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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 058
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2010
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer ce projet de loi de mon initiative qui se veut une loi pour interdire les travailleurs de remplacement et maintenir les services essentiels dans les services publics.
J'ai bien écouté les récriminations des partis d'opposition et du Parti libéral, entre autres, par rapport aux différents projets de loi antibriseurs de grève déposés en cette Chambre. Il est important de comprendre que pour le Québec, comme pour tout le reste du Canada d'ailleurs, ce serait une amélioration apportée au Code canadien du travail.
Des milliers de travailleurs et de travailleuses du secteur des banques, des ports, des aéroports, de la téléphonie et de la télécommunication sont régis par le Code canadien du travail et ne bénéficient pas d'une loi antibriseurs de grève. Comme je l'expliquais, ce projet de loi veut interdire les travailleurs de remplacement tout en maintenant les services essentiels dans les services publics.
L'expérience québécoise a clairement démontré que les dispositions qui interdisent le recours aux briseurs de grève sont largement préférables pour toutes les parties lors d'un conflit de travail. Non seulement le recours aux travailleurs de remplacement engendre des violences, mais il laisse souvent des cicatrices profondes qui enveniment le climat de travail une fois les conflits résolus. Au Québec, la loi en vigueur a permis de voir une réduction considérable du nombre de journées-personnes perdues en raison de conflits de travail largement en-deçà de la moyenne canadienne.
Je demande donc à mes collègues de voter en faveur de ce projet de loi lorsque le temps sera venu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Grand Prévôt des Forces canadiennes
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la première fois.
-- Monsieur le Président, je tiens à présenter ce projet de loi à la Chambre. Il propose de modifier la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général afin d’assurer la pleine participation des deux Chambres du Parlement.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de présenter deux pétitions. La première porte sur le bien-être des animaux.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom des centaines de Canadiens qui l'ont signée et qui appuient la Déclaration universelle pour le bien-être animal. Les pétitionnaires sont évidemment d'avis que nous devrions traiter les animaux avec décence, ce qui, on le constate de temps à autre, n'est pas toujours le cas. Les pétitionnaires voudraient que le Canada respecte cette déclaration.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, ma seconde pétition a été signée par 200 Canadiens qui demandent au gouvernement de reconnaître ses obligations découlant de la Charte des droits et libertés en s'attachant tout particulièrement au droit à la vie. Il n'existe plus, depuis 1969, de loi restreignant l'avortement au Canada. Ces pétitionnaires prient le gouvernement d'édicter une loi pour protéger la vie de l'enfant à naître.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte des centaines de signatures et a trait, elle aussi, au bien-être des animaux, mais concerne le transport des animaux et sa durée.
On y propose essentiellement de s'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne, lesquelles portent en somme sur le temps que devrait durer le transport des animaux jusqu'à leur destination finale. Il arrive malheureusement que la durée du trajet soit très longue et, comme on le sait, la destination finale est souvent l'abattoir.
Je crois que ces pétitionnaires souhaitent que, au moins, le transport de ces animaux soit sans cruauté, qu'il ne prenne pas tant de temps que les animaux en souffrent. Je présente cette pétition en leur nom.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé Le Canada et la crise au Sri Lanka.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.[Français]
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi touche plusieurs régions canadiennes. D'abord, il s'agit d'un projet de loi pour lequel le Bloc québécois est en faveur du principe, naturellement. Ce projet de loi fait suite au fait que le gouvernement du Canada a signé la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ainsi que le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Il était grand temps que le gouvernement honore ses engagements internationaux. Non seulement l'intégration de ces nouveaux instruments et principes au droit fédéral garantit une indemnité plus élevée aux victimes d'accident maritime ayant subi des dommages, mais cela aura aussi des répercussions bénéfiques pour la Caisse d'indemnisation du Canada.
De plus, le fait de retirer l'interdiction aux activités de tourisme d'aventure de s'exonérer par stipulation contractuelle de leurs responsabilités civiles vis-à-vis de leurs passagers est une bonne chose pour nous. En effet, de par leur nature même, ces activités comportent un certain risque que les participants se doivent d'assumer. Malgré qu'à prime abord cette modification semble adéquate, il sera nécessaire d'évaluer ses répercussions lors des rencontres en comité. La création d'un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers était tout aussi souhaitable. Encore une fois, son étude en comité est essentielle puisqu'elle permettra de déterminer la portée de cet ajout ainsi que d'y suggérer des améliorations.
En terminant, je dirai que le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newton—Delta-Nord.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Je limiterai mes commentaires au privilège maritime qui est proposé à l'article 139.
Je ne fais pas partie du Comité des Transports, mais j'ai assisté à quatre réunions différentes. Je remplaçais quelqu'un lors de la première réunion, et j'ai relevé un problème grave dans la mesure législative. C'est pour cette raison que je suis revenu pour trois autres réunions afin de voir si nous pouvions le résoudre. J'ai proposé des amendements portant expressément sur le privilège maritime, amendements qui ont été étudiés le 7 mai. Malheureusement, le gouvernement a voté contre ces amendements. Je suis donc ici aujourd'hui pour expliquer la situation et demander aux conservateurs de réexaminer ces amendements. Quoi qu'il en soit, les Canadiens doivent, à tout le moins, savoir que les conservateurs ont voté contre les amendements que j'avais proposés et pourquoi ils l'ont fait.
L'article 139, qui porte précisément sur le privilège maritime, que nous appelons un droit, dit ceci:
La personne qui exploite une entreprise au Canada a un privilège maritime sur tout bâtiment étranger à l’égard des créances suivantes:
a) celle résultant de la fourniture — au Canada ou à l’étranger — à un bâtiment étranger de marchandises, de matériel ou de services pour son fonctionnement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage;
b) celle fondée sur un contrat de réparation ou d’équipement d’un bâtiment étranger.
Cela parait compliqué, mais, en résumé, cela veut dire que si un bâtiment étranger vient au Canada et qu'une personne lui fournit des services, cette personne a le droit de se faire payer et de tenter de se prévaloir de ce droit contre le navire.
Il convient ensuite de se demander si ce droit aide réellement la personne. Le problème, c'est qu'il ne l'aide pas puisque, dans la plupart des situations, ce droit ne sert à rien. Bien que la personne aie le droit de se faire payer, comment pourrait-elle réellement le faire quand, en général, il est extrêmement difficile pour les gens de toucher l'argent?
Nous devons aborder cette question d'un point de vue tout à fait pratique. Si on doit 200 $, 500 $, 2 000 $ ou quelqu'autre montant à une personne, comment obtiendra-t-elle son argent? Bien que le privilège maritime proposé donnerait aux gens le droit d'essayer d'obtenir leur argent, comment doivent-ils procéder? Selon le système actuel, qui a une lacune en ce qui concerne la solution, les gens doivent intenter un procès. Par conséquent, si le propriétaire d'un bâtiment étranger amarré dans un port doit de l'argent à des gens et que le bâtiment est sur le point de partir, les gens ne peuvent rien faire. Le bâtiment vient d'un pays étranger, ce qui fait que les gens devront retenir les services d'un avocat et essayer d'intenter un procès quelque part à l'étranger, à condition qu'un juge reconnaisse que l'affaire est de sa juridiction. Il ne s'agit pas d'un droit pratique parce qu'il n'existe aucune façon de l'exercer.
Même si le navire restait au Canada, les gens devraient engager un avocat et donc dépenser de l'argent. Quel que soit le montant de la facture, qu'il s'agisse de 400 $, de 500 $, de 800 $ ou plus, les gens doivent recourir à un avocat pour engager des poursuites, payer un droit de dépôt et ensuite essayer d'obtenir une ordonnance pour faire arrêter le navire ou le vendre, afin de récupérer leur dû. Ensuite, ils doivent préparer les documents relatifs à la requête, c'est à dire un avis de requête, un affidavit ou deux, ainsi qu'un ordre de production de documents, à condition bien sûr d'avoir été en mesure de trouver un avocat qui pourra présenter le dossier au tribunal. Même s'ils trouvent un avocat pour présenter le dossier au tribunal, ils doivent ensuite attendre. L'attente pourrait durer quelques heures et les avocats facturent à l'heure. En partant du principe qu'ils ont pu trouver un avocat et un juge, ils auront peut-être dépensé quelques milliers de dollars au final pour essayer de recouvrer une dette de quelques centaines de dollars. Les gens ne le feront pas.
Je le répète, je ne siège pas à ce comité, mais j'y suis revenu à plusieurs reprises parce que je pensais que ce serait mieux pour les Canadiens si cet article était amendé. Les articles 128 et 129 prévoient déjà qu'un agent désigné qui peut ordonner à un navire d'arrêter et émettre un avis de détention s'il semble que quelque chose d'anormal se soit produit. En réalité, ce que cela signifie c'est qu'une partie des problèmes seraient réglés. Premièrement, un navire qui fuit ou qui quitte le Canada serait arrêté. Il ne pourrait donc plus aller nulle part, ce qui signifie que nous conservons ce droit et ce privilège .
Deuxièmement, si on obtenait une ordonnance d'immobilisation, celle-ci contiendrait une disposition indiquant que le propriétaire du bâtiment étranger doit débourser un certain montant d'argent afin d'obtenir sa libération. L'ordonnance ne fait que maintenir le statut quo. Elle ne sert qu'à empêcher un navire de partir. Le propriétaire du navire peut payer le montant et partir ou se présenter devant un juge. Le cas échéant, il incombe au propriétaire du bâtiment d'agir. Au moins, les Canadiens seraient protégés.
Les amendements que j'ai proposés, et que les conservateurs ont rejetés, à ma grande déception, auraient fait en sorte de retenir les bâtiments étrangers au Canada. Leurs propriétaires auraient alors été obligés de payer ou de se présenter devant un juge. Cela aurait éliminé la nécessité pour les Canadiens de retenir les services d'un avocat et de supporter les coûts qui en résultent.
Un représentant de l'Association du Barreau canadien a dit qu'il s'opposait à ces amendements. En tant qu'ancien secrétaire de l'Association du Barreau de l'Ontario qui compte environ 17 000 membres, je le comprends. Le travail de ces deux associations consiste à représenter les intérêts des avocats. Je suis particulièrement déçu du secrétaire parlementaire, le député de Fort McMurray—Athabasca, qui est lui aussi avocat. Il dit qu'il sait comment fonctionnent les tribunaux, et je le crois, mais il a appuyé les avocats. Essentiellement, il a dit au Canadiens: « Vous pouvez retenir les services d'un avocat, vous pouvez aller en cour, et nous maintiendrons le statut quo ». Cela signifie que ceux qui ne peuvent pas se payer un avocat ou qui font une très petite réclamation ne pourront pas obtenir une juste réparation. Cela me déçoit beaucoup, car notre travail consiste à représenter tous les Canadiens, pas seulement un groupe de citoyens en particulier. Même si je suis un avocat, je suis ici pour représenter les intérêts des citoyens de Brampton-Ouest et des Canadiens. Le gouvernement me déçoit beaucoup pour cela.
J'aimerais lire quelques extraits du témoignage qu'a livré le secrétaire parlementaire du ministre des Transports et de l’Infrastructure au comité le jeudi 7 mai. Il a donné des exemples et a dit: « On se retrouve avec un gros navire dispendieux [...] qui doit de l'argent à des Canadiens, peu importe le montant. Selon, ce n'est pas souhaitable ».
Le secrétaire parlementaire prenait essentiellement le parti des bâtiments étrangers et des avocats au détriment des Canadiens à qui de l'argent est peut-être dû mais que le propriétaire du navire étranger a refusé de payer, pour une raison injuste. J'estime inapproprié de la part d'un député d'adopter une telle position.
Voici une deuxième déclaration du secrétaire parlementaire: « [...] il est toujours possible de rejoindre un avocat au téléphone — je sais, pour ma part, que j'étais disponible la plupart des soirs jusqu'à minuit — ce qui veut dire qu'on peut déposer une demande de privilège et la faire examiner par un juge à temps, même après les heures normales de travail. »
Le secrétaire parlementaire dit en fait qu'on ne changera pas le système, qu'on ne l'améliorera pas dans l'intérêt des Canadiens et des électeurs. On va continuer de faire appel aux avocats et conserver ce système coûteux, même si les sommes en litige sont tellement minimes que les gens vont soit laisser tomber et, par conséquent, seront victimes d'une injustice, soit être forcés d'abandonner la lutte parce qu'ils n'auront pas les moyens de se prévaloir de leur droit de recours. C'est fort décevant.
Le conseiller juridique du ministère des Transports reconnaît que cette modification serait inscrite dans la loi. Il affirme que ce serait un élément de l'application d'un privilège maritime et une mesure positive pour aider les Canadiens et les gens de nos circonscriptions.
En dépit de cette opinion, le secrétaire parlementaire et le gouvernement, pour une raison quelconque, ont simplement voté contre ces propositions, rejetant ainsi ce que je considère comme un changement très positifs pour les Canadiens.
Cela peut sembler compliqué, mais ça ne l'est pas. L'article 139 prévoit un nouveau droit, un privilège maritime. Or, il n'y aurait pas moyen de l'appliquer concrètement à moins d'apporter un changement substantiel. Cela ne se produirait simplement pas dans le contexte de tous les jours.
J'ai proposé un amendement de fond pour que les Canadiens puissent recourir à ce privilège maritime et l'appliquer. Il aiderait les Canadiens, à qui nous devrions accorder la priorité, et les fournisseurs de services qui n'ont rien à se reprocher, non les groupes de revendication, notamment les propriétaires de bâtiments ou les avocats. Il n'y a rien de mal à ce que les avocats gagnent décemment leur vie, mais, dans l'intérêt des Canadiens, on pourrait supprimer la première étape et quand même faire appel au tribunal à la deuxième étape. Cette formule permettrait, d'une part, d'économiser de l'argent et, d'autre part, de protéger les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Ouest pour son apport des plus pertinents à un débat souvent très technique dont l'objectif est de servir les Canadiens et de veiller à ce que nos pratiques commerciales soient équitables et totalement transparentes, de sorte que tous les consommateurs et les intervenants soient protégés.
Comme le député l'a dit, ses propositions ont été rejetées par le gouvernement, même si pratiquement tous les représentants ont soutenu que les droits des Canadiens seraient protégés si une modification mineure liant par contrat les armateurs à ceux qui utilisent les navires à des fins commerciales était apportée. Les propriétaires et les utilisateurs des navires ne sont pas nécessairement la même personne. Toutefois, s'il y avait un lien contractuel, ces modifications seraient sans doute superflues.
J'aimerais que le député de Brampton-Ouest clarifie la situation pour la Chambre, étant donné que le gouvernement n'a accepté aucune de ces propositions. Le député croit-il que le rejet de l'une ou l'autre de ces positions nuit aux droits des Canadiens? La Chambre voudrait-elle réduire les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir appuyé mon amendement et reconnu instantanément qu'il fallait continuer de travailler pour améliorer ce projet de loi.
Je m'inquiète toujours quand je vois quelqu'un rédiger un document qui a belle apparence, mais aucune substance. C'est ce que le gouvernement a fait relativement au privilège maritime dans l'article 139. La plupart des gens ne s'en serviront pas, puisque les montants à réclamer seront généralement assez faibles par rapport aux frais juridiques. D'un point de vue pratique, ils n'en auront sans doute même pas l'occasion, car les navires peuvent quitter le Canada. Certains reviendront, d'autres non.
Je crois que nous devons en faire plus si nous voulons vraiment que ce privilège maritime soit un droit qui fonctionne. Pourquoi l'inclure s'il ne fonctionnera pas? J'invite le gouvernement et les membres du comité à réévaluer cette décision pour le bien de leurs électeurs.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir remarqué ce problème et d'être revenu au comité trois fois pour en discuter, ce qui lui a demandé du temps et des efforts. Il est évident qu'il prend cette question très au sérieux. Je le remercie également de l'attention qu'il a accordée à ce projet de loi et des observations judicieuses qu'il a faites à ce sujet.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, le gouvernement a voté contre son amendement, favorisant ainsi les bâtiments étrangers par rapport aux Canadiens?
Monsieur le Président, je crois malheureusement que mon amendement a été rejeté pour des raisons politiques. D'après ce que j'ai observé pendant les réunions du comité, les conservateurs avaient convenu de voter contre tous les amendements présentés par les libéraux. Je ne crois pas qu'ils ont examiné mon amendement.
Quand j'ai été en mesure de parler avec certains des membres du comité par la suite, il m'a semblé qu'un grand nombre d'entre eux étaient théoriquement en faveur de cette protection supplémentaire, mais je crois que l'opportunisme politique l'a emporté sur les intérêts des Canadiens. C'est pourquoi je suis ici pour demander aux conservateurs de revenir sur leur décision et de faire ce qui s'impose pour les Canadiens au lieu de tenter de défaire les libéraux par tous les moyens possibles.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-7, qui propose des mises à jour très attendues à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. En cette période où les voies maritimes du Canada sont parmi les plus contestées au monde, ces mises à jour sont essentielles.
Le principe du pollueur payeur s'est imposé un peu partout au monde au cours des 20 dernières années, tant au niveau du transport terrien que maritime et aérien. Les organismes et les citoyens ordinaires ne semblent pas facilement comprendre leurs responsabilités à cet égard tant qu'ils ne sont pas pénalisés financièrement.
Le projet de loi C-7 propose d'harmoniser les pratiques canadiennes avec diverses conventions internationales adoptées au cours des dernières années.
En Colombie-Britannique, la menace de déversements dus à la circulation de pétroliers constitue toujours une grave préoccupation.
Pour ce qui est des déversements de pétrole, nous ne pourrons jamais oublier le désastre de l'Exxon Valdez. Quarante et un millions de litres de pétrole, soit un sixième de la cargaison du navire, ont été déversés, polluant 2 000 kilomètres de côtes. Des centaines de milliers d'oiseaux, de poissons et d'autres animaux sont morts sur le coup, dont de 250 000 à 500 000 oiseaux marins, des milliers de loutres de mer, des centaines de phoques communs et d'aigles à tête blanche, quelques dizaines d'épaulards et une douzaine de loutres de rivière ou plus.
Des discussions enflammées ont eu lieu dans ma province au cours des deux dernières années sur la validité de la déclaration faite par le gouvernement fédéral au début des années 1970 en ce qui a trait à un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique. Je ne veux pas me lancer dans ce débat ici aujourd'hui, mais je vais tenter de souligner que notre pays se doit d'être en mesure d'atténuer les répercussions de tout incident qui pourrait se produire dans l'avenir. Dans cette optique, je suis heureux de voir que la première convention que ce projet de loi permettrait de ratifier serait le Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Je précise que les modifications apportées à la loi offriraient un niveau d'indemnisation supplémentaire pour les dommages causés par le déversement d'hydrocarbure persistant, principalement d'huile brute, par les pétroliers. Cette indemnisation passerait d'environ 405 millions de dollars à quelque 1,5 milliard de dollars par incident. Permettez-moi ici d'essayer de vous faire comprendre la nature délicate des régions côtières fragiles et sauvages de la Colombie-Britannique.
Selon les chiffres rapportés par Statistique Canada, 466,3 millions de tonnes de marchandises ont été manutentionnées dans les ports et les marinas du Canada en 2006. Le tonnage intérieur représentait 136,2 tonnes de marchandises au cours de la même année. Il convient également de souligner que ces chiffres ne tiennent pas compte des navires qui sont utilisés à des fins récréatives, touristiques ou autres que le transport de marchandises.
Cela m'amène à la disposition suivante du projet de loi, soit l'exemption applicable au secteur du tourisme d’aventure, une disposition d'une importance extrême pour la Colombie-Britannique.
Avant de parler de ce secteur et de son potentiel de croissance, je tiens à mentionner un simple fait. Tous les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure doivent à l'heure actuelle détenir une assurance-responsabilité de 1 million de dollars. Un certificat d'assurance doit leur être délivré avant qu'ils puissent obtenir leur permis. Cette exigence suffit en soi à justifier que la partie 4 de la loi ne s'applique pas aux opérateurs. Compte tenu également du fait que les exonérations de responsabilité sont une pratique commune dans le secteur du tourisme d'aventure lorsque les activités sont fondamentalement dangereuses, il y a suffisamment de garanties en place pour assurer la sûreté de ce secteur.
Les exploitants ne peuvent constamment risquer de s'exposer à des réclamations frivoles, du fait surtout que le risque potentiel représente l'un des aspects les plus attirants de telles activités. La côte Ouest de la Colombie-Britannique est un environnement sans égal pour l'écotourisme, le voyage d'aventure, le tourisme nature ou le tourisme durable. Ce sont là les segments dont la croissance est la plus rapide dans le secteur touristique de la côte Ouest. Ces activités comportent des risques, mais elles génèrent également des emplois en Colombie-Britannique. Selon les projections actuelles, en 2015, la demande anticipée de main-d'oeuvre dans le domaine du tourisme d'aventure est estimée à 13 100 travailleurs. Ce secteur doit donc être pris au sérieux.
Ce projet de loi montre qu'Ottawa comprend la nature et les caractéristiques uniques des exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure maritime. Il s'agit d'un projet de loi important. Compte tenu du temps de parole dont je dispose, je n'ai abordé qu'un ou deux de ses éléments principaux. Je vais quand même terminer en soulevant quelques-uns de ses points saillants.
Le projet de loi C-7 est l'aboutissement de nombreuses années de travaux importants auxquels ont participé des députés de tous les partis à la Chambre. Les modifications qu'il propose à la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont très ciblées. L'attention dont il risque de faire l'objet est par conséquent limitée. Cependant, de telles modifications permettront aux industries d'être plus concurrentielles et d'occuper une place plus importante à l'échelle mondiale. En outre, ce qui est plus important encore, elles peuvent protéger les Canadiens de certains dangers dont, souvent, on ne se rend compte que trop tard.
Ce projet de loi est important. Ce fut pour moi un privilège de prendre la parole pour expliquer pourquoi je l'appuie.
Monsieur le Président, je souhaiterais que mon collègue explique plus en détails les bénéfices que le port de Vancouver et les autres ports des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique pourraient retirer de cette mesure législative.
Les autorités portuaires des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique veulent vraiment être certaines que les lois commerciales et que le système de réglementation profitent aux entreprises qui sont cruciales, selon elles, au développement des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique. En fait, des représentants ont été entendus par des membres du comité, dont moi, et ont parlé de l'avantage économique que le port de Vancouver constitue pour la Colombie-Britannique et pour tout le Canada.
Les gouvernements libéraux précédents de Paul Martin et Jean Chrétien, auxquels j'ai eu le privilège d'appartenir, ont établi la porte d'entrée du Pacifique afin de stimuler l'économie canadienne, et ce, en passant par les autorités portuaires des basses-terres continentales de la Colombie-Britannique.
Je me demande si le député voudrait prendre quelques instants pour nous expliquer de quelle manière cette mesure législative contribue à consolider les bénéfices économiques et à multiplier les débouchés pour ces ports et pour le système de transport dans l'Ouest canadien dont ces ports sont le point de départ.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'Eglinton—Lawrence pour le travail qu'il a fait sur les amendements à ce projet de loi, même s'ils n'ont pas été adoptés à cause de l'opposition du gouvernement conservateur. Les amendements avaient trait aux voyages d'aventure et devaient faire en sorte que les touristes fassent ces voyages en toute sécurité. Il voulait garantir la sécurité, mais le gouvernement lui a affirmé que ces dispositions existaient déjà.
Pour ce qui concerne les débouchés économiques, l'avenir économique du Canada se trouve en Asie. Le Canada est là où se trouve le port le plus proche. En ce qui concerne les navires de tourisme qui quittent le port de Vancouver, ce projet de loi permettra aux fournisseurs canadiens de détenir un privilège à l'égard des navires étrangers qui ne paient pas l'argent qu'ils doivent aux consommateurs canadiens. En fait, il ouvre la porte à plus de débouchés économiques parce que ce projet de loi touche à la responsabilité générale mais aussi à celle liée aux fournisseurs.
Monsieur le Président, mon collègue vient comme moi de la Colombie-Britannique. Il sait que, dans notre région, sur la côte Ouest, se trouvent des environnements marins parmi les plus beaux au monde. La biodiversité de l'environnement marin est extraordinaire sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, en particulier dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca.
L'un des dangers pour cet environnement vient des navires qui déversent du pétrole dans l'océan, ce qui perturbe énormément ce milieu. L'accumulation de produits pétroliers est en train d'empoisonner les océans, de faire mourir les oiseaux de mer et de nuire à la vie marine.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement a besoin de collaborer avec les partenaires du Canada dans le monde entier pour établir un mécanisme destiné à faire respecter les traités et les accords que notre pays a signés, qu'il s'agisse de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ou des nombreux autres accords? N'avons-nous pas besoin d'un mécanisme pour donner des dents aux traités que nous avons signés?
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur deux questions, c'est-à-dire, d'une part, les déversements de pétrole provenant des pétroliers et, d'autre part, les déversements de combustible de soute de tous les navires.
Le projet de loi est un bon début pour mettre à niveau les lois canadiennes, par rapport aux normes internationales. Il y a longtemps qu'un tel projet de loi aurait dû être adopté. C'est un pas dans la bonne direction. Lorsque nous formerons le gouvernement, le député pourrait...
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur cette question. Mon ami et collègue qui vient de parler a fait ressortir avec beaucoup de précision certains des défis que nous devons relever. En tant que résidants de la Colombie-Britannique, ces défis se trouvent dans nos quartiers. Ils sont tout près de chez nous et touchent aux moyens de subsistance des gens qui travaillent et vivent dans nos collectivités.
Notre pays est toutefois béni des dieux. Il compte 5,87 millions de kilomètres carrés d'aires maritimes, une des plus grandes zones du genre au monde. C'est notre héritage. C'est ce qui nous a été légué, et il nous incombe de gérer ces aires maritimes non seulement pour notre pays, mais aussi pour le monde entier.
Nous le savons, les écosystèmes sont interreliés. Ils débordent les frontières. Au pays, les écosystèmes complexes et les systèmes environnementaux sont liés à un écosystème mondial. Comme le dit l'adage, nous n'avons qu'un seul monde, nous devons donc en prendre soin.
Les défis qui touchent nos océans sont de taille: le réchauffement climatique, la pollution et la bioaccumulation des toxines. En Colombie-Britannique, une baleine comme un épaulard ou, sur la côte Est et les rives du Saint-Laurent, un béluga échoué sur la plage est considéré comme une substance toxique, car l'accumulation de produits toxiques dans les mammifères marins de haut niveau soulève de graves inquiétudes.
Au sujet du plafonnement, voire de la décroissance, de la population d'épaulards de la côte Ouest, nous estimons également que c'est en raison de l'accumulation de ces biotoxines qui ont une incidence néfaste sur la capacité de reproduction de ces grands mammifères si impressionnants.
Nous devons nous préoccuper à l'heure actuelle des déversements de pétrole, comme je l'ai déjà dit, des navires, de la population, de systèmes d'égouts pluviaux endommagés — c'est le cas à Victoria en ce moment — et de pratiques d'extraction forestière. Dans ma région, nous avons constaté que l'extraction forestière a atteint même les berges des rivières. Une telle pratique, en violation des lois existantes, a pour effet de détruire la capacité de ces rivières de produire le saumon qui fait vivre tant de Britanno-Colombiens. Par conséquent, le manque d'application des lois permet la destruction des aires de fraie de saumons qui sont indispensables pour que notre industrie de la pêche puisse être viable et croître.
S'agissant de surpêche, 90 p. 100 des espèces commerciales de poissons du monde sont surpêchées ou près de l'être, ce qui veut dire que les populations sont en diminution — je pense par exemple au thon et au voilier. Nous avons bien vu ce qu'il est advenu de la morue du Nord de la côte Est du Canada. Les espèces de poissons consommées dans le monde à l'heure actuelle sont pêchées à une telle cadence et à un tel point, et de façon tellement irresponsable, qu'elles ne peuvent survivre.
Comment cela se répercutera-t-il sur la possibilité de consommer du poisson? Elle sera fortement compromise, non seulement pour les Canadiens, mais pour tous les habitants des pays en développement où, historiquement, la consommation de poisson est l'une des sources de protéines les moins coûteuses et les plus accessibles. Sans ces protéines, tous ces gens vont être en moins bonne santé.
Certaines pratiques de pêche en vigueur à l'heure actuelle devraient être interdites, d'après moi. Pourquoi autorisons-nous la pêche au filet traînant? Pourquoi permettons-nous aux pêcheurs de racler les fonds et de compromettre ainsi la capacité des poissons de se reproduire? La pêche au filet traînant endommage et réduit les lieux de reproduction. Comme objectif, à mon avis, nous devons créer un réseau de zones marines protégées.
En Colombie-Britannique, nous avons de telles zones, mais elles sont insuffisantes. Elles doivent être fondées sur la gestion des écosystèmes et les pratiques de pêche durables. Si nous agissons en ce sens, nous serons effectivement en mesure de créer les zones marines protégées nécessaires.
À la base, les zones marines protégées doivent être fondées sur des principes établis combinant...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, pour demander si cette conversation va se poursuivre durant mon discours.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai toujours estimé qu'il était déplacé de parler en même temps que les autres, mais, comme je discutais avec le Président, j'ai présumé que cela n'allait à l'encontre d'aucune règle, sinon, nous avons une nouvelle règle du Parlement et sachez que je suis toujours heureux de respecter les nouvelles règles au fur et à mesure qu'elles sont formulées.
Je ne pense pas que ce soit une nouvelle règle. Il a toujours été convenu que les députés devaient être attentifs pendant que d'autres députés parlent.
Si le député d'Eglinton—Lawrence souhaite s'entretenir avec le Président, il pourrait peut-être s'approcher du fauteuil pour ne pas déranger le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Merci, monsieur le Président. J'apprécie ce geste.
Alanna Mitchell, que nous avons reçue dans le cadre du caucus international voué à la conservation, il y a quelques semaines, a déjà été journaliste au Globe and Mail. Elle vient de publier un livre intitulé Sea Sick.
Dans cet ouvrage, elle parle, dans un langage clair et éloquent, des dégâts causés dans nos océans, non seulement les océans ailleurs dans le monde, mais aussi les océans qui entourent notre pays.
Je recommande aux gens de lire ce livre parce qu'elle y décrit les répercussions des différentes pressions que j'ai mentionnées. Il y a une chose que j'aimerais réitérer, et elle le dit très clairement, c'est que, si la vie marine disparaît, la vie terrestre disparaîtra aussi.
Ce point est un principe fondamental auquel nous devons adhérer et dont nous devons nous souvenir, car, si nous n'agissons pas dès maintenant pour remédier à la destruction de la vie marine, il y aura des conséquences néfastes pour la vie terrestre, et on ne pourra pas revenir en arrière.
Voici comment les choses se passent à cause du réchauffement climatique.
Au fur et à mesure que les températures augmentent dans la foulée de l'augmentation de nos émissions de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre, la calotte glaciaire fond. Dans l'Arctique, là où mon collègue de Yukon habite, la fonte de la calotte glaciaire entraîne un réchauffement du pergélisol. Mon collègue a d'ailleurs expliqué cela de façon très éloquente.
Le pergélisol renferme du méthane, un gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement 25 fois plus important que celui du dioxyde de carbone. Les émissions de méthane que relâche le pergélisol dans l'atmosphère exacerbent le réchauffement climatique.
Cela a un effet acidifiant sur les océans. Le pH diminue, ce qui a un effet négatif sur la vie dans les océans, particulièrement sur les petites créatures qui sont à la base de la chaîne alimentaire.
On constate un effet d'entraînement sur le reste de la chaîne alimentaire. Les conséquences perturbent des espèces de plus en plus élevées dans la chaîne alimentaire. Les espèces de poisson pêchées commercialement que nous consommons et celles que d'autres consomment sont donc en déclin.
Permettez-moi de fournir un exemple de cela. J'espère que le ministre de l’Environnement portera un jour attention à la situation, car les eaux arctiques renferment des poissons minuscules qui sont essentiels aux écosystèmes de l'Arctique.
La Norvège s'apprête à pêcher ces petits poissons comme bon lui semble. Des pêcheurs norvégiens se rendront dans nos régions arctiques pêcher ces petits poissons qui sont à la base de la chaîne alimentaire.
Je presse le ministre de l’Environnement de traiter avec la Norvège et d'élaborer un plan pour éviter qu'on pêche dans un contexte non réglementé dans l'Arctique, car cela aura l'effet d'un cataclysme pour les Canadiens qui vivent là-bas. Le problème est très grave.
L'autre suggestion que j'aimerais formuler, c'est que le gouvernement pourrait créer des aires marines protégées comme celles que nous avons sur la côte Ouest. La création d'autres aires marines protégées s'impose.
Avec l'effondrement des stocks de poissons et les zones mortes qui en résultent, ces aires marines protégées qui forment des zones contiguës n'ont jamais été plus importantes qu'aujourd'hui. Quant aux principes à mettre en application, je sais que l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature et la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada ont fait un bon travail d'identification des zones à protéger.
Je demande au ministre d'écouter attentivement le WWF, la SNAP et l'IUCN et d'étudier le cas des zones qu'ils jugent d'importance critique. Ces zones sont importantes parce qu'elles sont vitales pour différentes espèces d'animaux marins. L'absence d'aires marines protégées, ou leur abolition, aurait l'effet d'un cataclysme sur les espèces de poisson qui y vivent.
Actuellement, nous avons dans la région 59 aires de conservation sur quelque 3 020 kilomètres carrés. Ce n'est qu'une petite fraction. En fait, seulement 1 p. 100 des aires marines de la côte Ouest sont protégées. Il y a d'autres aires qui doivent être protégées, et on a déjà déterminé lesquelles.
Je demande encore une fois au gouvernement d'écouter vraiment ce que disent les ONG qui ont déterminé les aires à protéger. Si nous ne nous en occupons pas maintenant, ces aires seront détruites et l'expansion des zones mortes se poursuivra jusque dans l'océan, ce qui nuira beaucoup aux collectivités des régions côtières qui comptent sur les ressources maritimes.
Sur la côte Ouest, nous avons une espèce particulièrement rare, l'éponge siliceuse. Ces éponges survivent depuis 9 000 ans, mais maintenant plus de la moitié des stocks sont détruits. Ce sont des dinosaures vivants. Ces aires devraient être protégées parce qu'elles sont d'une importance critique à bien des égards pour les grands habitats sous-marins qui se trouvent dans les eaux froides, au large de la Colombie-Britannique. Si nous n'assurons pas la protection voulue, ces éponges ne reviendront jamais.
La population des baleines, une espèce qui fait la fierté de la côte Ouest, est aussi en déclin. C'est un problème mondial. Les gens de la Colombie-Britannique sont très attachés aux orques, ou aux épaulards. Comme je le disais, nous avons vu leur nombre cesser de croître puis décliner pour certaines sous-espèces d'épaulard, sur notre côte. On voit bien que ces espèces pourraient vraiment disparaître.
Bien sûr, les oiseaux marins sont aussi à surveiller. Ces oiseaux sont des espèces indicatrices. Sur la côte Ouest du Canada, la population de ces oiseaux est en déclin, notamment en raison des rejets dans l'océan.
Je voudrais parler de cette question de déversement de matières polluantes dans nos océans. À Victoria, nous avons un problème particulier en ce qui a trait au traitement des eaux d’égout. Le gouvernement fédéral veut forcer Victoria à construire une usine d’épuration allant au-delà du traitement secondaire des eaux d’égout. Malheureusement, cette proposition, dont le coût est maintenant estimé à 2 milliards de dollars, ne sera rien d’autre que la plus grande futilité de l’histoire du pays. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles elle n’est pas nécessaire et ce qu’il convient de faire pour régler les problèmes environnementaux de Victoria.
J’ai parlé à des responsables du ministère de l’Environnement, qui croient que Victoria déverse tout simplement ses eaux d’égout brutes dans l’océan ou dans le port. Ce n’est absolument pas vrai. Même si ces eaux viennent de toilettes et d’éviers, elles sont en fait filtrées, de sorte qu’aucun solide d’une taille supérieure à 4 millimètres ne sort des décharges. En réalité, la zone entourant les décharges n’est pas atteinte. Il y a certains effets dans le voisinage immédiat, mais rien qui aille au-delà de 100 ou 200 mètres. On peut prendre du poisson dans la région, comme en témoigneront les pêcheurs.
À la sortie des décharges de Victoria, le produit déversé est à 99,9 p. 100 de l’eau. La plupart des éléments nuisibles, comme les métaux lourds, le plomb, le mercure et les produits pharmaceutiques, sont contrôlés à la source et ne sont pas déversés. Même s’ils l’étaient, un système d’épuration allant au-delà du traitement secondaire ne réglerait pas le problème.
L'essentiel de la pollution maritime à Victoria est attribuable à la détérioration du réseau de collecte des eaux pluviales. Les détritus que les habitants de la ville voient à l’occasion du côté de l’océan, surtout après un orage, ne sont pas dus aux décharges. Le problème de base, c’est l’état déplorable dans lequel se trouve le réseau pluvial, dont beaucoup d’éléments ont plus de 80 ans. Il y a de nombreuses fuites qui nuisent beaucoup à l’environnement. Le réseau doit être réparé, mais cela ne fait pas partie de ce que le gouvernement fédéral demande à Victoria.
Autrement dit, le gouvernement fédéral veut réaliser un projet futile de 2 milliards de dollars qui ne répondra pas du tout aux besoins environnementaux de ma collectivité. Ce sera un gaspillage irresponsable de l’argent des contribuables. Si le ministre veut voir des effets positifs sur l’environnement à Victoria, s’il veut vraiment améliorer le milieu marin et réduire la pollution de nos océans, voici ce qu’il convient de faire.
Premièrement, il faut mettre au rancart le projet futile de traitement des eaux d’égout devant coûter 2 milliards de dollars. Deuxièmement, il faut utiliser les fonds pour réparer le réseau de collecte des eaux pluviales. Troisièmement, il faut renforcer le système de contrôle des polluants à la source. Nous avons déjà un bon système, mais il est possible de l’améliorer. Nous pourrions ainsi régler les problèmes de l’environnement maritime dans la région de Victoria.
Le ministre peut également renforcer la mise en vigueur des règles interdisant de jeter des ordures dans l’océan. La plus grande partie des détritus que nous voyons flotter un peu partout ne vient pas des décharges des eaux d’égout. Elle est en fait attribuable aux navires qui jettent par-dessus bord leurs déchets bruts. Elle vient aussi des gens qui jettent des ordures dans l’océan là où ils vivent. Voilà les causes du problème.
J’essaierais de faire économiser 2 millions de dollars au contribuable, mais le gouvernement s’entête dans une voie qu’il va regretter. La proposition que je fais vient du site www.rstv.ca. Elle reçoit l’appui de plus d’une dizaine de scientifiques spécialisés dans l’environnement océanique de l’Université de Victoria et de plus de six médecins chefs en santé publique de Victoria. Nous sommes tous du même côté, et ce n’est pas celui du gouvernement.
Le gouvernement devrait considérer ce qui se fait aux États-Unis, où certaines collectivités ont droit à une exemption. Elles ont le même type d’écosystème unique que le nôtre, avec des courants océaniques en profondeur et des eaux froides. Elles ont pu prendre ce qui est essentiellement de la matière organique qui est rejetée et en faire l’utilisation qui doit être la sienne, comme aliment pour la vie marine dans les océans.
Sur un autre sujet, celui de la pêche, j’invite le ministre de l’Environnement à travailler avec son collègue des Pêches et des Océans. Il existe de graves difficultés au ministère des Pêches et des Océans. Il est incapable de s’attaquer aux problèmes environnementaux pressants que nous avons sur les bras et de permettre une pêche durable sur la côte Ouest.
On ne fait pas participer suffisamment les groupes intéressés et on ne sait pas s’attaquer aux questions fondamentales pour que nous puissions obtenir des fonds pour les stations salmonicoles. Sans ces installations d’alevinage, nous n’aurions pas de pêche commerciale.
Nous devrions avoir un système dans lequel le gouvernement peut travailler avec les provinces pour appliquer les lois que nous avons déjà pour faire en sorte que les pratiques d’exploitation forestière ne détruisent pas les frayères essentielles à la reproduction des poissons.
Il faut affecter des surveillants dans ce secteur et investir dans le travail scientifique pour exercer les contrôles qui s’imposent. Autrement, impossible d’avoir une vraie pêche commerciale.
Il y a un problème urgent qui se pose dans l’aquaculture en océan. Les piscicultures ouvertes sont installées exactement à l’endroit où les saumoneaux quittent les rivières pour rejoindre l’océan. Ils passent tout près des piscicultures et ils attrapent des poux qui compromettent leur capacité de survivre en plein océan. La solution simple est de déplacer les piscicultures. On pourrait aussi autoriser seulement des piscicultures fermées de façon que la matière organique et les autres produits qui permettent une croissance rapide du poisson ne se retrouvent pas dans l’écosystème plus vaste.
L’inaction dans ce dossier est un problème grave pour les Britanno-Colombiens. Au bout du compte, l’accès au poisson que nous consommons risque d’être compromis. Sur la côte Est, l’inaction a coûté des centaines de milliers d’emplois, lorsque la pêche à la morue du Nord s’est effondrée. Nous ne voulons pas que la même chose se produise en Colombie-Britannique. Il y a déjà eu une diminution appréciable du nombre de travailleurs dans l’industrie de la pêche, et cela tient en partie à la diminution des stocks de poisson et à la pression excessive qui s’exerce sur ces stocks.
Nous avons discuté de la chasse au phoque à la Chambre, mais nous n’avons rien dit des Européens. Les flottes de pêche commerciale de l’Europe et de l’Asie saccagent les océans. Elles y créent des zones mortes. Un effort international s’impose, et le Canada doit jouer un rôle de premier plan à cet égard afin d’exercer des pressions sur l’Union européenne pour qu’elle mette un terme à ses pratiques de pêche commerciale irresponsables qui détruisent les océans de la planète.
Il faut que le ministre étudie les travaux de Mme Sylvia Earle, autrefois de Woods Hole, au Massachusetts, et de la Scripps Institution of Oceanography, en Californie. Elle a parlé en des termes éloquents, clairs et scientifiques de la destruction des océans et elle a donné des explications détaillées.
Les océans sont une richesse dont nous avons hérité. Il nous incombe de les transmettre aux générations futures. Il est possible de pratiquer une pêche durable. Nous pouvons avoir un système océanique qui durera toujours, mais il faut pour cela que nous appliquions les solutions qui s’imposent.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue pour avoir su trouver l'équilibre entre la préservation de l'environnement et les forces commerciales qui développent l'économie de manière à ce que nous puissions profiter de l'environnement.
Mon collègue vient de nous montrer qu'il s'inquiète particulièrement de l'environnement en Colombie-Britannique et dans le Nord canadien puisque ce sont les endroits qui semblent être les plus vulnérables. Mais, à dire vrai, tous les systèmes aquatiques du Canada sont vulnérables.
Ce projet de loi vise les gens qui abusent des eaux navigables, le long des côtes canadiennes et ailleurs, en transportant des marchandises comme du pétrole à bord de navires qui ne sont ni équipés, ni préparés pour résister aux forces de la nature.
S'inspirant des idées du Parti libéral pour que la loi ait des effets véritables, le gouvernement soumet à la Chambre le projet de loi actuel, qui prévoit des amendes et d'autres mécanismes juridiques pour que les abus flagrants des eaux navigables puissent faire rapidement l'objet de mesures appropriées. D'une part, il faut que des amendes soient prévues et, d'autre part, il faut que soit considérée comme absolument illégale toute activité néfaste pour l'environnement et pour les Canadiens en général.
Dans son approche thématique, je sais que le député a envisagé ces options. Pourrait-il maintenant passer de cette approche à une approche plus pointue et nous dire s'il pense que les amendes prévues dans le projet de loi sont assez dissuasives pour empêcher particuliers et entreprises de se livrer à des pratiques pouvant entraîner les désastres dont il a parlé.
Monsieur le Président, le député pose une question fort intéressante.
Les pénalités existent en théorie, mais la difficulté est de les appliquer. Je me demande encore où, dans cette mesure législative, se trouve la partie ayant trait à son application. Traditionnellement, le gouvernement n'investit pas dans les mécanismes nécessaires aujourd'hui pour faire respecter les lois existantes. J'attends la partie sur l'application du projet de loi, qui est absolument essentielle.
Le député a soulevé la question de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le gouvernement a ajouté cette loi au projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, alors que cela n'avait rien à voir avec le budget. En ajoutant cette loi au projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a en fait compromis ce qu'il prétend pourtant vouloir faire, c'est-à-dire mettre en place un système de protection de nos eaux et d'évaluations environnementales appropriées.
Comme l'a dit le député, les voies navigables de notre pays sont menacées. Les modifications que le gouvernement a apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables iront en fait à l'encontre de cette loi. J'aimerais que le gouvernement supprime toutes ces modifications du projet de loi C-10.
En ce qui concerne le dernier problème, les déversements d'hydrocarbures par les bateaux constituent en effet un problème énorme. Mais le problème des déversements dus au nettoyage des cales, entre autres, est beaucoup plus important que celui des déversements d'hydrocarbures à grande échelle, et il faut s'y attaquer.
Monsieur le Président, je voulais poser une question semblable.
Je veux apporter le point de vue de quelqu'un de la côte Est sur le sujet. L'Irving Whale a été renfloué en 1996, après avoir coulé en 1970. Il contenait 4 200 tonnes de pétrole et de BPC et on a pu en récupérer les trois quarts. En 1996, cela a coûté 42 millions de dollars. La catastrophe n'était pas du tout de la même ampleur que celle de l'Exxon Valdez. Il y a donc lieu de se demander si la limite de 150 millions de dollars est suffisante.
Le projet de loi précise quels agents seraient responsables de l'exécution, mais il ne semble pas préciser d'où ces agents proviendraient ni quelles ressources serviraient à payer leur travail. Je félicite le député d'appuyer le projet de loi, mais pourrait-il donner des précisions sur ce qu'il faudrait faire à l'égard de l'exécution? Une loi qui part de bonnes intentions et qui reçoit des appuis ne sera pas nécessairement efficace si elle ne peut pas être mise en application.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Nous pouvons bien avoir toutes les lois du monde, si nous n'avons pas de mécanismes d'exécution, elles restent inutiles. Elles n'ont même pas l'utilité du papier sur lequel elles sont imprimées.
Cela vaut autant pour les lois nationales que les lois internationales. Le Canada a adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui définit ce droit, mais nous avons été incapables d'établir un mécanisme national et international efficace d'exécution. Il y a bien un système judiciaire, mais pas de mécanisme d'exécution, ce qui enlève toute utilité au système judiciaire. C'est là un défi fondamental des signataires de traités internationaux. Nous avons une moitié de l'équation, mais il manque la deuxième moitié.
Dans ma collectivité, sur l'île de Vancouver, il n'y a qu'un seul agent des pêches pour s'acquitter de tout le travail qu'il y a à faire sur la moitié sud de l'île. La tâche est impossible. Il y a beaucoup de braconnage et de destruction d'habitats, et un agent des pêches débordé qui n'a tout simplement pas le temps de tout faire.
Le gouvernement doit préciser comment il fournira les ressources nécessaires à l'exécution de la loi.
Monsieur le Président, je constate que le Parti libéral est le seul parti que les questions environnementales intéressent. Qu'il s'agisse d'un projet de loi de nature commerciale ou industrielle, nous continuons d'aborder des questions liées à l'environnement. Au XXIe siècle, le développement économique passe par la résolution des questions environnementales. Nous aurons beau tenter d'assortir tous nos débats d'une stratégie économique dont l'élément central serait l'environnement, il semble que nous parlons dans le vide. Je dis bien entendu cela au sens figuré, monsieur le Président, car vous avez écouté attentivement le débat concernant ce projet de loi.
Lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, les députés libéraux ont tenté de régler la question que mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca vient de soulever. S'il existe des amendes, une réglementation et des ressources permettant l'élaboration d'un semblant de stratégie, nous voulons nous assurer que les ressources appropriées soient mises en place et que les mécanismes d'exécution de la loi tendent vers l'application de ces amendes. C'est ce que nous avons tenté de prôner à la Chambre, mais nous constatons que personne, hormis nous, ne parle des impacts sur l'environnement.
Toutefois, afin que personne ne pense que nous ignorons les conséquences économiques d'une saine gestion de l'environnement, je vais demander au député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'analyser pour nous le lien entre un projet de loi qui prévoit des amendes et un système de réglementation et les impacts sur l'environnement, pas seulement dans la vallée du Bas-Fraser et le long des côtes de la Colombie-Britannique, mais dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, au fil des ans, le Fonds mondial pour la nature et l'Union internationale pour la conservation de la nature nous ont appris que, sauf dans le cas des terres qui doivent être protégées parce qu'elles sont uniques et très fragiles, il ne suffit pas de dire qu'une terre doit être conservée pour qu'elle le soit, car, au bout du compte, elle sera en fait détruite.
Comme le député l'a mentionné avec justesse, nous devons avoir le yin et le yang, c'est-à-dire le développement durable et la conservation. Par le passé, certains étaient d'avis que cela n'était pas possible; toutefois, nous nous sommes rendu compte que c'était une condition sine qua non. Nous devons trouver la capacité de mettre la conservation au premier plan. Soucieux de la conservation, nous pourrons assurer le développement durable. Nous devons éviter d'élaborer et d'adopter des pratiques qui endommageront la biodiversité qui est essentielle à la vie des espèces sur terre. En tant qu'êtres humains, nous faisons partie du réseau de la vie. Nous sommes tous des éléments du cycle de la vie. Si nous endommageons un élément de ce cycle, nous devons tous en subir les conséquences.
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de questions que j'aimerais aborder relativement à ce projet de loi. Cette mesure nous donne l'occasion de nous pencher sur les préoccupations soulevées par nos électeurs, dont certaines sont directement liées au libellé du projet de loi. Je vais me concentrer sur les questions qui concernent la circonscription de Yukon, que je représente, ainsi que mon rôle de porte-parole pour les affaires du Nord, autrement dit les questions qui touchent l'ensemble de l'Arctique.
Dans un contexte plus mondial, j'aimerais faire ressortir le point soulevé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca au sujet du livre intitulé Sea Sick. Si nous ajoutions la prévention de la pollution dans ce projet de loi, cela ne ferait qu'accélérer le problème mis en relief dans ce livre, un problème très critique dans le monde, celui des effets dommageables sur la vie marine de la présence accrue de dioxyde de carbone dans la mer. Le projet de loi vise, de bien des façons, à prévenir les problèmes associés aux déversements de pétrole.
Essentiellement, le livre montre que le réchauffement planétaire est mauvais. De plus, l'oxygène que nous respirons tous vient du phytoplancton présent dans la mer, phytoplancton qu'un léger changement du niveau de pH pourrait faire disparaître. L'oxygène et le dioxyde de carbone se dissoudraient dans les océans.
Comme l'a dit le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, le méthane est encore plus puissant comme cause du réchauffement planétaire. Il ne vient pas seulement de la fonte du pergélisol. On trouve aussi d'énorme morceaux de méthane gelé sur les fonds marins dans la plupart des régions du monde, y compris au large de sa circonscription sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique, au large des côtes japonaises et, bien sûr, dans l'Arctique. C'est une grande préoccupation, et le Parlement devait porter à l'attention des Canadiens cette crise imminente qui menace la vie sur Terre à cause de la dissolution du dioxyde de carbone dans la mer.
J'aimerais faire écho au point que le député a soulevé au sujet du nettoyage des fonds de cale et des déversements de pétrole, soit que nous n'avons pas besoin qu'un navire fasse naufrage pour causer des dommages énormes, particulièrement dans l'éco-environnement très sensible de l'Arctique. Celui-ci est plus sensible et plus difficile à régénérer que les autres océans dans le reste du monde à cause des températures froides, et ainsi de suite. Les navires qui circulent dans l'Arctique y déversent des déchets, ce dont je parlerai plus tard, nettoient leurs fonds de cale ou encore introduisent d'autres espèces dans les eaux. L'introduction de nouvelles espèces peut avoir un effet dévastateur en causant l'extinction d'espèces existantes qui sont essentielles à la vie dans ces régions depuis des milliers d'années.
Le projet de loi est une bonne mesure pour améliorer la protection des mers du monde, qui sont essentielles à la survie d'un grand nombre de collectivités, notamment dans l'Arctique, mais il faut continuer à travailler sur tous les autres aspects dont nous allons discuter. Je vais mentionner des changements qui sont envisagés dans l'avenir, relativement à ce genre de protection.
Je veux aussi parler d'un point technique dans la mesure législative et féliciter le ministère des Transports. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, dans une législature antérieure, il posait un problème sérieux, en ce sens que les règles visant les exploitants de croisières océaniques s'appliquaient aussi aux entreprises de canots et d'embarcations de rafting, d'activités de plein air et de loisir. Pour une raison ou pour une autre, ces entreprises ne s'étaient pas faites entendre lorsque la première mouture du projet de loi avait été présentée, mais elles se sont certainement reprises par la suite, parce que cette mesure risquait d'en contraindre un grand nombre à cesser leurs activités. Les règles prévues n'étaient tout simplement pas adaptées. Elles n'avaient aucun sens. Leur application risquait d'entraîner des coûts prohibitifs.
Les gens acceptent le fait que le tourisme d'aventure comporte un risque inhérent. Il importe d'avoir des employés qualifiés. Dans le cas de certaines compagnies qui n'organisent qu'un ou deux voyages par année, certaines des dispositions prévues n'avaient pas de sens. Les dispositions sur l'assurance auraient pu rendre absolument non rentable l'exploitation d'une entreprise du genre.
Je tiens à féliciter le ministère des Transports d'avoir consulté l'industrie du tourisme en milieu sauvage et l'Association de l'industrie touristique du Canada, puis d'avoir proposé des modifications au projet de loi qui n'auront pas pour effet d'éliminer complètement l'industrie du tourisme d'aventure, qui utilise surtout des canots, des kayaks et des pontons. Ces changements sont une amélioration très importante apportée au projet de loi.
Je veux dire un mot sur les déversements de pétrole. Le projet de loi renferme une excellente mesure, en ce sens qu'il modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour mettre en oeuvre la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Des députés libéraux de la Colombie-Britannique ont fait état des conséquences dramatiques que peuvent avoir les déversements de pétrole. Cette responsabilité supplémentaire est évidemment très importante, et l'article pertinent du projet de loi est une bonne disposition.
Je veux prendre quelques instants pour parler d'un dossier précis que nous n'avons pas encore réglé au Canada, à savoir les déversements de pétrole dans l'Arctique. À l'heure actuelle, on ne trouve pas dans l'Arctique la technologie nécessaire pour s'occuper des déversements de pétrole. Les études menées sur le projet Beaufort dans les années 1970 étaient financées par le gouvernement fédéral, et l'industrie apportait aussi une contribution. Beaucoup de recherches ont été faites dans cette région et une vaste documentation fait état de ces travaux. Toutefois, au bout du compte, aucune solution n'a été trouvée. Quelques jours à peine après qu'un déversement de pétrole se répand sous la glace, les dommages causés sont irréparables. Il n'y a aucune façon de récupérer ce pétrole. Par conséquent, des recherches dans ce domaine sont absolument nécessaires.
Le gouvernement est très heureux du fait que le tiers, peut-être, des réserves mondiales de gaz naturel, et le quart des réserves de pétrole — ou quelque chose du genre — se trouvent dans les eaux du Nord. Pourtant, à l'heure actuelle, une agence gouvernementale ne pourrait délivrer de permis. Je sais que le gouvernement est d'avis que ces réserves devraient être exploitées, mais il ne peut même pas délivrer un permis à cette fin, parce qu'il n'a pas de solution advenant le cas où des dommages seraient causés à l'environnement, suite à un déversement de pétrole.
Selon les statistiques, et je crois qu'il s'agit de statistiques américaines, il est très clair que, compte tenu du nombre de projets et d'activités d'aménagement qui ont lieu dans les océans, ce genre de déversement de pétrole est très probable ou relativement probable. Évidemment, il nous faut cette protection. Comme je l'ai dit plus tôt, tout dommage causé à l'environnement délicat de l'Arctique ou à ses espèces risque d'entraîner des dommages irréparables à long terme pour les océans, pour la vie des océans et, bien entendu, pour les peuples autochtones qui exploitent l'océan depuis des milliers d'années.
Nous ne devons pas tarder à agir. Tous les partis devraient encourager, vraisemblablement en collaboration avec les sociétés pétrolières, la recherche et les investissements dans la recherche portant sur les mécanismes de nettoyage des déversements inévitables d'hydrocarbures dans les océans de l'Arctique.
Selon l'information connue à ce jour, l'augmentation du nombre de projets de recherche axés sur le Nord n'est pas encourageante. Dans le dernier budget, par exemple, on a annulé le financement de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Les trois grands conseils subventionnaires du Canada ont vu réduire le nombre de leurs chercheurs et leurs budgets et je sais que 2 000 scientifiques du pays ont déploré la chose dans une lettre. La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère finance des activités comme celle qui se déroulent Euréka, le poste de recherche le plus proche du pôle Nord.
La souveraineté implique évidemment la présence de scientifiques dans le Nord. Pourquoi donc fermer ou diminuer l'importance de nos établissements les plus nordiques? Sur le plan de la souveraineté, c'est une régression, mais c'en est une encore plus considérable pour la science de l'Arctique. On aura beau accroître le nombre d'installations dans le Nord, cela ne vaudra pas grand chose sans la présence des scientifiques. C'est un aspect auquel j'accorde beaucoup d'importance.
J'aimerais également revenir sur une observation fort pertinente du député de Moncton—Riverview—Dieppe concernant la mise en application. Un certain nombre de projets de loi ont été proposés concernant le renforcement de dispositions de mise en application. Celui que nous étudions va dans le même sens. Nous devons accroître notre capacité d'appliquer les lois. L'objectif est généralement accepté et je suis convaincu que ce projet de loi sera adopté au Parlement. Cependant, on revient toujours sur la même pierre d'achoppement, à savoir si le gouvernement aura la volonté d'assurer les ressources nécessaires à la mise en application, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Je citerai en exemple les inspections visant à détecter Listeria. Le gouvernement a établi un système impliquant la réduction du nombre d'inspections en un système selon lequel les inspecteurs n'interviendraient plus dans les salaisons.
Il y a également eu un projet de loi dont l'étude, je crois, a été reportée parce qu'il était à peu près inconcevable, mais c'était un projet de loi pour réduire les inspections de grains. Réduire ces inspections à l'arrivage compromettrait non seulement la vie humaine, mais également la réputation du Canada partout dans le monde.
On peut trouver un troisième exemple dans le projet de loi C-3. Nous avons tout juste renforcé la capacité du Canada de faire respecter la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Je crois que le projet de loi a été adopté à l'unanimité. C'était formidable. Nous avons élargi la zone de protection établie par la mesure législative de Pierre Trudeau pour la faire passer de 100 à 200 milles en raison du changement apporté au droit de la mer. C'était donc un changement administratif.
Nous avons donc agrandi énormément le territoire sur lequel le Canada pouvait faire respecter la loi, en y ajoutant une superficie égale à celle de la Saskatchewan; toutefois, pas un sou de plus n'a été autorisé pour faire respecter la loi sur ce territoire. Je crois que notre porte-parole, le député d'Eglinton—Lawrence, a fait valoir ce point de façon très éloquente. C'est comme si on doublait le territoire confié à la police de Toronto sans que des agents soient ajoutés à son effectif. En quoi est-il utile d'avoir une loi si nous n'avons pas les moyens de la faire respecter?
Lorsque des questions ont été posées à ce sujet, on a laissé entendre que nous avons un avion à hélice pour l'océan Pacifique, un autre pour l'océan Arctique et un troisième pour l'océan Atlantique. Je sais qu'un des scientifiques spécialisés dans les questions nordiques, un professeur, s'est moqué de cela. Sincèrement, je ne crois pas que notre capacité de surveiller ce territoire soit suffisante.
On a également répondu que nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs en environnement; mais il faut se rappeler que nous avons agrandi la zone pour la faire passer de 100 à 200 milles. Nous devons donc parcourir 100 milles de plus dans l'Arctique. Nous avons voulu savoir où les inspecteurs sont basés et on nous a répondu qu'ils sont à Yellowknife. Or, on peut voir sur une carte que Yellowknife se trouve à des centaines et des centaines de milles de l'océan et qu'il faut parcourir encore 100 milles avant que les dispositions du projet de loi commencent à s'appliquer.
Nous avons un projet de loi qui augmente l'application de la loi. J'encouragerais tout simplement le gouvernement à s'assurer que nous sommes tous favorables aux dispositions du projet de loi et à appuyer l'esprit du projet de loi en prenant les mesures requises pour son application.
Je désire parler de quelques amendements que je propose pour l'avenir. Je n'ai pas présenté ces amendements plus tôt parce qu'ils visent ce genre de projet de loi et un certain nombre d'autres.
Le problème tient à ce qu'ils contiennent un certain nombre de points concernant le transport des marchandises, la pollution que cause cette activité, les rejets, les déversements d'hydrocarbures et la structure des navires capables de traverser l'Arctique, points qui sont communs à une multitude de projets de loi. Il est donc très difficile de déterminer l'endroit approprié où apporter les amendements dont je vais vous parler.
Je vous en fais part maintenant, simplement pour vous en avertir. J'espère qu'il existe un comité interministériel où des experts de la bureaucratie fédérale se réunissent pour établir si ces questions qui sont abordées dans plusieurs projets de loi — probablement plus d'une demi-douzaine de projets de loi — devraient être regroupées dans un seul, pour déterminer la façon de combler les lacunes ou pour décider si elles devraient être traitées dans plusieurs projets de loi. Je présente donc officiellement quelques propositions d'amendement. Elles pourront être examinées plus tard si les experts des divers ministères ainsi que les intervenants jugent qu'elles sont nécessaires.
Des organismes comme l'Association du Barreau canadien, la National Maritime Law Section, l'Association canadienne de droit maritime, la Wilderness Tourism Association of the Yukon, l'International Ship-Owners Alliance of Canada, l'Association des armateurs canadiens et l'Association de l'industrie touristique du Canada ont contribué à l'élaboration du projet de loi. S'ils jugent que les amendements de ce genre sont importants et nécessaires, ils peuvent m'en faire part ou communiquer leurs commentaires à des représentants du gouvernement. Les associations environnementales peuvent en faire autant.
Prenons, comme exemple, le problème suivant: en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, les navires peuvent déverser leurs eaux grises dans l'océan Arctique. J'ai parlé à deux reprises de la sensibilité de cet océan aux substances nuisibles. En fait, il y a quelques étés de cela, le gouvernement a mentionné expressément que la marine allait demander ponctuellement des permis pour déverser ses eaux grises.
C'est le genre de situations que nous devons étudier. Sont-elles nécessaires ou peuvent-elles être évitées afin de protéger l'environnement, compte tenu en particulier des technologies d'aujourd'hui qui préservent de mieux en mieux l'environnement grâce à la construction d'enceintes de confinement dans les navires.
Le premier amendement vise les navires qui circulent dans les eaux arctiques canadiennes. Ils seraient soumis à une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le rejet de déchets dans ces eaux. Personnellement, je crois que c'est faisable. Personne ne m'a dit que c'était impossible; la technologie moderne dont nous disposons nous permet de le faire. Ça représente peut-être des coûts pour les croisiéristes et les bâtiments militaires, mais il faut examiner cette question.
Selon le deuxième amendement, un premier rejet de déchets dans les eaux arctiques ferait l'objet d'une amende. Cet amendement est lié au fait qu'il existait des mécanismes d'exécution limités dans certains projets de lois. Le déversement de déchets dans les eaux arctiques pourrait, dans le cas d'une première infraction, donner lieu à une sanction financière établie selon la nature des déchets déversés, la quantité et la qualité des déchets et les dommages que l'on estime avoir été causés à l'écosystème marin vierge de l'Arctique, en plus des coûts de dépollution.
En application du troisième amendement, les cas de récidive seraient punis par des amendes plus élevées tenant compte des frais de nettoyage du lieu du déversement, par une peine d'emprisonnement, ou encore par une combinaison des deux.
Le quatrième amendement exigerait que les expéditeurs qui entrent dans les eaux canadiennes produisent une preuve d'assurance responsabilité couvrant l'atteinte à l'environnement causée par un accident, le nettoyage et les infractions aux dispositions visant le rejet de déchets. On nous a parlé plus tôt des coûts énormes du déversement de l'Exxon Valdez, qui ont été nettement supérieurs à ce qui était couvert. Le député de Newton—Delta-Nord a souligné cet aspect, mais qu'est-ce qui serait arrivé dans des eaux couvertes de glace? Cela aurait été bien pire.
L'amendement suivant prévoit que les pétroliers océaniques devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 1 milliard de dollars par charge. Les barges et navires de plus petite taille qui transportent des marchandises générales devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 250 millions de dollars.
Puis vient ensuite un amendement selon lequel les autres navires de charge et porte-conteneurs devraient avoir une assurance responsabilité d'au moins 500 millions de dollars par charge.
L'avant-dernier amendement veut que les croisiéristes aient une assurance responsabilité de 350 millions de dollars.
Selon le dernier amendement, la Garde côtière canadienne, les Forces canadiennes et les représentants du ministère de l'Environnement pourraient monter à bord de tout navire circulant dans les eaux canadiennes pour y mener une inspection visant à vérifier s'il y a déversement, rejet de déchets ou infraction aux normes régissant le transport de marchandises dans les eaux arctiques.
Je soumets cela aux fonctionnaires et aux parties prenantes pour qu'ils me fassent part de leurs commentaires et pour que nous amorcions une discussion sur l'amélioration de la protection des écosystèmes vierges et très vulnérables de l'Arctique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon de soulever des questions très importantes dans le contexte de la mesure législative. Il en a soulevé plusieurs, mais je vais revenir sur une des dernières qu'il a mentionnées, celle qui porte sur le fait que tout ce qui se trouve sous le pergélisol est en fait sous la glace.
Mon collègue de Yukon a mentionné à plusieurs reprises, au sujet de ce projet de loi et du projet de loi C-3, qu'il est important de protéger l'environnement et les intérêts des communautés autochtones qui vivent là-bas. Je remarque que les gens à la tribune suivent le débat avec attention. La question a su retenir leur attention, à eux aussi.
Mon collègue de Yukon sait très bien qu'une des questions que nous avons tenté d'aborder dans le cadre du projet de loi C-7 est celle des bateaux qui passeraient potentiellement par le passage du Nord-Ouest. Il a mentionné le fait qu'il est possible qu'un grand nombre de scientifiques et de géophysiciens étudient les vastes gisements de pétrole latents qui se trouvent dans cette partie du Canada.
Par exemple, selon le U.S. Geological Survey de 2008, 13 p. 100 de tous les gisements de pétrole inexploités et non découverts se trouvent dans les terres nordiques du Canada, sous les nappes glaciaires. De plus, 30 p. 100 de tous les gisements de gaz naturel au monde se trouveraient près des côtes du Yukon et du Nord-Ouest du Nunavut. En effet, 20 p. 100 de tous les produits de gaz naturel liquéfié se trouveraient au même endroit. Lorsque des bateaux qui ne sont pas préparés à assumer leurs responsabilités voyagent sur ces eaux et qu'un accident écologique se produit, le risque de désastre écologique est énorme.
Mon collègue de Yukon vient de mentionner que tous les bateaux de ce genre qui voyagent dans cette région devraient avoir une assurance responsabilité de quelque deux milliards de dollars. Le projet de loi ne va pas aussi loin. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur la relation entre l'assurance responsabilité que ces exploitants commerciaux doivent avoir et les exigences écologiques non seulement du Nord, mais de tout le Canada?
Monsieur le Président, je remercie notre porte-parole d'avoir suivi de près la progression de ce projet de loi pendant cette législature et la précédente.
Il doit y avoir un niveau de responsabilité économiquement accessible, mais les coûts économiques pour la société des dommages causés à l'environnement sont énormes. Il arrive qu'on n'en tienne pas compte dans les simples évaluations économiques. Le député a mentionné le passage du Nord-Ouest. Même si cette question comporte plusieurs facettes, il a parlé du facteur économique. Les propriétaires dont les navires empruntent ce passage réalisent d'énormes économies. Ils pourraient donc se permettre une assurance responsabilité supplémentaire.
En outre, les navires de croisière sont très importants dans ma circonscription. D'une part, je ne voudrais pas les acculer à la faillite. D'autre part, la technologie le permettant, la protection de l'environnement devrait faire partie du prix du forfait. Le gouvernement canadien peut aider en installant beaucoup plus d'aides à la navigation et en assurant la sécurité de ces navires. Cela réduirait les risques d'accident comme celui qui s'est produit en Antarctique.
