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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 039
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 039
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 2 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la santé relativement au projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Votre comité a examiné le projet de loi et a décidé d'en faire rapport, avec des propositions d'amendements, et en a ordonné la réimpression. J'aimerais remercier tous les députés du comité de tout le travail qu'ils ont fait et de leur coopération.
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants).
-- Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ce projet de loi à la Chambre et de recommander son adoption.
Le projet de loi a pour but d'abaisser le niveau de bruit que peuvent produire les jouets pour enfants, de manière à éviter que les enfants subissent une perte d'ouïe permanente. Ce problème nous a été soumis à plusieurs reprises et il est temps que le gouvernement fasse quelque chose. Je recommande les mesures énoncées dans ce projet de loi, mais si le gouvernement voulait s'approprier l'idée et l'inclure dans un futur projet de loi, cela me conviendrait aussi.
La limite canadienne serait dorénavant la même que celle qui est prescrite par l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire 75 décibels. La Loi sur les produits dangereux autorise actuellement un niveau de bruit pouvant atteindre 100 décibels dans les jouets. Cette limite a été fixée en 1970 et tous les audiologistes s'entendent pour dire que ce niveau n'est pas conforme aux normes actuelles.
Certaines déficiences auditives peuvent être évitées, et nous avons le devoir de protéger les enfants du Canada contre les risques inutiles. Espérons qu'en ce qui concerne la protection des enfants, nous pourrons nous mettre d'accord pour faire notre travail en dépit de la situation de gouvernement minoritaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations
-- Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à nos anciens combattants des Premières nations. Le projet de loi ferait en sorte que les anciens combattants des Premières nations bénéficient d'un régime d'indemnisation comparable à celui des autres anciens combattants canadiens. Je voudrais remercier mon collègue de Nanaimo—Cowichan d'appuyer ce projet de loi.
Ce projet de loi n'avait que trop tardé et je voudrais remercier tous les anciens combattants. J'espère que mes collègues au Parlement admettront que cette mesure législative est nécessaire. Ce projet de loi, s'il est adopté, fera en sorte que tous les anciens combattants bénéficient d'avantages et d'indemnités qui reflètent véritablement la gratitude que tous les Canadiens ressentent devant les sacrifices que les anciens combattants ont consentis. En outre, ce projet de loi défend le principe de l'égalité des citoyens professé par le gouvernement du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les contraventions
-- Monsieur le Président, la guerre contre les drogues a été un échec total. Elle n'a pas fait diminuer le taux de criminalité ou de la consommation de drogues pas plus qu'elle n'a sauvé des vies ou fait économiser de l'argent. Le statu quo ne profite qu'aux gangs du crime organisé et aux insurgés au loin, en Afghanistan. Voilà les parasites qui profitent du statu quo.
Ce projet de loi dépénalise la simple possession de moins de 30 grammes de marihuana de même que la possession d'une ou de deux plantes. Il permettrait de rompre les liens entre le consommateur occasionnel et les gangs du crime organisé. Il éliminerait la demande pour le produit que ces derniers fournissent et amoindrirait sensiblement les sources de financement des gangs du crime organisé au Canada.
La possession de marihuana serait encore illégale, mais on imposerait une amende aux coupables plutôt que de recourir au système judiciaire qui coûte cher. L'argent économisé pourrait être utilisé pour démarrer un programme pour prévenir la consommation de drogues chez les enfants et pour financer des initiatives telles que le projet NAOMI, l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés.
Maintes études ont montré qu'il incombe de dépénaliser la marihuana. Des églises, des groupes de policiers et d'autres appuient cette idée, y compris de nombreuses études qui ont été menées à la Chambre. En tant que médecin, j'ai été témoin des ravages causés par la consommation de drogues. Le statu quo ne fait qu'augmenter le taux de consommation et les ravages qui en découlent.
J'espère que, grâce à ce projet de loi, nous pourrons engager un débat rationnel et sérieux à l'échelle nationale afin que les personnes ayant des problèmes de toxicomanie soient traitées dans une optique médicale et que les gangs du crime organisé le soient dans une optique judiciaire.
En médecine, nous faisons le serment « Je m'abstiendrai de tout mal ». Abstenons-nous de tout mal et adoptons ce projet de loi sur-le-champ.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude des sables bitumineux et ressources hydriques du Canada, 12 membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Fort McMurray, Fort Chipewyan, Edmonton et Calgary (Alberta) du 10 au 13 mars 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre présente cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur l'état du crime organisé, 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) en avril/mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude des conditions socio-économiques dans les réserves et les communautés autochtones à travers le Canada, 12 membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Maniwaki (Québec) au printemps 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les relations commerciales Canada-États-Unis, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du 26 au 28 avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Pétitions
Le site d'enfouissement de Westville
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je dépose une pétition de 5 600 noms. Ce sont des gens de partout, de ma circonscription et aussi du Québec, qui demandent au gouvernement du Canada de s'engager à intervenir auprès des autorités américaines afin de les dissuader de poursuivre un projet d'expansion du site d'enfouissement de Westville, situé dans l'État de New York, aux frontières de la circonscription de Beauharnois—Salaberry.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement et à l'attestation du greffier aux pétitions, je suis heureux de présenter une autre pétition sur les fiducies de revenu de M. Peter Davis, de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires souhaitent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a ensuite rompu sa promesse en imposant un taux punitif de 31,5 p. 100, qui a anéanti à tout jamais au-delà de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés à la sueur de leur front pour leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme les audiences du Comité des finances l'ont démontré; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue; et enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Deuxième rapport du Comité permanent des finances — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la recevabilité procédurale du deuxième rapport du Comité permanent des finances déposé à la Chambre hier.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question importante ainsi que l'honorable député de Saint-Maurice—Champlain de ses remarques.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le rapport était irrecevable parce qu’il dépassait le mandat du comité, comme il est indiqué à l’article 108 du Règlement. Selon lui, il était clair que l’attribution de fonds à la Bibliothèque du Parlement destinés au directeur parlementaire du budget dépassait le mandat du Comité permanent des finances. Il a souligné que le président avait rendu une décision en ce sens en comité, mais que ce dernier l’avait annulée. Pour conclure, le secrétaire parlementaire a cité un passage de la page 879 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le droit des comités de faire rapport à la Chambre s’étend uniquement aux questions relevant de leur mandat. Ils doivent alors indiquer en vertu de quelle autorité (Règlement ou ordre de renvoi) l’étude a été effectuée. Par le passé, dans les cas où le rapport d’un comité avait dépassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président a déclaré le document complet, ou la partie incriminée irrecevable.
Le secrétaire parlementaire a ensuite cité ma décision du 14 mars 2008 (Débats, pp. 4181-4183) au sujet des délibérations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, de même que ma décision du 29 mars 2007, dans laquelle j’insistais sur l’importance de respecter les procédures parlementaires qui régissent nos délibérations.
De son côté, le député de Saint-Maurice—Champlain a soutenu que l’objet du rapport était d’accorder au directeur parlementaire du budget les fonds nécessaires pour travailler efficacement. Soulignant la relation étroite entre le directeur parlementaire du budget et le comité, il a fait valoir que l’article 79.1 de la Loi sur le Parlement du Canada précise que le directeur parlementaire du budget a pour mandat de répondre aux besoins du Comité permanent des finances.
Pour la gouverne de la Chambre, j’aimerais résumer brièvement les événements ayant entouré l’adoption du deuxième rapport du Comité permanent des finances.
Le mardi 31 mars, le député de Saint-Maurice—Champlain a présenté au Comité permanent des finances une motion recommandant d’augmenter le budget du directeur parlementaire du budget et de faire rapport à la Chambre. Le président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, a jugé la motion irrecevable parce qu’elle dépassait le mandat du comité. Dans sa décision, le président a mentionné les mandats des comités en général et ceux du Comité permanent des finances et du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement en particulier. La décision ayant fait l’objet d’un appel, le comité l’a annulée, puis a adopté la motion qui est devenue le deuxième rapport du comité.
Comme l’a fait observer le président du Comité permanent des finances dans sa décision, le mandat des comités permanents est précisé au paragraphe 108(2) du Règlement, qui dit notamment ceci:
[Français]
En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l'article 81 du Règlement, les comités permanents [...] sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre.
[Traduction]
Le mandat du directeur parlementaire du budget est défini à l’article 79.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. Même s’il est expressément tenu de fournir des services de recherche au Comité permanent des finances, comme le savent les députés, le directeur parlementaire du budget est, d’après le paragraphe 79.1(1), un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Ainsi, les ressources et le budget du poste sont financés par le budget des dépenses de la Bibliothèque du Parlement et non par celui du ministère des Finances.
[Français]
Selon le paragraphe 108(4) du Règlement, le mandat du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement. Les questions concernant le mandat et les ressources allouées au directeur parlementaire du budget relèvent donc du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Les députés se souviendront que la question d’un comité essayant d’outrepasser son mandat, tel qu’il est défini dans le Règlement, a été soulevée l’an dernier. Dans une décision rendue le 15 mai 2008 sur la recevabilité du septième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Débats, pp. 5924-5925), j’ai rappelé à la Chambre que, bien que les comités soient maîtres de leurs délibérations, un comité ne peut dépasser les limites de son mandat.
Je suis persuadé que les députés reconnaissent l’importance des travaux des comités pour le fonctionnement de la Chambre et du Parlement. En raison de cette importance, la Chambre a pris grand soin de définir et de distinguer les responsabilités de ses comités, en particulier lorsqu’il peut sembler y avoir à première vue un chevauchement des compétences. Il est vrai qu’elle accorde à ses comités des mandats généraux et des pouvoirs considérables, mais cela s’accompagne de la responsabilité de respecter le mandat et les limites de leur compétence.
On s’attend donc à ce que les comités fassent preuve de discernement dans l’exercice de leur mandat afin d’éviter que des différends soient portés à l’attention de la Chambre et que la présidence ait à trancher.
Selon l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 857, il est possible de faire appel des décisions du président d’un comité. Cependant, comme je l’ai mentionné dans des décisions rendues le 14 mars et le 15 mai 2008, les comités qui annulent des décisions de leur président fondées sur le plan de la procédure et qui choisissent de présenter à la Chambre un rapport irrecevable verront ce rapport rejeté.
Dans le cas qui nous concerne, bien que les préoccupations des membres du Comité des finances soient compréhensibles, elles ne justifient pas qu’on fasse fi du Règlement. En fait, je trouve troublant qu’un comité ait décidé de procéder comme il l’a fait, en sachant très bien que ce qu’il faisait outrepassait son mandat.
[Français]
Il est clair que l'objet du deuxième rapport du Comité permanent des finances ne relève pas du mandat du comité tel qu'il est énoncé à l'article 108 du Règlement, mais plutôt de celui du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. J'estime donc qu'il est irrecevable.
[Traduction]
Pour cette raison, je déclare que le deuxième rapport du Comité permanent des finances est retiré d’office et qu’aucune autre délibération n’aura lieu sur ce rapport.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un point qui découle de votre décision.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Règlement prévoit que la Chambre peut tenir un débat sur le Règlement lui-même dans les 60 premiers jours de la première session d'une législature.
Il s'agit d'un débat très important. Comme vous l'avez souligné dans votre décision, l'article 108 du Règlement prescrit les mandats. La seule occasion qu'ont les simples députés de vraiment aborder la nature changeante des mandats des comités est de débattre du Règlement.
Malheureusement, lors des deux dernières législatures, ce débat sur le Règlement a été éliminé, soit parce que les leaders parlementaires en ont décidé ainsi en retour d'autres concessions, soit, dans le cas de la législature actuelle, parce que la Chambre a été prorogée pendant la première session avant que 60 jours ne se soient écoulés. Le Règlement est clair. Le débat doit avoir lieu au cours de la première session d'une législature.
Il se pourrait même qu'il s'agisse d'une question de privilège pour les députés qui considèrent qu'il est important d'avoir une possibilité raisonnable de suggérer des modifications au Règlement, qui régit la façon dont nous procédons, non seulement à la Chambre, mais aussi aux comités et dans nos autres tâches en tant que parlementaires.
Je voulais soulever ce point, monsieur le Président, car je suis tout à fait d'accord avec vous que les mandats des comités sont établis, mais que certains ont forcé la note et que des précisions sont nécessaires. La seule façon qu'ont les simples députés de faire part de leurs préoccupations et de leurs points de vue sur la question est de participer au débat prévu au Règlement, débat qui leur a été refusé lors des deux dernières législatures.
Le député de Mississauga-Sud a fait ressortir le fait que le débat n'a pas eu lieu. Il a également mentionné, avec raison je crois, pourquoi il n'a pas eu lieu au cours de la présente législature. Et, comme il l'a signalé, il semble que ce débat ait été éliminé au cours de la législature précédente en vertu d'une entente entre les leaders parlementaires, entente qui a certainement bénéficié du consentement unanime de la Chambre puisqu'elle a été respectée.
Ainsi, dans une certaine mesure, le député est maître de sa propre destinée à cet égard parce que tous les députés de la Chambre pourraient être ici et ne pas consentir à ce que ce débat n'ait pas lieu, s'il choisissaient de le faire. Je lui signale cependant qu'il a un autre moyen à sa disposition. Il peut aller devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour présenter ses arguments en faveur des modifications qu'il voudrait qu'on apporte au Règlement.
Je suis certain que le comité serait ravi de voir le député à ses réunions. Je crois que le président du comité est ici. Je suis certain qu'il aimerait que le député de Mississauga-Sud se présente devant le comité pour proposer des changements au Règlement. En fait, il aimerait que tous les députés aillent discuter de cette question au comité. Ils pourraient déjeuner ensemble.
C'est là ma recommandation, et nous allons nous en tenir à cela pour l'instant.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement pour répondre au député de Mississauga-Sud. Je peux certainement dire à mon collègue que le gouvernement prend bien note de la question, mais je dois signaler que les leaders parlementaires ont des réunions hebdomadaires et que cette question n'a jamais fait l'objet de discussions ou de négociations. Je crois que les préoccupations exprimées par le député sont déplacées et je vous remercie pour votre décision concernant l'autre question.Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'efficacité énergétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi qui modifie de façon restreinte et progressive la Loi sur l'efficacité énergétique.
Nous savons bien qu'une série de petits pas aboutit à des résultats de grande envergure qui peuvent être impressionnants. Il suffit d'additionner tous les gains d'efficacité énergétique que nous pouvons faire au Canada pour découvrir que la ressource énergétique la plus importante dont nous disposons n'est pas sous terre mais plutôt dans nos foyers et nos collectivités. L'efficacité énergétique est une ressource oubliée.
Lorsque nous en envisageons son potentiel dans l'optique de la collectivité, nous constatons qu'il s'agit de notre plus grande ressource énergétique. C'est la moins coûteuse et celle qui crée le plus d'emplois. C'est une ressource indispensable pour aider les Canadiens à cheminer vers un avenir où les émissions de carbone seront moindres.
Ce qui me déçoit dans ce projet de loi et dans l'approche du gouvernement actuel, c'est qu'il n'a pas obtenu les pleins bénéfices de cette solution éconergétique, qui sont énormes. Nous constatons aujourd'hui un changement progressif de faible importance. Ce que notre gouvernement fédéral doit nous donner, c'est la perspective d'ensemble. Il faut un vrai plan pour tirer parti des avantages de l'efficacité énergétique comme ressource et pour exploiter son potentiel d'avenir.
Le gouvernement fait mine de s'intéresser à la question. Certains de ses membres ont, de toute évidence, lu quelques-uns des documents de Ralph Torrie de la Fondation David Suzuki. Il savent manier les beaux discours, mais ils ne savent pas comment ou ne veulent pas élaborer un plan ambitieux d'efficacité énergétique digne de ce nom pour notre pays.
Si nous comptabilisons les mégawatts en plus des mégawatts d'énergie, l'efficacité énergétique devrait répondre à environ de 30 p. 100 à 50 p. 100 de nos besoins énergétiques dans un monde futur à faibles émissions de carbone. Pour y arriver, nous devons commencer à investir dès aujourd'hui.
L'efficacité énergétique est non seulement une ressource énorme, mais également une excellente source de stimulation économique. Elle entraîne, à long terme, une réduction de coûts pour les entreprises et les propriétaires d'habitations. On estime qu'elle crée cinq fois plus d'emplois que l'énergie conventionnelle et aussi que 80 p. 100 des investissements auxquels elle donne lieu viennent stimuler l'économie locale.
Au lieu d'envisager un plan de stimulation économique axé sur des investissements dans l'avenir qui créent des emplois et qui favorisent des dépenses dans notre économie locale, notre gouvernement prévoit la construction de galeries de cour arrière pour stimuler l'économie. Au lieu d'obtenir des résultats palpables en bâtissant une économie éconergétique, nous construirons des galeries dans les cours arrières plutôt que de construire des maisons éconergétiques.
En Nouvelle-Écosse, j'ai eu le privilège d'étudier la question en profondeur. Je fais partie de la Affordable Energy Coalition et je représente les Néo-Écossais à faible revenu auprès de la commission des services publics. J'ai travaillé avec le service public d'électricité, le Ecology Action Centre, des exploitants industriels, des municipalités et des consommateurs. Ensemble, nous nous sommes entendus sur un plan pour commencer à investir dans l'efficacité énergétique en Nouvelle-Écosse.
Les députés devraient savoir que la Nouvelle-Écosse est sur le point de se placer en tête de file en ce qui concerne l'efficacité énergétique. Une analyse économique de notre système d'approvisionnement en électricité a été effectuée pour déterminer les solutions les plus rentables à adopter à l'avenir. Les résultats de l'analyse sont clairs: la province doit investir activement dans l'efficacité énergétique. L'autre solution serait de construire une autre centrale au charbon qui augmenterait d'un milliard de dollars le coût pour les consommateurs d'électricité. Au lieu de construire une autre centrale au charbon de 400 mégawatts, on compte maintenant construire une centrale électrique efficace sur le plan énergétique.
Les intervenants se sont réunis et se sont entendus sur le fait que, tout d'abord, il faut investir dans ces programmes, ensuite, qu'ils doivent être efficaces, et enfin, qu'ils doivent fonctionner. Après une longue consultation délibérative, nous avons également décidé que la meilleure façon de procéder était de créer le premier poste au Canada d'administrateur dont le mandat serait axé sur le rendement. Malheureusement, notre plan a été retardé. C'est malheureux, parce que chaque jour de perdu revient à de l'énergie gaspillée.
Les intervenants en Nouvelle-Écosse ont milité en faveur d'une impressionnante stratégie sur l'efficacité énergétique, mais elle n'aboutira jamais à rien sans leadership de la part de tous les ordres de gouvernement. Maintenant que je suis députée, je reconnais combien il est important de soulever la question à la Chambre des communes.
La question revêt également une grande dimension sociale, puisqu'il est important que tous, riches ou pauvres, des régions rurales ou urbaines, propriétaires, locataires ou commerçants, aient accès à des services d'efficacité énergétique. Compte tenu de l'augmentation certaine des coûts énergétiques à l'avenir, l'efficacité énergétique devient un nouveau type de service social essentiel à la sécurité. Elle doit devenir un droit fondamental pour tous. Elle doit s'inscrire dans le cadre d'un New Deal vert, que réclament les Canadiens.
En Nouvelle-Écosse, les intervenants conviennent que tout le monde a besoin de participer aux programmes d'efficacité énergétique, y compris les Néo-Écossais à faible revenu, qui sont confrontés aux plus grands obstacles en matière d'efficacité énergétique.
J'ai travaillé avec des Néo-Écossais à faible revenu au Canada qui éprouvent des problèmes d'insuffisance de ressources énergétiques. Ils doivent choisir entre nourrir leurs enfants ou chauffer leurs maisons. Ils doivent choisir entre la nourriture ou le chauffage.
J'ai travaillé avec une famille qui avait perdu son électricité, c'est-à-dire qu'elle n'avait pas de chauffage ou d'éclairage. Les parents avaient très peur que les représentants de la société d'aide à l'enfance leur enlèvent leurs enfants. Ils ont fait ce qui s'imposait, et ils sont allés dans un refuge jusqu'à ce qu'ils puissent économiser assez d'argent pour pouvoir payer leur facture d'électricité. Les membres de la famille ont dû se séparer. Les parents ont retiré leurs enfants de l'école parce que le refuge se trouvait dans une autre région. Le père allait dormir chez des connaissances, et la mère est restée avez les enfants. La mère et ses enfants ont vécu dans un refuge le temps que la famille tente de rassembler assez d'argent pour faire rétablir l'électricité et le chauffage dans sa maison et avoir ainsi un foyer sûr.
J'ai également travaillé avec des clients qui ont réussi à grand-peine à payer leurs factures d'électricité, mais qui n'ont plus eu d'argent après pour payer leur nourriture. Un grand nombre de personnes ne réalisent pas ce que vivent les Canadiens à faible revenu quand ils se trouvent dans une situation où ils doivent faire un choix entre leur alimentation et leur chauffage. Certains de mes clients ont dû manger de la nourriture pour chats parce qu'ils avaient utilisé tout leur argent pour payer leur facture d'électricité. Il est choquant d'apprendre qu'une telle chose peut se produire au Canada.
L'amélioration de l'isolation, le changement des ampoules et le calfeutrage des fenêtres sont de très bons investissements. Cependant, ces investissements ne sont pas possibles pour les Néo-Écossais et les Canadiens qui arrivent tout juste à subvenir à leurs besoins. Nous avons besoin d'un programme au Canada qui permettra aux Canadiens à faible revenu de réduire leurs factures tout en aidant l'environnement.
Des organisations telles que Green Communities Canada ont demandé au gouvernement de créer un programme de rendement énergétique national pour les personnes à faible revenu, mais le gouvernement ne l'a pas fait. Cela signifie que certaines des personnes les plus vulnérables de notre société sont exclues. Ces gens sont ceux qui pourraient être le plus aidés par ces programmes, mais ils sont laissés pour compte.
L'énergie est un service de base nécessaire au Canada, mais il faut vraiment commencer à la considérer comme tel. Autrement dit, il faut poser des questions pour connaître ses besoins en matière de chauffage et d'éclairage plutôt que pour savoir combien d'énergie et de combustibles fossiles on consomme. Les citoyens sont à juste titre préoccupés lorsque le coût de l'énergie augmente. Ils pensent davantage aux tarifs qu'aux factures. Il faut avoir la capacité de fournir aux citoyens les outils pour réduire leurs factures dans l'avenir parce que le prix de l'électricité et du chauffage augmentera certainement.
Il n'est pas étonnant que les gens soient préoccupés par les tarifs ou par le coût unitaire de l'énergie. Nous avons bâti une énorme infrastructure dotée de lignes de transmission, de pipelines de gaz naturel et de raffineries de pétrole. Tous ces éléments d'infrastructure servent à l'approvisionnement énergétique, mais il faut encore bâtir l'infrastructure nécessaire pour réduire la demande d'énergie.
Il faut commencer à vivre dans un monde où l'accès aux services d'efficacité énergétique sera aussi facile que l'accès aux services d'approvisionnement énergétique; où les économies d'énergie, l'utilisation d'ampoules électriques éconergétiques et l'obtention d'une vérification énergétique de son domicile seront aussi aisées que de remplir un réservoir de mazout que l'efficacité énergétique rendra inutile avec le temps; où l'accès au transport en commun sera aussi facile que de se rendre à la station service et où la consultation d'un professionnel en efficacité énergétique sera une pratique aussi courante que d'aller au dépanneur.
Avec un tel potentiel, il faut bien davantage que des changements graduels à l'étiquetage du matériel consommateur d'énergie. Il faut une véritable stratégie comprenant des investissements et des améliorations systématiques en matière d'efficacité des appareils et de l'équipement.
Il faut également une stratégie destinée au marché du travail pour donner le coup d'envoi à l'industrie de l'efficacité énergétique au Canada. Il faut de la formation à tous les niveaux. J'ai travaillé sur ces programmes en Nouvelle-Écosse et le budget devait obligatoirement comporter un poste pour la formation. Nous créons des emplois. Il n'y pas suffisamment de gens pour faire ce travail vraiment extraordinaire et, en fait, spécialisé. Il faut des milliers de personnes pour faire ce genre de travail partout au Canada. À un moment où tellement de travailleurs perdent leur emploi, il est extrêmement décevant de voir l'absence totale de vision du gouvernement en ce qui a trait au potentiel qu'offre pour l'avenir une économie axée sur l'efficacité énergétique.
Il incombe au gouvernement fédéral de tenir compte de la situation d'ensemble. Les changements mineurs et graduels proposés dans cette mesure législative sont importants et il faut les appuyer, mais le gouvernement fédéral doit également être disposé à examiner la situation d'ensemble et à faire preuve de vision et de leadership en créant une économie axée sur l'efficacité énergétique.
Monsieur le Président, j'ai été très impressionné par le discours de la députée de Halifax. De toute évidence, elle a passé beaucoup de temps à réfléchir en long et en large à la question de l'efficacité énergétique. Son discours présentait beaucoup de matière à assimiler, et j'ai bien hâte de le lire.
Une partie de son intervention a vraiment capté mon attention. Il semble que nous nous trouvons dans une situation où tout le monde est perdant. En effet, d'un côté, le gouvernement n'accorde pas suffisamment d'attention à l'efficacité énergétique et, d'un autre côté, il ne s'attaque pas assez aux problèmes avec lesquels les pauvres sont aux prises.
La députée de Halifax aurait-elle l'obligeance de parler un peu plus de ce scénario où tout le monde est perdant? Par quoi recommanderait-elle qu'on le remplace?
Monsieur le Président, il est bon de penser à la forme que pourraient prendre ces solutions ou ces programmes. C'est une question très pertinente.
J'ai eu l'honneur de représenter la collectivité et d'agir à titre de consultante lors de l'élaboration du programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu, présenté par un gouvernement libéral précédent. Il ne s'est jamais concrétisé. À titre de consultante communautaire, j'avais une idée de la forme que devrait prendre ce programme. Il est utile pour les ménages à faible revenu. La clé, c'est d'éviter que les familles à faible revenu aient à absorber les coûts initiaux. En Nouvelle-Écosse, les assistés sociaux touchent environ 6 $ par jour. Or, une ampoule fluorescente compacte coûte le même prix. Si j'avais à décider entre les deux, je n'achèterais pas ce genre d'ampoule; je choisirais plutôt de manger.
Les propriétaires de maison n'avaient rien à débourser dans le cadre du programme EGMFR. Nous allions dans les maisons, nous faisions une évaluation énergétique et nous travaillions avec le propriétaire. Nous retirions les ampoules incandescentes et nous les brisions pour qu'elles ne puissent plus resservir. Nous installions des ampoules fluorescentes compactes. Nous isolions le toit. Nous recouvrions le réservoir à eau chaude d'un matelas isolant. Nous faisions ces changements sans aucun frais pour le propriétaire. Nous faisions ensuite un suivi pour demander comment allaient les choses et nous demandions, par exemple, s'ils se rappelaient de couvrir leur marmite quand ils faisaient cuire du spaghetti, car cela est plus éconergétique. L'éducation était au coeur du programme. On visait à changer les habitudes des ménages.
Le programme EGMFR n'était accessible qu'aux propriétaires de maison et c'était une lacune connue. La Nouvelle-Écosse est une exception en ce sens que la majorité des Néo-Écossais à faible revenu vivent en région rurale et bon nombre d'eux ont leur maison. Cependant, dans le reste du Canada, la plupart des Canadiens à faible revenu sont locataires. Que faisons-nous pour les locataires? Des consultations communautaires ont été effectuées dans le cadre du programme EGMFR pour trouver une façon de le rendre accessible aux locataires. Une solution consistait à dire aux propriétaires que s'ils avaient des locataires à faible revenu et qu'ils souhaitaient faire des rénovations, nous pourrions leur donner un pourcentage du coût de rénovation par personne. Il existe des solutions.
Monsieur le Président, j’ai écouté ma collègue avec intérêt. La démarche que suit le gouvernement pour en arriver à ces politiques me semble curieuse.
La députée a parlé de la participation de la base au stade de l’élaboration, de la conception, et de l’aide aux gens, en ce qui concerne ce que le gouvernement peut faire ou ne peut pas faire. Or, le gouvernement ne semble disposé à écouter personne en dehors d’un petit cénacle, composé en général de producteurs pétroliers, lorsqu’il s’agit d’énergie. Les projets de loi comme celui qui est à l’étude sont tellement limités en soi et ont si peu de portée qu’on se demande si le gouvernement consulte et écoute les Canadiens qui s’occupent concrètement de ces questions.
La députée pourrait-elle parler de l’intérêt qu’il y aurait pour le gouvernement à sortir de sa propre zone de confort pour aller sur le terrain et de discuter avec les gens, au niveau local, des enjeux les plus importants? Dans ce cas-ci, il s’agit de l’efficacité énergétique qui, comme elle l’a signalée, est bonne pour la planète et bonne pour le porte-monnaie du consommateur.
Monsieur le Président, c’est là un domaine qui intéresse mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il fait un excellent travail dans le dossier de l’efficacité énergétique. Sa question est bonne.
Je vais parler d’une expérience personnelle que j’ai vécue en Nouvelle-Écosse. Le plus grand succès que nous ayons remporté, à l’Affordable Energy Coalition et dans les groupes locaux qui s’intéressent aux questions d’énergie, c’est lorsque nous avons travaillé avec une grande société. La Nova Scotia Power nous a invités, comme consultants et groupes intéressés, à participer à la conception de programmes d’efficacité énergétique. J’ai participé, tout comme l’ont fait des grands industriels et fabricants, un défenseur des consommateurs et des municipalités. Nous avons travaillé tous ensemble avec des spécialistes à la conception des programmes.
De prime abord, il ne semble pas très logique que cette société ait invité un groupe de lutte contre la pauvreté à participer à la conception des programmes. L’entreprise de service public et la commission d’examen lui a demandé de faire baisser la consommation d’énergie et d’appliquer des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique, puisque cela permettrait de réaliser des économies. Les utilisateurs d’électricité et les consommateurs allaient épargner de l’argent. Voilà le mandat qui lui a été confié. On a constaté qu’il y avait beaucoup de connaissances au niveau local en Nouvelle-Écosse. On a fait venir des gens de la côte Est américaine où il se fait un travail admirable en matière d’efficacité énergétique. Ils sont des modèles parfaits.
Nous étions tous réunis dans une salle, aussi bien des représentants de la papetière que des gens de l’organisation de lutte contre la pauvreté, et cela a marché. Nous avons trouvé des solutions et conçus des programmes. Ces programmes sont mis en œuvre dans la province, et le gouvernement suit la situation de près, il écoute. Il s’aperçoit que cette façon de s’y prendre donne des résultats. Il a peut-être raté le coche et se dit qu’il aurait dû participer à cette démarche plus tôt. Nous avons un organisme gouvernemental, Conserve Nova Scotia, qui a repris un bon nombre de ces programmes. C’est lui qui en est maintenant l’administrateur.
Nous sommes très fiers de ce qui se fait en Nouvelle-Écosse. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes certainement en tête de peloton au Canada pour ce qui est de l’efficacité énergétique pour les faibles revenus.
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je participe au débat sur ce projet de loi, non à cause de son contenu plutôt mince à certains égards, mais en raison des défis que doivent affronter le pays et le monde.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, vise à donner au gouvernement d’autres pouvoirs, afin de lui permettre d’imposer des restrictions sur certains produits d’utilisation courante, comme les machines à laver et à sécher le linge. Le projet de loi est décevant parce que son but est beaucoup trop petit par rapport à l’objectif général que le Canada doit se fixer. Le Canada doit assumer un rôle de leadership à l’échelle mondiale.
C’est une petite mesure par rapport au grave problème de la hausse des prix de l’énergie. Les Canadiens ont vu ces prix monter d’année en année, même s’il y a eu à l’occasion quelques intervalles de chute des prix. Nous constatons toujours que nos prix montent parallèlement aux prix du marché mondial. Toutefois, quand les prix mondiaux baissent, le prix de l’essence à la pompe et celui de l’électricité ne diminuent pas en conséquence. La tendance générale est constamment défavorable aux consommateurs.
Le projet de loi traite d’une façon très modeste des pouvoirs du gouvernement. La réaction de l’industrie a été plutôt tiède. Le secteur privé n’a pas semblé beaucoup s’intéresser à cette mesure, ce qui signifie ordinairement qu’elle est plus ou moins sans conséquence. Quand le gouvernement présente des mesures énergiques et audacieuses, l’industrie répond souvent en demandant une action moins vigoureuse ou en recommandant d’agir d’une autre façon. Par contre, si le gouvernement propose des mesures insignifiantes, qui n’ont que des effets subtils et pas trop concrets sur les projets de l’industrie, la réaction est semblable à ce que nous avons ici face à ce projet de loi qui ne représente pas grand-chose.
La réponse des groupes qui s’intéressent à ces questions sur le plan environnemental a été modérément positive parce qu’ils considèrent le projet de loi comme un petit pas en avant. N’empêche, le gouvernement s’est constamment gardé de présenter des mesures globales quelconques. Voilà le thème que j’adopterai dans mon discours aujourd’hui parce que tous les efforts déployés en dehors d’une stratégie globale ou d’un plan que les gens peuvent juger cohérent ne sont que des coups d'épée dans l’eau. Ce ne sont que des mesures ponctuelles qui ne nous font pas progresser suffisamment vers l’objectif que nous devons viser et qu’en toute franchise, je crois que les Canadiens souhaitent atteindre.
Le projet de loi comporte peut-être une petite lueur d’espoir, mais il faut chercher partout pour la trouver et explorer soigneusement pour déterminer si elle présente vraiment de l’intérêt. C’est la possibilité que le gouvernement puisse limiter la consommation d’eau de certains appareils. Par exemple, il y a des machines à laver le linge et des lave-vaisselle dont la consommation n’est que d’un tiers, un quart ou même un cinquième de celle des modèles ordinaires. Nous avons besoin de mesures de ce genre.
Il y a des villes qui ont besoin d’investir des milliards et des milliards de dollars dans leur infrastructure. Nous avons des régions de notre pays qui connaissent des pénuries d’eau. Il y a eu des crises en Alberta dans le passé. Selon toute probabilité, ce problème continuera à se poser aux consommateurs et à l’industrie. Le gouvernement devrait s’attaquer aux produits qui gaspillent des ressources sans nécessité. Ces produits n’assurent ni un meilleur service ni un meilleur prix aux Canadiens. Ils ne font que consommer plus d’eau et plus d’énergie pour la seule raison que nous en avions en abondance pendant trop longtemps.
Des pays comme le Canada ont eu énormément de ressources naturelles. On s'imaginait qu'il y en aurait toujours plus, plus d'eau, plus d'arbres, plus d'énergie. Nous pensions pouvoir simplement structurer nos industries et toute notre économie en ne tenant pas compte du gaspillage puisque nous étions convaincus que, si les prix chutaient, il nous suffirait de produire davantage sans tenir compte du gaspillage puisque nous avions tellement de ressources.
Nous commençons à prendre conscience des limites naturelles de l'environnement, des limites de l'exploitation non durable de nos ressources. La même chose se produit ailleurs dans le monde. Nous constatons qu'il y a de plus en plus de conflits dans le monde qui sont motivés par l'eau et l'énergie. La guerre en Irak n'est pas terminée et le gouvernement des États-Unis a finalement admis que cette guerre était motivée par les ressources énergétiques. Nous le constatons au Canada, où le gouvernement a affirmé qu'il dresserait la carte de tous les bassins hydrographiques, mais ne l'a pas fait. Nous entendons fréquemment des avis enjoignant la population de faire bouillir l'eau dans nos collectivités les plus pauvres. Nous voyons aussi au niveau local des gens lutter pour trouver des moyens d'utiliser moins d'eau et moins d'énergie, fermer les robinets, éteindre les lumières. Les gens ne savent pas que beaucoup des appareils que nous achetons sont des dévoreurs d'énergie parce qu'ils consomment en permanence de l'électricité.
Auparavant, lorsque nous allumions nos téléviseurs et nos systèmes de son, il leur fallait une ou deux secondes pour se réchauffer et nous pouvions alors voir l'image ou entendre le son. Maintenant, dès que nous touchons le bouton de nos ordinateurs, de nos téléviseurs et de nos systèmes de son, ils démarrent instantanément. C'est parce qu'ils consomment en permanence de l'électricité pour être prêts en une fraction de seconde lorsque nous voulons nous en servir. Cela représente une consommation constante d'énergie.
En Ontario ou dans ma propre province, la Colombie-Britannique, les gouvernements et les entreprises privées dépensent beaucoup d'argent pour trouver de nouvelles sources d'électricité alors que le moyen le plus simple d'accroître la quantité d'électricité disponible consiste à en réduire la consommation, à l'économiser, ce qui serait dans l'intérêt de tous nos électeurs, des gens qui nous envoient ici, et ce qui réduirait leur facture d'énergie.
Les seules personnes qui ont intérêt à accroître constamment la consommation d'électricité et d'essence, sont les gens qui les produisent et en retirent des profits.
Mais il y a une profonde volonté de changer les choses, comme on commence enfin à le constater chez les entreprises de production d'énergie les plus éclairées. Investir plus dans l'efficacité énergétique et mieux comprendre la nécessité d'avoir une économie plus efficace, plus productive et plus compétitive, c'est fondamentalement se poser la question de l'énergie, que ce soit l'énergie humaine ou celle dont on parle habituellement ici, c'est-à-dire l'électricité, le pétrole et le gaz, etc.
Il faut que les Canadiens sachent que ce projet de loi, en dépit de ses modestes mérites, s'inscrit dans le vide de la politique gouvernementale.
Hier, alors que je discutais avec des experts conseils en énergie, ils ont parlé du plan Prendre le virage. Ce terme m'a surpris, car il y a tellement longtemps que je ne l'avais pas entendu, tellement longtemps que je n'avais pas entendu le gouvernement le mentionner.
Pour ceux qui s'en souviendraient, le gouvernement a présenté ce plan en 2007 et il avait promis de publier toute une réglementation pour le mettre à exécution. Mais ces promesses sont restées lettres mortes.
Que fait l'industrie quand il y a un vide politique? Que fait-elle quand il n'y a pas de réglementation? Elle continue sa petite routine.
Certains des investissements dont nous parlons, notamment dans les énergies qui pèsent lourd, comme le pétrole et le gaz ou l'électricité, nécessitent la réaffectation de milliards de dollars. Je me souviens d'une rencontre avec des gens du secteur minier, qui s'occupaient de l'extraction et du raffinage ou de la fonderie. Ils étaient furieux contre le gouvernement et ses prédécesseurs.
On s'attendrait à ce qu'ils soient les alliés naturels du gouvernement, mais ils ne l'étaient plus parce que le gouvernement avait fait toutes sortes de déclarations sur la nécessité d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire les gaz à effet de serre, et que l'industrie avait fait ses investissements en partant du principe que la réglementation allait suivre, mais il ne s'était rien passé.
Ces gens-là attendent toujours la publication du premier règlement sérieux du plan Prendre le virage.
Dans ce vide politique, on voit le Canada, en la personne du ministre de l'Environnement et d'autres, se mettre dans le sillage de Washington, attendre, tergiverser, s'abstenir de fixer un prix du carbone ou de réglementer les niveaux de pollution, attendre enfin que l'administration Obama fasse le travail à sa place.
Comme nous venons de le voir la semaine dernière, l'administration Obama a publié son plan sur le changement climatique, un document d'environ 600 pages, et tout ce que répond le gouvernement canadien, c'est que tout va bien chez nous, avec des mesures en porte-à-faux avec ce que nos partenaires américains suggèrent et vont faire sur tous les plans.
Au Congrès, tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat, on présente des projets de loi qui vont à contre courant de ce qu'ont proposé les conservateurs. Dans le cas particulier de la façon de mesurer les gaz à effet de serre, ce qui est un des points les plus fondamentaux pour la lutte contre les gaz à effet de serre, ce gouvernement s'obstine à utiliser des cibles fondées sur l'intensité que personne d'autre n'utilise dans le monde. En tous cas, aucun des pays qui veulent participer à un marché du carbone ne veut en entendre parler, tout simplement parce qu'elles ne marchent pas. On compare des pommes et des oranges.
Une de ces cibles concerne le volume de gaz à effet de serre émis par unité d'énergie ou par unité d'économie. C'est des cibles d'intensité fantaisistes de ce genre que les conservateurs font la promotion. L'autre cible établit simplement un plafond rigide au-dessous duquel on peut faire des échanges, et au-dessus duquel il faut acheter des crédits. C'est ainsi que fonctionne le marché.
Je me suis récemment rendu à Washington pour rencontrer certains de nos alliés au Congrès. Je leur ai demandé quel genre de discussions ils avaient eues avec le Canada à propos de l'intégration de nos régimes de marché. Ces gens-là sont les principaux défenseurs de ces projets de lois et ce sont eux qui vont apposer leur signature sur ces mesures législatives à Washington.
Ils m'ont dit que leur conversation avec moi était la première du genre avec un législateur canadien. Impossible pour moi de croire une telle chose, étant donné que notre magnifique ambassade à Washington est pleine de gens très brillants et hautement qualifiés et que toute une panoplie de ministres se rendent régulièrement à Washington. Pourtant, les discussions sur l'intégration d'un des marchés les plus importants et fondamentaux, qui se produira dans l'année, n'avaient pas été amorcées. Par conséquent, les entreprises canadiennes n'ont pas accès à un des principaux marchés qu'elles doivent percer.
De plus, pour revenir à l'aspect de l'efficacité énergétique, les Américains parlent depuis un certain temps d'une norme pour les émissions de carbone des carburants. Cette initiative a été lancée par les États du Maine, de New York, de la Californie et de Washington et est maintenant reprise par les législateurs fédéraux. La réaction du Canada a été de souhaiter que cela ne se concrétise pas, car nous produisons des carburants parmi les plus polluants du monde. Les Américains veulent imposer une limite à la quantité de ces carburants qui seront importés aux États-Unis. Ils vont limiter la quantité de carbone émise par les carburants utilisés aux États-Unis par les consommateurs et les entreprises, carburants qui sont produits au Canada. Le gouvernement conservateur y pense tous les jours, mais il n'a fait aucun effort pour éviter la catastrophe qui nous attend si nous ne commençons pas à produire des carburants à plus faibles émissions de carbone.
Le Canada s'est contenté jusqu'ici de dire que cela n'arrivera pas, que les Américains vont vaciller et qu'ils n'adopteront pas, en fin de compte, la norme de faible teneur en carbone. J'ai des nouvelles pour les conservateurs. Les personnes qui travaillent sur cette mesure législative, à la Maison-Blanche ainsi qu'au Sénat et à la Chambre des représentants, ont toutes dit, et elles l'ont mis par écrit pour que le gouvernement canadien le voit, que cela s'en vient. C'est ce qui est proposé. Pourtant, le gouvernement canadien refuse de reconnaître l'ampleur et la portée du défi qui nous est lancé.
Il est parfaitement correct que le gouvernement se donne des pouvoirs supplémentaires à l'égard de l'efficacité du matériel électronique et des appareils ménagers que les Canadiens utilisent couramment, mais il n'interdit pas les plus inefficaces. Il dit simplement que quelques-uns de plus seront autorisés, mais de façon plus efficace. Pendant ce temps, les grands coupables, les matériels qui consomment le plus d'énergie et le plus d'eau et qui gaspillent le plus échappent toujours au contrôle du gouvernement qui pourrait carrément les interdire. Je ne vois vraiment pas pourquoi il en est ainsi.
Ce n'est pas comme si les gouvernements d'autres pays ne s'étaient pas déjà engagés dans cette voie sans que les consommateurs et l'industrie n'en souffrent trop. L'Europe et le Japon prennent des dispositions en ce sens depuis plus de 20 ans, et l'Australie, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays aussi. La voie est toute tracée. C'est peut-être là le seul avantage dont jouit actuellement le Canada en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre les changements climatiques. À cause du retard pris par le gouvernement conservateur et par les gouvernements libéraux précédents, d'autres ont préparé le terrain en ce qui concerne certains éléments de base de la marche à suivre pour avoir une économie qui est plus efficace et qui pollue moins.
Ce n'est pas comme si le Canada devait réinventer la roue. Tellement de gouvernements nous ont déjà ouvert le chemin, faisant preuve d'un leadership réel et sincère. Nous en sommes même témoins à l'heure actuelle au G20. Notre premier ministre et les dirigeants des autres pays s'y trouvent aujourd'hui.
Il y a en fait 22 pays qui y sont représentés et je présume qu'ils devront un jour changer le nom du groupe, mais nous continuons de parler du G20 puisque tout le monde le fait.
Dans le cadre des discussions sur les mesures de relance qui se tiennent au sommet réunissant les dirigeants européens et l'administration américaine, on parle de niveaux, et le Canada n'atteint pas les 2 p. 100 qu'il avait promis à la rencontre du G20 de Washington il y six mois. Dans les mesures de relance dont les divers gouvernements discutent en Europe et aux États-Unis, on parle d'une relance verte en disant que si les pays sont prêts à investir autant de fonds publics dans les marchés privés, comme le Canada et d'autres pays le font, ne devraient-ils pas aussi tenir compte en même temps d'autres questions d'intérêt public?
La défense des intérêts publics a été forte et constante au cours des quelques dernières années et on parle beaucoup de la nécessité de réduire la pollution causée par les voitures et les industries et de faire preuve de plus d'efficacité dans tout ce que nous faisons parce que les Canadiens ne sont pas très chauds à l'idée. Si nos ancêtres qui ont construit le pays pouvaient encore croire qu'il y avait tellement de ressources que le gaspillage ne constituait pas une grande préoccupation, ce n'est plus le cas aujourd'hui et les Canadiens s'en inquiètent beaucoup. C'est la raison pour laquelle ils s'intéressent au recyclage. C'est aussi pour cette raison qu'ils cherchent à co-voiturer et à acheter des meilleurs appareils électroniques et de meilleurs équipements pour leurs maisons.
Il me semble toutefois qu'à l'heure actuelle, alors que tout le monde parle d'une relance verte, notre gouvernement est toujours paralysé par des idées anciennes. Je ne sais pas combien de fois j'ai entendu le soi-disant ministre de l’Environnement dire que nous devons choisir entre l'environnement et l'économie, que nous ne pouvons pas mettre notre économie en danger en nous occupant de l'environnement à l'heure actuelle.
Il semble donc que lorsque les temps sont favorables, ce n'est pas le moment de s'occuper de l'environnement, et que lorsqu'ils sont difficiles, ça ne l'est pas non plus. Tant pour les conservateurs que pour les libéraux, ce n'est jamais le bon moment pour s'occuper de l'environnement.
Le chef libéral actuel a parlé des sables bitumineux comme d'une question d'unité nationale. J'ai entendu bien des choses de la part des défenseurs et des détracteurs des sables bitumineux, mais, bon sang, je n'avais jamais entendu dire que les sables bitumineux unissaient les Canadiens, ou que des Canadiens à Halifax, à Montréal et à Vancouver s'agenouillaient tous les jours pour prier à la gloire des sables bitumineux.
L'insistance peut avoir sa place, mais bon sang, l'équilibre s'impose.
La Chambre a été saisie de plusieurs projets de loi ministériels portant affectation de crédits pour des mesures d'efficacité énergétique, des projets de loi abordant la nécessité d'intensifier la lutte aux changements climatiques, mais le premier que le gouvernement a présenté à la Chambre prévoyait un programme de crédit d'impôt pour les laissez-passer des transports en commun. Le gouvernement a jugé bon d'aider les utilisateurs des transports en commun. Les administrations des transports en commun d'un bout à l'autre du Canada ont accueilli la mesure très favorablement, mais elles ont réclamé une augmentation du nombre de leurs autobus, parce qu'elles connaissaient bien les besoins des utilisateurs des transports en commun: un système plus efficace et un accès à moindre coût au système. Elles avaient cerné le problème.
Le gouvernement a fait la sourde oreille. Il s'est entêté et a offert aux utilisateurs des transports en commun un crédit d'impôt sur les laissez-passer mensuels.
Le gouvernement croit que les crédits d'impôts sont la solution à tous les problèmes. Eh bien, même si ce type de politique économique néo-conservatrice nous a plongés dans une situation difficile, le gouvernement ne veut même pas la réexaminer, et cela pour des raisons qui dépassent l'entendement.
Nous nous sommes opposés à cette mesure parce que nous savions qu'elle ne réglerait pas le problème que le gouvernement voulait régler. Nous savions qu'elle n'inciterait pas un plus grand nombre de gens à utiliser les transports en commun. Une telle mesure ne touche que les gens qui utilisent déjà les transports en commun. En outre, le prix associé à la réduction des émissions de gaz à effet de serre serait exorbitant. Le prix par tonne de réduction, ou par voiture retirée de la route serait exorbitant.
Malheureusement, la vérificatrice générale nous donne raison. Ce programme a fini par coûter au Canada de 5 000 $ à 6 000 $ la tonne de réduction. De toute évidence, le gouvernement n'a pas les capacités et l'intelligence voulues pour atteindre les cibles qu'il propose. Avec des mesures telles que ce crédit d'impôt pour les laissez-passer de transports en commun, à supposer qu'il en coûte de 5 000 à 6 000 $ la tonne de réduction, le Canada ne pourra absolument pas atteindre les buts dictée par l'idéologie du gouvernement actuellement au pouvoir.
Un autre projet de loi dépasse l'entendement en ce qui me concerne. Il y a environ 18 mois, le gouvernement a déposé une mesure législative sur les biocarburants. Nous l'avons étudiée attentivement et nous avons approuvé son renvoi à un comité. À l'étape de l'étude en comité, nous avons proposé deux amendements. Le projet de loi, qui visait à promouvoir l'utilisation des biocarburants, allait entraîner des coûts d'environ 2 milliards de dollars, ce qui représente une ponction importante dans les fonds publics. Nous avons dit que, si l'on voulait subventionner les biocarburants — les éthanols, l'éthanol de maïs et les carburants du monde, peut-être le sucre ou la betterave, qui sait — deux conditions devraient être remplies.
Premièrement, il fallait voir combien d'emplois nous pouvions créer en dépensant 2 milliards de dollars. Ce facteur devrait être un critère. À l'époque, nous n'étions pas en période de récession, mais nous pouvions certainement voir des éléments très fragiles au sein de notre économie. Le gouvernement n'en a pas tenu compte et nous nous sommes tous retrouvés dans le pétrin. Nous avons demandé au gouvernement d'inclure à tout le moins un critère lié à l'emploi, de façon à déterminer combien d'emplois seraient créés suite à cet investissement de 2 milliards de dollars. Le gouvernement a répondu qu'il n'avait pas besoin de s'astreindre à un tel exercice et qu'il allait tout simplement dépenser l'argent.
L'autre point que nous avons fait valoir était que, si nous voulions réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada, cet objectif devrait être un critère aux fins du programme de réduction des gaz à effet de serre. Nous voulions que cet objectif soit un critère afin de réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a refusé en disant qu'il n'y avait pas de raison d'appliquer ce critère, et il ne l'a pas fait. Les 2 milliards de dollars ont donc été dépensés sous la forme d'une subvention à l'agriculture. Il n'y a rien de mal dans le fait que le gouvernement accorde une subvention au secteur agricole. Toutefois, 2 milliards de dollars ont été dépensés et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre découlant de cette subvention sont négligeables, selon toutes les études qui ont été menées à cet égard.
