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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 033
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 mars 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 033
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 mars 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Lambton—Kent—Middlesex.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le mois du rein
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que mars est le mois du rein.
La maladie du rein peut frapper n'importe qui, à n'importe quel âge. On estime à deux millions le nombre de Canadiens qui souffrent d'une maladie du rein chronique ou qui risquent d'en développer une.
Le gouvernement prend des mesures pour s'attaquer aux deux principales causes de maladie du rein, à savoir le diabète et l'hypertension artérielle. Il investit notamment 18 millions de dollars par année dans la stratégie canadienne en matière de diabète et il soutient des organisations comme Blood Pressure Canada, qui diffusent une information fiable au personnel soignant et au public afin de promouvoir l'importance du contrôle de l'hypertension artérielle.
Depuis 2000, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, a investi plus de 88 millions de dollars dans la recherche sur la maladie du rein.
Je rends hommage aux innombrables bénévoles et aux organisations comme la Fondation canadienne du rein pour le soutien et les services essentiels qu'ils fournissent.
L'environnement
Monsieur le Président, jeudi dernier, des changements compromettant la protection de l'environnement au Canada ont été révélés dans la Gazette du Canada.
Les évaluations environnementales sont des outils essentiels pour prévoir et prévenir ou atténuer les dommages pour l'environnement lors de la planification de grands projets. Pourtant, dès maintenant et pour les deux prochaines années, bon nombre de projets d'infrastructure réalisés dans le cadre du Fonds Chantiers Canada seront exemptés de l'obligation de subir l'évaluation environnementale qui est actuellement obligatoire pour les grands projets de construction. C'est scandaleux.
C'est une violation inacceptable et honteuse de la confiance du public de la part du ministre de l’Environnement. Il a signalé pour la première fois son mépris pour cet important mécanisme de protection environnementale en modifiant en douce la Loi sur la protection des eaux navigables. Le ministre devrait arrêter d'essayer de nous faire revenir à un autre siècle et reconnaître que l'environnement est une ressource précieuse.
Je rappelle à la députée que j'ai récemment rendu une décision sur les commentaires de nature personnelle formulés pendant la période des déclarations de députés. J'espère qu'à l'avenir elle fera attention à ne pas attaquer d'autres députés dans le cadre d'une déclaration.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Le Choeur Gospel Célébration
Monsieur le Président, le Choeur Gospel Célébration de Québec, sous la direction de Mme Marie-Josée Pelletier, originaire de Dégelis dans la MRC de Témiscouata, a remporté le premier prix de la compétition de choeurs Gospel Pathmark à New York, le 28 février dernier. Le Choeur Gospel Célébration était le seul groupe du Québec à participer à ce concours qui réunissait plusieurs choeurs des États-Unis. Alors que ce groupe devait participer à cette compétition de New York « pour apprendre », selon Mme Pelletier, il est néanmoins ressorti vainqueur de ce concours.
Nous reconnaissons là le talent et la détermination dont font preuve les Québécoises et Québécois sur la scène internationale. Le Bloc québécois encouragera toujours les artistes québécois à se produire à l'étranger et ne manquera pas une occasion de souligner leur succès. Je tiens à féliciter Mme Pelletier et l'ensemble du Choeur Gospel Célébration pour ce prix.
[Traduction]
Les Jeux Olympiques de 2010 à Vancouver et à Whistler
Monsieur le Président, les Jeux Olympiques de 2010, qui se dérouleront à Vancouver et à Whistler, nous fournissent l'occasion de faire connaître le Canada dans le monde entier. Ne gâchons pas cette belle occasion en permettant une scandaleuse situation de discrimination sexuelle dans des installations financées par les contribuables.
En effet, le saut à skis est la seule discipline olympique à ne pas prévoir d'épreuves pour les femmes. Il n'est pas trop tard pour remédier à cet état de choses. Même si nous avons, au Canada, une Charte des droits et libertés qui interdit la discrimination sexuelle, les sauteuses à skis ont été obligées de faire appel aux tribunaux afin de pouvoir participer aux Jeux.
J'encourage mes collègues à défendre les valeurs et les lois canadiennes et à appuyer la motion que j'ai présentée en vue de faire ajouter le saut à skis pour femmes au programme des Jeux.
En tant que députée venant de la Colombie-Britannique, cela me gêne de penser qu'une pareille manifestation publique de discrimination envers les femmes pourrait avoir lieu à Vancouver l'an prochain. Ne passons pas à l'histoire comme les derniers hôtes des Jeux Olympiques à avoir fait de la discrimination envers les femmes.
Le nettoyage d'une passerelle du Canadien Pacifique
Monsieur le Président, le samedi 21 mars, un groupe d'habitants de Pitt Meadows s'est joint au personnel de mon bureau et à moi-même pour nettoyer un secteur avoisinant une passerelle pour piétons à Pitt Meadows.
Des paniers d'emplettes abandonnés, des cadres de vélos rouillés et d'autres débris disgracieux jonchaient le sol sous la passerelle depuis plus de deux ans. Rick Poznikoff et Mike LoVecchio étaient à la tête d'une équipe du Canadien Pacifique qui nous a formés en matière de procédures de sécurité et a arrêté les trains pour que nous puissions sortir plus de 400 kilogrammes d'ordures et de matériaux recyclables.
Les efforts que nous avons déployés samedi dernier ont encouragé la municipalité de Pitt Meadows à envisager de faire des changements permanents à la passerelle de manière à empêcher les gens, à l'avenir, de s'en servir comme chute à déchets.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour remercier les bénévoles Darlene et Jeff Mercer, Deb et Len Walters, Ken Harper et Bernie McCarthy ainsi que l'équipe du Canadien Pacifique, qui ont tous généreusement consacré un samedi matin à cette corvée dans le but de faire de la ville de Pitt Meadows un endroit où il fait bon vivre.
La Stratégie nationale antidrogue
Monsieur le Président, la politique antidrogue du gouvernement aggrave la criminalité, exacerbe la violence, encourage le commerce illicite des drogues et pousse à la toxicomanie.
L'Organisation mondiale de la santé appuie les stratégies de réduction des préjudices. Les États-Unis ont même nommé une personne chargée d'élaborer une politique antidrogue nationale axée sur la prévention, mais notre gouvernement refuse de reconnaître les faits et travaille activement à bloquer les stratégies de réduction des préjudices susceptibles de sauver des vies, comme les programmes Insite et NAOMI, à Vancouver. Il tente même de bloquer ces programmes en ayant recours aux tribunaux.
Si nous sommes sérieux dans notre désir de mettre fin à la violence des gangs et au commerce illicite des drogues ou même de réduire les dangers auxquels nos troupes sont confrontées en Afghanistan, le gouvernement doit voir la toxicomanie comme un problème médical et non un problème judiciaire. Il devrait couper le lien entre les utilisateurs et le crime organisé en appuyant les programmes NAOMI et Insite et les autres programmes de réduction des préjudices qui ont fait leur preuve et qui permettent de sauver des vies.
[Français]
Réseau action femmes
Monsieur le Président, comme le 8 mars était la Journée internationale de la femme et que le 20 mars était la Journée internationale de la Francophonie, c'est avec beaucoup de fierté que je me lève aujourd'hui pour mentionner le 21e anniversaire de la remise du prix Réseau offert par Réseau action femmes, qui est un organisme d'action politique qui cherche à améliorer la situation des femmes francophones du Manitoba.
Depuis 1988, le Réseau honore des femmes d'action en leur remettant ce prestigieux prix Réseau pour souligner leur remarquable contribution au développement communautaire.
Les lauréates de cette année sont: de Saint-Boniface, Doris Lemoine, pour sa démarche dans le domaine du patrimoine; de Saint-Pierre-Jolys, Rachelle Edmunds, femme d'affaires; de Sainte-Agathe, Thérèse Dorge, présidente de la Fédération des aînés franco-manitobains; et Patricia Vermette, une femme généreuse qui est soutenue par toute la communauté de Morris et de l'Île-des-Chênes.
Félicitations à toutes les lauréates, et continuez votre excellent travail pour promouvoir la francophonie.
La fromagerie La Station
Monsieur le Président, je ne cesse de vanter les produits de ma région et j'ai bien des raisons de le faire, car ils sont excellents et fabriqués par des gens de chez nous.
Je vous invite d'ailleurs à goûter aux délicieux produits de la fromagerie La Station, située à Compton, dans ma circonscription. Tous les fromages de cette entreprise familiale sont en nomination au Grand Prix des fromages canadiens 2009.
Ainsi, la Comtomme, la Comtomme Signature, la Raclette et l'Alfred Le Fermier ont été sélectionnés parmi les 172 fromages dégustés par le jury en vue du concours annuel organisé par les Producteurs laitiers du Canada.
La fromagerie La Station ne pouvait demander une plus belle vitrine pour promouvoir ses fromages de lait cru biologique. Je souhaite donc la meilleure des chances à cette entreprise qui mérite de voir son nom mentionné à plusieurs reprises lors du gala du Grand Prix des fromages, le 23 avril prochain.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je suis fier d'être député du seul parti qui est résolu à lutter contre le crime 365 jours par année, soit le Parti conservateur du Canada.
Le ministre de la Justice a présenté récemment de nouvelles mesures qui visent directement le crime organisé au pays.
Le gouvernement s'attaque aux problèmes graves que sont les meurtres commis par les gangs, les fusillades au volant et les infractions contre les policiers et les agents de la paix. Il veille aussi à ce que des peines d'emprisonnement obligatoires soient imposées aux gros trafiquants de drogue, aux importateurs et à ceux qui participent à la culture de la drogue.
Ces mesures peuvent maintenant être ajoutées à la longue liste de questions concernant le maintien de l'ordre sur lesquelles nous agissons, y compris les suivantes: restreindre les peines d'emprisonnement avec sursis, criminaliser les courses de rue, veiller à ce que les auteurs d'infractions graves commises avec une arme à feu écopent d'une peine d'emprisonnement obligatoire, élever l'âge du consentement, resserrer les mesures législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies et faire en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une libération sous caution dans le cas des infractions commises avec une arme à feu.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour lutter contre le crime violent au pays. Nous en avons déjà fait beaucoup et nous en ferons encore davantage.
La journée de l'indépendance grecque
Monsieur le Président, le 25 mars de chaque année, les Hellènes du monde entier célèbrent la journée de l'indépendance grecque. Le 25 mars 1821, un peuple s'est levé après 400 ans d'oppression ottomane au cri de « l'indépendance ou la mort! »
La révolution de 1821, qui a été menée par des héros comme Kolokotronis, lord Byron, d'Angleterre, et d'autres encore, était un soulèvement qui ne visait pas uniquement à rétablir la démocratie dans le pays où elle est apparue, mais également à libérer un pays, à couper les liens de l'esclavage et à libérer un peuple, à libérer un esprit appelé hellénisme.
Aujourd'hui, la Grèce est un pays moderne, membre de la Communauté européenne, de l'OTAN et des Nations Unies. C'est un pays qui possède une population active très éduquée et qui s'illustre dans les domaines des arts, des sciences et de la technologie, des affaires et du commerce, un pays qui préconise la paix et la bonne entente avec ses voisins et partout dans le monde.
Aujourd'hui, les Canadiens d'ascendance grecque célèbrent en disant: « Zeto E Ellas! Zeto O Canadas! Zeto E Ekosti Pemti Martiou! »
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les efforts de ce gouvernement en matière d'assurance-emploi et d'aide aux travailleurs sont reconnus au Québec.
Lundi dernier, le groupe Action-Chômage de la Côte-Nord s'est réjoui que le gouvernement fédéral ait posé les bons gestes, des gestes efficaces pour les travailleurs, les familles et les régions du Québec. Je cite d'ailleurs la présidente d'Action-Chômage Haute-Côte-Nord, Mme Line Sirois:
Oui, nous sommes heureux qu'Ottawa ait décidé d'aider nos travailleurs, parce que c'est des gens qui devront rester chez nous quand l'industrie va repartir. Et nous on applaudit cette mesure.
En effet, la bonification du Programme de travail partagé et l'augmentation de cinq semaines de l'assurance-emploi sont des réalisations importantes de notre gouvernement conservateur.
Honte au Bloc québécois et au NPD qui ont fait la sourde oreille face aux travailleurs et qui n'ont pas voté en faveur de ces mesures importantes pour la rétention de la main-d'oeuvre et la vitalité des régions du Québec.
[Traduction]
La radiodiffusion
Monsieur le Président, je suis très inquiète à propos des fermetures de stations A-Channel en Ontario et des mises à pied qui y seront faites.
Dans ma circonscription, London—Fanshawe, l'émission du matin de la station A-Channel locale a été supprimée et un grand nombre d'employés ont été mis à pied. Le personnel de la station craint le pire: ils craignent de perdre la station au complet. Malheureusement, sans aide du gouvernement fédéral, CBC/Radio-Canada est également menacée.
Cela ne se produit pas uniquement à London. Partout au pays, des médias locaux sont menacés à mesure que les entreprises de presse écrite et électronique prennent de l'expansion et deviennent plus centralisées. Des stations et des publications locales qui seraient viables en restant autonomes risquent maintenant de fermer à cause de conglomérats criblés de dettes.
Nous avons besoin des médias locaux pour assurer la vigueur des collectivités et pour que les voix locales soient entendues. Il incombe au gouvernement fédéral d'assurer le maintien des stations de radiodiffusion locales et régionales. Le gouvernement doit suivre les recommandations formulées par le CRTC dans son étude sur les règles en matière de concentration des médias et exiger des radiodiffuseurs qu'ils maintiennent une présence locale.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est sévère à l'égard des criminels.
Pendant la campagne électorale, le Parti conservateur a promis de mettre en place un programme de lutte contre la criminalité ambitieux et nécessaire. C'est ce qu'il a fait jusqu'à présent. Il a également promis d'imposer une limite aux crédits supplémentaires accordés par les tribunaux pour le temps purgé avant l'imposition de la peine.
Les peines d'emprisonnement réduites qui ne sont pas proportionnelles à la gravité des crimes ébranlent la confiance des Canadiens dans le système de justice. Cette confiance s'érode davantage quand les accusés tentent délibérément de retarder leur procès afin d'accumuler des crédits supplémentaires en prolongeant la durée de leur détention avant le procès.
Imposer une limite aux crédits accordés pour le temps ainsi purgé permettra de rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice. Cela permettra de s'assurer que les délinquants dangereux et les récidivistes qui commettent un crime purgent leur peine.
Étant donné l'appui considérable que nous recevons pour cette initiative, surtout de la part des provinces et territoires, j'encourage l'opposition, et plus particulièrement les libéraux nouvellement convertis à la cause de la lutte contre la criminalité, à appuyer le projet de loi. Faisons-le adopter à la Chambre.
[Français]
L'Office national du film
Monsieur le Président, le lundi 9 mars, une trentaine d'employés de l'Office national du film ont manifesté à Montréal afin de dénoncer l'indifférence du ministre du Patrimoine qui refuse de les rencontrer. Les coupes successives depuis le milieu des années 1990 au budget de ce fleuron de la culture cinématographique québécoise et canadienne sont inquiétantes et menacent sérieusement le bon fonctionnement de l'organisme.
Afin d'en assurer la survie, le Bloc québécois réclame la création d'un fonds du long métrage documentaire de 10 millions de dollars administré par l'ONF. Cette aide financière viendrait appuyer l'organisme dans ses démarches visant à promouvoir notre culture. En outre, le Bloc québécois demande que les sommes dédiées à l'ONF atteignent le même niveau qu'en 1994-1995.
Comme l'a si bien dit le député conservateur de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, la culture c'est le Bloc québécois, et c'est pourquoi nous ne ménagerons aucun effort pour agir dans le meilleur intérêt de l'ONF et de la culture québécoise.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui dans les médias que les conservateurs avaient enfin un plan de lutte contre la pauvreté à présenter.
Les sénateurs conservateurs ont un plan très original. Ils proposent qu'on tue toutes les outardes qui les importunent à leur chalet d'été et qu'on les donne à manger aux pauvres.
Étant donné que c'est un plan des conservateurs, je suis étonné de voir qu'ils ne proposent pas qu'on fasse tirer des armes de poing, puis que les gagnants tuent les outardes pour les donner ensuite à manger aux pauvres.
Nous savons bien que les temps sont durs lorsque les conservateurs sont au pouvoir, mais jusqu'où iront leurs propositions: des burgers à l'écureuil, des croquettes au pigeon, des burritos au spermophile, et pourquoi pas de vraies queues de castor?
Les conservateurs seront sans doute étonnés d'apprendre que la bernache est reconnue de par le monde comme étant un symbole national du Canada. Comme plan de lutte contre la pauvreté, on peut trouver mieux. Il est grand temps que les conservateurs présentent un véritable plan de lutte contre la pauvreté et le chômage en cette période de récession.
Je somme les conservateurs de cesser leurs jeux stupides. Qu'ils disposent leurs billes comme il faut et qu'ils cessent de traiter les pauvres comme des oies.
[Français]
Marie-Philip Poulin
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que les Beaucerons, que j'accueille aujourd'hui à Ottawa, se joignent à moi pour souligner les performances exceptionnelles d'une athlète de Beauceville.
Marie-Philip Poulin, qui célébrera ses 18 ans la semaine prochaine, vient d'être sélectionnée au sein de l'équipe nationale féminine de hockey du Canada. Elle participera au championnat mondial qui aura lieu en Finlande le mois prochain.
J'admire la discipline et la détermination dont a fait preuve Marie-Philip. Elle a déjà derrière elle un parcours fort enviable.
Bonne chance, Marie-Philip, toute la Beauce est avec toi, et bravo!
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, CBC et Radio-Canada ont annoncé 800 mises à pied aujourd'hui, dont près de la moitié au réseau francophone.
Le premier ministre comprend-il l'importance de cette institution nationale pour tous les Canadiens, mais surtout pour les francophones hors Québec? Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à agir pour limiter les dégâts à cette institution nationale?
Monsieur le Président, nous reconnaissons absolument l'importance de Radio-Canada. C'est la raison pour laquelle nous lui avons donné un montant sans précédent cette année, soit 1,1 milliard de dollars. Il y a évidemment aussi des difficultés dans les réseaux privés, pas seulement à Radio-Canada. C'est toujours dommage quand quelqu'un perd son emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada doit avoir accès à un diffuseur public. Même les diffuseurs privés comprennent l'importance d'un diffuseur public. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire maintenant pour garantir que cette institution nationale survivra à la récession actuelle?
Voici donc ma question. Le gouvernement est-il prêt à accorder des prêts-relais remboursables à CBC/Radio-Canada pour lui permettre de survivre jusqu'au retour des revenus de publicité?
Monsieur le Président, comme vous n'êtes pas sans le savoir, la Chambre vient tout juste d'adopter le budget qui prévoit un financement record de l'ordre de 1,1 milliard de dollars pour CBC/Radio-Canada.
Il est évident que les diffuseurs, tant publics que privés, vivent des moments difficiles. C'est bien sûr terrible quand des gens perdent leur emploi. Nous surveillerons de près les décisions prises par le conseil pour nous assurer qu'il respecte le mandat de CBC/Radio-Canada et qu'il traite équitablement les employés.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, quand j'ai demandé au premier ministre d'assouplir les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi, il m'a répondu que le problème allait se régler de lui-même. Au fur et à mesure que le taux de chômage augmentera dans les régions, davantage de chômeurs seront admissibles.
Dois-je conclure que la solution du gouvernement en matière d'assurance-emploi est d'attendre que le problème du chômage s'aggrave?
Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique de ce gouvernement, des mesures aident les chômeurs et bonifient le système des prestations d'assurance-emploi. Ce sont des mesures importantes, appuyées par ce gouvernement et par cette Chambre.
[Traduction]
La seule chose que je peux dire au chef de l'opposition, c'est que s'il voulait apporter des modifications au budget, il aurait dû présenter ses propositions au gouvernement avant l'adoption du document. Je lui conseille donc de s'assurer à l'avenir de faire part de ses idées et de collaborer avec nous concernant les questions financières avant d'accorder son appui.
Monsieur le Président, le Canada perd très rapidement des emplois, plus rapidement encore que les États-Unis. Nous avons un gouvernement désemparé qui se débat pour rattraper le temps perdu en raison de son inaction. Nous l'avons vu clairement dans sa réponse différée sur l'élimination des arriérés.
La grande question, c'est l'accès à l'assurance-emploi. La ministre nie l'existence du problème. On en rirait si ce n'était pas si triste. Elle utilise des statistiques trompeuses pour défendre un système qui exclut des centaines de milliers de personnes de l'admissibilité aux prestations même si elles ont cotisé à la caisse pendant des années.
Je parle ici de vraies familles canadiennes terrifiées qui se demandent comment elles vont pouvoir nourrir leurs enfants. Qu'est-ce que la ministre peut dire à ces familles?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair dans son Plan d'action économique. Les temps sont difficile partout sur la planète. Malheureusement, le nombre de mises à pied atteint des sommets jamais vus depuis très longtemps. C'est pourquoi, dans notre plan d'action, nous avons prolongé de cinq semaines le paiement des prestations dans tout le Canada, après avoir mené un projet pilote, et nous accélérons le processus.
Hier, nous avons annoncé 60 millions de dollars de plus pour aider les Canadiens qui ont eu la malchance de perdre leur emploi à recevoir en temps opportun les prestations qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, cela n'apporte rien aux chômeurs qui n'ont pas droit aux prestations.
Tout le monde semble savoir qu'il y a là un problème. Ce ne sont pas uniquement les partis de l'opposition, mais les groupes sociaux, les organismes de lutte contre la pauvreté, les syndicats. Même l'Institut C.D. Howe a déclaré qu'il était étonné que le gouvernement ne fasse pas davantage dans le budget pour améliorer l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Qui ne le sait pas? Apparemment, il n'y a que le gouvernement conservateur qui ne le sache pas.
Pourquoi la ministre n'arrête-t-elle pas de nier le problème et de chercher des prétextes, pourquoi ne jette-t-elle pas ses statistiques trompeuses et ne pense-t-elle pas aux familles Canadiens réunies autour de leur table qui sont abandonnées par le gouvernement, qui n'ont plus d'options et qui se demandent pourquoi les cotisations qu'elles ont payées pendant des années ne leur donnent pas droit à des prestations lorsqu'elles en ont besoin?
Monsieur le Président, plus de 80 p. 100 des Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent toucher des prestations et ils les reçoivent à temps.
Nous avons également élargi les mesures de formation et accru les possibilités de formation pour les chômeurs, même pour ceux qui n'ont pas droit aux prestations.
Nous avons élargi et prolongé notre programme sur le travail partagé afin de protéger des emplois pour que les gens puissent garder leur emploi au moins à temps partiel. Cela sauve des emplois et nous en créons d'autres avec les 12 milliards de dollars que nous injectons dans les infrastructures. Cela permet de créer et de protéger des emplois et de s'occuper des gens qui ont le malheur de se retrouver au chômage. L'opposition a appuyé ces mesures.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, dans sa réponse à la Chambre, le ministre de la Sécurité publique nous a confirmé hier les visées idéologiques de son gouvernement en matière de criminalité, soit augmenter les sentences d'emprisonnement tout en assouplissant les règles liées au contrôle des armes à feu.
Le premier ministre est-il conscient des résultats désastreux obtenus aux États-Unis avec l'application d'une politique identique à celle qu'il prêche aveuglément?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement soutient un fort contrôle des armes à feu, y compris des permis pour tous les propriétaires d'armes à feu et un registre pour les armes restreintes. Toutefois, un registre massif pour toutes les armes d'épaule ne fait que pénaliser les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones. Cela n'aide pas à contrôler la criminalité. C'est la raison pour laquelle nous mettons en avant des mesures pour combattre la criminalité.
Monsieur le Président, aux États-Unis, le taux d'incarcération est cinq fois supérieur à celui du Canada. En même temps, leur taux d'homicides est trois fois supérieur à celui du Canada.
Le premier ministre ne comprend-il pas que la recette « plus de personnes en prison, plus d'armes en circulation » ne mène qu'au même résultat, c'est-à-dire une augmentation catastrophique du nombre d'homicides?
Monsieur le Président, ce matin encore, le ministre de la Justice annonçait qu'un projet de loi serait déposé ici, à la Chambre, pour s'attaquer aux crédits de sentence qui sont donnés avant le procès. On sait qu'il y a un embourbement dans les tribunaux, et on s'attaque au crime. Il faut voir cela dans son ensemble. Quant au contrôle des armes à feu, on sévit dans ce sens, et les infractions pour les peines rattachées et l'obtention de permis seront plus sévères.
C'est facile de citer toutes sortes de statistiques, de critiquer et de ne pas agir, comme le fait le Bloc québécois, mais notre programme contre le crime, on l'applique et il sera efficace.
Monsieur le Président, le taux de criminalité du Québec est l'un des plus faibles au Canada, et le taux d'homicides y est cinq fois moindre qu'aux États-Unis. C'est beaucoup plus par un ensemble de mesures, comme des actions policières bien ciblées et des programmes de prévention, que par des sentences très sévères qu'il faut lutter contre la criminalité. Les sentences minima, les délinquants ne les connaissent même pas.
Le Québec croit que le contrôle des armes à feu est un élément essentiel d'une lutte intégrée et efficace à la criminalité. Pourquoi l'en priver puisqu'il obtient de meilleurs résultats qu'ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fermement convaincus du bien-fondé d'une lutte intégrée contre la criminalité. Le député a raison dans la mesure où une présence policière accrue dans les rues est utile. Voilà pourquoi nous avons consenti 400 millions de dollars aux provinces pour financer la création de nouveaux postes d'agents de police. Les provinces disposent maintenant de l'argent pour ce faire.
Nous nous sommes engagés à déployer mille nouveaux agents de la GRC et nous en avons déjà déployé 1 500. C'est une mesure qui va dans le bon sens.
Les armes de poing constituent un élément important du narcotrafic. C'est pourquoi nous présentons une nouvelle mesure législative pour lutter contre le narcotrafic et le crime organisé.
J'ose espérer que le député appuiera cette mesure législative qui s'inscrit dans la lutte globale contre la criminalité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, on a inventé les escouades mixtes comme l'escouade Carcajou, et on a obtenu des résultats spectaculaires dans la lutte contre les organisations criminelles comme les Hells Angels.
Au Québec, on ne croit pas qu'il faut être à tout prix dur avec la criminalité mais plutôt intelligent, not tough on crime but smart on crime! D'ailleurs, le taux de criminalité juvénile du Canada est 50 p. cent plus élevé que celui du Québec.
Pourquoi le Canada ne s'inspirerait-il pas des succès du Québec plutôt que des échecs des États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc québécois a tout à fait tort. Nous prônons une approche globale. C'est pourquoi nous avons investi davantage dans la stratégie nationale antidrogue, notamment au titre de la publicité préventive. Nous comprenons qu'il faut une approche exhaustive pour s'attaquer au problème.
Le Parlement est actuellement saisi de mesures législatives qui visent à régler des problèmes auxquels le député est confronté dans sa province, notamment à Montréal et dans d'autres collectivités. Ces problèmes sont liés au narcotrafic et aux gangs. Enfin, le Bloc québécois devrait pour une fois faire cause commune avec nous et appuyer ces mesures.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, sous l'actuel gouvernement conservateur, plus de la moitié des personnes qui cotisent à l'assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations. On a répété aux travailleurs canadiens, toute leur vie durant, que l'assurance-emploi serait là pour eux lorsqu'ils en auraient besoin. Cependant, à cause des changements effectués par les libéraux, des dizaines de milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi n'y sont plus admissibles.
Le premier ministre fera-t-il le nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures concrètes adoptées par la Chambre le 10 mars, mesures qui assureront des prestations d'assurance-emploi à ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, je tiens à corriger les dires de la députée. En réalité, plus de 80 p. 100 des Canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent recevoir les prestations. Il est de plus en plus facile de le faire, ce qui constitue une bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est que cela est attribuable à la détérioration de l'économie.
Notre régime s'ajuste automatiquement tous les mois à l'échelle régionale à mesure que la situation locale évolue. Lorsqu'elle s'aggrave, il est plus facile de bénéficier de l'assurance-emploi, et ce, pour une plus longue période, et les prestations sont prolongées pour aider ceux qui en ont le plus besoin au moment où ils en ont le plus besoin. J'aurais bien voulu que la députée soutienne nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, la ministre sait fort bien que l'enjeu primordial en matière d'assurance-emploi est celui de l'admissibilité. La prolongation de cinq semaines n'aide en rien les 57 p. 100 de personnes qui ne sont pas admissibles au départ.
