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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 30 avril 2009 (No 49)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-283 — April 29, 2009 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That, in the opinion of the House, the government should act immediately to implement the measures of the Advisory Group report "National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries" by creating, in an appropriate legal framework and with the funds needed, an independent ombudsman office with the power to receive and investigate complaints. M-283 — 29 avril 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Patry (Pierrefonds—Dollard), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 6, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-287 — February 5, 2009 — Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should work with its North American partners to promptly pursue a North American cap-and-trade market with absolute greenhouse gas emission targets based on scientific knowledge, using 1990 as the base year. M-287 — 5 février 2009 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence.
No. 2 No 2
M-277 — March 13, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Beauce), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), — That Standing Order 89 be amended by deleting the words “and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate”; and Standing Order 86.2(2) be amended by deleting the words “a Senate public bill or”. M-277 — 13 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (Beauce), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-276 — March 2, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), — That, in the opinion of the House, the government should provide Service Canada with a mandate to offer full passport services at all of its regional offices throughout Canada; M-276 — 2 mars 2009 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Mendes (Brossard—La Prairie), appuyée par Mme Dhalla (Brampton—Springdale), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada;
And of the amendment of Mrs. Beaudin (Saint-Lambert), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: Et de l’amendement de Mme Beaudin (Saint-Lambert), appuyée par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « tous », de ce qui suit :
“service centres in Canada and follow through on its commitment made on September 4, 2008, to add new receiving sites for passport applications”; « les centres de service au Canada et respecter son engagement pris le 4 septembre 2008 d'ajouter les nouveaux sites d'agents réceptionnaires de demandes de passeport »;
And of the subamendment of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), — That the amendment be amended by adding after the words “service centres” the following: Et du sous-amendement de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Mulcair (Outremont), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « centres de service », de ce qui suit :
“and all international border communities”. « et toutes les communautés à proximité d'une frontière internationale ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
M-295 — February 10, 2009 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should increase its support of Canada’s renewable energy sector, allow our country to participate in the worldwide effort to develop renewable energy sources and enlist Canada as a full member of the International Renewable Energy Agency. M-295 — 10 février 2009 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accentuer son soutien au secteur canadien des énergies renouvelables, permettre à notre pays d’être partie prenante aux activités mondiales de développement des sources d’énergie renouvelable et inscrire le Canada comme membre à part entière de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables.
No. 5 No 5
C-280 — February 2, 2009 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits). C-280 — 2 février 2009 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats).
No. 6 No 6
C-310 — March 5, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), — That Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-310 — 5 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — March 3, 2009 M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — 3 mars 2009
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), Mr. Allen (Welland), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Harris (St. John's East), Mr. Thibeault (Sudbury), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Mr. Christopherson (Hamilton Centre) and Mr. Murphy (Charlottetown) — March 4, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam), M. Allen (Welland), M. Gravelle (Nickel Belt), Mme Ashton (Churchill), M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Harris (St. John's-Est), M. Thibeault (Sudbury), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), Mme Leslie (Halifax), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Charlton (Hamilton Mountain), M. Christopherson (Hamilton-Centre) et M. Murphy (Charlottetown) — 4 mars 2009
Ms. Savoie (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) and Mr. Dewar (Ottawa Centre) — March 5, 2009 Mme Savoie (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Siksay (Burnaby—Douglas) et M. Dewar (Ottawa-Centre) — 5 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-273 — March 6, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-273, An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-273 — 6 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
M-299 — February 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to consider the introduction in Canada of a national voluntary service policy for young people by analyzing existing programs and using the work done by the Voluntary Sector Initiative in 2003 as its point of departure; by holding public hearings; and by presenting a report to the House no later than October 2009 that would contain among other things a review of similar policies in the rest of the world and a summary of the evidence heard; M-299 — 25 février 2009 — Reprise de l’étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire pour la jeunesse en analysant les programmes existants et en utilisant le travail mené par l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire réalisée en 2003 comme point de départ; en menant des consultations publiques; en déposant un rapport à la Chambre d’ici octobre 2009 qui contiendrait, entre autres, un aperçu des politiques similaires à travers le monde et une synthèse des témoignages entendus;
And of the amendment of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That the motion be amended by replacing the words “October 2009” with the words “November 16, 2009”. Et de l'amendement de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « octobre 2009 », des mots « le 16 novembre 2009 ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-300 — March 10, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Ms. Demers (Laval), — That, in the opinion of this House, the government should as soon as possible introduce a bill providing: a 110 dollar monthly increase in the guaranteed income supplement paid to pensioners; the continuation of the payment, for a period of six months, of the old age security pension and supplement to a person whose spouse or common-law partner has died; automatic registration for people 65 entitled to the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for seniors who have been short-changed. M-300 — 10 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Demers (Laval), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le plus rapidement possible un projet de loi prévoyant : la majoration de 110 dollars par mois du supplément de revenu garanti versé aux aînés; la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé; l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti; le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-309 — February 10, 2009 — Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-309, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario. C-309 — 10 février 2009 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats).
