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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 28 avril 2009 (N^o 47)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?

Q-3 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne les frais d’accueil du gouvernement : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l'achat de boissons alcoolisées, vin, bière et spiritueux compris, aux réceptions et autres activités semblables telles que déjeuners, dîners, réunions et autres rencontres du même genre, tenues dans la cité parlementaire, au cours de l’exercice 2007-2008; b) quelles mesures prend-on pour comptabiliser les dépenses d’alcool payées par le public?

Q-13 — 26 janvier 2009 — — En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REÉI), quand le gouvernement mettra-t-il en place les mécanismes administratifs nécessaires pour que les Canadiens puissent bénéficier du REÉI?

Q-38 — 28 janvier 2009 — — En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007 : a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?

Q-75 — 4 mars 2009 — — En ce qui concerne l’investissement dans la recherche et l’innovation, plus particulièrement en ce qui a trait à l’Université York à Toronto (Ontario) : a) qu’entend faire le gouvernement pour que la recherche et le développement au Canada continuent de servir d’exemple au reste du monde; b) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre pour que les plus brillants et compétents demeurent au Canada; c) quelles subventions de recherche le gouvernement accordera-t-il cette année, tant à l’Université York qu’ailleurs au Canada; d) quels nouveaux programmes le gouvernement mettra-t-il en place pour aider les étudiants; e) qu’entend faire le gouvernement face à l’augmentation des frais de scolarité; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour investir dans la recherche et le développement afin d’améliorer la vie des Canadiens et de travailler en partenariat avec les industries canadiennes pour les aider à progresser en cette période de difficultés économiques; g) quels investissements le gouvernement prévoit-il faire dans les établissements d’enseignement supérieur?

Q-79 — 9 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds versés par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de , quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-90² — 23 mars 2009 — — Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui : a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres?

Q-91² — 23 mars 2009 — — Dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, depuis 2006 et pour toutes les 308 circonscriptions : a) quels sont les noms et coordonnées des employeurs qui ont embauché des étudiants, (i) combien d’étudiants ont été embauchés, (ii) combien chaque étudiant et chaque employeur ont-ils reçu; b) quels critères sont utilisés pour l'embauche d'un étudiant; c) quelle est la cote qu’obtiennent les employeurs qui embauchent des étudiants; d) combien d’étudiants poursuivent ensuite leurs études secondaires et postsecondaires; e) combien d’étudiants embauchés terminent le programme; f) combien dépense-t-on dans chaque circonscription par rapport au nombre d’étudiants embauchés; g) combien coûte au ministère l’administration du programme; h) le programme a-t-il respecté ou dépassé son budget et de combien?

Q-92² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action visant à faire progresser l'égalité des femmes au Canada, plan annoncé dans le Budget 2008 : a) quel est le délai prévu pour l’élaboration du plan; b) de quels ministères l’élaboration du plan relève-t-elle; c) quelles ressources financières a-t-on affectées à l’élaboration du plan; d) combien d’employés à plein temps a-t-on affectés à l’élaboration du plan; e) le public sera-t-il consulté au cours de l'élaboration du plan; f) quelles organisations a-t-on consultées; g) quelles organisations consultera-t-on; h) le plan d’action sera-t-il basé sur l’engagement pris par le Canada dans le cadre de la Déclaration de Beijing de 1995; i) quels mécanismes redditionnels le plan prévoira-t-il; j) le plan aura-t-il pour objectif premier d’éliminer la discrimination systémique envers les femmes?

Q-93² — 23 mars 2009 — — En ce qui concerne le dossier de la construction d’un nouveau pénitencier à Harbour Grace (Terre-Neuve–et–Labrador), entre le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador et le ministère fédéral de la Sécurité publique ou, plus précisément, le Service correctionnel du Canada (CSC) : a) le gouvernement fédéral et celui de Terre-Neuve–et–Labrador ont-ils actuellement des discussions au sujet de ce projet et, le cas échéant, (i) où en sont les pourparlers, (ii) par qui le gouvernement fédéral y est-il représenté, (iii) y a-t-il eu des discussions avec le ministère fédéral des Finances ou le Conseil du Trésor à l'égard d’un projet de construction d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve–et–Labrador; b) a-t-on fait une enquête à l'égard des exigences structurales et, le cas échéant, (i) combien de détenus le nouvel établissement proposé pourra-t-il accueillir, (ii) combien estime-t-on que coûtera la construction d’un immeuble capable de répondre à la demande actuelle, (iii) dans quels délais l’établissement doit-il être construit?