La Chambre a prôné de façon forte et claire la nécessité d'une réforme en matière d'admissibilité à l'assurance-emploi mais le premier ministre a fait la sourde oreille. C'est la même personne qui a déclaré que « le premier ministre a la responsabilité morale de se plier à la volonté de la Chambre ».
J'aimerais demander au premier ministre ce qui est advenu de cette responsabilité morale. Pourquoi ne tient-il pas compte de la volonté de la Chambre en refusant aux chômeurs les prestations d'assurance-emploi dont ils ont tant besoin?
Monsieur le Président, pourquoi la députée ne dit-elle pas la vérité aux Canadiens, à savoir que plus de 80 p. 100 des personnes qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent obtenir des prestations? Peut-elle expliquer également aux Canadiens pourquoi elle-même et son parti ont voté contre la proposition d'accorder cinq semaines additionnelles de prestations aux personnes qui en ont le plus besoin au moment où elles en ont le plus besoin? Pourquoi son parti s'oppose-t-il à l'idée de fournir de la formation, non seulement à ceux qui sont bénéficiaires de l'assurance-emploi, mais aussi à ceux qui n'y sont même pas admissibles afin qu'ils puissent bénéficier d'une formation à long terme pour obtenir un emploi à long terme leur permettant de subvenir aux besoins de leur famille? Pourquoi n'appuierait-elle pas ces initiatives visant à aider les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, les gens sont inquiets. Ils sont victimes de la crise actuelle. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement soit là pour eux. Quand il était chef de l'opposition, le premier ministre disait que c'était immoral de ne pas respecter la volonté du Parlement.
Pourquoi ce qui était immoral lorsqu'il était chef de l'opposition ne lui pose plus aucun problème de conscience maintenant qu'il est premier ministre? Selon quelle moralité le premier ministre refuse-t-il d'accorder l'augmentation de la couverture et de l'admissibilité à l'assurance-emploi qui ont pourtant été formellement votées ici, en cette Chambre?
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député pourquoi il ne respecte pas la volonté des Canadiens. Les Canadiens nous ont demandé plus de semaines à la fin de la période d'assurance-emploi. C'est ce qu'ils nous ont demandé.
Ils ont aussi demandé de l'aide pour l'entraînement, la préparation et la formation afin de retourner sur le marché du travail avec les compétences dont ils auront besoin. C'est ce que nous livrons.
Ils se sont opposés à chacun de nos efforts.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les petites entreprises familiales sont le fondement de notre économie, mais elles sont trop souvent oubliées lors des discussions sur la crise économique. Dans le secteur forestier, plus de 400 000 propriétaires de forêts familiales sont aux prises avec une baisse de la demande et ils ont reçu peu, voire pas du tout, d'aide du gouvernement.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas proposé un plan ciblé et cohérent afin de venir en aide aux propriétaires de petits bois privés pour les aider à sauver leur entreprise avant qu'il ne soit trop tard? Ils ont eu trois ans.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants des propriétaires de bois privés hier, ici, à la Chambre et j'ai discuté avec eux de leurs soucis. Une chose est vraiment claire: ces propriétaires ont foi en l'industrie forestière et ils sont reconnaissants au gouvernement de l'aide qu'il leur donne depuis 2007.
Je suis très satisfaite de voir qu'ils se réjouissent que nous considérions l'innovation et le marketing comme une façon de promouvoir leur industrie et de nous assurer qu'elle sera de classe mondiale le temps venu.
[Français]
Monsieur le Président, dans tout le Québec et les provinces de l'Atlantique, les travailleurs du secteur forestier attendent avec inquiétude le verdict de ce soir sur la restructuration d'Abitibi-Bowater. Les analystes prédisent qu'il sera difficile d'arriver à un accord sur sa dette et que ses employés en subiront les conséquences. Un travailleur de l'usine Laurentide de Shawinigan a dit que « c'est comme si nous avions une épée au-dessus de la tête ».
Les conservateurs aideront-ils ces travailleurs avant que l'épée ne leur tombe dessus?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les statistiques sur les reprises bancaires, les faillites, les pertes d'emploi et les licenciements sont ahurissantes. Chaque jour, la récession apporte son nouveau lot de souffrance vécue par des êtres humains. Dans ma circonscription, Ted élève quatre enfants avec sa femme, qui est invalide. Il craint de perdre sa maison parce qu'il n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi. Il lui manque 11 heures pour satisfaire aux exigences du gouvernement.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils des milliers d'Ontariens comme Ted, qui ont travaillé vaillamment, qui ont payé leurs cotisations d'assurance-emploi, qui ont respecté les règles et qu'on laisse aujourd'hui se débrouiller tout seuls?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes de tout coeur avec les gens qui, au pays, vivent les mêmes difficultés que Ted. C'est pour aider ces gens que nous avons pris les mesures contenues dans notre Plan d'action économique. Même lorsque les gens ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, il y a des programmes pour les aider à acquérir les compétences dont ils auront besoin en vue d'occuper les emplois de l'avenir. Il y a aussi d'autres programmes pour protéger les emplois et éviter que les gens se retrouvent dans cette situation.
Nous avons prolongé les accords de travail partagé et nous avons facilité la tâche à ceux qui veulent en bénéficier. Nous avons augmenté la durée maximale de ces accords. Elle est désormais de 52 semaines au lieu de 38, ce qui aide les entreprises à soutenir leurs employés pendant les temps difficiles, jusqu'à ce qu'elles puissent leur redonner du travail à temps plein. Elles les gardent sur leur liste de paye et leur permettent de conserver leurs compétences.
Monsieur le Président, ce n'est plus le temps d'avoir recours à la rhétorique vide et sans coeur des conservateurs. Le nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi augmente en flèche en Ontario. Le nombre de faillites est en hausse de 21 p. 100, et c'est l'Ontario qui est la plus touchée. À Mississauga, des travailleurs de l'automobile ayant de 20 à 30 ans d'ancienneté ont été simplement mis à pied par leur employeur.
Les conservateurs ont dit aux investisseurs de ne pas investir en Ontario et ils viennent en plus d'abandonner l'Ontario eux-mêmes. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les provinces à leur sort?
Monsieur le Président, tâchons quand même d'être honnêtes. Ce sont les libéraux qui ont établi le nouveau système pour l'assurance-emploi. Les critères d'admissibilité ont été établis dans le cadre d'un programme libéral. Nous conservons ce programme, mais nous le bonifions de manière à aider les travailleurs, en particulier ceux qui ont occupé un emploi pendant longtemps, notamment dans le secteur de l'automobile, et qui ont été licenciés mais qui sont trop jeunes pour prendre leur retraite. Nous leur fournissons des prestations d'assurance-emploi pendant une période pouvant atteindre deux années, ce qui leur donne le temps de se recycler pour pouvoir occuper les emplois de l'avenir. Les travailleurs peuvent ainsi faire la transition et se donner les moyens d'aider leur famille à long terme, malgré les règles établies par les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences affirme que 80 p. 100 des chômeurs reçoivent des prestations, ce qui est faux. Sur le propre site Web du ministère, les chiffres suivants apparaissent. En 2006, seulement 46 p. 100 de tous les chômeurs recevaient des prestations et, de tous ceux qui payaient des cotisations, seulement 68 p. 100 recevaient de l'assurance-emploi. Si bien que les 80 p. 100 de prestataires dont parle la ministre, ce sont les seuls chômeurs qui répondent aux critères très sévères établis par les libéraux.
Comment la ministre peut-elle continuer à nier ces chiffres?
Monsieur le Président, les chiffres les plus récents démontrent très clairement que plus de 80 p. 100 des gens qui ont payé pour l'assurance-emploi reçoivent les bénéfices.
[Traduction]
Nous travaillons afin d'aider les Canadiens qui ont le malheur de perdre leur emploi. Nous leur versons des prestations. Le système fait des rajustements automatiques afin qu'il soit plus facile pour ces personnes d'obtenir les prestations auxquelles elles ont droit. Nous veillons à ce qu'elles touchent ces prestations le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre aurait intérêt à lire son propre site Web.
Pour novembre, décembre et janvier, il s'est perdu 234 000 emplois, alors que pour la même période, il y a eu 74 200 demandes de prestations. Ce que ces chiffres nous disent, c'est que 68 p. 100 des gens qui sont en chômage ne toucheront pas de prestations.
Devant de tels chiffres, comment la ministre peut-elle prétendre que le régime, dans sa forme actuelle, est adéquat pour faire face à la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, la situation actuelle est très difficile pour un grand nombre de personnes dans toutes les régions du pays. Nous travaillons avec des entreprises afin d'éviter des licenciements. Nous avons élargi le cadre du programme de travail partagé afin de protéger des emplois. Des travailleurs m'ont dit qu'ils préféraient toucher des prestations d'assurance-emploi une journée, de façon à pouvoir continuer à travailler au sein de leur entreprise, que d'être mis à pied de façon permanente. Nous travaillons avec les employeurs et les employés pour faire en sorte que ces possibilités existent.
N'oublions pas que nous créons aussi de nouveaux emplois par le truchement de notre budget de 12 milliards de dollars pour les infrastructures. Nous créons des emplois afin que les gens n'aient pas à présenter une demande de prestations d'assurance-emploi.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement pour se porter au secours de Radio-Canada a pour conséquence aujourd'hui l'élimination de 800 postes à temps plein. En refusant d'accorder à Radio-Canada une flexibilité financière, le ministre aura contribué à cette situation désastreuse.
En ces temps difficiles, le ministre ne conviendra-t-il pas que son rôle consiste à fournir aux institutions publiques des ressources nécessaires pour conserver des emplois plutôt que de contribuer par son insensibilité à les abolir?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre, les nouvelles de ce genre ne sont pas faciles pour les employés ni pour leurs familles. Mais soyons clairs, soyons très clairs, notre gouvernement, année après année, a augmenté le budget de la Société Radio-Canada, donc du commencement de 2006 jusqu'à présent. On a augmenté le budget de la Société Radio-Canada.
Le Bloc québécois parle de 2009-2010, notre budget de cette année. On a encore augmenté le budget de Radio-Canada. Le Bloc québécois a voté contre. Nous avons fait des promesses dans la campagne électorale, nous avons tenu nos promesses et nous livrons la marchandise pour la Société Radio-Canada.
Monsieur le Président, l'attitude du ministre est pour le moins paradoxale. Pendant qu'il se dit prêt à venir au secours des télédiffuseurs et des médias privés, il abandonne Radio-Canada à son sort.
Comment le ministre peut-il justifier son manque de souplesse pour le secteur public et son ouverture en faveur du secteur privé? Doit-on voir dans cet acharnement contre Radio-Canada un autre effet pervers de son idéologie réformiste?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai encore une question pour le ministre des Affaires étrangères.
D'après la réponse qu'il a donnée hier sur la question de son attente pour la politique du président Obama sur la question de l'Afghanistan, le ministre ne comprend-il pas que cela veut dire effectivement que la politique d'Ottawa, la politique canadienne, sera seulement dictée par Washington?
Monsieur le Président, c'est une curieuse interprétation pour le député et tous les gens de son parti qui ont voté effectivement pour une résolution en cette Chambre, une résolution qui fixait à six priorités l'action du gouvernement en Afghanistan.
Au fait, nous sommes en train de livrer la marchandise. Nous sommes en train de mettre en place ces priorités.
Et s'il y a des changements à cette politique, je veux le rassurer, il en sera informé de même que les députés de la Chambre, mais nous continuons notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre a donné l'impression très nette que le gouvernement du Canada attendait un signe de Washington avant d'adopter une politique. Le ministre a échoué dans sa tentative d'avoir un envoyé spécial. Lorsqu'il était en Europe, il a dit qu'avoir un envoyé spécial était une bonne idée. Le ministre d'État, quant à lui, a dit que c'était une mauvaise idée. Il semble bien que le premier ministre soit d'accord avec le ministre d'État, et non avec son ministre des Affaires étrangères.
Qui va être notre envoyé spécial? Richard Holbrooke?
Monsieur le Président, si je me souviens bien, la question posée par le député hier portait sur la conférence qui se tiendra à La Haye, le 31 mars. En répondant à sa question, j'ai dit au député que, selon les renseignements dont nous disposons, les Américains vont faire connaître leur position à cette occasion. Je crois savoir que le président Obama va dévoiler la position des États-Unis.
Cela dit, il y a un an, nous avons établi, ici à la Chambre, notre propre position, et nous la respectons à la lettre. Nous construisons des écoles. Nous érigeons le barrage de Dahla. Nous aidons le pays à créer un environnement sûr, afin qu'il puisse tenir des élections. Pourquoi...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le ministre n'a pas pu répondre à ma question concernant la conférence commanditée par son ministère, où les entrepreneurs canadiens se sont fait dire que s'ils voulaient du capital de risque, ils devaient déménager aux États-Unis.
Le ministre est-il finalement capable de dire pourquoi le gouvernement a envoyé nos innovateurs aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des nombreuses choses que nous faisons pour améliorer notre stratégie commerciale mondiale est de demander à nos délégués commerciaux, qui sont environ 960 dans le monde, d'organiser des séances et des colloques pour réunir les gens et faire du réseautage.
Le député a lu, sur un blogue, que quelqu'un qui a assisté à une de ces séances a entendu un des participants encourager, comme il se doit, l'investissement et offrir une piste d'investissement possible. Une personne a proposé une option possible. En faisant passer cela pour de la recherche, le député n'aide aucunement ceux qui cherchent du travail. Le député devrait faire le...
Monsieur le Président, la seule personne qui ne tient pas compte des faits, c'est le ministre. Hier, il pensait que c'était un dossier d'EDC. À ce que je sache, la mission d'EDC n'est pas d'appuyer les sociétés du Delaware.
Le fait est que, la semaine dernière, son ministère a organisé des séances où des entrepreneurs canadiens des TI ont appris que, s'ils voulaient obtenir du capital de risque, ils devraient constituer leur société au Delaware et déménager aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement conservateur abandonne-t-il le secteur canadien du capital de risque et pourquoi envoie-t-il nos plus brillants entrepreneurs aux États-Unis au lieu d'appuyer le capital de risque ici, au Canada?
Monsieur le Président, le député devra tôt ou tard admettre qu'il a obtenu ses renseignements d'un blogueur, qui a parlé d'une personne qui proposait une possibilité d'investissement parmi tant d'autres. EDC, qui sert plus de 8 600 clients, a facilité des transactions financières représentant 85 milliards de dollars. Cette année seulement, des transactions financières de 9,6 milliards de dollars ont été effectuées avec plus de 200 nouveaux clients.
Aujourd'hui, 575 000 personnes ont un emploi grâce aux efforts d'EDC, et ils seront plus nombreux demain.
La justice
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a promis lors de la campagne électorale de limiter le pouvoir des tribunaux d'accorder un crédit supplémentaire pour le temps passé en détention avant le procès. Notre gouvernement croit que cette pratique doit être limitée.
Lors d'une réunion fédérale, provinciale et territoriale des ministres de la Justice, le ministre s'est engagé à travailler sur ce dossier. Si les informations s'avèrent justes, il semble qu'il tiendra sa promesse.
Le ministre de la Justice pourrait-il confirmer son intention de limiter le crédit pour le temps passé en détention?
Monsieur le Président, je peux confirmer que j'ai demandé que soit rédigé un projet de loi qui, une fois présenté à la Chambre et approuvé, éliminera finalement ce système de crédit double et triple accordé dans notre pays aux accusés lorsqu'ils sont reconnus coupables. Il est enfin temps de l'éliminer.
Il s'agit d'une des promesses sur lesquelles notre parti a fait campagne. C'est un élément important de notre programme électoral, et j'encourage les députés de l'opposition, notamment les libéraux convertis à la cause de la lutte contre la criminalité, à appuyer cet important projet de loi et à défendre les dossiers qui touchent le Canadien moyen.
[Français]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, les coupes massives annoncées à Radio-Canada sont le résultat de l'idéologie conservatrice de ce gouvernement. Le ministre a refusé de travailler avec la SRC. Donc, 800 emplois ont été coupés, et des services locaux, régionaux et nationaux seront coupés. Voilà la revanche du Parti réformiste.
Pourquoi le ministre s'attaque-t-il aux communautés rurales et francophones qui ont besoin du service local de Radio-Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est faux. Nous avons augmenté le financement de Radio-Canada. Pendant la campagne électorale nous avons promis soit de maintenir, soit d'augmenter le financement de Radio-Canada, et nous avons tenu notre promesse.
Le gouvernement conservateur a été élu en 2006 parce que les libéraux n'ont rien fait pour Radio-Canada, ni pour l'agriculture, ni pour la justice, la défense ou l'économie. Nous avons été réélus en 2008 parce que nous avons tenu les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Monsieur le Président, il refuse d'accorder à Radio-Canada les crédits de 60 millions de dollars, et le radiodiffuseur a commencé à éteindre les lumières dans ses bureaux régionaux. Ce sont là les faits, mais le ministre joue les mêmes petits jeux qu'il joue depuis longtemps avec Radio-Canada. Il a déformé la demande d'avance de fonds de Radio-Canada. Il a joué ses petits jeux et fermé la porte à Radio-Canada qui lui demandait de se pencher sur un plan raisonnable qui permettrait de traverser la crise. Résultats? Des pertes d'emplois massives dans toutes les régions.
Pourquoi le ministre n'est-il pas honnête? Pourquoi ne dit-il pas qu'il prétexte la crise économique pour s'en prendre au radiodiffuseur public parce que son gouvernement et ses militants se sont toujours opposés farouchement à l'existence d'un radiodiffuseur public pour des raisons purement idéologiques?
Monsieur le Président, c'est ridicule. Nous avons augmenté le financement et le soutien à Radio-Canada. Nous avons tenu notre promesse électorale.
Le député parle de petits jeux. Dans le budget de cette année, nous avons porté le budget de Radio-Canada à un niveau sans précédent, 1,1 milliard de dollars. Chaque année, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté le financement de Radio-Canada. Chaque année, depuis que nous formons le gouvernement, le NPD a voté contre les budgets qui prévoyaient une augmentation du financement de Radio-Canada. Et voilà que le député dit maintenant qu'il veut que nous augmentions le financement de Radio-Canada. Si nous le faisions, il s'y opposerait une fois de plus.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, questionné sur le droit de procéder en français à la CISR à Montréal, le ministre m'a répondu que: « [...] le gouvernement s'attend évidemment à ce que toutes les agences et commissions respectent l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles [...] ». Pourtant, un mois plus tard, l'Agence des services frontaliers du Canada produit une lettre dans laquelle elle s'oppose catégoriquement à la traduction en français des documents de la cause en question.
Comment le ministre peut-il expliquer une telle différence entre son discours et le comportement de son gouvernement?
Monsieur le Président, il est clair que la CISR est une organisation quasi judiciaire indépendante du gouvernement. Elle fait ses propres décisions opérationnelles. Je ne peux pas dicter les procédures aux membres de la CISR. C'est à eux de décider.
Toutefois, on a dit clairement que nous nous attendions à ce que toutes les agences et les organisations quasi judiciaires respectent la Loi sur les langues officielles.
Monsieur le Président, le ministre ne peut se réfugier derrière l'indépendance de la CISR parce que cette dernière admet, dans une décision du 16 mars, que la demande de procéder en français ne pose pas problème si l'Agence des services frontaliers du Canada y consent. Or l'agence refuse toujours de traduire ces documents.
Le ministre est-il conscient que le comportement de son gouvernement envoie ainsi un mauvais message aux nouveaux arrivants qui dit que la vraie langue au Canada est l'anglais et que le français est juste bon pour les beaux discours du ministre?
Monsieur le Président, je le remercie du compliment, mais je dois dire que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration fournit tous les services dans les deux langues officielles. Nous souhaitons la bienvenue aux immigrants dans les deux langues officielles partout et nous sommes fiers de ce bilan.
Quant aux opérations de la CISR et aux procédures inhérentes aux cas auxquels elle fait face, comme il s'agit d'une organisation quasi judiciaire, je ne peux pas dicter les décisions des membres de cette organisation.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, quand le ministre de l’Agriculture prendra-t-il ses responsabilités et prendra-t-il la salubrité des aliments au sérieux?
Après avoir reconnu ses échecs passés, l'ACIA a mis en oeuvre, le 27 février, de nouvelles mesures de contrôle de la bactérie Listeria. Toutefois, l'agence a dû annuler la mise en oeuvre de cette nouvelle politique en raison d'un manque de personnel qualifié. Des inspecteurs du gouvernement pas assez formés; peut-on imaginer une chose pareille?
Pourquoi le gouvernement demande-t-il à des inspecteurs de surveiller la présence de Listeria dans les centres de transformation des aliments sans les former convenablement au préalable?
Monsieur le Président, tout ce problème découle du fait que les libéraux ont supprimé ce programme en 2005.
Nous réinventons ce programme. Nous avons réinvesti dans l'ACIA. Nous avons embauché de nouveaux inspecteurs et nous leur donnons la formation dont ils ont besoin. Le dépistage de la bactérie Listeria se poursuit. En fait, nous renforçons l'obligation de procéder à des prélèvements par écouvillonnage.
Le député devrait nous féliciter des résultats que nous obtenons.
Monsieur le Président, nous en avons assez des discours vides sur ce qui s'est passé il y a des années. J'ai le courriel interne...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Malpeque a la parole pour poser une question. Il tarde au ministre de l'entendre et tout ce bruit l'en empêche.
Monsieur le Président, les députés d'en face croient qu'il y a de quoi rire, mais 20 personnes sont mortes.
J'ai sous les yeux le courriel interne, dont voici un extrait:
On demande aux inspecteurs de l'ACIA de ne pas procéder aux échantillonnages aux termes du plan d'échantillonnage M205 pour l'exercice en cours se terminant le 31 mars 2009.
Bref, les inspecteurs n'ont pas la formation nécessaire pour faire le travail. Après 20 décès, comment le...
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qui pousse le député de Malpeque à hurler de la sorte. J'espère que quelqu'un de son côté a un défibrillateur. Il pourrait en avoir besoin.
Nous avons rétabli l'échantillonnage obligatoire, que les libéraux avaient supprimé en 2005.
Évidemment, les nouveaux inspecteurs ont besoin de suivre une formation d'appoint. Nous finançons cette formation et l'embauche de nouveaux inspecteurs. Nous obtenons des résultats.
Plus que jamais, nous contrôlons nos aliments pour en assurer la salubrité. J'aimerais bien que le député se tienne au courant.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a complètement laissé tomber les innocentes victimes de la récession et, par-dessus le marché, le premier ministre a jugé le moment bien choisi pour unir ses efforts à ceux de Dalton McGuinty en vue de faire augmenter les taxes sur tous les produits, depuis les chaussures pour enfants jusqu'à l'électricité.
Ce sont les conservateurs et leurs politiques économiques qui nous ont enfoncés dans ce marasme, et les choses s'apprêtent à aller de mal en pis.
Pourquoi le premier ministre manigance-t-il avec Dalton McGuinty en vue d'alourdir le fardeau financier des aînés et de la classe moyenne qui est en voie de disparition en Ontario?
Monsieur le Président, il appartient aux provinces qui ne l'ont pas déjà fait de décider si elles souhaitent harmoniser leur taxe de vente avec la TPS. C'est le cas de l'Ontario.
Attendons le budget ontarien, lequel doit être déposé demain, vers 16 heures, si je ne m'abuse.
Monsieur le Président, pareille réponse ne fait rien pour réconforter les familles ontariennes qui sont confrontées à la possibilité de pertes d'emploi supplémentaires et à celle de perdre leur maison.
L'ajout de taxes aux factures d'électricité et de chauffage domestique n'aidera pas ces familles à joindre les deux bouts.
Le ministre des Finances admettra-t-il qu'il s'accroche désespérément à un semblant d'espoir en cette crise économique et abandonnera-t-il son projet de ponction fiscale concocté avec les libéraux de l'équipe McGuinty à Queen's Park?
Monsieur le Président, il appartient aux provinces qui ne l'ont pas déjà fait de décider si elles souhaitent harmoniser leur taxe de vente avec la TPS. C'est le cas de l'Ontario.
Notre gouvernement, quant à lui, a un plan d'action économique qu'il est en train de mettre en oeuvre. Ce plan donne de bons résultats. Il favorise la relance au Canada au fur et à mesure de sa mise en oeuvre. C'est ce dont le Canada a besoin en ce moment. Voilà ce que fait notre gouvernement.
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, il y a eu des reportages dans les médias sur la Loi électorale du Canada.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il fournir des précisions à la Chambre à ce sujet?
Monsieur le Président, au Canada, un plafond a été fixé aux contributions afin de protéger l'intérêt politique de la classe moyenne pour que l'élite des riches et des puissants ne puisse plus jamais acheter les politiciens, comme cela a été le cas sous le gouvernement libéral précédent.
Or, le chef du Parti libéral organise une grande collecte de fonds et il encourage les libéraux à faire des contributions à sa campagne inexistante à la direction du parti et à dépasser ainsi le plafond des contributions.
Je dépose une plainte auprès d'Élections Canada dans le but de protéger l'intérêt de ceux qui travaillent fort, paient leurs impôts et respectent les règles, pas seulement des libéraux qui circulent en limousine.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le niveau de la rivière Rouge monte rapidement au Manitoba et encore plus rapidement au sud de la frontière.
On se prépare à des inondations au Manitoba. La rivière atteindra son plus haut niveau depuis les inondations de 1997. À l'époque, le gouvernement fédéral avait fourni des services d'intervention complets.
Le gouvernement peut-il informer la Chambre et les Manitobains des mesures qu'il est prêt à prendre pour faire face à une situation de crise potentielle?
Monsieur le Président, j'ai déjà rencontré le ministre Ashton du Manitoba pour en discuter. Il porte bien entendu un grand intérêt à ce problème, tout comme nous.
Ce qui est bien, c'est que, depuis 1997, on a beaucoup fait pour parer aux inondations au Manitoba.
Nous continuerons de suivre la situation, en collaboration avec la province, et d'évaluer quelle aide il lui faudra. Nous espérons ne pas en arriver là, mais nous suivons la situation de près.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, nous sommes heureux de voir que le gouvernement a retenu une recommandation que le Bloc québécois avançait en juin 2007, à savoir abolir la pratique du « temps compte double ». Il y a une autre pratique déjà dénoncée par le Bloc québécois qui consiste à libérer conditionnellement des détenus alors qu'ils n'ont purgé que le sixième de leur peine.
Le gouvernement entend-il aussi mettre fin à cette pratique qui contribue à déconsidérer l'administration de la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le Bloc endosse notre position. J'espère que, lorsque nous présenterons la mesure législative, ces députés seront les premiers à prendre la parole pour dire qu'ils veulent voir cette mesure adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes, puis renvoyée au Sénat.
C'est exactement ce dont le pays a besoin, et les électeurs du député l'en remercieront.
La publicité électorale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Étant donné les allégations très sérieuses qui ont été faites à propos des dépenses électorales dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands, le premier ministre croit-il que le ministre d’État (Sports) devrait faire ce qui s'impose et renoncer à exercer ses fonctions ministérielles jusqu'à ce que la lumière soit faite dans cette affaire.
Monsieur le Président, le député peut tenter de reformuler la question de toutes les manières qu'il veut mais, comme vous l'avez déclaré hier, cette question relève davantage de la compétence d'Élections Canada que du gouvernement. Elle n'a rien à voir avec les affaires gouvernementales.
Mon collègue, le ministre en question, n'a rien à voir avec la publicité faite par des tiers. Le député devrait donc poser sa question à Élections Canada ou aux tiers eux-mêmes.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets au sujet des endroits où il est possible de consommer de la marijuana à des fins thérapeutiques et des risques pour la santé qu'elle peut occasionner lorsqu'elle est fumée dans des lieux publics.
La ministre de la Santé chargera-t-elle ses fonctionnaires d'examiner cette question et de présenter de nouvelles mesures législatives?
Monsieur le Président, l'utilisation de la marijuana à des fins thérapeutiques dans les lieux publics me préoccupe. C'est pourquoi j'ai chargé mes fonctionnaires d'examiner cette question et de trouver des solutions.
Je conviens avec le député qu'il faut mettre en place une réglementation supplémentaire. Les Canadiens peuvent être assurés que nous agissons à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Commission
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention entre les États-Unis d'Amérique et la République de Costa Rica relative à la création d'une commission inter-américaine du thon tropical, signée à Washington le 31 mai 1949 ».
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention relative au renforcement de la commission interaméricaine du thon tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica », signée à Washington le 14 novembre 2003.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, je suis heureux de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite du Groupe spécial Méditerranée, à Rome, en Italie, les 4 et 5 juillet 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai aussi l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation au 68e séminaire Rose-Roth, tenu à Bakou, en Azerbaïdjan, du 6 au 8 mars 2008.
