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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 049
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 avril 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 049
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 avril 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai le privilège de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe consultatif sur l'examen stratégique de la Société canadienne des postes. Postes Canada est une importante institution fédérale. Elle fournit un service fondamental aux Canadiens.
J'aimerais remercier publiquement le groupe qui a travaillé très fort à la rédaction de ce rapport. M. Robert Campbell et son comité ont fait un excellent travail.
Le gouvernement étudie attentivement le rapport du groupe et s'engage à faire en sorte que les Canadiens, tant ceux qui vivent dans les régions rurales que ceux qui vivent en milieu urbain, continuent de bénéficier d'un service postal universel, efficace et viable sur le plan économique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, des rapports de l’Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale à Belfast, en Irlande du Nord, et à Édimbourg, en Écosse, du 14 au 21 mars 2009.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-374, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic.
-- Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez bientôt vous adresser à moi en tant que député des Territoires du Nord-Ouest plutôt qu'en tant que député de Western Arctic. Les gens me demandent souvent où se trouve la circonscription de Western Arctic. C'est le nom qui a été donné à cet endroit avant la division, lorsqu'il y avait deux circonscriptions dans les Territoires du Nord-Ouest. Le Yukon et le Nunavut sont désignés par leur nom véritable. Nous sommes fiers, nous aussi, de notre territoire. Nous aimerions qu'il soit bien représenté à la Chambre des communes.
Quand nos athlètes participent à des activités sportives dans l'ensemble du pays, ils ne participent pas en tant qu'athlètes de Western Arctic, mais en tant qu'athlètes des Territoires du Nord-Ouest.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour corriger cette erreur de longue date et modifier le nom de ma circonscription.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
demande à présenter le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (pouvoirs législatifs).
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter ce projet de loi qui enlèverait au gouvernement du Canada la responsabilité de développer les nouvelles routes et la confierait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons demandé le développement de routes. Cependant, nous n'avions pas précisé clairement qui devait être responsable de ce développement. Cette modification permettrait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de mettre en place des mesures concrètes pour le développement de nouvelles routes, telles que la route de la vallée du Mackenzie, dont le Nord a vraiment besoin. Il nous permettrait de poursuivre nos travaux préliminaires et, ultérieurement, de travailler à la concrétisation de ce projet.
Cela ne soustrairait pas Ottawa à ses obligations à l'égard de cette entreprise colossale, mais cela permettrait aux habitants du Nord de dire ce qu'ils considèrent comme important dans leur territoire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction).
— Monsieur le Président, le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction) modifie le Code criminel. S'il était adopté, il permettrait au tribunal qui inflige une peine à une personne qui a commis une infraction dont la victime était âgée de moins de 16 ans ou qui ordonne l'absolution d'une telle personne, de lui interdire de se retrouver en présence d'une personne de moins de 16 ans. Ainsi, mes collègues conservateurs sont à même de constater que la sécurité de nos enfants nous tient à coeur, contrairement à ce qu'ils se plaisent à rapporter.
En 2006, à Longueuil, un homme avait purgé une peine d'emprisonnement pour pédophilie, et il s'est retrouvé chez lui avec de jeunes enfants d'une dizaine d'années pour regarder des films pornographiques. Mon projet de loi vise donc à interdire à cette personne de se retrouver avec des enfants. Au cours de sa probation, il n'avait pas contrevenu au Code criminel parce que cette disposition n'en faisait pas partie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation).
— Monsieur le Président, le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation) vise à interdire la vente d'un aliment préemballé ou en conserve qui ne présente pas de date limite de conservation.
Ainsi, son objectif est de donner aux consommateurs le plus d'information possible sur un produit alimentaire, de façon à ce qu'il puisse faire des choix éclairés et sécuritaires.
Dans le contexte où l'Agence canadienne d'inspection des aliments reconnaît elle-même que des denrées non sécuritaires peuvent se retrouver sur les tablettes, il est primordial que la législation fédérale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires soit fondée sur l'impératif d'une information complète afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et sécuritaires pour la population.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines: cumul général).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une mesure législative visant à rendre le système d'assurance-emploi équitable pour les mères qui travaillent. Je tiens tout particulièrement à remercier le député de Nickel Belt de son appui à ce projet de loi et de son engagement profond dans ce dossier.
Les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui interdisent le cumul des prestations sont un des nombreux obstacles qui empêchent les femmes de toucher les prestations auxquelles elles ont droit. Par exemple, ces dispositions empêchent les femmes bénéficiant de prestations de maternité ou de prestations parentales de toucher les prestations d'assurance-emploi ordinaires si elles perdent leur emploi durant ces congés officiellement autorisés.
Des mises à pied étant annoncées presque quotidiennement, il arrive souvent que les nouvelles mères perdent leur emploi durant leur congé de maternité ou peu après leur retour au travail parce que l'entreprise qui les emploie ferme ses portes. Ce qui est honteux, c'est qu'elles apprennent qu'elles ne sont plus admissibles à l'assurance-emploi à laquelle elles ont pourtant cotisé.
Mon projet de loi ne vise qu'à rendre le régime d'assurance-emploi équitable pour les femmes qui travaillent en éliminant la durée maximale de 50 semaines et en modifiant la période d'admissibilité, de sorte qu'elles puissent bénéficier de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie et de prestations de soignant sans craindre d'être pénalisées si elles perdent leur emploi entre-temps.
J'espère que le gouvernement contribuera à faire adopter ce projet de loi d'ici le 10 mai, car les mères qui travaillent fort méritent plus que des fleurs et des chocolats pour la fête des Mères. Elles méritent de pouvoir bénéficier d'un régime équitable d'assurance-emploi.
Je m'en voudrais de ne pas remercier Ben Rossitter de la clinique d'aide juridique Parkdale d'avoir défendu cette cause, ainsi que Marie-Andrée Roy et Sam Dinicol d'avoir élaboré les nombreuses versions nécessaires à l'aboutissement de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques concernant mon projet de loi sur le changement de nom, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que ce projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième et de la troisième lectures aujourd'hui.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, puisque les députés conservateurs sont si préoccupés par le risque d'augmentation des impôts, je crois qu'il est opportun de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, qui m'a été envoyée par M. Dave Jones, de la Colombie-Britannique, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de sa volonté apparente d'agir de façon responsable lorsqu'il a déclaré qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abord d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité des finances, ensuite de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 94 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi, quelles sont les ventilations statistiques mensuelles des périodes d’attente pour le traitement des demandes d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les mois de décembre 2008, janvier 2009 et février 2009?
(Le document est déposé)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de saisir l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur le projet de loi C-6, aujourd'hui.
Les Canadiens ont un besoin urgent d'une mesure législative à jour sur la sécurité des produits de consommation. Chaque année, de plus en plus de produits de consommation sont rappelés. Bon nombre de ces produits ne sont pas fabriqués au Canada et, pour la plupart, ils sont importés de Chine. En fait, on rappelle souvent des produits fabriqués en Chine.
Un survol des incidents les plus récents rapportés par les médias aujourd'hui nous apprend qu'on a découvert l'existence de panneaux de cloison sèche toxiques fabriqués en Chine et de bijoux renfermant des concentrations élevées de plomb importés de Chine, et qu'on a rappelé des mini-fours électriques présentant des risques de chocs et de brûlures.
Les Canadiens ont besoin de savoir que leur gouvernement prend toutes les mesures nécessaires afin de les protéger contre les produits de consommation potentiellement toxiques et dangereux. Malheureusement, la Loi sur les produits dangereux est dépassée et elle ne protège pas adéquatement les consommateurs. Cette loi adoptée il y a 40 ans ne s'est pas révélée efficace pour l'identification ou le retrait des produits dangereux, si bien que dans la majorité des cas, les Canadiens n'ont d'autre choix que de compter sur les mises en garde et les rappels de la Consumer Product Safety Commission des États-Unis plutôt que sur Santé Canada.
Les Canadiens devraient être protégés par leur gouvernement plutôt que d'être obligés de compter sur leurs voisins du Sud pour le faire.
Le projet de loi C-6 prévoit diverses façons en vue de rectifier le tir: il permet au gouvernement d'ordonner le rappel des produits dangereux; il rehausse le pouvoir du gouvernement pour que celui-ci puisse exiger des fabricants et des importateurs qu'ils lui fournissent des renseignements et prennent des mesures; il oblige les fabricants et les importateurs à signaler les blessures ou les décès liés à l'utilisation d'un produit ainsi que les risques possibles associés à un produit et les mesures prises ailleurs, et, bien sûr, il impose des amendes sévères aux contrevenants.
Ces changements sont positifs, certes, mais il convient d'améliorer le projet de loi pour qu'il soit efficace et viable. Même si on a apporté plusieurs modifications à la Loi sur les produits dangereux, une loi vétuste, notre parti a de sérieuses réserves relativement à plusieurs dispositions du projet de loi. Des améliorations s'imposent pour que le projet de loi soit efficace et qu'il reflète l'esprit des objectifs visés. Permettez-moi de vous faire part de ces réserves.
La première réserve qu'inspire ce projet de loi aux néo-démocrates, c'est qu'il ne vise pas la sécurité des produits importés. Soixante-cinq pour cent des produits de consommation vendus au Canada sont importés. C'est impressionnant. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit pas de système global visant à assurer que les produits sont sûrs avant leur entrée au Canada. L'approche axée sur la gestion du risque permet peut-être bien de cibler les sources à haut risque sur lesquelles exercer une surveillance accrue, mais, dans l'ensemble, le système repose sur la réaction, après coup, aux problèmes de sécurité identifiés à l'usage seulement.
Il y a un problème qui prend de l'ampleur dans le marché de l'importation et je parle de l'utilisation d'étiquettes d'approbation contrefaites qui sont aussi principalement associées aux produits étrangers. Ce problème n'a pas été réglé.
Les Métallurgistes unis ont suggéré l'adoption d'une interdiction à l'égard des produits contenant des substances toxiques, laquelle serait mise en oeuvre grâce à un système d'essais préalables à l'entrée du produit au pays. Ce système serait financé par la perception de frais de services à la frontière. C'est une possibilité, mais nous pourrions aussi nous pencher sur les exigences actuelles en matière d'étiquetage.
Ma deuxième préoccupation porte sur le pouvoir discrétionnaire trop étendu accordé au ministre. Si les inspecteurs se sont vu confier des pouvoirs plus étendus, ils ne sont souvent pas obligés d'agir, même lorsqu'ils croient qu'il y a des risques pour la santé. Il convient également de noter la faiblesse du langage utilisé dans la loi. Pour que la loi soit assez forte afin d'assurer la protection des consommateurs, la formulation doit en être renforcée. Il faudrait remplacer, par exemple, les expressions du genre « le ministre peut prendre des mesures » par « le ministre doit agir ».
J'aimerais souligner également une autre omission alarmante dans cette nouvelle version du projet de loi C-6 par rapport au projet de loi C-52 qui l'a précédé, c'est-à-dire la disparition de la disposition intitulée « Communication au public » sous la rubrique des responsabilités du ministre. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 n'exige pas que le gouvernement informe les consommateurs des problèmes de sécurité relevés.
Lorsque les représentants du gouvernement ont posé des questions sur ce sujet, on a répondu que les compagnies auraient moins tendance à faire rapport de tout agissement indigne si elles savaient que cela risquait d'être soumis à l'examen du public. Qu'est-ce qui importe le plus, la rentabilité de l'entreprise ou la sécurité des consommateurs?
Cela m'amène à un autre point de ce projet de loi qui porte sur l'étiquetage.
La révision de cette loi qui date de 40 ans offre une parfaite occasion de renforcer les normes relatives à l'information des consommateurs pour leur faire connaître exactement les ingrédients qui sont contenus dans les produits de consommation. Toutefois, s'il était adopté sous sa forme actuelle, le projet de loi permettrait de continuer à vendre des produits qui présentent des risques pour la santé humaine.
Enfin, le projet de loi écrit est une chose, mais comme nous l'avons souvent vu avec le gouvernement, son application est tout autre chose. Bien que le projet de loi suppose une approche plus proactive et dynamique en matière de sécurité des produits, il est peu probable que l'une ou l'autre de ces mesures soient mises en oeuvre. Ces mesures ne cadrent tout simplement pas avec l'attitude de laisser-faire du gouvernement conservateur à l'égard de l'industrie et les mesures qui semblent positives sur papier ne seront probablement jamais appliquées.
Bon nombre d'amendements devront être apportés en comité pour que ce projet de loi ait une quelconque utilité.
Il est temps de montrer aux industries qu'elles ont deux choix, en l'occurrence de fabriquer des produits sûrs dont la vente sera autorisée au Canada ou de ne pas le faire et de se voir interdire l'accès au marché canadien. Le projet de loi met l'accent sur des amendes substantielles et sur un contrôle d'application plus serré, mais depuis quand le gouvernement favorise-t-il une approche interventionniste auprès des entreprises et de l'industrie?
Il faut modifier la loi pour que le gouvernement rende des comptes et soit responsable d'assurer une capacité d'inspection et un effectif adéquats pour traiter les plaintes, enquêter et réagir au nouveau système de rapport. À défaut de mesures d'application appropriées pour que le gouvernement agisse, rien ne garantit qu'il interviendra.
Le NPD craint à juste titre que l'idéologie conservatrice de non-intervention auprès des entreprises ne nuise à la sécurité des familles et des enfants canadiens.
J'aborde maintenant certaines questions soulevées par divers groupes d'intervenants. La Société canadienne du cancer a fait de nombreuses recommandations pour modifier le projet de loi, notamment, en tête de liste, de supprimer, à l'article 4, la disposition d'exclusion visant les produits du tabac. Cet amendement supprimerait l'exclusion prévoyant essentiellement qu'aucun article de la Loi sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique aux produits du tabac.
Le deuxième amendement ajouterait les produits du tabac à l'annexe 1. Grâce à cet amendement, la Loi sur la sécurité des produits de consommation ne s'appliquerait pas aux produits du tabac, mais donnerait la possibilité, dans l'avenir, de prendre un règlement disposant que la loi ou une partie de celle-ci s'applique aux produits du tabac. Par conséquent, ces produits seraient traités de la même façon que les autres produits figurant à l'annexe 1, notamment les explosifs, les pesticides, les drogues, les cosmétiques et les véhicules.
Nous partageons l'avis de l'organisation Environmental Defence qui propose également d'apporter bon nombre de modifications au projet de loi C-6. Cette organisation estime que l'interdiction générale prévue dans la loi devrait être élargie pour qu'aucun produit de consommation ne puisse être importé ou mis en marché s'il présente un risque pour la santé et la sécurité humaines, soit par exposition directe ou à cause de sa présence dans l'environnement. Environmental Defence demande également l'ajout d'un article interdisant la présence dans les produits de consommation de toute substance figurant sur la liste des substances toxiques sauf si elle ne présente pas de risque lorsqu'elle se trouve dans un produit de consommation ou si le fabricant ou l'importateur peut montrer qu'aucune solution de rechange n'existe. L'organisation demande enfin l'ajout d'une disposition prévoyant que rien dans la loi ne limite le pouvoir de réglementer les substances contenues dans les produits de consommation.
En vertu de ce projet de loi, le gouvernement devrait être tenu d'agir lorsqu'il apprend qu'un produit de consommation présente un risque. Le ministre devrait aussi être tenu d'informer la population s'il apprend qu'un risque est associé à un produit de consommation.
Ce projet de loi doit prévoir des mesures concrètes. Par conséquent, au moment de décider s'il existe un danger pour la santé ou la sécurité, le gouvernement devrait être tenu, en vertu du projet de loi, de déterminer si les produits émettent des substances dangereuses au cours de leur utilisation ou après leur mise au rebut, notamment s'ils se mélangent à la poussière des maisons et à l'air intérieur.
Le projet de loi devrait prévoir la création d'une liste de substances interdites semblable à celle établie pour les produits cosmétiques, et qui comprendrait les substances cancérigènes, les agents toxiques pour la reproduction et les neurotoxines. Il faudrait interdire la présence de ces substances dans les produits, sous réserve d'exemptions temporaires accordées uniquement dans la mesure où le produit est essentiel et seulement s'il n'existe pas de solutions de rechange. Tout produit contenant des produits chimiques de cette nature devrait au moins porter une étiquette de danger, comme il est obligatoire de le faire dans certaines régions des États-Unis et dans l'Union européenne.
Le projet de loi devait aussi établir une liste des catégories de produits qui sont les plus susceptibles de contenir ou d'émettre des substances dangereuses. On devrait élaborer des directives précises qui établissent l'ordre de priorité pour l'inspection courante de ces catégories de produits. De plus, ce projet de loi devrait exiger l'étiquetage de tous les ingrédients, comme c'est déjà le cas pour les produits cosmétiques.
Les consommateurs canadiens souhaitent obtenir des renseignements fiables sur la sécurité des produits. Ils veulent également que l'on adopte une loi qui, si elle ne parvient pas à interdire leur vente en premier lieu, obligera le retrait des tablettes des produits qui présentent un danger. Tous les parents — et j'en fais partie en tant que père de deux jeunes filles — souhaitent que les produits de consommation soient sûrs.
Les néo-démocrates ne ménageront aucun effort pour protéger tous les Canadiens d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Monsieur le Président, je remercie le député pour l'attention qu'il porte à la sécurité des produits. Je suis tout à fait d'accord avec lui que ce dossier inquiète les Canadiens, notamment en raison des récents événements. Je suis contre l'idée de réduire le nombre d'inspecteurs sur le terrain, comme dans le dossier de la listériose ou comme le suggèrent certaines propositions liées au secteur des céréales.
La dernière version du projet de loi, le projet de loi C-51, a soulevé des inquiétudes chez les producteurs et les détaillants d'aliments naturels. Je me demande si le député croit que ce projet de loi dissipe ces préoccupations ou s'il continue de les alimenter.
Monsieur le Président, je ne crois pas que l'inspection des aliments sera incluse dans le projet de loi C-6. Ce dernier ne touche que la sécurité des produits. Cependant, je suis d'accord avec le député que l'inspection des aliments au pays doit faire l'objet d'un examen plus approfondi. Nous avons tous été témoins des circonstances et des décès tragiques de l'an dernier. Par conséquent, sur ce point, je suis d'accord avec le député.
Je crois que le projet de loi C-6 doit avoir plus de mordant pour que tous les aspects liés aux produits de consommation et à la sécurité des consommateurs au Canada soient abordés.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question posée par le député de Yukon.
Je veux que le député du NPD comprenne bien que les produits de santé naturels ne sont pas touchés par le projet de loi C-6. Est-ce bien ce qu'il croit? C'est la réalité.
Monsieur le Président, je pense que c'est au gouvernement de s'assurer que ce point est éclairci, mais je ne crois pas que le projet de loi C-6 se penche sur le cas des produits de santé naturels, comme sous le gouvernement précédent. Je n'étais pas député à ce moment-là, mais les recherches que j'ai faites m'ont permis d'en arriver à cette conclusion. Je ne crois pas que les produits de santé naturels soient nécessairement pris en compte dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait vrai. Quand le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a parlé de ce projet de loi au cours du premier débat, il a signalé que la ministre de la Santé avait écrit au président du Comité de la santé pour l'aviser qu'un amendement serait présenté pour dissiper la perception selon laquelle ce projet de loi couvre les produits de santé naturels dans une certaine mesure ou une certaine manière.
C'est un point important. Je suis sûr que les députés ont reçu de nombreuses lettres de leurs électeurs qui utilisent des produits de santé naturels; ils veulent être assurés sans l'ombre d'un doute que toutes les mesures seront prises pour que ces produits soient exclus du projet de loi.
Pourquoi la ministre de la Santé écrit-elle au président du Comité de la santé avant que nous ayons passé l'étape de la deuxième lecture? On ne peut pas faire de changements de fond au comité. Une fois qu'on a procédé au vote à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi est approuvé en principe. Je suis préoccupé du fait que, si le projet de loi présente certaines lacunes, elles ne puissent peut-être pas être corrigées très facilement au comité, à moins que le gouvernement décide, soit de le retirer maintenant et d'y apporter quelques modifications, soit de proposer une sorte de motion à l'étape du rapport. En tout cas, le gouvernement devrait s'engager maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour cette précision au sujet de l'amendement, qui traite en partie des points dont j'ai parlé dans mon discours.
Le projet de loi ne règle pas toutes les questions concernant les produits de consommation que nos concitoyens achètent. Lorsqu'il présente une mesure législative, le gouvernement doit d'abord s'assurer d'en avoir examiné tous les aspects.
Nous avons parlé de salubrité des aliments et de produits de santé naturels. D'autres projets de loi ont été présentés, mais celui-ci doit être plus sévère afin que les consommateurs soient protégés lorsqu'ils achètent des produits en magasin.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler de l'importation de produits de consommation qui se sont révélés toxiques, et de la toxicité en général. Le Canada importe beaucoup de produits. Je sais que le projet de loi ne vise pas l'aspect alimentaire et que nous abordons donc la question d'un autre angle.
Devrions-nous aborder cette question du point de vue de la gestion des risques afin de déterminer le coût de ces risques sur le plan économique et la façon de les atténuer? Ou devrions-nous plutôt examiner la question du simple point de vue de la protection de la santé afin de s'assurer que les enfants, les parents, les grands-parents, tous les consommateurs, en fait, sachent que les produits qu'ils achètent sont vraiment sûrs et qu'il existe des règlements pour s'en assurer?
Monsieur le Président, concernant le premier point soulevé par le député, 65 p. 100 des produits de consommation vendus au Canada sont importés de Chine. J'ai énuméré la liste des plus récents rappels de produits provenant de Chine, comme des cloisons sèches toxiques et des bijoux importés.
Nous devons nous assurer que les produits soient sûrs avant de les laisser entrer au Canada. Nous devons protéger les Canadiens avant que les produits soient mis en vente. Nous avons besoin d'une loi proactive, pas réactive. Nous ne devons pas laisser des produits dangereux entrer au Canada ni en créer ici ou en Amérique du Nord qui seraient néfastes pour les consommateurs.
Je remercie le député pour son travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai un bref commentaire à formuler sur l'intervention de mon collègue. Les produits de santé naturels ne sont pas couverts par ce projet de loi, mais pour une raison ou une autre, certaines personnes craignent encore qu'ils le soient. Je crois comprendre que le but de l'amendement est de garantir clairement que ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que tout le monde contribue à améliorer le projet de loi. J'ai hâte d'en débattre davantage.
[Français]
Monsieur le Président, je participe ce matin à ce débat en tant qu'ancienne porte-parole en matière de santé et afin d'appuyer mon collègue de Verchères—Les Patriotes, qui est maintenant porte-parole du Bloc québécois en matière de santé. Il fait d'ailleurs un excellent travail. Je vais lire le sommaire de ce projet de loi afin que les gens qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit.
Le texte modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada. Il prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l’importation, la vente, la publicité, l’étiquetage et l’emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines. De plus, il prévoit certaines mesures qui permettront d’établir plus facilement si un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines et de mieux remédier à ce danger ou le prévenir. Enfin, il met en place des mesures visant à en assurer l’exécution et le contrôle d’application. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur les produits dangereux.
J'aimerais d'abord faire un bref historique afin d'expliquer comment on en est venu à faire cette réglementation. Les fabricants de produits dangereux, comme les cosmétiques, les berceaux, les tentes ou les tapis, relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral. Or celui-ci n'impose actuellement aucune contrainte aux fabricants afin qu'ils testent leurs produits et qu'ils démontrent que ces derniers ne présentent pas de menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Au cours de l'été 2007, des milliers de jouets fabriqués en Chine ont été rappelés par les fabricants car ils contenaient du plomb. Le Bloc québécois avait alors proposé au ministre d'agir sans délai, et lui demandait de resserrer ses exigences de sécurité quant aux produits dangereux afin de bannir ce type de fabrication, et la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable.
Lorsque j'étais porte-parole en matière de santé, le projet de loi C-52 avait été déposé. Celui-ci n'avait pu être adopté par la Chambre des communes, compte tenu du fait que les conservateurs avaient décidé de déclencher des élections. Ce projet de loi a donc été mis de côté. Aujourd'hui, on nous présente un nouveau projet de loi, le projet de loi C-6, dont l'objectif est de permettre à la population d'avoir accès à des produits sécuritaires. On réclamait en outre qu'Ottawa impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer qu'ils ne mettaient pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. D'autres pays n'ont pas le même contrôle ou les mêmes normes de sécurité des produits.
En décembre 2007, après quatre mois d'inertie, le gouvernement a finalement proposé de déposer un projet de loi, ce qui devait être fait au début de 2008, qui modifierait la stratégie étudiée par le gouvernement pour réglementer la sécurité des produits. Dans les journaux, on a vu que toutes sortes de produits arrivaient sur les tablettes de nos magasins, que ce soit dans le domaine de l'alimentation ou des produits pour enfants. Ces produits étaient dangereux pour la santé ou pour la sécurité de nos jeunes enfants. Plusieurs membres des familles, des grand-pères et des grand-mères, se demandaient si tel ou tel produit était toxique pour la santé des jeunes enfants.
L'inaction des conservateurs dans leur champ de compétence a entraîné un sentiment accru d'insécurité quant à la santé chez de nombreux parents québécois, notamment en ce qui a trait à l'achat de jouets. De plus, et cela démontre son incapacité et son inaction, le gouvernement mettait en ligne, à l'automne 2007, un guide de survie pour les parents afin qu'ils s'assurent de la sécurité de leurs enfants. Voilà, encore une fois, un exemple de l'inertie de ce gouvernement. Il aurait pu agir et régler le problème dont ont fait état dans tous les journaux, la radio et la télévision. Le projet de loi était déjà déposé du temps où j'exerçais mon rôle de porte-parole en matière de santé. Dès qu'il a été réélu, le gouvernement aurait pu nous proposer un projet de loi immédiatement afin d'aller de l'avant et de sécuriser la population.
On a donc attendu et, fin novembre 2007, le gouvernement a produit une trousse d'analyse personnelle destinée aux consommateurs pour qu'ils s'assurent eux-mêmes de l'innocuité des produits de consommation.
On pouvait voir là un manque de responsabilité de ce gouvernement pour ce qui est d'un guide de survie quant aux produits qu'on pouvait acheter en magasin. Il revenait donc aux consommateurs de s'assurer que le produit ne comportait pas de risques. Quel manque de responsabilité de la part de ce gouvernement!
Le gouvernement avait transféré aux consommateurs cette responsabilité de l'innocuité des produits de consommation. Ainsi, chaque parent devait avoir une trousse d'innocuité pour s'assurer de la sécurité de son enfant. Cette responsabilité lui incombait donc. Le gouvernement voulait aussi que le consommateur soit le gardien de la sécurité des produits. Il était complètement aberrant de voir ainsi le gouvernement se soustraire à ses responsabilités.
Le gouvernement balayait alors le problème dans la cour des parents et leur demandait de s'assurer eux-mêmes de l'innocuité des produits, alors qu'il n'imposait aucune contrainte — et il s'agit là d'un manque de responsabilité — aux fabricants de produits dangereux ayant sous leur responsabilité les jouets, les cosmétiques, les berceaux, les tentes, les tapis et les médicaments, entre autres.
On demandait donc au ministre de la Santé de l'époque d'établir des exigences de sécurité face aux produits dangereux. Il était alors de son devoir d'empêcher la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant provoquer des effets nocifs sur la santé. Pour ce faire, le ministre devait décider de la façon dont il pourrait imposer le respect des normes canadiennes afin de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
C'est ce que j'affirmais en 2007. Or, nous sommes rendus en 2009, et l'année est tout de même un peu avancée. De plus, en 2006, la vérificatrice générale de l'époque avait prévenu le gouvernement des inquiétudes qui planaient au sujet des produits dangereux de consommation. D'ailleurs, dès l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous avions été avertis de ce danger et même les gestionnaires du programme avaient aussi averti ce gouvernement à ce sujet.
On peut donc voir que la vérificatrice générale du Canada avait sonné l'alarme à l'endroit du gouvernement en novembre 2006 et avait déposé un rapport particulièrement intéressant. D'ailleurs, le chapitre 8 était intitulé: « L'affectation des fonds au programme de réglementation de Santé Canada ». Il était clairement indiqué dans ce chapitre que les gestionnaires du programme de la sécurité des produits ne pouvaient respecter leur mandat pour plusieurs raisons.
Je pourrais donc faire état de toutes les lacunes que la vérificatrice générale avait soulignées dans ce rapport. Il y avait des produits de consommation, des cosmétiques, des produits relatifs à la protection contre le rayonnement des produits cliniques et de consommation par les rayons X, entre autres, les rayons laser, les lampes solaires, les nouvelles substances comme les teintures de tissus et les additifs pour carburant qui étaient dangereux. D'ailleurs, en ce qui a trait aux tissus, il y a quelques semaines, des personnes ont acheté des fauteuils qui ont provoqué chez certaines d'entre elles une allergie sévère, ce qui les dérangeait dans leur qualité de vie.
Dernièrement encore, on faisait état de problèmes graves relatifs à l'achat des produits qui venaient probablement de la Chine. On sait que la Chine était visée, tout comme l'Afrique du Sud. Or, des tubes de dentifrice — dont on se sert à tous les matins — contenaient des substances nocives. À l'heure actuelle, nous sommes très inquiets du développement des cancers qui ont souvent des origines dans la qualité de l'environnement ou encore dans des produits dont la qualité est douteuse. On sait également que certaines substances pourraient justement avoir une incidence sur les cancers.
Le gouvernement n'agissait pas. Présentement, le gouvernement a déposé ce projet de loi. De leur côté, les États-Unis ont aussi abordé cette question en 2008. Les États-Unis renforcent donc leur législation au sujet de la sécurité des jouets.
Une loi renforçant les moyens de l'Agence américaine chargée de veiller à la sécurité des produits de consommation a été adoptée.
Le Sénat américain a voté une loi réformant la Commission de sécurité des produits de consommation. Cela s'est fait l'an dernier, à la suite d'un nombre record de rappels de produits potentiellement dangereux. On appelle cette loi le CPSC Reform Act. Elle prévoit une augmentation du budget de l'agence — il faut aussi que les budgets suivent — et une extension de ses locaux.
Sur 413 produits différents rappelés l'an dernier aux États-Unis, 231, soit un peu moins de la moitié, étaient des jouets. L'Europe allait aussi de l'avant. Aujourd'hui, il est intéressant de voir que le gouvernement dépose un projet de loi. Celui-ci sera appuyé en deuxième lecture par le Bloc québécois pour que, en comité, on puisse voir les tenants et aboutissants de chaque article. Plusieurs témoins apporteront peut-être certaines nuances, non pas quant à l'objectif qu'on veut atteindre, mais quant à la façon d'y arriver.
Je reviens à la position suggérée par le Bloc québécois. Le gouvernement connaît la situation depuis 2006. Nous sommes heureux de voir aujourd'hui qu'il ira de l'avant avec ce projet de loi C-6. Nous espérons que les deux autres partis d'opposition contribueront aussi à la bonification de ce projet de loi en comité après avoir entendu le témoignage des différents témoins.
Le gouvernement a certainement été influencé par ce qui s'écrivait dans les journaux et par les différentes législations de différents pays. Je parlais tout à l'heure des États-Unis et de l'Europe. On pourrait s'inspirer de ces projets de loi et voir comment certains pays ont investi les sommes d'argent nécessaires. En effet, pour faire toutes les vérifications qui s'imposent quant à l'innocuité et la sécurité de certains produits qui se trouvent sur nos tablettes, encore faut-il avoir les ressources nécessaires. Il faut régler le problème à la source.
Il est impensable qu'un produit venant de l'étranger ne subisse pas toutes les contraintes auxquelles font face nos propres détaillants dans la fabrication de certains produits. Ils doivent respecter des normes. On doit être sévère envers ces produits qui nous viennent de l'étranger, où on n'a pas les mêmes normes. Il faut donc procéder au rappel de certains jouets ou de certains produits. Nous réclamions d'ailleurs que cela quitte nos tablettes et qu'on cesse d'en acheter.
Nous souhaitons également, lorsque le gouvernement est mis au courant de la dangerosité d'un produit, qu'il soit très proactif, et qu'il n'attende pas que les journaux, la télévision et la radio fassent état de la situation. Le gouvernement doit être transparent et devrait, de lui-même, communiquer avec les journaux pour dire que tel ou tel produit est dangereux pour la santé afin de mettre en garde la population contre le danger d'acheter ce produit.
Nous sommes donc favorables au principe du projet de loi, comme je le disais, et à son renvoi en comité. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement met de l'avant avec cette législation. Nous espérons que d'ici là, il n'y aura pas d'autres élections et que ce gouvernement fera preuve d'ouverture quant aux demandes des différents partis d'opposition. Il est minoritaire, et il doit en tenir compte. En effet, le projet de loi C-6 ne serait pas adopté s'il y avait des élections hâtives, comme à l'automne par exemple. Ce serait le cas si ce gouvernement s'entêtait, par exemple, à ne pas appuyer le plan de relance économique du Bloc québécois, plan qui a des assises et des appuis dans l'ensemble de la population.
Le projet de loi C-6, comme l'ancien projet de loi C-52, fait partie d'un plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Le budget de 2008 réservait 113 millions de dollars sur deux ans pour sa mise en oeuvre. Il reste à voir la structure qui sera mise en place et si le nombre d'employés augmentera pour s'assurer de la sécurité des produits de consommation.
Je vais aborder quelques aspects techniques que ce projet de loi mettrait en oeuvre. L'article 69 du projet de loi C-6 abroge la partie I de la loi. À l'heure actuelle, si un produit de consommation n'est ni réglementé ni interdit et qu'il présente un risque pour la sécurité de la population, c'est à l'industrie qu'il revient de faire volontairement le rappel et de le gérer.
Les pouvoirs du gouvernement fédéral à cet égard sont très limités. Le nouveau projet de loi C-6 veut resserrer les exigences de sécurité face aux produits dangereux. Il veut interdire la fabrication, l'importation, la vente, la publicité, l'étiquetage et l'emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la sécurité humaine. Il veut aussi responsabiliser les fabricants et les importateurs, et les obliger à s'assurer que leurs articles ne représentent pas un danger pour la santé et la sécurité.
Bien que la responsabilité des fabricants, des importateurs et de toute personne vendant des produits de consommation semble, selon les articles 7 et 8, plus sévère, l'article 6 réfère aux exigences prévues par le Règlement, qui dit ceci: « Il est interdit à toute personne de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation qui n'est pas conforme aux exigences prévues par règlement. »
Ainsi, le resserrement de certaines exigences des produits de consommation sera stipulé par les règlements sans que le comité ne puisse en connaître les orientations.
Nous retrouvons bien souvent de grands principes dans un projet de loi. Toutefois, ici on ne débat pas de la teneur de la réglementation. Cela revient aux fonctionnaires, que je respecte beaucoup. Ce ne sont pas les parlementaires qui sont appelés à rédiger l'ensemble de la réglementation, à surveiller ce que l'on met dans cette réglementation et à trouver des solutions pour atteindre l'objectif.
Le projet de loi donne certaines définitions, et je cite:
« produit de consommation » Produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.
C'est bien, parce que souvent le produit est peut-être sécuritaire, mais son emballage ne l'est pas.
Le projet de loi stipule aussi:
b) objet utilisé pour fabriquer, importer, emballer, entreposer, vendre, étiqueter, mettre à l’essai ou transporter un produit de consommation ou pour en faire la publicité;
c) document relatif à ces activités ou à tout produit de consommation.
Le projet de loi contient cinq mesures qui viseraient à renverser le fardeau de la preuve concernant la sécurité et l'innocuité des produits de consommation. Présentement, comme je le disais, aucune contrainte n'est imposée aux fabricants ni aux importateurs. Ils n'ont pas à démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux et ne menacent pas la sécurité des consommateurs.
Le projet de loi C-6 propose d'inverser ce fardeau de la preuve et de l'imposer dorénavant aux fabricants. Je pense qu'on est dans la bonne direction. Il suggère aussi d'obliger les fabricants et les importateurs de produits de consommation à tester l'innocuité de leurs produits sur une base régulière et surtout à divulguer les résultats de ces tests.
C'est important parce qu'un fabricant ou un vendeur de produits pourrait affirmer que son produit est excellent même s'il est au courant de certains problèmes dans la composante du produit ou dans sa sécurité. Ce sera à lui de divulguer les résultats de ces tests. On voit bien que le fardeau de la preuve est présentement inversé. Par ce projet de loi, on veut aussi obliger les entreprises à déclarer toutes mesures ou maladies causées par leurs produits peu importe le pays. C'est intéressant parce qu'on passe présentement sous silence l'impact nocif de certains produits.
On est loin de la trousse de survie et de la demande du gouvernement voulant que la responsabilité de la sécurité des produits revienne aux parents. Si on responsabilise davantage les fabricants et les importateurs, je crois qu'on va dans la bonne direction. C'est un bon principe et le Bloc ne peut qu'être sensible à cette démarche. Encore une fois, c'est une bonne nouvelle. On verra comment le gouvernement voudra donner davantage de moyens pour accroître les pouvoirs des inspecteurs. J'ai déposé un projet de loi aujourd'hui qui voudrait que l'on rassure les gens avec une date de péremption sur l'étiquetage des aliments.
Aujourd'hui, on achète n'importe quel aliment ou produit et on se demande souvent s'il est sécuritaire. Même pour certains produits pharmaceutiques en vente dans les pharmacies, on ne trouve aucune date de péremption. Après deux ans de fabrication, ce produit pourrait être dangereux, contenir des bactéries ou être nocif pour la santé des gens. L'accroissement des pouvoirs des inspecteurs est donc...
Le temps de parole de l'honorable députée est malheureusement expiré.
L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de travailler avec la députée sur certains dossiers au sein du Comité de la santé.
Ma question porte sur les produits de santé naturels et l'ancien projet de loi C-51. Lors de la dernière législature, il y avait des projets de loi complémentaires, les projets de loi C-51 et C-52. Le projet de loi C-6 remplace le projet de loi C-52, mais il y avait des projets de loi de complémentaires lors de la dernière législature. Aujourd'hui, le secteur des produits de santé naturels et leurs utilisateurs se disent préoccupés.
Le projet de loi actuel semble avoir une incidence sur les produits de santé naturels, ou en aura éventuellement. Je suis un peu perdu. La députée pourrait peut-être me dire si un autre projet de loi sera présenté, ce qui compliquerait l'inclusion de ces produits dans le régime établi en vertu de l'ancien projet de loi C-52. J'aurais cru que l'application du projet de loi C-6 au projet de loi C-52 en ce qui concerne les produits de santé naturels aurait été clarifiée.
J'aimerais savoir si la députée est préoccupée ou si ses électeurs ont exprimé des inquiétudes à propos du cadre réglementaire proposé pour les produits de santé.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je ne siège plus au Comité permanent de la santé, il est certain qu'il s'agit de l'une de nos préoccupations concernant les produits naturels. Comme le disait le collègue du Parti libéral, s'il y a des conséquences ou un impact négatif sur le suivi de l'innocuité de certains produits naturels, ce sera décidé en comité. Je suis certain que mon collègue de Verchères—Les Patriotes, qui siège maintenant à ce comité, interpellera des témoins qui donneront des explications.
Ce projet de loi est d'ailleurs débattu aujourd'hui en deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé à un comité où plusieurs témoins pourront nous éclairer sur les différentes facettes et les aspects frustrants du projet de loi que l'on pourrait ensuite bonifier. On peut toutefois dire qu'aujourd'hui, beaucoup de principes sont mis de l'avant avec lesquels le Bloc québécois est en accord. Toutefois, il faut voir comment tout cela se fera. Il y a aussi la question de la réglementation dont j'ai parlé tout à l'heure sur laquelle nous n'aurons pas un droit de regard.
Pour le moment, je retiens donc la sensibilité de ce collègue quant aux produits naturels et je suis certaine que mon collègue de Verchères—Les Patriotes sera très alerte au sujet des inquiétudes soulevées.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face a fait valoir d'excellents arguments.
Comme elle le sait, la législation concernant les produits de consommation date déjà de 40 ans et elle accuse un certain retard par rapport à celle d'autres administrations. Le projet de loi C-6 permettra aux Canadiens de faire des choix plus sûrs. Il fournira les outils dont nous avons besoin pour agir rapidement et contribuer à assurer la protection des Canadiens. Il aura également pour effet d'égaliser les chances pour toutes les entreprises de bonne réputation.
Mon estimée collègue d'en face pourrait-elle me dire quels éléments importants et bénéfiques, à son avis, pourraient être ajoutés au projet de loi C-6?
[Français]
Monsieur le Président, bien que je ne siège plus au Comité permanent de la santé, j'étais préoccupée par cette question. La députée qui me pose la question était la présidente de notre comité et elle sait très bien à quel point j'étais sensible à toute cette question. Des ouvertures et une démarche se sont développées afin d'atteindre certains objectifs pour assurer l'innocuité et la sécurité des produits qui se retrouvent sur nos tablettes. Par exemple, on veut donner plus de pouvoirs aux inspecteurs et s'assurer que le fardeau de la preuve soit renversé afin que les fabricants ou les détaillants soient responsables des produits qu'ils vendent. Il s'agit d'un grand principe que le Bloc québécois réclamait.
Je suis très heureuse de voir que l'on pourra suivre ces questions en détail dans l'étude article par article du projet de loi en comité. Si le projet de loi est bien ficelé dans son ensemble, étant donné que ce projet de loi comporte beaucoup d'aspects, je suis certaine que les témoins sauront nous éclairer. J'espère que le gouvernement accueillera les modifications. Un projet de loi n'est jamais parfait. Voilà pourquoi il est débattu en comité. On espère toutefois que ce gouvernement aura une ouverture quant à la modification de certains articles du projet de loi. Je suis certaine que notre ex-présidente au comité saura faire preuve d'ouverture à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je renvoie les députés au paragraphe 36(1) du projet de loi, intitulé « Règlements ». La majeure partie de mon exposé portera sur mes réserves à l'égard de cette question. Le paragraphe stipule que le Cabinet, autrement dit le gouvernement, peut « exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, tout produit de consommation ou toute catégorie de produits de consommation », et ainsi de suite.
Pensez-y. Le gouvernement, par une décision du Cabinet, peut exempter ou ne pas exempter, avec ou sans conditions, tout produit ou toute catégorie de produits de consommation. Cela me préoccupe, compte tenu de la portée vaste et fondamentale de cette disposition. Comment comprendre la portée ou l'intention de ce projet de loi sans savoir ce qui est couvert? À mon avis, il s'agit là d'une grave lacune du projet de loi et j'espère que le comité se penchera sur la question.
Cependant, je me permettrai de dire officiellement ce que je pense du projet de loi dans son ensemble. Premièrement, comme nous le savons, le projet de loi C-6 est la dernière tentative en date pour faire adopter un projet de loi de la législature précédente, en l'occurrence le projet de loi C-52. Celui-ci était accompagné du projet de loi C-51, relatif aux produits de santé naturels. Je sais que les députés ont énormément entendu parler de cette question par les lobbyistes et par leurs électeurs. En effet, des millions de personnes comptent sur la disponibilité des produits de santé naturels. Pour ces consommateurs, la question n'est pas de savoir si ces produits apportent des bienfaits démontrables pour la santé. En fait, ils veulent simplement continuer d'avoir le choix. Ils sont satisfaits de ces produits et, dans la mesure où ces produits sont sûrs, ils devraient être disponibles.
Je prends donc la parole pour rappeler à toutes ces bonnes gens qui m'ont écrit au cours des derniers mois et durant la dernière législature pour me demander de l'aide à ce sujet que je vais continuer à m'intéresser à ce projet de loi. Je vais favoriser son étude en comité. Cependant, je tiens à ce qu'il soit bien clair pour tous les Canadiens que le projet de loi C-6 n'aura aucune incidence sur les produits de santé naturels. Je m'attends à ce qu'un autre projet de loi soit présenté sur les produits de santé naturels, dans la mesure où il existait deux projets de loi complémentaires au cours de la dernière législature. Nous devrons faire preuve de vigilance en temps opportun.
Le projet de loi C-6, qui porte sur la sécurité des produits de consommation, s'appelle la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. La mesure est très semblable au projet de loi C-52 de la dernière législature. Le projet de loi C-52 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité. Cependant, il est mort au Feuilleton en raison de la dissolution du Parlement et du déclenchement des 40e élections générales.
À titre de rappel, le projet de loi C-6 abroge et remplace la partie 1 de l'actuelle Loi sur les produits dangereux. Il crée un nouveau système de réglementation des produits de consommation qui présentent ou peuvent raisonnablement présenter un danger pour la santé et la sécurité humaines. Personne n'est contre cela, je suppose.
Plus particulièrement, le projet de loi entraîne un certain nombre de répercussions importantes. Tout d'abord, il prévoit des interdictions portant sur la vente, la fabrication, l'importation et la publicité de certains produits de consommation ainsi que la mise à l'essai et l'évaluation des produits de consommation. En deuxième lieu, il oblige les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits de consommation à faire rapport au ministre de la Santé au sujet d'incidents dangereux associés à des produits ainsi qu'à propos de la défectuosité d'un produit ou d'une insuffisance d'étiquetage qui entraînent, peuvent entraîner ou vraisemblablement entraîner des décès ou des répercussions graves sur la santé, y compris des blessures graves.
Il oblige les mêmes intervenants à faire rapport au ministre de la Santé au sujet de rappels de produits de consommation lancés à l'initiative de gouvernements ou d'entités gouvernementales au Canada ou ailleurs. Il prévoit l'inspection et la saisie de produits de consommation aux fins de vérification de conformité ou de non-conformité avec ses dispositions.
Le gouvernement fédéral est autorisé à faire des rappels provisoires ou permanents de produits qui présentent un danger, ou dont on peut raisonnablement penser qu’ils présentent un danger, pour la santé et la sécurité humaines, et des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de dérogation à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Aux termes de la loi actuelle, la Loi sur les produits dangereux, si un produit de consommation qui n’est ni réglementé ni interdit présente un risque pour la santé ou la sécurité, c’est à l’industrie qu’il revient d’en faire volontairement le rappel et de gérer le problème. Il s’agit donc d’un régime d’application facultative, en quelque sorte. Le dispositif n’est pas aussi robuste, il va sans dire, que celui qui est proposé dans le projet de loi C-6. La loi actuelle ne permet au gouvernement fédéral que de diffuser un avertissement.
Il s’agit ici d’une mesure très sérieuse, étant donné les modifications qui se produisent aux niveaux de l’acheminement des produits, de la technologie, de la production et de la distribution. Au fond, le projet de loi vise à moderniser notre approche de la sécurité des produits.
Pour donner aux députés une idée de ce que représentent ces rappels volontaires de produits, disons que, en 2006, il y en a eu 32. En 2007, on en était à 90. En 2008, leur nombre est passé à 165, et, en 2009, il y en a déjà eu 27.
Le nombre de rappels de produits décidés par les fabricants ou les distributeurs eux-mêmes est donc à la hausse. Indéniablement, il est urgent d’étudier le projet de loi de façon expéditive. Il existe des problèmes sur le terrain. Les Canadiens sont exposés à des risques, et je sais que tous les députés voudront travailler avec diligence afin que le projet de loi C-6 reçoive une attention urgente aux autres étapes de son étude.
Le projet de loi à l’étude et son prédécesseur, le projet de loi C-51, a été décrit comme une approche à trois volets à l’égard des produits alimentaires, de santé et de consommation. Je n’ai rien de particulier à dire de cette approche sinon qu’elle me semble bonne.
Cela dit, j’ai quelques préoccupations au sujet de la réglementation. J’ai longtemps siégé au Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation, auquel participent à la fois les Communes et le Sénat. Précisons à titre d’information que ce comité a comme mandat de s’assurer que les règlements pris en vertu des lois, après l’adoption de celles-ci, sont autorisés comme il se doit par les lois dont ils découlent.
Si nous tenons à examiner les règlements, c’est qu’il est arrivé par le passé que des gouvernements — on parle de décrets du conseil, mais il s’agit en fait du Cabinet — prennent des règlements qui allaient bien plus loin que ce qui était envisagé, demandé ou exigé dans le projet de loi. On parle souvent de législation par voie indirecte. Ces textes passent inaperçus.
Les députés remarqueront que l’article 36 du projet de loi à l’étude, l’article qui concerne les règlements d’application, contient 16 paragraphes prévoyant une réglementation.
Lorsque nous avons un projet de loi à étudier, nous savons dans quels domaines des règlements peuvent être pris par le gouvernement, rédigés, diffusés dans la Gazette et publiés. Dans notre cas, nous présumons que les pleines intentions du législateur sont transparentes dans le projet de loi et que rien de ce qui se produira après ne changera notre compréhension des objectifs réels de ce projet de loi.
Nous devons pouvoir compter sur cela car, au terme du débat de deuxième lecture, nous devrons voter pour approuver le projet de loi en principe, ce qui en fixera plus ou moins l’intention. Au comité, les députés peuvent remédier à certaines erreurs, mettre au point divers aspects et peut-être faire quelques autres choses. Nous aurons la possibilité de proposer plus tard des motions à l’étape du rapport, mais, au stade de la deuxième lecture, nous devons donner au projet de loi une approbation de principe. Il sera ensuite renvoyé au comité où nous pourrons mettre au point certaines choses et entendre des experts pour savoir si la mesure comporte des problèmes. Tant que le projet de loi ne souffre pas d’un problème majeur et qu’il ne contient pas d’erreurs, il franchira probablement le stade de l’étude en comité. Il sera également adopté à l’étape du rapport, puis à l’étape de la troisième lecture. Ensuite, il sera transmis à l’autre endroit où il sera soumis à un processus très semblable. Puis il recevra la sanction royale, mais ne sera pas proclamé tant que le règlement d’application n’aura pas été élaboré, publié dans la Gazette et promulgué. Nous n’aurons pas la possibilité de voir les règlements avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale et, quand nous pourrons les voir, il sera trop tard pour intervenir.
Voilà pourquoi nous avons le Comité permanent d’examen de la réglementation. Nous devons avoir un mécanisme nous permettant d’examiner les règlements après leur adoption pour nous assurer qu’ils sont conformes à la loi et qu’aucune de leurs dispositions ne va au-delà de ce qui était envisagé dans la mesure législative d’origine.
J’ai commencé mon discours en citant l’alinéa 36(1)a), qui dit en substance que le gouvernement, le Cabinet, peut par règlement exempter de l’application de la loi, avec ou sans conditions, tout produit ou catégorie de produits de consommation. Cette disposition donne au Cabinet des pouvoirs extraordinaires sur ce qui est exempté ou non. Elle présente un risque extraordinaire parce qu’elle permet aux membres du Cabinet — qui peuvent être soumis à des pressions pour soustraire certains produits à la loi — de décider de ce qui est assujetti à la réglementation et de ce qui ne l’est pas.
J’aurais beaucoup préféré voir, comme dans d’autres mesures législatives, une énumération des choses à inclure et des choses à exclure. Nous avons vu des dispositions de ce genre dans le projet de loi sur la procréation assistée. Nous avons eu une Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction, il y a une quinzaine d’années, je crois. Je pense que nous avions adopté un projet de loi à toutes les étapes en 2004. On nous avait dit alors qu’il faudrait environ deux ans pour élaborer la réglementation, la mettre en place, la faire paraître dans la Gazette du Canada et la promulguer.