Monsieur le Président, comme je ne veux pas priver mon collègue de Yukon de la possibilité de parler plus longuement de certains des principes qu'il a présentés à la Chambre, j'espère que les députés ne me trouveront pas trop égocentrique si je me permets de soulever de nouveau certaines de ces questions d'une grande importance pour les Canadiens et plus particulièrement les Autochtones qui habitent le Nord et protègent nos intérêts dans cette région.
Mon collègue a aussi parlé des navires de croisière, qui représentent un secteur en croissance dans le Nord. Les exploitants de navires de croisière s'inquiètent constamment des coûts qu'ils encourraient s'ils déversaient leurs effluents au-delà de la limite des 12 milles, soit environ 20 kilomètres, surtout compte tenu de la façon dont ils font leurs calculs.
Mon collègue est un expert dans ce domaine. Pourrait-il nous dire plus précisément quelle est l'importance, pour l'ensemble des Canadiens, de ce lien entre la sécurité environnementale et le développement commercial?
Monsieur le Président, l'observation de mon collègue est excellente. L'industrie des croisières touristiques serait heureuse de m'entendre dire officiellement qu'elle estime que les règlements et les frais que lui impose l'Alaska l'ont presque mise au bord de la faillite. Tous les navires de croisière qui nous amènent des touristes au Yukon proviennent de l'Alaska. Donc, notre industrie touristique en dépend fortement. Nous ne pouvons pas leur imposer une réglementation outrancière qui les menacerait de faillite et qui mettrait fin à la venue de touristes dans notre région.
Cependant, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas protéger l'environnement. Nous pourrions, par exemple, offrir à ces sociétés les moyens de faire de la recherche sur les eaux grises à bord de leurs navires. Dans le cadre des compressions faites dans la recherche, des postes d'agents de recherche au sein du conseil de recherches nordique vont être supprimés et c'est absurde.
Si nous imposons cela aux entreprises de navires de croisière, nous pourrions aussi améliorer les services qui leur sont offerts. Le Nord est une zone très dangereuse et pas seulement à cause de la glace. La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques de 1970 exige que les navires aient une certaine structure pour naviguer dans le Nord. La banquise se déplace de façon imprévisible. Une partie du passage du Nord-Ouest est très dangereuse en raison de la présence d'eaux peu profondes et de rochers submergés. Il faut cartographier ces zones et doter les navires d'aides à la navigation.
Nous devons offrir de meilleurs services de recherche et sauvetage. Les compagnies qui envoient leurs navires dans cette région veulent être sûres que leurs passagers seront en sécurité et qu'ils seront secourus en cas d'urgence.
Voilà où le gouvernement canadien peut investir afin de réduire les coûts assumés par les navires de croisière et les bateaux de pêche commerciale et tout le monde y gagnera.
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon se sent concerné par la côte de la Colombie-Britannique et toutes les activités qui y ont lieu. Il a parlé des entreprises commerciales. Sont présents aujourd'hui des représentants des autorités portuaires du Lower Mainland, de Vancouver, etc. Il a soulevé une question liée au développement économique qui implique aussi le transport dont le point de départ est cette plaque tournante du Lower Mainland.
Puisqu'il y passe beaucoup de temps, pourrait-il nous donner, lui qui dans la région couverte par ce réseau, une indication du lien qui existe entre les activités du port de Vancouver et toutes les questions de transport touchant tout aussi bien le Yukon que le Nord?
Monsieur le Président, pour répondre brièvement, nous comptons certainement sur les croisiéristes en provenance de la côte Ouest, principalement de Vancouver. C'est important pour nous.
Les problèmes relatifs aux ports de la côte Ouest importent beaucoup pour tout l'Ouest canadien.
Je tiens à signaler que c'est un bon moment pour entamer ce débat. Il y a certaines questions importantes liées à la stabilité dans ces ports, à la primauté du droit, à la structure du travail. Nous devons nous assurer que la côte Ouest a les meilleurs ports disponibles au monde pour faire en sorte que les contrats ne soient pas adjugés à d'autres ports.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8 concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières nations. C'est la deuxième fois que le gouvernement présente le projet de loi. La version précédente est morte au Feuilleton en 2008 lorsque le premier ministre n'a pas respecté sa propre politique et a déclenché des élections anticipées. Cela compromet certainement la position du gouvernement sur cette mesure législative et d'autres projets de loi quand il fait valoir l'importance de son programme législatif seulement pour mettre fin aux travaux du Parlement.
Je ne dis pas que la question du droit matrimonial et du droit familial en particulier n'est pas importante pour les collectivités des Premières nations, loin de là. Il existe un vide législatif considérable qu'il importe de combler. Il est juste de dire que le ministère, tous les partis à la Chambre, les gouvernements des Premières nations, les groupes de lutte pour l'égalité des femmes, les avocats en droit de la famille et les membres du barreau des Premières nations s'entendent généralement pour dire qu'il faut faire quelque chose. Nous pouvons tous convenir que du travail doit être effectué pour mettre en place un cadre juridique afin de protéger les intérêts des femmes, des familles et des enfants lorsqu'il y a une rupture d'un ménage où des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières nations sont en cause.
Là où notre parti n'est pas d'accord avec le gouvernement, c'est sur la démarche concernant cette question complexe. C'est regrettable. Pas plus tard que la semaine passée, dans le cas des amendements à la Loi sur les Cris et les Naskapis, on a vu à quel point une démarche de coopération et d'inclusion pouvait être bénéfique. En l'occurrence, la nation crie dont les intérêts étaient directement concernés a pu collaborer avec le gouvernement à un projet de loi qui a été immédiatement appuyé, grâce à une négociation intense qui a tenu compte des personnes les plus touchées à toutes les étapes.
Je constate que la réforme du droit régissant les biens matrimoniaux dans toutes les réserves des Premières nations est une question distincte et unique. Elle est unique à cause du grand nombre de Premières nations concernées qui rend d'autant plus important le besoin de consultation et de coopération.
Le ministre prétend que les groupes des Premières nations ont été largement consultés sur ce projet de loi, mais ce n'est pas ce que j'entends sur le terrain. Le ministre pense peut-être qu'il a consulté, mais ce n'est pas ce que me disent les gens qu'il aurait dû consulter. Il faut que le gouvernement inclue tout le monde, qu'il soit transparent dans ses relations avec les peuples autochtones et que son action soit à l'honneur de la Couronne. Cela n'a pas été le cas dans les travaux préalables à ce projet de loi C-8.
Depuis que le projet de loi C-8 a été présenté pour la deuxième fois en première lecture, j'ai discuté et communiqué avec de nombreux intervenants, dont des organisations de femmes des Premières nations, des gouvernements de Premières nations, des assemblées régionales et nationales de Premières nations et des particuliers. Le nombre d'interventions que j'ai entendues sur ce projet de loi dépasse de loin tout ce que j'ai pu entendre à propos de n'importe quel autre projet de loi. Et ce n'est pas seulement le nombre de gens qui ont communiqué avec moi qui est frappant, mais aussi leur quasi-unanimité.
Quand on s'occupe de politique autochtone depuis aussi longtemps que moi, on sait que ce n'est pas souvent qu'on entend des dirigeants des Premières nations parler à l'unisson. La diversité des points de vue peut être impressionnante. Les divergences d'opinions peuvent être musclées. Mais je n'ai pas entendu le moindre représentant des collectivités des Premières nations, à quelque titre que ce soit, approuver la teneur et la démarche du projet de loi C-8.
L'Association des femmes autochtones du Canada est contre. Comme d'autres, dont moi-même, elle estime que, tout en reconnaissant la nécessité de changer le cadre juridique, il faut aussi reconnaître les questions plus générales liées au droit de la famille dans les Premières nations. Il y a des questions dont on ne s'occupe pas, notamment des questions d'accès à la justice, de prévention de la violence et d'équilibre entre droits des particuliers et droits collectifs des peuples des Premières nations. En fait, l'AFAC a dit que le projet de loi C-8, loin de protéger les droits des femmes, les affaiblissait au contraire.
L'Assemblée des Premières Nations a adopté des orientations politiques visant à une réconciliation des Premières nations et des autorités provinciales et fédérales sur la question des biens immobiliers matrimoniaux; une réconciliation, pas un diktat.
L'APN appuie également une approche plus large, notamment la prise de mesures législatives et non législatives concernant les questions de droit familial. Le Conseil de femmes de l'Assemblée des Premières Nations a également rejeté l'approche gouvernementale en matière de biens immobiliers matrimoniaux, tant dans le projet de loi dont nous sommes saisis que dans sa version antérieure.
Le gouvernement justifie l'actuel projet de loi en invoquant la question des droits. Je n'accepte pas cet argument de la part d'un gouvernement qui continue à se traîner les pied à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces derniers ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils peuvent choisir librement leur statut politique et assurer librement leur développement économique, social et culturel. En réalité, le fait que le gouvernement conservateur se soit si activement opposé à cet important document international constitue une véritable source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale.
L'article 3 de la déclaration dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit à l’autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Voici ce que dit l'article 5:
Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes [...]
L'article 20 mentionne entre autres ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux [...]
L'approche du projet de loi C-8 est non seulement opposée au consensus international à l'égard des droits des peuples autochtones, mais elle contredit également les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones qui a entre autres recommandé:
Que les nations ou organisations autochtones consultent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les domaines du droit de la famille en vue:
a) de modifier certaines dispositions législatives pour résoudre les anomalies rencontrées dans l'application du droit familial aux autochtones et combler les lacunes actuelles [...]
Il importe de noter qu'on recommande que les nations autochtones consultent le gouvernement, non que le gouvernement impose de façon unilatérale une mesure législative mal équilibrée. Il est troublant de constater que le gouvernement a présenté cette mesure législative même si elle a été rejetée par les peuples qu'elle vise à protéger.
Par surcroît, le projet de loi C-8 va également à l'encontre de la recommandation de la représentante ministérielle. En effet, bon nombre des recommandations de Wendy Grant-John ont été ignorées, notamment celles concernant les certificats de possession, l'enregistrement des biens détenus par les conjoints, le caractère exécutoire des mécanismes de règlement de conflit des Premières nations et un examen obligatoire de la loi au terme de trois ans.
À défaut de tenir compte du tableau d'ensemble et d'adopter une approche globale, la loi peut faire davantage de tort que de bien. De plus, l'imposition d'une mesure législative fédérale ne constitue pas une approche positive dans le nouveau cadre des relations avec les peuples autochtones qui aurait dû s'ouvrir suite aux excuses historiques présentées l'année dernière au sujet des pensionnats indiens. Il faut procéder différemment.
Une mesure législative fédérale peut fort bien être justifiée, mais seulement si elle respecte et encourage des formules globales non législatives conformes aux lois autochtones à l'égard des questions liées au droit de la famille, à la violence familiale et au droit matrimonial.
Une autre question qui doit être réglée dans le cadre d'une solution globale est celle du logement dans les réserves. Les questions des biens immobiliers matrimoniaux, de la violence familiale et de l'accès à un recours en cas de dissolution d'un partenariat domestique sont intimement liées à la disponibilité de logements sur les terres des Premières nations. C'est vrai tant pour les solutions de logement à court terme, comme les maisons d'hébergement pour les familles ou les refuges, que pour les solutions de logement à long terme. Il faut bâtir un nombre adéquat de résidences de bonne qualité pour répondre aux besoins des Premières nations.
Selon le ministre, le projet de loi C-8 permettrait de trouver des solutions pour les Premières nations. Toutefois, on n'a pas donné aux Premières nations le temps ou les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre leur propre droit de la famille et les autres structures de soutien adaptées à la diversité des cultures des Premières nations.
Le gouvernement a adopté une approche universelle. Cela n'a pas fonctionné par le passé et ne fonctionnera pas plus maintenant qu'à l'avenir. Le Canada l'a appris avec la triste expérience des pensionnats.
Le processus de vérification et les règles de ratification, que les Premières nations devront respecter pour faire reconnaître leur propre droit, soulèvent des questions légitimes.
Pour les Premières nations, c'est un retour à l'époque de l'agent des sauvages, époque où elles avaient un surveillant, quelqu'un qui leur disait ce qui est bien ou mal, ce qui est approprié ou inapproprié dans les collectivités des Premières nations. Cela va complètement à l'encontre du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et de la relation de nation à nation. C'est une approche colonialiste et paternaliste, qui mène à l'assimilation, et croyez-moi, c'est délibérément que j'utilise ces mots.
Je me demande ce qu'il en est de la culture des Premières nations, de leurs traditions et de leurs coutumes juridiques qui sont fondées sur la filiation matrilinéaire. Bon nombre de Premières nations ont leur propre droit matrilinéaire ou coutumier concernant le mariage et la famille, transmis de génération en génération. Dans certaines cultures la filiation est matrilinéaire, d'autres accordent une grande importance à la famille élargie ou aux liens familiaux qui dépassent la conception occidentale de la famille nucléaire. Ces aspects de la culture des Premières nations constituent, dans bien des cas, le droit coutumier.
Le droit coutumier existe aussi au Canada, à l'exception du Québec qui a son propre Code civil. Ces lois n'ont pas une valeur moindre parce qu'elles sont issues de coutumes. Elles viennent d'une vieille coutume anglaise avec un vieux nom anglais. Le droit coutumier est ce qu'on appelle la common law. Ces lois des Premières nations peuvent servir à combler l'écart juridique, ce que tente si maladroitement de faire le projet de loi C-8. Les Premières nations ont besoin de temps et de ressources pour y arriver, du temps et des ressources que le gouvernement, dans le projet de loi C-8, ne leur accorde pas.
Toutes les parties concernées ont besoin de temps pour mener des consultations transparentes et exhaustives. Les Premières nations ont besoin de temps pour mettre au point et planifier leurs propres solutions, des solutions qui respectent et promeuvent leurs valeurs culturelles, leur droit coutumier et leurs particularités socio-économiques.
Le gouvernement peut et doit être le partenaire des Premières nations dans ce processus. Il peut et doit fournir l'aide nécessaire, notamment en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, l'application de la loi et l'exécution des ordonnances, surtout pour les femmes et les familles des Premières nations.
Le gouvernement doit agir de façon plus concertée pour s'attaquer aux problèmes socio-économiques généraux qui sont intimement liés au droit familial dans les réserves, notamment en ce qui concerne la prévention de la violence et de la toxicomanie, les soins de santé et le logement. Aucun de ces maux sociaux n'est propre aux Premières nations. C'est malheureusement loin d'être le cas.
Le gouvernement doit accorder aux collectivités des Premières nations et à leurs gouvernements le temps nécessaire pour mettre au point des solutions à partir de la base au lieu de les imposer d'en haut.
Il ferait bien mieux de collaborer de manière productive et transparente avec les Premières nations afin d'aider leurs gouvernements à rédiger leurs propres lois et à se doter du soutien administratif nécessaire à leur application. Il devrait aussi collaborer avec les gouvernements des Premières nations et leurs citoyens pour adopter toutes les approches — législative et autres — au droit familial. Si des lois fédérales sont nécessaires, les Premières nations devraient faire partie du processus de rédaction d'un projet de loi, qui pourrait ainsi obtenir un plus vaste appui. Le gouvernement devrait mener les consultations actives qui s'imposent.
J'aimerais donner au gouvernement le temps dont il a besoin pour collaborer avec les Premières nations dans le dossier complexe des biens immobiliers matrimoniaux. Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »
La motion est recevable.
Questions et observations? Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à exprimer ma plus profonde déception à l'égard de la motion de renvoi présentée par le porte-parole libéral en matière d'affaires autochtones. C'est toute une surprise. Le comité se préparait à entendre des témoins. Au cours de la dernière législature, ce parti de l'opposition n'a cessé de répéter qu'il souhaitait que ce projet de loi soit renvoyé au comité et, maintenant, il fait exactement l'inverse.
Contrairement à ce qu'a dit le député, il y a eu une foule de consultations. En fait, on a tenu 103 consultations à la grandeur du Canada.
Le député a parlé de la rédaction du projet de loi C-28, des modifications à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et de l'approche responsable qui a été adoptée. Nous avons suivi la même approche lors de l'élaboration de ce projet de loi. Nous avons envoyé un avant-projet à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada et à d'autres groupes. Des millions de dollars ont été consacrés aux consultations qui ont débouché sur ce projet de loi. Nous avons entendu des femmes autochtones vulnérables, qui ont appuyé cette initiative.
Le député a parlé des Nations Unies. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a durement réprimandé le Canada en 1998, puis, de nouveau, en 2006, pour ne pas avoir accordé aux femmes autochtones habitant dans les réserves les mêmes droits qu'à celles qui résident à l'extérieur des réserves. Les mêmes reproches ont été formulés par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies en 2006, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones en 2004, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable en 2007, et ainsi de suite.
Pourquoi le député de Labrador agit-il de façon aussi précipitée, sans préavis et sans tenir compte des conséquences négatives évidentes pour des personnes vulnérables? Cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
Madame la Présidente, cette motion est fondée sur les discussions et les consultations plus générales que nous avons engagées avec les femmes et les familles des Premières nations. Pendant les audiences du comité, pas une seule personne ou un seul groupe ne s'est déclaré en faveur du projet de loi C-8. Pour désormais être honnêtes dans notre façon de traiter les peuples autochtones et pour emprunter cette voie ensemble, nous devons honorer leur volonté quant à la direction que nous devons prendre à titre de parlementaires.
C'est bien beau de parler des droits de la personne. L'année dernière, le gouvernement s'est servi des femmes autochtones — je veux être très clair à ce sujet — et les a mises dans la vitrine en disant qu'il voulait abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire l'exemption.
Lorsque cela est entré en vigueur, les Premières nations ont porté plainte contre le gouvernement du Canada devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Qu'a fait le gouvernement? Il a dit que le tribunal n'avait pas compétence en la matière. Il parle de droits, mais, dans la pratique, il ne les respecte pas.
Je ne suis pas tenu de donner un préavis, mais quand j'ai parlé avec les gens du ministère et du bureau du ministre, je leur ai indiqué que nous n'appuyions pas le projet de loi C-8. Ils m'ont demandé si le projet de loi C-8 se rendrait à l'étape de la deuxième lecture et je leur ai dit qu'il n'y avait pas de garantie qu'il serait bientôt renvoyé au comité.
Nous avons écouté et respecté ce que les gens des Premières nations nous ont dit. Nous espérons que le gouvernement décidera de mettre en place les processus qui permettront de combler les lacunes qui nous préoccupent tous.
Madame la Présidente, la dévastation de nos Premières nations, des peuples autochtones, a débuté il y a des siècles avec l’arrivée des Européens en Amérique.
Beaucoup de Premières nations ont disparu et il n’est pas rare que celles qui restent vivent dans des conditions horribles. Même au siècle dernier, qui devait être celui des lumières, nous avons mis en place des programmes paternalistes, comme les pensionnats pour Indiens à propos desquels nous avons fini par tenter de faire amende honorable, il y a un an, dans cette même Chambre.
Je tiens à remercier le député de Labrador. À bien des aspects, il catalyse les aspirations et les espoirs des membres des Premières nations au Canada. Il apporte un incroyable point de vue personnel sur ce que ressentent les Premières nations et sur les peurs qui les hantent. Aujourd’hui, il sonne l’alarme. Il nous dit que les Premières nations aussi sonnent l’alarme parce que le projet de loi C-8 n’a pas été soumis à une approche fondée sur la coopération et la non-exclusion, parce que nous sommes en train de renouer avec les vieilles approches paternalistes du passé.
Si nous ne prenons pas le temps de mener de véritables consultations, quelles pourraient être, selon lui, les conséquences pour nos Premières nations?
Madame la Présidente, il suffit de voir ce qu’a donné le colonialisme, le paternalisme et l’assimilationnisme: pauvreté et problèmes de santé. À cause de ces politiques, les peuples autochtones sont à la traîne du reste de la population canadienne sur absolument tous les plans. Ils vivent dans des logements de piètre qualité, ils connaissent des taux de chômage et de suicide élevés et un nombre impressionnant d’enfants autochtones ont dû être placés. On estime à quelque 27 000 le nombre de ceux qui ont été pris en charge par des organismes de Premières nations et par des organismes de la société en général.
Il est là le résultat des politiques colonialistes et assimilationnistes qui leur ont été imposées. Le 11 juin de l’année dernière, le Canada a présenté ses excuses. Elles étaient censées signifier quelque chose, soit que nous allions agir différemment et aborder autrement nos relations avec les peuples autochtones.
Tout ce que j’ai entendu dire au sujet du projet de loi C-8 par les Premières nations, c’est que ce texte leur rappelle le temps, il y a des décennies, où elles avaient affaire à des agents des Sauvages. Il leur rappelle l’imposition des lois qui les ont plongés dans la pauvreté, qui ont provoqué l’éclatement des familles et la pénurie de logements.
Mon collègue a raison. C’est une question de contenu, mais aussi de processus. Soyons honnêtes, si nous n’appliquons pas le bon processus, le contenu ne sera plus que du vent. Il faut mettre l'accent sur les deux pour obtenir de bons résultats.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout surpris par la motion du député de Labrador. Elle est caractéristique des vieux comportements du Parti libéral. Dans le passé, nous avons fait preuve de diligence au Comité des affaires autochtones afin de favoriser l’application des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux peuples des Premières nations, tandis que son parti s’est systématiquement opposé aux tentatives déployés en ce sens.
Qu’il vienne aujourd’hui bloquer l’application aux femmes autochtones des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux ne me surprend pas non plus.
Le député de Labrador est-il favorable à ce qu’on donne la possibilité aux femmes des Premières nations de demeurer au foyer conjugal en cas de rupture du mariage?
Madame la Présidente, c'est une question ridicule. Je n'ai pas de leçon à recevoir du député de Winnipeg-Sud. Je me suis battu pour les droits des Autochtones au cours des 12 à 15 dernières années. J'ai participé à des protestations, et je me suis fait arrêter.
Je vais écouter ce que les femmes autochtones ont à me dire. Je ne vais pas écouter le député de Winnipeg-Sud ou le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui veut imposer son projet de loi. Je vais écouter les femmes autochtones, qui me disent qu'il existe un meilleur moyen de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Si les conservateurs veulent respecter les femmes, s'ils veulent que ces droits soient accordés à toutes les femmes, les familles et les Premières nations, ils devraient suivre ce processus et écouter ce qu'ont à dire les femmes.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons discuter d'un projet de loi extrêmement important. J'avoue que je suis également un peu surpris par la position de mon collègue du Parti libéral. Je ne crois pas que ce soit la bonne attitude à avoir actuellement, surtout en ce qui concerne le dossier des droits matrimoniaux des peuples autochtones. Ce dossier a plusieurs numéros. Je n'en prendrai que deux. Le projet de loi C-47 est mort au Feuilleton l'année dernière suite au déclenchement des élections et il y a l'actuel projet de loi C-8.
Le Bloc québécois est d'avis, et je souhaite que ce soit également le cas du côté du NPD, que ce projet de loi doit être étudié en comité. Il est extrêmement important que ce projet de loi soit débattu, analysé et décortiqué lors des travaux du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avec des témoins. On me permettra de m'expliquer.
Je suis au courant des règles parlementaires. En faisant un amendement et en reportant de six mois l'étude du projet de loi, le Parti libéral sait très bien que ce dernier mourra au Feuilleton. Je suis profondément convaincu que ce n'est pas ce que veulent les femmes autochtones. Celles-ci veulent du respect, et le Bloc québécois est d'avis que les femmes autochtones l'obtiendront si nous étudions une fois pour toutes le problème des droits matrimoniaux avec respect.
J'espère que mes collègues du Parti conservateur ne tiennent pas pour acquis qu'il s'agit d'un appui indéfectible et inconditionnel au projet de loi C-8. Je dis d'emblée que ce projet de loi C-8 ne nous plaît pas du tout, vraiment pas du tout. Il comporte de bonnes choses et des mesures intéressantes, mais il contient surtout des choses dont on n'a pas tenu compte et que l'on a mises dans ce projet de loi. Si le gouvernement veut être sérieux, et j'espère qu'il le sera, il comprendra que nous prendrons le temps qu'il faut en comité pour étudier adéquatement ce projet de loi afin de l'amender, de le modifier et de le charcuter. Il faut que ce projet de loi traduise la volonté des femmes autochtones, des Premières nations et des peuples autochtones partout au pays.
Évidemment, le gouvernement devra nous expliquer pourquoi il a mis de côté les principales recommandations de Mme Grant-John, qui a fait un travail exceptionnel et qui a étudié toute cette problématique. La problématique des droits matrimoniaux existe depuis plusieurs années. Avec tout le respect que je leur dois, les libéraux sont très, très mal placés pour parler contre les conservateurs à ce stade-ci concernant le projet de loi C-8. Rappelons que ce sont eux qui ont amené le fameux projet de loi C-31 concernant les droits matrimoniaux des femmes dans lequel on a rayé tous les droits des femmes d'un trait de crayon. Il s'agissait pourtant des libéraux, c'était en 1985. Il faudra qu'ils se rappellent de ce projet de loi qui traînait. Les conservateurs ont adopté le projet de loi, mais bien qu'il soit arrivé avec les conservateurs, il avait été présenté par les libéraux quelque temps auparavant.
C'est drôle parce que les libéraux sont au courant. Une décision extrêmement intéressante de la Cour d'appel vient d'être rendue. Elle concerne les droits des peuples autochtones, surtout les droits des femmes. Cette décision a été rendue le 6 avril 2009.
Il faudra que le gouvernement en tienne compte, parce que cette décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique renverse plusieurs décisions et oblige le gouvernement à reconnaître qu'il a imposé une loi discriminatoire à l'égard des peuples autochtones.
Dans le dossier qui nous préoccupe — et on va s'entendre rapidement —, c'est tout à fait clair que les droits matrimoniaux, à 90 p. 100 voire 95 p. 100, ont trait aux femmes et aux enfants dans les communautés autochtones. De plus, il est également clair que les droits des femmes ont été brimés. À mon avis, de continuer et d'adopter l'amendement ferait mourir le projet de loi. Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue de Labrador et grâce à ma très longue expérience, je sais que le gouvernement, s'il n'est pas forcé à agir, n'agira pas. Dans le cas qui nous préoccupe, ce n'est pas vrai qu'il y aura plus de consultations si on donne 6 mois de plus au gouvernement. Ce n'est pas vrai. Je n'en crois pas un mot.
Au Bloc québécois, nous préférons procéder et j'espère que mes collègues du NPD le préféreront aussi. J'espère que ce que je m'apprête à dire sera bien traduit et que nos amis d'en face comprendront bien. J'espère juste une chose, c'est qu'ils ne croient pas sincèrement et sérieusement que nous allons adopter ce projet de loi à la vapeur et l'étudier rapidement au comité. Cela prendra des mois. J'espère qu'ils sont conscients, parce que s'ils ne le sont pas, cela va aller mal. Mais c'est très clair.
Je poserais quelques questions. Comment se fait-il que tout le rapport de Mme Grant-John a été mis de côté?
Comment se fait-il que de toutes les recommandations faites par la rapporteure Mme Corbett, aucune n'ait été retenue?
C'est drôle, parce que je cherchais des appuis à ce projet de loi auprès des femmes autochtones du Canada et du Québec, mais les deux groupes m'ont dit non. J'ai parlé ce matin au grand chef Picard , qui éprouve aussi de la difficulté avec ce projet de loi. Mais je donne une chance.
À mon avis, le Bloc québécois sera prêt, avec probablement l'appui du NPD, à amener ce dossier devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin que ce projet de loi très très important soit étudié adéquatement dans l'intérêt des droits des femmes vivant dans les communautés autochtones. Ce problème est vécu par les communautés autochtones depuis trop longtemps et il faut trouver des solutions. Pour ma part, je crois, en tout respect, que d'avoir un gouvernement minoritaire, ce n'est pas mauvais.
On l'a vu rappelons-nous. Je donnerai à mes collègues d'en face l'occasion de répondre. Je ferai un petit rappel historique rapide du projet de loi C-21 adopté lors de la dernière session. Ce projet de loi abrogeait l'article 67 de la Loi sur les Indiens. Ainsi, les communautés autochtones seront maintenant redevables et des plaintes pourront être déposées en vertu de la Commission des droits de la personne.
Nos amis conservateurs d'en face étaient alors contre tous les amendements que nous y avions apportés. Le projet de loi original comportait un paragraphe. Quand il est sorti du comité, que le rapport a été fait en cette Chambre et qu'il a été adopté, il comportait alors 12 ou 13 articles. Pour l'avoir vécu de très près, c'est grâce au travail des communautés autochtones et de tous les membres du comité qu'on a pu amender sérieusement le projet de loi C-21 et faire en sorte qu'il respecte les droits des peuples autochtones.
J'éprouve de la difficulté à faire en sorte qu'on évacue rapidement ce projet de loi. À mon avis, nous devons l'étudier, y apporter des amendements, et surtout, prendre note la protestation des femmes autochtones qui n'ont pas été consultées.
Il y a une décision de la Cour suprême qui traite de la consultation au sens des arrêts de la Cour suprême. Si c'est le cas, je ne crois pas, avec respect pour mes collègues d'en face, qu'il y ait eu une telle consultation. On aurait pu prendre encore plusieurs mois. Nous activerons le processus au cours des prochains mois et cela prendra le temps qu'il faut. Le Bloc québécois veut que ce projet de loi soit adapté et qu'il tienne compte des droits des femmes autochtones dans les réserves.
On peut résumer le problème facilement. Un couple d'Autochtones se marie, a des enfants et accumule des biens sur une réserve. Il possède par exemple un dépanneur, une station-service ou encore un commerce quelconque. Le couple se sépare. La dame quitte le foyer conjugal, puisque c'est généralement le cas hélas, et elle sort de la réserve. Elle se retrouve en ville ou ailleurs. La question est de savoir à qui appartient le dépanneur, le garage ou le commerce. Ces derniers sont dans une réserve et, par conséquent, en territoire fédéral. C'est une situation qui n'est pas claire.
Le Bloc québécois veut étudier ce projet de loi. Le grand Conseil Mohawk d'Akwesasne a déjà pas mal travaillé. Il nous a envoyé des recommandations que j'ai lues. Je crois qu'on devrait en tenir compte parce qu'il y a actuellement dans plusieurs communautés mohawks, et probablement dans plusieurs autres communautés, ce qu'on appelle un tribunal des droits matrimoniaux. Cela existe dans les communautés. Il faudra respecter ce qui se passe dans les communautés. Il faudra faire en sorte que l'on respecte ce qui est déjà en place, ce qui n'est pas clair avec l'actuel projet de loi. De plus, le gouvernement semble vouloir avoir une certaine mainmise sur le règlement des droits matrimoniaux dans les réserves, mais je reconnais que ce n'est pas clair. Si le règlement ne fait pas son affaire, le gouvernement fédéral pourrait le changer. J'ai cru lire cela. Si le gouvernement veut aller de l'avant avec cela, il va y avoir un sérieux problème.
Toutefois, je veux surtout signaler que les droits matrimoniaux ont un impact considérable dans les communautés. Bien souvent, les femmes et les enfants se retrouvent avec rien, ils sont expulsés de la réserve et les hommes gardent tout. Je veux pas généraliser, mais je dirais que c'est ce qui se produit dans environ 80 p. 100 ou 90 p. 100 des cas. Je ne dois pas me tromper. Je demeure en Abitibi-Témiscamingue et je sais assez bien ce qui se passe dans mes communautés. Il ne faut pas être aveugle ou se voiler le visage. Il faut faire attention et il faut tenir compte des droits individuels et collectifs.
Il y aura un sérieux débat entre les droits collectifs et les droits individuels. Ce projet de loi n'est pas clair. Il mérite d'être approfondi, d'être débattu et qu'on s'y attarde. Le pire qui peut arriver est que — et cela, je le dirai à mes collègues du Parti libéral, c'est ce que j'avais dit au départ —, si le comité n'est pas satisfait des réponses et si les amendements que nous proposons ne sont pas retenus, nous ferons mourir le projet de loi. Les trois partis de l'opposition pourront le faire mourir, c'est clair. Il faudra que le gouvernement comprenne qu'il a intérêt à respecter ce que veulent les communauté autochtones, c'est-à-dire de ne pas être bousculées. Elles veulent être entendues. Les principaux groupes veulent être entendus et s'expliquer.
J'ai demandé à ce qu'on nous amène les amendements correspondants. On devra étudier les articles. Je sais que les communautés et groupes autochtones, l'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations du Canada sont peut-être contre le projet de loi actuel.
Dans la vie, ce n'est pas tout d'être contre quelque chose, il faut apporter des solutions au problème. Quand un parti est contre le projet de loi, je respecte sa position. Toutefois, quelle solution propose-t-il? Quels sont ses amendements? Tout le débat sur l'intégration des lois provinciales et territoriales se retrouve également dans ce projet de loi. Le problème du respect des droits des femmes n'a jamais été facile à régler. Ce ne le sera pas non plus avec le projet de loi C-8.
Cependant, si l'on ne fait pas l'effort, tous ensemble, de s'asseoir autour d'une même table afin de discuter, et d'amender, modifier et adapter ce projet de loi aux droits des femmes, on manquera le bateau et on en paiera le prix. Je ne veux surtout pas être bousculé dans ce dossier. Je veux que l'on prenne son temps, que l'on étudie ce projet de loi attentivement, et que l'on reçoive les groupes qui proposeront des amendements que l'on étudiera et analysera. J'espère que le gouvernement ne pense pas que ce projet de loi sera adopté avant la fin de la session actuelle. Si c'est le cas, on lui posera de sérieux problème.
Ce projet de loi est très important. Le projet de loi C-21 concernait l'abrogation de l'article 67 de la Loi sur les Indiens. On a pris le temps qu'il fallait et on l'a fait correctement. On a également adopté le projet de loi concernant les revendications particulières. On a pris le temps de discuter avec les communautés autochtones et les représentants des associations autochtones. Il s'agit d'un bon projet de loi qui devrait satisfaire les communautés autochtones.
Ce matin, en comité, et je suis bien placé pour le savoir, nous avons adopté sans amendement, ou avec un amendement mineur touchant la syntaxe, le projet de loi C-28. Ce dernier devrait revenir à la Chambre à notre retour de la pause pour la fête de la Reine — dans notre cas, il s'agit de la fête des Patriotes. Nous avons adopté ce projet de loi, et les Cris sont satisfaits. Il aura fallu 10 ans, mais c'est fait. Je ne dis pas qu'il faudra 10 ans pour adopter le projet de loi C-8, mais je pense qu'il faudra quelques mois. Il faudra prendre le temps d'écouter adéquatement les représentants des communautés autochtones. Il faudra prendre en compte des choses importantes, comme la loi fédérale sur les biens matrimoniaux combinée à la reconnaissance de la compétence des Premières nations. Comment ferons-nous cela?
Je terminerai en parlant d'un principe que j'ai bien retenu: si on veut obtenir ce qu'on n'a jamais obtenu, on doit être prêt à faire ce qu'on n'a jamais fait.
On s'apprête à faire ce que l'on n'a jamais fait, c'est-à-dire respecter les femmes autochtones. C'est ce que l'on fera en étudiant ce projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au cours des prochains mois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux assurer le député bloquiste, qui est membre du comité permanent, que le Parti conservateur ne tiendra pas pour acquis la position du Bloc. Je veux également assurer mon collègue que le gouvernement tient vraiment à ce projet de loi. Le ministre l'a démontré clairement quand il a parlé du projet de loi récemment.
Mon collègue a parlé de la représentante ministérielle. J'aimerais m'assurer que les gens savent que le rapport final de la représentante ministérielle contient 64 conclusions et recommandations, dont un grand nombre se rapporte à des questions générales et à des question non législatives. Par contre, 33 d'entre elles se rapportent au contenu du projet de loi. On a inclus 30 de ces recommandations dans le projet de loi.
J'ai remarqué que le député a parlé longuement des droits individuels et collectifs. Il a soulevé un point très important. Croit-il que les membres les plus vulnérables de la communauté, qui sont surtout des femmes, viendront publiquement appuyer le projet de loi C-8 quand leurs opinions sont contraires à celles de leurs dirigeants et de leurs groupes politiques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de sa très bonne question.
À cette question, je répondrai clairement que je ne le sais pas. Ce que nous avons devant nous actuellement ne nous permet pas de le savoir. C'est la raison pour laquelle nous voulons que les femmes autochtones comparaissent devant nous afin de nous expliquer la problématique et de nous livrer leurs recommandations. Nous devrons tenir compte de ces recommandations dans nos démarches en rapport avec le présent dossier.
Actuellement, je suis loin d'être convaincu que le gouvernement a tenu compte des demandes des femmes autochtones, individuellement ou même collectivement, dans la préparation de ce projet de loi. Sans appuyer le projet de loi à outrance, nous l'appuyons afin qu'il soit renvoyé en comité. Toutefois, je voudrais entendre cela de la part des femmes autochtones touchées par cette problématique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue du Bloc québécois. J'ai trouvé son intervention très intéressante compte tenu du fait qu'il s'agit d'un projet de loi tellement boiteux.
Je crois que le député, plus que la plupart de nos collègues, sait à quel point les amendements à une mesure législative peuvent être restrictifs et contraignants. Il y a d'autres exemples de mesures législatives présentées à la Chambre qui ont été rejetés parce qu'elles étaient fondamentalement boiteuses. Parfois, une mesure législative est renvoyée à un comité après la première lecture afin que des amendements d'une plus grande portée y soient apportés. Rien de cela n'a été accepté dans ce cas-ci.
J'ai discuté avec les Autochtones et les organismes les représentant. L'APN avait proposé une résolution. Je me suis également entretenu avec l'AFNQL et le Conseil des femmes de l'APN au Québec. Ils ont tous dit s'opposer au projet de loi C-8. Aucun d'entre eux n'a dit que le projet de loi devait être renvoyé à un comité afin de tenter d'y apporter quelques amendements. C'est ce qu'ils voulaient. Nous avons tenté de répondre aux besoins et aux aspirations des Autochtones. Nous disons au gouvernement qu'il doit prendre le temps de travailler avec eux afin de présenter quelque chose de meilleur à la Chambre.
Nous ne pouvons accorder au gouvernement six mois de plus, parce qu'il ne fera pas grand chose d'autre de toute façon, et ensuite passer un an sur le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Il est temps d'écouter les Autochtones et de cesser d'utiliser ce projet de loi à des fins politiques.
[Français]
Madame la Présidente, bien que je respecte mon collègue, je ne suis pas d'accord avec lui. Je pense qu'on doit étudier ce projet de loi, et les chefs devront également comprendre que les femmes ont des droits. Il est évident que plusieurs femmes ont peur. Elles auront probablement peur de venir témoigner, je ne le sais pas encore, mais il est sûr et certain que si nous ne faisons rien, elles continueront d'avoir peur. Les femmes seront encore dénigrées et perdront encore des droits dans les communautés autochtones.
Je veux qu'on puisse les rencontrer. Ce n'est pas vrai qu'une consultation aura lieu, et si on bloquait ce projet de loi immédiatement, il n'y en aurait pas plus.
Ce projet de loi va forcer le gouvernement à réagir, si on le modifie en fonction des droits et, bien évidemment, du respect des femmes autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais aujourd'hui parler de la motion visant à ajourner pour six mois le débat sur le projet de loi C-8. Je vais moi aussi recommander que le NPD rejette la motion d'amendement et que nous prenions les moyens nécessaires pour renvoyer le projet de loi au comité.
C'est une décision très difficile. Je crois que le projet de loi C-8 sur les biens immobiliers matrimoniaux comporte d'importantes lacunes. Cependant, il est trop tard pour chercher de nouvelles solutions. En toute conscience, nous ne pouvons simplement pas laisser encore une fois ce problème sans solution. Je m'explique.
La longue histoire des droits aux biens immobiliers matrimoniaux au Canada n'a rien de réjouissant. Malheureusement, la responsabilité en rejaillit sur les anciens gouvernements conservateurs et libéraux. Voici l'occasion pour les deux partis ministériels d'accepter la pleine responsabilité de leur inaction passée.
Je vais faire un historique, de façon à ce que les Canadiens soient bien conscients du fait que cette question a fait l'objet de bien des débats et de bien des rapports, sans pour autant aboutir à une solution. Ce sont généralement les femmes et les enfants qui sont victimes de cette inaction, mais les hommes autant que les femmes continuent de souffrir dans les collectivités autochtones. Ils n'ont aucun recours juridique légitime lorsqu'il est question de partage approprié du foyer familial.
Il y a certains jalons historiques importants et cette question nous les ramène à l'esprit. Avant la colonisation, les normes culturelles, les régimes basés sur les liens parenté et les lois des Premières nations déterminaient les conditions des ruptures des relations conjugales. Jadis, les valeurs égalitaires et les régimes matriarcaux étaient courants. À l'époque, avant le contact avec les Européens et le colonialisme, les Premières nations appliquaient leurs propres règlements en cas de dissolution des familles.
Les Premières nations ont revendiqué la reconnaissance de ces lois et traditions. Les Premières nations diront qu'elles ont pleinement l'intention de respecter à tous égards leurs obligations en vertu de la Charte. Cependant, elles ont une longue histoire. Les Premières nations occupent ce territoire depuis des millénaires. Elles avaient depuis bien longtemps édifié leurs propres mécanismes de gestion des ruptures des relations conjugales.
Bien des événements se sont produits pendant la période coloniale. La notion de droits de propriété individuelle et celle de domination masculine en matière de propriété et de droits civils ont été introduites par les gouvernements coloniaux dans une tentative d'assimiler les Premières nations et dans l'espoir d'en arriver, au bout du compte, à l'élimination complète des réserves. Pendant cette transition au cours de laquelle le colonialisme remplaçait des lois qui existaient depuis des milliers d'années, les Premières nations ont été fortement marquées par la notion de domination masculine. Bien des régimes fondés sur les liens de parenté et le matriarcat ont été dissous.
Après la Confédération, nous avons eu les lois relatives aux Indiens. Ces lois traitaient de toute une série de sujets, mais les femmes des Premières nations n'étaient pas autorisées à voter aux élections des conseils de bande. Il y avait de la discrimination fondée sur le sexe dans les lois relatives aux testaments et aux successions. Tout au long de cette période, la notion de l'égalité des droits n'existait pas dans les lois canadiennes. Les femmes qui habitaient dans les réserves ou à l'extérieur avaient très peu de mécanismes de protection légaux pour les biens matrimoniaux et elles étaient nettement désavantagées par rapport aux hommes. La Loi sur les Indiens ne traite pas non plus des droits relatifs aux biens matrimoniaux.
Enfin, en 1986, les gens ont commencé à se réveiller. Là encore, je rappelle ces événements pour faire comprendre pourquoi il ne faudrait pas abandonner le débat. Il est ressorti de causes portées devant les tribunaux en 1986 que des choses devaient changer. Deux causes concernant la mesure dans laquelle les lois provinciales et les droits relatifs aux biens matrimoniaux pouvaient être appliqués aux intérêts personnels dans les réserves indiennes ont été portées devant la Cour suprême du Canada. L'une de ces causes était Derrickson c. Derrickson; l'autre, Paul c. Paul.
La Cour suprême a statué que les lois provinciales ne pouvaient d'aucune façon changer l'intérêt de propriété qu'un membre d'une première nation pouvait détenir en vertu de la Loi sur les Indiens. En outre, le jugement portait que:
La conséquence du silence de la Loi sur les Indiens et de la non- reconnaissance des compétences des premières nations sur ce sujet est que les conjoints (hommes et femmes) dans les réserves ne jouissent pas de bon nombre de protections fondamentales; le vide législatif cause un tort particulier aux femmes, parce qu'elles demeurent les dispensatrices.
Il y a vingt-trois ans, la Cour suprême a indiqué, dans ses décisions, que le gouvernement fédéral permettait à tort l'application des lois provinciales dans les réserves et qu'il devait s'attacher à reconnaître le statut particulier des réserves. C'est d'ailleurs pour parler d'autres solutions possibles que les néo-démocrates estiment que nous devons porter cette question devant le comité. Quelles solutions les hommes et les femmes des Premières nations proposent-ils?
Nous avons les organismes nationaux, mais nous devons également écouter d'autres voix dans ces collectivités. Nous savons que des coutumes sont en place. Jetons-y un coup d'oeil.
Depuis 1990, et c'est encore une histoire triste, huit organismes de défense des droits de la personne des Nations Unies se sont dits préoccupés par la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Au niveau international, nous sommes pointés du doigt parce que nous ne protégeons pas les biens immobiliers matrimoniaux. Un organisme de défense des femmes des Premières nations a intenté une poursuite parce qu'il n'existe pas de protection des droits des femmes concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Les organisations de femmes réclament des solutions à ce problème.
En 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié son premier rapport dans lequel il demandait l'adoption de mesures législatives sur la question, ainsi que la tenue de consultations avec les Premières nations et les organismes des Premières nations.
En 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes a publié un rapport dans lequel il demandait l'adoption de mesures législatives sur la question et reconnaissait les droits inhérents des Premières nations en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
En 2006, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes s'est penché sur la question des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves et continue de surveiller ce dossier.
Dans ce contexte, avec tant d'organismes nationaux et internationaux demandant au Canada de prendre des mesures, je crois que c'est important. Le député libéral parle de jeux politiques. Il est important de ne pas faire de politique avec ce dossier et de profiter de l'occasion pour renvoyer ce projet de loi au comité afin d'entendre les témoignages de citoyens de partout au pays. Nous ne devons pas faire de politique partisane dans ce dossier.
J'aimerais revenir sur la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le AANO 38-1. Le rapport stipule que depuis 2001, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a effectué des recherches considérables et publié plusieurs documents sur la question des biens immobiliers matrimoniaux, y compris un document de travail détaillé pour mieux comprendre ces questions d'un point de vue sociologique et juridique.
Puisque tout ce travail a été fait, il me semble important d'en prendre connaissance, d'examiner les points de vue sociologique et juridique et d'étudier certaines des propositions qui ont été formulées.
Je voudrais revenir à certains rapports d'organismes internationaux que j'avais mentionnés. J'ai cité un rapport canadien. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a publié à ce sujet un rapport qui fournit le contexte des raisons pour lesquelles nous devrions débattre cette motion et le projet de loi et renvoyer ce dernier à un comité pour un examen plus approfondi. On y lit ceci:
Le Comité note avec regret que, malgré l’engagement pris par l'État partie d'apporter une solution législative viable [...] au problème que constitue la discrimination persistante à l'égard des femmes des Premières nations et de leurs enfants en matière de statut des Indiens, d'’appartenance à une bande et de biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, les efforts déployés par l'État partie à cet effet n’ont pas permis de progrès sensibles.
Le Comité appelle l’État partie à adopter sans délai, en concertation avec des organisations et des communautés des Premières nations, y compris des organisations de femmes autochtones, les mesures nécessaires pour parvenir à une solution législative permettant de remédier dans les faits aux effets discriminatoires que la Loi sur les Indiens a sur les droits des femmes et des enfants autochtones en matière de mariage, de choix du conjoint, de possession de biens et d’héritage.
Encore une fois, un rapport de l'ONU mentionne l'inaction du Canada. Je me demande combien d'autres rapports du genre cela va prendre pour faire bouger les choses.
Le député libéral a proposé qu'on mette l'étude du projet de loi en veilleuse pour six mois. C'est ce qu'on appelle une motion de renvoi, laquelle a pour effet de tuer un projet de loi dans l'oeuf. Je ne suis pas du tout convaincue que, pendant les six mois de mise en veilleuse, on mènera les consultations nécessaires pour garantir que le projet de loi répondra aux besoins des hommes et des femmes des Premières nations.
Parlons un peu des consultations. C'est un des enjeux du projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement prétend que des consultations ont eu lieu. Par contre, les instances chargées de mener ces prétendues consultations soutiennent qu'il s'agissait en réalité de discussions, voire même de séances d'information, mais certes pas de consultations. Or, cela ne respecte pas les conditions voulues pour que l'on puisse parler de véritables consultations.
Je me reporte maintenant à la recommandation 18 formulée dans le Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ce doument était censé être le précurseur de cette mesure législative. Toutefois, la plupart de ses recommandations ne se sont pas retrouvées dans le projet de loi. Ce n'est pas que les néo-démocrates pensent que celui-ci réglera les problèmes. Nous pensons plutôt qu'il fournit une occasion d'envisager d'autres solutions.
Voici ce que dit le rapport au sujet de la consultation:
Le Ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et des procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s’en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique en:
1) s'assurant que les Premières nations reçoivent toute l’information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun;
2) offrant aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter;
3) écoutant, en analysant et en examinant sérieusement les commentaires et les préoccupations des Premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leurs relations avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne;
4) veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
5) accordant une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus des traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des Premières nations, et en prenant des mesures pour modifier la proposition du gouvernement;
6) établissant, en consultation avec les Premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
C'est une définition claire de la forme que devraient prendre ces consultations, et nous savons bien que ce n'est pas du tout ce qui s'est produit dans le cas de la préparation du projet de loi C-8.
Les témoignages entendus par les comités ne devraient pas être considérés comme de la consultation. La consultation doit avoir lieu entre le gouvernement et les Premières nations. Ce n'est pas au Comité des affaires autochtones de mener des consultations au nom du gouvernement.
Toutefois, le comité peut proposer des solutions et présenter des recommandations que le gouvernement pourra adopter ou non. Cela n'empêche en rien le gouvernement de retirer la mesure législative actuelle et de mettre au point une mesure législative qui tient mieux compte des préoccupations et des solutions proposées, et nous savons que les diverses organisations et collectivités de Premières nations en présenteront.
Je sais que nous discutons maintenant de cette motion de renvoi et non de la mesure législative en cause, mais une partie du problème auquel nous faisons face porte sur la difficulté de mettre cette mesure législative en oeuvre dans les collectivités.
J'aimerais revenir à nouveau sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les gens disent que la mesure législative permettra de résoudre les problèmes portant sur les biens immobiliers matrimoniaux, mais ce n'est pas le cas. Tout ce qu'elle permettra de faire, c'est de fournir un mécanisme juridique qui facilitera la répartition du foyer matrimonial, mais elle ne fournira pas de solution à la grave crise du logement qui sévit dans la plupart des réserves du pays.
Dans son rapport de 2007, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a dit être inquiet de voir que les conditions de vie des Autochtones restaient d'une injustice criante.
À cet égard, conscient de l'importance que revêt le droit des Autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, territoires et ressources aux fins de l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, le comité déplore que dans son rapport l'État partie n'ait pas abordé la question des limites imposées aux Autochtones en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres, alors que le comité l'avait prié de le faire. Le comité relève aussi que l'État partie n'a pas encore appliqué pleinement les recommandations formulées en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones:
À la lumière de l'article 5e) et de la Recommandation générale XXIII (1997) concernant les droits des populations autochtones, le comité engage l'État partie à allouer les ressources voulues pour lever les obstacles qui empêchent les Autochtones d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il prie aussi à nouveau l'État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les limites imposées aux Autochtones en ce qui concerne l'utilisation de leurs terres et d'appliquer pleinement sans plus tarder les recommandations que la Commission royale sur les peuples autochtones a formulées en 1996.
Dans le contexte de cette motion dilatoire, s’il est important de parler des biens immobiliers matrimoniaux, c’est parce qu’il est urgent que, au comité, nous discutions aussi de solutions non législatives et de ce dont nous avons vraiment besoin pour aider les familles dans les réserves, qu’il s’agisse de logements convenables, de services d’éducation ou de services de règlement des différends ou de médiation pour prévenir l’éclatement des familles.
Dans son rapport sur le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, la vérificatrice générale signale qu’on investit tellement peu dans les mesures préventives que des enfants sont retirés de leur foyer. Les organismes ont le mandat de retirer les enfants, mais non celui d’aider les familles, de les garder unies et de laisser les enfants dans leur foyer.
À mon sens, au lieu de retarder la discussion de ces questions très graves, nous devrions nous féliciter de l’occasion de débattre des solutions non législatives et du type de logement dont nous avons besoin dans les réserves pour soutenir les familles. Si la rupture familiale est nécessaire, la réalité, en ce moment, est que les femmes et les enfants peuvent être contraints de quitter la réserve, leur collectivité parce qu’il n’y a pas de logements pour eux.
J’ai du mal à appuyer le report du débat sur ces questions très graves de droits fondamentaux. Je dirais que les collectivités des Premières nations, aux quatre coins du Canada, ont des solutions à proposer que tous les députés seraient heureux de recevoir.
Mon temps de parole tire à sa fin, mais je voudrais aborder une ou deux autres questions. Plusieurs organisations des Premières nations au Canada s’intéressent à des questions de citoyenneté. C’est quelque chose de fondamental pour ce dont nous parlons. À qui appartient-il de décider qui est citoyen d’une nation ? Je sais que les Six-Nations et NAN travaillent à des codes de citoyenneté. Ce serait une occasion de présenter ces codes au comité dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux. C’est de cela que nous parlons, au fond. Il s’agit de savoir qui a le droit de vivre dans la réserve, qui a droit à la maison familiale, qui a droit à la citoyenneté.
Ce serait peut-être aussi l’occasion de parler du projet de loi C-31 de 1985, qui a redonné leur citoyenneté aux femmes qui l’avaient perdue du fait de leur mariage avec un homme qui n’était pas autochtone. Mais, bien sûr, il n’y avait pas de solutions non législatives pour s’attaquer aux problèmes de logement de ces femmes.
Nous tenons ici une occasion de tenir un débat beaucoup plus large sur les droits de la personne, les effets sur la famille, des solutions plus originales, des solutions plus respectueuses, des solutions traditionnelles qui seraient, de façon raisonnable, utiles aux Premières nations et à leurs familles.
J’estime qu’il est important de renvoyer le projet de loi au comité pour un débat approfondi.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan pour ses observations éloquentes et concises sur le projet de loi, cet après-midi, et en particulier sur ce qu'on appelle l'amendement de renvoi.
À ce sujet, les libéraux ont proposé ce que nous appelons un amendement de renvoi à six mois. Il semble qu'ils n'ont ni le courage, ni la franchise de voter contre le projet de loi en deuxième lecture. En vérité, ça signifie qu'ils veulent enterrer le projet de loi.
À titre d'information, je citerai un passage du Compendium de procédure qui devrait éclairer les autres députés: « L’adoption d’un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé, même après que la période de renvoi est écoulée. »
Soyons clairs. Le but de cette motion du Parti libéral est de mettre fin à la discussion de ce projet de loi. Je me demande si la députée serait prête à nous expliquer pourquoi le Parti libéral ne souhaite pas que l'on accorde des droits accrus aux femmes et aux enfants, en particulier ceux qui vivent dans les réserves?
Madame la Présidente, le député est président du Comité des affaires autochtones, et je souhaite le féliciter pour sa démarche juste et impartiale au sein de ce comité.
Il ne fait pas de doute que le projet de loi C-8 comporte de très graves lacunes. Le NPD s'oppose à l'amendement de renvoi, mais ça ne signifie pas qu'il appuie totalement le projet de loi pour autant; les néo-démocrates démontrent ainsi qu'ils croient que l'injustice faite aux femmes, aux enfants et aux familles vivant dans les réserves dure depuis bien trop longtemps.
Vingt-trois années ont passé depuis cette affaire, en 1986, et nous n'avons toujours pas de solution. Je crois que c'est la troisième fois que l'on présente un projet de loi à la Chambre pour tenter de résoudre cette situation. Tous ces projets de loi comportaient de graves lacunes. Je crois que nous devons soumettre le projet de loi au comité pour qu'il étudie certaines des solutions qui, nous le savons, se trouvent déjà dans les collectivités des Premières nations.
C'est faire de la petite politique avec la vie des femmes, des enfants et de leurs familles, et je crois qu'il est temps de passer à autre chose. Les partis devraient peut-être unir leurs efforts pour examiner les solutions qui pourraient améliorer la vie des femmes et des enfants dans leurs collectivités.
Madame la Présidente, je sais que la députée de Nanaimo—Cowichan est une farouche partisane des droits de la personne, mais je suis très préoccupée de voir qu’elle estime être en mesure d’appuyer ce projet de loi. Est-elle en train d’appuyer un projet de loi que les organisations de Premières nations qualifient de raciste? D’après les notes qu’elles m’adressent, ces organisations considèrent qu’on leur impose ce projet de loi, qu’il représente un acte colonialiste.
Ce projet de loi est contraire aux recommandations du rapport exhaustif qu’avait déposé la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. Il viole les droits de compétence des Premières nations. Les femmes le trouvent offensant, elles estiment qu’il sape leurs droits et qu’elles n’ont pas été consultées à son sujet. Quelque 60 p. 100 de la population n’a d’ailleurs pas été consultée.
La députée est-elle à l’aise d’appuyer un projet de loi qui est tellement imparfait que les femmes autochtones le rejettent? Appuie-t-elle un projet de loi qui est censé aborder des questions de femmes », comme le veut l'expression employée par les conservateurs pour que tout le monde s’aplatventrisse devant le projet de loi, mais qui ne traite pas des nombreux et profonds problèmes auxquels sont confrontées les femmes, soit la violence, les logements inadaptés, les problèmes de santé et ainsi de suite? J’aimerais bien que la députée réponde à ma question.
Madame la Présidente, je ne vois pas comment je pourrais être plus claire à cet égard. Ce que nous voulons au stade où nous en sommes, c’est débattre le projet de loi en comité pour essayer de trouver des solutions.
La députée et son parti sont au courant de tous ces problèmes depuis des décennies et ils ont refusé de prendre de véritables mesures. S’ils étaient aussi préoccupés des droits de la personne dans les 13 années qu’ils ont passées au pouvoir, pourquoi n’en ont-ils pas profité pour proposer une mesure législative?
C’est là une occasion qui nous est donnée. Certes, ce projet de loi est fondamentalement imparfait. Je suis d’accord qu’il présente de graves lacunes, mais je me demande combien d’autres décennies nous allons pouvoir passer sans examiner les monumentales violations des droits de la personne au Canada.
J’entends la députée et son parti nous dire qu’ils sont prêts à signer l’acte de décès de ce projet de loi pour que nous ne tenions pas ce genre de discussion. Eh bien, j’estime que nous devrions exprimer tout cela en public. Tout le monde au pays peut assister aux séances du comité. Nous pouvons entendre des témoins de partout pour qu’ils nous proposent leurs solutions. Ils pourront aussi nous dire ce qui ne va pas avec ce projet de loi.
Je pense que nous devrions arrêter de traiter cette question derrière des portes closes. Nous devons examiner les solutions possibles dans le cadre d’audiences publiques complètes afin de nous attaquer à ces problèmes de droits de la personne plutôt que de les enfouir pour six autres mois.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Cowichan pour la façon parfaitement honnête et réaliste dont elle a décrit la situation.
La députée de Nanaimo—Cowichan n’aurait pu être plus claire. Il est vrai que ce projet de loi est imparfait, mais nous ne voulons pas perdre l’occasion de l’examiner en comité pour, enfin, nous attaquer à ce problème.
Je tiens à remercier la députée qui a le courage de ne pas tomber dans la petite politique et de chercher plutôt à faire en sorte que ce problème demeure à l’avant-plan de nos préoccupations, comme ce doit être le cas. Je ne doute pas qu’elle-même et les autres membres du comité parviendront à régler tous ces problèmes, si le texte aboutit devant le comité.
Je sais que l’Association des femmes autochtones du Canada a critiqué ce projet de loi, mais cette organisation, comme les autres, devrait venir devant le comité pour parler non seulement du projet de loi, mais aussi des questions sous-jacentes que la députée de Nanaimo—Cowichan a si bien soulevées aujourd’hui.
Pourrait-elle d’ailleurs nous parler davantage de ces autres questions qu’il y aura lieu de soumettre à débat?
Madame la Présidente, nous savons que l'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas le projet de loi C-8. Nous savons également que l'Association des femmes autochtones du Canada préconise certaines de ces solutions concrètes dont je parle. Cette association a d'excellentes suggestions portant sur des mesures non législatives, par exemple. Elle est également pleinement consciente qu'en l'absence de précisions sur le logement, par exemple, le projet de loi lui-même ne permettra pas d'atténuer certaines des autres pressions qui s'exercent sur les familles sans reconnaissance des lois coutumières, sans appui pour la médiation et le règlement des différends, sans consultation appropriée.
Peut-être que le comité sera d'accord pour mettre le projet de loi sur la glace, et nous avons fait cela dans le cas d'autres textes législatifs, pour pouvoir entreprendre un processus de consultation plus complet.
Heureusement, nous avons le rapport de la représentante ministérielle qui décrit ce à quoi pourrait ressembler un processus de consultation. Je pense que les gens, les femmes et les enfants des Premières nations, seraient gagnants si le comité pouvait recommander un processus de consultation complet qui examinerait des changements appropriés.
Toutefois, si nous ne faisons que mettre le projet de loi sur une tablette pendant six mois, nous n'aurons pas l'occasion de parler de rien de tout cela. Nous n'aurons pas l'occasion de convoquer l'Association des femmes autochtones du Canada devant le comité pour discuter de ce qui ne va pas avec le projet de loi et de la façon dont on pourrait l'améliorer et dont on pourrait mener des consultations appropriées.
Si le projet de loi se rend devant le comité, je serais heureuse d'avoir l'occasion de discuter de ces violations très graves des droits de la personne qui se produisent en ce moment même au Canada.
Madame la Présidente, les ministres du gouvernement ont affirmé de manière répétée que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est incompatible avec la Constitution canadienne et la Charte des droits et libertés. Cependant, le 1er mai 2008, un groupe composé de plus d'une centaine d'avocats, d'universitaires et d'autres experts canadiens a publié une lettre ouverte dans laquelle il dénonçait les allégations du gouvernement comme étant erronées et trompeuses.
Est-ce que la députée pourrait nous parler de cette incohérence et nous dire comment le projet de loi C-8 n'arrive pas à satisfaire aux critères de la déclaration?
Madame la Présidente, 30 secondes devraient me permettre de citer l'article 18:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
Je dirais que nous pourrions parler...
Madame la Présidente, au nom des femmes autochtones vivant dans deux réserves situées dans ma conscription, Bruce—Grey—Owen Sound, je veux affirmer mon appui au projet de loi C-8, la loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts patrimoniaux.
Le projet de loi offre une solution efficace et pratique à la longue liste de problèmes juridiques et techniques liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ces problèmes ont fait l'objet d'études, de consultations et de discussions poussées ces dernières années. Une étude des nombreux rapports publiés révèle l'existence de quelques recommandations et thèmes communs en matière d'action. Ces idées ont aidé à façonner le texte législatif à l'étude aujourd'hui et, prises dans leur ensemble, constituent un argument convaincant, même déterminant, pour voter en faveur du projet de loi C-8.
Bien que des députés qui ont parlé de ce texte législatif aient concentré leur attention sur des problèmes techniques, je vais adopter une approche différente. Je me propose de décrire les principales constatations de récents travaux de recherche et de consultations sur les biens immobiliers matrimoniaux et de les relier au projet de loi C-8. Cette approche démontrera la valeur considérable du texte législatif dont nous sommes saisis.
Je vais commencer par les constatations de quelques comités des Nations Unies. Non seulement le Canada participe activement aux travaux des Nations Unies, mais il a signé plusieurs conventions de l'ONU et oeuvre au sein de plusieurs organisations des Nations Unies. Un rapport publié en novembre 2005 par le Comité les droits de l'homme traite de la question des biens immobiliers matrimoniaux. Parmi les recommandations figurant dans le rapport, il y en a une qui propose que le Canada:
[...] devrait, en consultation avec les peuples autochtones, adopter des mesures pour mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les femmes autochtones en ce qui concerne l'’appartenance à la réserve et les biens matrimoniaux, et considérer cette question comme hautement prioritaire.
Un deuxième organisme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, a lancé un appel semblable. Ce groupe a invité le Canada à élaborer une solution en consultation avec les collectivités concernées.
Évidemment, il y a également longtemps que l'on entend des appels en faveur de la réforme au sein même du Canada. En 1988, par exemple, la province du Manitoba a institué une enquête publique sur le traitement réservé aux peuples autochtones par le système de justice. Le rapport final de l'enquête a révélé l'existence d'une variété de problèmes, y compris l'absence d'un régime efficace pour traiter les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, a également traité de la question des droits matrimoniaux. Le rapport a recommandé que:
Que les nations ou organisations autochtones consultent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les domaines du droit de la famille en vue:
a) de modifier certaines dispositions législatives pour résoudre les anomalies rencontrées dans l'application du droit familial aux autochtones et combler les lacunes actuelles [...]
Bien que tous ces rapports prônent une solution législative au problème du droit aux biens matrimoniaux, il n'y a toutefois pas eu de consensus clair sur la façon de structurer une telle solution législative. Diverses possibilités, comme la modification de la Loi sur les Indiens, l'élaboration d'une nouvelle loi et l'application des lois provinciales et territoriales, ont été évoquées.
Trois comités parlementaires se sont penchés sur les difficultés que pourraient poser les approches législatives du droit aux biens matrimoniaux.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, par exemple, a organisé une série d'audiences et publié un rapport intérimaire en 2003. Le rapport, intitulé Un toit précaire: Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, contient plusieurs recommandations judicieuses, notamment une loi qui validerait les lois matrimoniales élaborées et instaurées par les Premières nations. Le rapport demande également que le gouvernement verse aux associations de femmes autochtones les fonds nécessaires pour pouvoir mener des consultations approfondies sur cette question.
Trois ans plus tard, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a lancé une autre étude et étudié le témoignage de plus de 30 personnes. Dans son rapport, intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, il affirme que, pour être efficaces, les mesures législatives sur les biens immobiliers matrimoniaux nécessitent un travail de consultation et de collaboration avec les Premières nations. Le comité a également déclaré que toute mesure législative doit concilier les droits individuels à l’égalité et les droits ancestraux collectifs.
On retrouve aussi les recommandations de consultations et de modification de la loi dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine de juin 2006.
Les conseils fournis par les parlementaires dans le cadre des études que j'ai mentionnées forment le coeur de la stratégie du gouvernement relativement au droit aux biens matrimoniaux. Le présent gouvernement a, en fait, versé plus de 8 millions de dollars à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Assemblée des Premières Nations pour qu'elles mènent des consultations. Les services d'une représentante ministérielle ont été retenus pour collaborer avec ces deux organismes nationaux autochtones, Affaires indiennes et du Nord Canada et d'autres parties intéressées afin de dégager et d'analyser les possibilités sur le plan législatif.
Ces consultations, les conclusions de la représentante ministérielle reçues en 2007 ainsi que d'autres discussions ont toutes été instructives et ont donné une base solide au projet de loi C-8.
La solution présentée à la Chambre comprend un mécanisme qui permet aux Premières nations d'établir des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves qui sont propres à leur collectivité. C'est particulièrement important parce que ce serait la première fois que le Parlement reconnaîtrait sans restriction les lois des Premières nations dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux. Le ministère n'aurait plus aucun pouvoir dans les réserves et le ministre ne pourrait plus renverser les décisions rendues en vertu des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
Le projet de loi C-8 permet aux membres des Premières nations de participer adéquatement à l'élaboration des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux de leur collectivité, comme cela a été réclamé.
Aux termes de la proposition législative, la majorité des électeurs admissibles doivent voter en faveur des lois proposées sur les biens immobiliers matrimoniaux. Cette démarche contribuerait également à harmoniser chaque loi sur les biens immobiliers matrimoniaux avec les valeurs et les traditions de la collectivité.
Le régime fédéral établi par le projet de loi C-8 s'appliquerait aux Premières nations qui n'ont pas déjà promulgué de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans le cadre d'ententes d'autonomie gouvernementale portant sur l'administration des terres de réserve ou en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Le régime fédéral permettrait aux juges d'ordonner des recours particuliers, comme des ordonnances d'occupation exclusive. En vertu de la loi, les Premières nations peuvent faire des déclarations devant les tribunaux pour discuter du contexte culturel, social et juridique qui s'applique à la plupart des ordonnances.
Conformément à ce que nous avons entendu au cours des séances de consultation, nous avons écarté l'idée de simplement amalgamer les lois provinciales et territoriales en matière de biens immobiliers matrimoniaux et de les appliquer aux réserves, idée qui avait l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire au cours d'une législature antérieure. De plus, les personnes qui ne sont pas membres d'une Première nation ne pourraient pas utiliser les dispositions de la proposition législative pour s'approprier des terres de réserve.
Enfin, le projet de loi C-8 respecte une opinion exprimée à maintes reprises au cours des séances de consultation et qui figure au premier plan dans le rapport final de la représentante ministérielle, à savoir que la loi doit concilier les droits individuels et les droits collectifs des Premières nations.
Le projet de loi C-8 propose de combler une intolérable lacune législative qui existe depuis beaucoup trop longtemps. La solution que propose cette loi est à la fois complète et pratique. Elle est le fruit de recherches approfondies et de nombreuses consultations, et elle répond aux préoccupations et aux recommandations des personnes qu'elle risque le plus de toucher.