Compte tenu de l'absence d'une politique, les mesures telles que le projet de loi S-3, que le gouvernement présente en disant qu'il s'attaque aux changements climatiques et que nous n'avons pas à nous inquiéter, sont des mesures isolées qui ne font pas partie d'une stratégie d'ensemble.
Par contraste, lorsque les gouvernements de l'époque ont commencé à envisager la possibilité d'exploiter les sables bitumineux, ils ne se sont pas contentés de présenter des mesures isolées. Ils avaient une stratégie d'ensemble. Ces gouvernements ont fait appel à toutes leurs ressources — l'argent, la recherche, le soutien et l'expertise — et leur initiative a porté fruit. L'exploitation des sables bitumineux se fait maintenant à grande échelle.
Lorsqu'il s'agit de l'environnement, on ne constate pas la même intelligence, ou la même authenticité et sincérité. En agissant comme il le fait, le gouvernement ne répond pas aux attentes des Canadiens, et le projet de loi — même s'il s'agit d'une petite initiative — ne va certainement pas corriger la situation.
Monsieur le Président, ce projet de loi parle des appareils ménagers; le député signale avec raison qu'il ne proscrit pas en fait les plus grands responsables, c'est-à-dire les appareils ménagers les plus énergivores. Cependant, l'efficacité énergétique, c'est beaucoup plus que les appareils ménagers.
En Nouvelle-Écosse, nous avons toute une série de programmes relatifs à l'efficacité énergétique. Certains sont dirigés par nos services publics et d'autres par le gouvernement provincial.
Nous avons, par exemple, un programme d'éclairage commercial qui, en fait, aide les entreprises commerciales à choisir le meilleur système d'éclairage éconergétique pour elles. Nous avons des programmes pour les résidences éconergétiques et les entreprises éconergétiques, nous avons même des programmes qui visent à aider les fabricants à choisir les moteurs ou les systèmes de réfrigération les plus éconergétiques. Nous parlons ici de grandes entreprises.
Étant donné les compétences du député dans le domaine de l'efficacité énergétique et d'autres enjeux énergétiques, j'aimerais bien savoir ce qu'il pense des programmes éconergétiques qui s'intéressent à autre chose que les appareils ménagers.
Monsieur le Président, les citoyens de Halifax s'occupent de la question depuis longtemps. En fait, à maints égards, ils font figure de chefs de file au Canada, non seulement en matière d'efficacité énergétique, mais aussi de réduction des déchets. Ils considèrent ces pratiques comme des stratégies globales.
À l'heure actuelle, le Comité des ressources naturelles, auquel le projet de loi sera renvoyé, examine des systèmes intégrés d'énergie. Nous avons regardé si les collectivités et les régions possèdent de tels systèmes et il est vrai que la plupart n'en ont pas. Quelques collectivités dont Halifax, Okotoks, Guelph et Vancouver s'emploient à intégrer leurs systèmes d'énergie et envisagent la situation d'un point de vue global.
Ces questions posent de grands défis dans ma région du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Il faut toujours être cohérent et songer aux citoyens qui ne vivent pas dans les grandes métropoles canadiennes, à ceux qui vivent dans de petites collectivités qui s'efforcent de suivre le mouvement, aux collectivités dont les habitants doivent utiliser davantage la voiture et le camion et qui ont plus souvent recours à la chaleur primaire parce qu'ils vivent plus au Nord.
Ces collectivités peuvent également être amenées à participer et à mettre en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique correspondant à leur niveau et à leur situation. Voilà pourquoi l'approche à uniforme du gouvernement n'a pas fonctionné. Voilà pourquoi les politiques du gouvernement n'ont pas été adoptées dans l'ensemble du Canada. Les conservateurs prétendent à tort que tous les Canadiens sont dans la même situation.
Si on pouvait s'adapter plus facilement, les gens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, de Halifax et d'ailleurs relèveraient le défi. C'est sensé sur le plan environnemental ainsi que sur les plans financier et personnel. Les arguments éthiques et économiques s'insèrent bien dans ce scénario et il faut en faire valoir le bien-fondé. Il faut une approche nettement plus globale que celle qui est proposée.
Hier soir, nous avons adopté le projet de loi C-311, présenté par le député de Thunder Bay—Superior-Nord. C'est une mesure législative judicieuse qui prévoit un cadre parfait.
La Chambre doit être nettement plus audacieuse et progressiste à cet égard. C'est ce que souhaitent et réclament les Canadiens.
Monsieur le Président, la responsabilité étendue des producteurs est une question dont je n'ai pas beaucoup parlé. Toutefois, elle est très importante, et nous sommes témoins de cet état de fait dans le monde entier. En fait, elle s'applique beaucoup au secteur de l'électronique.
Un grand nombre de fabricants font cela dès le départ, en fonction des métaux et des autres types de matériel électronique, que l'on peut notamment envoyer à la ferraille contre de l'argent. Les entreprises peuvent également assumer cette responsabilité pour toutes sortes de raisons environnementales. Une entreprise peut réutiliser le produit ou disposer d'un processus lui permettant de s'en débarrasser sans qu'il aboutisse à la décharge publique.
Certains produits électroniques causent de nombreux problèmes différents, qui peuvent être sources de contamination. De plus, chose importante, nous recyclons un très grand nombre de ces produits. Grâce au recyclage, nous diminuons la quantité de métaux nouveaux à extraire tout de suite et nous réutilisons du matériel qui se trouve dans des appareils qui ne fonctionnent plus.
Mon collègue pourrait-il nous parler de cette politique? Quelle est la position du Canada à ce sujet? Je pense qu'on est très loin du compte au Canada. L'automobile est un bon exemple, mais il y a aussi l'électronique. Le député pourrait-il formuler des observations là-dessus? Je sais qu'il est allé un peu partout dans le monde et qu'il a vu ce qui se fait ailleurs.
Monsieur le Président, il existe une notion de bonne gestion des produits de leur création à leur mise au rebut. Quand un fabricant conçoit un produit, il devrait s'en sentir responsable durant tout la durée de son utilisation et jusqu'à ce qu'il lui revienne. Cette mentalité s'est développée dans le cas des pneus, dans une certaine mesure, ou des batteries ou de produits les plus toxiques. Nous savons que le fabricant assume une certaine responsabilité quand il crée un produit.
Ces produits comportent un élément dont quelqu'un devra s'occuper éventuellement, surtout s'il s'agit d'éléments toxiques. Nous savons que c'est le cas dans le domaine de l'électronique et de l'automobile. Nous savons qu'un ordinateur contient des éléments toxiques. Imaginez tous les ordinateurs qui finiront par se dégrader dans l'environnement si l'on ne fait rien pour empêcher cela.
Nous avons vu le potentiel de création d'emplois en réfléchissant au problème. Nous avons imposé des règles en conséquence, notamment dans le domaine de l'électronique. J'ai constaté qu'on faisait la même chose dans le secteur de l'automobile, dans d'autres pays. Aux côtés des usines d'assemblage — dont nous oublions maintenant l'existence tellement elles disparaissent rapidement pour aller rouvrir ailleurs, grâce aux bons soins de notre gouvernement — se trouvent des usines de désassemblage.
Les composantes électroniques des automobiles sont conçues de manière à pouvoir être désassemblées. Ces pièces électroniques contiennent certaines matières précieuses, difficiles à trouver, qu'on doit souvent aller chercher dans des régions instables du monde.
Pourquoi continuerions-nous à concevoir des BlackBerries, des laveuses, des sécheuses et des véhicules qui exigent toujours plus de ressources, alors que celles-ci se raréfient, sans même créer d'emplois par la bande? Oublions les coûts et la charge de travail pour les municipalités, dont le budget est serré actuellement. Le fait est que les municipalités doivent composer avec des dépotoirs bourrés de toxines qui ne demandent qu'à s'échapper dans l'environnement. La situation est très difficile.
Nos ressources doivent être envisagées globalement. Ce projet de loi représente un léger progrès, mais tant que nous, députés, ne commencerons pas à considérer le problème dans son ensemble et à faire preuve de véritable leadership, ce seront les Canadiens qui assumeront cette responsabilité puisque ce sont les utilisateurs finals. On renonce aux emplois que cela pourrait créer, et c'est très dommage. C'est inacceptable à tellement d'égards.
Je remercie mon collègue de son leadership dans le secteur de l'automobile. Si seulement le gouvernement avait tenu compte plus tôt de certains de ses avertissements concernant la crise qui s'en venait et tout ce que nous voyons maintenant se réaliser! C'est une tragédie pour les familles, et c'est honteux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur les grains du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars 2009, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004).
Ce projet de loi est une reconduction exacte de l'ancien projet de loi C-39. Le numéro C-13 portera peut-être malchance puisque le gouvernement ne semble pas avoir appris de ses erreurs. Le projet de loi précédent comportait de graves lacunes. Mon allocution d'aujourd'hui portera sur beaucoup d'éléments du projet de loi qui devraient être améliorés afin que les producteurs de grains ainsi que l'industrie en bénéficient plus adéquatement.
Actuellement, on est en pleine crise économique. Depuis que le gouvernement a présenté le projet de loi C-39, on sait qu'il y aura des pertes d'emploi liées aux changements apportés à la Commission canadienne des grains. Les emplois potentiellement perdus le seraient à cause de l'abandon du Tribunal d'appel pour les grains, de la fin de l'enregistrement et de l'annulation des récépissés, et de la fin des vérifications et des pesées de contrôle obligatoires. Dans tous ces secteurs, où le gouvernement veut faire des changements, il est évident qu'il y aura des pertes d'emploi. Il ne s'agit pas d'une bonne nouvelle à annoncer aux gens en cette période où l'on voit des milliers d'emplois se perdre. Par l'adoption d'un tel projet de loi, on aura malheureusement des dommages collatéraux, pour employer un langage plus militaire, et des gens se retrouveront prestataires de l'assurance-emploi.
Les pertes d'emploi seront principalement concentrées dans les ports de Vancouver et de Thunder Bay. Des emplois, essentiellement d'inspecteurs, seront aussi perdus à Winnipeg. À plus long terme, il pourrait y avoir d'autres pertes d'emploi dans d'autres régions, dont le Québec. En effet, des pesées et des évaluations de grains se font dans les ports de Montréal et de Québec.
L'indice le plus probant démontrant que ce projet de loi relève de l'idéologie conservatrice, c'est que le gouvernement n'a suivi aucune des recommandations faites par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, où vous avez eu, monsieur le Président, le bonheur de siéger pendant quelque temps et où on a eu l'occasion de travailler ensemble. Ce comité avait étudié le projet de loi C-39 et avait fait des recommandations. Il avait également étudié un rapport de Groupe Compass Canada. Le gouvernement n'a pas changé un mot du projet de loi C-39, qui est devenu le projet de loi C-13.
Le projet de loi comporte donc plusieurs éléments d'incertitude. Il faut demeurer vigilant. La réforme de la Commission canadienne des grains s'inscrit dans un contexte particulier. On sait que le gouvernement conservateur fait tout en son pouvoir afin de démanteler les mécanismes de mise en marché collective qui permettent de défendre les intérêts des producteurs agricoles. Je pense évidemment à la Commission canadienne du blé, mais je pense également à tout ce qui entoure les négociations actuelles du Cycle de Doha à Genève. D'ailleurs, en juillet dernier, il y a eu sur la table, encore une fois, un texte qui mettait en péril le système de la gestion de l'offre. Ce texte était étudié par sept pays, ce qui excluait le Canada. Toutefois, on avait alors deux ministres sur place, soit le ministre actuel de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et l'ancien ministre du Commerce international, Michael Fortier, qui a perdu ses élections.
Ces deux ministres étaient à Genève pour étudier les débats qui s'y déroulaient. Le texte sur la table mettait effectivement en péril le système de la gestion de l'offre. Au sortir de ces négociations, qui n'avaient heureusement pas mené à une entente entre les pays, les deux ministres ont dit qu'il était décevant qu'il n'y en ait pas eu. On peut croire que cette épée de Damoclès est toujours au-dessus de la tête des producteurs sous gestion de l'offre qui, je ne l'apprends à personne, sont très nombreux au Québec. Le système de la gestion de l'offre représente plus de 40 p. 100 de l'économie agricole du Québec.
Sachant cela, il faut être très vigilant quand on étudie les projets de loi émanant du gouvernement touchant l'agriculture. Le gouvernement conservateur a, de plus, nommé un ami du ministre à la tête de la Commission canadienne des grains. On peut se demander si le nouveau commissaire défendra les intérêts des producteurs ou ceux du ministre, d'autant plus que le mandat de la Commission canadienne des grains a été modifié. En effet, elle n'est plus tenue d'agir en faveur des producteurs.
C'était clairement inscrit dans le mandat de la Commission; dans le projet de loi, c'est disparu. On veut que, lorsqu'il y a des projets de loi qui traitent de dossiers qui touchent particulièrement les agriculteurs, on continue à dire que le mandat concerne la santé économique des producteurs agricoles.
Je parlais du président, M. Elwin Hermanson, un ex-député du Parti réformiste de 1993 à 1997. De plus, le ministre de l'Agriculture a été le directeur de campagne de M. Hermanson en 1993 quand il s'est présenté une première fois aux élections, et de 1993 à 1997, le ministre a été coordonnateur du bureau de circonscription de M. Hermanson, qu'on a reçu en comité. De toute façon, je ne prête pas d'intention, mais on peut se poser cette question: le président de la commission va-t-il avoir, avant tout, l'intérêt des producteurs agricoles en tête?
Le gouvernement met en oeuvre certaines recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, notamment la modernisation du mandat de la Commission canadienne des grains. On peut se demander, à ce jour, s'il l'a fait de la bonne façon. Car il faut comprendre, par les discours que j'ai entendus de mes différents collègues et ce qu'on a discuté également en comité, que tout le monde est d'accord pour qu'on puisse moderniser le mandat de la Commission canadienne des grains. Voici la question que l'on doit se poser aujourd'hui, et c'est cela qu'il faut mettre dans la balance: le projet de loi C-13, comme le faisait le projet de loi C-39 auparavant, répond-il à ces questionnements et aux incertitudes qui ont été soulevées?
Le Bloc québécois accueille avec scepticisme certaines des mesures. C'est important de le souligner. Il est question de l'élimination du Tribunal d'appel pour les grains, de l'élimination du programme de garantie des paiements sans que l'on sache par quoi il sera remplacé. Le Bloc québécois déplore aussi que le gouvernement n'ait pas introduit un bureau de défense des droits des producteurs de grains, comme le recommandait pourtant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'aurai tout à l'heure, dans le temps qui m'est imparti bien sûr, l'occasion de parler de certaines recommandations du comité qui n'ont pas été suivies dans le projet de loi.
Que fait le projet de loi? Le gouvernement modifie le mandat de la Commission canadienne des grains afin qu'en plus des intérêts des producteurs de grains, elle prenne aussi en compte les intérêts de toute l'industrie, notamment les transformateurs de grains.
Le mandat de la Commission canadienne des grains sera divisé en deux volets, selon le projet de loi C-13, afin de le clarifier. Le premier volet énoncera le mandat de base de la Commission, à savoir fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés canadiens et internationaux. Le second volet précisera: le mandat de la Commission canadienne des grains qui consiste à protéger les intérêts des agriculteurs en rapport avec les livraisons aux silos et aux négociants en grains; l'accès à la détermination finale par la Commission du grade et du taux d'impureté du grain livré; et l'attribution des wagons de producteurs.
Actuellement, la Commission a pour mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grains, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Je veux signaler que l'article 3 du projet de loi C-13 modifie l'article 13 de la Loi sur les grains du Canada en retranchant les mots « au profit des producteurs de grains » de l'objet de fixer et de faire respecter « des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».
Comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Bloc québécois est favorable à ce que le mandat de la Commission canadienne des grains soit modernisé, on l'a dit tout à l'heure. Le Bloc québécois reconnaît que la Commission canadienne des grains doit avoir la possibilité de prendre en compte des intérêts plus larges, tels que la santé publique, la préservation de la réputation enviable des produits céréaliers canadiens, etc.
Nous sommes aussi sensibles aux préoccupations des producteurs céréaliers, qui estiment que le projet de loi C-13 est conçu de manière à réduire les protections offertes aux producteurs de céréales. Il faut comprendre que, depuis le premier dépôt du projet de loi C-39 avant le déclenchement des élections, et qui est donc mort au Feuilleton, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Et évidemment on a eu énormément de rencontres, de correspondance, d'appels téléphoniques, de visites de toutes sortes de gens qui étaient touchés par les modifications apportées au mandat de la Commission canadienne des grains.
Cela a fait en sorte qu'on a pu commencer à peser le pour et le contre de ce projet de loi. Je peux vous dire que du côté contre, cela devient de plus en plus pesant.
Par exemple, le Syndicat national des cultivateurs — National Farmers Union — est venu nous dire qu'il est essentiel de préserver les termes de la loi actuelle qui comprend l'expression « au profit des producteurs de grains » pour décrire la raison d'être de la Commission canadienne des grains et des normes de qualité dans les règlements relatifs à la manutention des grains au Canada. Par ailleurs, la première recommandation du rapport Compas était:
Le Comité est favorable à un mandat redéfini de la Commission canadienne des grains, plus conforme à la pratique du secteur canadien des grains, et recommande qu'un éventuel projet de loi protège les intérêts des producteurs.
On sait que le gouvernement conservateur est allergique aux mécanismes de mise en marché collective et aux instruments permettant aux producteurs de tirer un juste revenu du marché. La déréglementation et la réduction des entraves au libre marché sont des éléments clés de leur idéologie et ils transparaissent, malheureusement, dans ce projet de loi. J'en ferai la démonstration.
Il ne faut pas simplement que la Commission canadienne des grains devienne une autre Agence canadienne d'inspection des aliments qui a perdu énormément de crédibilité au cours des dernières années à force de devoir choisir entre les deux volets de son double mandat. Les producteurs agricoles du Québec et du Canada ont bien raison de se méfier de ce gouvernement qui s'acharne sur la Commission canadienne du blé. On voit que par la déréglementation tous azimuts, on n'a pas les résultats escomptés en ce qui concerne la protection des producteurs.
En ce qui concerne la mission de la Commission canadienne des grains, le Bloc québécois est prêt à regarder ce qui peut être fait. C'est là où on en est. Est-ce possible de réellement amender un tel projet de loi? À cet égard, on vit dans une grande incertitude.
Parmi les problèmes de ce projet de loi, on dit qu'un bureau de défense des droits des producteurs de grains ne sera plus nécessaire. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Concernant la protection des intérêts des producteurs agricoles, nous déplorons que le gouvernement ait rejeté la troisième recommandation du comité parlementaire qui proposait la création d'un bureau de défense des droits des producteurs de grains relevant directement du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
On peut se demander si ce n'est pas un autre indice de sa volonté de se désengager et, donc, de déréglementer les services de la Commission canadienne des grains. Le bureau du défenseur des droits des producteurs de grain, qui serait une sorte d'ombudsman, aurait pour mandat de veiller à ce que les agriculteurs comprennent les droits que leur donne la loi et de les défendre aussi dans les différends avec d'autres intervenants.
On a eu une petite séance de breffage, une séance d'information avec des fonctionnaires à cet égard, et j'ai posé justement une question à ce sujet, précisément. Je peux vous dire que la réponse ne m'a pas satisfait.
Comme le comité parlementaire, nous croyons qu'un tel bureau aurait permis de défendre les intérêts des producteurs en cas de différends avec d'autres intervenants de la filière, notamment la Commission canadienne des grains. Nous croyons que les fonctions de communication, de consultations, de liaisons et d'enquêtes sur les plaintes assumées par un tel bureau auraient permis de renforcer le système canadien d'assurance-qualité des grains.
Il y a également l'élimination des tribunaux d'appel, et c'est un autre problème. Que fait le projet de loi? Le Tribunal d'appel pour les grains reçoit les appels des producteurs et des entreprises céréalières qui ne sont pas satisfaits des grades attribués par les inspecteurs de la commission. Le président du tribunal est un inspecteur de grains autorisé par la commission, mais il agit de façon indépendante. Les autres membres du tribunal proviennent de l'industrie céréalière.
La position du tribunal au sein de la commission établit une limite quant à sa légitimité et à son efficacité perçue. D'ailleurs l'article 14 du projet de loi propose l'abolition des tribunaux d'appel en matière de grain, prévus aux articles 35 à 38 de la Loi sur les grains. Nous croyons comprendre, quand on regarde à la page 12, à l'article 31, le paragraphe 70(5) proposé, qu'en cas de désaccord face à une décision de l'inspecteur en chef — qui constitue en soi un premier niveau d'appel —, les producteurs agricoles ne pourront plus se tourner vers le Tribunal d'appel pour les grains; ils devront se tourner vers les tribunaux réguliers. Vous comprendrez que le message qu'on envoie tout simplement aux producteurs, c'est de se débrouiller, de sortir de l'argent de leurs poches, comme s'ils en avaient en surplus, et d'aller se défendre devant les tribunaux. Non seulement cela peut être très coûteux, mais également très long avant qu'on en arrive à une décision. Devant un tribunal normal, on connaît tous les délais indus qui peuvent survenir.
Nous notons que le comité parlementaire ne s'est pas prononcé sur cet enjeu et constatons aussi que la firme Compas affirmait que le Tribunal d'appel pour les grains de la Commission canadienne des grains « méritait plutôt des applaudissements pour son efficacité ».
Nous croyons que le tribunal est respecté pour le rôle qu'il joue en ce qui touche les différends sur les grades, bien qu'à l'occasion certains intervenants — et on l'a entendu en comité — aient ressenti une influence excessive de la part du bureau de l'inspecteur en chef des grains. Comme on le disait, il y a toujours moyen de moderniser et d'améliorer des situations, mais je ne crois pas qu'on doive pour autant abolir le tribunal. Le Bloc québécois attend des explications du gouvernement quant à cette modification.
Il y a aussi l'élimination de l'inspection et la pesée obligatoires à l'arrivage, ce que fait le projet de loi. Offerts par la commission, les services de pesée et d'inspection sont obligatoires pour le grain expédié à l'étranger en vrac, mais facultatifs pour le grain transporté par conteneur ou exporté vers les États-Unis.
Les inspections à l'arrivage consistent en la pesée et le classement, qui ont lieu quand les wagons ou les camions arrivent au silo de transfert ou au silo terminal. La commission offre ensuite la pesée par l'entremise d'un tiers, afin d'éviter les erreurs et d'offrir des garanties aux producteurs.
Le gouvernement propose, avec son projet de loi C-13, que cette inspection ait lieu seulement à la demande de l'expéditeur, mais que la pesée et l'inspection de sortie demeurent obligatoires. Les exploitants des silos terminaux ou de transbordement seront donc tenus de permettre l'accès à des fournisseurs de services d'inspection et de pesée.
Or, même si la commission ne s'occupe plus de la prestation de ce service facultatif, tant les expéditeurs que les exploitants de silos auront accès à l'arbitrage exécutoire de la commission dans le cas de différends au sujet du grade des grains.
Comme le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Bloc québécois est plutôt favorable à l'inspection facultative à l'arrivage proposée par le gouvernement. On dit que l'inspection à l'arrivage n'est plus universellement exigée. Cette inspection a également un coût qui nuit à la compétitivité. Selon la firme Compas, « la moitié des wagons déchargeant du grain aux silos terminaux proviennent de silos primaires appartenant à la même entreprise ».
Il faudrait donc peut-être trouver un compromis dans de tels cas au lieu de tout déréglementer en continuant à défrayer les coûts peut-être pour ceux qui souhaitent subir une telle inspection. Toutefois, on a aussi des interrogations concernant l'inspection relative à la salubrité des aliments. J'y reviendrai si le temps me le permet.
On s'en tient aussi aux arguments du rapport de comité, en ce sens que la Commission canadienne des grains pourra abandonner l'examen visuel des grains seulement lorsque cette technique sera remplacée par une autre plus efficace. C'était en fait les recommandations 5 à 7 dans le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il faut aussi que la sous-traitance des inspections soit évaluée en projet-pilote et que le gouvernement, au bout de trois ans, en évalue les réelles conséquences.
Il faut faire attention ici, puisque le caractère facultatif de l'inspection à l'arrivage risque de faire augmenter les coûts unitaires et aussi les prix en réduisant les économies d'échelle. L'optionalité aura certainement pour effet de placer les entreprises céréalières de petite taille, n'ayant pas de silo terminal, dans une situation désavantageuse par rapport à la concurrence. Les droits d'inspection et de pesée sont recueillis auprès des agriculteurs au silo primaire. Le fait d'avoir une option profiterait aux entreprises de plus grande taille propriétaires d'un silo terminal en leur permettant de se soustraire au paiement de droits et d'offrir un meilleur prix aux agriculteurs. Les entreprises céréalières ayant une meilleure situation géographique seront mieux placées pour profiter des avantages des expéditions mixtes.
Il est donc nécessaire de favoriser la concurrence dans le secteur de la manutention en aidant les petits intervenants. C'est pourquoi nous croyons que la commission doit disposer de fonds suffisants pour assurer un service efficace et rapide aux producteurs et aux petits manutentionnaires qui en ont besoin pour leurs transactions.
Il y a une foule d'autres éléments, mais je vais tout de suite mentionner certains irritants relatifs à ce projet de loi. Comme je le disais, on a eu énormément de correspondance nous démontrant qu'il pouvait y avoir de graves lacunes dans le projet de loi. Par exemple, le Syndicat de l'agriculture nous dit que si le projet de loi C-13 était adopté, il entraînerait des pertes d'emplois pour quelque 200 employés de la commission, dont la plupart sont des fournisseurs de services de première ligne.
Le Syndicat de l'agriculture, un des éléments de l'Alliance de la fonction publique du Canada, représente la majorité des employés de la Commission canadienne des grains. Évidemment, ces gens nous ont rencontrés et nous ont fait part de leurs préoccupations.
Je veux également mentionner que j'ai ici un rapport du Centre canadien des politiques alternatives, qui nous parle des problèmes de ce projet de loi. D'ailleurs, le rapport s'intitule: « Récolte menacée ».
Il est important que les députés de cette Chambre prennent connaissance d'un tel rapport et des autres éléments qui montrent que le projet de loi C-13 comporte d'énormes lacunes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les différents partis. Je demande le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les grains du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
L'honorable député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole pour la période des questions et commentaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très intéressant et recherché qui a fait le point sur la Commission canadienne des grains. Il a mentionné la salubrité alimentaire. J'aimerais savoir ce qu'il pense à ce sujet. Y a-t-il un lien entre le projet de loi C-13 et la salubrité alimentaire au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question.
À la conclusion de mon exposé, je parlais du rapport qui a été présenté. On tient compte de la salubrité des aliments dans le projet de loi C-13. On se rend compte qu'il pourrait y avoir certains dangers. Selon le rapport, le projet de loi C-13 oublie les leçons apprises au sujet des dangers que pose la réduction des inspections publiques. Le projet de loi éliminerait en effet l'inspection gouvernementale indépendante du grain livré aux principaux silos au Canada et laisserait les sociétés céréalières libres d'organiser leurs propres inspections.
Je ne veux pas tourner le fer dans la plaie, mais c'est exactement ce qu'on a appris en comité. On a su qu'un employé permanent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait été congédié parce qu'il avait donné à son syndicat un document qui disait que le gouvernement s'apprêtait et avait même commencé à déréglementer au chapitre du nombre d'inspecteurs. On sait tous ce qui s'est passé avec la crise de la listériose. La population en général et les consommateurs d'aliments, que ce soit du côté de la viande ou des céréales, peuvent être très inquiets de cette orientation du gouvernement concernant la salubrité alimentaire.
« Exclure le grain contenant des produits antiparasitaires, du verre, des excréments de ravageurs et d’autres contaminants dangereux du système de grain alimentaire du Canada, c’est une responsabilité trop importante pour la confier aux sociétés céréalières. » C'est ce qu'a dit M. Scott Sinclair, chercheur principal de l'étude dont je parlais tout à l'heure du Centre canadien de politiques alternatives. On a donc effectivement des raisons de s'inquiéter de cette orientation du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté et apprécié les propos du député. J'apprécie également le travail phénoménal du député au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je sais qu'il était présent lors des premières audiences sur la Commission canadienne des grains. Pendant la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-39. Le projet de loi C-39 a suscité beaucoup d'opposition et il a fini par mourir au Feuilleton. J'aurais pensé que le gouvernement, en présentant le projet de loi C-13, l'aurait modifié en tenant compte des nombreuses réserves que j'ai énumérées dans mes commentaires d'hier.
Je pense que la principale préoccupation découle du fait que le principe essentiel du projet de loi C-39, auparavant, et du projet de loi C-13 dont nous sommes actuellement saisis, modifie le mandat de la Commission canadienne des grains. Auparavant, celle-ci favorisait les intérêts des producteurs. Elle favoriserait dorénavant ceux de l'industrie.
La Commission canadienne des grains existe depuis longtemps. Elle a permis au Canada de devenir le fournisseur de grains de qualité le plus fiable au monde. Ce projet de loi compromet notre réputation de fournisseur de grains de qualité. En outre il compromet la protection dont bénéficient les producteurs.
Le gouvernement daigne-t-il seulement écouter? Se préoccupe-t-il du sort des producteurs? Comment ce projet de loi d'initiative ministérielle est-il reçu au Québec? Je me demande si le député pourrait en parler.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je disais. J'ai parlé du projet de loi C-39 qui avait été présenté. Le gouvernement n'était pas sans savoir qu'il avait soulevé d'énormes réactions dans l'ensemble du Canada, non seulement chez le syndicat qui représente les inspecteurs qui pourraient perdre leur emploi — j'ai fait des citations tout à l'heure —, mais chez les producteurs agricoles eux-mêmes. On change et on transforme son mandat, alors qu'il était clair depuis des années que la commission devait effectuer son mandat à la faveur des producteurs agricoles. Maintenant, ce sera à la faveur de l'industrie. Tout le monde était d'accord avec le fait de moderniser le projet de loi et la Commission canadienne des grains, mais la façon dont le gouvernement a voulu effectuer ces changements a soulevé un tollé de protestations. Or c'est ce qu'on retrouvait dans le projet de loi C-39.
On est donc en droit de se demander comment il se fait que le gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs et qu'il présente à nouveau un projet de loi pareil. C'est la même chose, le projet de loi C-13 est le calque du projet de loi C-39. Entre ces deux projets de loi, le gouvernement aurait dû travailler. Il aurait dû entendre les préoccupations et même les protestations des gens. L'opposition aussi a toujours souligné les lacunes de ce projet de loi. Si le gouvernement avait été sérieux dans l'application de son travail, il nous aurait présenté un projet de loi modifié qui aurait répondu, en partie à tout le moins, à certaines de ces préoccupations. Mais il n'a pas fait ce travail, il a tout simplement changé le numéro du projet de loi et l'a présenté de nouveau, et maintenant, on est devant ce résultat. Mais les préoccupations des gens sont toujours les mêmes et les gens sont toujours aussi inquiets.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre à nouveau la parole à la Chambre. Je suis convaincu que tous mes collègues me réserveront une ovation à la fin de mon discours.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. Comme on l'a déjà dit, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, composé de représentants de tous les partis, a fait un certain nombre de recommandations. Par exemple, il a recommandé que tout projet de loi éventuel protège les intérêts des producteurs de grains. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis ne le fait pas explicitement. Une autre des recommandations était d'effectuer une analyse coûts-avantages de l'impartition des services avant de prendre toute autre mesure à cet égard. Évidemment, cela n'a toujours pas été fait.
Une autre des recommandations était d'appuyer les projets pilotes en matière d'impartition des services d'inspection des grains; autrement dit, d'essayer de voir si cela fonctionnerait à petite échelle. À ce que je sache, cela n'a pas encore été fait non plus. Le comité a aussi recommandé que la Commission canadienne des grains reçoive des fonds adéquats pour qu'elle puisse améliorer ses services, notamment en ce qui concerne la souplesse sur le plan de l'autorisation des heures supplémentaires. Pourtant, le financement de la Commission canadienne des grains n'a pas été augmenté de façon notable.
Tous les membres du comité de tous les partis ont recommandé que le gouvernement fédéral, avant de présenter tout projet de loi sur les grains, présente un rapport au comité sur les différents modèles qui pourraient être appliqués pour protéger les producteurs de grains. Visiblement, cela n'a pas été fait jusqu'à maintenant.
Pendant que nous débattons ce projet de loi, nous devons nous poser la question suivante: sommes-nous en train d'aller trop vite? Sommes-nous en train de procéder avant que les études et les évaluations nécessaires des effets de ces mesures législatives sur le secteur canadien des grains n'aient été réalisées?
[Français]
Après avoir étudié le rapport, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a déposé à la Chambre un rapport dont plusieurs des recommandations sont prises en compte dans le projet de loi. Le comité a recommandé d'abord et avant tout que le projet de loi finalement adopté protège clairement les intérêts des producteurs de céréales. Le projet de loi C-13 apporte à la structure de la CCG de profondes modifications qui font craindre aux producteurs qu'elle ne soit obligée d'agir au profit de l'industrie céréalière toute entière. Il y a une différence ici: en mettant les intérêts des compagnies céréalières et des agricultures sur le même pied, on ne tient pas compte des déséquilibres du rapport de force entre nous.
Le projet de loi C-13 ne prévoit pas la création d'un bureau indépendant de défense des droits des producteurs de grains, comme l'a recommandé le comité dans le but de protéger les intérêts des producteurs. Si la commission n'est pas habilitée à agir résolument au profit des producteurs, les compagnies céréalières tâcheront, lentement mais sûrement, d'en obtenir l'élimination complète.
Encore une fois, nous voyons ce projet de loi comme un pas vers la déréglementation de l'industrie agroalimentaire ici, au Canada. Il faut être très prudent avant de prendre une telle décision.
[Traduction]
Au lieu d'aider les producteurs de grain canadiens en cette période économique difficile, les modifications à la Loi sur les grains transformerait une loi qui vise à protéger les intérêts des producteurs en une loi qui les expose à des difficultés financières puisque ces changements auraient pour effet de supprimer l'exigence selon laquelle les négociants en grain doivent verser un cautionnement.
Le projet de loi supprimerait également le Tribunal d'appel pour les grains, qui protège les producteurs de comportements peu scrupuleux de la part des sociétés céréalières, et supprimerait les services de la Commission qui assure une détermination indépendante de la qualité et de la quantité des grains expédiés. Comme auparavant, les producteurs ne sauraient plus alors si le paiement qu'ils reçoivent est juste.
Selon le président du Syndicat de l'agriculture, Bob Kingston:
Ces changements vont faire autant de tort aux producteurs de grain que les efforts des conservateurs visant à empêcher les agriculteurs d'exercer un contrôle sur la Commission canadienne du blé et ils menacent également l'avantage qualitatif dont jouissent les producteurs canadiens par rapport à leurs concurrents.
La Commission canadienne des grains joue le rôle d'arbitre indépendant en réglant les différends relatifs à la qualité et la quantité des grains que commercialisent les producteurs. Elle protège ainsi ces derniers et veille à ce qu'ils obtiennent une juste rémunération de la part des puissantes sociétés d'achat et d'exportation.
La réputation du Canada en matière de grain de première qualité est protégée par les services d'inspection des grains qu'assure la Commission des grains. Nous croyons savoir que l'adoption du projet de loi entraînerait la perte d'environ 200 emplois, à savoir ceux des inspecteurs qui assurent la qualité et protègent les citoyens canadiens aussi bien que nos clients.
La commission fournit également des renseignements tant qualitatifs que quantitatifs au sujet des grains canadiens, renseignements qui ont une importance primordiale pour les efforts de commercialisation internationale de la Commission canadienne du blé.
La proposition à l'étude amoindrirait le rôle de la Commission canadienne des grains en supprimant son service d'inspection et de pesée à l'arrivage, laissant les producteurs en situation désavantageuse dans leurs rapports avec les sociétés céréalières pour ce qui est de la détermination du poids et de la catégorie des grains.
Avec la perte du service de pesée et de classement de la commission, les producteurs risquent de ne pas être rémunérés en fonction de la quantité et de la qualité des grains livrés. À l'heure actuelle, la Commission canadienne des grains effectue de façon courante des révisions à la hausse des grades de grains et corrige les mesures de quantité, ce qui entraîne une juste rémunération pour les producteurs. Selon la proposition des conservateurs, les producteurs auraient le choix de retenir une société privée pour classer et peser leur grain, mais aucune société n'est en mesure de le faire à l'heure actuelle, de sorte que nous allons de l'avant sans avoir réglé tous les aspects de la question.
Nous n'avons aucun plan. Aucune recherche ne permet de garantir que la mise en oeuvre de ce projet de loi n'entraînera aucun problème.
Selon une autre disposition de ce projet de loi, les négociants en grains ne seront pas tenus de verser un cautionnement et les producteurs de grains seront donc exposés à des risques financiers en cas de faillite ou de refus de payer du négociant. La mesure supprime également le Tribunal d'appel des grains, qui protège aussi bien les producteurs que la Commission canadienne des grains de manoeuvres peu scrupuleuses de la part des sociétés céréalières.
Dans la seule ville de Vancouver, il est normal de voir plus de 100 nouveaux appels en une journée. Ces changements pourraient entraîner des coûts accrus pour les producteurs et une transition vers un modèle de prestation de services à but lucratif.
J'aimerais mettre en relief le fait que les stratégies de commercialisation collective de la Commission canadienne des grains et de la Commission canadienne du blé, des stratégies que nous avons élaborées, existent dans le but de protéger les producteurs, souvent contre la soif de profits des grandes multinationales. Nous avons déjà vu cela et nous le voyons encore aujourd'hui.
Ce qui est troublant également, c'est que le projet de loi C-13 pose un risque pour la réputation internationale du Canada. Nos grains sont en demande parce qu'aucun autre pays n'offre une garantie de qualité reposant sur un système d'inspections gouvernementales aussi rigoureux et complet que ce qui se fait au Canada.
Nous devons aussi protéger la qualité de nos produits. Le Canada a même des programmes et des procédures visant à empêcher que les grains canadiens ne soient mêlés à des produits importés des États-Unis, et ce, afin d'assurer l'intégrité de la garantie de qualité du Canada. Selon le rapport intitulé « Threatened Harvest: Protecting Canada’s world-class grain system », publié par le Centre canadien de politiques alternatives, l'absence d'inspection à l'arrivage pourrait poser un problème sur le plan de la qualité et de la salubrité des grains.
Il n'y a pas que la réputation internationale du Canada comme producteur de grains de la plus haute qualité qui est menacée ici, mais aussi la prime à la qualité versée aux producteurs canadiens. Une fois que cet incitatif favorisant l'expédition des grains canadiens séparément des grains américains n'existera plus, nous nous attendons à ce que les grains canadiens soient acheminés par voie terrestre, mêlés aux produits américains de qualité inférieure et expédiés depuis les ports des États-Unis.
Il ne faut pas être expert en agriculture ou titulaire d'un doctorat pour comprendre que, en agissant ainsi, nous compromettons la qualité de nos produits. Et toute diminution de la qualité de nos produits ternit notre réputation en tant qu'exportateur de grains.
[Français]
J'aimerais aussi citer un communiqué de presse du Centre canadien de politiques alternatives:
Le projet de loi mettrait aussi fin à un programme établi de sécurité de revenu pour les agriculteurs qui leur garantit d'être payés pour le grain qu'ils livrent, ce qui accroîtra le risque de pertes financières catastrophiques pour les agriculteurs quand l'acheteur ne peut ou ne veut pas payer le grain livré.
« Dans cette période de ralentissement de l'économie mondiale et comme il n'y a aucune solution de rechange pratique en place, le gouvernement démolit un pilier clé de la stabilité financière pour les céréaliculteurs du Canada », affirme Jim Grieshaber-Otto, attaché de recherche du CCPA.
J'ai fait la connaissance de M. Grieshaber-Otto qui a écrit le rapport. On doit faire attention à ce qu'il a mentionné. Je poursuis la lecture de la citation:
Si elles sont mises en oeuvre, ces mesures et d'autres propositions controversées du gouvernement:
terniraient la réputation du blé canadien et réduiraient sa compétitivité sur les marchés internationaux;
réduiraient le surprix que les producteurs canadiens touchent maintenant pour un produit qui se démarque;
accroîtraient le risque de problèmes liés à la salubrité des aliments;
augmenteraient le pouvoir des énormes multinationales céréalières des États-Unis au détriment des producteurs canadiens.
[Traduction]
J'aimerais aussi citer un communiqué diffusé par le Syndicat national des cultivateurs, un autre groupe qui désapprouve vivement le projet de loi. Il représente un grand nombre d'agriculteurs de l'Ouest canadien. Ce communiqué dit:
Le projet de loi coûtera des dizaines de millions de dollars aux agriculteurs. La Commission canadienne du blé et les agriculteurs devront puiser dans leurs poches pour remplacer les tests indépendants supprimés par la Commission canadienne des grains. Indépendamment des sommes supplémentaires dépensées par les agriculteurs, les tests ne seront toujours pas perçus comme étant indépendants et objectifs. Que ce soit la Commission canadienne du blé qui effectue les tests ou une entreprise privée qui le fait sous contrat, les résultats des tests n'auront pas la crédibilité ou la réputation qu'ont actuellement les tests de la Commission canadienne des grains.
Selon le communiqué du Syndicat national des cultivateurs:
Le projet de loi C-13 vise à déréglementer l'industrie des grains et va fondamentalement modifier le mandat de la Commission canadienne des grains [...] Il élimine l'obligation pour la commission d'agir comme gardien de l'intérêt public qui réglemente l'ensemble de l'industrie des grains « au profit des producteurs de grain ». Il modifie plutôt le rôle de la commission pour qu'elle devienne un fournisseur passif de services de classement, de pesée et d'inspection aux entreprises céréalières, moyennant rémunération. Les dispositifs de protection pour les cultivateurs seront réduits au minimum et il y aura plein d'échappatoires qui leur permettront de les contourner.
Le projet de loi C-13 éliminerait les inspections à l'arrivage et la pesée des grains, minant ainsi la capacité de la commission de maintenir des normes de qualité élevées et exposant les cultivateurs de grains et les consommateurs à des risques.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, je propose:
de modifier la motion par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais qu'il soit lu pour la deuxième fois dans six mois à compter de ce jour ».
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue et les commentaires plutôt sévères qu'il a faits à propos du projet de loi C-13. Il nous a aussi un peu parlé de la Commission canadienne des grains.
Il a parlé d'un des éléments clés et je ne suis pas sûr de le citer correctement parce qu'il n'a pas donné beaucoup de détails là-dessus. Il a parlé des risques pour la réputation internationale du Canada. De notre côté, nous sommes très inquiets pour les producteurs à cause de la façon dont le gouvernement a présenté le projet de loi. À la manière dont il procède à l'égard des amendements proposés, il est clair que le gouvernement prend clairement le parti des entreprises contre les producteurs primaires.
Nous pensons que l'élimination de l'inspection à l'arrivage sera à l'origine de problèmes en ce qui concerne la qualité des grains destinés éventuellement au marché national, voire au marché états-unien. Les producteurs sont aussi vraiment préoccupés par l'élimination du cautionnement. Cependant, en ce qui a trait à la réputation internationale du Canada, le député pourrait-il nous en dire plus, parce qu'il s'agit d'un problème sérieux?
Le Canada est considéré comme le fournisseur le plus fiable de grains de qualité au monde. Même si les États-Unis sont considérés comme un fournisseur de second ordre et ne proposent pas la même qualité que nous, il semble que le gouvernement veuille américaniser notre système, ce qui est dommage, à mon avis. Le député a-t-il des commentaires à faire là-dessus?
Monsieur le Président, j'aime travailler avec mon collègue au sein du comité, sur le dossier de l'agriculture.
Je suis avant toute chose un nationaliste canadien. Je crois que nous devons protéger les intérêts canadiens avant de protéger d'autres intérêts.
Oui, je crois que notre réputation dans le monde pourrait être ternie. C'est évident. S'il y a un risque que le blé canadien de grande qualité puisse être mêlé à du blé de moins bonne qualité, nos clients seront mécontents. S'il y a le moindre risque que nous ne maintenions pas une qualité élevée, que ce soit parce que la DVG est déficiente ou parce qu'il n'y a pas d'inspection à l'arrivage, notre réputation sera ternie.
Il ne faut pas se leurrer. Il y en a qui exercent des pressions, non seulement à l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi parmi les grandes multinationales. Ces gens aimeraient qu'il y ait moins de contrôle. Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi protège explicitement le droit des producteurs. Voilà pourquoi il est si important que le projet de loi précise explicitement que la qualité du grain canadien ne doit pas diminuer et qu'il y aura un organisme indépendant pour contrôler la qualité.
Sinon, nous allons perdre notre réputation dans le monde, et ce ne sera certainement pas bon pour les agriculteurs.
Monsieur le Président, le profond engagement de mon collègue envers les producteurs est sans pareil à la Chambre.
Le premier ministre a fait récemment une tournée rapide des médias aux États-Unis, et il se trouve maintenant à Londres pour la réunion du G20. Il a parlé de la nécessité d’une bonne réglementation et dit qu’il était fier du cadre réglementaire canadien dans le secteur financier.
Le gouvernement agit maintenant selon les convictions du premier ministre. Pendant des années, le premier ministre a critiqué cette réglementation du secteur financier. Pendant des années, il a dit qu’il faudrait autoriser la fusion des banques au Canada. Tout cela est de notoriété publique. Ce ne sont pas des calomnies.
Il est maintenant question de la réglementation qui garantit la qualité des grains au Canada. Il a été souligné qu’ils étaient les meilleurs au monde. Pourquoi, à un moment où la sécurité d’approvisionnement et la salubrité des aliments revêtent autant d’importance pour les Canadiens et pour la protection des producteurs canadiens, le gouvernement essaierait-il par des moyens détournés d’affaiblir ce cadre réglementaire en le confiant aux acheteurs de grains, qui seront en plein conflit d’intérêts, plutôt qu’aux producteurs, qui ont tout intérêt à maintenir la qualité?
Pourquoi le premier ministre tient-il un certain discours lorsqu’il s’adresse à l’administration américaine et à une instance mondiale, et agit-il tout autrement au Canada, en proposant une mesure comme celle-ci?
Monsieur le Président, mon collègue pose une bonne question. Je vais commencer, une fois n’est pas coutume, par reconnaître au premier ministre le mérite d’avoir compris la nécessité d’une réglementation dans le secteur bancaire. Ceux qui font de la politique prennent des décisions, et il nous faut comprendre que si elles sont mauvaises, nous allons prendre les bonnes.
Allons un peu plus loin dans cette question de réglementation et de déréglementation. Par exemple, j’ai reçu beaucoup de lettres de propriétaires de petites entreprises de ma circonscription. Ils s’inquiètent vraiment des frais des cartes de crédit et de la déréglementation d’Interac. Ils craignent de ne plus pouvoir faire d’argent à cause de l’augmentation des frais. Pourtant, on dirait que rien ne se fait. Je ne veux pas que, dans des années, ce premier ministre ou l’un de ses successeurs dise qu’il est temps de commencer à réglementer l’industrie du grain.
Si nous entrevoyons des risques, il faut agir de façon proactive. Comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention, il faut mettre les points sur les « i » pour ne pas avoir à dire plus tard: « Je ne croyais pas que c’était bien de le faire, mais c’est maintenant le temps d’imposer une réglementation. » Assurons-nous d’avoir au Canada une vigoureuse industrie du blé, une industrie réglementée qui protège les agriculteurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le travail qu’il a fait dans l’ensemble du Canada dans le dossier de la salubrité des aliments.
Voyons ce qui s’est passé dans le monde. L’enjeu ne se limite pas au droit de chacun de consommer des aliments qui ne l’empoisonnent pas ou ne le rendent pas malade. Dans ma circonscription, Sealtest a dû rappeler du lait. L’entreprise n’a pas donné les avertissements nécessaires comme il convenait, et des consommateurs en ont souffert. Un policier de l’endroit est tombé malade.
Sur toute la planète, le problème de la salubrité des aliments ne cesse de prendre de l’ampleur. Je voudrais connaître l’avis de mon collègue. L’un des atouts du Canada, c’est une inspection réglementaire juste et équilibré pour garantir la salubrité des aliments et un processus de développement. Les grains sont visés. C’est un atout pour notre pays. Dans les pays qui n’ont pas cet avantage, la question de la salubrité des aliments a un effet déstabilisateur. Qu’en pense le député? C’est un atout pour le Canada, et il serait dommage d’y renoncer.
Monsieur le Président, la salubrité des aliments veut dire que les aliments sont sûrs. La sécurité de l'approvisionnement en aliments veut dire que nous en avons suffisamment. La souveraineté alimentaire signifie que nous avons la maîtrise de notre approvisionnement en aliments. Nous devrions nous efforcer d'avoir ces trois piliers au Canada.
Plus tôt, j'ai cité un rapport du Centre canadien de politiques alternatives où un cas survenu au Canada était rapporté. C'était l'exemple de l'ergot. On lisait:
[...] une maladie dangereuse attribuable à un champignon dépisté dans l'Ouest du Canada montre l'importance du maintien d'une surveillance gouvernementale rigoureuse de notre système de production de grains, notamment par des inspections d'arrivages.
Toujours selon le rapport:
L'ergot infecte le seigle, le blé et d'autres céréales en formant des renflements durs qui ressemblent à des grains noirs. L'ergot contient de puissants alcaloïdes à partir desquels on produit du LSD. Ingéré, même en petite quantité dans le pain confectionné à partir de grains infectés, l'ergot peut provoquer de puissants spasmes musculaires, des hallucinations et des sensations épidermiques.
Le rapport nous apprend que l'ergot a été dépisté en 2008 à la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan dans 10 à 25 p. 100 des échantillons prélevés. Cependant, grâce au système canadien d'inspection des grains, nous avons pu éviter que ce dangereux champignon entre dans notre chaîne alimentaire.
Je crois que notre collègue faisait allusion à cela. Avec des produits peu sûrs qui entrent au Canada et la peur qu'a suscitée la listériose, il est plus important que jamais de faire tout ce que nous pouvons pour assurer la salubrité des aliments que nous consommons au Canada et des aliments que nous exportons
Monsieur le Président, il est dommage que l'opposition ait présenté cet amendement. J'y reviendrai plus tard, mais j'aimerais d'abord exposer la position du gouvernement au sujet du projet de loi C-13.
[Français]
Je suis très heureux d'exprimer mon appui au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada. Ce projet de loi illustre la volonté du gouvernement de s'engager sans cesse à penser d'abord aux agriculteurs en éliminant les règlements coûteux et les problèmes obligatoires et inutiles dans le secteur des grains du Canada.
Depuis quelques années déjà, le secteur des grains de l'Ouest canadien a subi des transformations importantes. En réalité, le marché des grains a évolué, et il se concentre de plus en plus sur les marchés à créneaux, les produits alimentaires pour le bétail et les biocarburants, de même que sur d'autres débouchés à valeur ajoutée.
Malgré l'évolution constante du milieu, la Loi sur les grains du Canada n'a pas subi de modifications considérables depuis près de 40 ans. À proprement parler, les activités de la Commission canadienne des grains, l'organisme qui maintient les normes de qualité des grains et réglemente la manutention des grains dans ce pays, ne reflètent pas les besoins des agriculteurs et de l'industrie moderne. Avant de fournir des explications supplémentaires relatives aux changements proposés à la Loi sur les grains du Canada, je vais présenter certaines données de base.
En 2005, une modification à la Loi sur les grains du Canada a été adoptée, exigeant un examen indépendant de cette loi et de la Commission canadienne des grains.
