Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 051
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 051
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, ce matin, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des personnes de Burnaby, d'autres régions de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l'Ontario, des personnes que l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie inquiète.
Elles disent s'inquiéter de la violence perpétrée à l'endroit des travailleurs et des civils par les paramilitaires en Colombie, soulignant que plus de 2 200 syndiqués ont été assassinés depuis 1991, ainsi que de la violence à l'endroit de la population indigène, des Afro-Colombiens, des défenseurs des droits de la personne, des travailleurs, des agriculteurs, des dirigeants syndicaux et des journalistes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'effectuer une évaluation complète des répercussions de l'accord sur les droits de la personne pendant qu'il est négocié pour s'assurer que les principes de commerce équitable seraient respectés ainsi qu'une étude complète de l'impact environnemental, social et humain, de sorte que l'accord assure véritablement le respect des droits des travailleurs et de toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition de résidants des magnifiques localités d'Englehart, de Matachewan, de Kirkland Lake et de la région centrale du Timiskaming en Ontario, qui s'inquiètent du nombre insuffisant de points de service pour les passeports dans le Nord-Est de l'Ontario.
Je pense que c'est la seule région rurale au Canada qui n'a pas de point de service pour les passeports. Cela signifie que les résidants, qui travaillent dans l'industrie minière et d'autres secteurs et qui ont besoin d'obtenir rapidement un passeport doivent aller à Toronto pour obtenir ce service. Ils aimeraient qu'on crée un bureau de passeports offrant un service complet dans la ville de Timmins pour desservir la population de tout le Nord-Est de l'Ontario et réduire l'arriéré de travail actuel ainsi que le temps d'attente.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose ce matin une pétition de la campagne « Unis pour la paix » signée par de nombreux Québécois et Canadiens qui appuient généralement les efforts de construction de la paix au Canada et partout dans le monde.
Tous les signataires de cette pétition demandent au Parlement canadien de reconnaître et de soutenir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La pétition demande également que le Parlement fasse preuve de leadership pour la résolution du conflit israélo-palestinien dans le respect des droits humains et du droit international, et qu'il encourage toutes les parties en conflit aux Philippines à reprendre les pourparlers de paix. Finalement, la pétition demande au Parlement de soutenir des solutions qui touchent aux racines du conflit en Colombie.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le dossier de la construction d’un nouveau pénitencier à Harbour Grace (Terre-Neuve–et–Labrador), entre le gouvernement de Terre-Neuve–et–Labrador et le ministère fédéral de la Sécurité publique ou, plus précisément, le Service correctionnel du Canada (CSC): a) le gouvernement fédéral et celui de Terre-Neuve–et–Labrador ont-ils actuellement des discussions au sujet de ce projet et, le cas échéant, (i) où en sont les pourparlers, (ii) par qui le gouvernement fédéral y est-il représenté, (iii) y a-t-il eu des discussions avec le ministère fédéral des Finances ou le Conseil du Trésor à l'égard d’un projet de construction d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve–et–Labrador; b) a-t-on fait une enquête à l'égard des exigences structurales et, le cas échéant, (i) combien de détenus le nouvel établissement proposé pourra-t-il accueillir, (ii) combien estime-t-on que coûtera la construction d’un immeuble capable de répondre à la demande actuelle, (iii) dans quels délais l’établissement doit-il être construit?
L'hon. Peter Van Loan (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses de Service correctionnel du Canada sont les suivantes:
Pour ce qui est de la question a) la province a formé un comité de planification des immobilisations en vue de discuter du remplacement du Her Majesty's Penitentiary, et a invité le Service correctionnel du Canada, SCC, à y participer.
(i) Un certain nombre de réunions ont eu lieu entre le comité de planification des immobilisations et la société d’experts conseils recrutée par la province pour élaborer un concept. La province a également embauché un conseiller pour effectuer une analyse des répercussions concernant l’emplacement de l’établissement qui remplacera le Her Majesty's Penitentiary. Les ministres responsables des services correctionnels fédéral et provincial se sont rencontrés et ont correspondu un certain nombre de fois au cours de la dernière année.
(ii) L’administrateur régional, Politiques et planification de la région de l’Atlantique, est le représentant du SCC au sein du comité de planification des immobilisations.
(iii) Aucune discussion n’a eu lieu avec le ministère des Finances ou le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet du financement d’un nouveau pénitencier à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de la réponse à la question (b) (i) (ii) (iii), le SCC est dans l’impossibilité de répondre à la partie (b) de la question parlementaire puisque les questions relèvent de la compétence de la province de Terre-Neuve et Labrador.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 97 marquée d'un astérisque? Je demande qu'elle soit publiée dans le hansard comme si elle avait été lue.
[Texte]
En ce qui concerne la réfection des ponts Disraeli situés dans la circonscription d’Elmwood—Transcona à Winnipeg, qui sont censés être fermés pendant 16 mois, le maire de Winnipeg a-t-il adressé au gouvernement des communications ou des demandes d’aide en vue de raccourcir la durée de la fermeture ou de construire une nouvelle travée qui, une fois terminée, éviterait complètement la fermeture et, si oui, quels sont les détails de ces communications?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, Transports Canada m’informe qu’il n’y a aucun registre de communications ou de demandes d’aide provenant du maire de Winnipeg au sujet de la réfection des ponts Disraeli.
Infrastructure Canada m’informe qu’il n’y a aucun registre de communications ou de demandes d’aide provenant du maire de Winnipeg au sujet de la réfection des ponts Disraeli.
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Cape Breton—Canso. Je vais maintenant écouter les arguments du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je demande que nous tenions un débat d'urgence.
Je suis sûr que les députés sont au courant des mesures prises par le Parlement européen pour interdire tous les produits de la chasse au phoque du Canada. Il n'y a pas de mots pour dire à quel point cette mesure serait dévastatrice pour nos collectivités rurales d'un peu partout dans l'Est du Québec, à Terre-Neuve, au Cap-Breton et dans l'ensemble des provinces atlantiques.
Il s'agit d'un affront de la communauté internationale à l'endroit du Canada. En tant que Parlement, nous ne pouvons rester à ne rien faire et approuver tacitement cette mesure. Nous devons protester d'une seule voix et nous assurer que tous les membres du Parlement européen comprennent ce qu'ils sont en train de faire.
Pour bien des gens, la chasse au phoque est la seule possibilité de générer un revenu familial pendant les mois d'hiver. Cela peut sembler peu de chose pour certains, mais quand on essaie de nourrir une famille et de payer les comptes dans une région rurale ou une localité côtière éloignée, c'est un revenu important.
Ce que le Parlement européen tente de faire mettra en danger la subsistance d'un grand nombre de ménages canadiens.
J'espère que tous les parlementaires auront le courage qu'il faut. J'espère que vous, monsieur le Président, comprendrez le mérite et la sagesse de cette proposition de débat, afin que nous puissions expliquer quelles seraient les conséquences pour les Canadiens. Je vous demande de reconnaître l'importance de l'enjeu et d'accéder à cette demande.
La présidence reconnaît l'importance de la question soulevée par le député de Cape Breton—Canso.
La présidence note également que le Comité permanent des pêches et des océans a présenté un rapport sur la chasse au phoque le 11 février dernier. Il y a trois motions d'adoption à l'égard de ce rapport qui sont inscrites au Feuilleton au nom de trois députés différents et qui pourraient être présentées immédiatement et faire l'objet d'un débat de trois heures.
Dans les circonstances actuelles, je crois que nous pouvons laisser la Chambre traiter de la question dans le cadre de ses travaux habituels, puisque les motions ont été déposées. Je ne crois pas que nous devions recourir à la disposition portant sur la tenue d'un débat d'urgence.
Je refuserai donc la demande du député à ce moment-ci.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir sur la même question.
J'aimerais attirer votre attention sur un fait très important qui établit une distinction entre la demande de débat d'urgence présentée aujourd'hui par le whip de l'opposition officielle et les articles qui figurent au Feuilleton relativement à un rapport de comité.
L'élément nouveau dans ce cas, c'est la décision que vient de prendre l'Union européenne et qui constitue un affront au niveau international pour le Canada. Je considère qu'il est très important que le Parlement du Canada réagisse sans délai.
La participation des parlementaires à un débat d'urgence dans les 24 heures suivant la décision prise par les Européens est une réaction appropriée. Le Canada ne doit pas se contenter de se pencher sur la question dans le cadre de l'étude courante d'un rapport de comité. Le Parlement doit plutôt adopter une mesure exceptionnelle en réponse à cette mesure exceptionnelle et inappropriée qui a été adoptée par les Européens.
À mon avis, c'est le symbolisme de la tenue d'un débat d'urgence dans les 24 heures qui importe et je vous demanderais, monsieur le Président, de tenir compte de l'urgence de la situation dans vos délibérations.
[Français]
Monsieur le Président, je fais miens les propos tenus par le leader à la Chambre du Parti libéral ainsi que la demande de débat d'urgence déposée par mon collègue le whip du Parti libéral. Effectivement, et contrairement à ce qui figure au Feuilleton, le rapport dont il est question a été déposé alors que la décision du Conseil de l'Europe n'était pas connue. Cette décision a été prise hier, et devant l'urgence provoquée par cette décision, particulièrement au chapitre de l'impact économique sur plusieurs familles dans deux régions du Québec surtout, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine ainsi que la Basse-Côte-Nord, sauf votre respect, je pense que vous devriez accepter la demande de débat d'urgence qui est déposée devant vous.
[Traduction]
Compte tenu des arguments qui m'ont été présentés, je prendrai de nouveau l'affaire en délibéré et je ferai part à la Chambre de ma décision plus tard au cours de la journée.
[Français]
Dans les circonstances, les partis peuvent discuter entre eux pour déterminer s'il est possible d'avoir un autre débat sur une motion concrète.
À mon avis, la difficulté que pose un débat d'urgence, c'est qu'il n'y a pas de motion qui condamne ou qui dise quoi que ce soit concernant ce qui se passe. C'est simplement une motion pour l'ajournement de la Chambre.
[Traduction]
Les députés voudront peut-être présenter une motion officielle pour faire connaître leur opinion à cet égard. Cela pourrait être fait d'une autre façon dont les députés voudront peut-être discuter.
De toute façon, je ferai part à la Chambre de ma décision dans cette affaire à 15 heures, après avoir étudié les arguments soulevés par les députés qui sont intervenus sur ce point.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les douanes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi qui parle de la façon dont les douanes sont gérées.
Au cours des dernières années, à la suite de ce qui s'est passé après le 11 septembre 2001, on a vu un resserrement très important des règles de sécurité aux douanes. En même temps, on se rend compte qu'un effet de balancier doit s'assurer que le service est adéquat et que la façon de fonctionner ne pose pas de problème. En effet, si on met seulement la sécurité en avant, on peut finir par empêcher de fonctionner les mécanismes de passage à la frontière.
La frontière entre le Canada et les États-Unis est très longue. On peut évidemment la traverser par voie routière ou tout simplement à pied, mais aussi par voie aérienne. C'est en ce sens que le projet de loi devant nous essaie de corriger la situation. Le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi parce qu'il nous apparaît que les mesures qu'il contient sont adéquates. On verra dans les faits si elles réussissent effectivement à vraiment améliorer la situation de façon continue, mais une bonne volonté se manifeste dans ce projet de loi, et on souhaite qu'il soit adopté.
Ce projet de loi vise principalement à fournir aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements, les outils et la souplesse nécessaires pour leur permettre de détecter les menaces et d'empêcher les activités criminelles, tout en veillant à ce que les marchandises et les voyageurs légitimes puissent traverser la frontière de façon efficace. Selon les modifications annoncées, toutes les entreprises qui font partie de la chaîne commerciale des importations seront tenues de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les données électroniques sur leurs expéditions avant l'arrivée des marchandises au Canada.
Depuis quelques années, particulièrement avec les États-Unis, on a mis en place un système qui assure la sécurité dans les entreprises mêmes. On s'assure que les produits sont protégés et isolés. On s'assure également que leur transport ne remet pas en question leur sécurité et leur étanchéité lors de leur manipulation, de l'ajout d'éléments ou de leur transformation. C'est ainsi que cette volonté s'exprime.
Avec une information électronique préalable sur le transport, l'Agence des services frontaliers sera en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui a trait à l'admissibilité des marchandises et à l'analyse des risques qu'elles représentent pour les Canadiens et les Québécois. Nous croyons donc que cette mesure est positive. Il faut évidemment s'assurer que la mise en place de tels contrôles électroniques ne contrecarreront pas les règles et lois existantes, au chapitre de la protection des renseignements personnels, par exemple. Toutefois, dans le domaine du transport, ce genre de situation se présente beaucoup moins souvent, et on n'a pas vu de complications de cet ordre dans la loi actuelle.
D'autres modifications permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada de mettre en oeuvre, de façon intégrale, des zones de contrôle des douanes. Il s'agit en fait d'un territoire spécifique, d'un espace qui sera une entité juridique. Lorsqu'une personne se présentera à l'aéroport, les douaniers pourront y exercer des droits précisés dans la loi. Cela permettra de clarifier ce qui est édicté dans la loi actuellement mais qui ne permet pas aux douaniers de poser les gestes adéquats. C'est la correction qu'on souhaite apporter. Les agents de l'agence disposeront donc d'une plus grande flexibilité pour examiner les marchandises, ou interroger ou fouiller les personnes, peu importe où elles se trouvent à l'intérieur de ces zones, et non seulement aux points de sortie, comme le stipule la loi actuelle. Celle-ci ne permet de fouiller quelqu'un que lorsqu'il est sorti de la zone de contrôle des douanes. Or on voit souvent toutes sortes de comportements à l'intérieur de la zone elle-même, et on a vu, dans le passé, des situations qui auraient nécessité l'intervention des agents sans qu'elle ne se fasse. C'est ce que vise à corriger le projet de loi.
Celui-ci semble adéquat au premier abord, mais son étude approfondie ainsi que des interrogatoires serrés menés auprès des inspecteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada et du gouvernement s'avéreront nécessaires. Comme je le faisais remarquer au départ, il faut donc s'assurer de ne pas être si tatillon qu'on crée une situation encore plus compliquée que par le passé. En effet, s'il est quelque chose dont on a besoin, c'est bien une frontière fluide pour les passages terrestres et maritimes, mais aussi pour les gens et les marchandises qui voyagent par la voie des airs.
Cette préoccupation sera celle du Bloc québécois lorsqu'on en arrivera à l'analyse plus détaillée du projet de loi en comité. Voilà pourquoi nous voulons recevoir les témoignages des représentants de l'agence du gouvernement ainsi que de compagnies qui travaillent dans ce domaine et qui souhaitent que les services soient donnés de façon adéquate. Certains organismes chargés de la protection des renseignements personnels et des droits individuels voudront probablement aussi s'assurer que la loi ne complique pas la situation de ce côté et n'érode pas les droits de nos concitoyens et concitoyennes.
Le projet de loi a été déposé le 29 janvier 2009 par la leader conservatrice au Sénat et a été ensuite transmis à la Chambre des communes. Cette mécanique de transmission de lois par l'entremise du Sénat n'est pas selon nous la voie la plus appropriée. Il est toujours plus pertinent qu'une loi soit présentée au départ devant les élus de la population plutôt que devant l'autre Chambre où les gens ne sont pas élus. Cette mécanique mériterait d'être changée afin de s'assurer que le gouvernement n'en profite pas pour éluder l'urgence de certains dossiers ou faire passer par la porte d'en arrière ce que l'on ne veut pas présenter directement.
Dans le cas présent, le projet de loi est toutefois identique à celui déposé le 2 décembre 2008 ainsi qu'au projet de loi C-43, déposé le 15 février 2008 au cours de la deuxième session de la 39e législature. Ces deux dossiers sont morts au Feuilleton. On peut donc comprendre l'urgence pour l'Agence des services frontaliers du Canada que la loi soit finalement corrigée. Dans cette perspective, le Bloc coopérera à son adoption et donnera son appui à la deuxième lecture du projet de loi en ne faisant pas en sorte que le débat dure indûment. Toutefois, il s'assurera aussi qu'au niveau des témoignages, l'étude en comité puisse se faire dans les meilleurs délais.
Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les douanes afin de clarifier certaines dispositions de la version française et d'y apporter des modifications de forme. Il nous apparaissait important de corriger ces aspects. Souvent, des choses sont initialement rédigées en anglais et on rencontre régulièrement des difficultés par rapport à la traduction, ce qui peut entraîner une mauvaise interprétation de la loi lorsqu'elle est en vigueur. Il faut s'assurer que ces choses soient corrigées. Dans le projet de loi actuel, une amélioration en ce sens est souhaitable et elle devrait être adoptée le plus tôt possible.
De plus, le projet de loi ajoute des obligations liées aux zones de contrôle des douanes en accordant au ministre le pouvoir d'autoriser l'entrée et de modifier les dispositions concernant la détermination de la valeur en douane et les déclarations préalables. Il accroît le pouvoir des agents de douane en ce qui concerne la fouille des personnes et des marchandises qui se trouvent dans une zone de contrôle des douanes ou qui quittent cette zone. Avec la loi actuelle, on ne peut aller chercher quelqu'un qui refuse d'être fouillé et qui demeure dans la zone tampon. Ce vide juridique entraîne des situations inacceptables et cela mérite effectivement d'être corrigé.
Le projet de loi prévoit aussi qu'un règlement soit pris afin de préciser le délai et les modalités selon lesquels les personnes visées par un règlement peuvent fournir des renseignements sur les passagers. Il s'agit de toute la question des renseignements personnels dont je parlais tout à l'heure. En ce qui concerne la fouille, il faut s'assurer de ne pas donner de pouvoirs indus aux douaniers et de protéger les droits du citoyen ou du voyageur de façon satisfaisante.
L'actuelle Loi sur les douanes découle du remaniement complet de la Loi constitutionnelle de 1867, adoptée en 1986. Cela démontre que le secteur des douanes n'existe pas seulement depuis hier. Lors de la création du Canada, un service de douane a été mis en place et a évolué à travers les ans, une évolution que l'on voit s'accélérer avec l'arrivée des nouvelles technologies électroniques pouvant être utilisées autant pour l'amélioration du régime que par les gens qui voudraient introduire des biens frauduleux. De ce côté, il faut aussi s'assurer que nos technologies sont à jour afin de déceler les erreurs involontaires ou les gestes malveillants qui pourraient être posés.
On dit que depuis 1986, on modifie cette loi régulièrement pour tenir compte, entre autres, des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes pour peaufiner les mesures relatives au commerce international.
Encore dernièrement, on a vu comment les lois sur les douanes peuvent aussi être un outil pour certains pays pour faire une espèce de forme de protectionnisme. On souhaite que ce ne soit pas le cas présentement et que le Canada ne vise pas ce type de situation. Par le passé, la fluidité de la frontière entre le Canada et les États-Unis s'est faite à l'avantage du Canada et du Québec particulièrement. On sait aussi, par contre, que depuis les accords de libre-échange qui ratissent plus large eu égard à la mondialisation, cela a créé une concurrence accrue. Il faut s'assurer que l'importation et l'exportation des produits de chez nous se fassent correctement. C'est la même chose en ce qui a trait au transport des personnes et c'est dans cette perspective qu'il faut considérer le présent projet de loi.
Je vais donner plus de détails.
L’article 2 du projet de loi supprime l’obligation qu’a actuellement le ministre de recourir à un règlement pour autoriser l’accès d’une personne à une zone de contrôle des douanes.
On ne sera pas obligés d'avoir un règlement qui permet cela. Il sera possible de le faire directement à partir de la loi. Le ministre pourra donner directement cet accès.
L’article 3 du projet de loi supprime une exemption applicable aux personnes qui quittent une zone de contrôle des douanes pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger. Dorénavant, ces personnes sont tenues de se présenter à un agent, de s’identifier, de déclarer les marchandises acquises dans la zone et de répondre aux questions.
On va regarder en détail ce que cela veut dire pour qu'il n'y ait pas de dédoublement administratif, par exemple. Il sera important de vérifier ces choses.
L’article 4 modifie le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil en l’autorisant à prendre des règlements qui désignent les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé et qui concernent la manière dont doit se présenter une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
On voit donc qu'il s'agit de mesures assez techniques qui sont corrigées pour permettre une meilleure latitude aux douaniers ainsi qu'une action plus rapide et plus efficace à l'intérieur des zones de douane.
L’article 7 du projet de loi modifie les méthodes utilisées pour ajuster la valeur transactionnelle des marchandises importées dans le cas où le vendeur reçoit un bénéfice d’une vente ultérieure. [...] Cette mesure peut mener à l’établissement d’une valeur plus élevée et, par conséquent, à une hausse des droits payés par les importateurs.
Il s'agit donc d'essayer de donner la valeur réelle aux produits pour s'assurer de ne pas prêter le flanc à un marché noir ou à un marché qui n'est pas à la valeur réelle du produit.
L’article 11 [modifie la loi] de manière à ce qu’un agent des douanes puisse, conformément aux règlements, procéder à l’examen discret de marchandises en la garde ou en possession d’une personne qui se trouve dans une zone de contrôle des douanes ou quitte cette zone.
Évidemment, après avoir vu comment on se comporte souvent au sein des services douaniers, il est important qu'il puisse y avoir, à l'occasion, des gestes posés de façon discrète pour l'examen de marchandises de manière à ce qu'on ne nuise pas à la personne ou qu'on ne crée pas une situation indue pour la personne concernée.
On peut dire sur ce projet de loi que la loi fait le lien entre les dispositions des tarifs des douanes qui imposent des droits et tarifs aux importateurs et les mesures de sécurité de diverses autres lois.
Les modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des marchandises importées pourraient réduire le nombre des différends relatifs au calcul des droits. Effectivement, on espère que le nombre de différends diminuera et qu'on pourra avoir une frontière plus fluide tout en s'assurant d'un contrôle suffisant.
On pense aussi que les recettes tirées des droits pourraient augmenter si la valeur des marchandises importées est plus susceptible d'être ajustée à la hausse suite aux modifications proposées aux méthodes de détermination de la valeur des douanes. Il ne faut pas se cacher que les changements entraîneront probablement des revenus additionnels pour le gouvernement parce qu'on les taxera sur la valeur réelle des biens beaucoup plus que ce qui se fait actuellement.
Les dispositions du projet de loi qui obligent à fournir des renseignements au préalable ont pour objet d'améliorer l'évaluation du risque des marchandises à la frontière. On a vu dans le passé, particulièrement dans la mise en place de ce qu'on appelle le C-TPAT, une loi américaine pour assurer le contrôle de ce qui se produit en usine, que lors du transport, il n'y a pas une nouvelle vérification à chacune des étapes. On souhaite qu'il puisse y avoir ce même type de facilité pour les nouveaux pouvoirs conférés.Conjuguée à l'établissement du pouvoir élargi en matière de fouille des agents dans les zones de contrôle des douanes, cette mesure pourrait faire diminuer le nombre de contrefaçons dangereuses qui entrent au Canada pour les zones de contrôle des douanes.
On s'est rendu compte dans le passé que des biens entrant au Canada étaient effectivement des copies non conformes qui ne respectaient pas les droits et les brevets payés, par exemple, mais surtout, des biens qui pouvaient avoir des impacts négatifs sur la santé et qui pouvaient même affecter la santé des enfants. D'autre part, il est aussi question de gens qui voyagent et qui peuvent rapporter des échantillons de produits. On voudra alors s'assurer qu'il y ait de moins en moins de contrefaçon afin d'éliminer le problème à la source plutôt que d'avoir une réalité qui soit inacceptable.
On dit aussi que les agents des services frontaliers peuvent actuellement procéder à une fouille de personnes seulement à leur sortie des zones de contrôle. Désormais, on pourra le faire à l'intérieur même de la zone de contrôle et ce sera plus facile parce qu'on sait déjà qu'à l'heure actuelle, l'agent interroge les gens à leur sortie, il leur pose des questions et peut même procéder à une fouille s'il le juge nécessaire.
Dans le nouveau scénario, les agents pourront poser le même genre de questions à l'intérieur de la zone de contrôle et, s'ils ont des motifs raisonnables de le justifier, ils pourront procéder à une fouille. Ils recevront la formation adéquate et les gens entrant dans une zone de contrôle seraient avisés de la possibilité de fouille. Il y aurait un avis. On voit donc l'ensemble du projet de loi et la perspective que le ministre veut y donner.
J'espère que ce projet de loi reflétera une philosophie différente de celle qu'on rencontre actuellement dans l'approche du gouvernement en lien, par exemple, avec le retour de M. Abdelrazik au Canada. Ce citoyen canadien est présentement à l'ambassade à Khartoum et veut revenir ici. Or, une convention internationale permet à cette personne de revenir dans son pays même s'il est sur une liste d'interdiction de l'ONU.
Maintenant, le gouvernement canadien refuse d'appliquer la convention qu'il a pourtant signée. En ce qui a trait à ce type de comportement du gouvernement par rapport à un dossier symbolique, on souhaite ne plus le retrouver dans l'application pratique d'une loi, comme celle qu'on votera dans le cadre du projet de loi S-2. S'il fallait qu'on retrouve ce comportement dans d'autres cas semblables, si on le retrouvait dans la pratique de la loi, s'il fallait que la loi qu'on vote permette ce type de situation, je crois qu'en fin de compte, ce type d'excès ne serait pas acceptable. C'est la raison pour laquelle il faudra s'assurer en comité que le projet de loi respecte l'ensemble des droits individuels.
J'invite tous les groupes qui voudraient faire des représentations à les faire en comité. Ensuite, lorsque le projet de loi nous reviendra à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, on y aura apporté les modifications nécessaires s'il y a lieu afin que les douaniers puissent faire leur travail de façon plus efficace et plus satisfaisante, qu'ils accélèrent le traitement du passage frontalier pour les transporteurs aériens et, en même temps, respectent de façon adéquate les citoyens et les citoyennes, autant ceux du Canada que les gens de l'extérieur qui viennent chez nous.
Au cours des années passées, on a constaté des diminutions importantes du tourisme au Canada. Chaque fois qu'on prend une décision qui concerne les douanes, il faut s'assurer qu'on ne vient pas ajouter un obstacle additionnel, comme on l'a fait un peu avec l'augmentation des frais de passeports.
D'autre part, les Américains ont imposé que les gens aient un passeport même lorsqu'ils franchissent la frontière de façon terrestre et on a vu que cela entraînait des coûts additionnels. On a vu aussi que cela amènerait probablement des familles américaines, qui avaient le goût de venir en vacances au Canada, à plutôt aller dans un autre État américain. En effet, pour une famille de 4 ou 5 personnes, c'est un coût additionnel qui peut parfois correspondre au coût de 2, 3 ou 4 jours de vacances. Dès lors, ils préféreront voyager aux États-Unis et consacrer cette somme à l'intérieur des États-Unis, alors qu'on a voulu créer une zone de libre-échange pour que tous bénéficient de ces échanges additionnels.
Maintenant, lorsqu'on adopte des projets de loi comme S-2, il faut avoir une perspective et une approche permettant de s'assurer de ne pas retrouver de telles complications. Il faut voir aussi s'il y aura des situations différentes dans les petits et les grands aéroports. Il faudra alors s'assurer que les zones de douane qu'on y créera — et je pense à un petit aéroport comme l'aéroport de Gatineau ou celui de Rivière-du-Loup où il n'y a pas de service de contrôle comme tel — ne requièrent pas l'obligation d'une mise en place de sécurité additionnelle qui ne s'avère pas nécessaire et qui n'est actuellement pas exigée.
À mon avis, il faudra porter une attention particulière à cette question pour être en mesure d'avoir un projet de loi qui aidera au transport des personnes plutôt que de lui nuire.
Je conclus là-dessus, et j'invite cette Chambre à adopter ce projet de loi le plus tôt possible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Keith Ashfield (au nom de la ministre d'État chargée de la Petite Entreprise et du Tourisme)
propose que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit agréé à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Keith Ashfield (au nom de la ministre d'État chargée de la Petite Entreprise et du Tourisme)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
J'aimerais tout d'abord remercier le député de Wellington—Halton Hills, président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ainsi que les autres membres de ce comité dont je fais partie, pour le dur travail accompli dans le cadre de l'examen de cette mesure législative. Le projet de loi volumineux qu'on nous a demandé d'examiner porte sur des sujets très complexes. Le temps que les membres du comité ont consacré à examiner ce document et le sérieux de leur approche sont grandement appréciés.
[Français]
J'aimerais aussi remercier tous ceux et celles qui ont comparu devant le comité afin de faire part de leurs observations et suggestions. En étudiant le projet de loi, le comité a pu s'appuyer sur l'expertise collective de ces témoins, ce qui a permis de l'améliorer par un certain nombre de modifications qui découlent directement de leurs recommandations.
[Traduction]
Le projet de loi que ce comité a renvoyé à la Chambre constitue une étape importante en matière de régie pour les secteurs canadiens du bénévolat et des organisations à but non lucratif.
Les organisations qui bénéficieront du projet de loi C-4 concernent toutes les facettes de notre vie. Certaines sont des organisations caritatives, d'autres représentent des groupes de personnes ou d'entreprises, d'autres encore fournissent des services à leurs membres ou à leur communauté peu importe leur mission ou leur taille. Toutes ces organisations bénéficieront des dispositions de cette nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Il ne faut pas oublier que le cadre législatif actuel concernant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale n'a pas été modifié depuis plus de 90 ans. C'est pourquoi ce cadre impose un fardeau administratif et financier aux organisations concernées. Le projet de loi C-4, qui vise à remplacer ce cadre par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, contribuera à alléger ce fardeau.
[Français]
En vertu de la nouvelle loi, la constitution d'une organisation à but non lucratif ne prendrait que quelques jours et ne nécessiterait que très peu de formalités. Les exigences qui leur seront imposées seront allégées, n'imposant que le strict nécessaire pour assurer une bonne gouvernance selon leur taille et les objectifs qu'elles poursuivent. La nouvelle loi accordera la flexibilité nécessaire pour permettre aux organisations à but non lucratif de se concentrer davantage sur la réalisation de leur mission. Par exemple, les organisations et leurs membres pourront enfin utiliser pleinement les moyens de communication électroniques modernes pour communiquer et pour tenir leurs assemblées et réunions.
[Traduction]
La nouvelle loi fournira au secteur bénévole un cadre de gouvernance moderne, fondé sur la responsabilité des membres, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle. Les membres seront dotés des outils nécessaires pour assurer une gestion efficace de leur organisation. Ils pourront également prendre les mesures qui s'imposent pour corriger certaines situations au besoin.
De plus, le cadre de gouvernance donnera à la population canadienne le moyen d'assurer que les sommes réunies seront utilisées opportunément et de façon responsable, ce qui devrait favoriser une plus grande confiance des Canadiens à l'égard des sociétés à but non lucratif.
Pour leur fonctionnement, la plupart des organismes à but non lucratif ont besoin du soutien de Canadiens de tous les horizons. Des millions de Canadiens sont soit des employés du secteur à but non lucratif, soit des bénévoles qui donnent du temps. Dans un cas comme dans l'autre, ces gens agissent de la sorte pour venir en aide aux sociétés à but non lucratif.
Proposée à un moment où les attentes de la population canadienne et des membres de ces organisations n'ont jamais été si élevées, la nouvelle structure de gouvernance prévue dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif aidera grandement à clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants des organisations.
L'énoncé clair des obligations de diligence et de la défense de diligence raisonnable à l'égard des responsabilités aideront à faire en sorte que les organisations fédérales à but non lucratif continueront d'être en mesure de recruter et de retenir des personnes énergiques et talentueuses à titre de dirigeants et d'administrateurs.
[Français]
C'est pour toutes ces raisons que cette loi est attendue depuis fort longtemps. Lors des audiences du comité sur le projet de loi C-4, plusieurs témoins ont affirmé que cette nouvelle loi améliorerait grandement le régime de gouvernance et le cadre juridique des organisations à but non lucratif et sans capital-actions du Canada. Tous se sont d'ailleurs entendus avec l'adoption du projet de loi C-4, certains insistant pour que les députés agissent rapidement.
[Traduction]
Au moment de la modernisation et de la mise à jour d'une loi cadre si importante qui a tant de répercussions sur notre économie, il est important pour toutes les parties intéressées d'avoir des certitudes concernant la survenue et l'application des changements envisagés.
Le gouvernement en est bien conscient et prendra des mesures concrètes pour aider le secteur à but non lucratif à effectuer la transition à la nouvelle loi. Dans cette optique, Corporations Canada élabore un certain nombre d'outils comme des guides et des feuillets d'information ainsi que des modèles de statuts constitutifs et de règlements pour aider les organisations à but non lucratif et leurs administrateurs à s'adapter au nouveau régime.
Toutes les organisations touchées seront avisées de l'adoption du projet de loi à l'étude et recevront des renseignements concernant la disponibilité de nouveaux documents qui faciliteront la transition. Ces renseignements seront affichés sur le site web de Corporations Canada pour qu'ils soient faciles d'accès et des fonctionnaires pourront, au besoin, venir en aide aux intéressés.
Enfin, Corporations Canada travaillera de concert avec d'autres ministères et des organisations-cadres du secteur bénévole pour fournir des documents de formation aux organisations touchées.
[Français]
Je suis persuadé que la flexibilité et la facilité d'utilisation offerte par la nouvelle loi sera reconnue, acceptée et bienvenue par le secteur bénévole.
[Traduction]
N'attendons plus. Les organisations du secteur bénévole et du secteur à but non lucratif ont besoin d'un cadre dépouillé d'exigences excessives et aussi de tracasseries administratives. Elles en ont besoin le plus rapidement possible. J'invite donc tous les députés à appuyer cette initiative qui vise à assurer à des organisations importantes pour les Canadiens un cadre moderne qui leur permettra de consacrer pleinement leurs énergies et leurs ressources à leur but primordial, à savoir de fournir à des millions de Canadiens des services dont ils ont un besoin pressant.
Madame la Présidente, un des grands problèmes actuels des organismes sans but lucratif vient du fait que l'Agence du revenu du Canada, ARC, les talonne de trop près. Comme nous le savons fort bien, cette situation est une conséquence du problème lié à la Banyan Tree Foundation. Dans son zèle pour trouver des actes répréhensibles dans le secteur des organismes sans but lucratif, l'ARC a tendu un large filet qui limite la marge de manoeuvre des organismes sans but lucratif qui tentent, avec des ressources minimales, d'accomplir une quantité de travail énorme.
Je suggère deux possibilités au député. Premièrement, il devrait demander au ministre du Revenu national de rappeler ses chiens de garde et de traiter de façon plus raisonnable avec les organismes sans but lucratif. Le gouvernement devrait être à l'écoute de leurs préoccupations et élaborer une structure leur permettant de fonctionner efficacement avec les ressources limitées dont ils disposent. Le député devrait également garder en tête que les organismes sans but lucratif s'acquittent d'une quantité considérable de travail avec l'aide de bénévoles, à l'échelle du Canada. C'est l'objectif que vise le gouvernement avec cette mesure législative, mais il cause involontairement d'énormes difficultés aux organismes sans but lucratif; il compromet leur capacité d'aider les gens dans le besoin qui comptent sur eux, parce qu'il ne fait pas ce qui s'impose dans nombre de secteurs qui ont une incidence sur nos concitoyens les plus nécessiteux, notamment en matière de logement.
Deuxièmement, je recommande que le député demande au ministre des Finances et au ministre du Revenu national de modifier la structure fiscale pour que les fondations au Canada suivent des règles similaires à celles qui sont appliquées aux États-Unis. Si le député suivait ces recommandations, il serait possible de libérer énormément d'argent.
La dernière question concerne le transfert d'actifs à des organismes sans but lucratif, notamment des biens immobiliers. L'Association canadienne de l'immeuble propose certaines solutions très constructives qui permettraient aux gens de faire don d'actifs immobiliers à des organismes sans but lucratif. Une telle formule permettrait aux organismes sans but lucratif d'acquérir des actifs pouvant être utilisés pour le logement et pour offrir des programmes aux citoyens les plus démunis.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur la question et savoir s'il est disposé à l'aborder au Cabinet.
Madame la Présidente, à titre de membre du conseil d'administration de Centraide dans Leeds—Grenville depuis 2000, je connais très bien les difficultés avec lesquelles le secteur des organisations à but non lucratif est aux prises.
Le comité a consacré beaucoup de temps à entendre des témoins. Le projet de loi contenait plus de 300 articles. J'ai bien dit, dans mon discours, que beaucoup de temps avait été consacré à l'étude des diverses difficultés que connaît le secteur des organisations à but non lucratif.
Nombre des mesures contenues dans le projet de loi contribueraient à résoudre les problèmes précis qu'a soulevés le député en ce qu'elles permettraient aux organisations à but non lucratif de mener leurs activités plus facilement, mais également de beaucoup améliorer la reddition de comptes et, par le fait même, d'accroître la confiance des Canadiens à l'égard de ce que font ces organisations. En retour, espérons-le, les Canadiens donneront plus généreusement aux diverses organisations à but non lucratif.
[Français]
Madame la Présidente, j'avais posé à mon collègue une question sur le projet de loi C-4. En quoi ce projet de loi protégera-il nettement davantage les administrateurs de ces organismes sans but lucratif contre d'éventuelles poursuites dont ils pourraient faire l'objet dans l'exercice de leurs activités en tant qu'administrateurs bénévoles?
[Traduction]
Madame la Présidente, parmi les problèmes auxquels sont confrontées les organisations sans but lucratif qui cherchent à recruter des administrateurs il y a les obligations que ces derniers pourraient avoir à assumer dans l'exercice de leurs fonctions. Le projet de loi précise leurs responsabilités. Les divers témoins entendus se sont dits très satisfaits, tant sur le plan de l'obligation de rendre des comptes que de la définition précise des responsabilités des administrateurs.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole libéral en matière d'industrie, de science et de technologie, c'est un honneur pour moi de prononcer quelques mots sur le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, lequel, on s'en souviendra, a trouvé son origine au sein du Parti libéral il y a près d'une décennie, et ce, en vue de revoir les règlements et les règles de gouvernance des organisations à but non lucratif.
Comme on le sait, ce projet de loi concerne spécifiquement les organismes à but non lucratif, d'une part en remplaçant la deuxième partie de la Loi sur les corporations canadiennes, et d'autre part en s'appliquant à certaines entités actuellement couvertes par la troisième partie de la loi.
Le projet de loi prorogera également les sociétés créées par lois spéciales du Parlement sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par action. Enfin, il abrogera la Loi sur les corporations canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi C-4 été élaboré à la suite d'un engagement du gouvernement libéral précédent envers le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé en 1999 afin de moderniser la gouvernance du secteur des organismes sans but lucratif. Il propose des modifications substantielles à des règlements remontant à 1917.
Les dispositions sur la gouvernance d'entreprise ainsi que de nombreuses autres dispositions contenues dans ce projet de loi s'inspirent des dispositions sur la gouvernance d'entreprise qui se trouvent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la loi qui régit les entreprises à but lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale, soit les sociétés par actions.
[Français]
D'une manière générale, la législation en question cherche à fournir un cadre de gouvernance moderne pour la réglementation de quelque 19 000 organisations à but non lucratif incorporées au niveau fédéral, incluant les organismes communautaires, les organismes culturels, les organismes de bienfaisance nationaux, les organismes religieux et bien d'autres.
Dès juillet 2000, puis de nouveau en mars 2002, Industrie Canada a dévoilé ses rapports de consultation tout en organisant de nouvelles réunions consultatives partout au pays afin de discuter des différentes options pour la réforme.
[Traduction]
À la suite d'une deuxième ronde de consultations, Industrie Canada a publié un document intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Deux ans plus tard, le Parti libéral a présenté la première version de la loi sur les organismes sans but lucratif sous la forme du projet de loi C-21. Ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, a fait l'objet de trois séances en comité, mais n'a pu être adopté avant le déclenchement des élections à la fin de 2005.
Sous le gouvernement conservateur, le projet de loi a été présenté de nouveau sous le numéro C-62, mais n'a pu franchir que l'étape de la première lecture avant de mourir au Feuilleton avec le déclenchement des élections en septembre 2008.
[Français]
Comme on le sait, les organisations ayant recours à la sollicitation sont celles qui reçoivent une partie ou l'ensemble de leur financement de source publique, en collectant des fonds, par exemple, ou par d'autres moyens.
On notera que le projet de loi C-4 se veut suffisamment flexible pour aborder de manière efficace les besoins des organismes à but non lucratif de toute taille en instituant des règles plus claires, de même que la responsabilité et la transparence dans l'ensemble du secteur à but non lucratif.
Globalement, le projet de loi apporte notamment des changements significatifs en matière de responsabilité financière, des droits et responsabilités des directeurs et administrateurs, et des droits des membres.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi C-4 instaurera de nouvelles règles sur l'information financière à déclarer, selon le revenu annuel de l'organisme et ses sources de financement, de nouvelles règles sur la diligence requise des administrateurs et sur la responsabilité des dirigeants, de nouvelles règles permettant de remplacer les réunions par des résolutions écrites et permettant aux sociétés de mettre à profit les avancées technologiques et aussi de nouvelles règles donnant aux membres accès à certains renseignements pour qu'ils puissent surveiller les activités des administrateurs et faire valoir leurs droits dans l'organisation; il simplifiera le processus de constitution en organisation et allégera le fardeau réglementaire pour tout le secteur à but non lucratif.
[Français]
En d'autres termes, avec cette nouvelle loi, le processus parfois interminable et quelque peu compliqué d'incorporation des organismes en question sera allégé et simplifié. Il sera désormais possible de remplir des formulaires électroniques et de payer les droits en ligne, alors que l'actuelle obligation de soumettre les demandes de constitution à un examen ministériel sera éliminée. Ceci facilitera notamment le processus d'incorporation des organismes qui sera beaucoup plus rapide.
[Traduction]
Le nouveau bureau du directeur des sociétés remplacerait le système actuel d'examen ministériel, avec pouvoir discrétionnaire. Ce directeur aurait des fonctions administratives et de réglementation et pourrait délivrer des certificats de constitution, de fusion et de dissolution, mener des enquêtes, notamment pour vérifier la conformité à la loi, et consulter des documents comme des listes de membres et des états financiers.
Comme on l'a mentionné, le nouveau projet de loi apporterait également des changements importants aux chapitres de la responsabilité financière, des droits et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants et des droits des membres.
L'amélioration de la transparence et de la responsabilisation constitue l'un des principaux objectifs de la nouvelle mesure législative, qui propose de nouvelles règles sur la communication et l'examen de l'information financière. Toutes les organisations à but non lucratif devront mettre leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants en plus de les mettre à la disposition du directeur nommé en vertu de la loi.
[Français]
Les organisations ayant recours à la sollicitation rendront publics leurs documents par l'entremise du directeur. La législation en question cherche aussi à améliorer la responsabilité financière grâce à de nouvelles règles de pratique en matière de vérification comptable. Ces règles sont fondées sur la reconnaissance que les organisations à but non lucratif diffèrent quant à l'importance de leurs revenus et leurs diverses sources de subventions.
Toutes les organisations ayant ou n'ayant pas recours à la sollicitation qui seront catégorisées, en vertu de la nouvelle loi, comme ayant des revenus « importants » seront d'ailleurs tenues de procéder à une vérification comptable. Il faut savoir que les intervenants impliqués par la nouvelle loi ont soutenu les réformes proposées lors des consultations originales et lors des interventions des témoins durant les premières réunions du comité.
[Traduction]
Lors des premières consultations, les réformes proposées relativement à la diligence requise, à la défense de diligence raisonnable, à l'indemnisation ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui.
Certains domaines ont moins fait l'unanimité parmi les personnes consultées, à savoir, la clarification des différences entre les règles qui régissent les organisations à but non lucratif et celles qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés, la pertinence d'inclure dans le projet de loi des exigences différentes selon le type d'organisation à but non lucratif, la nécessité de déposer des règlements administratifs et, également, le niveau de vérification requis.
[Français]
Ces points ont certainement été le sujet d'études plus poussées en comité. En attendant, ayant moi-même été impliqué au sein d'organismes à but non lucratif, j'accueille cette loi très favorablement. À ce titre, j'insiste pour souligner que mes collègues libéraux et moi-mêmes furent impatients de pouvoir travailler en collaboration avec nos collègues du gouvernement afin de nous assurer de l'adoption de cette législation importante et qui s'est déjà fait bien trop longtemps attendre.
En tant que nouveau député, ce fut un plaisir pour moi de participer à mon premier travail en comité afin que le projet de loi C-4 fasse son cheminement de façon constructive. Je crois que ce fut le cas.
[Traduction]
J'ai beaucoup apprécié l'étude en comité du projet de loi C-4. C'était ma première expérience des travaux des comités et j'ai certes eu l'impression de prendre part à quelque chose d'important au nom des Canadiens. J'étais aussi conscient que les mesures prévues dans le projet de loi C-4 et ses incarnations précédentes étaient à l'étude depuis très longtemps et qu'il était plus que temps de les adopter.
Au cours des trois derniers mois environ, le Comité de l'industrie a entendu de nombreux témoins, dont certains avaient déjà comparu auparavant. Le comité a aussi pu discuter avec des représentants du gouvernement. Je profite de l'occasion pour les féliciter pour leur professionnalisme. Ils m'ont vraiment aidé à comprendre les aspects les plus pointus du projet de loi C-4, moi qui suis un des rares députés à ne pas avoir de formation en droit.
Pendant les audiences, nous avons entendu les points de vue de nombreux groupes, notamment la Société canadienne des directeurs d'association, l'Association du Barreau canadien, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés, Centraide Canada, Imagine Canada et la Synode général de l'Église anglicane du Canada.
[Français]
Durant toutes ces consultations avec les témoins qui ont comparu devant le comité, il était clair que tous les participants avaient à coeur ce projet de loi et qu'ils avaient suivi de près son cheminement durant bien des années. Le fait qu'ils aient pris le temps de préparer leurs témoignages et qu'ils se soient déplacés à Ottawa pour venir nous parler témoigne de l'importance qu'ils accordent au projet de loi C-4. Avant tout, leur but était de clarifier, de simplifier, et ce, en faisant des suggestions constructives.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons aussi consulté une équipe d'experts du gouvernement. Si je peux, j'aimerais résumer en leurs mots les améliorations proposées par le projet de loi C-4.
Le projet de loi simplifie beaucoup la constitution en société en remplaçant le pouvoir discrétionnaire du ministre d'émettre des lettres patentes pour un processus qui s'apparente plutôt à l'exercice d'un droit.
Il allège les formalités administratives et les coûts connexes pour les petites sociétés en leur permettant de se dispenser de la vérification de leurs états financiers, sous réserve du consentement de leurs membres.
Il donne aux sociétés à but non lucratif toute la souplesse nécessaire pour organiser leurs activités au moyen de leurs règlements administratifs.
Il permet aux membres de recevoir de l'information par voie électronique, y compris de tenir des réunions par voie électronique si les membres le souhaitent.
Il prévoit une défense sans équivoque pour les administrateurs et les dirigeants contre les poursuites injustifiées en responsabilité civile.
Il offre aux membres un nouvel ensemble de droits, y compris le droit à l'information financière, le droit de proposer des sujets de discussion en vue des assemblées annuelles et le droit de recours en cas d'abus si un différend survient avec la société.
Il offre beaucoup plus de transparence aux sociétés financées par des dons du public ou des subventions gouvernementales. Il fournit des règles et des procédures claires pour une vaste gamme de situations éventuelles, y compris le financement par emprunt et les actes de fiducie.
Nous sommes bien conscients que plusieurs de ces dispositions ne serviront jamais à la plupart des sociétés, mais la nouvelle loi éliminera les ambiguïtés qui, dans certains cas, peuvent coûter des milliers de dollars, voire des centaines de milliers de dollars en frais juridiques avant d'arriver à un règlement.
[Traduction]
Je crois que la plus récente version du projet de loi C-4 est un document très sensé, même si personne n'oserait parler de perfection. Il actualise la loi sur les organisations à but non lucratif au Canada. Il va sans dire que cela s'imposait depuis longtemps. J'espère que nous saurons lui faire franchir sans tarder les dernières étapes du processus.
À la suite des consultations avec les témoins, nous avons précisé certaines choses dans le libellé du projet de loi, notamment en ce qui concerne les organisations ayant recours à la sollicitation. Au sujet de la simplification du projet de loi en supprimant certains articles qui ne s'appliquaient qu'à un nombre très restreint d'organisations, nous avons pris la décision de les conserver dans le projet de loi aux fins d'exhaustivité.
Le projet de loi est un assez long document, mais il couvre tous les aspects de la loi qui touchent les organisations à but non lucratif. La plupart de ces organisations ne seront visées que par un petit volet de la loi dans leurs activités quotidiennes.
En résumé, je crois que le projet de loi C-4 est un bon projet de loi. Il est le résultat de la collaboration entre tous les membres du comité et il me tarde de le voir adopté.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt, d'autant plus que j'étais porte-parole en matière d'industrie, de science et de technologie la première fois que la réforme du projet de loi a été présentée il y a de cela quelques années déjà. La production d'un projet de loi complètement révisé a été retardé à cause des aléas des élections. Je crois qu'il était urgent que ce soit fait. Effectivement, les députés du comité ont effectué un travail correct, et à l'étape où nous sommes rendus, le projet de loi doit être adopté dans les meilleurs délais.
Cependant, comme mon collègue l'a dit, les projets de lois sont toujours perfectibles. Ce projet de loi ne contient pas de système de classification comme tel des types d'organisme existants. Cela veut dire qu'une organisation caritative, dont la raison d'être est de donner des services à des personnes qui n'en sont pas membres, sera dans la même situation qu'un organisme mutualiste, qui donne des services à ses propres membres. En vertu de ce projet de loi, tous les organismes a but non lucratif couverts par la loi feront partie d'une même grande classe. L'Association du Barreau canadien voit cela comme une faiblesse dans la loi.
Mon collègue peut-il me dire s'il considère que cette situation aurait dû être corrigée? La situation a-t-elle été constatée en comité et a-t-on décidé de la maintenir ainsi? Il m'apparaît que la mise à jour actuelle de la loi, qui n'a pas été faite depuis très longtemps, nécessitera peut-être, dans trois, quatre ou cinq ans, une nouvelle correction pour tenir compte de la taille des organismes à but non lucratif.
J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue sur cette question afin de s'assurer qu'on a déjà fait le maximum pour que la loi soit tout à fait conforme aux nouvelles réalités du XXIe siècle.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question qui est très pertinente et qui a été présentée de façon rigoureuse par ses collègues du Bloc qui siégeaient au comité.
La classification d'organismes à but non lucratif a été présentée de la même façon que mon collègue du Bloc l'a fait dans sa question. Toutefois, après avoir écouté les députés du Bloc québécois concernant cette demande, la décision du comité fut de ne pas procéder dans l'acceptation de cette loi, pour le moment, à une classification d'organismes à but non lucratif.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans nos collectivités, de nombreux citoyens éprouvent de très grands besoins, surtout en période de ralentissement économique comme celle que nous connaissons actuellement, tant au pays qu'ailleurs dans le monde.
Le secteur sans but lucratif a présenté un certain nombre de solutions très constructives. En vertu de l'une d'entre elles ayant trait aux crédits d'impôt, les organisations non gouvernementales auraient droit aux mêmes avantages fiscaux que les partis politiques. Pourquoi diable les donateurs des partis politiques reçoivent-ils des avantages fiscaux beaucoup plus élevés que les personnes qui donnent aux ONG, alors que celles-ci — et bon nombre d'entre nous en conviendront — sont certainement plus dignes d'obtenir de l'argent pour aider ceux qui en ont le plus besoin?
Mon collègue croit-il que nous devrions nous pencher sur cette question? A-t-il d'autres idées? Madame la Présidente, je sais que cette question vous intéresse vivement. C'est là l'une des principales responsabilités du gouvernement. Le gouvernement a vraiment laissé tomber les personnes les plus nécessiteuses. À Victoria, 1 400 personnes vivent dans la rue. L'absence d'un programme crédible en matière de logement représente un énorme problème. Peu importe les autres problèmes auxquels il faut faire face, il n'est pas possible de le faire tant qu'on n'a pas d'endroit où se loger.
Il est important que le gouvernement collabore avec les autres partis et des intervenants à l'extérieur de la Chambre pour mettre en place une stratégie crédible en matière de logement. Les agents immobiliers ont des suggestions très constructives, dont l'une consisterait à modifier la loi sur le revenu afin qu'elle contienne une disposition relative au report de l'impôt. Cette disposition habiliterait une personne à vendre des actifs qu'elle possède et à transférer cet argent si elle achète, reconstruit ou rénove une structure dans un délai d'un an. Le gouvernement pourrait en faire une contrepartie. Ainsi, si une personne qui vend un actif pour en acheter un autre peut se prévaloir de la stratégie sur le report, elle serait tenue de consacrer une partie de cet argent au logement abordable.
Mon collègue souhaite-t-il formuler des observations sur ces questions? Il souhaiterait peut-être nous faire part d'autres solutions compte tenu de sa vaste expérience en la matière.
Madame la Présidente, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca envisage toujours les politiques de façon très large, et ce, dans de très nombreux domaines ayant trait aux activités du gouvernement.
Pendant nos délibérations, au cours des trois mois pendant lesquels nous avons entendu des témoins, la question des avantages fiscaux ne s'est pas présentée. Comme le député, je conviens tout à fait que les gens des organisations à but non lucratif, je suis moi-même le président honoraire de l'une d'entre elles, consacrent vraiment beaucoup de leur temps à de bonnes causes, sans être rémunérés. La grande majorité des organisations à but non lucratif sont composées de bénévoles qui font des choses fantastiques.
Reconnaître leur énorme contribution sous la forme de quelques avantages fiscaux est certainement approprié, et peut-être cette idée devrait-elle être envisager dans l'avenir. Dans le cas du projet de loi C-4, ce n'est pas une question qui a été précisément soulevée dans le cadre de la loi elle-même.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Comme il l'a dit dans son discours, il a rencontré différents témoins dans le cadre de ce projet de loi. Je lui poserai deux questions. D'une part, on parle d'encadrer davantage le rôle des administrateurs des organisations sans but lucratif. Mon collègue croit-il que ces administrateurs, qui siégeront au sein de ces nouveaux organismes sans but lucratif, seront davantage informés de leurs rôles et responsabilités à l'intérieur de ces structures?
D'autre part, pour ce qui est de la question de l'admissibilité à des numéros d'organismes de charité, il y a eu un problème depuis quelques années. Plusieurs organismes de bienfaisance ou de défense des droits, par exemple, aimeraient avoir accès à des numéros d'organismes de charité afin d'émettre des reçus d'impôt. Depuis quelques années, c'est de plus en plus difficile. Cette question a-t-elle été soulevée lors de l'étude de ce projet de loi? Mon collègue croit-il que le fait qu'il n'y ait aucune classification des organismes sans but lucratif permettra au gouvernement d'émettre davantage de ces numéros d'organismes de charité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La question concernant un numéro pour un organisme de charité n'a pas été soulevée durant les débats cette fois-ci, mais elle avait été soulevée auparavant, lorsque je ne siégeais pas encore à la Chambre des communes. Or, cette question n'est pas réapparue durant ces discussions et rencontres avec les témoins.
On sait qu'un autre ministère est impliqué en ce qui concerne les organismes de charité, soit l'Agence du revenu du Canada. En ce moment, il y a consensus parmi les membres du comité qui considèrent important de garder ces deux domaines — les organismes à but non lucratif et les organismes de charité — dans leurs propres créneaux.
Madame la Présidente, plusieurs OBNL seront sans doute bien contents de voir que le projet de loi C-4 poursuit son chemin et qu'il existe une volonté commune de moderniser la loi sur les corporations québécoises et canadiennes.
Depuis quelques années, plusieurs intervenants, dont des experts, des fonctionnaires et des organismes à but non lucratif, ont demandé au gouvernement d'actualiser la loi. Depuis le début des années 2000, plusieurs personnes ont participé à des séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires à Industrie Canada pour que soit modernisée rapidement la Loi sur les corporations canadiennes. Il semble bien qu'après quelques tentatives infructueuses, le projet de loi C-4 puisse finalement être adopté. Il apparaît plus qu'évident qu'il y a une volonté commune, des deux côtés de la Chambre, de moderniser la Loi sur les corporations canadiennes, d'autant plus que les projets de loi déposés par les gouvernements antérieurs ont beaucoup de similitudes.
Souvenons-nous que le Parti libéral a déposé un projet de loi en 2004. Par la suite, quelques années plus tard, soit en 2008, le gouvernement conservateur a également déposé un projet de loi qui portait un autre numéro, mais qui comprenait sensiblement les mêmes points et les mêmes articles que ceux contenus dans le projet de loi déposé au temps du gouvernement libéral. N'eut été des élections, je crois bien que le projet de loi présenté en juin 2008 par le gouvernement conservateur aurait été accepté. Aujourd'hui, nous en sommes à l'adoption en troisième lecture du projet de loi C-4. Même s'il s'agit d'une troisième lecture, il m'apparaît important de faire un résumé de ce projet de loi.
Ce projet de loi a pour principal objectif de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif, qui servirait à fournir à ces organismes un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et en remplacerait les parties II, III et IV. Cette période de transition pourrait s'échelonner sur trois ans. Bien que le projet de loi soit complexe, le nouveau cadre qui régira les entreprises à but non lucratif devrait simplifier et clarifier grandement le rôle des OBNL dans notre société, tant pour les membres et administrateurs que pour la population en général.
Lors de l'étude du projet de loi C-4 en comité, plusieurs témoins nous ont expliqué l'importance de l'adopter. Même si plusieurs groupes avaient des suggestions à apporter quant au document, le message des témoins était pratiquement toujours le même.
Nous soutenons fermement l'objectif du Parlement de fournir un cadre moderne, transparent et responsable pour la gouvernance du secteur des organismes à but non lucratif au Québec et au Canada.
Reconnaissant l'importance du rôle que joue le secteur des organismes à but non lucratif dans notre société, le Bloc québécois est convaincu que l'adoption du projet de loi C-4 est nécessaire. À la lumière des témoignages entendus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et de ce qu'ont dit des groupes que j'ai rencontrés sur la Colline, à l'extérieur du comité, l'adoption du projet de loi C-4 sera bénéfique.
Il va sans dire que si le Bloc est favorable au projet de loi en troisième lecture, c'est pour plusieurs raisons. Comme je l'ai déjà dit lors d'un discours antérieur, l'adoption du projet de loi C-4 permettrait d'augmenter considérablement l'efficacité et la transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
Actuellement, la loi oblige les OBNL à tenir des comptes détaillés sur leurs activités, mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. Dans le fond, on est redevable envers la population. Pour un organisme qui collecte des fonds, il est tout à fait normal qu'il y ait transparence, que le rapport financier soumis au directeur du gouvernement — qui supervise ou qui recueille toutes les informations — puisse être disponible à l'ensemble de la population ou au citoyen qui veut avoir de l'information en rapport avec les fonds recueillis.
La loi proposée en vertu du projet de loi C-4 prévoit l'obligation, pour les OBNL, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres. C'est très important. Souvent, ce peut être un membre qui contrôle l'information et, à cause de procédures, de l'obstruction quelquefois ou d'une personne, ces informations financières ne sont pas à la disposition des membres. L'administrateur du gouvernement et dirigeant ainsi que le directeur — je dis bien du gouvernement — rend ces informations disponibles. Avant tout, cette information doit être rendue disponible à la base au niveau de l'organisation même. Cela aura comme effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et superviser la gestion de leur société ou de leur organisme et de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs fixés.
Voilà le cadre nécessaire pour cette transparence, cette circulation de l'information à l'intérieur de l'organisation et non pas seulement lors de chaque assemblée. On sait qu'une assemblée annuelle revient une fois par année et il est normal que l'information circule entre le temps où se tient l'assemblée générale.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, l'un des principaux points qui revenait fréquemment, en plus des objectifs de modernité et de transparence, était l'amélioration de l'efficacité pour les OSBL, notamment en substituant le système des lettres patentes par un droit de constitution en société. Ainsi, la création des OBNL en est grandement facilitée.
On élimine le processus d'approbation discrétionnaire du ministre et le processus de consultation en société est simplifié, ce qui est bénéfique pour les sociétés qui peuvent profiter de cette souplesse accrue. Il faut aussi noter que ce processus est moins coûteux, tant pour les sociétés que pour le gouvernement.
Une autre modification qui facilitera le processus pour les OBNL, c'est que maintenant les organismes n'auront plus l'obligation de faire approuver les règlements administratifs par le directeur, par l'organisme gouvernemental des OBNL, ce qui veut dire que les sociétés disposeraient de la souplesse requise pour élaborer des règlements qui répondent efficacement à leurs besoins particuliers. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
Lors de l'étude du projet de loi en comité, il a semblé pour le Bloc québécois qu'il y avait certains petits accrocs à la loi que nous aurions voulu voir changer. Cependant, aucun des amendements que nous avons proposés et qui ont été rejetés par les membres du comité ne justifie le rejet du projet de loi C-4. Nous trouvons que, dans la loi actuelle, il n'y a pas de système de classification des OBNL, et le projet de loi C-4 ne prévoit toujours pas de mécanisme pour corriger la situation. On ne l'a pas reconnu et on ne l'a pas adopté de façon majoritaire au niveau de l'étude du comité, mais je crois que, à l'usage, sans doute qu'on reconnaîtra qu'il sera important, peut-être dans le futur, d'en arriver à cette classification des OBNL.
Pour les fonctionnaires du gouvernement, la nouvelle loi n'a pas besoin d'un système de classification car le cadre est permissif et flexible, ce qui permet aux organismes de choisir comment s'appliqueront de nombreuses dispositions.
D'autre part, à l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constituer une corporation si celle-ci poursuit:
[...] des objets d’un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues, qui ressortissent à l’autorité législative du Parlement du Canada.
C'est comme un grand entonnoir, car si on demande le droit d'être incorporé en tant qu'organisme sans but lucratif et si on cadre dans ce grand éventail, on peut être reconnu, et avoir le droit d'exercer et de fonctionner comme organisme sans but lucratif.
Or nous aurions aimé faire modifier l'article 3 de la nouvelle loi qui n'oblige pas un OBNL à prévoir dans ses statuts l'objet qu'il entend poursuivre. Ainsi, on évite complètement l'utilisation du concept qui consiste à préciser les actes qu'un organisme peut poser en conformité avec son objet.
Lorsque l'on sait que le Parlement fédéral n'a de compétence que pour les organismes qui ne poursuivent pas d'objets provinciaux, la question se pose.
Finalement, nous avons proposé de modifier l'article 181 qui touche les experts-comptables. À la lumière du témoignage entendu, il appert que les experts-comptables possèdent déjà les qualifications requises en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial, selon la province, pour exercer ses attributions aux termes des articles 189 à 192. La plupart des provinces ont des règlements pour régir la profession de comptable. cette disposition apparaissait un peu redondante au Bloc, notamment pour la raison suivante: un professionnel comptable qui fournit des services d'expertise comptable doit déjà se conformer aux exigences de son association, que ces exigences relèvent d'une question de droit ou d'exercice. Le niveau de surveillance requis est couvert de façon convenable par d'autres articles du projet de loi C-4.
Je tiens encore une fois à rappeler que malgré les modifications que nous avons présentées au comité et qui n'ont pas été acceptées, nous jugeons que cela ne justifie pas le rejet du projet de loi C-4 pour autant. Les questions que le Bloc québécois a cherché à défendre lors du comité étaient légitimes. Les fonctionnaires ont apporté des arguments qui ont rassuré les membres du comité, mais, de notre côté, nous voulions étudier attentivement la question pour éviter tout conflit potentiel entre les provinces et le fédéral.
Les OBNL attendent depuis longtemps des changements pour actualiser la Loi sur les corporations canadiennes. À la lumière des témoignages entendus, et pour des raisons de transparence, d'efficacité et d'équité, le Bloc croit encore que ces changements sont légitimes et essentiels. Les intervenants des OBNL méritent de pouvoir travailler avec une Loi sur les corporations canadiennes qui répondra efficacement à leurs besoins.
Puisqu'il me reste un peu de temps, je résumerai les objectifs du projet de loi C-4. De façon concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organismes à but non lucratif. On est à l'ère de la vitesse.
À mon avis, nos citoyens et tous ceux qui font du bénévolat ne veulent pas trop être embarrassés par des règlements « tâtillonneux » ou par des formules à remplir, alors, on a quelque chose qui propose une simplification.
Le projet de loi clarifie les devoirs et responsabilités des administrateurs. Lorsqu'on fait partie d'un organisme sans but lucratif qui recueillent des fonds auprès de la population, je crois que les administrateurs des OBNL doivent savoir qu'ils ont des devoirs et des responsabilités comme administrateurs, et le projet de loi C-4 précise ces responsabilités.
Le projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité. Parfois, des membres ou des citoyens décident de poursuivre un organisme. Moi-même, dans une carrière antérieure, j'ai été directeur des loisirs dans une municipalité à la ville de Chicoutimi et j'ai connu une telle expérience. Évidemment, on ne parle pas d'un organisme fédéral, mais on parle d'un organisme local. Un conflit s'est présenté entre un groupe et l'organisme qui avait la charge d'exercer certaines fonctions. Ces citoyens ont fait appel aux services d'un avocat et ont attaqués d'autres bénévoles — des bénévoles qui attaquent d'autres bénévoles — par des mesures légales avec des procureurs et des avocats.
Le projet de loi C-4 permettrait une certaine protection dans le cas où les plaintes ne seraient pas fondées ou seraient mal fondées. Cela signifie que lorsque ces citoyens logent une plainte, il faut que cela soit bien assis et sérieux.
De plus, le projet de loi fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Si un membre décide qu'il veut avoir la liste des membres, peut-il la consulter? Le projet de loi C-4 permettra de la consulter. Est-ce qu'il peut consulter les livres comptables? Le projet de loi C-4 permettra également cette possibilité à un membre ou à un administrateur.
D'autre part, le projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation. Lorsqu'on fait une comptabilité ou qu'on procède à la vérification des livres, c'est important que des experts comptables viennent vérifier les livres, surtout quand on parle d'un organisme à caractère national au plan canadien.
Des représentations ont été faites à ce sujet. Nous aurions aimé qu'il n'y ait pas trop d'élaboration ou de détails. Nous croyions qu'il était écrit dans le projet de loiC-4 qu'il était suffisant d'être un professionnel reconnu par une corporation professionnelle pour faire la vérification des livres. Le projet de loi C-4 comprend tout cela, mais avec beaucoup plus de détails sur la définition d'une corporation.
Voilà quels sont les objectifs. Si j'ai encore un peu de temps, je pourrais également rappeler la position du Bloc québécois. Je crois que je dispose encore d'une minute?
Le Bloc québécois est effectivement favorable au principe qui sous-tend le projet de loi et les énoncés globaux du projet de loi étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi C-4 modernisera, apportera de la transparence et apportera également une responsabilité à ceux qui détiennent des responsabilités, soit au sein d'un conseil d'administration ou lorsqu'une personne est membre d'une organisation.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec un vif intérêt pendant qu'il analysait ce projet de loi et le plan du gouvernement conservateur visant à régler le dossier des organisations à but non lucratif.
Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement a aboli un programme national de soutien des bénévoles et du travail important dont ils s'acquittent dans nos collectivités. Ces ressources financières étaient pourtant bien maigres compte tenu du nombre existant de réseaux de bénévoles. Pourtant, il est évident que le gouvernement était d'avis qu'ils n'étaient pas prioritaires. J'ignore ce qui se passe dans les collectivités de la circonscription du député, mais dans la mienne le secteur bénévole a beaucoup souffert de cette perte.
En examinant un projet de loi visant à aider le secteur à but non lucratif au Canada, les députés du NPD espéraient évidemment y trouver un certain leadership, de même qu'un plan qui permettrait de faire en sorte que nous puissions vraiment compter sur des secteurs à but non lucratif dynamiques, stables et vigoureux. En effet, ce sont les bénévoles qui se chargent de la majeure partie de la besogne sur le terrain, au sein de la collectivité.
Ce projet de loi n'est apparemment qu'un bricolage du cadre réglementaire. Il contient 170 pages de règlements complexes. Ces règlements permettraient à n'en pas douter de protéger le patrimoine corporatif, mais il est certain que les responsables qui sont censés protéger celui-ci n'ont jamais fait le travail malgré la grande quantité de pages de règlements qui existent déjà.
En examinant les 170 pages de règlements applicables au secteur à but non lucratif, il m'apparaît que nous excluons bien des gens, notamment les citoyens ordinaires prêts à aider un organisme local et qui souhaiteraient pouvoir compter sur un ensemble de règles aussi simple que le code de procédure des assemblées délibérantes. Pourtant, à cause du cadre réglementaire que le gouvernement compte imposer au secteur à but non lucratif et au secteur du bénévolat, il deviendra sûrement plus difficile d'encourager les gens à s'impliquer dans le secteur à but non lucratif et les activités bénévoles, compte tenu du niveau exagéré de réglementation qui sera imposé.
Que pense donc le député du niveau de réglementation du secteur du bénévolat qui est en l'occurrence l'oeuvre d'un gouvernement qui est généralement d'avis que la réglementation du secteur financier et de tous les autres secteurs devrait être élaguée?
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai bien compris la question de mon collègue, je répondrai que le projet de loi C-4 réglemente et régit les organismes à caractère national, c'est-à-dire les organismes au niveau canadien.
Bien sûr, il faut aider les bénévoles et leur faciliter les choses. Toutefois, les organismes bénévoles locaux et provinciaux sont régis par le gouvernement du Québec ou par les gouvernements de chaque province. Après avoir lu et étudié projet de loi C-4, on croit qu'il faut reconnaître qu'il présente une amélioration, une modernisation, une transparence et une protection du bénévolat.
Je voudrais revenir sur ce dont il a parlé, soit le programme d'aide aux bénévoles que les conservateurs ont coupé. Ils ont sabré une multitude de programmes d'aide aux démunis et au bénévolat en les coupant de 1 milliard de dollars. C'est un non-sens. Au lieu de les couper, le gouvernement conservateur aurait dû transférer ces fonds au Québec. À mon avis, les provinces et le Québec ont une responsabilité et une préoccupation directes au chapitre du développement du bénévolat aux niveaux local et provincial.
Madame la Présidente, mon collègue a expliqué le projet de loi C-4, mais j'aimerais mentionner que les organismes auraient préféré voir des changements qui auraient réglé le besoin de financement stable et à long terme. Ils auraient aussi voulu voir des règles qui aideraient à clarifier et à améliorer le processus d'obtention de statut. On s'inquiète des organismes caritatifs.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que ce projet de loi découragera peut-être des gens de mettre en place et de développer des organismes à but non lucratif? Pense-t-il que ces organismes devront payer plus cher en vertu de ce projet de loi?
Madame la Présidente, le projet de loi C-4 crée une loi sur les organismes sans but lucratif. Il réglemente et régit les organismes qui s'incorporent au niveau canadien. À mon avis, ce qui peut décourager le bénévolat et les organismes, ce n'est pas le projet de loi C-4, mais c'est ce gouvernement qui coupe les programmes sans distinction. Voilà ce qui découragera le bénévolat et les organismes de se former aux niveaux local et provincial.
Madame la Présidente, j'aurais une question à poser à mon collègue suite à son excellent discours ici en Chambre.
Le Bloc québécois demandait, dans ce projet de loi, que les organismes soient mieux classifiés selon leur mission et les objectifs qu'ils poursuivent. Quelles étaient les raisons qui ont incité certains membres des comités ou certains fonctionnaires à refuser cette classification? Quel est l'impact du fait que les organismes ne soient pas classifiés? Par exemple, pour un organisme à vocation économique, qui est différent d'un organisme qui fait du bénévolat ou d'une oeuvre plus charitable, quel est l'impact de cette position?
Madame la Présidente, nous aurions aimé qu'il y ait une classification. Actuellement, il y a un grand éventail d'organismes. Si un organisme répond à un certain nombre de critères, qu'il soit charitable, de bienfaisance, politique ou social, il entre dans la même catégorie.
À notre avis, il aurait été plus facile de faire une classification selon le type d'organisme. Par exemple, un organisme s'intéressant au hockey mineur au Canada serait considéré dans le domaine du sport. Il aurait une particularité. Un organisme dans le domaine du sport et un organisme de bienfaisance auraient des critères différents.
On le verra à l'usage, mais selon nous, il aurait été souhaitable d'avoir cette classification afin de spécialiser les organismes, peut-être avoir des critères qui permettraient à des organismes de se faire reconnaître ou accorder une charte dans leur domaine spécifique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai quelques préoccupations au sujet de ce projet de loi. J'aimerais simplement que mon collègue me donne un peu plus de détails.
Ce projet de loi ne fait rien pour améliorer la façon dont les organisations du secteur bénévole mènent leurs activités. Peut-être que, grâce à lui, ces dernières devront faire preuve de plus de responsabilité et de transparence, ce qui, bien sûr, est important pour les députés et le public. Mais il ne fait rien pour calmer les grandes inquiétudes du secteur, comme assurer un financement stable et à long terme, préciser et améliorer l'affreux processus lié au statut de ces organisations, et améliorer la promotion.
