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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 45

Friday, April 24, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 45

Le vendredi 24 avril 2009

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 402-0213 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-402-51-01.

— no 402-0213 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-402-51-01.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Protocol Amending the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Proprety Rights (TRIPS), and Explanatory Memorandum, dated December 6, 2005. — Sessional Paper No. 8532-402-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant amendement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et Note explicative, en date du 6 décembre 2005. — Document parlementaire no 8532-402-21.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between Canada and Spain on Youth Mobility Programs, and Explanatory Memorandum, dated March 10, 2009. — Sessional Paper No. 8532-402-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et l'Espagne relatif aux programmes de mobilités des jeunes, et Note explicative, en date du 10 mars 2009. — Document parlementaire no 8532-402-22.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Emergency Management Cooperation, and Explanatory Memorandum, dated December 12, 2008. — Sessional Paper No. 8532-402-23.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la gestion des urgences, et Note explicative, en date du 12 décembre 2008. — Document parlementaire no 8532-402-23.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)) for Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Leslie (Halifax), one concerning housing policy (No. 402-0401);

— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la politique du logement (no 402-0401);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning gun control (No. 402-0402);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0402);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 402-0403);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0403);

— by Mr. Gravelle (Nickel Belt), one concerning the situation in Colombia (No. 402-0404).

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0404).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-88 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-88 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-85 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district; (c) what is the total cost of administering the program thus far; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will or went to expand existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went towards (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; and (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Funding applications that went towards (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communication more accessible? — Sessional Paper No. 8555-402-85.

Q-85 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications? — Document parlementaire no 8555-402-85.



Q-86 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regards to mortgages: (a) how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed (i) since January 1, 1993, (ii) since February 6, 2006; (b) since February 6, 2006, how many loans for 40 year amortization mortgages has the government guaranteed with zero down payment from the client; (c) as of March 10, 2009, what is the government’s contingent liability related to guarantees for all mortgages which were entered into with (i) a 40 year amortization period, (ii) a 35 year amortization period; and (d) as of March 10, 2009, how many mortgages entered into with a 40 year amortization period have been purchased by the government through the Insured Mortgage Purchase Program? — Sessional Paper No. 8555-402-86.

Q-86 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les prêts hypothécaires : a) combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis (i) depuis le 1er janvier 1993, (ii) depuis le 6 février 2006; b) depuis le 6 février 2006, combien de prêts hypothécaires avec amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il garantis en supprimant le versement initial de la part du client; c) au 10 mars 2009, quelle est la dette éventuelle que pourrait accumuler le gouvernement en ce qui concerne des garanties pour toutes les hypothèques signées ayant (i) une période d’amortissement de 40 ans, (ii) une période d’amortissement de 35 ans; d) au 10 mars 2009, combien de prêts hypothécaires conclus avec une période d’amortissement de 40 ans le gouvernement a-t-il acquis par l’entremise du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés? — Document parlementaire no 8555-402-86.



Q-89 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the previously cancelled procurement processes by the Department of Public Works and Government Services for two Joint Support Ships (JSS), on behalf of the Department of National Defence, and 12 mid-shore patrol vessels, on behalf of the Canadian Coast Guard: (a) is there a procurement process for vessels under the JSS project currently being pursued and, if so, (i) is there a plan to move forward with another request for proposals for the vessels during the 2009-2010 fiscal year, (ii) what funding has been allocated to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year; and (b) is there a plan to pursue a competitive bidding process for the acquisition of mid-shore patrol vessels for use by the Canadian Coast Guard and, if so, (i) has money been budgeted to pursue this project in the 2009-2010 fiscal year and, if so, (ii) how much, (iii) through which department? — Sessional Paper No. 8555-402-89.

Q-89 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le processus d’acquisition annulé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour deux navires de soutien interarmées (NSI) pour le ministère de la Défense nationale, et 12 navires de patrouille semi-hauturiers pour la Garde côtière canadienne : a) existe-t-il présentement un processus d’acquisition de NSI et, si oui, (i) a-t-on l’intention de procéder à une autre demande de propositions pour les navires au cours de l’exercice 2009-2010, (ii) quelles sommes ont été prévues pour ce projet en 2009-2010; b) a-t-on l’intention de recourir à un processus d’appel d’offres pour l’acquisition des navires de patrouille semi-hauturiers destinés à l’usage de la Garde côtière canadienne et, si oui, (i) les fonds sont-ils inscrits au budget de l’exercice 2009-2010 et, si oui, (ii) à combien s'élèvent-ils, (iii) au budget de quel ministère sont-ils inscrits? — Document parlementaire no 8555-402-89.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration at report stage of Bill C-11, An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins, as reported by the Standing Committee on Health with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), — That Bill C-11, in Clause 66.1, be amended by

Motion no 1 de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.1, soit modifié :

(a) replacing lines 17 to 24 on page 31 with the following:

“regulation before each House of Parliament.

(2) A proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules of that House, and the committee may review the proposed regulation and report its findings to that House.

(2.1) The committee of the House of Commons referred to in subsection (2) shall be the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, the appropriate committee of the House.”

a) par substitution, aux lignes 21 à 27, page 31, de ce qui suit :

« de règlement visé à l’article 66 devant chaque chambre du Parlement.

(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la chambre.

(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre. »

(b) replacing lines 28 to 32 on page 31 with the following:

“tion is laid before Parliament,

(b) 160 calendar days after the proposed regulation is laid before Parliament, and

(c) the day after each appropriate committee”

b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 31, de ce qui suit :

« c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport. »

(c) replacing lines 36 to 39 on page 31 with the following:

“report of the committee of either House. If a regulation does not incorporate a recommendation of the committee of either House, the Minister shall lay before that House a statement of the reasons for not”

c) par substitution, à la ligne 40, page 31, de ce qui suit :

« à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration »

(d) replacing, in the English version, line 2 on page 32 with the following:

“before Parliament need not again”.

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

« before Parliament need not again ».

Motion No. 2 of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Lebel (Minister of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec)), — That Bill C-11, in Clause 66.2, be amended by

Motion no 2 de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)), — Que le projet de loi C-11, à l'article 66.2, soit modifié :

(a) replacing line 6 on page 32 with the following:

“being laid before either House of Parliament if”

a) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 32, de ce qui suit :

« 66.2 (1) L'obligation de dépôt ne s'applique pas »

(b) replacing lines 16 and 17 on page 32 with the following:

“before Parliament, the Minister shall lay before each House of Parliament a statement of the”.

b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 32, de ce qui suit :

« (2) Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to. Accordingly, Motion No. 2 was also agreed to.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée. En conséquence, la motion no 2 est aussi agréée.

Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, April 27, 2009, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 27 avril 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 12:50 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 50, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), moved, — That, in the opinion of the House, the government should implement a program to reduce the effort on the Atlantic Lobster Fishery to ensure a viable industry for future generations with a lobster license retirement plan, and provide adequate funding to remove a number of lobster fleets from the water by cancelling licenses. (Private Members' Business M-284)

M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. (Affaires émanant des députés M-284)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Ajournement

At 1:50 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 50, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.