Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de .
La motion que je dépose aujourd'hui est appuyée par l'ensemble du Bloc québécois. Elle s'inscrit dans un contexte d'équité et de justice fiscale. Il est important de préciser qu'il existe tout un historique derrière cette motion. Je la dépose au nom du Bloc québécois parce qu'il considère que, dans le processus où on a vu l'Ontario être compensé, le Québec se trouve perdant sur tout la ligne par rapport à la question de l'harmonisation de la TPS avec la TVQ.
Avant toute chose, il est important de préciser un élément extrêmement important concernant la nation québécoise: en tant que nation, le Québec a la légitimité nécessaire pour percevoir et administrer les taxes de vente sur son territoire. Le débat doit s'appuyer sur ce principe et cet état de fait. Au cours de la journée, on verra — et je vais le souligner aussi — que les arguments du gouvernement conservateur actuel nient cette réalité.
Je vais faire un bref historique. La TPS a été introduite au début des années 1990, et le gouvernement du Québec a harmonisé sa taxe de vente avec la TPS en 1991 et 1992. Il a été le premier à le faire au Canada et il n'a reçu aucune compensation. Le Québec s'était dit que, pour les entreprises de la province, il était important d'harmoniser les taxes. Le gouvernement libéral fédéral de l'époque a demandé que les différentes provinces fassent comme le Québec et harmonisent leur taxe de vente.
Après plusieurs interventions, en 1997, les provinces maritimes ont harmonisé leur taxe de vente. Le gouvernement fédéral libéral avait alors compensé de près de 1 milliard de dollars les provinces maritimes qui l'avaient fait, étant donné que cette harmonisation engendrait des coûts. Par la suite, le gouvernement du Québec a demandé à ce gouvernement libéral fédéral pourquoi celui-ci n'offrait pas la même chose au Québec. Puisqu'il avait déjà harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, pourquoi le Québec ne devrait-il pas être compensé?
Le gouvernement libéral a fermé la porte à la demande du gouvernement du Québec et à cette compensation financière. Il a dit qu'il compensait le passage à une taxe harmonisée si cela diminuait les revenus de taxation de la province de plus de 5 p. 100. Au Québec, les pertes de revenus étaient moins de 5 p. 100. Le Québec s'est dit d'accord puisque c'était la règle et a accepté de fonctionner de cette manière. En bon citoyen, comme toujours, le Québec a accepté cette situation. Il n'avait pas perdu plus de 5 p. 100 de ses revenus de taxation.
Cependant, le gouvernement conservateur change la donne radicalement. Ce printemps, en déposant son budget, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il harmoniserait sa taxe de vente provinciale avec la TPS et qu'il recevrait une compensation de 4,3 milliards de dollars du gouvernement conservateur. Curieusement, l'Ontario, comme le Québec, ne perd pas plus de 5 p. 100 de ses revenus de taxation.
Au contraire, elle va en faire plus en ayant harmonisé sa taxe. Je disais tout à l'heure que c'était une question d'équité fiscale, et on en est là. C'est clair et net qu'actuellement, le gouvernement fédéral indemnise l'Ontario, et c'est nettement du favoritisme.
Dès lors, le gouvernement du Québec, devant cette situation, a adopté une résolution unanime demandant au gouvernement fédéral de lui verser une indemnisation de 2,6 milliards de dollars, ce qui représente le même montant qui est versé à l'Ontario au prorata.
Depuis ce moment-là, on s'est clairement aperçu que le du gouvernement conservateur s'est dépêché de trouver des raisons qui n'ont absolument aucune mesure avec la logique qui sous-tend la demande du gouvernement du Québec. On a opposé une fin de non-recevoir en changeant presque tous les jours les raisons pour lesquelles on refusait.
Dans un premier temps, on a dit que la taxe n'était pas vraiment harmonisée. L'ex-ministre des Finances du Québec, madame Jérôme-Forget, a avancé, dans une lettre écrite au , que les quelques différences entre la taxe harmonisée de l'Ontario et celle du Québec, on allait les faire. Dès lors, c'est clair que le gouvernement conservateur doit indemniser le Québec si les deux taxes sont harmonisées et sont sur un même pied d'égalité.
Néanmoins, on a trouvé une autre raison, et c'est là qu'on rentre complètement dans la gorge des Québécois une situation complètement inacceptable.
On a dit en 2006 que le Québec était une nation, et on ne reconnaît même pas cette nation. De plus, on lui demande de laisser tomber son pouvoir de taxer elle-même ses citoyens et de prélever elle-même les revenus de taxe de la TVQ et de la TPS, comme elle le fait d'ailleurs depuis le début de cette harmonisation. C'est complètement inadmissible que le gouvernement conservateur agisse de cette façon.
Lors de l'élection de 2006 et dans les années qui ont suivi, on a entendu ce gouvernement se vanter de pratiquer un fédéralisme d'ouverture. Ce sont des mots, mais on n'a vu aucune action depuis ce temps qui va en ce sens. Malheureusement, l'exemple qu'on a aujourd'hui en est un autre qu'on va « mettre sur le tas », comme on dit en bon québécois. Une série de contentieux s'accumulent et, encore une fois, c'est le Québec qu'on prive de 2,6 milliards de dollars.
On avait vu une grande séduction durant la campagne électorale de 2006. De fait, l'actuel disait qu'on respecterait les compétences des provinces, qu'on réglerait le déséquilibre fiscal, qu'on reconnaîtrait le prolongement international des compétences internes du Québec, qu'on accorderait une autonomie particulière au Québec par la reconnaissance de ses responsabilités institutionnelles et qu'on mettrait fin à l'affrontement perpétuel entre Québec et Ottawa en pratiquant un fédéralisme d'ouverture. Ce sont les mots de l'actuel , et on s'aperçoit que ce n'étaient que des mots.
Aujourd'hui, on constate qu'après deux élections, on est rendu à la grande déception et on a une foule d'exemples. Or celui d'aujourd'hui est malheureusement un de plus qui nous démontre que, peu importe les gouvernements qui se suivent au palier fédéral, que ce soient les libéraux ou les conservateurs, bien peu de choses ont changé dans le fonctionnement du Canada.
Il y a eu une brève lune de miel entre le Québec et les conservateurs, et je vous dis que cette lune de miel est complètement terminée, parce que l'opposition entre Québec et Ottawa a repris de plus bel. De plus, ce contentieux, cette situation, est inacceptable pour l'ensemble des Québécois. Cette motion, nous l'avons déposée parce que nous pensons et nous sommes certains que le Québec doit recevoir sa juste part et que c'est une question d'équité et de justice sociale en fin de compte.
:
Monsieur le Président, être représentant d'un comté du Québec rend très heureuses certaines journées en cette Chambre. En effet, le Bloc québécois a été élu pour la promotion de la souveraineté et pour la défense des intérêts du Québec. Je lis la motion qu'on propose aujourd'hui parce que je crois qu'elle rejoint ce que les Québécois souhaitent globalement:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion est vraiment un exemple patent de ce qu'est la défense des intérêts du Québec parce qu'elle appuie une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, adoptée par tous les partis nationaux du Québec rassemblés. Le Québec, depuis plus de 50 ou 60 ans, enfin depuis qu'il a récupéré le droit d'avoir un impôt provincial, a toujours cherché à avoir le plus d'autonomie financière possible. Au bout du compte, c'est l'autonomie totale qui sera nécessaire, tant financière que juridique.
Je vais lire la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec parce que je crois qu'elle résume très bien la position des Québécois:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
Ce n'est pas d'hier matin. Au début des années 1990, le Québec a été la première province à le faire.
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
Le Québec, lui, n'a reçu aucune compensation.
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
Au Québec, c'est le Québec qui administre la taxe. Dans ce cas-ci, le fédéral le fera sans frais pour l'Ontario.
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certaines biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s'étalant sur 8 ans;
Les deux cas se comparent donc.
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale, alors que le Québec n'a reçu aucune compensation à ce jour bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
Tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec disent cela, unanimement.
IL EST RÉSOLU QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité, en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
On voit donc que la motion d'aujourd'hui du Bloc québécois est la motion de l'Assemblée nationale du Québec. C'est le Québec, unanimement, qui dit être allé de l'avant, avoir été de bonne foi, avoir fait des ententes et avoir administré cette taxe depuis plusieurs années sans jamais recevoir de compensation, alors qu'on voit, année après année, des provinces obtenir des compensations pour des raisons différentes.
On invente des arguments pour offrir des compensations aux autres provinces et on ne donne pas de compensations au Québec. La dernière invention du gouvernement fédéral est très difficile à accepter: on nous dit que l'argent devrait être perçu par le fédéral, alors que le même gouvernement fédéral a dit, il y a près de 20 ans, que le Québec pouvait le faire. Le gouvernement actuel, qui s'est dit ouvert au Québec, est plus rétrograde que les gouvernements antérieurs à ce sujet. C'est une attitude vraiment incompréhensible et inacceptable pour le Québec.
Les Québécois et les Québécoises ont toujours eu une attitude d'ouverture. Par exemple, avec le libre-échange, on a pris des positions qu'on croyait importantes pour pouvoir commercer correctement. Toutefois, on a toujours été très jaloux des droits de l'Assemblée nationale du Québec. Je crois qu'il n'y a pas un gouvernement du Québec, depuis plus de 75 ans, qui n'a pas cherché à augmenter l'autonomie du Québec, particulièrement son autonomie financière. Je rappelais tantôt que Maurice Duplessis a été le premier à faire en sorte que l'impôt au Québec soit perçu distinctement de l'impôt fédéral.
Ensuite il y a eu cette entente par le gouvernement de M. Bourassa, qui a permis que les sommes soient perçues par Québec, qu'on administre la taxe et qu'ensuite on retourne sa part au fédéral.
Ainsi, même s'il y a eu un débat interne au Québec, et même si sur ce point, le Parti québécois était en avance sur le Parti libéral, on s'est rendu compte que cela pourrait être un outil fiscal important et intéressant. En effet, lorsque le fédéral diminue sa taxation et que le Québec prenne sa place, il augmente de cette façon son autonomie financière.
Cela a pris un an ou deux de plus aux libéraux, mais dans le dernier budget, ils ont mis cette mesure en avant. Ils vont finalement récupérer le 1 p. 100. C'est ce que le Parti québécois demandait depuis plusieurs années et avait déjà proposé. C'est une bonne mesure.
Globalement, chaque fois que le Québec fait un gain en matière d'autonomie financière, ce sont les Québécois et les Québécoises qui sont gagnants car cela leur permet d'assumer leurs compétences et de s'assurer aussi qu'ils pourront y mettre toutes les sommes nécessaires.
En effet, on voit toutes les coupes faites du côté du fédéral. On voit qu'en matière de péréquation, par exemple, on change les règles du jeu à tout bout de champ. Cela oblige le ministre des Finances du Québec à faire des pirouettes financières qui sont inacceptables.
Plus le Québec aura d'autonomie financière, moins il sera dépendant de ces décisions, moins il sera dans une relation de paternalisme vis-à-vis du gouvernement fédéral. C'est cette perspective que le gouvernement du Québec a mise en avant et c'est cette perspective que le Bloc québécois souhaite voir mise en avant.
L'autonomie financière a toujours été un critère important pour les peuples en développement. Souvenons-nous qu'aux États-Unis, c'est une question de taxe sur le thé qui, symboliquement, est devenue la raison pour laquelle les États-Unis d'Amérique ont décidé de se rendre indépendants par rapport à l'Empire britannique.
Du côté du Québec, l'opinion est partagée quant à la question de l'indépendance. On n'en est pas encore rendus à une vaste majorité, mais il y a certainement un consensus sur le fait qu'il faut que le Québec ait plus d'autonomie financière possible, et c'est ce consensus que le Bloc québécois porte aujourd'hui en cette Chambre, et nous souhaitons que cette Chambre l'écoutera.
C'est important, parce que les Québécois et les Québécoises jugeront beaucoup ce Parlement sur cette motion. Durant la prochaine année, ou autour de cela, il y aura probablement une campagne électorale au niveau fédéral. Lorsque les Québécois auront à se prononcer pour savoir quel parti les représente le mieux, ils iront certainement voir qui a défendu leurs intérêts à la Chambre, notamment les intérêts écrits formellement par l'Assemblée nationale du Québec. Et c'est le Bloc québécois qui fait ce geste aujourd'hui.
Le Québec a été de bonne foi dans ce dossier. Dans le passé, des documents du gouvernement fédéral ont même reconnu qu'au Québec, la taxe était harmonisée. Maintenant, on déterre cette façon de faire, cette façon de recueillir les impôts pour essayer d'éviter d'avoir à indemniser le Québec.
On n'est pas en train de quémander de l'argent là. Ce n'est pas une quête; on veut notre dû. Comme M. Duplessis aurait dit, on veut notre « butin ». C'est l'argent qui nous est dû dans ce système. Ce n'est pas vrai que tout le reste du Canada aura le droit d'être indemnisé et que le Québec ne l'aura pas.