[Traduction]
Le ministère de l'Agriculture a mandaté la firme COMPAS Inc. pour mener une étude indépendante. Elle a présenté ses recommandations au Parlement en 2006. Le rapport de COMPAS a été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a consulté les intervenants et reconnu qu'il fallait modifier la Loi sur les grains du Canada et le mandat de la Commission canadienne des grains.
Les modifications sont basées sur les recommandations faites par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans le rapport qu'il a présenté au Parlement en 2006.
Dans le cadre de cette étude, il y a eu des consultations exhaustives auprès des intervenants menées notamment dans le cadre de huit rencontres publiques organisées par COMPAS Inc. dans divers endroits au pays. Par conséquent, les modifications proposées témoignent des besoins et de la volonté des producteurs de céréales et de l'industrie.
Le gouvernement propose de préciser le mandat de la Commission canadienne des grains tel qu'énoncé dans la Loi sur les grains du Canada. Il sera donc préciser que la Commission canadienne des grains doit protéger les intérêts des producteurs de grain en ce qui concerne la livraison aux titulaires de licence d'exploitation, l'établissement des grades et du taux d'impureté des grains et l’affectation des wagons du producteur.
Cela dit, l'industrie céréalière du Canada a subi des changements importants au fil des ans et la Commission canadienne des grains doit s'ajuster. Le nombre de silos primaires dans l'Ouest canadien a grandement diminué. Les sociétés céréalières ont regroupé leurs activités si bien que la majeure partie de notre grain passe des silos primaires à des terminaux portuaires appartenant à la même société. Actuellement, la Commission canadienne des grains doit inspecter et peser tout le grain reçu par les silos de transbordement.
Le gouvernement est intimement convaincu que, dans l'intérêt des producteurs, pour ne pas qu'ils se laissent distancer, il est préférable de limiter les coûts et de favoriser la compétitivité et l'efficience du système de manutention des grains. Le gouvernement se propose donc d'éliminer les exigences en matière d'inspection et de pesée obligatoires à l'arrivage. Le projet de loi prévoit l'élimination des coûts obligatoires mais inutiles associés au système de manutention des grains afin de contribuer à l’établissement d’une industrie céréalière innovatrice dont l’efficacité sera accrue et les coûts réduits. Nous allégeons ainsi le fardeau réglementaire. Comme ce sont les agriculteurs qui assument, au bout du compte, tous les coûts du système, cette mesure ferait également en sorte que le système leur coûte moins cher.
Il n'en demeure pas moins que l'inspection et la pesée à l'arrivage sont, dans certains, profitables aux producteurs. Le gouvernement a proposé d’apporter des modifications à la Loi sur les grains du Canada en vue de faciliter la prestation de services à l'arrivage par le secteur privé, selon les besoins. L'élimination de l'inspection et de la pesée obligatoires à l'arrivage créera donc des occasions d'affaire pour les fournisseurs de services du secteur privé. Il est préférable de laisser aux expéditeurs le soin de décider du moment où ces services sont nécessaires et des autres modalités applicables.
Un important outil permettant d'exercer un contrôle suivi sur ce nouveau mécanisme est la possibilité pour les producteurs et pour l'industrie de présenter à la Commission canadienne des grains une demande d'arbitrage exécutoire au sujet du grade des grains, lorsqu'ils doutent de son exactitude. Les modifications proposées ne réduiront pas la capacité d'assurer la fiabilité des grains canadiens sur le marché. De plus, les acheteurs internationaux de grains canadiens auront l'assurance que chaque chargement qui leur est livré continuera d'être pesé et certifié par la commission.
Par ailleurs, le Programme de garantie de paiement pour les producteurs, administré par la commission, fait l'objet de débats dans l'industrie céréalière. À l'heure actuelle, tous les manutentionnaires accrédités doivent fournir une garantie financière à la Commission canadienne des grains. En cas de défaut de paiement, la commission intervient pour payer aux producteurs le grain que leur a acheté un manutentionnaire accrédité.
Malheureusement, ce programme de garantie est boiteux, car il n'est pas efficace à 100 p. 100 et il augmente les coûts du système canadien de manutention des grains, coûts qui nuisent à la compétitivité de l'industrie céréalière canadienne.
Dans le cadre des mesures visant à supprimer la distinction visuelle des grains, la DVG, il faudra doter la Commission canadienne des grains des outils dont elle aura besoin dans le contexte de l'après-DVG. Voilà pourquoi le gouvernement propose d'assujettir la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Ce projet de réforme découle d'une recommandation du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire selon laquelle l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires aiderait à faire respecter un système de déclaration au moment de la livraison du grain. La Commission canadienne des grains doit pouvoir imposer des sanctions pour protéger la qualité du grain canadien.
Tout au long du processus législatif, la Commission canadienne des grains évaluera, en collaboration avec son personnel, les répercussions des changements proposés sur les emplois qui existent actuellement à la commission. Nous savons bien que ce processus risque d'avoir d'importantes répercussions sur la vie des fonctionnaires touchés et nous sommes soucieux de travailler avec eux de manière limpide et transparente.
[Français]
En conclusion, les modifications proposées font partie de la transformation constante du secteur des grains de l'Ouest canadien. Les grains de l'Ouest canadien sont de plus en plus destinés à des entreprises intérieures à valeur ajoutée, et la politique et la législation gouvernementales doivent s'adapter à cette situation. Dans ce milieu en évolution, la Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains doivent être modernisées.
Grâce à ces modifications, la Commission canadienne des grains sera plus en mesure de fournir aux producteurs un système d'assurance de la qualité des grains plus rentable. Ces modifications sont essentielles à l'élimination de règlements inutiles et coûteux pour le secteur des grains du Canada. Le gouvernement s'est engagé à s'occuper d'abord des intérêts des agriculteurs.
L'intégrité du système d'assurance de la qualité des grains du Canada et la fiabilité de l'image de marque du Canada seront maintenues.
Encore une fois, je suis honoré d'avoir manifesté mon appui aux changements proposés par le gouvernement à la Loi sur les grains du Canada.
[Traduction]
Je parlerai maintenant brièvement de la motion de renvoi proposée par le député néo-démocrate au sujet de ce projet de loi. Je préciserai aux Canadiens qu'il s'agit d'un développement très malheureux. Je crains qu'il s'agisse là d'une tactique partisane. Voici pourquoi.
Comme nous le savons, il existe à la Chambre un processus pour adopter les projets de loi. Il y a d'abord la première lecture qui sert à informer la Chambre et la population du projet de loi du gouvernement. Nous passons ensuite à la deuxième lecture, et c'est là où nous en sommes actuellement. À cette étape-ci, les députés et les partis politiques s'engagent dans un débat constructif qui a pour but d'expliquer la mesure législative et les différents points de vue qu'elle suscite. Le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité qui l'étudiera de plus près. Les travaux du comité sont très importants. Des témoins comparaîtront pour expliquer les différentes positions concernant le dossier à l'étude. Le comité entend normalement les témoins qui, par exemple, sont en faveur des changements proposés dans la mesure législative. Le comité est aussi saisi des préoccupations au sujet de certains changements. Les producteurs, les entreprises et les terminaux écologiques participeront tous à ce processus. Le comité peut, bien sûr, modifier le projet de loi. Ce dernier revient ensuite à la Chambre où il fait l'objet d'un débat final et d'un vote.
J'ai soulevé tout cela parce qu'il y a un processus en cours à la Chambre. J'étais présent pour écouter tous les discours des députés de l'opposition et j'ai enregistré leurs réserves au sujet du projet de loi. Je comprends que tous les aspects du projet de loi ne leur plaisent pas. Personnellement, je pense que c'est plutôt un bon projet de loi, mais le gouvernement et moi-même sommes ouverts aux suggestions précieuses qui pourront être formulées par les députés de l'opposition et les témoins pendant l'examen au comité.
Cependant, cette motion de renvoi a essentiellement pour effet de faire avorter ce processus. L'amendement de renvoi lu par le député du NPD porte à croire qu'il veut retarder le débat sur le projet de loi. J'aimerais expliquer, à l'intention des Canadiens et de ceux qui suivent le débat, la vraie signification du terme « amendement de renvoi ». Selon le Marleau et Montpetit:
L'amendement de renvoi trouve ses origines dans l'usage britannique. Cette procédure est apparue au cours du dix-huitième siècle lorsqu'elle permit à la Chambre des communes de remettre à plus tard la reprise de l'étude d'un projet de loi. Il fut par la suite admis que l’adoption d’un tel amendement par la Chambre équivalait au rejet du projet de loi, puisque l’échéance du renvoi était délibérément fixée à une date postérieure à la fin de la session. Normalement, si la session se poursuivait au-delà de la date du renvoi, le projet de loi n’était pas réinscrit au Feuilleton.
Ce sont donc les circonstances historiques qui ont fixé à trois mois ou à six mois la période du renvoi. Il y a une centaine d’années, les sessions duraient rarement plus de six mois. On proposait donc un renvoi à six mois lorsqu’on se trouvait en début de session, et un renvoi à trois mois lorsque la session en était à ses dernières semaines. De nos jours, les sessions de la Chambre des communes du Canada sont plus longues, mais leur durée n’est ni régulière ni fixée d’avance.
L’adoption d’un amendement de renvoi (que ce soit à trois mois ou à six mois) équivaut à un renvoi de l’étude du projet de loi pour une durée indéfinie. Par conséquent, celui-ci est rayé du Feuilleton et ne peut plus être présenté de nouveau, même à l’issue de la période de renvoi. Le projet de loi est ainsi rejeté de façon indirecte. Il n’est plus possible d’invoquer l’ordre de nouveau, car une telle mesure serait jugée contraire à la décision de la Chambre. Il est arrivé que des députés aient essayé de faire appliquer le renvoi à une résolution ou de l’inclure dans le texte d’un amendement motivé, mais ces tentatives ont été jugées irrecevables.
Le plus important ici, c’est que cette motion de renvoi coule le projet de loi avant même qu’il ne puisse parvenir à un comité. Comme je l’ai signalé, ce n’est pas la première fois que la Chambre examine cette mesure. En fait, mes collègues l’ont vue au cours de la dernière législature, mais n’avaient pas essayé de présenter une motion de renvoi à son égard. Cela me porte à croire qu’il s’agit d’une motion visant un but partisan. Nous avons affaire à trois partis d’opposition qui travaillent ensemble. Ils se soucient peu du point de vue des producteurs. Ils se soucient peu des opinions qui seront exprimées et des réactions que nous aurons au comité. Ils ne se soucient que du but partisan qu’ils se sont fixé en collusion les uns avec les autres.
J’ai essayé de collaborer avec mes collègues des autres partis d’une manière très constructive. Nous aurons l’occasion, au comité, d’entendre des arguments représentant tous les points de vue. Les porte-parole de l’opposition pour l’agriculture auront toute latitude pour faire connaître leurs vues sur cet important projet de loi, tant au comité que dans les médias, mais ils ne sont pas intéressés. Ils veulent tout simplement couler le projet de loi. Ils veulent conspirer ensemble au détriment de nos céréaliculteurs. Nous devons nous demander pourquoi.
J’espère que les députés d’opposition parleront franchement au cours du débat sur la motion de renvoi et feront connaître aux Canadiens les motifs de leur action. Il n’y a pas de doute que le projet de loi proposé constituerait une amélioration très positive de la Loi sur les grains du Canada.
Comme je l’ai dit au début de mon discours, cette loi a été modifiée pour la dernière fois il y a 40 ans. Je crois que nous conviendrons tous que l’agriculture et la manutention du grain ont changé dans les 40 dernières années. Il est raisonnable et même souhaitable que le gouvernement propose des modifications destinées à améliorer la Loi sur les grains du Canada afin de mieux servir les Canadiens et nos producteurs. Je tiens à rappeler que nous vivons une période économique difficile. Il n’est pas avantageux pour nos producteurs de payer des frais supplémentaires à cause de processus redondants ou inutiles. Si l’opposition souhaite que les producteurs continuent à assumer des frais sans nécessité, je l’invite à présenter des arguments à l’appui de son point de vue. Je crois que ces arguments ne toucheront personne car, à notre connaissance, les producteurs et particulièrement les céréaliculteurs veulent payer moins de frais. Ils veulent pouvoir garder une plus grande partie de l’argent qu’ils ont tant de difficulté à gagner. Si nous avons la possibilité de simplifier les processus, de rationaliser la loi qu’ils doivent respecter, nous avons le devoir de le faire.
Je veux parler brièvement de l'inspection à l'arrivage. Par exemple, à une certaine époque, les silos terminaux appartenaient à des entreprises différentes et la Commission canadienne des grains veillait à l'inspection des terminaux de toutes les entreprises. Même s'il est maintenant fréquent que les terminaux appartiennent à une seule et même entreprise, la loi exige une inspection publique de tous les terminaux. C'est insensé d'exiger cette inspection, surtout qu'il s'agit d'inspecteurs du gouvernement et que ce sont les producteurs qui en assument le coût.
Il est très raisonnable, et c'est même un changement très efficace et d'un bon rapport coût-efficacité, de supprimer cette obligation, de permettre qu'une entreprise qui possède plusieurs terminaux fasse inspecter le grain de toutes ses installations, si elle le désire, par le secteur privé. Si la décision rendue concernant la qualité du grain suscite du mécontentement, il existe un mécanisme d'appel. L'un de mes collègues a parlé du processus d'appel et des modifications. Nous éliminons simplement certains niveaux d'appel, mais la possibilité d'appel existe toujours et les différends seraient réglés par une décision exécutoire rendue dans le cadre du processus d'appel.
Encore une fois, je n'en reviens pas. J'étais présent à la Chambre quand cette motion de renvoi a été présentée par le NPD. Je sais que les députés de ce parti ont travaillé là-dessus secrètement. Je n'en savais rien. Au lieu de permettre que le projet de loi fasse l'objet d'une discussion au comité avec les producteurs, ils sabordent tout et tuent le projet de loi. Il parlent d'imposer un délai pouvant aller jusqu'à six mois. Toutefois, il ne serait que juste que les Canadiens sachent ce qui se passe, autrement dit que le projet de loi est sabordé ici même à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. L'opposition doit s'expliquer. Les producteurs ont le droit de savoir.
Je siège au Comité de l'agriculture, où nous avons reçu des producteurs. Nous parlons de compétitivité. On constate une certaine hypocrisie au sein de l'opposition. Les députés disent que la compétitivité les intéresse. Pour favoriser la compétitivité, il faut notamment réduire les coûts des producteurs. D'une part, l'opposition dit qu'elle est très préoccupée et qu'elle veut travailler dans l'intérêt supérieur des producteurs mais, d'autre part, elle tue le projet de loi dans l'oeuf sans donner la moindre chance aux producteurs de dire leur mot. Elle agit à des fins partisanes, et c'est très malheureux.
Comme je le disais, les partis de l'opposition, et surtout les porte-parole, doivent expliquer aux Canadiens pourquoi ils forment une collusion contre le gouvernement et contre les producteurs de grain.
Madame la Présidente, les derniers commentaires du député qui a affirmé vouloir s'en prendre à l'opposition m'ont étonné. Nous ne cherchons pas du tout à saborder ce projet de loi. Tout ce que nous voulons, c'est faire prendre conscience au gouvernement qu'il a des responsabilités envers les producteurs et pas seulement envers les multinationales. Le problème, c'est que le projet de loi C-13 favorise l'industrie et n'accorde aucune protection et aucun pouvoir aux producteurs.
Pour ce qui est de la motion de renvoi, il arrive parfois que la mesure législative proposée soit si mauvaise et si terrible qu'il est presque impossible de la modifier et dans le cas présent, c'est ce que les producteurs nous disent. Le gouvernement a accumulé toute une série d'échecs dans la plupart des domaines qui portent sur la communauté agricole et je pourrais en dresser la liste, mais si le gouvernement avait présenté un projet de loi qui pouvait à tout le moins servir de point de départ, nous pourrions en ressortir l'essence et apporter les modifications qui s'imposent.
Le secrétaire parlementaire et son ministre devraient se regarder dans un miroir et accepter le blâme. Ils n'ont pas livré la marchandise, même s'ils ont eu beaucoup de temps pour le faire depuis que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a déposé son rapport il y a plusieurs années déjà. Ils ont entendu les critiques au sujet du projet de loi C-39 et ils ont décidé d'en présenter un nouveau.
Le ministre fait parfois d'étranges déclarations lorsqu'il entend des critiques. Par exemple, lorsqu'on lui a demandé si les agriculteurs seraient protégés, il a répondu:
Nous ne vous laisserons pas sans rien. Nous maintiendrons le programme en place tant que nous n'en aurons pas un nouveau.
Les producteurs veulent des garanties. Ils veulent que les mesures de protection soient incluses dans la mesure législative. Ils savent qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement. Ils savent aussi qu'on ne peut pas faire confiance au ministre parce qu'ils ont vu comment ce dernier a tenté de contourner la loi et comment la Cour fédérale a tenté de l'en empêcher dans le dossier de la Commission canadienne du blé.
Ma question pour le secrétaire parlementaire est simple. Pourquoi le gouvernement du Canada, qui avait amplement le temps de le faire, n'a-t-il pas fait ses devoirs et présenté un projet de loi qui nous aurait à tout le moins donné un document de base que nous aurions pu modifier et peaufiner?
Madame la Présidente, je suis heureux que mon collègue ait posé cette question qui renvoie à ce que je disais dans mon discours. L'opposition n'est pas franche, on le constate même dans ces remarques.
Je vous donne un exemple. Je l'ai déjà dit dans mon discours, mais il devait être occupé à lire quelque chose. En 2006, le gouvernement a demandé à la firme COMPAS de faire une étude. En 2006, le comité permanent a tenu des audiences sur le rapport de cette firme et a publié ses propres rapports. C'était en 2006. Y a-t-il eu une motion de renvoi à l'époque? Y a-t-il eu des motions adverses? Non.
En décembre 2007, il y a bien longtemps, le gouvernement a présenté le projet de loi C-39, qui est mort au Feuilleton en septembre 2008, neuf mois plus tard. Il a été là pendant neuf mois. Avons-nous entendu ce genre de remarques? Y a-t-il eu une motion de renvoi pour l'écarter? Avons-nous entendu ce genre de remarques aberrantes? Pas du tout.
C'est donc aux députés de l'opposition de se poser la question. Pourquoi montent-ils sur leurs grands chevaux maintenant alors que pendant neuf mois lors de la dernière législature il n'y avait pas de problème? Ils étaient prêts à renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il l'examine correctement en recueillant l'avis des producteurs.
J'y reviendrai. Ce projet de loi vise à aider les producteurs de grain. En fait, tout au long de mon discours, j'ai expliqué qu'il les aiderait en réduisant les coûts. Le député et mes collègues de l'opposition devraient laisser les producteurs de grains venir au comité donner leur point de vue sur ce projet de loi, mais ils ferment la porte. Ils ne veulent pas les entendre. Pourquoi? Parce qu'ils ont peur de ce qu'ils vont entendre. Le point de vue des Canadiens ne les intéresse pas. Ils veulent étouffer ce projet de loi maintenant, avant que les producteurs puissent s'exprimer.
Remettons les choses dans leur contexte. Ce que le ministre de l'Agriculture disait dans la citation qu'a lue mon collègue, c'était que nous sommes prêts à travailler avec l'opposition et avec les producteurs pour proposer à ces derniers le meilleur projet de loi possible. Mais c'est vraiment difficile de travailler avec l'opposition quand elle rejette d'emblée le projet de loi avec une telle hargne.
Madame la Présidente, plutôt que de nous faire des reproches, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture devrait nous remercier d'avoir présenté la motion de renvoi, car elle épargne au gouvernement l'embarras de voir une importante mesure législative rejetée parce qu'elle ne tient pas la route.
Nous donnons au gouvernement un temps d'arrêt. Le gouvernement est familier avec ce concept. Une courte prorogation peut parfois aider un gouvernement à comprendre le bon sens. C'est la même chose. Cela ne veut pas dire que le projet de loi sera abandonné à tout jamais. Cela veut dire que le gouvernement devrait refaire ses devoirs et écouter ce que les agriculteurs et les producteurs ont à dire, entendre leurs préoccupations et revenir avec une mesure qui répond aux intérêts des fermes familiales et des petits producteurs.
Je représente une circonscription qui abrite la Commission canadienne du blé et la Commission canadienne des grains, deux institutions qui sont partie de l'identité canadienne. Elles représentent les agriculteurs et leurs intérêts. Dans l'histoire, elles ont défendu et protégé les petits producteurs, pas les multinationales. Elles veillent à ce que les producteurs soient sur un pied d'égalité par rapport aux multinationales et à ce que les intérêts des petits producteurs ne soient pas écrasés ou leurs droits érodés.
Ce projet de loi ne tient pas la route. Je ne suis pas la seule à le dire. De petits producteurs et, bien sûr, le Syndicat national des cultivateurs sont d'avis que ce projet de loi ne devrait pas être adopté. C'est pour cela que nous avons présenté la motion de renvoi. Stewart Well, le président du Syndicat national des cultivateurs, a dit que la mesure cache des changements qui auront des effets dévastateurs pour les producteurs de grains.
Pourquoi avons-nous présenté la motion de renvoi? Parce que ce projet de loi déréglemente le secteur céréalier. Il élimine l'inspection et la pesée des grains à l'arrivage. Il élimine l'obligation pour les sociétés céréalières de détenir une licence et de verser des cautionnements, entre autres choses. Il place les petits agriculteurs à la merci des multinationales. Il ne protège pas les revenus agricoles et la sécurité alimentaire. Voilà autant de raisons qui justifient l'adoption de la motion de renvoi.
Le secrétaire parlementaire ne reconnaît-il pas la sagesse des agriculteurs et n'est-il pas prêt à agir dans l'intérêt des agriculteurs?
Madame la Présidente, il faudrait clarifier certains points.
La députée est contre la mesure législative. Où était-elle pendant la législature précédente, entre décembre 2007 et septembre 2008, alors que la Chambre était saisie du projet de loi? Elle est indignée. Pourquoi? Cela cache un objectif partisan qui n'est pas dans l'intérêt supérieur de nos producteurs, c'est sûr. Il y a collusion entre les partis. Les trois partis de l'opposition collaborent afin que le projet de loi soit rejeté.
Les observations de la députée étaient inexactes. Elle a dit que la motion de renvoi ne tue pas le projet de loi, mais qu'elle le reporte seulement. C'est très inexact. Je suis heureux d'avoir l'occasion de remettre les pendules à l'heure.
Selon Marleau et Montpetit, l'adoption d'un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé, même après que la période de renvoi est écoulée.
Voilà le genre d'inexactitudes que les partis de l'opposition présentent aux Canadiens et aux producteurs. Leurs commentaires doivent être clairs. Leurs intentions doivent être claires. Les faits qu'ils présentent doivent être clairs. Ils ne le sont pas.
Je suis heureux d'avoir pu remettre les pendules à l'heure. Nous tiendrons les députés de l'opposition responsables de ce qui s'est passé à la Chambre aujourd'hui et je sais que les producteurs feront de même.
Madame la Présidente, le Parti libéral est tout à fait d'accord avec la motion de renvoi proposée par le député, parce qu'il devient de plus en plus évident que le gouvernement n'écoute pas les préoccupations formulées ici par l'opposition au sujet du projet de loi. Il est clair que le gouvernement n'écoute pas les préoccupations exprimées par les producteurs primaires.
Le secrétaire parlementaire avait tout faux dans ses dernières remarques. Si l'opposition adopte une position aussi ferme contre le projet de loi, c'est parce que le gouvernement ne répond pas aux attentes des producteurs primaires. Cela est particulièrement évident dans le cas du projet de loi.
Le gouvernement n'a donné suite à aucune des préoccupations formulées par les producteurs lors des audiences du comité. Il n'a pas porté attention aux préoccupations des producteurs relativement à la mesure législative originale, soit le projet de loi C-39. Il n'a pas écouté les producteurs durant la période qui s'est écoulée entre le moment où le projet de loi C-13 a vu le jour et aujourd'hui. De toute évidence, le gouvernement n'écoute pas les producteurs primaires dans notre pays. Par conséquent, les partis de l'opposition n'ont d'autre choix que d'essayer de faire entendre raison au gouvernement afin qu'il propose une mesure qui montre qu'il est sensible aux préoccupations des producteurs et qu'il n'écoute pas seulement les représentants de l'industrie.
Nous recevons quotidiennement des appels de producteurs qui sont préoccupés par le projet de loi. En fait, la raison principale pour laquelle nous appuyons la motion de renvoi — qui, comme l'a déclaré le secrétaire parlementaire, aura pour effet de retirer le projet de loi C-13 du Feuilleton pour la présente session — est que le gouvernement sait depuis plus d'un an que les trois partis de l'opposition sont préoccupés par cette mesure. Au cours de cette période, les préoccupations formulées par les producteurs primaires, par les agriculteurs, ont été incroyablement nombreuses. Je n'ai jamais rien vu quoi que ce soit qui ressemble à l'avalanche de préoccupations exprimées par les gens de ce secteur à l'égard du projet de loi.
Les intervenants sont très préoccupés, non pas par la réforme et l'amélioration de la Commission canadienne des grains, mais par le fait que nous puissions être des complices pour ce qui est de miner la commission et de la rendre inefficace. Personnellement, je ne veux pas, mon parti ne veut pas, et, si je comprends bien, les autres partis de l'opposition ne veulent pas non plus être complices du gouvernement pour ce qui est de miner l'efficacité de la Commission canadienne des grains pour les producteurs primaires.
La raison principale pour laquelle le projet de loi doit être retiré, réexaminé, repris et présenté de nouveau est que l'ampleur du préjudice qu'il causerait à la Commission canadienne des grains, compte tenu de la portée des modifications visant la commission, va au-delà du dernier examen parlementaire de son activité. Cet examen a été effectué par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, après avoir entendu des intervenants de toutes les régions du pays.
Ce matin, l'opposition officielle a tenu une conférence de presse sur la question. Il était nécessaire de le faire compte tenu de l'incompétence consommée du gouvernement actuel. Il a fait la sourde oreille au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui a tenu des audiences il y a plusieurs années. Le gouvernement a présenté l'ancien projet de loi C-39, qui présentait de graves lacunes. Les agriculteurs et les partis de l'opposition ont exprimé leurs préoccupations au gouvernement à ce sujet. Celui-ci n'y a pas donné suite et a présenté un nouveau projet de loi, le C-13, qui est pratiquement une copie conforme du précédent.
Depuis que le projet de loi a été présenté au Parlement, les agriculteurs se sont renseignés et ont commencé à comprendre à quel point il est mauvais, et nous sommes inondés d'appels de gens nous demandant de faire disparaître le projet de loi, de le supprimer. C'est pourquoi l'opposition officielle a tenu une conférence de presse ce matin pour expliquer que le Parlement doit le plus rapidement possible faire entrave au projet de loi d'initiative ministérielle C-13, qui vise à modifier la Loi sur les grains du Canada. J'en ai profité pour souligner les nombreuses préoccupations que j'ai au sujet du projet de loi; je vais les énumérer rapidement.
Le projet de loi modifie le mandat de manière à ce qu'il serve les intérêts de l'industrie et non des producteurs. Il élimine l'exigence de cautionnement, qu'on impose aux sociétés dans le but de protéger les producteurs de grain. Quand ceux-ci feront une vente d'une valeur d'un demi-million de dollars à une société, ils ne seront plus protégés par le cautionnement exigé de la société. Ils risqueront de faire faillite.
Il y a la question des inspections à l'arrivage qui, comme mon collègue du quatrième parti l'a dit, pourrait poser des problèmes sur les plans de la sécurité et de la salubrité alimentaires. J'en parlerai dans un instant. La Commission canadienne du blé a soulevé certaines préoccupations il y a quelque temps, dans un communiqué de presse qu'elle a publié. Si la Commission canadienne des grains élimine les inspections à l'arrivage, on devra trouver un autre moyen d'assurer la sécurité et la salubrité alimentaires. Le problème est qui devra assumer ces coûts et prendre tous les risques? Ce sont les producteurs primaires.
Un autre problème du projet de loi concerne les appels interjetés relativement aux grades et au poids. L'inspecteur en chef des grains détiendrait le pouvoir ultime. Le gouvernement a même prévu dans le projet de loi qu'on ne pouvait pas porter une décision en appel devant la Cour fédérale. Imaginez cela. On ne peut pas interjeter appel devant la Cour fédérale. Les agriculteurs qui ont subi une injustice ne peuvent absolument pas avoir recours au système de justice pour interjeter appel d'une décision prise par un organisme de réglementation arbitraire. C'est complètement fou dans un système démocratique comme le nôtre.
Ce matin, lors de notre conférence de presse, nous avons dit qu'il fallait stopper ce projet de loi dans l'intérêt du milieu agricole. Notre leader parlementaire a affirmé qu'il existait trois options. Nous pourrions simplement voter contre la motion conservatrice actuelle qui demande une approbation de principe. Nous pourrions adopter la motion de renvoi dont nous parlons et qui a été proposée par un autre parti. Finalement, nous pourrions proposer un amendement motivé. D'après le Règlement de la Chambre des communes, n'importe laquelle de ces trois options tuerait le projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'il faut bloquer le projet de loi.
C'est une mesure législative sur les grains. Les habitants du centre-ville de Toronto et de Vancouver, ou même du centre-ville de Charlottetown, ne comprennent probablement pas la nécessité de prendre des mesures de réglementation si vigoureuses dans l'industrie des grains.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada est devenu le fournisseur de grains de qualité le plus fiable au monde. Nous sommes reconnus comme le principal fournisseur de grains de qualité au monde, grâce au travail de la Commission canadienne des grains, et, bien sûr, des producteurs de grains.
Pour que cette question rejoigne les consommateurs des centres urbains du Canada, je dirais que les systèmes de réglementation fonctionnent sans qu'on s'en rende compte, jusqu'à ce qu'une tragédie survienne. Ce n'est qu'après que quelqu'un meure d'avoir consommé de l'eau ou des aliments malsains, ou peu importe quoi, que les gens prennent conscience de l'importance d'un système de réglementation pour protéger leurs intérêts.
Voici ce que les journalistes Scott Sinclair et Jim Grieshaber-Otto ont écrit sur un autre sujet dans un article paru dans le Edmonton Journal:
Les citoyens s'attendent à juste titre que leurs gouvernements les protègent et agissent en fonction de l'intérêt du public. Trop souvent, les gouvernements ne s'acquittent pas de cette tâche, préférant céder aux pressions des grandes sociétés en affaiblissant les lois, de sorte que les entreprises puissent réduire leurs coûts et accroître leurs profits. Les récentes flambées de maladies d'origine alimentaire — la listériose au Canada, la contamination par la mélamine en Chine et la salmonelle aux États-Unis — mettent en évidence les dangers que présente pour la population le fait de relâcher la surveillance gouvernementale et d'alléger les inspections du système alimentaire.
L'article se poursuit ainsi:
Pourtant, le gouvernement conservateur fédéral ne semble pas en avoir tiré de leçon et s'attaque à un autre système de réglementation canadien très efficace. Un projet de loi actuellement à l'étude au Parlement, le projet de loi C-13, sabrerait le système canadien de réglementation des grains, qui est un des meilleurs au monde.
On indique aussi dans l'article que le gouvernement, en réalité, accroît les risques de pertes financières catastrophiques pour les producteurs et qu'il est beaucoup plus enclin à ouvrir des portes aux grandes multinationales qu'à protéger les intérêts des agriculteurs et des consommateurs canadiens. C'est une opinion que je partage entièrement.
Compte tenu des pressions exercées par la communauté agricole, nous n'avons d'autre choix que d'appuyer cette motion de renvoi, car le gouvernement n'a rien voulu entendre. Depuis qu'il a présenté son projet de loi, le gouvernement aurait eu l'occasion de nous expliquer ce qu'il voulait faire. Mais le ministre a plutôt fait des déclarations du genre « ne vous inquiétez pas, nous allons tout arranger ».
Les Canadiens savent très bien qu'ils ne peuvent pas faire confiance au premier ministre et au gouvernement. Déclarer que tout va s'arranger un jour est tout simplement inacceptable. Le gouvernement n'a montré aucune indication qu'il a l'intention de faire quoi que ce soit pour proposer que la loi soit modifiée de façon adéquate.
J'aimerais parler un peu plus de l'inspection à l'arrivage, qui est un enjeu de taille en ce qui concerne la loi et qui justifie que nous bloquions ce projet de loi.
Pour ce qui est de l’inspection à l’arrivage, le gouvernement a indiqué qu'il retire cette responsabilité à la Commission canadienne des grains. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dans un rapport unanime, a reconnu que l'inspection à l'arrivage n'est plus exigée systématiquement, mais que l'inspection de sortie et la pesée sont encore obligatoires. Voici ce que le comité a déclaré dans son rapport qui, je le souligne encore une fois, a été adopté à l'unanimité:
[...] plusieurs facteurs militent fortement en faveur de l’inspection facultative: l’inspection à l’arrivage n’est plus universellement exigée; l’inspection facultative n’entraverait pas le droit des producteurs à l’accès au terminal; enfin, les producteurs et la Commission canadienne du blé ne seraient pas trop touchés financièrement par l’instauration d’une structure et d’un système de prix financé par l’État, étant donné les avantages publics du maintien d’une capacité d’inspection à l’arrivage.
Le gouvernement supprime la disposition portant sur l'inspection à l'arrivage, mais le travail demandé par le comité n'a jamais été fait. Le gouvernement n'a pas donné suite à la demande du comité.
Pour aller un peu plus loin, le gouvernement doit expliquer pourquoi il a décidé, avant de présenter une mesure législative, de réduire les prévisions de dépenses pour l'activité donnant le résultat stratégique suivant: « Assurance de la salubrité et de la qualité uniforme et fiable des expéditions de grains conformes aux besoins des marchés intérieurs et étrangers », tel qu'indiqué dans le budget de la commission. Pour l'exercice 2011-2012, le budget prévoit des dépenses de 23,4 millions de dollars; alors que pour l'exercice 2007-2008, il prévoyait des dépenses de 50,2 millions de dollars. D'après les registres de la Commission canadienne des grains, le gouvernement réduira 26,8 millions de dollars la capacité de la commission de s'acquitter de sa tâche.
Je ne peux m'empêcher de me demander si le gouvernement est en train de réduire les coûts au détriment des producteurs primaires et de la sécurité des consommateurs canadiens. Est-ce vraiment là ce que le gouvernement est en train de faire derrière des portes closes?
De plus, comme l'a déjà mentionné un autre député, l'effectif, qui était de 664 ETP en 2007-2008, passera à 421 ETP en 2009-2010. Quelqu'un, je crois que c'était le secrétaire parlementaire, a mentionné plus tôt que les travailleurs visés pourront entre autres toucher des prestations d'assurance-emploi. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que l'industrie a besoin de ces travailleurs pour protéger les producteurs dans l'intérêt des Canadiens. Ce n'est pas uniquement une question d'argent. La question, c'est que la société canadienne a absolument besoin de protection et de règlements.
Dans une étude récente, la Commission canadienne des grains a fait les constatations suivantes concernant l'élimination de l'inspection à l'arrivage.
Premièrement, la pesée et l'inspection à l'arrivage, qui continueraient d'être nécessaires, seraient moins fiables et plus coûteuses.
Deuxièmement, le système des grains perdrait un outil important de détection précoce du grain contaminé. En supprimant l'inspection à l'arrivage par des fonctionnaires, on accroîtrait la probabilité de mélange de grain contaminé à de plus grandes quantités de grains propres.
Troisièmement, les expéditions vers les marchés du Canada et des États-Unis seraient privées d'un palier important de protection contre la contamination. Les céréales expédiées vers ces marchés pourraient contourner l'inspection officielle. La chose est inquiétante.
Quatrièmement, l'inspection à l'arrivage fournit des renseignements d'assurance de qualité qui rendent l'inspection à l'expédition plus efficace et plus rentable.
En dernier lieu, le fait de remplacer des inspecteurs du secteur public par des entrepreneurs privés, qui seraient nombreux à dépendre des sociétés céréalières, minerait la fiabilité des renseignements découlant de l'inspection à l'arrivage.
Ces observations sont tirées d'une étude récente de la Commission canadienne des grains.
Les Canadiens et les partis de l'opposition devraient-ils donc s'inquiéter? Tout à fait. Mais où donc est le gouvernement? Pourquoi n'apporte-t-il pas les solutions à ces graves problèmes?
Concernant le rôle amoindri de la Commission canadienne des grains, l'étude préparée par le Centre canadien de politiques alternatives a constaté, par exemple, le problème suivant concernant le port de Vancouver, et il ne faut pas perdre de vue que pratiquement 1,2 million de tonnes de grain sont passées par les ports de Vancouver et de Prince Rupert en décembre 2007:
Pour un silo à grain typique de Vancouver, les préposés à la pesée de la Commission canadienne des grains traitent normalement le déchargement de 50 à 100 wagons durant un quart de travail. À la fin de chaque journée, le préposé à la pesée fournit au silo à grain la documentation nécessaire concernant les wagons, leurs chargements, leurs poids ainsi que toute anomalie et tout autre renseignement pertinent.
Tout cela pour dire que ce service est très important.
Je termine en soulignant que la raison qui explique cette motion de renvoi est fort simple. Il est clair que le gouvernement a eu toutes les occasions de proposer un projet de loi pouvant faire l'objet d'amendements et être bien accueilli par les producteurs primaires. Il n'a pas su le faire.
Deuxièmement, les agriculteurs manifestent leurs inquiétudes au sujet du gouvernement actuel. Ils ont des tas de questions à nous poser. « Où sont les députés ministériels d'arrière-ban? » « Que font-ils? » « Ne sont-ils rien de plus que des animaux de cirque? » « Pourquoi ne représentent-ils pas les intérêts de leurs électeurs? » Les agriculteurs sont inquiets et, d'après eux, ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant.
En fin de compte, la mesure ne peut être amendée. Le gouvernement n'a pas su faire ses devoirs et l'opposition a la responsabilité d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. C'est la raison pour laquelle nous appuyons l'amendement présenté par le député d'en face.
Madame la Présidente, j'ai un commentaire à faire, suivi de deux brèves questions.
Les gens qui regardent ces délibérations à la télévision ou qui les lisent plus tard dans le hansard devraient savoir que tous les députés qui représentent les producteurs et les céréaliculteurs dans toute la région de l'Ouest canadien couverte par la Commission du blé approuvent cette mesure législative du gouvernement.
Ceux qui s'opposent à cette mesure législative sont des députés qui ne comptent pas de producteurs dans leur circonscription. Ceux qui ont des comptes à rendre aux producteurs l'appuient et ceux qui n'ont pas de compte à rendre directement à des producteurs s'y opposent. Voilà pour mon commentaire à l'intention de ceux qui nous écoutent.
Deuxièmement, j'ai deux questions. Le député a fait remarquer que, si cette mesure législative était adoptée, le système serait moins coûteux. Le député ne convient-il pas que ces coûts sont souvent refilés aux agriculteurs et que nous, les députés, devrions tenter de réduire les coûts que doivent assumer les producteurs? C'était ma première question.
Voici maintenant ma seconde question. Si cette mesure législative est appliquée, les acheteurs de grains canadiens recevront les mêmes garanties et les mêmes certificats de la Commission canadienne des grains qu'ils ont l'habitude de recevoir. Mon collègue ne fait-il donc plus confiance aux certificats et aux garanties de la Commission canadienne des grains?
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par répondre à la dernière question. Bien sûr, je crois à l'utilité des certificats délivrés par la Commission canadienne des grains. C'est la raison pour laquelle je veux qu'ils soient maintenus dans le système, parce qu'ils ont permis au Canada d'être reconnu comme un fournisseur de grains de qualité. Je ne veux pas porter atteinte à cette réputation. C'est le gouvernement qui y porte atteinte.
Quant à réduire les coûts, nous devons toujours veiller à éliminer le plus de coûts possible du système. Toutefois, le député interprète mal ce que j'ai dit. Le projet de loi ne permettra pas aux producteurs de réduire leurs coûts. En fait, les dispositions proposées obligeront les producteurs à assumer un plus grand nombre de risques. Selon les renseignements publiés aujourd'hui par la Commission canadienne des grains et compte tenu d'autres mesures qui devront peut-être être mises en place pour compenser l'élimination de l'inspection à l'arrivage, les producteurs primaires devront assumer des coûts plus élevés.
Alors que le trésor public des États-Unis couvre les coûts supportés par leurs producteurs primaires aux termes des critères du programme vert de l'OMC ou du GATT, notre gouvernement fait le contraire. Au lieu de couvrir les coûts, il laisse ce fardeau aux producteurs primaires.
Finalement, pour ce qui est de représenter l'Ouest, j'aimerais bien que ceux d'en face jouent effectivement ce rôle. J'aimerais qu'ils écoutent ce que les producteurs primaires disent. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, il me semble que, de l'autre côté, nous ayons des animaux de cirque qui ne font qu'obéir aux ordres du cabinet du premier ministre plutôt que d'agir dans l'intérêt des gens de leur circonscription.
Madame la Présidente, la député de Malpeque a soulevé de nombreux points intéressants. Je ne crois pas que nous ayons des animaux de cirque ici. Je pense toutefois que nous avons des prédateurs qui s'en prennent aux agriculteurs de l'Ouest du Canada. Je ne peux pas imaginer pourquoi ces derniers continueraient de voter pour eux à l'avenir.
J'aimerais lire au député de Malpeque une très brève note qui a été envoyée au premier ministre par un agriculteur de la Saskatchewan. Il dit ceci:
Monsieur le premier ministre,
En cette période de tourmente économique, j'espère que votre gouvernement travaillera pour aider les producteurs de grains de la même façon qu'il le fait pour d'autres secteurs de l'économie.
C'est pourquoi je suis déçu d'apprendre que le ministre de l'Agriculture a présenté des modifications à la Loi sur les grains qui nuiront aux producteurs.
Au lieu d'aider les producteurs de grains du Canada, le projet de loi aurait les effets suivants:
il détournerait l'objectif de la Loi sur les grains de la protection des intérêts des producteurs;
il exposerait les producteurs à des difficultés financières en éliminant l'obligation pour les acheteurs de grains de déposer des cautionnements;
il éliminerait les tribunaux d'appel en matière de grains qui protègent les producteurs contre les sociétés céréalières sans scrupules;
il éliminerait les services de la Commission canadienne des grains visant à déterminer, de façon indépendante, la quantité et la qualité des grains livrés, replongeant les producteurs dans une situation où ils ne savent pas s'ils reçoivent un juste paiement.
Si vous pensez que les producteurs de grains sont aussi importants que les secteurs des banques et de l'automobile, que votre gouvernement a choisi d'aider, je vous demande de retirer ces dispositions et de vous assurer que ces changements font passer les intérêts des producteurs de grains en premier.
Le député de Malpeque veut peut-être faire quelques remarques au sujet d'un agriculteur de l'Ouest qui ne semble pas appuyer cette mesure rétrograde qui nous ramène au XIXe siècle en ce qui a trait à la réglementation de l'industrie céréalière.
Madame la Présidente, en lisant cette lettre, mon collègue explique bien la situation. C'est ce que disent un nombre de plus en plus grand de producteurs primaires. Les producteurs qui n'ont pas un penchant néo-démocrate, libéral ou conservateur, ou alors qui penchent des trois côtés, disent exactement la même chose.
Ils voient le fond de la question et ils demandent au premier ministre de reculer. Ils lui demandent de ne pas faire courir de risques plus grands aux producteurs primaires, de ne pas leur imposer des coûts plus élevés. Ils lui demandent de ne pas détruire un système qui, comme un intervenant l'a dit plus tôt, est vieux, mais qui fonctionne bien et qui a fait connaître le Canada comme étant le meilleur fournisseur de grains de première qualité sur la planète. De toute évidence, les députés conservateurs de l'Ouest ne sont pas à l'écoute.
J'ai en main une lettre du maire de la municipalité de Melville, qui craint la disparition des bureaux de la Commission canadienne des grains dans sa région ainsi que des services que la commission offre.
Tout ce que nous demandons au gouvernement, c'est qu'il revienne à la raison et qu'il fasse ce qui doit être fait. Il peut retirer le projet de loi et en présenter un nouveau une fois qu'il aura écouté les producteurs. Cela serait beaucoup plus sensé.
Madame la Présidente, un peu plus tôt, lorsque le député de Saskatoon—Humboldt a pris la parole, je me suis senti insulté, en tant que député d'une circonscription urbaine, par la façon dont il a décrit ceux qui appuient le projet de loi et ceux qui ne l'appuient pas. Nous sommes tout aussi préoccupés que quiconque par ce qui se produit à la ferme familiale et dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.
En fait, c'est mon collègue Dennis Mills qui a sensibilisé le Canada à la ferme familiale. C'est peut-être pour cette raison que je suis étonné de voir que les agriculteurs votent pour ces gens-là. C'est pourquoi ces derniers n'obtiennent pas de voix dans les grandes villes. Je ne vois aucune autre raison.
Le député de Malpeque a dit et je le cite: « Ce n'est pas uniquement une question d'argent ».
Rappelons-nous que l'Ontario a été aux prises avec le problème de Walkerton sous un gouvernement conservateur. Aux dernières élections, mes électeurs me posaient des questions sur la listériose, sur l'inspection des aliments et sur les compressions.
Des personnes ont perdu la vie. Des Canadiens ont perdu la vie.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de tout cela pour mes électeurs du Grand Toronto, qui sont tout aussi importants que ceux qui habitent sur une ferme? Chez nous, nous avons du respect pour la ferme et l'agriculture, sûrement autant qu'ils en ont pour l'industrie automobile.
Madame la Présidente, pour revenir à mes commentaires précédents, je pense que j'ai dit cela en citant Scott Sinclair dans un article publié dans la page des opinions de l'Edmonton Journal.
Je ne vais pas revenir là-dessus, mais, en résumé, l'article disait:
De récents épisodes de maladies d'origine alimentaire [...] mettent en évidence les dangers qui menacent la population à la suite des compressions dans le domaine de la surveillance et de l'inspection du système alimentaire par l'État.
Par conséquent, il est possible de mettre les deux questions en parallèle.
La Commission canadienne du blé, une merveilleuse agence de mise en marché qui maximise systématiquement les rendements au profit des producteurs primaires de ce pays, a déclaré ce qui suit:
Pour ce qui est des inspections à l'arrivage, le projet de loi dans sa forme actuelle représente le pire scénario possible pour les producteurs de grains de l'Ouest canadien...
Voilà la position de la Commission du blé.
Le gouvernement va-t-il finir par écouter? Il pourrait peut-être même appuyer la motion de renvoi.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député quel message il veut envoyer aux Canadiens et aux producteurs. Deux fois aujourd'hui il a dit qu'il reportait le projet de loi, alors qu'en fait, il le rejette.
Madame la Présidente, je ne crois pas avoir dit que nous reportons le projet de loi. Cette motion de renvoi fera mourir le projet de loi. Elle s'en débarrassera. Elle le fera disparaître, et c'est ce que nous voulons.
Madame la Présidente, malheureusement, les attaques contres les producteurs de céréales recommencent. Les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada signalent le retour des attaques du gouvernement conservateur contre les producteurs de céréales du Canada. Pire encore, ou tout aussi déplorable, en plus d'attaquer les producteurs de céréales, il attaque le rôle même du gouvernement concernant la protection de la santé, de la sécurité et des emplois des Canadiens partout dans l'Ouest et à Thunder Bay où nous risquons de perdre une centaine d'inspecteurs de grains hautement qualifiés et de grande qualité.
Au lieu d'aider les producteurs de céréales canadiens en cette période économique difficile, les modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada dans le projet de loi C-13 entraîneraient les conséquences suivantes.
Elles réorienteraient l'objectif de la loi qui était de protéger les intérêts des producteurs. Elles exposeraient ces derniers à des risques financiers en éliminant l'obligation faite aux négociants en grains de verser un cautionnement protégeant les producteurs en cas de faillite ou de non paiement. Elles démantèleraient le Tribunal d'appel pour les grains qui protège les producteurs contre les manoeuvres peu scrupuleuses des grandes multinationales céréalières. Elles élimineraient les services de la commission qui, de façon indépendante, détermine la qualité et la quantité des grains livrés, ce qui replacerait les producteurs dans une position où ils seraient dans l'impossibilité de savoir s'ils sont rémunérés équitablement pour un produit Canadien de qualité supérieure.
Comme je l'ai dit, l'adoption du projet de loi entraînerait la suppression de 200 postes occupés par des inspecteurs de grains hautement qualifiés, y compris 100 postes dans ma circonscription, Thunder Bay.
Les modifications législatives proposées vont faire du tort aux producteurs de grains, tout comme les efforts des conservateurs pour affaiblir le pouvoir des agriculteurs sur la Commission canadienne du blé en général. Ces modifications vont miner l'avantage qu'ont les producteurs canadiens sur le plan de la qualité, par rapport à leurs concurrents dans le monde.
Le projet de loi C-13 prévoit des changements à la Loi sur les grains du Canada qui sont les mêmes que ceux qui ont été rejetés avec vigueur par les partis de l'opposition au cours de la dernière législature. Ce n'est pas seulement le NPD qui les a rejetés, mais aussi les députés du Parti libéral et du Bloc, qui se sont ralliés pour dénoncer le danger d'un projet de loi semblable au cours de la dernière législature.
La Commission canadienne des grains est un pilier du secteur des grains au Canada, mais elle est menacée par les politiques et la partisanerie du Parti conservateur. Pourquoi donc?
Il faut connaître la Commission canadienne des grains. Elle sert d'arbitre indépendant dans le règlement des différends qui surgissent au sujet de la qualité ou de la quantité, lorsque les producteurs envoient leurs grains sur le marché. La commission protège les producteurs et veille à ce qu'ils soient payés équitablement par les puissantes multinationales qui achètent et exportent leurs grains.
Le Canada a la réputation de vendre du grain de la meilleure qualité qui soit, et cette réputation est protégée par les services d'inspection des grains fournis par la Commission canadienne des grains, qui est aussi une source d'information indépendante, objective et exhaustive au sujet des grains canadiens, tant sur le plan de la qualité que sur le plan de la quantité. Cette information a une importance cruciale dans la commercialisation à l'étranger effectuée par la Commission canadienne du blé.
La proposition du Parti conservateur dans ce projet de loi réduirait considérablement la taille de la Commission canadienne des grains par les mesures suivantes.
Le service d'inspection et de pesée offert par la commission disparaîtrait, ce qui laisserait les producteurs à la merci des sociétés céréalières quand viendrait le temps de déterminer le poids et le grade des grains. Les producteurs pourraient ne pas être payés suffisamment, compte tenu de la qualité de leurs grains et des quantités livrées. Le projet de loi aurait pour effet d'éliminer l'obligation des acheteurs de grains d'offrir un cautionnement. Les producteurs de grains s'exposeraient ainsi à des préjudices financiers dans le cas où un acheteur de grains ferait faillite ou refuserait de les payer. Le projet de loi entraînerait le démantèlement du Tribunal d'appel pour les grains, qui protège les producteurs et la Commission canadienne du blé contre les sociétés céréalières peu scrupuleuses.
Ce que proposent les conservateurs présente un risque pour la réputation du Canada sur la scène internationale, réputation de longue date et bien méritée, en matière de commerce des grains.
