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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 042
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 042
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 mars, votre comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et a convenu, le lundi 20 avril, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, appuyé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Ce projet de loi érigerait en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession, sans excuse légitime, des renseignements pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre. Le vol d'identité est l'un des crimes dont la croissance est la plus rapide au Canada. Chaque mois, des centaines de Canadiens en sont victimes et subissent des pertes se chiffrant en millions de dollars. Les usurpateurs d'identité volent des renseignements personnels importants, souvent à l'insu de la victime, et s'en servent pour se faire passer pour elle et commettre des crimes. Les usurpateurs d'identité manipulent l'information et s'approprient les données personnelles et financières des victimes, leur laissant un grand sentiment de vulnérabilité et, souvent, dévastant leur vie.
Il est impératif que les lois canadiennes reflètent le visage changeant de la criminalité. J'estime que le projet de loi constitue un pas en avant pour remédier aux vols d'identité. Je demande à la Chambre d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les produits antiparasitaires
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James d'appuyer le projet de loi.
Le projet de loi instaurerait un moratoire sur l’usage non essentiel de pesticides à des fins esthétiques dans les maisons d'habitation, les jardins et les lieux récréatifs, tels les parcs et les terrains de golf. Le moratoire serait en vigueur jusqu'à ce que les fabricants de produits chimiques puissent prouver, hors de tout doute, que leur produit est sûr. L'objectif est de renverser le fardeau de la preuve et d'imposer aux fabricants de produits chimiques l'obligation de prouver que leurs produits sont sûrs, au lieu que ce soient Santé Canada et les Canadiens qui essaient de prouver qu'ils sont nocifs. Le moratoire resterait en vigueur jusqu'à ce que les fabricants présentent les preuves demandées à un comité parlementaire et que celui-ci lève l'interdiction imposée sur le produit en question.
Il s'agit d'une interdiction nationale sur l'usage non essentiel de pesticides, d'herbicides et de fongicides à des fins esthétiques.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition que m'ont remis les aînés tamouls sri lankais d'Etobicoke qui demandent au Parlement d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies pour que celui-ci envoie un émissaire spécial au Sri Lanka afin de trouver un moyen de mettre fin au massacre de civils tamouls innocents, d'envoyer de toute urgence de l'aide humanitaire aux personnes déplacées dans la zone de guerre, de convaincre les deux factions belligérantes — le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul — d'arrêter immédiatement la guerre et de les inviter à la table de négociation, sous l'égide des Nations Unies, dans le but de trouver une solution qui garantirait une paix durable.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter plusieurs pétitions portant sur le tarif des livres de bibliothèque et appuyant les mesures qui, à l'origine, figuraient dans le projet de loi C-458, mais qui se trouvent maintenant dans un projet de loi d'une autre désignation. Essentiellement, il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif des livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première demande à la Chambre des communes de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu, ce qui n'empêche pas le Canada d'être toujours l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde. En fait, les pétitionnaires soulignent que le Canada dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et contrecarrer les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante qui seraient touchés par cette interdiction, de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent à la Chambre des communes de reconnaître que lorsque les Canadiens produisent eux-mêmes leur déclaration de revenus, ils sont tenus d'acheter un logiciel d'un tiers pour pouvoir présenter leur déclaration par IMPÔTNET. Les signataires s'opposent à cela et font valoir qu'aucun tiers ne devrait avoir le droit de profiter de la perception des impôts.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui empêcherait un tiers de profiter de la perception des impôts et de donner à tous les contribuables canadiens gratuitement accès au programme électronique de déclaration des revenus de l'Agence du revenu du Canada, ce qui leur éviterait de devoir payer un tiers pour y avoir recours.
Le traité sur les armes nucléaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition pressant l'OTAN de revoir sa politique nucléaire. Comme nous le savons tous, le Canada a signé et ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou le TNP, qui stipule que chacune des parties au traité doit s'employer à éliminer les armes nucléaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire publiquement pression afin qu'un examen urgent des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires soit effectué pour faire en sorte que toutes les puissances nucléaires militaires respectent leurs obligations internationales en vertu du TNP, pour négocier et conclure un accord sur l'élimination des armes nucléaires, et pour éliminer du concept stratégique de l'OTAN la dépendance aux armes nucléaires.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter une pétition signée par des centaines de résidants de Matachewan, en Ontario, une ville connue pour ses mines d'or. Les pétitionnaires tentent d'attirer l'attention de la Chambre des communes sur leurs frustrations grandissantes dans leurs rapports avec la Société canadienne des postes.
En janvier 2009, on a décidé de modifier le service postal de la ville sans préavis ou consultation. Même si des avis publics ont été affichés par la suite, ceux-ci contenaient des informations inexactes ou trompeuses. Même après avoir tenté de rencontrer des représentants régionaux de la société et avoir reçu l'assurance que le service postal de leur ville serait maintenu, les citoyens ont tout même été laissés pour compte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger des comptes de la Société canadienne des postes pour faire en sorte que des collectivités comme Matachewan, Kenabeek, South Porcupine et autres régions qui dépendent du service postal et qui n'arrivent pas à obtenir des réponses acceptables de la Société canadienne des postes soient entendues.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le contrôle des armes à feu
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.
— Monsieur le Président, d'abord, je voudrais que tous ceux qui nous écoutent comprennent pourquoi nous présentons cette motion. C'est qu'effectivement, le gouvernement a renouvelé à trois reprises une amnistie pour permettre aux personnes de ne pas enregistrer des armes de chasse, alors que la loi prévoyait que toutes les armes à feu devaient être enregistrées.
On dira sans doute, de l'autre côté de la Chambre, que cela a été prévu dans la loi sous les libéraux. C'est vrai, mais il y avait alors une bonne raison pour qu'on amende ainsi la loi. Il y avait tellement de gens qui enregistraient leur arme à feu à la dernière minute, que le système informatique était incapable de prendre tous les enregistrements, de sorte que des gens auraient fini par enregistrer leur arme trop tard. On a donc décidé de la possibilité d'une amnistie pour permettre aux gens qui enregistreraient leur arme à feu après les délais requis de ne pas subir de conséquence d'infraction. C'était donc ce but que visait l'amnistie.
Cependant, lorsque les conservateurs sont venus au pouvoir, ils ont systématiquement renouvelé cette amnistie, alors que cette raison n'existait plus. L'amnistie ne sert donc qu'à une chose: permettre aux gens qui ne veulent pas enregistrer leur arme de chasse de rester dans la légalité. Ainsi, il y a un effet pernicieux, parce que le registre lui-même devient de moins en moins fiable, puisqu'il y a de plus en plus d'armes qui ne sont pas enregistrées. Les conservateurs espèrent ainsi que les policiers, qui sont les premiers défenseurs — la quasi-totalité de ceux-ci — du registre des armes à feu, finissent par dire que ce registre n'est pas fiable, et que cela devient donc une raison pour l'abolir.
Pourquoi veut-on enregistrer les armes à feu? Parce qu'il y a une relation directe entre le contrôle des armes à feu et le taux d'homicides. Par exemple, il y a une énorme différence entre le taux d'homicides aux États-Unis et le taux d'homicides au Canada, puisque le taux aux États-Unis est trois fois supérieur au taux canadien.
Soit dit en passant, le taux d'homicides aux États-Unis est de loin le plus élevé parmi à peu près tous les pays occidentaux. Il est sans doute dépassé par d'autres pays, mais parmi les pays qui nous ressemblent, le taux américain est champion.
Pourquoi? Si on demande à n'importe quel Américain intelligent pourquoi il y a tant d'homicides chez lui, il répondra que la première raison est que l'accès aux armes à feu y est tellement plus facile. D'ailleurs, au Canada, on contrôle depuis longtemps les armes à feu, bien avant l'instauration de ce registre. Cela a fait de nous une société différente.
À mon avis, tous ceux qui ont voyagé un peu aux États-Unis observeront que la culture des armes aux États-Unis est totalement différente de la culture des armes au Canada. Je crois que la majorité de la population canadienne considère que ce sont des objets dangereux qui ne doivent être laissés que dans des mains responsables. Tel est le but fondamental d'un registre des armes à feu. Et je pense que la majorité des députés conservateurs y sont favorables. Les armes à feu ne doivent être laissées que dans des mains responsables.
C'est évident que les mesures de contrôle des armes à feu n'empêcheront pas tous les crimes qui sont commis par arme à feu. Peut-être même aussi que ces mesures n'auraient pas empêché certains événements dramatiques qui ont beaucoup frappé la société, comme des tueries. L'important, c'est de réaliser qu'il y a un parallélisme évident entre la culture des armes à feu, le manque de contrôle des armes à feu et le taux d'homicides, d'où les effets bénéfiques d'un registre.
D'ailleurs, on peut dire la même chose des lois sur les drogues. Ce ne sont pas les lois sur les drogues qui empêcheront les drogués de se procurer de la drogue de façon illégale.
Y a-t-il quelqu'un qui prétende qu'on devrait alors abolir les lois qui défendent la consommation des drogues? Ici, nous ne voulons pas que le Canada devienne comme les États-Unis quant à la circulation des armes à feu. On dit souvent que cela n'empêchera pas les grands bandits de se procurer des armes, mais il faut bien comprendre que ce ne sont pas les grands bandits qui tuent le plus. On tue pour toutes sortes de raisons: on tue par haine, on tue par colère, on tue par vengeance. On a déjà vu le cas d'un avocat qui a tué son associé pour encaisser l'assurance-vie qu'il avait souscrite. Donc, on tue aussi par intérêt. Aux États-Unis, lorsqu'une querelle commence, on peut aller se procurer une arme à feu et revenir sur le lieu de la querelle. Ici, au Canada, on ne peut pas faire cela. Il y a donc une différence. Les armes à feu sont des instruments de mort. Ce sont des instruments dangereux. Il est bon que l'État s'en occupe, comme il s'occupe d'autres objets dangereux, comme les véhicules, par exemple.
L'utilisation des armes à feu constitue aussi la façon la plus facile et la plus rapide de tuer, celle qui implique le moins de gestes. D'un seul doigt, on met en jeu la vie d'un autre et on peut enlever cette vie. Menacer avec une arme à feu, c'est aussi la plus grande intimidation que l'on puisse faire. Toutes les armes à feu ont ces possibilités dangereuses, et c'est pourquoi elles doivent toutes faire l'objet d'un contrôle.
Notre résolution porte sur les conséquences de l'amnistie car moins on enregistre d'armes à feu, plus il y en a sur lesquelles on n'a pas de contrôle et moins le registre est fiable. Il est aussi important et nécessaire, pour appliquer pleinement certaines dispositions de la loi qui a été adoptée et avec laquelle, j'en suis convaincu, une bonne partie des députés de cette Chambre sont d'accord, d'avoir un enregistrement des armes à feu. Par exemple, on pourra empêcher qu'un membre d'un gang de rue qui réussit à obtenir un permis d'acquisition d'armes à feu puisse acheter plusieurs armes à feu pour les distribuer ou les vendre aux gens qui sont du même groupe et qui n'auraient pas pu obtenir de permis.
Il existe aussi des applications particulières. Par exemple, si une ordonnance de la cour est rendue interdisant à quelqu'un de posséder une arme à feu, on peut alors vérifier s'il en a et combien d'armes on doit aller chercher chez lui pour s'assurer que cette ordonnance de la cour est bien appliquée. Certaines dispositions de la loi permettent aussi d'agir, la plupart du temps dans des situations maritales qui ont mal évolué, par exemple lorsqu'une femme craint pour sa sécurité parce que l'attitude de son mari a complètement changé depuis un certain temps déjà et qu'elle craint qu'il n'utilise un jour ses armes contre elle. C'est arrivé à Montréal. La Fraternité des policiers et des policières de Montréal nous a fait part d'un cas où la femme savait que son mari avait des armes à feu. Elle craignait que, lors d'une de ses nombreuses colères, il en utilise contre elle, mais elle ne savait pas combien il en avait. Les policiers ont consulté le registre. Il en avait franchement tout un arsenal. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais c'était au-dessus de 50 armes et munitions de toutes sortes. Les policiers, ayant obtenu une ordonnance de la cour, savaient quoi aller chercher. Ils ont pu sortir de chez elle, assurés que toutes les armes avaient été enlevées.
D'autres dispositions de la loi sont très efficaces pour empêcher des tentatives de suicide. En effet, il faut savoir que 75 p. 100 des morts par arme à feu au Canada sont des cas de suicide. Si une famille voit la dépression gagner un membre de sa famille et qu'elle a peur que cette personne n'utilise son arme de chasse ou une autre arme mais qu'elle ne sait pas où aller, elle peut donc demander une ordonnance de la cour.
Cette ordonnance est rendue, et encore là, le registre permet de s'assurer qu'effectivement, on retirera les armes à feu. C'est pourquoi les organismes de prévention du suicide sont les plus fervents souteneurs de cette loi et du fait qu'elle couvre toutes les armes à feu. C'est important aussi dans la planification d'opérations policières. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'opérations policières se terminant mal, comme il y en a malheureusement chaque année, mais cela permet de prendre des précautions. Il est significatif que tous les corps policiers veuillent que les policiers sachent, quand ils se rendent à un domicile, combien d'armes à feu s'y trouvent.
Il faut aussi comprendre que beaucoup de reproches ont été faits à ce registre. On a dit que c'était un gaspillage d'argent. C'es vrai, je reconnais que l'établissement du registre des armes à feu a coûté très cher. À mon avis, c'est un scandale financier. Mais il existe, il est là et il sert tous les jours. Ce serait un véritable gaspillage que de ne pas s'en servir pleinement.
D'ailleurs, aurait-on idée, même s'il y a eu scandale, de détruire un pont qui a coûté 10 fois le prix pour en reconstruire un autre à meilleur coût? Voyons donc! Maintenant qu'il est construit, utilisons-le.
Combien coûte maintenant l'enregistrement des armes à feu?
La GRC nous dit qu'elle a dépensé l'an dernier 9,1 millions de dollars pour l'enregistrement de toutes les armes. Elle estime que deux tiers de cette somme ont servi à l'enregistrement des armes de chasse. Il en coûte maintenant 6 millions de dollars pour tirer pleinement partie de la loi que ce Parlement a adoptée. On ne peut pas dire que c'est du gaspillage. Je ne veux pas faire d'exagération inutile, mais bon Dieu, combien vaut une vie humaine? Je crois que 6 millions de dollars dans le budget fédéral est une dépense bien faible par rapport aux objectifs visés.
Pour l'individu qui doit enregistrer son arme, cela ne coûte plus rien depuis 2004, et ceux qui ont payé ont été remboursés. Où est le désavantage? Il est très facile d'enregistrer son arme à feu. D'abord, il est très facile de l'enregistrer chez l'armurier quand on l'achète ou chez un armurier lorsqu'on l'achète d'un autre particulier. On peut aller au poste de police ou encore le faire par Internet. On peut même le faire par téléphone au moment de l'achat. Évidement, il est bien important, quand on a une arme à feu qui est enregistrée à son nom et que quelqu'un veut l'acheter, que l'enregistrement soit transféré. Celui-ci commande aussi une certaine attention à porter à cet objet. On ne vendra pas son arme à feu à n'importe qui, sachant qu'elle ne sera pas enregistrée, au cas où elle serait mal utilisée à un moment donné. C'est la même chose avec sa voiture. On enregistre sa voiture, et on ne la confie pas à n'importe qui.
L'obtention d'un permis de possession est plus compliquée. Cela dit, l'obtention du permis ne fait pas l'objet du présent débat, mais même les conservateurs sont en faveur de la continuation de cette politique. Encore une fois, l'enregistrement est nécessaire pour s'assurer que les armes ne tombent pas dans des mains irresponsables.
Maintenant, je sais que nous avons affaire à rude partie sur le terrain. La National Rifle Association est un des lobbys les plus puissants du monde et des mieux organisés. Je sais que, particulièrement dans les campagnes, les députés peuvent être assaillis de représentations contre le registre des armes à feu et que beaucoup de faussetés sont dites sur celui-ci.
Je sais que les membres de ces lobbies sont experts pour impressionner les élus, pour leur envoyer des délégations, pour leur faire dire qu'ils ont voté pour eux, mais qu'ils ne le feront plus.
Ce n'est peut-être pas une bonne raison, mais, nous-mêmes croyons quand même aux sondages. Même en 2006, quand le scandale du coût du registre des armes à feu a éclaté, dans la province la plus hostile à l'enregistrement des armes à feu, selon un sondage d'une grande maison — Ipsos Reid, sauf erreur —, 51 p. 100 des Albertains étaient en faveur d'une forme d'enregistrement pour les gun owners, les propriétaires d'armes à feu. Gun owners était l'expression utilisée dans la question du sondage. Au Québec, 76 p. 100 des gens étaient en faveur. Donc, vous comprenez sûrement qu'un député ne peut pas sonder ses 85 000 électeurs — c'est à peu près la moyenne —, et des organisations peuvent venir vous voir pour chercher à vous faire peur afin de vous faire voter dans un autre sens.
En conclusion, nous sommes tous d'accord pour maintenir cette différence de culture qui existe entre les États-Unis et le Canada quant aux armes et au contrôle des armes à feu. Comme le demandent beaucoup d'Américains chaque fois que des incidents violents surviennent, il faut que cela passe par une loi sur le contrôle des armes à feu. Il faut que cette loi s'étende à toutes les armes à feu, même en sachant que la majorité des gens les utiliseront de façon sage et prudente. C'est d'ailleurs notre objectif, de la même façon qu'on a un enregistrement pour toutes les voitures.
L'amnistie présentée est une brèche dans l'application de cette loi qui a de si bons effets et qui nous est enviée par d'autres pays. Il faut que le registre demeure fiable pour la préparation des opérations policières et pour l'application de toutes les ordonnances des tribunaux concernant les armes à feu. Je vous ai parlé de la façon dont cela pouvait être utilisé en matière de prévention de violence conjugale, avant qu'elle ne dégénère en mort. Il doit être effectivement utile dans les cas de prévention du suicide. Il faut aussi que le registre continue à couvrir toutes les armes pour qu'il soit moins facile pour les petits voyous de se procurer des armes à feu par personnes interposées.
Enfin, réalisons aussi que cette possibilité d'amnistie n'a plus la raison d'être qu'elle avait lorsqu'elle a été adoptée la première fois. La congestion informatique n'existe pas actuellement pour l'enregistrement des armes à feu, et on ne voit pas pourquoi il y en aurait si on ne renouvelait pas l'amnistie qui s'en vient. C'est donc une raison qui, si elle est donnée, frôle l'hypocrisie.
Enfin, je comprends que les députés veulent être réélus. Il y a quelque chose de noble en cela, puisque c'est aussi vouloir exprimer la volonté de ses concitoyens. Toutefois, ne soyons pas victimes des lobbies. Quant à moi, quand bien même on me démontrerait que 75 p. 100 de mes électeurs sont contre le registre des armes à feu, je continuerai à le soutenir. En effet, toute mon expérience professionnelle en matière de criminalité, que ce soit comme jeune procureur de la Couronne, comme avocat criminaliste, comme ministre de la Sécurité publique ou comme ministre de la Justice, m'a démontré que s'il y a bien une mesure de prévention du crime qui fonctionne, c'est le contrôle complet des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue d'en face. Il a soulevé plusieurs questions, et j'aimerais lui demander comment il a vérifié l'information qu'il a présentée à la Chambre.
Un point en particulier a retenu mon attention. Le député a parlé de son expérience, mais j'ai moi aussi un peu d'expérience concrète dans ce domaine. Il a indiqué que 75 p. 100 des personnes qui se suicident le font au moyen d'une arme à feu. Je me demande vraiment d'où provient cette statistique. Aussi, je m'interroge sur le raisonnement du député selon lequel l'enregistrement des armes à feu empêcherait qu'elles soient utilisées pour se suicider. Je pense qu'il établit là un lien que rien, sauf sa propre opinion, n'appuie.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre d'où provient ce pourcentage de 75 p. 100 et de quelle façon l'enregistrement des armes à feu empêcherait les suicides?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, ce que j'ai dit, c'est que 75 p. 100 des décès causés par des armes à feu au Canada étaient des suicides. C'est effectivement une information qu'on m'a donnée, et je pourrai l'envoyer par la poste. C'est le service de recherche qui me l'a fournie. Pour ma part, je ne connaissais pas cette information. Je crois que cette information est aussi véhiculée par la coalition pour le maintien des armes à feu.
Maintenant, qu'on comprenne bien aussi l'autre chose que j'ai dite et que je maintiens clairement. La loi prévoit qu'on peut s'adresser à la cour lorsqu'un parent ou quelqu'un vit une période de dépression et qu'on craint qu'il utilise ses armes à feu pour se tuer. À ce moment-là, la loi prévoit une ordonnance de la cour pour que cette personne remette ses armes à feu. Cependant, on ne sera certain que cette personne a remis toutes ses armes à feu que si elles sont effectivement enregistrées. J'imagine que tout citoyen honnête les aura enregistrées.
Cependant, si cette personne n'a pas enregistré ses armes à feu et qu'on sache qu'il reste une arme chez lui, on sera encore plus inquiet qu'elle commette le geste fatal.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue du Bloc québécois pour cette excellente motion. La question que je poserai est très importante pour moi.
[Traduction]
Un député conservateur a présenté à la Chambre des communes un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel j'aimerais obtenir les observations du député parce que j'ai beaucoup d'inquiétudes à ce sujet. Il s'agit du projet de loi d'initiative parlementaire C-301.
J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de ce projet de loi, ainsi que de celui qui a été présenté au Sénat, parce que la mesure législative dont la Chambre a été saisie porte non seulement sur les armes d'épaule, mais aussi sur les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. En fait, il permettrait certaines choses qui sont illégales depuis des années, dont le fait d'autoriser le transport de mitrailleuses dans des collectivités, à destination de champs de tir.
J'aimerais connaître le point de vue du député au sujet de ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre, et de ses répercussions sur cette motion. Je lui saurais aussi gré de nous dire ce qu'il pense des mesures prises par les conservateurs pour présenter une motion au Sénat plutôt qu'à la Chambre au sujet du registre. On dirait que les conservateurs ne savent plus où donner de la tête. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations sur ces deux mesures particulières.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que nous voyons clair dans le jeu des conservateurs, et je ne veux pas être inutilement cynique, mais c'est clair que les conservateurs veulent abolir l'enregistrement des armes longues.
En ce qui concerne le premier projet présenté par un député, il permettrait effectivement un transport plus facile d'armes jugées dangereuses. Toutefois, il a signalé qu'il voudrait enlever cela de son projet de loi. Nous verrons s'il le fera.
Il me semble avoir donné dans mon exposé toutes les raisons pour lesquelles la loi telle que nous l'avons votée ici, peu importe le coût que cela a représenté, est une bonne loi, et il me semble avoir dit que toutes les armes à feu peuvent être dangereuses. C'est sûr que cela dépend dans les mains de qui tombent ces armes à feu. À mon avis, nous avons tous l'objectif que ces armes ne soient toujours que dans des mains responsables. Cependant, le fait qu'elles soient enregistrées renforce l'application de la loi, d'autant plus qu'on ne peut pas dire que la loi ne s'appliquera pas aux gens responsables, sans avoir déterminé qu'ils le sont.
Il faut une loi qui prévoit ce qu'elle prévoit actuellement: on doit d'abord acquérir un permis de possession, puis on nous évalue, ensuite, on y va. On verra quel sera le résultat quand ce projet de loi loi passera devant le Sénat — je ne sais pas si c'est une tactique quelconque. Je crois que les sénateurs, qui n'ont pas à être réélus et qui ne subissent pas les pressions des lobbies des armes à feu, auront une idée plus sage et plus juste sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec intérêt, mais je suis surpris qu'il aborde cette question alors que nous vivons une crise économique.
À mon avis, l'un des problèmes de la politique canadienne sur les armes à feu est qu'elle se fonde continuellement sur la politique américaine à cet égard. Les États-Unis ne sont pas un bon modèle à suivre. Nous devrions plutôt nous tourner vers nos régions.
Les habitants des régions rurales se sont parfois sentis aliénés par la façon dont on parlait des armes à feu. Le député a affirmé que les armes à feu étaient des instruments de mort, et il a raison. Il a également affirmé que c'étaient les plus grands instruments d'intimidation qui soient. Il faut savoir que les habitants des régions rurales utilisent ces armes à feu.
On est en train de politiser le registre des armes à feu, comme dans l'absurde projet de loi C-301, sous prétexte de l'éliminer. J'ai parlé aux propriétaires d'armes à feu de ma circonscription, et je sais qu'ils ne souscrivent pas aux dispositions du projet de loi C-301 qui permettraient le transport d'armes prohibées et de mitrailleuses. Ce n'est certainement pas ce que les habitants des régions rurales désirent.
J'aimerais demander à mon collègue du Bloc pourquoi on refuse continuellement de reconnaître les préoccupations légitimes des habitants des régions rurales canadiennes à l'égard du registre des armes à feu? Pourquoi tente-t-on toujours de diaboliser les habitants des régions rurales qui utilisent des armes à feu, comme s'ils représentaient une menace à contrôler? Il me semble que, tant que nous n'aurons pas comblé le fossé qui existe entre les régions rurales et urbaines, la motion du député ainsi que la motion présentée par le député conservateur tournent en dérision une question très sérieuse.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas moi qui ai diabolisé les gens qui sont en milieu rural, et ce n'est certainement pas mon intention de le faire.
Les gens qui sont en milieu rural se rendent compte que cette mesure est préférée dans les villes. On ne peut pas appliquer la loi dans les villes et ne pas l'appliquer dans les campagnes. Je sais très bien que la majorité des chasseurs, d'ailleurs, utilisent leur arme de façon responsable, mais il ne faut pas que des trous dans la loi ou dans le territoire permettent à des petits voyous de se procurer des armes plus facilement.
Bon Dieu, que leur demande-t-on? Ils enregistrent leurs tracteurs de ferme, ils enregistrent leurs 4x4 lorsqu'ils vont à la chasse. Ils enregistrent leurs motoneiges, l'hiver. Ça ne coûte rien d'enregistrer son fusil. C'est facile et ça ne coûte rien. Le 4x4 ou la motoneige sont-ils l'instrument le plus dangereux? Ce n'est diaboliser les gens qui vivent en milieu rural.
Dit-on que ce sont des démons parce qu'on leur demande d'enregistrer leur motoneige? Voyons donc! Ils le font volontiers. L'enregistrement des armes à feu ne coûte rien et ne demande presque pas d'effort. Alors, qu'ils nous aident à assurer la sécurité!
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite que le député le sache, et peut-être y avait-il une erreur dans la traduction, mais nous n'enregistrons pas nos tracteurs, en Saskatchewan, ni peut-être dans le reste du pays.
Je voudrais aussi commenter son insinuation selon laquelle un taux élevé de possession d'armes à feu signifie automatiquement une forte criminalité. La province où le taux de criminalité est le plus faible est Terre-Neuve. La province où le taux de possession d'armes à feu est le plus élevé est Terre-Neuve. Je me demandais s'il plairait au député d'expliquer pourquoi Terre-Neuve, où le taux de possession d'armes à feu est le plus élevé au pays, a le taux d'homicides le plus bas, le taux de crimes violents le plus bas et le taux de criminalité le plus faible?
[Français]
Monsieur le Président, la possession d'armes à feu n'est pas nécessairement le seul facteur qui affecte le taux d'homicides. Je reconnais que dans les régions rurales, il pourrait y avoir un taux d'homicides moins grand que dans les villes, et c'est pour cette raison qu'il y en aurait moins, par exemple, à Terre-neuve ou dans certaines communautés. Toutefois, ce n'est pas la même chose pour les grands ensemble. Il suffit d'entendre comment les gens réclament un contrôle des armes à feu aux États-Unis chaque fois que se produit un incident violent avec arme à feu.
Les chiffres sont tellement importants. On me dira qu'aux États-Unis — c'est ce que la National Rifle Association dit aussi —, le taux d'homicides n'est pas très élevé dans certains États et très élevé dans d'autres. Justement, puisque leur taux moyen est si élevé par rapport au nôtre, cela veut dire qu'il y a des États où il est beaucoup plus élevé que dans l'ensemble canadien. De plus, lorsqu'on a enregistré quelque chose, on en prend plus soin que si on ne l'avait pas enregistré, même si on en aurait pris soin autrement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Je suis très reconnaissant de pouvoir exprimer mon point de vue sur la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui et qui soulève certaines questions très importantes au sujet du contrôle des armes à feu et d'une prévention efficace contre les crimes commis au moyen d'armes à feu au Canada. Comme certains députés le savent, j'ai été agent de police durant 30 ans avant de me lancer en politique et, pour cette raison, la motion d'aujourd'hui m'intéresse tout particulièrement au même titre, je le sais, qu'elle intéresse tous les Canadiens laborieux et respectueux de la loi.
Personne, à la Chambre, n'est contre l'idée de s'assurer que les armes à feu ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains, celles de criminels, de gangs criminels, du crime organisé et de déséquilibrés. Chacun de nous, des deux côtés de la Chambre, voulons faire en sorte que nos rues soient sans danger et que nous puissions continuer à bâtir des collectivités plus sûres pour tous. C'est ce à quoi s'est engagé le gouvernement conservateur lors de son élection en 2006. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et ce que nous continuerons à faire demain, en instaurant, au cours des prochains mois, des mesures concrètes et tangibles de lutte contre le crime, particulièrement les crimes commis au moyen d'armes à feu.
Ceci dit, je profite de l'occasion pour féliciter le député de l'intérêt qu'il porte à la prévention du crime. Malheureusement, la motion d'aujourd'hui ne permettrait d'atteindre aucun des objectifs visés. Le député tente de jumeler deux concepts très différents, en l'occurrence la prolongation de l'amnistie pendant une année et, en parallèle, la poursuite du registre des armes d'épaule, une initiative mal conçue et inefficace. Ces deux concepts sont distincts l'un de l'autre et ne sont pas interreliés comme l'opposition aimerait nous le faire croire.
Le député ne s'en rend peut-être pas compte, mais si sa motion à double objectif était adoptée et devenait loi, elle ne servirait qu'à affaiblir le contrôle des armes à feu au Canada en éliminant des mesures que le gouvernement a mises en place pour qu'il y ait justement davantage de personnes qui se conforment à la loi et qui, par conséquent, soient soumises aux dispositions de surveillance automatique actuelles. L'adoption de la motion signifie également que nous continuerions à gaspiller des ressources de plus en plus limitées au titre du registre des armes d'épaule qui s'est révélé un échec.
L'objectif de notre gouvernement est d'aborder avec prudence les problèmes liées à la criminalité et d'utiliser nos ressources financières de façon responsable et efficace. Cela me rappelle que le député de Kings—Hants a dit que nous devrions nous débarrasser du registre des armes d'épaule et que ce milliard de dollars aurait été mieux utilisé s'il avait été investi dans le domaine des soins de santé ou de l'éducation ou s'il avait servi à renforcer la GRC qui est sous-financée depuis plusieurs années. Nous partageons ce point de vue. En rétrospective, ces propos sont encore plus percutants aujourd'hui que lorsqu'ils ont été tenus la première fois, il y a plus de cinq ans.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a adopté un nombre considérable de mesures législatives visant à lutter contre les crimes violents. Nous avons présenté des mesures prévoyant entre autres des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu et l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution dans le cas de crimes graves. Ces modifications étaient attendues depuis trop longtemps déjà.
Je ne saurais passer sous silence le fait que le Parti libéral a été au pouvoir pendant plus de 13 ans, mais qu'à part l'idée de criminaliser les pratiques de milliers de chasseurs, de tireurs sportifs et d'agriculteurs respectueux de la loi, il n'a pas fait grand-chose pour s'attaquer aux véritables criminels et à la criminalité.
Notre gouvernement conservateur a fourni plus de ressources financières aux provinces et aux territoires pour la formation de policiers additionnels. Le gouvernement s'est également engagé à aider la GRC à recruter et à former davantage de personnes, de sorte que plus de 1 500 nouveaux agents de la GRC sont désormais en mesure d'assumer leurs fonctions partout au Canada.
Ces deux initiatives, que je connais fort bien, vont faire plus pour aider à empêcher et contrer les crimes graves commis avec des armes à feu au Canada, que ne l'a fait ou ne le fera jamais le registre des armes d'épaule. Également, le gouvernement a agi pour aider les jeunes à faire les bons choix et à éviter de s'impliquer dans les activités des gangs, grâce à des programmes financés par le Centre national de prévention du crime.
Plus récemment, le gouvernement a présenté une mesure législative qui créera notamment une nouvelle infraction de portée générale pour cibler les fusillades au volant et les autres décharges d'armes à feu intentionnelles effectuées sans le moindre souci de la vie et de la sécurité d'autrui. Toute personne condamnée pour de tels actes serait assujettie à une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison avec une période maximale d'incarcération de 14 ans. Si de tels actes étaient commis par une organisation criminelle ou pour son compte, ou avec une arme restreinte ou prohibée comme une arme de poing ou une arme automatique, la peine minimale augmenterait à cinq ans.
Le gouvernement actuel a également présenté une mesure législative visant à neutraliser le crime organisé et le trafic des drogues en imposant des peines de prison obligatoires aux personnes qui participent à des crimes graves liés à la drogue. La nouvelle mesure propose une échelle croissante de peines de prison obligatoires en fonction d'un facteur aggravant ou d'un risque à la sécurité, afin de refléter la menace croissante qu'imposent les crimes de ce type à notre société.
Grâce à ces mesures, le gouvernement a donné la preuve de son sérieux dans la lutte à la criminalité, notamment pour les crimes commis avec une arme à feu.
Nous devons aussi veiller à ce que le système de contrôle des armes à feu soit efficace. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a également investi 7 millions de dollars par année pour renforcer l'évaluation faite au départ des demandeurs d'un premier permis d'arme à feu, de manière à ce que les armes à feu ne tombent pas entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir. Il s'agit là d'une première étape essentielle pour toute mesure législative visant à résoudre les problèmes des crimes commis avec des armes à feu et de l'irresponsabilité de certains propriétaires d'armes à feu.
Nous devons veiller à ce que nos lois sur les armes à feu empêchent ceux qui menacent nos collectivités, notre sécurité ou nos vies d'en posséder. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a entrepris diverses initiatives au cours des trois dernières années pour que la loi soit mieux observée et pour améliorer la sécurité publique, tout en allégeant le fardeau administratif des propriétaires d'armes à feu qui agissent de façon responsable et légale.
Nous avons pris des mesures pour aider près de 11 000 propriétaires d'armes à feu dont les permis de possession sont échus à se conformer aux nouvelles dispositions des lois fédérales sur les armes à feu. Nous avons pris des mesures pour qu'il soit plus facile pour les citoyens canadiens respectueux des lois de le faire. Nous avons établi un processus d'amnistie de manière à ce que les personnes qui se conforment à la loi à la faveur de telles mesures ne soient criminalisées de ce fait.
La raison en est bien simple: pour protéger les Canadiens. Nous faisons en sorte que le plus grand nombre possible de propriétaires d'armes à feu possèdent un permis en bonne et due forme et fassent l'objet d'un contrôle continu de l'admissibilité. C'est un élément crucial de l'amnistie qui prendra fin si nous ne la prolongeons pas. Sans cette amnistie, l'observation générale chutera radicalement et beaucoup moins de propriétaires d'armes à feu auront un permis en bonne et due forme.
Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir un système efficace de contrôle des armes à feu tout en luttant contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et en durcissant le ton envers les criminels. Nous sommes aussi déterminés à investir dans les mesures de lutte contre la criminalité qui fonctionnent et à abandonner celles qui ne fonctionnent pas ou qui ne sont pas efficaces, comme le registre actuel des armes d'épaule qui pénalise des Canadiens respectueux des lois en fonction de l'endroit où ils habitent ou de leur gagne-pain.
Les députés savent que le gouvernement a présenté un projet de loi à l'autre endroit pour maintenir l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu d'avoir un permis, tout en levant l'obligation pour les citoyens respectueux des lois d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse à utilisation non restreinte, un fardeau qui n'a eu aucune incidence sur la réduction du nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu ou de crimes graves au Canada.
L'approche de notre gouvernement face au contrôle des armes à feu est à la fois équilibrée et prudente. Les changements que nous proposons lèvent l'obligation d'enregistrer les carabines et les fusils de chasse achetés et utilisés en toute légalité. Les données montrent qu'un grand nombre de ces armes appartiennent à des Canadiens honnêtes et travailleurs qui habitent en région rurale ou éloignée. Ces gens-là n'ont jamais eu de problèmes avec la loi et sont bien loin des gangs et des organisations criminelles qui infestent nombre de nos collectivités. Les maigres ressources dont dispose le gouvernement devraient financer des initiatives qui rendent nos collectivités plus sûres. C'est ce que les Canadiens veulent. Ils souhaitent des politiques sensées. Ils veulent des mesures de lutte contre la criminalité qui visent les criminels et non les agriculteurs et les chasseurs de canards. Ils veulent des mesures de contrôle des armes à feu qui améliorent la sécurité publique au lieu de criminaliser des citoyens respectueux des lois.
Je ne peux donc pas appuyer la motion du député de Marc-Aurèle-Fortin, une motion malavisée qui va à l'encontre de l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'était très intéressant d'entendre le député d'en face dire qu'il existe des propriétaires légitimes d'armes à feu. J'aimerais connaître sa réaction à une lettre de l'Association canadienne des policiers, dans laquelle son président a déclaré ceci: « Il serait irresponsable de suspendre ou d'abandonner un élément ou un autre du programme alors qu'il commence à donner les résultats escomptés. Le projet de loi S-5 » — c'est-à-dire le projet de loi d'initiative ministérielle présenté au Sénat — « et le projet de loi C-301 » — c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'en face — « mettront en péril la sécurité publique. »
Le président a ajouté dans sa lettre que, tandis que les détracteurs du registre disent qu'il pénalise les propriétaires légitimes d'armes d'épaule, surtout les chasseurs et les personnes qui habitent en milieu rural, sur les 15 agents de police tués par balle au Canada ces dix dernières années, 13 l'ont été au moyen de carabines ou de fusils. Il a également souligné que les armes d'épaule sont utilisées deux fois plus souvent que les armes de poing dans les cas d'homicides entre conjoints et cinq fois plus souvent lors de suicides. Il a déclaré qu'en 2005, c'est une arme d'épaule inscrite au registre des armes à feu qui avait permis à la GRC de trouver l'assassin des agents de la GRC.
J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir commenter le point abordé par la députée. Il est clair que l'opinion exprimée dans cette lettre par cette personne membre de cette organisation ne représente pas nécessairement celle de tous les membres de l'organisation. J'en suis conscient. Je suis en contact avec un certain nombre d'agents de police en partie à cause de mes antécédents, en partie à cause de mon travail ici.
Je voudrais que la députée réfléchisse simplement au problème qu'elle a soulevé quand elle a suggéré que la mort tragique, à Mayerthorp, des quatre agents assassinés par un criminel armé d'une carabine prouve que le registre des armes d'épaule est nécessaire. En fait, l'effrayante incapacité de ce registre d'empêcher la mort tragique de ces agents met en évidence ses manquements en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu des citoyens respectueux des lois. Le criminel qui a commis ces crimes détenait illégalement une arme à feu, et ce, en dépit du registre. Ces événements prouvent sans l'ombre d'un doute que le registre ne permet absolument pas de protéger notre société.
C'est ce que nous n'arrêtons pas de dire. Ce n'est pas l'enregistrement des armes d'épaule qui va permettre de protéger la société. Il est beaucoup plus important que les propriétaires d'armes à feu soient enregistrés et qu'ils respectent les règles plutôt que chaque arme d'épaule individuelle soit enregistrée.
[Français]
Monsieur le Président, l'orateur précédent et moi avons d'excellentes relations au sein notre comité. Justement, connaissant son expérience passée, j'aimerais qu'il nous explique comment il se fait que dans les très nombreuses associations qui appuient l'application complète du registre des armes à feu, on retrouve l'Association canadienne des chefs de police, ainsi que l'Association canadienne de la police professionnelle. De mémoire, je pense que toutes les associations de police de toutes les provinces — sauf une, la Saskatchewan — sont également en faveur de ce registre.
Ensuite, le député pourrait peut-être expliquer comment le fait de continuer une amnistie fera que plus de gens enregistreront leurs armes à feu, comme il le disait, si j'ai bien compris. Personnellement, je pense que si on continue l'amnistie, encore bien des gens qui ne veulent pas enregistrer leurs armes à feu continueront à ne pas le vouloir. Ils ne le feront pas et ils ne le feront que quand on mettra fin à l'amnistie qui n'a aucune justification actuellement, surtout après plus de quatre ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plutôt évident que tous n’ont pas enregistré leurs armes à feu. C’est l’un des problèmes de ce régime et l’un de ses éléments trompeurs.
Je comprends ce que le député a dit de certains de mes anciens collègues et des organisations qu’ils représentent, mais ces organisations ne représentent pas tous les agents ni tous les chefs de tout le Canada. Ils représentent une entité, et c’est très bien. Je n’ai aucune objection.
Je dirais à mon collègue d’en face que nous nous entendons très bien. Selon lui, il serait ridicule d’abolir le système qui est déjà en place. Or, le registre des armes à feu est loin d’être complet. Si on en juge d’après les dossiers du gouvernement sur les importations et les exportations, il y aurait 16,5 millions d’armes à feu au Canada, et seulement sept millions d’entre elles sont enregistrées. Le système n’a pas fonctionné.
Tout ce que nous faisons, c’est exposer des gens à se faire considérer comme des criminels à cause des armes à feu qu’ils possèdent. Ce sont des citoyens respectueux des lois. Ils ont des armes à feu depuis 40 ans. Il est temps que nous cherchions à savoir qui sont ceux qui ont des armes à feu plutôt que de nous intéresser aux armes à feu qu’ils possèdent.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur la motion proposée aujourd’hui. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin, de l’avoir proposée. En toute déférence, je soutiendrais que la motion à l’étude dit l’inverse de ce qu’elle devrait dire. La motion que le député a présentée dispose que le gouvernement devrait éliminer la période d’amnistie et maintenir l’enregistrement des armes d’épaule. Je soutiendrai respectueusement qu’il faudrait maintenir l’amnistie et éliminer le registre des armes d’épaule.
Mon collègue d’Oxford a passé en revue un certain nombre de points à propos de la raison d’être de l’amnistie. Je ne reviendrai pas sur ce qu’il a dit à l’instant, mais je voudrais ajouter rapidement un ou deux points.
Le but de l’amnistie est fort clair. Il s’agit d’essayer d’amener les propriétaires d’armes à feu qui, pour l’instant, ne respectent pas la loi à s’y conformer. Autrement dit, tout ce que nous essayons de faire au moyen de cette période d’amnistie d’un an, c’est faire comprendre aux propriétaires d’armes à feu qui, actuellement, dérogent à la loi, à ceux qui n’ont pas pris de permis pour leurs armes, qu’ils ne feront l’objet d’aucune poursuite s’ils renouvellent ces permis. Nous essayons d’inciter les gens à se conformer à la loi. Voilà la raison d’être de l’amnistie.
Je dirais que la question plus large, c'est le registre des armes d'épaule lui-même, la raison pour laquelle il est totalement inefficace et, ce qui est plus important, son coût épouvantable pour les contribuables.
J'ajouterai, simplement pour mettre les choses en contexte, qu'en 1995, lorsque le projet de loi C-68, qui créait le registre a été présenté, les députés bloquistes en ont débattu ici. Je rappelle que 18 d'entre eux ont voté contre le projet de loi C-68. Ils savaient alors que ce registre serait inefficace parce que nous avons toujours eu un système de permis au Canada.
L'hon. Marlene Jennings: Leur façon de penser a évolué.
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine m'interrompt constamment. Puisqu'elle ne peut pas présenter d'argument solide, elle doit se contenter de chahuter, mais c'est bien. Nous la laisserons continuer.
À mon avis, les raisons pour lesquelles le projet de loi C-68 était inefficace restent valables aujourd'hui. Le registre des armes à feu ne fait rien pour réduire la menace à la sécurité publique. Il ne fait rien pour réduire la criminalité. Il ne fait rien pour réduire le nombre d'actes de violence commis au moyen d'une arme.
Il a souvent été signalé à la Chambre que les criminels qui commettent les pires crimes contre des Canadiens utilisent des armes illégales, qui ont peut-être été amenées au Canada en contrebande. Les criminels n'enregistrent pas leurs armes de poing. Ils n'enregistrent pas non plus leurs armes d'épaule. Le registre des armes à feu ne fait donc qu'imposer un fardeau aux honnêtes citoyens, aux agriculteurs, aux tireurs sur cible et aux chasseurs. Ce ne sont pas des criminels, mais ils sont soumis à cette loi odieuse alors qu'ils n'ont pas du tout l'intention d'enfreindre un jour la loi ou d'utiliser leur arme à des fins illégales.
Je viens d'une province où l'association de policiers est tout à fait opposée au registre et pour la bonne raison. Cette association reconnaît que la majorité des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans notre province n'utilisent pas leur arme d'épaule comme une arme, mais plutôt comme un outil. Les agriculteurs de ma province, et, je dirais, de tout le Canada, ont une arme d'épaule parmi leurs outils. Pour eux, c'est la même chose que la machinerie agricole qu'ils utilisent pour cultiver leurs champs. Une arme d'épaule entre les mains d'un agriculteur respectueux de la loi est un outil légitime. Elle n'est utilisée que comme outil. Pourtant, ce sont les gens à qui on impose le fardeau de ce registre des armes d'épaule coûteux et encombrant. J'ai dit coûteux et c'est tout à fait le cas.
En 1995, lorsque le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-68, il a déclaré qu'il en coûterait 2,2 millions de dollars pour que le registre soit pleinement mis en oeuvre et fonctionnel. Nous savons maintenant qu'il n'y a rien de plus faux. Jusqu'à maintenant, selon la vérificatrice générale du Canada, sur la foi de chiffres qui datent de trois ans, le contribuable canadien a déjà versé plus de 1 milliard de dollars sous forme de coûts directs pour le registre lui-même, sans compter les coûts indirects, autrement dit les sommes que les autres ministères ont dû débourser pour se conformer au registre. Ces chiffres excluent également les coûts engagés par les propriétaires d'armes à feu pour se conformer au registre.
En soi, ces coûts sont odieux, mais qui plus est, le Centre canadien de contrôle des armes à feu, selon le rapport de 2006 de la vérificatrice générale, a déclaré qu'il n'avait pas la moindre preuve pour démontrer que le registre permettait effectivement d'atténuer la menace à la sécurité publique ou de réduire les décès et les actes criminels. Cet organisme a pourtant été créé pour gérer le registre. Selon la vérificatrice générale, il n'a pas été en mesure de donner l'ombre d'une preuve de son efficacité.
Les contribuables canadiens ont payé une note de plus de 1 milliard de dollars pendant les 15 années qui se sont écoulées depuis la mise en place du registre. Pourtant, rien ne prouve que le registre ait atténué la menace à la sécurité publique ni qu'il ait réduit les actes criminels ou les incidents violents. Je me demande donc à quoi il sert vraiment.
Selon moi, il y a une différence marquée entre les dispositions relatives à l'enregistrement des armes à feu et le registre lui-même. Il y a toujours eu des dispositions relatives à l'enregistrement des armes d'épaule. On parlait alors d'autorisations d'acquisition d'armes à feu ou d'AAAF. À l'époque, en Saskatchewan, pour obtenir une AAAF, il fallait présenter une demande au ministère de l'Environnement. Selon un bon nombre de propriétaires légitimes d'armes à feu de ma province à qui j'ai parlé, ce système était efficace. Auparavant, et depuis toujours, personne ne pouvait acquérir une arme d'épaule sans obtenir un permis, dans certains cas une AAAF ou encore un certificat quelconque, deux termes qui signifiaient en fait la même chose et qui étaient interchangeables.
Nous ne suggérons pas d'y changer quoi que ce soit. Nous continuons à dire que la possession de toute arme d'épaule devrait être assujettie à l'obtention d'un permis, qui est partie intégrante de la culture des propriétaires d'armes à feu. Ceux-ci approuvent cette exigence. C'est le registre des armes à feu lui-même qui choque les propriétaires légitimes d'armes d'épaules. Il est superflu et impose un fardeau bureaucratique inutile.
J'aimerais également souligner, comme chacun ici le sait, que l'enregistrement des armes de poing et des armes à autorisation restreinte comme les armes automatiques a toujours été obligatoire. Le fait que nous souhaitions éliminer le registre des armes d'épaule n'y changera rien. Nous ne tentons pas d'éliminer les dispositions du registre concernant les armes de poing. Nous admettons et convenons qu'il faut enregistrer les armes de poing et les armes à autorisation restreinte telles les armes automatiques. Il faut conserver cette exigence.
En fait, on enregistre les armes de poing dans ce pays depuis 1933. Il n'est question des armes d'épaule que parce que le registre, qui a coûté si cher aux contribuables canadiens et s'est révélé totalement inefficace, n'est pas nécessaire. Il est totalement inutile. Tout cet argent, soit bien au-delà de 1 milliard de dollars sur une période de 15 ans, pourrait servir plus efficacement à la prévention de la criminalité. À défaut de prévenir la criminalité, cet argent pourrait servir à d'autres initiatives gouvernementales, les soins de santé par exemple.
Il est très clair pour moi et pour des centaines de milliers d'habitants des régions rurales d'un bout à l'autre de ce grand pays que le registre des armes d'épaule n'aurait jamais dû être créé. Il n'aurait jamais fallu adopter la mesure législative prévoyant sa création. Il est maintenant temps de s'en débarrasser.
J'irais jusqu'à affirmer que le registre des armes d'épaule disparaîtrait du jour au lendemain si tous les députés de l'opposition pouvaient voter librement au sujet d'un projet de loi destiné à l'éliminer.
Merci de votre patience, monsieur le Président. J'ai hâte d'entendre les observations et les questions de mes collègues.
Avant de passer aux questions et observations, j'aimerais demander aux députés de limiter la durée de leurs questions à environ une minute. Le sujet d'aujourd'hui semble susciter beaucoup d'intérêt.
Le député d'Abbotsford a la parole pour des questions et observations.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ses commentaires éclairés et son appui au traitement responsable des armes à feu.
Il y a une chose qui me rend un peu perplexe. Au fil des ans, l'opposition a toujours appuyé ce registre des armes à feu aussi inefficace qu'onéreux, mais elle s'est également opposée aux efforts déployés par notre gouvernement pour imposer des peines minimales obligatoires aux criminels violents et armés. J'invite mon collègue à nous dire s'il juge une telle attitude incohérente et s'il est aussi perplexe que moi en ce qui a trait à cette approche incohérente à la lutte contre les crimes violents commis à main armée dans les collectivités du Canada.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le Président. Je suis en effet très perplexe puisque tout cela dénote à mon avis une grande contradiction.
D'un côté, les députés de l'opposition affirment qu'il appuient le registre des armes à feu qu'ils considèrent comme un moyen de prévenir le crime au pays, alors que toutes les faits démontrent le contraire. Toutefois, lorsque notre gouvernement propose une mesure législative visant à sévir contre la criminalité, comme l'imposition de peines minimales obligatoires ou l'abolition des détentions conditionnelles, quelle est la réaction de l'opposition? Un complet désaccord. Chaque fois qu'ils le peuvent, les députés de l'opposition tentent de rejeter nos initiatives législatives ou encore ils les appuient en deuxième lecture pour les vider entièrement de leur substance lorsque le projet de loi est soumis au comité.
Les Canadiens savent que c'est contradictoire. Ils le comprennent bien. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Canadiens de partout au pays reconnaissent qu'il n'y a qu'un seul parti au Canada qui est réellement prêt à sévir contre la criminalité et les criminels, et c'est le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire que nous voulons protéger la société. Le député a parlé longuement du coût du programme. Le maintien de l'ordre est un aspect important de la protection de la société. Je crois qu'on a alloué 400 millions de dollars sur cinq ans pour l'embauche de 2 500 policiers. L'Association canadienne des policiers a dit que c'est de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans dont elle avait besoin. Que pense le député du fait que le montant alloué était insuffisant et éphémère et qu'aucun contrôle n'a été mis en place pour assurer la reddition de comptes?