Pourrait-il me dire s'il partage mes inquiétudes? Peut-être serait-il en mesure de me donner une bonne raison d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, le but premier du projet de loi C-4 n'est pas de proposer du financement, mais de moderniser l'ensemble de la réglementation qui procure des droits de s'incorporer au Canada.
Une bonne raison pour cela est tout d'abord la transparence. Lorsqu'un organisme recueille des fonds dans la population, il est redevable envers ceux qui fournissent ces fonds. Les rapports financiers doivent donc être disponibles. Un membre faisant partie d'une corporation au plan national doit avoir accès à la liste de membres et, puisqu'il est membre, il doit pouvoir consulter les livres de comptabilité et la gestion de l'organisation. La loi actuelle ne permettait pas toutes ces choses.
Le projet de loi C-4 précise et apporte une transparence et une modernité. Les organismes devront rendre des comptes à ceux qui y contribuent financièrement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-4, une loi modifiant la loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il s'agit d'un projet de loi important pour les organisations à but non lucratif qu'on retrouve dans les collectivités de notre grand pays.
En tant qu'ancien directeur exécutif de Centraide, à Sudbury, je peux offrir quelques conseils, car plusieurs initiatives auxquelles nous participions ont été ralenties par la lourdeur et la paperasserie administratives. Les amendements apportés au comité à ce projet de loi nous permettrons d'améliorer cela.
Cependant, avant d'aborder les discussions qui ont eu lieu au Comité de l'industrie au cours des dernières semaines, regardons comment nous en sommes arrivés là.
Pendant cinq semaines au cours du printemps de 2002, une équipe d'Industrie Canada s'est rendue à différents endroits du pays afin d'écouter les opinions des intéressés au sujet de propositions concernant une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif. Plus de 300 personnes ont participé aux séances de consultation, tandis que d'autres ont fait parvenir des mémoires au site web créé pour la consultation.
Une ronde de consultations préliminaire a eu lieu au cours de l'exercice financier précédent et la rétroaction découlant de ces premières consultations ainsi que des études de recherche commandées ont été intégrées dans les deux documents de travail distribués avant la deuxième ronde de consultations. Rédigé en langage clair, le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif vise à promouvoir une structure de gouvernance des organisations qui soit axée sur la transparence, l'obligation de rendre compte, l'équité et l'efficience. Le second volume, intitulé Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, présente quelques-unes des propositions de manière plus détaillée.
Qu'est-ce que ces consultations ont permis de déterminer?
Certains des intervenants ayant participé à la ronde préliminaire de consultations ont remercié Industrie Canada d'avoir intégré un grand nombre des suggestions dans la nouvelle proposition cadre.
Les participants étaient généralement en faveur des diverses propositions de réforme. Les réformes proposées relativement à la défense de diligence raisonnable, à la diligence requise ainsi qu'à l'assurance et à la responsabilité limitée des administrateurs et des dirigeants ont reçu un fort appui. Cependant, les participants ont eu plus de difficultés à s'entendre sur certaines des autres réformes, par exemple la nécessité d'un système de classification, le dépôt des règlements administratifs et les exigences de vérification.
À la fin des consultations, les participants avaient plusieurs préoccupations importantes. La coordination avec les autres lois fédérales et les lois provinciales était indispensable. Beaucoup de participants voulaient s'assurer que la nouvelle loi serait compatible avec les autres lois fédérales ainsi qu'avec les lois provinciales. À chaque endroit, les participants ont conclu que la coordination et la cohérence aux niveaux fédéral et provincial étaient indispensables.
La distinction qui existe entre les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés est une source de confusion constante. Un grand nombre des questions qui ont été soulevées sont des questions fiscales. À ce titre, elles relèvent de la compétence de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances.
Dans le cadre de discussions sur de nombreux autres sujets, on a signalé la nécessité de mettre en place un système de classification. Bien que les participants ne soient pas parvenus à s'entendre sur ce sujet, la nécessité d'inclure un système de classification dans la nouvelle mesure législative a été abordée lors de discussions sur de nombreux autres sujets.
J'examinerai maintenant certains des éléments de la loi qui ont soulevé des préoccupations.
Le premier de ces éléments est le système de classification. La proposition d'inclure un système de classification dans la nouvelle loi régissant les organisations à but non lucratif a suscité des réactions mitigées dans l'ensemble du pays. Toutefois, les participants n'ont pas cessé de revenir sur cette question, et ils ont souvent fait remarquer que les autres questions ne pouvaient pas être réglées tant que l'on n'aurait pas pris de décision en ce qui concerne le système de classification.
Les personnes qui s'opposaient à l'inclusion d'un système de classification étaient d'avis que cela compliquerait inutilement les choses. L'une des raisons données par ces personnes est qu'il serait difficile de classer certaines organisations en raison du travail varié qu'elles font ou des services qu'elles fournissent. Par exemple, l'organisation Centraide, dans laquelle j'oeuvrais, offre des services de développement du leadership, qui consistent à fournir de l'aide, des cours de formation sur la gouvernance, des cours de formation sur les collectes de fonds et des cours de formation à toutes les sortes de petites organisations à but non lucratif et caritatives du Grand Sudbury. Elle offre également d'autres types de services, tels qu'aider les gens à remplir leurs déclarations de revenus et les aider à trouver un logement. Ce sont là certains des services offerts par cette organisation en plus des activités de financement qu'elle effectue.
Plusieurs participants étaient en faveur d'un système de classification basé soit sur les niveaux de revenu, soit sur le nombre de membres ou alors un système qui catégoriserait les organismes caritatifs, les organismes mutualistes, les organismes religieux et, dans certains cas, les organismes politiques.
Le dépôt de règlements administratifs a aussi suscité des préoccupations. On s'entendait pour dire que le fait de s'éloigner du système des lettres patentes, un système archaïque, était positif. En ce qui concerne le dépôt de règlements administratifs, nombre de participants ont appuyé la structure plus simple proposée. En fait, une minorité de participants s'entendaient pour dire que l'exigence de dépôt n'avait aucune raison d'être.
Il y a eu des divergences d'opinion quant à savoir si les règlements administratifs et les modifications devraient entrer en vigueur dès leur approbation par les membres ou après leur dépôt.
D'aucuns n'ont pas vu d'avantage à ce que les règlements administratifs entrent en vigueur dès leur approbation. D'autres ont signalé que cela pourrait poser problème si les règlements administratifs n'entraient pas en vigueur dès leur approbation par les membres, particulièrement dans le cas des organismes dont les membres ne se réunissent pas souvent. Une personne a prédit que si on conservait l'exigence de dépôt, mais qu'on supprimait l'examen ministériel, le ministère de l'Industrie se retrouverait entre l'arbre et l'écorce: des organismes qui ne respectent pas la loi déposeraient des règlements administratifs inappropriés. Dans plusieurs municipalités, des participants se sont dits préoccupés du fait qu'une absence d'examen approfondi pourrait entraîner un risque accru au plan de la sécurité.
Reconnaissant qu'il y a un roulement rapide du personnel et une mémoire organisationnelle limitée au sein de certains organismes, nombre de participants s'entendaient pour dire que le gouvernement devrait jouer le rôle de dépositaire central. On a formulé plusieurs demandes pour que le ministère de l'Industrie affiche les règlements administratifs sur un site web s'il acceptait le rôle de dépositaire.
La plupart des participants étaient d'accord pour dire qu'il serait très utile d'avoir des règlements administratifs modèles; ils ont ajouté avec insistance qu'il y avait lieu de garder les choses simples. Certains ont réclamé la création d'une interface web facile à mettre à jour, comportant notamment un accès sûr et des rapports sommaires.
La communication de renseignements et la reddition de comptes ont aussi suscité des préoccupations. La majorité des participants aux quatre coins du Canada étaient en faveur d'une proposition cadre selon laquelle on exigerait des sociétés sans but lucratif qu'elles mettent leurs états financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur des corporations. Toutefois, l'imposition de frais pour l'obtention de copies des états financiers n'a pas fait l'unanimité, et nombre de membres ont rejeté la disposition prévoyant une exemption des exigences de divulgation.
Les opposants craignaient que les demandes de copies des états financiers n'imposent un fardeau administratif et financier aux organismes. Lors d'une réunion, nombre de participants se sont opposés vivement au fait que le directeur puisse avoir accès en tout temps aux états financiers. Un participant a suggéré que le texte de la loi établisse un cadre le plus étroit possible, ne conférant au directeur qu'un droit d'accès à l'information dans un but précis.
On a suggéré d'établir une définition plus précise du terme « état financier ». De nombreux participants ont désapprouvé la notion que les états financiers soient présentés aux membres aux fins d'approbation. On a proposé de modifier la formulation trouvée à la page 45 pour qu'elle devienne: « les administrateurs seraient obligés de présenter les rapports vérifiés », sans qu'il y ait mention d'approbation ou d'acceptation.
La proposition d'accorder des exemptions relatives aux exigences de divulgation a beaucoup dérangé plusieurs participants d'Edmonton, de Regina et de Toronto, qui disaient qu'en accordant une exemption, on placerait Industrie Canada entre le vérificateur d'un organisme et l'organisme même. Les exemptions ont été perçues comme allant à l'encontre des principes de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes; elles devraient seulement être accordées selon des critères bien définis.
Une autre question était celle des listes de membres. La majorité des participants étaient favorables à la proposition cadre qui permettrait aux membres d'obtenir des copies des listes de membres de leur organisme, pourvu que le cadre soit rigoureusement défini et que l'accès soit limité. Plusieurs ont demandé que la question de la vente des listes soit traitée. Certains participants ont noté qu'il est essentiel de s'assurer que la nouvelle loi cadre avec d'autres lois fédérales, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que la Loi antiterroriste.
Dans le but d'éviter la diffusion de listes de membres contenant des noms, des adresses et des numéros de téléphone, on a proposé que les organismes facturent aux membres les envois afin de garantir la protection des renseignements personnels.
Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante.
Certains ont trouvé la définition du terme « membre » déroutante, d'autres, préoccupante. Pour certains organismes, toute personne qui reçoit des services est un membre; d'autres incluent les donateurs. À la page 35 de L'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif, on pouvait lire: « La Loi renfermerait une disposition définissant un membre comme étant “toute personne désignée par le conseil d'administration”. » Cet énoncé a inquiété certains participants, ce qui a mené à la promesse de préciser la formulation.
Selon certains participants, il serait inutile de signer un affidavit pour obtenir une liste de membres. Le coût, et les frais rattachés au fait de trouver les personnes pour leur faire signer l'affidavit en premier lieu et d'intenter des poursuites judiciaires dans le cas d'une infraction, ont aussi semblé problématiques.
De plus, on a remis en question les délais proposés. On a dit que la période de 15 jours impartie pour apporter des changements était trop courte, et qu'il serait impossible pour de nombreux organismes de satisfaire à l'exigence de tenir des registres pendant 6 ans.
En réponse à la proposition cadre qui prescrit le montant au-delà duquel les sociétés seraient tenues de procéder à une vérification annuelle, la plupart des participants de partout au pays se sont dits en faveur d'une approche graduelle ou basée sur la classification ou sur la taille.
Beaucoup étaient favorables au modèle de la Saskatchewan selon lequel les organisations à but non lucratif constituées en vertu de la loi provinciale dont les revenus sont supérieurs à 100 000 $ doivent faire l'objet d'une vérification. En outre, celles ayant des revenus se situant entre 25 000 $ et 100 000 $ doivent faire l’objet d’un examen interne et celles dont le revenu est inférieur à 25 000 $ n’ont pas à subir de vérification. Parallèlement à cela, beaucoup se sont prononcés en faveur de l’adoption d’une norme progressive, comme l’engagement à se soumettre à un examen, ce qui n’équivaut pas à une vérification, mais permet d’appréhender les coûts entrant en jeu.
Il a également été suggéré de faire la différence entre les organisations qui reçoivent des fonds publics et les autres, ou de faire une différence d’après la vocation de l’organisation. Ainsi, une organisation considérée comme étant politique devrait se soumettre à une vérification sans égard à sa taille, une organisation caritative ayant des avantages fiscaux devrait se soumettre à un seuil et les organisations mutualistes devraient déterminer elles-mêmes leurs seuils.
Afin d’éviter que les organisations à but non lucratif fassent jouer leurs avantages fiscaux pour financer des activités commerciales, il a été suggéré d’adopter les principes comptables généralement reconnus au Canada plutôt que d’exiger la tenue de livres distincts, ou encore d’adopter des lois différentes pour encadrer les organisations philanthropiques d’un côté et les organisations non philanthropiques de l’autre.
Un autre problème a été celui des vérificateurs. Les représentants de l’Institut canadien des comptables agréés n'ont pas approuvé les qualifications proposées dans le cas des vérificateurs et ils ont suggéré que la nouvelle loi reprenne la définition de « vérificateur » de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les représentants de l'association des comptables généraux agréés de l'Ontario ont exprimé un point de vue contraire. Nous avons reçu plusieurs demandes nous invitant à ne pas restreindre les vérifications aux CGA et CA, si celles-ci devaient être obligatoires. Certains ont convenu que les petites organisations devraient pouvoir faire l’objet d’un examen interne effectué par un non-comptable, à condition que cette personne n’ait aucun lien avec le conseil d’administration.
Deux recommandations concernaient la façon dont est rédigée L’ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif . Premièrement, il serait question de modifier le dernier paragraphe de la page 46 pour qu’il précise que « le vérificateur respecte les normes applicables aux membres de sa profession ». Deuxièmement, à la page 47, le texte actuel apparaissant sous le titre « Droit d’assister aux assemblées » laisse entendre que les frais de participation du vérificateur à toutes les assemblées devraient être automatiquement payés par la personne morale, ce qui pourrait être un fardeau pour les petites organisations. Il a été recommandé de modifier ce libellé pour préciser que « le vérificateur a le droit d'assister aux assemblées à la demande du conseil d'administration et ses frais lui seront payés ».
Je connais personnellement très bien la question de la responsabilité des administrateurs. Lors des 10 consultations que nous avons tenues, la grande majorité des participants s’est prononcée en faveur de l’adoption de la proposition cadre prévoyant que chaque administrateur ou dirigeant d’une personne morale soit investi d’un devoir de diligence envers l’organisation. Ce critère objectif créerait une norme uniforme relativement à la diligence dont doivent faire preuve les administrateurs et les dirigeants, ce qui est très bien compris par les tribunaux canadiens.
D’aucuns ont fait remarquer le risque d’ambigüité due à l’exigence d’« agir dans les meilleurs intérêts de la société ». Comme beaucoup d’organisations constituées en sociétés à but non lucratif veulent servir le bien public, un participant s’est demandé si un administrateur agissant dans les meilleurs intérêts de l’organisation plutôt que de la collectivité que l’organisation est censée servir ne se placerait pas en conflit d’intérêts.
Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer d’un texte cohérent en regard d’autres lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu, ajoutant qu’il n’est pas possible de modifier une de ces mesures sans devoir modifier les autres.
Les participants se sont unanimement prononcés en faveur de la proposition cadre voulant qu’on inclue la défense fondée sur la diligence raisonnable pour les administrateurs et les dirigeants d’organisations à but non lucratif. Les participants y ont vu une codification en common law et ont considéré que c’était la bonne chose à faire.
Une majorité des intervenants ont penché pour l’adoption de la proposition d’un cadre qui élargirait la portée des situations de manière à permettre aux organisations de désigner les administrateurs et les dirigeants, de procéder à l’examen obligatoire des administrateurs et des dirigeants dans certains cas, et de souscrire une assurance. De nombreux intervenants étaient préoccupés par les questions d’assurance et bon nombre d’entre eux étaient d’accord avec l’avance des frais de la défense. Dans tout le pays, de nombreux intervenants ont dit craindre que, pour les petites organisations, l’assurance ne coûte trop cher et ne soit impossible à obtenir.
Une majorité des intervenants a aussi bien accueilli la proposition d’un cadre qui ne limiterait pas légalement les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et qui favoriserait la gestion sérieuse et diligente des organisations. Les intervenants qui appuyaient la proposition de cadre ont aimé l’idée de clarifier la responsabilité, mais sans la limiter. On a suggéré certains recours à ces égards.
À noter surtout, l’ébauche de la proposition de cadre ne fait aucune recommandation concernant le recours à l'action oblique. L’idée d’inclure dans la loi un tel recours a été accueillie de façon inégale partout au Canada. Ceux qui s’y opposaient ont soutenu que son inclusion serait utilisée pour accuser les organisations d’actions frivoles ou qu’elle permettrait à un tiers de détourner le programme d’une organisation.
Ceux qui étaient en faveur de l’inclusion de ce recours étaient d’avis qu’elle était nécessaire pour garantir la responsabilité et la crédibilité. D’autres ont jugé que ce mécanisme de responsabilité était important et ont insisté pour qu’il soit inclus à titre de sceau des lois modernes. D’aucuns ont suggéré de garder l’action oblique comme un recours, mais de limiter son accès de telle sorte que les petits groupes d’intérêt ne puissent pas en abuser pour clarifier les règles régissant son utilisation.
Les intervenants ont réagi différemment à la proposition de cadre, qui ne prévoit pas un recours en cas d’abus. Un des intervenants qui étaient en faveur de son exclusion a soutenu que n’importe quel membre mécontent pourrait se servir de ce recours pour stopper les travaux d’une organisation. On a fait remarquer que les recours de la common law étaient conçus pour les situations vraiment difficiles.
Parmi les intervenants qui voulaient l’inclusion de ce recours, il y en a un qui a dit qu’il y avait souvent des mésententes au sein des organisations à but non lucratif et qu’il était donc réellement nécessaire de prévoir des recours. Au Québec, un intervenant a affirmé que cette décision était superflue parce qu’une telle protection était déjà prévue par le droit civil.
Un solide consensus s’est fait d’un bout à l’autre du pays sur la proposition selon laquelle le droit de dissidence et le droit à la juste valeur ne devraient pas être inclus dans la nouvelle loi, mais que la corporation devrait être libre d’inclure de telles dispositions dans ses articles ou règlements.
Le cadre proposé ne comprend aucune disposition pour assurer la justice naturelle et une procédure équitable. La majorité des participants d'un bout à l'autre du pays ont appuyé le cadre proposé. Beaucoup d'entre eux aimaient le fait que les organisations seraient libres d'inclure des dispositions de ce genre dans leurs statuts et règlements administratifs, plutôt que de les voir enchâssées dans la loi.
La plupart des participants à St. John's, à Halifax, à Winnipeg, à Edmonton et à Vancouver étaient d'accord avec le fait que le cadre proposé n'inclut pas de régime de responsabilité proportionnelle modifiée, tandis que plusieurs participants à Montréal, à Ottawa, à Toronto et à Régina s'opposaient à cela. Un certain nombre d'observations formulées pendant les consultations étaient en fait des éclaircissements qui soulignent la nature très technique du domaine.
Un participant ne voyait aucune raison légitime d'inclure un régime de responsabilité proportionnelle modifiée dans la loi puisque les organisations à but non lucratif n'en avaient pas besoin. Un autre a exprimé son désaccord à ce sujet et a exhorté le gouvernement à inclure un tel régime, en insistant sur l'importance d'assurer la cohérence des approches juridiques. Les créanciers garantis comptent sur les états financiers vérifiés alors les vérificateurs devraient être redevables aux créanciers garantis, tout comme devraient l'être les administrateurs et les dirigeants des organisations. Quelqu'un a suggéré que la législation sur les organisations à but non lucratif soit conforme à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
L'Institut canadien des comptables agréés a fait valoir qu'un régime de responsabilité proportionnelle modifiée devrait être inclus dans la loi par souci d'équité. Les comptables devraient être responsables de leurs propres actions, mais non des actions ou des omissions des autres. En toute équité, une personne qui participe relativement peu ou pas du tout à un acte répréhensible ne devrait pas assumer une responsabilité illimitée.
Le cadre proposé, qui ne contient aucune disposition permettant la création d'une personne morale individuelle, a reçu l'appui marqué des participants de l'ensemble du pays. Toutefois, la disposition permettant de créer des organisations à but non lucratif régulières qui n'ont qu'un seul administrateur et un seul membre n'a pas été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme. Beaucoup de participants dans la plupart des villes préféreraient qu'on exige un minimum de trois administrateurs.
On attend depuis longtemps une mesure législative comme le C-4, qui porte sur un élément d'une importance très critique dans la société canadienne. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi amendé et amélioré pour que le Parlement du Canada puisse améliorer le cadre systématique des organisations à but non lucratif.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. Il nous a fait part de la consultation très large qui a été menée. Il y a eu un bon esprit de collaboration des différents partis pour l'adoption de ce projet de loi.
C'est le bon moment pour dire combien, dans notre société, les organismes à but non lucratif contribuent à la qualité de vie sociale et économique du Québec et du Canada.
J'aimerais cependant faire une remarque. Mes collègues qui siégeaient au comité ont fait des représentations, qui n'ont pas été retenues au bout du compte, concernant une situation qui demandera peut-être une révision d'une partie de la loi dans quelques années. Il s'agit du système de classification des organisations à but non lucratif. Je vais donner deux exemples. Il existe des organisations caritatives, c'est-à-dire des organisations qui visent à donner des services ou des bénéfices à des personnes qui n'en sont pas membres. Par exemple, les gens ramassent de l'argent pour une cause quelconque. Il existe également des organismes mutualistes où les bénéfices sont destinés aux membres.
Le fait qu'il n'y ait aucune classification prévue dans la loi pour distinguer ces catégories représente un problème qui pourrait s'amplifier dans le futur. En tout cas, c'est le point de vue de l'Association du Barreau canadien. En effet, des entreprises avec des vocations assez différentes seront toutes dans la même catégorie. Cela m'apparaît inadéquat.
Mon collègue peut-il préciser son point de vue là-dessus et expliquer pourquoi le comité n'a pas retenu cette proposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, je suis d'accord que des améliorations doivent encore être apportées au projet de loi. Toutefois, la plupart des organisations à but non lucratif avec lesquelles nous nous sommes entretenus ont affirmé qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Au départ, nous aussi, nous avions beaucoup d'appréhensions à l'égard du projet de loi. En fait, avant qu'il soit amendé, nous étions très préoccupés par un certain nombre de règles et de règlements. J'espère que les organisations qu'a mentionnées le député continueront d'exercer des pressions sur le gouvernement afin qu'il inclue cette proposition dans le projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet des vérifications et des missions d'examen ainsi que des seuils prévus dans le projet de loi. Je sais de quoi je parle; je travaille depuis 24 ans dans le secteur à but non lucratif avec des organisations oeuvrant dans différents domaines et ayant des revenus annuels allant de 50 000 $ à 80 000 $ à plus de 1 million de dollars.
Bien qu'il existe des différences, nous devons protéger nos plus petites organisations à but non lucratif contre les coûts exorbitants que facturent parfois les vérificateurs. Je doute que les missions d'examen protègent actuellement l'intégrité des petites organisations. Nous devons faire en sorte que ces organisations poursuivent leur travail et qu'elles ne se retrouvent pas avec des coûts additionnels, mais je crains que leur intégrité ne soit compromise et qu'elles ne soient pas en mesure de conserver la confiance du public.
Le député est-il convaincu que ces seuils sont appropriés pour les vérifications et les missions d'examen compte tenu des différences en jeu?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien directeur général d'un organisme qui distribuait des fonds, j'ai souvent vu des organismes recevoir 10 000 $ mais devoir en dépenser 5 000 $ pour une vérification. Il ne valait pas la peine de leur donner 10 000 $ simplement pour payer les services d'un vérificateur. Le projet de loi tente de remédier à ce problème, mais il faut également prévoir une reddition de comptes.
Nous avons pu aider certaines organisations, notamment à Sudbury, en créant ce qu'on a appelé des services de perfectionnement en leadership grâce à Centraide. Des comptables bénévoles se sont fait un plaisir d'offrir leurs services à ces organismes. Le projet de loi envisage la création d'un seuil pour assurer la poursuite de ces vérifications.
Pour ce qui est des organismes sans but lucratif et des organismes caritatifs à l'échelle de notre grand pays, comme le député l'a mentionné, ils trouvent toujours des moyens pour rendre des comptes au public et faire preuve de transparence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son analyse des discussions qui ont eu lieu au comité. J'estime fort utile de connaître le travail qui a été fait à cette étape de l'étude du projet de loi.
J'aimerais lui poser des questions sur certains points qui n'ont pas été abordés, en l'occurrence les préoccupations du secteur bénévole. On entend souvent les intervenants de ce secteur dire qu'ils ne s'opposent absolument pas à la reddition de comptes et à la transparence en ce qui a trait à la gestion de leurs organismes. Cependant, ces intervenants sont préoccupés par la disponibilité des compétences nécessaires pour faire ce genre de reddition de comptes financière et par l'obtention du soutien pour assurer la gestion financière requise. Le comité a-t-il discuté de cette question?
Des préoccupations ont également été soulevées concernant certaines complications liées à la défense des droits. De nombreux organismes estiment qu'il s'agit d'une tâche importante, mais on a limité leur capacité de s'en acquitter. La règle limitant à 10 p. 100 les activités dans le secteur politique ou dans celui de la défense des droits a engendré certaines complications.
On a également fait état de certaines préoccupations au sujet des complications liées à l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance au départ ainsi qu'à la longueur du processus et à sa complexité. A-t-on discuté de la possibilité de simplifier ce processus?
On a toujours suggéré que les bénévoles devraient bénéficier d'une forme d'allégement fiscal pour leur contribution à des organismes sans but lucratif. Cette question a-t-elle été abordée lors des discussions du comité?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député siège au comité parce qu'il y a eu de très bonnes suggestions. Il y a eu une discussion sur les petites organisations à but non lucratif, celles dont le personnel est limité à une ou deux personnes et dont le gros du travail repose sur les bénévoles. Par conséquent, ce serait bien si ces bénévoles pouvaient bénéficier de certains avantages fiscaux.
Cependant, nous devons vraiment nous inquiéter quand nous élaborons une loi qui fera 170 pages et nous interroger sur la capacité d'une personne seule à la passer en revue. Pendant l'étape de l'étude en comité, nous l'avons entendu dire haut et fort. Nous continuerons à faire valoir ces points au gouvernement de sorte que, quand il décidera de faire entrer ces mesures en vigueur, il les prendra en considération.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue. Ce projet a de bons côtés; néanmoins, nous avons encore quelques préoccupations à son sujet.
L'idée d'essayer d'encourager les organisations à but non lucratif d'emboîter le pas, d'être rentables de temps en temps et d'aider ceux dans le besoin dans nos collectivités est très importante.
Peut-il expliquer comment le gouvernement pourrait recommander de bons changements, et ce, en clarifiant ou en améliorant le processus de désignation du statut d'organisme de bienfaisance? C'est très important pour nous de le savoir.
Monsieur le Président, au comité, nous avons parlé de la manière dont nous pourrions envisager la loi sur les organisations à but non lucratif et comment nous pourrions la modifier. Je ne peux pas répondre pour le gouvernement parce que cela concerne certaines de ses décisions.
Ce que je peux dire, c'est que le gouvernement a cherché des moyens de rendre les choses plus faciles pour les petites organisations afin que, si elles souhaitaient devenir des organismes de bienfaisance enregistrés, elles aient les moyens d'y arriver. Certaines organisations ont soulevé ce point plusieurs fois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
Ce projet de loi a eu plusieurs moutures depuis qu'il a été présenté pour la première fois en 2004 par le gouvernement libéral. Il prévoit une modernisation importante de la réglementation qui régit le secteur précieux des organismes sans but lucratif au Canada. Bien que des dispositions de ce projet de loi reprennent des éléments de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, il contient aussi des dispositions particulières au secteur du bénévolat qui sont destinées à répondre adéquatement aux besoins des organismes caritatifs, des organismes communautaires et des autres organismes sans but lucratif.
Les Canadiens attachent beaucoup d'importance au bénévolat. En moyenne, chaque Canadien est membre de quatre organismes sans but lucratif privilégiant le bénévolat. En 2004, quelque 22 millions de personnes ont fait à ces organismes des dons totalisant environ 9 milliards de dollars.
Le projet de loi C-4 vise entre autres à alléger la réglementation à laquelle sont soumis les organismes sans but lucratif du pays, ce qui leur donnerait davantage de souplesse dans le choix de leur mode de fonctionnement. Ainsi, grâce à ce projet de loi, les organismes sans but lucratif auraient le grand avantage de pouvoir tenir des réunions auxquelles les administrateurs participeraient avec des moyens de communication électronique, plutôt que de les obliger à se déplacer en personne, ce qui peut être coûteux et nécessiter une mécanique plus lourde.
La possibilité de déposer sous forme électronique les documents exigés des personnes morales au Canada peut en outre réduire le fardeau administratif des organismes sans but lucratif, notamment à cause de la réglementation. Étant donné que le secteur sans but lucratif emploie deux millions de personnes au pays, qui travaillent dans environ 160 000 organismes, cet assouplissement permettant d'adapter la réglementation selon les besoins particuliers des organismes devrait avoir des effets bénéfiques sur une partie importante de la population.
Je suis heureuse d'avoir pu étudier ce projet de loi avec les autres membres du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons tenu compte de certaines objections des principaux intéressés. Compte tenu de l'importance de bâtir un cadre législatif adéquat pour les 19 000 organismes sans but lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale, alors que la refonte de ce cadre a beaucoup trop attendu, il était nécessaire d'entendre les objections et d'y donner suite lors de l'étude du projet de loi C-4. Toutefois, un certain nombre de problèmes soulevés par les témoins qui se sont présentés devant le comité n'ont pas été résolus puisque certains amendements proposés lors de l'étude article par article du projet de loi n'ont pas été adoptés et incorporés au projet de loi.
Ce que souhaitaient surtout les intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien, c'était qu'on clarifie certaines définitions importantes de la loi. La diversité du secteur à but non lucratif au Canada est une source considérable de force, mais elle pose aussi des défis lorsqu'il s'agit de trouver dans un nouveau cadre législatif un équilibre entre les besoins des grandes organisations qui sollicitent des fonds publics et ceux de petites organisations sportives ou sociétés d'entraîne mutuelle par exemple.
Bien que le traitement des organisations ayant recours à la sollicitation et de celles qui n'y ont pas recours ne soit pas tout à fait le même, il y a des règles régissant le nombre d'administrateurs exigés, la présentation des états financiers au gouvernement et les ententes de transfert de pouvoir au sein de l'organisation. Voilà pourquoi, avec les autres députés libéraux du comité, nous avons voulu en priorité qu'on établisse clairement et précisément dans le projet de loi la distinction entre organisation ayant recours à la sollicitation et organisation n'y ayant pas recours.
Je suis heureuse que le comité ait jugé bon d'adopter un amendement spécifiant que la période de référence permettant de déterminer si une organisation sans but lucratif a fait de la sollicitation est son dernier exercice. C'était aussi essentiel pour donner aux nouvelles organisations ayant recours à la sollicitation le temps voulu pour se conformer aux règlements plus rigoureux de cette classification.
Nous avons donc précisé que le changement de statut n'interviendrait qu'après la prochaine réunion annuelle de l'organisation. Ces changements aideront beaucoup les organisations à but non lucratif à se préparer à respecter les dispositions d'un tel changement éventuel.
Un autre problème d'équilibre se posait avec la complexité de ce que j'appellerais les articles de contingence de la loi. Le projet de loi doit principalement son volume et sa complexité aux dispositions des articles 6 et 7 concernant les dettes, les actes de fiducie et le séquestre, c'est-à-dire des situations auxquelles ne seront probablement jamais confrontées la majorité des organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale.
Ce nouveau réseau complexe de règlements permet de combler les lacunes actuelles mais oblige aussi toutes les organisations à but non lucratif de ce secteur à respecter ces dispositions, qu'elles en aient ou non besoin un jour. Cela me préoccupe, car j'ai l'impression qu'on nivelle le terrain pour quelques rares organisations aux dépens de nombreux petits organismes caritatifs, groupes communautaires et fondations qui n'auront jamais à se préoccuper de ces dispositions du projet de loi. Le comité a jugé qu'il valait mieux donner des instructions claires aux organisations qui souhaitaient procéder de cette manière plutôt que de laisser en place un vide réglementaire.
Plusieurs organisations, dont Imagine Canada, ont exprimé des objections parce que certains droits étaient inscrits dans la loi elle-même plutôt que dans les règlements ou les statuts des organisations à but non lucratif. Certains intervenants ont estimé que la question importante des droits de vote des membres devait faire l'objet d'un réexamen et d'une révision périodique en fonction de l'évolution du mandat et de la nature de l'organisation, au lieu d'être déterminée par la loi elle-même.
Le projet de loi C-4 stipule que chaque organisation à but non lucratif doit déterminer les droits de vote de ses membres mais ne prescrit pas les mécanismes requis pour le faire, et autorise la création d'une catégorie de membres sans droit de vote. Dans l'éventualité de changements fondamentaux à apporter à l'organisation, ces membres qui ne votent pas auraient le droit de voter en vertu de ce projet de loi.
Selon les fonctionnaires d’Industrie Canada, les membres non votants auront le droit de voter si jamais, par exemple, leur participation change de catégorie ou que les droits de leur catégorie changent; l’organisation envisage une fusion avec une autre organisation; l’organisation entend exercer ses activités au sein d’une autre autorité; l’organisation a l’intention de vendre la totalité ou une grande partie de ses actifs; l’organisation a l’intention de se dissoudre. Selon toute vraisemblance, ces situations seraient rares, mais, encore une fois, l’idée est de prévoir une éventualité pour que les organisations aient alors des procédures appropriées à suivre.
Au cours des audiences sur ce projet de loi, certains ont exprimé des préoccupations concernant la responsabilité des administrateurs et des directeurs. Au Canada, les conseils de direction et d’administration d’un grand nombre d’organisations caritatives, de fondations et de diverses entités à but non lucratif sont souvent composés de personnes qui donnent de leur temps pour faire avancer des causes importantes et améliorer la vie des Canadiens. Recruter ces bénévoles se révèle parfois difficile, parce que le travail à faire signifie qu’il faut assumer un certain degré de responsabilité à l’égard des actions de l’organisation.
Le projet de loi C-4 renferme des dispositions concernant la défense en matière de diligence raisonnable pour les directeurs et les administrateurs, et ces dispositions sont de nature à éliminer une bonne partie des inquiétudes exprimées par les organisations qui interviennent au nom du secteur sans but lucratif.
Je suis heureuse d’appuyer le projet de loi C-4, qui est le résultat de nombreuses années de travail et d’efforts de la part des fonctionnaires d’Industrie, des porte-parole du secteur sans but lucratif du Canada et des nombreuses organisations qui ont fait des présentations sur ce projet de loi.
Les organisations à but non lucratif fournissent un grand nombre des services auxquels tiennent les Canadiens. D’un bout à l’autre du pays, des universités, des collèges et des hôpitaux fournissent des services essentiels à leurs collectivités et sont de grands employeurs régionaux.
En 2003, le secteur sans but lucratif a généré des recettes d’environ 112 milliards de dollars. Des milliers d’organisations fonctionnent grâce au travail de plus de 12 millions de bénévoles, soit 45 p. 100 de la population canadienne âgée de 15 ans et plus, des personnes qui ont donné chacune, en moyenne, 168 heures de leur temps. Cela a totalisé 2 milliards d’heures, ou l’équivalent de plus de 1 million d’emplois à temps plein pour l’année 2004 seulement. Vraiment, ce secteur a une valeur inestimable pour les Canadiens.
En ma qualité de nouvelle députée, j’ai eu le plaisir de participer à l’étude de ce projet de loi. C’était impressionnant de constater l’approche équilibrée adoptée par mes collègues membres du Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie pendant l'étude de cette mesure législative. Je remercie tous mes collègues d’avoir travaillé fort sur ce dossier, de même que tous les intervenants et ceux qui ont fait des présentations au cours des audiences du comité. J’ai hâte de voir cette mesure tant attendue devenir loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
D'entrée de jeu, je tiens à réaffirmer que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné, l'actuelle loi sur les organisations à but non lucratif est considérée comme étant quelque peu désuète. Depuis quelques années, plusieurs intervenants du milieu communautaire et économique qui sont régis par cette loi et qui oeuvrent au sein de ces organismes ont demandé à plusieurs reprises que soit modernisée cette Loi sur les corporations canadiennes.
J'aimerais indiquer à la Chambre qu'avant d'être député, j'ai travaillé régulièrement auprès de plusieurs organismes à but non lucratif sous la juridiction de la loi des troisièmes compagnies du ministère des Institutions financières et des Coopératives du gouvernement du Québec. J'ai pu constater à cette époque que les gens oeuvrant dans ces organismes à but non lucratif faisaient face à plusieurs exigences. Ils faisaient face à différents enjeux tel le financement de ces organismes, qui est un éternel problème. Ces gens oeuvrent souvent dans différentes sphères d'activités, que ce soit auprès de personnes démunies, de jeunes, de femmes ou dans des centres de bénévolat qui offrent, par exemple, des services de travail de rue ou en santé mentale. Il s'agit de plusieurs secteurs d'activités avec des clientèles bien ciblées. Ces gens travaillaient des heures et des heures dans un contexte financier souvent difficile.
Ces gens étaient également gérés par les administrateurs de ces organismes sans but lucratif, des bénévoles de la communauté qui travaillaient les soirs et les fins de semaine et qui s'occupaient de l'administration des fonds de l'organisme, de la gestion du personnel qui oeuvre au sein de ces organismes et de toute les relations avec la communauté. Ce travail est très exigeant. J'admire tous ces gens qui donnent de leur temps pour aider d'autres personnes. Au sein de ma communauté, dans Berthier—Maskinongé, tous ces organismes sont composés de gens qui ont de grands coeurs. Il s'agissait d'ailleurs du thème de cette année de la Semaine de l'action bénévole, et c'est intéressant de le souligner aujourd'hui.
En somme, plusieurs intervenants qui travaillent dans ces milieux sont sensibilisés au fait que certaines dispositions de la loi étaient désuètes et ne répondaient tout simplement plus aux exigences de plus en plus complexes et diversifiées du secteur sans but lucratif moderne. Au Québec, la loi a reçu certains ajustements. Au fédéral, on suit maintenant le pas et on tente, par ce projet de loi, de rendre la réalité de ces organismes sans but lucratif plus facile en encadrant mieux leurs actions.
Résumons un peu les origines de ce projet de loi. Suite à une étude publiée par Industrie Canada — mon collègue du Bloc québécois siège d'ailleurs au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — qui s'intitulait « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes », au sujet de la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif, le gouvernement fédéral a organisé une série de tables rondes dans le but final de préparer les diverses législations possibles pour améliorer la loi sur les organismes sans but lucratif.
Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une réforme de la loi sur les OBNL.
Or, depuis 2002, il y a bien eu quelques tentatives de dépôt de projets de loi de la part des gouvernements conservateur et libéral, mais tous sont morts au Feuilleton.
Finalement, en janvier dernier, on a finalement déposé le projet de loi que nous étudions aujourd'hui et que nous débattons en cette Chambre.
Si on le résume, le projet de loi C-4 a pour principe fondamental de proposer une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servirait à encadrer ces organismes de façon plus efficace et plus transparente. La transparence et l'efficacité sont nécessaires à l'intérieur de ces organismes, surtout pour les OBNL que je connais, parce que les défis sont de plus en plus nombreux. En effet, ces organismes font face tous les jours à l'appauvrissement et au vieillissement de nos populations respectives.
Fondamentalement, le principe de cette nouvelle loi serait de prendre en considération les moyens financiers, l'importance et les objectifs de l'organisme quant à la mise en place de ces mécanismes de gestion.
Par cette nouvelle loi, l'organisme pourra, j'en suis convaincu et je suis certain que mes collègues le sont également, travailler dans un cadre plus flexible dans la présentation, par exemple, de ses états financiers ou dans l'établissement de sa réglementation interne.
Par exemple, ce projet de loi énonce: les procédures pour le vote; les règlements gouvernant la façon dont les membres doivent tenir leurs assemblées générales, leurs assemblées extraordinaires, leurs assemblées régulières et les convocations aux assemblées; et le quorum. Des dispositions sont mises en place et mieux adaptées à la réalité des OBNL d'aujourd'hui.
Une autre partie du projet de loi parle des états financiers. Elle stipule que l'organisme doit mettre à la disposition de ses membres les états financiers et tout rapport qui lui ont été remis par son expert-comptable au besoin. On sait que tous les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de faire des vérifications comptables. Cela dépend des états financiers et du montant d'argent administré par ces organismes. Certains organismes à but non lucratif gèrent des sommes très minimes et ne sont donc pas toujours tenus de faire une vérification comptable. Toutefois, lorsqu'il y a un montant d'argent important, il est normal que ces organismes aient des états financiers qui conviennent aux critères d'une vérification comptable.
Cette partie du projet de loi demande aux organismes de déposer un exemplaire de leurs états financiers et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public.
En somme, ce projet de loi établit des règles plus précises de fonctionnement. Pour ce faire, le cadre opérationnel des OBNL axerait son modèle de gouvernance d'entreprise sur celui qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Ainsi, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait les parties II, III, et IV de cette dernière.
En plus de clarifier grandement le rôle des organismes à but non lucratif dans notre société, tant pour les membres que les administrateurs, il établira également des moyens de défense pour les dirigeants et les administrateurs en cas de responsabilité.
Il faut protéger les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif et qui, on le sait, le font de façon bénévole et, souvent, avec peu d'information sur les responsabilités et les devoirs qui incombent au rôle qu'ils ont à l'intérieur de ces organismes. Il faut les protéger contre des pratiques quelquefois douteuses qui peuvent être utilisées par un membre ou un autre et qui font que la responsabilité incombe à l'ensemble des membres de ces organismes.
À mon avis, ce projet de loi va en ce sens. À cet effet, il serait éventuellement important que ce Parlement puisse se pencher sur un autre aspect de cette loi, soit celui de former davantage les administrateurs qui siègent au sein de ces organismes à but non lucratif.
C'est bien beau de mettre en place une loi qui définit les rôles et les responsabilités des membres des organismes, mais les gens ne sont pas toujours informés et n'ont pas toujours le temps de lire une loi de 150 ou 200 pages avant de siéger au sein d'un organisme à but non lucratif. Souvent, simplement de s'informer de la mission et des objectifs de cet organisme et de voir un peu au travail quotidien, qui implique le fait de siéger au sein d'un organisme, ils n'ont pas toujours le temps de s'informer de toutes les modalités entourant leurs rôle, responsabilités et devoirs, et des lois pertinentes.
Le gouvernement a le rôle d'informer davantage les membres bénévoles qui siègent souvent au sein de ces organismes à but non lucratif. Très peu d'information est donnée. C'est un commentaire à cet effet.
Ce projet de loi donnera aussi aux membres de ces organismes des droits supplémentaires, leur permettant ainsi de participer pleinement à la gouvernance de leur organisation. De plus, il établira un meilleur organisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation, ce qui est très important. Enfin, ce projet de loi aura l'avantage — et j'estime que ceci est très important — d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population en général.
C'est important que les personnes qui siègent de manière souvent bénévole au sein de ces organismes et que ces organismes, qui ont très peu de moyens pour agir dans la communauté, soient perçus de manière positive par l'ensemble de la population.
Par exemple, chez nous, dans ma circonscription, des organismes s'adressent souvent à des jeunes en difficulté ou à des personnes démunies ou analphabètes, et de très nombreux préjugés sont souvent véhiculés par rapport à ces organismes.
Le fait qu'une loi puisse protéger davantage l'administration et la gestion de ces organismes, c'est déjà un bout de travail fait et cela facilite, bien sûr, le travail de ces organismes.
Certes, le projet de loi C-4 est complexe, car il impose un tout nouveau cadre aux organismes à but non lucratif, bien sûr, sous juridiction fédérale. Il ne faut jamais mêler les organismes sous juridiction fédérale et les organismes sous juridiction du Québec et des provinces. Toutefois, cette législation devenait nécessaire ici, au Parlement, car la loi actuelle ne répondait pas aux réalités d'aujourd'hui.
Les enjeux de ce projet de loi sont importants et impliquent des modifications importantes et nécessaires dans le fonctionnement des organismes à but non lucratif.
Le projet de loi C-4 implique une transparence et des obligations de rendre des comptes, c'est-à-dire des responsabilités financières. Actuellement, la loi n'exige pas la divulgation des comptes détaillés de leurs activités. En vertu du projet de loi C-4, il y aura dorénavant obligation, pour les organismes à but non lucratif, de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, des administrateurs et dirigeants, ainsi que du directeur. C'est un pas en avant.
De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera bien sûr la constitution des organisations à but non lucratif. Constituer un organisme à but non lucratif devrait être quelque chose de relativement simple. Cette démarche ne devrait pas être prise à l'intérieur de démarches administratives et concrètes, ce qui ferait en sorte que les gens qui se regrouperaient pour créer un organisme à but non lucratif hésiteraient à poser une action pour soutenir davantage la communauté dans un domaine ou un secteur d'activité quel qu'il soit.
Dans ce projet de loi, ce qui est intéressant, c'est que le ministre n'a plus nécessairement droit de regard sur l'acceptation ou le refus d'émettre une constitution pour un groupe au sein d'un organisme à but non lucratif.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi clarifiera les devoirs et les responsabilités des administrateurs. C'est important que les gens qui siègent aux conseils d'administration connaissent les responsabilités, les devoirs et les rôles qu'ils devront exercer à l'intérieur de ces organismes à but non lucratif. Ce serait intéressant que l'information à ce niveau circule davantage au sein des organismes à but non lucratif. Car mon expérience me permet de savoir que, parfois, des gens siègent au conseil d'administration d'un organisme et « apprennent sur le tas » — comme on dit en bon québécois. On se présente un soir à l'assemblée générale et on devient membre du conseil d'administration. Par contre, on ne sait pas toujours sur quoi on doit axer notre travail.
De façon plus concrète, ce projet de loi établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs, en cas de responsabilité. C'est important de protéger ces bénévoles, qui siègent aux conseils, contre toute forme de poursuite de la part de la population, d'autres structures ou d'autres commerces, à la suite d'un achat ou par rapport à toutes sortes de situations. Je pense que les administrateurs bénévoles de ces organismes à but non lucratif doivent être protégés.
Ce projet fournira également aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. Il faut qu'ils soient maître d'oeuvre de leur travail et qu'il y ait une certaine autonomie à l'intérieur de l'exercice de leurs activités au sein des conseils d'administration et des organisations bénévoles. Ce projet de loi prévoit une certaine latitude à ce sujet.
Enfin, ce projet de loi établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité des organisations. Nous ne pouvons pas être contre cette idée. Je crois que toute organisation qui reçoit des sommes d'argent, des subsides, doit être capable de rendre des comptes à ses bailleurs de fonds, à ceux qui ont donné ces sommes d'argent.
En somme, j'ai fait un tour d'horizon du projet de loi C-4. Selon moi, le fait d'appuyer ce projet de loi est un pas en avant. Toutefois, nous aurions aimé, comme mon collègue du Bloc québécois l'a indiqué antérieurement, qu'il y ait un minimum de procédures de classification des différents types d'organismes. À l'intérieur de ce projet de loi, il n'y a aucune classification. Qu'il s'agisse d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à vocation économique ou d'un organisme culturel, il n'y a rien à l'intérieur du projet de loi qui permette à la population ou au gouvernement de savoir quels types d'organismes sont présents.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au député sur la façon dont nous pourrions améliorer ce projet de loi. Je crois que le gouvernement doit tenir une assemblée publique avec les intervenants pour examiner le secteur des organismes sans but lucratif. Ces groupes travaillent sans relâche et en arrachent. Ils sont au service des plus démunis de la société et de certains de nos concitoyens les plus désespérés parce que, dans bien des cas, nos programmes sociaux ne donnent pas les résultats escomptés. Les organismes sans but lucratif doivent recoller les pots cassés. Bon nombre d'entre eux sont administrés par des bénévoles qui, chaque année, font don de centaines, si ce n'est de milliers, d'heures pour rendre service aux résidants de leur quartier. J'estime que le gouvernement devrait en faire davantage pour rendre hommage à ces Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui donnent temps, efforts, compétences et talents au service des personnes les plus nécessiteuses de notre pays.
Toutefois, s'agissant de ce projet de loi en particulier, j'aimerais demander à mon collègue s'il pense que le gouvernement devrait tenir une autre assemblée publique, faire en sorte que les dons déductibles d'impôt aux organismes sans but lucratif équivalent à ceux destinés aux partis politiques et faciliter la façon dont des groupes peuvent obtenir le statut d'organisme de bienfaisance aux fins d'impôt.
Par exemple, l'hôpital pour enfants malades, au moyen de son remarquable programme international HealthyKids, a beaucoup de mal à obtenir le statut qui lui permettrait d'être exempté d'impôt. C'est une situation tout à fait absurde. J'encourage fortement le ministre du Revenu national à se pencher là-dessus. Il incombe davantage à ce ministre d'agir qu'à mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. Le financement des organismes sans but lucratif est une préoccupation importante, surtout le financement de ceux qui sont souvent auprès de personnes en difficulté, comme le mentionnait mon collègue.
Devrait-il y avoir un crédit d'impôt du ministère du Revenu? Faut-il tout simplement faciliter l'obtention des numéros d'organismes caritatifs pour ces organismes sans but lucratif, ce qui leur permettrait d'avoir un crédit d'impôt? À cet effet, les conservateurs, en 1984 et 1985, avaient déjà réduit un peu l'éligibilité des organismes à l'obtention d'un numéro d'organisme caritatif. Tout ce qui n'est pas purement caritatif est souvent refusé. C'est un moyen d'obtenir son numéro d'organisme caritatif ou encore un crédit d'impôt, c'est donc important.
Le gouvernement conservateur, depuis son élection il n'y a pas si longtemps, a sabré beaucoup de programmes de financement aux organismes sans but lucratif, comme des programmes d'action bénévole, que ce soit des programmes de condition féminine ou des programmes pour personnes analphabètes. En rendant non éligibles certaines personnes au programme d'assurance-emploi, on appauvrit davantage la population, ce qui fait en sorte qu'on a de plus en plus recours à ces organismes sans but lucratif. On doit donc faciliter l'aide à ces personnes.
Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour féliciter le député de Berthier—Maskinongé pour son exposé. Il a fait un résumé du projet de loi C-4. On a aussi senti chez lui une connaissance du bénévolat et de l'aspect organisationnel des organismes sans but lucratif. C'est très intéressant et c'est très louable, et je pense que les bénévoles qui oeuvrent aux niveaux local et national méritent toute notre admiration.
Il a également parlé d'une foule de choses, mais j'aimerais lui poser une question sur la remise des états financiers. Ceux-ci sont disponibles pour les membres, pour le directeur du gouvernement fédéral et pour les organismes qui recueillent des fonds.
J'aimerais que le député me dise pourquoi, selon lui, ces rapports financiers sont utiles et doivent être disponibles pour la population et les membres.
Monsieur le Président, je remercie de sa question le collègue. Je sais que, dans son coin de pays, il a travaillé dans le domaine du loisir. Il a donc côtoyé également de nombreux bénévoles. Il connaît également l'importance de la transparence de ces organismes.
Comme je l'ai indiqué antérieurement dans mon discours, lorsqu'on donne de l'argent à ces organisations, c'est normal — puisque ce sont des fonds publics ou privés — qu'elles puissent rendre des comptes sur les montants d'argent qu'elles ont reçus et sur la façon dont elles les ont dépensés pour accomplir leur mission.
À l'intérieur de ce projet de loi, je crois qu'on renforce un peu l'obligation morale et légale de ces organismes de rendre leurs états financiers accessibles à l'ensemble de leurs membres. C'est une raison, notamment, pour laquelle nous sommes en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais à mon tour féliciter mon collègue de Berthier—Maskinongé pour son exposé. On sent qu'il maîtrise remarquablement bien le contenu du projet. Cependant, il y a un élément sur lequel il aurait pu élaborer davantage — c'est ce que je vais lui demander de faire —: la question de la démocratie.
Nous vivons dans des sociétés où préside souvent l'anonymat, même que les gens cherchent à protéger leur vie privée. Par conséquent, ils ne donnent pas leurs coordonnées à beaucoup de personnes, mais ils le font lorsqu'ils les donnent à l'association dont ils sont membres.
J'aimerais savoir en quoi mon collègue estime que les dispositions contenues dans le projet de loi, qui obligent l'organisme à remettre la liste de ses membres à chacun des membres qui en fait la demande, marquent un progrès du point de vue de la démocratie par rapport à la situation qui a prévalu dans le passé.
Monsieur le Président, c'est effectivement important qu'on ait écrit dans ce projet de loi que les organismes à but non lucratif puissent remettre à l'ensemble de leurs membres la liste des membres de cette organisation. C'est important que le mouvement, d'une part, sache qui sont leurs membres, mais c'est également important que les autres membres qui participent à ce mouvement sachent qui sont les membres de cette organisation.
À cette heure, l'éthique, la gouvernance et la démocratie sont remises un peu en perspective. Et elles doivent l'être parce que les gens veulent de plus en plus d'une certaine transparence et d'une éthique dans l'exercice de la démocratie. Ce sont des mesures qui doivent absolument être applicables à 100 p. 100, et ce projet de loi s'inscrit donc dans cette perspective.
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de Berthier—Maskinongé pour le tour d'horizon qu'il nous a fait faire de la loi qui est devant nous, aujourd'hui. Comme il le rapportait, les organismes à but non lucratif ont toujours fait face à de nombreux problèmes, tels que trouver des fonds, des administrateurs, avoir énormément de formulaires à remplir.
Aujourd'hui, on a décidé de mettre à jour la loi. Le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi afin de rendre la loi plus transparente et de rendre le milieu mieux encadré, plus facile à administrer.
Mon collègue souligne que, devant l'appauvrissement et le vieillissement de la population, c'était urgent. Sur le plan théorique, on sait que c'est bon, mais sur le plan pratique, étant donné qu'il a travaillé de nombreuses fois avec des organismes, qu'en pense-t-il exactement?
Monsieur le Président, il y a encore beaucoup de chemin à faire quant au financement des organismes à but non lucratif. C'en est de même en ce qui a trait à la connaissance de l'information à transmettre à l'ensemble des membres qui siègent à ces organismes, quant aux rôles, responsabilités et devoirs qui sont les leurs au sein de ces organisations. Il y a aussi beaucoup de chemin à faire quant à davantage de protection en ce qui a trait à leurs interventions.
En somme, il y a beaucoup d'efforts à faire, beaucoup de choses qu'on pourrait améliorer dans ce projet de loi. Néanmoins, on va voter en faveur de ce projet de loi, parce que c'est un pas en avant pour ces organismes.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a dit à plusieurs reprises qu'il était en faveur du projet de loi C-4 étant donné la désuétude de l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes.
La modernisation de la loi est assurément un pas dans la bonne direction, comme on l'a mentionné à plusieurs reprises. La nouvelle loi tiendrait compte des moyens financiers et de la taille de l'organisme dans la mise en place de ses mécanismes de gestion. En effet, elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi qu'à l'élaboration des règles internes des organisations qu'elle régit.
De plus, on remarque une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif. En substituant le système des lettres patentes à un droit de constitution en société, la création des OBNL est grandement facilitée. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard est plus que nécessaire. Tout cela fera en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des OBNL vis-à-vis la population.
J'aimerais faire une petite mise en contexte de l'édiction de la loi portant sur les organismes à but non lucratif. La Loi sur les corporations canadiennes fournit le cadre de référence pour les constitutions en société et pour la régie des sociétés fédérales à but non lucratif. Les types de sociétés régies par la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes à but non lucratif généreux.
Au cours des dernières années, certains se sont montrés préoccupés par le fait que la LCC était désuète et que ses dispositions ne répondaient plus aux exigences du secteur à but non lucratif moderne. Les intervenants ont demandé publiquement une refonte de la loi et, en 1999, le Groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur. La proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la LCC fait partie du plan du groupe de travail.
En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé « Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes: la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif ». Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentées dans le document et les diverses options législatives possibles. Après la tenue des tables rondes, le gouvernement a cru bon faire des propositions concrètes en vue d'une refonte de la loi concernant les organismes à but non lucratif.
Le 15 novembre 2004, le gouvernement libéral dépose le projet de loi C-21 qui ne se rendra jamais en deuxième lecture. Le 13 juin 2008, lors de la deuxième session de la 39e législature, le gouvernement conservateur reprend sensiblement les mêmes lignes que les libéraux et dépose le projet de loi C-62. À la suite du déclenchement hâtif d'élections au mois de septembre dernier, il mourut au Feuilleton comme plusieurs autres bons projets de loi, dont celui de mon honorable collègue pour un crédit d'impôt pour les jeunes des régions qui vont étudier à l'extérieur. C'était un excellent projet de loi qui s'était rendu à la fin du processus et qui, malheureusement, par la volonté obstinée des conservateurs de déclencher des élections, est mort au Feuilleton. Je trouve cela très regrettable parce qu'on avait enfin un projet de loi émanant des députés concret qui pouvait vraiment aider les jeunes, les étudiants à rester dans leur région. À cause du déclenchement hâtif des élections, il est mort au Feuilleton. On se rappellera que les conservateurs voulaient avant tout sauver leur emploi plutôt que de sauver ceux des travailleurs et des jeunes.
J'ai lu ce matin dans le journal que des scientifiques — je saute du coq à l'âne — commencent à quitter le pays en raison des coupes dans le domaine de la science et de la recherche. Il faut donner le ton.
Je reviens au projet de loi C-4. Le 3 septembre 2008, un projet de loi semblable au précédent fut déposé en première lecture par la ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme).
Encore une fois, il mourut au Feuilleton lors de la prorogation de la session parlementaire, le 4 septembre dernier. C'est encore un projet de loi qui est mort au Feuilleton en raison de l'idéologie conservatrice. On se rappellera que les conservateurs ont voulu proroger la Chambre par peur de se faire renverser. Par deux fois en six mois, ils ont essayé de sauver leur emploi.
Finalement, le ministre a déposé à nouveau le même projet de loi le 28 janvier 2009. Il s'agit du projet de loi C-4 dont nous débattons depuis le début de la journée. Les objectifs visés du projet de loi est la proposition d'une nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif qui servira à encadrer les organisations dans un cadre plus moderne et plus transparent. Pour ce faire, le cadre opérationnel des ONBL s'apparentera à la gouvernance d'entreprises qui se trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce faisant, la nouvelle loi abrogerait progressivement la Loi sur les corporations canadiennes et remplacerait ses parties II, III et IV.
Aux dires de la ministre, le projet de loi C-4 réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif et permettrait de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. De façon plus concrète, ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif, clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs, établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité, fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation et établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisation.
Le projet de loi C-4 est complexe. Il impose un tout nouveau cadre aux organisations à but non lucratif. Voici un bref résumé de chacune de ses 20 parties.
La partie 1 se trouverait à identifier l'objet du projet de loi et permettre la constitution en société des organisations sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites. Elle définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public ou d'un gouvernement ou de toute autre organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales.
La partie 2 remplace le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Après avoir reçu et examiné les documents prescrits, le directeur émet immédiatement un certificat de constitution. Cela améliorera grandement la rapidité avec laquelle nos organismes à but non lucratif pourront s'établir et commencer à aider directement nos concitoyens plus rapidement.
La partie 3 stipule que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique.
La partie 4 édicte que les organisations sont tenues de conserver leurs livres comptables ainsi qu'une liste de leurs membres et de leurs administrateurs et de mettre ces documents à la disposition de leurs membres. Mes collègues on posé la question tout à l'heure au député de Berthier—Maskinongé et la réponse était assez claire. Cela faciliterait de beaucoup la transparence et la gouvernance pour ces organisations de pouvoir avoir les listes de membres et les livres comptables. Donc, on aurait vraiment de la transparence, et pas juste le sentiment d'en avoir. La partie 4 prévoit aussi des mesures de protection pour préserver la vie privée des membres des organisations. On en discutait tout à l'heure. C'est extrêmement important aussi de garder privée la liste de membres. Mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher disait qu'avec l'avancement des technologies, aujourd'hui, les gens ont besoin de transparence, mais aussi de vie privée. Donc, le projet de loi C-4 couvre cette partie.
La partie 5 permet aux organisations d'emprunter, d'émettre des titres de créances et d'investir comme elles l'entendent. Elle stipule aussi que les organisations ne peuvent pas distribuer leurs biens à leurs membres, à moins que ce ne soit dans le but de promouvoir leur mission et que ce ne soit expressément prévu par la loi.
La partie 6 traite des aspects techniques de l'émission des titres de créance et la partie 7 traite des aspects techniques concernant l'utilisation des actes de fiducie.
La partie 8 décrit l'autorité et le rôle dévolu aux séquestres et aux séquestres-gérants.
La partie 9 prescrit que les organisations doivent avoir au moins un administrateur et, dans le cas des organisations ayant recours à la sollicitation, trois administrateurs. Elle énonce aussi clairement les obligations des administrateurs et des organisations de même que la défense fondée sur la diligence raisonnable.
La partie 10 stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories et les droits de vote qui leur sont rattachés, ce qui fait une nette distinction entre les deux rôles.
La partie 10 établit également la procédure relative au vote, y compris le vote par voie électronique des personnes absentes au lieu de l'assemblée. Cette partie énonce les règles gouvernant la façon dont les membres peuvent faire des propositions lors des assemblées. Elle prévoit la procédure de convocation de l'assemblée des membres et établit l'obligation de faire parvenir aux membres un avis préalable à la tenue de l'assemblée, et détermine le quorum.
La partie 11 stipule qu'une organisation doit mettre à la disposition de ses membres ses états financiers et tout rapport qui lui a été remis par son expert-comptable. Comme on le disait plus tôt, le projet de loi vise à augmenter la transparence et l'efficacité, ce que l'on retrouve directement dans cette partie.
Cette partie 11 oblige les corporations de sollicitation à déposer un exemplaire de leur état financier et du rapport de leur expert-comptable auprès du directeur, lequel les met ensuite à la disposition du public. Ainsi, les donateurs de ces organisations à but non lucratif sauront où directement va l'argent.
En tant que députés, on donne un coup de pouce à nos organismes dans nos comtés. Ainsi, on verra concrètement où va l'argent de nos organismes qui sont si importants, surtout dans les temps plus difficiles comme présentement. On voit l'importance. Je participe à énormément d'activités dans ma circonscription, ce qui me permet d'avoir le pouls de ces organismes et de voir leur fonctionnement. Ainsi, on verra de manière concrète les dépenses et investissements que font ces organismes pour redonner à la collectivité, ce qui est, à mon sens, extrêmement important.
Dans la partie 12, le niveau de l'examen financier qui y est exigé est déterminé par le niveau des entrées de fonds annuelles et suivant que l'organisation visée constitue ou non un organisme ayant recours à la sollicitation. Cette partie édicte que l'expert-comptable doit être qualifié pour effectuer l'examen financier tout en étant indépendant de l'organisation. On aura compris que c'est toujours dans le but de la transparence. Elle instaure l'obligation de mettre les états financiers à la disposition des membres, administrateurs, dirigeants ou directeurs dans le cas où l'organisation aurait recours à la sollicitation publique et, bien sûr, au public.
La partie 13 établit la procédure devant être appliquée dans le cadre des modifications de structure, y compris la modification des statuts, la fusion, la prorogation, la réorganisation et l'arrangement.
La partie 14 décrit la procédure de la liquidation et de la dissolution d'une société constituée en vertu de la présente loi. Elle établit que, en cas de dissolution d'une organisation ayant recours à la sollicitation ou d'un organisme caritatif, le reliquat des biens doit être distribué à un ou des donateurs reconnus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non pas à ses membres.
La partie 15 énumère les différents pouvoirs qu'un tribunal peut attribuer à un enquêteur au moyen d'une ordonnance pour donner suite à une plainte déposée par une partie intéressée.
La partie 16 contient des dispositions concernant les recours qu'un plaignant peut exercer, soit l'action oblique, le recours pour cause d'abus ou l'injonction. Elle établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Une organisation à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'elle peut faire la preuve que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé de façon raisonnable sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.
La partie 16 énonce également les infractions et les peines prévues en cas de violation de la loi, notamment en ce qui a trait aux déclarations fausses et trompeuses de même qu'à l'utilisation malveillante de l'information tirée de la liste des membres et d'autres répertoires de l'organisation.
La partie 17, elle, permet aux organisations de communiquer avec leurs membres à l'aide de moyens de communication électronique. On en parle beaucoup au Bloc québécois, et on se disait, compte tenu de l'évolution des technologies, que cela deviendrait quelque chose d'extrêmement important et crucial — j'insiste sur le mot « crucial » — pour la survie des organismes. C'est maintenant l'ère de l'Internet, et il devient de plus en plus complexe de joindre certaines clientèles, comme les jeunes, qui utilisent énormément l'Internet. L'électronique et les courriels permettraient aux organismes de les joindre facilement et de les intéresser.
Il ne faut pas oublier qu'au cours des prochaines années, compte tenu du vieillissement de la population, il deviendra important d'intéresser les jeunes aux organismes communautaires et à but non lucratif. Sans relève, ces organismes pourraient mourir faute d'avoir de nouveaux adhérents qui permettraient la survie et la continuité d'organismes voués, par exemple, à la défense des pauvres. Dans mon comté de Repentigny, la Maison La Trace de l'Assomption vient en aide aux plus démunis. Elle forme une excellente équipe d'environ cinq administrateurs qui fait un travail extraordinaire pour la ville de l'Assomption et les gens les plus démunis.
Je ne dis pas que cet organisme ne réussirait pas à trouver de nouveaux bénévoles, mais parfois, l'idée qu'il aurait peut-être des difficultés à recruter des nouveaux bénévoles me touche personnellement. Étant jeune moi-même, je comprends qu'il faille aller chercher la relève, comme c'est le cas des partis politiques. Le Bloc québécois le fait et encourage la jeunesse depuis des années, contrairement aux grands partis fédéraux qui ont un peu plus de difficulté à le faire. Mon collègue fait des signes de la tête, montrant il est d'accord avec ma position. Honnêtement, il faut aider les jeunes à adhérer à ces organismes et les encourager à faire du bénévolat. Pour en avoir fait beaucoup, je sais que c'est extrêmement gratifiant et que cela nous fait grandir. Notre estime de soi s'en trouve grandement appréciée.
Pour revenir au projet de loi C-4, la partie 18 fait état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi.
La partie 19 identifie les passages de la loi qui s'appliquent aux organisations sans capital d'action constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement. Elle prévoit également une procédure pour révoquer des organisations constituées en vertu d'une loi spéciale du Parlement et associées avec des sociétés dissoutes.
Pour conclure, la partie 20 accorde une période de transaction de trois ans pour les organisations constituées en vertu de la partie 2 de la loi sur les organismes communautaires. Elle prévoit aussi l'abrogation des parties II et III de la LCC.
Les principaux enjeux seront subdivisés en quatre catégories touchant quatre aspects différents des changements créés par l'adoption éventuelle de ce projet de loi. La première classification concerne la souplesse et la permissivité. Il n'y a pas de système de classification des OBNL dans la disposition de la Loi sur les corporations canadiennes. Le projet de loi C-4 n'en prévoit pas non plus.
Je dois conclure, mais je pourrais en parler pendant des heures. On peut voir l'intérêt que je porte à ce dossier et la connaissance qui s'en dégage à force d'en avoir discuté longuement avec mes collègues du Bloc québécois.
On aurait bien aimé voir ceci dans le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, je félicite le député de Repentigny de son brillant exposé au sujet du projet de loi C-4.
Comme il l'a mentionné, le projet de loi C-4 modernise la loi actuelle et apporte plus de démocratie.
J'aimerais également entendre son opinion au sujet d'un point dont il n'a pas parlé, mais qu'il peut sans doute commenter, soit l'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre. J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet. Autrement dit, sur le fait que les pouvoirs reposent davantage au niveau des membres et des organismes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre — ou de la ministre — est importante. On connaît l'ingérence avec laquelle les conservateurs traitent tous les dossiers.
L'exemple que je donnerai est celui du Conseil de recherches en sciences humaines. Les conservateurs se targuent d'avoir investi dans le CRSH pour des bourses, alors que ces bourses sont uniquement dirigées vers le monde de l'économie. Comme je le disais au début de mon exposé, des scientifiques, des cerveaux, principalement du Québec, s'exilent aux États-Unis. Pour le moment, il y a un cas à l'Université de Montréal où des scientifiques s'exilent aux États-Unis.
À voir la manière dont les conservateurs agissent depuis des années, je dois avouer que je suis très heureux de l'abolition du pouvoir discrétionnaire de la ministre. Il faut au moins qu'il y ait une partie où les conservateurs auront un peu moins d'emprise. Ils essaient d'avoir la mainmise partout, dans tous les domaines. Imaginez si ce gouvernement conservateur avait été majoritaire. Dieu merci, le Bloc québécois était présent pour empêcher les conservateurs d'être majoritaires. C'est là un début de victoire, puisqu'il y a un endroit où les conservateurs ne pourront pas s'immiscer afin de prendre le contrôle et imposer leur idéologie et leur dogmatisme.
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.
Effectivement, nous sommes à la dernière étape, à la Chambre des communes, d'un long processus qui a commencé il y a déjà plusieurs années. La loi qui régissait ces questions est complètement désuète. Elle doit donc être modernisée et c'est le but du projet de loi C-4. La nouvelle loi tiendra compte des moyens financiers, de la taille de l'organisme et de la mise en place des mécanismes de gestion. Elle offre un cadre flexible à l'égard de la présentation des états financiers ainsi que l'établissement de règlements et de thèmes des organisations qu'elle régirait. Il y a une augmentation considérable d'efficience et de transparence quant au processus de constitution des organismes à but non lucratif.
J'ai siégé à titre de membre du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En 2004, on avait déjà commencé à travailler sur ce sujet. C'est une loi qui est très volumineuse et qui demandait beaucoup d'analyses détaillées. Je pense que les membres de tous les partis qui ont siégé au comité ont fait leur travail correctement. Nous avons donc, aujourd'hui, un projet de loi intéressant.
On a substitué le système des lettres patentes pour un droit de constitution en société. La constitution des organismes à but non lucratif en est grandement facilitée par cette procédure. L'abolition du pouvoir discrétionnaire du ministre à cet égard était plus que nécessaire pour sortir de l'aspect discrétionnaire qui pouvait être exercé par le ministre et qui datait d'une autre époque. Cela méritait d'être corrigé.
Tout cela va faire en sorte d'accroître la confiance et la crédibilité des organismes à but non lucratif auprès de la population. Pourtant, on sait déjà que dans la population, il y a une vision très favorable de ce que sont les organismes à but non lucratif. Surtout dans notre travail, les députés savent qu'il y a plusieurs organismes qui interviennent au niveau de l'aide aux citoyens, dans la façon d'offrir des formes de soutien, dans l'aide à leurs propres membres. S'ils n'existaient pas, l'État aurait été obligé de s'y substituer d'une manière ou d'une autre. En ce sens, il était urgent que la loi fédérale, qui gère les organismes à but non lucratif à charte fédérale, soit modernisée.
En fait, la Loi sur les corporations canadiennes, qui est la loi actuelle et qui est toujours en vigueur jusqu'à ce qu'on ait adopté le présent projet de loi, fournit le cadre de référence pour la constitution en société pour la régie des sociétés fédérales sans but lucratif.
En fait, les types de sociétés régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes comprennent des organismes à caractère religieux, charitable, politique, mutualiste et d'autres organismes sans but lucratif généraux.
Au cours des dernières années, certains se sont préoccupés du fait que cette loi était désuète, comme je le disais plus tôt. Depuis 1999, des intervenants ont demandé publiquement une réforme de la loi. Donc, on parle de dix ans. Un groupe de travail sur le secteur bénévole créé par le gouvernement fédéral a demandé que des améliorations soient apportées au cadre de réglementation qui régit le secteur et la proposition d'Industrie Canada visant à moderniser la loi fait partie du plan du groupe de travail.
En juillet 2000, Industrie Canada a publié un document de consultation intitulé La réforme de la loi sur les corporations canadiennes, La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif. Après la publication de ce document, le ministère a organisé une série de tables rondes dans différentes villes du pays dans le but d'étudier les idées présentes dans le document. Cela a finalement abouti le 15 novembre 2004, alors que le gouvernement libéral déposait le projet de loi C-21 qui ne s'est jamais rendu en deuxième lecture.
À partir de cette période, on est entrés dans le cycle des gouvernements minoritaires qu'on a vécus et qu'on vit encore et que je pense qu'on va vivre encore pendant quelque temps, au Québec et au Canada, parce que la confiance de la population pour donner à un seul parti un mandat majoritaire n'est pas présente actuellement. C'est particulièrement le cas au Québec où on s'est senti floué régulièrement par les partis fédéralistes qui ont une vision pancanadienne. Cela les amène souvent à mettre de côté les intérêts du Québec pour faire passer au devant les intérêts du Canada qui ne sont pas nécessairement les mêmes.