Nos céréales sont en demande parce qu'aucun autre pays n'offre une garantie de qualité soutenue par un système d'inspection gouvernementale aussi rigoureuse et complète que celle du Canada. Nous avons même, pour protéger notre marque de qualité, des programmes et des mécanismes permettant d'empêcher les grains canadiens d'être mêlés à des grains importés des États-Unis, ce qui garantit l'intégrité de la garantie canadienne de qualité.
Outre la réputation internationale de producteur de grains de qualité supérieure dont jouit le Canada, la prime à la qualité que touchent les producteurs canadiens en vertu du système actuel est également en danger. Comme les producteurs et agriculteurs canadiens, on s'attend à ce que, suite à la disparition de cet encouragement à expédier grain canadien et grain américain séparément, le grain canadien sera expédié par voie terrestre, mêlé à des grains américains de qualité moindre et acheminé à partir de ports américains. Cela aura d'importantes répercussions en aval sur l'économie canadienne, l'activité lucrative qu'est le transport du grain canadien échappant dorénavant aux ports canadiens.
De plus, la proposition des conservateurs ne tient aucun compte de l'avis unanime d'un comité des Communes au sein duquel tous les partis sont représentés. En effet, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes a formulé, au terme d'une étude approfondie de l'avenir de la Commission canadienne des grains, plusieurs recommandations approuvées par les représentants de tous les partis, dont le Parti conservateur. Le ministre de l’Agriculture a toutefois décidé de faire fi de l'avis du comité permanent.
Un intervenant précédent a mentionné que le gouvernement croit avoir l'appui des agriculteurs de l'Ouest. Il n'a pas l'appui du Syndicat national des cultivateurs en tout cas. Voici ce que le président du Syndicat national des cultivateurs a dit du projet de loi dans un communiqué de presse:
Le projet de loi C-13, modifiant la Loi sur les grains du Canada, va faire perdre aux cultivateurs des dizaines de millions de dollars par année, sans compter qu'il compromettra la salubrité des aliments et les normes de qualités des exportations de grains du Canada. « Ce projet de loi aura d'énormes répercussions » [...] Les changements sous-jacents ne sont pas évidents d'emblée, mais ils seront dévastateurs pour les céréaliculteurs canadiens.
[...] « Il faut absolument bloquer son adoption. »
Le projet de loi va occasionner [...] des dépenses supplémentaires de plusieurs millions de dollars [...] les cultivateurs vont devoir payer de leur poche pour compenser l'élimination des vérifications indépendantes effectuées par la Commission des grains. Malgré ce qu'il en coûtera de plus aux cultivateurs, les vérifications ne seront jamais perçues comme indépendantes et impartiales [comme elles le sont actuellement]. Peu importe que ce soit la Commission canadienne du blé ou une entreprise privée à contrat qui effectue les vérifications, les résultats ne seront pas aussi crédibles et ils ne feront pas autorité comme ceux des vérifications actuelles de la Commission canadienne des grains.
Le projet de loi C-13 vise la déréglementation de l'industrie céréalière et modifierait en profondeur le mandat de la Commission canadienne des grains, la CCG [...] « La CCG ne sera plus tenue d'agir comme chien de garde de l'intérêt public dans la réglementation de l'industrie des grains dans son ensemble, et ce “dans l'intérêt des producteurs”. » Le rôle de la CCG ne sera plus que celui d'un fournisseur de services passif qui assurera des services de classement du grain, de pesée et d'inspection aux sociétés céréalières en étant rémunéré à l'acte. Les agriculteurs ne bénéficieront plus que d'un minimum de protection, dont les sociétés céréalières [qui achètent leurs grains] pourront même les priver à la faveur de cette mesure.
Le projet de loi C-13 éliminera l'inspection et la pesée des grains à l'arrivage, ce qui réduira la capacité de la CCG de maintenir des normes de qualité élevées et fera courir des risques aux producteurs de céréales et aux consommateurs.
Toujours selon le projet de loi C-13, il ne sera plus nécessaire que les sociétés céréalières versent une caution et détiennent une licence. L'élimination de ces dispositions de sécurité fera en sorte que les agriculteurs seront tenus responsables en cas de faillite d'une société céréalière [...] « L'élimination de cette exigence ne fera pas économiser d'argent aux agriculteurs. Elle les rendra cependant plus vulnérables. »
Le gouvernement conservateur et le Parti conservateur sont déterminés à affaiblir et à détruire la Commission canadienne des grains. Cela fait partie du programme des conservateurs que d'accorder la priorité aux grandes entreprises au détriment de l'autonomie économique des Canadiens et des agriculteurs canadiens.
Le projet de loi C-13 nous ramène à la fin du XIXe siècle. Il rétablit l'autoréglementation, comme avant 1912.
Le programme conservateur est clair. Il repose sur la tradition de l'époque Mulroney voulant que ce qui est bon pour les entreprises américaines le sera aussi pour le Canada, trahissant ainsi les agriculteurs canadiens, les industries de base du Canada comme l'industrie céréalière, et trahissant les travailleurs canadiens partout au pays, ceux de Thunder Bay notamment.
Le projet de loi C-13 fait passer les intérêts des grandes entreprises avant l'intérêt public et les intérêts des travailleurs et des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, les députés conservateurs semblent penser que ce débat est une partie de plaisir. Tout ce qu'ils savent faire, c'est de prétendre, encore et toujours, qu'ils ont réponse à toutes les questions et que les agriculteurs, qui nous écrivent pour nous dire que ce projet de loi les inquiète au plus haut point, sont complètement à côté de la plaque. Il n'y a rien de plus faux.
De ce temps-ci, le gouvernement vante les mérites de la réglementation et protège les secteurs financier et banquier canadiens. Ce même gouvernement a présenté toutes sortes de projets de loi et de propositions en matière environnementale. Paradoxalement, il veut éliminer les règlements qui protègent la qualité des grains canadiens.
Les agriculteurs de ma région comptent sur les grains que leur fournissent les Prairies, dont le Manitoba en entier, et l'Ontario. Ils savent que ce n'est pas pour rien que les grains canadiens ont, sans conteste, la meilleure réputation au monde. Ce n'est pas le fruit du hasard ni parce que la main invisible du marché a décidé qu'il en serait ainsi. Non, c'est tout simplement parce que nous disposons de certaines règles qui favorisent la production des grains de la meilleure qualité possible au pays.
Le gouvernement propose d'éliminer ces règles. Cela serait totalement insensé sur les plans de la sécurité des consommateurs et de la protection des producteurs, qui doivent pouvoir compter sur cette réputation lorsqu'ils vendent leurs grains partout dans le monde.
Le gouvernement nous dit à quel point la réglementation est importante pour le secteur bancaire. Or, pendant des décennies, les conservateurs n'ont jamais raté une occasion pour nous faire savoir qu'ils étaient contre la réglementation. Il a maintenant trouvé son chemin de Damas et nous dit qu'à certains égards, la réglementation est importante. Toutefois, pour lui, ce n'est pas une bonne idée dans le cas des agriculteurs. Cela semble inacceptable.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, question de préciser la dernière partie de mes commentaires, je dirais que je suis très préoccupé de voir une telle attaque contre les céréaliculteurs, mais je suis encore plus préoccupé par cette tendance de plus en plus forte, cette répétition incessante et ce mantra qui tentent de nous convaincre qu'il faut réduire la taille du gouvernement, qu'il faudrait même le faire disparaître et qu'il faudait privatiser tout ce qui bouge jusqu'à ce que cela ne bouge plus ou que cela se réinstalle dans un autre pays.
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'entendre sur quoi portent véritablement la discussion et la motion de renvoi. Tout cela a trait aux emplois syndiqués. Nous avons entendu la question qui a été posée à cet égard. Le député a parlé des emplois dans sa circonscription, et c'est important. Je compatis réellement avec tous ceux qui perdent leur emploi, mais il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle, lorsque nous, les agriculteurs, devons expédier notre grain, c'est nous qui payons pour ces emplois.
Nous avons besoin de certains de ces travailleurs. Nous avons par exemple besoin d'inspecteurs. Nous avons besoin de gens pour s'occuper du transport lui-même, mais il y a des employés qui remplissent des tâches qui ne sont pas essentielles. Le projet de loi rationalise ce système pour qu'il puisse fonctionner plus efficacement, dans l'intérêt des agriculteurs.
Je compte moi-même sur ce système pour commercialiser mes grains. Je suis propriétaire de 3 000 acres de terres vouées à la production céréalière que je loue contre une partie de la récolte et je dois donc commercialiser une partie des grains récoltés.
Les commentaires de ceux qui affirment que les députés ministériels abandonnent les agriculteurs sont tellement ridicules qu'ils en sont presque méprisables. En fait, bon nombre d'entre nous avons des liens avec des fermes et nous représentons la plupart des agriculteurs canadiens. La dernière chose que nous voudrions faire, ce serait bien d'abandonner les agriculteurs.
Le député est-il prêt à reconnaître que c'est là le gros problème et que cela n'a rien à voir avec ce dont les agriculteurs ont besoin? Ce sont les agriculteurs que nous protégeons.
Monsieur le Président, ce que je reconnais, c'est que je ne suis pas un agriculteur. D'autres députés et moi-même devons nous fier aux courriels, aux appels et aux visites que nous avons reçus de représentants d'associations d'agriculteurs, d'agriculteurs et de travailleurs syndiqués, comme ceux de Thunder Bay, qui occupent de bons emplois qui protègent la santé, la salubrité et la qualité des grains canadiens. Voilà quelque chose dont je suis fier.
Nous savons que les conservateurs n'ont pas de respect pour le travail syndiqué et qu'ils aimeraient renverser les syndicats au Canada. Toutefois, certains d'entre nous croient que c'est une bonne chose pour des professionnels d'avoir de bons emplois durables, stables et bien rémunérés car ce sont eux qui nous protègent sur les marchés mondiaux et qui génèrent des retombées économiques pour le Canada dans des localités comme ma circonscription, Thunder Bay. Je n'ai pas à m'excuser à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un bon discours et je remercie le député de Colombie-Britannique-Southern Interior d'avoir présenté la motion de renvoi. Il a fait un travail incroyable pour déterminer ce que les agriculteurs pensent de ce projet de loi, pour exprimer leurs préoccupations en cette enceinte et, en fait, pour être la voix de ceux qui n'ont pas de voix auprès d'un gouvernement qui est résolu à mettre de côté les intérêts des agriculteurs.
Le député de Vegreville—Wainwright lance cette insinuation et remet en doute nos intentions, mais en suggérant que tout ce que nous voulons faire, c'est de défendre les syndicats, il montre qu'il n'a rien compris. Ce qu'il ne reconnaît pas, c'est que les agriculteurs, les travailleurs syndiqués et les Canadiens ordinaires se sont unis pendant les sales années 1930, dans un contexte économique très semblable à celui d'aujourd'hui. Aux prises avec les grandes industries, les multinationales et les grandes banques qui refusaient de répondre aux besoins des Canadiens ordinaires, ces derniers se sont débattus pour survivre.
Le député pourrait-il dire aux conservateurs, encore une fois, pourquoi il est si important de défendre les agriculteurs et de veiller à ne rien faire qui mette en péril les revenus agricoles et la salubrité des aliments?
Monsieur le Président, il est important de protéger les agriculteurs. Il est d'autant plus important de protéger les petits agriculteurs. Ce sont eux qui m'ont exprimé, ainsi qu'à d'autres, leur inquiétude au sujet des conséquences du projet de loi.
Il est encore plus important de protéger la marque de commerce canadienne, le patrimoine historique canadien et le fait que le Canada est encore et toujours un vrai pays, dont l'économie est semi-autonome, mais dont la politique économique, étrangère et agricole est de moins en moins autonome.
Je suis à la Chambre parce que je veux défendre le Canada et l'autonomie canadienne dans ces domaines. Cette tâche consiste en grande partie à défendre les propriétaires de petites fermes, qui nous ont demandé de parler en leur nom.
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis très fier de représenter les agriculteurs à partir de ce côté-ci de la Chambre, d'essayer de faire adopter des lois qui sont paralysées depuis 30 ans. Je suis fier d'appuyer le ministre, qui est un agriculteur et qui comprend ces rôles. Je suis fier d'appuyer les députés de Vegreville—Wainwright et de Wild Rose, pour ne nommer que ceux-là, qui se portent régulièrement à la défense des agriculteurs.
Il est important de signaler que je reviens tout juste d'une réunion du Comité de l'agriculture, où nous avons défendu les petites exploitations agricoles qui sont touchées par le problème des pommes de terre. Le NPD n'a même pas pris le temps d'envoyer un député au comité pour poser des questions.
J'étais ici durant la précédente législature quand nous avons proposé des modification à la DVG, la distinction visuelle des grains. Le NPD s'y est opposé, nous accusant de nous en prendre aux agriculteurs et de toutes sortes d'autres choses.
Des agriculteurs ont comparu devant le Comité de l'agriculture la semaine dernière et nous ont remerciés d'avoir présenté cette mesure. Ils ont remercié le ministre d'avoir eu le courage d'aller de l'avant avec l'initiative et ont ajouté que grâce à cette mesure, ils avaient une plus grande variété de blé d'hiver qu'ils n'en avaient l'année d'avant.
Le député, qui n'est peut-être jamais allé sur une ferme de sa vie, pense-t-il que cette mesure législative participera de quelque façon que ce soit à la modernisation de la Loi sur les grains du Canada?
Monsieur le Président, je suis non seulement agriculteur, mais aussi inspecteur de grains. Toutefois, je sais que les inspections DVG sont compliquées et qu’elles évoluent. Nous avons besoin de charger des professionnels stables et bien rémunérés de ce genre d’analyse afin de maintenir notre position sur les marchés mondiaux.
Monsieur le Président, j’interviens au sujet du projet de loi C-13 parce que je suis très inquiet du nombre de fois où le gouvernement a fait courir des risques aux Canadiens en réduisant les inspections dans le passé.
Nous nous souvenons tous de l’épidémie de listériose, qui a mis en cause près de 200 marques de viande. L’épidémie a fait 20 morts et a affecté 5 000 Canadiens. Nous nous souvenons également du fait que 300 000 personnes ont été empoisonnées à la mélamine en Chine.
Nous ne pouvons pas réduire les inspections. La réduction des inspections était liée à l’épidémie de listériose. On avait dit aux inspecteurs de rester dans leur bureau. C’est un peu comme si nous disions au maître-nageur de la piscine où nous envoyons nos petits enfants de les surveiller en restant dans son bureau. Cela ne peut pas marcher. Les Canadiens sont très inquiets de cette situation. Voilà pourquoi cette motion de renvoi a été déposée. Réduire la sécurité dans le projet de loi est une chose, mais ternir la réputation du Canada dans le monde en est une autre. Le Canada souffrirait d'importantes pertes économiques. Comme l’orateur précédent l’a dit, ce sont les observations que nous ont transmises les agriculteurs et les organisations agricoles. Nous n’avons pas inventé cela.
Nous avons une réputation enviable partout dans le monde. Je suis sûr que certains députés d’en face en conviendront. Compte tenu des réalisations remarquables de notre secteur agricole et agroalimentaire dans les 100 dernières années, le secteur canadien des grains est certainement une grande réussite.
Aujourd’hui, le blé, l’orge et d’autres grains du Canada sont réputés dans le monde entier pour la nature exceptionnelle de leur qualité, de leur uniformité, de leur propreté et pour leur caractère novateur. Chaque année, le secteur canadien des grains fait une contribution de plus de 10 milliards de dollars à l’économie canadienne. Cet argent dynamise l’économie des régions rurales et urbaines du pays. Il crée et maintient des emplois dans la chaîne de production des céréales, depuis les fournisseurs d’intrants agricoles jusqu’aux transporteurs et aux transformateurs, en passant par les exploitants de silos. Cet argent crée de l’emploi et de la prospérité pour les Canadiens et soutient nos régions rurales qui contribuent tant à notre économie.
Pourquoi voudrions-nous menacer notre réputation mondiale avec ce projet de loi? Voilà la préoccupation des agriculteurs et des organisations agricoles.
Je vais expliquer le transport du grain et le processus suivi pour certaines céréales des Prairies. Le processus commence chez l’agriculteur. La production est souvent conservée dans les silos locaux ou dans ceux de la région d’expédition. À son arrivée, le grain subit l’inspection d’arrivage. Il est ensuite chargé à bord d’un navire pour être expédié à l’étranger. L’agriculteur doit obligatoirement posséder un permis d’exportation, ce qui impose de faire inspecter le grain à un moment donné. C’est l’inspection de sortie. Nous envoyons ainsi dans le monde des céréales d’une qualité remarquable. Les agriculteurs dont le grain est d’une qualité particulièrement élevée peuvent demander le prix fort pour leur produit. Ce système nous assure depuis des décennies une sécurité exceptionnelle.
Dans ce processus, les agriculteurs donnent leur grain à de gros producteurs pour qu’ils le leur vendent. Une expédition de grains peut valoir un quart de million de dollars. C’est essentiellement le gagne-pain de l’agriculteur. Si, pour une raison ou une autre, il perd sa production ou n’y a plus accès, il peut être obligé de vendre son exploitation et sa maison. C’est pour cette raison qu’un système de cautionnement existe. Le paiement du grain expédié est ainsi protégé pour le cas où le gros producteur fait faillite ou refuse de payer pour une raison quelconque. Le système a bien marché à cet égard. Il y aurait bien de petites mises au point à faire, mais on ne laisse pas un éléphant manipuler un vase en cristal.
Tout d’abord, que se passerait-il si on éliminait le système de cautionnement?
Je voudrais que les députés conservateurs imaginent qu'ils confient leurs maisons à une entreprise ou à quelqu'un d'autre pendant deux mois et soient obligés d'attendre pour se faire payer. Est-ce qu'ils confieraient leurs ressources, leur maison et tout ce qu'ils possèdent à quelqu'un sans avoir de garantie? C'est exactement dans cette situation que vont se trouver ces producteurs de grain.
La suppression de la protection des agriculteurs est un problème particulièrement crucial compte tenu de la récession actuelle qui, comme les députés du gouvernement en conviendront je l'espère, donne une connotation particulière à cet aspect du projet de loi. En cette période de récession, comme les banques en attestent, il y a plus de faillites, plus de difficulté à payer et à vendre des produits. Pour nous tous à la Chambre, il est impensable de menacer le gagne-pain, l'exploitation, l'existence et la maison du petit producteur dans ce genre de situation qui ne peut pas se produire actuellement, mais qui pourrait se présenter si le projet de loi était adopté.
Ce n'est qu'un exemple. Quand ce projet de loi a été ébauché l'an dernier, le gouvernement n'a pas suivi les recommandations du comité. C'est lamentable. Quand le ministre a parlé de la dernière mouture du projet de loi, il a dit: « C'est ce que le comité a recommandé ». Il y a toutes sortes d'aspects du projet de loi pour lesquels le gouvernement n'a pas tenu compte du comité. Je crois qu'il est écrit dans le hansard qu'il a fait preuve de mépris à l'égard du comité en négligeant ses recommandations.
Les garanties sont un parfait exemple. Le comité a demandé au gouvernement d'examiner diverses formules de protection des agriculteurs avant de faire des changements, mais ô surprise, il n'a fait aucune étude et ne s'est pas occupé de leur protection. Il a continué sur ses rails sans écouter la recommandation du comité.
Si l'on supprime les inspections à l'arrivage, cela veut dire que nos grains exportés aux États-Unis risquent de ne plus être inspectés du tout, sauf si quelqu'un engage un inspecteur. Évidemment, cela aurait des conséquences catastrophiques pour la sécurité des Canadiens et des Américains, mais aussi pour les marchés d'exportation. Que se passerait-il si, à cause de cette absence d'inspection, on expédiait un chargement de mauvaise qualité aux États-Unis? Si l'on mélange tous les grains sans faire le tri comme auparavant entre nos grains de bonne qualité et ceux de qualité médiocre des États-Unis, on ne va pas les vendre bien cher. C'est le premier problème.
Pour ce qui est des exportations, les cargaisons doivent être inspectées parce que c'est stipulé par les ententes internationales signées par le Canada. Ce qui risque d'arriver, à cause des problèmes d'analyse, c'est que les résultats de l'inspection ne soient connus qu'après que le navire aura quitté le quai. Que se passerait-il s'il s'agit d'un navire transportant les grains de nombreux producteurs représentant des centaines de milliers ou des millions de dollars? Le navire devrait-il revenir au port? Tout dépend du type de contamination, dont je vais parler plus tard. Faudrait-il détruire toute la cargaison aux dépens de toutes les personnes concernées? Tout cela pouvait être évité ou risquait beaucoup moins de se produire avec l'ancien système d'inspection à l'arrivage.
Lors de l'inspection de grains qui arrivent au port ou dans des silos à grain locaux, et ce, en quantités moindres, on peut déterminer s'il y a des moisissures, du verre, des excréments de cerfs ou d'autres choses qui pourraient rendre les gens très malades. Cette façon de faire présente l'avantage certain de permettre de détecter le problème rapidement, de ne pas avoir à détruire pour des centaines de milliers ou des millions de dollars de grains et d'éviter de retrouver plus tard des impuretés dans une énorme cargaison. Mais elle présente aussi l'avantage de prévenir le problème en protégeant les grains non contaminés. On peut donc déterminer à partir d'une quantité beaucoup plus petite d'où la cargaison vient, de quelle ferme, de quel silo, puis on peut isoler le problème et le régler à une échelle bien moindre.
Avec l'aide du gouvernement, nous pouvons combiner les diverses qualités de sorte qu'un agriculteur qui propose des grains d'une qualité très élevée puisse obtenir un prix élevé. Les grains ne seraient alors pas mélangés et ne se perdraient pas dans un lot d'une moins bonne qualité.
Que peut-on découvrir lors de ce genre d'inspections? Pour ceux qui n'ont pas directement à faire avec les grains, je dirais qu'un certain nombre d'impuretés peuvent se mêler aux grains. Ce n'est pas toujours facile d'obtenir des grains sans aucune impureté. Quelque 10 à 25 p. 100 des échantillons de grains examinés sur un an présentaient des problèmes. Il peut y avoir 200 cerfs ou d'autres animaux dans un champ de céréales. Des excréments de rongeurs ou des granulés d'engrais peuvent contaminer les grains. On a trouvé, entre autres choses, des toxines, des bactéries et des champignons, du genre fusarium notamment, du mercure, du verre et de l'ergot. L'ergot est un bon exemple pour montrer l'ignorance de la plupart des gens quant à la dangerosité du blé. De petites quantités d'ergot dans du pain peuvent entraîner des spasmes musculaires violents, des hallucinations ou la sensation d'avoir quelque chose qui rampe sous la peau. On pense que les procès des sorcières de Salem trouvaient leur origine dans l'ergot. Le blé peut être mélangé à des impuretés très dangereuses pour la santé humaine, dangereuses pour les Canadiens et les Américains et dangereuses pour les exportations à l'étranger. Ce qui est bien moins pire que l'atteinte à la santé humaine, ce sont les coups portés à notre réputation si nous perdons nos ventes à l'exportation à cause d'un défaut d'inspections.
Le projet de loi entraînerait une réduction marquée de la recherche faite par la Commission canadienne du blé. Nous avons déjà amplement parlé ici des compressions imposées aux chercheurs par le gouvernement. J'ai parlé à quelques reprises de la fermeture de la station météorologique du pôle Nord, qui faisait de la recherche sur les conditions atmosphériques dans le Nord. Les fonds accordés aux chercheurs par les trois grands conseils de recherche canadiens ont été réduits. Le petit élément dont nous parlons illustre la situation. Si nous sommes à l'avant-garde dans le monde, c'est parce que nous avons une extraordinaire capacité de recherche et des laboratoires de dépistage des infestations. Il est étonnant que nous adoptions un projet de loi qui nous priverait de tout cela.
Je veux parler aussi d'une autre protection offerte aux agriculteurs. Au début du projet de loi, on modifie la loi en changeant les personnes protégées. Il est allégué que la loi ne protégerait pas uniquement les agriculteurs et les producteurs, mais tout le système. Les organisations d'agriculteurs ont déclaré que cela diluerait la protection offerte aux agriculteurs eux-mêmes. J'ai déjà expliqué comment le projet de loi exposait les petits producteurs à un plus grand risque inutile quant à la valeur et à la sécurité de leur production et à un paiement minimal pour leur production qui pourrait fondamentalement leur faire perdre toutes leurs économies.
L'abolition des tribunaux d'appel en matière de grains porte aussi atteinte à la protection des agriculteurs. Lorsqu'un agriculteur avait une objection ou voulait contester le rapport d'un inspecteur de la commission, il pouvait s'adresser à ces tribunaux. Si le projet de loi est adopté, ces tribunaux seront éliminés et les agriculteurs ne pourront s'adresser qu'à l'inspecteur en chef des grains, soit une seule personne. Comme je l'ai déjà mentionné au sujet des machinations concernant la Commission canadienne du blé, cette personne pourrait bien avoir les intérêts du gouvernement conservateur à coeur. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas que qui que ce soit voudrait remettre tous ses moyens de subsistance, sa maison et son exploitation agricole familiales entre les mains d'une seule personne. Cette personne pourrait aussi faire des erreurs de bonne foi. De plus, les agriculteurs ne pourraient plus s'adresser au tribunal. Quel type de justice naturelle empêcherait quelqu'un de s'adresser à un tribunal, surtout si le tribunal auquel cette personne aurait pu s'adresser a été éliminé? Je ne pense pas que les agriculteurs qui ont communiqué avec notre parti soient très heureux de ce manque de protection.
Je veux maintenant parler un peu de certaines recommandations formulées par le comité.
En février 2008, durant le débat sur la première incarnation de ce projet de loi, le ministre a dit que bon nombre des modifications à la loi étaient le fruit du travail effectué au Comité de l'agriculture, en collaboration avec tous les partis, et qu'il comptait sur l'appui de ces derniers à l'égard de cette mesure législative. Il a mentionné que les modifications respectaient l'orientation préconisée dans le rapport de la firme COMPAS et l'excellent travail du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je crois que rien ne pourrait être plus trompeur, pour ne pas dire faux, puisque, comme je l'ai indiqué plus tôt, beaucoup des recommandations du comité n'ont pas été suivies.
Ce qui est vraiment incompréhensible, c'est que la personne qui présidait le comité au moment de la présentation du rapport était nul autre que le ministre de l'Agriculture. Il a signé un rapport renfermant toutes sortes de recommandations — j'en ai mentionné certaines et je continuerai d'en mentionner d'autres jusqu'à ce que mon temps de parole soit écoulé —, pour ensuite présenter un projet de loi qui ne tient pas compte de ces recommandations. Pire encore, les députés de son parti ont dit dans leurs discours que le projet de loi découlait des recommandations et que l'une d'elles avait trait à la nécessité d'effectuer une analyse coût-avantage au sujet de la privatisation des services d'inspection avant qu'une telle mesure ne soit envisagée. On ne l'a jamais fait.
Le comité, comme je l'ai dit plus tôt, a suggéré qu'une étude soit menée avant l'élimination des cautionnements et qu'un rapport sur les divers modèles soit renvoyé au comité. Il a également suggéré que la Commission des grains reçoive plus d'argent, et non moins, pour faire des études de ce genre sur la rationalisation.
Pour ce qui est des 200 emplois perdus, l'enjeu ne si limite pas aux emplois eux-mêmes. Tous les députés ici comprennent la gravité de la situation, mais lorsqu'on associe ces pertes d'emplois à une réduction des inspections visant à assurer la salubrité des aliments pour des centaines de milliers de personnes, cela devient beaucoup plus grave.
Comme je l'ai laissé entendre plus tôt, à cause des problèmes liés à la qualité moindre des grains expédiés, les intervenants du secteur des transports sauront que les ports canadiens pourraient subir des pertes. Selon les estimations du Syndicat de l'agriculture, il y aurait des réductions de 67 p. 100 dans les programmes de protection des agriculteurs, de 50 p. 100 dans les programmes visant à assurer la qualité des grains et de 70 p. 100 dans les programmes de recherche.
Je ne sais pas si les gens se rendent compte des ramifications de ce projet de loi. Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, il est décidément temps que le gouvernement refasse ses devoirs et reparte à zéro en ce qui a trait à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je dois dire que nous avons vraiment eu une matinée intéressante. Bien sûr, je suis membre du Comité de l'agriculture. J'étais à la séance du comité où nous discutions avec des agriculteurs de l'Alberta et du Québec. J'aurais cru que le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, ainsi que le député de Malpeque, qui vient d'une province productrice de pommes de terre, auraient porté un vif intérêt à cette culture, mais je découvre maintenant qu'ils complotaient quelque chose, ici même, pour nuire à l'industrie du grain de l'Ouest du Canada.
C'est décevant pour moi d'avoir à intervenir aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi dont nous avons beaucoup discuté. Il y a deux ans, au comité, nous avons produit un rapport unanime sur la façon de réaliser ce projet. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui découle de ce rapport du comité. Nous savons que ce n'est pas parfait. Le ministre lui-même l'a dit. Il faut probablement le retravailler au comité et préciser certaines dispositions. J'avais l'impression que tous les partis de l'opposition étaient d'accord sur cette mesure et qu'ils l'approuvaient.
Mon collègue a parlé de garanties sous forme de cautionnement. Que dirait-il au propriétaire d'une petite entreprise qui doit maintenant fournir une garantie importante? Que dit-il à l'agriculteur qui se croyait protégé en vertu du système existant, mais qui découvre en allant chercher son chèque que celui-ci n'est que de la moitié du montant attendu? Croit-il que ce serait normal que le système fonctionne ainsi?
Monsieur le Président, c'est intéressant de laisser entendre que l'agriculteur serait mécontent s'il n'obtenait que la moitié de ce qui lui est dû, alors que nous avons été saisis d'un projet de loi en vertu duquel il n'obtiendrait absolument rien. Je pense que l'agriculteur aurait préféré mettre la main sur la moitié.
Le député a parlé du petit homme d'affaires qui est protégé par le cautionnement et du fait que nous allons devoir lui dire qu'il doit en acheter un. Ce n'est pas lui qui doit se procurer un cautionnement, mais plutôt les grands producteurs qui ont les grains du petit agriculteur et qui pourraient les perdre, faire faillite ou, comme par enchantement, refuser de payer. C'est à ce moment-là que l'agriculteur est dans une situation risquée.
Le député a fait ressortir un excellent point lorsqu'il a dit que tous les partis s'étaient entendus au sein du comité. Le comité avait formulé d'excellentes recommandations. J'en ai mentionné quelques-unes. Toutefois, le projet de loi ne suit pas du tout ces recommandations. Il aurait eu tout à fait raison s'il avait fait cette déclaration il y a un an et demi ou lorsque le comité a fait ses recommandations. Les membres du comité étaient d'accord. Ils ont signé un rapport, puis le président de ce comité est devenu ministre et a présenté un projet de loi qui n'a absolument rien à voir avec les recommandations en question.
Monsieur le Président, je viens d'entendre mon collègue au Comité de l'agriculture dire que je n'étais pas présent à la réunion du comité de ce matin. J'étais à la Chambre en train de débattre de ce très important projet de loi. Un jour, j'aimerais lui demander s'il fait quelque chose pour aider les producteurs de pommes de terre.
J'ai une lettre sur mon bureau dans laquelle on demande l'aide du ministre. J'ai rencontré M. Gemme, la personne qui m'a envoyé cette lettre. J'ai parlé aux membres du comité durant la dernière partie de la réunion. Je crois que tous les partis collaboreront sur ce dossier. J'espère que le ministre aidera ces personnes au Québec et en Alberta.
J'envie mon collègue du Yukon, qui retourne dans ce beau territoire. J'ai passé des années là-bas, et j'encourage tous les députés à visiter cette belle partie de notre pays.
Le député pourrait-il mettre le projet de loi C-13 dans un contexte mondial? En d'autres mots, que seraient, selon lui, les répercussions de l'adoption de ce projet de loi sur les agriculteurs canadiens et le pays?
Monsieur le Président, je conviens avec le député que ma circonscription est la plus belle du Canada.
M. Nathan Cullen: Presque.
L'hon. Larry Bagnell: Monsieur le Président, la circonscription du député de Skeena—Bulkley Valley arrive peut-être en deuxième place.
Le député a soulevé une question très importante et très sérieuse. Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu et comme tout le monde à la Chambre en conviendrait, nous nous sommes taillé une réputation d'excellence sur la scène internationale en matière de qualité du grain. Si le grain canadien est ajouté à une cargaison de grain qui fait le tour du monde, cela entraîne aux moins deux problèmes de taille. D'une part, cela pose un problème pour la sécurité humaine. Partout dans le monde, les gens qui fabriquent des produits alimentaires de haute qualité à base de grain choisissent le grain canadien de haute qualité et de prix supérieur pour avoir une assurance de qualité. Nos céréaliculteurs, nos compagnies céréalières et nos transporteurs tirent tous avantage de cette situation. Pourquoi voudrions-nous gâcher les choses en supprimant les inspections?
À cause du GATT et des règles du commerce international, il n'y a plus grand-chose que nous puissions faire pour aider nos céréaliculteurs à soutenir la dure concurrence avec l'Europe et les États-Unis. Ces pays subventionnent tellement leurs producteurs. Quand on a au Canada un système qui fonctionne bien, pourquoi voudrions-nous supprimer un tel avantage? Pourquoi voudrions-nous mettre en péril la santé des gens où que ce soit dans le monde?
Enfin, aux États-Unis, où l'on se préoccupe énormément de la sécurité, la suppression de l'inspection à l'arrivage pour des expéditions destinées aux États-Unis pourrait nous exclure du marché américain s'il survenait un incident. Nous perdrions des exportations énormes.
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas vraiment compris cette mesure législative. De toute évidence, on assiste aujourd'hui à des réactions étranges de l'autre côté.
Le député est-il au courant qu'avec les changements, les céréaliculteurs pourront encore faire inspecter leur grain aux silos, comme cela se fait maintenant? Sait-il que le grain ferait encore l'objet d'une inspection au port, comme c'est le cas actuellement? Sait-il que la pesée à l'arrivage coûte de l'argent aux agriculteurs et que ces modifications, si elles sont mises en place, leur permettront d'économiser? Le député sait-il tout cela?
Monsieur le Président, premièrement, j'ai déjà dit que l'inspection a lieu au port au moment où, dans certains cas, il est déjà trop tard. L'inspection peut avoir lieu quand même, mais les services risquent de devoir être privatisés, ce qui augmentera les coûts encore plus. Ce que le député recommande pourrait être fait, mais les agriculteurs devraient sans doute payer encore plus et l'inspection ne serait pas obligatoire. Ce projet de loi allège les exigences. Certains agriculteurs pourraient perdre encore plus d'argent inutilement en raison d'un problème indéterminé, pour les raisons que j'ai mentionnées, avec une autre cargaison, ou à cause des divers contaminants qui peuvent se retrouver dans les grains, comme les conservateurs le savent, ou encore pour n'importe lequel des problèmes que j'ai mentionnés et que je ne répéterai pas.
Monsieur le Président, je trouve ce débat très intéressant. On voit bien que les partis de l'opposition ne comprennent pas comment fonctionne le système des grains.
Je suis inquiet, car mes électeurs sont des agriculteurs. Ce sont mes amis et mes voisins. Ils ne veulent pas conduire des camions vieux de 40 ans. Nous voulons moderniser leur machinerie; nous voulons moderniser la Loi sur les grains.
Pourquoi le député ne veut-il pas que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il y soit amendé?
Monsieur le Président, j'aimerais faire une comparaison différente. Le député a parlé d'un camion vieux de 40 ans, mais parlons plutôt d'avions. Imaginons que les avions ne soient plus inspectés. Évidemment, nous voulons acheter de nouveaux avions, mais cela ne veut pas dire que nous cesserions de les inspecter régulièrement pour des raisons de sécurité. Pourquoi arrêter d'inspecter des avions neufs? Pourquoi le fait de moderniser la loi permettrait-il de réduire les inspections des aliments que nous consommons?
Monsieur le Président, je suis encore stupéfait de voir à quel point le député ne comprend pas cette question. C'est peut-être parce qu'il ne vient pas d'une région où l'on cultive du grain. Je présume que c'est la raison. J'ai entendu plusieurs déclarations de personnes qui ne savent pas du tout de quoi elles parlent ce matin.
Il est temps, comme vient de le dire le député de Prince Albert, de moderniser ce système pour qu'il commence à servir beaucoup mieux les cultivateurs et les producteurs de sorte qu'ils puissent acheminer leurs grains jusqu'au marché et en obtenir un prix raisonnable qui ne soit pas réduit par toutes sortes de déductions et de paiements. C'est ce que fera ce projet de loi. Les agriculteurs pourront encore faire inspecter leurs grains comme ils le font au moment de la livraison. Les grains seront inspectés au port, dans les cas où ils sont exportés, comme en ce moment, et tout cela leur coûtera moins cher.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à cela?
Monsieur le Président, c'est dommage que le député dise que le Syndicat national des cultivateurs, qui a attiré l'attention sur ces problèmes, ne sait pas de quoi il parle.
Il devra lire la transcription de mon allocution pour voir quels problèmes entraînerait la suppression des inspections. Cela pourrait accroître les risques que des denrées de mauvaise qualité soient exportées. Cela pourrait détruire notre réputation et les possibilités que les agriculteurs qui ont des produits de qualité en obtiennent un meilleur prix. Cela pourrait accroître la possibilité d'un problème de sécurité avec les États-Unis, ce qui serait dévastateur pour les revenus que nos agriculteurs tirent des exportations vers ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais ajouter à ce débat ma voix de député représentant une circonscription urbaine. J'ai pris la parole tout à l'heure en partant du même point de vue. Certaines personnes se demanderont peut-être pourquoi un député de Toronto, et plus particulièrement de l'ancienne ville de Scarborough, s'intéresse aux questions agricoles. Mais, les gens de Toronto consomment des produits agricoles autant que les gens qui habitent en Alberta ou ailleurs.
Monsieur le Président, avant de poursuivre, j'aimerais vous signaler que je vais partager le temps qui m'est accordé avec ma bonne amie et collègue, la députée de Don Valley-Est, une circonscription voisine de la mienne qui est, elle aussi, une circonscription urbaine. Notre participation au débat illustre bien l'importance qu'accordent aux questions agricoles les députés des circonscriptions urbaines, comme Don Valley-Est et Scarborough-Centre.
Pendant que j'y suis, j'aimerais dire devant la Chambre que c'est Dennis Mills, un ancien député de Toronto, qui a pris l'initiative de souligner l'importance de la ferme familiale. Il voulait que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, comprennent l'importance de la ferme familiale, principalement parce que nous valorisons le bon travail et la participation des gens de partout au pays qui contribuent à la production alimentaire au Canada et qui y génèrent des rentrées de fonds et des emplois grâce à leurs exportations.
Je siège au Comité du commerce international. Aujourd'hui, ce comité a entendu des représentants d'un autre secteur de la production alimentaire, le Conseil canadien du porc, la Fédération canadienne pour l'exportation de boeuf ainsi que l'Association canadienne des éleveurs de bovins. Les membres du comité les ont écoutés avec grand intérêt. Ils n'ont pas parlé des grains, mais leur propos portait essentiellement sur la même question, c'est-à-dire ce que les Canadiens consomment et ce que le pays vend à l'étranger.
Au sujet du projet de loi qui fait l'objet du débat actuel, j'ai demandé l'avis de mon collègue le député de Malpeque, qui a déjà été ministre de l'Agriculture et qui connaît très bien ce dossier. En tant que député d'une circonscription urbaine, j'ai voulu me renseigner à la source, comme je le fais habituellement. Mon collègue m'a informé sur le projet de loi. Il me l'a résumé. Je voudrais répéter devant la Chambre ce qu'il m'a dit.
Le but de cette initiative est d'éliminer les inspections et la pesée des livraisons de grains ainsi que le cautionnement, qui constitue un genre d'assurance pour les agriculteurs en cas de faillite des livreurs de grains. Les modifications apportées à la loi visent à réduire les coûts encourus lors de la vente et du transport de grains, mais font en sorte que les agriculteurs pourraient être exposés à de plus grands risques.
Je pense que tout le monde s'accorde pour dire qu'aucun système n'est parfait. Nous essayons donc d'y apporter des modifications. Au cours de la dernière législature, l'ancien ministre de l'Agriculture a tenu un plébiscite, qui a été contesté. La question a été portée devant les tribunaux et le plébiscite a été invalidé. Les agriculteurs voulaient exprimer leur opinion et ils devraient avoir le droit de le faire de façon démocratique; c'est ce qu'ils ont fait.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement essaie d'imposer ce projet de loi aux gens. En posant une question au député de Malpeque, j'ai mentionné que je m'inquiétais parce qu'il avait dit que ce n'était pas seulement une question d'argent. Je me suis immédiatement inquiété pour les gens de ma circonscription, les habitants de l'Ontario, ma province. Cela m'a immédiatement rappelé ce qui est arrivé à Walkerton sous un gouvernement conservateur, plus précisément celui de Mike Harris. Nous savons tous ce qui est arrivé. On a réduit le nombre d'inspections et il n'y avait pas plus assez d'inspecteurs. Des gens ont perdu la vie. Au cours de la dernière campagne électorale, il y a eu la flambée de listériose. Malheureusement, encore une fois, des Canadiens ont perdu la vie. Ce problème est survenu parce qu'on avait apporté des changements à la manière d'effectuer les inspections. Comme nous le savons tous, le financement des inspections avait été réduit.
Que vaut une vie? Vaut-elle le salaire d'un inspecteur ou deux? Je ne le pense pas.
Au Canada, nous avons bâti une société que l'on qualifie souvent d'exceptionnelle et, grâce à nos apports comme citoyens, aux impôts et aux droits que nous versons, nous pouvons nous doter d'un système qui assure, par exemple, des mesures d'inspection et de contrôle valables et l'embauche de professionnels compétents, de sorte que nous faisons nos emplettes à l'épicerie sans inquiétude.
Je me suis entretenu, plus tôt dans la journée, avec les représentants dont j'ai parlé précédemment. Comme je l'ai dit, je souhaite pouvoir fréquenter le magasin sans me faire de soucis pour y acheter du steak, du mincemeat, du bacon ou d'autres aliments pour moi et ma famille. En réalité, il faut englober dans cela tous les produits qui nous viennent des agriculteurs.
Ce qui m'inquiète dans cette mesure, c'est que, comme l'a souligné le député de Malpeque, elle comporte des insuffisances et des faiblesses qu'il faut corriger. Le député de Malpeque a certainement proposé des recommandations. J'aurais espéré que le Parti conservateur ne se ferme pas comme une huître et soit à l'écoute.
Aujourd'hui par exemple, nous nous efforçons de trouver les solutions aux divers problèmes du Conseil canadien du porc, des producteurs de bovins, des éleveurs, qui doivent acheminer l'essentiel de leurs produits vers l'un de nos plus grands débouchés, les États-Unis d'Amérique, en se conformant à certains types d'inspection.
Nous devrons à un moment donné nous rendre là-bas et dialoguer avec nos homologues pour sensibiliser les Américains à nos processus, ici au Canada. Par exemple, les députés se souviendront de la crise de l'ESB. Nos arguments étaient fondés sur des données scientifiques alors que, malheureusement, ceux des Américains étaient fondés sur leurs intérêts, ce qui était injuste.
On peut faire l'analogie avec la question du bois d'oeuvre. Nous savions que nous avions un bon produit. Nous avons investi dans nos scieries. Nous les avons modernisées et nous avons été en mesure de rentabiliser la production. Pourtant, nous avons été visés par des appels dans le cadre de l'ALENA ou devant l'OMC et les contestations et les défenses ont entraîné des dépenses. Alors, ce sont les agriculteurs qui finissent par en faire les frais. C'est d'ailleurs ce que disaient nos témoins aujourd'hui devant le comité.
Il était également désolant de constater que les témoins que le Comité du commerce international a entendus aujourd'hui étaient d'avis que le gouvernement ne leur fournissait pas un soutien financier suffisant pour leur permettre de mieux s'équiper pour commercialiser des produits canadiens sur le marché international. Les montants qu'on leur a offerts sont minimes par rapport à ceux offerts à d'autres secteurs. Pas étonnant que nous n'arrivions pas à revendiquer notre juste part du marché, même si notre boeuf, par exemple, est le meilleur au monde.
J'aimerais relater un fait. C'était il y a quelques années, lorsque l'exportation des produits de boeuf canadiens posait des difficultés. Nous avons organisé un barbecue dans ma circonscription et nous avons invité des producteurs et les résidants qui voulaient savoir de quoi tout cela retournait.
Comme ma bonne amie, la députée de Don Valley-Est l'a dit, cela nous intéresse, même si nous sommes des citadins, notamment en tant que consommateurs. Nous avons donc invité les résidants de nos circonscriptions urbaines à venir s'entretenir avec les producteurs et les agriculteurs. Ils se sont renseignés et mis à niveau. Ils avaient l'oreille attentive. Qu'est-ce que cela a donné? Tout à coup, ils se sont dits prêts à envoyer des lettres et faire des observations et des suggestions.
Nous sommes également allés dans les écoles parler aux jeunes élèves qui viendront, on l'espère, prendre la relève à la Chambre pour discuter des importantes questions concernant le Canada.
Je l'ai déjà dit et je le répète, aucune circonscription ou région n'a le monopole en la matière. Je vois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire suit très attentivement mon discours. Il sait très bien qu'il n'a pas le monopole en matière d'agriculture.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La reconnaissance d'actes de bravoure
Monsieur le Président, j'aimerais reconnaître aujourd'hui un électeur de ma circonscription, celle de South Shore—St. Margaret's. Le capitaine Carl Vernon Atkinson, de West Head sur l'île cap de Sable, qui travaille comme capitaine de pêche depuis 50 ans.
Au cours de cette période, M. Atkinson a fait preuve de bravoure en sauvant la vie d'autres pêcheurs à quatre reprises. Au printemps de 1953, sur une mer agitée, il a risqué la sécurité de son bateau et de son équipage pour sauver un équipage de trois hommes après que leur bateau euT sombré.
En 1955, il a placé son bateau entre deux vagues déferlantes sur une mer agitée pour sauver le capitaine d'un bateau qui avait chaviré. Ce fut une des missions de sauvetage les plus courageuses jamais vues sur la Côte Sud.
En 1960, alors que les autres bateaux étaient restés au port en raison des coups de vent, M. Atkinson a quitté Clark's Harbour pour prêter secours à deux hommes qui avaient besoin de soins médicaux d'urgence.
Finalement, au beau milieu d'une énorme tempête, il a secouru deux hommes dont le bateau avait fait naufrage.
C'est un honneur de reconnaître la bravoure de M. Atkinson, ainsi que ses 50 ans de services à titre de capitaine de pêche sur la Côte Sud.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, l'une des trois seules journées officielles désignées par les Nations Unies pour des maladies. En ce jour, les groupes de soutien aux personnes autistes partout dans le monde demandent à leurs gouvernements de prendre des mesures afin d'accroître la sensibilisation à l'autisme et d'encourager le diagnostic et l'intervention précoces.
Comme beaucoup de députés, je porte fièrement le morceau de casse-tête bleu, la marque de l'organisation Autism Speaks Canada, qui symbolise les trois messages centraux de la communauté autistique, à savoir la compassion, l'inclusion et l'espoir.
Un enfant sur 150 souffre de troubles du spectre autistique, ce qui est supérieur au nombre d'enfants souffrant du cancer, du diabète et du sida mis ensemble.
Les chercheurs canadiens jouent des rôles de premier plan dans de nombreuses initiatives de recherche mondiales visant à élucider le mystère de l'autisme. En l'absence d'une cure, la détection, le diagnostic et les interventions précoces sont indispensables.
Je suis fière que notre chef libéral ait démontré son engagement à Autism Speaks Canada dans une lettre que je cite maintenant:
Le Parti libéral appuie fermement l'initiative visant à mettre en place une stratégie nationale sur l'autisme afin d'assurer une meilleure coordination de l'aide fédérale ainsi que la poursuite des recherches.
J'encourage tous les...
[Français]
La compagnie Gurit de Magog
Monsieur le Président, cette semaine, la compagnie Gurit, située à Magog dans ma circonscription, Brome—Missisquoi, qui fabrique une mousse utilisée par l'industrie éolienne, a annoncé la mise à pied d'environ la moitié de ses effectifs, soit 210 travailleurs spécialisés. Ces pertes d'emplois s'ajoutent aux milliers d'autres pertes d'emplois dans le secteur manufacturier à Magog, depuis 2006.
Alors que le président Obama présente une politique d'aide à l'industrie automobile liée à la condition d'avantager la fabrication d'automobiles vertes, le gouvernement fédéral devrait lui emboîter le pas et soutenir les entreprises vertes. J'aimerais rappeler que Gurit est le plus important manufacturier de Magog fournisseur d'entreprises d'énergies propres du secteur éolien.
Encore une fois, nos entreprises subissent l'inaction et l'absence de mesures adéquates et écologiques de ce gouvernement au soutien du secteur manufacturier. Depuis trois ans, il se traîne les pieds, pendant que nos emplois sont perdus.
[Traduction]
L'énergie renouvelable
Monsieur le Président, j'aimerais faire une déclaration au sujet du programme écoÉNERGIE sur l'énergie éolienne.
L'Association canadienne de l'énergie éolienne s'est efforcée de prolonger son très populaire programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable. Ce programme devait être en vigueur jusqu'en 2011, mais il est clair que sa grande popularité a fait en sorte que l'argent est épuisé, ce qui crée une certaine incertitude au sein de l'industrie canadienne de l'énergie éolienne.
Le Canada a besoin de leadership en matière d'énergie éolienne. Le gouvernement doit investir de l'argent neuf dans ce programme énergétique. Il en coûtera 600 millions de dollars pour prolonger ce programme de cinq ans, mais cela entraînerait des investissements de plus de six milliards de dollars dans l'industrie canadienne de l'énergie éolienne et permettrait de créer 8 000 nouveaux emplois.
D'autres pays pavent maintenant la voie en matière d'électricité renouvelable et d'énergie éolienne. Le fait d'investir aujourd'hui dans le programme écoÉNERGIE permettra au Canada de...
La théorie de l'évolution
Monsieur le Président, certaines personnes ont récemment tenté de ridiculiser les présumées croyances d'un député et le fait que des millions de Canadiens croient en l'existence d'un créateur. Des journalistes et des scientifiques ont fait preuve d'arrogance et d'intolérance à l'égard de croyances contraires aux leurs.
Un scientifique qui déclare que la théorie de l'évolution est un fait abandonne d'emblée les fondations sur lesquelles repose la science. Car la science établit un fait par l'étude de choses observables et reproductibles. Comme les origines de notre monde ne peuvent être reproduites ni observées, elles continuent de relever du domaine des hypothèses.
Dans le milieu scientifique, il est tout à fait acceptable de formuler des hypothèses lorsqu'on ne dispose pas de tous les faits, mais il n'est jamais acceptable d'oublier ses hypothèses.
Compte tenu des preuves modernes qui étaient inconnues à l'époque de Darwin, comme les modèles perfectionnés de la tectonique des plaques, les radiohalos de polonium et les fossiles polystratiques, je crois bien que Darwin serait disposé à revoir ses hypothèses.
L'évolutionniste a le droit de ne pas être d'accord, mais il ne peut pas demander à Darwin de l'appuyer dans ce qu'il avance. Il se peut fort bien que l'évolutionniste croie que ses ancêtres descendent du singe; toutefois, de nombreux scientifiques modernes interprètent les mêmes preuves dans le sens de la création et d'un créateur.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Dr Wang Bingzhang, fondateur du Mouvement démocratique chinois à l'étranger, a été enlevé au Vietnam en 2002 et illégalement transporté en Chine par la suite. Après une journée de délibérations inquisitoriales, où il n'a pas eu droit de parole et où aucune preuve n'a été présentée contre lui, le Dr Wang a été condamné à l'emprisonnement à perpétuité.