Un policier m'a expliqué qu'il se sentait coincé dans un terrier en attendant des recrues qui ne se pointent jamais.
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à augmenter le nombre de policiers dans nos rues. Nous maintenons cet engagement.
Je signale à ma distinguée collègue qu'elle est d'accord avec moi. Si nous n'avions pas dépensé plus de 1 milliard de dollars pour un registre des armes à feu inutile, nous aurions des fonds supplémentaires pour augmenter l'effectif policier. Voilà ce que nous pensons. Nous pourrions utiliser ces fonds, des deniers publics qu'on a gaspillés en pure perte, de façon plus efficace. Nous pourrions augmenter l'effectif policier. C'est une possibilité. Deuxièmement, si les députés décidaient qu'on pourrait utiliser plus efficacement ce montant de 1 milliard de dollars en l'investissant dans les soins de santé, nous pourrions le faire.
En somme, 1 milliard de dollars est un montant énorme à gaspiller pour un registre des armes à feu inutile alors que nous pourrions utiliser cet argent à des fins beaucoup plus légitimes et utiles. Je remercie la députée d'en face d'être d'accord avec moi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que l'orateur explique comment il peut commencer sa présentation en disant que l'amnistie est nécessaire pour permettre de convaincre plus de gens de se conformer à la loi, pour ensuite dire que la loi à laquelle ils se conformeraient n'est pas bonne et qu'elle devrait être éliminée.
Sait-il quelle proportion, dans les budgets dont il parle, a été consacrée à l'établissement de l'enregistrement des armes longues? Ne se rend-il pas compte que toutes les autres mesures, dont l'approbation des permis de possession, constituent la très grande majorité du coût?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais donner au député une bonne note pour son argument. Honnêtement, l'amnistie ne serait peut-être pas nécessaire si on abolissait le registre des armes d'épaule.
Quoi qu'il en soit, ce que nous disons, c'est que pour respecter la loi les gens doivent enregistrer leurs armes. Nombre de propriétaires d'armes à feu n'ont pas renouvelé leurs permis, et une amnistie leur permettrait de renouveler ces permis sans crainte de poursuites. Nous voulons simplement encourager les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi à renouveler leurs permis s'ils ont omis de le faire. Nous les encourageons à renouveler leurs permis sans crainte d'être poursuivis parce qu'ils l'ont laissé expirer.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec énormément de plaisir que je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre, au nom du caucus libéral, en faveur de la motion déposée aujourd'hui par notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Ce député est quelqu'un qui a une longue et distinguée carrière en matière de sécurité publique. C'est un de nos collègues qui est extrêmement connaissant quant à ce qui est nécessaire pour améliorer la sécurité publique, par exemple, pour lutter contre le crime organisé, comme il l'a fait pendant tant d'années durant sa carrière à l'Assemblée nationale du Québec. Je le salue aujourd'hui et je lui dis que le caucus libéral votera en faveur de sa motion.
J'aimerais aussi souligner le travail important qui a été fait par de nombreux Canadiens et Canadiennes sur cette question très difficile du contrôle des armes à feu. Par exemple, Mme Suzanne Laplante-Edward, la mère d'une victime du massacre à l'École Polytechnique, est une personne qui s'est dévouée à la cause du contrôle des armes à feu. Elle est à Ottawa aujourd'hui pour rappeler aux parlementaires l'importance d'appuyer des mesures qui contrôleront les armes à feu et augmenteront la sécurité publique et pour nous rappeler les tragédies du passé qui nous confirment l'importance de continuer de lutter pour améliorer toutes ces mesures si nécessaires pour la sécurité publique. Le contrôle des armes à feu et le registre des armes à feu vont sûrement dans ce sens.
[Traduction]
Je tiens à être très clair. Les libéraux appuieront cette motion présentée par notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Nous croyons que le contrôle et le registre des armes à feu sont indispensables pour améliorer la sécurité publique à la grandeur du Canada. Cependant, les libéraux sont aussi conscients que des personnes partout au pays et dans les collectivités rurales, comme celles que je représente, sont des utilisateurs légitimes d'armes à feu, d'armes non prohibées, à des fins sportives, pour la chasse et le tir à la cible.
Nous sommes conscients que des Canadiens ont un besoin légitime de posséder des armes à feu et nous respectons cela. Toutefois, ils doivent aussi reconnaître que la nécessité légitime d'assurer la sécurité publique et de suivre les conseils des policiers de première ligne et les chefs de police partout au Canada exige que toutes les armes à feu doivent être inscrites dans un registre efficace, qui est un élément essentiel du travail effectué par les agents de police pour maintenir la sécurité publique.
Dans une question qu'elle a posée il y a quelques minutes, je pense que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a rappelé à la Chambre l'existence d'un important document qui a été envoyé à notre chef par l'Association canadienne des policiers, groupe qui représente 57 000 agents de police de première ligne. Le 7 avril, le président élu de cette association a écrit au chef du Parti libéral pour demander à son parti de continuer d'appuyer le registre des armes à feu. Il a demandé aux députés de notre parti et des autres partis de s'opposer au projet de loi S-5, qui est examiné actuellement au Sénat, et au projet de loi C-301, un projet de loi d'initiative parlementaire très irresponsable, qui est inscrit au Feuilleton de la Chambre.
Je tiens à citer le président élu de l'Association canadienne des policiers qui, dans une lettre, a déclaré ceci:
Il serait irresponsable de suspendre ou d'abandonner un élément ou un autre du [programme de contrôle des armes à feu du Canada].
En 2008, les services policiers ont utilisé le registre des armes à feu en moyenne 9 400 fois par jour. L'an dernier seulement, ils ont consulté ce registre plus de 3,4 millions de fois. Toujours en 2008, ils ont fait des recherches dans le registre sur plus de 2 millions de personnes et ils y ont effectué plus de 900 000 vérifications d'adresse.
L'Association canadienne des chefs de police est une autre organisation qui, à notre avis, est éminemment plus qualifiée que les députés ministériels pour parler de sécurité publique. Dans une lettre envoyée à notre chef, le 9 mars, les dirigeants de cette association demandent aux députés de s'opposer au projet de loi C-301 et de lutter pour conserver le registre des armes à feu.
[Français]
C'est précisément le sens de la motion déposée aujourd'hui devant cette Chambre. C'est important de maintenir l'intégrité du registre des armes à feu et d'arrêter l'amnistie qui, à notre avis, a fait en sorte que l'intégrité du registre des armes à feu a été diminuée. Cela ne va pas tout dans le sens d'appuyer la sécurité publique.
Nous avons devant nous un gouvernement qui prétend être intéressé par la sécurité publique. Vous avez sûrement vu, monsieur le Président, à maintes reprises, des ministres du gouvernement et des députés qui aiment se faire photographier devant des policiers. Les députés font l'annonce de projets de loi ou d'amendements au Code criminel. Souvent, des policiers sont debout en arrière du ministre qui annonce un tel changement à une proposition qui vise à modifier le Code criminel.
Il est évident que les députés conservateurs voient de façon symbolique l'appui des policiers et le considèrent comme très important pour leurs supposées améliorations au Code criminel. Toutefois, lorsque ces mêmes policiers, par la voie de leurs représentants dûment élus dans leurs associations, leur demandent d'arrêter une politique qui, selon eux, est irresponsable et va à l'encontre de l'idée partagée — j'espère — par tous les députés de cette Chambre, soit d'améliorer la sécurité publique, les députés du gouvernement ne sont pas d'accord avec ces mêmes personnes avec qui ils se sont fait photographier quelques semaines plus tôt.
À notre avis, il n'y a aucun doute que l'idée de continuer ou de prolonger l'amnistie met en danger la sécurité publique. C'est pourquoi nous avons l'intention de nous opposer à l'idée de prolonger, de continuer ou de renouveler cette amnistie.
[Traduction]
C'est une façon plutôt étrange de légiférer en matière pénale au Canada que de songer à accorder une amnistie à l'égard d'une disposition du Code criminel. J'estime qu'il n'est ni vraiment courageux ni légitime de la part d'un gouvernement de légiférer en matière criminelle au Canada en suspendant tout simplement l'application d'un article du Code criminel ou d'une autre loi pénale.
Même s'il avait le courage de présenter un projet de loi qui ferait ce qu'un grand nombre de députés ministériels affirment vouloir faire, notamment dans leurs interventions ainsi qu'à la période réservée aux questions et observations, le gouvernement sait pertinemment qu'une telle mesure serait rejetée. Que fait alors le gouvernement? Il signe un décret ou demande à un ministre de simplement enjoindre les procureurs de la Couronne de ne pas appliquer la loi pénale pendant un certain temps, pour une raison ou pour une autre.
C'est aussi irresponsable que de décider, par exemple, de suspendre pendant les deux semaines des fêtes de fin d'année l'application des articles du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies. Le gouvernement n'agirait pas autrement s'il disait aux procureurs ou aux membres de l'appareil judiciaire qu'il y aura une amnistie.
Plus tôt, nous avons entendu des députés prétendre que l'objectif était seulement d'amener les propriétaires d'armes à feu à faire enregistrer volontairement leurs armes. Si tel était le but de l'amnistie d'un an annoncée il y a près de trois ans, pourquoi continuellement la renouveler? Parce que le premier ministre a prouvé clairement qu'il n'est pas en faveur de mesures efficaces de contrôle des armes à feu au Canada et qu'il veut trouver une façon détournée de faire ce qu'il ne peut pas faire directement à la Chambre, c'est-à-dire d'affaiblir le registre des armes à feu qui est si important pour la sécurité publique.
Il y a deux mesures qui montrent bien le véritable objectif du gouvernement en ce qui concerne les armes à feu. On le voit dans le projet de loi C-301. Le gouvernement aime prétendre qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais c'est bien la première fois que je vois le premier ministre prendre la parole devant une foule et les journalistes et exhorter la Chambre à adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, comme le premier ministre l'a fait avec le projet de loi C-301.
Or, quand le cabinet du premier ministre a constaté que ce projet de loi était odieux et irresponsable, car, comme certains de mes collègues l'ont souligné, il permettrait notamment à des gens de transporter des armes automatiques comme des mitrailleuses dans des quartiers résidentiels en chemin vers un champ de tir, il a déclaré que le gouvernement n'appuierait pas le projet de loi, le jour même où le premier ministre exhortait publiquement les députés à l'appuyer. Puis, pour essayer de sauver la face, le gouvernement a présenté le projet de loi S-5 à l'autre endroit.
La raison pour laquelle le gouvernement a agi ainsi est évidente: il n'a pas le courage de présenter à la Chambre des communes un projet de loi qui compromettrait la sécurité publique des agents de police et du grand public en affaiblissant les mesures de contrôle des armes à feu au Canada.
[Français]
Le gouvernement aime faire en sorte que cette question se solde par une division entre des régions rurales et des régions urbaines du pays — il l'a fait à plusieurs reprises.
Pour ma part, j'ai eu la chance d'être élu quatre fois dans une circonscription rurale du Nouveau-Brunswick. La plus grande municipalité dans ma circonscription est probablement la ville de Sackville, qui compte à peu près 5 000 habitants. Le reste de ma circonscription est composé de petites municipalités ou de régions qui ne sont pas incorporées et qui ne bénéficient finalement pas d'une administration municipale.
J'ai donc été élu quatre fois dans une circonscription rurale et j'ai visité des clubs de chasse et pêche dans ma circonscription. Où j'habite, dans la région de Grande-Digue au Nouveau-Brunswick, une fois par mois, le club de chasse et pêche de Grande-Digue organise un déjeuner communautaire le dimanche matin. Je suis allé à plusieurs reprises à ce déjeuner communautaire.
Or ce n'est pas vrai que nous sommes favorables à l'enregistrement de toutes les armes à feu dans un registre, parce que cela signifierait que nous sommes contre l'usage légitime des fusils de chasse dans des régions du pays où la chasse est un sport couramment pratiqué.
Le premier ministre essaie de faire en sorte que cette question divise des gens. Je peux assurer que le Parti libéral, à tout moment, respecte l'usage légitime des armes à feu, que ce soit pour le sport ou par ceux qui collectionnent ces armes à feu. Nous respectons aussi la vie des gens qui ont la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes partout dans notre pays, y compris dans les régions rurales, et qui nous demandent de maintenir le registre des armes à feu.
L'idée que des régions rurales sont à l'abri des menaces, quant à la sécurité publique, ou des tragédies causées par des armes à feu n'est pas réaliste non plus. Dans la ville de Shediac, où j'ai mon bureau de circonscription, il y a quelques mois, quelqu'un est décédé à cause d'un acte criminel. Trois personnes sont entrées dans une maison, ont tué un jeune homme avec un fusil de chasse. Des accusations criminelles ont été déposées il y a quelques semaines, et cette affaire est maintenant devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick.
La sécurité publique intéresse donc des gens dans la petite ville de Shediac au Nouveau-Brunswick, au bord du détroit de Northumberland, comme cela intéresse les gens dans les grands centres urbains du Canada, que ce soit Vancouver, Toronto, Winnipeg ou Montréal. Nous sommes donc tous intéressés par des mesures qui amélioreront la sécurité publique, mais nous sommes aussi tous intéressés d'avoir un équilibre entre le respect quant à l'usage légitime des armes à feu et le besoin d'avoir un registre complet et intègre servant au-delà de 9 400 fois par jour aux policiers du Canada, qui ont besoin de consulter ce registre des armes à feu pour leur propre protection et pour mener des enquêtes criminelles.
[Traduction]
Les libéraux s’intéressent et s’intéresseront toujours aux moyens d’améliorer le processus d’enregistrement des armes à feu. Nous reconnaissons que des améliorations ont été apportées avec les années, mais il reste toujours possible de faciliter et de simplifier les démarches d’enregistrement pour les propriétaires légitimes d’armes à feu non prohibées.
Le fait de s’intéresser à l’amélioration du registre pour ceux qui présentent une demande d’enregistrement de leur arme est tout aussi légitime que le désir de préserver l’intégrité du registre et de ne pas permettre une amnistie, qui n’est rien d’autre qu’un moyen détourné et irresponsable de faire ce que le gouvernement n’a pas le courage de faire par voie législative, c’est-à-dire affaiblir le registre des armes à feu partout dans le pays.
Nous passons beaucoup de temps à la Chambre à parler de sécurité publique et des moyens d’améliorer les lois pénales. Nous avons vu un certain nombre d’exemples où les libéraux ont collaboré avec d’autres partis et avec le gouvernement pour apporter au Code criminel des modifications pouvant renforcer la sécurité publique.
Hier, la Chambre a adopté à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-25, qui ira maintenant au Comité de la justice. Cette mesure est importante parce qu’elle a pour objet de réduire le double crédit actuellement accordé à l’égard de la détention préventive, ce qui augmentera la confiance du public dans le système de justice. Nous avons également appuyé les projets de loi C-14 et C-15. Hier soir, de concert avec mon collègue qui préside le Comité de la justice, j’ai voté avec les autres membres du comité en faveur de l’adoption sans modification du projet de loi C-14, qui reviendra donc à la Chambre. Ce projet de loi s’attaque à quelques-uns des problèmes difficiles que pose le crime organisé. Il aidera la police à porter des accusations criminelles dans des situations tragiques comme celles que nous avons vues à Vancouver.
De ce côté-ci de la Chambre, les libéraux sont tout à fait disposés à travailler d’une manière responsable et équilibrée, qui tienne compte de l’importance de la Charte canadienne des droits et libertés, mais qui reconnaisse en même temps que le Code criminel doit être modernisé et renforcé et doit donner aux agents de police et aux procureurs les moyens dont ils ont besoin pour préserver et renforcer la sécurité publique.
L’un de ces moyens, c’est un système national de contrôle des armes à feu. Partout dans le pays, les Canadiens appuient l’idée de mesures efficaces de contrôle des armes à feu. Au grand chagrin des députés conservateurs, cela comprend, de l’avis des agents et des chefs de police, l’enregistrement de toutes les armes à feu au Canada, comme moyen essentiel d’assurer la sécurité publique.
[Français]
Notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a eu raison de déposer cette motion. Nous avons l'intention de l'appuyer.
[Traduction]
Nous appuierons cette motion lorsqu’il sera temps pour la Chambre de se prononcer. Nous ne jouerons pas le jeu des conservateurs, qui prétendent que cette question divise profondément le Canada rural et urbain.
Je vous parle ici au nom des électeurs d’une circonscription rurale qui m’ont envoyé à la Chambre. Je suis la preuve vivante que les gens de ma circonscription appuient des mesures efficaces de contrôle des armes à feu et comprennent que, lorsque les agents de police du pays nous disent que c’est l’un des nombreux moyens de renforcer la sécurité publique, nous devons prendre garde de ne pas agir d’une façon inconsidérée et de ne pas nuire à la sécurité de nos collectivités, de nos maisons et de nos rues partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'orateur précédent des paroles flatteuses qu'il m'a adressées. Il s'agit plutôt de mon expérience que de ma valeur personnelle. Mon expérience fait peut-être aussi partie de ma personnalité.
Ce matin, on a entendu les conservateurs dire que le but de l'amnistie, c'est de permettre à des gens qui ne l'ont pas encore fait d'enregistrer leurs armes à feu. D'un autre côté, nous avons aussi entendu des critiques très virulentes sur le registre des armes à feu et ils nous donnent l'impression qu'ils veulent l'abolir. Comment pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas encore enregistré son arme à feu va réagir? Va-t-il vouloir enregistrer son arme grâce à cette amnistie? D'ailleurs, s'il veut l'enregistrer, ne pourrait-il pas le faire avant le 16 mai? Ou bien, va-t-il plutôt avoir tendance à penser qu'il n'a pas besoin de l'enregistrer, jusqu'à ce que les conservateurs réussissent dans leur but ultime? La réponse à cette question est trop facile et je la connais, bien sûr.
C'est pour cela que je poserai une question plus courte. Il existe deux façons de lutter contre les crimes commis par armes à feu: le contrôle et la dissuasion. Il est vrai que les conservateurs insistent beaucoup sur la dissuasion. Le contrôle, c'est la prévention. Comment le député pense-t-il qu'on doive chercher l'équilibre entre le contrôle et la dissuasion?
Monsieur le Président, mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a en fait posé deux bonnes questions. Comme il l'a bien dit dans sa dernière question, si on poursuit avec des mesures qui amélioreront la sécurité publique, il faut être équilibré. La dissuasion avec le Code criminel et les mesures législatives en termes de droit criminel sont très importantes. Que ce soit d'établir des peines minimales, de mettre en vigueur des offenses particulières, de changer le Code criminel et de donner d'autres outils aux procureurs pour régler certaines situations difficiles, comme à Vancouver, ou vis-à-vis du crime organisé dans certaines régions, comme à Montréal, par exemple, il y a quelques années. Toutefois, cela prend aussi l'élément de contrôle et de prévention
Les conservateurs ne croient pas en la prévention. Ils ont des fonds pour cela qu'ils ne dépensent pas. À toutes fins pratiques, ils veulent abolir le registre des armes à feu, une mesure de contrôle importante dans la lutte contre l'activité criminelle. Mon collègue a également très bien indiqué la contradiction qui existe entre l'idée qu'on aura une amnistie pour encourager les gens à enregistrer leurs armes à feu et, en même temps, la promesse d'abolir le registre des armes à feu. Alors, cela n'a pas de sens. Dans l'autre Chambre, il y a le projet de loi S-5 qui fait en sorte que la contradiction est flagrante et je remercie mon collègue de l'avoir soulignée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours éloquent. Ses propos étaient très intéressants, surtout lorsqu'il a parlé d'une question qui nous concerne tous à titre de législateurs, nous qui sommes chargés d'élaborer des lois responsables et d'assurer la bonne gouvernance du Canada.
J'ai été très intrigué par ce qu'il avait à dire au sujet de notre rôle dans l'élaboration du droit public et du fait que le gouvernement est censé faire respecter la loi. Essentiellement, ce dernier envoie aux Canadiens le message suivant: ce n'est pas grave d'ignorer la loi. Il essaie, à des fins partisanes, de faire de cette question une pomme de discorde entre les collectivités urbaines et rurales, de créer une division qui n'existe pas réellement.
Comme l'a mentionné mon collègue, il représente une circonscription rurale et moi une circonscription urbaine, pourtant la division n'existe pas. Nous comprenons les préoccupations des propriétaires légitimes d'armes à feu, mais d'un autre côté le registre — utilisé 9 000 fois par jour par les agents de police — est essentiel. Il est irresponsable de la part du gouvernement de suspendre la loi et de dire aux autorités judiciaires de l'ignorer ou de la mettre de côté. Ce n'est pas de cette façon que nous procédons au Canada.
Mon collègue pourrait-il parler davantage…
Monsieur le Président, mon collègue de la circonscription de Davenport a touché au coeur même de la question. L'idée que quelqu'un puisse bénéficier d'une amnistie par rapport à une disposition de la législation pénale canadienne est tout à fait insensée. C'est une manière politique très cynique de faire ce qui ne peut pas être fait par la loi, en procédant de façon indirecte et plutôt sans précédent.
Le seul exemple qui me vient à l'esprit est une pratique employée à l'Agence du revenu du Canada. Si des gens déclarent volontairement des revenus n'ayant pas été déclarés les années précédentes, ils peuvent s'éviter une poursuite au criminel pour fraude fiscale. L'impôt devra être payé, probablement avec intérêts et pénalités, mais il n'y aura aucune poursuite pour fraude fiscale s'ils avouent avoir oublié de déclarer des revenus sur leur déclaration de revenus d'il y a trois ans, et s'ils disent vouloir déclarer ces revenus sur leur déclaration de l'année actuelle.
La loi pénale, en ce qui concerne des choses aussi importantes que le contrôle des armes à feu et la sécurité publique, ne ressemble en rien à une mesure fiscale qui encourage les gens à déclarer volontairement des revenus qu'ils auraient omis de déclarer.
Un meilleur exemple est l'idée qu'il faudrait suspendre les dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies pendant le temps des Fêtes, parce qu'il est parfois difficile de trouver un taxi et que les gens doivent se rendre à différentes réceptions. Cela n'a aucun sens.
La motion dont nous débattons demande au gouvernement de corriger une mesure vraiment cynique apparemment conçue, comme l'a avancé mon collègue de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin, pour encourager les gens à enregistrer volontairement leurs armes à feu. Mais parallèlement, le gouvernement leur dit de ne pas s'énerver, qu'il veut vraiment abolir le registre des armes à feu une fois pour toutes. C'est complètement insensé.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'intervention de mon collègue. Je me réjouis également qu'il fasse partie de notre Comité de la justice. La relation entre les membres du comité semble s'être améliorée cette fois-ci, et j'en suis heureux.
Je m'inscris en faux contre le député lorsqu'il dit que notre gouvernement n'a pris aucune mesure de prévention contre le crime ou le trafic et la consommation de drogues au Canada. En fait, en 2007, notre gouvernement a créé un fonds de 10 millions de dollars expressément destiné à la prévention et visant à offrir ce genre d'éducation aux jeunes susceptibles de tomber dans la criminalité. Notre gouvernement a également fourni une somme supplémentaire de 32 millions de dollars pour le traitement de la toxicomanie au Canada.
J'invite le député à peut-être corriger sa déclaration et à reconnaître que, contrairement au gouvernement précédent, notre gouvernement a bel et bien pris des mesures.
Monsieur le Président, mon collègue d'Abbotsford a raison au sujet du Comité de la justice. Nous avons pu le constater hier soir et lors d'autres réunions.
Je pense que tous les députés de tous les partis s'efforcent de collaborer pour améliorer la législation en matière criminelle et approfondir des dossiers comme celui sur le crime organisé, qui représente un problème épineux dans un si grand nombre de collectivités partout au pays, dans de petites collectivités rurales au nord du Nouveau-Brunswick, par exemple, et dans de grands centres urbains comme Vancouver et Montréal. Il a raison à ce sujet.
Il a mentionné le programme national antidrogue qui a été annoncé il y a quelques années et je m'en souviens. Je me rappelle avoir pensé que c'était un bon pas et un pas modeste dans la bonne direction.
Le gouvernement ne cherche pas à aider les personnes aux prises avec une toxicomanie. Il ne voit pas la réduction des méfaits comme un volet important de la sécurité publique. Le gouvernement menace constamment de fermer le centre Insite à Vancouver, une importante expérience en santé publique réclamée par les autorités sanitaires et d'autres élus dans cette ville.
Le gouvernement a sabré dans les programmes d'alphabétisation, ce qui est catastrophique. S'il y a une chose qui aide les gens à gagner leur vie de manière productive, à participer à la population active et à améliorer leur qualité de vie, c'est bien la capacité de lire et d'écrire, même au niveau le plus élémentaire. Dans diverses régions du pays, on constate des statistiques alarmantes. Pourtant, le gouvernement n'a pas hésité à sabrer dans les programmes d'alphabétisation et les programmes destinés aux jeunes à risque.
Le gouvernement peut choisir de citer les quelques mesures positives qu'il a prises, mais, au final, il a vraiment fait reculer la prévention des crimes dans notre pays. Nous trouvons que c'est regrettable.
Monsieur le Président, je discutais avec mon collègue de Timmins—Baie James du fait que nous tenions encore une fois un débat sur le registre des armes à feu alors que ce dernier est entré en vigueur depuis plusieurs années déjà.
Je lui disais que je m'étais penché sur l'expérience vécue à cet égard en Australie, une expérience qui ressemble beaucoup à la nôtre sur le plan des tentatives de contrôle, d'enregistrement et de réglementation des armes à feu. Notre projet a été motivé en grande partie par le massacre survenu à l'école Polytechnique de Montréal alors qu'en Australie, c'est une tuerie qui a fait 45 victimes sur l'île de Tasmanie qui a lancé le projet. Ces incidents ont poussé nos deux gouvernement à agir.
Le débat est terminé en Australie. La réglementation en matière d'armes à feu est plus forte et plus étendue qu'elle ne l'est au Canada. Toutefois, nous continuons ici de discuter de la question, et cela est dû en grande partie à la grossière incompétence du gouvernement libéral de l'époque en ce qui a trait à la mise en oeuvre de ce registre, particulièrement en ce qui concerne les armes d'épaule, et à l'incapacité de ce gouvernement de s'assurer la participation des gouvernements provinciaux.
Je ne sais pas si mes renseignements sont fiables, mais on me dit que le gouvernement libéral de l'époque avait décidé d'aller de l'avant avec ce projet, en affirmant qu'il n'avait pas besoin de l'approbation des provinces. On m'a dit que cela s'était fait avec une certaine arrogance, mais je ne suis pas certain de la véracité de ces renseignements.
En Australie, les six gouvernements étatiques étaient favorables au projet. L'Australie a un système fédératif comme le nôtre. Des lois sont adoptées au niveau des États et au niveau fédéral. Comme je l'ai souligné précédemment, la réglementation australienne en matière d'armes à feu est beaucoup plus sévère qu'elle ne l'est au Canada.
En lisant toute cette documentation, l'une des choses que j'ai remarquées, c'est que pendant les dix années qui ont suivi l'adoption de ces lois et règlements, il n'y a pas eu une seule tuerie en Australie. Ce n'est qu'au bout de dix ans que des incidents semblables se sont à nouveau produits en Australie, mais ils étaient mineurs comparativement à certains de ceux qui s'étaient produits avant que la loi et les règlements aient été adoptés.
Pour ce qui est de mon analyse, je crois que toute cette affaire relève autant des émotions que des faits. C'est malheureux que nous en soyons arrivés là, mais je le comprends assez bien.
Ma circonscription comporte des zones rurales. Je compte parmi mes électeurs de nombreux chasseurs qui sont passablement opposés au registre. Dans les discussions que j'ai avec eux, ils soulèvent toujours l'aspect des coûts, l'incompétence de l'administration libérale qui, à l'époque, a permis aux coûts d'augmenter à ce point.
La vérificatrice générale a déclaré que les coûts sont désormais maîtrisés. C'est maintenant la GRC qui assume la gestion du système et exerce son contrôle. Selon la vérificatrice, le mécanisme est efficace.
Cependant, la colère suscitée par le gaspillage continue de faire beaucoup d'ombre à de tels arguments factuels. Je ne crois pas que ces gens soient disposés à m'écouter et il est malheureusement probable que plusieurs députés conservateurs vivent la même situation. Les gens sont si obnubilés par tout ce qui s'est passé avant qu'ils n'arrivent pas à voir clair.
Un autre groupe fort restreint de personnes s'oppose au registre des armes à feu dans une large mesure pour des raisons de principe et de philosophie de vie. Ce sont des gens qui s'opposent à toutes formes de contrôle, qu'ils visent les armes de poing, les armes d'épaule, les armes à tir rapide ou les armes d'assaut. Ils ne veulent tout simplement pas que le gouvernement se mêle de leur utilisation d'armes à feu. Heureusement, ce groupe constitue un pourcentage relativement faible de notre population, qui n'excède vraisemblablement pas les 5 p. 100.
Puis, il y a un troisième groupe. Ce sont les personnes qui contestent le mode de fonctionnement du registre. J'ai à l'esprit tout particulièrement des gens des régions rurales et des régions nordiques du pays. Nos Premières nations en constituent peut-être le meilleur exemple. Les gens de ce troisième groupe estiment que le système pourrait peut-être être modifié pour ces régions. Je suis passablement sensible à leurs revendications. Il me semble que toute réforme éventuelle de la Loi sur les armes à feu devrait viser cet aspect.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Outremont. Je n'utiliserai que la moitié du temps prévu.
L'Australie, un pays très semblable au nôtre, a connu la même expérience. Il est fort vrai de dire que, au Canada, le registre a été efficace. Il a entraîné une réduction importante, allant jusqu'au deux tiers, des meurtres familiaux commis avec une arme d'épaule. Ce sont des résultats incontestables. Le taux de suicide à l'aide d'une arme d'épaule a baissé de façon spectaculaire depuis que le registre a été établi.
Fait tout aussi significatif, à mon sens, que les deux précédents, le nombre de morts accidentelles liées à l'utilisation d'armes à feu a baissé de façon spectaculaire. On doit ce résultat au fait que nombre d'armes à feu ont été retirées de la circulation.
Vers 2001-2002, il y a eu un sondage auprès des propriétaires d'armes. On leur demandait notamment quand ils avaient utilisé leur arme pour la dernière fois. Plus de 50 p. 100 ont déclaré qu'ils n'avaient jamais utilisé leur arme d'épaule.
Lorsque le registre a été créé, les gens devaient payer pour enregistrer leur arme d'épaule et beaucoup de propriétaires de ce type d'armes ont déclaré qu'ils n'en avaient plus besoin, qu'ils ne l'utiliseraient jamais, qu'ils ne voulaient pas dépenser pour cela et ils ont donc remis leur arme. Beaucoup d'armes qui ont été rendues n'étaient, du point de vue de la sécurité, ni entreposées convenablement ni bien entretenues.
Lorsque les gens ont dû respecter les dispositions de la loi, ils se sont simplement débarrassés de leurs armes parce qu'ils ne les utilisaient plus. Ils n'étaient pas de vrais chasseurs et n'utilisaient pas leurs armes à des fins récréatives. Cela a eu pour effet de réduire radicalement le nombre de décès accidentels, notamment d'enfants qui mettaient la main sur les armes que leurs parents ou tuteurs n'avaient pas entreposées correctement.
Le registre a eu ces effets. Le nombre de meurtres commis à la maison a diminué radicalement, le nombre de suicides au moyen d'armes d'épaule aussi, tout comme le nombre de décès accidentels.
En présentant ma position sur le contrôle et le registre des armes à feu, je sais qu'il y a des arguments valables des deux côtés. Je ne nierai pas la validité des arguments des opposants au registre. Au bout du compte, nous les députés devons évaluer tous les arguments, examiner d'autres sources, entendre des experts et des gens qui s'y connaissent avant de décider quelle direction prendre. Dans ce domaine, je dois me tourner vers nos corps policiers, car ils sont aux premières lignes.
Nous avons entendu dire aujourd'hui par d'autres députés que l'Association canadienne des chefs de police maintient catégoriquement que nous avons besoin du type de système que nous avons mis en place, qu'il est efficace et utile, et que les corps policiers s'en servent. Nous avons entendu ces derniers jours une position très ferme allant dans le même sens de la part de l'Association canadienne des policiers. Les conservateurs, surtout eux, nous affirment qu'il s'agit d'une question de leadership. Ce n'est pas le cas.
Ce matin, j'ai rencontré des membres de l'Association canadienne des policiers sur la Colline pour discuter de leurs mesures de lobbying et de leurs efforts. Ces gens venaient de Windsor. Ils soutiennent que les agents de police estiment avoir besoin du système, qu'ils l'utilisent, qu'ils en ont besoin pour leur propre protection et pour protéger la société. Ce sont ces gens que nous devrions écouter.
Monsieur le Président, nous avons déjà parlé à plusieurs reprises ce matin des effets ou de l'absence d'effets du registre, ainsi que de la nécessité de mettre en place des mesures plus solides pour combattre le crime au Canada.
Puisque le député siège depuis longtemps au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je le questionnerai à propos d'un amendement qui a été présenté au Comité de la justice. Hier, au Comité de la justice, le Bloc a proposé un amendement visant à retirer les peines minimales obligatoires pour les fusillades au volant et les autres fusillades avec insouciance du projet de loi C-14, que le comité est en train d'examiner. Le NPD a appuyé l'amendement du Bloc. Il va sans dire que, si cet amendement avait été adopté, cela aurait affaibli grandement l'objet du projet de loi. Cependant, grâce à l'appui des libéraux, cet amendement n'a pas été approuvé.
J'aimerais demander au député du NPD pourquoi son parti a décidé d'appuyer un amendement du Bloc qui supprimerait les peines minimales obligatoires pour les fusillades au volant?
Monsieur le Président, j'ai eu le temps de me faire un nom à la Chambre en tant que porte-parole de mon parti sur la question de la nécessité d'assainir notre Code criminel.
Le Code criminel est truffé de contradictions et de redondances énormes. Ceci en est un exemple. Lorsqu'une personne est condamnée en vertu de cet article pour une fusillade au volant, selon l'argument soulevé par le Bloc en proposant cette modification, une peine minimale est déjà prévue par le Code criminel. Cette modification n'apporterait donc absolument rien de nouveau. Elle n'affaiblit pas la portée de l'article en question et n'en réduit l'impact d'aucune façon.
Pendant la dernière législature, notre parti a appuyé les peines obligatoires minimales pour l'utilisation des armes à feu. Nous l'avons fait parce que nous croyons que les armes à feu sont un fléau dans notre société. Nous avons appuyé cette mesure, mais je dois dire, en tant que député et en tant que porte-parole de mon parti, que je ne suis pas prêt à surcharger le Code criminel de telles dispositions redondantes et inutiles. À un certain point, nous devons dire: « Arrêtez, c'est assez ».
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec un grand intérêt. Comme il le sait bien, je représente une région rurale où les habitants ont de nombreuses préoccupations en ce qui concerne le registre des armes à feu et la manière dont ce registre a été mis en oeuvre. Les conservateurs envoient des dépliants aux habitants de nos circonscriptions, dans lesquels ils affirment qu'ils s'occuperont du problème du registre des armes à feu, et ils tentent d'enflammer l'opinion publique.
Toutefois, les habitants de ma circonscription sont horrifiés de constater que le projet de loi C-301 autoriserait le transport de mitrailleuses, faciliterait le port d'armes prohibées et permettrait aux personnes possédant des armes de poing prohibées de les garder, en vertu de l'article 8. Ce projet de loi est un cheval de Troie qui permet aux habitants des régions urbaines de se promener avec des Berettas dans leurs VUS.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, à son avis, les conservateurs ont présenté un projet de loi qui donnerait libre cours aux membres de gangs de Vancouver, élargirait le fossé qui existe entre les régions rurales et urbaines et accroîtrait le ressentiment éprouvé par les régions rurales canadiennes à l'égard du registre des armes à feu.
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur le problème en parlant, en partie, du fossé qu'essaient d'élargir malheureusement trop souvent non seulement le Parti conservateur, mais aussi les idéologues de droite qui suivent l'exemple des républicains aux États-Unis, sachant que s'ils divisent les gens et attirent les gens dans leur camp, cela contribuera à réaliser leurs aspirations politiques et à faire avancer leur idéologie. Voilà une des raisons.
Par ailleurs, et je ne veux pas sembler paranoïaque, ce projet de loi constitue une expression claire de la volonté de 5 p. 100 de la population, dont j'ai parlé dans mon discours, qui s'opposent pour des raisons philosophiques à toute forme d'intervention gouvernementale dans l'enregistrement ou le contrôle des armes à feu. Ils s'y opposent totalement. Ils considèrent que cela n'est pas nécessaire et ils ne le toléreront pas. Ces gens, qui représentent 5 p. 100 de la population, sont à l'origine d'un certain nombre d'articles du projet de loi et ont poussé le député de la Saskatchewan, qui en est l'auteur, à amorcer la destruction complète du registre des armes à feu, non seulement celui des armes d'épaule, mais aussi celui des armes de poing, des armes à autorisation restreinte et des armes d'assaut, toutes ces armes auxquelles tout le monde dit s'opposer. Toutefois, il y a ce petit pourcentage de gens -- et je pense que ce sont eux qui ont poussé le député à rédiger le projet de loi -- qui voudraient complètement éliminer le registre, pas seulement celui des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, il y a de ces dossiers dans notre société qui peuvent être utilisés pour creuser les divisions qui existent déjà. Le débat sur le registre des armes à feu en fait partie. Mon collègue de Windsor—Tecumseh vient d'énumérer, preuves à l'appui, les secteurs où on a connu des réductions de décès grâce à l'existence d'un registre sur les armes à feu, y compris pour les armes de chasse, c'est-à-dire les carabines et ainsi de suite.
Il a mentionné que le nombre de meurtres est en baisse au Canada et c'est palpable. Le nombre de meurtres avec ce genre d'arme est en baisse de manière dramatique. Le nombre d'accidents, parce que très souvent les armes étaient mal entreposées, où les jeunes se retrouvaient avec une arme dans leurs mains a aussi baissé de manière dramatique. Par ailleurs, le nombre de suicides avec ce genre d'arme a aussi diminué radicalement.
Quand on voit qu'un instrument de politique publique peut produire un tel résultat, c'est-à-dire réduire le nombre de meurtres, le nombre de suicides et le nombre de morts par accident, c'est la chose la plus normale de s'attendre à ce qu'il y ait une belle unanimité en cette Chambre. Toutefois, par le ton et le contenu de la question du député conservateur à mon collègue tout à l'heure, on voit qu'encore une fois, les conservateurs cherchent par tous les moyens à créer un problème là où il n'y en a pas et à faire avancer leur idéologie d'extrême droite.
En effet, la question parlait d'une modification factice, inutile, redondante, proposée par les conservateurs, parce qu'il y a déjà des dispositions dans le Code criminel qui s'occupent de cette question des armes à feu. Ils veulent pouvoir retourner à leur base du Reform Party et dire qu'ils proposent des amendements et souhaitent des peines minimales plus sévères pour les gangs qui ont des armes à feu, alors que les séparatistes et les socialistes essaient de les en empêcher.
Toutefois, c'est complètement faux. Le Code criminel s'en occupe déjà. Les peines minimales sont déjà là. Ce fut une pure manoeuvre partisane de leur part en comité parlementaire cette semaine. Toutefois, cela ne les empêche pas de se lever, de se dresser ici en Chambre. Ils se convainquent qu'ils sont là pour protéger, alors que le fait d'enlever le registre des armes à feu rendra plus facile l'accès à ces armes.
Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'irritants dans le système mis en place et ce n'est certainement pas notre propos de nier le cafouillage administratif des incompétents libéraux qui ont mis en place ce registre. Les libéraux sont d'une incompétence notoire chaque fois qu'ils mettent en place un programme. Ils ont signé le Protocole de Kyoto, mais au lieu de diminuer les gaz à effet de serre de 6 p. 100, ils les ont augmentés de 30 p. 100. Pour eux, tout est toujours question d'optique. Eddie Goldenberg, l'ancien chef de cabinet de Jean Chrétien a déjà dit qu'ils avaient signé le Protocole de Kyoto to galvanize public opinion. CQFD. C'était un exercice de relations publiques pour eux. Ici, ils ont fait adopter une loi sur le registre des armes à feu. Cela a coûté au-delà d'un milliard de dollars. Il faut y penser, des années plus tard, ce n'est toujours pas fait, c'est cher et c'est mal administré.
Au Québec, lorsqu'on a mis en place le système d'assurance parentale, les premiers chèques sortaient dans les six semaines suivant la création du programme. Ça, c'est de la bonne administration publique, mais on confond allègrement mauvaise administration publique des libéraux avec l'impérieux besoin de maintenir le registre des armes à feu. Il est vrai qu'il y a eu de l'incompétence, mais maintenant que c'est là, l'argument se retourne contre eux, comme si leurs carabines avaient une courbe dans le baril de fond pour tirer contre eux. Ils disent qu'ils ont été incompétents, donc il faut abolir le registre. Non, cela a coûté trop cher, c'était incompétent en le mettant en place, mais le registre existe maintenant. La dernière chose à faire maintenant, c'est d'ajouter l'insulte à l'injure. Non seulement le registre réduit les décès comme on vient de le démontrer, mais il existe, il est là et il a coûté cher. Pour l'amour des contribuables qui l'ont payé, ça devient un argument de plus pour le maintenir.
Il y a des gens comme Louis-Gilles Francoeur dans Le Devoir, chasseur émérite, qui explique qu'il y a des exemples à l'intérieur des lois existantes où une personne échappe une carabine de chasse. Cela peut fausser ses visées et elle emprunte une carabine d'une autre personne qui est à la chasse avec lui.
Dans les circonstances, ça pourrait constituer une infraction criminelle si on n'a pas obtenu les papiers en même temps. C'est le genre de chose que l'on peut corriger. Cela s'appelle un irritant. Cela n'enlèverait jamais l'obligation de l'un ou de l'autre d'inscrire ses armes au registre. Il y a des frais. Sont-ils trop élevés? Peut-être. Il faudrait étudier la question. Y a-t-il des moyens de rendre l'enregistrement des armes plus facile et plus accessible? Il faudrait s'assurer qu'il y a plus d'endroits où on peut le faire ou obtenir de l'aide. Tous ces irritants peuvent être corrigés. Il ne s'agit pas d'éliminer le registre des armes à feu.
Des gens du Canada rural sont convaincus qu'ils sont en train de faire les frais des problèmes dans les milieux urbains. Toutefois, les chiffres cités par mon collègue de Windsor—Tecumseh tendent à prouver que ce n'est pas seulement une question de crime en milieu urbain et que même à la campagne, on peut avoir un accès trop facile à ces armes, ce qui peut provoquer des accidents, des suicides et des meurtres.
Je n'insisterai jamais assez sur l'avis des chefs de police du Canada qui travaillent au nom de la sécurité publique. C'est sensé être le monde des conservateurs. Ils se targuent d'être les grands défenseurs de la loi et de l'ordre. S'ils croient que les forces policières doivent être écoutées, peuvent-ils pour une fois joindre le geste à la parole et écouter les chefs de police? J'ai un fils qui est père et policier depuis 10 ans, aujourd'hui sergent de police dans les Laurentides. Quand il approche une maison où il y a signalement d'un conflit domestique, j'aime bien qu'il puisse savoir s'il y a des armes à feu de l'autre côté de la porte. J'ai assisté aux funérailles de la constable de police de Laval, Valérie Gignac. J'étais là. Elle a été abattue à bout portant à travers une porte et à travers son gilet pare-balles. Voilà la réalité des policiers et des policières au Canada.
Au nom de la loi et de l'ordre, au lieu d'écouter leur désir de faire plaisir à leur base réformiste, les conservateurs peuvent-ils écouter les policiers du Canada qui leur demandent d'une seule voix de maintenir le registre des armes à feu? Il en va de la sécurité du public. C'est sensé être le monde et la base des conservateurs, alors qu'ils l'écoutent pour une fois. Mais non. C'est exactement la même chose à laquelle on a eu droit l'année dernière. Ils ont déposé un projet de loi émanant des députés pour imposer une double peine si une femme enceinte était victime d'un acte criminel. C'était transparent, j'étais assis à côté d'eux, et les députés d'arrière-banc le disaient ouvertement: leur manoeuvre visait à revenir sur les lois sur l'avortement au Canada. C'était patent, transparent. C'est toujours la même chose. Sous prétexte de faire autre chose, ils essaient de faire adopter leurs politiques ou leurs visées sociales issues directement de l'aile réformiste de ce qu'était jadis le Parti progressiste-conservateur. Le mot « progressiste » a été enlevé à bon escient.
Ce serait un recul net pour notre société que de revenir sur l'inscription des armes à feu. On fait face à l'un des plus puissants lobbys qui soit. Le lobby des armes à feu est extrêmement bien rodé et bien financé. Il opère partout aux États-Unis depuis des années, et il est maintenant bien implanté au Canada. De plus, il a ses hommes de bras, les conservateurs, pour exécuter ici ses basses oeuvres.
Convaincus de la sagesse qu'a inspirée l'Association canadienne des chefs de police en faveur du maintien du registre des armes à feu, les députés du NPD se lèvent en cette Chambre pour dire non aux conservateurs lorsqu'ils veulent abolir cette protection du public et oui à toute modification qui peut être faite pour rendre ce registre plus accessible, plus simple, plus malléable et moins coûteux pour les citoyens et le public, tout en garantissant la protection du public.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue d'Outremont pourrait peut-être parler plus longuement de l'attention que nous devrions porter aux positions qu'ont prises l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police.
Dans ce sens, j'aimerais lire un segment d'une lettre que l'Association canadienne des chefs de police a envoyée à notre chef, le député de Toronto—Danforth. Le dernier paragraphe de la lettre se termine par la phrase suivante:
Toutes les armes à feu sont potentiellement dangereuses, tous les propriétaires d'armes à feu doivent détenir un permis, toutes les armes à feu doivent être enregistrées et les propriétaires d'armes à feu doivent être tenus responsables de leurs armes.
Dans une lettre envoyée au chef de l'opposition officielle, une lettre qui a été publiée, l'Association canadienne des policiers dit, et je cite:
Nous considérons l'octroi de permis aux propriétaires d'armes à feu et l'enregistrement de celles-ci comme un outil précieux pour les agents de police de première ligne.
Cette phrase est tirée de la lettre de Charles Momy, le président de l'association. Il a fait état de l'incident le plus récent qui a eu lieu au Canada, l'horrible tuerie qui a eu lieu à Mayerthorpe, en Alberta. Peu de gens savent que c'est une arme à feu retrouvée sur les lieux du drame qui a permis de retrouver les deux autres hommes qui ont été reconnus coupables d'homicide involontaire. L'arme à feu appartenait à l'un de ces deux hommes. C'est le registre des armes à feu qui a permis de remonter la filière.
J'aimerais que mon collègue d'Outremont parle plus longuement de l'attention que nous devrions porter au rôle que l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police ont joué.
Madame la Présidente, les chefs de police examinent ce dossier d'un point de vue général de sécurité publique. Ils voient le registre des armes à feu pour ce qu'il est: un outil favorisant la sécurité publique. Dans cette optique, les travaux de la Chambre visent eux aussi en grande partie la sécurité du public, qu'ils visent l'inspection des aliments ou la mise en place d'un registre pour réduire les risques associés aux armes à feu.
Le sujet des agents de première ligne est important. J'ai dit que j'avais malheureusement assisté aux funérailles de deux personnes en un peu plus d'un an à Laval, où se trouvait la circonscription provinciale que je représentais. Il s'agissait dans un cas des funérailles d'une jeune policière de Laval, Valérie Gignac, tuée d'une décharge de fusil de chasse qui a été tirée à travers une porte et qui a traversé son gilet pare-balles. C'est le genre d'armes qu'il faut contrôler. Je connais malheureusement très bien cette affaire.
Si on y pense un instant, un policier qui se présente à un domicile où on a signalé une querelle de ménage sera tout aussi prudent qu'il s'y trouve ou non des armes enregistrées. Les policiers doivent toujours faire preuve de prudence, mais le fait de savoir qu'il y a une arme enregistrée dans une résidence leur donne un léger avantage, leur permet d'être un peu plus prudents. Ils attendront alors peut-être quelques minutes de plus l'arrivée de renforts et adopteront une approche légèrement différente.
Les conservateurs se font les apôtres de la loi et de l'ordre. Ils ne cessent de prêcher à ce sujet. Il est intéressant de constater que l'Association canadienne des chefs de police, que les représentants des policiers canadiens et qu'aujourd'hui au Québec, les représentants de tous les syndicats de policiers demandent unanimement au Parlement de maintenir le registre des armes à feu dans l'intérêt de la loi, de l'ordre et de la protection du public.
Il est très intéressant de voir qui n'adhère pas à pareille application du principe de la loi et de l'ordre. Il s'agit des conservateurs, parce qu'ils sont dogmatiques et idéologues et qu'ils tentent de satisfaire leur base réformiste. Ils devraient avoir honte.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite d'ailleurs le député d'Outremont de son excellente allocution, mais mes premières félicitations vont bien sûr au député de Marc-Aurèle-Fortin, qui est très engagé depuis déjà quelques années dans cette politique de sécurité publique.
Cette politique de sécurité publique consiste à nous rappeler que c'est un geste éminemment important que d'enregistrer les armes et de permettre aux policiers de faire des interventions éclairées dans un certain nombre de circonstances où la connaissance de cette information — et j'y reviendrai — peut faire toute la différence.
Je me suis rappelé, en écoutant les débats, que certains de nos concitoyens disent parfois que tous les politiciens, c'est du pareil au même. Il m'arrive d'entendre cela lors de rencontres avec mes concitoyens. Un certain nombre de gens nous disent qu'il n'y a pas de différence entre les partis politiques. Or, aujourd'hui, ceux qui écoutent ce débat — et nous débattrons de cette question de 10 heures jusqu'à 17 h 30 — se rendront bien compte de certaines choses.
N'oublions pas que je partage mon temps avec mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Nous prendrons chacun 10 minutes.
Certains de nos concitoyens qui pensent qu'il n'y a pas de différence entre les partis politiques auront aujourd'hui une expression très claire de cette différence. En effet, certains partis croient que ce n'est pas un droit constitutionnel ni un privilège d'avoir une arme. Or, c'est une responsabilité qui doit être balisée. Bien sûr, nos citoyens peuvent être en possession d'armes, être absolument responsables et agir avec évidemment beaucoup de diligence. Cependant, ce n'est pas en soi un droit; c'est un privilège.
On demande à nos concitoyens, pour des raisons de sécurité publique, d'enregistrer leurs armes et d'avoir un certificat de possession. Je fais d'ailleurs une parenthèse pour dire que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin nous rappelait que l'enregistrement en soi ne donne pas lieu à une imposition. Il n'y a pas de coût pour l'enregistrement; il y a des coûts pour le certificat de possession d'arme, mais il n'y a pas de coût pour l'enregistrement.
Je voudrais donner une seule statistique. Pour la quatrième année consécutive, on demande un registre des armes à feu qui doit comprendre des armes à autorisation restreinte, mais également, dans un monde idéal, des armes de chasse sans restriction. Alors, ce n'est pas rien. Depuis 2006, les chasseurs, qui ont en leur possession des armes de chasse sans restriction et qui ne se sont pas conformés, pour une raison ou pour une autre, à l'obligation d'enregistrer leurs armes, ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, parce qu'on leur accorde une amnistie à répétition depuis 2006. Or, le Bloc québécois demande aujourd'hui qu'on ne renouvelle pas cette procédure en vertu de laquelle on n'intervient pas auprès de ceux qui ne se sont pas conformés pour l'enregistrement des armes de chasse sans restriction.