Donc, nous sommes dans ce cycle de gouvernements minoritaires et nous ne savons pas si cela va se poursuivre encore longtemps. À mon avis, tant qu'un parti qui aspire au gouvernement n'aura pas présenté un projet qui permettrait de tenir compte des volontés, entre autres, des Québécois, les gens n'iront pas de ce côté. En fait, selon les expériences des dernières années, notamment la reconnaissance de la nation par le Parti conservateur, qui était une coquille vide et qui n'a pas été suivie d'autres engagements, je pense que cela a envoyé des signes très clairs à la population, à savoir qu'elle n'était pas prête à donner ce type de mandat.
On voit la même chose actuellement avec le Parti libéral qui se targue de dire qu'il fera une réforme du régime d'assurance-emploi, alors qu'on sait très bien que c'est ce même parti qui est à l'origine de la réforme Axworthy en 1994. Pourtant, il avait promis aux citoyennes et citoyens canadiens d'arrêter la réforme des conservateurs. On a plutôt accéléré la mise en place d'une réforme qui a nui aux chômeurs et qui a fait que ce sont eux qui ont le plus contribué à la lutte contre le déficit. On ne leur a jamais retourné l'ascenseur. Je ne pense pas qu'on le soit à la fin de cette période.
Par contre, au niveau du projet de loi C-4 qu'on a devant nous, cette nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif a continué son chemin à travers les différentes étapes. Dans ce Parlement, on a la chance de voter en troisième lecture et ensuite de le renvoyer au Sénat. Souhaitons que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur assez rapidement.
Je suis d'accord avec le ministre qui dit que ce projet de loi réduira les coûts administratifs auxquels font face les organisations à but non lucratif. C'est souhaitable et cela devrait permettre de renforcer et de préciser les règles de gouvernance relatives à ces organisations. La seule réserve que le Bloc québécois a exprimé en comité et qu'il a défendue fortement sans succès est qu'il n'y a pas de classification dans le projet de loi. On considérera tous les types d'organismes à but non lucratif dans la même catégorie. Je crois qu'il y a une faiblesse de ce côté et qu'on reviendra dans cette Chambre dans trois, quatre ou cinq ans pour modifier la loi afin d'en tenir compte. On constatera à ce moment-là que le Bloc québécois avait raison sur cette question.
Globalement, le Bloc québécois considère qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Avant, on parlait de lettres patentes qu'on devait obtenir avec des objectifs clairs. Maintenant, il suffira d'avoir un avis constitutif qui soit reconnu. Je crois que ce sera plus simple ainsi. Cela clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs. On a vu dans le passé dans des organisations de ce type que lorsque cela va bien, il n'y a pas de questions à cet égard. Lorsque cela va moins bien, il est important que les responsabilités de chacun soient bien définies et que les administrateurs sachent dans quoi ils s'engagent lorsqu'ils adhèrent à un conseil d'administration d'un organisme de ce type. On avait besoin de précisions en ce sens.
Cela établira aussi les moyens de défense pour les dirigeants en cas de responsabilités pour qu'un administrateur ne soit pas pris à engager jusqu'à ses biens personnels. Ces questions seront précisées ou clarifiées dans la loi. Cela peut inciter plus de gens à contribuer et à participer à des activités d'organismes de ce type. C'est tant mieux dans notre société parce que les organismes à but non lucratif remplissent souvent des fonctions que l'État ne peut pas remplir et que le secteur privé ne remplit pas non plus. Par conséquent. il est pertinent de continuer dans le même sens.
Cela fournira aussi aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de l'organisation. On s'est rendu compte que la responsabilité du membre versus celle de l'administrateur n'était pas toujours claire dans la vieille loi. On précise ces choses dans le projet de loi et la personne qui devient membre saura plus précisément quels sont ses droits, ses responsabilités et ses pouvoirs. Elle pourra les exercer en conséquence.
Il établira également un meilleur mécanisme de surveillance et de comptabilité de l'organisation. Nous croyons que ce sera une amélioration sensible. il y a de multiples parties à ce projet de loi qui sont très complexes, mais je voudrais quand même en identifier quelques-unes.
La partie 1 identifie l'objet du projet de loi pour permettre la constitution en société d'organismes sans capital-actions pour leur permettre d'exercer des activités licites et définit la notion d'organisation ayant recours à la sollicitation. Cette expression désigne toute organisation qui sollicite des fonds du public, d'un gouvernement ou de toute organisation qui reçoit des dons du public ou des subventions gouvernementales. On voit déjà une précision pour bien séparer les organisations qui ont recours à la sollicitation par rapport à celles qui n'y ont pas recours. Je crois que ce sera une précision adéquate.
On remplace, comme je disais tantôt, le régime actuel fondé sur les lettres patentes par une procédure de constitution d'office. Encore une fois, on voit un progrès intéressant. On stipule également que les organisations possèdent la capacité d'une personne physique. C'est donc une simplification au niveau de l'interprétation du droit concernant ces questions qui seront à l'avantage autant des membres que des organismes eux-mêmes. On précise un certain nombre d'éléments plus techniques, par exemple la question des aspects techniques relatifs à l'émission des titres de créance et des actes de fiducie. Ce sont des questions plus techniques et plus complexes qui méritaient d'être précisées.
On stipule que les règlements administratifs énoncent les conditions à remplir pour être membre, alors que les statuts énoncent les catégories de droits de vote qui leur sont rattachées.
Un partie se penche directement sur les pouvoirs de chacun des membres. Il y a aussi toute une section sur les plaignants, les recours qu'ils peuvent exercer, par exemple lorsqu'il y a une cause d'abus, et la possibilité d'injonction. Cela établit une défense fondée sur les préceptes religieux contre les actions et recours décrits ci-dessus. Ainsi, un organisme à caractère religieux peut invoquer cette défense lorsqu'il peut prouver de façon raisonnable que l'acte ayant mené à la poursuite était fondé sur les croyances auxquelles ses membres adhèrent. Dans un tel cas, aucune ordonnance n'est rendue en application de la loi contre l'organisation en question.
On délimite bien les frontières entre les droits individuels et les droits collectifs, tout en tenant compte des implications de la charte sans que les gens aient besoin d'aller de recours en recours jusqu'à la charte à chaque occasion. Ces précisions seront les bienvenues. On indique aussi aux organisations la façon de communiquer avec leurs membres à l'aide d'un moyen de communication électronique. Cela n'existait pas. La loi est désuète et a été écrite à une époque où il n'y avait pas de système comme l'Internet et tous les autres moyens de communication. Il est important que ce soit fait, d'autant plus que cela entraînera des diminutions de coûts significatives.
On fait aussi état des dispositions administratives d'ordre général prévues dans le cadre de l'application de la loi, afin que ce cadre puisse fonctionner très correctement. Quelques enjeux demeurent néanmoins sur la table. Par exemple, il n'y a toujours pas de système de classification. J'en parlais plus tôt. Je pense qu'il faudra être très attentif à l'application de la loi. Peut-être aussi le Sénat se penchera-t-il de nouveau sur cette question.
Il y a la transparence et l'obligation de rendre des comptes. La loi actuelle oblige les organismes à but non lucratif à tenir des comptes détaillés sur leurs activités mais, contrairement à la loi proposée, elle n'exige pas la divulgation de ces comptes. Le projet de loi C-4 prévoit l'obligation pour les organismes à but non lucratif de mettre leurs dossiers financiers à la disposition de leurs membres, administrateurs et dirigeants ainsi que du directeur, ce qui a pour effet de permettre aux administrateurs et aux dirigeants de mieux gérer et de mieux superviser la gestion de la société, de permettre aux membres de suivre la situation financière de l'organisme et de l'organisation entre les assemblées annuelles, et de s'assurer que les fonds servent vraiment à la poursuite des buts et des objectifs visés.
Plus tôt, on parlait d'un souci de démocratisation, afin que les membres sachent vraiment de quelle organisation ils font partie, quels sont leurs pouvoirs et ce qu'ils peuvent obtenir comme information. Cette clarification sera donc la bienvenue pour la plupart des intervenants et des organismes. D'ailleurs, cette loi est le fruit d'une consultation menée à plusieurs endroits du Québec et du Canada. C'est la énième version, celle qui, je crois, permettra d'avoir un consensus important en cette Chambre.
La loi actuelle permet à toute personne d'obtenir une copie de la liste des membres d'un organisme à but non lucratif, et la loi est assortie d'une liste de raisons pour lesquelles cette liste peut être utilisée. Le nouveau projet de loi prévoit restreindre ce droit uniquement aux membres eux-mêmes, aux créanciers ainsi qu'aux administrateurs. Cette disposition permettra aux membres de communiquer plus efficacement, d'obliger les administrateurs à conserver une liste à jour des membres, de protéger les ventes de certains types d'organismes à but non lucratif, et d'une utilisation abusive d'une telle liste et ce, pour ne pas qu'elle puisse être transmise à n'importe qui. Nous avons déjà tous reçu de la documentation qui nous invitait à adhérer à une carte de crédit ou à un programme quelconque. Certains se demandent-ils d'où venaient ces informations? À l'occasion, ces listes étaient fournies en vertu de cette loi, qui était imprécise et qui n'interdisait pas ce type de transfert. Maintenant, ce sera fait. C'est un avantage intéressant.
En termes d'efficience, l'ancienne loi prévoyait un système de lettres patentes très compliquées à obtenir. Ce n'était pas un droit de constituer une société en vertu de cette loi. Maintenant, ça le devient et ce sera beaucoup plus simple en termes d'approbation. Dans le cas d'un système où la constitution de la société découle d'un droit, celle-ci est automatiquement accordée. Ce changement majeur implique que la procédure d'approbation discrétionnaire disparaîtrait.
C'est un gain pour l'ensemble du système et pour sa démocratisation. Le processus de constitution d'une société serait simplifié et les sociétés bénéficieraient d'une souplesse accrue, plus efficiente et moins coûteuse. De ce côté, les améliorations sont sensibles et intéressantes.
En matière d'équité, on se rend compte que, avec la nouvelle loi, l'énoncé clair des devoirs et responsabilités des administrateurs facilite le recrutement et le maintien en poste de personnes qualifiées au conseil d'administration. Ce n'était pas toujours le cas en vertu de l'ancienne loi.
Les normes de diligence proposées sont bien définies par les tribunaux. Elles offrent donc un instrument établi aux organismes à but non lucratif. Cela uniformise les normes de diligence pour les administrateurs, et l'harmonisation avec les autres lois fédérales est prise en compte dans l'adoption du présent projet de loi.
Évidemment, comme il s'agissait de lois désuètes où on faisait référence à plusieurs lois qui n'avaient plus effet ou qui avaient été modernisées, il était urgent qu'on pût aller en ce sens.
Ceci est aussi important: les administrateurs et les dirigeants sont présentement exposés à de nombreuses responsabilités. La nouvelle loi prévoit plusieurs niveaux de limitation des responsabilités, par exemple: la constitution de l'organisation qui crée une entité juridique que l'on peut tenir responsable; la définition claire des normes de diligence; la possibilité pour l'administrateur de se défendre en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable; de nouvelles dispositions qui dédommageraient l'administrateur pour les frais encourus et les coûts découlant d'une action en justice relative à une poursuite non fondée ou pour des incidents qui, de l'avis de la société, justifieraient un dédommagement.
Cette loi, après plusieurs années de consultation, nous paraît donc comme une loi qui mérite d'être soutenue. Il y aura quelques suivis particuliers à faire sur certains aspects du projet de loi, mais, globalement, c'est un projet de loi positif. Le Bloc québécois a contribué à ce que la loi soit de la meilleure qualité possible. On en est rendu à une étape finale et je pense qu'on verra cette loi adoptée par la Chambre des communes. On aura ainsi procédé à une modernisation du statut des organisations à but non lucratif, ce qui sera à l'avantage de l'ensemble de ce secteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la province de mon collègue, le Québec, il s'est fait des choses innovatrices dans le domaine de l'éducation préscolaire. Les données scientifiques récentes montrent les effets de la maltraitance des enfants et des carences au niveau de leurs besoins fondamentaux. Cela est important dans le contexte des organismes à but non lucratif, car nombre d'entre eux tentent de combler ces carences.
Certaines données récentes en neuroscience montrent clairement que l'activité physique chez les enfants active des zones du cerveau qui concourent à l'apprentissage. On a découvert que, lorsqu'un enfant pratique quotidiennement une bonne activité physique, comme la danse aérobique, pendant 30 à 45 minutes, ces zones du cerveau s'activent et l'enfant a plus de facilité à se concentrer et apprend mieux. On a découvert que les résultats scolaires sont sensiblement meilleurs lorsque les enfants peuvent se dépenser physiquement. Le Dr Tremblay et d'autres à Montréal ont pavé la voie dans ce domaine.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est de la responsabilité du gouvernement non seulement d'encourager les organismes à but non lucratif à mener leurs activités, mais aussi de collaborer avec les provinces afin de tirer leçon de ce que certaines réussissent superbement bien?
J'aimerais que le député parle de quelques-uns des travaux en matière d'éducation préscolaire qui sont effectués au Québec de sorte que les autres provinces puissent en tirer leçon.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue, quoique je trouve cette question un peu loin du projet de loi C-4. Effectivement, plus on aura d'organisations à but non lucratif qui auront des objectifs clairs, des membres qui savent ce qu'ils ont à faire, plus il y aura de possibilités pour ceux qui recueillent des fonds pour des bonnes causes, comme celle de la prévention en matière de santé, et mieux ce sera.
Effectivement, au Québec, on a déjà pris des initiatives très importantes et intéressantes. D'ailleurs, toute la question de la santé est de compétence provinciale. La semaine dernière, encore, j'ai eu des rencontres avec des responsables de la santé dans ma région. On a souligné à quel point c'était important de parler de prévention.
Il y a toute la question de la médecine curative qu'il faut faire lorsque les gens sont malades, mais on a aussi la responsabilité d'avoir une médecine préventive importante. Il n'y a pas que la médecine; il y a la responsabilisation de chaque individu par rapport à sa santé et la responsabilisation, aussi, quant au fonctionnement du gouvernement — dans le cas du Québec — en matière de santé, d'éducation. Il y a le rôle de l'éducation physique, la façon dont chaque individu doit être responsable face à sa propre santé. On doit aussi s'assurer, par toutes sortes d'outils, de donner à nos jeunes la possibilité de bien contrôler la qualité de leur santé et d'éviter au maximum qu'ils aillent vers les médecines curatives, à moins qu'ils n'y soient obligés.
Monsieur le Président, je félicite le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son excellent exposé. Il a parlé d'un point que nous avons défendu en comité, soit celui de la classification des organismes.
Selon mon collègue, quelle bonification aurait connu le projet de loi C-4 si la classification des organismes avait été acceptée et incluse dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, je veux effectivement remercier mes collègues du Bloc québécois qui ont fait valoir ce point de vue en comité, un point de vue qui aurait dû être retenu dans la loi mais qui ne l'a malheureusement pas été. Ce n'est pas suffisant pour en venir à voter contre le projet de loi, mais je crois que c'est un point important. D'ailleurs, à cet égard, on s'appuie sur la position de l'Association du Barreau canadien. Elle dit que le fait de ne pas inclure le système de classification généralisé est une lacune majeure du projet de loi.
Par exemple, une organisation caritative vise à apporter des avantages à des personnes qui ne sont ni des administrateurs ni des membres de l'association pour le bien du public en général. Autrement dit, ces organismes ont des sommes d'argent et veulent les rendre disponibles pour des clientèles en particulier. C'est une catégorie d'organismes très différente de la catégorie des organismes mutualistes, qui visent à donner des bénéfices aux membres. Si cette classification avait été apportée dans la loi, elle aurait permis à chacun des organismes et au gouvernement — dans le service qu'il donne à ces organismes — d'avoir une approche beaucoup plus précise.
En n'ayant aucune classification, on aura un melting pot pour l'ensemble des organismes. Je suis certain qu'en fin de compte, on se retrouvera avec un besoin de réglementations additionnelles, ce que le gouvernement et la majorité au comité n'ont pas voulu faire dans la loi comme telle. Cela se fera peut-être par une réglementation, sinon, dans quelques années, on reviendra en cette Chambre et on nous demandera de modifier la loi pour l'ajuster en fonction de cette question. Je suis certain qu'une classification aurait été une contribution très positive et je crois qu'on aurait dû retenir cette proposition du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
J'aimerais lui rappeler que nous connaissons tous, comme députés, de très nombreuses organisations et OSBL dans nos comtés qui font un travail extraordinaire. On a donc des bénévoles sous la main et on les regarde travailler tous les jours. Toutefois, durant les périodes électorales, un bénévole extraordinaire travaille pour nous, soit l'agent officiel d'une élection.
D'après moi, c'est en quelque sorte le bénévole modèle qui remplit toutes les exigences de la nouvelle loi dont on vient de parler. Mon collègue expliquait tout à l'heure les points positifs du projet de loi C-4 et ce qui fait que nous voterons en sa faveur.
Ce projet de loi simplifiera la constitution d'organisations à but non lucratif. Un agent bénévole peut être nommé parmi tous les gens de la société.
Il clarifiera les devoirs et responsabilités des administrateurs. Un agent bénévole voit son travail clarifié par la loi électorale comme à peu près personne ne voit cela expliqué de façon générale dans la société.
Il établira des moyens de défense pour les dirigeants et administrateurs en cas de responsabilité. L'agent officiel d'une élection voit son travail très bien expliqué, ses responsabilités expliquées et on précise comment faire pour que ses responsabilités soient remplies.
Il fournira aux membres des droits accrus leur permettant de participer à la gouvernance de leur organisation. On sait que l'agent officiel voit ses documents clairement imprimés et rendus publics quelques mois après une élection.
Il établira un meilleur mécanisme de surveillance de la comptabilité de l'organisme ou de l'organisation. On sait que l'agent financier doit faire ses livres d'une certaine façon et ils sont inspectés deux fois avant d'être rendus publics.
Mon collègue peut-il me dire s'il ne reconnaît pas là justement que le projet de loi C-4 est peut-être en train de rendre les gens et les bénévoles des organisations et des OSBL, par l'encadrement de cette loi, un peu plus comme des agents financiers durant une élection?
Monsieur le Président, le point de vue de mon collègue est très solide. Effectivement, on donnera un cadre réglementaire beaucoup plus clair et précis en rappelant qu'il s'applique aux organismes à charte fédérale. Des organismes à but non lucratif ont une charte provinciale et québécoise. Dans le cas présent, le cadre sera beaucoup mieux défini. Cela ne fera qu'accroître la participation bénévole des gens à des organismes. Lorsque le champ d'action est plus clair et plus précis, il est plus facile de s'investir dans une organisation.
La modernisation de la loi aura pour conséquence d'accroître la participation de plusieurs citoyens à la société grâce à différents organismes à but non lucratif. C'est vrai pour ce qui est très démocratique, comme le processus électoral, mais aussi pour tous les bénévoles qui s'impliquent dans d'autres types de mouvement plus proches de la forme d'organisation qu'ils souhaitent.
Au fond, notre travail n'est que la reconnaissance de l'importance de la qualité du travail bénévole.
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Le projet de loi vise à résoudre deux problèmes distincts mais connexes, celui du vol d'automobile et celui du trafic de biens volés et d'autres biens obtenus criminellement. Le projet de loi reprend les infractions de modification du numéro d'identification du véhicule et de trafic de biens obtenus criminellement, énoncées à l'origine dans le projet de loi C-53, présenté par notre gouvernement durant la 39e législature.
Le projet de loi C-26 propose également comme nouvelle infraction distincte le vol d'un véhicule à moteur, qui est similaire à l'infraction proposée dans le projet de loi C-343, un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député de Regina—Qu'Appelle et qui est mort au Feuilleton durant la dernière législature. Je m'en voudrais de ne pas souligner ici les efforts du député de Regina—Qu'Appelle, qui fait un excellent travail au nom de ses électeurs et qui s'est efforcé de sensibiliser la population à cette grave question.
Le vol d'automobile est l'un des crimes contre la propriété les plus répandus au Canada. Bien que la tendance soit à la baisse au cours de la dernière décennie, ce type d'infraction continue d'être l'un des plus fréquents au Canada. Dans son rapport de décembre 2008 sur les vols de véhicules à moteur, Statistique Canada signale qu'en 2007, environ 146 000 vols de véhicules à moteur ont été déclarés à la police pour l'ensemble du Canada, soit environ 400 vols par jour.
Le vol de véhicules à moteur entraîne des répercussions importantes pour les propriétaires, les responsables de l'application des lois et le secteur de l'assurance. Selon le Bureau d'assurance du Canada, le vol d'automobiles coûte chaque année plus de 1 milliard de dollars aux Canadiens, ce qui englobe notamment le vol de véhicules non assurés, les services policiers, les soins de santé, les frais juridiques et les débours comme les franchises d'assurance.
Le vol de véhicules à moteur a également une incidence sur la sécurité publique au Canada, les véhicules volés étant souvent impliqués dans des poursuites policières ou des situations de conduite dangereuse pouvant entraîner des blessures ou la mort chez des victimes innocentes. C'est ce qui est arrivé dans le cas du décès tragique de Theresa McEvoy, éducatrice néo-écossaise et mère de trois enfants, qui a été tuée le 14 octobre 2004 lorsque son automobile a été percutée par un véhicule volé conduit par un jeune. Malheureusement, ce genre d'accident n'est pas rare. Selon une étude menée par le Comité national pour réduire le vol automobile, entre 1999 et 2001, 81 personnes ont été tuées en raison d'un vol d'automobile, et 127 autres ont été grièvement blessées.
Le projet de loi propose donc l'ajout d'une nouvelle infraction pour vol d’un véhicule à moteur à l'article 333.1 du Code criminel. Il est vrai que le Code criminel comprend de nombreuses infractions liées aux véhicules à moteur, notamment le vol, la fraude, les balades en voiture volée, la possession de biens obtenus au moyen d'actes criminels et le fait d'échapper à un agent de la paix. Toutefois, le projet de loi établirait une infraction distincte assortie d'une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente.
L'établissement de cette infraction distincte est une mesure importante qui aidera les procureurs. L'un des problèmes auxquels les tribunaux sont souvent confrontés, c'est que, dans bien des cas, le procureur n'est pas au courant du fait que le prévenu est un voleur professionnel. En général, le voleur est tout simplement accusé de vol de plus de 5 000 $ ou de possession de biens de plus de 5 000 $, sans précision sur le genre de bien qui a été volé. Le procureur et le juge n'ont donc aucun moyen de savoir qu'ils ont affaire à un voleur professionnel ou à une personne impliquée dans le crime organisé. La création d'une infraction distincte donnerait une meilleure image du prévenu aux tribunaux aux fins d'enquête sur le cautionnement ou de détermination de la peine.
Dans un rapport publié en 2004, Statistique Canada estimait qu'environ 20 p. 100 des vols de voitures étaient liés au crime organisé. Les organisations criminelles participent au trafic des voitures volées d'au moins trois façons. Premièrement, elles exploitent des ateliers de cannibalisation, où les véhicules volés sont démontés afin que leurs pièces soient vendues, souvent à des clients non méfiants. Deuxièmement, elles changent l'identité juridique des voitures en modifiant leur numéro d'identification du véhicule, le NIV. Troisièmement, les berlines et les véhicules utilitaires sport récents et haut de gamme sont exportés des ports canadiens vers des régions lointaines comme l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est.
Le projet de loi comprend des mesures rigoureuses pour lutter contre la participation des organisations criminelles dans le vol de véhicules à moteur de plusieurs façons, notamment en proposant la création de deux nouvelles infractions d'application générale qui ciblent le trafic de biens criminellement obtenus, qu'il s'agisse de biens volés ou de biens obtenus frauduleusement ou à la suite d'un autre crime. Je me permets toutefois de dire clairement que ces infractions sur le trafic ont une portée exhaustive et touchent toutes les formes de trafic et tous les biens criminellement obtenus, pas seulement les voitures volées.
Pour avoir une idée de ce que va apporter cette nouvelle infraction de trafic de biens criminellement obtenus, songez à ce qu’il advient d’un bien personnel subtilisé lors d’un vol par effraction. Les députés comptent sans doute parmi leurs électeurs des personnes qui ont été victimes de vols par effraction. Après avoir commis leur larcin, les voleurs écoulent généralement leur marchandise auprès d’un receleur qui la leur achète à un prix nettement inférieur à celui du marché pour la revendre ensuite, en réalisant un bénéfice, à un prêteur sur gages, à des entreprises légitimes ou directement à des clients qui ont pu commander un objet précis, comme un vélo de haut de gamme ou un appareil électronique.
Dans tout ce processus, c’est d’abord et avant tout le receleur qui incite le voleur à commettre son crime, parce qu’il est appâté financièrement.
L’autre exemple de trafic est celui des véhicules volés destinés à l’exportation ou à la cannibalisation pour le marché des pièces détachées. C’est là une activité lucrative pour le crime organisé qui a un impact sur le secteur légitime de la vente au détail. Il est facile de refourguer les pièces volées qui sont souvent revendues à des clients ou à des garages ne se doutant de rien. Il est beaucoup plus facile de trafiquer des pièces automobiles que des véhicules complets, surtout pour les exporter par bateau.
La vente de pièces automobiles peut également être plus lucrative que la vente de véhicules entiers parce qu’un véhicule de plus de cinq ans vaut souvent beaucoup plus s'il est vendu en pièces détachées plutôt qu'intact.
Les ateliers de cannibalisation qui démontent les voitures volées sont florissantes dans les régions urbaines, surtout là où il est facile d’accéder à un port. De tels ateliers au Canada exportent des pièces d’auto partout dans le monde.
À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus, prévue à l’article 354 du Code criminel, est assortie d’un emprisonnement maximal de 10 ans quand la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $. Il s’agit de la principale infraction prévue au Code criminel pour combattre le trafic de biens obtenus criminellement. Il n’existe pas d’infraction de trafic portant sur l’ensemble des activités liées au trafic, comme la vente, la cession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation, l’envoi ou la livraison de biens volés. Actuellement, les dispositions relatives au vol et à la possession ne reconnaissent pas que ces activités peuvent être liées au crime organisé.
Or, la façon dont sont écoulés les biens obtenus de la sorte porte l’empreinte du crime organisé. Le vol d’autos en est un exemple. En général, les ateliers de cannibalisation maintiennent un inventaire aussi limité que possible afin d’éviter d’être repérés et de faire l’objet de chefs d’accusation multiples en cas de descente de police. L’infraction de possession d’un bien criminellement obtenu ne tient pas compte du fait que l’atelier de cannibalisation traite beaucoup plus de véhicules à moteur que ceux qu’on saisit habituellement lors d’une descente de police. En outre, le plus souvent les policiers n’accusent que la personne trouvée en possession des biens au moment de la descente. Dans bien des cas, aucun des autres acteurs ne peut être vraiment poursuivi pour vol ou pour possession.
Afin de s’attaquer plus efficacement au crime organisé, notamment au vol commercial d’autos, il faut cibler tous les intermédiaires, y compris les vendeurs, les distributeurs, ceux qui cannibalisent les véhicules, les transporteurs et ceux qui organisent et coordonnent toutes ces transactions. La même chose vaut pour le trafic de biens volés en général.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-26 donneront de nouveaux instruments aux corps policiers et aux procureurs et leur permettront de cibler ceux qui participent à toute la gamme des activités liées à l’écoulement de biens obtenus illégalement. Désormais, le trafic de biens criminellement obtenus ou la possession de tels biens dans le dessein d'en faire le trafic constituera une infraction.
Les infractions proposées seront fondées sur une définition large du mot trafic qui englobera la vente, la cession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation, l’envoi et la livraison de marchandises. Le fait de proposer l’une ou l’autre de ces activités constituera aussi une infraction. Ce faisant, cette nouvelle loi ciblera tous les intermédiaires qui participeront au transfert du bien volé, à partir du moment où le crime a été perpétré à l'origine, jusqu’à la vente du bien au destinataire final.
Je précise qu'il y a des victimes aux deux bouts, les gens qui se font voler et ceux qui achètent sans se méfier les biens volés à des victimes innocentes.
Notre gouvernement estime qu'il faut dûment punir les crimes graves. Le projet de loi prévoit donc des sanctions pour possession et trafic plus lourdes que celle pour possession de l'article 354 du Code criminel. Si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 $, la sanction maximale sera de 14 ans de prison. Si elle est inférieure à 5 000 $, il s'agira d'une infraction mixte passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou de six mois de prison sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Encore une fois, le trafic de biens volés, surtout les automobiles, vers l'étranger est un problème particulier. Les autorités de l'Agence des services frontaliers du Canada ne peuvent toutefois pas se servir de leurs pouvoirs administratifs en vertu de la Loi sur les douanes pour empêcher des véhicules soupçonnés d'avoir été volés de quitter nos ports. Pour pouvoir empêcher l'exportation de biens criminellement obtenus, il faut qu'ils soient d'abord classés comme des biens dont l'importation ou l'exportation est interdite.
Or, la loi fédérale actuelle ne prévoit pas cette classification. Si les douaniers découvrent des automobiles qu'ils croient volées, ils n'ont pas le pouvoir administratif de les bloquer ni même de vérifier dans des bases de données s'il s'agit bien de véhicules volés. Ils peuvent évidemment transmettre les cas manifestes d'activité criminelle à la police, mais s'ils avaient de vrais pouvoirs administratifs, ils pourraient contrer bien plus efficacement l'exportation de biens volés.
Pour remédier à ce problème, je suis heureux de dire que le projet de loi propose d'établir l'interdiction expresse nécessaire pour bloquer l'importation ou l'exportation de biens obtenus par des voies criminelles, ce qui donnera à l'Agence des services frontaliers du Canada des pouvoirs administratifs exécutoires.
Dans le cas d'automobiles volées, par exemple, les agents pourront enquêter sur des véhicules importés ou sur le point d'être exportés, les identifier et les saisir et faire des recherches dans des bases de données pour vérifier que ce sont bien des véhicules volés. Les preuves ainsi obtenues permettront ensuite à la police d'enquêter et de porter des accusations criminelles.
Comme je l'ai déjà dit, l'une des astuces des voleurs, c'est le maquillage des véhicules. On enlève toutes les étiquettes, plaques et autres marques donnant le véritable numéro de série du véhicule, et on les remplace par des étiquettes, plaques et autres marques portant un faux numéro de série pris sur un véhicule importé ou à la casse.
Le Code criminel ne prévoit pas actuellement d'infraction pour la modification d'un numéro de série. Comme le trafic, la modification du numéro de série d'un véhicule relève simplement de la disposition générale du Code criminel visant la possession de biens d'origine criminelle.
L'amendement proposé érigerait en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer en tout ou en partie le numéro d'identification d'un véhicule. En vertu de cette nouvelle infraction, toute personne reconnue coupable d'avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Depuis la mise en vigueur du projet de loi C-13, le 1er octobre 2008, la sanction généralement imposée pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité est maintenant une amende d'un maximum de 5 000 $ ou un emprisonnement maximal de 6 mois ou les deux. Cela serait considéré comme une infraction supplémentaire. Une personne pourrait être accusée à la fois de possession de biens criminellement obtenus et de l'infraction prévue de modification d'un NIV, ce qui pourrait entraîner une peine plus longue. Nous avons également prévu des dispositions d'exemption pour empêcher que l'infraction proposée de modification d'un NIV ne puisse s'appliquer à une opération tout à fait légitime comme des travaux de carrosserie, de recyclage ou de démolition.
Notre gouvernement tient réellement à lutter contre la criminalité et cette mesure législative sévère devrait aider les responsables de l'application de la loi et les procureurs à punir les criminels qui volent des automobiles et font le trafic de biens criminellement obtenus.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier le ministre de la Justice qui s'est occupé d'un grand nombre de mesures importantes en vue de lutter contre la criminalité, les gangs criminalisées, le crime organisé et les vols de voitures. Comme il aime bien le dire, ce n'est qu'un début.
Il y a tellement d'autres choses que nous pouvons faire, et nous le faisons. Ce projet de loi fera beaucoup pour protéger les Canadiens contre le vol de véhicules automobiles.
Le projet de loi à l'étude vise à modifier le Code criminel, plus précisément en ce qui concerne le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus. Le vol d'automobile est devenu un commerce très rentable pour les membres du crime organisé au pays. Je ne veut pas critiquer les villes, mais en tout cas, en ce qui concerne Montréal et Winnipeg, au Comité de la justice, nous avons à maintes reprises entendu parler du problème que pose le vol d'automobile pour les maires.
À titre d'ancien maire, je comprends que les gens se plaignent de l'état de leur ville auprès du maire et des conseillers municipaux. Une plainte finit par être ressentie par l'ensemble des habitants d'une collectivité et elle peut avoir une incidence sur l'image de cette dernière. Aucune municipalité ne veut être connue comme étant la capitale du vol d'automobile du Canada, d'une province ou d'une région.
Il est important de faire tout ce que nous pouvons par l'entremise du Code criminel, de la réglementation provinciale, de programmes de sécurité publique et de programmes de sensibilisation auprès de la population. Les municipalités ont lancé des initiatives aussi simples que de dire au gens de verrouiller leurs voitures ou d'éviter de se stationner à certains endroits. La Fédération canadienne des municipalités s'attaque au problème, qui est endémique dans certaines villes, en mettant en oeuvre des mesures visant à prévenir le vol d'automobile.
À l'opposé, le crime organisé en a fait un commerce. Le vol d'automobile dans les grands centres est un commerce qui figure, pour ainsi dire, sur la liste des 500 entreprises les plus importantes.
Au milieu de tout ça, tout ce que nous pouvons faire au Parlement, c'est de revoir la mesure législative en essayant de rendre la situation plus supportable en ce qui concerne les vols d'automobile dans les grandes villes et, en fait, dans tout le pays. C'est là un élément du projet de loi.
Les conservateurs apprennent; ils s'améliorent un peu. Le secrétaire parlementaire a dit de si gentilles choses à propos du ministre de la Justice. Je ne voudrais pas que cela leur monte à la tête. Le fait est que le projet de loi C-53, qui devait véritablement mettre un terme aux vols d'automobile quand il a été présenté, d'après les conservateurs, est devenu maintenant le projet de loiC-26. Le vol d'automobile constitue maintenant une infraction distincte dans le Code criminel. Les conservateurs en ont fait une infraction distincte, ce qui est une bonne chose. Nous applaudissons à cela. Nous l'appuierons.
Cependant, je pense qu'il est important que les députés de la Chambre et le public sachent que, en dépit de tous les beaux discours qu'on entend à CTV, à CBC/Radio Canada et sur tous les autres réseaux partout au pays, et en dépit de ce que disent tous les porte-parole du Parti conservateur, nous ne pouvons pas tout faire pour le Parlement. Ce n'est pas possible.
Ce qui est possible, c'est de faire du bon travail avec la Fédération canadienne des municipalités. Il ne s'agit pas de se faire des ennemis des maires et des conseillers, comme le gouvernement l'a si souvent fait, mais de travailler harmonieusement avec tous les ordres de gouvernement de façon à faire du vol d'automobile une priorité...
J'hésite à interrompre le député, mais le temps l'exige. Il disposera d'un peu plus de 16 minutes pour ses observations au moment de la reprise du débat.
Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratiques habituelles de la Chambre, la période de préavis requise pour un débat soit supprimée afin de permettre un débat ce soir, qui prendra note que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime, et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque va à l’encontre du but recherché, est mal informée, est incendiaire et doit être rejetée.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
[Français]
Le Président: Le député de Hull—Aylmer désire maintenant invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, pouvez-vous repousser le vote quelque peu afin qu'on puisse nous remettre une copie finale, mot à mot, de la motion? À partir de là, on pourra prendre une décision éclairée.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Snowbirds
Monsieur le Président, le vendredi 1er mai, j'ai eu la chance de voir à l'oeuvre l'Équipe de démonstration aérienne des Snowbirds, l'escadron 431, dans le cadre de son spectacle d'approbation qui a eu lieu à la 15e escadre de Moose Jaw. Le lendemain, j'ai pu à nouveau la voir à l'oeuvre dans le cadre des célébrations de la Journée des Forces canadiennes.
Spectaculaire. Sensationnelle. Incroyable. Je ne suis pas certain que ces mots soient assez forts pour décrire la performance des Snowbirds. C'est un vrai ballet aérien. L'expertise et le talent des pilotes sont époustouflants.
Les Snowbirds sont une figure emblématique canadienne. lls représentent nos forces armées partout en Amérique du Nord, et ce, d'une façon unique et excitante. En plus d'être des artistes, ce sont également des ambassadeurs.
J'encourage tous mes collègues et tous les Canadiens à assister à un de leurs spectacles. Vous trouverez leur calendrier sur le Web au www.snowbirds.forces.gc.ca.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter aux Snowbirds une excellente saison 2009.
L'initiative des bracelets de l'espoir
Monsieur le Président, je demande à la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à l'initiative des bracelets de l'espoir. Cette initiative humanitaire, qui a vu le jour à Guelph, est l'idée d'un médecin local, la Dre Anne-Marie Zajdlik. Elle a pour objectif de recueillir de l'argent afin de pouvoir construire une clinique de soins pour les personnes atteintes du VIH-sida au Lesotho, en Afrique australe.
Ce groupe recueille de l'argent en vendant des bracelets de l'espoir. J'en porte un depuis des années. À ce jour, le groupe a recueilli 1 million de dollars. Cette idée s'est répandue dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et les organisateurs de l'initiative veulent amener tous les Canadiens à porter l'un de ces bracelets à leur poignet.
J'invite les députés à visiter le site braceleteofhope.ca pour en apprendre davantage sur cette initiative louable.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour remercier toutes les personnes qui ont travaillé à cette campagne afin d'aider à éradiquer le sida dans ce pays africain.
C'est ce genre de nouvelles qui me rendent fier d'être Canadien et très fier d'être un habitant de Guelph.
[Français]
L'équipe de hockey-balle le Wild de l'Outaouais
Monsieur le Président, l'équipe de hockey-balle, le Wild de l'Outaouais du Centre Inter-Section, un organisme de Gatineau qui oeuvre en santé mentale, a remporté la médaille d'or au Défi sportif qui s'est tenu à Montréal du 29 avril au 3 mai dernier.
Le Défi sportif est un événement international et unique au monde. Il rassemble plus de 3 000 athlètes atteints d'une déficience en provenance d'une quinzaine de pays qui s'affrontent dans 13 épreuves sportives.
Lors de ces finales, les athlètes gatinois ont vaincu l'équipe l'Échelon de Montréal, méritant ainsi tous les honneurs à l'occasion de leur huitième présence au Défi sportif.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter tous les athlètes de l'équipe de hockey-balle de l'Outaouais ainsi que le Centre Inter-Section.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, l'usine de papier d'Iroquois Falls est le joyau d'Abitibi depuis 100 ans. Bien qu'AbitibiBowater soit sur le bord de la faillite et se soit placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, l'usine continue à générer des profits.
Or, les retraités qui, toute leur vie durant, ont cotisé à la caisse de retraite voient leur pension réduite ou suspendue.
Aujourd'hui, j'ai discuté avec un homme qui a été remercié après 35 ans de service. Son indemnité de départ ne lui a pas été versée et il s'est retrouvé sans le moindre revenu.
La restructuration économique ne peut pas se faire sur le dos des travailleurs et des retraités. Les régimes de pension partout au Canada sont en péril, que ce soit chez Abitibi, Nortel ou Air Canada. Qui plus est, des millions de Canadiens n'ont pas de pension, bien qu'ils aient travaillé dur toute leur vie.
Le Canada est aux prises avec une crise des pensions et notre gouvernement est complètement apathique.
Nous devons réformer les lois fédérales sur la faillite pour donner la priorité aux travailleurs au lieu de les reléguer au second plan. Nous devons remanier le Régime de pensions du Canada et, pour finir, nous avons besoin d'un gouvernement qui est prêt à défendre les travailleurs, les retraités et les aînés du Canada.
[Français]
Les pêches
Monsieur le Président, je veux féliciter la Miramichi Headwaters Salmon Federation pour avoir reçu un des prix nationaux de la pêche récréative 2009 de la part de l'honorable ministre des Pêches et des Océans.
[Traduction]
La fédération a directement contribué à la mise en valeur de la pêche récréative en amont de la rivière Miramichi. Une grande partie de ce secteur se trouve dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. Ce groupe favorise la protection et l'amélioration de l'habitat du poisson en exploitant une pisciculture et en encourageant la conservation.
L'organisme joue un rôle actif dans les questions qui entourent la pêche récréative et dans le développement de ce type de pêche en organisant des campagnes qui ciblent les jeunes pêcheurs récréatifs, en soutenant d’autres groupes et en contribuant à des enjeux stratégiques tels que la restauration de l'habitat et la stabilisation des berges.
Avec sa pisciculture, la fédération permet également à d’autres associations d’ensemencer divers cours d’eau de la région et d’en développer le potentiel pour la pêche sportive.
La Miramichi Headwaters Salmon Federation mérite absolument ce très prestigieux prix national de la pêche récréative. Je félicite sincèrement le président de l'organisation, M. Randy Lutes, sa femme, Judy, et tous les bénévoles pour cette réussite extraordinaire.
[Français]
Le Concours québécois en entrepreneuriat
Monsieur le Président, c'est avec fierté et enthousiasme que je désire souligner l'implication exceptionnelle de deux organismes de mon comté de LaSalle—Émard.
Le mois dernier, au Gala de remise de prix du Concours québécois en entrepreneuriat, la Radio communautaire de LaSalle, dirigée par M. Denis Routhier, obtenait le premier prix dans la catégorie « Économie sociale », tandis que le Café des aînés du Centre du Vieux Moulin, dirigé par Mme Hélène Lapierre, se méritait le deuxième prix dans la même catégorie.
Je désire offrir à la Radio communautaire de LaSalle ainsi qu'au Café des aînés du Centre du Vieux Moulin mes plus sincères félicitations pour cette belle distinction. Le succès remporté par ces deux lauréats témoigne incontestablement de la valeur du travail d'équipe et de la qualité des personnes oeuvrant sans relâche à bien servir la population de LaSalle-Émard.
Je leur souhaite de tout coeur le meilleur des succès dans les années à venir.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a une dizaine de jours, j'ai eu le privilège de rencontrer un groupe de Canadiens d'origine tamoule habitant dans ma circonscription, Kitchener-Centre.
Ces gens étaient très inquiets face aux événements qui se déroulent dans leur pays d'origine, où des civils tamouls se trouvent coincés en raison de l'avancée de l'armée sri-lankaise. Leurs êtres chers sont en danger de mort et ils craignaient le pire.
Je les ai assurés de toute ma compassion, et je suis sûr que tous les Canadiens compatissent également à leur malheur.
Ces Canadiens ont besoin de savoir que le gouvernement du Canada a déjà demandé au gouvernement du Sri Lanka de déclarer un cessez-le-feu immédiat. Ils doivent savoir que le Canada a déjà demandé que la communauté internationale se voie accorder un accès illimité à la région pour l'évacuation des blessés et des malades et pour apporter aux civils l'aide humanitaire absolument nécessaire.
Les Canadiens d'origine tamoule ont besoin de savoir que notre gouvernement a des millions de dollars qu'il peut distribuer immédiatement à des fins d'aide humanitaire. Le Canada continuera d'exercer la pression voulue.
[Français]
Ricardo Alarcón de Quesada
Monsieur le Président, je veux souligner la visite de M. Ricardo Alarcón de Quesada, président de l'Assemblée nationale de Cuba depuis 1993.
Son parcours est impressionnant. Docteur en philosophie et professeur émérite à l'Université de La Havane, il devient ambassadeur de Cuba à l'ONU, où il siégera comme vice-président de l'Assemblée générale, président du conseil d'administration du Programme pour le développement des Nations Unies et vice-président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Il fut aussi titulaire du ministère des Affaires étrangères de Cuba.
M. Alarcón a consacré sa vie publique à dénoncer le blocus sur Cuba, à établir des liens étroits avec d'autres États tout en faisant connaître les aspirations du peuple cubain et en défendant ce droit inaliénable qu'est l'autodétermination des peuples.
Considéré comme un des grands de ce monde, c'est un honneur pour moi, au nom de mes collègues du Bloc québécois, de souhaiter à M. Alarcón un excellent séjour sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
L'industrie porcine
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les emplois dépendent de l'industrie porcine. C'est pourquoi le gouvernement du Canada se porte à la défense des producteurs de porc sur la scène internationale, tout en encourageant les familles canadiennes à soutenir les éleveurs porcins en difficulté en achetant du porc la prochaine fois qu'elles feront leur marché.
Nous savons que le porc canadien est sûr. Nous sommes reconnaissants aux pays qui l'ont reconnu et qui gardent les frontières ouvertes et permettent la poursuite des échanges commerciaux. Nous ne ménagerons aucun effort pour lutter pour nos producteurs et pour l'industrie.
C'est pourquoi le ministre de l’Agriculture, de concert avec le Conseil canadien du porc, organisera un barbecue demain. Nous invitons tous les députés, les membres du personnel et les journalistes à ce barbecue qui se tiendra dans la cour de l'édifice de l'Est à midi demain. Ils pourront déguster du porc canadien de première qualité.
Nous avons également invité des ambassadeurs du monde entier, afin de leur faire comprendre que le porc canadien est sûr. Au plaisir d'y rencontrer tout le monde demain.
[Français]
La Croix-Rouge canadienne
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada et de tous mes collègues ici au Parlement, j'aimerais féliciter la Croix-Rouge canadienne qui célèbre son centième anniversaire.
[Traduction]
Depuis 100 ans, la Croix-Rouge canadienne est présente au pays et à l'étranger pour atténuer les souffrances des gens. Cette oeuvre est possible grâce aux milliers de bénévoles dévoués qui travaillent pour cet organisme.
Le Canada est l'un des pays qui fournissent le plus grand nombre de délégués au sein du Comité international de la Croix-Rouge, dont le travail consiste à protéger les civils et les blessés dans les zones de conflit comme l'Afghanistan, le Soudan et Gaza ainsi qu'à aider les populations touchées par les tremblements de terre, les tsunamis, les inondations et la famine.
Le courage, la vocation humanitaire et l'esprit de sacrifice sont les marques de commerce de la Croix-Rouge canadienne.
Le Parlement et l'ensemble des Canadiens saluent la Croix-Rouge et ses membres à l'occasion du centenaire de cet organisme. Nous les remercions pour les sacrifices qu'ils font en vue d'atténuer les souffrances des gens qui en ont grandement besoin.
[Français]
La place du Québec à l'UNESCO
Monsieur le Président, il y a trois ans, jour pour jour, un accord historique a été signé entre les gouvernements du Canada et du Québec. En reconnaissant l'intérêt particulier du Québec dans les domaines de la culture et des sciences, et désireux de profiter davantage de l'union des efforts concertés des gouvernements fédéral et provincial du Québec, ce dernier a, pour la première fois de l'histoire, une voix importante au sein de l'UNESCO.
Notamment grâce au fédéralisme d'ouverture pratiqué par ce gouvernement, le gouvernement fédéral reconnaît la personnalité unique du Québec au sein d'un Canada uni et d'un système fédéral souple. Terminés, les pièges tendus par les libéraux pour vider le Québec de toutes ses idées et ses compétences. Terminée, la polarisation outrancière du Bloc, qui ne veut que détruire l'histoire et la culture québécoises.
Le Québec a une vraie voix à l'UNESCO. Cette voix n'est ni libérale ni bloquiste. Cette voix est unique, elle est québécoise.
[Traduction]
Les épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada
Monsieur le Président, la feuille d'érable symbolise les objectifs et les aspirations de notre pays. Les troupes canadiennes mettent leur vie en danger pour défendre les valeurs représentées par la feuille d'érable, qui illustre notre fierté d'être canadiens.
Aujourd'hui, cette fierté en prend pour son rhume. Tandis que le secteur de la fabrication traverse une dure crise, le gouvernement conservateur a décidé de confier à la Chine la production des épinglettes à l'effigie du drapeau du Canada. Pourquoi le premier ministre se sert-il de l'argent des contribuables canadiens pour faire tourner des usines à l'étranger? Pourquoi le premier ministre ne stimule-t-il pas plutôt la création d'emplois au Canada?
En 2005, les néo-démocrates ont convaincu les libéraux de cesser de confier à des usines étrangères la fabrication de nos épinglettes. Il est scandaleux qu'il faille à nouveau dénoncer cette pratique.
Les Canadiens demandent simplement qu'on agisse dans l'équité et la transparence. Mais le gouvernement conservateur est incapable de se comporter ainsi.
Sur les 3,8 millions de dollars que le gouvernement fédéral consacre aux célébrations de la fête du Canada, 3,2 millions de dollars vont au Québec, ce qui laisse seulement 600 000 dollars au reste du Canada et seulement 100 000 dollars pour tout l'Ontario, la province la plus fortement peuplée.
Heureusement, mon barbecue de la fête du Canada n'a jamais eu besoin de l'aide du gouvernement, mais les Ontariens en ont besoin. Ils ont besoin du gouvernement pour protéger leurs emplois, que ce soit dans le secteur de la fabrication ou dans le tourisme.
En préparation pour la fête du Canada, le gouvernement aurait pu et aurait dû faire les deux.
La chasse au phoque
Monsieur le Président, malgré la décision malheureuse et mal informée de l'Unions européenne au sujet de la chasse au phoque, le gouvernement du Canada continuera d'appuyer fidèlement nos chasseurs de phoque et leur droit de chasser. Nous continuerons de travail en leur nom.
Il est malheureux de constater qu'alors même que ce gouvernement travaillait à ce dossier, les libéraux minaient les efforts du Canada. Un sénateur libéral, Mac Harb, a même présenté un projet de loi visant à interdire la chasse au phoque. Un groupe opposé à la chasse au phoque prétend que ce projet de loi a aidé à convaincre les Européens à s'opposer à nos chasseurs.
Les Canadiens devraient savoir que ce gouvernement conservateur ne restera pas les bras croisés comme le Parti libéral. Nous ne jetterons pas l'éponge. S'il le faut, nous interviendrons auprès de l'Organisation mondiale du commerce afin que cette décision injuste et inéquitable soit infirmée.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la nuit dernière, j'ai pris un vol d'Air Canada, en partance de Montréal et à destination d'Ottawa, ayant deux heures de retard. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque l'agente de bord me donna des instructions en anglais seulement. Devant mon insistance pour savoir si elle parlait les deux langues officielles, elle m'a répondu d'un ton arrogant qu'elle parlait aussi deux langues: le chinois et l'anglais.
Une expérience similaire a été soulevée dans Le Soleil, la semaine dernière, par un citoyen de ma circonscription qui, lors d'un déplacement de Montréal à Québec, s'est vu menacé par l'agente de bord d'annuler le vol s'il n'arrêtait pas ses protestations alors qu'il ne faisait qu'exiger des services en français, tout comme moi.
Or, si le gouvernement était sérieux dans sa volonté de faire respecter la Loi sur les langues officielles, il ferait pression sur Air Canada qui fait l'objet de près du quart des plaintes reçues par le commissaire aux langues officielles. Pourtant, le règlement est clair: ces services doivent être offerts dans les deux langues officielles dans les aéroports desservant le Québec, entre autres. Ce même « je-m'en-foutisme » pour le respect du français se constate aussi lors de l'organisation des Jeux olympiques de Vancouver.
[Traduction]
La chasse au phoque
Monsieur le Président, il y a des mois que nous mettons le gouvernement conservateur en garde. Ce que nous prédisions est arrivé aujourd'hui. L'Union européenne a voté en faveur de l'interdiction des produits de la chasse au phoque au Canada, une activité légale, durable, humaine et importante pour l'économie.
Les conservateurs et leur ambassadeur des pêches nommé par favoritisme n'ont pas réussi à défendre les intérêts des Canadiens. Dans quels autres secteurs industriels les conservateurs permettront-ils à l'Union européenne de dicter la politique canadienne?
Au moment même où les hauts responsables du Canada et de l'Union européenne s'apprêtent à entreprendre des pourparlers sur le libre-échange élargi, les conservateurs laissent tomber la population de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, de la Basse-Côte-Nord du Québec, des Îles de la Madeleine, bref, de l'ensemble du Canada atlantique.
Qui d'autre les conservateurs trahiront-ils à Bruxelles?
La fiscalité
Monsieur le Président, le mois dernier, le chef libéral a déclaré: « Nous devrons hausser les impôts. » Je le félicite de son accession au poste de chef de l'opposition libérale. J'aurais cependant quelques questions à lui poser. Quels impôts entend-il augmenter? Quelle sera l'ampleur de ces hausses? Et qui devra payer la note?
Samedi, son parti a répondu par une résolution en faveur d'une taxe sur le carbone. Il s'agit bien entendu d'une taxe sur le chauffage domiciliaire et sur le transport de marchandises comme les aliments. Le chef libéral est à l'origine de cette idée. En effet, pendant la course à la chefferie de 2006, il a bel et bien déclaré: « Nous devons aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles qui peuvent inclure une forme quelconque de taxe sur le carbone. »
Au lieu de nier et de renier ses paroles, nous lui aurions conseillé de soutenir la position exprimée par son parti pendant le congrès.
Il est temps d'avoir un grand débat à l'échelle du Canada. Que préférons-nous: les hausses d'impôts du chef libéral ou les réductions d'impôts du premier ministre conservateur?
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, comme il semble y avoir eu un peu de confusion concernant le rappel au Règlement et la motion que j'ai présentée à la Chambre avant les déclarations de députés, j'aimerais la relire pour voir s'il y a consentement unanime à l'égard de cette dernière. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratiques habituelles de la Chambre, la période de préavis requise pour un débat soit supprimée afin de permettre un débat ce soir, qui prendra note que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime, et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque va à l'encontre du but recherché, est mal informée, est inflammatoire et doit être rejetée.
Comme je demande le consentement unanime à l'égard de cette motion, j'aimerais expliquer que la dérogation au Règlement proposée dans la motion s'applique à l'annulation de la période de préavis et au libellé inhabituel de cette dernière et que cette dérogation ne créé pas de précédent pour les futurs débats exploratoires.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, Rafick-Pierre Sékaly, une sommité mondiale du sida, quitte l'Université de Montréal pour les États-Unis. Les 25 chercheurs de son équipe le suivent. Le Dr Sékaly dit espérer que son départ sonne l'alarme.
Le gouvernement a-t-il entendu sa sonnette d'alarme? Où est la stratégie de ce gouvernement pour empêcher le départ de nos meilleurs scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul gouvernement à avoir réduit le financement de la recherche sur le VIH-sida est le gouvernement libéral, qui l'a fait en 2005.
Ce que le rapport ne dit pas aux Canadiens, c'est que le gouvernement conservateur a affecté 94 millions de dollars à la recherche sur le VIH-sida cette année. Nous nous sommes engagés à verser 111 millions de dollars à la Fondation Bill et Melinda Gates pour la recherche sur le VIH-sida, et le gouvernement conservateur continue de verser tout ce financement.
[Français]
Monsieur le Président, les faits ne sont pas ainsi. Les conservateurs ont coupé les fonds alloués à la recherche scientifique, en termes réels, chaque année depuis qu'ils ont été élus, et nos brillants cerveaux quittent le pays.
Alors je répète la question. Que fait ce gouvernement pour empêcher l'exode de nos meilleurs cerveaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la remarque du député est tout à fait fausse. En fait, la dernière fois que notre pays a été frappé par une récession, au milieu des années 1990, le gouvernement libéral a réduit de 442 millions de dollars le financement de la recherche scientifique.
Notre approche est différente. Nous avons augmenté de 5,1 milliards de dollars ce financement. Je vais lire ici ce qu'a dit le député d'Etobicoke—Lakeshore:
Je souhaiterais un examen de programmes au sein du gouvernement afin de réaliser le plus d'économies possible.
Ce sont là les paroles du chef de l'opposition lui-même.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est le seul gouvernement dans le monde à ne pas sembler comprendre que les investissements dans les sciences, la recherche et la technologie sont la clé des emplois de demain. Le président Obama a décidé d'investir davantage, tout comme le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement conservateur a amputé de 148 millions de dollars le budget de nos conseils subventionnaires.
Comment le gouvernement s'attend-il à ce que le Canada puisse être concurrentiel à l'ère de l'information avec des politiques sorties tout droit des temps préhistoriques?
Monsieur le Président, je sais que le député habitait aux États-Unis à l'époque des compressions faites par le gouvernement libéral.
Je dirai simplement au député que personne du côté des libéraux n'a voté contre les examens stratégiques en 2006. Aucun des députés d'en face ne s'est opposé à cela.
Notre gouvernement a suivi les recommandations et réinvesti l'argent dans les sciences et la technologie. Non seulement nous avons fait cela, mais nous avons également augmenté de 5,1 milliards de dollars ces investissements. J'étais aux États-Unis vendredi, et les gens là-bas voulaient entendre les bonnes nouvelles concernant ce que le Canada...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il faut modifier les règles d'accès à l'assurance-emploi. Qui a dit cela? À peu près tout le monde: des groupes de réflexion aux groupes de défense des démunis en passant par les travailleurs, la Chambre de commerce, la Banque TD, l'Institut C.D. Howe et des premiers ministres provinciaux. Même la femme du ministre des Finances sait qu'il faut changer les règles.
Le gouvernement conservateur se retrouve seul dans son splendide isolement mesquin, refusant d'aider les Canadiens au chômage lorsqu'ils ont besoin d'aide, incapable d'admettre qu'il a fait faux bond aux travailleurs et incapable de faire passer les gens avant la petite politique.
Pourquoi les conservateurs ne s'excusent-ils pas pour leur erreur, ne prennent-ils pas le parti des Canadiens et ne corrigent-ils pas le problème d'accès à l'assurance-emploi pour les victimes de la récession conservatrice?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que notre gouvernement a fait. Nous avons prolongé le versement des prestations régulières de cinq semaines. Nous avons fait passer la période maximale de prestations à 50 semaines. Nous avons étendu le partage d'emplois, et 93 000 Canadiens voient maintenant leur emploi protégé.
Il est vrai que nous avons hérité du régime des libéraux. Il est vrai qu'il n'était pas tout à fait au point. C'est pour cela que nous l'avons corrigé. C'est pour cela que nous nous en occupons. C'est pourquoi nous tentons de nous assurer que les Canadiens reçoivent les prestations dont ils ont besoin au moment opportun.
Monsieur le Président, des excuses, du déni et des statistiques trompeuses ne nourrissent pas les familles et ne paient pas leur loyer. Le gouvernement a laissé tomber les Canadiens. Il n'a pas su gérer l'économie ni créer d'emplois et il n'a pas voulu étendre l'assurance-emploi à ceux qui en ont besoin.
Comment le gouvernement peut-il être si insensible et tourner le dos aux Canadiens? Son refus arrogant d'agir et d'élargir l'accès à l'assurance-emploi constitue une honte nationale.
Quand cessera-t-il de chercher des excuses et de nier pour enfin accepter ses responsabilités et élargir l'assurance-emploi aux victimes de la récession conservatrice?
Monsieur le Président, le député ne le sait peut-être pas, mais l'accès à l'assurance-emploi a été élargi. Les prestations sont là pour ceux qui ont le malheur de perdre leur emploi.
Prenons l'exemple d'Oshawa. À Oshawa, on peut demander des prestations deux semaines plus tôt et les toucher pendant quatre semaines de plus qu'il y a un an, avec le régime des libéraux. Nous avons élargi l'accès.
Ne perdons pas de vue que, pendant que nous accroissons les prestations et élargissons l'accès au régime, les libéraux tombent dans l'enflure verbale et veulent aussi augmenter les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, en matière d'assurance-emploi, les libéraux n'ont aucune crédibilité. En 1993, à la veille d'élections générales, Jean Chrétien, alors chef de l'opposition, promettait un changement de cap dans le dossier de l'assurance-emploi. Une fois élus, les libéraux ont sabré davantage dans le régime. Les conservateurs ont fait pareil en 2006, alors qu'ils se sont engagés à rétablir le programme d'aide pour les travailleurs âgés, ce qu'ils n'ont finalement jamais fait.
S'il souhaite regagner un peu de crédibilité, pourquoi le gouvernement ne s'inspire-t-il pas de notre plan d'aide qui comprend plusieurs propositions visant à bonifier le régime d'assurance-emploi, dont l'abolition du délai de carence?
Monsieur le Président, je veux rappeler que les députés d'en face, ceux du Bloc québécois, ont voté contre l'ensemble des mesures que nous avons mises de l'avant pour essayer de soutenir l'économie canadienne et d'aider les personnes qui perdent leur emploi. Entre autres, on a proposé 12 milliards de dollars pour soutenir les infrastructures et faire de notre pays un vaste chantier à compter de ce printemps. De plus, on a mis en place des mesures pour prolonger la période d'assurance-emploi de cinq semaines.
Qu'a fait le Bloc québécois? Il a voté contre ces mesures. Chaque fois qu'on met quelque chose de positif en avant, il n'ose même pas être d'accord avec nous. Qu'on prenne au moins ce qu'on offre et on verra ensuite. Mais ils ont toujours dit non, non et non!
Monsieur le Président, heureusement que le ridicule ne tue pas. Compte tenu de la situation économique qui ne cesse de s'aggraver, c'est une bonification générale du régime d'assurance-emploi dont les chômeurs ont réellement besoin. Le premier ministre demandait des propositions et on lui en a faites. Il a notre plan d'aide entre les mains.
Qu'attend ce gouvernement pour faire preuve d'un peu de leadership dans ce dossier? C'est maintenant qu'il faut agir pour permettre à des gens d'avoir suffisamment d'argent pour faire face à leurs responsabilités et stimuler l'économie du même coup.
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter à nouveau quatre mesures que nous avons mises en place pour soutenir justement les personnes qui perdent leur emploi et qui sont en situation difficile.
Premièrement, nous prolongeons de cinq semaines la période d'assurance-emploi. C'est cinq semaines de plus que la normale, parce que c'est difficile et on sait que cela peut prendre plus de temps aux gens pour retrouver leur emploi.
Deuxièmement, on prolonge le travail partagé de 14 semaines. Ce n'est pas une, pas deux, pas trois, mais 14 semaines de plus où le travail est partagé.
Troisièmement, il y a la formation de la main-d'oeuvre. Les gens peuvent acquérir une formation et avoir de l'assurance-emploi pendant ce temps. Voilà trois des quatre exemples.
Monsieur le Président, avec les changements imposés par les libéraux dans les années 1990 et la complicité actuelle du gouvernement conservateur, le régime d'assurance-emploi est inefficace et injuste, entre autres parce qu'il traite les chômeurs comme des fraudeurs potentiels.
Le gouvernement va-t-il s'inspirer du plan d'aide du Bloc québécois et réformer l'assurance-emploi en adoptant une approche qui présume de la bonne foi des demandeurs de prestations?
Monsieur le Président, le Bloc québécois voudrait que l'on élimine le délai de carence. Selon sa théorie, quelqu'un qui, au départ, aurait 30 semaines d'assurance-chômage demeurerait toujours à 30 semaines qui ne feraient que commencer deux semaines plus tôt. Selon notre approche, la même personne qui aurait 30 semaines d'assurance-chômage au départ, en recevrait cinq de plus. Voilà ce que nous offrons. Le Bloc a voté contre cela.
De plus, on a gelé le taux de cotisation, une autre chose que nous avons faite et contre laquelle le Bloc québécois a voté. On investit 1 350 $ pour la rénovation des maisons à crédit afin de soutenir l'économie, mais le Bloc a voté contre cette mesure. Il est toujours contre.
Monsieur le Président, ce que dit le ministre est inexact. La crise économique actuelle démontre hors de tout doute que l'actuel régime d'assurance-emploi ne répond pas aux besoins des chômeurs et de l'économie. L'abolition du délai de carence, par exemple, permettrait de bonifier l'assurance-emploi et de relancer les dépenses des ménages.
Le gouvernement conservateur mettra-t-il en oeuvre immédiatement une vaste réforme pour que le régime d'assurance-emploi redevienne plus accessible et généreux?
Monsieur le Président, pourquoi le député ne veut-il pas voir l'ensemble des mesures que l'on met en place pour soutenir l'économie? Pourquoi, lorsque nous présentons des bonnes choses pour les citoyens et les gens qui perdent leur emploi afin de les protéger sur une période plus longue, vote-t-il contre ces mesures?
De plus, pour revenir au fonctionnement dans les régions, depuis 1977, le gouvernement libéral a mis en place la mesure qui tient compte du taux de chômage des régions. Nous pensons que cette mesure a fait ses preuves, elle existe depuis 32 ans. Dans une région plus en difficulté, il est normal que l'on doive travailler un peu moins longtemps pour bénéficier de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a 16 ans, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir sous la direction de Jean Chrétien, devinez quelle était la situation? Plus de 75 p. 100 des travailleurs qui avaient besoin d'aide pouvaient en obtenir grâce à l'assurance-emploi. Pourtant, après ces années de gouvernements libéral et conservateur, dorénavant moins de 40 p. 100 des chômeurs ont accès à l'aide dont ils ont besoin. C'est en fait 60 p. 100 des chômeurs qui se font actuellement fermer la porte au nez par le gouvernement.
La Chambre a adopté les changements que nous avons proposés il y a 56 jours. Quand donc le gouvernement prendra-t-il des mesures...
Monsieur le Président, pour une fois, je voudrais bien que le chef du NPD présente des faits exacts. Nous lui avons pourtant dit à maintes reprises que, selon Statistique Canada, plus de 82 p. 100 de ceux qui cotisent au régime d'assurance-emploi sont admissibles aux prestations et en reçoivent. C'est Statistique Canada qui l'affirme.
J'aimerais que le député le reconnaisse et qu'il arrête de faire l'épouvantail. La perte d'un emploi est déjà assez terrible pour une famille. Je sais. Je l'ai vécu. J'aimerais qu'il apprenne à cesser de déformer les faits et qu'il essaie comme nous d'aider ces Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, partout au pays, on entend des gens dire que le gouvernement leur ferme la porte au nez lorsqu'ils lui demandent de l'aide après avoir perdu leur emploi.
Cette situation n'est pas propre à l'assurance-emploi. Qu'en est-il des pensions? Il ne se passe pratiquement rien dans ce dossier. Les travailleurs et les retraités de GM, d'AbitibiBowater, d'Air Canada et d'autres sociétés s'inquiètent pour leurs pensions. D'ailleurs, en 2005, le NPD a forcé les libéraux à annuler une réduction d'impôts prévue pour les sociétés et à mettre 100 millions de dollars de côté pour un régime de protection des pensions.
Que fait le gouvernement pour traiter sérieusement la situation des pensions qui ont un besoin immédiat de protection?
Monsieur le Président, si le député avait été plus attentif, il saurait que des consultations sont en cours depuis plusieurs mois et que cela a été annoncé dans le budget, ce même budget contre lequel il a voté sans prendre le temps de d'abord le lire. Il semble qu'il n'a pas encore lu le Plan d'action économique du Canada, car on y retrouve les mesures que nous prenons pour résoudre les problèmes liés aux pensions, qui sont prioritaires pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme le disait si bien ce matin Gaétan Ménard du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier: « L'argent dans les régimes de retraite, ce sont des salaires différés que les travailleurs ont mis de côté pour avoir une retraite digne. » Le gouvernement doit faire plus pour protéger les pensions, surtout avec toutes les faillites potentielles.
Le gouvernement est-il prêt, au moins, à examiner la possibilité de garantir les pensions de nos retraites?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà doublé la période de versement des paiements pour les régimes de pension sous réglementation fédérale, la faisant passer à 10 ans. C'est très important. Évidemment, avec la baisse qu'ont connue certains marchés financiers, des régimes de pension ont perdu de leur valeur. Cela fait en sorte que certains employeurs doivent effectuer des paiements de capitaux additionnels.
Je dis au député d'en face qu'il est important que les travailleurs, dont certains sont représentés par des syndicats, les retraités et les employeurs travaillent ensemble pour trouver une solution. Bien sûr, nous sommes prêts à travailler avec eux.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le nombre de chômeurs augmente, les critères d'admissibilité demeurent les mêmes et de plus en plus de familles se retrouvent en situation de grande précarité financière.
La ministre est-elle consciente du fait que son refus d'adopter un seul et unique critère d'admissibilité dans tout le Canada signifie que de plus en plus d'individus devront recourir au programme d'aide sociale?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les faits sont que le système d'assurance-emploi s'ajuste par rapport aux circonstances régionales. C'est pourquoi dans la région de Kitchener, maintenant, les chômeurs sont éligibles à l'assurance-emploi quatre semaines plus tôt que l'année dernière et qu'ils peuvent recevoir 13 semaines de plus de bénéfices que l'année dernière. C'est très important de le reconnaître. Nous augmentons les bénéfices pendant qu'ils veulent augmenter les taxes.
Monsieur le Président, la ministre ne veut tout simplement pas comprendre. Si une personne n'est pas admissible à l'assurance-emploi, le plus probable est qu'elle aura besoin d'une aide financière jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit disponible. Les demandes d'aide sociale augmenteront et les provinces seront confrontées à des coûts de plus en plus lourds pour leurs programmes sociaux.
La ministre peut-elle accepter le fait que de nouveaux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi viendront aussi aider les provinces à faire face à la crise actuelle?
Monsieur le Président, nous avons des systèmes pour appuyer les chômeurs. Malheureusement, il y a aussi des gens qui n'ont jamais travaillé et qui n'ont pas les compétences pour travailler. C'est pourquoi, dans notre Plan d'action économique, nous allons investir 2 milliards de dollars dans la formation de gens qui recevront de l'assurance-emploi même s'ils n'ont pas l'éligibilité. Nous investissons dans nos chômeurs. Les libéraux veulent investir dans les taxes.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qu'une candidate dans la course à la direction du Parti conservateur de l'Ontario a dit:
Le programme d'assurance-emploi fédéral est injuste pour l'Ontario. Les Ontariens qui paient des cotisations d'assurance-emploi lorsque l'économie va bien devraient toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin, exactement comme on le leur a promis. Le programme d'assurance-emploi a besoin d'être modernisé pour que les Ontariens puissent joindre les deux bouts et se relever [...]
Le premier ministre est-il d'accord avec la députée provinciale de Whitby—Oshawa, ou est-il d'accord avec l'époux de la députée, le député fédéral de Whitby—Oshawa, qui est d'avis que le système est parfait?
Monsieur le Président, bien des gens traversent une période difficile et nous avons apporté des modifications au système libéral en place. C'est un fait. Nous l'avons élargi et nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations régulières.
J'aimerais savoir ce que le député de Markham—Unionville pense de la déclaration suivante. À la question de savoir ce qu'il pensait d'un remaniement à grande échelle ou d'une amélioration du système d'assurance-emploi, une personne a répondu: « Nous n'avons pas de temps pour cela. Contentons-nous d'apporter des modifications temporaires qui bénéficieront aux travailleurs qui ont perdu leur emploi, surtout en Ontario. »
Monsieur le Président, savez-vous qui a dit cela? Eh bien, c'est le chef du Parti libéral en Ontario.
À l'ordre. Je rappelle aux députés que ce n'est que mardi, ce n'est pas mercredi. J'aimerais qu'on ait un peu plus d'ordre à la Chambre.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, l'Institut C.D.Howe, la Banque TD, sans parler du Congrès du travail du Canada, tous s'entendent pour dire que le nombre d'heures travaillées pour être admissible à l'assurance-emploi doit être uniforme à l'échelle du Canada. C'est la chose à faire pour relancer l'économie. C'est la chose à faire pour assurer la justice sociale. C'est la chose à faire pour que le Canada soit fort.
La ministre peut-elle nous fournir une raison pour laquelle elle ne fera pas ce qui s'impose économiquement et moralement? Pourquoi ne modifiera-t-elle pas le programme d'assurance-emploi avant que le Parlement s'ajourne pour l'été?
Monsieur le Président, nous avons fait énormément de choses pour régler le problème que pose le système d'assurance-emploi que les libéraux nous ont légué.
Nous l'avons élargi. Nous avons embauché du personnel supplémentaire de manière à ce que les Canadiens qui ont malheureusement besoin de prestations d'assurance-emploi puissent toucher rapidement leurs prestations. Nous avons élargi le programme de travail partagé, qui protège à l'heure actuelle 93 000 emplois dans l'ensemble du Canada. Il s'agit d'emplois que les travailleurs vont conserver.
Le député dit que tout le monde est du même avis. Eh bien, il devrait regarder derrière lui, car le député de Beauséjour a dit: « Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'améliorer davantage le programme d'assurance-emploi. »
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'un des plus grands chercheurs sur le sida, Rafick-Pierre Sékaly, de l'Université de Montréal, a décidé d'aller travailler aux États-Unis, amenant avec lui 25 scientifiques de son équipe. Selon M. Sékaly, les jeunes chercheurs auront davantage d'occasions de faire valoir leurs compétences aux États-Unis, où le président Obama a prévu un investissement de 10 milliards de dollars pour la recherche médicale, pendant qu'ici, les conservateurs coupent dans le financement de la recherche scientifique.