Soyez sûr que sur ce point, nous représentons l'ensemble des Québécois et des Québécoises, les gens sur l'ensemble du territoire. Tous savent très bien partout qu'on n'a pas plus qu'à peu près la moitié de l'enveloppe financière du Canada, et que lorsque des décisions sont prises par le gouvernement fédéral dans ses champs de compétence, comme le secteur de la défense nationale où on affecte beaucoup d'argent pour l'Afghanistan, ses choix font que l'argent n'est pas là pour d'autres types de dépenses.
Les Québécois savent très bien que plus ils ont d'autonomie financière, plus ils peuvent mettre en place le modèle social qu'ils souhaitent. Ils l'ont fait avec les régimes de congés parentaux, avec les centres de la petite enfance et ils veulent continuer à le faire. En effet, le Québec a un modèle social, une société, une nation qui sont différents. Notre nation a même été reconnue comme différente en cette Chambre. Maintenant, il faut que le gouvernement fédéral conservateur, que les partis fédéralistes, ici, posent un geste envers le Québec, un geste d'équité, et qu'ils appuient cette motion du Bloc québécois, sinon les Québécois sauront quelles conclusions en tirer.
:
Monsieur le Président, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte de participer à ce débat sur l'harmonisation. Je suis quelque peu surpris de noter que le Bloc a choisi une question économique comme thème de sa journée d'opposition. En effet, nombreux sont ceux, y compris certains députés du Bloc, qui reconnaissent que les questions économiques et les positions que ce parti a adoptées dans ce domaine ne sont généralement pas le point fort de ce parti.
Tous se souviennent de ces mots tristement célèbres prononcés par Caroline St-Hilaire, l'ancienne députée bloquiste de Longueuil—Pierre-Boucher, qui a renoncé à son siège pendant la dernière législature: « L'économie demeure notre bête noire. Nous sommes profondément mal à l'aide lorsqu'il s'agit de discuter d'économie. »
Le Bloc est profondément mal à l'aise de discuter de l'économie ou de la protéger, mais ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur. Celui-ci n'a aucune hésitation non plus à réduire les impôts. En fait, la réduction des impôts fait partie de l'engagement du gouvernement conservateur d'alléger le fardeau fiscal, d'améliorer le régime fiscal et de créer un environnement où les entreprises canadiennes peuvent prospérer et créer les nouveaux emplois d'aujourd'hui et de demain.
Selon le Conseil canadien des chefs d'entreprise:
Le gouvernement fédéral a clairement fait tout ce qu’il peut pour réduire les taux d’imposition dans les limites d’une gestion fiscale prudente. Les prochaines étapes vers l’édification d’un système d’imposition des entreprises plus compétitif, c’est aux provinces qu’il revient de les franchir. À ce titre, la mesure la plus importante serait le remplacement des taxes de vente provinciales restantes par des taxes sur la valeur ajoutée, de préférence harmonisées à la taxe sur les produits et services.
Bien qu'il y ait plus excitant comme sujet, l'harmonisation est une question économique clé, reconnue comme extrêmement avantageuse pour la croissance de l'emploi et des entreprises. Comme le déclarait Jonathan Kesselman, de l'Institut C. D. Howe:
[...] l'harmonisation atténuerait le fardeau fiscal des entreprises canadiennes, rendrait les entreprises canadiennes plus compétitives à l'échelle internationale et rendrait le Canada plus attrayant pour les étrangers qui voudraient s'y installer en injectant dans l'économie des investissements directs propices à la création d'emplois.
Les avantages reconnus de l'harmonisation comprennent le soutien à la création d'emplois, en permettant aux entreprises d'économiser temps et argent grâce à une structure fiscale plus efficace comprenant: premièrement, un taux de taxation unique plutôt que deux; deuxièmement, une assiette fiscale mieux harmonisée plutôt que deux; troisièmement un palier unique de gestion fiscale plutôt que deux.
En outre, cette rationalisation entraîne pour les entreprises des économies de coûts qu'elles peuvent refiler aux consommateurs. Des études universitaires indépendantes montrent bien que ce fut effectivement le cas lorsque le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont entièrement harmonisé leur taux de taxation.
Comme l'a dit récemment Finn Poschmann, également de l'Institut C.D. Howe, devant le Comité permanent des finances:
Ce qui s'est produit en 1997, lorsque les provinces de l'Est ont harmonisé [...] est tout simplement un exemple fantastique. Le prix de certains produits sur lesquels on ne percevait pas de taxe provinciale par le passé a augmenté. Le prix d'autres produits est resté tel quel, et certains prix ont baissé. Dans l'ensemble, le niveau général des prix des provinces de l'Est a chuté dans une mesure correspondant à peu près à la réduction du taux d'imposition net. Alors les marchés concurrentiels ont très rapidement adapté à la réduction de la taxe leurs prix à la consommation.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement continue avec détermination à travailler avec les autres provinces à faciliter, au Canada, la transition vers un régime fiscal tout à fait modernisé, efficace et harmonisé. Nous continuons également à inciter les provinces à réduire l'impôt sur le revenu des sociétés, pour que le Canada puisse atteindre l'objectif d'un impôt combiné sur le revenu des sociétés de 25 p. 100 pour les provinces et le fédéral d'ici 2012.
Comme le Bloc doit le savoir, le Québec n'a pas pleinement harmonisé sa taxe de vente. Même le gouvernement du Québec l'a reconnu dans un communiqué de presse récent en disant qu'il y avait une grande différence entre la TVQ et la TPS et que la province était disposée à effectuer les ajustements nécessaires à une pleine harmonisation.
À l'heure actuelle, le Québec conserve la pleine maîtrise de la conception et de l'application de sa taxe de vente provinciale. Il administre également la taxe du Québec sur la valeur ajoutée aussi bien que la TPS, selon un arrangement qui remonte à plusieurs décennies.
Il y a de nombreuses années, le gouvernement du Québec a voulu percevoir la TPS pour le gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'époque y a consenti et la province du Québec a depuis été indemnisée à cet égard. De fait, pour l'an dernier seulement, le Québec a reçu environ 130 millions de dollars pour cela justement. Qui plus est, le gouvernement fédéral a versé à ce jour environ 1,8 milliard de dollars au Québec pour l'administration de la TPS dans cette seule province. De plus, selon ce que j'ai compris, le gouvernement fédéral ne demande rien au Québec pour l'élaboration de décisions fiscales portant sur la TPS sur lesquelles la province se fonde pour administrer la TPS.
Autre aspect concernant la situation du Québec, que le Bloc doit bien connaître: le fait que la province ait décidé d'introduire une taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, d'inspiration québécoise, ce qui ne correspond pas du tout à une pleine harmonisation. Contrairement au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et désormais, à l'Ontario, le Québec n'a pas eu à adopter de mesure législative visant la TVH. Le Québec n'a pas eu à signer un accord global intégré sur la coordination fiscale et il a retenu la pleine maîtrise de la conception et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée. L'Ontario et les trois provinces où existait déjà l'harmonisation complète se sont intégrés au cadre fédéral. Ce n'est pas le cas du Québec. Tel est l'arrangement qui existe à l'heure actuelle, et c'est ce même arrangement que le Québec souhaite peut-être modifier, comme il l'a laissé entendre récemment.
En toute bonne foi, nous demeurons ouverts à toute discussion avec le gouvernement du Québec, ce qui n'est pas le cas du Bloc soit dit en passant, sur les changements et toute aide fédérale qui pourraient être apportés si une telle entente était conclue. Il est clair que le gouvernement du Québec apprécie nos gestes de bonne foi puisqu'il a souligné qu'il avait « réagi favorablement à l’ouverture manifestée par le gouvernement fédéral pour un traitement équitable du Québec dans le dossier de l’harmonisation des taxes de vente. »
Comme je l'ai souligné précédemment, nous encourageons toutes les provinces à réduire leur taux d'impôt sur le revenu des entreprises, comme nous l'avons fait au niveau fédéral, pour que le Canada puisse être reconnu comme un endroit où les impôts sont moins élevés. La réduction du fardeau fiscal des Canadiens jouera un grand rôle pour aider le Canada à traverser cette période de récession mondiale et assurer la prospérité future au pays.
Pour mes collègues du Bloc, du Parti libéral et du NPD qui seraient tentés de militer pour une augmentation des impôts des entreprises, grandes et petites, ce qui serait néfaste pour l'emploi, je leur demande de prendre connaissance d'un rapport de l'OCDE publié récemment qui portait sur les structures fiscales qui favorisent le mieux la croissance économique. L'OCDE est arrivée à la conclusion que l'impôt sur le revenu des sociétés est la forme d'impôt la plus dommageable pour la croissance et qu'un taux élevé d'imposition des sociétés peut réduire la motivation à investir dans des activités novatrices.
Le gouvernement conservateur est depuis longtemps partisan d'une fiscalité moins lourde. Permettez-moi de vous souligner quelques-unes des réductions d'impôt que nous avons accordées depuis notre arrivée à la tête du gouvernement en 2006.
Nous avons tout d'abord réduit environ 100 types de taxes et impôts, y compris la TPS qui est passée de 7 à 6, puis à 5 p. 100. Nous avons accordé de nouveaux crédits d'impôt, dont le Crédit canadien pour l'emploi, la Prestation fiscale pour le revenu de travail et le Crédit d'impôt pour enfants.
Nous avons réduit les taxes et les impôts à tous les niveaux, les impôts personnels, les taxes à la consommation, les impôts des entreprises, les taxes d'accise et d'autres encore. Notre gouvernement a rayé 950 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons réduit de près de 220 milliards de dollars le fardeau fiscal global, qui a atteint son taux le plus faible depuis près de 50 ans. Nous avons poursuivi dans la veine des allégements fiscaux déjà accordés en réduisant l'impôt sur l'épargne grâce à notre célèbre compte d'épargne libre d'impôt.
Qu'est-ce que cela signifie pour une famille canadienne typique d'honnêtes travailleurs? Cela signifie des économies de plus de 3 000 $ par année. Cet argent se retrouve maintenant dans les poches de ces gens, comme il se doit, au lieu de servir à financer de grosses bureaucraties gouvernementales démesurées et inutiles à Ottawa.
Si tout cela ne signifie peut-être pas grand-chose pour le Bloc, c'est important pour la plupart des Québécois et des Canadiens. Les Canadiens et leurs familles veulent travailler pour eux-mêmes et non pour le gouvernement et ils apprécient nos efforts en vue de réduire leur fardeau fiscal. Comment cela se produit-il? Comme l'a souligné un éditorial du Free Press de Winnipeg:
Cette année, [c'était en 2008], le jour de l'affranchissement de l'impôt est arrivé quatre jours plus tôt que l'an dernier et la tendance a été positive à cet égard au cours des quelques dernières années par suite des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la TPS.
Dans le Plan d'action économique du Canada, nous poursuivons notre fier bilan de réduction des impôts en laissant encore plus d'argent dans les poches des Canadiens, particulièrement ceux à faible et moyen revenu. À elles seules, les mesures prévues dans le budget de 2009 représentent 20 milliards de dollars de nouveaux allégements fiscaux pour les particuliers. Nous avons augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts fédéraux. Nous avons également relevé la limite supérieure des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers, de sorte que les Canadiens puissent gagner davantage avant de passer à un taux d'imposition supérieur.
Nous doublons l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, pour inciter les Canadiens à faible revenu à trouver un emploi et à le conserver. De plus, comme nous avons augmenté de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, les aînés à revenu faible ou moyen peuvent économiser jusqu'à 150 $ de plus en impôt par année. Nous mettons en place trois mesures fiscales qui stimuleront immédiatement l'économie et favoriseront l'investissement dans le parc de logements canadien. Il s'agit en l'occurence d'un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire pouvant atteindre 1 350 $ par famille, d'un crédit d'impôt maximal de 750 $ pour l'achat d'une première habitation et de l'augmentation jusqu'à 25 000 $ du montant pouvant être retiré sans pénalité en vertu du Régime d'accession à la propriété.
Nous réduisons également les impôts pour soutenir les entreprises au moment où elles doivent faire des ajustements difficiles à cause de l'instabilité de la conjoncture économique. Les allégements fiscaux pour les entreprises comprennent notamment une mesure provisoire sur deux ans permettant de passer en charges entièrement dans la première année les investissements dans les ordinateurs; une aide supplémentaire au secteur canadien de la fabrication et de la transformation grâce à la prolongation de l’application du taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement selon la méthode linéaire aux investissements en machines et en matériel des entreprises de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011; et enfin, une augmentation de 400 000 $ à 500 000 $ du revenu des petites entreprises admissibles au taux d'imposition fédéral réduit à 11 p. 100, pour les aider à réinvestir et à croître.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens, notamment au Québec, aient reçu le budget fédéral avec tant d'enthousiasme. Certains groupes d'intérêt public, dont la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, ont vanté le budget en disant notamment:
À cet égard, le gouvernement [conservateur] touche la cible avec les mesures destinées aux entreprises, notamment la facilitation de l'accès au crédit et les allègements fiscaux et tarifaires pour stimuler les investissements [...]
La réduction du fardeau fiscal des contribuables et la mise en place d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ont le mérite d'interpeller les Canadiens pour qu'ils participent à la relance.
Voici maintenant un commentaire du chroniqueur respecté, Jay Bryan, du quotidien montréalais The Gazette au sujet du budget:
Si on devait donner une note au [ministre des Finances] quant à l'efficacité des mesures budgétaires pour stimuler l'économie, il recevrait mieux que la note de passage [...] De plus, [les mesures] stimuleront considérablement l'économie [...]