Il y a six ans, les Nations Unies ont décrété que les accusations portées contre lui n'étaient pas fondées et le Parlement canadien a adopté une motion demandant sa libération. Le Dr Wang, qui est maintenant dans la soixantaine, continue de languir en isolement dans une prison chinoise et sa santé comme son moral se détériorent de jour en jour.
Sa fille Ti-Anna, qui est née à Montréal, est à Ottawa aujourd'hui pour sensibiliser les Canadiens au sort qui est réservé à son père. En fait, c'est la liberté dont le Dr Wang a joui alors qu'il faisait ses études de médecine à l'Université McGill qui l'a poussé à renoncer à une carrière médicale prometteuse et à se dévouer à la cause de la démocratie chinoise.
L'emprisonnement du Dr Wang constitue à l'heure actuelle un genre de torture permanente. Son enlèvement, le procès qu'on lui a fait subir et sa détention continue sont illégaux. Cette souffrance injuste doit finir. Nous joignons aujourd'hui nos voix à celle de Ti-Anna pour exiger la libération du Dr Wang et son retour au Canada pour y retrouver sa famille.
Les prix Juno
Monsieur le Président, ce sont des rockers de Hanna, en Alberta, dans ma circonscription, qui ont été les grands gagnants du gala de remise des prix Juno.
Depuis 1995, Chad, Mike et Brandon Kroeger, Ryan Peake, Daniel Adair et Ryan Vikedal forment le groupe Nickelback. Ils se produisent en concert aux quatre coins de la planète.
Lors de la cérémonie de remise des Juno, le groupe a obtenu les prix pour l'album et le groupe de l'année ainsi que le prix du choix des fans.
J'invite les députés à se procurer l'album Dark Horse de Nickelback, le meilleur album de l'année 2008 au Canada.
Grâce au savoir-faire albertain et aux talents musicaux qu'ils ont développés dans une petite municipalité, ces rockers font de la musique depuis l'école secondaire. Ils vivent le rêve auquel bon nombre de jeunes musiciens aspirent au Canada et aux quatre coins de la planète.
Ces jeunes Canadiens font notre fierté et ont su nous divertir au fil des années avec leurs albums All the Right Reasons, The Long Road, Silver Side Up et The State.
Nous leur souhaitons bonne chance à l'occasion de leur tournée nord-américaine et pendant toute l'année 2009.
[Français]
La Semaine québécoise des adultes en formation
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je tiens à souligner la septième édition de la Semaine québécoise des adultes en formation, une initiative de l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes.
Année après année, cet organisme sans but lucratif promeut et met en valeur la formation des adultes, qu'elle soit formelle ou informelle.
Plus de 500 activités sont prévues cette semaine, parmi celles-ci: ateliers de création ou d'expression, débats, expositions, forums, portes ouvertes, visites culturelles, et j'en passe. Je ne peux faire autrement qu'applaudir chaleureusement à cette initiative, qui témoigne une fois de plus de l'enthousiasme et du dynamisme de la nation québécoise.
Et du même souffle, je ne peux m'empêcher de souhaiter que ce gouvernement cesse enfin de tergiverser et procède au plus vite au versement des sommes promises au Québec pour la formation de la main-d'oeuvre
La taxation
Monsieur le Président, hier, mon collègue a répondu à une question, dont la réponse est capitale pour le gouvernement du Québec et sa population, concernant l'harmonisation de la TVQ à la taxe fédérale.
Malgré le visible chaos dans les rangs du Bloc, le ministre a réitéré la vérité aux québécois de toutes allégeances.
La ministre des Finances du Québec ayant affirmé que la TVQ n'est pas harmonisée et qu'il y aurait des ajustements à faire dans ce domaine pour qu'elle le soit, nous avons agi avec la vraie diligence conservatrice, comme de vrais Québécois.
Nous avons promis de négocier de bonne foi dans ce domaine avec le gouvernement du Québec, et c'est ce que nous ferons.
Quant aux noms indignes lancés aux Québécoises du gouvernement par des membres de plus en plus frustrés du Bloc, moi aussi « j'aime autant être au service de ma population qu'être une spectatrice de service! »
[Traduction]
Le cancer
Monsieur le Président, le cancer est une tragédie qui touche beaucoup trop de familles canadiennes. En moyenne, toutes les semaines, 3 200 Canadiens apprennent qu'ils ont cette effroyable maladie. Malheureusement, plus de 1 400 Canadiens en mourront cette semaine.
Compte tenu du taux d'incidence actuel, 39 p. 100 des femmes et 45 p. 100 des hommes au Canada auront le cancer au cours de leur vie. Cela veut dire que toutes les familles canadiennes seront touchées par la maladie.
En soulignant le Mois de la jonquille en avril, nous pourrons renseigner les Canadiens sur ce qu'ils peuvent faire pour prévenir la maladie, financer la recherche sur tous les types de cancer, donner un appui aux patients et à leurs familles et mettre des renseignements sur le cancer à la disposition de tous les Canadiens.
Cependant, il n'est pas suffisant que les membres du gouvernement portent une jonquille. Nous demandons aux conservateurs de financer la recherche en santé, de mettre fin à la distribution de cigarettes illégales et de donner suite à la promesse qu'a faite le premier ministre d'interdire les produits du tabac aromatisés qui ciblent nos enfants. Le gouvernement doit agir sur-le-champ.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, imaginez un parti politique qui dit aux gens de la Colombie-Britannique qu'il ne veut pas aider l'industrie automobile et qui, en Ontario, prétend n'avoir jamais tenu de tels propos. Imaginez un parti politique qui, un jour, prône une taxe sur le carbone qui entraînera des pertes d'emploi et qui, le jour suivant, se rétracte sur cette question. Imaginez un parti politique qui dit sur la côte Est qu'il appuie la chasse au phoque, mais qui, une fois de retour à Ottawa, présente une mesure législative pour interdire cette chasse. Imaginez un parti politique qui, lorsqu'il est dans une province, vante les mérites de son secteur d'exploitation des ressources naturelles, puis, quand il arrive dans une autre province, déclare qu'il s'agit d'un secteur de bas niveau.
Ce n'est pas vraiment difficile à imaginer puisqu'il s'agit de l'attitude hypocrite du Parti libéral du Canada.
Le dendroctone du pin
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement fait la morale aux autres pays parce qu'ils ne dépensent pas assez pour aider leur économie, le premier ministre devrait au moins s'excuser auprès des collectivités forestières de la Colombie-Britannique qui sont dévastées par le dendroctone du pin.
La promesse d'argent faite il y a plus de deux ans et demi à ces collectivités valait moins que le papier sur lequel le communiqué avait été imprimé. Les collectivités de ma circonscription ont désespérément besoin de cette aide financière pour relancer leur économie et sauver leurs villes. Elles réclament sans cesse que le gouvernement leur rende des comptes, et puis rien.
Au lieu de prétendre vouloir aider les collectivités dévastées par le dendroctone du pin, le gouvernement devrait honorer ses engagements, verser l'argent promis et changer cette habitude qu'il a de tromper les gens.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Il y a maintenant 11 ans que mon fils Jaden a reçu un diagnostic d'autisme. Comment pourrais-je en une seule minute expliquer la vie avec l'autisme?
Jaden a maintenant 13 ans et l'année a été très difficile pour lui. Il est encore un enfant étonnant qui fait sur les gens un effet que je ne peux que rêver faire un jour. Cependant, avoir 13 ans, c'est un âge difficile pour tout enfant. C'est une période particulièrement difficile pour Jaden, qui ne s'exprime pas du tout verbalement. Il a un immense désir d'être utile, de plaire à tout le monde qui entre en contact avec lui, mais avec sa difficulté à communiquer, cela le plonge parfois dans une anxiété paralysante.
Parfois, il n'est pas certain que oui veut bien dire oui, et un non peut provoquer un flot de larmes littéralement inexplicables qui nous fend le coeur à tous.
Des familles de tout le Canada sont confrontées à l'autisme et à des situations comme celles-là chaque jour. C'est pourtant aujourd'hui la seule journée où nous leur rendons hommage pour leur engagement désintéressé envers un être cher chaque jour de l'année.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, dans le cadre du conflit qui oppose le gouvernement du Sri Lanka aux rebelles de l'Eelam tamoul, la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a récemment appelé à une suspension des hostilités afin de permettre l'évacuation de la population civile ainsi que l'accès à l'aide humanitaire.
Malgré la désignation par le gouvernement de zones « sûres » pour les civils, des bombardements répétés ont lieu dans ces zones. Plus de 2 800 civils auraient été tués, dont des centaines d'enfants. Il y aurait plus de 7 000 blessés depuis le 20 janvier, et nombre d'entre eux étaient dans ces zones. Entre 150 000 et 180 000 civils seraient toujours pris au piège dans un territoire de plus en plus réduit.
Cette violence doit cesser, et il est plus que temps que le gouvernement du Canada exhorte toutes les parties de conclure un cessez-le-feu immédiat et à répondre favorablement aux demandes de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 92e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
En quatre jours, au mois d'avril 1917, les soldats canadiens ont réussi là où nos alliés avaient échoué, alors qu'ils sont parvenus à grimper au sommet de la crête et à prendre le contrôle de l'endroit, même s'ils faisaient face à un feu nourri. L'unité de mon grand-père était au nombre de ces troupes.
[Français]
Par leur sacrifice, ceux qui sont tombés à Vimy ont gagné le respect du monde, et le Canada a pris sa place au concert des nations. N'oublions jamais que ce pays a fièrement donné ce qu'il avait de plus précieux pour protéger le bien-être du monde.
[Traduction]
Lorsque la cause est juste et que le monde a besoin de notre aide, le Canada répond toujours « présent ».
Nous honorons ceux qui ont donné leur vie sur la crête de Vimy, à Passchendaele et à Ypres, sur les plages de la Normandie et, il va sans dire, à Kandahar.
Nous nous souviendrons de leur valeur et de leur sacrifice. Nous ne les oublierons pas.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le Parti libéral a appuyé un projet de loi du NPD sur les changements climatiques qui aurait pour effet de paralyser notre économie en période de prospérité, mais qui va carrément l'anéantir dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle.
Le projet de loi libéral-NPD va mettre des milliers de Canadiens au chômage et il va saigner à blanc notre industrie manufacturière.
Malheureusement, c'est la seule idée que le Parti libéral a proposé relativement aux grands défis économiques que le Canada doit relever. Le projet de loi est aussi mauvais que la taxe sur le carbone proposée par les libéraux, qui aurait fait disparaître des emplois. Cette mesure est aussi un coup porté à l'approche adoptée par notre gouvernement et par le gouvernement des États-Unis en matière de changements climatiques.
Jusqu'où les libéraux vont-ils s'abaisser? Leur volonté de s'associer de nouveau à une coalition NPD-Bloc québécois montre à quel point ils tiennent désespérément à prendre le pouvoir. J'exhorte les Canadiens à faire preuve de vigilance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de l'économie, le premier ministre ne tient pas le même discours quand il est à l'extérieur du pays et quand il s'adresse aux Canadiens ici.
Sur les réseaux Fox News et CNN, il a dit aux autres pays de renforcer leurs plans de relance. Au Canada, il a dit que nous n'avions pas à nous en faire, qu'il avait déjà pris des mesures suffisantes. Que faut-il croire? Les députés d'en face peuvent bien rire, mais l'histoire qu'ils racontent aux Canadiens est en train de s'effilocher.
Le gouvernement croit-il qu'il en a fait assez pour l'économie canadienne?
Monsieur le Président, cet énoncé est absolument faux. Ce que le premier ministre a dit à la Chambre correspond exactement à ce qu'il a dit à Londres aujourd'hui, et il en va de même pour le ministre des Finances. Ils ont dit que le plan de relance très généreux que nous avons mis en place est plus important que ceux de la plupart des pays de l'OCDE et du G7. Le premier ministre a répété aujourd'hui que, s'il faut en faire davantage, nous le ferons.
Monsieur le Président, à Londres, le premier ministre a également déclaré ceci: « Ainsi, bien que les effets sur l'emploi [...] deviennent très réels pour les gens, les pires aspects de l'instabilité [...] sont derrière nous. » En termes clairs, cela veut dire que des Canadiens perdent leur emploi et que nous ne ferons rien de plus pour les aider.
Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas s'exprimer clairement? Pourquoi n'arrive-t-il pas à montrer qu'il comprend ce qui arrive aux travailleurs? Prévoira-t-il des mesures additionnelles pour les aider, oui ou non?
Et tout cela était bien clair, monsieur le Président? J'ai remarqué que le député avait eu un peu de difficulté à s'exprimer.
Le premier ministre a dit très clairement que nous avions mis en place un plan d'action économique qui était nécessaire pour les Canadiens. Non seulement il stimulera l'économie, mais il prévoira aussi des fonds pour recycler les Canadiens qui ont la malchance de perdre leur emploi.
Nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi, ce qui est très important pour les travailleurs mis à pied. Cela les aidera à tenir le coup jusqu'à ce qu'ils puissent peut-être trouver un autre emploi. Cette mesure est d'une importance critique pour le gouvernement. Nous nous soucions de ces gens.
[Français]
Monsieur le Président, des centaines de milliers de Canadiens vont perdre leur emploi au cours de la prochaine année. L'assurance-emploi laisse tomber les chômeurs. Le FMI a révisé ses prévisions à la baisse. La Banque du Canada s'apprête à faire la même chose; mais ce gouvernement persiste à dire qu'il en a assez fait.
Est-ce que c'est ça la vision de ce gouvernement, davantage d'indifférence obstinée?
Monsieur le Président, au moment où le Canada vit des heures un peu plus difficiles sur le plan économique, nous avons justement mis en place des mesures pour aider ceux qui perdent leur emploi. Une de ces mesures prolonge la période d'assurance-emploi de cinq semaines. Proprement dit, contrairement aux partis qui veulent qu'on commence deux semaines plus tôt et qu'on finisse deux semaines tôt, nous, nous proposons d'ajouter cinq semaines à la fin. C'est important, parce que ces gens-là risquent de prendre plus de temps avant de trouver un emploi. Cela veut dire, par exemple, que nos décisions impliquent 2 000 $ pour quelqu'un touchant 400 $ d'assurance-emploi par semaine.
[Traduction]
L’Afghanistan
Monsieur le Président, la responsable des Affaires féminines à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan a déclaré que le silence de l’Occident avait été « désastreux » pour les droits des femmes en Afghanistan. Elle a ajouté quelque chose de très pertinent. Elle a dit: « Si les pays occidentaux avaient davantage participé au processus quand il a été question de cette loi au Parlement, nous aurions pu l’arrêter. »
Quand le gouvernement a-t-il été informé de la loi qui a été proposée à l’égard des femmes en Afghanistan et comment est-il intervenu lorsqu’il en a entendu parler?
Monsieur le Président, j’étais en Afghanistan pas plus tard qu’il y a deux ou trois semaines et les autorités du pays, et la population afghane ne savaient même pas que cette loi allait être présentée.
Nous sommes parfaitement au courant et c’est pourquoi le premier ministre a donné l’exemple, sur la scène mondiale, en faisant très clairement comprendre que l’Afghanistan devait s’acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de la personne, et surtout les droits des femmes. Nous l’avons dit très clairement. Nous savons que le message a été entendu et nous le maintenons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement va peut-être enfin faire preuve d’initiative dans le dossier suivant.
Même si plusieurs hautes cours de justice, y compris le Conseil suprême du roi d’Arabie saoudite, ont estimé que le cas de Mohamed Kohail doit être considéré comme un cas de légitime défense et non pas de meurtre, un tribunal inférieur a maintenu, une fois de plus, sa sentence de mort contre M. Kohail, ce qui risque également de mettre en péril la vie de son frère Sultan.
Le premier ministre se trouve à Londres aujourd’hui avec le roi d’Arabie saoudite. Va-t-il enfin aborder directement ce grave déni de justice avec le roi Abdullah? Qu’attend-il pour agir et faire preuve de leadership?
Monsieur le Président, nous sommes profondément déçus d’apprendre qu’un tribunal saoudien a maintenu sa décision de condamner Mohamed Kohail à mort. Le ministre des Affaires étrangères a demandé une révision officielle de la décision du tribunal saoudien.
Le Canada continue de demander un examen juste et transparent de la condamnation. Nous sommes régulièrement en contact avec la famille Kohail et son avocat depuis 2007.
[Français]
Le G20
Monsieur le Président, le premier ministre tient des propos pour le moins contradictoires. Il se permet de faire la leçon à ses homologues au G20 en leur demandant d'en faire plus pour contrer la crise économique, alors qu'en Chambre, ici même, il nous répond qu'il en a fait suffisamment pour lutter contre cette même crise. Pourtant, l'état de l'économie ne cesse de se détériorer. On n'a qu'à penser aux difficultés que connaissent AbitibiBowater et Bombardier.
Après avoir raté la photo officielle du G20, le premier ministre est en train de rater le train. Quelle est la position de ce gouvernement pour faire face à la crise économique? En faire plus ou en faire moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois rejeter cette prémisse. Je vais citer le rapport du FMI:
La mission appuie le plan de relance financier d'envergure, opportun et bien ciblé présenté dans le budget de 2009. L'ampleur du plan de relance est adéquate, bien au-dessus du critère de 2 p. 100 du PIB établi par le FMI. Par ailleurs, il s'appuie également prudemment sur des prévisions économiques pires que celles du secteur privé.
Comment quelqu'un de l'opposition peut-il déclarer que nous n'en avons pas fait assez?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, parlons donc de l'OCDE qui demande d'en faire plus pour le soutien au revenu des travailleurs licenciés. Les cinq semaines additionnelles auxquelles auront droit les chômeurs représentent une bonne mesure, mais la majorité n'en bénéficiera pas. Il faudrait donc aussi abolir le délai de carence, ce qui équivaut aux deux premières semaines de prestations, et cela aurait un effet sur tous les chômeurs.
Le gouvernement réalise-t-il qu'il a la possibilité, avec une telle mesure, d'aider tous les chômeurs et d'injecter de l'argent dans l'économie?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition pour le Bloc québécois ne comprend pas que lorsque nous sommes dans une situation économique difficile, cela va prendre plus de temps aux gens pour se trouver un nouvel emploi ou encore pour réintégrer l'emploi qu'ils avaient auparavant.
Prenons l'exemple d'aujourd'hui où Bombardier a annoncé des pertes d'emplois. Ce que le Bloc propose, c'est que les gens commencent deux semaines plus tôt et finissent deux semaines plus tôt. Nous, ce n'est pas ça. On veut s'assurer que ceux qui perdent leur emploi vont être capables d'avoir plus longtemps des prestations d'assurance-emploi. Au lieu de deux, on en donne cinq. Cinq de plus, cela veut dire environ 2 000 $.
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national sème la confusion en opposant les cinq semaines de prestations additionnelles et le retrait du délai de carence. Or, l'abolition du délai de carence ne signifie pas l'abandon des cinq semaines supplémentaires. Une mesure n'empêche pas l'autre, et le ministre le sait bien.
Au lieu de cultiver l'ambiguïté, le ministre du Revenu national ne peut-il pas comprendre que c'est maintenant que la crise frappe, et que c'est immédiatement que des mesures ciblées, comme le retrait du délai de carence, sont nécessaires pour venir en aide aux chômeurs et en même temps relancer l'économie?
Monsieur le Président, à nouveau, la députée souhaite au contraire priver ceux qui perdent leur emploi, parce que cela va être plus longtemps étant donné la période de difficulté économique, et veut les priver d'une période d'assurance-emploi de cinq semaines additionnelles. C'est cela qu'ils proposent. Ils proposent qu'on commence deux semaines plus tôt et qu'on finisse deux semaines plus tôt.
Nous, ce n'est pas cela. On donne cinq semaines additionnelles, et c'est important de le faire à ce stade-ci. C'est ça, la différence entre leur philosophie et la nôtre. Nous, on ne veut pas appauvrir ceux qui perdent leur emploi, on veut les aider sur une période plus prolongée.
Monsieur le Président, on compte 295 000 emplois de moins depuis octobre dernier et, effectivement, Bombardier annonce encore ce matin 1 000 mises à pied.
Derrière ces chiffres, il y a des gens dans le besoin, des jeunes familles sans revenu et des hypothèques non payées. Deux semaines de prestations de plus au départ peuvent faire toute la différence.
Le gouvernement se rend-il compte que son inaction accentue la crise?
Monsieur le Président, savez-vous depuis quand existe le délai de carence, cette période de deux semaines?
Elle existe depuis 1971, depuis 38 ans. Lorsque les gens prennent une assurance pour leur automobile ou autre chose, ils ont aussi une période d'attente, une franchise.
Eux, ils ne veulent rien donner de plus. Ils veulent simplement que les prestations commencent deux semaines plus tôt et qu'elles finissent deux semaines plus tôt. Pas nous. On veut donner cinq semaines additionnelles à ceux qui perdent leur emploi. C'est important lorsqu'on perd son emploi d'avoir la possibilité de bénéficier de cinq semaines additionnelles, et les gens sont d'accord avec nous.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les lois présentées par le président Karzaï auront des effets dévastateurs pour les Afghanes. Le Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU a déclaré à ce sujet qu'il était clair que la situation des droits de la personne en Afghanistan ne s'améliore pas, bien au contraire.
Cette récente attaque contre les droits de la personne n'est pas nouvelle. La Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à appuyer Sayed Pervez Kambaksh, un journaliste afghan condamné à la prison à perpétuité pour avoir écrit sur les droits des femmes. Ce n'est pas pour cela que nous nous battons là-bas.
Quelles seront les conséquences concrètes...
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par cette situation. C'est pourquoi le ministre des Affaires étrangères a demandé à ses homologues ce qu'ils comptaient faire dès qu'il a été informé de la situation.
Le premier ministre a été l'un des premiers chefs d'État à s'indigner publiquement de cette situation. Nous disons au gouvernement afghan qu'il doit respecter certaines obligations très claires en vertu des traités internationaux, notamment en matière de droits de la personne, ce qui inclut les droits des femmes. Nous lui demandons de respecter ces droits.
L'économie
Monsieur le Président, quand on parle d'économie, on dirait que le premier ministre est toujours en retard. Il a mis du temps à reconnaître qu'il y avait une récession, il a mis du temps à reconnaître qu'il y avait une crise de l'emploi — il a même nié celle-ci un certain temps — et il est arrivé en retard à la séance de photos.
Il a un autre problème: il lui arrive de dire une chose à l'étranger et une autre au Canada.
Voici le plus récent exemple. Le G20 a dénoncé, avec raison, les paradis fiscaux. Il a dit qu'il fallait réagir. Pourtant, dans le dernier budget, le gouvernement conservateur, avec l'aide des libéraux, a assoupli les règles concernant les paradis fiscaux.
Quel premier ministre devrions-nous croire, celui qui prend la parole à un sommet du G20 ou celui qui, au Canada, prend des mesures contredisant sa prise de position au G20?
Monsieur le Président, les seuls qui soient en retard, au cours de la présente législature, ce sont les députés néo-démocrates. Ils n'ont pas encore lu le budget et probablement pas non plus la déclaration que le Canada a signée ce matin. Il s'agit d'une déclaration conjointe des pays du G20 selon laquelle les paradis fiscaux établis à l'étranger qui ne coopèrent pas seront identifiés et dénoncés s'ils ne se plient pas aux règles internationales. N'est-ce pas assez clair? Devrais-je apporter la déclaration au député pour qu'il puisse la lire?
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que de prendre la crise économique au sérieux, pendant sa visite à Londres, le premier ministre se fait prendre en photo avec un joueur de soccer et prend le thé avec la reine.
Mais ici, il est en train de battre les records de mauvaises performances économiques de Mulroney.
Malgré cela, en pourcentage du PIB, le Canada investit moins dans la relance que la Chine, l'Allemagne, l'Australie, la Corée du Sud, l'Afrique du Sud, la Russie et les États-Unis. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi diantre le député pose-t-il une question pareille alors qu'il sait que nous avons rapidement pris des mesures préventives?
Je cite un autre document que le député n'a pas lu, je présume, soit l'énoncé économique de l'automne 2007, qui se trouve probablement juste en-dessous du budget dans sa pile de livres à lire. On y affirme ceci:
Compte tenu du climat incertain de l'économie mondiale, le moment est venu de passer à l'action. Notre solide situation financière offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir -- celle d'instaurer des réductions d'impôt de portée générale [...]
Et c'est ce que nous avons fait, mais je pense qu'ils ont également voté contre cela.
Monsieur le Président, au sommet du G20, le premier ministre essaie de gagner la faveur du président Obama en affirmant que tout le monde devrait faire davantage pour stimuler l'économie. Au Canada, il essaie de gagner la faveur de sa base conservatrice en affirmant que le Canada en a beaucoup fait. Il est vrai qu'il court dans tous les sens depuis des mois.
Croit-il vraiment que ses tentatives maladroites pour mélanger ses messages tromperont le président Obama ou sa base conservatrice au Canada?
Monsieur le Président, je crois que le député ne veut pas admettre qu'il n'y a qu'un seul parti à la Chambre des communes qui a présenté un plan pour faire face à la situation économique difficile actuelle. La récession est mondiale et, comme je viens de le dire, nous avons pris des mesures préventives dès l'automne 2007.
Nous avons attendu longtemps que l'opposition présente un plan et nous attendons encore.
Monsieur le Président, les Canadiens attendent depuis longtemps de voir la couleur du premier dollar qui sera versé pour les infrastructures.
Étant donné la photographie prise hier, j'aurais dû parler du G19 plutôt que du G20.
Quoi qu'il en soit, le premier ministre parlait de dépression il y a deux mois, il était exagérément optimiste il y a deux semaines et aujourd'hui, il a dit qu'il y aurait une reprise un jour. Après la grande Dépression des années 1930, la croissance économique a repris. Est-ce ce que les conservateurs peuvent nous offrir de mieux?
Parlant d'offrir, monsieur le Président, je répète que les libéraux ne nous ont encore rien offert de constructif. Le député et ses collègues continuent de se lamenter que pas un seul dollar n'a encore été dépensé cette année. Les paiements ont commencé hier. Nous ne sommes que le 2 avril. Nous distribuons l'argent.
Le ministre des Transports nous affirme que l'argent est distribué aussi rapidement que possible. Les fonds servent à stimuler l'économie, à redonner du travail aux gens.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, il semble qu'AbitibiBowater ne pourra pas conclure d'entente de restructuration. Il semble également que ce géant mondial de l'industrie forestière se dirige tout droit vers la faillite.
Les conservateurs vont-ils admettre que le secteur forestier est en crise et qu'une stratégie claire de soutien à AbitibiBowater et à l'ensemble de l'industrie forestière est urgente?
Monsieur le Président, le gouvernement est très sensible à ce qui arrive actuellement à AbitibiBowater, comme à toutes les compagnies de l'industrie forestière canadienne. Nous suivons attentivement la situation. Bien sûr, nous sommes préoccupés par le sort des 7 500 employés d'AbitibiBowater au Québec et des collectivités qui accueillent ces entreprises et qui sont touchées parce qu'elles sont monoindustrielles.
Cela dit, AbitibiBowater continue à faire le travail. Ce sont des décisions d'entreprise, et nous suivons de très près ce qui arrive à cette compagnie. Nous souhaitons bien sûr qu'elle puisse continuer à oeuvrer dans ce beau secteur.
Monsieur le Président, les initiatives dont parle le gouvernement ne bénéficient pas au secteur forestier. Des témoins entendus aujourd'hui par un sous-comité de l'industrie nous ont dit qu'ils n'avaient accès ni au crédit, ni aux mesures visant la recherche et le développement, ni à d'autres programmes fédéraux. Des usines continuent de fermer, des collectivités continuent d'être durement affectées et des familles perdent leur gagne-pain.
[Traduction]
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas proposé et mis en oeuvre une stratégie forestière claire?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons mis plusieurs mesures en place. Tout comme mes confrères ici, en cette Chambre, vous savez très bien que la question de l'industrie forestière est une question de marché, et cela, peu importe ce qu'on en dira. On peut bien vouloir faire de la politique sur le dos de ces hommes et de ces femmes qui travaillent dans l'industrie forestière, malheureusement, leurs produits se vendent moins qu'avant, à des prix moins élevés qu'auparavant, et on produit à perte.
C'est cela, la situation. On peut bien vouloir faire de la politique sur le dos des régions quand on n'y va jamais, dans les régions. Moi, je retourne chez nous toutes les fins de semaine. On continuera à soutenir ces industries et ces entreprises du secteur forestier.
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, l'éditorialiste du journal La Presse, André Pratte, rappelle avec justesse: « Le ministre des Finances [...] aurait intérêt à relire le budget qu'il a lui-même déposé l'an dernier. Le document invitait les provinces qui n'ont pas harmonisé leur taxe de vente à aller de l'avant. Le budget nomme les provinces délinquantes; surprise! le Québec n'est pas du nombre. »
Le gouvernement va-t-il reconnaître que, globalement, la taxe de vente du Québec est harmonisée avec la TPS et que le Québec doit avoir une compensation?
Monsieur le Président, on a fait état de ce qu'a dit la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget. On suit la situation de près. Comme je l'ai dit, des négociations s'entameront de bonne foi si Mme Jérôme-Forget donne suite à ce qu'elle a dit.
Monsieur le Président, on rappelle qu'il est important que le ministre des Finances et l'ensemble des députés d'en face relisent bien ce que le ministre des Finances avait dit il y a deux ans.
Hier, la ministre des Finances du Québec a écrit à son homologue fédéral que le Québec acceptait de modifier les quelques détails qui servent actuellement de prétexte au refus des conservateurs de compenser le Québec. Le Québec est prêt à négocier, mais pour négocier, il faut être deux.
Le gouvernement s'engage-t-il à négocier de bonne foi la compensation au Québec sur des bases similaires à celles de l'Ontario?
Monsieur le Président, la réponse est la même, et on l'a dit hier à maintes reprises. Mme Jérôme-Forget a dit qu'il y avait des changements à apporter pour rendre la situation du Québec semblable à celle de l'Ontario. On suit cela de près, et les négociations s'entameront de bonne foi si cela va dans ce sens.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement Karzaï a fait adopter une loi rétrograde qui opprime 50 p. 100 de la population, soit les femmes. Même si cette loi attaque directement les femmes chiites, on sait très bien que, dans un pays qui accuse d'adultère les victimes de viol, ce sont les droits de toute la population féminine qui sont menacés. Le ministre du Commerce international affirme qu'il y aura de graves conséquences à la suite de l'adoption de cette loi.
Peut-il nous dire quelles seront ces conséquences?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par cette situation et par les lois en Afghanistan. C'est très inquiétant. Il faut que le gouvernement de l'Afghanistan remplisse ses obligations internationales, qu'il protège les droits humains, y compris et surtout les droits des femmes, et nous le demandons. Nous insisterons pour qu'il le fasse.
Monsieur le Président, exprimer ses préoccupations profondes n'est pas suffisant. Il y a d'autres mesures à prendre. Il faut d'abord une dénonciation ferme et claire de cette loi afghane à la rencontre de l'OTAN. Ensuite, le gouvernement n'a qu'à prendre les millions de dollars que le Canada versera aux futurs projets du gouvernement Karzaï pour soutenir la population et les transférer aux ONG qui pourraient aider directement les gens.
Le ministre ne croit-il pas que les organisations non gouvernementales sont beaucoup plus en mesure d'aider les femmes qu'un gouvernement qui permet leur oppression?
Monsieur le Président, premièrement, il est important de souligner que la rencontre de l'OTAN n'a pas encore commencé. Toutefois, à chaque occasion, avec nos ministres des Affaires étrangères et nos premiers ministres, nous sommes très clairs. Nous demandons que le gouvernement de l'Afghanistan protège les droits humains, et protège et appuie les droits des femmes. Nous continuerons à insister.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, parlons des emplois de demain.
Le capital de risque est primordial pour financer la recherche dans le secteur privé et, au Canada, ses sources se tarissent. La Banque de développement du Canada nous avertit que nous risquons de perdre des centaines de petites sociétés novatrices émergentes. Un des vice-présidents s'est dit désolé devant cette situation. Selon lui, si nous abandonnons ces entreprises de technologie, une fois la récession passée, nous aurons perdu toute une décennie de nouvelles technologies.
Que font les conservateurs à cet égard? Se rendent-ils compte qu'ils tuent dans l'oeuf les emplois de demain?
Monsieur le Président, bien au contraire, notre Plan d'action économique prévoit une augmentation de 3 milliards de dollars du capital de la BDC. Ce financement vise notamment le capital de risque.
Je puis donner l'assurance au député que nous croyons au capital de risque. Nous croyons qu'il est important que notre marché lui accorde une place. Et nous allons appuyer la BDC à cet égard.
Monsieur le Président, en raison de la crise économique, nous savons tous que le capital de risque s'est rétréci comme une peau de chagrin et que de nombreuses sociétés canadiennes qui élaborent des technologies de fine pointe risquent de périr. La société Ballard Power Systems, de la Colombie-Britannique, est un leader mondial dans la technologie des piles à combustible. Or, elle se déleste de 39 emplois, soit 8 p. 100 de sa main-d'oeuvre.
J'ai une question à adresser au ministre. Le gouvernement est-il disposé à venir en aide à cette société et à d'autres de manière à ce qu'elles continuent à créer et protéger les emplois de demain au Canada?
Monsieur le Président, un grand nombre de sociétés canadiennes font un excellent travail dans de nombreux secteurs, y compris celui des nouvelles technologies en matière de carburants, et nous les encourageons. C'est tout le sens de l'Initiative ecoÉnergie Rénovation. Cela englobe les plans écologiques élaborés et mis en oeuvre par mon collègue, le ministre de l'Environnement.
Il est certain que si la société Ballard souhaite me parler, et j'ai eu une très bonne discussion avec ses représentants il y a deux mois, et si elle envisage des projets auxquels le gouvernement fédéral pourrait participer utilement, alors nous serons tout ouïe.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le secteur automobile nord-américain compte parmi les industries les plus intégrées de la planète, et les échanges transfrontaliers totalisent plus de 150 milliards de dollars annuellement. Il serait donc logique que les conservateurs travaillent avec les Américains à la recherche d'une solution intégrée. Pourtant, le ministre de l’Industrie a été complètement pris au dépourvu lorsque le président Obama a fait l'annonce de plusieurs initiatives destinées à raviver la confiance des consommateurs.
Pourquoi le gouvernement ne sait-il pas ce qui se passe alors qu'on ne compte plus les emplois en péril?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Comme le président Obama l'a dit aux Américains dans son discours télévisé lundi, il travaille avec les Canadiens. Il a salué les Canadiens, c'est-à-dire le gouvernement canadien. C'est parce que nous avons une position pertinente et constante en ce qui concerne le secteur de l'automobile. Ses salutations ne s'adressaient pas aux libéraux, qui disent une chose à un bout du Canada, puis son contraire à l'autre bout.
Monsieur le Président, bon nombre de mes concitoyens dans Mississauga—Brampton-Sud travaillent dans le secteur de l'automobile. Des gens comme Gerry Mifsud, de Berger Precision Ltd. ont besoin que le gouvernement défende leurs intérêts. Les Américains comprennent cela et ils ont mis en oeuvre des mesures de protection en cas de faillite, des mesures de protection des garanties des automobiles et des incitatifs à l'achat de nouvelles voitures.
Pourquoi le ministre ne fait-il rien? Pourquoi abandonne-t-il le secteur de l'automobile? Pourquoi abandonne-t-il Gerry?
Monsieur le Président, j'espère que le député a dit à Gerry toutes les belles choses que nous avons faites, en collaboration avec le premier ministre Dalton McGuinty, afin de maintenir notre capacité de production de 20 p. 100 au Canada. Honnêtement, nous nous penchons sur le dossier depuis notre réélection en octobre.
De ce côté-ci de la Chambre, personne n'a dit un mot, à part ceux qui vont dire en Colombie-Britannique qu'ils n'appuient pas le secteur de l'automobile alors que dans cet endroit ils n'ont de cesse de répéter qu'ils appuient le secteur de l'automobile. Ce n'est pas ce qu'on appelle du leadership.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont appuyé le projet de loi de fortune présenté par le NPD, le projet de loi C-311. Le député libéral d'Ottawa-Sud affirme que ce projet de loi a des objectifs irresponsables sur le plan financier parce qu'il n'est pas assorti d'un plan pour les réaliser, ce qui l'a poussé à dire: « Autant jouer avec de l'argent de Monopoly. »
Le ministre de l’Environnement pourrait-il expliquer à la Chambre la bonne façon de lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, de toute évidence, la coalition existe bel et bien. Tous les Canadiens, à l'exception des députés de l'opposition, savent qu'un plan responsable de lutte contre les changements climatiques devrait être fondé sur les réalités économiques. Voilà pourquoi nous travaillons ensemble pour soutenir un dialogue avec le gouvernement américain au sujet des sources d'énergie propre. Voilà pourquoi nous avons fait preuve de leadership hier, en établissant des normes harmonisées pour les émissions d'échappement.
Pendant ce temps, tous les députés du Parti libéral ont appuyé hier une initiative que leur propre porte-parole qualifie de projet de loi de fortune. Ils devraient avoir honte.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2008, le Dr O'Connor a révélé les taux élevés de cancer qui sévissent au sein de la Première nation de Fort Chipewyan. Santé Canada a réagi en portant plainte contre ce médecin auprès du Collège des médecins de l'Alberta. Le ministère a prétendu que le médecin tenait des propos alarmistes. Vérification faite, les Services de santé de l'Alberta ont pu attester que les taux de trois types de cancer étaient plus élevés que la normale et ont recommandé des mesures. La population locale a demandé à Santé Canada de retirer sa plainte contre le médecin.
La ministre de la Santé va-t-elle mettre fin à cette chasse aux sorcières? Va-t-elle s'acquitter de son obligation légale d'examiner l'effet que les toxines se trouvant dans la rivière Athabasca pourraient avoir sur les taux de cancer?
Monsieur le Président, nous avons augmenté les sommes consacrées aux soins de santé pour les Autochtones du pays, et il revient à la ministre de la Santé de décider quelles mesures il faut appliquer.
Monsieur le Président, les problèmes de soins de santé ne frappent pas seulement le Nord de l'Alberta. La semaine dernière, des jumeaux de la Première nation de Garden Hill, au Manitoba, ont dû être évacués d'urgence. Ils ont été emmenés à Winnipeg pour y subir un traitement contre la méningite. La maladie n'avait pas été détectée au poste de soins infirmiers local, qui, paraît-il, est digne de la Seconde Guerre mondiale. Malheureusement, l'un des bébés est mort. Et ce n'est pas un cas isolé. Dans un rapport récent de Santé Canada, on constate que le taux de mortalité chez les enfants autochtones est quatre fois plus élevé que chez les autres enfants. C'est tout simplement inacceptable.
Quelles mesures seront prises pour veiller à ce que d'autres enfants des Premières nations ne meurent pas en raison de la négligence du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour avoir posé une question à ce sujet. J'aimerais offrir mes voeux de sympathie les plus sincères aux parents qui ont vécu la maladie de leurs enfants et la disparition tragique de leur fils.
Notre gouvernement est fermement résolu à fournir des soins de santé de qualité à la Première nation de Garden Hill. La population bénéficie d'un poste de soins infirmiers qui a été construit récemment et qui est ouvert en tout temps. Santé Canada s'emploie actuellement à étudier les faits dans cette affaire.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, tous s'entendent au Québec pour dire que le contrôle des armes à feu est un élément essentiel d'une lutte intégrée et efficace contre la criminalité. La nouvelle version allégée du premier ministre n'est pas meilleure que le projet de loi de son député. Son but est le même: abolir l'actuel registre des armes à feu. Le premier ministre a d'ailleurs demandé aux chasseurs du Canada de faire pression pour abolir le registre.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'écouter les survivants de la fusillade du Collège Dawson, comme M. Kadhim qui lui demande dans une lettre de maintenir l'actuel registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que le gouvernement a très à coeur la lutte contre le crime et contre les crimes commis avec des armes à feu. C'est pourquoi nous avons élaboré un programme législatif très ambitieux à cet égard, prévoyant notamment des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu, mesure législative que nous avons eu certaines difficultés à faire adopter par la Chambre, si je puis me permettre de le rappeler aux députés. Nous avons également travaillé sur un projet de loi que le ministre de la Justice a présenté pour lutter contre le crime organisé et les crimes reliés aux stupéfiants. Voilà le genre d'initiatives que nous prenons pour mettre la pression sur les criminels.
En ce qui concerne le registre des armes d'épaule, il cible les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est la lutte contre le crime.
[Français]
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi des minimums donneraient plus que le minimum de sept ans de prison pour avoir importé de la marijuana il y a vingt ans.
Les conservateurs veulent abolir le registre des armes à feu, et les libéraux et le NPD tergiversent en n'ayant pas de ligne de parti sur le sujet. En fait, les libéraux et le NPD se plient au chantage des conservateurs.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à son obsession d'abolir le registre ou, sinon, va-t-il transférer les pouvoirs au Québec pour qu'il administre et gère lui-même le registre des armes à feu? C'est ce que demandent le gouvernement du Québec et tous les intervenants.
[Traduction]
Monsieur le Président, personne n'ignore que le registre des armes d'épaule a été mis en place en vertu des pouvoirs en matière de droit pénal dont le gouvernement fédéral est investi par la Constitution. Par conséquent, ces pouvoirs ne peuvent être transférés. Bien entendu, la province pourrait décider d'agir en vertu de ses pouvoirs en matière de droits de la propriété. Si elle souhaite le faire, elle peut aller de l'avant et nous n'aurons rien à redire.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un travailleur de l'automobile de ma circonscription qui a récemment été licencié n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi, parce que, à Toronto, le gouvernement exige 700 heures de travail. Or, étant donné que cette personne ne comptait que 699 heures, on a refusé de lui verser des prestations.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi un chômeur qui a exactement le même nombre d'heures mais qui vit dans l'une des 26 autres régions est admissible à l'assurance-emploi, alors que ce n'est pas le cas pour mon électeur? Comment peut-elle justifier ce traitement discriminatoire?
Monsieur le Président, le programme d'assurance-emploi s'ajuste automatiquement en fonction du taux de chômage. Lorsque ce taux augmente, le nombre d'heures de travail requis diminue et les prestations augmentent. C'est un programme qui a été mis en oeuvre par l'ancien gouvernement libéral, à une époque où le taux de chômage était plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Toutefois, nous avons élargi la portée du programme et nous avons inclus des mesures afin de prévenir le licenciement de travailleurs. Par exemple, le programme de travail partagé permet à des personnes de ne pas être licenciées et de continuer à travailler durant la période économique difficile que nous vivons actuellement.
Monsieur le Président, ce qui est triste, c'est que les conservateurs continuent de faire allusion au prolongement de cinq semaines de la période de prestations. Il s'agit d'un programme libéral qui avait été mis sur pied dans 28 circonscriptions. Les conservateurs ont décidé de l'appliquer à l'échelle nationale — et nous appuyons cette initiative — mais ce n'est pas ce dont il s'agit ici. Nous ne parlons pas des cinq dernières semaines de prestations. Nous parlons des cinq premiers jours et des dizaines de milliers de Canadiens qui ne peuvent toucher de prestations. Il faut fixer un nombre minimal d'heures de travail requises pour l'ensemble du pays.
Le gouvernement va-t-il faire quelque chose pour les Canadiens qui souffrent?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop comment fournir une explication plus simple. Cinq semaines c'est plus que deux semaines, et les personnes qui sont en chômage durant une longue période de temps ont davantage besoin des prestations à la fin de cette période.
L'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a dit que les deux premières semaines de carence existent pour une très bonne raison. Un grand nombre de travailleurs mis à pied reçoivent un paiement provisoire pendant cette période. Ce n'est donc pas cette période qui est le vrai problème. Le vrai problème, c'est que certaines personnes sont mises en disponibilité durant une longue période. Or, c'est dans ces cas qu'il importe d'avoir des prestations, et c'est pour cette raison que nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, en réduisant les quotas alloués aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick et du Québec au profit de certains organismes de sa province, la ministre des Pêches et des Océans met en péril l'industrie de la pêche aux crevettes. Elle donne des passe-droits à l'Île-du-Prince-Édouard qui n'a même pas de bateaux et d'usines de crevettes.
Le travail du gouvernement consiste à représenter les intérêts de tous les Canadiens, pas seulement ceux de sa province.
Pourquoi la ministre des Pêches et des Océans veut-elle punir l'industrie de la pêche aux crevettes du Nouveau-Brunswick et du Québec? Est-ce parce qu'ils n'ont pas voté conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer le député que les provinces qui détiennent la part du lion en ce qui a trait à la pêche aux crevettes dans le golfe, c'est-à-dire le Québec, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, ne subiront pas de diminution de leurs quotas. En fait, elles vont plutôt bénéficier d'une légère augmentation.
Toute augmentation future des quotas sera faite en effectuant un léger rajustement à la hausse de moins de 1 p. 100 dans le cas de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. Pour mettre les choses en perspective, je signale que le Québec détient près de 60 p. 100 du quota, comparativement à 1,1 p. 100 dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, selon un rapport du Centre canadien de politiques alternatives, l'inspection à l'arrivage est une garantie que le grain canadien est dépourvu de toute impureté ou autres matières dangereuses.
En 2008, l'ergot, une maladie dangereuse d'origine fongique, était répandue le long de la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan. Le système d'inspection des grains du Canada a permis d'empêcher que des quantités élevées d'ergot ne se retrouvent dans la nourriture.
Le projet de loi C-13 propose d'éliminer l'inspection à l'arrivage par la Commission canadienne des grains. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire admet-il que cela ouvrirait une brèche sérieuse dans le système de sécurité alimentaire canadien?
Absolument pas, monsieur le Président. Le député d'en face se trompe complètement. Cela ne se prononce pas « ergo » mais « ergot » en anglais.
Cela dit, le classement à l'arrivage existe encore. L'inspection à l'arrivage existe encore. Cela n'a rien à voir avec la sécurité alimentaire. Les produits se mélangent durant le transport depuis les silos terminaux intérieurs jusqu'au point d'exportation. Le grain est encore examiné lorsqu'il est envoyé dans la fosse du silo. Il est encore examiné quand il est exporté hors du pays. La sécurité alimentaire est respectée.
En se débarrassant du projet de loi C-13 aujourd'hui, les partis de l'opposition ont de nouveau paralysé les producteurs. C'est une loi désuète. Elle est presque aussi vieille que le NPD.
La défense nationale
Monsieur le Président, London, en Ontario, est bien loin de l'Arctique canadien, mais cela ne veut pas dire que nous ne nous soucions pas des problèmes dans le Nord. Bien au contraire.
L'attention que porte le gouvernement conservateur à l'Arctique est sans précédent. Le ministre de la Défense nationale a louangé à juste titre notre force aérienne et le NORAD pour la façon dont ils protègent l'espace aérien nord-américain. L'Arctique canadien, notre vrai Nord, majestueux et libre, est un vaste territoire.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale pourrait dire à la Chambre ce que fait le Canada pour protéger notre souveraineté dans l'Arctique?
Monsieur le Président, les Forces canadiennes, y compris la force aérienne, se préparent à exercer la souveraineté du Canada dans le cadre de l'Opération NUNALIVUT dans le Nord.
Cette opération mettra en lumière les capacités uniques des Rangers canadiens, notamment leur capacité d'intervenir dans les régions les plus isolées du Nord. Les Rangers font partie intégrante de notre politique pour l'Arctique et nous accroissons leur nombre pour le porter à 5 000 au total.
Notre gouvernement vient d'annoncer la construction de deux nouvelles stations terriennes de satellites pour resserrer la surveillance et accroître la sécurité dans cette région.
Grâce aux investissements faits en vertu de la Stratégie de défense Le Canada d’abord, nous ferons l'acquisition de navires, d'un centre d'entraînement à Resolute Bay et d'un nouveau port en eau profonde à Nanisivik.
Notre gouvernement agit, s'attaquant aux problèmes et exploitant les possibilités.
Les produits du tabac de contrebande
Monsieur le Président, les gangs criminels tirent d'énormes profits du commerce illégal des produits du tabac, qui traversent sans encombre la frontière canado-américaine. Cela coûte 2,8 milliards de dollars au Trésor et 300 millions de dollars au Québec, la province du ministre. Tandis que la GRC tente de mettre fin à cette activité criminelle, l'ARC donne des licences à des exploitants liés au crime organisé.
Le ministre de la Sécurité publique parlera-t-il au ministre du Revenu national pour qu'on puisse mettre fin à cette farce?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'un promoteur nous demande une licence afin de produire du tabac, un processus très rigoureux est mis en place. D'abord, nous vérifions auprès de la GRC si ladite personne a des antécédents judiciaires au criminel. Si tel est le cas, il est certain qu'aucune licence n'est émise. Ensuite, une licence est accordée après que le processus a été effectué et qu'il a été démontré que la personne est correcte. Mais si le statut de cette personne change en cours de route et que des aspects criminels s'ajoutent, la licence sera révoquée. Chaque fois que l'on accorde une licence, on demande à la GRC de vérifier.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Ariel Arenas, un ex-policier mexicain, qui juge sa vie menacée parce qu'il en sait trop sur les narcotrafiquants, s'est vu refuser le statut de réfugié. M. Arenas vit un dilemme. En même temps qu'il fait l'objet d'un avis d'expulsion des services frontaliers, il a reçu une citation à comparaître devant la CISR à l'audience de son épouse.
Après la période des questions, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il franchir les 20 pas qui le séparent de son collègue le ministre de la Sécurité publique, et lui expliquer que si M. Arenas veut se conformer à la citation à comparaître, encore faudrait-il qu'il soit toujours au Canada?
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, tous les jours, on entend parler de nouvelles mises à pied dans l'industrie forestière, d'arrêt prolongé des activités dans les scieries et d'entreprises qui ne peuvent obtenir le crédit nécessaire au maintien de leurs activités. Rodney et Carrol Whalley sont les propriétaires et exploitants de Whalley Logging Limited, à Atikokan. Ils ont sept employés. Cette entreprise ne demande pas la charité. Elle a simplement besoin d'une garantie de prêt.
Le gouvernement accordera-t-il aux entreprises forestières comme Whalley Logging les garanties de prêt dont elles ont besoin pour maintenir leurs activités et préserver les emplois des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, si le député avait été ici il y a quelques semaines quand nous avons débattu de la question du secteur forestier, il aurait su que nous adoptons une approche intégrée en réponse à la situation. Nous avons adopté une série de mesures à long terme, comme celle améliorant l'accès au crédit, ce dont il parlait dans sa question. Nous avons également mis sur pied le fonds d'adaptation des collectivités, ce qui représente 1 milliard de dollars. Nous tentons de créer de nouveaux marchés et de nouvelles technologies pour aider les gens.
Nous privilégions une approche intégrée en réponse aux pressions que subit l'industrie forestière. Le gouvernement fait ce qu'il faut pour aider les collectivités forestières.