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
[Traduction]
Il porte sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur l'équité salariale.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de soumettre une réponse détaillée au rapport, et ce, dans les 45 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre, même si l'article 109 prévoit pour cela un délai de 120 jours.
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de lire en première lecture le présent projet de loi. Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: l'incapacité pour leur enfant mineur d'exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; la disparition de leur enfant mineur; le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; ou le décès de l'époux du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
Ce projet de loi propose aussi des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre à ces mêmes employés de toucher des prestations durant leur congé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter devant cette Chambre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens à remercier mon collègue de Labrador qui appuie ce projet de loi, qui consiste à éliminer le délai de carence au niveau de l'assurance-emploi.
Actuellement, sur le plan économique, on sait que le gouvernement conservateur n'est pas en mesure de relancer notre économie, mais, plus encore, il n'est pas capable de s'assurer que les familles, les travailleurs et travailleuses pourront recevoir leur chèque d'assurance-emploi. Nous sommes dans une crise extrêmement difficile pour ces familles.
Le délai de carence est un élément qui est aussi nocif pour ces travailleurs parce qu'ils sont obligés d'attendre une première période de deux semaines sans recevoir aucun salaire, en plus d'attendre de nombreuses semaines additionnelles pour être en mesure de recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi.
Je crois donc qu'il est important, en ce moment, de s'assurer que ce projet de loi pourra être considéré par la Chambre. J'ose croire que le gouvernement prendra le temps nécessaire pour réfléchir, qu'il lira bien ce projet de loi, qui est tellement important pour nos travailleurs et nos travailleuses et qui non seulement améliorera leur qualité de vie, mais, plus encore, assurera aussi de donner un meilleur avenir à leur famille.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les allocations aux anciens combattants
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi aujourd'hui. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin que les anciens combattants alliés qui ne résidaient pas au Canada lorsqu'ils ont commencé à servir une force alliée ou à tout moment au cours de leur service, ou encore qui résidaient à l'extérieur du Canada à tout moment après février 1996, puissent de nouveau bénéficier de paiements d'allocations aux anciens combattants.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada -- AELÉ
Monsieur le Président, il y a eu des consultations assez intensives entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures, ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le président procède à la mise aux voix de toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, ce même jour.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, je propose également:
Qu'un débat exploratoire sur la Conférence internationale sur l'Afghanistan tenue à la Haye soit réputé fixé, conformément à l'article 53.1, au jeudi 26 mars 2009, à condition que, pendant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes. Je propose:
Que, relativement à son étude sur la comparaison des services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) en avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Que, relativement à son étude sur la comparaison des services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec) au printemps 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires étrangères et développement international
Que, relativement à son examen des éléments clés de la politique étrangère canadienne, 12 membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) en avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder le même niveau d'aide financière aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, que celui accordé aux JMPP de 2005.
Le Président: Le député de Burnaby—New Westminster a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui est signée par des électeurs de ma circonscription à Black Tickle et à Cartwright, au Labrador. La pétition concerne l'impôt levé sur les montants forfaitaires versés, dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, aux pêcheurs ayant vendu leur entreprise de pêche. Ils sont mécontents du traitement inégal de nombreux bénéficiaires de ces montants, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les pétitionnaires réclament un examen complet de la situation et un traitement juste pour les pêcheurs qui ont subi un pareil bouleversement de leur existence.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui un pétition appuyant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui doit être débattu dans cette enceinte au cours des prochaines semaines.
La pétition contient 42 signatures ayant été recueillies par l'activiste communautaire James Chant, qui travaille dans le secteur des soins de santé, dans ma circonscription, Halifax.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus important dans le logement en investissant dans l'offre de logements sans but lucratif, dans le logement pour les sans-abri, dans l'accès au logement pour les personnes ayant des besoins particuliers, y compris les personnes âgées et celles qui ont un handicap, ainsi que dans l'élaboration de normes écologiques pour la construction de nouvelles habitations.
Les pétitionnaires veulent que l'aide accordée ne se limite pas à l'investissement ponctuel, axé sur la relance économique, qui est prévu dans le budget de 2009.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition dans laquelle des électeurs soulignent que la législation fédérale actuelle ne reconnaît pas un enfant à naître comme une victime dans les cas de crime violent.
Ils signalent que la vaste majorité des Canadiens sont favorables à l'adoption d'une loi protégeant l'enfant à naître contre les actes de violence subis par la mère qui causent la mort de l'enfant qu'elle porte ou qui le blessent. Ils sont d'avis qu'en causant la mort d'un enfant à naître ou en le blessant, on viole le droit de la femme enceinte de donner la vie à son enfant et de le protéger.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte en permettant que deux accusations au lieu d'une seule soient portées lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens qui s'opposent à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie proposé par le gouvernement conservateur. Il s'agit d'un accord entre le Canada et un gouvernement qui autorise la violence contre les travailleurs, les membres de la société civile, les indigènes, les Afro-Colombiens, les agriculteurs, les défenseurs des droits de la personne, les dirigeants syndicaux et les journalistes.
Comme l'ALENA qui l'a précédé, cet accord de libre-échange profitera aux grandes multinationales sans vraiment procurer d'avantages aux familles de travailleurs. Cet accord nuit à notre crédibilité en tant que pays qui appuie les droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de rejeter l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce que les répercussions sur les droits de la personne aient fait l'objet d'une évaluation indépendante.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions que l'on commence à recevoir pour appuyer le projet de loi C-268, qui prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions de traite d'enfants de moins de 18 ans.
Les Canadiens demandent que les auteurs de la traite d'enfants assument les conséquences de leurs actes et que le message soit bien compris que nous ne tolérerons pas la traite des enfants en territoire canadien.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de centaines de mes électeurs qui s'inquiètent du fait que nos lois concernant le traitement des animaux, en particulier leur transport, n'ont pas évolué au même rythme que les valeurs de la société canadienne.
Ils demandent au gouvernement de modifier le règlement sur le transport des animaux découlant de la Loi sur la santé des animaux du Canada de manière à l'aligner sur les conclusions de la communauté scientifique de l'Union européenne pour réduire le temps de transport et, plus particulièrement, pour assurer l'application adéquate du règlement.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par plusieurs centaines de Canadiens provenant de la ville de Vancouver, de la belle ville de Burnaby et des fières villes de New Westminster, Delta, Richmond et Maple Ridge. Bref, elle provient de Canadiens habitant l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser.
Ces centaines de Canadiens ajoutent leurs voix à celles de dizaines de milliers d'autres qui écrivent au Parlement pour demander qu'il n'avalise pas un accord entre le Canada et la Colombie.
Il serait tout à fait irresponsable de conclure un accord de libre-échange à un moment où la Colombie dépasse tous les pays du monde pour ce qui est de la violence faite aux syndicalistes.
Les pétitionnaires ajoutent leurs noms à ceux de dizaines de milliers d'autres Canadiens qui proposent de ne pas aller de l'avant avec un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, permettez-moi tout simplement de dire, à la décharge de mon collègue du NPD, qu'il était debout durant la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous l'avons très bien vu debout durant cette partie des affaires courantes. Malheureusement, monsieur le Président, vous ne lui avez pas donné la parole.
Je ne suis pas certain que les députés du Bloc québécois aient compris que le député était debout. Je me demande si nous ne pourrions pas maintenant obtenir le consentement unanime pour revenir à la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire en réponse à la demande du député du NPD.
Loi sur l’étiquetage indiquant le pays d’origine
demande à présenter le projet de loi C-346, Loi concernant l’étiquetage indiquant le pays d’origine.
-- Monsieur le Président, je tiens à remercier très sincèrement mon collègue d'en face de sa courtoisie et de son esprit collégial. Je lui en suis reconnaissant.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour proposer un projet de loi qui rendrait obligatoire l'inscription du pays d'origine sur l'étiquette de tout produit alimentaire.
À l'heure actuelle, le système d'étiquetage est aléatoire et manque de clarté. La notion de pays d'origine est élastique. Il peut s'agir du pays d'assemblage d'un produit ou du pays d'origine de certains de ses ingrédients. Les familles ne peuvent choisir en toute connaissance de cause les aliments qu'elles achètent. Il se peut qu'elles veuillent acheter des produits canadiens ou peut-être éviter les aliments provenant de certains pays pour des raisons d'ordre éthique ou sanitaire ou même qu'elles souhaitent acheter des aliments d'un pays donné pour favoriser les producteurs de ce pays. Elles peuvent souhaiter acheter des produits équitables ou soutenir des producteurs locaux mais, à l'heure actuelle, elles ne sont pas en mesure de faire de tels choix. Mon projet de loi donnerait une voix aux consommateurs, ce que tous les députés devraient être en mesure d'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'étiquetage du poisson
demande à présenter le projet de loi C-347, Loi concernant l’étiquetage du poisson.
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi sur l'étiquetage des fruits de mer.
Mon projet de loi obligerait les producteurs et les importateurs à étiqueter tous les fruits de mer de façon à indiquer s'ils sont d'élevage ou sauvages. Cela est particulièrement important en ce qui concerne le saumon de la côte Ouest. Bon nombre d'entre nous voulons faire des choix santé éclairés, mais lorsqu'il est question de saumon et de fruits de mer, il existe peu d'information pour nous aider dans notre choix. Dans bien des cas, les mollusques et crustacés d'élevage ont un impact important sur l'environnement et les poissons sauvages sont souvent meilleurs pour l'environnement.
Ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction pour permettre aux familles de choisir ce qu'elles mangent et ce qu'elles donnent à manger à leurs enfants. Nombreux sont ceux qui veulent manger du poisson sauvage, mais qui ne peuvent pas faire un choix éclairé.
Un certain nombre d'organismes, dont la société pour des océans vivants, qui milite en faveur de la bonne santé et de la durabilité des mers, réclament une mesure législative comme celle-ci. J'appuie ces organismes et j'exhorte tous les députés à appuyer mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Recours au Règlement
Projet de loi C-201 — La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 25 février 2009, vous avez invité les députés à dire s'ils croyaient que le projet de loi C-201 nécessitait une recommandation royale. Sans me prononcer sur les mérites de ce projet de loi d'initiative parlementaire, je dirai que le gouvernement estime que la Constitution et la procédure parlementaire exigent que ce projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale. Monsieur le Président, vous avez rendu maintes décisions établissant que les projets de loi qui modifient les critères de paiement de prestations ou qui majorent des prestations doivent être accompagnés d'une recommandation royale. C'est parce que la modification ou la majoration modifierait une autorisation donnée auparavant par le Parlement et entraînerait de nouvelles dépenses. Tous les projets de loi qui entraînent de nouvelles dépenses doivent être accompagnés d'une recommandation royale.
J'explique comment vos décisions s'appliquent au projet de loi C-201.
En raison de la nature de leur emploi, beaucoup de membres des Forces armées canadiennes et de la GRC prennent leur retraite avant l'âge de 65 ans. Les lois régissant leurs régimes de pension permettent le paiement des prestations avant l'âge de 65 ans. Les prestations de pension des membres de moins de 65 ans se divisent en deux parties: des prestations payées pendant toute la vie à partir du début de la retraite; une prestation de raccordement qui s'ajoute à la pension jusqu'à ce que le retraité atteigne l'âge de 65 ans et devienne ainsi admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada. C'est à peu près l'équivalent de ce que le retraité recevra du RPC lorsqu'il atteindra 65 ans.
À 65 ans, la prestation de raccordement est éliminée par l'application d'une formule de réduction précisée au paragraphe 15(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans le cas des retraités des Forces canadiennes, et au paragraphe 10(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada dans le cas des retraités de la GRC.
À 65 ans, les retraités deviennent admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada, ce qui compense pour l'élimination de la prestation de raccordement. Le montant total de la pension demeure pour ainsi dire inchangé, mais la pension provient de deux sources: du régime de pension des Forces canadiennes ou de la GRC, selon le cas, et du Régime de pensions du Canada.
Le projet de loi C-201 abrogerait les dispositions qui éliminent la prestation de raccordement. Cela signifie que les membres âgés de 65 ans et plus toucheraient les prestations de pension, les prestations de raccordement ainsi que les prestations du Régime de pensions du Canada. Autrement dit, le projet de loi augmenterait les prestations de pension des membres de 65 ans et plus.
Comme il accroît la demande de prestations des régimes de pension des Forces canadiennes et de la GRC afin de poursuivre le paiement de la prestation de raccordement aux 65 ans et plus, le projet de loi imposerait de nouvelles dépenses.
Pour les Forces canadiennes, le projet de loi créerait un passif ponctuel pour le service antérieur de 5,5 milliards de dollars et accroîtrait les coûts annuels du régime, l’augmentation pour l’exercice 2009-2010 s’élevant à 74 millions de dollars.
Dans le cas de la GRC, le projet de loi créerait un passif ponctuel pour le service antérieur de 1,7 milliard de dollars et accroîtrait les coûts annuels du régime, l’augmentation pour l’exercice 2009-2010 s’élevant à 36 millions de dollars.
On pourrait soutenir qu'il est possible d’imputer simplement ces coûts accrus aux comptes de pension actuels, ce qui éviterait d’avoir une recommandation royale, mais cela ne serait pas exact. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada établissent des comptes de pension et prévoient le versement des prestations par le Trésor et par les régimes respectifs sur une base permanente. Les deux lois imposent en même temps à l’État de couvrir tout déficit.
Les opérations et les soldes des comptes sont déclarés tous les ans dans les comptes publics du Canada, l’obligation de payer les prestations acquises étant déclarée comme élément de passif du gouvernement du Canada. Les taux de cotisation des régimes de pension des Forces canadiennes et de la GRC ont été établis de façon à financer les prestations actuelles et non les prestations plus généreuses que créerait le projet de loi C-201.
Si les taux de cotisation de l’employé et de l’employeur sont augmentés pour financer ces prestations plus généreuses, l’augmentation de la part de l’employeur entraînerait inévitablement une augmentation des paiements à effectuer sur le Trésor. Et si les taux de cotisation n’étaient pas modifiés, il faudrait également recourir au Trésor puisque les deux lois imposent au gouvernement du Canada d’éponger tout déficit.
En conclusion, les modifications de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada proposées dans le projet de loi C-201 imposeraient clairement des dépenses supplémentaires distinctes qui ne sont pas autorisées par les lois actuelles. Par conséquent, le projet de loi doit être accompagné d’une recommandation royale.
Monsieur le Président, nous comprenons très bien que le projet de loi que nous avons déposé nécessite une recommandation royale.
Nous parlons ici de Canadiens qui servent et défendent notre pays, tant à l'étranger qu'à l'intérieur de nos frontières. Je crois que tous les fonds publics qui leurs seraient alloués seraient considérés comme des sommes bien investies. Les hommes et les femmes qui font partie de nos forces armées et de la GRC sont les meilleurs des citoyens canadiens. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour leur venir en aide, particulièrement au moment de leur retraite.
Compte tenu de la nature positive de ce projet de loi, j'espère que le gouvernement suivra la question de la recommandation royale de très près.
J'examinerai bien sûr la question et je vous ferai part plus tard d'une décision finale à cet égard. Il semble que le parrain du projet de loi soit d'avis qu'une recommandation royale s'impose. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes semble être du même avis. Je vais me pencher sur la question et vous faire part de ma décision en temps voulu.
De toute façon, l'étude du projet de loi peut suivre son cours jusqu'à l'étape de la troisième lecture. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il n'y aurait pas de vote sur la question si j'en venais à la conclusion présentée par les deux députés. Je vais examiner la question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je tiens à souligner l'excellent travail accompli par tous les députés, mais plus particulièrement par le député de Western Arctic.
Le NPD appuie l'objectif général de ce projet de loi qui, brièvement, vise à établir des règlements canadiens sur le transport et la manutention de marchandises dangereuses. Les néo-démocrates estiment qu'il est important de veiller à la sécurité du public, des travailleurs et, en fait, de tous les intervenants dans le transport de marchandises dangereuses. Encore une fois, ce projet de loi dote le Canada d'un règlement modernisé et élaboré au Canada.
Je veux également souligner l'excellent travail fait par plusieurs défenseurs de l'industrie et les spécialistes du transport de marchandises dangereuses, y compris ceux du syndicat des camionneurs, qui se sont longuement entretenus avec des députés de la Chambre pour donner leur point de vue de spécialiste dans ce domaine.
Le NPD considère que ce projet de loi comporte une importante lacune, puisqu'il obligerait toutes les personnes chargées de la manutention de marchandises dangereuses au Canada de détenir une habilitation de sécurité, et malheureusement, le libellé du projet de loi ne fournit pas de précisions. Au contraire, les critères pour déterminer qui obtiendra ou non une habilitation de sécurité n'ont pas été définis et ne le seront que dans un règlement. En d'autres mots, ce sont des questions qui ne seront pas débattues et adoptées à la Chambre et au Parlement. Nous n'avons aucune idée de ce que seront ces critères.
À l'humble avis du NPD, cela veut dire que les critères qui détermineront qui obtiendra ou non une habilitation de sécurité -- habilitation obligatoire pour toute personne qui veut obtenir ou même garder son emploi -- seront laissés à la discrétion du ministre et pourront être modifiés. Cela suscite une inquiétude tout à faire réelle. Cela veut dire que, en fin de compte, les critères dont on tiendra compte pour délivrer des habilitations de sécurité violeront les droits constitutionnels et le droit à la vie privée des Canadiens, qui sont des droits de longue date.
En raison de cette lacune, le NPD a essayé de faire renvoyer le projet de loi au comité, pour que ce dernier se penche sur la question afin d'améliorer la mesure législative et de répondre aux préoccupations de notre parti. Malheureusement, la Chambre n'en a pas décidé ainsi. Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous croyons qu'il s'agit d'un élément important d'un projet de loi que nous jugeons par ailleurs très bon.
Avant mon élection, j'ai travaillé pendant 16 ans pour un syndicat qui représentait beaucoup de travailleurs du secteur des transports, dont bon nombre s'occupaient du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.
J'ai aussi fait beaucoup de recherches dans le cadre d'une campagne visant à inculquer les exigences en matière de sécurité dans ce domaine. J'ai pris connaissance du processus de Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui a commencé en 2005 sous le gouvernement libéral précédent et qui a été défendu par Paul Martin, le premier ministre de l'époque. Ce processus a été maintenu par le premier ministre Harper et est toujours appliqué.
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il n'est pas permis de mentionner le nom d'autres députés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je retire volontiers ces mentions. Je parlerai plutôt du premier ministre libéral précédent et du premier ministre actuel.
Le PSP consiste essentiellement en discussions entre cadres supérieurs et bureaucrates du Canada, des États-Unis et du Mexique, discussions qui se sont déroulées à l'extérieur du Parlement et en secret. Il se révèle que ces discussions ont porté sur plus de 300 domaines intéressant le gouvernement en vue de l'harmonisation des normes s'y rapportant, des domaines comme la salubrité des aliments, la protection des consommateurs et l'eau. Presque tous les aspects de la souveraineté de notre pays ont fait l'objet de discussions.
Une de nos préoccupations a trait à l'essence de la question dont la Chambre est actuellement saisie et dont je parle, à savoir les critères applicables aux habilitations de sécurité des travailleurs. Les États-Unis imposent, depuis les événement du 11 septembre 2001, des exigences draconiennes aux travailleurs chez eux. Nombre de ces exigences vont à l'encontre de principes établis depuis longtemps dans le droit et la jurisprudence au Canada, notamment les droits de la personne, le droit à la vie privée et les droits garantis en vertu de la Charte des droits et libertés.
Par exemple, il est légal aux États-Unis, et c'est sanctionné par la loi, d'exiger des gens qui travaillent non seulement dans le domaine du transport et de la manutention de marchandises dangereuses, mais dans toutes sortes de domaines, des choses comme des données biométriques, des empreintes rétiniennes ou digitales, le contour de la main et des prélèvements de substances corporelles. On leur demande et, s'ils ne veulent pas perdre leur emploi, ils doivent fournir des renseignements très indiscrets concernant notamment leur orientation sexuelle, leur point d'entrée comme immigrant, même s'ils ont la citoyenneté depuis des dizaines d'années, leur casier judiciaire, leur état matrimonial et les établissements d'enseignement qu'ils ont fréquentés. Et les mêmes renseignements sont recueillis au sujet des conjoints.
Aux États-Unis, les travailleurs doivent non seulement fournir ce genre de renseignements, mais également signer des documents autorisant les autorités américaines à les partager avec d'autres pays. Dans bien des pays, les travailleurs ne jouissent pas de la protection dont ils jouissent au Canada et les droits de la personne ne sont pas respectés comme ils le sont au Canada.
Ceux d'entre nous qui ont suivi les pourparlers sur le PSP pendant les trois dernières années sont très préoccupés par le fait que le Canada a accepté tacitement de suivre les normes fixées par les États-Unis dans ces secteurs. Puisque les critères relatifs à l'octroi d'une habilitation de sécurité ne sont pas précisés dans le projet de loi, nous craignons grandement que le Canada utilise à la place les normes invasives qui ont été imposées par les États-Unis.
Certaines personnes pourraient se demander en quoi cela pose problème. En effet, nous parlons du transport et de la manutention de marchandises dangereuses, et les gens qui traversent la frontière américaine devraient être assujettis à ces normes. Le problème est le suivant. On pourrait justifier la nécessité d'imposer ces normes aux travailleurs qui transportent des marchandises dangereuses de l'autre côté de la frontière. Cela pourrait être raisonnable, mais il n'est pas raisonnable d'imposer ces normes à des travailleurs qui ne quittent jamais le pays, aux travailleurs qui travaillent dans des entrepôts et dans des installations de stockage dans l'ensemble du pays. Il est inacceptable que ces personnes soient assujetties à l'application extraterritoriale de la loi américaine quand elles pourraient choisir de ne jamais quitter notre pays. Cela soulève des préoccupations à propos des droits démocratiques de la population quand des citoyens canadiens sont assujettis essentiellement à des exigences américaines et qu'ils n'ont pas les moyens ou les droits démocratiques d'influer sur ces normes.
Il y a eu des cas où des travailleurs aux États-Unis ont perdu leurs emplois quand ils ont décidé de faire valoir leurs droits à la vie privée ou quand certains aspects des renseignements qu'ils ont fournis ont suscité des préoccupations.
Si cela devait arriver au Canada, si l'on refusait de donner un certificat d'habilitation de sécurité à une personne, comment celle-ci serait-elle en mesure de contester la décision?
Cela inquiète les députés du Nouveau Parti démocratique. Les droits à la vie privée et les droits de la personne des travailleurs canadiens devraient être respectés.
Nous ne contestons aucunement la nécessité d'imposer des normes pour s'assurer que les Canadiens sont en sécurité et que le transport des marchandises dangereuses se fait de façon à protéger le public. Toutefois, il n'y a pas eu un seul cas au pays où des accusations de quelque nature que ce soit ont été portées contre une personne ayant transporté des marchandises.
C'est un lourd prix à faire payer aux travailleurs canadiens que de risquer de leur faire perdre collectivement leurs libertés civiles, compte tenu qu'il n'y a même pas un seul cas au pays qui confirme la nécessité d'adopter une telle mesure.
Nous devons toujours protéger jalousement et énergiquement nos droits civils. Cela est facile à faire lorsque tout va bien, mais c'est plus difficile lorsqu'une menace existe. Je fais respectueusement valoir qu'il nous incombe encore davantage, à nous parlementaires, de défendre ces droits civils — ces droits pour lesquels nos ancêtres ont lutté et pour lesquels des gens partout dans le monde se battent — afin d'en assurer le respect en tout temps. Ces droits ne doivent être retirés que s'il existe une raison contraignante de le faire.
Le projet de loi dont nous sommes saisis serait une excellente mesure s'il incluait, afin que tous les parlementaires puissent en prendre connaissance, les critères auxquels les travailleurs canadiens seraient tenu de satisfaire pour obtenir une habilitation de sécurité. Malheureusement, encore une fois, le projet de loi ne renferme pas de tels critères. Par conséquent, nous ne pouvons appuyer cette mesure à cause de cette lacune.
J'encourage et j'exhorte les députés d'en face, qui ont fait du bon travail à bien des égards relativement au projet de loi, à se pencher sur cet article. Je suis convaincu qu'ils ne souhaitent pas porter atteinte à la vie privée et aux droits civils des travailleurs canadiens, mais ils doivent faire preuve de prudence afin de s'assurer que le projet de loi n'a pas cet effet, même par inadvertance.
Je félicite le député de Western Arctic de son bon travail. Mon collègue est un ardent allié et protecteur des travailleurs canadiens. Il fait preuve de vigilance pour ce qui est de s'assurer que l'on tient compte de leurs droits, afin que nous puissions assurer non seulement la sûreté des marchandises dangereuses au Canada, de leur transport et de leur entreposage, mais aussi la protection des droits civils et de la vie privée des travailleurs canadiens.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Par conséquent, le vote est reporté.
[Français]
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-16.
Ce projet de loi a été déposé par le gouvernement le 4 mars dernier. C'est un projet de loi que je qualifierais d'omnibus parce qu'il modifie plusieurs lois environnementales. Il fait tout près de 190 pages, et il vient renforcer les amendes, les pénalités, les sanctions et les peines lorsqu'il y a violation d'une loi environnementale. Neuf lois sont modifiées, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en passant par la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique, la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Nous avons été un peu surpris lorsque le gouvernement a déposé, le 4 mars dernier, ce projet de loi omnibus. En effet, ce que nous attendions de la part du gouvernement, ce n'était pas une loi omnibus venant renforcer les sanctions, les peines et les amendes en regard de la violation des lois environnementales. Nous attendions plutôt un cadre réglementaire, comme l'avait annoncé le gouvernement en grande pompe en 1997. Sur la Colline du Parlement, on s'attendait à ce que le gouvernement nous annonce le règlement, la loi sur les changements climatiques, une loi qui ferait en sorte que le Canada contribuerait à l'effort international de réduction de gaz à effet de serre, particulièrement en préparation de l'importante Conférence sur les changements climatiques qui va se tenir à Copenhague en décembre 2009. Tout le monde s'attendait à ce que le gouvernement apporte une réponse à ce cadre réglementaire promis depuis 2007, particulièrement au moment où une nouvelle administration a vu le jour au sud de la frontière, et qu'elle s'est engagée à se présenter à la Conférence sur les changements climatiques avec une loi visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Également, parce que certaines rumeurs circulaient au cours des dernières semaines, on se serait attendus à ce que le gouvernement annonce une modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin de soustraire certains projets de l'évaluation environnementale canadienne. Mais non, aucune loi sur les changements climatiques n'a été déposée. Les règlements qui nous ont été présentés l'ont été à la va-vite, vendredi dernier, dans un document qui n'a même pas été déposé dans la Gazette du Canada pour consultation pendant 30 jours, ce qui est habituellement le cas. Non, le gouvernement a utilisé le principe de la procédure accélérée pour adopter directement un règlement par décret au Cabinet.
Tout cela se fait à un moment où ce gouvernement se targue de faire aller de pair l'économie et l'environnement. Il n'y a rien de plus désolant que de voir que le gouvernement refuse de tenir parole dans cet engagement solennel qui a été pris par le ministre de l’Environnement, pas plus tard qu'il y a quelques mois, à Poznan, en Pologne. Là, devant la communauté internationale, ce gouvernement disait que ce n'était pas vrai qu'une crise économique devait ralentir l'effort international et canadien quant à la protection de l'environnement. D'ailleurs, rappelons-nous ce que le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon avait annoncé. Il avait dit à la communauté internationale qu'une crise ne devait pas servir de prétexte pour ne pas agir sur une autre crise. Force est de constater que les mesures et l'absence de mesures en matière de lutte aux changements climatiques démontrent aujourd'hui que ce gouvernement a décidé de favoriser le développement économique accéléré, et ce, au détriment de la protection de l'environnement.
Cela va à l'encontre d'un principe international reconnu à Rio au début des années 1990, qui vise à faire du développement durable. Donc, qu'a fait ce gouvernement à la place? Il a appliqué cette vieille méthode de « la loi et l'ordre », qui vise à augmenter les peines pour ceux et celles qui seraient en infraction sur le plan environnemental, et à augmenter les sentences de façon à pénaliser ceux et celles qui sont en infraction au regard de neuf lois environnementales.
Comment? D'abord, lorsqu'on étudie le projet de loi de fond en comble, on constate que le gouvernement a décidé, sur le plan des amendes, d'établir une nouvelle structure d'imposition d'amendes et de l'ajouter à neuf lois, afin d'imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises et les navires.