Le budget de 2009 s'appuie sur des mesures déjà prises pour aider les entreprises auxquelles j'ai fait allusion plus tôt. Mais le plus important, c'est que les entreprises profiteront également cette année des réductions déjà annoncées du taux général d'imposition des sociétés qui passera de 19 p. 100 en 2009 à 15 p. 100 en 2012. D'ici l'an prochain, le Canada aura le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. Et c'est une bonne chose, car nous faisons ainsi du Canada un meilleur endroit où investir et créer des emplois.
Cependant, je ne suis pas le seul à le dire. Voici ce que l'influente revue Forbes avait à dire dans son édition 2009 des meilleurs pays pour faire des affaires:
Le ralentissement économique qui touche la planète a écrasé les marchés financiers, a fait exploser le chômage et a ébranlé la confiance du public dans le système bancaire. Les pays ne sont pas touchés au même degré. Certains pays sont en bien meilleure position que d'autres pour se remettre du malaise actuel en attirant entrepreneurs, investisseurs et travailleurs. Qui sont-ils? Notre quatrième palmarès annuel des meilleurs pays pour faire des affaires s'est penché sur la conjoncture économique de 127 pays. En tête de liste pour 2009: [...] le Canada fait un bond de quatre places et se retrouve en troisième position.
De toute évidence, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour aider les Canadiens partout au pays. Cet environnement volatile signifie qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'économie canadienne et rétablir la confiance du public pour assurer la prospérité à long terme de notre pays. Comme le dit notre gouvernement depuis le début de cette crise, les réductions d'impôt jouent un rôle essentiel dans l'atteinte de cet objectif.
Pour sa part, le Québec a choisi d'administrer son propre système de taxe de vente et de ne pas adopter un système harmonisé. Nous respectons cette décision. Si jamais le Québec décide de suivre l'exemple de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador et d'harmoniser sa taxe de vente, nous serons disposés à discuter de la transition et d'un possible financement transitoire. Nous agirons en toute bonne foi afin que cela se réalise pour le Québec.
C'est là une des nombreuses choses que le Bloc, en près de 20 ans dans l'opposition perpétuelle, n'a jamais réussi à obtenir pour le Québec.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de .
Les libéraux voteront pour cette motion. La raison principale en est qu'il nous semble très important que le gouvernement négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec. C'est là le principal point de la motion. Il y a certaines différences de vue entre le Québec et le gouvernement fédéral. Ces différences ne me semblent toutefois pas énormes, et si l'on veut gérer une fédération flexible et basée sur la coopération, il va de soi que l'on doit négocier avec n'importe quelle province, y compris le Québec, lorsqu'il s'agit de sujets qui sont bons pour la fédération.
C'est aussi simple que cela, et c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette motion.
[Traduction]
J'ouvre une petite parenthèse pour dire qu'il sera intéressant de voir comment le NPD se prononcera lors du vote sur la motion. D'un côté, il y a les députés néo-démocrates que la taxe harmonisée a fait fulminer, et de l'autre il y a le député d', qui a dit, et je le cite:
Comment avoir de l'harmonie au pays si l'harmonisation donne des milliards de dollars aux autres provinces et rien au Québec?
Il semble donc que peu importe le sens dans lequel ils voteront sur cette motion, les députés néo-démocrates sont dressés les uns contre les autres. Le vote sera intéressant à observer pour les députés autres que néo-démocrates.
Quoi qu'il en soit, pour revenir à l'objet du débat, je crois que le premier point à souligner, c'est qu'il existe des arguments économiques en faveur de la TPS et en faveur de l'harmonisation des taxes. Je signale qu'à l'exception des États-Unis, tous les pays de l'OCDE ont une taxe sur la valeur ajoutée, soit une taxe semblable à la TPS. De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une taxe efficace, car les entreprises obtiennent un crédit pour les intrants sur lesquels la taxe a déjà été payée, si bien qu'en fin de compte tous les produits achetés par les consommateurs ne sont taxés qu'une fois.
La décision de l'Ontario d'adopter l'harmonisation donnera lieu à une réduction de l'effet marginal des taux de taxation, ce qui aidera particulièrement le secteur manufacturier. Cette décision est donc positive sur deux plans: d'abord, sur le plan de l'efficacité, puis sur le plan de la concurrence.
Il est plus efficace d'avoir une seule taxe plutôt que d'en avoir deux. Les entreprises, notamment les petites entreprises n'auront qu'une taxe à administrer.
Cela rappelle une décision prise par le gouvernement libéral en 2005, je crois. En effet, aux termes d'un accord signé entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral, il n'y a qu'un percepteur de l'impôt des sociétés en Ontario. Les entreprises ont bien accueilli cette décision de rationalisation, car elle a donné lieu à une réduction des coûts de conformité qu'elles doivent assumer. La décision prise par l'Ontario, et éventuellement le Québec, va dans le même sens.
L'harmonisation est une bonne chose pour la position concurrentielle du Canada, car à une époque où les emplois disparaissent, particulièrement dans le secteur manufacturier ontarien en proie à des difficultés, la décision du gouvernement de l'Ontario, qui donnera lieu à une réduction du taux d'imposition réel des investissements des entreprises, aura des effets positifs à moyen terme pour l'économie de la province.
En ce qui concerne le Québec, je peux dénombrer environ cinq domaines où l'harmonisation est incomplète. Premièrement, le Québec a pour l'instant deux taxes au lieu d'une. Deuxièmement, seule la taxe provinciale s'applique à certains produits, mais ce sera également le cas en Ontario. Troisièmement, les grandes sociétés ne peuvent réclamer de crédits de taxe, qui font partie d'une TPS ou d'une taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas de l'Ontario, les grandes sociétés seront graduellement autorisées à réclamer ces crédits de taxe. Quatrièmement, il existe une divergence en ce qui concerne le responsable de la perception de la taxe, soit le gouvernement du Québec, comme c'est le cas depuis l'époque du gouvernement Mulroney, ou l'ARC, comme le souhaite le gouvernement actuel. Cinquièmement et finalement, la taxe de vente du Québec s'applique à la TPS du gouvernement fédéral.
Nous formons l'opposition et non le gouvernement. C'est le gouvernement qui devrait négocier. Je crois que ces cinq différences ne sont pas énormes. Je ne sais pas exactement comment cela va se terminer, mais il y a certainement place à des négociations en toute bonne foi entre les deux gouvernements.
Le Parti libéral voit d'un bon oeil le fait que le gouvernement du Québec est ouvert à une harmonisation accrue à certaines conditions. Nous ne voyons pas pourquoi le gouvernement fédéral ne devrait pas entamer des négociations en toute bonne foi avec le gouvernement du Québec à ce sujet. C'est pourquoi les députés du Parti libéral voteront en faveur de cette motion.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion du député de qui demande au gouvernement:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Notre parti est certainement en faveur d'une harmonisation des deux taxes de vente. Cependant, il est difficile de comprendre pourquoi le Bloc priorise ce dossier alors que le pays est en pleine crise économique. Le recul des places boursières, entraîné par la crise financière mondiale, a réduit à des niveaux sans précédent la solvabilité des régimes de retraite canadiens à prestations déterminées et fait fondre les économies à la disposition des membres de régimes de retraite à cotisations déterminées. Nous devons affronter la perte de plus de 210 000 emplois en trois mois, la crise forestière, la fermeture d'usines et de commerces, les faillites personnelles, le secteur de l'automobile au bord du gouffre, et j'en passe.
La liste ne cesse de s'allonger. Les sujets de motion pour tenter de sensibiliser le gouvernement conservateur à cette crise ne manquent pas. La mise en priorité de ce dossier de l'harmonisation des taxes par le Bloc semble mettre au second rang les nombreuses questions qui pourraient être soumises à ce gouvernement conservateur, qui ne cesse de trébucher sur les solutions à prendre pour amoindrir les effets de cette dure récession sur les Canadiennes et Canadiens.
Cela dit, il n'en demeure pas moins que le Québec est la seule province canadienne à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS sans avoir reçu de compensation, et des négociations devraient être envisagées de bonne foi entre les deux paliers de gouvernement.
Il est évident que le Parti libéral du Canada est ravi que le gouvernement du Québec soit prêt à considérer l'élimination des derniers obstacles à l'harmonisation complète des deux taxes, y compris l'imposition de la TVQ sur la TPS. Étant donné cette ouverture du gouvernement du Québec sur l'harmonisation des taxes de vente, le gouvernement fédéral devrait, lui aussi, faire son effort.
Notre parti appuie sans réserve le principe que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux négocient de bonne foi pour régler la question de compensation pour le Québec. En mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec adoptait une motion unanime pour demander au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS. Le Québec désire seulement être traité de la même façon que l'Ontario et les provinces Atlantiques qui, elles, ont toutes reçu un dédommagement pour l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS.
Le Québec est la première province à avoir harmonisé en bonne partie sa taxe avec le gouvernement fédéral dans les années 1990. Il n'a reçu aucune compensation du gouvernement fédéral. Au début du mois d'avril, la ministre des Finances du Québec d'alors, Mme Monique Jérôme-Forget, promettait d'harmoniser complètement les taxes fédérales et provinciales afin de recevoir cette compensation. Son successeur, M. Raymond Bachand, maintient cette position du gouvernement Charest tout en rejetant catégoriquement l'idée que l'Agence du revenu du Canada soit responsable de la perception des deux taxes. Car il faut le mentionner, la gestion unifiée des deux taxes par Revenu Québec fonctionne très bien.
Depuis le début de cet imbroglio, le , le député de , refuse toujours de considérer la demande du gouvernement du Québec. Comme à son habitude, ce gouvernement conservateur fait la sourde oreille à tous les dossiers qui pourraient l'embarrasser. Pourtant, le gouvernement de Stephen Harper, en accordant une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à la province de l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral...
:
Monsieur le Président, au nom du Nouveau Parti démocratique, il me fait plaisir de dire d'emblée que nous allons appuyer la motion du Bloc québécois, qui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
J'écoutais tantôt avec un sourire en coin les commentaires de mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances, quand il a essayé de mettre à mal certaines déclarations que nous avions faites. Je tiens simplement à lui dire que je parle de première main. Je parle d'expérience personnelle quand je dis ce que c'est que d'essayer d'avoir la juste part pour le Québec dans un dossier avec le fédéral.
En effet, au mois de mai 2005, le gouvernement McGuinty avait mis en ligne un chiffre de 550 millions de dollars qu'il avait reçus de la part du gouvernement fédéral. Le titre était « For Climate Change ». Nous avions demandé la part congrue pour le Québec qui était à l'époque de l'ordre de 327 millions de dollars. Ce fut une fin de non recevoir qui a mené à un échange assez intéressant avec la porte-parole de l'opposition péquiste à l'Assemblée nationale. Elle m'avait demandé comment cela se passait avec le député de , alors ministre libéral de l'Environnement. J'avais dû lui répondre — dans ma vie politique, j'ai toujours tenté de comprendre ce qui motivait l'autre côté, même quand je n'étais pas d'accord — qu'à force de traiter avec l'ancien chef libéral, et même si je ne l'étais pas moi-même, j'avais de plus en plus de facilité à comprendre comment on devenait souverainiste. En effet, cet entêtement légendaire des libéraux a fait en sorte qu'il y a eu autant de friction entre le gouvernement fédéral et le Québec au cours des dernières décennies.
On est fort aise de les entendre opiner aujourd'hui en faveur de cette motion, mais la vérité a quand même droit cité dans tous les débats. Je tiens quand même à dire que lorsqu'en 1996-1997 il était question pour le Québec d'être remboursé, j'étais à l'époque député à l'Assemblée nationale. Bernard Landry était le ministre des Finances et il avait réclamé à hauts cris, comme c'était souvent le cas avec lui, une compensation égale pour le Québec par rapport à ce qui avait été consenti aux provinces Maritimes. Toutefois, rappelons que les provinces Maritimes avaient reçu plus de 1 milliard de dollards pour leur harmonisation, pour la taxe perdue.
Lors d'une conférence des premiers ministres qui eu lieu au mois d'août 1996 à Jasper, ceux-ci ont dit que toutes les provinces devraient avoir une compensation. Paul Martin, à l'époque ministre fédéral des Finances, comme c'était souvent le cas avec lui, avait présenté un calcul savant basé sur une formule objective qui faisait en sorte que les Maritimes avaient le droit d'être compensées, mais pas le Québec. On a vu encore au cours des dernières semaines que, confrontée à cette fameuse formule, ils étaient obligés d'admettre de l'autre côté que l'Ontario, avec les milliards qu'on s'apprêtait à lui donner, ne rencontrait pas la fameuse formule explicitée par Paul Martin.
Comment savoir sur quels critères objectifs on se base pour priver le Québec de sa part congrue de ces milliards? Je me permets de signaler que lorsque l'argent a été consenti aux Maritimes, on était par pur hasard en campagne électorale fédérale. Cela se fait bien d'acheter les gens avec leur propre argent.