Le projet de loi offre une solution attendue depuis longtemps à un problème intolérable et accorde aux Premières nations le pouvoir sans précédent d'élaborer leur propres lois dans ce domaine.
Pour ces raisons, je voterai en faveur du projet de loi C-8. J'invite tous mes collègues à appuyer, comme moi, cette importante mesure législative dont bénéficieront les femmes autochtones de ma circonscription et de nombreuses circonscriptions partout au pays.
Madame la Présidente, le député devrait savoir que le projet de loi dont nous sommes saisis est le même que celui qui avait été présenté à la Chambre lors de la législature précédente.
Il sait probablement aussi que l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution qui ne disait pas seulement que le projet de loi était un mauvais projet de loi et qu'il ne pouvait pas être amélioré, mais qui demandait son retrait avant même que n'ait commencé la deuxième lecture.
Je me demande si le député voudrait expliquer ce qu'a fait le gouvernement pour consulter les Premières nations et les groupes de femmes autochtones afin de comprendre leur réticence envers le projet de loi et les raisons pour lesquelles ils en demandent le retrait ou le rejet.
Madame la Présidente, mon collègue s'intéresse aux droits des femmes quelle que soit leur origine ethnique, et je suis sûr qu'il les appuie fortement.
Il est rare qu'un projet de loi qui fait l'objet d'un débat dans un territoire, une province ou un pays reçoive un appui unanime. Comme je l'ai indiqué dans mes observations, il y a eu beaucoup de consultations. Des femmes autochtones avec lesquelles j'ai parlé dans ma circonscription sont en faveur du projet de loi.
Je ferai remarquer au député d'en face que ce n'est pas parce qu'un projet de loi ne reçoit pas un appui unanime qu'il n'est pas bon. Qu'il y réfléchisse quand il votera, et j'espère que ce sera en faveur du projet de loi C-8.
Madame la Présidente, je ne peux pas laisser passer ces commentaires sans rien dire. Comme l'a indiqué le député du Labrador, pas une seule Première nation du pays n'appuie le projet de loi. Ce n'est pas une question de savoir s'il est appuyé à l'unanimité. En fait, l'unanimité veut qu'on s'oppose au projet de loi, qu'on le rejette et qu'on le retire.
De quelle source le député obtient-il ses renseignements? Qui lui a fourni de tels énoncés pour induire la Chambre en erreur au sujet de la position de l'APN sur un projet de loi si mauvais qu'il en est irréparable? Aucune consultation n'a été menée sur le projet de loi depuis qu'il a été présenté à la dernière législature et que l'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution avisant le ministre de son opinion. Le ministre s'est ensuite présenté ici, a prononcé un discours et n'a pas daigné répondre aux questions. Voilà l'attitude du gouvernement à l'égard du projet de loi et de l'Assemblée des Premières Nations. Le ministre refuse même de répondre à des questions au sujet d'un mauvais projet de loi à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, comme c'est souvent le cas à la Chambre, les députés qui ont été ici pendant des années ont omis d'agir, puis, tout d'un coup, ils commencent à reconnaître que c'était une grave erreur. Je connais mon collègue d'en face et son épouse. Je sais qu'il appuie les droits des femmes.
Le projet de loi accomplira quelque chose pour les femmes autochtones, quelque chose qui n'a jamais été accompli. Il a déjà trop tardé. Nous devons arrêter d'en parler. Notre gouvernement va agir.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent discours. Il fallait que je prenne la parole pour expliquer que ce que le député d'en face a dit est absolument faux.
J'ai moi-même rencontré un certain nombre de groupes de femmes autochtones. En tant que Métisse qui a passé presque 19 ans à faire du travail policier, j'ai vu les effets dévastateurs que cela peut avoir lorsque des femmes, particulièrement des femmes autochtones, ne jouissent pas des droits qui leur permettent de posséder des biens ou d'avoir un endroit où habiter lorsque des problèmes familiaux surviennent. Et les enfants en souffrent.
Ma mère travaille au centre pour femmes de North Point Douglas. Elle est très active au sein de la collectivité autochtone et auprès des groupes de femmes de ma province, le Manitoba. La peur a poussé beaucoup de femmes à fuir les réserves.
J'aimerais que mon collègue montre à quel point nous avons travaillé fort. Nous croyons fermement qu'il faut durcir le ton envers les criminels. Je me demande si mon collègue pourrait mettre en relief le genre de mesures que contient ce projet de loi pour protéger les femmes qui sont dans une situation familiale intenable et qui ont peur.
Madame la Présidente, je vais profiter de l'occasion pour dire à quel point je suis fier du travail accompli par ma collègue de Saint-Boniface dans son rôle de parlementaire. Elle est une fière membre de la collectivité métisse et je sais qu'elle appuie sans réserve les droits des femmes.
La violence familiale ne connaît pas de frontières. Elle touche toutes les races et tous les groupes d'un bout à l'autre du pays. C'est bien malheureux, mais c'est la réalité. Ce projet de loi donnera à une femme autochtone prise dans une situation familiale intenable des droits égaux à ceux dont jouit toute autre femme au Canada. C'est une cause que nous devrions tous être très fiers de défendre.
Madame la Présidente, je sais gré au député de son discours, mais je ne suis pas du tout d'accord avec lui.
Que dit-il à un groupe comme l'Association des femmes autochtones du Canada, qui trouve ce projet de loi tellement boiteux qu'il ne devrait pas être renvoyé à un comité? N'accorde-t-on pas de crédibilité à cette association dans ce dossier? Cette association de femmes défend des femmes qui disent que ce sont leurs droits et l'élargissement de ces droits qui sont en jeu. Ne devrait-on pas écouter ce que disent les personnes les plus directement touchées?
L'Association des femmes autochtones du Canada représente des centaines de milliers de femmes dans tous les territoires et les provinces du Canada. Ne devrait-on pas écouter ce que ces représentantes ont à dire et reconnaître qu'elles soulèvent un point légitime, ne devrait-on pas leur dire que nous avons écouté leurs recommandations et que nous pouvons faire les choses autrement? Qu'est-ce que le député dit à l'Association des femmes autochtones du Canada?
Madame la Présidente, je respecte énormément le député, même s'il est de l'autre côté de la Chambre. Je sais qu'il est très fier de ses origines autochtones.
Comme nous le savons, les gouvernements mènent des consultations d'un bout à l'autre du Canada et, comme je l'ai dit dans le préambule de mon discours, nous l'avons fait abondamment et il est temps d'agir. En tant que députés, nous avons aussi l'obligation de mener des consultations individuelles. Comme je l'ai indiqué, il y a deux réserves dans ma circonscription et j'ai parlé à bon nombre de femmes, et toutes appuient entièrement ce projet de loi. Ce que j'entends le plus souvent, c'est que la mesure s'est fait attendre trop longtemps.
Madame la Présidente, l'autre jour, j'ai accueilli au Parlement une délégation d'une réserve dans ma circonscription. Le chef de la réserve dirigeait la délégation et quelques-unes des aînées de la réserve sont venues manifester leur opposition à ce projet de loi. Toutefois, dans la même circonscription, bon nombre de personnes à l'extérieur de la réserve ont demandé qu'on envisage sérieusement d'adopter cette mesure au Parlement.
Le projet de loi devrait-il être lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité? N'avons-nous pas l'obligation de formuler des idées, des réflexions et des considérations, de prêter l'oreille à des arguments utiles, puis de nous entendre collectivement? Cela prend du courage.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous avons rarement obtenu le consentement unanime de la Chambre, et il serait encore plus difficile d'obtenir l'unanimité dans l'ensemble du pays, mais nous ne devons pas nous laisser décourager pour autant. La Chambre s'est prononcée sur certains projets de loi hier soir et, dans un ou deux cas, le projet de loi n'a pas fait l'unanimité, ce qui n'a pas empêché son adoption à l'étape de la deuxième lecture et son renvoi à un comité. Je crois que c'est une sage décision.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée d'Etobicoke-Nord.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Ce projet de loi vise à établir un régime qui détermine comment doivent être partagés les biens matrimoniaux entre deux personnes mariées ou deux conjoints de fait, lorsque le couple habite dans une réserve des Premières nations et qu'il y a rupture de son union. Quand le gouvernement a présenté le projet de loi, il a prétendu devant la Chambre qu'il avait l'aval de tous les groupes autochtones ou qu'il les avait consultés, ce qui est faux.
Lorsque j'ai consulté de nombreux groupes de femmes autochtones en Ontario et au Québec, ils étaient consternés par le manque de consultation, par la rigidité du processus de consultation et par le fait que deux grandes provinces, où se trouvent 50 p. 100 des populations autochtones du pays, ont été ignorées lors de la consultation.
Personne ne remet en question la nécessité de légiférer pour résoudre les problèmes bien tangibles qu'éprouvent les Canadiens vivant dans les réserves lorsqu'il y a rupture d'une union conjugale. Cependant, le gouvernement conservateur a manqué à son devoir constitutionnel de consulter les groupes autochtones dans l'élaboration du projet de loi.
Je suis consternée de voir que le NPD dit vouloir appuyer ce projet de loi.
Je suis née à l'époque coloniale donc je sais ce qu'est le colonialisme et je peux voir que les conservateurs s'engagent dans cette voie. Le NPD prétend défendre les droits de la personne, mais cela me consterne, car des femmes elles-mêmes disent que cela constituerait une violation de la Loi sur les droits de la personne; elles m'ont d'ailleurs dressé une liste d'articles qui ont été violés.
Je ne peux pas comprendre ce qui pousserait quelqu'un à défendre le projet de loi. Si nous gardons cette proposition sur la table, aucun changement significatif ou débat ne seront possibles, car nous limitons la capacité des groupes autochtones de discuter ou d'apporter des changements importants. Il faut renvoyer à six mois l'étude du projet de loi, et nous demandons au gouvernement de le faire afin qu'il ait le temps de mener des consultations de manière appropriée sans imposer son point de vue à un groupe qui n'a pas été consulté.
L'Association des femmes autochtones du Canada a déclaré que ce projet de loi n'est pas celui qu'il faut. En écoutant les interventions, j'ai entendu le NPD dire que cela permettrait à l'Association des femmes autochtones de faire des propositions. Cependant, si l'association témoigne et montre qu'il y a effectivement violation, étant donné que 60 p. 100 des recommandations du rapport Grant n'ont pas été prises en considération, il faudra absolument que des amendements soient apportés pour les femmes autochtones vivant dans les réserves. Or, comment le gouvernement peut-il penser qu'il pourra amender ce mauvais projet de loi? Quand un projet de loi est mauvais, il faut le rejeter. Il est donc important que nous menions des consultations.
Examinons l'historique. En 1986, à l'époque du gouvernement conservateur Mulroney, la Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux ne peuvent pas appliquer, dans les cas de ruptures conjugales dans les réserves, le droit de la famille provincial ou territorial puisque les réserves relèvent de la compétence fédérale. Par conséquent, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas joui des mêmes droits que celles qui vivent à l'extérieur des réserves. Ces femmes n'ont pas droit à une part égale des biens immobiliers matrimoniaux en cas d'échec de la relation conjugale. Les biens immobiliers matrimoniaux désignent principalement le domicile familial ou la terre où habitent les deux époux ou les deux conjoints de fait.
Depuis la décision rendue par la Cour suprême en 1986, cette échappatoire de la loi a eu des conséquences graves. Quand un mariage ou une relation se termine, les tribunaux n'ont pas le pouvoir de protéger les biens immobiliers matrimoniaux des conjointes vivant dans une réserve. Par conséquent, ces femmes ne peuvent demander aux tribunaux de leur accorder une ordonnance de possession temporaire ou permanente de la maison familiale, pas même quand la conjointe a la garde des enfants ou est victime de violence. La cour ne peut pas non plus ordonner la séparation ou la vente de la maison familiale à la suite d'une ordonnance d'indemnisation d'un conjoint par l'autre, et ne peut pas davantage empêcher un conjoint de vendre ou d'hypothéquer la maison familiale sans le consentement de sa conjointe.
L'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont grandement critiqué le projet de loi. Je demande à tous les parlementaires de bien les écouter, car ces associations représentent la majorité des groupes. Si nous ne voulons pas les écouter et préférons leur imposer un projet de loi, pourquoi sommes-nous ici? Nous vivons dans une tour d'ivoire et nous essayons d'imposer des lois à des gens qui n'ont pas été consultés. C'est une violation des droits fondamentaux des Autochtones en vertu de la Constitution.
Ces gens ne cessent de dire que le gouvernement n'a pas rempli son devoir constitutionnel de consulter d'abord les Premières nations au sujet d'une loi qui aurait des conséquences directes sur leur droit de gestion des terres de réserve. C'est un motif de préoccupation pour les femmes et les filles des Premières nations, qui courent quatre fois plus de risques d'être victimes d'agressions physiques ou sexuelles que toute autre femme au Canada. Au sein de ce groupe, le taux de suicide est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, ainsi que le risque de contracter le SIDA. Ces femmes sont moins en santé, plus pauvres et plus sujettes aux problèmes de toxicomanie. Il n'existe pas de groupe au Canada qui soit plus vulnérable et qui ait moins de possibilités de s'en sortir.
Pourquoi le gouvernement et ceux qui appuient ce projet de loi acceptent-ils l'idée de garder les femmes autochtones dans l'ombre, sans argent et sans éducation? Le projet de loi ne traite ni de leurs droits ni d'aucun problème socioéconomique.
Dans son rapport, la vérificatrice générale déclare que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a mené le processus de consultation, n'était pas sensible à la culture autochtone et que les plus grands groupes autochtones n'ont pas été consultés. La méthode « papa a raison » n'est pas acceptable ici. Les parlementaires doivent comprendre que, lorsqu'ils présentent un mauvais projet de loi, ils devraient s'en excuser et le retirer. En l'occurrence, ils adoptent une position sur laquelle ils ne peuvent pas revenir et ce sont les collectivités autochtones qui en font les frais.
Beaucoup de groupes des Premières nations sont venus nous dire que cela allait à l'encontre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et constituait un empiétement sur leurs champs de compétence. Ils soutiennent que cela entre en contradiction avec les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale reconnus au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les Premières nations ont le droit de gérer ce qui relève de leurs propres champs de compétence sans législation fédérale. J'ai entendu notre collègue néo-démocrate affirmer qu'on leur donnerait le droit de présenter tous les projets de loi qu'ils souhaitent, mais le NPD ne comprend pas. Il faut aussi le consentement des Premières nations. Le gouvernement fédéral affirme qu'il a consulté l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, mais le devoir de consulter ne peut pas être délégué, ce qui veut dire que le gouvernement a l'obligation de consulter les détenteurs des droits, soit les collectivités des Premières Nations et leurs représentants.
Les groupes autochtones nous ont également déclaré que le projet de loi C-8 violait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment ses articles 3, 5, 8, 21, 22, 27, 33 et 34.
Avec un aussi mauvais projet de loi qui n'a pas le soutien des collectivités autochtones — et j'ai le rapport Grant ici — comment le gouvernement et les autres partis de l'opposition croient-ils qu'en renvoyant le projet de loi à un comité, des amendements de fond pourront y être apportés? Cela sera impossible.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations de la députée, et je suis franchement estomaquée de savoir qu'à la Chambre, elle a demandé à la députée de Nanaimo—Cowichan si le NPD appuyait le projet de loi. Elle a obtenu une réponse claire de la part de notre porte-parole en matière d'affaires autochtones qui lui a dit que nous ne sommes pas en faveur du projet de loi; elle est intervenue quelques instants plus tard et a déformé complètement ses propos.
Soyons clairs. Le NPD s'oppose à la motion de renvoi dont nous sommes actuellement saisis car nous pensons que le comité devrait avoir l'occasion d'étudier, de modifier et d'améliorer le projet de loi, ainsi que d'entendre des témoins.
Je suis surprise d'entendre la députée déformer aussi manifestement ce qu'elle a entendu il y a 20 minutes. J'aimerais qu'elle remette les pendules à l'heure et qu'elle revienne aux propos de la députée de Nanaimo—Cowichan.
Voici ma deuxième question à la députée. Je conviens que c'est un dossier très sérieux et qu'il doit être réglé d'une manière qui respecte les Premières nations, mais cela m'amène à poser la question suivante: si c'est le cas et si c'est ce que croit la députée, pourquoi diable le gouvernement libéral précédent n'a-t-il pas réglé le dossier pendant 13 ans?
Cette décision de la cour a été rendue en 1986. Si je me souviens bien, les libéraux ont repris le pouvoir en 1993 et l'ont conservé pendant 13 ans. Ils n'ont pas réglé la question. Aujourd'hui, ils sont prêts à renoncer à la responsabilité du comité de s'en occuper. La députée pourrait peut-être se prononcer à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, mais j'estime qu'elle dénote une hypocrisie flagrante.
Soit que le NPD s'oppose au projet de loi, soit qu'il y souscrit. En vertu de notre processus parlementaire, si on approuve le projet de loi maintenant alors qu'il est fondamentalement boiteux, on ne pourra y apporter des modifications substantielles lors de l'étude en comité. Les parlementaires devraient être au courant de cette réalité, notamment la députée puisqu'elle siège dans cette enceinte depuis longtemps. Par conséquent, il y a une contradiction.
Si la députée s'oppose au projet de loi, elle devrait alors voter contre et permettre la tenue d'une consultation en bonne et due forme. Voilà essentiellement la situation.
Madame la Présidente, la question qui a été soulevée est fondamentale. Lorsqu'on adopte un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on en approuve le principe de base. Or, il est impossible de modifier un principe de base lors de l'étude en comité. Les députés qui suggèrent le renvoi du projet de loi au comité croient qu'il s'agit peut-être d'une occasion politique de faire comparaître des témoins, d'embarrasser le gouvernement et de montrer à quel point il laisse à désirer. Cependant, on peut faire cela immédiatement dans le cadre du présent débat.
J'estime qu'il ne faut absolument pas laisser entendre qu'on appuie de quelque façon que ce soit ce projet de loi fondamentalement boiteux. Je me demande si la députée voudrait nous faire part de son point de vue à cet égard.
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député. Il s'agit d'un projet de loi boiteux. Les collectivités autochtones ne l'appuient pas. Toutes nous ont exprimé leur désaccord. C'est une mesure législative qui comporte tellement de lacunes qu'on ne peut pas la modifier, notamment ses principes. Les députés qui croient qu'on peut la modifier de façon substantielle lors de l'étude en comité sont dans l'erreur ou font l'autruche. Il faut rejeter ce projet de loi et faire en sorte qu'il y ait une consultation en bonne et due forme.
Madame la Présidente, j’appuie l’amendement de mon collègue.
Le 13 septembre 2007 sera célébré comme le jour où les peuples autochtones et les Nations Unies ont résolu de réparer les injustices historiques et d’assurer le respect des droits de la personne, mais il ne sera pas célébré comme tel ici, au Canada.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par une majorité écrasante de 144 voix contre 4 et seuls l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis s’y sont opposés. C’était la première fois que le Canada cherchait à se faire exempter d’une norme adoptée par l’assemblée générale en matière de droits de la personne.
Je ressens l’obligation de parler contre le projet de loi C-8, car je suis convaincue qu’il présente des défauts fondamentaux. Il viole de nombreuses dispositions de la déclaration des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le droit, pour les peuples autochtones, de choisir leur appartenance conformément à leurs traditions, la protection contre l’assimilation culturelle et le droit à l’autodétermination.
C’est contraire au droit des Premières nations à l’autonomie gouvernementale qui est reconnu dans la Constitution et c’est contraire à la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille qui a été reconnue par la Commission royale d’enquête sur les peuples autochtones.
Le gouvernement ne doit pas s’ingérer dans le droit des Premières nations à l’autodétermination et ne doit pas chercher à justifier son intrusion, dans ce cas en disant que la Loi sur les Indiens ne porte pas sur les biens matrimoniaux et que la législation provinciale ne s’applique pas. C’est aux Premières nations qu’il revient de voir quelles sont les lacunes dans les lois et d’y remédier comme elles le jugent bon en prenant leurs propres initiatives législatives.
Il est fort à craindre que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-8 va empêcher les initiatives venant des peuples autochtones et aggraver les lacunes législatives au lieu de les éliminer.
Wendy Grant-John, la représentante du ministère, a déposé, en 2007, un rapport selon lequel l’imposition unilatérale d’une loi par le gouvernement fédéral n’était pas la solution. Une jurisprudence récente confirme sa conclusion, à savoir que le gouvernement fédéral ne peut pas promulguer unilatéralement des lois susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités des Autochtones ou de nuire à leurs intérêts sans d’abord consulter les Premières nations.
Le processus de consultation comprenait une phase de planification, en juin 2006, une phase de consultation, de septembre 2006 à janvier 2007, et une phase d’élaboration d’un consensus, en février 2007, mais les Premières nations qui veulent protéger et préserver leurs terres pour les générations futures ont généralement considéré qu’il s’agissait de séances d’information plutôt que de consultations sérieuses.
Deuxièmement, la plupart des Premières nations n’ont pas la capacité d’élaborer les textes législatifs dont il est question dans le projet de loi C-8. Mais le plus troublant est que ces textes législatifs locaux ne peuvent être adoptés que sous la surveillance d’un vérificateur approuvé par le gouvernement fédéral, ce qui nous ramène à l’agent indien des années 1950 et est tout à fait contraire au droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Un chef m’a dit qu’il a l’impression d’être de nouveau dans un pensionnat indien, le genre d’institution qui a détruit sa famille.
Troisièmement, le projet de loi C-8 ne reconnaît pas les gouvernements et processus traditionnels des premières nations dans le domaine des droits matrimoniaux, tels que les formes traditionnelles de règlement des différends avec la participation des aînés.
La violence conjugale est un autre grave problème qui doit être abordé lorsqu’on recherche des solutions pour résoudre la question des biens fonciers matrimoniaux dans les réserves. La violence conjugale dans les communautés des Premières nations est considérée comme une conséquence de la colonisation, de l’assimilation forcée et du génocide culturel.
Le projet de loi C-8 forcerait les personnes qui ont un litige à l’égard de biens fonciers matrimoniaux à faire appel à des avocats et aux tribunaux, ce qui nuirait à l’intégrité culturelle des Premières nations et aggraverait la discorde dans les familles et les communautés. Les Premières nations veulent que leurs enfants aient la possibilité de vivre dans leurs communautés et d’apprendre leur culture et leur langue.
Le projet de loi crée un semblant d’action, mais ne règle pas les problèmes socioéconomiques sous-jacents tels que les conditions de logement inadéquates, la mauvaise qualité de l’éducation et le chômage.
En 2005, les Premières nations ont estimé qu'il leur manquait 80 000 logements. Le gouvernement fédéral, quant à lui, a calculé que ce nombre se situait plutôt entre 20 000 et 35 000 unités. Compte tenu du financement actuel, cela pourrait prendre entre 15 et 60 ans pour régler les problèmes actuels de logement. Les pénuries chroniques de logements dans les réserves ont eu pour effet de créer un surpeuplement.
Tout récemment, la semaine dernière, la première nation ojibway de Sandy Bay a enterré le jeune Tristan Mousseau, âgé de cinq ans. Celui-ci a péri dans un incendie qui a détruit une maison de trois chambres dans laquelle vivaient onze personnes. Ce qui est encore plus tragique, c'est que c'est la deuxième fois en trois mois qu'un enfant meurt dans l'incendie d'une maison dans cette réserve d'environ 3 000 habitants.
Malheureusement, lorsque des couples des Premières nations se séparent, le manque de logements abordables aggrave souvent la séparation des familles, étant donné que l'un des conjoints et certains enfants, sinon tous, sont contraints de quitter leur collectivité pour essayer de trouver un logement abordable.
Non seulement le projet de loi C-8 viole la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, mais il viole aussi la Constitution et fait fi des recommandations très complètes de la Commission royale sur les peuples autochtones. Qui plus est, d'une façon générale, les Premières nations s'y opposent vivement.
Le chef régional de l'Ontario, Angus Toulouse, a écrit ceci:
[...] le gouvernement fédéral a présenté de nouveau une mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le libellé du nouveau projet de loi C-8 est exactement le même que celui du projet de loi C-47 précédent, qui avait été dénoncé dans la résolution 08/66, adoptée lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Ontario, le 18 novembre 2008. Les Premières nations de l'Ontario ont clairement exprimé leur opposition, au motif que l'obligation fédérale de consulter et d'accommoder les Premières nations n'a pas été respectée, et aussi parce que le projet de loi ne respecte pas les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations, qui sont confirmés dans la Constitution du Canada [...] la position des Premières nations est que l'on devrait s'opposer au projet de loi lorsque celui-ci sera présenté.
Des organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la nation Nishnawbe Aski, ont adopté des résolutions s'opposant au projet de loi C-8.
Le 26 mars, le vice-grand chef RoseAnne Archibald et le Conseil des femmes de la nation Nishnawbe Aski, ainsi que plus de 80 femmes représentant 49 collectivités, ont tenu une manifestation pacifique afin d'exiger du gouvernement du Canada qu'il retire le projet de loi C-8. Certaines des femmes portaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire des mentions comme:
Pensionnat; Rafle des années soixante; Maintenant les biens immobiliers matrimoniaux; Accommodement; Consultation; On ne s'est pas occupé de nous pour ce qui est du projet de loi C-8; Écoutez nos grands-mères et nos aînés.
J'aimerais bien avoir le temps de mentionner les recommandations — il y en a plus d'une vingtaine — faites par la représentante ministérielle, ainsi que la réponse du gouvernement fédéral à chacune d'entre elles, relativement au projet de loi C-8. Les mots « non suivie » reviendraient souvent.
En terminant, j'aimerais dire aux députés qu'avant d'être élue à la Chambre, j'ai eu l'honneur et le privilège de siéger au sein d'un conseil des Premières nations. Chaque fois que je m'asseyais avec des aînés et des membres de la bande, j'apprenais beaucoup. J'ai appris à écouter et à ne pas parler, sauf si c'était moi qui tenait le bâton d'orateur. J'ai appris à maculer mon corps, ou à le baigner dans la fumée de cèdre, de sauge ou de foin d'odeur, pour purifier mon esprit. J'ai appris que les aînés jouent un rôle essentiel dans toute collectivité, et j'ai été heureuse d'apprendre d'eux et de participer à des cérémonies. J'ai aussi appris qu'avant toute réunion, le chef demande aux aïeux de l'aider, parce que nous n'avons pas toutes les réponses.
Il est temps que les Premières nations tiennent le bâton d'orateur et que le gouvernement écoute.
Madame la Présidente, la députée a parlé de consultation. Il y a eu des consultations importantes sur le projet de loi, quand on pense aux 103 réunions différentes et aux millions de dollars dépensés. Beaucoup de travail a été fait avec l'Association des femmes autochtones du Canada, avec l'Assemblée des Premières Nations et avec d'autres organismes. Le projet de loi C-8 comblerait un grand vide dans la loi, et tout le monde le sait.
La députée est-elle au courant qu'en 2008, un mémoire a été présenté par l'Alliance canadienne féministe relativement au rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes? On pouvait y lire que, malgré certaines divergences parmi les groupes de femmes autochtones au sujet de la façon de traiter rapidement ce projet de loi, il s'agit d'une question simple qui devrait être réglée immédiatement.
Madame la Présidente, je pense qu'il y a un consensus autour du fait que tous les groupes de femmes des Premières nations s'opposent au projet de loi. Qui plus est, le projet de loi ne répond pas aux exigences de la déclaration de l'ONU, que le gouvernement n'a pas signée. Le gouvernement conservateur a été l'un des quatre gouvernements seulement à ne pas avoir signé cette déclaration et aujourd'hui, ce chiffre est tombé à trois.
De plus, le projet de loi ne respecte pas notre Constitution.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question simple à la députée d'Etobicoke-Nord. À sa connaissance, est-il vrai que des groupes des Premières nations travaillent sur la panoplie de droits qu'ils veulent pour leurs collectivités?
Le droit à l'auto-détermination est très clair dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La Loi sur les Indiens est une question entièrement différente, qui impose une obligation fiduciaire au gouvernement du Canada. Je parle des droits en ce qui a trait à l'adoption de leurs propres lois, et non seulement en ce qui concerne les biens matrimoniaux, mais en ce qui a trait à l'accès, aux services à l'enfance et à la famille ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que nous le connaissons.
Les groupes des Premières nations travaillent sur ces droits. Le gouvernement conservateur semble légiférer à la volée: il semble traverser une collectivité au volant d'un gros camion et balancer par-dessus bord des mesures législatives fragmentaires. Les conservateurs adoptent cette approche pour les questions liées à la justice et celles liées aux peuples autochtones.
Les Premières nations ne sont-elles pas offensées par cette approche, elles qui cherchent des solutions à leurs problèmes, à leur manière et à leur propre rythme, comme le leur garantit la loi?
Madame la Présidente, le projet de loi C-8 va à l'encontre du droit à l'autodétermination des Premières nations, qui est reconnu dans notre Constitution. Il va à l'encontre de la compétence des Premières nations en matière de droit de la famille, qui a été reconnue par la Commission royale sur les peuples autochtones.
J'aimerais souligner que ce sont les Premières nations qui doivent cerner les lacunes dans leurs lois et qui doivent les corriger comme elles l'entendent dans leurs propres mesures législatives.
Madame la Présidente, le porte-parole libéral a présenté un amendement de renvoi, et c'est l'objet de notre débat. L'adoption de cet amendement reviendrait à rejeter le projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi serait rayé du Feuilleton et ne pourrait pas être présenté de nouveau, même après la fin de la période de renvoi.
Comment pourra-t-il y avoir une plus longue période de consultation si le projet de loi disparaît?
Madame la Présidente, il revient aux Premières nations de cerner les lacunes dans les lois. Ce projet de loi entravera les mesures que les Premières nations sont en train de prendre.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi de souligner que, ce matin, nous avons eu la chance de rencontrer une collectivité des Premières nations qui, pour la première fois depuis que je siège à ce Parlement, a souligné la bonne foi des négociations entre le gouvernement et leur nation. Il fallait voir la satisfaction de ces gens et le plaisir qu'ils avaient à accepter cette entente. Ce n'est pas qu'ils trouvent qu'elle soit parfaite, mais ils ont été consultés et ils ont participé à l'élaboration de cette entente. Au moyen de cette entente, de bonne foi et de concert avec le gouvernement, ils pourront atteindre leur autonomie.
J'ai la certitude de voir cette façon de faire pour la première fois. Malheureusement, c'est maintenant chose du passé. On le constate lorsqu'on étudie le projet de loi dont on est saisi ce matin. Dans ce projet de loi, le gouvernement retourne à ses anciennes habitudes. En effet, il élabore pour les Premières nations ce dont elles ne veulent justement pas. Elles veulent collaborer, être consultées et être partie prenante de cette entente.
Avec le projet de loi C-8, le gouvernement commet les mêmes erreurs que celles commises dans le passé. En janvier 2004, il y a eu débat sur le projet de loi C-44, l'ancêtre du projet de loi C-21. Malgré son désir de voir abrogé l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Bloc québécois déclarait qu'il considérait que le gouvernement n'avait pas consulté adéquatement les Premières nations sur les répercussions de cette abrogation dans les communautés.
Le Bloc était appuyé par l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Marche pour la vie
Madame la Présidente, aujourd'hui, quelque 10 000 Canadiens de toutes les régions du pays sont rassemblés sur la Colline du Parlement. Ils participeront au plus grand rassemblement annuel axé sur une question particulière sur la Colline. Cette activité réunit des gens de toutes les nationalités, origines ethniques et allégeances politiques. Malgré leurs différences d'âge et leurs divergences sur le plan des croyances religieuses et de la vision du monde, les membres de ce groupe sont unis par la même croyance: toute vie a une valeur, y compris celle d'un enfant à naître.
La Marche pour la vie est un événement annuel qui cherche à conscientiser la population à toutes les formes de vie et à manifester un vaste appui à cet égard. En tant que président du caucus pro-vie composé de représentants de tous les partis, je tiens à remercier les organisateurs de la Marche pour la vie et à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes qui se sont rendues à Ottawa pour y prendre part. Poursuivez votre bon travail.
Le Sri Lanka
Madame la Présidente, l'opposition libérale continue d'exiger que le gouvernement canadien agisse face à la crise humanitaire au Sri Lanka. La violence croissante cause la mort de milliers de civils innocents.
Le Parti libéral réclame la création d'un corridor humanitaire permettant d'acheminer de l'aide et d'évacuer en toute sécurité la population touchée ainsi que le traitement accéléré des demandes de visas, tant les nouvelles que celles qui sont en cours d'évaluation, pour ceux qui souhaitent fuir la violence et rejoindre des membres de leur famille proche au Canada.
Le Canada doit exercer des pressions sur le gouvernement du Sri Lanka afin qu'il s'engage à déclarer un cessez-le-feu immédiat et permanent.
[Français]
Parrainage civique Basses-Laurentides
Madame la Présidente, je rends un hommage spécial à Parrainage civique Basses-Laurentides qui fête cette année son 25e anniversaire. Cet organisme fait partie du Regroupement québécois de parrainage civique, présent sur tout le territoire du Québec depuis 1985. Sa mission première est l'intégration sociale.
Dans les Basses-Laurentides, cette organisation offre un programme de soutien basé sur un jumelage entre un bénévole et une personne marginalisée en raison de sa différence. Un retour à une vie normale et une meilleure participation sociale sont ainsi souhaités.
Les nombreux services offerts rejoignent des objectifs d'épanouissement de la personne, d'apprentissage et de création de liens afin que soit démystifiée la déficience intellectuelle.
Merci au personnel et aux bénévoles de Parrainage civique Basses-Laurentides pour la présence et le soutien qu'ils apportent aux jeunes de la communauté de Terrebonne—Blainville et bon anniversaire.
[Traduction]
Le gouvernement du Manitoba
Madame la Présidente, l'année 2009 marque le 40e anniversaire de l'élection du premier gouvernement néo-démocrate au Manitoba. Le NPD s'est avéré le gouvernement social-démocrate le plus efficace et le plus progressiste de toute l'Amérique du Nord.
Le gouvernement du Manitoba a été le premier en Amérique du Nord à instaurer un régime public d'assurance-automobile et le revenu annuel garanti. Il a été le premier gouvernement provincial à éliminer les cotisations au régime d'assurance-maladie. Le Manitoba a été la première province à devenir la plus grande puissance hydroélectrique en Amérique du Nord.
Notre parti a été fondé sur le principe selon lequel notre société doit évoluer d'une société axée sur la concurrence à une société axée sur la coopération. Nous rendons hommage au premier premier ministre néo-démocrate du Manitoba, l'honorable Ed Schreyer, et à son successeur, l'honorable Howard Pawley. Nous sommes fiers d'annoncer la troisième majorité de l'actuel premier ministre du Manitoba, l'honorable Gary Doer, qui est à la tête de la province qui présente le taux de chômage le plus faible de tout le Canada et où les petites entreprises ne paient pas d'impôt. On y construit maintenant des barrages hydroélectriques appartenant entièrement aux Autochtones...
Le député de Brant a la parole.
Les Golden Eagles de Brantford
Monsieur le Président, j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les Golden Eagles de Brantford.
Il y a douze jours, cette équipe de hockey vaillante, aux talents hors du commun, a balayé ses adversaires, remportant la série finale 4-1 contre les Warriors de Stoney Creek, ce qui lui a valu la Coupe Sutherland en qualité d'équipe championne de la ligue Junior B de l'Ontario.
Dans le vestiaire du Centre civique de Brantford, on peut lire ces mots: « Rien ne sert de vouloir gagner sans la volonté de se préparer. » Et ils étaient en effet préparés. Ces jeunes hommes ont joué avec passion et ont fait la fierté de leur collectivité. Les joueurs, les entraîneurs, les propriétaires et le personnel de soutien ont réussi: bien joué.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont décidé de faire ce que la ministre des Pêches et des Océans refuse de faire.
Aujourd'hui, à Ottawa, à la demande des députés de ce côté-ci de la Chambre, nous avons rencontré des chefs de file de l'industrie et des dirigeants d'organismes liés à l'industrie de la pêche du Canada atlantique. La semaine dernière, le FFAW, l'Union des pêcheurs des Maritimes, la PEIFA et le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, entre autres, ont demandé une réunion d'urgence avec la ministre fédérale des Pêches afin de discuter de la crise dans l'industrie de la pêche, plus particulièrement celle du homard.
Jusqu'à présent, la ministre a refusé toute rencontre. Elle a refusé de faire preuve de leadership. Elle a refusé de faire son travail. Elle a refusé de défendre cette industrie de 1 milliard de dollars. Le prix du homard n'a jamais été aussi bas, les marchés sont déprimés et des milliers de familles sont sans revenus et leur avenir est sombre.
La ministre va-t-elle rencontrer ces représentants de l'industrie de la pêche et va-t-elle le faire maintenant?
La citoyenne de l'année à Burlington
Monsieur le Président, c'est ce soir, à Burlington, qu'aura lieu la cérémonie de remise des prix du mérite civique. Ces prix récompensent les résidants de Burlington qui, par l'énergie et le coeur qu'ils mettent dans leurs activités bénévoles, aident à faire de Burlington une merveilleuse collectivité.
J'aimerais offrir mes félicitations à Mme Mina Wahidi, lauréate de la plus prestigieuse distinction à Burlington, soit celle de citoyenne de l'année. On rend ainsi hommage à Mme Wahidi pour sa volonté inébranlable de contribuer au mieux-être de notre collectivité.
Véritable championne de la cause des démunis, elle a aidé à créer l'organisme Compassion Society, dont les débuts ont été très modestes. En effet, il est né en 2001, lorsque Mina a décidé d'ouvrir, avec seulement un porte-vêtements et un bénévole, son sous-sol aux personnes qui avaient besoin de vêtements. L'organisme a depuis pris de l'expansion, mais une chose n'a pas changé: la volonté de Mina d'aider les autres personnes dans le besoin.
Félicitations à Mme Mina Wahidi, citoyenne de l'année à Burlington.
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, pendant que plusieurs États accusent des déficits chroniques, les plus riches de ce monde drainent des profits dans des endroits où ils peuvent planquer leur argent afin de se mettre à l'abri de l'impôt, alourdissant de ce fait la contribution des classes moyennes et des plus bas salariés. Des Caraïbes à Jersey en passant par le Ghana, on compte plus de 72 pays où il est possible de se soustraire au fisc, privant ainsi les États de sommes importantes qui pourraient être investies au mieux-être de la population.
Alors que 11 000 milliards de dollars sommeillent dans les paradis fiscaux, l'ONU réclame 50 milliards de dollars sur cinq ans pour éradiquer la pauvreté dans le monde, ce qui équivaut à peine à 0,5 p. 100 des dépôts privés dans les paradis fiscaux. Les passe-droits accordés aux plus fortunés doivent cesser. Il est temps que ce gouvernement emboîte le pas à l'administration Obama et qu'il adopte des lois pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
[Traduction]
Le Pakistan
Monsieur le Président, les graves affrontements survenus dans le Nord-Ouest du Pakistan entre les forces de sécurité et les militants talibans ont obligé quelque 360 000 personnes à fuir leur maison. Plus d'un million d'autres pourraient être déplacées au cours des mois à venir en raison de la poursuite de l'offensive militaire.
Les minorités, y compris les chrétiens, les sikhs et les hindous, ont été victimes de discrimination et persécutées par les talibans. Il y a peu de temps, les membres d'une communauté sikhe de la vallée de Swat ont dû s'enfuir et environ 2 000 d'entre eux ont trouvé refuge dans un temple sikh, le Gurdwara Panja Sahib, à Hasan Abdal. Les sikhs de la province voisine d'Orakzai ont également dû s'enfuir après que des militants talibans leur eurent réclamé une taxe de capitation imposée à tous les non-musulmans. Bon nombre d'entre eux avaient vu leur résidence détruite par les talibans parce qu'ils n'avaient pas payé ce paiement de protection.
Le Canada continue de surveiller la situation de près et de se préoccuper de la sécurité des civils dans les régions touchées par les conflits, mais nous exhortons le gouvernement du Pakistan à assurer la sécurité de tous les Pakistanais, y compris ceux des minorités religieuses.
Vimala Sadashiv Dhavale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à Mme Vimala Sadashiv Dhavale, une femme hautement respectée au sein de ma collectivité, à Ottawa, qui est décédée le 14 janvier 2009.
Mme Dhavale est née à Wardha, dans l'État de Maharashtra, en Inde, le 10 octobre 1920. Vimala était une bonne étudiante qui obtenait d'excellents résultats dans ses études. Inspirée par cet amour des études, elle a obtenu un diplôme d'études postsecondaires en enseignement, puis elle est devenue enseignante. Pendant plus de 20 ans, en Inde, elle a enseigné l'anglais, l'histoire et les mathématiques à des élèves du secondaire.
Tout en exerçant sa profession d'enseignante, Mme Dhavale a développé une ferveur à l'égard de la pratique quotidienne du yoga thérapeutique, après avoir constaté que le yoga l'avait guérie de son asthme chronique. Elle a consacré sa vie à faire connaître les bienfaits du yoga. Elle a enseigné le yoga, animé des ateliers et écrit plusieurs livres sur la pratique.
Après avoir quitté l'enseignement, elle a immigré au Canada en 1978. Elle a obtenu un baccalauréat en sciences infirmières du Collège Algonquin, puis a travaillé au centre Glebe où elle a partagé son amour du yoga avec les aînés d'Ottawa, en donnant des cours aux quatre coins de la ville. Son dévouement à l'égard des aînés ne s'est jamais démenti au fil des décennies. Quelques semaines avant son décès, Mme Dhavale poursuivait toujours ses activités.
Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes condoléances à ses fils Vijay, Vishwas et Vivek Dhavale. Son dévouement à sa famille, à ses patients et à sa collectivité a suscité de leur part une fierté exceptionnelle à son endroit.
Les parlementaires de l'année
Monsieur le Président, hier, nous nous sommes réunis à l'occasion de la remise des prix des parlementaires de l'année décernés par la revue Maclean's.
Les gagnants et les finalistes étaient des membres de tous les partis et je les félicite tous. Toutefois, le prix le plus convoité a été remis à un conservateur, le député de Calgary-Sud-Est, notre ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Depuis son élection en 1997, le ministre a consacré son énergie et voué une passion à la promotion du rôle du Canada à titre de défenseur de la dignité humaine, des droits de la personne, de l'égalité des chances et de la primauté du droit. Il a aussi fait la promotion du Parlement comme tribune pour débattre des valeurs et des idées touchant la manière dont le pays devrait être gouverné. Tout au long de sa carrière, il a montré que, quelle que soit l'allégeance politique des parlementaires, ces derniers peuvent avoir des divergences d'opinion sans être désagréables.
Le ministre est reconnu pour son éthique du travail, sa passion pour les débats et la politique en général, son sens de l'humour, son rire qui résonne dans cette Chambre de même que sa conviction que les amitiés peuvent et doivent transcender les partis politiques.
Je félicite le ministre de cet exploit.
Créez votre Canada
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Windsor qui a été proclamé le député le mieux informé à la Chambre pour une deuxième année consécutive, ce qui est très bien.
Hier soir, trois projets de loi néo-démocrates ont été adoptés et renvoyés au comité. Deux d'entre eux aideraient à protéger les consommateurs et l'autre mettrait un terme aux recouvrements injustes effectués sur les prestations de retraite de nos militaires et nos agents de police.
Le premier juin, j'accueillerai quatre jeunes Canadiens du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Ce sont les premiers gagnants de mon concours intitulé « Créez votre Canada ».
Les néo-démocrates sont d'avis que personne n'a le monopole des solutions dont nous avons besoin et que nous devons démontrer notre engagement envers les jeunes par des gestes concrets.
J'ai demandé au ministre des Transports et à la ministre des Ressources naturelles de rencontrer ces quatre jeunes et de les écouter exprimer leurs espoirs pour les prochaines générations.
Les néo-démocrates appuient les aspirations de nos jeunes. Espérons que le gouvernement est disposé à en faire de même.
[Français]
La Ville de Lévis
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique, il est important de compter sur des partenaires solides et sérieux qui investissent avec nous dans les infrastructures, comme les municipalités du Québec.
Aujourd'hui, je veux souligner le partenariat exceptionnel de la Ville de Lévis dont les représentants sont ici, en cette Chambre. Ils ont participé à l'établissement du Centre de congrès et d’expositions de Lévis et ils ont soutenu la relance des Chantiers Davie et de l'usine de filtration. Avec des partenaires comme la Ville de Lévis et toute son équipe, dont la mairesse, le Québec et le Canada iront encore plus loin.
Le droit à l'avortement
Monsieur le Président, le 14 mai 2009 souligne une victoire importante dans les luttes des femmes. Il marque le 40e anniversaire de l'amendement de l'article 251 du Code criminel qui faisait de l'avortement un crime.
Le 14 mai 1969, les femmes ont obtenu le droit, la gratuité et le libre choix de se faire avorter. Quarante ans plus tard, malgré ces modifications au Code criminel, les femmes doivent toujours poursuivre ce combat. Des groupes de droite, des groupes anti-choix et certains députés de cette Chambre ont tenté, à maintes reprises depuis cette date historique, de remettre ce droit en question.
Aujourd'hui, nous leur disons haut et fort que l'utérus des femmes n'appartient ni à l'Église, ni aux députés, ni à leurs partenaires sexuels. Il revient à elles seules de faire ce choix souvent difficile. Avec elles et pour elles, nous nous tiendrons debout et nous continuerons à nous opposer à tout projet de loi qui pourrait remettre en cause ce droit fondamental pour les femmes.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, 1,5 million de Canadiens sont au chômage, 130 000 ont déclaré faillite au cours des douze derniers mois et depuis octobre, 342 000 ont perdu leur emploi. La réponse du premier ministre conservateur: une campagne de publicités négatives.
Le premier ministre suggère, dans ces publicités, que quiconque a passé une partie de sa vie hors du Canada est moins attaché à ce pays. Cela montre qu'il ne sait pas ce que le Canada représente.
Le Canada est un pays d'immigrants. Au cours de la prochaine décennie, dans notre pays, la croissance nette s'expliquera par l'immigration.
Le premier ministre prétend-il que les nouveaux Canadiens qui ont passé une partie de leur vie hors du Canada n'aiment pas vraiment ce pays et sont moins canadiens que les autres?
Ces publicités négatives ne sont pas seulement une attaque contre le chef de l'opposition, mais aussi une attaque contre tous les Canadiens. Les conservateurs devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait.
La fiscalité
Monsieur le Président, 30 jours se sont écoulés depuis que le chef libéral a déclaré: « Nous devrons augmenter les impôts », 30 jours durant lesquels il n'a pas nié avoir fait cette déclaration, 30 jours sans qu'il retire ses propos et surtout 30 jours sans qu'il explique quels impôts augmenteraient, de combien et qui en ferait les frais.
C'est ce même chef libéral qui se décrit comme « un libéral à la Trudeau et à la Pearson, favorable à un lourd fardeau fiscal et à des dépenses élevées ». C'est le père de la taxe sur le carbone des libéraux. Il a dit: « Il faut aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles, notamment une forme de taxe sur le carbone. » Il envisage également d'augmenter la TPS. C'est lui qui a dit: « Je ne vais pas renoncer à une augmentation de la TPS. » Ce ne sont pas mes propos, mais ils m'inquiètent beaucoup.
Après un mois de silence, le chef libéral peut-il tirer les choses au clair une fois pour toutes et dire à la Chambre quels impôts et taxes il augmenterait, de combien et qui en ferait les frais?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, un tiers de million de Canadiens ont perdu leur emploi sous le gouvernement conservateur.
Des dizaines de milliers d'entre eux n'ont pas accès à l'assurance-emploi, même s'ils ont cotisé au régime, parce que les conservateurs insistent sur des règles d'admissibilité qui ont été conçues au début d'une période de prospérité. Hélas, le ballon de la prospérité a fini par éclater. L'Institut C.D. Howe, le Conference Board et la Banque TD ne sont pas des organisations socialistes, et ils disent tous que les conservateurs font fausse route sur la question de l'assurance-emploi.
Pourquoi le premier ministre n'aide-t-il pas tous les sans-emploi qui sont en difficulté en cette période de récession, peu importe où ils habitent?
Monsieur le Président, comme les députés l'ont certainement déjà entendu de la bouche de notre ministre du Développement des compétences, nous avons au Canada un généreux régime d'assurance-emploi, qui est en place depuis un certain temps. Nous l'avons en fait bonifié dans le budget de 2009 en élargissant le programme de travail partagé et en prolongeant de cinq semaines la période de prestations. Le régime est adapté aux conditions du marché de l'emploi. Il est là pour aider en période de difficultés économiques, et 80 p. 100 de ceux qui y ont cotisé sont admissibles aux prestations.
Nous ne serons jamais en faveur d'un régime qui ferait augmenter les charges sociales, ce qui ne serait avantageux ni pour les travailleurs, ni pour les entreprises.
Monsieur le Président, soyons bien clairs. L'ancien gouvernement libéral a réduit les cotisations d'assurance-emploi 12 fois d'affilée. Cela représente une réduction totale de plus de 40 p. 100, et les cotisations sont actuellement gelées à ce niveau plus bas établi par les libéraux.
Les cotisations d'assurance-emploi n'augmenteront que si les conservateurs les haussent. Alors qu'on ne vienne pas jeter le blâme sur les libéraux et sur les innocentes victimes de cette récession conservatrice.
Le premier ministre trouve que les prestations d'assurance-emploi sont trop généreuses. La ministre dit qu'elles sont trop lucratives. Pourquoi n'admettent-ils pas simplement que la seule chose qui les empêche de remédier aux carences de l'assurance-emploi, c'est leur propre idéologie archaïque qui leur vient du Parti réformiste?
Monsieur le Président, je vois le député de Kings—Hants qui applaudit son leader parlementaire là-bas.
Voici ce que le député de Kings—Hants a dit à une époque plus sensée de sa vie: « Les charges sociales, spécialement les cotisations à l'assurance-emploi, sont une taxe sur les emplois. »
C'est ce qu'il a dit à l'époque, et il avait tout à fait raison, tout comme nous avons raison aujourd'hui. Nous n'allons pas abandonner les travailleurs, pas plus que nous allons abandonner les entreprises canadiennes. Nous croyons en des charges sociales moins élevées.
Nous croyons en des impôts moins élevés, alors que le chef du député a dit, il y a un mois de cela aujourd'hui, que son parti allait devoir hausser les impôts.
C'est inacceptable.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la crise économique frappe également les pêcheurs de homard. Les prix du homard se sont effondrés. Les pêcheurs québécois, tout comme ceux de l'Atlantique, sont littéralement au bord de la faillite. La ministre des Pêches et des Océans ne semble pas trop s'en faire. Elle n'a même pas le temps de rencontrer les représentants des pêcheurs. On la cherche. « Il n'y a pas de service au numéro que vous avez composé ».
Que feront les conservateurs pour aider les Gaspésiens, les Madelinots et les gens de l'Atlantique qui vivent de la pêche au homard? Va-t-on racheter leur permis ou les laissera-t-on crever de faim?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que l'industrie du homard connaît de graves difficultés. Elle est en crise, comme bien d'autres industries.
Ce n'est pas le temps de jouer pour la galerie; c'est le temps de travailler ensemble. C'est ce que nous avons fait. Notre ministre a eu de nombreuses conversations avec ses homologues provinciaux. Toutes les parties concernées travaillent activement à ce dossier dans l'ensemble de la région atlantique. La ministre doit rencontrer les dirigeants de l'industrie et ses homologues provinciaux demain, à Moncton, et nous nous attendons à ce que de bonnes solutions se dégagent de cette rencontre.
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans peut-elle dire à la Chambre que le gouvernement du Canada établira un programme de rationalisation des pêches dans l'Est du Canada et qu'un financement fédéral adéquat y sera affecté?
Par ailleurs, la ministre et le gouvernement ont reçu aujourd'hui de l'industrie de la pêche une proposition qui permettrait aux travailleurs de cette industrie dans l'Est du Canada de toucher des prestations d'assurance-emploi l'hiver prochain. La ministre confirmera-t-elle dès aujourd'hui que ces changements s'en viennent?
Monsieur le Président, cette question est quelque peu prématurée. Comme je viens de le mentionner, la ministre doit rencontrer demain tous ses homologues provinciaux et tous les principaux dirigeants de l'industrie de l'Île-du-Prince-Édouard, la province du député, et des autres provinces.
Nous verrons ce qui ressortira de cette rencontre. Nous nous attendons à ce qu'on trouve certaines solutions.
L'industrie du homard
Monsieur le Président, jour après jour, l'une après l'autre, les industries canadiennes sont acculées au mur et les travailleurs canadiens sont acculés au chômage. Pourtant, devant cette situation, tout ce que la ministre des Ressources humaines trouve à faire, c'est de régurgiter toutes ces notes préparées à l'avance. Elle fait penser au vendeur de ShamWow, mais les Canadiens ne s'y laissent pas prendre.
Dans la région du Canada atlantique, il est évident que la crise menace la pêche au homard. La ministre pourrait-elle nous épargner ses boniments et nous dire quelles mesures elle compte prendre pour aider ces gens?
Monsieur le Président, il est évident que le député et certains de ses collègues ne sont pas au courant de toutes les mesures que nous avons déjà prises. En effet, s'il prend la peine de lire notre Plan d'action économique, il constatera que nous avons déjà amélioré l'accès au crédit. Nous avons aussi mis en place un fonds de soutien à la mise en marché. Certaines conditions comme la réduction de la demande ont eu un impact sur l'industrie, notamment en faisant baisser les prix, ce sur quoi le gouvernement n'a aucun contrôle. Nous limitons nos interventions aux facteurs que nous pouvons contrôler.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les réponses du gouvernement sont truffées de mensonges, surtout celles du premier ministre. Hier, il a déclaré qu'un seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi de 360 heures accorderait aux chômeurs 52 semaines de prestations d'assurance-emploi. C'est faux!
C'est faux en vertu du régime actuel. C'est faux en vertu des projets de loi déposés par le Bloc. C'est faux en vertu de tous les mécanismes.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences peut-elle nous expliquer comment un seuil d'admissibilité de 360 heures équivaudrait à accorder automatiquement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie, mais il a employé un langage non parlementaire et j'espère qu'il retirera ses paroles lors de la prochaine question.
L'honorable ministre du Revenu national a maintenant la parole pour formuler sa réponse.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois peut-il répondre à mes questions?
Lorsque notre gouvernement a voulu aider les gens qui perdent leur emploi en leur accordant 5 semaines de plus, au moment où c'est le plus difficile de se trouver un emploi de façon rapide en raison justement de la récession qui prévaut, pourquoi le chef du Bloc québécois a-t-il voté contre?
De plus, lorsqu'on a voulu accorder un crédit de 1 350 $ pour la rénovation des maisons, une mesure permettant de stimuler l'économie et permettant aux gens du domaine de la construction d'avoir de l'emploi, pourquoi a-t-il voté contre?
Monsieur le Président, j'ai employé les mêmes termes qu'a employés le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux hier. C'est permis pour lui, c'est permis pour moi.
Des voix: Oh, oh!
M. Gilles Duceppe: Je demande à la ministre qu'elle nous réponde de son siège sur cette fausseté qui a été émise hier.
Comment 360 heures équivaudraient à 52 semaines de prestations? C'est faux!
Les citoyens et les citoyennes qui nous ont élus s'attendent à ce qu'on dise la vérité. Je lui pose à nouveau la question. S'il reste un minimum d'honnêteté, qu'elle se lève et qu'elle rectifie sa réponse.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, le système de l'assurance-emploi au pays est basé sur le taux de chômage dans les régions du Québec et du Canada. Plus le taux de chômage est élevé, moins les Canadiens ont besoin de travailler d'heures ou de semaines pour bénéficier de l'assurance-emploi. C'est notre modèle.
Par exemple, en Gaspésie, le taux de chômage oscille souvent autour de 20 p. 100, tandis que dans la ville de Québec, le taux n'est que de 4 p. 100. Tout le monde comprend que c'est plus facile de se trouver un emploi dans la ville de Québec qu'en Gaspésie. Notre système d'assurance-emploi est en fonction de ce principe de base.
Monsieur le Président, en vertu du projet de loi du Bloc québécois, un seuil d'admissibilité de 360 heures et un taux de chômage de 16 p. 100 donneraient droit à un maximum de 36 semaines. On est loin des 52 semaines dont parlaient le premier ministre et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
La ministre va-t-elle reconnaître qu'elle a tort et s'en excuser auprès des chômeurs?
Monsieur le Président, il y a eu plusieurs réformes de l'assurance-emploi au pays au fil des années. Le régime que nous avons actuellement tient compte du taux de chômage dans les régions. Le régime est adapté de telle sorte que s'il est plus difficile de se trouver un emploi, on aura besoin de moins de semaines de travail pour bénéficier de l'assurance-emploi.
Le système proposé par le Parti libéral aurait même pour désavantage de déstabiliser les fondements de notre économie axée sur le travail. Il aurait même pour inconvénient majeur de promouvoir le travail au noir plutôt que de stimuler l'économie au Canada.
Monsieur le Président, si la ministre était la moindrement honnête, elle reconnaîtrait ses torts et s'excuserait auprès des chômeurs.
Au lieu de déblatérer sur les propositions de bonification de l'opposition, la ministre devrait constater que le régime actuel ne répond pas aux besoins des personnes qui perdent leur emploi.
Va-t-elle enfin procéder à une réforme en profondeur de ce régime en instaurant un seuil d'admissibilité de 360 heures, en abolissant le délai de carence et en bonifiant les prestations, comme le propose le Bloc québécois?
Monsieur le Président, au moment où notre économie traverse une période plus difficile, il est important d'agir à la fois sur plusieurs fronts. Le premier sur lequel on agit est celui de tenter de stimuler l'économie. Pour cela, 12 milliards de dollars sont prévus pour promouvoir des travaux, promouvoir le développement d'infrastructures un peu partout au pays et réparer celles qui sont, disons, en mauvaise condition.
D'autre part, on avance des sommes d'argent pour permettre aux gens de rénover leurs maisons. On intervient également pour soutenir les travailleurs. Alors qu'ils ont proposé d'éliminer le délai de carence de deux semaines, on accorde cinq semaines de plus aux chômeurs et c'est à leur avantage. Cela veut dire...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Toronto—Danforth a la parole.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel, activiste pro-démocratie et citoyenne canadienne, a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement parce qu'un Américain a nagé jusque chez elle, violant ainsi les conditions de sa détention à domicile. Elle ne devrait même pas être en détention à domicile, encore moins en prison.
Le gouvernement pourrait-il nous dire ce qu'il a fait, s'il a fait quoi que ce soit, pour exiger de la junte birmane qu'elle libère immédiatement Mme Suu Kyi?
[Français]
Le gouvernement peut-il nous dire en cette Chambre, maintenant, quelles actions ont été prises pour défendre les droits d'Aung San Suu Kyi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une question pertinente.
Notre gouvernement est alarmé par les nouvelles accusations portées contre Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel. Nous avons réclamé sa libération immédiate, de même que celle de tous les prisonniers politiques en Birmanie.
Nous exhortons les autorités birmanes à offrir de l'aide médicale à Aung San Suu Kyi et à tous les prisonniers détenus injustement dans les prisons de ce pays.
L’assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a clairement induit les Canadiens en erreur au sujet de l’assurance-emploi. Pire encore, il a menacé de déclencher des élections sur le dos des chômeurs.
Voici la vérité: le tiers des hommes et 40 p. 100 des femmes n’ont pas d’emploi à plein temps permanent. La plupart d’entre eux ne peuvent pas bénéficier du régime d’assurance-emploi. Les recherches faites par le gouvernement montrent que 66 p. 100 des travailleurs à temps partiel et la majorité des jeunes travailleurs qui paient des cotisations ne sont pas admissibles aux prestations après une mise à pied parce qu’ils n’ont pas travaillé suffisamment d’heures.
Au lieu de recourir à l’intimidation, aux menaces et à la tromperie, pourquoi...
Monsieur le Président, voici la réalité: suite à notre plan d’action économique, nous avons ajouté cinq semaines supplémentaires de prestations, nous avons bloqué le taux des cotisations et nous avons élargi le programme de travail partagé. Grâce à nos efforts contre lesquels le parti du député a voté, 100 000 Canadiens de plus sont protégés.
Nous voyons ce qui se passe ici. La coalition a repris du poil de la bête. La coalition fait front sur ce dossier. Elle veut imposer des charges salariales supplémentaires aux entreprises et aux travailleurs. Voilà ce qu’elle veut. Nous nous y opposerons.
[Français]
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, après avoir accepté les incitations à une retraite anticipée, les retraités d'AbitibiBowater se retrouvent devant rien.
Ces gens ont suivi les règles, ont payé leurs cotisations, mais ils perdent leur pension.
Comment peut-on laisser une compagnie comme AbitibiBowater se soustraire à ses obligations envers ses retraités, alors qu'il y a eu une prime de départ de 17,5 millions de dollars au p.-d. g. John Weaver?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de protéger les retraités mais il aide les...
L'honorable ministre de l’Industrie a la parole.
Monsieur le Président, la réalité est que le Canada a un régime d'assurance-emploi très généreux. Avec le Plan d'action économique du Canada et le budget de 2009, nous avons augmenté ce régime. De notre côté de la Chambre, nous disons qu'il est important qu'il n'y ait pas de coalition du même type que celle du mois de décembre. Il est impossible d'avoir cette coalition parce que ce n'est pas dans l'intérêt des travailleurs et des entreprises.
[Traduction]
Nous nous opposerons à cette coalition. Elle ne représente pas la population canadienne. Ce n’est qu’une coalition de plus.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, j'ai une question pour le gouvernement à propos de la crise humanitaire qui s'aggrave au Sri Lanka.
Hier, des rapports ont indiqué qu'un hôpital a été touché par une bombe, causant la mort de 50 personnes. Aujourd'hui, on apprend qu'il est possible que l'hôpital ait été abandonné. Quatre cents personnes y sont restées et sont blessées.
J'aimerais poser une question très simple au gouvernement. Que fera-t-il pour s'assurer que cette crise humanitaire ne devienne pas une catastrophe totale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tout le monde à la Chambre et dans l’ensemble du pays s’inquiète sérieusement des victimes civiles au Sri Lanka et c’est pourquoi notre gouvernement a demandé un cessez-le-feu. Nous appuyons l’appel au cessez-le-feu et au libre accès des travailleurs humanitaires qui a été lancé par les Nations Unies et d’autres pays.
Nous avons accordé une aide de 7,5 millions de dollars et nous sommes prêts à rencontrer la communauté tamoule canadienne.
Monsieur le Président, il est maintenant évident que le gouvernement du Sri Lanka est resté sourd aux appels du Conseil de sécurité. Le ministre des Affaires étrangères aurait déclaré aujourd’hui que le gouvernement sri lankais ne céderait pas aux demandes de cessez-le-feu.
Selon les estimations des Nations Unies, il y a au moins 50 000 personnes qui sont piégées dans un territoire d’environ deux milles carrés. Elles ne peuvent pas sortir parce que le gouvernement et les Tigres tamouls les en empêchent.
Que va faire le gouvernement face à cette situation? Les beaux discours ne suffisent pas. Le gouvernement doit nous dire quelles mesures il compte prendre.
Monsieur le Président, le député n’ignore pas que le monde entier s’inquiète vivement de la situation et c’est pourquoi nous travaillons de concert avec les autres pays et les Nations Unies. Nous allons continuer à travailler avec ces pays, avec le Conseil de sécurité et les autres agences des Nations Unies.
Pour le moment, nous essayons de faire parvenir l’aide immédiate nécessaire sur le terrain et nous poursuivrons le dialogue. Si les Nations Unies prennent d’autres mesures, nous les appuierons.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la Chambre, le gouvernement élude les questions en disant que l’affaire Abdelrazik est devant les tribunaux. Toutefois, au tribunal, il soutient que la cour n’a pas qualité pour examiner l’affaire. Entre-temps, M. Abdelrazik est coincé au Soudan.
Pendant combien de temps le gouvernement a-t-il l’intention de faire ces déclarations trompeuses et hors de propos au lieu de protéger les droits de M. Abdelrazik et de le rapatrier au Canada?
Monsieur le Président, l’affaire de M. Abdelrazik est très complexe. Elle a commencé sous le gouvernement libéral précédent dans lequel le député exerçait les fonctions de ministre de la Justice. La raison pour laquelle les libéraux n’avaient pu rien faire, c’est que M. Abdelrazik figure sur la liste d’interdiction de vol visant les membres d'Al-Qaïda et les talibans.
Je ne sais pas pourquoi le député défend ce dossier puisque M. Abdelrazik figure toujours sur cette liste.
Monsieur le Président, si le gouvernement traite ainsi M. Abdelrazik, n’importe quel Canadien pourrait connaître le même sort.
Le Parlement a droit à une réponse. Le gouvernement a-t-il pour politique de faire abstraction des droits de n’importe quel Canadien soupçonné de terrorisme, quand nos propres services de sécurité disent que cette allégation n’a pas de fondement et que notre Charte impose de le rapatrier tout de suite au Canada?
Monsieur le Président, le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les talibans formé conformément à la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies a été créé pour superviser la mise en œuvre des sanctions imposées contre des personnes ayant des liens avec des terroristes tels qu’Oussama ben Laden.
M. Abdelrazik figure sur cette liste et y figurait du temps où le député était ministre de la Justice. Il n’avait rien pu faire alors. M. Abdelrazik est encore sur la même liste.
En ce qui nous concerne, nous nous conformons à nos obligations internationales.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, un représentant du gouvernement a déclaré ceci au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie:
[...] je peux maintenant vous affirmer qu'à notre avis, notre nouveau programme connu sous le nom de Garantie de marge de crédit d'exploitation (GMCE), ne contrevient pas aux obligations dont sont assortis les accords sur le commerce international.
Les députés de ce gouvernement conservateur sont-ils favorables à cette déclaration?
Monsieur le Président, il est important de dire que toutes les mesures du gouvernement sont effectuées dans le respect de nos ententes, comme celle, par exemple, avec l'Organisation mondiale du commerce. Évidemment, s'il y a des contestations ou un problème, nous devons analyser la situation et y répondre.
Monsieur le Président, la personne qui a donné cet avis est la vice-présidente exécutive de la BDC, Mme Métivier, qui confirme par écrit que ces garanties sont légales en vertu des accords internationaux.
Qu'attend ce gouvernement conservateur pour offrir aux entreprises forestières des prêts et des garanties de prêt d'une ampleur similaire à celles qui ont été offertes à l'industrie automobile ontarienne?
Monsieur le Président, dans notre entente sur le bois d'oeuvre, certaines choses sont claires. On ne peut pas accorder aux compagnies canadiennes un avantage sur les compagnies américaines. Si nous accordions un avantage quelconque, nous irions à l'encontre de l'accord sur le bois d'oeuvre, et il pourrait alors y avoir l'imposition de tarifs douaniers. Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Exportation et développement Canada peut donner un soutien, mais ce ne doit pas être un avantage.
La défense nationale
Monsieur le Président, à une question que je lui posais sur le démantèlement de la base de Bagotville et la possible fermeture de l'escadron 439, le premier ministre m'a répondu: « Nous n'avons pas l'intention de prendre une telle décision. » Or une intention n'est pas un engagement ferme, et nous sommes en droit de connaître la vérité.
Je pose une question claire qui demande, cette fois, une réponse claire: le gouvernement rejettera-t-il l'hypothèse de fermer l'escadron 439 de Bagotville, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale reçoit constamment des avis, des notes et des cahiers d’information, comme c’est le cas de tout ministre. Tout cela ne représente que des conseils. C'est le gouvernement qui prend les décisions, et non les bureaucrates. Aucune décision n’a été prise en ce qui concerne l’emplacement des flottes existantes et des avions qui seront achetés à l’avenir.
[Français]
Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne l'emplacement des Unités d'entraînement opérationnel existantes et des avions qui seront achetés à l'avenir.
Monsieur le Président, il me semble qu'il est facile de répondre par oui ou par non. Encore une fois, comme c'est le cas depuis le début de la semaine, nous n'avons aucune réponse claire nous permettant de croire que Bagotville sera protégée. La même ambigüité règne, et le gouvernement refuse de s'engager fermement.
N'est-ce pas là la preuve que les conservateurs s'apprêtent à briser, encore une fois, une de leurs promesses électorales, et que la fermeture de l'escadron 439 de Bagotville n'est plus seulement une hypothèse, mais qu'elle devient une réalité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule chose que le député est en train de perdre, c’est son sens de la réalité.
