelle manière ou à quel endroit les accusations pesant contre M. Khadr devraient être traitées.
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai été très étonnée des observations du ministre d'État, parce que, de toute évidence, le député de Hamilton-Est—Stoney Creek demande à la Chambre et au ministre de l'aider à comprendre pourquoi le gouvernement ne permet pas à ce citoyen canadien de revenir au pays pour être assujetti aux voies régulières de la loi, c'est-à-dire subir un procès où la défense et la poursuite sont représentées. Voilà la question.
Je trouve tout à fait aberrant que le ministre déforme complètement ce que l'on propose ici et qu'il laisse entendre qu'en quelque sorte, le député sautait aux conclusions. Il me semble que c'est plutôt le gouvernement qui saute aux conclusions.
Monsieur le Président, cela m'amène à poser de nouveau la question suivante: pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas l'application régulière de la loi et ne permet-il pas à ce citoyen canadien de revenir au Canada pour y subir son procès? Qu'est-ce qui cloche avec cette proposition? Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à empêcher que justice soit rendue, ne fait-il rien et garde-t-il cette personne dans une situation tout à fait intenable?
Monsieur le Président, le Canada croit à l'application régulière de la loi. Aucune accusation ne pèse contre M. Khadr au Canada, mais il y a des accusations en instance et un tribunal américain est saisi de l'affaire. Nous attendrons la décision du groupe de travail présidentiel pour la suite.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux remarques selon lesquelles M. Khadr se démarque des 300 détenus de Guantanamo en raison de la nature des accusations contre lui. En fait, il se démarque pour une autre raison également. Parmi les 300 détenus, seul M. Khadr était un enfant au moment de son arrestation.
J'ai deux questions pour le ministre d'État. Estime-t-il qu'Omar Khadr était un enfant quand il a été mis en détention? Le gouvernement souscrit-il aux obligations internationales que notre pays s'est engagé à respecter en ce qui concerne les enfants-soldats?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a la même position que les deux gouvernements libéraux précédents en ce qui concerne M. Khadr. Il applique la même politique que celle des anciens premiers ministres Chrétien et Martin. C'est la même politique que celle des anciens ministres Graham et Pettigrew. C'est la même politique que celle du député de Mont-Royal quand il était ministre de la Justice.
Monsieur le Président, en mai 2008, la Cour suprême du Canada a statué que le régime permettant la détention et le procès de M. Khadr au moment de l'entrevue du SCRS violait clairement les droits fondamentaux de la personne protégés par le droit international. La cour a aussi déclaré que la participation des responsables canadiens à la procédure engagée à Guantanamo contrevenait aux obligations internationales du Canada.
Ce jugement de la Cour suprême du Canada a-t-il amené le gouvernement du Canada à changer sa position en ce qui concerne la détention de M. Khadr?
A-t-il entraîné l'imposition de mesures disciplinaires aux responsables canadiens qui ont pris part au processus qui, selon la Cour suprême et la Cour fédérale du Canada, viole l'engagement du Canada pour ce qui est des droits internationaux de la personne?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, le gouvernement actuel a reçu plusieurs fois, à l'instar des gouvernements libéraux précédents, l'assurance que M. Khadr était traité humainement. Le gouvernement s'est informé à plusieurs reprises de l'état de M. Khadr lorsqu'on a entendu des allégations voulant que des détenus de Guantanamo aient été maltraités ou que la santé de M. Khadr ait été mise en péril.
Des visites ont eu lieu régulièrement, comme je l'ai dit. Il y en a eu 15 ou plus, selon le dernier compte, et les rapports produits à la suite de ces visites ont été mis à la disposition du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Ces démarches ont entraîné une certaine amélioration des conditions de détention de M. Khadr.
Cela dit, je reviens au point principal, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada ne souhaite pas empêcher l'application du décret présidentiel prévoyant l'examen du dossier de M. Khadr pour décider, dans le délai prévu de 120 jours, ce qu'il va advenir des accusations.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous dire si le Canada s'acquitte de ses obligations découlant du droit international, plus précisément les obligations résultant des dispositions sur les enfants-soldats de la convention relative aux droits de l'enfant dont le Canada est signataire?
Le ministre peut lire ses notes sur ce qui est arrivé dans le passé, mais la question est très simple: oui ou non, le Canada s'acquitte-t-il de ses obligations en vertu du droit international?
Monsieur le Président, depuis six ans, le citoyen canadien Omar Khadr, un enfant aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, croupit à Guantanamo. En fait, l'affaire Khadr est un cas d'école des violations constantes du droit humanitaire international en général et des principes fondamentaux du droit en particulier, avec notamment la détention arbitraire illégale, le déni d'application régulière de la loi avec rejet de la présomption d'innocence, le refus du droit à un avocat, le refus du droit à être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal équitable et impartial, l'interrogatoire sous la contrainte, l'infliction de peines cruelles et inhabituelles aux détenus, et j'en passe.
De plus, comme l'ont souligné il y a un an les représentants des associations du Barreau du Canada, du Royaume-Uni, de la France et d'autres pays, en vertu de la United States Military Commissions Act de 2006, adoptée après que nous ayons quitté le pouvoir et donc du ressort du gouvernement actuel, les commissions militaires peuvent intenter indûment un procès à des personnes simplement parce qu'elles sont étrangères, on peut criminaliser rétroactivement un comportement, les commissions militaires peuvent recevoir des aveux obtenus sous la contrainte, on interdit à la défense d'avoir accès à des éléments de preuve qui pourraient être essentiels pour assurer une défense correcte, et cetera.
Au mépris scandaleux du droit, et là encore après que le gouvernement actuel soit arrivé au pouvoir, les autorités américaines ont même déclaré à l'époque qu'elles pourraient maintenir Omar Khadr en détention en raison des irrégularités constantes dont je viens de parler, et ce, même s'il était acquitté.
Pourtant, rien de tout cela n'a incité le gouvernement à intervenir, ni les violations, ni les commissions militaires, ni cette déclaration scandaleuse que je viens de mentionner, ni le fait qu'Omar Khadr demeure le seul citoyen d'un État occidental encore en détention à Guantanamo alors que tous les autres pays ont rapatrié leurs ressortissants.
À titre personnel, j'aimerais faire officiellement une remarque, car quelqu'un a fait allusion à la position du député de Mont-Royal. J'ai formulé il y a six ans, dans la Revue nationale de droit constitutionnel, une critique de « la poursuite par les États-Unis de la guerre en Afghanistan et de leurs initiatives inouïes, notamment la proposition de créer des tribunaux militaires extraordinaires et le maintien dans les limbes juridiques des personnes détenues pour raison de sécurité », et j'ajoutais que « le Canada est mêlé à ce maintien dans les limbes juridiques des personnes détenues pour raison de sécurité ».
À l'époque, j'en ai discuté avec le ministre des Affaires étrangères, Bill Graham, qui a été mentionné et qui était responsable de ce dossier. Il m'a dit au nom du gouvernement que nous continuions à faire pression sur les États-Unis pour que les droits de M. Khadr soient protégés. Telle était la position du gouvernement quand j'étais ministre.
Toutefois, la situation qui régnait alors était très différente de ce qui s’est produit par la suite. À l’époque, il n’y avait pas encore une loi sur les commissions militaires. Il n’y avait pas de tribunaux militaires. Les autres pays occidentaux n’avaient pas tous rapatrié leurs ressortissants. Nous n’étions pas au courant de toutes les violations commises contre le droit humanitaire international et la primauté du droit. Tout cela est connu maintenant. Tout cela s’est produit pendant que le gouvernement actuel était au pouvoir. Il est maintenant temps pour lui d’assumer ses responsabilités.
C’est le point le plus important. Un développement heureux qui revêt une grande importance s’est produit le lendemain du jour où le président Obama a assumé ses nouvelles fonctions. Il a signé un décret interdisant la torture et ordonnant la fermeture de Guantanamo dans un délai d’un an. Cette décision, qui prouve l’attachement du gouvernement Obama à la primauté du droit, a d’importantes répercussions sur les relations entre le Canada et les États-Unis et revêt une grande valeur tant sur le fond qu’à titre de symbole en ce qui concerne le respect de la primauté du droit dans l’affaire Khadr.
Cette décision aurait donc dû complètement modifier l’attitude du gouvernement canadien dans cette affaire, Omar Khadr étant le seul ressortissant d’un pays occidental à être encore détenu à Guantanamo. Malheureusement, le gouvernement n’a pas réagi. Il a continué à nous servir son argument incompréhensible selon lequel il serait « prématuré » de demander le rapatriement de M. Khadr. Toutes les choses que je viens de mentionner se sont produites alors que nous n’étions plus au pouvoir.
Le gouvernement conservateur a continué à dire que c’était « prématuré » même après que la Cour suprême des États-Unis eut statué que les détenus comme M. Khadr ont été privés de leur droit à une procédure équitable, même après que la Cour suprême du Canada eut soutenu que le processus de Guantanamo était contraire au droit international, même après qu’on eut découvert des preuves de brutalité et d’interrogatoires contraignants pendant la détention, et même après qu’il soit devenu clair que le nouveau gouvernement américain comptait fermer Guantanamo. Même confronté à toutes ces conclusions claires et impératives de fait et de droit, le gouvernement conservateur a omis d’agir et a l’audace de venir dire devant la Chambre que c’est la faute du gouvernement précédent.
C’est honteux. Les conservateurs devraient assumer leurs responsabilités parce que tout cela s’est passé pendant qu’ils étaient au pouvoir et qu’ils ont l’obligation de défendre les Canadiens.
Le gouvernement conservateur continue à attendre alors que le président Obama préfère agir. Au cours d’une récente période de questions, on a demandé au ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, comment le gouvernement canadien pouvait...
Premièrement, le député de Mont-Royal s'est adressé directement à un autre député. Il devrait le faire par l'intermédiaire de la présidence. Deuxièmement, nous ne désignons pas les députés par leur nom, mais par leur circonscription ou leur titre.
Monsieur le Président, pendant une récente période des questions, on a demandé au ministre des Affaires étrangères comment le gouvernement canadien pouvait ainsi camper sur ses positions pendant que tout ce qu'il avait considéré comme étant la vérité dans cette affaire, notamment l'équité du processus et l'appui du gouvernement des États-Unis, avait été complètement démenti. Sa réponse a été ferme à défaut d'être originale. Il a répété trois fois que la position du gouvernement n'avait pas changé. Il en a été question encore aujourd'hui. Il a déclaré:
M. Khadr a été accusé à l'époque et est toujours accusé de crimes très graves [...] Son cas fera l'objet d'une révision de la part des autorités américaines. La chose la plus sage à faire est évidemment d'attendre la décision desdites autorités en cette matière.
Cette même position a donc été réitérée aujourd'hui. Au stade actuel, il ne peut y avoir d'équivoque dans cette affaire. Le gouvernement n'a qu'une alternative. Il a le choix entre reconnaître que des droits n'ont pu être exercés dans le cadre du système carcéral de Guantanamo et des commissions militaires, des droits qui ne pourront jamais être restitués et compensés, comme l'ont déclaré et affirmé la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême du Canada, ou être reconnu comme le seul pays de la communauté internationale à avoir abandonné ainsi l'un de ses propres citoyens.
Il semble que l'affaire Khadr ait généré un ensemble croissant de faits et de conclusions de droit dont le gouvernement conservateur préfère ne pas tenir compte. Il faut insister sur ce point. Que M. Khadr soit ou non accusé d'un crime grave, il est un citoyen canadien et, à ce titre, il a droit à une application régulière de la loi. Il a droit à l'application régulière de la loi au Canada. Pourtant, cela lui est refusé. Qu'il ait été ou non recruté dans une armée reconnue, M. Khadr était toujours un enfant-soldat lorsqu'il a été capturé. À ce titre, il a droit à une protection en vertu du droit humanitaire international. Un point est particulièrement important. En effet, que le gouvernement le réalise ou pas, il est bien fini le temps où l'on pouvait acquiescer à l'incarcération arbitraire, aux mauvais traitements infligés aux détenus, aux violations des droits de la personne et à la négation de la primauté du droit.
Tous ces faits sont importants. Le choix responsable a toujours été de rapatrier Omar Khadr, mais il est également devenu de bonne politique de le faire. Le gouvernement aime se démettre de ses responsabilités et s'aligner sur nos voisins; or, le signal lancé par le décret présidentiel exigeant la fermeture de Guantanamo et la suspension des procédures judiciaires est on ne peut plus clair. La réputation de Guantanamo ayant été ternie, la seule solution raisonnable est de rendre la justice chez nous. D'ailleurs, pendant que le gouvernement canadien se traîne les pieds, des gouvernements européens songent à accepter chez eux des détenus sans le moindre lien avec leur pays, simplement par solidarité avec l'Amérique.
La véhémence dont le gouvernement conservateur a fait preuve jusqu'ici dans l'affaire Khadr a transformé une question élémentaire de droits de la personne et de primauté du droit en ce qu'elle n'aurait jamais dû devenir, à savoir un enjeu politique partisan. Il a fait d'une question de justice un enjeu politique, mais vu l'attachement du président Obama à la primauté du droit, le premier ministre a encore le temps de réfléchir aux avantages politiques et de faire ce qui s'impose. Il serait à peu près temps qu'il le fasse.
Je terminerai sur un aspect particulier. Nous, à la Chambre, devrions respecter les positions prises par le Parlement. Outre tout ce que j'ai mentionné en ce qui concerne les constatations de faits qui sont ressorties depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir et les conclusions de droit auxquelles on en est arrivé dans les décisions de la Cour suprême du Canada et de celle des États-Unis, il demeure que la loi indéfendable relative aux commissions militaires a été adoptée en 2006, alors que nous n'étions plus au pouvoir.
J'assume pleinement la position que nous avons prise. L'ex-premier ministre a dit que nous aurions peut-être dû agir différemment. Ce qui nous préoccupait alors était cependant ce que nous savions de l'affaire à ce moment, soit les questions relatives à l'application régulière de la loi. Tout le reste — la décision de la Cour suprême des États-Unis, celle de la Cour suprême du Canada, l'indéfendable loi américaine relative aux commissions militaires et les faits concernant la brutalité envers les détenus — , nous l'avons appris après 2006.
Je ne voudrais pas, toutefois, en faire une question partisane. Ce que nous faisons valoir ici, c'est que le gouvernement a essayé de donner à cette affaire un caractère partisan. Je cherche, quant à moi, à l'aborder comme une question de justice fondamentale. Si l'on devait l'aborder sous l'angle politique, le gouvernement devrait alors faire concorder sa démarche avec celle du gouvernement Obama, lequel respecte fondamentalement la primauté du droit.
Lorsque le président a décidé d’ordonner, dans son premier décret, la fermeture de Guantanamo dans un délai d’un an, d’interdire le recours à la torture, d’inverser tout le processus en ce qui concerne la relation entre la sécurité et les droits, ainsi que la lutte contre le terrorisme, cela nous a donné non seulement l’occasion, mais aussi la responsabilité de faire ce qui est juste, c’est-à-dire demander le rapatriement d’Omar Khadr au Canada pour qu’il réponde de ses actes devant la justice au Canada.
Cette démarche s’accorderait avec l’objet de ce débat-ci, soit la décision du Sous-comité des droits internationaux de la personne, aux travaux duquel j’ai participé, qui a recommandé, après avoir étudié les faits et la primauté du droit telle que nous la comprenons, que le gouvernement du Canada exige la cessation immédiate des procédures à l’encontre d’Omar Khadr devant la commission militaire.
Hélas, nous n’avons pas eu à attendre que le gouvernement agisse, car l’administration Obama, consciente que la commission militaire était indéfendable, a décidé de la suspendre.
Nous avons fait valoir nos objections face à la position déclarée des États-Unis voulant qu’ils se réservent le droit de détenir Omar Khadr en tant que « combattant ennemi » même en cas d’acquittement ou d’éventuelle cessation des procédures. Il s’agit là d’une position étonnante de l’administration américaine précédente, et elle aurait dû suffire, à l’époque, sans quelque autre raison, pour que le gouvernement en place exige son rapatriement au Canada.
Nous avons recommandé que le gouvernement du Canada demande qu’Omar Khadr soit libéré de l’établissement de détention américain de Guantanamo et confié à la garde d’agents de la force publique canadiens le plus tôt possible.
Maintenant, à la lumière de tout ce qui s’est passé et des mesures louables que l’administration Obama a prises, il est non seulement pratique, mais aussi juste d’agir de la sorte. C’est même la chose à faire sur le plan politique. Cela favoriserait de bonnes relations avec les États-Unis et permettrait de respecter la primauté du droit.
Le sous-comité a également recommandé de demander au directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu, de le poursuivre.
Comme il s’agit d’un citoyen canadien et d’un enfant-soldat, c’est ici qu’il doit répondre de ses actes devant la justice, c’est ici qu’on peut mieux servir la cause de la justice et c’est ici que le gouvernement du Canada peut faire respecter la primauté du droit dans toutes ses manifestations, respecter une décision de la Cour suprême des États-Unis, une décision de la Cour suprême du Canada, les mesures prises par l’administration Obama, la primauté du droit, une décision parlementaire prise par le sous-comité, qui a permis de tenir un débat à la Chambre, la volonté des Canadiens et les fins de la justice, que tout ce débat veut servir.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il n'y a pas de place pour les ambiguïtés dans ce débat.
Je demanderais simplement au député s'il était au courant, lorsqu'il était ministre, de l'âge d'Omar Khadr au moment de son arrestation.
Je n'esquive pas les questions, monsieur le Président. Je réponds exactement à ces questions.
En fait, je me réfère à l'article que j'ai écrit en 2002 pour le National Journal of Constitutional Law, dans lequel j'ai déclaré que j'étais au courant de ces questions et que le gouvernement ne devrait pas se mêler de ce qui se passe à Guantanamo.
Malheureusement, je pense que notre gouvernement, dont je faisais partie, s'est mêlé de ce qui s'est passé à Guantanamo. L'ancien premier ministre a d'ailleurs déclaré qu'il regrettait s'en être mêlé, de près ou de loin.
Cependant, le point principal ici, que le gouvernement s'efforce de ne pas voir, c'est que toutes les choses dont j'ai parlé ce matin, la décision de la Cour suprême des États-Unis et celle de la Cour suprême du Canada et toutes les questions ayant trait à la primauté du droit, ont vu le jour sous le gouvernement actuel. Nous ne devrions pas en faire une question de partisanerie. C'est une question de justice et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal sait que je ne me gêne pas pour pointer du doigt le Parti libéral lorsque je vois des lacunes. Je trouve très encourageant d'entendre aujourd'hui le député de Mont-Royal dire à la Chambre que, compte tenu de la situation à l'époque, son gouvernement a erré. Il est très important de se rendre compte qu'il faut parfois modifier sa position à la lumière de nouvelles informations. Je respecte cette attitude.
Toutefois, l'actuel gouvernement a vu les mêmes éléments de preuve que nous tous, mais il n'a pas changé de position. En fait, aujourd'hui, quand le ministre d'État est intervenu, il a dit qu'Omar Khadr faisait partie d'Al-Qaïda. Or, je suis ce dossier depuis trois ans et je n'ai encore vu une telle allégation nulle part.
Le député de Mont-Royal convient-il que, dans le cas qui nous intéresse ici, le noeud du problème, l'élément fondamental est l'âge d'Omar Khadr et le fait que notre gouvernement refuse de respecter le protocole des Nations Unies dont le Canada est signataire et que, une fois que le gouvernement se ravisera, sa position actuelle deviendra indéfendable?
Monsieur le Président, le député a effectivement raison pour ce qui est de la Convention relative aux droits de l'enfant. Non seulement, M. Khadr est un enfant-soldat, mais on présume également qu'il a été recruté illégalement et que sa participation n'était pas volontaire. Par conséquent, c'est en tenant compte de ces faits qu'il doit être traduit devant la justice.
Voilà pourquoi, dans cette affaire, le fait que M. Khadr soit Canadien justifie son rapatriement au Canada pour qu'il soit traduit devant la justice canadienne puisque c'est son droit à titre de citoyen canadien. Malheureusement cela survient après de nombreuses violations au cours de ses six années de détention dans le système de justice américain, violations que le président Obama a finalement décriées.
Monsieur le Président, on nous a accusés de présenter M. Khadr comme un ange inoffensif. Le ministre d'État n'a pas semblé vouloir reconnaître la pertinence de cet argument, mais cette question de l'innocence de l'enfance porte en fait sur l'essence même du principe qui a donné lieu à nos obligations internationales relativement aux droits de l'enfant et aux principes fondamentaux.
Il est étonnant que le ministre d'État n'ait pas du tout fait mention de nos obligations internationales dans ses commentaires. On a toujours dit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, que cette personne était accusée d'un crime très grave et qu'il fallait laisser le processus suivre son cours, abdiquant ainsi nos responsabilités. À mon avis, une telle prise de position en notre nom constitue réellement une abdication de la responsabilité du Parlement.
C'est inacceptable à mon avis et j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la position adoptée par le ministre d'État qui affirme que des accusations graves ont été portées et que nous devons laisser le processus suivre son cours, ce qui est une position tout à fait irresponsable.
Monsieur le Président, il semble que le manque de responsabilité remonte à l'étape précédente, c'est-à-dire au fait que le gouvernement a maintenu pendant longtemps qu'il était « prématuré » d'agir dans le dossier de M. Khadr sous l'administration américaine précédente. Cela n'avait rien de prématuré comme je l'ai expliqué.
Bien sûr, une fois que le président Obama a eu pris les mesures que l'on connaît, il n'était plus prématuré et il était même devenu essentiel, tant du point de vue de la justice que de celui de la politique, d'exiger son rapatriement. Le gouvernement ne devrait pas maintenant tenter de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de M. Khadr parce que, s'il y a une chose qui est claire, outre la question de la culpabilité, c'est que tous les droits de M. Khadr en tant qu'enfant-soldat faisant face à une accusation ont été violés, à la fois en vertu du droit humanitaire international et de la loi américaine.
Lorsque le président Obama est intervenu pour rectifier de façon générale la situation, en ordonnant la fermeture de la prison de Guantanamo, en interdisant la torture et ainsi de suite, le gouvernement conservateur a alors eu la possibilité de prendre les mesures qui s'imposaient. Nous espérons que c'est ce qu'il fera maintenant.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face parler de ce que le président Obama a fait et du cas de M. Khadr. Il est intéressant de remarquer qu'il a parlé de ce que le président Obama a fait, mais n'a rien dit sur ce qu'il n'a pas fait. Le président Obama n'a pas arrêté les poursuites. Il procède à un examen du dossier.
Je ne vois pas pourquoi, à ce stade de l'affaire, mon collègue voudrait que nous intervenions dans le processus judiciaire qui est en cours aux États-Unis. Je me demande pourquoi soudain de ce côté-là de la Chambre on change d'avis et on veut maintenant que nous intervenions dans le processus judiciaire.
Monsieur le Président, nous ne voulons pas nous immiscer dans le processus judiciaire. Nous voulons faire ce que ce processus nous invite à faire et, en fait, exige que nous fassions.
Nous aurions dû faire cela sous le gouvernement américain précédent, mais nous ne cessions de répéter que c'était prématuré. Même si nous disposions alors de jugements de la Cour suprême américaine et de la Cour suprême canadienne justifiant son rapatriement, nous n'avons rien fait.
Je dis que les gestes posés par le président Obama ouvrent maintenant la porte à une action de notre part. Il ne fait aucun doute de l'endroit où le procès devrait avoir lieu. Toutes ces violations ont malheureusement été perpétrées dans le système américain, qui fait languir Omar Khadr depuis six ans.
Nous devrions enfin le rapatrier en tant que citoyen canadien, en tant qu'enfant-soldat couvert par les lois humanitaires internationales, afin qu'il soit traduit en justice ici. Ainsi, nous retirerions une autre personne des mains des décideurs du gouvernement américain.
Pourquoi les gouvernements européens se sont-ils précipité pour rapatrier leurs ressortissants qui étaient détenus à Guantanamo même s'ils n'avaient aucun lien avec eux? Cela laisse davantage de marge de manoeuvre au président Obama. Nous avons un citoyen canadien qui languit là-bas depuis six ans et nous n'arrivons pas à nous décider de le rapatrier. Il est le seul ressortissant occidental encore détenu dans cette prison.
Au point où nous en sommes, je ne peux comprendre ce qui pousse le gouvernement à continuer d'agir ainsi. Il semble que la justice et la politique devraient l'inciter à revoir sa position.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion. Je félicite le député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir soulevé cette question pour en faire un débat, parce que je crois qu'il est très important qu'on arrive à faire bouger le gouvernement sur cette question.
De plus, les deux premières interventions, soit celle du député qui a proposé la motion et celle du député de Mont-Royal, ont touché à une question fondamentale dans ce dossier qu'on va expliciter. Il faut que le gouvernement admette que dans la vie, à l'occasion, on peut se tromper et corriger sa position.
Dans le cas d'Omar Khadr, il a une position qui relève d'une période où il y avait des liens très très serrés entre l'administration Bush et l'administration du premier ministre actuel. Toutefois, des changements importants sont survenus depuis et ceux-ci sont véhiculés autant par le nouveau président américain que par des experts internationaux au regard de la question d'Omar Khadr. Il serait important que le gouvernement enregistre cela. J'espère que ce débat en cette Chambre aujourd'hui amènera le gouvernement à changer de position.
Rappelons-nous qu'Omar Khadr est un jeune homme, un citoyen canadien, né en septembre 1986. Il a été emmené en Afghanistan par ses parents et il a été capturé par les forces américaines en juillet 2002. Il avait 15 ans au moment de sa capture et il était donc un enfant soldat.
Il a été fait prisonnier à la suite d'une bataille entre les forces américaines et les forces rebelles. Au cours de cette bataille, un soldat est mort, le sergent Christopher J. Speer ainsi que deux traducteurs pachtounes. Effectivement, on ne nie pas les faits. Il ne s'agit pas de défendre quelqu'un en disant qu'il n'a commis aucun crime. Effectivement, on ne le sait pas, puisqu'il n'a jamais été condamné en cour comme tel. Il a été emprisonné à Guantanamo et, pendant plusieurs années, il a attendu les suites judiciaires à son arrestation. Finalement, le processus mis en cours a été suspendu par le président Obama.
Mais revenons à la situation. Dans son rapport, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international affirme que le Sous-comité des droits internationaux de la personne n'a pas obtenu d'information concernant des circonstances précises sur la façon dont M. Khadr aurait été amené à participer à la bataille au cours de laquelle il a été capturé ni de celles qui l'ont amené à être relié à Al-Qaïda. Il n'y a donc pas de faits qui confirment ce lien avec Al-Qaïda et il n'y en a jamais eus.
En fait, on n'a pas d'informations précises quant au contexte dans lequel M. Khadr a été fait prisonnier. Lors de la bataille, M. Khadr a été blessé et a été soigné à l'hôpital militaire. Il a ensuite été transféré à la prison de Guantanamo, à Cuba, et détenu au camp Delta.
Depuis 2002, Omar Khadr est toujours détenu à Guantanamo. Il a fallu attendre cinq ans avant que des chefs d'accusation soient portés contre lui. Il a donc été arrêté à 15 ans et a passé cinq ans en prison, mais pendant tout ce temps, il n'y a pas eu de processus.
Si on avait un jeune dans cette situation au Canada, qui aurait été arrêté, qui aurait passé cinq ans en prison sans aucune procédure entreprise et qui serait toujours en prison, je crois que personne dans la société canadienne n'accepterait ce type de situation. Le gouvernement conservateur est le seul à adopter une telle pratique, mais on ne comprend pas sous quel vocable il s'obstine à aller dans ce sens.
En novembre 2005, M. Khadr a été accusé de crime de guerre par une commission militaire. En juin 2006, la Cour suprême des États-Unis a mis fin à cette commission parce qu'elle n'avait pas assez d'autorité législative. En septembre 2006, le Congrès a donné à cette commission les outils législatifs dont elle avait besoin pour traiter des crimes de guerre. Ensuite, les commissions ont été suspendues après l'élection de M. Obama.
Les accusations contre Omar Khadr étaient les suivantes: meurtre en violation du droit de guerre, tentative de meurtre, conspiration; tout cela dans des circonstances où il était un enfant soldat. En outre, la convention sur les enfants soldats mentionne clairement que c'est justement pour gérer ce genre de situations qu'on a adopté cette convention internationale.
Or, le premier ministre lui-même semblait ne pas connaître très bien cette convention internationale, parce qu'il a déclaré que M. Khadr ne pouvait pas considérer être touché par la convention parce qu'il ne faisait pas partie d'une armée régulière.
Cependant, la convention est effectivement faite pour permettre que tout groupe militaire rebelle, menant des actes de violence, ne puisse utiliser des enfants soldats, et que s'il en utilisait, on donnerait le maximum de chances à ces enfants lorsqu'ils seraient retirés de ces groupes de les réintégrer dans la société.
En ce sens, le premier ministre a fait preuve d'une ignorance crasse de cette convention. Il aurait dû, s'il ne le savait pas personnellement, avoir été informé de cette situation, parce qu'il a démontré une ignorance qui n'était pas à la hauteur de la tâche qu'il remplit dans ce contexte.
En mai 2008, les avocats canadiens d'Omar Khadr ont affirmé qu'en raison de sa détention, leur client avait besoin de soins médicaux et psychologiques. Comme je le disais, à la demande du président Barack Obama, la commission militaire chargée de juger Omar Khadr a suspendu ses audiences pendant 120 jours.
Dans la même foulée, le président américain a aussi décrété qu'il allait fermer le centre de détention de Guantanamo dans un an. Or le gouvernement canadien dit qu'il veut établir de bonnes relations avec le gouvernement américain. Il aurait pu commencer par dire au président américain qu'il était prêt à rapatrier et à accueillir M. Khadr au Canada, et à évaluer s'il devait être soumis au processus judiciaire, poursuivi, accusé et condamné s'il y a lieu. De cette façon, les États-Unis auraient eu un prisonnier de moins à Guantanamo, un citoyen canadien qui y est depuis plusieurs années sans accusation. Cela aurait été un geste diplomatique de grande qualité de la part du gouvernement fédéral s'il avait agi en ce sens. Il s'est refusé à le faire et s'est attiré l'opposition de la vaste majorité de la population québécoise et canadienne.
Il y a trois ans, un sondage indiquait que 47 p. 100 des gens s'opposaient au rapatriement de M. Khadr. En 2009, plus de 60 p. 100 des gens sont favorables à son rapatriement. En effet, avec le temps, les gens se sont rendu compte à quel point Guantanamo était un lieu inapproprié et qu'on devait corriger la situation. L'élection du président américain l'a démontré clairement. Dans l'ensemble des choix que le peuple américain a faits, celui de retourner à l'État de droit et de faire le plus vite possible lorsqu'on poursuit les gens en était sûrement un qui était important. Les siècles passés ont été témoins de batailles immenses pour l'habeas corpus, afin que les gens accusés en cour le soient le plus vite possible après leur arrestation, et ainsi éviter des arrestations non justifiées.
Dans le cas présent, au XXIe siècle, c'est vraiment une aberration qu'une personne soit en prison depuis cinq ans et qu'aucune accusation formelle n'ait encore été portée contre elle. Lorsqu'il y a eu une accusation formelle, la commission chargée de faire ces enquêtes a été suspendue, et il n'y a toujours aucune possibilité que M. Khadr ait un procès à court terme. On a vu que les partis politiques d'opposition ne sont pas les seuls à demander au gouvernement d'agir: Amnistie internationale et le Barreau canadien ont aussi pris position. Ces gens se préoccupent des droits de la personne, du respect du droit tout court et de l'État de droit. C'est à cet égard que le gouvernement conservateur continue d'avoir une position qui va à l'encontre de celle même de toute la population, qui souhaite que le cas soit traité le plus rapidement possible.
Il est très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas saisi la perche qui lui a été tendue. Il aurait pu décider de rapatrier Omar Khadr et lui faire un procès si il jugeait pertinent de le faire. Il a traversé tout un processus judiciaire. Il n'y a rien d'autre que de l'entêtement sous cette question.
Est-ce aussi un reflet de la façon dont le gouvernement conservateur croit devoir traiter les jeunes délinquants? Je me suis souvent dit que la politique internationale pratiquée par un pays était le reflet de la façon dont il fait ses politiques à l'interne. Le Canada n'a jamais réussi à donner 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, et de la même façon, il n'a jamais été capable de réformer l'assurance-emploi de façon pertinente.
Dans le cas présent, il s'agit de quelqu'un qui peut être accusé d'avoir été un jeune délinquant. Cette personne mériterait d'aller en cour et d'être jugée. On verra quels seront les résultats. Une réintégration pourrait être nécessaire. Une démarche très productive a été soumise par les avocats de M. Khadr en collaboration avec des gens de la communauté et de la famille environnantes en Ontario. M. Khadr a accepté lui-même de ne pas nécessairement revenir dans sa famille, d'être reçu par d'autres gens et de bénéficier d'activités de réintégration dans la société. Ce que ce jeune homme a vécu n'est pas facile: s'il revenait au Canada demain matin, si le gouvernement fédéral se décidait à le rapatrier, il ne pourrait probablement pas réintégrer la société comme ça, du jour au lendemain. Les avocats de M. Khadr ont prévu ces choses et ont transmis l'information aux autorités du ministère des Affaires étrangères. Ils ont même voulu rencontrer le ministre des Affaires étrangères. Il a été très difficile d'organiser ce type de rencontre. Mais encore aujourd'hui, on sait que la main tendue est là et que si le gouvernement canadien se décidait à rapatrier M. Khadr, un plan de réintégration serait prévu et qu'il serait obligé de faire face aux poursuites en justice, s'il y a lieu.
Personne n'a jamais demandé qu'on l'absolve de ses fautes et que l'on considère que rien ne s'est passé. Tout le monde est d'accord pour qu'il revienne au Canada, sauf le gouvernement conservateur, et qu'il soit soumis au processus judiciaire approprié, prévu dans nos lois. C'est ce qu'on demande.
Un principe de base en droit consiste à laisser une personne subir son procès le plus vite possible. Dans ce cas-là, ce principe n'a pas été respecté. Comme je le disais tout à l'heure, la majorité des Canadiens sont maintenant en faveur du rapatriement d'Omar Khadr. D'après un sondage Ipsos Reid de janvier 2009, 64 p. 100 des Canadiens étaient en faveur de son rapatriement, contrairement à un sondage d'Angus Reid de juin 2007, alors que 47 p. 100 des Canadiens étaient contre. On peut dire qu'on ne peut pas gouverner seulement par sondages, mais allons voir aussi les gens qui analysent la jurisprudence, comme le Barreau canadien, entre autres. On se rend compte que le gouvernement conservateur n'a pas vraiment de raisons de maintenir sa position.
La faiblesse de la position des conservateurs, c'est qu'il n'y a pas de reconnaissance du fait que M. Khadr est un enfant soldat. Il était enfant lorsqu'il a été capturé par les troupes américaines, il avait 15 ans. Le gouvernement fédéral conservateur s'est toujours refusé à reconnaître Omar Khadr comme un enfant soldat. En janvier, le premier ministre a nié le fait qu'il l'était. Le Canada est signataire de plusieurs conventions internationales qui déterminent les droits des enfants et des enfants soldats. On définit un enfant comme étant tout être humain âgé de moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfants des Nations Unies exige que:
Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité [...] d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
Or Omar Khadr est détenu depuis le début dans une prison pour adultes.
La même convention prévoit aussi que les États doivent veiller à ce que: « Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » M. Khadr a allégué avoir été torturé, et des tribunaux canadiens l'ont aussi reconnu.
On est donc devant une situation où il y a un enfant soldat, et le gouvernement fédéral nie ce statut d'enfant soldat. On voudrait bien que le rappel fait aujourd'hui, en cette Chambre, par cette motion d'adoption du rapport préparé par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, amène le gouvernement à changer de position. Il est encore temps d'obtenir le résultat qu'on souhaitait.
La commission spéciale chargée de juger M. Khadr ne contient aucune disposition législative lui permettant de faire la différence entre un soldat normal et un enfant soldat. Donc, si on le laisse continuer, ou le président Obama suspendra de façon permanente cette commission militaire, ou il lui redonnera un pouvoir; mais de ce qu'on connaît du cadre de cette commission, la différence ne pourra pas être faite par les juges, et cela aura des conséquences importantes sur la vie de ce jeune homme.
On doit s'assurer que la position du Canada, dans le dossier d'Omar Khadr, est conforme au droit international. En ce sens, nous croyons que l'appel qui a été fait par les trois chefs de partis d'opposition dans une lettre adressée au premier ministre, le débat d'aujourd'hui, le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le rapport du Comité permanent des droits de la justice et des droits de la personne, tous ces éléments démontrent un consensus dans la société québécoise sur cette position. Il ne manque que l'adhésion du gouvernement. Le gouvernement doit prendre note de cela. Les conservateurs ont déjà décidé d'apporter des changements importants à leur approche. Ils étaient des non-interventionnistes idéologiques totaux. Ils se sont rendu compte, devant la réalité économique, qu'il fallait accepter d'investir davantage et d'avoir des déficits. Le gouvernement conservateur a effectué un virage en matière économique, et on souhaite qu'il aille beaucoup plus loin, plus rapidement.
Par contre, en matière de droits de la personne, il n'y a pas eu de changement. Pourtant le message est clair, il est là et il est attendu par l'ensemble de la population.
Le Canada aspire à un poste au Conseil de sécurité de l'ONU. Dans le bilan qui sera fait lors de l'évaluation des différents États sur la qualité de cette candidature, on évaluera évidemment la qualité de la vie démocratique au Canada et la façon dont il intervient internationalement.
Toutefois, cette façon dont on a traité un enfant soldat sera sûrement une tache au dossier du Canada. On a refusé de le rapatrier et on s'obstine à se cacher derrière le prétexte qu'il est accusé de crimes graves. Au Canada, des jeunes peuvent être accusés de crimes graves, mais nous avons un mécanisme qui traite de ces questions en vertu de la loi régissant les jeunes délinquants. Il y a la même chose au niveau international grâce à la Convention internationale des droits de l'enfant, une convention qui définit ce qu'est un enfant soldat. Dans la pratique, le gouvernement canadien aurait dû tenir compte de ces avis.
Je conclurai sur la position du député de Mont-Royal. Tout à l'heure, un député conservateur lui a posé la question à savoir si, lorsqu'il était au gouvernement, il savait que le jeune Khadr avait 15 ans. Dans le fond, il s'agissait d'un piège pour lui faire dire que lorsqu'il était au gouvernement, il avait la même position qu'eux. J'ai bien aimé la réponse du député de Mont-Royal qui a bien expliqué que, dès le départ, il avait exprimé des réserves et que, surtout, il y a des occasions dans la vie où il faut être capable de changer son opinion. Dans le cas présent, le Parti libéral a changé d'opinion et le NPD a défendu cette cause ainsi que le Bloc québécois.
Nous sommes des souverainistes québécois. Nous sommes dans le Parlement fédéral canadien et nous souhaitons le respect de la tradition positive de l'héritage canadien, notamment aux niveaux de la défense des droits de la personne et de la présence internationale. Ainsi, lorsque le Québec sera un pays souverain, on pourra continuer dans cette tradition. Pendant qu'on est ici, on défend les intérêts du Québec et la défense des intérêts du Québec va au-delà de ce qui se passe à l'intérieur du Canada. Elle dépend aussi de la façon dont on s'assure de la qualité de la réputation à l'étranger et de la façon dont on respecte la loi et les engagements internationaux du Canada. Dans le présent contexte, on ne voit pas ce respect.
Malheureusement, il ne s'agit pas simplement d'enjeux économiques ou de principes. Il en va de la qualité de vie d'une personne qui aura vécu pendant plusieurs années dans une prison sans être formellement soumis à un processus judiciaire. Lorsque ce dernier a eu lieu, il n'a pas abouti. Maintenant, nous sommes devant une situation où un jeune, s'il est jugé coupable ou innocent, devra de toute façon être rapatrié dans la société. Il y a un mécanisme prévu par ses avocats. Il y a à cet égard une approche de collaboration. Il ne manque que la collaboration du gouvernement conservateur, et c'est ce à quoi on s'attend suite à toutes les représentations qui auront été faites.
On verra aussi probablement par le vote qui découlera du débat en cette Chambre à quel point la majorité de la Chambre souhaite que M. Khadr soit rapatrié le plus tôt possible. C'est une façon d'enlever une tache dans le dossier international du Canada. Le gouvernement conservateur doit se rendre compte qu'il doit respecter sa parole au niveau international et traiter ce cas selon le souhait de la majorité des Québécois et des Canadiens voulant que M. Khadr soit rapatrié dans les plus brefs délais. Cela permettra ainsi de collaborer à ce que la prison de Guantanamo ait de moins en moins de prisonniers et à ce qu'elle soit fermée définitivement afin de clore cette triste histoire à laquelle on a assisté au cours des dernières années. Il y a eu un accroissement du terrorisme, il y a eu une réaction, mais on a toujours dit que la meilleure façon de combattre le terrorisme est de le faire par l'État de droit. Dans le cas présent, le gouvernement conservateur ne contribue pas à la défense de cette notion.
Évidemment, le Bloc québécois est en faveur du débat enclenché au sujet du rapport. Nous voulons que celui-ci soit agréé afin que tout le monde comprenne rapidement la nécessité pour le gouvernement conservateur de bouger et d'aller de l'avant avec une position beaucoup plus dynamique et progressiste. Il doit accepter, comme les libéraux l'ont fait, de changer son opinion et sa position et de rapatrier M. Khadr le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour la tenue de ce débat aujourd'hui. Évidemment, j'ai débattu ce dossier avec lui à plusieurs reprises lorsqu'il l'a soulevé dans le cadre du débat sur la motion d'ajournement. Il connaît très bien la position du gouvernement dans le dossier de M. Omar Khadr. Essentiellement, celle-ci n'a pas changé.
Aujourd'hui, il a abordé de nombreux sujets. Il a parlé de la réputation du Canada au sein du Conseil de sécurité, où j'irai d'ailleurs bientôt faire campagne.
J'aimerais rappeler une chose à mon collègue. Il y a quelques années, je suis allé au Burundi où j'ai rencontré des enfants-soldats. Ils m'ont dit qu'ils étaient devenus des enfants-soldats principalement pour des raisons économique. Ils vivaient dans la misère et leur situation économique était la principale raison pour laquelle ils avaient été recrutés. On leur avait promis une maison et d'autres choses.
Je dois dire aux gens qui nous regardent que, par l'intermédiaire d'institutions multilatérales comme l'ONU, le Canada joue un rôle clé dans le dossier des enfants-soldats qui ont été entraînés dans les conflits en Afrique, pour des raisons économiques.
Monsieur le Président, vous vous levez, mais je croyais que la période de questions et réponses était de dix minutes.
La période de questions et observations est bien de dix minutes, mais plusieurs députés ont exprimé le désir de poser une question. Le secrétaire parlementaire a déjà parlé pendant deux minutes. Si je permets une réponse de deux minutes, cela fera quatre minutes d'écoulées. Donc, si le député veut bien terminer son intervention dans les prochaines secondes, nous pourrons avoir une réponse et d'autres députés pourront prendre la parole dans le cadre de la période de questions et observations.
Monsieur le Président, il est clair que le Canada est à l'avant-garde dans le monde en ce qui concerne la protection des enfants-soldats qui se sont fait entraîner dans des guerres pour des raisons économiques. Nous faisons notre possible et nous sommes à l'avant-garde dans le dossier.
En l'occurrence, cependant, un technicien médical est mort. C'est une accusation très grave, comme je l'ai affirmé, et nous ne devrions pas comparer des situations qui ne sont pas comparables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son point de vue. Je suis d'accord avec lui pour dire que le Canada a été à l'avant-garde dans plusieurs situations. Par exemple, il a pris position sur les mines antipersonnel. En ce qui concerne les enfants soldats, dans plusieurs dossiers, notre mode d'intervention était d'aller de l'avant.
Présentement, notre comportement vient ruiner une grande partie de ces efforts en ce qui a trait à notre réputation sur le plan international. De fait, il y a une contradiction flagrante entre cette approche du gouvernement canadien — je dirais même cette approche de l'ensemble de la population du Québec et du Canada — et le cas d'Omar Khadr.
Plus tôt, mon collègue m'a dit qu'il avait rencontré des enfants soldats et que la raison principale pour laquelle ils étaient des enfants soldats était une raison économique. Il répète la mauvaise interprétation du premier ministre. On n'est pas à faire l'analyse des raisons pour lesquelles Omar Khadr est un enfant soldat. C'est un enfant soldat. À partir du moment où l'on constate qu'il est un enfant soldat, il doit être traité comme tel. Le gouvernement fédéral ne devrait pas considérer la gravité des crimes qu'il a perpétrés ni le contexte dans lequel il les a faits, mais il devrait reconnaître ce statut d'enfant soldat.
Dès lors, on s'assurerait qu'il recevrait un traitement équitable. Toutefois, le début du traitement équitable se traduit par la reconnaissance du gouvernement conservateur de son statut d'enfant soldat et le rapatriement de M. Khadr. C'est la façon de reconstruire l'image qu'on a perdue sur la scène internationale quant à cet aspect particulier, à cause de l'entêtement du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses commentaires. Son approche à la question reflète l'opinion de la majorité du comité. Les députés ministériels membres du comité ont rédigé un rapport dissident.
J'ignore si le député a entendu le dernier propos du secrétaire parlementaire, mais il a fait une brève allusion au fait qu'un technicien médical est mort et que M. Khadr fait l'objet d'accusations.
Cela soulève une fois de plus la question inquiétante de savoir si le gouvernement comprend ou pas que, en vertu du droit canadien et de la Charte, nous avons droit à l'application régulière de la loi. Compte tenu des propos que tiennent le ministre d'État, le secrétaire parlementaire et les membres dissidents du sous-comité, il semble que la position de base du gouvernement est qu'on est coupable jusqu'à preuve du contraire.
Le député pourrait-il nous dire s'il pense qu'il y a un parti pris qui va à l'encontre des principes de la Charte et du protocole relatif aux droits des enfants?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, nous sommes nés dans un pays qui est le fruit de la pratique du droit criminel anglais. Au Québec, nous avons le Code civil. Un des principes de base que l'on a retenu depuis longtemps est que lorsque quelqu'un est arrêté, il doit être mis en accusation le plus tôt possible et on ne doit pas le garder sans être capable de démontrer le motif pour lequel il est emprisonné.
Dans le cas présent, initialement, lorsque la prison de Guantanamo a été créée devant la situation d'urgence, les gens ont regardé, mais les mois et les années ont passé. Plusieurs années ont passé sans qu'il y ait d'accusations. Ensuite, un processus a été mis en place. Ce processus est lui-même actuellement suspendu. La responsabilité du gouvernement canadien à cet égard n'est pas de dire que le modèle américain était bon ou non, mais c'est le fait qu'un citoyen canadien a été pris dans ce processus, un enfant soldat à qui on aurait pu redonner ses droits en demandant son rapatriement dès le début de telle façon qu'il puisse défendre ses droits et assumer ses responsabilités. Le gouvernement conservateur, en ce sens, est certainement allé à l'encontre de tout ce qu'on reconnaît comme pratique.
Il y a quelque part un parallèle entre cette situation et le refus du gouvernement fédéral de défendre un condamné à mort qui est aux États-Unis. La peine de mort est interdite ici et le gouvernement conservateur dit: « Bien, selon qu'il a été condamné dans une démocratie ou dans un pays que l'on ne considère pas démocratique, ce n'est pas acceptable. » La même chose dans le cas présent. Il faut que le droit soit soumis de façon identique à tout le monde. Il m'apparaît important que ce soit fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier ce député du Bloc en particulier pour avoir soulevé la question du bilan du Canada au chapitre des droits de la personne. Je remercie en outre les députés du Bloc pour leur participation aux travaux du comité. Récemment, un groupe de travail des Nations Unies a procédé à l'examen périodique du dossier du Canada en matière de respect des droits de la personne et il a souligné que le Canada avait refusé de ratifier le protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre le traitement cruel, inhumain ou dégradant. Comme le député du Bloc, je m'inquiète beaucoup de la réputation du Canada.
Le sous-comité a formulé des recommandations à l'intention du Comité des affaires étrangères et du commerce international non pas une fois, mais deux fois. Ces recommandations ont été soumises à la Chambre. Lorsqu'on entend le gouvernement défendre obstinément sa position, jour après jour, devant la Chambre, comme on l'a déjà dit, on en déduit que, selon le gouvernement, une personne contre laquelle sont portées des accusations très graves devient presque automatiquement coupable.
De nombreuses personnes ayant fait l'objet d'accusations très graves au Canada ont reçu en fin de compte un verdict d'acquittement de la part de la justice canadienne. Le système des commissions militaires aux États-Unis a été déclaré inconstitutionnel. On a déterminé qu'il violait les droits des prisonniers. Un gouvernement qui voudrait vraiment protéger sa réputation de défenseur des droits de la personne aurait ramené Omar Khadr au pays pour que son cas soit traité par un système judiciaire ayant effectivement bonne réputation.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, sur la question des droits de la personne, il y a un problème important pour la réputation du Canada dans ce dossier, même si dans plusieurs autres dossiers le travail a été fait correctement.
J'aimerais toutefois rappeler qu'en bout de ligne, c'est un être humain dont les droits sont brimés. Dans notre société, on a eu la préoccupation dans le passé de se donner des outils comme les chartes et d'autres éléments qui protègent ces droits. Dans le cas présent — j'aurais effectivement dû ajouter cela à ma réponse tout à l'heure —, on est devant une situation où on renverse le fardeau de la preuve. C'est comme si on disait qu'il est coupable avant même d'être condamné.
Cette approche des conservateurs doit être corrigée. Je pense qu'il va y avoir un message très clair de la Chambre, qui est le reflet de la population québécoise et canadienne, à savoir qu'on veut qu'Omar Khadr soit rapatrié parce que cette personne mérite que ses droits de citoyen canadien soient respectés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux intervenir dans le débat sur la motion d'adoption présentée par le NPD et sur le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international qui porte sur le cas d'Omar Khadr.
D'entrée de jeu, je tiens à être très clair: le gouvernement n'a pas approuvé les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité lorsqu'il a été publié et ne les approuve pas aujourd'hui non plus. De graves accusations ont été portées contre M. Khadr et nous croyons que l'approche de l'opposition atténue les crimes autres que le terrorisme imputés à M. Khadr.
Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Calgary-Est, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le NPD a présenté une motion concernant M. Khadr et le terrorisme. Cela est tout à fait dans l'ordre des choses pour le NPD et pour le Bloc. Ils réclament depuis longtemps l'annulation des accusations et le retour de M. Khadr au Canada. Cela est, selon moi, tout à fait conforme à leur attitude face au terrorisme et au crime organisé.
Je crois que la motion a été proposée pour empêcher le gouvernement de présenter son projet de loi contre la criminalité. La motion a été présentée aujourd'hui expressément pour cela, en dépit du fait que nous tentons de présenter des projets de loi sur la justice visant à enrayer la vague de crimes que l'on constate en Colombie-Britannique. Ils ont volontairement choisi aujourd'hui pour présenter une motion qui aurait pu être débattue n'importe quel autre jour à la Chambre. Pour être bien clair, je dirai que les partis de l'opposition sont cohérents.
Comme tous les députés le savent sans aucun doute, en 2002, Omar Khadr a été arrêté par les forces armées des États-Unis pour sa participation présumée au conflit armé en Afghanistan, après son recrutement et son utilisation présumés comme combattant d'Al-Qaïda.
En dépit des événements survenus récemment aux États-Unis au sujet de Guantanamo, M. Khadr est toujours visé par des accusations portées en vertu de lois des États-Unis. Il appartient aux autorités américaines de prendre les décisions sur l'administration de la justice sur leur territoire. Puisque M. Khadr est détenu aux États-Unis, il appartient aux États-Unis de décider comment son cas sera traité.
Des changements importants sont survenus depuis que le Sous-comité des droits de la personne a déposé son rapport. Les États-Unis ont un nouveau président. En outre, le président Obama a pris des décrets relativement aux détenus de Guantanamo. Ces décrets montrent que la nouvelle administration américaine étudie attentivement les questions liées à cette base et les dossiers des personnes qui y sont détenues. En fait, la prise de ces décrets confirme l'importance que l'on accorde à la nécessité de trouver d'autres façons possibles de s'occuper de ces questions connexes.
Par conséquent, il est essentiel de laisser le processus suivre son cours, et le Canada ne doit pas spéculer relativement à des scénarios hypothétiques. Nous préférons surveiller de près tous les développements dans la cause de M. Khadr et être prêts à recevoir des renseignements que vont nous communiquer les États-Unis, lorsque l'étude du dossier sera terminée. D'ici là, il serait prématuré de demander le rapatriement de M. Khadr, et une telle démarche relèverait de la spéculation.
Le président Obama a ordonné que les installations de détention à Guantanamo soient fermées le plus rapidement possible, et au plus tard d'ici an. Le statut de chaque détenu à Guantanamo est en train d'être examiné, afin de déterminer si les détenus devraient être renvoyés chez eux, libérés, transférés à un pays tiers, ou poursuivis devant un tribunal créé en vertu de l'article 3 de la Constitution des États-Unis.
Il importe de bien saisir la portée des décrets qui ont été pris. Cette mesure ne signifie pas que M. Khadr n'est plus visé par le système de justice pénale des États-Unis. Même si la procédure à l'endroit de M. Khadr devant la commission militaire a été suspendue — suite à la requête présentée par la poursuite afin d'obtenir un ajournement de 120 jours, à laquelle le juge militaire a fait droit le 21 janvier —, un examen doit maintenant être amorcé. Cet exercice va déterminer la façon dont les autorités américaines vont traiter le cas de chaque détenu à Guantanamo, y compris celui de M. Khadr. Nous ne sommes pas en mesure de spéculer sur l'issue de cet examen, qui est effectué par les États-Unis.
Cela dit, le gouvernement du Canada a joué un rôle important pour ce qui est de s'assurer que M. Khadr ne soit pas passible de la peine capitale. Suite à ces efforts, les accusations portées contre M. Khadr ne risquent pas d'entraîner une telle peine. Le Canada a aussi fait des démarches afin que M. Khadr bénéficie de l'application régulière de la loi, ce qui inclut l'accès à un avocat canadien de son choix. En outre, le cas de M. Khadr a été soulevé à plusieurs occasions au niveau ministériel, auprès des autorités américaines.
Des représentants canadiens ont assisté à chacune de ses audiences devant la commission militaire à Guantanamo, à l'audience du tribunal de la Commission d'examen militaire, à Washington, D.C., de même qu'à toutes les comparutions devant les tribunaux concernant sa demande à Washington de faire respecter l'habeas corpus. Des représentants du ministère ont des contacts réguliers tant avec l'avocat de M. Khadr qu'avec les procureurs dans cette affaire. Comme nous l'avons indiqué, nous serons toujours disposés à participer à toute discussion ultérieure.
Des représentants canadiens se sont rendu régulièrement à la prison de Guantanamo pour s'assurer que M. Khadr est traité humainement. Ce n'est pas parce que les procédures devant la commission militaire sont suspendues que ces visites le seront également. Cela ne veut pas dire qu'on ne se souciera plus de son cas. Des représentants canadiens ont rencontré M. Khadr régulièrement. Le but de ces visites a été d'évaluer l'état de santé de M. Khadr et de lui fournir un certain soutien et des articles pour assurer son confort pendant sa détention. Nous avons aussi cherché à faire améliorer les conditions de détention de M. Khadr et avons demandé que ce dernier ait accès à des traitements médicaux ainsi qu'à un soutien éducatif.
Grâce aux interventions des représentants canadiens, M. Khadr a été transféré d'une installation à sécurité maximale à une installation communautaire à sécurité minimale, toujours à Guantanamo, où il a eu droit à un bien meilleur traitement médical.