Présentement, on a un gouvernement qui a maille à partir avec des sièges en jeu partout en Ontario. Quoi de mieux que de trouver de l'argent pour pelleter dans la cour du voisin, l'Ontario. Le problème est que le Québec s'est réveillé. Le gouvernement du Québec a dit: «Une minute! Apparemment, en 1996-1997, on ne rencontrait pas les critères élaborés avec la fameuse formule pour les Maritimes, mais maintenant la fameuse formule ne s'applique plus à partir du moment que c'est l'Ontario? » Je ne demande pas mieux que le Québec soit traité correctement là-dedans.
Harmoniser est un mot qu'il faut utiliser justement. Il ne veut pas dire que le fédéral dictera tout. Je crois qu'il y a une certaine confusion à ce sujet de la part des conservateurs et on verra si du côté libéral, ils finiront par comprendre.
Dans les citations que mon collègue, le porte-parole en matières de finances du Parti libéral, a données au début, il a cherché une contradiction entre certaines déclarations des uns et des autres qui n'en est pas une.
Au Québec, par exemple, à l'heure actuelle, il n'y a pas de taxe de vente sur les couches ou les livres. C'est une bonne chose, mais cela ne veut pas dire que, si on harmonise, le Québec sera obligé d'accepter que l'on taxe les livres. Que l'on taxe l'ignorance, cela veut dire que l'on enverra des comptes de taxes du côté conservateur, et ça, c'est correct, mais qu'on ne commence pas à taxer le savoir et la capacité d'y accéder.
Or le Québec a toujours décidé, depuis l'avènement de la taxe de vente du Québec, qu'il n'y aurait pas de taxe sur les livres. Par conséquent, lors de la négociation, il ne faudra pas que le fédéral commence à donner des leçons de morale au Québec et à lui faire des remontrances en disant sur quoi la taxe doit s'appliquer. Harmoniser veut dire harmoniser; cela ne veut pas dire que l'un dicte à l'autre quoi faire.
Il y a une autre subtilité dans le dossier du Québec, et cela a été réglé depuis le début des années 1990, sous le gouvernement Bourassa, à l'époque. On avait élaboré une règle très simple. On a harmonisé la taxe — le fédéral l'a dit et écrit en toutes lettres, depuis des années, que le Québec avait été la première province à harmoniser sa taxe —, mais le Québec était responsable de la perception des taxes.
Encore une fois, je vois mal comment le sera capable de justifier un tel chambardement administratif en réclamant que ce soit dorénavant des employés du fédéral qui s'en charge. On n'arrange pas, on ne répare pas quelque chose qui n'est pas cassé. Le système existe, il est en place et le Québec perçoit les taxes. Ce n'est pas un problème d'harmonisation des TPS-TVQ. Qu'on ne vienne pas donner cela comme excuse pour ne pas donner au Québec ce qui lui est dû. Ce serait inadmissible.
Donc, aujourd'hui, le Bloc prend le taureau par les cornes avec une motion très bien définie, bien ciselée, qui explique exactement ce dont il s'agit. L'ensemble est très clair, et je suis ravi de voir les libéraux se joindre à nous, pour une rare fois, dans un dossier qui concerne le Québec et réclamer que le Québec reçoive les 2,6 milliards de dollars qui lui sont dus. Je dis que cela fait plaisir, pour une fois, de voir les libéraux appuyer une motion qui peut aider le Québec, parce qu'on est habitués de voir tous les exemples contraires.
En effet, c'est l'exception qui confirme la règle. Quelle est la règle? Les libéraux ont voté contre le consensus au Québec, appuyé par une motion unanime de l'Assemblée nationale, contre la velléité du gouvernement fédéral de tout centraliser en matière de réglementation des marchés immobiliers au Canada. Les libéraux voudraient centraliser les valeurs mobilières ici, à Ottawa. Pour nous, il n'en est pas question, l'Autorité des marchés financiers faisant très bien son travail.
Le Bloc a aussi déposé une motion qui nous interpelle: nous devons regarder quels aspects de la protection du droit de travailler en français peuvent être transposés dans les lois fédérales, dans des secteurs relevant de la compétence fédérale. Est-il normal, par exemple, qu'un employeur puisse exiger une connaissance de l'anglais seulement parce qu'un des patrons qui vient d'arriver d'une autre province parle anglais seulement, et qu'on est dans le secteur des télécommunications, ou une banque, ou un secteur de transport interprovincial? Ce sont des domaines qui relèvent tous du fédéral. Par exemple, si vous êtes à Rimouski, dans une société de télécommunications et qu'un nouveau patron arrive de Vancouver, parlant seulement l'anglais, pour avoir une promotion, il vous faudra connaître l'anglais. On fait marche arrière de 50 ans. On revient aux années 1950 avec un tel comportement.
Depuis le 26 août 1977, l'adoption de la Charte de la langue française fait qu'au Québec, les employés et les travailleurs ont le droit de recevoir tous les documents de leur employeur en français. Ce sont des droits de cette nature que nous regardons. Or les libéraux, à deux reprises, une fois dans l'ancien gouvernement et à nouveau maintenant, refusent non pas d'adopter les projets de loi, mais de les étudier. En effet, il y a beaucoup de choses à regarder là-dedans. On ne voudrait pas diminuer les droits de qui que ce soit; on veut en ajouter. Donc, les libéraux votent ici, en cette Chambre, contre le fait même d'analyser ces projets de loi.
Pour ma part, je trouve cela incompréhensible. Si on vit dans un pays qui a deux langues officielles et qu'une de ces deux langues soit minoritaire dans ce pays, dans la seule province où cette langue est majoritaire, on a l'obligation déontologique et morale, comme société, de tout faire pour la renforcer. On doit veiller à ce que cette langue soit vivante, appréciée et respectée, et que des droits soient rattachés à son utilisation.
En clair, pourquoi une femme qui travaille dans une banque à charte, qui relève donc du fédéral, aurait moins de droits dans son travail — parce que moins de droits linguistiques associés à ce travail — que la femme qui travaille dans une caisse populaire?
Poser la question, c'est y répondre, pour toute personne qui croit en l'importance de maintenir vivantes les deux langues de ce pays. De toute évidence, les libéraux préfèrent s'accrocher à des symboles plutôt qu'à la réalité des travailleurs.
C'est différent pour nous, du NPD, qui avons toujours compris que les droits linguistiques sont des droits de travail. C'est pour cela que nous, du NPD, sommes sur la même longueur d'onde que beaucoup de gens au Québec. Les libéraux sont toujours en porte-à-faux avec cette réalité. Ils savent discuter de la reconnaissance de la nation québécoise, mais chaque fois qu'on leur demande de poser un geste concret, ils se défilent et ne sont plus là.
Pour ce qui est de la question dont il est question aujourd'hui, l'harmonisation, je crois que l'historique qu'on vient de dresser témoigne à quel point le Québec a été malmené par les gouvernements fédéraux, tantôt libéral, tantôt conservateur.
La motion du Bloc aujourd'hui est un concentré et remet les choses dans une perspective claire en disant que la moindre des choses, c'est que le gouvernement négocie maintenant correctement avec le Québec, et de bonne foi. Or la bonne foi se présume.
J'ai vu le papier qu'a signé le . Il en parlait encore hier. Il a signé un papier, de toute évidence écrit à la hâte, et il s'est empressé de le publier dans le journal La Presse. C'était une fin de non-recevoir à toute discussion ouverte, objective, correcte et de bonne foi avec le Québec. Le bon vieux comportement centralisateur des conservateurs est en train de dicter ses conditions au Québec, comme le ferait la belle-mère avec l'index sous le nez. Ces conditions, ni aucune autre, ne seront pas tolérées.
J'ai trouvé intéressant que depuis cette petite montée de colère du publiée dans le journal La Presse, sa chanson thème ressemble beaucoup au « bip-bip » d'un camion qui recule. On sent de plus en plus en cette Chambre que des 10 conservateurs élus au Québec, il ne restera aucun si les conservateurs persistent à se comporter ainsi et s'ils laissent quelqu'un comme le prendre des décisions touchant le Québec.
Je me permets d'ajouter que c'est tout de même une indication que quelqu'un réfléchit du côté du gouvernement fédéral, et que quelqu'un regarde ce qui est en train de se passer, même s'il fait encore le brave quand il se lève en cette Chambre pour dire que c'est lui qui décide et personne d'autre, que ce sont là les conditions, qu'une harmonisation est une harmonisation et que cela signifie que le fédéral dicte tout. C'est le contraire de négocier de bonne foi. Quand on négocie de bonne foi, on met tout sur la table, et on montre ce qui est recherché et ce qui est bien pour l'économie, car il y a du bon pour l'économie dans cette approche.
De son côté, le Québec peut dire qu'il y a un certain nombre d'exceptions et qu'il ne taxera pas davantage les familles ou le savoir en taxant les livres, etc. Chacun peut trouver son compte là-dedans. Finalement, après plus d'une décennie d'efforts, le Québec va pouvoir avoir ce qui lui revient. Malheureusement, c'est seulement après que cela ait été donné à l'Ontario, encore une fois, mais il vaut mieux tard que jamais.
:
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de . Vous me permettrez de saluer les citoyens du comté de et de leur dire que leur députée est en pleine forme.
Je suis fière d'être ici, aujourd'hui, pour parler en faveur de cette motion. Je vais la lire et j'expliquerai ensuite pourquoi je suis si heureuse.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, [...]
Jusqu'à présent, cette compensation a été refusée.
[...] tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion doit être défendue en cette Chambre par le Bloc québécois parce qu'une résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec n'a été l'objet jusqu'à présent que d'un refus de la part de ce gouvernement. Est-ce parce que le Québec est exigeant? Est-ce parce que le Québec veut recevoir des faveurs? Non. Le Québec ne veut qu'être traité comme les autres provinces, depuis que le gouvernement a changé d'idée.
Faisons un peu d'historique. Je vais d'abord lire la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Je le répète: le Bloc québécois défend ici la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui se lit comme suit:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
Le Québec a été la première province à s'harmoniser avec le fédéral.
ATTENDU QUE depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu à ce titre une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois, et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
On remarque que les provinces Maritimes et l'Ontario reçoivent des compensations.
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec (TVQ) puisque certains biens, comme les livres, [...]
Il en va de même en Ontario.
[...] ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec [...]
Les intrants sont tous les produits que les manufactures achètent pour produire leurs produits.
[...] pendant une période s'étalant sur huit ans;
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente fédérales et provinciales, alors que le Québec [le Québec le dit] n'a reçu aucune compensation à ce jour bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente.
On lit cela et on ne comprend pas. Pourquoi le Québec n'a-t-il rien eu?
Il est résolu que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité [le Québec ne demande pas des faveurs] en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe vente, la TPS, ce qui représenterait pour le Québec un montant de 2,6 milliards de dollars.
Ce ne sont vraiment pas des pinottes ces 2,6 milliards de dollars.
Comment se fait-il que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de son ministre des Finances, ait jusqu'à maintenant dit non à la demande du Québec? C'est difficile à comprendre. Quand le Québec avait été le premier à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS et que, par la suite, les provinces Maritimes avaient négocié pour les trois provinces une compensation qui pouvait représenter jusqu'à 1 milliard de dollars, il s'était fait dire par le fédéral — c'était le gouvernement libéral à l'époque — que cela coûtait à ces provinces plus de 5 p. 100 pour établir cette harmonisation avec la TPS et qu'il allait les compenser, mais que cela coûtait au Québec moins que 5 p. 100. Le Québec avait dit qu'il était d'accord. Cependant, quand le ministre conservateur a communiqué avec l'Ontario, soit lui directement ou une autre personne, il a laissé tomber cette condition. Cette condition n'existe plus. C'est pour cela que l'Ontario s'est faite offrir 4,6 milliards de dollars pour harmoniser sa taxe, le gouvernement fédéral s'engageant en plus à en administrer gratuitement la perception. Le gouvernement fédéral ne charge rien pour la perception de la taxe provinciale.
Je ne dis pas que ce ministre est généreux avec l'Ontario, je dis qu'il a changé les règles. Cela se traduit par un montant substantiel que l'Ontario va recevoir et que le Québec, en conséquence, est en droit de recevoir. Qu'a dit le ministre par rapport à la demande du Québec? Il a commencé tout simplement par dire non parce que l'harmonisation n'était pas parfaite. La ministre québécoise de l'époque a répondu dans une lettre qu'elle allait faire les changements nécessaires. Qu'a dit le ministre après qu'il n'avait plus aucune raison de refuser la demande? Il a dit qu'on pourrait voir ce qu'on pouvait faire, mais qu'il faudrait que la taxe soit perçue par le Canada. Or, il n'y a rien de plus inacceptable pour le Québec, que le gouvernement conservateur a reconnu comme une nation, que de ne pas se faire reconnaître le droit fondamental de faire lui-même la perception de ses taxes.
Cette motion, je le souhaite vivement, devrait être acceptée par ce Parlement pour que le gouvernement négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec et lui paie l'indemnisation due, en toute équité.