Regardons maintenant d'un peu plus près la réalité. J'étais à la Chambre lorsque le débat a commencé avec Mme McLellan, et c'est M. Allan Rock qui a poursuivi le débat. Cela avait bien sûr donné lieu à des débats extrêmement passionnés de part et d'autre. Au Bloc québécois, à l'époque où mon collègue M. Michel Bellehumeur était alors le responsable du dossier, nous avions en tête cet impératif de sécurité publique.
Comment doit-on apprécier l'existence de ce registre et cette obligation de faire connaître, à une autorité habilitante, l'existence et la présence d'armes à feu dans un endroit en particulier?
Depuis que ce registre existe, on a retiré près de 20 000 permis à des gens dont on avait des raisons de penser, toujours au nom de la sécurité publique, qu'ils auraient pu faire une mauvaise utilisation d'armes à feu.
Je ne vous parle pas de la révocation de 1, de 2 ou de 3 permis, mais bien de 20 000.
J'ai aussi un frère policier, mon frère aîné, qui était le plus costaud de la maison; j'étais le deuxième; j'espère que personne n'en doute. On sait qu'il est aujourd'hui plus difficile d'être admis au programme de techniques policières — j'espère que je ne décevrai pas le député de Marc-Aurèle-Fortin en disant cela — qu'à la faculté de droit. Le programme de techniques policières est plus contingenté que les grandes universités canadiennes qui accueillent des étudiants et des étudiantes en droit. La responsabilité policière est extrêmement importante. Elle requiert du jugement, de la dextérité intellectuelle et une habilité à penser rapidement. Être policier n'est pas seulement une question de force physique. Les policiers sont des intervenants de première ligne extrêmement importants dans la communauté.
J'ai un frère policier et je n'aimerais pas savoir qu'il se rend pour faire une intervention dans une situation d'urgence, dans un contexte de crise où il y a une dispute familiale. Je crois que c'est utile, nécessaire et indispensable de savoir s'il y a présence d'armes dans le foyer où le policier intervient. On m'a donné de donner un exemple que je veux partager avec les parlementaires de cette Chambre.
À l'hiver de 2003, les policiers du Service de police de la Ville de Montréal, le SPVM, ont à intervenir dans une histoire de violence conjugale. Le Québec a des politiques de tolérance zéro en matière de violence, mais on est encore plus vigilant quand il est question de violence conjugale parce qu'il y a un potentiel réel que la situation dégénère. La conjointe qui a sollicité l'intervention du SPVM craignait le retour de son mari qui avait été hospitalisé. Son mari était en possession d'un véritable arsenal, soit 26 armes de poing, 16 armes de chasse et 45 000 balles. Ne pensez-vous pas qu'il aurait été utile de connaître cette information pour le policier qui a fait l'intervention? Dans ce cas, des mesures ont immédiatement été prises pour que les armes soient saisies. Si la fouille s'était révélée infructueuse, les policiers auraient pu faire des recherches. Ils savaient, en raison même de l'existence du registre, que cet individu possédait l'arsenal que je vous ai décrit.
Voilà des raisons qui nous amènent à être extrêmement solidaires, comme nous l'avons été dès le début de ce débat lorsque le projet de loi C-68 a été déposé par le précédent gouvernement. Nous n'avons pas le droit, comme parlementaires, de remettre en cause l'existence d'un tel outil ni de rester impassibles lorsqu'il est question de prolonger année après année l'armistice pour des armes de chasse sans restriction, comme si les armes de chasse n'avaient pas un potentiel délétère, ne pouvaient pas tuer quelqu'un ou être utilisées de façon très réelle au cours d'un homicide, d'un accident ou par quelqu'un qui a des tendances suicidaires. Ce sont des situations d'exception, mais elles sont potentielles et réelles.
Je veux terminer en disant que l'argument des coûts n'est pas un bon argument. Bien sûr, le Bloc était en cette Chambre lorsqu'on a assisté à des scénarios de 1 milliard de dollars et, après cela, de 2 millions de dollars. Le fait est que la vérificatrice générale a confirmé devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et a donné des garanties aux parlementaires que les coûts sont maîtrisés. C'est le genre de garantie que l'on doit avoir et que l'on a.
Je termine en félicitant mon parti d'avoir utilisé son temps pour saisir la Chambre de cette question. J'espère que tous les parlementaires appuieront cette motion du Bloc québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que je viens d'entendre relève vraiment d'une logique extrêmement douteuse. C'est cette logique qui nous a mis, en premier lieu, dans le pétrin qu'est le registre des armes à feu.
Le député semble penser que nous devrions cibler, au prix d'une bureaucratie énorme revenant à plus de 1 milliard de dollars, les citoyens respectueux des lois, tels les habitants de ma circonscription, Fundy Royal, dont bon nombre n'ont même jamais reçu de contravention pour excès de vitesse. Le député veut une loi qui les expose à violer le Code criminel.
Hier, nous avons eu l'occasion, au Comité de la justice, de cibler les vrais responsables de crimes, de cibler la violence des gangs. Le projet de loi de notre gouvernement, qui cible la violence des gangs, était à l'étude au comité. Il cible en particulier le délit de la fusillade au volant d'une voiture qui, nous sommes tous d'accord, est un délit grave. Notre projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de quatre ans pour ceux qui s'en rendent coupables. Cependant, le député a proposé une motion qui supprime cette peine minimale obligatoire.
Voilà quelqu'un qui nous dit, d'un côté, que nous devrions cibler les aînés de ma circonscription qui ont le malheur de posséder une carabine ou un fusil de chasse, des gens qui n'ont jamais violé la loi de leur vie, et nous devrions faire peser sur eux le poids d'une bureaucratie énorme et du gouvernement fédéral dans son ensemble. D'un autre côté, par contre, on ne ciblerait pas celui qui s'est rendu coupable d'une fusillade au volant d'une voiture. Je ne comprends pas cette logique.
Le député peut-il me l'expliquer?
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire devrait avoir honte. Quel manque d'envergure! Quelle démagogie! Quelle petitesse d'esprit que de se lever en cette Chambre et de réduire le débat à des considérations bureaucratiques!
Premièrement, le député fait un lien qui est totalement malhonnête. Nous nous sommes toujours opposés, comme parti politique, à la présence dans des législations du gouvernement de peines minimales obligatoires parce que ces peines ne sont pas efficaces. C'est la première des choses. Deuxièmement, le registre des armes à feu et l'amnistie dont il est question pour les armes de chasse, sans restriction, n'a rien à voir avec des réalités bureaucratiques. Il faut manquer d'envergure intellectuelle, de sensibilité humaine et incarner la tradition conservatrice la plus détestable pour ramener les choses à un niveau de bureaucratie, alors que ce dont on doit débattre ici en ce moment c'est de sécurité publique.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, je suis allé voir le film Polytechnique, qui sera présenté ce soir ici et qui rappelle douloureusement une tuerie à Montréal qui a eu des effets terribles sur les familles.
Par suite de cela, les législateurs en cette Chambre — je suis arrivé en 1993 — se sont attardés, au début de 1994, à trouver une solution à ces problèmes, à essayer de mettre en place un régime qui soit le plus adéquat possible pour éviter qu'une arme soit disponible alors qu'elle ne devrait pas l'être.
Dans les régions rurales comme la mienne, qui ne sont pas exemptes des possibilités de violence, surtout de violence spontanée, par exemple, de violence conjugale ou de chicanes dans les familles, on a vu une diminution très significative du nombre de tueries causées par l'utilisation de ces armes par suite de la mise en place du registre et de l'ensemble de l'opération connexe.
Aujourd'hui, le Bloc québécois fait oeuvre de consensus pour sensibiliser le gouvernement par la motion qu'on a déposée et que je vais relire:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l'amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu.
Effectivement, pour s'assurer de l'efficacité de l'enregistrement, il faut pouvoir maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu. Cela m'apparaît important que cela puisse continuer à se faire.
On a eu des témoignages ce matin, entre autres, de représentants des associations de policiers, qui nous ont démontré comment cet outil est utile pour les policiers et les policières. Il leur permet d'intervenir de façon beaucoup plus sensée et réfléchie, de connaître autant que possible l'état des personnes qu'ils vont rencontrer et la présence potentielle d'armes à feu dans une situation donnée. Selon moi, il faut absolument qu'on puisse aller de l'avant en ce sens.
Je vais faire la deuxième partie de mon intervention en essayant de déboulonner un certain nombre de mythes qu'on retrouve dans ce domaine. Premièrement, il y a le fait que le registre des armes à feu serait coûteux. Dans son dernier rapport sur le sujet, la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, indique que les coûts du programme de contrôle des armes à feu sont maîtrisés depuis 2002. Il n'y a donc plus ce type de problème. Le coût annuel du programme de contrôle a nettement diminué, passant de 200 millions de dollars en 2001 à 73 millions de dollars. En outre, si le programme coûte 73,7 millions de dollars par année, le coût de l'enregistrement est de 14,6 millions de dollars par année, soit 10 millions de dollars sous le plafond des 25 millions de dollars fixés en 2005-2006. Par conséquent, le premier mythe est dégonflé: le registre des armes à feu n'est pas si coûteux que cela compte tenu des résultats qu'il nous permet d'atteindre.
Voici le deuxième mythe: abolir le registre permettrait au gouvernement d'économiser des millions de dollars qui pourraient être investis dans des programmes plus efficaces de prévention du crime. Ce n'est pas le cas. Selon le plan annoncé par les conservateurs, les modifications apportées au registre des armes à feu afin d'exclure l'enregistrement des armes d'épaule devraient permettre au gouvernement d'épargner à peine un peu plus de 10 millions de dollars annuellement, puisque le registre devrait être maintenu pour les armes de poing et les armes prohibées. Ces sommes sont insuffisantes pour financer de meilleures initiatives dans le but de réduire la criminalité. L'effet, au bout du compte, serait négatif.
Ce n'est donc pas vrai qu'abolir le registre permettrait au gouvernement d'économiser des millions de dollars qui pourraient être investis dans des programmes plus efficaces. L'existence du registre est un programme de prévention efficace en soi.
Selon le troisième mythe, la vérificatrice générale aurait indiqué que le registre des armes à feu ne sert à rien. La vérificatrice générale n'a jamais dit rien de tel. Elle a identifié certaines lacunes dans les données du registre sur la qualité du contrôle des armes. Elle soulève ces faits, mais elle est on ne peut plus claire quant à l'efficacité du registre: « Nous n'avons pas examiné l'efficacité du programme ni ses répercussions sur le plan social. » Effectivement, lorsqu'on argumente que la vérificatrice générale aurait indiqué que le registre ne sert à rien, c'est totalement faux.
C'est important qu'on apporte des précisions sur ces mythes parce qu'on est dans un domaine où il y a beaucoup de diffusion d'information populaire, et on voudrait faire croire à des gens des choses qui ne sont pas des réalités. Cette journée consacrée à cette question par le Bloc est aussi une occasion de faire mourir ces mythes.
Voici le quatrième mythe: il y a de plus en plus de crimes violents, et cela illustre donc l'échec du registre et le besoin d'instaurer des mesures plus efficaces. C'est totalement faux. Bien que la couverture médiatique des crimes violents puisse laisser croire qu'ils augmentent d'une année à l'autre, la réalité est bien différente.
On voit une proportion démesurée de reportages sur la question des crimes violents par rapport à la réalité qui est vécue. Dans les années 1990, la criminalité a été en baisse constante au Québec, comme au Canada. Statistique Canada confirmait même récemment que pour l'année 2006, le taux global de criminalité au pays a atteint son plus bas niveau depuis plus de 25 ans. Plus encore, le Québec a connu son plus faible taux d'homicides enregistrés depuis 1962. C'est donc un autre mythe qui disparaît.
Le cinquième mythe consiste à dire que l'enregistrement des armes à feu est un processus coûteux, long et compliqué. Ce n'est pas le cas.
J'ai un problème avec ma voix qui va m'obliger à mettre fin à mon discours plus tôt que prévu. Toutefois, la démonstration est faite au chapitre des corrections qui sont apportées et des améliorations qui ont été apportées par le registre des armes à feu.
Madame la Présidente, je n'étais pas à la Chambre quand le député du Nouveau-Brunswick et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a posé une question au député d'Hochelaga sur les dépenses et sur le fait que cela coûte si cher. Je voudrais savoir si le député sait que le premier ministre est venu au Nouveau-Brunswick avant les dernières élections. Il a déclaré, avec le candidat conservateur, dans la circonscription où on tient le registre, que rien ne changerait pour les personnes employées si on mettait fin à l'enregistrement des armes à feu. Je voulais savoir si le député savait cela et s'il avait des commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, concernant les coûts du régime, au contraire, on nous dit que le registre fonctionne puisque 7,1 millions d'armes à feu sont actuellement enregistrées, dont 90 p. 100 sont des armes de chasse. Le registre a été consulté en moyenne 6 700 fois par jour en 2006 et depuis le 1er décembre 1998, un total de 1 125 372 armes à feu ont été exportées, détruites, neutralisées ou retirées du système canadien d'information, ce qui permet de réduire d'autant le risque d'usage d'une arme à feu.
La démonstration est faite que maintenant, au niveau des coûts, le système est sous contrôle et que, effectivement, le fait de continuer le moratoire actuel du gouvernement conservateur n'aurait pas de conséquences significatives positives du côté de l'économie, mais aurait des conséquences négatives importantes sur l'efficacité du registre. On a besoin que la motion du Bloc soit adoptée par cette Chambre, qu'on puisse aller de l'avant et que le gouvernement comprenne enfin l'importance de redonner toute sa vigueur au registre des armes à feu.
Madame la Présidente, j'interviens dans le débat entourant la motion présentée par l'honorable député de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin.
Je suis tout à fait consciente que la question du contrôle des armes à feu, tout comme l'ensemble des questions touchant le crime, ont une grande importance aux yeux de ce député et de l'ensemble des députés de la Chambre.
Le gouvernement a établi une approche équilibrée en matière de contrôle des armes à feu au Canada, et cette approche ne vise pas à criminaliser les propriétaires légitimes d'armes à feu ou à leur imposer un fardeau supplémentaire.
Les Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises ont, dans une large mesure, accordé leur confiance au présent gouvernement parce que celui-ci s'est engagé à se tenir debout devant les criminels pour assurer l'intégrité et le respect des droits des victimes. Notre approche équilibrée s'inscrit dans un plan d'ensemble qui vise également à accroître la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Le gouvernement a effectué des investissements importants au cours des trois dernières années dans la prévention du crime et a fourni aux services d'application de la loi des outils nouveaux et améliorés. Le gouvernement sévit contre les gangs et les auteurs de crimes liés aux drogues. Nous transformons la façon dont le système judiciaire traite avec les criminels en nous assurant que leurs victimes ont tout le respect auquel elles ont droit.
La lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins illégales est l'un des piliers du programme de sécurité publique du gouvernement. Nous avons instauré des peines d'emprisonnement obligatoire plus longues pour des crimes commis au moyen d'une arme à feu, et nous avons mis en place de nouvelles règles sévères pour la mise en liberté sous caution de personnes accusées d'infraction grave impliquant une arme.
Nous renforçons également la présence policière dans les collectivités afin de lutter contre les crimes à main armée dans le but d'augmenter la sécurité des Québécois et des Canadiens ainsi que de l'ensemble de leurs familles. Je privilégie l'approche de mon gouvernement, en tant que femme et mère de famille, notamment pour que les victimes aient enfin l'espoir de voir la lumière du jour et de se sentir en sécurité dans notre pays.
Nous avons investi 7 millions de dollars par année pour resserrer le contrôle initial des personnes qui font une première demande de permis d'arme à feu, et ce afin de tenir les armes à feu loin des personnes qui ne sont pas dignes de confiance. Tout récemment, nous avons présenté un projet de loi qui, entre autres, institue une nouvelle infraction criminelle pour les fusillades à partir d'un véhicule et les autres décharges délibérées d'une arme à feu au mépris de la vie ou de la sécurité d'autrui.
En plus de prendre des mesures qui auraient dû être en place depuis longtemps, le gouvernement a proposé d'apporter des changements fondamentaux à la loi en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu. Comme on le sait, notre intention est d'utiliser une approche qui vise l'efficacité sans imposer un fardeau supplémentaire aux agriculteurs, aux chasseurs de canards et aux autres Canadiens respectueux des lois, le tout agencé à des mesures précises pour prévenir les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Nous allons, par exemple, financer des initiatives visant à renforcer les services de police de première ligne, la sécurité frontalière et la lutte contre le crime organisé. Nous estimons que les lois en matière de contrôle des armes à feu doivent cibler les criminels et non les milliers de Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises honnêtes qui utilisent des carabines ou des fusils de chasse pour se protéger, chasser et vivre leur vie.
Notre but est d'empêcher les criminels de mettre la main sur les armes à feu et non pas de causer des cauchemars bureaucratiques et d'occasionner des coûts inutiles aux propriétaires légitimes d'armes à feu et sans restriction.
Dans cet objectif, le gouvernement a introduit un certain nombre de mesures pour qu'il soit plus facile pour les propriétaires d'armes à feu de se conformer aux exigences actuelles de la loi puisque les propriétaires d'armes à feu dont les armes sont inscrites sont assujettis à une vérification continue de l'admissibilité.
La motion actuellement à l'étude présentée par le député de Marc-Aurèle-Fortin vise à éliminer l'une de ces mesures.
En 2006, l'ancien ministre de la Sécurité publique a annoncé une période d'amnistie d'un an pour protéger de toute poursuite criminelle les propriétaires d'armes à feu sans restriction dont le permis était expiré, pourvu que ceux-ci prennent les mesures nécessaires durant cette période pour se conformer de nouveau à la loi. Cette amnistie, à laquelle le député veut mettre fin, a depuis été prolongée, et le gouvernement a récemment annoncé son intention de la prolonger de nouveau jusqu'en mai 2010.
J'aimerais dire que je partage mon temps avec le député de Mégantic—L'Érable.
Cette amnistie est l'une de plusieurs mesures prises par le gouvernement pour améliorer le respect des lois. En 2006, l'ancien ministre de la Sécurité publique a également annoncé une dispense des frais de renouvellement de permis. Autrement dit, les particuliers n'auraient plus à payer des frais pour le renouvellement d'un permis, la mise à jour d'un permis existant ou le remplacement d'un permis expiré. Les personnes qui avaient déjà payé ces frais ont déjà été remboursées. Il est à noter que les personnes qui font une première demande de permis d'armes à feu doivent payer ces frais. Tout comme l'amnistie, la dispense des frais a été prolongée pour une période d'un an.
En mai dernier, le gouvernement a mis en place une autre mesure pour assurer le respect de la loi en apportant une modification au règlement qui permet aux détenteurs d'un permis de possession simple expiré de présenter une nouvelle demande de permis sans avoir à suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. La plupart des personnes concernées sont âgées de plus de 50 ans et habitent dans des régions rurales ou éloignées où l'accès à l'information est très limité.
Prises ensemble, ces trois initiatives forment une série complète de mesures réglementaires visant à accroître le taux de conformité. Cela semble d'ailleurs fonctionner. En trois ans seulement, soit de 2006 à 2008, le taux de renouvellement des permis de possession simple a augmenté de 15 p. 100. Ainsi, l'initiative lancée l'an dernier pour permettre le renouvellement de ces permis a amené environ 11 000 détenteurs de permis de possession simple expiré à se conformer de nouveau à la Loi sur les armes à feu.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement a l'intention de prolonger ces mesures pour une autre année, soit jusqu'en mai 2010. Ce prolongement donnera la chance à plus de gens de se conformer aux mesures de contrôle des armes à feu prévues dans la loi. Tel est l'objectif du présent gouvernement, et les députés d'en face devraient vouloir la même chose. Ce prolongement permettra également au gouvernement de mettre au point et d'introduire des mesures à long terme qui contribueront à accroître la sécurité publique et à réduire le fardeau administratif pour les propriétaires d'armes à feu.
Comme je l'ai dit dès le début, le gouvernement a adopté une approche équilibrée en matière de contrôle des armes à feu. Nous sommes tout à fait déterminés à protéger la sécurité des Québécois et Québécoises et de l'ensemble de tous les Canadiens, tout en s'assurant que les citoyens respectueux des lois n'auront pas à faire face à une bureaucratie excessive dans le cas d'armes à feu sans restriction obtenues de manière légitime.
Malheureusement, la motion à l'étude n'est pas prudente. Les mesures proposées par l'honorable député auraient pour effet de criminaliser sans raison les habitudes de vie nécessaires pour des milliers d'agriculteurs, de chasseurs et d'habitants des régions rurales qui sont des propriétaires responsables d'armes. Il vaut mieux travailler à protéger les victimes d'actes criminels dans ce beau pays qu'est le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je représente une très grande région dans laquelle bon nombre de personnes possèdent des armes à feu parce qu'elles vivent dans une région rurale. J'aimerais préciser que les gens de ma circonscription sont des propriétaires d'armes à feu très responsables. La façon dont le registre a été mis en œuvre a suscité leur animosité, et avec raison à bien des égards.
Je suis toutefois préoccupé — et les propriétaires d'armes à feu responsables de ma circonscription le seraient également — par l'affirmation des conservateurs selon laquelle ils prendront des mesures à l'égard du registre des armes à feu au moyen du projet de loi C-301. Ce dernier est présenté comme un moyen d'abolir le registre des armes à feu. Pourtant, si l'on examine les dispositions du projet de loi, le paragraphe 9(2) permettrait de transporter des mitrailleuses et des armes d'assaut; le paragraphe 9(1) assouplirait les règles de transport pour les armes à feu à autorisation restreinte et l'article 8 permettrait aux personnes possédant des armes de poing prohibées de les garder.
Il me semble qu'au lieu de présenter un plan visant à dissiper l'animosité des Canadiens qui vivent en milieu rural à l'égard du registre des armes à feu, le gouvernement conservateur présente plutôt un plan qui autoriserait les membres de gangs urbains à porter des Beretta dans les rues de Vancouver.
J'aimerais poser une question au député. Si les conservateurs prennent vraiment le registre des armes à feu au sérieux et se préoccupent réellement des préoccupations des régions rurales, pourquoi le projet de loi C-301, un projet de loi du gouvernement, propose-t-il des dispositions autorisant le port de mitraillettes, d'armes de poing et autres armes prohibées, sous le prétexte qu'elles aideront les Canadiens qui vivent en milieu rural?
[Français]
Madame la Présidente, il faut que ce soit bien clair, il ne s'agit pas de toutes les armes à feu, mais seulement des armes d'épaule qui servent aux chasseurs. De ce côté-ci, nous estimons que les lois en matière de contrôle d'armes à feu doivent cibler les criminels et non les milliers de Canadiens et Canadiennes honnêtes qui utilisent des carabines et des fusils de chasse pour protéger leurs biens. Notre but est d'empêcher les criminels d'agir et de sécuriser les victimes, dans ce pays qu'est le Canada, qui sont trop souvent oubliées par le NPD.
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de sa participation au débat, mais je lui demande respectueusement si elle conviendra avec moi que, même si nous sommes dans une société pluraliste où tout le monde a droit à son opinion, il reste que l'intégrité du registre des armes à feu est une mesure extrêmement populaire au Québec. Nos concitoyens s'attendent à ce que nous défendions l'intégrité de ce régime. Or en accordant pour une quatrième année consécutive une armistice concernant les armes de chasse, elle donne à penser que celles-ci ne peuvent pas être utilisées lors d'accidents malheureux, ou dans le cas de suicides et d'homicides. Je crois que cette logique ne résiste pas à l'analyse.
Peut-elle nous dire, comme fière Québécoise et comme individu qui souscrit aux valeurs québécoises — je ne doute pas de ses convictions —, si elle appuiera la motion du Bloc québécois, ce qui renforcera notre amitié?
Madame la Présidente, je trouve ce monsieur vraiment très charmant.
Je conviendrai avec lui de plusieurs choses. Le registre des armes à feu et des armes de poing reste en place. Il faut arrêter de faire de la démagogie et mettre en contexte ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas. De l'autre côté de la Chambre, on essaie de faire croire qu'on veut éliminer complètement ce registre. C'est faux! Le registre des armes à feu et des armes de poing est là pour rester, c'est ce que nous disons de ce côté-ci de la Chambre. En tant que femme et mère de famille, je privilégie l'approche de mon gouvernement, parce que je pense qu'il est temps aujourd'hui de parler de victimes, ce dont mes collègue de l'autre côté ne parlent jamais. C'est à elles qu'on pense. On pense également aux nombreux Québécois et Québécoises, Canadiens et Canadiennes, qui ont des armes d'épaule et qui les utilisent dans le respect des lois du Canada. C'est pourquoi il faut réduire la bureaucratie. Il faut le faire avec notre coeur, avec nos tripes ainsi qu'avec notre tête.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir, moi aussi, participer à ce débat sur la motion présentée par mon honorable collègue, le député de Marc-Aurèle-Fortin.
Les Québécois et Québécoises, comme tous les Canadiennes et Canadiens, se rappellent la tragédie survenue à l'École polytechnique de Montréal en 1989. Ce sont des événements qui nous ont tous touchés profondément et qui servent encore aujourd'hui à mettre en lumière la nécessité de prendre des mesures efficaces de contrôle des armes à feu et ainsi à voir l'importance de la lutte contre le crime. Les incidents tragiques survenus dans d'autres villes rappellent aussi à plusieurs d'entre nous qu'il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre le crime et pour veiller à ce que les armes à feu ne se retrouvent pas entre les mains de personnes qui menaceraient la sécurité de nos familles, de nos rues et de nos collectivités.
Le gouvernement a déjà beaucoup fait à ce sujet, et on a l'intention d'en faire encore plus. J'ose espérer que la motion proposée aujourd'hui démontre que les députés d'en face comprennent toute l'importance de mettre en oeuvre des mesures efficaces de prévention du crime et de collaborer avec le gouvernement pour sévir contre la criminalité et, particulièrement, contre les crimes commis au moyen d'une arme à feu.
J'aimerais féliciter l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir présenté sa motion qui, malgré toutes les bonnes intentions, compte tout de même de graves lacunes.
En fait, par cette motion, on suggère au gouvernement d'abandonner toutes les mesures prises au cours des trois dernières années pour veiller à ce que les propriétaires d'armes à feu se conforment aux lois actuelles régissant les armes à feu — des mesures qui servent à accroître la sécurité publique et à prévenir les crimes commis au moyen d'une arme à feu tout en veillant à ce qu'un plus grand nombre de propriétaires d'armes à feu fassent l'objet d'une vérification, continue de l'admissibilité.
En abandonnant ces mesures, on mettrait plus de Canadiens et de Canadiennes en danger d'être victimes de crimes commis au moyen d'une arme à feu et on affaiblirait, plutôt que renforcerait, le contrôle des armes à feu en général.
On sait maintenant que de nombreux propriétaires d'armes à feu sans restriction, comme des carabines et des fusils de chasse — des armes d'épaule —, ne renouvellent pas leur permis après qu'il soit expiré, et ce, en grande partie à cause du lourd processus mis en place par le gouvernement précédent, qui s'est soldé par un échec administratif.
On sait aussi que la plupart des personnes concernées ont plus de 50 ans et habitent dans des régions rurales ou éloignées, où l'accès à la formation est plus limité. Enfin, on sait d'expérience que seul un petit nombre de ces personnes se conformera au programme sur les armes à feu, à moins que l'on ne s'efforce de faciliter leur tâche.
C'est pourquoi notre gouvernement a commencé par adopter une série de mesures administratives en mai 2006. On a simplifié le processus de renouvellement de permis d'armes à feu en prévoyant une dispense temporaire de deux ans et en visant les frais de renouvellement pour les Canadiens, réduisant ainsi les frais que ces derniers doivent assumer. Dans le cadre de cette initiative, les personnes ayant déjà payé ces frais ont d'ailleurs reçu un remboursement.
Le gouvernement a aussi décrété une amnistie en ce qui concerne les poursuites pénales pour les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences visant les permis.
En 2008, on a prolongé d'une autre année la période d'application de cette amnistie, alors qu'on entreprenait des mesures visant à encourager un plus grand nombre de propriétaires d'armes à feu à renouveler leur permis et à s'inscrire au Programme canadien des armes à feu en permettant aux détenteurs de permis de possession simple de faire une nouvelle demande de permis. De cette façon, on élimine l'exigence fastidieuse pour les personnes expérimentées de suivre la formation sur la sécurité des armes à feu pour obtenir un permis de possession et d'acquisition.
Quel résultat ces mesures ont-elles donné? Cette démarche sensée a permis d'augmenter la conformité dans certains cas, et ce, même lors de l'étape préliminaire. Le taux de renouvellement du permis pour possession simple, par exemple, a augmenté de 50 à 65 p. 100.
Il s'agit donc de près de 11 000 détenteurs d'un permis de possession simple expiré qui se sont conformés de nouveau aux dispositions législatives fédérales sur les armes à feu. On compte plus d'inscription au Programme canadien des armes à feu. Un plus grand nombre de propriétaires d'armes à feu sans restriction sont en train de renouveler leur permis et, par conséquent, font l'objet d'une vérification continue de l'admissibilité.
Cette vérification veille à ce que tout comportement à risque élevé connu soit automatiquement signalé aux contrôleurs des armes à feu et aux agents d'application de la loi. Un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes sont protégés contre des crimes qui pourraient être commis au moyen d'une arme à feu. C'est le résultat qu'on espérait obtenir par nos initiatives et notre détermination à mettre en place des mesures de contrôle des armes à feu. À la lumière de ces résultats positifs, en mars de cette année, notre gouvernement a annoncé son intention de prolonger d'une année, soit jusqu'en mai 2010, la période de validité de ces mesures.
Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que notre pays dispose d'un système efficace de contrôle des armes à feu. C'est pourquoi on a pris les mesures nécessaires pour accroître le nombre de propriétaires d'armes à feu conforme aux lois existantes.
En outre, on investit 7 millions de dollars par année pour resserrer le contrôle initial des personnes qui font une première demande de permis d'arme à feu et pour tenir ces dernières loin des personnes qui ne sont pas dignes de confiance. On doit veiller à ce que les mesures de contrôle des armes à feu gardent celles-ci hors de la portée de ceux qui menacent nos collectivités, notre sécurité et nos vies.
Les mesures prises pour assurer le contrôle des armes à feu doivent contribuer à accroître la sécurité publique et celle de nos collectivités en empêchant les individus dangereux de se procurer des armes à feu et en prévoyant de graves conséquences s'ils les utilisent pour commettre des crimes. C'est ce que veulent les Québécois, les Québécoises, les Canadiennes et les Canadiens.
Le gouvernement est résolu à conserver un système de contrôle des armes à feu efficace tout en luttant contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et à se montrer dur envers ces derniers. Par conséquent, je ne peux pas appuyer la motion présentée aujourd'hui par mon collègue, puisqu'elle aurait pour conséquence d'affaiblir le contrôle des armes à feu et de nous exposer tous à de plus grands risques.
Madame la Présidente, j'essaie de rester calme et impassible, mais j'espère que vous comprenez la déception qui m'anime.
D'abord, je croyais que le ministre était au Cabinet une colombe, et qu'il était évidemment très près des valeurs dont on se fait aujourd'hui les porte-voix.
Il m'apparaît qu'il y a une certaine contradiction dans son discours. Je ne remets pas en cause l'authenticité de ses convictions, mais je lui demande de nous expliquer comment on peut se lever en cette Chambre en disant qu'on veut maintenir un régime efficace et travailler à l'intégrité du régime, alors qu'un pan entier de gens, pour une quatrième année consécutive, n'auront pas à se conformer au processus de renouvellement et à être en conformité avec les obligations que leur impose le régime.
N'y a-t-il pas quelque chose de contradictoire dans le discours qu'il nous a livré? Peut-il nous donner le détail de ce qu'il nous présente comme étant une chose administrativement insurmontable dans ce qui est demandé aux propriétaires de fusils et d'armes de chasse sans restriction?
Madame la Présidente, je ne doutais pas que mon collègue resterait calme, c'est l'une de ses grandes qualités. Cela permet d'avoir des débats intéressants.
Tout d'abord, il faut aborder le problème dans son entier. Mon collègue, tout comme son parti, a tendance à segmenter le débat et à considérer le registre des armes à feu de façon isolée.
Le registre des armes à feu est un cafouillis administratif. On a vu par le passé que cela a été une surréglementation combinée à un gaspillage des fonds publics. C'est inefficace et on le voit encore aujourd'hui. À partir de là, des gestes doivent être posés pour lutter contre le crime.
On a tous le même but, et c'est de réduire la criminalité pour assurer une meilleure sécurité aux Québécoises et Québécois, aux Canadiennes et Canadiens. Oui, des crimes inacceptables sont commis avec des armes à feu, mais on doit envoyer un signal, on doit imposer des peines plus sévères et accrues.
Également, comme je le disais lors de mon discours, c'est lors des démarches pour l'obtention initiale d'un permis de possession simple qu'il faut imposer un contrôle. Il faut continuer en ce sens. Un registre trop lourd fait en sorte que les gens ne se conforment pas à la loi et ne renouvellent plus leur permis, et c'est là qu'on perd le contrôle. C'est là le problème.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la plupart des habitants de Kenora appuient l'abolition du registre des armes à feu, mais ce n'est pas là le sujet du débat d'aujourd'hui. Il est évident qu'il y a matière à débattre de l'abolition de ce registre, et je suppose que ce débat viendra, mais il est aujourd'hui question de la prolongation de l'amnistie.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. N'est-il pas vrai que dans une province aussi extraordinaire que le Québec, tout comme c'est le cas dans le Nord de l'Ontario et dans bien des régions de l'Arctique, il faut régler certains aspects particulièrement lourds de ce dossier et que l'amnistie est l'un des moyens les plus efficaces d'y parvenir d'ici à ce que nous soyons mieux fixés au sujet du registre des armes d'épaule?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je viens moi aussi d'une région rurale. J'étais présent cette fin de semaine à la convention de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs du Québec qui regroupe 125 000 membres. Ces gens sont respectueux de la loi. Ils croient en la préservation de la nature et ils adoptent les bonnes méthodes pour exercer ce qu'ils font, pour exercer leur passion. De même, beaucoup d'agriculteurs étaient présents.
Effectivement, un registre lourd, qui ne fonctionne pas, fait en sorte que cela risque de décourager des gens et d'avoir pour effet qu'ils ne se conforment pas à cette loi. Cela fait que tout déboule et que, maintenant, le renouvellement de permis ne se fait pas. Alors désormais, ces gens sont contents parce que leur appel a été entendu. Le but du registre n'est pas de punir les honnêtes chasseurs et les agriculteurs. Ce que nous devons faire, comme gouvernement, c'est nous assurer de toujours garder en vue la lutte contre le crime. Il faut protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. C'est la même chose pour les Premières nations. Je fais le parallèle avec les chasseurs et les pêcheurs, parce que je les ai vus pas plus tard que cette fin de semaine. Ce sont 125 000 membres au Québec, mais ce sont les mêmes préoccupations pour les Premières nations.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion qui a été présentée par le Bloc québécois. Je vous indique que je partagerai mon temps avec mon collègue de Gatineau.
Cette motion se lit comme suit:
Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l'amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu.
Je me servirai de mon expérience personnelle pour élaborer ma pensée par rapport à cette motion. Je suis moi-même détenteur d'armes d'épaule, chasseur et maintenant accompagnateur parce que la politique m'empêche de pratiquer de la manière dont je le souhaiterais le sport de la chasse.
Mes amis qui me côtoient connaissent très bien ma position par rapport au registre. Quand on a une excursion de chasse ou autre, le véhicule est enregistré et souvent la chaloupe l'est également. On a nos permis pour aller à la chasse qui sont payés avant de partir. Il faut enregistrer le gibier, mais on n'aurait pas à enregistrer les armes avec lesquelles on chasse. J'ai beaucoup de difficultés avec cela.
Le gouvernement, en décrétant cette amnistie, maintient le flou. C'est le but des conservateurs. Ils ont toujours été contre l'instauration du registre des armes à feu et c'est leur façon de faire en sorte que le système ne fonctionne pas. Beaucoup de choses se disent en cette Chambre par rapport, entre autres, aux bons chasseurs de canards. Essayons de mettre fin au mythe du chasseur de canards. Il faut une arme de calibre 12 pour chasser le canards. Ce sont ces armes qu'on tronçonne pour faire des vols à main armée. Il faut arrêter le mythe du chasseur de canards. En quelque part, je veux bien que les chasseurs soient des gens honnêtes. J'en suis un et mes amis qui me côtoient le sont aussi. Pour le reste, on se sert d'armes pour aller à la chasse. Ces armes peuvent servir à d'autres fins que ce pourquoi on les a achetées ou on les utilise.
J'ai dit que je me servirais de mon expérience personnelle parce qu'en tant que conseiller juridique, j'ai eu à conseiller, il y a quelques années, un couple qui était en instance de séparation et le conjoint avait des armes. Une des recommandations de l'épouse était que, compte tenu de la situation du couple, le conjoint se départisse de ses armes.
Encore une fois, j'ai rencontré l'homme en question et j'ai constaté son état personnel. D'après moi, il ne méritait pas d'avoir ses armes en sa possession. Il a bien compris, mais quand est venu le temps de remettre les armes à la Sûreté du Québec ou aux gardiens qui avaient été nommés par la cour, il en avait omis. C'est une chance qu'il y avait le registre. L'épouse n'était pas trop au courant des armes que pouvait détenir son conjoint. Ce ne sont pas des choses faciles et des gens qui ont peur des armes ne font pas l'inventaire de tous les biens qui sont dans les maisons. Ne serait-ce que pour cela, il faut être capables, si nous sommes chasseurs, de se sentir à l'aise. Je parle aux chasseurs et aux femmes qui, de plus en plus, vont à la chasse. Les gens doivent être responsables. Une façon responsable de pratiquer ce sport est d'enregistrer toutes nos armes de façon à ce que si jamais il y avait quoique ce soit qui arrivait dans la famille ou que notre état de santé se détériorait, on ne soit pas une menace pour ceux qui nous entourent. C'est la réalité et c'est la responsabilité.
J'ai beaucoup de difficultés avec le discours conservateur parce que souvent, ce qu'ils nous mentionnent, c'est qu'il faut protéger nos biens. Quand on arrive à la protection des biens et qu'il faut absolument s'armer pour être capables de les protéger, j'ai d'autant plus de difficultés avec ce discours. Cela veut dire que si le but de l'achat d'armes d'épaule est de protéger nos biens, il faudrait les enregistrer. J'ai eu la chance dans ma pratique notariale de voir des chicanes de voisins et je ne suis pas certain qu'il y a des voisins qui méritent d'avoir des armes en leur possession pour protéger leurs biens. On voit des débats assez houleux sur des vétilles et des choses qui sont absolument une abomination. Des voisins se chicanent pour des peccadilles.
J'espère que l'idéologie conservatrice n'est pas de dire qu'on conserve des armes, qu'il ne faut pas les enregistrer parce qu'on a le droit de protéger nos biens. Ce n'est pas tout le monde qui protège ses biens de la même façon, et cela m'inquiète. Ce que demande le Bloc québécois, c'est simple. Mettre fin à l'amnistie c'est de dire à tous les chasseurs qu'ils vont devoir enregistrer leurs armes.
Parmi tous les amis que je connais et toutes les personnes que j'ai rencontrées en tant que député de région, et bien que j'aie reçu des pressions de la part de groupes de chasseurs, jamais un chasseur ne s'est présenté devant moi sans avoir enregistré ses armes. Cependant, ils étaient bien conscients qu'un fort pourcentage de leurs collègues de l'Ouest canadien, entre autres, n'avaient pas enregistré leurs armes. Ce n'est pas pour rien qu'ils n'ont pas enregistré leurs armes: c'est parce que les conservateurs ont décidé de ne pas appuyer ce registre depuis le début et qu'ils encouragent leurs concitoyens à ne pas enregistrer leurs armes.
Mes collègues du Québec me causent un problème lorsqu'ils adhèrent à cette philosophie, et je les mets au défi de s'adresser à des chasseurs et de leur demander s'ils ont, oui ou non, enregistré leurs armes à feu. Ils constateront qu'au Québec, 99 p. 100 des citoyens sont respectueux de la réglementation et ont enregistré leurs armes, ont les permis requis.
Ils n'ont pas de difficulté, ils n'ont pas eu de difficulté, sinon un peu au début. En fait, ce qui les irritait le plus, c'était le paiement des frais, mais on l'a aboli, et c'est bien. Pour les personnes qui veulent enregistrer leurs armes, c'est gratuit. On se doit de le faire si l'on est un citoyen responsable et, une fois de plus, si on veut pratiquer un sport comme la chasse et sécuriser tout notre entourage. Or, s'il survenait un jour, dans notre vie personnelle, un problème qui ferait en sorte que des gens douteraient de notre capacité d'utiliser des armes, ces derniers pourraient faire les plaintes requises. Dans le cas d'une séparation, les armes sont souvent remises entre les mains d'un tiers qui les conserve jusqu'à ce qu'il y ait une autorisation, et c'est correct comme cela.
Aux citoyennes et citoyens, aux chasseurs qui ont eu la chance de discuter avec moi, je fais comprendre cette situation. Au Québec, compte tenu du fait que les armes des chasseurs sont déjà enregistrées, le registre ne pose aucun problème. Même que ça va bien.
Évidemment, si vous dites à ces personnes que le registre sera aboli, tout le monde sera d'accord. À mon avis, ce n'est pas plaisant de compléter un formulaire, mais une fois qu'un chasseur comprend qu'il faut enregistrer un véhicule ou une chaloupe lorsqu'on les utilise, tout est correct. Il en est de même pour le permis de chasse, il est nécessaire, donc il faut s'enregistrer. Il faut aussi enregistrer le gibier. Je m'explique mal qu'on ne comprenne pas qu'il faille enregistrer l'arme.
Voilà pourquoi je suis bien à l'aise de voter pour la motion du Bloc québécois. Je suis à l'aise de voter en cette Chambre contre toute loi qui pourrait mettre de côté ce registre des armes à feu, qui n'était pas parfait lorsqu'il a été créé. C'est vrai qu'il y a eu du gaspillage du côté libéral à l'époque, mais c'est le problème des libéraux. Il y a eu des contrats répétés pour des ordinateurs, etc. Ils en ont payé le prix au Québec et ils vont continuer à le payer.
Cependant, comme le système est mis en place, puisque les représentants de l'ordre nous disent qu'ils ont besoin de ce système, selon mon expérience et ce que j'ai vu, ce registre ne me pose aucun problème. Personnellement, j'ai enregistré mes armes et j'ai obtenu les permis requis, et cela ne me pose aucun problème. Les amis qui m'entourent, même si tout le monde n'aime pas nécessairement que son nom soit enregistré, maintenant que c'est fait, acceptent raisonnablement bien le système mis en place et comprennent très bien que si on veut être responsable, il faut enregistrer nos armes, comme on doit enregistrer le véhicule, le bateau, le gibier, et comme il faut obtenir un permis pour chasser.
Ce système est bien accepté. Toutefois, tant et aussi longtemps qu'un gouvernement décidera que cela ne l'intéresse pas et qu'il fera savoir à la population que pour ce qui est des armes longues, il y aura un changement, cela ne fonctionnera pas. C'est sûr qu'il y aura toujours des gens — surtout dans l'Ouest canadien —, qui n'auront pas enregistré leurs armes dès le départ, qui continueront à se battre pour que ce registre ne soit pas mis en place. Souvent, comme l'ont dit plusieurs collègues conservateurs en cette Chambre, ils nous diront que c'est pour protéger nos biens. Dès lors, la protection des biens me pose beaucoup de problème, car tout le monde ne protège pas ses biens de la même façon.
J'espère donc que les collègues comprendront, surtout ceux du Québec. En ce qui concerne ceux de l'Ouest, je comprends qu'ils ne comprennent pas. Néanmoins, les collègues du Québec doivent pouvoir nous suivre à cet égard et reconnaître l'équité et la justice au regard de ce que nous proposons.
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue qui s'est très bien exprimé. Il vient de faire la démonstration d'une question que je veux lui poser, de sorte qu'il réponde. Il dit que nous enregistrons les voitures, c'est de compétence provinciale; que nous enregistrons les chaloupes, c'est de compétence provinciale; que nous enregistrons les choses à moteurs, c'est de compétence provinciale; et que nous enregistrons nos chiens, c'est de compétence provinciale; en ce qui concerne les armes à feu, c'est de compétence provinciale. Or c'est le droit civil qui est de juridiction provinciale.
Pourrait-il me répondre sans émotivité? Je comprends la motion du Bloc, mais serait-il prêt à y renoncer, car selon le droit civil prévu à la Constitution, qui est de juridiction provinciale, la motion ne devrait-elle pas être présentée à l'Assemblée nationale à Québec, qui pourrait tenir un registre sans que nous ayons quelque chose à faire.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord corriger mon collègue. Les bateaux sont de compétence fédérale. C'est la réalité.
Il n'en demeure pas moins que même le gouvernement du Québec a demandé au fédéral de transférer tous ses pouvoirs à Québec pour l'administration du registre des armes à feu. Par conséquent, si mon collègue veut véritablement faire un bon Québécois de lui, qu'il propose à son parti de dire oui à ce que le Québec demande depuis les tout débuts, soit de transférer tous les pouvoirs et les droits par rapport au registre et toutes les informations contenues dans le registre au gouvernement du Québec qui va les administrer lui-même. C'est ce que le gouvernement du Québec demande. Encore une fois, au Québec, nous sommes responsables.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourrait peut-être expliquer pourquoi les conservateurs s'attaquent à un instrument que les policiers utilisent plus de 9 000 fois par jour et que l'Association canadienne des policiers a déclaré être un outil essentiel qui aide à la fois à protéger ses membres et à réduire la criminalité? Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à un instrument qui, comme les chefs de police l'ont si souvent répété, est tellement essentiel à leur travail?
Tous les types de violence associés aux armes à feu sont en baisse depuis l'entrée en vigueur du registre. Le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi, à son avis, une mesure législative comme le projet de loi d'initiative parlementaire C-301 annulerait une grande partie du bon travail réalisé par la Chambre dans ce domaine?
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, il y a une idéologie conservatrice derrière leur position. Elle concerne probablement la défense de la propriété. Ce n'est pas sans raison que plusieurs députés conservateurs mentionnent la défense de la propriété. On voit cela aux États-Unis aussi, tout le monde a le droit d'avoir une arme pour se défendre. Il y a plusieurs débats de société à ce sujet.
Ce n'est pas la situation qui prévaut au Québec. Il faut faire attention, il y a des lois à respecter. Si vous me disiez qu'à partir d'aujourd'hui, au Québec, toutes les gens qui ont des propriétés peuvent avoir une arme pour se défendre, avec toutes les petites chicanes de voisins qu'on voit, ce serait dangereux pour les propriétaires au Québec. C'est une réalité.
En quelque part, il y a cette idéologie conservatrice de protéger ses biens qui ressort et selon laquelle on a le droit d'avoir des armes sans obligation de les enregistrer pour protéger ses biens. Notre liberté se termine où commence celle de l'autre. Voilà ce que les conservateurs devraient comprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais chez moi la semaine dernière. Huit cents personnes de l'Abitibi s'inquiètent au sujet de leurs pensions. À Sudbury, 1 000 travailleurs ont été mis à pied. Smooth Rock Falls et Kapuskasing sont au ralenti, tout comme le sont les scieries de l'ensemble du Nord. Nous débattons de quelque chose que, au dire du député, toute la population du Québec appuie, et il blâme l'Ouest du Canada.
Pourquoi sommes-nous saisis d'une motion de l'opposition qui porte sur un tel sujet et qui constitue de la mesquinerie politique? Les gens dans nos circonscriptions veulent savoir ce que nous allons faire pour protéger leurs pensions et les prestations d'assurance-emploi et pour faire en sorte que nous puissions survivre à cette crise économique.
[Français]
Madame la Présidente, c'est parce que la sécurité est très importante. Si le collègue du NPD est en train de me dire que si tout le monde a des armes, cela va régler le problème du chômage, je pense plutôt que cela aggraverait la sécurité publique.
Madame la Présidente, vous en êtes convaincue vous-même, j'en suis certain, je vais parler en faveur de la proposition de mon parti.
Je suis d'avis qu'on ne devrait pas renouveler l'amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009, et qu'on devrait maintenir intégralement, je le répète, intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu.
Le Bloc québécois est le parti fédéral qui défend le mieux les intérêts des Québécoises et des Québécois, et qui demande le respect du consensus québécois. Conséquemment, le Bloc québécois est fermement engagé à améliorer le contrôle des armes à feu et à maintenir intégralement, comme je l'ai dit tantôt, l'enregistrement de tous les types d'armes à feu.
Pour une énième fois, le gouvernement conservateur s'attaque au registre des armes à feu et désire y soustraire les armes sans restriction, c'est-à-dire les carabines et les armes de chasse. Cet entêtement que l'on ne peut qualifier que d'idéologique est difficilement justifiable dans la mesure où le registre des armes à feu a permis de diminuer le nombre de drames impliquant des armes à feu. Mais ce constat, les conservateurs en font fi.
Déjà, on savait que, en matière de justice et de sécurité publique, les conservateurs n'ont en tête que leur intérêt partisan. N'est-ce pas le ministre de la Justice lui-même qui déclarait le 17 juillet 2008: « Nous ne gouvernons pas avec des statistiques. Nous gouvernons à partir de ce que nous avons promis aux Canadiens lors des dernières élections et de ce que les Canadiens nous ont dit »?
Les projets de loi présentement soumis au Parlement sur le registre font tout simplement la preuve que les conservateurs s'aveuglent volontairement pour ne pas voir la réalité. Or les avantages, ce ne sont pas que les députés du Bloc québécois qui les voient, ce sont les corps policiers du Québec et du Canada, qui indiquent que le registre est un outil pertinent et efficace; ce sont les agences de santé publique qui font état de la situation sur le terrain et qui notent des diminutions sensibles, tant des homicides que des suicides et des accidents impliquant des armes à feu; ce sont finalement les statistiques — c'est très important — qui révèlent qu'un contrôle des armes à feu réduit le nombre de crimes dont le plus violent, soit le meurtre.
Cette situation est évidente quand on compare le bilan québécois à celui des États-Unis d'Amérique. Le taux du Québec est cinq fois moins élevé que celui de nos voisins du Sud.
Or, en matière de justice et de sécurité publique, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut notamment s'attaquer au déterminant de la criminalité et aux conditions qui facilitent les drames familiaux. Ainsi, s'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence plutôt que d'attendre les pots cassés pour tenter ensuite de les réparer est l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable, tant socialement que financièrement.
Cela peut être plus clair et j'en fais mention. Il faut, en premier lieu, s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités et à l'exclusion qui, toutes, forment un terreau fertile aux frustrations, à leurs échappatoires, soit la violence et la criminalité.
En plus de cela, il faut limiter l'accès aux armes à feu qui rendent plus aisée la commission d'infractions graves. À ce chapitre, la preuve est faite que le contrôle des armes à feu constitue l'une des mesures les plus efficaces de prévention du crime, notamment du plus grand danger de tous, à savoir l'homicide.
Il existe un lien direct entre la facilité avec laquelle on peut avoir accès aux armes à feu et le taux d'homicides. L'un va avec l'autre. Maintenant que les coûts d'implantation du registre des armes à feu sont assumés, que l'enregistrement ne coûte qu'environ une quinzaine de millions de dollars par année, ce serait une grave erreur que de se priver d'un tel outil qui a fait ses preuves.
Surtout, il est faux de penser que de soustraire les armes sans restriction du registre nous ferait épargner des sommes faramineuses. C'est tout à fait faux. Il faut faire comprendre aux conservateurs que le coût d'enregistrement des armes de chasse ne représente qu'une fraction des coûts du registre.