Le gouvernement canadien a aussi facilité son accès à un avocat canadien. Nous avons fait en sorte que M. Khadr puisse téléphoner à sa famille et il a, en effet, contacté sa famille. Tant et aussi longtemps que M. Khadr sera détenu dans une prison américaine, nous poursuivrons ces démarches et veillerons à son bien-être. Nous en ferons une priorité.
Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et nous prenons cela très au sérieux. Cependant, nous ne contrôlons pas les processus judiciaires à l'extérieur de nos frontières. Le gouvernement du Canada agit de façon responsable et prudente en laissant les États-Unis décider du sort des prisonniers de Guantanamo. Le Canada étudiera les décisions prises dans le cadre de ce processus, une fois qu'elles auront été prises.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député de Crowfoot, qui rejette le rapport du comité.
Les recommandations sont pourtant claires. Le comité recommande au gouvernement du Canada de demander qu’Omar Khadr soit libéré de l’établissement de détention américain de Guantanamo et confié à la garde d’agents de la force publique canadiens le plus tôt possible. Il demande au directeur des poursuites criminelles d’examiner si Omar Khadr a commis des infractions à la loi canadienne et, s’il y a lieu, de le poursuivre. Il recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour que les préoccupations possibles en matière de sécurité soient réglées de façon appropriée et adéquate au moment du rapatriement d’Omar Khadr.
Il y a d'autres recommandations. Ce sont des recommandations directes et responsables. Il est certain que les Canadiens croient que l'application de ces recommandations raffermirait les valeurs canadiennes.
Le député tient des propos alarmistes qui n'ont rien à voir avec l'affaire. Dans cette affaire, le gouvernement n'est pas intervenu, alors qu'un enfant-soldat est détenu à Guantanamo depuis sept ans.
La question qui se pose après l'intervention du député et celle d'autres députés du Parti conservateur est la suivante. Puisque nous avons en main un rapport de comité responsable que la majorité des députés de la Chambre des communes appuie, de toute évidence, pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait? Pourquoi le gouvernement s'est-il entêté à ne pas adopter une approche responsable dans cette affaire? Pourquoi a-t-il permis que cet enfant-soldat, sans l'application régulière de la loi, languisse pendant sept ans...
Madame la Présidente, je fais remarquer que, même si le rapport a été déposé par le Sous-comité des droits de la personne, il y a eu un rapport dissident. Ce n'était pas un rapport unanime.
Nous comprenons tous la dynamique d'un gouvernement minoritaire. La composition des comités est similaire. J'aimerais noter que, dans l'opposition dissidente fournie par le Sous-comité des droits de la personne, les députés n'approuvaient pas le choix de nombreux témoins qui avaient été convoqués. Cette étude a posé beaucoup de difficultés. Toutefois, comme à la Chambre, nous étions en nombre minoritaire au sous-comité.
En tant que gouvernement, nous n'avons pas accepté ce rapport. Nous ne l'acceptons toujours pas. Nous croyons qu'il comporte des lacunes évidentes, et notre rapport dissident a tenté de les préciser.
Permettez-moi de citer un extrait du rapport dissident, qui dit ceci: « M. Khadr pourrait mettre à l’épreuve l’engagement du Canada d’endiguer le terrorisme mondial, et les gestes que nous posons aujourd’hui [...] »
Nous ne jugeons pas à l'avance de l'innocence ou de la culpabilité de M. Khadr. En effet, nous le présumons innocent jusqu’à preuve du contraire. Le problème, c'est que son cas relève actuellement de la juridiction américaine. Le président Obama a clairement signalé qu'il y aurait un examen continu de cette affaire. Nous respecterons cette juridiction, et nous attendrons la fin de l'examen.
En attendant, nous continuerons à intervenir pour le compte de M. Khadr. Nous continuerons à nous assurer qu'on répond à ses besoins en matière de soins de santé et qu'on lui permet de communiquer avec sa famille. Nous nous assurons que tous ses besoins sont satisfaits. Nos efforts ont déjà donné des résultats, comme le démontre son transfert d'une installation à sécurité maximale à une installation à sécurité minimale à Guantanamo.
Cela ne devrait pas surprendre le député. Nous n'acceptons pas le rapport du sous-comité sur le rapatriement d’Omar Khadr.
Madame la Présidente, je prends une fois encore la parole sur ce sujet à propos duquel je me suis exprimé à maintes reprises. Le ministre d’État a clairement formulé notre position et mon collègue de Crowfoot a fort éloquemment expliqué ce que ce gouvernement a fait et continuera de faire pour Omar Khadr. Ce gouvernement va faire ce qu’on attend de lui. Il offre déjà des services d’avocat pour s’assurer que les droits de M. Khadr sont protégés, et il continuera de le faire.
J’ai entendu l’ancien ministre de la Justice dire que ce dossier le préoccupait. J’ai entendu les anciens membres du gouvernement libéral, y compris l’ancien ministre des Affaires étrangères et l’ancien chef du Parti libéral, dire qu’ils auraient agi différemment. Je tiens à rappeler aux Canadiens que les déclarations de ces anciens responsables gouvernementaux sont très sérieuses. Ils nous disent aujourd’hui qu’ils ont commis une erreur. Je pensais qu’ils avaient agi de façon responsable, en qualité de membres du gouvernement, à partir de toutes les informations dont ils disposaient. Les entendre nous dire aujourd’hui qu’ils pensent s’être trompés à l’époque a de quoi inquiéter les Canadiens à propos de ce que faisait ce gouvernement quand il était au pouvoir, surtout si gens-là changent maintenant d’avis et déclarent qu’ils ont fait une erreur.
Revenons-en au dossier Khadr. À cette époque, après sa capture, Omar Khadr a fait l’objet d’accusations sérieuses et il a été envoyé à Guantanamo. L’ancien ministre de la Justice était au courant et il avait tous les renseignements sur son bureau. Il dit à présent qu’il est désolé et affirme qu’il avait des inquiétudes. Si tel était le cas, alors pourquoi n’a-t-il pas agi? Il ne devrait pas venir, aujourd’hui, dire au gouvernement conservateur que c’est lui le responsable. Les libéraux devraient assumer cette responsabilité. Ils devraient assumer le fait d'avoir commis une erreur dans le cas d’Omar Khadr, puisque c'est ce qu'ils disent aujourd'hui. Rien n’a changé dans ce dossier à propos duquel ils parlent aujourd’hui. L’âge d’Omar Khadr au moment de sa capture n’a pas changé. La raison pour laquelle il a été capturé et les graves accusations dont il a fait l’objet à l’époque étaient les mêmes. Rien n’a changé.
Toutefois, passons à autre chose et venons-en à ce qui m’a étonné. Les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité rédigé par les anciens membres de la coalition portent sur une période où une administration différente était en place aux États-Unis. Cette administration a changé depuis. Les choses avancent. Le président Obama a déclaré qu’il allait examiner ce cas. Les gens d’en face disent qu’ils aiment ce que fait M. Obama, le fait que Guantanamo est en train de fermer et qu'il fait l’objet d’un examen. Mais alors, où est le problème? M. Obama a dit que, dans les six mois, il examinerait tous les cas, y compris celui d’Omar Khadr. Où est le problème?
Je me risquerais à dire que le rapport du sous-comité qui a été déposé durant cette législature est dépassé parce que tous les cas de prisonniers de Guantanamo feront l’objet d’un examen, y compris celui d’Omar Khadr. Je suggérerais à l’opposition, qui soulève toutes ces questions, d’attendre de voir ce que va donner cet examen. Nous ne devons pas oublier les victimes. On a toujours tendance à les oublier. Un auxiliaire médical de l’armée, qui avait une famille, a été tué. Il faut mettre tout ça en contexte. Pourquoi les députés d’en face ne parlent-ils pas de la victime qui est décédée dans ce malheureux incident?
Comme je l'ai dit, les députés de l'opposition soulèvent la question des enfants soldats et celle du bilan du Canada au chapitre des droits de la personne. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, en réponse au Bloc québécois, lors de mon passage au Burundi j'ai rencontré des enfants soldats et je les ai regardés dans les yeux. Je peux affirmer aux députés que ces jeunes sont devenus des enfants soldats pour des raisons économiques. Il n'était pas question de lutte contre le terrorisme. Il ne s'agissait pas d'un choix idéologique.
On ne cesse de répéter qu'Omar Khadr fait face à de sérieuses accusations, mais c'est la réalité. En vertu du processus qui est maintenant en place, tout fera l'objet d'un examen, alors où est le problème? Il faut laisser les responsables s'acquitter de leur tâche.
L'ancien ministre des Affaires étrangères est assis juste à côté de moi. Il s'est lui aussi intéressé très activement aux dossiers concernant les enfants soldats et il s'est employé à ce que le Canada respecte ses obligations en matière de droits de la personne. Le Canada jouit d'un grand respect à cet égard sur la scène mondiale.
Je tiens à souligner que cette affaire ne ternit pas la réputation du Canada du simple fait qu'Omar Khadr fait l'objet de sérieuses accusations et que le processus suit son cours. Le Canada croit très fermement dans la primauté du droit. Dans cette affaire, nous respectons encore une fois le principe de la primauté du droit. C'est un citoyen américain qui a été tué. Je tiens à rappeler à tout le monde à la Chambre que la victime n'était pas canadienne mais bien américaine et que c'est pour cette raison que M. Khadr a été capturé par les forces américaines. Le processus est en marche et il faut le laisser suivre son cours. D'ici six mois, nous saurons si les Américains veulent continuer dans le même sens. Le cas échéant, le gouvernement du Canada se penchera sur les faits et prendra une décision.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député m'a personnellement visé en disant que j'étais au courant des brutalités infligées aux détenus à l'époque où M. Khadr a été emprisonné. J'ai bien précisé dans mes remarques que ce n'est que plus tard qu'on a entendu parler de ces brutalités. J'ai dit que c'est à ce moment que j'ai appris quelle était la vraie nature de Guantanamo, et que ç'aurait été une raison suffisante de revoir la situation pour éventuellement l'approcher sous un angle différent.
Ceci doit aussi être clarifié. J'ai dit que le précédent premier ministre du gouvernement dont j'étais ministre avait déclaré que, rétrospectivement, il était possible que nous nous soyons trompés, compte tenu de tout ce qui est apparu après que nous ayons cessé d'être au pouvoir, et que le gouvernement actuel refuse de reconnaître, même dans cette déclaration. Nous avons deux décisions de cours suprêmes, l'une aux États-Unis et l'autre au Canada, des tas de preuves de brutalité à l'égard des détenus, la Military Commissions Act, le tribunal des commissions militaires, et j'en passe. Tout cela s'est passé sous le gouvernement actuel.
Le gouvernement devrait donc assumer sa responsabilité au lieu de s'en défausser sur quelqu'un d'autre.
Je crois que le député a clarifié sa position, mais je ne pense pas que ce soit un rappel au Règlement. Je crois qu'il s'agit du sujet de ce débat.
Questions et observations, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Madame la Présidente, je vais répéter ce que vient de dire l'ancien ministre de la Justice. Il a dit qu'il pensait que son gouvernement s'était trompé, et c'est ce qui devrait nous inquiéter, parce que le gouvernement de ce député s'est trompé même s'ils disposait de tous les renseignements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous disons que nous assumons pleinement notre responsabilité, et c'est très simple. Nous attendons que la commission du président Obama se prononce, et le gouvernement du Canada agira ensuite en conséquence.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question sur nos relations d'ensemble avec les États-Unis.
En tant que vice-président de l'Association parlementaire Canada-États-Unis, et vivant tout près de la frontière, je peux dire à la Chambre que j'ai de nombreux amis et collègues américains, représentants élus ou simples citoyens, qui s'interrogent sur l'attitude du Canada dans cette affaire, et qui émettent des inquiétudes non seulement à l'égard des libertés civiques, mais aussi parce que nous prenons le contre-pied des autres pays et démocraties occidentaux. Il faut bien comprendre que cela nuit à la réputation d'acteur responsable du Canada.
Des voix américaines de plus en plus fortes s'élèvent à ce sujet. Ces Américains se demandent quelle est la position du Canada sur ce dossier. Le secrétaire parlementaire doit être au courant de ce questionnement. De plus, les politiques du premier ministre nuisent à nos relations normales avec les Américains et leurs représentants élus qui ont dénoncé la position du Canada.
Madame la Présidente, notre gouvernement fera ce qui est le mieux pour les Canadiens et ce que nous estimons devoir faire. Nous n'agirons pas en fonction de ce que les autres gouvernements font. Nous avons clairement indiqué que nous croyons en la primauté du droit.
En ce qui concerne la déclaration du député à propos des préoccupations des Américains à ce sujet, je suggérerais au député d'attendre la décision de la nouvelle commission que le Président a créée. Il y a des changements aux États-Unis, aussi devrions-nous attendre six mois pour voir ce que la commission décide. Ce serait la façon prudente de procéder. Quoi que fassent les autres pays, nous ferons ce qui est le mieux pour notre pays.
Madame la Présidente, notre gouvernement cède notre souveraineté aux États-Unis dans ce dossier en manquant de leadership. Le président Obama a adopté sa propre stratégie à l'égard de cette situation qui exige que le Canada agisse dans les plus brefs délais. L'attentisme n'est pas acceptable en l'occurrence.
D'autres pays ont fait preuve de leadership dans ce dossier. Nous connaissons la réputation de Guantanamo. Je peux vous dire, parce que j'habite près de la frontière par où passent quotidiennement 40 p. 100 de nos échanges commerciaux avec les États-Unis et que, écoutant régulièrement leurs médias, je sais ce que pensent les Américains, qu'ils savent à quel point la situation dans cette prison est déplorable—ils connaissent sa réputation—et qu'ils la trouvent inacceptable. C'est d'ailleurs ce qui a poussé le président à agir comme il l'a fait. Ce qui est tout aussi inacceptable, c'est que le Canada continue à manquer de leadership; cela nuit à nos relations avec les États-Unis. Il est dans l'intérêt du Canada de faire preuve de leadership dans cette affaire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de revenir à la charge avec la même question, mais rien n'a changé. Ma réponse demeure la même. Je rappelle au député que, la semaine dernière, dans les procès qui se déroulent aux États-Unis, les quatre responsables des attaques du 11 septembre ont déclaré avec fierté qu'ils avaient tué plus de 3 000 personnes innocentes le 11 septembre et qu'ils continueraient. Je rappelle au député que ces personnes se trouvent à Guantanamo Bay. Nous devons faire très attention quand nous disons qu'il faut donner des droits aux terroristes de Guantanamo. Les terroristes, comme ils l'ont dit, sont des terroristes, et nous continuerons de les combattre.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec l'honorable député de Mississauga-Sud.
Débutons avec quelques constatations. Omar Khadr, un citoyen canadien, est né en septembre 1986 et a été capturé par les forces américaines près de Khost, en Afghanistan, en juillet 2002 après une bataille entre les forces américaines et les forces rebelles qui a coûté la vie au sergent Christopher Speer de l'armée américaine et à deux interprètes pachtounes. Omar Khadr a été grièvement blessé durant cette bataille et a été transféré par la suite à la base militaire de Bagram, en Afghanistan, où il a été détenu jusqu'en octobre 2002. Par la suite, il a été transféré au camp Delta, un établissement de détention américain situé dans la baie de Guantanamo, à Cuba, où il est détenu depuis.
En avril 2007, des accusations ont été portées contre M. Khadr et ont été renvoyées à la commission militaire des États-Unis. Ces accusations sont très importantes: meurtre en violation du droit de la guerre; tentative de meurtre en violation du droit de la guerre par transformation de mines terrestres en engins explosifs improvisés et leur mise en terre dans le but de tuer des soldats des États-Unis ou de la coalition; conspiration en adhérant de plein gré à Al-Qaïda; et soutien matériel au terrorisme par des activités d'entraînement.
Toutefois, Omar Khadr avait 15 ans lorsque les actes dont il est accusé ont été perpétrés, et lorsqu'il a été capturé et emprisonné. Depuis sa capture, il a toujours été détenu dans des établissements pour adultes, d'abord à la base aérienne de Bagram, puis à Guantanamo. Il n'a pas été incarcéré au camp Iguana, un établissement de détention pour adolescents, lorsqu'il a été transféré à Guantanamo.
Le sous-comité a entendu plusieurs témoins dire qu'ils s'inquiétaient de la mesure dans laquelle la détention de M. Khadr, les poursuites intentées contre lui et son procès devant la commission militaire se conforment aux normes de droit de la personne internationalement reconnues, en particulier au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, soit le protocole facultatif qui a été signé et ratifié tant par le Canada que par les États-Unis.
En ce qui concerne la question des enfants engagés dans les conflits armés, le sous-comité souligne premièrement que la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations Unies, que le Canada a signée et ratifiée et que les États-Unis ont signée aussi mais non ratifiée, définit « enfant » comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Elle exige que:
Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité [...] d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estimé préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit en outre que:
Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
Dans le préambule du protocole facultatif, les États parties se disent:
Convaincus que l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l'âge minimum de l'enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant [...]
S'il n'interdit pas strictement la participation aux hostilités de soldats âgés entre 15 et 18 ans qui ont été recrutés de leur plein gré par les forces armées nationales, le Protocole facultatif ne prévoit pas moins que:
Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.
Le protocole facultatif n'interdit pas que l'on poursuive des enfants pour des crimes qu'ils auraient perpétrés durant leur participation à des conflits armés. Toutefois, ce même protocole dispose que:
Les États Parties coopèrent à l'application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d'actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière.
De plus, on lit dans les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés de l'UNICEF, auxquels a souscrit le Canada en 2007, que:
Toutes les interventions visant à prévenir le recrutement ou l’utilisation d’enfants, à obtenir la libération d’enfants qui ont été associés à une force armée ou à un groupe armé, à protéger ces enfants et à les réinsérer doivent reposer sur une approche fondée sur les droits de l’enfant, impliquant qu’elles doivent s’inscrire dans la perspective du respect des droits de l’homme. Des moyens financiers doivent être mis au service de ces programmes, conformément aux droits et besoins des enfants, que le processus de paix soit officiel ou non ou quel que soit l’état d’avancement du processus officiel de DDR [désarmement, démobilisation et réinsertion] concernant les adultes.
Compte tenu du rôle de leader que le Canada a toujours exercé à l’échelle internationale afin de protéger les enfants engagés dans des conflits armés, notamment par la négociation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés, et à la lumière aussi des engagements particuliers pris par le Canada et les États-Unis en ratifiant le Protocole facultatif, de l’information disponible au sujet du recrutement d’Omar Khadr par un groupe lié à Al-Qaïda et du fait qu’il avait 15 ans lorsqu’il aurait présumément pris part à des combats, qu’il a été capturé et originalement détenu, le sous-comité estime que M. Khadr devrait être considéré comme un « enfant impliqué dans un conflit armé » et, par conséquent, qu’il devrait jouir de la protection énoncée dans le Protocole facultatif.
De plus, le sous-comité constate que M. Khadr est le seul ressortissant d’un pays occidental encore en détention à Guantanamo, tous les ressortissants des autres pays occidentaux ayant été rapatriés. Nombre d’entre eux ont été par la suite détenus et jugés dans leur pays d’origine conformément aux lois de ce dernier. Dans certains cas, des anciens détenus ont été soumis à des mesures de sécurité nationale, y compris la mise sous surveillance ou le rejet d’une demande de délivrance de documents de voyage.
Enfin, le sous-comité fait valoir qu’en vertu du droit canadien, les tribunaux canadiens peuvent exercer leur compétence à l’égard de certains crimes perpétrés à l’étranger, y compris des infractions prévues aux dispositions antiterroristes du Code criminel ou à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Je terminerai mon exposé en citant mon honorable collègue, député de Mont-Royal et ancien ministre de la Justice et Procureur général du Canada, qui disait:
En déléguant la décision de rapatrier M. Khadr au gouvernement américain, le premier ministre fait preuve d'un affligeant manquement à ses responsabilités envers tous les citoyens qui détiennent un passeport canadien.
Le gouvernement avait tort quand il s'est obstiné, inexplicablement, à répéter qu'il était «prématuré» d'envisager le rapatriement de M. Khadr, même après que la Cour suprême des États-Unis eut jugé que les détenus comme lui avaient été privés de leur droit à un procès en bonne et due forme. Même après que la Cour suprême du Canada eut jugé que les pratiques de Guantanamo contrevenaient au droit international, même après que des preuves d'«interrogatoires musclés» et de violence en détention eurent fait surface, même après qu'on eut su avec certitude que le nouveau gouvernement américain fermerait la prison de Guantanamo.
C'est pourquoi les recommandations du sous-comité, datant de juin 2008, sont toujours d'actualité.
Madame la Présidente, dans le cadre de ce débat très important relatif au rapatriement d'Omar Khadr, il m'est venu à l'idée un poème écrit par l'auteur Alexandre Belliard, dans son recueil Tu cours après les pigeons. Je vais en faire la lecture. Cela s'intitule L'étranger avait encore faim.
à force de mourir
la haine est transmise
à même le sein maternel
les enfants naissent à la chaîne
des bombes dans le thorax
la vocation est forte
elle anéantit tout ce qu'ils sont pour exister
il y a longtemps qu'ils s'éteignent
ça commence à paraître
Ma question est fort simple et s'adresse au député de Pierrefonds—Dollard. Ne croit-il pas qu'il est de notre devoir, comme parlementaires, de nous assurer que les enfants puissent être des enfants et que, partout, nous ayons cette préoccupation fort importante?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue du Bloc québécois, surtout à la lecture de son excellent poème.
En effet, j’accueille favorablement la position de mon collègue tout simplement parce qu’un enfant est un enfant. C'était un enfant de 15 ans vivant dans un pays comme le Pakistan.
Au Pakistan, il y a une hiérarchie qui fait que les parents ont droit de vie et de mort sur les enfants. Nous ne procédons pas de la même façon au Canada, en Amérique du Nord ou en Europe.
D'autre part, très souvent, les enfants, en obéissant à leurs parents, peuvent faire des actes qui sont répréhensibles. C’est pourquoi il y a le Protocole facultatif sur les droits de l’enfant aux Nations Unies et c’est pourquoi le Canada le soutient et que ce gouvernement devrait le soutenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ferai tout d'abord une brève rectification. Plus tôt, le député de Crowfoot a dit que le NPD avait proposé cette motion pour retarder, d'une façon ou d'une autre, la tenue d'autres débats. En fait, nous ne nous opposons à aucun débat à la Chambre, nous en suscitons. Nous avons repoussé la motion d'adoption de ce rapport pendant que la Chambre étudiait le projet de loi C-10. Nous sommes très responsables. Toutefois, ce dossier est particulièrement important.
J'ai écouté le député de Calgary-Est nous entretenir au sujet des terroristes. Le genre de discussion qui se tient ici nous amène à nous demander combien de députés ministériels ont décidé qu'Omar Khadr est effectivement coupable.
Je remercie le député de Pierrefonds—Dollard de son intervention. Ce débat est important, car il nous permet de jeter la lumière sur un tournant qu'a pris le gouvernement, un tournant qui semble le mettre en position de trancher en ce qui concerne la culpabilité ou l'innocence.
Nous avons entendu les bloquistes et d'autres députés parler de l'affaire de M. Smith au Colorado. M. Smith a été condamné à la peine de mort et le gouvernement a choisi de ne pas intervenir. Il y a quelque chose qui ne va pas du tout dans notre pays.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député en ce sens que, dans notre pays, nous sommes toujours présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Le gouvernement pourrait essayer d'être rigoureux et d'aller au fond des choses.
[Français]
Ce gouvernement croit posséder la vérité, et il semble croire que les cours de justice ne sont pas là pour rendre justice. Dans ce cas-ci, on a un enfant, M. Khadr, qui est en prison à Guantanamo et qui a subi des sévices. Or ces sévices sont contraires à la loi internationale, à la loi des États-Unis et à la loi canadienne.
Cependant on veut attendre, mais attendre quoi? On veut attendre que les États-Unis aillent de l'avant pour que nous suivions les États-Unis. Nous sommes un État souverain, et le Canada doit remplir lui-même ses obligations.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons, ne serait-ce que brièvement, du rapport d'un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
C'est une question qui, à mon avis, va avoir des conséquences au-delà de l'affaire Omar Khadr. D'entrée de jeu, le gouvernement, dans son opinion dissidente relativement au rapport de juin 2008 du sous-comité, a montré son jeu, révélant qu'il jugeait ce citoyen canadien coupable. On le présumait coupable dans l'opinion dissidente.
Il y avait une présomption de culpabilité dans les propos tenus par le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) aujourd'hui, lorsqu'il a semblé rejeter une allusion au fait qu'il puisse être un ange inoffensif et qu'il est ridicule de le considérer comme un enfant soldat. Ce n'est pas qu'il était un enfant combattant; c'était un ange inoffensif. Rien de grave.
À la lumière du commentaire du secrétaire parlementaire et du président de ce sous-comité, on peut penser qu'ils ont un préjugé. Chaque fois que le secrétaire parlementaire a pris la parole, il a dit qu'un technicien médical était décédé et qu'il était donc normal qu'il soit là-bas.
Prenons une boîte noire et mettons-y une personne. On ne connaît rien de cette personne. Ensuite, supposons que les faits nous sont présentés. Il s'agit d'un citoyen canadien qui avait 15 ans lorsque les incidents présumés se sont produits, qui a été torturé alors qu'il était détenu à Guantanamo et qui n'a pas pu consulter son avocat; selon un article publié en février, l'avocat de M. Khadr nommé par le Pentagone n'a pas pu voir son client. Une fois qu'on aurait commencé à prendre connaissance de ces faits, on comprendrait tout de suite le présomption de culpabilité ou le parti pris dont fait preuve le gouvernement. C'est très clair. Ce parti pris est attribuable au fait qu'il s'agit d'un enfant musulman, qu'il entretient des liens avec Al-Qaïda, que sa famille a des accointances douteuses et que l'ancien président américain a décidé d'ouvrir Guantanamo pour y envoyer tous ces prisonniers.
Le gouvernement a-t-il tenu compte du fait qu'un certain nombre des prisonniers de Guantanamo ont déjà été rapatriés dans leur pays d'origine pour y subir leur procès? D'autres pays ont fait cela. Le gouvernement n'appuie pas cette façon de faire les choses. Il ne défendra pas les droits d'Omar Khadr. Il ne prendra pas sa défense, malgré le fait qu'il a été torturé, ce qui constitue une atteinte aux normes et au droit internationaux.
Ce citoyen canadien a été torturé alors qu'il était en détention. On a refusé à ce citoyen canadien ce qui équivaut au droit à l'application régulière de la loi garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Selon un article publié le 25 février, lorsque le ministre des Affaires étrangères a rencontré son homologue américaine, il a déclaré que sa position était la suivante: « Nous allons attendre jusqu'à la toute fin du processus. » C'est ce qu'il a dit à la secrétaire d'État, Hillary Clinton.
Après avoir remplacé George W. Bush, le président actuel, Barack Obama, a pris certaines mesures. Il a pris des mesures concrètes. Il s’inquiète de ce qui s’est passé. Il s’inquiète des conséquences que cela pourrait avoir. Il se soucie des droits de la personne. Il se soucie de l’État de droit. Il s’inquiète des dangereux précédents qui ont été créés. Il craint que l’on continue, pendant des années, à régler certaines questions en dehors des États-Unis, parce que cela a déjà été fait.
Un de ses premiers actes politiques a été de promettre qu’il fermerait Guantanamo dans un délai d’un an. Je crois que la commission militaire et ses délibérations ont été suspendues pendant un an. Tout cela est en train d’être démantelé.
Si n’importe qui d’autre s’était retrouvé dans cette situation sans que nous ne sachions rien de ce contexte et des autres questions qui ne seraient pas retenues par un tribunal, les membres du parti au pouvoir appuieraient sans doute le rapatriement de ce citoyen canadien qui a été torturé et qui n’a pas bénéficié de l’application régulière de la loi comme la Charte lui en reconnaît le droit. Y a-t-il qui que ce soit, ici, qui s’y opposerait? Y a-t-il qui que ce soit, ici, qui dirait vouloir priver ce citoyen canadien des droits que lui reconnaît la Charte? Nous l’avons fait.
Il ne s’agit pas d’attendre un précédent. De nombreux prisonniers qui étaient détenus à Guantanamo ont été rapatriés pour être jugés selon la loi du pays dont ils étaient citoyens. Pourquoi le Canada ne défend-il pas les droits de M. Khadr? Il ne s’agit pas de le défendre ou de le déclarer coupable ou innocent, car c’est aux tribunaux d’en décider, mais de défendre les droits qui lui sont reconnus par la Charte et nos obligations internationales à l’égard des droits de l’enfant. Nous y avons souscrit.
Nous avons fait des déclarations très claires sur la question de la torture des prisonniers. Les députés du parti ministériel qui ont parlé, le ministre d’État, le secrétaire parlementaire et le président du comité, ont déclaré que s’ils devaient tout recommencer dès le début, ils ne changeraient pas leur position d’un iota.
La première recommandation du rapport majoritaire disait que le gouvernement du Canada devrait exiger la cessation immédiate des délibérations de la commission militaire contre Omar Khadr.
Le président du comité a pris la parole en cette Chambre pour dire qu’ils ne changeraient pas d’avis. Les conservateurs ne sont pas d’accord et veulent simplement laisser le processus se poursuivre aux États-Unis jusqu’à ce que, comme l’a dit le ministre des Affaires étrangères, il soit entièrement terminé. Ils ne veulent pas de cette affaire. Ils veulent laisser les Américains s’en occuper. Ils n’ont pas à s’inquiéter du sort d’un citoyen canadien. Ils n’ont pas à s’inquiéter du fait que les droits d’un citoyen ont été violés. Ils n’ont pas à s’inquiéter du fait que cette personne ne bénéficie pas de l’application régulière de la loi comme les personnes des autres pays.
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il un citoyen canadien? Voilà la question. Pourquoi le ministre d’État a-t-il consacré la moitié de son discours à faire valoir que la position actuelle du gouvernement conservateur est précisément la même que celle du gouvernement libéral avant 2006? Cela ne peut pas être le cas compte tenu des décisions que la Cour suprême a rendues ultérieurement au Canada et aux États-Unis, du changement à la présidence et des mesures que le président Obama a prises.
Le ministre de la Justice qui était en poste à l’époque est revenu ici affirmer que ce n’était pas tout à fait exact. Le député essaie de rejeter le blâme ou de le partager pour qu’on ne puisse pas dire que le gouvernement actuel a abandonné un citoyen canadien, qu’il a renié ses droits et qu’il ne les défendra pas.
Le chef de l’opposition officielle a eu l’occasion de rencontrer très brièvement le président Obama lorsqu’il est venu en visite au Canada. Il a soulevé la question d’Omar Khadr avec le président Obama au nom de la protection des droits de la personne et le président Obama a dit qu’il s’en occuperait.
Le premier ministre a-t-il soulevé cette question? La réponse est non. Cela montre très clairement que les conservateurs n’ont pas pour politique de défendre les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu tout le discours de mon collègue du Parti libéral. Je le prie donc de m'excuser s'il a abordé la question que je vais soulever.
Il me semble que c'est là une attitude propre à une nation souveraine que de faire respecter le droit international et d'offrir à un enfant-soldat la protection qui lui est due. Nous avons joué notre rôle dans ce sens aux quatre coins de la planète. Il s'agit aussi du respect des droits de la personne en général de même que de la responsabilité que nous avons dans ce sens à l'égard des ressortissants canadiens, où qu'ils se trouvent.
J'aimerais savoir si le député voit les choses de cette façon dans l'affaire qui nous occupe. Si nous avions joué le rôle que toute nation souveraine doit jouer, soit assumer notre responsabilité de protéger nos ressortissants, et si nous l'avions fait depuis le début, dans cette affaire, les choses auraient-elles tourné autrement?
Madame la Présidente, je ne peux que spéculer quant à savoir ce qui aurait pu se passer sous le précédent gouvernement américain si le gouvernement canadien avait affiché ce type d'attitude. Nous connaissons très bien la position qu'avait le président George W. Bush sur ces questions. Sous son régime, je suis à peu près certain qu'aucun des détenus à Guantanamo n'aurait été rapatrié.
Quoi qu'il en soit, le député a raison. Je trouve alarmant de voir qu'un ministre d'État, un secrétaire parlementaire et le président du comité qui s'est penché sur l'affaire reprennent le même discours, disant que les accusations sont graves et que l'affaire doit suivre son cours.
Ils n'ont pas parlé du tout des droits de la personne. Ils n'ont pas mentionné une seule fois qu'il était question d'un enfant-soldat âgé de 15 ans. Ils ont aussi omis de dire que ce citoyen canadien avait été torturé et que nous devrions défendre les droits de ce Canadien.
Essentiellement, comme il le montre bien, même dans le plus récent interview qu'il a accordé, le ministre des Affaires étrangères abdique ses responsabilités à l'égard des Canadiens ici et à l'étranger.
Il ne s'agit pas que d'Omar Khadr. Il s'agit de tous les Canadiens censés avoir commis un crime. On pourrait les emprisonner. On pourrait les torturer. On pourrait nier leurs droits. Le ministre des Affaires étrangères vient d'établir un précédent en faisant en sorte que nous nous dérobions à notre responsabilité. Nous ne défendrons plus les ressortissants canadiens à l'étranger.
Madame la Présidente, je crois que le député a exposé certains principes très importants concernant le rôle et la responsabilité du gouvernement canadien et de la société canadienne. La question du député de Windsor—Tecumseh, qui a rappelé l'importance de nos responsabilités en vertu du droit international et l'importance d'assurer la protection des citoyens canadiens à l'étranger, soulève d'autres questions graves, non seulement concernant la position du gouvernement actuel, mais aussi celle de son prédécesseur, car ces questions ont été soulevées au sujet de M. Khadr dès le premier jour. Son cas a été mentionné à la Chambre dès le début, par les néo-démocrates en tout cas.
Je me demande si le député pourrait aussi répondre à cela, car le problème s'est posé sous deux gouvernements différents et la réponse a fondamentalement été la même, quoique je convienne avec le député qu'il s'agit d'une question de principe concernant le rôle que le Canada doit continuer de jouer sur la scène internationale et les droits de la personne qu'il doit faire respecter.
Madame la Présidente, ce que je tiens à dire en réponse à la question de la députée, c'est qu'il y a eu des développements très importants depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006. Il y a eu des jugements de la Cour suprême du Canada et de celle des États-Unis. Nous avons changé de gouvernement. Il y a eu d'autres changements en matière de rapatriement, et les choses ont changé de façon si radicale que je n'oserais pas comparer la situation du gouvernement précédent, en 2005, à la situation actuelle.
La députée a parfaitement raison. L'important, c'est que le gouvernement a démontré qu'il n'était pas prêt à assurer la protection des Canadiens à l'étranger et qu'il se moquait du droit international, relativement à la protection des enfants aux termes d'une convention à laquelle nous avons adhéré. Je trouve préoccupant, et les Canadiens devraient s'en alarmer, que le gouvernement ait soudainement décidé qu'une personne est coupable jusqu'à preuve du contraire.
Madame la Présidente, Omar Khadr est un citoyen canadien, et c’est pour cela que le gouvernement du Canada s’intéresse à son cas et à la façon dont il est traité par les autorités américaines.
Depuis sa capture par les forces américaines, le gouvernement du Canada cherche à faire en sorte que M. Khadr soit traité dans le respect des normes internationales applicables aux jeunes et que les autorités tiennent compte, durant tout le processus, de l’âge qu’il avait au moment des événements allégués.
Le Canada a demandé que M. Khadr reçoive un enseignement conforme à ses besoins et à son niveau d’apprentissage et qu’il bénéficie d’une évaluation médicale et psychologique indépendante. De plus, son cas a été abordé à plusieurs reprises, au niveau ministériel, auprès des autorités américaines.
Le gouvernement du Canada a reçu des garanties sans équivoque de la part des autorités américaines que M. Khadr ne serait pas condamné à la peine capitale. Le Canada a également cherché à s’assurer que celui-ci bénéficierait d’une procédure équitable, notamment en ayant accès à un avocat canadien de son choix. Des observateurs du gouvernement du Canada ont été présents à chaque séance de la commission militaire à Guantanamo et de la Cour d’examen de la commission militaire à Washington, D.C.
Nous avons facilité la nomination des avocats canadiens de M. Khadr à titre d’avocats-conseils étrangers et avons constamment insisté pour qu’ils aient accès à leur client. Les fonctionnaires canadiens maintiennent un dialogue régulier avec l’équipe de la défense de M. Khadr à propos de tous les aspects juridiques de son dossier. D’ailleurs, les fonctionnaires canadiens ont rencontré les défenseurs de M. Khadr il y a quelques semaines à peine.
Omar Khadr a été arrêté en 2002 par les forces américaines à cause de sa présumée participation au conflit armé en Afghanistan après avoir été, toujours selon les allégations, recruté et employé comme combattant par Al-Qaïda. Il a été détenu par les États-Unis et est demeuré en permanence sous responsabilité américaine depuis lors. Il fait face à de graves accusations en vertu de la loi américaine. Voici quelques-unes des accusations mentionnées dans le rapport: meurtre commis en violation des lois de la guerre, tentative de meurtre en violation des lois de la guerre, conspiration, soutien matériel aux terroristes et espionnage. Ce sont des accusations graves qui soulèvent des problèmes juridiques et factuels délicats.
L’administration de la justice aux États-Unis et à Guantanamo incombe aux autorités américaines et à l’appareil judiciaire américain. La procédure judiciaire qui s’applique à un Canadien arrêté hors de nos frontières est régie par les lois et règlements du pays où la personne a été arrêtée et non par le droit canadien.
Le gouvernement du Canada ne peut ni protéger les Canadiens des conséquences de leurs actes, ni renverser les décisions des autorités locales. Nous ne pouvons pas exiger un traitement préférentiel dans le cas de citoyens canadiens ni essayer de les exempter de l’application régulière de la loi.
Les Canadiens n’accepteraient pas qu’un gouvernement étranger interfère dans le déroulement de la justice au Canada. Eh bien, le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre pays. Cela étant posé, le Canada est intimement convaincu que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect du droit international, y compris des normes reconnues régissant les droits de la personne et l’application régulière de la loi.
Le gouvernement est bien sûr au courant des décrets signés par le président des États-Unis au sujet des détenus de Guantanamo. Le premier décret a suspendu les poursuites contre M. Khadr devant la commission militaire. La demande d’ajournement de 120 jours formulée par la poursuite a été accordée par le juge militaire le 21 janvier. Cet arrêt des procédures ne veut pas dire pour autant que M. Khadr n’a plus à répondre devant l’appareil de justice pénale américain.
Un examen va permettre de déterminer comment les autorités américaines vont traiter chaque cas et chaque détenu de Guantanamo, y compris M. Khadr. Nous ne sommes pas en mesure de prédire l’issue de cet examen.
Des représentants ont régulièrement visité M. Khadr pour s'assurer qu'il était traité humainement. Le but de ces visites a été d'évaluer son état de santé et de lui fournir un certain soutien et des articles pour assurer son confort pendant son incarcération. Pendant ces visites, nous avons cherché à faire améliorer les conditions de détention de M. Khadr et avons demandé que ce dernier ait accès à des traitements médicaux ainsi qu'à un soutien éducatif.
Grâce aux interventions des représentants canadiens, par exemple, M. Khadr a été transféré d'une installation à sécurité maximale à une installation communautaire à sécurité minimale à Guantanamo et il a eu droit à un meilleur traitement médical. Le gouvernement canadien a aussi facilité son accès à un avocat canadien et a pris des arrangements pour que M. Khadr puisse téléphoner à sa famille.
Nous poursuivrons ces démarches tant et aussi longtemps que M. Khadr continuera d'être détenu dans une prison américaine. Des représentants canadiens maintiennent également un dialogue régulier avec les autorités américaines au sujet de son dossier.
Je termine en disant que le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités à l'égard de la sécurité des citoyens canadiens à l'étranger. Quand des citoyens canadiens se trouvent dans une situation difficile à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a pour mandat de s'assurer qu'ils sont traités avec justice et qu'il peuvent se prévaloir de tous les recours prévus par les lois du pays où ils se trouvent.
Cependant, le processus judiciaire auquel est soumis un Canadien arrêté à l'extérieur du Canada est régi par les lois et règlements de l'autre pays et pas par ceux du Canada. À cet égard, le choix des systèmes mis en place pour juger les détenus de Guantanamo relève des autorités américaines.
Le Canada continuera à suivre de près tous les développements, notamment les décisions qui concernent le dossier de M. Khadr.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole, moi qui suis ici, dans ce coin de la Chambre.
[Traduction]
Je remercie mon bon ami et collègue, le secrétaire parlementaire, de ses observations.
Plutôt que de parler précisément du rapport qu'il a devant lui, et compte tenu du fait qu'il connaît assez bien ce dossier, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait dire à la Chambre si des négociations sont en cours entre les autorités canadiennes et américaines concernant le rapatriement éventuel de M. Khadr.
Je sais que secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agit d'un processus continu. Nous sommes au courant des problèmes, et il a été intéressant d'essayer de suivre ce dossier au cours des dernières années, mais il est très important que le secrétaire parlementaire informe la Chambre des négociations en cours concernant le traitement qui sera réservé à M. Khadr lors de son retour éventuel au Canada.
Nous savons qu'en vertu du décret présidentiel, les commissions militaires ont été rejetées. Elles ont dû être reconstituées conformément à la loi américaine pour que le Congrès les approuve. Nonobstant la nature désagréable de ce dossier, qui de toute évidence concerne un jeune homme devenu enfant-soldat, chose qui va à l'encontre de la loi américaine, je me demande si le secrétaire parlementaire peut répondre de façon très précise.
Quelles négociations et quels pourparlers le Canada est-il prêt à entreprendre, et quels engagements est-il prêt à prendre pour assurer le bien-être de ce jeune homme à son retour au Canada, chose qui, pour la plupart des Canadiens, est inévitable?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, ce dossier ne relève pas du ministère que je représente, mais plutôt d'autres ministères. Je peux dire cependant que, pendant que M. Khadr était détenu par les autorités des États-Unis, nous avons eu des échanges avec elles au sujet de son traitement médical, de ses études et de son état psychologique. Nous nous sommes assurés qu'il était adéquatement représenté par des avocats, selon les critères canadiens. Nous avons aussi vu à ses besoins à d'autres égards, par exemple en veillant à ce qu'il ait accès à un téléphone pour communiquer avec sa famille.
Madame la Présidente, il est très regrettable que la crédibilité du gouvernement du Canada soit si éminemment discutable lorsqu'il prétend avoir respecté ses obligations quand est venu le temps de fixer une norme. Car c'est bien ce dont il est question: il s'agit de fixer une norme internationale.
Le cas dont il est question est celui d'une personne qui a été capturée alors qu'elle était un enfant-soldat, puis qui a été soumise à de la torture et à des conditions inhumaines de détention. Que cette personne soit coupable ou innocente ne change rien au fait que le Canada a une obligation.
On connaît les jugements de la Cour suprême des États-Unis. On connaît le jugement de la Cour suprême du Canada, qui a dit qu'Omar Khadr avait été maltraité au cours de sa détention. On sait que les fonctionnaires consulaires du Canada ont manqué à leur devoir fondamental de veiller à ce qu'il soit protégé. En fait, il ressort des preuves dont nous avons pu avoir connaissance qu'il y a eu davantage de participants à ses interrogatoires. Il s'agit d'un manquement grave de l'État canadien à ses obligations. Le Canada se retrouve malheureusement au sein d'un petit groupe sinistre d'États qui ont fermé les yeux devant l'utilisation de la torture et d'autres mauvais traitements.
Je n'ai rien entendu aujourd'hui de la part du gouvernement qui me permettrait de croire qu'il admet au moins ce qui s'est produit à Guantanamo. On a jugé que les tribunaux des États-Unis étaient un système fantoche. Que M. Khadr soit coupable ou innocent n'y change rien: le gouvernement du Canada a manqué à ses obligations fondamentales et les fonctionnaires consulaires ont manqué à leur obligation de veiller à ce que M. Khadr soit protégé contre les mauvais traitements lorsqu'on a su qu'il était un enfant-soldat au moment de sa capture.
J'aimerais entendre, de la part du gouvernement, une dénonciation très claire des régimes, alliés ou ennemis, qui torturent et maltraitent des prisonniers.
Madame la Présidente, il est typique de la part de mon collègue d'appeler les tribunaux américains des tribunaux fantoches. Je pense que la plupart des Canadiens seraient offusqués de cette appellation. Nous avons fait de grands efforts pour nous assurer que M. Khadr bénéficie de l'application régulière de la loi.
Il est dans un pays étranger. Il n'est pas au Canada. Je crois que nous avons fait un travail remarquable dans ce dossier depuis notre arrivée au pouvoir il y a seulement trois ans. M. Khadr est détenu par les autorités américaines depuis 2002, comme on l'a mentionné plusieurs fois.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, il doit respecter le système juridique des autres pays, plus particulièrement celui de nos voisins du Sud.
Monsieur le Président, nous désirions évidemment une déclaration beaucoup plus claire du gouvernement sur ses obligations internationales. Il ne s'agit pas seulement de tenter d'établir des normes appropriées dans le monde, mais également de respecter les déclarations internationales des droits de la personne.
Nos arguments se sont fondés exclusivement sur des documents réputés tels que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, sans mentionner la Charte canadienne des droits et libertés. Les deux documents exigent clairement que les gouvernements se conforment à certaines normes en ce qui concerne les enfants qui se trouvent dans le même type de situation qu'Omar Khadr.
Quelle est la position du gouvernement à l'égard de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant? Respecte-il et honore-t-il cette convention?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, l'affaire est entre les mains des autorités compétentes. À ce stade, il s'agit du gouvernement américain. Il est sous la garde des autorités américaines.
Une multitude de questions ont été soulevées, en particulier par les gens d'en face. Les tribunaux, américains entre autres, se sont penchés sur ces questions. Ils continuent à le faire.
Selon moi, le système de justice américain est précisément un système qui administre la justice. Il est approprié. À ce stade, c'est le système que M. Khadr doit affronter.
Madame la Présidente, je trouve très troublant que le député n'ait pas clairement répondu à la question de savoir si, selon lui, le gouvernement devrait appuyer les protocoles internationaux relatifs à la torture. Il essaie de présenter Guantanamo comme une structure judiciaire légitime alors qu'il a été démontré à maintes et maintes occasions que cette prison ne respecte aucune des plus simples obligations juridiques prescrites par les normes internationales. Elle a été dénoncée par les tribunaux américains et la Cour suprême du Canada a statué.
Le député croit-il que son gouvernement peut agir sans tenir compte des normes internationales concernant la torture? Pense-t-il que le gouvernement peut agir sans tenir compte de la Cour suprême? Quelle est la position du gouvernement sur le fait que des pays étrangers soumettent des citoyens canadiens à la torture pour leur soutirer des renseignements? Quelle est sa position?
Madame la Présidente, nous respectons le droit international en ce qui concerne la torture. Nous respectons aussi les lois des pays étrangers comme les États-Unis où M. Khadr se trouve.
Les questions que le député soulève seront réglées par les tribunaux de ce pays.
Madame la Présidente, je m'efforcerai de mieux cibler ma question pour le secrétaire parlementaire, mon bon ami le député d'Oxford.
Compte tenu du fait qu'un certain nombre de détenus à Guantanamo ont été renvoyés dans leur pays d'origine aux termes d'ententes stipulant qu'ils y seront poursuivis, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous décrire précisément les négociations qui ont eu lieu et qui ont lieu à l'heure actuelle avec le nouveau gouvernement du président Obama dans le but d'assurer le rapatriement en temps opportun de M. Khadr? Pourrait-il nous en parler plus longuement? Je ne m'intéresse pas au passé, je veux parler de ce que le gouvernement fait maintenant dans le but de rapatrier M. Khadr dans un avenir pas trop lointain.
Madame la Présidente, sauf le respect que je dois au député, je pense avoir déjà précisé que cette question ne relève pas du ministère que je représente. J'ignore la substance de ces échanges. Je suis tout simplement incapable de répondre à la question du député.
Madame la Présidente, conscient du temps qui passe, je vais amener ce débat à sa conclusion d’ici 10 minutes. Je voudrais aborder certains points précis et peut-être résumer certaines des positions défendues de part et d’autre de la Chambre.
La première position que le gouvernement du Canada, tant l’actuel que le précédent, aurait dû adopter est fondamentale: nous avons la responsabilité, responsabilité qui s’impose au tout premier plan, de protéger nos citoyens. C’est le contrat social en vertu duquel fonctionne toute démocratie. C’est le principe de base absolu en vertu duquel nous fonctionnons. Nous n’avons pas le droit de siéger ici si nous ne croyons pas cela et si nous n’agissons pas en conséquence dans toutes les occasions qui nous sont données.
Nous avons échoué jusqu’à maintenant dans le cas d’Omar Khadr. Nous n’avons pas assumé notre responsabilité. Cela s’applique autant au gouvernement actuel qu’à celui qui l’a précédé.
Le droit international est clair, le droit national est clair et il en va de même du droit national des États-Unis d’Amérique. La détention à Guantanamo contrevient à ces trois régimes juridiques. C’est ce qu’a constaté la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême du Canada. Cette question ne peut plus faire l’objet de débats.
C’est ce qui échappe au gouvernement actuel. Ses membres semblent croire qu’il est possible de ne pas tenir compte des conclusions des cours suprêmes du Canada et des États-Unis, de leur décision sur un point de droit.
Ces principes de droit ont été reconnus par toutes les démocraties de l’Occident. Toutes les démocraties occidentales qui ont eu des citoyens détenus à Guantanamo les ont sortis de là depuis longtemps.
Nous sommes la seule démocratie occidentale à avoir un enfant-soldat à Guantanamo. Nous sommes la seule démocratie occidentale à n’avoir absolument rien fait pour retirer son citoyen de ce qui était un centre de torture et une grossière erreur dans l’application des principes du droit qui ont guidé les régimes américains et canadiens pendant des siècles.
Nous aurions pu invoquer l’habeas corpus. Cette institution date de plusieurs siècles dans notre régime juridique, mais ils l’ont profanée à maintes reprises. C’est un moyen reconnu, et pourtant nous voici en train de débattre et d’entendre des ministériels dire que, pour une raison ou une autre, le système est juste.
Nous venons de l’entendre il y a une minute de la part du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, qui s’est levé à la Chambre, comme cela s'est fait si souvent, des centaines de fois jusqu’à maintenant, pour dire que c’est un système juste. Quand tous les tribunaux auxquels le gouvernement est censé prêter attention conclut exactement le contraire, il continue de défendre cette position.
Lorsque je me suis levé pour prendre la parole, je ne pouvais pas m’empêcher de penser que j’étais déjà intervenu au sujet de cette même motion d’adoption au cours de la dernière législature. Ladite motion avait alors été contrecarrée par le gouvernement, qui a utilisé une manœuvre technique, au moment de la mettre aux voix. À l’époque, j’avais invité les conservateurs à rassembler leur courage pour affronter l'administration Bush et dire « Nous allons protéger nos citoyens et vous devez le rapatrier. Nous allons nous en occuper. Des procédures pénales sont en cours et nous allons le juger au Canada. »
Ils savaient qu’ils avaient l’autorité de le faire. Tous les avis juridiques confirmaient leur autorité. Qu’ont-ils fait? Ils ont éludé la question en évitant le vote ce jour-là.
La situation reste inchangée aujourd’hui. Ils ont de nouveau une occasion de faire ce qu’ils sont censés faire, c’est-à-dire protéger un citoyen canadien.
L’enjeu dépasse le cas de M. Khadr. Habituellement, chaque fois que des citoyens canadiens sont détenus par un pays étranger, le Canada dit: voici les faits, ces gens doivent être rapatriés et nous les ramenons au pays. Le Canada s’y est pris de différentes façons pour ce faire depuis sa constitution, il y a plus d’un siècle.
En raison du traitement réservé par le gouvernement au cas de M. Khadr et à plusieurs autres cas, la crédibilité que le Canada s’est forgée auprès d’autres pays et qu’il a maintenue jusqu’à ce jour, selon laquelle il défendrait ses citoyens jusqu’au bout, a été minée.
Je ne sais plus combien de fois des délégations internationales, en visite au Canada ou à l’étranger, m’ont demandé ce que fait notre gouvernement. Ils disent que le Canada était un chef de file de la défense des protocoles et des traités internationaux applicables aux enfants-soldats, mais que, lorsqu’il est question de ses propres citoyens, il brille par son absence. Le Canada manque à sa responsabilité de défendre les politiques énoncées dans ces protocoles internationaux.
La crédibilité du Canada est en train d’être minée à l’échelle internationale. Il faudra rebâtir cette confiance. La motion présentée aujourd’hui représente un pas dans cette direction. Elle permet à la majorité des députés de la Chambre des communes de dire au gouvernement du Canada et des États-Unis qu’Omar Khadr devrait être rapatrié. Le Canada s’occupera de le juger ici, probablement en collaboration avec les autorités américaines, mais il devrait être rapatrié.
Si Omar Khadr est rapatrié et traduit en justice au Canada, le système pénal appliquera le protocole international relatif aux enfants-soldats.
Le Canada tiendra compte des éléments de preuve recueillis par les Américains. L'ont-ils été sous la torture? Tout semble indiquer que c'est le cas. Il y a maintenant des gens qui ont travaillé à Guantanamo qui font des déclarations publiques. Ils ont connu M. Khadr là-bas et affirment qu'il a effectivement été maltraité, et même torturé.
Le Canada en tiendra compte. On appliquera les normes et les valeurs faisant partie intégrante des systèmes français et britanniques qui ont été intégrées dans notre système juridique au Canada. Voilà ce qu'on devrait faire, au lieu de répéter la même chose jour après jour à la Chambre. Personne dans le monde ne le croit de toute façon.
La communauté internationale ne croit pas que Guantanamo et ses commissions militaires constituent un système juste. Personne dans le monde ne le croit, personne sauf peut-être le Parti conservateur, qui est actuellement au pouvoir.
Lorsqu'un ressortissant australien a été accusé de crime grave, l'Australie a fait le nécessaire pour qu'il soit rapatrié.
Je m'inscris en faux contre ce qu'un collègue libéral a dit. Lorsque je l'ai interrogé à ce sujet, il a dit que cela n'aurait pas pu se faire sous le gouvernement précédent, celui du président Bush. Je ne suis pas d'accord.
La Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne et l'Australie ont rapatrié leurs ressortissants. Le Canada l'a-t-il fait? Non, il n'a pas fait le moindre effort pour rapatrier Omar Khadr. Résultat, il croupit encore là-bas.
On ne sait pas comment cette affaire va finir. Au moins, la motion à l'étude aujourd'hui envoie un message, à savoir qu'une majorité de parlementaires canadiens souhaitent qu'Omar Khadr soit rapatrié et le font savoir tant au gouvernement actuel du Canada qu'à celui des États-Unis. Le Canada s'engage envers les États-Unis, comme on le dit dans le rapport, à le prendre en charge et à le traduire en justice, s'il y a lieu. Les poursuites seront intentées en vertu du droit international et du droit canadien.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis ravi de présenter à la Chambre des pétitions signées par des centaines de Canadiens d'un océan à l'autre, notamment de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à cesser toutes discussions avec le gouvernement de la Colombie concernant un éventuel accord de libre-échange, tant qu'une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne dans ce pays n'aura pas été effectuée.
Comme on le sait déjà, la Colombie a le pire bilan des pays des Amériques en matière de respect des droits de la personne. En Colombie, on tue plus de syndicalistes que partout ailleurs sur la planète. Pour toutes ces raisons, les Canadiens signataires de ces pétitions pressent le gouvernement d'interrompre les négociations et de permettre la tenue d'une évaluation indépendante et pleinement impartiale de la situation des droits de la personne en Colombie avant d'aller de l'avant.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le triste devoir de présenter une pétition signée par plus de 700 électeurs en colère — et ce chiffre continue d'augmenter —, qui sont très déçus de la décision du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'ordonner l'expulsion de Lioubomir et Olha Nalesnik.