:
Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de prendre part à ce débat. Encore une fois, j'ai l'impression que le Bloc québécois et ses députés jouent à merveille le rôle qui est le sien, c'est-à-dire la défense sans compromis des intérêts et des valeurs de la nation québécoise. Je relis la motion d'aujourd'hui pour le bénéfice des gens qui nous écoutent:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Cette motion vise tout simplement à rendre justice au Québec, qui a été la première province à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS. Je me rappelle très bien des débats qui ont eu lieu à cette époque. Il n'était pas évident de la part du gouvernement du Québec d'harmoniser cette taxe. Lorsque le gouvernement fédéral a institué la taxe sur les produits et services, abandonnant du même coup la taxe sur les produits manufacturiers, il y a eu un débat extrêmement important au Canada et au Québec. Les gens se questionnaient beaucoup à savoir si cette taxe n'aurait pas des effets pernicieux puisqu'il s'agit d'une taxe indirecte qui s'applique de la même manière peu importe notre revenu, tout comme les taxes à la consommation. Il y a donc eu un débat extrêmement important et le gouvernement fédéral a modifié son projet, entre autres, pour s'assurer, par l'entremise d'une prestation fiscale, de permettre aux familles de ne pas être pénalisées par la mise en place de cette taxe sur les produits et services, qui est une taxe sur la valeur ajoutée.
Dans ce contexte, au début des années 1990, le gouvernement du Québec de l'époque, un gouvernement libéral, a décidé d'emboîter le pas. Le débat qui s'est fait sur l'harmonisation de la TVQ avec la TPS n'a pas été facile au Québec. Avec le recul, je dois admettre que le premier ministre de l'époque, M. Robert Bourassa, a fait preuve d'un assez grand courage pour susciter et créer ce débat. Cette harmonisation de la TVQ avec la TPS ne s'est donc pas faite dans la facilité.
On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement fédéral souligne de façon importante le leadership que le Québec a joué en termes de promotion de l'efficacité économique. Nous sommes d'accord pour dire que deux taxes de vente de ce type doivent être harmonisées dans la mesure du possible. Évidemment, on peut imaginer que certains choix puissent donner une marge de manoeuvre. Par exemple, au Québec, il n'y a pas de taxes de vente sur les livres et la culture alors que le gouvernement fédéral continue à taxer la culture et les livres avec la TPS. Dans ce cas-ci, on s'attendrait à ce que ce soit le gouvernement fédéral qui harmonise sa taxe avec celle du Québec.
On s'attendrait donc non seulement à ce que, dans le cas de la TPS sur les livres, le gouvernement fédéral s'harmonise avec le Québec, mais aussi on se serait attendu à ce que, à l'époque, le fédéral souligne ce rôle de leadership du Québec en termes d'efficacité économique. Évidemment, ce sera beaucoup plus simple quand le Québec sera un pays souverain. Il n'y aura alors qu'une taxe de vente que nous administrerons selon nos valeurs et nos choix. En attendant, il faut essayer de tirer le maximum de la situation. Il est dommage de voir que des députés du Québec d'autres partis en cette Chambre ne défendent pas les intérêts et les valeurs du Québec. Je ne suis toutefois pas inquiet. À la prochaine élection qui aura lieu bientôt, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean régleront la question des députés conservateurs qui sont totalement inefficaces pour défendre les intérêts du Québec.
Je reviens donc sur la TVQ et la TPS. En 1990, cela a été harmonisé. Lorsque trois des provinces atlantiques ont décidé d'harmoniser leurs propres taxes de vente avec la TPS, le gouvernement fédéral leur a offert une compensation équivalant à environ 1 milliard de dollars. Jusqu'alors, il n'était pas question de compensation pour les provinces qui harmonisaient leurs taxes. À partir du moment où le gouvernement fédéral a décidé d'indemniser les provinces atlantiques qui harmonisaient leur taxe avec la TPS, il aurait été tout à fait normal que le gouvernement de l'époque, qui était libéral, avec le ministre des Finances Paul Martin, indemnise le Québec.
Mais non, à ce moment-là, M. Martin a dit, dans une réponse à mon collègue Yvan Loubier, et je vous la lis, parce que c'est absolument révélateur:
Monsieur le Président, il y a une formule de compensation pour les provinces qui perdront plus de 5 p. 100 du revenu de leur taxe de vente, ce qui n'est pas le cas pour la province de l'Ontario, ni celle de la Colombie-Britannique, ni l'Alberta. De plus, ce n'est pas le cas pour le Québec aujourd'hui, et ce n'était pas le cas du Québec, en 1990, lorsque le Québec a signé l'entente d'harmonisation.
La première chose, c'est que le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avec le Parti libéral, reconnaissait que la taxe de vente du Québec était harmonisée. Je m'étouffe d'indignation. Leur excuse c'est que, comme le Québec ne perdait pas 5 p. 100 de ses revenus en harmonisant la taxe de vente avec la TPS, le Québec n'avait pas droit à une compensation. Telle était l'excuse des libéraux du gouvernement fédéral en 1996.
Maintenant que le gouvernement conservateur et le actuel ont accepté de compenser l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe avec la TPS, on trouve un nouveau prétexte. Le 5 p. 100, qui était en 1996 l'excuse des libéraux pour ne pas compenser le Québec, n'est plus la norme. C'est autre chose. Maintenant, c'est le fait que cette taxe n'est pas perçue par le gouvernement fédéral.
Hier, le est venu nous dire qu'il ne mettait pas de conditions préalables à la négociation avec le Québec. Pourtant, on peut lire l'article qu'il a publié dans La Presse.
J'en profite en même temps pour dire aux conservateurs du Québec qui nous disent qu'on ne doit pas négocier cela sur la place publique, que les positions du ministre des Finances conservateur fédéral ont été rendues publiques. L'ensemble des gens qui ont pu acheter La Presse cette journée-là ont pu prendre connaissance des conditions posées par le ministre des Finances.
Il est très clairement écrit dans le texte publié dans La Presse que, pour le , l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la TPS du gouvernement fédéral passe par la perception de la taxe par le gouvernement fédéral. C'est une condition. Elle est écrite dans l'article publié dans La Presse.
Contrairement à ce que disait hier le ministre des Finances, il y a une condition préalable, une condition qui est une construction de toutes pièces. Tout à l'heure, ma collègue de le soulignait: on a inventé un nouveau critère pour s'assurer que le Québec n'aurait pas droit à sa compensation.
Je reviens maintenant encore au actuel. Je vais lire une partie de ce qui est écrit dans le budget conservateur de 2006.
À l'heure actuelle, la taxe de vente harmonisée s'applique à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et le Québec administre une taxe provinciale sur la valeur ajoutée tout en percevant la TPS au nom du gouvernement du Canada.
À ce moment-là, en 2006, cela n'avait pas l'air de trop déranger le , ni le gouvernement conservateur, ni les Québécois conservateurs non plus.
Toutefois, cinq provinces continuent de percevoir des taxes de vente provinciales distinctes. Les taxes provinciales sur les ventes au détail accroissent sensiblement le taux effectif d'imposition [...]
Donc, il nomme ces cinq provinces et le Québec n'en fait pas partie. Cela veut dire qu'en 2006, le conservateur, les députés québécois conservateurs, le gouvernement conservateur, le conservateur considéraient que parmi les provinces qui n'avaient pas harmonisé leurs taxes — parce que c'était fait —, le Québec n'en faisait pas partie. Entre-temps, on signe une entente avec l'Ontario. En harmonisant sa taxe, l'Ontario ne perd pas 5 p. 100 de ses revenus. Donc, pour ne pas compenser le Québec, il faut inventer un nouveau prétexte. Ce prétexte, c'est la perception par le gouvernement fédéral de la taxe de vente harmonisée, que ce soit la TPS ou la TVQ. C'est totalement inacceptable pour le Québec.
L'Assemblée nationale du Québec l'a dit. Et même si l'Assemblée nationale ne l'avait pas dit, même si on ne considère pas l'enjeu du débat, juste d'un point de vue administratif, il y a une certaine incohérence. Imaginons cela, en période de crise économique, on veut modifier l'ensemble de la perception de la TVQ et de la TPS pour faire plaisir au conservateur et à ses députés conservateurs. Imaginons les coûts que cela représenterait, à la fois pour l'État québécois, comme pour l'État fédéral et pour l'ensemble des entreprises du Québec. C'est suicidaire! La position conservatrice mérite d'être défaite et notre motion, quant à elle, mérite d'être adoptée.
:
Monsieur le Président, j'encourage mon collègue à mieux écouter parce que j'ai effectivement parlé d'harmonisation. J'en parle depuis le début. La motion, comme mon collègue le député de Charlesbourg vient de le dire, parle aussi de négociation de bonne foi. C'est exactement ce que je suis en train d'expliquer et c'est exactement ce que je répète depuis le début: nous allons négocier de bonne foi quand le Québec aura complètement harmonisé sa taxe. Cette négociation ne se fait pas ici en Chambre avec le Bloc québécois, elle se fait avec l'Assemblée nationale du Québec.
Je reviens sur cela parce que c'est important. Le premier ministre du Québec l'a dit lui-même dernièrement à l'Assemblée nationale du Québec, ce genre de dossier ne se négocie pas sur la place publique.
Tous les Québécois ne pensent pas comme le Bloc québécois ou comme mon collègue. Les bloquistes auront beau invoquer le Règlement aussi souvent qu'ils le voudront, ce n'est pas parce que cela ne fait par leur affaire qu'ils peuvent se lever à chaque fois pour essayer de saboter un discours ou un débat qui vient d'un parti politique adverse. C'est un manque de respect, et j'espère que mes collègues se le tiendront pour dit. Ils veulent déposer une motion en Chambre pour qu'on en débatte, alors qu'ils laissent les gens en débattre.
Je reviens à mon discours. Je disais que le Bloc est un parti souverainiste. Le Bloc ne veut pas que le Canada soit une réussite. Le Bloc ne veut pas que ça fonctionne au Canada. Les bloquistes partent de cette prémisse: ils veulent que le Canada échoue.
Nous, au Parti conservateur, nous voulons que le Canada serve bien la nation québécoise comme les autres régions du Canada. Nous voulons que le Canada fonctionne. Nous partons de cette prémisse. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir un gouvernement fédéral respectueux du Québec. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir un dialogue constructif entre Québec et Ottawa. La majorité des Québécois le veulent. Il y a, à Québec, un gouvernement fédéraliste qui veut voir le pays fonctionner.
Je sais que ça déplaît à mes collègues bloquistes et que cela les frustre car si le gouvernement du Québec était péquiste, on aurait beaucoup plus de difficulté à trouver un terrain d'entente dans une multitude de dossiers. Mais ce n'est pas la situation actuelle.
Le Bloc veut avoir un partenaire à Québec pour tenter de démontrer aux Québécois qu'il n'est pas possible d'avoir un Québec fort dans un Canada uni qui fonctionne pour tout le monde, que ce n'est pas possible d'avoir un gouvernement fédéral qui respecte les compétences des provinces.
Comme je le dis et je le répète, il y a un gouvernement fédéraliste à Québec qui dit que, tout comme nous, il ne négociera pas ce dossier sur la place publique.
Les bloquistes sont frustrés car ils n'ont pas ce qu'ils veulent. Au Québec, il y a un gouvernement qui veut que ça fonctionne.
Comme je le disais, nous, au gouvernement conservateur, nous partageons cette ambition. Nous agissons en ce sens. C'est pourquoi je vais répéter ce que j'ai dit à plusieurs reprises au sujet de l'harmonisation: nous allons agir de bonne foi dans ce dossier.
Contrairement à mes collègues libéraux qui cherchent toujours à tout centraliser et à dire non au Québec avant même d'avoir discuté, et contrairement à mes collègues bloquistes qui se débattent comme des diables dans l'eau bénite pour tenter de démontrer à tort que le pays ne fonctionne pas, nous, au gouvernement conservateur, nous voulons que ça fonctionne. Nous sommes de bonne foi et nous entreprenons des pourparlers avec Québec en ce sens.
:
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt, bien sûr, que je prends la parole au sujet de la motion qui a été présentée aujourd'hui. J'aimerais vous indiquer également que je partagerai mon temps avec la députée de .
La question qui est débattue aujourd'hui concerne un enjeu bien important pour le Québec car elle dénonce l'obstination de ce gouvernement conservateur — nous venons de voir un ministre nous en offrir tout un exemple — à ne pas offrir au Québec une compensation juste et équitable pour l'harmonisation de la taxe de vente.
J'aimerais féliciter mon collègue, le député de , pour avoir présenté cette motion à la Chambre ainsi que l'ensemble des députés du Bloc québécois que l'on voit ici, encore aujourd'hui, en train de défendre avec acharnement les intérêts et les besoins du Québec.
Il est difficile de comprendre le Parti conservateur qui, encore aujourd'hui, semble vouloir voter contre cette motion présentée par le Bloc québécois et qui fait suite à un vote unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Ce sont des députés du Québec qui s'élèvent contre des positions adoptées unanimement à l'Assemblée nationale du Québec en ce qui a trait, bien sûr, à l'harmonisation de la taxe de vente. Cette motion a été adoptée à l'Assemblée nationale et les députés élus conservateurs du Québec, encore une fois, se lèvent debout et votent contre la volonté du Québec. C'est honteux.
Ils nous ont fait la même chose avec le secteur manufacturier et le secteur forestier. Ils poursuivent dans ce sens. Heureusement, les Québécois ne sont pas dupes. Ils sont éduqués, ils suivent la politique et ils comprennent ceux qui défendent leurs intérêts et ceux qui vont à l'encontre des intérêts des Québécois. Nous savons aujourd'hui — encore une fois nous le voyons — que le Parti conservateur de l'autre côté de la Chambre va encore à l'encontre de la volonté des Québécois.