L'autisme
Monsieur le Président, l'autisme est un problème important avec lequel de nombreuses familles canadiennes sont aux prises. Notre gouvernement conservateur a fait davantage dans ce dossier que n'importe quel autre gouvernement fédéral. Il finance notamment une chaire de recherche sur l'autisme à l'université Simon Fraser et des travaux de recherche dans ce domaine réalisés par les Instituts de recherche en santé du Canada.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé aurait-il l'amabilité de nous dire quelles autres mesures prend notre gouvernement à l'égard de cet important problème?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je remercie le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont de son travail acharné pour la défense des droits des personnes autistes et de son dévouement à cette cause.
Notre gouvernement reconnaît que l'autisme est un problème de santé et de société important qui met à rude épreuve de nombreuses familles canadiennes. J'ai le plaisir d'informer la Chambre que notre gouvernement a désigné le 2 avril Journée de sensibilisation à l'autisme au Canada. Il faut absolument que les fournisseurs de services à la famille et les décisionnaires connaissent mieux l'autisme. Je puis assurer aux députés que notre gouvernement fait preuve de leadership et que nous nous appliquons à recueillir les données sur l'autisme pour que nos partenaires puissent prendre des décisions éclairées dans l'avenir.
J'ai l'intime conviction que, par nos contributions et notre collaboration avec nos partenaires, nous pouvons accroître la capacité du Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme on est jeudi, je crois que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a une question à poser.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, j'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous répète quels seront les travaux pour le reste de la journée et pour demain.
De plus, comme la Chambre ne siégera pas la semaine prochaine ni la semaine suivante, comme le prévoit le calendrier parlementaire, je me demande si le leader du gouvernement pourrait aussi nous faire part de ses intentions pour la semaine du 20 avril qui suivra la relâche.
Monsieur le Président, aujourd'hui le projet de loi S-3 sur l’efficacité énergétique a été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Juste avant la période des questions, nous discutions du projet de loi C-13, la Loi sur les grains du Canada, mais il semble que la coalition formée des libéraux, des néo-démocrates et du Bloc ait repris du service et qu'elle appuie une motion qui, si elle était adoptée, rejetterait ce projet de loi. La coalition propose de rejeter le projet de loi avant même qu'il soit renvoyé au comité. Il est malheureux que la première mesure prise par la coalition soit de renoncer à son rôle de législateur en refusant qu'un projet de loi fasse l'objet d'une étude attentive en comité.
Demain, nous continuerons l'étude de ces projets de loi.
Lorsque la Chambre reprendra ses travaux, le 20 avril, après deux semaines de travail dans nos circonscriptions, nous continuerons tout ce que nous n'aurons pas eu le temps de terminer cette semaine et nous passerons ensuite à l'étude des projets de loi C-25, sur l'adéquation de la peine et du crime, C-24, sur l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, C-11, sur les agents pathogènes humains et les toxines, et C-6, sur la sécurité des produits de consommation. Nous avons donc encore beaucoup de travail à faire. Tous ces projets de loi en sont à l'étape de la deuxième lecture, sauf le projet de loi C-11, qui en sera à l'étape du rapport.
Au cours de la première semaine après la relâche parlementaire, nous devrions avoir reçu du comité le projet de loi C-3, sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Nous nous attendons également à recevoir un message à l'égard du projet de loi S-2, sur les douanes. Si c'est le cas, nous ajouterons ces deux projets de loi à la liste des travaux prévus pour cette semaine-là.
Le jeudi 23 avril sera un jour désigné.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'une députée
Monsieur le Président, je prends probablement la parole pour la dernière fois à titre de députée, puisque la Chambre s'ajourne demain. J'annonce que je vais démissionner le 13 avril.
Monsieur le Président, vous et moi avons été élus pour la première fois aux élections de 1988. Je dois dire que je suis plutôt envieuse de votre bilan électoral. En effet, j'ai subi quelques défaites en cours de route, mais vous n'avez jamais perdu votre circonscription.
Ce fut un honneur immense de servir les gens de New Westminster, de Burnaby, de Coquitlam et de Port Moody.
Quand j'ai été élue pour la première fois, Ed Broadbent était à la tête de mon parti. Il demeure pour moi un ami et un confident.
J'étais députée quand mon parti a élu la première femme chef d'un parti national au Canada. Je suis fière d'avoir servi avec Audrey McLaughlin, un exemple de courage et de détermination. Elle m'a toujours encouragée et soutenue au fil des ans.
Ce fut un honneur pour moi de faire partie du caucus néo-démocrate dirigé par le député de Toronto—Danforth. Son énergie inépuisable, sa capacité d'innover et son désir de s'aventurer en terrain inconnu ont été des inspirations pour moi et pour beaucoup de Canadiens.
Je suis fière de mon bilan. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre et qui faisait du 6 décembre la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
J'ai siégé à un comité auquel j'ai suggéré de mener une étude inédite sur toutes les questions entourant le cancer du sein, ce qui a permis d'apporter des changements concrets dans le traitement des femmes souffrant de cette maladie, quelque chose de positif pour elles et pour leurs familles.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire contre le harcèlement criminel. Le gouvernement de l'époque l'a fait adopter. Cette loi fait maintenant partie du Code criminel du Canada.
J'ai encore un ou deux autres projets de loi d'initiative parlementaire au Feuilleton, notamment sur la tenue de protection et les mandats d'arrêt non exécutoires. J'invite le gouvernement à les faire sien et à les présenter comme tels.
L'hon. James Moore: Demandez le consentement unanime.
Mme Dawn Black: Je pourrais bien demander le consentement unanime.
Pour moi, le point culminant de la 39e législature a été l'occasion qui m'a été donnée de me rendre en Afghanistan avec le Comité de la défense pour rencontrer les hommes et les femmes qui servaient dans les Forces canadiennes dans ce pays. J'ai été impressionnée au plus haut point par leur détermination, leur compétence, leur haut niveau de formation et leur engagement envers le Canada et le travail qu'on leur a demandé de faire.
Le Comité de la défense a rédigé un rapport sur la guerre en Afghanistan. Ce qui ne sera pas une surprise pour la plupart des députés, j'ai présenté une opinion dissidente sur ce rapport. Je crois que ce rapport dissident est aussi valable aujourd'hui qu'il ne l'était il y a deux ans, au moment où je l'ai écrit.
Je mentionne ces réalisations parce que, trop souvent, les Canadiens pensent que les députés de l'opposition ne jouent aucun rôle efficace. Certains pensent que les députés de l'opposition ne peuvent rien faire. Il est très important pour les Canadiens de savoir que tous les députés de la Chambre peuvent obtenir des résultats concrets pour les Canadiens ordinaires, et ils le font.
Les Canadiens ne voient que des extraits de la période des questions aux nouvelles. On peut donc comprendre pourquoi ils pensent que le Parlement est un carré de sable fréquenté par des égos carburant à la testostérone. La vérité, c'est que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, ont plus de choses qui les unissent qu'ils n'en ont qui les divisent. Nous ne nous entendons pas sur certaines questions de politiques fondamentales, mais cela est un élément important de notre système démocratique.
Je m'accroche fermement à mes valeurs sociales-démocrates, tout comme d'autres députés s'accrochent à des points de vue différents. Je souhaiterais seulement que nous puissions débattre de ces différences avec un peu plus de courtoisie.
J'invite tous mes collègues à atténuer leurs propos, à éviter les insultes et les injures. Les propos tenus dans cette enceinte ont souvent manqué d'intelligence et de sagesse. Cet endroit est devenu moins civil au cours des dernières années, comme en font foi les commentaires de plus en plus cyniques des électeurs lorsque nous faisons du porte à porte. En bout de ligne, c'est dangereux pour notre système démocratique.
Il y a un autre point sur lequel j'aimerais attirer l'attention de la Chambre, soit le manque de progression en matière d'égalité entre les sexes dans cette enceinte. La première députée, Agnes Mcphail, a été élue en 1921. Il s'agissait d'une percée pour la génération de ma grand-mère, ma mère n'était pas encore née à l'époque.
Aujourd'hui, les femmes ne représentent qu'un peu plus de 22 p. 100 des députés à la Chambre des communes. Depuis 15 ans, nous stagnons autour de 20 p. 100. À ce rythme, et j'ai utilisé les plus récents calculs scientifiques pour trouver la réponse, il faudra attendre jusqu'au 4 décembre 2100 avant d'atteindre la parité. C'est près de 100 ans, et c'est inacceptable.
J'encourage tous les partis à la Chambre à se mettre au travail et à recruter plus de femmes. Après tout, nous composons plus de la moitié de la population canadienne. Il est grand temps. Notre Parlement doit être à l'image de la population canadienne, à tous les égards.
J'aimerais terminer avec quelques mots de remerciement. Je vais essayer de ne pas laisser mon émotion prendre le dessus. Je veux remercier la greffière, Audrey O'Brien, pour toute son aide. C'est un énorme privilège pour moi de siéger dans un Parlement avec la première femme à occuper ce poste prestigieux et très important.
Je remercie le personnel de mon bureau de circonscription qui, comme les députés le savent bien, constitue la première ligne. Ce sont ces employés qui traitent avec des électeurs en colère, des électeurs qui désapprouvent certaines politiques gouvernementales. Ces personnes travaillent très fort, et je les remercie pour tout le travail qu'elles ont fait pour moi au fil des ans.
Je remercie le personnel de mon bureau du Parlement, sans qui je n'aurais pas pu réussir tout ce que j'ai réussi au cours des dernières années.
Je remercie également des employés de soutien sur la Colline: les chauffeurs, les employés des services de restauration, les travailleurs postaux, les messagers, les commis, les interprètes, les agents de sécurité et les pages. Toutes ces merveilleuses personnes font en sorte que nous puissions faire notre travail. Sans leur aide, je sais que je n'aurais pas été aussi efficace.
Je tiens à remercier mon époux, Peter, qui a subi parfois des affronts à cause de mon cheminement et de mon choix de participer à la vie publique. Un jour où il faisait du porte à porte pour moi, un homme en colère lui a dit sur le pas de la porte: « Quel type d'homme êtes-vous donc? Comment pouvez-vous laisser votre épouse faire ce travail? » Je sais que cela a été difficile pour lui et qu'il a trouvé difficile de me savoir loin. Je le remercie de l'appui qu'il m'a donné pendant toutes ces années.
Je remercie mes fils Matthew, David et Stuart, de même que leurs formidables partenaires et mes sept brillants petits-enfants.
Il y a une chose qui ne me manquera pas. Les vols hebdomadaires entre Ottawa et la Colombie-Britannique ne me manqueront pas. Le décalage horaire ne me manquera pas. Toutefois, bien des choses me manqueront. Mes collègues des deux côtés de la Chambre vont me manquer. Le travail, surtout le travail au sein des comités, où on réalise parfois de grandes choses, va me manquer aussi.
Je souhaite à tous mes collègues dans cet endroit beaucoup de sagesse et de compassion en cette période de crise qui touche les Canadiens. Enfin, je remercie les électeurs de New Westminster—Coquitlam qui m'ont fait confiance.
Monsieur le Président, au nom du premier ministre, du gouvernement et d'un autre résident de Tri-City qui a effectué de nombreux vols avec notre très populaire collègue à travers le pays au fil des ans, je souhaite la féliciter, à mon tour, pour son incroyable carrière politique.
Je suis très heureux de pouvoir dire adieu à une amie, adieu parce qu'elle quitte la Chambre, mais pas la vie politique. Elle sera candidate à l'investiture en prévision des élections provinciales qui se dérouleront le 12 mai en Colombie-Britannique.
La politique et la vie publique ont toujours été au coeur de son existence. En fait, elle a travaillé pendant des années pour Pauline Jewett, une ancienne députée néo-démocrate respectée et estimée qui a accompli quatre mandats, dont trois pour la Colombie-Britannique. La députée a travaillé dans son bureau, se mettant au service des électeurs à sa façon, comme le font tous nos collaborateurs en se mettant en quatre pour servir la société civile. Quand Pauline Jewett a décidé de ne pas se représenter, une porte s'est ouverte et la députée a franchi le pas.
Elle a été élue à la Chambre lors de la campagne de 1988. Elle y a réalisé de grandes choses, dont l'une des plus remarquables est celle pour laquelle elle est le plus connue, et qu'elle a mentionnée dans son discours. Après le meurtre tragique de 14 femmes le 6 décembre 1989, elle a fait adopter un projet de loi d'initiative parlementaire établissant la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette année marque le vingtième anniversaire de cette horrible tragédie. C'est tout à l'honneur de la députée que, 20 ans plus tard, on ne présente pas ce drame comme une simple tragédie locale, mais bien comme quelque chose dont le pays tout entier doit se souvenir en s'efforçant de construire un monde meilleur à l'avenir. Cela, c'est en partie à la députée de New Westminster—Coquitlam qu'on le doit.
On a souvent tendance à dire que ces tragédies sont épouvantables et à les oublier, mais cela fait du bien de voir quelqu'un élever le débat, poser les questions de fond et imposer une discussion. Telle est la remarquable distinction de cette femme admirable qui a magnifiquement servi la Chambre de multiples façons.
J’ai examiné la liste, j’ai vérifié à quelle date elle a siégé à la Chambre et j’ai vu qu’elle avait eu l’occasion de participer à des débats avec le premier ministre Joe Clark, en tant que ministre, le premier ministre John Turner, en tant que chef de l’opposition, le premier ministre Mulroney, le premier ministre Chrétien, le premier ministre Paul Martin, notre premier ministre actuel et, bien sûr, de siéger aux côtés d’Ed Broadbent, d’Audrey McLaughlin et d’Alexa McDonough. De nombreuses pages de l’histoire du Canada ont été tournées ici sous ses yeux et elle en a fait partie d’une façon très importante et très utile.
Lorsqu’elle a parlé de l’importance de la courtoisie à la Chambre, je peux dire que ce n’était pas des paroles en l’air. Je le dis en toute connaissance de cause. Il y a environ un an, j’ai eu un problème à la Chambre et cette députée a été l’une des premières personnes à m’appeler et à reconnaître que ce qui s’était passé était inacceptable.
Nous avons des circonscriptions voisines et, il y a quelques années, pendant une campagne électorale au cours de laquelle des attaques particulièrement méchantes et personnelles ont été lancées inutilement, elle a pris la peine de téléphoner au candidat néo-démocrate pour lui demander de baisser le ton. Elle joint le geste à la parole pour ce qui est de la courtoisie dans la politique canadienne, pas seulement à la Chambre, mais aussi ailleurs.
J’ai consulté le site web de la Bibliothèque du Parlement et j’ai vu que la députée avait siégé pendant 2 965 jours. Je crois que chacune de ces journées a été éprouvante. Avec les longs vols aller-retour de Vancouver, je sais qu’il n’est pas facile de passer chaque semaine plus de 10 heures dans un avion avec la nourriture qu’on nous sert, les attentes et tout le reste, mais nous le faisons tous, parce que nous croyons que nous devons servir notre pays et défendre ses valeurs.
Lorsqu’elle participait à des débats, elle disait que les débats animés faisaient partie de la politique et que c’était lorsque les gens exprimaient leur désaccord énergiquement et intelligemment que la politique était la plus fructueuse. Elle a donné plus qu’elle n’a reçu. Elle a gagné plus qu’elle n’a perdu.
La perte du caucus néo-démocrate fédéral pourrait très bien être un gain pour le caucus néo-démocrate provincial.
Je dis à Peter, à Stuart, Matthew et David, à Christopher, Ian, Meagan, Lauren, Kate, Maggie et Rebecca, « votre épouse, votre mère, votre grand-mère, rentre à la maison et elle l’a bien mérité ».
Félicitations!
Monsieur le Président, j'ai l'extrême honneur et privilège de pouvoir dire quelques mots sur la députée de New Westminster—Coquitlam, qui est une bonne amie. Je la connais depuis de nombreuses décennies, et j'ai eu l'occasion et l'honneur de travailler avec elle quand j'étais le premier ministre de la Colombie-Britannique.
Elle est une merveilleuse députée, Britanno-Colombienne et Canadienne. Nous avons parlé de nombreuses fois durant nos vols de retour chez nous, et nous avons parfois parlé de nos petits-enfants.
Je veux dire à Peter et à tous les membres de sa famille qu'ils vont la ravoir. Les 12 heures qu'elle passait dans les avions pourront maintenant être consacrées à ses petits-enfants. J'ai trois petits-enfants, mais elle en a beaucoup plus. Je ne sais pas si je pourrai jamais la rattraper.
Je veux lui dire que j'ai été ravi de la connaître et d'être son ami. Dans une certaine mesure, elle a été une amie et un guide parce qu'elle était ici avant moi. Elle a vécu selon ses principes. Elle a montré l'ampleur de son engagement grâce aux problèmes qu'elle a abordés et à la manière vigoureuse et résolue dont elle s'y est attaquée.
Je sais qu'elle est probablement soulagée de retourner en Colombie-Britannique mais, là-bas, la politique est un sport sanguinaire. Je ne sais pas s'il y aura davantage de civisme, mais la politique en Colombie-Britannique est toujours aussi passionnante. Je sais que, lorsque la députée retournera en Colombie-Britannique, elle apportera une grande contribution à ma province, et à la sienne, et qu'elle continuera d'apporter une grande contribution à notre pays.
Je la remercie de nous avoir servis au Canada et en Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, je veux ajouter ma voix à celles de mes collègues pour remercier la députée de New Westminster—Coquitlam des services qu'elle a rendus à la Chambre.
Je siège depuis maintenant huit ans au Comité permanent de la défense nationale, et ma collègue m'a toujours impressionné par ses tenues et par sa façon de présenter les dossiers. C'est une femme de tête qui a toujours une façon bien particulière de présenter les enjeux, mais c'est aussi une femme avec un grand coeur et une grande humanité, ce qui est extrêmement important dans le métier qu'on fait aujourd'hui.
Cette femme regroupe l'ensemble des données et lui donne une dimension humaine. C'est d'ailleurs un trait de caractère de beaucoup de femmes. C'est pour cela qu'il est important que le milieu politique s'ouvre à l'idée que de plus en plus de femmes viendront changer la politique, peu importe le Parlement où cela se fera.
Je veux donc dire à ma collègue du Comité permanent de la défense nationale qu'on a beaucoup apprécié sa présence. De plus, politiquement parlant, le Bloc québécois et moi étions pas mal souvent du même côté de la clôture qu'elle, et nous affrontions souvent les mêmes gens de l'autre côté de la clôture. Mais elle s'est toujours fait un devoir de le faire correctement, en dialoguant le mieux possible.
Il faut aussi souligner le charisme de cette femme. Cependant, il faut faire attention lorsqu'on la provoque parce que, sous ses aspects de douceur et sous son charisme, se cache une véritable lionne. Elle est capable de sortir les griffes et de mordre. Je l'ai vue faire. Heureusement, je n'en ai pas été victime, mais je l'ai vue faire. Elle est capable de se défendre très bien, et peu importe le Parlement au sein duquel elle oeuvrera, elle sera sûrement une grande députée.
Je voudrais ajouter quelque chose qui, à mon avis, lui fera plaisir. Je crois que sa famille, qui est ici présente, a pesé lourd dans sa décision de retourner auprès d'elle. Il faut respecter cela aussi. Souvent, des députés diront avoir connu une vie politique très active, mais n'avoir qu'une seul regret, celui de ne pas avoir été assez présents auprès de leur famille. Je veux remercier cette famille de nous avoir prêté une femme d'une si grande envergure. Cela a dû être un lourd sacrifice, et elle s'est privée de sa présence pendant de nombreuses années.
Ce retour chez elle, auprès de sa famille, est important, et je crois qu'il faut le souligner. Souvent, les politiciens et politiciennes ont besoin du soutien de leur famille. Lorsqu'on est très loin, on trouve cela difficile parce que notre famille n'est pas près de nous. On s'en remet évidemment à des amis, mais ce n'est vraiment pas comme s'en remettre à sa propre famille.
Je veux donc remercier son mari, ses enfants et ses petits-enfants de nous avoir permis de découvrir cette grande dame de la politique.
Le Bloc québécois souhaite à cette députée bonne chance pour sa carrière. On a hâte d'aller la rencontrer dans son nouveau Parlement en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'offre nos remerciements pour ses travaux extraordinaires et pour son service à notre pays de la part de tout notre caucus ainsi que de nos anciens chefs Ed Broadbent, Audrey McLaughlin et Alexa McDonough. Dawn Black est une femme courageuse et intègre, quelqu'un qui travaille sans arrêt pour ses commettants de New Westminster—Coquitlam. Ces remerciements sont très très sincères.
J'ai beaucoup apprécié le fait également que les députés soient restés à la Chambre pendant la période de remerciements s'adressant à ma collègue. Cela indique le respect que l'on retrouve dans tous les coins de cette Chambre pour les efforts de cette députée extraordinaire.
[Traduction]
Je peux dire que la députée a apporté une contribution extraordinaire en tant que membre du caucus. Nous avons tous participé à des réunions de caucus et, d’après la façon dont la députée se conduit ici, les députés peuvent sans doute imaginer l’influence importante qu’elle a eue sur nous tous aux réunions. Elle a un bon sens de l’humour qu’elle utilise de façon stratégique. Je dois dire toutefois qu’il y a très peu d’autres membres du caucus qui imposent le respect autant qu’elle lorsqu’elle nous parle de questions importantes.
Je dois dire que lorsque j’ai demandé à la députée si elle accepterait d’être notre porte-parole dans le domaine de la défense, elle a été un peu étonnée. Toutefois, aucun de ses collègues n’a été surpris de cette recommandation, car lorsqu’un pays participe à une guerre, ces discussions sont très importantes. Je tiens à souligner une chose dont la députée a parlé dans son discours il y a quelques instants parce qu’elle en parle constamment avec nous. Elle dit que lorsque nous parlons de la guerre, de ce que nous avons demandé de faire à nos braves soldats et à tous ceux qui travaillent dans les Forces canadiennes, nous ne devons jamais oublier qu’ils sont courageux, que ce sont nos enfants, que ce sont les jeunes de notre pays qui essaient d’améliorer les choses et qui sont motivés par les meilleures valeurs canadiennes. Par conséquent, peu importe les discussions que nous pouvons avoir au sujet de ce que nous leur demandons de faire, nous devons toujours reconnaître les services qu’ils nous rendent, comme nous le faisons de tous les côtés de la Chambre. Je crois que c’est peut-être en partie parce qu’elle a des membres de sa famille qui servent en première ligne et je sais combien elle est fière de la participation de ses fils, par exemple, dont elle parle assez souvent.
Je peux seulement imaginer combien il lui a été difficile de parler du massacre de l’École Polytechnique en raison de l’émotion qui régnait alors. La députée a travaillé avec ses collègues à la Chambre pendant cette période terriblement éprouvante, pour voir ce que nous pourrions faire pour changer les choses à l’avenir et pour s’attaquer au problème de la violence faite aux femmes que représentait cette terrible attaque. Elle laissera derrière elle une contribution qui ne s’effacera pas de sitôt pour avoir obtenu l’appui total de la Chambre, ce qui est difficile à faire, pour que le 6 décembre de chaque année devienne un jour de souvenir et d’action.
En gage de reconnaissance du travail qu’a accompli cette merveilleuse députée, je pense que nous pourrions nous consacrer de nouveau à cette question et essayer de donner à cet anniversaire une signification encore plus grande. Il ne fait aucun doute que la violence faite aux femmes continue d’être un très grave problème, pas seulement ici au Canada, mais dans le monde.
Je dois dire que lorsqu’elle ne faisait pas de politique, la députée jouait un rôle sur la scène internationale dans le cadre de l’Internationale socialiste qui réunit des pays et des partis politiques du monde entier, y compris de nombreux gouvernements, pour agir sur des enjeux importants. Dans le cadre de ce travail, elle s’est surtout intéressée aux questions touchant les femmes.
Je crois que l'accent qu'elle a mis aujourd'hui à la Chambre et qu'elle n'a cessé de mettre sur le rôle important des femmes en politique et le fait qu'il devrait y avoir davantage de femmes à la Chambre des communes ainsi que dans tous les ordres de gouvernement est très important. Je la remercie de nous l'avoir rappelé aujourd'hui. Elle nous a lancé un défi, car il semble que la proportion de députés de sexe féminin à la Chambre reste bloquée à environ 20 p. 100. Je crois que nous devrions travailler à ce que cette proportion atteigne 50 p. 100 plus une.
La députée a aussi participé à bien des projets. Je crois que certains ne savent pas qu'elle fait partie des Greater Van Gogos. Les Gogos sont les grand-mères canadiennes qui se sont jointes aux grand-mères d'Afrique qui élèvent maintenant leurs petits-enfants parce que leur fille est décédée des suites du sida, qui ravage ce continent. Je sais que la Fondation Stephen Lewis a joué un grand rôle de catalyseur dans ce cas. Ces grand-mères accomplissent un travail assez extraordinaire. Je sais qu'il s'agit d'une cause que la députée continuera sans aucun doute de soutenir.
Comme tant de belles paroles ont déjà été prononcées ici aujourd'hui, je concluerai simplement avec quelques mots sur sa famille et les membres de son personnel. Ces derniers ont travaillé très fort. La députée était appuyée par une équipe extraordinaire. Bien entendu, elle a toujours bénéficié de l'appui indéfectible de sa famille. Je peux dire qu'elle est très fière de sa famille, et nous le sommes également.
Au nom des néo-démocrates du Canada, je souhaite à la députée de New Westminster—Coquitlam bon succès dans ce qu'elle entreprendra. Nous espérons qu'elle connaîtra le succès. Nous espérons pouvoir collaborer avec elle dans ses nouvelles entreprises. Elle nous manquera, mais sa contribution ne s'arrête pas avec son départ de la Chambre. Elle ne fait en quelque sorte que commencer.
Je tiens également à transmettre mes meilleurs voeux à la députée de New Westminster—Coquitlam.
Je crois qu'un autre député souhaite invoquer le Règlement. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Recours au Règlement
Projet de loi C-304 — Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui a été présenté par la députée de Vancouver-Est. Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi C-304, je pense que celui-ci entraînerait de nouvelles dépenses et qu'il doit donc être accompagné d'une recommandation royale.
Le projet de loi C-304 obligerait le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à consulter les provinces, les municipalités et les collectivités autochtones en vue d'établir une stratégie nationale relative à l'habitation.
Le paragraphe 3(1) du projet de loi C-304 prévoit que le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement doit établir, en consultation avec les ministres provinciaux ainsi que des représentants des municipalités et des collectivités autochtones:
une stratégie nationale relative à l’habitation pour veiller à ce que les coûts de logement au Canada n’empêchent pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment les besoins de nourriture, d’habillement et d’accès à l’éducation.
Le paragraphe 3(2) prévoit ce qui suit:
La stratégie nationale relative à l’habitation prévoit la prestation d’une aide financière, notamment par voie de financement et de crédit sans discrimination, pour ceux qui n’ont pas les moyens de louer un logement.
Je crois que ce qui est prévu au paragraphe 3(2), soit la prestation de financement et de crédit sans discrimination, ne peut être réalisé qu'en modifiant les paramètres régissant la prestation, par le gouvernement du Canada, d'une garantie aux assureurs de prêts hypothécaires qui exercent leurs activités au Canada.
Offrir une assurance hypothécaire à des propriétaires qui étaient dans l'incapacité d'obtenir du financement en raison de leur situation financière exigerait des modifications aux paramètres des prêts hypothécaires, ce qui modifierait la garantie accordée par le gouvernement aux assureurs privés du Canada, ainsi que les critères et les modalités dont la Société canadienne d'hypothèque et de logement se sert pour déterminer l'admissibilité à l'assurance hypothécaire.
Par conséquent, la stratégie nationale sur le logement aurait pour effet d'élargir l'admissibilité à l'assurance hypothécaire, ce qui augmenterait les sommes garanties par le gouvernement en couvrant des personnes qui, autrement, n'auraient pas été admissibles à un prêt hypothécaire.
Dans le cas du projet de loi C-69, Loi sur la compression des dépenses publiques, qui modifiait les paramètres d'un programme, le Président a rendu la décision suivante le 23 avril 1990:
[...] il y a des cas où les objets, les fins, les conditions et les réserves peuvent être touchés d'une façon qui comporte des incidences d'ordre financier. Par exemple, une recommandation royale est nécessaire si l'on étend un programme de façon à couvrir une période supplémentaire ou si l'on en élargit les paramètres de façon à viser un plus grand nombre de demandeurs.
Au sujet du projet de loi S-5, Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, qui augmentait les sommes garanties par le gouvernement, le Président a rendu la décision suivante le 12 juin 1973:
On soutiendra peut-être que le bill S-5 ne pourvoit pas à une dépense directe. Il n'en demeure pas moins que ce bill S-5 augmente substantiellement les sommes d'argent garanties.
Le logement est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales. Le projet de loi C-304 semble s'appuyer sur le pouvoir constitutionnel de dépenser pour élargir le rôle du gouvernement fédéral à l'égard du logement par le truchement d'une stratégie nationale sur le logement.
Le paragraphe 3(2) du projet de loi C-304 indique clairement que l'accroissement des dépenses fédérales en matière de logement est un élément clé de cette nouvelle stratégie nationale sur le logement.
Par conséquent, à mon humble avis, le projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, c'est moi qui présente le projet de loi C-304, sur lequel nous aurons notre première heure de débat aujourd'hui. J'ai soigneusement écouté le député d'en face qui prétend qu'il nécessitera une recommandation royale.
J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois il y a plusieurs années, et je l'ai représenté à l'occasion de cette législature. Je précise qu'il a été rédigé très soigneusement. Il est axé sur la nécessité d'élaborer une stratégie et un plan. Je soutiens qu'il y a une différence fondamentale entre un projet de loi qui explique qu'il faut élaborer une stratégie et un plan et un projet de loi qui définit clairement des dépenses à réaliser.
L'idée maîtresse de ce projet de loi, c'est que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces, les territoires, les Premières nations et les municipalités à l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'habitation. Ce qui en découlera fera l'objet d'un autre débat si ce projet de loi est adopté comme je l'espère, car je crois que c'est quelque chose dont notre pays a besoin d'urgence. Peut-être même que quand on mettra au point un plan, nous aurons le genre de débat que le député évoque aujourd'hui.
Le thème central et l'élément clé de ce projet de loi, c'est que le gouvernement doit collaborer avec ses partenaires à l'élaboration d'un plan et d'une stratégie. Il n'est pas question de sa mise en oeuvre ni de la mise en place d'un financement ou du versement de fonds, il s'agit de la nécessité d'élaborer un plan en partenariat avec les autres intervenants clés du pays.
J'estime que c'est une différence très importante. En écoutant les autres interventions, monsieur le Président, j'espère que vous en tiendrez compte et que vous reconnaîtrez que moi-même ou n'importe quel autre député devons pouvoir demander au gouvernement d'élaborer un plan. Travailler avec ses partenaires, cela fait partie du mandat du gouvernement. Ce qui se passerait après ferait l'objet d'une autre discussion, d'un autre débat éventuellement, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit pour l'instant avec le projet de loi C-304 tel qu'il se présente.
Monsieur le Président, je donne suite à la réponse de ma collègue au sujet de mon recours au Règlement.
Je reconnais que la députée a rédigé très soigneusement ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je soutiens cependant que cette mesure législative ne se limite pas à demander une stratégie. J'attire encore une fois l'attention sur le paragraphe 3(2) qui prévoit que le gouvernement doit fournir une aide financière.
Il n'est pas dit que le gouvernement doit envisager la possibilité de fournir de l'aide financière. Il est dit que la stratégie « prévoit la prestation d’une aide financière ». Or, le verbe « prévoit » exhorte le gouvernement et, bien franchement, j'estime que, si le projet de loi était adopté, il obligerait le gouvernement à augmenter ses dépenses, ce qui va à l'encontre de l'esprit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Par conséquent, je soutiens encore une fois, monsieur le Président, que le projet de loi nécessitera une recommandation royale parce qu'il ne demande pas simplement un plan, il demande directement que le gouvernement fournisse des fonds additionnels pour créer cette stratégie nationale en matière de logement et pour la mettre en oeuvre.
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Vancouver-Est de leur exposé sur la question. Je prends la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5.
[Français]
La motion no 1 ne sera pas choisie par la présidence car elle nécessite une recommandation royale.
[Traduction]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Gerry Ritz (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi modifié soit agréé.(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, il est vraiment réjouissant de voir le projet de loi C-5 franchir le cap de la troisième lecture. Après une dizaine d'années de discussions et de consultations, nous sommes sur le point de faire entrer cette loi dans le XXIe siècle. Ce faisant, nous contribuerons à concrétiser la prospérité dont ont grandement besoin les Premières nations productrices de pétrole et de gaz.
Ce projet de loi attendu depuis longtemps est un grand pas en avant. Il donnera aux Premières nations des chances égales de faire face aux obstacles et de réaliser leur plein potentiel économique. Je rappelle aux députés que la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est restée inchangée pendant quelque 34 ans. Il n'est vraiment pas exagéré de dire que l'heure du projet de loi C-5 aurait dû arriver depuis longtemps. C'est pourquoi je suis tellement fier de m'associer à cette mesure correctrice, à ce projet de loi qui mettra les Premières nations sur la bonne voie pour l'avenir.
Comme je l'ai mentionné la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-5, il s'agit d'une preuve concrète de l'engagement du gouvernement conservateur de faire en sorte que les Autochtones du Canada puissent pleinement bénéficier des possibilités économiques, d'un important fondement qui permettra aux Premières nations disposant de réserves pétrolières et gazières de se donner des collectivités plus fortes et plus autonomes qui sont mieux à même de gérer leurs propres affaires. Le secteur pétrolier et gazier est un secteur qui offre des possibilités prometteuses de développement économique aux Premières nations. Le gouvernement du Canada gère actuellement, par l'entremise de l'organisme de service spécial Pétrole et gaz des Indiens du Canada, plus de 1 000 puits de pétrole et de gaz actifs, et quelque 150 nouveaux puits sont forés tous les ans dans des réserves.
En 2005-2006, le gouvernement du Canada a recueilli des revenus de plus de 270 millions de dollars pour le compte des Premières nations. Pétrole et gaz des Indiens du Canada a tiré des activités pétrolières et gazières menées dans les réserves au cours des cinq dernières années des revenus de plus de 1 milliard de dollars pour le compte d'environ 60 collectivités des Premières nations. Ces revenus sont ensuite versés intégralement à ces collectivités, lesquelles ont grand besoin de cet argent pour offrir de la formation, bâtir de nouveaux logements, effectuer des travaux d'adduction d'eau et d'égout. Tout cela contribue à renforcer les collectivités et à offrir un avenir meilleur à leurs enfants.
Malgré le ralentissement économique, l'industrie est toujours déterminée à créer des partenariats avec les Premières nations. Le secteur pétrolier et gazier continue d'investir des centaines de millions de dollars dans des activités d'exploration et d'exploitation dans les terres de réserve des Premières nations, dont plus 300 millions de dollars au cours des cinq dernières années. Même si les possibilités sont très prometteuses, il reste que la réalisation du potentiel des Premières nations dans le secteur pétrolier et gazier passe par les investissements de l'industrie.
Les entreprises privées se plaignent du fait que, jusqu'ici, les lois fédérales régissant les activités de développement dans les réserves n'ont pas suivi l'évolution des besoins de l'industrie. Elles se plaignent également du manque de clarté de la réglementation dans de nombreux cas, ce qui peut entraîner des retards, des coûts supplémentaires et la perte d'occasions d'investissement. Les intervenants de l'industrie préfèrent nettement investir là où les régimes de réglementation sont certains et où les collectivités offrent des possibilités, et pas des défis. C'est précisément ce que ce projet de loi garantirait.
Permettez-moi de passer en revue les nombreux éléments progressistes du projet de loi C-5 grâce auxquels les terres des Premières nations seraient aussi tout attrayantes pour les investisseurs que les terres en dehors des réserves.
D'abord, le projet de loi clarifie des choses. Les modifications clarifient les pouvoirs de surveillance du ministre et des autorités judiciaires dans les régions à risque, notamment celui d'imposer des amendes et d'effectuer des perquisitions et des saisies. Le projet de loi C-5 apporte également des éclaircissements en harmonisant la législation fédérale et les régimes provinciaux. Cela est important, car les lois provinciales sur le pétrole et le gaz, sous l'angle de la conservation et de la protection environnementale, sont modifiées de temps à autre. Si le régime fédéral ne suit pas ces modifications, il désavantage clairement les Premières nations en quête d'investissements.
L'incorporation par renvoi de ces modifications garantirait que le régime fédéral est à jour. Plus précisément, elle éliminerait les disparités entre les terres dans les réserves et en dehors des réserves. Encore une fois, cela donnerait certaines garanties aux investisseurs potentiels et faciliterait le développement économique. Tout cela se ferait dans le respect total, en toutes circonstances, des responsabilités fiduciaires du gouvernement fédéral envers les Premières nations.
Le deuxième grand avantage du projet de loi C-5 est qu'il accroîtrait la capacité du Canada à réglementer les activités pétrolières et gazières dans les réserves. Le projet de loi C-5 donnerait au ministre, par l'intermédiaire de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, le pouvoir d'effectuer des vérifications auprès des exploitants et de percevoir les redevances dues aux Premières nations. Une fois élaborés, les nouveaux règlements définiront un ensemble de règles clair pour empêcher les entreprises d'utiliser certaines transactions avec des filiales ou des apparentés pour réduire indûment les redevances à payer aux Premières nations.
En outre, le ministre aurait dix ans au maximum pour entamer des poursuites en vue de recouvrer des redevances non payées et d'autres sommes dues. Cela est particulièrement important. Il n'y aurait pas prescription en cas de fraude ou de fausse déclaration. Sans cette disposition, les normes provinciales s'appliqueraient et, dans certains cas, le délai de prescription pourrait n'être que de deux ans. Cette protection supplémentaire permettrait de s'assurer que les Premières nations touchent les sommes qui leur sont légitimement dues.
Le dernier grand domaine où des améliorations sont rendues possibles par le projet de loi C-5 a trait à la protection de l'environnement et au fait de garantir que les sites des Premières nations qui ont une importance culturelle, spirituelle ou historique seront protégés des risques d'effets adverses de l'exploitation des hydrocarbures. Étant donné que le régime fédéral serait harmonisé avec la législation provinciale en matière de protection de l'environnement, les nouvelles mesures d'observation visant à protéger l'environnement de l'exploitation des hydrocarbures seraient identiques à celles dont dispose une province à l'extérieur des réserves.
Le ministre se verrait également conférer de nouveaux pouvoirs lui permettant d'interrompre l'exploitation si des sites des Premières nations d'importance culturelle, spirituelle ou historique étaient découverts ou menacés dans le cadre des activités d'exploitation d'hydrocarbures. Ces activités ne pourraient reprendre que lorsque le ministre serait convaincu qu'il n'existe plus aucun danger de causer des torts. De plus, la réglementation pourrait prévoir l'accord préalable des Premières nations avant la reprise des activités.
Un autre changement important prévu dans la mesure correspond directement aux objectifs prioritaires des Premières nations. On a souvent répété que le régime appliqué sur les réserves n'évoluait pas à la même cadence que celui qui existait à l'extérieur des réserves. Pour tenir compte de cet aspect, les modifications élargiraient le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements et de faciliter leur mise à jour. En réalité, l'approche adoptée dans le cadre du projet de loi C-5 garantirait une évolution et des améliorations constantes afin que le régime fédéral d'exploitation des hydrocarbures reste à jour.
Aux termes de la loi, la réglementation serait étudiée et évaluée et elle serait constamment modifiée selon les besoins. Cela veut dire que les Premières nations n'auraient jamais plus à attendre 30 ou 35 ans avant la mise en oeuvre de modifications visant à moderniser la loi.
Il s'agit là d'un autre volet qui illustre l'importance du rôle que les Premières nations auront à jouer. Nous allons continuer à collaborer avec les Premières nations qui disposent de ressources en hydrocarbures et avec l'organisme qui les défend, le Conseil des ressources indiennes, durant l'élaboration de la réglementation, tout comme nous l'avons fait durant l'élaboration de la présente loi.
Je rappelle à la Chambre que, avant l'élaboration du projet de loi, des consultations en profondeur ont été menées auprès des Premières nations ayant des intérêts dans les hydrocarbures. Depuis 2003, Pétrole et Gaz des Indiens du Canada a rencontré tour à tour plus de 85 p. 100 des Premières nations productrices d'hydrocarbures.
Je tiens à dire à mon collègue que l'adoption de cette mesure législative ne constitue pas un point final, mais s'inscrit plutôt dans un processus de consultation continue avec les Premières nations. Ce ne sont pas là de belles paroles, mais bien un engagement.
Quand le ministre a comparu devant le comité, il a mentionné une lettre d'intention qu’il a envoyée au Conseil des ressources indiennes, l’année dernière. Je dois expliquer que le Conseil des ressources indiennes est un organisme autochtone national qui défend les intérêts de 130 Premières nations qui produisent du pétrole et du gaz ou qui ont un potentiel de production.
Dans sa lettre, le ministre a souligné l’engagement du Canada à moderniser le régime s’appliquant au pétrole et au gaz dans les réserves. Il s’est également engagé à poursuivre notre partenariat avec le Conseil des ressources indiennes pendant l’élaboration de la réglementation. Il a répondu aux inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes en rassurant les Premières nations productrices de pétrole et de gaz quant au fait que rien dans le projet de loi C-5 ne limite la compétence des Premières nations sur leurs ressources. La loi n’élargit pas non plus la compétence des provinces sur ces terres ou ces ressources.
Le ministre a réitéré que la responsabilité de la gestion des terres et des ressources des Premières nations incombe au gouvernement du Canada et non pas aux autorités provinciales. Cette lettre d'intention répondait également aux préoccupations des Premières nations concernant les possibilités de valeur ajoutée. Par exemple, le ministre s’est engagé à établir des Premières nations en Alberta et en Saskatchewan.
De plus, le ministre s’est engagé à chercher des moyens de faire participer davantage les Premières nations au processus décisionnel au sein de Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour les questions qui les touchent directement. Il a également signalé son désir d’explorer la possibilité d’accroître le contrôle que les Premières nations exercent sur la gestion de leurs ressources pétrolières et gazières. Le ministre a promis d’établir un processus continu de changement ou d’amélioration, ce qui nous intéresse beaucoup en tant que législateurs.
Ces engagements renforcent la détermination de notre gouvernement à faire en sorte que les Premières nations bénéficient également de la prospérité de notre pays. Les membres du gouvernement sont convaincus que les citoyens des Premières nations doivent profiter pleinement de tout ce que le Canada a à offrir et doivent obtenir les moyens de parvenir à une plus grande autonomie économique et à une amélioration constante de leur qualité de vie. Le projet de loi C-5 nous aidera à atteindre ces objectifs en créant une loi moderne, des règlements concurrentiels et des méthodes saines favorisant les conditions propices au succès économique et au progrès social.
Tous les députés de la Chambre souscrivent à ces objectifs. Pour exploiter ce potentiel, il faut que ce cadre législatif modernisé obtienne force de loi. En appuyant le projet de loi C-5, nous confirmerons, une fois de plus, que la collaboration et le partenariat entre le gouvernement fédéral, le secteur privé et les peuples autochtones peuvent conduire à un meilleur avenir. En fait, cela contribuera à bâtir un meilleur pays pour nous tous.
Je demande à tous les partis d’accorder leur appui afin d’assurer l’adoption rapide de cette loi nécessaire qui s’est fait longtemps attendre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
Madame la Présidente, vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion, suivante. Je propose donc:
Que, relativement à son ordre de renvoi du 10 février 2009, 12 membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) les 22 et 23 avril 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, qui s'imposait depuis longtemps. Je viens d'une province dont une très grande partie des revenus est tirée de l'exploitation pétrolière et gazière. Un des grands manques a été la réglementation convenable de cette exploitation sur les terres des Premières nations. Je félicite le gouvernement d'avoir enfin présenté un système de réglementation plus moderne.
J'ai soulevé la question suivante pendant la séance d'information du gouvernement, que j'ai d'ailleurs appréciée. Quand les règlements seront-ils rendus publics? En plus de consulter les Premières nations, ce qu'il convient de faire et ce qui est exigé par la Constitution, le gouvernement consultera-t-il également d'autres personnes concernées, notamment celle qui vivent sur des terres adjacentes aux collectivités des Premières nations? En effet, ces gens pourraient subir les effets de l'exploitation pétrolière et gazière comme des émissions atmosphériques ou la contamination de leur eau. Seront-ils également consultés pendant le processus d'élaboration des règlements?
Madame la Présidente, je sais que le gouvernement consultera beaucoup le Conseil des ressources indiennes pendant le processus d'élaboration des règlements. Les Premières nations productrices font partie intégrante de cet exercice, et je présume qu'elles sont de bonnes voisines.
Je présume que, puisqu'il y a beaucoup de renvois aux mesures législatives provinciales dans le projet de loi, cela veut dire que les normes qui seront appliquées seront très semblables à celles qui existent actuellement et que le niveau de consultation correspondra à ce qui est acceptable pour les habitants de la région.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations.
Un des sujets qu'il a abordé, et sur lequel j'aimerais qu'il nous donne un peu plus de détails, est la notion selon laquelle la modernisation de la loi, par l'entremise de ce projet de loi, fera en sorte que la relation fiduciaire qui existe entre le gouvernement du Canada et les Premières nations sera maintenue, et selon laquelle le projet de loi n'entravera ni ne modifiera, d'aucune façon que ce soit, les importants droits ancestraux et issus de traités qui existent actuellement. Je me demande s'il pourrait nous donner plus de détails sur ces deux points.
Madame la Présidente, j'apprécie la question du président du Comité des affaires autochtones qui est chargé de piloter ce projet de loi à la Chambre.
Pétrole et gaz des Indiens du Canada est responsable de la gestion et de l'administration des travaux d'exploration et d'exploitation sur les terres des Premières nations. Ces travaux sont menés sous la direction et avec l'appui des conseils de bande des Premières nations. L'organisme a pour mandat de remplir les obligations fiduciaires et d'origine législative de l'État.
Concernant la question des obligations fiduciaires du Canada, le gouvernement s'est engagé à ne pas nuire à la relation fiduciaire et à la maintenir. D'ailleurs, les modifications proposées renforcent la capacité du Canada de respecter ses obligations fiduciaires en raison de la clarté du projet de loi en ce qui a trait à sa capacité législative et de réglementation spécifique, ce qui nous permettra de remplir notre rôle de manière beaucoup plus efficace.
Il est clair que les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations ne sont pas touchés par les dispositions de ce projet de loi. Ils demeurent inchangés.
Madame la Présidente, le projet de loi prévoit que le ministre peut prendre des règlements et comme il y a quelque 25 ou 26 différents domaines dans lesquels il peut prendre des règlements, je suis donc persuadé qu'ils seront pris.
Il y a toutefois certaines dispositions qui prévoient qu'en cas d'incohérence entre les règlements fédéraux et provinciaux, les règlements fédéraux prévaudront puisqu'ils concernent toutes les autres lois incorporées par renvoi dans les règlements.
J'aimerais que le député nous donne une idée des délais qui seront nécessaires pour la préparation de ces règlements, parce qu'il semble, selon ce qui se passe un peu partout au pays et compte tenu des règlements qui diffèrent d'une province à l'autre, que cela pourrait s'avérer une lourde tâche et soulever des questions intéressantes.
J'aimerais aussi que le député nous dise si on a songé à la possibilité de soumettre ces règlements aux comités permanents pertinents pour obtenir leurs commentaires.
Madame la Présidente, le comité n'a pas encore été saisi de cette question. Il se pourrait qu'il veuille se pencher sur cette dernière.
Les domaines pour lesquels le projet de loi C-5 permettrait l'incorporation par renvoi des lois provinciales sont assez restreints, mais c'est cette possibilité restreinte qui nous permet d'incorporer bon nombre de mesures législatives très volumineuses et complexes. Ces domaines sont ceux qui portent sur l'évaluation de la quantité ou de la qualité de pétrole ou de gaz recueilli, la mise en commun des taux du pétrole ou du gaz dans le cas d'exploitation conjointe, l'abandon des puits, l'établissements des frais d'administration pour les services fournis, la protection de l'environnement contre les effets de l'exploitation pétrolière et gazière, la conservation du pétrole et du gaz et la production équitable.
Bien que cela semble représenter une tâche énorme, je crois que la majorité du travail a déjà été envisagé. Un comité d'experts s'est déjà penché sur la question par l'entremise de Pétrole et gaz des Indiens du Canada. Je crois que cela pourra se faire assez rapidement.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je participe aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-5, à l'étape de la troisième lecture.
Le Parti libéral appuie ce projet de loi et a fait des efforts pour l’améliorer là où il l’a jugé nécessaire. Nos amendements n’ont pas tous été acceptés par le comité ou par la Chambre, une décision du Président ayant rejeté une motion concernant l'obligation fiduciaire du ministre et du gouvernement.
Le projet de loi C-5 s’est fait longtemps attendre, comme un grand nombre de députés l’ont déjà dit. Le projet de loi a été présenté officiellement en 1974 et il est resté pratiquement identique et inchangé depuis. Des efforts ont été faits par le passé. Il y a eu beaucoup de discussions et de consultations et il a certainement fallu un grand nombre d’heures, de jours et de semaines de travail pour en arriver là où nous en sommes aujourd’hui.
En fait, c’est la troisième fois que le projet de loi est présenté au cours de trois sessions successives du Parlement et ce n'est que maintenant que nous avons atteint l’étape de la troisième lecture. Bien entendu, il y a eu une prorogation de la Chambre l’automne dernier, comme chacun sait.
Il y a une question que nous devons tous nous poser à propos des projets de loi. Y a-t-il eu suffisamment de consultations? Ce n’est pas une question à laquelle je peux répondre. Seuls les membres des Premières nations qui sont directement touchées peuvent y répondre. À bien des égards, ils ont convaincu le comité que des consultations intensives ont bien eu lieu.
Bien entendu, certaines organisations et communautés des Premières nations ont émis des objections, au comité, à l’égard de certaines dispositions de ce projet de loi. La Première nation Stoney Nakoda, de l’Alberta, en particulier, a émis un certain nombre de préoccupations concernant l'obligation fiduciaire du gouvernement fédéral quant à savoir si elle serait modifiée. Elle a également exprimé certaines inquiétudes au sujet du fait que les Premières nations n’ont pas vraiment le contrôle de leurs propres terres et de la gestion de ces terres.
Cela dit, il est important de bien comprendre qu’il a été pris bonne note de ces préoccupations avant l’élaboration du projet de loi. Certains se sont demandé si ce genre de questions auraient dû être soulevées au comité étant donné que la nation Stoney Nakoda, par exemple, avait déjà participé aux consultations avec le Conseil des ressources indiennes du Canada, mais c’est ainsi que fonctionne notre processus législatif. Je reconnais que les Premières nations ont la possibilité de faire valoir leur point de vue à n’importe quelle étape de ce processus.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre suite aux consultations entre le Conseil des ressources indiennes du Canada, qui représente 130 Premières nations productrices de pétrole et de gaz ou qui ont la possibilité d’en produire, et le gouvernement du Canada, principalement par l’entremise de Pétrole et gaz des Indiens du Canada.
Bien entendu, ce projet de loi répond à un besoin. Il comble une lacune sur le plan de la réglementation et modernise la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord a déjà souligné quelques-uns des principaux changements.
Je voudrais passer en revue certains des articles du projet de loi concernant les redevances et la réglementation. Les pouvoirs du ministre sont augmentés, mais le ministre a également la responsabilité de consulter les Premières nations pour s’acquitter de ses pouvoirs et de ses responsabilités. Les pouvoirs d’inspection, de vérification et d’examen du ministre sont renforcés et Pétrole et gaz des Indiens du Canada représente le ministre. Il y a des changements concernant les perquisitions et saisies, la délégation de pouvoirs, les infractions et les peines ainsi que les violations et pénalités.