M. et Mme Nalesnik ont fui l'Ukraine en 1994 pour des raisons de sécurité. Depuis, ils contribuent positivement à la société canadienne. Ils n'ont jamais cessé de travailler tout au long de cette période, paient leurs impôts et font du bénévolat dans notre localité. Ils sont des modèles des néo-Canadiens dont notre pays a besoin.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à revenir sur sa décision d'expulser M. et Mme Nalesnik. Décider de les expulser parce que la menace pour leur sécurité n'existe plus aurait pour effet de détruire la vie qu'ils se sont bâtie au Canada et la contribution positive qu'ils apportent à notre collectivité depuis 15 ans.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par plus de 200 Canadiens de la circonscription d'Edmonton—St. Albert qui exhortent le Parlement à adopter une mesure législative qui rendrait illégales la production et la distribution de matériel de pornographie explicite au Canada.
Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et que les maladies liées à l'amiante tuent plus de gens que toutes les autres maladies professionnelles confondues. Pourtant, le Canada continue d'être l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale et il dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante.
Les pétitionnaires parlent de subventions à des tueurs industriels en série. Ils exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à la suppression prévue de la liberté de religion au Sri Lanka et demandent au gouvernement, et plus particulièrement au ministre des Affaires étrangères, de prendre les mesures qui s'imposent pour exercer son influence dans cette affaire et empêcher que l'on contrevienne de la sorte aux droits humains fondamentaux prévus à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques relativement à la liberté de culte et de religion.
Cette pétition porte plus d'un centaine de signatures de gens de Scarborough, Pickering et Ajax, en Ontario.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été signée par de nombreux citoyens de London—Fanshawe qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Un consensus se dégage au sein de la communauté scientifique et de la population sur le fait que les animaux peuvent souffrir et ressentir de la douleur. Il ne faut donc ménager aucun effort pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances.
Plus d'un milliard de gens dans le monde entier dépendent des animaux pour leur survie et bien des gens comptent également sur les animaux pour leur tenir compagnie. Souvent, les animaux sont gravement touchés par les catastrophes naturelles. Pourtant, malgré leur importance reconnue pour les humains, il est rare qu'on les prenne en compte dans les opérations de secours ou la planification des mesures d'urgence.
L'indice des prix à la consommation
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par de nombreux aînés de ma circonscription qui sont préoccupés par le fait que Statistique Canada a commis une grave erreur dans le calcul de l'indice des prix à la consommation. Cette erreur s'est traduite par une sous-appréciation des taux d'inflation d'un demi-point de pourcentage depuis 2001.
Cette erreur touche tous ceux dont les prestations sont liées à l'indice des prix à la consommation, notamment les prestataires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ils ont essuyé un manque à gagner d'un demi-point de pourcentage par année en moyenne et perdu ainsi plus de 1 milliard de dollars.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur et de prendre les mesures nécessaires pour verser ce qui est dû à tous les Canadiens qui ont été lésés par cette erreur de calcul.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la Inverness South Fishermen's Association. Les pêcheurs membres de cette association exercent leur métier d'Inverness et Mabou Mines jusqu'à Baxter's Cove et Murphy's Pond, le long de la côte ouest du cap Breton, où se trouve le port de Little Judique. Soixante-cinq pêcheurs ont signé la pétition.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'enquêter pour déterminer si la répartition des permis de pêche de crabes des neiges dans le secteur 12 entre les pêcheurs du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Nouvelle-Écosse est régie par des pratiques déraisonnables et inéquitables. Ils demandent au gouvernement d'accorder 3 p. 100 des quotas annuels pour le secteur 12 aux membres de l'association.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 4, 6, 7, 9, 10, 11, 18, 19, 20, 21, 32 et 36.
[Texte]
Au sujet de l’utilisation des mines Claymore par les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan: a) les FC appliquent-elles une doctrine précise relativement à l’utilisation des mines Claymore en Afghanistan; b) la chaîne de commandement des FC fournit-elle des instructions relatives à l’utilisation des mines Claymore et au respect des obligations en vertu de la Convention d’Ottawa; c) la chaîne de commandement est-elle au courant de certaines utilisations des mines Claymore qui n’étaient pas conformes aux procédures normalisées en Afghanistan; d) le ministre de la Défense nationale est-il au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore en violation de la Convention d’Ottawa; e) le ministre ou la chaîne de commandement sont-ils au courant d’une quelconque utilisation des mines Claymore où l’objectif-cible de cette arme aurait été responsable de sa détonation?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) La doctrine des Forces canadiennes restreint l’utilisation du système d’arme défensive télécommandée C19, parfois appelé « Claymore ». Les règles d’engagement relatives à l’opération Athena remises aux membres des Forces canadiennes dans le théâtre donnent également des précisions à cet égard.
(b) Oui. La publication des Forces canadiennes intitulée « Opérations défensives » traite de l’utilisation du C19. La publication Embuscade et contre embuscade donne des précisions quant à l’utilisation des armes d’appui telles que le C19 dans le cadre des procédures, techniques et tactiques d’embuscade.
Dans le cadre de leur instruction concernant l’infanterie, les soldats et les officiers sont informés relativement à l’utilisation du C19 et à la doctrine qui y est associée. Avant de prendre part à une mission en Afghanistan, les forces opérationnelles s’entraînent à utiliser le C19 au Canada. Cela permet au groupement tactique d’infanterie de s’exercer à tester, installer et déclencher le C19.
Pour ce qui est de l’utilisation du C19, les Forces canadiennes se conforment au droit international des conflits armés comme l’indique le Manuel de doctrine interarmées, Le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique. Selon le paragraphe 511(4) du manuel:
4. L’utilisation d’une mine antipersonnel commandée à la main (p. ex., par des fils terrestres ou un
signal électronique depuis un endroit éloigné ou protégé) par un membre des FC n’est pas interdite. Par
conséquent, l’utilisation d’un dispositif explosif comme une «Mine Claymore» n’est pas interdite si la mine
est commandée à la main. Toute mine antipersonnel qui vise à exploser automatiquement par la présence,
la proximité ou le contact d’une personne ne peut pas être légitimement utilisée par les FC. Le «Système de défense de zone Claymore» n’est pas interdit si son déclenchement est télécommandé. Si les armes à fragmentation horizontale qui projettent des fragments dans un arc horizontal de moins de 90 degré, comme la mine Claymore, sont placées sur le sol ou au-dessus de lui, elles peuvent être utilisées pendant une période maximale de 72 heures si elles se trouvent à proximité de l’unité militaire qui les a posées et dans la zone surveillée par le personnel militaire de façon à en exclure effectivement les personnes civiles.
(c), (d), (e) Le commandement des Forces canadiennes n’a été mis au courant d’aucun incident lié au placement ou au déclenchement de C19 d’une manière non conforme à la doctrine ou aux règles d’engagement des Forces canadiennes, ou à la Convention d’Ottawa.
En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la signature par le Canada du Protocole facultatif de la Convention; j) les progrès en matière de signature du Protocole facultatif de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008, d’après les comptes rendus de ces réunions?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le gouvernement du Canada détient le pouvoir exclusif de ratifier des traités internationaux et vise à s’assurer que les lois, les politiques et les programmes du pays respectent le traité en question avant sa ratification. Lorsqu’un traité international a des répercussions sur les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme dans le cas de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, par exemple, concernant l’accès aux immeubles et aux services, la capacité juridique, la santé, l’éducation, le droit de la famille, etc., ces gouvernements réaliseront leur propre évaluation afin d’assurer la conformité aux dispositions pertinentes du traité. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont à revoir actuellement leurs politiques, leurs programmes et leurs lois dans le but de ratifier la CDPH.
(b) Les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux se poursuivent. Il est essentiel que les gouvernements aient le temps nécessaire pour mener des consultations confidentiellement afin d’assurer la conformité et le soutien du Canada en vue de la ratification de la CDPH.
(c) Le gouvernement du Canada offre du soutien et de l’aide aux gouvernements provinciaux et territoriaux tout au cours du processus d’examen et d’évaluation continu. Tous les gouvernements s’activent à passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois ainsi que requis avant la ratification. Selon la pratique courante, le gouvernement du Canada sollicitera l’appui formel des gouvernements provinciaux et territoriaux une fois que ces examens internes seront terminés et que le gouvernement fédéral aura pris une décision relativement à la ratification.
(d) Une réunion ministérielle n’est pas présentement prévue. Le gouvernement du Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires par le biais du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne.
(e) La CDPH représente un point permanent aux ordres du jour des réunions semestrielles en personne du CPFDP et des téléconférences mensuelles du CPFDP.
(f) Des discussions sur la ratification de la CDPH ont eu lieu au cours de la dernière réunion en personne du CPFDP ainsi qu’au cours des téléconférences antérieures et subséquentes. L’examen et les consultations se poursuivent.
(g) Le gouvernement du Canada n’a pas arrêté de calendrier ferme pour la ratification afin d’assurer que tous les gouvernements ont le temps nécessaire pour passer en revue leurs politiques, leurs programmes et leurs lois, dans le but d’assurer le respect de la CDPH avant qu’une décision finale ne soit prise au sujet de la ratification.
Le calendrier avec lequel les gouvernements travaillent actuellement suit les normes établies en vertu des processus de ratification d’autres traités internationaux de droits de la personne qui comportaient des répercussions semblables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
(h),( i), (j) Le processus relatif à la ratification d’un protocole facultatif mettant sur pied un mécanisme de traitement des plaintes individuel ayant trait à un traité international sur les droits de la personne, comme le protocole facultatif à la CDPH, est le même que le processus suivi pour la ratification d’un traité comme tel. Les discussions actuelles avec les provinces et les territoires portent principalement sur la Convention.
En ce qui a trait à la cessation du financement de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, annoncée par le gouvernement le 25 septembre 2006: a) puisque l’évaluation de cette stratégie n’a été terminée qu’en mars 2007, sur quels éléments de preuve établissant qu’il n’y avait pas « optimisation des ressources » la décision de cesser ce financement a-t-elle été prise; b) puisque l'ancien ministre de la Santé, qui a reconnu la nécessité de s’occuper des répercussions graves sur la santé que représente un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne chez les Premières nations et les Inuits, a donné publiquement l’assurance -- notamment devant le Comité permanent de la Santé le 23 novembre 2006 -- que le financement serait repris dès qu’une nouvelle stratégie aurait été élaborée, (i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis septembre 2006 pour élaborer une nouvelle stratégie, (ii) quelle est la date cible pour l’implantation de la nouvelle stratégie et son financement complet; c) puisque le document d’évaluation de la stratégie mentionnait que l’absence de données statistiques rendait l’évaluation incomplète, est-ce que la collecte de données statistiques de référence et la collecte permanente de données nationales sur le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits seront prévues dans la nouvelle stratégie et dans son niveau de financement?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Dans son budget de 2006, le gouvernement du Canada s’est engagé à revoir tous ses programmes pour s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé de façon judicieuse et rentable, afin de répondre aux besoins des Canadiens. À la suite de cet examen des dépenses, on a cessé de financer la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits, la SLTPNI, car le programme n’avait pas atteint son objectif de diminuer les taux de tabagisme chez les Premières nations et les Inuits. Les données actuelles indiquent que les taux de tabagisme demeurent très élevés chez ces populations, soit près de trois fois la moyenne canadienne. En fait, 59 p. 100 des membres des Premières nations et 58 p. 100 des Inuits fument.
(b)i) En septembre 2006, le gouvernement fédéral s’est engagé à travailler avec les dirigeants des Premières nations et des Inuits afin d’explorer des mesures possibles de réduction du tabagisme et de prévention des méfaits de la fumée du tabac, ainsi que pour rendre des comptes quant à l’inefficacité de l’ancien programme de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits. Les dirigeants des Premières nations et des Inuits sont des partenaires importants, qui ont un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre d’un programme efficace qui répond aux besoins de leur communauté et qui apporte des solutions aux questions liées aux espaces sans fumée, au tabagisme chez les jeunes et à l’accès aux produits du tabac.
Les données probantes canadiennes et internationales révèlent que, pour qu’elles soient efficaces à long terme, les mesures de lutte contre le tabagisme doivent être globales, intégrées et soutenues. Ces mesures englobent une gamme complète d’interventions, portant tant sur la prévention, l’abandon et la sensibilisation, que sur la protection (les espaces sans fumée, les mesures liées aux détaillants et leur conformité), la tarification, la recherche, la surveillance et l’évaluation.
Santé Canada a travaillé avec les partenaires des Premières nations et des Inuits de plusieurs façons à promouvoir les approches basées sur des données probantes dans le contrôle du tabagisme:
En appuyant l’Assemblée des Premières nations en embauchant un conseiller spécial pour le chef national. En collaborant avec l’Assemblée des Premières nations dans une enquête d’opinion publique concernant la perception des directeurs en santé des Premières nations sur les activités de contrôle du tabagisme. En appuyant l’Inuit Tobacco Network pour développer une stratégie spécifique aux Inuits et basé sur des données probantes.
(b)ii) Ce travail, en collaboration avec l’Assemblée des Premières nations et l’Inuit Tobacco Network, a informé les Premières nations et les Inuits de leur participation a la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. Le financement est disponible pour appuyer les projets des Premières nations et des Inuits par l’entremise du processus de proposition de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme. De plus, Santé Canada appuie un ensemble de programmes de promotion de la santé dans les communautés des Premières nations et des Inuits, allant de la prévention du diabète à la promotion de la santé maternelle et infantile. Ces programmes ont pour objectif que les membres des Premières nations et les Inuits adoptent des modes de vie sains, ce qui inclut l’abandon du tabagisme.
(c) Des données statistiques nationales sur le tabagisme chez les Premières nations sont recueillies au moyen de l’Étude longitudinale régionale sur les Premières nations; les données sont actuellement recueillies pour la Phase II de l’étude de 2008. Des données sur le tabagisme chez les Inuits, ainsi que chez d’autres groupes autochtones au Canada, sont recueillies par l’Enquête auprès des peuples autochtones de Statistique Canada ;les résultats de l’enquête de 2006 ont été publiés le 3 décembre 2008.
En ce qui concerne l’atténuation des effets de la prochaine pandémie d’influenza: a) les plans provinciaux de lutte contre l’influenza ont-ils été éprouvés au cours des 12 derniers mois et, si oui, quels correctifs ont été apportés en fonction des leçons apprises; b) quelles mesures législatives et logistiques le gouvernement a-t-il prises à des fins d’isolement des cas?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Plusieurs provinces et territoires ont déjà mené des exercices complets de leur plan en cas d’épidémie d’influenza. Ils ont, entre autres, vérifié ses composantes, par exemple, les livraison et administration massives de vaccins, le système de commandement des interventions ,etc., et mené des exercices au niveau local. D'autres juridictions ont, pour leur part, pris part à des exercices nationaux reliés à la pandémie. De plus, les structures et les procédures qui seront utilisées en cas d'une pandémie d'influenza ont déjà été vérifiées dans le cadre d'exercices déjà menés pour différents événements tels les Jeux olympiques de 2010. Tous ces exercices ont permis aux provinces et territoires d'apprendre certaines leçons qui seront ensuite appliquées à leur plan de préparation et à leur réponse en cas d'une pandémie.
(b) La Loi sur la quarantaine est le fondement juridique du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre des mesures aux points d’entrée canadiens afin de limiter l’entrée et la propagation de maladies contagieuses. Ces mesures associées à cette loi incluent la vérification des voyageurs aux points d’entrée et de sortie du Canada. Les voyageurs infectés sont isolés et soumis à cette loi jusqu’à ce que l’on croie qu’ils ne posent plus de risque pour le public. Les mesures d’isolement social sont énoncées à l’annexe M, Lignes directrices sur les mesures de santé publique du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza dans le secteur de la santé. L’annexe M fournit également des directives importantes sur les étapes de la logistique qui doit être observée par les provinces et les territoires pendant une pandémie afin de contrôler la propagation du virus. Des décisions concernant l’application de ces mesures seront prises aux échelons provinciaux, territoriaux ou locaux en fonction de nombreux facteurs y compris, sans s’y limiter, la gravité de la maladie, l’emprise de la maladie dans la collectivité et l’incidence sociétale. Les mesures d’isolement social sont un élément de la stratégie communautaire de contrôle des maladies et peuvent aller de simples recommandations logistiques de rester chez soi en cas de maladie, jusqu’à la fermeture d’écoles et de garderies et la limitation des réunions publiques. Ces directives sont envisagées par les planificateurs en cas de pandémie de l’ensemble du pays. Une communication prompte de toute mesure de santé publique et de tout autre renseignement pertinent à toutes les parties intéressées sera importante pour aider à assurer la conformité avec les interventions recommandées en période de pandémie. Les provinces et les territoires devraient se servir de ces étapes de logistique afin de mettre en œuvre des directives inhérentes aux situations dans leur communauté respective.
En ce qui concerne le risque de pandémie d’influenza: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour protéger la santé des Canadiens dans l’attente d’un vaccin spécifique contre la souche pandémique d’influenza; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le coût pour la santé humaine et le coût économique de cette attente au Canada, et quelles mesures a-t-il prises pour réduire ces coûts; c) à combien s’élève les réserves actuelles de Tamiflu du gouvernement, et celui-ci a-t-il atteint son objectif concernant ses réserves d’antivirus et, si non, quand l’atteindra-t-il; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour résoudre le problème de la durée de conservation limitée du Tamiflu et de la résistance grandissante au médicament?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le gouvernement du Canada a élaboré, en partenariat avec les provinces et les territoires, le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé, un outil de planification servant de guide à toutes les personnes participant à la planification et à l’intervention en cas de pandémie d’influenza. Le plan à multiples facettes comprend un vaccin pandémique et une stratégie antivirale. La Réserve nationale d’antiviraux, laRNA, a été établie pour protéger les Canadiens, en attendant qu’un vaccin ne soit mis au point. De plus, des mesures non pharmaceutiques ainsi que des messages publics vont être implantés afin de réduire le risque de transmission du virus pendant la période initiale lorsqu’un vaccin spécifique à une pandémie n’est pas disponible.
(b) Le ministère des Finances a effectué des évaluations préliminaires des effets économiques et a conclu qu’une pandémie aurait des effets économiques limités et qu’une pandémie comme celle de 1918 réduirait probablement le PIB d’un point de pourcentage durant l’année de la pandémie. Les hypothèses de planification suivantes sont présentées dans le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé: une pandémie pourrait durer de 12 à 18 mois et plus d’une vague pourrait se produire durant une période de 12 mois; entre 15 p. 100 et 35 p. 100 de la population serait cliniquement atteinte au cours de la pandémie et il y aurait un taux estimé entre 20 et 25 p. 100 d’absentéisme au travail pendant une à deux semaines au cours de la période la plus forte de la vague. La démarche globale du Canada, incluant des vaccins et une stratégie antivirale, des mesures non pharmaceutiques, par exemple, un éloignement social, et des communications publiques, réduirait l’effet d’une pandémie sur la santé des humains.
(c) Les gouvernements ont atteint le montant cible pour la RNA et continueront de gérer la réserve pour faire en sorte qu’une composition et une taille appropriées soient maintenues. La RNA contient 55,7 millions de doses d’antiviraux. Quatorze virgule neuf millions d’autres doses de traitement antiviral sont accumulées dans le Système de la réserve nationale d'urgence pour répondre à une demande subite. Ces chiffres n’incluent pas les réserves provinciales et territoriales additionnelles ni la quantité que peuvent contenir les réserves privées ou celles d’autres ministères gouvernementaux.
(d) Les spécialistes fédéraux, provinciaux et territoriaux de la santé publique examinent les options relatives à la durée de conservation du tamiflu. En outre, pour mettre en place la meilleure stratégie antivirale possible pour le Canada, des examens des renseignements nouveaux et émergents sur la résistance antivirale, sur le mélange optimal et sur la quantité de médicaments que doit contenir une réserve diversifiée sont effectués périodiquement.
En ce qui concerne le stockage de Tamiflu en vue d’une pandémie d'influenza: a) à quel rang le Canada se trouve-t-il parmi les pays du G7 pour le nombre de doses d’antiviral que le gouvernement a stockées ou compte stocker; b) comment les actions du gouvernement se comparent-t-elles à celles d’autres pays du G7 pour l’utilisation de Tamiflu à titre préventif ou curatif; c) au moyen de quels critères éthiques identifierait-on les groupes prioritaires lors d’une pandémie et auxquels d’entre eux le gouvernement ferait-il administrer le traitement à titre préventif ou curatif; d) à quels groupes d’âge par ordre de priorité administrerait-on le traitement à titre préventif ou curatif lors d’une pandémie d'influenza?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le Canada se compare aux autres pays du G7 ayant une réserve d’antivirus pour environ 25 p. 100 de la population. Cela inclut les réserves provinciales-territoriales, PT, de la Réserve nationale d’antiviraux, la RNA, du Système de la réserve nationale d'urgence, le SRNU et d’autres réserves fédérales et PT. Les antiviraux ne sont qu’un élément de la démarche à facettes multiples du Canada pour gérer une pandémie. Le Canada est le seul pays à avoir une entente d’approvisionnement national de vaccins en cas de pandémie. La cible de réserves d’antiviraux du Canada a été établie pour compléter les autres aspects de notre intervention en cas de pandémie.
(b) Le gouvernement du Canada a élaboré, en collaboration avec les provinces et les territoires, des recommandations de politique sur l’utilisation d’antiviraux durant une pandémie. Les recommandations du Canada d’une stratégie de prophylaxie limitée se situent dans l’ordre des plans des pays du G7. Les recommandations ne favorisent pas l’utilisation répandue d’antiviraux aux fins de prévention, mais plutôt l’utilisation limitée dans les deux situations suivantes: durant la période d’alerte pandémique, si une telle pandémie devait survenir au Canada, pour empêcher que les personnes qui sont en contact étroit avec des personnes atteintes ne contractent la maladie; durant une pandémie pour limiter l’épidémie à des « lieux fermés » comme des établissements de soins prolongés.
(c) Le Plan canadien de lutte contre la pandémie dans le secteur de la santé énonce le cadre éthique de la planification et de l’intervention en cas de pandémie d’influenza. Le Canada a une stratégie « traiter toutes les personnes qui en ont besoin », de sorte qu’il n’y a pas de groupes prioritaires à traiter en premier. Un rapport contenant des recommandations de politique sur l’utilisation d’antiviraux pour la prophylaxie en cas de pandémie d’influenza a été publié en 2008 et comprenait des considérations éthiques qui ont éclairé les recommandations. Ces dernières peuvent être consultées à l’adresse Web suivante: http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/2008/prapip-uappi/07a-fra.php
(d) Le Canada n’a pas établi de groupes prioritaires pour le traitement antiviral durant une pandémie. L’âge n’était pas un facteur au moment d’élaborer les recommandations relatives à la prophylaxie.
En ce qui concerne l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la délivrance de permis à Paramount Resources dans la région des Cameron Hills dans les Territoires du Nord-Ouest: a) comment le ministre a-t-il justifié qu’un accord sur le partage des profits avec la population autochtone locale n’était pas requis; b) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de discuter d’un tel accord avec la population autochtone locale; c) pourquoi le gouvernement a-t-il insisté pour que de telles discussions se tiennent dans le cadre du règlement des revendications territoriales du Deh Cho?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: (a) Le paragraphe 5.2(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada autorise le ministre à approuver ou à renoncer à son droit d'approuver, un plan de retombées économiques relativement à tout projet pétrolier ou gazier dans les régions pionnières non visées par des accords. Aux termes du paragraphe 5.2(2), le ministre n'est pas habilité à déterminer la nécessité d'un accord sur les retombées entre Paramount Resources et les Autochtones de la région. Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité.
(b) Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité. La Loi sur les opérations pétrolières au Canada n'habilite pas le ministre à discuter des accords sur les retombées avec des Autochtones de la région. La Loi l’autorise toutefois à approuver, ou à renoncer à son droit d'approuver, un plan de retombées économiques.
(c) Un accord sur les retombées est une entente contractuelle bilatérale entre un exploitant et une collectivité. Les négociations en matière de revendications territoriales procurent constamment les fondements permettant d’envisager des accords de ce genre.
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 21 novembre 2008, quelles données statistiques ou autres, fondées sur un certain nombre de critères servant à mesurer le niveau de pauvreté au Canada, permettent de démontrer que les réductions du taux de la taxe sur les produits et services et la création de la Prestation universelle pour la garde d'enfants contribuent réellement à réduire la pauvreté?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, permet au gouvernement d'aider de façon claire et concrète toutes les familles qui ont de jeunes enfants, quel que soit leur choix en matière de garde d'enfants.
Depuis juillet 2006, des familles canadiennes reçoivent le versement mensuel de 100 $ pour chacun de leurs enfants de moins de six ans. Cela représente 2,4 milliards de dollars par an pour deux millions d'enfants.
Cette aide financière directe aide les parents, quels que soient leur lieu de résidence, leur horaire de travail ou leur choix en matière de garde d'enfants, à payer le service de garde qui leur convient le mieux.
La PUGE a permis de faire sortir environ 24 000 familles et leurs 55 000 enfants de la catégorie des familles à faible revenu. Cet estimé est fondé sur les résultats d’un modèle de microsimulation à la Direction de la Politique sociale. Ce modèle examine l’impact des changements des programmes de taxes et transferts selon les revenus.
La réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS, de 7 p. 100 à 5 p. 100, bénéficie à tous les Canadiens, y compris à ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les bases militaires déclassées: a) combien de maisons sont inoccupées aux casernes Kapyong; b) combien de maisons sont actuellement inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; c) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées aux casernes Kapyong; d) combien coûte l’entretien des maisons inoccupées sur les bases militaires déclassées de tout le pays; e) quelles bases militaires déclassées de tout le pays ont été transférées à la Société immobilière du Canada; f) quelles bases militaires déclassées sont en attente de transfert à la Société immobilière du Canada; g) au moyen de quel règlement régissant les bases militaires déclassées ayant des logements inoccupés détermine-t-on l’usage de ces maisons; h) à quand remonte la dernière modification de ce règlement relativement à l’usage des maisons des bases militaires déclassées; i) existe-t-il une certaine souplesse dans l’application de ce règlement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le site de la caserne Kapyong ne contient pas de maisons. Le site sud de logement de Winnipeg qui est contigu a 110 maisons inoccupées, et on envisage de le transférer à la Société immobilière du Canada.
b) Dix-sept maisons de la base militaire désaffectée de Jericho Beach, en Colombie Britannique, sont inoccupées, et 430 maisons du site de Rockcliffe à Ottawa, en Ontario, sont inoccupées.
Il y a également d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du ministère de la Défense nationale, le MDN, de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins de la Défense nationale et contiennent des maisons inoccupées. Ces sites sont notamment les suivants:
Site sud de logement de Winnipeg, au Manitoba, 110 maisons;
Oakville, Ontario, 61 maisons; et
Shannon Park, Nouvelle-Écosse, 32 immeubles d'habitation contenant 420 appartements.
c) Le site de la caserne Kapyong ne contient pas de maisons; cependant, le coût de fonctionnement et d'entretien pour le site sud de logement de Winnipeg était de 673 000 $ au cours de l'année financière 2007-2008.
d) Le coût de fonctionnement et d'entretien des maisons inoccupées des bases militaires désaffectées, au cours de l'année financière 2007-2008, se répartit comme suit:
Jericho Beach -- 65 000 $; et
Rockcliffe -- 1 800 000 $.
Il y a aussi d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du MDN de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins du MDN et contiennent des maisons inoccupées. Les coûts associés à ces sites sont les suivants:
Site sud de Winnipeg -- 673 000 $;
Oakville -- 200 000 $; et
Shannon Park, en Nouvelle-Écosse, a 32 immeubles d'habitation qui seront démolis au lieu d’être entretenus, parce qu'ils sont en très mauvais état.
e) Les bases militaires désaffectées suivantes ont été transférées à la Société immobilière du Canada:
Chilliwack, Colombie-Britannique;
Calgary, Alberta;
Greisbach, Alberta;
London, Ontario, il n'y avait aucune maison sur le site; et
Moncton, Nouveau-Brunswick il n'y avait aucune maison sur le site.
f) Les bases militaires désaffectées qui attendent d'être transférées à la Société immobilière du Canada sont notamment celles des sites de Jericho, en Colombie Britannique, et de Rockcliffe à Ottawa, en Ontario.
Il y a aussi d'autres sites qui ne répondent pas à la définition du ministère du MDN de « bases militaires désaffectées »; cependant, ces sites sont excédentaires par rapport aux besoins du MDN et on envisage de les transférer à la Société immobilière du Canada. On en est à diverses étapes du processus de transfert. Il s'agit notamment des sites suivants:
Caserne Kapyong, Winnipeg, Manitoba il n'y a aucune maison sur le site;
Site sud de logement de Winnipeg, Winnipeg, ou Manitoba;
Oakville, Ontario;
Site du manège militaire Denison, Toronto, Ontario il n'y a aucune maison sur le site;
Highbury, Ontario il n'y a aucune maison sur le site;
Terrebonne, Québec il n'y a aucune maison sur le site; et
Shannon Park, Nouvelle-Écosse contient des immeubles d'habitation.
g) Il n'y a pas de règlements particuliers concernant les maisons inoccupées se trouvant dans les bases militaires désaffectées.
Pour les bases militaires actives, les règlements suivants s'appliquent: Directive sur les postes isolés et les logements de l'État du Conseil du Trésor, Directive et ordonnance administrative de la Défense 5024-0 – Logement du ministère de la Défense nationale et Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes -- Annexe 4.1 -- Règlement concernant les frais pour les logements familiaux.
h) La Directive sur les postes isolés et les logements de l'État est entrée en vigueur le 1er août 2007. La Directive et ordonnance administrative de la Défense 5024-0 est entrée en vigueur le 1er avril 2007. L'annexe 4.1 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est entrée en vigueur le 1er septembre 2001.
i) L'Agence de logement des Forces canadiennes applique les règlements concernant l'attribution des logements du MDN uniquement dans le cadre du mandat et de la mission de l'Agence, qui est de gérer les logements du MDN pour répondre aux besoins des membres des Forces canadiennes et de leurs familles. Les règlements contiennent aussi une disposition stipulant que l'Agence de logement des Forces canadiennes peut attribuer des logements du MDN à des membres de la GRC, à des employés du MDN et à d'autres ministères embauchés pour une période indéterminée.
Au sujet du règlement ayant trait aux pensionnats indiens: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) reçoivent l’indemnisation prévue à l’accord de règlement; b) le gouvernement a-t-il un dossier sur les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse (Saskatchewan) et, si oui, de combien de personnes s’agit-il; c) quelles sont les questions en suspens dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008 qui empêchent le gouvernement d’indemniser les survivants du pensionnat?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le gouvernement a reçu des demandes d’indemnisation d’anciens élèves de l’Île-à-la-Crosse en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le gouvernement a consulté l’Annexe « E », Pensionnats indiens, de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le gouvernement a effectué des recherches et a rendu une décision selon laquelle l’établissement proposé, Île-à-la-Crosse, ne répond pas aux critères pour l’ajout d’un établissement énoncés à l’article 12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Il a été impossible pour le gouvernement d’approuver les demandes d’indemnisation qui se rapportaient à l’établissement de l’île-à-la-Crosse, car ce dernier ne se qualifiait pas en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
b) Le gouvernement possède deux dossiers historiques concernant l’admission possible de 14 élèves à l’établissement de l’Île-à-la-Crosse.
c) Les questions non résolues dont le premier ministre a parlé à la Chambre des communes le 12 juin 2008 faisaient référence au fait que le Canada n’était pas conjointement ou exclusivement responsable du fonctionnement de certains établissements et qu’il ne peut donc pas offrir une indemnité en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. L’établissement de l’Île-à-la-Crosse entre dans cette catégorie.
Depuis février 2006, le gouvernement a-t-il participé à des discussions, initiatives, propositions ou directives concernant les changements à apporter au processus de la chaîne d’approvisionnement militaire des Forces canadiennes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les chaînes d’approvisionnement militaires comptent parmi les plus complexes au monde. L’amélioration continue est une partie intégrante de la gestion de la chaîne d’approvisionnement militaire qui assure le succès de la chaîne et qui permet de s’adapter à un milieu en constante évolution. Des discussions ont lieu régulièrement entre les intervenants afin d’examiner le rendement de la chaîne d’approvisionnement et sa capacité de s’adapter aux changements en temps opportun. Les possibilités et les risques liés à l’amélioration sont recensés dans les domaines tels que la transparence des stocks, la rotation des stocks et l’intégration des responsabilités en matière de finances et de matériel.
En ce qui concerne les détachements de la Gendarmerie Royale du Canada fermés au Québec en 2004: a) cinq ans plus tard, quels sont les plans du gouvernement pour ces neuf détachements, notamment en ce qui concerne la réouverture éventuelle de ces détachements et l’augmentation des effectifs frontaliers; b) si une analyse des impacts positifs et négatifs de ces fermetures dans les régions concernées a été réalisée, quels en sont les détails?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
(a) À l’heure actuelle, le gouvernement n’a aucun plan en place pour examiner la fermeture des détachements de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, qui s’est opérée en 2004 au Québec. Ces fermetures ont été faites à la suite de l’exercice de planification stratégique visant à harmoniser les ressources et les priorités organisationnelles. Les principaux intervenants municipaux clés et les responsables des services de police ont été consultés dans le cadre de l’exercice de planification stratégique pour accroître autant que possible l’efficacité des ressources de la Gendarmerie royale du Canada.
Le gouvernement a toujours été, et sera toujours engagé à améliorer la sécurité à la frontière et à endiguer la circulation d’objets interdits et d’armes qui entrent au pays et qui présentent une menace importante pour la sécurité de nos collectivités. Il s’agit d’un accroissement des investitures dans la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux, municipaux et américains pour effectuer des évaluations du risque et de la menace, de cerner les nouvelles menaces à la frontière et de tirer profit de programmes efficaces de maintien de l’ordre à la frontière, comme les Équipes intégrées de la police des frontières. Ces mesures permettront d’améliorer les mécanismes de dissuasion, d’identification et d’interdiction visant les organisations et les particuliers impliqués dans des activités liées à la criminalité transfrontalière. On dénombre 24 Équipes intégrées de la police des frontières situées à des endroits stratégiques le long de la frontière canado-américaine, dont quatre au Québec.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
(b) La GRC effectue régulièrement des évaluations particulières des postes frontaliers. Nous affectons nos ressources en fonction des risques cernés lors de ces évaluations et d’autres facteurs comme la nécessité d’une masse critique dans certains postes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 1, 5, 8, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34 et 37 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) par ordre de priorité économique des projets qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; b) quel est l’ordre de priorité des projets environnementaux qui ont été approuvés à ce jour, (i) où sont-ils situés, (ii) qui sont les partenaires, (iii) pour combien contribue le gouvernement, (iv) pour combien contribuent les partenaires, (v) combien coûteront-ils approximativement, (vi) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer leur ordre de priorité, (vii) quel est le bénéfice pour les Canadiens, (viii) combien d’emplois temporaires et permanents créeront-ils respectivement durant la période de construction et une fois terminés, (ix) quelles sont les conclusions des évaluations environnementales et des études d’impact; c) pour ce qui est du Fonds des partenariats public-privé, une composante du FCC, (i) combien de projets ont été approuvés, (ii) où sont-ils situés, (iii) combien coûtent-ils individuellement, (iv) pour combien contribue le gouvernement, (v) pour combien contribue le partenaire privé, (vi) quel est le bénéfice du projet, (vii) quel est le besoin manifeste à l'origine du projet, (viii) combien d’emplois temporaires seront créés durant la période de construction, (ix) combien d’emplois permanents seront créés une fois le projet terminé; d) aux termes du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une autre composante du FCC, (i) quelles dépenses ont été autorisées à ce jour aux termes du Fonds, (ii) quels sont les critères d’approbation et quels sont les résultats escomptés, (iii) quel est l’ordre de priorité de l’approbation des dépenses, (iv) quelles sont les conclusions de toute évaluation environnementale qui aurait été faite, (v) quelle est la politique du Fonds, (vi) qui l’administre, (vii) quelles évaluations de la technologie et de la mise en marché a-t-on utilisées pour approuver le financement; e) aux termes de la composante financement provincial-territorial de base du FCC, (i) combien chaque province et territoire a-t-il reçu depuis la création de ce programme de financement, (ii) combien a-t-on dépensé pour améliorer la sécurité des infrastructures dans chaque province et territoire, (iii) quels sont les projets qui ont permis d’améliorer la sécurité des infrastructures, (iv) quel sont les objectifs et le budget de ces projets, (v) combien a-t-on consacré à l’amélioration de la sécurité des routes secondaires du réseau routier national et où, (vi) quelle sera la contribution de chaque province et territoire en contrepartie de celle du gouvernement relativement au coût total du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC): a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement pour détecter, prévenir et traiter la maladie de Lyme au Canada: a) quel critère utilise-t-on pour évaluer l’exactitude des tests réalisés au Laboratoire national de microbiologie relativement à la maladie de Lyme; b) quand a eu lieu la dernière évaluation indépendante de la qualité des tests effectués, qui l’a réalisée et quels en étaient les résultats; c) quels sont les critères actuels servant à déterminer si les tiques infectées par la bactérie responsable de la maladie de Lyme sont réputées endémiques dans une région géographique; d) quel est le calendrier prévu des études sur le terrain dans les régions où les tiques sont réputées endémiques; e) en ce qui a trait aux recommandations formulées lors de la conférence nationale sur la maladie de Lyme organisée par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en mars 2006, (i) les comités chargés d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur la surveillance et sur les critères cliniques et de laboratoire ont-ils été mis sur pied et, le cas échéant, quand ont-ils tenu des réunions, (ii) quels groupes d’intervenants ont participé à l’élaboration de nouvelles lignes directrices, quelle forme a pris cette participation et quand cela a-t-il eu lieu; f) quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger les Canadiens contre la hausse des cas de la maladie de Lyme qu’anticipe l’ASPC; g) quelle est la stratégie de l’ASPC pour accroître (i) la sensibilisation des médecins et des autres professionnels de la santé aux symptômes de la maladie de Lyme, (ii) la sensibilisation du grand public canadien aux symptômes de la maladie de Lyme; h) quelles mesures l’ASPC a-t-elle prises conjointement avec les autorités sanitaires provinciales pour accroître la sensibilisation des professionnels de la santé et du grand public; i) quels sont les objectifs mesurables de l’ASPC quant à l’amélioration future des connaissances liées à la maladie de Lyme et de l’exactitude des diagnostics à cet égard; j) Santé Canada recommande-t-il le dépistage sanguin de la maladie de Lyme ou des co-infections comme la babésiose, comme le font les États-Unis et, si non, pourquoi k) quels projets de recherche le gouvernement finance-t-il actuellement et a-t-il financés au cours des cinq dernières années sur la maladie de Lyme (causée par Borrelia burgdorferi) et les co-infections transmises par les tiques, sur leur épidémiologie, sur leur rôle possible dans la survenue d’autres maladies et sur leur traitement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien d'emplois dénombre-t-on annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les superficies en mètres carrés utilisées par le gouvernement et par tous les organismes publics fédéraux, dans la région de la capitale nationale: a) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire québécois de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004; b) combien de mètres carrés sont utilisés annuellement sur le territoire ontarien de la région de la capitale nationale depuis le 31 mars 2004?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique: a) quels mécanismes sont en place pour s’assurer d’une approche équitable et adaptée sur le plan culturel à l’administration de la Commission; b) est-ce que des éléments particuliers sont pris en considération quand des Autochtones comparaissent devant la Commission; c) quels sont les mécanismes en place pour s’assurer d’une représentation autochtone adéquate au sein de la Commission; d) quel est le pourcentage de membres autochtones à la Commission nationale des libérations conditionnelles?
(Le document est déposé)
Étant donné que les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni ont reconnu l’incidence du changement climatique sur la sécurité et ont agi en conséquence: a) le premier ministre ou l’un de ses ministres a-t-il été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale ou le Centre de la sécurité des télécommunications Canada des répercussions en matière de sécurité que le changement climatique pourrait avoir sur le Canada; b) les responsables de la sécurité et du gouvernement du Royaume-Uni et des États-Unis ont-ils partagé l’information dont ils disposent à ce sujet avec le gouvernement canadien; c) cette information étant du domaine public au Royaume-Uni et aux États-Unis, pourquoi n’a-t-elle pas été divulguée au Canada; d) quelle a été la réponse du gouvernement à l’éventuel problème pour la sécurité que vous ont signalé des représentants officiels britanniques, américains ou canadiens?
(Le document est déposé)
Au sujet du secteur forestier de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire la dépendance de ce secteur face au secteur de la construction aux États-Unis et pour faciliter et stimuler la vente de bois d’œuvre de cette province en Asie; b) pour les années 2006-2007 et 2007-2008, comment se répartissent les 400 millions de dollars promis dans le budget de 2006 pour lutter contre le dendroctone du pin, pour stimuler la diversification économique des collectivités dépendant de l’industrie forestière et pour recycler les travailleurs forestiers (i) par collectivité, sous forme de fonds de diversification économique, (ii) par projet de recherche sur le dendroctone du pin et par mesure d’atténuation des dommages causés par cet insecte, (iii) par projet précis de recyclage des travailleurs; c) combien de fonds ont été transférés au gouvernement de la province pour les programmes de prévention des incendies de forêt pour les années 2006-2007 et 2007-2008 et pour les collectivités ravagées par le dendroctone du pin qui se retrouvent par le fait même tout particulièrement exposées à des incendies de forêt en été; d) quelles initiatives précises ont été prises en 2006-2007 et en 2007-2008 dans les collectivités autochtones de l’intérieur de la province exposées à des incendies de forêt et combien le gouvernement y a-t-il consacré?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et les fonds fédéraux transférés par le ministère du Patrimoine canadien aux festivals des arts et de la culture en Colombie-Britannique: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total, ventilé par festival, en 2006-2007 et 2007-2008; b) combien entend-il verser en 2008-2009 et 2009-2010; c) plus particulièrement, pour financer le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, combien a été ou sera versé, ventilé par programme, pour tous les programmes culturels, toutes les initiatives bilingues ainsi que le village francophone et les activités culturelles pour les exercices de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie de la pêche au saumon en Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour élaborer et mettre en place une stratégie de gestion de l’océan compte tenu de l’expiration cette année du plan décennal de gestion de l’océan, et quelles mesures particulières ont été prises en matière de conservation, y compris des mesures préventives pour la gestion de la pêche au saumon; b) quelles mesures ont été prises pour allouer aux Premières nations de la Colombie-Britannique la moitié de toutes les ressources halieutiques et pour augmenter les fonds issus des traités pour permettre l’achat ou le rachat de permis de pêche et la réinstallation; c) compte tenu du grand tort causé à l’industrie de la pêche au saumon par l’infestation au dendroctone du pin dont une des conséquences est l’érosion des bassins hydrographiques, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les dommages causés aux frayères du saumon; d) quelle somme le gouvernement a-t-il donnée pour revitaliser l’industrie de la pêche sportive en Colombie-Britannique, laquelle représente une large part de l’industrie de la pêche au saumon de la province?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada (FCC): a) quels projets ont reçu un financement; b) pour chacun de ces projets, quels étaient (i) la proportion en dollars du coût du projet financée par le gouvernement, (ii) le pourcentage du coût du projet financé par le gouvernement, (iii) le contenu et les devis du projet, (iv) l’emplacement du projet; c) quels sont les plans du gouvernement pour accélérer les dépenses pour les infrastructures dans le cadre du FCC; d) quel montant a été ou sera accordé à chaque province et territoire; e) quelle est la formule de partage des coûts pour les projets à frais partagés avec d’autres ordres de gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la 5e Escadre Goose Bay, pour chaque exercice entre 2004-2005 et 2008-2009 inclusivement: a) combien a-t-on dépensé ou quel est le budget actuel du ministère de la Défense nationale (MDN) ou des Forces armées canadiennes, en indiquant pour chaque exercice le budget opérationnel, le budget d’immobilisations, la feuille de paie et les autres dépenses; b) quelles mesures particulières, s’il en est, ont été prises en vue de l’installation d’un bataillon d’intervention rapide et d'un escadron de véhicules aériens sans pilote à la base; c) quel est le besoin opérationnel de la 5e Escadre Goose Bay invoqué par l'ancien ministre de la Défense nationale et quand ce besoin a-t-il été établi; d) quelles initiatives précises de mise en marché le MDN a-t-il entreprises en vue d’attirer des clients à la 5e Escadre Goose Bay, c’est-à-dire (i) qui s’est chargé de cette mise en marché au nom du MDN, (ii) quel est le budget ou quelles sont les dépenses réelles de ces initiatives de mise en marché?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellulaire, le gouvernement applique-t-il un seuil maximum acceptable de risque intégrant le principe de prudence énoncé dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (signée en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement), et, dans la négative, quelles autres normes de prudence, le cas échéant, se retrouvent dans le seuil de risque appliqué; k) le gouvernement est-il au courant de la documentation ou des études, dont les plus récentes, qui prétendent qu’il existe des risques, surtout pour les enfants, associés à la proximité des écoles, des hôpitaux ou des habitations de tours de téléphonie cellulaire et, dans l’affirmative, sur quoi le gouvernement s’est-il fondé pour rejeter ces conclusions?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux deux avions déroutés de Cubana Airlines en mars 2008, qui assuraient la liaison entre La Havane et Varadero, à Cuba et Montréal, et à l’avion d’Air Canada qui assurait la liaison entre Vancouver et Toronto en décembre 2008, qui ont été immobilisés au sol, respectivement aux aéroports internationaux d’Ottawa et de Vancouver: a) est-ce que le gouvernement a fait enquête sur l’un ou l’autre de ces incidents et, dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées pour expliquer la raison pour laquelle les passagers ont été retenus dans un avion sans suffisamment d’eau et de nourriture; b) quelles mesures ou procédures ont été utilisées par l’administration aéroportuaire pour finalement permettre aux passagers de descendre; c) est-ce que ces mesures ou procédures auraient pu être mises en œuvre plus tôt et, dans la négative, quels obstacles ont empêché d’agir plus rapidement; d) est-ce qu’il existe des politiques, des lois ou des règlements limitant la durée de l’immobilisation d’un avion avec passagers sur une aire de stationnement et, dans la négative, est-ce que le gouvernement a formulé des recommandations en faveur de tels politiques, lois ou règlements; e) est-ce que le gouvernement sait si les administrations portuaires ont mis en place volontairement des procédures devant être suivies lorsqu’un avion avec passagers est immobilisé au sol pendant passablement de temps; f) y a-t-il un mécanisme obligeant à signaler au gouvernement les retards au sol qui dépassent une période raisonnable; g) dans quelle mesure, le cas échéant, la GRC a-t-elle contribué à résoudre l’un ou l’autre de ces incidents; h) si la GRC est intervenue, quelles mesures précises a-t-elle prises pour résoudre ces incidents; i) des responsabilités civiles ou criminelles pourraient-elles être établies à la suite de ces incidents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’équipage du NCSM Chicoutimi qui se trouvait à bord du navire durant l’incendie d’octobre 2004: a) quels services de traitement du stress post-traumatique ont été offerts au personnel et dans quels délais l’ont-ils été; b) combien d’heures de congé de maladie ont été prises mensuellement en date d’aujourd’hui à la suite de cet incident; c) combien de personnes ont demandé de recevoir des prestations d’invalidité ou des prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident; d) combien de demandes de prestations d’invalidité ou de prestations d’invalidité de longue durée directement reliées à cet incident ont été approuvées en date d’aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds fédéraux consentis aux provinces et aux territoires au titre du matériel de lutte contre l’incendie au cours des cinq dernières années: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il versées aux projets d’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire du Programme conjoint de protection civile (PCPC); b) quelle est la ventilation des contributions du gouvernement, par province et par territoire, en matière de protection civile; c) outre le PCPC, comment le gouvernement aide-t-il les provinces, les territoires et les municipalités à financer l’achat de matériel de lutte contre l’incendie?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELE
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mars, du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et de la motion no 1.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole, à nouveau, au sujet du projet de loi C-2 qui devrait aboutir sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange. Le Comité permanent du commerce international s'est penché longuement sur le sujet. Nous avons entendu plusieurs témoins et, aujourd'hui, nous sommes prêts à en débattre à cette étape.
Comme cela a déjà été dit en cette Chambre, le Bloc québécois est favorable à cet accord, dans son ensemble. Nous, du Bloc québécois, jugeons effectivement qu'il s'agit d'un bon accord, en particulier pour l'économie du Québec, car les pays avec lesquels nous signons cette entente offrent des occasions très intéressantes pour notre économie. Je ne m'attarderai pas plus sur les raisons qui nous amènent à appuyer cet accord, car elles ont déjà été avancées dans des discours précédents par quelques-uns de mes collègues ainsi que par moi-même lors du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Lors de mon dernier discours, justement, j'avais également parlé de la place de l'industrie maritime dans cet accord et je profite de cette occasion pour préciser la position que je défends sur ce sujet. J'aimerais d'abord dire que je suis conscient des préoccupations des représentants de l'industrie maritime au Québec quant à la mise en oeuvre de cet accord.
L'avenir des chantiers maritimes est un enjeu extrêmement important pour le Québec et particulièrement important pour l'Est du Québec où une bonne partie de l'économie repose sur les retombées économiques des chantiers navals. Je considère primordial que l'industrie maritime québécoise se porte bien et qu'elle puisse se développer au fil des années. Pour ce faire, il faut que le gouvernement prenne enfin ses responsabilités et qu'il investisse dans ce domaine.
Il faut comprendre que les difficultés des chantiers navals et de l'industrie maritime en général ne datent pas d'aujourd'hui et qu'il ne faut pas blâmer l'adoption d'un accord dont on ne ressentira pas les répercussions ici avant de longues années. Il ne faut pas, par contre, manquer notre chance de procéder à un virage important en ce qui a trait à notre politique maritime. Actuellement, nous pouvons affirmer qu'il n'existe pas au Canada de véritable politique maritime, et cela pourrait faire très mal dans les prochaines années si nous n'agissons pas maintenant.
Certes, il y aura accroissement de la concurrence. Nous appréhendons la concurrence dans le domaine maritime avec un pays comme la Norvège, dont le secteur maritime a été subventionné massivement pendant de longues années. Cela dit, il faut commencer tout de suite à appliquer des mesures qui aideront cette industrie à se moderniser et à atteindre un plus haut niveau de compétitivité. Nous savons que le grand et réel problème, c'est que depuis de longues années, le secteur de la construction navale a souffert, et il souffre encore, d'un manque flagrant de soutien gouvernemental. Il est temps que les besoins des chantiers maritimes québécois et canadiens soient entendus.
Selon l'entente en question, les produits les plus sensibles de la construction navale bénéficieront d'une diminution progressive des droits de douane qui s'étendra à 15 ans, dans quelques cas. À partir de cette période d'ajustement, aucune protection tarifaire ne sera permise, et les navires provenant des pays de l'Association européenne de libre-échange, dont ceux de la Norvège, arriveront sur le marché canadien et québécois pour concurrencer d'égal à égal avec nos navires. Cela ne poserait pas de problème si ce n'était de notre retard dans ce domaine.
Selon les témoins que nous avons entendus en comité, si, demain matin, on ouvrait les frontières à nos concurrents, nos chantiers ne survivraient tout simplement pas. Et cela serait très malheureux car nos chantiers maritimes sont essentiels, que ce soit pour des questions d'ordres économique, stratégique ou environnemental.
Une question se pose aujourd'hui: quelle sera la réalité de notre industrie maritime dans 15 ans?
Nous sommes convaincus que si le gouvernement prend enfin ses responsabilités, comme je le disais plus tôt, et qu'il décide de reconnaître que la mise en place d'une véritable politique maritime est primordiale actuellement, cette industrie sera sûrement capable d'avancer et d'être dans une excellente position devant ses futurs concurrents.
Évidemment, nous ne pensons pas que le gouvernement agira sur quoi que ce soit sans qu'il y ait de la pression de la part de ceux qui s'en soucient, et c'est donc en suivant le désir de presser le gouvernement à bouger dans ce dossier que le Bloc québécois a présenté une importante recommandation au Comité permanent du commerce international avant que l'accord de libre-échange ne soit effectif. La recommandation est la suivante:
[...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en oeuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l'industrie de la construction navale qui soit par ailleurs conforme aux engagements du Canada à l'OMC.
C'est, en fait, la seule recommandation du rapport. Les conservateurs ne voient jamais de problèmes dans leurs politiques, les libéraux, comme d'habitude, se sont abstenus de proposer des recommandations et le NPD, fidèle à son anti-libre-échangisme, s'est prononcé contre l'intégralité de cet accord. La recommandation du Bloc québécois, qui a finalement reçu l'appui du comité et qui se retrouve dans son rapport, répond à l'attente de plusieurs constructeurs canadiens et québécois. Sans pouvoir espérer que leur secteur soit exclu de l'accord, ils s'attendent à ce que le gouvernement agisse rapidement et énergiquement.
Selon les porte-paroles des constructeurs navals et des travailleurs du secteur, nous lisons dans le rapport que:
[...] en l’absence du bénéfice simultané du mécanisme de financement structuré et de l’amortissement accéléré des biens d’équipement, l’accord aurait des effets catastrophiques sur l’industrie et entraînerait des pertes d’emplois. À leur avis, cette aide additionnelle de l’État est cruciale pour que l’industrie canadienne de la construction navale survive à l’intensification de la concurrence de la part des producteurs norvégiens.
Certains diront que la Norvège a fait savoir qu'elle a cessé de subventionner ses constructeurs maritimes et que cela permettra au Canada de concurrencer d'égal à égal avec ce pays. Mais que faisons-nous pour rattraper toutes les années d'absence de subventions et de politiques ici lorsque, en Norvège, le généreux soutien de l'État lui permettait d'atteindre le haut niveau de compétitivité dont elle dispose aujourd'hui? La réponse est simple: il faut un revirement radical de l'approche fédérale à l'égard de l'industrie maritime, ce qui signifie l'abandon de la politique du laisser-faire suivie jusqu'à présent, autant par les libéraux que par les conservateurs.
De ce point de vue, je suis heureux de l'arrivée de ce débat sur l'entente commerciale avec l'Association européenne de libre-échange, car il met en avant la fragilité de notre industrie maritime face à la concurrence étrangère et nous oblige à prendre position sur cette question rapidement. Ce n'est pas cet accord qui est mauvais, mais notre politique. Pour cette raison, un changement de cap est impératif. Dans 5 ou 10 ans, il sera trop tard. Il faut agir maintenant. Avec l'application de quelques mesures ciblées, nos chantiers maritimes peuvent devenir modernes, productifs, présenter une bonne santé financière et, finalement, être très compétitifs. Le plus grand problème jusqu'à maintenant a été le manque de volonté politique de faire changer les choses, et il est grand temps que cela change aussi.
Pour ma part, parmi tous les volets englobés par cet accord de libre-échange, c'était cette question qui m'interpellait le plus. Les autres aspects de l'entente, incluant l'agriculture, semblent être bien encadrés et conformes au respect des intérêts du Québec.
Il ne me reste qu'à ajouter que cet accord de libre-échange peut signifier, comme d'autres collègues l'ont déjà souligné, une belle porte d'entrée pour une future entente avec les pays de l'Union européenne. Il s'agira d'en saisir l'occasion, et surtout d'être prêts pour la concurrence.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Les travailleurs du Québec ont dit très clairement que le Bloc devrait appuyer l'amendement du NPD. Les travailleurs de Lévis et des chantiers maritimes de Lauzon l'ont dit très clairement qu'ils veulent que les députés du Bloc québécois appuient l'amendement du NPD.
On peut peut-être excuser l'entente du bois d'oeuvre, cette entente de vendus qui a coûté si cher aux Québécois. En effet, Guy Chevrette avait dit qu'il faudrait signer l'entente. Présentement, personne au Québec, dans tout le secteur de la construction navale, ne demande aux députés du Bloc de voter pour cette entente. Au contraire, et le consensus est très clair. L'industrie québécoise veut que les députés du Bloc appuient l'amendement du NPD.