J’ai dit plus tôt qu’il est extrêmement important, compte tenu des rappels de produits, que le projet de loi prévoie la prise de mesures rapides. Je n’y vois rien de ce genre. Je constate qu’il y a 16 domaines dans lesquels des règlements doivent être élaborés. Ils ne le seront probablement pas avant l’adoption du projet de loi à toutes les étapes. Même alors, le gouvernement ne sera pas obligé de soumettre les règlements à un examen avant leur adoption. Cela m’inquiète parce qu’une autre loi, celle qui concerne la procréation assistée, prévoyait aussi l’élaboration de nombreux règlements. On nous avait dit que cela prendrait deux ans. De plus, le comité de la santé avait obtenu un droit de regard sur cette réglementation. Il était important de veiller à ce que les règlements ne modifient pas d’une façon sensible l’intention du législateur. Cela aurait pu échapper à l’attention du Comité d’examen de la réglementation jusqu’au dépôt d’une plainte ou jusqu’au lancement d’un examen, mais il pourrait alors être trop tard.
La vitesse à laquelle on veut faire adopter ce projet de loi m'inquiète beaucoup. La grande quantité de règlements m'inquiète. Même le premier type de règlements me fait craindre que de trop grands pouvoirs discrétionnaires soient exercés, soit par décret soit par le Cabinet, donc par le gouvernement, pour décréter unilatéralement ce qui est exclu. C'est dire que les risques sont grands, et je ne sais pas comment ou pourrait remédier à cette situation.
Des gens m'ont posé des questions au sujet des produits de santé et m'ont demandé, comme il n'y a pas de projet de loi complémentaire, s'il en question dans ce projet de loi-ci. C'est effectivement le cas.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a répondu à une question faisant état d'inquiétudes à ce sujet. Aussi bien donner lecture de la réponse qu'il a donnée au début de l'étape de la deuxième lecture. Il a dit ceci:
Dans la version originale du projet de loi et dans le projet de loi précédent, le C-52, le libellé portait à confusion. Les intervenants du milieu des produits de santé naturels ont demandé à ce qu'il soit précisé. La ministre a écrit [...]
Je tiens à le préciser, le secrétaire parlementaire a dit:
La ministre a écrit au président du Comité de la santé. Nous allons proposer des amendements pour bien préciser les choses afin que les intervenants du milieu des produits de santé naturels sachent que ce projet de loi ne s'applique pas aux produits de santé naturels ni aux aliments et drogues visés par la Loi sur les aliments et drogues.
On dit essentiellement que la ministre de la Santé a écrit au président du Comité de la santé pour l'aviser qu'une petite modification serait apportée pour préciser que les produits de santé naturels sont exclus de l'application du projet de loi. C'est merveilleux, sauf qu'il y a la réglementation, et celle-ci dit que le gouverneur en conseil peut prévoir des exemptions, et j'insiste sur le « peut ».
À quel genre de modification le secrétaire parlementaire songe-t-il? Allons-nous décider que le projet de loi contiendra une disposition prévoyant une modification précise pour les produits de santé naturels et que tout le reste dépendra des décisions du Cabinet sur les exemptions à accorder? Certaines catégories sont très claires. Cela devrait se trouver dans le projet de loi. Si on dit en fait que c’est à l’alinéa 36(1)a) que nous prévoirons une exemption, nous ne saurons jamais à quoi nous en tenir. Combien de temps faudra-t-il? Combien de temps faudra-t-il pour rédiger les règlements, avant qu’ils ne paraissent dans la Gazette, avant qu’ils ne soient promulgués et ne deviennent partie intégrante de la loi et que les dispositions du projet de loi ne deviennent loi?
Si on en juge d’après les dispositions sur les technologies de reproduction, il pourrait falloir des mois, voire des années. Nous attendons déjà depuis quatre ans les règlements d’application de la loi sur les technologies de reproduction.
Cela m’inquiète. J’ai vu le même problème tant et plus à Santé Canada. Ce ministère a l’habitude de concevoir les projets loi de façon à pouvoir les manipuler à sa guise, de façon à se donner beaucoup de latitude pour modifier des choses, les accélérer ou au contraire les retarder.
Je peux dire maintenant que, parce que ces 200 règlements sur les technologies de reproduction n’ont pas encore été rédigés ni soumis au Comité de la santé, alors que le projet de loi a reçu la sanction royale en 2004, toutes ces dispositions, tout ce travail, tout ce que nous avons fait dans des domaines où il faut prendre des règlements, tout cela reste sans effet. Ces dispositions ne font pas partie de la loi. Autrement dit, tout ce que le Parlement a approuvé et accepté comme devant être la loi du Canada n’est toujours pas en vigueur quatre ou cinq ans plus tard parce que les règlements ne sont pas prêts. Qu’est-ce que cela veut dire? On revient à la loi et on continue comme avant.
Dans ce cas particulier, ce sont les Instituts de recherche en santé du Canada qui décident unilatéralement de ce qui se passe en matière de technologies de reproduction: dons de sperme, achat et vente de gamètes, etc. Pis encore, les instituts ne sont pas assujettis à un examen parlementaire. Il s’agit de la plus grande organisation du gouvernement du Canada qui finance la recherche. Ce sont eux qui décident, et ils ne sont même pas assujettis à un contrôle du Parlement du Canada.
Si je suis au courant, c’est que j’ai proposé une motion à l’étape du rapport lors de l’étude du projet de loi créant les IRSC afin qu’il y ait une révision au bout de trois ans. Les parlementaires auraient pu savoir ce que les IRSC faisaient et interroger leurs dirigeants pour savoir comment ils s’y prenaient et s’assurer qu’ils n’avaient pas de projets de prédilection, puisque c’était là la raison de créer les instituts au départ. L’entité qu’ils ont remplacée avait des problèmes à cet égard. Il y avait trop de parti pris dans le système. La même chose va se produire.
J’espère avoir correctement soulevé certaines questions. J’exhorte les membres du comité à ne pas se contenter d’écouter. J’ignore pourquoi la ministre de la Santé a écrit au président d’un comité avant même que la deuxième lecture ne soit terminée. Je ne sais pas trop pourquoi le gouvernement n’a pas prévu que l’industrie des produits de la santé allait avoir certaines difficultés à accepter le projet de loi. Il y a des problèmes à régler, mais je tiens à ce qu’ils soient corrigés rapidement. Je tiens à ce que le projet de loi soit étudié et adopté rapidement: il y va de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le député a bien mis les choses en perspective dans son discours et ses suggestions au sujet du projet de loi C-6. Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important qui tombe à point nommé.
Je remercie le député d'avoir fait remarquer que les produits naturels ne sont pas visés par le projet de loi. Cependant, comme le député le sait, il y a des éléments majeurs concernant les lits d'enfants, les jouets et d'autres produits dont nous devons nous occuper. J'ai eu l'impression que son expérience et ses préoccupations à ce sujet ont beaucoup apporté à notre débat de cet avant-midi.
Avec toutes les questions qui ont été soulevées, particulièrement au sujet des règlements et de certains aspects qui, d'après le député, ne se retrouvent pas dans le projet de loi, le député pourrait-il brièvement expliquer à la Chambre ce que, d'après lui, il serait prudent et nécessaire d'ajouter au projet de loi par voie d'amendement? Ou peut-être faudrait-il à cette fin examiner plus en profondeur de l'idée qu'il a évoquée ce matin?
Monsieur le Président, il faudrait revoir le projet de loi pour nous assurer qu'il est suffisamment clair plutôt que de mettre tous les détails dans les règlements.
Nous devrions exiger que les règlements soient soumis au Comité de la santé. Le comité devrait examiner les projets de règlements pour s'assurer que tout y est. Le projet de loi devrait permettre au comité de suggérer des modifications aux projets de règlements s'il a des préoccupations sérieuses s'y rapportant. Dans le cas de la mesure législative sur les techniques de reproduction, nous pouvions formuler des commentaires, mais pas proposer de modifications. Le projet de loi à l'étude est suffisamment important pour que la population et les intervenants aient voix au chapitre et nous devrions faire en sorte que tout le monde soit convaincu que le projet de loi peut atteindre l'objectif visé.
Finalement, je demanderais à la ministre et aux fonctionnaires de Santé Canada de présenter au comité un rapport expliquant où en est la rédaction des règlements. S'ils n'ont pas encore commencé à les rédiger, c'est qu'ils ne sont pas sérieux parce que nous avons étudié le même projet de loi lors de la dernière législature. Il serait inacceptable qu'ils n'aient pas l'intention de commencer le travail avant que le projet de loi ait reçu la sanction royale. S'ils sont sérieux, ils devraient nous présenter l'ébauche de règlements telle qu'elle est en ce moment.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec le député lorsqu'il dit que nous devrions voir les règlements. Nous devrions obliger le plus possible le gouvernement à nous les montrer car les conservateurs n'ont pas l'habitude de présenter des règlements stricts en matière de commerce. Je ne leur ferais donc pas trop confiance sur cette question. Voilà pourquoi j'aimerais voir des mesures rigoureuses dans le projet de loi. En fait, j'aurais aimé que les règlements que les conservateurs veulent prendre figurent, pour la plus grand partie, dans le projet de loi dès le départ.
Il y a un domaine que nous devrions probablement examiner, et j'invite le député à donner son opinion. Peut-être que pour statuer s'il existe un risque pour la santé ou la sécurité, la loi devrait exiger que le gouvernement tienne compte des substances nuisibles, y compris la poussière domestique et les contaminants de l'air intérieur, qui sont libérées des produits durant leur utilisation ou après leur élimination, du danger potentiel d'une exposition répétée à ces substances, du risque pour les populations vulnérables, de l'exposition cumulative des Canadiens aux dites substances ou à des contaminants environnementaux et, enfin, du principe de substitution et de l'existence possible de substituts sûrs pour remplacer certains produits.
Je me demande si le député a quelque chose à dire au sujet de ces ajouts possibles à ce projet de loi.
Monsieur le Président, pour être franc, ma première réaction est de dire que les propositions du député dépassent la portée du projet de loi et que cela lui enlèverait toute valeur.
Cela étant dit, j'insiste sur un point. À la dernière législature, le projet de loi C-51 portait sur les produits de santé naturels. L'étude du projet de loi était rendue au milieu de l'étape de la deuxième lecture. On a alors appris que le ministre avait écrit au président du Comité de la santé pour lui dire que des changements seraient proposés pour tenir compte des préoccupations de l'industrie des produits de santé naturels.
Mon argument à ce moment-là, qui est toujours valable aujourd'hui, c'est qu'il est impossible d'apporter des modifications de fond à une mesure législative qui a déjà été adoptée à l'étape de la deuxième lecture. Si l'on envisage maintenant quelque chose qui ressemble à cela, je demande au président du Comité de la santé, s'il reçoit une telle lettre relativement à ce projet de loi ou à tout autre, de renvoyer la lettre au ministre en lui demandant de retirer le projet de loi et de le présenter de nouveau, ou de proposer un autre moyen de corriger ou modifier le projet de loi, parce que cela ne peut pas se faire au comité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que nous devons traiter ce projet de loi rapidement pour assurer la sécurité des Canadiens. J'ai aussi reçu beaucoup de réactions de la part des intéressés au sein de l'industrie des produit de santé naturels. Je continuerai donc de suivre de près les progrès de cette mesure.
Toutefois, concernant la réglementation, j'ai aussi un électeur, M. Fekady, qui me rappelle sans cesse que nous ne devrions pas être régis par voie de réglementation. Les règlements étant adoptés hors du Parlement, leur teneur devrait être moins importante. Il me semble que si, sous la pression d'intérêts puissants, un règlement pouvait exclure de la loi une catégorie de produits importante, il faudrait que le changement puisse être soumis à l'examen du Parlement. Comme le député le sait, le Comité d'examen de la réglementation ne peut ni discuter d'une politique ni modifier un projet de loi.
L'autre question sur laquelle j'aimerais connaître l'opinion du député a trait à la sécurité des Canadiens et aux résultats désastreux du gouvernement relativement aux inspections. Il a supprimé des inspections des viandes sur place pour assigner plutôt les inspecteurs à des vérifications sur papier de virus très inquiétants, du genre listeria. Il a aussi présenté un projet de loi qui aurait pour effet de réduire le nombre d'inspecteurs de grains. Or, des maladies affectant le grain de blé peuvent rendre les gens très malades.
Le député aimerait-il commenter l'une ou l'autre de ces questions?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon qui est un travailleur infatigable à la Chambre, dans différents dossiers.
Il a établi qu'il faut à la fois ratisser large et aller dans le détail. Les deux éléments clés que les députés qui ne siègent pas au comité et qui ne participeront que partiellement aux discussions doivent comprendre sont les suivants: il faut d'abord établir si le projet de loi doit être accompagné de règlements et, dans l'affirmative, combien il en faut. Ensuite, s'il en faut beaucoup, on doit demander pourquoi ils ne figurent pas déjà dans le projet de loi, pourquoi on a besoin de règlements en plus car les règlements répondent à un but précis.
Si la Loi de l'impôt sur le revenu stipule que les outils sont déductibles d'impôt, on en trouve la liste dans le règlement. Cela ne change rien au fait que les outils sont déductibles d'impôt. C'est un exemple simple.
L'autre élément que j'examinerais serait les définitions du projet de loi. Si une définition comprend une liste, il faut se méfier, car s'il y a une liste, on a forcément oublié quelque chose. J'invite les députés à lire la définition de « produit de consommation ». Je crois que le projet de loi n'est pas très clair et que ça mérite d'être examiné.
Monsieur le Président, la mesure à l'étude est d'une grande importance et je me réjouis de constater que notre débat va en profondeur. Tout en étant consciente de l'urgence, j'estime, comme mes collègues, que nous devons bien faire les choses cette fois-ci.
Dans le contexte actuel d'une épidémie de grippe à l'échelle planétaire il est opportun que nous envisagions les répercussions et toutes les ramifications d'une mesure législative du genre. La grippe porcine nous rappelle à quel point nous vivons tous sur la même planète et qu'un incident quelque part dans le monde ne peut jamais être circonscrit et contenu pleinement. Compte tenu des déplacements et de la mobilité des personnes, il est évident que toute action à un endroit du monde peut se répercuter sur toute la planète.
La grippe porcine nous rappelle également à quel point tout est interconnecté. La santé humaine est liée directement à la santé animale et à la santé de notre environnement. Ces aspects sont indissociables. Nous devons les considérer comme un tout et bien comprendre à quel point le gouvernement a la responsabilité de protéger la santé en envisageant ce genre de situation dans une perspective d'interconnexion à l'échelle mondiale.
J'ai parlé de grippe porcine et, même si cette question n'est pas liée directement au projet de loi C-6, j'estime que le gouvernement du Canada a tiré des leçons depuis l'épidémie du SRAS et qu'il a adopté une approche fondée sur la précaution et la prise d'initiative en matière de limitation et d'atténuation d'un phénomène comme la grippe porcine.
Je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit publiquement, à savoir que je félicite la ministre de la Santé d'avoir fait preuve de transparence à l'égard de la population canadienne et d'avoir veillé à ce que tous les députés soient bien informés. Nous avons eu des séances d'information quotidiennes. Les députés auront également l'occasion d'être informés périodiquement. Les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada et du laboratoire de virologie situé à Winnipeg nous ont accordé une part de leur temps précieux pour veiller à ce que nous soyons bien au courant de l'ensemble la situation.
Si je tiens à reconnaître les bons coups des autres, c'est qu'il me semble extrêmement important que les Canadiens sachent que nous sommes capables de travailler en collaboration en mettant de côté tout esprit de parti. Nous avons nos désaccords. Cependant, lorsqu'un phénomène aussi grave que la grippe porcine prend son essor dans le monde et que les statistiques prennent de l'ampleur quotidiennement, il convient de reconnaître les cas où le gouvernement agit comme il se doit, et nous devons rappeler que nous sommes tous inquiets et vigilants à cet égard. Nous allons continuer à surveiller la situation et à fournir l'information pertinente à nos électeurs et à tous les Canadiens.
Bien sûr, l'autre question qui a captivé notre attention récemment et qui a rapport d'une certaine façon à ce projet de loi est celle de la listériose et de la contamination de nos aliments. Même si la mesure législative à l'étude ne porte pas sur les aliments, le principe que nous appliquons, qu'il s'agisse d'aliments, de médicaments, de produits de santé naturels ou de produits de consommation, est le même. Ce principe, c'est que seuls les produits dont on a prouvé l'innocuité devraient se retrouver sur les tablettes dans nos magasins.
C'est une notion fondamentale qui est enchâssée dans l'ancienne législation que nous sommes en train de mettre à jour. Au fil des années, cette ancienne législation, soit la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur les aliments et drogues, a tendu à incarner le principe de l'innocuité, précisant que cette responsabilité revient au gouvernement et qu'elle est même prévue dans le Code criminel puisque le manquement à ce devoir est considéré comme une abdication criminelle de responsabilité ou un acte criminel.
C'est ce principe de l'innocuité qui oblige le gouvernement à s'assurer que tous les programmes et toutes les mesures sont en place pour que nous soyons certains que les produits sur le marché, qu'il s'agisse des aliments que nous consommons, des médicaments que nous devons prendre à cause d'une maladie passagère ou chronique ou encore des produits que nous achetons pour la maison ou pour les loisirs, sont sûrs au delà de tout doute raisonnable.
Il est vrai que le projet de loi à l'étude modernise une législation datant d'il y a 40 ans, et il est grand temps que nous le fassions. Il est grand temps que nous adaptions nos lois à la réalité du XXIe siècle afin d'être prêts pour aujourd'hui et pour les décennies à venir.
Tous s'entendent pour dire que ce projet de loi apporterait d'importantes améliorations. Il y a des parties de cette mesure législative qui se font attendre depuis longtemps, et bon nombre de Canadiens réclament des changements depuis bien des années. Je félicite le gouvernement d'avoir proposé certains changements et certaines dispositions législatives importantes qui aideraient à assurer la sécurité des Canadiens.
Je tiens toutefois à dire clairement que le projet de loi est loin d'être parfait, et la perfection n'est même pas ce que je recherche aujourd'hui. Ce que je recherche, c'est un projet de loi qui nous garderait dans une bonne position pendant de nombreuses années à venir.
Les Canadiens et les organisations qui s’occupent de santé environnementale et de sécurité des produits admettent que le projet de loi comprend des mesures importantes, mais il est loin de ce que nous croyons nécessaire en ce moment. Je tiens à le dire très clairement.
Nous sommes disposés à laisser le projet de loi passer à l’étape du comité pour qu’il fasse l’objet d’autres discussions, mais nous ne le jugeons pas satisfaisant tel quel. Nous avons de nombreuses préoccupations et avons l’intention de proposer des amendements. Nous espérons que le gouvernement les examinera sérieusement.
Nous avons parlé ce matin des domaines touchant les produits de santé naturels. On a signalé que la ministre avait pris une initiative inhabituelle en écrivant à notre comité pour annoncer un amendement du projet de loi C-6 qui séparerait les produits de santé naturels de tout autre aspect de la mesure. Tout cela est très bien, et je sais que le député de Mississauga-Sud s’est dit inquiet de tout ce processus.
Je crois cependant que c’est la façon dont le gouvernement entend se tirer d’une situation plutôt compliquée, qu’il n’a pas encore complètement démêlée. Il s’agit de tout le désordre créé par l’inscription des produits de santé naturels dans les mesures législatives traitant, d’une part, des produits de consommation et, de l’autre, des aliments et des drogues.
Le tollé soulevé l’année dernière par le dépôt des projets de loi C-51 et C-52 découlait du fait que le gouvernement avait omis de tenir compte de la nécessité de séparer les produits de santé naturels des lois actuelles sur les médicaments et, par extension, de toute autre mesure législative prévoyant des rappels et des interdictions.
Après des années de débats, il est clair que les Canadiens ont accepté le fait que les produits de santé naturels constituent une catégorie distincte des aliments et des drogues, même s’il y a encore des groupes qui préfèrent que ces produits fassent partie des aliments et soient assujettis à une réglementation minimale. Nous sommes d’avis que les produits naturels devraient être accessibles pour les Canadiens, mais il faut aussi veiller à ce qu’ils soient sûrs. Nous ne sommes pas disposés à sacrifier la sécurité à l’accessibilité.
Nous croyons aussi que le gouvernement libéral précédent et le gouvernement conservateur actuel ont omis d’établir, à l’égard des produits de santé naturels, un régime réglementaire adéquat pouvant accélérer la délivrance des permis nécessaires et assurer la prise en compte de toute préoccupation concernant la fausse publicité, l’altération des produits ou les effets secondaires dans le cas des aliments et des drogues.
Nous avons hâte de voir le gouvernement accélérer tout le processus réglementaire entourant les produits de santé naturels afin d’apaiser les préoccupations des Canadiens et de les persuader que le gouvernement n’essaie pas de les empêcher sans nécessité d’accéder à ces produits. Nous avons vu quelques indices suggérant que cela est en train de se produire.
Il est important que le projet de loi soit modifié afin d’exclure toute mention des produits de santé naturels, comme nous l’avions voulu dans le cas du projet de loi C-51.
On attend du gouvernement que, lorsqu'il présente de nouvelles mesures législatives concernant les aliments et drogues, il applique les enseignements tirés des pages peu reluisantes de notre histoire qui ont été écrites quand des milliers de Canadiens ont dû se mobiliser, envoyer des pétitions portant des centaines de milliers de signatures et bombarder les députés d'appels téléphoniques et de télécopies. On espère que le gouvernement a retenu la leçon et qu'il se rend compte que les produits de santé naturels ne doivent en aucun cas être classés dans la même catégorie que les produits pharmaceutiques et assujettis aux mêmes exigences. Ils doivent faire partie d'une catégorie distincte régie par une réglementation distincte.
On revient constamment sur ce point dans le cadre du débat parce qu'on voudrait que le gouvernement nous présente un programme. Quelles dispositions compte-t-il prendre à l'égard des produits de santé naturels? Faudra-t-il présenter au Parlement un rapport sur le processus d'octroi de licences et son évolution? Une mesure législative régira-t-elle ces produits pour ne pas qu'ils se retrouvent dans la même catégorie que d'autres produits de consommation ou médicaments? Cela servirait l'intérêt supérieur des Canadiens.
Nous continuons tous, les députés le savent, de recevoir des lettres de personnes qui ont des inquiétudes au sujet des produits de santé naturels et de l'effet du projet de loi C-6 sur leur disponibilité. Il faut mettre les choses au clair, et le plus tôt sera le mieux. À mon avis, il faudrait établir un système permettant de rattraper les retards et de garantir l'existence d'un cadre réglementaire distinct comportant des dispositions relatives à la salubrité et à l'authenticité des produits.
Il est important de nous concentrer sur les principaux éléments du projet de loi pour que la sécurité des produits de consommation soit assurée hors de tout doute raisonnable. C'est du moins ce que je présume. C'est pourquoi je suis quelque peu critique à l'endroit du projet de loi. Je trouve que le principe de précaution n'y est pas très solidement ancré ou consacré.
Même si ce projet de loi comporte de très solides dispositions relatives aux rappels, ce dont tous les groupes ont convenu, je pense qu'il convient de se poser quelques questions. Qu'arrive-t-il avant qu'un produit soit rappelé? Combien de personnes doivent d'abord tomber malades? Que fait le gouvernement pour s'assurer que les consommateurs soient mis au courant de tout problème lié à un produit donné et que, si un produit contient une substance toxique particulièrement dangereuse, il soit complètement retiré du marché?
Le projet de loi a beau prévoir des rappels et interdire la vente de certains produits, rien n'oblige le ministre et le gouvernement d'informer le public dès que l'on soupçonne un produit de comporter des risques pour la santé. On attend que des gens tombent malades avant d'agir. Ne faudrait-il pas faire l'inverse?
Ne devrions-nous pas nous assurer, hors de tout doute raisonnable, que les produits sur le marché ne présentent aucun danger? Ne devrions-nous donc pas veiller à l'analyse, à l'inspection et à l'application convenable des règlements à cette fin? Pourquoi devons-nous attendre que des gens tombent malade ou meurent avant d'agir? J'ai bien peur que la mesure ne renforce cette perception des choses. Les produits ne sont rappelés qu'en réaction à des incidents horribles, ce qui n'inspire pas confiance aux Canadiens.
L'autre élément qui contribue à l'inefficacité du processus de rappel, c'est que le principe du droit à l'information n'est pas reconnu dans le projet de loi. Si le gouvernement n'est pas disposé à appliquer des règles rigoureuses d'interdiction ou de rappel de produits, il doit au moins intégrer ce principe au projet de loi.
Celui-ci n'exige pas l'étiquetage systématique. Il ne tient pas compte des recommandations de la Société canadienne du cancer. Il ne reprend pas les dispositions du projet de loi du député de Burnaby—New Westminster. Si c'était le cas, les Canadiens sauraient, à tout le moins, qu'un produit peut contenir des ingrédients toxiques ou qui mettent la santé et le bien-être des humains en danger.
De nouveaux exemples surgissent quotidiennement. Prenons le bisphénol A. Il a été établi que cette substance nuit à l'équilibre hormonal, à la capacité de reproduction et au développement des enfants. Il y a un lien clair entre le bisphénol A et de très graves problèmes de santé. Malgré cela, le gouvernement a adopté une approche décousue. Les biberons contenant cette substance ont été interdits parce qu'on les lave à l'eau très chaude, ce qui fait ressortir la substance toxique qui crée des problèmes de santé chez les humains.
Toutefois, nous permettons la présence de cette substance dans les canettes de boissons gazeuses et de jus de fruit parce que le gouvernement soutient qu'il faudrait boire 900 cannettes de boissons gazeuses par année avant d'y être exposé. Cela ne tient pas compte du fait que certains enfants boivent énormément de boissons gazeuses et que l'effet est cumulatif. Qu'en est-il de la présence, en faible quantité, de bisphénol A dans un produit ou dans un autre auquel la population est exposée? À la longue, il y a accumulation et cela engendre des problèmes graves.
En pareil cas, ne devrait-on pas appliquer le principe de l'innocuité? Ne devrions-nous pas dire que nous connaissons les liens? Pourquoi ne pas agir? Pourquoi la ministre de la Santé déclare-t-elle à la Chambre que le gouvernement ne dispose pas de tous les éléments de preuve pour établir un lien direct entre la quantité de ce produit dans les cannettes de boissons gazeuses et la santé humaine? Les Canadiens veulent que leur gouvernement soit ferme et exigeant dans les cas où on possède ce genre d'information et de compréhension.
Voilà pourquoi de nombreux groupes, notamment la Société canadienne du cancer, l'Environmental Defence League ou la Fondation David Suzuki, ont tous recommandé que le projet de loi ne se limite pas uniquement à interdire un produit, parce que, de façon générale, il est dangereux, mais également parce qu'il contient des toxines environnementales qui figurent sur une liste de substances dangereuses en vertu de la LCPE et qui pourraient nuire à la santé humaine. Pourquoi ne pas interdire ces toxines dangereuses? Pourquoi ne pas aller plus loin et dire que des mesures seront prises s'il y a danger possible pour la santé humaine?
Le gouvernement n'a pas vraiment à s'inquiéter de voir l'industrie s'insurger; elle sait s'adapter. Quand le gouvernement a interdit la vente de biberons en bisphénol A, l'industrie a mis au point un autre produit qui était sûr. Si le gouvernement interdisait les boissons gazeuses en cannettes qui contiennent du bisphénol A, l'industrie proposerait un produit de rechange sûr. En fait, une telle formule permettrait de gagner sur deux plans. Premièrement, nous prendrions des précautions supplémentaires pour assurer la santé et la sécurité humaines. Deuxièmement, nous pourrions favoriser une nouvelle industrie canadienne qui créerait des emplois, dont les activités seraient axées sur l'économie verte et qui aiderait à protéger la santé des Canadiens et la planète.
Imaginons un gouvernement qui aurait le bon sens et le courage d'agir au sujet des produits qui sont manifestement dangereux et qui pourraient être interdits de vente. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi. Cependant, j'espère que le gouvernement va se montrer favorable à certains amendements très importants proposés par les organismes dont j'ai parlé et qui vont venir témoigner devant le comité. J'espère que leurs propositions vont être prises au sérieux.
Si le gouvernement ne peut pas accepter cette notion, j'espère qu'il va au moins être d'accord au sujet de l'étiquetage et de la nécessité de veiller à ce que la présence de ces substances toxiques et de ces ingrédients potentiellement dangereux soit clairement indiquée sur les étiquettes que porteront les emballages. Nous pouvons certainement commencer à employer régulièrement le symbole de la tête de mort chaque fois qu'il y a des preuves scientifiques qu'un ingrédient est préjudiciable à la santé et au bien-être des êtres humains. Nous pouvons certainement adopter cette mesure.
Pendant le temps qu'il me reste, permettez-moi de parler de deux autres questions. Il s'agit premièrement d'une question liée au tabac. Nous ne pouvons pas accepter un projet de loi qui comprend l'exclusion permanente des produits du tabac. Nous ne pensons pas que les produits du tabac devraient être soustraits à l'une ou l'autre des dispositions du projet de loi. Nous savons qu'il y a d'autres lois qui visent le tabac, mais il n'y a rien de mal à s'assurer de couvrir tous les angles. Le tabac doit être inclus dans le projet de loi C-6, et nous allons proposer un amendement en conséquence.
Enfin, le projet de loi représente un progrès, mais il faudrait encore l'améliorer grandement pour en faire un projet de loi idéal. Nous ne voulons pas simplement nous mettre à jour par rapport à ce qui serait normal en 2009. Je ne pense même pas que le projet de loi nous fasse faire un bond jusqu'à aujourd'hui. Nous avons fait un bout de chemin par rapport à 1969, mais nous n'avons toujours pas doté le pays de lois qui feraient passer la santé des êtres humains avant la quête du profit et les intérêts commerciaux. C'est l'objectif et le rôle du gouvernement, et ce sera le travail du Comité de la santé au cours des semaines et des mois à venir.
Monsieur le Président, ma collègue de Winnipeg-Nord siège au Comité de la santé. Elle fait un travail excellent et elle contribue de manière significative au comité.
Je veux remercier la députée de Winnipeg-Nord d'avoir complimenté la ministre de la Santé sur sa gestion de la crise de la grippe porcine. Je félicite le Comité de la santé de ses suggestions pertinentes. Il se tient au courant de tout ce qui se passe dans ce dossier. Je dois également féliciter la députée pour l'intérêt qu'elle a démontré envers le projet de loi C-6 et les suggestions judicieuses qu'elle a faites à son égard.
Je dois souligner le fait que le projet de loi C-6 n'a rien à voir avec les produits de santé naturels. La députée l'a mentionné, mais une grande partie de son intervention portait sur ces produits.
Ses opinions sont très pertinentes et très respectées par les membres du comité. D'après la députée de Winnipeg-Nord, quels seraient les amendements les plus utiles à apporter au projet de loi C-6 afin de s'assurer qu'il est adopté en temps opportun, chose dont elle reconnaît l'importance? Que pourrions-nous faire pour nous assurer que les produits ne présentent aucun danger pour les Canadiens? Que pourrions-nous mettre en place pour nous assurer de l'efficacité du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie la présidente de notre Comité de la santé de sa question. Nous croyons que les amendements suivants sont essentiels et qu'il faudrait les remanier quelque peu avant d'accorder notre appui à ce projet de loi.
Premièrement, il faudrait éliminer l'exclusion des produits du tabac des exigences prévues dans le projet de loi. Ne nous engageons pas sur ce terrain. Nous devons prévoir le plus de dispositions possible sur les produits du tabac parce qu'ils sont extrêmement dommageables pour la santé et le bien-être de la population.
Deuxièmement, nous devons veiller à ce que le projet de loi interdise des catégories de substances toxiques. En réponse à une question de mon collègue d'Elmwood—Transcona, le député de Mississauga-Sud a laissé entendre que cela n'était pas prévu dans le projet de loi C-6 ou dans ses paramètres généraux. Je ne suis toutefois pas d'accord avec lui.
Si nous souhaitons assurer la sécurité des consommateurs, nous ne devons pas nous contenter d'examiner tous les produits. Nous devons aussi nous intéresser aux catégories de substances toxiques et veiller à ce que la présence des substances cancérigènes reconnues à l'échelle internationale, des agents toxiques pour la reproduction et des agents toxiques pour le développement neurologique soit interdite dans les produits maintenant vendus au pays. Nous devrions trouver une façon de veiller à ce que la mesure législative entraîne des restrictions sur des substances jugées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous devrions obliger le ministre à aviser la population de tout incident signalé et de tout ordre de rappel d'un produit.
Les députés remarqueront qu'il existe au moins une différence entre le projet de loi C-52 et le projet de loi C-6, soit l'élimination de l'obligation d'informer le public imposée au ministre. Je trouve cela très troublant. J'espère que cette obligation sera réinsérée dans le projet de loi avec encore plus de mordant, afin que le ministre soit tenu d'informer les Canadiens chaque fois qu'un problème est signalé et de leur communiquer les renseignements pertinents.
Je me rappelle qu'à un certain moment, dans cette Chambre, nous avons posé des questions sur la présence de plomb dans du rouge à lèvres. Le problème était déjà connu. Ce qui est intéressant, c'est que le gouvernement a admis que la situation était problématique, mais, lorsqu'on consultait le site Web, on ne pouvait pas trouver les noms des produits en question, de telle sorte que les consommateurs eux-mêmes ne pouvaient pas se protéger et décider de ne pas acheter tel ou tel produit par mesure de précaution.
Monsieur le Président, la députée a fait un excellent discours. J'aimerais lui poser une question concernant les modifications et la question de l'utilisation d'étiquettes d'approbation contrefaites. D'ailleurs, cela touche surtout les produits provenant de l'étranger. Le projet de loi n'aborde pas ce problème.
Nous retrouvons sans cesse des étiquettes contrefaites au Canada. Les gens achètent des produits très bon marché dans les magasins et se rendent compte, par la suite, que les étiquettes apposées sur ces produits sont contrefaites. La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, outre les groupes que j'ai mentionnés et qui travaillent d'arrache-pied pour essayer d'améliorer cette mesure législative, je devrais parler du Syndicat des Métallos. Il est très vigilant dans la détection des produits dangereux importés au Canada. En fait, il nous a aidé, au cours des derniers mois et des dernières années, à détecter quelque 90 produits importés au Canada qui contenaient des composants dangereux, notamment des jouets contenant du plomb.
La question de l'étiquetage est toute aussi importante. Ce projet de loi doit interdire l'étiquetage frauduleux des produits et nous prendrons toutes les mesures possibles pour ce faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, un projet de loi qui était auparavant connu comme étant le projet de loi C-52, déposé au mois d'avril 2008 et qui a passé l'étape de la deuxième lecture en mai 2008. J'ose espérer que cette fois-ci cette législation aura la chance de franchir toutes les étapes et que, en comité, le Bloc québécois pourra formuler des commentaires ou apporter des modifications afin de préciser certains éléments du préambule de ce projet de loi et obtenir des réponses à des questions que l'on se pose sur l'application de la loi.
Ce projet de loi fait partie d'un plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ce plan a été annoncé par le gouvernement en 2007 et le budget de 2008 y faisait référence en réservant un montant de 113 millions de dollars sur deux ans pour sa mise en oeuvre. Il reste présentement à voir la structure qui sera mise en place, à savoir si le nombre d'employés augmentera pour assurer la sécurité des produits de consommation. J'expliquerai pourquoi.
La législation dans ce domaine date déjà d'il y a 40 ans et on vise à moderniser la façon de faire en matière de sécurité des produits de consommation. La principale mesure législative du gouvernement fédéral régissant la sécurité des produits de consommation est, à l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux, la LPD, qui a été promulguée en 1969. Il est proposé que la partie I de ce projet de loi soit abrogée et remplacée.
Les dispositions de la loi sont-elles suffisantes? Les budgets alloués pour la mise en oeuvre de ce projet de loi seront-ils suffisants? Je me pose ces questions ce matin. Ce projet de loi réglemente des produits qui présentent un risque pour la santé et la sécurité. Il revient présentement à l'industrie d'en faire la preuve volontairement et d'en gérer le rappel. Les pouvoirs du gouvernement fédéral à cet égard sont limités. Il peut donner un avertissement public et, au besoin, prendre des mesures pour réglementer ou interdire le produit en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Ces informations sont tirées d'un résumé législatif que la Bibliothèque du Parlement a préparé sur le projet de loi C-52.
Le projet de loi C-6 semble resserrer les exigences de sécurité face aux produits dangereux. On retrouve aux articles 7 et 8 des dispositions qui précisent les mesures de précaution devant être divulguées, la responsabilisation des manufacturiers importateurs et l'obligation de s'assurer que les articles ne présentent aucun danger pour la santé et la sécurité humaines. Cependant, bien que les responsabilités des fabricants, des importateurs et de toute personne qui vendent des produits de consommation semblent bien couvertes aux articles 7 et 8, le fait que l'on réfère à l'article 6 et à des exigences prévues par règlement nous porte à croire que les dispositions pourraient ne pas être suffisantes.
J'ai connu la pratique de l'utilisation des règlements dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté. Lorsque le gouvernement n'a pas nécessairement l'intention d'agir rapidement, le processus peut prendre énormément de temps et entraîne une pression indue sur l'industrie qui ne connaît pas l'encadrement et les balises que l'on attend d'elles. La façon dont le projet de loi a été élaboré confère également beaucoup de pouvoirs et de discrétion au bureau du ministre. Il s'agit de mes inquiétudes à propos de ce projet de loi. Il n'est pas non plus précisé dans le projet de loi à quel moment cette réglementation sera en vigueur.
En effet, les produits de santé naturels ne sont pas visés par ce projet de loi. Cependant, vivrons-nous les mêmes problèmes que ceux que l'industrie des produits de santé naturels subit depuis la création de la Division des produits de santé naturels à Santé Canada? J'ai des exemples. Deux entreprises dans ma circonscription vivent une situation difficile. Elles ont des produits certifiés par le Bureau des produits de santé naturels et possèdent un numéro de produits de santé naturels.
Normalement, lorsqu'un produit est certifié par Santé Canada, son exportation ne devrait pas être en péril. Or j'ai ici un exemple où Santé Canada n'a pas agi assez rapidement et efficacement, et a oublié que des produits de santé naturelle d'origine laitière nécessitaient au préalable un examen de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Aujourd'hui, parce que la division des produits naturels de Santé Canada n'avait pas prévu l'émission d'un tel document, ces entreprises ont des difficultés à exporter leurs produits.
À mon avis, dans contexte économique difficile, nos propres structures ne devraient pas nuire aux initiatives de nos entreprises en pleine expansion. Les marchés à l'exportation sont en péril à cause de l'incapacité d'émettre des certificats sanitaires pour un produit de santé naturelle d'origine laitière.
J'insiste sur ce point parce que ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation peut faire plus de tort que de bien s'il n'est pas mis en oeuvre rapidement, de façon efficace et avec toutes les ressources nécessaires.
Je souhaite ardemment que cette situation, si dévastatrice pour l'économie de ma région de Vaudreuil-Soulanges, se règle. Les entreprises n'ont pas à perdre d'avantages concurrentiels à cause de dispositions manquantes et insuffisantes pour soutenir la nouvelle réglementation du gouvernement fédéral.
Le projet de loi contient cinq types de mesures qui visent à renforcer le fardeau de la preuve quant à la sécurité: des mesures sur l'innocuité des produits de consommation; des mesures sur l'accroissement des pouvoirs des inspecteurs; un nouveau pouvoir du ministre pour les rappels de produits; des sanctions plus dissuasives; et la traçabilité des produits.
On retrouve, aux articles 13 et 14 du projet de loi, des éléments qui semblent indiquer qu'on propose d'instaurer un système de tenue de documents semblable à un système de traçabilité de produits. Il reste des interrogations sur ce projet de loi et l'orientation qu'on veut y donner.
Comme je le disais, le préambule du projet de loi propose une définition qui s'approche du principe de précaution. On peut y lire ceci:
Attendu [...] que [le Parlement du Canada] reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles;
On aimerait pouvoir analyser plus en profondeur cet énoncé en comité, et en comprendre mieux l'encadrement, les balises et les conditions, ainsi que les intentions du gouvernement derrière cet énoncé.
Le préambule fait également référence à des produits de consommation et à des liens avec l'environnement. On voudrait donc demander au gouvernement s'il a l'intention de développer des exigences environnementales dans les règlements. Compte tenu que le projet de loi n'en parle pas et que les règlements ne seront pas présentés au comité, nous aimerions connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.
D'autre part, nous croyons que l'autoréglementation de l'industrie pose problème. Je me réfère à un article de Stéphanie Bérubé paru dans La Presse en avril 2008. L'article s'intitulait « Votre assiette est-elle sûre? ». Dans cet article, on lisait qu'au 1er avril, l'Agence canadienne d'inspection des aliments inspectait à peine de 2 p. 100 à 5 p. 100 des marchandises alimentaires, et que ce faible pourcentage représentait près de 98 p. 100 des risques.
Le Comité permanent des comptes publics, dont je suis membre, reçoit des rapports de la vérificatrice générale sur d'autres sujets qui touchent Santé Canada, mais qui s'approchent de cela. En effet, des produits entrent au pays et ne font pas l'objet d'inspections. Il y a aussi un manque de ressources, une lourdeur administrative de même que certains mécanismes à Santé Canada sur le plan de la vérification et de l'analyse afin de s'assurer que les produits sont sécuritaires.
À l'ère de la technologie, Santé Canada ne procède toujours pas par informatique mais par télécopieur. La mise en oeuvre m'inquiète donc dans tout cela, ainsi que les débats sur la réglementation et les dispositions de la loi qui donnent beaucoup de pouvoirs au bureau du ministre pour exclure certaines industries. Tout à l'heure, ma collègue a nommé une industrie qui est actuellement exclue de la législation. On a également l'intention de traiter des produits naturels dans un autre projet de loi. Comme je le disais, des problèmes existent actuellement dans les entreprises à cause du cadre législatif en place. Ces problèmes sont rehaussés par la crise économique, les problèmes fonctionnels de Santé Canada et l'incapacité de ce dernier à répondre rapidement aux questions des gens qui voient à l'exportation de nos produits. La situation est déplorable, et le risque en est augmenté.
Les gens qui nous écoutent doivent savoir que la loi actuellement en vigueur est désuète. Elle ne reflète plus la façon dont fonctionne le commerce ni l'importance de la sécurité des produits de consommation. Ce projet de loi représente simplement un effort en vue de moderniser la loi sur la sécurité des produits de consommation.
Le problème de la sécurité des produits de consommation a déjà fait l'objet d'analyses et de recommandations de la part de la vérificatrice générale. On en trouve des traces en 2006, et comme je le mentionnais tout à l'heure, en 2008, des éléments d'inquiétude ont été soulevés par la vérificatrice générale. Il est clair qu'à ce chapitre, les gestionnaires du programme ne peuvent pas respecter leur mandat actuellement. Qu'est-ce que ce sera lorsqu'on augmentera leur niveau de responsabilité? Le gouvernement a une grande responsabilité, celle de s'assurer que les budgets seront adéquats et que les ressources seront au rendez-vous.
Le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2006 révèle que le gouvernement du Canada connaissait les risques encourus par les consommateurs à cause du manque de financement du programme. Je maintiens donc que, même si le projet de loi franchit l'étape du comité, on devra s'assurer que les ressources seront suffisantes. Les maladresses de Santé Canada soulèvent de sérieux doutes sur la réelle compétence et l'intérêt du gouvernement pour ses propres dossiers.
Quant à ce qui se fait ailleurs, ma collègue de Québec a fait mention que les États-Unis, au mois de mars 2008, avaient procédé à un renforcement de la législation sur la sécurité des jouets. Aux États-Unis, selon les dernières statistiques que j'ai ici, sur 413 produits rappelés, 231 étaient des jouets. Ils ont donc mis en place certaines dispositions pour réglementer le secteur des jouets. D'autres législations suivront également.
La Commission européenne, quant à elle, a proposé de rendre les jouets plus sûrs en interdisant des produits cancérigènes dans leur fabrication et en renforçant les contrôles. Récemment, j'étais en Europe, en France plus précisément, et j'ai rencontré des familles françaises.
Ces familles françaises m'informaient que si, le 1er avril, il n'y avait pas eu tant de tapage sur la sécurité des jouets et la sécurité des produits utilisés — les biberons —, ils n'auraient pas été conscients des dangers que posaient certains des produits sur leur santé. Ils étaient donc bien heureux que la presse francophone en ait largement parlé.
De plus, je crois que ce projet de loi a le mérite de se pencher sur la question de la sécurité des produits de consommation. Toutefois, à la lumière des débats tenus en cette Chambre, ce projet de loi doit nécessairement être étudié en profondeur en comité. Il faudra être prudent sur le plan des règlements et également financer adéquatement ce programme.
Comme je le mentionnais, ce programme a déjà de la difficulté à rencontrer les exigences telles qu'elles sont connues présentement et nécessite des fonds plus importants. Encore une fois, pour ce qui est de la réglementation, il ne faudrait pas que l'industrie soit pénalisée parce que Santé Canada n'a pas prévu un formulaire nécessaire à l'exportation, par exemple. Un encadrement adéquat de cette question est donc essentiel. Les groupes de consommateurs attendent cette législation. Le gouvernement le savait depuis longtemps et la vérificatrice générale en a fait mention.
Le gouvernement savait que la loi actuelle ne protégeait pas adéquatement la population. Il a fallu attendre l'événement de l'été 2007, soit le rappel de jouets contenant du plomb, avant de signaler une intention de modifier cette loi. C'est inacceptable. Les travaux du Bloc a cet égard sont nombreux. Le Bloc a donc demandé à plusieurs reprises au ministre de resserrer les exigences de sécurité face aux produits dangereux afin de bannir la fabrication, la promotion et la commercialisation de tout produit pouvant présenter un risque inacceptable et provoquer des effets nocifs sur la santé.
Nous réclamons en outre qu'Ottawa impose aux fabricants le fardeau d'inspecter leurs produits et de démontrer qu'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des consommateurs. Nous demandons également que l'approche gouvernementale ne laisse pas l'industrie gérer complètement l'innocuité des produits de consommation et mettre ainsi la santé des citoyens entre leurs mains. Cette approche législative correspond aux demandes du Bloc. Toutefois, il faudra attendre les règlements et également le budget qui s'ensuivra.
Les inquiétudes de la vérificatrice générale sont fondée et le gouvernement doit prendre l'engagement qu'il y aura suffisamment d'inspecteurs pour faire adéquatement le travail. Le projet de loi impose aux commerçants de s'assurer de l'innocuité des produits. Il faudra faire en sorte qu'il y ait assez d'inspecteurs pour assurer la mise en place de la loi et il faudra s'assurer que les formulaires nécessaires à la mise en marché des produits sont également revus et adéquats.
Nous sommes donc favorables au principe du projet de loi et à son renvoi en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis en partie d'accord avec la députée et, compte tenu des rappels de plus en plus nombreux effectués au fil des ans en vertu de la Loi sur les produits dangereux, il faut adopter rapidement ce projet de loi.
La députée sait peut-être que, plus tôt dans ce débat, j'ai exprimé mon inquiétude face aux règlements et à l'ampleur de la réglementation nécessaire. Je viens de jeter un coup d'oeil au résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement. Le résumé dit ceci:
Le projet de loi confère au gouverneur en conseil des pouvoirs très étendus de prendre des mesures réglementaires en vue de l’application de la LCSPC. Par exemple, il peut exempter des produits, des catégories de produits, des personnes et des catégories de personnes de l’application de la loi, ajouter ou retrancher des produits de consommation figurant dans les annexes, préciser les documents qui doivent être fournis au ministre [...]
On peut voir que ces inquiétudes semblent implicites même dans l'évaluation de la Bibliothèque du Parlement. Les inquiétudes soulevées par ce projet de loi sont beaucoup plus importantes que celles soulevées par le projet de loi précédent, le C-52, présenté lors de la dernière législature.
Je me demande si la députée peut nous dire si, au comité, le Bloc a l'intention de demander ou d'exiger que Santé Canada resserre ce processus de façon à ce que si des questions étaient soulevées par rapport à des catégories ou des groupes principaux, comme les produits de santé naturels, celles-ci seraient abordées dans la loi. Ainsi, on n'aurait pas à attendre l'adoption possible de nouveaux règlements.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Comme j'en ai fait état dans mon discours, nous avons, au Bloc québécois, de grandes réserves par rapport aux pouvoirs réglementaires qui sont accordés au gouverneur en conseil. J'ai également siégé à d'autres comités où j'ai eu à traiter entre autres de la Loi sur l'immigration et où la réglementation est souvent inadéquate. Le comité ne voit pas toute la réglementation et on ne connaît pas nécessairement tout l'encadrement. Il est certain qu'au niveau de la loi, des précisions devraient être données à cet égard.
Comment le ministre jugera-t-il qu'un produit est dangereux? On a besoin de le savoir. Quelles limites s'imposera-t-il afin de rappeler certains produits plutôt qu'un autre? Comment priorisera-t-il ses interventions dans ce domaine?
Je crains qu'avec un tel nombre de produits rappelés, le ministre subisse des pressions de la part des lobbies ou de certains groupes qui voudraient être exclus de cette loi. La question des produits de santé naturelle me préoccupe beaucoup parce que des entreprises de mon comté subissent actuellement des contrecoups à cause du mode de fonctionnement de Santé Canada. Il ne faudrait pas que ces entreprises, dûment reconnues par Santé Canada parce qu'ils ont des produits certifiés, se retrouvent dans une situation difficile où les marchés internationaux ne leur sont plus acquis.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, je pense que ce projet de loi a de bons côtés et de mauvais côtés. De toute évidence, les consommateurs ont besoin d'être mieux protégés parce qu'ils ne l'ont pas été pendant des décennies sous les gouvernements précédents, et ce projet de loi semble être un grand pas dans la bonne direction. Toutefois, beaucoup de ses dispositions me préoccupent et devront être étudiées au comité avant que je puisse l'appuyer.
J'aimerais savoir si la députée du Bloc pense que le projet de loi nous permettra d'être mieux protégés contre les pesticides, ou si elle a de l'information à ce sujet.
Dans le passé, Santé Canada a fait un travail lamentable à ce chapitre, et nous devons être mieux protégés des pesticides de toutes sortes. Je me demande si la députée du Bloc pourrait nous dire si elle pense que ce projet de loi protégera mieux les Canadiens contre les pesticides.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas l'information à cet effet pour indiquer que la réglementation ou la loi pourrait mieux protéger les citoyens et les consommateurs à cet égard.
J'aimerais profiter de cette question pour souligner tout le travail qui a déjà été réalisé dans Vaudreuil-Soulanges lorsque des groupes ont exercé beaucoup de pression. Des groupes de la ville de Hudson ont, entre autres choses, exercé beaucoup de pression sur le gouvernement en ce qui a trait à la question des pesticides et l'élimination de l'utilisation des pesticides. Je crois que tout ce qui touche la question des solvants et des résidus de solvants utilisés dans la production de biens, que ce soit des cosmétiques ou encore des jouets pour les enfants par exemple, pose problème. Le projet de loi devra être beaucoup plus précis et ne pas laisser aux règlements le soin de régler l'ensemble de la problématique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que pendant les 12 années au cours desquelles les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont rien fait dans ce dossier. En 2005 et en 2006, plus de 40 p. 100 des rappels de produits ont directement découlé de décisions prises aux États-Unis. Nous laissions aux États-Unis le soin de faire notre travail. Le gouvernement de l'époque se contentait de favoriser le commerce sans le discipliner d'aucune manière.