Cette structure inclut: l'imposition d'amendes minimales pour les infractions les plus graves; l'augmentation des amendes maximales; le doublement de l'amende lors d'infractions subséquentes; et le versement des sommes au Fonds pour dommages à l'environnement, afin que ces sommes soient utilisées pour réparation des dommages causés lors des infractions.
Éviterons-nous des catastrophes environnementales en augmentant les amendes, les sanctions et les peines? Des entreprises déjà richissimes n'achèteront-elles pas des droits de pollution par le truchement du nouveau régime et de la nouvelle structure mis en place par le gouvernement?
Par exemple, dans un secteur bien particulier, soit le secteur des sables bitumineux dans l'Ouest, pas plus tard qu'en février 2009 — cela ne fait pas si longtemps —, l'entreprise Syncrude a été accusée en vertu de la Loi fédérale sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est passible d'une amende de 300 000 $ ou d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement, parce que cette entreprise aurait déversé des substances qualifiées de nocives dans des bassins de décantation utilisés dans la production des sables bitumineux dans le Nord de Fort McMurray.
Cette pratique de la part de l'industrie pétrolière, plus précisément de la part du secteur des sables bitumineux, est courante au Canada. Quelle a été la conséquence de cette pratique? Cela a été la mort de 500 canards, puis une accusation formelle, tant en vertu de la loi fédérale qu'en vertu de la loi provinciale de l'Alberta.
Si on augmente les peines pour une entreprise qui fait des centaines de millions de dollars par année et qui est déjà richissime, cette dernière décidera-t-elle de s'acheter des droits de pollution simplement par le truchement de la nouvelle structure mise en place?
Le gouvernement doit comprendre que ce n'est pas en augmentant les amendes et les peines qu'on réglera le problème, mais que c'est plutôt en agissant de façon structurelle sur l'industrie. Il faut cesser d'aider, par l'entremise d'incitatifs fiscaux, une industrie qui pollue.
D'un côté, on donne des avantages fiscaux à l'industrie des sables bitumineux par l'entremise d'un système d'amortissements accélérés. Par nos taxes et nos impôts — parce qu'on ne peut pas dire que ce sont des subventions; ce sont clairement les taxes et les impôts des contribuables québécois et canadiens —, on « subventionne » l'exploitation d'une industrie polluante. Et, d'un autre côté, on augmente les amendes.
Il ne faut pas nécessairement augmenter les peines, mais il faut plutôt s'engager dans un repositionnement industriel qui va faire en sorte que le Canada réponde à l'appel des Nations Unies, de ce New Deal vert qui recommande aux nations de réinvestir dans des secteurs d'activités créateurs d'emplois verts et qui contribuent à repositionner l'économie mondiale à un moment où une relance économique est nécessaire. Plutôt que de continuer à donner des subventions et des incitatifs fiscaux à l'industrie pétrolière, Il faut faire en sorte de suivre l'exemple du plan de relance économique présenté par nos voisins du Sud. Ce plan de relance présenté par le président Obama vient donner per capita six fois plus d'investissements dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables. Voilà la voie à suivre.
Au contraire, l'approche qu'a privilégiée le gouvernement fédéral, c'est plutôt d'augmenter les peines des grands pollueurs mais, en même temps, on continue de les financer. Au fond, le grand gagnant au net, c'est cette industrie qui est aidée par le Canada. Les grands perdants, ce sont les écosystèmes canadiens et ce sont les contribuables.
De plus, c'est un peu désolant qu'on ait aujourd'hui ce débat 20 ans après un événement qui a créé un véritable drame humain. Je parle de ce naufrage du Exxon Valdez où, il y a 20 ans, soit en 1989, un navire dont la cale s'est brisée a entraîné le déversement de plus de 80 000 barils de pétrole dans le nord, près de l'Alaska.
On se rend compte aujourd'hui que ce n'est pas des pénalités et des amendes qui peuvent éviter ce type de dégâts environnementaux. On se rend compte que les dégâts environnementaux créent aussi des drames humains lorsqu'on regarde l'impact qu'a eu ce déversement il y a 20 ans sur des communautés, plus particulièrement au nord, près de l'Alaska.
On me dira que cela fait 20 ans et qu'on peut l'oublier. Mais non, on ne peut pas l'oublier. Pourquoi? Parce que s'il y avait peu de chances que cet incident se produise il y a 20 ans, ce sera un risque encore plus grand dans quelques années, particulièrement avec cette porte et ce corridor nord-ouest qui est actuellement en train de se déployer. Ce passage nord-ouest qui mène de l'Europe vers l'Asie, avec les changements climatiques actuels qui créent un nouveau passage au nord, va voir de plus en plus de navires à franchir ce passage. Donc, les écosystèmes fragiles, ces écosystèmes de l'Arctique qu'on dit propres aujourd'hui, seront de plus en plus à risques dans les prochaines années.
Certains croient que la catastrophe du Exxon Valdez il y a 20 ans ne serait plus en mesure de se reproduire. Au contraire, ces risques sont plus grands que jamais. On voit le gouvernement canadien vouloir étendre sa souveraineté dans le Nord en repoussant les limites de 200 milles, avec ces zones d'application des lois environnementales et navigables, pour établir une soi-disant plus grande souveraineté canadienne. Je ne suis pas contre cela mais, en même temps, quelle est la véritable volonté de ce gouvernement? C'est de faire en sorte que les ressources naturelles qui s'y trouvent, ces grands réservoirs mondiaux qui sont gigantesques, puissent être exploitées par des entreprises canadiennes qui voudraient exploiter la ressource. Qu'est-ce que cela veut dire par rapport au Nord? Cela veut dire qu'il y aura de plus en plus d'activités maritimes, de plus en plus d'activités industrielles d'exploration et d'exploitation pétrolières et donc un risque plus grand pour nos écosystèmes du Nord.
Est-ce que le fait d'accroître les peines et les amendes va faire en sorte de réduire ces risques? Ce n'est pas mauvais, mais en même temps, il faut agir en amont. Il faut plutôt faire en sorte que cette zone au nord puisse être une zone protégée. il faut nous assurer que cette richesse faunique que nous avons sur le plan des écosystèmes peut être protégée.
Cela nous ramène au type d'application de la loi que nous souhaitons voir mis en vigueur ici, au Canada. C'est bien beau de vouloir changer la structure de l'imposition des amendes, mais en même temps, il faudrait que les lois actuelles soient appliquées.
Je suis député dans ce Parlement depuis 1997. J'ai vu plusieurs lois environnementales mises en vigueur au Canada, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, en passant par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril. Cependant, la réalité est que les ressources ne suivent pas. La réalité est que nous pouvons bien donner plus de pouvoir aux agents, mais ceux-ci sont très peu nombreux pour appliquer la loi.
Examinons le bilan de l'application de la loi au Canada. Les fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont reconnu qu'ils avaient obtenu en moyenne, depuis 2000, de 3 à 14 mises en accusation et de 1 à 5 condamnations par année, et l'amende maximale de 1 million de dollars prévue par la loi a été imposée une seule fois en 20 ans — ce n'est pas nous qui le disons.
Qu'est-ce que cela signifie? On a beau augmenter les amendes, si par le passé, depuis 2000, l'amende maximale n'a été imposée qu'une seule fois en 20 ans, il y a bien des chances que le régime et la nouvelle structure ne s'appliqueront pas au Canada.
Bien sûr, on appuie le projet de loi et on n'est pas contre celui-ci, mais il est loin de régler de façon structurelle l'enjeu environnemental ici, au Canada. Ce qu'il aurait fallu faire, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est de déposer cette réglementation sur les changements climatiques que nous attendons depuis longtemps. Il faut fixer des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre qui permettraient de créer ce véritable marché du carbone que nous souhaitons voir un jour. Il faut que le Canada se présente à Copenhague dans quelques mois avec, dans sa poche, une loi sur les changements climatiques qui fixe à 1990 l'année de référence quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce pays doit reconnaître qu'il faut limiter l'augmentation des températures à 2oC par rapport à l'ère industrielle. C'est ce que les scientifiques nous disent.
Afin d'atteindre cet objectif, nous devons mettre en place des cibles absolues qui correspondent à une réduction dans les proportions de 25 à 40 p. 100 de nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 d'ici 2020. Bien non! Le gouvernement a plutôt décidé d'utiliser 2005 pour année de référence, comme si tous les efforts faits depuis 1990 n'existaient pas et comme s'il fallait repartir le compteur à zéro au Canada, alors qu'en 2006, des entreprises québécoises ont réussi à réduire de près de 10 p. 100 leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'on est en train d'établir un régime qui oubliera les efforts faits par le passé et les augmentations d'émissions de gaz à effet de serre au Canada qu'a engendrées l'industrie pétrolière canadienne. Il ne faut pas mettre en place un système de pollueur-payé, mais plutôt un principe de pollueur-payeur.
Nous appuierons donc le projet de loi qui nous a été présenté, mais on estime que ce n'est clairement pas suffisant. Nous aurions véritablement souhaité une loi sur les changements climatiques qui change de façon structurelle les engagements liés à l'industrie. C'est de cette manière que l'on pourra véritablement protéger nos écosystèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aussi pour appuyer le projet de loi C-16, mais j'ai de sérieuses réserves. Je me réjouis à l'idée d'avoir la possibilité de me pencher sur le projet de loi avec les fonctionnaires compétents dans le cadre des travaux du comité, de manière à ce qu'on aborde certaines de mes réserves et que je puisse appuyer entièrement le projet de loi.
J'ai travaillé à l'application des lois environnementales pendant 35 ans et j'ai été chef de l'application de la loi à Environnement Canada. Je comptais parmi mes éminents collègues, qui sont devenus des amis, les anciens chefs des enquêtes de toutes les régions d'Environnement Canada, qui méritent d'ailleurs d'être félicités à titre de protecteurs de la planète. Ces protecteurs de l'environnement restent souvent méconnus.
Lorsque j'enseignais à la faculté de droit de l'Université Dalhousie, je faisais en même temps ma maîtrise en droit. Ma thèse, que j'aimerais donner à la bibliothèque pour qu'elle puisse être lue par tous, s'intitulait « L'application efficace des règles environnementales: le chaînon manquant du développement durable ». Qu'est-ce que cela signifie? Tout simplement que les lois et les politiques en vigueur sont inutiles tant que le gouvernement ne montre pas la volonté politique de les respecter et de les faire respecter. Le projet de loi est censé poursuivre ce but.
Le projet de loi fournit aux agents d'exécution un éventail d'outils plus efficaces, des outils dont on avait grandement besoin. J'ai moi-même recommandé bon nombre de ces outils au gouvernement du Canada en 1988. Je félicite le gouvernement d'avoir enfin présenté ce projet de loi volumineux de quelque 200 pages, un texte qui modifie huit lois et qui en édite une nouvelle. Toutefois, j'ai de sérieuses réserves quant à certaines dispositions de la mesure et à la raison d'être des modifications proposées, dont je vais parler maintenant.
Lorsqu'il a présenté la toute première Loi canadienne sur la protection de l'environnement, l'honorable Tom McMillan, qui était ministre de l'Environnement, proposait des mesures sérieuses qui ont changé l'application des règles environnementales aux quatre coins du Canada.
Le ministre McMillan a assorti la première Loi canadienne sur la protection de l'environnement d'une Politique d'application et d'observation. Ce fut une étape historique. Lorsqu'il a présenté cette politique, il a dit à la Chambre:
Aussi solide que puisse être la loi, cela ne suffit pas, elle doit être appliquée. C'est à cette fin que je publie aujourd'hui un document assorti à la loi, une Politique d'application et d'observation visant à prévenir la pollution, à encourager la coopération et à punir sévèrement les contrevenants.
Le simple fait pour le ministre de déposer la politique à la Chambre a déclenché un changement qui s’est répercuté dans tout le pays et a imposé à tous les gouvernements provinciaux et tous les ministères provinciaux de l’Environnement d’en faire autant. Pour que les provinces puissent revendiquer l’équivalence en vertu de la LCPE, ce qui leur permet d’appliquer leurs propres lois au lieu de la loi fédérale, elles devaient mettre en place des politiques équivalentes de contrôle d’application.
Quels effets cela a-t-il eu sur les Canadiens, sur l’industrie canadienne et sur les agents de l'autorité? Le changement équivalait à dire clairement ceci: premièrement, tout le monde doit respecter les lois environnementales; deuxièmement, toute violation aura des conséquences. La loi énonce très clairement les mesures de contrôle d’application prévues, de sorte que toute personne qui en viole les dispositions sait à quoi s’attendre. Elle énonce en outre d’une façon tout aussi claire les conditions dans lesquelles chacune des mesures serait utilisée.
Je trouve hélas qu’il manque une chose importante dans le projet de loi déposé par le ministre. Même si le projet de loi comprend beaucoup de mesures importantes, le ministre n’a donné à la Chambre absolument aucune précision sur la façon dont les nouveaux outils seraient utilisés. Dans quelles conditions aurons-nous recours aux tribunaux? Quand conviendra-t-il d’appliquer des sanctions administratives? À quel moment faudra-t-il recommander le retrait des permis? J’encourage le ministre à se présenter de nouveau devant la Chambre avant que nous ayons fini d’examiner le projet de loi pour déposer un document stratégique. Quelles instructions seront données aux fonctionnaires et comment exerceront-ils les différents nouveaux pouvoirs que leur confère cette loi?
D’une façon générale, j’appuie le projet de loi C-16. Nous n’avons actuellement au Canada rien de plus important pour la protection de notre environnement que les agents de l'autorité. On les oublie souvent et on les place souvent au bas de la liste des priorités pour ce qui est des fonds et du matériel. Il est grand temps de les féliciter pour le rôle qu’ils jouent dans la protection de la santé des Canadiens et de l’environnement. Je voudrais profiter de l’occasion pour les saluer et leur rendre hommage pour le bon travail qu’ils ont fait au profit des Canadiens.
J’ai quelques réserves. Comme je l’ai mentionné à mes camarades membres du comité, j’attends avec intérêt l’occasion de parler aux fonctionnaires compétents du ministère de l’Environnement, de Parcs Canada et du ministère de la Justice ainsi qu’aux experts indépendants en contrôle d’application des lois environnementales pour discuter de l'application des différentes mesures prévues dans le projet de loi, afin que nous puissions en comprendre pleinement les effets.
Si nous le jugeons bon, nous pourrons appuyer le projet de loi pour qu’il soit rapidement adopté et mis à la disposition des agents de l'autorité.
Tout d’abord, comme l’a fait le député du Bloc qui m’a précédé, je voudrais souligner l’ironie du fait que le ministre a déposé le projet de loi en affirmant son engagement envers l’application des lois environnementales fédérales.
L’ironie découle de ce que le gouvernement s’est attaqué de front à la protection de l’environnement dès qu’il est arrivé au pouvoir. Nous n’avons toujours pas de règlements exécutoires concernant les gaz à effet de serre et les innombrables toxines et polluants devant être réglementés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur les pêches. Par conséquent, même s’il est agréable de disposer de ces pouvoirs de contrôle, il n’y a pas grand-chose à contrôler.
Le gouvernement s'est opposé au Protocole de Kyoto, affirmant qu'il s'agissait d'un complot socialiste. Quand le gouvernement prendra-t-il des règlements exécutoires, comme notre collègue l'a dit plus tôt, de sorte que les agents d'application de la loi puissent procéder aux inspections et à la validation et fassent respecter la loi, même s'il y a des règles sur les échanges des droits d'émissions?
Dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement avait répété les mêmes principes qu'il avait énoncés dans le plan d'action Prendre le virage. Selon ces principes, les lois environnementales ne sont que des tracasseries administratives.
La semaine dernière, nous avons vu le ministre de l’Environnement modifier unilatéralement un règlement important qui avait été pris à la suite de consultations approfondies avec l'industrie, le grand public et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministre n'a même pas publié un avis dans la Gazette du Canada, outrepassant ainsi son droit de réglementation.
L'abolition de ces tracasseries administratives aura un effet marqué sur les gens qui vivent en aval des projets que le gouvernement veut accélérer sans la moindre évaluation environnementale.
Nous avons soulevé ces inquiétudes à maintes reprises à la Chambre. Malheureusement, juste comme avons enfin de solides lois environnementales, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, qui est en vigueur depuis des décennies, la Loi sur les pêches, qui a été actualisée au fil du temps, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement décide d'effacer la plupart des lois qui visent à protéger le public. Au fond, le gouvernement dit qu'il n'a aucune envie d'appliquer ces importantes mesures. Où est l'engagement véritable du gouvernement fédéral à appliquer les lois environnementales?
Ni dans le plan Prendre le virage, ni dans le discours du Trône, ni dans le budget qui vient d'être adopté, ni dans les projets d'électricité verte il n'est fait mention de financer les énergies propres ou les ressources énergétiques renouvelables. Où sont donc les mesures vigoureuses de protection de la santé publique et de l'environnement?
Le budget de 2009 était une attaque contre la protection de l'environnement, les ressources énergétiques renouvelables, la recherche scientifique essentielle à l'établissement des causes environnementales, et le principe de précaution, sur lequel reposent la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Plus important encore, en opérant ces changements à nos lois environnementales importantes sans préavis et sans possibilité de commentaires de la part de l'industrie réglementée ou du public, le gouvernement qui prétend vouloir attaquer de front la question du contrôle de l'application en matière d'environnement a abrogé des accords internationaux.
Il a abrogé l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, soit l'accord parallèle à l'ALENA, conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Selon les dispositions de cet accord parallèle, il est prévu à l'article 2 que le gouvernement s'engage à ne pas édulcorer une loi environnementale en échange d'un avantage économique.
À l'article 3, le gouvernement s'engage à notifier avec commentaires à l'avance toute partie concernée par une proposition de politique environnementale.
Ainsi, le gouvernement, en agissant de la sorte sans même publier sa réglementation dans la Gazette en faisant adopter la mesure sans donner aucun avis préalable et sans permettre qu'on fournisse des commentaires, a également abrogé un accord international avec les États-Unis d'Amérique, pays avec lequel il prétend pourtant collaborer.
Quel est donc le contenu du projet de loi? Il contient un certain nombre de mesures valables, et un certain nombre de mesures importantes en sont par ailleurs absentes. Je me suis donné la peine de prendre connaissance de rapports antérieurs du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où siègent évidemment des députés de tous les partis.
Le rapport de 1998 est fort instructif et il fournit pratiquement 30 recommandations visant à améliorer le système de contrôle d'application des lois environnementales. L'examen effectué par le comité parlementaire à cette époque est fort original et revêt un grand intérêt. Pour la première fois dans l'histoire, les membres du comité ont appelé à témoigner des responsables régionaux de l'application et leur ont demandé d'expliquer quelles étaient les véritables obstacles à un contrôle efficace de l'application des lois environnementales. Les recommandations du comité sont donc fort instructives et j'incite les députés à prendre connaissance du rapport en question.
Il faut reconnaître que le gouvernement a donné suite à certaines de ces recommandations et, dans certains cas, il était grand temps. Le gouvernement a élargi les pouvoirs des agents responsables de l'application, ce que ces derniers apprécient beaucoup. Le gouvernement a appliqué en partie la recommandation portant que l'on publie l'ensemble des données concernant la mise en application et que l'on dépose cette information à la Chambre.
Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, le font déjà depuis un bon moment. Le gouvernement britanno-colombien publie en effet des rapports périodiques en ligne destinés à la population et fournit des rapports écrits déposés à l'assemblée législative, de sorte que tous peuvent savoir qui viole la loi et quelles sont les mesures prises par le gouvernement.
Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne mettre en oeuvre qu'une petite partie de cette recommandation--en passant, cette recommandation a reçu l'appui de bon nombre des 100 pays membres du Réseau international pour la conformité et l'application environnementales auquel participe le Canada.
Le gouvernement a accepté de rendre public le nom des parties reconnues coupables. Ce n'est pas une mesure très importante puisque n'importe qui peut trouver cette information en consultant les comptes rendus des tribunaux.
Les mesures qu'il n'a pas incluses sont toutes les violations, toutes les alertes émises, toutes les ordonnances émises, toutes les contraventions émises, toutes les ententes et tous les chefs d'accusation. Toutes ces mesures ont été recommandées par le comité, mais n'ont pas été retenues.
Le gouvernement a augmenté les peines, mais il n'a offert aucune justification pour les peines minimales et maximales, et je suis impatiente d'entendre ses explications au comité. Le gouvernement n'a encore déposé aucun document justificatif interne, ou fourni par un organisme indépendant, pour expliquer pourquoi nous devons retirer aux tribunaux leurs pouvoirs discrétionnaires et leur dicter quelles doivent être les peines minimales et maximales.
La peine maximale a été portée à 6 millions de dollars, mais qui peut dire si c'est suffisant lorsque tout un bassin hydrologique est détruit ou dans le cas d'un incident comme celui du Valdez si cela se produisait dans l'Arctique? Si la source de nourriture des habitants de l'Arctique ou leur capacité à poursuivre leurs activités étaient complètement anéanties, on parlerait plutôt d'une perte de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. Donc, j'ai hâte d'avoir des explications là-dessus au comité et plus tard à la Chambre.
Il existe une vaste gamme d'outils d'exécution et les ordonnances constituent un outil apprécié. Cependant, la suspension des licences et des permis est un mystère total pour moi, car on s'entend généralement pour dire que c'est un pouvoir provincial. C'est peut-être ce à quoi le porte-parole libéral faisait référence lorsqu'il a dit que son parti s'interroge sur la constitutionnalité de certaines mesures. J'imagine que le ministre et les fonctionnaires viendront la défendre au comité.
Le problème vraiment majeur est l'entrave au pouvoir discrétionnaire du tribunal. Une des mesures dans le projet de loi limite en fait le pouvoir discrétionnaire du tribunal. En ce moment, selon la loi, le tribunal, quand il reconnaît une partie coupable, a le pouvoir d'exiger d'elle qu'elle dédommage une collectivité touchée ou d'ordonner que de l'argent soit en fait versé aux gens qui défendent l'environnement et peuvent faire avancer cette cause. Malheureusement, le gouvernement a décidé que le tribunal ne peut que conseiller au ministre quelles personnes dédommager, ce qui entraîne une certaine ingérence ministérielle ou politique. Fondamentalement, cette ingérence est considérée par les agents d'application de la loi comme une atteinte tout à fait choquante à leur pouvoir discrétionnaire. J'ai hâte qu'on m'explique le pourquoi de cette disposition.
Qu'est-ce qui est absent du projet de loi? Pour une raison ou pour une autre, un certain nombre de lois environnementales fédérales cruciales ne sont pas mentionnées. Le gouvernement a décidé de regrouper et d'améliorer un certain nombre de lois et de prévoir des pouvoirs élargis, mais pas dans le cas de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi fédérale sur les pêches, de la mesure législative sur les espèces en voie de disparition et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Je ne comprends absolument pas pourquoi cette mesure et ces lois ne sont pas incluses, en particulier la Loi fédérale sur les pêches qui, comme on le sait, représente la loi fédérale la plus rigoureuse actuellement en ce qui concerne la protection de l'environnement. J'ai vraiment hâte de savoir pourquoi elle n'est pas incluse.
Il y a aussi parmi les mesures importantes d'application de la loi qui ne sont pas incluses une disposition qui se trouve dans la Loi fédérale sur les pêches, à savoir le droit de toute personne qui intente une poursuite au privé ou qui porte des accusations de recevoir la moitié des pénalités imposées.
Le comité parlementaire avait en fait recommandé cela dès 1998. J'aimerais bien savoir pourquoi cette modification attendue depuis longtemps n'a pas été apportée.
De nouveau, où se trouve la politique sur le contrôle de l'application de toutes les lois visées par le projet de loi? Nous devons comprendre comment ces outils novateurs seront utilisés, en particulier la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement qui est proposée et qui, évidemment, n'a jamais été utilisée. En fait, on ne sait pas du tout comment cela s'inscrira dans la gamme des outils disponibles.
Où sont donc les normes et les règlements renforcés que l'on attend depuis longtemps en matière de polluants atmosphériques, de toxines et de gaz à effet de serre? Sans les règlements pertinents, il n'y a franchement aucune loi à appliquer. Même si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement existe depuis maintenant près de 30 ans, les gouvernements qui se sont succédé ont très peu fait pour promulguer les règlements de manière à ce que nous disposions de normes obligatoires qui peuvent être appliquées.
Enfin, où se trouve l'outil exigeant la tenue d'une évaluation de l'efficacité de la gamme d'outils? Le gouvernement du Canada participe depuis 15 ans à la mise sur pied du Réseau international pour la conformité et l'application environnementales. Dans le monde entier, les organismes chargés de l'application des lois tiennent des discussions très importantes, notamment sur la nécessité d'établir des indicateurs précis de l'application efficace des lois.
L'article 5 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement conclu dans le cadre de l'ALENA oblige le Canada à assurer l'application efficace de ses lois environnementales. Or, aucun critère précis n'a encore été établi pour que les Canadiens puissent déterminer si nous nous conformons à cette obligation.
Voilà essentiellement les observations que je souhaitais formuler. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ces mesures améliorées, mais je soulève également un certain nombre de questions importantes que, je l'espère, le ministre pourra aborder à la Chambre aux prochaines étapes de l'étude de ce projet de loi ou lors de son examen par le comité.
Monsieur le Président, malgré le fait qu'il s'agit en l'occurrence d'un projet de loi omnibus qui modifie neuf lois et en crée une dixième, je conviens avec la députée que ce projet de loi n'inclut pas d'importantes mesures législatives telles que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril.
Cependant, nous appuyons le projet de loi, conditionnellement bien sûr à son examen par le comité. Je conviens également que le renforcement et la normalisation des peines prévues pour les pollueurs dans toutes les lois environnementales fédérales est une excellente initiative du gouvernement. Exiger que les contrevenants paient pour les dommages environnementaux qu'ils ont causés, en plus des amendes, est une mesure importante pour faire en sorte que la pollution ne fasse plus simplement partie des frais à acquitter pour être en affaires.
Nous avons également entendu des groupes d'intervenants comme le Sierra Club, qui appuie également le projet de loi. C'est positif.
Nous croyons que ce n'est pas tant le contenu du projet de loi qui est préoccupant que son application. Je pense que la députée a également parlé de ce problème.
Bien que j'appuie le projet, à l'instar des députés de ce côté-ci, je suis d'accord avec la députée. Elle pourrait peut-être parler davantage du véritable problème lorsqu'il s'agit d'infraction aux lois environnementales, soit l'incapacité du gouvernement à faire appliquer ses lois.
Monsieur le Président, les mesures importantes qui ont été mises de côté sont celles que j'ai mentionnées au début. Il est maintenant reconnu au Canada, autant dans les services fédéraux que provinciaux j'espère, qu'il ne suffit pas d'adopter une loi. Nous devons également définir notre stratégie et notre politique en plus d'expliquer comment nous comptons utiliser ces outils.
Une partie de cette stratégie consiste à évaluer si nous pouvons compter sur des procureurs ayant une formation suffisante dans le domaine de l'environnement. Les a-t-on précisément mandatés pour qu'ils présentent ces cas au tribunal? Le ministère de la Justice accorde-t-il autant de priorité à ces affaires qu'il en accorde aux dispositions d'ordre pénal? Avons-nous accordé suffisamment de ressources à nos agents d'application de la loi? Avons-nous suffisamment d'agents sur le terrain et ont-ils la formation nécessaire? Avons-nous formé nos douaniers et avons-nous travaillé avec eux?
Bon nombre de lois fédérales portent sur le transport transfrontalier de combustibles contaminés et autres. En vertu de l'ALENA, nous avons accordé une plus grande priorité à l'expédition de biens entre les deux pays, alors qu'il y a 20 ans, on inspectait réellement les chargements pour s'assurer que le combustible contaminé n'entrait pas au Canada.
Il y a un grand nombre de mesures en cause. Il ne suffit pas de présenter une loi. Nous devons savoir si nos dirigeants ont la volonté politique nécessaire pour faire appliquer la loi et connaître également la position du ministère de la Justice.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la députée d’Edmonton—Strathcona pour ses observations aussi réfléchies que pointues. Elle a su montrer dans son discours, grâce à ses années et ses décennies d’expérience de la réglementation environnementale, aussi bien au gouvernement que dans une ONG, à quel point elle peut contribuer au projet de loi et mettre ses lacunes en évidence. J’apprécie la franchise dont elle a fait preuve en soulignant les éléments importants de cette mesure ainsi que les détails et les questions qu’il faudra examiner au comité.
Elle a mentionné dans ses propos l’insuffisance des ressources mises à la disposition des agents d’exécution. De toute évidence, il est souhaitable d’avoir de bons règlements de contrôle, mais nous aurons d’énormes problèmes si les ressources consacrées à l’application sont insuffisantes. Elle a dit que c’est une lacune grave, compte tenu des coupures dont nous avons été témoins pendant des années dans le domaine du contrôle d’application.