Il semble que les ordres viennent des conservateurs. Cela me déçoit. Je sais que le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques comprend bien les enjeux, mais le chef du Bloc québécois...
Je dois interrompre l'honorable député pour donner la chance au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de répondre.
Madame la Présidente, comme mes collègues du Bloc québécois et moi-même l'avons dit plusieurs fois durant les débats sur le projet de loi C-2, à notre avis, cet accord de libre-échange constitue une excellente entente. Nous avons tous été clairs. Il faut cependant s'assurer qu'elle soit accompagnée d'une véritable politique vigoureuse pour que dans les prochaines années, nous puissions, au Québec et au Canada, être très compétitifs pour pouvoir concurrencer un pays comme la Norvège.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis fier de parler de ce projet de loi très important. Un peu partout dans le pays, nous avons assisté à une escalade des activités du crime organisé, y compris la violence des bandes criminalisées.
Comme un certain nombre de Canadiens, je suis profondément inquiet devant la vague de violence associée au crime organisé et surtout aux gangs de rue.
Le crime organisé touche toutes nos collectivités, dans toutes les régions de ce grand pays, et je crois pouvoir dire que tous les partis conviendront, à l’unanimité, qu’il est nécessaire d’agir. Malgré ce qui s’est passé pour la motion d’adoption aujourd’hui, j’espère que les députés de ce côté-là de la Chambre comprendront que les Canadiens veulent que nous légiférions contre le crime organisé.
La dernière chose que les Canadiens veulent pour le moment, c’est que ce projet de loi soit l’otage de manoeuvres politiques et que l’on retarde indûment ces changements nécessaires au Code criminel pour combattre efficacement le crime organisé et les gangs.
Je tiens à dire clairement que ce projet de loi est prioritaire aux yeux du gouvernement. Par conséquent, nous n’avons désigné que quelques porte-parole dans l’espoir d’accélérer son adoption. Nous nous attendons à ce que le projet de loi soit débattu, adopté et transmis au Sénat avant le congé de Pâques. Cela lui permettrait d’obtenir la sanction royale bien avant l’ajournement de l’été.
J’estime que tous les parlementaires ont l’obligation de faire le nécessaire pour que ce genre de projet de loi soit adopté à la Chambre.
Dans ce projet de loi, nous proposons des solutions fermes, mais appropriées pour résoudre le problème grandissant que posent le crime organisé et la menace qu’il représente pour la sécurité du public. J’espère que les députés agiront comme il se doit en l’adoptant rapidement car, selon le Service canadien de renseignements criminels, environ 900 bandes criminalisées identifiables opèrent dans les collectivités urbaines et rurales des quatre coins du pays. La majorité de ces organisations criminelles opèrent au niveau de la rue où on les désigne généralement comme des gangs de rue. Une forte proportion de ces groupes est impliquée dans le trafic de la drogue et des objets volés.
Voilà pourquoi nous avons présenté un autre projet de loi en même temps que celui-ci. Le projet de loi suivant qui vise à combattre la criminalité au Canada porte sur la drogue, car nous savons que la drogue est ce qui finance le crime organisé et les gangs. J’espère que ce projet de loi recevra de la Chambre le traitement qu’il mérite, c’est-à-dire qu’il sera rapidement adopté afin que les Canadiens obtiennent le genre de lois qu’ils veulent et qu’ils sont en droit d’attendre.
Les organisations criminelles comptent sur le réseautage et la collaboration avec d’autres groupes criminels pour mener leurs activités illégales. Cependant, quels que soient leurs motifs et leur niveau de raffinement, ces individus sont une véritable plaie pour notre société. Ces activités illicites s’accompagnent, bien entendu, de la violence causée par les bandes criminalisées et, malheureusement, cette violence a de profonds effets...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix Keith Kelly
Madame la Présidente, le Prix Keith Kelly pour le leadership culturel est décerné annuellement depuis 1998, lorsqu'il a été créé en reconnaissance du leadership de l'ancien directeur national du Conseil des Arts du Canada. Ce prix est remis à un Canadien qui a apporté une contribution importante aux arts par des activités de promotion ou l'élaboration d'une politique culturelle.
Le lauréat de cette année est Simon Brault, directeur général de l'École nationale de théâtre du Canada et vice-président du Conseil des Arts du Canada. M. Brault est récompensé pour son travail avec Culture Montréal, qui regroupe des personnes de tous les milieux afin de promouvoir la richesse et la diversité de la culture montréalaise.
Je félicite chaleureusement Simon Brault du prix qui lui est décerné.
Gavriel et Rivka Holtzberg
Madame la Présidente, un acte terroriste brutal a secoué le centre juif Chabad-Lubavitch de Bombay, en novembre dernier.
Le rabbin Gavriel Holtzberg, sa femme, Rebbetzin Rivkah Holtzberg, et quatre autres personnes ont perdu la vie en servant Dieu à la maison Chabad, qui est un refuge fournissant des services humanitaires à tous ceux qui en ont besoin.
Les jeunes Holtzberg étaient des modèles de citoyens qui faisaient le bien face au mal, tant par leur bonté que leur charité. Ils auraient voulu que d'autres prennent la relève.
Aujourd'hui, la Fédération canadienne Chabad Lubavitch et plus de 100 rabbins Chabad organisent un service sur la Colline du Parlement, afin de commémorer le travail des Holtzberg et de célébrer l'éthique Lubavitch de Keruv et Tikkun Olan, qui pansent les plaies du monde.
Je suis honoré d'avoir été invité à coprésider ce service et d'avoir l'occasion de travailler avec le rabbin Chaim Mendelsohn afin de faire en sorte que les vies des Holtzberg continuent de servir d'inspiration à tous.
[Français]
Alexandre Bilodeau
Madame la Présidente, le skieur acrobatique québécois Alexandre Bilodeau a de nouveau fait sa marque aux Championnats du monde, en remportant la médaille d'or à l'épreuve des bosses en parallèle, à Inawashiro, au Japon. Ce titre mondial constitue certainement la réalisation d'un rêve qui lui apporte une grande fierté.
Ce début d'année fut exceptionnel pour Alexandre qui s'est imposé à cette même épreuve, en solo, sur la piste des Jeux olympiques de Vancouver, pour ensuite connaître le succès en Suède puis en Norvège. Toutes ces performances l'ont assuré de remporter le Globe de cristal, remis au meneur au classement de la Coupe du monde. Le jeune bosseur s'appuie sur une technique exceptionnelle et une concentration extraordinaire pour dominer dans son sport.
Je tiens à le féliciter très chaleureusement pour l'ensemble de ses réussites, et tous mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour lui souhaiter la meilleure des chances dans l'atteinte de ses futurs objectifs. Bravo, Alexandre!
La Journée internationale de la Francophonie
Madame la Présidente, le vendredi 20 mars 2009, l'Organisation internationale de la Francophonie célébrera son 39e anniversaire de fondation. Parmi les membres fondateurs de la Francophonie en 1970, le Canada marquera cette Journée internationale de la Francophonie en rendant hommage à l'apport des communautés acadiennes et en soulignant son appui au 4e Congrès mondial acadien, prévu en août 2009.
Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, l'ACFO du Grand Sudbury organise La Nuit sur l'étang, un festival de musique faisant la promotion de la relève franco-ontarienne, le 21 mars 2009, à 20 heures, au Collège Boréal, campus de Sudbury.
Les francophones du monde entier fêteront cette journée en exprimant leur solidarité et leur désir de vivre ensemble, dans leurs différences et leur diversité, partageant ainsi les valeurs de la Francophonie.
À tous les francophones et francophiles de notre pays, et à ceux d'ailleurs, je souhaite une bonne Journée internationale de la Francophonie.
[Traduction]
La fédération canadienne de Chabad-Lubavitch
Madame la Présidente, aujourd'hui, plus de 100 émissaires de la fédération canadienne de Chabad-Lubavitch se sont réunis à Ottawa dans le cadre d'une conférence nationale.
Aux funérailles des émissaires tués à Bombay, le mouvement avait promis que les Juifs qui se rendaient ou qui vivaient dans cette ville ne seraient pas oubliés et que le centre Chabad renaîtrait. Deux étudiants rabbiniques du Canada ont d'ailleurs été dépêchés à Bombay pour prendre part à ces travaux.
Cette mesure représente bien la participation canadienne dans le mouvement Chabad-Lubavitch dans le monde. Les finissants des institutions Chabad-Lubavitch jouent un rôle vital auprès des 5 500 émissaires de Chabad-Lubavitch dans 73 pays aussi variés que la Thaïlande, l'Ukraine et le Chili.
Le Canada a été un catalyseur pour de nombreuses activités de Chabad-Lubavitch dans le monde, grâce à ses établissements de formation, ses centres humanitaires et ses centres pour jeunes. Notre pays peut se vanter d'avoir des installations pour aider les moins fortunés, y compris les enfants qui ont des besoins spéciaux et les toxicomanes.
Ce sont là des programmes qu'on reproduit à l'échelle de l'Amérique du Nord et même du monde entier.
Le diabète
Monsieur le Président, le diabète touche trop de vies et est une maladie très répandue dans un grand nombre de collectivités autochtones. Cependant, il y a de l'espoir. Des gens ont pris le taureau par les cornes, organisant des campagnes de sensibilisation et des collectes de fonds, pour combattre cette épidémie.
Dans le sud du Labrador, l'Aîné métis Guy Poole a créé « la marche de Liz » en mémoire de son épouse décédée de complications du diabète en 2004. Au cours des trois dernières années, Guy a traversé à pied le sud du Labrador, de Cartwright à L'Anse au Clair.
Plus au nord, Michel Andrew, aussi connu sous le nom de « Géant » a lancé sa propre traversée pédestre du Labrador entre les collectivités innues de Sheshatshiu et de Natuashish, le 11 février. En cours de route, cet Innu de 27 ans a été accueilli comme un héros dans les collectivités inuites de Postville et Hopedale où il est passé. Sa marche pour recueillir des fonds et sensibiliser les gens suscite l'intérêt de centaines de personnes, qui suivent sa progression sur Internet.
Les démarches inspirantes comme celles-ci nous donnent l'espoir d'une victoire sur le diabète.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que l'industrie forestière est en crise. Toutefois, il faut également savoir que cette crise est une crise de marché. Aujourd'hui, les témoins du secteur forestier du Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens l'ont reconnu. On nous a rappelé l'importance de l'entente sur le bois d'oeuvre pour cette industrie et l'effet positif qu'auront les mesures que notre gouvernement a prises dans le Plan d'action économique.
Nos actions sont claires: nous protégeons l'industrie forestière, les collectivités et, surtout, les travailleurs. Tandis que les députés du Bloc font de la simple partisanerie, notre gouvernement prend des mesures concrètes, lesquelles sont reconnues par le secteur. Les députés du Bloc devraient être en mode « solution » et non en mode « destruction ». De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons des mesures concrètes.
Marc-André Thibault
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Marc-André Thibault, un résidant de Vaudreuil-Soulanges, professeur de musique à l'école secondaire de la Cité des jeunes. En tant que pédagogue, il a deux principales passions: la réussite des jeunes et la musique.
Depuis plus de 20 ans, il dirige des harmonies et organise des camps musicaux ainsi que des échanges avec des ensembles musicaux en Europe. De plus, il prépare actuellement un quatrième album auquel participent ces jeunes. À ses yeux, la musique joue un rôle pédagogique et de valorisation important pour eux, en leur apprenant le goût de la réussite, la responsabilisation et l'effort.
Au nom de mes concitoyennes et concitoyens de Vaudreuil-Soulanges, et de mes collègues du Bloc québécois, je félicite sincèrement Marc-André Thibault qui a été choisi par le journal La Presse et Radio-Canada « personnalité de la semaine ».
Bravo, Marc-André!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, un article publié hier dans l'Edmonton Journal soulève de graves inquiétudes au sujet de commentaires formulés dans le passé par le chef libéral actuel.
Cet article cite son essai intitulé Blood and Belonging, dans lequel il déclare ceci: « L'indépendance de l'Ukraine me fait penser à ces images de paysans en blouses brodées, au son nasillard des instruments ethniques. » Et le chef libéral de poursuivre: « La difficulté que j'éprouve à prendre au sérieux l'Ukraine (sa souveraineté) trouve sa source encore plus profondément (...) Je suis aussi ce que les Ukrainiens appellent un “grand Russe”, et il se trouve en moi un soupçon d'ancien dédain russe pour ces “petits Russes”. »
Ces propos méprisants sont inacceptables de la part d'un homme qui aspire à diriger notre pays. Le chef libéral...
[Français]
L'esprit entrepreneurial
Monsieur le Président, le 7 mars dernier, j'ai eu l'occasion de participer au banquet de l'événement « Aventure Entrepreneuriale » à Dalhousie. Le centre « Open for Business » a organisé une conférence qui s'adresse aux étudiants des écoles secondaires du Restigouche. Le but de cette conférence était de permettre aux participants de relever le défi afin de devenir entrepreneurs étudiants durant l'été. Durant la conférence, 40 étudiants ont eu l'occasion d'être initiés à l'entreprenariat et ont appris à développer un esprit entrepreneurial.
Je tiens donc à féliciter les participants qui ont fait preuve de leadership ainsi que tous les entrepreneurs qui se sont déplacés pour ces jeunes leaders de demain. Je tiens également à reconnaître le travail fait par le centre « Open for Business ». Les services offerts permettent de développer une culture entrepreneuriale dans la région et permettent à la communauté d'entrevoir l'entrepreneurship comme un choix de carrière viable.
[Traduction]
Gavriel et Rivka Holtzberg
Monsieur le Président, un terrible massacre a eu lieu à Bombay en novembre dernier. Le rabbin Gavriel Holtzberg et sa femme Rivka Parmi faisaient partie des quelques 170 personnes assassinées par des fanatiques religieux. Les Holtzberg, un couple pieux, avaient un jeune garçon. Ils dirigeaient la maison Nariman, un centre axé sur la charité et l'amour de l'apprentissage, qui sont au coeur du judaïsme.
Notre collègue, le ministre de l’Immigration, s'est rendu à la maison Nariman Chabad après cette sinistre attaque. Il a dit ceci après sa visite: « Je me suis demandé longuement pourquoi, dans cette ville immense de 20 millions d’êtres humains, les terroristes avaient soigneusement et sciemment ciblé [...] cet homme et sa famille. »
Leur meurtre est un affront insensé et brutal aux valeurs de tous les peuples civilisés.
Je suis certain de m'exprimer au nom de tous les députés de la Chambre en transmettant mes sympathies à la famille Chabad Lubavitch, réunie à Ottawa cette semaine, ainsi qu'à tous ceux qui pleurent la mort de Gavriel et Rivka Holtzberg. Nous devons tous collaborer afin de protéger la liberté de religion et ainsi en arriver à ce que tous les habitants de la planète vivent dans la tolérance et la paix véritable.
La Fédération canadienne Chabad Loubavitch
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour saluer la Fédération canadienne Chabad Loubavitch et les 100 délégués qui la représentent aujourd'hui sur la colline du Parlement.
Le mouvement Chabad Loubavitch administre le plus grand réseau mondial d'établissements d'enseignement et de services sociaux juifs.
Créé par le regretté Lubavitcher Rebbe, le rabin Menachem Mendel Schneersohn, sur les cendres de l'Holocauste, le mouvement a agi comme catalyseur de la renaissance juive aux quatre coins du monde. Il est aujourd'hui synonyme de sagesse et de bonté. On trouve dans ses centres de la nourriture pour le corps, pour l'esprit et pour l'âme, ainsi que des conseillers qui sont toujours prêts à écouter sans porter de jugement.
Dans la tradition de l'éducation classique juive, on y apprend à connaître le Créateur, le but de la création et la mission altruiste que nous avons tous.
Nous avons été profondément attristés par la nouvelle de la tragédie qui a eu lieu récemment à Bombay. Le rabin Gavriel et son épouse Rivka Holtzberg ont été tués brutalement lors de l'attaque terroriste perpétrée contre un centre Chabad.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral n'a aucun plan pour l'économie canadienne. C'est pourquoi il est favorable à une taxe sur le carbone tueuse d'emplois. Il dit qu'il envisage d'augmenter la TPS.
Le chef libéral a dit qu'il annulerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants annuelle de 1 200 $ offerte par le gouvernement conservateur, disant que c'était du gaspillage de laisser les parents décider de la façon dont leurs enfants sont gardés.
Les Canadiens ont un choix clair à faire entre un vrai plan qui réduit les taxes et les impôts des familles, aide ceux qui sont les plus durement touchés et investit dans des routes, des ponts et d'autres infrastructures, et un chef libéral sans plan et sans expérience en matière d'économie, mais avec l'intention mal...
Les attentats de Mumbai
Monsieur le Président, le 26 novembre dernier se produisirent les terribles attentats de Mumbai en Inde qui allaient faire 172 morts et plus de 300 blessés. Nous nous souvenons que les terroristes, en s'attaquant à la maison Chabad à Mumbai, ont sauvagement assassiné le rabbin Gavriel Holzberg, ainsi que son épouse Rivka Holzberg.
C'est pour commémorer ce triste événement que 100 rabbins représentant la Fédération canadienne de Chabad Loubavitch sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Je salue les valeurs de paix, de bonté et de justice de ce groupe, ainsi que son travail, tant sur la scène internationale qu'au Québec.
Je condamne ces attaques injustifiables visant des innocents. Aucune cause, aucune revendication ne peut justifier de telles attaques contre des civils. J'aimerais rappeler que le Bloc québécois a toujours condamné la violence, et qu'il existe d'autres moyens pour défendre et mener à terme ses visions politiques.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, nous prions pour que les événements potentiellement tragiques dont nous avons été informés aujourd'hui connaissent un heureux dénouement.
Une situation très grave se déroule actuellement dans l'Atlantique Nord alors qu'on croit que 17 personnes luttent pour survivre dans des eaux glacées et turbulentes.
Ce matin, à 9 heures, un appel de détresse a été reçu en provenance d'un hélicoptère transportant en mer des travailleurs à la plateforme flottante Sea Rose qui exploite le champs de pétrole White Rose, situé à 315 km de la côte. À l'heure actuelle, on garde espoir, on prie et on est fermement résolu à utiliser toutes les ressources disponibles pour sauver ces gens. Voilà ce qui doit être notre seul but.
En attendant que chaque homme soit rescapé et ramené chez lui, nous ne cédons pas à la peur et nous gardons les yeux secs.
En tant que marins, nous sommes rassurés d'apprendre qu'un membre de l'équipage de 18 personnes a été trouvé sain et sauf et ramené à la maison. S'il y en a un, il peut y en avoir d'autres.
On m'assure que toutes les ressources disponibles ont été déployées pour cet effort de sauvetage.
La Chambre prie pour les familles de ceux qui sont en péril à l'heure actuelle. Nos pensées les accompagnent aujourd'hui.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais citer le Fonds monétaire international qui, dans son rapport, parle du plan d'action proposé par le gouvernement conservateur. Il y est dit que « les autorités ont réagi de façon proactive à cette crise. Le FMI appuie le plan de relance annoncé en janvier, un plan d'envergure, opportun et bien ciblé ».
Le principal défi maintenant consiste à mettre ce plan en oeuvre. Pourquoi le chef du Parti libéral veut-il nuire à la relance de l'économie canadienne? Le gouvernement conservateur a écouté les Canadiens et propose un plan de relance, mais le chef libéral, lui, est trop occupé à écouter les mauvais conseils de Warren Kinsella et n'a aucun plan.
Les Canadiens ont le choix entre deux options: le plan conservateur qui prévoit des baisses d'impôt, de l'aide pour ceux qui sont le plus durement touchés, des investissements dans les routes, les ponts et autres infrastructures, ou l'approche libérale proposée par un chef qui n'a aucun plan, aucune expérience en économie et un programme relativement évident qui vise à imposer...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des audiences du Sénat ont permis de découvrir que l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi a été antidatée deux semaines avant que le budget ne reçoive la sanction royale. Ce matin, les sénateurs libéraux ont accepté à l'unanimité de voter immédiatement l'adoption du budget, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir l'aide dont ils ont besoin dès le 1er mars.
Le premier ministre donnera-t-il comme instruction aux sénateurs conservateurs de faire la même chose pour que le projet de loi C-10 puisse obtenir la sanction royale et que les Canadiens qui ont besoin des prestations d'assurance-emploi améliorées puissent les obtenir sans délai?
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre à cette question, mais je tiens à dire que je me suis entretenu avec le premier ministre Williams plus tôt aujourd'hui au sujet de l'accident tragique survenu à Terre-Neuve. J'informe la Chambre qu'un survivant a été amené à St. John's. Je peux assurer à la Chambre que des opérations intensives de recherche visant à retrouver les autres passagers de l'hélicoptère se poursuivent.
Je sais que tous les députés voudront adresser leurs pensées et leurs prières aux familles qui attendent anxieusement des nouvelles de leurs proches.
Monsieur le Président, puis-je demander à nouveau au premier ministre s'il est prêt à demander aux sénateurs conservateurs d'adopter rapidement le projet de loi C-10 pour que les prestations améliorées d'assurance-emploi soient disponibles?
Des voix: Oh, oh!
M. Michael Ignatieff: Je ne vois pas en quoi cela est amusant.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois qu'une question a été posée. Le premier ministre voudra peut-être répondre.
Monsieur le Président, même le chef de l'opposition a vu de l'humour dans cette question.
Le problème ne provenait pas des sénateurs conservateurs. Le problème, c'est le Parti libéral et le chef libéral, à qui on a dit que tout délai au Sénat retarderait le paiement d'importantes prestations d'assurance-emploi.
J'espère que le chef du Parti libéral en tirera une leçon et comprendra qu'il aurait intérêt à ne pas se contenter de critiquer, mais à agir constructivement pour nous aider à surmonter la crise économique.
Monsieur le Président, comment avons-nous pu en arriver là? Il n'y a que deux possibilités: soit le gouvernement ne savait pas qu'il avait antidaté le paiement des prestations, et, dans un tel cas, il serait incompétent; soit il a voulu être très discret à ce sujet pour que le Sénat prenne son congé, dans l'espoir de pouvoir se faire du capital politique au détriment des chômeurs pendant deux semaines.
Devant quoi sommes-nous: de l'incompétence ou de la basse et cruelle petite politique?
Monsieur le Président, la petite politique, elle est du côté du chef du Parti libéral qui continue de vouloir profiter des mauvaises nouvelles économiques sans offrir au Canada aucune suggestion constructive. Lui et son parti ont joué à de petits jeux avec ce projet de loi au Sénat. Ils n'auraient pas dû faire cela. Je suis heureux que ce soit terminé, mais j'espère qu'ils s'engageront à ne plus faire cela.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget, la Banque TD, la Banque de Montréal et le FMI disent tous que les prévisions du premier ministre sont erronées. Le gouvernement a dit qu'il créerait 190 000 emplois avec son plan de stimulation. Il a laissé de côté cet objectif dans son rapport d'étape. De nouvelles statistiques sur les pertes d'emploi seront rendues publiques demain.
Le premier ministre s'entête-t-il à rester fidèle à ses prévisions économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, il se pourrait bien en fait que le gouvernement puisse maintenant mettre en pratique son Plan d'action économique. Nous sommes heureux que les sénateurs aient décidé d'avancer.
Comme l'a dit le premier ministre, nous avons eu tout le temps voulu. L'opposition a eu largement le temps de faire preuve de leadership. Au lieu de finasser, les libéraux auraient pu dire aux sénateurs de commencer au moins par lire le budget. Ils se seraient rendu compte qu'il n'était pas possible de prolonger l'assurance-emploi tant que le projet de loi n'avait pas reçu la sanction royale.
Monsieur le Président, voici encore des mauvaises nouvelles aujourd'hui. La Banque TD a annoncé que l'économie canadienne allait perdre 500 000 emplois cette année et que le taux de chômage atteindrait les 10 p. 100 d'ici la fin de l'année et durant la première moitié de 2010.
Hier, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi il avait abandonné dans son rapport trimestriel l'engagement pris dans le budget en vue de créer ou de préserver 190 000 emplois.
Aujourd'hui, je lui demande s'il a abandonné les 500 000 Canadiens qui vont devenir chômeurs. Ne se soucie-t-il pas des 10 p. 100 de Canadiens qui vont être au chômage cette année?
Monsieur le Président, nous nous soucions de tous les Canadiens, et c'est pour cela que nous nous sommes évertués de ce côté-ci à mettre en oeuvre le plus vite possible notre Plan d'action économique.
Nous avons passé des mois à communiquer et à négocier avec l'opposition dans ce but. Nous avons tenu les plus vastes consultations prébudgétaires de l'histoire auprès des Canadiens pour savoir ce qu'ils attendaient de nous.
C'est de là que vient le Plan d'action économique. Malheureusement, le chef de l'opposition officielle ne nous a rien suggéré de bon.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre a semé la confusion hier en associant garanties de prêts et subventions. J'ose croire qu'il s'agit là d'une erreur. C'est bel et bien de garanties de prêts que l'industrie forestière a besoin, et c'est tout à fait légal. En comité aujourd'hui, Guy Chevrette, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, a d'ailleurs déclaré que de dire que les garanties de prêts étaient illégales était tendancieux et intellectuellement pas correct.
Le premier ministre va-t-il clarifier la situation, et nous dire que les garanties de prêts ne sont pas des subventions, qu'elles sont légales en vertu des règles de l'OMC, de l'ALENA et de l'entente sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais citer quelqu'un qui, ce matin, était au même comité, soit M. Avrim Lazar, le président de l'Association des produits forestiers du Canada, qui disait pendant la rencontre du sous-comité que les solutions pour l'industrie forestière devaient refléter ce qui était le vrai problème, c'est-à-dire une question de marché. L'aide qu'il faut à l'industrie pendant cette période de crise, c'est l'accès au crédit, le travail partagé par l'assurance-emploi et l'aide aux collectivités, toutes des mesures que nous avons prises dans notre Plan d'action économique.
Il parle aussi d'aider les Canadiens à garder leur emploi lors de la reprise du marché au moyen de nouveaux produits et de nouveaux marchés, soit les mesures que nous avons mises dans notre Plan d'action économique.
Monsieur le Président, on voit bien que le lobbyiste de Washington déguisé en ministre n'a pas répondu à la question, pas plus que le premier ministre, d'ailleurs.
La vérité, c'est que le premier ministre a un blocage idéologique par rapport aux politiques économiques à l'égard des entreprises québécoises. C'est le vieux fond réformiste qui revient à la surface. À l'époque, le Reform Party avait, pour des raisons idéologiques, coulé de l'information à Embraer afin de nuire à Bombardier devant l'OMC. C'est ce parti qui a fait ça.
Par entêtement idéologique, le premier ministre a-t-il l'intention de réserver le même sort à l'industrie forestière québécoise? Qu'il se lève et qu'il réponde aux questions sur les garanties de prêts.
[Traduction]
Monsieur le Président, jour après jour le chef du Bloc québécois prend la parole pour polariser l'attention sur des affaires touchant les tribunaux. Il y a deux cas où il est question des garanties de prêts.
Peut-être qu'il passe son temps à traîner dans les tribunaux et avec les avocats, mais nous, nous sommes dans la rue et auprès de l'industrie forestière et des entreprises qui ont besoin d'aide.
Par exemple, il y a une assurance-crédit qui est disponible par l'entremise d'EDC. Il y a des ententes de financement. Il y a des mesures de cautionnement qui sont offertes par les ministères et qui figurent dans le budget. Il y a une foule de programmes pour les compagnies forestières et leurs employés.
Nous aidons les travailleurs. Ces députés feraient bien de sortir des tribunaux pour nous aider à tendre la main aux travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, l'industrie forestière réclame des garanties de prêts parce qu'elle manque cruellement de liquidités. Au Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens ce matin, tous les représentants de l'industrie forestière québécoise ont soutenu que les garanties de prêts étaient légales en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre, et importantes pour leur survie.
Au lieu de s'entêter par idéologie, les conservateurs vont-ils répondre au cri d'alarme de l'industrie forestière et enfin lui octroyer des garanties de prêts?
Monsieur le Président, j'étais heureux ce matin de recevoir une lettre de mon homologue, parce que je l'ai invité, hier, à rencontrer nos représentants d'Exportation et développement Canada.
Il m'a dit qu'il voulait les rencontrer pour apprendre et avoir une plus grande compréhension des programmes disponibles maintenant pour les industries forestières. Nous aurons une rencontre avec lui.
En accréditant la thèse protectionniste de l’industrie forestière des États-Unis, le ministre du développement économique contredit la position des avocats du Canada au Tribunal de Londres.
Le lobbyiste en chef des États-Unis en cette Chambre est-il conscient qu’en refusant des garanties de prêts, il torpille l’industrie forestière des régions du Québec, non seulement la sienne mais aussi la mienne?
Monsieur le Président, le Bloc continue de mal informer le public et les travailleurs de l'industrie forestière. Rien ne se passe à Londres.
[Traduction]
Si les bloquistes ne sont même pas capables de savoir où se déroulent ces délibérations, dans quelles villes, quel crédit peut-on accorder à tout ce qu'ils peuvent dire d'autre?
EDC a des dispositions de financement, de cautionnement, d'assurance-crédit. Nous avons des programmes pour les travailleurs. Nous avons des programmes de travail partagé. Nous aidons les travailleurs. Le Bloc ferait bien de laisser tomber les avocats pour commencer à aider les travailleurs.
Le secteur automobile
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer les condoléances de nos députés aux familles qui sont en train de suivre les terribles événements survenus par suite de l’écrasement de l’hélicoptère.
Hier, les travailleurs canadiens de l’automobile ont agi pour sauver des emplois chez General Motors. C’était une action audacieuse. Le même jour, le président de Chrysler a dit à un comité que 9 000 travailleurs de la société pourraient être licenciés. Leurs familles connaîtraient alors les affres du chômage.
Les travailleurs ont pris des mesures aussi audacieuses qu’énergiques. Il est temps pour le gouvernement fédéral de faire preuve du même courage. Quand le premier ministre va-t-il agir à son tour pour protéger les emplois du secteur automobile et créer les emplois verts de l’avenir?
Monsieur le Président, comme le chef du NPD le sait fort bien, nous avons actuellement des discussions avec les constructeurs automobiles. Nous le faisons en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario ainsi qu’avec le gouvernement des États-Unis. Nous examinons diverses formes possibles d’aide, à condition bien sûr qu’elles puissent s’inscrire dans un plan d’ensemble où tous les intervenants consentent des sacrifices pour s’assurer que ces sociétés soient rentables à long terme. C’est sur cette base -- et cette base seulement -- que nous accepterons de verser des contributions au nom des contribuables. De toute évidence, ces discussions se poursuivent.
Monsieur le Président, d’après le ministre de l’Industrie, le secteur canadien de l’automobile vit ce qu’il appelle une « crise existentielle ». Nous n’avons pas besoin ici de ce genre de psychologie à deux sous. Nous voulons plutôt une stratégie menant à la production automobile verte de l’avenir. Nous avons déposé un plan de ce genre il y a cinq ans.
Quand le gouvernement fédéral a-t-il intention d’aller de l’avant à cet égard? Le premier ministre ne reconnaît-il pas que l’inaction peut entraîner un effondrement total du secteur canadien de l’automobile? A-t-il la moindre intention de faire quelque chose dans ce domaine?
Monsieur le Président, pour être sérieux, le plan devant assurer la rentabilité à long terme de ces sociétés doit être conçu par les sociétés elles-mêmes. Voilà pourquoi nous sommes en discussion avec elles. C’est la raison pour laquelle d’autres gouvernements travaillent avec nous tandis que nous nous efforçons de mettre en place les soutiens nécessaires, à condition d’avoir ce plan garantissant la rentabilité.
Toutefois, un tel plan ne peut pas avoir pour base un quelconque rapport pondu par le NPD sur le dos d’une enveloppe. Nous avons affaire à un grave problème économique. Notre gouvernement est engagé dans ces discussions et travaille évidemment en vue d’aboutir à une heureuse conclusion en collaboration avec nos homologues provinciaux et américains.
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux gens qu’il va prendre soin des banques, mais quand il s’agit du secteur et des travailleurs de l’automobile, ils doivent se débrouiller eux-mêmes. Voilà l’essentiel de son message.
[Français]
Selon le ministre de l’Industrie, l'avenir de notre secteur automobile est seulement entre les mains des consommateurs américains. Ce n'est pas du leadership. Le premier ministre doit faire montre de leadership.
L'entente entre GM et les TCA est-elle acceptable? Oui ou non?
Le premier ministre tiendra-t-il un sommet de l'automobile et amènera-t-il tout le monde au même endroit en même temps, jusqu'à ce qu'on trouve une solution à cette crise? Oui ou non?
Monsieur le Président, depuis des mois, nous sommes en discussion avec nos partenaires aux États-Unis et en Ontario pour développer et pour recevoir un plan de développement à long terme par ces compagnies. Ce sera la base de n'importe quelle aide offerte par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Je dois m’élever contre ce que dit le chef du NPD. Le gouvernement du Canada n’a pas renfloué les banques. C’est justement ce qui nous distingue de la quasi-totalité des pays du monde.
[Français]
Les régions rurales
Monsieur le Président, déjà avant le début de l'actuelle crise économique, plusieurs régions du Québec étaient aux prises avec de sérieux problèmes d'exode rural. Dans plusieurs régions, les fermetures de scieries, de moulins à papier et d'entreprises manufacturières, qui n'ont reçu aucun appui, limitent encore davantage les opportunités qui s'offrent à nos jeunes en dehors des grands centres.
Quel avenir les conservateurs envisagent-ils pour les régions rurales?
Monsieur le Président, le ministère que j'ai le plaisir de diriger va continuer à soutenir les régions du Québec par la mise en place de programmes renouvelés que nous annoncerons d'ici le 31 mars. Un milliard de dollars sera distribué à la grandeur du pays, dont plus de 200 millions de dollars dans les régions du Québec pour la diversification économique. Nous sommes très touchés par ce qui arrive à l'industrie forestière, comme on l'a dit précédemment. C'est une question de marché, malheureusement. Nos produits se vendent moins qu'avant. Il faut se préparer pour la relance et c'est ce que nous faisons avec l'ensemble des régions du Québec.
Monsieur le Président, l'exode rural est un cercle vicieux. La rareté des opportunités pousse plusieurs de nos jeunes à quitter leur région pour tenter leur chance en ville. La main-d'oeuvre se fait de plus en plus rare et incite des entreprises à s'installer là où il y en a de disponible, ce qui réduit d'autant plus les opportunités en région, et la roue continue de tourner.
Comment les conservateurs comptent-ils s'y prendre pour contrer ce cercle vicieux?
Monsieur le Président, nous comptons le faire en investissant dans chacune des régions du Québec, en étant sur le terrain, comme nous le sommes toujours, et en amenant des programmes qui vont permettre aux régions de se relancer. Hier, nous avons rencontré plusieurs représentants de l'industrie forestière, et d'autres encore ce matin. La semaine prochaine, j'aurai de nouveau le plaisir de faire une tournée des régions du Québec pour annoncer d'excellentes nouvelles dans différentes régions.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le ministre d'État continue d'induire les Canadiens en erreur au sujet du financement de la recherche scientifique, en affirmant qu'il a augmenté les dépenses pour la recherche. Or, les chiffres publiés par Statistique Canada sont on ne peut plus clairs et ceux de l'OCDE indiquent la même chose. En pourcentage du PIB, soit en termes réels, le Canada dépense aujourd'hui des centaines de millions de dollars de moins qu'en 2005.
Prétendre que l'injection de 2 milliards de dollars dans l'infrastructure universitaire constitue un autre investissement direct dans la recherche revient non seulement à calculer la même chose deux fois, mais également à dire une énorme fausseté. Quand les conservateurs apprendront-ils à dire la vérité?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie le député d'avoir voté en faveur de ce genre d'initiatives. Je signale également que l'actuel gouvernement a investi davantage dans le secteur des sciences et de la technologie que tout autre gouvernement avant lui, soit 5,1 milliards de dollars.
Je signale que le FMI a dit que nos mesures constituent le genre de stimulation économique dont le Canada a besoin dans le moment. En tout cas, elles valent nettement mieux qu'une taxe sur les émissions carboniques.
[Français]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le talent est mobile et se déplace vers les universités où il sera reconnu, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
« Nous nous dirigeons vers un mur de briques », a déclaré Doug Crawford, un neuroscientifique à l'Université York. Cela fut renchéri par Heather Monro-Bloom, présidente de l'Université McGill. Elle a dit: « Les meilleurs scientifiques nous quitteront. Les scientifiques veulent à tout prix se servir de leurs talents. »
Ce ne sont pas mes mots. Ils viennent de nos scientifiques. Le ministre leur dit-il qu'ils ont tort?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement soutient le secteur des sciences et de la technologie comme cela n'a jamais été fait dans l'histoire du Canada. Nos investissements dans ce secteur créent des emplois pour l'avenir, stabilisent et diversifient l'économie future et améliorent la qualité de vie des Canadiens.
Voilà les raisons précises pour lesquelles nous investissons dans ce secteur. Cette année en particulier, nous injectons 2 milliards de dollars dans les universités et les collèges, parce que c'était la grande priorité de ces établissements. C'est ce qu'ils ont demandé, et notre investissement crée des emplois maintenant. C'est une idée brillante, et je remercie le député d'avoir voté en faveur.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier rapport de l'ONU sur l'avenir de l'eau félicite l'approche du Québec mais dénonce avec force le Canada et, plus particulièrement, les pétrolières de l'Alberta qui pompent l'eau sans ménagement pour l'extraction du pétrole des sables bitumineux, mettant ainsi en péril l'existence même de la rivière Athabasca où l'eau est puisée.
Le ministre de l’Environnement se rend-il compte qu'en subventionnant l'industrie pétrolière comme il le fait, il contribue directement au désastre écologique que dénonce le rapport?
Monsieur le Président, le Bloc est mal informé à propos de cet enjeu. J'ai l'ai dit plusieurs fois: le Canada est et sera responsable dans l'exploitation de toutes les sources d'énergie au Canada. C'est sur cette base en particulier que se déroule le dialogue sur l'énergie verte avec les États-Unis. C'est le cas pour les projets hydroélectriques et l'utilisation de l'eau dans l'extraction des sables bitumineux.
Monsieur le Président, plutôt que de se comporter comme un lobbyiste des pétrolières, il devrait travailler à protéger l'environnement. C'est ce qu'il devrait faire.
Ottawa a versé l'équivalent de 66 milliards de dollars entre 1970 et 1999 pour soutenir les hydrocarbures et les pétrolières alors qu'il consentait un maigre 329 millions de dollars pour les énergies renouvelables et rien pour Hydro Québec.
N'est-ce pas la même politique que les conservateurs poursuivent encore aujourd'hui au détriment de l'environnement et du Québec?
Monsieur le Président, le Bloc devrait abandonner sa partisanerie et appuyer le gouvernement dans ses efforts pour protéger l'environnement.
[Traduction]
Plus particulièrement, le dialogue sur l'énergie propre que le premier ministre et le président ont entamé ouvre la voie vers des progrès et est remarquablement prometteur en Amérique du Nord en ce qui a trait à l'utilisation responsable des ressources énergétiques, à la consommation des ressources, à la recherche sur les énergies propres et à l'utilisation efficace de l'eau.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont triplé le financement accordé à Énergie atomique du Canada. En deux ans seulement, ils auront englouti 1,2 milliard de dollars dans la seule filière nucléaire alors que l'ensemble du secteur forestier ne reçoit que 170 millions de dollars pour les deux prochaines années.
La ministre des Ressources naturelles peut-elle nier que si autant d'argent est consenti au nucléaire, c'est pour aider l'Ontario et les pétrolières de l'Ouest, et ce, au détriment encore une fois de l'environnement et du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que la députée a dit est manifestement inexact si nous regardons le bilan du présent gouvernement en matière d'énergie propre.
Puis-je faire remarquer que, au chapitre de l'énergie renouvelable seulement, le gouvernement actuel a affecté 3,7 milliards de dollars à la recherche, au développement et au déploiement de sources d'énergie renouvelable. Je ne trouve pas que cela est négligeable. Je ne vois pas en quoi ce n'est pas très important pour le Canada. Cela montre que nous sommes des leaders.
[Français]
Monsieur le Président, l'argent mis dans les hydrocarbures et le nucléaire devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables, comme la production d'éthanol cellulosique, ce qui viendrait en aide non seulement à l'environnement, mais aussi à l'industrie forestière.
Combien de rapports désastreux seront nécessaires pour que le gouvernement se décide enfin à agir?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, je pense qu'il est important de souligner que le présent gouvernement a effectivement agi. Il a agi en 2007, en 2008 et encore cette année avec un fonds pour l'énergie propre doté de 1 milliard de dollars.
Permettez-moi d'éclairer les députés sur le contenu de l'Initiative écoÉNERGIE sur les énergies renouvelables: il contient des mesures d'incitation à la production d'énergie provenant de sources renouvelables, comme l'énergie éolienne, hydroélectrique, géothermique, solaire photovoltaïque et marine.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, l'étude parlementaire de l'industrie de l'automobile a révélé que la réaction du gouvernement à la crise qui est en train de saccager ce secteur a été inadéquate.
L'accès au crédit pour les consommateurs est une question cruciale. Le gouvernement pourrait donner aux consommateurs l'accès au crédit nécessaire par l'intermédiaire de la Facilité canadienne de crédit garanti, dont la création a été annoncée en décembre, il y a plus de trois mois, et annoncée de nouveau dans le budget il y a plus de six semaines. Pourtant, la roue du crédit ne s'est pas encore mise à tourner. Pourquoi? Pourquoi ce retard?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier l'ex-porte-parole en matière d'industrie automobile pour sa question et de répondre à la Chambre que nous sommes prêts à entrer en action. Le Sénat dominé par les libéraux venant tout juste d'adopter notre projet de loi d'exécution du budget, nous pouvons mettre la machine en branle dans ce dossier, comme le veut notre Plan d'action économique.
Nous avons déjà informé le public sur la façon de procéder avec la Facilité canadienne de crédit garanti parce que nous voulons que les consommateurs et les entreprises aient le crédit nécessaire. Nous voulons que les entreprises puissent prospérer et que les consommateurs puissent continuer de jouer leur rôle dans l'économie.
Monsieur le Président, il n'était pas nécessaire d'attendre l'adoption du budget, et le député le sait bien.
J'invite le ministre à lire son propre rapport. La page 127 indique clairement que le crédit garanti aurait pu être mis à la disposition des gens il y a plus de trois mois, alors que la mesure a été annoncée et qu'on en avait besoin, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le budget. Et pourtant, la roue du crédit ne s'est pas encore mise à tourner.
Chrysler menace de faire faillite ou de quitter le pays parce que les ventes d'automobiles sont en chute libre. Les conservateurs se traînent les pieds.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas relancé la roue du crédit lorsqu'on en avait le plus besoin?
Monsieur le Président, l'annonce de la création de la Facilité canadienne de crédit garanti faisait partie du budget, comme le député le sait bien.
En ce qui nous concerne, il s'agit d'une pièce importante du dispositif visant à faciliter l'accès au crédit pour les consommateurs et les petites entreprises. Nous tâchons de prendre les mesures les plus judicieuses qui soient, mais le député et son parti ont freiné la machine pendant plusieurs semaines. Je les remercie maintenant d'avoir fait avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, je tiens à dire au ministre de la Justice que les meurtres commis par les gangs se poursuivent en Colombie-Britannique.
Le procureur général et le solliciteur général de la Colombie-Britannique sont venus à Ottawa il y a deux semaines. Ils se sont entretenus avec les députés ministériels et avec ceux de l'opposition, leur demandant d'apporter deux modifications au Code criminel, l'une sur le compte double de la détention provisoire et l'autre sur la modernisation des techniques d'enquête. Le Parti libéral du Canada a accepté ces modifications.
J'aimerais connaître la position du gouvernement sur la demande de la Colombie-Britannique visant à modifier le Code criminel pour que les problèmes liés aux gangs puissent être réglés plus adéquatement dans cette province.
Monsieur le Président, j'invite le député à jeter un coup d'oeil au projet de loi qui a été soumis au Parlement et qui traite des meurtres commis par les gangs, des fusillades au volant et des infractions contre les policiers. Le projet de loi connexe porte sur la répression dans le domaine des drogues.
Pour le Parti libéral, ce ne sont que des problèmes intermittents, qui se produisent aux deux semaines ou aux deux ans. Je suis fier d'appartenir à un parti qui a compris que la lutte contre la criminalité doit se faire 365 jours par année. C'est ce que veulent les Canadiens. C'est aussi ce qu'ils méritent.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens méritent, c'est que le ministre responsable de ce dossier leur donne des réponses claires.
Le ministre a comparu devant le Comité de la justice lundi dernier et il a en fait refusé de dire s'il comptait appuyer ou non les demandes de la Colombie-Britannique.
Je veux savoir pourquoi il n'est pas prêt à appuyer ces demandes. Les gens de la Colombie-Britannique veulent aussi savoir pourquoi il ne veux pas leur faire connaître sa position sur cette question.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce que les gens de la Colombie-Britannique veulent. Ils veulent la même chose que tous les autres Canadiens. Ils veulent que des mesures soient prises pour lutter contre les bandes criminelles, les fusillades incontrôlées, les meurtres commis par des gangs et le trafic de drogues et pour assurer la protection des agents de police. C'est ce que tous les Canadiens veulent.
Je peux répéter aux députés ce que j'ai dit aux membres du comité et je suis heureux d'en faire part aux Canadiens. Quand vient le temps de défendre les Canadiens respectueux des lois et les victimes dans notre pays, il n'y a qu'un parti sur lequel on peut compter, et c'est le Parti conservateur du Canada.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, la nouvelle nous est parvenue ce matin qu'une tragédie était survenue au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, un hélicoptère transportant 18 personnes s'est abîmé dans l'océan. On rapporte que les équipes de recherche et de sauvetage sont sur les lieux, mais que la mer houleuse leur rend la tâche difficile.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point sur les opérations de sauvetage?
Monsieur le Président, c'est un terrible accident, et nos pensées accompagnent tant les personnes en péril dans la mer que leurs familles.
Une opération de recherche et de sauvetage est en cours. Quatre hélicoptères Cormorant, deux Hercules et un Aurora des Forces canadiennes participent aux recherches ainsi qu'un bâtiment de la Garde côtière. Des appareils civils sont également sur les lieux.
Les vents sont forts et la mer est agitée. Jusqu'ici une personne a été repêchée. Les recherches se poursuivent afin de trouver les autres. Le Canada a déployé sur les lieux aujourd'hui de très importantes ressources de recherche et de sauvetage, et les secouristes font tout leur possible pour trouver les survivants.
L'environnement
Monsieur le Président, en édulcorant la Loi sur la protection des eaux navigables, les conservateurs favoriseront le développement industriel sur nos lacs et nos rivières sans la tenue d'aucune évaluation environnementale. Le ministre estime que de telles mesures de protection ne sont que des tracasseries administratives, mais les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les plaisanciers considèrent que ces mesures sont essentielles pour protéger nos grands espaces contre la pollution et les développements dangereux.
Les agents de protection de la nature et les sportifs à l'échelle du Canada sont furieux à juste titre. Pourquoi le ministre pense-t-il qu'il peut être juge, jury et bourreau des voies navigables du Canada? Pourquoi accélère-t-il la destruction des grands espaces du Canada?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Nous avons un texte de loi qui n'a pas été modifié depuis le début des années 1900. Même le député connaît la différence entre l'eau qui coule dans une rivière et l'eau qui coule dans un fossé et les différents règlements nécessaires.
La Chambre le comprend. Nous devons débloquer les fonds d'infrastructure pour donner du travail aux Canadiens. En cette période très difficile, il faut financer les projets d'infrastructure et ainsi donner des emplois aux Canadiens. Nous voulons que cela se produise dès que possible et c'est pourquoi il faut modifier ce texte de loi.
[Français]
Monsieur le Président, les changements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables sont inacceptables.
Les conservateurs veulent empêcher les chasseurs et les pêcheurs d'avoir librement accès aux ressources naturelles du Canada. Il s'agit d'un droit acquis depuis la Confédération. Le NPD a proposé un amendement afin de retirer cette mesure du projet de loi C-10. Malheureusement, les libéraux sont du même avis que les conservateurs sur cette question.
Pourquoi priver les chasseurs et les pêcheurs de cette activité déjà bien contrôlée et réglementée?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne compromettons pas l'environnement d'aucune façon. Nous mettons les fonds d'infrastructure au service des Canadiens et nous donnons du travail aux Canadiens dès maintenant.
Il est triste que le député et son parti, de même que le Bloc québécois, aient tout fait pour faire obstruction à ce projet de loi à toutes les étapes.
Les députés doivent comprendre que nous ferons tout ce qui s'impose pour que les Canadiens profitent de ces fonds à ce moment charnière dans l'histoire du Canada et du monde.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous a dit qu'il était en train d'étudier la question de l'attitude que devraient prendre ses avocats dans la cause qui oppose le gouvernement à Groupe Polygone, un acteur important du scandale des commandites. Or, pendant que le ministre réfléchit, ses avocats avalisent par leur silence la procédure extraordinaire par laquelle les avocats de Groupe Polygone ont réussi à faire assigner le journaliste Daniel Leblanc pour témoigner sur sa source.
Ma question est simple: le ministre approuve-t-il cette manoeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas du tout l'intention d'intenter des procédures judiciaires sur le parquet de la Chambre des communes. Si le député retournait consulter ses électeurs, il réaliserait qu'ils sont très préoccupés par les crimes violents qui sont commis dans notre pays. Il ferait mieux d'employer son temps à s'occuper de la sécurité de ses électeurs et de laisser les avocats se soucier des procédures judiciaires.
[Français]
Monsieur le Président, la liberté de la presse est reconnue par la Charte. Dans les pays civilisés auxquels nous aimons nous comparer, la liberté de la presse comprend la protection des sources confidentielles des journalistes.
Comment le procureur général, premier gardien de la Charte — et le ministre de la Justice veut-il être à la hauteur de ce titre? —, comment le procureur général peut-il admettre que ses avocats restent indifférents et silencieux devant une procédure extraordinaire qui forcerait Daniel Leblanc à dévoiler assez d'information pour qu'on puisse identifier sa source?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député tient des propos ridicules. Je répète qu'il n'est pas question d'intenter des procédures judiciaires sur le parquet de la Chambre des communes. J'invite à nouveau le député à commencer à se préoccuper des victimes d'actes criminels et des Canadiens respectueux des lois, même si c'est contraire à la tradition de son parti, et à appuyer le programme que le gouvernement conservateur a présenté au Parlement.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans affirme que les décisions de l'Office des appels relatifs aux permis de pêche devraient être finales et qu'il ne devrait plus y avoir d'autres appels. Toutefois, elle est prête à distribuer des permis de pêche commerciale ce printemps, ce qui constitue une violation de la décision de cet office. Par exemple, Tim Rhyno a reçu un permis de pêche au crabe d'un million de dollars des conservateurs juste avant la dernière campagne électorale, même si sa demande avait été rejetée aux trois niveaux d'appel.
L'ancien ministre a pris une décision. Maintenant, la ministre actuelle a un choix à faire. Choisira-t-elle de suspendre le permis de M. Rhyno et de respecter les principes de son propre projet de loi sur les pêches ou choisira-t-elle de suspendre son projet de loi et d'approuver le permis? Que fera-t-elle?
Monsieur le Président, il faut tenir compte des circonstances atténuantes pour toutes les demandes. Les décisions concernant les permis sont confidentielles.
Monsieur le Président, je trouve cela très amusant parce que, dans le projet de loi, la ministre affirme qu'il ne devrait pas y avoir de possibilité d'appel. Elle a été complètement inflexible à cet égard, tout comme le ministre précédent.
Les personnes qui souffrent de l'attribution de ce permis sont les 28 000 pêcheurs commerciaux et travailleurs d'usine dans le Canada atlantique qui ont une ministre prête à sacrifier la conservation et la bonne gestion des ressources pour un cadeau politique qui a été fait avant la dernière campagne électorale.
L'industrie est confrontée à une crise sans précédent en raison de la réduction de l'accès aux capitaux et de l'accès aux ressources, mais également en raison de la réduction des marchés. Tiendra-t-on une enquête complète sur l'octroi de ce permis?
Les municipalités
Monsieur le Président, c'est incroyable. Plus tôt cette semaine, lors d'une entrevue télévisée, le ministre des Finances a dit que les fonds dépensés à mauvais escient qui proviennent de la caisse noire de 3 milliards de dollars seraient récupérés en réduisant le transfert de la taxe sur l'essence.
Comment le ministre peut-il dire qu'il corrigera les erreurs du gouvernement en punissant les municipalités?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures sans précédent pour aider les municipalités à subvenir à leurs besoins en matière d'infrastructure, mais elles ne peuvent pas simplement dépenser cet argent comme elles l'entendent. Il y a des critères clairs à respecter. Comme pour tout contrat, si on contrevient aux dispositions, les Canadiens doivent avoir un moyen de veiller à ce que leur argent ait été dépensé convenablement.
Monsieur le Président, la fanfaronnade ne suffira pas pour masquer cet exemple typique de l'idéologie conservatrice. D'abord le gouvernement établit une caisse pour financer les ententes conclues en cachette, et ensuite, il dit qu'il a l'intention de rejeter sur les collectivités canadiennes la responsabilité quant à la façon dont l'argent est dépensé. Ce n'est pas le genre de leadership et de reddition de comptes que demandent les Canadiens.
Comment le ministre peut-il ouvertement admettre avoir recours à une tactique si sournoise?
Monsieur le Président, cette question était absolument dépourvue de sens. Le député affirme qu'il n'y a aucune reddition de comptes et maintenant, quand nous établissons les conditions nécessaire à la reddition de comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé conformément aux règles, il s'y oppose.
Le député peut-il se faire une idée? En tout cas, ses questions ne sont pas très claires. Les faits qu'il présente sont douteux. Pourquoi n'offre-t-il pas simplement son appui au budget et aux programmes d'infrastructure pour aider les Canadiens?
Le commerce international
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada a récemment conclu que des entreprises étrangères faisaient du dumping de produits en aluminium sur le marché canadien et leur a donc imposé des pénalités de 43 p. 100.
Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre en quoi une telle action permettra au Canada de préserver ses relations commerciales fondées sur des règles avec ses partenaires internationaux?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna—Lake Country pour son souci constant du secteur manufacturier canadien et des emplois, dans sa circonscription en particulier.
Si on conclut que des produits importés de l'étranger sont vendus au Canada à un prix inférieur au coût de production, ou sont subventionnés, selon notre système fondé sur des règles, nous pouvons alors imposer des droits compensateurs. C'est ce que nous avons fait en l'occurrence dans le cas de certains produits extrudés en aluminium provenant de la Chine.
Les autorités chinoises peuvent certainement avoir recours au mécanisme de règlement des différends qui est en place pour contester cette décision. Je me ferai un plaisir de parler de ce dossier avec mon homologue quand je serai en Chine en avril.
Le contrôle des stupéfiants
Monsieur le Président, cette semaine, le Comité sur les stupéfiants tiendra sa 52e session à Vienne. Le comité doit se pencher sur le récent Rapport mondial sur les drogues, dans lequel on peut lire ce qui suit:
Des mesures urgentes doivent être prises pour éviter un recul dans les progrès effectués ces dernières décennies dans le contrôle des drogues.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre que le Canada n'aura pas honte et qu'il rétablira une politique antidrogue fondée sur des preuves, une politique conforme à celles de nos partenaires internationaux qui appuient les quatre piliers que sont la prévention, le traitement, l'application de la loi et la réduction des méfaits?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés que notre approche est complète et exhaustive. Je renvoie la députée à la stratégie nationale antidrogue et à toutes les différentes initiatives que le gouvernement a prises pour aider les toxicomanes.
Parallèlement, nous envoyons un message très clair à ceux qui s'imaginent qu'il est intéressant de s'adonner à la culture de la marijuana ou qui veulent se lancer dans l'importation et l'exportation de drogues illégales au pays. Le message, c'est qu'ils iront en prison.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de boeuf du Québec n'ont eu aucune aide du fédéral depuis qu'ils ont fait l'acquisition de l'abattoir Levinoff-Colbex. Ils ont récemment réinjecté 30 millions de dollars, démontrant ainsi leur engagement. Après les promesses des conservateurs en campagne électorale et une annonce dans le dernier budget, toujours rien. Pire, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a déclaré qu'une aide pourrait être accordée, mais sous forme de prêts remboursables, ce qui ne fait pas du tout l'affaire des producteurs, qui nous l'ont dit ce matin, en comité.
Le ministre peut-il confirmer que Levinoff-Colbex se qualifie dans le cadre du programme de renforcement de la capacité des abattoirs et qu'une aide lui sera enfin accordée sous forme de versement en capital?
Monsieur le Président, je veux rappeler à cette Chambre que, effectivement, des sommes de 50 millions de dollars ont été prévues au budget pour soutenir les abattoirs et que la réglementation est en train d'être établie. Le député doit garder confiance.
Toutefois, en ce qui concerne les garanties de prêts ou les subventions, je veux être bien clair. Non, il n'y a pas de subvention. On parle de prêts qui sont accordés. On met des mesures sensées pour essayer d'aider, et je pense que Levinoff-Colbex est en discussion avec nous, et cela augure bien.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des migrants vulnérables se font flouer parce que le système d'immigration est dysfonctionnel.
Dans une tentative pathétique afin de corriger le problème, le ministre de l’Immigration a dû lancer une campagne de relations publiques pour combattre la fraude. Toutefois, il ne s'attaque pas au vrai problème, c'est-à-dire l'absence d'une réglementation régissant les conseillers en immigration. Le ministre ne s'occupe pas des crimes commis par de faux conseillers qui profitent de personnes naïves qui veulent s'établir au Canada.
Quand le gouvernement va-t-il mettre en oeuvre les recommandations très étoffées du Comité de l'immigration pour contrôler les conseillers en immigration?
Monsieur le Président, même si je sais gré à la députée de se préoccuper de cette question, il s'agit évidemment d'un dossier concernant lequel le NPD ne pourra jamais rien faire, étant donné que ce parti sera toujours dans l'opposition.
Cela dit, j'ai examiné attentivement les recommandations du comité.
Lorsque je me suis rendu en Inde, récemment, j'ai mentionné le fait que, dans certaines régions de l'Inde, des personnes sont exploitées par des conseillers sans scrupules et des vendeurs de documents. Le premier ministre du Pendjab m'a assuré qu'un groupe de travail des services policiers serait affecté à la lutte contre cette forme d'exploitation.
Nous avons l'intention de prendre d'autres mesures ici, au Canada, afin d'améliorer la réglementation visant les conseillers en immigration, et ainsi protéger les nouveaux arrivants chez nous.
Les Jeux paralympiques
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que s'enclenche le compte à rebours d'un an avant l'ouverture des Jeux paralympiques au Canada.
La construction de nos sites respecte les échéanciers et les budgets prévus. Nos athlètes sont prêts et ont hâte à ces jeux. Ils remportent des médailles à l'étranger et font la fierté du Canada.
Le ministre d’État aux Sports pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada se prépare à accueillir le monde entier à nos Jeux paralympiques?
Dans exactement un an à compter d'aujourd'hui, monsieur le Président, la torche olympique fera son entrée dans le Stade de B.C. Place et la vasque sera allumée devant 55 000 spectateurs.
Nos athlètes paralympiques sont dans une forme exceptionnelle. Il y a quelques semaines, j'ai regardé notre équipe de hockey sur luge avec Hervé Lord, qui est ici, remporter la médaille d'or.
Ina Forrest et son équipe ont également remporté la médaille d'or au curling en fauteuil roulant.
Cet après-midi, à Whistler, Lauren Wolstoncroft, de Vancouver-Nord, et Viviane Forest, d'Edmonton...
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans ma présentation prébudgétaire au ministre des Finances, j'ai indiqué que le centre municipal de Colchester était un projet d'infrastructure prioritaire pour la province et la municipalité, un projet prêt à démarrer. En effet, la province s'est engagée à verser 10 millions de dollars pour le projet, la municipalité, 11 millions de dollars et la collectivité, 4 millions.
En décembre, les maires de Truro et de la municipalité de Colchester ont écrit au ministre afin de lui demander la participation fédérale.
Le ministre va-t-il dire quand les maires recevront une réponse favorable?
Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir donné suite à la demande que le ministre des Finances a faite aux parlementaires fin novembre début décembre, lorsqu'il les a invités à proposer des idées. Le député a proposé une bonne idée. Toutefois, ce n'est pas moi qui prend ces décisions. J'ai donc adressé cette proposition à qui de droit.
Il est important que l'on sache que le Parti libéral du Canada n'a fait aucune suggestion dans le cadre des consultations prébudgétaires, pas plus que les députés du NPD, d'ailleurs. En fait, ils ont voté contre toutes les suggestions formulées.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des dames de quatre personnes venues souligner les célébrations entourant le compte à rebours d'un an avant l'ouverture des Jeux paralympiques d'hiver de 2010: sir Philip Craven, président du Comité international paralympique; Carla Qualtrough, présidente du Comité international paralympique; Ina Forrest, médaillée d'or au curling en fauteuil roulant, et Hervé Lord, hockeyeur sur luge médaillé d'or.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme d'habitue le jeudi, j'ai une question concernant le déroulement des travaux à la Chambre au cours des prochaines semaines. Nous savons tous que la semaine prochaine, nous travaillerons dans nos circonscriptions respectives.
Par conséquent, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels sont les plans exacts pour demain et la semaine de retour après la semaine de relâche parlementaire. Plus particulièrement lors de cette semaine, quel jour désignera-t-il comme dernier jour désigné de cette période de crédit? Ce jour servirait à aborder non seulement une motion de l'opposition, mais aussi le Budget supplémentaire des dépenses et la Loi portant octroi de crédits, portant sur les crédits provisoires. Il est très important que la Chambre en soit informée à l'avance.
Deuxièmement, je demanderais à mon collègue encore une fois si la Chambre serait disposée, compte tenu des sujets abordés lors de la période des questions, à adopter rapidement les projets de loi C-14 et C-15. Il y a plus d'une semaine, l'opposition officielle a offert d'expédier rapidement l'étude de ces deux projets de loi portant sur les gangs de rue et les drogues. Nous renouvelons aujourd'hui cette offre afin de faire progresser rapidement ces mesures législatives.
En terminant, concernant le projet de loi C-10, dont l'autre endroit a été saisi, d'après ce que nous savons, les sénateurs pourraient terminer dès aujourd'hui leurs délibérations sur le projet de loi, à l'initiative du leader de l'opposition. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire quand le projet de loi C-10 recevra la sanction royale? Est-ce qu'il s'attend à ce que ce soit ce soir ou demain?
Monsieur le Président, le leader à la Chambre de l'opposition officielle profite de la question du jeudi pour poser beaucoup de questions et je vais essayer d'y répondre.
Ce soir, nous terminerons le débat sur le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine.
Demain, nous entamerons le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-2, concernant l'accord de libre-échange Canada-AELE, et nous reprendrons les travaux laissés en suspend aujourd'hui.
À la rentrée, après la semaine de relâche, nous poursuivrons les travaux de cette semaine en y ajoutant le projet de loi C-9, sur le transport de marchandises dangereuses, qui nous est revenu du comité.
Monsieur le Président, on peut aussi ajouter à la liste de la rentrée le projet de loi C-7 sur la responsabilité en matière maritime, le projet de loi S-3 sur l'efficacité énergétique et le projet de loi C-13 sur les grains du Canada, qui en sont tous à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que tous les projets de loi que les comités nous auront renvoyés d'ici là.
Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires. Comme il l'a souligné, ce sera une journée très importante puisqu'il s'agit des ressources nécessaires pour assurer la relance que nous attendons tous et sur laquelle comptent énormément les Canadiens.
Espérons que le Sénat aura alors adopté le projet de loi d'exécution du budget, le C-10. En fait, comme l'a dit mon collègue, je crois comprendre que l'opposition vient soudain de découvrir les dispositions de ce projet de loi sur la prolongation des prestations d'assurance-emploi qui s'appliqueront dès que le projet de loi C-10, projet de loi d'exécution du budget, aura reçu la sanction royale. Les sénateurs libéraux ont donc décidé, et ce n'est pas trop tôt, de collaborer avec les sénateurs conservateurs pour l'adopter rapidement. J'espère que ce sera fait cet après-midi et qu'il recevra dès ce soir la sanction royale pour que nous puissions le mettre à exécution le plus vite possible.
Quant à nos deux nouveaux projets de loi sur la justice, le C-14 et le C-15, je suis reconnaissant à mon collègue de nous avoir réaffirmé son appui à ces projets de loi. Nous sommes prêts à les examiner le plus rapidement possible à toutes les étapes, ou sinon à ne faire intervenir que le minimum d'orateurs, comme nous l'avons déjà fait dans plusieurs autres cas, afin d'accélérer les choses. Le problème, comme mon collègue le sait très bien, ce n'est pas l'opposition officielle ni le Parti conservateur, le parti au pouvoir, ce sont les deux autres partis qui renâclent.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon recours au Règlement a trait à la période des déclarations de députés. Pendant nos déclarations d'une minute, vous avez interrompu la députée de Beauport—Limoilou et moi aussi.
J'ai entendu la décision que vous avez rendue plus tôt aujourd'hui au sujet du décorum à la Chambre et je conviens que le décorum est extrêmement important. Cependant, j'attire votre attention sur les débats du 31 mai 2006, lorsque l'ancien député libéral de Thunder Bay—Rainy River, Ken Boshcoff, avait utilisé la période des déclarations pour lancer une attaque virulente contre le premier ministre actuel.
L'ancien député libéral de Brant, Lloyd St. Amand, avait aussi attaqué le gouvernement et d'anciens membres du personnel du bureau du premier ministre pendant la période des déclarations du 7 juin 2006, ce que l'on peut voir dans le hansard.
Les députés libéraux ont continué ces attaques cette journée-là et les journées subséquentes, ce que vous pourrez vérifier dans le hansard, j'en suis certain.
Au cours des ans, on trouve de nombreux autres exemples d'attaques lancées ainsi par les libéraux contre des députés de ce côté-ci, des membres de leur personnel et beaucoup d'autres personnes sans que vous interveniez ou que vous les déclariez irrecevables.
Je demande simplement que les règles soient appliquées également à tous les députés.
Je crois que si vous lisez la transcription des déclarations d'aujourd'hui, et plus particulièrement de la mienne et de celle de la députée de Beauport—Limoilou, vous n'y trouverez que des citations d'anciennes déclarations de députés qui sont du domaine public, ces déclarations étant parues, par exemple, dans le Edmonton Journal d'hier, où le chef de l'opposition officielle est cité. Même en tenant compte de la décision que vous avez rendue aujourd'hui, je ne crois pas que la déclaration de la députée de Beauport—Limoilou et la mienne se rapprochent des limites que vous avez fixées aujourd'hui.
Chaque jour, nous exprimons des opinions sur des citations parues dans les médias canadiens et cela fait partie d'un débat énergique. Nous n'aimons peut-être pas nous faire rappeler ce que nous avons déclaré dans le passé, mais les Canadiens qui nous élisent ont le droit d'entendre nos déclarations et nos opinions sur les questions de l'heure.
Si nous ne pouvons pas nous citer les uns les autres à la Chambre, si nous ne pouvons pas exprimer nos opinions, à quoi sert donc la Chambre des communes?
En terminant, monsieur le Président, je vous demande de prendre le temps lire la transcription et, peut-être, de nous donner davantage d'éclaircissements sur ce que l'on peut et ce que l'on ne peut pas dire puisque je ne pense pas que ma déclaration ou celle de ma collègue dépassaient les limites que vous avez fixées ce matin.
Je remercie le député d'Edmonton—Sherwood Park de son intervention.
J'ai rendu une décision ce matin parce que j'estimais que le ton était devenu trop négatif pendant la période réservée aux déclarations des députés, au point où j'ai pensé qu'il convenait de changer la façon dont les choses devaient se dérouler à la Chambre, compte tenu du fait que ces incidents se multipliaient. Voilà pourquoi j'ai rendu la décision de ce matin.
Il est acceptable de citer d'autres députés, mais ces citations en particulier s'accompagnaient de remarques laissant entendre que le député était incapable de diriger ou incapable de faire quelque chose parce qu'il avait fait ces déclarations auparavant. À mon avis, il s'agissait là d'attaques personnelles qui, en tant que telles, sont interdites en vertu du Règlement.
Je vais relire le passage que j'ai cité ce matin, lorsque j'ai rendu ma décision. Il est tiré de la page 364 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Il est arrivé que le Président interrompe un député et le prie de se rasseoir pour avoir:
utilisé des propos offensants;
critiqué le comportement d’un sénateur;
critiqué les actions du Sénat;
dénoncé la décision d’un tribunal; et
porté atteinte à la réputation d’un juge.
Le Président a aussi mis en garde les députés de ne pas profiter de l’occasion pour faire des observations diffamatoires au sujet de membres du public, de ne pas citer les propos d’un simple citoyen comme point de départ d’une déclaration, ni de faire des déclarations à caractère commercial.
À mon avis, si nous continuons à attaquer ainsi les autres députés, ces attaques finiront par se propager dans la plupart des interventions de la période réservée aux déclarations de députés et je serai tout simplement incapable de maintenir l'ordre à la Chambre, ce qui est mon rôle.
Je pense qu'il est temps de donner une nouvelle orientation à ces déclarations, ce qui, comme je l'espère, se produira à la suite de la décision de ce matin. J'exhorte par conséquent les députés à examiner la décision, ainsi que le texte de Marleau et Montpetit, et à modifier leurs déclarations en conséquence afin d'éviter les attaques personnelles pendant nos débats, en particulier pendant la période réservée aux déclarations des députés, car aucune réponse n'est prévue pendant cette période.
Monsieur le Président, j’interviens sur le même recours au Règlement. Je pense qu’il est important, pour l’intégrité de votre fonction, que les députés soient convaincus que vous êtes toujours impartial dans l’application des règles. D’une part, il est essentiel que les députés de cette Chambre adoptent un comportement qui fait honneur à leurs électeurs et, d’autre part, il est important que les députés aient le droit de critiquer les idées d’autres députés.
La promotion d’idées fait partie du principe démocratique. Toutefois, l’un des devoirs d’une démocratie est de constater les failles de certaines de ces idées. En fait, une section entière du Règlement est consacrée à la période des questions. La période des questions est une tribune qui permet aux députés de l’opposition — qui le font de manière admirable — de constater et de remettre en question les failles du gouvernement, quelle que soit la législature. C’est un droit acquis des députés de l’opposition. Nous favorisons cette obligation de rendre compte.
Par contre, lorsqu’ils se présentent dans cette Chambre, les députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique doivent s’attendre à ce que certaines de leurs idées soient également critiquées. Je ne pense pas qu’ils aimeraient que vous, monsieur le Président, interveniez pour les protéger contre toute critique. J’espère que le chef du Parti libéral a les reins suffisamment solides pour ne pas se mettre sous votre protection.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous prie de témoigner au chef de l'opposition le respect auquel il croit avoir droit et de lui permettre de se défendre au lieu d’intervenir et de le chaperonner comme vous l’avez fait durant la période des déclarations de députés, plus tôt.
Par la même occasion, monsieur le Président, je vous encourage également à respecter tous les électeurs qui nous ont envoyés ici. Après tout, ce sont eux qui ont, en fin de compte, le pouvoir de surveiller nos déclarations et de nous juger au moment des élections.
Le fondement de notre démocratie est que le peuple est souverain. Lorsqu’ils écoutent les déclarations, les électeurs ont le droit de décider s’ils approuvent ou non notre comportement et nos propos.
Sauf votre respect, ce n’est pas votre rôle, monsieur, d'empêcher les électeurs de prendre cette décision et de décider à leur place. Je vous encourage à respecter les électeurs à juste titre et à leur permettre de nous juger et de juger nos paroles, au lieu d’exprimer ce jugement à leur place.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord vous féliciter de votre décision. Je ne veux pas être méchant, mais ce n'est pas quelque chose de nouveau. Vous avez envoyé une lettre aux partis politiques la semaine dernière, dans laquelle vous les avisiez de votre intention de faire respecter le décorum à la Chambre des communes, surtout lors des déclarations qui y sont faites.
Le Parti conservateur a été le premier à être touché. Et alors? La prochaine fois, ce sera quelqu'un d'autre. C'est à nous qu'il revient de bien se conduire à la Chambre des communes et de se respecter en tant qu'individus. On peut avoir des idées différentes, faire de la politique différente, mais quand on commence à s'attaquer les uns les autres, c'est votre devoir d'arrêter cela, monsieur le Président, et à cet égard, je veux vous féliciter. Je trouve même que cela ne va pas assez loin.
Je suis déçu de voir que le Parti conservateur a essayé de défendre le point de vue selon lequel on devrait venir ici, à la Chambre des communes, et s'insulter de cette manière en tant qu'individus. On peut se battre sur les politiques et sur les idées, mais les individus ne doivent pas s'attaquer les uns les autres. Ceux qui le font doivent se préparer à en payer le prix. C'est votre devoir, monsieur le Président, de prendre cette responsabilité et de mener cette Chambre des communes de manière respectable. On reçoit des lettres des écoles, des étudiants et des professeurs qui disent ne plus vouloir emmener personne à la Chambre des communes en raison du manque de respect qui y règne.
Encore une fois, monsieur le Président, vous n'allez pas encore assez loin. Il est de votre devoir d'assurer un décorum raisonnable à la Chambre des communes et, en même temps, c'est la responsabilité de chaque parti politique. On n'est pas meilleur que les autres. C'est notre responsabilité à nous, celle de nos députés, de nous assurer que cette Chambre des communes, l'endroit où on représente les Canadiens et les Canadiennes, demeure un endroit respectable.
Encore une fois, monsieur le Président, je vous remercie de votre décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les interventions des deux ministériels. Ceux-ci confirment d'une certaine façon — en tout cas, ils n'ont pas nié — que le Président a rendu une décision qui confirme les règles et précédents régissant nos délibérations à la Chambre, y compris les déclarations de députés, selon lesquels les attaques personnelles ne sont pas permises. Il n'y a pas de revenez-y. Le Président a tranché.
Permettez-moi en outre de donner lecture en l'abrégeant un peu de l'article 10 du Règlement, qui dit ceci:
Le Président maintient l'ordre et le décorum et décide des questions d'ordre. [...] Aucun débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à la Chambre.
Il convient de signaler aux députés des deux côtés de la Chambre, mais plus particulièrement à ceux d'en face, que le Président a rendu sa décision sur un recours au Règlement. Comme bien d'autres députés, je ne saurais tolérer que l'on conteste l'autorité du Président, ce que je crois que faisaient les deux députés d'en face. Cela est tout bonnement irrégulier et inacceptable.
La décision a été rendue, et je crois que la vaste majorité des députés en conviendront.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais ajouter ma voix et celle du caucus du Bloc québécois à l'intervention qui vient d'être faite et à celle du whip du NPD.
Vous avez rendu, ce matin, une décision. Évidemment, on sait qu'une décision sera toujours matière à interprétation et qu'il faudra l'adapter à la réalité des débats en cette Chambre. Mais vous avez rendu une décision et nous l'avons acceptée, et je ne comprends pas pourquoi le député d'en face la conteste. De toute façon, il me semble que les règlements sont clairs: il n'y a pas d'appel sur vos décisions.
Je peux vous assurer que du côté du Bloc québécois, on entend respecter les lignes directrices que vous nous avez indiquées dans la décision de ce matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la dernière intervention, je fais respectueusement valoir au leader à la Chambre du Bloc québécois, qu'hier vous avez rendu une décision...
M. Pierre Paquette: C'était ce matin.
L'hon. Jay Hill: Je perds la notion du temps.
Monsieur le Président, ce matin, vous avez rendu une décision, et son collègue, le whip du Bloc Québécois, s'est levé et il n'a pas contesté votre décision — il s'est bien gardé d'agir de la sorte —, mais, si je me souviens bien, il a demandé des précisions. J'étais à la Chambre à ce moment-là.
Par conséquent, je veux simplement rappeler ce point au député, ainsi qu'au député libéral qui vient de s'exprimer.
Nous ne contestons pas votre décision. Je n'ai rien entendu en ce sens de la part de l'un ou l'autre des députés. Nous demandions simplement deux choses.
Premièrement, nous vous demandions de vous reporter à des précédents impliquant tous les partis, afin de vous assurer que votre décision est conforme à celles qui ont été rendues dans le passé. C'est tout ce que nous demandions à cet égard.
Deuxièmement, à la fin de ses remarques, le député d'Edmonton—Sherwood Park vous a demandé, si cela est possible, de clarifier davantage la ligne de démarcation entre ce qui constitue une attaque personnelle et ce qui n'en est pas une.
Je pense que nous tous ici — en particulier ceux qui, comme vous et moi, monsieur le Président, sont ici depuis longtemps — concluraient que ce qui est considéré comme une insulte par un député peut fort bien être perçu comme la réitération d'un fait par un autre député. Il arrive souvent, lors de débats houleux, que ce soit au cours de la période des déclarations, de la période des questions, ou même d'un débat ordinaire, que ce point soulève ou risque de soulever une discussion animée.
Tout ce que je demande au nom du gouvernement c'est que vous vous assuriez, au moment d'appliquer le Règlement — et je suis certain que vous le faites toujours — que vous le faites de façon uniforme, que vous examiniez ce que font tous les partis et que vos décisions soient appliquées de façon cohérente et juste, tant du point de vue de la présidence que de celui des 308 députés qui siègent ici.
Je pense en avoir entendu suffisamment sur la question pour l'instant. Ma décision de ce matin portait en fait sur deux points, l'un lié surtout à la période des questions, et l'autre concernant une déclaration en vertu de l'article 31 du Règlement.
Je me réfère à la page 363 du Marleau et Montpetit, et je lirai un autre passage. Il s'agit ici des déclarations de députés.
Les présidents se sont fondés, pour présider au déroulement de cette activité quotidienne, sur des interdictions claires. Lorsque la procédure des « déclarations de députés » a été introduite, en 1983, le Président Sauvé a précisé que: les questions soulevées doivent être importantes, mais pas nécessairement urgentes; les attaques personnelles ne seront pas tolérées; les messages de félicitations, les déclamations de poèmes et les plaisanteries sont inacceptables.
Et le commentaire se poursuit ainsi:
Ces directives demeurent en vigueur, mais les présidents ferment souvent les yeux dans le dernier cas.
Je suppose que c'est arrivé. Malheureusement, il semble que j'aie aussi fermé les yeux sur certaines autres restrictions de ce commentaire, et ma décision de ce matin visait à établir que telle ne doit pas être la pratique.
C'est un changement, et j'ai fait ce changement en raison des plaintes formulées de tous les côtés de la Chambre au sujet de l'absence de décorum, particulièrement à cet égard.
Je souligne que les règles qui s'appliquent aux déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement ne s'appliquent pas nécessairement lors d'un débat où les députés peuvent citer d'autres députés et discuter. Quand il y a débat, il y a réponse, il y a échange.
L'article 31 du Règlement ne sert pas à tenir un débat. Il sert à présenter des déclarations de députés sur diverses questions qu'ils jugent importantes et à mon avis, c'est une période différente de celle du débat normal.
Quant à ce que disent les députés lors du débat, je crois qu'il existe ce qu'on appelle « la liberté d'expression » à la Chambre. Les restrictions sont alors moins strictes à mon avis. Parfois, il y a des attaques parce que les députés s'assènent mutuellement leur point de vue sur diverses questions, mais ils peuvent répondre. Ils peuvent débattre, discuter et exprimer leur désaccord, et c'est très bien.
En revanche, il n'est pas correct de se servir des déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement pour attaquer quelqu'un d'autre. Or, c'est trop souvent le cas de tous les côtés, et c'est ce qui me préoccupe. C'est pour cela que j'ai rendu cette décision ce matin, et que j'ai interrompu aujourd'hui des députés lorsqu'ils faisaient des déclarations qui, de mon point de vue, enfreignaient cette directive.
J'invite donc instamment les députés à considérer la période des déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement comme autre chose que le débat normal et à revenir à l'esprit de la déclaration faite en 1983 quand cette pratique a été instituée à la Chambre. Sinon, je pense que toutes les déclarations risquent de devenir des attaques contre les uns et les autres, ce qui sera alors particulièrement désagréable pour tous les députés, et qui ne me semble pas souhaitable. Telle est la raison de ma décision.
Monsieur le Président, en conclusion, tout d'abord, nous tenons à dire clairement que, malgré la discussion qui a fait suite à votre décision, nous éprouvons toujours autant de respect pour vous et votre fonction, et nous vous remercions de votre travail.
Nous savons que votre rôle est difficile à assumer, en particulier dans notre système où le Président doit voir au bon déroulement des travaux de la Chambre tout en étant aussi député pour un parti politique donné. Par conséquent, le Président subit des pressions de la part d'un parti politique pour prendre des décisions susceptibles de favoriser ledit parti. Je vous suis reconnaissant d'avoir résisté aux pressions de ce genre par le passé. Nous examinons maintenant cette décision pour voir si vous avez encore su résister à ces pressions dans le cas présent.
Nous sommes conscients que des députés de l'opposition souhaiteraient que l'on réduise au silence les personnes qui osent les critiquer, mais nous les invitons dans le monde de la démocratie, où nous sommes tous l'objet de critiques dans cette enceinte. Alors, lorsque les députés d'en face cherchent à se protéger, nous vous saurions gré de leur rappeler ce principe démocratique.
Les députés peuvent avoir l'assurance que la seule intention de la présidence est d'appliquer équitablement aux deux côtés de la Chambre la règle qui, selon moi, correspond à la pratique de la Chambre. J'encourage les députés, quel que soit leur parti, à ne pas se livrer à de telles attaques dans les déclarations qu'ils font en vertu de l'article 31, et s'ils persistent, je les interromprai.
Le whip en chef de l'opposition invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, les députés de mon caucus et de mon parti pensent que le Président est un grand Canadien.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit qu'aucun député libéral n'avait répondu à l'invitation du ministre des Finances et avait formulé de suggestions au sujet du budget. Je n'en parlerais pas si cette même affirmation n'avait pas déjà été faite à maintes reprises.
J'aimerais dire au secrétaire parlementaire que j'ai adressé au ministre de nombreuses suggestions réfléchies au sujet du budget. Je voudrais donc qu'il présente des excuses. Libre à lui de les faire oralement, à la Chambre, ou par écrit. Je ne veux pas en faire tout un plat, mais j'ai fait preuve de diligence raisonnable au nom de mes électeurs et j'ai formulé maintes suggestions.
Je pense que le député de Yukon sait bien qu'il s'agissait là d'un point de débat et non d'un rappel au Règlement, mais je pense qu'il s'est bien fait comprendre.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant, qu'il la prie d'approuver.
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a étudié cette question, le ministre de la Justice avait la parole. Il lui reste 18 minutes pour terminer ses remarques. J'invite donc le ministre de la Justice et procureur général du Canada à prendre la parole.
Monsieur le Président, si je prenais les 18 minutes, je ne suis pas certain que ce serait suffisant. Je m'emballe quand je parle de ce sujet.
Avant d'être interrompu, je disais à quel point la situation devenait difficile lorsque des gangs se battent et qu'il y a des pertes de vies. Les répercussions dépassent la sous-culture criminelle. il y a eu trop de cas, ces dernières années, où d'innocents Canadiens ont été tués en raison des activités de gangs. Nous connaissons bien ces histoires. Dans la plupart des cas, les victimes vivaient et travaillaient dans de grandes villes: à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto et Montréal. Ces tragédies nous rappellent que les menaces sont pour nous bien réelles.
À l’occasion d'une visite à Vancouver, il y a deux semaines, j’ai rencontré des organismes chargés de l’application de la loi. Ils se sont montrés tout à fait favorables à cette loi contre le crime organisé de même qu’à son complément, soit le projet de loi C-15, qui impose des peines d’emprisonnement minimales dans le cas d’infractions liées aux drogues. Cependant, les représentants de ces organismes m’ont demandé d’en faire davantage. J’ai pris acte de leurs requêtes et, en réponse, je leur ai indiqué qu’une fois ces mesures législatives adoptées, nous en proposerions davantage. Effectivement, je présente aujourd’hui des modifications à la Loi antiterroriste qui visent à donner aux organismes responsables de l’application de la loi les instruments qu’ils réclament depuis des années dans leur lutte contre le terrorisme au Canada.
Nous devons veiller à ce que les citoyens soient protégés contre toutes les formes d’activité du crime organisé. Nous prenons ces menaces très au sérieux et estimons que la sécurité de nos compatriotes est l’une des plus importantes responsabilités de notre gouvernement. Les Canadiens ont raison d’être préoccupés, et ils réclament des mesures. Lors d’une enquête réalisée en 2007 à ce sujet, les Canadiens ont déclaré que, selon eux, le crime organisé constitue, pour le Canada, une menace aussi grave que le terrorisme. Près de la moitié des personnes interrogées ont indiqué qu’elles se sentaient personnellement menacées par le crime organisé. Environ 89 p. 100 des répondants savent que le crime organisé a un lien avec le narcotrafic. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, l’adoption d’une nouvelle loi était nécessaire afin de combattre plus efficacement cette forme de criminalité.
Les Canadiens expriment aussi leurs préoccupations à la fois par le geste et par la plume. Tout récemment, des citoyens inquiets de la Colombie-Britannique se sont rassemblés pour exprimer leur colère à propos de la violence des gangs qui les affecte dans leur vie. Ils ont dit qu’ils en avaient assez. Les résidants de la réserve Hobbema, en Alberta, ont fait la même chose. J’ai reçu des lettres de résidants de cette réserve m’exhortant ainsi que le gouvernement à prendre des mesures fermes pour nous attaquer à la menace que les gangs font planer sur leur communauté.
Le gouvernement est d’accord: assez c’est assez! Nous estimons qu’il est temps de renforcer l’appareil de justice pénale pour que les délinquants aient à véritablement rendre des comptes. Ce projet de loi fait essentiellement quatre choses: il assimile systématiquement les meurtres commis par des membres de gangs à des meurtres au premier degré; il crée une nouvelle infraction spécifique pour les tirs depuis une voiture en mouvement ou le fait de décharger une arme à feu sans se soucier d'autrui; il renforce les dispositions régissant les voies de fait contre des policiers et d’autres agents de la paix ou de l’ordre public; il renforce enfin les dispositions relatives à l’engagement de ne pas troubler la paix publique dans le cas de membres de gangs.
Ensemble, ces améliorations apportées à notre droit criminel nous permettront de disposer de nouveaux instruments puissants d’application de la loi afin de répondre aux effets destructeurs que le crime organisé a sur nos collectivités. Comment y parviendra-t-on? Dans les cas de meurtres assimilables au crime organisé, nous proposons des modifications qui permettront de traiter automatiquement ces cas comme s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré, même si l’acte n’était pas délibéré ou qu’il n’était pas planifié. Ce sont là, à mon avis, des modifications extrêmement importantes.
J’ai déjà parlé de certaines victimes innocentes de la violence des gangs de rue, mais je tiens à contextualiser davantage la gravité de ce problème. Selon le Centre de la statistique juridique, en 2007, 117 homicides attribuables à des gangs ont été commis au Canada. En fait, les homicides liés aux gangs représentent actuellement près de 20 p. 100 de tous les meurtres commis au Canada. On me dit même que cette proportion serait d’environ 40 p. 100 en Colombie-Britannique. En revanche, le taux d’homicides est en recul presque partout au Canada. Cette troublante tendance constatée dans le cas des homicides commis par des membres de gangs exige une attention immédiate.
Les modifications que nous proposons prévoient deux critères distincts pour traiter les meurtres liés au crime organisé.
Premièrement, s’il peut être prouvé que le meurtre en question a été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré même en l’absence de toute préméditation.
Deuxièmement, s’il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un autre acte criminel au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré. Évidemment, la personne serait nécessairement coupable de meurtre dans les circonstances. Je tiens à souligner que cela ne s’applique pas à une forme de meurtre imputé ou n’élève pas l’homicide involontaire coupable au rang de meurtre dans ces circonstances. La disposition aura plutôt pour effet d’assimiler le meurtre commis en même temps qu’une autre infraction associée à une organisation criminelle à un meurtre au premier degré plutôt qu’au deuxième degré.
Une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré est condamnée à une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans.
Ces modifications proposées à l’article 231 de notre Code criminel conféreront aux policiers et aux avocats un autre ensemble d’instruments leur permettant de traiter les meurtres commis par des gangs avec la sévérité appropriée.
Nous proposons également d’inscrire une nouvelle infraction au Code criminel, qui ciblerait les fusillades au volant d’un véhicule à moteur et autres décharges intentionnelles d’armes à feu effectuées sans le moindre souci de la vie ou la sécurité d’autrui.
Je suis d’avis que cette nouvelle infraction facilitera beaucoup la tâche des enquêteurs ou avocats de première ligne dans un grand nombre de cas de fusillades en public.
À l’heure actuelle, les infractions permettant d’intenter des poursuites dans ce genre de causes incluent l’utilisation négligente d’une arme à feu ou la décharge d’une arme à feu dans l’intention de causer des lésions corporelles. Les infractions fondées sur la négligence ne traduisent pas convenablement la gravité d’une fusillade au volant d’un véhicule à moteur, qui suppose une conduite consciemment irresponsable.
Par contre, l’article 244 exige une preuve que l’arme à feu a été déchargée en direction d’une personne précise dans l’intention de la blesser, et cela est insuffisant. Bien que cela convienne dans le cas où le tireur vise une cible précise, il peut parfois être difficile d’établir cette preuve dans le cas d’une fusillade au volant d’un véhicule à moteur où l’intention est d’intimider une bande rivale, ou encore dans bien des cas où le tireur décharge sauvagement son arme sans viser une cible précise.
L’infraction que nous proposons comblera un vide dans le Code criminel et apportera une réponse adaptée à ce comportement. Cette nouvelle infraction exige la preuve que l’accusé s’est concentré sur le fait que la décharge de son arme à feu compromettrait la vie ou la sécurité d’autrui, et conscient de ce fait, est quand même allé de l’avant. Ce genre d’individus s’en moquent tout simplement.
Les Canadiens ont toutes les raisons d’être scandalisés par le mépris total de leur sécurité que les membres des groupes criminels organisés tels que les gangs de rue affichent lorsqu’ils se livrent à des fusillades, que ce soit à partir d’une automobile ou autrement. Ce genre de comportement criminel mérite des peines plus graves et nous sommes prêts à les imposer.
Les peines proposées reflètent celles qui s’appliquent à des infractions graves du même genre commises avec des armes à feu, par exemple à l’article 244. Cette infraction sera punissable d’une peine de prison obligatoire de quatre ans pouvant aller jusqu’à 14 ans. La peine obligatoire est portée à cinq ans si l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, ou encore s’il y a usage d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, telle qu’une arme de poing ou une arme à feu automatique.
De plus, les récidivistes feront l’objet d’une peine obligatoire plus sévère de sept ans d’emprisonnement. Autrement dit, ce sera cinq ans la première fois, mais comme certains ne comprennent pas toujours le message la première fois, on leur infligera sept ans de prison dans l’espoir que cela leur fera comprendre la gravité de leurs actes.
Comme c’est déjà le cas dans le Code criminel, le projet de loi énumère les infractions graves commises avec des armes à feu. Ces infractions graves constitueraient une infraction antérieure aux fins de l’augmentation de la peine de prison obligatoire. Il est évident que cette nouvelle infraction constitue un puissant outil pour lutter non seulement contre les fusillades à partir d’une automobile, mais toute fusillade témoignant du mépris de la vie d’autrui.
Le troisième domaine dans lequel des réformes sont apportées est celui des agressions commises contre des policiers, des agents de la paix et des agents publics ainsi que les autres personnes chargées de maintenir la loi et l’ordre et de préserver la paix publique.
À l’heure actuelle, le Code criminel traite séparément certains actes de violence commis contre les agents de la paix et les mêmes actes commis contre le public en général. Par exemple, l’article 270 du Code criminel fait de l’agression d’un agent de police dans l’exercice de ses fonctions une infraction.
À l’opposé, l’article 231 du Code criminel considère automatiquement le meurtre d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions comme un meurtre au premier degré indépendamment de toute préméditation. Toutefois, il n’y a pas d’infractions couvrant des comportements intermédiaires, c’est-à-dire les agressions armées ou causant des lésions corporelles ou encore les voies de fait graves contre les agents de la paix. Nous proposons de combler cette lacune dans la façon dont le Code criminel traite les actes violents commis contre les policiers et les agents de la paix en créant ces deux nouvelles infractions. Il est temps que ces changements soient apportés.
Le premier changement érige en infraction le fait de commettre une agression armée contre un agent de la paix ou de lui causer des lésions corporelles. Il s’agit d’une infraction punissable d’une peine maximale de 10 ans de prison sur acte d’accusation. Une deuxième infraction est créée en cas de voies de fait graves contre un agent de la paix. Cela devient un acte criminel punissable d’une peine maximale de 14 ans de prison.
Ces deux infractions, ajoutées aux infractions existantes, permettraient de créer un mécanisme complet et distinct dans le Code criminel pour punir les actes de violence commis contre des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions. Ces modifications visent non seulement les voies de fait commises contre des agents de la paix, mais également celles commises contre des gardiens et directeurs de prison, des gardes, des gardes-frontière et ceux qui surveillent les côtes, pour n’en citer que quelques-uns.
Ces modifications envoient un message clair: les voies de fait commises contre des agents de la paix ne seront pas tolérées. Ces attaques mettent en danger non seulement la vie ou la sécurité des agents, elles attaquent et minent aussi le système judiciaire de façon plus générale.
Pour garantir que ces infractions sont adéquatement punies, nous avons proposé des modifications qui obligeraient un tribunal, lorsqu’il détermine la peine d'un contrevenant pour toute infraction liée à des voies de fait commises contre des agents de la paix, à accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
Le même principe s’appliquerait également dans les cas d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire, notamment les juges, les procureurs, les jurés et de nombreux autres intervenants qui jouent un rôle important dans le système de justice pénale. Cette conduite a pour seul but de miner la primauté du droit et le système judiciaire de façon plus générale, et doit être vivement dénoncée et punie.
Le quatrième point abordé dans le projet de loi concerne le recours à l’ordonnance d’engagement, qui vise expressément à éviter la perpétration d’une infraction d'organisation criminelle, d'une infraction terroriste ou d'une infraction d'intimidation d’une personne associée au système judiciaire. L’article 810.01 a été ajouté au Code criminel en 1998. Il a pour objectif, comme d’autres ordonnances d’engagement, d’empêcher un méfait futur.
Dix ans plus tard, en 2008, le gouvernement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Entre autres, cette loi a renforcé les dispositions d’engagement concernant les infractions ayant causé des lésions corporelles graves et certaines infractions sexuelles commises contre des enfants.
Nous proposons maintenant des modifications similaires aux dispositions d’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Plus particulièrement, nous apportons des modifications pour clarifier que, lorsqu'il assortit l'ordonnance de conditions, le juge a un vaste pouvoir discrétionnaire pour l'assortir de conditions raisonnables, s’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur. Cette souplesse est extrêmement importante, car elle fournit, à ceux qui traitent avec ces personnes, le cadre nécessaire pour élaborer la meilleure réponse eu égard aux faits et aux circonstances de l'affaire dont ils sont saisis. Cela évite le recours à une approche universelle et favorise l’imposition de conditions plus efficaces. Une personne qui viole les conditions qui lui ont été imposées s’expose à des poursuites relativement à la violation.
Le deuxième changement important que nous proposons dans ce domaine concerne la durée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Tout comme dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents, nous proposons que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public puisse s’étendre sur deux ans s’il est prouvé que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction d'organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d’intimidation d'une personne associée au système judiciaire.
Dans le cas des récidivistes, 12 mois ne suffisaient souvent pas et le procureur devait alors présenter une nouvelle demande d’ordonnance à un tribunal. La modification que nous proposons sera utile à cet égard et allégera le fardeau de ceux qui sont chargés d'administrer la justice.
Ce projet de loi contient de nombreuses autres dispositions d'appui dont je parlerai brièvement.
Nous proposons d'ajouter les infractions créées par ce projet de loi et d'autres infractions à l'article 183 du Code criminel afin de permettre aux policiers de demander une autorisation d'écoute électronique quand ils enquêtent sur ces crimes.
Le projet de loi appliquerait cette mesure aux deux nouvelles infractions de voies de fait contre un agent de la paix, à la nouvelle infraction visant les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu sans se soucier d'autrui et à l'infraction actuelle qui consiste à décharger une arme à feu avec l’intention de causer des lésions corporelles. Cette mesure sera bien accueillie par les services de police du pays.
De plus, nous proposons d'ajouter de nouvelles infractions à la liste des infractions primaires désignées pour les besoins de la banque de données génétiques.
Je m'en voudrais de continuer à discuter de ces propositions sans mentionner l'extraordinaire collaboration qui existe entre mes homologues des provinces et des territoires, les membres de mon caucus et moi-même. Je dois dire que j'ai trouvé très édifiants et gratifiants le dialogue que j'ai entretenu avec eux, l'appui qu'ils m'ont donné et l'encouragement qu'ils ont reçu de leurs électeurs à propos de ces mesures législatives. Beaucoup d'organisations, comme l'Association canadienne des chefs de police, ont appuyé un grand nombre des recommandations.
Comme je l'ai déjà dit, c'est exactement ce dont le Canada a besoin. Ce sont des pas dans la bonne direction. Comme je l'ai indiqué durant la période des questions et dans les quelques minutes dont j'ai disposé avant, ce n'est là qu'une des nombreuses mesures que nous prenons comme gouvernement. Nous avons également un projet de loi complémentaire sur les drogues, qui envoie le bon message aux personnes qui veulent se livrer au trafic de la drogue. C'est un élément important.
Quand les gens me posent des questions, je leur dis toujours que nous avons encore beaucoup de choses à faire dans ce secteur et que nous sommes prêts à les faire.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le ministre et l'aperçu qu'il a donné du projet de loi était très clair. Comme il le sait, nous appuyons un certain nombre des éléments du projet de loi et je le remercie de les avoir proposés.
J'aimerais faire une observation et poser quelques questions. Dans le passé, le ministre a été informé à quelques reprises du fait que certaines de ces dispositions n'ont pas d'incidence sur la dénonciation et la dissuasion. Cela ne devrait pas être notre principale motivation, mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas faire certaines de ces choses.
Le ministre de la Justice de la Colombie-Britannique a réclamé deux choses. La première, c'était de changer le crédit double accordé au temps passé en détention préventive au moment de déterminer une peine. Comme il le sait, c'est un sujet délicat. Je me demande s'il va se pencher sur cette question à un moment donné.
La deuxième chose que le ministre de la Colombie-Britannique a demandé, c'est la modernisation des techniques d'enquête. Je sais que le ministre est au courant de l'excellent travail de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine dans ce dossier. Le travail de la police est en quelque sorte entravé. Je n'expliquerai pas le phénomène parce que je n'ai pas assez de temps.
La dernière partie de mon intervention porte sur les meurtres liés à des organisations criminelles. Je suis ravi qu'il s'attaque à ce problème, mais prévoit-il inclure d'autres initiatives visant à prévenir ce type de meurtre dans d'autres programmes et projets du gouvernement? Il serait utile d'enchâsser de telles mesures dans la loi.
Madame la Présidente, je voudrais commencer par la dernière partie.
Dans le peu de temps que j’ai eu à la période des questions, j’ai dit que le premier ministre avait annoncé à Winnipeg la Stratégie nationale antidrogue. Les deux tiers des nouveaux fonds injectés dans cette stratégie sont consacrés directement aux programmes qui visent à informer ceux qui, malheureusement, sont devenus toxicomanes et ceux qui songent à essayer les drogues, et qui permettent de travailler auprès d’eux.
J’ai été très heureux de constater tout cela. Le gouvernement a adopté tout un train de mesures dans le cadre d’initiatives contre les armes à feu, les gangs et la drogue, et des programmes nationaux de prévention du crime. Des particuliers, des groupes et des gouvernements peuvent demander de l’aide pour pouvoir travailler auprès des personnes touchées, car nous voulons affranchir ces personnes du monde de la drogue. Nous voulons les détourner de la drogue et nous voulons aider ceux qui sont devenus des toxicomanes.
Il faut notamment lancer à ces personnes le bon message, soit que ce genre de comportement ne sera pas toléré.
Lorsque nous discutions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, j’ai fait allusion au fait que nous y prévoyions des peines de prison obligatoires pour ceux qui commettent des crimes graves avec des armes à feu. Un député de l’opposition m’a reproché de ne pas comprendre que, parfois, ces personnes ne saisissent pas les conséquences de leurs actes. J’ai répondu que c’était justement sur ce point que moi et mon gouvernement voulions agir. Nous voulons que ces gens-là captent bien le message, et cinq ans dans un établissement carcéral fédéral, c’est un excellent début. Nous allons même plus loin. S’ils ne saisissent pas le message la première fois, la peine suivante sera de sept ans. Cela leur donnera l’occasion de comprendre la gravité de ces infractions.
Nous proposons la même chose dans le projet de loi à l’étude. Nous donnons à ces personnes le temps de comprendre ce qu’elles font. Il y a toutefois un autre élément. Nous aidons de la sorte à désorganiser l’activité des gangs. Des policiers de la Colombie-Britannique m’ont dit que l’activité des gangs sera perturbée si ces types ne sont plus dans la rue.
Pour répondre à la question du député, je dirai qu’il s’agit d’une approche globale. Quant aux autres éléments, je ne veux pas que nous nous retrouvions dans la même situation qu’au cours de la dernière législature. Nous avons eu cinq bons projets de loi à l’étude pendant un an et demi, et aucun n’a été adopté. Nous avions besoin de tous ces projets de loi, et ils étaient importants pour le Canada, mais, comme le gouvernement était minoritaire, aucun n’a abouti.
Je veux éviter cette situation. Nous allons donc procéder une étape à la fois. Nous avons deux projets de loi. J’en ai présenté un troisième qui porte sur la Loi antiterroriste, et nous savons à quel point il a été difficile de faire adopter cette mesure au cours de la dernière législature. J’ai bon espoir que, si nous nous concentrons davantage sur certaines mesures, étant donné la conversion de dernière heure que nous observons chez beaucoup de députés, ils se rallieront à nous...
[Français]
Madame la Présidente, le ministre était en voie de s'engager sur la pente un peu nébuleuse de la partisanerie. Heureusement que vous vous êtes levée.
Établissons clairement que nous appuierons certainement le principe de ce projet de loi. Nous regarderons en comité quels amendements doivent être rapportés. Il est vrai que, par le passé, nous avons été plutôt réfractaires à l'idée qu'il y ait des peines minimales obligatoires. Notre position est soutenue par une littérature abondante qui démontre clairement que les peines minimales obligatoires ne dissuaderont pas les gens, mais que c'est plutôt le caractère effectif et la crainte réelle d'être arrêté qui le feront.
Ce n'est pas la question que je veux poser au ministre. J'étais à la Chambre lorsque le projet de loi C-95 a été adopté en 1997 et qu'on a créé pour la première fois — ce sont les libéraux qui en étaient d'ailleurs les auteurs — l'infraction de gangstérisme. Dans le Code criminel, à l'instant où l'on se parle, lorsqu'un meurtre est commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle tel que cela est défini à l'article 467 aux points 11, 12 et 13 du Code criminel, on peut s'exposer à un emprisonnement à perpétuité.
J'aimerais comprendre. Je ne suis pas contre et je veux être très clair. Qu'est-ce que cela amènera de nouveau de réputer que l'infraction soit un meurtre au premier degré? Qu'y a-t-il de différent par rapport au droit déjà existant? C'est la question que je pose au ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député souligne à quel point il est difficile d'accomplir quoi que ce soit. Je crois connaître les raisons de ses réserves. Il affirme que son parti appuiera certains des principes de la mesure. C'est encourageant. Il ajoute que son parti envisagera de présenter certains amendements et que les peines minimales obligatoires lui posent problème à certains égards. Voilà pourquoi rien n'a été fait au cours de la dernière législature. Les travaux ont été retardés. Or, ces mesures étaient judicieuses et envoyaient le message approprié.
Le député veut savoir ce qui se passera si, au lieu d'avoir une peine de 10 ans, une personne se voit imposer une peine moins lourde, mais je lui signale que dorénavant, quiconque sera trouvé coupable de meurtre sera passible d'une peine de 25 ans d'emprisonnement. Je ne sais pas si cela empêchera ou non certains individus de commettre des meurtres, mais je sais que pendant au moins 15 ans, ils ne circuleront pas librement et qu'ils ne participeront pas à des activités de gangs criminels. En outre, il y aura nettement moins de victimes au Canada quand les peines d'emprisonnement seront plus longues.
Le député s'est concentré entièrement sur l'individu qui a commis ces terribles crimes. Je lui demande de songer au nombre de victimes potentielles qui seront protégées une fois que ces individus ne seront plus en liberté. Je demande au député de mettre de côté son idéologie et de penser à l'intérêt des gens de sa circonscription. Il devrait consulter les forces policières de Montréal. Les services de police de Montréal me disent souhaiter ce genre de dispositions. Ils ont besoin d'un coup de main pour faire face à ces problèmes.
J'espère que le député et ses collègues bloquistes ne resteront pas pris dans leur carcan et qu'ils appuieront ces mesures pour qu'elles soient adoptées, parce que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.
[Français]
Le député d'Hochelaga a la parole pour une très brève question.
Madame la Présidente, selon le Code criminel, quelqu'un qui commet un meurtre au profit d'une organisation criminelle s'expose à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Je demande au ministre d'arrêter de nous servir son baratin de conservateur « téteux » et de nous dire en quoi ce sera différent, en vertu de l'infraction nouvelle qu'il crée. C'est cela, ma question, et j'aimerais avoir une réponse claire.
[Traduction]
Madame la Présidente, si le député pense que c'est la même chose, il devrait alors se raviser et appuyer cette mesure. S'il pense que ce n'est pas un grand changement, cela ne devrait alors pas lui poser un gros problème.
Je lui ai dit précédemment que les gens de sa circonscription le remercieront d'avoir adopté la ligne dure contre les criminels et les individus qui participent aux activités de gangs criminels et qu'ils ne viendront certainement pas se plaindre du fait qu'un pauvre diable vient d'écoper de 25 ans d'emprisonnement. Les gens de Hochelaga le remercieront d'avoir appuyé ces mesures et d'avoir rendu les rues plus sûres. Voilà ce qu'il devrait faire.
[Français]
La députée de Saint-Boniface a la parole pour une autre très brève question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre de la Justice de tous les points qu'il a fait valoir ici aujourd'hui.
La députée se trouve-t-elle à son siège habituel?
Mme Shelly Glover: Non, je ne suis pas à mon siège.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je ne peux pas donner la parole à la députée.
[Français]
Aussi, reprenons le débat.
L'honorable député de Beauséjour a la parole.
Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai la chance de m'adresser à cette Chambre quand vous êtes au fauteuil. Je vous félicite donc pour votre nomination à titre de présidente suppléante.
[Traduction]
Je suis très heureux de prendre la parole au nom du Parti libéral sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).
D'entrée de jeu, je serai très clair: le Parti libéral appuiera le projet de loi C-14. En fait, le Parti libéral a offert de travailler avec le gouvernement pour accélérer l'adoption non seulement du projet de loi C-14, mais aussi du projet de loi C-15, qui l'accompagne et qui modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour nous, ce débat est important, mais nous croyons aussi qu'il faut faire vite et que nous devons veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps opportun, sans obstruction ni retard inutile.
Le Parti libéral estime que les améliorations prévues dans le projet de loi C-14 sont des mesures modestes. Nous croyons qu'elles sont nécessaires pour apaiser les préoccupations légitimes en matière de sécurité publique, plus particulièrement dans les collectivités qui sont aux prises avec les effets dévastateurs et la violence connexe du crime organisé, dont les plus récentes manifestations ont frappé Vancouver. Nous croyons que le gouvernement aurait pu aller plus loin dans le cas d'un certain nombre de mesures. J'en parlerai dans quelques minutes.
Au fond, le projet de loi C-14 vise à apporter quatre modifications. Il modifie les dispositions du Code criminel en matière de détermination de la peine de manière à ce que les meurtres qui sont liés à une organisation criminelle soient des meurtres au premier degré, indépendamment de toute préméditation. Il crée une infraction distincte pour la fusillade au volant d'une voiture, assujettie à une peine d'emprisonnement d'une durée minimale obligatoire de quatre ans.
Le ministre aime à parler de la création de cette importante infraction visant les fusillades au volant. S’il est honnête, il aura du mal à affirmer qu’elle correspond à un manque criant dans le Code criminel. Toute personne affichant un comportement criminel dangereux, comme le fait de tirer depuis un véhicule en mouvement, ferait déjà l’objet de sanctions criminelles très importantes. Cependant, si ce projet de loi permet de rassurer le public sur le fait que cette infraction est maintenant traitée à part et qu’elle est assortie d’une peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement, alors le Parti libéral ne peut que le juger raisonnable.
Le projet de loi C-14 crée également des peines minimales obligatoires pour les agressions armées et les voies de fait graves commises contre un agent de la paix. Il vise aussi à protéger ceux qui travaillent pour l’appareil de justice pénale, comme les procureurs et les juges. Il porte à deux ans la durée maximale d’un engagement visant une personne déjà condamnée pour une infraction liée à un gang ou à une activité terroriste, ou encore que l’on soupçonne de planifier un acte semblable.
[Français]
Nous, au Parti libéral, reconnaissons que ces mesures du projet de loi C-14 sont modestes, mais nécessaires afin de rassurer le public, qui est de plus en plus inquiet quant à la sécurité publique, surtout dans certaines communautés. Vancouver, récemment, et autrefois Montréal, Toronto, Winnipeg ou même Halifax, dans les Maritimes d'où je viens, ont vu des problèmes de gangstérisme et de crime organisé, ce qui inquiète sérieusement les gens.
Dans une certaine mesure, le premier ministre et le ministre lui-même, dans leurs discussions sur les changements du Code criminel, cherchent toujours des confrontations. Par exemple, ils cherchent à en faire des questions partisanes. Ils disent que le gouvernement est en faveur de ces mesures, mais que nous, dans l'opposition, nous sommes toujours en train de bloquer, de retarder ou d'empêcher l'adoption de ces mesures. C'est pourquoi je suis heureux de pouvoir dire que le Parti libéral avait offert d'expédier l'adoption de ce projet de loi C-14, de même d'ailleurs que du projet de loi C-15, deux projets de loi que nous allons appuyer.
C'est souvent utile d'étudier un projet de loi en pensant à ce qui n'y est pas inclus.
[Traduction]
Quels éléments particuliers le gouvernement aurait-il pu inclure dans le projet de loi C-14, mais a laissés de côté?
Nous sommes particulièrement préoccupés à cause des trois requêtes formulées par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Le procureur général et le solliciteur général de cette province ont fait ces demandes quand ils étaient à Ottawa, il y a environ deux semaines.
Ils ont rencontré les partis de l’opposition et des députés ministériels. Ils ont demandé au Parlement de modifier le Code criminel afin de réduire le compte double pour la détention provisoire. Il est fréquent, dans le cas des personnes incarcérées avant leur procès ou leur condamnation, parce qu’on leur a refusé une libération sous caution ou qu’elles n’ont pas payé la caution exigée et qu’elles se sont retrouvées dans un centre de détention avant leur procès, que, dans le calcul de la peine, les tribunaux comptent double le temps passé derrière les barreaux avant le procès, ce qui provoque la consternation dans la population. Souvent, quand le juge impose la peine, il la réduit de beaucoup au titre de la détention provisoire.
Du point de vue du gouvernement de la Colombie-Britannique et de notre point de vue, il conviendrait de réduire ce crédit. Il serait possible, sur le plan législatif, de limiter la possibilité qu’ont les tribunaux d’accorder ce double crédit. On nous dit que, dans certaines provinces, la durée de la détention provisoire compte triple, mais nous estimons que c’est là un abus du système de justice.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a aussi réclamé des améliorations à la notion d’accès légal et une modernisation des techniques d’enquête. Il n’est pas rare que le crime organisé dispose d’équipements de communication à la fine pointe du progrès. Nos lois qui régissent les mandats de perquisition et la surveillance électronique n’ont pas suivi le mouvement. Il serait possible d’améliorer la législation pénale pour permettre à la police, quand elle obtient un mandat de perquisition, d’accéder aux communications par téléphone cellulaire, par courriel ou par tout autre dispositif de communication sans fil, comme les BlackBerry.
Ma collègue, la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise précisément à faire cela. Un projet de loi libéral avait été déposé par le gouvernement libéral précédent, en 2005, en vue de moderniser les techniques d’enquête. Encore une fois, ce gouvernement a décidé de ne pas agir sur ce plan.
Le gouvernement pourrait décider de proposer une loi pour réexaminer la reconnaissance de la détention provisoire, pour traiter de la modernisation des techniques d’enquête et pour régler la question de la divulgation qui est devenue un énorme fardeau pour les appareils de justice provinciaux. Pour le procureur général de la Colombie-Britannique, ce sont là trois priorités pour régler les crises que traverse sa province. Si le gouvernement décide d’agir sur ces questions, nous collaborerons avec lui afin de favoriser l’adoption rapide de mesures raisonnables destinées à traiter également de ces questions.
[Français]
Nous étions un peu déçus du projet de loi C-14, et nous avons qualifié ses mesures de modestes parce que ce projet de loi est silencieux sur ces améliorations-là.
[Traduction]
Une des difficultés que nous pose également la façon dont les conservateurs abordent la justice pénale est qu’ils sont obsédés par la dimension punitive du problème. Ils aiment beaucoup parler de renforcer la punition. Ils aiment beaucoup parler de peines plus sévères.
Ces améliorations ont leur place dans un système de justice pénale et nous reconnaissons que, si elles sont équilibrées et raisonnables, nous pouvons améliorer la législation pénale pour faire face aux pires délinquants et aux crimes les plus graves.
Toutefois, ce dont les conservateurs ne parlent jamais, c’est de l’autre dimension du système de justice pénale qu’est la prévention.
Les conservateurs veulent une politique qui punit le délinquant lorsqu’il y a déjà une victime au lieu de renforcer les mesures pour travailler avec la police, les groupes communautaires, les gouvernements provinciaux et les organismes sans but lucratif qui veulent faire quelque chose pour essayer de réduire et de prévenir la criminalité avant qu’il n’y ait une victime. Dans le cas du crime organisé, les victimes subissent souvent des conséquences tragiques, que ce soit une grave violence ou la mort.
Lorsqu’on parle de punir plus sévèrement les criminels, il faut reconnaître que nous devons également, par exemple, travailler avec les gouvernements provinciaux sur des dossiers complexes comme ceux de la santé mentale et de la toxicomanie. S’il y a une grave pénurie d’établissements de traitement des toxicomanes dans ma province, le Nouveau-Brunswick, de même qu’un réseau de santé mentale inadéquat pour répondre aux besoins de la justice pénale, les collectivités ne sont pas autant en sécurité qu’elles pourraient l’être si le gouvernement du Canada travaillait avec le Nouveau-Brunswick et les autres provinces pour répondre à leurs besoins particuliers.
Le Nouveau-Brunswick cherche à mettre sur pied un tribunal pour les infractions liées à la drogue. Dans le cas des toxicomanes qui n’ont pas pris part aux activités du crime organisé ou à des actes de violence, ce tribunal pourrait offrir un régime de peines s’attaquant à la source de leur activité criminelle, c’est-à-dire à leur toxicomanie, ce qui rendrait la collectivité plus sûre, en apportant un traitement et peut-être une guérison à ceux qui sont confrontés à une toxicomanie grave.
Ce sont là également d’importants éléments d’un programme de justice pénale, mais le gouvernement ne propose jamais d’accorder plus de ressources pour la police ou pour aider les provinces à faire face à la pénurie de procureurs de la Couronne, ou encore de travailler avec les provinces pour améliorer les services de santé mentale, les programmes pour les toxicomanes ou les jeunes, qui sont souvent essentiels pour améliorer la sécurité dans les collectivités.
[Français]
Nous considérons ces questions comme étant aussi importantes que le désir légitime du public de voir renforcer non seulement le Code criminel, mais surtout les peines imposées aux criminels qui commettent les crimes parmi les plus sérieux.
Au lieu d'introduire plusieurs mesures en même temps, le ministre insiste pour dire qu'il va faire ses projets de loi un à la fois. Est-ce parce que les conservateurs n'ont pas d'autres points à l'ordre du jour législatif? Est-ce parce qu'ils cherchent toujours à faire des annonces en matière de justice criminelle pour supplanter les mauvaises nouvelles sur le plan économique que les Canadiens lisent et entendent maintenant presque tous les jours? Nous ne le savons pas, mais si les conservateurs insistent pour faire de ces questions des débats partisans, ils vont finalement aller à l'encontre de leur propre idée d'adopter des projets de loi pour améliorer la sécurité publique.
[Traduction]
Je vais conclure en disant que chaque député doit accepter la responsabilité d’améliorer la sécurité dans toutes nos collectivités. Je représente une région rurale du Nouveau-Brunswick. La ville la plus grande est sans doute celle de Sackville où se trouve l’Université Mount Allison. Elle compte environ 5 000 habitants. D’autres députés représentent de grandes régions métropolitaines, certaines des villes les plus grandes et les plus dynamiques du pays où ils constatent les très sérieux problèmes que posent le crime organisé et les crimes violents.
Si nous travaillons ensemble en coopération, de façon équilibrée et mesurée, nous pouvons collectivement améliorer la législation pénale pour rendre nos collectivités plus sûres. En même temps, nous pouvons respecter les droits individuels des Canadiens et la Charte des droits et libertés. Nous pouvons aussi faire beaucoup plus pour prévenir la criminalité, de même que pour empêcher qu’il y ait des victimes et que nous ayons à punir les coupables.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que je crois moi aussi qu'un gouvernement n'a pas de responsabilité plus importante que celle de protéger ses citoyens. La sécurité de nos concitoyens est à l'avant-plan des démarches de notre gouvernement.
Je tiens aussi à souligner que nous avons répondu à bon nombre des demandes de nos services de police. En tant qu'ancienne agente de police, je crois fermement aux mesures présentées par ce gouvernement.
J'aimerais demander au député pourquoi, pendant ses 13 années au pouvoir, son gouvernement n'a rien fait au sujet de ces très importants dossiers que sont les peines minimales obligatoires pour les auteurs de crimes commis avec une arme à feu, le renversement du fardeau de la preuve et l'âge du consentement. Pourquoi n'avez-vous rien fait à ce sujet pendant ces 13 années et déplorez-vous maintenant le fait que nous ayons enfin agi?
De plus, vous n'avez jamais mentionné les victimes, et je peux vous assurer que je suis ici parce que les victimes sont à l'avant-plan de tout ce j'accomplis en matière de justice. Je vous rappelle que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, présentée sous votre gouvernement, a totalement dévasté les familles et nos jeunes. Je vous demande pourquoi vous n'avez rien fait non plus pour appuyer des mesures visant à modifier cette loi.
Madame la Présidente, dans sa question, la députée faisait constamment allusion à « votre gouvernement » et demandait pourquoi « vous » n'avez rien fait. Je ne dirais pas que vous n'avez rien fait au sujet du crime organisé et que vous n'avez pas durci le ton en matière de criminalité. J'espère que la députée ne cherchait pas à vous dénigrer.
La députée a prétendu, comme les députés de ce côté-là le font toujours, que l'ancien gouvernement libéral n'en avait pas fait assez, mais elle n'était peut-être pas à la Chambre quand le député d'Hochelaga a parlé d'une amélioration très importante que l'ancien gouvernement libéral a apportée en créant des dispositions législatives sur le crime organisé au Canada en réponse à la tragédie que vivait le Québec il y a une dizaine d'années à cause du crime organisé. Le député d'Hochelaga était très heureux, à mon avis, que le Parlement ait adopté ces mesures sous un gouvernement libéral.
La députée oublie, par exemple, que l'ancien gouvernement libéral a fait en sorte qu'on inverse le fardeau de la preuve dans le cas de crimes graves commis avec une arme à feu. L'ancien gouvernement libéral prenait toujours au sérieux la sécurité publique. Toutefois, nous n'avons jamais utilisé une préoccupation du public ou la tragédie d'un crime violent pour en faire une question partisane en prétendant, dans des discours creux, que nous étions les seuls qui cherchaient à accroître la sécurité des collectivités.
Je demanderais à tous les députés d'adresser leurs observations à la présidence et d'utiliser la troisième personne.
Questions et observations, le député d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, Dieu sait que vous incarnez merveilleusement bien les attributs féminins.
Je m'explique mal ma confusion et je m'en excuse. Je comprends mal qu'on veuille faire de ce débat un débat partisan, alors que des vies sont fauchées dans certaines de nos communautés et alors qu'il est important de travailler de manière consensuelle.
Tantôt, le ministre de la Justice s'est levé — vous étiez dans le fauteuil, Madame la Présidente — et il m'a manqué de respect. Je ne m'en formalise pas, mais de vouloir donner à penser que certaines personnes sont moins préoccupées que d'autres du problème du crime organisé, c'est profondément mesquin.
Je demande ceci au député de Beauséjour. Dans des moments comme ceux-là, dans des moments où des communautés à travers le Québec et le Canada sont profondément blessés par certaines menaces qui pèsent sur elles, le temps n'est-il pas à la solidarité et à la non-partisanerie?
Ne devrait-on pas cesser les attitudes mesquines qui caractérisent certaines personnes qui pensent que des gens sont sensibles et d'autres pas?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d' Hochelaga de sa question. D'ailleurs, je partage précisément ses sentiments. J'ai eu le privilège de travailler au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec plusieurs députés, dont le porte-parole en matière de justice du Bloc québécois, le député d'Hochelaga. Je trouve que nous travaillons bien ensemble afin d'améliorer la loi canadienne quand il s'agit surtout de la sécurité de nos communautés.
Le député d'Hochelaga a sûrement et sincèrement à coeur les intérêts de la sécurité publique, mais peut-être, souvent, les députés conservateurs ne sont pas aussi sensibles qu'il l'est ou que je le suis, par exemple, à la Charte canadienne des droits et libertés. Si nous allons travailler ensemble pour améliorer le Code criminel, nous devrions le faire d'une façon amicale en ayant à coeur l'intérêt des communautés. Les conservateurs insistent toujours pour faire de ces situations des débats partisans.
En fin de compte, c'est probablement parce que le ministre a fait référence dans son allocution à un projet de loi sur la question de l'antiterrorisme qu'il a présenté aujourd'hui, en oubliant de dire que cela fait deux ans que ce projet de loi est mort au Feuilleton. Or, soudainement, les conservateurs décident aujourd'hui de présenter à nouveau un projet de loi qu'ils ont ignoré pendant deux ans. C'est souvent une diversion, une façon d'essayer de détourner l'attention.
À mon avis, c'est parce que nous vivons une situation tellement difficile et que le gouvernement n'a pas de réponse. Il cherche un peu à camoufler ses inaptitudes économiques.
Je partage entièrement les sentiments du député d'Hochelaga, à savoir qu'on devrait faire de ces questions des débats de fond, des débats visant à améliorer la sécurité publique et non pas des discussions et des débats partisans.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous parlons de la protection des citoyens canadiens et des victimes. Pourquoi les libéraux ont-ils établi le registre des armes à feu? Plus d'agents de police meurent en service à cause du registre des armes à feu.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris d'entendre le député dire qu'il y a davantage de gens qui meurent à cause de la présence du registre des armes. Voilà qui n'a absolument aucun sens.
Les conservateurs ont toujours eu comme projet non avoué d'affaiblir la législation canadienne sur le contrôle des armes à feu. Ils ont essayé de faire adopter quelques projets de loi visant cet objectif. Ils n'ont jamais eu le courage d'en faire un projet de loi d'initiative ministérielle. Ils n'ont jamais voulu prendre la responsabilité de dire aux Canadiens et aux victimes de crime qu'ils ne croient pas au contrôle des armes à feu. Ils préfèrent avoir recours aux projets de loi d'initiative parlementaire pour réduire à néant un instrument que les agents de police canadiens utilisent des milliers de fois par jour.
Le député a parlé du contrôle des armes à feu. Il y a actuellement à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la législation sur le contrôle des armes à feu. L'Association canadienne des chefs de police a demandé à tous les partis de voter contre le projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, qui tend à affaiblir le registre des armes à feu et le contrôle des armes à feu.
Si le contrôle des armes à feu a entraîné la mort d'agents de police et de citoyens, il faudrait en informer l'Association canadienne des chefs de police.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue pour le ton qu'il a adopté dans ce débat.
Je rappelle aux députés ministériels, et en particulier au ministre, que ce n'est pas en pratiquant l'art dramatique qu'on améliorera le droit criminel.
Il faut bien comprendre que le Parti conservateur est en train de faire ce qu'il fait de mieux. Les députés conservateurs répètent les uns après les autres leurs formules convenues destinées à faire peur aux Canadiens. Ils veulent fabriquer une crise avec ces formules parce qu'ils doivent faire oublier leur incapacité à gérer la crise économique qui vient d'apparaître et qui leur pèse lourdement sur les épaules.
Alors, les conservateurs mettent sur pied dans ma circonscription le quartier général de leur machine à faire peur, leur bureau central de campagne, d'une superficie de 50 000 pieds carrés. Ils essaient de détourner l'attention de tout le monde pour qu'on oublie la réalité économique des centaines de milliers d'emplois perdus. Plutôt que de s'occuper de l'insécurité ressentie par les Canadiens, ils recyclent leurs idées sur la loi et l'ordre.
Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit de la bonne approche pour envisager ces questions importantes? Sinon, comment les envisagerait-il?
[Français]
Madame la Présidente, il faudra donc que je sois bref.
[Traduction]
Comme d'habitude, mon collègue d'Ottawa-Sud a résumé un sentiment partagé par un grand nombre d'entre nous à la Chambre. Le Parti conservateur cherche à utiliser les drames, la sécurité publique et les actes horribles de violence criminelle à des fins partisanes. Plutôt que de demander ce que nous pouvons faire ensemble pour améliorer les lois pénales, pour durcir les peines imposées aux pires contrevenants, tout en investissant dans la prévention et dans des mesures qui accroîtront la sécurité dans les collectivités, les conservateurs cherchent à camoufler le fait que l'économie est dans le pétrin et qu'ils n'ont rien prévu pour cela.
[Français]
Madame la Présidente, faisons d'abord un peu d'histoire. Tantôt, avec un ton qui n'était ni amical ni courtois et qui n'était pas celui que l'on attend d'un homme qui doit travailler à ce qu'il y ait un consensus sur ces questions, le ministre de la Justice a donné à penser que la formation que je représente, soit le Bloc québécois, ne s'était pas intéressée avec suffisamment de sérieux à la question du crime organisé. J'aimerais rappeler certains faits.
J'ai été élu en octobre 1993. Le premier ministre de l'époque, M. Chrétien, devait se rendre à l'OTAN, et le Parlement a donc été convoqué en janvier. En août 1995, il y a eu un attentat à la voiture piégée qui a fait une victime en la personne du jeune Daniel Desrochers. C'était le début de la médiatisation des conséquences dans la société civile de ce que voulait dire un affrontement entre gangs motorisés. Je rappelle que ce que vit malheureusement la communauté en Colombie-Britannique, particulièrement celle de la grande région de Vancouver, nous l'avons vécu avec beaucoup plus d'intensité dans les années de 1995 à 1998.
En 1995, j'ai déposé le premier projet de loi antigang. Je me rappelle bien avoir eu des discussions avec des hauts fonctionnaires. À l'époque, Allan Rock était ministre de la Justice, et certains de ses fonctionnaires lui faisaient croire que l'on pouvait venir à bout du crime organisé en utilisant les dispositions se rapportant au complot. De mon côté, j'étais très en lien avec les services de police. Une personne du nom de Pierre Sangolo m'a particulièrement beaucoup appris sur le crime organisé. Il était le responsable de ce dossier au Service de police de la Ville de Montréal. J'étais alors un jeune député. J'avais 31 ans. J'étais élu depuis un peu plus de deux ans et je n'avais pas eu à m'intéresser au crime organisé de ma vie. Je gardais un souvenir lointain de mes parents suivant la Commission d'enquête sur le crime organisé (CECO). J'étais jeune, et je savais bien que le crime organisé pouvait être extrêmement nocif pour les communautés dans lesquelles il s'installait.
Pierre Sangolo, qui était membre de l'état-major du Service de police de la Ville de Montréal, m'a expliqué qu'il y avait un certain nombre de conditions pour que le crime organisé prolifère. On ne retrouve pas nécessairement le crime organisé tel qu'on le retrouve dans des sociétés en voie de développement, par exemple. Pour que le crime organisé existe, il doit y avoir des indices de richesse et des axes de communication. Le crime organisé participe à un marché d'importations et d'exportations. Non seulement il s'installe dans des sociétés où il y a de la richesse et des axes de communication, mais il s'installe aussi dans des sociétés où il y a une certaine bureaucratie. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit de la bureaucratie judiciaire. Cette bureaucratie est rendue possible en grande partie en raison de la Charte et des multiples appels qui sont possibles lorsque l'on se retrouve devant une cour de justice.
J'ai donc déposé le premier projet de loi antigang. À l'époque, le gouvernement était formé par les libéraux. Il a repris un projet de loi qui est devenu un projet de loi de la Couronne, soit le projet de loi C-95, qui a créé l'infraction de gangstérisme. On a alors compris qu'il ne fallait pas seulement se préoccuper d'actes commis sur une base individuelle, de complots, de préméditation et du fait qu'on voulait organiser des attentats criminels, mais qu'il fallait s'attaquer aux têtes dirigeantes. Tous ceux qui donnent les ordres et qui planifient les opérations ne sont pas ceux qui les exécutent. Dans le système de droit tel qu'il existait, on avait les outils pour se préoccuper de ceux qui exécutaient, mais on n'avait pas beaucoup d'outils pour s'attaquer à ceux qui se trouvaient au haut de la pyramide du crime organisé.
Beaucoup grâce à l'inspiration et au leadership du Bloc québécois, dans le projet de loi C-95, on a créé une infraction. Aussi, lorsque cinq personnes appartenaient à une organisation, que l'une de ces personnes commettait une infraction grave, une infraction méritant une condamnation de plus de cinq ans de détention et de laquelle infraction cette personne tirait un avantage financier, on créait une infraction. Cela correspondait aux caractéristiques du gangstérisme.
En 1997, ce projet de loi a été adopté. Du souvenir que j'en garde, tous les partis avaient appuyé ce projet de loi. L'année suivante, en 1998, le service de police de Montréal, et d'autres services de police, nous ont dit que le nombre cinq rendait un peu trop difficile l'application de la loi. On assistait alors à la création de toutes sortes de satellites du crime organisé, et il était difficile de trouver cinq personnes qui avaient été condamnées pour des infractions punissables par plus de cinq ans de détention. Dans le projet de loi C-24 qui, si mon souvenir est exact, avait été présenté à l'époque par Anne McLellan, on a réduit le nombre de cinq à trois. C'est le Bloc québécois qui a travaillé et obtenu un résultat. À l'époque, c'était Richard Marceau, le député de Charlesbourg, qui était le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice. Nous avons obtenu du gouvernement qu'il retire les billets de 1 000 $. Car on savait bien que les billets de 1 000 $ aidaient les narcotrafiquants et ceux qui étaient impliqués dans le crime organisé. Je suis convaincu que si je faisais ici un petit tour d'horizon et que je demandais à mes collègues combien parmi eux ont un billet de 1 000 $ dans leur poche, je pense que ni les parlementaires, ni les greffiers, ni la présidence n'auraient en leur possession un billet de 1 000 $ bien que nous tous autant que nous sommes gagnions bien notre vie.
C'est également le Bloc québécois qui a obtenu la création d'une nouvelle infraction, afin que l'on puisse renverser le fardeau de la preuve quant à la provenance de biens, lorsque des biens sont acquis criminellement, toujours dans un cadre d'organisation criminelle. Bien sûr, nous étions conscients que le renversement du fardeau de la preuve est toujours un moyen ultime en droit. En effet, évidemment, la Couronne et la défense n'ayant pas les mêmes moyens, il importe à la Couronne de faire la preuve d'une infraction. Il nous apparaissait toutefois alors que le phénomène était suffisamment sérieux pour que, une fois la déclaration de culpabilité prononcée, il y ait un renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement.
Voilà des mesures que le Bloc québécois a permis de faire adopter et pour lesquelles nous avons joué un rôle de leadership. C'est pour cela que je n'accepte pas que le ministre de la Justice, avec une étroitesse d'esprit trop fréquente dans ses interventions, donne à penser que nous avons été négligents, que nous n'avons pas été constants, que nous n'avons pas été préoccupés par la question du crime organisé. Les services de police avec qui je travaille depuis plusieurs années, comme l'a fait mon prédécesseur, le député de Charlesbourg et comme l'avait fait avant lui, Michel Bellehumeur, qui était à l'époque le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, peuvent confirmer que nous avons toujours été extrêmement préoccupés par la question du crime organisé.
Je dis au gouvernement que nous appuierons ce projet de loi. Nous sommes favorables à son objectif. J'ai rencontré le procureur général de la Colombie-Britannique. Il m'a expliqué sa situation dans sa province. Il nous a présenté trois mesures. Nous souhaitons ardemment en voir réalisées deux. La première concerne toute la question de la réduction du temps double pour ce qui est de la détention avant procès; j'aurais l'occasion d'y revenir. La deuxième concerne évidemment toute la question des libérations expéditives. C'est une revendication que nous avons depuis très longtemps.
La troisième mesure pour laquelle nous avons besoin d'un peu plus de réflexion et d'information est toute l'idée de restreindre la divulgation de la preuve de la part de la Couronne, ce qui serait évidemment en contravention avec certains arrêts rendus par la Cour suprême, particulièrement l'arrêt Stinchcombe. Nous devons donc bien nous assurer, lorsqu'il est question de divulgation de la preuve au moment de l'enquête préliminaire et du procès, que ce ne soit pas en contravention avec les règles d'équité qui doivent exister lorsque l'on parle d'un procès, particulièrement lors d'un procès en matière de droit criminel où il peut être question d'emprisonnement et d'emprisonnement à vie.
Nous allons appuyer ce projet de loi. Est-ce que je peux dire aujourd'hui au ministre de la Justice et aux ministériels que nous ne présenterons pas d'amendements? Certainement pas. Le but de renvoyer le projet de loi en comité, c'est d'écouter des témoins. Nous voulons travailler avec diligence. On est conscients qu'il y a une réalité qui est préoccupante en Colombie-Britannique, mais nous n'allons pas faire les choses de manière expéditive. Nous allons travailler sérieusement, mais nous ne nous engageons pas à ne pas présenter d'amendements.
Sur la question, par exemple, des peines minimales obligatoires, il est évident que cela nous pose un problème. Chaque fois qu'il y a une peine minimale obligatoire dans une disposition du Code criminel, nous envoyons le message que nous n'avons pas confiance en la magistrature. Chaque cas en justice est individuel et la justice doit être individualisée. Le fait de vouloir lier les mains de la magistrature n'est pas quelque chose avec laquelle nous sommes à l'aise. Il est possible que le Bloc québécois apporte des amendements concernant les peines minimales obligatoires. Nous avons toujours tenu le même discours, nous ne manquons pas de continuité dans ce discours.
Je sais très bien également que le crime organisé est une réalité extrêmement évolutive, extrêmement dynamique. Quand j'ai commencé à m'intéresser au crime organisé en 1995, à l'âge de 31 ans, on parlait très peu des gangs de rue. C'étaient les bandes de motards criminels, les Hells Angels, les Rockers. C'était l'affrontement dans les différentes communautés. Maintenant, un nouveau phénomène a émergé depuis quelques années, à savoir les gangs de rue.
Qu'est-ce qui caractérise les gangs de rue? Sur le plan de l'intelligence du renseignement, c'est un phénomène qui est différent, qui pose des difficultés. Premièrement, ce sont des groupes beaucoup plus difficiles à prendre en filature, beaucoup moins organisés, beaucoup moins hiérarchisés. Je ne sais pas s'il y en a parmi vous qui ont eu l'occasion de regarder un organigramme des Hells Angels, avec leurs sergents d'armes, leurs présidents. C'est une organisation qui est extrêmement structurée, avec des règles du jeu implacables. On sait très bien que les membres des Hells Angels qui s'écartent de ces règles s'exposent à la mort. Ce n'est certainement pas moi qui vais m'en désoler, mais ce que je dis, c'est que lorsque l'on parle de gangs de rue, ce sont des organisations moins organisées, donc plus difficiles à mettre sous écoute, plus difficiles à prendre en filature et moins prévisibles dans leurs comportements criminels.
J'ai été informé que pour ce qui est des gangs de rue, on est un peu dans la deuxième génération. Les gens qui sont dans les gangs de rue sont un peu plus âgés. Ce ne sont pas des gens dont la moyenne d'âge est de 14, 15 ou 16 ans. Ce sont des jeunes qui sont plus âgés. Les gangs de rue ne peuvent plus se définir que par une appartenance ethnique. On sait bien qu'il y a eu des alliances avec des groupes criminels et qu'il y a maintenant des caucasiens — des Blancs — qui ont des positions hiérarchiques significatives au sein des gangs de rue. Voilà des réalités que nous devrons comprendre davantage en comité.
La principale nouveauté de ce projet de loi est la suivante. On nous dit que lorsqu'un meurtre — un homicide — sera commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, tel que définit à la disposition 467.11, 12 et 13 du Code criminel, il sera automatiquement réputé être un meurtre au premier degré.
Un meurtre au premier degré signifie un meurtre prémédité. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, en sa qualité d'ancien ministre de la Justice, a bien raison de me rappeler que la différence entre un meurtre au premier degré et un meurtre au second degré est le caractère de préméditation et de recours à la violence exécutif et armé du premier.
Je ne suis pas contre le fait qu'on crée cette infraction dans le Code criminel. Je veux seulement comprendre. En effet, j'ai le sentiment qu'actuellement, lorsqu'on commet un homicide au profit d'une organisation criminelle, on peut être condamné à l'emprisonnement à perpétuité et ne pas être admissible à la libération conditionnelle avant 25 ans.
Qu'est-ce que la création de cette infraction amènera de nouveau? Je ne dis pas que ce n'est pas pertinent, je veux comprendre.
J'ai tenté de me l'expliquer en me disant qu'en défense, lorsque des gens qui font partie d'organisations criminelles sont traduits devant les tribunaux, ils plaident peut-être coupable d'homicide involontaire. C'est l'explication que je me suis donnée en mon fort intérieur.
Tantôt, quand j'ai posé la question au ministre avec la courtoisie et la gentillesse qui me caractérisent, le ministre s'est un peu fâché. Non seulement il s'est fâché, mais il a levé le ton. Non seulement il a levé le ton, mais il n'a pas voulu répondre. Non seulement il n'a pas voulu répondre, mais il m'a traité d'idéologue. Quel paradoxe! Eux, les conservateurs, me traitent, moi, d'idéologue. Dans quel monde de fou évolue-t-on?
J'ai tenté de demander au ministre de la Justice de m'expliquer cette nouvelle infraction, qui est peut-être pertinente, fondée et rationnelle, mais il n'a pas répondu à la question. Cela ne nous empêchera pas d'appuyer le principe du projet de loi, mais je crois que ce n'est peut-être pas une disposition aussi originale que le ministre veut le laisser entendre.
Ce projet de loi nous cause également des déceptions. Par exemple, nous aurions souhaité parler de la détention avant procès. Il est vrai qu'il y a eu une période dans l'administration de la justice — les plus âgés parmi nous s'en rappelleront — où les gens, avant de connaître leur sentence, étaient détenus dans des conditions difficiles dans les pénitenciers. On peut reconnaître cela. Maintenant, n'y a-t-il pas eu une évolution significative dans ce domaine? Doit-on encore dire que, pour chaque jour de détention avant procès, on déduira deux jours de la peine qui reste à purger?
Le Bloc québécois se pose la question. Ne devrait-on pas revoir cette pratique? On s'est inquiétés d'un examen expéditif. Comment se fait-il qu'une personne, qui a eu un procès équitable, puisse être remise en liberté après un sixième de sa peine? N'y a-t-il là quelque chose qui devrait nous inquiéter justement sur le plan de la quiétude qu'on veut retrouver dans nos communautés?
Je le répète, nous avons hâte d'étudier ce projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous n'allons pas travailler avec partisanerie. Nous mesurons pleinement ce qui se passe dans les communautés comme celles de la Colombie-Britannique et de Vancouver. D'ailleurs, aucune communauté n'est à l'abri d'affrontements violents entre groupes criminels. Je ne donne pas de garantie que nous n'allons pas faire d'amendements, mais nous appuyons le principe du projet de loi.
J'espère que tous les parlementaires en cette Chambre ne vont pas se faire des procès d'intention, que tous conviendront que nous sommes tous préoccupés par la sécurité de nos concitoyens et que nous allons travailler avec largeur de vue et élévation d'esprit en comité, comme tous les parlementaires sérieux doivent le faire.
Avant de passer aux questions et commentaires, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, L'agriculture.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les commentaires du député d'en face. Je suis heureux d'entendre que son parti est prêt, du moins en principe, à appuyer le projet de loi C-14.
J'ai écouté ses commentaires au sujet des peines minimales obligatoires et ils m'ont quelque peu dérangé. Nous avons entendu des témoignages touchants au Comité de la justice et ailleurs. Le député siège à ce comité. Il y apporte une contribution très constructive et je l'en félicite.
Nous avons entendu des témoignages très touchants de familles dont un être cher a été assassiné par des individus ayant déjà été reconnus coupables de crimes plusieurs fois en vertu du Code criminel et pendant qu'ils étaient en liberté sous caution ou en liberté provisoire.
À la lumière de tels témoignages de membres de la famille de victimes défuntes d'un crime, je suis curieux de savoir pourquoi le député n'appuie pas l'imposition de peines minimales obligatoires.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes bien sûr solidaires à l'endroit des victimes. Bien sûr que j'ai été touché. Je relisais encore ce matin le témoignage de M. Steve Brown et de la mère du jeune Mohan, qui se rendait à une pratique de basket-ball et qui a été cruellement assassiné. Bien sûr que nous sommes touchés par cela. Si on me demande si je peux dire que, parce qu'il y aura des peines minimales obligatoires dans le Code criminel, nous sommes à l'abri de ce phénomène, la réponse est non.
Un juge qui fait bien son travail, et nous avons confiance en la magistrature, donnera une peine proportionnée à l'infraction. Il mettra en oeuvre les dispositions du Code criminel les plus pertinentes pour l'infraction qu'il a à analyser. Si la Couronne n'est pas satisfaite de cette décision et de cette peine, il y a un processus, soit l'appel.
Le député n'était pas en Chambre lorsque nous avons entendu des experts qui ont analysé le phénomène des peines minimales obligatoires. Aucun n'a dit que c'était quelque chose d'efficace. Ce n'est pas efficace parce que cela donne à penser que, lorsqu'on est membre d'une organisation criminelle, on aura une connaissance académique du Code criminel et qu'on planifiera différemment un crime parce que c'est une peine de cinq ans au lieu de quatre. Le monde criminel ne fonctionne pas de cette manière.
Ce qui est beaucoup plus dissuasif est le caractère effectif des arrestations. C'est pour cela que nous étions d'accord. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a fait un discours en Chambre à ce sujet. Nous sommes d'accord pour qu'il y ait plus de policiers dans les communautés et des moyens additionnels pour les enquêtes policières. Toutefois, les peines minimales obligatoires ne sont pas la solution au problème que soulève notre collègue.
Madame la Présidente, j'ai remarqué deux choses suite à un premier coup d'oeil sur ce nouveau projet de loi. Il me semble que plusieurs des infractions qui sont créées sont déjà incluses dans le Code criminel. Ce sont des façons plus particulières de commettre un crime qui est déjà défendu. Je ne sais pas si c'est la même remarque.
Une autre chose préoccupe les gens qui pensent que les peines minimales sont efficaces. Se rappelle-t-il de la peine minimale pour importer de la marijuana et de ce qui en a résulté à l'époque?
Madame la Présidente, le député a raison. Je me rappelle d'un ancien professeur de droit, lors de mon premier cours de droit criminel, qui nous a demandé ce que le Code criminel prévoyait, et prévoit peut-être encore, pour un cambriolage dans une maison. On était une trentaine d'étudiants, tous plus passionnés les uns que les autres. On disait six mois, un an, deux ans, alors que cela pouvait ultimement être la prison à vie. Mon collègue a donc raison de dire que les peines minimales ne sont pas efficaces.
Deuxièmement, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin pense, avec raison, que beaucoup de dispositions dans le Code criminel sont sûrement rejointes par l'appellation générique de négligence criminelle. En ce moment, dans le Code criminel, et cela avait été ajouté en 1997, il existe déjà des dispositions pour toutes les atteintes à l'intégrité physique d'un agent de la paix. Ce n'est donc peut-être pas un projet de loi aussi novateur qu'on le pense. Toutefois, on reconnaît qu'il veut répondre à une situation d'urgence et nous sommes prêts à travailler sérieusement en comité sur ce sujet.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. J'aimerais lui demander une question toute simple. Il suit de très près depuis trois ans et demi le gouvernement conservateur. Est-il en mesure de nous aider à comprendre de quelle façon le gouvernement utilise les preuves, ce qu'on appelle en anglais « evidence based decision making »? Les preuves sont-elles présentées pour défendre la position du gouvernement ou doit-on en entendre beaucoup plus?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question qui était tout ce qu'il y a de non partisan. Je le remercie de cet alignement. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il est arrivé par le passé, et on a malheureusement un devoir de mémoire, que certains projets de loi soient soumis à cette Chambre alors que l'évidence scientifique n'était pas toujours du côté de l'élaboration des politiques publiques.
On parlait tantôt de toute la question des peines minimales obligatoires. Si mon collègue responsable du dossier des ressources humaines était ici, il critiquerait évidemment le fait qu'il y a toujours des délais de carence qui s'appliquent pour les chômeurs alors que l'évidence commande que, dans le contexte économique actuel, leur élimination serait avantageuse pour tout le monde. Il est vrai que ce gouvernement ne se réconcilie pas toujours avec ce que l'on peut appeler une certaine vérité scientifique ni, surtout, avec un certain caractère pragmatique.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue pour son éloquence habituelle. Il a su nous ravir avec ses propos toujours très pertinents.
J'aimerais qu'il nous donne un peu plus d'informations sur le fait qu'au Québec, on tend beaucoup plus vers la réinsertion sociale, vers la transformation des gens plutôt que vers la répression. J'aimerais qu'il nous informe un peu plus là-dessus.
Madame la Présidente, ma collègue réfère au dossier du système de justice pénale chez les adolescents. Ce qui synthétise bien la politique du ou des gouvernements — en effet, libéraux et péquistes ne sont pas trop éloignés de cette politique —, c'est la bonne mesure au bon moment. Nous pensons que lorsque le jeune est pris à temps, qu'il a un réseau social et une panoplie de programmes pour l'accompagner, cela peut donner des résultats beaucoup plus profitables que l'incarcération, à laquelle certains partis en cette Chambre ont un peu trop tendance à recourir.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue se préoccupe depuis longtemps du crime organisé. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'affichage de l'appartenance des gens au crime organisé. On sait que c'est un problème parce que le simple fait de montrer qu'on appartient à un gang de rue ou à un groupe reconnu comme faisant parti du crime organisé peut servir d'intimidation auprès des gens. J'aimerais savoir ce qu'il en pense et s'il a des suggestions à cet égard à nous proposer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je le remercie à l'avance de rencontrer la Fédération canado-arabe.
C'est une question extrêmement importante. Par exemple, dans l'arrêt Lindsay de la Colombie-Britannique, nous avons un exemple où il y a eu une arrestation des Hells Angels. L'un d'entre eux avait laissé son porte-monnaie sur sa bicyclette lors d'un rallye. Parce qu'on savait que cela appartenait aux Hells Angels, évidemment, il était à l'abri de toute espèce de vol. Tout cela pour dire que tout un régime de terreur peut accompagner la reconnaissance de l'appartenance à un groupe identifié par l'écusson. Le Bloc y a réfléchi et croit qu'une fois qu'une organisation est réputée criminelle par une cour de justice, il devrait être interdit d'afficher des symboles nous y reliant.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est assez ironique que nous soyons saisis de ce projet de loi aujourd’hui, car c’est un anniversaire pour le gouvernement conservateur. Cela fait un an que le gouvernement n’a pas présenté de projet de loi au Comité de la justice. Il en a l’entière responsabilité.
J’ai trouvé encore plus ironique d’entendre, au cours de la période des questions d’aujourd’hui, le ministre de la Justice vanter le rôle que jouent les conservateurs pour punir sévèrement les criminels et dire que les partis d’opposition retardaient l'adoption des projets de loi. Examinons ce qui s’est passé réellement. Voici les faits.
Il y a un an, le président conservateur du Comité de la Justice s’est permis d'empêcher ce comité de travailler pendant le reste de la session.
Une voix: Ce n’est pas vrai.
M. Joe Comartin: Madame la Présidente, c’est vrai. J’ai siégé pendant toute cette période et c’est vrai. Je suis prêt à le répéter à l’extérieur de la Chambre. Je m’en ferais un plaisir.
C’est ce qui est arrivé. Le gouvernement a, par l’entremise de son président de comité, contrecarré le travail du Comité de la justice. Il a bloqué tous les projets de loi. Comme l’a déclaré le ministre de la Justice, la Chambre et ce comité ont été saisis de cinq projets de loi au cours de cette période, mais nous n’avons pu étudier aucun d’entre eux parce que le président refusait constamment de laisser continuer les réunions du comité. C’est ce qui s’est passé jusqu’en juin. Nous nous sommes ajournés en juin pour l’été.
Il faut se demander ce que le gouvernement faisait pendant ce temps. Parlait-il de punir sévèrement les criminels? A-t-il dit au président qu’il devait se remettre au travail? Non. Qu’est-il arrivé? Le premier ministre s’est permis de décider qu’il pourrait peut-être obtenir un gouvernement majoritaire. Lui est-il venu à l’esprit, ne serait-ce qu’un instant, qu’il devait s’attaquer à la criminalité et laisser le processus législatif se poursuivre pour essayer de résoudre certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés? Absolument pas. Qu’a-t-il fait? Il a déclenché des élections. Tous les projets de loi qui étaient devant la Chambre et le comité ont disparu.
Qu’est-il arrivé ensuite? Nous sommes revenus en novembre après les élections. Le gouvernement était en difficulté. Le premier ministre a décidé de proroger le Parlement. Pensez-vous qu’il a pensé, ne serait-ce qu’un instant, pendant une nanoseconde, à tenir compte de sa lutte contre la criminalité? Absolument pas.
Nous sommes revenus après la prorogation. Nous sommes ici depuis deux mois et aujourd’hui, nous débattons pour la première fois du projet de loi sur la criminalité.
Voilà le triste bilan du gouvernement. Je sais que je ne suis pas censé utiliser cette expression, mais les conservateurs font preuve d’un manque de crédibilité manifeste lorsqu’ils prétendent à la Chambre, pendant les campagnes électorales et devant le public qu’ils puniront sévèrement les criminels et que c’est très important pour eux. Lorsqu’on considère ce qui s’est passé depuis 12 ou 13 mois, on voit que ce n’est tout simplement pas vrai.
On m’a demandé à plusieurs reprises, depuis que le projet de loi C-14 a été déposé, si nous allions l’appuyer. J’ai dit que nous le ferions. Compte tenu de certaines des dispositions qu’il contient, on m’a demandé pourquoi. Il y a trois raisons.
Il comporte deux bonnes dispositions. Il protège nos policiers et nos hommes de loi, et ce n'est pas trop tôt. Franchement, on aurait pu le faire avec divers autres projets de loi sur la justice pénale présentés depuis quatre ans, sous les libéraux comme sous les conservateurs, mais c'est seulement maintenant qu'on le fait.
Nous avons une autre raison de l'appuyer, c'est qu'il comporte des dispositions précises sur quelque chose que je suis étonné de voir le gouvernement reconnaître. C'est la prévention. Il y a dans le projet de loi une disposition qui tend à prolonger d'un an à deux ans l'engagement déjà prévu dans le Code criminel. Le projet de loi donne aussi à la justice plus de discrétion pour imposer des conditions aux individus qui ont déjà été impliqués dans des activités de gang, afin de les contrôler. On pourra surveiller leur comportement, savoir ce qu'ils font et qui ils fréquentent, le juge pourra à sa discrétion leur imposer le port d'un bracelet électronique permettant de les suivre à la trace.
On pourra les obliger de participer à un programme de traitement. Beaucoup de ces personnes, comme d'autres intervenants l'ont déjà dit aujourd'hui, ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, donc on peut les obliger à participer à des programmes de traitement et à rester dans une région donnée. On pourrait ainsi leur interdire d'approcher des écoles ou d'autres endroits où ils pourraient s'en prendre à des jeunes, les assigner à domicile pendant certaines périodes et leur interdire toute consommation de drogue ou d'alcool, excepté sur ordonnance.
Nous étendons considérablement le pouvoir des juges à cet égard. C'est un très bon point du projet de loi. Encore une fois, ce n'est pas trop tôt et cela nous aidera à lutter contre les gangs de rues et le crime organisé en général.
Voilà deux de nos raisons.
La troisième, et je vais peut-être avoir l'air un peu sarcastique, c'est que pour ces deux raisons, il y a d'autres dispositions de ce projet de loi dont l'efficacité sera en fait plutôt douteuse. Comme l'a dit un bloquiste qui posait des questions à un orateur précédent, les conservateurs reprennent apparemment des dispositions du Code criminel qui existent déjà et qui pourraient déjà servir à encadrer ce genre de comportement.
Je sais que je suis un peu sarcastique, mais si cela peut convaincre le Parti conservateur et le gouvernement conservateur d'agir plus raisonnablement, nous appuierons le projet de loi pour cette raison-là aussi.
Prenons un ou deux exemples.
On stipule en fait que lorsqu'un meurtre est commis en association avec une organisation criminelle ou dans le cadre d'une activité terroriste, il est assimilé à un meurtre au premier degré. Cette mesure remonte à la guerre contre les motards au Québec. On a alors modifié le Code pour régir l'utilisation d'explosifs dans le cadre d'activités terroristes ou d'une organisation criminelle. Si des explosifs entraînaient la mort dans ces circonstances, il y avait automatiquement une accusation de meurtre au premier degré.
C'est très important parce qu'une personne reconnue coupable d'un meurtre au premier degré reçoit automatiquement une peine d'emprisonnement de 25 ans ou à vie, ce qui correspond à une peine minimale de 25 ans, alors cela augmente de manière significative la peine qu'une personne risque d'obtenir si elle est reconnue coupable. Quand il est question d'infractions d'organisation criminelle, comme c'est le cas aujourd'hui, il est logique d'agir ainsi.
Au cours des derniers jours, j'ai siégé au Comité de la justice et au Comité de la sécurité publique et, fait intéressant, les deux fois, nous nous sommes penchés sur la question des gangs et du crime organisé. La GRC et les services frontaliers nous ont mentionné que le nombre de gangs au pays a augmenté au cours des dernières années. Comparativement à 2004-2005, le nombre de gangs de rue a presque doublé.
Ils ne suivent pas le modèle traditionnel. Ils ne constituent pas de grandes organisations et ne correspondent pas au stéréotype du crime organisé ou des gangs de motards. Ces gangs tendent à être plus petits. Certains sont même formés de seulement quatre ou cinq personnes. Ils commettent des crimes graves et deviennent de plus en plus violents.
Il est important de mettre le taux de criminalité de notre pays en contexte quand nous examinons les chiffres et étudions l'importance de cibler les gangs. Ce qui s'est produit au Canada, c'est que les taux de criminalité ont baissé dans toutes les catégories au cours des 20 dernières années, à l'exception de la catégorie des crimes commis par des gangs.
L'année dernière et l'année précédente, approximativement 20 p. 100 de tous les meurtres au pays ont été commis par des membres de gangs; cela correspond à un cinquième de tous les meurtres. Un grand nombre de meurtres sont commis à l'aide d'une arme à feu qui est entrée au pays en contrebande ou qui a été volée à un utilisateur qui détenait un permis. Voilà le genre de crimes que nous devons cibler. En général, ce n'est pas ce que visent réellement les autres dispositions du projet de loi.
Nous nous saisis de ce qu’on appelle familièrement l’article sur les fusillades au volant. Voilà qu'on en fait une infraction distincte. Franchement, il existe bien d’autres dispositions dans le Code criminel qui pourraient en traiter. On a du mal à imaginer un cas de fusillade au volant qui ne tomberait pas sous le coup d'autres dispositions du Code qui sont assorties de sanctions très sévères. On pensera au meurtre, à l’homicide involontaire coupable, au meurtre au second degré ou à la négligence criminelle. Il y a toutes sortes d’autres dispositions que l’on pourrait appliquer.
Dans une certaine mesure, ce projet de loi est de la poudre aux yeux. Nous sommes disposés à l’appuyer, s’il passe la barre, pour ses autres dispositions au sujet de l’engagement et de la protection que nous accorderions aux membres de l’appareil judiciaire et aux policiers.
Dans les quelques minutes qu'il me reste, je me propose de vous parler du genre d’action véritable que le gouvernement devrait entreprendre, selon le NPD, pour infléchir la montée de la criminalité en Colombie-Britannique ou régler d’autres problèmes comme ce qui s’est passé en 2005 à Toronto et vers la fin du siècle dernier au Québec, particulièrement à Montréal. La situation au Québec est sans doute le meilleur exemple à prendre, mais d’après les études et les analyses relatives à ce qui s’est passé à Toronto, je constate que c’était la même chose là-bas.
Les situations que j’ai décrites n’ont rien à voir avec la loi que nous sommes susceptibles d’adopter. Il est absolument essentiel de disposer d’un processus intégré auquel participeront tous les corps policiers, c’es- à-dire la GRC, les sûretés provinciales, quand il y en a, les corps de police municipaux, l’Agence des services frontaliers et d’autres.
C’est un des problèmes que nous avons déjà relevés en Colombie-Britannique. Il n’y a pas assez de coordination dans ce domaine. Les criminels se moquent des frontières municipales et ils les traversent même régulièrement, parfois parce qu’il leur est plus facile d’aller commettre leurs crimes dans la municipalité voisine. L’intégration et la coordination sont absolument essentielles et elles exigent que le gouvernement fournisse d’autres ressources aux corps policiers partout au pays, surtout en Colombie-Britannique.
Les conservateurs avaient promis 2 500 policiers en tout, mais ils sont encore très loin du compte. Ils ont amené les Canadiens à croire qu’ils allaient le faire. En fait, ils avaient l’intention de faire payer le gros de la facture aux provinces. Nombre d’entre elles n’ont pas été en mesure d’investir à part égale avec le fédéral et elles n’ont toujours pas suffisamment de policiers dans les rues. Les organismes à qui il faut allouer davantage de ressources seraient inclus dans cette stratégie globale.
Au cours de la dernière législature, nous avons appris, au Comité de la sécurité publique, que, partout au pays, le programme de protection des témoins est contourné. Celui du fédéral laisse fortement à désirer. Il est loin d’être suffisamment financé. Les provinces et, dans certains cas, les municipalités ont dû assumer cette responsabilité. Or, elles n’ont pas les moyens financiers pour le faire, moyens que seul possède le gouvernement fédéral. Le gouvernement ne bouge pas comme il ne fait rien depuis presque deux ans, d’après ce que je vois.
Il faut donner plus de ressources à nos procureurs. Je me rappelle la guerre contre les bandes de motards en Ontario. Nous avions aligné un procureur, un stagiaire et une secrétaire contre le plus important cabinet d’avocats de la défense dans une cause monumentale.
Finalement, il aura fallu que le procureur en chef de la province menace de retirer ses services pour obtenir suffisamment de renforts afin d’entamer les poursuites. Il y a eu une condamnation dans ce cas. Le jugement a établi que les motards formaient un gang de criminels. Ce fut une percée décisive en Ontario. Actuellement, la Colombie-Britannique se trouve dans une situation semblable. Elle a besoin de ressources additionnelles.
Il faut resserrer la loi sur les produits de la criminalité, qui est presque une blague. Là encore les provinces, après avoir renoncé à voir le gouvernement fédéral faire quelque chose, s'en sont occupé beaucoup plus efficacement.
Je tiens à saluer le travail de mon collègue du Bloc au Comité de la justice. Nous travaillons sur le crime organisé. C'est une des choses que nous allons examiner et sur lesquelles nous allons proposer des recommandations pour renforcer la loi sur les produits de la criminalité en ciblant les gangs, tant les gangs organisés traditionnels que les gangs de rue.
Enfin, il faut élargir les programmes de prévention. Le ministre de la Justice s'est vanté de tout ce qu'il avait fait à cet égard. C'est intéressant, car les conservateurs n'ont dépensé que 60 p. 100 des crédits qu'ils avaient prévus pour les programmes de prévention dans le budget de 2008-2009. J'ai l'impression qu'un certain nombre des programmes qu'ils ont choisis ne sont pas très efficaces.
Les conservateurs ont traité la question comme s'il s'agissait d'une entreprise. Ils exigent des critères qui s'appliqueraient mieux à une entreprise commerciale, mais qui n'ont rien à voir avec les critères requis pour savoir si le service réussit à prévenir la criminalité et à canaliser les jeunes vers des programmes de loisirs ou autres, pour qu'ils ne restent pas à traîner dans la rue à se droguer ou à commettre d'autres délits. Au lieu de cela, on a imposé ces critères inflexibles et à peu près totalement inefficaces que les organismes doivent respecter pour justifier leurs demandes de fonds, eux qui ont besoin de cet argent pour empêcher les jeunes en particulier de se livrer à des activités criminelles.
En résumé, le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il y a quelques points qu'il faudra peut-être modifier en comité, mais c'est du fignolage. Le projet de loi devrait donc être rapidement adopté en comité et renvoyé à la Chambre pour être lu pour la troisième fois et adopté, ce qui nous permettra de le mettre à bon usage. Nous allons le faire le plus vite possible. Espérons qu'ensuite le gouvernement poursuivra ses efforts pour s'attaquer aux vrais problèmes de notre pays, en Colombie-Britannique notamment, en donnant aux organismes les ressources dont ils ont besoin pour commencer à faire reculer la criminalité et les assassinats dans cette communauté en particulier.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue. Je le trouve toujours réfléchi et sincère. Il parle bien, et je lui voue personnellement un très grand respect.
Je crois comprendre qu'il sait lire dans les pensées du premier ministre. C'est tout un exploit.
Ce n'est pas la peine d'entrer dans les détails de certaines des crises qui nous ont empêchés de passer à certaines des choses qu'il voudrait nous voir entreprendre, ce que nous faisons maintenant. Je ferai simplement remarquer que chacun a sa propre perception des faits. Certaines personnes ont des perceptions diamétralement contraires, mais c'est correct.
Je suis heureux d'apprendre que les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi et collaborer avec le gouvernement en vue de l'améliorer au besoin, notamment au comité. Nous nous en réjouissons.
J'aimerais cependant connaître sa pensée sur un point. Le député a dit que nous n'avions rien fait pour accroître le nombre de policiers. Cela n'est pas vrai du tout. Cela ne se fait pas tout seul. On ne peut pas aller chez Wal-Mart, dans le rayon des agents de police, et prendre ceux dont on a besoin. Il faut les recruter, les former et les maintenir en poste. Notre économie, qui était robuste à venir jusqu'à tout récemment, crée une difficulté supplémentaire.
Le député ne serait-il pas d'accord pour dire que des efforts ont été faits en cette matière? L'objectif n'est pas encore tout à fait atteint, mais la conjoncture actuelle aura peut-être ceci de bon qu'il pourrait être plus facile maintenant de recruter du personnel pour la GRC et pour les corps policiers municipaux. Nous arriverons peut-être ainsi à nous rapprocher davantage de nos objectifs.
Monsieur le Président, je n'ai aucun doute que les conservateurs voudraient qu'il y ait plus de policiers. Cependant, je vais être très clair, parce que j'ai moi aussi participé aux campagnes électorales de 2004 et de 2006. Lors de ces deux campagnes, le Parti conservateur a dit très clairement qu'il augmenterait le nombre de policiers patrouillant les rues de ce pays et qu'il augmenterait le nombre d'agents de la GRC. Je ne pense pas que les conservateurs aient compris à l'époque ce que cela signifiait sur le plan des différents éléments dont mon collègue vient juste de parler, comme le temps qu'il faut pour former un agent. Nous n'avions pas et nous n'avons toujours pas de centre de formation assez grand en Saskatchewan pour accueillir les stagiaires supplémentaires dont la GRC a besoin. C'est un problème qu'on est en train de résoudre.
Les conservateurs pourraient prendre d'autres mesures pour inciter les gens à devenir membres de la GRC, comme par exemple donner aux agents et à leur famille une certaine stabilité au lieu de les transférer sans cesse d'un bout à l'autre du pays, parfois pour des raisons qui n'en sont pas.
L'autre chose qui me préoccupait vraiment, et qui continue à me préoccuper, c'est que pendant ces campagnes, y compris en 2008, les conservateurs n'ont jamais dit ce qu'ils dépenseraient, mais que les montants dépensés devraient être égalés par les gouvernements provinciaux s'ils voulaient des agents supplémentaires dans les forces de police municipales et provinciales. Un certain nombre de provinces ont dit qu'elles ne pourraient pas le faire. Les négociations se sont poursuivies pendant plus d'un an.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir remis les pendules à l'heure au début de son intervention. J'aimerais lui poser une question importante pour les Canadiens qui suivent ce débat. Il exerçait le droit à l'époque où l'ancien gouvernement progressiste-conservateur était au pouvoir en Ontario. Il se souviendra qu'à cette époque, ce gouvernement avait fait campagne à plusieurs reprises en utilisant une plateforme fortement axée sur le soi-disant maintien de l'ordre.
La plupart des Canadiens savent maintenant qu'il existe un gouffre entre le discours du Parti conservateur sur le maintien de l'ordre, tant à l'époque au provincial que maintenant au fédéral, et ce qui se passe en fait ici.
À l'époque, M. Harris s'en était pris aux jeunes squeegees et, en fait, les caméras de télévision avaient surpris un de ses ministres en train de dire que la tactique républicaine consiste à provoquer des conflits et à le faire pour les médias. Pourrait-il nous aider à comprendre s'il y a un lien ici des deux côtés?
Monsieur le Président, l'orientation idéologique de droite qui provient des États-Unis ne fait aucun doute. Le fait intéressant est que Mme Thatcher, en Angleterre, n'a pas copié de manière significative cette idéologie, peut-être en raison de la structure gouvernementale différente de son pays.
Cependant, l'approche de droite des membres du gouvernement Harris et celle des gens qui font partie du gouvernement conservateur actuel se ressemblent beaucoup sur le plan idéologique. Cela ne fait aucun doute. Le ministre des Finances actuel a dit que la solution simple et facile serait d'emprisonner les jeunes squeegees et les mendiants. Cela décrit exactement l'approche idéologique en question. C'est une approche simpliste. Elle ne tient pas compte de toutes nos connaissances, ni de la réalité qui montre que les taux de criminalité ont baissé.
Les coupes faites dans les programmes sociaux expliquent en partie l'augmentation en flèche du taux de criminalité chez les jeunes de Toronto. Ceux qui étaient enfants à l'époque du gouvernement Harris sont devenus des adolescents et de jeunes adultes. Dans une certaine mesure, leurs parents et leurs familles n'avaient pas la capacité de prendre soin d'eux. Ils ne pouvaient pas obtenir des services de santé mentale pour eux. On voit que la même chose se produit avec le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, mon éminent collègue a mentionné la nécessité de se doter d'une stratégie d'application lorsque de nouvelles mesures législatives sont déposées et qu'elles sont sur le point d'entrer en vigueur. Il a parlé de la nécessité d'être prévoyant et de tenir compte des agents de police à former et du nombre de procureurs qui sera nécessaire. Ma ville, Edmonton, arrive malheureusement au cinquième rang des villes canadiennes en ce qui concerne le nombre d'incidents reliés aux gangs. Nous avons par conséquent un grave problème. Ce serait une bonne chose de mettre en place des peines plus sévère en Alberta, mais nous traversons justement une grave pénurie de procureurs.
Il y a un an, un grand nombre de procureurs au criminel d'expérience, 56 au total, ont quitté les bureaux d'Edmonton et de Calgary. Ce sont maintenant de jeunes recrues qui doivent intenter des poursuites pour les infractions graves. Et il est encore question d'ajouter de nouvelles infractions graves?
Je me demande si le député pourrait nous expliquer s'il est avisé ou non de prévoir, au moment de déposer un projet de loi, si oui ou non nous pourrons compter sur les experts de calibre nécessaire pour faire enquête et pour intenter des poursuites dans ces affaires.
Monsieur le Président, la nécessité de procéder à ce genre de planification ne fait aucun doute à mon esprit. C'est quelque chose que le gouvernement ne fait pas correctement. Nous avons pu le constater la dernière fois lorsqu'il a présenté son projet de loi sur les peines avec sursis. Ce projet de loi aurait eu pour conséquence de surpeupler nos prisons provinciales. Ce sont les provinces qui auraient dû payer pour cette dépense, pas le gouvernement fédéral.
Nous allions accroître la population de nos prisons fédérales d'au moins 60 p. 100. Le gouvernement continue d'ajouter de telles mesures tout en n'investissant pas suffisamment dans l'aide juridique à la défense et dans le soutien des procureurs de la Couronne. J'ai déjà dit ce que je pensais au sujet de la police. Il ne fait aucun doute qu'il n'est pas facile d'intenter des poursuites pour ces infractions graves. Il faut donc des procureurs expérimentés pour le faire. Cependant, il est clair qu'il n'y en a pas suffisamment pour tout le Canada actuellement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor—Tecumseh pour son discours et pour la contribution qu'il apporte au Comité de la justice. Je siège également à ce comité et j'apprends toujours quelque chose avec lui. Tout comme moi, il est avocat-fiscaliste, et même si nous n'avons pas toujours les mêmes opinions, je trouve toujours ses interventions pertinentes et intéressantes.
Dans son introduction, il a parlé de certains retards que notre gouvernement aurait subis dans le dossier du projet de loi de lutte contre la criminalité, parlant précisément des mesures prises par le Comité de la justice de la 39e législature, dont il était membre, si je comprends bien. Je ne l'étais pas puisque je ne siégeais pas à la 39e législature.
Le député sait très certainement que les comités sont maîtres de leurs programmes, mais je crois comprendre que, si le Comité de la justice de la 39e législature n'a pas étudié les projets de loi soumis au Parlement, c'est qu'il a insisté, aux termes de la convention relative aux affaires en instance, pour se pencher sur le litige qui opposait alors deux députés au Parti libéral du Canada. Ce sont les inquiétudes des membres du Comité de la justice à l'égard de ce litige qui expliquent que les projets de loi en matière de justice n'aient pas progressé.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le président du comité a rendu une décision sur une motion du Bloc québécois ou du Parti libéral qui concernait l'affaire Cadman. Le comité n'aurait pas dû être saisi de cette affaire. Le député a raison à ce sujet.
Les partis d'opposition ont alors voulu renverser la décision du président. J'ai pour ma part clairement dit que je n'étais pas disposé à appuyer un tel mouvement. Comme le résultat des votes à ce comité était tellement serré, quand le président s'absentait, le comité ne pouvait pas fonctionner. Voilà ce qui s'est passé du début mars jusqu'en juin de l'an dernier; le président a refusé de diriger les travaux du comité. Il convoquait parfois des réunions, mais c'est ce qui se passait. C'était entièrement de sa faute.
J'ai appuyé l'interprétation qu'il a donnée des responsabilités et du mandat du Comité de la justice et je ne souscrivais aux manoeuvres des libéraux et des bloquistes, mais j'ai estimé que, compte tenu des principes démocratiques, si le comité renversait la décision du président, celui-ci devait l'accepter et ne pouvait se servir des règles de procédure pour contourner ce processus démocratique.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Glengarry—Prescott—Russell.
Je suis ravie de pouvoir exprimer mon appui ferme en faveur du projet de loi C-14. Ce projet de loi renferme des modifications qui renforceront les réponses du Code criminel au crime organisé. Mais surtout, il s’attaque directement aux actes de violence de plus en plus fréquents perpétrés par des organisations criminelles.
Cette violence mine la confiance de la population. Elle trouble la vie des gens et les porte à craindre pour leur sécurité, et, dans les cas extrêmes, cette violence fauche la vie de Canadiens innocents.
Grâce à ces modifications, nous envoyons le bon message aux Canadiens et manifestons notre engagement à améliorer la sécurité dans toutes les collectivités du Canada. Comme les députés le savent maintenant, ce projet de loi met l’accent sur quatre aspects distincts.
Je suis heureuse d’entendre que les gens d’en face ont déjà indiqué leur intention d’appuyer cette mesure législative. Cela montre qu’ils comprennent enfin la gravité de la question. Je suis extrêmement satisfaite de constater qu’on met de côté la petite politique pour que l’étude de ce projet de loi se fasse rapidement, dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Le meurtre est l’infraction la plus grave qui figure dans notre Code criminel. Toute personne déclarée coupable de meurtre est condamnée à une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité. La personne reconnue coupable de meurtre au premier degré est inadmissible à la libération conditionnelle pendant 25 ans, alors que celle qui est reconnue coupable de meurtre au deuxième degré est inadmissible à la libération conditionnelle pendant un minimum de 10 ans et jusqu’à un maximum de 25 ans.
L’article 231 du Code criminel établit deux catégories de meurtres: ceux au premier degré et ceux au deuxième degré. Les meurtres au premier degré incluent notamment ceux qui sont prémédités, tels que les assassinats commandés, les meurtres qui touchent certaines catégories de victimes, par exemple, des policiers, les meurtres commis lors d’infractions visant à exercer un pouvoir de domination, telles que les agressions sexuelles, et les meurtres commis au cours de la perpétration d’infractions à l’aide d’explosifs pour le compte d’une organisation criminelle.
Le projet de loi C-14 propose de modifier la disposition de classification ayant trait au crime organisé en l’élargissant de telle sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement assimilés à des crimes au premier degré. Les modifications sont axées sur le lien avec le crime organisé en particulier et sur le danger inhérent que les activités du crime organisé présente pour la population. Le projet de loi atteindrait son objectif de deux façons.
Premièrement, s’il peut être prouvé que le meurtre en question a été commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré même en l’absence de toute préméditation.
Deuxièmement, s’il peut être prouvé que le meurtre a été commis au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’un autre acte criminel au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle, il sera assimilé à un meurtre au premier degré même en l’absence de toute préméditation.
Ces modifications envoient le bon message. Le Canada est le théâtre d’une multiplication d’actes de violence par des organisations criminelles. Le taux des homicides commis par de telles organisations au Canada est en hausse constante depuis quelques années, alors que le taux d’homicide est généralement en baisse.
Des personnes innocentes perdent la vie, et la sécurité publique diminue. Cette activité devrait être sévèrement condamnée et découragée. Je crois que les modifications proposées atteindront certainement ce but.
Le deuxième aspect de la réforme proposée cible un autre phénomène grave et dangereux. Les fusillades au volant d’un véhicule à moteur et le fait de décharger une arme à feu sans se soucier d'autrui peuvent blesser pas seulement ceux qui sont visés par les attaques, mais aussi des membres du public. Ce sont souvent des incidents qui se produisent par hasard dans le feu de l’action. Ce sont des crimes faciles à commettre et difficiles à prouver.
Le projet de loi C-14 propose une nouvelle infraction afin d’aider les policiers à enquêter sur ce genre de conduite. Cette infraction vise toute personne qui déchargerait intentionnellement son arme à feu en affichant une attitude irresponsable envers la vie ou la sécurité d’autrui. En d’autres termes, elle ne met pas l’accent sur les conséquences précisément recherchées, mais plutôt sur le mépris intentionnel envers la sécurité d’autrui.
Il y a quelque chose de particulièrement troublant pour moi dans une situation où une personne sait qu’utiliser une arme à feu met la vie d’autrui en danger, mais la décharge tout de même. Ce genre de comportement réclame une réaction plus sévère, et le projet de loi C-14 la prévoit.
Cette infraction serait punissable d’une peine obligatoire minimale de quatre ans d’emprisonnement et d’une peine maximale de 14 ans.
La peine minimale passe à cinq ans d’emprisonnement si l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle. En outre les récidivistes qui ont fait usage d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ou ont perpétré l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle seront passibles d’une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de sept ans.
J’appuie à fond cette nouvelle mesure législative et je crois que la population est également favorable à ce genre d’approche.
Le projet de loi lutte aussi contre les voies de fait commises sur la personne d’agents de la paix ou de fonctionnaires publics. Deux nouvelles infractions sont proposées: voies de fait contre des agents de la paix infligeant des lésions corporelles ou agressions armées contre eux, et voies de fait graves sur la personne d’agents de la paix. Ces infractions sont punissables de peines d’emprisonnement maximales de 10 et de 14 ans respectivement. Les termes « agent de la paix » et « fonctionnaire public » sont définis dans le Code criminel et englobent par exemple les gardiens et directeurs de prison, les gardes-frontière, les agents des douanes et, bien entendu, les policiers.
D’aucuns demanderont peut-être pourquoi créer ces infractions distinctes alors qu’il existe déjà des dispositions sur les voies de fait graves ou les voies de fait causant des lésions corporelles. La réponse est relativement simple. Lorsque ces infractions sont commises contre des personnes responsables de l’ordre public, elles sont un affront au système de justice du Canada et à la primauté du droit, et il faut les dénoncer expressément.
Voilà pourquoi le projet de loi non seulement prévoit des infractions distinctes, mais exige aussi que les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction, lorsqu’il s’agit de condamner un délinquant pour des infractions comportant des voies de fait sur la personne de policiers ainsi que dans les cas où il y a intimidation contre ceux qui participent au système de justice, tels les juges, les procureurs ou les jurés.
Enfin, le projet de loi vise à renforcer l’utilisation de la disposition sur l’engagement ou de ce qu’on appelle couramment l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. Cet engagement est un moyen de prévention qui vise à empêcher la perpétration d’infractions. Les modifications proposées précisent que, lorsqu’il impose un engagement, le juge peut l’assortir de toute condition jugée nécessaire pour assurer la bonne conduite du défendeur.
Les modifications portent également la durée de l’engagement à un maximum de 24 mois si le défendeur a été reconnu coupable antérieurement d’infraction d’organisation criminelle.
Les modifications nous aideront également à réprimer le comportement de ceux qui sont soupçonnés de se livrer au crime organisé et, peut-on espérer, à prévenir ce genre d’activité.
J’ai commencé mon intervention en me disant heureuse de constater que le projet de loi jouissait de larges appuis. J’espère que ces appuis permettront de faire franchir au projet de loi toutes les étapes de l’étude parlementaire et de l’adopter le plus rapidement possible. Les Canadiens n’en méritent pas moins.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite la députée de Surrey-Nord de son discours. Je la félicite aussi parce qu'elle a dit que les députés ne devraient pas tenter de se faire du capital politique lorsqu'il est question de mesures législatives visant à lutter contre la criminalité. Elle a raison, car le crime n'a pas de frontières politiques.
J'ai une question à poser à la députée. Au cours des derniers jours, Wally Oppal, le procureur général de la Colombie-Britannique, et John van Dongen, le solliciteur général de cette province, sont venus présenter ici trois propositions visant à contrer le crime en Colombie-Britannique. La première de ces propositions concernait le crédit accordé pour le temps passé en détention préventive. La deuxième concernait une révision des mesures de perquisition et de surveillance et la troisième concernait le rassemblement de preuves. J'aimerais savoir ce que la députée pense de ces trois propositions. Appuierait-elle ces trois mesures dans le cas qui nous occupe?
Monsieur le Président, ce projet de loi constitue la première étape d'une longue route, je crois. D'autres mesures doivent être prises. Nous en sommes à la première étape, et elle est nécessaire pour que l'on puisse maîtriser les gangs qui font la pluie et le beau temps en Colombie-Britannique.
Ces gangs détruisent des vies et causent énormément de peine au sein des collectivités. Ils sévissent de Vancouver jusqu'à Montréal. Ils sévissent partout. Ils sont omniprésents, et il est temps de les stopper et de les tenir responsables de leurs actes.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELE
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 1, à l'étape du rapport du projet de loi C-2.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 28)
POUR
Députés
Allen (Welland)Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Hughes
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 27
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dreeshen
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fletcher
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Malo
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Russell
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 201
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés conservateurs présents votant oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 29)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Andrews
Ashfield
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
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Dion
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Duncan (Etobicoke North)
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Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
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Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 201
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Atamanenko
Bevington
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Hughes
Julian
Layton
Leslie
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 27
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débuter aujourd'hui ce débat sur le projet de loi C-291 que j'ai déposé en cette Chambre un peu plus tôt au cours de cette législature, et qui vise à mettre en vigueur la Section d’appel des réfugiés. Il serait pertinent de commencer par un bref historique pour situer la nécessité et la pertinence de ce projet de loi.
En 2002, ce Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Avant l'adoption de cette loi, deux commissaires étudiaient les demandes de réfugiés. Il suffisait qu'un seul de ces deux commissaires accorde le statut de réfugié à une personne pour qu'elle soit acceptée. Au moment où on l'on a adopté la LIPR, ce Parlement a décidé de réduire de deux à un seul commissaire le nombre de personnes qui étudieraient les demandes de réfugiés. En contrepartie, les parlementaires, dans leur grande sagesse, ont décidé à l'époque de prévoir une section d'appel. Celle-ci est inscrite dans la loi, mais elle n'est toujours pas mise en vigueur parce que les différents gouvernements libéraux et conservateurs n'ont jamais émis les décrets nécessaires au Conseil des ministres pour la mettre en vigueur.
L'objet du projet de loi devant nous aujourd'hui est simplement de respecter la volonté du Parlement et d'enclencher ce processus. Il est important que cette section d'appel soit mise sur pied pour trois raisons fondamentales. D'une part, elle permet d'éviter l'arbitraire dans les décisions qui ont lieu présentement quant au statut des réfugiés; d'autre part, elle veut assurer l'uniformité des décisions prises par les commissaires; enfin, elle sert à éviter que des décisions soient trop coûteuses et que les coûts de notre système pour traiter ces demandes soient trop élevés, comme je l'expliquerai plus tard dans ma présentation.
Commençons par le début, soit par la question des décisions arbitraires. Il y a un certain nombre de commissaires à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), dont plusieurs sont sans aucun doute des personnes compétentes. Toutefois, le problème est que beaucoup de ces personnes n'ont pas la compétence voulue pour faire ce travail.
Je donnerai un exemple brûlant d'actualité que j'ai exposé à la Chambre cette semaine et pour lequel le ministre a eu la chance de se défendre, soit le cas de Pharès Pierre. Ce commissaire, nommé par le ministre actuel, a un passé pour le moins questionnable. Il était chef de cabinet du premier ministre d'Haïti sous le gouvernement de Jean-Bertrand Aristide, un régime décrié par plusieurs car il aurait commis des atrocités et se serait rendu complice de crimes importants.
Par ailleurs, des personnes ont été des exécutants dans ce régime. Des policiers et des fonctionnaires se sont vus refuser le droit de demander asile au Canada parce qu'ils avaient travaillé sous ce régime. Or on apprend que le commissaire était au haut de la pyramide de ce régime. Or c'est lui qui recevra et étudiera désormais les demandes de réfugiés, dont ceux en provenance d'Haïti. On conviendra qu'il y a là un problème d'éthique évident. Certaines personnes demandant le statut de réfugié en disant qu'elles ont été persécutées par le régime Aristide se retrouveraient à être jugées par une personne qui a été au sommet de ce régime. Cela n'a aucun sens.
Pourtant, ce candidat a réussi à passer dans toutes les mailles de la sécurité.
La CISR l'a sélectionné. Par la suite, il y a eu des vérifications de sécurité au Bureau du Conseil privé, c'est-à-dire le Bureau du premier ministre, qui a fait une enquête et a dit qu'il n'y avait pas de problème de sécurité. D'ailleurs, je rappellerais que ce sont les mêmes gens qui avaient fait l'enquête dans l'affaire Couillard. Par la suite, le ministre l'a nommé. Quand j'ai questionné le ministre en Chambre pour savoir ce qui l'avait poussé à nommer cette personne, il a candidement avoué que cette personne était sûrement inappropriée pour le poste. Sans aucun doute, cette personne a un baccalauréat en mathématiques. J'ai beaucoup de respect pour ceux qui ont un baccalauréat en mathématiques, mais cela ne leur donne pas les compétences pour faire le travail de commissaire, pas plus que d'avoir une mineure en administration ou de faire partie du conseil d'administration du Club des Lions de Saint-Jean-sur-Richelieu. Bien sûr que non!
Cette nomination est bêtement partisane, parce que M. Pharès Pierre avait été vice-président de l'association conservatrice de Saint-Jean et vice-président de l'aile québécoise du Parti conservateur. C'est un cas clairement inadmissible. Il a réussi à passer à travers toutes les mailles du filet et devenir commissaire. C'est lui qui va déterminer et qui va prendre les décisions d'une importance capitale qui pourraient avoir des conséquences de vie ou de mort sur les gens. C'est cette personne qui prendra cette décision. Cela n'a aucun sens.
On pourrait aussi parler du cas de Laurier Thibault, qui a pris la décision dans le cas d'un citoyen de ma circonscription, Abdelkader Belaouni, un réfugié algérien aveugle qui veut quand même s'impliquer dans la communauté. Or, à l'époque où M. Belaouni est passé devant lui, ce juge, ce commissaire, Laurier Thibault, rejetait 98 p. 100 des demandes présentées devant lui. Imaginons qu'on se présente devant un juge en sachant qu'il condamne 98 p. 100 des gens. Trouvera-t-on qu'il y a apparence de justice? Sûrement pas.
Il y a donc une erreur manifeste et des commissaires n'ont pas la compétence pour le faire. Il faut avoir une section d'appel pour renverser ces décisions. Mais même si c'était tous des gens très compétents, il y a une question de justice naturelle derrière cela. Dans nos tribunaux réguliers, on a des juges très compétents et il y a tout de même une section d'appel. Alors, dans notre système de justice régulier, pourquoi a-t-on des possibilités d'appel pour les citoyens et les résidents permanents, mais pas pour les réfugiés?
Par le passé, les libéraux nous ont souvent dit qu'il y avait possibilités d'en appeler devant les tribunaux supérieurs et de faire des contrôles judiciaires. Or, ce ne sont pas des appels sur le fond, ce ne sont que des appels qui sont possibles pour des raisons techniques et procédurales. Toutefois, si le commissaire a suivi la procédure, mais qu'il ne croit simplement pas la version du demandeur de statut de réfugié, ce dernier n'a aucune possibilité d'en appeler.
La deuxième raison que j'ai évoquée, c'est l'absence d'uniformité dans les décisions. Quand il n'y a pas de section d'appel, chaque commissaire peut prendre les décisions dans un sens ou dans l'autre. Cela fait en sorte — et tous les avocats en immigration le confirmeront — que c'est impossible de dire à quelqu'un s'il est admissible ou non en regardant son dossier. Finalement, cela dépendra dans les mains de quel commissaire tombera le dossier. C'est un peu la loto-commissaire, et c'est inconcevable que la vie des gens soit décidée sur une base aussi arbitraire. En ayant une véritable section d'appel, on aurait une jurisprudence à laquelle les commissaires pourraient se référer lorsqu'ils prennent les décisions pour assurer une meilleure uniformité.
Finalement, je crois même qu'on pourrait économiser dans notre système de justice, parce que la section d'appel, telle qu'elle est définie par la loi, est un tribunal administratif. Or, présentement, comme ce tribunal administratif n'existe pas, les demandeurs qui sont déboutés par les commissaires utiliseront toutes sortes de procédures devant les tribunaux supérieurs pour essayer d'obtenir justice. Finalement, cela coûte plus cher au système parce que ce sont des procédures beaucoup plus coûteuses.
À mon avis, il est important de procéder. En comité cette semaine, le ministre m'a dit qu'il craignait entre autres qu'on multiplie les possibilités d'appel et que les recours s'éternisent.
J'invite les conservateurs à appuyer le principe de mon projet de loi, qu'on envoie le projet de loi en comité où l'on étudiera s'il y a des mesures à prendre pour que cela ne se produise pas. Néanmoins, on ne peut pas attendre de réformer l'entièreté du système avant d'agir; il y a des décisions critiques qui se prennent pour les gens. J'aimerais donc inviter tous les députés à appuyer ce projet de loi.
C'est une question de respect du Parlement qui a voté une loi. Il faudrait quand même bien que, sept ans plus tard, on la mette en vigueur. C'est une question de justice naturelle. C'est comme ça dans toutes les démocraties occidentales. Dans tous les systèmes de justice, on prévoit une possibilité d'appel pour mettre fin à l'arbitraire qui existe présentement, et aussi pour préserver l'honneur des Québécois et des Canadiens, en traitant dignement les êtres humains qui cherchent refuge chez nous.
À cet égard, j'aimerais terminer sur une note peut-être plus poétique en ce Parlement, en citant Gilles Vigneault, un grand chanteur québécois — vous m'excuserez, je ne chanterai pas. À l'intention de tous mes collègues, je vais simplement lire son texte qui dit:
De mon grand pays solitaire
Je crie avant que de me taire
À tous les hommes de la Terre
Ma maison, c'est votre maison
Entre mes quatre murs de glace
Je mets mon temps et mon espace
À préparer le feu, la place
Pour les humains de l'horizon
Et les humains sont de ma race
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours et pour travail qu'il accomplit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Quelle que soit notre couleur politique, il nous est arrivé de nous entendre et d'avoir une excellente collaboration au début de cette 40e législature.
Je remercie le député de ne pas chanter à la Chambre des communes. Je n'ai pas d'objection à l'entendre parler de temps en temps, mais je ne voudrais surtout pas qu'il se mette à chanter ici.
Je tiens d'emblée à préciser que la position de notre gouvernement sur le projet de loi C-291 demeure la même que pendant la 39e législature. Nous allons donc nous y opposer parce qu'il vise à créer une section d'appel des réfugiés.
Il est parfaitement clair que nous sommes entièrement en faveur d'un régime efficace de détermination du statut de réfugié, mais comme l'a dit hier le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, c'est une bonne chose que les députés s'intéressent à la question, car cela permet d'espérer que nous pourrons tous travailler ensemble à mettre en place un régime plus efficace de détermination du statut de réfugié.
Le gouvernement est contre ce projet de loi parce qu'il n'est ni nécessaire dans le contexte actuel, ni efficace. Il ne ferait qu'aggraver les retards et les frais tant de démarrage que d'exploitation, et alourdir le coût des services offerts aux personnes dont la demande aurait été refusée et qui en seraient à leur quatrième niveau d'appel avec cette section.
La section d'appel des réfugiés se traduirait par de nouveaux coûts annuels de fonctionnement de l'ordre de 15 à 25 millions de dollars, soit l'équivalent du coût des services sociaux offerts par les gouvernements provinciaux et fédéral aux réfugiés, sans parler des frais de démarrage d'environ 10 millions de dollars.
Cette section prolongerait de cinq mois le processus de décision. Des provinces comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et même le Québec seraient excessivement pénalisées.
Les Canadiens peuvent certes être fiers de notre tradition humanitaire, et comme l'a dit le député d'Eglinton—Lawrence, un ancien ministre libéral de la Citoyenneté et de l'Immigration, en juin dernier au Comité des droits de la personne de l'autre endroit:
[...] les gens que j'ai consultés, soit les responsables des réfugiés aux Nations Unies, voulaient bien voir le Canada comme le meilleur exemple d'un système de détermination du statut de réfugié fondé sur l'équité et les résultats.
Ce député concluait que le régime actuel est équitable et qu'on n'a pas besoin de rajouter un autre palier d'appel aux quatre qui existent déjà.
Comme le député d'Eglinton—Lawrence l'a dit dans ses propres mots:
[...] j'ai dit que je ne la mettrais pas en place. Bien sûr, nous sommes allés en élection et je ne pouvais donc pas changer d'idée. Lorsque le projet de loi C-280 a été proposé, je n'ai pas entendu d'argument convaincant qui aurait pu me faire changer d'idée.
Si un ancien ministre libéral de la Citoyenneté et de l'Immigration est prêt à parler ouvertement contre le projet de loi, qui n'a pas été changé de façon notable depuis sa version précédent, l'ancien projet de loi C-280, alors je dois demander à tous mes collègues libéraux pourquoi ils n'ont pas écouté un de leurs propres collègues et voté contre ce projet de loi.
Le système de détermination du statut de réfugié dans son ensemble offre une vaste gamme de recours. Notre système est fondé sur les décisions solides et indépendantes qui sont prises à la première étape du processus décisionnel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Les demandeurs qui sont rejetés peuvent demander une révision judiciaire de la Cour fédérale, une autre forme d'appel, si on veut. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et la Cour fédérale refusent la demande, le demandeur a tout de même droit à un examen des risques avant renvoi et peut aussi demander la résidence permanente pour des motifs humanitaires ou de compassion.
L'ajout d'une Section d'appel des réfugiés ne ferait qu'ajouter une autre étape de révision à un système de détermination du statut de réfugié qui est déjà complexe. En moyenne, une personne qui obtient le statut de réfugié attend deux ans et demi avant d'obtenir le statut de résident permanent. Lorsque le statut de réfugié est refusé, il peut falloir plus de cinq ans, et dans certains cas beaucoup plus longtemps encore, avant qu'une personne ait épuisé tous les recours d'appel possibles.
Nous avons changé le processus de sélection afin de le rendre plus transparent et comptable. Voilà une grande amélioration comparativement au système de népotisme dans lequel les libéraux accordaient des faveurs à leurs amis politiques. Pensons notamment à la nomination de M. Mouammar, dont le taux d'acceptation des demandes du statut de réfugié était deux fois plus élevé que la moyenne de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada à l'époque; un taux qui pouvait passer à presque 100 p. 100 dans certains cas de demandeurs originaires du Moyen-Orient.
L’année dernière, il y a eu 40 nominations et 24 reconductions par décret. Le ministre ayant annoncé le 10 mars 2009 deux nominations et cinq reconductions, qui s’ajoutaient aux 25 nominations et trois reconductions annoncées plus tôt, la Commission a maintenant près de 90 p. 100 de son effectif. Avec moins de vacances au sein de la CISR, les demandes authentiques de statut de réfugié seront traitées et feront l’objet d’une décision plus tôt, tandis que les demandes frivoles pourront être rejetées beaucoup plus rapidement.
Les Canadiens s’attendent à ce que le système aide et protège les vrais réfugiés. Comme le ministre l’a dit hier à la Chambre, « nous avons reçu l’année dernière 38 000 demandes de réfugiés de l’intérieur et, de ce nombre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en a rejeté environ 60 p. 100 ».
Il y a des gens qui veulent exploiter notre bienveillance et qui demandent le statut de réfugié en invoquant de fausses raisons. Ils savent que notre processus leur laissera beaucoup de temps. Nous devons y remédier.
Il n’est pas rare que de fausses demandes de statut de réfugié soient présentées pour permettre aux intéressés de nouer suffisamment de liens dans leur communauté pour monter un bon dossier de considérations humanitaires. C’est un problème fondamental que ce projet de loi n’aborde même pas. En fait, il pourrait inciter encore plus de gens à présenter des demandes frauduleuses puisque le délai avant leur renvoi serait prolongé d’au moins cinq mois.
En 2008, 34 800 demandes de statut de réfugié ont été renvoyées à la CISR, par rapport à 27 912 en 2007. Cela représente une augmentation d’environ 25 p. 100.
L’année dernière, l’ancienne ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, la députée de Haldimand—Norfolk, a fait part de ses préoccupations au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Elle a noté que le nombre de demandes de statut de réfugié présentées au Canada augmentait à un rythme supérieur à celui de presque n’importe quel autre pays. Elle a signalé qu’après enquête, il s’est avéré que la majorité des demandeurs n’avaient pas besoin de protection. Seulement 43 p. 100 des demandes reçues par la CISR ont été acceptées en 2007, et ce taux est passé à 42 p. 100 l’année dernière.
Il y a des gens qui veulent profiter de la générosité du Canada et qui prennent la place d’autres personnes qui ont vraiment besoin de notre protection. Il y a des gens qui viennent au Canada de pays comme le Mexique, qui n’est pas ordinairement une source de réfugiés. C’est pourtant le pays d’origine du plus grand nombre de demandeurs, puisqu’il y en a eu quelque 8 000 en 2008. Seuls 10 p. 100 de ces demandeurs ont obtenu gain de cause. De précieuses ressources sont ainsi consacrées à de faux réfugiés et détournées de ceux qui ont besoin de notre aide.
Si ce projet de loi est adopté, ce sont les demandeurs du statut de réfugié déboutés qui interjetteront appel pour la seconde fois de la décision. Il est impossible de prévoir le nombre annuel d'appels, car les demandes de statut de réfugié sont évaluées individuellement. En moyenne, il faut trois jours pour établir l'admissibilité de la demande, mais 17 mois après la date à laquelle une demande est transmise à la CISR avant que cette dernière rende une décision.
On peut attendre environ quatre mois avant qu'une demande d'autorisation de révision judiciaire d'une décision rendue par la CISR soit approuvée. Si la demande est acceptée, cela peut prendre environ un an ou plus pour que l'appel soit entendu et qu'une décision soit prise. Un examen des risques avant renvoi prend environ neuf mois. Une demande faite pour des motifs humanitaires peut prendre jusqu'à 21 mois.
Un intéressé a le droit de demander un examen judiciaire d'une décision rendue contre lui dans le cadre d'un examen des risques avant renvoi ou d'une demande faite pour des motifs humanitaires. Ça s'accumule. Dans presque tous ces cas, le processus peut prendre jusqu'à cinq ans, et jusqu'à dix ans dans certains cas. Le projet de loi du député prolongerait cela d'au moins cinq mois.
Il faut prendre en considération que près de 35 000 demandes de statut de réfugié ont été faites à la CISR l'an dernier. L'ajout d'une autre étape au processus actuel non seulement paralyserait le système, il en affaiblirait l'intégrité. La Section d'appel des réfugiés n'examinerait que les documents présentés lors de la première audience. Elle ne permettrait pas au demandeur de présenter de nouvelles preuves ou d'être entendu.
Nous avons étudié quelles seraient les conséquences si l'on retardait la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. Invariablement, nous avons conclu que même sans cette quatrième étape d'examen, le système actuel protège déjà ceux qui en ont besoin.
La mise en oeuvre d'une section d'appel des réfugiés ne serait possible que si le système actuel était simplifié afin d'éviter l'accès à des ressources multiples ou qui se chevauchent. Par conséquent, j'encourage fortement tous les députés à rejeter le projet de loi C-291.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Nous avons surtout porté notre attention sur le plan de mise en œuvre du budget, ce qui est normal, mais nous ne devons pas perdre de vue un aspect de la loi qui est susceptible de garantir la réalisation de nos objectifs économiques à long terme, je veux parler de l’immigration.
Notre survie économique ne sera rien sans la seule ressource apte à transformer le Canada en économie du savoir, et cette ressource, c’est sa population, ses meilleurs et plus brillants éléments, de même que les réfugiés qui sont sans doute les néo-Canadiens les plus courtois et les plus ingénieux qui soit.
La plupart des véritables économies modernes dans le monde comprennent que les pays ne peuvent plus jouer les garde-barrières à leurs frontières en supposant que ceux qui arrivent de l’étranger peuvent se retrouver à la merci d'un gouvernement qui traite leurs demandes à un rythme terriblement lent, comme le fait notre gouvernement actuel.
Nous savons qu’il nous faut être plus dynamiques dans la promotion de notre pays et faire concurrence aux autres pour bénéficier de cette manne d'e,ployés qualifiée et de travailleurs du savoir venus de l'étranger. Nous savons que ceux qui arrivent ici en tant que réfugiés sont les principaux acteurs et auteurs de certaines des plus belles histoires à succès du Canada.
La réalité, que ce gouvernement n’a pas encore comprise, c’est qu’il faut passer du rôle de garde-barrière à celui de compétiteur sur le marché international. Les faits en témoignent. L’immigration de la Chine a diminué de 36 p. 100 depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir. L’immigration de l’Inde a diminué de 22 p. 100 depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir. Ces pays sont les deux plus importants marchés pour ce qui est des travailleurs du savoir qui sont qualifiés et très instruits. Le gouvernement a saboté ce dossier et nous a placés à la remorque des autres pays dans la construction de l’économie du XXIe siècle.
Même si j’estime que le projet de loi présente des lacunes flagrantes, je sais que nous ne pouvons pas continuer à mettre en œuvre la réforme de l’immigration à un pas aussi douloureusement lent. Plus précisément, il nous faut faire bouger les choses plus rapidement du côté de la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Je me réjouis que nous ayons au moins un texte sur lequel travailler, mais nous devons tout examiner à la loupe et nous livrer à un examen approfondi. Il est certain que nous devrons y apporter d’importants changements à l’étape de l’examen en comité.
On peut songer à toutes les palabres des gens du gouvernement ces trois dernières années quant à leur souci de mettre en œuvre une réforme progressiste, mais la réalité est bien différente. La réalité, c’est qu’il existe un arriéré des demandes de statut de réfugié qui a plus que doublé depuis que les conservateurs sont aux commandes. L’arriéré a plus que doublé en trois petites années. C’est à croire qu’ils ont mis à l’immigration les mêmes experts en gestion que ceux qui ont mené notre économie au désastre.
La réalité, c’est aussi que le nombre de demandes de statut réglées a diminué de 50 p. 100 sous les conservateurs. Ils ont donc travaillé moitié moins fort, tandis que la charge de travail a doublé. Nous nous poserions des questions si nous administrions une entreprise de façon aussi inefficace.
Je me souviens, il n’y a pas si longtemps de cela, quand le gouvernement a essayé de nous faire croire qu’il savait comment fonctionnait une entreprise et ce qu’il fallait faire pour l’économie. L’année dernière, quand la croissance réelle du PIB a été négative deux trimestres de suite, le seul secteur prometteur était le gouvernement, parce qu’il a pelleté plus de 300 millions de dollars dans ses programmes de service.
En fin de compte, le premier ministre a tenté de rosir la situation économique en injectant de l’argent dans des programmes gouvernementaux. Mais ce n’est pas ça le pire. Cet argent n’a permis que de maintenir les niveaux de ressources et de service d’un ministère à l’autre. Derrière ses beaux discours sur les diminutions d’impôt pour les Canadiens, le gouvernement nous a roulés avec ses chiffres et il a vidé notre fonds de réserve sans autre résultat que le bourbier actuel.
Il a fait augmenter le temps de traitement moyen des demandes de statut de réfugié à 14 mois et le coût moyen par demande à près de 2 000 $. C'est du bon argent consacré à un piètre service, mais c'est conforme à la contradiction flagrante entre les paroles du gouvernement et ses actions.
Le gouvernement est un beau parleur. Il peut bien prétendre laisser plus d'immigrants que jamais auparavant entrer au Canada, les chiffres démontrent qu'il a réduit de 50 000 le nombre de résidents permanents en seulement deux ans.
Le gouvernement affirme qu'il va éliminer l'arriéré, mais je le répète, cet arriéré est deux fois plus important. Le retard dans le traitement des demandes atteint des niveaux alarmants pour tous ceux qui présentent des demandes. En fait, rien n'a été fait en trois ans, rien sauf que le premier ministre a tenté de se servir des arriérés comme prétexte pour rejeter des catégories complètes de demandes d'immigration. C'est comme dire « je sais que nous n'avons rien fait, mais si vous me donnez le pouvoir », un pouvoir, en passant, qui ne devrait jamais être centralisé et utilisé à des fins politiques, « je sais que je peux y remédier ».
Laisserions-nous l'homme qui a embouti notre voiture tenter de la réparer? Pas moi. Est-ce que le gouvernement s'attend vraiment à ce que les Canadiens récompensent l'incompétence? Je ne le pense pas.
Je me sens obligé de stimuler la discussion parce que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés doit subir un examen complet pour être modernisée en fonction de la nouvelle réalité économique, sociale et géopolitique avec laquelle le Canada doit composer. Cependant, nous devons nous assurer que le comité pèse très bien tous les mots et que les modifications nécessaires sont incluses dans tout projet de loi sur le sujet. C'est la seule façon de faire. Pas de chèque en blanc, pas de pouvoirs absolus et pas de nouveau pouvoir passé en douce, comme le gouvernement essaie si souvent de le faire.
Un gouvernement responsable consacrerait davantage de ressources au traitement des demandes et à l'établissement des immigrants. Il réduirait l'arriéré des demandes de statut de réfugié plutôt que de le multiplier par deux.
Cependant, jusqu'à ce que les Canadiens puissent vraiment avoir le gouvernement qu'ils méritent et qu'ils ont le droit d'espérer, nous devons composer avec les mesures législatives qui sont proposées et exiger que le gouvernement rende des comptes ou rejeter ces mesures législatives.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. On a déjà trop tardé à créer une section d'appel des réfugiés au Canada. Cette question a été débattue à plusieurs reprises à la Chambre comme au Sénat. Le Parlement en a approuvé l'idée et a répété à plusieurs occasions qu'il faut mettre sur pied une section d'appel des réfugiés, mais aucune suite n'a été donnée.
Permettez-moi de dire à la Chambre pourquoi on ne devrait pas laisser une personne décider seule du sort des réfugiés. Un membre de la Commission du statut de réfugié pourrait renvoyer dans son pays une personne qui sera alors persécutée, torturée, voire tuée. Les décisions étaient autrefois prises par plus d'un membre. Dans les années 1980, ils étaient trois. Puis leur nombre est passé à deux. En 2002, il n'y en avait plus qu'un.
Au moment où il été décidé, en 2002, qu'il n'y aurait qu'un commissaire, on avait promis qu'une procédure d'appel serait établie, mais cela ne s'est jamais concrétisé sous l'ancien gouvernement libéral.
Le problème qui se pose lorsqu'une personne décide seule du sort des réfugiés, c'est qu'il y a des gens qui ont des préjugés. Le ministre vient justement de nommer des gens en se fondant, si je ne m'abuse, sur leur appartenance au Parti conservateur, qu'ils jouent ou non un rôle actif au sein du parti. On a vu des candidats défaits, réputés pour leur homophobie, être nommés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Une des personnes nommées avait même un passé trouble, en ce sens qu'elle avait des liens avec un gouvernement connu pour avoir violé les droits de la personne. C'est pourtant un membre de ce groupe qui serait chargé de décider de la vie ou de la mort de réfugiés.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a réuni divers exemples de cas où les décisions ont été prises de façon très incohérente. Dans un cas, deux frères d'origine palestinienne réclamaient le statut de réfugié pour la même raison. Or, la demande de l'un a été accueillie, et celle de l'autre a été rejetée. Celui des deux frères dont la demande a été rejetée s'est vu expulser. Pourtant, leurs cas étaient identiques.
Dans un autre cas, une personne est arrivée de l'Iran. Elle avait été arrêtée et détenue durant deux mois en Iran. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a conclu que cette personne, Mme Q, n'était pas crédible en raison d'incohérences et de failles dans son témoignage.
Mme Q a dit à la commission qu'elle avait des cicatrices sur le corps, parce qu'elle avait été torturée. Son témoignage a été rejeté au motif qu'elle n'avait pas fourni de rapport médical.
Le psychologue qui l'a rencontrée a dit qu'elle souffrait du trouble de stress post-traumatique et de dépression, ce qui explique pourquoi ses propos n'étaient pas aussi cohérents qu'ils auraient pu l'être. Le médecin a constaté que son crâne était renfoncé à un endroit, ce qui laissait croire que cette personne avait été frappée avec un instrument contondant. Le psychologue a aussi appris qu'elle avait été torturée et que si elle était renvoyée en Iran, elle aurait de graves problèmes. Ainsi, même si un spécialiste a confirmé que cette personne a été gravement torturée, celle-ci risque d'être expulsée du Canada dans un avenir très rapproché.
Il y a deux autres exemples. Le premier est celui d'un gai du Nicaragua, qu'on a jugé ne pas être assez gai et dont on a rejeté la demande. L'autre est celui d'une lesbienne du Ghana qui, même si elle avait été attachée à un poteau, qu'elle avait été humiliée et qu'on avait craché sur elle, a elle aussi vu sa demande rejetée.
Un réfugié du Mexique s'est amené ici. Sa mère et sa soeur avaient été violées. Des soldats ont ensuite torturé son père. Lui-même a eu les mains attachées dans le dos et il a été frappé dans l'estomac. On lui a mis une cagoule sur la tête. On voulait savoir où se cachait son oncle. On l'a déshabillé et on l'a coupé avec un couteau près des parties génitales. On a ensuite attaché ses testicules et on a continué à le torturer et à le questionner en tirant sur la corde. Finalement, on lui a mis la tête dans un bain rempli d'excréments, afin de tenter de lui arracher les renseignements voulus.
Ce sont là des exemples de personnes dont on rejette la demande. En fait, certains commissaires rejettent 80 p. 100 des demandeurs du statut de réfugié qui comparaissent devant eux. D'autres, au contraire, peuvent approuver 80 p. 100 des demandes. En effet, comme on l'a mentionné récemment dans les médias, un commissaire a approuvé 80 p. 100 des demandes de statut de réfugié qu'il a traités. Par conséquent, où est la cohérence?
N'oublions pas qu'il s'agit de nominations politiques et que les gens ont des préjugés. En l'absence d'un processus d'appel, nous nous retrouvons en face d'un grave manque de cohérence au niveau des décisions qui sont prises. Pourtant, c'est la vie des demandeurs qui est en jeu.
Le Canada est l'un des rares pays qui n'accordent pas d'appel aux demandeurs du statut de réfugié en fonction du bien-fondé du dossier. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnistie internationale, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et l'Association du Barreau canadien ont tous déclaré que le Canada devait avoir une section d'appel des réfugiés. Toutefois, cela n'a pas encore été fait.
Des ministres ont dit à maintes reprises qu'il suffisait de s'adresser à la cour pour obtenir une autorisation. Cependant, se présenter devant la Cour fédérale coûte extrêmement cher, tant aux demandeurs qu'aux contribuables canadiens. Il faut d'abord obtenir l'autorisation de la cour. Or, neuf fois dix, la demande d'autorisation est rejetée par la cour sans qu'elle motive vraiment sa décision. Si nous disposions d'une section d'appel, la plupart de ces cas n'aboutiraient pas devant la Cour fédérale. Ainsi, les contribuables épargneraient en fait de l'argent. De toute façon, la Cour fédérale n'a pas vraiment la structure nécessaire pour se spécialiser dans les cas de réfugiés.
Les demandeurs du statut de réfugié peuvent présenter une demande d'examen des risques avant renvoi, mais il n'existe pas de mécanisme pour corriger les erreurs dans la détermination initiale du statut de réfugié. Les demandeurs d'un examen des risques avant renvoi peuvent seulement présenter de nouveaux éléments de preuve; ils ne peuvent pas soutenir que la décision initiale de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié était injustifiée. Par conséquent, seulement 3 p. 100 de ces demandes sont approuvées. Les personnes qui présentent une demande pour des motifs humanitaires finissent de toute façon par être expulsées, pendant que leur demande est examinée. Par conséquent, ce n'est pas la voie à suivre.
Pour toutes ces raisons, c'est très malheureux que le Canada, même s'il est condamné par de nombreuses organisations internationales, continue d'ignorer les droits des réfugiés et de gaspiller l'argent des contribuables dans un grand nombre de cas bloqués devant la Cour fédérale. L'arriéré de cas continue d'être très élevé, et nous continuons de faire des erreurs et de retourner des réfugiés dans leur pays d'origine, où ils sont susceptibles d'être torturés et persécutés, de subir beaucoup de souffrances et même parfois d'être tués. Il existe des documents à l'appui de tout cela.
J'exhorte donc la Chambre à adopter rapidement ce projet de loi, à l'adopter de manière accélérée...
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir sur ce projet de loi. Comme vous le savez, je suis nouveau à la Chambre et au Comité de l'immigration. J'ai trouvé que le député qui a présenté ce projet de loi présentait beaucoup d'arguments judicieux en comité.
Mais à propos de cette motion dont nous discutons, je dirais qu'un système d'immigration, c'est beaucoup plus que cela. Ayant eu l'occasion de travailler pendant des années au niveau provincial sur tout un éventail de problèmes et de représenter une circonscription, de travailler pour un député qui représentait une circonscription où l'on trouve plusieurs maisons d'accueil de demandeurs du statut de réfugié, je peux dire qu'il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans le système actuel, et surtout sa lenteur à l'égard des demandeurs du statut de réfugié.
Je pourrais vous donner de nombreux exemples de gens qui avaient demandé le statut de réfugié dans la circonscription de Scarborough-Est où je travaillais, et qui se débattaient avec la commission et tout le système depuis des années, et vous parler des problèmes que cela entraînait à l'époque pour ma communauté, pour les écoles et pour les services sociaux.
Nous avons tous entendu parler de cas particuliers. Récemment, j'ai reçu des courriels au sujet de quelqu'un qui est arrivé au Canada, dont la demande a été rejetée par la CISR et qui était encore résident 15 ans après. On n'avait toujours pas réussi à régler son cas.
Il y a beaucoup de choses à faire au niveau du gouvernement pour que notre régime d'immigration soit vraiment ce qu'il est censé être.
Je suis enfant d'immigrants. Mes parents sont arrivés d'Italie dans les années 1960. C'étaient des gens travailleurs, comme de nombreux autres immigrants italiens à l'époque, et comme beaucoup d'immigrants de ce pays.
Ce qu'ils veulent, ce que veulent tous les immigrants, ce qu'attendent la majorité des Canadiens de leur régime d'immigration, c'est qu'il soit équitable, qu'il traite tout le monde de manière égale et qu'il ne récompense pas les resquilleurs, les gens qui profitent de la générosité du Canada, de sa gentillesse et services que nous offrons ici.
Je précise aussi que notre gouvernement a hérité d'un système d'immigration lourdement hypothéqué par l'inaction du précédent gouvernement libéral. Nous avons hérité d'une liste d'attente de près d'un million de personnes.
Nous avons pris des mesures afin de corriger cette situation. Les demandeurs franchissent maintenant les étapes du processus plus rapidement. Nous nous assurons d'accepter les bonnes personnes au Canada. Nous collaborons avec les provinces et avec nos partenaires municipaux pour faire en sorte que les nouveaux arrivants aient accès aux emplois pour lesquels nous avons besoin de main-d'oeuvre, afin qu'ils puissent profiter de la société canadienne dès leur arrivée dans notre pays. C'est là le genre d'initiatives que les gens de ma circonscription attendent de leur gouvernement.
J'ai de la chance en ce sens que la population de ma circonscription, Oak Ridges—Markham, est extraordinairement diversifiée et inclut des personnes de toutes les parties du monde.
Depuis un certain nombre d'années, nous accueillons beaucoup de gens du Sri Lanka. Ces personnes arrivent ici avec très peu de possessions mais, en peu de temps, ils apportent une contribution à notre collectivité, et ce de plusieurs façons, notamment à titre de gens d'affaires, d'enseignants, de médecins et d'avocats.
Nous avons aussi une très importante communauté chinoise, ce qui n'était pas le cas il y a 10 ou 15 ans.
Notre gouvernement fait ce qui s'impose pour rendre le système d'immigration responsable, afin que les Canadiens aient de nouveau confiance que leur gouvernement et les systèmes sur lesquels celui-ci s'appuie, en particulier le système d'immigration, reflètent les valeurs qui leurs sont chères.
Pour ce qui est de la mesure législative comme telle, je répète que le gouvernement s'oppose au projet de loi C-291, qui vise à créer la Section d'appel des réfugiés. Nous sommes en faveur d'accorder une protection solide et efficace aux réfugiés authentiques, mais ce n'est pas ce que fait le projet de loi. À mon avis, si cette mesure était adoptée, elle aurait pour effet de renforcer la motivation des personnes qui veulent frauder le système.
Encore une fois, nous connaissons tous des exemples de personnes qui ne méritent pas d'être au Canada, mais qui sont encore ici après cinq, six, sept, dix et même quinze ans. Nous savons tous que ces personnes ne méritent pas d'être ici et qu'elles profitent de la générosité du Canada, ce qui a pour effet de nuire à tous ceux qui souhaitent venir ici légalement et qui font ce qu'il convient de faire. Cette situation nuit à tous ceux qui ont véritablement besoin de la protection du Canada.
Les personnes dont la demande est rejetée ont droit à une révision judiciaire devant la Cour fédérale. Elles peuvent aussi avoir d'autres recours pour régulariser leur statut au Canada, y compris un examen des risques avant renvoi, et la possibilité de présenter une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur système de détermination du statut de réfugié protège les réfugiés légitimes. Malheureusement, l'expérience montre, comme on l'a mentionné plus tôt, qu'un grand nombre de demandeurs ne sont pas des réfugiés légitimes. En fait, la CISR juge que moins de la moitié des demandeurs, soit seulement 42 p. 100, ont besoin de la protection du Canada.
Comme je l’ai mentionné, il peut s’écouler beaucoup de temps avant qu’on puisse renvoyer du Canada les personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Je ne saurais trop insister là-dessus. Ce sont des gens qui profitent de la générosité du Canada et à cause desquels les réfugiés légitimes ont encore plus de difficulté à joindre rapidement la société canadienne.
Comme la vérificatrice générale l’a dit, plus les demandeurs du statut de réfugié déboutés restent longtemps au Canada, plus il est probable qu’ils y resteront de façon permanente, et souvent illégalement. Notre système actuel leur accorde déjà des recours multiples, et ils peuvent demander de porter leur cause en appel devant la Cour fédérale. Cette proposition ajouterait un niveau d’examen supplémentaire inutile au système existant sans fournir de garanties supplémentaires importantes aux demandeurs.
Je dis que c’est « inutile » en raison de la faiblesse d’un appel sur papier qui portera seulement sur la preuve existante. En fait, en vertu du projet de loi, la Section d’appel des réfugiés fera seulement un examen sur papier des décisions prises par la Section de protection des réfugiés de la CISR. Un examen sur papier ne permettra pas d’obtenir une nouvelle audience en personne. Cela veut dire qu’il n’y aura pas d’appel oral.
Soyons clairs. La Section d’appel va simplement prendre les renseignements qui lui ont déjà été présentés, les renseignements à partir desquels une décision a déjà été prise. Elle examinera ces documents pour rendre une nouvelle décision, ce qui retardera les choses de quatre, cinq, six ou sept mois.
Comme je l’ai dit, cet examen se fondera sur les mêmes renseignements. Aucun nouvel élément de preuve ne sera présenté pour l’évaluation du cas du réfugié. De plus, la section ne fournira pas au demandeur débouté l’occasion de présenter des nouvelles preuves à l’égard des circonstances qui ont pu changer depuis que la décision initiale a été rendue. C’est ce que fait actuellement la procédure d’évaluation des risques avant le renvoi. Elle fournit aux revendicateurs une dernière occasion de présenter des preuves avant leur renvoi et de les faire évaluer.
Le projet de loi C-291 n’allégera pas les pressions causées par l’augmentation du nombre de demandes du statut de réfugié. Il ne remédie pas non plus au fait que les demandeurs déboutés peuvent, grâce à une série d’appels dilatoires, obtenir des soins de santé et des prestations d’assurance sociale aux frais des contribuables canadiens.
Une fois établi, ce régime entraînerait des dizaines de millions de dollars de frais annuels supplémentaires pour les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Il occasionnerait des frais supplémentaires pour le gouvernement fédéral ainsi que nos partenaires des provinces et des territoires du fait que ces demandeurs du statut de réfugié continueraient d’avoir accès à tout un éventail de services, y compris des prestations provisoires de santé et d’assistance sociale.
Les Canadiens sont en droit de se demander si des procédures et des frais supplémentaires amélioreraient le système. La mise en oeuvre d’un régime d’appels ne serait possible qu’avec un système rationalisé et simplifié.
Pour conclure, mes collègues d’en face savent parfaitement que le gouvernement s’oppose au projet de loi C-291 et notre position n’a pas changé.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre générosité et d'avoir bien voulu attendre que ma quinte de toux ait passé.
C'est évident que je suis heureuse de me lever en cette Chambre pour débattre à nouveau du projet de loi C-291. Cependant, j'ai un peu l'impression d'être dans Le Jour de la marmotte. En effet, cela fait à peu près 300 fois que je parle des mêmes choses en cette Chambre au sujet du même projet de loi, même si ce projet de loi avait un autre numéro l'année dernière.
Ce projet de loi, que mon collègue a refait entièrement avec les recommandations de la précédente ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, répond en tout point à ce que la ministre avait demandé. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne veut pas adopter celui-ci, après que le Sénat l'ait adopté. C'est tout à fait incompréhensible.
Je suis interdite, alors je ne vois pas ce que je pourrais dire de plus pour convaincre les députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le foyer et à la Chambre, j'ai entendu énormément d'arguments au sujet de cette mesure législative.
C'est un projet de loi intéressant. Oui, il revient régulièrement sur le tapis depuis bon nombre d'années, mais, en toute franchise, j'estime qu'il n'offre que des avantages limités aux réfugiés.
Le Canada a déjà un système extrêmement juste. À l'heure actuelle, le traitement des demandes prend parfois de nombreuses années.
Comme on l'a signalé, un très fort pourcentage de demandeurs du statut de réfugié au Canada ne sont pas de véritables réfugiés. Ils arrivent au Canada en invoquant de faux motifs. En pareil cas, ils descendent de l'avion sans documents car ils s'en sont débarrassé en les jetant dans les cabinets pendant le vol. C'est scandaleux parce que ces gens ne méritent pas de s'établir au Canada. De plus, ils prennent la place de ceux dont la demande est légitime et qui viennent chercher au Canada l'aide que le système peut leur offrir.
De toute évidence, bien des gens qui ont des motifs légitimes se tourneront vers un pays comme le Canada. Du point de vue de la structure juridique, le système d'immigration canadien est probablement l'un des meilleurs au monde en termes d'équité. Pour les gens qui y ont recours, le processus est long, surtout parce que bien des demandeurs tentent d'abuser de la générosité du Canada et des Canadiens et de flouer le système ouvert et très libéral que nous avons.
Le gouvernement appuie vigoureusement la mise en place d'un système efficace de détermination du statut de réfugié. Il y a de nombreuses raisons à cela. La Commission d'appel de l'immigration en est une. Le député qui a présenté le projet de loi a exprimé certaines préoccupations quant à la façon de faire et à la qualification des membres de cette commission.
Il va sans dire que nous souhaitons avoir des gens qualifiés au sein de cette commission, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils doivent posséder de l'expérience dans le domaine de l'immigration. Une telle expérience pourrait être utile, mais les membres de la commission doivent avant tout avoir un bon jugement et une solide expérience de vie, savoir comment traiter les gens, avoir un bon sens de la justice et de l'équité et avoir à coeur le sort que connaîtra le Canada au cours de leur vie et de celle de leurs enfants.
On veut des gens qui, au bout du compte, viennent s'établir ici pour devenir des Canadiens, pour vivre le rêve canadien et tout ce que le pays a à offrir et pour être de bons citoyens. On ne veut pas de gens qui tentent de flouer le système, qui s'adonnent au resquillage pour une raison ou une autre, mais plutôt des personnes qui seront de bons Canadiens, qui respecteront nos lois et qui participeront à la vie sociale et économique du pays.
Nous souhaitons que le système de détermination du statut de réfugié soit efficace, mais nous sommes contre ce projet de loi parce qu'il est inutile et qu'il ajouterait des coûts et des retards considérables. Certains de ces points ont déjà été décrits par des députés qui ont pris la parole avant moi, du moins de ce côté-ci de la Chambre.
Les coûts permanents liés à la mise en place d'une section d'appel des réfugiés s'élèveraient à plusieurs dizaines de millions de dollars, tant pour le gouvernement fédéral que pour les provinces.
En ce moment, des personnes font un usage abusif du système en restant au Canada pendant trois, cinq ou dix ans, parfois même plus longtemps. Une fois qu'elles sont ici, il est difficile de s'en débarrasser. Par ailleurs, cette situation va à l'encontre du sens de la justice que nous devrions avoir au Canada dans le traitement des personnes qui souhaitent légitimement venir au pays pour toutes les bonnes raisons, parce qu'elles voient leur projet être retardé injustement.
Tout le processus d'appel ajouterait au moins cinq mois au processus de détermination du statut de réfugié. D'après ce que nous savons du fonctionnement du système, il serait probablement retardé beaucoup plus longtemps que cela encore.
Comme d'autres députés, je rencontre un grand nombre d'électeurs qui éprouvent toutes sortes de problèmes. Environ 90 p. 100 des situations que je vois ont trait au processus d'immigration.
Me reste-t-il encore du temps, monsieur le Président?
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion.
Monsieur le Président, je commencerai par remercier ma collègue, la députée de Laval, pour l'initiative qu'elle a prise en proposant cette motion.
Cette discussion très importante a commencé le 26 février et elle se fonde sur un rapport de Condition féminine Canada concernant la gravité de la situation quant à la violence faite aux femmes au Canada aujourd'hui.
Il y a une quinzaine d'années je crois, une collègue néo-démocrate qui représentait Vancouver-Est avait pris la parole à la Chambre pour parler de la violence conjugale et du fait qu'une femme sur sept au Canada était victime de violence à la maison. À l'époque, la nouvelle avait provoqué l'hilarité de la Chambre. C'était vraiment honteux.
Je ne dis pas que nous n'avons pas évolué depuis. En fait, nous avons beaucoup appris de cette réaction à des statistiques aussi importantes. Toutefois, pour chaque initiative que nous prenons, pour chaque pas que nous faisons en avant, nous semblons en faire deux en arrière.
Il est carrément inacceptable et répréhensible que le gouvernement fasse marche arrière en ce qui concerne l'égalité des femmes en ce jour où nous parlons de la violence faite aux femmes. Le Parlement devrait, au contraire, être en tête de ligne et faire pression pour l'égalité des femmes dans tous les aspect de la vie politique, économique, sociale et culturelle au pays. Il est décourageant de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la violence faite aux femmes en espérant que le gouvernement réagisse à nos préoccupations, alors qu'il vient de faire marche arrière sur le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
Certains avancent que la violence peut se définir de façon large. La violence contre les femmes n'est pas seulement physique, elle est aussi psychologique et sociale et elle constitue une forme de cruauté mentale. Les femmes de ce pays peuvent dire à l'unisson que le gouvernement leur a fait subir de la violence psychologique et une forme de cruauté mentale quand il a pris cette mesure négative, regrettable et rétrograde qui nie leur droit à l'équité salariale. Nous savons que nous avons un sérieux problème quand notre gouvernement, du fait qu'il tient les libéraux à la gorge, peut proposer une mesure législative qui nie aux femmes le droit de déposer une plainte en matière d'équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Nous n'avons pas un gouvernement qui prend en compte les besoins des femmes et fait la promotion de l'égalité des femmes sur tous les plans, sans préjugés idéologiques.
La situation en ce qui concerne la violence faite aux femmes est plus grave que jamais. La semaine du 9 au 13 mars, cette semaine, a été déclarée Semaine de sensibilisation à l'exploitation sexuelle. Une telle désignation a été rendue nécessaire par l'augmentation de la violence sexuelle dont les enfants, les adolescents et les adultes sont victimes dans ce pays. Cette désignation arrive à un moment où plus d'enfants que jamais disparaissent. Child Find Manitoba peut en témoigner. En fait, cette semaine nous aidera à nous souvenir de tous les cas en particulier où aucun n'indice n'a encore été trouvé, où on ne sait rien de ce qui est arrivé à ces enfants ni où ils ont pu aller, ni qui les a exploités.
En fait, il y a en ce moment au Manitoba 11 cas de jeunes gens qui ont disparu depuis très longtemps. Parmi ces cas, huit sont des enfants autochtones, dont Sunshine Wood, qui en février 2009 a été portée disparue depuis cinq ans. Au cours des six derniers mois, cinq nouveaux cas ont été ajoutés à la liste des enfants disparus depuis longtemps.
La situation ne s'améliore pas. Il est nécessaire que le Parlement réfléchisse au rôle qu'il a à jouer en ce qui concerne la violence à l'égard des jeunes enfants, des adolescents et des femmes au Canada.
L'organisme Enfant-Retour tente d'établir le lien entre l'exploitation des enfants et les causes profondes de son incidence au sein de la société. Il n'y a pas longtemps, l'organisme a diffusé une affiche très éloquente. Cette affiche a été diffusée dans le cadre de la campagne Stoppez la prostitution juvénile. On peut y lire ceci: « Cher journal, hier soir je mourais de faim. Ce type m'a fait tout ce qu'il voulait... Il fallait que je mange. » Sur le visage de la femme représentée sur l'affiche, on peut lire l'inscription, « Pourquoi personne ne me voit? »
Nous tentons de faire en sorte que ces cas soient plus visibles. Nous tentons de sensibiliser les gens à la réalité d'un nombre tellement grand d'enfants, d'adolescents et de femmes dans la société actuelle. À Winnipeg, au Manitoba, un groupe de citoyens, surtout des femmes, est très actif sur ce front. Il ne ménage aucun effort dans sa lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.
Je salue les efforts de la Coalition contre l'exploitation sexuelle des enfants à Winnipeg. Elle compte un grand nombre de membres qui se réunissent régulièrement. Elle travaille sans relâche en collaboration avec les gouvernements provincial et fédéral, la police, la municipalité, d'autres organismes communautaires et des organismes sans but lucratif afin de trouver des solutions pour contrer l'incidence élevée de l'exploitation sexuelle des enfants.
Il est temps que le gouvernement prenne au sérieux les recommandations que lui font nombre d'organismes et qu'il fasse en sorte qu'on ne puisse échapper au problème, qu'on s'y attaque et qu'on trouve des solutions.
Aujourd'hui, je rappelle à chacun que l'exploitation sexuelle est un problème réel. À l'occasion de la semaine annuelle pour l’arrêt de l’exploitation sexuelle des enfants, prenons le temps de réfléchir à l'incidence élevée de l'exploitation sexuelle des enfants. Réaffirmons notre engagement à faire bouger les choses.
Un autre anniversaire vient de passer. Dimanche était la Journée internationale de la femme, une journée que nous sommes censés passer à célébrer les contributions et les progrès des femmes. Il n'y avait pas de quoi célébrer, cette année. Aux quatre coins du Canada, les femmes sont descendues dans les rues pour dénoncer le manque d'action dans nombre de domaines. C'est la décision du gouvernement de revenir en arrière au plan de l'équité salariale, le concept fondamental du droit à un salaire égal pour un travail d'égale valeur, qui a déclenché cela. Les femmes se sont levées pour dire qu'il s'agit d'un droit de la personne pour la reconnaissance duquel elles se sont battues.
Le gouvernement peut bien essayer de nous retirer ce droit, mais nous nous défendrons jusqu'à ce qu'il soit pris en compte dans tous les secteurs de la société et inscrit dans les lois du pays, pour que les femmes de partout aient le droit de déposer une plainte basée sur les droits de la personne à la Commission canadienne des droits de la personne, qui a été fondée pour défendre les libertés fondamentales prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Les manifestations qui ont eu lieu dans les rues à l'occasion de la Journée internationale de la femme ne portaient pas uniquement sur l'équité salariale. L'équité salariale est devenue un symbole de tout ce qui ne va pas au gouvernement et de la raison pour laquelle les femmes ne doivent pas oublier que nous avons un énorme combat à livrer. Nous devons nous organiser au niveau politique et auprès de la base pour nous opposer au gouvernement et à ses initiatives et programmes désastreux et destructifs qui nuisent aux femmes.
Les manifestations qui ont eu lieu dans les rues le 9 mars portaient également sur la violence faite aux femmes. Les femmes de Winnipeg ont lancé un message clair au gouvernement fédéral, l'exhortant à investir dans tous les secteurs liés à la violence faite aux femmes, particulièrement dans les refuges destinés aux femmes. Elles portaient des casques protecteurs et des vestes de construction et brandissaient des marteaux de carton. Elles se sont réunies au futur site du Musée canadien des droits de la personne afin de souligner que, si nous voulons construire un immeuble voué au respect des droits de la personne et à la mémoire de toutes ces obstacles que les Canadiens ont dû surmonter pour en arriver à faire reconnaître les droits de la personne, nous devons nous réunir à cet endroit pour faire savoir que nos droits sont actuellement bafoués et qu'il y a encore tellement à faire.
Je tiens à souligner tout particulièrement les efforts des jeunes femmes du West Central Women's Resource Centre, de celles du Centre des femmes de l'Université de Winnipeg et de l'Université du Manitoba. Ce sont toutes des jeunes femmes, et heureusement qu'il y en a qui sont prêtes à relever les défis et à reprendre le drapeau des mains de toutes celles d'entre nous qui nous sommes battues si fort au cours des 30 dernières années et qui nous demandons parfois comment nous arriverons à laisser un héritage durable à nos enfants et à nos petits-enfants.
Ces jeunes femmes se sont réunies et ont souligné que la violence familiale augmente en situation de stress et de perte d'emploi. Elles ont fait le lien entre la récession actuelle et le nombre croissant d'incidents de violence. Elles ont souligné que les femmes sont moins susceptibles d'avoir un endroit où se réfugier en cas de violence familiale et que ces situations risquent de se produire plus souvent maintenant. C'est une réelle préoccupation. Elles ont signé des messages sur un tableau de fausses briques, demandant qu'on mette un terme à la violence contre les femmes.
Elles ont rappelé en particulier le cas de Claudette Osborne, une femme portée disparue il y a six mois. Elle n'a donné aucun signe de vie. Elles ont fait le serment de continuer leurs recherches pour trouver Claudette Osborne et de défendre la cause des femmes portées disparues et assassinées, dont le nombre augmente. Il y en a au moins 500 au pays, et probablement davantage. Nous en connaissons 500, mais de nombreuses autres n'ont pas été identifiées. Ce sont des femmes qui ont été kidnappées là où elles vivaient ou sur la rue, qui ont été maltraitées et peut-être assassinées.
On a tous entendu parler de la ferme Pickton, en Colombie-Britannique. On a entendu parler des Claudette Osborne du monde. Nous voulons nous employer de nouveau à faire connaître le sort de ces femmes, pour qu'on cesse de les traiter comme des personnes invisibles ou comme des citoyens de deuxième ordre.
La campagne Soeurs par l'esprit est entièrement dédiée aux femmes portées disparues et assassinées. On veut s'assurer que ces femmes ne soient pas traitées comme des cas moins importants que les autres.
J'aimerais parler d'un article de Constance Backhouse publié dans le journal Ottawa Citizen il y a quelques jours, juste avant la Journée internationale de la femme. Il s'intitule « Les soeurs oubliées ». Constance y parle de quelques affaires survenues il y a longtemps. Elle rappelle le cas de Rose Roper, qui, après avoir été sauvagement agressée, a été assassinée en 1967. Elle rappelle aussi un autre cas, qui est bien connu au Manitoba. Il s'agit de Helen Betty Osborne, une Crie de 19 ans qui a été agressée sexuellement, poignardée à mort et abandonnée dans la neige à The Pas, au Manitoba.
L'auteure écrit qu'il ne faut pas s'inquiéter seulement de ces affaires grandement médiatisées. Il y a un grand nombre de femmes sans nom et sans identité qui ont été laissées à l'abandon. Personne ne cherche obtenir justice en leur nom. Personne ne cherche des réponses pour expliquer leur situation. Elle parle de la thèse de doctorat primée du professeur Tracey Lindberg, de l'Université d'Ottawa, qui y énumère un nombre scandaleusement élevé de cas de femmes autochtones portées disparues entre 1975 et 2007.
Comme je l'ai mentionné, dans le cadre de la campagne Soeurs par l'esprit, qui a été lancée il y a quatre ou cinq ans, on a voulu sensibiliser le public au drame des femmes autochtones qui, au nombre de plus de 500, sont disparues au cours des trente dernières années et sont considérées comme des victimes probables de meurtres.
Pour citer Constance Backhouse: « Tant de gens sont disparus sur l'autoroute 16 entre Prince Rupert et Prince George qu'on l'a surnommée « l'autoroute des larmes ». Elle dit également:
[...] on dirait qu'il n'y a nulle part quelqu'un qui veuille s'attaquer aux causes premières de ces actes épouvantables: la haine des femmes et une injustice de longue date à l'endroit des collectivités autochtones.
Amnistie Internationale a réprimandé notre gouvernement en raison de son indifférence et de son inaction.
Elle termine par une question: « Quand les Canadiens vont-ils se réveiller? Quand allons-nous enfin agir pour démanteler l'héritage de misogynie et de racisme qui est au coeur de l'histoire du Canada et qui persiste encore aujourd'hui? »
C'est là le sujet de cette discussion. C'était le sujet du rapport du Comité de la condition féminine sur la violence à l'endroit des femmes, dans lequel il est dit qu'il y a des femmes qui disparaissent ou sont assassinées, qui ne semblent pas compter et pour lesquelles nous ne consacrons pas beaucoup de ressources, d'efforts et d'attention pour savoir ce qui leur est arrivé.
Un grand nombre d'entre elles sont des Autochtones. Ma collègue de Nanaimo—Cowichan, qui a maintes fois pris la parole à la Chambre pour parler de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, a constaté, avec regret, que les femmes autochtones au Canada vivent encore dans la pauvreté. Dans ce groupe, on observe des taux élevés de pauvreté, une santé précaire, des logements inadéquats, l'absence d'eau saine, de faibles degrés de scolarisation et des taux élevés de violence.
Elle a demandé: Est-ce que le gouvernement pourrait nous dire ce qu'il considère comme une priorité qui aurait dû être incluse dans le discours du Trône, puis dans le budget, et qui viserait les membres des Premières nations, les Métis, les Inuits et d'autres vivant dans des conditions économiques désastreuses? Voilà une question très importante pour laquelle nous n'avons pas reçu de réponse sérieuse.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, le groupe de la Colombie-Britannique qui s'occupe de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ou CEDAW, a demandé une enquête publique sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Il demande au gouvernement de la faire tout de suite. Je lis une partie de son communiqué d'aujourd'hui:
La seule chose à faire consiste à mettre sur pied une enquête publique complète sur les meurtres et les enlèvements de jeunes filles et de femmes autochtones, et il faut le faire maintenant...
Le communiqué de presse de ce groupe poursuit en ces mots:
Lorsque le dossier du Canada en matière de droits de la personne a fait l'objet d'un examen aux Nations Unies à Genève, en octobre 2008, en vertu de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est inquiété des centaines de cas de femmes autochtones disparues ou assassinées ces vingt dernières années. Ce comité a invité les gouvernements de notre pays à examiner pourquoi le système de justice n'a pu s'occuper de ces cas et leur accorder la priorité.
C'est honteux. Le Canada fait piètre figure sur la scène internationale et sa réputation a été ternie encore plus récemment par la décision d'annuler le programme national d'équité salariale, au point où, cette semaine, les Nations Unies ont décidé d'enquêter sur le bilan déplorable du gouvernement en ce qui concerne les femmes.
Nous avons déjà été en haut de la liste pour ce qui est du développement humain et de l'égalité des sexes. Maintenant, nous nous rapprochons du bas de la liste. C'est attribuable à l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs. Le moins que nous puissions faire aujourd'hui, c'est d'exiger du gouvernement qu'il fasse une déclaration disant qu'il reconnaît les problèmes, qu'il fera davantage, qu'il élaborera un plan d'action et qu'il tentera de parvenir à un consensus sur ce plan d'action pour qu'il se concrétise.
Je voudrais parler encore un peu du travail qui se fait à Winnipeg et qui nous motive tous. Lors d'un événement récent tenu pour souligner les disparitions et les meurtres de femmes, Sheila Hillier a écrit un texte très important. Je tiens à le lire en guise de conclusion. Il s'intitule Remember Me.
Elles sont des témoins silencieux et nous sommes leur voix...
Elle nous demande de nous souvenir de ses dons et de ses talents uniques dont elle nous a tous fait profiter...
Elle nous demande de regarder au-delà de sa douleur et des moyens qu'elle prend pour surmonter ses épreuves et de voir qu'elle est une femme qui se bat pour vivre sa vie du mieux qu'elle peut...
Elle nous demande de lui pardonner, de comprendre qu'elle n'a peut-être pas tout dit ce qu'elle endurait et qu'elle a agi ainsi par culpabilité et par honte...
Elle nous demande d'être intègres et d'être fières de qui nous sommes.
Elle nous demande de faire preuve de compassion et d'éviter les préjugés...
Elle nous demande de faire appliquer les lois existantes.
Elle demande aux hommes de notre communauté d'assumer leur rôle et de prendre position contre la violence et de devenir des modèles positifs au sein de la communauté.
Elle nous demande d'être là afin de donner de l'espoir et de permettre aux femmes et aux enfants de vivre sans connaître la violence...
Elle nous demande d'être fortes, de ne pas perdre espoir, mais de persévérer, d'exercer des pressions et de prendre la parole dès que nous en avons l'occasion.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet de la motion d’adoption du premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour soutenir les femmes et dénoncer leur maltraitance tant au Canada qu’à l’étranger.
Notre gouvernement appuie ce rapport. Nous avons toujours cherché à remédier à la violence faite aux femmes tant au Canada qu’à l’étranger. Ce rapport renforcera les réalisations de notre gouvernement.
Selon les chiffres de Statistique Canada, les femmes risquent beaucoup plus que les hommes d’être victimes de crimes violents tels que des agressions sexuelles, et de harcèlement criminel. Par exemple, en 2004, six fois plus de femmes que d’hommes ont été victimes d’agression sexuelle. La situation des femmes autochtones est encore pire. Les femmes autochtones du Canada risquent encore davantage d’être victimes de violence raciale et sexuelle. Il s’agit de la violence qui leur est faite à cause de leur sexe et de leur identité autochtone.
Ces problèmes n’existent pas seulement depuis trois ans. Ils ont pris de l’ampleur, à cause de l’attention superficielle que les gouvernements précédents leur ont accordée. Face à cette dure réalité de la violence faite aux femmes, heureusement, le gouvernement du Canada est déterminé à agir contre la violence de façon à obtenir des résultats concrets pour les femmes et leurs collectivités.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a clairement démontré sa détermination en prenant une série de mesures axées sur les résultats. Nous sommes conscients de la gravité de la situation, mais nous sommes déterminés à réduire la violence faite aux femmes. C’est pour cela que nous nous sommes lancés dans une réorganisation du Programme des femmes.
Le Programme des femmes de Condition féminine Canada est important pour obtenir des résultats dans l’intérêt des femmes. Nous avons créé deux nouvelles composantes, le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes. Grâce à ces fonds, nous pouvons mieux appuyer le travail des organisations féminines et des autres organismes canadiens.
Nous disposons maintenant de plus d’argent que jamais pour atteindre ces résultats. Grâce à notre gouvernement, les subventions et les contributions prévues dans le budget pour le Fonds communautaire pour les femmes ont augmenté, ce qui permet à un plus grand nombre de groupes d’avoir accès à un financement. Rien qu’en 2007-2008, 100 000 femmes ont bénéficié directement des programmes du Fonds communautaire et un million de femmes en ont bénéficié indirectement.
Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a continué à financer des groupes qui s’attaquent à la violence contre les femmes. Nous avons annoncé l’octroi d’un financement aux services à la famille de Regina pour leur projet visant à mettre fin à la violence conjugale, à l'association d'aide aux victimes d'agression sexuelle de la Saskatchewan pour son projet destiné à accroître les services d'aide directe aux femmes ayant survécu à des agressions sexuelles en Saskatchewan, à Tamara's House, un centre offrant des services aux personnes ayant survécu à une agression sexuelle, pour un projet destiné à améliorer les services offerts aux femmes ayant été agressées sexuellement pendant l'enfance.
Les partenariats sont essentiels pour obtenir des résultats. Le nouveau Fonds de partenariat pour les femmes soutiendra des projets réalisés avec des fonds de contrepartie fournis par d’autres partenaires, y compris d’autres niveaux de gouvernement.
La ministre d’État responsable de la Condition féminine a approuvé, ces dernières semaines, de nombreux projets financés par le Fonds communautaire pour les femmes. Ces initiatives favoriseront l’égalité des femmes et leur pleine participation à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays. Ces projets donneront des résultats concrets pour les femmes canadiennes en les aidant à trouver des emplois, en augmentant leurs compétences sur le plan financier et en les aidant à quitter le commerce du sexe et à se sortir de situations violentes et abusives.
Grâce au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, nous avons réussi à créer des partenariats et à solliciter la contribution financière et en nature de partenaires de toute la société, en collaboration avec WEConnect Canada, afin d’ouvrir des portes aux femmes prêtes à saisir des nouvelles possibilités d’affaires et d’emploi grâce à des programmes d’éducation, de formation, d’encadrement et de mentorat. Nous nous sommes également associés à l’organisme À voix égales pour aider les jeunes filles à développer leur leadership et leur engagement dans la vie civique et politique.
La réponse a été incroyable. Les projets fournissent de l'aide et des services indispensables aux femmes de l'ensemble du pays. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons entrepris de nombreuses initiatives pour promouvoir l'égalité des femmes. Nous avons, par exemple, créé la Prestation universelle pour la garde d’enfants, et nous avons permis aux femmes âgées d'avoir plus d'argent en augmentant le crédit pour revenu de pension et en modifiant le supplément de revenu garanti.
Nous améliorons le niveau de vie des Canadiens âgés. Nous améliorons les possibilités d'emploi pour les groupes de femmes vulnérables, notamment les femmes âgées, les femmes qui quittent des conjoints violents, les femmes qui souffrent d'une déficience intellectuelle et les femmes autochtones qui vivent dans ou hors des réserves.
Nous appuyons les choix des femmes sur les plans professionnel et familial par toutes sortes de mesures, y compris l'établissement de la prestation fiscale pour le revenu gagné. Nous modernisons les lois et les normes fédérales du travail et nous augmentons les occasions d'affaires pour les femmes. Nous créons des initiatives spéciales pour les femmes entrepreneurs. Nous offrons des logements abordables et nous aidons à réduire les cas de revenu faible. Nous renforçons les mesures de prévention du crime, ainsi que les mesures dans le domaine de la justice et de la sécurité pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle.
Notre Plan d'action économique continue de fonctionner. Il intervient dans ces domaines en apportant des changements à l'assurance-emploi, tels que la mise en place d'un plan visant à accorder des prestations de maternité et de paternité aux travailleurs autonomes canadiens, qui sont à 47 p. 100 des femmes.
Le budget prévoit plus de fonds pour les logements sociaux et plus de ressources pour les collectivités du Nord et les Canadiens d'origine autochtone, y compris les femmes autochtones. Il prévoit aussi plus de ressources pour les soins de santé aux femmes, y compris l'ajout de 554 millions de dollars en soutien ciblé pour la mise en place de garanties de délai d'attente et de programmes d'immunisation contre le VPH visant à protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'utérus.
Notre gouvernement a répondu aux besoins des femmes dans un grand nombre de secteurs en mettant au point des politiques et des mesures de soutien pour tenir compte des changements importants et en fournissant les ressources nécessaires pour y faire face.
Nous allons continuer de réunir les conditions gagnantes en prodiguant encouragement et aide aux femmes dans des domaines tels que le leadership, la sécurité financière et la prospérité et en nous attaquant à la question cruciale qu'est la violence faite aux femmes.
Notre gouvernement est extrêmement préoccupé par les défis auxquels les femmes autochtones, inuites et métisses sont confrontées. Ma collègue y a fait allusion tout à l'heure. Nous avons pris des mesures concrètes pour accroître la participation des femmes autochtones aux activités économiques, sociales et démocratiques du Canada et pour éliminer la violence généralisée à laquelle elles sont particulièrement vulnérables.
Pendant les étés 2007 et 2008, notre gouvernement a participé à deux sommets nationaux des femmes autochtones, importants sommets réunissant femmes autochtones et intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de discuter des problèmes, de trouver des solutions et de planifier des mesures pour l'avenir. Il s'est dégagé de ces sommets un remarquable consensus autour de la nécessité d'agir dans les dossiers intéressant les femmes autochtones, notamment la pauvreté, la protection et la promotion des droits de la personne et la violence faire aux femmes autochtones.
Notre gouvernement obtient des résultats pour les Autochtones du Canada. Il a notamment abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, pris de mesures pour lutter contre la violence familiale, adapté la formation des policiers afin de cibler le traitement des jeunes filles et des femmes autochtones et adapté la formation des jeunes filles en matière de prévention de la violence.
Condition féminine Canada maintient aussi son engagement constant envers l'initiative Soeurs par l'esprit en versant des fonds à l'Association des femmes autochtones pour une période allant jusqu'en 2010. Soeurs par l'esprit est une initiative de recherche, d'éducation et d'orientation qui vise à faire mieux connaître et comprendre au public l'impact de la violence raciale et sexuelle contre les femmes autochtones.
Notre Plan d'action économique reconnaît également l'importance de s'attaquer au problème de la violence dans l'ensemble de la communauté autochtone. Nous nous sommes engagés à fournir 515 millions de dollars sur deux ans pour accélérer les projets prêts à démarrer que souhaitent réaliser les Premières nations dans trois domaines prioritaires, soit les écoles, l'eau et les services communautaires essentiels. Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a pris des dispositions pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, grâce à des mesures législatives visant à limiter le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis, comme la détention à domicile, pour les crimes graves. Nous avons en outre augmenté les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu.
Nous avons fait passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles afin de protéger nos adolescents, y compris les filles et les jeunes femmes, contre les prédateurs sexuels adultes. Cela s'applique à toute activité sexuelle mettant en cause la prostitution, la pornographie ou une situation de confiance, d'autorité, de dépendance ou d'exploitation de l'adolescent. La question de la traite des personnes demeure un sujet de préoccupation de plus en plus grave pour les femmes et les filles, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le budget de 2007 prévoyait 6 millions de dollars pour lutter contre l'exploitation et le trafic des enfants et, les Jeux olympiques de Vancouver de 2010 approchant à grand pas, nous sommes conscients que les événements sportifs internationaux peuvent créer des occasions de trafic des personnes, surtout dans le commerce du sexe.
Notre gouvernement se penche donc sur des mesures visant à empêcher le trafic de personnes lors des Jeux de Vancouver. À cette fin, la GRC, avec ses partenaires fédéraux, dirige la formation des organismes d'application de la loi et d'autres agents de première ligne pour leur apprendre des méthodes d'enquête et accroître leur connaissance des lois portant sur le trafic et des services dont peuvent bénéficier les victimes.
Aux termes de ces lignes directrices, les victimes du trafic sont également admissibles à un permis de séjour temporaire libre d'impôt qui leur permettra de rester au Canada pour un maximum de 180 jours et de faire une demande de permis de travail. Cette initiative est encore une autre manifestation de la volonté incessante du gouvernement du Canada de renforcer les initiatives globales de lutte contre la traite des personnes grâce à la prévention, aux poursuites judiciaires et à la protection.
Condition féminine Canada représente fièrement, depuis longtemps, le Canada auprès des Nations Unies et d'autres instances internationales comme celles de la Coopération économique Asie-Pacifique. Le Canada appuie fièrement les efforts internationaux de lutte contre la violence envers les femmes. Nous sommes une figure de proue, à l'échelle mondiale, de la lutte contre la discrimination sexuelle, et nous prenons ce rôle très au sérieux.
Le gouvernement du Canada donne l'exemple pour que les femmes jouissent du droit à l'égalité, parce que nous tenons à la participation pleine et égale des femmes à la vie économique, sociale et démocratique au Canada. Notre gouvernement obtient des résultats concrets pour les femmes et cela, au bout du compte, fait une différence pour nous tous. Nous nous efforçons d'améliorer la vie des femmes en visant des résultats réels et en réalisant des changements durables et positifs.
Le gouvernement demeure fermement déterminé à renforcer la participation des femmes à toutes les facettes de la société canadienne. C'est pourquoi je suis fière d'appuyer un rapport qui renforcera le bilan déjà excellent du gouvernement dans la lutte contre la violence envers les femmes.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours sur cette motion d'adoption d'un rapport sur les questions féminines, je voudrais rendre hommage à une pionnière de l'égalité des femmes. Le moment est particulièrement bien choisi.
Dans un article du Whitehorse Star on peut lire:
Le Yukon a perdu sa plus grande championne des droits de la femme samedi dernier avec la mort de Joyce Hayden, âgée de 77 ans.
Mme Hayden a siégé en tant que néo-démocrate pendant un mandat à l'assemblée législative sous le gouvernement de Tony Penikett en 1989-1992, mais ce qu'elle a accompli pour le mouvement des femmes dans le territoire va bien au-delà de la politique territoriale.
« Elle a légué un énorme héritage aux femmes », a déclaré Charlotte Hrenchuk, du Yukon Status of Women's Council, une organisation qui a vu le jour grâce à Hayden au début des années 1970.
« Tout le travail pour l'égalité des femmes au Yukon a été accompli par un petit groupe de femmes (dirigé par Hayden). Elle était fantastique et a été le fil conducteur du mouvement des femmes au Yukon... Nous perdons une grande pionnière de l'égalité des femmes. »
Pour avoir une idée de ce qu'elle a accompli, il suffit de regarder le Whitehorse Transit, qui est l'aboutissement de la Yukon Women's Mini-Bus Society lancée par Hayden en 1975.
Faute de transports en commun dans la capitale du Yukon, les femmes se retrouvaient souvent coincées à la maison pendant que leur mari se servait de la voiture familiale pour ses déplacements.
« Quand nous avons lancé cette idée à l'époque, il y a des années, c'était pour aider des femmes avec des enfants qui n'avaient pas accès à un véhicule » explique Dale Stokes, amie et collègue de Hayden au sein du mouvement des femmes.
« Cela a été toute une aventure, mais c'est à Joyce que les résidents de Whitehorse le doivent (leur réseau d'autobus). »
Marian Horne, la ministre responsable du Bureau de promotion des intérêts de la femme, se souvient avec émotion des mini-bus qui, grâce souvent à un service porte à porte, ont apporté aux femmes plus de liberté personnelle.
« Bien des membres de la société de Whitehorse à l'époque vous confirmeront que c'est grâce à l'audace, au dévouement à la cause et à la persévérance de Joyce que ce service de mini-bus a vu le jour », a déclaré Horne lors d'une cérémonie en l'honneur de cette oeuvre en octobre 2008.
Le site web de l'école communautaire Carcross, qui s'occupe de documenter l'existence de Yukonnais éminents, décrit Hayden en ces termes: « rédactrice pigiste et chercheuse de profession, mais historienne, féministe et militante d'action communautaire par choix ».
Née à Birch Lake, en Saskatchewan, en 1931, Hayden est venue en 1953 s'installer avec son mari Earle au Yukon où ils ont élevé trois enfants.
Son activisme, son bénévolat et ses multiples contributions au territoire ont valu à Hayden le prix Bénévolat Canada, le Yukon Commissionner's Award, le Rotary International Paul Harris Fellowship Award et l'intronisation au temple de la renommée des transports du Yukon.
Le 18 octobre 2003, Hayden a reçu le prix du Gouverneur général commémorant l'affaire « personnes », une victoire juridique historique remportée en 1929 par les femmes lorsque le Comité judiciaire du Conseil privé de l'Angleterre (le tribunal suprême du Canada à l'époque) jugea que les « personnes » dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique incluaient les deux sexes et non seulement les hommes.
Auparavant, le terme « personne » avait été interprété de façon restrictive pour empêcher des femmes de siéger au Sénat et, dans le cas d'Emily Murphy, qui fut à l'origine de la contestation, l'empêcher de devenir la première magistrate de la police de l'Alberta en 1916.
Pour sa part, Hayden a fait de la politique en tant que députée, membre de la direction et directrice de campagne du NPD en Colombie-Britannique et au Yukon.
En 1989, elle se fait élire à l'Assemblée territoriale et Penikett la nomme à son Cabinet à mi-mandat.
Elle y restera jusqu'à son retrait de la politique en 1992. Au cours de cette période, Hayden détiendra les portefeuilles des Services sociaux et de Santé et de la Société d'habitation du Yukon, et ne laissera pas le fait qu'elle était aveugle au sens de la loi la freiner dans sa détermination politique ou ses fonctions ministérielles.
Doug Phillips, membre du parti du Yukon qui siégeait en face de Hayden à l'assemblée, se souvient d'elle avec affection.
« Parfois, le débat à l'assemblée prend une tournure désagréable, mais ce n'était jamais le cas avec Joyce », a-t-il dit au Star.
« Malgré nos divergences politiques, nous pouvions discuter avec elle. Ce qu'elle voulait, c'était faire avancer les choses, ce qui l'intéressait, c'étaient vos problèmes et vos suggestions, et c'était toujours rafraîchissant ».
Parlant de « journée de tristesse », Phillips a décrit sa rivale politique décédée comme une « personne affectueuse et pleine de compassion » qui était « en avance sur son temps ».
« Je suis tout simplement heureux d'avoir travaillé avec elle », ajouté Phillips. Elle avait beaucoup d'humour, et il nous est arrivé de bien rire à l'assemblée ».
Margaret Commodore, une collègue de Hayden au sein du Cabinet pendant les dernières années de Penikett, était une amie de longue date de cette regrettée dynamo du féminisme.
« Je n'ai que des éloges pour elle dans tout ce qu'elle a fait et je l'ai toujours admirée » a déclaré Commodore au Star mardi à partir de sa résidence, à Chilliwack, en Colombie-Britannique.
« Il est difficile de regarder toutes ces années passées et de rechercher un événement qui viendrait tout à coup à l'esprit... Je me souviens de sa force et de la constance de ses convictions. Les gens comme elle nous enseignent beaucoup; c'était certainement une qualité chez elle. »
Mme Hayden laisse derrière elle Earle, trois enfants et leurs conjoints, Sandra et Darrell Merriman, Pat Burke et Dan Gresley-Jones, et Terry et Pat Hayden, de même que huit petits-enfants et deux arrière-petits-enfants.
C'est là-dessus que se termine l'article du Whitehorse Daily Star, mais j'ajouterai mes condoléances à la famille. Pendant toutes les années où j'ai connu Joyce, elle était exactement comme on la décrit dans l'article: toujours polie, tendre, aimable et très efficace dans les projets qu'elle entreprenait. Tous les habitants du Yukon, particulièrement les femmes pour qui elle a tant fait, la regretteront.
J'arrive maintenant à mon discours sur la motion d'adoption du rapport. Je tiens tout d'abord à parler des sommets sur les femmes autochtones qui ont été mentionnés par le gouvernement, ce qui m'a fait très plaisir. Des sommets ont été tenus ces dernières années afin d'examiner les niveaux tout à fait inacceptables de violence contre les femmes autochtones et le nombre incroyable de meurtres et de disparitions de femmes autochtones.
Ces sommets, auxquels des femmes autochtones ont participé, ont produit de très longues listes d'excellentes recommandations. Évidemment, puisqu'elles proviennent des personnes touchées, ce sont les meilleures que l'on puisse imaginer sur les moyens de prévenir la violence. Un sommet a été tenu à Terre-Neuve et un autre à Whitehorse, où j'ai pris la parole. J'encourage sincèrement le gouvernement à relire toutes les recommandations pour voir lesquelles n'ont pas encore été mises en oeuvre et peuvent l'être parce qu'elles feraient beaucoup pour réduire la violence contre les femmes autochtones.
Je tiens à souligner qu'il y a eu une cérémonie spéciale devant la Tour de la Paix. La tour a été illuminée en bleu pour souligner la semaine nationale de l'eau. Dans les régions les plus pauvres du monde, s'approvisionner en eau représente une tâche colossale qui revient souvent aux femmes, ce qui est d'autant plus difficile qu'elles doivent en rapporter aussi pour leurs enfants. Cela les contraint parfois à consacrer la majeure partie de la journée à la recherche de l'eau, alors qu'ici, nous tenons l'approvisionnement en eau pour acquis.
Je suis heureux que cette motion parle des femmes dans le monde et pas seulement au Canada parce que la crise qui frappe le Canada en ce moment est particulièrement dure pour les gens qui se trouvent dans des situations désespérées. Il se pourrait que nous oublions que dans d'autres régions du monde, des personnes sont violées, assassinées ou jetées en prison sans raison valable. Il y a des gens qui se trouvent dans des situations pires que la nôtre. On achète, on vend et on soumet encore à la traite les femmes et les fillettes, et les mutilations sexuelles sont encore très fréquentes dans le monde.
Les pays dont je veux parler sont ceux que j'ai le plus étudiés. Bien sûr, au Darfour les femmes sont systématiquement violées et tuées. Grâce au fantastique travail du militant des droits de la personne célèbre à travers le monde, le député de Mont-Royal, le président vient d'être accusé de crimes de guerre devant la cour internationale. Cette situation mérite toujours l'attention du monde entier. Le député libéral de London a fait un travail incroyable dans ce pays pour y atténuer les problèmes.
Au Congo bien sûr, on viole et on assassine des milliers de femmes pour s'en débarrasser afin de laisser la place aux bandes qui veulent s'emparer de certaines régions.
Hier, c'était le 50e anniversaire du soulèvement au Tibet. Comme vous le savez, en 1949, l'armée chinoise a envahi le Tibet. Dix ans plus tard, le pays a connu un violent soulèvement au cours duquel des milliers de personnes ont trouvé la mort, dont de nombreuses femmes innocentes. Les droits de la personne sous différentes formes sont bafoués en permanence depuis lors.
Toutes mes félicitations à ceux qui se battent depuis un demi-siècle et qui continueront jusqu'à la victoire finale, pour que les gens récupèrent leurs droits, leur culture et leur religion, comme on doit s'y attendre dans le monde moderne et humain d'aujourd'hui.
En tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, je m'occupe d'une autre région. La Birmanie est sous l'emprise d'une horrible dictature où les femmes sont systématiquement violées et incarcérées. Il y a des exécutions extrajudiciaires et des travaux forcés. On enlève les gens et on leur ordonne de construire des routes militaires sans les payer, bien sûr. S'ils tombent, on peut très bien les laisser mourir sur place. Il est incroyable pour le monde entier que la Birmanie ait placé Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, en détention à domicile depuis de nombreuses années. On constate d'énormes manquements aux droits de la personne. C'est là une énorme plaie pour ce qui est de l'humanitarisme dans le monde.
La situation n'est pas mieux à la frontière. Là où je me suis rendu, une fille avait été tuée, son corps avait été brûlé et sa tête avait été coupée juste avant mon arrivée. Les travailleurs migrants m'ont dit que cela se produisait en moyenne une fois par semaine.
Cette situation met en relief un problème qui existe non seulement dans ce pays, mais partout dans le monde où il y a des clandestins et des travailleurs non autorisés. Ce sont souvent des femmes. Leurs employeurs peuvent profiter d'elles, menaçant de les dénoncer aux autorités si elles n'acceptent pas de travailler et de vivre dans des conditions horribles.
Le dernier pays dont j'aimerais parler est l'Iran, qui viole systématiquement les droits des bahá'ís. Depuis près de 30 ans, l'Iran persécute les bahá'ís, la minorité religieuse du pays, dans une tentative délibérée de détruire la collectivité bahá'í.
Il y a trois ans, l'Iran a émis une note confidentielle de haut niveau demandant de mettre tous les bahá'ís sous surveillance. Depuis, les attaques contre les bahá'ís se sont intensifiées.
Il y a dix mois, les sept dirigeants de cette collectivité persécutée ont été arrêtés et demeurent incarcérés dans la prison Evin. Ils n'ont pas été formellement accusés de quoi que ce soit et ne peuvent pas communiquer avec leur avocat, Shirin Ebadi. Selon une source iranienne, ils seront bientôt accusés devant le tribunal révolutionnaire d'espionnage pour le compte d'Israël, d'insulte au caractère sacré de l'Islam et de propagande contre le régime. Ces accusations sont non fondées, mais elles sont très graves et pourraient avoir des conséquences tragiques.
J'espère que le Canada une fois encore, en tant que grand champion des droits de la personne, prendra la défense de ces personnes, dont plusieurs sont des femmes et qui sont si injustement accusées.
J'aimerais consacrer le reste de mon discours à un rapport peu connu mais excellent publié récemment. La députée, qui est présidente de notre caucus des femmes et qui a beaucoup travaillé pour la cause des femmes, était présente lors de la conférence de presse tenue en novembre 2007 au moment de la publication du rapport. Il s'agit d'une étude sur l'itinérance chez les femmes qui vivent au Nord du 60e parallèle. Le rapport comprend un tome qui donne une vue d'ensemble, puis un tome pour chacun des trois territoires. C'est un excellent rapport, très détaillé. Les députés peuvent voir qu'il est très volumineux. Il est rempli d'idées et de suggestions.
Encore une fois, je les présente pour offrir un point de vue positif. J'espère que demain, le gouvernement les examinera, qu'il passera en revue celles qui n'ont pas été adoptées et abordées, et qu'il se servira de ces bonnes idées pour améliorer la vie des Canadiennes, notamment celles qui vivent dans le Nord, ces femmes si distinctes qui ne bénéficient pas des mêmes conditions que les hommes dans le même environnement.
Je vais maintenant énumérer les 16 recommandations et décrire chacune.
Un, il faut se doter d'une politique nationale du logement qui tienne compte des besoins des femmes. Deux, il faut accroître la disponibilité de logement convenables, sûrs à abordables. Trois, il faut se doter d'options de logement de soutien. Quatre, il faut augmenter le nombre de refuges d'urgence. Cinq, il faut accroître le nombre d'options en matière de logements de deuxième étape. Six, il faut mettre en oeuvre des politiques en matière de régies du logement qui permettent de supprimer les barrières auxquelles sont confrontées les femmes victimes de violence ou qui risquent de se retrouver sans abri. Sept, il faut régler les problèmes entre les propriétaires et les locataires. Huit, il faut mettre en oeuvre des stratégies d'atténuation de la pauvreté. Neuf, il faut fournir des services permettant de s'attaquer à toute la gamme de déterminants de l'itinérance des femmes. Dix, il faut supprimer tous les obstacles empêchant les femmes d'avoir accès aux services destinés aux itinérantes. Onze, il faut pouvoir compter sur un financement approprié pour offrir une gamme de services de première ligne. Douze, il faut donner accès aux programmes d'éducation et de formation. Treize, les femmes doivent avoir accès aux garderies. Quatorze, des mécanismes permettant de promouvoir la recherche de solutions créatives et fondées sur la coopération sont essentiels. Quinze, le collecte, la gestion et le partage de l'information sont essentiels. Seize, cette recommandation porte sur la sensibilisation l'attitude et le changement du public.
Ces recommandations proviennent d'excellents rapports rédigés dans les trois territoires. Une partie des renseignements concernent surtout cette région, mais il y en aussi beaucoup d'autres qui s'appliqueraient à l'ensemble du pays. J'encourage tous les paliers de gouvernement et tous les organismes du secteur bénévole et à but non lucratif de tout le pays à étudier ces recommandations et à faire ce qu'ils peuvent pour y donner suite.
Je n'ai pas le temps d'expliquer toutes les 16 recommandations, mais je voudrais discuter de certains des problèmes qui sont propres à la vie dans le Nord.
Pendant les nuits d'hiver, on ne voit pas, comme on le voit dans le Sud du Canada, où vivent la majorité des Canadiens, des gens dormir sur les grilles du métro pour essayer d'avoir chaud. Quand il fait -30° C, -40° C ou -50° C, les gens mourraient de froid. Il existe un genre d'itinérance qu'on ne voit pas, mais qui peut être encore pire parce que les gens doivent trouver un endroit chaud où rester. Des femmes, parfois accompagnés d'enfants, trouvent un endroit chaud qui n'est pas vraiment le meilleur endroit pour eux. Ces gens doivent parfois fournir des services qu'ils ne voudraient pas autrement fournir, simplement pour éviter de mourir de froid. C'est une situation horrible.
L'itinérance est un problème encore plus important dans le Nord. La population y est moins nombreuse et moins de services y sont donc offerts. Il y a des problèmes transmis de génération en génération qui n'existent pas autant ailleurs. Pour avoir chaud quand il fait -30° C ou -40° C, cela entraîne d'immenses coûts de chauffage et de vêtements qui doivent être couverts par un revenu fixe modeste. Les gens n'ont peut-être pas accès aux services d'alphabétisation ou d'éducation dont ils ont besoin. Il n'y a peut-être pas assez de refuges pour les femmes qui tentent de fuir une relation violente. Il n'y a peut-être pas assez de logements de deuxième étape pour les femmes, une fois qu'elles ont quitté le refuge et doivent vivre quelque part pendant 9 à 18 mois pour mettre leur vie en règle après avoir fui cette violence. Et qu'en est-il des moyens de transport et de l'accès aux services? Nous voulons tous que l'Internet et le téléphone soient installés dans les régions rurales, et nous nous réjouissons quand ils le sont, mais les femmes pauvres et les femmes itinérantes n'ont pas le téléphone ou l'Internet. Cela les condamne au cycle de la pauvreté.
Nous devons sensibiliser la population à la discrimination, au racisme et aux stéréotypes à l'égard de ces femmes. Ces attitudes ne font qu'empirer la situation.
Il existe une pléthore de recommandations qui ont été formulées par divers ministères du gouvernement. Si nous donnons suite aux sommets autochtones ainsi qu'à tous les excellents rapports sur l'itinérance des femmes au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, nous pourrons vraiment faire progresser la situation des femmes au Canada.
Message du Sénat
Sanction royale
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 12 mars 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 12 mars 2009 à 19 h 20.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 27 février dernier, j'ai posé au ministre une question sur l'incapacité du gouvernement à appuyer les agriculteurs du Canada. Pire, cette habitude du gouvernement de faire des annonces sans jamais distribuer les sommes promises augmente le stress que vivent actuellement les agriculteurs. Et la liste des promesses non tenues s'allonge de semaine en semaine.
Contrairement aux prétentions de la propagande conservatrice, le gouvernement n'a jamais atteint le niveau de financement fourni sous le ministre Mitchell. Lors de la dernière législature, le gouvernement avait promis d'investir 400 millions de dollars dans le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, pour ensuite tout annuler à mi-parcours, abandonnant ainsi les agriculteurs et leur retirant par la même occasion 241 millions de dollars. En 2006, le premier ministre a promis un investissement de 100 millions de dollars par année dans un programme fondé sur le coût de production afin de venir en aide aux producteurs. Cet argent n'a jamais été dépensé. Cette promesse a été rompue et le programme fondé sur le coût de production annulé.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis d'investir 500 millions de dollars sur quatre ans dans le programme Agriflex. Pas un sou n'a été versé. Les seules sommes nouvelles représentent 190 millions de dollars sur cinq ans, sans aucune souplesse. Cela ne s'appliquera pas aux programmes de gestion des risques ni à l'ASRA au Québec. Une autre promesse non tenue. Le premier ministre avait promis de réduire de 2 ¢ la taxe d'accise fédérale sur le diesel. Était-ce dans le budget? Absolument pas. Une autre promesse que le premier ministre n'a pas tenue.
Le gouvernement n'a pas encore amélioré les programmes de protection de revenu pour assurer l'admissibilité des producteurs de porcs et de bovins. Le gouvernement a plutôt accordé des prêts supplémentaires, ce qui a augmenté leur dette. Même le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, ou PCSRA, que le premier ministre critiquait n'a presque pas été changé, à part pour son nom. Nous savons maintenant que, lorsqu'il y a une baisse des revenus, les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement verseront moins d'argent que le PCSRA.
Agri-relance, qui est censé être un programme d'aide en cas de catastrophe, est une insulte et une honte pour les agriculteurs qui en ont besoin, surtout dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Les agriculteurs ont des problèmes avec leurs récoltes de pommes de terre, de blé, de carottes et de navets en raison des pluies extrêmes. Le ministre avait promis 12,4 millions de dollars, mais seulement 3,2 millions ont été versés. C'est une somme quatre fois moins grande que celle qui avait été promise. L'industrie, les associations agricoles et mes collègues ont demandé aux deux ordres de gouvernement de consacrer la totalité des 12,4 millions de dollars aux récoltes endommagées par l'eau. Dans sa réponse à notre lettre, le ministre a affirmé: « Comme vous le savez, l'initiative Agri-relance, le programme d'aide pour les récoltes de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, a été mise en place l'automne dernier pour encourager les producteurs à détruire les produits avariés dans leurs champs afin d'atténuer les pertes en entrepôt. »
C'est complètement inacceptable. Ce programme était supposé être un programme d'aide en cas de catastrophe. Il n'est pas important de savoir si les récoltes perdues en raison d'intempéries se trouvaient dans des champs ou dans des entrepôts. Nous avons eu trois belles journées au mois d'août. L'eau a complètement endommagé les récoltes. Nous parlons d'êtres humains. Nous parlons de vies et de finances. Le ministre consacrera-t-il la totalité des 12,4 millions de dollars à ces récoltes endommagées par l'eau?
Monsieur le Président, le député de Malpeque soulève plusieurs points dans sa question. Il me fait plaisir de lui fournir des précisions quant à la façon dont le gouvernement tient ses promesses à l'endroit du secteur agricole. C'est incroyable d'entendre un député libéral parler de l'habitude de faire des annonces et de ne pas y donner suite, alors que les sénateurs libéraux ont jusqu'à aujourd'hui retardé et empêché l'adoption du projet de loi d'exécution du budget, retardant par le fait même le versement de fonds aux Canadiens. C'est un peu fort.
Le gouvernement est très conscient des difficultés économiques et financières auxquelles tous les Canadiens sont confrontés. Nous ne prenons pas ces difficultés à la légère et nous donnons suite à nos promesses de fournir de l'aide. Les députés verront se réaliser nombre de nos engagements pris dans le budget de 2009.
Permettez-moi d'indiquer les mesures que nous avons prises pour le secteur agricole en particulier.
Le député de Malpeque n'aura pas oublié que nous avons annoncé la mise en œuvre d'un programme de flexibilité agricole de 500 millions de dollars; un nouvel investissement de 50 millions de dollars pour renforcer la capacité des abattoirs dans différentes régions du pays; nous proposons en outre des modifications à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, afin d'aider les nouveaux agriculteurs à avoir accès au crédit, d'appuyer les transferts intergénérationnels d'exploitations agricoles et de modifier les critères d'admissibilité des coopératives agricoles; nous collaborerons également avec les provinces intéressées en vue de leur céder la responsabilité de l'exécution du programme Agri-stabilité, afin d'améliorer le service à la clientèle, sans parler des nouveaux investissements sans précédent que nous ferons en vue d'appuyer l'infrastructure et le développement économique en milieu rural, ce qui aidera tous les Canadiens du milieu rural, y compris les agriculteurs.
Il est évident que le gouvernement écoute les agriculteurs, qu'il reconnaît les difficultés auxquelles ils sont confrontés et qu'il donne suite à ses engagements.
Les groupes d'agriculteurs des quatre coins du Canada ont accueilli favorablement le budget.
Voici ce que Merv Wiseman, le président de la Fédération agricole de Terre-Neuve-et-Labrador, pense du budget:
Nous avons un tout nouveau cadre de dépenses dans des secteurs clés tels que la salubrité et la sécurité alimentaire [...] Les grandes lignes du programme, le cadre prévu pour l'agriculture à la grandeur de la province et du Canada est une mesure très positive.
Après la publication du budget, la Fédération canadienne de l'agriculture a diffusé un communiqué dont voici un extrait:
Une autre annonce positive était le renouvellement par le gouvernement de sa promesse faite durant la campagne électorale d'attribuer 50 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour accroître la capacité d'abattage au Canada des bovins, porcs et autres animaux d'élevage. Le programme, qui prévoira des apports fédéraux en contrepartie d'investissements du secteur privé, accroîtra la capacité d'abattage de bétail et aidera à faire en sorte que le Canada dispose d'un secteur de l'élevage compétitif.
Que pourrait demander de plus le député?
Au sujet du bétail, permettez-moi de parler un peu de ce secteur. Cette industrie a été lourdement touchée par la volatilité du dollar canadien, les coûts de production élevés et l'incertitude qui règne sur le marché américain en raison de l'exigence d'étiqueter les produits pour indiquer leur pays d'origine.
Notre gouvernement s'est engagé à aider ce secteur et a fourni l'aide suivante. Pour 2007 et 2008, plus de 1 milliard de dollars devraient être versés aux producteurs de bétail dans le cadre des nouveaux programmes de gestion des risques de l'entreprise, y compris les paiements du Programme de démarrage d'Agri-investissement. Jusqu'à maintenant, le secteur du bétail a aussi reçu au total environ 570 millions de dollars grâce au programme de paiements anticipés. Cela s'ajoute aux mesures du budget de 2009 dont je viens de parler.
Nous défendons les intérêts des agriculteurs. Nous avons tant fait pour les agriculteurs. Je sais que le député de Malpeque a de la difficulté à suivre toutes les mesures que nous prenons, mais je l'encourage vivement à se tenir au courant de tout ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé, mais ces paroles étaient plutôt insignifiantes.
Le fait est que le ministre manque à ses engagements envers les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous connaissons les pires conditions météorologiques dans l'histoire de la province, et qu'est-ce qu'on nous propose? Une espèce de programme d'aide en cas de catastrophe qui n'en est pas un. Le gouvernement avait pris l'engagement de verser 12,4 milliards de dollars, mais il n'y donne absolument pas suite.
À l'origine, le programme était une insulte; il n'offrait qu'un sou par livre, et ce, pour labourer la récolte. Ce sont les mêmes conditions météorologiques qui ont ravagé les champs qui ont causé les pertes dans les entrepôts. Je connais un producteur qui a perdu 1,2 million de dollars à cause des intempéries et le gouvernement fait obstacle au bon fonctionnement du programme Agri-relance. C'est inacceptable. Ce...
Monsieur le Président, encore une fois, le député de Malpeque prouve qu'il ne sait tout simplement pas ce dont il parle lorsqu'il traite de l'agriculture. Il dit n'importe quoi.
Il est dans l'erreur en ce qui a trait au Programme de rejet des carcasses de volaille. Contrairement à ce qu'il a dit à la Chambre, le programme a été lancé sous le gouvernement libéral. J'ai déposé des documents à la Chambre il y a quelques semaines qui confirment que c'est le cas.
Le député est aussi dans l'erreur pour ce qui est du fonds de réserve de la Commission canadienne du blé. Il dit que les producteurs ne s'intéressaient pas aux pertes du fonds, alors qu'en fait ils ont demandé la tenue d'une enquête sur les pratiques de couverture de la Commission. J'ai déposé la réponse du ministre cet après-midi même au comité, et cette réponse prouve mes dires.
Le député est incontestablement dans l'erreur lorsqu'il fait fi de l'aide accordée par notre gouvernement aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Lorsque des précipitations anormales ont détruit les récoltes de pommes de terre l'an dernier, notre gouvernement est intervenu rapidement, en partenariat avec la province, pour mettre en place le programme d'aide aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre du programme Agri-relance, afin de les aider et de réduire les risques d'autres pertes de récoltes.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral de l'Île-du-Prince-Édouard a dit au sujet du programme?
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