Le Bloc québécois s'est montré favorable à la levée de certains obstacles pouvant rebuter les chasseurs et les tireurs à la cible, dont la gratuité de l'enregistrement. Or, c'est chose faite depuis 2004. C'est déjà fait. Considérant les avantages du registre des armes à feu, son faible coût annuel et le peu d'inconvénients qu'il occasionne aux personnes qui se conforment aux obligations, le Bloc québécois est convaincu qu'il doit être maintenu et que le contrôle des armes doit être amélioré. De plus — et je tiens à le souligner —, l'Assemblée nationale à Québec s'est prononcée de façon unanime en faveur du maintien du registre des armes à feu à deux reprises.
Le gouvernement du Québec a manifesté son intention d'assumer davantage de responsabilités quant au contrôle des armes à feu. Ainsi, le 17 mai 2007, le ministre québécois de la Sécurité publique a fait parvenir une lettre à son homologue fédéral, l'invitant à modifier la Loi sur les armes à feu pour donner au Québec et aux provinces qui en manifesteront la volonté, un pouvoir de réglementation accrue à l'égard des armes à feu. Le gouvernement du Québec y aurait demandé spécifiquement le pouvoir de resserrer les règles sur le contrôle et l'entreposage des armes à feu à usage restreint. Par la même occasion, Québec rappelait sa position en faveur du maintien intégral du registre des armes à feu. Cette demande, le gouvernement l'a réitérée lors de la dernière campagne électorale, alors que le premier ministre du Québec a écrit à son homologue fédéral pour lui demander de maintenir l'enregistrement de toutes les armes à feu.
Voici le texte du document d'information qui accompagnait la lettre du premier ministre du Québec au premier ministre du Canada.
Afin d’éviter que des événements comme ceux de Polytechnique et de Concordia ne se reproduisent, le gouvernement du Québec a posé des gestes pour protéger la population québécoise.
Récemment, le gouvernement du Québec a adopté la Loi Anastasia. Cette loi vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
Le gouvernement du Québec aurait voulu aller plus loin dans la protection du public, mais le droit criminel est, comme vous le savez, de compétence fédérale. Le gouvernement du Québec, après consultation avec les corps de police sur son territoire, a demandé que le registre des armes à feu soit maintenu.
Le gouvernement du Québec demande un engagement de la part du gouvernement fédéral de maintenir le registre des armes à feu.
Le gouvernement du Québec demande également un engagement de la part du gouvernement fédéral afin de renforcer le contrôle des armes à feu en resserrant les règles de transport et d’entreposage des armes à feu.
En conclusion, le premier ministre du Québec soulignait:
Si vous ne souhaitez pas procéder ainsi, [vous, du fédéral] nous demandons [nous, du Québec] d'obtenir une délégation de pouvoirs qui nous permettrait d'atteindre le même objectif que celui qui est susmentionné.
Il faut agir en conséquence, il faut maintenir le registre de toutes les armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne comprends pas très bien. Dans la première partie de son discours, le député a parlé des priorités, comme la santé, que lui et peut-être les gens de sa circonscription considèrent importantes. Il a ensuite dit que, actuellement, l'enregistrement ne nous coûte que 15 millions de dollars. D'autres trouvent peut-être que c'est une somme dérisoire, mais je trouve que c'est beaucoup d'argent.
Le député n'est-il pas prêt à concéder qu'au lieu de dépenser cet argent de la sorte, il vaudrait mieux l'investir dans les programmes dont il parle et commencer à respecter les habitants de nos collectivités rurales et éloignées, qui sont nombreuses au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, une vie n'a pas de prix. Nous parlons actuellement de sauver des vies. Comment s'y prendre? Y a-t-il une façon de faire qui nous assurerait de ne plus connaître de meurtres et d'homicides? Si on connaissait une formule simple et concise, tous les êtres humains de la terre l'appliqueraient. Présentement, des armes à feu sont en circulation. Les meurtres sont commis en très vaste majorité au moyen de celles-ci.
Des travailleurs de la santé nous disent que moins de gens entrent dans les hôpitaux blessés, touchés et atteints par les armes à feu depuis que le registre des armes à feu est en vigueur. C'est de là, du domaine de la santé, que vient ma proposition très simple de maintenir ce registre, parce qu'il sauve des vies.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face a parlé des coûts. La GRC a déclaré que le fait de mettre fin au registre des armes à feu nous permettrait de faire des économies annuelles d'environ 3 millions de dollars. Il s'agit d'approximativement la même somme que les députés dépensent lorsqu'ils envoient des dix-pour-cent dans les circonscriptions autres que la leur.
Si nous voulons parler d'économiser 3 millions de dollars, le député ne pense-t-il pas que nous devrions sabrer autre chose qu'un outil que les policiers utilisent plus de 9 000 fois par jour et qu'ils qualifient d'essentiel? Ou le député pense-t-il que nous devrions mettre fin aux campagnes de dénigrement partisanes qui sont financées par les contribuables sous forme de dix-pour-cent, auxquels le Parti conservateur a énormément recours?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral d'Ajax—Pickering.
Ce n'est pas fondamentalement une question d'argent ou d'investissement dans un programme, c'est une question de vie.
Le registre des armes à feu a fait ses preuves. Les différents corps policiers l'utilisent plus de 9 000 fois par jour pour prévenir un plus grand nombre de meurtres, pour que, lors de leurs interventions, ils sachent quelles armes il y a dans la demeure où ils doivent intervenir, afin de se préparer en conséquence. C'est là l'intelligence du programme. Ce n'est pas une question de coûts. On ne peut pas rattacher de coût à la vie d'un être humain. Cela ne se mesure pas en millions et en milliards de dollars. Toute vie doit être épargnée, et ce registre des armes à feu qui a fait ses preuves est une solution. Voilà le coeur du débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, en écoutant le député bloquiste et son collègue qui l'a précédé, j'ai été étonné de constater qu'ils sont prêts à s'en prendre à des agriculteurs et à des chasseurs de canard respectueux de la loi. Ces députés prônent le maintien d'un registre des armes à feu inefficace et horriblement coûteux; pourtant, hier, lors des délibérations du Comité de la justice, les bloquistes ont proposé la suppression des peines d'emprisonnement minimales pour les auteurs de fusillades à partir d'une automobile dans nos collectivités.
Comment peuvent-ils justifier cela?
[Français]
Madame la Présidente, mes collègues aiment bien tout mélanger pour que leur démagogie se maintienne à un niveau toujours aussi déplorable.
Lorsqu'on parle du registre des armes à feu qui est déjà implanté, les coûts d'opération existent et sont déjà en place. Le système fonctionne, il fait en sorte qu'une personne enregistre son arme à feu pour que les policiers sachent qu'il y a une arme à feu dans une demeure. Cela amène de la prévention, et c'est là l'essentiel.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de cette question qui suscite énormément de débat à la Chambre depuis de nombreuses années. D'entrée de jeu, j'explique comment je me suis formé une opinion globale sur la question des armes.
Mon grand-père était chasseur. Il avait un camp de chasse où je suis allé et où j'ai eu l'occasion de tirer en sa compagnie. J'ai énormément appris au sujet de la possession d'une arme à feu, de la chasse et de l'importance de cette pratique dans la vie de mon grand-père. J'ai également appris à quel point il est important d'être responsable en tant que propriétaire d'armes à feu et j'ai vu le sérieux avec lequel mon grand-père prenait cet engagement et l'importance qu'il attachait au fait de ranger les armes de façon sûre. À l'instar de la plupart des propriétaires d'armes, il était incroyablement responsable et très prudent avec les armes qu'il possédait. J'ai pu voir ce côté de la médaille. J'ai constaté ce que la possession d'une arme signifiait pour mon grand-père et la valeur qu'il accordait à cette expérience.
L'autre expérience qui a contribué à former mon opinion sur la question a été mon passage au conseil régional des services de police de Durham. J'ai collaboré avec des policiers de première ligne et j'ai pu voir comment le registre fonctionne vraiment, comment il est mis en oeuvre et comment il est utilisé quand on met de côté les beaux discours et les arguments et qu'on parle de sa véritable raison d'être.
Lorsque j'étais au conseil régional des services de police, c'est une conversation avec un agent de police concernant une intervention policière dans un cas de violence familiale qui s'est révélée extrêmement importante pour moi. Grâce au registre, la police a pu confirmer qu'il y avait une arme sur les lieux. Le policier m'a expliqué comment cette information avait changé son approche à l'égard de la situation. Il a précisé que, dans la plupart des cas, la violence, notamment familiale, n'est pas planifiée longtemps à l'avance et qu'elle se produit spontanément dans le feu de l'action. La présence d'une arme dans la maison et d'une personne qui n'a jamais commis de crime auparavant ajoute un risque incroyable pour l'agent de police et pour la victime de violence familiale.
Nous ne savons évidemment pas qui est susceptible de se trouver dans cette situation et qui ne l’est pas. C’est beaucoup la même chose quand on demande aux gens d’enregistrer leur voiture. Nous n’affirmons pas que tout le monde aura un accident un jour. Nous disons simplement que les véhicules peuvent constituer une grave menace pour la société et pour les gens, et qu’il est important de les enregistrer et de s’assurer que ceux qui les conduisent possèdent les compétences nécessaires.
Il en est de même pour les armes. La plupart des gens qui possèdent une arme à feu ne seront jamais impliqués dans un crime. La plupart se montreront responsables. Toutefois, nous ne pouvons pas savoir d’avance qui commettra un crime et qui ne le fera pas. Il est extrêmement important que les propriétaires d’armes à feu reçoivent une formation adéquate, que nous sachions où se trouvent ces armes et, en cas de violence domestique, que nous puissions déterminer d’avance si, oui ou non, une arme est présente sur les lieux.
Quand j’entends les agents de police dire à quel point cet outil est important, je dois dire que ces affirmations me touchent. À titre de législateur, j’écoute les agents de police qui travaillent en première ligne. Mon point de vue ne tient pas seulement à ce que m’ont dit des agents de police ou à ce que j’ai pu constater moi-même lorsque je siégeais à la commission des services policiers. L’Association canadienne des chefs de police a déclaré d’une façon très catégorique que le registre des armes à feu est un outil essentiel pour protéger aussi bien les agents que le public. Et, si ce n’est pas encore assez, l’Association canadienne des policiers a exprimé la même opinion dans une lettre. L’Association a très clairement dit que le registre constitue un outil essentiel pour ses membres, un outil dont ils se servent plus de 9 400 fois par jour et dont ils se sont servis près de 3,5 millions de fois l’année dernière. Les agents n’utilisent pas cet outil parce qu'ils n'ont rien à faire ou qu'ils s'ennuient. Ils l’utilisent parce qu’il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le crime et dans la protection du public.
Pour moi, le débat devrait s’arrêter là. Si les agents de police parlent avec une telle unanimité, si beaucoup d’entre eux affirment que c’est un outil essentiel qu’ils utilisent aussi souvent, on ne peut pas s’empêcher de penser que cela devrait mettre fin au débat. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Cette situation semble, d’une façon ou d’une autre, avoir déformé la réalité en donnant l’impression que le registre est dirigé contre les chasseurs et les propriétaires d’armes à feu.
Je n’ai jamais entendu personne dire que l’enregistrement des véhicules et l’obligation d’avoir un permis de conduire sont dirigés contre les conducteurs, comme si les autorités en avaient contre eux. L’argument serait jugé grotesque. Si nous avions été contre la chasse, nous l’aurions interdite. Bien entendu, ce n’est pas le cas. Si nous avions été contre les armes d’épaule, nous en aurions rendu la possession illégale. Bien entendu, ce n’est pas le cas. C’est un argument fallacieux, conçu pour semer la division. Nous devrions le dire clairement. Voilà à quoi cela a servi: à avancer de faux arguments, à semer faussement la division, à susciter des discordes qui n’ont pas leur raison d’être et à troubler les esprits au lieu de tenir des propos clairs.
À cet égard, je vais vous citer quelques statistiques au sujet des armes d'épaule. On parle beaucoup de la possibilité d'exclure les armes de ce genre, mais permettez-moi d'abord de vous faire part de quelques statistiques.
Les homicides entre conjoints mettant en cause des armes à feu se produisent deux fois plus souvent au moyen d'une arme d'épaule que d'une arme de poing. Les suicides sont cinq fois plus susceptibles d'être commis à l'aide d'une arme d'épaule que d'une arme de poing. La majorité des armes retrouvées ou saisies par la police sont des armes d'épaule sans restrictions. Le nombre de meurtres commis à l'aide de carabines et de fusils a diminué de façon spectaculaire depuis 1991, surtout grâce à un contrôle plus serré des armes à feu. En fait, 107 meurtres ont été commis à l'aide d'une arme d'épaule en 1991, contre 32 en 2007.
Les personnes qui ne croient pas la police et qui souhaitent l'ignorer, soit la vaste majorité, sont mises en présence de ces statistiques. En fait, s'agissant de la sécurité des policiers, ces derniers signalent qu'au cours des dix dernières années, sur les 15 agents qui ont été tués, seulement deux l'ont été à l'aide d'une arme de poing. Les 13 autres ont été assassinés au moyen d'une carabine ou d'un fusil.
Affirmer que les armes d'épaule ne font pas partie de l'équation en matière de sécurité publique est un argument erroné. Les statistiques le confirment et la police le répète. Cependant, certaines personnes continuent de mal interpréter les faits et prétendent que le registre n'est d'aucune utilité.
Et si ce n'était pas assez, permettez-moi de citer une lettre de l'Association canadienne des policiers datée du 7 avril. Dans cette lettre, l'association énonce clairement les motifs pour lesquels le registre est si important. Voici les mots utilisés par les policiers de première ligne eux-mêmes:
L'enregistrement est un élément important du Programme canadien des armes à feu.
La délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu et l'enregistrement des armes à feu sont des mesures importantes qui permettent de réduire l'usage abusif et le commerce illicite d'armes à feu, et cela notamment pour les raisons suivantes:
1. Le contrôle rigoureux des propriétaires d'armes à feu et l'obligation qui leur est faite d'obtenir un permis réduisent le risque couru par les personnes dangereuses pour elles-mêmes et pour les autres. On peut déjà démontrer l'efficacité du système. Il a permis d'empêcher des gens qui ne devraient pas posséder d'armes d'y avoir accès.
2. En obligeant les détenteurs d'une arme à feu à se procurer un permis, on décourage également la possession désinvolte des armes à feu. Le fait de posséder une arme à feu engage une grande responsabilité et l'exigence d'un permis est raisonnable. L'obligation du permis ne pénalise pas les propriétaires responsables, mais elle encourage les gens à se débarrasser des armes dont ils ne veulent plus, qu'ils n'utilisent plus ou qui sont devenues inutiles.
3. L'enregistrement rend les propriétaires d'armes à feu plus responsables en établissant un lien entre l'arme à feu et son propriétaire. Cela encourage le respect des les lois sur l'entreposage des armes à feu et oblige les propriétaires à déclarer le vol d'armes à feu quand l'entreposage n'a pas été un facteur. L'entreposage sûr des armes à feu:
-- Réduit le nombre d'armes à feu en circulation sur le marché noir à la suite de cambriolages;
-- Réduit l'utilisation non autorisée des armes à feu;
-- Réduit l'utilisation impulsive des armes à feu;
-- Réduit les accidents, particulièrement chez les enfants.
4. L'enregistrement fournit aux policiers de précieux renseignements sur le propriétaire dans le cadre de l'application des ordonnances d´interdiction des armes à feu et des enquêtes policières. Nous avons déjà plusieurs exemples concrets de situations où les enquêtes policières ont été facilitées par l'accès au renseignements contenus dans le registre.
Je rappellerai ici l'incident survenu en 2005, au cours duquel quatre agents de police ont été assassinés par balle à Mayerthorpe en Alberta. Dans cette affaire, les éléments de preuve qui ont permis l'arrestation et la condamnation des deux coupables provenaient directement du registre. Celui-ci a donc contribué à la condamnation de ces deux individus. La lettre continue comme suit:
5. Bien que la police ne se fie jamais uniquement aux renseignements contenus dans le registre, il est utile de savoir si la présence d'armes à feu est probable lorsqu'elle intervient dans une situation potentiellement explosive, par exemple dans les cas de violence familiale. L'agent de police peut tenir compte de l'information appropriée pour jauger le risque et la menace.
6. L'enregistrement facilite l'établissement de la preuve de possession d'armes volées ou passées en contrebande et aide dans les poursuites de ce genre. Auparavant, il était très difficile de prouver la possession de carabines et de fusils de chasse illégaux.
7. L'enregistrement fournit une meilleure information dans les enquêtes sur les vols et autres incidents impliquant des armes à feu.
8. Les armes à feu récupérées permettent de remonter à leur propriétaire grâce à l'information d'enregistrement que contient le registre.
9. L'enregistrement joue un rôle crucial dans l'application de l'obligation de se procurer un permis. En l'absence d'enregistrement, rien n'empêcherait le propriétaire d'une arme à feu titulaire d'un permis de vendre une arme non enregistrée à une personne non titulaire d'un permis.
10. Les armes illégales sont à l'origine légales. L'enregistrement contribue à prévenir la transition d'une situation de légalité à une situation d'illégalité sur le plan de la propriété et à déterminer à quel moment survient le passage à l'illégalité.
Nous devrions tenir compte de la masse de preuves de l'importance de cet outil pour les services de police. Je le répète, ce ne sont pas mes propos ni quelque chose que j'ai concocté. C'est l'Association canadienne des policiers qui nous explique pourquoi le registre doit être maintenu.
Compte tenu de toutes les preuves que je viens d'étaler, j'aurais cru que l'affaire serait classée, que nous n'aurions pas besoin d'une motion du Bloc pour protéger le registre et pour régler la question de l'amnistie. Je crois que toute personne raisonnable qui examinerait ces preuves innombrables constaterait que toute distinction ou division n'est que pure fabrication. Et c'est le cas.
Au lieu d'agir en fonction de ces renseignements et de travailler avec les agents de police et les propriétaires légitimes d'armes à feu pour veiller à ce que le programme fonctionne le mieux possible, les conservateurs veulent s'en débarrasser. En fait, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-301, en plus de porter sur les armes d'épaule, dont j'ai parlé abondamment, affaiblirait le registre en ce qui concerne les armes prohibées et à autorisation restreinte et les armes de poing. De plus, le député qui a présenté ce projet de loi à la Chambre avait l'intention de prendre la parole lors d'un événement célébrant la mort du registre des armes à feu et dont le prix de présence était un Beretta. Mais pas seulement un Beretta ordinaire: un Beretta conçu spécialement pour une utilisation discrète.
Pourquoi un tireur qui veut s'entraîner dans un champ de tir aurait-il besoin d'un Beretta conçu pour une utilisation discrète? C'est un manque de sensibilité monumental. Où cet événement a-t-il eu lieu? À Mississauga, dans le Grand Toronto, près de chez nous, où le nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu est alarmant. On peut s'imaginer la réaction des gens.
Comme si l'affaiblissement du registre et la destruction du bon travail effectué jusqu'à maintenant n'étaient pas suffisants, ce projet de loi irait même plus loin. Il rendrait légal le transport d'une mitraillette automatique, permettant à une personne possédant un Uzi de transporter cette arme dans sa voiture, dans les rues de la ville, pour se rendre au champ de tir. Nous parlons ici d'un Uzi, c'est-à-dire d'une mitraillette automatique, et c'est ce que les conservateurs proposent de faire.
Le projet n'a pas été bien reçu au Sénat. Comme vous pouvez l'imaginer, bon nombre de gens se sont montrés inquiets et les conservateurs ont dû se reprendre et ils ont présenté un projet de loi au Sénat dans une autre tentative de vider le registre des armes à feu de sa substance.
Je reviens aux commentaires formulés par l'Association canadienne des policiers sur les répercussions du projet de loi S-5 qui a été, de façon fort opportune, présenté au Sénat où il n'a pratiquement aucune chance d'être adopté. On peut se demander si les conservateurs jouent vraiment des jeux ou à tout le moins où ils veulent en venir. Voici les commentaires de l'Association canadienne des policiers:
Le projet de loi S-5 rendra la tâche plus difficile pour les policiers qui devront faire enquête sur les crimes à main armée et compromettra la sécurité des policiers et du public.
Le projet de loi S-5 aurait pour effet:
D'abroger l'obligation d'enregistrer une arme à feu sans restrictions ... ainsi que les infractions et les peines imposées pour ne pas avoir enregistré des armes à feu sans restrictions. Au cours des dernières années, le gouvernement actuel a permis que les gens qui ont enfreint la loi se soustraient à l'obligation de respecter la loi et évitent les poursuites en accordant plusieurs périodes d'amnistie successives. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement accepte d'assouplir les règles en faveur de ceux qui décident délibérément d'éviter de rendre des comptes à l'égard de leurs armes à feu.
Le deuxième point qu'il importe de souligner est le suivant:
Fait disparaître l'obligation, pour ceux qui désirent transférer des armes à feu sans restrictions, d'en informer le directeur de l'enregistrement des armes à feu, mais les oblige à obtenir l'autorisation du contrôleur des armes à feu ... ce qui modifie la responsabilité du contrôleur provincial qui devra vérifier si le destinataire a le droit de posséder une telle arme et s'assurer que l'arme est bien sans restrictions. ... Cette vérification devra être faite pour tous les transferts. Il sera toutefois impossible de déterminer si ces exigences sont respectées puisque les dossiers qui lient les armes à feu à leur propriétaire ne seront plus conservés.
De nombreux autres commentaires viennent démontrer pourquoi le projet de loi S-5 est si destructeur.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils tant détruire un registre qui permet clairement d'accroître la sécurité du public et qui représente un outil aussi important pour les policiers?
La réalité, c'est qu'il y a un monde entre ce que disent les conservateurs sur le crime et ce que font les conservateurs en matière de crimes. Les conservateurs ont beau parler de sévir contre les criminels, ce qu'ils proposent, c'est de semer la zizanie, d'être malhonnêtes à ce sujet, d'essayer de présenter les choses sous un angle purement politique et non de rendre nos rues plus sûres. C'est un exemple tout à fait typique d'eux.
Je vais donner à la Chambre un autre exemple: le budget consacré à la prévention des crimes. L'année dernière, il s'élevait à 43 milliards de dollars et, sur cette somme, seulement 13 milliards de dollars ont été dépensés. Ils parlent de sévir à l'endroit des criminels et pourtant, les conservateurs n'ont pas dépensé la moitié de ce budget. En fait, lorsque notre parti a quitté le pouvoir, ce budget était bien plus élevé que maintenant et a été mis à contribution et dépensé en totalité.
Les conservateurs parlent de mettre fin au compte double de la détention provisoire, proposition que nous appuyons, mais ils ne font rien au chapitre de la toxicomanie en milieu carcéral, ce qui perpétue un cycle infernal dans lequel les gens reviennent constamment dans le système. Ils ne font rien pour les problèmes mentaux. Environ 60 p. 100 des personnes incarcérées ont un problème de toxicomanie. Or, nous continuons de les remettre en prison. Elles en sortent, elles récidivent puis nous les renvoyons en prison. On ne fait rien pour les aider.
Les conservateurs peuvent parler de sévir à l'endroit des criminels. Nous n'avons pas peur de sévir à l'endroit des criminels, mais les conservateurs doivent aussi s'attaquer aux causes de la criminalité. Ils doivent adopter des mesures vigoureuses pour s'assurer que les contrevenants ne sont pas eux-mêmes des victimes et c'est à cet égard que le gouvernement échoue lamentablement et que son discours ne tient pas compte de la réalité.
Nous devons demander aux propriétaires d'armes à feu de faire preuve de responsabilité. Personne n'aime être obligé d'enregistrer son véhicule ou son animal de compagnie ou de produire une déclaration de revenus, mais si le gouvernement dit que ce n'est pas nécessaire parce que ce n'est pas important, alors naturellement les gens deviennent confus et se mettent en colère. Ce qu'il faut faire, c'est de communiquer aux honnêtes propriétaires d'armes à feu tous les faits que j'ai présentés aujourd'hui. Nous devons leur faire comprendre collectivement que nous avons besoin de ces renseignements pour assurer la sécurité publique, pour travailler avec eux afin de rendre nos collectivités et nos rues plus sûres, pour prévenir des choses comme la violence familiale, ou pour répondre à un appel de suicide, et que ces renseignements sont essentiels. Si nous approchons la situation sous cet angle, nous agirons correctement et de manière responsable.
On se sert plutôt de ce dossier en ce moment pour semer la zizanie, pour créer de fausses divisions et pour séparer le Canada rural du Canada urbain. Les questions de sécurité publique sont les mêmes que l'on parle d'une petite ville de l'Alberta, de ma ville, Ajax, ou de Pickering. Il est temps de faire preuve d'honnêteté et de responsabilité et de passer outre aux arguments insensés qui sont invoqués dans ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Marc-Aurèle-Fortin, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 22 avril 2009, à 15 h; et que les votes par appel nominal différés en deuxième lecture des projets de lois C-268, au nom de la députée de Kildonan—St. Paul, C-300 au nom du député de Scarborough—Guildwood et C-291 au nom du député de Jeanne-Le Ber, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les ordres émanant des députés le mercredi 22 avril, aient plutôt lieu immédiatement après le vote sur la Motion du Bloc québécois la même journée.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, nous venons d'entendre un discours des plus spécieux et des plus trompeurs de la part du député d'Ajax—Pickering. Il a parlé de l'époque où son parti a perdu le pouvoir.
Lorsque son parti a perdu le pouvoir, l'Association canadienne des policiers s'est présentée sur la Colline avec une longue liste de modifications législatives qu'elle voulait voir adopter au nom de la sécurité publique. Vous savez quoi? Des membres de l'Association canadienne des policiers sont sur la Colline cette semaine, et la liste des modifications législatives en question n'est plus une liste de souhaits, car nous avons exaucé leurs demandes.
Permettez-moi de commenter les propos spécieux et trompeurs du député. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne le projet de loi C-68...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, le Règlement de la Chambre interdit à un député de prêter des intentions ou de manquer de respect en paroles à un autre député. Le député a soulevé un point et il a le droit de le faire. Il convient de respecter la présomption d'honnêteté; il ne convient pas de prêter des intentions spécieuses.
Le député devrait se montrer prudent dans l'emploi de ses mots; il pourrait même retirer le mot « spécieux ».
Madame la Présidente, je vous demande respectueusement de vérifier, car le mot « spécieux » est acceptable. Le mot « malhonnête » ne l'est pas. Le mot « trompeur » est acceptable. Les mots « délibérément trompeur » sont inacceptables. J'ai dit « spécieux » et « trompeurs ». Madame la Présidente, je vous prie de prendre cela en considération et de vérifier dans le Règlement.
Le député d'Edmonton-Centre a raison en théorie, mais j'aimerais que nous fassions preuve de respect les uns envers les autres à la Chambre. J'inviterais le député à poursuivre sa question en se rappelant qu'il doit respecter les autres députés.
Madame la Présidente, je me soumets à votre jugement, et je serai respectueux envers les autres députés. Je demanderais cependant au député de respecter l'objet du débat.
Nous débattons d'une motion sur le registre des armes d'épaule, et pas d'idées fantasques que, de l'avis du député, le gouvernement veut promouvoir à la Chambre. Pour ce qui est de prêter des intentions à d'autres députés, le député a laissé entendre que le gouvernement tentait de prendre des mesures allant à l'encontre de la politique gouvernementale. Je demanderais simplement au député de s'en tenir à l'objet du débat d'aujourd'hui et de ne pas dire des choses qui ne sont pas vraies.
Madame la Présidente, c'est une question importante. Je viens de parler longuement des raisons pour lesquelles ce registre est tellement important pour nos policiers. J'ai signalé que les membres de l'Association canadienne des policiers et presque tous les chefs de police nous avaient expliqué pourquoi ils avaient besoin de ce registre, et j'ai précisé que celui-ci était utilisé plus de 9 400 fois par jour. J'ai dit à quel point cet outil était essentiel, et j'en ai parlé de façon très détaillée.
Le Parti conservateur tente de vider le registre de sa substance, que ce soit dans les projets de loi C-301 ou S-5 ou dans un discours où les conservateurs essaient de créer des divisions ou de semer la zizanie entre les partis. Je suis d'avis que nous devrions travailler avec la police sur ce dossier et que nous devrions communiquer avec les propriétaires d'armes à feu responsables, comme nous le faisons avec les propriétaires d'automobiles et d'animaux responsables, et leur expliquer pourquoi l'enregistrement des armes à feu est important. Nous devons collaborer avec eux pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député d'Ajax—Pickering pour son brillant plaidoyer. Non seulement il était très éloquent, comme à son habitude, mais il était aussi particulièrement bien préparé. À mon avis, ses arguments étaient très pertinents.
Je voudrais lui demander s'il peut commenter la position qui se révèle petit à petit chez les conservateurs. Plusieurs d'entre eux commencent par nous dire que l'on a besoin d'une amnistie pour favoriser la conformité au registre de ceux qui ne s'y sont pas encore soumis. Peut-être devrions-nous leur demander s'ils ont besoin de quatre, cinq ou dix ans.
Par contre, ils ne cessent de parler par la suite des faiblesses de ce régime et de son inutilité. De plus, il faut quand même souligner que, depuis quatre ans, ils disent aux gens qu'ils n'ont pas à enregistrer leurs armes tout de suite.
Croyez-vous sincèrement, vous, que s'ils s'opposent à la présente motion, c'est parce qu'ils veulent favoriser le fait que plus de personnes se conforment au régime? Si vous ne le croyez pas, que pensez-vous de ceux qui cherchent à nous le faire croire?
Je suis certaine que l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin s'adressait à la présidence, mais je vais demander au député d'Ajax—Pickering de répondre à sa question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que la motion présentée par le député aborde cette question. Je pense que la raison pour laquelle elle est si importante est que cette amnistie laisse entendre que ce n'est pas grave d'enfreindre la loi, que cette loi n'est pas importante, que nous pouvons la contourner et l'ignorer. Cela complique davantage le travail de la police. Les agents de police nous disent que cette amnistie incite les personnes à penser que cette loi n'est pas importante.
Imaginez si nous accordions une période d'amnistie pour l'immatriculation des véhicules, si on disait à leurs propriétaires qu'ils n'ont pas vraiment besoin d'immatriculer leur véhicule, que ce n'est pas si important. Cela envoie le mauvais message.
Le message que nous devrions envoyer est que le registre est un outil essentiel, un outil que la police utilise, avec grande efficacité, pour rendre nos rues plus sûres. Nous devrions intervenir auprès des propriétaires légitimes d'armes à feu pour leur expliquer l'importance du programme et pourquoi l'enregistrement est une bonne idée. Par contre, nous ne devrions pas faire de la basse politique et essayer de monter les gens les uns contre les autres à des fins purement partisanes car cela aurait pour seul résultat de diminuer l'efficacité du registre. Cela mine la sécurité publique et sème la confusion chez les détenteurs d'armes à feu quant à l'importance de les enregistrer. Cette confusion et ce brouillard sont le résultat de manœuvres délibérées menées pour des raisons politiques. Le but n'est certainement pas d'accroître la sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, comme vous le savez, beaucoup de fermiers et de chasseurs habitent mon comté. Le registre des armes à feu est certainement un sujet de controverse dans ma circonscription.
Quand le registre a été mis en place, s'il avait été clair et simple, tout le monde aurait été content et on n'aurait pas à faire face au dilemme que l'on connaît aujourd'hui. Il faut savoir que le premier ministre a été le seul député réformiste à voter pour l'enregistrement des armes à feu lorsque le projet de loi des libéraux a été présenté la première fois.
Mon collègue a mentionné quelques projets de loi.
[Traduction]
Le député a parlé du projet de loi S-5. L'aspect vraiment intéressant de ce projet de loi est qu'il reprend pratiquement intégralement le projet de loi C-21, présenté par les conservateurs en 2006, et le projet de loi C-24, présenté en 2007, deux projets de loi sur lesquels les conservateurs n'ont jamais voulu que la Chambre se prononce.
L'autre chose que je veux dire est qu'il est plutôt inhabituel de présenter un projet de loi en passant par le Sénat et que les conservateurs semblent encore s'adonner à des manoeuvres partisanes lorsqu'il s'agit de questions controversées. Comme les sénateurs indiquent déjà qu'ils amenderont le projet de loi, nous n'avons donc vraiment aucune idée de ce à quoi il ressemblera.
Je demande donc au député quelles sont ses préoccupations à l'égard du projet de loi C-301, car il en a également fait mention?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La disparition d'une enfant
Madame la Présidente, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la disparition de la petite Victoria « Tori » Stafford, huit ans, qui a été vue pour la dernière fois le 8 avril à Woodstock, en Ontario. Je tiens à transmettre mes plus sincères sympathies à la famille et aux amis de Tori en cette période des plus difficiles.
J'aimerais également remercier les services de police et d'incendie ainsi que tous les organismes qui participent aux recherches pour retrouver la petite Tori, et je remercie plus particulièrement les membres de la collectivité pour l'attention et le soutien dont ils ont fait preuve.
Pour voir une photo de Tori, on peut consulter le site web d'Échec au crime, et pour transmettre toute information au sujet de Tori, il faut contacter immédiatement Échec au crime, au 1-800-222-TIPS.
Faisons en sorte que Tori rentre chez elle.
[Français]
Martin Brodeur
Monsieur le Président, le 18 mars 2009, les Devils du New Jersey ont défait les Blackhawks de Chicago par la marque de 3 à 2.
Grâce à cette victoire, Martin Brodeur, le gardien de but des Devils, remportait sa 552e victoire en saison régulière dans la Ligue nationale de hockey. Il devenait ainsi le gardien de but possédant le plus de victoires de tous les temps.
Son talent, sa ténacité et sa volonté de gagner lui ont valu trois coupes Stanley et une médaille d'or olympique. Sa passion pour le hockey, notre sport national, le place dans une classe à part.
Natif et ayant grandi dans notre communauté, Martin Brodeur est devenu la fierté de Saint-Léonard.
À titre de député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je tiens à féliciter Martin Brodeur et à lui souhaiter de continuer d'inscrire des records dans la LNH et de mener l'équipe du Canada à une médaille d'or à Vancouver en 2010.
La Semaine de l'action bénévole 2009
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine nationale de l'action bénévole, qui se déroule du 19 au 25 avril, j'aimerais souligner le travail exceptionnel de ces femmes et de ces hommes qui s'engagent dans leur milieu afin de contribuer au mieux-être de leur communauté, ces gens qui ont une « passion pour l'action », comme le dit le thème de la Fédération des centres d'action bénévole du Québec.
Il existe, certes, plusieurs façons de s'engager. Certains le font localement, en agissant sur des enjeux tels que la pauvreté, la santé, le développement rural et la promotion des droits de la personne. D'autres choisissent d'agir sur des enjeux sur la scène internationale. Aussi, il est rassurant de savoir que l'on peut compter sur l'engagement de ces milliers de personnes lors de nos campagnes électorales.
J'aimerais rendre hommage à ces milliers de personnes qui, par leur dévouement, jouent un rôle essentiel dans le maintien de notre démocratie, certes, mais qui oeuvrent aussi à améliorer le sort de leur prochain en ces moments difficiles.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, je vois quotidiennement dans ma circonscription des centaines d'hommes, de femmes et de jeunes qui font du bénévolat et enrichissent la vie des autres et leur collectivité.
Puisque nous sommes dans la Semaine de l'action bénévole, je tiens à les saluer. Je pense à ces agriculteurs qui préparent des plans d'affaires pour un abattoir, aux 450 personnes qui se sont inscrites pour le championnat national de curling Scotties, aux bénévoles du club Rotary et du Sault College qui font cuire des biscuits pour la campagne des timbres de Pâques, aux voisins qui aménagent des terrains de jeux pour des écoles, aux bénévoles des refuges, des soupes populaires, à ceux qui s'occupent d'activités sportives pour les jeunes, aux bénévoles des églises, et j'en passe un grand nombre.
D'après l'organisme Bénévoles Canada, le bénévolat est indispensable en période de crise économique. Je me demande combien de gens se rendent compte que nos élections fédérales réunissent le plus vaste bassin de bénévoles au Canada. Je lève mon chapeau aux bénévoles de tous les partis qui assurent le dynamisme de notre démocratie.
Les bénévoles renforcent notre tissu social. Ils créent ce sentiment d'appartenance indispensable à une société où les voisins se soucient les uns des autres et oeuvrent pour le bien commun.
Je tiens à remercier nos bénévoles. Investissons dans le secteur du bénévolat.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, il y a de cela 92 ans, le lundi de Pâques 1917, quatre divisions du Corps canadien ont pris la crête de Vimy et mérité ainsi le respect de la communauté internationale pour le Canada.
Pour reprendre la crête, les commandants canadiens avaient mis au point un plan de bataille novateur qui fut exécuté pratiquement à la perfection par les troupes canadiennes.
Ce fut cependant un jour de gloire tragique qui coûta cher au Canada. Le quatrième jour de la bataille, nos soldats canadiens contrôlaient l'ensemble de la crête, mais 3 600 d'entre eux avaient donné leur vie pour ce triomphe.
L'un des monuments commémoratifs les plus impressionnants du Canada s'élève aujourd'hui sur le champ de bataille de la crête de Vimy. Le majestueux Monument commémoratif du Canada à Vimy nous rappelle cette bataille héroïque et rend hommage aux braves hommes et femmes qui ont servi leur pays durant la Première Guerre mondiale.
Ils ont défendu dans l'honneur les valeurs fondatrices de notre pays: la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Ce sont ces mêmes valeurs que défendent aujourd'hui nos militaires canadiens, hommes et femmes, partout dans le monde.
Après 92 ans, depuis ce lundi de Pâques fatidique, nous célébrons une page d'histoire dont nous sommes fiers et nous honorons ceux qui continuent de servir aujourd'hui.
La Journée des écoles saines du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais saluer le travail des membres de l'organisation Canadians for a Safe Learning Environment, ou CASLE, qui a été créée en 1994 par des parents de Halifax-Ouest et des circonscriptions avoisinantes. Cette organisation tente d'apporter des améliorations aux bâtiments scolaires et aux produits et pratiques en usage dans nos écoles.
Cette année, CASLE a déclaré le 27 avril Journée des écoles saines du Canada. Chaque année, la Journée des écoles saines du Canada permet aux élèves, aux enseignants, aux organisations, aux conseils scolaires et autres de réfléchir à la manière de faire de nos écoles des endroits plus sains où travailler et apprendre. Je demande à la Chambre de reconnaître avec moi le travail fantastique que CASLE a fait, en appuyant la Journée des écoles saines du Canada notamment.
Les pompiers volontaires
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à une personne de ma circonscription, en l'occurrence M. Walter Tomaszewski, qui est pompier volontaire au service d'incendie de Fort Saskatchewan depuis maintenant 62 ans. M. Tomaszewski a commencé ce service bénévole en avril 1947.
Walter a été soldat de 1942 à 1945; il s'est battu pour le Canada et pour les alliés lors de la Seconde Guerre mondiale. Lorsqu'il était en mission outre-mer, Walter a rencontré Alice, qui est son épouse depuis maintenant 62 ans. Walter et Alice ont élevé sept enfants à Fort Saskatchewan, en Alberta.
Après la guerre, Walter a fréquenté l'Alberta College où il est devenu aide-comptable.
Aujourd'hui, Walter ne répond plus aux appels d'urgence, mais il participe fidèlement à la pratique du mardi soir et est l'historien du service d'incendie.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer la contribution de M. Tomaszewski à la collectivité de Fort Saskatchewan et au Canada. Ce sont des gens comme Walter qui me rendent fier d'être Canadien.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, à l'occasion de sa journée d'opposition, le Bloc québécois souhaite réaffirmer l'importance du maintien du registre des armes à feu.
Maints acteurs de la société civile au Québec y sont aussi favorables, y compris le président de la Fraternité des policiers de Montréal, M. Yves Francoeur, et plusieurs directeurs de santé publique, dont celui de la capitale nationale, le Dr François Desbiens.
Ce dernier, dans une lettre ouverte à l'intention des députés fédéraux, a affirmé que les projets de loi présentés par des conservateurs au Sénat et à la Chambre des communes concernant le registre des armes à feu « visent [...] à abolir des mesures reconnues efficaces pour sauver des vies ». Il fait notamment référence à une étude récente qui a démontré que la loi instaurant ce registre a réduit de beaucoup le taux d'homicides et de suicides commis par des armes à feu.
Nous souhaitons donc que tous les députés, tout spécialement les conservateurs, entendent cet appel en faveur du maintien intégral du registre. Et pour les sensibiliser, j'aimerais les inviter à assister à la projection du film Polytechnique, à 19 heures aujourd'hui, à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest. Bienvenue à tous!
[Traduction]
La chasse au phoque
Monsieur le Président, ce matin, des membres du caucus du Parti libéral ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle ils ont diffusé des images de propagande sur la chasse au phoque au Canada dans le but de dénoncer et de diffamer les Canadiens qui dépendent tellement de la chasse pour assurer leur subsistance.
C'est honteux que le Parti libéral continue de permettre les attaques de ce genre contre la chasse au phoque au pays, alors que des gens dépendent de celle-ci maintenant plus que jamais.
On ne peut pas laisser faire les libéraux, qui disent une chose à Toronto et son contraire à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils ne peuvent pas se vanter et prétendre défendre la chasse dans le Canada atlantique et ne rien dire lorsque, à Ottawa, d'autres membres de leur caucus s'en prennent à la chasse au phoque.
Le gouvernement conservateur s'affaire à défendre la chasse au phoque, et le Parti libéral devrait avoir honte de chercher à annuler tous les efforts qu'il déploie en ce sens.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Jour commémoratif de l'Holocauste, une triste occasion de réfléchir à une des périodes les plus tragiques de l'histoire de l'humanité.
Pourtant, pas plus tard qu'hier, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad s'est servi de la Conférence d'examen de Durban pour faire des incitations à la haine et au génocide et pour miner la cause des droits de la personne. La complicité du président de l'Iran dans des crimes contre l'humanité nous porte à réfléchir à notre obligation profonde de nous élever contre la haine et contre l'invitation à sonner le glas d'Israël.
Nous devons tous, aujourd'hui et chaque jour, nous souvenir des millions de victimes innocentes de la haine qui ont perdu la vie aux mains du régime le plus ignoble de notre histoire.
Rejetons l'inhumanité et combattons l'injustice. Disons haut et fort: « Plus jamais, plus jamais! »
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui Yom ha-Choah, le Jour commémoratif de l'Holocauste. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens vont se remémorer et méditer. Le plus important, c'est que, tous ensemble, nous ferons en sorte que l'une des pires tragédies de l'histoire humaine ne tombe jamais dans l'oubli.
L'extermination de millions de juifs pendant la Seconde Guerre mondial était un crime contre l'humanité tout entière. Il est prioritaire que le gouvernement prenne les moyens pour qu'on enseigne et commémore l'Holocauste comme il se doit au Canada et dans le monde entier. Nous nous sommes engagés à accueillir la prochaine réunion de la Coalition interparlementaire de lutte contre l'antisémitisme en 2010.
En collaboration avec les gouvernements de la France et des États-Unis, nous organiserons conjointement avec B'nai Brith une conférence qui aura pour thème « L'époque de Saint-Louis: Regarder en arrière, aller de l'avant ».
En outre, l'été prochain, le Canada franchira une autre étape pour devenir un membre à part entière du groupe d'action sur l'Holocauste.
Le Canada a été le premier pays au monde à se retirer de la Conférence d'examen de Durban en raison de son caractère antisémite.
Reconnaître l'horreur singulière de l'Holocauste revient à reconnaître que certaines lignes ne doivent jamais être franchies et que si les droits humains ne sont pas universels, ils n'existent simplement pas.
La paix
Monsieur le Président, comment une société développe-t-elle une culture de la paix? La Canadian Department of Peace Initiative s'est penchée sur cette question en fin de semaine, à Hamilton, en Ontario.
Des militants pour la paix venus de tout le Canada ont manifesté leur appui en faveur d'un grand réalignement des priorités des gouvernements provinciaux et fédéral contre le militarisme et la violence et davantage pour la paix.
La Department of Peace Initiative propose la création d'un ministère fédéral de la Paix afin de mettre la promotion de la paix au coeur des activités de notre gouvernement en réorientant les rouages étatiques vers la promotion du règlement pacifique des conflits, des interventions non violentes et de la médiation.
De plus, en créant un service civil canadien voué à la paix afin de professionnaliser le travail de Canadiens dans ce domaine, nous pourrions améliorer considérablement le rôle du Canada, ici et partout dans le monde, dans la planification de mesures de pacification.
Il existe de nouvelles possibilités de renouveler notre engagement envers la paix dans le contexte de la fin imminente de la participation du Canada à la guerre en Afghanistan et de l'intérêt nouveau pour le désarmement nucléaire. Un ministère de la Paix au mandat large incarnerait les espoirs des Canadiens d'un monde où règne la paix dans le travail de notre gouvernement fédéral.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après s'être familiarisé avec ses respectables ancêtres, le peuple canadien est en droit de connaître l'agenda caché du député d'Etobicoke—Lakeshore. Car une chose est très claire. Le 14 avril dernier, le chef libéral déclarait: « Nous devrons augmenter les taxes ». Voilà un nouveau chapitre qui pourrait s'intituler « Comment taxer plus les Canadiens avec le Parti libéral du Canada ». Cela soulève plusieurs questions importantes. Quand augmenterait-il les taxes? De combien les augmenterait-il? Quelles taxes seraient augmentées, mais surtout, qui paierait la note? Il s'agit des contribuables, bien sûr.
Bref, voilà toute la vérité sur l'agenda secret libéral qui n'a rien de mieux à offrir aux Canadiens en pleine période de perturbation économique que des hausses de taxes. Heureusement, la meilleure équipe économique est ici à pied d'oeuvre depuis plusieurs mois. Dans son Plan d'action économique pour le Canada, notre gouvernement conservateur a écrit une page en caractères gras: « Taxer moins, pas plus. »
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, aujourd'hui est le Jour commémoratif de l'Holocauste, cette tragédie qui a marqué la Deuxième Guerre mondiale et qui a coûté la vie, de façon totalement injustifiable et arbitraire, à plus de 6 millions de Juifs.
Plus de 60 ans plus tard, il importe que nous tirions encore des leçons de ces tristes événements. Des leçons de courage, celui des survivants, mais aussi de la lutte contre le racisme. Mais l'ultime enseignement que nous devons tirer de l'Holocauste est très certainement la certitude qu'une telle tuerie systématique et organisée ne se reproduise plus.
Ce jour doit donc être l'occasion de nous pencher sur les défis actuels auxquels sont confrontés plusieurs peuples. En ce sens, notre responsabilité demeure d'assurer un appui à ceux et à celles qui défendent le droit des nations d'exister. Dans ce contexte, nous ne pouvons que souhaiter que la reconnaissance des peuples palestiniens et israéliens se réalise, et ce, dans deux États distincts.
[Traduction]
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage aux victimes de l'Holocauste.
Il y a soixante-quatre ans, les camps d'extermination nazis étaient libérés, mais pour plus de six millions de Juifs et des millions d'autres, il était trop tard.
En ce jour de commémoration du Yom ha-Choah, ou Jour de l'Holocauste, nous devons nous souvenir de la raison pour laquelle nous disons « Plus jamais ».
Nous le disons en mémoire des innombrables victimes qui ont été brutalisées et tuées tout simplement parce qu'elles étaient qui elles étaient. Nous le disons pour nous rappeler que ceux qui n'ont pas appris des erreurs du passé sont condamnés à les répéter.
Il est plus important que jamais de réfléchir et d'agir.
Nous devons agir aujourd'hui alors que les droits de la personne sont bafoués à la Conférence d'examen de Durban et que Israël fait encore une fois injustement l'objet d'un traitement discriminatoire. Nous devons agir alors que le président de l'Iran parle de complot sioniste et tente de réécrire l'histoire pour faire croire que l'Holocauste est un mythe. Nous devons agir alors que l'antisémitisme apparaît au Canada et que l'incitation au meurtre de Juifs persiste partout dans le monde.
Nous devons nous souvenir et nous devons faire preuve de vigilance pour défendre le droit de tous à vivre sans persécution.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté un Plan d'action économique qui réduira davantage le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises. Ces réductions fiscales de l'ordre de 20 milliards de dollars permettront aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Cependant, le Parti libéral a son propre plan pour redresser la situation économique. La semaine dernière, on a entendu le chef libéral dire, et je cite, « nous devrons augmenter les impôts ».
Le libéraux planifient d'augmenter les impôts des familles canadiennes. Toute personne qui possède une connaissance de base de l'économie sait qu'il n'y a pas pire mesure que d'augmenter les impôts en même temps qu'on tente de stimuler l'économie. Les Canadiens doivent être conscients des dangers du plan libéral.
Les libéraux vont-ils jouer franc jeu et dire aux Canadiens quels impôts ils vont augmenter? Vont-ils nous dire de combien ils vont augmenter les impôts? Vont-ils dire qui, au Canada, sera obligé de payer?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, selon la Banque du Canada, la récession sera plus grave que le gouvernement ne l'a anticipé. Cela veut dire qu'il est encore plus important de créer aujourd'hui les emplois de demain, et pourtant le gouvernement ne fait que des compressions. Il a amputé de 148 millions de dollars le budget de nos trois conseils de recherches. Génome Canada ne figure même plus dans le budget. Le gouvernement réduit le financement de la recherche chaque année depuis son accession au pouvoir.
Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'un gouvernement qui a si peu confiance dans la communauté scientifique canadienne soit l'artisan de la relance économique?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus faux. Dans le budget de 2009, notre gouvernement a augmenté de 5,1 milliards de dollars le financement des sciences et de la technologie. Cela veut dire plus d'argent pour nos chercheurs, pour nos établissements de recherche et pour nos conseils subventionnaires, car nous croyons dans les sciences et dans l'innovation.
Puisque nous parlons d'augmentations, n'oublions pas que c'est ce député qui, à titre de chef du Parti libéral, a dit qu'il voulait hausser les impôts. Il a en effet indiqué la semaine dernière, soit le 14 avril, que son parti allait devoir hausser les impôts. Les Canadiens veulent savoir de quels impôts il s'agit, de combien ils augmenteront et qui paiera. Ce sont là les questions auxquelles les Canadiens veulent des réponses.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de responsabilité financière, je n'ai aucune leçon à recevoir d'un gouvernement qui nous a conduit au bord du déficit avant même que la récession ne commence.
Revenons aux sciences. Les États-Unis investissent six fois plus par habitant dans les sciences que nous. Que faisons-nous? Génome Canada annule d'importants projets de recherche sur les cellules souches. Nous perdons nos plus brillants chercheurs au profit d'autres pays. Voilà les conséquences des compressions budgétaires des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il perdu confiance dans le milieu scientifique au Canada?
Monsieur le Président, sous notre gouvernement, Génome Canada s'est vu affecter des centaines de millions de dollars sur plusieurs années. C'est l'engagement que nous avons pris envers Génome Canada, et nous le respectons.
Le député a dit, et je tiens à ce que ce soit bien compris, que son parti allait devoir hausser les impôts. Il n'a pas dit qu'il ne voulait pas hausser les impôts, ou encore que c'était une possibilité mais qu'il ne voulait pas le faire. Il a bel et bien indiqué que son parti allait devoir hausser les impôts. C'est ce qu'il a dit aux Canadiens.
C'est la réaction instinctive typique des libéraux. Chaque fois que nous avons à traverser une période difficile, les libéraux ont la réaction instinctive de hausser les impôts. Les Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement qui a ce genre de réaction instinctive.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une tactique de désespoir d'un gouvernement qui a laissé le Canada au bord du déficit avant la récession. Ce gouvernement a coupé les fonds pour la recherche scientifique chaque année, en termes réels, depuis qu'il a été élu. Il a coupé 148 millions de dollars aux trois conseils scientifiques.