Avec cette motion, nous demandons tout simplement au gouvernement fédéral qu'il agisse de façon équitable envers le Québec en lui offrant une indemnisation pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, comme on l'a fait pour l'Ontario, qui a reçu une compensation de 4,3 milliards de dollars, et pour les provinces Maritimes, qui ont aussi eu une compensation auparavant. Ce n'est pas compliqué.
Encore là, on nous sert un discours à la Chambre comme quoi on ne comprend pas les Québécois et comme quoi cette revendication ne serait pas légitime. Voyons donc! Les Québécois savent compter. On voit lorsqu'on est traité injustement, comme on l'a été avec le dernier budget que les conservateurs ont adopté. L'Ontario reçoit 2,7 milliards de dollars. On donne un petit 150 millions pour tout le reste du Canada, dont les secteur forestier et manufacturier qui représentent beaucoup plus d'emplois. Nous ne sommes pas dupes. Il est important, pour revenir à cette motion, de mentionner à tous les parlementaires de cette Chambre que j'aimerais remercier de leur appui le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. J'aimerais rappeler plus particulièrement aux députés conservateurs que le refus du fédéral va à l'encontre de la position claire et unanime de l'Assemblée nationale du Québec. J'invite les conservateurs à s'en rappeler. Ils votent contre la volonté du Québec.
Le 31 mars dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une motion demandant au gouvernement fédéral de traiter le Québec tout simplement avec justice et équité en lui versant une compensation de 2,6 milliards de dollars pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS.
L'Assemblée nationale ne comprend-t-elle pas les dossiers? Seulement les députés conservateurs du Québec comprennent les grands enjeux? C'est ce qu'on nous dit? Voyons donc!
On veut un montant qui est tout simplement proportionnellement comparable à celui que recevra l'Ontario. C'est simple.
Dans ce dossier, que fait le Bloc québécois? Il dénonce le fait que le gouvernement conservateur ait accordé, bien sûr, à l'Ontario une compensation de 4,3 milliards de dollars pour avoir harmonisé sa taxe de vente à la TPS. Le député conservateur se sauve, on le voit.
Le Québec a été le premier à effectuer son harmonisation avec le fédéral au début des années 1990, et il n'a toujours rien reçu. Mais ce n'est pas tout. Non seulement l'Ontario recevra une indemnisation d'environ 4,3 milliards de dollars, mais les provinces maritimes ont déjà reçu près de 1 milliard de dollars en 1997 pour avoir harmonisé leur taxe de vente.
Le Québec, qui a pourtant déjà harmonisé cette taxe, n'a rien reçu. Tout le contentieux entre le gouvernement du Québec et le fédéral concernant l'harmonisation de la TVQ et de la TPS démontre la mauvaise foi des gouvernements libéral et conservateur dans ce dossier. En fait, les libéraux, qui gouvernaient auparavant, n'ont rien fait non plus.
Je crois qu'il est important de rappeler certains faits. Ce sera un peu d'éducation pour les députés conservateurs du Québec. En juillet 1992, le Québec complète l'harmonisation de sa taxe de vente avec celle du gouvernement fédéral, mais sans jamais obtenir de compensation. En plus d'harmoniser sa taxe, le Québec négocie avec Ottawa l'administration de la TPS sur son territoire et remet par la suite les revenus au gouvernement fédéral.
En échange de ce service, le gouvernement du Québec reçoit une compensation financière. Comme je le disais plus tôt, c'est en 1997 que les provinces de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse s'entendent avec Ottawa afin de recevoir une compensation de 1 milliard de dollars sur quatre ans pour harmoniser leur taxe de vente.
À l'époque, le gouvernement fédéral, dirigé par les libéraux et critiqué par le Parti conservateur, arguait que le Québec, tout comme l'Ontario et la Colombie-Britannique, n'aurait pas droit à une compensation car le passage à ce nouveau régime ne ferait pas en sorte que les revenus tirés de sa taxe de vente chutent de plus de 5 p. 100.
Maintenant, et c'est en contradiction directe avec la règle établie par les libéraux pour compenser les provinces maritimes, on apprend que le gouvernement ontarien touchera plus d'argent avec la nouvelle taxe qu'avec l'ancienne formule.
On fait tout pour l'Ontario! Que les députés du Québec se lèvent, et qu'ils votent bien!
Évidemment, alors que le fédéral consent une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral, il est tout à fait légitime que le Québec, le premier à avoir harmonisé sa taxe avec la TPS en 1991, demande une juste compensation.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils voter contre cette mesure? Je ne comprends pas qui défendent ces députés conservateurs du Québec. À ce jour, le gouvernement conservateur ne veut rien entendre sous de faux prétextes. Il tourne en rond pour ne pas acquiescer aux demandes légitimes du Québec et de son assemblée nationale.
Il est particulièrement désolant de voir des ministres et des députés québécois s'opposer à la demande du Québec à cet effet. Malgré les demandes répétées du Québec, le pose encore de nouvelles conditions. On a soi-disant reconnu la nation québécoise lors d'une campagne de séduction. Présentement, nous sommes dans une campagne de déception.
Le ministre des Finances exige non seulement que ne soit dorénavant perçue qu'une seule taxe, mais il demande maintenant que le Québec cède la gestion de la TPS et de la TVQ au gouvernement fédéral. Quelle belle façon de reconnaître la légitimité d'une nation! Bravo aux députés conservateurs!
Cependant, les Québécois ne sont pas dupes. Ils comprennent ces enjeux. En somme, tous les Québécois demandent au gouvernement du Québec de ne pas céder la gestion de cette taxe au gouvernement fédéral. Nous sommes une nation, et nous sommes capables de gérer nos taxes et nos impôts. Il nous faudra d'ailleurs être souverains pour l'ensemble de nos impôts.
En tant que nation, le Québec a la légitimité pour percevoir et administrer les taxes de vente sur son territoire. Au lieu de dépenser 85 p. 100 des budgets actuellement accordés au Québec par le ministère du Patrimoine canadien pour financer les activités de propagande fédéraliste et souligner la Fête du Canada, les conservateurs devraient plutôt indemniser le Québec pour l'harmonisation de sa taxe et aider davantage nos secteurs forestier et manufacturier ainsi que l'ensemble des chômeurs au lieu de mettre en place des politiques qui pénalisent toujours davantage les Québécois.
En somme, dans ce dossier comme dans plusieurs autres, la position du gouvernement fédéral prouve hors de tout doute que les libéraux et les conservateurs, c'est du pareil au même: le Québec est toujours perdant. Le Bloc québécois est le seul parti à Ottawa qui se tient debout pour défendre réellement les intérêts des Québécois.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever en cette Chambre pour parler de cette motion en cette journée d'opposition du Bloc québécois. Il faut voir ce que cette motion nous dit, soit que le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie — ce n'est quand même pas un nouveau problème — concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS. Cette harmonisation a été faite par le gouvernement du Québec dans les années 1990. Et le gouvernement fédéral devrait accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars.
Pourquoi donc cette motion? Pourquoi cette motion aujourd'hui? C'est un sujet important parce que, pour moi, c'est une question de justice. On s'attend d'un gouvernement qu'il gère cette fédération en bon père de famille. Un peu comme dans une famille, on devrait avoir de l'équité pour chacun de nos enfants. Or on s'aperçoit qu'en ce qui concerne l'harmonisation de la taxe de vente, le gouvernement manque complètement d'équité.
Le 1er avril 1997, les provinces de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont reçu un premier versement de 250 millions de dollars pour harmoniser leur taxe de vente. L'Ontario recevra 4,3 milliards de dollars pour harmoniser sa taxe de vente. Le Québec n'a rien reçu lorsqu'il a harmonisé sa taxe au début des années 1990. C'est donc cette injustice et cette iniquité pour le peuple du Québec que notre motion vise à réparer aujourd'hui.
Nous nous apercevons que, lorsque le Québec réclame ses droits, on lui ferme la porte au nez. De nombreux exemples dans l'histoire récente nous le prouvent
En 1980, Pierre Elliott Trudeau disait, lors de sa campagne électorale, que les libéraux mettraient leur siège en jeu pour pouvoir intégrer le Québec à la Constitution. Qu'avons-nous eu? Un rapatriement unilatéral de la Constitution. On s'aperçoit donc qu'on a été déçus au moment où on réclamait nos droits.
En 1984, Brian Mulroney a dit que le Québec devrait retourner dans le giron constitutionnel « dans l'honneur et l'enthousiasme » —, c'étaient ses mots à l'époque. Qu'est-il arrivé? Le naufrage de Meech. On s'aperçoit, au fil de l'histoire, que le Québec revendique des droits, mais que, finalement, on lui ferme la porte au nez.
En 1995, Jean Chrétien promettait des changements. Qu'avons-nous eu? La Loi sur la clarté et le scandale des commandites.
En 2005, le gouvernement conservateur nous a promis un fédéralisme d'ouverture. Pourtant, on ne respecte toujours pas les compétences des provinces. Combien de fois ai-je dû me lever en cette Chambre pour dénoncer le fait que le gouvernement fédéral investit constamment de l'argent dans les compétences du Québec? Le gouvernement fédéral, faut-il le rappeler, dépense 57 milliards de dollars par année dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence.
Nous croyons que le déséquilibre fiscal n'est que partiellement réglé. Pour nous, un vrai règlement du déséquilibre fiscal passe par le transfert de ces champs fiscaux.
Le fédéralisme d'ouverture qu'on nous avait promis n'existe pas.
L'inaction fédérale dans le domaine économique est dévastatrice pour les entreprises québécoises. Depuis l'arrivée des conservateurs, 64 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec.
Le refus de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto a été néfaste pour les entreprises québécoises qui ont pourtant fait des efforts pour émettre moins ou très peu de gaz à effet de serre. Pour nous, l'absence de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto avec des cibles absolues et 1990 pour année de référence nous empêche d'avoir cette bourse du carbone tant réclamée qui permettrait de reconnaître les efforts de nos entreprises.
Dans le domaine militaire, on s'est aperçus que le gouvernement fédéral a effectué des achats importants, mais sans égard à des retombées dans l'industrie aéronautique québécoise. On s'aperçoit qu'on abandonne le Québec.
Dans le secteur forestier, la même chose se produit. On s'aperçoit que ce sont deux poids et deux mesures.
Qu'est-ce que le fédéralisme d'ouverture? Pour nous, il n'y en a pas. Ces quelques exemples récents nous montrent que le Québec n'arrive jamais à obtenir sa juste part. Ces remarques nous montrent aussi que le Québec et le Canada forment deux nations très différentes. Les buts, les objectifs et les façons de faire sont si différentes qu'il est très difficile de s'entendre. On voit que le fédéralisme d'ouverture que le gouvernement conservateur nous avait promis s'est révélé une supercherie.
Pourtant, la ministre des Finances du Québec a fait preuve d'ouverture. Elle a écrit, le 1er avril 2009, au d'Ottawa, une lettre pour régler ce dossier difficile d'harmonisation de la taxe de vente. Elle disait notamment au ministre des Finances:
Or, la principale différence qui subsiste entre la TVQ et la TPS concerne les remboursements de taxe sur les intrants des grandes entreprises pour certains biens, une mesure qui coûterait environ 500 millions de dollars par année au Québec, soit un peu moins de 5 p. 100 des revenus générés par la TVQ.
Je désire par la présente vous informer que le gouvernement du Québec accepterait d'apporter les ajustements nécessaires à sa TVQ afin de répondre à votre préoccupation d'une harmonisation plus complète, et ce, en échange d'une compensation juste et équitable de 2,6 milliards de dollars.
Plus particulièrement, le Québec accepterait d'accorder la totalité des remboursements de TVQ sur les intrants des grandes entreprises sur une période maximale de huit ans, soit la période consentie par le gouvernement fédéral à l'Ontario à cet effet.
On voit donc que la volonté est là. On disait que les intrants des grandes entreprises empêchaient de parler d'une véritable harmonisation. On est maintenant en droit de se demander ce qu'attend le gouvernement fédéral pour rendre justice au Québec en lui accordant le même traitement qu'aux autres provinces.
C'est une question de justice et d'équité, ce n'est pas une question de partisanerie politique. Nous pensons simplement qu'on doit accorder les 2,6 milliards de dollars de compensation pour l'harmonisation des taxes au Québec, et je crois que le gouvernement fédéral est capable d'agir avec diligence dans ce dossier.
:
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur la motion du Bloc québécois. J'ai eu la possibilité de suivre le débat et d'entendre la position des différents partis. Nous avons abordé de très nombreux points. Nous avons eu des discussions fort intéressantes sur l'idéologie et sur une foule de questions qui vont probablement au-delà des détails de la motion.