Le ministre de la Défense nationale reçoit continuellement, comme tous les autres ministres, des avis et des conseils. Toutefois, c'est le gouvernement qui prend les décisions. Quand nous prendrons une décision, nous le ferons dans l’intérêt des Forces canadiennes, des gens qu’elles servent, de la population du Canada. Nous le ferons d’abord et avant tout dans l’intérêt de ceux qui défendent notre pays. Nous estimons qu’il est de notre devoir de nous soucier d’eux, contrairement au groupe d’en face qui a plongé les Forces canadiennes dans une décennie d’obscurité et les a privées de tout élément vital pendant 10 ans.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement ne veut pas laisser la ministre des Ressources humaines répondre aux questions aujourd'hui. C'est peut-être parce que, hier, la ministre des Ressources humaines n'a pas dit la vérité quand elle a affirmé que l'adoption d'une norme d'admissibilité à l'assurance-emploi après 360 heures signifierait qu'un Canadien pourrait travailler 45 jours et percevoir de l'assurance-emploi durant un an. C'est complètement faux.
La ministre admettra-t-elle avoir induit la Chambre en erreur et dira-t-elle la vérité une fois pour toutes? Les Canadiens en chômage ne méritent-ils pas au moins cela?
Monsieur le Président, la proposition des libéraux est de permettre aux Canadiens de percevoir des prestations d'assurance-emploi après 360 heures, ce qui correspond à 45 jours. Il faudrait pour ce faire augmenter fortement les charges sociales, et cela tuerait des emplois et des petites entreprises.
Nous essayons de protéger les emplois et d'aider les travailleurs canadiens à garder le leur. C'est pourquoi nous avons adopté une mesure favorisant le travail partagé et gelé les taux de cotisation. Ce sont les libéraux qui veulent augmenter les impôts et faire en sorte que les gens perdent leur emploi, pas nous.
[Français]
Monsieur le Président, à écouter la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, je dois croire que le gène de la vérité manque à son ADN. Elle vient encore d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur.
Premièrement, ce n'est pas son gouvernement qui a gelé les taxes et les contributions à l'assurance-emploi, c'est le gouvernement libéral. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement, établir une norme universelle de 360 heures ne donne pas droit à des bénéfices d'un an. Elle induit encore la Chambre en erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, 360 heures à raison de huit heures par jour, cela représente 45 jours. Ce n'est pas ce que nous proposons. Cette proposition est celle des libéraux, du Bloc et du NPD.
Nous proposons de permettre aux gens de garder leur emploi, et c'est pourquoi nous avons accru les possibilités de travail partagé. Nous protégeons ainsi 100 000 emplois actuellement. Nous avons gelé les taux de cotisation dans notre Plan d'action économique afin de préserver encore plus d'emplois, de garder les Canadiens au travail et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin.
Nous soutenons les entreprises et les travailleurs canadiens.
Les fonds pour les infrastructures
Monsieur le Président, le nombre de faillites personnelles et de chômeurs monte en flèche, mais le gouvernement a à peine touché aux fonds prévus pour la relance économique. Sur les 56 millions de dollars destinés à Surrey, seulement 6 millions ont été affectés à des projets. Les outils accumulent de la poussière dans la remise au lieu d'être utilisés.
Combien faudra-t-il encore de faillites et de pertes d'emplois avant que le gouvernement se décide enfin à mettre en chantier des projets d'infrastructure?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues, les municipalités et les provinces afin de mettre en chantier les projets.
Permettez-moi de vous donner l'exemple d'une province où tout se passe très bien. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a reçu des centaines de millions de dollars pour 140 projets. Les ouvriers sont à pied d'oeuvre et la machinerie lourde fonctionne à plein régime. Voilà ce qui se passe, et cette province est en voie de recevoir beaucoup plus d'argent encore.
[Français]
Monsieur le Président, en ce moment-même, les membres de l'Union des municipalités du Québec sont réunis à Gatineau. Leur message est clair: il faut que les conservateurs se remuent autre chose que les lèvres pour commencer à pelleter de la terre.
Blâmer le gouvernement du Québec pour les délais, comme l'a fait le ministre du Revenu national, crée exactement zéro emploi. Pour construire des infrastructures, il faut des chèques pour payer les ouvriers. Où sont-ils?
Monsieur le Président, je répondrai à la question de la collègue en lui disant que l'on a annoncé un montant de 12 milliards de dollars en infrastructure lors de notre plan d'action, au mois de janvier dernier. Cela nous a permis, entre autres, d'annoncer un projet de rénovation de l'usine de traitement des eaux à Lévis, dans le comté de mon collègue.
[Traduction]
Cuba
Monsieur le Président, hier, j'ai lu que le chef du Parti libéral a préconisé un resserrement des liens avec Cuba. Selon un journal, le South Asian Focus, qui le cite: « Le Canada doit entretenir des liens avec Cuba. Pour l'instant, le Canada est complètement absent de la scène cubaine. »
Le ministre du Commerce international peut-il nous dire quel type de liens le Canada entretient déjà avec Cuba?
Monsieur le Président, je suis surpris de constater les lacunes du chef du Parti libéral en matière de politique étrangère. L'année dernière...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Le ministre du Commerce international a la parole et je demande aux députés de faire moins de bruit, afin que nous puissions entendre sa réponse.
Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré mon homologue cubain. Nous avons discuté du fait que, l'année dernière, les Canadiens ont exporté à Cuba des marchandises d'une valeur atteignant presque trois quarts de milliard de dollars. Les échanges commerciaux bilatéraux ont atteint 1,6 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 36 p. 100 par rapport à 2007. L'année dernière, 820 000 Canadiens ont visité Cuba, qui se classe au cinquième rang des destinations les plus populaires auprès des Canadiens. Nous entretenons des relations diplomatiques avec Cuba depuis 1945, soit depuis 64 ans.
Comme il a passé la plus grande partie de sa vie ou du moins une bonne partie de sa vie aux États-Unis, le chef libéral a peut-être des politiques un peu confuses.
Le secteur forestier
Monsieur le Président, la négligence dont le gouvernement fédéral fait preuve à l'égard du secteur forestier frappe durement des collectivités, des travailleurs, des retraités et maintenant de petites entreprises. De grandes sociétés forestières comme AbitibiBowater et Buchanan Forest Products doivent, dans certains cas, des centaines de milliers de dollars à de petites entreprises comme T&M Logging, à Atikokan. Le programme de crédit aux entreprises proposé sera inaccessible à ces petites entreprises parce qu'il faut une limite de découvert d'au moins 400 000 $ pour seulement pouvoir présenter une demande.
Que peut bien vouloir dire « petite » dans petite entreprise? Les lois sur la faillite protègent les grandes entreprises forestières, mais que fait le gouvernement pour protéger les petites?
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons réagi aux pressions qui pèsent sur le secteur forestier. Je pourrais citer toute une série d'initiatives que le gouvernement a prises, y compris l'accès aux nouveaux crédits de 5 milliards de dollars dont le député ne semble tenir aucun compte. Nous avons investi 170 millions de dollars pour soutenir la diversification des marchés et l'innovation, ce qui sera certainement utile au secteur forestier. Nous avons étendu la déduction pour amortissement accéléré. Nous avons éliminé les droits de douane sur la machinerie. Nous avons injecté 1 milliard de dollars dans un fonds d'adaptation des collectivités.
Nous travaillons pour le bien des collectivités forestières canadiennes.
Monsieur le Président, ce qui reste du secteur des pâtes et papier se débat pour survivre devant un accord sur le bois d'oeuvre bâclé, l'infestation de dendroctone du pin, les exportations de grumes et l'effondrement du marché immobilier aux États-Unis. Le 1er juin, les États-Unis vont renouveler la subvention de 1 milliard de dollars accordée à leurs usines de pâtes et papier pour la liqueur résiduaire, ce qui placera les usines canadiennes dans une position concurrentielle extrêmement désavantageuse.
Les entreprises canadiennes de pâtes et papier doivent pouvoir bénéficier des mêmes règles. Est-ce que le gouvernement entend contester cette subvention américaine, l'égaler ou admettre qu'il n'a absolument aucun plan pour le secteur des produits forestiers?
Monsieur le Président, nous comprenons que cette subvention a un effet négatif sur nos collectivités forestières et sur notre secteur des pâtes et nous prenons des mesures pour faire face à la situation. La ministre a parlé de la question à Steven Chu, aux États-Unis.
Cependant, le NPD s'est opposé à tout ce que nous avons fait. Il s'est opposé à la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi. Il s'est opposé au fonds d'adaptation des collectivités. Il s'est opposé au développement des marchés. Il s'est opposé aux nouvelles technologies et à la transition. Toutes ses positions vont à l'encontre du progrès dans le secteur forestier.
[Français]
L'Agence des services frontaliers
Monsieur le Président, depuis le début, l'Agence des services frontaliers fait preuve de mauvaise foi en ce qui a trait à l'utilisation du français devant la CISR. En février dernier, l'agence a même préféré reporter de deux mois une audience à Montréal plutôt que de faire traduire sa preuve en français. Une manifestation a eu lieu devant la CISR la fin de semaine dernière pour dénoncer son refus d'appliquer la loi.
Est-ce que le ministre trouve normal qu'en 2009, à Montréal, on soit obligé de manifester pour obtenir le respect du français par une agence fédérale et par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?
Monsieur le Président, je trouve effectivement normal que les Canadiens expriment leur point de vue. Pour ma part, j'exprime mon point de vue et, comme ce gouvernement, j'appuie la Loi sur les langues officielles. C'est même une obligation constitutionnelle.
Toutefois, la CISR est une commission quasi judiciaire indépendante. C'est donc elle qui décide des processus et procédures se rapportant aux langues. Il revient donc à la CISR de décider et non au gouvernement.
Monsieur le Président, l'agence est tellement entêtée dans son refus qu'elle préfère ne pas soumettre de preuves plutôt que de les faire traduire en français.
Si l'agence refuse que des employés francophones utilisent une version française d'une preuve destinée à un commissaire francophone, n'est-ce pas tout simplement parce qu'elle méprise le français?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada prend les obligations que lui impose la Loi sur les langues officielles très au sérieux. Elle s'est engagée à faire en sorte que les services soient offerts dans les deux langues officielles. En vertu des règles régissant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, tous les documents présentés comme preuve doivent être traduits dans la langue officielle dans laquelle se déroulent les audiences.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a enfin lu le rapport du Sous-comité de l'industrie de l'automobile, déposé il y a un mois et demi, et a recommandé des méthodes pour stimuler les ventes d'automobiles, y compris un nouveau programme de mise à la ferraille des automobiles. Malheureusement, son retard et ses hésitations dans ce dossier causent encore un préjudice à l'industrie de l'automobile.
Le ministre ne se rend-il pas compte qu'en rêvant à voix haute de son programme de mise à la ferraille, il va causer un ralentissement des ventes d'automobile puisqu'avant d'acheter, les gens vont attendre de voir s'ils peuvent obtenir davantage d'argent pour leur vieille voiture? Quand le programme de mise à la ferraille va-t-il voir le jour?
Monsieur le Président, la question de l'ancien porte-parole libéral pour le secteur de l'automobile est ridicule. Le gouvernement a établi le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Le gouvernement s'est engagé à honorer les garanties du fabricant. Il veille à ce qu'une assurance comptes clients soit fournie aux entreprises et à ce que le crédit soit accessible.
Nous travaillons de concert avec les fabricants et avec les fournisseurs de pièces. Nous collaborons avec l'industrie. Voilà ce que nous accomplissons.
La solution des députés d'en face consiste à augmenter l'impôt sur le revenu et à alourdir le fardeau fiscal en général. Nous rejetons totalement cette idée.
Pardonnez mon scepticisme, monsieur le Président, mais le gouvernement a beau parler, il ne fait rien.
Le ministre ne se rend-il pas compte que son programme de mise à la ferraille a un effet contraire à l'effet recherché? Au lieu d'acheter des automobiles, les gens s'accrochent à leurs vieilles automobiles en espérant qu'ils pourront un jour en tirer un meilleur prix.
Voilà encore un programme mis en oeuvre maladroitement par le gouvernement conservateur. Les acheteurs et les concessionnaires d'automobiles du Canada veulent savoir à quoi s'en tenir. Quand le programme de mise à la ferraille verra-t-il le jour au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas de programme de mise à la ferraille aux États-Unis, mais nous suivons très attentivement la situation.
Voici ce que dit le chef des députés d'en face. En Colombie-Britannique, il affirme ne pas vouloir aider le secteur de l'automobile, mais devant la Chambre, l'ancien porte-parole pour le secteur de l'automobile prend la parole chaque semaine pour dire que son parti veut aider le secteur de l'automobile.
C'est ainsi que les députés de l'autre côté de la Chambre comptent résoudre les problèmes importants du secteur industriel au pays. Ce n'est pas satisfaisant pour le peuple canadien.
[Français]
La compagnie Vale Inco
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie n'est pas à la hauteur.
Le 3 mars, Vale Inco met 350 personnes à la porte. Le 4 mars, le ministre dit qu'il va examiner l'entente du gouvernement avec la compagnie brésilienne. Le 16 avril, Vale Inco annonce la fermeture de ses activités à Sudbury. Le 19 avril, le ministre affirme qu'il demandera des comptes à Vale Inco. La semaine dernière, la compagnie annonce des transferts d'emplois au Brésil.
Quand le ministre défendra-t-il les droits des travailleurs du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, j'ai demandé à Vale Inco de me donner des réponses et des explications à ce sujet. Nous examinerons toutes les options possibles qui dépendent de notre législation.
[Traduction]
Toutefois, le député devrait peut-être vérifier ses renseignements. S'il le faisait, il comprendrait que toutes les annonces supplémentaires faites par cette compagnie se sont produites après la période des obligations d'Investissement Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié un rapport choquant, qui révèle que 101 000 femmes et enfants ont trouvé abri dans un refuge l'année dernière.
La crise économique actuelle a entraîné une augmentation importante du nombre de personnes dans les refuges. Le mois dernier seulement, les refuges pour femmes à London, en Ontario, ont reçu 79 p. 100 plus d'appels que l'année dernière. Dans un centre d'hébergement d'urgence pour les femmes de Calgary, on a observé une augmentation de 300 p. 100 du nombre d'appels.
Le gouvernement aidera-t-il ces refuges surchargés et leur fournira-t-il un financement à long terme afin que les femmes n'aient pas à continuer à être victimes de mauvais traitements parce qu'elles ne trouvent pas d'endroits où vivre?
Monsieur le Président, la députée sait que je suis en train de mettre au point un plan d'action pour les femmes et que l'un des piliers de ce plan vise à mettre fin à la violence contre les femmes.
J'espère qu'elle continuera de me communiquer les renseignements qu'elle détient et de me faire part de ses suggestions. C'est une question extrêmement importante pour notre gouvernement. Nous comprenons que nous pouvons tous être victimes de violence. C'est une question difficile que nous devons aborder ensemble.
Je peux dire en toute confiance que je ne crois pas qu'il y ait un seul député à la Chambre qui ne souhaite pas l'arrêt de la violence.
L'aide internationale
Monsieur le Président, la situation au Pakistan a empiré. On rapporte que jusqu'à 360 000 personnes ont fui les combats et ce nombre devrait augmenter dans les semaines à venir. Cela s'ajoute aux quelque 550 000 personnes qui ont déjà été déplacés à l'intérieur du Pakistan depuis août 2008.
Les Canadiens sont très inquiets au sujet de la sécurité et du bien-être de ces personnes déplacées. La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre si le gouvernement du Canada fournira de l'aide à ces victimes?
Monsieur le Président, ce gouvernement partage les inquiétudes des Canadiens concernant les difficultés des personnes forcées de quitter leur maison dans la vallée de Swat au Pakistan, et le gouvernement agit. J'annonce 5 millions de dollars pour fournir de la nourriture, des soins de santé appropriés et des abris temporaires. La Croix Rouge et le Programme alimentaire mondial sont sur place et aident les personnes dans le besoin.
Le Canada se porte au secours des hommes, des femmes, des enfants et des aînés qui ont besoin de notre aide.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le Canada continue de connaître une hémorragie d'emplois dans le secteur forestier. Les crédits d'impôt actuellement accordés aux États-Unis pour la liqueur résiduaire équivaudront à une subvention de 6 milliards de dollars pour les usines américaines et ils pourraient entraîner la disparition des rares usines de pâte à papier qui restent encore au Canada, ce qui aggravera davantage la récession à laquelle doivent faire face les conservateurs. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il proteste auprès des États-Unis, mais, de toute évidence, ses efforts restent vains.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le premier ministre réagisse enfin comme il se doit et exige que les États-Unis annulent ces crédits d'impôt déloyaux? Des mesures concrètes s'imposent.
Monsieur le Président, je peux dire au député que nous sommes déterminés à minimiser l'incidence négative de cette mesure sur le secteur forestier canadien. À cet égard, la ministre discute avec les intervenants de l'industrie forestière. Nous examinons toutes les possibilités. Il est inacceptable de consentir des crédits au titre de la taxe verte aux usines américaines de pâte à papier. La ministre a eu des entretiens avec des représentants de l'administration Obama pour régler le problème.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, après l'observatoire du mont-mégantic, c'est au tour du Laboratoire de nanotechnologies de l'Université de Sherbrooke de se voir refuser une subvention de 500 000 $ sur cinq ans et de se contenter d'un maigre montant de 30 000 $ sur un an.
Le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada justifie ces compressions par le fait qu'il délaisse le volet régional au profit d'un volet international. Pourtant, le laboratoire de Sherbrooke est le premier laboratoire international franco-québécois dans le domaine des nanotechnologies.
Comment le ministre d’État (Sciences et Technologie) peut-il justifier une pareille réduction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le laboratoire de nanotechnologie a demandé un nouveau financement et a reçu 88 700 $. Je mentionne également que le présent gouvernement conservateur a consenti un financement de 33 millions de dollars à l'Université de Sherbrooke, au titre de la recherche.
Il est fort décevant et, bien franchement, malhonnête, que les bloquistes lancent de telles accusations à la Chambre alors qu'ils ont voté contre tout financement pour la recherche à l'Université de Sherbrooke. Les députés du Bloc québécois votent contre le financement de la nanotechnologie et à l'encontre de l'intérêt des Québécois.
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, à propos des travaux de la Chambre, les députés seront dans leurs circonscriptions la semaine prochaine. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire ce qu'il a l'intention d'aborder pour terminer nos travaux de cette semaine avant de lever la séance vendredi, et ce qu'il prévoit au moins pour la semaine de rentrée, qui devrait être la dernière semaine de mai.
Il reste un jour à désigner pour l'étude en comité plénier des prévisions budgétaires du ministère des Pêches et Océans. Je me demande si le ministre est en mesure de nous dire quel jour nous examinerons ces prévisions budgétaires en comité plénier d'ici à la fin de mai.
Monsieur le Président, il y a une chose qui ne sera pas au programme, et que réclame sans cesse le chef des libéraux, c'est la hausse des impôts. Il n'en est pas question au programme du gouvernement.
Aujourd'hui, nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi C-8, la Loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Tout à l'heure, le Parti libéral a présenté une motion de renvoi à six mois de ce projet de loi. L'expression est un peu trompeuse. En langage courant, une motion de renvoi à six mois, c'est en gros l'arrêt de mort du projet de loi. Je suis étonné par le Parti libéral. Les libéraux prétendent toujours défendre les droits des femmes. Ce projet de loi porte sur les droits des femmes et des enfants autochtones dans les réserves, et pourtant, ils essaient de l'anéantir.
Ce soir, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinerons en comité plénier le Budget principal des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
La semaine prochaine, les députés retourneront effectivement dans leurs circonscriptions pour y travailler d'arrache-pied.
À la rentrée, le 25 mai, nous reprendrons les travaux de cette semaine en y ajoutant les projets de loi dont les comités permanents nous auront fait rapport.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, je souhaite fixer la date du 28 mai 2009 pour l'étude en comité plénier du Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.
Monsieur le Président, au sujet de cette date du 28 mai pour l'étude en comité plénier des prévisions budgétaires du ministère des Pêches et des Océans, j'imagine que le leader du gouvernement à la Chambre présentera au préalable la même motion de procédure sur les règles à respecter pour le débat. Je vois qu'il fait signe que oui, et j'en prends acte.
Je terminerai simplement en donnant au leader du gouvernement à la Chambre une information qu'il n'a peut-être pas eue au sujet de la motion de renvoi présentée tout à l'heure au sujet du projet de loi C-8. Si cela peut le consoler, toutes les grandes organisations autochtones du pays appuient cette motion.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos de la période des questions.
J'ai le plaisir de siéger en cette auguste Chambre des communes depuis près de 16 ans, mais je n'ai jamais assisté à pire spectacle que celui donné par le chef du Bloc québécois pendant la période des questions.
Il devrait avoir honte d'avoir tenu des propos diffamatoires et non parlementaires en accusant des ministres de la Couronne d'avoir menti. Il sait que de tels propos sont non parlementaires. Vous avez dit, monsieur le Président, que vous n'avez pas entendu le mot en question. Nous l'avons entendu clairement. De plus, le député a quitté la Chambre avant la fin de la période des questions et avant que vous puissiez vous prononcer.
C'est honteux. Je n'ai jamais rien vu de tel. Ce député-là est ici depuis plus longtemps que moi. Il aurait dû être plus avisé.
Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur ce qui s'est passé pendant la période des questions, notamment pendant la première question posée par le chef du Bloc québécois, et de prendre des mesures disciplinaires, si vous le jugez bon.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, il n'avait pas le droit de souligner mon absence. Il devrait connaître le Règlement.
Par ailleurs, je reprenais la même formule que celle qu'a énoncée le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux hier. Il disait, par rapport à une affirmation du Bloc, et de façon plus directe: « Dire que c'est un frein pour le Québec est un mensonge. » S'il peut dire cela, je peux dire que le gouvernement aussi émet des mensonges. C'est la même chose. Ce qui est bon pour eux est bon pour moi.
Comme je l'ai indiqué lors de la période des questions, je n'ai pas entendu les mots de l'honorable député. Maintenant, il vient de les répéter.
[Traduction]
Je vais consulter le compte rendu auquel il a fait référence et le compte rendu de la période des questions d'aujourd'hui. Je vais examiner les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre et du député de Laurier—Sainte-Marie.
[Français]
Je répondrai à la Chambre à ce sujet. À mon avis, ce langage n'est pas acceptable. Il s'agit maintenant de vérifier ce qui a été dit aujourd'hui et hier. Je n'ai pas entendu les mots lors de la période des questions à cause du bruit à la Chambre.
L'honorable député de Joliette invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer que le traitement sera équitable et que vous regarderez aussi la transcription de la période des questions d'hier, et particulièrement les propos du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
J'étudierai tout cela.
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre désire-t-il aborder le même sujet?
Monsieur le Président, je veux simplement faire remarquer que les honorables députés du Bloc n'ont pas mentionné à qui s'adressait une telle accusation. Nous n'avons accusé aucun député de cette Chambre de mentir, au contraire. Pourtant, c'est exactement ce qu'a fait le chef du Bloc aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné je vérifierai ce qui a été dit hier.
L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, lorsque je dis que le gouvernement émet des mensonges, je ne m'adresse pas à un individu, mais plutôt à une institution.
Quand, en réponse à une question d'un député, on dit qu'il vient de dire un mensonge, on s'adresse à un individu.
Je soumets que vous devriez reprendre le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et non pas moi. Je m'adresse à une institution, alors que lui s'adresse à un individu bien précis.
Je pense que le point que le secrétaire parlementaire vient de soulever plaide tout à fait en ma faveur. Je l'en remercie.
[Traduction]
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-309
Monsieur le Président, le 25 février 2009, vous avez fait une déclaration concernant la gestion des initiatives parlementaires. Plus particulièrement, vous avez exprimé des réserves au sujet de cinq projets de loi qui, à votre avis, semblaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Vous avez notamment parlé du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario. Je signale qu'au cours de la dernière législature, le député de Nipissing—Timiskaming avait présenté la même mesure législative, qui était alors le projet de loi C-499. Or, le 10 juin 2008, la présidence a jugé que cette mesure semblait empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
Sans préjuger du bien-fondé du projet de loi, je fais valoir que cette mesure doit être assortie d'une recommandation royale, parce qu'elle entraînerait de nouvelles dépenses. Le projet de loi C-309 vise à créer une nouvelle agence gouvernementale et il prévoit la nomination d'employés. L'article 8 crée l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario, qui serait une agence indépendante et distincte du gouvernement du Canada.
L'obligation d'obtenir une recommandation royale pour apporter des changements organisationnels tels que la création d'une nouvelle agence est mentionnée dans la décision rendue par la présidence le 11 juillet 1988, relativement à deux motions visant à modifier le projet de loi C-93, Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Le Président avait alors déclaré que la création d'un ministère distinct « entraînerait indubitablement un changement considérable pour le Trésor fédéral, qui aurait à assurer le fonctionnement permanent du nouveau ministère ».
Lorsqu'un projet de loi quasi identique avait été déposé au cours de la première session de la 38e législature, à savoir le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, celui-ci était assorti d'une recommandation royale.
La deuxième raison pour laquelle le projet de loi C-309 nécessite une recommandation royale est qu'il prévoit la nomination d'employés. Il existe de nombreux précédents en vertu desquels les mesures législatives prévoyant des nominations doivent être assorties d'une recommandation royale. Ainsi, le 25 février 2005, le président suppléant avait jugé que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, nécessitait une recommandation royale, parce qu'il prévoyait la nomination de 13 nouveaux commissaires à la Commission de l'assurance-emploi du Canada. La loi existante précisait que tous les commissaires devaient toucher une rémunération.
Les articles 4 et 9 du projet de loi C-309 prévoient la constitution de comités consultatifs aux fins de la nomination d'un président de l'agence. Or, ces postes n'existent pas à l'heure actuelle. En outre, les articles mentionnent clairement que les personnes nommées reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. De toute évidence, les dispositions qui prévoient le versement d'une rémunération puisée à même le Trésor imposent des coûts au Trésor public. En conséquence, je fais valoir que les articles 4 et 9 nécessitent une recommandation royale.
Par ailleurs, l'article 13 du projet de loi C-309 prévoit la nomination du personnel nécessaire à l'exécution des travaux de l'agence. Même si cet article ne prévoit pas expressément le versement d'une rémunération à ces employés, le Président a dit ceci, le 11 février 2008, relativement au projet de loi C-474, soit la Loi fédérale sur le développement durable:
L'article 23 de la Loi d'interprétation précise clairement que le pouvoir de nomination est assorti du pouvoir de rémunérer. Comme le libellé de l'article 7 du projet de loi C-474 est tel que le gouverneur en conseil pourrait décider de rémunérer ces représentants, cela entraîne une dépense des deniers publics et nécessite en conséquence une recommandation royale.
Ces précédents s'appliquent au projet de loi C-309. Cette mesure entraînerait de nouvelles dépenses et nécessite donc une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré. Je soupçonne fortement qu'un autre député pourrait bientôt vouloir formuler des remarques sur cette question.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale invoque également le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Je veux que ce soit bien clair pour mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord qu'on ne prévoit nullement supprimer le 439e Escadron de Bagotville.
[Français]
Monsieur le Président, dans la foulée des propos antiparlementaires, je vous rappellerai la toute dernière question posée par mon collègue, le député de Shefford, qui traitait du financement de la recherche à l'Université de Sherbrooke. Il y a seulement quelques minutes, dans sa réponse, le ministre d’État (Sciences et Technologie) a utilisé le terme « dishonest », ce qui se traduit de façon littérale par « malhonnête ».
J'aimerais que vous indiquiez si le terme « dishonest » est acceptable en cette Chambre. Si la réponse est négative, je voudrais que vous demandiez au ministre d’État (Sciences et Technologie) de retirer ses propos.
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
le 14 mai 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 14 mai 2009 à 14 h 33.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, chapitre 7; au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, chapitre 8; au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 9.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a eu la parole. Il lui reste 17 minutes pour poursuivre ses remarques.
L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le 13 décembre 2006, le commissaire David Langtry déclarait, avant même l'adoption du projet de loi C-11, que toutes les Premières nations jouissaient maintenant de la protection complète offertes par les droits de la personne, et que la commission prendrait rapidement des mesures pour organiser des discussions avec ces collectivités afin de mettre en scène ces changements si nécessaires.
À ma connaissance, « discuter », ce n'est pas « consulter ». Le gouvernement ne semble avoir saisi la portée de ce projet de loi. J'aimerais citer l'extrait d'un rapport du Comité permanent de la condition féminine:
Le Comité a appris et reconnaît que « le vide juridique au plan de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves [...] ne représente que la partie visible de l’iceberg » et que « [l]e vide juridique au plan des droits de biens matrimoniaux dans des terres des réserves est intensifié par les pénuries chroniques de logements dans la plupart des réserves et la difficulté de trouver les financements pour acheter ou construire d’autres logements dans les réserves [...]
De ce fait, les femmes continueront d'être forcées à quitter leur communauté tant qu'il n'y aura pas de solution efficace à la pénurie de logement ni le plein exercice du droit à l'autodétermination, ce que refuse de reconnaître ce gouvernement en se maintenant en marge des autres pays dans son refus d'appuyer la motion de l'ONU sur la reconnaissance des droits des peuples aborigènes dans le monde. Cette situation existe depuis deux décennies sans jamais avoir été corrigée.
En juin 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord faisait rapport à la Chambre, et sa première constatation reconnaissait l'importance de la question des biens matrimoniaux pour les résidants des réserves et, en particulier, les femmes et les enfants des Premières nations.
Le comité s'était aussi rendu compte de la grande complexité des dossiers. Il a jugé impératif que toutes ses recommandations soient cohérentes avec la reconnaissance, par ce gouvernement, du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en reconnaissant la compétence des Premières nations à l'égard des biens matrimoniaux situés dans les réserves et ce, malgré l'urgence de la situation. À son avis, l'adoption de toute mesure devait passer par la consultation et la collaboration des Premières nations.
C'était en 2005. Aujourd'hui, parce que ce projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les Premières nations, comme elles le souhaitaient, non plus qu'il n'a été soumis au comité avant sa deuxième lecture, l'Assemblée des Premières Nations considère qu'il est tellement bâclé qu'il est pratiquement impossible de le corriger après cette deuxième lecture. De plus, les études d'impact sur les communautés touchées par le projet de loi C-8 ainsi que les mesures y étant prévues pour favoriser le développement des lois propres aux communautés sur les foyers matrimoniaux n'ont pas été soumises à l'Assemblée des Premières Nations ni au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. L'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada veulent que ce projet soit rejeté.
Tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, le Bloc québécois est d'accord avec l'idée de ce projet de loi, mais pas avec son contenu et la façon dont il a été élaboré. Nous considérons qu'il est d'une importance capitale pour les communautés et qu'il aurait dû être étudié en conséquence.
Quelle différence y a-t-il entre le projet de loi C-44, qui est devenu le projet de loi C-21, et le projet de loi C-289, qui est aujourd'hui le projet de loi C-8? Pour moi, il n'y en a aucune, si ce n'est que les projets de loi C-44 et C-289 sont morts au Feuilleton sans, dans tous les cas, qu'il n'y ait eu de consultations préalables. Ils ont également en commun de faire face à une contestation presque unanime sur les méthodes d'élaboration et sur la vision non autochtone du bien des autochtones. J'ai dit « presque unanime », parce que la seule personne alors en désaccord est aujourd'hui sénateur.
Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé et ceux qui le suivront, aurait dû être issu de consultations avec les Premières nations, tel qu'entendu en mai 2005 entre le gouvernement Martin et les Premières nations. Pour ce projet de loi en particulier, les provinces, les territoires, les comités parlementaires et le rapport de Wendy Grant John, représentante ministérielle pour les biens immobiliers dans les réserves, auraient dû être consultés.
Ça n'a malheureusement pas été le cas. Les quelques consultations qui ont eu lieu ont laissé les interlocuteurs amers. Elles ont été vues comme de la frime par ceux qui considèrent y avoir perdu leur temps, aucune de leurs recommandations n'ayant été retenue, alors que c'est dans leur culture et sous leur administration que cela doit se faire.
Ce gouvernement devrait peut-être mentionner que ce projet de loi est issu de discussions avec certaines organisations des Premières nations, la représentante ministérielle, et les provinces et les territoires, et ce, à l'été et à l'automne 2007. Le gouvernement ne devrait surtout pas utiliser le terme « consultations ».
Il en résulte encore une fois que l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador s'opposent à ce projet de loi parce qu'il est fondamentalement vicié et pratiquement impossible à corriger à la suite de sa deuxième lecture. En juin 2006, le Comité permanent de la condition féminine, dans son rapport à la Chambre, souhaitait voir des progrès réels quant aux droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des femmes autochtones, une question liée à la violence faite aux femmes. Il citait Beverly Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Cette situation n'est pas unique aux collectivités des Premières nations. Nous savons qu'elle existe dans tout dans le pays. Dans des foyers canadiens où les femmes sont victimes de la violence. Nous en souffrons le plus, et j'en ai marre. En tant que femme des Premières Nations, en tant que femme mohawk, je suis fatiguée d'entendre cela. J'estime qu'il est de mon devoir de faire en sorte que ça ne se reproduise plus jamais. Ma fille est âgée de 23 ans et a dû aussi vivre cette situation. J'ai des petits-enfants et je ne veux pas qu'ils connaissent ce genre de situation. Je ne veux pas qu'ils connaissent la violence.
Les peuples autochtones, particulièrement les femmes, seraient en faveur de cette législation qui viendrait mettre fin à des siècles de discrimination et d'inégalités inscrites dans la Loi sur les Indiens, et subies par les femmes autochtones. Elles ne veulent pas corriger une erreur par une autre toute aussi importante, sinon plus, que celle déjà existante. Cette erreur doit être corrigée dans leurs termes et être applicable à leur mode de vie et selon leur culture. Surtout, cette législation ne doit pas être issue d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral, qui nous démontre de plus en plus son ignorance des valeurs autochtones et des mesures non législatives inhérentes à l'application de toute loi ou réglementation.
Les irritants sont nombreux. En voici quelques-uns. Premièrement, aucune mesure non législative n'est mentionnée. Deuxièmement, il manque des informations pour la mise en oeuvre d'un plan d'action. Troisièmement, il manque aussi des informations sur les ressources disponibles aux Premières nations pour développer leurs lois ou les règlements d'application du projet de loi C-8. Quatrièmement, tel que mentionné précédemment, il y a un manque criant de logement. Cette situation à elle seule est suffisante pour rendre inapplicables les mesures de ce projet de loi. En effet, comment garantir un logement équitable à chacune des parties en cause en cas de rupture? Cinquièmement, cette législation réfère à des procédures judiciaires qui aboutiront à des procès afin de clarifier les ambigüités contenues dans le projet de loi. Or la majorité des membres de ces collectivités ne peuvent se permettre une telle démarche compte tenu des frais qu'elle entraîne.
Le Grand Chef adjoint RoseAnne Archibald, représentante pour l’Ontario au Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations, déclarait en juin 2006:
Nous ne sommes pas convaincues que le projet de loi, dans sa forme actuelle, va aider les femmes des Premières Nations à accéder à la justice. Disons-le clairement, les femmes et les familles des Premières Nations ont déjà attendu trop longtemps des solutions équitables et applicables, et ce projet de loi n’est au mieux qu’une demi-mesure.
Après toutes les consultations, et les présentations et la rédaction de rapports, le gouvernement n’a pas écouté nos femmes. En fait, j’étais l’une de ces femmes qui ont été consultées. Oui, ils nous ont demandé notre avis, mais le projet de loi ne tient pas compte de ce que nous leur avons dit. Ce qu’ils ont rédigé est un projet de loi entièrement fabriqué à Ottawa.
Le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations voit quatre problèmes dans le projet de loi tel qu’il est formulé. Il obligera finalement les femmes des Premières nations à chercher des recours auprès des tribunaux provinciaux. Pour de nombreuses femmes qui vivent dans des communautés éloignées, cette solution ne sera pas viable financièrement, notamment à cause du temps que cela prendra.
Pendant les consultations, les femmes des Premières nations ont demandé que les droits en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux soient élaborés à partir de leurs propres valeurs et traditions culturelles, et non dans le cadre de réglementations fédérales ou provinciales qu'elles n'ont pas contribué à préparer.
Plutôt que de reconnaître l'autorité des Premières nations, le projet de loi délimite comment les règles des Premières nations doivent être établies dans un processus compliqué n'offrant aucun appui pour permettre aux Premières nations d'y participer. Au bout du compte, le projet de loi imposera un système bureaucratique complexe sans aucun soutien pour sa mise en oeuvre.
Pour que les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux signifient quelque chose, les femmes nous ont dit que le gouvernement devrait veiller à ce qu'il y ait des logements sécuritaires et accessibles.
En ce qui a trait à la situation au Québec et au Canada, Mme Wendy Cornet, conseillère spéciale du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, lors de son passage au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le 24 mars 2005, déclarait:
Ces lois sur les biens matrimoniaux ont comme fonctions communes, premièrement, de définir les biens personnels et immobiliers des époux qui constituent des biens matrimoniaux, dans un territoire donné; deuxièmement, de prévoir un système de droits et de protections obligatoires pour les époux en ce qui concerne les biens matrimoniaux; troisièmement, d'établir—comme le font tous les gouvernements — une présomption de droit quant au partage égal des biens matrimoniaux en cas de rupture du mariage, peu importe à qui appartiennent les biens. Cette dernière fonction signifie qu'un tribunal peut émettre une ordonnance d'indemnisation, c'est-à-dire obliger un époux à verser une somme d'argent à l'autre époux pour permettre le partage égal des biens matrimoniaux — et les biens et dettes du couple qui constituent des biens matrimoniaux sont alors pris en considération.
Toutefois, les diverses lois provinciales et territoriales comportent aussi des différences importantes sur certaines questions stratégiques, dont les unions de fait, les relations de même sexe, les droits en cas de décès de l'un des époux et la violence familiale. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois concernant la violence familiale qui comportent toute une série de recours, y compris des ordonnances provisoires sur les biens immobiliers matrimoniaux. D'autres n'ont pas de loi précise en matière de violence familiale. Enfin, les lois traitent aussi différemment la question du soutien et du foyer conjugal.
La Loi sur les Indiens prévoit un régime de gestion des terres qui comprend un système d'attribution individuelle des terres de réserve aux membres de la bande pour laquelle des terres ont été mises de côté. Toutefois, la Loi sur les Indiens n'aborde pas la question des biens matrimoniaux durant le mariage ni en cas de rupture. De même, elle n'accorde pas de compétence législative aux Premières nations en matière de biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou personnels.
Il y a aussi d'autres aspects dont il faut tenir compte dans les réserves. Par exemple, beaucoup de Premières nations n'utilisent pas le système d'attribution individuelle des terres de réserve prévu par la Loi sur les Indiens, comme la délivrance des certificats de possession, et utilisent plutôt un système d'attribution selon leurs coutumes. Le statut d'Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, permet d'être membre d'une bande et d'influer sur les intérêts fonciers dans les réserves. Ainsi, les personnes qui ne sont pas membres d'une bande ne peuvent détenir de certificat de possession.
Aller de l'avant avec ce projet de loi est carrément inconséquent de la part du gouvernement canadien, qui s'est engagé, le 31 mai 2005, à renforcer la collaboration sur l'élaboration des politiques entre l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement fédéral. Voici un extrait de cette entente:
Attendu que le premier ministre, à la Table ronde Canada-Autochtones du 19 avril 2004, a déclaré qu'« il est maintenant temps de renouveler et de renforcer l'engagement qui lie le gouvernement et les Premières nations » et il a promis qu'« [à] l'avenir, le gouvernement discutera avec eux avant d'élaborer des politiques. Ce principe de collaboration constituera la pierre angulaire de notre nouveau partenariat. »
Force est de constater que le gouvernement ne respecte pas sa promesse.
Ce n'est pas sorcier, les discussions doivent aborder, premièrement, le processus permettant d'accroître la participation de l'Assemblée des Premières Nations dans l'élaboration de politiques fédérales qui ont des répercussions spécifiques concernant ses membres, notamment dans le domaine de la santé, de la formation continue, du logement, des négociations à caractère politique ou économique et de la responsabilité axée sur les résultats.
Deuxièmement, elles doivent porter sur les ressources humaines et financières ainsi que sur les mécanismes de responsabilités nécessaires pour favoriser une participation accrue de l'Assemblée des Premières Nations en matière d'élaboration de politiques.
C'est pourtant assez clair, et j'invite les députés à relire mes interventions en cette Chambre depuis 2006. On remarquera que je dois le rappeler au gouvernement chaque fois où nous discutons des relations avec les Premières nations. Ce n'est pas normal.
Je conclurai en présentant l'opinion du Bloc québécois, qui est sensible à la situation qui prévaut dans les communautés autochtones. Le Bloc, tout comme les Autochtones, estime que le gouvernement doit prendre des mesures. Nous considérons aussi les recommandations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Le Bloc québécois s'attend à ce que le gouvernement respecte l'accord politique, il lui rappelle son obligation de consulter et veillera à ce que la reconnaissance du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières nations ne soit pas entachée par la mise en oeuvre de toute nouvelle loi.
Le Bloc québécois est au fait que les femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations n'ont pas totalement terminé leur propre analyse d'impact et de ce projet de loi dans les communautés et sait que le gouvernement ne semble pas avoir complété une nouvelle étude.
Nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture dans le seul but d'essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il faut consulter et corriger la loi pour la faire correspondre à la vision et à la culture des Premières nations.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai été heureux d’entendre les deux intervenants du Bloc, qui siègent d’ailleurs au Comité des affaires autochtones, nous parler de cette loi. J’ai été très heureux d’apprendre qu’ils souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour faire l’objet d’une véritable discussion.
Tout le monde reconnaît que ce sera une entreprise d’envergure qui prendra du temps. Nous ne sommes pas naïfs.
J’ai noté au passage que le député a parlé du rôle de Wendy Grant-John, qui a représenté le ministère dans ce dossier. Elle a formulé quelques recommandations très senties. Effectivement, elle a fait 33 recommandations législatives dont 30 ont été reprises dans ce texte.
Le député ne pourrait-il pas attribuer au gouvernement le mérite d’avoir entrepris une tâche très difficile afin de combler un manque de leadership et d’orientation à cause duquel les personnes vulnérables restent vulnérables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le collègue du gouvernement de me poser cette question et, en même temps, d'admettre que si le gouvernement s'était donné la peine de consulter correctement et avait amené les Premières nations à élaborer le projet de loi en communauté, on aurait peut-être le même résultat que nous avons obtenu ce matin en comité avec les Cris Naskapis. Ces derniers étaient très heureux d'avoir négocié sans avoir à débattre devant des comités et devant le Parlement pour obtenir gain de cause.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai sous les yeux un communiqué de presse qui a été publié aujourd’hui. Il émane de l’Association des femmes autochtones du Canada et de l’Assemblée des Premières Nations, notamment de son Conseil des femmes. Tous s’entendent pour affirmer que le projet de loi C-8 ne réglera pas les problèmes associés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ils sont d’accord pour dire que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de son obligation de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs points de vue, si bien que ce projet de loi est tellement imparfait qu’il en est irrécupérable. Ils recommandent de ne pas passer à l’étape de l’examen en comité.
J’aimerais que mon collègue, avec qui j’ai eu le plaisir de siéger au comité pendant longtemps, nous dise pourquoi, selon lui, il serait utile de soumettre ce texte au comité quand on sait que les principaux intervenants dans ce dossier s’opposent fermement à ce projet de loi, qu’ils n’y voient aucune valeur pour les femmes autochtones et qu’ils considèrent que celui-ci ne respecte pas la tradition et la culture autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, je suis Québécois. Or les Québécois et les Autochtones vivent des situations très similaires puisque ce sont des nations distinctes. Nous tenons pour acquis qu'il n'y a jamais rien d'irréparable tant qu'il y a de la vie.
Nous discuterons très sérieusement au comité pour essayer d'amender ce projet de loi. Si on ne peut pas l'amender, on aura au moins essayé. Cela fait des décennies que ces gens sont privés d'autonomie et de droits. Ils sont liés par une Loi sur les Indiens qui est dépassée. Si on peut réussir à leur faire vivre une vie plus décente dans les plus brefs délais, tant mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue du Bloc quand il déclare que les conditions sociales des Premières nations, des Métis et des Inuits sont sans doute la plus grande honte de notre pays. Je reconnais aussi que les principes eurocentriques souvent repris par les gouvernements au fil des ans, parce qu’ils n’ont pas su reconnaître la culture et le patrimoine traditionnels, sont une bévue dont nous devons être conscients.
Je faisais partie des Canadiens ordinaires, à l’époque de l’accord de Charlottetown, quand nous avons entamé la cinquième série de rencontres avec les Autochtones. Quand, à la faveur d’une réunion avec des aînées autochtones sur des questions de ce genre, une femme nous a déclaré que, dans sa communauté, ses consœurs ne pouvaient pas briguer de poste de conseiller ou de chef, ce fut pour moi une véritable prise de conscience. Tout le monde dans la pièce a baissé la tête en se disant que c’était terrible. « Toutefois, a-t-elle ajouté, nous n’autorisons pas les hommes à voter. »
Elle venait de nous dire, à sa façon, que sa communauté avait évolué d’une manière qui ne correspondait à aucune de nos normes et attentes en matière de droits. Les femmes avaient trouvé une façon d’exercer un certain pouvoir, au sein de leur communauté, et cela fonctionnait pour elles.
Je vous ai raconté cette histoire pour vous montrer que notre approche eurocentrique qui nous amène à imposer certaines choses aux communautés autochtones n’a rien à voir avec le respect des traditions, de la culture et du patrimoine de ces communautés. Beaucoup d’entre nous trouvent que ce projet de loi correspond à cette description.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression que mon collègue a émis une opinion et affirmé la position que nous avons. C'est vrai que le Canada vit un grand problème du fait que c'est un grand pays. C'est presque affirmer ce qu'on dit généralement. Le Canada est tellement grand et tellement différent que cela le rend ingouvernable.
Il va falloir reconnaître, pas seulement au Canada mais aussi dans les provinces, que le Québec a appris à reconnaître les Premières nations et leurs spécificités, et à agir en conséquence. Nous n'avons qu'à regarder les Cris et les Naskapis, par exemple. Maintenant, ils ont presque une autonomie gouvernementale et en sont très heureux.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 11 mai 2009, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a lancé le débat à la Chambre. Voici l'une des déclarations qu'il a faites, au début de son discours:
[...] le projet de loi a été élaboré à la suite d'études exhaustives, de recherches faisant autorité et de vastes consultations auprès de groupes des Premières nations.
Il semblerait que le gouvernement ait rejeté 85 p. 100 des recommandations formulées par son consultant. Le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi est le même que celui dont il était saisi lors de la dernière législature. À l'époque, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association nationale des femmes autochtones ont rejeté le projet de loi dans sa totalité, le qualifiant d'irréparable et déclarant qu'il devrait non seulement être rejeté, mais retiré.
Je me demande ce qu'en pense le député.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons aussi été contactés par les représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Association des femmes autochtones du Canada.
Comme je l'ai dit au début, le fait de rejeter immédiatement le projet de loi empêcherait ces gens d'émettre leur opinion et d'essayer de faire modifier la position actuelle élaborée dans ce projet de loi.
Je l'ai déploré au début, des consultations ont eu lieu, mais les recommandations n'ont pas été prises en compte. Il n'y a pas eu de collaboration entre le gouvernement et les Premières nations. Tant que cela n'existera pas, il n'y aura jamais d'entente viable.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue du Bloc.
[Traduction]
Je me demande s'il pourrait parler brièvement d'une chose dont il a été très peu question cet après-midi, à savoir le fait que le projet de loi C-8 permet aux collectivités des Premières nations d'élaborer leurs propres lois pour combler le vide juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Le projet de loi prévoit un mécanisme à cet effet et, en fait, les encourage à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il y aura un problème majeur dans tous les projets de loi où l'on présentera notre vision de Blancs et celle de notre culture aux Premières nations. Il faudra parler et collaborer avec eux.
Je maintiens que ce doit être fait dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec un grand plaisir que j’appuie le projet de loi C-8, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Tout ce qui s’est passé aujourd’hui à propos de ce projet de loi m’inquiète parce que nous perdons de vue l’objectif visé. Nous avons un vide législatif. Des personnes vulnérables, des familles et des enfants ne sont couverts par aucune loi. En cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait dans une réserve, cela pose un problème.
J’ai beaucoup apprécié la question que le député de Simcoe-Nord vient de poser au député du Bloc, car le projet de loi favorise la mise en place de lois sur la séparation au niveau des bandes et cela peut se faire sans autorisation ministérielle. Pour le moment, à moins que les Premières nations ne soient visées par un accord d’autonomie gouvernementale, c’est très problématique.
Comme nous le savons, il y a 630 bandes au Canada. Nous devons donc nous préoccuper de cette situation. Quelqu’un doit prendre l’initiative et c’est le gouvernement qui la prend. C’est ce qui m’ennuie beaucoup au sujet de la motion de renvoi du Parti libéral, car son adoption reviendrait à enterrer le projet de loi. Ce n’est pas la bonne chose à faire.
Ce projet de loi est le résultat d’un processus de consultation détaillé et complet, d’une collaboration et de concessions mutuelles. Les représentants des principaux groupes d’intervenants, dont l’Assemblée des Premières nations, l’Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil consultatif des terres des Premières nations, les provinces et les territoires, ont participé activement au processus.
On ne cesse de nous dire qu’il n’y a pas eu de véritables consultations. Une somme de 1,7 million de dollars a été octroyée à l’Assemblée des Premières nations pour tenir des consultations à ce sujet. L’Association des femmes autochtones du Canada a reçu 1,7 million de dollars pour poursuivre les consultations sur cette question. Des sommes d’argent ont été versées à d’autres organismes autochtones pour tenir des consultations sur ce sujet. Il y a eu des consultations dans plus de 100 collectivités du pays quant à la nécessité de ce genre de loi.
Le même jour, au Comité des affaires autochtones, les témoins ont félicité le gouvernement pour la façon dont il a élaboré la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, et nous avons d’ailleurs abordé la rédaction de ce projet de loi dans le même esprit. On nous a félicités pour la façon dont nous avons modifié la Loi sur les Cris et les Naskapis et on nous critique pour avoir procédé exactement de la même façon pour le projet de loi C-8, le projet de loi dont nous parlons concernant les biens fonciers matrimoniaux.
Je trouve donc que la position du Parti libéral, en particulier, manque totalement de cohérence. En fait, elle a quand même une certaine cohérence. Le Parti libéral s’est opposé énergiquement, au cours de la dernière législature, aux amendements touchant les droits de la personne qui plaçaient nos frères et soeurs des Premières nations sous la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme les autres Canadiens. Le Parti libéral s’y est vigoureusement opposé à la Chambre et, à mon avis, il est en train de faire exactement la même chose.
C’est une question liée aux droits de la personne et à la protection de certains des membres les plus vulnérables de la société. Nous essayons d’agir, mais les libéraux font de leur mieux pour couler le projet de loi.
Le NPD et le Bloc se montrent beaucoup plus réalistes puisqu’ils veulent que le débat se poursuive et que le comité entende des témoins. Je crois que c’est tout à fait indiqué. Nous aussi aimerions procéder ainsi.
Il serait peut-être utile d’expliquer un peu ce qui se passe, d’examiner les raisons pour lesquelles le projet de loi C-8 est tellement nécessaire aux gens qui vivent dans les réserves et de mettre en lumière la complexité des facteurs juridiques en jeu.
Pour commencer, le projet de loi ne concerne que les intérêts ou droits relatifs aux foyers familiaux ainsi qu’aux bâtiments et terres situés dans des réserves. Il ne s’applique pas aux autres biens familiaux tels que le mobilier, les véhicules et les biens hors réserve qui sont assujettis aux lois provinciales et territoriales.
Il est également essentiel de comprendre, ne serait-ce que sommairement, un aspect juridique très particulier des terres de réserve : la notion d’intérêt collectif. En vertu de la Loi sur les Indiens, les terres de réserve sont détenues collectivement et sont réservées à l’usage et au profit d’une Première nation. Dans le reste du Canada, les terres appartiennent surtout à des particuliers. D’autres concepts juridiques, tels que les droits, titres et intérêts, doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt collectif des Premières nations dans les terres de réserve. Tous ces concepts entrent en jeu en cas de séparation d’un couple vivant dans une réserve.
À part l’intérêt collectif dans les terres de réserve, beaucoup de maisons et d’autres bâtiments des réserves constituent aussi souvent des biens collectifs. D’après la plupart des estimations, c’est le cas d’une proportion allant jusqu’aux trois quarts des logements. Les occupants sont ordinairement locataires du conseil de la Première nation. Dans certains cas, des personnes achètent ou construisent une maison sur la terre d’une Première nation. La situation varie beaucoup d’une collectivité à l’autre. Je sais que, dans certaines collectivités, les logements appartiennent en totalité à leurs occupants.
L’appartenance à une Première nation ajoute ordinairement une couche supplémentaire de complexité. Tous les membres ont un intérêt dans les terres et les biens collectifs. Lorsqu’un couple marié vivant dans une réserve se sépare, ce facteur et d’autres compliquent évidemment la répartition des biens et des intérêts.
Le projet de loi C-8 propose une série de règles claires conçues pour remédier à ce problème complexe. En vertu du projet de loi, les couples vivant dans une réserve auraient accès à des droits et à des recours semblables à ceux des couples vivant hors réserve, dans le cadre d’un régime fédéral provisoire.
Le projet de loi permettrait en outre aux Premières nations d’établir leur propre régime et d’adopter des lois régissant l’utilisation, l’occupation et la possession de maisons familiales, par exemple, ainsi que d’autres biens et intérêts matrimoniaux situés dans les réserves.
Les députés savent bien que cette lacune législative dure depuis trop longtemps et que les mesures nécessaires dans ce domaine n’ont que trop tardé. Le régime fédéral provisoire institué dans le projet de loi C-8 établit des règles qui, parallèlement à d’autres changements, garantiront aux conjoints vivant dans une réserve un droit égal d’occuper la maison familiale, empêcheront un conjoint de la vendre ou de l’hypothéquer sans le consentement de l’autre, permettront à un tribunal d’émettre d’urgence des ordonnances de protection et d’occupation exclusive, surtout en cas de violence familiale, et assureront aux conjoints divorcés ou séparés un partage égal de la valeur établie des intérêts matrimoniaux et des biens situés dans la réserve, y compris la maison familiale.
De plus, au décès d’un conjoint ou d’un partenaire de droit commun, le projet de loi C-8 permettrait au conjoint survivant d’occuper la maison familiale pendant une période prescrite et de demander le recouvrement de la moitié de la valeur des intérêts matrimoniaux.
Enfin, si les conjoints ont signé une entente écrite à cet égard, le projet de loi permettra aux tribunaux de la faire exécuter.
Cette mesure législative protège non seulement les droits des individus, mais aussi les droits collectifs des Premières nations. Sauf dans les cas d'ordonnances de protection d'urgence et de confidentialité, chaque fois qu'une demande est faite en vertu du projet de loi, la première nation peut faire des représentations devant les tribunaux sur le contexte culturel, social et juridique pertinent aux procédures en cause.
Finalement, le projet de loi contient aussi des dispositions pour la promulgation de lois propres aux collectivités de la région. En conformité avec le processus démocratique, les membres des Premières nations doivent appuyer le projet de loi au moyen d'un vote de ratification de la collectivité avant que le projet de loi puisse devenir une loi d'une première nation. Comme je l'ai expliqué plus tôt, tout cela peut se produire et est édicté par le projet de loi sans ratification du ministre. Le ministre n'intervient pas, en supposant que le projet de loi soit adopté.
Le projet de loi résout un problème de longue date en offrant une solution judicieusement équilibrée qui a fait l'objet de recherches rigoureuses. Le projet de loi C-8 aura un effet positif et tangible dans les collectivités des Premières nations. Il comblera un vide législatif qui amenuise la confiance du public envers notre système de justice et il incitera les Premières nations à élaborer des lois qui répondent aux besoins de leurs membres.
Je suis persuadé qu'une fois que mes collègues auront étudié le projet de loi C-8, ils se joindront à moi pour l'appuyer. Nous verrons pour ce qui est des amendements. Nous demeurons ouverts à ce sujet. Je suis sûr que cet exercice prendra du temps, mais nous devons l'accepter et y participer, car nous faisons quelque chose de très important au plan des droits de la personne et de la protection des plus vulnérables de la société.
Il n'y a pas de plus grande responsabilité pour le gouvernement que de faire preuve de leadership dans ces domaines. Ne pas assumer ce leadership serait renoncer à notre responsabilité. Je ne sais vraiment pas qui d'autre est capable de faire un effort concerté au niveau national à cet égard. C'est notre responsabilité constitutionnelle.
Les libéraux continuent de dire que les Autochtones sont totalement opposés au projet de loi. Nous devons réfléchir très sérieusement à cela, parce que la consultation a révélé que beaucoup de gens qui ont de grandes préoccupations appuieraient l'initiative. Toutefois, les personnes vulnérables dans ces collectivités hésitent beaucoup à appuyer cet important projet de loi lorsque leurs leaders et les organisations autochtones s'y opposent. Or, ce sont précisément ces personnes que nous voulons aider. Nous ne pouvons pas laisser l'objectif de cette mesure législative se perdre parce que nous tenons un discours politique au lieu de nous concentrer directement sur le bien-être des personnes.
Dans un exposé fait en 2008 devant le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU, l'Alliance féministe canadienne a déclaré ceci:
Malgré certaines mésententes au sein de la communauté des femmes autochtones du Canada quant à la rapidité avec laquelle le gouvernement devrait procéder dans ce dossier, [...] on est d’avis qu’il s’agit d’une question explicite qui nécessite une attention immédiate.
J'ajouterais que cette déclaration est très importante. Il est beaucoup plus facile pour les femmes de se présenter devant une organisation féminine que cela peut l'être pour des femmes autochtones de se présenter devant une organisation de femmes autochtones si elles savent que leur position sera automatiquement rejetée parce qu'on a d'autres intérêts politiques. Je crois qu'elles ont soulevé un point très important.
Avant le communiqué d'aujourd'hui, l'Association des femmes autochtones du Canada avait recommandé que des mesures législatives provisoires soient mises en place pour protéger les droits des femmes des Premières nations relatifs aux biens matrimoniaux, comme cela est le cas pour toutes les autres femmes au Canada. Il s'agit d'une déclaration très importante et c'est ce que le projet de loi vise.
Pour terminer, j'aimerais parler de l'amendement de renvoi qui tuerait le projet de loi. Je crois que nous avons parlé de l'orientation générale du projet de loi, mais cela est aussi approprié à cette étape-ci.
Madame la Présidente, je suis stupéfié que le gouvernement s’évertue à laisser entendre que ce projet de loi, qui est fondamentalement imparfait dans ses principes et dans les éléments législatifs qui le sous-tendent, devrait être renvoyé au comité afin d’être modifié, comme le député vient de le dire.
En vertu de la procédure actuelle, quand un projet de loi est adopté en seconde lecture, nous en approuvons en principe l’esprit et l’essence. Les députés qui se sont essayés à modifier l’intention d’un texte législatif en comité savent que ce genre d’intervention est déclarée irrecevable. On ne peut modifier l’intention d’un projet de loi en comité et c’est précisément pour cela que l’APN réclame que ce projet de loi ne soit pas simplement rejeté, mais qu’il soit même retiré avant l’étape de la seconde lecture. L’APN avait eu la même position au sujet du projet de loi C-47 lors de la dernière législature. Elle avait affirmé que ce projet de loi ne pouvait pas fonctionner et qu’il ne pouvait être corrigé, ce qui nous avait obligés à tout recommencer en tenant des consultations appropriées.
Certes, l’expert-conseil du gouvernement a bien effectué des consultations, mais 85 p. 100 de ses recommandations ont été rejetées par le gouvernement.
Le problème, dans ce cas, c’est que pas un seul groupe de Premières nations n’appuie ce projet de loi. Le gouvernement doit reconnaître qu’il existe un problème et qu’il ne peut s’entêter à imposer un projet de loi aussi imparfait que celui-ci au Parlement ou aux Premières nations.
J’ai une question pour le secrétaire parlementaire. Quel avantage voit-il à imposer un projet de loi aux Premières nations quand il est bien entendu que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune véritable consultation et que rien ne s’est produit depuis la dernière législature, soit depuis que l’APN a adopté une résolution réclamant le retrait du projet de loi? À quoi sert d'avoir le ministre qui vient prononcer un discours de quinze minutes à la Chambre, où il affirme qu’il a tenu des consultations complètes, puis qui quitte immédiatement la Chambre pour ne pas revenir répondre aux questions des députés?
De quel genre de consultation parle-t-on? Que peuvent bien penser l’APN et les Premières nations en voyant que le ministre n’est pas prêt à faire face au Parlement et à répondre à d’importantes questions portant sur un projet de loi très important?
Madame la Présidente, je suis plutôt surpris par la déclaration du député de Mississauga-Sud, parce que le ministre n’hésite certainement pas à se porter à la défense des faibles et des vulnérables. Si le ministre est allé faire des annonces dans le Nord, aux côtés de leaders de Premières nations, et qu’il ne se trouve pas ici en ce moment, c’est qu’il remplit son devoir, un devoir important.
Comme le député vient de le dire, il existe bien un problème avec ce projet de loi. Le problème, c’est que les libéraux, en face, voudraient sonner le glas de ce projet de loi. Le député a aussi affirmé que rien n’était arrivé à ce projet de loi depuis la dernière législature. Eh bien, c’est précisément là qu’est le problème. À moins que le gouvernement ne prenne les choses en main, rien n’arrive et les faibles et les vulnérables demeurent victimes d’un vide législatif, ils restent sans protection, ce qui est parfaitement inapproprié. Nous agissons ainsi pour montrer la voie à suivre.
Les deux autres partis de l’opposition à la Chambre ont reconnu leur responsabilité. Ils ne veulent pas éliminer le projet de loi. Ils veulent voir s’il y a une façon de le modifier. Je n’ai pas dit que nous allions le renvoyer au comité afin qu’il y soit modifié, mais j’ai dit que nous avons tout à fait l’esprit ouvert à cet égard. Si j’avais affirmé autre chose, le député aurait pu se montrer critique, très légitimement, mais pour une autre raison.
Madame la Présidente, je viens d'entendre le député du Parti libéral dire qu'il était sidéré par le principe du projet de loi. Il s'agit pourtant de donner à une communauté très vulnérable les mêmes droits qu'au reste de la collectivité, de donner aux femmes autochtones des droits immobiliers.
Le secrétaire parlementaire du ministre a clairement dit qu'il y avait eu 103 consultations et qu'on avait consacré des millions de dollars à consulter très largement la communauté. Concernant les communautés de personnes vulnérables, nous avons dans nos lois un principe et des dispositions spéciales pour les gens qui se font manipuler et ne peuvent pas parler librement.
Nous avons pris soin de pousser très loin ces consultations. Nous avons vraiment écouté tout l'éventail de ces personnes vulnérables.
Le secrétaire parlementaire a-t-il une idée de la raison qui peut pousser quelqu'un à s'opposer à un projet de loi qui porte sur des droits humains fondamentaux? Je ne le comprends pas, mais peut-être a-t-il une idée de ce qui se trame ici.
Il faut que ce projet de loi se concrétise. Il ne faut pas l'escamoter pendant six mois, il faut le réaliser. Même la communauté internationale le dit. Il faut donner à ces femmes vulnérables de nos communautés autochtones les mêmes droits qu'aux autres Canadiens.
Madame la Présidente, de nombreux organes et comités de l'ONU ont vivement accusé le Canada d'avoir un vide législatif dans ce domaine et de ne pas protéger les personnes vulnérables vivant en réserve. C'est à cela que nous répondons.
Pour ce qui est d'une éventuelle motivation, je dirai simplement que je ne souhaite pas que la politique vienne entraver quelque chose de bien, mais je vois qu'on fait un peu trop de politique ici, surtout aujourd'hui à propos de ce projet de loi. Je ne voudrais pas entrer dans ce jeu ni spéculer plus sur les motivations des uns et des autres, je dis simplement qu'il faut s'occuper de rectifier ce qui ne va pas.
J'ai aussi entendu dire que 85 p. 100 des recommandations de la représentante spéciale du ministre manquaient dans le projet de loi. Je me demande d'où sort ce chiffre. C'est un chiffre politique. Trente des trente-neuf recommandations législatives figurent dans ce projet de loi. Elle a présenté 64 conclusions dont beaucoup concernent des questions très générales et non législatives. Je ne sais pas d'où sort ce chiffre et je ne pense pas que le député de Mississauga le sache non plus.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre, qui affirme ne pas être opposé à des amendements.
Peut-il m'expliquer pourquoi son gouvernement a choisi de ne pas renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
Effectivement, on aurait alors eu une plus grande marge de manoeuvre en comité pour écouter les revendications des témoins et, lorsqu'elles sont légitimes, apporter des amendements au projet de loi et façonner le projet de loi. Lorsqu'un comité reçoit un projet de loi après la deuxième lecture, il est un peu plus figé parce qu'il est approuvé en principe et le genre d'amendements qui pourrait être apporté en est donc restreint.
Pourquoi son gouvernement a-t-il choisi de ne pas renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
[Traduction]
Madame la Présidente, quand ce projet de loi était à l'étude lors de la dernière législature, le parti de ce député voulait le renvoyer au comité après la deuxième lecture pour faire précisément ce que nous voulons faire maintenant. Les deux autres partis d'opposition appuient notre démarche.
Si je disais que nous allons renvoyer ce projet de loi au comité en nous opposant systématiquement à tout amendement, je me ferais à juste titre critiquer, mais ce n'est pas ce que je vais dire. Nous sommes toujours prêts à écouter, surtout sachant qu'il y aura des audiences prolongées et de nombreux témoins.
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je participe à ce débat. La question me touche de très près et elle a aussi rapport à mon passé, mon présent et mon avenir politiques, si je puis m'exprimer de la sorte.
J'ai eu la bonne fortune d'être député de la Chambre lorsque la question du rapatriement de la Charte des droits et libertés lui a été soumise. En jetant un regard sur certains des députés plus jeunes, je suppose que j'évoque peut-être pour eux un passé fort lointain.
J'ai eu l'occasion d'être présent lorsqu'ont été présentés les amendements historiques au projet de loi sur le rapatriement, amendements qui défendaient la cause de l'autonomie gouvernementale des Autochtones, en reconnaissant que la Constitution qu'allait adopter la Chambre ne pouvait ni amoindrir, ni contourner les traités existants et les autres rapports établis entre les peuples autochtones du Canada et le gouvernement du Canada. Cette manière de voir fut acceptée par la Chambre et devint l'un des éléments clés rendant possible le rapatriement.
Par la suite, je suis devenu député de l'Assemblée législative provinciale de l'Ontario et, à ce titre, j'ai eu la grande fierté de participer à des échanges concernant d'importants dossiers liés aux Premières nations qui ont fait l'objet de discussions dans le cadre du l'accord du Lac Meech et de l'accord de Charlottetown. Lorsque j'ai eu l'honneur de devenir premier ministre, j'ai passé la première année de mon mandat à négocier avec les chefs autochtones de l'Ontario une déclaration concernant les rapports entre le gouvernement de l'Ontario et les Premières nations et peuples autochtones de la province, à savoir une entente de nation à nation que nous souhaitions ardemment conclure.
C'est donc avec une certaine conscience des antécédents historiques que j'aborde le présent débat. Ayant entendu certains des commentaires formulés au sujet de ce projet de loi, je m'interroge sur le degré de sensibilisation de certains députés, étant donné que toute l'orientation de la politique d'intérêt public affirmée très nettement dans le rapport de la commission royale nommée par le premier ministre Mulroney consistait à reconnaître la nécessité d'un nouveau rapport entre les Premières nations et le gouvernement du Canada.
Ce rapport doit être fondé sur un profond respect mutuel. Il doit être fondé sur une compréhension distincte et renouvelée de l'importance du principe de l'autonomie gouvernementale, de ses implications, et nous devons nous départir du paternalisme qui caractérise de façon si nette et évidente la Loi sur les Indiens. Nous devons aller au-delà de cela, vers un nouveau rapport.
Nous avons pu le faire dans un certain nombre de situations où de nouveaux traités ont été négociés et signés; mais, depuis le rejet de l'accord de Charlottetown, nous avons été incapables de faire ce genre de progrès dans les discussions sur l'autonomie gouvernementale, alors que j'aurais bien aimé que ce soit le cas.
Je tiens à dire en toute sincérité au secrétaire parlementaire, qui a plaidé cet après-midi en faveur du projet de loi et contre la motion de renvoi proposée par le Parti libéral, que je ne considère pas qu'il s'agit là d'une question partisane. Vraiment pas. Il ne veut pas que cette question soit politisée et je suis tout à fait d'accord.
La question à l'étude ne tient pas à une formule facile. Lorsqu'il affirme, par exemple, que le projet de loi résulte de la détermination du gouvernement à faire quelque chose au nom des plus vulnérables, il faut réfléchir aux implications de l'expression « au nom des ».
