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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 39

Thursday, April 2, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 39

Le jeudi 2 avril 2009

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 402-0128 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-402-1-03;

— no 402-0128 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-402-1-03;

— Nos. 402-0143 and 402-0144 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-402-19-07.

— nos 402-0143 et 402-0144 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-402-19-07.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the First Report of the Committee (Bill C-11, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-49.

Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-49.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7 à 13) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-357, An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children's products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-358, An Act to provide a compensation plan for First Nations veterans comparable to the one offered to other war veterans, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-358, Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-359, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-359, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the impact of the oil sands on water basins, 12 members of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be authorized to travel to Fort McMurray, Fort Chipewyan, Edmonton and Calgary, Alberta, from May 10 to 13, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des sables bitumineux et ressources hydriques du Canada, 12 membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Fort McMurray, Fort Chipewyan, Edmonton et Calgary (Alberta) du 10 au 13 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the state of organized crime, 12 members of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, in April/May, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'état du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) en avril/mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the socio-economic conditions on reserves and in Aboriginal communities throughout Canada, 12 members of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development be authorized to travel to Maniwaki, Quebec, in the spring 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des conditions socio-économiques dans les réserves et les communautés autochtones à travers le Canada, 12 membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Maniwaki (Québec) au printemps 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of the Canada-United States trade relations, 12 members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Washington, D.C., from April 26 to 28, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations commerciales Canada–États-Unis, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du 26 au 28 avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), three concerning the protection of the environment (Nos. 402-0286 to 402-0288);

— par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 402-0286 à 402-0288);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 402-0289).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0289).

Statement by the Speaker Déclaration du président

The Speaker ruled that the Second Report of the Standing Committee on Finance, presented on April 1, 2009, was improperly before the House, that it be deemed withdrawn and that no subsequent proceeding may be taken in relation thereto.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le 1er avril 2009, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.

Accordingly, the said Report was deemed withdrawn.

En conséquence, ledit rapport est réputé retiré.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

En conséquence, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”.

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-5, An Act to amend the Indian Oil and Gas Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker did not select any motion for debate.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its order of reference of February 10, 2009, 12 members of the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan be authorized to travel to Washington, D.C., on April 22 and 23, 2009, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son ordre de renvoi du 10 février 2009, 12 membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) les 22 et 23 avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), — That Bill C-5, An Act to amend the Indian Oil and Gas Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:04 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 4, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Leslie (Halifax), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-17, An Act to recognize Beechwood Cemetery as the national cemetery of Canada, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Belledune Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-867-01. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Hamilton Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-888-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-889-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-890-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-890-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Quebec Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-891-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-891-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Saint John Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-892-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint-Jean pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the St. John's Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-893-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Toronto Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-894-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-894-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Vancouver Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-895-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Halifax Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-896-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-896-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Montreal Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-899-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-899-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Saguenay Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-900-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-900-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-901-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-901-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-902-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-902-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-903-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-903-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Reports of the Windsor Port Authority for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-904-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-904-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Prentice (Minister of the Environment) — Reports of Operations under the International River Improvements Act for the years 2004, 2005, 2006 and 2007, pursuant to the International River Improvements Act, R.S. 1985, c. I-20, s. 10. — Sessional Paper No. 8560-402-168-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 10. — Document parlementaire no 8560-402-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:24 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.