Q-94² — 24 mars 2009 — — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, quelles sont les ventilations statistiques mensuelles des périodes d’attente pour le traitement des demandes d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les mois de décembre 2008, janvier 2009 et février 2009?

Q-95² — 24 mars 2009 — — En ce qui concerne le groupe de travail gouvernemental annoncé le 7 mai 2008 avec mandat d’enrayer le commerce illicite des produits du tabac dirigé par le ministère de la Sécurité publique et qui doit regrouper la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, Finances Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada : a) combien de fois et quand le groupe de travail s’est-il réuni entre le 7 mai 2008 et le 1^er mars 2009; b) quelles ressources (humaines et financières) a-t-on affectées aux travaux du groupe de travail; c) quelles mesures concrètes visant à empêcher la contrebande du tabac le groupe de travail a-t-il recommandées; d) quels échanges le groupe de travail a-t-il eus avec les communautés de Premières nations et les autres organisations qui se sont dites préoccupées par le problème de la contrebande?

Q-96² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les déplacements dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.) de représentants du gouvernement fédéral ou d’employés d’Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Défense nationale, de Pêches et Océans Canada, d’Environnement Canada, du Cabinet du premier ministre et de l’Agence du revenu du Canada travaillant dans les provinces et pour chaque année entre 2006 et 2008 : a) à quelles dates se sont-ils déplacés entre Edmonton (Alberta) et (i) Hay River (T. N.-O.), (ii) Yellowknife (T. N.-O.), (iii) Norman Wells (T. N.-O), (iv) Inuvik (T. N.-O); b) quel a été le prix de chaque billet d’avion payé pour la portion de l’aller et du retour faite en avion entre Edmonton et le lieu indiqué ci-dessus; c) comment est ventilé ce tarif, en tenant compte, mais sans s’y limiter, de la classe, des taxes et des surtaxes, des rabais ou des billets gratuits; d) chaque fois que le tarif payé dépassait le plus bas tarif disponible pour cette date, pourquoi ne pas l’avoir utilisé; e) est-ce que des T4A ou d’autres avis d’avantage imposable ont été délivrés à ces représentants ou employés à l’égard de ces déplacements en avion; f) si de tels avis ont été délivrés, quels étaient les montants indiqués; g) pour chaque représentant ou employé qui s’est rendu dans les T. N.-O., quel montant a été remboursé, par représentant ou employé, pour les repas et faux-frais; h) dans chaque cas où l’on a remboursé à un représentant ou un employé ses repas et faux-frais, qu’aucun reçu n’a été fourni et que l’indemnité était supérieure à 45 $ pour l’année 2006 et à 51 $ pour les années 2007 et 2008, le représentant ou l’employé a-t-il obtenu un T4A ou un avis d’avantage imposable; i) dans chaque cas où un tel avis a été délivré, sur quel montant portait-il?

Q-97^1-2 — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne la réfection des ponts Disraeli situés dans la circonscription d’Elmwood—Transcona à Winnipeg, qui sont censés être fermés pendant 16 mois, le maire de Winnipeg a-t-il adressé au gouvernement des communications ou des demandes d’aide en vue de raccourcir la durée de la fermeture ou de construire une nouvelle travée qui, une fois terminée, éviterait complètement la fermeture et, si oui, quels sont les détails de ces communications?

Q-98² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été octroyés au cours des quatre dernières années pour des biens et services par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre ou en leur nom seulement : a) combien de contrats ont été attribués de cette façon; b) qui sont ceux qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quels biens ou services ont-ils fournis en retour; d) quelle a été la durée de chacun de ces contrats; e) qui était chargé d’autoriser chacun de ces contrats?

Q-99² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne les sondages d'opinion publique effectués par le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du Premier ministre seulement, au cours des quatre dernières années : a) combien de contrats ont été attribués à des maisons de sondage d'opinion; b) quelles sont les maisons qui ont obtenu ces contrats, à quelle date et pour quel montant; c) quel était le thème général du sondage pour chacun des contrats attribués?

