Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 53 Thursday, May 7, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 53 Le jeudi 7 mai 2009 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0252, 402-0258 and 402-0399 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-402-13-03;	— n^os 402-0252, 402-0258 et 402-0399 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-402-13-03;

— Nos. 402-0407, 402-0411 and 402-0417 concerning the income tax system. — Sessional Paper No. 8545-402-19-11.

— n^os 402-0407, 402-0411 et 402-0417 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-402-19-11.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the APF Network of Women Parliamentarians Seminar on the role of women parliamentarians in conflict resolution in the Francophonie and on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, held in Kinshasa, Democratic Republic of the Congo, on March 30 and 31, 2009. — Sessional Paper No. 8565-402-52-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur le rôle des femmes parlementaires dans la résolution des conflits dans l'espace francophone et sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu à Kinshasa (République démocratique du Congo), les 30 et 31 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-04.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 50 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-63.	M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-63.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.


Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee "Potato Cyst Nematode in Quebec and Alberta". — Sessional Paper No. 8510-402-64.	M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité « Nématode à kyste de la pomme de terre du Québec et de l'Alberta ». — Document parlementaire n^o 8510-402-64.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 and 16) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os13 et 16) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mrs. Simson (Scarborough Southwest), Bill C-381, An Act to amend the Criminal Code (trafficking and transplanting human organs and other body parts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-382, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on literacy materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur le matériel d'alphabétisation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the need to strengthen efforts to reduce and prevent tobacco contraband in order to protect public health, public revenue and public safety from the harms caused by high and growing levels of illicit trade of tobacco products.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse la nécessité d'accentuer les efforts de réduction et de prévention de la contrebande de tabac dans le but de mettre la santé, les économies et la sécurité de la population à l'abri des dangers causés par le commerce illicite florissant, et de plus en plus répandu, de produits du tabac.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0444);

— par M^me Crombie (Mississauga—Streetsville), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o402-0444);

— by , one concerning unborn children (No. 402-0445);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet des enfants à naître (n^o402-0445);

— by , one concerning the income tax system (No. 402-0446);

— par M. Russell (Labrador), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o402-0446);

— by , one concerning world peace (No. 402-0447) and one concerning cruelty to animals (No. 402-0448).

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la paix mondiale (n^o402-0447) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o402-0448).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-90 — — Since January 2006 to present date have Canadian aircraft responded to near border violations by foreign aircraft and, if so: (a) what was the date and location of each incident; (b) what was the response by Canadian aircraft, including the number of aircraft involved and the point of contact with the foreign aircraft; (c) was Canadian airspace actually breached and, if so, to what extent; (d) what was the country of origin of each of the implicated aircraft; (e) who ordered each of the interceptor flights and what was the rationale behind the threat risk; (f) what was the purported mission of each of the implicated foreign aircraft; (g) what was the outcome of each interception, the cost of each response mission, the damage to Canadian aircraft if any and what were the risks involved for the pilots; (h) for each incident, was a diplomatic note filed with the country in question and what was the response from the involved country; and (i) under the same criteria used above what is the response to any incursions or near incursions into Canadian territory by naval vessels or land based forces? — Sessional Paper No. 8555-402-90.

Q-90 — M. Bagnell (Yukon) — Depuis janvier 2006, des violations de frontière par des aéronefs étrangers ont-elles entraîné l’intervention d’aéronefs canadiens et, si oui : a) quand et où s’est produit chaque incident; b) quelle a été la réaction des aéronefs canadiens, y compris leur nombre et leur point de contact avec l’aéronef étranger; c) l’espace aérien canadien a-t-il été effectivement violé et dans quelle mesure; d) quel est le pays d’origine de chacun des aéronefs étrangers en cause; e) qui a ordonné chacun des vols d’interception et comment a-t-on justifié le risque de menace; f) quelle était la prétendue mission de chacun des aéronefs étrangers en cause; g) comment s’est soldée et combien a coûté chaque mission d’interception, les aéronefs canadiens en cause ont-ils subi des dommages et, si oui, lesquels et à quels risques s’exposaient les pilotes canadiens; h) le Canada a-t-il remis dans chaque cas une note diplomatique au pays en question et quelle a été la réponse de ce pays; i) au regard des mêmes critères susmentionnés, comment réagit le Canada aux incursions ou quasi-incursions en territoire canadien de navires militaires ou de forces terrestres? — Document parlementaire n^o 8555-402-90.

Q-91 — — With regard to the Federal Student Work Experience Program (FSWEP), since 2006 for all 308 constituencies: (a) what are the names, address and contact information of employers that hired FSWEP students, (i) what is the number of students hired, (ii) what is the amount of money received by each student and by each employer; (b) what criteria are followed in order to hire a student; (c) what are the number of points scored by the employers receiving the students; (d) what is the number of students that moved on to further secondary or post-secondary studies; (e) what is the number of students hired that completed the FSWEP; (f) what is the exact amount of money spent per constituency for the program as broken down to actual hiring; (g) what are the program administration costs by the department; and (h) was the program cost on budget or over budget and to what extent? — Sessional Paper No. 8555-402-91.

Q-91 — M. Bagnell (Yukon) — Dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, depuis 2006 et pour toutes les 308 circonscriptions : a) quels sont les noms et coordonnées des employeurs qui ont embauché des étudiants, (i) combien d’étudiants ont été embauchés, (ii) combien chaque étudiant et chaque employeur ont-ils reçu; b) quels critères sont utilisés pour l'embauche d'un étudiant; c) quelle est la cote qu’obtiennent les employeurs qui embauchent des étudiants; d) combien d’étudiants poursuivent ensuite leurs études secondaires et postsecondaires; e) combien d’étudiants embauchés terminent le programme; f) combien dépense-t-on dans chaque circonscription par rapport au nombre d’étudiants embauchés; g) combien coûte au ministère l’administration du programme; h) le programme a-t-il respecté ou dépassé son budget et de combien? — Document parlementaire n^o 8555-402-91.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-3, An Act to amend the Energy Efficiency Act, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-28, An Act to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-28, An Act to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.	En conséquence, le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Ms. Verner (Minister of Intergovernmental Affairs, President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister for La Francophonie) for Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.	M^me Verner (ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie), au nom de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), — That Bill C-27, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canada Post Corporation, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-402-20-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Summaries of the Corporate Plan for the period 2008-2009 to 2012-2013 and of the Operating and Capital Budgets for 2008-2009 of the Blue Water Bridge Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-862-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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