Maintenant, nous avons un gouvernement conservateur qui semble prêt à agir dans ce dossier. Toutefois, il est difficile de faire confiance à un groupe de partisans de la libre entreprise qui ne croient fondamentalement pas à la réglementation gouvernementale. Il semble un peu contradictoire de penser que les conservateurs supprimeront en quelque sorte les échappatoires de manière significative.
Je me demande si la députée du Bloc pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
[Français]
Madame la Présidente, en fait, la police des produits de consommation à Santé Canada semble éprouver actuellement des difficultés au niveau des ressources nécessaires pour appliquer la loi telle qu'elle est actuellement. Les modifications apportées sont attendues depuis plusieurs décennies. Je faisais état dans mon discours que la loi a été promulguée en 1969. Cela fait donc 40 ans qu'on attend une telle loi. Les consommateurs veulent une loi, mais une mauvaise loi demeure une mauvaise loi. Je ne suis pas sûre que le projet de loi, dans son état actuel, s'il n'est pas modifié en comité, aura les résultats auxquels s'attendent les consommateurs.
Donc, on veut une plus grande protection, bien sûr. Toutefois la police des produits de santé naturelle — ou le corps de police, si j'utilise l'expression de ma collègue —, les agents de cette division qui s'assurent actuellement, dans leur quotidien, du mieux qu'ils peuvent, que les produits de consommation sont sécuritaires pour la population ont besoin de ressources adéquates pour faire leur travail. Le gouvernement a indiqué son intention de consacrer 113 millions de dollars sur deux ans. J'ose espérer qu'il utilisera ces fonds diligemment et que la population pourra enfin avoir une législation adéquate.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Une voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
L'hon. Chuck Strahl (au nom de la ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier les partis de l'opposition, en particulier les porte-parole du NPD, du Bloc québécois et du Parti libéral, pour leur excellent travail et leur collaboration en ce qui concerne ce très important projet de loi.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour faire une mise au point sur la situation du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Comme nous l'avons entendu à l'étape de la deuxième lecture, le renforcement de la sûreté et de la sécurité au Canada en ce qui concerne les agents pathogènes et les toxines profite d'un fort appui.
Le Comité permanent de la santé a eu l'occasion de discuter des éléments clés du projet de loi, qui accorderait les nouveaux pouvoirs nécessaires à la protection des Canadiens contre les risques associés aux agents pathogènes et aux toxines dangereux.
Toute une gamme de témoins a parlé au Comité de la santé de l'importance du projet de loi C-11. Après avoir entendu des témoins, notamment les représentants de l'Agence de la santé publique du Canada, le comité a amendé le projet de loi C-11 pour le renforcer et régler certains des problèmes soulevés par les témoins.
J'aimerais faire un survol rapide du projet de loi.
L'intention du projet de loi est de concilier les exigences en matière de biosécurité avec la nécessité de faire progresser la science et la recherche. L'intention du projet de loi n'est pas de restreindre la recherche et le développement, mais plutôt d'introduire une approche fondée sur les risques inhérents à la gestion des pathogènes humains, de façon à ce qu'ils soient manipulés sans danger dans l'ensemble du Canada.
Compte tenu des risques posés par les toxines et les pathogènes humains dangereux, le projet de loi C-11 relève principalement de la compétence du Parlement en matière de droit pénal. À cet égard, le projet de loi C-11 prévoit une gamme d'interdictions, de sanctions et d'exigences en matière de contrôle de sécurité visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le programme et le cadre réglementaire qui seront élaborés en vertu du projet de loi C-11 comprendront des exigences relatives à l'octroi de licences et, notamment, aux inventaires, aux agents de la sécurité biologique, à la cueillette d'information et au transfert des pathogènes humains et des toxines. La mesure législative a été rédigée soigneusement, de façon à ce que le projet de loi respecte pleinement les droits et les libertés des Canadiens consacrés par la Charte des droits et libertés de même que leur vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi a fait l'objet de certains amendements. En étudiant le projet de loi C-11, plusieurs questions ont été soulevées par divers témoins relativement à l'impact du projet de loi sur leur travail. Ces questions incluaient diverses inquiétudes au sujet de l'exclusion des laboratoires du groupe de risque 2, au sujet de la façon dont la série de règlements pour le projet de loi C-11 seraient élaborés, au sujet des exigences en matière d'établissement des rapports, de même qu'au sujet des annexes du projet de loi et de la façon dont elles seront modifiées ultérieurement.
Le Comité de la santé a écouté ces préoccupations et je crois que nous avons collaboré à élaborer un projet de loi qui en tient compte et qui traduit avec une précision accrue les orientations originales du projet de loi C-11.
Je vais maintenant parler du groupe de risque 2.
En ce qui concerne les préoccupations entendues par le comité au sujet de l'exclusion des pathogènes humains du groupe de risque 2, plusieurs amendements ont été apportés pour expliquer qu'il s'agissait d'agents relativement moins nocifs qui seraient traités moins rigoureusement que les pathogènes plus dangereux des groupes de risque 3 et 4 dans le projet de loi et dans le programme et le cadre réglementaire. Quatre amendements précis ont été apportés à cette fin.
Le premier amendement précise le préambule en indiquant que les agents pathogènes humains et les toxines présentent différents degrés de risque pour la santé et la sécurité du public. Ce changement tient compte des témoignages entendus au comité selon lesquels les agents pathogènes humains et les toxines ne présentent pas tous les mêmes risques et que certains sont plus dangereux que d'autres.
Le deuxième amendement porte sur les agents pathogènes du groupe de risque 2 et précise, à l'article 33, qu'une habilitation de sécurité ne sera requise que pour les personnes ayant accès aux agents pathogènes humains ou aux toxines appartenant aux groupes de risque 3 ou 4 ou aux toxines précisés par règlement. La politique n'a jamais visé d'exiger une habilitation de sécurité pour les personnes n'ayant accès qu'à des agents pathogènes du groupe de risque 2 et cet amendement corrige le tir.
Le troisième amendement crée des peines de nature moins générale pour des infractions à la loi ou aux règlements concernant les agents pathogènes humains du groupe de risque 2. Il n'y aurait pas de peine d'emprisonnement pour une première infraction ne concernant que des agents du groupe de risque 2. Ce changement à l'article 53 tient compte des préoccupations concernant le fait que les personnes qui manipulent des agents pathogènes humains du groupe de risque 2 devraient être traitées avec plus de clémence que celles qui manipulent des agents pathogènes humains appartenant aux groupes de risque 3 ou 4.
Finalement, le quatrième amendement, qui vise l'article 66, précise que la réglementation tiendra compte du fait que les agents pathogènes humains du groupe de risque 2 sont moins dangereux que ceux des groupes 3 et 4. Tous ces changements indiquent que le niveau de risque associé aux agents pathogènes humains du groupe de risque 2 est moins élevé que les niveaux de risque associés à ceux des groupes 3 ou 4 et que les infractions liées aux agents pathogènes humains du groupe de risque 2 seront conséquemment traitées avec plus de clémence en vertu du cadre juridique et réglementaire global.
En ce qui concerne l'obligation de faire rapport, un autre amendement important apporté par le Comité de la santé précise, au paragraphe 12(1), que le projet de loi ne s'applique qu'aux agents pathogènes humains ou aux toxines rejetés d'un établissement. Ce changement vient du fait que les parties intéressées s'inquiétaient de devoir rapporter tous les déversements mineurs contenus à un établissement titulaire d'un permis. Cet amendement tient compte du fait que les rejets à l'extérieur d'un établissement posent davantage de risques pour la santé publique. Encore une fois, nous croyons que cela contribuera à rendre le projet de loi plus clair, surtout en ce qui concerne les exigences visant les titulaires de permis.
Dans un autre amendement important, on demande la création de comités consultatifs scientifiques, aux termes des article 9 et 10, pour conseiller le ministre au sujet des modifications à apporter aux listes des pathogènes humains et des toxines figurant dans les annexes 1 à 5 du projet de loi. Dans le cadre des consultations qu'elle mènera relativement au programme et au cadre réglementaire, l'Agence de la santé publique du Canada consultera des intervenants au sujet de la formation de ces comités, qui seront créés en vertu des pouvoirs conférés à l'article 14 de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.
Pour ce qui est des amendements concernant la protection des renseignements personnels, lors des audiences qu'il a tenues dans le cadre de son étude du projet de loi C-11, le Comité de la santé a reçu une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée signalant, entre autres choses, la nécessité d'établir un critère plus objectif quant à la pertinence des renseignements personnels recueillis par le ministre, aux termes de l'article 38, de même que la nécessité que le ministre exige que toute personne à qui il communique des renseignements, aux termes du paragraphe 39(2), s'engage à assurer la confidentialité des renseignements obtenus et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint. Ces deux amendements ont été apportés en réponse aux suggestions de la commissaire à la protection de la vie privée.
Le dernier de ces amendements importants prévoit le dépôt obligatoire des règlements dans les deux Chambres du Parlement. Il reflète des témoignages que nous avons entendus quant à la nécessité d'une reddition de comptes et d'une transparence accrues dans la prise de règlements. Lorsqu'il a examiné la formulation de cet amendement, le gouvernement a relevé certaines incohérences entre les objectifs formulés au sein du Comité de la santé et le projet de loi C-11 modifié.
En particulier, il était convenu que les amendements requerraient le dépôt des règlements aux deux Chambres du Parlement pour qu'ils puissent être étudiés en comité à chaque endroit. Selon le libellé du projet de loi après l'étape du comité, les règlements proposés ne devaient être renvoyés qu'à un comité de la Chambre des communes. Il n'était pas prévu que les règlements soient renvoyés à un comité compétent à l'autre endroit.
Par conséquent, le gouvernement a précisé que les règlements devraient être déposés aux deux Chambres du Parlement et renvoyés à un comité de chaque Chambre. Nous pensons que c'était l'intention à l'origine des membres du comité quand ils se sont mis d'accord sur cet amendement; nous avons proposé un amendement à l'étape du rapport, et ce, afin d'éclaircir leur intention.
Il faut avancer. Nous pensons que nous avons besoin de ce nouveau projet de loi maintenant. Il est nécessaire afin de protéger la santé et le bien-être de tous les Canadiens, dont ceux qui travaillent dans des laboratoires. Il est aussi nécessaire pour prouver à la population canadienne et à nos partenaires internationaux que le gouvernement du Canada prend la question de la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines très au sérieux. La mesure législative proposée représente une approche canadienne qui prend en compte la sûreté et la sécurité.
Il est clair que la nécessité urgente d'accroître la surveillance fédérale en ce qui a trait aux agents pathogènes humains et aux toxines est largement reconnue. Je pense que l'étude du projet de loi C-11 au Comité de la santé a donné lieu à une mesure législative claire, et j'ai hâte qu'elle se rende au Sénat.
Madame la Présidente, je sais que la porte-parole du NPD prend cette question très au sérieux et qu'elle a travaillé très fort dans ce dossier.
J'aimerais que le député nous fasse savoir lesquels de ses amendements ont été incorporés dans le projet de loi.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. La porte-parole du NPD a travaillé très fort et collaboré avec le gouvernement et tous les membres du comité pour faire avancer cet important dossier.
Comme je l'ai souligné dans mon introduction, je tiens à remercier tous les porte-parole et tous les membres du comité, tant néo-démocrates que bloquistes et libéraux. Grâce à cette grande collaboration, nous avons réussi à améliorer cette mesure législative.
Les amendements proposés par la porte-parole du NPD ont été adoptés. Nous avons tenu compte de ses suggestions parce que nous étions d'avis qu'elles permettaient d'améliorer cette mesure législative et je tiens à la remercier publiquement de sa participation et de son bon travail.
Madame la Présidente, je suis heureux de constater que le comité a fait un bon travail et apporté des clarifications.
J'aimerais que le député nous donne certaines précisions supplémentaires sur le paragraphe 12(1) et l'ajout des mots « de l’établissement » après « des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés ».
Ce qui me rend perplexe, c'est que le mot « établissement » n'est pas défini dans le projet de loi. Je ne sais pas si cela peut avoir de l'importance, mais il me semble que si le terme n'est pas défini, l'établissement pourrait dans certains cas être autre chose que ce à quoi on pourrait s'attendre dans une entente relative à un permis. J'aimerais que le député nous dise s'il croit que l'ajout des termes « de l'établissement » suffit ou s'il conviendrait d'ajouter également une définition de ce que constitue un établissement autorisé.
Madame la Présidente, cette question a été soulevée lors des travaux du comité. On s'inquiétait au sujet des chercheurs qui travaillent avec ces agents pathogènes et ces toxines. Comme le député le sait, même si les chercheurs qui travaillent dans les laboratoires prennent les précautions les plus strictes, des accidents peuvent arriver à l'occasion.
Le but de ce projet de loi n'est pas de forcer les laboratoires et les travailleurs à signaler les accidents ayant lieu couramment dans le cadre de leurs travaux de recherche, mais plutôt les accidents où il y a rejet hors d'un laboratoire, dans un endroit où le public peut être exposé. Le projet de loi vise à améliorer la biosécurité au Canada. Il existe encore beaucoup d'inquiétude quant au risque que des agents pathogènes ou des toxines soient rejetés et que le public y soit exposé, ce qui compromettrait la santé et la sécurité des Canadiens.
C'est le gouvernement qui a proposé cet amendement, avec l'assentiment des partis de l'opposition. Nous sommes heureux d'avoir pu préciser ce passage, car, dans sa formulation actuelle, il correspond certainement à l'intention que nous avions.
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter le secrétaire parlementaire pour la somme importante de travail qu'il a accomplie à propos de ce projet de loi, y compris lors des travaux du comité. Il a fait du très bon travail. L'une des questions qui ont retenu l'attention du comité est celle du groupe de risque 2. Tout le comité s'est beaucoup inquiété de cette question. Je crois qu'il y a eu des changements importants dans l'approche employée pour le groupe de risque 2.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire davantage ce qu'il en est du groupe de risque 2, car la contribution du comité à cet égard a été très importante.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour la sagesse dont elle a fait preuve à titre de présidente du Comité de la santé. C'est grâce à son leadership que nous avons pu faire avancer l'étude de cette mesure législative. Elle a fait du très bon travail pour ce qui est d'assurer la collaboration et de dégager un consensus entre les divers témoins et les membres du comité. Je l'en remercie.
Elle soulève un point important. Il a été reconnu que le but du projet de loi est de traiter les agents pathogènes humains du groupe de risque 2 différemment de ceux des groupes 3 et 4. Il est donc très important de préciser ce que cela veut dire. Il y a eu trois amendements visant à reconnaître que les établissements qui travaillent uniquement avec des agents pathogènes humains du groupe de risque 2 devraient être traités de façon moins stricte en vertu de la loi, du programme et du cadre de réglementation puisqu'ils présentent un niveau de risque moins élevé que les agents pathogènes humains des groupes 3 ou 4 ou que les toxines.
Il y a également eu un amendement précisant qu'une habilitation de sécurité n'est pas nécessaire pour les personnes ayant accès uniquement à des agents pathogènes humains du groupe de risque 2, de même qu'un amendement abaissant les peines possibles pour toute infraction à la loi ou aux règlements lorsqu'il s'agit uniquement d'agents pathogènes humains du groupe de risque 2.
Le gouvernement a également proposé deux autres amendements pour répondre aux préoccupations exprimées par la commissaire à la protection de la vie privée, amendements qui ont été adoptés. J'espère que cela répond à la question de la députée.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire de la ministre.
Il a dit qu'au cours de notre étude en comité, nous avions écouté les commentaires des différents intervenants touchés de près par les retombées du projet de loi C-11. Il semblait également nous dire que les amendements qu'il a lus rencontraient les exigences et les attentes de ces mêmes intervenants, soit les chercheurs qui travaillent quotidiennement avec les micro-organismes ciblés par le projet de loi, plus spécifiquement les micro-organismes du niveau 2.
Cependant, alors que les différents chercheurs étaient au fait des amendements, comment peut-il nous expliquer qu'au dernier jour de la consultation avec ceux-ci, avant de passer à l'étude article par article, il subsistait toujours dans la tête de ces chercheurs des craintes raisonnables, légitimes et fondées? Comment peut-il expliquer que le gouvernement ait, malgré tout, décidé de passer à l'étude article par article, en sachant que ces mêmes intervenants n'étaient pas satisfaits du produit final?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Il y a des intervenants qui estiment que ce projet de loi, comme n'importe quel autre, n'est pas parfait. Je pense toutefois que le député comprend que, dans toute mesure législative, il faut adopter une approche équilibrée. Nous devons décider, à la suite d'un débat, ce que nous voulons inclure dans le projet de loi et si nous voulons aller de l'avant avec les règlements.
Santé Canada m'a impressionné lorsqu'il a dit qu'il nous consulterait et suivrait de près cette mesure législative durant la phase de mise en oeuvre. Nous avons également proposé un amendement concernant la création d'un comité consultatif.
Le député a peut-être parfaitement raison de dire que tous les intervenants ne pensent pas nécessairement que cette mesure législative est parfaite, mais elle a passé l'étape de l'étude en comité, où nous avons eu un bon débat.
Dans l'ensemble, nous avons produit un bon projet de loi, un projet de loi équilibré. Les Canadiens méritent une loi qui assure leur biosécurité. Il est certain que le gouvernement et tous les partis de l'opposition s'entendent sur ce point.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire de la façon dont il a géré le comité et dont il a assuré l'examen efficace du projet de loi par le comité. Il a bénéficié d'un haut niveau de coopération de la part des partis de l'opposition, ainsi que de la présidente, qui a parlé il y a quelques instants.
Le Canada a vraiment une excellente réputation dans le monde en ce qui concerne la gestion des agents pathogènes, comme en témoigne la gestion de la crise mondiale du virus de la grippe porcine. Le Mexique a envoyé des échantillons d'agents pathogènes au Canada pour que celui-ci l'aide à analyser le virus qui cause tant de problèmes là-bas.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise si les dispositions du projet de loi C-11 contribueraient au maintien de notre rôle de chef de file et consolideraient la position du Canada en tant que leader dans la gestion des agents pathogènes humains.
Madame la Présidente, il y a environ 3 500 laboratoires qui importent ces agents pathogènes au Canada aux termes des règlements actuels en matière d'importation. Cependant, 4 000 autres laboratoires au Canada travaillent avec des agents pathogènes et des toxines, mais ne les importent pas et ne sont pas assujettis à la même réglementation et surveillance fédérales. Ces laboratoires appliquent peut-être les lignes directrices nationales sur la sécurité des laboratoires de façon volontaire, mais on ignore combien d'entre eux le font.
C'est pourquoi nous présentons cette mesure, pour veiller au maintien de l'excellente réputation du Canada dans le monde.
Madame la Présidente, je prends part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-11, qui porte sur la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines et qui a été adopté par le Comité permanent de la santé le 31 mars, puis présenté à la Chambre le 2 avril 2009. Le projet de loi est important parce que les maladies infectieuses comptent encore parmi les principales causes de décès dans le monde et sont la principale cause de décès des enfants et des jeunes adultes.
Aujourd'hui, de nouvelles maladies infectieuses comme le VIH-sida, le SRAS et, maintenant, la grippe porcine A/H1N1 apparaissent. De vieilles maladies infectieuses comme la malaria, la peste et la tuberculose réapparaissent tandis que des maladies infectieuses incurables restent une menace permanente. La recherche sur les maladies infectieuses a entraîné plus de 5 000 infections associées au travail en laboratoire et près de 200 décès au cours des 70 dernières années. Récemment, en 2008, l'administration Bush a reconnu que le centre de recherche sur les maladies animales de Plum Island, le seul centre des États-Unis autorisé à faire de la recherche sur la fièvre aphteuse, qui est extrêmement contagieuse, a connu plusieurs accidents mettant en cause le virus de cette fièvre.
Heureusement, le Canada n'a pas connu d'émission intentionnelle ou involontaire à grande échelle d'agent dangereux. Cependant, nous sommes passés très près de l'accident. En avril 2005, des établissements canadiens ont importé un échantillon de virus vivant en vertu d'un permis du groupe 2. L'analyse en laboratoire a montré que l'échantillon avait été contaminé par un agent pathogène du groupe 3, soit le virus de la grippe A/H2N2. Une fois la contamination confirmée, le bureau des importations de l'Agence de la santé publique du Canada, en consultation avec l'Organisation mondiale de la santé, les Centers for Disease Control des États-Unis et les ministres provinciaux de la Santé ont communiqué avec le fournisseur du matériel et tous les établissements du Canada qui avaient obtenu le même permis et leur ont indiqué les mesures correctives à prendre.
Ce n'est que parce que le matériel avait été importé que le gouvernement fédéral a pu retracer tous les établissements qui en avaient reçu. Si la situation se reproduisait aujourd'hui au Canada, avec un produit provenant du Canada même, aucune agence ne pourrait retracer le matériel et indiquer aux établissements touchés quelles mesures prendre. Cela pourrait entraîner un risque pour la biosécurité puisque les Canadiens ne seraient vraisemblablement pas immunisés contre le virus de la grippe A/H2N2, d'où le risque d'une pandémie de grippe. C'est pourquoi le projet de loi est si important.
À l'heure actuelle, l'ASPC est mise au courant des infections contractées en laboratoire, mais ne dispose pas d'un mécanisme national de déclaration pour les consigner. Nos laboratoires doivent faire l'objet de mesures de protection rigoureuses et de pratiques microbiologiques et être munis d'équipement de sécurité permettant de protéger leur personnel, l'environnement et la population contre l'exposition à des toxines et à des micro-organismes contagieux qui sont entreposés dans les laboratoires. Nous devons assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Par conséquent, nous devons faire preuve de diligence en établissant un fondement législatif qui assure la biosécurité sans nuire au progrès scientifique. Nous devons également donner l'assurance à la population canadienne et à nos partenaires internationaux que le Canada prend au sérieux la question de la biosécurité.
Le projet de loi C-11 ne parviendra à renforcer la sécurité des Canadiens que si le milieu scientifique qu'il réglemente est consulté de façon exhaustive et que si le projet de loi est mis en application en étroite collaboration avec eux. La prospérité économique et sociale du Canada dépend de la recherche scientifique. Nous devons nous méfier d'un régime réglementaire qui nuirait au signalement des problèmes, comme cela s'est produit aux États-Unis à la suite de l'entrée en vigueur d'une loi semblable. De nombreux laboratoires ont simplement cessé d'analyser des agents pathogènes inscrits plutôt que d'avoir à supporter les coûts et les tracas liés au respect de la loi.
Je crois que le projet de loi C-11 permet d'atteindre l'équilibre nécessaire entre l'atténuation des risques et la liberté scientifique, ce qui doit ensuite être maintenu dans les règlements. Pour reprendre les mots d'un témoin, pour atteindre cet équilibre, « il faudra suivre la situation de très près et rééquilibrer les choses constamment, ce qui ne peut être fait qu'en collaboration avec le milieu scientifique ».
Des témoins de l'ASPC ont assuré au comité que les consultations aideront à déterminer à quoi devrait ressembler le régime de réglementation. Ils étaient optimistes à l'idée qu'ils pourraient aller de l'avant avec des partenaires et qu'ils continueraient à prendre des mesures pour apaiser leurs inquiétudes.
Le comité a recommandé la création d'un groupe consultatif externe, qui pourrait comprendre des représentants de l'entreprise privée, des agences de santé publique provinciales, des universités et d'autres entités. Ce serait faire en sorte que l'élaboration de la réglementation et la mise en oeuvre ultérieure du projet de loi bénéficient de l'apport et de l'appui des scientifiques.
Le groupe consultatif externe proposé pourrait également jouer un rôle dans la catégorisation des agents pathogènes. Nous avons en effet discuté, par exemple, de la pertinence de l'exclusion de certains agents pathogènes du groupe de risque 2 de l'annexe. En excluant le groupe de risque 2 du cadre législatif, nous nous priverions de la capacité de savoir qui est infecté par ces agents pathogènes et lesquels d'entre eux constituent la majorité des agents pathogènes au Canada, de la capacité d'évaluer si le traitement qu'on leur accorde est approprié et de celle de mesurer les infections confirmées en laboratoire et leurs répercussions.
On s'est entendu pour dire que les agents pathogènes du groupe de risque 2 devaient être traités de façon sécuritaire, ce qui n'est pas nécessairement le cas à l'heure actuelle, mais moins rigoureusement que ceux du groupe de risque 3.
Des témoins de l'ASPC ont également fait écho aux interrogations des parties intéressées concernant les dépenses. On a fait valoir que les coûts qu'elles représentent doivent être confrontés au coût de l'inaction en termes surtout de perte de crédibilité, d'argent et de vies humaines, qui sont importants en l'occurence.
D'autres intervenants se sont interrogés au sujet du dédoublement des régimes d'accréditation des laboratoires, des vérifications de sécurité, des permis et de la protection de la vie privée. Le risque de dédoublement en matière de régimes d'accréditation et d'inspection est considérable, tout comme le sont les répercussions possibles sur la charge et la programmation du travail, qui pourraient avoir une très forte incidence sur le fonctionnement des laboratoires cliniques, des laboratoires de santé publique et des laboratoires de recherche.
Les témoins de l'ASPC ont convenu de l'opportunité de profiter des occasions d'harmoniser l'accréditation aux régimes existants. Ils ont également convenu de préciser les exigences d'agrément sécuritaire pour les diverses catégories de travailleurs.
Selon les parties intéressées, le fardeau des contrôles de sécurité est lourd en raison de son incidence sur les étudiants et sur la formation, ainsi que sur la capacité d'un laboratoire d'embaucher du personnel additionnel en situation d'épidémie. Les parties intéressées souhaitent que l'ASPC précise quel profil auraient les inspecteurs, comment ils seraient formés et selon quelles modalités ils exerceraient leurs fonctions.
Les partenaires souhaiteraient également que l'ASPC se penche sur la grande question de l'accréditation. Par exemple, doit-on délivrer un permis à l'établissement, au groupe ou à l'individu? Quelles seront les conditions d'octroi de permis? Un processus d'appel sera-t-il établi? Le personnel de garde aura-t-il accès aux laboratoires? Quelles seront les exigences en matière d'agrément sécuritaire pour ce personnel ?
Le dernier aspect que j'aborderai est celui de la protection de la vie privée, étant donné que l'article 38 du projet de loi définit des pouvoirs ministériels extrêmement vastes permettant d'obliger un demandeur à divulguer des renseignements personnels. Le comité croit savoir que des pourparlers ont eu lieu avec le commissaire à la protection de la vie privée pour surmonter le malaise exprimé par les parties intéressées à cet égard.
Je tiens à signaler que le renforcement de la surveillance à l'échelle planétaire ne suffit pas pour assurer l'élimination ou l'éradication de maladies infectieuses. Des liens étroits doivent exister entre les responsables de la santé publique et les organisations des domaines du commerce et du transport. Une meilleure collaboration est également nécessaire avec les responsables de la surveillance de la Convention sur les armes biologiques, compte tenu de la menace très concrète du bioterrorisme.
En 2004, le National Academies Committee a publié un rapport intitulé Biotechnology Research in an Age of Terrorism. Ce rapport fait état d'expériences aux résultats inquiétants, notamment comment rendre les vaccins inefficaces et transformer des agents non pathogènes, qu'on ne voit nulle part dans le projet de loi, en agents pathogènes.
Il faut s'assurer que les revues médicales et les organismes subventionnaires sont sensibilisés à ces questions et qu'ils disposent des processus nécessaires pour gérer ce genre de situations. Le National Academies Committee a recommandé de créer, au moyen d'une loi, un groupe consultatif indépendant en science et technologie à l'appui de la collectivité du renseignement. Existe-t-il au Canada un groupe qui se penche sur ces menaces de nouvelle génération de façon approfondie et systématique comme aux États-Unis?
Enfin, le projet de loi n'est qu'un élément du réseau de protection nécessaire pour renforcer la sécurité au Canada et le préparer à l'éventualité du bioterrorisme. Que fait-on pour promouvoir une culture commune de conscientisation et un sens commun des responsabilités pour prévenir les abus au sein de la communauté scientifique?
Il faut davantage qu'une mesure législative. Il faut un code de conduite, des modèles de comportement et un enseignement axé notamment sur le programme de biosécurité du Canada.
De nombreux signaux d'alarme se font entendre. Une mesure législative s'impose parce que nous ne pouvons pas faire preuve de complaisance à l'égard de la biosécurité. Le comité a travaillé fort pour apporter les modifications nécessaires au projet de loi.
Madame la Présidente, quand nous avons étudié le projet de loi sur le remaniement de la Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance, on nous a dit que des milliers d'organismes de bienfaisance canadiens ignoraient probablement l'existence de ce projet de loi, malgré le fait qu'il ait été étudié pendant deux ou trois législatures, qu'il ait eu plusieurs incarnations et que des gens aient présenté des instances à son sujet.
Les laboratoires auraient besoin d'être homologués. Je suis sûr que le nombre serait bien inférieur à celui des organismes de bienfaisance, mais la députée sait-elle de combien de laboratoires il est question, quelles sont les procédures d'homologation et quels frais ils devraient payer?
Madame la Présidente, lors de l'étude en comité, nous avons appris que plusieurs milliers de laboratoires ont besoin de ce projet de loi. À l'heure actuelle, par exemple, nous ne savons pas dans quels laboratoires inférieurs au niveau 4 se trouvent des agents pathogènes. Il est important que le gouvernement le sache puisqu'il doit réagir en cas de problème.
Ce projet de loi est important, car il protégera les travailleurs des laboratoires et les collectivités.
Madame la Présidente, comme la députée est une experte dans le domaine des pandémies, pourrait-elle nous parler du risque d'une pandémie d'influenza au Canada et de l'évolution de la situation jusqu'à présent?
Madame la Présidente, le Canada est sérieusement menacé par le virus de la grippe A/H1N1 en provenance du Mexique. C'est un nouveau virus composé d'éléments des grippes aviaire, porcine et humaine. Il y a d'abord eu des foyers au Mexique, puis la maladie s'est propagée aux États-Unis et au Canada.
Le niveau d'alerte pandémique est passé de 3 à 4 et maintenant à 5. Cela signifie que le Canada envisage de mettre en oeuvre son plan d'intervention en cas de pandémie. Les organisations canadiennes qui ont élaboré leurs propres plans au cours des dernières années feraient de même.
Les pandémies peuvent être très graves. Au cours du siècle dernier, il y en a eu en 1918, en 1957 et en 1968. Les deux plus récentes ont tué trois millions de personnes. À titre de comparaison, celle de 1918 avait fait 50 millions de victimes partout dans le monde.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir soulevé un point très important.
Le projet de loi ouvre la porte sur la question de la divulgation de renseignements personnels. Je pense que la question de la violation du droit à la vie privée des personnes a été soulevée au comité. En qualité de président du Comité de l'éthique, comité responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, je m'inquiète du fait qu'une personne n'a actuellement pas accès à la Cour fédérale pour interjeter appel d'une décision relative à une obligation de divulgation d'information personnelle. Une personne qui porte plainte ne dispose d'aucun recours devant les tribunaux à ce stade, ce qui est préoccupant.
La députée pourrait-elle me dire si la commissaire à la protection de la vie privée a comparu devant le comité pour exprimer les inquiétudes qu'elle avait au sujet de violations potentielles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour dire s'il y aurait lieu de stipuler qu'une personne aurait le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale, ce qui n'est actuellement pas une option en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que ces questions ont été soulevées au comité. Je crois que nous avons reçu une lettre de la commissaire à la protection de la vie privée et que des pourparlers sont actuellement en cours avec le gouvernement au sujet de ces préoccupations.
Madame la Présidente, j'ai une question pour la députée d'Etobicoke-Nord au sujet du bioterrorisme. Elle a mentionné que le bioterrorisme était une menace potentielle au Canada et je me demande si elle pourrait expliquer un peu l'ampleur de cette menace.
Madame la Présidente, le bioterrorisme est une menace réelle. Je vais en donner un exemple récent. En octobre 2001, des lettres contenant des spores du bacille du charbon ont été adressées à des médias et à des sénateurs américains. Ces lettres ont tué cinq personnes, en infectant 20 autres. Des mesures de santé publique de grande envergure ont été déployées pour traiter les milliers de personnes susceptibles d'avoir été exposées. La décontamination des édifices et des bureaux de poste a pris des années. Le coût total pour les États-Unis s'est élevé à plus d'un milliard de dollars.
Il ne fait aucun doute que nous devons être vigilants en matière de bioterrorisme. S'il y a deux maladies au sujet desquelles nous devrions être préoccupés, ce sont le bacille du charbon et la peste.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole à mon tour à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
En deuxième lecture, le Bloc québécois a voté favorablement au principe de ce projet de loi. Il va de soi que la discussion sur la sécurité et la santé publiques tient à coeur à tout le monde. Cependant, de l'aveu même du gouvernement qui, le 29 avril 2008, annonçait le dépôt du projet de loi C-54, l'ancêtre du projet de loi C-11, la ministre de la Santé expliquait dans un communiqué de presse que le risque que présentent pour les Canadiens les toxines et les agents anthropopathogènes utilisés dans les laboratoires est faible.
Il existe également une loi antiterroriste et d'autres lois qui pourraient déjà encadrer certaines dispositions du projet de loi C-11. Par exemple, il est évident qu'un dessein malicieux, par le rejet dans l'environnement de produits toxiques et dangereux, serait déjà encadré par un certain nombre de lois. Les contrevenants seraient poursuivis en vertu du Code criminel. Sur cette base, il n'y avait aucune raison de bousculer tout le monde et d'écraser, tel un mastodonte, tous ceux qui souhaitaient voir ce projet de loi être modifié à la faveur d'un meilleur respect mutuel. Les provinces ont été muselées et n'ont pas été entendues à leur juste valeur. Il en va de même pour les chercheurs et les scientifiques.
Ce sont toutefois ces mêmes chercheurs et scientifiques qui devront vivre avec les conséquences du projet de loi C-11. Permettez-moi de citer le directeur et professeur de médecine du University Health Network and University of Toronto, Peter Singer, qui nous disait ceci en comité par rapport à cette loi:
Elle permet de dissiper quelque peu le brouillard dans lequel sont plongés les laboratoires, de façon à ce que les activités irrégulières soient plus facilement détectables. Mais nous devons également aider les milliers de scientifiques travaillant dans ces laboratoires, qui n'ont jamais eu l'intention de mal utiliser des pathogènes humains, à part peut-être quelques rares exceptions, à constituer un réseau de vigilance prêt à signaler ces activités irrégulières aux autorités. C'est en effet en gagnant le coeur et l'esprit des scientifiques que nous arriverons à un certain niveau de biosécurité, pas en imposant des exigences par la force d'une loi. La solution consiste à favoriser une culture de sensibilisation et de responsabilité au sein du milieu scientifique, car il est très important d'avoir son appui.
Voilà ce que le gouvernement n'a pas tenté d'obtenir avant d'aller de l'avant, c'est-à-dire d'aller chercher l'assentiment, de gagner le coeur et l'appui inconditionnel de nos chercheurs qui travaillent en laboratoire. Lorsque le gouvernement brandit la menace du spectre d'attaques bioterroristes et qu'il cite, dans le projet de loi, ces gens qui travaillent dans les laboratoires, ces derniers peuvent peut-être penser qu'on les qualifie presque de terroristes potentiels. Ce n'est pas de cette façon que l'on réussira à gagner le coeur des individus, soit en les traitant de tous les noms et des pires mots.
Aucune étude d'impact digne de ce nom n'a été réalisée afin de bien comprendre les retombées du projet de loi C-11. Après avoir demandé aux fonctionnaires de nous dire si des études d'impact dignes de ce nom avaient été réalisées, force a été de constater, à travers les commentaires reçus au comité, que l'on avait tenu des séances d'information, mais que nous n'avions pas étudié de façon beaucoup plus profonde les critiques et les craintes des chercheurs.
On aurait eu le temps de le faire. En effet, on oublie que l'application de ce projet de loi, suivant l'échéancier fixé par le gouvernement, ne se fera pas avant quatre ou cinq ans. Au lieu d'agir à l'aveugle, sans base solide et concrète, le gouvernement aurait dû agir de manière responsable, effectuer une étude d'impact et consulter adéquatement tous les acteurs. Je pense aux chercheurs, aux provinces et aux laboratoires de santé privés. Cela aurait été la chose à faire.
M. Raymond Tellier est venu témoigner au comité. Il a soulevé un aspect véritablement important. Il disait qu'aux États-Unis, après qu'une telle loi eut été promulguée, il y avait eu un exode de cerveaux. Avant d'aller de l'avant avec ce projet de loi, il aurait été utile et pertinent de savoir comment serait affecté l'exercice de la profession de chercheur, enseignant de surcroît, qui transmet ses connaissances à de futurs chercheurs et à de futurs détenteurs de PhD. Sur cette seule base, il aurait été intéressant d'avoir plus d'informations.
Tout juste avant de procéder à l'étude article par article en comité, nous avons reçu des témoins qui nous disaient qu'ils n'étaient toujours pas satisfaits. Je prends l'exemple du professeur du département de microbiologie et immunologie de l'Université McGill, M. Greg Matlashewski. Il nous disait:
Le projet de loi aura très peu de valeur sans un règlement d'application pertinent. Il est vraiment dangereux de l'adopter en l'absence de son règlement d'application. J'ai pris connaissance de certains amendements qui n'ont pas modifié considérablement le projet de loi.
Il n'était pas satisfait des amendements parce qu'à son avis, ils étaient encore trop nébuleux quant aux conséquences que cela aurait sur l'exercice de ses fonctions, fort importantes et fort utiles dans le développement de nouveaux procédés et de nouveaux médicaments, et pour l'avancée de la science.
Également le professeur de l'Institut Armand-Frappier, Institut national de la recherche scientifique, M. Albert Descoteaux, disait avoir encore certaines inquiétudes par rapport au VIH:
Le projet de loi C-11 viendrait démolir tous les efforts financiers consentis par les gouvernements dans la lutte contre le sida qui, paradoxalement, demeure une priorité du gouvernement fédéral. J'aimerais que ce soit bien pris en considération, lorsque vous allez vous prononcer au sujet du projet de loi C-11.
Malheureusement, cela n'a pas été pris suffisamment en considération par nos collègues néo-démocrates, libéraux et conservateurs. En effet, ils ont décidé d'aller de l'avant et d'adopter ce projet de loi avant même qu'on ne connaisse l'ensemble de ses répercussions, notamment sur la recherche sur le sida.
M. Descoteaux poursuivait en disant:
Si le but du législateur est de promouvoir la santé et la sécurité publique relativement aux micro-organismes et de protéger la population canadienne contre des attaques potentielles de bioterrorisme, la solution n'est pas le projet de loi C-11. Je considère que ce projet de loi est en voie de créer un gâchis en mettant en place un système répressif qui englobe tous les micro-organismes, dont la très vaste majorité ne cause aucun problème sur le plan de la santé et de la sécurité des populations.
Et que fait-on d'un tel commentaire? On veut l'oublier, le mettre au rancard et faire comme si le Dr Descoteaux n'avait rien dit. C'est tout à fait déplorable de la part des députés des autres formations politiques, alors que, comme je le disais plus tôt, il n'y avait aucune urgence à précipiter ce projet de loi, comme l'avait dit le gouvernement dans un communiqué de presse qu'il avait lui-même émis.
Nous avons également proposé un amendement, à l'étape du rapport, pour que les provinces soient consultées avant que ne soient modifiées les annexes.
Les fonctionnaires nous ont clairement dit, lorsqu'ils sont venus discuter avec nous des propositions d'amendements, qu'il n'y aurait pas de consultation des provinces avant la rédaction des amendements. Les experts et les chercheurs se retrouvaient au sein des laboratoires de recherche et au sein du gouvernement fédéral. Tout cela fait abstraction complètement des compétences de la fonction publique du Québec et des provinces.
L'amendement du Bloc québécois voulait une consultation auprès du Québec et des provinces avant de modifier les annexes, c'est-à-dire avant d'ajouter ou de modifier la classification d'un agent pathogène. Cela avait pour but de s'assurer que tous les impacts qu'aurait toute modification soient connus et évalués adéquatement par le gouvernement.
De part et d'autre, on a entendu des craintes exprimées clairement par les députés des différentes provinces lors des travaux du comité. La députée conservatrice de Sarnia—Lambton nous a parlé des craintes exprimées par la législature ontarienne et la députée de Vancouver Quadra nous a parlé également, de façon éloquente et empreinte de vigueur, des préoccupations fort légitimes du gouvernement de la Colombie-Britannique, ayant elle-même siégé dans cette législature à titre de ministre.
Cependant, malgré cela et malgré le fait que les conservateurs et les libéraux ont soulevé en comité des craintes légitimes exprimées par les législatures provinciales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et bien que la députée de Vancouver Quadra y soit allée de façon éloquente, posant énormément de questions et voulant des réponses, nous n'avons obtenu aucune réponse.
Malgré ce fait, elle et l'ensemble de ses collègues du Parti libéral ont décidé d'appuyer le gouvernement dans son désir de précipiter l'adoption du projet de loi C-11. C'est assez inusité. Cela peut, jusqu'à un certain point, nous rendre perplexes que des députés en cette Chambre saisissent, comprennent et expriment des craintes des législatures provinciales, mais qu'en bout de piste, ils fassent fi de cela et décident d'adopter une attitude qui brime les attentes légitimes des différentes provinces.
On a appris dans les communications que les députées de Sarnia—Lambton et de Vancouver Quadra nous ont présentées au comité, qu'ils exerçaient déjà, en matière de sécurité et d'encadrement des laboratoires, un certain nombre de compétences liées aux exigences constitutionnelles qui sont celles du Québec et des provinces.
Justement, en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi, nous avons reçu en comité une experte qui est venue nous dire que, selon elle, il y avait tout lieu de croire que certaines des dispositions du projet de loi C-11 étaient anticonstitutionnelles. Cela est grave quand on reçoit en comité une experte en cette matière qui vient exprimer des craintes et que, de son côté, le gouvernement, s'appuyant sur sa prérogative de légiférer en matière de droit criminel, ne tient pas compte de ces recommandations et va de l'avant malgré tout.
J'aimerais, à ce stade-ci, lire à l'ensemble de mes collègues une lettre que le ministre de la Santé du Québec, le Dr Yves Bolduc, a adressée le 6 avril 2009 à la ministre de la Santé.
Chère collègue,
Je vous écris aujourd'hui pour vous faire part de la vive inquiétude du gouvernement du Québec concernant le projet de loi C-11 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, qui est présentement à l'étude au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Le Québec constate que les mesures proposées dans le projet de loi auraient d'importantes répercussions notamment sur l'organisation des services de laboratoires médicaux et des services de diagnostic médical qui sont des services usuels du système de santé québécois. Or, ces activités relèvent de la compétence du gouvernement du Québec.
Par conséquent, le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral, plutôt que de poursuivre les travaux parlementaires présentement en cours, de revoir son approche en matière de biosécurité des agents pathogènes humains et des toxines. Il importe, en effet, que celle-ci tienne davantage compte des rôles respectifs des deux ordres de gouvernement dans ce domaine.
Je vous prie, chère collègue, de recevoir mes plus cordiales salutations.
Voilà une lettre qui est restée lettre morte. Ni les députés du Nouveau Parti démocratique, ni les députés du Parti libéral ni les députés du Parti conservateur n'ont voulu écouter les propos du ministre de la Santé du Québec, propos fort judicieux, qui réclamait, plutôt que de précipiter cette étude, de revoir l'ensemble des dispositions du projet de loi afin qu'il respecte les prérogatives des deux ordres de gouvernement.
À ce sujet, j'avais déposé, au Comité permanent de la santé, lors de l'étude article par article, un amendement qui visait à éliminer du champ d'exercice et de pratique du projet de loi C-11 les activités exercées dans tout établissement réglementé, exploité ou financé par une province.
On a beau, comme l'a fait la députée de Vancouver Quadra en comité, s'objecter, crier, poser des questions et vouloir que les craintes exprimées par sa province d'origine soient entendues, mais il faut aller au bout de sa volonté lorsque l'on s'exprime en cette matière.
Je trouve déplorable que cette députée n'ait pas su poser les gestes nécessaires dans une telle situation et demander au gouvernement, comme je le fais, de revenir en arrière et de prendre en considération l'ensemble des faits importants à la prise d'une décision relative à un projet de loi comme le projet de loi C-11.
Va-t-on devoir vivre de nouveau, avec le projet de loi C-11, la situation que nous avons vécue avec la Loi sur la procréation assistée? Le gouvernement du Québec, appuyé par d'autres législatures provinciales, avait demandé à la cour de statuer sur la constitutionnalité de la loi.
Les citoyens n'ont pas à payer pour que des avocats et des juges se penchent sur la constitutionnalité des lois. Il me semble qu'il nous appartient, à nous parlementaires, avant de proposer ou de voter une loi, de nous assurer qu'elle respecte en tout point la Constitution.
La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement, et elle est d'avis que la Loi sur la procréation assistée ne respecte pas la Constitution. À ce stade-ci, je suis triste de voir...
Le temps alloué à l'honorable député est expiré. Nous passons maintenant aux questions et aux commentaires.
L'honorable député d'Elmwood—Transcona a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pourra terminer sa phrase quand il réagira à mes propos.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit que le gouvernement dispose d'un trop grand pouvoir discrétionnaire quant aux règlements d'application de la loi. C'est un problème généralisé, quel que soit le gouvernement. Quoi qu'il en soit, il y a une heure, nous discutions du projet de loi C-6, et cette même critique a été faite. Le gouvernement a une trop grande marge de manoeuvre, et trop de choses sont déterminées par les règlements. J'aimerais que les projets de loi soient accompagnés du moins de règlements possible. Tout devrait se trouver dans la loi. Les règlements devraient faire partie des projets de loi, et on devrait dépendre des règlements le moins possible. En ce sens, je suis d'accord avec le député.
Pour ce qui est des consultations, elles sont très importantes, mais il est impossible de consulter tout le monde. Il faut prendre une décision tôt ou tard, toutefois il faut bien faire les choses. Il n'y a rien de mal à retarder l'adoption d'un projet de loi pendant un certain temps afin que les gens aient leur mot à dire et que le plus de témoins possible soient entendus.
Je veux donner au député l'occasion de réagir à ce que je viens de dire et de terminer de nous livrer ses réflexions.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve déplorable que les collègues du Nouveau Parti démocratique, du Parti libéral et du Parti conservateur ne s'assurent pas, avant de voter sur une loi, qu'elle soit constitutionnelle.
Le collègue a raison de dire qu'on laisse beaucoup trop de place aux règlements, mais il nous dit qu'on ne devrait pas consulter tout le monde. Je veux bien croire qu'on n'a pas à consulter tout le monde, mais j'imagine qu'on doit consulter celles et ceux qui, au quotidien, devront travailler selon cette loi. On doit s'assurer qu'ils peuvent le faire de façon adéquate et qu'ils peuvent également donner des cours qui aideront la science. Ici même, on se targue d'avoir les meilleurs chercheurs et d'avoir des étudiants prometteurs. Si on leur coupe l'herbe sous le pied pour qu'ils ne puissent plus faire leur travail, c'est épouvantable. C'est ce que fait le Nouveau Parti démocratique en ne voulant pas entendre ces témoins.
À la toute fin de l'étude en comité, des gens nous disaient encore que cela n'avait pas de sens. Pourquoi n'a-t-on pas décidé d'aller au fond des choses et d'y revenir avant de mettre cela dans les règlements? Je ne sais trop quand on verra ces règlements, et cette loi ne sera appliquée avant quatre ou cinq ans. Pourquoi ne s'assure-t-on pas maintenant que cette voix est entendue et qu'ils sont satisfaits? Il me semble que c'est le respect minimal qu'on doit à ces gens qui, tous les jours, travaillent pour que le Québec et le Canada soient à la fine pointe de la technologie et que, dans notre vie de tous les jours, on bénéficie des meilleures avancées de la technologie et de la science.
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, je propose:
Que, relativement à son étude sur la comparaison des services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commnonwealth et du G8, 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Ottawa (Ontario) le 4 mai 2009 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Verchères—Les Patriotes pour avoir présenté avec conviction, passion et clarté des arguments dans ce dossier. Les arguments soulevés à propos de la consultation démontrent qu'on oublie carrément les chercheurs, les scientifiques et les provinces. D'ailleurs, mon collègue a lu une lettre de M. Bolduc, du Québec. Sans qu'il y ait eu d'étude d'impact dans ce dossier, comment les partis d'opposition peuvent-ils adhérer aussi facilement à ce projet de loi?
J'aimerais que mon collègue nous parle des répercussions qu'il pourrait avoir sur l'enseignement, sur les édifices de santé, sur la santé, et sur l'industrie de la recherche et du développement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais simplement lire ce que le professeur Greg Matlashewski nous disait:
À McGill, nous comptons actuellement 350 étudiants de premier cycle en microbiologie et immunologie. Nous leur apprenons à utiliser les pathogènes du groupe 2. Suivant les dispositions actuelles de ce projet de loi, nous ne pourrions plus le faire.
Il faut s'assurer, avant de mettre en place un projet de loi, que de telles situations ne puissent se produire. Il faut rassurer nos chercheurs. Comme je le disais tout à l'heure, le professeur Matlashewski est venu nous voir à la toute fin du processus et il exprimait encore un certain nombre de craintes.
Mon collègue avait aussi raison de nous dire que les provinces seront complètement exclues de toutes formes de consultation, alors que dans ces mêmes provinces, les hôpitaux et les universités font ces types de recherche à la fine pointe et ce sont des institutions qui relèvent des compétences constitutionnelles du Québec et des provinces.
À mon avis, alors que le gouvernement nous dit qu'il est un gouvernement d'ouverture, de respect des compétences du Québec et des provinces, ce projet de loi, de la façon dont il est rédigé, nous apparaît clairement suivre une toute autre piste. Comme je le disais, le gouvernement aime bien dire des choses, mais quand vient le temps d'agir concrètement et de s'assurer que l'ensemble des intervenants sont correctement entendus et qu'ils pourront exercer leurs responsabilités de la façon la plus correcte possible, il n'écoute plus et il n'agit pas suivant ce que la logique élémentaire attendrait de lui.
Madame la Présidente, on sait qu'en comité, le Bloc québécois a posé certaines questions aux fonctionnaires sur les répercussions éventuelles du projet de loi. Selon les réponses du gouvernement, il n'y a eu aucune étude d'impact au sujet du projet de loi C-11.
Donc, comment peut-on parler d'un projet de loi lorsqu'on ne sait même pas où on se dirige par rapport à celui-ci? Aucun règlement n'a été associé à ce projet de loi, mais on va le faire après son adoption.
C'est vraiment invraisemblable d'établir des règlements après avoir adopté un projet de loi? On ne connaît même pas les règlements qui seront afférents au projet de loi.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue à cet égard.
Madame la Présidente, c'est effectivement un peu incompréhensible, et mon collègue a tout à fait raison.
C'est pourquoi nous aurions aimé que le gouvernement, de son libre arbitre, décide de retirer ce projet de loi et aille véritablement faire ses devoirs. Comme je le disais au tout début de ma présentation, il n'y avait pas d'urgence. Le gouvernement le mentionnait lui-même dans son communiqué de presse au moment où il déposait le projet de loi.
