The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 402-0213 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-402-51-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant amendement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et Note explicative, en date du 6 décembre 2005. — Document parlementaire n^o 8532-402-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Espagne relatif aux programmes de mobilités des jeunes, et Note explicative, en date du 10 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la gestion des urgences, et Note explicative, en date du 12 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8532-402-23.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)) for Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (n^o 402-0401);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 402-0402);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 402-0403);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 402-0404).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-88 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-88 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-85 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications? — Document parlementaire n^o 8555-402-85.

Q-86 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les prêts hypothécaires : a) combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis (i) depuis le 1^er janvier 1993, (ii) depuis le 6 février 2006; b) depuis le 6 février 2006, combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis en supprimant le versement initial de la part du client; c) au 10 mars 2009, quelle est la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement en ce qui concerne des garanties pour toutes les hypothèques signées ayant (i) une période d’amortissement de 40 ans, (ii) une période d’amortissement de 35 ans; d) au 10 mars 2009, combien de prêts hypothécaires conclus avec une période d’amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il acquis par l’entremise du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés? — Document parlementaire n^o 8555-402-86.

Q-89 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le processus d’acquisition annulé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour deux navires de soutien interarmées (NSI) pour le ministère de la Défense nationale, et 12 navires de patrouille semi-hauturiers pour la Garde côtière canadienne : a) existe-t-il présentement un processus d’acquisition de NSI et, si oui, (i) a-t-on l’intention de procéder à une autre demande de propositions pour les navires au cours de l’exercice 2009-2010, (ii) quelles sommes ont été prévues pour ce projet en 2009-2010; b) a-t-on l’intention de recourir à un processus d’appel d’offres pour l’acquisition des navires de patrouille semi-hauturiers destinés à l’usage de la Garde côtière canadienne et, si oui, (i) les fonds sont-ils inscrits au budget de l’exercice 2009-2010 et, si oui, (ii) à combien s'élèvent-ils, (iii) au budget de quel ministère sont-ils inscrits? — Document parlementaire n^o 8555-402-89.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-11, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, as reported by the Standing Committee on Health with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Motion No. 1 of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), — That Bill C-11, in Clause 66.1, be amended by

Motion n^o 1 de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 31, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 31, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 40, page 31, de ce qui suit :

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), — That Bill C-11, in Clause 66.2, be amended by

Motion n^o 2 de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 32, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 32, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to. Accordingly, Motion No. 2 was also agreed to.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée. En conséquence, la motion n^o 2 est aussi agréée.

Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, April 27, 2009, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 avril 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 12:50 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 50, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), moved, — That, in the opinion of the House, the government should implement a program to reduce the effort on the Atlantic Lobster Fishery to ensure a viable industry for future generations with a lobster license retirement plan, and provide adequate funding to remove a number of lobster fleets from the water by cancelling licenses. (Private Members' Business M-284)

M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. (Affaires émanant des députés M-284)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 1:50 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 50, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.