Un des principaux sujets de discussion abordés au comité était l’incorporation des règlements provinciaux. Ils deviennent des règlements fédéraux aux fins de la gestion des terres des Premières nations qui exploitent ou qui pourraient exploiter des gisements de pétrole et de gaz.
Certains ont soutenu que le gouvernement doit s'assurer que l'incorporation des lois provinciales ne porte pas atteinte aux droits et aux intérêts des Premières nations. Les gens veulent que l'incorporation de ces lois ne diminue en rien les obligations de fiduciaire. On a demandé comment nous pouvions vraiment savoir ce qui se passait puisque le projet de loi permet au gouvernement d'incorporer des règlements provinciaux et parce que le projet de loi lui-même prévoit l'élaboration d'un règlement. Un amendement proposé en comité exigerait que le gouvernement fasse rapport au Parlement. Voici l'article 28.1 proposé:
Au moins tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours des deux années précédentes et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. Ce rapport comporte un sommaire faisant état de ce qui suit:
a) l’état d’avancement des consultations mentionnées à l’alinéa 6(1.1)a) et la liste des préoccupations soulevées lors de ces consultations;
b) les projets de règlement fondés sur le paragraphe 6(1.1);
c) les règlements pris en vertu de la présente loi et met en lumière les différences entre les provinces quant aux mesures qu’ils prévoient.
Il s'agit d'un rapport plutôt approfondi sur la responsabilité qui n'était pas prévu dans le projet de loi C-5 initial, mais qui a été ajouté au moment de la réimpression.
De notre point de vue, il est important que le Parlement adopte le projet de loi. Il instaurerait un équilibre, une certaine cohérence entre ce qui se passe hors des réserve et dans les réserves maintenant que les Premières nations mettent leurs propres terres en valeur là où il y a des ressources pétrolières et gazières connues et possibles. Certains feront remarquer que le régime ne sera pas uniforme d'un bout à l'autre du Canada parce qu'il variera d'une province à l'autre.
Mon parti est en faveur du projet de loi. Nous avons fait de notre mieux pour qu'il franchisse toutes les étapes législatives dans un temps raisonnable.
Notre parti a toujours soutenu, soutient encore et continuera de soutenir le droit des Premières nations, et des peuples autochtones en général, de mettre en valeur leurs propres terres et leurs propres ressources. Nous appuierons le droit inhérent des Premières nations de prendre leurs propres décisions les concernant.
Le projet de loi ne répond pas à tous les objectifs et à toutes les aspirations, mais il en couvre une bonne partie.
Monsieur le Président, on m'a posé une question sur l'entrée en vigueur du règlement. J'ai appris que celui-ci entrera en vigueur en 2010, en supposant que la loi soit adoptée.
On a tenu beaucoup de consultations. À propos du discours du député de Labrador, il convient de signaler que depuis le début des consultations en 1999, il y a dix ans, sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le comité a tenu 40 audiences techniques durant lesquelles il a entendu des témoignages sur les modifications proposées. Il y a eu 22 réunions avec le conseil de co-gestion de Pétrole et gaz des Indiens du Canada durant lesquelles le projet de loi a fait l'objet d'un débat. Il y a également eu maintes autres occasions, lors des réunions annuelles du Conseil des ressources indiennes, des réunions de conseils tribaux et de symposiums, de débattre du projet de loi.
Nous avons un document qui est le fruit d'un consensus entre 130 Premières nations. Tout le monde devrait reconnaître que, bien qu'il soit toujours possible de tenir d'autres débats, pour récolter les fruits de la mesure, il faut passer à l'étape suivante.
J'aimerais savoir si mon collègue de Labrador dirait la même chose à ce point-ci. Après 10 ans de consultations et de débat au sujet du projet de loi, il est grand temps de passer à l'étape suivante.
Madame la Présidente, bien sûr qu'il y a eu des discussions exhaustives. Il y a eu des dizaines, et peut-être des centaines, de réunions concernant ce projet de loi ou l'ensemble de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Le secrétaire parlementaire a probablement raison. Il arrive que nous ne soyons pas d'accord sur la quantité de consultations nécessaires ou sur ce que l'on doit ou non considérer comme une consultation.
Je crois toutefois que nous ne serions pas ici aujourd'hui à discuter du projet de loi C-5 à l'étape de la troisième lecture si l'ensemble des intéressés ne s'entendaient pas pour dire que nous sommes arrivés à un point où il y a eu suffisamment de consultations et de pourparlers.
Dans toute négociation, il faut accepter certains compromis, mais j'ai l'impression que nous avons fini par mettre au point une mesure législative que les parties peuvent accepter. Par exemple, nous avons entendu au comité que Pétrole et gaz des Indiens du Canada aurait pu réclamer certains changements, ou l'ajout ou le retrait de différents éléments. Le Conseil des ressources indiennes du Canada a pour sa part dit au comité qu'il aurait pu demander un libellé ayant plus de mordant sur certains points ou encore réclamer l'ajout ou la suppression d'une disposition. Quoi qu'il en soit, ces deux intéressés ont finalement fait savoir qu'ils étaient satisfaits du compromis.
Nous, au Parti libéral, savons que ce projet de loi est un compromis. Il n'est pas parfait, mais il permettra l'atteinte de certains objectifs. Par exemple, il facilitera l'exploitation du pétrole et du gaz dans les réserves, donnera un coup de pouce aux Premières nations et précisera les termes du régime de réglementation.
Nous appuierons le projet de loi comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant tout au long du processus législatif.
Madame la Présidente, notre parti appuie le projet de loi. De toute évidence, il est le résultat de beaucoup de consultations et c'est surtout cela qui compte. Il semble qu'on a fait beaucoup d'efforts pour donner suite aux consultations et tenir compte des demandes des Premières nations.
Le député pourrait peut-être préciser quelque chose pour moi. On vient de déposer à la Chambre un projet de loi qui vise apparemment à mettre à jour les peines maximales prévues dans la plupart des lois fédérales touchant l'environnement. Ce projet de loi impose une amende maximale de 6 millions de dollars aux personnes morales délinquantes. Pourtant, dans la mesure que nous étudions actuellement, la peine maximale est de 100 000 $.
Le député peut-il expliquer pourquoi, quand ce sont des terres indiennes qui sont en cause, les peines sont beaucoup moins élevées?
Madame la Présidente, voilà une question fort intéressante. Malheureusement, je ne peux pas y répondre directement. J'aimerais néanmoins en discuter avec la députée et demander des précisions au gouvernement du Canada à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses observations et de l'appui que lui et son parti accordent au projet de loi.
Le député sait que, lors des délibérations du comité sur le projet de loi C-5, on a entre autres discuté du fait que cette mesure législative établit un fondement pour une amélioration continue de la réponse aux besoins futurs des collectivités des Premières nations, sachant que la situation du secteur de l'énergie changera avec le temps. Cette mesure législative permettrait à tout le moins d'établir un fondement pour l'avenir.
Je me demande si le député pourrait dire dans quelle mesure il estime que ce projet de loi donnerait cette capacité.
Madame la Présidente, le projet de loi prévoit ce scénario en particulier. Je crois que les témoins qui ont comparu devant le comité et ceux qui ont participé aux consultations et à la rédaction de cette mesure législative ont compris que la situation pourrait changer et que les changements pourraient survenir rapidement, comme pour ce qui est de la conjoncture économique à laquelle sont actuellement confrontés le Canada et le monde.
Le gouvernement s'est engagé, et on peut uniquement espérer qu'il tiendra parole, à établir un processus de changement permanent pour que nous ne restions pas ancrés dans le passé législatif avec un processus qui date de 20 ou 30 ans alors que nous sommes confrontés à une situation nettement plus actuelle. C'est un changement positif. Il souligne qu'il incombe au ministre de consulter les Premières nations et les bandes indiennes au fur et à mesure qu'avance le processus.
On a fourni une lettre d'intention. Certains estiment que ce genre de document n'est pas aussi contraignant que les dispositions inscrites dans une mesure législative, mais au moins il s'agit d'un document officiel qui fait état de l'engagement du ministre à mettre en oeuvre un processus permanent concernant l'évolution des règlements et, si possible, des mesures législatives, pour qu'ils tiennent compte des changements que connaissent les Premières nations, notamment les Premières nations productrices de pétrole et de gaz.
Madame la Présidente, l'un des règlements que le ministre pourrait prendre se rapporte au recrutement de personnes qui habitent sur les terres des Premières nations. Il y a une précision, dans la directive, qui dit qu'elles seraient embauchées « dans la mesure où il est possible et raisonnablement efficace, sécuritaire et rentable de le faire ».
Le député peut-il nous indiquer s'il y a un problème important en ce qui concerne l'embauche de membres des Premières nations sur des terres des réserves adjacentes aux propriétés sur lesquelles est effectuée l’exploitation pétrolière ou gazière?
Madame la Présidente, c'est une disposition importante qu'il faut avoir dans ce projet de loi parce qu'elle exige des entreprises qu'elles embauchent les membres des Premières nations qualifiés qui sont le plus aptes à répondre aux normes de l'industrie. On est conscient, au sein des Premières nations mêmes, qu'il y a des problèmes de capacité et des problèmes de niveau de scolarisation.
J'estime qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les Premières nations disposent des ressources nécessaires pour assurer l'éducation et la formation de leurs membres. Manifestement, il y a des problèmes de pauvreté, ce qui soulève un très bon point. Il est facile de mettre quelque chose dans un projet de loi et de dire que c'est ce que nous allons faire, mais il y a toujours des circonstances particulières et un contexte qui doivent aussi être améliorés pour que nous puissions atteindre cet objectif.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Madawaska—Restigouche, L'agriculture et l'agroalimentaire; l'honorable députée de Brossard—La Prairie, L'industrie forestière.
L'honorable député de Gatineau a la parole pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais spécifier que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Somme toute, le projet de loi, bien qu'imparfait, donnera les outils nécessaires afin d'uniformiser les lois et les règlements qui existent sur les réserves avec ceux qui existent dans les provinces dans lesquelles elles se retrouvent. Le Bloc québécois a demandé des précisions lors de l'étude du comité, entre autres, au sujet des modalités entourant l'autorisation d'émettre des baux de remplacement pour les terres ajoutées aux réserves et, subséquemment, sur les permis d'exploitation octroyés par le fédéral pour l'exploitation et l'exploration du pétrole et du gaz.
Par suite des travaux du comité, le Bloc québécois ne croit pas que le projet de loi nécessite un amendement. Qui plus est, le projet de loi est le résultat d'une procédure de consultation du gouvernement par l'intermédiaire de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, et avec la coopération du Conseil des ressources indiennes, qui a consulté la plupart des Premières nations productrices et 130 conseils de bande en 2002 et 2003.
Le projet de loi est donc le résultat d'un consensus des 130 membres du Conseil des ressources indiennes, et tout amendement à ce projet de loi nécessiterait une nouvelle période de consultation.
Cela dit, le gouvernement du Canada ne doit pas se servir du projet de loi C-5 pour se désengager de ses responsabilités à titre de fiduciaire des Autochtones. Il lui incombe de corriger les inégalités entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Pour être bien sûr qu'on parle de la bonne chose, je me permets ici de faire un sommaire du projet de loi.
Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz. De plus, il met en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi que des dispositions de contrôle d'application de celle-ci.
Pour bien saisir l'ampleur et la nécessité de ce projet de loi, je me permets de vous faire part de l'historique qui nous y a menés.
L'établissement d'une nouvelle relation financière entre les Premières nations et le gouvernement du Canada a été à la base de discussions et d'analyses depuis plus d'une vingtaine d'années.
Déjà en 1983, le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie politique des Indiens, le rapport Penner, recommandait la redéfinition des relations financières entre le gouvernement du Canada et les Premières nations.
Le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones, aussi connue sous le nom — vous vous en souviendrez — de Commission Erasmus-Dussault, déposé en 1996, suggérait aussi la revue des relations financières entre le gouvernement fédéral et les Premières nations. Les démarches en vue de redéfinir ces relations se sont inscrites dans le cadre d'un mouvement plus vaste axé sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones. À titre d'exemple, on se souvient tous du projet de loi sur l'autonomie du peuple tlicho.
La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, entrée en vigueur le 1er avril 2006, il y a un peu plus de trois ans maintenant, a été l'une des premières étapes de cette nouvelle relation financière entre les Premières nations et le gouvernement fédéral.
Sachons que cette loi facultative offre deux nouvelles dispositions: la première donne la possibilité aux Premières nations de gérer et de réglementer les activités liées au pétrole et au gaz dans les réserves; la deuxième, de gérer les fonds que le gouvernement détient en fiducie pour elles.
Une Première nation peut choisir d'opter pour l'une ou l'autre de ces options, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire qu'elle possède du pétrole ou du gaz pour assumer la gestion de ses fonds.
Cette loi change la donne en matière d'exploitation gazière et pétrolière dans la mesure où elle permet aux Premières nations qui en ont la capacité de prendre en main le développement de leurs ressources sur leur territoire. Auparavant, les Premières nations devaient se conformer à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement d'application qui ne leur permettait pas de gérer directement ces ressources.
La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations permet aux Premières nations qui le désirent de se soustraire à l'application de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et à son règlement.
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est la mesure législative qui régit l'exploration et l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserve. Cette loi ne permet pas aux Premières nations de gérer directement les ressources gazières et pétrolières sur leurs territoires ni ne leur permet de développer un cadre réglementaire approprié.
Comme je le disais tantôt, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations est une mesure législative très importante. Elle permet au contraire depuis 2006 aux Premières nations qui le souhaitent d'élaborer des règlements concernant, notamment, les procédures sur l'exploitation ou la préservation des ressources, sur la manière de dépenser les revenus tirés de l'exploitation de ces ressources et sur la protection de l'environnement.
Dans le cas des règles concernant la protection de l'environnement, les règles élaborées par les Premières nations se doivent d'être au moins équivalentes aux normes du Québec ou des provinces dans laquelle est située la communauté autochtone.
En matière de gestion de leurs finances, les Premières nations qui ont choisi d'adhérer au nouveau cadre législatif bénéficient de règles différentes en matière « d'argent des Indiens ». Cet « argent des Indiens » est actuellement défini dans la Loi sur les Indiens comme étant l'argent recueilli, reçu ou détenu par le gouvernement fédéral pour l'utilisation et le bénéfice des Indiens ou des bandes.
Pour ces Premières nations, les dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent plus: elles peuvent alors administrer directement les sommes perçues plutôt que d'en laisser la gestion au gouvernement fédéral. Cela permet aux Premières nations de faire leurs propres choix en matière d'investissements dans leurs communautés plutôt que de se faire dicter les priorités par le MAINC qui, comme le mentionnait la vérificatrice générale Sheila Fraser dans un rapport publié en 2004, ne gère pas bien les milliards de dollars destinés aux communautés autochtones.
Dans le cas où une Première nation a décidé de ne pas tirer avantage de ce régime législatif, les normes actuelles continuent de s'appliquer à elle afin qu'elle puisse toujours bénéficier des dispositions de la Loi sur les Indiens qui s'appliquent, entre autres, à la gestion de « l'argent des Indiens ».
Dans cette perspective et suite à cette explication, le projet de loi C-5, qui est soit dit en passant identique aux projets de loi C-63 et C-5 morts au Feuilleton le 17 juin 2008 et le 3 décembre 2008, modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Il est important de mentionner que le pétrole est défini dans le projet de loi comme étant « tout mélange d'hydrocarbures susceptible d'être extrait d'un puits à l'état liquide, à l'exception du condensat ».
Actuellement, les Premières nations qui ont des ressources gazières et pétrolières, sans en être gestionnaires selon la loi de 2006, doivent laisser la gestion de leurs ressources à Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), un organisme gouvernemental qui relève du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
PGIC a pour mandat de gérer et d'administrer l'exploration et l'exploitation des ressources en pétrole et en gaz naturel qui se trouvent sur les terres des réserves indiennes. PGIC en favorise l'exploitation et assure que les redevances sont payées convenablement aux Premières nations. Or la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes n'a pas été modifiée depuis son adoption en 1974. Certes, il y a eu l'adoption du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, mais ce règlement s'avère insuffisant face à l'évolution du marché depuis 1974.
Face à une industrie de plus en plus complexe, les provinces ont constamment modernisé leurs lois sur le pétrole et le gaz. C'est pourquoi le gouvernement fédéral décide aujourd'hui de moderniser la loi, afin de la rendre plus conforme à la réalité et aux diverses législations des provinces.
Ce projet de loi s'appliquera aux réserves qui ne se sont pas octroyé les droits découlant de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations. Le projet de loi s'appliquera donc aux Premières nations assujetties à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Environ 200 Premières nations produisent ou pourraient produire du pétrole ou du gaz. À l'heure actuelle, plus de 80 p. 100 de ce type d'activité se déroulent, on l'aura deviné, en Alberta. En 2005-2006, plus de 270 millions de dollars en revenus pétroliers et gaziers ont été perçus par PGIC au nom d'une soixantaine de Premières nations signataires d'accords d'exploitation en vigueur.
Le projet de loi a pour but de mettre sur le même plan les activités de ces industries à l'intérieur et à l'extérieur des réserves en s'appuyant sur les législations provinciales: afin de réduire les obstacles au développement économique des Premières nations; afin de garantir la protection environnementale dans les réserves, ce qui est extrêmement important; et afin de permettre au gouvernement de mieux remplir ses obligations en matière de gestion de ses industries envers les Premières nations par le respect de la réglementation, et par la collecte des redevances et d'autres formes de rémunération applicable.
En vertu de la Loi sur les Indiens, les revenus pétroliers et gaziers sont perçus par le fédéral pour ensuite être entièrement redistribués aux peuples concernés, ce qui est défini comme « l'argent des Indiens » dans la loi, et d'où découle la responsabilité de fiduciaire du fédéral.
Ce projet de loi n'a pas pour effet de transférer le pouvoir du gouvernement fédéral de gestion et d'administration des activités d'exploration et de production des ressources pétrolières et gazières sur les terres de réserves des Premières nations. Il a pour but d'actualiser la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et d'uniformiser la loi fédérale avec les lois des provinces où se retrouvent les communautés des Premières nations.
Cette incorporation des lois et des règlements provinciaux n'enlèvera aucune compétence aux provinces ni ne leur en conférera, comme par exemple, l'uniformisation des régimes environnementaux des réserves avec les exigences provinciales.
Le projet de loi modifie presque toutes les dispositions de la version actuelle composée de six articles de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et aborde un certain nombre de questions traitées actuellement dans le cadre du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Le projet de loi C-5 élargit les pouvoirs réglementaires actuels du gouverneur en conseil et en ajoute de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve. Le projet de loi apporte aussi des modifications au sujet des délais de prescription applicables aux mesures visant la perception des sommes dues et de la détermination des paiements de redevances.
Il met en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi qu'un système d'exécution complet qui prévoit des amendes et des pénalités, des recours en cas d'intrusion, des clauses pour la protection de l'environnement et l'autorisation d'émettre des baux de remplacement pour les terres ajoutées aux réserves.
Il serait intéressant d'obtenir plus de précision au sujet des terres ajoutées aux réserves et de savoir quelles sont les mesures mises de l'avant dans les négociations avec les provinces. Par exemple, qu'entend-on par l'élargissement des pouvoirs réglementaires du gouverneur en conseil et de quelle façon les provinces seront-elles consultées avant la mise en application des règlements? Bien que le projet de loi précise que ce sont des terres qui ont été cédées à titre absolu en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, il serait pertinent d'obtenir des éclaircissements quant aux modalités entourant les négociations avec les provinces et l'obtention d'un permis sur ces terres ajoutées.
Toujours est-il que le projet de loi amène aussi l'obligation du ministre de consulter en permanence les Premières nations concernées quant à la négociation avec l'industrie. Le nouveau paragraphe 6(1.1) prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement:
a) exiger que l’exercice de tout pouvoir conféré au ministre sous le régime de la présente loi relativement aux terres des premières nations soit subordonné à l’approbation préalable du conseil de la première nation concernée ou à la consultation préalable ou la notification préalable de celui-ci;
b) exiger que l’exercice d’un tel pouvoir soit subordonné au consentement préalable de tout membre de la première nation qui a la possession légale des terres.
c) exiger que le conseil soit notifié après l’exercice d’un tel pouvoir.
En ce qui concerne les consultations avant le dépôt du projet de loi, sachons que le gouvernement, par le truchement de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, ce que j'appelle le PGIC, avec la coopération du Conseil des ressources indiennes, le CRI, a consulté la plupart des Premières nations productrices et 130 conseils de bande de 2002 à 2003.
Fondé en 1987, le CRI a pour but de représenter les intérêts collectifs des Premières nations en matière de pétrole et de gaz auprès du gouvernement et des entreprises. Plus de 130 Premières nations situées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest sont actuellement membres du CRI. Sachons que six Premières nations du Québec en sont membres, sans toutefois être producteurs. Il s'agit des Premières nations: d'Odanak, les Abénakis; de Natashquan, les Innus; de Kanesatake, les Mohawks; de Gesgapegiag, les Micmacs; de Kahnawake, les Mohawks; et de Wôlinak, les Abénakis.
Bien que le projet de loi suscite certains mécontentements au sein des membres du conseil, il demeure que le CRI est satisfait du projet de loi et de la consultation qui a eu lieu.
Notre position...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député, mais son temps est écoulé.
Y a-t-il des questions ou des commentaires?
Nous reprenons le débat.
La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler de ce projet de loi ici aujourd'hui.
J'aimerais placer le projet de loi dans son contexte. Une des raisons pour lesquelles il est présenté à la Chambre, c'est que la loi originale a très peu changé depuis 1974. Nous savons que, dans bien des cas, la loi provinciale a changé, mais que la loi fédérale n'a tout simplement pas évolué au même rythme.
Comme d'autres députés l'ont souligné, lorsqu'on a envisagé d'apporter des changements à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, on a tenu des consultations auprès des intervenants des Premières nations qui oeuvraient dans le secteur du pétrole et du gaz. Une des premières choses dont a été saisi le comité, c'était que la plupart des Premières nations en cause étaient bel et bien favorables au processus, mais que quelques-unes d'entre elles avaient soulevé des inquiétudes importantes. Dans mon discours aujourd'hui, je parlerai de certaines de ces préoccupations.
Nous avons appris que le processus de consultation était inclusif, c'est-à-dire qu'il permettait de communiquer de l'information aux conseils tribaux et d'obtenir leur rétroaction. Toutefois, l'un des principaux obstacles, c'est que la portée du projet de loi était restreinte, ce qui empêchait l'adoption de certains des changements proposés par quelques-unes des Premières nations.
Malgré ces lacunes, le NPD appuie le projet de loi parce qu'il s'agit d'une première étape utile en vue de modifier la loi. J'espère que certaines des préoccupations soulevées par quelques-unes des Premières nations seront prises en compte, tant au cours du processus réglementaire que, peut-être, dans certains amendements qui seront apportés plus tard au projet de loi.
Je vais maintenant parler de certaines des préoccupations exprimées. La nation des Stoney Nakoda s'est interrogée au sujet des règlements. Ce projet de loi prévoit que la plupart des mesures qu'il contient seront mises en application au moyen de règlements. Même s'il existe un processus pour l'élaboration de règlements, leur publication dans la Gazette et l'obtention de commentaires, il n'est pas nécessaire qu'il soit supervisé par la Chambre ou un comité.
Cet aspect a suscité certaines inquiétudes. Je tiens à citer la réaction des Stoney Nakoda concernant la réglementation puisqu'ils se sont exprimés plus efficacement que je ne saurais le faire. Voici ce que disent les représentants de la nation des Stoney Nakoda:
Si on compare le projet de loi C-5 à la Loi fédérale sur les hydrocarbures du gouvernement fédéral ou à la Mines and Minerals Act de l'Alberta, on constate immédiatement que, dans le projet de loi C-5, on a laissé au gouverneur en conseil la discrétion de prescrire par règlement bon nombre des droits et des pouvoirs particuliers que prévoient les lois mentionnées. On peut citer l'exemple du droit d'annuler un bail, visé par l'article 105 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou par l'article 45 de la Mines and Minerals Act, et aussi celui du droit d'accepter des redevances en nature, de la vente du droit de redevance, du prolongement de baux, etc. Dans tous les cas, il s'agit de droits ou de pouvoirs énumérés dans d'autres textes législatifs mais qui, dans le projet de loi C-5, relèvent du pouvoir discrétionnaire.
Ils ajoutent:
D'autres pouvoirs sont visés explicitement dans le texte de la loi et non pas simplement laissés à la discrétion de l'autorité réglementaire. Il s'agit notamment du pouvoir du ministre d'évaluer, de réévaluer et de recalculer les redevances exigibles du bailleur; des dispositions relatives aux appels, etc. Bien que le projet de loi C-5 comporte un grand nombre de dispositions concernant les amendes et les pénalités, d'autres pouvoirs à la fois fondamentaux et primordiaux sont laissés à la discrétion de l'autorité réglementaire.
L'inquiétude soulevée est assez grave puisque les Canadiens qui ne font pas partie des Premières nations bénéficient d'une loi complexe et détaillée qui définit bon nombre d'aspects qui, dans le cas des Premières nations, sont laissés à l'autorité réglementaire. Je me demande pourquoi nous souhaiterions que les Canadiens qui ne font pas partie des Premières nations disposent d'une mesure législative complète qui bénéficie du droit de regard de la Chambre alors que les Premières nations doivent composer avec le processus de réglementation.
À la lumière des inquiétudes soulevées par les Stoney Nakoda et d'autres, le NPD a proposé un amendement, lequel a été accepté par le comité et intégré par la suite au projet de loi. L'amendement vise un plus grand degré de surveillance. Je ne vais pas le lire en entier tel qu'il a été accepté, mais en voici un extrait: « [...] établit un rapport sur l'application de la présente loi au cours des deux années précédentes et le fait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les 15 premiers jours [...] » La suite de l'amendement vise quelques aspects additionnels.
Nous nous inquiétions du fait qu'il n'était pas possible d'intégrer au projet de loi bon nombre de propositions faites par les Stoney Nakoda et d'autres et aussi de la portée très restreinte du projet de loi, de sorte que nous estimons qu'il était important que la Chambre ait un droit de regard. Avec cet amendement, nous pourrons surveiller de plus près la mise en oeuvre de la loi et l'élaboration de la réglementation.
La nation Stoney Nakoda a soulevé plusieurs questions, mais je n'en aborderai que deux. Elle a parlé des obligations d'un organisme qui a deux responsabilités. Voici ce qu'elle en dit:
L'organisme de réglementation joue un rôle presque juridique et réglemente les relations entre les divers intervenants. Comme le projet de loi C-5 ne fait pas de distinction claire entre ces deux rôles, l'obligation du Canada envers les Premières nations s'en voit réduite.
En Alberta, le ministère de l'Énergie gère les intérêts pétroliers et gaziers de la province à l'aide de la loi sur les mines et les minéraux, pendant que la Commission chargée de l'économie des ressources énergétiques réglemente le développement des ressources par l'entremise des dispositions de la loi sur la conservation des ressources pétrolières et gazières. De même, les ressources pétrolières et gazières extracôtières du Nord canadien sont gérées par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pendant que l'Office national de l'énergie régit le développement des ressources en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
On peut donc voir que des organes distincts ont des rôles et des responsabilités différents, et ce, pour deux ordres de gouvernement. Le projet de loi C-5 ne fait pas la même chose pour les Premières nations. Il y a de quoi se demander pourquoi ces fonctions sont distinctes pour les non-Autochtones afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Comme cela était hors de la portée du projet de loi, nous n'avons pas pu l'amender pour y ajouter les aspects soulevés par la nation Stoney Nakoda.
Une autre question très troublante a été soulevée pendant que le comité entendait des témoignages, mais nous n'avons pas pu proposer d'amendement puisque cela était hors de la portée du projet de loi.
Un article publié en février, intitulé « Les politiques sur les fiducies nuisent aux réserves », explique bien l'incapacité des Premières nations de gérer leurs propres finances, d'investir dans le développement économique et de régler certains problèmes de pauvreté qui touchent nombre d'entre elles. La décision du tribunal a mis en évidence les problèmes des Premières nations en ce qui concerne la gestion de leurs propres finances. Voici un extrait de cet article:
Il y a 20 ans, les Premières nations Ermineskin et Samson de l'Alberta ont lancé la bataille juridique la plus coûteuse de toute l'histoire du Canada; elle vient de se solder par un échec retentissant.
Elles sont allées jusqu'en Cour suprême et celle-ci a finalement pris fait et cause pour le gouvernement. Ce contentieux, qui a coûté aux bandes plus de 100 millions de dollars en frais juridiques, a été lancé il y a plus de 20 ans pour protester contre la mauvaise gestion des fonds en fiducie détenus par le gouvernement fédéral. Les deux bandes soutenaient qu'elles avaient perdu près de 2 milliards de recettes d'investissement parce que le ministère des Affaires étrangères avait gardé les fonds en fiducie sans faire le moindre investissement.
Un peu plus loin dans cet article, on lit:
L'argent ainsi placé a rapporté des intérêts de 3 à 6 p. 100 correspondant au taux de la Banque du Canada que le gouvernement du Canada versait au Trésor. L'argent des Indiens était une source de revenus facile pour le gouvernement du Canada.
Mais finalement, le Cour suprême a pris fait et cause pour le gouvernement. Elle a dit que le ministère des Affaires étrangères avait respecté la Loi sur les Indiens. Malheureusement, elle a rendu cette décision parce que la Loi sur les Indiens est la seule loi que le ministère doit respecter lorsqu'il gère les fonds de Premières nations.
Le comité a été saisi de la question. Elle a été soulevée par les Premières nations Stoney Nakoda et Montana. C'est une question majeure mais qui, encore une fois, débordait du cadre du projet de loi. Le problème, c'est que le gouvernement fédéral a une responsabilité fiduciaire et qu'en l'occurrence, il gérait ces redevances pour les collectivités des Premières nations.
Dans l'affaire qui nous concerne, bien que la réalité soit très différente maintenant, on savait à l'époque que le gouvernement investissait l'argent à des taux nettement plus élevés. Il versait aux Premières nations le minimum exigé et il investissait le reste qui lui rapportait beaucoup plus. Le gouvernement fédéral a profité de l'argent des redevances des Premières nations, ce qui est proprement inacceptable.
Bien qu'on ait objecté que les Premières nations auraient eu la possibilité en vertu d'autres lois de reprendre la gestion de cet argent, il n'en reste pas moins que le gouvernement se devait de le partager beaucoup plus raisonnablement avec ces collectivités. Même si la Cour suprême ne pouvait faire autrement que de se ranger au côté du gouvernement à cause de la Loi sur les Indiens, ce n'est quand même pas juste ou équitable d'un point de vue moral.
Maintenant qu'on a mis au grand jour ce genre de pratique, j'espère que les choses vont changer pour que les Premières nations puissent profiter directement des ressources de leurs terres.
Le NPD va appuyer le projet de loi et suivre la question de très près, grâce à l'amendement qu'il a proposé et qui a été accepté.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée avec grand intérêt.
Il a été beaucoup question de l'affaire dont a été saisie la Cour suprême. Je ferai remarquer que la décision finale a été importante car, en plus de donner raison au gouvernement, la cour a déclaré, dans une décision de sept voix contre zéro, que le gouvernement n'avait pas l'autorité nécessaire pour investir l'argent de la façon envisagée dans la poursuite.
Nous tentons actuellement de moderniser ce régime de façon à ce que les Premières nations puissent profiter entièrement de leurs ressources pétrolières et gazières. C'est pourquoi nous voulions faire adopter ce projet de loi. C'est pourquoi nous comptons sur la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations. Celle-ci permettra aux Premières nations de gérer également leur propre argent si elles en décident ainsi. Cela a été plutôt bien planifié, et nous pouvons observer d'importants progrès.
J'ajouterai également que ce projet de loi nous engage dans un processus soutenu de changement.
La députée conviendra-t-elle qu'ensemble, ces diverses mesures représentent un progrès substantiel et répondent aux préoccupations qu'elle a exprimées dans ses remarques?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. La Cour suprême a rendu une décision à sept contre zéro. Toutefois, le problème, c'est que la Loi sur les Indiens est très imparfaite.
Le député a bien raison. Même si la Cour suprême avait voulu rendre une décision favorable, elle aurait été liée par des dispositions législatives qui, selon moi, sont désuètes et en fait carrément dépassées.
Si nous voulions modifier ou supprimer la Loi sur les Indiens, j'ai fait allusion plus tôt au processus de consultation. Le processus de consultation comportait certainement des avantages, mais le problème est toujours l'espèce de mandat que le gouvernement fédéral donne aux Premières nations de fonctionner dans le cadre de ce processus de consultation.
Dans cette mesure législative, nous ne pouvions traiter des questions qui ont été soulevées dans le cadre de l'affaire judiciaire, tout simplement parce que la portée du projet de loi est beaucoup trop limitée. La nation des Stoney Nakoda a souligné le fait que même si les deux nations ont perdu leurs causes devant la Cour suprême, il y a un certain nombre d'autres affaires judiciaires liées à une mauvaise gestion des redevances.
Le gouvernement a maintenant l'occasion d'étudier cette partie de la Loi sur les Indiens et d'y apporter des changements, ce dont profiteraient les collectivités des Premières nations. N'oublions pas que le gouvernement bénéficie de ces ressources.
Madame la Présidente, la députée a-t-elle une idée de la raison pour laquelle il a fallu autant de temps pour que le projet de loi en arrive à cette étape?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Lorsque nous traitons avec les Premières nations, les Métis et les Inuits, nous voyons souvent le gouvernement agir avec une lenteur extrême. Je viens tout juste de lire un rapport de la vérificatrice générale sur les droits fonciers issus des traités. La vérificatrice mentionne que les Premières nations de la Saskatchewan et du Manitoba doivent souvent attendre jusqu'à dix ans pour avoir accès aux terres auxquelles elles ont droit.
Depuis 1974, la loi fédérale n'a pas été modifiée en fonction des changements apportés aux lois provinciales, ce qui est pourtant nécessaire. Qui plus est, le projet de loi a une portée très restreinte. D'autres changements sont nécessaires, mais nous avons dû nous conformer au mandat qui nous avait été confié.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
propose que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier la députée de Halifax d’appuyer le projet de loi. La députée est nouvelle à la Chambre, mais avant d’arriver ici, elle s’est extrêmement bien distinguée, à Halifax, en travaillant avec les organismes de lutte contre la pauvreté ainsi que pour le logement. Sa présence est certainement la bienvenue à la Chambre. Elle est la championne de cette cause non seulement à Halifax, mais dans l’ensemble du pays. Elle est également notre porte-parole en matière de logement. Je suis très fière qu’elle ait appuyé mon projet de loi et qu’elle en ait fait connaître la teneur. Nous pensons que c’est un excellent projet de loi.
Lorsque j’ai été élue pour la première fois à la Chambre en 1997, un des principaux dossiers que j’ai défendus, en tant que députée de Vancouver-Est, était le besoin crucial de logements sociaux et de logements abordables, non seulement à Vancouver, mais dans l’ensemble du pays. Cela fait bien longtemps. J’ai l’impression que nous avons fait beaucoup de pas en arrière et seulement quelques petits pas en avant.
Je veux commencer à parler de mon projet de loi en soulignant que le Canada était dans une position très enviable en ce qui concerne le logement abordable. Nous avions un grand nombre de bons programmes fédéraux, que ce soit pour les coopératives de logement, le logement social ou le logement adapté. D’excellents programmes ont été offerts par l’entremise de la SCHL pendant les années 1970 et 1980 et même depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale quand les logements pour anciens combattants ont été construits dans toutes les villes du pays. Le gouvernement fédéral était toujours extrêmement présent pour fournir des logements. On considérait que cela faisait partie de son mandat.
Malheureusement, tout a changé au début des années 1990, lorsqu’un gouvernement libéral a décidé de sortir du secteur du logement. Depuis, la situation est désastreuse dans l’ensemble du pays. Par conséquent, un grand nombre d’entre nous représentent maintenant des collectivités où nous voyons grossir le nombre de sans-abri. Les gens dorment dans la rue ou vivent dans l’insécurité. Les familles de travailleurs n’ont pas les moyens de payer leur loyer. Les aînés vivent dans l’insécurité. La situation s’est dégradée pour les personnes handicapées et certainement pour les Autochtones vivant dans les réserves et hors réserve. C’est à cause de la politique gouvernementale. Le gouvernement a eu pour politique de mettre un terme à ces programmes de logement et à s’en décharger sur le dos des provinces. Nous avons donc assisté à une augmentation dramatique du nombre de sans-abri et de l’insécurité sur le plan du logement.
En ce moment, environ trois millions de familles canadiennes vivent dans l'insécurité liée au logement, car elles y consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu. Ces chiffres viennent de la SCHL.
Le Canada est le seul pays industrialisé d'importance à ne pas disposer d'une stratégie nationale en matière de logement. Nous avons en fait pris beaucoup de retard sur la plupart des autres pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, en ce qui concerne l'importance de l'investissement dans le logement abordable. Le Canada a l'un des plus petits secteurs du logement social parmi les pays développés. Nous disposons toutefois toujours d'une très grande expertise d'un bout à l'autre du pays en matière de développement de logements sociaux abordables.
On constate que de moins en moins de Canadiens peuvent se permettre d'acheter des maisons qui sont de plus en plus chères. Cette situation est d'autant plus grave en période de récession. Les gens ne peuvent plus payer leur hypothèque. Certains avaient des prêts hypothécaires à risque.
Au fil des ans, nous avons été témoins d'une approche très fragmentaire en matière de logement. Même s'il y a eu quelques tentatives de création d'une stratégie en matière d'itinérance à la fin des années 1990, le gouvernement précédent n'a jamais reconnu, pas plus que le gouvernement actuel d'ailleurs, que cette question était de compétence fédérale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui indique au gouvernement fédéral que nous devons élaborer une stratégie nationale relative à l'habitation et que nous devrions travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, le Québec, les Premières nations et les municipalités. Il existe une grande expertise, mais il nous faut le leadership du gouvernement fédéral et une stratégie nationale pour exploiter le plein potentiel de cette ressource.
C'est le but de mon projet de loi. Il demande au ministre de convoquer une réunion des diverses parties intéressées afin d'élaborer une stratégie nationale destinée à assurer aux Canadiens un logement adéquat. C'est vraiment essentiel compte tenu de la grave situation économique que nous vivons actuellement.
Je sais qu'au Québec on a mis sur pied d'excellents programmes. Je tiens à souligner le très bon travail qui a été fait là-bas au fil des ans. On cite souvent le Québec en exemple lorsqu'il est question de logement social ou coopératif.
J'espère que, si ce projet de loi peut se rendre à l'étape de la deuxième lecture et être étudié par un comité, nous pourrons compter sur l'appui du gouvernement. J'espère certainement que nous pourrons compter sur l'appui des députés libéraux, qui sont nombreux à s'intéresser à cette question, ainsi que sur l'appui des députés du Bloc québécois.
J'aimerais dire clairement que, si le projet de loi se rend à l'étape de la deuxième lecture et de l'étude par un comité, j'ai la ferme intention de veiller à ce qu'il soit amendé de manière à reconnaître pleinement la nature unique de la compétence du gouvernement du Québec en ce qui a trait au logement social au Québec. Sans égard aux autres dispositions de ce projet de loi, le gouvernement du Québec devrait pouvoir se soustraire à l'application de cette loi. Si le projet de loi devait entraîner la création d'une stratégie nationale du logement à laquelle seraient rattachés des transferts d'argent aux provinces et aux territoires, le gouvernement du Québec devrait pouvoir se retirer de cette stratégie et recevoir une pleine compensation financière proportionnelle au paiement de transfert qui lui aurait été remis dans le cadre de la stratégie.
Nous n'en sommes pas encore arrivés là, puisque nous parlons encore de l'élaboration d'un plan et d'une stratégie, mais je voulais que mon intention soit claire pour mes amis du Bloc, qui, nous l'espérons, vont appuyer ce projet de loi, dans la mesure où on y définira la nature unique de la compétence du Québec.
Je voudrais en outre souligner que de nombreuses initiatives sont actuellement prises partout au pays. Par exemple, une grande marche pour le logement aura lieu samedi à Vancouver. Elle est organisée par la coalition pour le logement qui regroupe des gens de toute la ville. C'est un signe du haut degré d'anxiété qu'éprouvent les gens. Il est certain que des groupes comme le Carnegie Community Action Project ont fait beaucoup de travail pour attirer l'attention sur la crise du logement qui sévit dans les endroits comme le Downtown Eastside, où vivent des gens à faible revenu dont je suis la députée fédérale.
La crise s'est étendue à toute la ville. Elle touche les locataires du West End, de Kitsilano, de Mount Pleasant et de South Vancouver. La situation est si grave à Vancouver, où le taux d'inoccupation est presque de zéro, que les gens implorent tous les pouvoirs publics de considérer ce problème comme une priorité. Il s'agit non seulement, sur le plan social, de respecter un droit fondamental de la personne, soit le droit à un logement convenable, mais il s'agit aussi de relancer l'économie. Je ne vois pas de meilleure façon de créer de bons emplois au Canada que de faire un bon investissement dans le logement social.
À Vancouver, des milliers de personnes manifesteront dans les rues pour demander à tous les ordres de gouvernement de collaborer. Mon projet de loi est un exemple de ce qu'on peut accomplir si on a la volonté de faire quelque chose.
Je sais que certains organismes, comme l'institut Wellesley et son directeur, Michael Shapcott, ont travaillé fort sur la question du logement au fil des ans. Michael souligne que les centaines de milliers de sans-abris cette année ne recevront pas un cent en matière de nouveaux programmes et services, pourtant si nécessaires. Il dit également que trois millions de ménages canadiens sont dans une situation précaire sur le plan du logement, un record des temps modernes, selon lui. Il signale dans ses travaux de recherche et dans le travail qu'il fait avec des organismes partout au pays à quel point la situation est grave.
Les gens trouvent cette situation très alarmante, car on s'imagine que le Canada est un pays riche où les besoins fondamentaux sont satisfaits. Or, nous remarquons un écart de plus en plus grand entre les riches et les pauvres, et nous constatons que le gouvernement fédéral a abandonné cette mesure des plus fondamentales.
Nous croyons qu'il est très important pour le gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités, tel que l'a dit le rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable de l'ONU. Le rapporteur des Nations Unies nous a rendu visite à quelques reprises. Il a publié des rapports dans lesquels il dénonce le Canada pour ne pas avoir fait preuve de leadership en matière de logement, notamment pour les Autochtones.
Il me fait grand plaisir de donner lecture de déclarations faites par l'Association nationale d'habitation autochtone, superbe organisation qui a beaucoup fait au fil des ans dans le domaine du logement pour les Autochtones. Elle dit notamment ceci:
Le Canada doit se doter d'une stratégie nationale relative à l'habitation, et les peuples autochtones doivent avoir leur mot à dire dans l'élaboration de cette stratégie.
Dans le projet de loi [C-304], il est question des besoins des Autochtones en matière de logement, et il y a une disposition à ce sujet. La mesure prévoit la participation des Autochtones à l'élaboration d'une stratégie nationale.
Je dirais que c'est tout à fait exact. C'est ce que prévoit le projet de loi. Nous sommes donc très heureux de voir que l'Association nationale d'habitation autochtone l'appuie.
Nous avons reçu une lettre du maire de Sudbury, M. John Rodriguez, qui dit appuyer avec plaisir le projet de loi et son objectif, qui est de doter le Canada d'une stratégie de l'habitation efficace. Voici ce qu'il dit dans sa lettre:
Il y a nombre d'années, les gouvernements fédéral et provincial ont travaillé efficacement en collaboration pour construire des logements abordables dans notre collectivité. Aujourd'hui, nous vivons une crise touchant les sans-abri ainsi que les résidants et les familles dont le logement n'est pas convenable. La collaboration d'antan serait la bienvenue, mais le fédéral n'a pas vraiment de plan pour s'occuper de ces problèmes.
Et vlan. Il a mis en plein dans le mille. Il n'y a pas de plan pour faire face à cette crise, que ce soit à Sudbury, à Vancouver, à Halifax, à Montréal ou à Toronto, où je sais qu'il existe de graves problèmes de logement.
Il ne fait aucun doute qu'on aurait besoin de toute urgence d'un plan.
Des municipalités ont fait preuve d'un leadership incroyable ces dernières années. Certaines se sont même servies du zonage municipal, de terrains municipaux et d'incitatifs pour créer des logements sociaux.
Toutefois, sans la participation du fédéral et sans objectifs clairs comme ceux qu'on avait il y a plus d'une dizaine d'années, tous les efforts qui sont déployés restent néanmoins fragmentaires. On devrait veiller à ce que les efforts des administrations municipales et des provinces — on a vu la belle réussite du Québec — puissent servir de fondement si le fédéral s'ajoute.
J'ai donc bon espoir que le projet de loi à l'étude, lequel prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'habitation dans un esprit de collaboration et en partenariat, peut recevoir et recevra l'appui des députés.
Je crois que, quand nous parlons aux gens dans nos collectivités, nous nous rendons compte de la situation précaire dans laquelle ils se trouvent. Cela me rend parfois malade de voir des personnes à mon bureau de circonscription et d'apprendre qu'elles attendent depuis plus de dix ans d'obtenir un logement social. Cela semble inacceptable qu'elles doivent attendre si longtemps pour quelque chose de tellement essentiel. Les gens inscrivent leur nom sur une liste, et ils attendent très longtemps, mais ils ne parviennent pas à trouver de logement en raison du marché restreint.
La demande est bien supérieure à l'offre. Il est donc très important que nous élaborions ce plan afin de pouvoir commencer à utiliser les ressources dont nous disposons pour le mettre en vigueur.
Je veux remercier les organisations qui ont démontré leur appui au projet de loi. Je sais qu'il recevra des appuis supplémentaires parce qu'il suscite beaucoup d'intérêt dans l'ensemble du pays. C'est une chose sur laquelle les organismes de logement, comme l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et l'Association nationale d'habitation autochtone, travaillent depuis des années. Ils n'ont jamais laissé tomber.
À une époque, la question du logement ne faisait pas partie des priorités nationales. Les choses ont maintenant changé. Nous faisons de cette question une priorité politique. Nous n'avons pas peur de dire que le bilan du Canada en matière de logement est affreux. Cela nous déshonore dans la communauté internationale, comme le démontre le rapport des Nations Unies.
J'ai hâte d'entendre ce que mes collègues des autres partis ont à dire sur le projet de loi aujourd'hui. Nous espérons qu'ils lui donneront leur appui pour que nous puissions l'étudier au comité. Je veux certainement dire à nos collègues du Bloc que nous sommes déterminés à présenter un amendement qui, selon nous, fera en sorte que la mesure n'empiète pas sur les compétences du Québec à cet égard, comme nous l'avons fait lorsque nous avons présenté notre projet de loi sur la garde d'enfants et notre projet de loi sur l'éducation postsecondaire.
Je veux que le projet de loi aille de l'avant. Il doit y avoir des débats supplémentaires à cet égard. Nous voulons que ce plan aille de l'avant, et j'espère que les députés l'appuieront.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour son discours passionné. Elle soulève un certain nombre de points intéressants. Toutefois, je ne partage pas son avis dans tous les cas, et je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que je n'appuierai pas le projet de loi C-304, qui mettrait en place, par la voie législative, une stratégie nationale relative à l’habitation.
La marraine néo-démocrate de ce projet de loi nous dit que ce dernier vise à donner aux Canadiens davantage accès à des logements sûrs et abordables. En fait, ce projet de loi ne servirait qu'à gravement restreindre la capacité du gouvernement de s'adapter et de continuer de répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement. Le projet de loi entraverait notre capacité d'adapter nos programmes et nos initiatives en fonction des changements dans la conjoncture et les besoins régionaux, et d'adapter les conditions du marché du logement aux réalités changeantes des familles d'aujourd'hui.
Le marché répond aux besoins en matière de logement de 80 p. 100 des Canadiens. Pour ceux qui ont besoin d'aide pour trouver un logement abordable, le gouvernement a déjà mis en place une approche globale et multidimensionnelle qui couvre tout l'éventail des possibilités en matière de logement afin de fournir aux Canadiens de tous les horizons et de partout au pays un logement sûr et abordable. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement fait la promotion de l'industrie du logement au pays, aide les familles à acheter une maison, collabore avec les provinces dans le but de créer des logements à loyer modique et aide certains des citoyens les plus vulnérables à trouver un endroit sûr où vivre.
Contrairement à ce projet de loi, l'approche du gouvernement reconnaît également les compétences que la Constitution confère aux provinces et aux territoires dans le domaine de l'aide au logement, de même que la nécessité de travailler avec divers partenaires pour atteindre nos objectifs. Il est réellement question de partenariat et de collaboration avec tous les ordres de gouvernement et avec divers partenaires.
Il n'appartient pas au gouvernement d'imposer, à l'échelle nationale, des solutions rigides à des problèmes régionaux qui relèvent de la compétence des provinces. La députée fait elle-même allusion à ce fait. Je suis certain que le Bloc aura des choses intéressantes à dire à ce sujet.
D'ailleurs, je ferai remarquer aux députés que le projet de loi tel qu'il se présente ne fait aucune mention des territoires. Une telle omission constitue rien moins qu'un manque de respect pour nos provinces et territoires et leur compétence constitutionnelle en la matière.
Le logement est depuis longtemps au coeur des engagements de notre gouvernement auprès des Canadiens. En tout, nous investissons déjà plus que tout autre gouvernement de notre histoire pour le logement abordable et supervisé. Il suffit de se reporter au Plan d'action économique du Canada pour en avoir des exemples concrets.
Pour réaliser ce Plan d'action économique, nous avons mené des consultations sans précédent. Nous avons écouté les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour nous assurer d'avoir les meilleures suggestions. Nous travaillons maintenant avec nos partenaires de tous les ordres de gouvernement et des secteurs privé et communautaire pour concrétiser toutes ces idées.
La première étape de ce plan, c'est la création immédiate d'emplois. Avec la crise, beaucoup de travailleurs de la construction sont sans travail. La construction et la rénovation domiciliaires sont un puissant outil de relance de l'économie parce qu'elles permettent de leur redonner rapidement du travail et que la plus grande partie des matériaux et des fournitures utilisés pour la construction de maisons proviennent du Canada, ce qui renforce encore l'impact sur notre économie.
Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous allons mettre à la disposition des villes jusqu'à 2 milliards de dollars sur deux ans, remboursables à faible taux d'intérêt, pour réaliser des projets d'infrastructure. Les municipalités pourront donc plus facilement faire démarrer des projets qui entraîneront la création immédiate de nouveaux emplois et qui leur permettront de construire de meilleures routes et des réseaux d'aqueducs et de traitement des eaux plus efficaces et plus fiables.
Mais la relance de l'économie ne doit pas nous faire perdre de vue que le logement n'est pas seulement une question de stabilité financière. Le fait d'avoir un chez soi a des répercussions directes et concrètes sur la santé et le bien-être des familles et des collectivités canadiennes. Voilà pourquoi le Plan d'action économique investit aussi dans le bien-être de nos concitoyens les plus vulnérables, notamment les gens à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les gens comme Karen de Queensville, en Ontario.