Q-100² — 25 mars 2009 — — En ce qui concerne l’équipement remis chaque année depuis quatre ans au personnel des sociétés d’État, des organismes mandataires de l'État, des organisations et des ministères : a) combien d’uniformes, d’armes à feu, d’engins explosifs, de grenades de surpression, de pistolets paralysants et de vaporisateurs de poivre ont été perdus pendant cette période; b) à quelle entité de la Couronne ces articles appartenaient-ils; c) quand et où ont-ils été perdus; d) quel est le coût estimé, par article, de ces pertes; e) combien de véhicules ont été volés pendant la même période; f) à quelle entité de la Couronne ces véhicules appartenaient-ils; g) quand et où ont-ils été volés; h) quel est le coût estimé, par incident, de ces pertes; i) combien de laissez-passer de sécurité ont été déclarés perdus dans des endroits qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou la santé publique; j) à quelles installations ces laissez-passer donnaient-ils accès; k) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; l) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte; m) combien d’ordinateurs portatifs contenant des renseignements sensibles pour la sécurité nationale ont été déclarés perdus; n) à quelles installations ces ordinateurs appartenaient-ils; o) pendant quel mois de quelle année ces pertes ont-elles été signalées; p) quel est le niveau de menace pour la sécurité évalué pour chaque perte?

Q-101 — 26 mars 2009 — — En ce qui concerne l'offre de logements sûrs, de qualité et abordables pour les plus vulnérables : a) combien d’argent le gouvernement entend-il investir pour l'exercice 2009-2010 dans le logement abordable; b) combien d’argent le gouvernement investira-t-il en 2009-2010 dans le logement abordable pour personnes âgées; c) le gouvernement négociera-t-il de nouvelles ententes avec les provinces pour faciliter la construction et la rénovation de logements abordables; d) le gouvernement s’engagera-t-il à faire du logement abordable une priorité et à accélérer les travaux de construction et d’entretien de ces logements essentiels?

Q-102² — 27 mars 2009 — — En ce qui concerne la mort du caporal-chef Joshua Roberts des Forces canadiennes : a) sur quelle information détenue par le gouvernement le lieutenant-général Leslie s’est-il appuyé pour indiquer à la famille du caporal-chef Roberts, lors de la cérémonie de rapatriement, que le caporal-chef était tombé sous les balles d’Afghans qui travaillaient pour Compass Security; b) après que le lieutenant-général Leslie eut donné son explication initiale à la famille du caporal-chef Roberts, quelle information aujourd’hui détenue par le gouvernement le Service national des enquêtes (SNE) a-t-il découverte pour lui permettre de conclure qu’en réalité, le caporal-chef avait été tué par des tirs des insurgés; c) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des Afghans qui travaillaient pour Compass Security et qui ont affirmé avoir fait feu pendant l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort; d) quelle information détenue par le gouvernement lui a-t-il permis de rejeter les déclarations des soldats canadiens et américains présents à un barrage routier près de l’échange de tirs, qui ont affirmé que, selon eux, c’était le personnel de Compass Security qui avait tiré sur l’unité du caporal-chef Roberts; e) comment le gouvernement peut-il considérer que l’affaire est close et exonérer Compass Security de tout blâme si l’expertise judiciaire réalisée sur la balle qui a tué le caporal-chef Roberts n’a pu déterminer avec certitude la provenance de cette balle; f) sur quelle information le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que la balle qui a tué le caporal-chef Roberts est sortie de son corps pendant le transport; g) étant donné que le médecin militaire ayant rédigé le rapport initial sur le décès du caporal-chef Roberts a conclu que la direction de la balle qui a tué le caporal-chef Roberts ne pouvait pas être déterminée, quelle information détenue par le gouvernement a permis au SNE de conclure, dans son rapport, que la balle avait été tirée à partir d’une position occupée par des insurgés; h) étant donné que le rapport du SNE indique que les soldats canadiens ont essuyé des tirs de la part d’hommes en armes employant un indicatif d’appel ami, au cours de l’échange de tirs où le caporal-chef Roberts a trouvé la mort, quelle information détenue par le gouvernement lui permet d’exclure toute possibilité que des tirs amis aient pu causer la mort du caporal-chef; i) pourquoi a-t-on donné l’ordre d’effacer les séquences vidéo provenant des caméras sur les casques des soldats présents lors de la mort du caporal-chef Roberts avant que ces séquences puissent être analysées dans le cadre d’une enquête; j) pourquoi la famille du caporal-chef Roberts s’est-elle fait répondre à plusieurs reprises qu’elle devait comprendre qu’une campagne électorale était en cours lorsqu’elle a demandé de l’information sur la mort du caporal-chef; k) le gouvernement a-t-il comme politique d’obliger les familles des soldats canadiens morts au combat d’employer les mécanismes d’accès à l’information pour obtenir la documentation officielle sur la mort de leur proche, comme les rapports du SNE ou les rapports d’autopsie?