Je comprends qu'il est bon d'avoir une certaine latitude dans le débat, mais j'ai consulté Marleau et Montpetit en ce qui concerne la pertinence et il y est essentiellement dit que la Chambre ne peut se permettre de perdre du temps. Nous avons une tâche importante à accomplir et les députés doivent se concentrer sur la question dont la Chambre est saisie, notamment lors du débat sur des amendements. S'il y a un amendement, le débat subséquent doit porter sur les éléments de l'amendement plutôt que sur l'ensemble de la motion. Il s'agit d'un principe important et j'ose espérer que les députés profiteront de l'occasion pour consulter le Règlement et l'ouvrage de Marleau et Montpetit sur la façon de traiter les questions dont la Chambre est saisie.
Il est extrêmement important que les députés aient la possibilité d'entendre les arguments de fond qui militent pour et contre une motion dont la Chambre est saisie, simplement parce que très peu de députés ont l'occasion d'intervenir sur le sujet ou de poser une question à cet égard. Les députés doivent assister à des délibérations de comités ou à des réunions. Ce matin, j'ai eu de brèves rencontres avec les représentants de l'Association canadienne de l'immeuble et ceux de l'Association internationale des pompiers concernant des questions importantes pour leurs membres, mais je voulais suivre le débat. J'ai été vraiment étonné par certains des arguments invoqués. Dans le cas de cette motion, j'estime que les gens créatifs pourraient défendre n'importe quelle position sans brocher et avec conviction.
Premièrement, je rappelle aux députés la motion que nous débattons. Il s'agit d'une motion de l'opposition présentée par le Bloc québécois et dont le libellé est le suivant:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d’une décennie concernant l’harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d’accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer ces taxes harmonisées.
Il faut lire attentivement cette motion pour constater que celle-ci soulève plusieurs points. Elle parle premièrement de bonne foi. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, si le gouvernement fédéral et les provinces veulent conclure des ententes importantes, les deux parties doivent faire preuve d'impartialité et de bonne foi. Dans le cas contraire, les résultats sont prévisibles.
Je dois admettre que j'ai été quelque peu troublé de voir le prendre quelques minutes pour attaquer les autres partis plutôt que d'aborder la question. Je sais que le ministre a déjà dit que le gouvernement n'appuierait pas cette motion, car il ne croit pas que le Québec a totalement harmonisé sa taxe. Les choses vont devoir changer, sinon il n'y aura aucune compensation. Nous savons qu'avec ce gouvernement, c'est plutôt noir et blanc.
Cela étant dit, je crois qu'on peut affirmer que les deux autres partis de l'opposition vont appuyer cette motion dont la Chambre est saisie pour une simple et bonne raison. C'est un objectif important que de vouloir harmoniser les taxes de vente. C'est dans le meilleur intérêt des entreprises, des consommateurs et des provinces, car cela simplifie l'administration du système et fait en sorte qu'il est plus avantageux de faire des affaires au Québec ou dans d'autres provinces. Un système de taxe de vente harmonisé coûte moins cher aux consommateurs, sans parler du fait que d'autres produits pourraient s'ajouter à la liste des produits assujettis à la taxe harmonisée.
Il y a des questions qui sont en litige depuis plus de dix ans. Le Québec a été l'une des premières provinces à conclure un quasi-accord d'harmonisation dans les années 1990. Toutefois, puisque cela remonte aux années 1990, les députés devront probablement examiner un peu l'histoire entourant cet accord. Si j'ai le temps, je pourrais peut-être même leur en parler un peu.
La motion propose également le versement d'une compensation de 2,6 milliards de dollars. Il faudra probablement s'assurer que les députés comprennent les conditions d'admissibilité à une compensation et s'assurer que ces conditions sont respectées. Si elles ne le sont pas, il faudra vérifier si l'on peut tout de même poursuivre les discussions sur la compensation dans une certaine mesure ou même complètement si l'on juge que ces conditions ne sont pas essentielles au processus d'harmonisation des taxes.
Finalement, la motion traite de l'autorité qui perçoit les taxes. Dans la motion, on demande que le gouvernement du Québec continue à administrer les taxes harmonisées. Il existe un précédent en ce qui concerne la perception des taxes au Québec. En effet, le Québec perçoit lui-même son impôt sur le revenu, alors qu'en Ontario et, je crois, dans toutes les autres provinces, c'est le gouvernement fédéral qui perçoit les taxes provinciales et fédérales. Il existe donc un précédent en ce qui concerne la perception.
Toutefois, à mon avis, il n'est pas vraiment important de savoir qui perçoit les taxes tant que l'on en perçoit suffisamment et que les montants perçus sont distribués efficacement aux gouvernements auxquels ils appartiennent. Je ne considère pas cela comme un élément important.
J'ai relu la motion parce que son contenu définit les limites de notre discussion. Ce serait en quelque sorte manquer de respect envers la Chambre que de parler maintenant d'idéologie.
Comme je l'ai signalé, les libéraux appuieront cette motion. Cependant, je veux aborder quelques points que je dois mettre en contexte.
L'harmonisation des taxes de vente est, en principe, quelque chose que nous appuyons. Il y a de très bons arguments en faveur d'une taxe harmonisée. Il est clair qu'on accroît l'efficacité en ayant un système plutôt que deux. En ayant une assiette fiscale commune, cela permet aux gens responsables de ces questions de ne pas avoir à décider combien il faut taxer cette chose-ci et cette chose-là. Il y a tant d'exemples intéressants d'exceptions à la règle que cela rend le processus très compliqué, et les entrepreneurs n'ont pas le temps de s'occuper de leur entreprise. On devrait les encourager à faire des choses profitables qui contribuent à l'expansion de leur entreprise, à l'amélioration des ventes et à la création d'emplois. C'est ce que nous voulons encourager.
Même si le débat que nous avons aujourd'hui à la Chambre mérite qu'on le poursuive, dans ma tête, il n'y a aucun doute que nous devons faire face à la situation actuelle au Canada, à la crise économique, en nous assurant que le plan de relance que le Parlement a approuvé dans le dernier budget sera rapidement mis en oeuvre. Si nous n'y parvenons pas, les conséquences pour l'économie pourraient se révéler dramatiques du point de vue de la gravité de la récession et du déficit, de l'accumulation de dettes et des pertes d'emplois. Je pense aux jeunes qui terminent leurs études, partent à la recherche d'un emploi et découvrent qu'ils sont aujourd'hui en compétition, pour des postes en bas de l'échelle, avec des gens qui possèdent de cinq à dix ans d'expérience. C'est un véritable problème et c'est pourquoi nous nous devons de mener la relance économique à bon terme.
C'est une question importante, certes, mais c'est dommage qu'elle doive être débattue à la Chambre et qu'elle nous fasse perdre du temps. Cela devrait être automatique. Le Québec et le gouvernement du Canada devraient entamer un dialogue pour résoudre les problèmes qui subsistent et pour discuter de la compensation de 2,6 milliards de dollars.
J'ai passé en revue certaines déclarations récentes du afin de comprendre un peu mieux pourquoi ce dossier n'a pas abouti. Le 30 mars, donc tout récemment, il a déclaré ce qui suit à l'agence de presse Canwest:
Le Québec a décidé d'administrer son propre système de taxe de vente et de ne pas adopter un système harmonisé avec le gouvernement du Canada. Le Québec a pris cette décision et c'est son choix [...] Cependant, on ne peut pas dire qu'on n'harmonisera pas sa taxe de vente, qu'on n'adoptera pas une loi fédérale, mais qu'on veut en même temps recevoir un financement transitoire pour quelque chose qu'on ne fait pas.
Les déclarations du ministre étaient très claires. Dans la mesure où les ententes sur l'harmonisation des taxes de vente avec l'Ontario et les provinces de l'Atlantique sont différentes, il me semble bien que le a fermé la porte en disant qu'il n'y aurait aucune discussion sur la question, que c'étaient les règles du jeu et qu'il en serait ainsi.
C'est parfaitement clair. En outre, les conservateurs ont dit qu'ils s'opposeraient à la motion.
Le même jour, le a déclaré à la Chambre:
Monsieur le Président, à un moment donné, contrairement à l'Ontario, le Québec n'a pas adopté de loi fédérale sur la taxe de vente harmonisée. C'est cela, le point. Arrêtons d'embrouiller les affaires. Le Québec n'a pas non plus signé d'entente intégrée globale de coordination fiscale. C'est cela, la réalité.
La taxe de vente du Québec et la TPS sont encore distinctes, et le Québec a choisi de les administrer. C'est pour cela qu'il y a des paiements de dédommagement. Qu'on arrête donc de brouiller les cartes inutilement pour créer des divisions!
À ce stade, j'étais convaincu que cela ne se produirait jamais. Lorsque j'ai lu la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je me suis demandé s'il s'agissait là d'une tentative sérieuse de régler ce dossier.
Le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a pris la parole devant la Chambre tout à l'heure. Il a tenu des propos très encourageants, non pas sur la raison pour laquelle cela ne devrait pas se produire, mais plutôt sur la raison pour laquelle cela devrait se produire. Je souscris pleinement à la philosophie du « Ne me dites pas pourquoi je ne peux pas, mais dites-moi comment je peux », compte tenu des rapports historiques entre le gouvernement du Canada et la province de Québec.
Il semble que le ait changé son fusil d'épaule, ce qui est encourageant. Le 21 avril, il a dit, à la Chambre:
La simple réalité, monsieur le Président, c'est que le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement du Canada et reçoit 130 millions de dollars par an pour ce travail.
Il s'agit ici de la croissance économique du Canada. C'est pourquoi le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et, récemment, l'Ontario, ont tous négocié avec le gouvernement fédéral un régime de taxe harmonisé.
Il y va de l'intérêt supérieur de ceux qui travaillent au Québec. Voilà pourquoi j'ai hâte de poursuivre les entretiens avec le gouvernement du Québec.
En trois semaines, le est passé de « jamais de la vie » à « il faut en discuter ». Nous avons donc déjà réussi quelque chose en soulevant la question et en faisant valoir certains arguments.
Comme je l'ai indiqué, la crise économique est notre priorité en ce moment, mais il s'agit là d'une question qui peut être réglée et qui devrait l'être, au nom de l'équité et de la justice fiscale, comme l'a dit le premier intervenant. C'est de cela dont il est question.
En deuxième lieu, nous sommes heureux que le gouvernement du Québec ait indiqué qu'il envisagera d'éliminer les obstacles à l'entière harmonisation, notamment, en cessant d'appliquer la TVQ au montant comprenant déjà la TPS.
Cette question évolue. Des discussions ont eu lieu. Il est encourageant de constater que le semble disposé à garder l'esprit ouvert et que le Québec est ouvert à la possibilité d'éliminer les obstacles qui restent. Tout cela me dit que le terrain est propice aux discussions, aux consultations et à la résolution des questions non réglées.
Faisons le point des obstacles si mes collègues le veulent bien.
Toute cette harmonisation consiste à fusionner deux taxes. Aujourd'hui, il y en a encore deux, la taxe de vente du Québec et la TPS. Il n'y a donc strictement pas d'harmonisation.
Un député bloquiste a dit que le Canada pourrait quand même harmoniser la fiscalité tout en gardant deux taxes. On pourrait considérer que le fait de conserver deux taxes n'aurait pas beaucoup d'importance si leur réconciliation ne présentait pas de difficulté et faisait en sorte qu'il n'y ait pas d'avantage particulier à les harmoniser.
Le deuxième point concerne la différence de taux des taxes. Cela risque de poser un problème et d'entraîner des difficultés pour certaines entreprises. Je crois cependant que cela pourrait se régler. En Ontario, il y a eu des exemptions pour tenir compte de l'écart entre la TPS et la TVP.
Le crédit d'impôt est un point intéressant puisqu'il existe un crédit de TPS. Les crédits d'impôt offerts par le gouvernement du Québec ne comptent pas actuellement. Il y aurait donc là des avantages non seulement pour les entreprises du fait de la prise en compte du crédit de TPS, mais aussi pour les consommateurs.
La question suivante est de savoir qui percevrait la taxe, le gouvernement du Québec ou le gouvernement du Canada. J'ai dit tout à l'heure que cela n'avait pas beaucoup d'importance. Ce n'est pas un obstacle majeur à l'harmonisation à partir du moment où ce mécanisme garantit que le montant des taxes est versé dans les bons coffres et que leur répartition respecte l'entente.
Enfin, il y a le problème de la taxe sur la taxe dans la mesure où on applique la TVQ à des denrées pour lesquelles on a déjà payé la TPS. On peut surmonter ce problème. Quel que soit le mécanisme de compensation, et je n'en connais ni les détails, ni la portée ou la marge d'action, c'est un problème qui peut aussi se régler.
Si ce sont les seuls obstacles à surmonter, je ne pense pas qu'ils soient majeurs. Ce sont des difficultés relativement mineures que le Québec et le gouvernement du Canada peuvent régler en en discutant.
Je suis encouragé de constater que le est en train d'évoluer sur cette question. Il a affirmé que l'harmonisation était une excellente politique économique et qu'elle représentait un allégement fiscal massif qui stimulerait la création d'emplois et l'investissement en Ontario. Cela devrait être la même chose pour le Québec.
Cette motion mérite donc discussion. Dommage que les conservateurs aient décidé de ne pas l'appuyer. Quand il y a des désaccords au niveau des relations interprovinciales, nous avons des outils pour en discuter et les régler. J'estime que cette question est un véritable test; un test de la bonne foi, de l'équité, de la justice fiscale.