Pourquoi ce gouvernement affame-t-il nos scientifiques? Pourquoi n'a-t-il pas accordé l'appui dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. En effet, notre budget de 2009 pour les chercheurs, pour la recherche partout au Canada a augmenté de 5,1 milliards de dollars. Cependant, lorsque le chef de l'opposition est allé en Ontario, il a dit: « Nous allons devoir hausser les taxes et les impôts. »
La question que se posent les Canadiens n'est pas de savoir quel budget ils appuient; ils veulent savoir quelles taxes augmenteront, de combien elles augmenteront et qui paiera la note? C'est cela, la question...
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont clairement promis d'investir 200 millions de dollars d'argent neuf dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, un programme visant à développer de nouvelles technologies pour les emplois de demain. Nous attendons toujours.
Alors que Pratt & Whitney, Bombardier et Bell Helicopter mettent à pied des milliers d'employés, qu'est-ce que le ministre attend pour verser ces sommes afin que nous puissions non seulement entreprendre la création des emplois de demain, mais aussi conserver les emplois actuels?
Madame la Présidente, j'étais justement chez CAE, à Montréal, il y a quelques semaines. En collaboration avec le gouvernement canadien, cette société investit 714 millions de dollars dans de nouvelles recherches et le développement. Cette société restera le chef de file mondial qu'elle est déjà.
Voilà un résultat de nos programmes, des programmes que le député cite. Nous sommes fiers de ces programmes et nous continuerons de les appuyer.
Monsieur le Président, je suppose qu'une promesse ne signifie rien.
[Français]
Les conservateurs savent-ils que le temps presse et que nous devons agir avec empressement?
Nous avons une industrie aérospatiale et une industrie de construction navale qui attendent patiemment l'octroi de milliards de dollars en contrats du gouvernement fédéral. Ces retombées industrielles et régionales vont créer les emplois de l'avenir.
Gouverner, ce n'est pas juste faire des annonces, c'est les mettre en oeuvre.
Qu'attend ce gouvernement pour octroyer ces contrats qu'il a pris tant de plaisir à annoncer?
Monsieur le Président, il y a les nouveaux investissements, bien sûr, mais il y a aussi les investissements passés, ceux des budgets de 2009, de 2008 et de 2007. Ceux-ci augmenteront notre investissement dans les secteurs que l'honorable député a mentionnés.
Les bonnes nouvelles dans notre pays, c'est que plusieurs emplois sont annoncés, par exemple chez Bombardier et CAE.
C'est aussi le bilan de notre gouvernement.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le syndicat d'AbitibiBowater, le Conseil de l'industrie forestière du Québec et l'Association des produits forestiers du Canada, tous se sont montrés peu impressionnés par la formation d'un comité de travail sur la crise forestière.
Si le gouvernement souhaite réellement aider l'industrie forestière, qu'il accorde des garanties de prêts immédiatement. Ses propres avocats en plaident d'ailleurs la légalité au tribunal de Londres.
Puisque ses avocats plaident en faveur des garanties de prêts, qu'attend le gouvernement pour passer de la parole aux actes et pour en accorder à l'industrie forestière? C'est une question de survie.
Monsieur le Président, nous défendons l'industrie forestière depuis notre arrivée au gouvernement. Le gouvernement précédent avait laissé un espace entre 2002 et 2006 où il était difficile de vendre nos produits. Nous allons continuer à le faire. Hier, j'ai eu le plaisir d'accompagner la ministre des Ressources naturelles pour l'annonce de la formation d'un comité Canada-Québec qui travaillera à la relance de l'industrie forestière et à la mise en place de mesures concrètes. Comme le comité a jusqu'au 15 mai pour déposer les mesures qui seront choisies, nous attendrons le travail du comité.
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national a admis qu'à première vue, les garanties de prêts respectaient l'accord sur le bois d'oeuvre. Or, jusqu'à maintenant, l'attitude des conservateurs a été exactement la même que celle des libéraux à l'époque: ils s'écrasent devant la menace des Américains.
C'est pourtant très simple, l'industrie a besoin de liquidités et les garanties de prêts sont là pour cela. Qu'attend le gouvernement? C'est pourtant légal, ses propres avocats le disent.
Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, en 2008, a aidé 534 entreprises forestières, soit 90 p. 100 des entreprises de l'industrie forestière au Canada. Plusieurs milliards de dollars ont été donnés en soutien à l'industrie forestière, et nous continuerons ainsi.
Les dossiers qui ont été présentés comme étant prioritaires au comité Canada-Québec concerneront entre autres l'accès au capital qui sera vérifié par ce comité, le soutien aux travailleurs et aux communautés, ainsi que le développement de nouveaux produits et des marchés. Le problème actuel de l'industrie forestière, si on veut bien être honnête, en est malheureusement un de marché puisque 50 p. 100 du bois du Québec est exporté et 96 p. 100 de ce bois est exporté aux États-Unis.
Monsieur le Président, depuis toujours, dans le bois d'oeuvre, les États-Unis contestent systématiquement toutes les mesures de soutien gouvernemental pour affaiblir les entreprises québécoises et canadiennes. L'inaction du gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, garantit à l'industrie américaine que même si elle perd en arbitrage, les dommages à l'industrie québécoise et canadienne seront irréversibles.
Comment le premier ministre, qui plaidait pour des garanties de prêts pendant la campagne électorale en 2006, peut-il être complice aujourd'hui de cette stratégie américaine en refusant ces garanties de prêts à l'industrie forestière qui vit une crise sans précédent?
Monsieur le Président, mon collègue a été très clair. Le gouvernement continue à donner son appui aux entreprises forestières. On peut y penser pendant un instant. Exportation et développement Canada a prévu plus de 14 milliards de dollars pour l'année prochaine. C'est beaucoup d'argent pour moi et les contribuables. Malheureusement, ce n'est pas beaucoup d'argent pour le Bloc.
Monsieur le Président, pour expliquer le refus de son gouvernement d'octroyer des garanties de prêt à l'industrie forestière, le ministre du Revenu national prétend que cette industrie lui demande de ne rien faire pour ne pas menacer l'entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Or, non seulement le Québec, les syndicats, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, mais aussi l'Association des produits forestiers du Canada réclament des actions immédiates.
Le gouvernement va-t-il arrêter de se cacher derrière des faux-fuyants et venir en aide à l'industrie forestière, notamment par des garanties de prêt, comme il l'a fait pour l'industrie automobile?
Monsieur le Président, l'année dernière, Exportation et développement Canada a fourni un appui à plus de 500 entreprises. En fait, je crois que 534 entreprises forestières ont reçu un appui. C'est un appui important. Il continue à chercher des moyens de donner son appui à l'industrie forestière. C'est une période difficile, mais Exportation et développement Canada est présente. Le Bloc ne reconnaît pas cet appui.
L'économie
Monsieur le Président, plus d'un tiers de million de gens ont été mis à pied depuis les élections. Il s'agit en moyenne d'une centaine de gens à toutes les heures. Ces gens ont besoin d'aide et pas juste de chiffres qui démontrent la mauvaise performance économique du gouvernement. La Chambre a adopté une motion du NPD pour changer le régime d'assurance-emploi afin que les familles puissent avoir accès à l'aide dont elles ont besoin.
Quand le gouvernement va-t-il agir et corriger le système d'assurance-emploi pour aider tous ces gens?
Monsieur le Président, il est bien clair que nous voulons aider les gens qui ont été malchanceux et qui ont perdu leur emploi. C'est pourquoi, dans notre Plan d'action économique, nous avons prolongé de cinq semaines les bénéfices de l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous avons grandement augmenté la possibilité d'avoir de la formation pour obtenir les compétences nécessaires pour les emplois du futur. Ils ont voté contre tous ces efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Banque du Canada a revu ses projections à la baisse. Elle estime maintenant que l'économie canadienne se contractera deux fois plus qu'elle ne l'avait prévu antérieurement, et elle a abandonné ses prévisions optimistes pour l'économie canadienne. La Banque du Canada laissait entendre qu'il y aurait une relance l'an prochain. On sait maintenant que ce ne sera pas le cas.
Devant ces faits de plus en plus incontournables, le gouvernement s'accrochera-t-il à sa vieille habitude d'espérer bêtement que tout se passe bien et de laisser la classe moyenne patauger seule, ou agira-t-il enfin, ayant compris que le Canada aura besoin d'un deuxième train de mesures de stimulation?
Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi le député demande un deuxième train de mesures de stimulation, lui qui a voté contre le premier.
Monsieur le Président, c'est fort simple. Selon la Banque du Canada, les premières mesures ne suffiront pas. La Banque du Canada le sait, les économistes le savent et la classe moyenne le sait aussi.
À chaque heure depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, 100 Canadiens en moyenne ont perdu leur emploi. Plus de 800 000 de ces Canadiens ont besoin de l'aide de l'assurance-emploi, mais ne peuvent l'obtenir à cause des règles établies par les libéraux et maintenues par le gouvernement conservateur.
Quand le gouvernement modifiera-t-il le régime de l'assurance-emploi et accordera-t-il de l'aide aux personnes qui en ont besoin?
Monsieur le Président, nous avons élargi le régime de l'assurance-emploi dont nous avons hérité, de telle sorte que les gens sont en mesure d'obtenir cinq semaines de plus de prestations ordinaires. Nous avons élargi de façon spectaculaire les mesures de partage du travail de telle sorte que 52 semaines de soutien sont maintenant disponibles. À l'heure actuelle, ces initiatives permettent de conserver au Canada 75 000 emplois qui, autrement, seraient disparus.
Nous agissons. De plus, nous investissons 60 millions de dollars et nous affectons des centaines de personnes de plus ainsi que les systèmes afférents pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent leurs prestations dans les meilleurs délais.
La santé
Monsieur le Président, vendredi, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déposé un rapport sur sa mauvaise gestion de la crise de la listériose. Selon ce rapport, le Laboratoire national de microbiologie a informé le 18 juillet 2008 le ministre de la Santé de l'Ontario qu'il avait découvert des empreintes génétiques identiques dans deux cas humains distincts de listériose. Cependant, le médecin hygiéniste en chef de l'Ontario a affirmé qu'il avait reçu cette information le 30 juillet, et non le 18, comme le ministre le prétend.
Il y a 12 jours de différence et 21 vies de perdues. Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, on a répondu à toutes ces questions au sous-comité hier soir. M. McCain d'Aliments Maple Leaf et des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont témoigné. Mon collègue était présent. Je lui recommande de consulter le compte rendu.
En ce qui concerne la salubrité des aliments, le gouvernement conservateur a mis en place les règles les plus sévères que les Canadiens aient jamais vues.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas exact. Le ministre n'a pas clarifié la question. Il a déposé un rapport vendredi dernier, prétendant que c'est le 18 juillet 2008 que son agence a informé le gouvernement de l'Ontario. Or le médecin en chef de l'Ontario, dans son rapport, déposé vendredi dernier également, dit que c'était seulement le 30 juillet.
Alors, est-ce le 30 juillet ou le 18 juillet? Qui dit vrai, le ministre ou le médecin en chef de l'Ontario?
Quand ce gouvernement admettra-t-il qu'il est incompétent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais, une fois de plus, inviter ma collègue à examiner le compte rendu de la réunion du sous-comité tenue hier. On a discuté de tout cela. C'était une réunion prolongée, et elle a accès au compte rendu.
Comme je l'ai dit, on a discuté d'autres problèmes hier. En fait, nous prenons des mesures sévères en ce qui concerne la salubrité des aliments; nous avons ainsi rétabli l'échantillonnage obligatoire dans le cas de Listéria, une procédure que les libéraux avaient supprimée en 2005. Nous exigeons aussi l'établissement de rapports obligatoires en cas de résultats positifs pour la bactérie Listéria, et nous demandons à l'ACIA de multiplier les tests.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, au moins 100 000 civils tamouls déplacés sont pris en souricière dans la zone où se trouve l'armée sri lankaise et ont un besoin désespéré de nourriture, d'eau potable, d'abri et de sécurité. Dans les zones sûres, les gens ne sont pas à l'abri de la déshydratation, de la malnutrition, des morsures de serpents ni des bombardements comme le bombardement aérien, aujourd'hui, du plus récent hôpital de fortune.
Quand l'ACDI va-t-elle enfin prendre les moyens qui s'imposent devant l'ampleur de cette tragédie humaine et acheminer l'aide là où on en a un besoin criant?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le Canada intervient et nous surveillons la situation de très près.
Par ailleurs, je tiens à signaler à tous les Canadiens que le ministre des Affaires étrangères s'occupe activement de ce dossier. Il a demandé un prolongement de la trêve humanitaire pour que les travailleurs humanitaires aient accès aux personnes dans le besoin. Il a demandé un cessez-le-feu de manière à ce qu'on puisse évacuer les blessés. Il a aussi demandé qu'on se penche sur l'impact que ce conflit a eu sur les civils au Sri Lanka.
Monsieur le Président, au nom de la collectivité tamoule dans ma circonscription, j'ai communiqué avec des professionnels de la santé et des commissions scolaires et j'ai parlé régulièrement avec des représentants de la Croix-Rouge internationale, qui ne peut pas acheminer l'aide nécessaire là-bas. Je rassure des enfants qui ont de la difficulté à se concentrer pour étudier, je serre dans mes bras des hommes qui pleurent et je prie avec des femmes âgées.
J'implore le gouvernement. Quelles mesures concrètes va-t-il prendre pour alléger la tragédie humanitaire au Sri Lanka?
Monsieur le Président, comme on l'a signalé, il est très difficile pour ces organisations humanitaires de pénétrer dans la zone de conflit. C'est pour cela que nous demandons la création d'un corridor humanitaire. Nous demandons un cessez-le-feu. Nous appuyons les efforts de la Croix-Rouge et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui tentent de fournir de l'aide à ces civils auxquels nous ne pouvons pas avoir accès.
Nous surveillons la situation. Nous nous inquiétons de l'impact du conflit sur les civils et nous agirons de façon appropriée lorsque nous pourrons le faire efficacement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le comité sur la crise forestière entend étudier la situation des travailleurs. Pourtant, on la connaît cette situation. Ce sont 122 communautés touchées au Québec et plus de 300 au Canada. Ces communautés, souvent monoindustrielles, se retrouvent avec des travailleurs sans emploi, donc sans revenu.
Le gouvernement comprend-il qu'il faut abolir le délai de carence à l'assurance-emploi afin de permettre à ces chômeurs d'avoir accès immédiatement à un revenu?
Monsieur le Président, nous nous occupons des travailleurs du Québec et de partout au Canada, surtout dans les secteurs forestier, manufacturier et de l'agriculture. C'est pourquoi nous avons établi, hier, un comité pour cibler les situations de ces travailleurs dans le secteur forestier. Nous allons examiner tous les aspects de ces situations.
Monsieur le Président, depuis avril 2005, ce sont 21 000 emplois qui ont été perdus dans le secteur forestier québécois. Il est certain que de ce nombre, des centaines de travailleurs âgés ne peuvent être reclassés, ce que la ministre refuse de reconnaître. Comment voulez-vous reclasser quelqu'un qui vit dans une communauté monoindustrielle? La ministre devrait comprendre cela.
Le gouvernement va-t-il enfin reconnaître qu'il doit mettre rapidement en place un vrai programme de soutien pour les travailleurs âgés?
Monsieur le Président, nous avons déjà un programme ciblé pour les travailleurs âgés. C'est un projet pilote que nous avons élargi. C'est pourquoi nous avons aussi des fonds pour les communautés. Nous avons aussi une augmentation des fonds pour la formation de ces gens pour qu'ils puissent se préparer, avec les communautés, pour les emplois du futur dans ces communautés.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement soutient qu'il a « un plan d'action et que son plan d'action doit être adopté par la majorité des entreprises qui utilisent maintenant des technologies polluantes. » Ce que le ministre propose en réalité c'est d'aider les pétrolières au détriment de l'environnement et du Québec. C'est ça la réalité. Abandonner 1990, c'est refuser de reconnaître les efforts passés et travailler contre le développement durable.
Si le ministre veut être crédible lorsqu'il parle de lutte aux GES, qu'attend-il pour adopter 1990 comme année de référence, établir des cibles absolues et promouvoir une bourse du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député est très importante, mais la vraie question est la suivante. Pourquoi refuse-t-il d'appuyer des cibles qui comptent parmi les plus ambitieuses de l'histoire du Canada, et sûrement parmi les plus ambitieuses au monde?
Les cibles du Canada permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 en termes absolus d'ici 2020. C'est énorme.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dit des faussetés ici, en cette Chambre. Ce sont les cibles les plus faibles qu'on ait jamais vues. C'est ça la réalité.
Le groupe de modélisation des États-Unis souligne qu'un juste partage de l'effort de réduction des GES impose au Canada qu'en 2020, il ait réduit de 25 p. 100 ses GES par rapport à 1990. Sans des cibles absolues, cet objectif sera inatteignable.
Qu'est-ce que le ministre de l’Environnement attend pour abandonner les cibles d'intensité et adopter des cibles absolues dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député l'ignore peut-être, mais le Canada et les États-Unis entretiennent un dialogue sur l'énergie propre. Le premier ministre a rencontré le président Obama. Le ministre de l’Environnement a rencontré ses homologues américains.
C'est un pas dans la bonne direction pour développer l'énergie propre, accroître la recherche et le développement, mettre au point des technologies, comme la capture et le stockage du carbone, bâtir un réseau de distribution d'électricité plus efficace, harmoniser notre efficacité énergétique, et j'en passe. Nous agissons.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ce mois-ci, on constate, d'après les statistiques sur le chômage, que 61 000 emplois à temps plein de plus ont été perdus en mars, ce qui veut dire que 61 000 familles ne savent pas d'où viendra le prochain chèque de paie, que 61 000 familles ont été abandonnées par le gouvernement. Au total, il faut déplorer la perte de plus de 380 000 emplois à temps plein depuis octobre dernier.
Cependant, des milliers de ceux qui demanderont l'assurance-emploi ne seront pas admissibles, même s'ils ont cotisé durant des années. On demande de toutes parts au gouvernement d'agir mais il refuse d'adopter des règles qui permettraient à un plus grand nombre de Canadiens de recevoir de l'aide.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'aider les Canadiens qui ont souffert de l'incurie et de la mesquinerie de sa gestion de l'économie?
Monsieur le Président, en réalité, notre régime d'assurance-emploi s'ajuste automatiquement pour venir en aide à ces personnes. Il s'ajuste automatiquement tous les mois dans 58 régions du pays, en fonction de la situation locale. Je puis dire aux députés que des ajustements ont eu lieu dans 32 des 58 régions, de sorte que plus de gens obtiennent plus facilement un plus grand nombre de semaines de prestations.
Ce sont les libéraux qui ont conçu ce système. Nous avons ajouté cinq semaines de prestations ordinaires de manière à ce que les Canadiens puissent obtenir les prestations d'assurance-emploi dont ils ont besoin, et 82 p. 100 des cotisants du régime reçoivent ces prestations.
Monsieur le Président, la ministre nous dit ni plus ni moins que les choses vont empirer. C'est aussi cette ministre qui nous a dit qu'elle ne voulait pas rendre le régime de l'assurance-emploi trop lucratif, ce régime qui accorde des prestations moyennes de 335 $ par semaine aux 43 p. 100 des personnes qui y sont admissibles.
Le gouvernement est complètement déconnecté des Canadiens qui sont en difficulté à l'heure actuelle. La ministre ne reconnaîtra-t-elle pas qu'elle était tout à fait dans l'erreur au sujet de l'assurance-emploi et ne consentira-t-elle pas l'assurance-emploi à ces personnes qui y ont cotisé durant des années, qui en ont besoin à l'heure actuelle et qui n'obtiennent rien du gouvernement?
Monsieur le Président, plus de 80 p. 100 des personnes qui cotisent au régime obtiennent les prestations qui correspondent à leurs cotisations. Il est vrai que tous ne sont pas admissibles. Malheureusement, le système est ainsi fait et tout le monde est d'accord pour dire que ce n'est pas le moment de le remanier en profondeur. À l'heure actuelle, nous devons faire de notre mieux pour distribuer des prestations rapidement et former les gens de manière à ce qu'ils puissent occuper des emplois à l'avenir.
Je voudrais citer un député libéral, qui a dit ceci:
En ce moment, il faut aider en donnant aux Canadiens de l'expérience et de la formation. Il faut assurer un soutien du revenu à court terme et former les gens en prévision de la reprise de l'économie.
Qui donc a dit cela? C'est le député de Dartmouth—Cole Harbour.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police, par la voix de leur président élu, ont indiqué que l'enregistrement de toutes les armes à feu est essentiel pour assurer la sécurité publique. Mais ce gouvernement, qui prétend être intéressé par la sécurité publique, ignore cette demande formelle.
Pourquoi existe-t-il cette contradiction flagrante dans l'action du gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre engagement est assez clair. Nous avons l'intention de supprimer le registre des armes d'épaule. Nous estimons qu'il n'apporte pas d'avantages particuliers au chapitre du respect de la loi.
En fait, nous avons choisi d'aborder ces questions différemment, en prévoyant des peines de prison obligatoires dans le cas de crimes commis avec des fusils, en fournissant plus de ressources à notre police et en augmentant le nombre d'agents qui patrouillent dans les rues, dont plus de 1 500 nouveaux agents de la GRC jusqu'à maintenant.
C'est ainsi que nous comptons rendre nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers ont toutes deux demandé au Parlement de maintenir le registre des armes à feu pour toutes les armes à feu au Canada. Ce registre est consulté par ces mêmes agents 9 000 fois par jour. Le gouvernement aime bien se faire photographier avec des agents de police, mais le gouvernement ne veut pas écouter leurs judicieux conseils.
Pourquoi cette hypocrisie? Pourquoi ce changement de cap?
Monsieur le Président, nos agents de police sont parmi les citoyens les plus courageux de notre pays. Ils affrontent quotidiennement un éventail de situations très dangereuses. Ils ne présumeront pas que les données incluses dans le registre des armes à feu leur indiquent qui est un criminel. Pourquoi? Parce que ceux qui portent les armes, les criminels dans nos rues, n'y ont pas fait enregistrer leurs armes.
Ils détiennent des armes de poing illégales. C'est la raison pour laquelle nous avons instauré une peine de prison obligatoire pour les personnes reconnues coupables d'avoir porté une arme de poing illégale. C'est notre manière de sévir en matière de crimes: viser les criminels.
La justice
Monsieur le Président, la meilleure façon de lutter contre les gangs et le crime organisé, c'est d'empêcher les activités criminelles. Aujourd'hui, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi pour lutter contre le vol d'automobile. Les gangs prospèrent grâce aux profits tirés de ces activités illégales. Des automobiles sont volées, et leurs pièces sont revendues à des clients qui ne se doutent de rien. Cette nouvelle mesure législative aura une incidence considérable sur la capacité des gangs de tirer profit de leurs activités illégales.
Le ministre pourrait-il nous dire comment ce projet de loi aidera l'Agence des services frontaliers du Canada à réduire les torts causés par les gangs et d'autres organisations criminelles?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier la députée du travail remarquable qu'elle réalise à cet égard. Cette nouvelle mesure législative interdira l'importation et l'exportation de biens criminellement obtenus, ce qui permettra à nos agents de sécurité frontalière d'obtenir les outils dont ils ont besoin pour saisir des biens volés. Quel contraste par rapport aux députés du NPD et du Bloc qui, hier, ont tenté de vider de sa substance notre projet de loi sur le crime organisé en affaiblissant les sanctions prévues pour les gangsters.
Le laxisme en matière de criminalité ne marche pas. C'est pourquoi je dis toujours que, pour défendre les victimes et les Canadiens respectueux des lois, les seules personnes sur lesquelles on peut compter sont les députés du Parti conservateur et les membres du gouvernement conservateur.
L'environnement
Monsieur le Président, une étude des Nations Unies classe les pays du G8 en fonction de leur progrès dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre. L'Allemagne a réduit ses émissions de 18 p. 100 et la Grande-Bretagne de 15 p. 100. Où se situe le Canada? En toute dernière place. En fait, au Canada à l'heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre sont de 34 p. 100 supérieures à ce qu'elles étaient en 1990.
Le gouvernement ne reconnaît-il pas que les mesures qu'il a prises sont inefficaces? Quand imposera-t-il des limites strictes sur les émissions de gaz à effet de serre, basées sur des modèles absolument scientifiques, pour que le Canada fasse figure de chef de file, non de traînard?
Monsieur le Président, la réalité c'est que pendant longtemps, de longues années, le gouvernement libéral n'a absolument rien fait au chapitre de l'environnement. Aujourd'hui, le chef libéral veut imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui tue l'emploi.
Notre politique environnementale est sévère mais réaliste et elle établit un juste équilibre entre la création d'emplois et la protection de l'environnement. Voilà ce que souhaitent les Canadiens. Ils veulent un leadership fort en matière d'environnement et c'est précisément ce que nous leur offrons à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, l'ancien chef de Cabinet de Jean Chrétien, Eddie Goldenberg, nous a appris que lorsque les libéraux ont signé le Protocole de Kyoto, c'était pour des raisons de relations publiques. C'est pourquoi, pendant les 13 ans qu'ils ont été au pouvoir, les libéraux ont présidé à la plus importante augmentation des gaz à effet de serre au monde.
Au lieu d'agir pour protéger les générations futures, les conservateurs font pire, et le Canada vient à nouveau d'être pointé du doigt à l'échelle mondiale.
Le Protocole de Kyoto fait partie de la loi du Canada. Qu'attendent-ils pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais estomaqué en entendant la question. Les députés néo-démocrates ont voté contre une initiative de 1 milliard de dollars pour l'infrastructure verte, contre un investissement de 300 millions de dollars pour des rénovations éconergétiques et contre un projet de 1 milliard de dollars pour le captage et le stockage du carbone. Que se passe-t-il dans les rangs néo-démocrates? Le NPD ne croit-il pas dans la réalité des changements climatiques?
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, dans le dossier de l'harmonisation de la TPS qui oppose le Québec et Ottawa, le ministre des Finances a fait connaître ses conditions pour indemniser le Québec. Il exige que ce dernier renonce à la perception de la TPS et de la TVQ, et que cette perception soit effectuée par le gouvernement fédéral à l'avenir.
Le ministre des Finances peut-il nous dire si cette condition est non négociable pour indemniser le Québec? Est-il en train de dire aux Québécois que c'est cela ou rien?
[Traduction]
Non, monsieur le Président. J’ai eu un échange de correspondance avec l’actuel ministre des Finances du Québec, qui vient de remplacer la titulaire précédente. Nous sommes tout à fait disposés à discuter d’harmonisation parce que cela permettrait de créer des emplois et de favoriser l’investissement et la croissance économique, y compris au Québec.
[Français]
Monsieur le Président, je m'adresse maintenant au lieutenant québécois qui renonce docilement à défendre les intérêts du Québec, et qui accepte que son gouvernement utilise l'arme fiscale pour priver le Québec de 2,6 milliards de dollars et essaie encore une fois de dépouiller le Québec de ses prérogatives.
Le ministre va-t-il se tenir debout et dénoncer cette situation absurde qui fait que le Québec finance à même ses impôts les indemnisations que le gouvernement fédéral consent aux autres?
[Traduction]
La simple réalité, monsieur le Président, c’est que le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement du Canada et reçoit 130 millions de dollars par an pour ce travail.
Il s’agit ici de la croissance économique du Canada. C’est pourquoi le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et, récemment, l’Ontario, ont tous négocié avec le gouvernement fédéral un régime de taxe harmonisé.
Il y va de l’intérêt supérieur de ceux qui travaillent au Québec. Voilà pourquoi j’ai hâte de poursuivre les entretiens avec le gouvernement du Québec.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles n'a pas eu le temps de rencontrer le plus grand syndicat des travailleurs forestiers. Alors que des milliers d'entre eux perdent leur emploi, elle accroche une pancarte à sa porte qui dit: « Ne me dérangez pas. »
Tout ce qu'elle offre, ce sont des diversions pour tenter de gagner du temps et continuer à ne rien faire. Les gens perdent leur emploi, l'industrie est en crise et des régions risquent de disparaître. Les conservateurs vont-ils se réveiller avant que l'ensemble des emplois et l'industrie disparaissent?
Combien d'autres emplois doivent être perdus avant qu'on fasse quelque chose pour aider les travailleurs et l'industrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui est paradoxal. Nous avons tenu des consultations publiques sans précédent d’un bout à l’autre du Canada. Nous avons écouté le point de vue de l’industrie forestière et nous avons agi en conséquence. Nous avons écouté les demandes des collectivités, et nous avons pris des mesures concrètes.
Et voici le plus important : peut-être devrait-on demander au chef libéral, lorsqu’il rencontre les gens qu’ils prétend rencontrer, ce qu’il compte faire en augmentant les impôts, car cela nuira vraiment à l’industrie forestière et aux collectivités.
Monsieur le Président, des milliers de travailleurs forestiers ont perdu leur emploi en Colombie-Britannique, tandis que la ministre se contente de débiter de vaines paroles. Les conservateurs n’ont tenu aucun compte de l’industrie. Pis encore, ils ont éliminé le plan libéral de 2005 qui prévoyait des dépenses de 1,5 milliard de dollars pour cette industrie vitale. Le plan prévoyait notamment plus de 300 millions de dollars pour l’innovation, ce qui aurait aidé à préserver des emplois dans le secteur forestier.
Les conservateurs ne viennent pas en aide aux travailleurs mis à pied ni aux localités forestières qui sont frappées de plein fouet. Pourquoi le gouvernement aide-t-il certains secteurs et abandonne-t-il complètement l’industrie forestière?
Monsieur le Président, c’est inexact. Voici une citation de M. Rick Jeffery, président et directeur général de la Coast Forest Products Association. Il parle des programmes que le gouvernement conservateur a lancés pour aider l’industrie forestière:
[..] les programmes Produits de bois canadien, Le bois nord-américain d'abord et Valeur au bois, et les programmes d’innovation dans le secteur forestier figuraient dans le dernier budget. Ce sont tous d’excellents programmes. Ils aideront à stimuler l’innovation, à garder les marchés ouverts, à fabriquer de nouveaux produits et à exploiter de nouveaux marchés. Ils nous aideront aussi à promouvoir nos produits sur ces marchés.
Les institutions financières
Monsieur le Président, alors que le taux directeur de la Banque du Canada a atteint un plancher historique, le taux d'intérêt des cartes de crédit est plus élevé que jamais. Les détaillants et les petites entreprises doivent assumer des frais de cartes de crédit plus élevés, ce qui fait disparaître la faible marge bénéficiaire qu'ils auraient pu espérer en cette période de récession économique.
De plus, Visa et MasterCard prévoyant entrer sur le marché des cartes de débit, les frais risquent de grimper encore davantage et ce sont les consommateurs qui en assumeront les coûts.
Le gouvernement ne peut pas continuer à accepter que les Canadiens soient arnaqués ainsi. Pourquoi le gouvernement reste-t-il les bras croisés à regarder les consommateurs se faire escroquer?
Monsieur le Président, encore une fois, le député néo-démocrate prône une mesure contre laquelle son parti a voté. Nous avons prévu dans le budget de cette année et dans le projet de loi une disposition qui donne au ministre des Finances et au gouvernement le pouvoir de réglementation nécessaire en ce qui a trait aux cartes de crédit. Nous travaillons dans ce sens.
Une voix: Vous n'avez rien fait.
L'hon. Jim Flaherty: J'entends le député dire que nous n'avons rien fait. Nous avons au contraire fait beaucoup. S'il veut bien suivre la situation, il s'en rendra compte.
Monsieur le Président, nous ne pouvons nous contenter d'un plan d'information. Nous avons besoin d'un plan d'action.
La situation empire de jour en jour. Selon un sondage rendu public aujourd'hui, un Canadien sur cinq a reçu une nouvelle carte première sans en avoir fait la demande. Pire encore, ceux qui ont reçu ces nouvelles cartes à intérêts élevés étaient des pauvres, des personnes âgées et des gens peu instruits.
Nous ne pouvons nous attendre à ce que les sociétés Visa et MasterCard se préoccupent des dettes des plus vulnérables de la société. Nous avons besoin de mesures législatives qui permettront de protéger les consommateurs, comme cette loi sur la responsabilité en matière de cartes de crédit du président Obama.
Le gouvernement finira-t-il par agir et par défendre les consommateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi. Nous avons adopté des mesures à cet égard dans le budget et elles sont maintenant devenues loi. Nous pouvons aller de l'avant et proposer des mesures de réglementation, ce que nous avons d'ailleurs l'intention de faire et que nous avons déjà entrepris de faire.
De plus, nous finançons des activités éducatives en matière financière au pays. J'ai pris la parole à ce sujet hier à la Federal Reserve Bank à Chicago. C'est un programme éducatif important pour les Canadiens dans lequel notre gouvernement investit des millions de dollars, non seulement pour protéger les consommateurs, mais aussi pour assurer que les Canadiens disposent des connaissances dont ils ont besoin pour s'informer adéquatement lorsqu'ils se penchent sur les produits financiers et de crédit.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en janvier 2008, le ministre de l’Immigration a annoncé que le Canada serait le premier pays au monde à se retirer du processus de suivi de Durban. Depuis, la plupart des pays ont suivi l'exemple du Canada, notamment l'Italie, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis sous le gouvernement Obama et Israël.
Il semble que le discours haineux prononcé hier par le président iranien Mahmoud Ahmadinejad lors de la conférence justifierait la position des conservateurs à l'égard du processus de suivi de Durban. Le ministre de l’Immigration pourrait-il décrire la politique du gouvernement à l'égard du processus de Durban?
Monsieur le Président, le Canada a été le premier pays au monde à se retirer du processus de Durban, en janvier dernier, car nous craignions que le fiasco qu'avait été Durban I ne se reproduise.
Le discours prononcé hier par Mahmoud Ahmadinejad et ses remarques odieuses motivent notre décision, sur laquelle se sont d'ailleurs alignés plusieurs autre pays. Il a fait ces remarques la veille de la journée de commémoration de l'Holocauste. Étrangement, un porte-parole de l'ONU a dit qu'au moins le discours du président iranien n'était pas entièrement consacré à nier l'Holocauste.
Le Canada a eu raison d'amener le monde à se retirer d'un processus incroyablement inapproprié qui fait la promotion du racisme plutôt que de le combattre. Nous donnons l'exemple au reste du monde, nous ne suivons pas.
L'environnement
Monsieur le Président, selon un rapport publié par les Nations Unies aujourd'hui, le Canada arrive en tête des pays du G8 pour l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. En Allemagne, les émissions sont en baisse de 18 p. 100 et au Royaume-Uni de 15 p. 100.
Ce n'est pas surprenant. Les trois ministres qui se sont succédé au cours des trois dernières années ont tous présenté un plan qui s'est évaporé. Aucun règlement n'est entré en vigueur et le Canada n'a pas réduit ses émissions. Les États-Unis ont six longueurs d'avance sur le Canada sur le plan des investissements et de l'innovation écologiques qui seront l'élément moteur de l'économie du XXIe siècle.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire les investissements nécessaires pour assurer la capacité concurrentielle du Canada en créant des emplois écologiques garants de l'avenir?
Monsieur le Président, ces propos sont tenus par un député qui vient de voter en faveur du projet de loi de fortune.
Notre gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 et à faire en sorte que 90 p. 100 de l'électricité provienne de sources propres. La taxe sur le carbone que propose son chef ne permettra pas d'atteindre ces objectifs.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, entre 70 000 et 100 000 civils tamouls du Sri Lanka sont coincés dans une zone de 15 km2 initialement désignée zone sans tir pour la protection des civils. La Croix-Rouge se dit extrêmement inquiète quant aux civils pris dans cette zone.
Le Canada entend-il joindre sa voix à ceux qui réclament des deux parties qu'elles assurent la protection des civils et qu'elles en viennent immédiatement à un cessez-le-feu durable?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question.
Effectivement, c'est ce que nous faisons depuis un bon moment maintenant. J'ai communiqué avec le secrétaire général des Nations Unies. J'ai également parlé à un certain nombre de ministres des Affaires étrangères qui sont directement impliqués dans ce dossier. Nous voulons absolument qu'il y ait une pause humanitaire de façon à permettre aux civils de quitter la zone de combat.
Toutefois, nous savons très bien que cette solution n'est pas une solution. Il faut un dialogue, il faut une solution négociée, il faut une fin à ce conflit armé.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses pour avoir donné l'impression d'avoir manqué de respect, dans ma déclaration d'hier, à ceux qui ont souffert à cause de la tragédie qui a secoué l'Italie plus tôt ce mois-ci. Je n'ai jamais eu l'intention de leur manquer de respect.
Comme vous le savez, monsieur le Président, j'ai demandé la parole immédiatement après la période des questions pour préciser ma pensée mais, comme vous l'avez plus tard confirmé, vous ne m'avez pas vu.
J'offre mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie, dans ma collectivité et partout au Canada. Je demande respectueusement qu'on arrête de souligner cet incident, car cela ne fait que prolonger la douleur de ceux qui ont perdu des êtres chers.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement ]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander un débat d'urgence au sujet de la situation au Sri Lanka. On rapporte que les deux camps commettent régulièrement des atrocités contre les civils tamouls. On a demandé à ces civils de se rendre dans des zones sûres, où ils ont été bombardés et tués. Il s'agit ni plus ni moins du premier génocide du XXIe siècle.
La une du National Post de ce matin présente une longue file de milliers de civils innocents en quête d'un endroit sûr pataugeant dans l'eau jusqu'aux genoux. Cela me rappelle le premier génocide du XXe siècle, alors qu'Arméniens et Grecs fuyaient l'Empire Ottoman. Une photo à la page 537 de la revue National Geographic de décembre 1925 illustre cette fuite. Les conditions sont les mêmes. Les photos ont simplement été prises à un siècle d'intervalle. Le monde était resté muet à l'époque et près de deux millions de personnes avaient péri. Nous restons muets aujourd'hui et des innocents meurent.
Le gouvernement du Sri Lanka et les TLET doivent réaliser qu'ils ne peuvent se servir de ces gens comme s'il s'agissait de pions.
Dans l'esprit de la responsabilité de protéger, le gouvernement doit agir immédiatement en demandant aux Nations Unies de nommer un envoyé spécial et en prenant des mesures afin d'assurer la sécurité de ces gens.
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Je crois que le député de Scarborough—Agincourt dépasse quelque peu le cadre de son recours du Règlement, qui visait à demander un débat d'urgence.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour tenir un débat d'urgence à ce sujet?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime. Cela règle donc la question pour l'instant. Le député sait que le Règlement l'autorise à présenter une demande de débat d'urgence. Nous débattrons de la question lorsqu'il y aura un tel débat, le cas échéant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a gravement induit la Chambre en erreur en alléguant que la question soulevée aujourd'hui avait été étudiée hier au comité. Ce n'est pas le cas. La question n'y a pas été posée et on n'y a pas répondu puisqu'elle porte sur des renseignements qui ont été rendus publics pendant la nuit.
Je sais que le secrétaire parlementaire est un homme honorable et, par conséquent, je m'attends à ce qu'il réponde de façon satisfaisante à la question, qui n'a pas été étudiée au comité hier soir puisqu'elle porte sur de nouveaux renseignements.
Bien que je sois certain que le député de Malpeque a l'impression de n'avoir pas reçu l'information qu'il demandait, ou de l'avoir a reçue sous une forme différente, le fait est que parfois on ne s'entend pas sur ce qui est arrivé à la Chambre. Toutefois, cela ne justifie pas un recours au Règlement. Je ne crois pas que le député ait soulevé un rappel au Règlement. Il a abordé des questions de procédure. De toute manière, le Président n'a aucune idée de ce qui est vraiment arrivé et, même si je le savais, je ne serais pas censé en parler.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le contrôle des armes à feu
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais me concentrer sur la motion débattue aujourd'hui concernant le contrôle des armes à feu. Le gouvernement a l'intention de prolonger l'amnistie sur l'obligation d'enregistrer les armes à feu. Depuis 2006, lorsque ce gouvernement a été élu, il a essayé par toutes sortes de tentatives et de manoeuvres de diminuer l'obligation de l'enregistrement de toutes les armes à feu en circulation, y compris les carabines et les armes à l'épaule.
Cette intention est mûrie et voulue par ce gouvernement. Il passe par la porte d'en arrière, soit par un simple député qui présente un projet de loi, par des sénateurs conservateurs qui présentent aussi au Sénat des projets de loi qui veulent modifier le coût de l'enregistrement des armes à feu.
Je partagerai mon temps avec ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot qui aura aussi des propos à cet égard.
L'enregistrement des armes à feu est un débat qui a cours depuis 1995, on le sait. Nous étions à la Chambre des communes quand ce débat a eu lieu, par suite de la tuerie à la Polytechnique.
Ce soir, il y aura la diffusion d'un film qui suscitera certaines émotions et qui fera peut-être changer d'idée plusieurs collègues ici, en cette Chambre, sur cet important enjeu. Les conservateurs disent que c'est une promesse électorale. Certains ont fait cette promesse à leurs concitoyens et concitoyennes.
J'aimerais leur rappeler que des études ou des enquêtes publiques ont été effectuées au Québec qui démontrent que les trois quarts de la population est très satisfaite de cette politique d'enregistrement des armes à feu. Il peut peut-être y avoir eu certains irritants quant à la façon dont on a procédé qui a été longue et coûteuse. Maintenant que ce registre des armes à feu est mis en place et contrôlé au Québec, la population est consciente de son impact et des objectifs que l'on veut atteindre. Moins il y a une libre circulation d'armes à feu sur le terrain, plus il y a de contrôle et d'enregistrement, et plus on est en mesure de savoir s'il y a des armes lorsque les policiers, par exemple, arrivent sur le lieu d'un crime ou d'une tentative de crime. Lorsqu'un individu prend en otage des membres de sa famille ou certaines personnes de son entourage, les policiers sont en mesure de savoir s'il possède une arme.
Les arguments des conservateurs sont très douteux, critiquables et discutables. Je pense seulement à certains arguments soulignés ce matin par certains députés conservateurs de la région de Québec. La députée de Beauport—Limoilou dit, par exemple, qu'il faut faire confiance aux gens — comme si nous ne leur faisions pas confiance —, que ce sont des gens responsables qui possèdent des fusils de chasse ou des armes qui se portent à l'épaule, et que ce ne sont certainement pas ces personnes qu'il faut viser. Ce n'est pas une question de viser des gens; il s'agit plutôt d'être proactifs et de mettre en place certaines conditions qui peuvent sauver des vies.
Des suicides et des crimes sont commis avec des carabines. Encore trop de personnes peuvent être victimes de crimes perpétrés avec ces différentes armes. Je connais quelqu'un près de mon entourage, il y a plusieurs années — avant même que l'on ne veuille enregistrer les armes à feu, qu'il y ait un code de sécurité pour les mettre à l'abri et alors qu'elles étaient en libre circulation —, qui a utilisé sa carabine un jour, parce qu'il était dépressif et sous l'effet des médicaments.
Un bon matin, à l'insu de ses enfants, il est parti de la maison avec sa carabine sous son imperméable. Il a attenté à sa vie avec une carabine de chasse. Je me questionne aujourd'hui. Par exemple, si cette arme avait été entreposée sous certaines conditions, peut-être qu'il aurait eu le temps de réfléchir à son acte. Je sais que cela a causé tout un drame dans la famille qui a vécu ce suicide.
Aujourd'hui, il me semble que le débat a été fait. On croyait qu'il était terminé. Mais non, chaque année, le Parti conservateur revient avec des projets de loi qui visent à diminuer la portée de ce registre des armes à feu et de cette loi. Il faut s'interroger sur les vraies raisons et motifs du gouvernement. Pourquoi veut-il aller de l'avant en soustrayant de la loi un certain pan de la population qui possède des armes, des carabines ou des fusils de chasse? On dit qu'on ne veut pas les incommoder, les irriter davantage et qu'on doit leur faire confiance. J'ai du mal à accepter ce type d'arguments un peu farfelus. En effet, on enregistre bien des automobiles ou des embarcations qui sont sur les lacs. Des permis sont même obligatoires maintenant. Pourquoi fait-on cette demande?
De plus, on sait que ceux qui possèdent des carabines et des armes de chasse ne paient pas le permis pour pouvoir utiliser leurs armes. L'enregistrement est gratuit pour eux. Donc, quels sont vraiment les irritants?
Je me souviens d'un autre dossier pour lequel on pourrait faire le même constat. Quand on a voulu procéder à des tests d'ADN, des personnes de certains caucus ne voulaient pas qu'on prenne des échantillons — un cheveu ou de la salive — parce qu'ils se sentaient bousculés. En même temps, l'objectif était louable. Lorsqu'une personne est accusée d'un meurtre, les tests d'ADN sont peut-être la seule façon de retrouver le vrai coupable. Après plusieurs discussions au sein de notre caucus, et peut-être d'autres caucus, un consensus s'est fait et on a enfin pu donner l'aval à ce projet de loi pour les tests d'ADN. Je m'en souviens parce que je voulais que ce projet de loi puisse être adopté ici, en cette Chambre, alors que j'étais porte-parole en matière de condition féminine pour le Bloc québécois.
On se serait donc attendu, aujourd'hui, à ce que tous les députés en cette Chambre fassent en sorte de ne pas renouveler cette amnistie consentie jusqu'en 2010 relativement au registre des armes à feu. On avait demandé un prolongement en 2006. Ensuite, cela a été 2007, puis 2008 pour l'amnistie que l'on accorde aux chasseurs et aux gens qui possèdent des armes de chasse ou des carabines. On veut prolonger encore jusqu'en 2010. C'est faire en sorte qu'une partie de la population ne se conforme pas à cette loi et que d'autres personnes puissent en être exclues.
On a aussi des appuis dans la population, comme les associations policières de même que les directeurs de santé publique, dont M. François Desbiens, directeur de santé publique à l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale. Il dit que les statistiques parlent. Beaucoup moins de personnes maintenant utilisent des armes pour commettre un suicide ou des homicides.
Ce que l'on demande aussi aujourd'hui à tous les députés, en cette Chambre, c'est de réfléchir et de venir voir le film qui relate le drame qui s'est déroulé à l'école Polytechnique. Une association a justement été créée pour le contrôle des armes à feu. On espère que cela pourra faire changer d'idée plusieurs députés en cette Chambre et que cela pourra faire la différence entre passer outre à cette loi et revenir en arrière sur nos intentions quant à la poursuite de cet objectif.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue d'en face et elle a nommé un certain nombre de personnes qui appuient le registre.
Je vais lire une citation et je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle en pense. Il s'agit des paroles d'un agent de police supérieur de l'Ontario. La citation est la suivante:
Une loi sur l'enregistrement des armes à feu n'a jamais contribué à prévenir ces crimes ni à les élucider. Aucune arme utilisée à notre connaissance n'a été enregistrée [...] L'argent pourrait être dépensé plus efficacement pour la lutte contre le terrorisme et toute une gamme d'autres objectifs liés à la sécurité publique.
C'est un ancien chef de police de Toronto, Julian Fantino, qui a prononcé ces paroles en janvier 2003. M. Fantino occupe actuellement le poste de commissaire de la Police provinciale de l'Ontario. Je pense qu'il est un agent de police bien connu et bien respecté au pays. Je me demande ce qu'elle pense de ce qu'il a dit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est une opinion parmi tant d'autres. Par exemple, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec et d'autres associations témoignent au nom d'un certain nombre de personnes. Ces associations nous disent qu'il y a tout de même eu des améliorations assez probantes.
Je sais qu'il n'y a pas que le contrôle des armes à feu qui diminuera les accidents ou les méfaits criminels faits au moyen d'armes à feu. Je crois qu'il faut aussi travailler à d'autres types de prévention. Il faut aller à la source du problème et s'attaquer, par exemple, à la pauvreté.
Beaucoup de gens perdent leur emploi aujourd'hui et certains font des dépressions parce qu'ils ne savent pas comment ils pourront se sortir de cette récession.
De plus, il y a des gens désespérés dans la vie. Il faut donc aider les groupes communautaires pour que des ressources soient offertes aux gens qui commettent des crimes graves ou des suicides. Il faut également soutenir certaines personnes de la société.
Toutefois, on ne pourra pas empêcher que certains crimes violents soient commis par certains déviants de notre société.
En parallèle, l'objectif de ce projet de loi et de ce registre des armes à feu va au-delà de ce que je crois que mon collègue veut souligner. Cela fait partie des mythes que de dire qu'on pourrait investir l'argent ailleurs. Je crois qu'il faut effectivement investir de l'argent ailleurs, mais pas en réduisant le contrôle des armes à feu. Je pense que c'est une mauvaise solution et qu'on emprunte la mauvaise direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de noter qu'un agent de police supérieur, à savoir le président de l'Association canadienne des chefs de police, a récemment affirmé que le contrôle des armes à feu sauve des vies, ce qui va à l'encontre de la citation lue par le secrétaire parlementaire. Le président citait un rapport rédigé par la police, dans lequel on révélait qu'un nombre important des armes à feu récupérées sur les lieux d'un crime étaient autrefois légales.
Il est en faveur du maintien du registre, y compris de celui des armes d'épaule, et il affirme que les carabines et les fusils de chasse sont utilisés moins fréquemment à des fins criminelles qu'ils ne l'étaient il y a 15 ans. Il dit que c'est parce que les mesures qui ont été mises en place ont été efficaces et que le nombre de meurtres commis avec une arme à feu, plus particulièrement ceux commis contre les femmes, a diminué pour cette raison.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur l'appui que l'Association canadienne des chefs de police a accordé au registre des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, je remercie la députée de sa question.
Je disais tout à l'heure qu'il y a différentes associations, dont l'Association des policiers et l'Association canadienne des chefs de police qui sont satisfaites. La grande majorité est satisfaite. On dit aussi que les trois quarts de la population du Québec sont satisfaits avec l'enregistrement des armes à feu. Ils sont conscients que, par exemple, il y a eu certains irritants au départ et que la mise en place de ce registre des armes à feu a coûté très cher. Maintenant qu'il est en place, il coûte peu cher et ce serait des économies de bouts de chandelles que voudrait faire le député conservateur qui m'a posé la question tout à l'heure. Cette économie qu'on voudrait faire ne serait pas suffisante pour régler toute la question.
Je crois que c'est un des outils dont on veut doter la population. Cela fait en sorte que d'avoir un certain contrôle sur la circulation d'armes permet aux policiers d'être mieux outillés quand ils arrivent sur les lieux d'un crime ou lorsque quelqu'un est pris en otage et qu'on sait que cet individu possède une arme. Il ne faut pas non plus penser que parce qu'il n'y a pas eu d'enregistrement et que l'individu ne possède pas d'arme que cet individu n'a pas d'arme.
Il y aurait aussi des solutions que pourrait prendre ce gouvernement au sujet de la contrebande d'armes par exemple puisque près de 50 p. 100 des armes de poing sont des armes qui sont trouvées sur les lieux de crimes. Il y aurait effectivement des solutions, mais elles ne sont pas encore adoptées par ce gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec d'avoir partagé avec moi le temps dont elle disposait.
On accepte volontiers d'enregistrer les voitures, les motoneiges ainsi que les véhicules tout-terrain pour des raisons de sécurité, comme ma collègue l'a si bien mentionné un peu plus tôt. Pourquoi serait-ce différent pour les armes à feu? Le projet de loi sur le contrôle des armes à feu a été adopté en 1995. Le Bloc québécois, qui l'avait réclamé, s'est donc prononcé en faveur de son adoption.
Pour justifier leur opposition au registre des armes à feu, les conservateurs préfèrent se camoufler derrière la présence de crimes commis avec des armes illégales. Le gouvernement conservateur soutient que les vrais criminels parviendront toujours à se procurer des armes à feu. Peut-être, mais doit-on leur rendre la tâche plus facile? L'abolition du registre risque d'aggraver le problème des armes de contrebande puisqu'il n'y aura plus de contrôle ou de suivi pour les armes à feu.