Karen a une maladie mentale qui l'obligeait à vivre dans l'isolement. Elle se sentait souvent seule et désespérée. La maison de repos de Valley View a changé tout cela. Elle accueille des gens qui ont besoin d'être traités pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Mais surtout, elle apporte à ses pensionnaires un sens de la famille, un sentiment d'appartenance et un nouvel espoir.
Après un incendie dévastateur qui a eu lieu en avril 2004, il s'en est fallu de peu pour que Valley View doive fermer ses portes. Toutefois, grâce à une subvention du Programme d'aide à la remise en état des logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la résidence a pu rouvrir ses portes en janvier 2007 et continuer de venir en aide à Karen et à bien d'autres personnes dans la même situation.
Il y a environ 1,5 million de familles canadiennes qui, comme Karen, ne sont pas en mesure de se procurer un logement sûr et convenable. En septembre 2008, notre gouvernement a promis de verser 1,9 milliard de dollars sur les cinq prochaines années pour venir en aide aux sans-abri ainsi que pour rénover des logements et en construire de nouveaux à l'intention des familles à faible revenu.
Le Plan d'action économique du Canada donne suite à cet engagement en offrant 2 milliards de dollars de plus sur deux ans afin de construire ou rénover des logements sociaux.
Au total, le gouvernement fournit actuellement 1,7 milliard de dollars chaque année, par l'intermédiaire de la SCHL, pour fournir des logements sociaux à quelque 630 000 familles canadiennes à revenu faible ou moyen. C'est là un élément essentiel de notre filet de sécurité sociale. Toutefois, un grand nombre de ces logements ont grand besoin de réparations majeures et de rénovations.
Le Plan d'action économique prévoit une somme d'un milliard de dollars pour la rénovation ou la réfection des logements sociaux plus anciens. Cet investissement aidera à améliorer la qualité de la vie des gens qui y habitent tout en garantissant que ces logements seront encore disponibles et abordables pour les générations à venir. Ces mesures permettront également de remettre les travailleurs de la construction et les personnes de métier au travail et de mettre plus d'argent entre les mains des fabricants et des fournisseurs canadiens.
Pour ce qui est des aînés et des personnes handicapées qui vivent avec un faible revenu, nous investirons 475 millions de dollars pour la construction de nouveaux logements sociaux afin de nous assurer que ces personnes pourront continuer de vivre en toute indépendance dans leur logement et leurs collectivités aussi longtemps que possible.
Notre gouvernement reconnaît aussi l'énorme besoin à l'égard de logements abordables et en bon état dans un grand nombre de collectivités des Premières nations et dans les trois territoires. C'est la raison pour laquelle nous investissons 600 millions de dollars pour construire de nouveaux logements sociaux dans les collectivités des Premières nations et dans le Grand Nord du Canada et pour réparer et moderniser les logements existants.
À cet égard, notre gouvernement a été très content d'apprendre que les trois ministres responsables du logement dans le Nord se sont dits très heureux des investissements prévus dans le Plan d'action économique pour le logement dans le Nord.
Voici ce que le ministre du logement du Nunavut a dit à ce sujet:
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que ce sont de bonnes nouvelles en ce qui a trait au logement dans le Nord. C'est un investissements dans nos collectivités et dans nos économies.
Cela démontre bien comment la collaboration et le partenariat peuvent donner des résultats quand c'est nécessaire.
Le Plan d'action économique du Canada fournit en tout une somme de 7,8 milliards de dollars pour construire des logements de qualité, encourager la construction, favoriser l'accès à la propriété et améliorer l'efficacité énergétique des foyers canadiens. Ces sommes s'ajoutent aux nombreux programmes de logement et d'investissements qui sont déjà en place.
Bien sûr, la question du logement pose un défi trop grand pour qu'une entité puisse le relever à elle seule. Tout le monde à un rôle à jouer, que ce soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les groupes sans but lucratif, les associations communautaires ou le secteur privé. Ils ont tous un rôle important à jouer dans le domaine du logement.
Au Canada, par exemple, l'aide au logement relève principalement des provinces. Les provinces et les territoires sont responsables de toute une gamme de politiques et de programmes sociaux comme, entre autres, le volet de l'aide sociale qui porte sur les refuges, les subventions des logements spéciaux, les programmes de subvention pour l'accession à la propriété, et la prestation de programmes à coûts partagés et financés par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-304 ne reconnaît pas cette compétence et ne tient pas compte des différences dans les besoins locaux, qui exigent des solutions locales. Le projet de loi C-304 donnerait carte blanche au ministre pour mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de logement selon des modalités qu'il fixerait lui-même, quelles que soient les opinions des provinces et territoires.
Pensons à la réaction des provinces et des territoires au paragraphe 4(2) du projet de loi, qui accorderait au ministre fédéral le pouvoir de « prendre les mesures qu’il estime indiquées » pour mettre en oeuvre la mesure proposée.
Cette disposition empiète sur les champs de compétence des provinces et des territoires tels qu'établis dans la Constitution. D'un point de vue pratique, elle ne tient pas compte de la nécessité d'adopter, en matière de logement, une approche flexible qui reconnaisse les besoins et les solutions locaux.
Notre gouvernement est déterminé à faire tout ce qu'il peut pour collaborer avec nos partenaires dans l'ensemble du pays afin de veiller à ce que le système de logement canadien demeure de calibre mondial.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole sur cette question. J'appuie certainement le renvoi de ce projet de loi au comité.
J'aimerais repasser le préambule et les objectifs de ce projet de loi, qui vise expressément à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Franchement, je suis outré d’entendre que les conservateurs ne veulent pas appuyer une telle mesure et qu’ils sont même prêts à voter contre. En tant que Canadien, je ne peux pas comprendre cela.
Comment quiconque peut-il s’opposer à ce qu’on étudie la possibilité d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation? C’est pourtant le moins qu’on puisse faire. Si le projet de loi était renvoyé au comité, c'est ce qui arriverait, rien de plus. Les Canadiens doivent savoir que les conservateurs ne sont pas intéressés à étudier la possibilité d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation. C'est incroyable.
L’article 5 propose qu’une conférence réunissant le gouvernement fédéral et les provinces soit convoquée dans un délai de 180 jours. Comment peut-on voter contre une telle proposition? Pourquoi ne pas essayer de trouver quelques idées?
Ce projet de loi comporte un vice majeur: il devrait s’agir d’une initiative ministérielle. C'est là où le bât blesse. Le gouvernement devrait s’intéresser aux questions de logement social et vouloir réduire la pauvreté au Canada. Cette proposition ne devrait pas être l’initiative d’un simple député. Vraiment, c'est honteux.
J’ai ici une lettre qui m’a été adressée en date du 18 mars 2009 par le groupe d’action de Peel contre la pauvreté. Voici ce que j’y apprends:
Dans la région de Peel, les besoins en logements abordables sont tels que la liste d’attente y est la plus longue du Canada (13 500 familles). C'est aussi la région où l’attente est la plus longue (plus de dix ans).
Au nom des 13 500 familles de la région de Peel qui attendent un logement abordable, je dis que les conservateurs devraient avoir honte de ne même pas vouloir étudier la possibilité d’établir une stratégie nationale relative à l’habitation. Ils ne veulent même pas que la proposition soit renvoyée au comité pour qu’il l’étudie. Comment pourrait-on qualifier cela de raisonnable? Les Canadiens doivent savoir que les conservateurs sont même contre l'idée de penser à aider les gens qui ont besoin d’un logement au Canada.
Problème de logement et pauvreté vont de pair. Il va de soi que les gens n’auraient pas besoin d’un logement abordable s’ils ne vivaient actuellement dans la pauvreté. Donc, la première question qu’il faut se poser, c'est comment régler ce problème.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux faire savoir aux Canadiens que non seulement les conservateurs s’opposent actuellement à l’idée d’étudier cette question et de tenter de trouver une solution, mais ils ont pris des mesures qui ont empiré la situation. Les Canadiens doivent être mis au courant de toutes les compressions.
Dans le budget de 2006, le gouvernement conservateur a retranché 200 millions de dollars de la somme de 1,6 milliard affectée par les libéraux au logement abordable. Imaginez à quel point le sort des Canadiens serait meilleur aujourd'hui si cette compression n’avait pas été faite.
Le 25 septembre 2006, le gouvernement conservateur a sabré 45 millions de dollars du budget d’administration des programmes de la SCHL.
Le 8 mai 2006, le gouvernement conservateur a réduit de 770 millions de dollars le financement du programme ÉnerGuide qui figure parmi les programmes canadiens les plus populaires, efficients et efficaces en matière de lutte contre le réchauffement climatique de la planète.
Je sais que c'est incroyable, mais il y a plus encore.
Par la suite, en février 2007, le gouvernement conservateur est revenu sur sa décision de sabrer le financement du programme ÉnerGuide, mais il n'a pas rétabli le financement de 550 millions de dollars pour aider les ménages à faible revenu.
Par surcroît, en décembre 2006, le gouvernement conservateur a annoncé l'abolition de l'Initiative de partenariats en action communautaire, ou IPAC. En dépit de tout cela, les conservateurs prétendent vouloir vraiment aider. Pourtant, s'il n'en tient qu'à eux, ils ne se pencheront même pas sur cette question en comité.
Si les libéraux avaient été élus à l'automne dernier, les choses seraient déjà différentes. Le gouvernement libéral s'était engagé à réduire la pauvreté. Il avait élaboré le plan 30-50, une stratégie bien réfléchie, pour réduire de 30 p. 100 le nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté et de 50 p. 100 le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté. Les Canadiens ne s'en porteraient que mieux. La demande de logements abordables ne serait pas la même dans l'avenir si les libéraux avaient été élus.
Le gouvernement libéral avait également prévu des mesures fiscales additionnelles, notamment un programme de supplément de revenu familial garanti visant à aider 500 000 Canadiens dans le besoin et donnant à chaque famille 1 225 $ de plus par année. On ne voit pas les conservateurs aider les Canadiens de la même façon.
En outre, les mesures de soutien du revenu auraient été bonifiées notamment pour le transport en commun, les garderies et le logement social. Ces mesures figurent noir sur blanc dans le programme électoral libéral.
Si le Parti libéral avait été élu, c'est exactement ce qui se serait passé. Nous nous sentons concernés. Un gouvernement libéral se serait attaqué à la crise du logement en contribuant à fournir 30 000 nouveaux logements sociaux et à remettre à neuf 30 000 autres logements afin de les rendre plus décents.
Dans le cadre de cet engagement, nous aurions aussi augmenté les subventions destinées aux logements coopératifs financés par le gouvernement fédéral et destinés aux Canadiens à faible revenu. Le Parti libéral aurait renouvelé le Programme d'aide à la remise en état des logements et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Un gouvernement libéral aurait aidé les familles à faible revenu à payer leurs factures d'électricité et de chauffage. Cela aurait eu le double avantage de réduire la pauvreté et d'aider l'environnement.
Avec le programme que nous avions, si nous avions gagné les élections, les souffrances diminueraient et si nous gagnons les prochaines élections, c'est ce qui se passera. Nous chercherons à aider les gens qui en ont besoin.
Entre temps, je suis fier d'affirmer que j'appuierai ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il devait être étudié par un comité. Je ne comprends pas comment un Canadien responsable, quelle que soit son affiliation politique, ne souhaiterait pas au moins étudier la question, faire venir des groupes de lutte contre la pauvreté et autres experts pour écouter ce qu'ils ont à dire et formuler des recommandations significatives à la Chambre au profit de la société canadienne. Je trouve choquant le fait que les conservateurs ne nous permettront même pas d'envisager de rendre la vie des gens meilleure.
Au nom des habitants de la région de Peel, au nom de tous les Canadiens qui vivent sous le seuil de pauvreté, je suis fier d'affirmer que j'appuierai l'étude plus avant de ce dossier en comité. Je mets au défi tous mes collègues à la Chambre de mettre de côté leur couleur politique et d'admettre qu'il s'agit d'un problème grave pour tous les Canadiens et qu'il devrait au moins être étudié en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole en cette Chambre.
Je suis aussi content d'entendre mon collègue du Parti libéral dire qu'il appuiera ce projet de loi et qu'il est préoccupé par le logement social. Ce n'est pas vraiment le souvenir qu'on garde du gouvernement libéral, entre autres des années Paul Martin, qui a sauvagement coupé dans les transferts en matière de logement social. Cela semble confirmer un peu ce qu'on dit toujours, à savoir que le Parti libéral est plus progressiste quand il est dans l'opposition, mais qu'il l'est moins lorsqu'il revient au pouvoir. Si jamais il doit reprendre le pouvoir, le Bloc québécois s'assurera qu'il sera minoritaire et que les bloquistes seront le plus nombreux possible pour que ses prétendues préoccupations pour le logement social se concrétisent.
Ce qui est en cause ici, c'est le logement sûr, abordable et à des coûts accessibles. J'ai parlé spontanément de logement social, mais ce n'est pas la seule chose dont il est question ici. C'est une préoccupation très importante au Bloc québécois, et aussi très importante dans ma circonscription. Jeanne-Le Ber est une circonscription du sud-ouest de Montréal, traversée, entre autres, par le canal Lachine qui — je le rappelle à tous mes honorables collègues — est le berceau industriel du Canada. C'est dans ma circonscription que le Canada industriel est né.
Encore aujourd'hui, il reste un nombre important de citoyens qui font partie de ce qu'on appelle la classe ouvrière. Ces gens ont des revenus fort modestes et, trop souvent, vivent même dans la pauvreté. Depuis des générations, dans certains cas, ils habitent dans des quartiers ouvriers comme Saint-Henri ou Pointe-Saint-Charles. Ils sont donc enracinés dans leur collectivité.
Il y a aussi de nouveaux citoyens, dont je fais partie, je dois l'avouer. Ils viennent vivre dans cette circonscription et ils sont plus aisés. Souvent, ce sont des familles de professionnels ou des baby-boomers à la retraite qui, après avoir élevé leurs enfants en banlieue, veulent se rapprocher un peu du centre de Montréal. Ils achètent un magnifique condo avec vue sur le canal Lachine ou ils reconvertissent des appartements, des duplex ou des triplex en cottages, en maisons, et c'est fantastique. C'est un milieu formidable. Évidemment, cela cause un problème, car c'est un clash, c'est une confrontation, même si je n'aime pas beaucoup ce terme. Deux besoins distincts entrent en conflit dans l'occupation du territoire. En effet, chaque fois qu'on convertit un triplex en cottage, par exemple, deux appartements disparaissent, qui auraient pu être habités par des personnes à revenus plus modestes.
Il faut trouver une façon de concilier ces différentes occupations, car je pense que cette mixité est bonne. C'est une bonne chose que, dans nos quartiers, cohabitent des gens de toutes origines sociales, ceux ayant les revenus les plus élevés comme ceux ayant les revenus les plus modestes. C'est un idéal de société que j'envisage, et je préfère nettement cela à une société où on aurait, d'une part, des quartiers très pauvres, des ghettos de pauvreté, et d'autre part, des ghettos de riches avec de grosses maisons cossues.
Toutefois, il faut comprendre que pour les gens dont je parlais, qui sont là depuis des générations et qui ont souvent des revenus très modestes, il est de plus en plus coûteux, de plus en plus difficile, de continuer à vivre dans le sud-ouest de Montréal. C'est compréhensible parce que les nouveaux arrivants qui viennent occuper le sud-ouest, qui viennent occuper Verdun, apportent des améliorations à la circonscription, ce qui cause une hausse des prix des loyers, et font disparaître du marché les propriétés plus abordables.
Que faut-il faire si on veut encourager la mixité dans ces quartiers? Il faut trouver une façon de rééquilibrer le marché. Alors qu'il y a une demande et une pression à la hausse sur les loyers, il faut qu'on puisse intervenir pour aussi créer un mouvement à la baisse qui va rééquilibrer le marché.
Il y a des façons de le faire. C'est, entre autres, avec du logement social, du logement abordable, des coopératives de logements, ce genre de choses sur lesquelles on travaille très fort dans ma circonscription et pour lesquelles il doit nécessairement y avoir un appui du gouvernement. La question qui se pose maintenant est de savoir quel gouvernement doit donner cet appui.
Selon l'avis du Bloc québécois, c'est bien sûr directement dans un champ de compétence du gouvernement du Québec, dont on parle ici. Il s'agit de programmes sociaux, d'aide directe aux individus. C'est notre avis et c'est aussi l'avis du gouvernement du Québec, tous partis confondus, que le gouvernement du Québec devrait être seul maître d'oeuvre de la mise en oeuvre des politiques de logements sociaux, logements communautaires, logements abordables au Québec.
Par contre, on croit que le gouvernement fédéral doit contribuer financièrement. On croit, entre autres, que l'équivalent de 1 p. 100 des dépenses liées aux programmes du gouvernement fédéral, soit près de 2 milliards de dollars par année, devrait être transféré au Québec et aux provinces afin de leur permettre de mettre en oeuvre leurs politiques de logement.
En plus de cela, on a d'ailleurs présenté dans la précédente législature un projet de loi qui suggérait de puiser à même les surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, lesquels surplus sont d'ailleurs financés à partir de revenus générés par les cotisations de ces citoyens plus aisés qui contribuent lors de l'achat de leur maison à la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Donc, ce serait un beau geste de répartir cette richesse et d'utiliser ces milliards de dollars qui dorment à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour les transférer aux personnes qui en ont le plus besoin dans le cadre de politiques de logement abordable.
Cela dit, je suis content de voir que, du moins sur cette question, le NPD a ouvert la porte à la question de respect des compétences du Québec. Pour nous, cette clause de retrait du Québec de tout programme national avec pleine compensation — cela va de soi — est nécessaire pour garantir notre appui au projet de loi. On va l'appuyer et l'envoyer en comité pour étude, mais inutile de dire que s'il devait revenir en cette Chambre sans une telle clause, on ne serait plus en mesure de l'appuyer.
On a bon espoir que cette clause sera présentée et débattue en comité. Il est évidemment question d'un droit de retrait avec pleine compensation financière. Il va de soi que si l'on ne donne pas de compensation au Québec et qu'on lui dit seulement de ne pas le prendre s'il n'en veut pas, cela ne fonctionnera pas. Le gouvernement du Québec investit déjà dans des programmes de logement abordable et il doit continuer à être le seul et unique maître d'oeuvre dans ce domaine.
À cet égard, je voudrais citer un extrait d'une analyse préparée par la Société d'habitation du Québec en septembre 1995, à la page 21. Cette analyse s'intitule « Coût du fédéralisme pour le Québec dans le domaine de l'habitation ». On y dit:
L’intervention fédérale en matière d’habitation constitue un empiétement dans un champ de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a imposé une grande rigidité dans l’intervention en matière de logement. Il a également assujetti sa participation financière à de nombreuses règles administratives ainsi qu’à des objectifs et critères pancanadiens, rendant difficile la planification des interventions dans le contexte québécois. La présence du gouvernement fédéral dans ce secteur d’activité a engendré de nombreux chevauchements administratifs qui occasionnent des coûts supplémentaires et qui nuisent à la cohérence des interventions.
C'était évidemment avant les coupes sauvages des libéraux. Maintenant qu'on juge que c'est le temps de réinvestir dans le logement abordable, on croit qu'il faut toujours continuer à respecter la maîtrise d'oeuvre du gouvernement du Québec dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons besoin plus que jamais d'une stratégie nationale en matière de logement. Je félicite ma collègue de Vancouver-Est, qui a présenté le projet de loi C-304, une mesure qui, je l'espère, sera adoptée prestement à la Chambre des communes pour que nous puissions enfin redéfinir nos efforts dans la lutte contre l'itinérance en fonction des véritables besoins des Canadiens.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi. C'est un honneur pour moi que la députée de Vancouver-Est m'ait demandé mon concours, car la question du logement et de l'itinérance me passionne.
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d'itinérance, j'ai eu l'occasion de parler à plusieurs reprises de la situation du logement au Canada, que ce soit dans des discours, dans des questions au ministre, et j'ai dit sans relâche qu'il y avait une crise du logement au Canada. Il y a véritablement une crise du logement au Canada.
En 1998, année du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Toronto Disaster Relief Committee a déclaré qu'il y avait une crise du logement. Voici ce que j'ai dit à cette occasion:
Nous pressons tous les ordres de gouvernement de déclarer que l'itinérance est une catastrophe nationale qui nécessite une aide humanitaire d'urgence. Nous les pressons d'élaborer et de mettre en oeuvre immédiatement une stratégie nationale de prévention et d'aide aux sans-abri financée à l'aide des fonds de secours aux sinistrés, afin de fournir immédiatement aux sans-abri une couverture santé et un logement et de prévenir l'augmentation du nombre de sans-abri.
C'était il y a 11 ans, et le cri de ralliement fait encore écho aujourd'hui. Je pose la question suivante: entend-on ce cri? Nombre de Canadiens n'ont toujours pas de logement adéquat, sécuritaire et abordable.
Nos amis sur la scène internationale seraient étonnés d'apprendre qu'il y a une crise du logement au Canada, car, en 1976, le Canada a signé le Pacte des Nations Unies sur les droits culturels, économiques et sociaux. Ce pacte garantit le droit de tous à un niveau de vie adéquat, le droit à une alimentation adéquate, à un habillement adéquat et à un logement adéquat. Cela signifie que le Canada a dit tout haut au monde entier qu'il reconnaissait le droit au logement. Malheureusement, nous n'avons pas respecté nos obligations internationales et la réputation du Canada, autrefois enviée, est ternie.
À l'heure actuelle, 1,5 million de familles vivent, sur le plan du logement, des situations précaires ou inacceptables au Canada. Chaque année, 300 000 personnes utilisent les refuges. Si on leur demande, les Canadiens diront probablement que nous avons un système de protection sociale solide, que nous avons l'assurance-emploi, les régimes de pensions, l'aide sociale, entre autres. En vérité, nombre de ces programmes ne répondent pas aux besoins des Canadiens. Les actions ou l'inaction des gouvernements qui se sont succédé ont eu pour effet d'éroder ces programmes de façon continue.
Pour donner une idée, dans ma collectivité, Halifax, l'organisme Community Action on Homelessness a récemment publié un bulletin sur l'itinérance dans la région. L'une de ses conclusions était que le salaire nécessaire pour s'offrir un logement d'une chambre à coucher est de 14,23 $ l'heure. Ce salaire est le minimum nécessaire pour payer le loyer, les factures et l'épicerie. Le salaire minimum dans ma province est de 8,10 $ l'heure. Il est évident que c'est insuffisant. Un bénéficiaire de l'aide sociale aurait besoin de 144 p. 100 de son allocation personnelle pour pouvoir se payer le moindre studio. Ce n'est vraiment pas juste. Imaginons un instant ce que pourrait être la situation d'une telle personne si elle avait accès à un logement abordable?
Avant de devenir députée, j'ai travaillé comme auxiliaire juridique communautaire auprès du service d'aide juridique Dalhousie. J'ai beaucoup travaillé sur le projet des droits des locataires. Nous travaillions auprès des personnes à faible revenu et nous les aidions à garder un toit au-dessus de leur tête. Nous prenions leur défense devant la Residential Tenancies Board afin qu'elles puissent conserver leurs logements. Il s'agissait pourtant de taudis, de logements mal entretenus et pleins de moisissure, de maisons de chambre surpeuplées. J'avais une cliente dont le plafond lui est tombé sur la tête. Il y avait des punaises des lits. De mon côté, je luttais pour garder des gens dans ces logements. Imaginez seulement ce que c'est que de lutter pour garder une personne dans un logement dont le plafond s'est écroulé sur elle au beau milieu de la nuit.
Voilà pourquoi je me suis présentée comme députée fédérale. Je voulais participer à la création d'une stratégie nationale du logement pour offrir des choix aux Canadiens à revenu faible à moyen, afin de leur donner un peu de dignité. C'est en effet de dignité qu'il s'agit, de dignité humaine. Heureusement, il y a des solutions d'intérêt public qui peuvent être adoptées ici même à la Chambre.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, la meilleure façon de combattre l'itinérance est de trouver un logement aux sans-abri. Je sais que cela peut sembler insignifiant.
Je lisais récemment un article au sujet d'un secteur de Toronto où des sans-abri vivaient dans des tentes. Cette situation a connu son dénouement lorsque la ville a fait des efforts très concertés pour trouver des logements à un grand nombre de ces sans-abri.
Un nombre impressionnant de ces personnes — je crois que c'est environ 80 p. 100 — occupent toujours le logement qu'on leur avait trouvé. Cela nous montre que ce n'est pas parce que ces personnes sont toxicomanes ou qu'elles ont des problèmes de santé mentale qu'elles sont des sans-abri ou qu'elles choisissent de l'être. La majorité des personnes qui vivaient dans des tentes occupent toujours un logement. La réponse au phénomène des sans-abri consiste à construire des logements. C'est assez radical.
Pour illustrer davantage ce point de vue, permettez-moi de vous raconter une brève anecdote, qui, de nouveau, met en cause une organisation néo-écossaise. Beaucoup de gens connaissent la Société Elizabeth Fry. Elle intervient partout au Canada auprès de femmes ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Elle fait de l'excellent travail. À Halifax, elle s'est rendu compte que, peu importe les pressions qu'elle exerce et le soutien qu'elle prodigue aux femmes dans le besoin, elle n'obtenait tout simplement pas les résultats souhaités. Il est très clair — et, j'en suis sûre, la plupart d'entre nous en conviendront — que nous ne pouvons pas aider les femmes dont la vie est bouleversée par le crime, la toxicomanie ou les risques associés à la pauvreté si elles n'ont pas un endroit sûr où se loger.
Les gens de cette organisation ont légèrement réorienté leur tir et ont décidé de tenter de combler ce besoin eux-mêmes. Ils ont ouvert un refuge pour femmes, qu'ils ont nommé Holly House. Il est situé à Dartmouth, en face de ma circonscription, de l'autre côté du havre. Ayant travaillé pour cette organisation, je peux dire que les logements abordables ont sauvé des vies et ont amélioré la situation économique et le bien-être des clients de l'organisation et de toute la collectivité.
Holly House a compris, contrairement au gouvernement. Peut-être qu'après avoir entendu tant d'interventions passionnées à la Chambre, il présentera son propre projet de loi sur une stratégie nationale en matière de logement. On peut toujours espérer.
Je dois reconnaître que le budget prévoit des fonds pour le logement abordable. C'est formidable et je ne remets pas cela en question. Malheureusement, ces fonds ont été conçus pour n'être qu'une mesure ponctuelle.
Cela ne serait pas un problème si l'itinérance pouvait se régler d'un coup. Il se peut que ce ne soit qu'une mauvaise période de deux ans à passer, mais la crise est bien réelle dans notre pays, dans nos villes et dans nos collectivités rurales. Malheureusement, le problème est encore plus grave chez les Premières nations.
Pour régler un problème aussi grave, il nous faut des plans audacieux et exhaustifs. Il faut assurer une coordination entre le gouvernement fédéral, qui est responsable du bien-être des Canadiens, les provinces, qui sont responsable du logement en général, ainsi que les municipalités, les administrations des Premières nations et les centres d'amitié, qui fournissent les services de première ligne au sein de nos collectivités.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à recentrer l'approche du gouvernement dans ce dossier en élaborant une stratégie nationale adaptée à un problème national. Le projet de loi renforce une diversité de programmes, il fixe des normes nationales et tente de stimuler les investissements dans le logement sans but lucratif, le logement pour les sans-abri, le logement pour ceux qui ont des besoins particuliers et la construction de logements conformes aux règles du développement durable et respectueux de l'environnement. C'est une affaire de droits et de dignité.
Je présenterai la question sous l'angle économique à l'intention de ceux qui ne se laissent pas émouvoir par les arguments liés aux droits de la personne. La gestion de logements d'urgence au Canada coûte plus cher que ce qu'il en coûterait pour construire des logements abordables, soit le point de départ d'une vie enrichissante pour les plus vulnérables de notre société.
Plus tôt aujourd'hui, je me suis entretenu avec Sheri Lecker, qui est directrice exécutive de Adsum for Women & Children. Adsum offre quelques programmes aux femmes et aux enfants, y compris un hébergement d'urgence, un hébergement transitoire et des logements à long terme pour les femmes.
Sheri m'a expliqué que le tarif quotidien que lui accorde la province pour l'hébergement d'une personne seule, soit une femme ou un enfant, est de 86,80 $. Comparons cela au coût d'Adsum Court, un immeuble de 24 unités où des services de soutien sont offerts aux femmes qui y sont logées par Adsum. Le loyer demandé varie entre 125 $ et 535 $ par mois. Adsum Court ne fait aucun profit, mais équilibre son budget. J'ai donné cet exemple pour montrer à quel point les choses peuvent être simples. Il est très facile de régler le problème. Il ne nous faut qu'un leadership à l'échelle fédérale.
En terminant, je dirai que le projet de loi nous offre la possibilité d'améliorer les choses en mettant en oeuvre un plan offrant une solution à la crise. Je demande à tous les députés de s'unir à moi et de soutenir le projet de loi qui est parrainé par la députée de Vancouver-Est et de participer ainsi à un projet national visant à instaurer un Canada juste et plus prospère.
Monsieur le Président, je veux moi aussi exprimer mon opposition au projet de loi C-304, qui vise à créer une stratégie nationale relative à l'habitation. En fait, tout ce qu'il ferait, c'est entraver les efforts des gouvernements actuel et futurs pour continuer à répondre aux besoins de logement des Canadiens de manière souple et proactive.
Quoi d'autre encore? Il piétinerait la compétence provinciale en la matière, en permettant au gouvernement fédéral de prendre des décisions sur le logement qui appartiennent légitimement aux provinces et aux territoires.
Le NPD voudrait faire croire à la Chambre que le Canada n'a pas ce qu'il appelle une « stratégie nationale relative à l'habitation ». La vérité, qui n'est pas du goût du NPD, est bien différente. En réalité, notre gouvernement a déjà une démarche diversifiée, globale et bien financée pour fournir un logement à des Canadiens de tous horizons et dans tout le pays.
C'est ainsi que le régime national de logement du Canada permet au marché privé de répondre aux besoins de logement de 80 p. 100 des Canadiens. Cette démarche implique le respect des responsabilités constitutionnelles des autorités provinciales et territoriales en matière d'aide au logement. Et surtout, notre démarche inclut les provinces et territoires, contrairement au projet de loi du NPD qui ne fait même pas mention des territoires. Nous reconnaissons la nécessité de collaborer avec divers partenaires pour aider les Canadiens vulnérables, les propriétaires de maisons, les locataires et tout le secteur du logement.
Notre organisme national pour le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, collabore avec ses partenaires depuis plus de 60 ans pour donner aux Canadiens l'accès à des logements sûrs et abordables. Au total, notre gouvernement investit déjà plus pour le logement abordable et l'aide au logement que n'importe quel autre gouvernement antérieur.
Mieux encore, ces investissements donnent des résultats concrets et changent vraiment la vie des Canadiens partout dans le pays. Notre gouvernement fournit par exemple 1,7 milliard de dollars chaque année par le biais de la SCHL à 630 000 foyers à faible ou moyen revenu pour les aider à trouver un logement qui soit dans leurs moyens. Cela comprend un soutien continu à de nombreux projets d'habitation coopératifs ou sans but lucratif.
En septembre 2008, notre gouvernement a affecté plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à l'amélioration et la construction de nouveaux logements abordables et à l'aide aux sans-abri. Le Plan d'action économique du Canada renforce cet engagement en consacrant 2 milliards de dollars supplémentaires sur les deux prochaines années à la construction de nouveaux logements sociaux et à la réparation ou la rénovation de logements sociaux existants.
Dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable, plus de 900 millions de dollars, sur un total de 1 milliard au niveau fédéral, ont déjà été engagés ou annoncés, avec une contrepartie équivalente de la part des provinces et territoires pour chacun de ces dollars. Grâce à cela, 41 000 familles canadiennes devraient avoir accès à un chez-soi sûr et abordable.
Par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous aidons également les Premières nations à se doter d'une capacité de gérer leurs propres programmes de logement. Dans notre budget de 2007, nous avions annoncé la création d'un fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations doté de 300 millions de dollars, qui a commencé à être utilisé en mai 2008. Ce fonds contribuera à fournir de nouveaux logements à des familles des Premières nations vivant dans une réserve. Le nombre des familles bénéficiaires pourrait être de 25 000, au cours des dix prochaines années.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prises par le gouvernement actuel pour le logement et elles ne constituent qu'un volet de notre approche nationale.
En matière de logements, les provinces et les territoires s'attendent à ce que les gouvernements fédéraux respectent leur champ de compétence. À cet égard, notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les groupes des Premières nations ainsi que les partenaires communautaires et ceux du secteur sans but lucratif afin de faciliter l'accès à un logement et d'aider ceux qui ont des besoins auxquels le marché ne peut répondre.
Ce genre de programmes participatifs est essentiel, parce qu'au Canada, l'aide au logement relève fondamentalement de la compétence des provinces et des territoires. Or, le projet de loi C-304 ne reconnaît pas ou ne respecte pas cette compétence.
C'est pour cette raison que je ne peux appuyer cette mesure, et j'exhorte tous les députés à s'y opposer eux aussi. Pour mettre les choses en perspective, je signale que nous discutons de ce projet de loi depuis 55 minutes et que deux amendements ont déjà été proposés. Il est évident que cette mesure est très imparfaite.
J'aimerais poursuivre en mentionnant d'autres mesures prises dans le cadre de l'approche nationale de notre gouvernement face aux besoins en logement des Canadiens.
À chaque année, les nombreux programmes de rénovation de la SCHL aident des ménages à faible revenu, des propriétaires, des personnes handicapées et des Autochtones à faire en sorte que leurs maisons respectent les normes minimales en matière de santé et de sécurité. Ces programmes permettent aux personnes âgées et personnes handicapées de vivre de façon indépendante dans leur maison, au sein de leur collectivité, près de leurs amis et de leur famille. La SCHL a aussi des programmes de financement pour les maisons d'hébergement des femmes et des enfants qui tentent d'échapper à la violence familiale et de prendre un nouveau départ sans vivre dans la peur.
En outre, la SCHL aide les Canadiens qui veulent acheter une maison et s'installer à un endroit pour y élever leur famille. L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL permet de réduire les coûts liés à l'obtention d'une hypothèque, et elle a aidé le tiers de toutes les familles canadiennes qui ont acheté une maison, indépendamment de l'endroit où elles vivent au pays.
Par exemple, en 2007, 37 p. 100 des fonds de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL ont servi à aider des Canadiens vivant dans des régions qui étaient négligées par les assureurs privés. La SCHL facilite aussi le financement de projets de logement abordable, en permettant aux emprunteurs de bénéficier du meilleur taux possible. Son programme de titrisation a aidé à réduire le coût total de l'emprunt. La SCHL continue d'être leur seul assureur hypothécaire au Canada de gros immeubles locatifs, de maisons de repos, de maisons d'accueil pour personnes âgées, et de logements dans les réserves des Premières nations.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais conclure en répétant ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que nous discutons de ce projet de loi depuis 55 minutes et que nous avons déjà relevé plusieurs lacunes concernant lesquelles des amendements seraient nécessaires, et ce avant même d'aller plus loin avec cette mesure.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je suis heureux de participer ce soir au débat d'ajournement. Il y a quelques semaines, j'ai posé une question au ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), mais c'est le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire qui y a répondu. J'espère que ce soir les réponses viendront du ministre responsable de l'APECA.
La question que j'avais posée était relativement simple et claire. Je demandais pourquoi l'APECA n'avait pas encore versé les fonds de 6 millions de dollars qu'elle avait annoncés en décembre 2007 afin d'aider la société Atlantic Beef Products de Borden-Carleton à l'Île-du-Prince-Édouard. En décembre 2007, le fédéral annonçait avec tambours et trompettes l'octroi de 6 millions de dollars. On se demande si ce n'était pas avant une période électorale, mais l'annonce était là. Trois provinces des Maritimes étaient aussi présentes, soit l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Selon l'entente, chacune de ces provinces devait donner 2 millions de dollars. Le fédéral, lui, devait donner la somme de 6 millions de dollars afin de sauver des emplois. Il faut préciser que cet abattoir est le seul des provinces maritimes. On comprend son importance pour l'ensemble des producteurs de boeuf de ces trois provinces des Maritimes. Celles-ci ont donc effectué leur versement de 2 millions de dollars. Cet argent devait être versé dans un fonds en fiducie afin qu'il soit géré. Le fédéral était censé faire la même chose.
Toutefois, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a répondu:
Monsieur le Président, il n'y a pas du tout de retard. Nous avons mis un processus en place. L'APECA envoie l'argent aux provinces qui en font la demande. Je ne comprends pas vraiment de quoi parle le député d'en face.
La question était bien simple, la réponse aurait dû l'être aussi. Si les provinces ont donné leur argent, comment se fait-il que le gouvernement fédéral n'ait pas encore donné le sien? C'était en 2007, et nous sommes aujourd'hui en 2009. Cette façon d'agir est tout à fait inacceptable de la part du gouvernement fédéral.
Pire encore, deux de ces trois provinces maritimes ont dû verser des sommes additionnelles, ce qu'on appelle un financement provisoire, de 140 000 $ chacune afin de pallier l'argent que le gouvernement fédéral et l'APECA n'avaient pas encore versé à la firme qui gérait cet argent. On veut s'assurer de créer des emplois, surtout dans une situation de crise économique où on ne peut plus se permettre de perdre un seul autre emploi. Plus de 70 personnes travaillent à temps plein dans cette entreprise, mais cet abattoir de boeuf génère au total près de 400 emplois. Cela signifie qu'on pourrait perdre 400 emplois dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, qui gère le seul abattoir des Maritimes.
C'est encore de l'irresponsabilité de la part du gouvernement fédéral. On l'entend dire qu'il veut aider les gens à travailler. S'il veut aider les gens à travailler, comment se fait-il que les 6 millions de dollars n'aient pas été déposés dans le compte en fiducie où les provinces des Maritimes ont placé leur argent afin d'assurer l'avenir de cet abattoir si important pour les producteurs de boeuf?
J'espère donc que le ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) me répondra ce soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau-Brunswick du côté de l'opposition. C'est un plaisir de traiter de cette question ce soir. Nous ne disposons pas de beaucoup de temps pendant la période des questions; j'espère donc pouvoir répondre plus en détail ce soir, afin de clarifier les choses.
Le prêt de 6 millions de dollars a été approuvé et les fonds sont prêts à partir depuis quelques semaines. L'usine d'Atlantic Beef Products a demandé de l'aide, et le gouvernement a répondu. Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les Canadiens de toutes les régions du pays. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement est passé à l'action et il a fait preuve du leadership que les Canadiens veulent et méritent.
Nous avons pris des mesures par l'entremise de l'agence dont je suis responsable, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour stimuler la croissance et le succès économique. Entre autres, le gouvernement a accordé à Atlantic Beef Products un investissement ponctuel de 6 millions de dollars.
Le député sera intéressé d'apprendre que les conditions de remboursement du prêt prévoient la mise au point graduelle des produits à valeur ajoutée que l'usine doit produire. Avec les contributions provinciales, on arrive à un investissement total de 12 millions de dollars. Cet investissement vise à aider Atlantic Beef Products, la seule usine de transformation du boeuf inspectée par le fédéral dans les Maritimes, à devenir plus efficace et plus compétitive, et à encourager la mise au point de nouveaux produits et le développement de nouveaux marchés.
En raison des mesures prises par notre gouvernement, en partenariat avec les trois provinces maritimes, la seule usine de transformation du boeuf inspectée par le fédéral n'a pas eu à fermer ses portes. Parce que nous avons écouté les Canadiens, nous avons réussi à sauver 350 emplois directs et indirects dans le Canada atlantique, des emplois qui permettent aux travailleurs qui les occupent de rester dans leur province, de dépenser localement, d'acheter des produits locaux, d'appuyer les entreprises locales et de générer une activité économique bénéfique pour l'économie de toute la région atlantique.
Notre gouvernement comprend l'importance d'aider les collectivités, les petites comme les grandes, qu'elles soient urbaines ou rurales, de les aider à prospérer et d'aider les industries locales à demeurer compétitives. C'est pourquoi, le 9 décembre 2007, mon collègue, le député de Nova-Centre, a annoncé un investissement fédéral de 6 millions de dollars. Cet investissement réaffirme la confiance du gouvernement dans l'industrie bovine des Maritimes. C'est un signe que ce gouvernement défend les intérêts des Canadiens et des entreprises traditionnelles du Canada.
Notre gouvernement national est un gouvernement d'action. Depuis qu'il est au pouvoir, notre gouvernement a annoncé des investissements de plus de 761 millions de dollars dans plus de 1 000 projets dans le Canada atlantique. Notre gouvernement continue d'appuyer l'APECA pour qu'elle puisse renforcer encore plus l'avantage économique des provinces de l'Atlantique.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes dans le Canada atlantique. Les résultats parlent d'eux même. Ils démontrent clairement que ce gouvernement s'attaque avec succès aux problèmes de développement économique auxquels la région de l'Atlantique est confrontée.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair, la réponse n'est certainement pas satisfaisante. On parle encore de décembre 2007 alors qu'on est rendu au mois d'avril 2009. On parle de deux ans de calendrier et ce que j'entends, c'est que l'argent n'est pas encore là. Il n'a pas encore été versé et on ne le voit pas. Pourquoi est-ce que cela a niaisé autant?
L'autre chose, c'est que c'était un investissement. Comment se fait-il que, tout d'un coup, on transfère cet investissement dans cette entreprise en prêt. Avec un investissement, on contribue pour s'assurer de la survie. On ne parle pas ici d'un prêt remboursable; on parlait d'un investissement. C'est à se demander si, en fin de compte, lorsque l'APECA a fait l'annonce — et son prédécesseur lorsqu'il a fait l'annonce —, peut-être qu'il s'attendait tout simplement à ce que une ou plusieurs des trois provinces des Maritimes n'arrivent pas avec leur contribution pour tout simplement laisser tomber l'accord. Or ce n'est pas le cas.
Quand va-t-on voir la situation se régler et que l'argent sera mis sur la table pour que les producteurs puissent avoir une garantie au niveau de l'abattoir, le seul abattoir dans les provinces Maritimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'aide accordée à la société Atlantic Beef Products, il a toujours été question d'un prêt provisoire, qui était lié à la production de marchandises à valeur ajoutée. Il y avait des conditions à respecter. Elles l'ont été. Cela a pris un certain temps. Ces conditions ont aussi été négociées avec les trois provinces avec qui nous travaillons de près et entretenons des liens étroits.
Les trois provinces étaient au courant de l'entente. Nous avons très bien compris l'entente. Les conditions ont été respectées. L'argent a été distribué il y a plusieurs semaines. C'est Atlantic Beef Products qui a décidé de ne pas en tirer avantage. C'était sa décision de signer l'entente.
[Français]
Monsieur le Président, je reprends la parole aujourd'hui en cette Chambre, parce que j'aimerais vraiment comprendre pourquoi, après plus de trois ans de gouvernement conservateur, les Canadiens ont vu disparaître plus de 20 000 emplois dans le secteur forestier. Des petites localités au Québec, dans les provinces de l'Atlantique, en Ontario et en Colombie-Britannique ont été durement touchées.
Actuellement, même les géants de l'industrie forestière comme Abitibi-Bowater souffrent de la mauvaise gestion du gouvernement actuel.
Le 10 mars dernier, la Chambre a adopté une motion visant à aider le secteur forestier au Québec et ailleurs. Comme nous le savons tous, les conservateurs s'y sont opposés.
Le gouvernement actuel continue de parler de mesures présentées dans le budget de 2009, qui prévoient 170 millions de dollars en financement sur deux ans. Malheureusement, cet argent vise à prolonger des programmes inadaptés aux besoins du secteur forestier, désuets pour un secteur en pleine crise.
L'industrie forestière ne s'attend pas à ce que le gouvernement lui trouve une solution magique. Elle veut un gouvernement responsable qui sauvera les emplois d'aujourd'hui tout en créant les emplois de demain. Le secteur forestier veut également que toute mesure d'aide assure l'équité entre les régions, mais évite de laisser des dettes et protège cette industrie déjà vulnérable.
Les représentants du secteur forestier n'ont pas réclamé de plan de sauvetage. Ce qu'ils veulent est de l'aide pour percer de nouveaux marchés lucratifs en Chine et en Inde et des fonds facilitant la recherche et le développement de nouveaux produits.
[Traduction]
Les libéraux croient qu'il faut mettre en place un véritable plan d'aide pour l'industrie forestière canadienne, un plan national qui profite à toutes les collectivités et à tous les travailleurs forestiers de manière équitable. Le gouvernement n'a actuellement pas de plan ni de vision pour ce secteur en difficulté.
En 2005, le gouvernement libéral a annoncé un véritable plan d'aide à l'industrie forestière qui portait sur les besoins fondamentaux de l'industrie, comme les prêts, le soutien à la recherche, les nouvelles technologies, l'acquisition de compétences et les mesures d'adaptation communautaire. En 2006, lors de son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a annulé ce plan.
[Français]
Trois ans plus tard, les conservateurs n'ont toujours pas de plan. L'inaction du gouvernement, qui n'a pas su présenter de plan complet pour le secteur forestier en difficulté, force les provinces à se débrouiller toutes seules, sans aucune promesse d'aide d'Ottawa. Pire encore, ce gouvernement accuse ensuite l'opposition de ne pas avoir proposé de plan d'action, ni d'idées. Nous avions un plan, nous avions un projet, et le gouvernement actuel, pour des raisons politiques et idéologiques, a annulé ces initiatives et laissé le secteur forestier en danger.
Le manque de perspective des conservateurs a mené à la crise qui a privé un très grand nombre de Canadiens de leur emploi. Les conservateurs continuent de défendre leur entente ratée sur le bois d'oeuvre. Le gouvernement conservateur avait affirmé que cet accord mettrait un terme aux litiges et pourtant, le Canada est de nouveau devant les tribunaux.
[Traduction]
Que faudra-t-il pour que le gouvernement se rende compte que l'industrie forestière est en crise? Nous perdons des emplois, des entreprises ferment leurs portes et les collectivités souffrent.
[Français]
Nous n'avons plus besoin de nous demander si un arbre qui tombe dans la forêt fera du bruit, car les arbres ne tombent désormais plus. Les usines ferment, et une industrie florissante ancrée dans notre histoire et notre identité nationale est en péril.
Le secteur forestier est une partie constituante de notre histoire. Nous n'avons qu'à nous rendre dans le foyer de cette Chambre et lever les yeux. Le plafond est orné à chaque coin d'oeuvres représentant les secteurs minier, agricole, des pêches et forestier. De nombreux gouvernements avant celui-ci ont jugé nécessaire de souligner l'importance du secteur forestier. Mais le gouvernement actuel n'y croit plus et il ne luttera pas pour maintenir et renforcer cet élément essentiel de notre patrimoine.
Faudra-t-il un effondrement complet de l'industrie pour que le gouvernement réagisse? Il est temps d'agir maintenant. Nous avons besoin de leadership de toute urgence. Il est temps de passer à l'action.
Monsieur le Président, permettez-moi en l'absence de mon collègue le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) de répondre à la question soulevée par la députée de Brossard—La Prairie.
La députée dit, à tort, que nous refusons d'intervenir dans le dossier forestier. Cette affirmation est étonnante, surtout que nous nous félicitons d'avoir réglé les différends avec les États-Unis dans le dossier du bois d'oeuvre, et d'autant plus que la conclusion de cet accord avait reçu un appui massif de l'industrie forestière elle-même. Cette entente a apporté une stabilité à l'industrie forestière, aux communautés et aux travailleurs de partout au Canada, et a retourné aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre 5 milliards de dollars, dont 1 milliard de dollars sont allés au Québec.
Quoi qu'il en soit, je rappellerai à ma consoeur que, comme gouvernement responsable, nous avons non seulement le devoir, mais l'obligation d'intervenir lorsque des régions ou des collectivités éprouvent des difficultés. Bien évidemment, l'état actuel de l'industrie forestière et de ses travailleurs nous préoccupe au plus haut point, que ce soit à Matagami et Val d'Or au Québec, à Bathurst et Miramichi au Nouveau-Brunswick ou partout ailleurs au pays.
Les travailleurs canadiens et québécois de l'industrie sont victimes d'un ensemble de facteurs qui ont touché durement l'industrie forestière. En effet, c'est surtout une question de marché. Entre autres, les acheteurs sont de moins en moins nombreux. De plus, il faut rappeler que la reprise de l'industrie repose en partie sur une hausse de demandes de nos voisins du Sud.
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la députée de Brossard—La Prairie, notre gouvernement agit pour minimiser les répercussions de la crise sur l'industrie forestière et ses travailleurs. Nous avons notamment adopté plusieurs mesures visant à soutenir les secteurs clés de l'économie et, par le fait même, les travailleurs et ces collectivités.
Tout d'abord, notre récent Plan d'action économique prévoit un soutien stratégique au secteur forestier. Notre plan favorise le développement de nouveaux produits et de nouveaux procédés, afin d'aider l'industrie à profiter de débouchés encore inexplorés sur la scène internationale.
J'aimerais aussi rappeler que notre récent Plan d'action économique, que l'opposition a adopté avec nous, a donné à Exportation et développement Canada (EDC) plus d'argent et plus de moyens pour faciliter l'aide aux entreprises pendant cette période économique de plus en plus difficile. EDC travaille avec 90 p. 100 des compagnies forestières au Canada, et prévoit être en mesure d'augmenter ce volume en 2009.
Pour stimuler l'industrie forestière, nous avons annoncé plusieurs initiatives, comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui donnera un allègement d'impôt pouvant atteindre 1 350 $ aux familles canadiennes, 2 milliards de dollars pour accélérer la construction dans nos collèges et nos universités, 500 millions de dollars pour appuyer la construction de nouvelles installations de loisirs communautaires et la modernisation d'installations existantes, et j'en passe.
Notre gouvernement est aussi très préoccupé par la situation de nos travailleurs canadiens, et c'est pourquoi il a mis de l'avant notre plan d'action. Nous voulons que le Canada, nos travailleurs et la foresterie s'en portent beaucoup mieux.
Monsieur le Président, je voudrais rapidement rappeler à ma consoeur que l'entente sur le bois d'oeuvre n'a toujours rien réglé. On est encore devant les tribunaux. Le Québec et l'Ontario se sont fait imposer une surtaxe à la productivité.
Par ailleurs, ce que l'industrie demande actuellement, c'est de l'aide pour innover et pour exporter, mais cette aide n'arrive pas.
C'est la question que je pose au gouvernement: quand va-t-on leur offrir les moyens des promesses qui sont faites dans le plan économique pour le Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement a créé le Fonds d'adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars, dont plus de 200 millions de dollars iront au Québec et seront gérés par Développement économique Canada.
J'aimerais rappeler à la députée de Brossard—La Prairie que notre travail avec tous les secteurs industriels se poursuit toujours. Notre gouvernement continue ses consultations auprès de tous les acteurs économiques afin de s'assurer que nous sortions de cette crise plus forts et plus concurrentiels que jamais.
Par ailleurs, j'aimerais signaler à la députée que nous ne sommes pas les seuls intervenants dans le dossier forestier. Dans les faits, les questions liées au secteur forestier relèvent en majeure partie des gouvernements provinciaux. Comme gouvernement et intervenant en développement économique, nous offrons des outils et des ressources à nos PME et à nos collectivités pour qu'elles renforcent, renouvellent et stimulent leur économie.
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