Alors, pourquoi précipiter les choses? On aurait tendance à prêter de mauvaises intentions au gouvernement simplement sur le fait que la logique élémentaire aurait voulu qu'il s'assure que les répercussions réelles du projet de loi sont connues et que la recherche effectuée dans tous nos laboratoires peut être poursuivie. Si, après la promulgation du projet de loi C-11, des coûts supplémentaires doivent être ajoutés pour que des laboratoires soient modifiés, qui paiera? Les universités? Les laboratoires? Les hôpitaux? On sait très bien que l'argent n'est pas là. Ils ont le strict minimum pour faire la recherche qu'ils ont à faire. Comment continueront-ils? Ils devront piger dans leur fonds de roulement. Ils devront couper le nombre de professeurs et le nombre d'étudiants qu'ils forment pour assurer l'adaptation des lieux. C'est une question importante et on n'a toujours pas de réponse.
Le gouvernement nous demande, aujourd'hui, de voter sur un projet de loi dont on ne connaît pas les conséquences. Cela manque un petit peu de rigueur et cela n'a pas de sens.
Les parlementaires assument une certaine responsabilité lorsqu'ils votent en Chambre sur un projet de loi. On ne peut pas leur demander de voter de bonne foi alors qu'ils ne connaissent pas les conséquences. Or les conséquences, comme je le disais tout à l'heure, pourraient être très graves. Un témoin nous a dit que des cerveaux ont quitté les États-Unis justement parce qu'ils avaient des craintes. Ils avaient peur, par des manipulations non intentionnelles, de causer des dégâts pouvant être jugés criminels.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de m'adresser à tous les députés au sujet du projet de loi C-11. D'abord, je tiens à féliciter les collègues du Bloc de leur contribution aux discussions entourant ce projet de loi. Ils ont accompli beaucoup. Nous avons proposé beaucoup de changements à ce projet de loi.
Comme pour le Bloc, ce projet de loi nous pose beaucoup de problèmes, mais la différence, c'est que les néo-démocrates ont proposé des changements, mais pas le Bloc. Les députés du Bloc se sont opposés aux propositions que nous avons faites en comité.
De plus, nous avons proposé un amendement à ce projet de loi pour aborder exactement ce que le député du Bloc québécois a dit aujourd'hui en cette Chambre des communes. Nous avons proposé un amendement pour éliminer les pathogènes. C'est exactement cela, mais le Bloc a dit non. C'est la seule chose que les recherchistes et que les membres de la communauté scientifique ont demandée. C'est exactement ce que nous avons fait, mais nous n'avons pas eu gain de cause en ce qui a trait à cette proposition à cause du Bloc. C'est simplement cela.
Je dois dire les choses de façon absolument claire. Nous avons des problèmes avec ce projet de loi et, comme le Bloc, nous avons écouté les témoins et nous avons, face à leur opposition, fait des propositions pour modifier ce projet de loi. Or, deux de nos trois amendements ont été acceptés par le comité et par tous les députés de tous les partis en cette Chambre. Les deux choses importantes que nous avons accomplies avec ce projet de loi furent de demander que les règlements doivent être soumis à la Chambre des communes pour des raisons de surveillance.
C'est la chose que nous demandons toujours pour n'importe quel projet de loi. C'est absolument essentiel de demander que les règlements du gouvernement aillent au Comité permanent de la santé et à la Chambre des communes. C'est ce que nous avons accompli. Ce n'est pas une proposition du Bloc, c'est une proposition du NPD et le Bloc a donné son soutien à ces amendements. C'est donc très important et c'est une chose que nous avons accomplie.
En outre, nous avons aussi abordé les préoccupations du Bloc avec un autre amendement, que je vais lire. C'est exactement la proposition que le Bloc a refusée. Elle se lit comme suit:
Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit:
c) toute activité exercée à l'égard des micro-organismes, des acides nucléiques ou des protéines dont le nom figure à l'annexe 2, si la personne qui exerce l'activité fournit au ministre:
(i) les renseignements permettant d'identifier les lieux où l'activité est exercée ainsi que le nom d'une personne-ressource
(ii) un document signé attestant que l'activité est exercée conformément aux Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l'Agence de la santé du Canada.
Il s'agit là d'un amendement demandé par tous les recherchistes scientifiques afin d'éliminer les pathogènes de deuxième niveau, tel que nous l'avons proposé. Les députés du Bloc ont voté contre cette proposition et nous avons maintenant un projet de loi qui inclut tous les pathogènes de deuxième niveau.
[Traduction]
Il faut préciser très clairement ce que nous faisons à la Chambre et comment nous apportons les changements qui s'imposent. Le gouvernement a la responsabilité de présenter un projet de loi. Il est vrai qu'il a fait bon nombre d'erreurs dans ce cas parce qu'il a prétendu avoir mené toutes sortes de consultations et effectué une analyse approfondie de la question et il était prêt à nous dire que toute la communauté était disposée à l'appuyer. Le gouvernement n'a pas dit la vérité. Il n'a pas mené les consultations nécessaires parce que dès l'instant où le projet de loi C-11 a été déposé, nous avons été submergés de plaintes de la part des scientifiques et des chercheurs qui disaient craindre que le secteur de la recherche soit grandement affaibli et que des projets ne soient pas entrepris parce que les gens craindraient d'être visés par toutes ces rubriques criminelles et soumis à toutes sortes de sanctions pénales en raison de leurs travaux de laboratoire ayant trait aux pathogènes de niveau 2.
Nous avons accepté les arguments des chercheurs et des scientifiques qui ont affirmé qu'on devait établir une distinction entre les divers niveaux de toxines et d'agents pathogènes. Nous avons proposé un amendement qui va dans ce sens.
Bon nombre des scientifiques qui se sont prononcés à cet égard ont affirmé que l'amendement apporté par le gouvernement était un pas dans la bonne direction. Ils ont également dit que la proposition que nous avions faite était la bonne. Le Bloc n'a toutefois accepté aucune proposition.
Notre travail ne consiste pas à faire celui du gouvernement, mais plutôt à amender les projets de loi qu'il nous présente. Nous ne pouvons simplement dire que, chaque fois que quelque chose ne nous plaît pas, nous allons renvoyer la mesure et recommencer à zéro .
Dans le cas présent, nous avons entendu de nombreux témoins. Certains d'entre nous ont même communiqué avec des témoins pour discuter avec eux en dehors des séances du comité. Il était clair que le fait que les agents pathogènes du groupe de risque 2 soient visés par toute cette série de mesures punitives liées à la sécurité dans nos laboratoires suscitait beaucoup d'inquiétude et qu'il fallait réagir.
Bien des personnes consultées tout au long du processus ont dit pouvoir s'accommoder de l'amendement du gouvernement. Nous avons trouvé que cet amendement n'était pas suffisant et en avons proposé un autre. Les libéraux l'ont rejeté parce qu'ils n'avaient pas été consultés. Le plus surprenant toutefois fut la réaction négative des bloquistes. Cet amendement aurait pourtant répondu à leurs préoccupations.
Nous avons fait de notre mieux. Nous avons présenté une proposition qui a été rejetée. Nous avons fait notre part pour tenter d'améliorer ce projet de loi, mais nous n'avons certainement pas à retarder indéfiniment les travaux parce que nous n'avons pas obtenu satisfaction. Nous avons fait de notre mieux pour travailler dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Notre travail consiste à présenter des changements et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous sommes parvenus à faire adopter deux changements importants, mais nous avons échoué au troisième. Nous continuerons de chercher des moyens de répondre aux craintes exprimées par les scientifiques et les chercheurs.
Il est très important de noter que l'amendement du NPD visant à ce que tous les règlements soient présentés à la Chambre constitue une première importante. Les bloquistes ont parfaitement raison de se demander comment il est possible de voter au sujet d'une mesure législative alors qu'on n'en connaît pas les règlements. C'est notre réalité quotidienne. Il en est ainsi chaque fois que nous débattons d'une mesure législative.
Nous l'avons fait dans le cas du projet de loi C-9. Ce projet de loi portait sur le transport des marchandises dangereuses. La situation est très semblable dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis, dans lequel il est question de laboratoires manipulant des toxines et des agents pathogènes dangereux. Nous avons essayé, au moyen d'une motion, d'amener la Chambre à modifier le projet de loi pour exiger que tous les règlements d'application soient soumis au comité. Où étaient les députés du Bloc à ce moment-là? Où étaient les députés du Bloc lors de l'étude de tous les autres projets de loi pour lesquels nous avons essayé d'obtenir que la réglementation relève de la Chambre, et chaque fois que nous avons exprimé des préoccupations relativement au pouvoir discrétionnaire du ministre et à la latitude qu'il pourrait avoir concernant l'application d'une loi dont nous ne connaissons pas vraiment la portée? C'est une inquiétude légitime, mais la procédure parlementaire normale est d'amender un projet de loi pour qu'il précise que la réglementation doit être soumise au comité.
Maintenant, tous les règlements d'application relatifs à ce projet de loi seront soumis au comité avant que le projet de loi puisse être approuvé, et c'est grâce à un amendement proposé par le NPD. Ce n'est peut-être pas parfait. Cela signifie peut-être que le gouvernement conservateur pourra encore essayer de faire des choses qu'il n'a pas le pouvoir de faire. Il pourra essayer de profiter de zones grises dans le projet de loi, mais nous jouerons un rôle majeur en examinant les règlements avant que le projet de loi aille plus loin. Je trouve important de faire remarquer tout cela.
Je vais parler un peu du projet de loi dans son ensemble, dans le contexte de l'actuelle épidémie de grippe porcine, parce qu'il y a un lien étroit entre les deux.
Dans tout ce que nous faisons, nous appliquons le principe de précaution. L'un des principes fondamentaux du projet de loi C-11, c'est que les Canadiens, travailleurs de la santé ou autres, qui entrent en contact avec des agents pathogènes ou des toxines veillent à ce que la sécurité soit assurée hors de tout doute raisonnable. La première chose à laquelle nous avons pensé en étudiant ce projet de loi a été de veiller à ce que cette disposition sur la sécurité y soit inscrite, mais de façon à ce qu'elle ne nuise pas à la recherche dans des domaines importants. Nous n'avons pas obtenu ce que nous voulions, mais nous avons essayé.
Dans le contexte de l'épidémie de grippe porcine et selon le principe de précaution, il importe de noter que, comme nous avons des experts tellement compétents dans nos laboratoires nationaux, surtout dans notre laboratoire de niveau 5 à Winnipeg, le Laboratoire national de microbiologie, nous pouvons avoir assez confiance que les scientifiques font leur travail qui consiste à s'assurer que les Canadiens sont protégés en cas de pandémie et que les travaux qu'ils supervisent dans les laboratoires sont faits suivant les normes et les principes les plus stricts.
À cet égard, je voudrais souligner le travail du Dr Frank Plummer. C'est à lui que les Mexicains ont envoyé leurs prélèvements suspects à tester, ce qui fut fait rapidement, lorsque l'épidémie de grippe porcine a éclaté au Mexique. Le Dr Frank Plummer et son équipe ont identifié cette nouvelle souche de virus, que l'on connaît maintenant sous le nom de virus de la grippe porcine. Leur laboratoire supervise une grande partie des travaux effectués dans ce domaine. Il s'emploie actuellement avec beaucoup de sérieux à trouver un vaccin et pourrait d'ailleurs y arriver beaucoup plus vite que prévu, selon l'information diffusée aujourd'hui. D'ici deux semaines, on pourrait disposer d'un vaccin contre la grippe porcine, grâce au travail du Dr Frank Plummer et de son équipe scientifique, en collaboration avec le CDC aux États-Unis, avec les agences de la santé publique du pays et avec les spécialistes de la santé publique de chaque province et de chaque territoire.
Je souligne le travail du Dr Frank Plummer parce qu'il nous a aussi aidés à cerner le problème de la listériose. Grâce à lui, le système de surveillance électronique a détecté l'éclosion de listériose. Nous avons été capables de prendre les mesures nécessaires pour gérer cet agent pathogène très néfaste et pour en endiguer la propagation.
Nous connaissons tous le Dr Frank Plummer pour ses travaux, en particulier dans le domaine du VIH et du sida. Il fait partie des scientifiques de réputation internationale dont les travaux d'avant-garde ont permis au monde de percer le mystère du VIH et du sida. Sa contribution a été reconnue à de nombreux endroits dans le monde. Comme les députés le savent, il a dernièrement été fait Officier de l'Ordre du Canada. L'honneur suprême qui a lui a été décerné est probablement celui d'avoir été intronisé à la Société royale du Canada. Il a reçu une bourse attribuée par la fondation de Bill et Melinda Gates pour la résolution des grands problèmes de santé dans le monde. Cette fondation continue de faire des travaux de recherche sur la résistance contre le VIH et sur un vaccin contre le VIH. Il a été nommé titulaire de la chaire de recherche du Canada, au sein des Instituts de recherche en santé du Canada, et il a été élu membre de l'American Society of Clinical Investigation et de l'Association of American Physicians. Je pourrais énumérer encore longtemps les réussites qui jalonnent son parcours.
C'est un homme dont la réputation a fait le tour du monde. C'est un précurseur dans le domaine de la recherche sur les agents pathogènes et les toxines. Il est à l'origine des avancées contre la listériose. Il est maintenant considéré comme un chercheur clé dans la lutte contre la grippe porcine. Il va s'assurer que nous disposons dans les plus brefs délais d'un vaccin contre l'épidémie qui vient de commencer de sévir.
Nous l'avons régulièrement consulté au cours du débat. Il a pris le temps de participer aux réunions du comité, accompagné du Dr Butler-Jones, l'administrateur en chef de l'Agence de la santé publique du Canada. Grâce à leurs efforts, surtout à ceux du Dr Frank Plummer, nous avons réussi à mieux comprendre la nature des agents pathogènes nécessitant un confinement de niveau 2, qui diffèrent de ceux qui nécessitent un confinement des niveaux 3 et 4. et, en fait, à commencer à mettre en place une nouvelle façon de procéder avec les agents pathogènes de niveau 2 de manière à ce que les travaux de recherche ne soient pas entravés et à ce que les scientifiques puissent faire leur travail sans contraintes.
Cela a pu être fait, en partie, grâce à tous les scientifiques qui ont comparu. Ils ont fait preuve d'une grande vigilance dans leur travail au comité. En fait, je voudrais souligner les efforts d'un certain nombre d'entre eux, comme le Bloc l'a fait, et faire ressortir le fait que c'est grâce à eux que nous avons réussi à comprendre ce domaine.
J'espère que le gouvernement a tiré des leçons du projet de loi C-11, à savoir qu'il doit avoir recours à des consultations avant d'aller de l'avant avec une mesure législative. Je suis heureuse qu'il ait tenu compte de certains des amendements que nous avons proposés. J'espère qu'il prendra au sérieux nos inquiétudes relatives aux règlements et qu'il agira rapidement pour que la Chambre en soit saisie.
Pensons à l'exemple regrettable de la Loi sur les techniques de reproduction qui a été adoptée à la Chambre il y a environ cinq ans. Elle n'a pas encore reçu l'approbation finale et les règlements n'ont pas encore été pris. Voilà un domaine où des changements surviennent chaque jour, chaque minute. Les innovations révolutionnaires en matière de traitements de fertilité suscitent toutes sortes de préoccupations, tout comme la question de l'identité des donneurs de sperme anonymes. Il y a environ cinq ou six ans, notre comité a essayé de répondre à de nombreuses préoccupations et de donner de bons conseils au gouvernement. Nous attendons encore ces règlements.
Nous espérons que le gouvernement a tiré de ce récent chapitre des leçons qui l'inspireront dans ses initiatives législatives pour protéger les Canadiens et qu'il a aussi tiré des leçons des témoignages que notre comité a entendus. Nous espérons qu'il fera en sorte que toute mesure législative présentée à la Chambre dans l'avenir aura préalablement fait l'objet de consultations poussées auprès des intervenants et qu'elle reflétera les préoccupations exprimées par les parties les plus directement touchées par cette mesure.
Le gouvernement n'a pas agi de la sorte, si bien que la mesure dont nous sommes saisis est loin d'être parfaite.
En dernière analyse, nous sommes prêts à appuyer le projet de loi. Je sais que notre décision suscitera la colère des députés du Bloc. Nous croyons avoir fait notre travail en tentant d'améliorer le projet de loi. Nous avons parlé aux mêmes scientifiques que les députés du Bloc ont mentionnés au cours des débats. Nous croyons avoir répondu à leurs préoccupations, dans une large mesure, par le truchement des amendements que le gouvernement et que notre parti ont proposés.
Nous savons que la mesure est loin d'être parfaite et que des préoccupation seront exprimées. En ce qui a trait au processus réglementaire, nous ferons preuve de la plus grande vigilance et exercerons une surveillance sans faille pour nous assurer que le gouvernement tienne sa promesse de présenter des règlements qui répondent aux préoccupations particulières des scientifiques, des chercheurs et des employés de laboratoire.
Nous demanderons des comptes au gouvernement à chaque étape du processus pour que la santé et la sécurité des chercheurs, des employés de laboratoire et des patients canadiens soient prioritaires et qu'aucune disposition de la mesure législative ne nuise à la qualité de la recherche et des travaux scientifiques avant-gardistes.
Alors que le gouvernement a diminué son aide dans le dernier budget, nous continuerons de faire valoir le besoin d'une aide gouvernementale accrue. Je crois que tous les scientifiques ont été choqués des réductions des investissements publics dans la recherche. Ils implorent le gouvernement de reconnaître qu'il est nécessaire que le Canada contribue à la poursuite de la recherche d'avant-garde et aux études approfondies, qui contribueront à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens.
Je constate que des députés arrivent à la Chambre, mais je demanderais quand même un peu de silence.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Winnipeg-Nord de sa contribution au Comité de la santé et à l'élaboration du projet de loi. Je suis d'accord avec elle, M. Butler-Jones a fait un travail fantastique au comité. Je le félicite de son travail sur la grippe porcine, surtout compte tenu des difficultés actuelles. Les scientifiques qui ont participé aux réunions sur le projet de loi C-11ont beaucoup contribué à l'analyse scientifique du projet de loi.
D'après la députée de Winnipeg-Nord, quelles sont les problèmes importants qu'il faut régler rapidement pour que le projet de loi C-11 soit adopté, ici et au comité? Je sais que la députée a travaillé très fort au comité, comme tous les autres membres, et j'accorde une grande valeur à son opinion.
Monsieur le Président, en plus du bon travail de M. Butler-Jones, de Frank Plummer et de son équipe à Santé Canada, j'aimerais mentionner celui de tout les autres scientifiques qui nous ont présenté d'excellents exposés. Il s'agit de M. Greg Matlashewski, de M. Peter Singer, de M. Marc Ouellette, de M. Albert Descoteaux et de Mme Elaine Gibson. Ils nous ont tous donné d'excellents conseils. Ils nous ont demandé de veiller à ce que les règlements soient rédigés le plus rapidement possible et il sont exprimé le souhait de participer à cet exercice. Ils ont également demandé qu'on permette aux députés et sénateurs d'examiner les projets de règlement le plus tôt possible afin que nous puissions terminer le projet et ainsi assurer que nos laboratoires respectent les normes les plus strictes, sans freiner la recherche ou les travaux scientifiques d'avant-garde.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Prix du premier ministre du Manitoba pour service bénévole
Madame la Présidente, la semaine dernière, le complexe récréatif Millennium à Pilot Mound s'est vu décerner le Prix du premier ministre du Manitoba pour service bénévole. L'histoire de ce projet est incroyable et témoigne de la solidarité de cette collectivité.
Il y a dix ans, les habitants de Pilot Mound ont acheté un vieil aréna situé à 1 200 kilomètres de leur municipalité. Ils l'ont démantelé et ramené en pièces détachées à Pilot Mound.
Au cours des dernières années, les membres de la collectivité se sont servi du vieil aréna pour construire un nouveau complexe sportif. Ce nouveau complexe comprend une patinoire, une piste de curling, une garderie, une salle de cinéma et un gymnase.
Des bénévoles de tous âges ont participé à cette entreprise d'une façon ou d'une autre, et ce, du début à la fin du projet.
Comme l'a dit la présidente de la chambre de commerce, Carolanne Bayne, « Non seulement avons-nous bâti un édifice, nous avons également bâti un esprit communautaire ».
Je tiens à féliciter les bénévoles pour le prix qui leur a été décerné, ainsi que les habitants de Pilot Mound pour leur détermination à réaliser ce projet.
La personnalité de l'année de la Chambre de commerce de Halifax
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter Brookes et Fiona Diamond qui ont été nommées les personnalités de l'année de la Chambre de commerce de Halifax pour l'année 2009.
Elles sont les fondatrices de Brookes Diamond Productions, l'une des principales entreprises de divertissement du Canada atlantique. Elles ont géré la carrière de certains des artistes les plus célèbres du Canada et elles ont produit des centaines de spectacles dans le monde.
Ces deux femmes visionnaires ont créé DRUM!, une production musicale spectaculaire mettant en scène des musiciens, des danseurs, des batteurs et des chanteurs qui proviennent des quatre principales cultures de la Nouvelle-Écosse, à savoir les cultures autochtone, noire, celtique et acadienne.
Brookes et Fiona méritent qu'on reconnaisse leurs efforts inlassables pour favoriser et promouvoir les arts et la culture de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La 17e édition de l'Opération Tirelires
Madame la Présidente, aujourd'hui se tient la 17e édition de l'Opération Tirelires dont l'objectif national est d'amasser un impressionnant montant de 75 000 $. Les 31 Auberges du coeur, dont l'Auberge Le Baluchon dans ma circonscription, invitent donc la population à donner généreusement pour la cause des jeunes en difficulté et sans abri.
La mission des Auberges du coeur est de faire en sorte que les jeunes puissent réaliser leur plein potentiel et contribuer au Québec de demain qui aura grandement besoin du talent de chacun d'entre eux. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour leur permettre de retrouver un sens à leur vie.
J'en profite également pour souligner l'effort extraordinaire de tous les membres du personnel, des bénévoles, des résidants et des ex-résidants des Auberges du coeur qui travaillent sans relâche pour l'atteinte d'objectifs concrets qui font la différence.
[Traduction]
Le financement de la fête du Canada
Madame la Présidente, je suis fier de notre pays, comme le sont mes électeurs de Hamilton-Centre. Cependant, nous sommes blessés dans notre fierté parce que le gouvernement conservateur ne se donne même pas la peine d'acheter des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada qui soient en fait fabriquées au Canada.
Nous pouvons faire des épinglettes ici et nous le faisons, mais le gouvernement s'est fourvoyé et a acheté des épinglettes faites en Chine. La récession est-elle finie? Soudain, nous n'avons plus besoin d'appuyer les emplois dans notre secteur manufacturier?
Les Canadiens croient aussi en la loyauté. Néanmoins, dans le cas de la fête du Canada, les conservateurs ont choisi de faire de la politique de bas étage avec notre sentiment de fierté nationale.
Ils ont octroyé au Québec 3,2 millions de dollars des 3,8 millions de dollars du fonds destiné à la fête du Canada dans une tentative apparente et transparente d'acheter des votes. Cela laisse à peine 600 000 dollars pour le reste du Canada et seulement 100 000 dollars pour l'Ontario, la province la plus peuplée.
Ce n'est pas compliqué. Le gouvernement devrait acheter des épinglettes à l'effigie du drapeau canadien à des manufacturiers canadiens et partager les fonds destinés à la fête du Canada de manière équitable. Il doit arrêter de faire partir nos emplois à l'étranger et arrêter de faire de la politique de bas étage avec notre fête nationale.
[Français]
Le 25e Gala de l'excellence du Regroupement des gens d'affaires
Madame la Présidente, je suis fier de me lever en cette Chambre pour féliciter les entrepreneurs de ma circonscription, particulièrement les trois lauréats du 25e Gala de l'excellence du Regroupement des gens d'affaires de notre région.
Parmi les gagnants, nous retrouvons: Daniel Renaud, de Vars, nommé « Entrepreneur de l'année »; Alain et Yves Potvin, de Potvin Construction, à Rockland, à titre de « Grande entreprise de l'année »; et Claude Chénier, de Cumberland, à titre de « Dirigeant de l'année » pour son travail au Collège Héritage.
Je félicite également Stéphane Lalonde, de Chamberland Crossing à Rockland, Eric Leblanc, de Prescott-Electric Motors à Hawkesbury, Hélène Lauzon, de la pharmacie Jean Coutu d'Alexandria, et Barney Bangs, de Tulmar Safety Systems à Hawkesbury, pour avoir été parmi les finalistes.
Ces entrepreneurs continuent à travailler fort malgré les difficultés économiques, et les services qu'ils rendent à ma circonscription sont d'une valeur inestimable.
Je les félicite pour leur succès et je les encourage à continuer leur excellent travail.
[Traduction]
Le Prix du citoyen de l'année de Mount Pearl pour 2008
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour féliciter la gagnante du Prix du citoyen de l'année de Mount Pearl ainsi que les finalistes.
Le 19 avril 2009, lors d'une cérémonie à laquelle j'ai eu la chance d'assister, la ville a reconnu Rosalind Pratt, la gagnante, ainsi que les finalistes, Jame Bulger, Shirley Ducey, Gary Martin et Gordon Seabright.
Ceux-ci ont travaillé au sein de nombreuses organisations et à de nombreuses activités dans la collectivité, dont l'organisation du soccer et du hockey de Mount Pearl, les Jeux Olympiques spéciaux provinciaux, diverses activités pour les jeunes, les Scouts, les Guides du Canada, le festival d'hiver annuel et le comité de la prévention du crime de Mount Pearl, pour ne nommer que ceux-là.
Je suis fière de compter ces personnes au nombre de mes électeurs. Leur bénévolat, et celui de beaucoup d'autres dans la collectivité, fait de Mount Pearl un endroit où il fait bon vivre.
La campagne «fier d'être canadien»
Madame la Présidente, en tant que fier député de Stormont—Dundas—South Glengarry, j'ai toujours cru que mes électeurs étaient les plus grands patriotes du Canada. Nous avons l'intention de le démontrer cette année encore en remportant le titre de la campagne « fier d'être canadien ».
Comme par les années passées, je mets mes collègues au défi d'inviter leurs électeurs à afficher le drapeau du Canada sur la façade de leur logement le 1er juillet. La circonscription où l'on dénombrera le plus de drapeaux le jour de la fête du Canada recevra le titre de circonscription la plus patriote du Canada.
Ma circonscription a l'honneur de détenir le titre depuis quelques années, et nous travaillons fort pour le conserver en 2009. Dix-huit députés ont déjà relevé le défi, et le nombre de participants augmente rapidement.
Aujourd'hui, j'invite tous mes collègues à organiser un concours semblable dans leur circonscription. D'un océan à l'autre, affichons notre magnifique drapeau dans nos foyers. Manifestons ainsi notre amour de la patrie à la prochaine fête du Canada.
[Français]
Les travailleurs de remplacement
Madame la Présidente, à la suite du rejet de la motion que j'ai déposée visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les entreprises qui relèvent du Code canadien du travail, force est de constater que le Parti libéral laisse outrageusement tomber les travailleurs.
Nous aurions été en droit de nous attendre à ce que tous les libéraux appuient cette motion, surtout après que leur chef ait déclaré en janvier dernier aux côtés de Michel Arsenault, président de la FTQ, qu'il est « contre les scabs ». Mais les libéraux n'ont pas été en mesure de faire preuve de cohérence sur cette question.
Si leur chef avait vraiment le sort des travailleurs à coeur, il aurait fait preuve de leadership et convaincu ses troupes d'appuyer unanimement la motion.
Autant chez les libéraux que chez les conservateurs, tous les prétextes semblent bons pour éviter de servir les intérêts des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
La Birmanie
Madame la Présidente, nous commémorons aujourd'hui les victimes du cyclone Nargis qui a dévasté la Birmanie le 2 mai 2008.
Le Canada a été l'un des premiers pays à venir en aide aux victimes de ce cyclone et a contribué aux efforts de secours à hauteur de plus de 25 millions de dollars. Selon les estimations, plus de 150 000 personnes ont été tuées et quelque 2,4 millions de personnes ont été touchées.
Au départ, le gouvernement de la Birmanie avait imposé d'importantes restrictions à l'accès des organismes humanitaires internationaux, lesquelles n'ont été assouplies que lorsque des acteurs internationaux de haut niveau ont exercé des pressions.
La junte birmane continue à gouverner par la répression et avec la plus totale indifférence. On estime que le régime détient plus de 2 100 prisonniers politiques et, depuis août 2008, plus de 300 prisonniers politiques ont été condamnés.
Le Canada demande au régime birman de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, et de respecter les droits de la personne ainsi que les libertés fondamentales de tous les Birmans.
[Français]
L'émission Votre Soirée Western
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je tiens à souligner la 800e émission de Votre Soirée Western , animée par Claude Bossé et diffusée sur les ondes de la radio CJEM dans la région du Madawaska.
Cette émission de radio est devenue un incontournable au cours des années et attire chaque samedi soir des milliers d'auditeurs qui se donnent rendez-vous pour vibrer au son de la musique western.
La Soirée Western est devenue un événement très populaire depuis sa création il y a maintenant 20 ans. L'émission permet aux gens de se rassembler, de fêter et d'apprécier la programmation de la musique western.
Depuis des années, M. Bossé multiplie ses efforts pour offrir une programmation de plus en plus variée pour tous les goûts. Les fans de la culture western apprécient grandement l'émission et le nombre d'auditeurs ne cesse d'augmenter.
Les citoyens de Madawaska-Restigouche se joignent à moi pour te féliciter et pour te remercier Claude pour le divertissement que tu nous offre tous les samedis soirs J'espère que tu te rendras à ta 1 000e émission.
[Traduction]
Le Cadre des instructeurs de cadets
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage au Cadre des instructeurs de cadets des Forces canadiennes, qui célèbre ses 100 ans d'existence.
À ses débuts, le Cadre des instructeurs de cadets se composait surtout d'enseignants de sexe masculin du secteur public qui dirigeaient leurs élèves au moyen d'exercices militaires et de séances de conditionnement physique dans un certain nombre d'écoles à la grandeur du Canada. Depuis, ce groupe a grandi et s'est transformé en l'une des divisions les plus diversifiées des Forces canadiennes, et ses officiers représentent toutes les sphères de la société canadienne.
Aujourd'hui, environ 7 500 instructeurs de cadets dirigent plus de 58 000 jeunes Canadiens dans plus de 1 100 collectivités d'un bout à l'autre du pays. Ce sont nos amis, notre famille et nos voisins.
Les instructeurs de cadets sont des membres à temps partiel des Forces canadiennes qui donnent beaucoup de temps et d'énergie, car ils passent leurs week-ends, leurs soirées et leurs étés à travailler auprès de nos jeunes.
Le Cadre des instructeurs de cadets a de quoi être très fier. Au nom des Canadiens, je tiens à remercier ce groupe exceptionnel de son travail acharné et de son dévouement.
J'encourage tous les députés à participer aux activités de leurs unités locales et à les appuyer. Je les invite aussi à rendre hommage au Cadre des instructeurs de cadets à l'occasion de son centième anniversaire d'existence. Nos meilleurs voeux pour 100 autres années de succès.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, aujourd'hui au Canada, bon nombre de travailleurs et de concitoyens ont interrompu leurs activités et se sont regroupés autour de la télévision pour entendre le président Obama décider de leur sort. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour éviter l'effondrement de la société Chrysler parce que des vautours spécialisés dans les fonds de placement spéculatif ont refusé de participer à une solution.
Entre-temps, au Canada, nous attendons encore que le gouvernement propose un plan. Il y a cinq ans, le NPD a réclamé une stratégie de l'automobile axée sur la fabrication de véhicules écologiques produisant moins de gaz à effet de serre et offrant un haut rendement énergétique. Une telle stratégie verte mettrait le Canada à la fine pointe de la nouvelle révolution de l'industrie automobile.
Ce qui manque au Canada, c'est un chef qui, à l'instar d'Obama, proposerait la mise en place de mesures similaires, qui s'engagerait à assurer le leadership nécessaire et à mettre en place un plan en bonne et due forme. Le Canada doit réactiver le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, offrir aux Canadiens des prêts à faible taux d'intérêt pour l'achat ou la location de nouveaux véhicules et proposer des formules incitatives, comme cela se fait notamment aux États-Unis, en Allemagne et en Grande-Bretagne, pour redonner confiance aux consommateurs et appuyer les collectivités et les travailleurs en difficulté.
J'exhorte le gouvernement à sortir de son inertie, à mettre de côté la partisanerie, à cesser de blâmer les travailleurs et à commencer à chercher des solutions pour s'assurer que les Canadiens ont du travail et que nos collectivités retrouvent leur vigueur.
[Français]
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, le chef libéral est resté bien loin des tribunes de presse récemment. Il n'a pas voulu répéter ce qu'il a déclaré il y a quelques semaines. Il a dit, et je le cite: « Nous devrons augmenter les taxes. »
Maintenant qu'une partie de son agenda fiscal est mise au jour, ses nouveaux conseillers, fraîchement sortis des boules à mites du scandale des commandites, pourront lui poser les questions suivantes, parce que nous, nous n'avons toujours pas de réponses aux questions des Canadiens.
Quelles taxes va-t-il augmenter? De combien va-t-il soulager outrageusement le portefeuille des citoyens de ce pays? A-t-il une autre page à son agenda fiscal libéral qu'il voudrait partager avec les payeurs de taxes?
Les citoyens ne sont pas dupes. Les taxes et les arrangements scandaleux entre les amis du Parti libéral, c'est effectivement très libéral. Les citoyens de ce pays en ont assez de l'hypocrisie fiscale de ce chef libéral.
La Fête internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, demain, le 1er mai, sera la Fête internationale des travailleuses et des travailleurs qui, par leur labeur et leur engagement social, ont construit le Québec.
La crise économique frappe avec une force jamais vue depuis les années 1930. Au Québec, des centaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi, les industries manufacturières et exportatrices sont en chute libre.
Pour trouver une voie de sortie, il faut bien cibler les origines de la crise. Celle-ci a vu le jour à Wall Street dans un environnement où déréglementation et non-intervention de l'État sont devenues pratiques courantes. Conséquemment, des millions de travailleurs et de travailleuses sont victimes de cette approche économique déficiente. Pour sortir de la crise, l'économie doit être repensée en tenant compte du « monde d'abord »!
[Traduction]
Le Cadre des instructeurs des cadets
Monsieur le Président, les Canadiens célébreront demain le 100e anniversaire du Cadre des instructeurs des cadets. Actuellement, ces officiers de la Force de réserve supervisent, gèrent et entraînent plus de 58 000 cadets de la Marine, de l'Armée et de l'Aviation dans plus de 1 100 collectivités de toutes les régions du Canada. Depuis 100 ans, des centaines de milliers de Canadiens ont profité de leur leadership et de leur direction.
La majorité de ces officiers sont bénévoles. Grâce à eux, la vie de nombreux jeunes de nos collectivités est enrichie par la découverte inspirante de l'engagement.
Soyons tous fiers du Cadre des instructeurs des cadets. J'invite tous les députés à se joindre aux Canadiens pour souligner ce 100e anniversaire et féliciter ces 7 000 officiers remarquables de la Réserve des Forces canadiennes.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur travaille d'arrache-pied pour aider les Canadiens en cette période de crise économique. Grâce à notre Plan d'action économique, nous agissons pour les Canadiens. Nous réduisons les impôts des familles canadiennes, nous créons des emplois et nous nous portons à l'aide des Canadiens qui sont frappés le plus durement par la récession mondiale.
Les libéraux ont un programme tout à fait différent. Ils comptent augmenter les impôts des Canadiens. Les libéraux ont l'intention d'augmenter la TPS, d'abolir la Prestation universelle pour la garde d'enfants, d'imposer une taxe sur le carbone qui aura pour effet d'éliminer des emplois. Il est clair que les libéraux sont déconnectés des Canadiens.
Le Parti libéral a récemment réaffirmé sa maladresse en matière d'économie lorsque son chef a annoncé: « Nous devrons hausser les impôts ».
Les Canadiens ont attendu assez longtemps pour obtenir les détails de cette politique d'augmentation des impôts. En fin de semaine, le chef libéral aura enfin l'occasion de dire franchement aux Canadiens quels impôts il augmentera, de combien il les augmentera et qui devra payer.
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, Chrysler sera restructurée conformément au chapitre 11 de la loi américaine sur la faillite, mais les déclarations du président Obama, ce matin, ne permettent pas de savoir si Chrysler se place aussi sous la protection des tribunaux canadiens.
Les employés de Chrysler Canada seront-ils protégés par les tribunaux canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, durant cette période difficile pour le secteur de l'automobile, notre gouvernement a pour objectif de s'assurer que le Canada maintient sa part de 20 p. 100 de la production au sein d'un secteur nord-américain viable.
En décembre, nous avons fixé des conditions très rigoureuses que Chrysler Canada devait respecter pour recevoir de l'aide additionnelle. La direction de l'entreprise, les syndicats et les institutions financières ont consenti d'énormes sacrifices pour respecter ces conditions.
Bien que la situation soit difficile pour tout le monde, c'est la meilleure solution pour l'industrie, pour Chrysler ainsi que pour les entreprises et les travailleurs qui en dépendent.
Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir une réponse à ma question. Ce que je veux savoir, c'est si ce processus est également assujetti à la loi canadienne et aux règles canadiennes en matière de faillite ou s'il n'y a que la loi américaine qui s'applique.
Il est important que la Chambre obtienne des renseignements exacts. À quoi doit servir l'argent des contribuables canadiens versé à Chrysler? Il semble que ce soit du capital de risque non garanti. Qu'est-ce que les Canadiens obtiendront exactement pour ce qui est des emplois, des usines, des mandats de production et de la nouvelle technologie? Quelles sont les garanties pour le Canada?
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont fait preuve d'un grand leadership dans ce dossier, faisant ce qu'ils devaient faire pour que le Canada puisse garder sa part des activités de fabrication et de montage d'automobiles de Chrysler.
Le député d'en face a dit qu'il n'avait pas eu de réponse à sa question, mais voici ce que les Canadiens veulent savoir. Ils ont entendu le chef libéral dire, le 14 avril, que son parti allait devoir hausser les impôts. J'aimerais que le député nous dise quels impôts le Parti libéral compte hausser, quand il compte le faire et quels Canadiens de la classe moyenne seront ciblés par cette nouvelle razzia fiscale des libéraux.
Monsieur le Président, le ministre peut bien chercher à impressionner un peu plus d'une centaine de députés d'en face, mais ils ne seront pas ici très longtemps encore.
Il semble y avoir une société Chrysler restructurée qui possédera Chrysler Canada et l'exploitera comme une filiale. Le Canada sera actionnaire minoritaire de la société de portefeuille. Pour nos 3 milliards de dollars, nous aurons un administrateur sur neuf. C'est bien peu pour défendre et promouvoir l'entreprise au Canada.
Ce sont Fiat et le gouvernement américain qui tireront les ficelles. Y a-t-il ou y aura-t-il une convention d'actionnaires en place pour protéger les activités de la société au Canada?
Monsieur le Président, il y a une chose remarquable qui s'est produite au cours des quatre ou cinq derniers mois, et c'est que le premier ministre a mis de côté la politique partisane pour travailler en partenariat avec le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty. L'annonce qu'on est en train de faire est faite conjointement par le premier ministre du Canada et celui de l'Ontario, et je ne crois pas que ce dernier apprécierait les commentaires des députés libéraux d'en face à ce sujet.
Ce qui serait terrible pour le secteur de l'automobile, ce serait que le Parti libéral essaie de hausser les taxes sur les voitures neuves. Il a voté contre la réduction de la TPS, et nous devons nous demander maintenant si l'une de ses premières mesures ne serait pas d'imposer une nouvelle taxe sur les voitures fabriquées au Canada.
Monsieur le Président, mardi, le ministre des Finances a refusé de donner l'assurance aux Canadiens que les facilités de crédit promises au secteur de l'automobile seraient offertes selon le calendrier prévu.
Les facilités ont été annoncées il y a cinq mois. Le ministre lui-même a admis que les choses en étaient encore à l'étape des discussions et que l'on n'était pas sur le point de passer à l'acte. Des analystes du secteur affirment que la BDC n'a pas ce qu'il faut pour offrir ces facilités. Le secteur attend désespérément des facilités de crédit pour que les gens puissent acheter ou louer des automobiles.
Oui ou non, les facilités de crédit annoncées pour le secteur de l'automobile seront-elles disponibles le 1er mai? Pourquoi tous ces retards puisque le ministre sait depuis des mois que seul le crédit peut stimuler les ventes et les locations?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député s'embrouille dans les dates. Le budget a été présenté en janvier, pas il y a cinq mois.
Les concessionnaires canadiens ont déclaré ceci aujourd'hui:
Ottawa doit faire montre de prudence alors qu'il s'engage dans cette voie pour la première fois [...] il n'y a pas encore de mécanisme en place au Canada [...]
Détends-toi, Ralph, ce sera ton tour tout à l'heure.
[...] pour cela [...] ils devront donc tout créer [avec la BDC] à partir de rien [...]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le ministre des Finances et le leader parlementaire de l'opposition sont de très bons amis, mais le ministre sait également qu'il est antiparlementaire d'appeler les autres députés par leur nom. Je lui demande d'éviter cela.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait sa promesse en décembre dernier. Si on sait compter, cela fait cinq mois.
C'est inconcevable que ce gouvernement tarde toujours à créer la Facilité canadienne de crédit garanti pour le secteur automobile.
Le ministre ne semble pas comprendre que les concessionnaires ont besoin du crédit pour vendre des voitures et que les consommateurs ont besoin du crédit pour acheter ou louer des voitures.
La Facilité canadienne de crédit garanti sera-t-elle en place demain, le 1er mai, tel que promis par ce ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que les libéraux savent au sujet des automobiles et ce qu'a déclaré leur porte-parole pour les questions de finances. Quand le Windsor Star a demandé à ce dernier s'il possédait une automobile assemblée au Canada, il a répondu: « Je conduis une automobile assemblée en Amérique du Nord. » Lorsque le journaliste a demandé des précisions, il a répondu qu'il conduisait une automobile General Motors. Lorsqu'on lui a demandé encore plus de précision, il a dit qu'il avait une Chevrolet.
Une heure plus tard, il a déclaré au journaliste: « J'ai donné une mauvaise réponse sans réfléchir. Je ne possède pas d'automobile nord-américaine. »
Pas étonnant que les libéraux ne le laissent pas poser de questions. Il ne comprend rien au secteur de l'automobile. Il ne sait même pas quelle auto il conduit. Il est peut-être d'Oshawa...
[Français]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur d'une motion du Bloc québécois demandant que le Québec soit indemnisé à hauteur de 2,6 milliards de dollars pour avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS tout en gardant la perception et l'administration de ces taxes.
Pourtant, immédiatement après le vote, le ministre des Finances est sorti en point de presse pour dire qu'il était favorable au principe d'harmonisation, mais pas avec l'indemnisation de 2,6 milliards de dollars.
Voter pour une chose et dire son contraire dix minutes plus tard, on appelle cela de l'hypocrisie. Le ministre admettra-t-il que son attitude contrevient carrément aux principes...
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, notre gouvernement et le ministre des Finances vont travailler avec le ministre des Finances du Québec sur ce dossier. Ils ne travailleront sûrement pas avec le chef du Bloc québécois sur ce dossier.
Monsieur le Président, on vient d'avoir un trait de génie qui s'est exprimé.
Cela étant dit, comment le ministre des Finances peut-il dire qu'il négocie de bonne foi avec le Québec, alors qu'une motion unanime a été votée ici à la Chambre des communes, et non pas ailleurs. On a droit de leur poser des questions sur leur attitude. Il y a aussi une motion unanime de l'Assemblée nationale.
Comment peut-on dire qu'ils sont de bonne foi quand dix minutes après avoir voté, il retourne devant les journalistes et dit qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'il vient de voter? Comment peut-on appeler cela autrement que de l'hypocrisie?
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a dit qu'il veut avoir des discussions au sujet de l'harmonisation. Depuis notre premier budget de 2006, nous appuyons le défi de l'harmonisation avec les provinces, ce qui inclut le Québec. Alors, nous avons commencé hier les discussions et les négociations avec le gouvernement du Québec au sujet de l'harmonisation.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture notre projet de loi abolissant le délai de carence à l'assurance-emploi, une mesure que le Bloc québécois avance depuis plusieurs mois; une mesure qui a l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec; une mesure qui est aussi réclamée par l'ensemble du mouvement syndical.
Devant un tel consensus, qu'attend le gouvernement conservateur pour abolir maintenant le délai de carence, une mesure simple qui viendrait en aide à tous les prestataires?
Monsieur le Président, il est important, en période de difficultés économiques, d'agir sur plusieurs fronts pour aider les citoyens à conserver leur emploi et également pour stimuler l'activité économique.
C'est ce que nous avons fait dans notre plan d'action, entre autres avec des investissements prévus en infrastructure de 33 milliards de dollars, dont 1 350 $ en crédits pour inciter les gens à rénover leur maison afin que les secteurs forestier et manufacturier s'en tirent mieux. Aussi, on a ajouté cinq semaines à l'assurance-emploi pour faire en sorte que les gens aient davantage de disponibilités financières.
Monsieur le Président, il est aussi déplorable de voir la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences contredire les chiffres de son propre ministère sur la proportion de chômeurs qui ont accès à l'assurance-emploi. C'est aussi indécent de la voir se braquer par idéologie contre l'abolition du délai de carence, une mesure qui aiderait tous les prestataires dès le début.
La ministre est-elle consciente qu'elle n'a aucune raison de refuser d'abolir le délai de carence et qu'elle doit agir dès maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, au moment de mettre en place notre Plan d'action économique, nous avons consulté les Canadiens et les gens des régions afin de savoir ce que l'on pouvait faire pour leur venir en aide. Entre deux semaines d'assurance-emploi de plus au début et cinq semaines de plus à la fin, les gens préfèrent la deuxième option.
Il est beaucoup plus utile, au moment où nous devons faire face à des difficultés économiques, d'avoir cinq semaines de plus à la fin alors que ce peut être plus long de se retrouver un emploi.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, lorsque l'on est chargé de gérer l'argent et les pensions des gens, il faut faire preuve de prudence. L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a perdu 20 milliards de dollars en 2009. Malgré cela, les cinq dirigeants les plus importants se sont donné de généreux bonis de 11 milliards de dollars.
Le ministre des Finances pense-t-il que les Canadiens en ont pour leur argent?
[Traduction]
Il ne fait aucun doute, monsieur le Président, que les marchés sont moroses depuis un an.
Il faut tout de même dire que le Régime de pensions du Canada est parmi ceux qui réussissent le mieux à l'échelle du monde. Si ce régime a été si bien portant sur une longue période dans l'intérêt des Canadiens, en dépit des gémissements et des plaintes du député de Wascana, qui tient à s'interposer alors même que je m'efforce de répondre à une question sérieuse au sujet du régime de pensions, c'est parce que nous n'allons pas laisser les intervenants politiques comme le député de Wascana s'ingérer dans le fonctionnement du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, ces gens-là gèrent l'épargne accumulée par les Canadiens en vue de la retraite et, au moment de prendre cette retraite, les Canadiens s'attendent à ce que leurs pensions soient au rendez-vous.
Pourquoi les conservateurs permettent-ils aux dirigeants du RPC d'empocher 11 millions de dollars en primes, eux qui viennent de perdre 20 milliards de dollars de l'épargne des Canadiens? Cela n'a aucun sens.
Que fait-on de la prudence en matière financière? Que fait-on de l'obligation de rendre compte? Pourquoi ces gens peuvent-ils s'en tirer de la sorte?
Le député d'en face est-il à ce point déconnecté de la réalité de l'économie et des marchés, monsieur le Président, qu'il n'a pas entendu parler des pertes très considérables sur les marchés durant la dernière année? Ne sait-il pas que les résultats du Régime de pensions du Canada sont relativement bons? Préconise-t-il l'ingérence des intervenants politiques dans la gestion et dans les politiques d'investissement du Régime de pensions du Canada? Nous sommes contre cela.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens n'acceptent pas, je vais vous le dire. Ils n'acceptent pas qu'un groupe de personnes qui perd 20 milliards de dollars des économies des Canadiens soit récompensé et reçoive des millions de dollars.
Pour l'an dernier, le salaire de base du PDG de l'Office d'investissement du RPC, David F. Denison, se chiffrait à 475 000 $. Or, on l'a récompensé de la perte de 20 milliards de dollars en lui faisant cadeau d'une somme additionnelle de 3,6 millions de dollars, soit un boni de 750 p. 100.
Je ne vois pas comment on peut justifier cela. Le gouvernement se moque-t-il de moi? Comment peut-on autoriser une telle chose?
Monsieur le Président, le député d'en face demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements des territoires et au gouvernement du Canada de s'ingérer dans le fonctionnement au jour le jour du Régime de pensions du Canada et de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
Je crois comprendre que certains libéraux, comme le député d'Ottawa, en souhaitent autant.
Nous ne partageons pas cette façon de voir. Les pensions sont trop importantes pour les Canadiens. Le Régime de pensions du Canada s'est bien tiré d'affaires au fil des années...
La santé
Monsieur le Président, il y a maintenant 225 jours que le premier ministre a annoncé la tenue d'une soi-disant enquête sur la crise de la listériose.
Il y a maintenant 225 jours que le ministre responsable esquive ses responsabilités et qu'il n'accepte aucune entrevue. Son agence a admis hier sa responsabilité à l'égard de l'altération de documents. En fait, un ancien président du Conseil canadien de la sécurité a écrit ce qui suit:
Cette enquête soulève d'importantes questions sur l'objectivité, le copinage politique, l'obstruction, le secret et un signe des temps à venir [...] la dissimulation.
Pourquoi ce camouflage de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, je dirais plutôt que cela fait maintenant 225 jours que le député de Malpeque fait preuve de malveillance en présentant les faits de façon erronée et en faisant des interprétations gratuites de ce qui se produit réellement, c'est-à-dire une enquête indépendante qui est réellement indépendante.
On m'appellera un jour à témoigner, mais je ne sais pas trop quand. C'est Mme Weatherill qui en décidera. J'attends ce moment avec impatience.
Monsieur le Président, le bureau du ministre est tellement près du sien qu'ils pourraient s'envoyer des signes.
Hier, les hauts fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont prétendu que les modifications étaient fondées sur les souvenirs de l'inspecteur. A-t-il eu des révélations au milieu de la nuit? Comment une enquête sur la pire crise à être survenue dans le secteur alimentaire a-t-elle pu en arriver à ce qu'un enquêteur se souvienne du fait que des améliorations avaient été apportées aux opérations de Maple Leaf cinq mois après ces importantes constatations? Ces amendements ne seraient-ils pas plutôt ce dont ils ont l'air, c'est-à-dire des tentatives visant à altérer des preuves importantes et un camouflage conservateur?
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député de Malpeque n'accepterait jamais de répéter ces commentaires à l'extérieur de la Chambre parce qu'il prêcherait alors dans le désert.
Il a souligné le fait que je pourrais faire des signaux à Mme Weatherill de mon bureau. S'il voulait lui offrir le sien en échange, je suis persuadé qu'elle en serait très heureuse. De toute façon, il ne semble pas l'utiliser de façon très efficace à l'heure actuelle.