Pour la troisième fois, voire pour la quatrième fois si l'on compte le projet de loi C-301, le gouvernement s'attaque au registre des armes à feu. Cet entêtement idéologique est difficile à suivre puisque l'on sait que le registre des armes à feu a permis de diminuer le nombre des drames impliquant des armes à feu.
Depuis leur élection en 2006, les conservateurs n'ont pas cessé de tenter de nuire à ce registre. Dès juin 2006, ils ont donné le ton sur cet enjeu en déposant le projet de loi visant l'abolition pure et simple du registre. Incapable de convaincre l'opposition, ils ont agi de manière détournée en déclarant une amnistie. Cette amnistie avait été donnée par les libéraux, mais les conservateurs l'ont prolongée jusqu'en mai 2008, puis jusqu'en mai 2009. Ils cherchent encore une fois à la prolonger d'une autre année.
De plus, le règlement sur le marquage des armes à feu datant de novembre 2004, qui devait initialement entrer en vigueur en avril 2006, a été repoussé une première fois par les libéraux et une seconde fois par les conservateurs, moins d'un mois avant son entrée en vigueur en décembre 2009. L'amnistie annoncée en mai 2006 était d'une durée d'un an. Toutefois, elle a été renouvelée à deux reprises, et présentement, les conservateurs cherchent à prolonger l'échéance d'une autre année. C'est inacceptable pour le Bloc québécois. On exige que, dès le 16 mai prochain, ce programme soit mis en place.
Il existe un lien direct entre la facilité avec laquelle on peut se procurer une arme et le taux d'homicides. Le Québec a d'ailleurs enregistré une chute du taux d'homicides depuis 1995, l'année où le registre est entré en vigueur.
Les députés du Bloc québécois ne sont pas les seuls à trouver des avantages à ce registre. Les corps policiers du Québec ainsi que ceux du Canada indiquent qu'il s'agit d'un outil très efficace pour eux. Les agences de santé publique font état de la situation sur le terrain et disent que le registre permet effectivement d'avoir un taux plus bas d'homicides et de suicides. Enfin, les statistiques le disent aussi. Le nombre de crimes violents a diminué depuis l'entrée en vigueur du registre des armes à feu.
Cette demande a aussi été faite par le gouvernement du Québec, qui l'a réitérée lors de sa dernière campagne électorale, alors que le premier ministre du Québec a écrit à son homologue fédéral pour lui demander de maintenir le registre des armes à feu. De plus, unanimement, les élus du Québec se sont prononcés à l'assemblée nationale à deux reprises pour le maintien de ce registre.
Afin de sensibiliser nos collègues députés, le Bloc québécois présente ce soir la projection du film Polytechnique relatant les événements de la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal qui a eu lieu en 1989.
Afin d'éviter que se reproduisent des événements comme ceux de l'École Polytechnique de Montréal et de l'Université Concordia, le gouvernement du Québec cherche à protéger la population du Québec. Il a adopté récemment la Loi Anastasia. Cette loi vise à resserrer le contrôle des armes à feu en réglementant la possession des armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir.
Le gouvernement du Québec a mentionné son intention d'assumer davantage de responsabilités dans le contrôle des armes à feu. On sait que le droit criminel est de juridiction fédérale. Si les conservateurs reconnaissent la nation du Québec, qu'ils nous reconnaissent le droit d'avoir des demandes différentes. S'ils ne veulent pas maintenir le registre des armes à feu, qu'ils transfèrent cette responsabilité à Québec et celui-ci fera la gestion de ce dossier.
Le meilleur outil pour adopter les lois qui reflètent les aspirations du Québec est sans nul doute la souveraineté du Québec. Dans un Québec souverain, cela fait longtemps que la question des armes à feu serait réglée.
D'ici là, le Bloc québécois est le parti qui défendra les intérêts des Québécois et des Québécoises, et les motions qui sont unanimement adoptées à l'Assemblée nationale, dont celle sur les armes à feu. Le Bloc québécois croit fermement que c'est en agissant en prévention et en s'attaquant aux déterminants de la criminalité qu'on fera en sorte de contrer des drames humains et familiaux.
Je vous ai dit plus tôt que nous avions un taux record quant à la diminution des crimes et des homicides au Québec. On constate que la mise en place du registre a eu des effets bénéfiques, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins du Sud. Il y a 10 ans, ils ont connu, eux aussi, une grande tragédie, soit la tuerie de Colombine. Ils n'ont fait aucun resserrement en ce qui concerne les armes à feu. Tout ce qu'ils ont fait pour prévenir ce genre de délits, c'est d'adopter des mesures plus répressives, comme le gouvernement conservateur s'apprête à vouloir préconiser. Toutefois, on a vu qu'il n'y avait pas de résultats probants avec ce genre de mesures.
Bien que la couverture médiatique des crimes violents puisse laisser croire qu'il y a eu une augmentation au fil des années, cela ne reflète pas la réalité. Depuis le milieu des années 1990, la criminalité est en baisse au Québec et au Canada. Statistique Canada confirme que, récemment, le taux global de criminalité au pays a chuté. Il était le plus bas depuis 25 ans et, au Québec, c'est le plus bas taux d'homicides enregistré depuis 1962. Ce n'est pas rien.
Également, on sait que les crimes avec violence ont diminué, entre 1991 et 2004, de 22 p. 100 au Québec. En guise de comparaison, le taux d'homicides pour l'année 2003 au Canada était trois fois moins élevé que celui des États-Unis. C'est très important. Au lieu de calquer une politique comme celle des Américains, il faut effectivement continuer à faire de la prévention, et bientôt ce seront les Américains qui calqueront notre politique.
L'obsession des conservateurs de ne parler que d'armes à feu de contrebande ne doit pas occulter le fait que les armes à feu les plus utilisées dans les cas d'homicides conjugaux sont des fusils et des carabines légalement acquis. Les statistiques montrent que 85 p. 100 des homicides sont commis par des carabines. On sait qu'un fort taux des victimes d'homicides, dans les cas de violence conjugale, sont des femmes. Ce n'est pas rien.
On sait également, qu'il ne suffit pas seulement d'enregistrer son arme à feu. En 2003, les policiers de Montréal sont intervenus dans une histoire de violence conjugale. La conjointe craignait le retour de son mari hospitalisé et, en consultant le registre des armes, les policiers ont pu savoir que l'homme détenait un véritable arsenal: 26 armes de poing, 16 armes de chasse et 45 000 balles. C'est le registre qui a permis aux policiers de bien se préparer afin d'intervenir.
Je conclurai en disant qu'on enregistre nos véhicules et nos véhicules tout-terrains. N'est-ce pas normal qu'on enregistre également nos armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée pense agir dans l'intérêt de la Chambre en tenant ses propos. Elle veut contribuer au débat et trouver une solution à un problème très difficile qui touche notre pays.
La croyance selon laquelle le registre des armes d'épaule augmente la sécurité de la population, et surtout des femmes, de notre pays, est probablement l'un des plus grands mythes du XXe siècle, et il s'est perpétué jusqu'à nos jours. Je soutiendrais que, durant les années 1990 et durant une grande partie du début des années 2000, notre société a négligé les problèmes liés à la sécurité des femmes. L'ancien gouvernement, plus particulièrement, croyait que le registre des armes à feu réglerait tous les problèmes. Cependant, le registre des armes à feu n'a jamais permis de faire respecter un seul engagement de ne pas troubler l’ordre public. Au contraire, il a réduit la quantité de ressources et de fonds qui étaient affectés à cette fin au Canada. Le registre des armes à feu n'a jamais amélioré la sécurité des femmes.
Il est très logique de demander aux propriétaires d'armes à feu d'enregistrer leurs armes. Il est logique de leur donner un permis et de leur faire passer un test psychologique.
La députée a de bonnes idées, mais elle n'est pas sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face me parle de sauver de l'argent alors que je parle de protéger des vies. Le registre des armes à feu permet de protéger des vies. Je viens de citer un cas probant. Alors qu'un policier s'est présenté au domicile d'un individu, il a pu être en mesure de savoir que cet individu détenait un arsenal de plus d'une quarantaine d'armes et cela lui a permis de faire face à la situation.
À l'heure actuelle, les six derniers cas de meurtres de policiers ont été commis par des armes de chasse. Je parle de sauver des vies. Or, ce registre des armes à feu est essentiel justement pour protéger la vie des individus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée aura déjà entendu dire au cours du débat que la police consulte le registre 9 000 fois par jour et que le coût annuel du registre s'élève à 3 millions de dollars. Nous ne contestons pas cela.
Cependant, l'association des policiers n'est pas d'accord avec cette vision simpliste selon laquelle il faut sévir contre le crime et se concentrer sur les criminels, parce que nous devons prévenir le crime et pas seulement nous occuper du problème quand il se présente. Pour moi, le problème essentiel est le déséquilibre qui existe entre la prévention du crime et les mesures devant être prises une fois qu'il s'est produit.
L'association des policiers demande un accroissement de la sécurité frontalière afin de lutter contre l'importation illégale des armes. Elle veut pouvoir surveiller correctement les revendeurs et les grossistes afin d'aborder le problème là où les armes et les munitions sont vendues. Elle souhaite avoir plus d'agents de police de première ligne.
Je me demande si la députée convient que c'est plus une considération d'ordre politique qui guide le gouvernement pour expliquer la nécessité de supprimer d'une façon ou d'une autre un registre des armes, lequel contribue, selon la police, à la sécurité du public. Pour des raisons politiques, le gouvernement, plutôt que de viser un équilibre entre prévention et...
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, sur le plan de la prévention, le Québec est un chef de file. Le Canada devrait justement calquer sa politique sur celle du Québec. On sait que le Québec a le taux de criminalité le plus bas. Le Québec a compris depuis longtemps que la prévention était le meilleur moyen de combattre le crime. Étant moi-même criminologue de formation, je connais l'importance de la prévention et de justement prendre les problèmes à la source.
À mon avis, le registre des armes à feu est le meilleur outil avec lequel les policiers peuvent travailler, puisqu'en plus de protéger la population, il protège les policiers de certaines attaques auxquelles ils pourraient faire face.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Yorkton—Melville.
J'interviens aujourd'hui à la Chambre concernant la motion présentée par le député de Marc-Aurèle-Fortin. Je sais que la question de la prévention du crime avec arme à feu est d'une grande importance pour le député, comme pour nous tous ici à la Chambre. N'oublions jamais le grand nombre de tragédies causées par ce type de crime. Nous ne devrions jamais non plus perdre de vue ou prendre à la légère notre responsabilité d'envisager ce problème de façon énergique et intelligente.
Pour ce faire, nous devons éviter de nous laisser tenter d'entrée de jeu par la notion selon laquelle tous les problèmes peuvent être réglés en appliquant les mêmes vieilles solutions: encore un registre, encore une bureaucratie, encore plus de paperasse. Cela ne fonctionne pas.
Je ne puis donner mon accord à cette motion ni l'appuyer, et mes électeurs ne le pourraient pas plus. Il nous faut des lois qui s'attaquent au problème, et non pas aux citoyens respectueux des lois. Le gouvernement a mis de l'avant une approche équilibrée pour empêcher les crimes violents au Canada et cette approche ne vise ni à criminaliser, ni à accabler les propriétaires légitimes d'armes à feu.
Si les Canadiens font confiance au gouvernement actuel, c'est dans une large mesure en raison de notre engagement à faire la vie dure aux criminels et à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Le choix est désormais clair: agir davantage pour contrer la criminalité ou nous contenter de ce que souhaite le député de l'opposition, à savoir nous donner un faux sentiment de sécurité en nous dotant à grands frais d'un registre d'armes d'épaule.
Notre façon est la meilleure. Nous avons beaucoup investi dans la prévention du crime au cours des trois dernières années et nous avons doté d'outils plus nombreux et performants nos responsables de l'application de la loi. Nous sévissons contre la criminalité des gangs et les crimes liés aux drogues et nous sommes en train de modifier la façon dont notre système de justice traite les criminels.
Dans le cadre de son programme de sécurité publique, notre gouvernement s'attaque résolument à l'utilisation illégale des armes à feu. Nous avons introduit des peines de prison obligatoires plus longues pour les crimes commis avec une arme à feu et de nouvelles règles rigoureuses pour la libération conditionnelle de personnes ayant commis des crimes graves avec des armes à feu. Notre gouvernement a accru le nombre de policiers qui patrouillent nos rues, notamment pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu.
Nous investissons également 7 millions de dollars par année pour renforcer l'évaluation des demandeurs d'un premier permis d'arme à feu afin d'éviter que de telles armes tombent entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir. Nous avons présenté récemment une mesure législative qui criminaliserait les fusillades au volant et les autres décharges intentionnelles d'armes à feu dont les auteurs manifestent un mépris imprudent pour la vie ou la sécurité d'autrui.
Outre le fait qu'il a pris des mesures qui s'imposaient depuis longtemps, notre gouvernement a proposé des changements fondamentaux aux lois sur l'enregistrement des armes à feu au Canada. Comme les députés le savent, nous avons l'intention d'éliminer le registre des armes d'épaule à cause de son inefficacité et du gaspillage qu'il entraîne et parce qu'il place un fardeau indu sur les agriculteurs et sur les sportifs qui chassent entre autres le canard, le chevreuil et l'orignal dans le respect de la loi. Le registre des armes d'épaule fait courir des risques aux Canadiens respectueux de la loi, mais il ne fait rien pour prévenir les crimes commis avec une arme à feu.
Ces honnêtes Canadiens n'ont rien à voir avec la violence criminelle au Canada et n'y participeront jamais. Nous avons l'intention d'appliquer les ressources de ce programme aux services de première ligne de la police, de la sécurité frontalière et de la lutte contre le crime organisé.
La suppression du registre des armes d'épaule ne vise pas à amoindrir la prévention des crimes commis avec une arme à feu, mais bien à l'améliorer et à la rendre plus efficace. Nous estimons que la loi sur les armes à feu doit cibler les criminels, non les millions de Canadiens respectueux de la loi qui utilisent des carabines et des fusils de chasse pour protéger leur bétail, chasser le gibier et gagner leur vie. Il ne faut pas présumer que ces citoyens sont irresponsables ou dangereux simplement parce qu'ils possèdent une arme d'épaule.
La plupart des crimes commis avec une arme à feu ne sont pas commis avec une arme d'épaule. Les criminels ne font pas enregistrer leurs armes à feu et ne le feront jamais. On rend un mauvais service aux Canadiens en prenant une décision basée sur l'hypothèse que les criminels vont enregistrer leurs armes à feu. Les Canadiens méritent mieux.
Les Canadiens méritent de véritables mesures. Il faut imposer des peines minimales obligatoires aux auteurs de crimes violents et il faut augmenter le nombre de policiers chargés de l'application de la loi au lieu d'encourager la paperasserie des gouvernements précédents.
Notre gouvernement a également présenté de nombreuses mesures pour faciliter le respect des exigences législatives actuelles, parce que les propriétaires d'armes à feu qui se conforment au Programme canadien de contrôle des armes à feu sont soumis à un contrôle continu d'admissibilité.
Avec la motion dont la Chambre est actuellement saisie, le député tente de supprimer une de ces mesures, en l'occurrence l'amnistie concernant les armes à feu. En 2006, l'ancien ministre de la Sécurité publique a annoncé que les frais de renouvellement des permis seraient annulés. Autrement dit, les propriétaires d'armes à feu n'auraient ni à payer, ni à renouveler, ni à modifier leur permis.
Les personnes qui avaient déjà payé ces frais ont été remboursées. Celles qui font une première demande de permis d'armes à feu doivent toujours payer ces frais. L'objectif est de faire en sorte que nous puissions disposer d'un système qui encourage les personnes à s'identifier pour veiller à ce que la liste des propriétaires d'armes à feu détenteurs d'un permis et respectueux des lois reflète plus fidèlement leur nombre dans la population. Sans ce mécanisme de conformité accrue, le régime de délivrance de permis est inutile.
En mai dernier, le gouvernement a mis en place une autre mesure pour assurer le respect de la loi en apportant une modification au règlement qui permet aux détenteurs d'un permis de possession simple expiré de présenter une nouvelle demande de permis sans avoir à suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. La plupart des personnes concernées sont âgées de plus de 50 ans et habitent dans des régions rurales ou éloignées, où l'accès à la formation est limité. Prises ensemble, ces trois initiatives forment une série complète de mesures réglementaires visant à accroître le taux de conformité. Cela semble d'ailleurs fonctionner. En trois ans seulement, soit de 2006 à 2008, le taux de renouvellement des permis de possession simple a augmenté de 15 p. 100.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le gouvernement a adopté une approche équilibrée en matière de prévention de la criminalité armée. Nous sommes fermement résolus à protéger la sécurité des Canadiens, tout en veillant à ce que les citoyens respectueux des lois n'aient pas à faire face à une bureaucratie excessive dans le cas d'armes à feu sans restriction obtenues de manière légitime.
Malheureusement, la motion à l'étude n'est pas équilibrée ni prudente. Les mesures proposées par le député auraient pour effet de criminaliser sans raison des milliers d'agriculteurs, de chasseurs, d'habitants des régions rurales et d'autres citoyens honnêtes qui sont des propriétaires responsables d'armes. Elles continueraient de drainer des ressources qui devraient être consacrées au règlement du véritable problème: la criminalité armée. Cette motion va à l'encontre des intérêts des Canadiens. Elle ne mérite donc pas l'appui de la Chambre.
Monsieur le Président, bien que j'apprécie les commentaires de la députée, un certain nombre de choses me préoccupent beaucoup. La première est l'affirmation selon laquelle des gens seront criminalisés. Quand on demande aux gens d'enregistrer leur voiture ou leur animal de compagnie, on ne fait pas d'eux des criminels.
La députée a affirmé que les armes d'épaule ne faisaient pas partie du problème. Peut-être pourrait-elle réfléchir aux statistiques suivantes et m'expliquer comment elle en est venue à cette conclusion.
Des 15 agents de police qui ont été tués au cours des 10 dernières années, 13 l'ont été au moyen d'armes d'épaule, pas d'armes de poing. Deux seulement ont été tués par des armes de poing. Il y a deux fois plus de risques que les homicides entre conjoints soient commis à l'aide d'armes d'épaule qu'à l'aide d'armes de poing. Quand je siégeais à la Commission des services policiers de la région de Durham, on m'a très bien expliqué que les gens qui commettent ces homicides ne sont pas des récidivistes. Je ne crois pas que la députée le comprenne. Ce sont des crimes passionnels commis par des gens qui ont des armes à feu chez eux. Les agents de police qui interviennent dans les cas de violence conjugale doivent être au courant de la présence de ces armes.
Pourquoi supprimerions-nous un outil utilisé plus de 9 000 fois par jour, un outil qui, selon les policiers et les chefs de police, est essentiel pour enrayer les crimes de ce genre?
Monsieur le Président, en réalité, le registre, dans sa forme actuelle, criminalise les propriétaires légitimes d'armes à feu qui n'enregistrent pas leurs armes. C'est une vraie farce. Nous avons un mécanisme de permis et c'est ce système que nous devrions maintenir.
Les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu. Ces criminels tuent et blessent des gens. Ils n'enregistrent pas leurs armes à feu. Pourquoi pénaliser les citoyens qui respectent les lois? Ce système ne fonctionne pas. Il n'a jamais fonctionné et il ne fonctionnera jamais. Le député devrait appuyer l'abolition du registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la façon dont l'oratrice a abordé le problème dès le départ. Je comprends que nous poursuivons des objectifs semblables, et j'ai même cru comprendre qu'elle s'exprimait dans les mêmes termes, ou presque, que j'ai utilisés dans mon propre discours, à savoir qu'on est tous d'accord pour dire que les armes à feu sont des objets dangereux qui ne doivent être laissés qu'entre des mains responsables.
À partir du moment où on laisse les armes à feu entre des mains responsables qui ont besoin d'un permis d'acquisition pour en acheter, il faut que les propriétaires de l'arme soient conscients qu'ils ne peuvent pas la remettre à une autre personne, parce que l'arme est enregistrée à leur nom. Par conséquent, si jamais elle était utilisée par quelqu'un d'autre lors d'un crime, c'est jusqu'à eux que les policiers remonteraient.
Il y a un autre aspect, et celui-là, j'ai vraiment peine à le comprendre, et je voudrais que ma collègue me l'explique. Je ne comprends pas qu'elle parle de burden, c'est-à-dire d'ennuis, pour l'enregistrement de l'arme à feu. Ma foi, on enregistre toutes sortes de choses! Dans ma municipalité, j'ai dû enregistrer ma chatte. On aura du mal à me faire croire que ma chatte est plus dangereuse qu'une carabine. Je ne me sens pas comme un criminel parce que je dois enregistrer quelque chose. Si j'achète un objet dangereux qui peut tuer, alors on me demande d'en prendre grand soin et de l'enregistrer à mon nom.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord. Nous poursuivons des objectifs semblables, à savoir réduire la criminalité, rendre nos rues plus sûres et s'assurer que les hommes, les femmes et les enfants sont protégés.
Un grand nombre des questions soulevées par le député portent sur l'octroi de permis; nous sommes en faveur de cela. Ce qui me dérange, c'est que des citoyens respectueux des lois se font traiter comme des criminels parce qu'ils ont des armes. Ce sont peut-être des collectionneurs d'armes. L'enregistrement d'un chat ne constitue peut-être pas un grave problème de l'avis de mon collègue, mais on ne peut pas traiter comme des criminels les collecteurs d'armes respectueux des lois qui n'ont pas enregistré toutes leurs armes d'épaule. Ce n'est pas correct, et c'est pourquoi le registre ne fonctionne pas. C'est la raison de cette mesure.
Il faudrait donc imposer des sanctions sévères contre ces criminels qui n'ont pas enregistré leurs armes.
Exactement! Il faut imposer des sanctions sévères aux criminels, et les autres partis doivent appuyer notre approche.
J'apprécie l'enthousiasme que les députés apportent à ce débat, mais je demanderais à tous les députés de traiter les autres avec le respect qui leur est dû.
Reprise du débat. Le député de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat. Il ne fait aucun doute, comme cela vient d'être mentionné, que les députés du Bloc sont profondément préoccupés par la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi, je présume que la motion dont nous sommes saisis a été déposée avec les meilleures intentions possibles. Cette motion laisse entendre qu'en ne renouvelant pas l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu et en maintenant l'enregistrement de tous les types d'armes à feu, le Canada serait plus sûr.
Je ne crois pas que ce soit le cas. Avant de traiter en détails de cette question, je vais en dégager le contexte. Soit dit en passant, j'ai entendu aujourd'hui de nombreux arguments dépourvus de toute validité. Certaines des statistiques qui ont été citées étaient totalement tordues et très trompeuses. J'aimerais pouvoir revenir sur chacune. Malheureusement, je n'en ai pas le temps, mais je reviendrai peut-être plus en détail sur certaines pendant la période des questions et observations.
Je tiens à traiter d'abord et avant tout du contexte plus général. Lorsque l'idée du registre des armes à feu a été présentée en 1995, le gouvernement précédent a promis que sa mise en oeuvre coûterait environ 2 millions de dollars aux contribuables sur cinq ans. Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale du Canada a cependant indiqué que les coûts du programme avaient explosé pour atteindre plus de 600 millions de dollars. En outre, en raison de l'absence d'informations financières fiables, du fait que le gouvernement occultait certains frais, elle était d'avis que ce chiffre restait inférieur au coût réel du programme.
Dans une vérification de suivi, en 2006, la vérificatrice générale a rapporté que le coût du nouveau système d'information pour le registre était trois fois plus élevé que ce qui avait été prévu à l'origine. Qui plus est, le coût de l'ensemble du Programme des armes à feu atteignait pratiquement le milliard de dollars. Réfléchissons à cela: 2 millions de dollars, 1 milliard de dollars. C'est plus de 500 fois le budget initial. Je crois qu'aucun programme gouvernemental n'avait auparavant dépassé son budget de 500 fois. C'est incroyable. J'ai parlé à d'anciens ministres du Cabinet libéral et à certains députés qui sont troublés par ce qui s'est passé. Ils m'ont dit que, s'ils avaient su, ils n'auraient jamais donné leur appui au registre. Pourtant, nous sommes encore ici aujourd'hui à défendre l'indéfendable.
Il ne faut pas s'étonner qu'un grand nombre de Canadiens qualifient le registre des armes à feu de truc bidon, de gaspillage éhonté des ressources de l'État. Outre le fait qu'il a coûté très cher aux contribuables et outre le fardeau financier qu'il impose aux citoyens respectueux de la loi, rien n'a prouvé que le registre des armes à feu ait mis les Canadiens à l'abri des dangers. J'ai entendu dire que c'était la même chose que d'enregistrer un chat. Nous ne dépensons pas 300 $, ou encore bien plus, pour enregistrer un chat pas plus que c'est un crime de ne pas l'enregistrer.
Je ne suis pas le seul à le penser. Un grand nombre de mes électeurs, dans Yorkton—Melville, le pensent et ne sont pas les seuls. La vérificatrice générale du Canada en pense autant. Dans son rapport de vérification de 2006, elle fait la déclaration suivante: « Le Centre n'indique pas, au moyen de résultats basés sur des faits, comment ces activités contribuent à minimiser les risques pour la sécurité publique, par exemple une baisse du nombre de menaces, de décès et de blessures attribuables aux armes à feu. »
C'est ce qu'a dit la personne qui est probablement la plus crédible au Canada. Elle a étudié cette question plus que quiconque ici et probablement au Canada. Elle a accès à toute l'information interne. Nous devons écouter ce qu'elle a à dire. Elle nous dit que le registre des armes à feu ne semble apporter aucun avantage aux Canadiens. Si le Parlement pouvait seulement se réveiller en entendant une personne en qui nous pouvons avoir confiance.
C'est également ce que croient des agents de police chevronnés comme Julian Fantino, Commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, qui a déjà dit: « Le registre des armes à feu est fondé sur de beaux principes, mais il donne peu de résultats pratiques. L'argent pourrait être mieux dépensé pour la lutte contre le terrorisme et toute une gamme d'autres objectifs liés à la sécurité publique. » Il a résumé l'essence de ce dont nous devrions parler. Est-il rentable? Bien entendu, il nous dit clairement qu'il ne l'est pas.
Quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, nous avons promis que notre conception de la criminalité engendrerait le genre de résultats pratiques que souhaitent nos forces policières, et que nous ne gaspillerions pas l'argent des contribuables pour des initiatives comme le registre des armes d'épaule, qui ne fait rien pour réduire le nombre de crimes commis au moyen d'armes à feu.
Ce matin, je présidais le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le comité examine actuellement le Registre national des délinquants sexuels et je trouve cette étude très intéressante. J'aurais aimé que tous les Canadiens puissent entendre les témoins que nous recevions ce matin. Des fonctionnaires nous ont dit que la GRC dépensait moins d'un million de dollars par année pour tenir ce registre à jour.
Pourquoi avons-nous dépensé jusqu'à maintenant 2 milliards de dollars, et ce n'est pas fini, pour enregistrer les armes de citoyens respectueux de la loi? Pourquoi ne pas nous concentrer sur les éléments criminels? C'est à eux que nous devrions nous intéresser: les agresseurs d'enfants, les revendeurs de drogue et les acteurs du crime organisé.
En tant que conservateurs, nous avons promis de rendre nos rues plus sûres en nous attaquant à cette combinaison mortelle que représentent ensemble les jeunes, les gangs et les armes à feu. Nous avons proposé des peines plus sévères pour les délinquants violents et les récidivistes, surtout s'ils ont commis des crimes au moyen d'une arme. Nous avons promis de nous attaquer au mal à la racine, en collaboration avec les provinces et les territoires, en favorisant les mesures de prévention communautaires.
Nous avons fait ces promesses et nous les avons tenues. Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a adopté des mesures de lutte contre les crimes avec violence. Nous avons proposé des peines de prison obligatoires pour les crimes impliquant une arme à feu. Nous avons aussi proposé de renverser le fardeau de la preuve lors des enquêtes sur le cautionnement dans les cas de crimes graves. Ces changements auraient dû être adoptés il y a longtemps.
Je rappelle ces faits à l'intention de ceux qui suivent le débat, pour montrer que nous avons une approche équilibrée dans la lutte contre la criminalité. Nous avons versé plus d'argent aux provinces et territoires afin qu'ils puissent embaucher davantage de policiers. Le gouvernement s'est aussi engagé à aider la GRC à recruter et à former plus de personnel.
Plus récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi qui réunit en une même infraction de nature générale les fusillades à partir d'une voiture en marche et autres tirs intentionnels qui témoignent d'un mépris total à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui. La peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de tels crimes serait de quatre ans d'emprisonnement, le maximum étant de quatorze ans.
C'est ce qu'il faut faire. Nous devrions nous en prendre aux criminels, et non imposer des complications et toute une paperasserie aux citoyens respectueux de la loi, parce que l'existence d'un bout de papier officiel pour une arme donnée ne changera rien à ce qu'on fera avec cette arme.
Si des actes criminels sont commis par une organisation criminelle ou au nom de celle-ci au moyen d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée comme une arme de poing ou une arme automatique, la peine minimale passera à cinq ans. C'est logique. Il faut punir les criminels.
Les mesures présentées par le gouvernement ont démontré qu'il comptait s'attaquer sérieusement aux crimes graves commis avec des armes à feu. Nous devons aussi faire en sorte de disposer d'un système efficace de contrôle des armes à feu.
Je suis en faveur d'un système de permis. Il est logique de tenir les armes à feu loin de ceux qui ne devraient pas en avoir. Ce n'est pas ce que fait le registre des armes à feu. Ce n'est vraiment pas le cas.
Nous devons lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu et être plus sévères en matière de criminalité. Nous croyons aussi que les mesures de contrôle des armes à feu devraient cibler les criminels et non les honnêtes citoyens. Je l'ai déjà dit à maintes reprises. Ces mesures devraient sauver des vies, pas gaspiller de l'argent. Elles devraient être rentables. Elles devraient promouvoir la sécurité dans nos rues et non mettre des bâtons dans les roues des chasseurs de canards et des agriculteurs. C'est pourquoi il est si important que les mesures actuelles se poursuivent au-delà du 16 mai prochain.
J'exhorte tous les députés à voter contre la motion actuelle, qui vise à mettre fin à l'amnistie après le 16 mai.
Mon site web contient 33 pages de citations de policiers. J'invite les gens à les lire. Je vais vous en donner un bref exemple.
Votre déclaration selon laquelle le registre fait l'objet de 5 000 consultations par jour est trompeuse. Il y a consultation automatique du registre chaque fois qu'un agent est envoyé à une adresse, qu'on le veuille ou non. Dès la création du registre, on m'a conseillé de ne pas m'y fier pour prendre une décision. Il est désuet, imprécis et pas du tout fiable. Il serait stupide, voire suicidaire de prendre une décision fondée sur les renseignements contenus dans le registre en répondant à un appel.
Des milliers de policiers d'un bout à l'autre du pays vous diront exactement la même chose. J'invite les députés à les consulter. Ils trouvent que ce registre est totalement inutile.
[Français]
Monsieur le Président, l'orateur précédent disait que des gens avaient exagéré certains chiffres. Je crois qu'il en est un. Je ne sais pas où il a pêché que l'enregistrement d'un fusil coûtait 300 dollars. En ce moment, pour enregistrer le fusil, l'arme à feu, cela ne coûte rien. L'enregistrement de mon chat a coûté 10 dollars. De toute façon, on enregistre les objets dangereux dans les sociétés civilisées. Les voitures en sont un exemple.
Ensuite, il signale que les coûts du registre sont passés de 2 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Les chiffres sont énormes, j'y consens, mais ce n'est pas de 2 millions de dollars à 1 milliard de dollars, c'est de 83 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Ça devait coûter 83 millions de dollars et rapporter 81 millions de dollars, ils sont là les 2 millions de dollars. Le coût n'a pas été multiplié par 500.
On a déjà un système d'enregistrement. Mon collègue est-il contre le fait que les policiers puissent savoir, avant d'aller dans une maison de laquelle provient un appel pour violence conjugale, s'il y a effectivement des armes enregistrées ou pas?
Pour que ce système fonctionne, il faut qu'il soit informatisé, donc centralisé. C'est l'informatisation du système qui a coûté cher. Mais cela aurait pu se faire à bien meilleur coût, je le reconnais.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me faudrait 10 minutes pour répondre à cette seule question.
Le député devrait faire le calcul. Il y a sept millions d'armes à feu enregistrées au registre. Il y a probablement environ 20 millions d'armes à feu au pays, donc nous en avons enregistré le tiers pour 2 milliards de dollars. S'il divise 2 000 par 7, il saura combien il en a coûté pour inscrire chacune de ces armes. Il devrait faire le calcul.
En ce qui concerne l'idée que les agents de police consultent le registre avant de répondre à un appel, il y a un agent de police dans ma province qui ordonne à ses agents de ne pas consulter le registre. Il dit qu'il doit reformer tous les nouveaux agents qui sortent de l'académie pour ce qui est de consulter le RCAF et de la fiabilité du registre pour les agents de police. D'ailleurs, leurs procédures ne changent pas. Il serait absurde pour un agent de police de consulter le registre avant de répondre à un appel, disons, pour une querelle de ménage. Les criminels, par exemple, n'enregistrent pas leurs armes à feu, et même s'ils les enregistraient, l'agent de police ignore s'il y a une arme à feu sur les lieux, alors il suit la même procédure.
Cet agent de police a ajouté que le registre des armes à feu met en danger la vie des agents. Les députés devraient prendre note de cette déclaration. Le registre des armes à feu procure un faux sentiment de sécurité.
Monsieur le Président, le député fait la promotion de modifications à la loi qui, selon l'Association des policiers, assoupliraient le contrôle des armes de poing et des armes semi-automatiques, ce qui permettrait aux propriétaires d'armes à feu détenant un permis de posséder autant d'armes qu'ils le veulent sans avoir à obtenir d'approbation. Cela éliminerait également la nécessité de demander l'autorisation de transporter des armes à autorisation restreinte et des armes de poing. Cela aurait pour effet d'augmenter la circulation des armes semi-automatiques et des armes de poing, d'accroitre le risque de pertes et de vols de véhicules et de faciliter l'accès aux armes dans des environnements moins sûrs, ce qui compromettrait la sécurité de la population et des agents de police.
Si le député veut sévir contre le criminalité, pourquoi propose-t-il des modifications à la loi qui auraient pour effet d'augmenter la criminalité?
Monsieur le Président, nous débattrons de cette question un autre jour. J'y répondrais volontiers parce que toutes ces accusations sont fausses. Ce sont des arguments avancés par la Coalition pour le contrôle des armes. Ses renseignements sont totalement inexacts. Nous en débattrons un autre jour.
Monsieur le Président, pendant son discours, le député semblait être en furie. Je fais remarquer que le gouvernement a rendu facultatif l'enregistrement des armes d'épaule en raison de l’amnistie qui sera renouvelée après le 16 mai 2009. Si le gouvernement est si convaincu que le registre des armes d'épaule devrait être aboli, pourquoi ne propose-t-il pas un projet de loi visant à l'abolir?
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue de Brome—Missisquoi.
Le gouvernement conservateur est bien décidé à affaiblir la législation sur le contrôle des armes à feu. Trois ans après avoir déclaré et renouvelé à deux occasions une amnistie à l'égard des possesseurs d'armes de chasse non enregistrées, il revient au front avec l'intention de modifier le registre des armes à feu avec le projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu) du député de Yorkton—Melville, et avec le projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, présenté au Sénat.
Le gouvernement conservateur, qui tente de plaire à sa base militante, désire soustraire les armes sans restriction, c'est-à-dire les carabines, et les armes de chasse du présent registre des armes à feu. En fait, le gouvernement conservateur souhaite soustraire partout l'obligation de posséder et de présenter un certificat d'enregistrement s'il s'agit d'une arme sans restriction.
Le Bloc québécois s'est fermement engagé à améliorer le contrôle des armes à feu et à maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu. Le contrôle des armes à feu constitue l'une des mesures les plus efficaces de prévention du crime. C'est pourquoi aujourd'hui, le Bloc québécois débat de la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.
Même si le taux d'homicides commis à l'aide des carabines et des fusils de chasse continue à diminuer, il demeure que parmi les 188 armes à feu qui ont été utilisées pour commettre un homicide en 2007, 32 homicides ont été perpétrés à l'aide d'une carabine ou d'un fusil de chasse, un nombre encore beaucoup trop élevé.
La chasse est un sport largement pratiqué dans ma circonscription. J'ai moi-même suivi un cours de maniement d'armes à feu. Je sais très bien que certains amateurs de chasse n'apprécient probablement pas devoir enregistrer leurs armes. Toutefois, enregistrer une arme à feu requiert quelques minutes et ne coûte rien au chasseur. Une simple démarche comme celle-ci peut aider à sauver plusieurs vies.
Le Bloc québécois est présent à Ottawa pour défendre les intérêts des Québécois et Québécoises. La sécurité des citoyens n'est pas négociable. Même si les lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu sont principalement de compétence fédérale, le gouvernement du Québec s'est doté de quelques outils pour améliorer la sécurité de la population. Le gouvernement québécois a adopté la Loi Anastasia qui vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
Si le gouvernement conservateur souhaite déréglementer le contrôle des armes à feu, qu'il transfère donc les pouvoirs au Québec pour que celui-ci administre et gère lui-même le registre des armes à feu. Au Québec, les députés s'entendent tous sur la nécessité de légiférer sur le contrôle des armes à feu. Le 31 mars dernier, les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont voté à l'unanimité cette motion du député de Mercier:
QUE l’Assemblée nationale du Québec exige le maintien du registre des armes à feu, incluant les armes de chasse, et dénonce le projet de loi privé C-301 du député fédéral de Yorkton-Melville, [...], qui en dilue l’application et la portée.
Les appuis au registre des armes à feu ne manquent pas au Québec. Les corps policiers indiquent que le registre est un outil pertinent et efficace. Les organismes de prévention de la violence et du suicide ainsi que les agences de santé publique font état de la situation sur le terrain et notent des diminutions sensibles des homicides, des suicides et des accidents qui impliquent des armes à feu. Ils sont tous contre le projet de loi C-301 et demandent le maintien du registre tel qu'il est actuellement.
Le Barreau du Québec exprime son avis à l'effet que « la Loi sur les armes à feu devrait être maintenue telle qu'elle existe actuellement et que l'abolition du registre des armes représente une menace pour la sécurité du public ».
Le président de la Fraternité des policiers de Montréal, Yves Francoeur, maintient qu'il ne faut pas affaiblir le registre des armes à feu. Même si le registre renferme ses limites, il demeure utile pour les policiers canadiens qui le consultent en moyenne 6 000 fois par jour.
Selon lui, depuis son implantation en 1998, environ 20 000 permis ont été révoqués ou refusés, ce qui a sans doute évité plusieurs drames, notamment en matière de violence conjugale. De toute évidence, une bonne partie de la population québécoise croit en la nécessité de maintenir le registre des armes à feu tel qu'il est et de mettre un terme à l'amnistie octroyée par le Parti conservateur en mai 2006.
Il ne faut surtout pas oublier un enjeu triste mais réel de la société, soit le suicide. Chaque année, plusieurs personnes s'enlèvent la vie à l'aide d'une arme à feu et il s'agit souvent d'une arme de chasse. Selon Statistique Canada, sur l'ensemble des suicides commis de 1979 jusqu'à la fin des années 80, environ le tiers était des suicides par balle. À partir du début des années 1990, la proportion a commencé à baisser. En 2002, environ un suicide sur six avait été commis à l'aide d'une arme à feu. Le recul des suicides par arme à feu a contribué à la diminution du taux global de suicides. Le meilleur moyen d'éviter le suicide est le délai d'accès à une arme à feu. La plupart d'entre eux n'aurait sans doute pas eu lieu si les armes à feu et les munitions avaient été entreposées en toute sécurité.
Le contrôle des armes à feu concerne aussi les femmes. Celles-ci représentent un faible pourcentage des 2 millions de propriétaires d'armes au Canada. Par contre, elles comptent pour une grande proportion des victimes de violence par arme à feu. Pendant la dernière décennie, le taux d'homicides entre conjoints, commis au moyen d'une arme à feu, a diminué de près de 50 p. 100. N'est-ce pas là une belle preuve que le registre des armes à feu s'avère efficace?
Malgré cette constatation, il y a encore beaucoup trop de violence commise envers les enfants et les femmes. Il revient au gouvernement d'investir dans la prévention d'homicides entre conjoints. Le registre des armes à feu contient des outils pour y parvenir. L'Association féminine d'éducation et d'action sociale, la Fédération des femmes du Québec et le Conseil national des femmes du Canada, toutes des organisations qui militent pour les droits des femmes, soutiennent fortement le registre des armes à feu.
Certains organismes de femmes critiquent le prolongement de la période de validité des permis de dix ans pour tous les propriétaires d'arme, ce qui aurait comme conséquence de réduire les occasions de passer en revue les renseignements qui y figurent et de s'assurer qu'ils sont à jour.
Or, en matière de justice et de sécurité publique, le Bloc québécois croit fermement que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer notamment aux déterminants de la criminalité et aux conditions qui facilitent la commission des drames familiaux. Il faut s'attarder aux causes qui engendrent la criminalité, à la frustration, à la violence et au désespoir. Il faut trouver des outils pour contrer la pauvreté et les inégalités dans notre société.
Le Bloc québécois estime même que le gouvernement fédéral doit faire davantage pour contrôler les armes à feu, dont veiller à une application plus stricte de son règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu des particuliers qui prévoit que les armes doivent être entreposées de manière sécuritaire afin d'éviter qu'elles ne tombent entre les mains de criminels.
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées dans mon allocution, je demande à tous mes collègues de voter contre le projet de loi C-301. De façon plus particulière, j'interpelle les députés du Parti libéral, instigateurs du registre des armes à feu, ainsi que les sénateurs libéraux à voter contre le projet de loi S-5.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de l'intérêt qu'elle porte à cette question. Je veux aussi souligner le travail des députés de Portage—Lisgar et de Yorkton—Melville et leur compréhension du sujet.
Dernièrement, j'ai lu un article du Globe and Mail concernant le conseiller en éthique de l'Association canadienne des chefs de police, qui a donné sa démission. Il était apparemment outré du fait que l'association acceptait d'importantes sommes d'argent de certains groupes de pression. Selon lui, sa position sur certaines questions la plaçait sans nul doute en conflit d'intérêts, ainsi que ceux qui financent ses activités.
L'article qu'on peut lire dans le Globe and Mail du 8 avril rapportait aussi qu'un don de 115 000 $, fait conjointement par Bell Mobilité, CGI et Groupe Techna, avait servi à l'achat de 1 000 billets de 215 $ pour un concert de Céline Dion. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Comme ils fournissent aussi une partie du matériel nécessaire à la gestion du registre des armes à feu, je me demande si la députée croit qu'il s'agit là d'un conflit d'intérêts. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le collègue de faire référence à cet article qu'il a cité en cette Chambre. Je peux difficilement en répondre, puisque je n'ai pas pris connaissance de cet article, mais j'aimerais tout de même qu'on reste dans le coeur du sujet, et le coeur du sujet, c'est le maintien du registre des armes à feu.
Si mon collègue a bien écouté mon allocution, il aura compris que je favorisais le maintien du registre des armes à feu justement pour contrer la violence et pour éliminer les drames familiaux dont sont victimes, malheureusement, un très grand nombre de femmes.
J'imagine que la corruption existera toujours en ce monde. Cela fait partie de l'« hommerie ». Je ne crois même pas qu'on pourrait mettre en application une loi pour contrer cette corruption. Toutefois, il faut pouvoir regarder ce que le registre, dans sa forme actuelle, a apporté au cours des dernières années et ce qu'il a aussi favorisé, soit la réduction des homicides, du taux de suicide et des drames familiaux.
On constate que l'ensemble des appuis viennent d'associations, de groupes de femmes du Québec, de policiers, et une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec demande même la nécessité et la...
Le député d'Ajax—Pickering a la parole pour ses questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens au vif du sujet. Je veux parler de la sécurité des policiers. Dans les discussions sur cette question, on entend souvent dire à quel point la police appuie le maintien de cet outil parce qu'il accroît la sécurité publique. Il aide à traiter des affaires de violence faite aux femmes, par exemple, et il permet aux policiers de savoir exactement quelle est la situation dans les lieux qu'ils visitent. Nous savons bien que la plupart des crimes ne sont pas prémédités. La plupart du temps, les criminels n'avaient jamais commis un crime auparavant.
J'aimerais que la députée nous parle expressément de la façon dont cet outil protège les policiers. Nous savons, par exemple, que 13 des 15 policiers tués en devoir dans la dernière décennie l'ont été au moyen d'une arme d'épaule. Nous savons aussi que, à Mayerthorpe, c'est une arme d'épaule enregistrée qui a permis de démontrer la culpabilité de certaines personnes impliquées dans l'affaire. C'est grâce à une arme enregistrée qu'on a pu condamner...
[Français]
La députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais présenter à mon collègue un exemple de ce que peut justement apporter le registre des armes à feu aux policiers.
À l'hiver 2003, les policiers du Service de police de la Ville de Montréal sont intervenus dans une histoire de violence conjugale. La conjointe craignait alors le retour de son mari hospitalisé pour une courte période. En consultant le registre, les policiers ont pu savoir que l'homme détenait un véritable arsenal: 26 armes de poing, 16 armes de chasse et 45 000 balles.
Les armes ont immédiatement été saisies, et si la fouille avait été infructueuse, les policiers auraient pu faire pression sur l'homme pour trouver les armes. Alors, sans le registre, il aurait été impossible de savoir que cet homme détenait un tel arsenal.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Labrador, Les affaires autochtones; l'honorable député de Saint-Bruno—Saint-Hubert, La culture; l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, L'usine de Domtar à Lebel-sur-Quévillon.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole sur la motion du Bloc québécois présentée aujourd'hui, qui demande de maintenir intégralement l'enregistrement de tous les types d'armes à feu. C'est réellement une motion qui rejoint le désir de la majorité de la population du Québec.
D'entrée de jeu, j'aimerais vous citer un cas. Il sera assez fort pour faire réfléchir les gens qui sont contre cet enregistrement. Il marquera aussi un peu le support que je veux faire à cette idée. Il y a quelques années, dans la région de Sainte-Thérèse, la police a été appelée parce qu'une personne s'était barricadée dans une maison. Contrairement à ce qu'on a dit tout à l'heure, cette personne n'était pas un criminel. Elle n'avait aucun casier judiciaire. Donc, on ne pouvait pas soupçonner que cette personne était forcément dangereuse. Que pensez-vous que la policière a fait? Elle n'était pas avertie, parce que l'arme n'était pas enregistrée. Elle s'est présentée devant la porte. Le type était de l'autre côté de la porte avec un fusil de chasse. Il a tiré et la policière est morte sur place.
Vous me direz que c'est juste un cas. Oui, bien sûr, mais c'est un cas de trop. Si cette arme avait été enregistrée et que cela avait été connu, les policiers auraient pu savoir qu'il y avait quelque chose de dangereux dans cette maison. Donc, ce seul cas peut démontrer la nécessité d'avoir ce registre des armes à feu. Une policière perdue, ce n'est pas l'ensemble de la population, mais c'est une personne de trop.
Bien sûr, certains chefs de police, en Ontario ou ailleurs, disent que cet enregistrement ne fonctionne pas. Il y a aussi des partisans qui peuvent être policiers. Il y a des partisans conservateurs dans toutes les sphères. Ce dont on parle, ce sont des associations de policiers, de l'ensemble des policiers qui disent à quel point il est nécessaire. Imaginez-vous qu'en moyenne, ils le consultent 6 067 fois par jour. Ils ne le consultent pas là pour pouvoir jouer aux dés ou à quelque chose comme cela; ils le consultent pour avoir de l'information. C'est donc que cela doit être pertinent, autrement ils ne le feraient pas.
Tout à l'heure, on disait que d'enregistrer une arme était une tâche ardue. On ne comprend pas. Mon collègue disait avec raison qu'on enregistre des automobiles, entre autres, mais j'irai plus loin. Vous savez qu'on doit enregistrer un chevreuil après qu'on l'a tué. C'est un chasseur qui enregistre son chevreuil après l'avoir tué. Il est obligé de se déplacer et de payer en plus. Or, l'enregistrement des armes à feu est actuellement gratuit et le restera, on l'espère. Si vous allez à la pêche, monsieur le Président, vous êtes obligé d'enregistrer les poissons que vous avez sortis de l'eau. Est-ce trop fatiguant, cela? Pourtant tout le monde le fait. C'est carrément idéologique de dire que c'est trop fatiguant d'aller enregistrer des armes à feu. Si vous tuez un loup, même par hasard, en le frappant avec votre automobile — ce qui m'est déjà arrivé —, vous êtes obligé d'aller l'enregistrer. Alors, imaginez-vous combien c'est difficile d'aller enregistrer une arme à feu!
C'est trop compliqué? Imaginez-vous qu'on va pourtant chercher des visas, des permis de séjour pour voyager à l'extérieur du pays. On y travaille pendant plusieurs journées. On va dans à une place pour obtenir des signatures, à une autre place pour la photo, etc. On fait cela. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour les armes à feu? Pourquoi est-ce si compliqué?
Enfin, les conservateurs ne nous ont jamais dit le fond de leur propre pensée. En fait, ils ont des préjugés qui font que certains de leurs électeurs se pensent encore dans le Far West. Ils ne veulent pas montrer qu'ils ont des armes chez eux. Le député disait qu'on criminalise les gens qui n'enregistrent pas leurs armes. On criminalise les gens qui n'enregistrent pas leur auto également. On criminalise tous ceux qui n'enregistrent pas. Une fois que les armes sont enregistrées, on se conforme tout à fait à la loi.
L'argument du coût est le plus joli parce qu'il revient souvent. Cela a coûté tant de millions de dollars. Ce n'est pas parce que ça a coûté cher qu'on doit le détruire maintenant, et ce n'est pas parce que les libéraux ont fait preuve d'un laxisme incroyable en ce qui concerne le coût — de plus, c'est payé, ce n'est pas une dette — que maintenant, on doit le détruire.
Si on construit un pont et qu'il coûte 3 fois ou même 500 fois le prix qu'il devait coûter, va-t-on le détruire parce qu'il a coûté trop cher? Voyons donc! On dira simplement que cela a été bien mal administré. Il n'en reste pas moins que la chose est faite. On ne va pas dire qu'on va détruire le pont et qu'on ne va se remettre à traverser en chaloupe parce que ça ne coûte rien. C'est ce qu'on disait tout à l'heure: on va faire comme avant parce que ça ne coûte rien.
Imaginez que l'ensemble du programme fédéral sur les armes à feu coûte 73,7 millions de dollars par année et, de ce montant, l'enregistrement des armes ne coûtent que 14,6 millions de dollars par année. Combien cela fait-il pour chaque individu au Canada, si l'enregistrement est gratuit comme c'est le cas en ce moment? Même pas 50 ¢ par année. Et on dit que ça coûte trop cher? C'est comme rien, on ne sait pas compter. Il y a un problème quelque part.
Examinons les mythes sur l'enregistrement des armes à feu. Certains ont l'art de tout mêler. Ils ont l'art de mêler et l'enregistrement et le permis pour faire croire que le registre est encore un programme hyper coûteux et inutile. Il n'y a rien de plus faux parce que, de toute façon, l'enregistrement et le permis sont deux choses. L'obtention du permis est beaucoup plus compliquée. L'enregistrement coûte très peu, et ce n'est pas long enregistrer une arme. Ce n'est pas nécessaire d'éliminer cela. On revient sur le fait que, comme cela a été mentionné tout à l'heure, c'est toujours à partir de fusils de chasse et de fusils dans les maisons que les drames familiaux se produisent.
On me dira que c'est parce que, effectivement, il y a peu d'armes de poing, et, justement, il y a peu d'armes de poing dans les maisons. Lorsque j'étais plus jeune, alors que j'avais de jeunes enfants, à un moment donné, je me suis rendu compte que j'avais hérité d'un fusil de mon père et qu'il était là, bien en vue. À cette époque, il n'y avait pas d'enregistrement ou rien de tout cela. J'ai trouvé que c'était un mauvais exemple d'avoir un fusil exposé dans une maison, même si c'était un beau fusil de chasse de 1898. Je l'ai donné à un copain et je n'ai plus jamais revu ce fusil. Je trouvais que le seul fait d'avoir une arme qui n'était pas contrôlée dans la maison était un très mauvais exemple. C'est certain que, maintenant, le fait de mettre des armes dans une armoire et de la sceller ou de la fermer, etc., c'est compliqué; ce n'est pas l'enregistrement de l'arme qui est compliqué.
Nous sommes pour l'enregistrement, le maintien intégral du registre. Et, par cette motion, on soutient l'idée que l'ensemble des Québécois le veut. De même, l'Assemblée nationale du Québec, par sa Loi Anastasia, demande au fédéral de le maintenir. Les corps policiers et la population le demandent. On est mal placés ici pour éliminer quelque chose qui a coûté une fortune parce qu'il y a quelques personnes dans d'autres régions qui disent que ce n'est pas utile. Je reviens sur ce point. C'est justement parce que cela a coûté cher que l'on devrait considérer que c'est une raison importante de le garder. On l'a et on le veut.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une chose que les députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent très frustrante. Nous tentons de protéger les Canadiens contre les criminels. Nous avons proposé des mesures et diverses modifications, mais il semble que l'opposition se fait un devoir de faire obstacle à toutes nos propositions. Voilà que l'enregistrement des armes à feu soulève soudainement des passions. C'est frustrant.
Ce matin, j'ai rencontré des policiers manitobains qui travaillent à Winnipeg. Ce sont des policiers de première ligne. Tous les jours, ils ont affaire à des criminels au centre-ville de Winnipeg. Ils s'opposent au registre des armes à feu, qui, selon eux, laisse une fausse impression de sécurité. Bon nombre de policiers s'opposent à ce registre. Pour sévir contre les criminels et mettre fin à la criminalité, ce que nous voulons faire, nous devons nous pencher sur une solution efficace.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
[Français]
Monsieur le Président, nous considérons que la prévention est plus importante que le fait de taper sur les criminels. Avant qu'ils ne deviennent criminels, il faut les arrêter et les encourager à faire autre chose. Il faut voir le succès que l'on peut avoir. De l'autre côté, ils pensent qu'il s'agit seulement de taper sur les criminels lorsqu'ils en sont à ce stade. Si on fait de la prévention pour ne pas qu'ils en arrivent là, on n'aura pas besoin de les mettre en prison parce qu'ils ne seront pas des criminels.
Plus tôt, on a parlé du coût de l'enregistrement des armes à feu. Je pourrais aussi leur demander combien a coûté la rafle chez les Hells Angels? Elle a coûté 1 million de dollars. Et combien coûteront les procès? Ce sera entre 6 et 15 millions de dollars. Que l'on ne vienne pas me dire que c'est pour ménager l'argent que l'on ne veut pas avoir l'enregistrement des armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question des coûts. On utilise cet argument pour jeter de la poudre aux yeux. La GRC a dit que le maintien du registre coûtait environ 3 millions de dollars par année. Lorsque le premier ministre est allé au Nouveau-Brunswick, il a dit aux gens de ne pas s'inquiéter, que personne ne perdrait son emploi. De toute évidence, le gouvernement ne réduit pas le nombre d'emplois là-bas.
Nous pourrions peut-être aider les conservateurs à trouver 3 millions de dollars, s'ils s'inquiètent autant que cela de cette somme. Le ministre responsable du Québec pourrait peut-être voyager un peu moins, ou alors les conservateurs pourraient peut-être mettre fin aux marchés, non conformes, accordés à des rédacteurs de discours pour le ministre des Finances.
J'aimerais savoir si le député a d'autres idées, puisque les conservateurs se préoccupent autant de ces coûts de 3 milliards de dollars. Plutôt que de supprimer un programme que la police juge essentiel, nous pourrions peut-être aider les conservateurs à cesser de gaspiller dans certains domaines et à allouer les fonds ainsi récupérés aux coûts de ce programme.
[Français]
Monsieur le Président, la question est excellente. C'est vrai qu'il y a de l'argent qui pourrait être économisé et que des choses pourraient être changées au sein de l'administration fédérale actuelle. On pourrait aussi récupérer de l'argent si nos bâtiments étaient plus efficaces. Le bâtiment voisin n'a encore qu'une seule vitre. Par année, il en coûte près d'un million de dollars de plus pour le chauffage. Pendant trois ans, on paierait l'enregistrement des armes à feu.
Monsieur le Président, depuis quatre ans, il y a des amnisties. Les gens qui ne veulent pas enregistrer leurs armes à feu ne les enregistrent pas. Si ces gens n'enregistrent pas leurs armes à feu, cela rend-il le registre plus ou moins fiable? Serait-on étonné de savoir qu'il ne fonctionne pas à sa pleine capacité s'il est moins fiable?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Tout à l'heure, je faisais référence aux armes non enregistrées récemment. C'est certain que cela rend ce système beaucoup moins efficace. Des chefs de police peuvent dire que ce n'est pas efficace parce qu'on n'a pas le décompte des armes de tout le monde. On se demande pourquoi des gens ne sont pas intéressés à enregistrer leurs armes. Les gens de mon comté et les gens que je connais n'ont pas de réticences à enregistrer leurs armes; ils n'ont rien à cacher. Il le font facilement. Pourquoi, ailleurs, y a-t-il un état d'esprit selon lequel on ne veut pas enregistrer les armes à feu? J'ai de la difficulté à comprendre cela s'ils ne sont pas encouragés par des parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Halifax, en Nouvelle-Écosse, à Moncton, au Nouveau-Brunswick et à Montréal, au Québec, du 10 au 14 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le comité; que relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Calgary, en Alberta, pour participer à la Canadian Social Forum Conference, du 20 au 22 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le comité; et que relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, six membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Toronto, en Ontario, les 1er et 2 juin 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le ministre a-t-il le consentement unanime pour présenter ces motions?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Reprise du débat. La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, cet après-midi, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vancouver Kingsway.
Je suis heureuse de participer à cette journée d'opposition du Bloc. Je remercie mes collègues québécois d'avoir présenté cette motion et de nous donner l'occasion de nous exprimer. Il ne fait aucun doute que ce débat est important pour les Canadiens, et il faudra entendre les points de vue de tous les intéressés sur cette question. Les Canadiennes suivent de très près ce débat aujourd'hui. Trop souvent, les femmes et leurs enfants sont victimes de la violence armée.
Je crois que, dans toute discussion, il est important d'examiner les faits. Dans le cas présent, les faits révèlent que, en ce qui concerne le programme de contrôle des armes à feu, le système donne de bons résultats. Les affirmations voulant que le système soit inutile sont tout simplement fausses. La police a déclaré à maintes reprises que la nouvelle loi et le système sont des outils utiles pour maintenir la sécurité du Canada. Il est intéressant de constater que le gouvernement nous sert constamment la même rengaine au sujet de la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens. Eh bien, voilà l'occasion idéale de faire cela.
Malgré une opposition virulente, plus de 90 p. 100 des propriétaires d'armes à feu détiennent un permis et 90 p. 100 des armes sont enregistrées. En 2008, la police a utilisé le système 8 600 fois chaque jour et elle signale que, dans de nombreux cas, le registre l'a aidée à prévenir des tragédies ou à résoudre des crimes. Comme je l'ai mentionné, la plupart des propriétaires d'armes à feu sont détenteurs d'un permis, et la plupart des armes sont enregistrées.
En avril 2008, 1 871 595 permis d'armes à feu valides avaient été délivrés, ce qui représentait 90 p. 100 des propriétaires d'armes. Le mécanisme de délivrance des permis veille à ce que tous les utilisateurs d'armes à feu aient les qualifications requises pour faire l'acquisition d'une arme ou en posséder une. L'enregistrement des armes est une façon importante de rendre les propriétaires d'armes responsables, il contribue à empêcher l'écoulement d'armes sur le marché illégal et aide la police dans ses enquêtes.
Entre le 1er décembre 1998 et le mois d'avril 2008, les contrôleurs des armes à feu ont refusé ou révoqué quelque 22 140 permis de possession d'arme à feu pour des raisons de sécurité publique. De ce nombre, 7 490 demandes ont été refusées et 14 650 permis ont été révoqués. Au nombre des raisons qui motivent ces décisions, mentionnons entre autres des antécédents de violence, des problèmes de santé mentale, le danger potentiel que représente le demandeur de permis pour lui-même ou pour les autres, l'utilisation et l'entreposage non sécuritaires des armes à feu, des infractions liées à la drogue et la fourniture de faux renseignements. On ne saura jamais combien de tragédies auront été évitées, mais dans ces nombreux cas de refus, il est certain qu'on ne regrettera pas de ne pas être intervenu alors qu'une personne qui n'aurait jamais dû posséder d'arme à feu a supprimé une ou de nombreuses précieuses vies.
Il est intéressant de souligner que toutes les armes à feu illégales sont d'abord légales. Les opposants au contrôle des armes à feu ne cessent de répéter qu'il faut punir les criminels et laisser en paix les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Les propriétaires d'armes respectueux de la loi figurent dans la tranche des 90 p. 100 qui détiennent un permis. Cela amène à se demander où les criminels obtiennent leurs armes. La moitié des armes de poing retrouvées sur les lieux d'un crime sont arrivées en contrebande des États-Unis, mais l'autre moitié provient de propriétaires d'armes à feu canadiens.
La fusillade sur la rue Yonge qui, en 2005, a entraîné la mort de Jane Creba mettait en cause un membre d'un club de tir utilisant une arme de poing enregistrée. Dans de nombreuses fusillades qui ont fait la manchette, notamment celle qui est survenue à Toronto en 2005, le lendemain de Noël, les armes à feu avaient été volées à des propriétaires d'armes respectueux de la loi.
Les armes de poing ne constituent pas la seule menace. La moitié des agents de police tués au cours des dernières années ont été abattus avec des carabines et des fusils de chasse, non avec une arme de poing.
L'exigence concernant l'entreposage sûr des armes à feu constitue un autre élément clé du registre actuel des armes à feu et de la loi sur le contrôle de celles-ci. Le tueur du Collège Dawson était titulaire d'un permis en bonne et due forme et faisait partie d'un club de tir. Les armes à feu enregistrées sont trop souvent mal entreposées et volées ou vendues illégalement. Comme je l'ai indiqué, l'arme à feu trouvée après la fusillade du lendemain de Noël 2005 où la jeune Jane Creba de 15 ans a trouvé la mort avait été volée.
Selon la police, environ la moitié des armes à feu utilisées dans la commission de crimes à Toronto ont déjà été enregistrées au Canada et un grand nombre de celles-ci ont été volées lors d'entrées par effraction.
Entre le 20 juin et le 3 août 2005, des cambrioleurs ont dérobé 84 armes à feu dans des résidences de la région de Toronto. Plus de la moitié de ces armes, y compris 43 pistolets volés à Cobourg, étaient des armes de poing. L'une d'entre elles a été utilisée pour un meurtre à Toronto en 2006.
De plus, les armes à feu de contrebande provenant des États-Unis sont habituellement acquises par vols, par achats fictifs ou dans le cadre d'expositions d'armes à feu. Les armes de cette provenance peuvent représenter jusqu'à 50 p. 100 des armes de poing récupérées dans le cadre d'activités criminelles au Canada.
L'arme à feu ayant servi à tuer Dianna Sandeman en 2006, au moment où elle et son compagnon quittaient un bar sportif à Etobicoke, provenait de Gainsville, en Georgie. L'arme à feu qui a servi à tuer un agent de police en mai 2006 était passée en contrebande des États-Unis.
Certains prétendent que plus il y aura d'armes à feu, plus nous serons en sécurité. En réalité, lorsque les armes sont plus nombreuses, il y a plus de décès. Il est consternant de constater, tant au Canada qu'à l'étranger, que l'on a tendance à s'opposer davantage au contrôle des armes à feu là où les armes à feu sont en plus grand nombre. Cependant, lorsqu'il y a plus d'armes à feu, les taux de mortalité et de blessure par armes à feu sont également plus élevés.
Dans les pays industrialisés où les taux de possession d'armes à feu sont les plus élevés, on constate également une plus forte incidence des décès liés à l'utilisation d'une arme à feu. Lorsqu'il y a des armes à feu à la maison, elles risquent davantage d'être utilisées dans le cadre de suicides, d'homicides familiaux et d'homicides accidentels. Dans un moment de colère, il est assez facile de s'emparer d'une arme à feu et de l'utiliser, surtout si elle est disponible à proximité et chargée.
Même si on porte beaucoup d'attention au crime en milieu urbain, les taux de mortalité et de blessure par armes à feu sont plus élevés en région rurale. Par exemple, le taux de mortalité par arme à feu est deux fois plus élevé dans le Nord-Est de l'Ontario que la moyenne provinciale, ce qui s'explique essentiellement du fait que les taux de suicide, de violence familiale et d'accidents où une arme à feu est en cause y sont supérieurs à la moyenne.
Les provinces où le taux de possession d'armes à feu est élevé, comme l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, ont tendance à afficher des taux de mortalité et de blessure liées aux armes à feu plus élevés que la moyenne.
En dépit d'une poussée récente à Toronto d'actes de violence avec armes de poing liés aux gangs, l'Ontario affiche parmi les provinces canadiennes l'un des plus faibles taux de mortalité et de blessure liées aux armes à feu.
Ceux qui se sont opposés au programme concernant les armes à feu ont colporté beaucoup de faussetés à ce sujet. Près d'un milliard de dollars ont été dépensés sur une période de dix ans, et cet argent a servi pour l'essentiel à l'évaluation des demandeurs et à la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu, et non pas à l'enregistrement des armes à feu.
À l'heure actuelle, le coût du système s'établit, semble-t-il, à 80 millions de dollars par année, environ. Mettre un terme au registre des armes à feu voudrait dire que tout cet argent a été dépensé en vain et que tous ceux qui sont morts aux mains de personnes ayant utilisé des armes à feu sont morts en vain. Ce serait une erreur.
Je voudrais terminer avec une lettre que 21 groupes de personnes concernées représentant des millions de Canadiens ont envoyée au premier ministre le 12 mars. Ils demandent respectueusement au gouvernement de refuser de lever le contrôle des armes à feu. Ils continuent en disant que nos lois ont contribué à rendre le Canada plus sûr.
En 1991, les armes ont coûté la vie à plus de 1 400 Canadiens. Aujourd'hui, c'est moins de 800. En 2007, le nombre de meurtres commis avec des carabines et des armes de chasse a baissé de plus de 78 p. 100 par rapport à 1991. Le nombre de meurtres de femmes par armes à feu a chuté de 85 en 1991 à 32 en 2004. Le nombre de suicides, en particulier chez les jeunes, a aussi diminué.
Les chiffres ne sont pas suffisamment bons cependant; mais si nous conservons le registre, nous pourrons faire mieux.
Les organisations de policiers, de victimes et celles qui travaillent dans le domaine de la santé publique au Canada, dont celles de Polytechnique et du Collège Dawson, sont en faveur d'un contrôle raisonnable des armes à feu.
Au nom de millions de Canadiennes, la lettre conclut:
Soyons clairs: les enjeux ne peuvent pas être plus élevés pour les Canadiennes. Il faut plus que des discours pour mettre un terme à la violence contre les femmes. Il faut des actes. Nous vous supplions votre parti et vous, de faire baisser la violence et le nombre de suicides dans nos familles et nos collectivités [en appuyant le contrôle des armes].
Les femmes de ce pays nous observent intensément aujourd'hui. Elles écoutent et espèrent que la Chambre leur dira que leurs familles sont en sécurité et leur avenir certain, qu'elles n'ont pas besoin de craindre la présence d'armes dans nos collectivités parce qu'elles feront l'objet d'un contrôle et que leur possession nécessitera un permis.
Monsieur le Président, je parlerai de cette question importante un peu plus tard. Je ne prononcerai pas mon discours maintenant, mais je dois formuler un commentaire. Je n'ai pas entendu autant de faussetés à la Chambre depuis longtemps. Un bon chef commence d'abord par mettre tous les ingrédients puis ajoute un peu d'épices. En l'occurrence, les épices constituaient l'essentiel du plat, et le reste, ce n'était que du bouillon ou de la sauce.
La députée a mentionné des statistiques, mais voici les bonnes: 84 p. 100 des armes à feu utilisées pour commettre des crimes ne sont pas enregistrées; 74,9 p. 100 des armes à feu sont des armes illégales passées en contrebande au Canada, et non 50 p. 100 comme le prétend la députée. Ça, ce ne sont pas des chiffres hypothétiques, ce sont les vrais chiffres.
Où la députée a-t-elle obtenu ses chiffres?
Monsieur le Président, ces données ont été compilées par des groupes réputés, des ONG qui ont fait cet effort parce qu'elles sont profondément préoccupées par la violence dans notre société. Certaines données proviennent d'organismes d'application de la loi.
J'espère que le député d'en face n'attaque pas nos responsables de l'application de la loi ni les groupes qui s'emploient à colliger des données que nous pouvons utiliser pour défendre une loi qui est, selon nous, très importante pour le Canada, celle sur le contrôle des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très intéressante la présentation de ma collègue, et j'aimerais qu'elle commente justement pourquoi il y a tant de victimes dans les familles. On sait que 18 victimes sont mortes en 2007 d'un conjoint de droit, 22 d'un conjoint de fait et 6 d'un conjoint de droit ou de fait séparé ou divorcé.
Il n'y a donc pas que les criminels endurcis qui tuent, il y a aussi des gens à l'intérieur des familles. J'appuie donc ce que disait ma collègue tout à l'heure et je me demande si elle ne pourrait pas élaborer un peu plus largement à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue pose une question très importante. Il y a quatre ou cinq ans, sur une période de deux ou trois mois, cinq jeunes femmes ont été tuées par balle à London. Cinq jeunes femmes sont disparues à jamais. Leurs familles ne s'en remettront jamais. Leur collectivité non plus. Pas plus que leurs enfants. Il ne faut pas l'oublier.
Dans une autre vie, j'étais députée d'une région rurale du comté de Middlesex. Je me souviens clairement du jour où je me suis rendue au Centre rural d'aide aux femmes de Strathroy. À l'époque, il n'y avait pas de refuges pour femmes entre London et Sarnia. Les femmes des régions rurales étaient laissées à elles-mêmes. Le directeur du centre rural m'a parlé des femmes qui téléphonaient ou qui appelaient à l'aide, désespérées. Ces femmes habitaient sur une ferme, au bout d'une allée de 300 mètres. Elles avaient été brutalisées, battues par leur mari, menacées à l'aide d'armes à feu, violées à l'aide d'armes à feu. Elles n'avaient personne vers qui se tourner et nulle part où aller.
La situation des femmes des petites villes est la même. Il n'y a personne vers qui se tourner, nulle part où aller. Elles ne pouvaient pas parler à leurs voisins, car ce ne sont pas des choses dont on parle dans les petites villes. Mais elles appelaient tout de même à l'aide, voulaient être écoutées et aidées. Je les ai donc aidées à bâtir un centre communautaire pour femmes. Mais surtout, j'étais déterminée à les protéger en enlevant ces armes à feu des mains de ceux qui s'en étaient servi de façon violente.
Monsieur le Président, nous sommes saisis aujourd'hui de la question de l'enregistrement des armes à feu dans ce pays. Je n'ai pas besoin de rappeler aux autres députés qu'il s'agit d'une question de la plus haute importance qui suscite les passions d'un côté comme de l'autre.
Les défenseurs de l'enregistrement des armes à feu font valoir que les armes à feu sont fondamentalement dangereuses. Elles ont le pouvoir de causer, comme elles l'ont déjà fait d'ailleurs, des pertes de vie et des blessures d'un bout à l'autre du pays. Ces personnes préconisent des mesures coercitives de contrôle de ces objets dangereux.
D'autre part, un grand nombre de Canadiens respectueux des lois, des agriculteurs, des chasseurs, des passionnés du sport et du tir sur cible, des collectionneurs et des membres des Premières nations, tous aussi responsables les uns que les autres, sont d'avis qu'un registre des armes à feu n'est pas nécessaire, qu'il est importun et inefficace.
Ce qui complique le débat, c'est que le gouvernement libéral précédent a conçu et présenté le registre actuel avant de finalement mettre en place un système qui est en fait un gaspillage colossal. La mise en oeuvre du registre coûte plus d'un milliard de dollars. Qui plus est, le registre est devenu une incroyable bureaucratie. Il est coûteux et inefficace à bien des égards. Tout cela a malheureusement compliqué pour rien un débat parfaitement légitime sur les mérites ou l'absence de mérite de l'enregistrement des armes à feu dans ce pays. Même ceux qui sont en faveur de l'enregistrement des armes à feu se joignent à ceux qui s'y opposent pour condamner le bilan médiocre et le gaspillage excessif du gouvernement libéral dans ce domaine.
Je voudrais dire quelques mots au sujet des éléments sur lesquels tous les députés s'entendent. Nous sommes tous d'accord pour dire, premièrement, que les armes à feu sont des produits qui doivent faire l'objet des soins et du respect appropriés. Encore une fois, les armes à feu sont fondamentalement dangereuses. Elles doivent être traités avec sérieux. Il faut des mesures de sauvegarde appropriées en ce qui concerne l'importation, la vente, l'entreposage et l'usage des armes à feu. Je crois que tous les députés apprécieraient de telles mesures.
Deuxièmement, nous voulons tous adopter des politiques permettant d'empêcher que les armes à feu tombent entre les mains des criminels et envahissent nos rues.
Troisièmement, nous voulons reconnaître les milliers de propriétaires et d'utilisateurs légitimes d'armes à feu et dire clairement que l'obligation d'enregistrer les armes à feu n'est en aucune façon une réaction à la façon dont ils utilisent les armes à feu.
Quoi qu'il en soit, cette motion pose la question de savoir si les Canadiens qui souhaitent posséder des armes à feu devraient être enregistrés ou obligés d'enregistrer ces armes. Je vais parler des avantages de l'enregistrement tout en reconnaissant les aspects opposés. En effet, il s'agit d'une question sur laquelle bien des gens raisonnables risquent de ne pas s'entendre.
Je vais d'abord parler des conséquences de l'enregistrement des armes à feu au Canada. Premièrement, le registre permet l'enregistrement universel d'un produit qui, de par sa conception, est capable de causer la mort et la destruction. Le registre traite les armes à feu de la même façon que nous traitons les automobiles.
Deuxièmement, l'Association canadienne des chefs de police s'est systématiquement montrée extrêmement favorable à l'enregistrement des armes à feu, et je dirai plus tard quelques mots des raisons qui l'ont poussée à le faire.
Troisièmement, l'enregistrement des armes aide à résoudre des crimes en permettant de retracer les armes. Les policiers m'ont affirmé que lorsqu'ils trouvent une arme qui a été utilisée pour la perpétration d'un crime, qu'elle ait été volée ou non, le fait que cette arme ait été enregistrée les aide à remonter à la source et finalement à traduire les coupables en justice.
Quatrièmement, l'enregistrement sert à souligner symboliquement l'importante responsabilité qui est rattachée à la possession d'une arme à feu. On ne saurait sous-estimer cet aspect. Si nous voulons permettre aux Canadiens de posséder des armes à feu, nous devons leur faire comprendre, et en fait, à titre de parlementaires, nous avons à la fois la capacité et l'obligation de bien leur faire comprendre l'importance de la responsabilité qui leur incombe à ce titre.
Cinquièmement, l'enregistrement des armes à feu aide les policiers à s'acquitter de leurs fonctions. Par exemple, j'ai parlé au cours de la semaine dernière à des policiers qui m'ont dit que lorsqu'ils s'approchent d'une résidence, il est très important pour eux de savoir s'il y a un arme à feu sur place. En ajoutant ce renseignement à ceux qui portent sur les antécédents en matière de violence conjugale, de participation à des activités criminelles ou de maladies psychiatriques des gens qui y vivent, les policiers sont mieux préparés à intervenir. L'enregistrement aide à protéger les policiers.
Sixièmement, ajouté aux dispositions du Code criminel et aux autres mesures législatives prévoyant les étapes obligatoires du processus d'acquisition d'une arme à feu, comme des vérifications des antécédents criminels et une période de restriction entre le moment de l'achat et celui de la possession d'une arme à feu, l'enregistrement nous aide à ne pas mettre des armes dans les mains de ceux qui ne devraient pas en avoir.
Il y a deux ans, 12 000 personnes ayant fait une demande de possession d'arme à feu ont vu leur demande refusée. Il n'est pas exagéré de croire que ces mesures législatives ont probablement permis d'éviter des attentats à main armée ou des morts. Comme ma collègue de London—Fanshawe l'a souligné, bon nombre d'agressions à main armée sont commises par des gens qui connaissent leur victime, et cela inclut les voies de fait contre un membre de la famille. Bien des gens croient que le renforcement des dispositions relatives à l'acquisition d'une arme à feu aide à réduire les voies de fait contre un conjoint.
Il y a bien sûr des désavantages à l'enregistrement des armes et, en toute justice, il est important de les souligner aussi. Cette mesure impose un fardeau réglementaire à des propriétaires d'armes à feu légitimes, responsables et respectueux de la loi. L'enregistrement impose aussi des frais aux propriétaires d'armes.
Il est également vrai que l'enregistrement des armes n'empêchera probablement pas les criminels ou les organisations criminelles d'obtenir des armes de façon illégale.
Les systèmes d'enregistrement ont imposé une responsabilité particulièrement lourde aux membres des Premières nations, aux chasseurs et trappeurs et à tous ceux qui vivent de la terre. Certains aspects de la loi touchent plus particulièrement les Premières nations, comme l'interdiction de prêter les armes à feu, et ce, sans qu'on y voie d'avantage concret pour la société en général.
Je respecte le point de vue de tous les parlementaires sur cette question. Selon les souhaits de leurs électeurs respectifs, d'une région rurale ou urbaine, les députés voteront en leur âme et conscience. Je suis particulièrement fier de notre chef, le chef de l'opposition néo-démocrate, qui permet à tous nos députés de voter selon leur conscience et la volonté de leurs électeurs.
Quant à moi, j'appuierai cette motion. Je suis pour l'enregistrement des armes à feu au Canada. Je n'ai pas le temps d'invoquer toutes les raisons, mais les plus profondes sont les suivantes.
Premièrement, une caractéristique essentielle du Canada qui nous vaut d'être respectés partout dans le monde et qui nous distingue de pays comme les États-Unis et le Mexique est que nous formons une société pacifique, où les citoyens ne sont pas armés. L'enregistrement des armes à feu nous aide à rester ainsi.
Deuxièmement, le contrôle des armes à feu sauve des vies. Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Ce sont là les paroles du président de l'Association canadienne des chefs de police.
Troisièmement, l'enregistrement n'empêche personne, sauf interdiction formelle, de posséder une arme à feu. L'arme doit seulement être enregistrée. À mon avis, c'est peu cher payer pour avoir le privilège de posséder ce que nous considérons tous comme un objet dangereux.
Je viens de Vancouver où, au cours des quatre derniers mois, on a enregistré plus de 45 fusillades et 15 morts par balles. Les électeurs de ma circonscription, et j'oserais dire plus que ceux de n'importe quelle autre circonscription représentée à la Chambre en ce moment, savent, pour l'avoir vu, ce que les armes à feu font. Ils soutiennent que les armes à feu doivent disparaître de nos rues, des alentours de nos écoles et de nos centres commerciaux. Bien qu'un registre des armes à feu ne puisse pas empêcher tous ces incidents, le moment est mal choisi pour envoyer un message en faveur de la libéralisation de la possession d'armes. Ce n'est pas le moment de faciliter la possession d'une arme à feu.
Nous immatriculons nos voitures et nous rendons la possession d'un grand nombre de produits illégale. À notre avis, le fait de simplement demander aux Canadiens qui veulent posséder des instruments de pouvoir comme les armes à feu de les enregistrer et de se conformer à des règles raisonnables, pour faire tout en notre pouvoir pour garder les armes à feu hors de portée de ceux qui ne devraient pas en avoir, est à la fois indiqué et raisonnable. Bien que je respecte sincèrement les opinions de tous ceux qui, à la Chambre, pensent le contraire, je fais partie des députés qui seront fiers de voter en faveur de l'enregistrement des armes à feu au Canada.
Monsieur le Président, nous avons passé la journée à écouter des arguments de part et d'autre de la Chambre. Un fait revient constamment: il y a confusion entre contrôle des armes à feu et registre des armes d'épaule. Si je ne m'abuse, il n'est question aujourd'hui que du maintien du registre des armes d'épaule et non du contrôle des armes à feu.
Le Canada exerce un contrôle sur les armes de poing depuis 1933 et sur les armes d'épaule depuis 1947. Cela ne facilite aucunement la possession d'une arme à feu. Toute personne qui achète une arme à feu doit l'enregistrer. Ce n'est pas l'arme d'épaule qui pose problème, mais la personne.
Nous avons entendu toutes sortes d'arguments non pertinents de la part de l'opposition, qui nous prête des intentions que nous n'avons jamais eues et que nous n'avons aucune intention d'avoir. Je sais que cela leur donne des munitions, mais de telles accusations sont trompeuses. On ne cesse de tourner autour du véritable sujet du débat d'aujourd'hui. J'aimerais vraiment que l'opposition s'en tienne à ce sujet. Il est question du registre des armes d'épaule et de rien d'autre.
Monsieur le Président, je demanderais respectueusement au député de lire la motion dont la Chambre est saisie. Voici ce qu'elle dit et ce dont nous débattons:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.
Le député aurait intérêt à lire la motion dont nous débattons.
Je soulignerais également que les deux projets de loi dont la Chambre est saisie, celui provenant du Sénat et celui provenant de la Chambre, réduisent les obligations relatives à l'enregistrement des armes à feu dans ce pays. Le projet de loi S-5 supprime l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte. Le projet de loi C-301, présenté par un collègue du député, met fin à l'obligation pour les propriétaires d'armes d'épaule d'enregistrer ces dernières.
Enfin, avant de conclure, mon collègue a dit que nos arguments n'étaient pas pertinents. Permettez-moi de citer ce que le chef de l'Association canadienne des chefs de police a dit:
Le rapport souligne également qu'une grande partie des armes à feu confisquées qui avaient été utilisées pour commettre un crime sont des carabines et des fusils de chasse. Récemment à Surrey, la police a confisqué 200 carabines et fusils de chasse. À Toronto, un très grand nombre d'armes à feu utilisées pour commettre un crime étaient des carabines et des fusils de chasse qui appartenaient auparavant à des propriétaires qui détenaient un permis.
Quand mon collègue dit que nos arguments ne sont pas pertinents, il devrait peut-être s'adresser au président de l'Association canadienne des chefs de police et lui demander pourquoi il parle de la sorte.
Monsieur le Président, nous parlons beaucoup d'amnistie et, bien sûr, c'est approprié compte tenu de la motion dont nous sommes saisis, mais un projet de loi conservateur, une mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-301, me préoccupe énormément.
Je me permets de lire un segment d'un texte émanant de l'Association canadienne des policiers, qui s'inquiète des effets qu'aurait le projet de loi C-301.
[Le projet de loi assouplit] le contrôle des armes de poing et des armes semi-automatiques et permet aux propriétaires d'armes à feu qui détiennent un permis de se munir d'autant d'armes de poing et d'armes à autorisation restreinte qu'ils le désirent sans être tenus de se soumettre à un processus d'autorisation. Il supprime aussi l'obligation d'obtenir des autorisations pour le transport d'armes à autorisation restreinte et d'armes de poing.
Les députés seront peut-être surpris de l'apprendre, mais cela comprend les armes qui ont été utilisées au Collège Dawson.
Puis le rapport dit ceci relativement au projet de loi:
[Il permet] aux propriétaires d'armes à feu visées par des « droits acquis » de posséder des armes interdites telles que des armes d'assaut militaires, des mitrailleuses AK-47 de même que des armes de poing interdites.
On comprend bien clairement qu'il est loin de s'agir seulement d'armes d'épaule. Il semble qu'on songe aussi à se débarrasser du registre en ce qui concerne les armes interdites ou à autorisation restreinte. J'aimerais savoir ce que pense le député des préoccupations de l'Association canadienne des policiers par rapport au projet de loi conservateur.
Monsieur le Président, le député a raison. S'il était adopté, le projet de loi C-301 rendrait les contrôles moins fréquents, assouplirait les règles concernant le transport d'armes interdites ou à autorisation restreinte, faciliterait le transport des mitraillettes et des armes d'assaut vers les champs de tir, permettrait aux personnes qui possèdent illégalement des armes de poing interdites de conserver ces armes et faciliterait le passage à la frontière d'armes à autorisation restreinte. Il ne me semble pas que ce soit là une chose particulièrement intelligente ou appropriée à faire au Canada en 2009.
Pour ce qui est de ce que veut savoir mon ami relativement aux chefs de police, je me permets de citer l'association. Voici:
Il est essentiel que nous puissions localiser les armes à feu de manière à appliquer les lois et à lutter contre le commerce illégal des armes en collaboration avec d'autres pays. Sans le registre des armes à feu, la police canadienne ne pourra plus localiser les armes à feu ne faisant l'objet d'aucune restriction et dépendra de la police d'autres pays...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais devoir interrompre le député. Le temps alloué aux questions et observations est écoulé.
Reprise du débat, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir m'exprimer sur cette question. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui met en cause des opinions diamétralement opposées. Il y a probablement deux groupes dans ce débat qui ont des opinions si opposées que nous oublions l'objet réel du débat, soit la sécurité des Canadiens. D'un côté, il y a ceux qui voudraient revenir à l'époque du Far West où les gens pouvaient se promener avec une arme à feu sur eux, en avoir une chez eux ou dans leur véhicule sans avoir à les enregistrer. Je ne crois pas que ce soit ce que veulent les gens. De l'autre côté, il y a ceux qui voudraient simplement détruire toutes les armes à feu au pays. Je ne crois pas non plus ce que ce soit ce que veulent les gens. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de trouver un juste milieu, d'étudier la question de façon pratique, raisonnable et rationnelle, et de trouver une solution qui permet d'améliorer la sécurité des Canadiens.
Avant de devenir politicien, j'étais éleveur, et j'ai toujours eu un permis de port d'arme. Ce permis m'autorisait à chasser les coyotes et les ours. Je vous assure qu'un fusil de chasse constitue une solution pratique pour un éleveur de moutons lorsqu'un ours se trouve au beau milieu du troupeau. Je ne voudrais pas sortir de la maison avec un balai pour chasser l'ours de là, parce que ce n'est pas une solution pratique. Détruire toutes les armes à feu au pays ne servirait à rien.
J'aimerais parler de ce que nous, députés, ne faisons pas bien. Je siège à la Chambre des communes depuis près de 12 ans. Parfois, nous oublions de regarder les lois que nous avons déjà adoptées, de les réévaluer et de nous poser des questions difficiles comme: Est-ce que cette loi fonctionne? A-t-elle répondu aux attentes? A-t-elle fait une différence dans la vie des gens? Est-elle efficace? Est-elle rentable? Je ne crois pas que le registre des armes à feu passerait ce test.
Certains des arguments qui ont été soulevés aujourd'hui ne tiennent pas debout du tout. Il n'existe pas de statistiques pour les étayer. À mon avis, l'objet de notre débat est la sécurité des Canadiens et la façon d'établir une société plus sûre. Comment pouvons-nous y parvenir de manière pratique? Je crois que nous devons donner un permis à tous les propriétaires d'armes à feu, et qu'ils doivent suivre un cours. Il faut aussi leur faire passer une évaluation psychologique et s'assurer qu'ils ne possèdent pas de casier judiciaire. Nous devons nous assurer qu'ils sont peu susceptibles de commettre une infraction avec leur arme à feu. Bien sûr, nous ne possédons aucune garantie. En effet, une personne qui reçoit son permis de conduire ne peut pas affirmer qu'elle n'aura jamais d'accident ou qu'elle ne vivra jamais de tragédie. Rien n'est garanti dans la vie. Cependant, nous pouvons faire tout notre possible pour nous assurer que les conducteurs possèdent un permis, qu'ils obéissent à la loi, qu'ils ne commettent pas d'excès de vitesse, qu'ils ne conduisent pas en état d'ivresse et qu'ils suivent les règles que nous avons établies.
Au moment où je vous parle, il y a des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui ont déjà subi avec succès une évaluation psychologique, qui ont démontré qu'ils pouvaient réussir un examen pour posséder une arme à feu, et qui comprennent les règles et les lois régissant l'utilisation des armes à feu, par exemple que les armes à feu et les munitions doivent être entreposées dans des endroits différents, qu'elles doivent être gardées hors de la portée des enfants ou de toute autre personne et qu'elles doivent maintenant être enregistrées. C'est pour cette raison que, lorsque nous parlons de la sécurité des Canadiens, nous devons examiner les vrais chiffres. Les députés ne devraient pas donner de faux chiffres à la Chambre. Ils devraient examiner les vrais chiffres.
Il y a 7 ou 8 millions d’armes à feu enregistrées au Canada. On croyait très largement, avant la création du registre, qu’il en existait de 20 à 30 millions. Aujourd’hui, il y en 7 millions. Où sont passées les 23 millions d’autres. Mettons que l’estimation ait été trop élevée. Que sont devenues les 10 millions qui manquent à l’appel? Elles existent toujours. Je peux affirmer qu’un grand nombre de mes électeurs possèdent certaines d’entre elles, car ils ont refusé de les enregistrer. C’est le choix qu’ils ont fait, et c’est un problème. Ces personnes auraient leurs permis si elles n’étaient pas tenues d’enregistrer leurs armes à feu.
Si nous voulons rendre le Canada plus sûr, il existe un bon point de départ, et nous pouvons nous mettre à l’œuvre du jour au lendemain, car ces propriétaires d’armes sont des citoyens honnêtes et respectueux des lois. La plupart d’entre eux n’ont jamais eu de contravention pour manquement au code de la route et la plupart n’ont jamais brûlé un feu rouge. Mais ils refusent d’enregistrer leurs armes à feu. Ils ne veulent pas fournir de renseignements à une base de données qui a été corrompue 306 fois. Des gens sont entrés en communication avec la base de données 306 fois. Le problème est grave.
Il y a un autre élément à ce débat, et c’est un vrai drame. Des morts absolument horribles ont été causées au Canada par des gens munis d’armes à feu. Dans un bon système de permis, ces gens-là n’auraient jamais été autorisés à posséder une arme a feu. Si nous n’avions pas consacré 2 milliards de dollars à un registre, nous aurions peut-être même les ressources policières nécessaires pour éviter que ces individus ne mettent la main sur des armes à feu, mais ce n’est pas le cas.
Selon moi, la pire imposture du XXe siècle et du début du XXIe est cette idée que le registre des armes à feu protège les femmes.
Lorsque le gouvernement précédent consacrait 2 milliards de dollars à un registre voué à l’échec -- alors que, si un ou deux millions de dollars ne suffisaient pas à enregistrer toutes les armes à feu au Canada, c’est que quelque chose clochait --, lorsque le gouvernement était pris par ce travail, nous n’avons pas tenu compte de la violence faite aux femmes. Nous avons fermé les yeux, et nous le faisons toujours. Allons, réagissons.
Si nous envisageons d’enregistrer les armes à feu de personnes qui ont déjà obtenu leur permis, nous perdons beaucoup de temps et de ressources pour des personnes dont nous savons déjà qu’elles ne présentent aucun danger. Mais nous n’avons pas fait respecter un seul engagement de ne pas troubler l’ordre public. Nous n’avons rien fait de sérieux pour protéger la vie d’une seule femme menacée par son conjoint ou son voisin. C’est un drame. Je ne comprends pas.
Je dis tout cela à titre de propriétaire d’armes à feu respectueux des lois et provenant d’une région rurale. J’ai vu une différence remarquable chez les chasseurs que je rencontre chez moi, chez des propriétaires d’armes à feu, grâce non pas au registre, mais au régime de permis. Nous avons des collectivités plus sûres, des chasseurs qui sont meilleurs et plus sûrs, nous avons une meilleure société grâce aux permis d’armes à feu. J’en suis convaincu. Le registre n’a strictement rien changé.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 avril 2009, à 15 heures.
[Français]
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous aurez l'accord unanime de cette Chambre pour dire qu'il est 17 h 30.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement.
— Monsieur le Président, je dois l'avouer, je suis heureux et fier, aujourd'hui, de déposer la motion M-288 qui me tient à coeur parce qu'elle est d'une importance capitale pour l'économie et le développement régional du Québec. Cette motion cherche à assurer la survie des organismes à but non lucratif de développement économique et ainsi faire en sorte qu'elles possèdent toutes les ressources et les moyens nécessaires pour remplir leur rôle si crucial au développement de l'économie des régions québécoises.
Le Bloc québécois croit qu'il est impératif que le financement de ces organismes à but non lucratif soit rétabli immédiatement, intégralement et indéfiniment.
Mes collègues et moi, nous nous étions farouchement opposés aux coupes affectant les organismes à but non lucratif subventionnés en partie par l'Agence de développement économique pour les régions du Québec et oeuvrant dans le domaine économique. Cette situation incohérente remet en cause le modèle de développement économique voulu par le Québec depuis plusieurs décennies.
Il s'agit d'une mesure inappropriée et fortement préjudiciable au tissu économique des régions québécoises. Elle pourrait avoir comme conséquence la suppression d'un certain nombre d'emplois en milieu local. De plus, l'intransigeance du gouvernement démontre une nouvelle fois l'incohérence des conservateurs en matière de développement régional au Québec, puisqu'ils font fi de la demande de nombreux acteurs économiques québécois, mais également du gouvernement du Québec et de nombreuses municipalités, comme Québec, Montréal, Rimouski, etc., de revenir sur cette décision.
Chez moi, c'est un organisme de développement qui est touché par cette mesure inadéquate. L'organisme Biomed s'attend au pire si le financement n'est pas rétabli. Dans ma région, c'est le résultat d'années de travail qui sera mis en péril par cette décision grotesque.
Mais pourquoi est-ce si important pour les régions du Québec de rétablir ce financement? Parce que ce financement est au coeur de la stratégie de développement économique dont le Québec s'est doté. Reculons donc un peu dans le temps afin de mieux comprendre.
L'histoire montre que c'est lorsque le Québec, en accord avec ses régions, s'occupe de son développement régional que l'efficacité de mesure est au rendez-vous. Pourquoi? Parce que le Québec est plus près de ses partenaires régionaux et parce que, au final, sur le plan du développement économique, la cohérence est la principale responsable des réussites.
Depuis 1960, le Québec a créé un modèle unique de développement économique régional basé sur la conviction que ce sont les régions et les communautés, partout au Québec, qui sont à même de connaître le mieux leurs particularités régionales. Ce sont les régions et les communautés qui peuvent le mieux identifier leurs forces et leurs faiblesse et ainsi articuler la stratégie de développement la plus efficace pour chacune des régions du Québec.
Au cours des années, le Québec a établi un vaste réseau d'entités qui se sont coordonnées en établissant des liens durables les unes avec les autres, ce qui a permis de créer une cohérence entre les différents paliers de gouvernance, tout en développement chacun des domaines d'expertise complémentaires. C'est de cette façon qu'un important réseau d'organismes non gouvernementaux de développement économique a été mis en place dans les régions du Québec. Ces dernières ont appris, au fil des années, à travailler main dans la main avec les compagnies et les instances régionales afin d'identifier les besoins régionaux et d'élaborer une réponse adéquate en accord avec les partenaires régionaux dans le meilleur intérêt de l'ensemble de la communauté.
Ces organismes sont devenus des acteurs clés dans le développement régional, et c'est pourquoi il serait catastrophique de les voir disparaître. Tous les gouvernements qui se sont succédé à l'Assemblée nationale du Québec ont compris la dynamique qui s'est créée et lui ont accordé leur appui inconditionnel.
Le gouvernement fédéral avait compris, pendant un moment, la vitalité de cette stratégie et avait respecté les souhaits du Québec en collaborant, plutôt qu'en cherchant à contrôler sa propre partie du développement régional en rupture avec la cohérence pourtant si nécessaire. Ainsi, entre 1973 et 1994, il y avait un cadre d'entente entre Québec et Ottawa selon lequel Ottawa ne prenait pas d'initiative de développement sans l'accord des deux gouvernements.
Dans ce cadre, les fonds fédéraux furent surtout acheminés par le truchement de structures québécoises. Mais voilà qu'en 1994, compte tenu de l'échec pour renouveler le fédéralisme, et le référendum se pointant à l'horizon, le gouvernement libéral détruisit cette bonne entente en cherchant à augmenter la visibilité du Canada au Québec.
Ainsi, le fédéral recommença à financer des initiatives directes, sans consulter le milieu. Peu importe que l'initiative soit mauvaise, mal avisée ou en rupture avec la stratégie régionale de développement et les acteurs du milieu, l'important était d'avoir une annonce avec un drapeau du Canada, un ministre fédéral et une photo dans les journaux. Pour ce faire, tous les moyens étaient bons. Ce n'est donc pas étonnant que cette logique appliquée à toutes les sauces ait menée au scandale des commandites.
En 2006, les conservateurs auraient pu annoncer une ère nouvelle en rétablissant les fonds. Toutefois, le ministre conservateur responsable de DEC décida plutôt de pousser la logique absurde encore plus loin, afin de contrôler à lui seul l'octroi de ces subventions. Ce retour à une petite politique « duplessiste » sonna le glas de la cohérence dans le développement économique régional et mit en péril les organismes à but non lucratif à vocation économique dans chaque région. Le raz-de-marée de protestations du gouvernement québécois et de tous les acteurs économiques du Québec ne fit pas bouger le ministre.
Or, c'est dans cet ordre d'idée qu'en avril 2007, le « ministre aux coupures » affecta les organismes à but non lucratif subventionnés en partie par l'Agence de développement économique pour les régions du Québec et oeuvrant dans le domaine économique. Cette situation incohérente remet en cause le modèle de développement économique voulu par le Québec depuis plusieurs décennies.
Il s'agit d'une mesure inappropriée et fortement préjudiciable au tissu économique des régions québécoises. Elle pourrait avoir pour conséquence la suppression d'un certain nombre d'emplois. De plus, l'intransigeance du gouvernement démontre une nouvelle fois l'incohérence des conservateurs en matière de développement régional au Québec, puisqu'ils font fi de la demande de nombreux acteurs économiques québécois.
Comme je l'ai exprimé précédemment, ces organismes à but non lucratif sont des structures qui aident les PME à innover et à explorer les marchés extérieurs. Ils sont devenus un maillage essentiel du tissu économique local dans de nombreuses régions du Québec.
Incapable de fournir des explications, mais surtout des arguments valables face au ressac de protestations, le gouvernement a émis par la suite une ligne directrice qui entra en vigueur le 22 novembre 2007. Par cette dernière, le ministre responsable réitérait l'abolition du financement des frais de fonctionnement des activités courantes des organismes, mais leur permettait une période transitoire devant prendre fin au plus tard le 31 mars 2010. Malgré tout, pour percevoir ce financement temporaire, un OBNL devait proposer un plan de transition sérieux démontrant comment il prévoit remplacer l'aide financière de l'agence pour son fonctionnement après cette échéance.
Tous les autres projets pouvant espérer se voir financer nécessiteraient d'être de nature ponctuelle, d'une durée limitée et définie dans le temps, ainsi que d'être en lien direct avec les priorités de DEC Canada.
Ces priorités n'étant pas définies explicitement, on peut, sans se tromper, affirmer que le gouvernement accordera du financement à certains projets à la pièce, parsemés ici et là sur le territoire du Québec. Cette façon de faire est très certainement excellente pour la visibilité du gouvernement fédéral, mais manque d'une vision cohérente et durable pour assurer à long terme le développement des régions québécoises. Cette mesure n'a toutefois pas fait diminuer la grogne dans les milieux économiques, elle ne faisait que retarder l'hécatombe.
L'hécatombe, parce que les conséquences de cette décision sont importantes au Québec. De nombreux organismes, tels que Montréal International, PÔLE Québec Chaudière-Appalaches, la Technopole maritime du Québec basée à Rimouski, la Technopole Vallée du Saint-Maurice, le TechnoCentre éolien en Gaspésie, la Corporation de soutien au développement technologique des petites et moyennes entreprises de l'Est du Québec, ou encore le Centre Les Buissons de Pointe-aux-Outardes, sont directement concernés, voire menacés, par cet arrêt des subventions.
Quelle que soit la taille de chacun de ces organismes, ils sont, pour la plupart, nés d'une volonté des régions et du gouvernement du Québec de soutenir de petites entreprises d'avenir ainsi que d'aider les PME à investir dans l'innovation et à explorer les marchés extérieurs.
Depuis plusieurs années, Québec appuie en effet sa stratégie d'investissements en région sur le développement de filières industrielles distinctives. Ainsi, Québec a privilégié le développement des sciences de la mer au Bas-Saint-Laurent, celui de l'industrie éolienne en Gaspésie et de la transformation de l'aluminium au Saguenay—Lac-Saint-Jean. De même, le Québec a axé ses politiques de développement sur l'essor de réseaux de créneaux d'excellence. Ces centres de recherche, subventionnés en partie par Développement économique Canada, travaillent dans ces créneaux en partenariat avec les PME.
Pour certains de ces organismes, les contributions de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec représentaient jusqu'à 50 p. 100 de leur budget. Par exemple, la Corporation de soutien au développement technologique des PME de l'Est du Québec et de la Côte-Nord va perdre l'aide de 400 000 $ qu'elle recevait annuellement. De nombreux projets en cours ou à venir pourraient être reportés ou définitivement stoppés, faute de financement. Certaines régions du Québec seront ainsi privées d'outils de développement indispensables et la capacité de recherche sera fortement compromise dans de nombreux secteurs comme, par exemple, la transformation de l'aluminium ou le développement maricole. Aussi, dans la Matapédia, le Service de recherche et d'expertise en transformation des produits forestiers devra sabrer dans les dépenses liées à son budget de recherche. Concrètement, cette mesure a pour conséquence directe de menacer les activités et l'existence même de certains de ces organismes qui oeuvrent dans le développement régional.
Le 18 mars dernier, le gouvernement conservateur dévoilait la « nouvelle politique » de DEC Canada concernant les OBNL québécois à vocation économique. Cette politique, présentée comme s'il s'agissait d'une nouvelle initiative développée par lui, ne fait que rétablir temporairement et partiellement le programme sabré en avril 2007. Outre le burlesque de la situation lorsque le gouvernement parle de « nouvelle politique », plusieurs questions demeurent.
Le Bloc québécois prend note de cette annonce, qui fera en sorte que les OBNL pourront de nouveau compter sur un soutien du fédéral pour leurs activités courantes, mais se questionne sur les modalités afférentes.
Premièrement, le « nouveau » financement est placé en période probatoire se terminant le 31 mars 2011. Ayant déjà annoncé en 2007 la possibilité pour les OBNL de prolonger leur financement jusqu'au 31 mars 2010, il ne s'agit en réalité que d'une autre prolongation d'une année seulement. Arrivés à échéance, ces organismes se retrouveront encore une fois à la case départ, sans financement, et donc possiblement en péril.
Qui plus est, le ministre a confié ne pas être en mesure de dire si la totalité du financement sera rétablie. On peut, sans se tromper, conclure que ce ne sera pas le cas. Aussi, seulement 52 des 200 OBNL québécois admissibles avant novembre 2007 pourront soumettre une demande afin de recevoir le soutien fédéral temporaire. C'est donc dire que les trois quarts des organismes de développement sont laissés pour compte immédiatement.