Q-103² — 30 mars 2009 — — En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa : a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest?

Q-104² — 31 mars 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier?

Q-105² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax : a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?

Q-106 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009 : a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?

Q-107 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à chacun des bureaux régionaux de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2004-2005 à 2008-2009 : a) quel est le nombre de demandes reçu sous chaque programme de l’Agence; b) de ce nombre, combien de demandes ont été approuvées?

Q-108 — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi : a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?

Q-109² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne la rémunération au rendement des premiers dirigeants des sociétés d'État en 2008, pour chaque individu, sans l’identifier nommément : a) quel est son niveau dans l’échelle de traitement; b) quelle est sa cote d’évaluation de rendement; c) quelle est la prime maximale, en pourcentage, à laquelle il pourrait avoir droit; d) quelle est la prime versée en pourcentage du salaire; e) quel est le montant de la prime en dollars?

Q-110² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne l’embauche, pour les Forces canadiennes, de traducteurs qui sont des citoyens de l'Afghanistan : a) à la fin de leur service pour les Forces canadiennes, les traducteurs bénéficient-ils d’une forme quelconque de protection pour eux-mêmes ou leur famille; b) le Canada ou l’un de ses alliés de l’OTAN déployés en Afghanistan offrent-ils une possibilité quelconque d’immigration aux traducteurs et à leur famille et, si non, un programme spécial d’immigration est-il mis au point ou envisagé pour les citoyens de l’Afghanistan qui se sont mis personnellement en danger pour fournir des services de traduction aux Forces canadiennes?

Q-111² — 1^er avril 2009 — — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien d’employés à temps partiel ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; b) combien d’employés à temps plein ont été embauchés depuis juin 2008, par mois; c) combien d’employés à temps partiel et à temps plein ont été embauchés dans chaque région depuis juin 2008, par mois; d) combien de lignes téléphoniques sont en service dans chaque région et combien sont occupées par des employés à un moment donné?

Q-112 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Vancouver Quadra, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-113 — 1^er avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-114² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne les sommes versées par le gouvernement en 2008 à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) afin d’aider les réfugiés du Darfour dans la ville d’Aweil, au Soudan : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) ou tout autre ministère ou organisme fédéral ont-ils versé des fonds pour aider les réfugiés du Darfour, et le cas échéant, à combien s’élevait chaque versement, à quelle date a-t-il été fait et à qui ces fonds ont-ils été remis; b) un organisme ou un ministère fédéral, une organisation non-gouvernementale ou une organisation internationale ont-ils proposé ou demandé un budget aux fins de l’aide aux réfugiés du Darfour; c) quelle information l’ACDI a-t-elle reçue qui a aidé le gouvernement à évaluer la somme qu'il devait allouer pour l’atténuation de cette crise, et de qui émanait-elle; d) le gouvernement a-t-il assuré sur le terrain un soutien aux humanitaires dépêchés sur les lieux ou une supervision de leur travail et, le cas échéant, quel était le mandat du personnel affecté et combien de temps leur affectation a-t-elle duré; e) l’ACDI ou un organisme ou ministère fédéral ont-ils demandé des bilans périodiques sur les réfugiés du Darfour et, le cas échéant, en ont-ils reçu, de qui émanaient-ils et quelle suite y ont-ils donnée; f) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour suivre de près le déplacement des masses qui migrent dans d’autres régions inhospitalières du Sud-Soudan et la distribution de l’aide humanitaire qui leur est destinée?