Je tiens à répéter que le Parti libéral se préoccupe des défis que nous pose cette crise économique. Nous voulons surmonter ces obstacles. Nous allons appuyer la motion. Il faut entamer des discussions pour les éliminer et nous permettre de tirer le maximum d'avantages de l'harmonisation des taxes de vente québécoise et fédérale.
:
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je partagerai mon temps avec la charmante députée de .
C'est avec grand plaisir que je prends la parole au nom du Bloc québécois au sujet de la motion que nous avons déposée dans le cadre de cette journée d'opposition. Elle se lit comme suit, et je vais prendre le temps de bien la lire pour que les hommes et les femmes qui nous écoutent la comprennent bien:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de régler le contentieux qui existe depuis plus d'une décennie concernant l'harmonisation de la TVQ avec la TPS effectuée au début des années 1990 et accepter d'accorder au Québec une compensation de 2,6 milliards de dollars pour cette harmonisation, tout en maintenant le fait que le gouvernement du Québec continue à administrer cette taxe harmonisée.
Je pense que la motion est claire. Depuis le début des années 1990, le gouvernement du Québec perçoit la TPS pour le gouvernement fédéral. Depuis le début des années 1990, le Québec dit que les taxes sont harmonisées. Jamais il n'y a eu de discussions ou négociations de la part du fédéral par rapport à une taxe harmonisée. Depuis que le Québec administre la TPS pour le fédéral, des compensations pour harmonisation ont été versées à d'autres provinces, dont celles de l'Atlantique. Tout dernièrement, on a assisté à une compensation de plus de 4 milliards de dollars destinée à l'Ontario pour l'harmonisation.
Dans cette optique, on ne sera pas surpris de constater que l'Assemblée nationale du Québec ait adopté la motion que je vais lire. Elle est contenue dans le Journal des Débats de l'Assemblée nationale du 31 mars 2009. Elle a été adoptée à l'unanimité par tous les partis à l'Assemblée nationale, soit le Parti québécois, le Parti libéral et l'Action démocratique du Québec. J'en fais la lecture:
ATTENDU QUE le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale au début des années 1990;
ATTENDU QUE, depuis ce temps, trois provinces de l'Atlantique se sont harmonisées à la TPS en 1997 et qu'elles ont reçu, à ce titre, une compensation du gouvernement fédéral de près de 1 milliard de dollars;
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait harmoniser sa taxe de vente à la TPS à compter du 1er juillet 2010;
ATTENDU QUE le gouvernement fédéral versera une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario au titre de cette harmonisation, montant qui est justifié dans le protocole d'entente Canada-Ontario, notamment par le désir de stimuler la croissance économique et la création d'emplois et que le gouvernement fédéral administrera gratuitement cette nouvelle taxe provinciale au nom de l'Ontario;
ATTENDU QUE la taxe de vente ontarienne sera très similaire à la taxe de vente du Québec, puisque certains biens, comme les livres, ne seront pas assujettis à la taxe provinciale et que les remboursements de la taxe sur les intrants en Ontario pourront être identiques à ceux consentis par le Québec pendant une période s'étalant sur huit ans;
ATTENDU QUE l'Ontario est la quatrième province à recevoir du gouvernement fédéral une compensation au titre de l'harmonisation des taxes de vente provinciale et fédérale alors que le Québec n'a reçu aucune compensation à ce jour, bien qu'elle ait été la première province à harmoniser sa taxe de vente;
Il est résolu que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation comparable à celle offerte en Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS, ce qui représenterait un montant de 2,6 milliards de dollars pour le Québec.
Le Bloc québécois, dans sa motion d'aujourd'hui, n'a pas inventé les 2,6 milliards de dollars. Cela faisait partie de la motion unanime adoptée par l'Assemblée nationale du Québec. Tous les autres partis en cette Chambre, autant les libéraux, le NPD que les conservateurs, ont pu, un tant soit peu qu'ils le voulaient, prendre connaissance de cette motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec. C'est pourquoi aujourd'hui je suis un peu renversé d'entendre des députés conservateurs poser la question suivante: « Est-ce qu'on a 2,6 milliards de dollars à verser? Ce n'est pas prévu dans notre cadre budgétaire ».
L'Ontario a décidé d'harmoniser en 2010 et, tout de suite, les conservateurs ont couru pour aller négocier avec l'Ontario pour pouvoir budgéter cette somme. Encore une fois, personne du côté du gouvernement ne court vers le Québec pour aller négocier cette future entente. C'est la même chose pour les autres partis en cette Chambre. Autant le NPD que le Parti libéral auraient pu courir pour prendre contact avec les représentants de l'Assemblée nationale du Québec, les chefs de chacun des partis à Québec, pour dire qu'ils étaient prêts à défendre ce dossier.
Le seul parti qui s'est levé jour après jour à la Chambre des communes, c'est le Bloc québécois et son chef, qui a posé des questions pratiquement tous les jours depuis que la décision a été prise par l'Assemblée nationale du Québec. Pourquoi? Parce que nous sommes les défenseurs des intérêts des Québécoises et des Québécois et nous sommes porteurs de leurs intérêts.
Oui, on est bien contents que les libéraux et les représentants du NPD aient décidé aujourd'hui d'appuyer notre motion, mais jamais ces partis n'auraient déposé une telle motion à la Chambre des communes. C'est ça, la réalité. Ils l'appuient parce que, encore une fois, le Bloc québécois s'est levé au nom des intérêts du Québec et a déposé cette motion pour que le gouvernement compense finalement le Québec. Les libéraux et le NPD, pour des raisons politiques, n'ont pas le choix de suivre. Lors du dépôt de la motion, on savait très bien que ces partis se devaient de nous appuyer. C'est ça, la réalité.
Encore une fois, pour les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent, c'est toujours un combat. À toutes les fois, c'en est un. Quand on défend une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, on n'est pas partisans parce qu'on appuie notre parti frère, le Parti Québécois. On défend les intérêts des Québécoises et des Québécois. Tous les députés du Québec en cette Chambre auraient dû se lever, comme l'ont fait le chef du Bloc québécois et mes autres collègues députés, depuis que cette motion a été adoptée, pour faire comprendre au gouvernement qu'on doit adopter cette motion. Il faut que le Québec soit compensé de 2,6 milliards de dollars, compte tenu que c'est la première province qui a décidé d'harmoniser la taxe.
La raison pour laquelle on ne le fait pas, c'est que les conservateurs ont décidé qu'en vertu de leur position et de leur proposition faite au Québec, il faudrait que la taxe soit perçue par Ottawa. Au Québec, c'est un inconditionnel de tous les partis. Même les partis fédéralistes du Québec ne veulent pas que la taxe de vente du Québec soit perçue par Ottawa. Depuis 1992, c'est le Québec qui perçoit cette taxe et ça va continuer ainsi. C'est la réalité. C'est un champ de compétence partagé et Québec a décidé qu'il s'appropriait cette responsabilité.
Malgré leurs grandes ouvertures envers le Québec, à toutes les fois qu'ils le peuvent, les conservateurs prennent des pouvoirs au Québec pour les ramener à Ottawa. C'est la position que défendent les conservateurs aujourd'hui. Il est un peu décevant que des députés québécois conservateurs n'appuient pas la motion unanime de l'Assemblée nationale. C'est décevant. Pour nous qui avons fait ce débat et qui avons décidé stratégiquement de poser des questions jour après jour pour arriver aujourd'hui avec une motion lors d'une journée d'opposition, on est très conscients qu'autant le NPD que le Parti libéral se devaient, pour des raisons purement politiques, d'appuyer cette motion.
Encore une fois, on les en remercie. Ils se sont réveillés. Il est toujours trop tard lorsqu'il est question du Québec, mais heureusement que le Bloc québécois est là pour les allumer et les réveiller par rapport au Québec. C'est avec fierté qu'on souhaite que, demain, lors du vote, cette motion soit adoptée par la majorité. On a compris, par la position qu'ont défendue les conservateurs, qu'ils seront contre la motion encore une fois, et ce, pour une question d'argent, selon ce qu'on nous dit.
J'écoutais mon collègue conservateur tout à l'heure qui demandait où on va prendre les 2,6 milliards de dollars? Où ont-ils trouvé les 4,3 milliards de dollars pour compenser l'Ontario? Ils prendront cette compensation dans la même enveloppe. Ce n'est pas vrai qu'ils avaient déposé un plan dans lequel ils décidaient de compenser, c'est l'Ontario qui a décidé d'harmoniser sa taxe. Le premier ministre de l'Ontario l'a annoncé dans son budget et c'est lui qui a négocié avec Ottawa. Ottawa a couru pour négocier avec le premier ministre de l'Ontario en vue de lui donner ce qu'il demandait.
Tout ce qu'on demande c'est que le Parti conservateur coure négocier avec Québec à partir de demain lorsqu'on adoptera majoritairement cette motion ici, à la Chambre des communes, qu'il nous annonce la bonne nouvelle et qu'il trouve l'argent pour donner les 2,6 milliards de dollars au Québec. Nous sommes en situation de crise économique. Cette crise frappe aussi fort le Québec que l'Ontario et, encore une fois, les Québécois et les Québécoises méritent autant d'attention que les citoyens de l'Ontario et les citoyens des Maritimes qui ont été pleinement compensés pour cette harmonisation.
:
Monsieur le Président, aujourd'hui, une motion importante est débattue ici, en cette Chambre. J'aimerais rappeler quelques grandes lignes de cette motion.
Le Bloc québécois demande au Parti conservateur de négocier de bonne foi avec le gouvernement du Québec. Il y a un contentieux qui existe depuis 10 ans avec l'Assemblée nationale du Québec sur l'harmonisation de la TPS et de la TVQ.
On voit bien que ce ne sont pas les conservateurs qui ont mis en branle cette initiative de motion. Ce n'est pas le Parti conservateur qui est allé au Québec en disant qu'il lui avait fait des promesses pendant la dernière campagne électorale, qu'il s'excuse, mais qu'il voudrait bien qu'ils cessent de se tirailler sur cette question; et qu'une fois pour toutes, on décide de donner au Québec ce qu'il veut afin que l'harmonisation de la TPS et de la TVQ soit faite dans le cadre du respect mutuel des compétences du Québec.
Québec veut que le fédéral accepte de lui accorder une compensation de 2,6 milliards de dollars et il veut continuer d'administrer les deux taxes. L'argument voulant qu'on ait reconnu la nation québécoise ne tient pas la route dans ce contexte de motion. En effet, dans un tel contexte où on reconnaît la nation québécoise, cela va de soi qu'on reconnaisse aussi la manière de faire du Québec et ses compétences. Pourquoi alors ne peut-on légitimer la perception et l'administration des deux taxes par le Québec?
On sait que le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir en 1997, a justement harmonisé la TPS avec les taxes de vente des provinces Maritimes et qu'il y a eu 1 milliard de dollars en compensation des pertes engendrées par l'harmonisation des deux taxes. Cependant, le gouvernement libéral avait aussi précisé que la compensation devait se calculer lorsque la perte des revenus dépassait 5 p. 100.
Le gouvernement conservateur a alors été élu, et qu'a-t-on fait? On a fait fi de cela. On a mis cela à la porte et on a dit que la règle des 5 p. 100 ne tenait plus.
Tel est le Parti conservateur: il tient deux langages, comme le disait un collègue de mon parti. On veut faire croire qu'on est souple et qu'on a un langage d'ouverture envers le Québec, mais c'est plutôt un langage de fermeture qui veut dire un non-langage. Ce critère n'a donc plus été pris en compte par les conservateurs lorsqu'ils ont pris le pouvoir.
C'est d'ailleurs ce qui a amené les conservateurs à offrir une compensation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario, afin que celui-ci harmonise sa taxe de vente. Ce sont deux poids et deux mesures.
L'Assemblée nationale du Québec a déposé une motion portant justement sur cette demande du gouvernement du Québec, à savoir qu'il veut obtenir une compensation de 2,6 milliards de dollars. Je pourrais expliquer un peu ce que signifie la perte de revenus.
L'harmonisation de la taxe de vente en 1990 est en fait une entente entre Ottawa et Québec afin que Québec perçoive non seulement sa TVQ mais aussi la TPS pour le fédéral. Donc, c'est une taxe sur une taxe qu'on appelle une taxe sur la valeur ajoutée, sur le prix du produit. C'est-à-dire que sur le produit acheté, il y a une taxe qui s'ajoute, et la TPS est justement basée sur cet ajout au produit acheté.
Il s'agit donc d'une perte de 6 millions de dollars de taxes sur la valeur ajoutée, qui est la taxe sur la taxe, ainsi que de 500 millions de dollars en TVQ, que les moyennes et grandes entreprises paient sur certains produits qu'on appelle les intrants, comme les véhicules et les carburants, et qui ne leur est pas remboursée. C'est la raison pour laquelle le Québec veut obtenir une indemnisation de 2,6 milliards de dollars, parce qu'il a calculé que cette perte de revenus faisait mal aux coffres de la province de Québec, qui administre une foule d'autres dossiers et qui fait face à beaucoup de responsabilités.
Notre argument aujourd'hui est appuyé par l'Assemblée nationale du Québec.
Comment se fait-t-il qu'après quelques années au pouvoir, le gouvernement conservateur ne soit pas allé de l'avant...