Tous les députés de la Chambre doivent comprendre que si nous devons avoir des relations de gouvernement à gouvernement — et j'estime que cela est très important en qualité de député —, nous n'avons pas le droit d'adopter des lois s'appliquant aux Premières nations et aux gens qui vivent dans les réserves si ces lois ne sont pas appuyées entièrement par ceux pour qui elles sont proposées.
Nous devons abandonner le paternalisme qui sous-tend malheureusement le projet de loi. Il n'est tout simplement pas possible à ce moment-ci de notre histoire d'adopter ce genre d'approche. Je sais que c'est difficile. Je sais que c'est frustrant et coûteux. Le secrétaire parlementaire nous a expliqué combien d'argent a été investi pour consulter les membres des Premières nations.
Bref, je veux des preuves claires que le projet de loi a l'appui total des gouvernements des Premières nations du Canada, qu'il a l'appui total des Premières nations, des responsables, de ceux qui ont une position bien arrêtée, de ceux qui étaient assis en face de moi, à la table, à Charlottetown, et des organisations qui y étaient représentées de façon égale dans les négociations menées sur l'accord. Nous n'avons pas conclu l'accord de Charlottetown par-dessus la tête des gens qui étaient à la table. Nous l'avons conclu parce qu'il avait leur soutien.
Était-ce difficile? Bien sûr.
[Français]
Je viens d'entendre les commentaires des députés du Bloc québécois et du NPD. Franchement, je suis un peu surpris. J'aurais pensé que le principe était reconnu depuis longtemps, à savoir que les Premières nations ont le droit de se gouverner et de prendre leurs responsabilités quant à leurs propres affaires dans le nouveau Canada que nous cherchons et que nous voulons avoir. On ne peut pas dire que la législation proposée reflète cette idée absolument primordiale de notre Constitution réelle et, je dirais, de notre avenir comme Canadiens.
[Traduction]
Aussi bien intentionné que soit ce projet de loi et aussi convaincu que soit le gouvernement d'avoir trouvé la solution à un problème, rien ne peut changer le fait que cette mesure législative ne respecte pas le critère fondamental selon lequel elle doit bénéficier de l'appui et de l'approbation des personnes qu'elle touche. Si nous prenions le principe de l'autonomie gouvernementale sérieusement, il nous faudrait reconnaître que cette mesure législative ne devrait pas être adoptée dans sa forme actuelle et c'est pourquoi nous avons proposé une motion de renvoi.
Je suis déçu que mes collègues du Nouveau Parti démocratique et du Bloc Québécois n'aient pas adopté la même position. Je suis particulièrement déçu parce que je connais l'histoire de ces deux partis et la position qu'ils ont adoptée sur la question de l'autonomie gouvernementale. Je sais que c'est le chef du Nouveau Parti démocratique qui, en 1980, a proposé les amendements apportés à la loi sur le rapatriement de la Constitution qui ont, en fait, garanti la pleine reconnaissance des droits issus de traités dans la Constitution. Je connais la longue histoire des gouvernements du Parti québécois au Québec en ce qui concerne l'importance de la reconnaissance des relations de nation à nation et je connais la sensibilité du Bloc québécois à toute notion de paternalisme de la part de tierces parties lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui est bien et ce qui est mal. Je suis donc doublement surpris. Pas choqué, mais surpris.
Je sais pas ce qui arrivera à la motion de renvoi. Évidemment, si le projet de loi devait être renvoyé au comité, nous ferions de notre mieux. Mon collègue d'Ottawa—Vanier a fait ce qui selon moi est une excellente proposition, c'est-à-dire de discuter sans préjudice certains enjeux si la question du projet de loi est renvoyée au comité.
J'aimerais souligner une chose. Le secrétaire parlementaire a fait quelques observations à propos de la façon dont les gens étaient peut-être prêts à s'adresser au gouvernement, mais n'étaient pas prêts à parler à des organismes autochtones en raison de ce qu'il a appelé la politique de la situation.
J'ai ici un communiqué de presse daté du 14 mai, c'est-à-dire aujourd'hui, dans lequel l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil des femmes de l'APN s'unissent pour exprimer leur opposition au projet de loi C-8 présenté par le gouvernement fédéral. On y déclare:
Les organismes s'entendent pour dire que le projet de loi C-8 est une façon unidimensionnelle d'aborder un problème complexe qui ne tient pas compte des véritables préoccupations des collectivités.
On décrit assez longuement les raisons pour lesquelles les organismes s'opposent à la mesure législative. Ce n'est pas seulement une question d'avoir des réserves à son sujet. Ils ne désirent pas qu'elle soit renvoyée au comité. Ils sont contre la mesure.
Je dois dire à mes collègues du Nouveau Parti démocratique que c'est la première fois, à ma connaissance, que ce parti vote pour adopter une position relativement à une approche à une mesure législative qui va complètement à l'encontre de celle des dirigeants et des membres des organisations au nom desquelles la mesure législative est proposée. Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis surpris que ce soit la position du Nouveau Parti démocratique.
Quoi qu'il en soit, il me semble que nous avons une responsabilité en tant que députés. Nous avons la responsabilité de prendre au sérieux la question de l'autonomie gouvernementale. Si jamais nous demandons pardon pour nos erreurs passées, il ne suffit pas de simplement présenter des excuses, puis d'aller quand même de l'avant et d'adopter le projet de loi sous prétexte que nous savons ce qu'il convient de faire.
Je suis complètement stupéfait que le secrétaire parlementaire dise que l'ONU affirme que nous devrions le faire. C'est toute une contradiction venant d'un gouvernement qui a refusé de ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les gens d'en face n'ont jamais dit du bien des Nations Unies concernant l'une ou l'autre de ses approches pour protéger les droits de la personne. Sur cette question, le secrétaire parlementaire a cité des propos pris hors contexte et a déclaré que c'est ce que nous sommes censés faire.
Je crois sincèrement que si nous décidons de prendre au sérieux l'autonomie gouvernementale, nous ne devons pas consulter les Premières nations et dire: « Merci beaucoup de nous avoir fait part de votre point de vue, mais nous irons de l'avant et le ferons quand même. » Nous devons réagir différemment. De ce côté-ci, au Parti libéral, nous croyons très fermement que des mesures comme celles-ci peuvent seulement être prises si les responsables, les dirigeants et les membres des communautés autochtones et des Premières nations les appuient et les approuvent entièrement.
Le secrétaire parlementaire a indiqué que cette opposition s'expliquait en partie par ce qu'il a appelé des considérations politiques. S'il veut dire par là que les dirigeants de l'APN ont des visées cachées qui les empêchent d'appuyer cette mesure législative, il devrait nous dire quelles sont ces visées selon lui. Je ne crois pas que ce soit nécessairement le cas. Il est d'avis que le leadership doit être assuré et que seul le fédéral est à même de l'assurer.
Cela évoque évidemment l'attitude paternaliste qui a tant nui aux discussions sur les droits ancestraux et sur la place des Autochtones au Canada. La question des biens immobiliers autochtones, celle des biens matrimoniaux, n'est pas facile. Pour commencer, l'insuffisance de logements dans les réserves autochtones est un problème. Les Autochtones logés convenablement ne sont pas assez nombreux pour faire face à la situation actuelle.
Cela peut coûter cher de s'adresser à une cour provinciale. Le processus de médiation d'une cour provinciale peut coûter cher. C'est pour cette raison que la représentante ministérielle, qui a formulé des suggestions, a très clairement fait remarquer ceci:
La viabilité et l’efficacité du cadre législatif, quel qu’il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives, comme des programmes relatifs aux registres fonciers, des programmes de médiation et d’autres programmes de nature judiciaire, des mécanismes locaux de règlement des litiges, des programmes de prévention de la violence familiale, un fonds d’indemnisation de prêts au conjoint et une augmentation des ressources financières permettant aux collectivités des Premières nations de gérer leurs terres. Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières nations.
En faisant cette assertion, Mme Wendy Grant-John ne parlait pas de quelque chose de purement accessoire ou facultatif. Elle attirait l'attention sur le fait que le gouvernement doit mettre en oeuvre un train de mesures qui ont réellement fait l'objet de négociations avec les intéressés, sans quoi ce qu'il souhaite faire ne se concrétisera pas, et les personnes qu'il qualifie de « plus vulnérables » ne seront pas protégées. Il faut que le gouvernement se penche là-dessus.
Aujourd'hui, il y a plus d'enfants qui sont pris en charge par les autorités provinciales et qui sont sortis des réserves et de leur famille. Aujourd'hui, il y en a même plus qu'à l'époque des pensionnats. Pour ce qui est du sort des familles des Premières nations qui vivent dans les réserves, la crise actuelle est peut-être plus sérieuse que celle dans les années 1950 et 1960.
Je sais que d'aucuns feront valoir qu'en adoptant ce projet de loi, la Chambre commencerait à aborder certaines de ces questions. Je n'y crois pas un seul instant, et les dirigeants de l'APN, ceux de l'Association des femmes autochtones et ceux du Conseil des femmes de l’APN n'y croient pas non plus. Ils ont raison. Ces questions doivent être discutées et négociées à fond et elles doivent être complètement réglées entre le gouvernement du Canada et les dirigeants autochtones.
L'APN est obligée de se présenter devant la Commission des droits de la personne pour démontrer qu'il y a un financement discriminatoire quant au sort des familles qui vivent dans les réserves et celui des familles qui vivent hors réserve. Ces questions doivent être résolues. Ce projet de loi n'apporte pas de solution. Et il n'en parle pas.
À mes amis du Bloc et du NPD qui disent que nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité et que ses membres régleront les problèmes, je réponds non, ils n'en feront rien. Ils devront examiner les dispositions qui leur sont présentées. Ils devront examiner le texte législatif que le gouvernement a présenté, qui comporte une certaine approche, une certaine philosophie et une certaine orientation. Cette orientation consiste à s'adresser aux tribunaux provinciaux pour faire en sorte que ces questions soient réglées à ce niveau, et à donner aux tribunaux provinciaux le mandat et les mécanismes pour régler les problèmes qui existent dans les réserves en ce qui a trait à la rupture des familles et du foyer familial. Dans les circonstances actuelles, je ne crois pas que cela fonctionnera. Cela ne fonctionnera pas si on ne pousse pas la réflexion beaucoup plus loin et si on ne propose pas une solution beaucoup plus fouillée que ne l'a fait le gouvernement.
J'appuie la motion de renvoi. J'espère qu'elle sera adoptée. Sinon, le projet de loi sera renvoyé au comité. C'est ce que le Bloc et le NPD pensent qui devrait arriver. Toutefois, très sérieusement, ils devraient réfléchir très attentivement aux conséquences qu'il y aurait à renvoyer un projet de loi à un comité pour qu'il l'examine malgré l'opposition de l'APN et de l'Association des femmes autochtones. Ces organismes étaient représentés au moment des discussions constitutionnelles. Ils étaient présents et ont participé à ces discussions.
Cela me trouble énormément. Effectivement, ils sont en train de rompre avec la démarche antérieure qui avait été établie par le gouvernement du Canada en ce qui a trait à la façon de procéder à des modifications juridiques de cet ordre. Nous ne nous contenterions pas de consulter les gens des Premières nations de notre pays avant d'apporter ces modifications, nous voudrions avoir leur consentement formel.
Madame la Présidente, mon collègue a signalé sa contribution aux enjeux auxquels le Canada a dû réfléchir en ce qui concerne notre Charte. Il n'y a aucun doute que l'histoire se souviendra qu'il a apporté sa contribution à cet égard.
Cependant, notre Charte aborde aussi la question importante des protections en matière d'égalité. Les articles 15 et 28 obligent le gouvernement du moment à garantir le respect de ces protections et de ces droits importants, les protections en particulier qui permettraient aux femmes et aux enfants dans les réserves d'obtenir le même genre de droits et de recours élémentaires, ainsi que le propose le projet de loi.
Certes, on doit respecter le processus de consultation et le leadership dans les collectivités des Premières nations doit se doter de mécanismes permettant de faire évoluer les lois et les règles qui leur sont propres, ce que propose le projet de loiC-8; cependant, le gouvernement du moment doit aussi prendre des mesures pour faire respecter ces protections en matière d'égalité, comme les protections essentielles des droits et la protection des femmes et des enfants contre la violence.
En dépit de ses commentaires éloquents, le député ne pense-t-il pas que, dans ce cas, nous devrions être du côté des femmes et des enfants afin de les protéger contre la violence et leur accorder les mêmes droits et l'accès aux mêmes recours que les autres familles non autochtones au pays?
Madame la Présidente, il n'y a absolument rien dans le projet de loi qui traite la question de la violence familiale. J'invite le député à jeter un coup d'oeil au communiqué de presse émis aujourd'hui par l'Association des femmes autochtones du Canada, qui dit:
— Le projet de loi C-8 devrait être rejeté pour permettre une nouvelle façon de faire qui pourrait inclure des mesures non législatives, comme des processus locaux de règlement des différends et des solutions communautaires. Le besoin urgent de logements, de services de consultation et de refuges dans les réserves doit aussi être abordé.
Le projet de loi ne contient aucun de ces éléments, et je cite les propos de Mme Jacobs, la présidente, exprimés dans le communiqué de presse. Elle poursuit en disant:
Les femmes, les filles et les enfants autochtones continuent à être victimes de violence; ces personnes doivent souvent quitter leur maison et leur communauté pour vivre en sécurité. Les femmes autochtones ont toujours déclaré qu'elles voulaient des communautés sécuritaires pour elles, pour leurs enfants et pour les générations à venir. Toute résolution doit avant tout garantir l'atteinte de ce but.
La raison pour laquelle je cite si longuement ce communiqué est qu'il est important que le gouvernement réfléchisse sur ce qu'il entend. Ce qu'il entend de la part des dirigeantes du mouvement féministe des Premières nations, c'est que le projet de loi ne convient pas. Si le projet de loi ne convient pas, à mon avis, il ne devrait pas être adopté.
Je ne suis pas à l'aise avec l'idée d'adopter un projet de loi au nom des femmes autochtones, alors que l'Association des femmes autochtones du Canada déclare qu'il devrait être retiré plutôt qu'adopté. Je pense que personne ne devrait être à l'aise avec cette idée. Nous avons une obligation fiduciaire. Nous ne pouvons pas tout simplement dire que nous pensons que c'est une bonne idée et que nous allons donc l'adopter. Je dois écouter les gens qui disent que je ne comprends pas tout, que le projet de loi qui est proposé aura des conséquences non voulues si je l'adopte. Lorsqu'ils me disent de ne pas le faire, j'écoute.
Madame la Présidente, un certain nombre de choses doivent être mentionnées. Le député a fait l'historique de la question, de son point de vue à lui. Il a dit qu'il fallait s'attaquer à certains problèmes et que le projet de loi ne permettrait pas de le faire. Il a ajouté qu'à son avis, le projet de loi ne devrait pas aller plus loin.
Ce que nous avons entendu, c'est une excellente critique d'un projet de loi telle qu'elle peut être faite à la Chambre et au comité, et c'est exactement ce que nombre d'entre nous veulent voir.
Je connais bien Beverley. Je ne crois pas qu'il soit juste ou judicieux de dire que si nous n'appuyons pas la motion maintenant, en tant que groupe, en tant que parti, c'est parce que nous ne sommes pas solidaires des femmes autochtones. J'espère que ce n'est pas ce que dit le député. J'aimerais qu'il précise sa pensée. Je crois que nombre d'entre nous, qui consultent régulièrement Beverley et d'autres sur ces questions, veulent clairement travailler avec elles. Mais peut-être ne sommes-nous pas d'accord sur la façon de le faire.
Si nous votons contre la motion, nous ne nous opposons pas aux femmes autochtones. C'est pour faire les choses différemment. Espérons que, si le projet de loi est renvoyé au comité, le député acceptera qu'on en fasse la critique et permettra aux femmes autochtones de faire entendre leur voix.
Tout d'abord, madame la Présidente, c'est en toute sincérité que j'ai dit au début de mon intervention que je considérais cette question libre de toute connotation partisane. Je ne contesterai pas la motivation d'autres députés qui n'auraient pas la même position que moi. Je comprends très bien que les gens puissent avoir des opinions tranchées en matière de droits individuels, de droits de la femme, de questions ayant trait à l'égalité des sexes. Les diverses prises de position constituent d'ailleurs un aspect tout à fait fondamental de la question, à mon avis.
Mon collègue d'en face, le député de Simcoe, que je connais depuis fort longtemps, a déclaré je crois que nous devions assumer avec le plus grand sérieux les obligations qui nous incombent aux termes des articles 15 et 28. Si les députés remontent aux débats tenus ici en 1979, 1980 et 1981, ils verront que nous nous sommes longuement interrogés sur l'équilibre entre l'autonomie gouvernementale et les articles 15 et 28. Ces débats se poursuivront après le départ du député de Simcoe et après le mien. Ils continueront, et cela est très sain dans une démocratie constitutionnelle.
Quant à mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, je respecte ses opinions sur cette question et sur bien d'autres. Selon moi, tout dépend de l'importance que l'on accorde à la notion d'autonomie gouvernementale. Si nous la prenons au sérieux, nous devons être à l'écoute des gens qui nous disent de ne pas adopter le projet de loi. Nous devons être à l'écoute de la représentante ministérielle qui a déclaré qu'il faut régler avec tout le sérieux voulu toute une série de questions connexes, qui ne le seront pas si le projet de loi est adopté dans son cadre actuel.
Je m'inquiète du fait que ceux qui critiquent le projet de loi veuillent ratisser très large et aborder toutes sortes de questions dont le projet de loi ne traite pas et ne peut traiter. Ces gens-là prônent une approche plus globale et cherchent un engagement de la part du gouvernement. Nous sommes devant ce défi.
Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser au député d'en face. Je sais qu'il a parlé de consultation, tout comme ses collègues. Il est clair que les députés libéraux n'ont pas consulté leurs collègues des partis de l'opposition concernant leur motion.
Je suis un Autochtone de l'Ouest, et j'ai rencontré un grand nombre de femmes des Premières nations. Il est clair qu'elles souhaitent ardemment bénéficier de droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Je sais que le député fait valoir la nécessité de consultations unanimes. Comme parlementaires, nous devons agir pour redresser les torts.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que nous, à titre de parlementaires, devons fournir cette occasion aux femmes des Premières nations?
Madame la Présidente, je vais essayer d'exprimer mon point de vue aussi clairement que possible, et le député a certainement le droit de ne pas être d'accord avec moi.
Je pense que, pendant le débat, je l'ai exprimé de la manière suivante: je ne pense pas que la Chambre devrait adopter une loi qui, à mon sens, porte fondamentalement sur l'autonomie gouvernementale et d'autres droits des Autochtones par rapport à la propriété et l'autonomie gouvernementale sans leur consentement. Telle est ma position.
Je suis d'avis que la Chambre ne peut pas, comme elle l'a fait par le passé dans le cas de la Loi sur les Indiens, prétendre qu'elle sait mieux que tout autre ce qu'il convient de faire et ce qui doit se passer, et qu'elle va le faire et prendre les mesures qui s'imposent. Je ne crois pas que nous avons le droit de faire cela.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec grand intérêt, et il a évoqué ma position à maintes reprises.
La question que j'aimerais poser au député de Toronto Centre est la suivante. Le gouvernement a une obligation fiduciaire. Il a mentionné que le projet de loi était paternaliste. Je ne crois pas qu'il soit paternaliste. Je pense que nous avons une obligation fiduciaire. Le député aimerait-il formuler des observations?
Madame la Présidente, le député et moi avons peut-être une conception différente de ce en quoi consiste cette obligation fiduciaire. Je crois certainement que nous avons une obligation fiduciaire à l'égard des droits de tous les Canadiens, et d'un point de vue constitutionnel, le gouvernement fédéral a évidemment une responsabilité à l'endroit des Premières nations et de ceux que l'on appelle Indiens dans la Loi sur les Indiens.
Je pense également que nous avons l'obligation fiduciaire de reconnaître leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. J'ai passé la majeure partie de ma vie politique à défendre ce concept, même parfois lorsque c'était très difficile. Si nous devons prendre l'autonomie gouvernementale...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais la période réservée au débat est terminée.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver Quadra, La sécurité publique; l'honorable député de Don Valley-Ouest, L'assurance-emploi; l'honorable député d'Avalon, L'assurance-emploi.
[Traduction]
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce très important débat.
Un peu plus tôt à la Chambre, j'ai entendu la députée de Nanaimo—Cowichan, porte-parole en matière d'affaires autochtones pour le NPD, exprimer nos préoccupations au sujet du projet de loi, mais elle a aussi exprimé nos préoccupations au sujet de la motion de renvoi. Pendant les échanges qui se sont déroulés à la Chambre, ce qui a été dit du côté des libéraux était plutôt décevant.
À mon avis, aucun autre député n'a autant travaillé aux dossiers des affaires autochtones que la députée de Nanaimo—Cowichan, et ce non seulement dans sa propre collectivité, mais à l'échelle du pays. Elle défend avec ardeur les Autochtones et explique les problèmes qu'ils vivent au Parlement.
Je trouve franchement déroutant d'entendre des députés libéraux affirmer que soutenir le projet de loi équivaut à priver les Autochtones de leurs droits, et je me demande quelles fins politiques cette attitude sert. Ce qui fait problème pour nous, c'est la motion de renvoi et l'effet qu'elle produirait.
Pour ce qui est du projet de loi que nous étudions au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, comme la députée l'a mentionné plus tôt, c'est un problème qui traîne depuis des décennies. Le traitement des Autochtones est une tache noire dans l'histoire du Canada, tout comme le fait que tant de choses ont été laissées en plan. On est au bord de la crise dans de très nombreuses collectivités, que ce soit à cause de l'eau, de l'éducation ou de l'autonomie gouvernementale, parce que nous avons si longtemps ignoré ces problèmes.
Je me rappelle en fait le débat qui avait eu lieu à la Chambre des communes au sujet du traité des Nisga'as, le premier traité de l'ère moderne conclu dans la province de la Colombie-Britannique avec une Première nation. Je me rappelle l'affrontement avec les conservateurs, qui formaient alors l'opposition et qui étaient contre le projet de loi. Il y avait des centaines d'amendements proposés. Nous avions passé 72 heures à les parcourir tous.
L'affrontement avait porté sur les droits individuels, les droits de propriété et les droits collectifs. Les conservateurs avaient manifesté une totale incompréhension à l'époque, et ils ne pouvaient acquiescer à un traité qui ne comportaient pas de droits de propriété individuels. Ils manifestaient ainsi leur ignorance de l'histoire des Premières nations de ce pays, et leur insensibilité profonde devant les traditions, les valeurs, les pratiques et les façons de faire acquises sur des milliers d'années.
Alors je trouve intéressant que nous en soyons encore aujourd'hui à débattre de cette question de droits fondamentaux et de reconnaissance des pratiques et de l'histoire des Autochtones.
Il est bien évident qu'il y a ici un grave problème. Rien ne nous garantit que l'égalité et les droits des femmes sont protégés dans la communauté autochtone. Nous constatons des situations difficiles, des situations de pauvreté et de violence. Celles-ci sont systémiques et existent depuis longtemps. Je conviens que cette mesure législative ne sera pas la solution à tous ces problèmes. Néanmoins, nous devons reconnaître qu'il faudra bien finir par avoir une procédure et une instance qui permettront de régler ces problèmes.
Wendy Grant-John, la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, est reconnue comme un leader en Colombie-Britannique et à la grandeur du pays. Son important rapport, résultat de ses consultations, est un document qui explique très bien l'ensemble de la question.
Dans les conclusions et recommandations de ce rapport, l'auteure déclare très clairement que:
Les diverses lois, politiques et traditions juridiques des Premières nations sont reflétées dans les approches prises par ces dernières au chapitre du logement, des terres et des relations familiales. Les diverses expériences et réponses des Premières nations face au processus de colonisation se reflètent également dans leurs lois et leurs politiques contemporaines [...] S'adapter et respecter cette diversité doit être un élément de toute initiative législative liée aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Elle poursuit:
Le schéma de base de la loi serait un modèle de compétences concurrentes où la suprématie serait accordée à la loi des Premières nations en cas d’incompatibilité ou de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale en ce qui concerne les biens matrimoniaux. À cet égard, les Premières nations doivent jouir de la plus grande étendue possible de leurs responsabilités en matière d’élaboration de lois, et l'activité fédérale doit être aussi minime que possible, pour répondre aux préoccupations relatives aux droits de la personne.
Les observations de ce rapport dont le gouvernement n'a pas tellement tenu compte sont des éléments importants dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Nous arrivons à la phase critique. Nous devons maintenant décider ce qui doit être fait. Nous sommes saisis d'un projet de loi et les libéraux ont proposé une motion de renvoi, ce qui me surprend. Si c'est là leur réaction au projet de loi, elle a pour effet de supprimer cette question critique qui doit être réglée par le processus législatif. Une motion de renvoi n'a qu'un but, à savoir retirer le projet de loi qui, à toutes fins utiles, disparaît à jamais.
Pour le NPD, c'est très embarrassant. Nous pensons qu'il serait plus avisé de reconnaître que ce projet de loi est bancal. À cet égard, la députée de Nanaimo—Cowichan a été très claire ce matin. Elle a bien expliqué les lacunes de ce projet de loi.
C'est le processus qui compte. Nous voulons faire en sorte qu'un processus soit amorcé pour permettre la création d'un espace public où l'Association des femmes autochtones du Canada, l'APN, les groupes communautaires et d'autres organismes pourront parler du projet de loi et indiquer les mesures qui doivent vraiment être prises, mesures qui, j'en suis sûre, seraient partiellement fondées sur les conclusions et les recommandations émises par la représentante ministérielle que je viens de citer.
D'un point de vue pratique, nous sommes très inquiets au sujet de cette motion qui clora de fait le débat sur la question. Il revient au comité d'entendre les témoignages d'organismes directement touchés, de parler directement aux Premières nations et de modifier le projet de loi. Le comité décidera peut-être à ce moment-là que le projet de loi devrait être rejeté. Il revient au comité d'examiner la mesure législative et de décider ce qu'il faut faire.
Nous devons franchir cette étape, permettre la création de l'espace et faire en sorte que le débat se poursuive; nous ne devons pas simplement renvoyer la question en disant: « Voilà pour la question. Nous espérons que le gouvernement y reviendra, et nous allons le pousser un peu. » Le fait est que nous sommes en plein processus législatif. Nous avons l'occasion de faire en sorte que les gens puissent s'exprimer et que nous tirions les bonnes conclusions de ce que nous entendons. Voilà ce qui compte.
Je suis très offensée par certains des commentaires présentés plus tôt, pas tellement ceux du député de Toronto-Centre, mais ceux des députés libéraux qui débattent le projet de loi et qui prétendent que parce que nous n'appuyons pas leur motion de renvoi, nous nous opposons d'une certaine façon aux droits des Autochtones, que nous ne soutenons pas les droits des femmes et que nous ne voulons pas traiter la question. Rien ne pourrait être plus faux. Je suis très offensée par le fait que cette voie ait été empruntée. Le résultat est que la question est maintenant politisée.
Comme l'a dit tout à l'heure la députée de Nanaimo—Cowichan, ne politisons pas cette question. Travaillons sérieusement avec ces gens-là. Faisons venir les représentants des Premières nations pour avoir un débat intelligent. Examinons le projet de loi pour définir ses vices fondamentaux.
Je viens de lire des documents de l'Association des femmes autochtones du Canada et je sais que même dans ma collectivité, Vancouver-Est, il y en a long à dire sur le fait qu'on n'a même pas mis en place de programmes et de politiques à court terme pour remédier à la situation dramatique des femmes et des enfants quand la famille se déchire et que les enfants sont séparés.
Tous les jours, dans Vancouver-Est, je vois des gens qui ont quitté leur réserve pour venir chercher un emploi et un logement en milieu urbain. Ils se retrouvent dans une situation très difficile sans pouvoir compter sur des programmes, un appui et du travail. C'est maintenant une véritable tragédie dans de nombreuses collectivités.
Je suis assez d'accord avec l'Association des femmes autochtones du Canada. Elles affirment qu'il faut s'attaquer en priorité aux problèmes concrets et vitaux que sont la violence, la pauvreté, la pénurie chronique de logements ainsi que l'absence de refuges et de maisons d'hébergement transitoire. Je suis entièrement d'accord. Il faudrait le faire par tous les moyens. Il faudrait se servir de ce projet de loi pour insister sur ces questions. Raison de plus pour le renvoyer au comité afin de nous concentrer sur la tension créée par ces problèmes.
Un rapport de Statistique Canada nous apprend aujourd'hui que le nombre de femmes recueillies dans les refuges d'urgence a incroyablement augmenté. La plupart de ces refuges sont complètement débordés. Cette situation que nous avons sous les yeux est alarmante.
Réfléchir à tous ces problèmes, agir en usant de tous les pouvoirs dont nous disposons en tant que députés, exploiter au maximum le processus législatif pour mettre ce projet de loi à l'avant-plan, dénoncer ces lacunes importantes et ces insuffisances, voilà ce qu'il faut faire, voilà ce que nous devrions faire.
Au lieu de cela, nous discutons d'une motion de renvoi en nous accusant les uns les autres. J'espère que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, les députés libéraux veilleront à ce que ce débat ait pleinement lieu et que ces témoins soient entendus. Ensemble, nous pouvons faire pression sur le gouvernement conservateur pour qu'il agisse correctement. Je crois que c'est fondamental.
Il y a un certain nombre d'années, en tant que porte-parole du NPD pour le logement, j'ai parcouru le pays pour voir l'état du logement. J'étais bien au courant de la situation urbaine et la hausse du nombre de sans-abri à l'époque. Naturellement, c'est encore une question très importante, mais je suis aussi allée dans de nombreuses petites localités, notamment dans le Nord du Manitoba.
Une des choses les plus scandaleuses que j'ai vues, c'était dans le Nord du Manitoba. Ce n'était pas le seul endroit. Il y avait d'autres collectivités éloignées dans des réserves où les logements étaient si épouvantables que je pouvais voir, à certains endroits, un espace entre la fenêtre et le cadre, de sorte que les occupants n'avaient aucune protection contre les intempéries. Ces gens n'avaient même pas d'eau courante ni d'installations sanitaires. Je ne pouvais en croire mes yeux. Je croyais avoir vu le pire en matière de logement dans des endroits comme le quartier Downtown Eastside. Ce n'est que lorsque je me suis rendue dans le Nord et que j'ai vu les logements dans les réserves que j'ai commencé à comprendre à quel point la situation était sérieuse dans le cas des Premières nations qui vivaient dans une profonde pauvreté dans des conditions dignes du tiers monde.
Le pire, c'est que ces logements avaient été construits par la SCHL. C'était en fait des logements construits par le gouvernement qui devaient être sûrs et adéquats pour les familles.
Je me souviens d'avoir rencontré des membres de familles. J'ai rencontré une mère de Churchill qui m'a dit que son enfant lui avait été retiré par les services familiaux parce qu'elle était sans abri. Ce n'était pas parce qu'elle était une mauvaise mère; c'était parce qu'elle était sans abri. Elle vivait dans un refuge, couchait chez des connaissances et on lui a retiré son enfant.
Dans ma propre collectivité, c'est quelque chose de très courant. C'est presque une nouvelle sorte de pensionnat. Les enfants sont pris en charge parce qu'il n'y a pas de ressources pour appuyer la famille. Le nombre d'enfants retirés des familles autochtones est très alarmant.
Ce sont là des questions qui sous-tendent le projet de loi. Je souscris certainement à certaines des observations qui ont été faites aujourd'hui par des députés libéraux et d'autres. C'est pourquoi nous devons examiner cette question. Reste à savoir comment le faire et par où commencer.
Je pense que nous devons commencer avec les pouvoirs que nous avons. Nous devons utiliser ces pouvoirs d'une manière qui soit responsable et d'une manière qui fasse en sorte que les personnes qui sont touchées par ce débat, les Premières nations, y participent effectivement.
La façon de le faire, c'est de renvoyer ce projet de loi devant le comité pour pouvoir entendre ce que ces gens ont à dire. Le comité décidera alors si le projet de loi doit être modifié et si des modifications satisfaisantes peuvent être apportées. Selon les témoignages qu'il entendra, le comité pourra prendre une autre décision. J'espère vraiment que les libéraux donneront leur appui si ce projet de loi est renvoyé au comité.
D'après ce que je crois comprendre, si nous appuyons la motion de renvoi, nous nous trouvons, dans les faits, à abandonner cette question. Nous renoncerons au processus législatif qui s'offre à nous pour traiter de cette question très importante que sont les biens immobiliers matrimoniaux. Nous réduirons au silence des voix qui ont besoin d'être entendues.
Nous dirons que nous allons simplement maintenir la pression et ce sera réglé. Cela signifie que 23 ans devront probablement s'écouler. Il y a 23 ans que la Cour suprême du Canada a dit clairement qu'il fallait édicter de nouvelles lois.
Tant de temps s'est écoulé. Si cette question préoccupait autant les libéraux, pourquoi n'ont-ils rien fait quand ils étaient au pouvoir? Voilà ce qu'il faut se demander. Cette question n'a jamais été réglée. On l'a négligée et voilà où nous en sommes aujourd'hui.
J'ai le sentiment que nous agissons de façon responsable. Nous prenons une décision responsable. Que d'autres députés de la Chambre s'en prennent aux nôtres et disent que ce problème nous importe peu ou que nous ne sommes pas en faveur de cette question est tout à fait scandaleux.
J'aimerais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan pour tout le travail qu'elle a accompli afin de présenter cette question et d'autres à la Chambre. Elle a travaillé sans relâche. Je sais que les bloquistes espèrent aussi que le projet de loi sera renvoyé en comité.
Son seul objectif, notre seul objectif, et j'espère celui d'autres députés à la Chambre, est de veiller à ce que ces questions soient réglées, de ne pas les négliger comme ce fut le cas année après année.
Voilà où nous en sommes. Il reste encore beaucoup à faire. La Chambre suspendra ses travaux au cours du mois de juin. Je pense qu'il est très important d'entamer cette discussion avec les Premières nations, les associations de femmes et les parties concernées pour lancer un véritable processus visant à déterminer si le projet de loi doit être modifié ou rejeté.
Cela doit se faire en comité. Ce sont les moyens dont nous disposons et auxquels nous devrions avoir recours.
Madame la Présidente, je sais que ces difficultés sont très présentes dans la collectivité de la députée, comme les difficultés qui touchent les Premières nations le sont dans les nôtres. Il y a cinq collectivités des Premières nations dans ma circonscription. La situation de certaines rappelle les conditions déplorables que nous trouverions seulement dans des pays du tiers monde.
J'aimerais demander à ma collègue si elle pense qu'une des actions de base que doit accomplir le gouvernement, en consultation avec les collectivités des Premières nations, c'est de mettre au rebut la Loi sur les Indiens et la remplacer par une mesure qui entre dans le cadre juridique de notre pays et qui serait établie en collaboration avec les gens des Premières nations, mesure qui permettrait aux collectivités des premières nations de se développer, de prendre de l'expansion et de réaliser les progrès dont elles ont besoin. C'est quelque chose que l'APN réclame depuis longtemps.
En ce moment, elles sont véritablement paralysées par la Loi sur les Indiens, de façons inimaginables pour les autres. En fait, les personnes qui vivent dans des collectivités non autochtones ont quatre fois moins de tracasseries administratives et bureaucratiques à subir que celles qui font partie d'une collectivité autochtone. Cette réalité est déplorable. Elle empêche horriblement les collectivités autochtones de se développer et de devenir maîtresses de leur destin économique.
Monsieur le Président, comme le député le sait, le NPD défend depuis longtemps l'autonomie gouvernementale des Autochtones; nous avons aussi appuyé le processus des traités.
J'ai commencé mes commentaires en parlant du traité conclu avec les Nisga'as, qui fut le premier traité moderne à être négocié. Il a été adopté par le Parlement et touchait les terres des Nisga'as de la Colombie-Britannique.
La Loi sur les Indiens est archaïque. Les membres de ma collectivité la voient comme étant paternaliste et autoritaire, et considèrent qu'elle limite la vie, le potentiel et la capacité des gens.
Le NPD a toujours défendu la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Premières nations. Nous l'avons toujours appuyée, et nous avons appuyé l'accélération du processus des traités. Toutefois, la manière d'agir est très importante. Si nous voulons simplement mettre au rebut la Loi sur les Indiens, je pense que l'important est de ne pas le faire de la manière proposée par le gouvernement libéral, mais plutôt d'agir par consultation. Qu'il soit question du projet de loi ou de l'ensemble de la Loi sur les Indiens, le processus doit être juste et équitable, et il doit inclure la population pour que le résultat serve vraiment les collectivités.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le rôle qu'a joué l'ancien gouvernement libéral en 2003-2004. J'ai participé à quelques-unes des réunions du comité sur ce projet de loi. À l'époque, le ministre, avec l'appui de son gouvernement, avait présenté quatre projets de loi. Je m'en souviens, car je participais à l'obstruction systématique menée par le Bloc et le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre pour manifester notre opposition à cette mesure législative au comité.
Lorsqu'on regarde le bilan du Parti libéral, on constate qu'il a voté en faveur du dernier budget conservateur, budget qui, si je ne m'abuse, ne mentionne pas les Premières nations. Je veux donc demander à la députée si la position de son parti aujourd'hui à l'égard de la motion de renvoi est crédible.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député de Windsor—Tecumseh pour le prix qu'il a reçu hier à titre de député le plus avisé à la Chambre. Nous devrions l'écouter, car selon moi, il en connaît plus que les députés libéraux. Je le félicite pour ce prix.
Je me souviens de cette opposition systématique au comité. Moi aussi j'ai participé à quelques réunions qui se sont poursuivies jusqu'aux petites heures du matin. C'est un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Cela fait maintenant partie de l'histoire. Ce sont des choses qui arrivent. D'une certaine façon, c'est tragique. Nous débattons aujourd'hui des mêmes questions de violence, de sécurité, de sans-abrisme, de manque de logements, de pauvreté et de manque de droits qu'il y a huit ou neuf ans. Nous en débattons depuis la décision judiciaire de 1986, et même depuis plus de 100 ans. C'est ce qui est tragique.
Le NPD préconise un processus juste, qui permet aux gens de participer et de témoigner au comité, afin d'aboutir à un projet de loi convenable ou de décider de le rejeter.
Monsieur le Président, j'aimerais proposer quelques idées pour lutter contre la pauvreté dans les collectivités des Premières nations, dans les réserves et hors réserve.
Il y a quelques solutions concrètes que le gouvernement doit considérer, et je demande à la députée si son parti les appuierait. L'une d'elles serait de faire en sorte qu'il y ait un financement égal pour les enfants autochtones et pour les enfants non autochtones. Il existe à l'heure actuelle une énorme différence du point de vue du financement. C'est une situation déplorable parce que les enfants ne peuvent avoir accès aux ressources dont ils ont besoin pour obtenir l'éducation nécessaire s'il y a une telle différence dans le financement.
Deuxièmement, il y a des endroits comme Attawapiskat où les conditions sont si mauvaises que les enfants gèlent dans leurs écoles. Comment peuvent-ils apprendre quelque chose lorsqu'ils portent un manteau d'hiver et qu'ils sont gelés jusqu'aux os? D'autres collectivités, comme la mienne, Pacheedaht, sont sous le coup d'un avis d'ébullition de l'eau pendant une très grande partie de l'année. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien fait la sourde oreille aux demandes répétées de ces gens. Comment peut-on avoir des collectivités sur l'île de Vancouver qui n'ont pas accès à l'eau potable? C'est absolument incroyable.
Les besoins fondamentaux ne sont pas comblés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui dispose d'un budget gigantesque.
Je demande à la députée ce qu'elle pense de l'idée de réduire la taille du ministère des Affaires indiennes pour transférer ces responsabilités, avec le renforcement des capacités, sur le terrain de sorte que ces gens puissent s'occuper d'eux-mêmes et que les collectivités des Premières nations aient la structure d'investissement direct qui leur permettra de générer des fonds pour subvenir aux besoins de leurs gens.
Monsieur le Président, le pire, c'est que les questions que le député a soulevées n'ont rien de nouveau. Combien de fois avons-nous entendu le député de Timmins—James Bay parler à la Chambre de la situation scolaire dans sa collectivité? De nombreuses autres collectivités ont des problèmes similaires. Les Autochtones qui vivent hors réserve sont confrontés à ces problèmes dans les régions urbaines.
Je suis vraiment frustrée de voir que nous sommes encore en train de nous demander ce qu'il faut faire. Les principes à respecter sont de maintenir les droits des Autochtones, de reconnaître la nécessité de l'autodétermination et de fournir des ressources. Ni les gouvernements libéraux, ni les gouvernements conservateurs n'ont respecté ces principes.
Notre parti estime avoir l'importante responsabilité de réclamer le plus vigoureusement possible que ces questions systémiques et juridiques soient réglées pour que nous n'ayons pas à les réexaminer et que nous commencions dès maintenant à fournir les ressources nécessaires pour que les hommes, les femmes, les enfants et les familles autochtones vivent dans la dignité et le respect au sein de la société canadienne.
Monsieur le Président, il faut que je dise d'entrée de jeu que j'appuie la motion. Je veux cependant exposer mes motifs et convaincre ainsi, je l'espère, mes collègues néo-démocrates et bloquistes d'envisager sérieusement la possibilité que la solution que nous proposons soit la meilleure.
Je commencerai par démontrer que, sous l'habile direction du député de Simcoe-Nord, en sa qualité de président du Comité des affaires autochtones, les membres du comité ont fait preuve d'un esprit de coopération exemplaire. Je l'aperçois qui hoche la tête en signe d'assentiment. Nous avons pu étudier deux projets de loi déjà.
[Français]
Il s'agit du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du projet de loi C-28, aujourd'hui même.
Dans les deux cas, les projets de loi qui émanaient du gouvernement étaient appuyés par les représentants des communautés autochtones et les organismes responsables impliqués dans les dossiers. Ils ont témoigné devant nous. Dans un des deux cas, on a quelque peu amendé le projet de loi avec l'assentiment du gouvernement. Cela a été fait de façon unanime. Aujourd'hui, un amendement mineur été apporté au projet de loi C-28 et le projet de loi a été adopté sans grandes discussions.
Je soulève ce point pour deux raisons. Premièrement, pour démontrer que de la part de l'opposition officielle — et j'ose dire dans ce cas-ci de la part des deux autres partis d'opposition —, il y a une volonté de coopération et une volonté de bien faire les choses. L'autre raison est aussi très importante. Dans les deux cas, les projets de loi qui ont été adoptés en comité après avoir été adoptés ici en deuxième lecture avaient l'appui inconditionnel des communautés autochtones, ce qui n'est pas le cas pour le projet de loi C-8. À mon avis, il faut le dire.
[Traduction]
J'aimerais m'attarder un peu au processus. Le Parlement a ceci d'épatant que la souplesse, l'ingéniosité et la possibilité de sortir parfois des sentiers battus pour améliorer nos façons de faire, permettre aux gens de se faire entendre et garantir qu'ils puissent s'exprimer face à la volonté démocratique le caractérisent.
Nous en sommes à la 40e législature. Ce dont je m'apprête à parler s'est produit à trois occasions pendant la 39e législature et assez régulièrement pendant la 38e. Il s'agit du renvoi d'un projet de loi d'initiative ministérielle à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. C'est une pratique qu'il nous faut examiner très attentivement.
Tout particulièrement lorsque le gouvernement est minoritaire, cela signifie qu'avant qu'un projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, il est renvoyé à un comité. Le gouvernement peut faire cela seul. Il peut déterminer qu'un projet de loi sera renvoyé à un comité après seulement cinq heures de débat, que les partis de l'opposition le veuillent ou non. La distinction entre l'envoi d'un projet de loi avant ou après la deuxième lecture est très importante. Après la deuxième lecture, la Chambre a donné son approbation de principe au contenu du projet de loi. Les amendements restent très limités. Ils peuvent viser à contraindre ou a orienter certaines choses un peu plus précisément, mais ils ne peuvent pas viser à élargir la portée du texte législatif. Par conséquent, la capacité d'un comité d'amender un projet de loi n'est pas la même selon que le projet de loi est renvoyé à un comité avant ou après la deuxième lecture. C'est crucial pour diverses raisons.
Cela a été fait à plus de 30 reprises au cours de la 38e législature. J'ai trouvé que cela démontrait la volonté de faire participer les parlementaires de tous les partis à l'élaboration des lois. Cela permet aussi d'entendre des personnes intéressées par la mesure législative exprimer leur point de vue, ce qui donne aux parlementaires un plus large éventail d'arguments pour modeler les projets de loi.
Au cours de la 39e législature, cela s'est produit à trois reprises, mais nous ne l'avons pas encore vu une seule fois au cours de la présente législature. Lors de la 39e et de la présente législatures, même si les députés de l'opposition ont parfois recommandé, et que la Chambre a accepté, que des projets de loi soient renvoyés à un comité avant la deuxième lecture pour avoir toute la souplesse voulue, la possibilité d'entendre des témoins et de profiter de l'expertise canadienne pour formuler des mesures législatives qui traduisent mieux la volonté commune, cela ne s'est pas fait. Cela n'a pas été fait une seule fois au cours de la présente législature.
Mon collègue de Simcoe-Nord sait de quoi je parle parce que j'ai soulevé la question en comité. C'est faire montre de respect envers le Parlement pour un gouvernement minoritaire de demander que les projets de loi soient renvoyés à un comité avant la deuxième lecture. Ainsi, les membres des comités peuvent apporter une contribution positive, les témoins peuvent être pris au sérieux et peuvent suggérer des amendements. Cette façon de faire fait intervenir toutes sortes d'ONG, d'universitaires, de représentants du secteur privé et, en l'occurrence, nous aurions pu connaître l'avis des collectivités autochtones du pays, celles mêmes qui ont affirmé s'opposer au projet de loi C-8.
J'ai écouté attentivement les propos de mes collègues de Toronto-Centre et d'Ottawa-Centre qui allaient dans le même sens. Le député d'Ottawa-Centre a dit que nous devrions soumettre le projet de loi au comité où des amendements pourraient y être apportés et je suis tout à fait d'accord avec lui. Envoyons-le aux membres du comité qui pourront y travailler de manière positive et le façonner, avec l'aide des témoins, et participer ainsi à un exercice constructif qui donnerait lieu à moins d'affrontements comme ceux qu'on risque de voir dans le cadre du processus actuel.
C'est la raison pour laquelle la motion visant à reporter de six mois l'étude de la question permettrait au gouvernement de mener de vastes consultations.
En toute honnêteté, j'aurais préféré que le gouvernement décide de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture, ce qui à mon avis aurait fait disparaître la nécessité de tenir le débat actuel. Le comité fait du très bon travail. Il aurait pu le prouver aux Canadiens. Il aurait pu s'assurer la participation de la communauté autochtone, en prenant tout le temps nécessaire et en tenant autant de rencontres que nécessaire pour écouter les propositions et les suggestions. Le comité a déjà démontré qu'il pouvait le faire et il aurait pu le prouver à nouveau.
Toutefois, comme le gouvernement a décidé de ne pas le faire, nous sommes maintenant aux prises avec une situation dans laquelle notre parti affirme, de bon droit à mon avis, que puisque l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada se sont dites insatisfaites de ce projet de loi, nous devrions en reporter l'étude. La motion de renvoi demande un report de six mois.
Si le gouvernement acceptait de reconsidérer sa position et de reconnaître qu'il aurait peut-être été bon que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture, les choses s'arrêteraient là. Le comité a prouvé qu'il était capable de faire le travail, de s'engager de façon très sérieuse. Il pourrait entendre tous les témoins qui veulent se présenter et mener ainsi un exercice législatif très constructif. Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne pas renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture et c'est ce qui explique que nous nous trouvions dans la situation actuelle.
[Français]
Je demande de nouveau à mes collègues du Bloc québécois et du NPD de songer sérieusement à un point. Nous ne nous opposons pas à ce que ce projet de loi se rende en comité. Nous aimerions toutefois que le comité qui sera chargé de son étude ait une latitude qu'il ne pourra avoir s'il est renvoyé au comité après la deuxième lecture. Ce point est crucial.
De toute évidence, aujourd'hui, et même auparavant, nous avons reçu des signaux vraiment très clairs des Autochtones, de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada et d'autres intervenants. J'en ai reçu personnellement plusieurs en qualité de membre de ce comité. Ils sont très préoccupés par ce projet de loi, par la façon dont il a été écrit, et par ce qu'il contient et ce qu'il ne contient pas. Si nous nous limitons à des amendements qui sont plus restrictifs dans leur nature parce que le projet de loi aura été approuvé en cette Chambre en deuxième lecture, nous restreindrons la capacité du Parlement à faire du bon travail. J'inviterais mes collègues à y réfléchir sérieusement.
Si effectivement, nous disons d'emblée au gouvernement, ensemble, que nous sommes intéressés à faire ce travail, bien, mais faisons-le avec la latitude, la flexibilité et le désir de faire un travail constructif que nous avons démontré jusqu'à présent à ce comité. Tous les députés qui en sont membres, qu'ils soient néo-démocrates, bloquistes, libéraux ou conservateurs, ont fait preuve de bonne volonté et d'une capacité de bien travailler ensemble.
J'aurais espéré que le gouvernement saisisse cette occasion pour essayer de régler, une fois pour toutes, un problème qui traîne depuis des années et des décennies, de le régler de façon constructive, comme un Parlement ou le gouvernement minoritaire peut le faire, s'il le désire. Cela aurait fortement démontré le respect qu'un gouvernement peut manifester pour le Parlement et les communautés autochtones du pays. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas. Nous croyons donc que nous ne devrions pas procéder avec le projet de loi tel qu'il est rédigé. De plus, il n'est pas accepté par les communautés autochtones.
Il y a une autre raison pour laquelle, à mon avis, nous faisons fausse route.
[Traduction]
Il s'agit d'un autre sujet que nous avons très souvent abordé en comité et j'espère que nous allons l'approfondir. Je vois que mon collègue de Simcoe-Nord hoche la tête. C'est de l'honneur de la Couronne dont nous parlons, et je reconnais volontiers que je ne maîtrise pas suffisamment cette notion pour en comprendre tous les tenants et aboutissants, mais je sais qu'elle a une assez grande portée.
Cette notion d'honneur de la Couronne a été invoquée par la Cour suprême dans des questions ayant trait aux communautés autochtones pour invalider des lois. La dernière fois qu'on y a eu recours, à ma connaissance, c'était lorsque des communautés autochtones de la Colombie-Britannique ont essentiellement dit au gouvernement qu'il ne pouvait vendre certains terrains, comme il prévoyait de le faire. Le ministère prévoyait vendre neuf biens immobiliers dont deux étaient situés en Colombie-Britannique et deux étaient visés par des revendications territoriales de communautés autochtones. Étant donné que le gouvernement ne les avait pas consultées, la Cour suprême a déclaré essentiellement que la notion d'honneur de la Couronne s'appliquait et que le gouvernement ne pourrait vendre les deux immeubles. On les a donc retirés des éléments d'actifs immobiliers que vendait la Couronne.
La notion d'honneur de la Couronne s'applique à l'ensemble des réalités autochtones et à d'autres situations également. Dans le cas qui nous occupe, il me semble que si nous faisions cheminer ce projet de loi comme on nous propose de le faire, à savoir en obligeant la Chambre à l'adopter à l'étape de la deuxième lecture de telle sorte que le comité soit limité dans sa capacité de le modifier, d'entendre des témoins et d'exprimer leurs intérêts de façon constructive, alors le projet de loi, une fois adopté, sera ouvert à des contestations judiciaires.
À titre de législateurs, nous avons le devoir d'éviter une telle chose dans la mesure du possible. Nous avons le devoir d'élaborer de bonnes mesures législatives selon les principes établis dans notre Constitution. Si nous allons dans le sens de ce qui est proposé, tout en sachant que les consultations n'ont peut-être pas été aussi approfondies que l'auraient souhaité les communautés autochtones, nous produirons peut-être une mesure législative boiteuse ouverte à des contestations d'assez grande envergure fondées sur cette notion d'honneur de la Couronne. Nous devons tenir compte de cet aspect à titre d'agents de la Couronne. Nous constituons l'opposition loyale de Sa Majesté. Le gouvernement est son agent. Ensemble, nous avons des responsabilités à l'égard de la Couronne.
Je ne suis pas convaincu que cette façon de faire les choses soit la meilleure façon de respecter nos obligations et nos responsabilités fiduciaires. À mesure que nous poursuivons nos travaux au comité, j'ose espérer que cette notion sera beaucoup mieux comprise par les membres du comité et d'autres. Il me semble qu'il s'agit d'une notion qui occupera de plus en plus une place de premier plan à mesure que nous nous efforcerons de nous inspirer du nouvel esprit qui anime notre collaboration avec les communautés autochtones de l'ensemble du pays.
[Français]
Je vais faire un bref résumé, parce qu'il ne me reste que quelques minutes.
Mes collègues doivent comprendre que nous ne tentons pas de ne rien faire ou de tout rejeter. Nous disons au gouvernement qu'il y a une façon plus constructive d'aborder un problème très délicat. Je pense que tous les partis s'entendent pour dire que le projet de loi tente de régler une situation très complexe et très délicate.
Afin d'en arriver à une loi qui soit acceptable pour tous, tous doivent mettre un peu d'eau dans leur vin, et tous doivent s'attendre à ce qu'on donne voix au chapitre aux premiers intéressés. Or ces personnes nous disent depuis quelques semaines qu'elles ne peuvent appuyer un tel projet de loi, et elles demandent au gouvernement de ne pas procéder à son étude. Cela nous place dans une situation très problématique.
Je reviens donc à mon argument de base: si le gouvernement avait vraiment voulu donner aux parlementaires la latitude pour qu'ils travaillent ensemble à façonner un projet de loi qui soit le reflet de le volonté collective de tous les partis politiques et de toutes les communautés autochtones, il aurait pu référer ce projet de loi tel quel au comité avant la deuxième lecture. Or il a choisi de ne pas le faire.
Tout à l'heure, j'ai demandé au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement n'avait pas agi ainsi et avait plutôt choisi de forcer un vote en deuxième lecture.
Le gouvernement demande donc une approbation de principe. Il choisit de limiter le pouvoir du comité, après avoir entendu les témoins, de proposer des amendements constructifs et de façonner ensemble — le gouvernement et les députés des trois partis d'opposition — un projet de loi dont on aurait tous pu être fiers. Il aurait pu procéder autrement.
Les députés de l'opposition officielle prennent leur devoir au sérieux. En proposant cette motion, on dit au gouvernement que l'on ne procède pas de la bonne façon.
Je fais un dernier appel à la bonne volonté de me collègues députés du Bloc et de mes amis néo-démocrates. Ce qu'on a proposé aujourd'hui pourrait être évité complètement si on disait tous au gouvernement de référer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Il faut donner au comité, qui a déjà fait ses preuves, les moyens de faire le travail qui s'impose. Il y a un immense travail d'écoute à faire. Il faudra écouter tous ceux et celles qui voudront intervenir. Il faudra prendre en considération leurs doléances. Là où il y a des contradictions et des désaccords, il faudra trouver des terrains d'entente collectifs.
En tant que parlementaires responsables, nous devrons trouver moyen de produire un projet de loi qui reflète vraiment les responsabilités du gouvernement et nos responsabilités de parlementaires, nos responsabilités envers la Constitution canadienne et nos responsabilités qui découlent des jugement de la Cour suprême du Canada.
On aurait pu donner une voie d'accès à tout cela en référant le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement, qui est minoritaire, s'entête à ne vouloir référer aucun projet de loi à ces comités. Je pense que plusieurs comités, comme le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord dont je parlais plus tôt, ont déjà fait leurs preuves.
D'un signe de tête, le président du comité, qui est un député du gouvernement, a acquiescé à mon affirmation voulant que le comité ait prouvé que les membres du comité travaillent bien ensemble.
Les deux projets de loi que nous avons étudiés étaient appuyés sans problème par les communautés autochtones. Le projet de loi qu'on nous demande d'appuyer aujourd'hui n'est pas appuyé par les communautés autochtones, ce qui est un important problème.
J'implore le gouvernement de reconsidérer son approche et de refaire ses devoirs pour évaluer s'il n'y aurait pas là une solution qui conviendrait à tous.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
propose que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-309. Cette mesure législative propose de transformer en une agence l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, la FedNor.
Avant de parler en détail des raisons pour lesquelles je crois que la FedNor doit devenir une agence gouvernementale à part entière, j'aimerais aborder deux faits importants au sujet de l'économie canadienne.
L'économie canadienne n'est pas une entité homogène. Des régions différentes doivent relever des défis différents. Leurs taux de croissance, leurs forces et leurs points faibles sont différents. Chaque région est unique et, en ce sens, mérite une attention spéciale afin de pouvoir s'épanouir et de permettre à ses résidants de subvenir aux besoins de leurs familles et de vivre une vie décente et prospère.
Contrairement à ce que croit le gouvernement conservateur, le gouvernement fédéral n'a pas de rôle important à jouer dans la promotion du plein épanouissement des régions du Canada.
Cela dit, tous les ordres de gouvernement peuvent prendre un certain nombre de mesures pour promouvoir le développement économique régional.
Premièrement, il est essentiel de reconnaître et de comprendre que, comme elles sont différentes, les régions ont aussi besoin de politiques différentes pour parvenir à leur plein potentiel économique. En matière de développement économique, il n'existe pas de solution universelle. Ce n'est qu'en parvenant à comprendre le fait que les régions n'ont pas toutes le même potentiel économique que nous pourrons mettre en place les éléments constitutifs essentiels qui nous permettront de tirer pleinement profit de toutes les ressources disponibles.
Deuxièmement, la structure ou, chose peut-être plus importante encore, les gens qui assurent le bon fonctionnement de la structure doivent comprendre leurs répercussions sur l'économie, de telle sorte que des rajustements puissent être continuellement apportés pour veiller à ce que les réalités économiques d'une région donnée soient prises en compte adéquatement. Pour que ces changements soient le plus efficaces possible, ils doivent être proposés par des gens sur place, qui sont les plus directement touchés par l'impact de leurs recommandations.
[Français]
Alors, ce qui est important, c'est que la structure soit en place, mais ce qui est essentiel, c'est que les personnes en charge comprennent ce qui se passe dans l'économie régionale. Cela étant dit, j'aimerais souligner les programmes que nous avons en place maintenant.
[Traduction]
Avant l'annonce faite dans le budget de 2009, le gouvernement avait quatre organismes de développement économique régional. Il y avait trois agences: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mieux connue sous le nom d'APECA, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, DEC, et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
Après le budget de 2009, on a ajouté l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, de même que la nouvelle agence de développement économique du Nord. Nous avons donc cinq structures différentes. Nous avons un programme et quatre agences. En quoi le Nord de l'Ontario est-il différent?
Voyons voir la différence entre un programme et une agence. Le ministre nous dit que les mots « programme » et « agence » ne sont pas différents en vertu des lois canadiennes. Il a raison. Il n'y a pas de différence en vertu des lois, mais pour le Parlement il y en a une. Ce qui différencie FedNor des agences, c'est qu'une loi du Parlement les crée en tant qu'agence séparée et énonce leur mandat et leurs pouvoirs. Ce n'est pas le cas pour FedNor.
Au sens de la loi, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement du Parlement pour modifier les pouvoirs ou le mandat d'une agence.
Essentiellement, un programme peut être modifié, manipulé, voire éliminé, sur un coup de tête. Le premier ministre a souvent parlé d'éliminer les programmes et les agences de développement économique régional. Il ne croit pas dans ces programmes et agences. Cela m'inquiète énormément. Je crains que nous ne puissions perdre tout ce que nous avons parce que le premier ministre n'y croit plus.
Ce projet de loi nous protégerait contre le gouvernement actuel et contre les futurs gouvernements. Le gouvernement actuel ne croit pas en ces agences, mais il y a lieu de nous protéger aussi contre les futurs gouvernements.
Les disparités régionales existent et elles doivent être respectées. Les conservateurs diront que le système de marché libre va tout régler. Nous savons que c'est faux. Nous venons de traverser une horrible période de six mois au cours de laquelle il n'a rien réglé. En optant pour un système de marché libre comme le souhaiteraient les conservateurs, nous finirions par avoir cinq grands centres au Canada, peut-être cinq grands centres urbains où vivrait la majorité de la population, et les régions ne seraient plus rien. Il y aurait un vaste territoire entre ces grands centres. Les fournisseurs de services iraient là où il en coûte moins cher pour offrir leurs services. Ce n'est pas le Canada que je veux.
L'un des autres arguments avancés concerne les rapports financiers. À l'heure actuelle, les états financiers et le rapport sur le rendement de FedNor forment un chapitre des rapports sur les plans et les priorités et des rapports ministériels sur le rendement d'Industrie Canada. Ce n'est pas un gros chapitre.
Comme organisme distinct, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, FedNor devrait produire des états financiers et des rapports sur le rendement détaillés et les déposer au Parlement. Les rapports sur les plans et les priorités présenteraient en détail les objectifs, les programmes, les plans de dépenses et les rapports sur le rendement de l'organisme, indiquant si les objectifs ont été atteints et donnant les détails des dépenses antérieures.
Permettez-moi de donner des détails sur la signification de tout cela, en termes plus simples. FedNor, comme organisme, devrait produire des prévisions budgétaires. Ces dernières présentent en détail ce qui est prévu pour l'année à venir. Dans ce document, on peut examiner de plus près la liste des activités de financement proposées et des autres activités prévues et administrées pour l'année à venir, de manière à avoir une bonne idée de l'orientation du développement économique dans une région donnée.
En revanche, si FedNor est considéré comme un programme, l'information détaillée est intégrée dans le budget d'Industrie Canada, ce qui signifie que, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas d'information détaillée pour FedNor, qui est considéré comme un programme. Il n'y a pas de ventilation en fonction des activités. Il n'y a rien de plus que quelques chiffres, ce qui laisse penser que le premier ministre ou le ministre peuvent faire ce qu'ils veulent du programme.
Contrairement à ce qu'il en est pour un organisme, les rapports pour un programme ne peuvent être consultés qu'à la fin de l'année. Comme si ce n'était pas assez, il faut compter six à huit mois de plus pour que les chiffres sortent, si on a de la chance. Après la fin de l'année, nous devons regarder la compilation détaillée des dépenses, des activités et des examens, mais cela est fait jusqu'à 18 mois après le début du processus.
C'est comme conduire une voiture les yeux rivés sur le rétroviseur. Nous ne pouvons pas vraiment regarder vers l'avenir. Nous voyons en permanence ce qu'il y a derrière nous. Dans le cas du développement économique régional, nous devons vraiment regarder en avant pour voir ce vers quoi nous nous dirigeons, où nous voulons être et quels genres de programmes nous voulons mettre en place.
Voici un parfait exemple de ce dont je parle. Récemment, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai demandé au ministre de fournir le budget des dépenses détaillé de la FedNor pour l'année à venir. Lorsque je lui ai demandé ces détails, il m'a répondu qu'il pouvait me donner une brochure, intitulée « L'esprit du Nord ». Elle est très colorée, comporte beaucoup d'illustrations et toutes sortes de récits de réussite. Je suis persuadé que certains députés d'en face ont été déçus, parce que les images étaient déjà coloriées. C'était vraiment une belle brochure. Le seul hic, c'est qu'elle ne présentait aucun chiffre. Au fond, c'est une brochure à distribuer. Nous l'avons lue et mise de côté.
Ce que nous voulons, c'est un budget des dépenses, un document qui donne le détail des dépenses auxquelles nous pouvons nous attendre au cours de l'année, afin de pouvoir planifier.
[Français]
Un autre problème que nous avons est que le programme n'a pas un ministre qui s'en occupe exclusivement. Sous les libéraux, nous avions un ministre d'État pour FedNor. Depuis que ce gouvernement conservateur est au pouvoir, nous n'avons pas de ministre de FedNor. Ce portefeuille dépend du ministère de l'Industrie et c'est quelque chose qui m'inquiète.
Ce matin justement, je parlais avec un conseiller municipal du nord de l'Ontario. Il me disait qu'il y a beaucoup d'applications à FedNor, mais qu'elles restent sur le bureau du ministre. Elles sont là, mais ne sont pas approuvées. D'après ce que j'ai entendu, il y a presque 8 millions de dollars qui pourraient être mis dans l'économie. Ce n'est pas dans l'économie, c'est sur le bureau du ministre. Je comprends que l'industrie est un gros portefeuille et que le ministre est très occupé, j'en suis sûr. Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit les petites régions. Je sais qu'il est occupé avec l'industrie automobile et avec beaucoup d'autres industries, mais l'industrie du nord, l'industrie forestière, ce sont des industries qui sont pertinentes pour le nord de l'Ontario. C'est très important qu'on fasse accepter ces investissements pour qu'ils puissent retourner dans l'économie du nord de l'Ontario.
Il y a une chose à laquelle je pense souvent, à savoir que les gens du nord de l'Ontario ne sont pas des citoyens de deuxième classe. Nous sommes des Canadiens comme tous les autres, comme tous les autres électeurs. Alors, s'il y a quelque chose comme un programme qui existe, il devrait avoir le même niveau de respect qu'une agence. C'est ce que demande mon projet de loi.
[Traduction]
Les conservateurs nous ont déjà avertis qu'ils n'ont pas l'intention d'appuyer le projet de loi C-309, parce qu'il entraînerait une augmentation des coûts d'administration. C'est absurde. Les services généraux sont l'un des grands secteurs qu'ils ont étudiés. Ils disent que chaque agence aura besoin de services généraux et qu'Industrie Canada fournit ces derniers à la FedNor. C'est faux. La FedNor possède déjà sa propre division des services généraux et des communications. Si la FedNor devenait une entité distincte, la création de ces divisions ne serait pas un problème. Certains conservateurs militent également contre la conversion de la FedNor.
Nous savons que, en général, les conservateurs n'ont pas la réputation d'être des bâtisseurs de nation. Instinctivement, ce ne sont pas des rassembleurs. Ils ont l'habitude de diviser, de séparer les groupes et de conquérir, c'est une façon de faire les choses. Je ne suis pas ici pour juger qui que ce soit ni dire si c'est bien ou mal. Par contre, je peux dire que ce n'est pas le modus operandi des libéraux. Les conservateurs ne regardent pas la situation dans son ensemble. Chacun s'occupe de ses propres affaires. Ce n'est pas de cette façon qu'on bâtit une nation.
Si on laissait les conservateurs gouverner comme ils l'entendent, ils n'interviendraient aucunement dans l'économie. Nous avons entendu le premier ministre le dire. Compte tenu de ce que nous avons vu au cours des six derniers mois, ce laisser-faire n'est pas toujours possible, et je ne pense pas qu'une telle approche puisse fonctionner à long terme. À court terme, il est possible que ça fonctionne, lors des poussées de l'économie, en plein boom. Mais, les récessions finissent par frapper durement. Le gouvernement a un rôle à jouer dans l'économie.
Si on laissait jouer les forces du marché, sans intervenir, on assisterait à une migration. Les régions se videraient au profit des grands centres urbains. La population se concentrerait dans quelques régions métropolitaines, et on pourrait dire adieu au Canada. Entre les grandes villes ne subsisteraient que des régions faiblement peuplées, et c'est compréhensible.
Ce n'est pas le Canada auquel je crois. Je pense que la plupart des Canadiens ne veulent pas d'un tel pays. Ils veulent avoir la possibilité de gagner leur vie quel que soit l'endroit où ils habitent au Canada. Il ne s'agit pas d'occuper seulement un centre urbain, mais d'occuper l'ensemble du Canada. Dans mon esprit, le Canada comprend les régions nordiques et les régions rurales. Il comprend tout le territoire.
Depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, en 2006, le budget de FedNor a été réduit de près de 6 millions de dollars. Le projet de loi C-309 vise à protéger FedNor contre des réductions additionnelles ou contre son élimination pure et simple.
Le projet de loi C-309 vise à promouvoir le développement économique, la diversification de l'économie et la création d'emplois dans le Nord de l'Ontario. Un organisme comme FedNor devrait être soumis à des obligations plus strictes de rendre compte. Il devrait rendre des comptes au Parlement régulièrement.
Mes collègues libéraux et moi avons pris l'engagement de veiller à ce que la population du Nord de l'Ontario dispose de tous les moyens nécessaires pour développer et maintenir une solide économie régionale. La main-d'oeuvre doit y posséder des compétences diverses. Les habitants du Nord de l'Ontario ne veulent pas être laissés pour compte. Ils méritent les mêmes chances, le même accès aux moyens de développement, les mêmes organismes responsables et la même qualité des services que les Canadiens des autres régions du pays.
Le projet de loi C-309 a reçu de larges appuis de la part des municipalités du Nord de l'Ontario, y compris de la part de la Fédération des municipalités du Nord de l'Ontario. J'ai bon espoir que mes collègues des trois autres partis représentés à la Chambre vont appuyer ce projet de loi en l'appréciant à sa juste valeur.