Est-ce que la députée pourrait nous parler des mesures qu’elle aimerait voir adopter afin que nous puissions disposer des ressources nécessaires pour appliquer la loi?
Monsieur le Président, lorsque nous élaborons une nouvelle loi, il est important de penser aux règlements nécessaires pour la mettre en œuvre, au personnel voulu pour l’appliquer et à la formation dont ce personnel a besoin. J’attends du gouvernement qu’il explique le processus qu’il a mis en place pour faire respecter ces nouvelles dispositions.
On nous a dit que des fonds sont prévus pour engager beaucoup de nouveaux agents d’exécution. Toutefois, il y a une certaine confusion dans les documents fournis, de sorte que nous ne savons pas si cela a déjà été fait ou s’il faut encore embaucher davantage d’agents d’exécution.
Voici ce qui n’a pas encore été précisé. Je sais cela parce que j’ai déjà travaillé au ministère. C’est une chose d’engager des enquêteurs environnementaux pour trouver des cas à soumettre aux tribunaux. C’est une autre chose de donner à ces gens le titre d’agent d’exécution quand il s’agit en fait d’inspecteurs. Nous ne savons toujours pas si ces inspecteurs sont engagés pour appliquer la loi ou simplement pour donner des conseils techniques gratuits à l’industrie.
Nous ne savons pas non plus si le ministère de la Justice disposera des ressources nécessaires pour engager des poursuites. Au cours des dernières années, un problème s’est posé lorsque le ministère de l’Environnement a été tenu de payer pour engager des poursuites. Comme il n’avait pas les ressources pour le faire, les affaires ont simplement été classées.
J’attends avec impatience d’autres détails sur la façon dont le gouvernement compte procéder et financer ces opérations. J’aimerais aussi qu’il confirme qu’il laissera les agents d’exécution régionaux agir librement sans intervenir.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à la députée des précisions sur deux éléments du projet de loi qui sont très mineurs, mais qui comptent quand même.
Plusieurs dispositions du projet de loi mentionnent que les ordres ne sont pas des textes réglementaires. Par conséquent, ils ne seront pas publiés d’avance, ne feront pas l’objet de consultations et ne seront pas soumis à un examen. Nous comprenons dans beaucoup de cas l’objet de ces dispositions, car les ordres en cause doivent être mis en œuvre rapidement.
En précisant qu’une ordonnance d’exécution, par exemple, n’est pas un texte réglementaire, le projet de loi empêche le Parlement lui-même de l’examiner après coup, comme il le fait ordinairement pour tous les règlements. C’est le premier point.
La députée peut-elle nous dire si elle trouve ces dispositions acceptables? Je ne crois pas qu’elles le soient. Je crois qu’au stade de la rédaction du projet de loi, le ministère de la Justice a oublié le Parlement ou a voulu le contourner.
La députée a-t-elle des observations à faire sur le processus relativement nouveau établi dans le projet de loi, dans le cadre duquel les amendes imposées en cas d’infraction ne sont pas précisées dans la loi elle-même? L’amende est fixée en fonction d’une formule figurant dans la réglementation, ce qui fait que c’est le gouvernement, et non la loi, qui en fixe le montant.
Monsieur le Président, je ne peux répondre qu'en des termes très généraux à la première question du député, car je n'ai pas eu le temps d'y réfléchir.
Il fait remarquer qu'il y a, dans ce projet de loi, beaucoup de termes ou de points qui ne sont pas encore entièrement définis.
Dans un cas justifiant qu'un ordre soit donné par un agent de l'autorité, je pense que ce dernier devrait être libre de le donner. Les ordres sont généralement donnés parce que les contraintes de temps et les circonstances nécessitent une mesure immédiate. Le besoin de protéger l'environnement et de prendre des précautions l'emportent sur la nécessité que l'ordre soit soumis à l'examen de la Chambre.
Dans le cas, par exemple, d'un arrêté du ministre de portée plus générale, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire qu'il est nécessaire qu'il soit examiné par la Chambre ou, à tout le moins, par un comité ou un comité de réglementation.
Le député soulève un très bon point quand il parle d'un pouvoir indu donné au ministre. Je trouve encore plus importantes les interventions intempestives du ministre. Je trouve assez répréhensible que le gouvernement propose une disposition en vertu de laquelle un juge ferait une recommandation au ministre, qui exercerait son pouvoir politique pour déterminer si une collectivité pourrait être dédommagée. Je n'ai jamais entendu parler d'une telle disposition.
Les mesures que le député a suggérées correspondent exactement aux dispositions que nous devons faire examiner par le comité et débattre pour savoir s'il est indiqué que le projet de loi aille de l'avant dans sa forme actuelle.
Nous avons déjà vu la propension du ministre à court-circuiter la Loi sur les règlements, qui requiert une publication dans la Gazette, un avis et la possibilité de consulter. Si nous entendons procéder ainsi pour l'élaboration de règlement, je suis très inquiète. Je partage l'inquiétude du député.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. Paul's, Les installations nucléaires de Chalk River; l'honorable députée de Brossard—La Prairie, Le logement social.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Yukon.
Un ancien premier ministre provincial d'allégeance conservatrice s'est adressé un jour à une foule de journalistes et d'habitants de Walkerton, en Ontario, où des centaines de personnes avaient souffert d'intoxication après avoir bu de l'eau contaminée par un colibacille. Sept personnes en étaient mortes. Il a déclaré ce jour-là: « Une tragédie épouvantable s'est produite ici. »
Malheureusement, c'est une tragédie qui aurait pu être évitée. Le Dr Murray McQuigge, médecin hygiéniste de l'endroit, a révélé que la commission des services publics de Walkerton savait plusieurs jours avant d'informer le public que l'eau présentait un problème. Des cas de maladie auraient pu être prévenus si les compressions au ministère de l'Environnement et la déréglementation de l'analyse de l'eau n'avaient pas eu lieu.
Le ministre de l'Environnement a dit: « Si un tel événement peut avoir une conséquence utile, c'est bien qu'il en résulte des changements pour que jamais il ne se reproduise. »
Le projet de loi C-16 est une étape importante pour améliorer la salubrité de l'environnement au Canada. Il vise plus particulièrement à améliorer et à protéger l'environnement et la santé humaine en uniformisant et en renforçant les amendes dans l'ensemble des lois fédérales portant sur l'environnement et en exigeant de ceux qui commettent des infractions qu'ils paient pour réparer les préjudices causés à l'environnement, en plus de payer les amendes, de manière à ce que la pollution ne soit pas tout simplement vue comme un facteur de coûts que les entreprises intègrent à leurs calculs de rentabilité.
Le ministre de l’Environnement du gouvernement conservateur a déclaré fièrement:
Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s’est engagé à assurer une meilleure protection de l’eau, de l’air et des terres au moyen de contrôles d’application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Aujourd’hui, nous avons tenu notre engagement. [Les nouvelles mesures permettront] de mettre en œuvre un régime d’application de la loi complet, moderne et efficace au Canada.
Quelles assurances le gouvernement peut-il fournir concernant sa capacité de mettre en oeuvre les dispositions proposées? En outre, les nouveaux agents qui seront engagés et formés suffiront-ils à la tâche, pour ce qui est de faire respecter les lois environnementales du Canada? Quelles mesures de reddition de comptes seront mises en oeuvre pour veiller à ce que la loi soit bel et bien appliquée? Dans quelle mesure le projet de loi est-il vraiment complet s'il ne contient aucune mesure pour lutter contre le problème environnemental de l'heure, c'est-à-dire contre les changements climatiques?
Le réchauffement climatique aura des conséquences qu'on veut justement prévenir avec le projet de loi C-16. En raison des changements climatiques, on observe déjà des changements dans les populations de caribous, d'ours polaires et de phoques, des changements dans le pergélisol et des répercussions sur les modes de vie traditionnels. À l'avenir, les changements climatiques risquent d'avoir des effets sur les oiseaux migrateurs, notamment sur leurs voies migratoires, ce qui influera éventuellement sur la propagation de la grippe aviaire.
Les politiques canadiennes actuelles sur les changements climatiques sont largement critiquées au Canada par des groupes de recherche externes, par des parlementaires, par le public et par la communauté scientifique.
En comparaison, le président Obama est reconnu pour prendre la question du réchauffement climatique au sérieux. Il écoute les scientifiques qui nous disent que la situation se dégrade plus rapidement que nos efforts pour y remédier n'augmentent. Le président a dit ceci:
Nous croyons tous maintenant ce que les chercheurs nous disent depuis des années: il s'agit d'une question d’urgence et de sécurité nationale qui doit être prise au sérieux.
Le président Obama a depuis demandé des plafonds absolus en matière de réchauffement climatique, a pavé la voie pour des normes plus rigoureuses concernant les voitures non polluantes, a déclaré qu'il avait l'intention de jouer un rôle constructif dans les négociations internationales sur les changements climatiques et a présenté un ensemble d'incitatifs écologiques sérieux.
Le premier ministre, par contre, croit que les régimes américain et canadien ne sont pas aussi différents que certains le laissent entendre. Il a déclaré:
Lorsque j'examine le programme du président, je trouve que les objectifs que son administration a établis pour la réduction des gaz à effet de serre sont très semblables aux nôtres.
Les groupes Réseau action climat Canada et US Climate Action Network, qui représentent une centaine des principaux organismes canadiens et américains qui collaborent afin de prévenir des changements climatiques catastrophiques et de promouvoir des solutions durables et équitables, prétendent que le Canada doit revoir son approche actuelle et se doter d'objectifs plus ambitieux afin de disposer d'une politique crédible en matière de changements climatiques.
La question des changements climatiques est plus pressante que jamais, car il y a d'importants décalages dans le système climatique et, par conséquent, de nombreuses répercussions du réchauffement climatique seront ressenties, quoi qu'on fasse, au cours des prochaines décennies. Les édifices, les centrales énergétiques et les réseaux de transports actuels continuent de produire des émissions qui ne cessent d'augmenter, ce qui signifie des retards encore plus importants et un réchauffement accru dans le futur. De plus, lorsque certains des risques climatiques deviendront réalité, les coûts économiques seront beaucoup plus importants que ceux occasionnés par la crise financière actuelle.
Les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques, comme l'avait reconnu un ancien ministre conservateur de l'Environnement, en 2007: « Les Canadiens veulent que nous passions à l’action dès maintenant. »
Pour attester ce fait, plus de 10 millions de Canadiens répartis dans 15 villes d'un bout à l'autre du pays ont participé à l'Heure de la Terre, en 2008. Partout au Canada, des gens ont soupé à la chandelle, pris du bon temps en famille et entre amis, et ont marché dans leur quartier. À Toronto, la demande en électricité a chuté de près de 9 p. 100, soit l'équivalent de 260 mégawatts ou d'environ 5,8 millions d'ampoules électriques.
L'Heure de la Terre aura lieu le samedi 28 mars cette année. Plus de 1 500 municipalités dans 80 pays se sont engagées à réduire leur consommation d'électricité, et d'autres s'ajoutent chaque jour à la liste. Avec 258 municipalités inscrites, le Canada se classe actuellement au deuxième rang parmi les pays participants.
Les Canadiens savent bien que l'Heure de la Terre ne fera pas échec aux changements climatiques et qu'elle sert plutôt à conscientiser les gens aux problèmes climatiques auxquels on doit faire face à l'échelle planétaire. L'Heure de la Terre est l'occasion pour la population de signifier à ses élus fédéraux qu'elle est en faveur de la prise de mesures de lutte contre les changements climatiques.
Il convient cependant de signaler que la plupart des provinces canadiennes se sont données des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont beaucoup plus ambitieux que ceux du fédéral. La plus grande province canadienne, l'Ontario, a adopté le système de plafonnement et d'échange axé sur des plafonds absolus afin de réduire d'ici 2020 les taux d'émissions de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, et ce à compter du 1er janvier 2010.
Le gouvernement conservateur se doit de protéger l'atmosphère. Il doit créer des partenariats avec les entreprises, les consommateurs, les autorités locales et le secteur de l'énergie. Il doit trouver des façons d'atténuer le problème. Il doit réduire les subventions dont bénéficient actuellement les combustibles fossiles et qui constituent davantage un boni qu'une pénalité pour ce qui est des émissions de CO2.
De nombreux moyens d'action pour réduire les gaz à effet de serre ont une forte incidence sur les recettes et dépenses du gouvernement. Une analyse de l'OCDE fournit des exemples d'ambitieuses réductions pouvant être réalisées au moyen de permis d'émissions échangeables mis aux enchères qui généreraient des recettes fiscales correspondant à plus de 5 p. 100 du PIB mondial d'ici 2050. Il est important de noter, même quand il est question de politiques nationales, que la lutte contre les changements climatiques exige des solides efforts concertés à l'échelle internationale.
Les signes de changements climatiques doivent être traités avec le plus grand sérieux et en appliquant le principe de précaution qui préoccupe les parlementaires en priorité. Des changements climatiques de grande envergure pourraient modifier et menacer les conditions de vie d'une très grande partie de l'humanité. Ils pourraient faire s'accroître la concurrence pour l'obtention des ressources et donner lieu à des migrations massives. Pareils changements feront peser un fardeau particulièrement lourd sur les pays les plus vulnérables de la planète.
Pour terminer, je demanderais au gouvernement de bien vouloir écouter ce que les scientifiques et les Canadiens ont à dire à propos des changements climatiques, en tenir compte et, surtout, agir résolument et avec empressement.
Monsieur le Président, tous les intervenants ont mentionné ou mis en doute l'intérêt ou la capacité du gouvernement à appliquer les nouvelles mesures d'exécution qu'il a prévues.
Nous en avons eu un exemple parfait hier quand le gouvernement a été critiqué au Comité des transports pour avoir étendu la portée géographique de la loi de 500 000 kilomètres carrés, ce qui correspond à la superficie de la Saskatchewan, sans avoir prévu un sou dans le budget pour en assurer l'application.
En effet, cet été, un sous-marin a été observé dans l'Arctique canadien quelques jours après une explosion. Le gouvernement n'était pas là, mais des représentants se sont rendus sur place. Ils ont mené une enquête et ils refusent de dire aux Canadiens ce qu'ils ont découvert. Je pense que les Canadiens voudraient savoir ce qu'il en est du sous-marin et de l'explosion.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense des pouvoirs d'exécution accrus qui sont prévus dans ce projet de loi et dans plusieurs autres, mais de l'absence de personnel sur place pour les mettre en application, de l'absence de ressources financières pour les agents d'exécution et de leur manque de latitude ou de volonté pour appliquer ces mesures.
Monsieur le Président, l'application est un élément crucial, et ce sont les principales questions que nous devons poser au gouvernement. Ce dernier parle d'investir, je crois, 43 millions de dollars. Il a recruté et formé récemment des agents, mais auront-ils l'autonomie et les pouvoirs nécessaires pour appliquer les lois environnementales du Canada? Il sera important de demander, lors des délibérations du comité, quelles mesures seront mises en place pour assurer l'application.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son plaidoyer inspirant, enthousiaste, précis et fantastique en faveur de la mise en place de solutions concrètes au problème des changements climatiques.
La députée se souviendra sûrement que, lors de la dernière législature, les libéraux ont appuyé des amendements visant à améliorer le projet de loi; au moment de l'étude en comité, ils ont aidé à élaborer ces amendements. Ce projet de loi est de retour sous la forme du projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Cette mesure législative fera l'objet d'un vote mercredi prochain. J'aimerais demander à la députée si d'autres députés du Parti libéral et elle voteront en faveur de ce projet de loi comme ils l'avaient fait lors de la dernière législature.
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent notre problème environnemental le plus urgent. Je suis fière du bilan de notre parti en ce qui a trait aux changements climatiques. Nous acceptons les preuves scientifiques des changements climatiques. Notre parti a ratifié le Protocole de Kyoto. Je pense que s'il y a des questions sur les changements climatiques et les mesures qui ont été prises, elles devraient être adressées aux députés de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question de nouveau. Si la députée est convaincue de la nécessité de mettre en place des règles et des lois exécutoires, pour que nous ayons des lois qui puissent réellement être appliquées, appuiera-t-elle le projet de loi C-311, qui prévoit que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en élaborant un programme précis de prévention des changements climatiques?
Monsieur le Président, il est important de se pencher sur le projet de loi C-311. Il est important que le Canada prenne la bonne décision, que nous nous penchions sur les réductions des émissions. Devons-nous retourner au Protocole de Kyoto? Devons-nous aller plus loin que ce qui se fait à l'échelle internationale? Ce projet de loi est très important et mérite d'être étudié très attentivement.
En tant que pays, nous devons prendre la bonne décision. Nous devons le faire dans l'intérêt de nos citoyens et de nos divers secteurs, notamment les secteurs agricole et forestier.
Nous sommes témoins d'énormes changements ici au Canada. Par exemple, les niveaux de nos Grands Lacs baissent. Il y a de plus en plus de sècheresses dans les Prairies. Les habitudes migratoires des poissons changent. Nous voyons de plus en plus de vagues de chaleur, par exemple. À l'heure actuelle, environ 200 personnes meurent chaque été à cause de vagues de chaleur. D'ici 2050, 1 200 pourraient mourir à cause de vagues de chaleur dans la seule ville de Toronto.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-16, un projet de loi omnibus que nous appelons Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Il me semble inutile de dire aux députés que la portée des projets de loi omnibus est très vaste. Ce projet de loi touche à presque toutes les mesures législatives en rapport avec la protection de l'environnement qui prévoient un régime d'application de la loi et la possibilité d'infliger des amendes.
L'annonce de ce projet de loi était plutôt la reprise de vieilles promesses de financement tirées des budgets de 2007 et de 2008, dont 22 millions de dollars pour embaucher 106 nouveaux agents d'application de la loi et 21 millions de dollars pour mettre en oeuvre les mesures permettant l'application des lois environnementales; ce n'était pas vraiment l'annonce d'une nouvelle mesure législative.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai des doutes quant à la promesse du gouvernement de s'assurer que ces nouveaux agents d'application de la loi pourront relever des infractions et faire appliquer les règlements environnementaux. Cependant, je sais que ces questions seront soulevées par d'autres députés au cours de ce débat.
Je suis ici pour discuter des dispositions du projet de loi qui modifient la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique. Je suis sûr qu'un certain nombre de Canadiens se demandent pourquoi une loi venant d'Ottawa parle de l'Antarctique. La raison en est notre engagement à l'égard du droit international.
Depuis décembre 2003, les gens qui se rendent dans l'Antarctique grâce à des expéditions ou à des circuits canadiens et ceux qui exploitent des avions et des navires canadiens doivent faire une demande de permis auprès du gouvernement du Canada, sauf quand une permission est accordée par un autre pays partie au Protocole de Madrid.
Le Protocole de Madrid, entré en vigueur en 1998, désigne l'Antarctique comme une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Il s'appelle également le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, et son objectif est de veiller à ce que les pays réglementent les activités de leurs citoyens dans l'Antarctique. Le protocole a été ratifié par 30 pays. Les modifications proposées dans le projet de loi mettent à jour, clarifient et renforcent le règlement pris par les libéraux il y a six ans, quand ils étaient de l'autre côté de la Chambre.
Il s'agit d'une mesure législative d'envergure internationale. D'ailleurs, elle est très semblable aux lois sur la protection de l'environnement de l'Antarctique adoptées par les autres signataires du Protocole de Madrid, dont le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. L'étude de l'Antarctique peut nous apprendre beaucoup sur l'Arctique canadien. De récentes découvertes nous apprennent que certaines espèces habitent autant les régions polaires méridionale que septentrionale. Les mers arctiques ont au moins 235 espèces en commun, dont les oiseaux migrateurs, les baleines grises et d'autres espèces marines plus petites et difficiles à voir comme les crustacés, les escargots et les vers.
Pour mieux comprendre l'incidence globale des changements climatiques, il faut d'abord comprendre leur incidence sur les régions polaires. Nous devons étudier les deux pôles et nous, législateurs, devons faire tout notre possible pour encourager la coopération scientifique chez ceux qui sont passionnés par la recherche. Le mois dernier, je me suis réjoui de l'annonce, par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, d'un protocole d'entente entre le Canada et le Royaume-Uni en vertu duquel les chercheurs canadiens pourront se servir des postes de recherche britanniques dans l'Antarctique et les chercheurs britannique pourront se servir de nos postes de recherche dans le grand Nord.
Grâce à la coopération scientifique internationale, nos chercheurs peuvent mettre leurs connaissances en commun et apprendre de leurs collègues tout en recueillant les données essentielles à la compréhension des changements climatiques. L'Antarctique renferme environ 90 p. 100 des ressources d'eau douce mondiales. De plus en plus d'études révèlent que les nappes glaciaires de l'Antarctique sont plus sensibles aux augmentations subtiles de gaz à effet de serre et de température que nous le pensions à l'origine. Nous avons tous vu les cartes et les modèles illustrant l'incidence spectaculaire qu'aura l'élévation du niveau de la mer sur les côtes et même sur l'axe de rotation de la planète.
C'est une des raisons d'être de mon projet de loi. Le gouvernement devrait envisager d'inclure une disposition dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour permettre l'accueil de réfugiés pour cause environnementale parce que l'on prévoit que les changements climatiques créeront plus de 50 millions de réfugiés. Cela pour dire que se rendre en Antarctique pour faire de la recherche n'est pas une aventure romantique. Il s'agit de recherche dont dépend l'avenir de l'humanité.
Je signale également qu'une entreprise du Yukon a remporté un contrat britannique pour la construction d'un aéroport dans l'Antarctique; je mentionne qu'elle a fait un excellent travail, si jamais quelqu'un envisage d'autres travaux dans l'Antarctique. J'espère que cela convaincra le gouvernement de donner suite à ses engagements en faveur de la construction d'installations de recherche dans l'Arctique et de faire tout ce qu'il peut pour accélérer la création du centre de recherche dans le haut Arctique dont on a beaucoup discuté.
J'ai vu que, de passage à Iqaluit le mois dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé que le gouvernement fédéral consacrerait 2 millions de dollars à une étude de faisabilité visant à l'aider à déterminer où construire la station de recherche: Pond Inlet, Cambridge Bay ou Resolute Bay. J'ai cru comprendre qu'il faudrait un an et demi pour effectuer cette étude.
Tout ce que je peux dire, c'est que j'espère que les trois collectivités, et toutes les autres collectivités du Nord, recevront toute l'attention et le soutien qu'elles méritent de la part du gouvernement, peu importe laquelle est retenue pour l'établissement de la station de recherche.
Je me réjouis également des fonds visant à améliorer l'infrastructure en recherche dans le Nord, ce que mes collègues et moi avons réclamé avec insistance à la Chambre.
Le gouvernement a été sévèrement critiqué pour les compressions dans le soutien financier des chercheurs eux-mêmes. Comme il a été dit à la Chambre, nous aurons dans le Nord beaucoup d'installations de recherche qui resteront vides parce qu'elles n'auront pas accès à suffisamment de fonds gouvernementaux pour poursuivre leurs travaux.
Comme je l'ai déjà déclaré à la Chambre, le Laboratoire de recherche atmosphérique de l'environnement polaire situé à Eureka est menacé. La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère n'a pas reçu de fonds frais du gouvernement du Canada dans le dernier budget. Sans argent frais, la fondation sera fermée à cette date-ci l'an prochain, entraînant avec elle 24 réseaux de recherche mettant l'accent sur les changements climatiques. C'est de la folie.
Le gouvernement ne voit-il pas que l'argent consacré à la recherche sur les changements climatiques est de l'argent bien dépensé? Ferons-nous l'inverse de ce que nous dicte le gros bon sens? Le gouvernement ne croit-il pas que la sécheresse est une question importante pour le Canada?
Le cas échéant, comment se fait-il que le gouvernement sabre le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, la FCSCA, qui finance la seule étude exhaustive sur la sécheresse jamais menée au Canada? L'initiative de recherche sur la sécheresse, ou IRS, se concentre sur la sécheresse au Canada, notamment dans les Prairies, et contribue entre autres à mieux prévoir les crises et à mieux s'y adapter.
Le gouvernement appuie-t-il l'idée de doter le Canada d'une plus grande résilience face aux catastrophes naturelles? Comment le gouvernement peut-il sabrer le financement des projets de la FCSCA qui portent sur divers événements climatiques extrêmes, comme les tempêtes, les inondations et les sécheresses qui surviennent dans de nombreuses régions du Canada? Ces projets comprennent notamment le réseau de recherche de l'IRS ainsi celui de l'étude des tempêtes dans l'Arctique, ou ETA. Il a été question du projet IRS plus tôt. Quant au projet ETA, il s'agit de la première initiative de recherche à se pencher sur les tempêtes dans l'Est du Canada.
Les équipes des projets ETA et IRS travaillent en étroite collaboration avec les gens touchés par les désastres naturels, notamment les agriculteurs, les responsables des systèmes d'approvisionnement en eau et les collectivités de l'Arctique, pour augmenter leur résilience. J'exhorte le gouvernement a rétablir le financement essentiel pour la recherche sur divers changements climatiques et dans l'Arctique.
J'estime que le gouvernement annonce trop souvent des initiatives pour soutenir le Nord qui retiennent l'attention des médias pendant quelques jours et qui donnent de l'espoir aux habitants du Nord, mais dont on n'entend plus parler pendant des mois et à l'égard desquelles on n'annonce aucun progrès. Il y en a toute une série, par exemple le port en eau profonde à Nanisivik, les trois brise-glaces, les navires de ravitaillement avec coque renforcée ou la mise en oeuvre d'une politique acceptable en matière de changements climatiques; les ministériels sont de véritables experts lorsqu'il s'agit d'organiser des séances de photos, mais il leur faut beaucoup de temps pour passer aux actes.
À titre d'information pour mes collègues et pour les Canadiens qui sont directement visés par la recherche dans l'Antarctique, je prends quelques minutes pour aborder certains des changements qu'entraînerait cette mesure législative.
Les dispositions de ce projet de loi assureraient que tout pollueur dans l'Antarctique, qu'il s'agisse d'un Canadien ou d'un étranger détenteur d'un permis canadien, serait tenu responsable aux termes de la loi canadienne. Voilà qui illustre la capacité du Canada de respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre des traités internationaux auxquels il est partie.
Il va sans dire que ce ne sont pas uniquement les scientifiques canadiens qui vont dans l'Antarctique; un nombre croissant de grands groupes de touristes, organisés au Canada et ailleurs, s'y rendent également.
La raison d'être de la mesure et des modifications est très bien résumée dans l'article 50.9, qui dit:
La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la protection de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, compte tenu de l’importance mondiale que prennent l’Antarctique et le Traité.
On affirme par la suite que les mesures de détermination de la peine prévues aux termes de la loi ont pour but de dissuader le contrevenant, de dénoncer les comportements illégaux qui causent des risques à l'environnement et de renforcer le principe du pollueur-payeur en veillant à ce que les contrevenants soient contraints de prendre des mesures d’assainissement et de rétablissement efficaces. La mesure a toujours eu les mêmes objectifs, mais ceux-ci sont maintenant écrits en toutes lettres dans la disposition qui leur est réservée.
Je fais également remarquer que, en vertu des articles 30, 32 et 37, les agents d'application de la loi auraient de plus grands pouvoirs discrétionnaires grâce auxquels il pourraient obliger les navires qu'on soupçonne de contrevenir à la loi à suivre des instructions et même saisir le navire, même s'il n'est pas canadien, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il a enfreint la loi.
L'article 37 dit qu'un État étranger doit être informé quand un navire immatriculé dans cet État est visé par un ordre de détention.
L'article 44 dit que le contrevenant sera responsable des frais liés à la saisie, nos amis au Conseil du Trésor n'ont donc pas de quoi s'inquiéter.
Enfin, la dernière modification qu'il convient de signaler figure au paragraphe 51(2), qui dit:
En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment canadien ou autre bâtiment, sont considérés comme coauteurs de l’infraction [...] les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités...
Je suis heureux qu'on prenne une position ferme en ce qui concerne la responsabilité des sociétés.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son excellent travail au sujet du Nord. J'ai écouté attentivement ce qu'il a dit sur les changements climatiques et la façon dont ils bouleversent le Nord. Nous devons écouter ce qu'il a d'autre à dire à ce sujet car il a soulevé des points importants. J'aimerais qu'il nous fasse part d'autres observations sur cet important dossier.