Q-115^1-2 — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne l’agence régionale de développement pour le Sud de l’Ontario dont il est question dans le budget de 2009 : a) quelles études économiques le gouvernement a-t-il réalisées concernant la création d’une agence régionale de développement distincte pour le Sud de l’Ontario, (i) quand ces études ont-elles commencé, (ii) quels intervenants, organismes et gouvernements municipaux a-t-on consulté, (iii) combien d’argent le gouvernement destine-t-il à cette nouvelle agence, (iv) a-t-on consulté des Sociétés d'aide au développement des collectivités et, si oui, lesquelles; b) quelles circonscriptions fédérales relèveront de cette nouvelle agence; c) a-t-on consulté des collectivités autochtones, principalement dans les réserves Six Nations et New Credit et, si oui, lesquelles; d) la nouvelle agence sera-t-elle conçue à l’image des agences régionales de développement qui existent actuellement; e) la nouvelle agence relèvera-t-elle d’un ministre et d’un sous-ministre particulier et, si non, quel ministère régira la nouvelle agence; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il que cette nouvelle agence sera pleinement opérationnelle; g) a-t-on consulté des groupes, organismes ou intervenants ruraux en ce qui concerne le mandat de cette nouvelle agence et, si oui, lesquels; h) quel sera le mandat de cette nouvelle agence; i) quels programmes cette agence s’est-elle engagée à appuyer, le cas échéant, et dans quelles villes ces programmes sont-ils basés; j) quels programmes de cette agence aideront les travailleurs, les collectivités et les entreprises du Sud de l’Ontario à se positionner pour tirer avantage des occasions qui découleront de la reprise de la croissance économique au Canada et dans le monde; k) les 20 millions de dollars prévus pour le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans le budget de 2009 seront-ils en sus du 1 milliard de dollars promis pour la nouvelle agence du Sud de l’Ontario ou ces 20 millions de dollars proviendront-ils du budget de 1 milliard de dollars?

Q-116^1-2 — 2 avril 2009 — — Au sujet de l’annonce selon laquelle l’Agence canadienne de développement international (ACDI) canalisera son aide étrangère vers un groupe restreint de 20 pays, soit cinq de moins que les 25 pays annoncés sous le gouvernement précédent en 2005 : a) quels critères le ministère a-t-il définis afin de déterminer quels pays (i) seraient retranchés de la liste de 2005, (ii) seraient ajoutés à la nouvelle liste de bénéficiaires; b) quand ont été entreprises les consultations sur le retrait ou l’ajout de pays; c) qui a pris part à ces discussions; d) les organisations non-gouvernementales, les organisations multilatérales, les organisations religieuses et autres tiers intéressés ont-ils été consultés sur les modifications apportées à la liste de pays de concentration de l’ACDI et, le cas échéant, lesquels; e) comment les obligations de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ont-elles effectivement été prises en compte par l’agence au moment de déterminer les critères d’ajout ou de suppression des pays et comment les points de vue des pays pauvres ont-ils été pris en compte au cours du processus décisionnel; f) quand, comment et par qui les pays supprimés de la liste ont-ils été informés de la décision de l’ACDI; g) quels fonds a-t-on prévu verser à chacun des pays de la nouvelle liste de pays de concentration; h) quels programmes seront financés dans chacun des pays de la nouvelle liste; i) l’ACDI dispose-t-elle de travailleurs sur le terrain dans chacun des pays de la nouvelle liste et, le cas échéant, de combien; j) quelles mesures de reddition de comptes sont actuellement mises en place dans chacun des nouveaux pays de la liste pour faire en sorte que les dispositions de la loi soient respectées?

Q-117² — 2 avril 2009 — — En ce qui concerne Mesures Canada, quels sont les changements qui ont été ou qui seront apportés à l’organisme entre janvier 2006 et janvier 2010, notamment en ce qui concerne : a) les services que fournit l’organisme; b) les personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils; c) qui paie le salaire des personnes accréditées afin de vérifier et d’inspecter les appareils?

Q-118² — 16 avril 2009 — — En ce qui concerne la loi afghane sur la famille : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?

Q-119² — 16 avril 2009 — — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?

Q-120² — 16 avril 2009 — — En ce qui concerne le contrat de service de déménagement de véhicules motorisés privés (VMP) et les ministères de la Défense et des Travaux publics et Services gouvernementaux : a) pourquoi les ministères ont mis fin au contrat avec l'entreprise Colley Motorship LTD; b) quelle est la date prévue par les ministères pour la parution d'un nouvel appel d'offres pour les VMP; c) quand les ministères pensent-ils pouvoir attribuer le contrat des VMP; d) entre-temps, est-ce que les ministères vont faire paraître plusieurs appels d'offres ne renfermant qu'une seule demande d'envoi afin de demeurer sous le seuil de 25 000 dollars, tel que prévu par le Règlement sur les marchés de l'État et, si oui, cette méthode sert-elle de solution temporaire jusqu'à la parution de l'appel d'offres final; e) combien de plaintes concernant les entrepreneurs Autorail Forwarder les ministères ont-ils reçues pendant la durée du contrat?