Le ministre d’État (Sciences et Technologie) reconnaît-il que ces coupes dans le financement de la recherche fondamentale provoquent l'exode de nos scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie les sciences et la technologie. Chaque budget que nous avons présenté a augmenté le financement à ce chapitre. Cette fois-ci, nous avons investi un montant supplémentaire de 5,1 milliards de dollars dans les sciences et la technologie et le Bloc a voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, après les coupures de l'aide financière à l'Observatoire du Mont-Mégantic, c'est maintenant au tour du Coriolis II, le seul navire océanographique universitaire au Canada, à voir son financement annulé. Ces coupes à la recherche scientifique sont d'autant plus déplorables que le Canada se retrouve à la queue du peloton du G7 pour ce qui est de la proportion de son produit intérieur brut consacrée à la recherche et au développement.
Le gouvernement reconnaît-il que son orientation idéologique concernant la recherche scientifique est en train de détruire les secteurs d'activité d'avenir au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. Le Canada se classe au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la proportion de son PIB consacrée à la R et D.
La décision relative à l'observatoire découle d'une étude effectuée par un groupe indépendant de pairs scientifiques. Le député a voté contre le montant de 5,1 milliards de dollars. Le gouvernement a décidé d'investir ce montant, mais c'est un groupe indépendant qui décide quels scientifiques reçoivent l'argent. Ce groupe a choisi un autre bénéficiaire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, malgré le fait que le nom de M. Abdelrazik apparaisse sur la liste d'interdiction de vol de l'ONU, il existe des exceptions pour permettre à des ressortissants de rentrer chez eux. Ces exceptions sont connues du ministre des Affaires étrangères, qui refuse de s'en prévaloir.
Maintenant que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international demande d'entendre M. Abdelrazik, le gouvernement va-t-il agir en conséquence et faire le nécessaire pour qu'il puisse comparaître devant le comité?
[Traduction]
[Français]
Ski de fond Canada
Monsieur le Président, le skieur de fond québécois, Alex Harvey, a été rétrogradé dans l'équipe B de développement de Ski de fond Canada, parce qu'il a refusé de déménager pour s'entraîner dans l'Ouest canadien. Cette rétrogradation aura des impacts économiques non négligeables pour cet athlète classé au 26e rang mondial.
Le ministre d’État (Sports) entend-il exiger des explications de Ski de fond Canada devant le traitement nettement abusif qui a été imposé au jeune Harvey?
[Traduction]
Le financement de l'infrastructure
Monsieur le Président, les collectivités de tout le Canada souffrent de la récession et attendent désespérément que le gouvernement prenne des mesures concrètes.
Le gouvernement a maintenant en main depuis 35 jours l'argent destiné à l'infrastructure. Le budget a reçu la sanction royale il y a 54 jours. Le ministre des Finances lui-même a dit que nous devions profiter pleinement des six mois que dure la saison de la construction.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre aujourd'hui combien d'emplois ont été créés grâce au fonds de stimulation de l'infrastructure?
Monsieur le Président, nous injectons une importante dose de stimulant dans l'économie canadienne grâce au fonds de stimulation. Quatre milliards de dollars sont disponibles, et nous travaillons fort pour les transformer en 12 milliards afin que nous puissions mettre des projets en branle d'un bout à l'autre du pays.
Je peux apprendre au député d'en face qu'on procède déjà à la première pelletée de terre à quelques endroits, que des emplois seront créés et qu'on voit enfin la lumière au bout du tunnel en ces temps difficiles.
Nous faisons ce qu'il y a à faire. Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les municipalités.
Monsieur le Président, nous devons utiliser les pelles à bon escient.
La triste réalité, c'est que, par sa façon de faire, le gouvernement ne fait qu'aggraver la récession.
La semaine dernière, à Edmonton, j'ai assisté à l'une des annonces du gouvernement. La ministre du Travail a affirmé que cette annonce avait été prévue dans le budget, mais il s'est avéré que le financement n'avait pas été approuvé et n'était pas prévu dans le budget, et que le projet ne créait aucun emploi dans un avenir prévisible.
Quand le ministre et sa bande cesseront-ils de tromper les Canadiens en multipliant les annonces et les occasions de se faire valoir? Quand commenceront-ils à distribuer l'argent dans les collectivités et à créer des emplois réels?
Monsieur le Président, on voit bien que le député d'en face ne se tient pas au courant. D'un bout à l'autre du Canada, on voit le résultat des investissements et les nouveaux emplois ainsi créés. J'encourage le député à faire ses devoirs. Je comprends maintenant pourquoi le professeur a fait asseoir le député dans la rangée d'en arrière.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie les mesures de stimulation du budget de 2009. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'était engagé à comparaître devant le comité afin de discuter des mesures de stimulation. Or, depuis, le ministre ne cesse de décliner les convocations à comparaître.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a changé d'avis?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai comparu devant le comité la semaine dernière, et je me suis toujours mis à sa disposition. Je serais très heureux de répondre à toutes les questions de la députée, et il me tarde de le faire.
Monsieur le Président, je veux citer un courriel qui a été envoyé par le personnel du ministre au greffier du Comité des opérations gouvernementales, dans lequel le ministre rejette la demande de comparution du comité. On y lit: « Nous croyons que la comparution du ministre serait dommageable. »
Je sais que j'ai été un peu dure avec le ministre la première fois qu'il a comparu, mais il a habituellement beaucoup de choses à dire. Pourrait-il expliquer en quoi sa comparution serait dommageable et pour qui elle le serait?
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir comparaître devant le comité et lire la citation suivante du chef du Parti libéral: « Nous devrons hausser les impôts. »
Les Canadiens de l'ensemble du pays veulent que la députée de Willowdale leur dise quels impôts seront augmentés, de combien ils seront augmentés et si les libéraux diront enfin la vérité aux Canadiens en ce qui concerne leur plan d'augmentation des impôts.
La justice
Monsieur le Président, à titre de députée de la Colombie-Britannique, j'étais curieuse d'entendre ce que le nouveau chef libéral avait à dire au sujet du programme de lutte contre la criminalité de son parti, ou de l'absence d'un tel programme.
À ma grande surprise, il n'a même pas abordé la criminalité durant son discours, bien que le congrès ait eu lieu dans ma province, qui est le théâtre d'une vague de crimes liés aux gangs, y compris des douzaines d'homicides au cours des derniers mois.
Le ministre de la Justice a-t-il entendu quoi que ce soit d'encourageant de la part des libéraux sur la façon d'aider les Canadiens et les victimes?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler du fait que les libéraux s'apprêteraient à appuyer de nouveau une taxe sur le carbone.
Toutefois, je dois vous dire que j'ai été profondément déçu par le discours que le chef de l'opposition a prononcé durant le congrès car il n'a pas dit un seul mot sur la répression du crime ou le soutien aux victimes ou aux Canadiens respectueux des lois.
C'est ce qui différencie nos deux partis. Les Canadiens savent que, lorsqu'il s'agit de défendre les victimes et les Canadiens respectueux des lois, un seul parti et un seul gouvernement est prêt à prendre les mesures nécessaires et c'est ce gouvernement conservateur.
La Commission des nominations publiques
Monsieur le Président, la promesse électorale que les conservateurs avaient faite en 2006 de remédier au manque de responsabilité des libéraux est malheureusement restée lettre morte puisque leur gouvernement est devenu l'un des plus maniaques du secret qu'on ait connus de mémoire récente.
Ils se sont empressés de violer l'une de leurs promesses principales, celle de créer une commission des nominations publiques, quand le Parlement a rejeté le commissaire que le premier ministre avait choisi. Depuis, la commission a été mise au rancart et l'on procède chaque année à des centaines de nominations partisanes sans aucun contrôle.
Les conservateurs vont-ils se décider à respecter le principe de la responsabilité et de la transparence en donnant enfin pleinement corps à la Commission des nominations publiques?
Monsieur le Président, nous sommes en train de mettre sur pied ce comité des nominations publiques. Ce sont les partis de l'opposition qui ont retardé ce processus en faisant de la politique partisane et en bloquant la candidature d'une personne éminemment qualifiée.
Le député a cependant raison de dire que le Parti libéral ne rend pas de comptes tant et aussi longtemps qu'il n'explique pas ce qu'a voulu dire son chef en déclarant: « Nous devrons hausser les impôts ».
Le Parti libéral se doit d'expliquer quelles impôts vont augmenter, de combien ils augmenteront et qui paiera.
Monsieur le Président, la période des lamentations, c'est du passé. Jadis, les conservateurs prêchaient un gouvernement ouvert. Dans l'opposition, ils réclamaient plus de transparence, plus de divulgation active, des analyses indépendantes, un accès à l'information et un suivi budgétaire.
Mais depuis qu'ils sont au pouvoir, le ton a radicalement changé. Au lieu de saluer le travail accompli par le directeur parlementaire du budget pour faire la lumière sur les finances du gouvernement, un ministre l'a au contraire totalement dénigré.
Le gouvernement va-t-il garantir l'indépendance du directeur parlementaire du budget en lui donnant un financement adéquat et complet?
Monsieur le Président, si le député veut vraiment faire quelque chose de sérieux en matière de responsabilité, qu'il montre du doigt les membres de son caucus qui ont renié la promesse faite à leurs électeurs de s'opposer au gaspillage d'un milliard de dollars que représentait le registre des armes à feu. Ils ont fait campagne élection après élection contre cette lamentable gabegie, mais ils ont tous ensuite, les uns après les autres, trahi leurs électeurs.
Si le député veut vraiment faire preuve de leadership, qu'il montre du doigt ses collègues pour leur faire honte et leur ordonner de revenir sur la bonne voie.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les citoyens de la Ville de Shannon font circuler une pétition pour exiger que le gouvernement fédéral reconnaisse sa responsabilité dans la contamination de la nappe phréatique et s'engage à dédommager les victimes en conséquence.
Le gouvernement fédéral témoignera-t-il enfin d'un minimum de compassion en s'engageant à indemniser les victimes de Shannon pour le tort irréparable qu'il leur a causé?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
L'engagement de ce gouvernement est très important. Nous avons investi plus de 40 millions de dollars dans des projets visant à améliorer et à entretenir les systèmes d'approvisionnement en eau de la base. De plus, le gouvernement a annoncé qu'il investira 13,3 millions de dollars pour compléter la construction du système d'aqueduc actuel pour servir la population de Shannon.
Monsieur le Président, la ministre responsable de la région de Québec laisse entendre que le maire Labeaume peut fermer des puits selon son bon plaisir puisque c'est dans son champ de compétence, comme si la décision du maire n'avait rien à voir avec la contamination de l'eau de Val-Bélair par les TCE.
La ministre peut-elle montrer un peu de sérieux et nous dire que son gouvernement entend dédommager la Ville de Québec pour les frais encourus par la fermeture des puits contaminés?
Monsieur le Président, tel que je l'ai indiqué hier, les rapports d'experts ont décrété que l'eau était potable à Val-Bélair. Cela étant dit, M. Labeaume avait le droit de fermer deux puits. Je veux simplement indiquer à la députée que j'ai parlé très tôt ce matin avec le maire Labeaume. J'ai également parlé avec le conseiller municipal du coin. On a tous convenu de se rencontrer et de trouver une solution.
L'industrie agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de porcs du Canada ont besoin d'un gouvernement qui ait de l'influence en Chine, mais les conservateurs ont saboté les relations sino-canadiennes.
Le gouvernement réalise-t-il qu'il n'aide pas les producteurs de porcs alors que le ministre du Commerce international a déjà traité la Chine de l'une des pires et des plus féroces tyrannies au monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus faux et, bien entendu, ces propos erronés sont loin d'être utiles.
J'ai discuté avec l'ambassadeur de Chine. Aujourd'hui même, il transmettra nos doléances aux autorités à Pékin pour s'assurer qu'elles comprennent les preuves scientifiques pertinentes et qu'elles recommencent à acheter du porc canadien, qui est de qualité supérieure.
Monsieur le Président, les producteurs de porc canadiens doivent pouvoir compter sur un gouvernement qui a de l'influence en Chine pour persuader les habitants de ce pays que l'interdiction à l'égard du porc canadien ne repose sur aucune preuve scientifique.
Le discours des conservateurs nuit aux relations entre le Canada et la Chine.
Le gouvernement ne semble pas se rendre compte qu'il n'aide pas les producteurs de porc canadiens lorsque son ministre du Commerce déclare que la Chine est une des tyrannies les plus virulentes et les plus ancrées de la terre.
Quand les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre sans raison à la Chine et travailleront-ils avec les autorités chinoises pour aider à défendre l'industrie du porc canadienne?
Monsieur le Président, je ne sais pas de quoi parle le député. Il nous donne des citations assez bizarres merci.
Il y a moins de deux semaines, le ministre du Commerce se trouvait en Chine, où il été très bien accueilli. Les Chinois continuent de travailler avec nous dans différents dossiers. Les deux pays entretiennent d'excellents échanges commerciaux bilatéraux. Nous souhaitons nous assurer que les autorités chinoises comprennent bien les preuves scientifiques concernant la viande de porc au Canada. Nous allons leur transmettre ce message à différents niveaux, et ce, malgré ce que le député fait et dit.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la société ImmunoVaccine Technologies effectue à l'heure actuelle des recherches à Halifax sur un vaccin contre le cancer qui est prêt pour des essais cliniques sur les humains.
Grâce au lidar atmosphérique et au laboratoire PEARL, qui est dirigé depuis la Nouvelle-Écosse, on dispose maintenant d'outils de pointe pour mesurer les changements climatiques. Cependant, même s'ils sont à la fine pointe de la science, de tels projets de recherche sont menacés d'interruption, puisque les engagements financiers dont ils dépendent tirent à leur fin et ne seront pas renouvelés par le gouvernement fédéral.
Le ministre peut-il expliquer comment l'accélération de la fuite des cerveaux et le fait d'étouffer l'innovation aideront la relance de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, la députée est très mal informée. Le gouvernement actuel a affecté 5,1 milliards de dollars. Voilà ce qu'a décidé le gouvernement conservateur pour appuyer les scientifiques ainsi que les sciences et la technologie. Or, la députée a voté contre tout cela.
Les décisions en la matière sont prises par des groupes d'examen par des pairs, c'est-à-dire que, comme il se doit, ce sont des scientifiques qui se penchent sur la qualité scientifique de la recherche. Je n'arrive pas à croire que la députée laisse entendre que le gouvernement devrait s'ingérer dans les travaux d'un groupe d'examen indépendant.
Monsieur le Président, de toute évidence, le milieu de la recherche n'accepte pas la façon qu'a le gouvernement d'enjoliver ses compressions, qui ont d'ailleurs l'aval des libéraux. Il faut prendre une compression pour ce qu'elle est, et la fuite des cerveaux a déjà commencé.
Je n'arrive pas à croire que le gouvernement ne s'inquiète pas davantage de la perte de l'un des plus grands experts du Canada en matière de vaccin, le Dr Sékaly, et de 25 de ses collaborateurs, qui quittent Montréal pour les États-Unis, où le financement de la recherche a pratiquement doublé.
Le gouvernement ne sait-il pas qu'il fait fausse route, qu'il devrait investir dans les sciences et la recherche, et non pas...
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement actuel a décidé d'affecter 5,1 milliards de dollars aux sciences et à la technologie. Ces sommes sont destinées en bonne partie à la recherche fondamentale et aux découvertes. Or, le NPD a voté contre tout cela.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer les bourses d'études supérieures du Canada Vanier, qui attirent des scientifiques de partout au monde. Le recteur de l'Université McGill m'a déclaré que 900 scientifiques étaient venus du monde entier pour effectuer leurs recherches au Canada. La raison en est que nous offrons des conditions gagnantes. Nous aidons nos scientifiques.
La santé
Monsieur le Président, partout dans le monde les scientifiques conviennent que le virus de la grippe porcine A/H1N1 ne constitue pas un problème de salubrité alimentaire. L'Organisation mondiale de la santé animale et l'OMS répètent que la consommation de viande de porc ne pose pas de problème pour la santé. Certains pays laissent leurs frontières ouvertes, alors que d'autres les ferment et limitent les échanges commerciaux.
Le Canada est une nation commerçante et nos producteurs de porc sont nombreux à dépendre des exportations. En cette période économique difficile, que fait le gouvernement pour s'assurer que nos producteurs de porc soient traités équitablement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Portage—Lisgar pour l'excellent travail qu'elle réalise au nom des producteurs de porc de sa circonscription.
La science est claire. Le porc canadien ne pose aucun problème pour la santé. J'ai parlé hier soir avec Tom Vilsack, le secrétaire américain de l'Agriculture. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada en ce qui concerne le porc. Les Américains collaborent avec nous du mieux qu'ils peuvent pour présenter des preuves scientifiques qui permettront de maintenir les frontières ouvertes et le commerce du porc florissant.
Nous ferons tout ce que nous pourrons pour défendre les producteurs de porc canadiens. Les allégations de certains pays sont tout simplement scandaleuses.
C'est pourquoi le gouvernement organise un barbecue qui aura lieu demain, sur la Colline du Parlement. J'invite tout le monde à venir y déguster de la viande de porc canadienne de première qualité.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, les libéraux ont mené le combat pour l'adoption d'une déclaration des droits des passagers aériens. La Chambre a approuvé à l'unanimité la motion que j'ai présentée, avec 259 voix en faveur et aucune contre. La motion demande au gouvernement de présenter une mesure législative pour protéger les consommateurs de l'industrie aérienne.
Je signale que le ministre des Transports actuel et ses prédécesseurs ont voté en faveur de cette résolution. Toutefois, un an plus tard, même les compagnies aériennes ne peuvent cacher le fait que le gouvernement n'a absolument rien fait en matière de protection des consommateurs dans cette industrie.
Le gouvernement présentera-t-il une mesure législative pertinente et applicable pour protéger les droits des passagers aériens? Si les conservateurs ne le font pas, nous le ferons.
Monsieur le Président, les libéraux ont eu 13 ans pour faire le travail. Ils auraient tout juste commencé à se pencher sur la question si les Canadiens leur avaient confié un cinquième mandat.
Nous appuyons fermement l'idée de renforcer les droits des passagers aériens. La motion du député comportait de nombreux éléments judicieux. Nous sommes ravis des améliorations aux droits des consommateurs qu'ont proposées hier les compagnies aériennes. Ces suggestions pourraient être mises en oeuvre au moyen de tarifs ou appliquées par une commission indépendante. Il va sans dire que nous allons les examiner attentivement.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le Parlement européen s'est prononcé ce matin en faveur de l'interdiction de la vente des produits dérivés du loup-marin sur tout le territoire de l'Union. Cette interdiction doit prendre effet dès 2010.
La ministre des Pêches et des Océans et son gouvernement ont-ils prévu un plan d'action pour contrer cette décision et comptent-ils, entre autres moyens, porter plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Union européenne a porté un sérieux coup au gagne-pain de bon nombre de collectivités côtières du Canada. Cette décision est totalement inacceptable et nous allons prendre toutes les mesures commerciales qui s'imposent pour protéger les marchés des produits canadiens dérivés de la chasse au phoque. Contrairement au Parti libéral, nous allons défendre la cause des familles canadiennes qui vivent de la chasse au phoque.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, d’innombrables travailleurs étrangers temporaires, aides familiaux et travailleurs sans papiers sont exploités par leurs employeurs à cause de leur statut précaire au Canada.
Près de 1 000 Canadiens sont descendus dans les rues de Toronto la fin de semaine dernière pour demander instamment au gouvernement de sévir contre ceux qui s’en prennent aux plus vulnérables. La Chambre est très consciente du fait que ces injustices ont lieu très près de chez nous.
Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour mettre fin à l’exploitation et à l’escroquerie des plus vulnérables par leurs employeurs, qui ont le pouvoir et l’argent pour les exploiter?
Monsieur le Président, tout d’abord, nous encourageons quiconque a des renseignements au sujet de violations possibles de la loi par des employeurs à contacter les services de police ou les instances ministérielles compétents. Nous encourageons quiconque est au courant qu'un employé est rémunéré en argent comptant sans que des impôts soient versés à contacter l’Agence du revenu du Canada.
En ce qui concerne l’exploitation des aides familiaux, il est simplement inacceptable que des employeurs leur retirent leur passeport et les obligent à travailler en contravention des codes du travail des provinces. Je vois, à l’échelle fédérale, à ce que les lois soient appliquées comme il se doit et à ce que les droits de ces travailleurs soient bien protégés.
Monsieur le Président, la députée libérale de Brampton—Springdale est dans l’eau chaude pour avoir embauché deux aides familiales dont elle a refusé de parrainer les demandes d’immigration, les gardant ainsi dans la servitude contre leur gré. Le Toronto Star rapporte, entre autres, que les aides familiales se sont vu confisquer leur passeport et qu'on les obligeait à masser les pieds de membres de la famille de la députée tous les soirs et à nettoyer les cabinets de chiropractie de ceux-ci.
Le ministre pourrait-il me dire ce que le gouvernement peut faire de plus pour protéger les aides familiaux contre de telles pratiques abusives tragiques?
Une fois de plus, monsieur le Président, nous avons lancé des consultations avec des aides familiaux et les personnes intéressées par la question pour trouver des moyens d’appliquer plus rigoureusement les règles et de protéger les droits de ces personnes. Nous encourageons les ministres provinciaux du Travail à faire de même et à suivre l’excellent exemple du gouvernement du Manitoba dans ce dossier.
Soyons clairs. Ces travailleurs sont souvent vulnérables. Ils répondent à un besoin important sur le marché du travail. Le programme est un excellent moyen pour ces aides familiaux d’accéder à la résidence permanente, mais aucun d’entre nous ne devrait tolérer la violation de leurs droits fondamentaux. Je demande aux provinces...
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais faire une mise au point sur une réponse que j'ai donnée hier à une question posée par le député de Pickering—Scarborough-Est.
J'ai déclaré hier que le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères avait rencontré M. Kulisek au Mexique et discuté avec lui. En fait, le secrétaire parlementaire n'a pas rencontré M. Kulisek. Il a plutôt rencontré la femme de M. Kulisek à propos de cette affaire.
Je mentionne aussi que l'ambassadeur du Canada au Mexique a rencontré deux fois M. Kulisek, la dernière fois au mois d'avril.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi, le député de Moncton—Riverview—Dieppe avait entrepris son intervention. Il lui reste un peu plus de 16 minutes pour terminer ses observations.
J'invite donc le député de Moncton—Riverview—Dieppe à prendre la parole.
Monsieur le Président, je compte utiliser le temps dont je dispose pour faire valoir que l'opposition officielle appuie certes le projet de loi. Toutefois, comme nous nous apprêtons à renvoyer le projet de loi au comité, il y a un certain nombre de questions que, en tant que parlementaires, nous poserons peut-être au gouvernement, et avec raison.
Lorsque j'ai dû m'interrompre après mon discours d'environ trois minutes que j'ai prononcé avant les questions orales, j'étais en train de dire que la Fédération canadienne des municipalités et les villes dans tout le pays exhortent directement et indirectement le gouvernement fédéral à intervenir concernant le vol d'automobile depuis un bon moment. Comme le dit le Bureau d'assurance du Canada dans ses publications, le vol d'automobile n'est pas qu'un problème d'assurance ou de maintien de l'ordre, un crime sans victime ou un crime contre les biens. Le vol d'automobile a des répercussions sur les villes et la manière dont nous les considérons. De nombreux maires sont préoccupés. Le cauchemar d'un maire, ce serait que sa collectivité se retrouve dans la liste des dix capitales du vol de voitures au Canada. Personne ne veut cela.
Contrairement à bien d'autres crimes graves sur lesquels les médias gardent un oeil, comme la violence conjugale, la violence sexuelle, les meurtres et les voies de fait, dont les causes profondes sont très difficiles à gérer pour les villes et les dirigeants, le vol d'automobile peut être géré par l'intervention de la communauté, et non pas juste du gouvernement fédéral. Par exemple, les collectivités pourraient contribuer à informer la population des endroits où ne pas se stationner et certainement fournir un meilleur éclairage. Ce serait un minimum.
Toutefois, en ce qui concerne les investissements en technologie, le bilan du gouvernement n'est pas très reluisant. Par exemple, le Bureau d'assurance du Canada affirme qu'en investissant dans les industries, nous pourrions avoir certains moyens de dissuasion tels que des systèmes d'antidémarrage. Ce sont des appareils électroniques qui s'enclenchent automatiquement quand un véhicule est arrêté. Ils empêchent le démarrage non autorisé d'un véhicule. Le Canada devrait être un chef de file dans cette technologie, au lieu de quoi, on nous a dit aujourd'hui que des scientifiques de calibre mondial quittent le pays. Tel est le bilan du gouvernement.
Le vol d'automobile est un problème général. Il est profitable pour les criminels. Il est coûteux pour les citoyens respectueux de la loi. En fait, même si le vol d'automobile ne fait pas problème dans toutes les petites collectivités du pays, il a une incidence sur les primes d'assurance de tout le monde. Selon le Bureau d'assurance du Canada, la part de la prime d'assurance annuelle qui est attribuable au vol d'automobile peut atteindre 35 $. Ceux d'entre nous qui ne se sont jamais fait voler une voiture et qui paient de l'assurance automobile depuis belle lurette comprennent toute l'étendue du problème du vol d'automobile. Il se traduit par un coût de 1,2 milliard de dollars par année qui ne touche pas que les personnes dont le véhicule a été volé, mais toutes les personnes qui paient des primes d'assurance.
C'est un problème économique pour lequel le gouvernement devrait faire davantage que simplement présenter un projet de loi. Au cours de la dernière législature, le projet de loi C-53, la première tentative du gouvernement pour s'attaquer au problème, n'avait pas vraiment été rédigé avec soin. Les conservateurs reviennent à la charge, forts des conseils de l'opposition et du groupe du BAC chargé de la réforme du droit. Ils ont amélioré le projet de loi en faisant du vol d'automobile une infraction distincte. Bravo pour ça.
On affirme dans certains documents que ce ne sont que les VUS haut de gamme et les modèles importés de valeur qui sont volés, mais c'est faux. Pour donner une idée de la façon dont ce problème touche le conducteur canadien moyen, les dix modèles de véhicules les plus souvent volés en 2007 comprennent des modèles très populaires, comme la Civic et la Civic SIR de Honda, ainsi que la Grand Caravan de Dodge Plymouth, et tous les parents propriétaires de fourgonnettes savent que la Caravan de Dodge est un véhicule très populaire. Parmi les autres modèles de la liste se trouvent la Grand Caravan Voyageur, la Shadow de Plymouth et la Neon. Ce sont des véhicules que les Canadiens moyens conduisent. Ils sont volés et démontés, parfois par des organisations criminelles, et j'y reviendrai dans une minute.
Selon les statistiques, il se produit plus de 1 200 vols d'automobile par tranche de 100 000 habitants au Manitoba, la province qui arrive au premier rang, et à l'autre extrême un peu moins de 150 cas par tranche de 100 000 habitants dans des provinces comme Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Les maires de Winnipeg, Abbotsford, Edmonton, Regina, Saskatoon, Montréal, Vancouver, Calgary, London et Hamilton se préoccupent certainement beaucoup de voir leurs villes se classer au sommet en ce qui concerne les vols de véhicules.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne nous opposerons pas à ce projet de loi. Le projet de loi sera renvoyé au comité pour que ses membres puissent discuter de statistiques et de mesures à prendre pour mieux s'attaquer au problème du vol d'automobile.
Après avoir complété plus de trois ans de leur mandat, et compte tenu du fait que les villes mentionnées ne se trouvent pas toutes dans des circonscriptions libérales — en fait, c'est le cas de très peu d'entre elles —, on se serait attendu à ce que les conservateurs comprennent que le vol d'automobile représente un problème qui dépasse la portée du projet de loi qu'ils ont présenté après deux ans au pouvoir et dont la rédaction laissait à désirer. Après plus de trois années au pouvoir, le gouvernement a fini par rédiger un projet de loi qui aura un effet sur le problème du vol d'automobile.
Le maire de Winnipeg a comparu devant un comité il y a environ un an. Il souhaite une intervention législative fédérale. On serait porté à penser que, compte tenu de son pouvoir et des programmes et politiques dont il peut se prévaloir, le gouvernement fédéral en ferait davantage pour réprimer le vol de voitures.
Les habitants des villes dont je viens de parler pourraient, dans un mouvement qui part de la base, insister auprès de leur député, du ministre de la Justice et de ceux qui sont responsables des sciences et de la technologie pour obtenir des mesures contre le vol de voitures. On penserait que le gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne suscite aucune opposition. Après trois ans et demi, on devrait être rendu plus loin.
Les modalités que le Bureau d’assurance du Canada a empruntées pour diffuser cette information ne sont pas une question sans importance. Cette information est en ligne depuis sept ans, et quiconque le veut aurait pu la consulter. Le problème dure depuis sept ans.
Je me réjouis des mesures proposées dans le projet de loi. Il définit le vol de voiture comme une infraction distincte. Il tient compte de la question du crime organisé. J’en parlerai ensuite, mais je voudrais commencer par décrire les effets de ce problème sur le Canadien moyen.
Il nous semble important de s’attaquer au crime organisé, car il tire profit du vol de voitures, des ateliers de cannibalisation et de toute une industrie créée à partir du vol de véhicules, mais il y a un autre fait: selon le Bureau d’assurance du Canada, le crime organisé profite de seulement un vol de voitures sur cinq. Les quatre autres vols ne sont que de simples vols de voitures. Sur un plan comme sur l’autre, tous les Canadiens sont touchés, et le gouvernement devrait agir.
J’ai dit que le projet de loi n’était pas parfait, mais il constitue un bon point de départ, car il met à jour le Code criminel. Le Code criminel est une mesure législative énorme, une panoplie de droits et de dérogations. Il a été élaboré par un des derniers premiers ministres conservateurs vraiment bons, sur une période de deux siècles. Sir John Thompson, qui était de ma région, la Nouvelle-Écosse, a rédigé, copié ou réuni tous les éléments du Code criminel en 1892, je crois.
Le Code criminel a évolué. Il aurait besoin d’un examen plus global, au lieu de l’approche fragmentaire adoptée par les législateurs au cours des 50 ou 60 dernières années. Nous devons considérer de façon plus universelle les codes du monde occidental et des pays dont le droit découle de la common law, et nous attaquer à la réforme du Code criminel.
Ce faisant, nous devons prendre conscience, étant donné qu’il s’agit d’un document très ancien auquel des ajouts se sont greffés pendant 100 ans, qu’on ne devrait pas s’en tenir à des modifications du Code criminel pour aborder des questions auxquelles il touche. Le vol de voitures et le crime organisé sont de beaux exemples.
Nous savons que, au Canada, une voiture sur cinq est volée dans l'intérêt du crime organisé ou des gangs. Le projet de loi retient notamment une proposition de longue date, celle de créer une infraction distincte pour l'altération du numéro d'identification du véhicule. Il s'agit d'un code alphanumérique de 17 caractères qui donnent une identité unique à chaque véhicule.
Certaines personnes retirent le numéro d'identification du véhicule de 17 caractères de façon non intentionnelle ou peut-être sans avoir pour but d'aider ou de favoriser le crime organisé ou les gangs. Il existe à cet égard dans le Code criminel une infraction mixte assez valable. Dans le cas où il a été prouvé à la satisfaction de la poursuite que l'oblitération du numéro d'identification du véhicule a été effectuée à des fins criminelles, l'infraction est plus grave et constitue un acte criminel. Cependant, dans le cas où l'on ne peut prouver une telle intention, le caractère mixte de l'infraction donne la possibilité à la poursuite ou encore — par voie de modification au procès, je suppose — au procureur de la défense de convaincre le juge que l'affaire peut se régler, aux fins de la détermination de la peine, par procédure sommaire. Je crois que l'amende maximum est de 2 000 $.
Le Bureau d'assurance du Canada est certes favorable à une telle initiative, mais le Service canadien de renseignements criminels a constaté récemment ce qui suit:
Les Services anti-crime des assureurs ont constaté une hausse de quatre techniques principales de fraude utilisées par le crime organisé pour voler des automobiles. L'une de ces techniques est le transfert illégal des numéros d'identification de véhicules (NIV) provenant d'épaves de véhicules à des véhicules similaires volés. Les fraudeurs utilisent également un NIV légitime pour modifier l'identité légale d'un véhicule volé de marque, de modèle et de couleur identiques, procédé qualifié de « jumelage ».
Nous aurions pensé qu'un vendeur de véhicule aurait pu oblitérer le NIV pour masquer les imperfections du véhicule précédent. Monsieur le Président, je ne sais pas s'il vous arrive souvent d'offrir un véhicule usagé pour la valeur de reprise, mais il importe de veiller à ce que le véhicule que vous avez est bien celui qui correspond au NIV. Cependant, nous constatons que les NIV de véhicules qui sont à la ferraille servent à d'autres véhicules, qui ont été volés, ce qui risque de tromper le consommateur et de constituer une fraude.
Pour ce qui est de la possession de biens obtenus criminellement, selon le nouvel aspect de l'infraction, le bien doit avoir été obtenu par commission d'un acte criminel au Canada ou à l'extérieur du Canada. En plus de prouver l'origine criminelle du bien, la poursuite aurait à prouver que l'accusé avait connaissance de cette origine criminelle. Pour ce qui est de déterminer à quel point cette mesure nuira au crime organisé, nous devrons nous pencher là-dessus dans nos discussions au comité.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne revient tout juste d'une journée d'audiences qui a duré 12 heures à Vancouver, audiences qui portaient sur le crime organisé. La discussion a porté sur un large éventail de sujets. Nous avons discuté des exploitations illégales de culture de marijuana et de la monnaie d'échange du crime organisé dans cette partie du monde. Nous savons aussi, d'après les recherches que nous avons faites pour l'étude de ce projet de loi et maintenant que nous appuyons ce projet de loi qui sera renvoyé au comité, qu'une partie de la monnaie d'échange utilisée par les organisations criminelles consiste en véhicules volés dont le numéro d'identification a ou non été effacé.
En outre, les véhicules volés sont revendus, mais on a aussi vu des véhicules qui ont été volés et démontés pour permettre l'exportation des pièces. À l'article 355.1 du Code, la définition de « trafic » englobe un large éventail d'activités, dont la vente, l'offre et la livraison. Au moment où nous renvoyons ce projet de loi au comité, il est important que nous soyons tous très conscients que les procureurs et les représentants du ministère de la Justice eux-mêmes devront nous convaincre que c'est là un bon projet de loi qui nous permettra de nous prévaloir des dispositions de prévention de vols d'automobiles pour empêcher les organisations criminelles de tirer des profits de vols.
C'est bien beau de passer aux nouvelles et de dire que nous luttons contre le crime organisé et que nous présentons un projet de loi contre le vol d'automobiles. Il y a deux objectifs: empêcher le vol d'automobiles, évidemment, et, comme je l'ai dit dans la première partie de mon allocution, la population, les maires et la FCM ont, depuis toujours, intérêt à ce que ces crimes diminuent; l'autre objectif, c'est de réduire l'utilisation des véhicules volés comme source de profits et comme monnaie d'échange dans le milieu du crime organisé, de manière à lui couper les vivres.
Par conséquent, il faut aller voir ce qui justifie cette définition de trafic et s'assurer que la nouvelle loi qui sera adoptée aura effectivement une incidence sur le crime organisé. Comme je l'ai mentionné, quatre fois sur cinq, les vols de véhicules n'ont rien à voir avec le crime organisé au Canada. J'ai également indiqué que le fardeau de la preuve est légèrement plus élevé en ce qui concerne l'oblitération du numéro d'identification du véhicule. Il doit y avoir connaissance de cause ou intention. Je répète également qu'il est peut-être plus facile de définir la notion de trafic quand il est question de drogues par exemple. Le mobile monétaire constitue un élément important.
Comme vous le savez, monsieur le Président, depuis votre passage à la faculté de droit, le mobile peut être une simple bagatelle, comme il peut également être la perspective de gains financiers considérables. Dans le cas de vols de véhicules et de pièces, ce n'est pas si clair.
Enfin, je veux dire que, non à titre de vieux maire grisonnant, mais plutôt d'ancien maire, je me sens vraiment tenu de faire quelque chose pour les maires. Quand le maire de Winnipeg a témoigné devant le comité il y a environ un an, j'ai eu le sentiment très net que, à titre de législateurs, il nous incombait de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour remédier à la situation.
Il s'agit d'une mesure législative succincte mais judicieuse que nous appuierons lors de l'étude en comité. De ce côté-ci, nous faisons notre possible pour améliorer la sécurité des villes, notamment Winnipeg. Il faut également se rappeler que ce sont les conservateurs qui sont au pouvoir. Ils ont les moyens que donnent les réussites politiques à court terme, mais ils peuvent faire bien davantage pour réduire les vols d'automobiles. Ils pourraient notamment communiquer plus régulièrement avec les municipalités.
Ces ministres peuvent bien critiquer ce que nous avons fait, mais je parie que leur bilan n'est pas brillant et qu'ils n'ont pas traité bien souvent avec la FCM. Nous appuierons l'étude du projet de loi en comité.
Monsieur le Président, le député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui a lui-même été maire, a parlé d’un dialogue avec les maires de Sarnia et de Winnipeg. J’aimerais avoir son opinion sur ce que le maire de Moncton a déclaré. Il a aussi commenté les propos du maire de Montréal.
Nous représentons une circonscription, dans l’Est de Montréal, qui est située à proximité d’un centre commercial. Les vols de voitures y sont fréquents et l’on ne prend pas suffisamment de mesures pour les combattre.
J’aimerais toutefois que le député, qui a été maire, nous dise ce qu’il pense des déclarations de l’actuel maire à ce sujet et si, selon lui, nous devrions rapidement adopter ce projet de loi ou y apporter les nombreux amendements réclamés par son maire.
Monsieur le Président, il ne s’agit certainement pas d’une compétition, mais il se trouve qu’en 2007, de toutes les villes du Canada, c’est à Montréal que le plus de véhicules ont été volés et qu’on en a retrouvé le moins. C’est l’autre aspect de la question. Le maire Katz, de Winnipeg, est venu à Ottawa et il nous a parlé des outils limités dont disposent les municipalités pour faire de la prévention et de la sensibilisation.
Quand les véhicules volés ne sont pas retrouvés, les gens concluent que ce genre de vol est le fait du crime organisé.
Le gouvernement pourrait faire deux ou trois choses. Il tient d’excellentes statistiques à ce sujet et Juristat est un bon outil, mais les parlementaires ne savent pas exactement où se trouvent les foyers du crime organisé qui sont actifs dans les vols de voitures. Le gouvernement pourrait nous aider à cet égard. Plus important encore, il pourrait aider les municipalités. Ce serait un investissement stratégique que le gouvernement pourrait réaliser dans les municipalités, en plus des projets d’infrastructures sur le point d’être lancés.
Les villes sont sophistiquées et, par nature, elles sont des centres cosmopolites. Pour la première fois dans notre histoire, on compte davantage de résidants des villes que de résidants des campagnes. Les villes ont besoin des outils que le gouvernement du Canada pourrait leur fournir grâce à la recherche et au développement ainsi qu’au transfert de technologie.
Il faut que le gouvernement s’attelle à la tâche à cet égard. Ça fait deux ans maintenant que je n’ai pas entendu la ministre des Affaires intergouvernementales répondre à une seule question, prononcer un seul discours ou dire quoi que ce soit. C’est pourtant un sujet dont il faudrait parler afin de s’entendre sur les mesures à prendre à la faveur de rencontres avec les ministres provinciaux qui, de leur côté, pourraient inviter le troisième ordre de gouvernement, comme on l’appelle, c’est-à-dire celui des collectivités et des villes qui ont besoin de l’aide du fédéral pour prévenir le vol d’autos et faire en sorte que nos collectivités soient plus sûres.
Monsieur le Président, je félicite le député de son exposé, de même que de son travail au sein du Comité de la justice. Tout comme moi, il siège à ce comité et, bien que nous soyons souvent aux antipodes sur certaines questions, il est beau de voir que, de temps à autre, nous arrivons à faire front commun pour l'amélioration de la société canadienne.
Je veux notamment lui poser une question concernant une expérience que nous avons menée en Colombie-Britannique. Comme lui, je m'entretiens régulièrement avec nos maires, en particulier mon maire, George Perry, le maire de Langley, Peter Fassbender, le maire de Mission, James Atebe et la mairesse de Surrey, Dianne Watts.
L'une des stratégies mises en oeuvre par notre service de police est le programme des voitures-appâts, qui consiste à mettre en scène des véhicules qui sont des cibles de choix pour les voleurs. Ces véhicules sont équipés de dispositifs de GPS et de repérage et même, à l'occasion, d'une caméra vidéo. La police est en mesure de mettre la main au collet des voleurs parce qu'ils tombent dans le piège de ces automobiles irrésistibles. On a obtenu un succès retentissant en ce qui concerne la réduction des vols d'autos dans les régions de Vancouver et de la vallée du Fraser.
Le député pourrait-il me dire s'il a déjà été envisagé d'avoir recours à un programme de voitures-appâts pour réduire l'incidence des vols d'autos dans sa province?
Monsieur le Président, je remercie le président du Comité de la justice, le député d'Abbotsford, pour sa question et pour son travail acharné. Je le complimente aussi pour son expérience au palier municipal. Je sais qu'il compte parmi les députés qui comprennent les statistiques que j'ai en main, issues du Centre canadien de la statistique juridique, selon lesquelles Abbotsford occupe le deuxième rang en matière de vols de voitures dans les RMR, les régions métropolitaines de recensement, avec environ 1000 cas. Il doit s'agir, pour son maire comme pour lui, d'un très grave problème.
Je me suis renseigné au sujet du programme de voitures-appâts et je le trouve merveilleux. Bien sûr, la population du Nouveau-Brunswick, province qui occupe le troisième rang des endroits où se produisent le moins de vols de voitures, est beaucoup plus dispersée, comme le député le sait peut-être, et le programme n'a pas été utilisé. Évidemment, les vols de voitures posent problème, mais, à notre connaissance, ce problème n'est pas aussi grave que celui que connaissent les provinces de l'Ouest.
Je trouve ça très bien que le député comprenne les difficultés que les municipalités affrontent. Si seulement tous ses collègues tout autour de lui comprenaient aussi bien que lui.
Monsieur le Président, j'ai senti le besoin de réagir quand le député a posé la question au sujet du programme de voitures-appâts parce que je pense que nous avons examiné ce programme au Manitoba et que nous avons décidé que ce n'était pas la bonne solution.
Je peux expliquer au député du Nouveau-Brunswick la méthode que nous avons employée au Manitoba et qui a eu beaucoup de succès. Pendant quelques années, nous avons été la capitale des vols de voitures du Canada; puis, il y a trois ou quatre ans, nous avons décidé de rendre l'utilisation du système antidémarrage obligatoire par l'intermédiaire de notre Société d'assurance publique. Pendant deux ou trois ans, nous avons eu un programme volontaire, mais très peu de personnes ont choisi d'y participer. Il y a deux ans, nous avons finalement rendu l'installation obligatoire. Nous l'avons offerte aux gens gratuitement, et nous leur avons aussi donné un crédit d'assurance pour ce faire.
Pendant une journée le mois dernier, aucune voiture n'a été volée au Manitoba. Nous sommes passés du plus grand nombre de vols au pays pendant de nombreuses années, à aucun vol pendant une journée le mois dernier. Je crois que le député devrait se pencher sur le programme en place au Manitoba pour s'aider à trouver des solutions.
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle dans mon discours je n'ai pas mentionné que le Bureau d'assurance du Canada recommande ou préconise les systèmes antidémarrage. Je n'étais pas au courant de ce degré de réussite. Je me rends compte que c'est une réussite à Winnipeg.
Le Bureau d'assurance du Canada dit que les systèmes antidémarrage coupent automatiquement l'alimentation du véhicule et que ce n’est que lorsque la bonne clé codée est utilisée que le véhicule peut démarrer. Il dit que: « Il s’agit du moyen le plus efficace d’éviter de se faire voler sa voiture. » Un tel dispositif fait que si une personne vole une voiture, elle ne peut aller nulle part avec. C'est un peu comme un gouvernement minoritaire: c'est un gouvernement, mais il ne peut pas faire ce qu'il veut.
Monsieur le Président, j'ai également le plaisir de siéger au Comité de la justice avec le député. Je le remercie de tout le travail qu'il accomplit, des précisions qu'il apporte en raison de l'expérience qu'il a acquise à titre d'avocat.
Il a dit qu'il trouvait que le projet de loi C-26 était un bon projet de loi, mais qu'il était imparfait. Je suis curieux de savoir comment il l'améliorerait et ce qu'il pense de la disposition qui prévoit une peine minimale de six mois dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente. Est-ce qu'il pense que c'est trop indulgent et que nous devrions peut-être proposer l'incarcération obligatoire après une deuxième infraction?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du Comité de la justice, où il apporte un point de vue juridique, ce qui est bien. Il est toujours agréable d'accueillir un confrère avocat.
Le problème auquel je fais référence dans mon discours repose sur la définition du mot « trafic », auquel nous devons nous attaquer. Nous sommes en territoire nouveau du fait que le vol d'automobile est une infraction distincte et obtenir les preuves nécessaires puisque, dans certaines cas, il y aurait deux façons de procéder pourrait être difficile. Nous devrons étudier la question au comité. Autrement dit, j'aimerais entendre ce qu'ont à dire les procureurs et autres responsables de l'application de la loi à ce sujet.
Soit dit en passant, il semble que notre façon de faire soit quelque peu lacunaire. Nous entendons souvent le point de vue des avocats de la défense et des fonctionnaires du ministère de la Justice, mais la séparation des pouvoirs ne nous permet pas de parler beaucoup aux juges. Par ailleurs, nous n'entendons pas souvent le point de vue des procureurs, contrairement à ce qui devrait être. En effet, dans de nombreuses provinces, ce sont eux qui procèdent aux mises en accusation et qui portent les accusations, et parfois ce sont les agents de police. Les procureurs nous montreraient, ou du moins ils me donneraient une indication des difficultés qu'il pourrait y avoir, à certains égards, à obtenir des preuves.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole et je remercie mes collègues de m'écouter.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que c'est un projet de loi que le Bloc québécois appuiera. Bien sûr, nous ferons sérieusement notre travail lors des réunions du comité et nous proposerons des amendements. Toutefois, nous reconnaissons, depuis quelques années, que la question du vol de voitures et celle du trafic transfrontalier de matériel servant à construire des voitures sont un problème très important.
Il faut se rappeler que lorsqu'on discute de la question du vol de voitures, il y a deux niveaux de réalité. Le premier niveau concerne le crime organisé. Au Canada, une voiture sur cinq est volée en lien avec des réseaux criminels organisés. Depuis maintenant 16 ans, je suis député en cette Chambre. Malgré mon apparence très juvénile, c'est ma sixième campagne électorale. Je siège en cette Chambre depuis 16 ans. Je me suis toujours intéressé à la question du crime organisé. Le crime organisé est maintenant rendu à sa quatrième génération. On est confrontés aux nouvelles façons de procéder du crime organisé. Il y a toute la question de l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale. Pendant très longtemps, le crime organisé avait des produits vedettes, comme la drogue, les paris illégaux, les jeux clandestins et le contrôle de certains établissements licenciés. Depuis quelques années, on assiste à une infiltration du crime organisé dans l'économie légale. Malheureusement, il y a eu quelques exemples dans l'industrie de la construction. Des membres de la GRC se sont présentés devant le comité afin de nous énumérer quelques secteurs où le crime organisé était plus à risque de s'établir. On nous a parlé de l'industrie de l'automobile, de l'industrie du paysagement et de l'industrie de la construction. En disant cela, je ne veux pas donner à penser que tout le secteur de l'industrie de la construction est en proie au crime organisé, mais c'est un secteur qui est plus vulnérable. Pourquoi ce secteur est-il plus vulnérable? Parce qu'il s'agit d'un secteur où il y a une possibilité de surfacturation. C'est un secteur où il y a beaucoup de contrats et où il y a beaucoup d'argent qui circule. La question du vol de voitures est évidemment en lien avec la question de l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale.
Il y a aussi un deuxième niveau, lorsque l'on parle du vol des voitures. Ce sont les bandes de jeunes qui volent des voitures pour la fin de semaine et qui commettent de petits larcins. Ils veulent avoir une free ride et avoir du bon temps sans que l'on puisse nécessairement les relier au crime organisé. Dans un cas comme dans l'autre, c'est évidemment extrêmement déplaisant et cela crée énormément de désavantages pour la personne qui en est victime. De plus, cela a des conséquences sur le plan du fonctionnement de la société.
Pour donner un ordre de grandeur de l'ampleur de ce phénomène, je peux dire ce qui suit. Au Canada, en 2006 — donc relativement récemment —, il y a eu près de 160 000 véhicules volés. Selon le Regroupement des assureurs automobiles, le Québec, pour sa part, a connu en 2006 plus de 38 000 vols de véhicules. C'est un nombre considérable. Le Québec n'est pas la province qui détient la palme en matière de vols de véhicules. Lorsqu'on se compare, par 100 000 habitants, il y en a 507 pour le Québec, 725 pour l'Alberta, 1 376 pour le Manitoba, ce qui fait une moyenne de 487 au Canada.
Je le répète, au Québec, 38 800 véhicules ont été volés en 2006. Le Québec ne détient pas la palme quant au vol des véhicules. En Alberta, par exemple, on en dénombre 725 par 100 000 habitants. Au Manitoba, c'est 1 376 par 100 000 habitants. Moi aussi, j'ai entendu le témoignage du maire de Winnipeg lorsque nous avons commencé des auditions pour le projet de loi C-53 déposé lors de la précédente législature. Je sais que c'est un problème extrêmement sérieux au Manitoba.
Le projet de loi C-26 n'est pas parfait puisqu'il comporte des peines minimales obligatoires. J'aurai l'occasion d'y revenir. On reconnaîtra que le Bloc québécois est un parti extrêmement rigoureux et cohérent dans ses prises de position. Chaque fois que, dans un projet de loi, on retrouve des peines minimales obligatoires, nous émettons des réserves et nous essayons d'amender le projet de loi à l'étape de nos travaux en comité pour en retirer les peines minimales obligatoires. J'aurai l'occasion d'en reparler.
Somme toute, ce projet de loi est un bon projet de loi, et le Bloc québécois, dans sa sagesse légendaire, l'appuiera puisque, encore une fois, il est conscient de l'importance de ce phénomène partout au Canada.
L'article 5...
Une voix: Oh, oh!
M. Réal Ménard: J'aimerais lancer un appel au calme à mes collègues néo-bolcheviques et amis du NPD, et qu'ils reconnaissent que le Bloc québécois est un parti de grande sagesse.
Je crois même, si le Président demandait le consentement de cette Chambre, qu'il serait près de l'obtenir.
Cela étant dit, nous poursuivons en informant cette Chambre que l'article 5 du projet de loi, s'il est adopté, modifiera la section relative à la possession des biens criminellement obtenus. Plus spécifiquement, il va créer une nouvelle infraction, celle de trafic de biens criminellement obtenus. Elle sera punissable d'une peine maximale de 14 ans. Je répète que le Bloc québécois ne voit jamais de problème à ce qu'il y ait des peines maximales dans un projet de loi. En effet les peines maximales ne lient pas les mains d'un juge et lui laissent le soin d'exercer sa discrétion judiciaire, car la justice est toujours quelque chose qui doit être individualisé. On doit apprécier chaque crime, chaque contrevenant et chaque circonstance dans laquelle les crimes ont été perpétrés. Chaque élément doit faire l'objet d'une analyse singulière de la part d'une cour de justice.
Cet article 5 du projet de loi définira également ce qu'est le trafic. On le définit comme étant la vente, la cession, le transfert, le transport, l'exportation du Canada et l'importation au Canada de l'envoi, de la livraison ou de tout autre mode de disposition, ou de toute offre d'accomplir l'un de ces actes.
Je crois que le secrétaire parlementaire a expliqué l'une des difficultés qui se posent en ce moment. Les douaniers sont parfois témoins du fait que du matériel a été importé, ou que l'on s'apprête à l'exporter, permettant de reconstituer une voiture. Or, si ce matériel ne figure pas sur une liste d'objets prohibés, il n'est pas possible pour les douaniers qui surveillent les frontières d'intervenir. Évidemment, ce n'est pas quelque chose de souhaitable, et la définition de « trafic » que l'on propose permettra de corriger cette situation.
Également, l'article 3 du projet de loi modifie l'article 353 du Code criminel, et il va créer une nouvelle infraction. En plus de l'infraction de trafic de biens criminellement obtenus, on crée une infraction spécifique à la falsification des numéros d'identification. Au Canada, tous les véhicules doivent avoir un numéro d'identification et, évidemment, lorsqu'une voiture est volée, on a tendance à trafiquer ou à falsifier ce numéro d'identification.
Si le projet de loi est adopté, on modifiera l'article 353.1(1) du Code criminel. En vertu de cette nouvelle forme d'infraction, on lira que: « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur. »
Dans ce projet de loi, on permettra également une défense d'excuse légitime. On comprend que le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer un numéro d'identification d'un véhicule dans le cadre de son entretien normal ne peut pas donner lieu, et mon collègue en convient, à une mise en accusation aux termes de la nouvelle infraction qui sera créée.
Le projet de loi C-26 introduit également un mécanisme qui inclut une peine minimale obligatoire. Voilà une disposition du projet de loi que le Bloc québécois va tenter de modifier en comité parlementaire. Ce nouvel article est l'article 331.1 où une personne qui commet un vol d'un véhicule à moteur et qui est condamné pour la troisième fois via la mise en accusation recevra une peine minimale de six mois. Voilà une disposition du projet de loi avec lequel le Bloc est en désaccord. Ce n'est pas aussi grave ou préoccupant que les autres projets de loi que le gouvernement conservateur a déposés. Cette peine minimale sera tout de même tempérée par le fait que les procureurs de la Couronne auront le choix de déposer une accusation selon un processus de mise en accusation. Lorsqu'il y aura eu trois mises en accusation, la peine minimale s'appliquera. Toutefois, on pourra également sanctionner le vol de véhicule par le biais d'une poursuite sommaire.
Voilà une disposition qui fait en sorte que le Bloc québécois, dans sa grande sagesse, dans son sens des nuances et dans sa vision extrêmement nuancée de la justice — nuances qui habitent totalement et parfaitement son porte-parole —, considère que cette disposition vient tempérer notre position face au projet de loi. Comme il n'y a pas de peines minimales obligatoires pures et dures auxquelles nous avait habitué le Parti conservateur dans les autres projets de loi, nous serons en mesure d'apporter un amendement au projet de loi et d'offrir notre soutien au gouvernement pour le projet de loi C-26.
Une mise au point s'impose. Pourquoi le Bloc québécois est-il contre les peines minimales obligatoires? Il s'agit d'une prise de position que tous mes collègues, porte-parole et prédécesseurs en matière de justice ont perpétuée. Premièrement, il n'y a pas de corrélation entre l'existence d'une peine minimale obligatoire, les taux de récidive et les taux de criminalité. Au contraire, plusieurs études qui s'inspirent du modèle américain, que le gouvernement conservateur tient en haute estime, ont prouvé que, par exemple, dans le trafic de la drogue, ce n'est pas parce qu'on a généralisé les peines minimales obligatoires que les taux de récidive et la consommation de drogues ont diminués. Au contraire, comme l'a dit mon collègue de Jeanne-Le Ber, un homme qui a toujours le sens de la nuance et à qui on ne connaît pas d'excès, donc un homme capable d'apprécier les projets de loi à leur juste valeur, nous sommes contre les peines minimales obligatoires parce qu'il n'y a pas de corrélation entre celles-ci, la récidive et les taux de criminalité, mais également parce qu'elles peuvent avoir un effet pervers dans le système. J'invite le ministre des Affaires étrangères à réfléchir à cette question.
Lorsqu'un procureur de la Couronne a le choix entre porter des accusations et se servir de chefs d'accusation où il y a des peines minimales obligatoires et des chefs d'accusation où il n'y en pas, la preuve est faite que, scientifiquement, il choisira d'utiliser des chefs d'accusation où il n'y a pas de peines minimales obligatoires.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est un grand comité, un des plus beaux auquel un parlementaire puisse siéger. Hier, à ce comité, nous avons eu le témoignage d'un juge à la retraite du nom de M. Jerome Paradis. Il est venu expliquer les effets pervers des peines minimales obligatoires, et je vais prendre un malin plaisir à faire circuler ce mémoire auprès des journalistes et auprès de mes collègues conservateurs. Ce n'est pas le Bloc québécois qui le dit, ce n'est pas le député d'Hochelaga ou le député deJeanne-Le Ber qui le dit. C'est un ex-juge, qui a été un magistrat, qui a administré la justice et qui a tenu des procès, qui est venu rappeler les effets pervers des peines minimales au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, depuis qu'il existe, s'est toujours opposé aux peine minimales obligatoires. Le Bloc québécois, comme chacun le sait, est la première force politique au Québec et le demeurera, espérons-le. Nous y travaillerons très fort.
On pourrait penser que le vol de voitures est un phénomène qui concerne surtout les voitures de luxe. Qu'on se détrompe. J'ai ici la liste des 10 modèles de voiture les plus volés au Canada en 2006. J'apprécierais qu'on ne commente pas le mérite de chacun des modèles car chacun peut avoir son opinion. Sur cette liste, le modèle de voiture étant le plus souvent volé est la Honda Civic 1999 deux portes. Elle est suivie de la Honda Civic 2000. La troisième voiture la plus volée est la petite Subaru quatre portes avec traction intégrale. Il y a quand même des preneurs sur le marché. En cinquième place, vient l'Acura 1999. Le sixième modèle est la Dodge Grand Caravan Voyager 1994. Le septième modèle le plus volé est la Dodge Caravan Plymouth 1994. Au huitième rang, on retrouve l'Acura Integra. La neuvième position revient à une petite Audi. Finalement, la dixième position des voitures les plus volées revient à la Dodge Shadow Plymouth 1994.
Ce ne sont pas nécessairement des voitures de luxe mais, encore une fois, on comprend bien les conséquences qu'entraînent un vol de voiture quand on vit dans une communauté éloignée, quand on vit en région et lorsqu'on en est tributaire.
Pour ma part, je suis un député de Montréal. Dans ma circonscription, il y a neuf stations de métro. Je peux me rendre partout dans ma circonscription en utilisant le métro. Toutefois, je mesure pleinement les conséquences de ces vols de voiture dans des communautés où il n'y a pas de transport en commun.
Je voudrais rappeler qu'il y a deux niveaux de vols de voiture. Il y a le niveau du crime organisé. D'ailleurs, j'ai moi-même déposé, il y a deux semaines, une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le crime organisé. Il faut sans cesse être à l'affût de la façon d'actualiser le Code criminel et de donner les outils les plus efficaces aux corps policiers pour lutter contre la criminalité organisée. Je répète que ce n'est pas par le biais de peines minimales obligatoires qu'on y arrivera.
Quand j'ai été élu député en 1993, j'avais 31 ans. Évidement, tout le monde vieillit en cette Chambre. On m'avait expliqué que le crime organisé proliférait lorsqu'on était dans une société où il y avait un indice de richesse, lorsqu'il y avait des axes de communication et lorsqu'il y avait moyen d'avoir des mesures dilatoires devant les tribunaux autorisés par les Chambres.
Je tiens à ce qu'on sache bien que nous allons appuyer ce projet de loi, mais que nous allons faire des amendements concernant les peine minimales obligatoires.
Je serai heureux de répondre aux questions que les collègues du NPD voudront bien me poser.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais remercier le député, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger au Comité de la justice. En général, nous tombons d'accord sur bien des choses, mais s'il est un sujet sur lequel nous ne nous entendons jamais, c'est bien celui de l'imposition de peines minimales obligatoires.
Mon ami, et les autres membres du comité, en particulier ceux du Nouveau Parti démocratique, qui expriment des préoccupations au sujet des peines minimales obligatoires citent souvent des enquêtes criminologiques qui prétendent que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif.
J'aimerais poser une question précise au député. Il saura, en tant qu'avocat ayant étudié en droit pénal, que la dissuasion peut être générale ou spécifique. Sur le plan de la dissuasion spécifique, dans le cas d'un contrevenant qui commet des vols d'automobiles à répétition et qui a été déclaré coupable trois, quatre, cinq fois, à quel moment la société doit-elle dire que ça suffit et qu'il faut réagir au fait que cette personne ne respecte pas la propriété d'autrui en lui imposant une peine d'emprisonnement? À quel moment ce comportement à répétition devient-il intolérable?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il s'agit d'un membre du comité que j'apprécie beaucoup. Ses points de vue sont presque tout le temps nuancés. Cet homme garde la mesure, nous rappelant Saint-Augustin qui disait que le milieu, c'est la vertu.
Cela étant dit, je répète que ce n'est pas une question de peines minimales obligatoires. Dès la première infraction, un juge doit apprécier le contexte dans lequel l'infraction a été perpétrée, s'il y a des récidives et ce que cela implique pour la famille qui a été mise devant la situation de se voir privée d'un moyen de transport. Dans certaines circonstances, on doit imposer une peine de six mois, d'un an ou de deux ans. Toutefois, on est toujours plus gagnants avec des peines maximales permettant à un juge d'apprécier les circonstances dans lesquelles le crime a été perpétré.
Je serais très désireux de connaître les études auxquelles se réfère le député pour appuyer le principe des peines minimales obligatoires. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis plusieurs années et jamais nous n'avons vu des études affirmant que les peines minimales obligatoires avaient quelque vertu dissuasive que ce soit.
[Traduction]
Monsieur le président, nous appuyons le renvoi du projet de loi C-26 au comité pour que soient résolus certains des nombreux problèmes. Chaque fois que les conservateurs présentent des mesures législatives liées à la justice, on dirait qu'il y a toujours des choses à améliorer.
Je dois demander au député l'effet que lui fait l'hypocrisie qui caractérise la démarche conservatrice de toujours appliquer la même solution à tous les problèmes en matière de justice. Nous avons été témoins de promesses non tenues en ce qui concerne les policiers, de réductions dans les programmes de prévention du crime et de réductions parmi les procureurs à l'échelle du pays. Les tribunaux sont de plus en plus congestionnés.
En gros, les conservateurs se contentent de présenter de nouveaux projets de loi pour résoudre les problèmes de justice, mais ils ne font rien d'autre pour aider les forces policières du pays à combattre effectivement le crime. Ils ne consacreront pas plus d'argent à la prévention du crime. Ils réduisent le nombre de procureurs, ce qui fait que le système judiciaire ne peut tout simplement pas faire face à ce qui lui est soumis.
Compte tenu de l'hypocrisie conservatrice en matière de criminalité, le député pense-t-il vraiment que les conservateurs sont dignes de foi à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, il est un fait établi que, dans certaines circonstances, le gouvernement, malgré les qualités de coeur qu'on peut lui reconnaître, a fait preuve d'hypocrisie — en espérant que le terme soit parlementaire. Il est un fait établi que j'ai rencontré moi-même l'Association canadienne des chefs de police à l'occasion de leur journée de lobbying sur la Colline. Ils nous ont informés sur le fait qu'effectivement, les conservateurs s'étaient engagés à permettre aux provinces d'embaucher 1 000 nouveaux policiers dans les communautés et que, malheureusement, à ce jour, cette promesse n'a pas été tenue, ce qui crée beaucoup de problèmes dans certaines communautés.
Nous avons toujours cru qu'entre la décision de créer des peines minimales obligatoires et celle de permettre des dénouements plus rapides pour des enquêtes policières, nous souhaitons évidemment donner plus de pouvoir aux policiers. Je partage donc l'analyse et l'inquiétude de notre collègue du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue appuie ce projet de loi. J'ai hâte de voir quel genre d'amendements il présentera. Je crains qu'il ne tente d'éliminer la peine minimale obligatoire de six mois que prévoit actuellement le projet de loi.
Dans mon coin de pays, la Colombie-Britannique, des voleurs de voitures en série ont été reconnus coupables de vol de véhicules non pas une, deux ou dix fois, mais bien cinquante et cent fois. Ils vont en prison et en ressortent sans cesse. Ils ne reçoivent pas les peines qu'ils méritent.
J'ai remarqué que le député avait mentionné que son parti, le Bloc, était en faveur des peines maximales. Bien entendu. On n'impose jamais la peine maximale, pas même une peine s'y rapprochant, sauf dans les affaires de meurtre. Il s'agit habituellement d'une peine de prison à vie dans le cas d'un meurtre au premier degré.
J'aimerais poser une question précise au député, qui siège, comme moi, au Comité de la justice. Est-ce qu'il propose de retirer la peine minimale obligatoire de six mois de ce projet de loi? J'espère que non. Je suppose qu'il aura la présence d'esprit de convaincre ses collègues de ne pas toucher à cette disposition, car les résidants de la Colombie-Britannique exigent que l'on s'attaque à ces voleurs de voitures en série qui sont un véritable fléau et qui terrorisent nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un président que j'apprécie beaucoup. Je connais également son goût pour la musique, et il a des petits côtés à la Charles Aznavour qui nous plaisent.
Je crois qu'il faut être très clair. Si une personne a été condamnée 150 fois dans sa province sans qu'il n'obtienne une juste condamnation, j'espère que les procureurs de la Couronne de sa province feront leur travail et iront en appel. J'aimerais bien que l'on me documente un cas où une personne a été condamnée à 150 vols de voiture pour lesquels il n'y a pas eu de condamnation conséquente.
Par ailleurs, je reconnais que dans ce projet de loi, et je crois l'avoir expliqué dans mon discours, la question des peines minimales est moins préoccupante parce que celles-ci s'appliquent dans des cas de poursuite où il y a une mise en accusation. On laisse toutefois toute la liberté aux procureurs de déposer des accusations par procédure sommaire, auquel cas il n'y a pas de peine minimale.
Je ne veux pas aujourd'hui me commettre sur le type d'amendement que nous allons faire. Nous allons étudier et travailler très sérieusement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous écouterons les témoins. Je réitère cependant notre opposition au principe général de l'inclusion de peines minimales obligatoires dans les projets de loi du gouvernement pour les raisons que j'ai eu l'occasion d'expliquer à maintes reprises en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, Winnipeg est passée de la capitale canadienne du vol de voitures à une ville où, le mois dernier, une journée a passé sans qu'il y ait une seule voiture volée. Nous avons accompli cela grâce à un programme d'installation de dispositifs antidémarrage et une unité de répression des gangs.
Si l'ancien gouvernement fédéral, donc les libéraux, avait exigé, il y a 15 ans, que les fabricants de voitures installent des dispositifs antidémarrage dans leurs voitures au coût de 30 $ — c'est ce que cela aurait coûté —, le problème aurait été réglé. Il faut environ 13 ans pour mettre les vieilles voitures au rancart.
Au Manitoba, nous y sommes parvenus en deux ans seulement, en appliquant le programme d'installation de dispositifs antidémarrage dans les voitures et en réduisant les primes d'assurance des gens en conséquence. Nous avons prouvé que cela fonctionne.
Si le gouvernement exigeait que tous les nouveaux véhicules vendus au Canada soient équipés d'un dispositif antidémarrage, le problème se réglerait tout seul. Je crois comprendre que c'est justement ce que le gouvernement a fait l'an dernier; il a exigé que toutes les nouvelles voitures soient équipées d'un dispositif antidémarrage.
Que pense mon collègue des 13 années d'inaction des libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je crois qu'il y a là une piste de solution intéressante. Doit-on exiger de tous les fabricants de voiture qu'il y ait un dispositif d'immobilisation? Je ne savais pas que c'était le cas. Je croyais que ce n'était pas obligatoire, mais je retiens sa suggestion. Nous aurons certainement l'occasion en comité de vérifier le caractère facultatif ou obligatoire pour les constructeurs. On devrait peut-être tendre vers la solution qui a été retenue par le Manitoba.
Je promets à notre collègue que nous investiguerons cette question en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-26. Il est important de l'aborder d'un point de vue historique.
Depuis plusieurs années, entre 7 et 10 ans environ, le problème du vol de voitures est devenu plus qu'apparent. À un moment donné, il y avait presque une compétition annuelle entre les villes pour savoir laquelle serait couronnée capitale canadienne du vol de voitures. Nous ne pouvons donc pas plaider l'ignorance, pas plus que l'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement conservateur.
Je vais tenter d'expliquer pourquoi le gouvernement n'a rien fait pour régler le problème. Cela s'applique non seulement aux modifications au Code criminel dont nous sommes saisis, mais à de nombreuses autres aussi. Ce sont la stratégie et les tactiques du gouvernement en entier qu'il faut remettre en question.
Je commencerai par parler de ce projet de loi et de la raison pour laquelle il a fallu si longtemps pour en arriver là. Lors de la dernière législature, ce texte avait un prédécesseur qui a été présenté en première lecture en avril 2008. Par pure coïncidence, le Parti conservateur et le président conservateur du Comité de la justice ont alors eu recours à une de leurs tactiques au comité, tactique qu’ils ont d’ailleurs utilisée dans trois ou quatre comités par la suite et qui visait à rendre le comité dysfonctionnel.
J’avais commencé par appuyer la position initiale du président dans ce dossier. Cependant, quand il s’est rendu compte que la majorité du comité le contesterait sur ce point, il a retiré au comité la possibilité de fonctionner normalement. Ainsi, d’avril 2008 jusqu’au lendemain des élections, le comité ne s’est plus jamais réuni. Il n’a plus rien fait du tout. Le prédécesseur de ce projet de loi lors de la dernière législature, le projet de loi C-53, n’a fait l’objet d’aucun débat, pas plus que les autres projets de loi traitant de justice et de criminalité dont était saisi le Comité de la justice.
Le rôle qu’a joué le président conservateur au comité n’a pas été le seul facteur de retard, puisqu’il y a ensuite eu des élections. Je suis certain qu’à l’époque où le premier ministre a décidé de déclencher des élections, les conservateurs n’ont absolument pas songé à ce projet de loi ni aux autres mesures concernant la criminalité. Nous sommes donc allés aux urnes et après notre retour en Chambre, en décembre, le premier ministre a décidé de proroger le Parlement. Encore une fois, et j’en suis certain, il a fait cela sans songer à la nécessité d’adopter une loi portant sur plusieurs aspects du Code criminel.
Il aura fallu attendre février 2009 pour que nous voyions enfin le premier projet de loi modifiant le Code criminel. Toute une année s’était écoulée, d’avril 2008 à avril 2009, sans que le Comité de la justice ait étudié un tel projet de loi. Ainsi, à cause de la conduite du gouvernement, nous avons là le tout premier projet de loi gouvernemental que le comité a l’occasion d’étudier.
En plus de tout cela, et pour bien situer les événements, le gouvernement a tenu à jouer sur la question de la criminalité à des fins partisanes. Durant leur premier mandat, et l’on pourrait sans doute affirmer qu’ils avaient adopté pareille stratégie avant même d'être élus la première fois, les conservateurs choisissaient un problème particulier et présentaient un projet de loi de portée très limitée ne comportant que quelques dispositions pour régler ce problème. Le ministre de la Justice organisait alors une conférence de presse, émettait des communiqués et veillait à faire les manchettes en disant s'attaquer au problème.
Puis, une semaine ou deux plus tard, les conservateurs choisissaient un autre enjeu plutôt que d’agir comme ils l’auraient dû, soit en s’attaquant à tous les problèmes dont le gouvernement et le Parlement étaient conscients. Le plus souvent, les conservateurs ont obtenu l’appui de tous les partis. Malgré cet appui unanime, ils ont maintenu leur stratégie et leur action jusqu’à aujourd’hui.
À mon avis, de plus en plus de gens estiment que cette stratégie manque de crédibilité puisque le gouvernement tient davantage à sévir contre la criminalité qu'à adopter une approche judicieuse pour lutter contre la criminalité, ce qu'il semble incapable de faire.
Les membres du Comité de la justice étaient à Vancouver la semaine dernière. Au cours de l'interrogation des témoins, l'une des tactiques utilisées par les conservateurs a été de commencer par leur dire ce qu'ils avaient fait et dresser la liste de leurs projets pour leur demander ensuite s'ils les appuyaient. Ils avaient décidé de se pencher sur chaque question séparément. Je crois qu'ils ont demandé au maire de Surrey ce qu'il en pensait. Il a répondu qu'il n'était pas d'accord et qu'on devait se pencher sur plusieurs points. Il parlait au nom d'une communauté qui avait été touchée particulièrement fort par la criminalité au cours des quelques derniers mois. Il a dit que nous n'avions pas le temps d'attendre que le gouvernement se penche sur chaque point séparément.
C'est ce que j'ai soulevé à bon nombre de reprises au cours des quelques dernières années en voyant le gouvernement utiliser la criminalité et les questions sur la criminalité à son avantage chaque fois qu'il le pouvait.
Nous devons effectuer un remaniement majeur du Code criminel. Voici ma version de ce que devrait être le Code criminel de 2009. Je crois que le tiers ou la moitié des dispositions actuelles devraient disparaître et être incorporées dans des articles plus clairs et moins nombreux, ce qui rendrait la tâche plus facile pour les services de police, les procureurs et les juges.