Avant que je poursuive sur ce sujet, monsieur le Président, j'espère sincèrement que le débat sur le projet de loi C-16 et les dispositions qu'il contient sur l'Antarctique, sans oublier la récente annonce concernant la recherche et la coopération avec le Royaume-Uni aideront tous les députés à se rappeler que l'Arctique et la souveraineté dans l'Arctique sont plus que des communiqués de presse sensationnalistes. Je pense notamment à ces bombardiers russes qui n'ont même pas pénétré dans l'espace aérien canadien.
La meilleur façon pour les Canadiens de défendre le Nord consiste à ressentir une affinité avec les habitants du Nord et à les appuyer afin de tenter de comprendre notre Arctique de diverses façons.
Comme l'a dit le député, étant moi-même un habitant du Nord, j'ai commencé à dire que le climat se réchauffait plus vite que quiconque ne le croyait bien longtemps avant que le sujet ne soit d'actualité. Ceux d'entre nous qui vivent dans le Nord voient le pergélisol fondre, les espèces migrer, de nouvelles espèces arriver, la glace fondre beaucoup plus rapidement et les effets terriblement coûteux sur notre infrastructure avec les ponts de glace qui fondent et les égouts et les routes qui s'effondrent parce qu'il n'y a plus de pergélisol pour les soutenir. Nous dépendons des routes de glace l'hiver. Nous avons par exemple été obligés de louer à grands frais le plus gros hélicoptère de Russie pour une de nos mines de diamants parce que le pont de glace avait fondu trop tôt.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de ses observations. Je partage son amour pour le Nord. J'ai eu le plaisir de vivre et de travailler au Yukon pendant trois ans. Tout comme lui, je m'inquiète de ce qu'il adviendra du mode de vie là-bas en raison de l'inaction face aux changements climatiques.
Par conséquent, je pose la même question au député. Appuiera-t-il le projet de loi d'initiative parlementaire C-311, pour que nous puissions obliger le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux changements climatiques?
Monsieur le Président, un autre député du NPD m'a déjà posé cette question. Je n'ai pas encore lu le débat pour connaître le pour et le contre, mais je crois que c'est le même projet de loi dont nous avons déjà été saisis. Si c'est le cas, nous avions adopté ce projet de loi, mais le gouvernement n'avait rien fait.
J'aimerais que les députés de ce côté-ci de la Chambre, notamment les néo-démocrates, réfléchissent à ce que nous pourrions faire lorsque nous adoptons des projets de loi, mais que le gouvernement refuse d'y donner suite. Lorsque les députés du parti ministériel étaient dans l'opposition, ils disaient que c'était un affront à la démocratie et une insulte au Parlement lorsque nous adoptions des projets de loi, comme celui visant à renforcer les dispositions de l'accord de Kyoto ou celui sur l'accord de Kelowna, qui était tellement important pour les Autochtones.
Nous adoptons des motions et des projets de loi, mais on ne retrouve à la Chambre aucun respect raisonnable pour la démocratie à cet égard. J'attends avec impatience diverses solutions stratégiques à ce problème que nous éprouvons avec le gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que le député vient du Yukon, qui est relativement peu peuplé. Toutefois, en écoutant ses remarques, ainsi que les questions et observations, je n'ai pu m'empêcher de penser que même si nous débattons d'un projet de loi qui porte sur les affronts à l'environnement, la détérioration de l'environnement et les infractions commises contre le Canada sur le plan environnemental, le principal coupable pourrait bien être le réchauffement climatique.
Je représente une circonscription de Toronto. Le député pourrait-il parler de l'importance relative que nous devrions peut-être accorder à ces menaces, l'une étant la dégradation de l'environnement par les humains, par rapport aux changements ou à la dégradation provoqués par le réchauffement climatique? Qu'est-ce qui est le plus grave au Yukon?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Si aucune loi ne nous autorise à régler un problème, à quoi bon disposer de mesures d'exécution? Dans le Nord en particulier, les dommages causés par le réchauffement climatique sont quatre à cinq fois pires que ce qui se passe ailleurs dans le monde. C'est donc une question très importante pour nous.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-16, Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Comme on l'a mentionné, cette mesure modifie des lois environnementales et elle crée une nouvelle loi. Le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour les infractions liées à l'environnement. C'est un premier pas dans la bonne direction.
Dans le passé, l'efficacité de la législation et de la réglementation environnementales a été affectée par l'absence d'un régime d'application efficace.
Monsieur le Président, avant de poursuivre, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Rouge River.
Le projet de loi C-16 tente de corriger les lacunes des lois actuelles, tout en proposant un régime d'application plus sévère. Il prévoit des amendes et des peines plus lourdes, de nouveaux pouvoirs en matière de détermination de la peine, et il renforce la capacité du gouvernement de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites. Il faut que les Canadiens sachent qu'un régime d'application efficace est en place en ce qui a trait à l'environnement. Il faut qu'ils sachent que les pollueurs, les braconniers et ceux qui s'adonnent à la contrebande d'espèces sauvages seront punis, se verront imposer des amendes et paieront pour leurs crimes.
Le projet de loi C-16 prévoit des outils d'exécution tels que l'imposition d'amendes, mais il renferme aussi des dispositions sur la détermination de la peine. L'élaboration et la mise en place des mesures d'exécution se sont faites en plusieurs étapes sous trois gouvernements libéraux successifs, et je suis heureuse de voir que le gouvernement poursuit nos efforts.
Les changements climatiques et leurs répercussions sur la population sont bien connus. Les changements climatiques sont un phénomène mondial qui touche tous les pays.
Aujourd'hui, j'ai pris le petit déjeuner avec le sous-ministre de la Jamaïque, qui disait que les Caraïbes subissaient de plein front les conséquences des changements climatiques. Il a mentionné que lorsqu'il était un jeune homme, les ouragans étaient très rares. Il y en avait peut-être un par décennie. Maintenant, ceux-ci frappent régulièrement les îles, ce qui a un effet dévastateur sur leur économie.
Les récoltes de pays qui comptent sur l'agriculture sont médiocres, ou sont complètement détruites. Nous avons connu des effets dévastateurs dans notre propre pays. Au Canada, il y a eu des sécheresses dans les Prairies, et des cours d'eau se sont asséchés ou, au contraire, ont débordé. Nos fleuves et nos rivières sont pollués. L'eau n'est pas potable, on ne peut pas se baigner ou faire d'autres activités, et la faune marine en souffre. Nous avons vu l'incidence des changements climatiques sur les collectivités nordiques. Leur mode de vie est menacé. La neige fond et les ours polaires sont en danger.
Au moment où nous discutons de l'application des lois environnementales, le problème évident c'est ce que le gouvernement fait à l'égard des changements climatiques. Le gouvernement n'a pas de cadre de réglementation en matière de changements climatiques.
Le gouvernement a prétendu que son plan permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020, mais l'Institut C.D. Howe, la RBC Dominion Securities et 11 groupes indépendants soutiennent que le plan du gouvernement ne fonctionnera pas. En fait, lors de la réunion du Comité des comptes publics, le commissaire à l'environnement a déclaré que les crédits d'impôt offerts par le gouvernement ne donnaient rien, comme celui de la TTC, qui a coûté 635 millions de dollars sans entraîner la moindre réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou comme l'écoFiducie, un gaspillage de 1,5 milliard de dollars. Le gouvernement ne rend de comptes à personne et ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre et personne ne sait si les provinces et les territoires ont fait quoi que ce soit pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement n'a toujours pas de plan. Sa Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, présentée lors de la législature précédente, est un vrai désastre. Pourtant, aux États-Unis, le gouvernement Obama lance une politique vigoureuse de lutte contre les changements climatiques, car ils savent que les fondements scientifiques sont solides.
On n'a qu'à prendre l'exemple de la désertification en Afrique subsaharienne. Dans bien des régions du monde, les changements climatiques ont entraîné une pénurie d'eau et de terres arables, qui ont à leur tour entraîné des conflits et des drames humains.
Ma question est donc la suivante: quel est le plan du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques?
La Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique a été réécrite et grandement améliorée, mais le gouvernement n'a pas apprécié et a censuré le débat. Aujourd'hui, le gouvernement attend de voir ce que les États-Unis vont faire, mais le Canada est pourtant un État souverain. Y a-t-il un envoyé ou un calendrier?
Si nous avons désespérément besoin que les lois environnementales soient appliquées, alors nous avons désespérément besoin d'un plan de lutte contre les changements climatiques. Que ferons-nous quand la planète se réchauffera? Quelles crises en résulteront?
Voici les questions sur lesquelles je souhaite que le gouvernement se penche lorsqu'il étudiera le projet de loi: quel est le plan du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques? Pourquoi le gouvernement a-t-il opté pour l'application des lois environnementales sans avoir de plan de lutte contre les changements climatiques digne de ce nom?
Le programme du gouvernement est ambitieux. Nous aimerions que tous les partis renvoient le projet de loi au comité afin qu'il y soit étudié en profondeur.
À l'heure actuelle, on compte entre 38 000 et 40 000 sites contaminés. Quel effet auront les mesures d'application des lois environnementales sur les obligations pré-existantes des municipalités, des villes et des régions de tout le pays qui ont des sites toxiques? Qui nettoiera ces sites toxiques? Comment s'y prendront-ils pour nettoyer les friches industrielles, les sites contaminés, etc.? C'est une question troublante, d'où l'importance que le gouvernement collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités à l'élaboration d'une stratégie sur les dédommagements et le rétablissement de ces sites. Il nous faut des réponses à ces questions.
Le registre des contrevenants en matière d'environnement, qui a été mentionné précédemment, est une bonne idée, mais que fera le gouvernement pour le mettre en place? J'espère que le gouvernement prendra le temps d'étudier cette option de plus près.
Ce projet de loi, qui porte sur le contrôle d’application de lois environnementales, apportera des améliorations bien précises à la législation. Un nouveau barème d'amendes sera ajouté et neuf lois seront réunies pour en former une. Le projet de loi prévoira des peines minimales. Ce sont là certains des points positifs du projet de loi.
Il réunira neuf lois et instaurera de nouveaux régimes d'application et de détermination des peines. Nous avons besoin de tels régimes, mais la question initiale -- ce que nous allons faire pour remédier à la crise des changements climatiques -- demeure sans réponse. Que va faire le gouvernement pour régler ces problèmes avec le projet de loi d'application de lois environnementales? Pour veiller à ce que nous ayons en place les bonnes mesures relativement aux régimes, aux dédommagements et aux méthodes d'assainissement des sites contaminés?
Compte tenu de tout cela, je suggère de renvoyer le projet de loi au comité pour un second examen objectif de sorte qu'il puisse être étudié comme il se doit.
Monsieur le Président, la députée nous a exhortés à ne pas trop nous laisser distraire par les détails du projet de loi afin que nous puissions nous concentrer sur notre principale cible, c'est-à-dire les changements climatiques. C'est un excellent conseil.
Toutefois, compte tenu des peines plus sévères et des pouvoirs d'application accrus prévus dans cette mesure législative, et je souligne à cet égard que l'index de ce projet de loi a plutôt l'air d'un bottin mondain environnemental puisqu'il porte sur plus d'une demi-douzaine de lois distinctes sur la protection de l'environnement, j'aimerais savoir si, en tant que députés, nous ne devrions pas trop nous laisser distraire par l'adoption de ces nouvelles peines. Avec le temps, j'ai fini par me lasser de toutes ces manoeuvres et ces faux-semblants auxquels nous les politiciens nous livrons dès que nous constatons l'existence d'un problème. Sur le plan pénal, par exemple, lorsque nous apprenons qu'un acte criminel s'est produit quelque part au pays, nous déclarons que nous adopterons une loi pour accroître les peines prévues et que cela réglera le problème, alors qu'en fait, je ne crois pas qu'il y ait un seul criminel au pays qui soit vraiment au courant des peines prévues pour ces crimes. Les criminels n'en savent rien.
Je suis presque certain que je gagnerais facilement un pari de 100$ si je demandais à mes collègues députés de me dire quelle est la peine prévue pour une accusation de vol à main armée, parce que personne ne saurait me répondre. Si nous, les législateurs, ne savons pas quelle est la peine prévue pour une accusation de vol à main armée, comment pensez-vous que les criminels le sauront? Le criminel ne peut pas le savoir parce que la peine imposée n'est pas connue avant que le juge ne la prononce au tribunal, ce qui se produit généralement longtemps, et parfois trop longtemps, après le délit.
Pouvons-nous tout simplement imposer de nouvelles pénalités et adopter de nouvelles dispositions et espérer que cela aura des effets positifs? Ne devons-nous pas investir également dans l'application de la loi, dans la surveillance sur place, dans les services de police et les organismes de réglementation, dans les gens qui se trouvent sur place? Ne devons-nous pas le faire pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour que la députée de Don Valley-Est puisse répondre à la question.
Monsieur le Président, je réponds brièvement.
C'est bien beau de prévoir des amendes et des peines, mais le député a effectivement raison de dire qu'il faut contrôler l'application de la loi. C'est un élément essentiel. Il faut des personnes sur le terrain. Voilà pourquoi il est si important de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il soit examiné de plus près et pour qu'on en resserre les exigences.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de la députée qui critique ce que je considère comme une approche plutôt musclée de la part de notre gouvernement à l'égard de l'énorme problème que constituent les changements climatiques.
À la lumière des arguments qu'elle a avancés, je me demande si la députée et son parti envisagent toujours de mettre en place une taxe sur le carbone pour remédier à la situation à laquelle le Canada est confronté?
Monsieur le Président, le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoit bon nombre de peines. Il regroupe tous les projets de loi en une seule loi, ce qui rendra la compréhension des mesures législatives plus facile. Nous avons besoin d'une présence sur le terrain.
En ce qui concerne la loi sur la qualité de l'air que le gouvernement a présentée, mais qui est restée lettre morte, le comité, en toute démocratie, avait décidé qu'il y avait lieu de la renforcer. Lorsque cela fut fait, il appartenait au gouvernement d'appliquer la loi, mais il n'a pas bougé.
Quand on ne croit pas dans les fondements scientifiques des changements climatiques et qu'on inclut des dispositions d'application de la loi dans une loi environnementale, il est essentiel, si on veut être crédible, de prendre les changements climatiques au sérieux. Il est important de comprendre les fondements scientifiques des changements climatiques.
Monsieur le Président, la députée a parlé des changements climatiques, mais j'aimerais revenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi prévoit des amendes et des sanctions qui visent à punir sévèrement les pollueurs. Toutefois, les amendes sont considérées comme étant des coûts d'exploitation d'une entreprise. Le projet de loi renferme-t-il d'autres dispositions faisant en sorte que les pollueurs paieront pour leurs erreurs et que les amendes ne seront pas considérées simplement comme des coûts d'exploitation?
Monsieur le Président, le message clé qu'il faut comprendre, c'est que nous tentons de renforcer et de normaliser les peines imposées aux pollueurs. Il ne s'agit pas seulement d'amendes, mais aussi d'imposition de peines. Il est essentiel que les contrevenants sachent que les pollueurs ou les destructeurs de l'environnement auront des coûts à payer.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le vice-président: En conséquence, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9.
Convoquez les députés.
Avant le vote:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 41)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Ashfield
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoeppner
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Paillé
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Roy
Russell
Savage
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 245
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Bevington
Black
Charlton
Christopherson
Comartin
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Leslie
Maloway
Marston
Masse
Mathyssen
Mulcair
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Wasylycia-Leis
Total: -- 32
PAIRÉS
Députés
BairdBlais
Crête
Freeman
Guergis
Hoback
Holder
Mark
Paquette
Thi Lac
Total: -- 10
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16. Le vote porte sur la motion.
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
propose que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai rarement été aussi fier qu'aujourd'hui, au cours de mes 12 années d'expérience en tant que député fédéral. Je suis fier de prendre la parole en tant que député dans cette vénérable enceinte où sont réunis des compagnons d'armes.
Comme nombre de personnes le savent, je suis né en Hollande. Mes parents ont été libérés par l'armée canadienne et ses alliés, qui ont délivré les Pays-Bas en 1944 et 1945. Quelques-uns de ces libérateurs sont avec nous aujourd'hui, et nous les remercions grandement pour ce qu'ils ont fait.
Des milliers de militaires et d'anciens combattants de partout au pays ainsi que leurs familles regardent aujourd'hui ce débat très important à la chaîne CPAC.
Il y a quatre ans, trois hommes sont venus me voir à mon bureau, MM. John Labelle, Roger Boutin et Mel Pittman. Ces trois hommes ont servi leur pays avec le plus grand mérite, dans l'honneur et la fierté. Ils sont venus me parler d'un problème qu'ils éprouvaient depuis de nombreuses années. Il s'agissait de la réduction de leur pension à l'âge de 65 ans et de la réduction des prestations d'invalidité du Canada. Lorsqu'un militaire ou un membre de la GRC prend sa retraite ou quitte la GRC ou l'armée et qu'il a droit à des prestations d'invalidité du Canada, le montant de ces prestations est déduit de sa pension de retraite.
C'est aujourd'hui que vont cesser ces déductions. Il n'est plus question que nous continuions ainsi.
Ces hommes et ces femmes sont les plus grands des Canadiens. Ils ont servi le pays sur le territoire national ou à l'étranger. Les militaires et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ont fait le sacrifice suprême, tout comme leurs familles. Ils méritent le respect de la Chambre des communes. Ils ont oeuvré incontestablement dans l'honneur, la dignité et la fierté.
Lorsqu'ils portent leurs médailles, ils le font avec le plus grand mérite. Ils les portent parce que nombre de leurs collègues n'en ont jamais eu la chance, après avoir fait le sacrifice suprême. Ils sont présents aujourd'hui pour faire honneur à la démarche en cours. Ils nous demandent de leur donner le droit à la dignité sur le plan financier lorsqu'ils prennent leur retraite à l'âge de 65 ans ou lorsqu'ils deviennent invalides en permanence et ne peuvent plus travailler.
Tout cela a commencé en 1965-1966, au moment de la création du Régime de pensions du Canada. Le gouvernement a proposé ce qu'il appelait un programme harmonisé car, à l'époque, les gens cotisaient à une pension de retraite. Lorsque le Régime de pensions du Canada a été mis en place, le gouvernement a indiqué qu'il ne voulait pas augmenter les cotisations des hommes et des femmes des forces armées ni de tous les membres de la fonction publique fédérale et provinciale. Le gouvernement a harmonisé le programme et établi combien les gens cotiseraient au Régime de pensions du Canada et à une pension de retraite.
À l'époque, les hommes et les femmes des forces armées et de la GRC n'avaient aucune idée de ce qui leur arrivait. Cela a été fait sans leur consentement et sans qu'il y ait eu beaucoup de débat public. Depuis ce temps, ils ne cessent de plaider pour faire corriger cette lacune.
Il n'y a aucun doute que tous les membres de la fonction publique fédérale et provinciale du pays sont touchés par ce qu'on appelle la récupération de leur pension, à l'exception des sénateurs, des juges et des gentils députés. Il est surprenant que nous ayons échappé à cette disposition en 1966. Les députés qui servent pendant six ans ont droit à une pension. Pour avoir droit à leur pension, ces hommes et ces femmes doivent maintenant servir pendant 25 ans et assument une responsabilité illimitée au moment de s'enrôler.
Il y a deux membres du Parti conservateur, l'un d'Edmonton et l'autre de la région d'Ottawa, qui ont servi leur pays avec distinction pendant plus de 30 ans. Je félicite ces deux hommes pour le grand service qu'ils ont rendu à leur pays et je les remercie beaucoup de servir à la Chambre des communes.
Ce qui arrive à ces hommes et à ces femmes est vraiment injuste et nous voulons corriger la situation. Le gouvernement demande pourquoi le projet de loi n'inclut pas tout le monde. Les hommes et les femmes des forces armées et de la GRC jouent un rôle complètement différent de celui de tous les autres membres de la fonction publique du pays. Je l'ai dit à maintes reprises: ils assument une responsabilité illimitée. Cela veut dire que, quand ils s'enrôlent, ils sont prêts à risquer leur vie pour que nous et nos familles puissions dormir tranquilles. Nous voulons nous assurer que, tant au moment où ils nous servent qu'après qu'ils nous eurent servis, nous les servions. C'est aussi simple que cela.
Ces hommes et ces femmes nous ont servi de façon incroyable. J'ai parlé aujourd'hui à certaines personnes qui ont déménagé plus de 20 fois durant leur carrière, non seulement au Canada mais partout dans le monde. Cela veut dire, dans bien des cas, que le conjoint n'était pas en mesure d'occuper un emploi stable et ne pouvaient donc pas cotiser à son régime de retraite, ce qui précarisait sa situation financière.
Bon nombre de ces personnes n'ont pas été en mesure d'acheter une maison qu'elles auraient dû quitter quelques années plus tard. Par conséquent, elles ont perdu l'occasion de se constituer un capital immobilier. Elles ont renoncé à ces possibilités financières en connaissance de cause. Ce n'était pas pour elles une surprise. Elles l'ont fait en sachant que cela faisait partie du service qu'on attendait d'elles. Nous devons les remercier de l'avoir fait sans regimber. Ces personnes ont suivi les ordres à la lettre.
Le gouvernement aussi bien que l'opposition ont comme premier rôle d'assurer la sécurité et la protection des citoyens du Canada. Nous avons aussi comme rôle primordial d'offrir notre soutien à nos militaires et nous devons leur assurer ce soutien bien longtemps après qu'ils auront quitté l'uniforme.
Nous avons appris aujourd'hui qu'il faudrait une recommandation royale pour faire adopter cette mesure. Je sais que nous avons l'appui des députés d'opposition libéraux et bloquistes ainsi que de mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui a proposé une motion portant sur le même projet de loi, ce dont je le remercie grandement.
Il nous semble que, si le gouvernement veut vraiment appuyer ses militaires longtemps après qu'ils auront quitté l'uniforme, alors la recommandation royale devrait être automatique. Cependant, si le gouvernement s'inquiète du coût de cette mesure, j'en ai fait la ventilation. J'ai étudié la question durant plus de quatre ans, j'en ai discuté avec des experts en régimes de retraite de partout au pays.
Notons que les hommes et les femmes des forces armées cotisent à un régime dont ils ne bénéficient pas par la suite, à savoir celui de l'assurance-emploi. Ces gens cotisent durant 20 ou 30 ans à un régime selon les exigences de la loi sans pouvoir en bénéficier. Notons également que les députés ne cotisent pas à l'assurance-emploi. Pourquoi? Parce qu'ils ne peuvent en bénéficier. Or, les hommes et les femmes des forces armées et de la GRC doivent cotiser à l'assurance-emploi, mais ne peuvent recevoir de prestations. Cette situation malheureuse doit cesser dès maintenant.
La solution financière est assez simple. Le gouvernement s'inquiète du coût supplémentaire pour les contribuables. Il n'y aurait aucun coût supplémentaire. Si on leur permet de toucher les deux revenus à 65 ans ou s'ils touchent une pension d'invalidité, ils recevraient des prestations moins élevées de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Prendre la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti comme argument qu'ils ne perdent rien est simplement inexact. Ces prestations viennent des recettes générales, et non de régimes de pension à prestations déterminées.
Nous savons que s'ils touchent à la fois des prestations du Régime de pensions du Canada et leur pension régulière à l'âge de 65 ans, ils recevront des prestations moins élevées de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement ferait des économies. Rien n'empêche le gouvernement de cesser de prélever les contributions à l'assurance-emploi, de prendre ce montant et le mettre dans la pension de retraite. Cela permettrait de couvrir les coûts.
Ces hommes et ces femmes ont fait un travail de timonier, si je peux emprunter ce terme militaire, pour servir leur pays. Encore une fois, il est temps pour nous de leur rendre la pareille. Nos troupes et les agents de la GRC méritent de savoir qu'ils ont le respect de la Chambre. Je sais qu'individuellement, peut importe le parti qu'ils représentent, tous les députés à la Chambre appuient nos troupes.
Pour ceux qui n'appuient pas nos troupes, si vous êtes incapables de les appuyer, essayez de faire leur travail pour voir. J'ai vu une affichette avec ce message sur le pare-chocs d'une voiture. Ils méritent respect et dignité financière lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
J'ai demandé à plusieurs reprises au gouvernement s'ils reçoivent des prestations équivalentes à leurs contributions et on m'a répondu que oui. J'ai lu certains des courriels que divers députés ont échangés avec leurs électeurs. Mais c'est faux. Ils cotisent à l'assurance-emploi, mais ne peuvent en profiter. De plus, s'ils touchent des prestations d'invalidité du Canada dans la quarantaine ou la cinquantaine, les cotisations sont prélevées immédiatement. Ils ont sacrifié leurs membres ou leur vie, et bon nombre d'entre eux ont des séquelles psychologiques, et ils ne peuvent pas recevoir de prestations s'ils deviennent handicapés de façon permanente et ne peuvent plus travailler.
Aucun ancien combattant ou agent de la GRC, pas plus que leurs familles, ne devrait vivre dans la pauvreté après avoir servi leur pays. Nous allons mettre fin à cela dès aujourd'hui.
Il y a une question que je pose souvent aux bureaucrates, mais je n'ai pas obtenu de réponse à ce jour. Pourtant, c'est une question très simple. Ils me disent qu'il n'y a aucune récupération, que c'est un mythe, que j'ai tort de faire ce que je fais. J'ai une question à leur poser. Au Canada, tous ceux qui ont cotisé au RPC peuvent retirer leur pension de façon anticipée, à 60 ans plutôt qu'à 65 ans. Ils perdent alors le tiers de leurs prestations. Ils le savent.
Par exemple, si un policier de la GRC ou un militaire avait droit à une pension de 2 500 $ et qu'il décidait de toucher ses prestations du RPC plus tôt, il recevrait 500 $ environ, mais il toucherait quand même les deux pensions. Pas un sou n'est déduit de la rente de retraite à 60 ans. Cependant, lorsque les rentiers atteignent l'âge de 65 ans, le montant qu'ils auraient pu retirer est déduit de la rente de retraite.
Je me pose la question suivante. Je la pose au gouvernement. Je la pose à la volée. S'ils ne cotisent pas suffisamment à ces deux régimes pour mériter les deux rentes, pourquoi on ne leur déduit rien à 60 ans alors qu'on le fait lorsqu'ils ont 65 ans? Je n'ai encore obtenu aucune réponse à cette question. Nous attendons. Nous voulons des explications.
C'est la première heure du débat. Nous ne procéderons pas au vote maintenant. Le projet de loi retournera au Feuilleton, puis il reviendra à la Chambre dans 30 à 35 jours.
Les députés ne devraient pas se contenter de me croire sur parole. Ils devraient se rendre à leur section locale de la Légion, aller rencontrer les représentants des organisations de la force aérienne et de maintien de la paix, de l'armée, de la marine, de la force aérienne, des hôpitaux où se trouvent les anciens combattants, et les familles de ceux-ci. Ils devraient parler à ces gens et leur demander ce qu'ils veulent. Ils devraient revenir dans 30 jours et nous dire, à la Chambre et à moi, ce qu'ils ont entendu. Je suis certain qu'ils entendront à maintes reprises la même chose: la vaste majorité des militaires, des agents de la GRC et des membres de leurs familles veulent que l'on mette fin immédiatement à la récupération. Si tous les députés se rendent dans leur circonscription durant la pause de deux semaines, on leur dira très clairement que c'est exactement ce qui doit se produire.
Nous avons déjà décrit la façon de procéder. Nous avons décrit comment cela pourrait se faire sans qu'il n'y ait d'incidence sur les recettes. Nous avons expliqué tout le respect et la dignité que cette mesure procurera à ces personnes.
Les hommes et les femmes des forces armées et de la GRC sont assujetties à la récupération de leur pension, mais pas nous. Il est inacceptable que les députés, les sénateurs et les juges puissent échapper à cette récupération, mais pas les hommes et les femmes qui s'engagent à nous protéger. Ce n'est pas du tout correct. Nous espérons changer cette situation très rapidement.
J'aimerais me concentrer sur les hommes et les femmes de la GRC, et sur ce qu'ils ont fait. Toute personne qui a lu l'histoire de la GRC dans les années 1930, 1940 et 1950 sait qu'un grand nombre de ces agents étaient affectés à des postes isolés. Ils n'avaient pas le droit de se marier pendant les cinq premières années. On les empêchait de se marier. Lorsqu'ils se mariaient, on demandait la plupart du temps à leurs épouses d'accomplir un grand nombre de tâches, par exemple de prépare les repas des prisonniers, de répondre aux appels, de prendre les messages, assurer la surveillance bien souvent, tout cela gratuitement. Elles n'ont jamais pu percevoir un sou pour leur travail.
Les pensions que beaucoup d'entre elles touchaient et qui provenaient du fonds pour veuves et orphelins étaient dérisoires. Beaucoup d'entre elles ont sombré dans la pauvreté profonde après la mort de leur époux. C'est inacceptable. Nous voulons modifier ce régime, parce que nous savons que les hommes et femmes qui servent notre pays ne travaillent pas seul. Ils ont l'appui de leur partenaire. Quand ces agents cessent de vivre, nous devons nous occuper de ceux et celles qui s'occupaient d'eux, qui étaient leurs partenaires, qui leur ont permis d'accomplir leurs tâches et de s'acquitter des responsabilités que nous, le gouvernement, les partis de l'opposition, le pays, leur avions confiées.
En novembre 2006, les députés ont fièrement voté en faveur de la motion « les anciens combattants d'abord », qui contenait cinq éléments qui auraient appuyé les anciens agents de la GRC et leurs familles. Les libéraux, le Bloc, les néo-démocrates ont tous voté en faveur de la motion. Malheureusement, les conservateurs s'y sont opposés.
Il me reste une minute pour terminer mon discours. Je tiens à ajouter que mes parents ont été libérés par des hommes et femmes en uniforme. Aujourd'hui encore, des gens sont libérés en Afghanistan, au Moyen-Orient et dans le monde entier par de courageux hommes et femmes portant l'insigne canadienne. Ces hommes et femmes, qui rendent hommage, lors des cérémonies d'adieu, à ceux qui sont tombés au combat, feront de longues carrières dans l'armée. Nous voulons faire en sorte que, dans 30 ou 40 ans, ils ne soient pas les victimes d'une disposition de recouvrement de leur pension.
N'eût été des hommes et femmes des forces armées et de la GRC, notre pays n'existerait pas aujourd'hui. Ce que je demande, c'est que chacun d'entre eux ait suffisamment d'argent pour vivre dignement. Nous aimons chacun d'entre eux et nous les saluons; que Dieu bénisse la mémoire de tous ceux qui ont servi notre pays.
Madame la Présidente, personne n'a plus de respect et d'estime pour les membres des Forces canadiennes ou de la GRC que ce gouvernement et je peux comprendre les deux côtés.
Le député sait très bien que cette mesure nécessite une recommandation royale. Il sait qu'elle ne peut faire l'objet d'un vote. C'est malheureusement surtout de la poudre aux yeux. Je comprends tout à fait l'émotion soulevée par ce dossier. C'est très réel. Je ne vais pas parler de la manière dont il a voté dans le dossier des anciens combattants parce que c'est tout simplement honteux.
Les membres des Forces armées ou de la GRC contribuent entre un quart et un tiers du montant total de leur pension et cette mesure propose d'augmenter les prestations au-delà de ce que les membres ont payé. Le député a fait allusion aux coûts, mais il ne donne aucun chiffre précis. A-t-il un chiffre précis à avancer pour le coût ponctuel et l'augmentation annuelle, et qui va payer, selon lui? Les contribuables, les membres, qui?
Madame la Présidente, j'apprécie la question du député. Je ne lui livrerai pas le fond de ma pensée, mais je vais quand même lui dire que nos soldats cotisent déjà à l'assurance-emploi. Nous remettons des milliards de dollars à diverses entreprises, mais nous disons à nos soldats que nous avons des réticences au sujet d'un montant supplémentaire. Selon notre analyse, le militaire moyen recevrait environ 200 $ de plus par mois à 65 ans ou provenant des prestations d'invalidité du RPC. Il ne s'agit pas là d'un coût très élevé pour le gouvernement.
Le député a raison au sujet de la recommandation royale, mais j'espère que les députés conservateurs vont appuyer nos soldats. Je sais qu'ils les appuient et qu'ils vont comprendre clairement et en toute honnêteté que la recommandation royale ne devrait poser absolument aucun problème au premier ministre et au Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de poser une question à mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Je suis très fier de son initiative. Il y travaille depuis si longtemps. M. Lindsay Fraser, de ma circonscription, est un agent de la GRC à la retraite. Ses amis et lui se réunissent tous les lundis au Country Kitchen et, croyez-moi, ils m'ont dit tout ce qu'il y avait à savoir au sujet de ce dossier.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi. Je suis fier d'appuyer cette initiative de mon collègue, et j'aimerais qu'il nous en dise plus sur les réticences de la bureaucratie dont il nous a parlé plus tôt. J'aimerais en savoir davantage sur ses démêlés avec la bureaucratie.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que, pour une raison ou une autre, la bureaucratie s'oppose à tout cela. Je peux simplement supposer que de nombreux bureaucrates, qui sont contre ces mesures, n'ont jamais porté l'uniforme ou servi leur pays dans la tunique rouge.
Si le gouvernement ou toute autre personne estime que j'ai tort, et bien les 110 000 militaires et anciens combattants qui ont signé la pétition, dont le major Lewis MacKenzie, le sénateur Roméo Dallaire, la Légion royale canadienne et des membres de l'armée, de la marine, de la force aérienne et des associations des gardiens de la paix ont aussi tort. Si tout le monde a tort, et bien soit, faisons étudier le projet de loi par le comité, réunissons les spécialistes et tenons un débat honnête et exhaustif. Convoquons les bureaucrates pour qu'ils nous expliquent ce qui est arrivé en 1966. Pourquoi eux ont-ils eu droit au recouvrement de leurs pensions, mais pas nous?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Sackville—Eastern Shore d'avoir déposé ce projet de loi afin de provoquer un débat de fond sur ce sujet.
Le Bloc appuiera ce projet de loi en deuxième lecture afin que le Comité permanent des anciens combattants fasse une étude en profondeur pour rendre justice aux anciens combattants.
Je voudrais cependant demander à mon savant confrère si une étude comparative avec les autres pays occidentaux a été effectuée par le ministère pour brosser un tableau global des avantages que reçoivent les anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, la comparaison avec d'autres pays est très boiteuse parce que les régimes d'avantages sociaux destinés à nos anciens combattants et à leur famille sont différents. Le député sait très bien que nous avons réalisé des études avec la Grande-Bretagne et les États-Unis sur les divers régimes d'avantages sociaux. Dans bien des cas, c'était comme si l'on comparait des pommes et des oranges. Mais j'espère que, si le projet est étudié par le comité, nous pourrons présenter ces exemples pour voir où des améliorations pourraient être apportées.
Je tiens à être très clair. Selon la décision que nous prendrons, quelqu'un devra aller en informer André Daoust, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui a servi notre pays, qui ne peut plus travailler en raison des blessures qu'il a subies et qui voit que chaque dollar provenant de ses prestations d'invalidité du Canada est amputé de son régime de pension des Forces canadiennes. J'aimerais bien que quelqu'un lui explique pourquoi c'est comme ça.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il serait utile pour les personnes qui écoutent le débat qu'on clarifie ou rectifie une déclaration qui a été faite, à savoir que le projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un vote. En fait, ce n'est pas le cas. Le projet de loi fera l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape de l'étude en comité, à l'étape du rapport, puis à l'étape de la troisième lecture s'il obtient la recommandation royale. La Chambre des communes se prononcera sur la mesure. J'appuierai cette mesure, et je sais que les libéraux l'appuieront aussi.
Le député a présenté ses arguments, mais il n'y a pas vraiment matière à un recours au Règlement.
Reprise du débat. Le député de Wild Rose a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du projet de loi C-201, qui propose de modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Aujourd'hui, je concentre mes observations principalement sur l'incidence que ces modifications auraient sur la GRC.
D'entrée de jeu, je souligne que j'ai un immense respect pour les militaires qui servent le Canada. À la Chambre, au Comité de la sécurité publique, dans ma circonscription, Wild Rose, et bien sûr, à chaque fois que j'en ai l'occasion, je défends la cause des personnes chargées de faire respecter les lois et je m'efforce de comprendre leurs besoins et leurs préoccupations et d'y répondre. Les faits en témoignent certainement.
J'appuie entièrement ces gens qui font un excellent travail et je me joins à l'ensemble des Canadiens pour leur réitérer le respect et l'appui qu'ils méritent. J'ai toujours exprimé mon admiration pour la GRC et rien n'ébranlera le soutien indéfectible que j'accorde à nos concitoyens qui portent fièrement l'uniforme de la Gendarmerie royale du Canada au service de notre pays.
Il importe donc de signaler que le projet de loi C-201 n'a rien à voir avec la valeur que nous attribuons au travail de la GRC ou de nos braves hommes et femmes des Forces armées canadiennes. Le projet de loi C-201 propose tout simplement l'élimination de la réduction des versements de retraite aux membres retraités de la GRC et des Forces canadiennes dès qu'ils commencent à recevoir les prestations du Régime de pensions du Canada, soit normalement à l'âge de 65 ans.
Selon certains retraités, il s'agit là d'une mesure de récupération qui leur enlève des prestations pour lesquelles ils ont cotisé durant toute leur carrière, mais ce n'est tout simplement pas le cas.
Je tiens à donner l'assurance à la Chambre que les agents de la GRC à la retraite reçoivent l'entièreté des prestations de retraite auxquelles ils sont admissibles en fonction de leur régime tel qu'il a été conçu et des cotisations versées. Il n'y a aucune mesure de récupération. Il n'est pas vrai de dire que ces retraités ont cotisé le plein montant aussi bien au RPC qu'à leur régime de retraite offert par l'employeur.
La question est complexe, mais le problème semble être lié à une mauvaise compréhension de la méthode de calcul des cotisations et des prestations du régime de retraite de la GRC.
Au moment de la création du Régime de pensions du Canada en 1966, la plupart des employeurs canadiens, y compris le gouvernement fédéral, ont décidé d'intégrer leurs régimes de retraite au RPC au lieu de maintenir les deux régimes en parallèle. Avec l'intégration, les retraités pourraient jouir d'un niveau acceptable de revenu à la retraite sans assumer le fardeau des pleines cotisations aux deux régimes pendant toute leur vie professionnelle.
Ainsi, pour les membres de la GRC, aussi bien que pour ceux des Forces canadiennes et les autres employés du gouvernement fédéral, cela veut dire un taux réduit de cotisation pour la partie du salaire assujettie aux cotisations au RPC, les cotisations réduites entraînant des prestations réduites. C'est aussi simple que cela.
À l'âge de 65 ans, l'âge normal où les pensions de retraite du RPC sont versées, ou plus tôt si des prestations d'invalidité du RPC sont reçues, on élimine la prestation de raccordement versée aux anciens membres de la GRC à partir du moment où ils prennent leur retraite jusqu'à ce qu'ils deviennent admissibles au RPC. Dans la plupart des cas, le revenu de retraite total dont disposent nos retraités après l'âge de 65 ans reste à peu près inchangé. La seule différence, c'est que le revenu provient désormais de deux sources plutôt que d'une seule. Il provient désormais du régime de retraite offert par l'employeur et du RPC.
En proposant que la prestation de raccordement soit rendue permanente, le projet de loi C-201 entraînerait une modification fondamentale de la conception du régime, ce qui aurait des répercussions financières prohibitives à long terme. L'adoption des modifications proposées pour l'ensemble des retraités de la GRC entraînerait une augmentation de plus d'un milliard de dollars de l'obligation au titre de services passés pour le régime de retraite de la GRC et occasionnerait des coûts additionnels permanents de l'ordre de dizaines de millions de dollars par année.
Je rappelle à tous les députés que le régime de retraite de la GRC est le plus petit des trois régimes fédéraux. Le régime de pension des Forces canadiennes devrait assumer une responsabilité de plusieurs milliards de dollars au titre du service passé si le projet de loi C-201 était adopté. Les frais courants atteindraient certainement les 100 millions de dollars par année. Le projet de loi ne dit absolument rien au sujet du financement d'une telle augmentation.
Ces coûts ne peuvent être assumés seulement par le contribuable. La seule solution possible, c'est que les cotisations aux régimes de pension soient augmentées pour les membres toujours actifs de la GRC et des Forces canadiennes. Ces augmentations pourraient atteindre 30 p. 100 pour les cotisants actuels et futurs du régime. Il n'est vraiment pas certain que les policiers et les militaires toujours en service accepteraient une telle augmentation.
Encore une fois, le coût potentiel de cette mesure laisse songeur. La conversion de la prestation de raccordement en prestation à vie pour tous les prestataires du Régime de pension de retraite de la fonction publique pourrait coûter au gouvernement trois fois et demie plus cher que ce qu'il en coûterait d'apporter ce changement aux régimes de pension de la GRC et des Forces canadiennes.
Au moment de leur retraite, on remet à tous les membres de la GRC un estimé indiquant de combien sera réduite leur pension de la GRC à partir du moment où ils auront 65 ans et qu'ils commenceront à encaisser les prestations du RPC. En outre, la GRC a pris tous les moyens possibles pour s'assurer que ses employés soient au courant du fait que leur régime de pension est intégré au RPC. Ils ont reçu des explications écrites, des bulletins d'information et des dépliants à ce sujet. En outre, cette information est publiée sur les sites web et dans les relevés annuels des prestations qui sont envoyés à tous les pensionnés et à tous les membres en service.
Les prestations versées aux agents de la GRC et aux militaires à la retraite sont déjà généreuses selon les normes canadiennes, et le niveau de soutien des contribuables est très substantiel.
J'ai le plus grand respect pour le travail exceptionnel dont s'acquittent nos hommes et nos femmes en uniforme au nom de tous les Canadiens. Ce sont eux qui assurent la sécurité de nos collectivités, au risque de leurs propres vies. Par conséquent, s'il y a d'autres façons de reconnaître leurs contributions à la société canadienne et au Canada sans que cela occasionne un énorme fardeau financier, je serais ravi de les examiner.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'être la porte-parole pour ce qui touche les questions relatives aux anciens combattants. Ils sont venus nombreux observer nos délibérations ce soir, et je leur souhaite la bienvenue.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-201. Le sujet est important pour nous tous, mais il faut bien préciser au public de quoi il s'agit. Ce projet de loi a été élaboré par mon ami, le député de Sackville—Eastern Shore, qui s'intéresse à ce sujet depuis très longtemps. Il en a discuté avec beaucoup d'entre nous.
Le projet de loi C-201 prévoit l'élimination de la déduction de prestations de retraite sur la pension payable en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes aux membres des FC à la retraite ou frappés d'incapacité. Le montant des prestations est rajusté lorsque le prestataire devient admissible aux prestations du Régime de pensions du Canada à l'âge de 65 ans, comme nombre de mes collègues l'ont mentionné dans leurs discours. C'est ce qu'on appelle communément la récupération. Il est toutefois important de signaler que ce rajustement n'est pas une disposition de récupération. En réalité, la réduction s'explique du fait que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes fait partie intégrante du Régime de pensions du Canada, caractéristique commune à tous les régimes de pensions de l'administration fédérale et à de nombreux autres dans le secteur privé. Comme mes collègues l'ont mentionné, une entente est intervenue en 1965 ou 1966 pour fusionner les régimes au lieu d'en avoir deux distincts. Le projet de loi C-201 vise à modifier cet état de fait.
Je crois que nous sommes tous fortement en faveur de soutenir nos anciens combattants. Il serait malhonnête de laisser entendre que nous ne voulons pas qu'ils touchent les prestations maximales. Nous sommes tous très reconnaissants envers nos anciens combattants de ce qu'ils ont fait pour chacun de nous. Nous voulons nous assurer d'être justes et veiller à ce qu'ils reçoivent des prestations maximales pour assurer leur sécurité, leur dignité et leur qualité de vie. Ce projet de loi n'est cependant pas la solution miracle qu'ils attendent. Il faut bien dire les choses comme elles sont.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-201, dans sa forme actuelle, nécessite une recommandation royale. En ce moment, cette mesure reflète une intention. Nous avons officiellement fait état de nos préoccupations, mais soyons honnête et reconnaissons qu'il est peu probable que le projet de loi fasse l'objet d'une recommandation royale. Je ne veux pas que qui que ce soit pense que nous sommes malhonnêtes. Le projet de loi ne force pas le gouvernement à faire quoi que ce soit. Il exprime une intention et il montre que nous nous préoccupons de ce dossier. Examinons la question et voyons si nous pouvons éliminer certaines disparités et certains problèmes, de façon à corriger la situation une fois pour toutes. Voyons ce que nous pouvons faire dans l'avenir.
Il importe d'être honnête envers les anciens combattants et quiconque nous écoute et pense que si le projet de loi C-201 était adopté, tous les problèmes seraient soudainement réglés. Ce n'est pas aussi simple que cela. Nous ne savons pas si les détails de cette mesure pourraient être mis en oeuvre dans le contexte économique difficile qui va prévaloir. Tout le monde doit se préoccuper de cet aspect. Cela dit, j'appuie sans réserve l'objet du projet de loi, et moi et un bon nombre de mes collègues allons voter en faveur de cette mesure. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Par conséquent, cette mesure fait l'objet d'un vote libre. Je sais qu'un grand nombre de mes collègues vont voter en faveur du renvoi du projet de loi C-201 à un comité.
Cette mesure doit faire l'objet d'un examen complet des coûts, afin que l'on sache quelles ressources sont nécessaires pour corriger la situation. Il est à espérer que l'on puisse trouver des réponses à certaines questions dans le cadre des travaux du comité. Nous aurons ainsi une meilleure idée des ententes qui ont été conclues en 1965 et en 1966, tout en sachant quelles sont les répercussions, ce qui permettra au Parlement de prendre une décision éclairée relativement à ce dossier. Si l'on décide d'apporter des correctifs, faisons-le de la façon appropriée. Faisons-le par le truchement du Parlement, afin que les choses se fassent dans l'honnêteté et la transparence.
Au fil des années, les libéraux ont toujours manifesté un appui indéfectible à nos anciens combattants. Nous aurions aimé voir les conservateurs accorder un plus grand appui aux anciens combattants dans leur récent budget. Malheureusement, celui-ci ne prévoyait rien pour eux. Le gouvernement n'a aucune difficulté à dépenser des milliards de dollars en matériel militaire, mais il a raté l'occasion de fournir des ressources supplémentaires à nos anciens combattants. Des anciens combattants de toutes les régions du pays ont besoin d'aide pour préserver leur dignité et leur qualité de vie, particulièrement dans le contexte économique difficile qui affecte chacun d'entre nous.
Mes collègues et moi sommes déterminés à travailler très fort au nom des anciens combattants du Canada, et nous allons lutter pour protéger leurs pensions et investir dans leur bien-être. Moi et un grand nombre de députés ici voudrions faire tellement plus pour améliorer la qualité de vie de ceux qui ont lutté pour nous. Dans l'avenir, un nouveau gouvernement libéral prendra des mesures pour protéger les personnes les plus vulnérables au sein de notre société.
Une des priorités est le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, un magnifique programme. En fait, ce serait merveilleux si nous pouvions l'offrir à toutes les personnes âgées. Il s'agit d'un programme de soins à domicile établi en 1981 par Anciens combattants Canada. Il procure aux participants le moyen de demeurer en bonne santé et indépendants dans leur propre maison et dans leur collectivité. Le programme complémente d'autres programmes fédéraux, provinciaux et municipaux. Les services offerts incluent l'entretien du terrain, l'entretien ménager, les soins personnels, des services diététiques, des services de santé et des services de soutien. C'est un programme idéal pour aider nos anciens combattants qui vieillissent.
Nous exhortons le gouvernement conservateur à tenir sa promesse d'élargir immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veufs et veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, peu importe quand ils sont décédés. Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre s'était engagé à faire cela, mais nous attendons toujours qu'il s'exécute. J'ai soulevé la question devant le Comité des anciens combattants et je continuerai de le faire.
Nous devons aussi nous occuper du trouble de stress post-traumatique. L'intensité des combats fait de nombreuses victimes parmi les soldats, tant sur le terrain qu'une fois revenus au pays. Le gouvernement doit être proactif lorsqu'il s'agit de la santé mentale des militaires et des anciens combattants canadiens. Il faut davantage de soutien pour aider les anciens combattants à travailler dans le civil et pour soutenir ceux qui s'occupent d'eux ainsi que les autres membres de leur famille.
Il faut assurer un suivi auprès de nos anciens combattants après leur service parce que le trouble de stress post-traumatique et les autres troubles liés au stress opérationnel peuvent se manifester de nombreuses années après la fin du service actif. Nous sommes très préoccupés par cette question et nous continuerons de travailler pour que les courageux soldats canadiens obtiennent les services qu'il faut.
Nous continuerons d'exprimer notre soutien à nos anciens combattants de bien des manières. Après tout, c'est un gouvernement libéral qui a ébauché la charte des anciens combattants qui a été appuyée par tous les partis à la Chambre. Cette charte a été adoptée en avril 2005 grâce au magnifique leadership de l'ancien ministre. Elle représente la modernisation la plus ambitieuse des programmes et des services offerts aux anciens combattants canadiens depuis la Seconde Guerre mondiale et cela a permis d'aider les anciens combattants de la guerre de Corée à réussir la transition à la vie civile.
En terminant, même si le projet de loi C-201 manque de détails et de précisions sur les coûts, beaucoup d'entre nous l'appuieront. Nous invitons nos vis-à-vis à faire de même. Renvoyons-le au comité. Soyons honnêtes, faisons un véritable examen du projet de loi, évaluons ses répercussions financières et, si nous ne pouvons pas changer le passé, changeons au moins l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).
J'aimerais remercier les anciens combattants qui sont présents ici en cette Chambre.
En premier lieu, à titre de porte-parole du Bloc québécois pour le dossier des anciens combattants, je voudrais remercier le député de Sackville—Eastern Shore qui dépose ce projet de loi.
Depuis quelques mois, j'ai le plaisir de travailler avec ce collègue et je sais qu'il est engagé envers cette cause. Je tiens également à souligner l'implication de mon collègue de Montcalm qui fait partie du Comité des anciens combattants depuis quelques années et qui est également très engagé et dévoué pour améliorer le sort des anciens combattants.
Comme parlementaires, nous avons tous la responsabilité de consacrer temps et efforts afin que les services offerts soient de qualité et adaptés aux besoins des anciens combattants et des familles de ceux-ci de manière à reconnaître les services qu'ils ont rendus, leurs réalisations et leurs sacrifices. Ces derniers méritent notre soutien et notre dévouement car ils ont mis leur vie en danger pour défendre des valeurs importantes dans nos démocraties.
Malheureusement, nous constatons que des anciens combattants sont parfois négligés par le gouvernement fédéral, qui semble s'en soucier surtout une fois pas année au mois de novembre. Toutefois, la vie, c'est 12 mois par année, et il faut y penser plus qu'au mois de novembre. Il est trop facile de n'utiliser que des mots pour honorer nos anciens combattants tout en ne leur donnant pas les services qu'ils ont pleinement mérités.
En effet, le gouvernement fédéral tarde à agir ou prend des décisions qui peuvent affecter les différents services offerts. Par exemple, dans le budget de 2009, que le ministre nous a présenté en comité, les conservateurs ont annoncé diverses mesures, comme le maintien de l'investissement de 30 millions de dollars par année prévu dans le budget 2007, soit pour la période 2007-2012.
Par contre, le budget 2009 annonce qu'il économisera 24 millions de dollars en rationalisant les ressources internes et administratives. De plus, nous avons appris en comité que l'hôpital Sainte-Anne verra son budget de fonctionnement réduit de 2,3 millions de dollars pour l'exercice financier 2009-1010. Or, considérant l'ampleur de la mission en Afghanistan, nous croyons que cette décision du gouvernement conservateur de vouloir rationaliser les effectifs est inappropriée et inadaptée au contexte actuel.
Le ministre des Anciens combattants a déclaré, lors de sa comparution devant le comité, que les services auprès des bénéficiaires ne seraient pas affectés. On sabre 2,3 millions de dollars dans un hôpital et on s'imagine que les services à la clientèle ne seront pas affectés. J'ai travaillé pendant 20 ans dans le réseau de la santé et je connais les coupures. Lorsqu'on coupe des montants d'argent, on coupe indirectement dans les services. J'ai été étonné, comme ancien travailleur social dans un CLSC, de voir le nombre de cas et le nombre de caseloads des intervenants qui travaillaient auprès des anciens combattants. Ils ont des caseloads d'environ 600 clients. C'est incroyable! J'oeuvrais dans ce domaine et lorsque nous avions les caseloads de 40 ou 50 clients à suivre, c'était énorme! Or, on parle maintenant de 600 clients. On coupe donc dans ces budgets, ce qui affecte également la qualité de vie et les soins aux anciens combattants.
Nous savons que le personnel de l'hôpital est inquiet actuellement et nous allons donc suivre attentivement ce dossier — j'en fait mon cheval de bataille — afin de nous assurer que ceux-ci n'auront pas plus de difficulté à obtenir les services dont ils ont cruellement besoin.
Le Bloc québécois a toujours défendu le principe qu'il ne fallait pas abandonner nos anciens combattants lorsqu'ils reviennent de missions difficiles et nous allons continuer à nous assurer qu'ils ont toute l'aide et le soutien dont ils ont besoin.
Non seulement le Bloc québécois est-il préoccupé par les séquelles physiques et psychologiques découlant de leurs années de service, mais il l'est également par le traitement salarial réservé aux anciens combattants qui atteignent l'âge de la retraite.
Or le projet de loi que nous étudions aujourd'hui a pour objectif de mettre fin à la réduction des pensions des militaires et du personnel de la GRC à la retraite lorsqu'ils arrivent à l'âge de 65 ans.
Toujours soucieux et sensible au sort réservé aux anciens combattants, et afin de s'assurer que le traitement qu'ils reçoivent est juste et équitable, le Bloc québécois appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit étudié au Comité permanent des anciens combattants.
Ainsi, nous pourrons entendre différents témoins qui sont impliqués et informés dans ce dossier, nous permettant ainsi d'étudier plus en profondeur les différents aspects de cet important projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Avec les différents témoignages que nous allons entendre, nous serons en mesure de bien saisir les modalités de ce projet de loi, et de se pencher plus avant sur les difficultés auxquelles sont confrontés les anciens combattants ainsi que sur les pistes de solution qui pourraient être apportées.
Enfin, l'étude en comité nous permettra d'examiner minutieusement les répercussions financières possibles de ce projet de loi pour le gouvernement.
Le Bloc québécois entend agir et a toujours agi de façon responsable — tout le monde le sait en cette Chambre — afin que les modifications apportées par le projet de loi C-201 respectent les critères d'équité et de saine gestion des fonds publics.
L'étude en comité du projet de loi C-201 présenté ici par mon collègue serait également une suite logique du rapport que le Comité permanent des anciens combattants a adopté en mai 2008.
En effet, après plusieurs semaines de consultations et de travail ardu, les membres du comité ont rédigé un rapport sur les soins médicaux et psychologiques à apporter aux anciens combattants.
Il est vrai que le rapport du comité portait davantage sur les soins médicaux et psychologiques, néanmoins je crois qu'il est important de rappeler aux députés de cette Chambre que la recommandation no 7 du rapport insistait sur cet aspect:
Le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale doivent intensifier leur collaboration afin d'assurer, dans la mesure du possible, une transition harmonieuse entre la vie militaire et la vie civile quand un membre quitte les Forces canadiennes et devient un ex-militaire, de façon à ce qu'il ait accès sans attendre aux prestations et services destinés aux anciens combattants auxquels il a droit.
C'est important, et ce n'est pas nécessairement le cas d'après les différentes rencontres que j'ai pu avoir au sein du comité.
Cela implique qu'ils ne doivent pas être 600 dans un caseload.
Nous estimons que le projet de loi C-201 doit être étudié en comité à la lumière de cette recommandation.
En effet, l'objectif du projet que nous étudions aujourd'hui semble être conforme à l'orientation que propose la recommandation no 7 de ce rapport du comité. Cela signifie que la modification de la pension pourrait être une des façons par lesquelles le ministère des Anciens Combattants et celui de la Défense s'assurent de la transition efficace et harmonieuse entre la vie militaire et la vie civile.
Je suis convaincu qu'à la suite des nombreuses consultations que nous aurons tenues lors de l'étude en comité de ce projet de loi, nous serons en mesure de mieux comprendre les différents enjeux auxquels les anciens combattants sont confrontés, et ainsi poursuivre plus efficacement notre travail de collaboration avec ceux-ci afin qu'ils puissent avoir droit à une retraite digne des sacrifices qu'ils ont déployés au cours de leur service.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je seconde le projet de loi présenté par le député de Sackville—Eastern Shore et intitulé, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), qui aurait pour effet de mettre fin à la récupération des prestations de retraite et des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada à même la pension des membres des Forces canadiennes et de la GRC à la retraite ou invalides.
J'aimerais féliciter mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore, qui a présenté ce projet de loi pour la première fois en 2005. Il a défendu sans relâche les droits des anciens combattants. Il est un exemple pour nous tous de ce que cela signifie d'offrir un appui véritable à nos soldats.
Je pense que bien des Canadiens seraient choqués d'apprendre que, à partir de 65 ans, les pensions des retraités des Forces canadiennes et de la GRC sont grandement réduites du fait qu'une partie de leur pension du RPC en est déduite.
Les membres des Forces canadiennes et de la GRC risquent leur vie quotidiennement pour nous. Ils protègent nos collectivités et notre pays, qu'ils servent avec fierté, et nous leur devons notre gratitude lorsqu'ils arrivent en fin de carrière ou qu'ils deviennent invalides.
Une façon de leur montrer combien nous apprécions leurs services est de mettre fin à la terrible pratique consistant à déduire de leur pension une partie de leurs prestations de retraite ou d'invalidité du RPC. Les pensions de service des retraités des Forces canadiennes et de la GRC sont réduites considérablement à partir du moment où les retraités touchent des prestations du Régime de pensions du Canada, à l'âge de 65 ans, ou lorsqu'ils touchent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
En 1966, lorsque le Régime de pensions du Canada a été instauré et que la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada y ont été intégrées, il était assorti d'une formule de réduction. Cette formule est encore utilisée aujourd'hui et n'a pas été modifiée depuis 40 ans.
Au moment où ces régimes ont été intégrés, on n'a pas donné de choix aux membres quant à la façon de financer leurs cotisations réglementaires. On a décidé unilatéralement d'intégrer les cotisations du Régime de retraite des Forces canadiennes et celles du RPC au lieu de les additionner ou de hausser les cotisations au Régime de retraite des Forces canadiennes. À l'époque, les membres ne savaient pas que leurs prestations seraient réduites une fois qu'ils seraient à la retraite.
[Français]
L'élimination de cette disposition de récupération permettrait de reconnaître la contribution particulière de ces personnes à notre pays. Les membres des Forces canadiennes et de la GRC ont joué des rôles — et mènent des vies — qui sont différents de ceux de l'ensemble de la population.
Dans le cadre de leur travail, ils ont dû faire face à des dangers, ont vécu de longues séparations de leur famille, ont mis en péril leur santé et leur sécurité, ont fait beaucoup d'heures supplémentaires et ont dû recommencer leur vie familiale à chaque mutation, tout au long de leur carrière.
En raison de ces fréquents déplacements et affectations, les conjoints des membres des forces armées ont souvent du mal à obtenir et à conserver un emploi, et il leur est difficile de cotiser à leur propre régime de pension.
[Traduction]
Cette diminution significative des pensions des membres retraités des Forces canadiennes et de la GRC, soit quand ils reçoivent à 65 ans des prestations du Régime de pensions du Canada ou quand ils sont handicapés et reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, ne devrait pas exister. Pendant des années, les gouvernements libéraux et conservateurs ont refusé de mettre un terme à cette pratique et c'est honteux.
Ce n'est pas le message que nous voulons envoyer aux hommes et aux femmes qui défendent le Canada et risquent leur vie tous les jours. Nous voulons qu'ils sachent que nous sommes derrière eux et qu'ils ne recevront plus une retraite au rabais.
[Français]
Plus de 110 000 personnes, un peu partout au pays, ont signé une pétition appuyant l'initiative, dont de nombreux colonels et généraux à la retraite. La pétition a été rédigée par d'anciens combattants des forces armées et de la GRC.
[Traduction]
Il y a trois ans, plusieurs groupes d'anciens combattants comprenant la Légion royale canadienne, l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada et l'Association de la Force aérienne du Canada ont adopté à l'unanimité des résolutions qui appuient cette initiative.
De même, le président national de l'association des retraités et des rentiers des forces armées du Canada et l'association du Canada pour les gens de 50 ans et plus appuient aussi cette initiative. En dépit de cela, le gouvernement conservateur continue de nier que ce soit même un problème. Au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont demandé au gouvernement fédéral de mettre un terme à cette horrible pratique de récupération de la pension des membres retraités de la GRC et des Forces armées canadiennes.
[Français]
Wayne Wannamaker, ancien combattant à la retraite de Whitehorse, a encouragé les politiciens de l'Assemblée du Yukon à adopter récemment une motion qui presse le gouvernement du Canada de reconnaître que la décision unilatérale prise en 1966 d'intégrer les régimes de pensions des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada au Régime de pensions du Canada était injuste et inéquitable pour les membres et les retraités des Forces canadiennes et de la GRC, et de remédier à cette injustice.
En Nouvelle-Écosse, une résolution a été adoptée en 2006, exhortant le gouvernement du Canada à enquêter immédiatement sur la question et à supprimer cette politique injuste de réduction des prestations pour nos anciens combattants des Forces canadiennes et de la GRC.
[Traduction]
Nos anciens combattants et nos retraités de la GRC ont le droit de jouir de leur dignité financière pendant leur retraite. Je demande à tous les députés de défendre nos militaires et les membres de la GRC et d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi qui est soumis à la Chambre aujourd'hui touche une question qui est très importante pour notre gouvernement. Il s'agit d'appuyer les hommes et les femmes qui composent les Forces canadiennes et la GRC.
Je vais surtout parler aujourd'hui des Forces canadiennes. Les militaires canadiens servent leur pays dans la fierté et l'honneur. Nombre d'entre eux risquent leur vie tous les jours, qu'ils effectuent des opérations de recherche et de sauvetage, comme celle que nous avons vue près de la côte de Terre-Neuve, qu'ils se trouvent dans une zone de guerre, en Afghanistan, ou qu'ils survolent le Canada. On leur demande d'affronter des situations et de faire des sacrifices que la plupart d'entre nous avons peine à imaginer. Ils font ce que le gouvernement leur demande. Ils s'acquittent de leurs tâches avec le plus grand professionnalisme et de la manière la plus compétente.
Notre gouvernement les appuie. Nous avons la responsabilité de prendre soin de ceux qui risquent tant pour nous. Nous devons aider les membres des Forces canadiennes et leurs familles à toutes les étapes de leur carrière. Nous savons que les familles de militaire subissent un stress particulier et nous avons pris l'engagement d'en faire davantage.
L'Engagement des Forces canadiennes à l'endroit des familles, qui a été dévoilé l'automne dernier, est une bonne façon de donner suite à la promesse d'améliorer les services aux familles. Nous avons annoncé récemment l'établissement d'unités interarmées de soutien au personnel, grâce auxquelles les membres des Forces canadiennes vont pouvoir s'adresser à un guichet unique pour bénéficier des programmes et des services du ministère de la Défense nationale et du ministère des Anciens Combattants, y compris en ce qui a trait aux pensions.
Le gouvernement a aussi corrigé des erreurs de longue date, notamment en indemnisant les victimes de l'agent Orange et les anciens combattants qui ont été exposés à des radiations. Le régime de pension offert aux retraités des Forces canadiennes, le généreux régime de pension des Forces canadiennes, reflète aussi notre soutien.
Je vais prendre une minute pour en parler. Ce régime de pension est adapté aux besoins des Forces canadiennes et de l'effectif militaire. Les taux de cotisation des membres des Forces canadiennes à leur régime de pension sont bas. La contribution des militaires au coût du régime est de 25 p. 100 environ et celle du gouvernement de 75 p. 100. Les réservistes et les membres des forces régulières sont admissibles au régime.
Le régime assure des prestations prévisibles et stables pour toute la durée de la retraite. Il est adapté aux modèles de carrière de nos marins, soldats, aviateurs et aviatrices. Les militaires qui sont souvent séparés de leurs familles pendant de longues périodes, qui sont déracinés de leur coin de pays et de leur collectivité et qui font un travail exigeant au plan tant physique qu'émotionnel prennent souvent leur retraite plus tôt que les civils. Cela n'a rien d'étonnant.
Le régime de pension des Forces canadiennes renferme des dispositions qui facilitent les départs à la retraite anticipés. De plus, les prestations sont indexées au coût de la vie, de manière à conserver leur valeur pendant les décennies au cours desquelles les militaires en auront besoin. Les retraités peuvent toucher une prestation de raccordement à partir du moment où ils prennent leur retraite jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans, âge auquel ils commencent habituellement à toucher les prestations du Régime de pensions du Canada.
Voyons voir ce qu'est cette prestation de raccordement. C'est une prestation qui permet à nos anciens combattants de toucher un revenu relativement stable en attendant d'être admissibles à la rente du RPC. Les retraités cessent de toucher cette prestation de raccordement dès qu'ils sont âgés de 65 ans et qu'ils commencent à toucher la rente du RPC. En fait, le RPC prend le relais lorsque les retraités atteignent l'âge de 65 ans. La source de revenu change; les prestations sont d'abord versées par le régime de pension des Forces canadiennes, puis par le RPC et le régime de pension des Forces canadiennes.
Dans nombre de cas, la rente de retraite d'un ancien combattant demeure fondamentalement la même avant et après la transition. Toutefois, il existe deux situations où le montant de la rente de retraite peut changer lorsque le retraité atteint l'âge de 65 ans.
Premièrement, la personne peut avoir choisi de continuer de travailler après avoir quitté les Forces canadiennes. Cela voudrait dire qu'elle aurait droit à des prestations de pension plus élevées dès l'âge de 65 ans en raison des cotisations supplémentaires qui auront été versées au RPC.
Deuxièmement, les prestations de RPC versées seront moins élevées si le retraité choisit de prendre sa retraite à 60 plutôt qu'à 65 ans. Quand la prestation de raccordement prend fin à 65 ans, l'ancien combattant qui touchait déjà des prestations de RPC remarque une baisse de son revenu.
Il est important de faire remarquer que la personne décide volontairement de commencer à toucher plus tôt ses prestations de RPC. D'une façon ou d'une autre, les membres des forces armées peuvent avoir la certitude qu'ils touchent toutes les prestations auxquelles ils ont droit et qu'ils ont méritées. Il n'y a pas de déduction.
Les anciens combattants reçoivent les généreuses pensions qu'ils méritent. La cessation de la prestation de raccordement n'est pas injuste. Au contraire, cela dénote seulement le passage de la pension militaire aux prestations du RPC.
Penchons-nous quelques instants sur la manière dont le gouvernement aide à clarifier les questions relatives aux pensions. Le gouvernement comprend que les dispositions d'interaction entre le plan de pension et le RPC sont complexes. Voilà pourquoi le gouvernement est proactif et explique les dispositions du plan de pension. Des renseignements sur le plan de pension et, plus particulièrement, sur la prestation de raccordement, sont à la disposition de tous les membres des Forces canadiennes.
Par exemple, des ateliers pour aider les soldats à se préparer à une deuxième carrière sont organisés dans les bases militaires de l'ensemble du pays. Ces ateliers fournissent des renseignements au sujet des pensions et sont offerts aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes tout au long de leur carrière.
Je regrette de devoir interrompre le député, mais la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Le député disposera de deux minutes et demie pour finir son discours au moment de la reprise du débat.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Les installations nucléaires de Chalk River
Madame la Présidente, le 2 mars dernier, j'ai demandé à la ministre des Ressources naturelles si le gouvernement avait un plan pour assurer un approvisionnement sûr en isotopes médicaux. Cette demande faisait suite à la parution d'un autre rapport en provenance des installations nucléaires de Chalk River qui prévoyait une nouvelle pénurie de radio-isotopes. Ce rapport a été publié juste après que la ministre ait assuré à la Chambre que l'approvisionnement en radio-isotopes était suffisant.
Il est clair que la ministre n'a pas donné suite aux constatations du groupe d'experts pour voir à ce qu'un plan soit établi afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement a plutôt tenté de camoufler sa propre incompétence. Il a nui au travail du tribunal indépendant qui tentait de bien comprendre la situation et de préparer des recommandations sur la meilleure façon de prévenir une crise semblable dans l'avenir, de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et d'investir dans la recherche nécessaire pour mettre au point une solution purement canadienne.
Malheureusement, le monde ne fait plus confiance aux approvisionnements canadiens. D'autres pays font maintenant des plans en vue de pouvoir compter sur d'autres sources. Il est évident que nous n'avons pas de plan.
Le contraste entre notre gouvernement et l'administration Obama est frappant. Alors que le président Obama a garanti l'intégrité scientifique des politiques fédérales et effectué d'énormes investissements dans la recherche en sciences et technologie dans le cadre de son programme de relance, notre gouvernement conservateur choisit ses conseillers scientifiques selon leur idéologie et non selon les preuves scientifiques, il refuse de financer l'innovation et il met en péril notre avantage concurrentiel dans le secteur de la recherche de pointe.
Plutôt que d'étudier les liens entre la trop grande souplesse des régimes de réglementation et l'apparition d'une crise, et nous en avons d'ailleurs été témoins dans les débats qui ont eu lieu sur le secteur des banques chez nos voisins du Sud, le gouvernement préfère abroger les règlements qui devaient protéger les Canadiens. Plutôt que d'offrir un système de protection aux employés qui dénoncent l'usage abusif ou la suppression de renseignements scientifiques, le gouvernement a menacé la réputation et l'intégrité des scientifiques et des organismes de réglementation qui ne font que leur travail en tentant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Comme le président Obama l'a dit plus tôt ce mois-ci, les miracles de la médecine ne se produisent pas simplement par accident. Ils sont plutôt le résultat d'années de recherches difficiles et coûteuses ainsi que d'essais et d'erreurs. Il faut aussi un gouvernement disposé à soutenir les travaux. De la même façon, les fiascos médicaux n'arrivent pas non plus par accident. Ils sont le produit de gouvernements qui refusent d'appuyer la recherche et de créer les plans d'urgence qui leur permettraient de se préparer aux crises et de les prévenir, de gouvernements qui n'accordent aucune place à la science, à l'innovation et à la recherche dans l'élaboration des politiques fédérales. C'est pourquoi il n'existe aucun plan à long terme pour une solution innovatrice canadienne.
J'attire l'attention du gouvernement sur un article de Margaret Munro dans l'Ottawa Citizen du 17 novembre 2008. Elle a écrit ceci:
Des chercheurs croient avoir trouvé une « solution purement canadienne » au problème mondial des isotopes médicaux.
Ils disent que d'intenses rayons de lumière devraient permettre de produire des isotopes pour la médecine nucléaire et d'ainsi éliminer les risques pour la sécurité associés à l'utilisation d'uranium de qualité militaire au réacteur nucléaire vieillissant de Chalk River.
Ils déplorent le fait que le rapport de 58 pages publié ce jour-là recommandait que le gouvernement fédéral appuie un programme de recherche « solide et ciblé » destiné à « appuyer des démonstrations du principe » de cette solution de photofission prometteuse. Selon ce rapport, une demi-douzaine d'accélérateurs coûtant « jusqu'à 50 millions de dollars l'unité » pourraient fournir les isotopes nécessaires à l'Amérique du Nord. Le réacteur de Chalk River, qui a 51 ans, produit près de la moitié des isotopes de la planète et nous savons qu'il ne durera pas éternellement.
L'article se poursuit ainsi:
Il s'agissait d'une solution à court terme, affirment les chercheurs et les spécialistes en médecine nucléaire, qui jugent que la photofission pourrait constituer une solution à long terme.
J'invite le gouvernement à se pencher sur la question et à investir dans la recherche.
Madame la Présidente, la députée devrait vraiment faire un effort pour faire passer la réalité avant les discours vides et la fiction. Nous pouvons assurer à la Chambre et à la députée de St. Paul's que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est la priorité absolue de notre gouvernement, et elle le sait très bien. Nous avons eu une discussion cet après-midi à propos des questions de santé et de sécurité et la députée sait que la santé et la sécurité des Canadiens passent avant tout.
Tous les députés savent que le réacteur d'EACL de Chalk River joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement mondial en isotopes médicaux. Notre gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour aider EACL à s'acquitter de ses importantes obligations.
Cela dit, nous sommes conscients qu'il faut adopter une approche internationale coordonnée pour améliorer le système mondial de production et de distribution d'isotopes médicaux. C'est pour cela que tous les acteurs clés de la production et de la distribution des isotopes médicaux se sont réunis à Paris en janvier, à la demande du Canada, pour discuter de nos défis et responsabilités communs. Quatre-vingts participants provenant de 16 pays ont répondu à l'appel du Canada et ont pris part à un dialogue global dans le but de trouver des solutions mondiales pour assurer un approvisionnement sûr et fiable en isotopes médicaux tant à court qu'à long terme.
Notre gouvernement est fier d'avoir été à l'origine de ce forum international et d'en avoir fait un succès.
Je suis fier de dire que les participants à la réunion de Paris se sont entendus sur plusieurs points. Ils ont convenu de collaborer afin de favoriser la création de plans d'urgence pour réagir aux perturbations dans l'approvisionnement en isotopes médicaux et partager les renseignements au sujet de leur production. Ils ont convenu de coordonner les travaux d'entretien des réacteurs pour éviter que plus d'un réacteur à la fois ne soit mis hors service et pour ne pas compromettre l'approvisionnement.
Ils ont convenu d'étudier différentes options en vue d'utiliser les réacteurs existants afin d'accroître la production des isotopes médicaux lors de pénuries mondiales, de se pencher sur les différents obstacles à la distribution des isotopes, comme les restrictions en matière de transport, d'accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement en isotopes, d'améliorer l'efficacité du système de distribution et de travailler étroitement avec la communauté médicale pour étudier les diverses options afin de traiter le plus de patients possibles dans un laps de temps donné et d'utiliser au mieux les isotopes disponibles.
De plus, les participants ont convenu d'appuyer la création d'un nouveau groupe de travail sous la direction de l'association de l'énergie nucléaire pour faire progresser ce dossier important.
La centrale de Chalk River a réagi à la demande mondiale en augmentant de près de 20 p. 100 sa production d'isotopes médicaux afin de pallier la pénurie d'isotopes, notamment en Europe, causée par les travaux d'entretien des réacteurs.
Par ailleurs, Énergie atomique du Canada limitée fournit suffisamment d'isotopes à MDS Nordion afin de satisfaire presque entièrement la demande nord-américaine.
De plus, Ressources naturelles Canada, en partenariat avec Santé Canada, continue de surveiller la distribution des isotopes pour s'assurer qu'Énergie atomique du Canada limitée et les distributeurs d'isotopes continuent de répondre aux besoins des Canadiens et de la communauté médicale canadienne.
Comme peuvent le constater les députés, la santé et la sécurité des Canadiens est la priorité absolue de notre gouvernement.
Madame la Présidente, je n'ai rien entendu de nouveau ou d'intéressant.
Le groupe de travail a affirmé que la photofission éliminerait la nécessité d'utiliser de l'uranium très enrichi, ou HEU. Cet uranium de qualité militaire est importé à Chalk River, mais le permis viendra à expiration en 2011 et fera l'objet de strictes mesures de sécurité au Tennessee. C'est la U.S. Nuclear Regulatory Commission qui a accordé le permis d'exportation, mais elle subit de fortes pressions pour cesser ces envois à cause de la prolifération d'armes et du terrorisme.
Je demande au gouvernement d'envisager un changement pour l'avenir et de financer la recherche on ne peut plus essentielle qui nous permettrait d'appuyer la démonstration du principe de la photofission.
Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi la députée d'en face est incapable de saluer les réussites canadiennes. Nous lui avons parlé du fait que nous avons organisé un forum international précisément pour discuter de ces questions. Je rappelle de nouveau ce qui s'est passé là-bas. L'événement a été très réussi.
Nous avons travaillé en collaboration pour favoriser l'élaboration de plans d'urgence en cas d'interruption dans l'approvisionnement d'isotopes médicaux. La députée a posé des questions à cet égard. Nous avons coordonné les calendriers d'entretien des réacteurs à l'échelle internationale pour nous assurer que les centrales ne seraient pas mises hors service, ce qui pourrait compromettre l'approvisionnement. Nous avons examiné diverses options pour l'utilisation des réacteurs existants, en vue d'augmenter la production d'isotopes médicaux dans le monde. Cela devrait réjouir la députée. Nous nous sommes également penchés sur les obstacles à la distribution des isotopes, afin d'assurer un approvisionnement régulier.
Voilà le genre de mesures que nous avons prises et nous en sommes fiers.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie l'occasion que vous me donnez de m'expliquer sur la question que j'ai posée au sujet de la crise actuelle du logement dans notre pays.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement a annoncé une baisse importante des mises en chantier en janvier 2009, comparativement à janvier 2008. Nous continuons d'observer cette tendance, surtout dans les milieux urbains. Ce ralentissement signifie des pertes d'emplois majeures dans l'industrie de la construction.
Le ministre a répondu à ma question en se cachant derrière le Plan d'action économique récent de son gouvernement, en nous disant que l'argent arrivait. En fait, le gouvernement avait les moyens et l'argent pour intervenir plus tôt, mais il n'a rien fait pour corriger l'effondrement du marché immobilier. Le gouvernement actuel fait des annonces répétées au sujet du financement accordé aux projets d'infrastructures, mais la réalité est qu'il ne respecte pas ses engagements et qu'il n'a pas accordé le financement nécessaire pour aider concrètement le secteur immobilier.
Les données tirées des rapports des comptes publics du gouvernement fédéral le confirment. Elles indiquent que le montant d'argent total qui dort au bureau des infrastructures dépasse les 2 milliards de dollars. Ce montant inutilisé va sans doute encore augmenter au cours de l'exercice financier de 2008-2009. Seulement une fraction des 926 millions de dollars réservés aux projets d'infrastructures prévus dans le Fonds Chantiers Canada pour l'année financière courante a été annoncée, alors qu'un montant supplémentaire de 1,141 milliard de dollars alloué aux programmes d'infrastructures dans les budgets libéraux précédents deviendra caduc.
[Traduction]
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Fonds Chantiers Canada, d'une valeur de 8,8 milliards de dollars. Au cours de sa première année, cependant, aucun argent du fonds n'a été consacré à des projets d'infrastructure. La Fédération canadienne des municipalités estime à moins de 300 millions de dollars le financement consacré à partir de ce fonds, comparé aux dépenses annoncées de 1,5 milliard de dollars pour les deux premières années.
Le secteur du logement est en pleine crise, l'argent est en banque, mais le gouvernement refuse de le dépenser. Pourquoi?
[Français]
Depuis qu'ils ont pris le pouvoir en 2006 jusqu'au 31 mars 2008, l'incapacité chronique des conservateurs à tenir parole lorsqu'il s'agit d'aider notre économie a fait disparaître une stimulation économique de 3 milliards de dollars entièrement financée, et a empêché la création d'emplois.
Les pertes d'emplois continuent d'augmenter dans le secteur de la construction. Depuis le début de novembre 2008, lorsque les conservateurs ont finalement compris qu'il y avait un ralentissement économique et que notre marché immobilier était en chute libre, ils ont commencé à accéléré le financement prévu pour les infrastructures, notamment pour le secteur immobilier. Cet engagement, toutefois, ne s'est jamais traduit en dépenses ni en aide en faveur de l'industrie immobilière.
[Traduction]
De plus, le gouvernement n'a rien fait pour améliorer sa gestion des fonds engagés précédemment. Les conservateurs ont pris l'engagement de dépenser plus pour résoudre le problème dans le budget de 2009, mais l'argent sera-t-il vraiment dépensé, ou est-ce que le gouvernement continuera de mal gérer l'argent des contribuables?
[Français]
Pourquoi le gouvernement actuel ne verse-t-il pas l'argent? Nous savons qu'il y a de l'argent réservé pour le logement dans le dernier budget. Pourquoi ce financement, déjà approuvé par ce Parlement, n'est-il pas dirigé immédiatement à toute une industrie immobilière en grande difficulté?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais gré à ma collègue de ses observations, même si, par ailleurs, son parti est du genre grand parleur, petit faiseur. Rien n'a été fait, dit-elle. Cela n'est pas tout à fait exact. Les faits démontrent que beaucoup a été accompli et que bon nombre de mesures ont été prises non seulement par l'intermédiaire du budget, mais également par le biais du financement.
Tous les Canadiens trouvent important d'avoir un lieu sûr et abordable où habiter. Cela est essentiel au bien-être des Canadiens et important pour les collectivités. Notre gouvernement a adopté une approche multidimensionnelle visant précisément à mettre des logements à la disposition des Canadiens de toutes les couches de la société, partout au pays, tout en stimulant l'économie canadienne et en créant des emplois. Au Canada, les besoins de 80 p. 100 de la population en matière de logement sont satisfaits grâce au marché. Les Canadiens puisent à même leurs propres ressources pour acheter une maison, quitte à contracter une hypothèque, ou pour louer un logement.
Certains Canadiens ont besoin d'aide pour trouver un logement abordable. C'est pourquoi le gouvernement consacre chaque année 1,7 milliard de dollars au soutien de quelque 630 000 ménages habitant des logements sociaux. En septembre 2008, le gouvernement s'est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer et construire de nouveaux logements abordables et pour venir en aide aux sans-abri. Dans la même optique, le Plan d'action économique du Canada prévoit un investissement substantiel de 2 milliards de dollars sur deux ans dans la construction de nouveaux logements sociaux et la réparation et la modernisation des logements existants.
Ces investissements amélioreront la qualité de vie des familles à faible revenu, des Canadiens d'origine autochtone, des aînés, des personnes handicapées et des habitants du Nord. Voilà des mesures d'aide concrètes pour ceux qui en ont le plus besoin. Ces nouveaux investissements permettront également de soutenir l'économie. La construction et la rénovation de maisons permettront de remettre les ouvriers au travail rapidement. La plupart des matériaux et des fournitures nécessaires dans le cadre de ces activités sont fabriqués ici même au Canada. Afin d'assurer une mise en oeuvre rapide de notre plan d'action par le biais de ces mesures, nous tireront profit des programmes et des accords existants. De cette façon, le financement des projets de logement social sera rapidement canalisé vers ceux qui en ont le plus besoin.
Je suis surtout heureux que le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, ait été adopté et qu'il ait reçu récemment la sanction royale. Cela ne s'est pas fait sans une certaine opposition au Sénat et sans que des membres de l'opposition tentent d'en retarder l'adoption. Toutefois, grâce à son adoption, les fonds pourront être versés très bientôt, et cela aidera les Canadiens qui en ont le plus besoin et qui vivent dans des logements sociaux.
Nous savons que les logements permettent de bâtir des collectivités fortes. Ces collectivités ont besoin d'infrastructures solides pour prospérer. De plus, le Plan d'action économique du Canada fournira jusqu’à 2 milliards de dollars sur deux ans en prêts directs à faible coût aux municipalités par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour les projets d’infrastructure liés à l’habitation dans les villes et les villages du pays. Nous mettrons l'accent sur les projets qui sont prêts à réaliser. C'est une mesure ciblée, temporaire et à court terme qui vise à créer des emplois rapidement, et la distribution des fonds permettra de répondre à cet objectif. Les types de projets admissibles comprennent des égouts, des systèmes d’aqueduc et des projets de revitalisation des quartiers.
Notre Plan d'action économique comprend également des mesures qui aident l'accès à la propriété dans le secteur du logement. Dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, la SCHL prendra des mesures supplémentaires afin de s'assurer que les prêteurs bénéficient d'un financement stable à long terme, ce qui leur permettra de continuer à prêter des fonds aux sociétés et aux consommateurs canadiens.
De plus, le secteur du logement et les propriétaires de maison bénéficieront de plusieurs mesures importantes que notre gouvernement prend. Ces mesures comprennent le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, qui donnera un allégement d’impôt pouvant atteindre 1 350 $; le crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première habitation; des fonds pour améliorer l'efficacité énergétique de nos maisons; et l'augmentation de la limite maximale de retrait dans le cadre du régime d’accession à la propriété. Notre gouvernement prend des mesures très positives et concrètes.
Madame la Présidente, le problème est que l'argent n'a pas été versé. Toute la question est là. Nous demandons au ministre pour quelle raison les fonds prévus dans les budgets précédents n'ont pas été dépensés. Voilà la question qui est posée. Cet argent avait déjà été affecté dans les trois budgets précédents. Pourquoi n'a-t-il pas été utilisé? Plus précisément, les crédits du Fonds Chantiers Canada n'ont d'aucune façon été dépensés comme ils étaient censés l'être.
Madame la Présidente, il est plutôt intéressant d'entendre la députée dire que l'argent n'a pas été versé. Lorsque nous avons demandé à la Chambre de nous autoriser à verser une somme de 3 milliards de dollars d'ici le début de juin, les députés de son parti s'y sont opposés. Ils soufflaient le chaud et le froid.
Non seulement nous avons alloué des sommes d'argent, mais ces sommes sont considérables. Lorsqu'on jette un coup d'oeil au Plan d'action économique, on y trouve un total de 7,8 milliards de dollars en vue construire des habitations de qualité pour les Canadiens. On y trouve aussi 400 millions de dollars destinés spécialement aux personnes âgées et 75 millions de dollars destinés aux personnes ayant un handicap. Dans deux ans...
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