Tout comme le ministre précédent l'avait fait en 2007, le gouvernement poursuit dans sa politisation de l'octroi du financement. Entêté à faire passer sa visibilité avant les intérêts du Québec, le gouvernement fédéral dicte que chaque projet sera évalué au mérite et devra être en lien direct avec les priorités de l'agence. On invoque encore ces fameuses priorités. Le problème est que ces priorités sont formulées en des termes généraux et que, de cette façon, DEC Canada se laisse une marge de manoeuvre discrétionnaire afin de choisir quel projet pourra recevoir du financement. Et à voir comment ce gouvernement idéologique agit, les chances sont minces de voir les priorités du Québec prises en compte dans le processus.
Le gouvernement tente de nous faire croire à l'établissement d'un nouveau financement aux OBNL du Québec.
Dans les faits, cette annonce est une lâche mascarade, une manière de bâillonner les critiques qui fusent de toutes parts au Québec contre l'abolition du financement de ces OBNL. C'est une manière de tuer à petit feu le modèle de développement économique québécois. C'est pourquoi j'invite mes collègues à appuyer la motion M-288 afin de rendre le financement de DEC cohérent et efficient.
Monsieur le Président, j'aurais deux questions à poser à mon collègue.
La décision de rétablir le financement des organismes économiques fournit une réponse qui reflète les besoins qu'ont exprimés les acteurs économiques et les élus lors des récentes tournées du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec). Or, tous les milieux applaudissent cette décision. J'aimerais demander au Bloc pourquoi il n'accepte pas l'engagement de notre gouvernement à aider au développement économique des régions du Québec tout en assurant une gestion responsable de l'argent des contribuables.
Le Bloc avait également voté contre la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, le 1er juin 2005. D'un autre côté, lors de l'annonce du 18 mars dernier sur le financement des OBNL à vocation économique, le Bloc s'est dit heureux pour les organismes à but non lucratif. Ma question est donc la suivante. Qu'entend faire le député de l'opposition pour collaborer avec le gouvernement afin d'aider les communautés qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, d'après les propos tenus par le collègue conservateur, qui est pourtant du Québec, on dirait qu'il n'a pas lu les mêmes informations dans les journaux quand le ministre a annoncé les coupures qu'il faisait au niveau des organismes à but non lucratif. La réaction était unanime, que ce soit au niveau des gens impliqués directement dans les organismes, de ceux qui s'occupent du développement économique partout au Québec, des maires des grandes municipalités, même du ministre responsable du développement régional au Québec, du gouvernement ou de l'Assemblée nationale du Québec en entier.
La consultation à laquelle il a fait allusion a donc été du temps perdu. Comme je l'ai déjà dit, on a fait passablement de consultations en campagne électorale, voulues, bien sûr, pour parler des investissements de la part du gouvernement. On en a fait. On est à l'écoute des gens de nos milieux parce que le développement économique du Québec a une façon de faire différente des autres régions du Canada. Pour un député du Québec, il devrait être au fait de cela.
Il devrait aussi s'activer à convaincre ses collègues des autres provinces qui n'ont pas la même façon de faire et qui, souvent, ne s'y intéressent même pas. On connaît l'idéologie conservatrice. Dans le domaine de l'économie, il s'agit du laisser-faire. L'intervention du gouvernement n'est pas appropriée pour eux. Effectivement, il faut toutefois que le gouvernement s'investisse et rétablisse les budgets antérieurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion qui compte plusieurs éléments très importants pour tous les Canadiens. D'abord, si nous faisons du développement économique régional, c'est qu'il existe des régions au Canada qui ont besoin d'aide pour parvenir à maintenir un climat économique dynamique et stable qui permette de créer des emplois.
Récemment, nous avons étudié un projet de loi prévoyant des crédits d'impôt devant aider les jeunes à demeurer dans leur collectivité au lieu de nuire à la création d'emplois qui leur seraient accessibles. Selon Statistique Canada, d'un bout à l'autre du pays les pertes d'emploi frappent beaucoup plus durement les jeunes de moins de 25 ans. Je présume que c'est également le cas au Québec.
Le député sait-il quelle est la situation des jeunes dans ces régions? Peut-il nous dire si les programmes innovateurs, qui consistaient à mettre à profit l'expérience des organismes à but non lucratif par l'intermédiaire de l'Agence de développement économique, ont servi, dans une certaine mesure, à créer des emplois pour les jeunes?
[Français]
Monsieur le Président, dans chaque région, qui ont leurs propres particularités, l'exode des jeunes est un problème important. Les organismes à but non lucratif s'activaient dans le domaine économique, faisaient de la promotion et aidaient même des entreprises à démarrer, spécialement des entreprises qui innovent. C'est l'une des particularités dans laquelle il faut investir, soit l'innovation. C'est de plus en plus le résultat d'une meilleure formation. Bien des entreprises qui font de la recherche en découlent. Le gouvernement conservateur condamne souvent la recherche et dit que cela ne mène à rien. Combien d'entreprises ont été formées à partir...
À l'ordre.
Nous reprenons le débat.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de participer à la première heure de débat sur la motion présentée par le député de Sherbrooke. Tout d'abord, à titre informatif et pour que ce soit bien clair, Développement économique Canada n'a jamais aboli le financement des OBNL.
Il est vrai qu'en 2007, l'ancien ministre de Développement économique Canada a pris une décision courageuse et nécessaire dans le contexte avec lequel il devait composer. Toutefois, cette même décision a permis à Développement économique Canada de dégager une marge de manoeuvre financière qu'il n'avait plus. Grâce à la bonne gestion de notre gouvernement conservateur, le temps du financement par défaut, basé sur le seul fait d'une activité, est maintenant terminé.
Lors de son arrivée en poste, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) s'est assuré de faire une analyse détaillée de tous ses dossiers. La conjoncture économique difficile dans laquelle le ministre a hérité de ses nouvelles fonctions commandait une action rapide, cohérente et qui tienne compte des dures réalités auxquelles les régions du Québec faisaient face. Cette volonté a mené le ministre à faire une tournée de consultations dans toutes les régions du Québec. Il jugeait important de rencontrer les gens du milieu, les intervenants, les acteurs et les élus, bref, ceux et celles qui participent à la vie économique de leur collectivité.
Chaque fois, les discussions ont été concentrées sur les questions suivantes. Comment Développement économique Canada peut-il mieux aider les collectivités en difficulté? Comment Développement économique Canada peut-il mieux travailler avec les acteurs économiques régionaux? Comment Développement économique Canada peut-il mieux appuyer la création et le développement des petites et moyennes entreprises?
C'est donc, entre autres, par le biais de consultations que le ministre a entendu les préoccupations du milieu du développement économique. Ainsi, le 18 mars dernier, le ministre a pu aller de l'avant en ouvrant le financement à certains OBNL, sur la base de certains critères. Cette nouvelle approche sera en vigueur pendant les deux prochaines années. Dorénavant, tous les OBNL à vocation économique dont les projets visent la prestation de services répondant aux besoins de petites et moyennes entreprises ou des collectivités peuvent soumettre une demande d'aide financière qui inclut des frais de fonctionnement.
Les projets qui seront soumis devront cependant répondre aux priorités de Développement économique Canada. Ils devront faciliter l'adaptation des régions et des collectivités au nouveau contexte économique et renforcer la performance des petites et moyennes entreprises. Dans un souci de saine gestion des deniers publics, nous souhaitons que les projets retenus donnent des résultats concrets qui profitent aux entreprises et aux régions du Québec.
Je tiens à dire que la nouvelle politique a reçu un accueil très favorable de la part de plusieurs intervenants publics. Je mentionnerai, entre autres, l'enthousiasme exprimé par le maire de Québec, M. Régis Labeaume.
Par suite de notre annonce, le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, M. Raymond Bachand, a dit:
L'annonce d'aujourd'hui démontre que le gouvernement fédéral a reconnu l'apport important pour le développement économique du Québec des OBNL à vocation économique.
Des organismes à but non lucratif auront de nouveau accès, pour une période de deux ans, à un financement du gouvernement fédéral qui complète de façon essentielle l'action du gouvernement du Québec. La vitalité économique du Québec se déploie, jour après jour grâce au travail de ces leaders économiques.
Ce communiqué de presse du 18 mars 2009 est signé de la main de Raymond Bachand, ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation du Québec.
De plus, j'aimerais rappeler l'accueil favorable de plusieurs OBNL à vocation économique, dont Montréal International, PÔLE Québec Chaudières-Appalaches, Aéro Montréal et Laval Technopole. Grâce à notre appui financier, les OBNL à vocation économique pourront mieux soutenir le développement des entreprises et des collectivités du Québec. C'est ce qu'entendent les gens de nos collectivités aux prises avec des difficultés, et c'est ce à quoi nous nous affairons, de concert avec nos partenaires.
Les exemples d'aide aux régions du Québec foisonnent sous notre gouvernement. Par l'entremise de ses 14 bureaux d'affaires Développement économique Canada intervient auprès d'une clientèle constituée principalement de petites et moyennes entreprises, et d'organismes à but non lucratif.
Nous avons été très proactifs et à l'écoute des régions et des collectivités qui éprouvent des difficultés en cette période de crise économique. Les programmes et les mesures mis en avant par Développement économique Canada témoignent de notre engagement à trouver des solutions dans l'intérêt supérieur des travailleurs du pays et du Québec.
Je pense, entre autres, à des programmes comme Diversification des collectivités, qui permet aux régions du Québec de maintenir et de développer leur base d'activité, et à Croissance des entreprises et des régions, qui renforce les conditions favorables à la croissance durable des régions et des petites et moyennes entreprises.
Et c'est sans compter les nombreuses autres mesures adoptées, dont la création de fonds pour aider à la création et au transfert d'entreprises, mis sur pied en collaboration avec le Fonds commun des Sociétés d'aide au développement des collectivités. Plus précisément, notre gouvernement a créé un Fonds d'adaptation des collectivités de 1 milliard de dollars pour aider les collectivités touchées par les secteurs économiques en difficulté; plus de 200 millions de dollars iront au Québec.
Notre nouvelle politique sur les OBNL à vocation économique témoigne de notre capacité d'écoute et d'intervention afin d'assurer la viabilité de nos collectivités dans l'intérêt supérieur des travailleurs, des entreprises et des régions du Québec. J'inviterais donc les députés de l'opposition à mettre les jeux partisans de côté et à travailler avec leurs électeurs pour profiter de cette nouvelle politique.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue de Sherbrooked'avoir présenté cette motion qui demande un soutien qui revient aux organismes sans but lucratif. Il est essentiel de financer à nouveau ces organismes. Ils sont au coeur du développement économique au Québec.
Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, on a vu une constante réduction du financement des organismes à but non lucratif, du financement de DEC en général. Généralement, cela veut dire que le développement économique n'est pas une priorité pour ce gouvernement. En période de difficultés économiques comme on vit actuellement, DEC devrait être le principal moteur du développement économique dans les régions du Québec. DEC devrait être prêt à investir des sommes importantes auprès des organismes sans but lucratif qui aident au développement des petites et moyennes entreprises.
Depuis 2005, où le budget de DEC était de 444 millions de dollars, le financement de l'agence a diminué de 45 p. 100. C'est une réduction énorme pour un ministère qui doit et se doit de faire du développement économique.
Une autre des preuves que ce n'est pas un ministère dans lequel le gouvernement met beaucoup de conviction est le nombre de demandes de subvention ou d'assistance financière qui a été déposé. En 2006-2007, ce nombre était de 1 179. En raison des changements aux critères d'admissibilité des organismes qui faisaient ces demandes, en 2007-2008, on était rendu à 596. En 2006-2007, 235 demandes ont été refusées. En 2007-2008, 223 ont été refusées. Toutefois, ce qui saute aux yeux est que le nombre de demandes approuvées est passé de 944 à 373. C'est une différence dans le taux d'approbation des demandes d'assistance financière et de subvention. C'est une diminution significative. Cela démontre le changement dramatique que ce gouvernement a apporté à la gestion de Développement économique Canada pour les régions du Québec.
Il y a évidemment toute la question des critères d'admissibilité des organismes à but non lucratif. On annonce la remise en place du financement pour les deux prochaines années, mais comme mon collègue de Sherbrooke l'a bien mentionné, on n'a pas du tout changé ou modifié les critères d'admissibilité à ces programmes. Cela veut dire que 75 p. 100 des OSBL du Québec n'auront toujours pas accès à ce financement.
Cela prouve, encore une fois, que pour les conservateurs, le rôle du gouvernement n'est pas du tout de soutenir ou d'aider les communautés à se développer et surtout à se stabiliser en période de crise économique.
Un chiffre flagrant saute aux yeux, selon moi. Ils ont un pourcentage de succès d'à peine 4 p. 100 dans la mise en place de leurs propres programmes. Le financement a beaucoup de difficulté à se rendre à ceux qui en ont besoin et cela cause énormément de problèmes pour nos régions.
L'autre indice, si on veut, du désintérêt ou du manque de conviction de ce gouvernement dans les agences de développement économique vient du fait aussi que ces ministères ont été réduits, depuis octobre 2008, à des ministères d'État plutôt qu'à des ministères à part entière comme ils l'étaient auparavant. Je terminerais en mentionnant que toutes les subventions concédées par DEC au Québec ont été réduites de 75 millions de dollars.
Il est évident que je vais appuyer la motion déposée par mon collègue de Sherbrooke. J'espère que le gouvernement tiendra compte du fait que si on veut soutenir et appuyer les régions du Québec, il faut vraiment donner les moyens nécessaires à l'agence pour que celle-ci puisse faire son travail.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique appuiera aussi la motion du député de Sherbrooke. Pendant les quelques minutes qui me sont allouées, je me concentrerai sur l'intervention du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière. Je me demande s'il lui arrive d'avoir des moments de lucidité et de « réalisation ». Il vient de nous dire que les conservateurs n'ont jamais coupé le programme. Or la collègue qui vient de parler a démontré, chiffres à l'appui, que l'on a coupé les deux tiers du programme et des subventions.
J'ai écouté le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière lire les papiers qui lui ont été préparés, truffés de phrases creuses et de lieux communs, comme seulement peuvent les faire les bureaux des ministres qui veulent que leurs pantins se lèvent pour les lire ici, à la Chambre. On se rappelle tous de lui, pendant la campagne électorale, alors qu'il conduisait un camion...
Monsieur le Président, on parle de Développement économique Canada. Le député d'Outremont pourra faire sa campagne électorale en temps et lieu. On parle de clowns, de pantins et de camions à la Chambre. Pourrait-on se concentrer sur le débat? On est en pleine période d'incertitude économique. Le député d'Outremont peut-il relever le discours et s'en tenir au débat d'aujourd'hui sans faire d'attaque personnelle? Sinon, il nous rencontrera sur son chemin.
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a fait un recours au Règlement portant sur la pertinence des interventions. Si tous les députés qui se lèvent pouvaient garder en tête le sujet dont il est question, ce serait mieux pour la Chambre.
L'honorable député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, vous avez raison de lui rappeler qu'il faut suivre le fil du discours. J'ai commencé en expliquant que le NPD appuyait la motion du député de Sherbrooke. J'ai félicité par la suite la collègue libérale qui venait de donner les chiffres qui démontraient que contrairement aux affirmations totalement fausses du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, il y a eu une réduction des deux tiers.
J'étais en train de rappeler aux gens qui nous écoutent qui était le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière pour étayer mon propos concernant la motion du député de Sherbrooke. Il s'agit du même député qui, lors de la campagne électorale, a été placé derrière le volant d'un camion pour essayer de se promener à travers le Québec pour insulter le choix démocratique des Québécois. C'est également le même député qui vient de se lever en Chambre, parce que ce n'est pas très difficile de le convaincre de faire n'importe quoi. Il vient donc de se lever en Chambre pour nier l'évidence. Les mêmes conservateurs qui l'ont convaincu de se mettre derrière le volant d'un camion l'ont aussi convaincu de se lever en Chambre pour lire un discours truffé de faussetés.
Quand il dit que cela visait à établir la vitalité des collectivités et que c'était dans un souci de saine gestion des deniers publics, il oublie des institutions comme le Centre de recherche sur les biotechnologies marines de Rimouski, que j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs fois. Or, c'était parmi les institutions visées par les grands penseurs conservateurs, les réformistes qui dictent à des députés, comme celui de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, quoi venir raconter ici en cette Chambre, donc raconter n'importe quoi.
Le Centre de recherche sur les biotechnologies marines de Rimouski est un centre d'excellence. Ils sont allés chercher pas moins d'une trentaine de titulaires de doctorats et des étudiants post-doctoraux originaires de la région, qui avaient été formés tantôt au Scripps, tantôt au MIT, dans les meilleures universités du Canada et des États-Unis. La seule manière de les ramener dans leur région, c'est avec une telle institution de recherche.
Toutefois, selon l'idéologie conservatrice, les organismes sans but lucratif —les OSBL — ne devraient pas exister dans le domaine de l'économie. C'est ce qu'on constate avec les conservateurs élus dans la région de Québec. Ils sont incapables de se tenir debout pour les institutions créées au Québec, pour maintenir les économies locales pour amener de la qualité, de l'intelligence et du savoir-faire dans les régions du Québec. Ils préfèrent démolir le modèle québécois. Mais cela ne leur suffit pas de le démolir en coupant les vivres, ils veulent le démolir en se levant en cette Chambre et en essayant de justifier l'injustifiable.
Le collègue a eu le culot de dire que c'était une décision courageuse et nécessaire. Depuis quand est-ce courageux de couper des institutions de développement économique qui ont été mises en place pour aider les régions du Québec? Depuis quand est-ce nécessaire d'enlever des deniers publics à des institutions qui créaient de l'emploi et du savoir? Si c'est la seule manière d'atteindre les conservateurs, rappelons que la seule manière de créer de la richesse...
Je regrette d'interrompre l'honorable député d'Outremont, mais il y a un problème avec l'interprétation simultanée pour les députés anglophones.
Cela fonctionnement maintenant.
L'honorable député d'Outremont a maintenant la parole.
Ai-je droit à 10 autres minutes? Je peux recommencer? Peut-on remettre le compteur à zéro? Car on aurait beaucoup à dire sur les idéologues d'extrême droite que sont les conservateurs. Ils s'attaquent systématiquement aux institutions que le Québec a mises en place. Ils ricanent quand on les met devant l'évidence de leur incurie parce qu'ils sont incapables de se tenir debout, de regarder les réformistes qui coupent dans les institutions économiques que le Québec a mises en place et de leur dire que ça ne va pas.
J'ai commencé en demandant au député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière s'il lui arrivait d'avoir des moments de lucidité, des moments où il réalisait ce qui se passait. Savez-vous quoi? Je préfère qu'il reste ainsi et qu'il ne se rende pas compte de ce qu'il est en train de faire. C'est un peu comme un autre député de Québec, jadis ministre responsable de la culture, qui a eu la brillante idée, à l'aube de la dernière campagne électorale, de sabrer dans les programmes de culture.
Cela a eu l'effet voulu. Au moins, les meubles ont été sauvés. Les conservateurs n'ont jamais eu leur majorité. Cela, c'est une grande réalisation pour l'ensemble du Canada. On a réussi à empêcher ces idéologues d'extrême droite d'obtenir la majorité. Je n'ose pas penser à quelle sorte de pays on aurait ici aujourd'hui si on les avait laisser obtenir cette majorité.
C'est ce genre de démarche que les idéologues d'extrême droite, que les idéologues réformistes décident de dicter. Qu'il n'y aurait plus d'implications du secteur des OSBL dans l'économie, dans leur région, cela passe. Mais que les députés de Québec, de Lévis, de Chutes-de-la-Chaudière, de la Beauce osent se lever en cette Chambre et nier la réalité, c'est autre chose. L'ancien ministre responsable a coupé. Au moins, le nouveau est en train de remettre les sommes. Toutefois, ces députés se lèvent pour essayer de le nier. C'est le même genre de lubie à laquelle on a assisté lorsqu'ils se sont mis derrière le volant de leur camion, lors de la dernière campagne électorale, avec le brillant et ô combien talentueux Michael Fortier.
Qu'est-il arrivé de Michael Fortier? Ah! c'est le même Michael Fortier qui a fini derrière l'actuel sénateur Leo Housakos, quand il s'est présenté pour le Reform Party dans mon comté, à Laval. On voit un peu de quoi cela a l'air, les conservateurs.
Cette motion du Bloc québécois vient à point nommé. Je vais la lire pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent ce dont il s'agit et qu'ils la jaugent et la jugent à l'aune des sornettes du député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec [parce qu'il y a eu abolition effective, n'en déplaise au député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière] des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement.
Si les conservateurs avaient un brin de fierté quant aux réalisations économiques du Québec des 40 dernières années, s'ils avaient un peu de fierté quant à ce que le Québec a accompli, ils n'assisteraient pas les réformistes à le démanteler et à le démolir. Ils ne le diaboliseraient pas, comme il vient de le faire, lors de son discours lamentable et honteux ici, en cette Chambre.
Nous, nous allons nous tenir debout pour le Québec, pour ses institutions et nous voterons avec le Bloc et les libéraux pour rétablir le financement qui a bel et bien été coupé par les conservateurs et leurs alliés d'extrême droite.
Monsieur le Président, le débat est très animé grâce à mon collègue. Je voudrais, de même que ma collègue de Laval, le remercier de l'appui qu'il nous donne. Comme mon collègue de Sherbrooke le dit, je continuerai sur la même lancée.
Le secrétaire parlementaire a dit quelque chose qui m'a fait dresser les cheveux sur la tête tout à l'heure. Il affirme dans son discours que le gouvernement conservateur a coupé des fonds destinés à des organismes à but non lucratif parce qu'il avait l'intention de faire une saine gestion des finances publiques. Cela veut-il dire que le fait d'aider des organismes à but non lucratif à vocation économique qui développent les régions n'est pas une saine gestion des finances publiques? Cela veut-il dire que les organismes en question administraient mal et gaspillaient les fonds reçus du gouvernement? Affirmer que l'on veut faire une saine gestion en coupant le développement régional et les organismes chargés de faire du développement régional est complètement aberrant.
L'autre élément qui m'apparaît tout à fait incompréhensible dans l'attitude du gouvernement conservateur est l'incompréhension totale du modèle de développement que le Québec s'est donné au cours des 40 dernières années. Il faut comprendre que le Québec a évolué de façon considérable sur le plan de ses institutions. Si on regarde simplement la carte, on peut voir qu'il s'est donné des municipalités régionales de comté, des schémas d'aménagement ainsi qu'un ensemble d'outils qui lui permettaient de mieux administrer les finances publiques et de mieux servir les collectivités.
On a fait la même chose dans les services de santé. On s'est donné des centres locaux de services communautaires pour permettre aux gens d'accéder aux services de santé. On s'est donné des régies régionales parce qu'on savait que la centralisation de ces services ne donnait pas de bons résultats. On a donc décentralisé ces services dans les régions et on a créé des institutions qui gèrent chacune de ces régions. On s'est donné les mêmes modèles sur le plan économique ou presque.
On s'est donné des comités de développement dans chacune des municipalités régionales de comté, et des conférences des élus se sont ajoutées dans un ensemble de régions. Chaque municipalité régionale de comté du Québec s'est dotée d'un plan de développement qui correspond à ses besoins, à ses capacités, et à l'ensemble du milieu et de l'environnement dans lequel elle vit. Je vois mal, à titre d'exemple, un arrondissement en plein coeur de Montréal se donner pour objectif de développer l'agriculture. Je parle d'agriculture parce que mon collègue de Richmond—Arthabaska est justement ici. Il est notre porte-parole en matière d'agriculture et il fait un travail extraordinaire.
Chaque municipalité régionale de comté s'est donné un modèle, un objectif de développement. Ce dernier est inclus dans chacune des régions administratives du Québec, et chacune d'elles s'est donné des objectifs. Or ce sont ces objectifs que les organismes à but non lucratif défendent. On a cité l'exemple de la Technopole maritime du Québec basée à Rimouski. L'ensemble des intervenants du milieu ont essayé d'identifier un créneau qui pourrait convenir à Rimouski, sur lequel on pourrait mettre l'accent et que l'on pourrait développer de façon plus importante que d'autres secteurs. C'est le choix des intervenants, de la Ville de Rimouski, de l'Université du Québec à Rimouski et du gouvernement du Québec qui appuie depuis des années le développement du volet maritime de l'Université du Québec.
Les conservateurs viennent démolir ce choix en abolissant les programmes offerts aux organismes à but non lucratif à vocation économique. Prenons l'exemple de mon comté de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Dans la vallée de la Matapédia, à l'heure actuelle, on s'est donné un centre de recherche en foresterie. On s'est donné un outil que Développement économique Canada appuyait. Aujourd'hui, il n'y a aucune chance qu'il l'appuie à nouveau avec les critères qui ont été établis et avec les coupures effectuées dans les budgets. On s'est donné un créneau, soit la forêt, au niveau primaire, mais aussi la forêt au niveau de la seconde et même de la troisième transformation. On essaie depuis des années de développer ce secteur. Avec la crise dans le secteur du bois d'oeuvre, c'est encore plus important d'investir en recherche et développement pour arriver à relancer l'économie de la vallée de la Matapédia. Ce qui s'est passé en 2007, c'est que le gouvernement conservateur a dit que cela ne pouvait pas marcher, d'oublier les organismes à but non lucratif. Selon lui, ce sont des gens qui ne font pas une saine gestion des finances publiques. C'est ce qu'on vient de nous dire. Cela n'a aucun bon sens. C'est faire fi de l'ensemble du modèle québécois qui commençait à correspondre aux meilleurs modèles internationaux au niveau du développement régional. Qu'on songe à la Finlande, à la Norvège et particulièrement aux pays nordiques où on s'est donné des modèles presque semblables qui permettent à chacune des régions d'avoir des créneaux et de pouvoir les développer sans concurrencer les autres régions. Ce que cela permet au gouvernement du Québec et ce que cela devrait permettre au gouvernement fédéral, c'est justement d'appuyer ce genre de développement. Effectivement, cela évite le cafouillage, le fouillis et aussi le dédoublement et cela, c'est vraiment important.
Ce qu'on souhaite au Bloc québécois, c'est que le gouvernement fédéral, s'il refuse de se retirer complètement du développement régional — soit dit en passant, c'est une prérogative du gouvernement des provinces, et particulièrement du gouvernement du Québec en vertu de la Constitution —, doit essayer de coordonner ses programmes avec ceux du gouvernement du Québec et qu'il s'entende avec les gouvernements des provinces. On parle du gouvernement du Québec parce que c'est de là où nous sommes originaires, mais on peut faire la même chose au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement fédéral peut s'entendre avec lui pour le développement régional. Qu'il s'entende avec celui de Terre-Neuve-et-Labrador, avec celui des autres provinces, de l'Ontario particulièrement. C'est un très bel exemple à l'heure actuelle. Il faut que le gouvernement fédéral, à tout le moins s'il refuse de se retirer de ce champ de compétence qui appartient aux provinces, s'entende d'abord avec le gouvernement du Québec et dise qu'il va accepter les modèles québécois, ontarien, néo-brunswickois et qu'il ira dans le même sens.
À l'heure actuelle, ce que le gouvernement conservateur a fait, c'est qu'il est justement revenu à la pagaille qui existait auparavant. C'est-à-dire qu'il se donne des priorités qui ne sont vraiment pas les priorités de chacune des régions et encore moins celle du Québec au niveau du développement régional. Il dit qu'il veut investir à cet égard, mais le problème lorsqu'il le fait, c'est que cela ne correspond pas aux besoins et aux désirs du milieu. Alors, on va développer quoi? Une multitude d'entreprises qui ne concorderont pas avec le milieu et on se concurrencera d'une région à l'autre juste pour le plaisir de le faire? Cela n'a aucun sens.
Si on développe un créneau maritime à Rimouski, on n'ira pas en développer un autre à Trois-Rivières. C'est cela qu'il faut comprendre et c'est cela que le gouvernement conservateur n'a pas compris. De surcroît, ce gouvernement a coupé presque 50 p. 100 des fonds au niveau du développement régional. Quand l'ex-ministre est venu nous dire qu'il devait couper quelque part, qu'il devait couper dans les organismes à but non lucratif, ce qu'il ne nous a pas dit, c'est qu'il avait été totalement incapable de défendre le budget de développement régional qu'on avait auparavant.
En conclusion, j'aimerais proposer un amendement à la motion présentée par mon collègue de Sherbrooke. L'amendement se lirait comme suit:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Sherbrooke s'il consent à la proposition de cet amendement.
L'amendement est donc admissible.
Reprise du débat sur l'amendement.
Le député de Lévis—Bellechasse a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec extrêmement de plaisir que je prends part à ce débat pour parler des réalisations concrètes de notre gouvernement et des réalisations concrètes de Développement économique Canada sous la direction de deux excellents ministres, à savoir le député de Jonquière—Alma et, bien sûr, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean.
Permettez-moi de vous faire part d'un extrait de citation. « L'initiative de Développement économique Canada arrive à point nommé puisqu'elle survient dans un contexte de ralentissement économique mondial et de concurrence internationale accrue », a déclaré le 18 mars 2009 le président-directeur général de Montréal International, M. André Gamache. « Nous saluons l'ouverture du ministre de Roberval et sa sensibilité aux défis économiques auxquels fait face le Grand Montréal. » Et cela continue. Alors on a un organisme clé de Montréal qui applaudit ici aux initiatives du gouvernement conservateur.
J'ai une autre citation ici, celle du maire de Québec, M. Régis Labeaume, qui se réjouit de la décision du gouvernement du Canada de créer une nouvelle politique concernant le financement des organismes à but non lucratif et à vocation économique. Le même maire Labeaume disait que c'était important qu'en quelque sorte, on fasse le ménage, pour parler en bon Québécois. En effet, on gère l'argent des contribuables. On est ici pour gérer le plus grand portefeuille canadien, et il faut le faire par des choix judicieux. C'est la collaboration des deux ministres qui permet d'avoir un développement économique aussi efficace.
C'est étonnant, vous en conviendrez avec moi, de voir que le Bloc québécois veut plus d'argent du fédéral dans le développement économique, alors qu'il y a peu de temps, il déclarait qu'il était clair que le fédéral n'avait rien à voir dans les stratégies de développement régional au Québec, d'autant plus qu'il nuisait à un véritable développement local intégré. Le Bloc québécois disait même que c'était une source de gaspillage d'énergie et d'argent.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens à ma question au ministre des Affaires indiennes concernant le fait que le gouvernement a ignoré les besoins des Métis dans son budget et son plan économique.
Comme je l'ai signalé à ce moment-là, le nom Métis n'apparaît pas dans le discours du budget, et il ne semble figurer dans aucun communiqué de presse ou document d'information sur le budget. C'est comme si, pour le gouvernement conservateur, les Métis n'existaient plus.
Comme d'autres de ce côté-ci, je me réjouis de certaines des mesures proposées dans le budget pour améliorer la situation sociale et économique des Premières nations et des collectivités inuites, mais les Métis du Canada sont confrontés aux mêmes difficultés sociales et économiques.
Je pense aux collectivités inuites et métis du Labrador. Le budget ne proposait aucun programme de formation ou d'adaptation précis pour ces collectivités, aucun investissement dans le développement économique ou l'infrastructure. Il ne prévoyait rien pour l'éducation des Métis ou pour l'amélioration de leur santé, ni aucun montant additionnel pour le logement.
Le fait de ne pas avoir inclus les Métis dans le budget est malheureux, et j'espère que cela ne témoigne pas d'intentions cachées du gouvernement conservateur.
Je ne suis pas le seul à avoir remarqué cette omission. Le Ralliement national des Métis a fait une déclaration dans laquelle il a exprimé en termes énergiques sa déception à l'endroit du budget et son désir de voir adopter des mesures pour stimuler l'économie des collectivités métis.
Il est regrettable que le gouvernement n'ait pas tenu compte du mémoire prébudgétaire présenté par le Ralliement national des Métis et des opinions d'autres organisations et chefs métis.
Le ralentissement économique actuel nuit à tous les secteurs de l'économie et à toutes les régions. Cependant, comme c'est trop souvent le cas lors d'une crise économique, ce sont les personnes désavantagées sur le plan économique qui souffrent le plus.
De nombreux Métis et, en fait, d'autres collectivités autochtones, dont celles des Inuits et des Premières nations, ont fait des progrès en matière économique ces dernières années. Je pense par exemple aux nombreux projets au chapitre des ressources naturelles qui ont permis d'engager des Autochtones et de leur offrir de la formation et d'autres possibilités. Bon nombre de ces collectivités sont maintenant durement frappées par la crise économique, qui engendre fermetures d'entreprises et mises à pied.
Le gouvernement aurait dû davantage tenir compte de la situation des collectivités métisses lorsqu'il a élaboré son plan budgétaire et son plan de relance économique. Malheureusement, la présente crise figure en tête de liste des défis économiques que les collectivités métisses doivent relever depuis beaucoup trop longtemps.
Malheureusement, la situation économique au Canada ne semble pas en voie de changer, du moins pour le moment. Aujourd'hui, la Banque du Canada a encore révisé ses prévisions économiques. Elle pense maintenant que la récession sera plus longue que ce qu'on avait d'abord prévu. Une récession plus profonde ou plus longue ne fera qu'empirer la situation des collectivités vulnérables sur le plan économique.
Il est donc plus important que jamais que le gouvernement prenne des mesures pour stimuler l'économie au profit de tous les Canadiens, de toutes les régions et de toutes les sphères de notre société. Cela inclut les Métis, dont les besoins doivent être davantage pris en considération dans les plans économiques du gouvernement et dans la vie économique de notre pays.
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à la question du député de Labrador, mais j'en suis plutôt étonné. Notre gouvernement a établi une relation solide avec les Métis et il s'est engagé à prendre des mesures concrètes.
L'an dernier, notre gouvernement a ratifié le Protocole avec la nation métisse, une entente de partenariat historique importante avec le Ralliement national des Métis, qui vise à améliorer la vie des Métis. Nous avons déjà rencontré des représentants métis pour établir divers secteurs prioritaires importants pour la nation métisse, notamment les questions liées aux anciens combattants, aux élèves métis des pensionnats indiens et au développement économique.
Il est évident que notre gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour faire en sorte que les Métis profitent pleinement des possibilités économiques offertes d'un océan à l'autre au Canada. En fait, nous estimons que l'augmentation de la participation des Autochtones à l'économie constitue le moyen le plus efficace pour régler les problèmes socioéconomiques persistants auxquels ils sont confrontés; il y a d'ailleurs de véritables exemples de réussite chez nos concitoyens autochtones.
Dans le budget de 2009, nous avons prévu des mesures très importantes pour offrir aux Autochtones des possibilités de formation. Nous avons notamment prévu un investissement additionnel de 100 millions de dollars sur trois ans dans le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones. On prévoit que cette initiative créera 6 000 emplois pour les Autochtones canadiens. J'ai personnellement vu le programme à l'oeuvre et je sais qu'il donne des résultats. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Métis aient pleinement accès à ce programme.
En outre, notre gouvernement investit 75 millions de dollars dans un Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, étalé sur deux ans. Dans les mois à venir, nous présenterons un nouveau cadre fédéral qui alignera toutes les mesures fédérales visant à soutenir le développement économique autochtone, notamment les récents et les nouveaux investissements pour améliorer l'accès à des capitaux. Les Métis joueront un rôle substantiel dans ce nouveau cadre.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du secrétaire parlementaire et je crois qu'il a encore une fois éludé la question.
J'aimerais demander encore une fois très rapidement quels programmes ont été prévus pour les Métis. Quels investissements ont été prévus expressément pour les Métis, par exemple pour le logement, l'infrastructure, l'eau et les égouts? Ces communautés ont besoin de tels investissements, tout comme celles des Premières nations et des Inuits.
Monsieur le Président, nous travaillons, dans le cadre du protocole avec les Métis, sur les questions qui sont importantes pour eux, entre autres l'accès aux initiatives prévues dans le budget de 2009.
Notre gouvernement est fier des progrès notables réalisés avec le Ralliement national des Métis. Nous travaillons très fort de gouvernement à gouvernement dans de nombreux dossiers, qu'il s'agisse du développement économique, du logement et de la réussite scolaire. Nous demeurons résolus à travailler en partenariat afin d'améliorer la qualité de vie du peuple métis. Le gouvernement réalise des progrès notables à ce chapitre.
[Français]
Monsieur le Président, au mois de mars dernier, j'ai posé une question en cette Chambre et je dois dire que j'ai pas eu une réponse vraiment insatisfaisante.
Je demandais au ministre du Patrimoine canadien de justifier les compressions faites dans les programmes en arts et en culture. Ces documents n'ont pas été rendus publics par le ministre du Patrimoine canadien sous prétexte que ce sont des délibérations du Cabinet et qu'ils sont classés secrets.
De deux choses l'une: ou bien ces documents et l'analyse n'existent pas et les coupes ont été faites pour des raisons idéologiques, ou bien les conclusions ne conviennent pas au gouvernement et il ne veut pas nous les montrer. Dans les deux cas, le refus de rendre publics ces documents, n'est-il pas la preuve que ces coupes étaient sans fondement?
Le ministre du Patrimoine canadien a dit sur toutes les tribunes que ces programmes n'étaient pas efficaces, mais il n'a jamais été capable de nous le prouver. Il n'a jamais été capable de nous montrer l'ombre d'une phrase d'une étude qui le prouverait. Alors que, lorsqu'on va sur le site Internet du ministère du Patrimoine canadien, on y trouve, entre autres des études, des analyses et même des sondages concernant le programme Routes commerciales. On y retrouve même 200 pages de sondages datant de décembre 2007, ce qui fait 14 ou 15 mois, qui sont dithyrambiques devant les résultats obtenus par le programme Routes commerciales qui a été coupé.
Le ministre finit toujours par nous dire que les conservateurs sont bon, qu'ils ont donné beaucoup d'argent aux artistes et que le Bloc québécois a voté contre. Or le Bloc québécois n'a pas toujours voté contre. Le 10 mai 2006, le Bloc a voté en faveur du budget des conservateurs parce qu'il offrait beaucoup d'argent au Québec. Le 27 mars 2007, le Bloc québécois a également voté en faveur du budget conservateur parce que, là aussi, un surplus d'argent était offert aux artistes par l'entremise du Conseil des Arts du Canada. Ce n'était pas suffisant pour que ce gouvernement se pète les bretelles, mais il y avait plus d'argent pour le Conseil des Arts du Canada et cela allait dans le bon sens. On demandait 150 millions de dollars de plus et le gouvernement apportait 30 millions de dollars.
Mais ce n'est pas assez. Je sais que le secrétaire parlementaire se lèvera tantôt pour dire qu'ils n'ont jamais donné autant d'argent, mais ce « autant » ne représente que quelques milliers de dollars de plus.
C'est vrai, on a voté deux fois en faveur des budgets de ce gouvernement conservateur parce qu'il y avait plus d'argent aux bons endroits. Cette fois, il s'agit de coupes sauvages et injustifiées. Le ministre a comparu devant notre comité et a sorti sa cassette disant qu'il avait donné plus d'argent, mais jamais il n'a expliqué pourquoi ces coupes ont eu lieu et en quoi ces programmes étaient inefficaces.
La sous-ministre est également venue au comité. À elle aussi, on a demandé de nous montrer ses études, mais elle a été incapable de le faire. Elle disait que ces études étaient secrètes parce qu'elles provenaient du Cabinet. Pourtant, la même semaine où j'ai posé ma question, le 10 février dernier, ce gouvernement n'arrêtait pas de dévoiler, morceau par morceau, comme une effeuilleuse, les pièces du budget qu'il allait présenter.
La raison qu'il nous a donnée est un vil prétexte fallacieux, et je voudrais que ce ministre dépose les études qui démontrent que ces programmes sont soi-disant inefficaces.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année passée le ministère du Patrimoine canadien a fait partie des 17 ministères et organismes qui ont participé à un examen stratégique de toutes les dépenses de programme. Durant cet examen, le ministère a examiné les derniers postes budgétaires, représentant 3,4 p. 100 des dépenses totales de programme du ministère du Patrimoine canadien, qui se chiffrent à 2,31 milliards de dollars, alors qu'il aurait dû en examiner 5 p. 100.
Le processus d'examen stratégique était un exercice budgétaire entièrement protégé par le secret du Cabinet. Les documents, les opinions et les conseils fournis au gouvernement ne peuvent pas être divulgués. Des lois protègent la sécurité de ces documents.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement appuie les objectifs globaux du programme Routes commerciales, mais n'est pas satisfait des résultats généraux du programme. Deux millions de dollars d'avantages directs ne justifient pas des frais d'administration de cinq millions de dollars. Les intervenants du milieu artistique sont nombreux à partager cet avis, y compris Alain Paré, président et PDG de CINARS.
La députée d'en face semble oublier que nous versons quelque 22 millions de dollars pour financer les tournées internationales et l'exportation, par l'entremise du Conseil des Arts du Canada, de Téléfilm Canada, de l'Office national du film du Canada, de FACTOR, de Musicaction et de l'Association pour l'exportation du livre canadien. Le gouvernement ne lésine pas sur le soutien.
Nous savons, bien sûr, que dans le budget de 2009, le gouvernement a prévu des investissements supplémentaires de plus d'un demi-milliard de dollars dans les arts, la culture et le patrimoine, et ce, sur les deux ans à venir. Ces investissements comprennent 276 millions de dollars d'argent frais, 60 millions destinés à l'infrastructure culturelle et 20 millions destinés à la formation de la prochaine génération d'artistes parmi les plus prometteurs du Canada. Quelque 100 millions de dollars sont destinés sur deux ans aux festivals et activités populaires qui attirent des touristes et ont des retombées ici même, au Canada. C'est un excellent programme. Il s'ajoute aux 30 millions de dollars qui sont alloués de façon permanente au Conseil des Arts du Canada, ce qui porte son budget à au moins 180 millions de dollars par année et 181 millions cette année.
Je voudrais faire remarquer à la députée d'en face que l'automne dernier, le premier ministre a annoncé que le gouvernement réinvestirait 25 millions de dollars sur cinq ans dans le réseau international de télévision francophone TV5 afin de lui apporter une aide supplémentaire. Cet investissement porte notre contribution à 13 millions de dollars par an, ce qui devrait vraiment faciliter la promotion du contenu canadien dans les 180 millions de foyers qui regardent TV5 dans le monde.
En conclusion, je voudrais répéter que le gouvernement croit en l'efficacité et souhaite accorder un soutien maximum aux créateurs afin qu'ils puissent partager leur travail avec le public. Nous voulons en avoir pour notre argent. Nous appuyons sans conteste les arts et la culture, comme nous appuyons tant de choses dont le gouvernement est responsable, mais nous voulons aussi nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé à bon escient.
[Français]
Monsieur le Président, ce que l'on vient d'entendre n'est pas plus satisfaisant. C'est vraiment la cassette du ministre qui est redite d'une autre façon, mais avec des mots pas tellement différents. Lorsqu'il parle des examens stratégiques de ces programmes et du fait que ce sont des informations confidentielles parce qu'elles sont détenues par le Cabinet, cela ne veut pas dire qu'elles ne peuvent pas être divulguées, mais qu'elles peuvent l'être juste si le ministre le veut. Il faut comprendre que le ministre ne veut pas divulguer ces informations. C'est ce qu'il faut comprendre.
Dans toute la cassette qu'il a répétée, seule une phrase répond un tant soit peu à ma question, et c'est lorsqu'il parle du programme Routes commerciales. Ce programme comportait 7 millions de dollars, soit 5 millions de dollars pour envoyer de par le monde des agents, qui étaient comme des fonctionnaires, et 2 millions de dollars qui étaient vraiment des subventions aux organismes. Ces derniers réclament ces 2 millions de dollars, mais pas les 5 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité a tenu un certain nombre d'audiences. La députée devrait peut-être savoir que ce n'est pas le programme Routes commerciales qui envoie des gens dans le monde entier. En effet, le programme Routes commerciales avait des bureaux dans cinq villes. En l'occurrence, ces cinq villes étaient celles où l'installation de telles agences coûte le plus cher. Ce programme coûtait cinq millions de dollars à administrer, mais ne générait que deux millions de dollars de retombées. Il est clair que ce n'est pas ce genre de rendement que les Canadiens espèrent pour leurs dollars durement gagnés, pour les dollars qu'ils versent à Ottawa sous forme d'impôts.
Nous sommes déterminés à assurer un soutien sans précédent aux arts et à la culture. C'est ce que nous sommes en train de faire. Cependant, nous tenons à obtenir des résultats concrets pour chaque dollar payé par les contribuables canadiens.
[Français]
L'usine de Domtar à Lebel-sur-Quévillon
Monsieur le Président, le 27 janvier, j'avais posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, concernant un problème à Lebel-sur-Quévillon en ce qui a trait à une fermeture de moulin à papier et de scierie qui mettait à pied 425 travailleurs. Cela représentait, pour cette ville, l'équivalent de 550 000 emplois à Montréal. En cette journée du budget — vous vous en doutez —, la ministre m'avait répondu: « [...] j'invite le député à attendre jusqu'au budget de cet après-midi et à nous appuyer pour que nous puissions rebâtir l'économie ensemble. »
Toutefois, par suite de la demande que je faisais à la ministre, après plusieurs lectures, je n'ai jamais retrouvé quoi que ce soit qui pouvait répondre à la question que je lui avais posée. J'aimerais rappeler des faits. La Loi sur l'assurance-emploi s'appelait auparavant la Loi sur l'assurance-chômage. Avant cela, le gouvernement fédéral avait récupéré des lois provinciales de chacune des provinces, mais qui n'existaient pas au palier fédéral. Dans les provinces, entre autres au Québec, une loi appelée la loi sur les nécessiteux avait été adoptée pendant la crise des années 1920 et avait été récupérée par le fédéral en 1939-1940, de manière temporaire. Il y a affecté des fonds afin de l'adapter à un revenu décent pour l'époque.
Dès la reprise de l'économie et l'instauration du régime, le gouvernement s'est assuré de son autofinancement et s'est retiré de ce financement en s'assurant de garder le contrôle des opérations et de s'approprier les surplus afin de financer le déficit canadien. C'est en ce sens qu'en 1996, le ministre des Finances a rendu publics le nom, les orientations et les buts de ce programme. En effet, le ministre a alors rebaptisé la Loi sur l'assurance-chômage, qui faisait référence à la situation contre laquelle elle avait été instaurée, qui servait à protéger les travailleurs et les économies locales concernés, et qui, jusqu'en 1996, avait toujours été indexée soit au coût de la vie ou tout près de celui-ci.
Il renommera donc ironiquement le programme « assurance-emploi », comme si notre prestation de travail n'était pas l'assurance de ce travail, comme si nous avions besoin de compensations additionnelles au revenu de ce travail.
Pire encore, il a diminué les montants assurables de 47 000 $ à 39 000 $, en plus de diminuer le pourcentage servant de calcul aux montants de la prestation à être versée, c'est-à-dire de 60 p. 100 à 55 p. 100, et régressant chaque fois qu'un prestataire avait recours à ces prestations pour atteindre un plancher de 50 p. 100. Qu'on s'imagine une prestation, dans la plupart des cas, de 28 000 $ en 1994-1995, qui passe à 19 500 $ à compter de janvier 1996 et, dans plusieurs cas, à beaucoup moins que cela. Dans son ambition d'en arracher le plus rapidement possible, ce ministre, devenu par la suite premier ministre, avait rendu sa loi, votée le 30 juin 1996, rétroactive au 1er janvier.
À la question que j'avais posée à la ministre le 10 mars lorsque je suis revenu, elle m'a répondu qu'un grand nombre de personnes doivent relever de très grands défis dans cette période, qu'ils avaient préparé un cadre de travail et qu'ils avaient l'intention de le respecter.
Or nous vivons une autre crise, et c'est important de redonner l'assurance-emploi à ceux qui en ont besoin. Les prisonniers en prison pendant deux ou trois ans peuvent conserver leur droit à l'assurance-emploi, ce qui n'est pas le cas des travailleurs, et aujourd'hui c'est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le programme d'assurance-emploi a été bonifié. Nous y avons apporté diverses améliorations.
Selon le principe de base du programme d'assurance-emploi, la durée et la valeur des cotisations doivent être relativement équivalentes à celles des prestations. C'est pourquoi il est clairement établi que la période de référence du programme d'assurance-emploi représente les 52 semaines précédant une demande de prestations. C'est un principe de base qu'il faudrait bonifier ou traiter peu importe le programme.
Nous avons analysé le marché du travail et procédé à une vaste consultation auprès des Canadiens avant d'élaborer notre Plan d'action économique. Le résultat est un cadre qui répond à la situation économique actuelle en venant en aide aux travailleurs sur le plan financier maintenant et en les aidant à se préparer à obtenir un autre emploi lorsque la conjoncture économique s'améliorera.
Les changements que nous avons apportés au programme de l'assurance-emploi sont une composante essentielle de notre Plan d'action économique. Le programme a été bonifié de diverses façons. Nous avons étendu à l'ensemble du pays les prestations de cinq semaines fournies dans le cadre du projet pilote et nous avons prolongé de cinq semaines la période maximale des prestations du programme de l'assurance-emploi, qui est passée de 45 à 50 semaines. Nous avons autorisé un accès plus rapide aux prestations ordinaires d'assurance-emploi pour les personnes admissibles qui financent leur propre formation avec une partie ou la totalité de leur prime de départ. Nous avons lancé un projet pilote qui assurera une prolongation du soutien de revenu d'assurance-emploi aux employés de longue date. Nous avons accru temporairement le financement accordé aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services de formation, en ajoutant 1 milliard de dollars au 1,95 milliard de dollars de financement actuel. Également, nous avons établi un fonds stratégique de deux ans pour la formation et la transition, pour créer des occasions d'emploi, favoriser l'autonomie des collectivités et assurer une aide flexible aux travailleurs pour la formation et le perfectionnement.
Il est clair que de telles mesures et d'autres, comme l'initiative ciblant les travailleurs âgés, montrent que le gouvernement actuel continue d'agir pour adapter le régime de l'assurance-emploi aux besoins actuels des travailleurs et les préparer aux emplois de l'avenir.
Cela dit, je tiens à donner l'assurance au député que nous allons continuer de suivre de près le système d'assurance-emploi actuel pour faire en sorte qu'il fonctionne bien et s'adapte de façon efficace à une situation économique en constante évolution. Le régime de l'assurance-emploi comporte une disposition d'adaptation selon laquelle toute hausse du chômage dans une région entraîne une prolongation de la durée des prestations et une réduction de la période d'admissibilité. En ce sens, le régime est flexible. Nous veillons à répondre aux besoins de ceux qui sont les plus vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face vient justement de faire ressortir un point qu'il est très important d'aborder. Il a dit que le régime doit s'adapter aux nouveaux besoins. Les besoins d'aujourd'hui en temps de crise, compte tenu des coûts de la vie et de l'urbanisation de la société, sont beaucoup plus impérieux qu'ils ne l'étaient en 1920 ou en 1940. L'assurance-emploi, compte tenu qu'elle comporte des fonds énormes dont le gouvernement se sert pour payer la dette, devrait plutôt servir à ceux qui l'ont payée, c'est-à-dire aux entreprises, aux travailleurs et aux communautés qui, sans l'apport des revenus de l'assurance-emploi, n'arrivent pas à recouvrer les sommes qui leur sont dues. On amène les travailleurs à s'endetter et à ne plus pouvoir s'en sortir.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné plus tôt, il y a 58 régions au pays et elles s'ajustent automatiquement de mois en mois, de façon à pouvoir réagir rapidement. Quatre-vingt-deux pour cent de ceux qui cotisent au régime touchent des prestations.
Nous savons que bon nombre de Canadiens ont été durement touchés par cette difficile période économique. Nous sympathisons avec eux et nous comprenons ce que vivent tous ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ceux qui sont admissibles aux prestations les reçoivent. Nous tenons à nous assurer que nous continuons de prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux gens qui en ont le plus besoin d'avoir accès à cet argent.
Il est essentiel que les demandes de prestations soient traitées sans délai. Nous avons pris des mesures à cet égard.
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