M-283 — April 29, 2009 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should act immediately to implement the measures of the Advisory Group report "National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries" by creating, in an appropriate legal framework and with the funds needed, an independent ombudsman office with the power to receive and investigate complaints. |
M-283 — 29 avril 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans délai, afin de mettre en œuvre les mesures du Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » en instaurant entre autres, dans un cadre légal approprié et avec les fonds nécessaires, un poste d’ombudsman indépendant, lequel aurait le pouvoir de recevoir et d’investiguer les plaintes. |
Recorded division — deferred until Wednesday, May 6, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
M-277 — May 4, 2009 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Standing Order 89 be amended by deleting the words “and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate”; and Standing Order 86.2(2) be amended by deleting the words “a Senate public bill or”. |
M-277 — 4 mai 2009 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ». |
Recorded division — deferred until Wednesday, May 6, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
M-276 — May 5, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should provide Service Canada with a mandate to offer full passport services at all of its regional offices throughout Canada; |
M-276 — 5 mai 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier à Service Canada le mandat d’offrir des services de passeport complets dans tous ses bureaux régionaux du Canada; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “all” and substituting the following: |
Et de l’amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « tous », de ce qui suit : |
“service centres in Canada and follow through on its commitment made on September 4, 2008, to add new receiving sites for passport applications”; |
« les centres de service au Canada et respecter son engagement pris le 4 septembre 2008 d'ajouter les nouveaux sites d'agents réceptionnaires de demandes de passeport »; |
Deferred recorded division on the subamendment of , seconded by , — That the amendment be amended by adding after the words “service centres” the following: |
Vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « centres de service », de ce qui suit : |
“and all international border communities”. |
« et toutes les communautés à proximité d'une frontière internationale ». |
Recorded division on the subamendment — deferred until Wednesday, May 6, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal sur le sous-amendement — différé jusqu'au mercredi 6 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting on amendment and main motion — immediately after the subamendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix de l'amendement et de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé du sous-amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
— February 2, 2009 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 2 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 9, 2009 |
— 9 mars 2009 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats). |
No. 3 |
No 3 |
— March 5, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 5 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 3, 2009 |
— 3 mars 2009 |
, , , , , , , , , , , , and — March 4, 2009 |
, , , , , , , , , , , , et — 4 mars 2009 |
, , , and — March 5, 2009 |
, , , et — 5 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 4 |
No 4 |
— March 6, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 6 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— March 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— January 26, 2009 |
— 26 janvier 2009 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats). |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
M-300 — March 10, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of this House, the government should as soon as possible introduce a bill providing: a 110 dollar monthly increase in the guaranteed income supplement paid to pensioners; the continuation of the payment, for a period of six months, of the old age security pension and supplement to a person whose spouse or common-law partner has died; automatic registration for people 65 entitled to the guaranteed income supplement; full retroactivity of the guaranteed income supplement for seniors who have been short-changed. |
M-300 — 10 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer le plus rapidement possible un projet de loi prévoyant : la majoration de 110 dollars par mois du supplément de revenu garanti versé aux aînés; la poursuite, pour une période de six mois, du versement de la pension de vieillesse et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé; l'inscription automatique des personnes de 65 ans ayant droit au supplément de revenu garanti; le paiement de la pleine rétroactivité du supplément de revenu garanti aux aînés ayant été lésés. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— March 30, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 30 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— February 9, 2009 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 9 février 2009 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
and — February 9, 2009 |
et — 9 février 2009 |
, , and — February 10, 2009 |
, , et — 10 février 2009 |
, , , , , , , , , , , and — February 11, 2009 |
, , , , , , , , , , , et — 11 février 2009 |
— February 12, 2009 |
— 12 février 2009 |
No. 10 |
No 10 |
— March 23, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 23 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 13, 2009 |
— 13 mars 2009 |
and — March 19, 2009 |
et — 19 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
— March 24, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 24 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