No. 11 No 11
C-288 — March 30, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-288 — 30 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-301 — February 9, 2009 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-301, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (registration of firearms). C-301 — 9 février 2009 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) and Mr. Hoback (Prince Albert) — February 9, 2009 Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) et M. Hoback (Prince Albert) — 9 février 2009
Mr. Lobb (Huron—Bruce), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) and Mr. Sorenson (Crowfoot) — February 10, 2009 M. Lobb (Huron—Bruce), M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Sorenson (Crowfoot) — 10 février 2009
Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Moore (Fundy Royal), Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), Mr. Rickford (Kenora), Mr. Duncan (Vancouver Island North), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Casson (Lethbridge), Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Warkentin (Peace River) and Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — February 11, 2009 Mme Davidson (Sarnia—Lambton), M. Kramp (Prince Edward—Hastings), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Moore (Fundy Royal), M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), M. Rickford (Kenora), M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Casson (Lethbridge), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), M. Warkentin (Peace River) et M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 11 février 2009
Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — February 12, 2009 Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 12 février 2009
No. 13 No 13
C-232 — March 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-232 — 23 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Pomerleau (Drummond) — March 13, 2009 M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009
Mr. Nadeau (Gatineau) and Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — March 19, 2009 M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 19 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-302 — March 24, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-302 — 24 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 15 No 15
C-201 — March 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), — That Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-201 — 25 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — January 26, 2009 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 16 No 16
M-297 — March 27, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Ms. Demers (Laval), — That, in the opinion of the House, the government should give direct assistance to artists by increasing the annual budget of the Canada Council for the Arts to $300 million and should roll back the cuts it announced in the cultural sector and restore funding for the following programs to their fiscal 2008-2009 levels: Arts Promotion Program, Trade Routes, National Training Program for the Film and Video Sector, New Media Research Networks Fund, Canadian Independent Film and Video Fund, Canada Feature Film Fund and Canadian Music Memories Program. M-297 — 27 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par Mme Demers (Laval), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-306 — February 10, 2009 — Ms. Guay (Rivière-du-Nord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-306, An Act respecting the use of government contracts to promote economic development. C-306 — 10 février 2009 — Mme Guay (Rivière-du-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-306, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique.
No. 18 No 18
C-307 — March 31, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-307, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. C-307 — 31 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-304 — April 2, 2009 — On or after Monday, May 4, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-304 — 2 avril 2009 — À compter du lundi 4 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-288 — April 21, 2009 — On or after Thursday, May 7, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to eliminate the funding channelled through the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec to non-profit bodies active in the economic development sector, and reinstate their funding; M-288 — 21 avril 2009 — À compter du jeudi 7 mai 2009 — Reprise de l’étude de la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement;
And of the amendment of Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — That the motion be amended by replacing the words “and reinstate their funding” with the words “reinstate full funding and eligibility criteria, and continue such funding beyond March 31, 2011”. Et de l'amendement de M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-284 — April 24, 2009 — On or after Tuesday, May 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — That, in the opinion of the House, the government should implement a program to reduce the effort on the Atlantic Lobster Fishery to ensure a viable industry for future generations with a lobster license retirement plan, and provide adequate funding to remove a number of lobster fleets from the water by cancelling licenses. M-284 — 24 avril 2009 — À compter du mardi 12 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-298 — April 27, 2009 — On or after Wednesday, May 13, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Russell (Labrador), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. M-298 — 27 avril 2009 — À compter du mercredi 13 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Russell (Labrador), appuyé par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-279 — April 28, 2009 — On or after Thursday, May 14, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-279 — 28 avril 2009 — À compter du jeudi 14 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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