La meilleure façon de moderniser notre code aurait été de confier à la Commission du droit du Canada le soin d'examiner la question, de préparer un livre blanc et de mettre au point un tout nouveau Code criminel qui serait beaucoup plus court, beaucoup plus clair et beaucoup plus facile à appliquer. Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Il a fait disparaître la Commission du droit en refusant de continuer de la financer. C'était dans l'avant-dernier budget, et maintenant nous sommes confrontés à ce problème.
Nous devons maintenant nous pencher sur ce projet de loi et sur la question du vol d'automobile. Les libéraux auraient dû s'en occuper lorsqu'ils étaient au pouvoir il y a plusieurs années. Le gouvernement actuel aurait bien évidemment dû se pencher sur la question aussi. Cette question aurait dû être incluse dans plusieurs projets de loi omnibus qui auraient pu être adoptés beaucoup plus facilement.
Je voudrais aborder un autre point concernant les petits projets de loi omnibus. Je veux parler de mesures législatives traitant de cinq ou dix sujets à la fois. Compte tenu de la stratégie et de la tactique actuelles du gouvernement, nous devons tenir des audiences sur chaque projet de loi. Nous devons convoquer des témoins qui, très souvent, pourraient présenter leur point de vue sur chacune des dispositions en cause, si celles-ci figuraient dans un projet de loi omnibus. À l’heure actuelle, ces témoins doivent venir à répétition. Les fonctionnaires du ministère de la Justice doivent consacrer énormément de temps aux audiences, pour suivre ce qui se passe au sujet de chaque projet de loi. Ils sont là pour nous aider à cet égard. La stratégie du gouvernement aboutit à un grand gaspillage de temps, d’énergie et de ressources. C’était injuste pour les témoins et encore plus injuste pour le public canadien.
Dans le cas de ce projet de loi qui porte expressément sur la question du vol d'automobile, nous devons en considérer les effets. Je tiens à dire très clairement que nous appuyons la création d’une nouvelle infraction. Nous sommes aussi d’accord pour ériger en infraction la modification ou l’altération du numéro d’identification d'un véhicule. La question était débattue du temps où je faisais mon droit vers la fin des années 1960 et le début des années 1970. Il nous a fallu tout ce temps pour nous y attaquer.
Nous parlons en outre de l’inscription dans le Code criminel d’un nouvel article traitant de tout le concept du trafic des biens volés. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi d’avril dernier. J’ai des difficultés à l’accepter. En dehors du trafic de drogue, c’est un concept relativement nouveau. Nous devons examiner très soigneusement ses chances de survivre à une contestation, non en vertu de la Charte, mais tout simplement parce que l’infraction n’est pas assez clairement définie. La disposition risque donc d’être déclarée inconstitutionnelle pour cette raison. Je ne suis pas non plus d’accord sur la façon dont l’article est rédigé. Nous allons devoir l’examiner de très près.
Je voudrais reprendre les observations formulées par mon collègue d’Elmwood—Transcona concernant ce qu’a fait le gouvernement du Manitoba. Nous l’avons appris des membres d’une délégation venue à Ottawa l’année dernière. Ils auraient probablement comparu à un moment ou à un autre devant le Comité de la justice, mais le comité ne siégeait pas à cause des tactiques adoptées par les conservateurs.
Ils ont dit à tous les caucus ce dont ils avaient besoin pour combattre le vol de véhicules. Ils nous ont aussi parlé de ce qu’ils avaient fait. Leurs mesures ont été les plus efficaces du pays. Mon collègue a dit qu’il y a eu, la semaine dernière, une journée pendant laquelle aucun vol de véhicule ne s’est produit dans tout le Manitoba. Or, il y a seulement deux ans, Winnipeg était la capitale du vol de véhicule. Il pouvait y en avoir entre 50 et 100 par jour.
Les statistiques que citent mes collègues des autres partis au sujet des vols d'autos sont quelque peu désuètes. Les députés utilisent des chiffres de 2006 et 2007. Si on regarde la situation en 2008, et je crois que les chiffres sont encore plus éloquents à la fin de 2008 et en 2009, des villes comme Winnipeg et Vancouver ont pris des mesures énergiques pour réduire le nombre de vols d'autos. Elles n'ont pas réussi cet exploit à l'aide de mesures législatives. Toutefois, je ne dis pas qu'il est inutile d'adopter des dispositions législatives en la matière. À Vancouver, on a recours à des tactiques policières pratiques. Au Manitoba, le gouvernement provincial utilise son régime public d'assurance-automobile pour, en fait, obliger les automobilistes à installer sans frais un dispositif antivol dans leur véhicule comme condition préalable à l'obtention d'une assurance-automobile. Cette question a été soulevée, mais je ne me souviens pas dans quel contexte.
Des représentants du Bureau d'assurance du Canada ont témoigné devant le comité au cours de la dernière année. Je leur ai demandé s'ils proposaient que leurs entreprises du secteur privé fassent la même chose. Ils ont répondu par la négative, affirmant qu'ils croyaient en la liberté de choix. Malgré cela, comme l'a dit mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, un mémoire du Bureau d'assurance du Canada indique ce que lui coûtent les vols d'autos.
Le gouvernement devrait exhorter les provinces qui ont des régimes publics d'assurance à suivre le modèle manitobain. Le gouvernement du Manitoba est parvenu à réduire le nombre de vols d'autos de plus de 60 p. 100 en un peu plus d'un an. On peut dire que c'est un outil efficace.
Aujourd'hui, le président du Comité de la justice a parlé de Vancouver et de l'usage qu'on y fait de voitures-appâts. Je me souviens d'en avoir vu un exemple à la télévision nationale. L'individu, qui ne se rendait pas compte qu'il était dans une voiture-appât, était filmé et sa voix était enregistrée. Il a ensuite été arrêté, accusé et reconnu coupable.
Nous pourrions utiliser des techniques de ce genre, et le gouvernement fédéral devrait exhorter les provinces à le faire. Elles ont la responsabilité de faire appliquer la loi.
Finalement, d'un point de vue pratique, le gouvernement doit respecter sa promesse d'affecter plus de policiers dans les rues. Ainsi, l'utilisation de voitures-appâts serait beaucoup plus efficace à Vancouver s'il y avait plus de policiers. La semaine dernière, pendant que nous étions là-bas, il a été confirmé une fois de plus que, parmi les grandes villes du pays, Vancouver a la plus faible proportion de policiers par rapport à sa population. Malgré ses protestations d'innocence et ses promesses de veiller à ce que 2 500 policiers supplémentaires soient en fonction dans les localités de notre pays, le gouvernement n'a pas beaucoup avancé sur ce plan.
J'en arrive aux éléments précis de la mesure. Nous admettons qu'il y a un certain bon sens à faire du vol de voiture une infraction distincte. Il nous sera plus facile de faire condamner les coupables.
Cependant, je ne veux pas induire les Canadiens en erreur. Le Manitoba a réduit de près des deux tiers ses vols d'automobiles grâce aux dispositions qu'il a prises par rapport à l'assurance-automobile, mais selon les chiffres que nous avons vus, à Vancouver, les vols de voitures ont diminué de 47 p. 100 en deux ans par rapport au sommet qu'ils ont déjà atteint.
Cette disposition ne réduira pas notablement les vols de voitures. Je pense qu'elle favorisera une baisse des vols de voiture de un à trois percentiles, mais nous en avons quand même besoin parce que nos policiers et procureurs pourront plus facilement obtenir des condamnations dans certains cas très précis.
La disposition sur le numéro d'identification du véhicule est vraiment importante parce qu'elle vise les membres du crime organisé. Ce sont eux qui modifient les numéros d'identification. Ils les suppriment s'ils le peuvent ou les modifient d'une manière ou d'une autre, et souvent ils envoient les véhicule hors du pays. C'est donc très important d'adopter cet article.
J'ai déjà fait part de mes observations sur le trafic. C'est plein de bon sens d'adopter une telle mesure mais, malheureusement, je ne suis pas sûr que nous arriverons à nos fins avec cette disposition.
Je tiens à exprimer publiquement une préoccupation à ce moment-ci. Le gouvernement impose à l’Agence des services frontaliers du Canada des responsabilités additionnelles en matière d’exécution de la loi au chapitre de l’exportation et de l’importation de véhicules volés et de pièces de véhicules automobiles volés. Il n’y avait rien dans ce qu’a dit le ministre quand le gouvernement a dévoilé ce projet de loi au cours de la conférence de presse habituelle. Pas un mot n’a été prononcé sur l'affectation de ressources additionnelles à notre Agence des services frontaliers.
Les agents affectés au passage frontalier le plus occupé de tout le pays sont déjà submergés de travail en tentant de s’attaquer au trafic de personnes, d’armes et de drogues. C’est la même chose pour les employés de l’Agence des services frontaliers à presque tous les postes frontaliers du pays. À moins que d’autres ressources financières et humaines ne soient affectées, cette partie de l’article restera sans effet parce que les ressources actuelles ne permettront jamais de la faire respecter.
Enfin, nous partageons la crainte du Bloc — et je vais faire valoir deux ou trois arguments là-dessus —, en particulier sur l’introduction d’une peine minimale obligatoire après une troisième condamnation pour vol d’un véhicule à moteur.
D’autres articles du projet de loi s’en prennent clairement au secteur du crime organisé, qui serait responsable de n’importe quel pourcentage entre 20 et 40 p. 100 de tous les véhicules volés au Canada. Le crime organisé vole généralement des voitures haut de gamme, mais pas toujours.
Il faut comprendre la manière dont fonctionne le système. Les membres du crime organisé n’exécutent pas eux-mêmes des vols d’autos. Ils trouvent des gens pour le faire, habituellement des jeunes. Cet article sera utilisé surtout contre des jeunes, souvent des jeunes qui ont déjà eu des ennuis avec la justice pour autre chose, qui ont déjà été condamnés et qui, souvent, ont une dépendance à la drogue et à l’alcool.
Pour que nos mesures législatives permettent de réduire les vols de véhicules automobiles au Canada, nous devons faire en sorte qu’elles s’en prennent au crime organisé. Encore une fois, je félicite le gouvernement qui le fait enfin, parce qu’il y a mis du temps, et un bon nombre de ces articles font justement cela. Mais pas cet article. Cet article ne touchera à personne qui soit vraiment un membre de haut niveau ou même un membre de rang intermédiaire d’une bande du crime organisé. Il s’attaquera aux jeunes qui se font prendre, qui viennent souvent d’autres milieux et sont utilisés précisément pour de tels vols. Il ne servira à rien de plus.
D’une façon générale, les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et celle qui est proposée ici en est une autre qui n’aura absolument aucun effet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
J'ai été agent de police pendant 18 ans et, à ce titre, j'ai vu beaucoup de personnes voler des voitures à répétition.
J'aimerais raconter l'histoire suivante. Une fois, lorsque je travaillais de nuit, j'ai vu Johnny passer en voiture. Je lui ai demandé de se ranger sur le côté de la rue et j'ai vu qu'il s'agissait d'une voiture volée. Ce n'était pas la première fois que Johnny volait une voiture. C'était la quatrième ou la cinquième fois. Je l'ai arrêté, l'ai relâché le lendemain matin, l'ai amené en cour et il a été relâché. Qu'est-ce que Johnny s'est dit? « Il ne m'arrivera rien. » Qu'est-ce qu'il faisait quand je l'ai vu, la fois suivante? Il était en train de voler une autre voiture.
Les peines maximales servent seulement de lignes directrices. Notre gouvernement essaie d'avoir un effet dissuasif. À mon avis, la seule façon efficace de le faire, c'est d'imposer des peines minimales obligatoires.
Ce que je vois aujourd'hui, c'est que nous n'avons plus le bon sens de protéger les victimes. Ce sont elles qui souffrent. Qu'en est-il de Mary, dont la voiture vient d'être volée pour la deuxième ou troisième fois parce que c'est tout ce qu'elle a les moyens de payer, et qui doit maintenant payer les primes d'assurance pour faire réparer sa voiture? Cela pourrait s'élever à 500 $, à 700 $ ou à 1 000 $. Elle n'a pas les moyens de payer cela.
Notre gouvernement essaie de trouver une façon de protéger les citoyens ordinaires. Tout ce que j'entends à la Chambre, ce sont des avocats qui s'attardent sur la peine maximale. Mon collègue a parlé de 2 500 agents de police. Si ce n'était des libéraux...
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il s'agissait d'une question, tout cela ressemblait à un commentaire.
Permettez-moi de dire une chose ou deux au député. D'abord, en dépit de toutes ses années d'expérience dans la police, il ne peut pas me signaler à moi ou à la Chambre une étude qui montre que les peines minimales obligatoires fonctionnent à quelques exceptions près.
J'ai appuyé l'application de peines minimales obligatoires en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies parce que cette stratégie d'ensemble que nous, en tant que députés et en tant que pays, avons adoptée, qui résulte de l'association d'un volet éducatif, d'un volet d'exécution de la loi et d'un volet législatif, constituait un mécanisme efficace pour faire diminuer le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies. Mais même maintenant, les cas de conduite avec facultés affaiblies augmentent de nouveau. Même là, on peut se demander si, à long terme, les peines minimales obligatoires fonctionnent.
Je veux revenir sur le dispositif antidémarrage, le dispositif de verrouillage. Johnny, dont le député nous a parlé, n'aurait pas pu déjouer ce dispositif antidémarrage. Nous savons qu'il y a certains crimes et vols très complexes conçus par des membres du crime organisé et nous savons que certains d'entre eux ont trouvé un moyen de déjouer le dispositif antidémarrage. C'est très rare, mais c'est possible. Mais Johnny ne déjouera pas le dispositif de démarrage. C'est le moyen le plus efficace.
Ce qui m'intéresse quand j'évoque la protection de la population canadienne, ce sont les techniques efficaces qui permettront d'assurer cette protection. Cette mesure législative ne va en concerner qu'un très petit nombre. Si nous voulons vraiment être efficaces, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que la voiture ne soit pas volée en premier lieu.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Windsor—Tecumseh de s’être déplacé en Colombie-Britannique, la semaine dernière, pour écouter ce que les Britanno-Colombiens avaient à dire au sujet de la criminalité.
D’un côté, les gens de Surrey sont inquiets de voir tous ces vols de voitures. Il nous faut une loi qui protégerait ces gens contre l’action des voleurs de voitures. D’un autre côté, ma circonscription est à cinq minutes d’un poste frontière qui est très fréquenté. J’ai appris que le gouvernement avait réduit le financement de l’ASFC, qui n’est plus en mesure d’embaucher de nouveaux agents.
Le député peut-il nous dire comment le gouvernement devrait régler tous ces problèmes de façon à ce que nous puissions, d'une part, disposer de lois et, d'autre part, avoir suffisamment d'agents d’exécution de la loi dans de telles situations?
Monsieur le Président, j’estime que la différence réside dans l'approche que nous préconisons, qui est meilleure que l'approche simpliste du gouvernement. Le gouvernement impose une ou deux peines minimales obligatoires, crée éventuellement une nouvelle infraction et il pense que cela va régler le problème. Quand on aborde la question sous cet angle, on part du principe qu’on a échoué, que le crime a été commis et qu’il ne reste plus qu’à le sanctionner.
Selon moi, la démarche doit s’articuler autour de trois principes: premièrement, la prévention, deuxièmement, l’application de la loi et, troisièmement, la punition. L’aspect punition doit intervenir en dernier recours.
Il importe peu, pour le cabinet d’assurances ou pour la personne qui s’est fait voler son véhicule, que le voleur soit emprisonné pour trois mois, six mois ou deux ans quand le véhicule a été saccagé et cannibalisé pour ses pièces. Ce que ces gens-là veulent, c’est que le véhicule ne soit pas volé au départ.
Nous devrions, par principe, nous demander en permanence ce qu’il faut faire pour prévenir le vol de véhicules. Cela est d’ailleurs vrai pour n’importe quel crime. Pour cela, il suffit de déployer davantage de policiers dans les rues. Nous savons que c’est ce qu'il faut, et le problème est particulièrement criant dans la région de Vancouver.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que vient de dire le député de Windsor—Tecumseh , qui est sans doute l’un des esprits les plus brillants en matière de justice à la Chambre des communes.
Comme il le sait, en Colombie-Britannique, Gordon Campbell a été très critiqué pour avoir déclaré qu’il allait agir intelligemment face au crime, pour ensuite réduire le nombre de procureurs ainsi que le nombre d’agents de correction. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il a fait preuve d’hypocrisie.
Nous avons le même problème avec les conservateurs fédéraux. Ils ont réduit les budgets consacrés à la prévention du crime et ils ont refusé de tenir leurs promesses au sujet de l’augmentation des effectifs policiers au pays. Ils ont sabré dans l’appareil judiciaire et, ce qu’il y a sans doute de plus monumental et de plus symbolique, c’est que des policiers se sont rendus sur la Colline du Parlement il y a quelques semaines pour réclamer, comme ils le font maintenant depuis des années, la création d’un fonds d’indemnisation pour les agents de la sécurité publique. Le gouvernement conservateur continue de s’opposer à l’idée de protéger les familles de policiers et de pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Quelle hypocrisie de la part des conservateurs qui, d’un côté, proposent une loi et, de l’autre, refusent de prendre des mesures sur d’autres aspects.
Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue que la présidence m'a réprimandé parce que j'ai qualifié quelqu'un d'hypocrite. Je ne pourrai donc pas faire écho à ce que vient de dire le député.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'est pas très crédible lorsqu'il se targue de sévir contre la criminalité, alors que l’Association canadienne de la police professionnelle dit: « Vous nous avez promis 2 500 policiers. Vous n'avez pas tenu votre promesse. Vous nous avez trahis ». C'est ce qu'elle a dit. Elle a parlé de trahison.
Qui mieux que l'Association de la police peut confirmer le manque de crédibilité du gouvernement, lorsqu'il affirme qu'il sévit contre la criminalité?
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir d’entendre parler le député de Windsor—Tecumseh.
J’aimerais qu’il réponde à quelques points. Il a fait une observation à propos de la façon dont nous présentons ces projets de loi. Il a dit que nous les avons présentés séparément alors que nous devrions les regrouper.
Ne reconnaît-il pas, puisqu’il a eu l’occasion d’étudier nos mesures législatives en matière de justice lors de la précédente législature, que nous avons dû regrouper dans la Loi sur la lutte contre les crimes violents toutes les mesures que nous n’avions pas pu faire adopter individuellement? Nous n’aurions pas pu faire adopter cette loi à la Chambre et au Sénat si nous n’avions pas menacé, quand nous l’avons présentée, de déclencher des élections si elle n’était pas adoptée telle que présentée. En février 2008, je suis allé au Sénat et j’ai dit aux sénateurs que s’ils ne l’adoptaient pas d’ici la fin de février, je recommanderais au premier ministre de déclencher des élections.
Le député reconnaît-il que si nous n’avions pas employé de telles méthodes pour la faire adopter, on nous l’aurait fragmentée et on en aurait éliminé certains éléments? Il suffit qu’on s’oppose à un article donné pour qu’on veuille présenter un amendement et convoquer une foule de témoins. C’est mon premier point.
Je ne suis pas d’accord avec le député à propos des personnes reconnues coupables trois fois de vol d’autos. J’estime que c’est une infraction très grave. Je sais, monsieur le Président, que vous avez travaillé sur cette question et que vous avez fait preuve de leadership dans le dossier. Je ne suis pas d’accord avec le député quand il prétend que le voleur n’est qu’un pauvre bonhomme alcoolique ou toxicomane qui a seulement été reconnu coupable de trois vols d’autos.
J’invite le député à appeler le procureur général du Manitoba. Celui-ci n’est pas un député conservateur qui veut sévir contre la criminalité. Je demanderais au député de lui parler. Je suis allé à Winnipeg à six reprises au cours des 14 derniers mois et il m’a répété la même chose chaque fois.
Un petit nombre de personnes incontrôlables volent sans cesse des automobiles; on les ramasse même s’ils ont déjà été reconnus coupables. Le gouvernement du Manitoba réclame des mesures. Selon lui, une personne reconnue coupable pour la troisième fois — et je répète que la Couronne a le choix de procéder par voix de mise en accusation — devrait être incarcérée pendant un certain moment, soit six mois, pour briser le cycle d’activités criminelles dont elle a été reconnue coupable.
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre aux deux questions. D'abord, pour ce qui est de la stratégie qu'ils ont utilisée pour tenter de forcer le Sénat à répondre, en réalité, en regroupant ces mesures, nous avons fini par perdre, entre deux campagnes électorales, l'un des projets de loi qui m'intéressait particulièrement. Nous avons finalement dû revenir à la question de la hausse de l'âge du consentement en cas d'agressions sexuelles.
Je pense que cette stratégie était purement partisane et consistait à essayer de faire entrer dans le rang les sénateurs libéraux. Cela n'a pas accéléré l'étude de ces cinq projets de loi. En réalité, du fait que nous avons alors eu des élections, il a fallu recommencer tout le processus pour plusieurs de ces projets de loi, à la Chambre, puis au Sénat. Je n'adhère donc pas à son opinion selon laquelle la stratégie a porté fruit.
En ce qui a trait au deuxième volet, j'entends des procureurs et des procureurs généraux dire que le vrai problème pour bien des peines légères infligées, puisqu'il n'y a pas de minimum obligatoire, c'est que les procureurs, et, dans bien des cas, les policiers qui aident les procureurs, n'ont pas le temps de présenter suffisamment de preuves pour obtenir des peines convenables. Après trois infractions ou 50 infractions, est-ce qu'il est logique d'imposer six mois? Ce n'est pas logique. Nous voulons des peines plus longues que...
Le ministre d’État et whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose:
Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi.
Le député demande le consentement unanime pour proposer la motion. Y a-t-il consentement unanime pour que le ministre d’État et whip en chef du gouvernement propose cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager le temps de parole qui m'est accordé avec la députée de Surrey-Nord.
Je suis ravi d'ajouter ma voix à celles qui appuient le projet de loi C-26, qui modifierait le Code criminel de manière à renforcer nos capacités de lutte contre le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.
Dans le discours du Trône présenté en novembre, le gouvernement a promis de sévir durement contre les crimes graves. Depuis son élection en 2006, le gouvernement traite de façon prioritaire le vol d'automobile de même que d'autres crimes contre la propriété.
Le projet de loi dont nous sommes saisis créerait plusieurs nouvelles infractions qui lui permettrait de s'attaquer au trafic de biens criminellement obtenus et à la modification du numéro d'identification d'un véhicule.
Les répercussions du vol de voitures dans les collectivités canadiennes préoccupent vivement les organismes d'application de la loi, les gouvernements provinciaux et même les résidants de ma circonscription. Ces intervenants ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures contre ce crime grave, et ce projet de loi constitue notre réponse.
Les taux de vol d'automobile se maintiennent à un niveau inacceptable, soit, mais la lutte que nous menons contre le vol d'automobile donne des résultats remarquables. Permettez-moi de vous faire part de quelques-uns de ces résultats.
À Winnipeg, la police a élaboré des stratégies exhaustives qui visent spécifiquement les jeunes qui sont responsables de la majorité des vols de voitures. Résultat? En 2007, la police de Winnipeg a enregistré une diminution de 33 p. 100 du nombre de vols de voiture.
Dans la région de Vancouver, que je connais bien, le programme de voitures-appâts de la police a donné d'excellents résultats. Ce programme utilise des voitures-appâts appartenant à la police qui, lorsqu'elles sont volées, peuvent être retracées au moyen d'un système de surveillance et de GPS. Dans certains cas, ces voitures sont même dotées de caméras vidéos pour enregistrer le criminel qui part avec le véhicule volé. Là encore, nous avons constaté une baisse considérable du nombre de vols de voitures dans bien des secteurs de notre région, y compris dans ma circonscription, Abbotsford. Je serais ravi de vous fournir les renseignements concernant un site sur YouTube qui montre l'une de ces arrestations réussies au moyen d'une voiture-appât.
Les compagnies d'assurance ont aussi fait leur part. Comme bon nombre d'entre nous le savent, les compagnies d'assurance offrent des incitatifs financiers aux clients qui installent des systèmes antidémarrage ou tout autre dispositif antivol. Là encore, cette initiative a une incidence marquée sur le nombre de véhicules volés dans nos collectivités.
Je veux aussi féliciter la police. Elle utilise maintenant ce qu'on appelle la technologie de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, qui permet aux policiers de retracer plus rapidement les voitures volées quand ils patrouillent les rues de nos collectivités. Ils ont commencé à utiliser cette technologie à Abbotsford pas plus tard qu'en février dernier.
Bien que des programmes efficaces comme ces histoires de réussites que j'ai racontées soient un aspect essentiel de toute stratégie de réduction de la criminalité, un programme de ce genre doit être fondé sur des lois sévères qui fournissent aux organismes d'exécution de la loi les outils nécessaires pour lutter contre le vol d'automobile et d'autres crimes contre les biens.
Dans le projet de loi C-26, la création d'une infraction distincte pour le vol de véhicule à moteur indiquerait clairement aux voleurs éventuels que le système de justice pénale est résolu à lutter contre le vol d'automobile au Canada. Ce que nous proposons, c'est une infraction mixte passible d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement par voie de mise en accusation et de 18 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y aurait bien entendu une peine obligatoire minimale de six mois d'emprisonnement pour une troisième condamnation et pour toute condamnation subséquente, comme d'autres partis à la Chambre l'ont déjà dit. C'est une approche équilibrée et moderne à la récidive d'une infraction grave. À preuve, les partis de l'opposition à la Chambre appuient effectivement le projet de loi sur le vol d'automobile.
Même si les vols de voitures ne sont pas tous liés au crime organisé, les organisations criminelles y jouent un très grand rôle. Les groupes du crime organisé participent au vol d'automobile de trois grandes façons. Premièrement, ils exploitent des ateliers de cannibalisation, comme on les appelle, où les véhicules volés sont démontés et où les pièces sont vendues en grande partie à des acheteurs qui ne se doutent de rien.
Deuxièmement, il y a la modification, l'enlèvement ou l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, le NIV. Les voleurs retirent le NIV d'un véhicule volé pour cacher l'identité de celui-ci. Au Canada, tous les véhicules doivent porter un NIV afin que l'on puisse distinguer les véhicules les uns des autres. Les réseaux organisés de vol de véhicules remplacent généralement le NIV d'un véhicule volé par celui d'un véhicule légitime de la même marque et du même modèle, et changent ainsi l'identité du véhicule.
Selon le projet de loi, le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer, en tout ou en partie, le NIV d’un véhicule à moteur constitue une nouvelle infraction criminelle. Toute personne reconnue coupable d'avoir modifié le NIV d'un véhicule est passible d'une peine d'emprisonnement par voie de mise en accusation pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une peine d'emprisonnement de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ainsi que d'une amende maximale de 5 000 $.
Troisièmement, les organisations criminelles participent activement au vol et à l'exportation de modèles récents et, dans certains cas, de véhicules haut de gamme, notamment les véhicules utilitaires sports et les berlines de luxe. Le passage des biens volés par les frontières canadiennes, en particulier les automobiles, constitue une entreprise rentable pour le crime organisé.
D'ailleurs, le trafic des biens obtenus par le crime est la principale raison qui explique pourquoi le vol et les autres crimes contre la propriété sont si rentables. Une industrie criminelle complexe refile les biens volés à des consommateurs sans méfiance. Ainsi, les biens volés passent souvent entre les mains de nombreux intermédiaires, ce qui rend le suivi des biens et l'identification et la condamnation des criminels beaucoup plus difficiles.
Notre projet de loi réagit à ce trafic en créant deux nouvelles infractions. La première concerne la vente, la cession, le transport, l'importation, l'exportation, l'envoi ou la livraison de biens criminellement obtenus. La seconde concerne la simple possession de biens dans le but d'en faire le trafic. La police pourra se servir de ces infractions pour cibler spécifiquement les intermédiaires dont j'ai parlé tout à l'heure qui transmettent les biens volés tout au long de la chaîne d'une entreprise criminelle.
Les infractions proposées pour le trafic seraient assorties de lourdes sanctions. Si la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 $, le trafiquant sera coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans. Si elle est inférieure à 5 000 $, il s'agira d'une infraction hybride passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou de six mois de prison sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
La sanction pour simple possession de biens obtenus illégalement est de 10 ans, et l'infraction proposée pour le trafic y rajouterait quatre ans, pour un maximum de 14 ans, de façon à bien montrer que le trafic est une activité criminelle plus grave que la simple possession. C'est logique compte tenu des autres sanctions de 14 ans au maximum visant les crimes graves contre les biens, tels que les fraudes de plus de 5 000 $ et la possession de faux billets.
Je souligne aussi que les infractions proposées pour le trafic s'appliqueraient à tous les biens obtenus illégalement, et pas seulement par le vol. Les nouvelles sanctions s'appliqueraient par exemple aux biens obtenus par des moyens tels que la fraude. Les nouvelles infractions engloberaient tous les délits liés au vol commercial d'automobiles tels que l'exploitation d'un atelier de cannibalisation ou l'exportation de véhicules volés.
Pour conclure, je dirais que le projet de loi C-26 montre encore une fois que notre gouvernement conservateur est sérieux dans sa lutte contre tous les types de crimes. Les crimes contre les biens, surtout les vols d'automobiles, causent des préjudices économiques et sociaux graves aux Canadiens. Ayant moi-même été victime d'un vol d'automobile, je peux vous dire à quel point on se sent agressé quand sa voiture est volée et vandalisée. Désormais, les Canadiens ne toléreront plus ce genre d'activité.
J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi C-26 et à l'adopter le plus vite possible. En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je ferai tout pour accélérer son adoption.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député.
J'appuie le projet de loi C-26, et le fait qu'il prévoit une exécution rigoureuse de la loi. Par contre, je suis préoccupé parce que, dans son discours, le député n'a pas parlé de l'autre élément de l'équation, c'est-à-dire du fait que les criminels qui commettent ces infractions contre les biens vont en prison et finissent par en ressortir.
À titre de porte-parole en matière de sécurité publique, j'ai discuté avec des chefs de police et des agents aux quatre coins du Canada. Ils sont préoccupés par le manque total d'action du gouvernement sur le plan de l'élaboration de programmes et de la gestion des problèmes comme la toxicomanie. Cela cause un énorme problème.
Les criminels se retrouvent dans le système carcéral, mais ne reçoivent pas les traitements nécessaires pour lutter contre leurs problèmes de toxicomanie. Un peu plus de 60 p. 100 des détenus ont des problèmes de toxicomanie. Ils sortent de prison et commettent à nouveau la même infraction. Pourquoi? Parce qu'ils ont besoin d'argent pour se payer de la drogue ou de l'alcool.
Le service de police de Calgary a adopté la notion de prison sûre, pourtant il n'obtient pas le soutien du gouvernement pour que les détenus obtiennent le soutien et les services nécessaires pour pouvoir sortir du cercle vicieux de la toxicomanie.
Le député a parlé de la répression du crime. Pourrait-il préciser comment il faudrait s'y prendre pour arrêter la victimisation en s'attaquant aux problèmes comme la toxicomanie? Pourquoi n'en a-t-il pas parlé dans son discours?
Monsieur le Président, je me demande où était le député. Nous avons adopté bon nombre de budgets qui portaient précisément sur la question du traitement.
En matière de lutte contre la criminalité, nous avons des problèmes à court terme, des problèmes à moyen terme et des problèmes à long terme. Le projet de loi C-26 répond de façon particulière à un problème à court terme, le vol d'automobile. Le but de ces dispositions est de rendre nos collectivités plus sûres et de protéger la propriété de nos citoyens.
Mon collègue n'y est pas du tout quand il insinue que notre gouvernement n'a rien fait pour résoudre le problème du traitement. En fait, dans le budget de 2007, le gouvernement conservateur a consacré 111 millions de dollars sur cinq ans au traitement de la toxicomanie à l'échelle du Canada.
J'invite le député à vérifier ses renseignements avant de prononcer à la Chambre des faussetés qui n'ont rien à voir avec les faits.
Monsieur le Président, je suis une agente de police en congé du service de police de Winnipeg, comme bon nombre de mes collègues le savent. Je crois que je suis le dernier membre actif d'un service de police à se faire élire à la Chambre des communes.
Je veux garantir aux députés de l'opposition que, quand je dis que j'appuie ce projet de loi, c'est parce que j'ai personnellement traité avec des victimes, mais aussi avec les personnes accusées de vol d'automobile.
Je tiens à remercier notre gouvernement et le député qui s'est prononcé.
À Winnipeg, nous sommes confrontés à de nombreux crimes de ce genre. C'est un crime sérieux qui cause des blessures et des décès. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui s'attaque à ce problème. Je souhaite simplement remercier le député qui a soulevé cette question.
J'aimerais poser une question bien précise au député à propos de certains de nos jeunes. Nous avons à Winnipeg un problème avec les jeunes qui partent en virée dans des voitures volées. Je tiens à souligner que ces dispositions s'appliqueront aussi aux jeunes de notre magnifique ville. Le Code criminel en fera un crime qui touchera les jeunes. Où en sommes-nous dans le processus en ce qui concerne les principes de détermination de la peine s'appliquant aux jeunes contrevenants?
Monsieur le Président, je dois féliciter ma collègue de Winnipeg, car sa ville et sa province sont des chefs de file dans la lutte contre le vol de voiture.
Nous avons entendu parler à la Chambre aujourd'hui de la relation de travail étroite qui existe avec les compagnies d'assurance afin que les voitures soient munies d'un dispositif antidémarrage.
Nous avons également entendu des témoignages, et je l'ai dit dans mon discours, concernant le fait que le projet de loi vise surtout les jeunes, ceux qui sont les plus susceptibles de voler des voitures, afin de les retirer des collectivités et de voir à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Une députée a dit aujourd'hui qu'il y a eu une journée cette année où aucun vol de voiture n'avait été déclaré à Winnipeg. C'est remarquable. Cela signifie que la ville réalise des progrès. La Colombie-Britannique progresse également grâce au programme de voitures-appâts, qui s'est révélé efficace pour réduire les vols de voitures dans nos collectivités.
La députée et moi allons travailler ensemble pour résoudre ce problème de taille.
Monsieur le Président, je suis honorée d'intervenir en faveur du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Il y a plus de six ans, mon défunt mari, Chuck Cadman, a présenté une mesure législative concernant la modification du numéro d'identification d'un véhicule, le vol d'automobile et les crimes contre les biens. Je suis très heureuse de voir, et je sais que beaucoup des membres de ma circonscription, Surrey-Nord, le sont aussi, que notre gouvernement écoute les paroles de bon sens et travaille à la protection de nos biens ainsi que de nos communautés.
Le vol d'automobile et d'autres formes de crimes contre les biens tourmentent les collectivités canadiennes et rendent nos rues dangereuses. Pour régler ce grave problème, le projet de loi C-26 propose de créer une nouvelle infraction de vol d'un véhicule à moteur, une nouvelle infraction visant la modification du numéro d'identification d'un véhicule automobile, et de nouvelles infractions visant le trafic de biens criminellement obtenus.
Le trafic de biens criminellement obtenus est la chaîne de distribution qui transforme les fruits du vol en d'autres crimes, comme la fraude. Un exemple de trafic de biens criminellement obtenus est le mouvement des automobiles volées et de leurs pièces. C'est à cette étape-ci que le crime organisé participe le plus activement au vol d'automobile, soit par des ateliers de cannibalisation où les automobiles volées sont démontées pour obtenir les pièces, par la modification du numéro d'identification d'un véhicule pour en camoufler l'identité, ou par les réseaux internationaux complexes qui envoient en contrebande des voitures haut de gamme du Canada dans des coins reculés de l'Afrique, du Moyen-Orient et de l'Europe de l'Est.
De plus, il est important de noter que les réseaux de vol d'automobile organisés emploient des jeunes. En 2002, 40 p. 100 des personnes accusées au criminel d'avoir volé un véhicule automobile avaient entre 12 et 17 ans.
Selon Transports Canada, les groupes organisés de vol de véhicule recrutent des jeunes pour voler des automobiles afin de protéger les dirigeants du réseau de vol. Les dirigeants comptent sur la clémence du système judiciaire envers les jeunes contrevenants; lorsque les jeunes sont appréhendés, ils ne peuvent pas nommer d'autres membres du réseau parce qu'ils travaillent seuls et qu'on a fait exprès de ne pas leur présenter d'autres membres de l'organisation.
Le vol de véhicule à moteur est l'outil de recrutement idéal pour l'implication générale dans les groupes criminels organisés. Des recherches universitaires montrent que les jeunes dont la première infraction est le vol d'un véhicule à moteur sont les plus à risque de poursuivre une carrière de criminel.
L'article 354 du Code criminel, l’infraction générale concernant la possession de biens criminellement obtenus, qui entraîne un emprisonnement maximal de dix ans pour des biens d’une valeur supérieure à 5 000 $, est la principale infraction du Code criminel utilisée à l'heure actuelle pour contrer le trafic de biens criminellement obtenus. Cette infraction de possession ne couvre pas adéquatement l’ensemble des activités associées au trafic.
Les infractions proposées fourniraient une définition large du trafic qui inclurait la vente, la cession, le transfert, le transport, l’importation, l’exportation, l’envoi et la livraison de biens criminellement obtenus, de même que le fait d’offrir d’accomplir l’une ou l’autre de ces activités. Ainsi, les nouvelles dispositions législatives viseraient tous les intermédiaires qui participent au transfert du bien volé, à partir du moment où le crime a été perpétré et jusqu’au transfert du bien au destinataire final.
Les deux nouvelles infractions proposées entraînent des peines plus lourdes que l’infraction existante visant la possession de biens criminellement obtenus. Si la valeur du bien ayant fait l’objet du trafic dépasse 5 000 $, la peine maximale d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité pourrait atteindre 14 ans. Si la valeur ne dépasse pas 5 000 $, il s’agit de ce qu’on appelle une infraction mixte, c’est-à-dire qu’elle entraînerait une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans dans le cas d’une condamnation par mise en accusation, ou une peine maximale de six mois dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette peine serait compatible avec le régime actuel de peines prévu dans le Code criminel.
Il vaut également la peine de signaler que si l'on constate qu'un acte criminel a été commis au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle, une infraction supplémentaire s'appliquerait aussi. Il appartiendrait au poursuivant de prouver l'élément additionnel démontrant l'existence d'un lien avec le crime organisé et d'obtenir une condamnation distincte aux termes de l'article 467.12 du Code criminel. La peine maximale pour cette infraction est de 14 ans, à purger consécutivement à toute autre peine pour le crime en cause.
Les infractions proposées visant le trafic répondraient aux préoccupations des intervenants, tels que le Bureau d'assurance du Canada, qui préconisent depuis longtemps un régime d'application plus sévère pour prévenir l'exportation de voitures volées.
En vertu de la Loi sur les douanes, pour que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse appliquer les pouvoirs administratifs de la loi aux mouvements transfrontaliers de biens criminellement obtenus, ces marchandises doivent être classifiées quelque part dans les lois fédérales comme étant interdites à l'importation et à l'exportation. Le projet de loi fournirait cette disposition de classification.
À l'heure actuelle, les agents de l'ASFC ne sont autorisés qu'à examiner et à confisquer les marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent pour déterminer si l'importation ou l'exportation sont conformes à la législation fédérale qui vise le transport des marchandises de part et d'autre de nos frontières. Dans le cadre de son mandat, l'ASFC n'a pas un vaste rôle d'application de la loi et ses agents ont ainsi des pouvoirs limités pour gérer les cas de transport de biens volés. La disposition de prohibition expresse dans ce projet de loi permettrait aux agents de l'ASFC d'examiner et de confisquer les biens volés, ce qui se traduirait au bout du compte par le dépôt d'accusations criminelles par la police.
La modification proposée permettrait aux agents de l'ASFC de cibler des individus, de procéder à des interrogatoires et de confisquer ces biens. Ils pourraient ensuite faire des recherches dans les bases de données des forces de l'ordre pour déterminer si le vol de ces biens a été signalé et déférer le cas à la police, au besoin.
Le Code criminel ne contient aucune infraction qui interdit expressément de modifier, d'oblitérer ou d'enlever un NIV. La modification proposée érigerait en infraction le fait de modifier, d'oblitérer ou d'enlever, en tout ou en partie, le NIV d'un véhicule à moteur. En vertu des nouvelles modifications, toute personne reconnue coupable d'avoir modifié un NIV est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'un emprisonnement de six mois ou d'une amende maximale de 5 000 $, ou des deux.
Pour garantir que les activités honnêtes, comme la réparation de carrosserie, le recyclage des voitures et leur démolition, ne soient pas visées par l'infraction, le projet de loi comprend une clause d'exemption expresse qui exclut son application à la réparation ou à l'entretien légitime d'un véhicule à moteur.
Le fait qu'une personne soit reconnue coupable de cette infraction permettrait de documenter de façon claire et précise, dans son casier judiciaire, son implication dans un réseau organisé de vol de véhicules. Cela permettrait ensuite à la police et aux procureurs de la Couronne de prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de ces personnes, dans le cadre de futures enquêtes et poursuites.
Finalement, la création d'une infraction distincte concernant le vol de véhicule à moteur montrera clairement aux voleurs de voitures que le système de justice pénale est déterminé à réduire les taux de vol d'automobiles et à placer les contrevenants derrière les barreaux.
Selon l'infraction proposée, la peine minimale obligatoire est de six mois dans le cas d'une troisième infraction. Il s'agit d'une peine proportionnelle et raisonnable pour un problème extrêmement grave au Canada.
Je crois que le gouvernement propose une mesure législative de poids qui aidera beaucoup les services d'application de la loi et les procureurs.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-26 et à le renvoyer au comité pour qu'il en poursuive l'étude. Nos collectivités ont besoin de cette loi, et c'est maintenant qu'elles en ont besoin.
Monsieur le Président, une des préoccupations entendues et un des engagements pris par le gouvernement, c'est l'augmentation du nombre d'agents de police. Nous comprenons que le gouvernement s'est engagé à augmenter le nombre d'agents de police de 2 500, mais la promesse n'a pas encore été tenue.
On me dit que la ville de Surrey a un des plus hauts taux d'agents de police par rapport au nombre d'habitants. Je me demande si la députée peut se prononcer sur l'engagement du gouvernement d'augmenter le nombre d'agents de police et expliquer quelles sont ses attentes.
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à augmenter le nombre d'agents de police. Nous avons cependant de la difficulté à recruter. Il est clair qu'il manque d'agents de police dans tout le Canada.
Monsieur le Président, je suis très inquiet de la manière dont le gouvernement traite les agents de police.
Il y a environ deux semaines, des représentants de l'Association canadienne des policiers, qui représente des policiers de tout le Canada, étaient ici. Le gouvernement avait promis de recruter 2 500 agents de plus, mais il n'a pas tenu sa promesse.
Mais il y a pire, et c'est la promesse non tenue au sujet de la caisse d'indemnisation des agents chargés d'assurer la sécurité publique. Les députés conservateurs ont voté en faveur de ma motion visant à mettre en place une telle caisse pour que l'on puisse s'occuper des familles des pompiers et des policiers qui meurent en service. Le gouvernement a carrément refusé de donner suite à cette motion.
La députée croit-elle que les conservateurs ont trahi les agents de police, les pompiers et les fonctionnaires chargés de la sécurité publique en refusant de faire ce qu'ils avaient promis avant d'être portés au pouvoir?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je dirai que l'Association canadienne des policiers ne parle pas au nom de tous les policiers. Beaucoup de ses membres sont des policiers municipaux.
Monsieur le Président, le défunt mari de la députée de Surrey-Nord, Chuck Cadman, venait de l'ICBC, comme moi, et nous avons uni nos forces pour faire échec aux crimes visant les automobiles. J'ai eu la chance de passer un peu de temps avec Chuck Cadman ici à la Chambre.
En 2004, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-293, qui était à toutes fins utiles le même que celui qui a été présenté aujourd'hui. Je tiens à remercier la députée de poursuivre le travail entrepris par Chuck et moi.
Les conservateurs ont voté en faveur de mon projet de loi, mais les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ont tous voté contre.
Qu'est-ce qui, selon la députée, a amené le changement? A-t-elle l'impression que l'opposition sera en faveur de mesures plus rigoureuses contre les crimes concernant les automobiles ou permettra-t-elle que ces graves crimes se poursuivent?
Monsieur le Président, je crois que l'opposition nous appuiera. Je crois qu'elle s'est rendu compte qu'il existe un véritable problème au Canada et qu'elle est prête à aider le gouvernement à traduire ses convictions dans la pratique.
Monsieur le Président, je me demandais si la députée pouvait parler un peu de prévention de la criminalité et du fait que moins de la moitié du budget prévu pour cela ne sera pas dépensé. Croit-elle que la prévention est un élément important de la solution? Pourrait-elle nous parler de cela? Je crains fort que nous n'ayons pas dépensé tout le budget prévu et que nous ne fassions vraiment pas assez de prévention.
Oui, monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces. Tout le monde, toutes les municipalités et tous les gouvernements, doivent travailler en collaboration pour que ça fonctionne. Je ne crois pas qu'une personne, ou un parti, puisse faire changer les choses. Il faudra que tout le monde s'y mette.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Elle et moi faisons partie du caucus du Nord-Ouest et elle fait un travail phénoménal quand il s'agit de réprimer sévèrement la criminalité et de la prévenir. Je lui reconnais ce mérite.
Je profite de mon intervention au sujet du projet de loi C-26 pour dire que le vol d'automobile est un problème de taille depuis des années pour mes électeurs de Newton—Delta-Nord et pour mes voisins de Surrey. La ville de Surrey a, en matière de vol d'automobile, une réputation terrible qui n'a fait qu'empirer ces dernières années.
Le gouvernement a rédigé deux versions de ce projet de loi. J'aimerais que celle-ci soit la bonne, mais nous n'y sommes pas encore, à mon avis.
En 2003, déjà, les statistiques étaient mauvaises. On avait signalé le vol de 8 105 véhicules. Les voitures, volées pour peu de temps, servaient souvent à la perpétration d'autres crimes, comme le vol, le trafic de stupéfiants, l'entrée par effraction et la conduite dangereuse, laquelle se terminait souvent par une collision causant la mort ou des blessures graves.
Dernièrement, nous avons constaté à quel point le vol d'automobile est devenu une activité de choix chez les gangs, qui exercent un contrôle épouvantable sur notre collectivité. C'est ce qui fait que le vol d'automobile représente un tel danger pour la sécurité de nos collectivités. Le vol d'automobile mène à d'autres crimes, des crimes qui sont liés à la violence des gangs.
À l'extérieur de ma collectivité, le vol d'automobile est un problème grave pour tous les Canadiens. Le gouvernement a-t-il sérieusement proposé une solution à ce problème, cette fois-ci?
On a bien accordé suffisamment d'attention aux activités des organisations criminelles, mais la portée est trop générale. Comme nous le savons tous, le Parlement doit prendre des mesures plus sévères pour que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
La façon dont le gouvernement aborde la législation visant à sévir contre les criminels n'a rien de satisfaisant. Plutôt que de proposer des dispositions applicables, il préfère imputer à l'opposition la responsabilité de son incapacité à faire progresser son projet de loi.
Le projet de loi vise bien la modification ou la destruction du numéro d'identification d'un véhicule volé. Cependant, les criminels utilisent souvent des armes à feu pour commettre leurs crimes et, à cet égard, le gouvernement en a très peu fait. Les conservateurs ont bien discrètement reporté l'adoption d'un règlement exigeant le marquage des armes à feu importées, règlement qui aurait contribué à freiner la circulation d'armes illégales et les crimes commis avec une arme à feu.
Le règlement devait entrer en vigueur le 1er décembre 2007, mais le gouvernement en a sans raison reporté la prise d'effet à décembre 2009. Nous savons tous ce qui s'est alors produit. Aucun projet de loi n'importait plus que la prorogation du Parlement qui allait sauver la peau du premier ministre.
Comme pour tant d'autres dossiers, c'est au programme politique sans vision des conservateurs qu'on peut attribuer leurs politiques improductives. Heureusement pour les résidants de ma circonscription, la ville de Surrey a plus de vision. Elle croit que les stratégies de prévention du crime doivent être complètes et axées sur la collaboration.
Il y a plus de cinq ans, la GRC de Surrey a lancé une initiative de lutte contre la criminalité axée sur le vol d'automobiles et les crimes contre les biens. Elle a identifié et ciblé des délinquants très actifs. Deux équipes, l'équipe de ciblage des voleurs d'autos et l'Équipe municipale-provinciale sur les vols de véhicules, ont été créées pour cibler quelques délinquants auteurs d'un grand nombre de vols. Surrey a organisé un partenariat avec la police, les tribunaux, les services correctionnels, tous les paliers de gouvernement, les organismes de services sociaux et les organisations résidentielles et d'affaires. C'est ainsi qu'a été ébauchée la stratégie de prévention de la criminalité de Surrey, un document qui demeure encore d'avant-garde deux ans plus tard.
Les résultats de cette démarche sont élogieux. Entre 2003 et 2006, les vols de voiture à Surrey ont diminué de 38 p. 100. En outre, 737 personnes ont été arrêtées. La totalité des accusations recommandées à la Couronne à la suite des opérations de surveillance menées d'avril 2004 à décembre 2006 ont été approuvées. On a réussi à obtenir un taux de détention provisoire de 87 p. 100, et dans 95 p. 100 des cas les accusés ont plaidé coupable.
Les membres des équipes affectées aux vols de voitures et aux crimes contre les biens ont reçu avec fierté le prix d'honneur de 2007 pour la lutte contre le vol d'automobiles qui leur a été remis par l'Association internationale des chefs de police à la Nouvelle-Orléans le 16 octobre 2007.
En résumé, à Surrey, la collaboration et la coopération ont été la clé du succès de la lutte contre le vol de voitures.
Ce que ce gouvernement doit retenir de l'exemple de ma localité, c'est la notion de partenariat qu'on tend à oublier de ce côté-là de la Chambre. Les conservateurs ont été tellement décevants à cet égard que les représentants d'associations de policiers avec lesquels je parlais récemment ont renoncé à un véritable dialogue.
Cela dit, nous avons besoin d'une loi pour lutter contre le vol de voitures, et l'adoption de ce projet de loi sera une bonne chose. Il ciblera le transfert de biens acquis de façon criminelle et la possession de biens que l'on sait provenir d'activités criminelles à des fins de trafic. On pourra ainsi fermer les casses de voitures qui servent à vendre des voitures volées en pièces détachées. On pourra démanteler les gangs qui exportent des voitures pour les vendre au marché noir. C'est très important.
Mais si le programme de lutte contre la criminalité et de répression n'englobe pas tous les paliers de la collectivité, il n'aura qu'une efficacité limitée.
Il faut éliminer les échappatoires légales, et c'est pour cela que j'appuie le projet de loi.
Certes, l'activité policière et la prévention de la criminalité ont un rôle vital à jouer, mais il faut que tout le monde dans la collectivité se sente concerné si l'on veut que la criminalité diminue. Parfois, pour réussir au niveau communautaire, il faut remettre en question notre propre façon de penser, et parfois il faut aussi remettre en question la façon de penser des autres, y compris nos propres concitoyens. Voilà pourquoi la tactique du rouleau compresseur du gouvernement, qui passe notamment outre à toute consultation de la collectivité pour la plupart de ses projets de loi, est un énorme frein au progrès.
Avant de conclure, je répète que pour renverser la vapeur, il faut absolument infliger des peines plus lourdes à ces criminels invétérés, mais il est tout aussi important que le gouvernement fédéral et nous tous dans cette Chambre soyons intimement présents au niveau de la collectivité. C'est ce que j'ai essayé de faire jusqu'ici et je vais continuer au cours des prochaines années.
Je suis fier de dire que les villes de Surrey et de Delta, dans ma région, ont été des pionnières dans ce domaine, mais il est clair qu'il faut aller plus loin et plus vite.
Monsieur le Président, le projet de loi C-26 est un très bon projet de loi, qui mérite d'être appuyé. Cependant, le gouvernement devrait se concentrer sur les mesures qui donnent des résultats, plutôt que de se borner à faire des relations publiques.
Je voudrais souligner qu'au cours des années 1990, le gouvernement Filmon, au Manitoba, avait proposé plusieurs mesures qui lui paraissaient bonnes à l'époque, comme le dédommagement des victimes en guise de sanction et le refus d'accorder un permis de conduire aux jeunes contrevenants. Cependant, ces mesures n'ont pas donné de bons résultats puisque le nombre de vols de voiture a continué d'augmenter. Il a commencé à diminuer seulement il y a deux ans, lorsque le gouvernement du Manitoba a mis en oeuvre un programme d'installation obligatoire de dispositifs antidémarrage. Cette mesure donne manifestement des résultats.
Pendant les 15 années où les libéraux étaient au pouvoir, tout ce qu'ils avaient eu à faire était de rendre obligatoire l'installation de l'antidémarreur à l'usine. Le Bureau d'assurance du Canada a évalué le coût de cet appareil à environ 30 $. Les libéraux ne l'ont jamais fait. S'ils avaient...
Monsieur le Président, le durcissement de la loi fait partie de la démarche, et nous devrions tous y être favorables. Mais, parallèlement, nous devons nous assurer que les ressources nécessaires sont disponibles.
La députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui est assise à côté de moi, est fidèle aux Manitobains. Elle soulève des questions, et nous collaborons tous pour améliorer le sort des Manitobains. Nous sommes les représentants légitimes de nos électeurs.
Monsieur le Président, il est encourageant d'entendre le député dire qu'il va appuyer le projet de loi C-26.
Je voudrais savoir plus précisément s'il est favorable à l'idée des peines minimales obligatoires. Est-il pour une peine minimale de six mois d'emprisonnement à partir de la troisième infraction? Pense-t-il qu'une telle mesure sera utile pour lutter contre les vols de voiture dans les villes comme la ville de Surrey, qu'il représente, où le crime organisé dicte sa loi depuis déjà un certain temps?
Monsieur le Président, je me suis réjoui en voyant le député d'Edmonton—St. Albert se rendre dans la magnifique province de la Colombie-Britannique et y entendre les gens lui parler de la criminalité dans ma circonscription.
Chaque fois que la question de la criminalité a été soulevée à la Chambre des communes, peu importe le parti à l'origine du débat, je me suis toujours rangé du côté de ceux qui veulent sévir contre la criminalité. J'ai toujours été favorable à cette mesure.
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, la GRC joue un rôle important dans les services de police de première ligne. J'aimerais savoir ce que pense le député de la promesse non tenue du gouvernement conservateur à propos de la parité salariale entre les agents de la GRC et les autres agents et des effets de cette rupture de promesse sur le moral des troupes.
Monsieur le Président, nos premiers intervenants, notamment les agents de la GRC, ne peuvent pas faire entendre leur voix, car ils n'ont pas de syndicat. Leur priorité est de sauver la vie de Canadiens et de nous protéger tous.
Le gouvernement conservateur devrait avoir honte d'avoir retiré son appui à une augmentation salariale pour ces vaillants agents de police. Je crois personnellement que le gouvernement...
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, même si je devrai être brève, car je vois que le temps file et que la fin de la journée approche.
On a beaucoup parlé aujourd'hui du grand nombre de vols de voitures à Winnipeg. J'ai eu le plaisir d'être à Ottawa pour rencontrer la délégation manitobaine en septembre 2007. On a mentionné que le maire de Winnipeg était présent, mais il était loin d'être seul. Il était accompagné par le premier ministre de la province, les chefs des partis de l'opposition, les dirigeants des communautés autochtones, le maire de Brandon et de nombreux membres de la collectivité qui avaient été touchés par le vol de voiture et les autres crimes connexes.
Ils ont présenté toute une série d'arguments à ceux qu'ils ont rencontrés ici et ont eu de nombreuses réunions qui ont porté en grande partie sur le vol de voitures. Ils ont réclamé des peines plus sévères pour les auteurs de crimes graves, dont le vol d'un véhicule à moteur, et ont demandé très précisément que le vol d'un véhicule à moteur soit considéré comme un acte criminel.
À mon retour à Winnipeg, j'ai entamé une série de consultations communautaires, dans le cadre desquelles je rencontrais souvent des membres du service de police du district 6 de Winnipeg dans ma propre circonscription et des résidents de la collectivité qui participent à dans des activités de prévention de la criminalité. À l'occasion d'une table ronde, je me suis entretenue avec de nombreux jeunes qui se livrent au vol d'automobile. J'ai entendu toutes sortes de choses intéressantes.
On a beaucoup parlé aujourd'hui de chiffres entourant le vol d'automobile. J'ai les chiffres les plus récents que j'ai tirés aujourd'hui du site web du service de police de Winnipeg. Le nombre de vols de voitures et de tentatives de vols de voitures entre le début de janvier jusqu'à hier s'élève à 1 522, par rapport à 2 700 environ l'an dernier. En effet, les chiffres sont en baisse et continueront de diminuer, comme on l'a dit un peu plus tôt, grâce aux initiatives prises par la province, comme les programmes de prévention au moyen de dispositifs d'antidémarrage, les programmes d'intervention, les programmes de répression, de même que les conséquences auxquels les jeunes doivent faire face, y compris souvent la suspension à vie du permis de conduire des récidivistes.
Quand cette délégation est venue du Manitoba, elle a demandé au gouvernement fédéral d'intervenir. Elle l'a exhorté, je le répète, à faire du vol d'automobile un acte criminel et à y réagir en infligeant des peines plus sévères.
Il a fallu beaucoup de temps au gouvernement pour réagir. Monsieur le Président, je sais que vous avez présenté un projet de loi, que j'ai appuyé avec plaisir à un moment donné. J'ai aussi été ravie d'avoir l'occasion de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire. Toutefois, en raison de sa position dans le Feuilleton, mon projet de loi n'a toujours pas été présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-526, que j'ai initialement déposé en mars 2008. Il prévoit que toute personne ayant déjà commis un vol de véhicule à moteur et qui récidive est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans et exige qu'une peine obligatoire minimale d'un an soit purgée.
Je ne suis généralement pas en faveur des peines minimales obligatoires. Je pense que la prévention est tout aussi importante. Toutefois, quand j'ai rencontré ce groupe de jeunes à l'occasion d'une table ronde, j'ai constaté par moi-même l'incidence que l'éventualité d'aller en prison avait sur eux et les efforts qu'ils étaient prêts à faire pour reprendre leur vie en main au moyen de mesures correctives, de programmes et de soutiens offerts dans la communauté.
J'ai été estomaquée d'entendre un jeune homme dire qu'au plus fort de ses activités de vols de voitures, son partenaire et lui volaient jusqu'à 21 voitures par jour. Je ne suis pas sûre comment ils y arrivaient physiquement, mais c'est ce qu'il m'a dit. Je lui ai demandé pourquoi il était ici, pourquoi il suivait le programme qu'il suivait et ce qu'il faisait. Il a décrit le programme en question. Il a décrit les possibilités d'emploi qu'il avait et a expliqué qu'il avait maintenant un fils et qu'il souhaitait une meilleure vie pour lui.
Par conséquent, outre la perspective d'incarcération, des mesures de correction et de prévention doivent pouvoir être appliquées.
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Blackburn
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Pacetti
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 243
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
St-Cyr
Thi Lac
Vincent
Total: -- 44
PAIRÉS
Députés
BezanCrête
Day
Freeman
Laforest
Oda
Total: -- 6
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Service Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la motion présentée par la députée de Brossard—La Prairie. Depuis mon élection, les passeports et le traitement des demandes de passeport représentent une part énorme du travail effectué par mon bureau de circonscription. L'une des principales questions soulevées par mes électeurs est la nécessité d'avoir plus de bureaux des passeports dans le Nord de l'Ontario.
Jetons d'abord un coup d'oeil à la situation actuelle à laquelle mon bureau de circonscription, à Sudbury, doit faire face en ce qui concerne les services de passeport. Actuellement, mon bureau de circonscription traite des centaines de demandes de passeport chaque mois. En fait, mon bureau a traité à lui seul quelque 1 600 demandes depuis décembre 2008, ce qui veut dire en moyenne 70 demandes par semaine. Enfin, c'est mon bureau qui détient le record du nombre de demandes de passeport traitées en une semaine, soit près de 200. C'était juste après les vacances de Noël.
Outre le volume énorme de demandes de passeport, mon bureau à Sudbury reçoit aussi, chaque semaine, une douzaine de demandes de renseignements de gens qui ont des problèmes ou qui ont besoin d'information concernant des demandes de passeport qui ne sont pas passées par notre bureau. Souvent, ces demandes posent des problèmes majeurs. Compte tenu des ressources limitées dont dispose notre bureau, cela peut nuire au reste du travail important que nous devons accomplir.
Je vais maintenant parler de certaines des grandes préoccupations que j'ai à l'égard de la situation actuelle concernant les services de passeport. Compte tenu du nombre énorme de demandes traitées chaque jour et de la nature souvent problématique de certaines d'entre elles, les ressources de nos bureaux se trouvent à être détournées de notre tâche importante qui consiste à aider les électeurs relativement à d'autres questions relevant du fédéral.
Mon bureau de circonscription, en particulier, connaît une augmentation massive du nombre d'électeurs qui s'y présentent, en quête de renseignements au sujet de leurs demandes d'assurance-emploi, par exemple: les quelque 700 travailleurs d'Xstrata qui ont été mis à pied plus tôt cette année et les 168 travailleurs de Vale Inco qui ont été mis à pied moins d'un mois plus tard à cause de la capitulation du gouvernement devant le refus des sociétés de respecter une entente en vertu de la Loi sur Investissement Canada; les employés de CBC/Radio-Canada mis à pied à Sudbury, à Thunder Bay et dans d'autres localités du Nord de l'Ontario parce que le gouvernement conservateur n'a pas approuvé le financement temporaire nécessaire pour sauver la voix du Nord de l'Ontario; et les centaines d'autres habitants de Sudbury et du Nord de l'Ontario qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi selon le système boiteux que le gouvernement libéral a mis en place et que le gouvernement conservateur refuse de modifier.
Mes électeurs ont le droit d'obtenir à mon bureau l'aide dont ils ont besoin relativement à leurs demandes d'assurance-emploi. Ils ne devraient pas être privés de ces services sous prétexte que mon bureau est trop occupé à compenser pour le manque de ressources nécessaires pour traiter toutes les demandes de passeports dans le Nord de l'Ontario. Mes électeurs ont également le droit d'obtenir l'aide et l'information dont ils ont besoin pour comprendre et recevoir leur prestations du Régime de pensions du Canada.
À cause du volume énorme de demandes de passeport à traiter, je dois y consacrer une bonne partie du personnel et des ressources de mon bureau de circonscription et j'ai donc malheureusement moins de moyens pour aider les électeurs qui ont d'autres problèmes urgents.
Je tiens à être clair. Je n'ai absolument rien contre le fait d'aider mes électeurs dans leurs démarches pour obtenir un passeport. Cependant, cela n'est pas l'unique rôle d'un député. Comme je l'ai déclaré antérieurement, plusieurs autres domaines requièrent l'attention et l'aide du bureau de circonscription d'un député. Je crains en fait d'avoir à négliger l'aide à offrir dans d'autres domaines, notamment en ce qui concerne les demandes d'assurance-emploi, les demandes relatives aux pensions et les options de recyclage professionnel, en raison du grand nombre de demandes de passeport.
Je vais d'abord parler des progrès déjà accomplis dans le dossier des services de passeport. Je tiens ici à remercier le député de Sault Ste. Marie. Il a travaillé dans ce dossier depuis le début de son mandat de député. Il a demandé autant comme autant au gouvernement d'ouvrir davantage de bureaux des passeports, en particulier dans les régions du pays où il n'y en pas, dans le Nord-Est de l'Ontario par exemple. Le député de Sault Ste. Marie a souvent suggéré l'ouverture d'un nouveau bureau des passeports à Sault Ste. Marie, d'autant plus qu'il s'agit d'une ville transfrontalière.
Le député continue à insister pour la création d'un bureau des passeports offrant tous les services. Il a soulevé la question pendant la période des questions, la période réservée aux déclarations de députés, pendant plusieurs réunions ministérielles et communautaires, ainsi que dans le cadre de la campagne de pétitions. Le député a proposé un amendement qui a été accepté par l'auteur de la motion, relatif à l'inclusion des bureaux de Service Canada dans les collectivités transfrontalières comme Sault Ste. Marie.
L'équipe des néo-démocrates du Nord de l'Ontario est unanime à demander l'amélioration des services de passeport, non seulement dans ma circonscription, Sudbury, mais aussi dans les circonscriptions de tout le Nord de l'Ontario où les bureaux d'émission des passeports font défaut.
Il est clair qu'il faut embaucher davantage de personnel et consacrer davantage de ressources aux employés surchargés étant donné tous les programmes gouvernementaux dont s'occupe maintenant Service Canada.
Je parlerai des défis qu'il pourrait bien un jour devoir relever si la Chambre adopte la motion.
Le plus triste dans la situation, c'est que, pendant quelque temps, le nombre de demandes de passeport traitées par les bureaux de circonscription dans tout le Nord de l'Ontario et le reste du Canada ne fera qu'augmenter. Pourquoi, pourrait-on demander? Le nombre de demandes de passeport augmentera beaucoup en raison de la mise en oeuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental le 1er juin.
À compter du 1er juin, tous les citoyens canadiens qui entrent aux États-Unis par voie terrestre ou maritime devront présenter un document d'identité, et le passeport est le document préféré. Qu'est-ce que l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental? Cette initiative découle d'une loi des États-Unis qui exige que tous les voyageurs de l'hémisphère occidental, y compris les citoyens des États-Unis et du Canada, présentent un passeport valide ou un autre document sécurisé reconnu en entrant aux États-Unis.
Les nouvelles exigences s'appliquent aux voyages par avion depuis janvier 2007. Les exigences s'appliqueront à compter du 1er juin à ceux qui entrent aux États-Unis par terre ou par mer.
En raison de la nature de l'initiative, les services de passeport fournis aux guichets de Service Canada ne suffiront pas. Le personnel de Service Canada fournit déjà de nombreux services: assurance-emploi, RPC, prestations d'invalidité du RPC, Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, numéros d'assurance sociale, emplois d'été du Canada, permis de conduire des embarcations, Paiements d'expérience commune ou liés aux pensionnats pour autochtones, programmes d'emploi, banques d'emploi et bien d'autres.
La situation est peu reluisante. Essentiellement, la situation dans les guichets de Service Canada, qui manquent déjà de ressources, ne fera qu'empirer. Ce qu'il faut, comme mon collègue de Sault Ste. Marie l'indique dans son amendement, c'est que les services de passeport soient fournis dans tous les guichets régionaux de Service Canada en plus des bureaux des villes situées à la frontière, comme à Sault Ste. Marie.
En fournissant les services de passeport dans les guichets régionaux de Service Canada et également dans les bureaux des villes frontalières, on répartirait le grand nombre de demandes de passeport entre un plus grand nombre de bureaux, ce qui accroîtrait l'efficacité du service. Les employés seraient moins surmenés, ils pourraient consacrer davantage de temps à chaque demande et, au bout du compte, il y aurait moins de problèmes et de complications dans les demandes de passeport.
Beaucoup de gens soulignent que les Ontariens du Nord peuvent aller dans un des deux bureaux de passeport, soit celui de Thunder Bay ou celui de Toronto. Je trouve cela insultant. Toronto n'est pas du tout pratique pour les électeurs de ma circonscription, car ils devraient faire quatre heures de route pour obtenir les services. Le cas de Thunder Bay est encore plus ridicule, car cette ville est située à près de 12 heures de route de Toronto.
Je vais maintenant me pencher sur la grande question soulevée par mon collègue de Sault Ste. Marie, le manque actuel de ressources offertes dans les centres de Service Canada.
Les néo-démocrates appuient le principe de ce projet de loi, car il permettrait d'aborder une très grande question qui touche de nombreux résidants de ma circonscription. Il permettrait aussi d'entrer dans une discussion avec le gouvernement au sujet à la fois des insuffisances des services actuellement offerts par Service Canada et des difficultés qui s'y rattachent, particulièrement étant donné le climat économique actuel.
Nous pouvons appuyer l'esprit de cette motion en tant que mesure provisoire parce qu'elle permettrait de nous rapprocher de l'offre de services complets liés aux passeports dans la région du Nord de l'Ontario. Elle allégerait de beaucoup le fardeau qui pèse en ce moment sur le bureau de ma circonscription du Nord. Nous appuyons la notion des bureaux des passeports dans les centres régionaux de Service Canada.
Nous appuyons aussi la modification proposée par le Bloc québécois, qui vise à inclure dans la motion les bureaux de Service Canada déjà chargés d'offrir des services liés aux passeports. Cela voudrait dire qu'on n'ouvrirait pas seulement des bureaux des passeports dans les régions, dont l'un se trouverait dans ma circonscription, celle de Sudbury, mais aussi que les bureaux de Service Canada qui offrent actuellement ces services en offriraient dorénavant la gamme complète.
Pour conclure, les néo-démocrates appuient toute motion qui vise à améliorer les services liés aux passeports gérés par Service Canada. Toutefois, si le gouvernement ne s'engage pas à traiter les problèmes liés aux ressources limitées que Service Canada a actuellement, dont beaucoup ont été soulevés au cours de ce débat, nous ne serons pas plus près de résoudre le problème qui est au coeur de la motion.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Brossard—La Prairie d'avoir soulevé cette question, ainsi que mon collègue de Sudbury, qui est intervenu à ce sujet.
Je peux très bien comprendre certaines des raisons et des préoccupations que le gouvernement a exprimées au sujet de cette motion, mais il importe aussi que nous mettions l'accent sur les effets bien réels pour les Canadiens qui pourront avoir accès de façon plus générale aux services gouvernementaux, mais qui pourront aussi en particulier obtenir des passeports.
Tous les députés peuvent très bien se reconnaître dans les propos de mon ami de Sudbury, qui a parlé des problèmes très réels que vivent ses électeurs. Ayant eu la chance de servir les Ontariens pendant quelques années, je connais très bien la difficulté, surtout dans le Nord, de voyager et d'accéder rapidement à de la documentation et aux services gouvernementaux. La route est longue entre Sudbury et Toronto. Il faut quatre ou cinq heures en voiture. C'est encore plus long de Sudbury à Thunder Bay.
L'une des réalités actuelles, c'est que posséder un passeport n'est plus un luxe que se permet une minorité de Canadiens. De plus en plus, le passeport devient une pièce d'identité nécessaire pour la plupart des Canadiens et, par conséquent, nous estimons très important qu'ils puissent en obtenir un assez rapidement de façon à pouvoir réagir en cas de situation d'urgence au sein de leurs familles.
[Français]
À une certaine époque, le passeport n'était pas absolument essentiel ou nécessaire. Cette situation a toutefois bien changé, particulièrement après la décision de nos amis, aux États-Unis, d'exiger un passeport des Canadiens. Quand on considère le fait que partout au pays, pour beaucoup de raisons, des gens ont besoin d'un passeport, cette mesure devient de plus en plus importante afin que ces derniers aient accès aux services de Service Canada.
La motion pratique et importante déposée par ma collègue, la députée de Brossard—La Prairie, est une proposition qui peut être étudiée en comité, où l'on pourra avoir des réponses de la part du gouvernement, pour voir si des changements ou des amendements sont nécessaires. Aujourd'hui, nous discutons de la question du principe de la mesure proposée par la députée.
En ce qui concerne cette mesure, en tant que porte-parole des affaires étrangères de notre parti, je peux dire que je l'appuie. Il est très important que les gens puissent avoir accès à un document qui s'appelle le passeport canadien, que Service Canada puisse répondre plus rapidement aux besoins des gens et que l'on puisse avoir un service pour les citoyens qui répond clairement aux besoins de la population.
[Traduction]
Je pense que la mesure proposée par la députée est très pratique et répond très bien aux besoins des électeurs, des besoins dont les députés comprennent l'importance, j'en suis certain.
Je peux certainement évoquer, même à Toronto-Centre, le nombre de fois où des électeurs ont besoin d'avoir accès à quelque chose de manière urgente. Je ne peux qu'imaginer bon nombre de mes collègues dans une situation où l'obtention d'un passeport d'une manière relativement simple et directe sur présentation des documents nécessaires devient facile.
Ceux qui connaissent la députée de Brossard—La Prairie aussi bien que moi qui ai appris à la connaître au cours des années savent que c'est parce qu'elle souhaite vraiment servir ses électeurs et répondre directement à leurs besoins qu'elle a proposé cette mesure. Je sais qu'elle aura l'appui de très nombreux députés, de tous les partis.
Je veux féliciter la députée pour avoir proposé cette mesure et avoir montré pourquoi c'est une bonne idée qui répond bien aux besoins des électeurs. Comme je le disais, nous pouvons tous penser à l'époque où une minorité de Canadiens avaient un passeport. Aujourd'hui, nous vivons à une époque où de 70 à 75 p. 100 des Canadiens ont un passeport. Ce nombre passera à 80, 85, 90 p. 100 et bientôt, on se retrouvera dans une situation où presque tous les Canadiens auront un passeport ou auront besoin d'un passeport. C'est pourquoi il est louable de faire en sorte qu'ils l'obtiennent rapidement et pourquoi j'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur la motion présentée par ma collègue, la députée de Brossard—La Prairie, ainsi que sur l'amendement de la députée de Saint-Lambert et le sous-amendement du député de Sault Ste. Marie.
Je crois qu'il faut bien insister sur la gravité des conséquences financières qu'aurait l'adoption de cette motion et de ses amendements sur l'organisation et la structure financière de Passeport Canada.
Comme nous le savons, un nombre énorme de Canadiens ont obtenu un passeport ces des deux dernières années. Ils ont été 3,6 millions au cours de l'exercice 2006-2007 et plus de 4,8 millions au cours de l'exercice suivant. Plus de 53 p. 100 des Canadiens ont donc un passeport valide. C'est le résultat direct de la mise en place par le gouvernement américain de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, ou IVHO.
Quand notre gouvernement a été élu en janvier 2006, notre premier ministre s'est engagé à améliorer le processus de délivrance de passeports et à faciliter l'accès des Canadiens aux services de passeport où qu'ils soient, et c'est ce que nous faisons depuis trois ans.
Nous avons par exemple adopté deux nouvelles initiatives, le renouvellement simplifié et la nouvelle politique concernant les répondants, ce qui nous a permis de simplifier le processus de demande et d'accélérer le traitement des demandes. Nous nous sommes ensuite occupés de faciliter l'accès aux services de passeport en multipliant les points de service.
Grâce au programme des agents réceptionnaires, nous avons maintenant 231 guichets contre 30 seulement en 2003. Je ferais remarquer à mes collègues que notre gouvernement a été particulièrement efficace dans ce dossier des agents réceptionnaires.
Je trouve assez amusant d'entendre ma collègue de Brossard—La Prairie exiger qu'on augmente leur nombre alors qu'on sait très bien que, quand son parti était au pouvoir, il n'a rien fait d'important pour améliorer le service à la population.
Notre gouvernement au contraire a pris les devants dans ce dossier. Aujourd'hui, plus de 95 p. 100 des demandeurs sont dans un rayon de 50 kilomètres d'un point de service. Je précise aussi à la Chambre que les agents réceptionnaires traitent environ 7 p. 100 du total des demandes de passeports. Il y a 198 agents réceptionnaires au Canada, 141 dans des bureaux de Service Canada et 57 dans des comptoirs de Postes Canada.
À l'examen, la motion de la députée de Brossard—La Prairie s'avère problématique. Elle stipule en effet que tous les bureaux régionaux de Service Canada devraient offrir des services de passeport complets.
Mes collègues n'ignorent pas que Passeport Canada est un organisme autofinancé qui doit donc gérer ses finances avec le plus grand soin. Passeport Canada ne touche que 62 $ par demande de passeport pour adulte vivant au Canada et 22 $ dans le cas des enfants de moins de trois ans. Ces frais sont parmi les plus bas au monde, et nos délais de traitement sont parmi les plus courts.
J’aimerais faire part à mes collègues de quelques faits à cet égard. Les analystes financiers de Passeport Canada ont déterminé qu'il en coûterait au moins 13,5 millions de dollars en 2009-2010 et 10 millions de dollars par année pendant les quatre années suivantes pour que tous les bureaux de Service Canada puissent offrir des services d’agents réceptionnaires et de validation de la citoyenneté. Cela signifie que ce programme coûterait au moins 56,2 millions de dollars au cours des cinq premières années pour traiter quelque 500 000 demandes.
Le coût de la mise en oeuvre de la motion de la députée de Brossard—La Prairie, qui ferait passer le nombre de bureaux des passeports de 33 à 320, serait exorbitant. S’il en coûterait 56,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les services d’agents réceptionnaires, je n’ose même pas calculer combien il en coûterait pour que 320 bureaux offrent la pleine gamme de services de passeport, de la réception de la demande à l’impression du passeport.
En 2010, Passeport Canada ouvrira un nouveau bureau à Kelowna, ce qui coûtera, selon les prévisions préliminaires, environ 1,5 million de dollars. Il suffit de multiplier ce nombre par 320 pour comprendre le problème.
Non seulement l’adoption de la motion dont nous sommes saisis, même sous sa forme modifiée, poserait des problèmes financiers à Passeport Canada, mais j’aimerais aussi faire valoir quelques points supplémentaires à propos du coût de l’amélioration des mesures de sécurité.
Tous les documents de voyage délivrés par Passeport Canada doivent respecter de strictes règles internationales. Celles-ci sont imposées par des organisations internationales comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui relève des Nations Unies. Elles portent, entre autres, sur le format, la sécurité et la délivrance. Il faudrait modifier l’infrastructure des bureaux de Service Canada pour que ceux-ci puissent offrir l’entière gamme de services de passeport, de la réception de la demande à la délivrance du passeport.
Les analystes financiers de Passeport Canada ont déterminé que, pour accroître la sécurité d’un seul petit bureau, il faudrait débourser de 1,4 million à 4 millions de dollars. Si la mesure proposée est adoptée, Passeport Canada devra investir plusieurs centaines de millions de dollars pour accroître la sécurité des bureaux de Service Canada. Une telle situation mettrait l’existence même de Passeport Canada en péril. Les députés peuvent bien s’imaginer l’incidence que cela aurait sur le coût d’un passeport.
Passeport Canada est un organisme sérieux qui attache beaucoup d'importance aux services à la clientèle. Le délai de traitement est très rapide. La machine est bien huilée. Le délai de service régulier de deux semaines établi par Passeport Canada est d'ailleurs l'un des plus rapides au monde. De plus, Passeport Canada est actuellement en mesure de répondre à la demande de passeports et respecte ses normes de service depuis décembre 2007.
Le passeport canadien a une excellente réputation à l'échelle internationale et les politiques de Passeport Canada font l'objet d'analyses dans bon nombre de pays au monde. L'introduction d'un passeport électronique valable pour dix ans représente un projet très important pour Passeport Canada. Il est très important que l'organisation soit en mesure d'orienter ses ressources financières vers la mise en oeuvre de ces priorités.
Avec la mise en vigueur de la phase deux de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, ou IVHO, le 1er juin 2009, tous les Canadiens qui entreront aux États-Unis par voie terrestre ou maritime devront présenter un passeport valide. Il est important, et même crucial, que Passeport Canada et ses employés se préparent adéquatement aux nouvelles mesures qui seront bientôt mises en oeuvre par le gouvernement américain.
L'adoption de la présente motion, même sous sa forme modifiée, imposerait un fardeau financier inutile et déraisonnable à l'organisme, en plus de nuire grandement aux mesures que celui-ci a mises en place afin de pouvoir relever le défi à venir.
Bien que Passeport Canada ait vécu une importante crise en 2007, il s'est montré à la hauteur et ses employés ont même gagné le prestigieux Prix d'excellence de la fonction publique en 2008.
En terminant, j'aimerais répéter à nouveau que notre gouvernement appuie les efforts de Passeport Canada et qu'il est déterminé à s'assurer que tous les fonds gérés par le gouvernement du Canada le soient de façon efficace et responsable.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'ajouter ma voix à celle de mes collègues qui ont appuyé aujourd'hui la motion de la députée de Brossard—La Prairie, telle qu'amendée notamment par ma collègue de Saint-Lambert. Cette motion demande au gouvernement de bonifier l'offre de services en matière de passeports.
Dans ma circonscription située sur la Rive-Sud de Montréal, il y a maintenant plusieurs années que les élus du Bloc québécois en font la demande.
Près de 700 000 personnes pourraient être servies par un bureau des passeports sur la Rive-Sud de Montréal et le gouvernement canadien refuse toujours d'ouvrir un bureau des passeports sur la Rive-Sud. Alors que la population de Laval a son propre bureau des passeports, les citoyens de Longueuil, de Saint-Lambert, de Boucherville, de Brossard et plus largement ceux de la Montérégie doivent se déplacer à Montréal pour obtenir les mêmes services que ceux offerts sur la Rive-Nord.
Le gouvernement canadien annonçait en septembre dernier l'ouverture d'une centaine de nouveaux sites d'agents réceptionnaires de demandes de passeports dans des centres de Service Canada. Mais cela, c'était trois jours avant le déclenchement des dernières élections, bien sûr, et trois sites annoncés pour la Montérégie ne sont toujours pas installés, dont celui de Longueuil.
Au cours d'une rencontre avec des citoyens de ma circonscription dimanche dernier, dans la municipalité de Boucherville, j'ai eu l'occasion de constater une fois de plus l'odieux de la situation actuelle: un citoyen s'est levé pour me dire que la dernière demande de passeports de son épouse et de lui-même avait coûté au couple 250 $. C'est qu'il est interdit de stationner après 9 heures le matin dans toutes les rues entourant le bureau d'émission des passeports du centre-ville de Montréal. Ils s'y sont donc rendus vers 8 heures, mais avec la file d'attente, ils ne sont ressortis qu'un peu après 9 heures pour découvrir qu'on leur avait collé une solide contravention.
Le Bloc québécois s'insurge depuis 2004 contre le fait que les citoyens de la Rive-Sud n'ont pas droit au même traitement que ceux de Laval ou de l'Ouest de l'île de Montréal. Le gouvernement libéral, dans son temps, faisait aussi la sourde oreille aux demandes répétées de ma prédécesseure bloquiste, Caroline St-Hilaire, pour obtenir un bureau des passeports sur la Rive-Sud. Il apparaît donc ironique que la motion dont nous débattons aujourd'hui ait été présentée par une députée libérale!
Qui plus est, lors de la dernière campagne électorale, même les candidats conservateurs ont joint leur voix à celle que le Bloc faisait entendre depuis plusieurs années en s'engageant à ouvrir un bureau des passeports sur la Rive-Sud.
Aujourd'hui, libéraux comme conservateurs ont l'occasion de faire un pas dans la bonne direction.
Quant à moi, comme élu du Bloc québécois, je préférerais bien sûr que les Québécois puissent obtenir un passeport de leur propre pays, le Québec. Mais d'ici là, j'estime que nous devons améliorer l'accessibilité aux services de passeport pour tous les citoyens.
Aujourd'hui, le temps presse, puisqu'à compter du 1er juin prochain, les voyageurs devront obligatoirement détenir un passeport pour traverser la frontière américaine par voie terrestre.
La date butoir du 1er juin 2009 devrait inciter le gouvernement fédéral à agir avec diligence et à s'assurer que les centres Service Canada du territoire puissent traiter les demandes de passeports des résidants de la Rive-Sud. Ainsi, la population serait en mesure d'avoir des services complets, rapide et accessibles.
Pour m'en tenir à ma circonscription, l'ouverture d'un bureau des passeports s'y justifie pour plusieurs raisons, dont la forte population de la Montérégie et du Centre-du-Québec, estimée à plus de 1,5 million de personnes, ainsi que le problème de congestion routière et de pollution atmosphérique créé par l'obligation de se déplacer sur l'île de Montréal pour obtenir des services complets et rapides. Comment peut-on justifier un bureau de Passeport Canada à Pointe-Claire avec un bassin de population aussi faible, alors que les besoins à combler se retrouvent sur la Rive-Sud de Montréal?
Présentement, la seule option qu'offre le gouvernement canadien aux citoyens de la région, c'est d'acheminer leurs demandes par le biais d'agents réceptionnaires de Postes Canada.
Ces derniers exigent des frais de commodité additionnels de 20 $ simplement pour effectuer une vérification de leur dossier, alors que les citoyens qui font directement affaire avec un bureau de Passeport Canada ont des services complets, sans frais de vérification et dans des délais de livraison beaucoup plus acceptables.
Cette façon de faire crée une inégalité entre les contribuables puisqu'ils n'ont pas droit aux mêmes services que ceux habitant de l'autre côté du Saint-Laurent. Alors que le coût du passeport en tant que tel est déjà très élevé, n'est-il pas odieux que l'on impose des frais de vérification additionnels à des citoyens dont le seul crime est d'être victimes de l'incurie du gouvernement canadien qui refuse d'ouvrir un bureau des passeports sur la Rive-Sud?
Il m'apparaît vraiment inconcevable d'avoir à se battre si longtemps pour obtenir une aussi modeste chose qu'un bureau de Passeport Canada pour la Rive-Sud de Montréal. Il en est de même chaque fois que l'on demande des services équitables pour l'ensemble des régions du Québec. À mon avis, le gouvernement canadien est trop gros et trop étranger à notre nation québécoise pour se soucier de nos besoins.
Depuis mon élection, je constate jour après jour l'obstination délibérée du gouvernement canadien, que ce soit son refus d'abolir le délai de carence de l'assurance-emploi, une abolition qui serait si bénéfique aux travailleurs touchés par la crise économique, ou encore son refus d'accorder aux industries manufacturières du Québec le même traitement que celui de l'Ontario. Le gouvernement actuel, tout comme son prédécesseur libéral, fait la sourde oreille aux revendications légitimes des Québécois et Québécoises, et même aux consensus unanimes de leur assemblée nationale, pour finalement offrir des concessions au compte-gouttes dans un but purement électoraliste.
Tel qu'il s'était engagé à le faire trois jours avant le déclenchement des élections, le gouvernement du Canada doit ouvrir sans délai les trois sites d'agents réceptionnaires manquants en Montérégie, dont celui de Longueuil. Cela éviterait aux citoyens de Longueuil, de Boucherville et des environs de traverser les ponts ou de faire les frais de longs délais avant d'obtenir leur passeport.
J'invite donc tous les parlementaires en cette Chambre à voter en faveur de la motion M-276.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mes honorables collègues de Toronto-Centre, de Sudbury et de Longueuil—Pierre-Boucher d'avoir soutenu et amélioré cette motion que j'ai présentée pour la mise en place de services de passeport complets dans le réseau de Service Canada.
Nous avons vu que cette question touche chaque circonscription et chaque coin de notre grand pays. Il devient de plus en plus important d'avoir des bureaux émetteurs de passeports plus accessibles sur le plan régional.
[Traduction]
Cette motion et ce débat font la démonstration d'une réalité évidente et bien présente: les Canadiens ne bénéficient pas d'un service équitable lorsqu'ils veulent se procurer un document de voyage qui est devenu une nécessité.
Malgré le manque de volonté politique du gouvernement conservateur, cette motion préconise l'utilisation du plein potentiel d'un organisme qui devrait normalement offrir aux citoyens un guichet unique leur donnant accès à tous les services de l'État fédéral.
[Français]
La tactique à laquelle le côté opposé a eu recours pour semer la confusion dans ce débat a été d'utiliser des renseignements erronés et de tenter de remettre en cause la fiabilité des bureaux régionaux de Service Canada. Qu'on me permette de prouver ce que je veux dire par « induire la Chambre en erreur ».
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a déclaré, lors de la première heure des débats:
[...] à 87 $, un passeport canadien compte parmi les moins chers de tous les pays développés. En dollars canadiens, le passeport américain coûte 127 $, le passeport irlandais, 128 $, le passeport britannique, 130 $, et le passeport français, 143 $.
Le secrétaire parlementaire a bien fait ses calculs, mais il a omis un fait important qui change la valeur de ces chiffres.
[Traduction]
Effectivement, comme le secrétaire parlementaire a voulu le prouver ou le souligner, ces passeports étrangers semblent coûter plus cher. Cependant, ils sont tous valides pendant dix ans, contrairement au passeport canadien, qui l'est pendant cinq ans seulement.
[Français]
Le député d'en face semble avoir oublié de mentionner ce fait très important lorsqu'il a voulu prouver que le coût d'un passeport canadien ne pouvait augmenter sous aucune condition. Encore une fois, les vérités arbitraires venant de ce côté-là de la Chambre servent uniquement à fausser notre débat.
La principale préoccupation que les députés conservateurs continuent de soulever est le coût de la mise en place de ces bureaux régionaux. Le gouvernement continue de dire que Passeport Canada n'a pas les moyens financiers d'établir des bureaux régionaux supplémentaires et de former du personnel car Passeport Canada est financé grâce à un système de recouvrement des coûts. Aucun argent ne vient du gouvernement.
Cela nous permet, encore une fois, de constater que le gouvernement actuel n'a aucune volonté politique. Ce ne sont que des prétextes.
En 2007-2008, le gouvernement a offert un financement ponctuel de 55 millions de dollars pour aider le bureau des passeports à moderniser sa technologie, à répondre aux demandes et à se conformer aux nouvelles normes en matière de sécurité internationale. Pourquoi le gouvernement ne pourrait-il pas fournir un accès semblable au financement pour aider à compenser les coûts que Service Canada devrait engager pour intégrer à sa mission actuelle des services d'émission de passeports?
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre qu'une grande partie de l'infrastructure nécessaire pour ce service complémentaire existe déjà. Les bâtiments et les locaux à bureau existent déjà. Il reste seulement à fournir au personnel un tout petit peu de formation. Une fois que ces bureaux auront été mis sur pied, ils fonctionneront comme n'importe quel autre bureau des passeports à l'heure actuelle, c'est-à-dire selon le principe du recouvrement des coûts. Comme dans n'importe quel bon modèle d'affaires, Passeport Canada devrait envisager un autre mode de prestation des services dans une région uniquement si la demande n'y est pas assez forte.
[Français]
Toutefois, le gouvernement a encore essayé de se cacher derrière une information trompeuse lorsque le secrétaire parlementaire a ensuite ajouté:
[...] il existe une énorme différence entre les services d'un agent réceptionnaire [à Service Canada] et ceux d'un bureau des passeports.
Le personnel de Passeport Canada reçoit une formation spécialisée dans le traitement et l'examen d'un large éventail de documents. Il s'agit notamment des certificats de naissance, des preuves de citoyenneté et des ordonnances judiciaires.
Ce député est-il déjà allé à un comptoir d'accès de Service Canada? Ce député sait-il que le personnel de Service Canada vérifie et autorise tous les jours l'utilisation de certificats de naissance, de preuves de citoyenneté, d'ordonnances judiciaires et de beaucoup d'autres documents officiels?
Outre ces fausses informations et le manque de soutien du gouvernement, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a ajouté: « Où allons-nous trouver le personnel qualifié pour doter les nombreux nouveaux bureaux? ».
[Traduction]
Je comprends qu'il leur faudrait de la formation additionnelle, mais ces travailleurs de première ligne sont déjà bien placés. Ils possèdent déjà de l'expérience dans le traitement de documents confidentiels devant être délivrés rapidement. J'exhorte la Chambre à appuyer cette motion, pour que chaque région du Canada dispose d'un nombre équitable de bureaux des passeports.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La chasse au phoque
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Barry Devolin, pour étudier l'affaire du gouvernement no 3.)
Que la Chambre prenne note que la chasse au phoque est sans cruauté et économiquement légitime, et que la récente décision du Parlement européen d'interdire l'importation de produits du phoque va à l’encontre du but recherché, est mal informée, est incendiaire et doit être rejetée.
Avant de commencer le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux députés le déroulement des délibérations.
Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Les députés peuvent partager le temps de parole qui leur est alloué en l'indiquant à la présidence. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
Conformément à l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui, la présidence ne recevra ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires ni demandes de consentement unanime.
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire. J'accorde la parole à la ministre des Pêches et des Océans.
Monsieur le président, je prends la parole aujourd'hui pour affirmer fièrement que le gouvernement conservateur appuie l'industrie de la chasse au phoque. Je veux faire savoir à la Chambre ce qu'a fait le gouvernement du Canada pour contrer les dangers que représentent, pour l'industrie de la chasse au phoque, les mesures prises en Europe en vue d'interdire le commerce de produits du phoque de même que les agissements d'activistes radicaux en faveur des droits des animaux, sans oublier le sénateur Mac Harb, chez nous.
Je peux dire aux députés que nous avons travaillé très fort pour contrer plusieurs aspects de la menace qui pèse sur cette industrie canadienne historique. Notre gouvernement a organisé des délégations en Europe, une campagne de relations publiques et des rencontres diplomatiques bilatérales avec des gouvernements de l'Europe.
Le premier ministre a adopté une position ferme concernant la chasse au phoque et a soulevé la question auprès de ses homologues européens. À mon avis, il y avait longtemps qu'on n'avait pas eu un premier ministre qui défende aussi fermement les chasseurs de phoques et leurs familles.
D'autres ministres ont soulevé la question auprès de leurs homologues européens, soit lors de rencontres en personne, soit par correspondance ou par téléphone.
La ministre des Pêches et des Océans compte parmi les grands défenseurs de cette industrie, et les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont aussi contribué, sur la scène internationale, à la défense des chasseurs de phoques canadiens.
Le premier ministre a aussi nommé Loyola Sullivan au poste d'ambassadeur pour la conservation des pêches. Celui-ci connaît très bien l'industrie de la chasse au phoque et saisit toutes les occasions pour faire passer le message canadien à l'audience européenne.
L'ambassadeur a tenu d'innombrables rencontres avec des représentants de l'Union européenne, à Bruxelles, et des représentants des différents pays, dans chacune des capitales. Tout dernièrement, il s'est adressé à un comité du Sénat italien sur la question.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a aussi consacré beaucoup d'énergie à cette question, d'une part en appuyant l'ambassadeur dans ses démarches et, d'autre part, en défendant cette cause dans les capitales européennes.
Notre gouvernement était aux premiers rangs pour défendre la chasse au phoque face aux accusations sans fondement et à la désinformation des activistes radicaux qui se consacrent à la défense des droits des animaux. En collaborant avec l'industrie et les intérêts européens, des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont fait beaucoup pour susciter des changements dans la réglementation sur les mammifères marins et les conditions d'octroi des permis qui régissent la chasse au phoque.
Ces gens ont consulté les chasseurs et les représentants de l'industrie pour s'assurer que les changements étaient compréhensibles et réalisables. Des fonctionnaires consultent maintenant des scientifiques pour s'assurer que les changements proposés respectent les principes de la conservation et du bien-être animal. Des fonctionnaires des Pêches et des représentants de la Garde côtière du Canada collaborent maintenant pour améliorer la surveillance de la chasse et les mesures d'application de la réglementation.
Plus tôt cette année, la réglementation a été modifiée afin de renforcer les pratiques de chasse sans cruauté. Les modifications sont fondées sur les recommandations d'un groupe de travail international de vétérinaires indépendants et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
La chasse au phoque se fait depuis bien avant la naissance du Canada. Les habitants de nos régions côtières survivent depuis des centaines d'années grâce aux ressources de la nature, et la chasse au phoque est un élément essentiel de ce mode de vie. Ces mammifères marins sont une source inestimable de nourriture, de combustible, et de matériaux qui servent à fabriquer des abris, des vêtements et d'autres produits.
Il fut un temps où la survie des humains dépendait de la chasse aux animaux sauvages. Aujourd'hui, de nombreux Canadiens dépendent encore de la chasse et de la pêche pour nourrir leur famille. La plupart des sociétés élèvent des animaux de la ferme et chassent des animaux sauvages. Chaque pays établit ses propres pratiques à cet égard et veille à ce qu'elles soient viables et bien gérées et à ce qu'elles ne soient pas cruelles. Je ne crois pas que les pays européens apprécieraient l'ingérence du Canada dans ce qui, de toute évidence, est une question interne.
En comparaison, je peux dire aux députés que plus de 30 millions de peaux d'animaux à fourrure sont récoltées chaque année en Europe. Voilà l'hypocrisie. Il est facile pour un parlementaire européen de voter contre la chasse au phoque quand cela n'aura pas d'incidence dans son pays. Pourtant, si les groupes d'activistes radicaux de protection des animaux tentaient de cibler une industrie primaire en Europe, ils ne pourraient même pas mettre le pied dans la porte. Voilà ce qui rend cette réalité tout à fait regrettable pour de nombreux habitants de la côte Est du Canada.
La mesure législative adoptée par l'Union européenne s'appuie sur des réactions émotives aux campagnes de publicité des groupes s'opposant à la chasse au phoque. Il n'existe aucune donnée scientifique pour justifier les inquiétudes au sujet de la viabilité de la population du phoque du Groenland ou au sujet du bien-être de l'animal. Le Canada a déployé tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que la chasse au phoque respecte les normes les plus strictes en matière de bien-être animal et il poursuivra ces efforts.
Pour m'être rendue dans des pays de l'Union européenne, je peux dire aux députés qu'on y mène une campagne de désinformation très efficace. Des photos de bébés phoques blancs, des bébés qui ne sont plus chassés au Canada depuis 20 ans, circulent encore. On dit aux Européens que si on permet au Canada de continuer la chasse au phoque, cet animal va disparaître. C'est tout le contraire.
De sérieux doutes ont été soulevés quant à la légalité de cette proposition, et encore plus quant à sa compatibilité avec les obligations de l'Union européenne face à l'Organisation mondiale du commerce. Si elle est adoptée sans amendement, cette mesure législative pourrait nuire aux Canadiens et aux autres qui vivent de l'industrie de la chasse au phoque.
L'adoption de règlements généraux visant à interdire les produits dérivés de la chasse au phoque constitue une tentative de réglementer une question morale subjective par l'entremise d'une mesure commerciale. De telles mesures sont inappropriées et peuvent entraîner des circonstances imprévues en ce qui concerne la chasse aux animaux sauvages en Europe ou ailleurs.
Le Canada appuie le développement de normes internationales visant à assurer l'abattage sans cruauté des phoques. Le recours à la certification est conforme à l'approche internationale adoptée en matière de pêches et d'utilisation d'animaux sauvages, et le Canada a toujours été prêt à travailler avec ses partenaires et avec des organisations afin de mettre au point des normes appropriées pour le bien-être des animaux.
Nous avons fait cette suggestion aux Européens à maintes reprises, mais ils ont refusé de nous écouter. J'ai parlé à des Européens. En privé, ils disent que, pour eux, l'interdiction des produits canadiens du phoque est une question politique. Ils affirment que cette interdiction n'est pas fondée sur des faits. Ils savent que cette décision est fondée sur une campagne de désinformation menée par des organisations non gouvernementales, qui ont déployé énormément d'efforts en Europe. Cependant, leurs électeurs sont fortement en faveur de l'interdiction de la chasse au phoque au Canada.
Nous croyons que l'élaboration de normes internationales acceptables devrait se faire dans le cadre d'un dialogue entre les pays pratiquant la chasse au phoque et les spécialistes compétents au lieu d'être imposée unilatéralement par voie législative. Afin d'être efficaces, les normes doivent être techniquement réalisables et abordables.
La question demeure la suivante: qu'est-ce que le gouvernement du Canada fera à propos de cette mesure législative? Premièrement, nous allons continuer à nous opposer à la campagne de désinformation. Nous allons continuer à fournir aux Européens des données factuelles sur la chasse au phoque au Canada. Nous allons attirer l'attention sur le fait que cette mesure législative met en péril toutes les formes de commerce des produits de la faune, y compris la chasse au gros gibier, qui est si populaire en Europe.
Nous allons étudier le libellé exact de la mesure législative qui a fait l'objet d'un vote aujourd'hui afin de déterminer les répercussions qu'elle pourrait avoir sur l'industrie canadienne de la chasse au phoque. Nous allons aussi examiner toutes les options dont nous disposons pour défendre les intérêts économiques légitimes des chasseurs de phoque, y compris des recours commerciaux si cela est nécessaire.
Je demande aux députés de continuer à donner leur appui à la chasse au phoque et aux mesures visant à contrer les menaces qui pèsent sur l'industrie canadienne de la chasse au phoque.
Monsieur le président, c'est un débat très sérieux auquel nous assistons ce soir et c'est un problème très important pour de nombreux habitants de la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador, pour tout le Canada atlantique et le Québec.
La ministre a parlé de la campagne de désinformation qui bat son plein en ce moment, dans l'Union européenne. Je voudrais savoir exactement ce que le gouvernement a fait pour contrer cette campagne publique. Quel genre de publicité le gouvernement a-t-il fait pour tenter de contrer la campagne menée par d'autres groupes?
Ma seconde question porte sur l'Organisation mondiale du commerce. Aujourd'hui, la ministre a annoncé qu'elle ferait des démarches auprès de cette organisation, ce qui est une bonne initiative. Cependant, il faudra deux ou trois ans avant d'obtenir un quelconque résultat par cette voie.
Une occasion se présente maintenant. Le premier ministre sera là-bas demain pour parler de négociations commerciales. Par conséquent, j'aimerais bien que la ministre s'exprime en des termes très précis, parce qu'elle a dit quelque chose à l'extérieur de la Chambre qui contredit le ministre du Commerce international en ce qui concerne la position exacte que le gouvernement va adopter dans les trois ou quatre prochains jours au cours desquels les discussions sur le commerce avec des représentants de l'Union européenne auront lieu. Peut-être la ministre peut-elle expliquer les commentaires qu'elle a faits plus tôt dans la journée et qui vont à l'encontre de ce qu'a dit le ministre du Commerce international?
Monsieur le président, je m’occupe de ce dossier en priorité depuis que je suis à Pêches et Océans, et celui-ci a sans doute pris beaucoup plus de mon temps que n’importe quel autre dossier.
Deux ou trois délégations se sont rendues en Europe pour essayer d’y rencontrer le plus grand nombre possible de parlementaires. Quand j’étais là-bas, nous avons tenu des réunions pendant trois ou quatre jours complets avec des groupes de parlementaires et j’ai aussi rencontré des sénateurs. Une autre délégation nous avait précédés.
Nous avons fait passer des publicités dans les médias des pays de l’Union européenne. Comme je le disais, l’ambassadeur Sullivan, qui a été nommé ambassadeur de la conservation des pêches, a consacré beaucoup d’heures avec ses collaborateurs à établir des contacts personnels avec les législateurs de l’Union européenne.
Cela dit, les parlementaires européens n’ont malheureusement pas changé d’avis. Ils nous ont bien pris à part pour nous dire que notre position était logique, qu’ils l’appuyaient, mais que c’était devenu une affaire politique. C’était perdu d’avance.
S’agissant de l’OMC, nos avocats spécialisés en droit commercial examinent le libellé du texte sur lequel les parlementaires européens ont voté aujourd’hui. Notre ministre a déclaré, sans équivoque, qu’il porterait plainte à l’OMC parce que nous estimons que cette décision est contraire aux règles de cette organisation.
Il est bien sûr bon d’annoncer notre intention de conclure un accord de libre-échange avec l’Europe. Nous espérons que de nombreuses entreprises au Canada bénéficieront d’un tel accord avec l’Europe, y compris le secteur des pêcheries de Terre-Neuve, par exemple.
Cet accord présente de nombreux avantages et j’estime qu’il s’agit là de deux choses différentes.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais dire une première chose avant de poser ma question à la ministre. Aujourd'hui, après l'annonce du résultat du vote, je déclarais que je suis déçu que la désinformation et la démagogie aient primé au lieu de la vérité. Je disais également que je n'en étais pas nécessairement surpris.
Je mentionnais aussi que j'étais frustré de l'attitude résignée du gouvernement. J'ai eu l'impression que le ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement dans son ensemble — parce qu'il y avait un travail interministériel à faire dans ce dossier — étaient comme résignés à ce que cela arrive et qu'éventuellement on allait se présenter devant l'Organisation mondiale du commerce pour contester la décision. Or, j'aurais préféré qu'on travaille en amont, plutôt que de travailler suite à la décision. Notamment, le 24 février dernier, nous avions présenté une motion unanime du comité qui demandait de faire des choses dans le dossier, comme une campagne d'information et d'autres choses.
J'aimerais mieux comprendre l'attitude du ministère. Est-ce que la ministre partage ma frustration, à savoir qu'elle aurait possiblement aimé en faire davantage, mais que, malheureusement, elle n'avait pas suffisamment d'appuis au sein du gouvernement pour élaborer davantage ou avoir un meilleur plan d'action, en termes de visibilité et d'impact?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne partage pas l’avis de mon collègue, parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce dossier a sans doute pris beaucoup plus de mon temps que n’importe quel dossier dont je me suis occupé depuis ma nomination à ce poste.
Nous avons mené une campagne d’information publique, nous avons envoyé des lettres à tous les parlementaires, nous avons dépêché deux ou trois délégations en Europe et je parierais qu’il ne s’est pas passé une seule semaine sans qu’un de nos représentants se rende en Europe pour parler de phoques avec les gens sur place. J’estime que nous avons fait beaucoup.
Je tiens à attirer votre attention sur un article intéressant que j’ai lu il n’y a pas très longtemps et qui relate un fait survenu dans les années 1960. Il s’agit du témoignage d’un résidant de l’Île-du-Prince-Édouard qui raconte que, dans les années 1960, il avait été contacté par un groupe d’intérêt spécial estimant que la chasse au phoque était inhumaine. Il avait été engagé pour se faire filmer en train de tuer un phoque. Jusque-là, pas de problème. En revanche, il a été choqué quand on lui a demandé de torturer le phoque sous l’œil de la caméra.
Je me dis parfois que nous avons combattu une image, une perception imprimée dans le cerveau des gens à cause de l’image d’un blanchon en train de saigner sur la banquise immaculée, une image qui est restée gravée dans l’esprit des gens au point qu’ils ne peuvent plus l’oublier.
Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier le gouvernement qui a vu à ce qu’il y ait ici trois ministres et deux secrétaires parlementaires. Je sais que le gouvernement prend ce problème bien au sérieux.
En tant que porte-parole officiel du NPD au Canada, je m’engage à faire tout en notre pouvoir pour aider la ministre et son gouvernement à régler ce problème dans les plus brefs délais.
Assurément, il est très difficile d’entendre les médias parler d’un abattoir à ciel ouvert. Cependant, nous savons ce qu'on fait aux veaux et à d’autres animaux en Europe. Le député de South Shore et moi suivons ce dossier ensemble depuis de nombreuses années et nous sommes absolument d’accord sur le fait notamment qu'il s’agit réellement d’une récolte. Je ne parlerais pas nécessairement d’une chasse. Quand je vivais au Yukon, j’allais habituellement à la chasse. Or, le phoquier est un récolteur qui sort un animal de l’océan pour en tirer profit et gagner sa vie.
Depuis plus d’une vingtaine d’années, les États-Unis ont une loi sur la protection des mammifères marins qui nous interdit de vendre les produits du phoque aux 48 États situés au sud de la frontière canadienne, même si les Inuits de l’Alaska en ont le droit. Nous n’avons pas ce droit et nous n’avons pas encore réussi, que ce soit sous des gouvernements conservateurs ou libéraux, à changer cela. Nous n’y sommes pas parvenus.
J'ai deux questions pour la ministre. Premièrement, la ministre a-t-elle communiqué avec les ambassadeurs de divers pays pour leur faire part de nos graves préoccupations, ou alors le premier ministre l’a-t-il fait? Deuxièmement, a-t-elle des partenaires, comme la Russie, la Norvège ou les pays scandinaves, qui nous aideraient à faire valoir notre argument contre l’interdiction de l’Union européenne frappant nos produits du phoque?
Je remercie la ministre des Pêches et Océans pour sa défense éloquente de la récolte de phoques.
Monsieur le président, le député peut en avoir l’assurance, nous avons communiqué avec les ambassadeurs, en particulier avec ceux des pays membres de l’UE au Canada.
À propos des États-Unis et de l’existence d’un marché pour les produits du phoque, je tiens à dire qu'il y a plus de produits disponibles maintenant. Il fut un temps où seule la peau était vendue et elle était considérée comme un article de luxe. Or, de nos jours, de nombreuses recherches sont réalisées sur les valvules cardiaques du phoque. Nous avons les huiles oméga 3 et je suis certaine qu’il y aura d’autres produits à valeur ajoutée parce que nous avons une population de phoques en bonne santé. Si nous pouvons rentabiliser au maximum ces produits, ce sera excellent pour l’industrie.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Labrador.
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion d'intervenir au sujet d'une question d'importance vitale, non seulement pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, mais également pour nos concitoyens du Québec, plus particulièrement de la Gaspésie et des îles de la Madeleine; pour ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et des régions arctiques de même que pour ceux qui reconnaissent que le Canada repose sur l'exploitation des ressources naturelles.
Plusieurs députés de mon caucus se réjouissent de la tenue du débat de ce soir. Je tiens à souligner le leadership du Parti libéral du Canada et du whip libéral, le député de Cape Breton—Canso, qui ont porté cette question à l'attention de la Chambre des communes et de la présidence ce matin et qui ont fait en sorte que le débat de ce soir ait lieu.
Cette question revêt une importance vitale pour un grand nombre de familles, de pêcheurs et d'Autochtones dans l'ensemble du Canada. Il est absolument essentiel que la Chambre tienne le présent débat parce que le moment est crucial.
Il ne fait aucun doute que l'histoire de la chasse au phoque traverse une période très difficile. Elle a déjà connu des heures sombres et c'est malheureux, mais elle s'en est sortie. Je replace la situation actuelle dans son contexte historique.
En 2005, après avoir bâti cette industrie pendant de nombreuses années et l'avoir fait croître non seulement en termes de produits, mais également en termes de marchés, 349 000 bêtes ont été récoltées et mises en marché. En 2005, la valeur totale de l'industrie se chiffrait à 70 millions de dollars. À l'époque, il n'était pas question que l'Union européenne interdise les produits canadiens du phoque. En fait, l'Union européenne nous avait approché pour élargir le commerce de ces produits. Les protestataires étaient peu nombreux sur les glaces flottantes. En toute franchise, cette industrie était en croissance.
Aujourd'hui, en 2009, à peine trois ans plus tard, la situation est extrêmement différente. Le Canada ne récoltera et ne commercialisera que 100 000 bêtes cette année. En trois ans à peine, le prix des peaux est passé de 106 $, son maximum en 2005, à 10 $. À l'heure actuelle, la valeur de l'industrie se situe entre 2 millions de dollars et 3 millions de dollars, alors qu'elle était de 70 millions de dollars.
L'industrie doit maintenant faire face à l'interdiction décrétée par l'Union européenne. Il y a à peine trois ans, l'Union européenne parlait de l'expansion des produits dérivés de la chasse au phoque alors qu'aujourd'hui, elle interdit carrément l'importation de ces produits. Les célébrités qui s'opposent à la chasse au phoque sont maintenant probablement deux fois plus nombreuses que les chasseurs sur les glaces flottantes. Voilà où se trouve aujourd'hui l'industrie. Nous avons cependant déjà connu une situation analogue.
Au milieu des années 1980, le gouvernement de l'époque, sous la direction de M. Mulroney et de plusieurs ministres des Pêches, a décidé d'interdire la chasse au blanchon, mais n'a prévu aucun mécanisme pour rebâtir l'industrie. Il l'a abandonnée à son sort. L'industrie était sur les genoux. La valeur marchande était encore moins élevée qu'elle l'est maintenant, à environ 5 $ la peau. La valeur de l'industrie dans son ensemble était de quelque 1 million de dollars, et le commerce de ces produits a presque complètement disparu.
Quel changement entre le milieu des années 1980 et 2005. Comment sommes-nous retournés à cette situation? Comment se fait-il que l'industrie est encore dans le pétrin? Ce que nous découvrirons, c'est que quelqu'un n'a pas fait son travail.
En tant que parlementaires, nous devons continuer de pousser dans le dos du gouvernement en place. Nous allons rebâtir cette industrie. Il s'agit d'une industrie naturelle, viable, entièrement durable, écologique, éthique et exempte de cruauté envers les animaux.
À une époque où le monde recherche des aliments naturels et des produits naturels pour la fabrication de vêtements, de matériaux et de médicaments, cette industrie devrait être en pleine expansion, pas en déclin. Toutefois, l'Union européenne a décrété cette interdiction très sévère et totalement injustifiée. Cette décision est fondée sur de fausses informations. Comment pouvons-nous lutter contre cela? Nous pouvons être sincères et logiques et présenter les faits tels qu'ils sont. Nous réfutons les arguments de ceux qui prétendent que cette industrie est cruelle envers les animaux.
Je tiens à souligner qu'alors que l'Union européenne n'a pas hésité à adopter cette motion et la mesure législative qui s'est ensuivie, elle a prévu des exceptions pour elle-même. Tous ceux qui appuient cet embargo ou le concept sur lequel il s'appuie devraient ouvrir bien grand leurs oreilles et savoir qu'ils appuient également l'abattage de 35 000 phoques gris en Suède, et ce non pas à des fins commerciales, humanitaires ou autre, mais tout simplement pour les rejeter à la mer parce que l'Union européenne a prévu dans son programme qu'il était acceptable d'abattre des phoques pour répondre à ce que l'on appelle un souci écologique.
Les gens doivent également savoir que tous ceux qui appuient cette motion appuient automatiquement le fait que le gouvernement du Canada doive réduire les troupeaux de phoques. La ministre elle-même a dit aujourd'hui à l'émission de Tom Clark que le gouvernement du Canada pourrait très bien ordonner un abattage de phoques. C'est inacceptable.
Sur une planète où l'on a grandement besoin de protéines et d'aliments naturels capturés de manière durable et non cruelle et livrés au monde entier comme le font les responsables de la récolte de phoques, pourquoi cet embargo?
Nous pourrions nous lancer dans une discussion sur qui pourrait ou devrait faire quoi, mais la preuve est éloquente. Nous avons mené une récolte de phoques très fructueuse qui a eu l'aval de l'Union européenne jusqu'en 2006. Ce secteur est maintenant en déclin. À titre de parlementaires, nous devons travailler ensemble pour nous assurer que cette récolte se poursuivra pour les générations à venir. Mon parti, le Parti libéral du Canada, y tient résolument.
Monsieur le président, avant de poser ma question, j'aimerais souligner que le sujet de ce soir me touche de près, puisque je viens du Nord. Je viens d'une région du nom de Netsilingmiut, ce qui signifie « le peuple du phoque ».
Comme bien des députés le savent, le coût de la vie est très élevé dans le Nord. Dans la ville d'où je viens, un ananas coûte 15 $, une dinde, 100 $ et un bifteck d'aloyau, jusqu'à 25 $. Dans le Nord, nous dépendons de la faune — ours polaires, phoques, poissons ou canards — pour assurer notre approvisionnement en nourriture. Un de mes frères est chasseur à temps plein et c'est encore ainsi qu'il gagne sa vie.
On dit souvent que les gens du Nord sont le produit de leur milieu. Nous n'avons pas de fermes. Nous dépendons de tous les animaux sauvages de notre région pour nous nourrir. Interdire la chasse à l'ours polaire ou au phoque a des répercussions énormes sur les gens du Nord.
Ma question porte sur le coût de la vie très élevé dans le Nord, où les gens dépendent de la chasse au phoque. De plus, la taxe sur le carbone proposée par les libéraux augmenterait encore plus le coût des aliments. Le député est-il conscient des répercussions que l'interdiction de la chasse au phoque, que les sénateurs libéraux appuient, ou la taxe sur le carbone auraient sur les gens des collectivités nordiques et des collectivités extérieures?
Monsieur le président, en ce qui concerne la question d'ordre fiscal que la ministre a soulevée à la Chambre des communes au milieu d'un important débat sur l'avenir de la pêche au phoque, je lui demanderais à mon tour pourquoi, alors que son gouvernement et son parti ont promis pendant la campagne électorale d'abolir ou, du moins, de réduire de moitié la taxe d'accise sur le diesel, elle déclare qu'il faut la maintenir? Les conservateurs ont évidemment dénoncé cet aspect précis de leur programme.
J'espère que le débat de ce soir n'aboutira pas aux absurdités que nous avons tant de fois entendues de la part du parti d'en face. J'espère que le débat d'aujourd'hui sera impressionnant, animé et d'un niveau intellectuel élevé, que nous en profiterons pour discuter des enjeux en profondeur et trouver des solutions au problème actuel.
Dans le contexte de la chasse au phoque et du sort des habitants du Nord, est-elle préoccupée par ce que la ministre a déclaré à l'émission de Tom Clark, à savoir que l'interdiction proposée de la chasse au phoque aura une incidence négative sur les populations autochtones du Nord? La ministre des Pêches et des Océans a déclaré qu'elle pourrait même obscurcir et empoisonner les négociations de demain sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. Pourtant, la ministre elle-même convient que ces négociations devraient se poursuivre. Comment se sentent actuellement la députée et la ministre?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner une petite chose en passant. Je m'assois ici avec mes amis libéraux, mais en même temps j'aurais aimé qu'on puisse être ensemble partout. J'aurais pu m'asseoir aussi avec les députés du Parti conservateur ou les députés du Nouveau Parti démocratique parce que je considère que ce dossier va au-delà de la partisanerie. C'est un combat pour la vérité finalement. C'est un combat pour le respect. On doit respecter nos traditions. Avec la décision européenne, je n'ai pas l'impression qu'on respecte nos traditions et ainsi de suite.
J'aimerais demander au député quelles devraient-être les interventions à partir de maintenant en ce qui a trait à la négociation qui s'amorce sur le Sommet Canada-Union européenne? Quelle devrait-être l'attitude de nos négociateurs là-bas?
[Traduction]
Monsieur le président, cela doit être souligné au plus haut niveau. Voilà une belle occasion pour le gouvernement conservateur de tirer parti des réunions dirigées personnellement par le premier ministre pour faire une déclaration officielle à l'intention de l'Union européenne.
Il y a quelques semaines seulement, les pays membres du G20 ont adopté une position solidaire pour condamner toute action qui risquerait d'empêcher le libre-échange et toute mesure d'imposition de barrières tarifaires. Tous les membres du G20, le premier ministre Gordon Brown d'un côté et le président Sarkozy de l'autre, ont déclaré qu'ils « ne feraient jamais une chose pareille ». Quelle belle occasion manquée! Le premier ministre avait l'occasion de faire preuve de leadership dans ce dossier. Il n'a même pas soulevé la question. Aujourd'hui nous sommes engagés dans des pourparlers sur le libre-échange pendant que l'Union européenne, de son côté, met en oeuvre une mesure commerciale illégale. Où est donc le leadership?
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés que, lorsqu'un député prononce une allocution de dix minutes, dix minutes sont réservées pour des questions et réponses. Lorsqu'un député partage son temps de parole, on compte seulement cinq minutes pour l'allocution et cinq pour les questions et réponses.
Je demande aux députés de collaborer avec la présidence et de prendre environ une minute pour poser leurs questions et pour répondre à des questions. Ainsi, un plus grand nombre de députés pourront participer au débat.
Nous reprenons le débat. Le député du Labrador a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte fait un excellent travail lorsqu'il parle au nom de notre parti des questions concernant la pêche. Il s'est certainement fait entendre et est très informé sur la chasse au phoque et sur les effets dévastateurs que cet embargo européen aura sur nos collectivités. Je veux remercier mes collègues au caucus, dont un grand nombre sont ici ce soir, pour leur appui.
Cette question me touche personnellement. Je viens d'une petite localité située sur la côte du Labrador, un endroit qui s'appelle Williams Harbour. À l'heure actuelle, seulement 45 personnes y vivent et il n'y avait pas beaucoup plus de monde dans ce village à son apogée. Ce village a toujours vécu de la chasse au phoque. C'est ainsi que nous gagnons notre vie. Tout comme tant de localités le long de la côte du Labrador, ou dans le Nord du Canada, ou le long de la côte de Terre-Neuve, ses habitants vivent sur la terre ferme et sur la mer. La chasse au phoque a toujours fait partie de nos traditions. Elle a toujours fait partie de notre identité.
Williams Harbour est aussi une collectivité autochtone, une collectivité métisse inuite. Nous connaissons l'importance de la chasse au phoque non seulement parce qu'elle remonte des décennies ou même plusieurs siècles dans le temps mais parce que cette activité éveille de profondes résonnances en nous et fait partie de notre identité.
Lorsqu'on me parle d'une interdiction comportant une exemption quelconque pour les Inuits ou les Autochtones, je rejette catégoriquement cette interdiction. C'est seulement pour sauver la face. Ils essaient de prouver leur sensibilité aux autres intéressés. Ils ne savent pas du tout comment vivent ces populations. Ils n'ont pas la moindre idée de ce que ça représente pour une famille qui a besoin de se nourrir et de se vêtir. Ils ne connaissent pas les répercussions sur les autres secteurs. Nombre de personnes dans notre région dépendent des produits du phoque pour l'artisanat, ce qui a par la suite un effet sur le secteur du tourisme.
Je connais beaucoup de familles à Black Tickle et ailleurs au Labrador qui ont un revenu annuel de 15 000 $ ou 20 000 $. Lorsque ces familles gagnent 3 000 $ ou 4 000 $ au printemps, cette somme est importante pour elles. Cela leur permet de payer quelques factures, d'acheter un peu de nourriture ou peut-être d'aider leurs enfants à aller à l'université ou au collège. Il est très facile pour les politiciens d'ailleurs dans le monde de ne pas comprendre cela ou de ne même pas essayer de le comprendre. C'est facile également pour certains politiciens et certains activistes de notre propre pays.
Cette chasse se fait sans cruauté. C'est une chasse viable et légale. Elle repose sur les principes de la conservation de la nature. Mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte a parlé d'une exemption qui est prévue dans la loi et qui permet à certains pays de l'Union européenne d'abattre des animaux pour la conservation de la nature.
L'abattage des animaux se fait ici dans le respect de l'éthique de la conservation. Nous essayons de trouver le juste équilibre parce que bien des gens dans notre région connaissent les conséquences que peut avoir une trop grosse population de phoques sur les espèces de poisson. Comme un ancien premier ministre de Terre-Neuve l'a déjà dit, les phoques vivent dans l'eau et ne mangent pas des navets. Ils mangent des poissons; cela ne fait aucun doute.
Mon collègue a dit également qu'en 2005, la récolte de phoques a été très bonne. Plus de 340 000 bêtes ont été abattues et vendues, ce qui représente des recettes d'environ 70 millions de dollars. Il y avait une demande pour ces produits. C'était il y a seulement trois ans, et le gouvernement dit, maintenant que l'interdiction a été déclarée, qu'il va prendre toutes sortes de mesures. Les gens de notre région vont vouloir savoir ce que le gouvernement a fait au cours des trois dernières années pour défendre les chasseurs de phoque. Qu'est-ce que l'ambassadeur pour la conservation des poissons a fait, lui qui a été envoyé en Europe après sa nomination partisane, pour protéger nos chasseurs de phoque au cours des trois dernières années?
En effet, Loyola Sullivan.
Monsieur le président, pourquoi le gouvernement n'inclut-il pas ce sujet dans les négociations commerciales élargies avec l'UE? Le gouvernement prononce de bien belles paroles ici pour tenter de se faire du capital politique, mais il faut passer de la parole aux actes sur la scène internationale parce que c'est là que les choses se passent. J'aimerais donc savoir ce que le gouvernement a fait ces trois dernières années pour protéger nos chasseurs de phoque? Toutes ces belles paroles ne sont jamais suivies de gestes concrets.
Monsieur le président, ce débat est important. Il semble parfois qu'il s'agisse d'un sombre débat, et on peut comprendre pourquoi. L'embargo européen sur la vente des produits du phoque nous inquiète.
Lorsque mon collègue en était à la première moitié de son discours, j'étais d'accord avec lui. Je ne comprends pas pourquoi il a teinté la fin de son discours de partisanerie. Comme des intervenants l'ont dit, cela est peu judicieux dans le cadre d'un débat qui devrait être sérieux.
Le député sait très bien que le gouvernement a fait tout en son pouvoir et qu'il a saisi la moindre occasion pour tenter de faire comprendre aux parlementaires européens que la situation était grave, que l'embargo n'était fondé sur aucune donnée scientifique, qu'il était futile de prévoir une dérogation pour les Inuits, car une telle dérogation signe l'arrêt de mort de l'industrie du phoque et d'un marché sur lequel vendre les produits.
Le député sait très bien que M. Sullivan est un homme d'honneur. Le député a parlé de nomination partisane. Je crois que cela est indigne de lui. Il devrait le savoir. Il nous a rendu des services inestimables. La ministre des Pêches a fait son travail. Le ministre des Affaires étrangères a fait son travail. Le premier ministre du Nunavut s'est rendu là-bas.
J'étais au Nunavut à l'occasion des célébrations entourant le 10e anniversaire du territoire il y a un mois ou deux. Les parlementaires européens, qui obtiendront assurément des copies des délibérations, devraient comprendre les effets que cet embargo aura sur le Nord. Ils disent se préoccuper du sort des Inuits. Ils ne se préoccupent pas du tout du sort des Inuits qui récoltent le phoque depuis des millénaires. Qui plus est, les Inuits le font d'une façon viable, humaine et qui offre quelques débouchés économiques.
J'aimerais que le débat porte principalement sur ce point plutôt que sur des questions politiques. Nous pouvons nous attacher à des questions politiques, mais concentrons-nous sur le message que nous voulons envoyer aux parlementaires européens, à savoir que les Canadiens font front commun contre une interdiction hypocrite et insensée de la récolte de phoques au Canada.
Monsieur le président, j'apprécie les paroles du député, qui tente de nous donner des leçons sur la partisanerie. Au cours du dernier mois, nous avons tous entendu le gouvernement parler de la chasse au phoque de manière très partisane. Il aurait dû déployer cette énergie devant le Parlement européen plutôt que devant le nôtre. S'il y a de la partisanerie à la Chambre, le gouvernement en est partiellement responsable.
Pour ce qui est des répercussions sur le Nord, il est vrai que l'interdiction a des répercussions importantes sur les Inuits et les habitants du Nord, mais elle a des répercussions aussi importantes sur les personnes qui habitent le long des côtes de l'île de Terre-Neuve, le long des côtes du Labrador, aux Îles-de-la-Madeleine et dans d'autres régions de l'Atlantique. L'interdiction a des répercussions différentes dans certaines régions de l'Atlantique, ainsi qu'une signification quelque peu différente.
Je tiens à souligner quelque chose. Nous avons demandé de l'aide pour nos chasseurs de phoques ce printemps parce qu'ils ont vécu des moments difficiles en raison de l'état des glaces et du prix peu élevé des peaux. Leur situation devient de plus en plus difficile. Nous avons demandé au gouvernement d'aider nos chasseurs de phoques. Le gouvernement a-t-il mis en place des plans pour aider tous nos chasseurs de phoques, les Inuits, les non-Inuits, les Autochtones, les non-Autochtones, les habitants du Nord ainsi que ceux qui vivent dans les régions de l'Atlantique?
Le gouvernement doit intervenir sur la scène internationale, et il semble y avoir une certaine hésitation à cet égard, mais il doit également déterminer ce qu'il peut faire au Canada pour aider nos chasseurs de phoques. J'aimerais savoir ce que le gouvernement a à dire à ce sujet.
Monsieur le président, on ne fait pas preuve de partisanerie ici. C'est ce que l'Institut de la fourrure du Canada et l'Association canadienne des chasseurs de phoques ont déclaré. Aujourd'hui, à l'émission Fishermen's Broadcast, à Terre-Neuve-et-Labrador, les représentants de ces organismes ont dit que des parlementaires européens avaient communiqué avec eux pour parler de ce dossier en général. Les parlementaires de l’Union européenne leur ont demandé où était leur gouvernement. Les Européens ont dit que le gouvernement n'avait rien fait et n'avait engagé aucun dialogue avec eux à ce sujet. C'est ce qui a été déclaré publiquement cet après-midi, à l'émission Fishermen's Broadcast, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Mon collègue, le député de Labrador, pourrait-il me dire s'il s'agissait d'une diatribe partisane de la part de l'Institut de la fourrure du Canada et de l'Association canadienne des chasseurs de phoques?
Monsieur le président, mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte soulève un excellent point.
On n'est pas toujours obligé de tourner une critique en remarque partisane. Quoi qu'il en soit, puisque le gouvernement dit qu'il a fait tout en son pouvoir pour sensibiliser les Européens et qu'il a mené une campagne énergique dans ce sens, je lui demanderais de répondre à une question très précise. Parmi les parlementaires européens, 550 ont voté en faveur de l'interdiction, et 49 ont voté contre. Peut-on dire que la campagne du gouvernement a été efficace s'il a tout fait en son pouvoir pour les convaincre?
[Français]
Monsieur le président, comme je le mentionnais tantôt, on a peut-être effectivement débuté un peu sur des chapeaux de roues côté partisanerie et j'ai l'impression que personne ne peut donner de leçons à qui que ce soit dans le dossier de la chasse aux loups-marins. Pour ma part, cela fait maintenant cinq ans que je suis député et j'ai eu l'occasion de participer activement à ce dossier. On ne serait pas rendus où on est rendus aujourd'hui sans l'unanimité de tous les partis politiques au Comité permanent des pêches et des océans, du Bloc québécois bien entendu, mais également du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral.
Si on est rendus où on est rendus aujourd'hui, c'est justement parce qu'on a réussi à traiter le dossier de façon non partisane. J'ai l'impression qu'on est un peu en retard par rapport aux événements parce que cela fait 30 ans que la démagogie et la désinformation priment en Europe.
On agit un peu, d'accord, mais pas suffisamment à mon goût. J'ai beaucoup de critiques à faire à ce sujet, mais des critiques qui se veulent constructives. J'ai aussi beaucoup d'idées à ce sujet ou d'actions éventuelles que nous pourrions prendre pour faire face à la situation. Toujours est-il, juste pour une remise en contexte, que cela fait 30 ans que la démagogie et la désinformation priment et c'est pour cela que ce n'est pas évident. Le défi est énorme, colossal. À la limite, ceux qu'on a à convaincre, ce sont effectivement les parlementaires européens, mais ce sont également 500 millions de personnes en Europe. Finalement, la désinformation et la démagogie ont contaminé 500 millions de personnes en Europe.
Chaque fois que j'y suis allé et que j'ai parlé du dossier de la chasse aux loups-marins, j'avais l'impression — pas nécessairement d'être mal reçu, là n'est pas le problème — qu'ils n'avaient entendu qu'une version de l'histoire et que nous arrivions maintenant avec l'autre version. C'est une réplique, mais enfin une réplique. C'est peut-être une réplique qui arrive beaucoup trop tard d'une certaine façon puisque les dommages sont là.
On le voit, les députés qui s'en vont en élections très bientôt, en pensant uniquement à leur réélection ou à l'élection qui s'en vient à partir du 4 juin, ont décidé presque unanimement de voter en faveur de l'interdiction. Quelques rares députés, une cinquantaine environ, ont décidé de voter contre, dont un de ceux à qui on devrait rendre hommage, soit Peter Stastny. Je ne suis pas nécessairement partisan des Nordiques de Québec, je suis un partisan des Canadiens de Montréal, mais je pense que cela vaut la peine de souligner que Peter Stastny l'a fait avec une certaine ferveur comme je l'entendais encore aujourd'hui. Comme il a réussi à compter des buts contre mon équipe favorite qu'est le Canadien de Montréal, je pense qu'il a réussi à compter de bons buts, des buts qui cherchent à faire en sorte que la vérité finisse par triompher. C'est ce qu'on recherche à travers ce dossier.
On est rendus à un point tel qu'il faut que ce soit plus massif comme intervention. On ne peut plus se contenter de faire en sorte que l'ambassade du Canada reçoive les gens une fois de temps à autre pour parler un peu du dossier de la chasse aux loups-marins, de présenter une version à quelques personnes ou de convoquer des gens pour faire une petite réunion. Il faut aller beaucoup plus loin. C'est pour cela que je me dis que, dans ce dossier, on est rendus à une croisée des chemins. À la limite, ce qui est arrivé aujourd'hui devrait nous fouetter et nous réveiller davantage. Cela doit aussi réveiller et fouetter le gouvernement parce que je n'ai pas l'intention de lui lancer nécessairement juste des fleurs. Il faut qu'on se réveille davantage, qu'on fasse force commune et qu'on ait un véritable plan d'action assorti d'une véritable campagne d'information et de sensibilisation.
À mon échelle, j'ai fait peu à la limite dans ce dossier, mais j'ai fait beaucoup de choses d'une certaine façon. J'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs parlementaires et, à la limite, j'ai même réussi à en amener aux Îles-de-la-Madeleine pour qu'ils rencontrent les gens des îles. Ces parlementaires en question n'étaient pas nombreux, ils étaient trois. Maintenant, le petit effort que je pouvais faire, l'effort que les gens des Îles-de-la-Madeleine ont pu faire aussi au fil des dernières années, les efforts qu'on peut faire chacun de notre côté, eh bien, ces petits efforts peuvent représenter quelque chose d'important.
Nous sommes maintenant à la croisée des chemins. Il faut que ce qui se passe actuellement nous réveille, et nous réveille suffisamment pour qu'on aille au-delà de la partisanerie. On doit réussir à mettre en place une véritable campagne d'information massive avec des gens qui connaissent la chasse au loup-marin, qui la pratiquent et qui peuvent éventuellement se rendre en Europe. Ils l'ont déjà fait, mais il faut qu'ils le fassent encore. On peut se servir du Centre d'interprétation du phoque aux Îles de la Madeleine qui existe déjà. Une exposition itinérante pourrait se rendre un peu partout. Elle le fait déjà au Canada. Il faut mettre les efforts au bon endroit. Il faut s'investir dans quelque chose de plus important plutôt que de toujours être simplement en réaction par rapport à ceux qui nous font face, les abolitionnistes. Ces personnes ne défendent pas l'animal, je les considère davantage comme des abolitionnistes qui ne veulent qu'abolir la chasse au loup-marin et qui renient complètement notre histoire et nos traditions. On sait très bien que la chasse au loup-marin est une activité qui date de 200 ans ou 300 ans aux Îles de la Madeleine. J'ai l'impression qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est la même chose.
C'est une tradition honorable et exercée de façon très fière. Il faut démontrer à la population européenne de façon massive que cette activité de chasse au loup-marin, qui revient d'année en année, ne vise pas uniquement à vendre des peaux de loups-marins pour faire fortune. C'est dans les gênes et dans le sang des Madelinots et des Madeliniennes, ainsi que des gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Basse-Côte-Nord. C'est une activité qui relance ce qui suivra au fil des jour et des mois à venir. Cette tradition est respectable, et elle est faite de façon honorable.
C'est un bon point de départ. En effet, en Europe, aujourd'hui ou dans les prochaines heures, on va poursuivre des négociations en vue d'un traité de libre-échange. À la limite, la question se pose: comment se fait-il qu'on serait barbares par rapport à la chasse au loup-marin et qu'on ne le serait pas lorsqu'il est question de signer un traité de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne?
Lorsque je dis cela, je m'aperçois très bien que la démagogie et la désinformation ont primé, mais on a des outils. Cependant, il faut le faire de façon massive. Je remarque, avec beaucoup d'intérêt et beaucoup de satisfaction, la présence de plusieurs ministres ici ce soir. En même temps, on comprend très bien que c'est un travail d'équipe. La ministre des Pêches et des Océans, seule, ne pourra pas faire le travail. Il faudra qu'elle soit éventuellement aidée par le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et les ministres intéressés d'une façon ou d'une autre par le dossier. Il faut que le travail se fasse de façon collective.
J'ai entendu un mot à ce sujet: il faut davantage de leadership. Ce leadership permettra éventuellement de faire face au problème ou encore au défi. Comme je l'ai souvent dit, ce n'est plus un problème, c'est un défi. Lorsqu'on le voit comme un défi, cela nous donne de l'énergie et on est capables de le traverser. Si on le voit comme un problème, on le vit ainsi, et il devient beaucoup plus difficile de le traverser.
C'est un grand, un énorme défi, mais on est capables d'y faire face, ne serait-ce qu'en pensant à ceux qui, jour après jour, font la pêche ou la chasse et qui le font de façon honorable et respectueuse. Nous avons plusieurs bons arguments de notre côté, mais le véritable bon argument, c'est que nous défendons un principe de vérité. Les abolitionnistes qui travaillent dans ce dossier disent n'importe quoi, à savoir qu'on chasse encore le blanchon, que c'est fait avec cruauté, et ainsi de suite. De notre côté, on défend la vérité avec un rapport de vétérinaires indépendants. La façon de tuer l'animal n'est pas cruelle. On sait très bien que c'est une histoire d'abattoir à ciel ouvert. Évidemment, il est très difficile, du côté de l'image, de dire qu'un abattoir à ciel ouvert est quelque chose de formidable à voir et de merveilleux. On ne peut pas penser comme cela.
À mon sens, c'est un énorme défi, mais on est capables de le relever.
Monsieur le président, je félicite mon collègue pour son discours.
Il a raison. Il est correct et nécessaire que le gouvernement et tous les députés de la Chambre des communes travaillent ensemble face à cet enjeu. Il est important pour tous les Canadiens de bien comprendre les faits concernant ce dossier. Il a relevé plusieurs bons points.
[Traduction]
Le député a dit que cette question devrait unir les Canadiens, comme elle a uni la Chambre des Communes, dont tous les députés se sont entendus pour rendre possible le présent débat.
Nous pouvons toujours nous attarder aux indiscrétions et aux décisions passées. Nous pouvons parler du bilan du précédent gouvernement ou de celui d’avant, même remonter plusieurs générations en arrière. Cela ne mènera à rien. La réalité, c’est qu’il y a sept millions de phoques dans l'Atlantique Nord qui mangent une quantité alarmante de poisson: sept millions de tonnes par année.
Plusieurs députés ont demandé ce qu’a fait le gouvernement actuel. Nous sommes intervenus à la Conférence des ministres des pêches de l’Atlantique Nord. Le précédent ministre des Pêches, Loyola Hearn, ainsi que l’ambassadeur des pêches, Loyola Sullivan, ont été de grands défenseurs des pêcheurs qui dépendent beaucoup de cette importante industrie. Nous devons encore éduquer les Européens au sujet de certains aspects de l’industrie; c’est d’ailleurs une grande partie du travail.
Le député a dit qu’il était nécessaire de faire activement participer les autorités à tous les niveaux. Le premier ministre a fait de nombreuses interventions auprès de ses homologues et des dirigeants des Nations Unies, tout comme l’a fait la ministre des Pêches et des Océans. Cette question est un point permanent au programme du Canada. Nous pouvons continuer de nous complaire dans le passé. Nous pouvons soit faire l’autruche, soit nous serrer les coudes et exprimer d’une seule voix notre appui à cette importante industrie. Cela nécessitera cependant une certaine discipline.
Je reconnais que certains membres de l’opposition, dont le sénateur Harb, sont d’une opinion différente et s’opposent à la chasse au phoque. C’est justement ce qu’il faisait valoir sur les ondes de CBC/Radio Canada ce matin.
J’encourage les députés à communiquer avec les autres membres de leur parti pour s’assurer de faire front commun sur la question, pour rallier les dissidents à leur cause, pour éduquer les gens comme le sénateur Harb et veiller à ce qu’ils connaissent les faits. Voilà ce que je leur demanderais de faire, plutôt que de tempêter et de camper dans l'indignation. Qu’ils rallient les membres de leur propre parti à leur cause.
Voilà ce que je demanderais aux députés du Bloc, du NPD et du Parti libéral. Si nous pouvons tous faire front commun dans ce dossier, nous pourrons prendre une position réellement canadienne, faire comprendre aux Européens qu’ils ont tort et leur affirmer que le Canada appuie ses chasseurs de phoques.
[Français]
Monsieur le président, je tenterai de répondre à la question qui se trouvait quelque part dans le commentaire.
Je comprends très bien que l'on puisse être attirés par toutes sortes de manoeuvres pouvant être, à la limite, partisanes. J'ai déjà rencontré Mac Harb, un sénateur libéral que je n'aime pas du tout. Je suis allé le voir pour savoir ce qu'il voulait. J'ai l'impression qu'il recherchait son heure de gloire, et il l'a eue. Cela n'entache pas le Parti libéral au grand complet. Mais, en même temps, cela témoigne du fait que j'aimerais que les libéraux condamnent davantage le geste de Mac Harb. Cela, c'est une chose.
Si l'on parle uniquement de ces facettes, on n'en sortira pas. Je pourrais adresser beaucoup de critiques au gouvernement actuel face à ce dossier. Je répète que le défi est énorme et que l'on doit être unis. Il est possible d'être unis dans l'adversité, à la condition que l'on partage une seule vision. On a effectivement cette vision. On défend tous et toutes la chasse au loup-marin, de façon égale et non partisane, partout. Toutefois, lorsqu'on arrive à la question des moyens, c'est autre chose. On peut toujours avoir des réticences ou des façons différentes de voir les choses, et ce n'est pas plus grave que cela. Toutefois, il faut partir du point que, de façon unanime, on défend la chasse au loup-marin. Il reste maintenant à savoir quels moyens on doit y mettre.
Pour ma part, je défendrai toujours le principe voulant que si l'on ne joint pas la population européenne dans son entièreté, on perdra le combat de la vérité. Voilà pourquoi je reviens sur ce sujet, à savoir qu'il est essentiel d'avoir une campagne massive d'information.
[Traduction]
Monsieur le président, le député a donné un très bon conseil à la Chambre ce soir. Je respecte son opinion et je reconnais qu'il a apporté une énorme contribution au Comité permanent des pêches et des océans.
Il nous donne une possibilité et de la marge de manoeuvre. Ce soir, j'ai tenté de savoir si, dans le contexte des discussions sur le libre-échange avec l'Union européenne et lors du sommet du G20, le gouvernement a eu la possibilité d'insister sur le fait que l'Union européenne a pris une mesure commerciale illégale qui va à l'encontre des discussions intervenues pendant le sommet et de la déclaration signée par les États membres du G20.
Le député, mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, pourrait-il simplement nous dire quels outils le gouvernement utilise aujourd'hui pour faire bien comprendre à l'Union européenne qu'elle a pris une mesure commerciale illégale, qu'elle a imposé une interdiction contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et qu'elle fait montre d'un certain degré d'immaturité politique en faisant cela à un moment ou la planète entière lui demande de faire preuve de leadership et de ne pas imposer de barrières commerciales artificielles ou d'interdictions en plein milieu d'une récession économique mondiale?
En ce moment, l'Union européenne ne fait pas montre de maturité politique en imposant une mesure commerciale visant les produits canadiens du phoque. Bien au contraire. Est-ce que le député peut commenter cela ou suggérer des mesures supplémentaires que pourrait prendre le gouvernement pour que cette position soit parfaitement comprise par l'Union européenne?
[Français]
Monsieur le président, je dirais tout d'abord que l'attaque — parce que c'est une question d'attaque — à la réputation des Madelinots, des gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Basse-Côte-Nord est énorme. Pour faire face à cette attaque, il faut utiliser les moyens que nous avons à notre disposition.
Dépendant de l'attaque x, y ou z qui vient d'un adversaire, un de ces moyens consiste à réagir de façon relativement passive ou à attendre de savoir ce qu'il fera plus tard. S'épuisera-t-il à nous attaquer? Cette attitude doit être condamnée et elle est condamnable. À mon avis, il faut agir avec vigueur et rigueur.
Les abolitionnistes se servent d'images à leur avantage pour faire leur campagne et leur bataille. Je peux reconnaître qu'ils le font avec vigueur, mais sans rigueur. Il faut justement réagir de la même façon. Les lieux où l'on peut intervenir sont multiples: G7, G8, G20, et ainsi de suite. On pourrait en parler aussi par rapport aux négociations qui s'amorcent sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. On a des lieux où on peut intervenir, mais il faut le faire avec une plus grande vigueur que ce que je vois actuellement. Cela veut dire que le travail doit se faire en équipe au niveau du gouvernement. Oui, entre parlementaires, on peut travailler de façon collégiale et en équipe, mais il faut aussi que le gouvernement le fasse en équipe.
En ce sens, j'inviterais le ministre des Affaires étrangères à intervenir plus rigoureusement. Il déclarait tout récemment, de façon un peu résignée, que ce qu'ils font actuellement n'a pas de bon sens et qu'on verrait à l'OMC. À mon avis, ce n'est pas comme cela qu'il faut réagir. Il faut être davantage à l'offensive, être en action plutôt qu'en réaction.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Je me réjouis du fait que tous les partis aient convenu de débattre au Parlement de cette question très importante pour les gens de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Je tiens à reconnaître l'apport d'autres députés et je les remercie de leur participation. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine est certainement un allié des chasseurs de phoque de notre province dans la bataille qui se poursuit depuis de nombreuses années pour faire reconnaître que la chasse au phoque est une part importante de l'activité économique au Canada. Les intervenants de l'autre côté de la Chambre l'ont fait valoir également.
Les députés de part et d'autre de la Chambre conviennent de l'importance de cet enjeu. La question est importante pour le Canada et pour les Canadiens. Elle l'est parce que notre gouvernement a l'obligation de défendre cette industrie qui fait partie de la culture des Canadiens et qui leur permet de gagner leur vie.
La chasse au phoque joue un rôle d'une très grande importance dans l'économie, dans la culture et dans la subsistance des Inuits partout dans le monde. L'Inuit Tapiriit Kanatami et la Conférence circumpolaire inuite ont eux aussi pris part activement à la lutte. Mary Simon a participé à une émission de télévision aujourd'hui. Je vais parler plus tard dans mon discours d'un communiqué de presse publié par ces organisations il y a quelques semaines et qui revêt une certaine importance ici aujourd'hui.
Je tiens à dire très clairement qu'il est question ici d'une industrie, d'une activité de subsistance exercée sans cruauté, qui est axée sur le marché et qui est viable. Nous ne tolérons nullement les pratiques cruelles. Notre chasse est viable, elle est fondée sur des principes scientifiques solides, sur des principes de conservation bien établis et sur le principe de précaution pour ce qui est de la détermination des contingents.
