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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 46

Monday, April 27, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 46

Le lundi 27 avril 2009

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 24, 2009 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians — Bill entitled “An Act to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act”. 24 avril 2009 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1392 — April 24, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to science and research, what is the government's strategy: (a) for funding health research to prevent a brain drain of qualified researchers to the United States; (b) to ensure there is increased funding for Canada’s granting councils; and (c) to ensure scientific integrity in federal policy making? Q-1392 — 24 avril 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la science et la recherche : a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales?
Q-1402 — April 24, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to rare diseases and disorders: (a) what has the government done to work with the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health to carry out the recommendations in the 2007 Common Drug Review and work with its provincial and territorial Common Drug Review counterparts to establish a specifically designed approach for the review of drugs for rare disorders and for first-in-class drugs; (b) what is the government doing to follow up on the commitment to a national program for drugs and patients with rare disorders resulting from the 2005 pledge by the Minister of Health to consider the creation of an Expensive Drugs for Rare Disorders Program, and after the Health Council of Canada called for the government to re-engage on a national program for expensive drugs with rare diseases; and (c) what has the government done with regards to the recommendations contained in motion M-426 (Rare diseases and disorders), which was passed during the 2nd Session of the 39th Parliament? Q-1402 — 24 avril 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les maladies et troubles médicaux rares : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait pour aider l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé à appliquer les recommandations du Programme commun d'évaluation des médicaments de 2007 et pour travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux du Programme commun d’évaluation des médicaments en vue d’établir une approche précisément conçue pour examiner les médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares et les médicaments d’un nouveau genre; b) que fait le gouvernement pour respecter son engagement à mettre sur pied un programme national de couverture des médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares, engagement pris en 2005 par le ministre de la Santé d’envisager la création d’un régime de couverture pour les médicaments onéreux pour les patients atteints de maladies rares, et après que le Conseil canadien de la santé ait demandé au gouvernement de réitérer son engagement en faveur d’un régime national de couverture pour les médicaments onéreux destinés aux patients atteints de maladies rares; c) qu’est-ce que le gouvernement a fait des recommandations contenues dans la motion M-426 (Maladies et troubles rares) adoptée pendant la 2e session de la 39e législature?
Q-1412 — April 24, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With respect to tobacco: (a) what is the government’s strategy to combat the illegal cigarette trade and ensure tobacco control; and (b) what has the government done to follow through on the September 17, 2008 commitment to ban flavoured tobacco products that appeal to children and ban tobacco advertising in print and electronic media that can be seen and read by our youth? Q-1412 — 24 avril 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?
Q-1422 — April 24, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — What is the government’s strategy to protect Canada’s drug supply in face of the United States’ increasing demand for discount drugs? Q-1422 — 24 avril 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — Quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger l'approvisionnement du Canada en médicaments face à la demande grandissante des États-Unis pour des médicaments bon marché?
Q-1432 — April 24, 2009 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to aquifers in Canada: (a) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the government; (b) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the provincial and territorial governments; (c) how much has the Canadian government spent, directly or indirectly, on groundwater mapping in each of the last ten years; (d) how much have each of the provinces and territories spent on groundwater in each of the last ten years; (e) is all federal groundwater mapping done by the Canadian Geological Survey, if not, to whom is third-party groundwater mapping contracted out; and (f) do provinces and territories share the data they collect on groundwater mapping with the federal government? Q-1432 — 24 avril 2009 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
April 24, 2009 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That, in the opinion of the House, the government should negotiate in good faith with the Government of Quebec to resolve the dispute dating back over ten years regarding the harmonization of the QST with the GST in the early 1990s and agree to provide $2.6 billion in compensation to Quebec for this harmonization, since Quebec continues to administer these harmonized taxes. 24 avril 2009 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.


April 24, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, in the opinion of this House, the Canadian Police Association is justified in feeling betrayed by the government with respect to its explicit promise to put more new police officers on Canada’s streets through the provision of long-term, predictable, and dedicated funding. 24 avril 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Association canadienne des policiers a raison de se sentir trahie par le gouvernement, qui avait clairement promis d’injecter des fonds prévisibles, spéciaux et à long terme pour assurer la présence d’un plus grand nombre de policiers dans les rues du Canada.