Les programmes sociaux
Monsieur le Président, le Fonds pour l'accessibilité a été créé en vue d'aider les personnes handicapées. Si un seul programme devait échapper au favoritisme du gouvernement, c'est bien celui-là.
Hier, la ministre n'a pas pu dire à la Chambre pourquoi 94 p. 100 des fonds ont été versés dans des circonscriptions conservatrices, ce qui inclut le financement pour les deux seuls projets d'envergure approuvés au Canada. Le gouvernement fait un jeu politique de ce programme d'aide destiné à des personnes qui ont besoin de cette aide de façon urgente. C'est abject.
Maintenant qu'elle a eu 24 heures pour réfléchir à la question, la ministre va-t-elle expliquer pourquoi 94 p. 100 des fonds ont été alloués à des circonscriptions conservatrices?
Monsieur le Président, ces fonds sont destinés aux Canadiens handicapés. Ils étaient inclus dans le budget de 2007. Le Parti libéral a voté contre les fonds prévus dans le budget et destinés aux Canadiens et aux personnes handicapées. Je crois qu'ils essaient de nous faire oublier que leur chef va augmenter les impôts de tous les Canadiens, y compris de ceux qui sont handicapés.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, et les personnes handicapées méritent mieux que cela.
Les conservateurs sont incapables de défendre la gestion partisane de ce programme: c'est leur propre chiffre, 94 p. 100 des fonds ont été alloués à des circonscriptions conservatrices. C'est inexcusable. Il est facile de comprendre pourquoi les membres du Comité des ressources humaines, y compris le secrétaire parlementaire, se sont empressés d'éviter toute question concernant ce programme. Ils connaissent la vérité.
Le programme assorti d'objectifs des plus nobles est un parfait exemple d'ingérence gouvernementale crasse. C'est ce qu'on appelle abdiquer ses responsabilités. Comment le gouvernement peut-il justifier un financement aussi partisan?
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, lorsqu'il a déposé son budget en janvier, le ministre des Finances prévoyait la perte de 90 000 emplois en 2009. Or la réalité c'est que trois mois plus tard, il s'est perdu plus de 270 000 emplois. La Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget prévoient tous deux une contraction plus importante de l'économie canadienne. Le plan des conservateurs était mal ciblé et insuffisant, et c'est pourquoi le Bloc avait voté contre. Le ministre des Finances a laissé entendre qu'il agirait peut-être cet automne.
Maintenant que la réalité le rattrape, entend-il mettre en avant, dès maintenant, les mesures proposées par le Bloc ce matin?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exact. Le Bloc québécois a voté contre le Plan d'action économique du Canada.
Si les bloquistes avaient atteint leur objectif et anéanti le Plan d'action économique du Canada en votant contre ce dernier, le gouvernement ne consentirait pas 20 milliards de dollars d'allégements fiscaux et il n'y a aurait aucun programme de relance pour les diverses régions du Canada, notamment le Québec. Le gouvernement n'accorderait pas non plus d'appui aux Canadiens dans le cadre du programme d'assurance-emploi, en prolongeant la durée des prestations, par exemple, et en aidant certains secteurs, comme l'industrie forestière et celle de l'automobile, en permettant aux travailleurs de se recycler.
Voilà les mesures contre lesquelles les bloquistes ont voté.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, trois préfets de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, la région du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), expriment leurs inquiétudes et plaident l'urgence. Il faut des mesures d'aide pour les secteurs forestier et manufacturier. Les pertes d'emplois se multiplient et le gouvernement reste les bras croisés.
Si ce gouvernement est en panne d'inspiration, pourquoi ne reprend-il pas les positions du Bloc pour aider le secteur forestier comme celles, par exemple, sur les garanties de prêts ou encore sur les crédits d'impôt remboursables, pour stimuler l'investissement dans le matériel de production des entreprises?
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Nous agissons. La mise en place d'un comité Canada-Québec, avec six secteurs d'activités très précis, nous permettra d'avancer des choses pour le bien des hommes et des femmes touchés dans le secteur forestier. Il y aura des résultats.
Nous, nous ne faisons pas que parler, nous agissons.
L'environnement
Monsieur le Président, en cette période de crise, beaucoup de pays, plutôt que d'opposer économie et environnement, profitent au contraire de l'occasion pour investir dans des mesures vertes. La réduction de la dépendance au pétrole est une des avenues prometteuses qui s'offrent pour développer les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et le développement durable.
Le gouvernement entend-il reprendre à son compte la proposition contenue dans le plan d'aide du Bloc présentée aujourd'hui, et compte-t-il investir 3,6 milliards de dollars pour réduire notre dépendance au pétrole?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi très rapidement face à la nécessité d'implanter l'énergie verte au Canada. En fait, nous avons établi une norme très élevée qui exige, d'ici 2020, que 90 p. 100 des sources d'énergie électrique soient non émettrices; nous nous employons très activement à atteindre cet objectif.
Il va sans dire que nous avons consacré des sommes considérables pour nous doter de sources d'énergie propres et pour trouver des sources d'énergie renouvelables. Voilà des mesures concrètes, et nous poursuivons dans ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc a fait connaître la phase II de son plan d'aide, qui propose des mesures pour stimuler les dépenses stratégiques et réduire notre dépendance au pétrole. Or cette réduction passe également par l'établissement de cibles absolues des émissions de gaz à effet de serre. Même le président du Groupe TMX explique que le lent départ du marché climatique de Montréal est attribuable aux politiques fédérales en matière de GES.
Le gouvernement va-t-il enfin se réveiller et se rendre compte qu'il faut des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre si on ne veut pas manquer le bateau du développement durable?
Monsieur le Président, au cours des 10 derniers jours, j'ai rencontré chaque ministre de l'Environnement du G8, et mes visites aux États-Unis et en Italie ont été très productives. J'ai pu discuter avec mes homologues de notre plan pour le Canada. Nous avons aussi discuté de notre approche continentale et internationale pour lutter contre les changements climatiques.
Le Bloc devrait se lever et nous applaudir car tous les Québécois et tous les Canadiens bénéficieront de ces retombées.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les responsables de la santé publique ne sont pas intervenus à temps au Mexique, où l'on dénombre 2 500 personnes qui pourraient recevoir un diagnostic de grippe. Des représentants des CDC et de l'OMS affirment qu'on pourrait bien constater que la situation est très semblable au Mexique et aux États-Unis. Autrement dit, on pourrait découvrir plus de cas bénins au Mexique et plus de cas graves aux États-Unis.
Que fait la ministre pour s'assurer que nous ne manquions aucune occasion d'intervenir comme il se doit, ici, au Canada?
Monsieur le Président, le Canada a la capacité de traiter la situation efficacement. Nous avons un plan national d'intervention en cas d'épidémie d'une maladie, et nous l'appliquons.
Jusqu'à maintenant, tous les cas diagnostiqués au Canada sont des cas bénins. Nous avons émis des avertissements à l'intention des voyageurs, leur demandant d'éviter, pour des raisons de santé, les voyages non essentiels au Mexique. Je discute avec mes homologues des provinces et des territoires, et je les tiens au courant des faits nouveaux. Les ministères des Affaires étrangères, de la Sécurité publique ainsi que de la Citoyenneté et de l'Immigration participent à l'opération. Je discute aussi régulièrement avec nos partenaires internationaux, entre autres l'Organisation mondiale de la santé, et avec les responsables de la santé publique des États-Unis et du Mexique.
Comme la députée le sait, je tiens également les porte-parole de l'opposition au courant de la situation, et j'informe les Canadiens régulièrement.
Monsieur le Président, l'épidémie de grippe porcine évolue rapidement et de façon imprévisible. La hausse du niveau de menace nous rapproche encore d'un cran de la pandémie.
Si la pandémie devait survenir, comment fera-t-on pour déterminer qui a été exposé au virus et qui aura droit au traitement? Comment les antiviraux seront-ils distribués?
Monsieur le Président, la grande priorité du gouvernement conservateur est la santé et la sécurité des Canadiens.
C'est pourquoi, dans le budget de 2006, nous avons affecté 1 milliard de dollars à l'amélioration de l'état de préparation du Canada en cas de menace à la santé publique, par exemple une pandémie d'influenza.
L'Agence de la santé publique du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a mis au point un plan d'intervention détaillé en cas de pandémie de grippe. Le plan s'appuie sur la capacité de production de vaccins au pays et la constitution de réserves d'antiviraux.
Je puis assurer à tous les députés que nous continuons à vérifier et à mettre à jour notre plan pour assurer la protection des Canadiens.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, l'Aéroport Montréal Saint-Hubert Longueuil aura bientôt un nouveau terminal. Ce n'est pas grâce aux conservateurs, mais bien grâce à l'investissement privé. La piste de l'aéroport a besoin d'être refaite, et les conservateurs se traînent les pieds pour accorder les fonds nécessaires.
Quand les conservateurs débloqueront-ils enfin les fonds de Chantiers Canada pour l'Aéroport Montréal Saint-Hubert Longueuil?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente chose lorsque le secteur privé investit au Canada.
Le ministre des Finances et moi nous sommes rendus dans un aéroport situé à Toronto. La somme au complet, soit 45 millions de dollars, est versée par le secteur privé. Cet investissement permet de créer des emplois.
Dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, nous avons l'occasion d'investir des sommes limitées en guise d'appui. Nous serions certainement prêts à prendre en compte de manière juste et équitable les besoins de l'aéroport de Saint-Hubert.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Le problème avec cette réponse, c'est qu'il semble plus facile de trouver de l'argent pour refaire la piste de l'aéroport situé dans la circonscription du ministre du Revenu.
Contrairement au projet auquel le ministre du Revenu tient tellement, des emplois sont en jeu à Saint-Hubert. Pratt & Whitney met ses moteurs à l'essai dans cette ville.
Pendant ce temps, aux États-Unis, l'aéroport de Plattsburgh obtient un financement généreux du gouvernement pour se moderniser et essaie ouvertement de convaincre Pratt & Whitney d'y déménager ses installations.
Les conservateurs souhaitent-ils que les emplois bien rémunérés de l'industrie aérospatiale déménagent tous au sud de la frontière?
Pas du tout, monsieur le Président. C'est pourquoi le gouvernement, par l'entremise du ministre de l’Industrie et de nombreux autres responsables, fait des investissements considérables, en particulier dans l'industrie aéronautique dynamique du Canada. Cette industrie est l'une des pierres angulaires de l'économie canadienne. Elle est évidemment très importante dans la province de Québec.
Je serais très heureux d'examiner toute proposition concernant Saint-Hubert et de répondre au député d'en face.
Bien entendu, nous souhaitons nous assurer que l'argent prévu pour les infrastructures est dépensé partout au pays afin que nous puissions créer plus d'emplois, faire naître plus d'espoir et multiplier les possibilités.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement a participé dernièrement, en Italie et à Washington, à une série de rencontres fructueuses en compagnie des autres pays du G8 dans le cadre du forum des grandes économies sur l'énergie et le climat.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement réussit à élaborer un véritable plan pour lutter contre les changements climatiques, contrairement à l'ancien gouvernement libéral qui a signé le protocole de Kyoto de manière irréfléchie et permis à nos émissions d'augmenter de 35 p. 100, entachant ainsi la réputation du Canada en tant que gestionnaire responsable des questions environnementales?
Monsieur le Président, au cours des 10 derniers jours, je me suis entretenu avec les ministres de l'Environnement des 17 grandes économies du monde. J'ai également eu l'occasion de m'entretenir avec tous les hauts fonctionnaires de l'administration Obama responsables des questions environnementales. Nous participons de manière constructive à tous les forums, et ce, à tous les niveaux.
D'un autre côté, il y a les libéraux qui appuient une taxe sur le carbone, qui appuient les projets de loi de fortune du NPD, et qui maintenant, selon le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, appuient l'idée de déverser les eaux d'égout brutes dans le détroit de Juan de Fuca. C'est là la somme des politiques libérales: des projets de loi de fortune, une taxe sur le carbone et l'augmentation progressive...
AbitibiBowater
Monsieur le Président, la faillite d'AbitibiBowater a choqué les villes du Nord de l’Ontario, comme Iroquois Falls, et a conduit des collectivités entières au bord du gouffre.
Il semble maintenant qu'Abitibi fait payer ses anciens employés pour ses problèmes financiers. La compagnie a d'abord commencé par supprimer les indemnités de départ des travailleurs, puis elle a éliminé les programmes de retraite anticipée. Maintenant, elle veut enlever aux retraités les pensions qu'ils ont durement gagnées. C'est assez!
Quand le gouvernement défendra-t-il finalement les intérêts des travailleurs et des retraités à Iroquois Falls et dans l'ensemble des collectivités du Nord?
Monsieur le Président, notre gouvernement défend les intérêts de ces travailleurs et de ces collectivités depuis longtemps.
En 2008, nous avons établi la Fiducie pour le développement des collectivités, d'une valeur de 1 milliard de dollars. Dans le budget de cette année, nous avons prévu un fonds d’adaptation des collectivités, d'une valeur de 1 milliard de dollars également, pour aider les collectivités à faire face à la période de ralentissement économique important que nous vivons actuellement.
Monsieur le Président, nous parlons des avantages sociaux des employés. Les travailleurs de Grand Falls-Windsor ont déjà connu bien des moments difficiles avec la fermeture de l'usine Abitibi et la suppression des indemnités de départ et des programmes de retraite anticipée. Maintenant, ils voient leurs parents et leurs grands-parents perdre leurs pensions. C'est honteux. Enlever les pensions de ces gens, dont certains ont presque 80 ou 90 ans, est honteux.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien? Pourquoi n'aide-il pas les travailleurs de ma province et n'empêche-t-il pas AbitibiBowater d'agir de la sorte?
[Français]
L'industrie agroalimentaire
Monsieur le Président, le député de Jonquière—Alma défend avec vigueur la nouvelle réglementation sur la mention « Produit du Canada » au détriment de sa propre région et de son industrie agroalimentaire. Ainsi, le chocolat des Pères Trappistes de Mistassini, produit dans Roberval—Lac-Saint-Jean, ne pourra plus être considéré comme un produit du Canada car la fève de cacao et le sucre qu'il contient sont importés.
Le ministre se rend-il compte que sa décision nuit à l'industrie agroalimentaire et que son entêtement causera des torts irréparables à beaucoup de producteurs, y compris dans sa propre région? Qu'il arrête de nous dire qu'il fera peut-être des changements. Qu'il les fasse, ou que le vrai ministre les fasse.
Monsieur le Président, nous croyons important que les consommateurs puissent savoir à quoi s'en tenir lorsqu'ils achètent des produits sur les tablettes des épiceries. Dans ce contexte, nous avons fixé la norme de 98 p. 100 pour les produits du Canada. Les compagnies qui n'atteignent pas cette norme peuvent écrire sur leur produit qu'il a été transformé au Canada, à partir de bleuets du Saguenay—Lac-Saint-Jean par exemple, ou toute autre formulation du genre.
Monsieur le Président, Biscuits Leclerc de Québec est un autre exemple du seuil irréaliste de 98 p. 100 pour obtenir la mention « Produit du Canada ». Selon le vice-président marketing de la compagnie, cette mesure est farfelue. Il coûterait plus de 300 000 $ pour changer l'emballage des produits qui sont tous québécois, sauf pour ce qui est du sucre et de la fève de cacao. Le président de l'entreprise a écrit à la ministre responsable de la région de Québec et au ministre d’État (Agriculture) qui n'ont pas daigné accuser réception de sa lettre.
Le ministre va-t-il enfin faire preuve de bon sens et faire la seule chose logique qui peut être faite, soit annuler cette mesure dès maintenant?
Monsieur le Président, je rappelle à nouveau qu'il est important que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir. Ils le souhaitaient eux-mêmes. De plus, nous avons consulté l'industrie et les intervenants. Ces derniers étaient d'accord à ce que nous allions de l'avant avec cette loi. Cela ne veut pas dire que l'on n'entend pas de commentaire à l'occasion. Nous demeurons à l'écoute. D'ailleurs, j'ai encore eu l'occasion dernièrement de rencontrer quelques-uns d'entre eux. On veut une finalité claire et que les consommateurs sachent à quoi s'en tenir. Nous travaillons en ce sens.
Les langues officielles
Monsieur le Président, 288 jours avant l'ouverture des Jeux olympiques, la langue française est presque complètement absente de l'événement. Un comité sur les langues officielles a été créé pour sauver la face. Le gouvernement oublie que le français est l'une des deux langues officielles au Canada et aux Jeux olympiques.
La ministre de la Francophonie peut-elle expliquer comment le gouvernement canadien, malgré son engagement à promouvoir la Francophonie, reste indifférent devant le manque de français lors d'un événement au cours duquel les yeux du monde entier seront braqués sur le Canada?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Soyons clairs. Chacun des sites des Jeux olympiques aura des affiches bilingues, incluant l'Anneau olympique de Richmond. On a vu beaucoup d'amélioration aux Jeux olympiques d'hiver de Calgary de 1988 par rapport aux Jeux olympiques de Montréal de 1976, et les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 de Vancouver représenteront une grande amélioration par rapport aux Jeux olympiques d'hiver de Calgary.
Tous les sites, les services de traduction, l'Olympiade culturelle, la diffusion dans les médias, les bénévoles, le site Internet, le relais de la flamme ainsi que les cérémonies d'ouverture et de fermeture seront bilingues.
Monsieur le Président, pourquoi avoir créé le Comité consultatif sur les langues officielles si tout va bien à Vancouver? En février, le gouvernement conservateur a coupé l'aide canadienne aux pays les plus pauvres de la Francophonie et ignore maintenant les problèmes d'organisation des Jeux olympiques.
La ministre n'est pas intervenue pour régler ces dossiers et elle n'intervient toujours pas aujourd'hui. Peut-elle maintenant assurer les francophones que le Canada est prêt à leur garantir un service adéquat dans leur langue aux Jeux olympiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le congrès libéral a lieu à Vancouver. Je propose à la députée d'aller rencontrer les membres du Comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver et de confirmer que tout ce qu'elle vient de dire est complètement faux.
Les langues officielles seront respectées lors des cérémonies d'ouverture et dans tous les sites olympiques. Il y a des affiches dans les deux langues officielles partout à Vancouver et dans toutes les villes hôtes. Qu'il s'agisse de l'Olympiade culturelle, des cérémonies d'ouverture et de clôture ou du relais de la flamme, les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 se dérouleront dans le respect des deux langues officielles du Canada.
Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous dépassons les normes établies par le CIO. Nous respectons les langues officielles du Canada. Nous faisons ce qu'il faut.
Les infrastructures
Monsieur le Président, la commission de transport de Toronto a accordé cette semaine à l'usine Bombardier de Thunder Bay un contrat de 1,2 milliard de dollars pour la réalisation du projet municipal le plus important au pays. Grâce à ce contrat, des emplois vitaux seront créés à Thunder Bay pour stimuler dès maintenant notre économie.
Ce sont de bonnes nouvelles pour les travailleurs de Thunder Bay, pour les utilisateurs du transport en commun à Toronto et pour ceux qui s'intéressent à la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités affirme qu'il n'est pas certain de pouvoir fournir la contribution fédérale.
Le ministre des Transports est-il prêt à s'engager aujourd'hui à verser la contribution fédérale pour que la réalisation de ce projet commence immédiatement?
Monsieur le Président, il est toujours très intéressant d'entendre les néo-démocrates parler de la nécessité de faire des investissements.
Il s'agit d'un projet intéressant. Il y a quelques mois, le chef du NPD a affirmé devant la Chambre qu'il fallait se doter d'une politique pour favoriser les achats de produits et de services canadiens. Or, ce projet sera réalisé à 80 p. 100 hors du Canada. Voilà qui est plutôt intéressant à savoir.
J'ai dit au député et à la ville de Toronto que, s'ils pouvaient nous présenter une proposition d'investissements pour les deux prochaines années, nous serions certainement heureux de la recevoir. Nous ne cherchons pas à stimuler l'économie en 2019. Les Canadiens ont besoin d'emplois dès aujourd'hui, et notre but et de veiller à ce qu'ils en aient.
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai. Les Canadiens ont besoin d'emplois dès aujourd'hui.
Dans le Nord de l'Ontario, les régies locales des routes nous disent qu'elles ne seront pas capables de respecter l'échéance du 1er mai fixée par le gouvernement pour le Fonds Chantiers Canada. Elles disent qu'elles sont constituées de bénévoles. Elles ne disposent pas d'un département de génie et elles n'ont pas de personnel leur permettant de respecter cette échéance. Elles commencent à se demander si cette échéance n'a pas été fixée exprès pour les empêcher de participer à ces programmes.
Le ministre va-t-il prendre la décision qu'il faut pour aider le Nord de l'Ontario? Va-t-il repousser l'échéance pour présenter les demandes? Les conservateurs vont-ils plutôt abandonner le Nord de l'Ontario à son sort encore une fois?
Monsieur le Président, la première échéance est le 1er mai. Je pense que nous avons déjà dit clairement que nous serions prêts à recevoir des demandes après cette date.
Il y a par ailleurs de bonnes nouvelles. À midi aujourd'hui, nous avions reçu 1 350 propositions de projet de la part de plus de 234 municipalités de ma province, l'Ontario, dont le premier ministre, Dalton McGuinty, collabore avec moi.
Les municipalités sont en train de se retrousser les manches. Elles joignent le geste à la parole. Elles s'activent sans perdre de temps pour qu'on parvienne aux résultats voulus. La députée peut compter sur Dalton McGuinty et moi pour épauler les municipalités de l'Ontario.
La fiscalité
Monsieur le Président, en novembre 2004, le chef libéral s'est lui-même qualifié de libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau. Pendant la course à la direction du Parti libéral de 2006, il a dit: « Nous devons aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles qui peuvent inclure une forme quelconque de taxe sur le carbone. » En décembre dernier, il a dit ne pas exclure une hausse de la TPS. Ce mois-ci, il a déclaré: « Nous devrons hausser les impôts.
Le gouvernement partage-t-il l'avis du chef libéral lorsque celui-ci affirme que son parti devra hausser les impôts?
Monsieur le Président, hier soir, à Radio-Canada, le chef libéral a annoncé qu'il était un libéral partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau, et qu'il aimait la musique country. Voilà qui est nouveau.
Personne n'accuse le chef libéral de vouloir hausser les impôts. Nous ne faisons que reprendre ses propres paroles: « Nous devrons hausser les impôts ». Il a le droit d'adopter cette position, mais il doit aussi répondre à ces questions: Quels impôts? De combien les augmenteront-ils? Qui devra payer ces impôts plus élevés?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai avisé à l'avance la ministre du Développement des ressources humaines de ma question.
Après que les parents du soldat Kyle Ricketts se sont vu refuser des prestations d'assurance-emploi s'ils se rendaient aux côtés de leur fils, qui avait été sérieusement blessé au service des Royal Canadian Dragoons en Afghanistan, le porte-parole de la ministre a annoncé que le cas de la famille Ricketts avait été réglé et que les parents recevraient leurs prestations. La ministre a aussi dit qu'elle ferait en sorte que des modifications législatives soient apportées pour qu'une telle chose ne se reproduise jamais.
Sur le premier point, la ministre a déçu les attentes des parents du soldat puisque, non seulement ils se sont vu refuser les prestations, mais en plus ils devront rembourser l'argent. Sa promesse aux parents d'un soldat gravement blessé a tourné à la déception. Sa promesse d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi a-t-elle aussi tourné à la déception?
Monsieur le Président, nous saluons la bravoure du soldat Ricketts et nous compatissons avec lui. Des fonctionnaires de Service Canada ont tenté à de nombreuses reprises de contacter la famille Ricketts pour clarifier la situation.
Je ne vais pas entrer dans les détails de ce cas, mais si les préoccupations du député sont réelles, il peut venir me voir ou aller voir la ministre directement pour en parler. Il ne devrait pas essayer de profiter des malheurs de cette famille pour essayer de se faire du capital politique à bon marché.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, hier matin, Aérocentre YHU Longueuil annonçait un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour aménager un aérogare à l'Aéroport Montréal Saint-Hubert Longueuil (AMSL). En 2007, AMSL a présenté au gouvernement fédéral une demande de subvention pour rénover et allonger la piste de Saint-Hubert pour accueillir de plus gros avions.
Le dossier a été largement examiné depuis deux ans. C'était même une promesse électorale des conservateurs.
Le ministre vient de dire qu'il était prêt à prendre le dossier en considération. Qu'attend-t-il pour annoncer sa décision?
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Robert Shankland, de Winnipeg, est un héros de la Première Guerre mondiale qui a reçu la Croix de Victoria et d'autres médailles pour les services remarquables qu'il a rendus à son pays. Aujourd'hui, 93 ans plus tard, ces médailles vont être mises aux enchères. Or, ces médailles devraient occuper une place d'honneur, non pas se retrouver dans une vente aux enchères.
Le gouvernement pourrait-il maintenant intervenir sur deux plans, à savoir s'assurer que ces médailles restent au pays et, surtout, présenter une mesure législative interdisant la vente de toutes les médailles accordées à nos héros? Ces médailles ne sont pas de simples pièces de monnaie que nos héros arborent sur leur poitrine, mais bien de magnifiques décorations témoignant des services remarquables qu'ils ont rendus. Le ministre...
Monsieur le Président, je conviens que Robert Shankland est un héros canadien qui a bien servi son pays. Cela ne fait aucun doute.
Il existe plusieurs mesures visant à assurer que les médailles ayant une importance historique restent au pays. Mais, au bout du compte, comme les autres gouvernements aux prises avec cette question de la vente des médailles de nos héros nationaux, nous reconnaissons qu'il faut trouver un équilibre entre les intérêts du public canadien et les droits des propriétaires. Nous en sommes conscients et nous ferons de notre mieux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nos agriculteurs sont confrontés à des problèmes réels et graves. Les États-Unis ont promulgué des règles d'étiquetage discriminatoires, l'Union européenne et la Corée du Sud enfreignent les règles de l'OMC en interdisant le boeuf canadien sur leurs marchés, et les prix des intrants sont exorbitants. Or, contre quoi le Syndicat national des cultivateurs proteste-t-il aujourd'hui? Je vous le donne en mille: les droits des criminels et des détenus. Plus tôt cette année, il a collaboré avec les protectionnistes américains et maintenant avec les prisonniers.
Le ministre de l’Agriculture pourrait-il dire à la Chambre quelles sont, selon lui, les priorités des agriculteurs?
Monsieur le Président, c'est une nouvelle orientation intéressante qu'adopte là le Syndicat national des cultivateurs pour le recrutement de nouveaux membres. Bien sûr, il a besoin d'un auditoire captif, puisqu'il ne représente pas vraiment les agriculteurs. Pendant qu'il fait du lobbying en faveur des criminels et des malfaiteurs, nous élaborons de nouvelles règles et de nouveaux règlements pour les agriculteurs, qui leur seront utiles sur le marché national et international. Nous ouvrons de nouveaux marchés pour nos agriculteurs. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Comme c'est jeudi, je crois que le député de Wascana voudrait poser une question.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire quels seront les travaux proposés pour la semaine prochaine.
J'attire également son attention sur le fait qu'aujourd'hui j'ai notifié son bureau, de même que les autres bureaux des chefs de parti de la Chambre, de la sélection par l'opposition des deux ministères qui seront convoqués devant la Chambre réunie en comité plénier pour défendre leurs prévisions budgétaires au cours du mois de mai, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement. Ces deux ministères sont Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada.
Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre serait en mesure de nous informer des dates auxquelles il compte tenir ces deux séances du comité plénier de la Chambre pour l'examen des prévisions budgétaires des deux ministères concernés.
Monsieur le Président, je me réjouis à l'idée que nous ayons pu compléter aujourd'hui l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, relatif à la sécurité des produits de consommation. Nous nous attendons aussi à terminer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, relatif aux agents pathogènes humains et aux toxines. Le gouvernement espère que ce projet de loi pourra aller de l'avant.
Comme nous le savons tous, la Chambre ne siégera pas demain en raison du congrès du Parti libéral. Cela permettra sans doute aux députés ministériels de rentrer dans leurs circonscriptions respectives et d'abattre beaucoup de travail.
La semaine prochaine, nous poursuivrons nos travaux sur le projet de loi C-3, concernant les eaux arctiques. Nous amorcerons la deuxième lecture du projet de loi S-2, concernant la Loi sur les douanes, et nous étudierons le projet de loi C-4, concernant les organisations à but non lucratif, qui nous est revenu du comité le 23 avril.
En réponse à la question du leader de l'opposition à la Chambre, qui a mentionné les deux ministères qui seraient convoqués devant la Chambre réunie en comité plénier, soit Pêches et Océans et Agriculture et Agroalimentaire, nous planifierons ces débats en temps et lieu, conformément au Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
Monsieur le Président, j'annonce qu'aujourd'hui sera ma dernière journée en tant que député. D'après ce qu'on me dit, j'aurai été député pendant 6 149 jours. J'ai fait parvenir ma lettre de démission à la greffière, qui m'a écrit pour m'en remercier.
J'aimerais dire quelques mots et remercier quelques personnes. Je dois beaucoup à cet endroit et j'aimerais prendre quelques instants pour le reconnaître.
Monsieur le Président, vous et moi avons été élus pour la première fois en 1988 et nous avons été immédiatement plongés dans le débat sur le libre-échange. Beaucoup de choses se sont passées depuis dans cette enceinte. Nous avons participé à un si grand nombre de débats et avons vécu d'excellentes journées. Elles n'étaient pas toutes excellentes, mais elles étaient toutes merveilleuses, intéressantes et satisfaisantes. Je suis très heureux d'avoir pu vivre chacune de ces journées.
Je veux dire à quel point je suis fier d'avoir été député dans cette enceinte. Je suis fier d'avoir représenté les électeurs de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et je tiens à les remercier énormément de m'avoir appuyé si longtemps, pendant 6 149 jours.
Je veux remercier tous ceux qui ont participé à mon élection. C'était tout un travail de me faire élire, mais ils ont réussi. Je suis reconnaissant envers les équipes électorales qui ont travaillé si fort.
Depuis que je siège à la Chambre des communes, j'ai vu se succéder trois présidents et huit chefs de parti, neuf avec moi. J'ai également vu se succéder cinq premiers ministres. Chacun d'entre eux était intéressant à sa façon et avait une approche personnelle à l'égard de la politique. Mon expérience à la Chambre m'a appris énormément et chaque premier ministre m'a enseigné quelque chose. De plus, j'ai beaucoup appris sur moi-même depuis mon arrivée dans cette Chambre. Je ne saurais dire à quel point je suis reconnaissant de toutes ces leçons.
En fait, je siège ici depuis si longtemps que je me suis rendu compte, aujourd'hui, que je possède mes propres traditions. Par exemple, chaque fois que je marche dans les couloirs, j'admire le plafond et les arches et je m'émerveille de la beauté de cet édifice. Ceux qui n'ont jamais regardé les plafonds au Parlement devraient le faire. Ils devraient entre autres se rendre dans le Hall d'honneur et se demander combien d'artisans ont travaillé à la réalisation de cette véritable oeuvre d'art.
Il n'y a pas un jour où je ne regarde pas les plafonds du Parlement. Je suis certain que les gens se demandent ce que je fais, mais je suis vraiment en admiration devant cette beauté. Monsieur le Président, je sais que, contrairement à moi, vous êtes un ébéniste aguerri et que vous pouvez assembler adroitement des pièces de bois. Je me demande comment le Hall d'honneur a été réalisé.
Voici un autre de mes rituels. Chaque jour à mon départ de la Chambre, je me retourne dans l'allée pour jeter un coup d'oeil à l'édifice du Centre et je me dis que j'ai une chance extraordinaire de travailler dans ce magnifique endroit avec des gens si exceptionnels.
J'ai également une autre tradition que certains députés ne partagent peut-être pas. Le portrait de sir Charles Tupper domine la porte par laquelle nous entrons et nous sortons tous. Chaque jour où je suis au Parlement, je m'arrête pour saluer sir Charles. C'est mon prédécesseur. Il a été premier ministre en 1896. Il était très jeune à l'époque, mais j'ai le sentiment de le connaître parce que son portrait est ici. Lorsque j'assistais aux réunions du caucus, son portrait était accroché au mur. Je regarde toujours pour voir comment il se porte. Il habitait juste en face de chez moi. Sa maison est encore là, tout comme la maison dans laquelle j'ai grandi. J'ai toujours ressenti un profond attachement pour sir Charles Tupper. Voilà un autre de mes rituels.
Chaque jour où je suis au Parlement, je me dis que j'ai vraiment de la chance de travailler ici. Cependant, ce n'est pas uniquement une question de chance. Énormément de gens aident les députés à rester à la Chambre et à s'acquitter de leur tâche.
Mon épouse, Rosemary, est la personne qui m'aide le plus. Bon nombre de députés la connaissent et savent que c'est une femme extraordinaire. Elle m'a appuyé et elle m'a aidé à traverser toutes les épreuves. Elle a toujours été à mes côtés contre vents et marées. Je tiens à lui dire à quel point j'ai apprécié son appui au cours de ma carrière. J'espère qu'elle est à l'écoute.
Je remercie également ma belle-mère, Geraldine MacSween, qui vit à Antigonish et dont les tartes aux pommes font oublier tous les problèmes.
Je remercie également mes trois enfants, Michael, Holly et Allison. Ce sont de jeunes adultes qui aident les autres ou qui dirigent leur propre entreprise. Je suis très fier d'eux. Ils ont réussi en dépit de mes absences, car il faut le dire, les enfants de députés paient un lourd prix parce que leurs parents sont très souvent absents du foyer. La vie politique est exigeante pour les parents qui la mènent et pour leurs enfants. C'est un véritable défi pour nos enfants et pour nos conjoints et il faut leur accorder le mérite qui leur revient à cet égard.
Je suis absolument convaincu que la carrière parlementaire présente plus de défis pour les conjoints que pour les députés eux-mêmes. Les députés voient les bons côtés de leur travail alors que les conjoints n'en voient que les mauvais. Tellement de choses intéressantes se passent au Parlement; d'ailleurs, je suis extrêmement fier du processus parlementaire.
Je remercie mon personnel qui m'aide à éviter les écueils et à me concentrer sur la tâche. Ils assument une grande partie de ma tâche et m'aident à m'acquitter du reste. Sandra, Marie, Lorne, Bonnie et Sandi sont des employés remarquables, les meilleurs sur la Colline. J'exprime également ma reconnaissance à mes anciens employés, notamment Nancy Baker, qui m'a évité bien des difficultés pendant dix ans. Je lui en serai toujours reconnaissant.
Je vous remercie également, monsieur le Président. Vous vous acquittez admirablement de votre tâche. Vous êtes toujours disponible. Vous ne rendez pas nécessairement les décisions que je souhaiterais, mais vous vous prononcez toujours. Vous faites toujours preuve de justice et je souscris à toutes vos décisions.
Je remercie enfin la greffière et ses adjoints au Bureau, qui ont toujours collaboré avec moi. Ils n'ont jamais hésité à répondre à mes questions, même lorsque j'aurais dû connaître la réponse; leur aide m'a été précieuse.
Nous devons être très reconnaissants à l'égard des personnes qui facilitent notre travail, qui nettoient nos bureaux et nous servent des aliments, ici en coulisse, à l'égard des pages et surtout des agents de sécurité qui connaissent tous nos noms. Grâce à eux, nous nous sentons chez nous et nous avons l'impression d'occuper une grande place dans cet ensemble. Je tiens à les remercier tous.
Je souhaite remercier tous les députés de tous les partis qui m'ont assuré leur amitié, leur soutien et leur aide. L'an dernier, lorsque j'ai été gravement malade, j'ai reçu des cartes de souhaits, des messages et des appels téléphoniques de tous les coins de la Chambre et je l'ai beaucoup apprécié. La première carte que j'ai reçue à l'hôpital était de vous, monsieur le Président, et cela a impressionné tout le monde. Je l'ai tellement apprécié. La deuxième carte m'est venue du greffier et des greffiers au Bureau. Je vous en remercie tous.
J'ai reçu des cartes de tous les chefs présents à la Chambre, même le chef conservateur. Certains députés ne le savent peut-être pas, mais il nous arrive de ne pas être du même avis sur certaines questions. Cependant, il a pris le temps de me rédiger une note, et je l'ai beaucoup apprécié. Il n'est malheureusement pas ici pour l'entendre, mais j'ai apprécié le fait qu'il ait pris le temps de m'écrire.
Permettez-moi de prendre un instant pour vous faire part d'une anecdote au sujet d'une personne qui siège à la Chambre et qui m'a littéralement sauvé la vie.
Comme nous nous en souvenons tous, notre collègue Chuck Cadman est mort d'un mélanome malin. Il ne l'avait pas fait diagnostiquer suffisamment tôt pour que l'on puisse le traiter. Environ un an plus tard, sa femme a tenu une clinique sur la Colline. Elle a invité un dermatologue bénévole à venir examiner les députés ou toute personne fréquentant la Colline qui souhaitait un dépistage du cancer de la peau.
Je voulais y aller mais je ne le pouvais pas en raison d'un conflit d'horaire concernant mon Comité des affaires étrangères. Toutefois, pour la première fois en 16 ans, le comité a mis fin à ses travaux plus tôt. J'y suis donc allé, tout bonnement, sans penser que je pouvais avoir un problème. Je n'y avais pas passé cinq minutes lorsque le dermatologue, le docteur Jim Walker, m'a dit que j'avais un mélanome malin. Je me suis rendu compte tout à coup que j'étais dans la même situation que Chuck Cadman. Je n'avais aucun symptôme. Dès le jour suivant, j'étais à l'hôpital.
Si j'ai bénéficié d'un dépistage précoce, c'est en raison des efforts de l'épouse de Chuck Cadman, et je lui dois beaucoup. Elle est aujourd'hui la députée de Surrey-Nord et je tiens à la remercier de ses efforts.
Je raconte cette histoire parce que cela m'a beaucoup apporté. Je ne serais pas ici aujourd'hui sans elle. Je raconte cette histoire pour qu'un jour peut-être, un député se dise, « Peut-être que je ne suis pas trop occupé pour aller passer cet examen. Peut-être que je ne devrais pas faire passer le comité avant l'examen. Peut-être que je vais aller voir le médecin. » J'invite tous les députés à le faire. La seule raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui est parce que j'ai décidé d'aller à cet examen.
Je tiens à répéter à quel point je suis fier d'être un parlementaire et à quel point je suis fier de ce système. Les gens n'accordent pas à ce système tout le crédit qu'il mérite. Ce système fonctionne. Il est plus efficace qu'il ne le semble. J'aimerais donner un exemple de cette efficacité, parmi des dizaines d'exemples possibles.
Pendant la période des questions, il y a environ un mois, j'ai posé deux questions concernant ma circonscription et la hausse du niveau des océans liée aux changements climatiques. On a répondu à mes questions, mais le ministre de l’Environnement m'a par la suite invité à rencontrer son sous-ministre, qui m'a montré une foule de documents sur le sujet et a immédiatement pris des mesures pour régler la situation. Le processus est en place en ce moment. Il s'agit là d'un exemple, mais il y en a bien d'autres.
Les gens n'ont vu qu'une question qui a pris 35 secondes et une réponse qui n'a pas pris plus de temps. Ils n'ont pas vu ma réunion avec le ministre et le sous-ministre. Ils n'ont pas vu le plan. Ils n'ont pas vu la décision. Lorsqu'il se produit quelque chose à la Chambre, il y a toujours une réaction plus grande que ce que voient les gens.
Si je peux me permettre de donner un conseil aux députés, je les exhorte à trouver un moyen de faire savoir à l’extérieur qu’il se fait des choses constructives à la Chambre. Bien sûr, l’opposition et le gouvernement se font face, mais les députés ne sont pas des ennemis. Nous sommes des adversaires politiques et nous sommes tous ici pour la même raison. Tous les députés ont une raison d’être ici. Tous peuvent voter. Nous devrions nous efforcer de redorer l’image de la Chambre, car cette institution est meilleure qu’on n’est porté à le croire.
J’en arrive à ma dernière conclusion. Bien que je sois vraiment triste de quitter la Chambre aujourd’hui, je suis très heureux d’avoir un nouveau poste, que j’occuperai dès demain. Je serai le représentant de ma province, la Nouvelle-Écosse, à Ottawa. Je représenterai donc la province et je ferai valoir ses atouts et ses attributs. Ce ne sera pas difficile, car la Nouvelle-Écosse est le meilleur endroit qui soit pour y vivre, pour lancer une entreprise, pour faire des études et pour passer des vacances. Mon travail sera donc facile, car la Nouvelle-Écosse a ce qu’il y a de mieux à proposer en tout.
J’invite tous les députés à venir en Nouvelle-Écosse pour voir tout ce que nous avons à offrir. Et si certains ne peuvent pas se rendre là-bas, qu’ils viennent à mon bureau du 350, rue Albert. Ils pourront déguster un petit verre de vin Jost, de Malagash, localité de la province, et se faire une idée du goût de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je voudrais prendre quelques instants pour remercier le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley de ses nombreuses années au service de la Chambre, du Canada et, bien sûr, de ses électeurs.
J’ai fait sa connaissance, non au Parlement, mais par l’entremise de mon père qui siégeait alors avec le député à la Chambre des communes. Ce qu’il nous a dit aujourd’hui reflète un homme qui porte un grand amour à sa province et à son pays et qui accorde la plus grande importance à son rôle de parlementaire. En même temps, il nous a montré le côté humain extrêmement touchant de sa conception du rôle d’un parlementaire.
Sa reconnaissance pour sa famille, son épouse Rosemary et ses enfants, son attitude envers les autres députés et son émouvante histoire concernant un problème de santé et le rapport miraculeux qu’il a eu avec notre défunt collègue Chuck Cadman mettent en évidence le lien qui nous unit tous.
J’ai d’autres points communs avec le député. Nos circonscriptions sont voisines. Je sais que les voitures le passionnent et qu’il a une importante collection de véhicules d’époque. Nous avons étroitement collaboré sur un certain nombre de projets, dont le musée de fossiles Joggins, la prison pour femmes de sa circonscription et le Pugwash Peace Exchange, avec lequel il travaille toujours.
Je m’attends à ce qu’il réussisse bien dans son nouveau rôle de représentant de la province de la Nouvelle-Écosse, à cause des liens qu’il a noués avec la population et avec la région au cours des nombreuses années où il a servi le Canada et ses électeurs.
Je le remercie pour ses nombreuses années au service du Parlement et pour son extraordinaire représentation de la province de la Nouvelle-Écosse. J’y étais aujourd’hui. J’ai le plaisir de lui dire qu’il y faisait une température de 28° et que le temps était ensoleillé pendant que le premier ministre provincial Rodney MacDonald et moi annoncions certaines choses. Je sais qu’il représentera la province avec la même vigueur, le même enthousiasme et la même passion qu’il a montrés ici.
Je veux également le remercier d’avoir permis à Nancy Baker de venir travailler pour moi et de poursuivre certaines des grandes choses qu’elle a faites pendant qu’elle était à son bureau. Je lui présente mes meilleurs vœux de santé et lui souhaite de continuer à tirer le même plaisir de la navigation. Je sais qu’il continuera à travailler à Ottawa, mais qu’il prendra le temps d’aller voguer en mer à bord de son bateau en Nouvelle-Écosse, de rentrer chez lui et surtout de rester avec sa famille.
Le vibrant hommage qu’il a rendu à sa femme et à ses enfants est encore un autre point commun. Nous devons tous énormément de reconnaissance à nos familles pour leur soutien à notre tâche, qui peut comporter des périodes particulièrement difficiles.
Je remercie le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Je suis très heureux de pouvoir le traiter de collègue et d’ami. J’espère avoir l’occasion de collaborer encore avec lui à l’avenir au service de la population de la Nouvelle-Écosse et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue, le ministre de la Défense nationale, et à celle d'autres députés pour transmettre mes meilleurs voeux au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Le député a parlé de la lettre que la greffière lui avait remise pour le remercier de sa lettre de démission. Je suis persuadé que ce n'était qu'une formule de politesse de sa part et qu'elle ne voulait pas laisser entendre qu'elle était contente de le voir partir. Je la vois d'ailleurs manifester son approbation. Je sais que nous sommes tous déçus de le voir partir, bien que nous soyons heureux de savoir que son nouveau rôle le gardera près de nous.
Le député a souligné qu'un de ses prédécesseurs, sir Charles Tupper, siégeait à la Chambre en 1896 et qu'il était très jeune à l'époque. Ceci dit, j'hésite à lui demander en quelle année il a terminé ses études à l'Université St. Francis Xavier. Je sais toutefois qu'il a respecté la devise de son université qui est Quaecumque Sunt Vera -- Tout ce qui est vrai.
Il a été élu pour la première fois en 1988 et réélu cinq fois par la suite, ce qui est un exploit remarquable.
Comme mon collègue l'a mentionné, c'est un ancien vendeur de voitures usagées. En parlant de voitures et d'autoroutes, il fut un temps où il était connu sous le nom de « Highway Bill », et j'espère que vous me pardonnerez d'avoir utilisé son prénom à la Chambre. Certains d'entre nous se souviendront que ce surnom se rapportait à un problème survenu en Nouvelle-Écosse relativement à une autoroute à péage dans sa circonscription, question dont il a beaucoup parlé. Il en a traité très efficacement et je crois que cette question l'a aidé à gagner certaines élections, mais cela fait partie de tout le bon travail qu'il a effectué dans bon nombre de domaines.
Je me souviens qu'au moment où j'étais de l'autre côté de la Chambre à titre de ministre, il avait parfois une façon de revenir après la période des questions ou après la tenue d'un vote pour soulever une question ou discuter avec le ministre. Le lendemain, nous lisions quelques fois dans les journaux qu'il avait rencontré le ministre, et c'était vrai. Ce que je veux dire en réalité, c'est que c'était une façon intelligente et efficace de soulever une question, pas seulement en s'adressant directement au ministre, mais en en faisant part aux médias, exerçant ainsi un peu plus de pression sur le ministre pour qu'il fasse quelque chose sur cette question pour sa circonscription. Je tiens à le féliciter à cet égard. Comme je l'ai souligné, c'était très efficace.
Comme nous nous en rappelons tous, il a montré son véritable caractère quand il a été le seul député conservateur à défendre les intérêts de la Nouvelle-Écosse et à s'opposer à la trahison du gouvernement relativement à l'accord sur les ressources extracôtières. Son geste a entraîné son expulsion du caucus conservateur.
L'année dernière, lorsqu'il a eu ses problèmes de santé, je lui demandais, quand je le voyais à la Chambre, pourquoi il était là. Il me répondait que c'est son parti qui l'exigeait. Bien sûr, il formait son propre parti puisqu'il était député indépendant.
Dans le cadre d'un récent sondage effectué dans sa circonscription, le journal Truro Daily News a demandé à ses lecteurs si le député méritait son emploi comme nouveau représentant de la Nouvelle-Écosse à Ottawa. En tout, 56 p. 100 des gens ont répondu qu'il méritait ce poste. Seulement 7 p. 100 des gens ont répondu par la négative. Je crois que ces gens voulaient qu'il demeure à son poste actuel parce qu'il a fait un merveilleux travail.
Son dévouement envers ses électeurs et sa province sont un exemple pour tous. Il a toujours agi dignement, humblement et honorablement, non seulement à la Chambre mais également ailleurs. C'est une personne qui inspire le respect. Je ne peux pas me souvenir d'une occasion où le député est allé trop loin, où il a haussé le ton ou encore où il a fait preuve de méchanceté. Malheureusement, nous savons tous que ce sont des choses qui peuvent se produire à la Chambre. Des fois, nous nous laissons emporter malgré vos exhortations, monsieur le Président, mais je ne peux pas me souvenir d'une occasion où le député a agi de cette façon. Pour cela, nous devrions tous le féliciter. Il nous a servi de modèle. Il nous manquera.
Je sais que nous lui souhaitons tous une très bonne santé. Il sera certainement très occupé par son nouveau travail et voudra passer du temps avec sa famille, mais j'espère qu'il trouvera le temps de visiter un certain établissement dans ma circonscription, qui est administré par son fils et sa belle-fille. Je parle du Finbar's Pub, qui se trouve dans le centre commercial Sunnyside Mall, à Bedford. J'espère que nous nous rencontrerons et que nous pourrons manger là-bas ensemble de temps en temps. Je souhaite à sa femme Rosemary et à lui la meilleure des chances. J'espère le voir beaucoup plus.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens, au nom du caucus du Bloc québécois, à offrir nos félicitations au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour son travail en tant que parlementaire à la Chambre des communes depuis près de 17 ans. On sait comment c'est un métier exigeant et demandant, tant au point de vue professionnel qu'au point de vue humain ainsi qu'en ce qui a trait à notre vie privée. C'est tout à son honneur d'avoir fait un don de soi à ses électeurs et d'avoir fait profiter l'ensemble des députés en cette Chambre de ses connaissances et de ses compétences.
Je ne connais pas beaucoup le député parce que j'ai été élue depuis seulement trois ans et demi, mais je connais sa grande détermination et, à mon sens, il est un homme de principes. J'ai vu un homme qui a fait des choix, probablement difficiles pour lui, mais ses principes, ses valeurs, l'attachement et l'amour qu'il porte à la Nouvelle-Écosse ont vraiment été démontrés et ont été à toute épreuve. Il est tout à son honneur de voir cette détermination et l'amour qu'il a pour sa province.
Encore une fois, au nom du caucus du Bloc québécois, je lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions et je lui souhaite de profiter de la vie et de passer du bon temps avec la femme qui partage sa vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et gratitude que j'interviens à la Chambre aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique fédéral pour souhaiter bonne chance à notre collègue, le formidable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, et à sa famille. Puisse-t-il avoir une très longue carrière, non seulement à titre de représentant de sa province, mais aussi dans tout domaine de son choix.
Le député et moi avons quelque chose d'unique en commun. En 2004, les limites de nos circonscriptions ont été redéfinies. À l'époque, j'avais l'honneur de représenter Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore. En 2004, les choses ont changé. La première chose que le député a faite a été de renommer sa circonscription Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Je ne pouvais pas le croire. Lors de la campagne électorale de 2000, il y avait énormément d'affiches de couleur orange dans la vallée de Musquodoboit. En 2004, il y avait énormément d'affiches de couleur bleu à cet endroit. Cela montrait le profond respect que les gens, non seulement dans la vallée de Musquodoboit, mais aussi à l'échelle de toute la circonscription du député, avait pour celui qu'on appelait à l'époque « Highway Bill ».
Je tiens à féliciter et à remercier personnellement le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. Rodney MacDonald, parce qu'il a fait un choix formidable en choisissant l'homme qui, selon moi, était un candidat fantastique pour représenter la province et tous les politiciens à la Chambre et au Sénat en exprimant les préoccupations de notre magnifique province et en soulevant les questions qui la concernent. Cependant, je dois dire que le député a fait une légère erreur dans sa présentation. Il nous a invités à déguster un produit de la Nouvelle-Écosse à son bureau. Je dois dire à la Chambre que le député a oublié de signaler que le meilleur homard de la planète vient de la Nouvelle-Écosse.
C'est un fait indéniable, quoi qu'en dise mes collègues du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Gaspésie et de Terre-Neuve-et-Labrador. Lors d'une audience d'un comité à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, il y a deux semaines, on a dit officiellement que le meilleur homard de la planète était celui de la Nouvelle-Écosse et, j'ajouterais, de la rive sud de la province. De toutes façons, je sais que le député sera un excellent ambassadeur de sa province à cet égard dans les années à venir.