Ces principes d'une grande importance sont appliqués à cette chasse, une activité économique légitime qui a lieu, comme d'autres l'ont souligné, depuis plusieurs centaines d'années à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis l'établissement des Européens, mais que nos frères et nos soeurs inuits pratiquent depuis de nombreux siècles, voire des milliers d'années. Nous avons l'obligation de conserver cette chasse et je pense que l'on s'entend là-dessus.
Il est peut-être nécessaire de mettre les choses en perspective.
Il semble difficile d'en obtenir une copie, mais j'ai une copie de la résolution qui a été adoptée aujourd'hui. Il s'agit de l'étape de la première lecture, cela signifie que ce n'est aucunement terminé. Nous parlons là simplement de l'adoption à l'étape de la première lecture d'une série de règlements du Parlement européen. Il y a d'autres étapes avant que les pays de l'Union européenne essaient de mettre en oeuvre cette résolution. Je ne pense pas qu'il soit trop tard, mais nous avons probablement perdu la campagne de relations publiques face aux parlementaires européens.
Nous sommes préoccupés par la manière dont les gens votent au Canada et par le pourcentage de personnes qui votent aux élections. J'invite les députés à trouver le pourcentage d'Européens qui votent vraiment aux élections européennes. Je vois un mes collègues agiter son pouce vers le bas. On doit parler de 20 p. 100 ou moins.
M. Gerald Keddy: Oui, 18 p. 100.
M. Jack Harris: J'entends 18 p. 100, monsieur le Président. Nous devons nous demander si ce nombre reflète la véritable opinion des Européens ou si ces gens réagissent à une campagne de désinformation massive sur la nature de la chasse au phoque.
Au début de la résolution, il y a une déclaration qui dit:
Attendu que:
(1) Les phoques sont des animaux sensibles qui peuvent ressentir la douleur, la détresse, la peur et d'autres formes de souffrance.
Cela continue comme suit:
[...] bannir toutes les méthodes de chasse cruelles qui ne garantissent pas la mort instantanée et sans souffrance des animaux, en interdisant l'assommage des animaux avec des outils comme le hakapik ou le gourdin et les armes à feu [...]
L'Union européenne ne met pas la chasse hors la loi. Elle ne dit pas que les 35 000 phoques que les Suédois abattent et laissent probablement pourrir ou échouer au fond de l'océan seront protégés par l'Union européenne. Elle vise le marché des produits canadiens du phoque.
Au fait, les produits du phoque dont il s'agit sont la viande, très riche en protéines, et les huiles, qui sont précieuses pour leurs acides gras oméga 3 utilisés dans la fabrication de produits alimentaires.
On parle aussi des peaux. Ils n'interdisent pas les peaux de vache ou d'autres animaux, ni les ceintures de cuir, comme celle que je porte aujourd'hui. Ils n'interdisent pas les chaussures en cuir ni tous les autres objets provenant d'animaux que l'humanité utilise quotidiennement.
Ils s'en prennent simplement à ce cas particulier parce que c'est le premier dans la liste de toutes les autres choses que ces gens-là voudraient bien interdire, mais ils n'ont aucun soutien pour cela. Ils vont chercher des informations fallacieuses sur l'abattage des phoques et des blanchons, alors que la chasse aux blanchons est interdite depuis plus de 20 ans. Ils trompent le public. Ils le manipulent et ils ont réussi à convaincre ces parlementaires européens.
Ils ont tort, nous sommes bien d'accord. La question est de savoir ce qu'on peut faire pour y remédier. On a beaucoup parlé de l'OMC. Ce sera peut-être notre dernier recours, mais cela pose quand même un problème. Nous discutons actuellement non pas avec le Parlement européen ou ses parlementaires élus par moins de 20 p. 100 de l'électorat, mais avec l'Union Européenne.
Nous discutons avec les pays et les ministres du Commerce qui les représentent. Nous sommes à la table principale, à juste titre, pour dire que nous contestons cette interdiction proposée qui constitue une barrière commerciale non tarifaire. Nous exigeons qu'on la retire immédiatement.
Il y a d'autres choses qui inquiètent ma province. Le droit de douane de 20 p. 100 sur les crevettes affecte non seulement Terre-Neuve mais toute l'industrie de la pêche du Canada. Le ministre de la Défense nationale en connaît aussi un rayon sur la question dans sa province.
Mais cet obstacle est toujours là. Je n'entends personne dire que ce sera une condition préalable à toute négociation. Il faut éliminer cela. Si nous voulons supprimer les obstacles, c'en est un de première importance. Il faut commencer par cela. C'est le vif du sujet. C'est au premier plan de ces négociations.
Je ne tiens pas du tout à ce que, dans cinq ans, nous nous retrouvions dans la même situation qu'avec l'ALENA. Sur papier, l'entente était parfaite. Nous avions une entente de libre-échange. Pendant ce temps, les sénateurs et les membres du Congrès des États-Unis inventaient et encourageaient toutes ces demandes devant l'ALENA pour semer la pagaille. Ils savaient que c'était illégal, tout comme l'Union européenne sait fort bien que cette interdiction des produits du phoque est illégale.
Cela me ramène à l'Inuit Tapirisat et au Conseil circumpolaire inuit. Ces organismes ont diffusé un communiqué de presse le 27 mars, dans lequel on disait que les propres conseillers juridiques du Conseil de l'Union européenne avaient mis celle-ci en garde du fait que l'interdiction proposée des produits du phoque importés à la grandeur du territoire de l'Union européenne était contraire à la Charte de l'UE et à ses obligations en vertu de l'Organisation mondiale du commerce. Que fait l'Union européenne en ce moment? Elle va de l'avant avec cette interdiction.
Les Américains font la même chose. Pas le gouvernement américain lui-même, car il se contente d'observer en permettant à quelqu'un d'autre d'agir à sa place. Qu'est-ce qui se produit exactement? Nous connaissons l'histoire du bois d'oeuvre. Qu'est-il arrivé? Le gouvernement a fini par se dégonfler. Il s'est dégonflé dans le dossier du bois d'oeuvre en raison des coûts, des pertes et du reste. Notre bilan n'est pas vraiment reluisant lorsqu'il s'agit de tenir tête dans ce genre de situation. Maintenant que nous avons une chance et que nous sommes assis à la table principale, agissons.
Aujourd'hui, dans une entrevue, on m'a demandé ce que je pensais de l'OMC. J'ai répondu que l'OMC existait bel et bien et que si je m'asseyais à la table principale pour négocier avec l'Union européenne et que je commençais à parler de l'interdiction d'importer les produits du phoque, l'Union européenne répondrait sûrement qu'elle comprend que cela soit pour nous un problème. Elle comprendrait en outre que nous saisissions l'OMC de la question. C'est là que le problème doit être réglé. L'Union européenne passerait alors à une autre question.
Voilà le problème. C'est le problème logique. C'est le problème politique. Le problème politique n'est pas ici. Il est là. Le gouvernement doit être prêt à s'engager à aller à la table principale et dire qu'il s'agit là d'un problème qui nous préoccupe.
J'espère qu'à la fin du débat de ce soir, nous serons tous d'accord pour reconnaître qu'ils s'agit d'un problème commercial assez important pour que le Canada prenne les mesures appropriées. Nous voulons que le premier ministre, le ministre du Commerce international et les représentants abordent le problème à la table principale et qu'ils essaient de le régler dans cette instance.
Monsieur le président, j'apprécie l'appui de mon collègue et de son parti sur cette question.
Le député a fait quelques commentaires au sujet de l'intervention de l'OMC dans le dossier, et nous pourrions bien nous engager dans cette voie. Je crois qu'il préconise des mesures plus rigoureuses, peut-être au point de provoquer une guerre commerciale. Je ne suis pas certain que ce soit ce qu'il suggère.
Permettez-moi de demander quelque chose au député d'une façon différente. Les parlementaires de l'Union européenne ont pris cette décision aujourd'hui. Je suppose que, tout comme nous, leurs décisions sont influencées par leurs électeurs. Ils tiennent certainement compte de l'opinion de leurs électeurs sur certaines questions, et probablement sur celle-ci aussi.
Pour avoir gain de cause une fois pour toute dans ce dossier, nous devons convaincre les Européens, et non pas uniquement les parlementaires européens qui entendent le point de vue de leurs électeurs.
Je me demande si le député a un conseil à donner au gouvernement sur la façon dont nous pourrions y parvenir?
Monsieur le président, je ne crois pas que nous devions aller jusqu'à une interdiction ou une guerre commerciale.
Il s'agit de négociations. Cela signifie adopter une position et la défendre. Que voulons-nous obtenir de ces négociations commerciales? Sommes-nous en train d'affirmer que nous voulons un accord de libre-échange et que nous sommes prêts à mettre tous nos intérêts de côté pour obtenir ce « libre-échange »? Allons-nous renier tout ce qui nous est cher?
Si cela nous est cher, nous devons l'inclure dans les négociations. Tout ne se règle pas à coup de guerre commerciale ou d'accord. Je parle d'une façon efficace de faire les choses.
Je conviens que le fait de s'adresser seulement à des parlementaires ou de ne discuter avec des gouvernements que par délégations interposées pose problème. Peut-être qu'un représentant du gouvernement pourrait nous dire combien le gouvernement du Canada dépense en publicité pour tenter de convaincre ces gens, pour tenter de trouver des moyens efficaces de passer à la télévision là-bas.
Je ne sais pas s'il s'agit du meilleur exemple possible, mais je suis certain que tous les députés ont vu ces merveilleuses publicités sur Terre-Neuve-et-Labrador, qui nous donnent l'impression qu'il s'agit du plus bel endroit sur la planète et qui nous y invitent. Je crois voir mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador et d'ailleurs au pays exprimer leur approbation en hochant la tête. Ces publicités sont magnifiques. Elles attirent l'attention des gens.
Quelqu'un pourrait peut-être nous dire combien d'argent, avec toutes ses ressources, le gouvernement du Canada a investi pour tenter de changer ces mentalités, pour tenter de combattre ces fausses informations. Je sais que cela coûte cher, mais il s'agit de protéger un mode de vie. Nous ne devrions pas changer parce des gens d'autres pays sont mal informés.
Monsieur le président, c'est intéressant de participer à ce débat ce soir et d'écouter les opinions présentées par les députés.
Je pense aux 6 000 chasseurs de phoque — à ceux de Terre-Neuve-et-Labrador — concernés par cette décision de l'Union européenne. Je ne peux qu'imaginer l'épreuve qu'ils traversent actuellement, alors qu'on leur enlève leur gagne-pain de cette façon. Ils chassent le phoque depuis des années et contribuent à hauteur de 70 millions de dollars par année à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et maintenant c'est fini.
Nous devons demander pourquoi. Que s'est-il passé? Pourquoi l'Union européenne a-t-elle pris cette décision? Pour quelle raison imposerait-elle ce type de mesure punitive au Canada et aux Canadiens?
J'ai écouté mes collègues conservateurs parler de ce qu'ont fait l'ambassadeur pour la conservation des pêches, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Pêches et des Océans et même le premier ministre. Je me dois de demander pourquoi ils n'ont pas été efficaces.
Pourquoi cette décision a-t-elle été prise par l'Union européenne? Nous ne savons que trop bien que nous aurons beau essayer de la faire modifier, une fois qu'elle a été prise, cela devient nettement plus difficile.
Selon mon collègue, pourquoi le gouvernement a-t-il été inefficace, ce qui a entraîné l'interdiction par l'Union européenne de la chasse aux phoques?
Monsieur le président, tout d'abord, je ne pense pas que la décision soit irréversible et que nous soyons ici simplement pour sonner le glas de l'industrie. Nous avons fait la première lecture de cette mesure législative et je ne pense pas que nous devions laisser tomber.
Quelqu'un m'a demandé aujourd'hui si je pensais que le gouvernement avait suffisamment fait dans ce dossier. Il va sans dire que j'ai répondu que non, parce que s'il s'en était occupé comme il se doit, nous ne serions pas confrontés à la situation actuelle.
Cela nous ramène à la question que ma collègue d'en face a posée. Elle a demandé si j'avais un conseil pour changer les mentalités des Européens. C'est plutôt clair. Il faut communiquer avec eux. Il est évident qu'il n'y a pas eu suffisamment de discussions pour convaincre les parlementaires européens d'adopter une position plus équilibrée et reconnaître que le Canada fait beaucoup pour favoriser une chasse respectueuse en fixant un nombre appropriée de prises en fonction de données scientifiques et en assurant le respect du principe de précaution.
De toute évidence, cette approche a donné des résultats. Grâce à ses méthodes et à ses efforts, le Canada a fait augmenter la population de phoques de 1,5 million de bêtes en 1971 à environ 5,6 millions ou plus aujourd'hui. De toute évidence, il ne s'agit ni d'un problème de viabilité, ni de sauver une espèce en voie de disparition. La question est tout autre.
Je me risquerais à dire que pas un Européen sur 500 ne sait que la population de phoques a triplé ou quadruplé au cours des 30 dernières années. Or, cette ignorance vient du fait que notre gouvernement n'a pas informé les Européens.
Monsieur le président, je tiens à féliciter le député de l'excellente critique qu'il a formulée et de la contradiction qu'il a relevée dans cette résolution illégale.
Toutefois, il y a un point qui n'a été qu'effleuré: l'exemption prévue dans la résolution interdisant la commercialisation des produits du phoque. Celle-ci reste permise sous réserve que les produits proviennent de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones. Qu'est-ce que cela signifie? Que les Inuits et les membres d'autres collectivités autochtones peuvent chasser et vendre leurs produits? À qui vont-ils les vendre?
Deuxièmement, et cela est plus important encore, l'Union européenne accepte que les Inuits mènent ce type d'activité, mais pas les autres Canadiens, les Canadiens des provinces maritimes. L'exemption ne vise que les Inuits. Oserais-je dire qu'il s'agit là de racisme?
Madame la présidente, pour qui se prennent-ils? Ce n'est pas à eux de décider si les Inuits du Canada peuvent continuer de chasser le phoque pour leur propre usage et leur propre subsistance, pour subvenir à leurs besoins vestimentaires, alimentaires et tout ce qui s'y rattache. Pourvu, disent-ils, qu'il ne s'agisse pas d'une chasse commerciale.
Ils ont peut-être fait une exception, mais pas en ce qui a trait à la chasse commerciale. L'exception propose de reconnaître que les Inuits peuvent continuer de chasser le phoque selon les méthodes traditionnelles. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils sont condescendants.
Je réponds donc au député par une question: pour qui se prennent-ils? Ils n'ont aucun mot à dire sur ce qui se passe chez nous. Ils disent qu'ils ne permettront aucune commercialisation de ces produits, mais ils permettent aux gens de transporter ces produits lors de leurs déplacements.
C'est, au bas mot, condescendant. Je n'irai pas jusqu'à dire que c'est du racisme, mais c'est certainement condescendant, et ce genre de comportement n'a pas sa place au Parlement européen. Je crois qu'ils font fausse route. Il faut faire des efforts pour s'assurer que les Européens savent que c'est une erreur et que leurs gouvernements nationaux doivent s'opposer à ce mouvement.
Madame la présidente, ce débat est extrêmement important et j'ai d’ailleurs pris la parole à de nombreuses reprises à la Chambre à ce sujet, comme bien d’autres députés qui sont ici ce soir.
Il nous est souvent arrivé de donner dans le sectarisme et les diatribes politiques et je ne vois aucune raison d’agir autrement. Il convient de tirer un certain nombre de choses au clair. Mes collègues libéraux ont affirmé que ce problème remonte à 2006. Je siège ici depuis 1997 et nous avons travaillé très fort pour porter ce dossier devant le Comité des pêches et devant la Chambre, sans y parvenir. Ça ne s’est pas produit en 2000, ni en 2001. Nous avons travaillé très fort pour que la voix des chasseurs de phoque du Canada atlantique soit entendue au Parlement du Canada, et ce ne fut pas chose facile. C’est finalement grâce à la bonne volonté de tous les partis, surtout des membres du Comité des pêches, que nous avons abouti dans nos démarches.
On ne peut se contenter de déclarer que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, que c’est un problème et qu’il faut le régler. Ce n’est pas aussi simple que ça. Nous avons affaire à un problème très complexe et faire de telles déclarations revient à dire que si les libéraux étaient restés au pouvoir, le réchauffement planétaire ne se serait pas produit. C’est un peu comme affirmer que, si les libéraux étaient restés au pouvoir, il n’y aurait pas eu de récession mondiale. Nous savons que tout cela est insensé. Chercher à faire porter à ce gouvernement le blâme de l’intervention de l’Union européenne revient au même.
J’étais ici en 2006. Je présidais le Comité des pêches et je peux vous parler de la feuille de route des libéraux. Avant que nous ne formions le gouvernement, en 2006, il n’y avait pas eu une seule rencontre coordonnée entre le ministère des Pêches et des Océans et le ministère des Affaires étrangères. Le député de Nova-Centre, qui était ministre des Affaires étrangères à l’époque, a contribué à coordonner la toute première rencontre entre Pêches et Océans, Affaires étrangères, Commerce international et Affaires indiennes et du Nord canadien. Il fallait que ce soit fait et c’était la bonne chose à faire.
Ce fut la même chose quand l’ancien ministre des Pêches a nommé Loyola Sullivan ambassadeur international des pêches. Il fallait le faire. M. Sullivan a alors visité 27 pays de l’Union européenne pour démarcher absolument tous les députés européens sur cette question. Ce n’est pas pour autant que ce problème a été réglé, ni que nous avons remporté la bataille, mais nous avons fait notre travail et nous continuerons d’agir ainsi, ce qui veut dire que nous allons nous trouver des alliés où nous le pouvons et que nous mènerons des débats intelligents et rationnels à la Chambre.
Je me suis trouvé au côté d’un des anciens ministres libéraux des Pêches à une réunion de l’OPANO, et je ne l’ai pas entendu prononcer un seul mot au sujet de la chasse au phoque. Il ne devrait pas être question de blâmer les libéraux, de blâmer les conservateurs ou de blâmer les néo-démocrates parce qu’ils n’en ont pas fait assez, ou même de blâmer les bloquistes. Nous défendrons les intérêts du Canada. Que l’opposition le veuille ou non, quand nous avons arraisonné le Farley Mowat l’année dernière, c’était la première fois qu’un premier ministre défendait les intérêts du Canada dans le domaine de la chasse en haute mer. Cela aurait dû être fait il y a longtemps, mais au moins nous l'avons fait.
Nous avons défendu les intérêts du Canada devant l'Union européenne. L'un de mes collègues d'en face et moi-même nous sommes rendus au Parlement européen où nous avons rencontré les membres du comité de l'environnement. Ce fut difficile, je ne peux pas vous dire le contraire. Ils n'ont pas voulu nous écouter. Ils n'ont pas voulu s'engager dans un débat rationnel et intelligent parce qu'ils savaient qu'ils ne pourraient pas gagner s'ils s'engageaient dans un débat intelligent et rationnel sur la gestion et la durabilité de cette chasse. Ils n'ont aucune crédibilité en cette matière et ils savent que la nôtre n'est plus à faire. Nous devons aller de l'avant si nous voulons la maintenir.
Penchons-nous un peu sur le bilan européen en ce qui a trait aux gros animaux. Bon nombre de pays d'Europe font la chasse au gros gibier. Leur bilan est le pire au monde pour ce qui est de la chasse au gros gibier car ils enregistrent les pires pertes au monde dans ce secteur. Aux Pays-Bas, des millions de rats musqués sont tués chaque année et personne ne s'inquiète de savoir s'ils ont été assommés à coups de gourdin, pris au piège, empoisonnés ou noyés. Ils veulent seulement qu'ils aient été tués.
Le député libéral a répété à plusieurs reprises que 35 000 phoques avaient été tués. Il a tout à fait raison. On parle de 35 000 phoques en Suède, sans compter l'abattage sélectif. Cela ne tient pas compte non plus de l'abattage sélectif en Islande ou en Europe, ni les mises à mort non rapportées dans le reste des pays de l'Union européenne. Ces gens n'ont pas un bilan très reluisant pour ce qui est du bien-être des animaux.
Je suis allé sur les lieux à bord du Louis S. St -Laurent. Nous avons assisté de près à la chasse au phoque. C'est effectué de façon tout à fait correcte. Il y a bien sûr du sang rouge sur la glace blanche et la neige blanche. L'image est saisissante, mais demandons-nous qui sont réellement les coupables. Je vais vous le dire. C'est Rebecca Aldworth, la directrice de la American Humane Society. Elle fait partie de ceux qui doivent être rappelés à l'ordre. Son groupe s'est emparé d'un phoque qui était en train de se noyer, ce qui n'est pas une mort cruelle. Ce phoque suffoquait, étouffé dans son propre sang, et un membre du groupe l'a sorti de l'eau glacée pour pouvoir le filmer alors qu'il mourait d'une mort lente et souffrante. C'est ainsi que travaille la American Humane Society. C'est à ce genre de personnes que nous avons affaire ici. C'est la réalité.
Ceux qui ne sont pas d'accord avec cela devraient se renseigner. Raoul Jomphe, le cinéaste du Québec, était sur la glace lorsque cela s'est passé et il l'a documenté. Il a constaté qu'un représentant de la société de protection des animaux des États-Unis avait sorti un animal de l'eau et violait ainsi la loi canadienne.
Le ministre du Commerce international a défendu cette cause, tout comme l'a fait le premier ministre. Nous sommes en situation très difficile à l'heure actuelle. Nous savons que les Européens ont violé les lois du commerce international. Nous savons qu'ils disposent de 60 jours de consultations. Et nous savons qu'un processus est en marche.
Cependant, je dois dire que le fait de proposer de mettre un terme à nos négociations avec l'Union Européenne concernant un accord de libre-échange n'est pas souhaitable. Il faut plutôt rester à la table et continuer de faire avancer le dossier de diverses façons auprès des autorités de l'Union Européenne. Si nous cessons de dialoguer, alors tout sera à recommencer. Tous les députés de la Chambre ont fait de l'excellent travail sur cette question controversée et difficile, qui ne l'est pas au Canada puisque nous sommes au fait du dossier.
Les députés du Comité des pêches, qui font un excellent travail à cet égard, continuent d'instruire leurs collègues de la Chambre. Tous n'étaient pas d'accord au départ. Au sein des partis, il y avait des divergences, mais nous avons fait notre travail comme membres du comité et gagné l'appui de tous les partis. La tâche n'a pas été facile.
Un député, je ne me rappelle plus lequel, a dénoncé l'hypocrisie de l'Union européenne et je l'en félicite. L'Atlantique Nord compte 6 millions de phoques. Certains diront plutôt 5,5 millions ou 6,5 millions, mais tous ces phoques ne se contentent pas de manger des navets. Si c'était le cas et si nous pouvions tous les capturer dans un grand filet, nous pourrions les transporter à Paris, à Copenhague, à Londres ou à Rome et les laisser là. J'aimerais bien voir la réaction des Européens lorsqu'ils verraient ces phoques parader sur les Champs-Élysées.
Pour terminer, et plus sérieusement, j'ai travaillé dans la pêche hauturière durant huit ans, de 1980 à 1988. Lorsque je me suis rendu à l'île de Sable et dans la région en 1980, nous atterrissions avec un avion à voilure fixe et nous prenions un hélicoptère pour nous rendre à l'installation de forage. Je me suis rendu à l'île à 30 ou 40 reprises. En 1980, on y trouvait quelques douzaines de phoques. En 1988, les sables étaient couverts de phoques. Il s'agissait du troupeau de phoques gris.
Madame la présidente, j'ai écouté le député parler avec beaucoup d'éloquence du travail réalisé par l'ensemble des ministres et des parlementaires. Toutefois, lorsqu'on parle de l'ambassadeur des pêches, il ne n'agit que d'une personne qui tente de convaincre plus de 600 parlementaires de l'importance de cette industrie. Le gouvernement a vraiment manqué son coup en mettant toute cette pression sur les épaules d'une seule personne. J'espère que le gouvernement n'utilise pas M. Sullivan comme bouc-émissaire et qu'il ne rejette pas le blâme sur lui parce que ce n'est qu'une personne parmi tant d'autres. Le gouvernement se targue de solliciter l'apport de tous les partis, mais ce n'est pas vrai. Si c'était le cas, pourquoi n'a-t-il pas envoyé une délégation représentant tous les parlementaires en Europe au cours du printemps? Or, il ne l'a pas fait. Il a envoyé une seule personne, qui s'est tapé tout le travail. C'est dommage qu'il en soit arrivé là.
Je suis heureux de constater que le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international est ici ce soir. Nous pourrons lui poser quelques questions. L'Union européenne discute actuellement de cet enjeu très important. Qu'entendons-nous? Qu'on ne s'attend pas à ce que le Canada laisse le différend sur les produits du phoque mettre un frein aux pourparlers concernant le libre-échange. Réfléchissons à cela un instant.
Le ministre est-il en train de dire aux Canadiens que cette question ne mérite pas d'être prise en considération parce qu'elle pourrait mettre un frein aux pourparlers concernant le libre-échange? Le gouvernement tente d'abaisser les tarifs sur les machines en métal, mais il n'a rien prévu au sujet des marchés pour les fruits de mer. Que compte faire le gouvernement exactement à la table des négociations commerciales au sujet des industries de la pêche et de la chasse au phoque?
Madame la présidente, ce que j'ai dit très clairement, c'est qu'il est tout simplement malavisé et irresponsable de mettre un terme aux discussions avec l'Union européenne à ce moment-ci. Ceux qui croient le contraire manquent tout simplement d'expérience. Impossible de prendre part aux discussions si nous ne sommes pas assis à la table. Les discussions avec l'Union européenne se poursuivront. Il existe des mécanismes pour résoudre les différends lorsque les parties ne s'entendent pas. Une tierce partie, impartiale de préférence, peut rendre une décision. Il ne fait aucun doute que nous aurions gain de cause devant l'OMC pour faire renverser la décision d'imposer cette interdiction. Mais je conviens que cela prend du temps. Je conviens aussi que nous pourrions mieux utiliser notre Comité des pêches et nos comités composés de représentants de tous les partis pour faire pression sur l'Union européenne. Je crois que c'est une bonne idée et que nous devrions l'envisager.
Cependant, le ministre du Commerce international, le premier ministre, notre ambassadeur des pêches et la ministre des Pêches et des Océans ont soulevé la question avec tous ceux à qui ils ont pu parler et ils ont fait pression sur le plus grand nombre possible de parlementaires de l'Union européenne. C'est pour cela que près de 50 d'entre eux ont voté contre cette interdiction — et je les en félicite — et que 47 autres se sont abstenus. Ces derniers devraient avoir honte, mais c'est tout de même mieux que de voter pour.
Madame la présidente, je comprends que ce n'est pas une question qui regarde un gouvernement en particulier. Ce qui se passe à propos de cette décision, à mon avis, irresponsable de l'Union européenne d'imposer un embargo sur les produits du phoque ici au Canada est une question qui regarde la Chambre des communes et notre Sénat.
J'ai déjà habité au Yukon et, en 1982, lorsqu'on a proposé d'interdire le piège à mâchoires, un grand nombre de membres des Premières nations ont littéralement perdu leur gagne-pain du jour au lendemain lorsque la Compagnie de la Baie d'Hudson a cessé d'acheter les fourrures d'animaux capturés par cette méthode. Est-ce que le piège à mâchoires était un façon non cruelle de tuer? Probablement pas. Y avait-il d'autres méthodes? Oui. Pouvaient-elles être adoptées du jour au lendemain? Non. Elles devaient être introduites graduellement.
L'industrie du phoque a beaucoup évolué dans sa façon d'abattre les phoques sans cruauté. Comme nous le savons, nous ne tuons plus les blanchons et ce, depuis de nombreuses années. Nous savons que nous avons des alliées en Scandinavie, en Russie et dans d'autres pays nordiques.
Cependant, la chose que l'Union européenne tend à oublier — et je pense que le député présidait notre comité lorsque nous avons entendu ce débat — c'est qu'elle comptait exempter les produits du phoque des Premières nations et des Inuits.
Le député a bien fait la leçon en parlant des phoques dévalant les Champs-Élysées, mais comment un Européen peut-il déterminer si un manteau ou une peau provient d'un phoque chassé par un chasseur non autochtone ou un chasseur autochtone? La réalité, c'est que cela va détruire un mode de vie traditionnel dans le Nord du Canada.
Madame la présidente, c'est un excellent argument. Un certain nombre de députés l'ont soulevé déjà, ce soir.
La comparaison avec la question des pièges à mâchoires, qui nous renvoie à 1982, est une très bonne comparaison. Je détenais un permis de trappeur en 1982. Parmi les Inuits et les Premières nations, des populations ont alors été totalement dévastées. Des gens fiers, qui arrivaient auparavant à gagner leur vie sans dépendre des autres, se sont retrouvés soudainement dépourvus de leurs moyens de survie. L'argument selon lequel seuls les Inuits et les membres des Premières nations devraient pouvoir profiter de la chasse au phoque est d'une telle fourberie qu'il est triste de voir des êtres humains en arriver là.
C'est une réaction en chaîne. En cueillant le fruit sur la branche la plus basse, on déclenche la réaction. Nous sommes le fruit en question. C'est nous qui sommes les plus faciles à attaquer. Les parlementaires européens ont très bien réussi cette attaque. Ils parlent encore des blanchons, mais nous n'avons pas tué un seul blanchon depuis 1987. Quiconque s'intéresse le moindrement à la chasse au phoque est au courant de ce fait.
La réaction en chaîne commence en créant une exception pour les Inuits et les Premières nations. Ils disent que ces populations peuvent continuer de chasser le phoque et d'en tirer les produits, mais ce qu'ils ne disent pas publiquement, c'est qu'elles ne pourront vendre ces produits. Par conséquent, l'exemption pour les Inuits et les Premières nations tient de la fourberie et de la tromperie.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais simplement souligner et demander au député s'il n'est pas d'accord avec moi pour dire que l'un des outils que nous avons pour combattre la désinformation et la démagogie est justement d'exprimer que différents usages peuvent être faits avec le phoque. Un de ces usages est éventuellement le traitement des maladies cardiovasculaires. Des recherches se font actuellement sur les valves de coeurs de phoques qui pourront éventuellement remplacer des valves de coeurs de porcs présentement utilisés sur le marché. Les valves de coeurs de phoques, par rapport aux premières recherches effectuées, présentent des caractéristiques très intéressantes en termes de rejet et ainsi de suite. Il s'agit donc d'un autre outil que nous avons. N'est-il pas d'accord avec moi pour dire qu'il faut mettre l'accent sur les aspects positifs de cette chasse qui peuvent éventuellement avoir des applications au niveau du collagène, mais également au niveau des valves de coeurs de phoques?
[Traduction]
Madame la présidente, le député soulève un point très légitime. Les acides gras oméga-3 sont commercialisés depuis longtemps. Ils se trouvent dans l'huile de poisson et de phoque; ce sont des produits dérivés utiles et très sains.
Il existe un produit relativement nouveau, les valvules cardiaques qu'on prélève sur des phoques et qui pourraient avoir des effets formidables sur la santé humaine. Nous devons d'abord empêcher cette interdiction si nous voulons avoir accès aux valvules cardiaques des phoques. En fait, l'interdiction n'en est qu'au stade de la discussion. Je crois sincèrement que l'Union européenne la mettra en place, que nous interjetterons appel auprès de l'OMC et que nous aurons gain de cause. Entre-temps, pendant le processus de consultation, nous ne ménagerons aucun effort en vue d'empêcher cette interdiction.
Le député a soulevé un très bon point lorsqu'il a parlé des valvules cardiaques et des acides gras oméga-3. Il y a aussi la chair des phoques. J'en ai dégusté avec les membres du Comité des pêches dans le haut Arctique et dans ma région, le comté de Lunenbourg, en Nouvelle-Écosse. C'est une viande très saine et très goûteuse. Il y a beaucoup d'autres produits que les peaux.
Pour les Européens, l'abattage d'un troupeau de 35 000...
Madame la Présidente, comme nous l'avons entendu ici, le Parlement européen a adopté plus tôt aujourd'hui un projet de loi interdisant l'importation de produits du phoque par 550 voix contre 49. J'affirme catégoriquement que cette résolution législative de l'Union européenne repose sur des notions erronées, des partis pris et des préjugés, et non des faits.
En prenant l'initiative d'interdire ces importations, l'Union européenne s'apprête en fait à commettre un acte commercial illégal. Cette décision de l'Union européenne de bannir un marché étranger de produits du phoque ne repose guère que sur l'esthétisme et la mécompréhension culturelle de ses membres.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec le député de Bourassa.
C'est du protectionnisme commercial flagrant. Il faut que le gouvernement du Canada intente une contestation commerciale pour défendre nos intérêts. Aucun argument scientifique, écologique ou autre ne justifie l'interdiction des produits du phoque canadien.
La réalité, c'est que la chasse au phoque est durable, se pratique sans cruauté et est vitale sur le plan économique pour des milliers de familles de Canadiens à Terre-Neuve et au Labrador, au Québec et dans le Nord. Le Canada a agi de façon responsable pour assurer la viabilité à long terme et la durabilité de la chasse au phoque.
Les quotas annuels de phoque sont élaborés dans le contexte de l'écosystème en tenant compte de tout un éventail de facteurs, notamment l'état des glaces, le climat et l'abondance des troupeaux de phoques. En réalité, cette chasse au phoque est importante pour l'équilibre écologique de ces régions. En 30 ans, la population de phoques du Canada est passée de 2 millions à plus de 5,5 millions.
Si les stocks de morue du Canada atlantique diminuent, c'est notamment à cause de l'expansion phénoménale de la population de phoques. Si cette interdiction de l'Union européenne est mise à exécution, elle risque d'avoir un effet pervers puisqu'il faudra abattre des phoques pour gérer leur surpopulation, ce qui ne sera utile à personne, du point de vue économique ou autre. Ce serait simplement le résultat d'une mauvaise politique publique à court terme qui ne prend pas en compte le caractère durable et équilibré de la chasse au phoque au Canada.
Quoi qu'il en soit, les députés européens qui ont voté en faveur de cette résolution visant à interdire les produits du phoque ont choisi de fermer les yeux sur la réalité. Ils ont choisi de fermer les yeux sur les preuves scientifiques. Ils ont préféré céder aux pressions du public et des groupes d'intérêt spéciaux. Ils ont fondé leur décision sur des données fausses et des informations erronées.
Le Canada est un pays commerçant. Notre niveau de vie est lié au commerce. Pour la première fois en 30 ans, nous allons avoir cette année un déficit commercial; c'est un signe inquiétant.
Une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada, c'est d'assurer un accès aux marchés internationaux aux exportateurs canadiens, y compris nos chasseurs de phoque. Nous savons que le gouvernement a échoué à ce chapitre puisque nous enregistrons notre premier déficit commercial en 30 ans. Notre petite économie ouverte doit exporter pour assurer notre prospérité. Avoir un déficit commercial signifie que les Canadiens achètent plus qu'ils ne vendent, ce qui augure mal pour notre prospérité et notre productivité à long terme.
Les exportations du Canada vers les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, ont chuté de plus de 20 p. 100 l'an dernier seulement. Nous devons diversifier nos marchés d'exportation. Par ailleurs, le secteur des produits canadiens du phoque a connu une forte régression depuis l'avènement des conservateurs au pouvoir.
Il est capital de comprendre à quel point la chasse au phoque est importante pour des milliers de familles canadiennes. Les phoques sont chassés depuis des centaines d'années parce qu'ils fournissent nourriture, combustible, matériaux pour la construction d'abris et d'autres produits. À Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à 35 p. 100 de l'économie de beaucoup de collectivités côtières isolées dépend de la chasse au phoque. De plus, toutes les peaux de phoque sont traitées au Canada, ce qui crée des emplois dans des usines de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. La chasse au phoque a traditionnellement rapporté des dizaines de millions de dollars chaque année au Canada. Elle est une source de revenus essentielle pour beaucoup de Canadiens.
Voyons d'où provient une grande partie du problème. Le secteur du phoque valait environ 32 millions de dollars sous le précédent gouvernement libéral. Sous le gouvernement conservateur, elle ne valait plus que 4 millions de dollars l'an dernier.
Les conservateurs n'ont pas pris les mesures efficaces nécessaires pour défendre ce secteur industriel contre ceux qui répètent des faussetés et portent des accusations à l'emporte-pièce pour l'attaquer. Le gouvernement conservateur doit défendre les intérêts de ceux qui tirent des revenus de la chasse au phoque. Il doit défendre les intérêts du Nord du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires dès maintenant pour défendre ces intérêts.
Nous ne dénonçons pas le libre-échange et les négociations. En fait, parfois, lorsque nous avons des accords de libre-échange fondés sur des règles, ils peuvent aider à défendre un secteur comme celui de la chasse au phoque parce qu'il y a d'autres secteurs où nous pouvons exercer des pressions pour défendre les intérêts de secteurs importants comme la chasse au phoque. Nous pouvons avoir des discussions concernant un possible accord de libre-échange avec l'Union européenne, mais nous ne pouvons pas subordonner les intérêts de la chasse au phoque à ces discussions.
Madame la présidente, à mon avis, la résolution a été adoptée parce que des personnes comme Heather Mills, Brigitte Bardot, les membres de l'American Humane Society et d'autres personnes de cet acabit se sont opposées à l'abattage de ces beaux petits animaux. Elles ont affirmé que c'était une pratique cruelle. Pourtant, cette résolution vise seulement à interdire la vente au détail des produits du phoque. Le Parlement européen va permettre la chasse au phoque. Il va autoriser la Suède à poursuivre son abattage sélectif.
On a fourni à la Chambre des statistiques montrant que le nombre de phoques a triplé depuis 1971. Faut-il rappeler que la chasse au phoque était pratiquée pendant cette période. Je me demande à combien s'élèvera le nombre de phoques s'il n'y a pas de chasse.
Si cette résolution est adoptée et que la chasse au phoque disparaît au Canada, ce qui se produira si la résolution est mise en vigueur, qui s'occupera de l'abattage sélectif?
Madame la présidente, le député soulève un très bon point. D'autres pays abattent des phoques pour contrôler leur population sans en tirer d'avantages économiques. S'ils veulent poursuivre cette politique, c'est leur droit. Nous croyons que c'est une mauvaise politique publique.
Nous ne voulons pas que le Parlement européen se serve de cette résolution pour imposer une mauvaise politique publique au Canada. Nous ne voulons pas que la résolution nuise à l'économie de régions comme Terre-Neuve-et-Labrador et d'autres régions côtières, comme le Nord canadien, sans aucune raison valable, et nous ne voulons pas qu'elle détruise une tradition des collectivités côtières.
Il est absolument évident, du point de vue écologique, que la chasse ou l'abattage sélectif des phoques est nécessaire. Il est illogique de ne pas tenir compte de la viabilité commerciale de cette chasse. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir ce point le plus vigoureusement possible.
Madame la présidente, mon collègue de Kings—Hants sait très bien que des négociations commerciales générales sont en cours entre le Canada et l'Union européenne. Pense-t-il que ces négociations devraient être suspendues jusqu'à ce que la question de la chasse au phoque ait été réglée?
Madame la présidente, je pense qu'il est possible de poursuivre des négociations commerciales tout en profitant de ces dernières pour souligner la position du Canada sur la chasse au phoque, qui est également celle de la Norvège et d'autres pays.
Je ne pense pas qu'il faille choisir l'un ou l'autre. Plus nous sommes profondément intégrés aux échanges commerciales avec l'Union européenne, mieux nous serons en mesure de défendre nos intérêts dans un secteur comme celui de la chasse au phoque. En fait, si nous avons des relations étroites dans des secteurs qui sont particulièrement importants pour l'Union européenne, nous serons capables de tirer profit de ces relations pour défendre ce qui est important pour nous. Je ferais valoir que des négociations relatives à un accord de libre-échange avec l'Union européenne peuvent améliorer et renforcer notre capacité de défendre la chasse au phoque.
Madame la présidente, cette situation suscite une préoccupation évidente. Au début de ces négociations en vue d'un accord de libre-échange, nous voyons un des partenaires et participants à ces négociations se livrer à une mesure commerciale illégale.
Mon collègue, le député de Kings—Hants, croit-il, comme moi, qu'il est absolument essentiel de faire preuve de savoir-faire et de s'exprimer clairement, d'une seule voix, à la table des négociations? Si les autres parties peuvent élever des barrières commerciales illégales en ce moment, est-ce que certains des éléments couverts par l'accord commercial pourraient être laissés en friche et ne pas être abordés par le gouvernement? Les membres de l'opposition feront-ils preuve de vigilance en ce qui concerne cet accord de libre-échange?
Madame la présidente, j'espère que le gouvernement utilise ces discussions sur l'accord de libre-échange avec l'UE pour défendre la chasse au phoque. Je partage l'avis du député, à savoir qu'on peut y arriver.
J'ignore si c'est ce que les conservateurs feraient. En tant qu'opposition officielle, nous espérons vraiment que les conservateurs saisiront toutes les occasions qui se présenteront à eux pendant les négociations avec l'Union européenne et nous l'exigerons d'eux aussi. L'accord de libre-échange avec l'Union européenne en est à son étape préparatoire. C'est un moment très important pour soulever ces questions et défendre vigoureusement les intérêts des Canadiens en ce qui concerne la chasse au phoque.
[Français]
Madame la présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est par solidarité. Si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour dire clairement à nos concitoyens, qu'ils soient du Québec, des Maritimes, du Nord ou d'ailleurs, qu'on s'est fait berner. Aujourd'hui, il est donc essentiel de passer outre à la partisanerie et de se donner les outils nécessaires pour protéger le gagne-pain des nombreuses familles qui souffriront le plus.
En tant que députés, nous sommes là et nous menons nos affaires, mais des gens nous regardent aujourd'hui et voudront savoir ce qui leur arrivera. Je ne parle pas en tant que porte-parole en matière de défense nationale ce soir, je parle en tant que lieutenant québécois de notre chef de l'opposition.
Je sais que des Québécois nous regardent présentement, et je veux qu'ils sachent que ce parti et tous les partis doivent travailler main dans la main. On doit profiter du Sommet de Prague pour dire à l'Europe et à l'Union européenne que ce qui s'est passé est inacceptable. Si on ne fait rien et si on si on ne réagit pas, l'Union européenne ne sera pas seule à agir ainsi, l'Asie le fera également.
Aujourd'hui, on a tous parlé de statistiques. On sait que cela représente 30 p. 100 des revenus de ces familles, et ces familles ne gagnent pas de gros salaires. Il faut donc nécessairement se donner la main. Je ne prends pas la parole seulement parce que je suis Québécois. Honnêtement, j'ai été fâché, à la période de questions orales, par la réponse de la ministre des Pêches et des Océans. Au lieu de faire preuve de solidarité, elle nous a dit que, que contrairement aux libéraux, son parti défendait la chasse au phoque. C'est totalement inacceptable. On a toujours travaillé d'arrache-pied pour protéger les chasseurs de phoques et l'industrie.
Je demanderais donc au gouvernement de faire preuve de moins de partisanerie. Si on tient un débat aujourd'hui, c'est parce qu'on veut effectivement se donner la main et faire une différence pour aider ceux qui souffriront le plus. Je n'ai pas besoin de dire à quel point cette industrie est importante. De plus, cette industrie peut peut-être nous permettre de faire autre chose. Un Allemand a découvert qu'on peut transplanter la valve du coeur d'un phoque. Sur le plan médical, une industrie extraordinaire pourrait se développer. On peut faire de la transformation. Cela sert à énormément de choses: cela nourrit et cela donne du carburant. De plus, la transformation de la peau peut évidemment servir en conséquence.
On a toujours en tête Brigitte Bardot et le bébé blanchon qui pleurait en 1987. Ce temps-là est terminé. J'aimerais que notre premier ministre, qui est à Prague, reconnaisse qu'il y a un problème et que si on veut sauver l'industrie, on devrait peut-être faire un peu moins de cocktails et voir qu'il y a peut-être un lien de cause à effet entre les négociations actuelles et la situation de l'industrie du phoque.
Des voix: Oh, oh!
M. Denis Coderre: On a beau jaser de l'autre côté, mais je pense que c'est important. En effet, je reçois déjà des dizaines de courriels. Une dizaine de courriels venant des Îles-de-la-Madeleine représentent, au prorata, des milliers de signatures venant d'une ville. On doit travailler en conséquence.
Ici, des deux côté de la Chambre, on a une expérience exceptionnelle en termes de gouvernance, et s'il y a un mot qu'on doit retenir aujourd'hui, c'est le mot « solidarité ». On doit se donner la main et travailler ensemble. On va notamment se servir du Sommet de Prague pour envoyer un message clair.
On devrait peut-être retourner devant le Parlement européen et lui démontrer que, en accord avec les standards internationaux, les bêtes ne souffrent pas. On devrait peut-être mettre de la pression. Si on va devant le tribunal de l'OMC, cela prendra des années et des années, et on le sait. Cela ne remplit pas le réfrigérateur.
On devrait trouver le moyen de demander que le Canada bénéficie d'une clause d'exemption parce qu'il fait du développement durable et qu'il protège cette espèce. Mais si nous ne faisons rien, non seulement les familles souffriront-elles, mais cela aura aussi un effet sur la faune elle-même.
[Traduction]
Madame la présidente, je félicite mon collègue et je note le fait qu'il est le porte-parole en matière de défense. Je pense que le fait que des députés des deux côtés de la Chambre, venus de tous les horizons et de différentes régions du pays se passionnent pour ce problème, avec raison, en dit long sur le débat. Il touche profondément les Canadiens. Il concerne leur gagne-pain. Il aura des conséquences dramatiques sur le Nord et les gens du Nord. Ce sont ceux qui pourraient défendre avec le plus de passion cette cause devant les Européens.
Je voudrais demander à mon collègue s'il ne pense pas que, en plus de nous exprimer d'une seule voix face à l'Union européenne pour nous opposer à cette interdiction et pour éduquer les Européens sur les réalités de la chasse au phoque, nous pourrions aussi, entre autres choses, promouvoir les produits du phoque sur d'autres marchés.
Je voudrais aussi lui demander s'il est important, selon lui, qu'Ottawa ne fasse entendre qu'une seule voix et s'il prévoit parler au sénateur Mac Harb pour lui rappeler que le Canada doit adopter une approche unique.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est clair, et depuis de nombreuses années, que même un gouvernement libéral travaillait sur un front uni. Je ne sais pas si le ministre essaie de nous dire qu'on est divisés, mais le Parti libéral du Canada est uni et on doit travailler en conséquence. Une voix peut parler, mais elle ne parle pas au nom du parti, elle parle en son nom personnel. Si je commence à fouiller parmi les gens qui représentent d'autres partis politiques, je trouverai peut-être une voix discordante.
La réalité est que notre parti appuie tout geste qui permettra de protéger l'industrie du phoque. C'est important de le faire. On doit travailler en conséquence en termes de transformation, développer des marchés, travailler pour s'assurer que les choses puissent passer par le Canada également. C'est pour cela que, tout à l'heure, j'ai notamment parlé de transformation au niveau de la valve du coeur du loup-marin qui peut servir effectivement pour des raisons médicales.
Ce qui est important, c'est de faire preuve de solidarité, de se donner la main et de travailler en conséquence. Malheureusement, quand on regarde le résultat du vote du Parlement européen, on peut se poser des questions peut-être quant à l'application de la stratégie. Des choses n'ont peut-être pas fonctionné. J'aurais aimé savoir si, à l'égard des ambassades, par exemple, on en a fait assez. Notre négociateur a-t-il travaillé de la bonne façon? Avait-il tous les outils pour travailler en conséquence? Mais très certainement, des deux côtés de la Chambre, on doit travailler sur un front uni.
Madame la présidente, j'aimerais souligner une chose, et je demanderais au député de Bourassa s'il est d'accord avec moi.
Le défi est énorme, il est colossal. On a non seulement des parlementaires européens à convaincre, mais aussi une population européenne. Pour faire face à cette situation, il faut absolument une campagne massive d'information et un plan d'action musclé. Il est sûr et certain, compte tenu des résultats obtenus jusqu'à maintenant, qu'il faudra éventuellement grossir la machine — si je peux me permettre l'expression. Il faut être plus rigoureux et agir avec plus de vigueur, mais il faut le faire éventuellement avec la population de l'Europe. On a, et on aura à la convaincre que la démagogie et la désinformation ne devraient pas continuer de primer, comme ce fut le cas au cours du vote d'hier.
Madame la présidente, la réalité aujourd'hui, c'est qu'on doit trouver les solutions pour protéger les familles. Il ne faut pas parler d'une région contre une autre. En tant que Québécois, en tant que Canadiens, peu importe la région, il faut se donner les outils nécessaires pour le faire. On a absolument besoin de travailler avec les populations pour les convaincre. C'est une réalité.
Cependant, on doit peut-être faire les choses autrement. La première chose qu'on doit faire est de dire qu'on transcende la partisanerie. On doit leur dire qu'avant tout, comme Canadiens, on a un travail solidaire à faire pour aider les familles qui souffrent présentement. Les gens qui nous regardent ne veulent pas avoir de débats inutiles. Ils veulent savoir ce qu'on fait. Aujourd'hui, je leur dis officiellement que notre parti, du côté de cette Chambre, les appuiera et travaillera en conséquence.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis le débat ce soir et il n'y a qu'un aspect que je n'approuve pas, soit qu'on assiste à des prises de position partisanes.
C'est un problème...
On le constate de part et d'autre, et les députés le savent. Je n'irai pas dire qu'un côté est pire que l'autre, je me contente de dire que le débat dérape en ce sens.
C'est un problème canadien. Ce soir, je ne parle pas seulement en tant que député, mais aussi à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe. Quand nous sommes allés en Europe, c'était en compagnie d'une délégation de tous les partis, et tous les partis appuyaient la position chaque fois que nous y sommes allés. Nous sommes allés en Suède récemment. Nous sommes aussi allés en France, en République tchèque et en Slovénie. Nous sommes allés à Lisbonne et à Berlin. Nous nous sommes rendus dans tous les pays qui ont occupé la présidence de l'Union européenne, et le tour de la Suède arrivera bientôt. À chacune de ces rencontres, la question de la chasse au phoque a été soulevée.
Des représentants de tous les partis composaient notre délégation. Je n'en mentionnerai que quelques-uns.
Parmi eux se trouvait la députée bloquiste de La Pointe-de-l'Île, qui a été très active dans ce dossier au fil des années.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor était également membre de la délégation. Selon moi, il est le plus grand spécialiste de la question. Je suis heureux qu'il nous ait accompagné dans ces voyages et qu'il ait parlé pas seulement au nom de son parti, mais également au nom de tout le Canada et, plus particulièrement, de Terre-Neuve-et-Labrador. Je le félicite du travail qu'il a accompli.
Les sénateurs Lynch-Staunton, Milne et Goldstein faisaient partie de la délégation et, croyez-le ou non, même le sénateur Mac Harb. Je ne me rappelle pas s'il s'est exprimé en faveur de la question ou contre. Je ne me rappelle pas de cela, mais nous étions tous contre. Pourquoi le sénateur Harb était-il si peu loquace? Je ne veux pas entrer dans les détails. C'est le problème du Parti libéral.
Il est particulièrement regrettable que ce vote ait eu lieu juste un jour avant que le premier ministre n'assiste, le 6 mai à Prague, au sommet Canada-Union européenne, un événement qui met en évidence les importantes valeurs que nous partageons depuis longtemps avec l'Europe.
Comme dans le cas de n'importe quelle relation bilatérale, il y aura toujours des questions sur lesquelles on ne s'entendra pas. Le Canada ne laissera pas cette mésentente unique contrecarrer ses efforts globaux pour bâtir avec l'Union européenne un partenariat communautaire plus fort axé sur la bonne foi. Toutefois, les députés peuvent être assurés que nous ne laisserons pas nos objectifs plus larges nous empêcher de défendre la cause des chasseurs de phoque canadiens et de leurs familles.
Comme on l'a déjà indiqué dans le cadre du présent débat, le Canada s'emploie à ce que la chasse au phoque soit sans cruauté, bien réglementée et axée sur des principes de conservation de l'espèce. Nos normes reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles, notamment celles de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou EFSA.
Par conséquent, il est particulièrement choquant de voir des dirigeants et des politiciens européens soutenir que le Canada utilise des méthodes de chasse cruelles, alors qu'ils sont pourtant mieux avisés. Dans une étude, l'EFSA déclare catégoriquement qu'il est possible d'abattre des phoques sans cruauté avec les méthodes employées au Canada, notamment avec une carabine ou avec un hakapik. Il va sans dire que les méthodes de chasse au phoque utilisées au Canada sont à maints égards similaires aux méthodes d'abattage utilisées dans d'autres industries, notamment celle de la fourrure en Europe. Par conséquent, les décisions prises en Europe sont aussi scandaleuses qu'hypocrites.
Ce qui est encore plus choquant, c'est la façon dont le sénateur Mac Harb, avec l'accord tacite du chef libéral, s'en est pris aux chasseurs de phoque canadiens. Alors que le gouvernement s'employait à défendre la cause des chasseurs de phoque canadiens...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député qui vient de crier de se calmer. Je sais que cette question échauffe les esprits, mais je veux de l'ordre.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la présidente, pendant que le gouvernement s'employait à défendre les droits des chasseurs de phoque du Canada, ce sénateur libéral écrivait aux députés européens pour priver les chasseurs de leur gagne-pain.
Je serai clair: rien, sur les plans du bien-être des animaux, de la conservation des ressources ou de la moralité publique, ne justifie l'imposition de nouvelles restrictions sur les produits du phoque. Cela vaut aussi bien si l'interdiction est appliquée par certains pays seulement, comme la Belgique et les Pays-Bas l'ont déjà fait, ou à l'échelle de la communauté européenne selon le vote d'aujourd'hui au Parlement européen.
De même, on ne peut faire aucun parallèle entre la chasse au phoque au Canada et les interdictions imposées récemment par l'Union européenne sur les produits faits à partir de fourrure de chats et de chiens. Contrairement aux chats et aux chiens, les phoques ne sont pas des animaux de compagnie. Ce sont des animaux sauvages qui peuvent être chassés comme tous les autres animaux sauvages. Nombre d'animaux sauvages sont d'ailleurs chassés en Europe.
Comme le ministre du Commerce international l'a dit aujourd'hui, une interdiction n'est justifiable que si elle repose sur des faits scientifiques.
Au Canada, la chasse au phoque respecte les meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale. C'est une chasse sans cruauté qui est durable sur le plan environnemental. Le gouvernement est donc d'avis qu'une interdiction globale des produits du phoque serait une violation des obligations juridiques de l'Europe en vertu de l'accord de l'OMC.
Une telle interdiction est clairement à la fois discriminatoire et un obstacle indu au commerce international et est en contravention de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Le Canada a déjà porté les interdictions imposées par les Belges et les Néerlandais à l'attention de l'OMC. Nous pouvons demander qu'un groupe spécial se penche sur la question à tout moment. Nous ne l'avons pas fait parce que le vote imminent au Parlement européen avait préséance sur les interdictions nationales, et il ne sert à rien de s'attaquer aux interdictions nationales tant que la question de l'interdiction européenne n'aura pas été réglée.
Nous sommes déterminés à traîner l'Union européenne devant le tribunal de l'OMC une fois que le conseil aura ratifié la décision prise aujourd'hui par le Parlement européen d'interdire l'importation des produits du phoque aux fins de vente au détail.
Un aspect important de la mesure prise par l'Union européenne dont il faut parler est son incidence sur les chasseurs de phoque canadiens et leur famille. La chasse au phoque est une source de revenu non négligeable, pouvant atteindre 35 p. 100 du revenu annuel des chasseurs de nombre de petites collectivités isolées des côtes du Canada atlantique, du Québec et du Nord.
Le Canada exporte des produits dérivés de la chasse au phoque sous les trois formes suivantes: la fourrure, l'huile et la viande. Les peaux ont toujours été le principal produit d'exportation. La valeur moyenne des produits dérivés de la chasse au phoque varie entre 35 et 40 millions de dollars par année. On dénombre 6 400 chasseurs actifs et 650 préposés à la transformation répartis dans 30 collectivités de Terre-Neuve, du Québec et du Nunavut. Dans certaines localités du Canada atlantique, la chasse au phoque peut représenter jusqu'à 35 p. 100 du revenu annuel des chasseurs. Par conséquent, cette question est très importante pour tout le Canada, ainsi que pour tout autre pays où la chasse au phoque commerciale est une industrie dynamique.
Dans les collectivités autochtones, la chasse au phoque est une importante tradition culturelle et une grande source de revenus. Elle constitue aussi un élément important du mode de vie inuit depuis des milliers d'années.
Les mesures adoptées par le Parlement européen aujourd'hui prévoient une exemption limitée dans le cas de certains produits inuits et indigènes traditionnels. Toutefois, cela ne servira pas à grand-chose. Des porte-parole des Inuits du Canada et du Groenland font valoir constamment que cette exemption est inutile si une interdiction fait disparaître le marché mondial des produits dérivés de la chasse au phoque.
La chasse au phoque est une activité licite, qui aide à créer de l'emploi dans des collectivités côtières éloignées, où les autres possibilités se font rares. Cela a été confirmé par des principes rigoureux en matière de bien-être des animaux qui sont reconnus à l'échelle internationale par presque tous les observateurs indépendants.
Notre gouvernement continuera de contrer vigoureusement cette campagne de désinformation menée par des groupes de pression professionnels qui s'opposent à la chasse au phoque.
Je suis déçu de constater que le Parlement européen a décidé de restreindre la vente sur ses marchés de produits dérivés de la chasse au phoque. Nous avons clairement respecté nos obligations. La chasse canadienne est durable, exempte de cruauté et bien gérée.
La position du gouvernement n'a pas changé: l'interdiction de la chasse exempte de cruauté envers les animaux comme celle qui se pratique au Canada est dénuée de tout fondement. Les faits sont toujours aussi clairs. Des rapports vétérinaires indépendants révèlent qu'au Canada, la chasse est exempte de cruauté envers les phoques. Les preuves scientifiques indiquent que notre chasse au phoque est une activité durable, qui repose sur des principes de conservation pertinents.
Par conséquent, nous allons continuer de défendre le droit des chasseurs de phoque canadiens de subvenir aux besoins de leur famille. Je sais qu'après avoir écouté ce débat, tous les députés nous appuieront dans nos démarches futures.
Madame la présidente, nous parlons de l'absence de partisanerie et, dans le même ordre d'idées, je veux dire à mon collègue que cela permet des questions objectives et la critique, dans le cas présent, de certaines des actions ou de l'inaction du gouvernement. Je pense qu'il est juste de parler ainsi.
Je poserais quelques questions au député. Premièrement, lorsqu'il commence son intervention en disant qu'il exclut la question de la chasse au phoque et de l'embargo des pourparlers qui se dérouleront au sommet de l'Union européenne demain, ne nous met-il pas d'entrée de jeu en position de faiblesse relativement à la question de la chasse au phoque et de l'embargo qui vient d'être décrété par l'Union européenne?
Deuxièmement, en ce qui a trait à la campagne de relations publiques que le gouvernement a supposément entreprise, combien a-t-elle coûté? Quels genres de changements entrevoit-il au chapitre d'une campagne de relations publiques qui serait menée à partir de maintenant? Bien des gens ont parlé de convaincre les parlementaires européens ou la population européenne.
Troisièmement, nos chasseurs de phoque ont besoin d'aide aujourd'hui. La perspective d'un embargo a probablement refroidi le marché et fait baisser le prix des peaux de phoques. Les conditions difficiles causées par la glace, ce printemps, ont eu un effet sur la chasse au phoque même. Les chasseurs et les collectivités qui vivent de la chasse au phoque ont besoin d'aide maintenant. Pouvons-nous attendre de l'aide du gouvernement pour nos chasseurs de phoque et leurs collectivités? À partir de maintenant, nos collectivités et les gens qui vivent de la chasse au phoque souffriront de l'embargo qui sera pratiqué. Pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement fournisse aussi de l'aide pour nos chasseurs de phoque?
Madame la présidente, nous avons envoyé une délégation et, encore une fois, je ne peux que parler à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe, mais nous en revenons. Nous sommes allés à Stockholm et à Strasbourg. Nombre de ces questions ont été discutées.
Pour ce qui est de la première question, qui porte sur les Canadiens et les Européens, tout est négociable. Tout ce à quoi nous pouvons penser est négociable. Il s'agit de discussions très vastes, de discussions très préliminaires entre les Canadiens et les Européens. C'est tout ce que je peux dire. Le premier ministre est en Europe. Visiblement, il croit que la question est suffisamment importante pour qu'il prenne part aux négociations. C'est dire à quel point ces questions sont importantes pour le Canada.
Pour ce qui est du coût de la campagne publicitaire, je ne dispose pas de cette information. Peut-être que certains ministres l'ont; le député peut leur poser la question. Je peux seulement dire que des députés du Parti libéral, du Bloc québécois, je ne peux pas vraiment me prononcer sur ceux du Nouveau Parti démocratique, et des députés du Parti conservateur se sont rendus là-bas et se sont battus bec et ongle dans le dossier de la chasse au phoque. Je souligne d'ailleurs le travail fantastique du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui a débattu, seul, avec tous les députés du Parlement européen à qui nous avons parlé.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais dire une chose en passant. J'ai effectivement eu l'occasion d'aller en Europe pour prendre la parole devant des parlementaires et rencontrer aussi des parlementaires européens. Un des points qui me frappe dans le dossier est jusqu'à quel point est rendue la désinformation. Elle en est à un point tel que, finalement, lorsqu'on nous présente l'interdiction, on dit qu'il y a une exemption concernant les Inuits. De cette façon, on s'en lave les mains.
Un communiqué a été rendu public aujourd'hui de la part de la délégation inuite qui était à Strasbourg, au Parlement européen, au cours des derniers jours. Ces gens disent noir sur blanc qu'ils ont été trompés par la décision prise. Cela leur fait mal en tant que chasseurs mais aussi en tant que communauté inuite. On mentionne que c'est tout simplement une ruse politique.
Je pense que le député d'en face qui vient tout juste de prendre la parole sera sûrement d'accord avec moi pour dire que la ruse politique de présenter une exemption pour les Inuits, qui est condamnée par les Inuits, témoigne éloquemment de quelle façon les gens perçoivent la décision qui est prise et qui a été annoncée par le Parlement européen. Tout le monde y perd, incluant ceux qui sont même exemptés aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la présidente, il est évident que c'est une ruse. Absolument. Comme je l'ai soulevé dans des questions qui s'adressaient à des députés qui avaient pris la parole plus tôt, l'objectif de cette interdiction était de mettre fin à la chasse. Tout cela n'avait rien à voir avec la vente de produits. Il s'agissait de faire cesser la chasse. Brigitte Bardot et Heather Mills disaient de cesser de tuer les phoques. C'était également ce que disait Paul McCartney, bien qu'il n'ait pas été très loquace. C'était leur position.
Pourtant, la résolution dit que la chasse peut continuer, que les chasseurs de phoque peuvent continuer à chasser autant qu'ils le veulent, mais qu'ils ne peuvent simplement pas vendre leurs produits. Quelle étrange résolution.
En ce qui concerne les Inuits, je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus tôt en discutant avec certains de mes collègues. Il est très étrange qu'une telle exemption ait été accordée aux Inuits. Qui donc achètera leurs produits lorsque la vente des produits du phoque sera interdite? La résolution dans son ensemble est une grosse erreur. Les avocats du gouvernement examinent la question en ce moment même et, lorsque le Canada se présentera à l'OMC, j'espère qu'il aura gain de cause.
Madame la présidente, j'ai deux questions.
Dans son discours, le député a parlé de la façon dont le premier ministre Harper allait soulever la question. Dans les journaux d'aujourd'hui, on peut lire en manchette « Harper va affronter l'UE sur la question des changements climatiques ». Il va se battre jusqu'au bout dans le dossier des changements climatiques. Ailleurs, on peut lire cet autre grand titre: « Le vote européen contre la chasse au phoque; le résultat du vote ne fera pas déraper les pourparlers commerciaux, affirme le porte-parole de Harper. » C'est l'un ou c'est l'autre. Va-t-il aller au bâton ou non?
Le député a parlé de saisir l'Organisation mondiale du commerce de la question. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait en avril 2007, lorsque la Belgique et les Pays-Bas ont adopté respectivement une mesure proposant d'interdire l'importation des produits du phoque? Le gouvernement conservateur n'a rien fait à cet égard en 2007.
Madame la présidente, je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Je ne connais pas la teneur des négociations. Les ministres, le Cabinet et, à n'en pas douter, le premier ministre la connaissent, mais pas moi.
Je sais, parce que les représentants canadiens et européens l'ont dit, que tout est sur la table. Discutera-t-on de l'industrie de la chasse au phoque? Je ne le sais pas non plus. Tout ce que je sais, c'est que tout est sur la table. Ce sujet sera-t-il abordé? Peut-être, peut-être pas.
Nous en sommes aux aspects juridiques de toute cette affaire. Les avocats canadiens examinent la possibilité d'en appeler devant l'Organisation mondiale du commerce. Ont-ils des motifs valables? Ils n'ont qu'à écouter ce qui s'est dit ici ce soir. Je crois qu'ils ont effectivement des motifs valables. Tout cela est contraire à l'éthique, illégal, porte à confusion et n'a aucun sens.
Attendons de connaître l'opinion des avocats. En toute franchise, toutefois, s'ils en appellent de cette décision, et le ministre a déjà indiqué que ce serait le cas, je crois que le Canada l'emportera.
Madame la présidente, j'aimerais qu'il y ait moins de partisanerie et obtenir des réponses claires. Je suis persuadé que le député aimerait fournir l'information non seulement à la Chambre, mais aussi à tous les Canadiens. Comme le gouvernement a, dans une certaine mesure, admis qu'il y aurait une interdiction, est-il prêt à offrir un soutien du revenu aux chasseurs de phoque?
Interrogée au sujet d'une indemnisation liée à l'état des glaces, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a répondu, et je suis certain que le député l'approuvera: « Nous nous occupons de ces personnes. Nous nous pencherons sur leur situation très bientôt. » Elle parlait des chasseurs de phoque.
Pouvons-nous confirmer que ce sera fait, et est-ce que d'autres mesures seront bientôt prises?
Madame la présidente, il devrait demander à la ministre des Pêches et des Océans. Je n'ai pas l'intention de forger une réponse. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Les chasseurs de phoque connaissent une mauvaise saison de chasse par surcroît, cette année. C'est une période très difficile, compte tenu de l'état de la glace et de tout le reste. Alors...
À l'ordre, je vous prie. Avant de reprendre le débat, je voudrais rappeler à tous les députés qu'ils ne doivent pas nommer les autres députés autrement que par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Reprise du débat. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la présidente, je fais partie d'un comté où 14 municipalités côtières dépendent presque uniquement de la pêche et de la chasse au phoque. J'ai été très amèrement déçu de voir la position de l'Union européenne, une position tout aussi illogique qu'insensée, incomprise ou carrément partisane de la part de ces pays.
Le Parlement européen a manifesté une hypocrisie incroyable. La chasse au phoque est de nature culturelle du côté québécois comme du côté canadien. Compte tenu de la publicité pratiquée par certains extrémistes européens, comment peut-on qualifier les corridas, par exemple, en Espagne? Si l'on compare les méthodes utilisées pour tuer un phoque au massacre qu'ils font des taureaux et des chevaux lors de leurs corridas, serions-nous plus logiquement en mesure de dire que tout produit dérivé du cheval ou du boeuf en provenance de l'Espagne serait interdit chez nous? Ce serait d'un illogisme incroyable. C'est une culture, autant en Europe qu'au Québec ou au Canada. C'est aussi un moyen de survie.
Prenons, par exemple, les communautés des Îles de la Madeleine. Une délégation du Comité permanent des pêches et des océans a fait une tournée, tôt ce printemps, dans les différents secteurs de pêche. Que ce soit aux Îles de la Madeleine, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve ou à l'Île-du-Prince-Édouard, il y avait une préoccupation. Autant les membres du Parlement que les membres de l'opposition officielle, du Bloc québécois et du NPD étaient présents lors de cette tournée et ont pu constater l'inquiétude des gens qui comptent sur cette activité pour survivre.
Si l'on interdisait les corridas en Espagne, je me demande quelle réaction cela susciterait. Nous avons vu les propos mensongers utilisés pour démontrer l'horreur de la chasse au phoque. À un moment donné, on a même dû mettre en demeure des lobbyistes canadiens qui dénonçaient cette chasse de manière véhémente et mensongère.
Nous sommes favorables à la motion présentée en Chambre. Pour quelles raisons? Premièrement, la chasse au phoque est une activité légitime. Deuxièmement, le gouvernement canadien ne finance plus les activités commerciales. Troisièmement, l'abattage d'un animal, qu'il soit sauvage ou domestique, n'est jamais un spectacle réjouissant pour personne. Il y a des manières de l'abattre et le gouvernement du Canada s'est occupé de trouver les bonnes manières pour s'assurer qu'ils ne souffrent pas. Les mesures ont été élaborées par des spécialistes.
Quand on dit qu'on fait exception pour les Inuits, qu'ils soient du Québec, du Labrador, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, ces gens commercialiseront bien souvent leurs produits par l'entremise de tierces personnes qui identifieront le produit à leur société. Ces gens ne pourront jamais écouler leurs produits sur le marché européen. C'est d'une hypocrisie incroyable de prétendre le contraire.
On a eu une inquiétude incroyable lors de notre visite des provinces maritimes, ce printemps, en raison de l'augmentation énorme du nombre de phoques due au contrôle mis en place pour éliminer un surplus de chasse que l'Union européenne aurait pu qualifier autrement. Cela a réellement nui aux pêcheurs de homards et de morues, entre autres. Ce n'est pas une excuse pour dire qu'on chassera davantage le phoque, mais on pourrait faire une chasse légitime, comme cela s'est toujours fait, tant au Canada qu'au Québec. Cela ne représente pas un massacre en tant que tel.
Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, au moins sept collectivités côtières en ont tiré de 15 p. 100 à 35 p. 100 de l'ensemble de leurs revenus. Je regarde mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador et je crois qu'il acquiesce à cette affirmation. Entre 5 000 et 6 000 personnes retirent un revenu de la chasse au phoque. Dans la plupart des cas, c'est un revenu d'appoint qui compense pour d'autres pertes qu'ils subissent à l'occasion. Certains chasseurs indiquent que le revenu qu'ils retirent de la chasse au phoque représente entre 25 p. 100 et 35 p. 100 de leur revenu annuel. C'est important. C'est beaucoup plus important qu'une corrida en Espagne, par exemple, où on a un petit boum économique durant la période où cela se pratique, et puis plus rien par la suite. Pendant cette période, on tue beaucoup d'animaux innocents. On ne les tue pas, on les massacre carrément.
Le 24 février dernier, le Bloc québécois a fait adopter, au Comité permanent des pêches et des océans, une motion selon laquelle il recommande au gouvernement: premièrement d'accélérer les représentations auprès du gouvernement européen et de mettre en place une vaste campagne d'information auprès de la population européenne afin de contrer la campagne démagogique de désinformation menée par les groupes abolitionnistes contre la chasse au phoque; deuxièmement, de mettre tout en oeuvre pour assurer aux chasseurs et à l'industrie du phoque les meilleures conditions pour le déroulement de la session 2009.
On réussira certainement à faire la session 2009, mais il ne faut pas oublier qu'en 2010, l'interdiction européenne entrera en vigueur. Avant que cette interdiction ne devienne effective, on a l'obligation, en tant que gouvernement, de faire des démarches immédiatement, rapidement et de façon musclée. Il y a urgence.
Les mythes sur la chasse au phoque sont nombreux. La subvention du gouvernement canadien aux activités commerciales, par exemple, n'existe pas. Cela n'a jamais servi et les subventions qui pourraient être données servent à l'utilisation de la viande, de l'huile et des oméga que le phoque produit. Le phoque peut produire énormément de produits dérivés.
Malheureusement, encore ce printemps, on faisait circuler le mythe de la chasse au blanchon, alors que cette chasse est défendue depuis 1987. Ce n'est pas d'hier! On prétend que la chasse au phoque n'est pas une activité durable. Compte tenu de sa reproduction, si la chasse au phoque n'est pas une activité durable, cela signifie que pas une seule mine, pas un seul endroit forestier ne se renouvellera. Rien de cela ne se renouvelle autant que le phoque peut le faire.
Selon un autre mythe, la chasse au phoque est simplement autorisée pour rétablir les stocks de morues. Cela peut peut-être être utile pour cela, mais les scientifiques n'en sont pas encore là. Cependant, ce n'est pas le but de la chasse au phoque. Elle n'a jamais été utilisée dans cette intention. On sait aussi que le gouvernement canadien s'est assuré que des mesures étaient prises afin que les chasseurs soient certains que le phoque est bien mort avant de le dépecer. Jusqu'à maintenant, ces mesures ont été respectées.
