The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-402-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 54^e Conférence de l'APC, tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 1^er au 10 août 2008 et à la visite bilatérale à Singapour (Singapour) du 10 au 14 août 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale intitulée « Les migrations internationales et la traite d'êtres humains », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 2 au 6 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-350, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on reading materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-351, An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-352, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lee (Scarborough—Rouge River), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), le projet de loi C-352, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 402-0255);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 402-0256) et une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0257);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0258).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-55 and Q-57 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-55 et Q-57 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-54 — M^me Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les immeubles gouvernementaux : a) combien le gouvernement en possède-t-il dans chaque région et territoire; b) combien coûtent les services publics, notamment l’électricité, l’eau, le chauffage et la climatisation, dans ces édifices par province et territoire; c) à combien s’élève en tout leur facture d’énergie par province et territoire, en tenant compte de toutes les formes de consommation; d) quelles initiatives le gouvernement a-t-il prises pour améliorer l'efficacité énergétique de ses immeubles; e) depuis 25 ans, combien de ses immeubles le gouvernement a-t-il modernisés au plan énergétique pour améliorer leur efficacité énergétique; f) combien de nouvelles constructions et d’édifices existants respectent les normes du « Leadership in Energy and Environmental Design » applicables; g) quelles études ou évaluations les ministères ont-ils demandées ou commandées avant le 27 janvier 2009 en vue d’améliorer l’efficience énergétique des immeubles gouvernementaux; h) combien chacune de ces études a-t-elle coûté; i) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites ou fait faire quant aux économies d’énergie qu’il pourrait réaliser en modernisant une partie ou la totalité des immeubles gouvernementaux au plan énergétique? — Document parlementaire n^o 8555-402-54.

Q-56 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les ressources humaines en santé : a) comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour régler les problèmes de pénurie de médecins, de délais d’attente, d’accès et de fermetures d’hôpitaux; b) y a-t-il une stratégie pour mettre un frein à l’exode des médecins, des infirmiers et des chercheurs vers les États-Unis; c) dans quelle mesure serait-il possible de créer un fonds national pour les ressources humaines en santé pour encourager l’établissement de partenariats entre les facultés des sciences de la santé universitaires et collégiales et les centres de recherche en sciences de la santé, qui aurait un effet immédiat sur la création de places de formation? — Document parlementaire n^o 8555-402-56.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

At 1:25 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Demers (Laval), moved, — That, in the opinion of the House, the government should give direct assistance to artists by increasing the annual budget of the Canada Council for the Arts to $300 million and should roll back the cuts it announced in the cultural sector and restore funding for the following programs to their fiscal 2008-2009 levels: Arts Promotion Program, Trade Routes, National Training Program for the Film and Video Sector, New Media Research Networks Fund, Canadian Independent Film and Video Fund, Canada Feature Film Fund and Canadian Music Memories Program. (Private Members' Business M-297)

M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Demers (Laval), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique. (Affaires émanant des députés M-297)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the sole purpose of considering the motion to concur in the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, standing on the Order Paper in the name of the Member for Davenport, immediately after the taking of the deferred recorded divisions scheduled at the expiry of the time provided for Government Orders on Monday, March 30, 2009, the House shall revert to the rubric “Motions” under Routine Proceedings, provided that during this debate no quorum calls, dilatory motion or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker; and that after a Member from each recognized party has spoken, provided that Members be permitted to split their time pursuant to Standing Order 43, the motion shall be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'unique fin de l'étude de la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, inscrite au Feuilleton au nom du député de Davenport, immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le lundi 30 mars 2009, la Chambre revienne à la rubrique « Motions » des Affaires courantes, pourvu que durant ce débat le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'après qu'un député de chaque parti reconnu ait parlé, entendu que les députés soient autorisés à partager leur temps conformément à l'article 43 du Règlement, la motion soit réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Demers (Laval). (Private Members' Business M-297)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M^me Demers (Laval). (Affaires émanant des députés M-297)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:25 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.