Monsieur le Président, depuis des années, j'entends des insinuations selon lesquelles l'argent de FedNor est investi dans le Sud de l'Ontario. Le député pourrait-il me dire si c'est vrai? Dans l'affirmative, sait-il de combien d'argent il s'agit?
Monsieur le Président, cette rumeur circule depuis longtemps. Selon la rumeur, FedNor investit de l'argent dans le Sud de l'Ontario. Ce n'est pas tout à fait vrai. La situation se produit depuis un certain nombre d'années.
Le programme de développement des collectivités favorise le développement économique à petite échelle et accorde de l'argent à de petits entrepreneurs. C'est un programme de prêts versés à l'ensemble de l'Ontario, qui est administré par les bureaux de FedNor à Sudbury. Il est très important de souligner qu'il ne s'agit pas de l'argent de FedNor, mais que ce programme est géré à partir de Sudbury, dans le Nord de l'Ontario. Ce sont des emplois fédéraux qui ont été accordés à Sudbury au lieu d'avoir été centralisés à Ottawa. Ils auraient pu être n'importe où au monde.
C'est certes là une raison valable pour appuyer le développement économique régional dans le Nord de l'Ontario. Grâce à l'électronique et aux programmes logiciels, le travail peut être accompli n'importe où au monde. Grâce à toutes les nouvelles technologies, un habitant du Nord de l'Ontario peut avoir pas mal tout ce qu'il veut. Voilà un parfait exemple de la manière dont les services fédéraux mis en place par le Parti libéral créent des emplois à Sudbury et aident le reste de l'Ontario.
Monsieur le Président, c’est un plaisir d’intervenir pour parler du Nord de l’Ontario et plus précisément du rôle de FedNor, organisme de développement économique régional de cette région.
Comme le ministre de l’Industrie l’a dit aux membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, notre stratégie consiste à ne pas intervenir si tout va bien.
Le gouvernement continue de bâtir un bel avenir pour le Nord de l’Ontario et pour la majeure partie de la croissance économique en appliquant le Programme de développement du Nord de l'Ontario et le Programme de développement des collectivités de FedNor. Ce n’est un secret pour personne que FedNor reçoit de larges appuis et un soutien universel de la part des maires, des dirigeants locaux et d’autres intervenants dans le Nord de la province. La raison est simple: il fonctionne bien.
Je vais maintenant parler du beau travail que FedNor accomplit dans la région grâce au Programme de développement du Nord de l'Ontario, ou PDNO.
J’espère que, en en apprenant davantage sur le rôle de FedNor dans le Nord de l’Ontario, tous les députés comprendront mieux comment cette organisation a une influence dans la vie des habitants de cette région. FedNor ne se contente pas de financer des projets individuels dans les nombreuses localités qu’il sert.
Lorsque des partenaires, des dirigeants et des intervenants locaux cernent des possibilités de développement, ils soumettent leurs idées et propositions à FedNor. Le personnel de l’organisme entretient des liens étroits avec les localités qu’il sert, et il connaît les difficultés et les besoins de ces localités.
FedNor travaille avec les promoteurs des projets pour trouver les meilleurs moyens de répondre aux besoins. Il considère les avantages de projets précis sur les plans local et régional et dans tout le Nord, collaborant avec des partenaires pour maximiser l’impact des projets. En un mot, FedNor adopte une approche vraiment globale du développement économique et finance des projets qui, collectivement, vont renforcer l’ensemble du Nord de l’Ontario.
À cette fin, FedNor met l’accent sur des secteurs précis de l’économie de la région, ne perdant pas de vue que chaque projet renforce la capacité qui est nécessaire à la réalisation d’autres initiatives valables.
En même temps, FedNor applique dans le Nord de l’Ontario le programme du gouvernement du Canada, comme le Plan d’action économique. De nouvelles initiatives comme le Fonds d'adaptation des collectivités nous aideront à faire en sorte que l’économie du Nord de l’Ontario continue de progresser.
Le Plan d’action économique du Canada aura un impact constructif direct sur l’économie du Nord de l’Ontario, et FedNor continuera de collaborer étroitement avec les collectivités et les dirigeants d’entreprise de la région pour que nos efforts répondent à leurs besoins propres.
FedNor appuie les projets du Nord de l’Ontario qui sont complémentaires de la stratégie du gouvernement : un pays concurrentiel qui s’appuie sur le savoir. En 2007-2008, le budget annuel des subventions et contributions du Programme de développement du Nord de l'Ontario a dépassé les 36 millions de dollars.
Je vais maintenant montrer comment FedNor fait une utilisation fructueuse de ce budget pour faire croître l’économie du Nord de l’Ontario. D’abord, le contexte. Le Programme de développement du Nord de l'Ontario vise un vaste territoire, puisque cette région représente 90 p. 100 du territoire de la province. Elle va de Muskoka jusqu’à la baie James et du Manitoba au Québec. Cette belle région du Canada compte 850 000 habitants.
L’immensité du territoire, relativement peu peuplé, explique certaines des difficultés à surmonter : l’isolement géographique par rapport aux grands marchés urbains du Sud; une infrastructure de télécommunication et de transport limitée; une population statique ou en déclin; un exode important des jeunes; une croissance de l’emploi inférieure à la moyenne. Le Programme de développement du Nord de l'Ontario de FedNor s’attaque à ces problèmes et à bien d’autres.
Plus précisément, le Programme de développement du Nord de l'Ontario favorise la croissance économique dans la région en distribuant des fonds sous forme de contributions. Les fonds sont accordés surtout à des organismes sans but lucratif pour des projets qui ne pourraient être financés sur le marché et des projets essentiels au développement des capacités du Nord. Les contributions du programme appuient des projets dans six secteurs : développement économique communautaire, innovation, technologie de l’information et des communications, capital humain, soutien au financement des entreprises et commerce et tourisme. FedNor a une influence vraiment marquante dans chacun de ces secteurs.
Dans le domaine du développement économique communautaire, FedNor centre ses efforts sur la planification stratégique de façon à accroître la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. Pour aider les collectivités à relever les défis que pose un ralentissement soudain ou marqué de l’économie locale, FedNor appuie des stratégies de diversification. Ce genre de stratégies n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui en période de difficultés économiques.
Un excellent exemple est L’Initiative du Nord de l’Ontario en Valeur Ajoutée, ou NOVA. Cette initiative d’une durée de trois ans est mise en place dans les collectivités touchées par le ralentissement dans le secteur forestier afin de créer des nouvelles possibilités de renouveau économique dans ce secteur. Les représentants de NOVA ont fait la tournée d’environ 200 scieries et exploitations secondaires reliées à l’industrie forestière pour présenter ce programme.
En résumé, ce projet appuie l’élaboration de produits à valeur ajoutée et l’amélioration des méthodes de fabrication en plus de fournir des renseignements sur l’accès au marché. En plus de ces initiatives de diversification, FedNor cherche à promouvoir les initiatives régionales qui contribuent à la solidité et à la viabilité des collectivités. Une de ces initiatives est le Northern Centre for Advanced Technology ou NORCAT. Ce centre fait partie d’une grappe d’organisations de recherche et développement de haut calibre du Nord de l’Ontario que notre gouvernement a soutenues par l’entremise de FedNor.
Avec l’aide de FedNor, NORCAT est devenu un chef de file du développement et de la commercialisation de nouvelles technologies minières. En fait, en avril 2008, notre gouvernement a investi, par l’entremise de FedNor, 2 millions de dollars dans NORCAT pour construire un immeuble ultra moderne qui abritera un nouveau centre d’incubation et centralisera les services de développement technologique et industriels de NORCAT. Ce centre NORCAT offrira au secteur privé un guichet unique pour accéder aux services de formation et d’innovation industrielle de NORCAT. Il apportera également dans la région un nouveau service pour les petites entreprises et les entrepreneurs qui en sont au stade de la précommercialisation.
Une fois terminé, ce centre pourra accueillir jusqu’à 22 petites et moyennes entreprises qui pourront y louer des locaux, accéder aux laboratoires et aux ateliers et bénéficier également de services de soutien commercial et technologique. Le Nord de l’Ontario ressentira les effets positifs de cet investissement dans NORCAT pendant des décennies. Ce n’est qu’un exemple de l’excellent travail que FedNor a pu accomplir depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.
Les projets de ce genre renforcent la capacité dont le Nord de l’Ontario a besoin pour diversifier son économie. C’est un développement économique communautaire.
Pour continuer à avancer, nous devons faire en sorte d’avoir le capital humain nécessaire pour soutenir nos efforts visant à bâtir une économie solide dans le Nord de l’Ontario. FedNor soutient également d’autres initiatives importantes qui donnent aux gens du Nord la possibilité de rester dans leurs communautés respectives et d’y apporter leur contribution.
Un exemple concret est le programme de jeunes stagiaires de FedNor qui connaît un grand succès. Au cours de l’été 2006, FedNor a célébré le placement du 1 000e stagiaire de ce programme. Depuis 2002, FedNor a investi plus de 35,7 millions de dollars dans des projets reliés à la jeunesse réalisés dans les diverses régions du Nord de l’Ontario. Ce programme, qui vise à aider les diplômés du postsecondaire à faire la transition du campus au milieu de travail, apporte aux stagiaires une expérience de travail et la possibilité de trouver un emploi à plein temps dans le Nord. Il aide également à freiner l’exode des jeunes du Nord de l’Ontario qui pose depuis longtemps un sérieux problème dans la région.
Nous savons que seulement 25 p. 100 des jeunes qui quittent le Nord de l’Ontario pour faire des études ou exercer un emploi retournent chez eux. FedNor cherche sérieusement à fournir des débouchés aux éléments les meilleurs et les plus brillants pour qu’ils restent dans le Nord de l’Ontario et contribuent à son avenir. De plus, le programme de jeunes stagiaires fournit une aide à l’emploi pour les petites entreprises et les organismes sans but lucratif qui cherchent à prendre de l’expansion.
Il est important pour les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario que FedNor garde sa marge de manoeuvre et continue à répondre aux besoins en tant qu’organisme au service de la population. Comme mes collègues vous le diront, les autres champs d’activité de FedNor portent également leurs fruits dans toutes les régions du Nord de l’Ontario.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, j'aimerais dire que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-309, Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario de mon collègue de Nipissing—Timiskaming. Ce n'est pas que nous soyons favorables à l'ingérence du gouvernement fédéral dans le développement régional, mais si les gens du nord de l'Ontario et le gouvernement de l'Ontario souhaitent la création d'une agence, le Bloc québécois serait évidemment très mal avisé de s'y opposer.
Le projet de loi C-309 vise à créer l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario qui, à l'instar de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, aura pour mission de promouvoir le développement du nord de l'Ontario selon une stratégie fédérale intégrée.
Le Bloc québécois défend les intérêts du Québec, et c'est dans cet esprit que nous avons jadis voté contre le projet de loi C-9 qui créait l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. On me dira qu'il y a contradiction. On vote contre la création d'une agence au Québec et on est d'accord avec la création d'une agence en Ontario. Cela ne me pose aucun problème car si les gens du nord de l'Ontario souhaitent la création d'une telle agence, il va de soi que nous les appuyions.
Le Bloc québécois croit, comme tous les gouvernements du Québec depuis plus de 45 ans, que pour être en mesure de développer une politique intégrée de développement des régions, le Québec doit être le maître d'oeuvre des programmes de développement régional. Je l'expliquerai davantage au cours de mon intervention.
Comme le disait mon collègue tout à l'heure, ce sont les régions qui ont les solutions. Au Québec, il existe notamment des organismes voués au développement socioéconomique de leur région. Ils sont en mesure d'aviser convenablement le ministre des besoins régionaux et de faciliter la mise en oeuvre des programmes. Les centres locaux de développement ont justement pour objectif de développer l'économie régionale et de conseiller les ministres afin que les investissements soient les plus rentables possible pour le développement des régions. Nous avons aussi créé, au fil des ans, ce qu'on appelle les Conférences régionales des élus. Elles regroupent l'ensemble des maires et des élus de chacune des régions. Évidemment, elles se penchent sur chacun des dossiers de développement régional et sont aussi en mesure de conseiller efficacement leur ministre responsable.
Le Bloc québécois est conscient que tous les gouvernements n'ont pas les mêmes priorités. Malgré le fait que l'agence empiète allégrement sur les champs de compétence du Québec, si le gouvernement de l'Ontario décide d'accueillir cette structure dans l'organisation de son économie régionale, on ne peut qu'être d'accord, comme je le disais. Il faut aussi souligner que l'Ontario a été très durement touché par la crise économique, et que le nord de l'Ontario l'a été encore davantage par la crise forestière et le déclin de l'industrie automobile.
Je voudrais mentionner qu'une véritable stratégie de développement régional doit inclure des éléments aussi divers que les ressources naturelles, l'éducation, la formation, les affaires municipales, l'occupation du territoire, les infrastructures, etc., autant de sujets qui ne relèvent en rien du gouvernement fédéral. En effet, la Constitution canadienne confère au Québec et aux provinces la responsabilité de la plupart des questions qui concernent le développement des régions.
Pour être en mesure de développer une politique intégrée de développement des régions, tous les gouvernements du Québec, depuis plus de 45 ans, réclament d'être le maître d'oeuvre du programme de développement régional.
Entre 1973 et 1994, il existait une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'Ottawa. Elle faisait en sorte que le gouvernement d'Ottawa ne pouvait investir dans le développement régional sans l'accord du gouvernement du Québec. En 1994, cette entente a été brisée. Depuis, on voit au Québec deux structures parallèles, celles du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral qui investissent dans le développement régional.
Très souvent, ces deux structure sont en contradiction parce que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec se donne des priorités qui ne sont pas celles du Québec ni celles des régions du Québec. Il est très fréquent que ces deux systèmes de développement régional soient en contradiction.
Un autre phénomène s'est aussi produit depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Comme mon collègue l'a mentionné, on a sabré dans le budget de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec. Ce fut une coupure extrêmement importante.
Depuis 1994, l'agence a investi dans des organismes de recherche et développement chargés de soutenir les entreprises. Je pourrais nommer toute une panoplie d'organismes qui, dans chacune des régions du Québec, avaient pour fonction de soutenir les petites et moyennes entreprises dans leurs démarches de mise en marché et en recherche et développement.
Les petites et moyennes entreprises n'ont pas nécessairement les moyens financiers pour faire de la recherche et pour créer et lancer de nouveaux produits. L'agence avait donc investi dans ce type d'organismes et, tout à coup, il y a deux ans, en 2007, l'agence a décidé de se retirer. Il est là le danger d'avoir deux systèmes parallèles de développement régional. L'agence canadienne s'est retirée et beaucoup de ces organismes sont en péril à l'heure actuelle. Cela vient effectivement démolir toute la structure que le gouvernement du Québec et l'ensemble des régions du Québec ont construite au fil des ans.
Je pourrais nommer des exemples très concrets qui se sont produits dans ma région. Entre autres, on a informé le Centre de recherche en foresterie, qui était soutenu par l'agence canadienne, qu'il devait tout à coup être rentable dans environ 2 ans. C'est une chose tout à fait impossible. C'est ce genre de développement qu'il faut cesser. Il faut que le gouvernement fédéral comprenne qu'on ne peut faire du développement régional sans tenir compte des priorités de chacune des régions et sans tenir compte des priorités du gouvernement du Québec.
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue parlait tout à l'heure du ministre de l’Industrie. Je rappellerai que le ministre de l'Industrie était responsable de l'agence et que c'est lui qui a coupé les budgets de divers organismes au Québec. Le nouveau ministre a tenté de les rétablir, mais de façon que je qualifierais de fausse parce qu'au lieu de rétablir les budgets, on a tout simplement prolongé d'une année la période pour que ces organismes deviennent rentables. Or, on sait très bien que la majorité des organismes en recherche et développement ne pourront jamais être rentables, parce que lorsqu'on fait de la recherche et du développement, c'est évidemment pour qu'un produit puisse être mis en marché. Avant qu'on arrive à faire des profits, cela prend tout de même un très grand nombre d'années, et ce n'est pas le rôle de ces organismes. Leur rôle est plutôt de soutenir les entreprises et non pas de les remplacer. C'est ce qui a été l'erreur.
Mon collègue disait tout à l'heure que le ministre de l’Industrie est extrêmement occupé parce que des dossiers traînent sur son bureau. Je lui dirais que c'est probablement la même tactique qu'il utilisait à l'Agence de développement économique du Canada, parce qu'il centralisait tout sur son bureau. Les dossiers traînaient et il a été accusé — non pas à tort, mais je crois avec raison — de faire de la petite politique, de la politicaillerie de bas étage, en utilisant les fonds de l'Agence de développement économique du Canada. À mon avis, la même chose se produit au ministère de l'Industrie à l'heure actuelle. C'est le même ministre.
Soyons sérieux. Il a probablement utilisé les mêmes tactiques et il continue probablement à agir de la même façon, ce qui fait que les dossiers ont traîné, que les dossiers traînent et que les dossiers continuent à traîner, parce que monsieur doit les voir tous, un par un, et il ne fait confiance à personne, surtout pas à l'ensemble des directeurs des agences qui existent au Québec et probablement pas non plus à l'ensemble des responsables du ministère de l'Industrie.
On me signale qu'il me reste une minute. Je répéterai donc que le Bloc québécois sera favorable à la création d'une agence dans le nord de l'Ontario, parce que c'est la décision des gens du nord de l'Ontario et celle du gouvernement de l'Ontario qui est importante pour nous. Ainsi, si ces personnes le désirent et en tant que parti politique qui respecte l'ensemble des régions, je crois que nous devons évidemment voter en faveur du projet de loi C-309.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, d’avoir présenté le projet de loi C-309, Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.
Je tiens aussi à remercier le député de Saint-Boniface d’avoir parlé pour le Nord de l'Ontario.
Je me dois également de remercier et de féliciter le député néo-démocrate de Sault Ste. Marie pour tout le travail qu’il a mis à la préparation de ce projet de loi lors de la dernière législature. Le député de Sault Ste. Marie défend sans relâche le Nord de l’Ontario depuis des années, surtout en ce qui concerne FedNor.
[Français]
Je veux en outre saluer le député néo-démocrate de Sault Ste. Marie et le féliciter pour tout le travail assidu qu'il a consacré à l'élaboration de cette mesure législative au cours de la dernière session parlementaire. Notre honorable collègue est, depuis plusieurs années, un avocat infatigable du nord de l'Ontario, en particulier en ce qui concerne FedNor.
Lorsque j'ai été élu il y a plusieurs mois, j'ai eu le grand privilège de me voir assigner le dossier de FedNor au sein du caucus néo-démocrate.
[Traduction]
Quand j’ai été élu, il y a quelques mois, le caucus de mon parti m'a fait l'honneur de me confier le dossier de FedNor. Une véritable épidémie de pertes d’emplois sévit depuis plusieurs années dans tout le Nord de l’Ontario, et le phénomène s’est accentué au cours des derniers mois. Nos deux principaux secteurs d’activité que sont la foresterie et l’exploitation minière sont durement touchés par la récession. Il y a eu des pertes d’emploi à Xstrata, à Vale Inco, à AbitibiBowater, à John Deere, à Radio-Canada, à Persona et la liste ne s’arrête pas là. Il est crucial que le Nord de l’Ontario puisse compter sur une agence de développement économique entièrement autonome et qui puisse compter sur des ressources suffisantes.
[Français]
FedNor doit être capable de s'adapter à l'évolution de notre économie et d'assurer la prospérité économique des travailleurs du nord de l'Ontario et de leurs familles. Son mandat doit être élaboré à l'échelle locale par les habitants de la région, et non pas par quelque obscur bureaucrate d'Industrie Canada en poste à Ottawa.
Il est temps de cesser de traiter les gens du nord de l'Ontario comme des citoyens de deuxième ordre. Il y a, partout au pays, des agences de développement économique qui ont la capacité voulue pour favoriser réellement l'économie locale. Il n'y a pas d'excuse pour ne pas en créer une pour le nord de l'Ontario, où nous sommes confrontés à un si grand nombre de défis économiques.
[Traduction]
FedNor doit pouvoir s’adapter à notre économie en mutation et apporter la prospérité économique aux travailleurs du Nord de l’Ontario et à leurs familles. Il convient que le mandat de FedNor soit défini à l’échelon local, par des résidents du Nord de l’Ontario et non par quelque bureaucrate d’Industrie Canada, reclus à Ottawa.
Il est temps d’arrêter de traiter les Ontariens du Nord en citoyens de deuxième classe. Partout ailleurs au pays, on trouve des agences de développement économique qui ont les moyens nécessaires pour changer les choses localement. Il est inexcusable de ne pas mettre sur pied une telle agence dans le Nord de l’Ontario qui est confronté à tant de difficultés économiques. Il faut, durant la récession actuelle, diversifier et faire croître notre économie. Le moment est venu d’encourager la création de PME et leur croissance, de même que le développement économique communautaire.
Comme FedNor est sous-financé, l’agence rejette un grand nombre de projets valables. Avec son Centre d’excellence en innovation minière, le Nord de l’Ontario pourrait devenir un leader mondial dans l’exploitation des ressources minières et dans le développement de ce genre d’activité. Le CEIM est en train d’effectuer des recherches en exploration, en exploitation souterraine profonde, en procédés intégrés d’extraction minière et en durabilité écologique, autant de domaines qui devraient permettre d’améliorer grandement la compétitivité du secteur minier, non seulement dans le Nord de l’Ontario, mais partout ailleurs au Canada.
Le CEIM a reçu des fonds du gouvernement de l’Ontario, de Vale Inco, de Xstrata, de l’Université Laurentienne, du Grand Sudbury et de Ontario Mineral Industry Cluster. Le secteur privé ainsi que les gouvernements provincial et municipaux ont tous apporté leur appui au centre. Malgré tout, FedNor a rejeté la demande du CEIM sous prétexte que l’agence n’avait pas suffisamment de fonds pour satisfaire aux exigences. C’est un camouflet pour le Nord de l’Ontario.
À l’heure où notre secteur minier est en difficulté, il est temps que le gouvernement fédéral mette l’épaule à la roue et investisse dans la recherche et l’innovation afin que nous soyons prêts quand l’économie rebondira.
[Français]
La maison de soins de longue durée à Chelmsford, le Centre de santé St-Joseph, est un autre programme rejeté par FedNor. Cet établissement créera 128 lits et emploiera 160 personnes à temps plein et partiel. Encore une fois, les gouvernements provincial et municipal ainsi que la collectivité sont intervenus pour appuyer ce projet, mais FedNor a rejeté la demande du Centre de santé St-Joseph parce qu'elle ne s'insérait pas dans son mandat étroit.
Il y a une pénurie de lits pour les patients nécessitant un autre niveau de soins à Sudbury et dans Nickel Belt. Cet établissement aidera énormément à atténuer cette crise.
Il existe en outre un besoin pour de bons emplois permanents. Malgré cela, le mandat de FedNor n'est pas assez souple pour répondre à certains des besoins les plus urgents de nos collectivités.
[Traduction]
Un second projet qui a été aussi refusé par FedNor est l'établissement de soins prolongés St-Joseph à Chelmsford. Cet établissement aura 128 lits de soins de longue durée et emploiera 160 personnes à temps plein et à temps partiel. Encore une fois, les gouvernements provinciaux et municipaux ainsi que des représentants de la collectivité sont intervenus pour appuyer ce projet. La demande du centre St-Joseph a été refusée par FedNor parce qu'il ne répond pas à ses strictes exigences.
Il y a un manque d'établissements offrant des soins alternatifs à Sudbury et dans Nickel Belt. Cet établissement permettrait vraiment d'atténuer cette crise. Il faut aussi de bons emplois et des emplois permanents. En dépit de cela, le mandat de FedNor n'est pas assez souple pour pouvoir répondre aux besoins les plus pressants de notre collectivité.
Pendant ce temps, des projets dans tout le Sud de l'Ontario reçoivent des fonds par l'intermédiaire de programmes gérés par FedNor alors que les habitants du Nord de l'Ontario sont laissés pour compte. Le Nord de l'Ontario est une région située dans la forêt boréale du Bouclier canadien qui, du point de vue social, géologique, écologique et économique, est différente. Des 134 Premières nations de l'Ontario, 102 y vivent, soit 43 p. 100 de la population autochtone de l'Ontario et 27 p. 100 de la population francophone de l'Ontario. Cette région est un trésor du point de vue des ressources naturelles, des terres et des eaux, des parcs provinciaux, des pêches et des zones de nature sauvage. S'il s'agissait d'une province, seule la Colombie-Britannique et le Québec seraient plus grandes.
Le Nord de l'Ontario, c'est évident, se heurte à des problèmes particuliers, mais offre beaucoup de possibilités. Notre région mérite d'avoir sa propre agence régionale de développement économique.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cela fait trop longtemps que les habitants du Nord de l'Ontario sont ignorés par le gouvernement. Si ce projet de loi était adopté, FedNor pourrait trouver sa véritable place en tant qu'agence de développement économique indépendante disposant d'un financement adéquat. Je pense que FedNor n'a plus d'argent, réglons ce problème.
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-309, qui est inscrit au nom de mon distingué collègue de Nipissing—Timiskaming.
Mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, est le président de notre caucus national. Il défend efficacement et constamment la cause du développement régional dans le Nord de l’Ontario. Il parle souvent aux réunions de notre caucus et à de nombreuses autres réunions auxquelles j'ai participé de l'importance d'investir dans les régions du pays, ainsi que de l'importance de comprendre que les problèmes économiques de la région qu'il représente dans le Nord de l'Ontario sont différents, par exemple, de ceux qu'éprouvent certaines des régions du Sud de l'Ontario, qui souffre également de cette récession conservatrice très difficile.
Quand il a présenté ce projet de loi, notre collègue a expliqué de façon très convaincante pourquoi FedNor devrait avoir un statut juridique distinct et devenir, en vertu de la loi, une agence du gouvernement du Canada, et pas simplement un programme enfoui au sein du ministère de l'Industrie.
Je viens du Canada atlantique. Comme mon collègue du Nord de l'Ontario l'a noté, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, a un statut distinct. Elle est créée par une loi du Parlement, qui lui donne un mandat à remplir. En vertu de la loi fédérale, elle agit comme une agence du gouvernement du Canada. Elle n'a pas à se soumettre aux décisions d'un comité administratif ou de bureaucrates de troisième ordre du ministère de l'Industrie.
On investit dans le développement régional du Canada atlantique, et on a mis en place, pour l'Ouest, une initiative de diversification de l'économie. En outre, Développement économique Canada pour les régions du Québec favorise le développement régional du Québec. Pourquoi accorderait-on une moindre importance au développement économique du Nord de l'Ontario?
[Français]
Comme mon collègue l'a très bien indiqué plus tôt, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec opère comme une agence indépendante du gouvernement.
L'idée d'avoir, au Parlement et devant les comités du Parlement, un ministre responsable de ces crédits budgétaires et responsable de défendre les intérêts du nord de l'Ontario m'apparaît comme étant très raisonnable.
[Traduction]
Nous en sommes à nous demander pourquoi le gouvernement conservateur va s'opposer au projet de loi. Pourquoi les conservateurs vont-ils résister à l'idée de placer le développement régional du Nord de l'Ontario au même niveau que celui des autres régions du pays? Pourquoi ont-ils créé une agence de développement économique du Sud de l'Ontario? Comme je l'ai dit il y a une minute, cette région connaît une période de détresse économique grave en raison de la récession mondiale et de l'incapacité du gouvernement conservateur de s'attaquer aux enjeux économiques de chaque région du pays.
Le gouvernement conservateur a-t-il résolu d'abandonner le Nord de l'Ontario? Les conservateurs ont-ils décidé de laisser un programme du ministère de l'Industrie résoudre les questions liées à cette région, plutôt que de les confier à une agence gouvernementale établie par une loi? Est-ce que quelqu'un, à une quelconque réunion tenue un lundi matin ou un vendredi après-midi au ministère de l'Industrie, sur la rue Queen ici à Ottawa, a décidé qu'un autre programme du ministère manquait de fonds et qu'il fallait puiser à même ceux de FedNor?
C'est affreusement injuste de compromettre l'avenir économique des collectivités représentées par mon collègue de Nipissing—Timiskaming et d'autres députés du Nord de l'Ontario et de les laisser dans un état si vulnérable en raison de priorités budgétaires concurrentes et en raison de ce que je crois être un désintérêt complet de la part des conservateurs en matière de développement régional.
Comme je l'ai dit il y a un moment, je représente une circonscription rurale du Nouveau-Brunswick, où le développement régional est essentiel pour que l'avenir économique de la collectivité soit assuré, mais aussi pour que les municipalités aient accès à un programme d'infrastructure qui répond aux besoins particuliers des petites municipalités, de certains secteurs éloignés et des collectivités régionales.
Parmi les arguments que j'ai entendus en faveur du développement économique et de l'intervention du gouvernement du Canada dans le développement régional, l'un des plus solides est venu de feu Harrison McCain. M. McCain est le grand entrepreneur néo-brunswickois qui a créé l'entreprise mondiale McCain Foods, laquelle possède des installations dans des dizaines de pays.
L'idée derrière la création de McCain Foods était de faire la transformation des pommes de terre dans un village appelé Florenceville, au Nouveau-Brunswick. Dans les années 1970, quand les deux frères McCain, Harrison et Wallace, ont décidé de lancer McCain Foods, ils n'ont pu trouver d'institution de crédit commercial disposée à prêter à deux entrepreneurs d'une région rurale du Nouveau-Brunswick les millions de dollars qu'il leur fallait pour établir leur première installation de production de pommes de terre frites.
Le ministère de l'Expansion industrielle régionale existait à cette époque, sous le gouvernement Trudeau. C'est l'Agence de développement économique du Canada qui a décidé de créer un partenariat avec la société McCain Foods dans une localité rurale du Nouveau-Brunswick. J'ai entendu Harrison McCain raconté lui-même que le gouvernement du Canada voulait aider les habitants du petit village de Florenceville. Florenceville compte probablement tout au plus quelques milliers de personnes. Le village est situé à une heure et demie de route de Fredericton, le long de la vallée de la rivière Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, une région productrice de pommes de terre car le sol y très fertile pour y cultiver ce légume. Si le gouvernement du Canada n'avait pas soutenu les frères McCain dans les années 1970, nous n'aurions pas aujourd'hui une société concurrentielle à l'échelle internationale appelée McCain Foods, qui est présente sur presque tous les continents.
Si nous réfléchissons à l'importance qu'a eu à l'époque ce petit investissement pour la prospérité économique d'une entreprise aussi importante, je dirais, pour le Canada et l'image que nous projetons en tant que pays exportateurs de denrées alimentaires, que McCain Foods, alors nous n'avons pas compris l'importance du rôle du gouvernement fédéral dans le développement régional.
Cela me ramène au projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-309, qui vise simplement à accorder à la FedNor le même statut qu'aux autres agences de développement économique. Il ne vise pas, contrairement à ce que font valoir certains conservateurs, à augmenter son budget ou à multiplier par deux les coûts d'administration ni à mettre en place une direction des services généraux qui n'existe pas actuellement. Comme mon collègue l'a expliqué, avec raison, ces services existent actuellement dans le cadre du programme qu'est la FedNor. Ce qu'elle n'a pas, c'est le statut légal d'une agence ayant reçu du Parlement le mandat de servir les intérêts du développement économique d'une région aussi importante pour notre pays qu'est le Nord de l'Ontario.
Prenons par exemple les difficultés qu'éprouve le secteur forestier. Mon collègue de Nipissing—Timiskaming a parlé à maintes reprises du défi que représentent les subventions américaines entourant la liqueur résiduaire pour l'industrie canadienne des pâtes et papiers. Cette industrie vie des moments critiques. Déjà des milliers d'emplois ont été perdus et des dizaines de milliers d'autres sont menacés. Le gouvernement doit participer à la lutte visant à soutenir ces industries, ces travailleurs et ces collectivités.
Si nous ne créons pas d'organisme distinct comme la FedNor capable de comprendre les défis économiques des secteurs forestier et minier à l'intérieur de l'économie du Nord de l'Ontario, et que nous comptons sur le ministère de l'Industrie, dont les bureaux sont situés rue Queen, à Ottawa, pour se pencher sur les difficultés liées à l'exploitation d'une scierie située dans une petite collectivité éloignée du Nord de l'Ontario où l'on doit également relever le défi de construire des chemins forestiers à travers de grands espaces, alors nous n'avons pas compris l'importance de bâtir une économie vraiment nationale.
Si le gouvernement conservateur est sincère lorsqu'il dit vouloir que chaque région du pays soit prospère, il défendrait la FedNor. Il ne la cacherait pas dans les bureaux du ministère de l'Industrie, à Ottawa. Il lui donnerait un statut juridique semblable à celui accordé à l'APECA, un organisme très important pour ma région du Canada atlantique, ou à DEC, Développement économique Canada, pour les régions du Québec. Il appuierait le projet de loi C-309 qui constitue, selon moi, un témoignage éloquent de mon collègue de Nipissing—Timiskaming envers le Nord de l'Ontario.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler des conséquences qu'aurait le projet de loi C-309, projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce qu'il suggère, moyennant des frais considérables pour les contribuables, c'est de créer un nouvel organisme fédéral avec son propre sous-ministre et sa bureaucratie pour administrer des programmes de développement économique exclusivement dans le Nord de l'Ontario. En somme, ce projet de loi C-309 vise à créer un organisme pour faire ce que fait déjà très bien FedNor, un programme relevant d'Industrie Canada.
Les collectivités et les zones rurales du Nord de l'Ontario sont toujours confrontées à des défis qui menacent la stabilité et le développement de leur économie à court et à long terme. Il s'agit notamment de l'éloignement des grands marchés urbains du Sud, de la faiblesse de l'infrastructure des télécommunications et des transports, de la stagnation ou du déclin démographique, de l'exode massif des jeunes, de la croissance de l'emploi inférieure à la moyenne et de la capacité limitée à réagir au ralentissement économique mondial actuel.
Cette admirable région mérite certainement l'aide du gouvernement du Canada, et je suis fier de souligner le rôle de premier plan de FedNor à cet égard au fil des ans.
Depuis son lancement en 1987, cette initiative fonctionne très bien au sein d'Industrie Canada. Les agents de FedNor travaillent quotidiennement avec une vaste clientèle à renforcer le Nord de l'Ontario et à le rendre plus prospère. Ses clients sont notamment des dirigeants d'entreprises et des groupes professionnels des secteurs du tourisme, des transports, des télécommunications, des industries extractives, de la petite entreprise, de la recherche en santé et de l'éducation.
L'intention de mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, avec ce projet de loi, c'est apparemment de faire en sorte que le gouvernement donne au Nord de l'Ontario l'aide dont il a besoin pour continuer de prospérer. Or, c'est ce que fait déjà FedNor, et ce, d'une façon des plus satisfaisante.
Pour bien comprendre les tenants et aboutissants du projet de loi, revenons un peu en arrière.
L'initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, FedNor, a été lancée en 1987 pour répondre aux besoins de développement économique du Nord de cette province. Ce programme relevait et relève toujours du secteur des opérations régionales d'Industrie Canada.
C'est huit ans plus tard, en 1995, qu'Industrie Canada a été chargé d'administrer, par l'intermédiaire de FedNor, le Programme de développement des collectivités visant l'Ontario rural.
Ailleurs, le Programme de développement des collectivités est administré par les trois organismes de développement régional du Canada, soit l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
La particularité de ce programme, c'est que chacune des organisations qui l'exécutent s'appuie sur l'expertise très variée de conseils de résidants locaux bénévoles.
Le Programme de développement des collectivités part du principe que les résidants locaux sont les mieux placés pour se prononcer sur l'avenir de leurs collectivités. Ce programme est devenu le fer de lance des entreprises et du développement communautaire de tout l'Ontario.
Transportons-nous maintenant sept ans plus tard, en 2004, quand on a confié à FedNor la responsabilité d'administrer le nouveau Programme de développement de l'Est de l'Ontario. On peut imputer en partie le succès de ce programme à l'excellente administration et à la souplesse de la structure de gestion dont jouit actuellement FedNor du fait de sa présence au sein d'Industrie Canada.
Outre les responsabilités que je viens de mentionner, FedNor administre aussi le financement du développement économique des communautés minoritaires de langue officielle en Ontario. Ses agents ont organisé des consultations avec ces communautés minoritaires de langue officielle pour cerner les lacunes et les besoins.
FedNor a mené l'effort de promotion de la vitalité de ces communautés en collaborant avec ses partenaires du Programme de développement des collectivités pour améliorer les services. Il s'agit d'apporter aux entreprises qui se prévalent du programme l'appui nécessaire pour répondre aux besoins de leurs communautés en matière de langues officielles.
Jadis, FedNor a aussi administré au nom du gouvernement du Canada d'autres initiatives en Ontario telles que l'Initiative d'adaptation économique de l'industrie et des collectivités touchées par le différend sur le bois d'oeuvre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à la Chambre, mais la réponse n'avait rien à voir avec la question.
Un des éléments clés de mon intervention était que le ministre de la Sécurité publique est un bon vendeur, mais un piètre livreur. Je dois maintenant ajouter que son gouvernement et lui font la vie dure aux policiers. C'est la malheureuse conséquence des décisions et des politiques du gouvernement conservateur.
Le gouvernement n'en avait-il pas fait assez en brisant sa promesse d'embaucher 2 500 agents de police de plus? J'ai reçu la visite de représentants des services de police et de la GRC. Ils m'ont dit que le financement, qui n'aurait pas été suffisant pour embaucher 2 500 agents de toute façon, n'était pas lié à l'embauche de nouveaux agents de police. Donc, rien ne nous assurait que l'argent qui, au dire des conservateurs, devait servir à embaucher des policiers aurait véritablement servi à cela. Je n'ai pas réussi à savoir si un seul agent de police ou de la GRC avait été embauché, conformément à la promesse du gouvernement. C'est tout simplement insuffisant. Nous savons que les policiers jouent un rôle clé dans l'arrestation des criminels et dans la prévention de la criminalité, objectif important s'il en est. Une autre promesse brisée.
Ensuite, l'approche employée par le gouvernement conservateur pour éliminer le registre des armes à feu ne se fonde sur rien de concret. Le public la désapprouve. L'Association des chefs de police la désapprouve. Les policiers consultent ce registre 9 000 fois par jour. Le Registre canadien des armes à feu a permis d'obtenir plus de 5 000 déclarations sous serment, en vue de poursuites et de procès pour des crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Les services de police disent que le registre des armes à feu permet d'accroître la sécurité de leurs agents. Les policiers qui entrent dans une maison ou un bâtiment sans disposer de renseignements précis et à jour leur permettant de savoir s'ils risquent d'être confrontés à une arme à feu courent davantage de risques.
Les armes utilisées dans des tragédies comme la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal, où 14 femmes ont perdu la vie, auraient été inscrites dans le registre des armes d'épaule.
Enfin, le gouvernement s'oppose aux droits des agents de police, ce qui me consterne. Le gouvernement est revenu sur sa promesse d'augmenter les salaires des agents de la GRC afin qu'ils soient comparables à ceux des autres services de police au Canada. Le gouvernement s'oppose maintenant au droit à la négociation collective pour ses agents de première ligne, qui risquent chaque jour leur vie dans l'exercice de leurs fonctions.
J'implore le gouvernement. Oui, il est important de disposer de lois sévères à l'intention de ceux qui commettent des crimes graves, et les libéraux appuient cette idée. Il nous faut toutefois aussi des mesures de prévention efficaces, et nous devons notamment soutenir nos services de police et la GRC au lieu de les traiter durement.
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question posée par la députée de Vancouver Quadra relativement à l'escalade de la violence liée aux gangs en Colombie-Britannique; en tout cas, c'est sur cela que devait porter sa question. Elle a certainement abordé beaucoup de questions. Je vais axer ma réponse sur la violence des gangs en Colombie-Britannique.
Le gouvernement s'est engagé à rendre les rues de nos villes aux citoyens respectueux des lois. Nous pensons que la sécurité dans les villes est une valeur fondamentale, en fait, un droit fondamental dans la société canadienne. Le gouvernement prend des mesures concrètes sur tous les fronts et met en oeuvre une approche équilibrée en vue de réduire la criminalité.
Nous fournissons à nos services de police les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le crime, et nous avons proposé de nouveaux projets de loi à cet effet. Nous faisons en sorte qu'il y ait plus de présence policière dans nos rues, grâce à des investissements supplémentaires à la GRC, et ce, afin d'embaucher plus de 1 000 nouveaux agents de police et employés civils, et grâce au fonds de recrutement des agents de police de 400 millions de dollars qui permettra aux provinces et aux municipalités de recruter 2 500 agents de police supplémentaires. Nous appuyons aussi des mesures de prévention de la criminalité efficaces qui aideront les collectivités et les familles à tenir les jeunes éloignés de la drogue et des crimes.
Nous parlons d'une approche à deux volets: forcer ceux qui commettent des crimes à répondre de leurs actes selon la loi, tout en aidant ceux qui pourraient être à risque avant qu'ils ne s'engagent dans la criminalité.
À cet égard, nous avons reconduit la Stratégie nationale pour la prévention du crime en 2008, et nous en avons doublé le financement permanent. Cela apportera plus de stabilité et de prévisibilité aux efforts de prévention du crime partout au Canada.
La députée sera intéressée d'apprendre que le Centre national de prévention du crime finance actuellement plus de 20 projets communautaires en Colombie-Britannique conçus pour inciter les enfants et les jeunes qui sont vulnérables à tourner le dos au crime. Deux de ces projets, d'une valeur de 2,1 million de dollars, sont financés par l'intermédiaire du programme de prévention des gangs de jeunes et visent précisément à dissuader les jeunes de se joindre à des gangs. Ces investissements pluriannuels donneront des résultats concrets dans les collectivités de la Colombie-Britannique.
Des mesures de prévention du crime efficaces ne peuvent être mises en oeuvre sans l'appui actif des communautés locales, du secteur des bénévoles, des parents et des écoles. Par conséquent, nous travaillons en étroite collaboration avec ces derniers pour nous assurer qu'ils ont accès à l'information la plus récente sur les moyens efficaces de prévenir la criminalité, surtout auprès des enfants et des jeunes que leur situation personnelle et leur condition rendent vulnérables à des influences négatives. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux pour nous assurer que les mesures de préventions, qui sont élaborées répondent également à leurs priorités.
Les solutions aux problèmes de criminalité et d'insécurité nécessitent une approche coordonnée qui réunit tous les partenaires et tous les paliers de gouvernement dans un effort ciblé pour lutter contre la violence. C'est l'approche qu'emprunte le présent gouvernement.
Permettez-moi de souligner que nos efforts pour réorienter la Stratégie nationale pour la prévention du crime ont été conçus pour en maximiser les avantages et les effets. C'est pourquoi la stratégie appuie les collectivités dans la mise en oeuvre d'interventions fondées sur les meilleures données disponibles et qui ciblent les personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes aide à financer des groupes communautaires qui travaillent auprès de jeunes en difficulté pour les empêcher de participer à la violence des gangs. À cette fin, on cible des facteurs de risque précis liés à l'activité des gangs de jeunes et les jeunes qui présentent le risque le plus élevé d'adhérer à des gangs.
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais demander au député d'en face, qui riait avec ses collègues pendant que je parlais, ce qui le faisait rire: l'idée qu'un agent de police entre dans une maison sans savoir s'il s'y trouve une arme dangereuse, la tragédie de l'École Polytechnique où 14 jeunes femmes ont péri ou encore l'idée que la GRC puisse souhaiter obtenir la parité salariale et voir le gouvernement conservateur tenir la promesse qu'il a faite à ce sujet.
Le député nous a servi un ramassis de truismes et de généralités. Ce que j'aimerais savoir, c'est ce qui est arrivé au programme Connexion compétences où, pour la région de Vancouver, on est passé de 550 à 110 places pour les jeunes, les plus vulnérables, ceux qui n'obtiennent pas leur diplôme d'études secondaires et qui ont besoin de ce programme pour les aider à trouver un emploi?
Monsieur le Président, dans le cadre de la stratégie sur les collectivités plus sûres, notre gouvernement met en oeuvre tout un train de mesures à la fois rigoureuses et efficaces pour lutter contre la criminalité. Elles assurent une amélioration de l'application de la loi, du processus de détermination des peines, des services correctionnels et des mesures de prévention.
L'approche reciblée sur la prévention du crime appuie des initiatives qui sont plus axées aujourd'hui sur les gens plus susceptibles de commettre des infractions, notamment les jeunes attirés par les gangs. Notre objectif vise à décourager les jeunes de se joindre à des gangs et à aider ceux qui en font déjà partie à en sortir et à reprendre le bon chemin.
Permettez-moi de conclure en suggérant à la députée de mieux se renseigner quant aux allégations qu'elle fait. Il se trouve que quatre députés, de ce côté-ci de la Chambre, étaient agents de police et qu'ils seraient heureux de lui expliquer n'importe quand certaines de ces choses. Avec tout le respect que je lui dois et sans vouloir argumenter avec la députée, je tiens seulement à lui signaler qu'elle doit savoir quelles questions sont importantes pour la Chambre et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le 31 mars dernier, l'occasion m'a été donnée de poser une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. La ministre n'a malheureusement pas profité de l'occasion qui lui a été donnée de répondre, préférant éluder la question. Je suis heureux de pouvoir me reprendre et j'espère que le gouvernement en fera autant.
J'aimerais approfondir la question des problèmes auxquels doivent faire face les habitants de ma circonscription en matière d'assurance-emploi. Ils sont en fait touchés sur deux fronts par les effets dévastateurs de la crise économique mondiale, soit ses effets sur le secteur manufacturier en Ontario et sur le régime d'assurance-emploi, lequel exerce systématiquement une discrimination contre les Ontariens.
Ma question portait très précisément sur la situation d'une électrice de Don Valley-Ouest qui n'a pu poursuivre son stage d'apprentissage en milieu de travail parce que ce programme a été annulé en raison de la crise économique actuelle. Cette jeune femme avait accumulé 724 heures de travail avant de perdre son emploi. À cause de la désuétude de la réglementation régissant l'assurance-emploi, elle n'est pas droit à des prestations, ce qui fait qu'elle n'a aucun moyen de nourrir sa famille, de payer son loyer ou d'assurer sa subsistance. Par contre, dans bien d'autres régions du pays, ce nombre d'heures aurait été suffisant. Elle aurait alors été jugée admissible et elle aurait reçu des prestations. Ce n'est pas correct du tout. Ce n'est pas juste.
Dans le cadre du régime actuel d'assurance-emploi au Canada, 60 p. 100 des chômeurs sont laissés pour compte. Pensez-y. Six Canadiens sur dix qui se retrouvent sans emploi ne sont pas admissibles aux prestations. Il y a quelque chose qui cloche. La ministre a fourni et continue de fournir des réponses insatisfaisantes lorsqu'on l'interroge au sujet de l'assurance-emploi. Sous sa gouverne, le taux de chômage a continué d'augmenter. Parallèlement, il est devenu de plus en plus difficile de toucher des prestations d'assurance-emploi.
Le 8 mai, on a annoncé que le taux de chômage était de 8 p. 100, son plus haut niveau en sept ans. Depuis octobre 2008, 321 000 Canadiens de plus ont perdu leurs emplois. Et pourtant, le gouvernement n'est pas disposé à revoir le programme d'assurance-emploi, même si ses propres électeurs lui disent sûrement la même chose. Comme la nature même du chômage et de l'emploi dans l'économie a changé, la manière de fonctionner de l'assurance-emploi doit changer également. Le régime d'assurance-emploi doit être adapté à la situation et aux gens.
Nous avons besoin d'un régime d'assurance-emploi qui change en fonction des réalités de l'économie et des besoins des Canadiens. Si jamais le gouvernement décidait de faire quelque chose maintenant, cela nous épargnerait à tous de voir la situation empirer. S'il décidait de s'attaquer au problème de l'assurance-emploi maintenant, nous pourrions peut-être tous échapper à un taux de chômage faramineux comme celui qu'ont enregistré les Canadiens la dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir. Les libéraux ont dû venir à la rescousse des Canadiens en 1993.
Je rappelle à la Chambre que, lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir en 1993, le taux de chômage était de 11,2 p. 100. Après 13 ans de bonne gestion des libéraux, le taux de chômage était de 6,6 p. 100 à notre départ. C'est ce dont les conservateurs ont hérité et ils ont tout gâché. Ils ont gâché bien des choses, mais surtout des vies et des emplois. L'assurance-emploi est le meilleur stimulant économique dont nous disposons pour faire rouler l'économie. C'est de l'argent qui est dépensé.
Bien entendu, j'appuie des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour stimuler l'économie. Toutefois, mes électeurs, en tant que personnes, sont aussi prêts. Ils veulent travailler et il n'y a pas de travail pour eux. Ils veulent continuer à nourrir leur famille et à payer le loyer. L'argent de l'assurance-emploi est injecté dans l'économie, aide les gens à garder leurs emplois et permet d'éviter des taux de chômage élevés. Le gouvernement ne devrait pas craindre le changement. Il ne devrait pas craindre l'équité ou l'égalité ni l'intelligence ou la compassion.
Le gouvernement doit adapter le régime d'assurance-emploi en fonction de l'économie, qui a changé.
Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que je trouve toujours amusant de voir un libéral se mettre à parler de tous les problèmes du régime d'assurance-emploi car, comme nous le savons, et comme la plupart des Canadiens le savent, c'est le gouvernement libéral qui nous a légué notre actuel régime d'assurance-emploi. En fait, quand les libéraux ont mis sur pied ce régime en 1996, les taux de chômage étaient supérieurs aux taux actuels.
Alors qu'avons-nous fait? Nous avons pris la coquille, le principe de base du régime, et nous l'avons nettement amélioré. Avant le budget de cette année, nous avons tenu une vaste consultation à l'échelle du Canada et avons parlé aux intervenants pour savoir ce qu'ils aimeraient que le régime d'assurance-emploi comporte.
Qu'est-ce qu'ils nous ont dit? Premièrement, ils ont dit, indéniablement, qu'il fallait des prestations sur une plus longue période. Nous l'avons fait. Nous avons prolongé la durée des prestations de cinq semaines.
Deuxièmement, ils ont dit qu'il voulaient que davantage de fonds soient consacrés à l'amélioration des compétences et à la formation à l'emploi pour les gens qui ont le malheur de perdre leur emploi. Nous l'avons fait. Nous avons dépensé des milliards de dollars, entre autres pour les personnes qui sont admissibles à l'assurance-emploi, mais nous avons aussi consacré plus de 500 millions de dollars à des programmes de recyclage s'adressant à des personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
Enfin, nous avons prolongé le programme de travail partagé de 14 semaines. Grâce à cette mesure, près de 100 000 Canadiens ont gardé leur emploi.
Je crois que ce que nous devons aussi examiner, ce sont les améliorations importantes que nous avons apportées au régime d'assurance-emploi. Comme me l'a dit un jour un mentor politique qui m'a été très précieux, il ne faut pas se comparer à la perfection, mais plutôt à l'autre option.
Je signale que, ce que le Parti libéral préconise, en ce qui concerne l'assurance-emploi, et c'est la même chose pour le NPD, c'est qu'il faut un seuil de 360 heures. Trois cent soixante heures, puis la personne pourrait commencer à obtenir des prestations d'assurance-emploi. Certaines personnes trouvent peut-être ça intéressant. Cependant, c'est une catastrophe en puissance. C'est irresponsable sur le plan financier. Ce que ça signifie, si on regarde ça de près, c'est que quiconque travaille 45 jours, huit heures par jour, peut être admissible à l'assurance-emploi. Franchement, le Parti libéral ne sait même pas combien de temps ces prestations seraient versées. Ça pourrait aller jusqu'à un an.
À mon avis, une personne qui suppose qu'un travailleur peut bénéficier de l'assurance-emploi pendant un maximum d'un an après avoir travaillé 45 jours, et qui estime que c'est un programme légitime et responsable sur le plan financier pour les Canadiens, ne sait pas de quoi elle parle.
Ce que ça signifie, c'est que les employeurs et les employés devront se mettre à payer plus. On appelle ça des charges sociales. Quelqu'un doit payer pour ça. Ce n'est qu'une autre taxe préconisée par les libéraux.
Nous savons que le chef du Parti libéral a dit qu'il faudrait hausser les taxes pour éponger le déficit. Il ne nous a pas dit exactement quelles taxes il augmenterait, et qui les paierait. Nous commençons à avoir une idée de son plan. C'est la première étape du régime de hausse de taxes des libéraux. Je m'attends à ce qu'il y en ait d'autres. Cependant, c'est quelque chose que les Canadiens ne devraient pas tolérer. C'est, purement et simplement, la mauvaise façon de faire. Nous n'augmentons pas les taxes pendant une récession. C'est la façon de faire des libéraux, et c'est la mauvaise façon de faire.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, la dernière chose dont nous avons besoin est bien de recevoir du parti d'en face des leçons en matière d'économie. Ce parti qui, par nature, doit constituer l'opposition refuse tout simplement de gouverner.
Il y a quarante mois, vous avez hérité d'un gouvernement sain. Vous avez réduit les impôts au mauvais moment. Vous avez épuisé les réserves et vous avez quotidiennement mis en péril la vie des Canadiens. Vous ne comprenez pas la notion de gouvernance. Vous ne savez pas comment les Canadiens vivent. Vous avez oublié ce que c'est d'être...
Par votre entremise, monsieur le Président, les conservateurs entendront peut-être le message. La réalité, c'est qu'ils ont oublié qu'ils sont au pouvoir. C'est à contrecoeur qu'ils ont apporté au régime d'assurance-emploi les modifications que nous avons suggérées. Toutes les mesures visant à aider les Canadiens et à fournir un filet de sécurité font suite à nos suggestions. Les conservateurs ne saisissent pas les principes économiques de base. Si 420 heures suffisent pour une partie du Canada, elles suffisent également pour le reste du pays. Les conservateurs vont-ils maintenant réduire, dans l'ensemble du Canada, le nombre d'heures de travail nécessaires pour être admissible à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, si quelqu'un souhaite recevoir des leçons d'économie des libéraux, il doit savoir qu'ils rêvent en technicolor et qu'ils sont déconnectés de la réalité. Je signale à mon collègue de Don Valley-Ouest que les Canadiens avaient une bonne raison de choisir le Parti conservateur lors des dernières élections.
J'ajoute également que, en dépit d'une politique économique judicieuse et d'un bilan financier remarquable pendant les 13 années où il a été au pouvoir, le Parti libéral n'a remporté que 77 sièges et 26 p. 100 de la faveur populaire, ce qui représente le plus faible pourcentage de votes que les libéraux ont enregistré en une génération.
Les Canadiens ont voté en faveur d'un gouvernement conservateur lors des dernières élections, non en dépit de la récession, mais en raison de celle-ci. Les Canadiens savent que seul un gouvernement conservateur peut s'attaquer aux difficiles réalités économiques auxquelles nous sommes actuellement confrontés. D'ailleurs, les résultats seront les mêmes lorsque l'opposition trouvera le courage de forcer le déclenchement de nouvelles élections.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre en posant quelques questions. Quelques semaines se sont écoulées depuis que j'ai posé une question concernant la possibilité d'étendre les prestations d'assurance-emploi aux personnes qui ne pouvaient pas aller à la pêche à cause de la glace. Lorsque j'ai posé cette question le 22 avril, la ministre a déclaré qu'elle comprenait ce qui se passait. Elle a dit qu'il était très important que les pêcheurs aient un emploi. Elle a déclaré ceci: « Nous nous occupons de ces personnes. Nous nous pencherons sur leur situation très bientôt. » Ses paroles étaient encourageantes.
Au fil du débat, à la suite d'autres questions, elle a dit qu'elle travaillait avec le ministère des Pêches et des Océans sur cette question particulière. Il y a à peine deux jours, le comité a demandé à la sous-ministre de Pêches et Océans si des discussions étaient en cours entre Développement des ressources humaines Canada et Pêches et Océans Canada. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas eu de discussions et qu'il n'y avait pas de problème avec la glace sur la côte nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador.
Aujourd'hui, le Comité des pêches a entendu Earle McCurdy, un représentant du FFAW. Nous lui avons demandé de nous parler des conditions de glace sur la côte nord-est de Terre-Neuve. M. McCurdy a dit qu'il avait reçu des centaines de courriels et d'appels téléphoniques, que les glaces bloquaient des ports de la côte nord-est et qu'aucune mesure concrète n'était prévue. La seule solution que le ministère prévoyait, c'était que nous devrions attendre. Les glaces finiront par se déplacer et fondre et le problème n'aura plus à être réglé.
Posons des questions précises au secrétaire parlementaire. A-t-on tenu des discussions? Pourquoi n'a-t-on pas établi une procédure officielle quant à une indemnisation pour les conditions des glaces? Le secrétaire parlementaire peut bien parler de la prolongation de cinq semaines de la période de prestations d'assurance-emploi, parce que c'est ce que le gouvernement a fait. J'ai aussi des questions à poser à ce sujet. La plupart des chômeurs bénéficiaient déjà de ces cinq semaines additionnelles que le gouvernement se vantait d'accorder généreusement. Il y a 58 régions au Canada, dont 36 qui bénéficiaient déjà des cinq semaines additionnelles. Ainsi, moins de 20 régions allaient être visées par la prolongation de cinq semaines de la période de prestations.
J'ai une deuxième question à poser au secrétaire parlementaire au sujet des semaines additionnelles. On a fait cette annonce en janvier. Or, d'après mes sources, la mesure n'allait toucher que 325 000 prestataires, soit moins de 25 p. 100 de la clientèle. Peut-il confirmer ces chiffres et nous dire exactement combien de chômeurs allaient bénéficier de cette mesure dont ils allaient profiter de toute façon? Nombre de régions affichaient déjà des taux de chômage de 10 p. 100, et ces taux allaient encore augmenter.
Le gouvernement se plaît à dire que la prolongation de cinq semaines est formidable et qu'il améliore beaucoup l'assurance-emploi alors que les prestataires allaient bénéficier de toute façon de ces cinq semaines additionnelles. Je le répète, ils allaient en bénéficier de toute façon. Le secrétaire parlementaire va-t-il répondre à ces deux questions précises sur les prestations d'assurance-emploi?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, comme le député d'Avalon est relativement nouveau à la Chambre, je devrai sûrement me répéter, car il semble ne pas avoir entendu les réponses que j'ai données à son collègue il y a quelques instants. Je suis désolé d'avoir à recommencer, mais c'est ce qui arrive quand j'ai affaire à des députés du Parti libéral. En l'occurrence, comme il s'agit justement de libéraux, je vais essayer de parler lentement et clairement, de façon à ce qu'ils comprennent.
Le programme d'assurance-emploi actuel nous a été légué par le Parti libéral. Chaque fois que j'entends les libéraux se plaindre des dispositions du programme d'assurance-emploi, je me dis qu'après tout c'est leur programme. Si le député d'Avalon dit vrai, pourquoi son propre parti n'a-t-il pas réglé ces problèmes fondamentaux alors qu'il a eu 13 ans pour le faire? Pendant tout ce temps, il n'a pourtant fait aucun progrès.
Quand nous avons pris le pouvoir avant les élections de 2008, nous avons tenu des consultations à grande échelle avec les Canadiens de tous les coins du Canada, à la recherche de moyens d'améliorer le régime d'assurance-emploi. Nous savions à l'époque que le Canada et le reste du monde faisaient face à une crise économique mondiale, une récession, un ralentissement comme jamais nous n'avions vus auparavant. Nous avons reconnu la nécessité d'apporter des changements importants au régime d'assurance-emploi afin de régler les problèmes auxquels le pays fait face. Qu'avons-nous fait? Nous avons lancé un processus de consultation.
Encore une fois, à notre place, les libéraux auraient simplement mis en oeuvre leurs programmes sans consulter les intéressés. Ce n'est pas ainsi que le Parti conservateur et le gouvernement agissent.
Nous avons entendu trois éléments très fondamentaux au cours de ces consultations. On nous a d'abord dit que nous devrions prolonger la période de prestation établie à 45 semaines. Pendant les consultations, certains députés de l'opposition ont suggéré que nous prolongions cette période de deux semaines, mais nous avons l'avons prolongée de plus du double. Nous avons en effet prolongé la période de prestation de 5 semaines, soit de 45 à 50 semaines.
La deuxième chose qui est ressortie des consultations est que nous devions investir davantage dans les programmes de perfectionnement et de recyclage. Nous avons décidé d'investir 1,5 milliard de dollars de plus pour améliorer les programmes existants de perfectionnement et de recyclage afin d'aider ceux qui ont malheureusement perdu leur emploi. Cela signifie que plus de 1 milliard de dollars d'argent neuf est disponible pour aider les prestataires de l'assurance-emploi à se perfectionner ou à changer de domaine pour qu'ils réintègrent le plus vite possible le marché du travail. En plus d'ajouter 1 milliard de dollars au fonds de l'assurance-emploi pour le recyclage, nous avons prévu 500 millions de dollars pour ceux qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi afin qu'ils puissent suivre un programme de perfectionnement ou de recyclage.
Enfin, on nous a dit de faire quelque chose à propos de notre programme de partage du travail, et c'est ce que nous avons fait. Grâce à ce programme, plus de 100 000 personnes ont pu conserver leur emploi et des employeurs ont pu conserver leurs employés. Nous avons ajouté 14 semaines au programme de partage du travail, le faisant ainsi passer à 52 semaines.
Ce ne sont là que quelques-unes des améliorations que nous avons apportées au programme existant, dont nous avions hérité des libéraux.
Je prie le député d'Avalon de ne pas se plaindre d'un programme que son parti a mis sur pied et que nous avons amélioré.
Madame la Présidente, c'est peut-être que je siège depuis peu de temps aux Communes, mais je croyais que nous pourrions obtenir des réponses à nos questions aujourd'hui. Le député n'a pas mentionné une seule fois la raison de notre présence ici aujourd'hui, c'est-à-dire l'indemnisation liée à l'état des glaces. Par conséquent, je déduis de sa réponse que nous avions raison et qu'il n'y a eu aucune discussion entre les deux ministères au sujet de l'indemnisation liée à l'état des glaces. J'en déduis qu'on ne fera rien pour les chasseurs de phoque de la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je voudrais rappeler à mon collègue que c'est un gouvernement libéral qui a entrepris le projet pilote avant que les conservateurs ne forment le gouvernement. Ils peuvent bien se féliciter tant qu'ils veulent d'avoir prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations, mais ce sont les libéraux qui ont lancé ce projet pilote longtemps avant que les conservateurs ne s'y mettent. Les conservateurs sont seulement arrivés à faire augmenter le chômage jusqu'à 10 p. 100, ce qui signifie que tout le monde au pays peut tirer parti du projet pilote parce que les gens sont sans emploi.
Je vais poser une nouvelle fois au député une question précise concernant l'indemnisation liée à l'état des glaces. Y a-t-il eu des discussions entre les deux ministères? Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur? Pourquoi a-t-elle affirmé que le gouvernement allait s'occuper de la situation sans tarder?
Madame la Présidente, la ministre des Pêches et des Océans est en train d'effectuer une consultation qui se déroule tous les jours, parmi les Canadiens des régions côtières du pays. Elle prend évidemment très au sérieux la situation sur la côte atlantique. Elle vient elle-même de la région de l'Atlantique, comme tout le monde le sait, et elle est en train de consulter les principaux intéressés.
Je dirais au député d'Avalon qu'au lieu de se plaindre, il devrait collaborer avec le gouvernement, qui essaie de trouver le meilleur moyen d'indemniser les chasseurs de phoque et qui cherche une façon de résoudre ce problème très difficile.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Agriculture et agroalimentaire du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Agriculture et Agroalimentaire — Le Budget principal des dépenses 2009-2010
(Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire dans le Budget principal des dépenses, sous la présidence de Mme Denise Savoie.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration sur les délibérations de ce soir.
Le débat de ce soir a lieu en vertu du paragraphe 81(4) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures, du budget des dépenses de deux ministères ou organismes choisis par le chef de l'opposition. Le débat se déroule également en vertu de la motion adoptée hier par consentement unanime.
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du parti ministériel, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit la motion adoptée hier, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la présidence s'attendra à ce que le temps utilisé pour la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé aux partis.
Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés qui désirent intervenir seront entendus avant d'inviter des députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des orateurs des divers partis. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
[Traduction]
J'aimerais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de la motion adoptée hier, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.
En tant que présidente, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier et de la motion adoptée hier. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
Il est important de respecter les traditions de la Chambre en matière de décorum. Les députés doivent faire leurs observations et poser leurs questions de manière judicieuse. La présidence s'attend à ce que tous les députés se concentrent sur le sujet du débat, soit le Budget principal des dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
J'aimerais également signaler qu'en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que les observations doivent, évidemment, être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance, et tous les crédits sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire seront réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Traduction]
Madame la Présidente, je laisserai une partie de mon temps aux députés de Kings—Hants et de Willowdale.
Malheureusement, s'il est une chose que le ministre a réussie, c'est bien d'avoir augmenté le fardeau de la dette des agriculteurs. Le ministre pourrait-il nous dire à quel niveau se situe en ce moment la dette agricole au Canada, et de combien cette dette agricole a augmenté à l'échelle nationale depuis 2006?
Madame la Présidente, c'est certainement une question intéressante que le débuté d'en face me pose, mais c'est davantage l'affaire de Statistique Canada que de l'Agriculture.
Je peux assurer le député d'en face que nous tenons ces données. Je peux les lui fournir à un moment ou un autre. Je sais que nous les avons.
Cependant, je tiens à souligner qu'il y a dette, et bonne dette. Nous avons proposé un programme ces derniers jours. Nous essayons de remanier la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative de manière à garantir le versement d'un nouveau montant de 1 milliard de dollars pour les agriculteurs débutants, les nouveaux agriculteurs...
Il était entendu qu'il n'y aurait pas de rappels au Règlement au cours de la séance de ce soir, mais j'accepte celui-ci.
Madame la présidente, je vais répondre à la question pour le compte du ministre. La dette s'élève à 55 milliards de dollars et a grimpé de 4,1 milliards depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, ce qui est quatre fois plus que la dette des agriculteurs américains.
Parlons maintenant de l'accroissement du bien-être financier des agriculteurs. Le 21 décembre 2005, le premier ministre a promis un programme fondé sur le coût de production pour venir en aide aux agriculteurs. Il s'est engagé à investir 100 millions de dollars par année.
Ma question est fort simple: combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du programme fondé sur le coût de production?
Madame la présidente, ce qu'il faut surtout retenir ici, c'est que le ratio d'endettement par rapport à l'actif a augmenté d'un peu moins de 1 p. 100. Il a en fait monté de 0,75 p. 100.
La valeur des terres agricoles partout au pays a grimpé en moyenne de 6 p. 100 environ. C'est une bonne nouvelle. Le député d'en face veut discuter des aspects négatifs. Il parle du programme fondé sur le coût de production, mais il sait fort bien que ce programme ne pourra pas et ne peut pas être mis en branle. Un bon exemple, c'est bien entendu l'Ontario, qui est dotée du PGR. La province a pu investir moins de deux millions de dollars au cours de la même période.
Nous avons revigoré le nouvel ensemble de programmes pour y inclure le programme fondé sur le coût de production.
Madame la présidente, il reste que le premier ministre a manqué à sa promesse. Il n'a versé aucun investissement et le programme a été annulé. Une autre promesse non tenue, ce qui signifie plus de dettes pour les agriculteurs et moins de revenus pour les producteurs.
Sous la surveillance du gouvernement, l'industrie porcine lutte actuellement pour sa survie. Le ministre a dit qu'il serait là pour lui venir en aide, mais tout ce qu'il a réussi à faire avec ce programme, c'est augmenter le niveau d'endettement, comme d'habitude.
Le Conseil canadien du porc lui a demandé cette semaine le paiement immédiat d'un milliard de dollars. Cet argent est essentiel à la survie de l'industrie du porc. Le ministre est-il disposé à s'engager ce soir à verser ces fonds, ou y aura-t-il un autre engagement non respecté?
Madame la présidente, il est difficile de rompre un engagement qui n'a pas encore été pris. Je ne sais pas trop où le député de Malpeque veut en venir.
Le secteur porcin a été très bien servi par le gouvernement actuel. Bien entendu, il est très cyclique de nature. Nous avons proposé un programme de réforme des porcs reproducteurs, qui a donné de très bons résultats. Nous avons pu injecter ces fonds plus rapidement. Et, bien entendu, nous avons de nouveaux marchés pour le porc.