Madame la présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue du Nunavik. Je ne connais pas le nom exact de sa circonscription, mais le Nunavik est très important pour tout le Québec, pour Terre-Neuve-et-Labrador, pour la côte est du Canada, pour les Inuits et pour nous aussi.
[Traduction]
Ma question porte sur la situation qu'il a décrite comme de l'hypocrisie, parce que c'est un très bon argument. Il y a une petite exception dans le cas des Inuits, pour leur propre consommation. Pourtant, la population inuite dépend largement des débouchés commerciaux créés sur la côte Est du pays.
[Français]
Oui, je l'accepte. C'est très important pour tout le Canada, et pas seulement pour la côte Est.
[Traduction]
Ma question est la suivante. Une fois que cette interdiction sera en vigueur, quel effet aura-t-elle sur les gens du Nunavik? Quelles seront pour eux les conséquences compte tenu qu'ils ont déjà des débouchés commerciaux limités?
[Français]
Madame la présidente, l'effet de l'embargo sur les Inuits sera le même que sur les populations autochtones ou non autochtones et que sur n'importe quelle population canadienne. L'embargo aura le même effet parce que, comme je l'ai expliqué auparavant, l'Inuit qui chassera le phoque et qui fera des produits chez lui devra compter sur un intermédiaire pour commercialiser et vendre son produit.
Généralement, on fait affaire avec de grandes sociétés qui identifient le produit à leur société. Si cela ne se fait pas, on accusera le Canada de faire la chasse au phoque et d'identifier ses produits aux Inuits, et on mettra aussi un embargo là-dessus. C'est ce qui s'en vient. L'hypocrisie peut aller jusque là.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais féliciter le député pour son travail au sein du Comité des pêches. Nous collaborons avec tous les partis, et le Comité des pêches arrive à faire du bon travail. Nous tâchons normalement de tenir la partisanerie à l'écart de nos travaux.
J'aimerais demander au député s'il peut brosser le portrait humain de cette industrie dans sa province. Dans notre province, des chasseurs de phoque tirent de 15 à 35 p. 100 de leur revenu total de la chasse au phoque. C'est très important parce qu'au début de l'année, cela les aide à faire le pont avec la saison de pêche suivante. Ils tirent de leur chasse un revenu qui leur permet de se préparer pour la saison de la pêche. Ce revenu est très important pour leur permettre de vivre de la pêche.
Le député pourrait-il brosser le portrait humain de la chasse au phoque et décrire les effets de l'interdiction dans sa région, au Québec, comme on a décrit les effets sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Madame la présidente, je remercie le collègue de sa question.
Le collègue participe au Comité permanent des pêches et des océans et est très actif aussi. Il était très fier que nous visitions sa province, et lors de notre séjour, il a même fait un petit détour pour nous rejoindre. On a pu mettre un visage humain sur les personnes que nous avons rencontrées, qu'elles soient de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de la Gaspésie, des Îles de la Madeleine ou de chez nous, le Nunavik.
Au Nunavik, des gens sont délégués pour surveiller, et ils passent des nuits assis sur un banc de neige parce que la paille et le foin sont rares au Nunavik. Ils sont donc assis sur un banc de neige avec une carabine, et lorsqu'ils voient apparaître les phoques, ils tirent dans les airs. Tous se lèvent alors en vitesse pour aller chercher un ou deux phoques. Le village vit parfois un ou deux mois avec ces phoques. On l'utilise au maximum, on gruge même les os. On fabrique des trophées et des objets d'art avec les os. Avec la peau, on fait des bottines, des pantoufles, des manteaux, des mitaines, des tuques et des petits chapeaux pour mettre sous les tuques.
Je sais que je suis identifié à mon chapeau plus que mon chapeau n'est identifié à moi.
Ces gens-là l'utilisent au maximum parce qu'ils n'ont bien souvent que cela pour vivre. À Terre-Neuve-et-Labrador, le phoque représente de 15 p. 100 à 35 p. 100 des revenus, mais au Nunavik et au Nunavut, de 70 p. 100 à 85 p. 100 de la population vivent du phoque.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je pense qu'il a fait le tour de la question. Moi aussi, j'apprécie travailler avec lui au Comité des pêches.
Je pense que le comité est uni dans sa résolution sur ce sujet et jusqu'à très récemment, je pense que le Parlement du Canada au complet avait une position commune sur ce sujet. J'ai donc été surpris, et je me demande s'il l'a été lui aussi, lorsqu'un sénateur libéral a récemment prétendu faire le travail du Parlement européen.
Je crois que, dans des moments comme celui-ci, nous devons, plus que jamais, être solidaires. Ce n'est pas être partisan que de demander que nous soyons solidaires sur cette question. Ce n'est pas être partisan de s'attendre à ce que les partis qui disent appuyer la chasse au phoque exigent de leurs membres qu'ils fassent preuve de solidarité eux aussi. Aujourd'hui, lorsque ce même sénateur a déclaré, sur CTV, qu'il était content du résultat et déçu par la réaction du ministre du Commerce international qui a déclaré vouloir saisir l'OMC de la question, je me suis demandé ce que les députés du Bloc et ce député en particulier, pensent de ces commentaires.
[Français]
Madame la présidente, je trouve malheureux d'en faire un débat politique interne parce que cela devient un débat politique au niveau international.
Je ne suis pas surpris de voir sur la scène canadienne des opinions divergentes. Cela peut être choquant pour les Canadiens et je pense qu'on peut comparer avec ce que les Québécois ressentent lorsqu'on voit des députés québécois formuler des opinions qui nuisent aux intérêts du Québec. Nous avons le même sentiment.
Malheureusement, nous n'y pouvons rien. Nous nous sommes battus pour être dans un monde libre. C'est malheureux que cela arrive, mais heureusement, un seul politicien a pris la parole pour exprimer cette position et c'est heureux pour nous. Cela aurait pu être pire. Il y a toujours des profiteurs politiques en quelque part qui profiteront d'une certaine situation et qui nuiront à tout le monde.
[Traduction]
Madame la présidente, je constate que, encore une fois, le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans aime bien mentionner la seule célébrité qu'ont pu recruter les groupes de défense des animaux cette année, un sénateur inconnu et non élu. Le Parti conservateur continue à utiliser cette personne comme porte-parole. Il ne cesse de la mentionner. C'est la seule célébrité que les groupes de défense des animaux ont pu recruter cette année et les seuls députés ici présents qui lui prêtent attention sont ceux du Parti conservateur du Canada.
[Français]
Madame la présidente, je crois que face au problème actuel, il sera très important de mettre dès maintenant nos divergences de côté et de faire la bataille pour la survie même de nos chasseurs de phoque, qu'ils soient de n'importe quel parti ou allégeance politique ou de n'importe quelle partie du pays. Il faut faire la bataille parce que personne ne la fera pour nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat pour faire part de mon opposition à la mesure législative européenne qui interdirait la commercialisation des produits du phoque, sauf dans des circonstances très particulières. Ces conditions excluraient la grande majorité des produits du phoque canadien et entraîneraient selon toute vraisemblance l'effondrement de tout marché potentiel pour de tels produits.
Je suis stupéfait de constater que les parlementaires européens croient au bien-fondé d'une telle interdiction. Il suffit de se pencher sur les données disponibles pour en arriver à la conclusion inévitable que la chasse au phoque est durable, qu'elle n'est pas effectuée de façon cruelle, qu'elle est réglementée de façon adéquate et qu'elle contribue de façon très importante à l'économie locale de dizaines de petites communautés situées le long de la côte de l'Atlantique et dans le Nord du Canada.
Cette mesure législative n'est basée sur aucun fondement scientifique ou juridique légitime. Pas du tout. Elle est basée sur des renseignements erronés et sur la manipulation de l'opinion publique. Je ne crois pas, et je ne pense pas qu'il y ait un seul député de notre honorable institution qui puisse croire, qu'il s'agit là d'une utilisation appropriée du pouvoir législatif.
Nous devons nous méfier des groupes d'intérêts particuliers qui disposent de fonds illimités et qui sont prêts à s'en servir pour influencer la politique gouvernementale dans leur propre intérêt.
Je vais discuter de la mesure législative proposée par les Européens et présenter à la Chambre et à tous les gens qui suivent ce débat une partie de l'historique de cette proposition ainsi que quelques détails sur le processus législatif.
Je vais aborder trois des grands aspects du débat sur la chasse au phoque. J'expliquerai pourquoi les arguments de ceux qui s'opposent à la chasse au phoque sont complètement et absolument erronés.
Voilà de nombreuses années que les opposants de la chasse au phoque désinforment la population européenne. Ils ont publié des images incendiaires et trompeuses assorties de commentaires critiquant la chasse au phoque canadienne et incitant le public à contribuer généreusement aux organisations opposées à la chasse au phoque. Ces images sont diffusées largement par les médias sympathiques à leur cause.
En raison de cette désinformation, un segment important de l'opinion publique en Europe est résolument opposé à la chasse au phoque.
Dans leur campagne, les opposants à la chasse au phoque ont consacré beaucoup d'efforts à bombarder les élus de correspondance et de pétitions visant à les persuader qu'il existait une forte opposition à la chasse au phoque. Par conséquent, les députés du Parlement européen ont demandé à la Commission européenne de rédiger une mesure législative pour interdire les produits du phoque.
La Commission européenne a demandé à l'Autorité européenne de la sécurité des aliments de faire enquête au sujet du bien-être des animaux. Dans son rapport, cette organisation a constaté diverses difficultés, notamment l'existence d'études manquant de rigueur scientifique et biaisées dans de nombreux cas, figurez-vous.
Il ressort dans les conclusions du rapport de l'Autorité européenne de la sécurité des aliments que les phoques peuvent être tués de façon rapide et efficace sans causer de douleur, de détresse, de peur et d'autres formes de souffrance, mais on y soulève l'inquiétude que tel n'est pas toujours le cas.
Pour surmonter ces appréhensions à cet égard, les auteurs du rapport proposent que les phoques soient tués selon un processus en trois étapes: la frappe, la vérification de l'inconscience irréversible ou de la mort, et la saignée pour assurer la mort. Ce processus est le même que celui recommandé par un groupe de travail indépendant de vétérinaires et appliqué dès 2007 par le ministère des Pêches et des Océans.
Je me réjouis de pouvoir dire que le ministère des Pêches et des Océans a mis en oeuvre les changements nécessaires à la réglementation sur les mammifères marins et aux conditions de délivrance de permis de chasse de manière à ce que le processus en trois étapes soit obligatoire pour la chasse au phoque au Canada. Par conséquent, nous avons fait le nécessaire pour faire taire les inquiétudes du Parlement européen.
Malgré la faiblesse évidente des arguments en faveur d'une interdiction des produits du phoque, la Commission européenne a déposé une proposition de réglementation visant le commerce et les produits du phoque le 23 juillet 2008. La proposition englobe des mécanismes d'exemption des produits de la chasse inuite et de dérogation visant des produits de la chasse dans la mesure où il peut être prouvé qu'elle est menée sans cruauté.
Le fondement juridique de cette proposition repose sur un traité de l'Union européenne, sur des considérations liées à l'harmonisation du marché interne et des inquiétudes relatives au bien-être animal, et est alimenté par la cruauté perçue par le public. Certains pays membres de l'Union européenne ont déjà imposé cette interdiction en adoptant une loi en ce sens. Au cours des derniers mois, les comités du Parlement européen et le conseil des ministres ont étudié cette proposition législative. Plusieurs amendements ont été proposés. Certains ont été rejetés, d'autres ont été adoptés.
Nous n'avons pas encore la version définitive de cette mesure législative. On nous a laissé entendre que le libellé sur lequel on s'est entendu autorise la commercialisation des produits qui découlent de la chasse au phoque faite par les Inuits et autres collectivités autochtones selon des méthodes traditionnelles. D'autres produits, comme les souvenirs et les produits des chasses faites à titre non lucratif, seront également permis.
Je vais maintenant parler des trois principes à la base de l'opposition à la chasse au phoque: elle n'est pas viable, elle a une faible valeur économique pour les Canadiens et elle est inhumaine. Ces principes sont carrément faux. En réalité, une large population de phoques du Groenland en santé vit le long de la côte atlantique du Canada. Au cours des dernières décennies, la population de phoques du Groenland a considérablement augmenté, passant de 2 millions au début des années 1970 à plus de 5,6 millions aujourd'hui. Autrement dit, le nombre estimé de phoques du Groenland a presque triplé.
Les quotas sont établis chaque année en suivant un principe de précaution, une approche écosystémique et des conseils scientifiques vérifiés par des pairs. Les populations de phoques que l'on peut actuellement chasser ne sont ni en voie de disparition, ni en danger. Aucune organisation scientifique internationale digne de confiance n'a soulevé d'inquiétudes quant à la population des phoques du Groenland dans l'Atlantique du Nord-Ouest. Aucune. De toute évidence, la chasse commerciale ne menace pas les populations de phoques du Groenland et de phoques à capuchon qui vivent dans les eaux canadiennes. Il ne fait aucun doute que la chasse au phoque commerciale au Canada est viable.
Deuxièmement, les opposants prétendent que ce travail ne rapporte pas grand chose aux chasseurs de phoque, aux transformateurs et aux exportateurs, et qu'eux et leurs communautés ne souffriraient guère d'une interdiction. Foutaise. On a du mal à imaginer une décision plus aveugle ou plus nuisible à l'égard des populations laborieuses des communautés côtières du Canada. À Terre-Neuve et au Labrador, par exemple, environ 2 p. 100 de la population active, 5 000 à 6 000 personnes, vivent de la chasse au phoque. C'est un élément essentiel de l'économie locale de nombreuses communautés reculées. Ce sont des endroits où les emplois se font rares et où les hommes et les femmes doivent profiter de toutes les occasions possibles pour subvenir aux besoins de leurs familles. La chasse au phoque représente plus du quart du revenu annuel de milliers de Canadiens.
Les produits du phoque, ce ne sont pas seulement les peaux. Nous avons pour politique d'exploiter l'animal au maximum. Des produits tels que la viande, le collagène et les oméga 3 provenant des phoques sont commercialisés à travers le monde. Ce sont des aliments santé. En outre, de nouvelles recherches médicales prometteuses montrent que les valvules cardiaques des phoques du Groenland surpassent celles qui sont actuellement utilisées pour les greffes de valvules cardiaques chez l'homme. La demande pourrait aller jusqu'à 300 000 valvules par an.
Il est évident que les Canadiens tirent un avantage économique de leurs ressources naturelles. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le principal obstacle à surmonter, c'est l'impression que la chasse au phoque est cruelle. Je pense que nous sommes aussi d'accord pour dire que ce n'est pas agréable d'assister à la mort d'un animal. Mais je ferais remarquer qu'on ne laisse pas entrer des observateurs extérieurs ou des caméras de télévision dans un abattoir. Personne ne voit ce qui s'y passe, alors que le monde entier voit ce qui se passe sur les glaces du golfe du Saint-Laurent.
Les Canadiens ont de la compassion pour les animaux. Le Canada tient à garantir des normes humanitaires pour le bien-être des animaux. Pour ce qui est de la chasse au phoque, le Canada s'est beaucoup occupé d'établir des normes et des règles pour tuer les phoques sans cruauté. La gestion et les pratiques de la chasse au phoque commerciale reposent sur des données scientifiques cautionnées par des pairs et sur les conseils de vétérinaires car on veut avoir la garantie que les phoques sont tués et dépecés sans cruauté. Le Canada fait appel aux meilleures informations scientifiques sur l'abattage sans cruauté et il n'a cessé de mettre à jour ses exigences en fonction de ces informations.
Il est parfaitement clair que le Canada fait tout en son pouvoir pour assurer un abattage des phoques sans cruauté.
Madame la présidente, le député m'impressionne énormément. Il est membre du Comité des pêches et sa réflexion et sa sagesse dans des dossiers comme celui-là ne cessent de me surprendre. Je le félicite du discours qu'il a prononcé ce soir.
Je vais m'en tenir à quelques questions techniques que j'aimerais lui adresser. Il peut discuter avec la ministre des Pêches et des Océans, qui prend place à ses côtés. Il a parlé du débat propagandiste qu'on tient en Europe, et cela me pousse à lui poser deux questions.
Premièrement, on a fait énormément de publicité au cours des semaines précédant le vote de l'Union européenne. Combien de publicité le ministère des Pêches et des Océans a-t-il faite au cours des semaines précédant ce vote? Combien de pages de publicité a-t-il publiées sans compter les communiqués et les activités de relations publiques? Combien a-t-on dépensé en vue de tenter de changer la mentalité et la sensibilité de ces parlementaires en particulier et du public en général?
Deuxièmement, est-ce que le ministère des Pêches et des Océans a transmis les propos du député dans un document d'information sur notre industrie du phoque? Est-ce qu'on a envoyé aux 600 membres de l'Union européenne un document d'information sur notre industrie du phoque, un document faisant ressortir les faits dont le député vient de parler?
Madame la présidente, je pense que la question qu'il faut se poser est la suivante: Qu'est-ce que l'actuel gouvernement a fait pour défendre les intérêts des chasseurs de phoque? L'une des premières mesures que nous avons prises a été de nommer Loyola Sullivan, notre ambassadeur pour la conservation des pêches, presqu'immédiatement après être arrivés au pouvoir en 2006.
Je vais dire un mot ou deux sur notre ambassadeur. Il défend sans relâche les intérêts non seulement de l'industrie de la pêche, mais plus particulièrement, des chasseurs de phoque auprès de l'Union européenne. Il a comparu à plusieurs reprises devant le Comité des pêches. Chaque fois que le comité lui a demandé de venir témoigner et de faire rapport, le comité a été quasiment unanime dans son approbation du travail acharné qu'il accomplit.
Qui plus est, nous avons envoyé l'ancien président, M. Fabian Manning, et d'autres membres de délégations canadiennes en Europe pour travailler et défendre les intérêts des chasseurs de phoque du Canada auprès de l'Union européenne.
Nous avons fait un travail tout à fait remarquable pour défendre les droits des chasseurs de phoque du Canada.
J'aimerais poser la question suivante au député: Combien de missives le sénateur Mac Harb a-t-il envoyées à l'Union européenne décriant la chasse au phoque?
[Français]
Madame la présidente, j'apprécie également le discours du député que je connais davantage grâce au travail que nous effectuons ensemble au comité. J'apprécie effectivement sa collaboration et son travail assidu.
J'aimerais entendre son opinion sur les mesures que le gouvernement canadien devrait prendre. Je parle du gouvernement canadien, mais il faut aussi selon moi travailler de concert avec le Québec et d'autres provinces. Quelles sont les mesures que l'on devrait prendre à court, moyen et long terme pour faire face à la situation que l'on vit aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la présidente, mon collègue connaît très bien le processus suivi à l'Union européenne. Il y a une période d'attente de 60 jours. À la fin de cette période, nous devons voir quelle approche l'Union européenne adoptera. À ce stade, je crois que le ministre a déjà dit que, si les choses prennent une mauvaise tournure, nous porterons plainte devant l'OMC. C'est la manière la plus efficace et rapide de régler cette situation.
Les gens me demandent pourquoi un député de l'Alberta, qui siège au Comité des pêches, attache une si grande importance à cette question. Je dirais que, puisque je viens d'un milieu agricole, je connais très bien l'importance de s'occuper des animaux de manière humaine et viable. La subsistance des agriculteurs en dépend, tout comme celle des pêcheurs.
Lorsque des groupes de défense utilisent des renseignements faux et trompeurs pour défendre leur cause et pour recueillir des fonds pour celle-ci, ce qui entraîne la création d'un précédent et permet à l'Union européenne de décider unilatéralement si le Canada peut exporter sur le marché européen des produits qui ont été obtenus de manière humaine et viable, quels sont les risques pour les agriculteurs des Prairies? C'est une question très inquiétante. C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à se servir de tous les moyens dont il dispose pour défendre les droits de tous les Canadiens d'utiliser nos ressources naturelles de manière humaine et viable et de façon à protéger les intérêts du Canada.
Madame la présidente, je félicite mon collègue, qui vient de l'Alberta et qui est issu du monde agricole, pour l'intérêt qu'il porte à cette question. J'ai été membre du Comité des pêches en même temps que lui.
J'ai deux brèves questions à lui poser. Il louange Loyola Sullivan, l'ambassadeur du gouvernement pour la conservation des pêches. Avant l'arrivée de Loyola Sullivan, il n'y avait pas d'interdiction en Europe. Depuis son arrivée, il y en a eu une aux Pays-Bas. Il y en a une en Belgique. Il y en a une sur la table en Allemagne. Le Comité du marché intérieur a pris le dossier en main et décrété cette interdiction, une interdiction totale ne prévoyant aucune dérogation ou exemption comme cela devait être le cas. La décision du comité a été renversée.
Comment l'ambassadeur a-t-il gâté les choses et que pouvons-nous faire pour rectifier le tir dans l'avenir pour que cela ne se produise plus?
Madame la présidente, je constate que le député s'en prend à un compatriote terre-neuvien. En réalité, Loyola Sullivan a fait un excellent travail et a très bien défendu nos intérêts. Ces problèmes sont directement attribuables à la campagne de désinformation qui a été menée par les groupes d'intérêts qui ne cherchent qu'à régler leur problème. Ne nous y trompons pas. Voilà un problème qui leur a permis de recueillir des millions et des millions de dollars et de se rétribuer généreusement comparativement au revenu qu'obtient un chasseur de phoque. Voilà ce qui est frustrant.
Cela ne dépend pas de l'ambassadeur. Il n'a pas un droit de vote au Parlement européen. Il défend sans relâche nos intérêts en Europe. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsqu'il a comparu devant le Comité de pêches, il a très bien su faire valoir sa position et la cause du Canada. Il a défendu ses actions devant le comité à plusieurs occasions et pratiquement tout le comité s'entendait pour appuyer ses actions.
C'est très frustrant. Ce serait agréable si tous les parlementaires, non seulement ceux de la Chambre des communes, mais aussi ceux du Sénat, pouvaient se rallier et parler d'une seule voix au nom des Canadiens. Je ne sais pas quelle est la politique fiscale des libéraux. Je ne sais pas quelle est la politique des libéraux sur la chasse au phoque. Des députés parlent d'une manière, mais ils viennent ici et agissent autrement.
Par exemple, prenons le registre des armes à feu. Ces députés disent une chose aux gens de leur circonscription rurale, leur promettant de défendre leurs intérêts en ce qui concerne le registre des armes à feu, mais ils votent contre. Ils disent qu'ils vont défendre les intérêts des chasseurs de phoque et ils viennent ici et ils les défendent.
Madame la présidente, j'ai écouté avec intérêt le député de Wetaskiwin quand il a parlé du fonctionnement de l'OMC. Je parle en m'inspirant de mon expérience d'avocat. Il me semble que se rendre à l'OMC, c'est comme aller au tribunal. Nous savons que, juridiquement parlant, leur position n'est pas très solide, aussi nous allons au tribunal. En même temps, nous négocions avec ces mêmes personnes. Pourquoi dire que nous n'avons pas besoin de négocier puisque nous allons au tribunal? Une fois que nous aurons annoncé que nous allons au tribunal, l'OMC par exemple, les gens avec qui nous négocions diront que c'est inutile d'en discuter puisque nous allons résoudre le problème; par conséquent, la question est mise de côté. Cela ressemble à un recul important.
Le député a parlé de quelqu'un au Sénat qui faisait de la dissidence. Le Sénat, c'est l'autre endroit et il fait ce qu'il fait. Le Parlement européen semble ne pas avoir de problèmes à faire adopter des résolutions avec 50 députés dissidents. Il a adopté avec brio une résolution à 500 voix contre 50 ou quelque chose comme ça. Pourquoi faire un tel cas de l'unanimité puisque les résolutions semblent passer sans problèmes?
Nous avons besoin d'un gouvernement présent à la principale table des négociations, qui agisse de manière résolue et qui défende les intérêts des Canadiens quand cela compte.
Madame la présidente, j'interviens à titre de député d'un parti qui, au moins, sait ce que cela signifie que de gouverner le pays et de parler d'une même voix. Le Parti libéral devrait comprendre, à l'instar du Parti conservateur, que la responsabilité de gouverner le pays est bien différente de celle de siéger dans l'opposition.
Pour ce qui est de l'OMS, pourquoi engagerions-nous des négociations pour résoudre cette question alors que la loi existe déjà? L'OMS est pourvue d'un mécanisme. Pourquoi ne pas avoir recours au processus déjà en place? Le député propose que nous négocions un processus, puis que nous tentions de trouver une solution à partir de ce processus. Mais le processus est déjà en place. Pourquoi ne pas commencer par là?
Madame la présidente, je partage mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Je prends la parole ce soir sur la question de l'interdiction des produits de la chasse au phoque en Europe. Cette situation me choque, comme elle choque les 6 000 chasseurs de phoques qui sont généralement à l'oeuvre sur les glaces flottantes en mars et en avril de chaque année. Je suis outrée de voir que la désinformation et les demi-vérités ont amené l'Union européenne à interdire l'importation des produits du phoque.
Il y a bien des années, j'allais assister à la bénédiction de la flotte, sur le front de mer, au centre-ville de St. John's. À cette époque, des flottes de bateaux se rendaient aux glaces flottantes pour cette chasse à la fois alimentaire et commerciale, les chasseurs ayant bien besoin de la viande et de l'argent qu'ils en tiraient après un hiver long et rigoureux.
Cela se produit encore aujourd'hui. Malheureusement, il n'y a pas nécessairement de bénédiction au centre-ville de St. John's, parce que les chasseurs sont de moins en moins nombreux. Aujourd'hui, quelque 6 000 personnes vont chaque année sur les glaces, 6 000 personnes pour qui c'est un mode de subsistance. Entre 25 et 30 p. 100 de leur revenu est tiré de la chasse au phoque. En 2006, par exemple, les chasseurs ont tiré un revenu de 30 millions de dollars de la chasse au phoque, ce qui représente près de 55 millions pour l'économie de l'ensemble de la province.
C'est vraiment malheureux et inquiétant que l'Union européenne prenne une telle décision maintenant sans avoir tenu un véritable débat éclairé avec le Canada, et c'est un manque de vision de sa part.
À l'intention des gens qui nous écoutent ce soir et des activistes des droits des animaux, je précise que les chasseurs de phoques du Canada tiennent à pratiquer une chasse durable et à utiliser des méthodes qui ne sont pas cruelles. Cette chasse est fondée sur des principes solides et des données scientifiques établies. Le phoque n'est pas une espèce en voie de disparition. On ne tue plus de blanchons sur les glaces flottantes canadiennes.
Près de 6 millions de phoques vivent près des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. On en arrive au point où l'on peut voir des phoques remonter les rivières à saumon à la poursuite de nouvelles proies, étant donné qu'ils ont pratiquement épuisé les stocks de morue dans notre secteur. La situation est vraiment grave, et il est discutable du point de vue scientifique de laisser autant de phoques faire autant de dommages sans prendre de mesures pour prévenir ce problème.
Je prends la parole aujourd'hui parce que les campagnes menées par les activistes voués au bien-être animal qui réclament l'interdiction de la chasse au phoque sont fondées sur la désinformation. Ces gens véhiculent l'idée que les pratiques des chasseurs sont cruelles. C'est vraiment malheureux que nous laissions cette situation se perpétuer. Comme un de mes collègues l'a fait valoir, ce genre de désinformation leur permet de gagner beaucoup d'argent, de se faire connaître et de créer ainsi beaucoup d'occasions de gagner encore plus d'argent.
Ils devraient s'attaquer aux cruautés du monde plutôt qu'à la chasse au phoque qui se fait de façon humaine. Il s'agit d'une pratique très axée sur la conservation.
Pendant que les représentants du Parlement européen s'appuient sur ces fausses informations pour prendre cette décision, nous, au Canada, devons procéder à un examen équilibré de l'industrie.
La mise en oeuvre de cette interdiction entraînera des pertes de 2,4 millions de dollars pour le peuple canadien et l'industrie de la chasse au phoque. Le fait que l'on se retrouve dans cette situation témoigne de l'échec de notre gouvernement. Je demande au premier ministre, qui aura très bientôt des discussions avec ses homologues de l'Union européenne, de prendre des mesures immédiates. Comme on l'a déjà dit, le gouvernement doit interjeter appel de cette décision auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
Le premier ministre a le devoir d'exprimer l'opposition de son gouvernement face à cette loi. Il lui incombe de défendre les intérêts des Canadiens et des chasseurs de phoques du pays auprès des dirigeants de l'Union européenne lors des prochaines négociations commerciales. Cette interdiction a des effets néfastes, non seulement pour les chasseurs de phoques, mais aussi sur notre écologie, notamment le long des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le premier ministre doit aborder ces questions commerciales avec l'Union européenne et tous nos partenaires commerciaux. Le gouvernement a déjà gaspillé des occasions de corriger l'information que diffusent les extrémistes de défense des droits des animaux. Nous devons faire en sorte que cela cesse. Il serait inadmissible pour le premier ministre de ne pas corriger le tir lorsqu'il rencontrera les dirigeants de l'Union européenne, et c'est ce que je lui demande de faire.
Madame la présidente, je reconnais que la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a formulé de façon très éloquente les frustrations entourant cette interdiction commerciale illégale.
Je vais poser une question à la députée en même temps que je vais lui demander son point de vue. Plus tôt ce soir, j'ai posé une question très précise au secrétaire parlementaire. J'ai cité la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui a dit, lorsqu'il a été question d'offrir aux chasseurs de phoque une indemnisation en raison des bancs de glace qui cernent le secteur et qui les empêchent de chasser:
C'est pourquoi nous travaillons avec le ministère des Pêches pour nous occuper de ces personnes. Nous nous pencherons sur leur situation très bientôt.
Ce sont les propos de la ministre. Lorsque j'ai demandé au secrétaire parlementaire quand l'aide viendrait, il a dit que je devrais le demander à la ministre des Pêches et des Océans, pas à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, que le problème était là.
La députée peut-elle dire si elle croit que ces personnes méritent une forme d'indemnisation? Cette mesure commerciale est illégale. Dans le cas d'autres mesures commerciales illégales, comme celles concernant l'entente sur le bois d'oeuvre, le gouvernement conservateur a réagi très rapidement. Pourquoi ne fait-il rien dans ce dossier?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de poser cette question importante.
En effet, les chasseurs de phoque canadiens, les chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador, ma province, doivent être indemnisés. Cela va sans dire. J'implore la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la ministre des Pêches et des Océans pour qu'elles agissent promptement.
Cette mesure commerciale est illégale et, comme mon collègue l'a signalé, elle a un lien de parenté avec ce qui s'est produit en Colombie-Britannique. Nous devons prendre immédiatement une mesure décisive afin d'aider ces personnes.
Cette activité constitue une partie essentielle de leur gagne-pain. Elle est essentielle, surtout à cette période-ci de l'année, car elle leur permet de faire le pont après un hiver rigoureux et difficile et de toucher un revenu leur permettant d'attendre la saison des pêches estivales.
Madame la présidente, j'aimerais avoir des éclaircissements.
La députée est une libérale. Elle est membre d'un parti qui comprend l'importance de la solidarité du caucus, particulièrement pour gouverner le pays.
Si les libéraux proposent honnêtement et sincèrement de gouverner à nouveau le pays un jour, puis-je compter sur la députée pour implorer son chef de prendre la parole à la Chambre dès demain pour faire connaître la politique du Parti libéral sur la chasse au phoque et pour se dissocier clairement et dissocier le parti du libéral qui a rompu les rangs?
Madame la présidente, je remercie le député pour cette question inhabituelle.
Je croyais que nous étions ici pour parler de chasse au phoque. Vous parlez d'un collègue qui a rompu les rangs. Je ne sais pas trop à quoi vous faites allusion.
Je crois qu'il est très important...
Une voix: Il ne sait pas non plus.
Mme Siobhan Coady: Il ne sait pas non plus.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à la députée de s'adresser à la présidence et je demande aux autres députés de rester calmes.
Je vous demande pardon, madame la présidente. Je suis nouvelle à la Chambre et, comme je l'ai dit, la situation d'aujourd'hui me met en colère.
C'est très important. Beaucoup de députés ont parlé ce soir de la solidarité des députés sur cette très importante question.
L'Union européenne a pris une mesure contraire aux règles de l'OMC. Elle a pris une mesure unilatérale et a interdit nos produits du phoque. C'est très sérieux.
Je demande au député de comprendre à quel point c'est important pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador, pour les chasseurs de phoque, et je demande aux députés de défendre les chasseurs de phoque dès maintenant pour s'assurer qu'ils ont des ressources disponibles pour survivre encore un peu. Je demande aux députés de faire diligence pour trouver une solution au différend commercial et au premier ministre de soulever la question lorsqu'il sera à Prague cette semaine pour participer aux discussions commerciales.
Madame la présidente, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette interdiction et de la décision odieuse que des politiciens du Parlement européen ont prise et sur laquelle je reviendrai dans un moment.
Je suis également ici pour saluer les traditions de gens comme Jack Troke de Twillingate et Mark Small, qui vit dans la circonscription de mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte, et pour honorer la mémoire de ceux qui ont tragiquement perdu la vie il y a de nombreuses années et dont l'histoire est racontée dans un roman intitulé Death on the Ice. C'est pour toutes ces personnes que nous intervenons ici aujourd'hui, pour défendre la cause dans laquelle ils croyaient et les traditions et les droits de leurs ancêtres. Il faut raconter leur histoire et en souligner l'importance. Voilà notre responsabilité et notre droit et il faut l'exercer au meilleur de notre capacité.
Je tiens à situer le présent débat dans son contexte. Au début, la Commission européenne a accordé ce qu'elle appelle des dérogations ou des exemptions. L'interdiction européenne initiale a commencé dans certains États membres, plus précisément aux Pays-Bas, puis en Belgique. J'ai fait certaines interventions avec plusieurs de mes collègues de la Chambre. Nous avons avisé ces États qu'une telle décision risquait de nous emmener sur un terrain glissant.
De toute évidence, certaines personnes à la Commission européenne nous ont crus, parce que des exemptions ont été prévues pour l'abattage commercial responsable et conforme à la réglementation gouvernementale, qui est considéré comme une chasse responsable. Des exemptions ont été prévues dans ces cas.
Voici ce qui s'est produit. La question a été soumise aux 27 membres de la commission du marché intérieur qui l'ont examinée et qui ont décidé de la récupérer à des fins partisanes. Ils ont alors annulé les exemptions et les produits canadiens du phoque sont maintenant frappés d'une interdiction complète.
Lorsque cette décision a été prise, le rapporteur du Royaume-Uni a dit que, si ces exemptions étaient été mises en place, des sanctions commerciales seraient évitées.
Ô surprise, un député danois du Parlement européen a déclaré qu'il ne s'agissait pas de questions juridiques. Le conseiller juridique de la commission a dit aux membres que ce serait une erreur de prendre une telle décision, mais le député danois a répondu qu'il s'agissait uniquement d'une question politique.
Il y aura des élections en juin dans les pays de l'Union européenne et ces députés veulent se faire du capital politique. Un de mes collègues a signalé plus tôt que moins de 20 p. 100 des citoyens votent lors de l'élection des parlementaires européens et que, de ce fait, ces derniers ont besoin d'une cause pour se faire valoir. Les Européens nous accusent d'utiliser cette question à des fins politiques alors que ce sont eux qui le font.
Ils font cela parce qu'ils ne se soucient pas des traditions. Ils ne pensent pas non plus aux gens qui ont perdu la vie sur la glace. Ils veulent tout simplement conserver leur emploi. Ils ne veulent pas perdre leur sécurité. C'est honteux.
C'est pourquoi nous sommes tous réunis ici ce soir. Sinon, nous ferions fi de l'histoire. Il y a beaucoup trop de choses en jeu ici.
[Français]
Ce n'est pas seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, c'est pour la côte est du Québec, pour la Gaspésie et les Îles de la Madeleine aussi. C'est tout à fait nécessaire pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Nous devons nous faire entendre. Nous devons dire aux Européens qu'ils se sont engagés sur un terrain glissant. En Allemagne, la chasse au chevreuil et au sanglier n'est pas réglementée. On y tue plus d'un million d'animaux. Or, cette chasse n'est pas réglementée. Ce n'est pas juste. Nous devons dire aux Européens de jeter un coup d'oeil sur ce qui se passe chez eux.
Nous devons dire à leurs députés ruraux, à leurs citoyens qui vivent à la campagne et à leurs chasseurs qu'ils doivent être prudents parce qu'ils finiront par être pénalisés eux aussi. Ce qui nous arrive en ce moment va finir par leur arriver. Le dangereux précédent qui est en voie de se produire à l'Union européenne leur fera du tort à eux aussi.
Les groupes de défense des droits des animaux ne s'en prennent pas encore aux gens qui se rendent dans de grands stades et qui tuent des taureaux sous prétexte que c'est un sport. Ils le feront très bientôt, et ce sera bien fait pour eux. Eux aussi méritent de sentir les ondes de colère qui sont déversées sur nous. Nous sommes pris pour cible dans ce dossier.
C'est pourquoi je suggère à la Chambre de prendre note de la situation et de dire à ces gens qu'ils sont en train de créer un précédent dangereux. Le gouvernement conservateur doit en faire tout autant.
Madame la présidente, mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a parlé avec beaucoup de passion, comme les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont l'habitude de le faire lorsqu'il s'agit d'enjeux importants.
Il connaît le film intitulé The Viking tourné il y a très longtemps. Dans ce film, des chasseurs de phoque sautent d'un bloc de glace à l'autre. Si un des chasseurs tombait à l'eau, les autres continuaient, car ils ne pouvaient pas s'arrêter, parce qu'ils devaient travailler rapidement pour gagner le salaire minimum qui leur permettrait de nourrir leur famille.
C'est l'histoire dont parle mon collègue. En prenant cette décision, l'Union européenne a blessé les Terre-Neuviens et les Labradoriens au plus profond d'eux-mêmes.
Pourrait-il parler davantage des répercussions psychologiques que cette décision aura sur les gens des petits villages isolés de cette fabuleuse province?
Madame la présidente, je veux féliciter mon collègue. Nous travaillons tous les deux sur cette question depuis quelques années. Il est lui aussi un grand défenseur de cette cause.
Il a parlé d'histoire et de tradition. Ce qui est le plus ironique dans cette situation, c'est que l'interdiction comporte une exemption pour les Inuits à des fins cérémonielles, ce que nous approuvons. Cependant, les Inuits ont affirmé que cette exemption n'avait aucune utilité pour eux si la chasse commerciale était interdite.
Que deviennent nos traditions dans tout cela? Quand mon collègue du Bloc et moi sommes allés en Europe, nous avons posé cette question. La chasse aux phoques fait partie de nos traditions aussi. Quand j'ai dit cela aux parlementaires européens, l'un d'entre eux m'a répondu, ce que j'ai trouvé très intéressant, qu'ils ne suivaient pas les traditions là-bas, parce qu'ils tentaient d'en éliminer un grand nombre. Je leur ai demandé pourquoi ils avaient accordé des dérogations à certains pays d'Europe qui devaient faire des abattages sélectifs, mais pas au Canada. On ne raconte pas notre histoire.
C'est l'histoire dont le député de Sackville—Eastern Shore a parlé. La chasse au phoque est une chasse viable. Il serait tellement malheureux de devoir imiter ces autres pays et procéder à l'abattage sélectif de ces animaux parce qu'ils sont devenus un fléau.
Madame la présidente, cela va sans dire. Il y a certainement des gens qui ont trinqué ce soir. Je suis convaincu que la société de protection des animaux des États-Unis et Rebecca Aldworth ont été enchantés d'apprendre qu'une exemption avait été ajoutée à la résolution proposée par l'Union européenne.
Rebecca Aldworth est personnellement enchantée que 35 000 phoques gris seront exterminés en Suède, grâce à l'exemption de l'Union européenne. Elle s'en réjouit. C'est pathétique parce que c'est exactement ce que cette résolution permet. Elle contient une foule d'exemptions pour protéger les intérêts de l'Union européenne.
J'aimerais poser une question au député. L'Union européenne a ajouté un exemption qui stipule que, si jamais les stocks de poisson que les Européens exploitent à loisir sur le nez et la queue du Grand Banc étaient un jour menacés, alors l'Union européenne permettrait au Canada de chasser les phoques pour protéger son accès à nos lieux de pêche. C'est bien ça?
Madame la présidente, voilà qui est bien dit. Avec cette dérogation, l'Union européenne protège ses arrières.
Quelle est la prochaine étape pour les gens comme Rebecca Aldworth? Que feront-ils ensuite? La Russie a interdit la chasse au phoque, mais personne ne sait si elle va permettre l'importation des produits du phoque. C'est de l'hypocrisie pure et simple.
Comme mon collègue l'a souligné, l'Union européenne s'est accordée une dérogation permettant l'abattage et la réforme des phoques pour protéger ses propres stocks de poissons, dont certains, et c'est un argument fort valide, pourraient se trouver dans nos eaux territoriales. Quelle façon ridicule d'aborder la question. Cette résolution, et surtout la dérogation, ne sert qu'à protéger des intérêts politiques.
Où est la dérogation pour les gens qui gèrent les populations de phoques? Le nombre de phoques est passé de deux millions à six millions en très peu de temps. Si la chasse est interdite, ce nombre pourrait grimper à neuf ou dix millions. La situation créée par les Européens relève d'une hypocrisie crasse.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat qui traite d'une question importante.
Nous sommes réunis ici pour discuter des répercussions du vote tenu aujourd'hui au Parlement européen à l'égard de l'interdiction de la commercialisation des produits du phoque.
Au cours de ces quelque 4 heures de débat, il nous est arrivé de faire preuve d'une certaine frustration envers nos collègues, mais je dirais que cette frustration est principalement due au Parlement européen. Puisque je n'ai rien entendu au cours de ce débat qui puisse me porter à penser autrement, je suis persuadé que tous les députés sont d'avis que rien ne peut justifier un embargo sur des produits du phoque qui proviennent d'une chasse menée sans cruauté comme nous la faisons au Canada.
De notre côté, nous avons établi que d'importantes représentations avaient été faites au cours des deux dernières années pour informer les Européens sur cette question. J'ai moi-même dirigé une délégation qui s'est rendue à la Conférence des ministres des Pêches de l'Atlantique nord qui s'est tenue au Groenland et nous y avons soulevé cette question. J'ai également assisté à une autre Conférence des ministres des Pêches de l'Atlantique nord à Malte où nous avons à nouveau soulevé la question avec les pays de l'Union européenne.
Comme l'a dit de façon si éloquente mon collègue de Wetaskiwin, notre ambassadeur pour la conservation des pêches, M. Loyola Sullivan, a travaillé très fort sur cette question. Je suis persuadé qu'il serait disposé à remettre aux députés une longue liste des activités qu'il a menées dans ce dossier.
C'est la raison pour laquelle il est tellement frustrant, après avoir tant travaillé dans ce dossier, de constater que le Parlement européen n'a pas changé de cap. Dans toutes les représentations qu'il a faites, le gouvernement du Canada a toujours fourni des preuves objectives afin de démontrer que la chasse au phoque était effectuée sans cruauté et qu'elle était durable et bien gérée. Nous l'avons répété sur toutes les tribunes. Nous ne nous contentons pas de le dire. Nous fournissons des preuves.
Certains députés ont également participé à cette rencontre que nous avons eue, dans le cadre des activités du Comité des pêches, avec les parlementaires européens. Nous avons discuté de ces questions à de nombreuses reprises.
Malheureusement, les décideurs de l'Union européenne semblent ne pas avoir tenu compte de ces bons renseignements et s'être plutôt basés sur les faussetés propagées par les groupes de défense des droits des animaux et autres.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est vraiment déplorable que ces organisations radicales de défense des droits des animaux aient diffusé ces renseignements erronés. Non seulement ces gens déforment-ils les faits en leur faveur, mais ils se fondent sur des allégations farfelues faites contre ceux qui tirent leur subsistance de cette industrie.
Voici, par exemple, une citation tirée d'un site web contre la chasse au phoque:
C'est la troisième journée de carnage sanglant au Canada. Déjà plusieurs milliers de bébés phoques ont été brutalement assassinés [...]
Voilà le genre de choses que nous pouvons trouver sur ces sites web et dans les brochures distribuées dans le cadre des levées de fonds. Je pense que nous devrions tous être d'accord pour dire qu'il s'agit là d'un exemple grossier d'histoires mensongères fabriquées de toutes pièces par les activistes radicaux.
Nous savons tous qu'il est illégal de tuer les bébés phoques, dénommés également blanchons au Canada. Pourtant ces groupes continuent de propager le mythe. En fait, il y a plus de 20 ans que l'industrie canadienne n'a pas utilisé le blanchon.
La réalité, c'est qu'en raison des mesures adoptées en Europe aujourd'hui, les Canadiens vont souffrir, en particulier les Inuits. Les Européens croient que cette mesure n'aura aucun impact sur la vie des Inuits du fait que l'interdiction prévoit une exemption limitée qui s'applique aux produits du phoque lorsqu'il s'agit d'animaux capturés par les Inuits. Cependant, ils n'ont manifestement pas écouté les Inuits eux-mêmes. En effet, ceux-ci ont déclaré qu'une telle exemption ne ferait rien pour protéger leur accès au marché.
L'existence d'un marché pour les produits du phoque dépend de l'accumulation d'une masse critique de ces produits. Si cette interdiction entre en vigueur, nous n'aurons plus cette masse critique. Il suffit de penser à la dévastation que l'interdiction de 1983 relativement à l'importation du phoque aux États-Unis a apportée aux collectivités inuites. C'est la preuve que ces exemptions symboliques sont totalement futiles.
Pendant qu'elle dirigeait une délégation en République tchèque, la ministre des Pêches et des Océans a demandé à des représentants du gouvernement du Nunavut de présenter des exposés aux responsables de l'Union européenne. Dans ces exposés, ils ont dit clairement aux responsables de l'Union européenne qu'une exemption pour les Inuits serait une insulte et qu'elle serait inutile. Cependant, nous nous retrouvons dans une situation où nous n'avons accès à aucun marché en Europe, mais où nous avons une exemption pour les Inuits.
Je pense que nous pourrions aussi nous accorder pour dire que cela n'a pas été un débat éclairé. En fait, il n'y a eu absolument aucun vrai débat sur les problèmes concernés. Les preuves présentées par le Canada et d'autres n'ont pas été réfutées. Il y a eu au contraire un flot constant de désinformation.
Par le biais de ce débat, nous voudrions rappeler à la communauté européenne ce qu'est la chasse au phoque au Canada. Culturellement parlant, cette chasse est importante pour de nombreux Canadiens des régions côtières. C'est une chasse qui est bien gérée et qui n'est pas cruelle. C'est une chasse qui vise des populations abondantes de phoques et aucunement en danger.
La vente des produits de la chasse au phoque durable et non cruelle au Canada fournit des bénéfices vraiment nécessaires aux collectivités de pêcheurs qui connaissent des difficultés économiques et ont peu de choix économiques. La chasse au phoque du Groenland actuelle est considérée comme une activité économiquement viable. Elle peut représenter une part importante du revenu annuel des gens qui vivent dans des collectivités côtières rurales, elle aide la famille traditionnelle et renforce les liens sociaux aussi et réduit les migrations en direction des grands centres urbains.
Dans les collectivités où les débouchés économiques sont rares, ce revenu est essentiel. La chasse au phoque fournit des emplois directs à temps partiel à plus de 6 000 personnes tous les ans. L'industrie du phoque a aussi de nombreux avantages économiques secondaires. La chasse au phoque a contribué au revenu des chasseurs à hauteur de 30 millions de dollars environ en 2006, par exemple, mais elle a aussi contribué à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador à hauteur de 55 millions de dollars environ.
On se demande en Europe pourquoi les chasseurs de phoque ne quittent pas les régions rurales pour se trouver un nouveau moyen de subsistance. Selon moi, c'est une réflexion stupide. Sans vouloir offenser personne, pourquoi nos chasseurs de phoque devraient-ils changer leur mode de vie plus que ne le ferait un Européen dans la même situation? Je suis persuadé que si on demandait aux parlementaires européens de dire à leurs citoyens de déménager et de pratiquer un autre métier, ils seraient tout aussi insultés que nous.
Notre réponse est la suivante: le Canada ne croit pas que ceux qui vivent d'une activité légale, viable et renouvelable axée sur les ressources devraient avoir à déménager et à trouver un emploi ailleurs. C'est aussi simple que ça. Les collectivités côtières de Terre-Neuve-et-Labrador vivent de la chasse au phoque depuis des centaines d'années et cette activité permet depuis longtemps aux pêcheurs de nourrir leurs familles jusqu'à ce que la pêche estivale commence.
La chasse au phoque permet aux habitants de ces collectivités éloignées de toucher de précieux revenus à une période de l'année où les possibilités de revenu se font rares. Les gens peuvent rester chez eux et élever leurs familles, comme cela se fait depuis des centaines d'années. Ainsi, la chasse au phoque soutient des collectivités durables, et cela devrait être important pour nous tous, en tant que parlementaires canadiens. Interdire les produits de la chasse au phoque et forcer les gens à déménager est une intrusion dans la vie des gens qui travaillent fort à exercer une activité légitime et bien gérée.
Ce soir, nous avons aussi entendu dire que, pour les Inuits du Nunavut, le fait de tirer leur subsistance de la terre et de la mer dans leurs collectivités fait partie intégrante de leur culture et de leur mode de vie tant traditionnel qu'actuel. Cela est reconnu dans les ententes sur les revendications territoriales. La chasse et les autres droits prévus dans ces ententes sont protégés par la Constitution du Canada. Soyons très clairs pour ceux qui sont à la Chambre, pour les téléspectateurs canadiens, mais aussi pour les Européens: cette interdiction aura des effets dévastateurs sur les peuples autochtones et les habitants de l'Arctique.
Le ministre des Affaires étrangères a été très clair à ce sujet à la récente réunion récente du Conseil de l'Arctique, où le statut d'observateur permanent n'a pas été accordé à l'Union européenne. En fait, le Canada était en faveur de ce refus parce que les actions de l'Union européenne relativement au commerce des produits du phoque montrent qu'elle ne comprend pas et ne reconnaît pas le mode de vie des Inuits. Bien sûr, nous sommes d'accord sur ce point.
Il est crucial que nous fassions front commun contre ceux qui veulent interdire la chasse au phoque au Canada, que ce soient les parlementaires européens ou un sénateur à l'autre endroit. Nous devons demeurer unis sur ce point et nous continuerons de le faire.
En terminant, je désire réaffirmer que le gouvernement conservateur appuie les chasseurs de phoque et leurs familles. Nous serons à leur côté pour défendre l'industrie de la chasse au phoque contre les attaques de l'Europe et même de parlementaires d'ici.
Monsieur le président, c'est une triste journée pour l'industrie de la pêche sur la côte Est du Canada. Les pêcheurs de homards de l'Île-du-Prince-Édouard éprouvent des difficultés parce qu'ils ne sont pas en mesure de vendre tous leurs homards et voici que l'Union européenne impose une interdiction sur les peaux de phoque.
Je voudrais remercier le secrétaire parlementaire pour ses propos et lui demander s'il croit que l'interdiction des produits du phoque et les pourparlers commerciaux avec l'Europe sont deux questions distinctes. J'ai cru comprendre que c'est ce que la ministre disait. Je ne suis pas d'accord avec elle. C'est une question commerciale. C'est quelque chose d'illégal. Nous devons faire front commun à cet égard.
J'aimerais entendre la réaction du député à ce sujet.
Monsieur le président, je trouve qu'il est un peu ironique que le député parle de front commun alors que, même pendant cette longue soirée, les libéraux n'ont jamais condamné clairement les gestes de l'un des membres de leur caucus.
Laissez-moi dire que la mesure qui a été prise par le Parlement européen est une mesure à la fois juridique et législative. Nous croyons qu'elle est illégale. Toutefois, puisque c'est une question de législation et de droit, cela nécessitera très probablement une solution juridique. C'est pour cette raison que l'OMC existe, et nous avons l'intention de faire appel à elle.
Monsieur le président, j'écoute le débat depuis un bon moment et il me semble que tous les partis ici à la Chambre ont uni leurs efforts vers un but commun, sans se disputer.
Je repense au gouvernement minoritaire au Manitoba, lorsque Gary Filmon était premier ministre. Il collaborait avec Gary Doer, qui était chef de l'opposition à l'époque, et Sharon Carstairs, qui siège maintenant au Sénat, et ils ont traité quelques questions très importantes à l'époque : l'accord du lac Meech, l'accord de Charlottetown, et toute la question de l'interdiction de fumer, qui a été étudiée par un comité formé de représentants de tous les partis. Nous avons laissé de côté toute hargne pour faire cause commune.
Je pense que c'est ce que nous devrions faire ici. Nous devons poursuivre la lutte auprès de l'Union européenne. L'un des députés du Parti libéral a mentionné plus tôt que les Allemands sont dénoncés ici, en raison de la chasse. Je verrais une publicité commanditée par une coalition canadienne diffusée en Europe et soulignant ces incohérences afin de mettre fin à cette affaire avant qu'elle aille plus loin. Nous devrions nous unir sur cette question.
Monsieur le président, je suis peut-être naïf, mais je suis d'accord avec le député. Nous devons faire front commun et je pense que c'est ce que nous faisons, du moins à la Chambre. Nous devons aller de l'avant et collaborer dans toute la mesure du possible, tous les partis. Notre gouvernement est ouvert aux conseils. Nous voulons entendre ce que les autres partis pensent que nous pourrions faire pour faire avancer ce dossier dans le bon sens. Je pense que nous sommes ouverts à cela. C'est ce qui nous préoccupait tant plus tôt, il y a à peine quelques semaines, lorsqu'il semblait y avoir un manque de solidarité au Parlement sur cette question. Cela m'a préoccupé et je pense que cela aurait dû tous nous préoccuper.
Monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions précises au député.
Premièrement, ce soir, quelques propos des députés de l'opposition étaient incohérents. Je crois qu'il est important de faire front commun. De temps en temps, nous nous sommes écartés de cet objectif et certains des députés de l'opposition ont minimisé le travail acharné de l'ambassadeur Sullivan en Europe. Il rend des services inestimables à la Chambre, certainement dans le domaine des pêches et des océans. Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
Deuxièmement, certains ont mentionné que, depuis 2006, moins de peaux de phoque ont été vendues, mais personne ne soulève le fait que nous sommes en période de récession mondiale, que nous avons été aux prises avec de graves problèmes de glaces marines depuis quelques années -- ce qui a entravé l'accès aux phoques -- et que les marchés russe et chinois se sont affaissés. Que, en quelque sorte, cela est attribuable à d'autres facteurs.
Absolument personne ne soulève le fait que le sénateur Mac Harb collabore avec le chapitre canadien de la société internationale pour la protection des animaux dans le but de miner le travail de la Chambre et celui du Comité des pêches. Pire encore, il a directement envoyé une lettre sur papier en-tête à chaque membre du Parlement européen.
Monsieur le président, mon collègue a soulevé quelques bons points, en particulier au sujet de l'ambassadeur Sullivan. J'ai eu l'occasion de voyager avec lui une fois. Il occupait alors son poste depuis peu. Je pense que tous les gens qui le connaissent savent qu'il a une capacité incroyable d'assimilation de l'information et qu'il sait bien communiquer également. Je l'ai vu à l'oeuvre et je dois dire que j'ai été très impressionné.
Lors de la réunion subséquente, l'année suivante, j'étais présent en compagnie de l'ancien ministre, Loyola Hearn. Nous avons pu nous rendre compte qu'au moins, les ministres des Pêches des pays de l'Atlantique-Nord, étaient dans notre camp sur cette question, exception faite de l'Union européenne. C'était grâce au travail de nos fonctionnaires, de nos ministres et de l'ambassadeur Sullivan.
Le député fait bien de dire qu'il est totalement faux d'affirmer que la baisse du prix des peaux depuis 2006 serait liée à nos protestations.
Je pense que nous en avons assez dit à propos du sénateur. Nous sommes tous déçus de lui...
Je vais interrompre le secrétaire parlementaire. Je sais qu'il y a d'autres députés qui veulent poser des questions.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le président, la question a été soulevée tout à l'heure. Premièrement, au sujet des prix sur le marché international, il ne faut pas oublier que nous parlons d'une interdiction, et non d'un problème commercial. Tâchons de ne pas l'oublier pendant un instant.
Je voudrais parler de ce qu'a dit le député de South Shore—St. Margaret's tout à l'heure, à propos du précédent établi par d'autres pays avec leurs chasses, où les irrégularités sont flagrantes. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'il y a un an, j'ai présenté dans cette enceinte une motion qui avait pour but de bannir les produits de la chasse au cerf et au sanglier en Allemagne parce que c'est une chasse non réglementée. Le secrétaire parlementaire a alors pris la parole pour dire que c'était une mauvaise idée. Il a dit que c'était mal et qu'il ne fallait pas le faire. Pourtant, il vient tout juste de se dire d'accord avec le député pour prendre des mesures semblables à celle qu'il décriait.
Si nous présentions une motion à la Chambre des communes dans le but d'interdire des produits européens issus de méthodes cruelles ou irresponsables d'élevage ou d'abattage, appuierait-il cette motion?
Pendant que j'y suis, puisqu'il est question des sénateurs rebelles, que pense-t-il de ce qu'a fait Mike Duffy il y a quelque temps? Il faudrait peut-être l'expulser, lui aussi.
Monsieur le président, je sais qu'il se fait tard. Cela explique peut-être pourquoi je n'ai pas compris grand-chose à ce que le député essayait de nous dire. Je ne pense pas avoir pris un engagement quelconque en réponse à la question de mon collègue du NPD à propos de ce qu'il disait.
Si le député souhaite présenter une motion, et bien soit, qu'il le fasse, et nous verrons ce qu'il en est. Si, dans sa motion, il veut engager les hostilités dans le cadre d'une guerre commerciale avec l'Union européenne, nous, du moins de ce côté-ci de la Chambre, prendrons cela évidemment très au sérieux, car nous sommes responsables du gouvernement, pas seulement de l'opposition.
Monsieur le président, j'aurais des questions simples pour le député.
Premièrement, serait-il d'accord pour que l'on prête main-forte aux chasseurs de phoque au cours de cette période très difficile? Ils traversent des moments très exigeants et doivent faire face à beaucoup d'incertitude.
Deuxièmement, demanderait-il au premier ministre et au gouvernement de soulever cette question très importante au cours des pourparlers sur le libre-échange avec l'Union européenne?
Monsieur le président, en ce qui concerne l'aide aux chasseurs de phoques, la question est de savoir si les difficultés qu'ils rencontrent en ce moment ont quelque chose à voir avec l'interdiction ou non. C'est ce dont il s'agit vraiment ici ce soir.
Je pense que cette année, ils ont des difficultés principalement en raison des conditions des glaces. Cependant, ces conditions ne sont pas aussi mauvaises qu'elles l'étaient en 2007 quand nous avons mis en place une sorte d'indemnisation liée aux conditions des glaces.
Les deux ministres actifs dans ce dossier devraient se demander si les conditions actuelles sont semblables et requièrent l'indemnisation des chasseurs. À mon avis, ils seraient tout à fait d'accord pour l'envisager.
Monsieur le président, je tiens à remercier mes collègues au sujet de leurs observations de ce soir concernant une industrie très importante de la côte Est. J'ai déjà vu au Nunavut une affichette de pare-chocs sur laquelle il était écrit « Mangez du phoque. 1 000 ours polaires ne peuvent avoir tort. » Le fait est que les ours polaires ont effectivement raison. La viande de phoque contient 58 p. 100 de protéines. Toutes les parties de l'animal, soit la gélatine, la peau, la fourrure, sont utilisées. Les phoques sont capturés sans cruauté, correctement, de façon durable et en fonction d'une économie de marché dans les eaux au large de la côte Est de notre pays.
Félicitations à Rebecca Aldworth et Paul Watson. Ils viennent de détruire la gagne-pain de milliers de Canadiens de l'Atlantique et du Nord. J'espère qu'ils dormiront bien ce soir après avoir mangé leur pâté, leur caviar ou leur champagne. J'espère qu'ils auront le courage de se rendre dans les petits villages isolés le long des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. J'espère qu'ils frapperont à la porte de ces chasseurs de phoque, qu'ils leur diront ce qu'ils viennent de faire, puis qu'ils repartiront avec la nourriture que contenait leur réfrigérateur, le pain qui était sur leur table et l'essence qui se trouvait dans leur camion, car ce qu'ils viennent d'accomplir aura exactement le même effet.
J'ai déclaré au Comité des pêches qu'alors que j'étais à Washington, D.C., j'étais entré dans une boutique appelée Luxe Store. Il y avait dans la vitrine une immense affiche d'un manteau de blanchon. On pouvait y lire « Empêchez le Canada de massacrer les phoques ». Les gens pouvaient signer des cartes et les envoyer au premier ministre du Canada. J'ai montré une de ces cartes aux membres du comité. Je dois féliciter le président de notre comité, le député de Saint John, pour avoir immédiatement envoyé une lettre à cette compagnie pour leur dire que tout cela était faux et délibérément trompeur. Je ne sais pas si on lui a répondu.
Voilà contre quoi nous luttons. Nous avons un abattoir en plein air. Combien d'Européens ont déjà mis les pieds dans un abattoir où on prépare du veau? Combien d'Européens ont déjà vu d'où provient ce pâté dont j'oublie le nom?
L'hon. Gerry Byrne: Foie gras.
M. Peter Stoffer: Le foie gras, c'est ça. Je me demande s'ils ont déjà vu comment c'est préparé. Et je ne parle pas de la préparation des rats musqués en France, des faisans, du sanglier, du cerf ou des poulets. J'en passe, et des meilleures.
Je dois dire, en toute franchise, que lorsque l'être humain prélève un animal à l'état sauvage pour le consommer, ce n'est jamais beau à voir. Pourtant, il n'est pas question ici des subtilités de la mise à mort d'un phoque. Il est plutôt question de subsistance pour des personnes qui ont le droit de gagner leur vie. Elles ont le droit de nourrir leur famille. Elles ont le droit de prélever une ressource viable qui n'est en danger ni de près ni de loin.
Mon collègue de South Shore—St. Margaret's a eu tout à fait raison de parler de l'explosion des populations de phoques gris de l'île de Sable. Deux choses peuvent arriver à ces phoques. Ils vont soit mourir en grand nombre à la suite d'un désastre naturel, une maladie par exemple, ou bien nous devrons élaguer le troupeau, ce qui veut dire qu'ils finiront par servir d'appât aux homards ou aux crabes. En l'absence d'un réseau commercial, il n'est pas possible de gagner sa vie ou d'utiliser entièrement l'animal. C'est l'abattage sélectif tout simplement, le massacre. C'est insensé, mais c'est exactement ce qui risque de se passer si nous permettons à l'Union Européenne d'agir de la sorte.
Le secrétaire parlementaire a demandé des recommandations. Je le prierais d'inviter le ministre à convoquer dans les meilleurs délais un comité composé de représentants de tous les partis, afin que celui-ci se rende en Europe et fasse bien comprendre à l'Union européenne et aux ambassadeurs la proposition unanime de la Chambre des communes. Je ne m'attarderai pas ici sur l'initiative d'un sénateur. C'est du linge sale qu'on peut laver en famille.
Concrètement, nous devrions mandater immédiatement un comité formé de représentants de tous les partis ainsi que de membres de l'industrie d'aller expliquer aux Européens les conséquences de leurs actions. Je sais que cela a déjà été fait. Depuis l'ancien ministre Anderson, jusqu'au ministre actuel, tous les ministres ont appuyé la chasse au phoque, qu'ils soient libéraux ou conservateurs. À tire de député du NPD, j'ai pu constater que les deux partis appuyaient pleinement la chasse au phoque. Il n'y a pas eu de différence à cet égard.
Je connais Loyola Sullivan. Il a travaillé très fort sur ce dossier. David Bevan, le sous-ministre adjoint des Pêches, a également fait énormément dans ce dossier. Il s'agit du grand dossier prioritaire de la ministre actuelle. Je comprends cela. Malheureusement, ces efforts n'ont pas porté fruit. Le vieil adage dit qu'il ne faut jamais laisser les faits gâcher une bonne histoire et c'est précisément ce qui s'est passé dans le cas qui nous intéresse ici.
Ce qui est dommage c'est que les Canadiens n'ont pas pu voir ce qui s'est passé ici ce soir. Littéralement tous les députés de la côte est et du Québec étaient présents, notamment la ministre et le secrétaire parlementaire. Les députés des cinq provinces et du Nunavut étaient également ici pour discuter de cette très sérieuse question.
À l'instar de mon collègue de South Shore—St. Margaret's, je suis des débats exploratoires depuis plus de 12 ans. Je ne pense pas avoir vu ce genre de représentation concernant un dossier aussi important depuis longtemps, et tout cet effort de collaboration. Voilà comment le Parlement devrait fonctionner à l'égard de questions qui nous concernent tous. Je dis aux Canadiens que, s'ils pensent que la côte est se limite uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador, ils seront alors les prochaines victimes.
Murray Calder, un ancien député libéral, élève des poulets. Je me souviens très bien qu'il y avait eu des plaintes à propos du débecquage des poulets. Débecquer les poulets, marquer le bétail, remettre les poissons pêchés à l'eau, et puis quoi encore? Ils n'arrêteront jamais. Aujourd'hui les phoques, demain les pratiques normales de pêche. Et le jour suivant, ce seront les produits de volaille, de porc et de boeuf ordinaires et tout le reste jusqu'à ce que nous n'ayons plus droit qu'aux légumineuses et au tofu. Je n'ai rien contre les légumineuses et le tofu. Ça me fait péter, mais ce n'est pas si grave.
La chasse au phoque a toujours été très importante pour notre pays. Imaginons un peu que l'Union européenne permette une exemption pour les produits du phoque provenant des Inuits et du Nord. Imaginons un peu qu'une personne déambule dans les rues d'Amsterdam ou de Bruxelles en portant une veste et des gants de peau de phoque. On dirait que c'est correct parce que les phoques en question ont été pris par un chasseur autochtone. Cela fonctionnerait sûrement, n'est-ce pas? On pourrait poser une étiquette dans le dos de la veste pour indiquer que les peaux ont été récoltées et préparées par des Autochtones. Eh bien, les choses ne fonctionnent pas ainsi.
Ce sera exactement comme dans le cas de l'interdiction du piège à mâchoires, survenue en 1982 quand je vivais au Yukon. Cette interdiction a littéralement détruit la vie de certaines personnes. Des gens vivaient de cette industrie durable depuis des centaines d'années. Je vivais au Yukon quand c'est arrivé. Ce fut dévastateur pour ces gens, puisque c'était leur gagne-pain. Leurs grands-pères et leurs pères avaient pratiqué ce mode de vie avant eux, mais tout d'un coup, quelqu'un en Europe n'ayant aucun lien avec eux leur a supprimé leur gagne-pain du jour au lendemain. Quelles furent les conséquences financières? Cette situation a coûté beaucoup d'argent au gouvernement territorial.
Si le gouvernement ne réussit pas à renverser cette décision, nous lui dirons que ces gens doivent être indemnisés. Cela signifie que le contribuable moyen, au Canada, devra débourser pour aider ces gens qui, jusque-là, gagnaient suffisamment pour combler leurs besoins. C'est ce qui est tragique. Ces gens ont un gagne-pain, même si ce n'est pas le moyen le plus sûr de gagner sa vie. Chaque fois que ces chasseurs embarquent sur un bateau ou débarquent sur la glace, ils risquent leur vie. Pourquoi le font-ils? Pourquoi participent-ils à cette activité très dangereuse afin de faire vivre leur famille? Parce que c'est ce qu'ils connaissent. C'est leur mode de vie. Ils sont fiers de leur patrimoine et de leurs traditions.
J'ai connu beaucoup de chasseurs de phoques au fil des ans. J'ai travaillé avec des députés fédéraux de tous les partis à promouvoir la poursuite de cette activité selon des méthodes durables et sans cruauté.
Il y a quelques années, je me trouvais à bord du vaisseau de la garde côtière en compagnie des membres du comité et de quelques vétérinaires. Les vétérinaires nous ont dit ce qui se passait exactement quand un animal était tué au moyen d'un hakapik ou d'un fusil de chasse.
À mon avis, aucun chasseur ne veut voir un animal souffrir, mais ces gens font ainsi rouler une industrie traditionnelle. Ils ont droit à cette industrie. Je puis assurer à la Chambre et au secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans ainsi qu'au ministre et à tous mes collègues qu'ils auront notre appui dans la défense des intérêts des bonnes gens de l'Est du Canada.
Monsieur le président, je reviens d'une visite du secteur de la pêche au homard sur la côte atlantique. À chaque lieu de rencontre, que ce soit aux îles-de-la-Madeleine, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, les gens parlaient constamment des phoques.
Je suis content que le député ait mentionné les phoques gris et dit que nous allons devoir abattre les phoques de toute façon, ce à quoi nous en viendrons. Cette résolution est spécifique. Elle n'exclut pas l'éventualité d'une chasse et que nous devrons probablement procéder à un abattage parce que la population de phoques croîtra de façons débridée. Le cas échéant, il n'en sera pas ainsi pour la population de poissons.
Un phoque a de la valeur et ses produits aussi. Le député pourrait-il nous dire à quel point cette décision de leur enlever toute valeur en éliminant la chasse pour procéder ensuite à un abattage est ridicule?
Monsieur le président, je ne pense pas qu'il y ait un seul député dans l'histoire du Parlement canadien qui ait souhaité voir un animal se faire complètement anéantir, puis couler au fond de l'océan. Si nous pouvons récolter et utiliser tout l'animal, c'est ce que nous devrions faire.
Mon collègue de Tobique—Mactaquac a tout à fait raison lorsqu'il dit que, de deux choses l'une: ou bien la population de phoques va être réduite naturellement en raison d'une maladie quelconque, parce que les phoques sont beaucoup trop nombreux, ou bien nous allons devoir les abattre.
Mon collègue de Humber—St. Barbe—Baie Verte a, lui aussi, parfaitement raison. Comme les Européens sont nombreux à pêcher sur le nez et de la queue du Bonnet flamand, s'ils s'aperçoivent tout à coup que les phoques sont en train de vider leurs pêches et touchent ainsi à leur gagne-pain, ils vont nous demander de faire quelque chose. C'est l'ironie et l'hypocrisie de la chose. Un jour ou l'autre, ils vont adopter une autre résolution pour nous demander d'abattre trois ou quatre millions de phoques parce que leur gagne-pain sera en péril.
Je ne pense pas que l'Union européenne ait pris une décision très judicieuse. La décision qu'elle a prise aujourd'hui est une décision politique, qui n'a rien à voir avec la science et rien à voir avec les faits. Malheureusement, lorsqu'une décision est prise strictement pour des motifs politiques, elle finit par empoisonner l'existence de milliers de personnes et de leurs familles.
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'en face de poser cette question, car nous venons d'apprendre quel impact le troupeau de phoques a sur la pêche au homard en Nouvelle-Écosse.
Avant de céder la parole, j'aimerais citer les propos de Loyola Sullivan, l'ambassadeur canadien pour la conservation des pêches. Il a dit ceci: « Ceux qui croient qu'il n'y aura pas d'interdiction en Europe se trompent complètement. » C'est ce qu'a dit le type nommé par les conservateurs et qui allait être dépêché auprès de l'Union européenne pour promouvoir notre industrie du phoque.
Cela n'a pas fonctionné, si bien que le gouvernement a décidé de nommer un sénateur conservateur non élu, qui ne pouvait même pas convaincre les électeurs de sa circonscription de voter pour lui, et de le dépêcher en Europe pour qu'il défende la chasse au phoque. J'ai écrit moi aussi à la ministre pour lui demander qu'un comité multipartite soit dépêché en Europe en décembre pour livrer cette bataille.
De toute évidence, le député appuie cette idée. Croit-il vraiment que la ministre retiendra cette recommandation?
Monsieur le président, en toute justice pour la ministre, elle est nouvelle, et je constate qu'elle a été très bien informée sur cette question. De tous les dossiers sur son bureau, celui-là est très difficile, car il ne concerne pas uniquement la ministre des Pêches. Il touche aussi le ministre du Commerce. J'aimerais également voir le premier ministre intervenir personnellement. Il se trouve en Europe actuellement, et j'espère qu'il dénoncera vigoureusement cette décision, pas uniquement en privé, mais également en public. Je sais que mes collègues ne peuvent bien entendu pas parler de ce que le premier ministre pourrait dire ou faire.
Quoi qu'il en soit, je dois reconnaître le mérite de la ministre des Pêches. Je crois qu'elle prend cette question très au sérieux. Espérons qu'elle tiendra compte très rapidement de la recommandation de constituer un comité multipartite. Mais elle ne peut agir seule. Elle a besoin de l'appui de la Chambre toute entière.
À l’ordre, s’il vous plaît. Comme il est 22 h 39, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, et conformément aux dispositions du paragraphe 53.1, le comité s'ajourne, et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l’affaire du gouvernement no 3.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication