Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0193 et 402-0238 au sujet du prix de l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-402-17-02;

— n^o 402-0195 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-08;

— n^o 402-0210 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-06;

— n^os 402-0249, 402-0259, 402-0270 et 402-0289 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Valence (Espagne) du 14 au 18 novembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) les 15 et 16 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-50-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Séminaire à l'intention des membres d'instances parlementaires traitant de la condition de la femme et de l’égalité des sexes sur le thème « Les femmes et le travail », tenu à Genève (Suisse) du 6 au 8 décembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-402-60-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 20 et 21 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8565-402-60-02.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 11th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 15 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-402-53.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-402-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the First Report of the Committee, "Report on the Analysis of the Arts Programs That Were Cancelled in Summer 2008". — Sessional Paper No. 8510-402-54.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité, « Rapport sur l'analyse des programmes d'art qui ont été annulés durant l'été 2008 ». — Document parlementaire n^o 8510-402-54.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 10) est déposé.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Third Report of the Committee (Bill C-4, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-55.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-55.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 to 8, 12 and 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 8, 12 et 13) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-368, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for non-essential purposes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M. Allen (Welland), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-369, An Act to establish the National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-369, Loi établissant le Registre national des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0394);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), deux au sujet des médailles de service (n^os 402-0395 et 402-0396);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0397);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 402-0398);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0399);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0400).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-35 and Q-74 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-35 et Q-74 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-73 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, quels sont, en détail, les projets ayant reçu ou recevant actuellement des fonds qui sont destinés au centre-est de Vancouver, de février 2006 à aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-402-73.

Q-80 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a reçues réclamant qu’il consulte les Premières nations quand des projets, des programmes, des politiques ou des plans ont une incidence sur les droits inhérents des Autochtones ou leurs droits issus de traités : a) depuis 2005, combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) à quelle date chaque demande a-t-elle été faite; c) quelle a été la réponse du gouvernement à chacune de ces demandes; d) quelle était la date de chaque réponse? — Document parlementaire n^o 8555-402-80.

Q-81 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les projets de construction d’écoles dans les réserves, au cours de chaque année, de 1999 à 2009 : a) de combien d’écoles a-t-on terminé la construction, de sorte qu'elles étaient prêtes à servir; b) dans quelle circonscription fédérale chacune a-t-elle été construite; c) le gouvernement a-t-il émis un communiqué de presse pour annoncer la construction ou l’ouverture de l’une ou l’autre d’entre elles et, si c'est le cas, de quand ces communiqués sont-ils datés? — Document parlementaire n^o 8555-402-81.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), moved, — That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui : a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion in the name of the Member for Sudbury, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, April 27, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Sudbury, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 27 avril 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on April 22, 2009, at 4:55 p.m. the Honourable Thomas Cromwell, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que le 22 avril 2009, à 16 h 55, l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada — Chapitre n^o 5.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Labour), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Ambrose (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:23 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 23, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, April 27, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 avril 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

Projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).

At 5:24 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 24, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That, in the opinion of the House, the government should introduce in the House, no later than October 15, 2009, a bill to amend the Canada Labour Code to prohibit the use of replacement workers in labour disputes falling under the jurisdiction of the federal government while at the same time ensuring that essential services are maintained. (Private Members' Business M-294)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), appuyée par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer à la Chambre, au plus tard le 15 octobre 2009, un projet de loi visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement dans tous les conflits de travail tombant sous la juridiction du gouvernement fédéral tout en assurant le maintien des services essentiels. (Affaires émanant des députés M-294)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 29, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia et Canada Eldor Inc.), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.