Nous nous rendrons en Colombie la semaine prochaine et nous serons accompagnés de représentants de Canada Porc International dans le but de tirer parti du marché en pleine croissance là-bas. Nous avons débloqué rapidement les fonds au moyen d'avances ciblées dans le cadre de nos nouveaux programmes. Nous pouvons maintenant faire ce que le vieux CSA mis en place par le gouvernement du député ne permettait pas de faire. Nous avons aussi versé quelque 80 millions de dollars pour aider l'industrie à se pencher sur la nature cyclique des maladies chez le porc.
Je pense que l'industrie porcine a été très bien servie. Nous continuerons de travailler avec elle en vue d'améliorer notre sort.
Je tiens à signaler au député de Guelph que nous avons parlé de souplesse. Je voudrais rappeler à tous les députés que nous allons respecter les règles. J'invite les députés à faire preuve d'une certaine souplesse.
Madame la présidente, concernant la tentative du premier ministre pour camoufler une responsabilité ministérielle durant la crise de la listériose, le 30 avril, 225 jours après le début de la « supposée » enquête, le ministre a reconnu qu'il n'avait pas été interviewé. Peut-il nous dire, 14 jours plus tard, s'il a maintenant été interviewé en sa qualité de ministre responsable de la sécurité alimentaire?
Madame la présidente, je ne vois pas pourquoi le député d'en face souhaite déterminer à l'avance le résultat d'une enquête indépendante. Tout le monde, évidemment, est d'accord pour dire que la responsable a les outils et la compétence nécessaires pour faire le travail.
Nous ne menons pas ce genre d'enquête en public. Le rapport, lui, sera public.
J'ai certainement eu des discussions avec Mme Weatherill, et j'en aurai d'autres si elle le souhaite.
Madame la présidente, la gestion de l'offre est-elle à l'ordre du jour des négociations concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, oui ou non?
Madame la présidente, le ministre s'engagera-t-il sans restrictions à défendre la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de libre-échange avec les États-Unis?
Madame la présidente, je suis fier de notre position, et nos actions en disent bien davantage que les paroles qui nous viennent de là-bas. Nous avons établi l'article XXVIII. Nous avons établi des normes de composition des fromages. Nous avons établi des mesures de sauvegarde concernant la gestion de l'offre, ce dont nos vis-à-vis ont toujours parlé sans jamais rien faire. Nous continuons d'agir de la sorte et nous en sommes fiers.
Madame la présidente, le Centre de recherches de l'Atlantique sur les aliments et l'horticulture, situé à Kentville, en Nouvelle-Écosse, est d'une importance vitale pour le secteur alimentaire et horticole de l'Atlantique. Le gouvernement conservateur est en train de réduire à l'état de squelette la capacité du centre, tant par attrition que par des réductions du budget de fonctionnement. Lorsque les employés du centre quittent ou prennent leur retraite, ils ne sont pas remplacés.
L'agriculture moderne exige des données scientifiques modernes. Le ministre s'engagera-t-il à assurer la viabilité à long terme du centre et à rétablir entièrement son budget de fonctionnement de manière à ce qu'il puisse continuer à répondre aux besoins importants des milieux horticoles de l'Atlantique?
Madame la présidente, je ne sais trop où le député d'en face obtient ses renseignements. Nous n'effectuons pas de compressions pour ces centres; au contraire nous leur redonnons vie. Nous réinvestissons beaucoup dans les sciences et la technologie, notamment dans ces centres que les libéraux ont oubliés pendant pratiquement 13 ans. Ils sont certainement en piètre état. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé à l'Île-du-Prince-Édouard, et partout ailleurs au Canada, que nous allions rétablir la capacité de ces établissements phares de l'agriculture.
Madame la présidente, les Canadiens comprennent qu'il faut préserver les terres agricoles de première qualité. Au Canada, toutefois, les coûts associés à cette préservation sont entièrement à la charge de nos agriculteurs, surtout lorsque ceux-ci doivent tirer un trait sur les profits en ne vendant pas leurs terres à des promoteurs.
Le gouvernement fédéral joue-t-il un rôle dans la protection des terres agricoles, en constituant des réserves foncières par exemple?
Madame la présidente, le député d'en face devrait savoir qu'il existe, dans ce pays, une chose qui s'appelle la Confédération. C'est aux provinces que revient ce genre d'initiative. Si le député souhaite que la Nouvelle-Écosse présente un projet, je crois qu'il devrait attendre le résultat des élections dans cette province.
Madame la présidente, il est assez évident que les Canadiens vont avoir besoin d'un nouveau gouvernement fédéral s'ils veulent que quelque chose soit fait pour renforcer l'agriculture dans ce pays.
En ce qui concerne l'étiquetage indiquant le pays d'origine, les États-Unis ont mis en oeuvre de nouvelles règles qui nuisent aux éleveurs canadiens de bétail. Les éleveurs de bovins et de porcs obtiennent des prix de moins en moins élevés pour leurs animaux. Ils ne peuvent être concurrentiels à cause de ces pratiques commerciales déloyales.
Pourquoi le gouvernement a-t-il toujours été incapable de défendre les intérêts de nos agriculteurs et de s'opposer au gouvernement américain afin d'obtenir des changements destinés à protéger les agriculteurs canadiens contre les effets pervers de l'étiquetage indiquant le pays d'origine?
Madame la présidente, c'est exactement ce que nous avons fait avec une première contestation, qui nous a permis d'obtenir la règle que nous voulions. Nous en sommes actuellement à une deuxième contestation au sujet de cet aspect volontaire, et je suis persuadé que, si les libéraux avaient remporté un cinquième mandat, ils auraient fait la même chose.
Madame la présidente, en 2007, le premier ministre a annoncé Agri-investissement, un nouveau programme d'épargne pour aider les agriculteurs à gérer le risque d'entreprise. Le premier ministre a vanté l'initiative en parlant de « programmes qui seront plus prévisibles et monnayables, et qui permettront davantage aux agriculteurs de réagir à l'augmentation des coûts ». Toutefois, deux ans plus tard, cette mesure n'a pas encore été mise en oeuvre. Pourquoi avons-nous encore une promesse non tenue?
Madame la présidente, ce n'est pas le cas. Nous travaillons avec les banques afin de mettre en place le système de dépôts. Cela sera terminé au cours de l'été. Entre-temps, nous avons pris soin des producteurs en les protégeant et en nous assurant qu'ils n'avaient pas à s'engager, et, jusqu'à présent, nous leur avons versé des fonds totalisant quelque 600 millions de dollars.
Madame la présidente, je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à la question. Voilà un programme qui a été annoncé il y a deux ans et qui n'a pas encore été mis en oeuvre, une autre promesse non tenue.
J'aimerais aussi poser une question au sujet d'une autre promesse non tenue. Dans le budget actuel, le budget de 2009, le gouvernement a promis un prétendu investissement de 50 millions de dollars pour accroître la capacité d'abattage de bétail. Le ministre a convaincu les agriculteurs qu'il s'agirait de subventions visant à accroître la capacité d'abattage, mais deux mois plus tard seulement, c'est passé d'un versement à un prêt. Je précise qu'un prêt ne peut être qualifié d'investissement. Voilà une autre promesse non tenue. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi?
Madame la présidente, la députée d'en face a probablement oublié que 600 millions de dollars ont été versés dans le cadre d'Agri-investissement. Bien sûr, nous continuons à travailler dans ce sens pour pouvoir verser d'avantage d'argent.
Quant à la capacité d'abattage de bétail, il était toujours question d'un prêt. C'est de cette manière que cela avait été présenté. Cependant, c'est une excellente offre parce que les modalités de remboursement sont plus généreuses. Rien n'est remboursé avant que les emprunteurs ne soient en situation de marge bénéficiaire durable. C'est un investissement énorme. Nous avons déjà reçu presque 100 demandes. Je pense donc que les transformateurs et les producteurs du pays comprennent ce qu'il en est, même si ce n'est pas le cas des libéraux.
Madame la présidente, les agriculteurs canadiens sont quatre fois plus endettés que les agriculteurs américains. L'idée de présenter un investissement comme une subvention et de dire maintenant que les modalités de remboursement sont généreuses est un peu dure à avaler pour les agriculteurs de ce pays qui croulent sous les dettes.
Je le demande encore au ministre: pourquoi cette mesure a-t-elle été présentée comme un investissement sous forme de subventions? Indépendamment des modalités de remboursement en vigueur, comment peut-il justifier qu'il s'agit maintenant de prêts?
Madame la présidente, cela a toujours été le cas. Bien entendu, les gens aiment conjecturer, mais nous n'avons jamais eu peur de dire que cet argent allait être utilisé pour stimuler l'industrie, lui donner un coup de pouce et faire bouger les choses.
Ce qui est encourageant, dans ce pays, c'est que les producteurs se portent bien. Comme je l'ai dit, le ratio d'endettement n'a augmenté que de trois quarts de 1 p. 100. Financement agricole Canada m'a garantit que moins d'un tiers de 1 p. 100 de son portefeuille est considéré comme étant à risque. Il y a de quoi se réjouir. Je souhaiterais que les libéraux en fassent autant.
Mon collègue a posé une question tout à l'heure, madame la présidente, au sujet des producteurs de porc, et le ministre a répondu que les producteurs de porc du Canada sont très bien servis par le gouvernement.
Je ferais remarquer que le ministre a donné un spectacle charmant, lorsqu'il a servi du porc au barbecue organisé récemment pour soutenir les producteurs de porc, mais je lui demanderais de me dire, en me regardant droit dans les yeux, lequel de ces nombreux producteurs a dit au ministre que l'industrie était bien servie par le gouvernement actuel.
Madame la présidente, j'entends cela constamment. Ma circonscription compte un important secteur porcin et, bien entendu, Jurgen Preugschas, le président de cette industrie, est un de mes amis. Nous avons travaillé ensemble au fil des ans.
Je serais certes heureux de raconter des anecdotes à ce sujet à la députée d'en face, mais, évidemment, mon temps est presque écoulé et je ne peux donc pas le faire.
Madame la présidente, nous avons dû parler avec un groupe très différent de producteurs de porc car, à cette rencontre, j'ai beaucoup discuté avec eux des problèmes que sont le coût de production et l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Chaque producteur de porc à qui j'ai parlé ce jour-là m'a dit que l'industrie connaît de graves difficultés.
Je demanderais donc encore une fois au ministre s'il peut expliquer de quelles façons précises l'industrie du porc est bien servie par le gouvernement?
Madame la présidente, si la députée d'en face voulait bien vérifier auprès de tous les producteurs de porc de sa circonscription — mais j'oubliais, il n'y en a pas —, je crois qu'elle se rendrait compte que la production porcine est une industrie très cyclique. Ce n'est rien de nouveau et cela ne changera pas non plus. Il y a des hauts et des bas.
Nous avons essayé de mettre des programmes au point et je crois que nous avons réussi. Nous continuons de travailler en collaboration avec nos collègues provinciaux et les gens de l'industrie pour offrir des programmes qui viennent réellement en aide aux exploitations agricoles. Ce ne sont pas de grandes annonces, comme nous avions l'habitude d'en voir avec le Cadre stratégique pour l'agriculture, mais plutôt un financement ciblé qui leur est très utile.
De façon générale, c'est le message que je reçois des producteurs de porc de ma région et du reste du Canada.
Madame la présidente, il n'en reste pas moins que les paiements effectués au titre des programmes sont beaucoup moins élevés sous le gouvernement actuel. Ils ont atteint 4,9 milliards de dollars en 2005, et ils était beaucoup moindres dans le dernier budget.
Le ministre pourrait-il vérifier ses chiffres, se montrer honnête envers nous et nous dire à combien se sont élevés les paiements effectués au titre des programmes pour Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'année en cours et ce qui est prévu pour l'année prochaine?
Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il vient en aide aux agriculteurs. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement a dépensé moins d'argent, il a réduit le financement des programmes et tout ce qu'il a réussi à faire, c'est de forcer les agriculteurs à s'endetter.
Je ne peux pas vous dire toutes les bonnes choses que nous faisons, madame la présidente, mais je suis persuadé que mon vis-à-vis le sait très bien. Il a d'ailleurs dit aux agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard que nous faisions un bon travail.
Il est évident que les chiffres ne sont pas au rendez-vous. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'agriculture est un secteur cyclique. Heureusement, le secteur des grains et des oléagineux est extrêmement florissant. Nous continuerons de verser de l'argent, et ce, dans le meilleur intérêt des agriculteurs, bien sûr.
Madame la présidente, je suis heureux d'être ici. Toute discussion de l'agriculture ici à la Chambre est stimulante.
Je sais que l'équipe qui m'entoure est fort bien préparée. Ses membres servent l'agriculture et l'exploitant agricole au meilleur de leurs capacités. Nous avons la bonne fortune d'avoir un excellent ministère, je puis certainement vous l'affirmer. Ces gens-là servent très bien les agriculteurs puisque, comme nous, ils les font passer en premier.
C'est toujours pour moi un privilège et un grand plaisir de saisir la Chambre de questions ayant trait à l'agriculture, vu l'importance de ce secteur. Il est important pour l'économie, pour le marché de l'emploi et aussi pour la santé et le bien-être des Canadiens.
Comme nous le savons, on discute habituellement du Budget des dépenses au comité et non pas au comité plénier. Toutefois, compte tenu de la situation économique mondiale, le monde a besoin plus que jamais d'un secteur agricole dynamique et rentable. J'accueille donc ce débat avec satisfaction.
Le point de départ d'une production alimentaire sûre et stable est l'exploitant agricole. C'est la raison pour laquelle tous nos programmes lui donnent une place centrale. C'est d'ailleurs l'optique qu'ont adoptée récemment les ministres de l'Agriculture du G8 qui se sont réunis en Italie. J'étais fier de participer à la rencontre.
Le gouvernement actuel travaille de concert avec les producteurs agricoles pour surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés, pour construire un secteur agricole plus solide et plus rentable au Canada.
Comme nous l'avons entendu ce soir, l'épidémie du H1N1 cause de graves difficultés à notre secteur du porc. Nous avons fait savoir très clairement aux consommateurs canadiens ainsi qu'à nos partenaires commerciaux que le porc canadien est sûr et continue de l'être.
Les responsables de l'Organisation mondiale de la santé animale et de l'Organisation mondiale de la santé s'accordent pour dire que le H1N1 ne menace pas la sécurité alimentaire. Nous allons continuer de rassurer les consommateurs canadiens et nos partenaires commerciaux internationaux à cet égard. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires commerciaux pour faire en sorte que les décisions commerciales soient fondées sur une information scientifique solide et sur l'assurance de l'innocuité de notre viande de porc.
Nous allons continuer à épauler les producteurs de porc et à collaborer avec le Conseil canadien du porc pour assurer la relance du secteur. C'est avec fierté que j'ai constaté tous les appuis manifestés lors du barbecue de porc organisé sur la Colline du Parlement. Notre gouvernement n'hésitera pas à intervenir auprès de l'OMC si les décisions commerciales prises par nos partenaires commerciaux ne sont pas fondées sur une information scientifique valable.
Nous avons affiché le même genre de détermination en lançant des consultations avec les États-Unis concernant leur idée de rendre obligatoire l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
Nos actions au profit de l'industrie du porc canadien en disent bien plus long que des paroles. Nous avons prolongé la période visée par le Programme de réforme des porcs reproducteurs, élaboré en collaboration avec le secteur du porc. Nous avons investi jusqu'à 76 millions de dollars pour aider les producteurs de porc à enrayer la maladie. Dans le cadre de cet investissement, nous avons annoncé en mars un nouvel apport de 40 millions de dollars pour aider les producteurs à élaborer et à mettre en oeuvre des pratiques exemplaires de gestion biosécuritaire, des projets de recherche et des formules de gestion à long terme des risques de maladie.
Notre prochaine génération de programmes d'aide agricole apporte plus de 1 milliard de dollars, environ 1,3 milliard de dollars, aux producteurs de bétail, y compris les éleveurs de porc, pour 2007-2008. Nous distribuons cet argent rapidement et efficacement grâce aux paiements provisoires d'Agri-stabilité et aux avances de fonds ciblées que nous avons remaniés pour qu'ils posent le moins de problèmes possibles aux éleveurs.
Nous avons élargi les avances d'urgence allant jusqu'à 400 000 $, dont 100 000 $ sans intérêt, depuis notre arrivée au pouvoir. C'est un progrès considérable, et nous avons ainsi pu verser 500 millions de dollars supplémentaires directement aux agriculteurs. À la demande des éleveurs de bétail, j'ai annoncé un sursis allant jusqu'à un an et demi pour les défauts de remboursement de ces prêts. Ce sursis couvre pratiquement 500 millions de dollars d'avances versées au secteur du bétail. Le gouvernement continuera à payer les intérêts sur la première tranche de 100 000 $ durant cette période.
Nous accroissons la capacité de nos abattoirs grâce à un financement d'environ 50 millions de dollars. Le gouvernement sait que les agriculteurs veulent gagner leur argent sur le marché et non par la poste, et c'est pourquoi nous nous activons sur la scène internationale pour les aider à vendre leurs excellents produits agricoles canadiens.
Nous travaillons au niveau de la chaîne de valeur. Nous avons lancé le Secrétariat à l'accès aux marchés pour attaquer résolument les obstacles à l'accès aux marchés.
Le programme Agri-marketing, d'une valeur de 88 millions de dollars, est un élément essentiel de notre programme de développement des échanges et des marchés qui assure la promotion des produits de classe mondiale, sains et de haute qualité du Canada dans un monde affamé.
Nous continuons à aider les producteurs à traverser la tempête économique actuelle. Nous pensons aussi à l'avenir, quand les nuages vont se dissiper. D'après une récente analyse du ministère, le revenu d'exploitation net moyen des agriculteurs canadiens a augmenté de 27 p. 100 de 1990 à 2006. En outre, le revenu agricole moyen devrait augmenter encore de 2007 à 2009.
Au cours des dix dernières années, les actifs d'ensemble des exploitations agricoles ont crû de 38 p. 100, la valeur nette moyenne a augmenté de 41 p. 100 et le ratio d'endettement par rapport aux actifs, comme je l'ai déjà dit, n'a maintenant augmenté que de trois quarts de 1 p. 100.
Les producteurs ne veulent pas rester bloqués dans la même vieille ornière. On ne peut pas se servir des solutions d'hier pour surmonter les nouveaux défis. Les exploitants agricoles veulent profiter des ouvertures qui se présentent.
Notre Plan d'action économique pour le Canada garantira que les entreprises, y compris les entreprises agricoles, soient plus fortes que jamais au sortir de la crise actuelle. Ce plan donne suite à une promesse électorale en fournissant 500 millions de dollars par l'entremise du programme de flexibilité agricole. Ce nouveau programme aidera les agriculteurs en favorisant l'innovation, en garantissant la viabilité environnementale, en relevant les défis liés aux marchés et en exploitant les possibilités qu'ils offrent. Nous agissons dans l'intérêt des familles d'agriculteurs canadiens, en créant des programmes stables, prévisibles et tangibles, en tirant parti de nouvelles possibilités commerciales au Canada et partout dans le monde et en renforçant le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments.
Notre gouvernement dote le système d'assurance de la salubrité des aliments de plus de ressources et d'une réglementation plus rigoureuse. Nous investissons dans le domaine de la sécurité alimentaire qui avait été négligé pendant des années et qui avait fait l'objet de compressions. Nous avons notamment investi 113 millions de dollars de plus pour rendre nos systèmes plus sûrs et plus fiables. Nous avons embauché plus d'inspecteurs, faisant ainsi augmenter l'effectif de 14 p. 100, et nous en embaucherons d'autres au besoin.
Le budget de 2009 prévoit un financement de 250 millions de dollars pour effectuer des travaux d'entretien dans des laboratoires fédéraux, maillons essentiels des systèmes canadiens de santé et de salubrité des aliments. Nous avons ouvert une enquête indépendante sur les rappels survenus l'été dernier, afin de trouver de nouvelles façons de renforcer le système. Nous saluons la nomination de Mme Sheila Weatherill, personne très compétente pour diriger l'enquête. Nous attendons avec impatience ses recommandations tout en continuant de renforcer notre système de salubrité des aliments. Nous apprenons également volontiers des leçons retenues par tous les autres ministères concernés.
Notre gouvernement continue de se montrer proactif pour ce qui touche les programmes agricoles. Nous écoutons les agriculteurs et nous élaborons des programmes. Nous avons maintenant une série de programmes stables et tangibles devant permettre aux agriculteurs d'affronter les tempêtes économiques et de continuer à faire tourner l'économie. Nous continuons d'évaluer et d'analyser les incidences de ces programmes et nous y apporterons les rajustements nécessaires en temps et lieu.
Nous pensons à l'avenir avec l'industrie. Notre gouvernement a agi. Le premier ministre a annoncé une nouvelle mesure législative prévoyant des garanties à l'égard de nouveaux emprunts qui totaliseront 1 milliard de dollars environ au cours des cinq prochaines années afin d'aider les familles d'agriculteurs canadiens et les coopératives. Cette mesure aidera les agriculteurs débutants à prendre la relève dans une exploitation agricole familiale, ce qui est important parce que l'âge moyen des agriculteurs s'élève sans cesse.
Comme le premier ministre l'a dit: « Les agriculteurs demeurent le pilier de l'économie dans des centaines de collectivités canadiennes. Ces agriculteurs méritent de pouvoir obtenir le crédit dont ils ont besoin pour mener leurs activités et les développer. »
Notre gouvernement veille à ce que les agriculteurs canadiens puissent compter sur des assises solides. Nous créons les possibilités dont ils ont besoin pour réussir à long terme. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement investira plus de 1 milliard de dollars dans les programmes de Cultivons l'avenir, dont les coûts sont partagés entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le cadre Cultivons l'avenir reconnaît que toute exploitation agricole est unique, dans quelque région qu'elle soit. Les programmes universels sont révolus. Le nouveau cadre nous permet d'adapter les programmes en fonction des besoins régionaux. La souplesse est un élément clé de Cultivons l'avenir, car c'est la meilleure façon d'assurer que les investissements donnent des résultats dans les exploitations agricoles.
Cette année, ma plus grande priorité consiste à saisir la moindre occasion auprès de nos clients clés, à établir de nouvelles relations commerciales aux quatre coins de la planète de même qu'à redynamiser certaines relations avec des partenaires commerciaux de longue date. J'ai déjà dit que les agriculteurs ne veulent pas recevoir d'argent par la poste, ils veulent gagner leur argent sur les marchés, là où ils peuvent en gagner le plus. Les agriculteurs ne restent pas les bras croisés. Le gouvernement non plus.
Notre gouvernement ouvre et élargit les marchés de manière que nos agriculteurs puissent vendre davantage de produits à un plus grand nombre de clients aux quatre coins de la planète. Au cours des derniers mois, nous avons obtenu que Hong Kong, la Jordanie et l'Arabie saoudite ouvrent de nouveau leurs portes au boeuf canadien. Nous avons travaillé en vue d'élargir les marchés des légumineuses en Inde. Nous continuons d'exercer des pressions dans le cadre de missions commerciales telles que celle du mois dernier au Maroc et d'autres que nous mènerons sur des marchés clés au cours des semaines et des mois à venir.
Nous avons signé des accords de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, le Pérou et la Colombie. Bien sûr, nous continuons de bâtir des relations respectueuses avec notre principal partenaire commercial, notre voisin du Sud, les États-Unis, de même qu'avec le Mexique et le Japon.
Chaque fois que nous résolvons un différend commercial ou que nous élargissons nos débouchés commerciaux, nous solidifions les assises des exploitations agricoles familiales au Canada. Nous faisons en sorte que nos producteurs puissent continuer de faire tourner l'économie canadienne dans une période d'incertitude économique mondiale.
Avant de terminer, je tiens à remercier toute l'équipe du ministère de l'Agriculture qui fait un travail formidable en vue de faire progresser le secteur. Nous travaillons en collaboration dans une gamme de dossiers afin d'aider les producteurs, de même que toute la chaîne de valeur à prendre les devants pour saisir les nouvelles possibilités.
Madame la présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le ministre présenter les grandes lignes de certains programmes et projets que le gouvernement met en oeuvre.
Je viens d'une circonscription où l'agriculture est très importante. Elle est très diversifiée; on y trouve de tout, des exploitations de naissage à la culture de canola, de blé tendre et de céréales secondaires. Il y a un large éventail d'entreprises agricoles différentes.
J'ai été invité à une rencontre par un certain nombre d'agriculteurs récemment. Je m'y suis rendu avec un peu d'appréhension à propos de ce que je risquais d'entendre. J'ai été agréablement surpris d'entendre les commentaires sur les changements qui ont été apportés à certains des programmes agricoles au cours des trois dernières années. En fait, je n'oublierai pas un des commentaires qui a été fait, à savoir que les programmes n'ont jamais été aussi bons depuis l'époque de John Diefenbaker. Je voudrais dire cela au ministre.
Il y a une question que les agriculteurs veulent que je pose au ministre. Il l'a effleurée dans la dernière partie de ses remarques, mais j'aimerais qu'il en parle de manière approfondie. Ils sont préoccupés par les tendances protectionnistes des États-Unis. Ils ne veulent vraiment pas dépendre des programmes agricoles, même s'ils ont été améliorés. Ils voudraient savoir quelles autres initiatives le ministre prend et ce que cela signifie pour le revenu net des agriculteurs.
Ma question est double. Qu'est-ce qui est fait pour nous garantir l'accès aux marchés aux États-Unis? Qu'est-ce que le ministre fait d'autre pour garantir à nos agriculteurs de meilleurs prix pour la vente de leurs produits?
Madame la présidente, je sais que le député de Yorkton—Melville est en contact étroit avec les producteurs de sa circonscription. Au fil des années, j'ai eu l'occasion d'assister à des tables rondes organisées par lui à Yorkton, et ces événements sont toujours une excellente source d'information.
Il est certain que les agriculteurs sont préoccupés. Mon collègue a dit que la dernière fois qu'ils ont eu accès à de bons programmes, c'était à l'époque de John Diefenbaker. Cela nous donne une idée de l'âge des producteurs et cela confirme la réalité qui prévaut.
Nous travaillons fort pour relancer les marchés. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. C'est notre partenaire le plus proche, et les échanges de données et de produits se font librement, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA. Ce nouvel accord commercial a certainement été rentable pour les agriculteurs.
Nous devons faire preuve de vigilance. Nous devons nous assurer que le libre-échange est aussi un commerce équitable et que les règles nécessaires sont adoptées et respectées. Nous continuons à travailler avec nos homologues américains, indépendamment de l'administration qui est en place. J'ai développé une bonne relation avec mon vis-à-vis, Tom Vilsack, qui est le nouveau secrétaire à l'Agriculture. Je sais que mon collègue, le ministre du Commerce international, s'entend lui aussi très bien sur le plan personnel et professionnel avec Ron Kirk, le secrétaire au Commerce.
Nous continuons de travailler avec eux sur la façon de régler le dossier sur l'étiquetage du pays d'origine. Nous continuons de collaborer avec eux afin d'aller de l'avant. Nous avons fait une contestation qui nous a permis de faire changer la règle qui nous posait un problème. La règle définitive est celle que nous souhaitions. Par la suite, la nouvelle administration a ajouté des petites dispositions à caractère volontaire ou obligatoire, ce qui crée une grande frustration. Nous avons contesté une deuxième fois, et nous allons travailler avec nos alliés américains afin de régler ce dossier.
En même temps que nous nous efforçons de relancer nos échanges commerciaux, nous ouvrons de nouveaux corridors commerciaux dans le monde. Évidemment, nous envions tous les pays du littoral du Pacifique et l'excellent travail fait par certains d'entre eux, notamment l'Australie. Nous ne sommes plus présents dans ce marché depuis un certain nombre d'années. Toutefois, depuis environ 18 mois ou deux ans, nous avons commencé à rouvrir ces marchés, notamment avec les légumineuses en Inde et au Maroc. Nous exportons beaucoup plus de céréales en Arabie Saoudite que jamais auparavant, puisque ce pays renonce à l'autosuffisance et achète le blé dur de bonne qualité produit par le Canada.
Nous entamons aussi des discussions avec l'Union européenne. Il va de soi que ce marché de 300 millions d'habitants constitue un débouché extraordinaire pour les producteurs canadiens. Je sais que ceux-ci s'attendent à ce que l'on prenne l'initiative, à ce que l'on crée des conditions égales, afin qu'ils puissent aller dans les diverses entreprises et conclure des ententes commerciales pour rendre leur exploitation agricole plus prospère.
Madame la présidente, j'aimerais d'abord remercier le ministre d'être ici aujourd'hui. Je siège au comité permanent depuis quelques années, et il s'est toujours montré très accessible avec nous.
Je viens d'une circonscription fortement agricole. Le premier ministre de ma province a adopté une position très audacieuse concernant la traçabilité et la vérification de l'âge. Dans ce dossier, l'Alberta était loin devant les autres provinces et le reste du monde. J'aimerais demander au ministre son opinion quant à l'importance de la vérification de l'âge et de la traçabilité et si ces aspects sont importants dans la recherche de nouveaux marchés.
Le comité discute en ce moment de la question de la compétitivité et plusieurs personnes de l'industrie nous ont demandé de faire avancer ce dossier.
Madame la Présidente, c'est une merveilleuse question. En effet, puisque nous augmentons le volume des exportations, nous devons tenir compte des demandes des clients. Les pays du littoral du Pacifique disent qu'ils veulent qu'on vérifie l'âge afin qu'ils puissent vendre ces produits dans leurs pays.
Cela étant dit, nous sommes un gouvernement national. Nous voulons nous assurer d'avoir des normes nationales. Nous ne voulons pas qu'une province devance les autres. Je suis certainement heureux du temps que l'Alberta a consacré à cette question, parce que cette province possède approximativement 45 p. 100 des troupeaux de bovins. Je félicite donc son intervention.
[Français]
Madame la présidente, je dois dire qu'une chose me réjouit ce soir et ce n'est pas la teneur du discours du ministre, je rassure mes collègues tout de suite. Je me réjouis parce que, pour une fois, le ministre sera obligé de me répondre. Cela fait un fichu de bout de temps, soit plusieurs mois, que je lui pose des questions à la Chambre sur l'agriculture québécoise et que c'est le ministre d’État (Agriculture) qui répond à sa place. Je dirais au ministre en toute honnêteté que les producteurs québécois se sentent abandonnés par le vrai ministre de l'agriculture. Ce soir, il n'aura pas le choix que de me répondre.
Lorsque je disais que son discours ne me réjouissait pas, c'est que je constate encore une fois que c'est un discours jovialiste à l'intérieur duquel il essaie de nous vendre ses politiques et la vision qu'il a de l'agriculture, comme le gouvernement le fait dans la plupart des dossiers en essayant d'en faire un produit en conserve qu'on essaie de vendre avec du marketing. On sait qu'ils sont capables de faire beaucoup de publicité négative pour attaquer les adversaires. On sait qu'ils sont également capables de faire du marketing pour essayer de vendre leurs politiques.
Dans cet esprit-là, c'est exactement ce qui s'est produit avant le budget. Le ministre se rappellera sans aucun doute qu'il a fait une sortie publique avant le budget. Je pensais qu'on n'avait pas le droit de faire cela, mais plusieurs ministres, dans leurs dossiers respectifs, ont fait des annonces avant le budget et ont carrément dévoilé la teneur du budget et les éléments qui s'y trouvaient. Pour sa part, il l'a fait aussi pour le programme qu'ils ont osé appeler Agriflex.
Cela fait longtemps que les provinces demandent de la flexibilité dans les programmes. Le Québec l'a fait, tout comme l'Union des producteurs agricoles, bien sûr, mais ce fut fait également à la grandeur du Canada. La Fédération canadienne de l'agriculture et particulièrement les producteurs de grains du Québec et de l'Ontario ont demandé ce type de programme.
Le ministre a réussi à faire la une de certains journaux consacrés à l'agriculture en disant qu'il y aurait un programme, soit le programme Agriflex. Cependant, comme je le dis toujours, et c'est ce que j'ai rétorqué aux journalistes quand ont s'est aperçu à la lecture du budget qu'il y avait évidemment de grands manques dans cette annonce, le diable est dans les détails. Ainsi, on excluait le soutien à la sécurité au revenu. Ce n'est donc pas du tout ce à quoi s'attendaient tous les producteurs agricoles qui voulaient un véritable programme flexible pour répondre aux besoins des provinces.
Premièrement, le ministre peut-il m'expliquer comment son programme a pu passer de 500 millions de dollars sur 4 ans, tel que promis, à 500 millions de dollars sur 5 ans? Comment se fait-il que seulement 190 millions de dollars nouveaux ont été injectés dans ce programme? Donc, le reste viendra du ministère. Le ministre coupera-t-il quelque part? J'aimerais le savoir et les producteurs aimeraient aussi le savoir. Où coupera-t-il pour aller chercher l'argent qui manque, soit les 310 millions de dollars manquants?
Le ministre peut-il également me dire pourquoi il a exclu le soutien au revenu agricole? Comment se fait-il qu'il a pensé que cela passerait la rampe? Une fois qu'on a fait le marketing et qu'on a essayé de vendre la boîte de conserve avec la mention « nouveau et amélioré », lorsque les gens achètent le produit, voient ce que c'est réellement et qu'ils y goûtent, à mon avis, celui qui l'a produite risque d'avoir des petits problèmes parce que le consommateur ne sera pas content. C'est exactement ce qui est arrivé avec cela. Voilà mes questions pour le moment à l'intention du ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a posé plusieurs questions. J'agis certainement de façon respectueuse envers le député d'en face. Quand mon collègue, le ministre d'État chargé de l'Agriculture, qui est aussi le ministre du Revenu national, ce qui est une merveilleuse combinaison, répond à des questions lors de la période des questions, il respecte la langue française. Tout comme moi, il remplit très bien son rôle de représentant des producteurs agricoles du Québec et du reste du Canada.
Nous rencontrons régulièrement des représentants des associations professionnelles agricoles du Québec. Récemment, j'ai rencontré Christian Lacasse, qui est le président de l'UPA au Québec. Il y a quelques jours, j'ai rencontré Laurent Pellerin, qui est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Je rencontre régulièrement le ministre provincial, Laurent Lessard, qui a été réintégré dans son poste après les élections québécoises. C'était formidable de travailler avec lui de nouveau. C'est un homme solide, qui prend à coeur les intérêts des agriculteurs québécois.
Je ne sais pas exactement de quoi parle le député d'en face. Divers députés de notre gouvernement ont organisé des tables rondes au Québec. Nous avons la chance d'avoir de nombreux représentants du Canada rural. Nous avons un grand nombre de députés, et nous avons une bonne expérience à cet égard. Nous avons des producteurs ici qui peuvent apporter les changements nécessaires pour protéger nos exploitations agricoles.
Nous ne voyons peut-être pas les frontières provinciales de la même façon que le Bloc. Nous essayons d'élaborer des programmes équitables, raisonnables et qui fonctionnent bien d'un bout à l'autre du pays.
Le député a expressément parlé de flexibilité agricole et du budget. Ni lui, ni personne d'autre ne devrait être surpris, parce que c'était une promesse électorale. Ce gouvernement fait ce qu'il a dit qu'il ferait.
Nous avions dit que nous allions réduire la TPS et nous l'avons fait. J'avais un calendrier. Elle a diminué de deux points. Les réductions d'impôt sont également de bonnes nouvelles pour les agriculteurs, car eux aussi paient des impôts.
Le député d'en face ne devrait pas être surpris que nous ayons respecté notre engagement à l'égard d'un programme de flexibilité agricole. Nous avons eu quelques discussions avec des groupes de l'industrie. Certains veulent l'ajouter aux programmes de gestion des risques, mais ce n'est pas nécessaire. Nous avons élaboré d'excellents programmes de gestion des risques, accessible aux agriculteurs lorsqu'ils en ont le plus besoin. Ils y ont recours.
Nous avions besoin d'un volet proactif et c'est ce qu'est programme de flexibilité agricole. Ce programme servira à commercialiser les bonnes idées, à trouver de nouvelles façons de favoriser l'innovation et à réduire le coût des intrants. Ce sont toutes des mesures que les agriculteurs nous ont demandé de prendre, mais que nous n'étions pas en mesure de financer dans le cadre des anciens programmes, car leur portée, en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture, était trop restreinte.
Cultivons l'avenir comprend des programmes réactifs. Avec le programme de flexibilité agricole, nous aurons les programmes proactifs nécessaires pour aider les agriculteurs à avancer.
[Français]
Madame la présidente, je suis estomaqué d'entendre le ministre me dire qu'il ne sait pas trop de quoi je parle. Ce que je dis est très clair. Je dis tout simplement que son gouvernement n'a pas rempli ses promesses.
Je ne sais pas où il était pendant la campagne électorale. Il avait probablement reçu une demande du Bureau du premier ministre de ne pas trop se montrer en raison de la crise de la listériose. Mais son parti, le Parti conservateur, avait promis de mettre en place un véritable programme flexible pour le Québec et les provinces, tel que demandé par la Fédération canadienne de l'agriculture et par l'UPA.
Il peut bien rencontrer Christian Lacasse. Je le rencontre aussi et je suis convaincu que mes collègues des autres partis le rencontrent également, comme on rencontre les représentants des producteurs agricoles d'un peu partout, de tous les secteurs. Qu'a dit Christian Lacasse après l'adoption du budget? Qu'a-t-il dit lorsque la promesse sur le programme flexible, que le ministre a osé appeler AgriFlex dans son budget, n'a pas été remplie? Il a dit que:
En excluant les mesures de soutien à la sécurité du revenu, là où les besoins sont pourtant les plus criants, le gouvernement dénature l’essence même du programme qui se devait d’être flexible. Un programme adaptable par chaque province en fonction des particularités de son agriculture est une bonne chose évidemment, mais encore faut-il que l’enveloppe soit adéquate et qu’il vise la bonne cible.
C'est Christian Lacasse qui a dit cela il n'y a pas longtemps, soit le 27 janvier 2009. Le ministre peut le rencontrer. Je suis convaincu, même si je n'assiste pas à la rencontre, que M. Lacasse lui rappellera qu'il n'a pas rempli sa promesse.
Ma question est la suivante. Je la répète, puisqu'il dit qu'il ne sait pas trop ce que je veux dire. À quand un véritable programme flexible où l'on inclura la gestion du risque? Il ne s'agit pas de l'exclure, comme l'a fait le ministre. Pourquoi l'a-t-il exclu? Il ne me l'a pas dit non plus. Quand rempliront-ils cette promesse qu'ils ont faite en élection, tout juste avant le budget? Une fois qu'on a lu le budget, il n'y avait plus ce qu'il fallait.
[Traduction]
Madame la présidente, le député a dit que j'étais disparu pendant les élections, mais je me souviens avoir pris part à un débat. La Fédération canadienne de l'agriculture organise un grand débat à toutes les élections. Nous avons eu ce débat en bas de la rue, au Château. J'ai fait partie du panel pendant deux heures ou deux heures et demie, mais je ne me souviens pas avoir vu un représentant du Bloc à ce débat. Le député devrait peut-être prendre garde avant de pointer un doigt accusateur comme il l'a fait.
Il y a deux approches lorsque l'on parle de l'avenir de l'agriculture, comme l'a fait le député. Une approche consiste à garder les agriculteurs dépendants d'une aide financière, mais ce n'est pas ce qu'ils veulent. Ils souhaitent avoir un accès complet et sans entraves au marché. Ils veulent prendre leur place sur les marchés de manière proactive, avec les idées innovatrices qu'ils apportent.
Les agriculteurs ne sont rien s'ils ne sont pas de bons gardiens des terres. Ils produisent les aliments les plus sûrs du monde. Nous en convenons tous. Je crois que nous avons tous notre manière propre de soutenir l'agriculture.
C'est ce qui est bien en démocratie. Il y a toujours des divergences d'opinions, mais il y a convergence d'idées sur ce qu'il faut faire.
J'ai entendu le député, mais je sais que, lorsqu'il parle directement à des agriculteurs du Québec, comme le font beaucoup de mes collègues qui représentent des agriculteurs de cette province, il entend aussi une autre version des faits. Les agriculteurs sont heureux de voir un gouvernement qui a renoncé aux anciennes manières de faire, qui consistaient à leur envoyer des chèques pour les tenir dans la médiocrité, et qui a plutôt choisi, par ses programmes, de briser le moule et de les lancer dans le monde avec quelques idées innovatrices. C'est ce que nous faisons constamment. Nous aidons les agriculteurs à se remettre sur pied par eux-mêmes et nous ne les forçons pas à accepter des chèques et à rester en arrière.
[Français]
Madame la présidente, le programme d'aide pour les abattoirs de ruminants est un autre dossier dans lequel ce gouvernement n'a pas rempli sa promesse. J'ai quelques questions très précises et très simples à poser au ministre. Quand les paramètres du programme de 50 millions de dollars annoncés dans le budget de 2009 seront-ils connus?
[Traduction]
Madame la présidente, nous nous affairons là-dessus en ce moment. Nous avons reçu un certain nombre de demandes. Nous travaillons sur les situations de ce genre et mettrons en oeuvre ce programme très bientôt.
Il faut se conformer à un processus particulier pour que l'argent soit acheminé d'un gouvernement avec toute la diligence nécessaire. Malheureusement, le Bloc fait toujours obstacle aux programmes de ce genre ou ne les appuie pas. Par conséquent, je ne pense pas que le député soit très crédible lorsqu'il prend la parole et nous demande où se trouve son argent provenant de ce programme. Jusqu'ici, tout ce qu'il a fait, c'est de voter contre ce programme.
[Français]
Madame la présidente, je rappelle au ministre que, dans bien des cas, le Bloc québécois appuie des mesures du gouvernement ou des autres partis d'opposition. Très récemment, on a adopté le projet de loi C-29, qui tient tellement à coeur au premier ministre qu'il en a encore fait une annonce avant qu'il soit adopté en Chambre. C'est drôle parce qu'aujourd'hui, en comité, les députés conservateurs ont saboté l'étude article par article qui n'a même pas eu lieu. Le ministre ira expliquer cela aux producteurs agricoles. Le premier ministre lui-même leur a vanté les mérites de ce projet de loi avec lequel le Bloc québécois était tout à fait d'accord, je le rappelle.
Ce fut aussi le cas quand est venu le temps d'aider les producteurs de porc et de bétail en général. Une semaine après que le ministre ait présenté le projet de loi C-44, le Bloc québécois a non seulement voté en faveur de ce dernier, mais il a initié un débat d'urgence en Chambre afin d'aider ces gens. Une semaine après, le ministre déposait le projet de loi C-44. J'ai même eu l'occasion de lui en parler et on était d'accord à ce sujet.
Il est donc faux de dire que le Bloc est toujours contre tout et qu'il bloque tous les projets de loi. Les conservateurs peuvent faire ce qu'ils ont fait lors de la dernière campagne électorale, se promener avec un camion et dire que le Bloc ne vaut rien, mais on a vu les résultats électoraux.
J'ai une autre question, et elle concerne Levinoff-Colbex. Le ministre s'assurera-t-il que cette entreprise recevra sa juste part de l'annonce qu'ils ont faite en ce qui a trait aux 50 millions de dollars pour l'industrie de l'abattage?
[Traduction]
Madame la présidente, le député d'en face parle du projet de loi C-29 et a bien raison de dire qu'il a été saboté à l'étape de l'examen par le comité. Je tiens à donner l'assurance aux députés que nous sommes résolus à aller jusqu'au bout de ce processus pour veiller à ce que 1 milliard de dollars d'argent frais soient débloqués, en particulier pour les agriculteurs débutants. On nous a dit que de nouveaux agriculteurs québécois souhaitent tirer profit de ce programme.
Je ne vois pas trop de quel autobus parle le député d'en face. Je ne me souviens pas de m'être promené en autobus pendant la campagne électorale, encore moins au Québec. Cependant, ce que je voulais dire au sujet du Bloc, c'est que ses députés soufflent le chaud et le froid sur certaines questions, mais, en fin de compte, ils n'ont pas appuyé le budget, qui permet de débloquer l'argent et de le rendre accessible à Levinoff-Colbex et à bien d'autres entreprises partout au pays.
Évidemment, nous sommes au courant de la situation à l'abattoir Levinoff-Colbex et nous travaillons là-dessus. Nous aurions pu régler la situation beaucoup plus rapidement si le Bloc avait appuyé le projet de loi d'exécution du budget, l'avait renvoyé au comité et avait fait ce qu'il avait à faire, au lieu de toujours entraver les choses. J'aimerais bien que, de temps à autre, nous puissions compter sur son aide.
[Français]
Madame la présidente, il ne peut pas dire que le budget n'a pas été adopté et que tout est la faute du Bloc québécois. C'est dommage, mais le budget a été adopté, je m'en rappelle.
Il est complètement farfelu de dire que les 50 millions de dollars ne sont pas encore en place et en vigueur. De plus, le ministre n'a pas rempli ses promesses. Quand il a annoncé ces 50 millions de dollars pour l'industrie de l'abattage, il n'était absolument pas question de prêts. On dit maintenant aux producteurs agricoles qui viennent, au Québec, d'injecter 30 millions de dollars dans leur abattoir, que finalement, ce sera un prêt et non pas une subvention. Plusieurs abattoirs, un peu partout au Canada, ont réussi à avoir des subventions, mais jamais Levinoff-Colbex n'a pu avoir un seul sou.
Le ministre peut-il nous dire ce soir, de son siège, qu'il y aura enfin des critères et que Levinoff-Colbex pourra toucher sa part du gâteau?
[Traduction]
Madame la présidente, le député d'en face confond assurément différentes questions. Personnellement, je ne connais aucun abattoir qui ait reçu une subvention. Dans le cadre de l'ancien programme du gouvernement libéral, un abattoir devait faire faillite pour avoir droit à un peu d'argent. C'est ce que les libéraux ont mis sur pied durant la crise de l'ESB, ce qui n'a aidé personne. Ce programme a soutenu les banques, ce qui était peut-être l'intention des libéraux depuis le début. Je l'ignore.
Nous examinons très sérieusement la capacité d'abattage dans l'ensemble de notre merveilleux pays. Nous travaillerons main dans la main avec Levinoff-Colbex afin d'assurer sa survie. L'entreprise dessert une région énorme au Québec et dans l'Est du Canada. Elle mérite toutes les chances de poursuivre ses activités.
Un problème secondaire s'est présenté lorsque, comme gouvernement, nous avons travaillé d'arrache-pied pour que la règle 2 s'applique aux États-Unis. Cela signifie que les bovins de plus de 30 mois pouvaient traverser la frontière américaine, ce qui a fait augmenter les prix et a maintenant des conséquences sur l'entreprise.
Madame la présidente, le ministre pourrait-il parler brièvement du secteur de l'élevage bovin? On a posé certaines questions à ce sujet et je continue. J'espère être rapide et clair et obtenir des réponses précises.
Bien des gens ont tenté de comprendre pourquoi le secteur de l'élevage bovin traverse une crise. Nous avons reçu de nombreux rapports et de nombreuses personnes comparaissent devant le comité. Le Syndicat national des cultivateurs a fait de nombreuses recommandations dans un rapport que j'ai personnellement remis au ministre.
Il recommande entre autres de ne plus compter sur l'approvisionnement captif comme cela se fait apparemment aux États-Unis. Envisage-t-on une telle possibilité?
Ce rapport révèle que même si les exportations ont triplé au cours des 20 dernières années, les éleveurs de bétail gagnent deux fois moins d'argent qu'il y a 20 ans, pourtant le Canada exporte davantage et il ouvre davantage de marchés. Je reconnais au ministre et à son ministère le mérite qui leur revient à cet égard. Il faut ouvrir davantage de marchés, mais, de toute évidence, autre chose empêche les éleveurs de faire des profits. Le ministre examine-t-il des solutions de rechange?
Voici ma prochaine question. On parle constamment de l'étiquetage indiquant le pays d'origine et de la réglementation qu'appliquent les Américains à cet égard. Nous faisons de notre mieux pour régler le problème. Cependant, je demande souvent ce qui se passerait si les Américains ne modifiaient pas leur réglementation sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le cas échéant, avons-nous un plan de rechange? Il faut prévoir un plan B.
Les abattoirs, les fonds disponibles et les programmes provinciaux sont liés à cette question. Dans ma province, la Colombie-Britannique, bon nombre de petits éleveurs ont été durement frappés à cause de la normalisation et des pressions qu'ils estiment venir de l'ACIA et du gouvernement fédéral. A-t-on envisagé d'offrir une formule plus souple pour les petits éleveurs, formule dont on pourrait déléguer la responsabilité aux provinces?
Madame la présidente, ce que le député entend par approvisionnement captif c'est que le bétail appartient à l'usine qui l'abattra et qui le vendra.
Les États-Unis s'efforcent actuellement de corriger la situation. Au Canada, c'est différent. Avec la dissolution de Tyson, située à Brooks, en Alberta, qui possédait un parc d'engraissement d'une capacité de 75 000 têtes et qu'elle remplissait ou non en fonction des volumes et de l'accessibilité, cela a fait l'objet de nombreuses vérifications pour trouver où allait l'argent et ainsi de suite, après la crise de l'ESB, et il a été démontré que cette entreprise ne le livrait pas à l'approvisionnement captif.
Cela étant dit, je sais que Cargill offre un boni. Cette compagnie conclut des ententes avec les agriculteurs pour obtenir un certain persillage ou une certaine taille, ce qui permet aux agriculteurs d'encaisser une prime. Dans ce cas, c'est une bonne chose que le transformateur collabore avec les producteurs.
En Alberta et dans une partie de l'industrie dans l'Ouest du Canada, on s'efforce d'obtenir de meilleurs enregistrements de l'usine d'abattage dans le but d'amener les producteurs à élever une meilleure qualité de boeuf. Je pense que l'approche holistique est essentielle.
J'ai lu le rapport du Syndicat national des cultivateurs et j'ai eu la même impression que l'Association canadienne des éleveurs de bovins. Le résultat final pourrait être réalisable, mais pas la façon d'y arriver, c'est-à-dire une rationalisation de l'industrie qui aurait pour effet de retirer toutes les petites villes comptant une exploitation d'élevage de bovins à proximité, une rationalisation qui absorberait tous les détaillants d'équipement agricole. Il y aurait des dommages collatéraux qui ne figurent pas dans le rapport. Nous n'irons pas jusque-là. Il s'agit d'une industrie axée sur le marché.
Le député a raison de mentionner les problèmes, les essais et les déboires que l'étiquetage indiquant le pays d'origine peut entraîner, en particulier dans le secteur du bétail. Cette mesure ne vise pas le boeuf transformé. Elle vise le bétail sur pied exporté au sud de la frontière.
C'est un énorme problème pour l'industrie américaine également. En effet, celle-ci compte sur un bon pourcentage de produits canadiens solides qui leur donnent un bénéfice net appréciable. Ils sont aussi fâchés que nous le sommes. Nous collaborons avec le gouvernement américain, des deux côtés, pour obtenir des changements positifs.
Je regrette d'interrompre le ministre, mais j'ai dit que la durée de la réponse devait correspondre à celle de la question. Je remercie le député pour ses efforts à cet égard.
[Français]
L'honorable député de Colombie-Britannique-Southern Interior a la parole.
[Traduction]
Madame la présidente, même si nous nous efforçons de régler la situation, y a-t-il un plan B si jamais nous n'y parvenons pas?
Madame la présidente, le plan B est l'ouverture de nouveaux marchés, chose à laquelle nous nous employons.
Hong Kong s'intéresse aux pièces de viande que nous n'utilisons pas ici. Nous adorons les biftecks d'aloyau et les rôtis de croupe, mais nous ne sommes pas friands d'estomacs, de langues, de foies et ainsi de suite. Le but de percer ces autres marchés est de donner de la valeur aux carcasses des boeufs canadiens.
On a aussi posé une question sur ce que nous faisions pour que l'ACIA soit conforme à ce que l'USDA et les autres agences étrangères font. L'an dernier, nous avons fait des changements à hauteur de 20 millions de dollars.
Madame la présidente, je vais passer à un autre sujet.
Au moment où le comité discutait de l'étiquetage des produits canadiens, le premier ministre a annoncé que le contenu devrait être canadien à 98 p. 100.
Comme le ministre le sait, cette décision a été critiquée parce qu'irréaliste. La recommandation du comité était de 85 p. 100, ce qui permettrait à des produits canadiens de contenir tout de même du sucre, du sel et ainsi de suite.
J'aimerais savoir si le ministre essaie d'assouplir cette règle afin que, par exemple, des pêches de l'Ontario auxquelles on ajoute du sucre de Cuba, ou d'ailleurs, puissent quand même porter la mention « produit du Canada ». Avec la règle actuelle des 98 p. 100, ce n'est pas possible.
Madame la présidente, ce pourcentage est au coeur de tout un débat.
Nous avons eu des discussions formidables avec les consommateurs, qui souhaitent une telle mesure. Ils veulent l'assurance que le produit dans l'emballage est bel et bien un produit du Canada.
Avec l'ancien gouvernement, un produit était considéré comme un produit canadien pourvu qu'au moins 51 p. 100 de son coût de production ait été payé au Canada. C'était une interprétation vraiment abusive des règles.
Nous avons consulté les consommateurs canadiens. Nous leur avons demandé ce qu'ils en pensaient. La proportion de 98 p. 100 est venue de cette consultation. Il y a eu quelque 1 500 interventions à ce sujet de la part de consommateurs et de groupes provenant de l'ensemble du pays. Voilà où nous en sommes.
Si le député prenait le temps de dire un mot à l'entreprise qui met des pêches en conserve avec du sucre de Cuba, il s'apercevrait qu'il y a beaucoup de sucre en Alberta.
Madame la présidente, si je comprends bien, il n'y a aucune discussion pour changer cette règle du 98 p. 100 à l'heure actuelle, tel que l'ont demandé quelques entreprises de transformation des aliments au Canada.
Madame la présidente, je voudrais vous lire deux citations d'un adversaire occasionnel. Voici donc.
[...] nous savions depuis longtemps que cette mesure améliorerait le revenu des agriculteurs et fournirait de précieux renseignements aux consommateurs.
Je suis d'accord.
Voici maintenant l'autre citation:
[...] les nouveaux règlements fournissent aux consommateurs des renseignements honnêtes sur le contenu des produits qu'ils achètent, et les changements pourraient aussi faire augmenter la consommation de produits canadiens.
Qui a tenu ces propos? Nul autre que le député de Malpeque.
Madame la présidente, je n'ai pas entendu le député répondre clairement par un oui ou un non, alors je vais continuer de poser les centaines de questions que j'ai à poser.
La prochaine question porte sur le transport des animaux. Nous recevons de nombreuses lettres de la part de personnes qui s'inquiètent des conditions de transport. Des animaux sont laissés pendant 36 heures sans nourriture, sans eau, et ainsi de suite. Je sais que le comité a entendu des témoignages à ce sujet et qu'il y a une étude en cours.
Je me demande quel est l'échéancier. Quand la réglementation va-t-elle être modifiée pour qu'elle soit plus conforme aux normes internationales? Nous parlons de cette question depuis longtemps. Les gens veulent des réponses, et j'aimerais avoir une mise à jour à ce sujet, je vous prie.
Madame la présidente, comme le député l'a dit, l'inquiétude monte, mais tout ce qu'on lit dans les journaux ou voit dans les médias ne peut être attribuable à cette seule cause. En 36 heures, on peut traverser le pays d'un bout à l'autre. Cette exigence n'existe nulle part, et toute modification doit se fonder sur des données scientifiques fiables, sur des renseignements crédibles.
Nous travaillons de concert avec l'industrie sur ce point. Les conditions de transport ont évidemment beaucoup évolué. De nos jours, il existe des remorques à suspension pneumatique, des parcs à bestiaux climatisés et toutes sortes d'autres choses.
Une fois de temps en temps, un accident, un pépin, un cas fortuit survient. Nous sommes quand même soucieux que tout se fasse sans cruauté. Il faut cependant composer avec le facteur qu'est l'erreur humaine. Toutes les décisions qui seront prises se fonderont sur des données scientifiques fiables et sur l'intérêt supérieur de l'industrie concernée.
Madame la présidente, dans le même ordre d'idées, je comprends que M. Paul Mayers a déclaré, lorsqu'il a comparu devant le comité, que le travail de préparation de modifications à la réglementation, en vue de leur examen et de leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada, se poursuivait avec des collègues du ministère de la Justice et que ces modifications permettraient la tenue de consultations officielles.
J'aimerais savoir où en est ce processus.
Madame la présidente, je prends la remarque au sérieux. Nous travaillons à cette fin. Comme le député l'a fait remarquer, nous collaborons avec le ministère de la Justice, qui, en fait, dirige les travaux. Il compte sur nous pour obtenir de l'information pour valider certaines des nouvelles règles qui entreront en vigueur. Elles seront publiées dans la Gazette du Canada très bientôt et nous continuons de faire progresser ce dossier.
Madame la présidente, est-ce que le ministre pourrait me donner un échéancier approximatif, de sorte que, lorsque je réponds à ces lettres, je puisse dire deux mois, trois mois, environ six mois?
Madame la présidente, je vais transmettre la question du député au ministre de la Justice. C'est ce ministère, plus que nous, qui détermine l'échéancier, mais je vais m'informer et revenir avec l'information pour le député. Je vais lui transmettre une note.
Très bien. Merci, madame la présidente.
Je reçois des lettres. Les gens me disent qu'ils sont inquiets des sommes d'argent qui sont réellement versées aux agriculteurs au titre des programmes comme Agri-stabilité et l'ancien PCSRA. Une personne m'a écrit, par exemple, pour me dire que seulement la moitié des demandeurs recevaient de l'argent du programme Agri-stabilité. Il semble que ce programme ait été conçu pour garantir que les paiements les plus élevés, de 500 000 $ et plus, soient versés aux très grandes exploitations agricoles.
Il me semble donc qu'il n'y ait pas beaucoup de gens qui reçoivent de l'aide. Si cela est vrai, j'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en pense. Connaît-il le pourcentage de personnes qui font une demande et qui profitent réellement du programme Agri-stabilité et de l'ancien PCSRA?
Madame la présidente, l'ancien PCSRA tire à sa fin. Nous terminons la dernière année, mais nous amorçons également la première année de la nouvelle série de programmes et je ne peux donc pas encore vous donner de chiffres à cet égard. Nous entreprendrons une révision très bientôt. Je sais que des discussions seront menées bientôt, au cours d'une rencontre fédérale-provinciale-territoriale au début de juillet, afin d'évaluer cette première année. Nous aurons alors tous ces chiffres. Nous ne cacherons certainement rien.
S'il y a des modifications que nous pouvons apporter pour avantager les exploitations agricoles, nous le ferons. Si j'ai bien compris, je crois qu'on parlait de 15 p. 100. Je peux vous dire que c'est loin d'être le cas. Il est étonnant de constater combien les gens peuvent déclencher ce genre de réactions. Cela dépend du secteur et du sujet dont il est question, mais toute personne qui a des inquiétudes à ce sujet devrait communiquer avec nous pour obtenir des renseignements sur cette situation en particulier.
Il y a plus d'argent disponible dans les programmes que jamais auparavant. Nous recevons de bons commentaires à propos du programme Agri-stabilité. Nous avons même réussi à ajuster les marges négatives. Nous avons élargi sa portée pour y inclure un certain nombre de choses. À compter d'avril, nous avons eu...
Je vais laisser le député de Colombie-Britannique-Southern Interior revenir sur cette question s'il le souhaite.
Madame la présidente, à cet égard, savons-nous à peu près à combien s'élèveraient, en moyenne, les paiements de moins de 500 000 $? Existe-t-il des statistiques sur le paiement moyen versé dans le cadre d'Agri-stabilité?
Madame la présidente, cela dépend d'un certain nombre de facteurs liés aux conditions climatiques et au marché et aussi à ce qu'étaient les marges de référence au départ. Je puis assurer au député que ces programmes sont gérés de telle façon que les demandes des plus petites exploitations agricoles sont traitées en premier. Les propriétaires de grandes fermes constituées en sociétés voient leurs demandes traitées à la fin de l'année de programme. Ils savent que l'argent s'en vient. Généralement, leur situation financière leur permet d'attendre. Ils semblent satisfaits pourvu qu'ils puissent avoir une idée du montant qu'ils obtiendront.
Je puis assurer au député que les plus grosses entreprises agricoles ne sont pas traitées en priorité par rapport aux plus petites.
Madame la présidente, concernant le projet de loi C-29 et l'aide supplémentaire concernant l'accès au crédit, nous avons consulté certains intéressés et, dans l'ensemble, nous appuyons le projet de loi.
La Centrale des caisses de crédit a formulé pour seule demande que le gouvernement confirme qu'il a l'intention de maintenir la pratique en vigueur en vertu de la LPAACFC concernant la définition du taux préférentiel aux fins du programme. Selon la centrale, ce taux est actuellement considéré comme étant égal aux taux préférentiels fixés par les institutions financières elles-mêmes, et les coopératives de crédit espèrent que cette pratique sera maintenue.
Le ministre a-t-il quelque chose à nous dire sur cet aspect?
Madame la présidente, ce serait certainement la façon de faire la plus facile et celle qu'on privilégierait. Je ne vais pas me prononcer tout de suite à savoir s'il y a moyen de faire baisser les taux. Bien sûr, le taux préférentiel des banques n'est pas vraiment préférentiel, alors nous devrons négocier un peu. Nous aimerions obtenir un taux beaucoup plus favorable. Comme le gouvernement endossera ces prêts, les banques assument très peu de risques. Par conséquent, nous devrions réussir à négocier un taux qui soit meilleur que celui que les banques présentent comme étant « préférentiel ». Nous tâcherons d'y parvenir.
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais débuter en rappelant l'aide que ce gouvernement conservateur a accordée aux producteurs de porc canadiens durant ces temps difficiles. La communauté scientifique internationale, dont l'OIE et l'OMS, convient que la grippe A — H1N1 — n'a rien à voir avec la salubrité des aliments.
Nous continuerons de rassurer les consommateurs canadiens et nos partenaires commerciaux internationaux au sujet de la salubrité du porc canadien.
[Traduction]
Le gouvernement veut assurer le succès de l'agriculture canadienne. Il fait tout pour que les agriculteurs canadiens réussissent et que ce secteur ait un avenir prospère. C'est l'agriculteur qui est au premier plan de toutes les décisions qu'il prend dans le domaine agricole.
Notre formule est simple et elle marche. Nous écoutons les exploitants agricoles, nous travaillons avec eux et nous leur apportons des résultats fiables, les résultats concrets dont ils ont besoin.
Le ministre a beaucoup voyagé ces derniers mois et ses efforts pour nouer des relations commerciales sont en train de porter fruit. Nous avons signé avec l'Inde une entente pour protéger l'accès au marché de nos producteurs de légumineuses. Nous avons fait une percée à Hong Kong avec une entente qui ouvre un marché de quelque 26 millions de dollars à l'exportation de boeuf du Canada. Nous sommes allés au Moyen-Orient négocier la réouverture de marchés comme ceux de l'Arabie saoudite et de la Jordanie au boeuf canadien pour la première fois en cinq ans.
Pas à pas, le gouvernement conservateur et le ministre regagnent des marchés pour les producteurs canadiens, alors que les précédents gouvernements libéraux et l'ancien secrétaire parlementaire, le député de Malpeque, ne s'en occupaient pas.
Cette stratégie est en train de faire boule de neige et montre clairement au reste de la communauté mondiale qu'il est temps que ces consommateurs reprennent le goût à nos produits canadiens de qualité impeccable.
Il faut que les producteurs et les transformateurs canadiens soient dûment récompensés pour la qualité exceptionnelle des produits qu'ils commercialisent. Nos exportateurs agricoles sont inventifs et compétitifs et nous les aidons à élargir leurs marchés.
Le 7 avril, nous avons lancé un nouveau programme de développement du commerce et des marchés dans le contexte du nouveau cadre stratégique pour l'agriculture Cultivons l'avenir. L'idée, c'est de s'assurer que les exportateurs disposent de toute l'information et de tout l'appui nécessaires pour vendre plus sur un plus grand nombre de marchés. En soignant nos méthodes de commercialisation, nous renforçons la demande de produits canadiens et notre position face à la concurrence.
[Français]
En janvier, nous avons annoncé l'établissement d'un secrétariat de l'accès aux marchés. Cette mesure fait suite directement aux recommandations des tables rondes sur les chaînes de valeur des industries du boeuf et du porc.
Le secrétariat coordonnera mieux les initiatives gouvernementales avec les producteurs et le secteur et il aidera à rivaliser avec les concurrents internationaux. Sa création a été très bien accueillie par les producteurs.
[Traduction]
Le commerce agricole est vital pour l'économie et la prospérité du Canada. En 2008, nos exportations agricoles et agro-alimentaires ont représenté plus de 38 milliards de dollars et, surtout, le commerce des produits agricoles et agro-alimentaires s'est traduit par un apport de 11,1 milliards de dollars à notre excédent commercial. Chacun de ces dollars signifie du travail et des revenus pour les Canadiens. Alors, quand notre gouvernement intervient pour soutenir le commerce agricole, ce n'est pas seulement les agriculteurs qu'il aide, mais tous les Canadiens.
Notre gouvernement s'active à l'Organisation mondiale du commerce. Nous dialoguons directement avec nos partenaires commerciaux pour élaborer des ententes bilatérales et régionales, et nous collaborons avec tout le secteur, toujours dans l'objectif partagé de consolider notre commerce agricole et d'ouvrir de nouveaux débouchés à nos exploitants et nos transformateurs.
À l'OMC, nous aspirons toujours énergiquement à des résultats ambitieux pour les agriculteurs canadiens et leurs familles. Nous voulons obtenir des résultats qui garantiront que les règles seront les mêmes pour tous sur les marchés internationaux et qui ouvriront des débouchés nouveaux à nos producteurs, nos transformateurs et nos exportateurs. Notre objectif à l'OMC demeure l'élimination de toute forme de subvention à l'exportation et une réduction substantielle du soutien interne qui fausse les échanges, avec des mesures disciplinaires plus sévères, ainsi qu'un élargissement réel et notable de l'accès au marché.
En plus des efforts qu'il déploie auprès de l'OMC, le gouvernement conservateur poursuit un programme actif de négociation commerciale régionale et bilatérale. Au cours des derniers mois, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, ainsi qu'avec le Pérou et la Colombie. Les accords conclus avec ces pays d'Amérique du Sud seront bénéfiques pour de nombreux intervenants en agriculture et en agroalimentaire, comme ceux du secteur des grains, des oléagineux et des légumineuses à grains, et les éleveurs de porcs et de bovins.
[Français]
Nous avons aussi mené à bien des négociations avec la Jordanie qui laissent entrevoir d'autres débouchés. Nos négociations avec la Corée avancent bien et la conclusion d'un accord avec ce pays pourrait profiter grandement au secteur agricole.
En outre, le lancement récent de négociations officielles avec l'Union européenne est de très bon augure pour l'agriculture canadienne.
L'Union européenne est le deuxième plus important partenaire du Canada pour le commerce et l'investissement, comme en témoignent nos échanges bilatéraux de 6,3 milliards de dollars dans le domaine agroalimentaire en 2008. Nous voulons renforcer et rentabiliser davantage cette relation dans l'intérêt de nos agriculteurs.
[Traduction]
Grâce à ces négociations, le Canada compte explorer des possibilités nouvelles et élargies pour les exportateurs agricoles et les agriculteurs canadiens. Alors que nous poursuivons nos efforts, nous continuerons de travailler étroitement avec l'ensemble de l'industrie agricole afin de déterminer la meilleure façon de promouvoir les intérêts du Canada.
Les liens qui existent entre le Canada et les États-Unis, notre plus gros partenaire commercial, sont profonds, diversifiés et complexes. Nous partageons une frontière commune qui s'étend sur près de 9 000 kilomètres terrestres et qui touche trois océans. Nous entretenons la plus grande relation commerciale au monde. On a déjà dit que chaque minute, quelque part le long de la frontière canado-américaine, il se produit pour 1 million de dollars d'échanges commerciaux. La libre circulation des marchandises est essentielle pour le secteur agricole.
Les agriculteurs canadiens comptent sur le commerce libre et sans entrave pour leur subsistance. Notre relation commerciale est très profitable pour le secteur agricole canadien. Contrairement aux gouvernements libéraux précédents, le gouvernement conservateur s'efforce d'améliorer notre relation historique avec les États-Unis au moyen de dialogues respectueux, plutôt que d'avoir recours à des attaques et des insultes enfantines. Ainsi, le gouvernement conservateur du Canada travaille à améliorer et à élargir les marchés américains du bovin, du porc et d'autres produits agricoles.
Nous prenons tous les moyens pour lutter contre l'imposition de l'étiquetage indiquant le pays d'origine que les États-Unis veulent mettre en place. Cette mesure aurait pour effet d'étouffer le commerce avec les Américains, notamment pour les secteurs canadiens de l'élevage du porc et du bétail. Nous avons toujours clairement indiqué que les règles actuelles entourant l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine désavantagent indûment les éleveurs canadiens. Nous demandons maintenant la tenue de nouvelles consultations avec l'OMC et les États-Unis concernant l'imposition de l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
[Français]
En franchissant cette nouvelle étape, nous défendons les intérêts des producteurs canadiens comme nous l'avons toujours fait et continuerons de le faire.