April 24, 2009 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That, in the opinion of the House, the government has failed to take all necessary steps to ensure that the US Administration and the US Congress fully understand the critical importance of our shared border to trade and economic security in both Canada and the United States; and must ensure that the Canada-U.S. border remains an efficient gateway through which our national security, personal, and commercial interests are properly promoted and defended. 24 avril 2009 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’administration américaine et le Congrès américain mesurent pleinement l’importance capitale de notre frontière commune pour le commerce et la sécurité économique de nos deux pays; et qu’il doit s’assurer que la frontière canado-américaine demeure une porte d’entrée efficace pour la promotion et la défense de notre sécurité nationale, et de nos intérêts personnels et commerciaux.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.


April 24, 2009 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in the opinion of the House, the government, consistent with its commitment of September 3, 2008, should immediately initiate an independent and arms-length public inquiry to investigate the listeriosis crisis that led to the deaths of 21 Canadians, with: the authority to call all necessary witnesses and ensure the production of all relevant documents; and sufficient resources to complete its investigation in order to provide Parliamentarians and all Canadians with the information needed to strengthen the safety of Canadian food. 24 avril 2009 — M. Easter (Malpeque) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à son engagement du 3 septembre 2008, lancer immédiatement une enquête publique indépendante pour faire la lumière sur la crise de la listériose qui a entraîné la mort de 21 Canadiens; et que la commission d’enquête devrait, d’une part, être habilitée à convoquer tous les témoins nécessaires et à faire produire tous les documents pertinents et, d’autre part, bénéficier de ressources suffisantes pour mener à bien son enquête, et ce, afin de fournir aux parlementaires et aux Canadiens les renseignements nécessaires pour accroître la sûreté des aliments au Canada.


April 24, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of the House, the government’s policy inconsistency and extraordinary lack of leadership in its dealing with China, the world’s second largest economy, has not only damaged opportunities for trade which will, in turn, slow economic recovery and job creation in Canada, but has also impaired Canada’s influence on China on issues of human rights and therefore, the House calls on the government to take immediate steps to repair and rebuild Canada’s relationship with China. 24 avril 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le manque de cohérence sur le plan politique et le manque flagrant de leadership du gouvernement dans ses rapports avec la Chine, deuxième économie au monde, a nui non seulement aux possibilités d’échanges commerciaux, ce qui aura pour effet de ralentir la reprise économique et la création d’emploi au Canada, mais aussi à l’influence du Canada sur la question des droits de la personne en Chine; par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et rétablir les relations du Canada avec la Chine.


April 24, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — That, in the opinion of this House, in light of the deteriorating humanitarian crisis in Sri Lanka, the government should: (a) take a leadership role in condemning the ongoing violence and pressing the government of Sri Lanka to commit to an immediate ceasefire; (b) send a senior humanitarian assistance mission, led by the Minister of Foreign Affairs, to Sri Lanka on an emergency basis to assess the situation and report back; and (c) press the United Nations to appoint a Special Representative for Sri Lanka to facilitate a return to dialogue to address the long-term future of Sri Lanka and the need for national reconciliation. 24 avril 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, devant la crise humanitaire qui s’aggrave au Sri Lanka, le gouvernement devrait : a) jouer un rôle de leader en dénonçant la violence qui perdure et en exhortant le gouvernement du Sri Lanka à décréter immédiatement un cessez-le feu; b) envoyer de toute urgence au Sri Lanka une mission d’aide humanitaire dirigée par le ministre des Affaires étrangères pour évaluer la situation et en faire rapport; c) exhorter les Nations Unies à nommer un représentant spécial au Sri Lanka afin de faciliter le retour au dialogue pour discuter de l’avenir à long terme du Sri Lanka et de la nécessité d’une réconciliation nationale.


April 24, 2009 — Ms. Sgro (York West) — That this House recognizes the deep concern of millions of Canadians about the integrity of existing pension plans in Canada and the numbers of Canadians with no pension benefits whatsoever; and the House calls for an urgent and comprehensive pension review, engaging the federal government, the provinces and the private sector, to fully and factually inform Canadians about the nature and scope of this crucial issue. 24 avril 2009 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre reconnaisse la grande préoccupation de millions de Canadiens au sujet de l’intégrité des régimes de pension actuels au Canada et l’existence de nombreux Canadiens ne recevant aucune prestation de retraite; et qu’elle demande de toute urgence un examen exhaustif des régimes de pension du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé afin de présenter aux Canadiens des renseignements complets et fondés sur des faits quant à la nature et à la portée de cette question cruciale.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-298 — February 10, 2009 — Mr. Russell (Labrador) — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. M-298 — 10 février 2009 — M. Russell (Labrador) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle.

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