Q-121² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets financés en tout ou en partie à même le crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses 2009-2010 : a) quelles affectations ont été créées ou à quelles affectations a-t-on suppléé avec des fonds provenant du crédit 35; b) comment se nomme chacun des projets ayant reçu un financement au titre du crédit 35; c) quel montant de financement fédéral, notamment provenant de sources autres que le crédit 35, est affecté à chaque projet; d) quel montant du financement fédéral a été affecté directement par la voie du crédit 35 à chaque projet; e) à quels ministères et programmes fédéraux le financement est-il octroyé; f) quels sont les motifs invoqués pour financer ce projet par la voie du crédit 35 plutôt que d’autres fonds dont dispose le gouvernement en vertu d’autres dispositions?

Q-122² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les programmes des ministères : a) quel était le total des fonds affectés à chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; b) quel était le total des fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère durant l'exercice 2008-2009; c) où les fonds dépensés pour chacun des programmes dans chaque ministère ont-ils été affectés en fonction (i) de la ville ou municipalité, (ii) du titre du projet s’il y a lieu, (iii) de la valeur pécuniaire?

Q-123² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document?

Q-124² — 20 avril 2009 — — Au sujet du programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) à quels projets et à quels organismes ont été accordés les fonds du programme; b) quelle est la somme accordée à chaque projet; c) à quelle date a été prise la décision de financer chaque projet; d) quel est le nom de chaque circonscription fédérale qui a reçu des fonds; e) quel est le total pour chaque projet?

Q-125² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne le plan Chantiers Canada (2007-2014) : a) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; b) dans le cadre du Fonds pour les partenariats public-privé, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; c) dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; d) dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés; e) dans le cadre du financement de base provincial-territorial, (i) de quels projets a-t-on approuvé le financement jusqu’à maintenant, (ii) où sont-ils situés, (iii) qui sont les partenaires du gouvernement, (iv) de combien est la contribution fédérale, (v) de combien est la contribution des partenaires, (vi) les fonds ont-ils été versés?

Q-126² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional : a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?

Q-127² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?

Q-128² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région : a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?

Q-129² — 20 avril 2009 — — En ce qui concerne l’ensemble de la publicité gouvernementale faisant la promotion du Plan d'action économique du Canada ou de son site Web : a) à quelles entreprises le gouvernement a-t-il confié la production de chaque annonce; b) à quels organes d’information a-t-il confié la diffusion ou la publication des annonces; c) selon quels critères a-t-il choisi les organes d’information dans lesquels les annonces ont été faites; d) combien la production et la diffusion ou la publication de chaque annonce ont-elles coûté; e) à quelle fréquence les annonces sont-elles diffusées ou publiées; f) combien de temps de diffusion commerciale, de temps d'antenne, d’espace dans les journaux et d’autres moyens de communication le gouvernement a-t-il commandés à chaque organe d’information; g) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque organe d’information?

Q-130² — 20 avril 2009 — — Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009 : a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision?

Q-131² — 21 avril 2009 — — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt?

Q-132² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?

Q-133² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le rapport de l’Examen scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois au Canada publié par Environnement Canada le 9 avril 2009 : a) qui est l’auteur de la préface; b) sur l’instruction de qui cette préface y a-t-elle été insérée; c) quels sont les antécédents de l’auteur; d) quelles autres études a-t-on menées pour compléter l’information de la préface; e) quand le rapport sur les études de la science occidentale, mentionnées dans la préface, sera-t-il publié; f) quels sont (i) les plans relatifs aux ateliers régionaux associés à ces études, (ii) leur calendrier, (iii) leur budget, (iv) leurs participants, (v) leurs objectifs; g) en quoi consistent au juste la planification et la mise en oeuvre du rétablissement des troupeaux; h) quelles consultations entend-on mener auprès des autres intervenants clés comme les régimes de gestion des terrains, l’industrie, les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales en environnement, les associations industrielles et le public; i) pourquoi ce rapport a-t-il été publié dix mois après avoir été terminé par l’équipe de recherche?

Q-134² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le différend frontalier Alaska-Yukon, depuis 2006 : a) quelles mesures ont été prises pour le régler; b) quelles discussions le gouvernement du Canada a-t-il tenues avec le gouvernement des États-Unis; c) où ces discussions ont-elles eu lieu; d) qui a participé aux discussions; e) quels ministères ou agences des deux gouvernements étaient représentés à ces discussions; f) quelle a été l’issue des discussions; g) qui au Canada a été consulté ou impliqué en vue de définir la position que devrait défendre le Canada dans ces négociations; h) quelle est la position du Canada; i) quand le gouvernement prévoit-il pouvoir régler ce différend; j) quelle importance le gouvernement du Canada accorde-t-il à ce dossier dans ses relations avec les États-Unis?

Q-135² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) des mesures législatives prévoyant le maintien de ces pratiques soient présentées; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent?

Q-136² — 23 avril 2009 — — Combien d’argent le compte d’épargne libre d’impôt a-t-il fait perdre au Trésor fédéral?

Q-137² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne le parrainage familial et de conjoint, combien de personnes ont été exclues parce qu’elles avaient manqué à leurs obligations financières, et combien ont été jugées de nouveau admissibles au parrainage après avoir corrigé ce manquement?

Q-138² — 23 avril 2009 — — En ce qui concerne les Canadiens diabétiques qui souffrent de réactions indésirables graves et mortelles à l’insuline synthétique et qui sont incapables d’obtenir au pays de l’insuline d’origine animale : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer que les Canadiens qui ont besoin de ce médicament continueront d’y avoir accès; b) est-ce que le gouvernement (i) cherche des façons de produire ce médicament en utilisant des fonds publics ou en faisant appel à des partenariats public-privé, (ii) a lancé un processus de demande d’approbation de ce médicament pour qu’il puisse être produit et distribué au Canada, (iii) a entrepris un processus de consultation avec les fabricants d’insuline d’origine animale pour demander que ce médicament soit produit et distribué au Canada, (iv) offre des incitatifs aux fabricants pour qu’ils produisent de l’insuline d’origine animale au Canada, (v) cherche à obtenir une garantie du fabricant quant à la disponibilité continue du médicament, (vi) accumule des stocks de ce médicament pour assurer l’approvisionnement à court terme; c) qu’a fait ou que fera Santé Canada pour s’assurer que ces Canadiens reçoivent de l’aide financière pour les coûts élevés encourus parce que les régimes provinciaux d’assurance-maladie ne couvrent pas certains médicaments ou certains traitements; d) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour s’assurer (i) que les gens qui souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique soient conscients qu’il existe d’autres traitements, aient accès à ces traitements et aient davantage d’options à cet égard, (ii) que les professionnels de la santé chargés de traiter les Canadiens diabétiques soient conscients de la disponibilité d’autres médicaments, comme l’insuline à base de boeuf et celle à base de porc; e) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour vérifier combien de Canadiens souffrent de réactions indésirables à l’insuline synthétique; f) Santé Canada a-t-il envisagé ou envisagera-t-il la possibilité de mettre en oeuvre un protocole concernant cette question et, dans la négative, pourquoi n’a-t-on pas pris de mesures pour régler cette question; g) la non-disponibilité de ce genre de traitement médicalement nécessaire représente-t-elle un obstacle à l’accès égal aux services de soins de santé et, le cas échéant, quelles mesures Santé Canada a-t-il prises ou prendra-t-il pour corriger la situation?

Q-139² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne la science et la recherche : a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales?

Q-140² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les maladies et troubles médicaux rares : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait pour aider l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé à appliquer les recommandations du Programme commun d'évaluation des médicaments de 2007 et pour travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux du Programme commun d’évaluation des médicaments en vue d’établir une approche précisément conçue pour examiner les médicaments utilisés dans le traitement de maladies rares et les médicaments d’un nouveau genre; b) que fait le gouvernement pour respecter son engagement à mettre sur pied un programme national de couverture des médicaments destinés aux patients atteints de maladies rares, engagement pris en 2005 par le ministre de la Santé d’envisager la création d’un régime de couverture pour les médicaments onéreux pour les patients atteints de maladies rares, et après que le Conseil canadien de la santé ait demandé au gouvernement de réitérer son engagement en faveur d’un régime national de couverture pour les médicaments onéreux destinés aux patients atteints de maladies rares; c) qu’est-ce que le gouvernement a fait des recommandations contenues dans la motion M-426 (maladies et troubles rares) adoptée pendant la 2^e session de la 39^e législature?

Q-141² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire?

Q-142² — 24 avril 2009 — — Quelle est la stratégie du gouvernement pour protéger l'approvisionnement du Canada en médicaments face à la demande grandissante des États-Unis pour des médicaments bon marché?

Q-143² — 24 avril 2009 — — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?


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