M-299 — February 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to consider the introduction in Canada of a national voluntary service policy for young people by analyzing existing programs and using the work done by the Voluntary Sector Initiative in 2003 as its point of departure; by holding public hearings; and by presenting a report to the House no later than October 2009 that would contain among other things a review of similar policies in the rest of the world and a summary of the evidence heard; |
M-299 — 25 février 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire pour la jeunesse en analysant les programmes existants et en utilisant le travail mené par l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire réalisée en 2003 comme point de départ; en menant des consultations publiques; en déposant un rapport à la Chambre d’ici octobre 2009 qui contiendrait, entre autres, un aperçu des politiques similaires à travers le monde et une synthèse des témoignages entendus; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by replacing the words “October 2009” with the words “November 16, 2009”. |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « octobre 2009 », des mots « le 16 novembre 2009 ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
M-297 — March 27, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should give direct assistance to artists by increasing the annual budget of the Canada Council for the Arts to $300 million and should roll back the cuts it announced in the cultural sector and restore funding for the following programs to their fiscal 2008-2009 levels: Arts Promotion Program, Trade Routes, National Training Program for the Film and Video Sector, New Media Research Networks Fund, Canadian Independent Film and Video Fund, Canada Feature Film Fund and Canadian Music Memories Program. |
M-297 — 27 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter une aide directe aux artistes en augmentant à 300 millions de dollars par année le budget du Conseil des arts du Canada et devrait annuler les compressions qu’il a annoncées en matière culturelle et rétablir le financement des programmes suivants au niveau où il était au cours de l’exercice 2008-2009 : Programme de promotion des arts, Routes commerciales, Programme national de formation dans le secteur du film et de la vidéo, Fonds des réseaux de recherche sur les nouveaux médias, Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants, Programme du long métrage et Programme de souvenirs de musique. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
— March 31, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 31 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
— April 2, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 avril 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 2, 2009 |
— 2 mars 2009 |
— March 9, 2009 |
— 9 mars 2009 |
— March 10, 2009 |
— 10 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
M-288 — April 21, 2009 — On or after Thursday, May 7, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should reconsider its decision to eliminate the funding channelled through the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec to non-profit bodies active in the economic development sector, and reinstate their funding; |
M-288 — 21 avril 2009 — À compter du jeudi 7 mai 2009 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision d'abolir le financement par l'Agence de Développement économique du Canada pour les régions du Québec des organismes à but non lucratif qui oeuvrent dans le secteur du développement économique et rétablir leur financement; |
And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by replacing the words “and reinstate their funding” with the words “reinstate full funding and eligibility criteria, and continue such funding beyond March 31, 2011”. |
Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et rétablir leur financement », des mots « , rétablir intégralement leur financement et les critères d'admissibilité et assurer ce financement au-delà du 31 mars 2011 ». |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
M-284 — April 24, 2009 — On or after Tuesday, May 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should implement a program to reduce the effort on the Atlantic Lobster Fishery to ensure a viable industry for future generations with a lobster license retirement plan, and provide adequate funding to remove a number of lobster fleets from the water by cancelling licenses. |
M-284 — 24 avril 2009 — À compter du mardi 12 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
M-298 — April 27, 2009 — On or after Wednesday, May 13, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should work co-operatively with the governments of the territories and of the seven provinces which constitute the Provincial North, and with Aboriginal and local governments in these regions, to develop a strategy to improve transportation and other vital public infrastructure. |
M-298 — 27 avril 2009 — À compter du mercredi 13 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait coopérer avec les gouvernements des territoires et des sept provinces qui constituent le Nord provincial afin d’élaborer, avec les Autochtones et les administrations locales de ces régions, une stratégie pour améliorer les transports et l’infrastructure publique essentielle. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
— April 28, 2009 — On or after Thursday, May 14, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 28 avril 2009 — À compter du jeudi 14 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 février 2009 (Voir les Débats). |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 9, 2009 |
— 9 mars 2009 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
M-287 — April 30, 2009 — On or after Monday, May 25, 2009 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should work with its North American partners to promptly pursue a North American cap-and-trade market with absolute greenhouse gas emission targets based on scientific knowledge, using 1990 as the base year. |
M-287 — 30 avril 2009 — À compter du lundi 25 mai 2009 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |