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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 25 mars 2009 (No 33)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
January 26, 2009 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mrs. O'Neill-Gordon (Miramichi), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: 26 janvier 2009 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme O'Neill-Gordon (Miramichi), appuyée par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
January 26, 2009 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 26 janvier 2009 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2009 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2009 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Days to be allotted — 8 days in current period. Jours à désigner — 8 jours dans la période courante.
Opposition Motions Motions de l’opposition
February 3, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of this House, the Government should take all necessary steps to repatriate forthwith to Canada, Mr. Omar Khadr, a Canadian who was originally a child soldier, and is presently incarcerated at the United States military base at Guantanamo Bay in Cuba to be dealt with in Canada under Canadian law. 3 février 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier immédiatement au Canada M. Omar Khadr, un Canadien qui, à l’époque, était un enfant-soldat et qui est actuellement incarcéré à la base militaire américaine de Guantanamo Bay (Cuba) pour qu’il soit traduit en justice au Canada et conformément au droit canadien.
February 3, 2009 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That, in the matter of the December 2008 radioactive emission leak and the subsequent alleged contamination of the Ottawa River from the Atomic Energy Canada Ltd. (AECL) site at Chalk River Ontario, the Minister of Natural Resources and the Prime Minister table before the House, any and all correspondence, including electronic messages, or otherwise, detailing when the government was first informed of the incident, when the public was informed, and when Parliament was notified, as well as tabling a detailed list of all remedial and mitigation measures undertaken by the government and/or by AECL concerning the incident. 3 février 2009 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, relativement à la fuite d’émissions radioactives de décembre 2008 et à la contamination subséquente présumée de la rivière des Outaouais causée par la centrale d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) située à Chalk River (Ontario) le ministre des Ressources naturelles et le Premier ministre déposent à la Chambre toute correspondance, y compris tout message électronique, indiquant quand le gouvernement a été mis au courant de l’incident, quand le public en a été informé et quand le Parlement en a été avisé, de même qu’une liste précise de toutes les mesures de correction et d’atténuation prises par le gouvernement et/ou EACL au sujet de l’incident.
February 3, 2009 — Mr. Regan (Halifax West) — That the Standing Committee on Natural Resources be instructed to undertake a study of the spill and leak of radioactive material that took place at Chalk River nuclear facility on or about December 5, 2008, including an examination of how the accident was reported to the Canadian Nuclear Safety Commission, the Department of Natural Resources, the Minister of Natural Resources and the public and that, in the opinion of the House, the government should cooperate fully with this study including: (a) ensuring that the Minister of Natural Resources appear before the Committee during the study; (b) providing the Committee with a precise timeline of the events in question; and (c) providing the Committee with all papers, documents, records and other information it needs to conduct its study. 3 février 2009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que le Comité permanent des ressources naturelles reçoive l'instruction d'entreprendre une étude sur le déversement et la fuite de matières radioactives qui se sont produits à la centrale nucléaire de Chalk River vers le 5 décembre 2008, y compris d’examiner comment l’accident a été rapporté à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, au ministère des Ressources naturelles, au ministre des Ressources naturelles et à la population, et que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder son entière collaboration dans cette étude, notamment : a) en s’assurant que le ministre des Ressources naturelles comparaisse devant le Comité durant l’étude; b) en fournissant au Comité la chronologie exacte des événements en question; c) en fournissant au Comité tous les rapports, documents, dossiers et autres renseignements dont il a besoin pour mener son étude.
February 3, 2009 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — That, in the opinion of the House, science, research and innovation are the foundations of a strong economy and job creation and require consistent funding and commitment to make Canada a leader in discovery and innovation, and that the government should re-establish the position of National Science Advisor to the Prime Minister and ensure there is consistent and globally competitive federal funding for science, research and innovation in Canada. 3 février 2009 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, la science, la recherche et l’innovation constituent la pierre angulaire d’une économie forte et de la création d’emplois et nécessitent un engagement et un financement stables pour faire du Canada un chef de file en matière de découverte et d’innovation, et que le gouvernement devrait rétablir le poste de conseiller scientifique national auprès du Premier ministre et assurer un financement fédéral stable et concurrentiel à l’échelle mondiale au titre de la science, de la recherche et de l’innovation au Canada.
February 3, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That the accountability reports to Parliament on the implementation and impacts of the January 27th Budget, as required by the amendment proposed by the Official Opposition and adopted by this House on February 2nd, be automatically and immediately referred to the Parliamentary Budget Officer for his urgent examination and analysis; and that the Parliamentary Budget Officer provide his opinion to Parliament on each of these accountability reports as quickly as possible. 3 février 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que les comptes rendus des activités destinés au Parlement concernant la mise en œuvre et les répercussions du budget du 27 janvier, demandés dans l’amendement proposé par l’Opposition officielle et adopté par la Chambre le 2 février, soient automatiquement et immédiatement renvoyés au directeur parlementaire du budget afin qu’il les examine et les analyse sans délai; et que le directeur parlementaire du budget donne son opinion au Parlement le plus rapidement possible sur chacun de ces comptes rendus des activités.
February 3, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That, in the opinion of the House: (a) the Parliamentary Budget Officer is an independent officer of the Library of Parliament who reports to the Speakers of both Chambers and is, subject to direction from the Speakers and the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, entitled to decide how to fulfill his mandate and obligations as set out in section 79.2 of the Parliament of Canada Act; (b) the Parliamentary Librarian must ensure that the overall control and management of the Library of Parliament facilitates the ability of the Parliamentary Budget Officer to fulfill that mandate and obligations; and (c) the government should co-operate fully with the Parliamentary Budget Officer on all matters with respect to which he is called upon to report. 3 février 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire indépendant de la Bibliothèque du Parlement qui relève des Présidents des deux Chambres et a, sous réserve des directives données par les Présidents et par le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, le droit de décider de la manière dont il s’acquitte de son mandat et de ses obligations, lesquels sont décrits à l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada; b) le bibliothécaire du Parlement doit veiller à ce que, de manière générale, la Bibliothèque du Parlement soit contrôlée et gérée de manière à aider le directeur parlementaire du budget à remplir ce mandat et ces obligations; c) le gouvernement doit assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport.
February 3, 2009 — Mr. Goodale (Wascana) — That the Speaker immediately communicate to Her Excellency the Governor General that, for the duration of the present Parliament, this House regards only the following motions as legitimate tests of whether the House has confidence in the Government: 3 février 2009 — M. Goodale (Wascana) — Que le Président informe immédiatement Son Excellence la Gouverneure générale qu’aux yeux de la Chambre des communes et pour la durée de la présente législature, seules les motions suivantes peuvent servir à déterminer si le gouvernement a la confiance de la Chambre :
1. a motion that explicitly states that the House has or does not have confidence in the Government; 1. une motion indiquant explicitement que le gouvernement a la confiance de la Chambre ou ne l’a pas;
2. a Ways and Means motion emanating from a Budget presentation, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon; and 2. une motion des voies et moyens résultant de la présentation d’un budget ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ce budget;
3. a motion to concur in Interim Supply or in the Main Estimates, or a motion for Second Reading, concurrence at Report Stage, or Third Reading of any bill or bills based thereon. 3. une motion d’adoption de crédits provisoires ou du Budget principal des dépenses ou encore une motion de deuxième lecture, d’adoption à l’étape du rapport ou de troisième lecture d’un projet de loi se rattachant à ces crédits ou à ce budget.
February 24, 2009 — Mr. Valeriote (Guelph) — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. 24 février 2009 — M. Valeriote (Guelph) — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.
March 3, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should reaffirm its commitment to gender equality and to the principle of a woman's legal and human right to pay equity and should immediately implement the recommendations from the 2004 Pay Equity Taskforce Report, as women: (a) have historically been denied equal pay for work of equal value; and (b) are economically disadvantaged due to inequitable employment practices. 3 mars 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité des sexes et du droit légal et humain des femmes à la parité salariale et donner suite immédiatement aux recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale puisque les femmes : a) se voient depuis toujours refuser la parité salariale pour des fonctions équivalentes; b) sont économiquement désavantagées par des pratiques d’emploi inéquitables.
March 3, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That this House calls on the government to recognize Canadians’ right to know and the principle of open government, rather than placing further restrictions on the release of information and opting for increased secrecy, and therefore this House urges the government to introduce within 30 days legislation based on former Information Commissioner John Reid’s draft bill to revise the Access to Information Act, in consultation with Information Commissioner Robert Marleau. 3 mars 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit de savoir des Canadiens et le principe de la transparence gouvernementale, plutôt que de restreindre encore davantage la diffusion de l’information et de cultiver le secret et la Chambre presse donc le gouvernement de déposer dans les 30 jours un projet de loi inspiré de celui de l’ancien Commissaire à l’information John Reid visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information, en consultation avec le Commissaire à l’information Robert Marleau.
March 3, 2009 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, consumers are particularly vulnerable in tough economic times and deserve to be protected from unscrupulous business practices of some individuals and companies; and therefore the House calls on the government to introduce, within six months, a comprehensive Consumer's Bill of Rights, in consultation with Canadian business, consumer groups and other stakeholders. 3 mars 2009 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs sont particulièrement vulnérables en période de tourmente économique et méritent d’être protégés des pratiques commerciales sans scrupules de certaines personnes et sociétés; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, d'ici six mois, une déclaration des droits du consommateur détaillée, de concert avec le milieu des affaires, les groupes de défense des consommateurs et d’autres intervenants au Canada.
March 3, 2009 — Mr. Mulcair (Outremont) — That, in the opinion of the House, there is an urgent need for timely, temporary and targeted stimulus spending into our fragile economy; and that government spending must be done with the utmost transparency and include measures to ensure oversight and accountability, and therefore this House regrets the government’s decision to create an unaccountable $3,000,000,000 slush fund under Treasury Board Vote 35 of the 2009–10 Main Estimates, and requests that the government: 3 mars 2009 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l’opinion de la Chambre, il est impératif de prendre des mesures financières immédiates, temporaires et ciblées pour relancer notre économie fragile; et que les dépenses gouvernementales doivent se faire dans la plus grande transparence et inclure des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, par conséquent, la Chambre trouve regrettable la décision du gouvernement de créer une caisse noire de 3 milliards de dollars sans mécanisme de reddition de comptes en vertu du crédit 35 du Budget principal des dépenses de 2009-2010, et demande que le gouvernement :
(a) table all plans and evaluations for spending of the fund during the 90 day period of disbursement with the appropriate standing committees; a) présente aux comités permanents appropriés tous les plans et toutes les évaluations relativement à l’utilisation de ce fonds pendant la période de déboursement de 90 jours;
(b) provide the Office of the Auditor General and the Parliamentary Budget Officer with any and all information they require to assist Parliament with budgetary oversight; and b) fournisse au Bureau de la vérificatrice générale et au directeur parlementaire du budget tous les renseignements dont ils ont besoin pour aider le Parlement à effectuer la surveillance budgétaire;
(c) publish all amounts spent on a publicly accessible government website that provides for public comment. c) publie tous les montants dépensés sur un site web gouvernemental accessible au public qui permette au public de formuler des commentaires.
March 3, 2009 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of this House, the government should: 3 mars 2009 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
cease new approvals in the Athabasca Oil Sands development until environmental and social impacts have been adequately evaluated and until a verifiable sustainable development plan is in place and develop a sustainable strategy for the future of the oil sands and coal-fired electricity; cesser d’approuver tout projet d’exploitation des sables bitumineux de l’Athabasca tant que les impacts environnementaux et sociaux n’auront pas été évalués adéquatement et tant qu’un plan vérifiable de développement durable n’aura pas été mis en oeuvre et élaborer, pour l’avenir, une stratégie de développement durable pour l’exploitation des sables bitumineux et la production d’électricité à partir du charbon;
use the US-Canada Clean energy dialogue as a first step toward engaging US President Obama in a common effort, in the interests of future generations, to bring our two countries to the forefront of international efforts to reduce and reverse climate change and, therefore, the House calls on the government to augment Canadian efforts to fight climate change through measures including, but not limited to: utiliser le dialogue sur l'énergie propre entre les États-Unis et le Canada comme première étape pour convaincre le président Obama des États-Unis de la nécessité d’un effort commun, dans l’intérêt des générations futures, effort qui ferait des deux pays des chefs de file dans le monde pour ce qui est de la lutte en vue de réduire et d’inverser les changements climatiques, augmenter les efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques notamment par les mesures suivantes :
(a) the negotiation of a North American cap and trade system that establishes absolute targets for reducing carbon emissions based on internationally accepted baselines; a) la négociation de l’établissement d’un plafond d’émissions et d’une bourse du carbone pour l’Amérique du Nord, y compris des objectifs de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre fondés sur les objectifs acceptés à l’échelle internationale;
(b) the establishment of a renewable energy strategy with ambitious and enforceable targets for renewal energy production; b) l'établissement d'une stratégie des énergies renouvelables comprenant des objectifs ambitieux et applicables de production d’énergie renouvelable;
(c) preparing Canada for the economy of tomorrow through a comprehensive plan for green job creation, including the retooling of the auto sector through a green auto strategy; c) préparer le Canada pour l’économie de demain au moyen d’un plan exhaustif de création d’emplois verts, notamment en outillant le secteur de l’automobile grâce à une stratégie verte pour l’automobile;
further, the Commissioner for Environment and Sustainable Development should provide parliamentary updates on these initiatives no later than May 31, 2009 and at six-month intervals thereafter. de plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable devrait tenir le Parlement au courant de la mise en oeuvre de ces mesures au plus tard le 31 mai 2009 et à des intervalles de six mois par la suite.
March 6, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — That, in the opinion of this House, the government should inform the Canadian Broadcasting Corporation no later than March 15, 2009 whether it will receive any funding in the 2009-2010 fiscal year beyond that contained in the Main Estimates 2009-2010 Part I and II, and the extent of that funding if any. 6 mars 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indiquer à la Société Radio-Canada au plus tard le 15 mars 2009 si elle recevra, pour l’exercice 2009-2010, des fonds supérieurs à ceux prévus dans les Parties I et II du Budget principal des dépenses 2009-2010 et, s’il y a lieu, lui faire savoir à combien s’élèvent ces fonds.
March 6, 2009 — Mr. Pearson (London North Centre) — That, notwithstanding the government's recent decision to cut Canadian International Development Agency's (CIDA) funding from many African and francophone countries, in the opinion of this House, all African countries and members of La Francophonie removed from CIDA's priority list should have their places on that list restored, and CIDA support for development activities should continue, as contemplated by the commitment made by the Minister responsible for La Francophonie at the 2008 Québec Summit of La Francophonie and in support of Canada's traditional leadership role in Africa. 6 mars 2009 — M. Pearson (London-Centre-Nord) — Que, en dépit de la décision récente du gouvernement de mettre fin au financement accordé à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour de nombreux pays africains et francophones, de l’avis de la Chambre, les noms de tous les pays africains et des pays membres de la Francophonie qui ont été retirés de la liste de priorité de l’ACDI devraient y être réinscrits, et l’ACDI devrait continuer de soutenir des activités de développement, conformément à l’engagement pris par le ministre responsable de la Francophonie au Sommet de la Francophonie 2008 tenu à Québec, dans la continuité du rôle de chef de file que joue le Canada en Afrique.
March 6, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That, given the Information Commissioner’s report on February 26, 2009, which condemns “a lack of leadership at the highest levels of government”, this House call upon the government to amend the Access to Information Act to include, as part of its purpose, that “every government institution shall make every reasonable effort to assist persons requesting access and to respond to each request openly, accurately and completely and without unreasonable delay”, and further, to provide a general “public interest” override for all exemptions, so the public interest is put before government secrecy, as promised in the 2006 election platform of the Conservative Party of Canada. 6 mars 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que, compte tenu du rapport du 26 février 2009 du commissaire à l’information, qui condamne le « manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement », la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’accès à l’information pour inclure dans son objet que « l’administration fédérale doit déployer des efforts raisonnables pour aider quiconque veut avoir accès à l’information, répondre à chacune des demandes de manière transparente, juste et exhaustive, dans des délais raisonnables » et, en outre, prévoir une dérogation à toutes les exemptions afin que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental, comme le Parti conservateur du Canada l’a promis dans sa plateforme électorale de 2006.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-402-7, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 2 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-402-7, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 3 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-402-8, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 3 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-402-8, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 4 — January 27, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-402-9, tabled on Tuesday, January 27, 2009. No 4 — 27 janvier 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no 8570-402-9, déposé le mardi 27 janvier 2009.
No. 5 — February 2, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures. — Sessional Paper No. 8570-402-10, tabled on Monday, February 2, 2009. No 5 — 2 février 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. — Document parlementaire no 8570-402-10, déposé le lundi 2 février 2009.
No. 7 — March 5, 2009 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-402-12, tabled on Thursday, March 5, 2009. No 7 — 5 mars 2009 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-402-12, déposé le jeudi 5 mars 2009.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-2R — March 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a third time and do pass; C-2R — 23 mars 2009 — Reprise de l’étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on International Trade for the purpose of reconsidering clause 33 with a view to re-examining the phase out of shipbuilding protections”. « le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent du commerce international afin que celui ci fasse un nouvel examen de l’article 33 et qu’il se penche de nouveau sur l’élimination graduelle des mesures de protection concernant la construction navale ».
Time allocation motion — notice given Friday, March 13, 2009, pursuant to Standing Order 78(3) Motion d'attribution de temps — avis donné le vendredi 13 mars 2009, conformément à l'article 78(3) du Règlement.
C-6R — January 29, 2009 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products. C-6R — 29 janvier 2009 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
C-7R — February 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie), — That Bill C-7, An Act to amend the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-7R — 25 février 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-8 — February 2, 2009 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-8, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves. C-8 — 2 février 2009 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
C-9R — March 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-9, An Act to amend the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, be now read a third time and do pass. C-9R — 23 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
C-13 — March 3, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. C-13 — 3 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
C-14 — March 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-14 — 12 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-15 — February 27, 2009 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts. C-15 — 27 février 2009 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
C-16R — March 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Prentice (Minister of the Environment), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-16R — 23 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Prentice (ministre de l’Environnement), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
C-18R — March 9, 2009 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-18, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts. C-18R — 9 mars 2009 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
C-19 — March 12, 2009 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions). C-19 — 12 mars 2009 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
C-20R — March 24, 2009 — The Minister of Natural Resources — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident. C-20R — 24 mars 2009 — Le ministre des Ressources naturelles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
S-3 — March 24, 2009 — The Minister of Natural Resources — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act. S-3 — 24 mars 2009 — Le ministre des Ressources naturelles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — January 25, 2009 — The Leader of the Government in the House of Commons — That this House take note of the economic and fiscal situation in Canada. No 1 — 25 janvier 2009 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que la Chambre prenne note de la situation économique et financière au Canada.
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