Le député a raconté une histoire très émouvante pour illustrer comment exercer nos responsabilités comme parlementaires tout en veillant à notre santé. Beaucoup d'entre nous étaient très fiers de la députée, l'épouse de Chuck Cadman, de ce qu'elle a fait en l'honneur de son mari, ce grand homme qui, de bien des manières, a fait preuve du même courage, de la même détermination, de la même franchise et de la même dignité. À bien des égards, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley était presque comme le frère jumeau du regretté Chuck Cadman parce qu'ils étaient tous deux du même acabit, soit des hommes distingués, qui font face à l'adversité, quelle qu'elle soit, d'une façon très respectueuse.
Nous aurons bien des occasions à l'avenir de saluer notre bon ami, sa merveilleuse association de circonscription et toutes les personnes qui l'ont entouré au fil des ans. Il m'a appris un certain nombre de choses. Puisqu'il fait six pieds trois et que je fais cinq pieds sept, je peux dire que le député a toujours été un grand homme à mes yeux.
Au nom du chef du NPD, de tous les néo-démocrates d'un bout à l'autre du pays et, j'en suis certain, de tous mes collègues à la Chambre des communes, je remercie le député des services qu'il a rendus à son pays. Je remercie son épouse et sa famille de nous l'avoir prêté pour qu'il puisse exercer les grandes responsabilités qui incombent à tous les parlementaires. Nous lui souhaitons un merveilleux avenir et que Dieu le bénisse, ainsi que sa famille. Nous le remercions sincèrement d'avoir si bien servi son pays.
[Français]
De la part de tous les députés de la Chambre, je voudrais ajouter mes bons voeux à l'honorable député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley à l'occasion de sa retraite de la Chambre.
[Traduction]
Je sais qu'il va beaucoup manquer à ses collègues, comme l'ont prouvé aujourd'hui les déclarations qui ont suivi son annonce.
En tant que député qui a été élu en même temps que lui, en 1988, et qui a eu le privilège de servir la Chambre pendant toute la période où il y était, je veux le remercier au nom de la classe 1988, si vous le permettez, pour les gentils mots qu'il a eus aujourd'hui et pour les nombreuses années pendant lesquelles il a participé aux activités de la Chambre que nous avons tous appréciées.
Je suis heureux qu'il ne s'en aille pas trop loin, car nous pourrons lui rendre visite de temps en temps dans son bureau tout proche. Je soupçonne qu'il viendra ici de temps en temps, en tant qu'ancien député. De ce point de vue-là au moins, notre association se poursuivra dans l'avenir, et j'en suis très heureux.
Je joins mes félicitations à celles de tous les autres députés et lui présente nos meilleurs voeux en espérant qu'il jouira d'une longue et agréable retraite de la Chambre, mais qu'il aura aussi du travail à faire ici, à Ottawa, pour sa province. Bonne chance.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, l'intervention très importante que nous venons d'entendre de la part du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, à l'occasion de son départ, nous rappelle à quel point le respect est important à la Chambre et comme nous devons rester vigilants sur ce plan.
Hier, le député de Newton—Delta-Nord a pris la parole après la période des questions et a dit, en réponse à mes observations:
La députée devrait s'abstenir de mentir. Elle devrait dire la vérité.
D'innombrables décisions ont été rendues sur le mot « mentir » et sur le fait d'accuser un député de mentir. Des décisions ont aussi été rendues sur le fait de demander à un député de dire la vérité.
Monsieur le Président, vous êtes intervenu et vous avez dit au député qu'il tenait des propos non parlementaires, mais la pratique habituelle n'a pas été respectée. À la page 527 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Si le Président juge que des propos injurieux ou contraires à l’usage ont été utilisés, il demandera au député qui les a tenus de les retirer. Celui-ci doit se lever pour se rétracter sans équivoque.
Le député n'a pas été prié de se rétracter. Je demande que le député de Newton—Delta-Nord retire les propos non parlementaires qu'il a tenus à mon sujet hier et qu'il présente des excuses à la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés et membres du public, j'écoutais les discours des divers députés au sujet du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
[Traduction]
J'ai constaté que certaines des interventions de mes collègues traitent non seulement l'objet du projet de loi lui-même, mais aussi une autre question très importante et dont on ne mesure peut-être pas suffisamment toute l'importance. Je parle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du fait que la commissaire à la protection de la vie privée ait permis au comité qui a étudié le projet de loi de bénéficier de ses conseils.
J'ai eu la chance d'être associé à l'un de mes collègues qui avait beaucoup d'information à sa disposition. Il me semble que, dans une situation comme celle-ci, comme nous étudions un projet de loi extrêmement important et qui doit être étudié dans le contexte d'un risque de pandémie mondiale de grippe porcine, nous devrions prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer d'être bien préparés, mais aussi appliquer les procédures nécessaires pour assurer la protection des gens face au risque d'invasion de leur vie privée.
J'ai écouté ma collègue de Winnipeg-Nord dire de manière très énergique, j'oserais même dire éloquente, à quel point il est important que ce projet de loi soit approuvé rapidement par la Chambre. Comme tous les autres députés, elle a évidemment droit à son opinion, qu'elle soit plus ou moins valable, selon ses interlocuteurs. Mais ce qui m'a frappé pendant que j'écoutais son intervention, c'est qu'elle tentait de nous convaincre de la nécessité que la Chambre s'intéresse tout de suite au projet de loi et l'approuve rapidement, et ce, même si des membres du comité — et je crois que je peux dire que ce sont les députés du Bloc Québécois parce qu'ils se sont exprimés toute la journée à ce sujet — se sont opposés dans une certaine mesure au contenu de la mesure législative, mais, chose plus importante encore, à la procédure suivie, pour s'assurer que le projet de loi tient compte de tous les besoins des Canadiens partout au pays.
Je crois qu'elle déplorait un peu que les députés du Bloc Québécois aient recours à une tactique qui, en fait, a déjà été utilisée par son propre parti au sujet d'autres projets de loi, plus particulièrement celui sur les systèmes de gestion de la sécurité. Ce projet de loi prévoyait que l'on impose une éthique particulière et une culture axée sur les mécanismes régulateurs aux gens qui fournissent un service.
Dans le cas qui nous occupe, nous pourrions dire que c'est encore plus grave. Comme les systèmes de gestion de la sécurité mettent en cause l'industrie de l'aviation et les personnes qui fournissent des transporteurs et d'autres véhicules pour le transport aérien, qu'il s'agisse de passagers ou de marchandises, ils touchent évidemment au risque de mettre la vie humaine en danger. Il ne s'agit pas de moins que cela et peut-être même que certains pourraient avancer qu'il s'agit de beaucoup plus que cela.
J'ai trouvé très intéressant qu'on ait invoqué des arguments en faveur d'une adoption rapide du projet de loi tout en ignorant une lettre envoyée par une députée conservatrice, en fait, la présidente du Comité permanent de la santé, au Commissaire à la protection de la vie privée, pour lui demander de commenter le projet de loi.
Elle ne lui demandait pas sa réaction par rapport au projet de loi. Elle ne l'invitait pas à témoigner devant le comité pour offrir son point de vue, pour aborder des questions que les députés des divers partis pourraient soulever, pour aborder les questions qui portent non seulement sur le contenu des discussions, mais aussi sur les procédures qui mènent à l'étude du contenu et les conséquences de ce processus.
La présidente du comité a envoyé une lettre. Elle a reçu une réponse datée du 11 mars qui disait ceci:
Ce serait avec plaisir que nous répéterions l’exercice pour discuter des observations contenues dans la présente lettre [...].
La Commissaire n'a pas été invitée à témoigner.
La Commissaire à la protection de la vie privée est responsable de deux lois fédérales sur la vie privée: la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, connue également sous l'acronyme LPRPDE, et, bien sûr, la Loi sur la protection des renseignements personnels elle même. Le problème, c'est qu'elle s'applique aux institutions du gouvernement, aux organismes et aux sociétés d'État, mais aussi au laboratoire de Winnipeg.
Ce projet de loi ne vise pas à amoindrir l'excellent travail de ce laboratoire ou d'autres institutions qui se préoccupent de la santé des gens.
Tous les membres de ce comité ont reçu une copie de cette lettre. Je ne crois qu'il me soit nécessaire de la déposer. Il s'agit déjà d'un document public. Quiconque en voudrait une copie peut s'informer auprès du comité ou consulter le hansard.
J'aimerais citer un autre passage. La commissaire à la protection de la vie privée a dit que « Les améliorations que nous suggérons... » qui, selon certains intervenants, n'ont même pas été prises en compte parce qu'elles n'étaient pas considérées comme des amendements malgré le fait qu'elles ont été proposées par d'autres députés, « ... visent à atteindre l’équilibre voulu entre le droit à la vie privée et les pouvoirs réglementaires ainsi que la transparence, les avis et la responsabilisation de la part des agents assujettis à la loi et responsables devant le public ». C'est aussi simple que ça.
Je ne siège pas au comité. Tous les députés ne peuvent siéger à tous les comités, mais quand ils arrivent à la Chambre, ils peuvent bénéficier de ce qu'y ont dit leurs divers membres, il faut tenir compte de cela. S'il y a un vide, s'il y a une lacune, s'il y a quelque chose qui manque, c'est lors du débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture qu'il faut en parler.
C'est pourquoi, dans le débat à l'étape de la troisième lecture, moi et d'autres députés aimerions que la Chambre réfléchisse à ce qui a été omis des délibérations ou, à tout le moins, mentionné et laissé de côté.
N'oublions pas que la commissaire à la protection de la vie privée, en réponse à une demande écrite du président du comité, a dit: « Nous aurions aimé recevoir une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour comprendre la manière dont tous les risques posés à la vie privée dans ce projet de loi avaient été atténués, mais nous n’en avons toujours pas reçu. » La lettre date du 11 mars.
Si on propose une mesure législative sur les toxines, les agents pathogènes humains et leur incidence sur la santé publique de tous les citoyens canadiens où qu'ils soient, il faut également se pencher sur la façon dont les données sont recueillies, l'incidence de ce processus sur les personnes dont on a recueilli les données, et autres questions possibles.
Le poste de commissaire à la protection de la vie privée, un mandataire de la Chambre, a été créé pour aider les députés dans leurs délibérations, et ce, dans l'intérêt du public. La commissaire dit: « Le Commissariat devrait recevoir les ÉFVP... » les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, « ... bien avant que les décisions ne soient mises en oeuvre afin que nous puissions fournir des commentaires au début du processus. »
Cela me semble raisonnable. Pourtant, elle ajoute: « Puisque nous n’avons pas rencontré les fonctionnaires... » et j'ajouterais que, à mon avis, on ne lui en a pas donné l'occasion, « ... qui ont rédigé ce projet de loi et que nous n’avons pas reçu d’ÉFVP, il est difficile pour nous de comprendre toutes les répercussions du projet de loi C-11 sur la protection de la vie privée, comme l’étendue de l’application de cette proposition législative sur les renseignements concernant les patients.»
Si la commissaire à la protection de la vie privée, malgré toutes les ressources mises à la disposition de ce bureau pour conseiller les députés, ne peut ou ne veut pas fournir d'observations d'ordre spéculatif, pourquoi un député devrait-il s'empresser de prendre une décision sans cette information? En effet, la commissaire à la protection de la vie privée va plus loin encore en disant: « Nous aimerions participer à un processus de consultation », mais cela ne s'est pas produit.
Elle parle de l'article 38, qui accorde au ministre le pouvoir d'obtenir les renseignements personnels pertinents, manifestement par l'intermédiaire de ses fonctionnaires. Elle fait également observer que le paragraphe 38(1) pourrait être amélioré. Encore une fois, sans les avantages de la consultation et sans avoir eu accès aux fonctionnaires de la santé publique, elle dit qu'il y a lieu de s'inquiéter et demande que la question soit examinée.
Certains des députés du Bloc ont indiqué aujourd'hui que la question n'avait pas été examinée ou que, lorsqu'elle l'avait été, elle avait malheureusement été mise de côté du fait que la commissaire à la protection de la vie privée avait déclaré: « Nous suggérons que l’élément du caractère raisonnable devrait influencer l’« avis du ministre », et nous proposons d’ajouter que les renseignements personnels devraient avoir une «pertinence directe » [...] sans explicitement faire référence aux renseignements personnels. En effet, elle a dit que l'information devrait être rendue anonyme afin d'atteindre un objectif déclaré.
La commissaire à la protection de la vie privée est allée encore plus loin. Elle s'est donné le mal de fournir de plus amples avis et renseignements au sujet de l'article 41, qui investit un inspecteur du genre de pouvoirs qui ne devraient être l'attribut que du ministre. Cependant, même si c'est dans le but de recueillir des renseignements qui pourraient être utilisés pour le bien public, nous ne le savons pas car nous ne sommes pas à même de connaître les causes et les effets des initiatives prises à la suite de ces décisions.
Par exemple, elle a dit que le paragraphe qui aborde:
les pouvoirs d’un inspecteur de recueillir des documents, du matériel et de l’information, pourrait bien s’étendre à l’examen et à la collecte de renseignements personnels et de renseignements sur la santé d’individus et de patients.
Cela pourrait bien être justifié, mais elle ajoute:
[...] nous nous préoccupons de la protection des renseignements des patients et de la transparence de ce processus pour le public.
Nous avons laissé de côté une personne possédant le savoir et les ressources nécessaires pour définir pour les députés les lacunes du projet de loi, ses pièges potentiels et, en même temps, bien entendu, pour leur indiquer s'ils sont sur la bonne voie.
Elle poursuit en disant que l'article 67 du projet de loi présente un problème quant aux arrêtés d'urgence pris par le ministre. Je la cite: « un tel mécanisme est inquiétant, puisqu'il pourrait diminuer le contrôle exercée sur les renseignements personnels. » Autrement dit, une fois l'information divulguée, elle relève du domaine public, et les personnes qu'elle concerne ne sont plus protégées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Elle dit que les documents produits à l'externe qui résultent de ce mécanisme « pourraient entraîner un contrôle moins rigoureux de renseignements extrêmement personnels ».
Elle a rendu publics ses commentaires le 11 mars, soulignant plutôt deux fois qu'une qu'elle et le commissariat seraient prêts à participer au processus de consultation publique mené par le Comité permanent de la santé, et a offert leurs services.
Dans cette lettre, elle disait essentiellement merci de nous avoir demandé notre avis. Voici nos premières réflexions, mais réunissons-nous pour discuter de la question, car nous n'avons pas eu l'occasion de nous entretenir avec les responsables de la santé publique ni avec des personnes ayant le mandat de régler cette question.
La présidente lui a écrit à nouveau et a reçu une réponse le 30 mars, soit il y a exactement un mois aujourd'hui. Dans cette lettre, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée disait vouloir donner suite à la lettre de la présidente concernant le projet de loi C-11, la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines. Afin d'éviter toute confusion, elle-même étant très claire, elle a précisé ceci: « Quant à la question de savoir si le projet de loi a déjà fait l’objet de consultations, il semble qu’il y ait eu un échange de courriels préliminaire entre les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada, l'ASPC, et certains de mes représentants en mai 2008. »
Il y a eu un échange de courriels. Ensuite, elle a dit: « Même si je vous ai offert mon expertise et mes ressources maintenant. » Après mai 2008, devinez ce qu'elle a dit:
De façon générale, toutefois, nous disposions de peu de détails et aucun document ne nous a été soumis, mis à part le texte du projet de loi C-54.
En d'autres termes, « Vous avez choisi de ne pas nous faire participer aux consultations du comité ou du ministère. » Dans sa lettre, elle dit « de nous faire participer ». Le comité les a-t-il fait participer? Nous savons que le comité a examiné le projet de loi, qu'il a étudié des amendements et en a rejeté certains — malencontreusement selon les députés du Bloc, heureusement selon les ministériels, très heureusement selon les députés du NPD — et nous nous demandons pourquoi.
La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a pris la peine de préciser ceci: « Nous avons également appris que le principal objectif serait de recueillir des renseignements sur les personnes qui travaillent dans les laboratoires de façon à s’assurer qu’ils satisfont aux exigences en matière de sécurité » —ce qui est très bien — « et que la vérification de sécurité sera conforme aux processus déjà en place. »
Ce sont des garanties qu'on leur a données par oral ou qui ont été interprétées en tant que telles. Elle dit ensuite quelque chose qui devrait, à mon avis, inquiéter tous les députés:
Nous reconnaissons que la Loi se rapporte aux renseignements personnels des employés de laboratoires; cependant, nous continuons à nous inquiéter du fait qu’il n’y a rien dans le projet de loi qui limiterait la collecte de renseignements personnels auxiliaires, comme les renseignements sur les malades.
Un autre type de collecte auxiliaire pourrait concerner les renseignements personnels des membres de la famille d’un employé de laboratoire, s’ils devaient entrer en contact avec un agent pathogène ou une toxine réglementés. Les renseignements personnels concernant un parent d'un malade ne sont aucunement protégés en vertu de cette mesure législative. Elle a ajouté « Nous sommes également conscients des risques de détournement d’usage », terme qui a été rendu populaire à la Chambre par un parti qui était alors du côté de l'opposition et qui parlait de détournement d'impôts, « et préférerions donc limiter la collecte de renseignements personnels ». Je veux répéter cette partie. Elle a dit:
Nous préférerions donc limiter la collecte de renseignements personnels. Nous nous attendons à ce que ces enjeux soient traités dans le cadre des prochains travaux d’évaluation des risques en matière de vie privée.
Je suis certain que ceux qui suivent le débat aujourd'hui, comme je le suivais dans le foyer et de mon siège dans cette enceinte, se demandent: Est-ce que cette évaluation des risques a été effectuée? Pour mettre l'accent sur ce point, elle a répété « Nous croyons que l’article 67 [...] pourrait réduire les contrôles relatifs aux renseignements personnels » et elle a dit qu'un test des motifs raisonnables serait utile dans cette situation. Est-ce que cela a été fait?
Elle a poursuivi en disant que, à son avis, « l’Agence dispose maintenant de suffisamment de renseignements pour procéder à une évaluation des risques liés à la protection de la vie privée de haut niveau, en prévision du processus plus officiel d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ». Alors qu'est-ce qui empêche les choses d'aller de l'avant? Elle a terminé en disant, un peu frustrée, qu'elle était impatiente de rencontrer les responsables de la santé publique afin d'aborder ces questions.
J'ajoute que le fait d'aborder ces questions permettrait aux députés de mieux comprendre comment traiter le projet de loi à cette étape de son cheminement au Parlement, et j'espère que nous le ferons.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires et les suggestions que le député de Eglinton—Lawrence a faits lors de son intervention cet après-midi.
Il doit certainement savoir, puisqu'il siège à la Chambre depuis pas mal de temps, que les comités ont la possibilité de décider quels témoins ils veulent entendre. Des députés de l'opposition et du gouvernement qui siègent aux comités s'occupent de ces choix.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président, je suis arrivé plutôt tard cet après-midi, mais on m'a laissé entendre que deux des amendements au moins avaient été proposés pour répondre aux préoccupations de la commissaire à la protection de la vie privée. Il s'agit d'amendements que le comité a appuyés. Le rapport du comité a reçu l'appui du comité dans son intégralité.
Je dirais au député que, étant donné que le comité a pris ces décisions après mûre réflexion, il est clair que le comité devait savoir ou au moins être convaincu que les préoccupations de la commissaire à la protection de la vie privée étaient prises en compte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé du temps que j'ai passé à la Chambre. Tout ce temps m'a permis de voir comment de nombreux comités fonctionnent. Tous nos collègues qui siègent aux comités, qu'ils examinent des projets de loi ou d'autres questions, essaient toujours de faire de leur mieux.
Je suppose que la question est de savoir si le comité a réellement convoqué des mandataires de la Chambre. En ma qualité de vétéran de la Chambre, je puis vous dire que nous n'avons pas toujours eu ces mandataires du Parlement à notre disposition. C'est la raison pour laquelle ces commissariats ont été créés. Il y en a plusieurs qui sont au service des parlementaires. La meilleure manière de leur rendre service est de faire comme nous le faisons ici — parfois en ayant recours à la confrontation —, c'est-à-dire être présents et remettre en question leurs perceptions et leurs connaissances, et prendre des décisions par après.
Mon objectif était de comprendre ce qui s'est passé au comité, compte tenu de la tournure qu'a pris le débat à la Chambre aujourd'hui. Je pense que la plupart des députés — moi y compris — diront que si le comité a examiné la question, nous pouvons prendre la décision appropriée lorsqu'elle est renvoyée à la Chambre. Nous nous fions aux connaissances acquises par le comité durant le processus de consultation.
Les deux lettres du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont j'ai cité des passages laissent entendre que la consultation n'a pas été aussi exhaustive que l'auraient souhaité les députés. Il se peut que je me trompe, car les députés ont peut-être déjà pris leur décision. Ils jugent peut-être que la question a reçu l'attention qu'elle méritait. Par contre, si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi les membres du comité — d'allégeance politique différente — ont des opinions divergentes. Les partis qui déplorent que cette question n'ait pas reçu l'attention immédiate qu'elle méritait sont ceux qui — il faut le souligner — ont clairement dit, par le passé, qu'ils n'étaient pas convaincus que la complexité de la dynamique avait été adéquatement examinée.
Si les députés sont convaincus que la complexité...
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-11 visant à promouvoir la sécurité des agents pathogènes humains et des toxines.
D'entrée de jeu, j'aimerais mentionner qu'il y a quatre catégories à risque, soit les groupes 1 à 4. Les groupes 3 et 4 sont déjà encadrés par la loi. Je donne quelques explications sur ces groupes.
Annexe 3 — Groupe de risque 3: agents pathogènes humains
Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, [...]
Annexe 4 — Groupe de risque 4: agents pathogènes humains
Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, [...]
Seuls les laboratoires importants des agents pathogènes doivent respecter les « Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire ». Les laboratoires des groupes de risque 3 et 4, qui représentent des risques élevés pour la santé individuelle et un risque faible et élevé pour la santé publique, seraient déjà partie prenante des lignes directrices.
Quelles sont ces lignes directrices? Les lignes directrices sont un document spécialisé produit par le Bureau de la sécurité des laboratoires, à l'Agence de santé publique du Canada. Ce document a été conçu à l'intention des personnes chargées de concevoir ou de faire fonctionner des laboratoires dans lesquels on manipule des agents anthropopathogènes à des fins de diagnostic, de recherche ou de développement. Cette exigence ne s'applique pas aux personnes ou aux laboratoires qui n'utilisent pas ces agents pathogènes au Canada.
Nous pouvons comprendre les inquiétudes du gouvernement quant aux groupes 3 et 4 et les précautions mises de l'avant. Cependant, les laboratoires 3 et 4 ne respecteraient-ils pas déjà les dispositifs de précaution des lignes directrices mis de l'avant par ce projet de loi?
Le projet de loi C-11 s'appliquerait donc aux groupes 1 et 2 représentant des risques modérés pour la santé individuelle, faibles pour la santé de la population et facilement traitables, et ce, dans une perspective de mieux protéger la santé de la population.
On peut voir dans quelle direction on s'en va. On veut voir à l'encadrement des groupes 1 et 2. Quels sont ces groupes 1 et 2? Il s'agit de toxines pour le groupe 1. Le groupe 2 parle d'agents pathogènes humains. Mais ces catégories présentent des risques modérés pour la santé individuelle. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un risque faible pour la santé publique, qui pourrait rarement causer des maladies graves chez l'être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter, et leur risque de transmission est faible.
De plus, le projet de loi C-11 — et c'est là la dynamique de ce projet de loi que les autres partis politiques de cette Chambre ne comprennent pas — imposerait l'obligation d'obtenir un permis — ce qui signifie que tous les laboratoires devront avoir un permis — pour les « activités contrôlées » suivantes: la possession, la manipulation, l'utilisation, la production, l'entreposage, l'accès autorisé, le transfert, l'importation, l'exportation, le rejet ou autre abandon, ou la disposition d'un agent pathogène humain ou d'une toxine.
Le présent projet de loi impose à toute personne exerçant des activités mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines de prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger la santé et la sécurité publiques.
Le gouvernement fédéral se fonde sur sa compétence en matière de droit criminel pour justifier ce projet de loi. Il faut comprendre que lorsqu'on parle de droit criminel, le Parti conservateur est un champion pour nous présenter ces lois et, à partir de ce moment, cela ne fait aucun sens que les autres partis politiques puissent embarquer dans un système qui est, je dirais de façon concrète, exagéré. On assiste encore à la paranoïa des conservateurs de vouloir tout contrôler.
En bref, le projet de loi C-11 vise à rendre obligatoires les « Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire ».
Deuxièmement, le projet de loi C-11 vise à rendre obligatoire l'obtention de permis pour les activités réglementées afin de faire le suivi des agents existants, ainsi qu'à déterminer où ils se trouvent et qui les a en sa possession.
Troisièmement, il veut instaurer un régime d'infraction et de peines. Dans le document d'information sur le projet de loi C-54, qui a été déposé par le gouvernement lors du dernier Parlement et qui est l'ancêtre du projet de loi C-11, il était indiqué que:
La présence des agents anthropopathogènes et des toxines dans les laboratoires pose un faible risque pour les Canadiens.
Pourquoi s'agissait-il d'un faible risque à l'époque et pourquoi en va-t-il autrement aujourd'hui? Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de contrôler tous et chacun, partout au Canada? Je ne comprends pas.
Des lignes directrices en matière de sécurité existent déjà dans les laboratoires qui souscrivent d’ordinaire à des règles de sécurité en matière de manipulation et de gestion des agents anthropopathogènes et des toxines dans le cadre de leurs travaux. Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à ce que des lois, des protocoles et des pratiques soient mis en place pour protéger les Canadiens contre ce risque.
Depuis l'élaboration des lignes directrices, il y a déjà plus de 15 ans, aucun incident n'a eu lieu au Canada, que ce soit ou non dans les laboratoires qui suivent les lignes directrices.
Il demeure que les chercheurs se questionnent non pas sur l'aspect sécuritaire de leurs recherches, mais sur la mainmise du gouvernement sur la recherche de tous les jours. Non seulement le gouvernement essaie-t-il de contrôler les journalistes et l'information, mais il essaie aussi de contrôler les laboratoires et les gens. Le gouvernement a-t-il fait des études d'impact d'une telle législation sur les cours universitaires, le fonctionnement de nos hôpitaux et l'industrie de la recherche au Québec et au Canada? Non.
Le gouvernement demande carte blanche pour des règlements qui ne seront pas étudiés par le Parlement. Le projet de loi met en place un cadre législatif qui impose des exigences quant aux recherches sur les agents pathogènes et les toxines, ainsi que des mesures criminelles et des amendes en cas de non-respect de celles-ci.
Il faut se poser certaines questions à propos de ces règlements. Comment se fait-il qu'un projet de loi, maintenant en troisième lecture, n'ait aucun règlement? On ne sait pas ce que l'on fera de ce projet de loi. On nous l'apporte devant la Chambre pour que l'on vote sur quelque chose qui arrivera plus tard, mais on ne sait pas encore sur quoi ces règlements seront basés. Cela n'a aucun sens.
Selon les universitaires que nous avons consultés — nous avons fait une consultation, contrairement à d'autres partis en cette Chambre —, le projet de loi C-11 nécessitera des investissements majeurs dans les universités qui ont des laboratoires.
Ces investissements ne serviront pas à la mise à niveau des laboratoires pour les agents pathogènes de catégories 3 et 4, ce seront de nouvelles dispositions entourant les catégories 1 et 2. Il s'agit des seules catégories qui ne présentent aucun problème. Toujours selon les universitaires, des milliards de dollars d'investissements seront nécessaires au pays et ce, aux frais des universités. Le gouvernement a-t-il évalué ce type d'impact sur l'enseignement et la recherches universitaires, sur les établissements de santé et sur les laboratoires privés? La réponse est encore non.
Il est important de mentionner que tous les laboratoires, incluant les universités, les hôpitaux et les autres établissements gouvernementaux, peuvent être condamnés à payer une amende. Ce gouvernement a tendance à donner des amendes et des peines d'emprisonnement. Il focalise sans cesse sur ces deux points. Le gouvernement veut-il vraiment donner des amendes à des universités ou à des hôpitaux alors qu'ils souffrent d'un manque criant de financement? Cela n'a pas de sens.
Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque pose un geste d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines.
L'article 55 se lit ainsi:
Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques
On parle d'étudiants, pas de chercheurs ayant une combinaison pour les protéger. On discute de personnes qui sont à l'université ou à l'hôpital. On parle de virus, on ne parle pas de choses vraiment énormes. C'est la plus basse catégorie existante qu'on va essayer de contrôler. On veut contrôler les gens, contrôler l'information, contrôler ceux qui ont ces groupes d'agents pathogènes. C'est épouvantable. Mais vous n'avez pas tout entendu. C'est encore pire.
L'article 56 se lit ainsi:
Quiconque contrevient aux paragraphes 7(1) ou 18(7) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité:
a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
Pensez bien que l'étudiant qui, pour faire une blague à ses amis, a touché à une chose et à une autre, il aura une amende d'un demi million de dollars. Cela n'a aucun bon sens.
Le Bloc québécois se questionne sur la nécessité d'instaurer de nouvelles mesures et de nouvelles peines d'emprisonnement alors qu'elles pourraient déjà faire partie de lois déjà existantes. Ces lois existent déjà et là, on veut en rajouter encore. On veut beurrer un peu plus épais. Encore là, c'est difficile de suivre ces partis ici, en cette Chambre des communes. Ils ne portent aucune attention aux projets de loi dont on discute ici et ils sont prêts à voter sur n'importe quoi. Les mesures mises en place par ce projet de loi quant au manque de précaution, à l'insouciance et au rejet volontaire ne font-ils pas partie du Code criminel et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Oui, cela existe déjà. Les mesures prises en vue d'interdire la mauvaise utilisation intentionnelle des agents pathogènes ne font-elles pas déjà partie de la Loi antiterroriste?
On a déjà beaucoup de lois. On essaie de créer encore des amendes. On parle d'emprisonner ces gens-là. Je ne peux pas voir de quelle façon on peut penser à ces choses-là, d'arriver à circonscrire un amendement et un projet de loi sur des groupes 1 et 2. Tout ce que le parti au pouvoir veut proposer est déjà prévu dans des lois déjà existantes. Je ne peux pas comprendre pourquoi on irait plus loin que ce qui existe. Ce qui est pire, c'est qu'on ne sait pas où on veut s'en aller avec ce projet de loi parce qu'on n'a consulté personne.
Bien que nous ayons bien questionné les fonctionnaires sur les répercussions éventuelles, il est dorénavant clair que le gouvernement n'a effectué aucune étude d'impact sur le projet de loi C-11. Lorsqu'on a questionné ces fonctionnaires pour leur demander l'impact que cela aurait sur les universités et les hôpitaux, candidement, ils nous ont dit qu'ils ne le savaient pas, qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact. Ils n'ont aucune idée de ce qui arrivera puisqu'aucune étude n'a été faite. Toutefois, il semble que c'est plaisant d'avoir de nouvelles lois et de nouvelles amendes et des peines d'emprisonnement. C'est la seule chose qu'on a sue. La seule réponse aussi que nous ayons obtenue est que le gouvernement prendrait en considération les inquiétudes des experts et des chercheurs lors de la rédaction des règlements afin de réduire les impacts négatifs potentiels. C'est peu dire. Ils iront consulter des experts, mais prendront-ils leurs remarques en considération? Ils n'en sont pas sûrs. Ils accepteront peut-être ce qui les tentera parce que, de toute façon, le projet de loi a été adopté. Quant à la réglementation, on ne sait pas de quelle façon on encadrera les groupes 1 et 2. On n'en a encore aucune idée .
Je ne comprends pas qu'en 2009, on présente un projet de loi sans règlement à la Chambre des communes, où des lois sont érigées, et qu'on vote un projet de loi sans connaître les règlements qui en font partie. De plus, le gouvernement dit que même si on consulte des experts, il décidera de ce qu'il fera. En effet, les règlements ne seront pas présentés à la Chambre des communes.
Comment pourrait-on voter des règlements si on ne nous les présente pas? Comment pourrait-on y apporter des amendements si les règlements ne sont pas définis? Cela n'a aucun sens.
Je ne vois pas où on s'en va. Je ne vois pas non plus comment on peut servir la cause des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes. On ne peut pas les protéger des agents pathogène de catégories 1 et 2 car ce même gouvernement, dans le projet de loi C-54, disait que ces deux catégories ne présentaient aucun problème.
Comment se fait-il qu'on ait étudié les catégories 1 et 2 si elles ne présentaient aucun problème? Je n'ai encore reçu aucune réponse à cette question.
Le Bloc québécois aurait préféré que le gouvernement agisse de manière responsable avant de se lancer aveuglément dans la mise en oeuvre du projet de loi C-11. Cela aurait voulu dire effectuer une étude d'impact et consulter adéquatement les acteurs dans chaque province, soit les chercheurs, les laboratoires de santé privés, etc. Pour ce qui est du cadre réglementaire et de la collaboration avec les provinces, c'est autre chose.
Certes, le Bloc québécois appuie l'idée selon laquelle le gouvernement consultera les acteurs touchés par le projet de loi avant de rédiger les règlements. Il n'a pas le choix car les autres partis politiques sont favorables à l'adoption de ce projet de loi sans règlement.
Cependant, nous avions proposé, au cours de l'étude article par article effectuée par le comité, que le gouvernement consulte les provinces avant de modifier les annexes. Les fonctionnaires, lorsqu'on les a questionnés sur les retombées de cet amendement, ont indiqué qu'il n'y aurait pas de consultation des provinces avant la rédaction des amendements. Y a-t-on pensé? On ne consulte même pas les provinces et on va faire des règlements sans consulter un tant soit peu les gens de chacune des provinces.
Ces fonctionnaires ont également indiqué que les experts et les chercheurs se retrouvaient au sein des laboratoires de recherche et au sein du gouvernement fédéral, négligeant ainsi les compétences de la fonction publique du Québec et des autres provinces. Nous avons également une expertise, mais les conservateurs ne veulent pas la connaître. Ils ne veulent entendre que leurs experts, et ils ne tiendront compte que de ce qu'ils veulent.
Ils ont également voulu rappeler que la Colombie-Britannique avait émis de sérieuses réserves sur ce projet de loi, et que ce sont les mêmes fonctionnaires qui l'a rassurée en lui promettant de la consulter sur la portée de la loi. On la consultera donc plus tard.
L'amendement du Bloc demandait une consultation auprès du Québec et des provinces avant la modification des annexes, c'est-à-dire avant d'ajouter ou de modifier la classification d'un agent pathogène. Cet amendement avait pour but de s'assurer que le fédéral évalue adéquatement les répercussions d'une telle modification.
Il y a lieu de constater que les conservateurs et les libéraux ont jugé que cet amendement n'était pas nécessaire, négligeant du coup l'expertise du Québec et des autres provinces en la matière.
Les libéraux, qui criaient au loup en comité à cause du non-respect des compétences de la Colombie-Britannique et des répercussions du projet de loi sur la population britanno-colombienne, se fient entièrement aux règlements de la loi et ne font aucune place à la Colombie-Britannique pour qu'elle donne son avis sur la classification des agents pathogènes.
Le 29 avril 2008, dans un communiqué de presse annonçant le dépôt du projet de loi C-54, le ministre affirmait qu'il n'y avait pas de risque. Or, aujourd'hui, il y a tout à coup beaucoup de risques.
Le Bloc québécois demande à étudier en profondeur le projet de loi C-11. Il questionnera des spécialistes afin de s'assurer que les tenants et aboutissants du projet de loi C-11 ne remettraient pas en question le milieu de la recherche au Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Shefford. Il a une connaissance approfondie du dossier et il l'a bien démontré durant son exposé.
Il parlait tout à l'heure de l'attitude des conservateurs. J'aimerais avoir son opinion face à l'attitude obscurantiste avec laquelle les conservateurs agissent. Au début, ils pensaient que Kyoto était un complot socialiste. Ensuite, ils ont coupé dans l'éducation et dans les recherches universitaires. Et là, ils arrivent avec le projet de loi C-11 qui frappe encore de plein fouet les universitaires. On dirait que le gouvernement a une volonté de s'attaquer au monde scientifique. Il a coupé 160 millions de dollars au niveau de la recherche scientifique.
J'aimerais que mon collègue de Shefford me dise le sentiment qui l'habite quand il voit les conservateurs agir par dogmatisme.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
J'ai le plaisir de lui répondre étant donné que je n'ai pas eu la chance, dans le temps qui m'était alloué, de parler brièvement des lois du gouvernement conservateur. Savez-vous pourquoi le gouvernement veut inclure les catégories 1 et 2? Ce n'est pas compliqué.
Premièrement, il ne voulait pas avoir de consultations. De plus, le gouvernement n'a cessé mettre de l'avant le spectre de l'attaque bioterroriste, qualifiant presque les chercheurs de terroristes potentiels. On parle du virus de la grippe qui ne présente aucun problème dans les catégories 1 et 2. Il n'y a même pas de risque. Même s'il y avait de faibles risques et que le virus se propageait, on a déjà toute la science pour le contrôler et administrer des soins médicaux à cet égard.
Encore une fois, le gouvernement veut faire peur aux gens en essayant de contrôler et en disant qu'il y a peut-être un risque de terrorisme. Les terroristes n'iront pas voler des agents pathogènes de la souche de la grippe pour les envoyer en Colombie-Britannique. Cela n'a aucun sens. Le gouvernement veut toutefois contrôler les étudiants qui pratiqueront la médecine. Il leur dit qu'ils ne peuvent pas toucher à cela parce qu'il y a un risque. Selon lui, peut-être y aurait-il un terroriste parmi les étudiants et qu'il pourrait s'approprier du virus de la grippe pour le propager à l'intérieur d'une école? De plus, si on trouve qu'il s'agit de l'un de ces étudiants, on peut le mettre six mois en prison et lui donner une amende d'un demi million de dollars. À un moment donné, on dépasse la fiction.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; l'honorable député de Repentigny, Les bourses universitaires.
L'honorable député de Repentigny a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de prendre la parole et de présenter ma position et celle du Bloc québécois concernant le projet de loi C-11. En tant que membre du Comité permanent de la santé et porte-parole du Bloc québécois en matière de jeunesse, je peux assurer que ce projet de loi me préoccupe grandement. Je suis préoccupé parce qu'il concerne à la fois la santé et la sécurité de la population, mais également le milieu de la recherche universitaire.
Premièrement, je tiens à rappeler à mes collègues que ce projet de loi a pour ancêtre le projet de loi C-54, mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections en octobre dernier. Cette loi vise à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Afin d'éclairer des collègues qui l'ignoreraient, un agent pathogène est un micro-organisme qui cause parfois des maladies chez les êtres humains. Certaines toxines, produites à partir de micro-organismes, peuvent également causer des maladies chez les humains à certaines occasions. Les agents pathogènes sont divisés en cinq catégories. Les moins dangereux se retrouvent à l'intérieur du groupe de risque 1 et les plus dangereux à l'intérieur du groupe de risque 5.
Quand je disais que le projet de loi C-11 concernait à la fois la santé de la population, mais aussi le milieu scientifique, c'est justement parce que ces micro-organismes sont utilisés à la fois dans les laboratoires de recherche scientifique, mais également dans les institutions de santé du Québec et du Canada.
Présentement, la réglementation sur l'importation de ces agents pathogènes oblige l'obtention d'un permis pour en importer des pays étrangers. À ce jour, seuls les laboratoires qui importent des agents pathogènes doivent respecter un ensemble de lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire et non pas ceux qui utilisent des agents pathogènes déjà présents au Canada.
Bref, ce que vise le projet de loi C-11, c'est de rendre obligatoire pour tous les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, de même que l'obtention de permis pour les activités réglementées afin de faire le suivi des agents existants. Il vise à déterminer où ils se trouvent, qui les a en sa possession et, finalement, à instaurer un régime d'infractions et de peines pour ceux et celles qui vont à l'encontre de ces lignes directrices.
Le projet de loi C-11 obligerait donc tous les acteurs de l'industrie scientifique à obtenir un permis pour effectuer de la recherche avec les agents pathogènes et les toxines. Que ce soit dans la manipulation, la possession, l'importation, en fait l'obtention d'un permis serait obligatoire pour tous ces agents.
Comme je l'ai noté plus tôt, il existe présentement des lignes directrices qui prennent en charge les aspects sécuritaires de la possession et de la manipulation des agents pathogènes et des toxines.
Si on résume le projet de loi C-11, il imposerait un permis aux laboratoires à moindre risque, soit ceux qui utilisent les agents du groupe 1 et 2, qui comportent, selon l'Agence de la santé publique du Canada « un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique. » C'est intéressant. Toujours selon l'agence, « [...] ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l'être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible », comme on l'aura compris.
Certes, nous pouvons comprendre les inquiétudes du gouvernement quant aux groupes de risque 3 et 4 et les précautions mises de l'avant, car il en va de la santé et de la sécurité de la population en générale. Cependant, là où il commence à y avoir un problème, c'est que les laboratoires qui utilisent des agents des groupes 3 et 4 respectent déjà les dispositifs qui sont dans les lignes directrices.
Depuis l'élaboration des lignes directrices, il y a maintenant plus de 15 ans, aucun incident n'a eu lieu au Canada, que ce soit dans les laboratoires qui utilisent les groupes 3 et 4, comme dans ceux qui utilisent les groupes 1 et 2. M. Marc Ouellette, professeur à l'Université Laval, est venu témoigner à deux reprises en comité et il est clair à ce sujet:
Le projet de loi C-54, et ensuite le projet de loi C-11, ont eu l'effet d'une bombe sur le milieu de la recherche. Personne ne s'y attendait. Quand nous avons pris connaissance du contenu du projet de loi — j'ai même lu le document explicatif —, nous l'avons qualifié d'aberration, puisque les lignes directrices étaient appliquées depuis 15 ans.
En fait, le seul incident majeur dû à une mauvaise utilisation a eu lieu aux États-Unis au début des années 2000 et c'était dans un laboratoire administré par le gouvernement américain. Donc, les scientifiques respectent déjà le cadre mis de l'avant par le gouvernement fédéral quant à l'utilisation et l'importation d'agents pathogènes.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, le projet de loi C-11 imposerait un nouvel encadrement aux laboratoires des universités, des hôpitaux et aux laboratoires privés. Dans le cadre du Comité permanent de la santé, nous avons discuté avec plusieurs scientifiques qui travaillent dans ces laboratoires et qui se questionnent sérieusement sur les impacts du projet de loi C-11, et je les comprends.
Que ce soit quant aux nouvelles obligations sur la circulation des agents pathogènes à l'intérieur même d'un établissement, comme dans une université, il demeure que les chercheurs se questionnent, non pas sur l'aspect sécuritaire de leur recherche, mais sur la mainmise du gouvernement sur la recherche de tous les jours.
Encore une fois, le gouvernement conservateur tente de s'immiscer par diverses tactiques dans la recherche scientifique, exactement comme il l'a fait en octroyant de nouveaux crédits au Conseil de recherche en sciences humaines, mais uniquement pour des recherches liées à l'économie. J'y reviendrai plus tard. Cette décision, encore une fois, a été prise sans consultation et sans tenir compte de l'avis des principaux intéressés.
Le gouvernement a-t-il fait des études d'impact d'une telle législation sur les cours universitaires, sur le fonctionnement de nos hôpitaux et sur l'industrie de la recherche au Québec et au Canada?
On le voit, il n'a rien fait de cela.
Le gouvernement conservateur, en plus de couper 162 millions de dollars aux organismes subventionnaires de recherche, impose un cadre législatif aux chercheurs, ce qui se traduira par des investissements supplémentaires importants pour les milliers d'établissements qui voudront utiliser des agents pathogènes ayant un faible risque pour la population.
Le gouvernement conservateur demande encore carte blanche quant aux règlements qui ne seront pas revus par le Parlement. Je me questionne sérieusement sur les répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur le développement de la recherche sur les agents pathogènes au Québec et sur son apport positif sur la santé de la population.
Nous n'avons qu'à penser à la grippe porcine qui sévit présentement. Les scientifiques pourront-ils travailler aussi efficacement afin de trouver des solutions à un virus de ce genre? Je crois que la question mérite d'être étudiée.
Encore une fois, il semble que le gouvernement conservateur dépose un projet de loi sans en évaluer les répercussions directes sur le milieu. On commence à être habitués.
Le gouvernement a-t-il réfléchi aux conséquences du projet de loi C-11 sur l'enseignement universitaire? A-t-il réfléchi aux investissements nécessaires à la mise à niveau d'un laboratoire d'enseignement pour un laboratoire qui utilise les groupes 1 et 2?
Par exemple, la bactérie E. coli se trouve présentement à l'annexe 2 du projet de loi. Selon les universitaires, cet agent pathogène est grandement utilisé par les étudiants dans des expériences de laboratoire. Le fait que la bactérie E. coli se trouve à l'annexe 2 obligerait les universités à augmenter la sécurité dans les salles de classe, alors que ce ne sont pas tous les types de E. coli qui sont potentiellement dangereux.
Certes, le gouvernement a amené certaines nuances entre le projet de loi C-54 et le présent projet de loi C-11, et il pourrait modifier la catégorisation des agents pathogènes dans les annexes. Cependant, cet exemple démontre la problématique générale de la mise à niveau qui sera parfois nécessaire dans les laboratoires d'enseignement.
De plus, le projet de loi limite l'accès aux établissements visés par le permis. L'article 31 du projet de loi C-11 stipule que:
Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs. Il communique la liste au ministre, sur demande de celui-ci.
Dans le cas des cours donnés dans les laboratoires, l'université sera-t-elle tenue de donner le nom de tous les étudiants qui ont accès aux laboratoires ou encore de donner le nom de tous les étudiants qui fréquentent l'établissement? Je crois fermement qu'il y a encore beaucoup trop de questions et pas assez de réponses dans ce projet de loi.
Selon les universitaires que nous avons consultés, le projet de loi C-11 nécessiterait des investissements majeurs dans les universités qui ont des laboratoires. Ces investissements ne serviront pas à la mise à niveau des laboratoires pour les agents pathogènes de groupes 3 et 4, mais bien aux nouvelles dispositions entourant les catégories 1 et 2. Selon eux, des milliards de dollars — et je dis bien des milliards de dollars en ces temps de crise économique — seront nécessaires au Québec et au Canada et ce, aux frais des universités.
Plusieurs témoins ont également demandé au gouvernement de retirer l'annexe 2 du projet de loi afin de diminuer l'impact sur la recherche de tous les jours. Selon les scientifiques, retirer l'annexe 2 changerait considérablement la teneur du projet de loi C-11. En effet, 90 p. 100 des agents pathogènes utilisés dans les laboratoires universitaires sont de type 2.
Un chercheur du Département de microbiologie et d'immunologie de l'Université McGill y va même d'un sérieux avertissement concernant les conséquences directes de l'application de la loi si l'on ne retire pas l'annexe 2:
Le retrait des pathogènes de niveau 2 n'entraînerait aucun risque additionnel pour la population canadienne. Les Canadiens sont bien protégés par les mesures déjà en place. Le maintien des pathogènes de niveau 2 dans ce projet de loi va assurément ralentir la recherche au Canada et miner notre capacité de soutenir la concurrence sur la scène internationale et d'attirer des sociétés de biotechnologie et de grandes entreprises [...]
En temps de crise économique, il me semble que la pire des choses à faire est d'imposer de nouvelles contraintes aux universités qui ont déjà un grave problème de financement. Surtout, je le répète, aucun incident n'est survenu depuis l'instauration des lignes directrices il y a 15 ans. Le gouvernement tente encore une fois d'imposer son idéologie de droite et de contrôler au maximum la recherche sans débourser les frais. C'est complètement inacceptable.
Comme je l'ai mentionné, la manipulation des agents pathogènes est effectuée à des fins de diagnostic, de recherche et de développement. Le Bloc québécois s'inquiète des répercussions de ce projet de loi pour l'avenir de la recherche et le développement liés aux agents pathogènes au pays. Au risque de me répéter, je constate que le gouvernement conservateur, en plus de couper dans les budgets de la recherche, cherche à contrôler au maximum la communauté scientifique.
Il est aussi important de s'inquiéter des effets du projet de loi C-11 sur les établissements de santé, comme les hôpitaux, qui utilisent les laboratoires afin d'effectuer des tests diagnostics. Cela pourrait avoir un impact direct sur les services de santé du Québec et des provinces. Le projet de loi cherche également à imposer des pénalités à quiconque contreviendrait à cette loi. Il est important de mentionner que tous les laboratoires, incluant les universités, les hôpitaux et les autres établissements gouvernementaux, peuvent être condamnés à payer une amende. Le gouvernement veut-il vraiment donner des amendes à des universités et à des hôpitaux qui ont déjà un criant manque de financement?
Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque fait acte d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines. Cet acte est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans pour la première infraction et d'une amende maximale de 500 000 $. En cas de récidive, il est passible d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou de l'une de ces deux peines. Les mesures prises dans le projet de loi C-11 en vue d'interdire la mauvaise utilisation intentionnelle des agents pathogènes ne font-elles pas déjà partie de la loi antiterroriste?
Bien que nous ayons questionné les fonctionnaires sur les répercussions éventuelles, il est dorénavant clair que le gouvernement n'a effectué aucune étude d'impact du projet de loi C-11. La seule réponse que nous avons obtenue est que le gouvernement prendrait en considération les inquiétudes des experts et des chercheurs lors de la rédaction des règlements afin de réduire les impacts négatifs potentiels. Même si le gouvernement n'a toujours pas fait d'étude d'impact ou refuse de le rendre public, le gouvernement semble si pressé de faire adopter le projet de loi C-11, qu'il en oublie même que l'application ne se ferait pas avant 4 ou 5 ans.
Je crois sincèrement que le gouvernement aurait dû agir d'une manière responsable avant de se lancer aveuglément dans la mise en oeuvre du projet de loi C-11. Il aurait dû effectuer des études d'impact et consulter adéquatement les acteurs, c'est-à-dire les chercheurs, les provinces, les laboratoires de santé et l'ensemble de la communauté scientifique. Certes, le Bloc québécois appuie l'idée selon laquelle le gouvernement consultera les acteurs touchés par le projet de loi avant de rédiger les règlements. Cependant, nous avions proposé dans l'étude article par article, effectué par le Comité de la santé dont je fais partie, que le gouvernement consulte les provinces avant de modifier les annexes, ce qui n'a visiblement pas été fait.
Les fonctionnaires, lorsque questionnés sur les retombées de cet amendement, ont indiqué qu'il n'y aurait pas de consultation des provinces avant la rédaction des amendements, se privant ainsi de l'expertise de la fonction publique du Québec et des provinces. J'aimerais également rappeler que la Colombie-Britannique avait émis de sérieuses réserves quant au projet de loi, et que ce sont les mêmes fonctionnaires qui les ont rassurés en leur promettant de les consulter sur la portée de la loi.
On a le même son de cloche du gouvernement du Québec. Le ministre de la Santé, Yves Bolduc, a écrit à la ministre de la Santé du Canada pour lui faire part de ses préoccupations.
Les députés libéraux qui déchiraient leur chemise au comité à cause du non-respect des compétences de la Colombie-Britannique et des répercussions du projet de loi sur la population britanno-colombienne ont décidé de se fier entièrement aux règlements de la loi, refusant ainsi à la Colombie-Britannique l'occasion de donner son avis sur la classification des agents pathogènes. Les libéraux nous ont habitués à bafouer les provinces, et on en a encore un exemple.
Plus tôt, dans son allocution, la députée de Winnipeg-Nord a semblé affirmer que seuls les députés du NPD avaient tenté de modifier en comité le projet de loi C-11 par la proposition d'amendements.
Peut-être doit-on cette amnésie à l'énergie qu'elle a déployée pour justifier sa position.
Aussi, j'aimerais rappeler aux députés du NPD et à l'ensemble des députés que le Bloc québécois a également déposé, à l'étape du rapport, des amendements demandant le retrait des agents pathogènes de niveau 2 et demandant le dépôt du code réglementaire devant la Chambre avant son adoption. Nous avons donc appuyé les amendements des autres partis qui allaient en ce sens. Toutefois, ce n'était pas suffisant.
Par contre, il serait intéressant de savoir pourquoi la députée de Winnipeg-Nord, et les députés du Parti libéral et du Parti conservateur membres du Comité permanent de la santé n'ont pas appuyé l'amendement du Bloc québécois qui demandait que soit exclue l'application des activités exercées dans tout établissement réglementé, exploité ou financé par une province, alors que le ministre québécois de la Santé, de même que les autorités ontariennes et britanno-colombiennes ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux conséquences du projet de loi C-11 sur des activités qui se feront au Québec et dans les provinces.
Étant donné que la présence des agents pathogènes et des toxines dans les laboratoires posent un faible risque pour la population, selon le gouvernement conservateur; étant donné que le projet de loi vise à rendre obligatoires, par le biais de permis, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire sans que le gouvernement n'ait préalablement consulté les principaux intéressés et sans que le gouvernement n'en ait mesuré les répercussions, entre autres sur l'enseignement universitaire et les laboratoires des établissements de santé; étant donné que la volonté du gouvernement est de s'attaquer à un risque potentiel de terrorisme par le biais de l'encadrement des agents pathogènes et des toxines, et qu'il y a la Loi antiterroriste et d'autres lois qui peuvent déjà encadrer certaines dispositions du projet de loi C-11; et compte tenu de l'ingérence potentielle de ce projet de loi dans les champs de compétence du Québec et des provinces; pour toutes ces raisons, le Bloc québécois demande à étudier en profondeur le projet de loi C-11.
Nous questionnerons des spécialistes afin de nous assurer que les tenants et aboutissants du projet de loi C-11 ne remettront pas en question le milieu de la recherche au Québec. Nous nous assurerons que les dispositions proposées respecteront les champs de compétence du Québec en tenant compte des répercussions potentielles sur l'enseignement et la recherche universitaire ainsi que sur les services de santé offerts à la population du Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Ai-je bien entendu que le ministre de la Santé du Québec aurait manifesté son opposition à ce projet de loi pour cause d'ingérence dans les compétences du Québec?
Nous savons que ce qui touche les pathogènes est de compétence provinciale. Si je comprends bien, le ministre de la Santé du Québec, M. Bolduc, se serait prononcé avec grand intérêt. Il n'est pas le seul d'ailleurs, puisque, si j'ai bien compris, d'autres provinces se seraient également prononcées. J'aimerais en savoir plus à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Gatineau de son excellente question.
Je vais lire un passage de la lettre que le ministre Yves Bolduc a écrite à la ministre de la Santé:
Le Québec constate que les mesures proposées dans le projet de loi auraient d'importantes répercussions notamment sur l'organisation des services de laboratoires médicaux et des services de diagnostic médical qui sont des services usuels du système de santé québécois. Or, ces activités relèvent de la compétence du gouvernement du Québec.
Encore une fois, le gouvernement conservateur, qui avait promis de faire du fédéralisme d'ouverture, fait du fédéralisme à la carte et renie encore le rôle des provinces dans le système fédéral. Je dois dire, bien humblement, que c'est l'une des raisons fondamentales qui font de moi un souverainiste.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Repentigny pour l'excellent exposé qu'il nous a fait concernant le projet de loi C-11. On vient d'entendre que le gouvernement manifeste peu d'intérêt suite à la prise de position du ministre de la Santé du Québec concernant son opposition à ce projet de loi pour des raisons de juridiction provinciale. Cela ne me surprend pas de la part du gouvernement conservateur qui bafoue constamment les intérêts du Québec et ses champs de juridiction. Ce qui m'inquiète davantage par contre, c'est l'appui que semble vouloir donner le Parti libéral à ce projet de loi. Je voudrais savoir ce que le député pense de l'attitude du deuxième parti, le parti de l'opposition officielle, quant à cette position.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Alfred-Pellan pour son élection, mais aussi pour son excellente question.
Je dois avouer que pendant qu'il me posait sa question, j'avais déjà en tête de décrier la manière dont les libéraux ont agi. En comité, les libéraux étaient entièrement contre le projet de loi. À tour de bras, ils ont fait venir des scientifiques et des chercheurs afin qu'ils viennent démolir le fait d'inclure les agents pathogènes de groupe 2. Or, devinez ce qu'ils ont fait quand est arrivé le temps de voter? Ce fut blanc bonnet, bonnet blanc. Encore une fois, ils ont appuyé le gouvernement, comme dans une multitude d'autres projets de loi et motions. Les libéraux s'adressent aux médias pour dire que c'est effrayant, qu'ils voteront contre, que c'est terrible, mais la première chose qu'ils font, c'est de voter avec le gouvernement. Alors, est-ce que cela changerait vraiment quelque chose si les libéraux étaient au pouvoir? Laissez-moi en douter parce que cela revient toujours au même. De toute manière, les libéraux bafouaient eux aussi à l'époque, tout autant que le font les conservateurs, le rôle des provinces au sein de la fédération. Alors, je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter encore: bonnet blanc, blanc bonnet.
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue d'élaborer davantage sur un point. En quoi se retrouve-t-on dans une situation où, une fois de plus, le gouvernement fédéral va tenter de s'ingérer dans les compétences du Québec?
Monsieur le Président, aujourd'hui, on me bombarde d'excellentes questions et j'en suis très fier. Cela me permet de pouvoir élaborer sur les agissements du gouvernement conservateur dans le dossier.
Une voix: Un bon gouvernement.
M. Nicolas Dufour: Je ne suis pas si sûr de cela. Mon collègue d'en face dit que c'est un bon gouvernement, mais permettez-moi d'en douter. Toutefois, on ne serait pas mieux avec les libéraux non plus, je dois l'avouer bien honnêtement.
Le problème avec le fait que le gouvernement s'ingère dans les champs de compétence est que la majorité des universités et des établissements de santé qui font les recherches avec les agents pathogènes de groupe 2 sont des universités et des hôpitaux subventionnés par les provinces. Alors, devinez ce que fera le gouvernement quand la loi sera mise en oeuvre? Il s'en lavera les mains. Il dira que ce n'est plus son problème et que c'est aux gouvernements provinciaux d'investir dans les universités ou dans les hôpitaux afin de modifier les laboratoires pour qu'ils correspondent à la nouvelle réglementation. Bien sûr, comme d'habitude, surtout au Québec, on n'aura pas une cenne de la part du gouvernement pour nous aider.
Monsieur le Président, je voudrais savoir d'entrée de jeu de quelle façon les jeunes chercheurs universitaires qui sont en apprentissage dans nos institutions et dans nos universités, au Québec ou ailleurs au Canada, pourraient être touchés par ce projet de loi?
Monsieur le Président, je vois que mon collègue de Gatineau est bien au fait du dossier parce qu'il me pose beaucoup de questions intéressantes.
Le problème pour les jeunes chercheurs est que dans les laboratoires, ils travaillent avec les agents pathogènes, et — je l'ai dit dans mon allocution —, à 90 p. 100 et plus, avec les agents pathogènes de groupe 2. Si on enlève ces agents pathogènes du groupe 2 de l'annexe, il n'y aura pas de problème. Le gouvernement s'entête à les garder. Le problème, c'est que les jeunes chercheurs n'auront plus les bactéries et les toxines pour pouvoir étudier leur matière. On peut en deviner les conséquences.
Je veux apprendre à quelqu'un à devenir menuisier, mais je ne lui donne pas de marteau. Comment pourra-t-il être en mesure d'apprendre à devenir un bon menuisier s'il n'a pas les outils pour apprendre son métier? On a exactement le même problème présentement avec le projet de loi C-11, tant et aussi longtemps qu'on garde l'annexe 2. Les scientifiques, les jeunes chercheurs, encore une fois, seront pénalisés.
On l'a vu, le gouvernement conservateur coupe en matière de recherche. Maintenant, il s'assure de contrôler la recherche scientifique par le projet de loi C-11.
Devinons qui paiera! Ce seront encore les jeunes étudiants, les chercheurs, les universitaires qui, pour leur part, sont de bonne foi et veulent aider le monde médical au Québec et au Canada. Or, que fait le gouvernement? Il leur met des bâtons dans les roues et s'assure qu'ils s'exilent. Alors, tout notre potentiel de développement du savoir — les conservateurs ne connaissent pas ce qu'est l'économie du savoir —, tous les gens qui ont du potentiel pour faire avancer la société québécoise et canadienne s'exileront dans des endroits et des pays qui reconnaissent que l'économie du savoir, c'est l'économie du futur.
Monsieur le Président, mon collègue de Repentigny pourrait-il me dire de quelle façon les universités et les institutions médicales pourraient être touchées par le projet de loi C-11?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Gatineau de sa question.
Le problème est que les universités et les hôpitaux, autant au Québec que dans le reste du Canada, ont déjà un grave problème de financement. Or, en imposant le projet de loi C-11, ces universités et ces hôpitaux auront besoin de plusieurs milliards de dollars — un professeur de l'Université McGill l'a dit — pour améliorer les laboratoires. Alors, cela coûtera encore une fois très cher aux provinces, et on n'aura pas d'aide du fédéral.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai évidemment bien écouté mes collègues du Bloc québécois faire la démonstration sans équivoque de la non-pertinence de ce projet de loi et du fait qu'il devrait être remis sur les tables pour être réévalué, étudié à nouveau et remanié afin de pouvoir répondre aux besoins réels de la communauté, aux besoins réels de ce qu'un danger pourrait représenter.
On me connaît, je suis curieuse. Quand je vois qu'on met de l'avant un projet de loi qui n'est pas pertinent, qui n'aboutit à rien, qui ne réglera rien et qui ne fera que mettre des entraves au travail des spécialistes et des chercheurs, je suis curieuse et je vais voir si quelque chose existe qui pourrait m'éclairer et me donner de l'information pour savoir où se trouve le danger exactement. Pourquoi cherche-t-on présentement à faire adopter un projet de loi qui rendrait les agents pathogènes de type 1 et 2 soudainement plus dangereux, qui soudainement rendrait obligatoire l'obtention d'un permis pour ces agents pathogènes? Je me suis demandé pourquoi.
J'ai regardé du côté des États-Unis, évidemment, parce qu'on sait fort bien que nos amis américains sont très friands de toutes ces lois et de toutes ces mesures qui empêchent de tourner en rond, depuis le 11 septembre 2001. Je comprends leur anxiété et leur besoin de mettre de l'avant des projets de loi ayant pour effet d'empêcher des actes terroristes de se produire sur leur territoire.
J'ai trouvé quelque chose d'assez intéressant et je crois que nos collègues, tant conservateurs, libéraux et néo-démocrates, devraient l'entendre. S'il y avait un agent pathogène qui pouvait se reproduire et se transmettre d'une façon assez complète pour pouvoir amener un peu plus de sagesse à nos collègues de ces partis, la parole pourrait devenir un agent pathogène qui serait assez intéressant à ce moment-là.
Je vais lire des extraits d'un rapport intitulé « l'Analyse des impacts de la mondialisation sur la sécurité au Québec, Rapport 4 — L'arme biologique et ses vecteurs ». Il a été réalisé par M. Nicolas Moquin, du Laboratoire d'étude sur les politiques publiques et la mondialisation. On va voir que ce n'est pas de n'importe qui. Ce n'est pas de la députée de Laval ou de personnes qui ne connaissent pas ce milieu ou ces domaines-là. Il est fait par des personnes qui les connaissent très bien qui ont pris la peine de faire cette étude. Cela débute ainsi:
L'érosion des frontières, la facilité croissante de voyager, la libre circulation des biens et des personnes de même que les flux migratoires caractérisent le phénomène de la mondialisation. Les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, tels les satellites, la câblodistribution et Internet, favorisent également un échange rapide de l'information et permettent la coordination de diverses activités à des distances très grandes. Ces aspects ont accru la vulnérabilité des démocraties occidentales aux dangers transnationaux. Des groupes terroristes transnationaux, comme Al-Qaida, peuvent se doter d'instruments qui leur permettent de mieux cibler les attentats.
En lisant cela, je suis tentée de penser au moment où, il n'y a pas si longtemps, notre digne collègue d'en face s'est rendu à l'aéroport de Toronto. Avec d'autres de ses collègues de la sécurité publique, ils ont pu avoir accès à des endroits où, normalement, ils n'auraient pas dû pouvoir se rendre. Cela représente un danger beaucoup plus grave pour importer et amener ici des armes biologiques que le danger qu'ils soient reproduits en laboratoire, où on a des agents pathogènes des groupes 1 et 2. Pourtant, on n'a encore rien faire pour rendre les aéroports plus sécuritaires.
Le terrorisme mondial préoccupe les États occidentaux. Quelques jours seulement après le cataclysme du 11 septembre, soit le 5 octobre 2001, les États-Unis enregistrent de nouvelles pertes de vie lorsque cinq personnes succombent à la maladie du charbon (anthrax).
L'anthrax est considéré comme un agent pathogène de catégorie 4. Ce n'est pas un agent pathogène de catégorie 1 ou 2. Il est donc très dangereux et ne devrait pas se retrouver dans les mains de tout un chacun. Pourtant, bien que les États-Unis aient des règles très strictes et très précises, cet agent pathogène s'est retrouvé dans des enveloppes adressées à des députés, des congressistes et des sénateurs élus des États-Unis. Ces enveloppes n'avaient malheureusement pas pu être interceptées par la police des États-Unis.
Cet incident illustre comment la prolifération des armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) constitue une menace à la sécurité internationale et nationale.
Ce sont des armes de destruction massives, comme les armes que nous n'avons pas retrouvées en Irak et pour lesquelles le gouvernement américain est allé se battre dans ce pays.
Armes de destruction massive (ADM), les NRBC peuvent avoir un effet destructeur sur toutes les couches de la société et sur l’environnement.
Dans l'introduction, on nous explique ces difficultés et ces problèmes. Un peu plus loin, on parle de l'arme biologique, du bioterrorisme et de l'agroterrorisme. Je veux parler du bioterrorisme parce que les agents pathogènes sont ce qui nous intéresse aujourd'hui.
Les experts en sécurité s’entendent. L’ensemble des actes perpétrés contre des civils, ou même des biens, par des individus ou des groupes qui relèvent de grands réseaux organisés, constitue une des caractéristiques du terrorisme. Ces organisations se réclament d’une cause politique ou religieuse, orchestrent des attentats ou se livrent à l’intimidation pour répandre un climat de terreur. Parmi les formes de terrorisme, il convient de prêter attention à l’arme biologique.
Cette arme n’a pas encore été déployée à grande échelle, mais certains États ont poussé leurs recherches pour se doter de réelles armes biologiques, y compris leurs antidotes. Ces armes sont conçues à partir d’organismes vivants, ou des produits dérivés de ceux-ci.
Quand on parle d'États, on ne parle pas de groupes terroristes, mais de gouvernements qui ont développé des armes biologiques.
Ces organismes peuvent même se multiplier à l’intérieur d’un autre organisme vivant attaqué qui devient, à son tour, foyer de contamination [...] On classe les agents biologiques en quatre catégories: les virus (variole, Ébola), les bactéries (charbon, les champignons et les toxines engendrées par des entités vivantes (ricin, bacille botulique).
Tous les noms que j'ai énoncés font partie de la catégorie 4.
Si des agents biologiques sont vaporisés dans l’air, incorporés à l’eau potable ou à la nourriture, ils acquièrent une plus grande capacité de destruction massive. Ils peuvent également être inclus dans des marchandises ou des colis postaux.
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), quelque 50 virus, bactéries et toxines sont susceptibles de se prêter à la fabrication d’armes biologiques [...]. Fabriquer une arme biologique demande peu de connaissances spécialisées. En raison de l’avancée des recherches biologiques, et de même l’accès à Internet, les possibilités d’acquérir de l’équipement pour fabriquer cette arme se sont multipliées. Le risque est même grand de voir se multiplier les vols de souches de varioles, par exemple. La menace s’avère réelle et le recours à ces armes de destruction massive est fort inquiétant. Les groupes terroristes, qui s’activent à l’heure actuelle, pourraient utiliser des armes biologiques pour commettre leurs attentats.
Quand on dit que c'est facile de produire une arme biologique à l'aide de l'internet, il faut réaliser qu'on ne parle pas de scientifiques ou de chercheurs qui travaillent dans les laboratoires pour aider les êtres humains à développer des panacées pour les différentes maladies que nous connaissons. Nous parlons de terroristes qui peuvent, dans le confort de leur salon ou de leur chambre à coucher, trouver des recettes pour élaborer ces dites menaces biologiques.
Le bioterrorisme est la diffusion de germes pouvant provoquer des maladies mortelles. Les récents progrès en génétique et en biologie moléculaire permettent de rendre pathogènes des bactéries inoffensives par l’insertion de gènes toxiques. On peut même rendre ces bactéries encore plus virulentes afin qu'elles contournent le système immunitaire ou qu’elles résistent à tous les antibiotiques.
Je ne pense pas que les bactéries dont nous parlons et que le terrorisme dont nous parlons seront l'apanage de nos jeunes chercheurs, de nos jeunes scientifiques, qui sont tellement dévoués et tellement intentionnés à rendre la vie de leurs concitoyens et concitoyennes meilleure en cherchant à trouver les différentes façon de guérir les gens.
Il y a dans ce rapport la notion qui fait que connaissant ces problèmes, ces risques et ces difficultés possibles, nous nous sommes dotés, tant au niveau des Nations Unies que des États-Unis, du Canada et du Québec, de différentes façons de fonctionner qui nous permettent maintenant de nous assurer que nous ne serons pas les victimes de bioterrorisme ou d'agroterrorisme.
Par exemple, en 2003 aux États-Unis, la FDA, soit la Food and Drug Administration, qui est l'organisme qui vérifie les drogues, les armes et la nourriture, s'est doté d'un système d’enregistrement obligatoire pour les producteurs, étrangers et locaux, qui manipulent, transforment, traitent et transportent les aliments. Les entreprises étrangères du secteur agroalimentaire qui exportent des denrées périssables vers les États-Unis doivent inscrire auprès de la Food and Drug administration un préavis minimum de deux heures.
Les importateurs états-uniens de produits agroalimentaires doivent eux aussi prévenir la FDA avant de franchir la frontière d’un autre État américain. Si des produits alimentaires peuvent présenter une menace à la santé, la FDA se réserve le droit de mettre la marchandise importée en quarantaine pour une période d'entre 20 et 30 jours.
On se rappellera qu'il y a deux ans, nous avons eu un grave problème avec des épinards importés des États-Unis. Pourtant, même s'il existe aux États-Unis des règles très strictes qui régularisent le transport des aliments, leur qualité, leur coefficient de danger, malgré tout cela, ici au Canada, on s'est retrouvé avec des épinards très dangereux et qui présentaient un colibacille qui risquait de mettre en danger la santé des gens. Ce n'est pas tout d'avoir des règles très strictes, il faut que nous puissions être certains que ces règles fonctionnent.
Aux États-Unis, cette loi sur le bioterrorisme cherche également à sécuriser les établissements qui stockent des toxines ou des virus biologiques. Le Service d’inspection de santé animale et végétale a établi une liste de virus pouvant servir à la fabrication d’armes biologiques. Aussi, les États, les universités et les laboratoires privés doivent-ils souscrire à certaines conditions pour détenir et manipuler ces virus de souche 4, comme on l'a dit tantôt.
Au plan des Nations Unies, le Canada s'est aussi impliqué dans un groupe de différents pays concernés par ces problématiques parce que, comme je le disais au début de mon intervention, certains États ont développé des virus, des bactéries et des agents pathogènes humains qui peuvent être très dangereux et qui peuvent se reproduire à grande échelle.
La plupart de ces virus se retrouvent aujourd'hui dans un laboratoire russe sous surveillance. Depuis quelques années, il existe un comité de surveillance qui est composé de personnes du Canada, des États-Unis, de l'Europe et même du Québec. Ces personnes ont un volet contre le terrorisme et s'assurent que les virus qui sont préservés à cet endroit ne sortent pas de là, pour quelque raison que ce soit.
La responsabilité de la préparation et de la réaction canadienne contre la menace bioterroriste incombe au ministère de la Sécurité publique et Protection civile du Canada (SPPCC), au ministère de la Défense nationale (MDN), à la GRC et à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans le cadre de l’Équipe mixte d’intervention. Le Système national des mesures et des interventions d’urgences de SPPCC coordonne l’ensemble des activités d’intervention. Sur la scène internationale, le Canada répond à la menace biologique en coopérant avec ses partenaires internationaux.
À l’échelle internationale, en 2002, pour faire suite aux propositions du Canada au sommet de Kananaskis, les pays membres du G8 ont adopté le programme de Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Ce partenariat s’est principalement consacré à la cogestion du complexe militaire chimique et biologique de la Russie, héritage de l’époque communiste. Le Canada et les autres membres du G8 veulent empêcher tout groupe terroriste d’acquérir et de mettre au point des armes biologiques.
On verra que ce n'est pas dans les petits laboratoires de nos hôpitaux ou dans les petits laboratoires de nos chercheurs que ces armes chimiques se retrouvent. Il y en a, mais ce sont les gouvernements de certains États qui les ont développées afin de pouvoir eux-mêmes en profiter, faire peur à leurs voisins ou à d'autres États en menaçant de les produire et de les envoyer ailleurs. Ce ne sont habituellement pas les chercheurs et les laborantins qui sont les personnes les plus diaboliques pour ce qui est de mettre de l'avant des menaces de bioterrorisme.
Au Québec, nous avons la chance d'avoir une agence de santé publique.
La coopération entre le Canada et le Québec en matière de sécurité et de santé publique puis le respect des exigences de la FDA par les entreprises agroalimentaires du Québec et le MAPAQ au niveau de la traçabilité des aliments, constituent les éléments majeurs de leurs initiatives pour contrer les vecteurs de l’arme biologique et pour sécuriser leur territoire contre ses conséquences.
Je suis certaine que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin est très au courant de cette situation parce que:
[...] le 11 septembre 2001 et l’affaire de l’anthrax ont amené des changements appréciables en matière de sécurité civile au Québec. Peu de temps après ces événements, les gouvernements du Québec et de l’État de New York ont décidé de former le Comité Québec-New York, un groupe de réflexion sur les nouvelles mesures à adopter en matière de communication et de sécurité lors des situations d’urgence [...]. Les travaux du Comité ont permis de créer, au sein du ministère de la Sécurité publique (MSP), la table de concertation portant sur la gestion des menaces nucléaires, biologiques, radiologiques et chimiques (NBRC).
Le gouvernement du Québec était alors du Parti québécois. Je rappelle que c'était un gouvernement souverainiste.
Cette table réunit des représentants des villes de Montréal, Québec et Gatineau. Chaque ville y est représentée par un policier, un pompier et un responsable municipal de la sécurité civile. D’autres membres de différents ministères et organismes siègent à cette table. On y retrouve la Sûreté du Québec (SQ), qui a pour mission de scruter, avec l’aide du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), les menaces NBRC.
Il ne me reste qu'une minute. Ce n'est pas assez long. Ce n'est pas suffisant pour faire comprendre à nos collègues en cette Chambre, qu'ils soient libéraux, conservateurs ou néo-démocrates, qu'ils ne prennent pas la bonne décision en votant pour ce projet de loi. Il faut que ce projet de loi soit revu au complet. Il faut qu'il soit étudié et que des témoins viennent nous expliquer ce dont ils ont besoin pour avoir une vraie politique contre le bioterrorisme.
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue de Laval pour son exposé sur cet important projet de loi très technique et qui implique tout notre monde scientifique et médical au pays.
Je veux principalement parler d'une lettre du ministre de la Santé du Québec, en date du 6 avril, qui s'opposait au fait qu'on aille plus loin dans l'étude de ce projet de loi à cause des conséquences. Des mesures proposées dans ce projet de loi auraient d'importantes répercussions, notamment sur l'organisation des services de laboratoires médicaux et des services de diagnostic médical. On pouvait y lire ce qui suit: « Par conséquent, le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral, plutôt que de poursuivre les travaux parlementaires présentement en cours, de revoir son approche en matière de biosécurité des agents pathogènes humains et des toxines. »
C'est justement l'amendement que le Bloc québécois a proposé en comité lors de l'étude en deuxième lecture et qui a été refusé.
Je voudrais savoir ce que ma collègue pense de la négociation de bonne foi proposée par le gouvernement conservateur actuel concernant l'harmonisation des fameuses taxes TPS et TVQ et devant cette autre situation où le gouvernement du Québec lui demande de le consulter avant d'adopter ce projet de loi. Que pense-t-elle de cette attitude? Surtout à la lumière du fait que les libéraux se proposent aussi d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très à point.
Je ne suis pas surprise du refus du gouvernement d'accepter cet amendement. Je ne suis pas surprise parce que toute prétention à une ouverture vers le Québec n'est que cela, une prétention. Cependant, je dois avouer que je suis surprise du refus des libéraux et du NPD d'entériner cet amendement.
C'est un amendement qui fait état du fait qu'au Québec, nous avons une agence de sécurité publique et nous savons très bien comment protéger nos citoyens et nos citoyennes. Nous le faisons d'une manière très ouverte et très transparente. Nous l'avons toujours fait.
Je souhaiterais que, pour une fois, ce Parlement soit transparent et soit vrai avec lui-même et accepte de respecter les demandes du Québec. Cela, ce serait une chose qui m'étonnerait énormément, mais qui me ferait grandement plaisir.
Madame la Présidente, on l'a vu tout au long des exposés que mes brillants collègues et moi avons faits par rapport au projet de loi C-11.
J'aimerais savoir si ma collègue ne sent pas sa flamme souverainiste s'allumer encore plus lorsqu'elle voit l'ingérence qu'impose le gouvernement fédéral avec un projet de loi comme le projet de loiC-11?
Comme le disait mon collègue d'Alfred-Pellan, on l'a vu avec l'harmonisation de la TPS. On l'a vu dans d'autres dossiers comme les coupures pour les recherches scientifiques. On l'a vu dans tellement de dossiers, depuis tellement d'années.
J'aimerais demander à ma collègue si sa flamme souverainiste se rallume toutes les fois qu'elle voit cette ingérence et cette incompétence du gouvernement fédéral?
Madame la Présidente, quelle éloquence pour un si jeune collègue, quelle flamme pour un si jeune collègue, quelle passion!
Je n'ai que quelques mots à répondre à mon jeune collègue. On sait que je suis une ardente admiratrice de feu René Lévesque qui disait qu'après tout, les Québécois et les Québécoises sont peut-être quelque chose comme un grand peuple. Peut-être est-ce pour cela que les autres n'arrivent pas à travailler avec nous, à comprendre le peuple québécois, la nation québécoise.
Il existe un proverbe africain qui dit que seul, on va plus vite, mais ensemble, on va plus loin. Les Québécois et les Québécoises ont décidé d'aller ensemble plus loin, plus loin vers la souveraineté. Et il est vrai qu'être ici, cela allume ma flamme encore plus.
Madame la Présidente, malheureusement, je ne suis pas membre du Comité permanent de la santé. Cependant, si j'ai bien compris mes collègues aujourd'hui, des questionnements fusent de la part de toutes les provinces, tant de la Colombie-Britannique que du Québec ou d'autres provinces, j'en suis certaine.
Il faut se rappeler que ce qui est le plus important, malgré ce qu'en dit le premier ministre, c'est la liberté. Présentement, on est en train de prendre toutes sortes de moyens pour brimer la liberté. Nous ne voulons pas avoir une liberté subjuguée, comme celle que souhaite le premier ministre dans ses discours. Nous voulons une liberté vraie, éclatée et qui permet d'aller plus loin, plus haut, pour pouvoir se réaliser pleinement.
Madame la Présidente, quelque chose me frappe avec ce projet de loi C-11 qui nous est présenté. D'ailleurs, c'est assez redondant de la part du gouvernement de tenter chaque fois d'utiliser supposément ses pouvoirs en matière de droit criminel pour agir et venir réglementer dans des champs de compétence provinciaux. On voit souvent cela sur le plan de la fiscalité. Ma question est la suivante. N'est-il pas injuste, pour le Québec et pour les provinces, que le gouvernement fédéral utilise les principes du droit criminel et du Code criminel pour venir réglementer dans les champs de compétence des provinces, dans les laboratoires, dans les hôpitaux et dans les centres de recherche? Ne devrait-on pas plutôt laisser cela à la loi sur le terrorisme, comme cela se fait, entre autres, en Australie?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je sais à quel point il est impliqué non seulement au niveau de l'environnement, mais dans tout ce qui est relatif à l'éthique. Je sais à quel point c'est important pour lui et combien il a étudié ces sujets. Cela fait effectivement partie des droits que devraient avoir les provinces dans une véritable fédération. Malheureusement, nous le savons toutes et tous, nous ne faisons pas partie d'une véritable fédération. C'est un gouvernement qui est plus centralisateur qu'il n'en a l'air. Il fait semblant de ne pas l'être, mais il l'est. Une véritable fédération ne serait pas aussi centralisatrice et nous permettrait d'utiliser les outils que nous avons développés, au meilleur de nos compétences, et d'avoir l'argent pour continuer à développer ces outils.
Madame la Présidente, premièrement, je tiens à féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellente question et aussi ma collègue de Laval pour son excellente réponse. Encore une fois, elle fait preuve d'une éloquence que l'on ne reconnaît qu'à elle seule.
Ma question est assez simple. Elle parlait tout à l'heure du fait que le gouvernement conservateur était centralisateur. C'est probablement le pire qu'on ait connu dans l'histoire. J'aimerais qu'elle me donne quelques autres exemples du fait que ce gouvernement est centralisateur.
Madame la Présidente, m'accordez-vous 20 minutes pour répondre à mon collègue? Si vous ne m'accordez qu'une minute, je ne pourrais donner que peu d'exemples.
Encore une fois, nous avons voté cette semaine sur l'harmonisation de la taxe sur les produis et services avec la TVQ. Là encore, c'est un exemple. Nous avons aussi dû demander à plusieurs reprises au gouvernement d'arrêter d'essayer de gérer l'éducation dans notre province, d'essayer de gérer la santé et les temps d'attente. À plusieurs reprises, nous avons demandé au gouvernement d'arrêter de prendre l'argent qui appartient aux Québécois et aux Québécoises et de l'utiliser pour ses propres désirs, pour ses propres projets. Il y a tellement de mesures, ne serait-ce qu'au niveau des garderies ou des projets de logement social.
En terminant, ce gouvernement n'est pas un gouvernement qui favorise la décentralisation mais bien au contraire la centralisation.
Reprise du débat.
Le député de Rosemont—La Petite Patrie a la parole. Je tiens à l'aviser au départ que je devrai l'interrompre à 17 h 30.
Madame la Présidente, c'est important aujourd'hui d'avoir ce débat sur le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir — prétendument — la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines.
Il y a un paradoxe même dans le titre que lui donne le gouvernement. En effet, ce gouvernement parle de sûreté des agents pathogènes; pourtant, dans un communiqué de presse déposé le 29 avril 2008, lors de l'annonce du projet de loi C-54, l'ancêtre du projet de loi C-11, le ministre de la Santé de l'époque affirmait que « le risque pour les Canadiens que présentent les toxines et les agents anthropopathogènes utilisés dans les laboratoires est faible ».
Dès 2008, on indiquait que les risques pour la population étaient plutôt faibles. Et maintenant, le gouvernement dépose un projet de loi qui vise à promouvoir la sécurité des agents pathogènes humains et des toxines, comme s'il y avait de nombreux risques.
Que fait donc ce projet de loi qui nous a été présenté? D'abord, il vise à rendre obligatoires les lignes directrices qui ont été présentées par l'Agence de la santé publique du Canada. Ensuite, il vise à rendre obligatoire l'obtention de permis pour les activités réglementées, afin de faire le suivi des agents existants, de déterminer où ils se trouvent et de savoir qui en a la possession. Finalement, il vise à instaurer un régime d'infractions et de peines.
On n'est pas contre l'encadrement de ces agents. C'est fondamental: il faut gérer les risques, il faut faire en sorte que le principe de précaution puisse bien sûr être appliqué.
Toutefois, en réalité, que serait l'impact de l'application de ce projet de loi? Ça créerait des modes de fonctionnement dans des milieux de travail tels les universités, les centres de recherche, les cliniques et les hôpitaux. Il me semble clair que ces milieux sont sous la tutelle du Québec. Et aujourd'hui, on a un gouvernement fédéral qui, au nom du droit criminel, utiliserait le Code criminel pour intervenir directement dans les modes de fonctionnement de nos hôpitaux et de nos cliniques!
Je l'ai dit, le principe de précaution doit bien sûr être appliqué, mais en même temps, il faut que le gouvernement fédéral comprenne là où débute son action et là où elle doit s'arrêter.
Il n'y a pas que nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui estimons que le gouvernement va trop loin. Voici un extrait d'une lettre qu'a écrite le 6 avril 2009 — donc tout récemment, il y a à peine une vingtaine de jours — le ministre de la Santé du Québec, M. Yves Bolduc, à la ministre fédérale de la Santé concernant le projet de loi C-11:
Le Québec constate que les mesures proposées dans le projet de loi auraient d'importantes répercussions notamment sur l'organisation des services de laboratoire médicaux et des services de diagnostic médical qui sont des services usuels du système de santé québécois. Or, ces activités relèvent de la compétence du gouvernement du Québec.
Le ministre de la Santé, M. Yves Bolduc, ajoute:
Par conséquent, le gouvernement du Québec demande au gouvernement fédéral, plutôt que de poursuivre les travaux parlementaires présentement en cours, de revoir son approche en matière de biosécurité des agents pathogènes humains et des toxines. Il importe, en effet, que celle-ci tienne davantage compte des rôles respectifs des deux ordres de gouvernement dans ce domaine.
C'est une lettre signée le 6 avril, que la ministre de la Santé a reçue. Et malheureusement, nos collègues du Comité permanent de la santé, qui ont simplement tenté de faire accepter par le gouvernement un amendement visant à ce que les provinces puissent être consultées dans l'élaboration des règlements, ont reçu un non catégorique.
Non seulement la ministre n'a pas daigné retirer son projet de loi, mais les députés de la partie ministérielle et certains membres de l'opposition, j'en suis profondément convaincu, ont refusé de faire en sorte qu'au minimum, ceux et celles concernés par l'application, soit le gouvernement du Québec, les hôpitaux et les centres de recherche, soient consultés. Ça a été un non catégorique. Le gouvernement fédéral tente d'utiliser des risques terroristes afin de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces. Voilà la réalité.
Le gouvernement fédéral a tous les outils à sa disposition pour gérer ce type d'agents. Il peut le faire en vertu de la Loi sur le terrorisme. D'ailleurs, au moins trois pays l'ont fait. Le Royaume-Uni a décidé d'agir en vertu de sa loi sur le terrorisme afin de réglementer ce type d'agents. Toutefois, le gouvernement refuse d'utiliser les moyens législatifs à sa disposition. Il a donc décidé d'aller plus loin et de s'ingérer directement dans les champs de compétence des provinces.
Dans ce projet de loi, il y a clairement un problème de constitutionnalité. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Par le passé, le gouvernement utilisait déjà son pouvoir de légiférer en droit criminel pour rendre obligatoires, par le biais de permis, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire. Toutefois, le projet déborde du champ de compétence fédéral en la matière, comme il en a été question, entre autres, dans le cas d'un projet de loi fédéral sur la procréation assistée.
D'ailleurs, le 19 juin 2008, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement dans l'affaire du Renvoi fait par le gouvernement du Québec relativement à la constitutionnalité des articles 8 à 19, 40 à 53, 60, 61 et 68 de la Loi sur la procréation assistée. La Cour d'appel du Québec a stipulé que les articles en question excédaient la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. En résumé, les juges ont affirmé que l'objet fondamental et dominant de la partie contestée de la loi était la protection de la santé et non l'élimination d'un mal. Par conséquent, les dispositions attaquées ne pouvaient se qualifier au titre du droit criminel selon la Loi constitutionnelle de 1867.
Il y a donc des précédents où on voit que le gouvernement fédéral tente d'utiliser son pouvoir de légiférer en droit criminel afin de présenter des projets de loi en matière de santé qui contreviennent carrément à ses champs de compétence. Les milieux de travail, les universités, les cliniques et les hôpitaux relèvent clairement de la compétence des provinces.
Aujourd'hui, on aurait souhaité, à l'étape où se trouve le projet de loi, que le gouvernement entende raison et retire le projet de loi C-11, comme l'a demandé le ministre de la Santé du Québec.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence.
— Madame la Présidente, c'est tout un privilège de débattre aujourd'hui de ma motion, mais avant de commencer, j'aimerais vous féliciter. Je crois que c'est la première fois que je prends la parole alors que vous occupez le fauteuil. Nous sommes environ 68 femmes parlementaires sur 308 députés. C'est rassurant de voir qu'une femme occupe aujourd'hui le fauteuil. Je tiens donc à vous féliciter. Il n'y a jamais de hasard dans la vie, mais je me trouve bien chanceuse de pouvoir débattre en votre présence de ma première motion depuis que je suis élue, depuis janvier 2006. Je vous félicite encore une fois.
On le sait, et les gens qui nous regardent à la télévision le savent, pour ce qui est des affaires émanant des députés, les députés sont désignés au hasard, à la pige. Depuis mon élection, mon nom n'avait pas eu la chance de se trouver dans les 30 premiers noms. Comme nous siégeons au sein de gouvernements minoritaires successifs et qu'il y a beaucoup d'élections, je n'avais jamais eu l'occasion de proposer une motion ou un projet de loi qui aurait la chance d'être débattu et voté. C'est donc mon tour et je suis contente de débattre de ma motion avec mes collègues parlementaires en cette Chambre.
Le choix d'une motion ou d'un projet de loi est quelque chose de sérieux. Au moment de choisir le sujet de cette motion, je trouvais important de contribuer, avec les moyens qui sont à ma disposition, à améliorer une situation qui touche le plus grand nombre de gens possible. Dans ce cas-ci, on peut dire que le sujet touche tout le monde et que ses effets pourraient être catastrophiques selon les plus récentes études scientifiques.
Vais-je réussir à changer la situation en présentant cette motion et en étant toute seule? Non, évidemment, parce qu'il s'agit d'un problème global qui nous interpelle, mais je tenais à poser ma pierre dans cette lutte qui nous concerne tous et à faire pression, à ma façon, sur le gouvernement en place pour qu'il révise ses positions.
Pour lutter contre les gaz à effet de serre, plusieurs avenues différentes s'offraient à moi, mais dans mon cas, le choix était facile parce que le Bloc québécois a déjà un plan complet et crédible de lutte aux changements climatiques.
Non seulement le Bloc est-il le seul parti qui a constamment soutenu le Protocole de Kyoto, mais il est aussi celui qui n'a jamais cessé d'exiger du gouvernement fédéral l'élaboration d'un plan qui respecte les objectifs qu'il s'est lui-même fixés. Nous avons même proposé des mesures constructives et audacieuses qui alliaient environnement et économie, et qui permettraient au Québec et au Canada de bien se positionner en vue du contexte économique « postpétrolier ».
Parmi nos propositions, il y a une bourse du carbone compatible avec les marchés internationaux. Cette idée, complètement ignorée dans les plans libéraux et tournée en ridicule par les conservateurs, est maintenant l'avenue que désirent emprunter les États-Unis. Il n'est pas surprenant que l'on sente que ce gouvernement marche à reculons vers l'établissement d'une bourse du carbone jumelée à des cibles obligatoires. Il y a un tel manque de leadership en environnement dans le camp gouvernemental que ce sont maintenant les Américains qui décident pour nous des politiques canadiennes de lutte aux gaz à effet de serre.
Pour le Bloc québécois, les libéraux et les conservateurs se sont masqués les yeux trop longtemps. Il est temps que le Canada prenne ses responsabilités et s'engage à réduire de manière importante ses gaz à effet de serre.
Je vais donc prendre le temps de relire ma motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence.
Quoique assez simple, cette motion contient plusieurs éléments que je vais préciser à l'instant, après les avoir mis en contexte pour en clarifier la portée pour ceux ou celles à qui elle pourrait apparaître un peu chargée.
Comme je le disais plus tôt, les dérèglements climatiques constituent l'un des défis les plus importants auxquels est confrontée l'humanité. Alors que les preuves scientifiques s'accumulent et que l'ampleur des conséquences liées à ce phénomène est étourdissante, il est urgent d'agir sans délai de manière efficace et équitable.
Ce n'est qu'en adoptant des moyens crédibles pour réduire de façon significative les gaz à effet de serre et contrer le réchauffement climatique que l'on pourra éviter à la fois les conséquences graves et irréversibles liées au bouleversement climatique et les coûts économiques gigantesques qu'ils impliqueraient.
Je vous rappelle les conclusions du rapport de l'ancien économiste en chef de la Banque mondiale, Nicolas Stern, qui affirmait que si rien n'est fait, l'impact économique des changements climatiques équivaudra à un recul annuel de 5 p. 100 du PIB mondial. En revanche, si des mesures pour pallier le réchauffement climatique sont prises rapidement, l'impact négatif sur le PIB mondial ne sera plus que de 1 p. 100.
Le Bloc québécois croit que les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto sont encore ceux qui doivent être atteints. Le Canada est signataire de ce protocole, et ses objectifs ont été confirmés par de nombreuses études scientifiques récentes, comme celle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, appelé le GIEC.
Soyons clairs: il est tout à fait possible de réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre tout en dynamisant l'économie. Pour cela, il faut prendre des actions énergiques afin de réduire notre dépendance au pétrole et stimuler la relance des économies québécoise et canadienne en misant sur les technologies vertes. Comment y arriver? En utilisant, entre autres, les instruments fiscaux et de marché, comme la bourse du carbone à laquelle le gouvernement conservateur semble soudainement trouver des vertus après avoir dénigré le Bloc québécois et les groupes environnementaux sur cette question.
C'est pourquoi le Bloc québécois propose un plan crédible qui permettra au Canada de corriger le tir et de se rapprocher le plus possible des objectifs fixés par le Protocole de Kyoto d'ici 2012, en plus de s'aligner sur la cible de réduction recommandée par le GIEC pour éviter un réchauffement climatique aux conséquences irréversibles. Il s'agit d'une réduction de 25 à 40 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, et ce, d'ici 2020.
Ce plan implique, entre autres, l'établissement de cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre à court et à moyen termes, soit 2012 et 2020, avec pour base de référence l'année 1990. Il propose aussi des cibles basées sur des constats scientifiques, une approche territoriale et la création d'une bourse du carbone à Montréal, le sujet central de cette motion.
Le principe est assez clair. On s'appuie sur le principe du pollueur-payeur. Tout plan crédible de réduction des gaz à effet de serre repose sur le principe du pollueur-payeur, c'est-à-dire que celui qui pollue doit supporter les coûts de sa pollution. Il me semble que cela tombe sous le sens. Or les conservateurs, on le sait bien, ont préféré le principe inverse, celui du pollueur-payé, qui récompense ceux qui ont fait le moins d'efforts pour réduire leurs émissions des gaz à effet de serre.
Car en remplaçant l'année de référence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto, qui est l'année 1990, par l'année 2006 du plan conservateur ou l'année 2005 de l'administration américaine, tous les efforts consentis par les entreprises québécoises depuis 1990 se trouvent balayées sous le tapis. En clair, on repart le compteur à zéro, et toutes les compagnies, qu'elles aient ou non réduit leurs émissions depuis 1990, sont dorénavant sur un pied d'égalité et doivent réduire dans la même proportion leurs émissions. On voit donc jusqu'à quel point cette situation est complètement injuste et inéquitable.
Parlons un peu de l'approche territoriale. Étant donné l'urgence d'agir tout en respectant entièrement les compétences du Québec et des provinces, le Bloc québécois estime que la manière la plus efficace, rapide et équitable de procéder au partage des efforts de réduction des gaz à effet de serre est la mise en oeuvre d'une approche territoriale plutôt qu'une approche sectorielle pancanadienne qui a déjà connu un échec retentissant, on le sait.
L'approche territoriale est le fait de diviser entre les provinces l'objectif de réduction des gaz à effet de serre du Canada. Cette approche est flexible, elle permet à chacune des provinces d'opter pour un plan qui lui est propre ou de choisir de s'intégrer au plan élaboré par le gouvernement fédéral.
Par exemple, dans un scénario où la cible fixée serait une réduction de 6 p. 100 des émissions de GES, par rapport à 1990, pour 2012, le Québec, qui a déjà réduit ses émissions de 1,2 p. 100 depuis 1990, n'aurait plus à diminuer ses émissions que de 3,98 mégatonnes. L'Alberta, qui a augmenté ses émissions de 36,6 p. 100 depuis 1990, aurait à diminuer ses émissions de 73 mégatonnes.
Venons-en à la bourse du carbone. Le Bloc propose d'intégrer à une telle approche territoriale un marché de permis échangeables, une bourse du carbone. Je rappelle qu'une bourse du carbone est un outil qui permet à une entreprise qui a diminué ses émissions de gaz à effet de serre sous ses objectifs de réduction, de vendre les tonnes de GES qu'elle aurait encore eu le droit d'émettre. Un marché de permis permettrait par exemple à une province qui surpasse ses objectifs territoriaux de vendre ses surplus à une autre province qui a du mal à réduire ses émissions. En vertu de l'approche territoriale, les provinces et le Québec pourront aussi décider de fixer des cibles à leurs industries et les autoriser à transiger avec des industries à l'extérieur de leur territoire pour l'achat ou la vente de permis échangeables. Il s'agit, par le fait même, d'un puissant incitatif financier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre puisque la compagnie peut monnayer ses réductions.
Une bourse du carbone ne peut cependant livrer son plein potentiel que si des cibles de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre sont fixées. Cela crée un marché dynamique où il y a à la fois des acheteurs et des vendeurs. Le gouvernement fédéral doit en conséquence établir des cibles absolues de réduction de gaz à effet de serre à court et à moyen termes, permettant de diminuer de manière importante, mais réalisable, les émissions de GES. Une telle réduction permettrait au Canada de ne pas perdre toute crédibilité sur la scène internationale.
Cela implique que des pénalités financières sévères — par exemple, deux fois le prix du permis — devraient obligatoirement être prévues pour chaque tonne de GES qu'une entreprise émettrait au-delà de la limite permise. Enfin, cela exigerait la création d'un ou de plusieurs organismes indépendants qui auraient la charge de certifier les réductions de GES et d'imposer les pénalités financières aux entreprises qui ne produiraient pas les permis conformément à leurs émissions.
Le dernier élément, et non le moindre, est le critère scientifique. Car à quoi bon faire des mesures pour réduire les GES si celles-ci ne permettent pas d'atteindre les résultats pertinents?
Le GIEC, créé en 1988 par deux organismes de l'ONU et le programme des Nations Unies, regroupe près de 2 000 scientifiques de partout dans le monde. À la lumière des études scientifiques recueillies, le GIEC a formulé, à l'occasion de son quatrième rapport d'évaluation publié le 17 novembre 2007, des recommandations pour la suite à donner au Protocole de Kyoto.
Afin d'éviter un réchauffement aux conséquences irréversibles — soit un réchauffement de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle — le GIEC a recommandé le plafonnement des émissions globales de gaz à effet de serre d'ici 10 à 15 ans et une réduction de plus de la moitié des GES par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050.
Je propose une motion qui respecte à la fois les objectifs fixés pour la réduction des gaz à effet de serre et qui aura des incitatifs financiers et économiques importants pour que l'on participe tous ensemble à la réduction des GES et que l'on contribue ainsi à contrer le changement climatique.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue pour le dépôt de cette motion — une motion très importante, particulièrement à quelques mois de l'importante Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague, qui vise à donner une suite au Protocole de Kyoto.
Comme elle l'a dit, au fond, il y a trois éléments dans cette motion. D'abord, il y a des cibles de réduction absolue, alors que le gouvernement conservateur privilégie des cibles d'intensité. Ensuite, le gouvernement conservateur a toujours refusé de prendre en considération la réalité et les faits scientifiques. Finalement, l'année de référence que l'on privilégie est 1990 au lieu de 2005.
J'aimerais que ma collègue nous dise pourquoi le gouvernement d'en face refuse de se rendre aux arguments du Bloc québécois. Au fond, est-ce que ce n'est pas pour protéger sa base économique située dans l'Ouest? Est-ce que ce n'est pas justement pour faire en sorte de protéger une seule industrie, celle des sables bitumineux?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, et je suis heureuse d'y répondre.
Dans un premier temps, j'expliquerai qu'au Québec, les industries papetières, par exemple, ou les compagnies d'aluminium ont été visionnaires. Elle savaient qu'un jour, elles seraient confrontées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Encouragées par certaines réglementations québécoises et grâce à leur vision, elles ont décidé d'elles-mêmes de réduire leurs émissions. Elles ont fait des efforts significatifs depuis 1990.
D'autres secteurs, comme les pétrolières de l'Ouest, n'ont fait aucun effort de réduction. Il y a une question de masse critique. Quand on décide de prendre l'année 2005 ou 2006 comme référence, c'est qu'on accepte volontairement et de manière très consciente, de pénaliser le secteur manufacturier du Québec et de privilégier le secteur pétrolier, pétrochimique qui se situe surtout dans l'Ouest canadien. En effet, l'impact économique est moins difficile et exigeant pour les pétrolières que pour le secteur manufacturier du Québec.
Des voix: Oh, oh!
Mme Claude DeBellefeuille: Beaucoup de gens dans la Chambre parlent et me déconcentrent, mais cela fait partie de la joute parlementaire.
En terminant, je peux ajouter que prendre l'année 1990 comme année de référence n'est pas une lubie du Bloc québécois. Je crois que plusieurs entrepreneurs et scientifiques le demandent. C'est logique, et les gens ne sont pas dupes: ce gouvernement a toujours eu pour politique, depuis son élection, de privilégier l'Ouest canadien et les pétrolières plutôt que le Québec et son industrie manufacturière.
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de ma collègue du Bloc québécois, mais j'ai une question spécifique et importante qui s'adresse à mes collègues du Bloc. La motion, quant à elle, est très claire, très simple et très importante en ce qui a trait aux changements climatiques.
Ce matin, j'ai entendu dire que le chef du Bloc québécois comptait faire une demande au gouvernement qui lui permettrait de l'appuyer à l'avenir.
M. John Baird: Non! Mais non!
M. Nathan Cullen: Les changements climatiques, la bourse du carbone et autres choses du genre sont-ils inclus dans la demande du Bloc québécois qui lui permettrait d'appuyer le gouvernement conservateur?
Madame la Présidente, mon collègue siège en cette Chambre depuis un certain temps déjà. Il a donc pu constater certaines choses à plusieurs reprises. Par exemple, la motion du Bloc québécois du 24 avril 2007 dernier réclamait une réduction de gaz à effet de serre et des cibles absolues.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, le porte-parole du Bloc québécois en matière d'environnement, a posé, sans exagérer, des centaines de questions aux différents gouvernements. Nous avons toujours la même préoccupation, c'est-à-dire proposer à ce gouvernement des moyens très précis pour atteindre une réduction des gaz à effet de serre basée sur l'année 1990 et établir des cibles absolues.
M. John Baird: Appuyez Obama!
Mme Claude DeBellefeuille: Nous voulons aussi adopter une approche territoriale et mettre sur pied une bourse du carbone.
M. John Baird: Vous êtes contre Obama!
Je ne sais pas si le ministre est ici pour semer la zizanie, mais nous reprenons le débat.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada n'appuie pas la motion M-287.
Nous avons précisé très clairement que nous voulons collaborer avec les États-Unis à l'élaboration d'une approche coordonnée qui nous permettra de nous rapprocher de nos objectifs respectifs en matière d'environnement et d'énergie et, en même temps, de relancer l'économie de l'Amérique du Nord.
En raison de l'intégration profonde de nos économies, il est essentiel de bien faire les choses dès le départ. Ce sont les propos tenus par mon bon ami, Mike Holmes, qui est aussi un bon ami du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. C'est le message dont nous avons tous besoin. Il faut bien faire les choses dès le départ.
Nous avons également précisé clairement que le gouvernement canadien voulait mettre en place des objectifs à la fois réalistes et réalisables fondés sur des principes scientifiques pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre au Canada, ainsi que dans les régions et dans le monde.
Toutefois, l'utilisation de l'année 1990 comme année de référence pour les cibles absolues, qui a été proposée dans la motion M-287, n'est pas une solution qui fonctionne au Canada. En effet, pendant les 13 sombres années où le gouvernement libéral était au pouvoir, nous avons vu les émissions de gaz à effet de serre augmenter. Il n'est pas surprenant que le chef de l'opposition ait affirmé: « Dans le domaine de l'environnement, je crois que la confusion règne dans notre parti [...] Nous n'y sommes pas parvenus. »
Nous sommes déterminés à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 20 p. 100 par rapport au niveau de 2006, et ce, d'ici 2020.
Le Canada n'est pas le seul à utiliser une année de référence plus récente.
L'hon. John Baird: Obama.
M. Mark Warawa: Les États-Unis ont dit qu'ils utiliseraient l'année 2005 comme année de référence.
M. Nathan Cullen: Concentrez-vous, Mark. Concentrez-vous.
M. Mark Warawa: L'Australie utilise l'an 2000 comme année de référence.
Je m'excuse, madame la Présidente.
Je crois que les collègues du député perturbent son discours. Je vais donc rappeler mes collègues à l'ordre, y compris ceux parmi eux qui sont des ministres.
Madame la Présidente, l'Australie retient l'an 2000 comme année de référence en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, vraisemblablement, pour le Japon, ce sera l'année 2005. L'Europe a également annoncé qu'elle envisage d'utiliser l'année 2005 comme année de référence à compter de 2013.
Cela s'explique en fonction de certaines réalités. D'une part, les gouvernements disposent d'informations bien meilleures sur les émissions pour les années les plus récentes. Également, nous devons comprendre que, quelle que soit l'année de référence pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui importe, c'est le résultat que permettront d'atteindre les objectifs et sur lequel nous devons nous concentrer.
Nous continuons d'être déterminés à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 20 p. 100 par rapport au niveau de 2006 d'ici 2020, et de 60 p. 100 à 70 p. 100 d'ici 2050. Ces objectifs sont les plus exigeants de l'histoire du Canada.
En 2007, le gouvernement a énoncé une stratégie globale visant l'atteinte de ces objectifs ambitieux et réalisables dans sa politique en matière de changements climatiques intitulée « Prendre le virage ». Ce plan englobait des mesures d'envergure de réduction des gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie, y compris des objectifs exigeants à court terme pour les émetteurs industriels, des normes d'efficacité énergétique pour les véhicules, que nous avons énoncées récemment, et des normes d'efficacité énergétique pour les produits de consommation.
Notre plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre suit son cours, tel que prévu. Cependant, nous avons dû peaufiner notre approche de lutte contre les changements climatiques à la lumière du ralentissement économique et des occasions de collaboration avec le nouveau gouvernement Obama aux États-Unis. Nous sommes à perfectionner notre stratégie visant à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre et nous avons l'intention de faire adopter un cadre réglementaire à cet égard au cours de l'année qui vient.
Contrairement aux partis de l'opposition, nous allons veiller à ce que notre plan assure le juste équilibre entre la protection de l'environnement et la recherche de la prospérité économique. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement Obama, de même qu'avec nos gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que nos partenaires, à la mise au point d'un système nord-américain de plafonnement et d'échange pour les gaz à effet de serre, axé sur nos intérêts.
Sur ce plan, nous avons fait d'importants progrès. Comme le savent les députés, notre premier ministre a rencontré le président Obama en février dernier pour discuter des possibilités de collaboration entre nos deux pays concernant des problèmes communs liés à l'énergie et à l'environnement.
Le ministre a aussi eu l'occasion de rencontrer des hauts fonctionnaires américains afin de poursuivre et d'élargir le dialogue sur l'énergie propre amorcé par le président et le premier ministre. Ce dialogue porte sur l'élargissement des activités de recherche et développement dans le domaine de l'énergie propre au niveau des biocarburants de deuxième génération, des moteurs non polluants et de l'efficacité énergétique. Cela comprend la mise au point de technologies de production d'énergie propre, notamment la séquestration et le stockage du carbone, qui pourraient permettre de réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire. La planète compte sur nous.
Nous créons également un réseau de distribution d'électricité plus efficace qui s'appuie sur une énergie propre et renouvelable, un réseau plus fiable qui réduira la congestion qui cause des pannes majeures et des coupures de courant en périodes de pointe.
Nous collaborons aussi avec les États-Unis dans d'autres dossiers tels que la pollution atmosphérique transfrontalière, la qualité de l'eau et l'efficacité énergétique.
Le gouvernement a annoncé récemment qu'il présentera de nouveaux règlements, des règlements sévères visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre émanant des voitures. Ces règlements, qui fixent des limites pour les émissions d'échappement des véhicules, seront élaborés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ils seront conformes aux normes nationales américaines en matière de consommation de carburant qui seront appliquées pour les modèles 2011.
En plus de poursuivre la lutte contre les changements climatiques à l'échelle nationale et continentale, le gouvernement continuera de la poursuivre à l'échelle internationale.
Cette année est une année charnière, car nous nous préparons à la conférence sur la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui aura lieu à Copenhague en décembre. Nous nous sommes engagés à jouer un rôle actif et constructif et à adopter un accord international complet et ambitieux qui comprendra tous les principaux émetteurs. C'est là la faiblesse du plan du Bloc et du NPD, qui veulent donner carte blanche aux principaux émetteurs. Il est essentiel que les principaux émetteurs emboîtent le pas si on veut réussir à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle planétaire.
Pour résumer, nous sommes en train de revoir les détails de notre cadre réglementaire qui s'appliquera aux émissions des gaz à effet de serre de l'industrie au Canada. Par ailleurs, nous continuons de travailler dans un esprit constructif avec les États-Unis à l'élaboration d'une approche nord-américaine au plan de l'énergie et de l'environnement qui permettra d'obtenir des résultats concrets et équilibrés qui marqueront de véritables progrès dans la lutte contre les changements climatiques et dans les initiatives proactives lancées à l'échelle internationale.
Nous obtenons des résultats sur le front de l'environnement. Le gouvernement canadien poursuivra sa lutte contre les changements climatiques en misant sur son approche réaliste et responsable.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, laissez-moi commencer en félicitant ma collègue de Beauharnois—Salaberry pour ses commentaires et son discours, ce soir. De plus, je la félicite d'avoir déposé cette motion à la Chambre.
C'est un sujet qui continue d'être extrêmement important, en dépit des commentaires que je qualifierais de ridicules formulés par le secrétaire parlementaire en regard à la position et à la performance du gouvernement conservateur depuis trois ans et demi.
[Traduction]
Tout d'abord, le Canada a mené la lutte afin que le Protocole de Kyoto et l'accord international intitulé Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques comprennent des mécanismes du marché comme un système de plafonnement et d'échange. C'est le gouvernement libéral qui a travaillé d'arrache-pied avec l'administration Clinton avant l'arrivée du mouvement républicain d'extrême-droite à Washington. Nous avons lutté pour l'inclusion de ce mécanisme de marché parce que nous savions, d'après l'expérience de la Clean Air Act aux États-Unis, qu'il était moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant un mécanisme du marché comme un système de plafonnement et d'échange.
C'est pourquoi les trois pays ont tant milité pendant les négociations d'appui au Protocole de Kyoto afin d'inclure un mécanisme du marché appelé plafonner et échanger.
Comme ma collègue de Beauharnois—Salaberry l'a dit, c'est un système qui s'est révélé efficace aux États-Unis en vertu de la Clean Air Act pour réduire la pollution de l'air due aux centrales thermiques alimentées au charbon.
Il est donc important d'appuyer la notion de plafonnement et d'échange. Il est important de faire preuve de prudence avec l'argent des contribuables, l'argent de l'industrie canadienne et d'autres sources alors que nous cherchons la façon la plus efficace possible de réduire les gaz à effet de serre. C'est pourquoi j'appuie l'idée d'un système de plafonnement et d'échange.
Comme la députée qui a proposé la motion le suggère, cela crée également un énorme marché pour un système d'échange de droits d'émission de carbone. Plus tôt cette semaine, à la période des questions, j'ai demandé au ministre s'il avait une idée de la façon dont nous allions conquérir ce marché du carbone que la Deutsche Bank évalue maintenant à 1 billion de dollars et qui devrait couvrir l'ensemble de la planète d'ici 2020.
Le gouvernement ne dispose d'aucun plan et il est important que nous prenions du recul et abordions franchement la question. Ainsi, il ne pourra pas nous parler de l'importante part du marché mondial des technologies environnementales, en croissance rapide, qu'aura le Canada. Il ne pourra pas non plus nous parler de notre future part du marché mondial du carbone, lui aussi en croissance rapide, alors que l'Allemagne, les États-Unis, la France, les Pays-Bas et 10 ou 20 autres pays positionnent rapidement non seulement leurs systèmes d'échange et leurs commissions des valeurs mobilières, mais aussi leur économie afin d'aller de l'avant et de s'emparer d'une si grande partie de cette richesse qui s'offre à nous.
[Français]
Ma collègue a donc raison: les conservateurs n'ont pas de plan. Onze groupes ont analysé ce qui a été présenté. Ces groupes disent que les cibles ne sont pas du tout atteignables. Elle a aussi raison lorsqu'elle dit que les conservateurs poursuivent toujours des cibles d'intensité et non pas des cibles absolues.
[Traduction]
Les cibles d'intensité sont tout à fait déphasées par rapport à la notion de plafonnement et d'échange. Pour pouvoir mettre un système de plafonnement et d'échange sur pied, nous devons instaurer un plafond réel et ferme pour que l'industrie puisse en tenir compte en effectuant ses échanges, savoir exactement ce qu'elle a le droit d'émettre dans l'atmosphère, échanger ses surplus et créer un marché en donnant une valeur au droit d'émettre des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Il n'existe pas de plafond ferme quand on fait une promotion absurde des cibles d'intensité. Le premier ministre peut bien continuer de prendre place à côté du président des États-Unis et répéter à qui veut l'entendre que les cibles d'intensité sont fongibles et qu'elles peuvent être reliées à des cibles réelles et absolues, il n'en reste pas moins que c'est inconcevable et que personne n'y croit. Le premier ministre n'agit pas de façon responsable en parlant ainsi. Il sait qu'il ne présente pas la situation telle qu'elle est.
Aucun autre pays n'a mis de côté le seul traité international qui porte sur les émissions de gaz à effet de serre et les concentrations atmosphériques. Aucun autre pays ne tente de mettre sur pied un soi-disant système de plafonnement et d'échange en se basant sur des cibles d'intensité. Aucun autre pays ne dépend autant d'un autre pays pour mettre sur pied un plan en vue de lutter contre la crise des changements climatiques. Cette motion est très importante, mais je suis inquiet parce que nous savons très bien maintenant que bon nombre de choses échappent au contrôle souverain de cet État-nation que nous appelons le Canada.
Cela s'est produit de façon délibérée sous la direction de ce régime conservateur-républicain et ce pour des raisons historiques sur lesquelles nous n'avons pas le temps de nous pencher. Toutefois, nous subissons maintenant l'effet direct de trois ans et demi de faux-fuyants et de mise en scène dans le dossier des changements climatiques. Le Canada se verra maintenant dicter par les États-Unis la valeur qu'auront les émissions de carbone. Le Canada se verra maintenant dicter par les États-Unis le modèle de son système de plafonnement et d'échange. Je suis persuadé que le gouvernement se verra ramener à la surface comme un saumon pris à la ligne et qu'il sera obligé d'abandonner ce discours insensé sur les cibles d'intensité. Il devra adapter et adopter les réductions absolues parce que le gouvernement américain l'obligera à le faire, ce qui ne correspond pas à l'idéologie du gouvernement en place.
Les Canadiens doivent se souvenir que pendant toute la période où ce parti était au pouvoir en même temps que les républicains l'étaient à Washington, ils ont travaillé de concert, tout d'abord pour nier l'existence des changements climatiques, puis pour retarder la mise en oeuvre d'un plan d'urgence en matière de changements climatiques, et ensuite pour tromper les Canadiens et les Américains respectivement, à l'égard de ce qu'ils faisaient ou ne faisaient pas en matière de changements climatiques.
Si je sais bien compter, je crois que le secrétaire parlementaire a dit trois fois qu'il faut bien faire les choses. Il a même cité son bon ami, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a déclaré qu'il faut bien faire les choses. Voici le problème: nous avons eu trois plans et trois ministres en trois ans. Ont-ils bien fait les choses? Il n'existe pas de plan. Les conservateurs vont quémander l'aide de Washington parce qu'ils n'ont aucun plan pour le Canada. Ils n'ont pas préparé nos entreprises. Leur inaction va pénaliser nos entreprises.
La situation est tellement lamentable que la première personne à occuper le poste de ministre de l'Environnement ne comprenait même pas le concept de plafonnement et d'échange. Puis, à la Chambre, on a demandé directement au ministre des Finances s'il savait que le marché du carbone s'en venait. Il ne savait pas ce qu'était le marché du carbone. Ensuite, le deuxième ministre de l'Environnement a déclaré à la Chambre que nous ne pourrions pas participer à un système d'échange à l'échelle internationale pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Par la suite, il a changé d'idée et déclaré que nous pourrions participer à un tel système, mais que nous devrions plafonner le pourcentage de l'échange. Puis, il a encore changé d'avis. Il a déclaré autre chose et a été viré de son poste.
Maintenant, un troisième ministre est aux États-Unis cette semaine pour dire aux Américains et à 16 autres États-nations que le Canada possède un système de plafonnement et d'échanges axé sur l'intensité. Vraiment? Où est ce système au Canada? Où est la réglementation? Quel est le prix du carbone? Aucun membre du caucus ministériel n'en a la moindre idée, car les conservateurs ne savent même pas à quoi ressemble un tel cadre réglementaire.
Nous sommes plutôt devant une situation où le ministre de l’Environnement, qui est passé maître dans l'art du louvoiement, prétend auprès des pays du G17, sous la direction de la Chine et des États-Unis, que le Canada est prêt à aller de l'avant avec un plan de lutte contre les changements climatiques.
Le Canada n'a aucun plan et n'a pas fixé le prix du carbone. Et ça va de mal en pis. Maintenant, nous apprenons que, parce que notre marché intérieur est trop petit, un système de plafonnement et d'échanges, qui serait exclusif au Canada, ferait monter en flèche le prix du carbone. Un tel système causerait beaucoup de tort parce que le marché est si petit et si instable. Pour utiliser les mots malheureux des idéologues conservateurs, un tel système ferait tout augmenter.
Ce que j'aimerais entendre du gouvernement, maintenant, plutôt que ces absurdités et ces histoires à dormir debout, est ceci. Quand fixerons-nous le prix du carbone, quelles en seront les conséquences pour les industries canadiennes et leurs pratiques concurrentielles et à combien monteront les prix de l'énergie, quelle qu'en soit la forme.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être ici pour prendre part à ce débat.
Essentiellement, c'est un débat à propos des changements climatiques, un débat qui est essentiel pour tout le monde. Et quand je dis tout le monde, c'est tout le monde.
Pour nous, au NPD, il est incroyable qu'on ait maintenant un débat au sujet d'un système d'échange de droits d'émissions des gaz à effet de serre, alors que le reste du monde continue de faire des investissements et de créer un marché qui fonctionne très bien.
La motion de ma collègue de Beauharnois—Salaberry est excellente parce que, bien que très brève, elle contient les principes essentiels pour avoir une limite absolue qui respecte les cibles et pour avoir finalement un but pour le pays. C'est pour avoir un but concret et des cibles concrètes par rapport aux changements climatiques.
Avec le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral précédent, c'était un désastre. C'est toujours un désastre politique dans notre pays. Une bourse du carbone est essentielle. Cela devrait être premièrement intégré aux États-Unis et, éventuellement, au reste du monde. Sans cela, il est presque impossible pour le Canada de lutter seul contre les changements climatiques.
[Traduction]
La motion correspond tout à fait à ce que le NPD a proposé dans le projet de loi qui se trouve maintenant au Comité permanent de l'environnement, en l'occurrence qui demande qu'un objectif soit finalement inscrit dans la loi.
La raison pour laquelle nous avons suggéré que cela soit inscrit dans la loi est que nous avons vu des gouvernements, les uns après les autres, présenter des objectifs et des plans successifs qui ne donnaient jamais rien. Je ne blâme pas les conservateurs uniquement, parce qu'ils ont beaucoup appris des gouvernements libéraux antérieurs qui ont présenté tant de plans qu'on finissait par en perdre le compte. Cependant, les émissions de gaz à effet de serre continuaient à augmenter pour atteindre un niveau sans précédent; ils augmentaient plus vite que chez nos voisins du sud, et plus vite que presque dans tous les autres pays sur la planète.
Je me rappelle que l'ancien chef libéral disait, et le chef libéral suivant le répétait, qu'il était impossible de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en assurant la croissance économique; il fallait donc choisir l'un ou l'autre. J'ai entendu le ministre de l’Environnement actuel et l'actuel premier ministre déformer les faits et prétendre en de maintes occasions que ces choses sont liées de sorte que si les émissions de gaz à effet de serre augmentent, alors notre économie doit décoller.
C'est le plus erroné des concepts qui aient été introduits dans le débat sur les changements climatiques à ce jour. Il faut prouver qu'un marché du carbone, par exemple, peut être un début pour ces nouvelles technologies et ces nouvelles industries à expansion rapide que les Canadiens attendent.
Ce matin, j'ai reçu des chefs d'entreprise dans mon bureau, et ils m'ont énuméré et décrit les sociétés canadiennes qui ont soit été rachetées par des sociétés américaines et déplacées vers les aux États-Unis, ou qui ont décidé d'elles-mêmes de déménager aux États-Unis. Ces importantes sociétés en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec ont dit qu'étant donné l'absence d'un prix pour le carbone, il leur est impossible d'envisager d'élaborer leurs produits au Canada. Elles travaillent dans les domaines de l'énergie éolienne et solaire et des carburants à base d'hydrogène. Ces entreprises sont parties, et elles sont de plus en plus nombreuses à partir, pas parce qu'elles le veulent, mais parce qu'elles le doivent, car elles savent où se passe l'action, et ce n'est pas au Canada.
En voici un bon exemple. Si on examine le financement par habitant dans le domaine de l'énergie renouvelable dans les deux derniers budgets fédéraux, au Canada et aux États-Unis, il ressort que pour chaque dollar que nous dépensons, les Américains en dépensent 14. C'est le General Accounting Office américain qui le dit. La Banque mondiale le confirme. Celle-ci a dressé une liste des montants réels, pas annoncés, que les divers pays du monde consacrent à ces initiatives.
Il est honteux que le Canada dépense quatorze fois moins que les États-Unis. Il ne fait aucun doute que ces sociétés quittent le Canada parce qu'elles savent que, au Sud, on investit dans les énergies éolienne, solaire et marémotrice, et que le gouvernement là-bas a un plan concret pour l'élaboration d'un système de plafonnement et d'échanges.
Nous avons présenté le projet de loi C-311 qui, enfin, inscrit ces cibles dans la loi, parce que ces gouvernements ne les atteindront pas volontairement. Il faut qu'elles soient inscrites dans la loi. Il faut qu'elles soient solidement établies et qu'elles puissent être ajustées à mesure que nous progresserons. Cela créera un marché solide.
Au Comité des ressources naturelles, nous avons entendu des groupes de tous les secteurs industriels, y compris certains du secteur de l'exploitation des combustibles fossiles, qui disaient que nous devons avoir un prix du carbone, que nous devons pouvoir faire des transactions sur ce marché, que nous ne pouvons être concurrentiels sans cela. Nous avons fait valoir cet argument auprès du gouvernement actuel et de son prédécesseur, leur disant que leur inaction en matière de changements climatiques entraînerait éventuellement la paralysie de l'économie canadienne et de ses activités du secteur énergétique, y compris de projets comme celui des sables bitumineux, car nous savions qu'il y aurait bientôt un marché mondial du carbone.
L'Idée de fixer un prix à la pollution, de faire payer le pollueur, est un principe que les Canadiens approuvent. Les Canadiens sont même fortement en faveur de ce principe. En quelques années, l'industrie en est arrivée à admettre que, effectivement, elle a besoin de certitude parce qu'il est impossible de faire de gros investissements, de mener à terme de grands projets, sans savoir d'avance l'un des principaux éléments à prévoir dans le budget, soit le prix du carbone. Nous avons même amené les conservateurs à admettre ce principe.
J'ai été surpris d'apprendre le point de vue du secrétaire parlementaire et, partant, celui des conservateurs. L'idée que négocier avec la Maison-Blanche au sujet du marché du carbone que nous partageons, des deux côtés de notre frontière, serait un crime de lèse-majesté est un non-sens pour les industries qui devront faire des échanges sur ce marché. Ce sont justement les industries que le gouvernement conservateur prétend soutenir, comme les sables bitumineux de l'Alberta et le secteur de l'électricité partout au pays. Les industries devront avoir accès à un marché continental, parce que, comme d'autres l'ont déjà dit, le prix d'un marché uniquement canadien serait dissuasif. Ce serait créer une situation inutilement difficile pour les entreprises canadiennes.
Le gouvernement aime beaucoup parler des coûts engendrés par ce que nous pourrions faire pour le bien de l'environnement. Un ancien représentant de la Banque mondiale, M. Stern, a fait remarquer à maintes reprises que l'inaction coûte fabuleusement cher, et il n'est pas le seul à le dire. Nous avons appris cette semaine même qu'une nouvelle partie de la glace de l'Antarctique est en train de disparaître. De son côté, le GIEC, qui surveille les émissions de gaz à effet de serre dans le monde et l'intensité des gaz à effet de serre dans l'environnement, a publié un nouveau rapport cette semaine. Pourtant, nous voyons encore le gouvernement conservateur nier ces faits — si ce n'est en paroles, du moins implicitement. Il n'est pas sur la même longueur d'ondes que les Canadiens.
L'économie verte ne deviendra réalité que si nous mettons un prix sur le carbone. Il faut le répéter souvent pour que le gouvernement réalise que ce n'est pas l'un ou l'autre, et pour qu'il cesse de faire croire aux Canadiens qu'ils doivent choisir entre un environnement propre et une atmosphère stable, d'une part, et leur emploi, d'autre part.
Nous voyons maintenant ce qui se passe chez Chrysler. Il semble que le Canada aura un représentant au conseil d'administration de l'entreprise. Un des principaux objectifs de la restructuration de ce constructeur automobile est de fabriquer des voitures plus efficientes, des voitures qui polluent moins. Nous avons dit aux gouvernements libéraux précédents et à l'actuel gouvernement conservateur que les fonds remis aux trois grands fabricants automobiles depuis des années pour la recherche, le développement et la technologie, et pour soutenir certaines usines, doivent être accompagnés de conditions. Il faut demander aux fabricants, des entreprises privées qui reçoivent des fonds publics, de prévoir et de fabriquer des voitures moins polluantes.
C'est ce que les néo-démocrates soutiennent depuis 2000, c'est la seule solution logique. Il ne faut pas regarder vers l'arrière, il faut se tourner vers l'avenir.
D'ailleurs, aujourd'hui, les trois grands fabricants sont au bord de la faillite et tentent désespérément de rester à flot. Une partie de leur plan de survie repose sur une suggestion faite par le NPD au gouvernement libéral en 2000, soit de former une coalition entre les syndicats, les organismes environnementaux et le secteur de l'automobile lui-même. On affirmerait ainsi qu'il est possible, grâce à collaboration, de trouver une façon pour que l'économie et l'environnement puissent aller de pair.
Le projet de loi C-311 permettrait au Canada de revenir sur la bonne voie, de cesser cette histoire d'intensité et de mettre un terme au gâchis des conservateurs dans ce dossier. Personne n'a appuyé leur plan. Il n'existe aucun plan viable au monde, que ce soit dans l'industrie ou dans le secteur de l'environnement. Nous en aurons un avec le projet de loi C-311.
Ces motions portent sur la nécessité d'établir un marché du carbone. Elles visent à nous faire réaliser et à nous faire comprendre une fois pour toutes le potentiel de l'économie verte au Canada, une économie plus durable qui crée des emplois plus sûrs et qui contribuent à la viabilité à long terme de notre économie et de notre environnement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je prends la parole sur la motion no 287 déposée par ma collègue de Beauharnois—Salaberry. Je la remercie de sa motion qui semble simple.
Cette motion possède trois éléments centraux. En même temps, ces trois éléments sont fondamentaux et dénotent des enjeux économiques, sociaux et environnementaux considérables pour les années à venir pour le Québec et pour la planète. Je vais essayer, dans les 10 prochaines minutes, d'exposer quelques-uns de ces enjeux.
D'abord, ce que propose le Bloc québécois par cette motion, c'est de faire en sorte que le gouvernement se range à l'argument que nous présentons en cette Chambre depuis des années et qui vise à établir des cibles absolues de réduction.
Le gouvernement fédéral s'entête depuis des années à favoriser un secteur industriel, à faire en sorte qu'on tienne compte de l'augmentation des émissions dans un secteur industriel — je pense, entre autres, à celui de l'industrie des sables bitumineux — et à adopter des cibles d'intensité. Le gouvernement devrait se rendre à nos arguments qui visent à faire en sorte d'être conformes aux engagements internationaux du Canada et à réduire de façon absolue les émissions de gaz à effet de serre. La façon de le faire, c'est en adoptant un plafond d'émissions et en basant les réductions d'émissions de gaz à effet de serre sur des réductions absolues et non pas sur des cibles d'intensité, comme s'apprête à faire le gouvernement.
Il faut faire en sorte d'établir ces cibles absolues. Pourquoi? Parce qu'il faut mettre un prix sur le carbone. On a deux instruments à notre disposition pour atteindre cet objectif de mettre une valeur et de faire en sorte de décarboniser notre économie, soit mettre une taxe sur le carbone, soit se doter d'un marché du carbone.
Quand j'entends les députés du Parti libéral nous dire aujourd'hui qu'ils sont personnellement favorables à la mise en place d'un cap-and-trade, d'un plafond d'émissions ou d'un marché du carbone, ce n'est pas se rappeler ce que les libéraux ont présenté lors de la dernière campagne électorale. Ce n'était pas un marché du carbone, c'était une taxe sur le carbone. Je n'ai pas entendu le Parti libéral et on n'a pas encore lu leur plateforme électorale. Rien ne dit qu'ils ne souhaiteraient pas mettre une taxe sur le carbone plutôt que de favoriser un marché du carbone, comme le proposent, entre autres, le Bloc québécois et le NPD.
Pourquoi une bourse du carbone? Parce qu'il faut refaire l'histoire et faire en sorte de se rappeler que la bourse de Toronto et la bourse de Montréal — et j'invite le collègue ministre à bien écouter, parce que je pense qu'il est de la région de Toronto — ont signé, en 1999, une entente visant à faire en sorte que Toronto...
Des voix: Oh, oh!
M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Est-ce que je peux demander de l'ordre, madame la Présidente?
Oui, en effet.
Je demanderais aux députés des deux côtés de la Chambre d'être plus respectueux envers le député qui prononce son discours.
Madame la Présidente, en 1999, la Bourse de Toronto et la Bourse de Montréal ont signé une entente faisant en sorte de se répartir les fonctions boursières. La Bourse de Toronto s'engageait à prendre le marché au comptant alors que la Bourse de Montréal avait décidé de développer un nouveau secteur, soit le secteur des produits dérivés. En 1999, plusieurs personnes au Canada anglais estimaient que le Québec se planterait et que Toronto venait de garder et de réussir à prendre une grande partie du marché. Au contraire, les gens d'affaires au Québec se sont mobilisés et ont décidé de développer les produits dérivés, particulièrement les produits du carbone. Aujourd'hui, la Bourse de Montréal a lancé le Marché climatique de Montréal, a signé une entente avec la Bourse de Chicago et est en train de signer avec les États américains un échange de quotas d'émissions des gaz à effet de serre.
Bien des gens à Toronto estimaient que le milieu des affaires montréalais se planterait en voulant simplement se spécialiser dans les produits dérivés. Au contraire, ce marché a pris de l'expansion, non seulement sur le plan nord-américain, mais aussi en Europe et dans le monde. Ainsi, on pourra peut-être voir l'établissement de ce marché climatique du carbone nord-américain et il pourrait être basé à Montréal si les conservateurs ne s'entêtent pas à vouloir adopter des cibles d'intensité, ce qui constitue un frein évident à la création et à la viabilité d'une bourse du carbone.
Des cibles absolues permettent non seulement la réalisation et la mise en place d'une bourse du carbone, mais elle permet aussi à des entreprises québécoises qui ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de vendre leurs crédits sur des marchés extérieurs comme, entre autres, en Europe. Toutefois, si le gouvernement fédéral s'entête à établir un régime réglementaire basé sur les cibles d'intensité, cela nuira aux entreprises québécoises qui ne pourront malheureusement pas vendre sur les marchés étrangers les réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
Je pense ici à un secteur industriel au Québec, soit celui des alumineries, qui a réussi à réduire de 15 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Les alumineries voudraient voir un régime réglementaire qui ne les avantagent pas nécessairement, mais qui est équitable. Lorsque le Canada a signé la convention internationale sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto en 1997, les entreprises d'une province comme le Québec, qui ont décidé de mettre en place des plans de lutte contre les changements climatiques, n'ont pas à être pénalisées et le Québec n'a pas à être pénalisé. Le gouvernement fédéral ne souhaite que conforter sa base économique située dans l'Ouest.
Deuxièmement, les aspect scientifiques sont inscrits dans cette motion. À quelques mois de la conférence de Copenhague sur les changements climatiques, il nous faut avoir un accord qui limite l'augmentation des températures à 2oC par rapport à la période préindustrielle. C'est la seule façon, selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, d'éviter le pire. Comment pouvons-nous atteindre ces objectifs? En fixant au Canada des cibles absolues de réduction des émissions des gaz à effet de serre afin que les entreprises canadiennes soient obligées de les réduire de 20 à 25 p. 100 par rapport à 1990, comme le stipule la motion, et non pas par rapport à 2005, comme tente de le faire croire le gouvernement. Une réduction de 20 p. 100 par rapport à 1990 en 2020, voilà comment nous pourrons éviter le pire.
Toutefois, le gouvernement fait la sourde oreille. Je lisais ce matin un article qui disait que si nous voulons éviter le pire dans les prochaines années, les sociétés devront se limiter à consommer le quart des réserves mondiales de pétrole et de combustibles fossiles sur le marché.
Que veulent dire ce message et cette étude publiée dans la revue scientifique Nature? Cela veut dire que la politique que propose le Bloc québécois — entre autres dans son plan économique de ce matin qui vise à réduire notre dépendance au pétrole — est la meilleure politique présentée jusqu'à maintenant.
Finalement, plutôt que de privilégier les industries pétrolière et gazière au Canada, le gouvernement devrait se ranger derrière la motion en adoptant des cibles de réduction absolue basées sur les faits scientifiques et en utilisant 1990 pour année de référence.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada respecte son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre les changements climatiques. Nous avons pris l'engagement de réduire les émissions totales des gaz à effet de serre du Canada de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 p. 100 à 70 p. 100 d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 2006.
Permettez-moi de vous expliquer les principes importants qui sous-tendent l'approche du gouvernement à l'échelle nationale, continentale et internationale.
[Traduction]
Premièrement, nous voulons assurer l'équilibre, le progrès sur le plan de l'environnement et la prospérité économique.
Deuxièmement, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un défi à long terme. Les scientifiques nous disent que c'est ce qu'il faut faire et que nous devons commencer à agir immédiatement.
Troisièmement, en nous fondant sur le deuxième principe, nous reconnaîtrons l'importance de la technologie. Le Canada continuera à soutenir le développement technologique et à offrir des incitatifs dans ce domaine, car c'est grâce aux nouvelles technologies que nous pourrons renouveler notre capital-actions de façon ordonnée et efficace, et nous diriger vers le captage et le stockage du carbone et la production d'une électricité plus propre.
Le gouvernement du Canada donne suite au dialogue sur l'énergie propre avec les États-Unis. Comme les députés le savent, le Canada et les États-Unis ont convenu d'engager un dialogue sur l'énergie propre afin de collaborer au développement de la science et de la technologie dans ce domaine en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, les fondements du dialogue ont déjà été posés et des mesures concrètes ont déjà été prises pour assurer la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies. Des groupes de travail se réuniront au cours des prochains mois et feront rapport de leurs progrès à nos dirigeants d'ici août 2009.
Le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis à l'élaboration d'une approche coordonnée qui nous permettra de nous rapprocher de nos objectifs respectifs et, en même temps, de relancer l'économie de l'Amérique du Nord.
Nous continuerons de travailler dans ce sens, tant au pays et dans l'ensemble de l'Amérique du Nord qu'à l'échelle internationale.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole relativement à une question que j'ai posée le 3 mars. Elle portait sur des changements en matière de gouvernance et de mesures de responsabilisation que les conservateurs envisageaient d'apporter. Dans ma question, j'ai mis l'accent sur le processus de consultation.
Après avoir parlé aux membres des Premières nations, nous savons qu'ils sont tout à fait disposés à examiner le processus de gouvernance actuel qui est utilisé par les collectivités des Premières nations. Ils sont tout à fait disposés à examiner les mesures de responsabilisation. Toutefois, ils veulent être inclus dans le processus.
Je veux faire référence à un article paru dans le Globe and Mail du 3 mars. Cet article s'intitule « Des documents secrets révèlent une modification radicale des règles pour les Autochtones » Une demande d'accès à l'information a révélé que le gouvernement était en train d'examiner ce processus. L'article indique:
Le gouvernement fédéral planifie secrètement une modification des règles de gouvernance des réserves au Canada qui est beaucoup plus radicale que ce qu'Ottawa a laissé entendre aux chefs et aux dirigeants autochtones.
L'article précise aussi ce qui suit:
Le gouvernement veut que les changements entrent en vigueur le 1er avril 2010. Parce que les modifications seront présentées comme une nouvelle politique plutôt que comme une nouvelle loi, elles pourront être mises en oeuvre sans nécessiter la tenue d'un débat au Parlement.
Il y a lieu de s'en inquiéter. Premièrement, le gouvernement ne consulte pas, même si les collectivités des Premières nations l'exigent systématiquement. Deuxièmement, le gouvernement essaie d'échapper au droit de regard du Parlement.
L'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones stipule que:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Nous savons bien entendu que le Canada n'a pas signé cette déclaration de l'ONU, contrairement à bien d'autres pays du monde entier. Cela démontre clairement le fait que les Premières nations doivent participer à la prise des décisions qui ont un impact direct sur leurs vies et leurs collectivités.
J'ai parlé aujourd'hui au chef et au conseil de Kitigan Zibi. Comme il en a été question, il ne fait aucun doute pour eux qu'ils n'ont pas été consultés au sujet des modifications apportées aux mesures de gouvernance et de reddition de comptes des Premières nations. Ils seraient ravis de participer à ces consultations. Ils ont eux-mêmes mis en place toutes sortes de mesures de reddition de comptes. Ils ont affirmé aujourd'hui que leurs livres sont ouverts.
Toujours au sujet de la consultation, le gouvernement a engagé des consultants pour faire une étude sur les biens immobiliers matrimoniaux. Dans leur rapport, les consultants ont mis en lumière certains éléments précis qui devraient faire partie du processus de consultation. La recommandation 18 se lit comme suit:
Le ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et des procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s'en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique [...]
Un certain nombre de points suivent et j'aimerais en mentionner quelques-uns. On recommande notamment que les Premières nations reçoivent toute l'information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun.
À maintes reprises, le gouvernement a prétendu organiser des consultations en prévenant les participants qu'il y aurait une réunion le lendemain. C'est ce qui s'est produit dans le cas des directives sur l'eau potable qui sont en cours d'examen. Le gouvernement prétend qu'il y a eu un processus de consultation, mais les Premières nations n'ont simplement pas eu l'occasion de participer ni de fournir les documents pertinents.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler de la question soulevée par la députée de Nanaimo—Cowichan.
Le gouvernement continue de travailler avec diverses organisations autochtones pour que les Premières nations soient en mesure d'améliorer les processus utilisés pour maintenir des gouvernements efficaces et très responsables.
Soyons clairs: le renouvellement des programmes fait partie du cycle administratif régulier du gouvernement. Il exige l'examen périodique de toutes les subventions et contributions à chacun des programmes, pas seulement à ceux du ministère des Affaires indiennes et du Nord.
Nous croyons que c'est l'occasion idéale de moderniser ces programmes, qui aident les chefs des Premières nations à assumer les fonctions centrales importantes du gouvernement.
Nous estimons que cela arrive à point nommé parce que l'autorisation accordée au ministère des Affaires indiennes et du Nord de financer le programme actuel prend fin le 31 mars 2010, soit dans environ un an.
Des évaluations de programmes sont en cours depuis un certain nombre d'années, et les intervenants ont recommandé des changements qui permettront d'améliorer l'efficience et les activités des programmes. Le renouvellement en 2010 nous donne l'occasion de donner suite à ces recommandations.
Les programmes qui seront renouvelés sont les suivants: le financement de soutien des bandes, les avantages sociaux des employés des bandes, le perfectionnement professionnel et le développement institutionnel, les services consultatifs des bandes et le financement des conseils tribaux. L'engagement est axé sur ces programmes, ni plus, ni moins.
Cet examen des programmes de soutien est important parce qu'il offre une excellente occasion de moderniser et de simplifier des programmes élaborés il y a presque 25 ans.
Au printemps, les employés d'Affaires indiennes et du Nord Canada sont allés partout au Canada pour présenter l'approche de notre gouvernement et en discuter avec divers groupes de citoyens. En Alberta, ils ont participé à trois réunions avec des représentants d'organisations autochtones et des administrateurs des Premières nations. Des présentations ont également eu lieu au Yukon, au Québec et en Nouvelle-Écosse, et le ministère envisage une présentation dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'intention des Premières nations.
Il va sans dire que notre gouvernement s'emploie à ce que tous les intervenants aient la possibilité d'exprimer leur point de vue et de suggérer des améliorations à ces programmes. Nous avons mis sur pied un comité d'experts pour appuyer cette initiative.
En fait, c'est fort simple. Nous souhaitons entendre le son de cloche de ceux pour qui les modifications à ces programmes auront une incidence. Des discussions sont actuellement en cours avec divers groupes et organisations, notamment l'Assemblée des Premières Nations. Il s'agit d'une approche inclusive et très transparente par rapport à l'examen des programmes. Notre gouvernement aimerait que l'ensemble des gouvernements et des dirigeants du Canada la retiennent.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir présenté le point de vue du gouvernement en matière de consultation. J'ai toutefois noté qu'il a parlé de « présentations ». Peu importe comment on interprète ce mot, une présentation n'est pas une consultation.
Le gouvernement s'est engagé à élaborer une politique de consultation en bonne et due forme, qui contournerait le genre de discussions qui reviennent sans cesse à la Chambre, que ce soit au sujet de ce genre de programmes, de l'eau ou des biens immobiliers matrimoniaux.
La question fondamentale devient donc la suivante: Quand le gouvernement demandera-t-il aux Premières nations de participer à l'élaboration d'une politique de consultation significative, qui respecte l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que d'autres décisions des tribunaux sur le besoin d'une consultation appropriée, et qui tient compte des recommandations de la vérificatrice générale concernant le besoin d'une politique en matière de consultation?
La question fondamentale est donc vraiment la suivante: Quand le gouvernement présentera-t-il une politique de consultation élaborée en collaboration avec les Premières nations?
Madame la Présidente, nous avons été très clairs. Depuis notre budget de 2006, le premier de quatre, nous avons clairement démontré notre intention, notamment par les efforts que nous avons déployés, de travailler avec les collectivités autochtones du pays, et pas seulement en faisant des présentations, bien que les présentations soient très importantes pour montrer que l'on comprend la situation.
Cependant, nous préférons les consultations. Je me souviens, alors que je siégeais au Comité des finances, d'avoir passé quelque temps à Whitehorse à mener des consultations, à écouter l'opinion des gens sur l'orientation à suivre. D'ailleurs, c'est ce que nous avons fait pour les budgets de 2006, 2007, 2008 et 2009 que nous avons présentés à la Chambre.
On constate que dans les collectivités autochtones du pays, ces consultations ont eu des effets positifs. Cela ne fait aucun doute.
Dans le dernier budget, le Plan d'action économique, notre gouvernement poursuit son engagement, grâce à un investissement de 1,4 milliards de dollars pour améliorer le bien-être et la prospérité des peuples autochtones du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai demandé ce débat d'ajournement parce que je suis déçu du semblant de réponse que le ministre de l’Industrie m'a donné à une question fort simple que j'ai posée le 13 mars dernier.
À la lumière de ce qui est dit dans l'énoncé économique de janvier, que j'ai lu avec beaucoup d'attention, j'ai appris que le gouvernement augmente le budget qu'il octroie pour les bourses au Conseil de recherches en sciences humaines, ce qui est fort louable. Le problème, c'est que cette augmentation ne doit servir à subventionner que les recherches dans le secteur de l'économie.
L'ensemble du monde scientifique se plaint de cette « augmentation », et pour cause. Cette fausse bonification de la part du gouvernement démontre que les conservateurs agissent par dogmatisme, quoique, avec un ministre d’État (Sciences et Technologie) qui remet en doute la théorie de l'évolution de Darwin, je n'en sois pas trop surpris.
J'aimerais vous faire part des craintes maintes fois répétées par l'entièreté du monde scientifique et universitaire. Et je souligne le mot « entièreté » parce qu'ici, on ne parle pas que de quelques groupes, mais de la totalité du monde scientifique et universitaire. Les chercheurs craignent, et pour cause, que de diriger les bourses vers des recherches en économie les force à s'engager dans des priorités qui ne sont pas les leurs.
Cela me fait dire — et pas seulement à moi, mais à l'ensemble du monde universitaire du Québec et du Canada — que pour le gouvernement conservateur, les autres domaines de recherche en sciences humaines, comme la littérature, la philosophie, et j'en passe, sont des disciplines de seconde zone. Pour les conservateurs, tout va à l'économie et il n'y a absolument rien pour le reste.
Cette attitude des conservateurs, je la trouve lamentable. Ces gens défendent les idées du libre marché. Dois-je leur expliquer ce qu'est la loi du libre marché? Je pense que oui. Le libre marché se doit de laisser la main invisible gérer l'offre et la demande sans intervention de l'État.
Pourtant, les conservateurs agissent exactement à l'inverse de leur pensée dans le domaine de la recherche. Les bourses en sciences humaines étaient octroyées au mérite des demandes dans chacune des disciplines. Par le dirigisme avec lequel ils veulent gérer l'octroi des bourses, ils ne laissent plus la loi du libre marché s'exercer, comme c'était le cas avant leur intervention.
J'ai vu les conservateurs régulièrement renier les promesses données, et le cas des bourses pour la recherche en est un autre exemple. Agir avec autant de cynisme et renier ses propres idéaux, je trouve cela totalement lamentable.
Et puis les grandes recherches sur l'économie aboutiront dans trois, quatre ou cinq ans? Il sera alors trop tard pour que ces recherches favorisent la reprise économique. C'est un argument de moins pour M. le ministre, un argument de moins pour défendre la prise de contrôle de son gouvernement dans le domaine de la recherche. Pendant ce temps, les autres disciplines des sciences humaines se voient éclipser par ce gouvernement.
Ma question au ministre était simple. Qui a été consulté? Je disais que je n'étais pas le seul à être inquiet. Permettez-moi de vous citer quelques acteurs principaux de la recherche et du monde universitaire au Canada qui ont le même sentiment que moi: Gary Corbett, vice-président de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada; Louise Dandurand, présidente du Comité de la recherche de la CREPUQ; Martin Lefebvre, titulaire de la Chaire de recherche en études cinématographiques de l'Université Concordia; la FEUQ ainsi que la Fédération des étudiants et étudiantes du Canada; la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, ainsi que la Fédération canadienne des professeures et professeurs d'université.
J'aimerais poser à nouveau ma question, mais, avant tout, mettre en garde le ministre d'État. Je n'accepterai pas de faux-fuyants ou une réponse évasive comme prétendre que les Canadiens et Canadiennes ont été consultés, et de un. Et de deux, les principaux acteurs du monde universitaire regardent le ministre d'État présentement. Alors je pose à nouveau ma question. Qui a été consulté?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux remercier le député pour l'énergie qu'il a montrée en posant cette question. C'est très impressionnant. Nous avons eu une longue semaine à la Chambre des communes et notre plus jeune député est probablement encore en pleine forme. Je veux l'en féliciter.
Peut-être que la raison pour laquelle c'est si important pour lui est que, s'il ne siégeait pas à la Chambre, il serait probablement de retour à l'université et il pourrait tirer profit des programmes de bourses que nous offrons aux étudiants.
Le député a déclaré que les conservateurs ne s'intéressent pas à la littérature anglaise ni à la philosophie et je dois réagir. C'est très ironique, je trouve. J'ai un diplôme en philosophie politique. Mon fils entrera à l'université cet automne pour y passer son premier trimestre et il y étudiera la littérature anglaise. Donc, il y a des conservateurs qui passent beaucoup de temps à s'occuper de littérature et de philosophie. Je voulais être sûr que c'était clair pour lui.
Voyons un peu les faits. Si l'on prend le temps d'examiner notre feuille de route en tant que gouvernement, force est de constater que nos engagements à l'égard des étudiants sont fermes depuis le tout début. Cela est évident, parce que nous avons pris des engagements dans toutes les disciplines, pas seulement dans une ou deux.
Voyons un peu les faits. En 2007, nous avons lancé la stratégie sur les sciences et la technologie, une stratégie qui reconnaît que les personnes talentueuses, compétentes et créatives, ce que sont nos étudiants brillants, sont des éléments essentiels de notre croissance économique.
Parallèlement à cette stratégie, nous avons élargi le programme Bourses Canada, faisant passer de 4 000 à 5 000 le nombre d'étudiants que nous appuyons dans tous les domaines d'études. En effet, nous appuyons 2 600 étudiants par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, 1 600 par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et 800 par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada.
L'élargissement du Programme de bourses d'études supérieures du Canada annoncé dans le budget de 2009 témoigne parfaitement de notre engagement. En période de difficultés, comme celle que nous traversons, une période où l'économie mondiale est plongée dans la récession la plus profonde depuis l'après-guerre, une période marquée par la pire crise financière depuis les années 1930, nous prenons des mesures fermes et décisives.
Nous offrons aux étudiants d'autres façons de procéder compte tenu de l'affaiblissement du marché du travail. Nous veillons parallèlement à ce qu'ils développent les compétences qui sont essentielles à notre tissu culturel et au succès à long terme de notre économie.
En tout, 2 500 nouvelles bourses d'études seront créées grâce à l'élargissement temporaire du Programme de bourses d'études supérieures du Canada. Les députés savent, comme devrait le savoir le député d'en face, que 500 de celles-ci seront accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines aux étudiants qui cherchent à obtenir un diplôme lié aux affaires, domaine qui contribue beaucoup au succès économique du pays. Il est évident que notre engagement couvre tout un éventail de domaines.
Certains députés préfèrent nier ce fait, mais dans le cadre de ce programme, le Conseil de recherches en sciences humaines pourra continuer d'accorder des bourses d'études supérieures dans toute une gamme de disciplines liées aux sciences sociales et humaines.
Tout compte fait, on s'attend à ce que le conseil accorde 5 700 bourses d'études supérieures au cours des trois prochaines années. Cinq mille deux cent d'entre elles, soit 90 p. 100, seront disponibles dans toutes les disciplines des sciences sociales et humaines.
Le gouvernement reconnaît les contributions importantes de toutes les disciplines des sciences sociales et humaines à la prospérité et à la société canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, dans un premier temps, j'aimerais remercier mon collègue de ses flatteries à la fin de sa réponse. Cela ne m'impressionne pas, mais je lui rendrai la pareille. J'avoue qu'il vient de m'apprendre qu'il a un fils qui entre à l'université, or je le croyais aussi jeune que moi. Je vois qu'il est fringuant.
Toutefois, je pense que la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est fort décevante pour les chercheurs et le monde universitaire qui nous regardent ce soir. Dans tous les journaux du pays, ils disent depuis des semaines que, seulement dans le monde universitaire, ils n'ont jamais été consultés pour l'octroi des bourses. Je trouve cela très regrettable parce que le secrétaire d'État pense probablement comme moi que l'économie du savoir sera celle du XXI e siècle. Il faut investir massivement.
Je l'ai dit au début, ils ont investi, mais ils ont investi au mauvais endroit, et cela risque d'être beaucoup plus dommageable que s'ils n'avaient tout simplement pas investi. Je trouve cela regrettable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne voudrais surtout pas laisser entendre que mon fils a le même âge que le député d'en face. Il est beaucoup plus jeune. Je suis même l'un des plus jeunes députés de ce côté-ci de la Chambre. Le député devrait être prudent avant d'insinuer quoi que ce soit sur mon âge.
Je tiens à être bien compris. Nous avons pris un engagement sur quatre ans dans chacun des budgets. En 2006, il s'agissait d'un milliard de dollars pour les infrastructures des universités et des collèges. En 2007, il s'agissait de 800 millions de dollars pour aider les étudiants à avoir accès aux études supérieures. C'était 40 p. 100 de plus que le montant des compressions que le gouvernement précédent avait faites au début des années 1990. Nous avons augmenté les fonds de 40 p. 100 et nous avons ajouté plus et prévu une disposition d'indexation pour régler la question une fois pour toutes.
En 2008, nous avons mis en application, renouvelé et bonifié le programme des bourses. Nous avons remplacé le programme des bourses d'études du millénaire par un financement viable à long terme pour les étudiants qui n'étaient pas en mesure d'avoir accès à l'enseignement collégial ou universitaire pour des raisons d'ordre financier. En 2009, nous avons bonifié encore davantage le programme des bourses et en plus de cela, nous avons investi 2 milliards de dollars...
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