Ces consultations nous offrent une occasion de discuter avec les autorités américaines pour trouver une solution mutuellement acceptable.
Nous travaillerons sans relâche jusqu'à ce que cette question soit réglée au mieux des intérêts de nos producteurs.
[Traduction]
Le secteur est aux prises avec des difficultés, mais les signes sont encourageants pour le long terme.
J'aimerais demander au ministre de l’Agriculture s'il est d'accord avec moi que l'avenir semble prometteur pour l'agriculture canadienne?
Madame la présidente, je suis heureux de dire que je suis d'accord. Les agriculteurs me parlent de cela tous les week-ends lorsque je vais chez moi, que ce soit dans des cafés ou à l'occasion de tables rondes que nous organisons avec eux.
On a dit beaucoup de bien de notre façon d'aborder la question de l'accès au marché, de la mise sur pied du nouveau secrétariat à l'accès au marché, qui combine relations commerciales et rigueur scientifique et qui est administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'organisme est connu partout dans le monde.
Lorsque je me rends dans divers pays pour ranimé des marchés délaissés, on me demande constamment d'expliquer l'inaction du Canada. L'Australie et les États-Unis ont agi avec dynamisme et audace. Même l'Union Européenne a commercialisé ses produits de façon dynamique. Où était le Canada durant ce temps?
Il est difficile d'expliquer que nous avons connu une période de 10 à 13 ans où les efforts des milieux agricoles n'aboutissaient à rien. Les programmes nuisaient aux échanges, qui ont diminué. Nous comptions davantage sur le marché américain. Nous devons tourner la page. Nous devons nous concentrer davantage sur les autres marchés, et nous le faisons.
Les pays et les organisations du monde accueillent favorablement nos produits canadiens de première qualité. La qualité constante de nos produits est pratiquement sans égal et nous ne sommes pas les seuls à les vanter. D'autres pays apprécient la très grande qualité des produits canadiens.
Le blé de force roux de l'Ouest, par exemple, est utilisé partout dans le monde. On le mélange à des produits moins coûteux pour les rendre plus appétissants, et cette pratique se poursuivra.
J'ai eu l'occasion de visiter au Maroc des usines de pâtes alimentaires et des minoteries qui consomment le produit canadien comme ce n'est pas permis. Ils l'aiment et apprécient sa constance et sa qualité. J'ai été estomaqué de voir ce qu'ils appelaient un numéro un d'après le sac d'échantillon de notre Commission canadienne du blé, mais je compte bien en parler aux responsables de la commission au cours des prochaines semaines.
La réouverture des marchés a un effet d'entraînement sur tous les secteurs. Nous devenons moins dépendants. Nous mettons moins d'oeufs dans le panier américain, si vous me passez l'expression. Cependant, nous allons continuer de travailler avec nos voisins américains pour que la libre circulation des biens soit équitable et que les restrictions des États-Unis n'aient aucune incidence néfaste sur nos producteurs.
Nous avons également commencé à travailler de beaucoup plus près avec les Coréens pour avoir accès à leur marché.
Nous n'avons pas peur de nous présenter à l'OMC. Les échanges commerciaux fondés sur les règles doivent devenir la norme. Le Canada a fait belle figure à la table de négociation, à Genève. Nous avons fait valoir nos arguments et nous avons veillé à avoir accès à de nouveaux marchés tout en protégeant nos régimes intérieurs. La responsabilité en cette matière est grande, mais je la partage avec mon collègue, le ministre du Commerce international. Nous sommes fiers tous deux de représenter le Canada ailleurs dans le monde.
Madame la présidente, il y a quelques mois, le ministre de l'Agriculture assistait à une table ronde à l'église unie de Keady, dans ma circonscription. Nous sommes ensuite allés à la salle locale de vente de bestiaux aux enchères, juste à côté. Tous les groupements de producteurs spécialisés étaient représentés. Tous ceux qui venaient du secteur de la gestion de l'offre se sont fait un point d'honneur de remercier le ministre, non pas seulement de sa présence dans ma circonscription, mais de l'appui de son gouvernement à la gestion de l'offre.
Cette journée-là, d'autres groupes qui ne sont pas régis par la gestion de l'offre nous ont dit à quel point il était important pour nous de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier et de ne pas dépendre des États-Unis pour tous nos échanges commerciaux. J'aimerais que le ministre nous dise à quel point il est important pour les producteurs de ma circonscription et ceux de partout au pays de chercher d'autres marchés ailleurs dans le monde.
L'explication la plus simple, madame la présidente, c'est que, plus il y a de gens qui réclament nos produits, plus les prix sont avantageux. Il existe une demande et nous le voyons sur la scène mondiale. Nous le voyons aussi au Canada.
Les producteurs doivent se hisser un peu plus haut dans la chaîne de production des aliments et commencer à ajouter de la valeur à leurs produits. Certains secteurs de notre société ne peuvent pas faire cela de manière économique tandis que d'autres le peuvent. Évidemment, dans l'Ouest du Canada, nous les regardons avec envie. Je suis convaincu que nous discuterons un peu plus longuement de cela plus tard ce soir.
Cela étant dit, je suis toujours encouragé de voir des agriculteurs qui veulent relever le défi et élargir leurs horizons, ajouter de la valeur à leurs produits et se diversifier.
Je sais que les députés de l'opposition font grand cas de l'endettement des agriculteurs, mais une bonne partie de leur dette provient de la diversification. Ils adoptent de nouvelles façons de faire.
Les jeunes hommes qui exploitent ma terre, qui couvre maintenant 32 000 acres, utilisent un semoir pneumatique de 65 pieds. Une telle machine n'existait pas il y a seulement dix ans. Un GPS sert à guider le tracteur dans les champs.
L'automne dernier, lorsque j'ai pu aider à inaugurer une usine de production d'éthanol dans l'Ouest du Canada, j'ai eu la chance de pouvoir conduire une des nouvelles moissonneuses-batteuses John Deere. La barre de coupe mesure 36 pieds de large. Nous flottions littéralement dans les champs, naviguant à une vitesse de 9 milles à l'heure, ramassant du blé d'utilité générale ayant un rendement de 55 à 60 boisseaux l'acre. La barre de coupe bouge indépendamment et le GPS dirige la machine. L'innovation dans le domaine agricole et l'intensité des cultures au Canada sont maintenant phénoménales.
Il y a encore de petits agriculteurs qui s'en tirent très bien. Leur production est en général diversifiée et ils offrent une belle gamme de produits de première qualité. Je les félicite pour le travail qu'ils font eux aussi.
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec les députés de Bourassa et de St. Paul's.
D'entrée de jeu, je dois dire, en ce qui concerne l'accès aux marchés et l'expansion de ceux-ci, que les efforts substantiels entrepris au nom du Canada dans ce domaine n'ont commencé ni au cours de la dernière année, ni au cours des deux ou trois dernières années. Le ministre voudrait peut-être jeter un coup d'oeil sur l'importante histoire du ministère dont il a la responsabilité et sur le travail de fonctionnaires chevronnés, comme Michelle Comeau et Michael Gifford et bien d'autres, qui ont donné au Canada une base solide pour élargir l'accès aux marchés à l'échelle mondiale.
Ce soir, je demande au ministre des renseignements surtout au sujet de l'ARAP, soit l'Administration du rétablissement agricole des Prairies. Créée en 1935 et ayant son siège à Regina, l'ARAP est devenue et demeure l'organisme du gouvernement du Canada qui a remporté le plus de succès et qui est le plus respecté dans l'Ouest. Cet organisme avait une expertise sans égale, notamment en matière de conservation des sols, de systèmes d'approvisionnement en eau, d'irrigation, de lutte contre les inondations, de gestion du pâturage, de brise-vents, de couverture végétale et de développement communautaire. Il possédait une expérience pratique du terrain et il jouissait de la confiance du milieu.
Malheureusement, l'époque de l'ARAP est à toute fin pratique révolue. L'ARAP n'existe plus comme entité indépendante au sein du gouvernement du Canada. Son nom a été aboli et elle a été intégrée à une direction du ministère de l'Agriculture.
J'aimerais demander au ministre pourquoi on a fait disparaître l'ARAP?
Madame la présidente, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. De toute évidence, le député d'en face veut maintenir l'agriculture dans le passé. Or, ce n'est ni l'intention des agriculteurs, ni celle de l'ARAP. Cet organisme souhaite avoir un mandat élargi et une portée plus vaste, et c'est précisément ce que nous lui avons donné.
Nous avons regroupé toutes ses activités à la Direction générale des services agroenvironnementaux. L'ARAP est le principal organisme qui relève de cette direction. Cet organisme fait un travail remarquable. Nous faisons maintenant appel à ses services à l'échelle internationale, notamment en ce qui concerne la conservation des eaux et la gestion du pâturage un peu partout dans le monde. Voilà le rôle de premier plan qu'il joue. Nous avons élargi la portée de l'ARAP; nous nous en réjouissons et nous en sommes fiers.
Il n'est absolument pas vrai que l'ARAP ait disparu. Elle connaît une nouvelle vie meilleure que la précédente.
Madame la présidente, j'ai constaté, au cours des trois dernières années, que lorsqu'un député ministériel commence une réponse par « rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité », c'est parce que, justement, c'est la vérité.
J'aimerais informer le ministre que l'ARAP oeuvre à l'échelle internationale depuis des années. C'est un organisme responsable pour l'ACDI de la mise en oeuvre de projets d'aide à l'étranger, plus particulièrement en Afrique. C'est également à l'ARAP que le Corps of Engineers de l'armée américaine a fait appel lors de l'inondation monstre au Mississippi dans les années 1990. L'ARAP oeuvre à l'échelle internationale depuis longtemps.
L'attrition se poursuit à l'ARAP. Le pouvoir décisionnel a été en grande partie retiré à l'administration centrale à Regina et centralisé à Ottawa. Lorsque les employés de l'ARAP à Regina prennent leur retraite, leurs postes restent vacants et ne sont pas comblés. L'attrition est vraiment bien amorcée. Il est clair que le plan est de la laisser dépérir.
Le ministre va-t-il renverser la vapeur et administrer les programmes environnementaux du ministère à partir de Regina? Pourquoi pas? Rien ne l'en empêche. Pourquoi faire une victime du centre d'excellence et d'expertise de l'ARAP?
Madame la présidente, le député de Wascana devrait passer plus de temps à Regina au lieu de passer ses fins de semaine en Floride. Il devrait savoir qu'un nouveau directeur général a été nommé à Regina.
Le sous-ministre adjoint d'Ottawa fait des allers-retours pour vérifier que la chaîne de commandement est intacte, mais un nouveau directeur général a été nommé à Regina. Je serai ravi d'organiser une rencontre entre le député de Wascana et le nouveau directeur général s'il souhaite le rencontrer demain lorsqu'il rentrera chez lui. Je pourrais certainement lui organiser une rencontre durant la pause parlementaire de la semaine prochaine.
Madame la présidente, je suis heureux d'apprendre au ministre que je ne prends pas et n'ai jamais pris de vacances en Floride.
Après toutes les belles promesses que le ministre nous a faites ce soir, peut-il garantir à la Chambre qu'on gardera tout le personnel de l'ancienne Administration du rétablissement agricole des Prairies à Regina? Est-ce qu'on gardera tous les bureaux régionaux et de district de l'ancienne ARAP? Est-ce qu'on gardera tous les pâturages collectifs de l'ancienne ARAP ou bien ces pâturages fédéraux font partie des immobilisations que le ministère des Finances se propose de vendre maintenant?
Madame la présidente, rien de semblable ne s'est produit jusqu'à aujourd'hui et je ne prévois rien de tel dans l'avenir.
Madame ma présidente, j'ai une autre question qui ne concerne pas l'ARAP.
En ce qui concerne la crise dans l'industrie du porc, le gouvernement a-t-il l'intention de payer aux producteurs de porcs canadiens 30 $ par tête en tant que paiement d'urgence, comme ils l'ont demandé ?
Madame la présidente, étant donné que les négociations avec l'OMC ont commencé quand le parti du député d'en face était au pouvoir puis ont stagné, le député d'en face devrait savoir que tout ce que nous faisons doit correspondre à ce qui a été convenu et rien ne doit être remis en question. Ce serait idiot de fermer une frontière en initiant un paiement. C'est sûr, les discussions se poursuivent. Nous travaillons avec l'industrie du porc pour décider comment nous pouvons faire cela par l'intermédiaire d'un programme existant.
[Français]
Madame la présidente, j'espère que le ministre donnera des réponses sérieuses.
J'aimerais d'abord savoir s'il est d'accord ou non avec la gestion de l'offre.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, le ministre fait-il tout en son pouvoir pour assurer la protection de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Madame la présidente, et plus encore. L'industrie est enthousiasmée par le travail que nous avons entrepris. Le dernier gouvernement parlait beaucoup, mais ne passait pas de la parole aux actes.
Comme je l'ai dit dans une réponse un peu plus tôt, nous avons pris l'initiative de l'article 28. Nous avons pris l'initiative concernant les normes de composition pour les fromages. Nous avons mis en place la mesure spéciale de sauvegarde. Nous étions le seul pays à ne pas avoir cela. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement précédent n'avait rien fait. Je suppose que s'il avait obtenu un cinquième mandat, il aurait fini par agir.
[Français]
Madame la présidente, on a entendu de belles paroles et une cassette.
Je pense qu'on vient de découvrir que le ministre ne connaît pas tellement bien ses dossiers. J'ai entre les mains le Rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi entre l'Union européenne et le Canada. C'est la première fois que, dans un rapport de libre-échange et de négociation, la gestion de l'offre est remise en cause. Chaque fois qu'on a un rapport de ce type, on ne parle pas de la gestion de l'offre.
Pourquoi le ministre ne nous dit-il pas, dans ses réponses ternes, ce qu'il a fait pour empêcher la gestion de l'offre dans ce rapport?
[Traduction]
Madame la présidente, le député d'en face voit des hélicoptères noirs. Je sais que cela lui arrive aussi souvent pendant la période des questions.
Il n'y a rien de subversif ici. La gestion de l'offre est encore bel et bien possible sous ce gouvernement et elle continuera de l'être, quels que soient les pourparlers engagés sur des accords de libre-échange. Le député d'en face sait que ces pourparlers s'échelonneront sur trois à cinq ans. Nous en sommes aux étapes préliminaires. À toutes fins pratiques, la gestion de l'offre est exclue des négociations. Nous le disons constamment.
Le négociateur en chef est Steve Verheul; les secteurs assujettis à la gestion de l'offre le respectent énormément et ont confiance qu'il agira dans les meilleurs intérêts de l'industrie. Je ne sais pas quoi dire d'autre pour rassurer le député. Quand il est question de la gestion de l'offre...
[Français]
Madame la présidente, on a vu que le sens de l'humour de ce ministre a affecté les familles de ceux qui sont morts de la listériose. Il devrait adopter une approche plus sérieuse.
Je vais lui laisser un peu de temps. En effet, les familles de ceux qui sont morts de la listériose qui nous regardent présentement attendent des excuses de ce ministre. Il devrait prendre le temps de le faire.
Au Chapitre trois — Discussions sur un partenariat économique renforcé, à l'article 3.1. Commerce des marchandises, il est écrit:
Le Groupe reconnaît que tout accord éventuel devrait examiner les questions des subventions à l’exportation des produits agricoles et des entreprises commerciales d’État et déterminer tout effet de distorsion de la concurrence et les obstacles au commerce et à l’investissement que celles-ci pourraient engendrer.
L'Europe a-t-elle déjà gagné en ce qui a trait à la gestion de l'offre?
[Traduction]
Absolument pas, madame la présidente. L'Union européenne a l'habitude d'accorder des subventions pouvant atteindre 600 à 700 p. 100 dans le cas de certains produits.
Nous avons de bonnes discussions approfondies, qui ne diffèrent en rien de celles que nous avons autour de la table à l'OMC. La gestion de l'offre n'a jamais été menacée et elle ne le sera jamais sous ce gouvernement.
[Français]
Madame la présidente, il peut utiliser ses réponses toutes faites et ses talking points, mais la réalité est que les gens nous regardent. En ce qui concerne le chapitre 3, c'est la première fois que l'on voit cela dans un rapport de négociation.
[Traduction]
Nous venons d'établir le cadre des négociations et la gestion de l'offre en fait partie. C'est la toute première fois que nous avons ce genre d'accord, ce genre de cadre.
Je voudrais savoir pourquoi le ministre dormait au gaz au lieu de protéger nos producteurs.
Madame la présidente, je peux affirmer au député d'en face qu'il n'y a aucun cadre. Nous amorçons les discussions au sujet de la portée de l'accord. Tous les accords de libre-échange débutent ainsi. À mesure que nous progresserons, nous éliminerons certains points et nous nous pencherons davantage sur d'autres. Nous poursuivrons sur cette lancée. Nous avons un très bon bilan à cet égard. Je suis fier d'appuyer la gestion de l'offre. Rien ne changera tant que nous serons au pouvoir. Nous maintiendrons le cap en ce qui concerne les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
[Français]
Madame la présidente, le groupe chargé de définir le périmètre d'un éventuel accord économique approfondi s'est réuni trois fois. Les discussions et les constatations du groupe ont défini le périmètre. Le ministre se lèvera-t-il pour offrir ses excuses aux familles de ceux qui sont morts de la listériose?
[Traduction]
Madame la présidente, je l'ai déjà fait plusieurs fois. Nous attendons avec impatience le rapport complet de l'enquête indépendante. Nous avons déjà reçu différents rapports de tous les ministères concernés.
J'ai déjà présenté mes excuses à diverses reprises et je suis heureux de le faire une fois de plus. Nous analysons cette affaire afin de renforcer le système canadien de salubrité alimentaire, qui avait été affaibli par les compressions réalisées par le gouvernement libéral.
Madame la présidente, l'été dernier, la listériose a causé la mort de nombreuses personnes. En examinant votre budget des dépenses, monsieur le ministre, je ne peux croire que vous ayez réduit de 236 000 $ à 220 000 $ le financement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette réduction...
Oui, madame la présidente. J'aimerais aussi que le ministre explique comment il peut réduire de 60 p. 100 les fonds appuyant les initiatives qui permettent d'améliorer et de promouvoir le système d'inspection fédéral. Ces fonds sont passés de 335 000 $ à 136 000 $, comme on le voit au chapitre 7 du Budget principal des dépenses. Peut-il s'expliquer?
Madame la présidente, je ne sais pas exactement de quoi parle la députée. L'ACIA n'a pas fait l'objet de compressions. Au contraire, nous avons augmenté son budget. Nous avons augmenté son personnel. Par rapport à la situation lorsque nous avons pris le pouvoir, il y a eu une augmentation de 14 p. 100 du nombre des inspecteurs de première ligne.
Nous continuons de financer entièrement l'ACIA. Il arrive que nous devions réaffecter des sommes, mais nous le faisons alors pour améliorer le système de salubrité alimentaire et donner à l'ACIA les ressources financières et humaines dont elle a besoin pour faire son travail. Nous continuerons dans ce sens.
Madame la présidente, j'invite les Canadiens qui regardent le débat à se rendre à la page 2 de la rubrique du budget des dépenses consacré à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils y verront les chiffres que le ministre nie.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a dit qu'elle mettrait sur pied des projets de recherche pour combler les lacunes et étendre les connaissances scientifiques. Elle concentrera la recherche sur les films biologiques, les désinfectants, les aggressines et les méthodes de rétention efficaces. Comment le ministre financera-t-il ces projets? L'agence a-t-elle commencé à faire les exercices de simulation et à donner des cours de formation de manière à obtenir de meilleurs résultats la prochaine fois?
J'aurai une réponse brève, madame la présidente, oui. Dans leurs examens rétrospectifs, l'ACIA et les services de santé publique des gouvernements fédéral et provinciaux ont défini les situations susceptibles d'amélioration, et nous continuerons de travailler sur ce front.
Nous comptons financer entièrement l'ACIA. Il nous tarde de prendre connaissance du rapport de l'enquête indépendante de même que des quatre autres rapports qui ont été rédigés. Nous examinerons les lacunes en matière de financement et nous rectifierons le tir dans le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses.
Nous ne voulons pas nous contenter d'injecter des fonds pour la forme. Nous voulons nous assurer que ces fonds vont là où ils le devraient, que le personnel est embauché et qu'il fait le travail nécessaire.
Madame la présidente, dans leurs témoignages, le centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique et l'agence de la santé publique de l'Ontario ont formulé de sévères critiques au sujet de la communication.
Nous savons que le centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique est d'avis que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fonctionne bien tant qu'il n'y a pas de problème. Cependant, aussitôt qu'une éclosion se produit, il y a de sérieux problèmes, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments communique mal l'information. Le directeur de la santé publique de l'Ontario a indiqué très clairement que la communication entre les organismes n'était pas bonne et que l'information ne circulait pas.
Madame la présidente, au fil des examens que nous avons effectués, nous avons pu constater qu'il fallait améliorer la communication et la coordination des ressources. Il n'y a aucun doute là-dessus. La députée d'en face a tout à fait raison. Il y a eu des améliorations d'apportées à cet égard. Nous avons pu voir que, déjà, la mécanique était plus efficace lorsqu'est survenu le virus H1N1. La communication a été meilleure et l'utilisation des ressources a été mieux coordonnée parmi les groupes concernés. La députée a tout à fait raison.
Madame la présidente, je suis ravi d'être ici ce soir. Je remercie le ministre d'avoir accepté de participer à ce débat et de la patience avec laquelle il a répondu aux questions qui lui ont été posées. Sa connaissance des dossiers est remarquable et très impressionnante. J'aimerais également remercier l'équipe qui le seconde au Comité de l'agriculture, qui est composée de personnes très compétentes. Si je compare notre caucus à celui d'en face, je constate qu'il y a des agriculteurs de ce côté-ci. Nous avons parmi nous des producteurs, des personnes qui travaillent sur le terrain, des personnes qui travaillent la terre, soit exactement le genre de personnes qu'il semble très difficile de trouver de l'autre côté.
Notre défi actuel, c'est de trouver le moyen de rendre nos agriculteurs plus concurrentiels. Dans ce domaine, le gouvernement est déterminé à donner à l'Ouest canadien la liberté de marché, de façon à rendre nos agriculteurs concurrentiels. Sous la direction dynamique du premier ministre et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le gouvernement du Canada va poursuivre sa lutte pour la liberté des agriculteurs. Le gouvernement va continuer à collaborer avec les producteurs de grains canadiens pour faire en sorte qu'ils accèdent à la liberté qu'ils souhaitent.
Nous allons continuer de travailler pour assurer la transparence pour les producteurs et les contribuables, ce dont je parlerai plus tard. La Commission canadienne du blé a subi des pertes importantes sur les marchés financiers pendant l'année 2007-2008 de mise en marché. Il n'y a eu aucun examen public du rendement des programmes qui ont causé ces pertes. J'aimerais examiner la capacité de la Commission canadienne du blé à s'acquitter de la mise en marché des grains. Cette question est très sensible. Le mieux que nous pourrions faire serait d'examiner les résultats qui montrent ce que la Commission canadienne du blé fait vraiment.
Le réseau de transport des données américain ou DTN a rendu possible l'innovation dans la production et la diffusion des nouvelles et de l'information depuis 1984. C'est une source fiable qui recueille les données agricoles et les publie. Selon DTN, compte tenu des prix moyens offerts aux silos américains au cours des trois dernières années, la Commission canadienne du blé a réalisé moins de profits que les agriculteurs au sud de la frontière. Voilà l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs de l'Ouest canadien sont très insatisfaits de la mise en marché de leur production.
En 2007-2008, le prix final de la Commission canadienne du blé pour le blé roux de printemps à 13,5 p. 100 de protéines était inférieur de 1,70 $ le boisseau au prix moyen du blé semblable aux États-Unis. L'année précédente, c'était 1,17 $ le boisseau de moins qu'aux États-Unis. Et l'année d'avant, le prix fixé par la Commission canadienne du blé était encore inférieur de quelque 70 ¢ le boisseau au prix moyen aux États-Unis. Je veux souligner que l'écart est passé de 70 ¢ à 1,17 $. L'an dernier, pendant que la Commission canadienne du blé se vantait de ses immenses succès, son prix final pour le blé était inférieur de 1,70 $ le boisseau au prix moyen aux États-Unis.
L'hon. Wayne Easter: Comment pouvez-vous dire cela sans rire, David? Comment faites-vous pour dire cela sans dire?
M. David Anderson: Le député d'en face fait du chahut parce qu'il n'aime pas les faits. S'il ne veut pas comparer des chiffres, peut-être que nous pourrions jeter un coup d'oeil à une étude réalisée sur la Commission canadienne du blé afin que le député de Malpeque, après toutes ces années, comprenne enfin à quel point les agriculteurs de l'Ouest souffrent à cause de cette organisation.
L'étude d'Informa, publiée en juin 2008, a été bien reçue et acceptée. Selon cette étude, la Commission canadienne du blé n'a pas été avantageuse pour nos agriculteurs. En fait, les agriculteurs américains ont obtenu de meilleurs prix pour le blé de printemps lors de cinq des six dernières années. Donc, lors de cinq des six dernières années, nos agriculteurs ont été désavantagés par rapport aux agriculteurs américains.
Les rendements de la Commission canadienne du blé pour le blé de printemps ont été, en moyenne, inférieurs de 16 $ la tonne aux prix du Dakota du Nord, soit environ 50 ¢ le boisseau. Cela fait une différence énorme pour le revenu des agriculteurs. Pour le blé dur, les rendements sont inférieurs de 12 $ la tonne aux prix moyens en Amérique du Nord. Les agriculteurs américains obtiennent de meilleurs prix pour l'orge de brasserie. C'est très frustrant, parce que tous ceux qui comprennent quoi que ce soit au système de commercialisation de l'orge de brasserie au Canada savent que la Commission canadienne du blé ne fait pas du bon travail.
Je pense que si les gens de la Commission canadienne du blé pouvait trouver une façon de se sortir de cette situation, ils s'en réjouiraient eux aussi, parce qu'ils savent qu'ils ne font pas du bon travail pour les producteurs. Par contraste, au cours des huit dernières années sur le marché libre, les prix du canola obtenus par les agriculteurs canadiens ont été plus élevés que ceux des producteurs américains. Cela montre que lorsque nos agriculteurs sont en mesure de faire face à la concurrence, ils se débrouillent bien. En fait, ils ont mieux fait que les producteurs américains.
J'aimerais parler de l'année dernière en particulier, parce que les agriculteurs ont payé un prix énorme pour ce système de commercialisation. L'an dernier, la Commission canadienne du blé a perdu plus de 300 millions de dollars dans le cadre de son activité commerciale. Ce sont les agriculteurs qui ont dû assumer ces pertes, parce que la commission ne paie pas pour ses erreurs. Elle n'a pas à le faire, puisqu'il y a quelqu'un qui peut le faire à sa place, c'est-à-dire les agriculteurs de l'Ouest. La commission a trouvé le moyen de perdre 90 millions de dollars dans le cadre de son programme d'options de paiement. Il s'agit d'un fonds de prévoyance. Ce fonds a été mis sur pied aux fins du programme. Or, la commission a perdu 90 millions de dollars dans ce fonds. Ce qui est encore pire c'est qu'elle a aussi perdu 226 millions de dollars dans le cadre de son activité commerciale régulière. J'imagine que la majorité des producteurs de l'Ouest en sont venus à la conclusion que la Commission canadienne du blé était tout simplement trop coûteuse pour eux.
Nous croyons que les producteurs méritent que la Commission canadienne du blé fasse l'objet d'un examen public indépendant. Ce serait une mesure raisonnable. Après tout, cet organisme a perdu 300 millions de dollars dans le cadre de son activité commerciale. Il serait raisonnable de demander la tenue d'un examen. La raison pour laquelle nous avons dû demander que la vérificatrice générale s'en mêle était évidente au comité aujourd'hui.
Des représentants de la commission sont venus au Comité de l'agriculture aujourd'hui. Ils ont parlé d'un petit rapport qu'ils avaient rédigé sur les méthodes de gestion des risques. Lorsque nous leur avons demandé si les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes pouvaient prendre connaissance de ce rapport, ils nous ont dit qu'ils ne nous permettraient pas de le lire.
Cela fait neuf ans que je suis ici, et je crois que c'est la première fois que quelqu'un refuse de fournir des renseignements à un comité. Je ne me souviens pas d'une autre occasion où cela se serait produit.
Nous avons présenté une motion afin de demander que la commission fournisse ce rapport au comité. L'opposition a travaillé très fort afin de bloquer cette demande. En fait, le projet de loi C-29 devait être étudié cet après-midi, mais l'opposition a choisi de s'opposer systématiquement à la motion demandant que l'on obtienne une copie du rapport.
...au milieu de la réunion, les députés de l'opposition ont quitté la salle pour éviter d'avoir à traiter la motion ou de devoir étudier le projet de loi C-29.
C'était très étrange. Vous auriez dû être là, madame la présidente. Vous vous seriez demandé qu'est-ce qui était arrivé. En fait, si les députés veulent découvrir ce qui est arrivé, ils peuvent lire le compte rendu. C'est là que devraient regarder les gens qui veulent vraiment savoir ce qui est arrivé. Ils verraient la preuve que...
Une voix: Des bouffonneries.
Oui, les bouffonneries des députés de l'opposition qui siègent à ce comité.
Nous sommes déterminés à ce que les agriculteurs de l'Ouest comprennent un peu ce qui s'est produit l'an dernier lorsque la Commission canadienne du blé avait des problèmes de commercialisation et que les agriculteurs de l'Ouest perdaient de l'argent.
Comme le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire l'a souvent répété, les entrepreneurs doivent pouvoir disposer du plus grand nombre d'options possible pour commercialiser et vendre leurs biens. Cela n'a jamais été plus vrai qu'aujourd'hui, compte tenu de la situation économique actuelle.
Nous voulons que les agriculteurs aient la liberté de vendre leur grain sur le marché ouvert ou par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. Nous sommes d'avis que les agriculteurs méritent de pouvoir ajouter de la valeur à leurs cultures et accroître leurs profits au-delà de l'exploitation agricole.
Ils méritent aussi d'avoir la possibilité de rechercher le meilleur rendement possible pour leurs produits, comme ils peuvent le faire avec le canola, les légumineuses, le bétail et bien d'autres produits agricoles partout au pays. Ce sont eux qui prennent tous les risques et font tous les investissements et ils devraient pouvoir avoir le plein contrôle sur la commercialisation de leurs produits.
Le Parlement a conféré à la Commission canadienne du blé le monopole sur la commercialisation du blé pour diverses raisons il y a plus de 70 ans. Le monopole sur la commercialisation de l'orge remonte à plus de 60 ans, et les réalités du marché sont bien différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient alors. Il y a maintenant beaucoup de nouveaux exportateurs et de marchés d'exportation en croissance partout dans le monde.
Nous avons délaissé l'ancien modèle d'achat de produits alors que nous produisions, vendions et transportions les grains en vrac. De nos jours, un grand nombre d'acheteurs, surtout du secteur privé, veulent pouvoir choisir divers critères de qualité pour certains segments du marché. Ce développement par créneaux a maintenant lieu partout.
L'autre jour au comité de l'agriculture, M. Brian Fowler a parlé du nombre de variétés de grains qui sont produites à Saskatoon et ailleurs en Saskatchewan et qui ne peuvent être utilisées au Canada en raison du système de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Nos bons amis du Montana et d'autres États américains tirent profit de la recherche qui est effectuée au pays à cause de notre système de commercialisation.
Les acheteurs veulent des produits de grande qualité, que les Canadiens sont en mesure de produire, mais ils veulent qu'ils soient livrés à un moment précis et d'une certaine façon, des critères que les agriculteurs sont souvent mieux placés pour satisfaire. Les agriculteurs recherchent de nouvelles sources de revenus à valeur ajoutée et une plus grande flexibilité au niveau de la commercialisation. Nous écoutons ce qu'ils ont à dire. Nous voulons les voir réussir.
À l'heure actuelle, les producteurs de grain de l'Ouest du Canada n'ont pas les mêmes droits que les autres producteurs du pays en ce qui a trait aux marchés sur lesquels il peuvent vendre leurs produits. Ils ne peuvent pas faire ce qu'ils font avec leurs autres produits.
Je dois maintenant interrompre le secrétaire parlementaire. Les 10 minutes prévues pour son intervention sont écoulées. A-t-il une question pour le ministre?
Madame la présidente, les citoyens de l'Ouest canadien, où oeuvre la Commission canadienne du blé, élisent toujours des députés conservateurs qui se battent pour la liberté de choix. Le Parti libéral et le NPD n'ont pas un seul siège dans ces contrées de l'Ouest qui cultivent du blé. Pourtant, ils prétendent représenter les agriculteurs de l'Ouest, tout comme le Bloc, soit dit en passant. Ils prétendent également que les agriculteurs ne veulent pas avoir le choix. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi ces partis n'ont pas de siège dans l'Ouest canadien? Est-ce parce qu'ils refusent de donner le choix aux agriculteurs?
Madame la présidente, un certain nombre de facteurs expliquent cette situation, dont le registre des armes à feu. On pourrait mettre les trois partis dans le même panier, également dans le cas de ce système en déroute.
Le problème, c'est qu'il n'est pas possible de relever les défis d'aujourd'hui avec des programmes désuets, qui sont vieux de 60 ou 70 ans dans le cas de la commercialisation de l'orge. Il n'est tout simplement pas possible de faire cela, et les agriculteurs sont les premiers à le dire. Le problème auquel nous sommes confrontés, c'est qu'à l'époque, la Commission canadienne du blé jouait peut-être un rôle que le gouvernement comprenait, mais cela n'a jamais été le cas pour les agriculteurs.
La Commission canadienne du blé est devenue un acheteur monopolistique, pas un vendeur monopolistique. Plus de la moitié des produits qu'elle achète maintenant sur papier est exportée ou utilisée à l'échelle nationale par les compagnies-chaînes, voire par les terminaux indépendants. C'est un acheteur monopolistique, pas un vendeur monopolistique. Lorsque le député a souligné certains chiffres, le député de Malpeque les a dénoncés, mais ce sont des chiffres vérifiables. Ils existent.
Les agriculteurs utilisent Internet. Il y a quelques années, lorsque le gouvernement s'est mis à parler de l'accès Internet haute vitesse, les agriculteurs ont été les premiers à s'en prévaloir, que ce soit par satellite, par ligne commutée ou autrement, afin de pouvoir vérifier ce que faisaient leurs cousins américains. Un certain nombre de nos agriculteurs exploitent des terres des deux côtés de la frontière, alors nous savons que ces comparaisons sont exactes.
Dans l'Ouest canadien, nous n'avons pas la capacité d'ajouter de la valeur aux produits d'une manière qui soit rentable. À l'heure actuelle, nous avons un système obscur dans lequel nous devons téléphoner à la commission et dire « J'ai 5 000 boisseaux d'orge à transporter jusqu'à Biggar ». C'est à 40 milles de l'endroit où j'habite. Je transporte moi-même l'orge par camion. J'ai payé les frais de transport et de silos-élévateurs au préposé aux arrivages. J'ai dû procéder à un rachat de la commission et je n'ai même pas encore chargé mon camion. C'est la situation ridicule dans laquelle nous nous trouvons. Si nous avions un truc simple qui s'appelle « des droits de propriété » dans ce pays, cela réglerait aussi une bonne partie de ces problèmes.
Il ne nous est pas permis d'ajouter de la valeur aux produits. Il y a une pénurie d'orge de brasserie de 500 000 tonnes à l'échelle mondiale. Nous cultivons le meilleur orge de brasserie du monde dans l'Ouest canadien et il ne nous est pas permis d'en faire du malt parce que nous ne pouvons pas passer par-dessus ce petit obstacle appelé « la Commission canadienne du blé ».
Nous avons essayé. Nous avons fait un plébiscite. Nous avons tenu un référendum, si vous voulez, lequel est exigé par la loi. Une proportion de 62 p. 100 des agriculteurs ont déclaré que le statu quo était inacceptable, que nous devions allez plus loin.
La Commission du blé pose toujours des questions très semblables et obtient les mêmes réponses dans des proportions comparables. Elle a dit qu'elle allait y donner suite en lançant un nouveau programme appelé « CashPlus ». Elle a essayé de concevoir un programme qui verserait immédiatement aux agriculteurs la majeure partie de leur argent. Ce programme a été instauré et les agriculteurs ne l'ont pas bien accueilli parce qu'il est trop limitatif et de portée trop restreinte, comme les anciens programmes agricoles.
La Commission du blé, pour éviter de disparaître et gagner la guerre de relations publiques, a tenté de créer de nouveaux programmes. Le député a fait allusion à des pertes dans le fonds de prévoyance. C'est ce fonds qui sert de filet de sécurité pour ces nouveaux programmes. Elles se sont élevées à 40 millions de dollars il y a quelques années. La commission a effectué un examen introspectif sur ce qui est arrivé. Cela a mené au rapport Gibson et la commission a estimé qu'elle avait tout réglé. Qu'est-il arrivé l'année dernière? Elle a essuyé une perte deux fois et demi plus grande après avoir dit que tout avait été réglé.
La Commission du blé ne peut pas comprendre l'idée du marché libre. Son analyse comporte quelques lacunes. Pour cette raison, la commission devient de moins en moins viable dans l'Ouest canadien. Elle n'est pas rentable, et elle perd des parts de marché. Toutes les personnes qui vivent là-bas peuvent dire, et les statistiques le démontrent, que le nombre d'acres de blé, de blé dur et d'orge a diminué parce que les agriculteurs se lancent dans de nouvelles cultures, comme les légumineuses et le canola, qui sont devenus des produits de calibre mondial et qui sont développés dans les provinces de l'Ouest.
Les agriculteurs n'ont pas peur de commercialiser ces produits eux-mêmes. Ils se sont bien débrouillés. Comme j'ai dit, ils ont développé des produits de calibre mondial.
À la réunion du comité aujourd'hui, j'ai entendu des représentants de la Commission du blé dire qu'il y avait de vrais problèmes avec la liste d'électeurs de la commission. Nous l'avons vu lors du dernier vote. Il y a un nombre important d'électeurs qui ne produisent absolument rien, et qui ont encore accès à un bulletin de vote. Il y un autre 42 p. 100 des électeurs sur la liste, approximativement 84 000 personnes, dont la production est inférieure à celle d'un seul champ et à celle que peut transporter un train double de type B. En tout, 20 p. 100 des agriculteurs contrôlent 80 p. 100 des votes. C'est une situation intenable, et nous tenterons de la corriger.
[Français]
Monsieur le président, une situation un peu aberrante s'est produite dans mon comté. Une station météo à Stanstead est gérée par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et est également gérée par l'organisme responsable de l'assurance agricole du Canada. Toutefois, c'est le ministère de l'Environnement du Canada qui la gère sur le plan de l'économie. Cette station sert à calculer l'hydrométrie pour les champs de foin.
Beaucoup de pluie est tombée il y a deux ans et un grand nombre de producteurs de foin ont perdu leur culture. Quand les gens ont demandé un remboursement à l'organisme responsable de ces questions au Canada, une personne sur tout l'ensemble a été refusée. Le problème est que cette dernière demeurait à côté d'un voisin qui avait une clôture et que la station météo va selon le kilométrage. Quand La Financière agricole du Québec est allée visiter cette aberration, elle a trouvé la station météo dans une érablière. L'hydromètre ne pouvait pas déterminer la quantité de pluie parce que la station était cachée dans une érablière.
Tout le monde, sauf cette dame, a été remboursé ou compensé. Puisque le système n'est pas au bon endroit et qu'il est caché dans une bâtisse, le ministre a-t-il l'intention de déplacer cette station météo pour pouvoir compenser les producteurs de foin équitablement?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est une situation intéressante. Si la députée de Compton—Stanstead veut me donner des détails sur cette situation, nous l'examinerons certainement.
La députée parle d'une question d'assurance-récolte. La femme n'a pas été couverte parce qu'il y a eu un désaccord sur l'endroit où il a plu. Cela se produit parfois, et nous tentons de corriger ces situations.
La députée sait que les questions d'assurance-récolte sont traitées de manière collective par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les agriculteurs eux-mêmes.
Si la députée veut me donner des détails sur la situation, nous tenterons de la corriger. Je le ferai avec plaisir.
[Français]
Monsieur le président, cette réponse fera plaisir à la dame puisque cela fait deux ans qu'elle se bat à ce sujet. Il y a toujours eu une bataille entre l'instance fédérale et la Financière agricole du Québec. Tout le monde se lance la balle, mais personne ne veut régler le problème. Je remercie le ministre car nous allons le régler.
Le ministre a parlé tantôt des produits dont le contenu est à 98 p. 100 canadien. Quand j'étais au comité, bien que je ne sois pas agricultrice, j'ai demandé à la présidente responsable de la canne à sucre au Canada si la canne à sucre poussait au Canada. Elle m'a répondu que tout le sucre était importé de Cuba. Le ministre me dit qu'il y a du sucre en Alberta. J'espère que ce n'est pas du sucre bitumineux. Elle m'a dit que la canne à sucre n'était pas cultivée au Canada. C'est pour cette raison que la norme de 98 p. 100 n'est pas acceptable. Je me souviens qu'en comité, même les conservateurs ont voté pour la norme de 85 p. 100.
Pourquoi s'entêter à ne pas prendre la norme de 85 p. 100, comme cela a été recommandé en comité, plutôt que que celle de 98 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie la députée d'en face pour son intervention.
Bien sûr que du sucre est récolté en Alberta. Ce sont des betteraves à sucre; une fois raffinées, elles deviennent du sucre blanc. C'est très similaire.
La dame de l'organisation dont parle la députée avait raison de dire que nous ne récoltons pas de la canne à sucre ici, mais il existe d'autres substituts et je leur demanderais certainement de les envisager.
L'option de 85 p. 100 a été envisagée, mais les consommateurs réclamaient un pourcentage plus élevé. Les transformateurs diront toujours que c'est trop élevé, mais nous répondions aux préoccupations des consommateurs dans ce cas-là. D'un avis diamétralement opposé, les consommateurs disent que cela devrait être notre objectif, que c'est le pourcentage que nous devrions viser. Le 98 p. 100 permet d'avoir des épices, du sucre, du sel et toutes sortes d'autres choses.
Nous produisons même du sel au pays. Ceux qui disent qu'il faut importer du sel ont également tort. La seule mine dans ma région, c'est une mine de sel. Un dépôt de sel est inondé jusqu'à la surface, après quoi l'eau est évaporée et ainsi de suite. Il s'agit du sel Sifto, une marque de renommée mondiale. En fait, la mine se trouve dans ma circonscription.
Il y a donc le sel, les sucres et d'autres ingrédients du Canada qui peuvent permettre d'atteindre ce taux de 98 p. 100. Cette démarche a été très bien accueillie par les groupes de consommateurs et les agriculteurs eux-mêmes, qui ont dit que c'est ce qu'ils voulaient.
Évidemment, certains du secteur de la transformation s'y opposeront. Nous travaillerons avec eux au cas par cas pour veiller à ce qu'ils aient accès au...
La députée de Compton—Stanstead a la parole.
[Français]
Monsieur le président, on ne doit pas avoir les mêmes producteurs. Les producteurs du terroir qui font de la deuxième et troisième transformation sont contre la norme de 98 p. 100. Ils disent qu'avec un seuil aussi élevé, ils n'ont pas de motivation à utiliser des produits canadiens. C'est une roue qui tourne. S'ils sont obligés d'acheter des produits moins chers provenant de l'extérieur, cela affecte l'économie agricole à la grandeur du pays.
Le ministre se rend-il compte que cette réglementation qui veut favoriser les produits du Canada fera exactement le contraire? A-t-il réalisé cela au point de vue de l'économie québécoise et canadienne?
[Traduction]
Monsieur le président, l'étiquette « Produit du Canada » est un outil de marketing fantastique, parce que tout le monde sait que les produits canadiens sont sûrs. Cependant, il y a d'autres façons d'évaluer l'innocuité des produits.
Nous avons discuté avec certains transformateurs. Je ne peux dévoiler leur nom, mais ils m'ont donné l'exemple d'un produit entièrement fait de pommes de terre canadiennes. Le produit ne porte pas l'étiquette « Produit du Canada », mais il porte la mention « Pommes de terre canadiennes à 100 p. 100 ». Voilà ce que ces transformateurs ont obtenu à défaut d'avoir 98 p. 100 de contenu canadien. C'est extraordinaire de pouvoir face ça.
On recule également pour ce qui est de la retransformation. Le collègue de la députée a déjà soulevé la question à la Chambre. Il a mentionné le fait qu'on importe des fèves de cacao et du sucre pour fabriquer un produit dont l'étiquette indique « Bleuets du Québec », mais qu'on ne pouvait pas indiquer la mention « Produit du Canada ». On ne fait pas pousser des fèves de cacao au Canada, alors c'est un problème au départ.
On pourrait dire « Bleuets de qualité du Québec »...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais m'efforcer d'accorder un temps de parole égal à tout le monde.
La députée de Compton—Stanstead a la parole.
[Français]
Monsieur le président, je devrai poser des questions plus longues pour qu'il ait le temps de répondre comme il le faut.
Je reviens aux matières à risque spécifié. On parlait tout à l'heure de Colbex et d'un montant de 50 millions de dollars pour les abattoirs. Dans mon comté, le plus beau comté au monde, un producteur de lapins doit faire 12 heures de route avec son camion pour faire abattre ses lapins, qui arrivent stressés, les poils raides, etc.
Le ministre trouve-t-il normal que l'on doive faire tant de kilomètres pour abattre des lapins alors que 50 millions de dollars ont été promis pour rénover, arranger et créer de nouveaux Colbex? En n'étant pas équipés pour abattre ces animaux, n'allons-nous pas devenir de plus en plus dépendants des États-Unis?
Je suis une personne qui prône beaucoup la souveraineté alimentaire. À mon avis, si on veut développer la souveraineté alimentaire, il faut rester chez nous et ne pas aller chez les voisins.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord. L'étiquetage indiquant le pays d'origine entraîne la nécessité d'accroître la capacité du secteur de la transformation alimentaire au Canada. Nous avons commencé à nous pencher sur la question. Si on constate une augmentation considérable, je soutiendrai devant le Cabinet qu'il faut accroître cette capacité. Je suis tout à fait disposé à le faire.
Je ne suis pas certain de savoir de quel problème parle la députée quand elle dit que des lapins doivent voyager 12 heures. Doivent-ils faire ce trajet pour se rendre à un abattoir inspecté par le gouvernement fédéral plutôt que par le gouvernement provincial, afin de pouvoir être exportés? Il s'agit certainement d'un facteur. Le marché entraîne des contraintes de ce genre.
S'il y a une demande pour le lapin, le programme que nous avons permettra à l'usine inspectée par le gouvernement provincial de passer au niveau de l'inspection fédérale. Elle peut faire une demande dans le cadre du programme d'augmentation de la capacité d'abattage que nous venons tout juste de mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le président, en parlant de lapins, j'ai contacté le bureau du ministre. C'est pratique puisque le ministre du Revenu national est également le ministre d’État (Agriculture).
Une productrice de lapins a fait une déclaration d'impôt en 2006. Elle a reçu de l'argent du Programme canadien d'options pour les familles agricoles. En 2007, elle a gagné le même revenu, mais elle a indiqué avoir un montant de 100 000 $ en REER. Elle n'a pas sorti l'argent du REER, elle a simplement travaillé fort pour économiser ce montant. L'Agence du revenu du Canada a toutefois refusé de l'aider sous forme d'une compensation en vertu du Programme canadien d'options pour les familles agricoles.
Elle se bat pour cela depuis un an et demi. On se renvoie la balle d'un côté et de l'autre. Puisqu'elle a gagné 100 000 $ et qu'elle a placé ce montant dans un REER, qu'a-t-il à voir avec le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, sachant qu'elle n'a pas gagné un revenu plus important en 2007 qu'en 2006? Pourriez-vous aider cette personne et demander à l'Agence du revenu du Canada de revoir sa demande afin qu'elle soit compensée comme pour les autres années?
[Traduction]
Monsieur le président, d'emblée, je vais être franc et dire à la députée d'en face que je n'ai pas plus d'influence qu'elle auprès de l'Agence du revenu du Canada. Par contre, je peux certainement demander les détails appropriés à mon collègue. Si la députée veut bien me faire parvenir les éléments qu'elle a en mains, nous les examinerons certainement.
Je sais qu'il y avait des directives et des formules dans le cadre du Programme canadien d'options pour les familles agricoles qui parlaient de valeur nette globale. Le point de friction découle peut-être bien du fait qu'ils ont inclus les 100 000 $ de REER. Quant à savoir s'ils auraient dû ou non le faire, c'est une question pour Revenu Canada, mais pas nécessairement pour nous. Cependant, je me ferai un plaisir de transmettre à mon collègue tous les détails que la députée voudra bien me faire parvenir.
[Français]
Monsieur le président, j'ai posé cette question au ministre parce que cela touche l'agriculture. Or on sait que l'agriculture a connu plusieurs crises touchant le porc, le boeuf, etc. Cette femme ne veut pas être à la merci d'une crise touchant le lapin.
J'aimerais revenir à la crise de la listériose au Québec et à l'importation de fromages contaminés.
Le ministre peut-il certifier qu'aucun cas de listériose P93 n'a été confirmé à l'extérieur du Québec?
[Traduction]
Monsieur le président, il est certain que la députée d'en face reconnaîtrait ou réaliserait que la crise de la bactérie de la listériose dans les fromages au Québec a pris naissance dans des usines enregistrées à l'échelon provincial. On nous a demandé de procéder à des analyses à l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de faire certaines comparaisons.
En ce qui concerne cette souche précise, à ce que je sache, on ne la retrouve nulle part ailleurs au Canada. C'est possible, mais de prime abord, je dois dire que je l'ignore. Nous essaierons d'obtenir une réponse pour la députée au sujet de cette souche précise.
[Français]
Monsieur le président, je me rappelle que le comité a demandé au ministre si le gouvernement avait l'intention d'engager des inspecteurs, et il nous a répondu que oui. Le comité voulait savoir combien d'inspecteurs seraient embauchés et où ils le seraient. Il avait même demandé une liste.
Or le ministre n'a pas encore fourni cette liste. Le ministre pourrait-il nous fournir la liste des gens qu'il a engagés? Je ne veux pas connaître leur nom ni leur salaire, mais j'aimerais savoir où ils sont installés. Y en a-t-il plus à Winnipeg, à Montréal ou en Ontario? Il serait intéressant de savoir s'il y a plusieurs inspecteurs afin d'éviter que la listériose réapparaisse.
Des personnes sont décédées. Ma collègue Francine Lalonde a attrapé la listériose à l'hôpital, et comme je l'aime beaucoup, je ne veux pas qu'elle rejoigne les 20 autres dans les statistiques.
C'est pour cela qu'il est très important que le ministre nous dise qu'il a embauché des inspecteurs, qu'ils sont là, qu'ils sont compétents et qu'ils font un bon travail.
[Traduction]
Absolument, monsieur le président, et bien sûr nous en engagerons d'autres, à mesure que les besoins augmentent et que nous demandons à l'ACIA d'accomplir plus de travail. À ce jour, sous le gouvernement actuel, nous avons engagé quelque 207 inspecteurs. Leur nombre a donc augmenté d'environ 14 p. 100.
Ma collègue, la présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, m'assure que, à sa connaissance, la liste a été envoyée au comité. Nous vérifierons.
Nous pouvons donner la répartition régionale, mais nous ne pouvons pas préciser où travaille M. Untel, pour des raisons de confidentialité. Par contre, nous pouvons donner la répartition pour le Québec.
C'est une main-d’oeuvre mobile, au besoin. Prenons l'exemple de la listériose dans le fromage au Québec. Bien sûr, aucun inspecteur de l'ACIA n'était sur place, mais elle a envoyé des personnes pour aider à gérer cette crise et faire des tests dans des laboratoires qui se trouvent ailleurs.
Nous allons obtenir cette liste pour le député.
[Français]
Il reste 30 secondes à la députée, soit le temps d'une question de 15 secondes et d'une réponse de 15 secondes.
Monsieur le président, je vais parler rapidement des produits biologiques.
De plus en plus, dans les fermes du Québec, il y a des produits biologiques. Or le gouvernement a dévoilé un nouveau logo sur les produits biologiques avec l'appellation uniforme Régime Bio-Canada, même si les produits certifiés qui viennent de l'étranger pourront l'arborer au même titre que les produits biologiques canadiens.
Le ministre a-t-il l'intention de refaire ses devoirs et de mettre en place une véritable politique pour ne pas tromper les consommateurs et rendre justice aux producteurs québécois?
[Traduction]
Absolument, monsieur le président, le secteur des produits biologiques est une industrie en plein essor. Elle est reconnue à l'échelle mondiale. Nous voulons nous assurer que nos règlements s'harmonisent avec ceux des autres pays, afin que nos producteurs n'aient pas à assumer de coûts supplémentaires.
Si quelqu'un au Québec dépasse les normes, tant mieux. Cela l'aidera à commercialiser son produit.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'abstenir de s'adresser à leurs collègues à la deuxième personne ou de les appeler par leur nom.
Monsieur le président, je suis très heureux d'être ici ce soir pour parler de l'agriculture et du budget principal des dépenses. Étant moi-même agriculteur, je vois peut-être les choses sous un angle un peu différent. Tout le monde ne peut pas être dans l'agriculture, mais je suis très fier de mes origines.
Je vais me concentrer surtout sur la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine.
L'agriculture est le pilier de l'économie canadienne et c'est de loin la plus importante industrie de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Par conséquent, je suis très heureux que le gouvernement, notre ministre de l'Agriculture et nous tous ayons tout fait pour mettre les agriculteurs au premier plan dans l'élaboration de notre politique agricole.
L'agriculture est une industrie très progressiste, novatrice et, ces dernières années, très compétitive. Elle représente des milliards de dollars de ventes.
Comme les députés le savent, l'étiquetage indiquant le pays d'origine touche divers segments du secteur agricole. Il a déjà provoqué l'effondrement du cours de nos porcelets sevrés l'année dernière à cause de l'incertitude et de la crainte des acheteurs américains. Ce dispositif pénalise particulièrement l'industrie du bétail car la ségrégation, la manutention et les autres exigences entraînent des coûts supplémentaires pour le système.
J'ai parlé avec des producteurs de bétail, de porc et d'agneau de ma circonscription et d'autres régions aussi, et je sais qu'ils ont beaucoup souffert ces sept dernières années. Ils ressentent encore les effets de l'ESB, les cours de la viande rouge n'ont cessé de baisser, et plusieurs régions du pays ont été frappées par la sécheresse ou des inondations.
Alors que nos producteurs étaient déjà plongés dans le comble de la tourmente pour l'industrie du boeuf, l'étiquetage indiquant le pays d'origine a été pour eux comme du sel versé par les Américains dans les plaies ouvertes de notre secteur de la viande rouge.
Dans plusieurs secteurs, dont celui de la viande rouge, nous assistons à ce qu'on a appelé le resserrement des contrôles à la frontière Canada-États-Unis. Nous avons fait de gros efforts avec les représentants du secteur pour atténuer les répercussions de cette situation et nous avons bien avancé sur plusieurs fronts.
En novembre 2007, les Américains ont ouvert leur frontière à notre bétail âgé et à la viande provenant d'animaux âgés, avec l'adoption de la deuxième règle sur l'ESB. Grâce à cela, nos producteurs ont pu obtenir une part plus importante du marché. Depuis, nous avons pris des mesures pour que la frontière reste ouverte en épaulant le contentieux américain pour appuyer cette règle.
Nous avons aussi travaillé avec le secrétaire à l'Agriculture du Mexique pour obtenir la réouverture de la frontière mexicaine au bétail canadien, et un accès pour les animaux d'élevage et les génisses laitières de relève.
Nous avons travaillé avec l'ACIA et l'industrie pour mener les analyses améliorées qui ont été mises en place au sud de la frontière à la suite des rappels aux États-Unis à cause de la bactérie E. coli.
La mise en oeuvre aux États-Unis du projet d'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une très grande préoccupation pour le gouvernement et nos producteurs depuis qu'il a été proposé pour la première fois. C'est pourquoi nous n'avons pas hésité à faire savoir à nos voisins du Sud que nous nous opposerions vigoureusement à ces mesures. Nous continuerons d'évaluer les effets de l'étiquetage indiquant le pays d'origine à mesure qu'il progressera. Nous gardons un oeil sur ce projet.
Le premier ministre a soulevé la question auprès de l'ex-président Bush, et des ministres canadiens en ont parlé avec leurs homologues américains. Nous avons sensibilisé le président Obama et le secrétaire Vilsack à ce dossier. Nous avons accéléré le rythme de la contestation devant l'OMC. Nous avons fait savoir clairement aux Américains que nous serions obligés de prendre ces mesures s'ils continuent sur cette voie.
Nous avons dit aux Américains que nous utiliserions tous les mécanismes de règlement des différends commerciaux mis à notre disposition pour que le Canada soit traité équitablement et qu'il garantisse un accès à ses producteurs sans qu'ils se butent à des obstacles réglementaires déraisonnables.
Notre ministre du Commerce international a aussi été très clair lorsqu'il a déclaré ceci: « [Le Canada] estime que la législation sur la mention du pays d'origine sur l'étiquette crée une restriction abusive au commerce qui nuit aux exportateurs canadiens. »
Comme je l'ai dit plus tôt, le secteur de l'élevage est une industrie fortement intégrée en Amérique du Nord. L'an dernier, des cargaisons de bétail, de boeuf et de porc d'une valeur de près de 4 milliards de dollars sont passées par notre frontière.
Les producteurs et les transformateurs des deux côtés de la frontière sont tributaires de la libre circulation des marchandises. C'est pourquoi, en décembre dernier, le gouvernement a entrepris des consultations formelles auprès des autorités américaines sur l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine. Ces consultations sont menées dans le cadre du processus de règlement des différends de l'OMC.
Le Canada s'attend à ce que les États-Unis respectent leurs obligations internationales en matière de commerce. L'étiquetage indiquant le pays d'origine menace de perturber la circulation des marchandises en imposant des coûts et de la paperasserie inutiles au système des deux côtés de la frontière. Cette mesure nuira à la compétitivité de l'industrie de la transformation de la viande nord-américaine intégrée. Elle fera baisser les prix pour les producteurs de bétail canadiens, ce qui finira par faire fléchir aussi les prix que reçoivent les grands éleveurs américains.
Il n'y a pas vraiment de marché canadien, américain ou mexicain. Le marché nord-américain est complètement intégré. Comme le cheptel est intégré, des animaux traversent souvent la frontière pour être nourris avant l'abattage.
Les taureaux et les vaches de reproduction se vendent entre les deux pays depuis plus d'un siècle. Il n'y a aucune raison d'appliquer le raisonnement de l'étiquetage indiquant le pays d'origine aux bovins sur pied abattus aux États-Unis. Que les animaux soient nés ou élevés aux États-Unis ou au Canada, ils ont été soumis à des régimes réglementaires et à des pratiques d'élevage semblables et partagent la même lignée.
Visiblement, l'étiquetage indiquant le pays d'origine est une pratique commerciale protectionniste et discriminatoire qui ne profite qu'à certains éleveurs choisis des États-Unis. Il nuit aux parcs d'engraissement, aux éleveurs de bovins d'engrais et aux abatteurs américains.
Le commerce libre et juste est essentiel à la prospérité des secteurs du bétail des deux côtés de la frontière. Nous avons défendu les producteurs canadiens dès que la menace de l'étiquetage indiquant le pays d'origine a commencé à planer.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a suivi ce dossier de près, avant et après l'entrée en fonction de la nouvelle administration américaine. Le ministre du Commerce international, comme je l'ai dit plus tôt, a constamment ramené ce sujet sur le tapis dans ses discussions avec ses homologues américains.
Dans ce dossier, nous avons toujours maintenu avec nos voisins du Sud une relation empreinte de respect, mais il n'en demeure pas moins que nous prenons cela très au sérieux.
Nous avons toujours soutenu que l'étiquetage indiquant le pays d'origine, selon les règles actuelles, nuit injustement aux producteurs canadiens. Tant que nous n'aurons pas obtenu des résultats équitables pour le Canada, nous continuerons, comme il se doit, à défendre les producteurs canadiens contre cette pratique.
La réglementation actuelle concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine ajoute des coûts énormes, sans compter les tracasseries administratives, que doivent assumer les exportateurs de bovins et de porcs vers les États-Unis. Nous devons continuer d'insister là-dessus fermement et respectueusement dans le cadre de nos discussions avec nos collègues américains au sujet de cette pratique d'étiquetage.
J'aimerais aborder brièvement l'organisme R-CALF. Je le répète, nous défendons nos producteurs et notre secteur contre les contestations judiciaires initiées par R-CALF. En juillet 2005, quand nous étions dans l'opposition, mon ami et collègue, le député de Selkirk—Interlake, et moi étions les seuls députés canadiens à assister à l'audience de la U. S. Ninth Circuit Court of Appeal à Seattle, dans l'État de Washington, pour montrer que nous appuyions la lutte contre R-CALF, ce dont le député de Selkirk—Interlake et moi sommes très fiers.
Le gouvernement doit poursuivre son travail en vue de rétablir l'accès aux marchés et d'en créer de nouveaux. Au cours des derniers mois, nous avons rouvert l'accès du boeuf aux marchés de Hong Kong, de la Jordanie et de l'Arabie saoudite. Nous maintenons la pression grâce à des missions commerciales au Maroc et dans d'autres pays. Ce sont là autant de signes de progrès, mais il reste beaucoup de pain sur la planche.
Le gouvernement entend développer un accès commercialement significatif aux marchés du boeuf comme première étape à un accès total, avec un mandat de l’Organisation mondiale de la santé animale. Nous déployons aussi beaucoup d'efforts pour diversifier notre commerce mondial dans le cadre d'un ambitieux programme de négociation d'accords de libre-échange bilatéraux, avec le Pérou et la Colombie, par exemple. L'accord avec l'Association européenne de libre-échange a récemment été débattu à la Chambre.
Nous travaillons fort pour rétablir le commerce de bovins et de boeuf avec la Chine. La compétitivité, c'est une affaire de commerce et aussi une affaire d'innovation ici même. C'est la raison pour laquelle nous appuyons les efforts des tables rondes sur les chaînes de valeur du boeuf et du porc. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec l'industrie pour l'aider à renforcer et à améliorer l'image de marque du Canada. Que les acheteurs sachent que, peu importe le produit qu'ils achètent, s'il est canadien, il est assujetti à des normes de qualité élevées et à un système de réglementation de réputation mondiale.
C'est la raison pour laquelle nous investissons dans la recherche sur la qualité du boeuf et du porc à un centre de recherche à Lacombe. C'est la raison pour laquelle les gouvernements fédéral et provinciaux ont investi 130 millions de dollars pour aider le secteur à s'adapter au renforcement de l'interdiction frappant les aliments pour le bétail.
Il reste des obstacles et nous essayons de les surmonter. Il existe de belles possibilités pour ce secteur. La demande mondiale de protéine est en hausse.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés veulent poser des questions, ils devront attendre leur tour. En ce moment, la parole est au député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Monsieur le président, si les députés d'en face avaient passé autant de temps à faire part de leurs préoccupations pour l'agriculture pendant les 13 années qu'ils ont formé le gouvernement, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Le député de Malpeque...
À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés du Parti libéral veulent prendre la parole maintenant, je devrai peut-être leur retirer du temps et l'accorder au député afin qu'il puisse terminer.
La parole est au député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Monsieur le président, cela ne peut être pertinent alors qu'il est partout au pays sauf dans sa propre circonscription.
Le ministre s'efforce vraiment de prendre des mesures pour venir en aide aux agriculteurs. Mon plus jeune frère est agriculteur et je connais les obstacles qu'il doit surmonter. Nous avons fait en sorte que les jeunes agriculteurs puissent obtenir des prêts sans intérêt. Nous avons aussi apporté des changements au sujet des gains en capital afin de favoriser les transferts intergénérationnels.
Le ministre pourrait-il nous parler des avantages de ces mesures?
Monsieur le président, il s'agit d'enjeux politiques. Il en est forcément ainsi. L'avenir de l'agriculture préoccupe un grand nombre de gens. Il est entre bonnes mains avec notre gouvernement.
Le député a beaucoup parlé de libre échange, mais il faut aussi que le commerce soit loyal. Nous veillons à ce que l'étiquetage indiquant le pays d'origine soit juste et qu'il n'ait pas d'effet négatif pour nos producteurs, ce que nous craignons.
Le problème, c'est la frustration liée à l'inconnu. Nous avons pu travailler avec l'administration précédente afin de faire modifier les règles de façon à combiner deux étiquettes et à rendre les choses beaucoup plus acceptables pour l'industrie canadienne. Depuis, la nouvelle administration a décidé d'aller un peu plus loin en précisant que, si nous ne nous montrons pas à la hauteur, elle rendrait la mesure obligatoire dans six mois.
C'est une source d'inquiétude. C'est ce qui nous a amenés à entreprendre une deuxième procédure de contestation.
Le député a mentionné notre collègue, le député de Selkirk—Interlake, défenseur infatigable du secteur de l'élevage. Il a été éleveur-naisseur, entre autres. Il vient de traverser une période difficile. Son épouse a dû être opérée de nouveau. Heureusement, la tumeur était bénigne, et son épouse est en convalescence à la maison. Mes meilleurs voeux les accompagnent. Je sais que personne n'y verra d'objection.
La demande de produits canadiens est très forte au Canada. Le député d'en face a également parlé des vicissitudes du système aux États-Unis, avec la R-CALF. Nous avons réclamé et obtenu le statut d'intervenant dans cette affaire. Nous sommes allés défendre les arguments qu'il fallait faire valoir.
Nous modifions également, en cours de route, le financement à l'intention des jeunes agriculteurs. Il n'existait pas de programmes pour eux. Financement agricole Canada, société d'État sans lien de dépendance qui relève d'Agriculture Canada, offre quelque chose de bien et qui fonctionne bien, mais qui n'a pas la profondeur désirée. Elle cherche à en faire toujours plus. J'ai discuté de tout cela avec Greg Stewart.
Nous apportons des modifications à la vielle Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Nous proposons un nouveau nom et un nouveau programme. Au cours des prochaines années, les nouveaux agriculteurs et les agriculteurs débutants auront accès à environ 1 milliard de dollars. C'est du jamais vu.
Nous avons réduit les paiements à 10 p. 100 comparativement à 20 p. 100. Nous avons augmenté la limite de la valeur d'emprunt à 500 000 $ comparativement à 250 000 $, ce qui aidera au chapitre de la planification de la relève. Le député souligne également, et à juste titre, que nous avons modifié le montant de déduction pour gains en capital pour permettre au père de toucher une exemption plus élevée, de vendre son entreprise à son fils, sa fille, son gendre ou sa bru, puis d'utiliser les nouveaux fonds disponibles en vertu des modifications apportées à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
C'est un bon programme bien complet. C'est le genre de programme qui, selon nous, aidera à soutenir le secteur agricole à l'avenir. Comme tout autre genre d'entreprise, les entreprises agricoles fonctionnent avec des liquidités.
Monsieur le président, vous le savez. Vous avez été sur le terrain et, tout comme nous, vous avez des fermes dans votre région. Les agriculteurs nous disent que ce dont ils ont besoin, c'est l'accès au crédit. Ils ne demandent pas mieux que de contracter une dette. Nous les avons aidés en leur octroyant des avances de fonds sans intérêt pour la première tranche de 100 000 $.
L'agriculture se porte bien dans notre grand pays. Grâce à nos conseils et à notre collaboration, le secteur agricole ne cesse de se renforcer.
Monsieur le président, je sais que le ministre s'est également employé à ouvrir des marchés. Il en a parlé un peu dans son discours. Je sais que c'est une lutte à finir.
Le ministre pourrait-il nous dire quels autres marchés sont dans sa mire? Il se peut que, pour diverses raisons, il ne puisse pas tout nous dire, mais il pourrait peut-être quand même nous en toucher un mot et préciser les avantages que peuvent en tirer non seulement l'industrie de l'élevage, mais également les secteurs des céréales et du blé dur entres autres.
Monsieur le président, ma tâche est une source de plaisir. Je me fais un plaisir d'aller mettre les produits canadiens en valeur partout dans le monde.
Des représentants de l'industrie nous accompagnent. Nous ne dressons pas des listes arbitraires de pays à visiter. Nous nous servons de listes qui nous ont été fournies par l'association des éleveurs de bovins, par les producteurs de légumineuses, par les conseils du canola et par d'autres.
Ces intervenants nous signalent où, selon eux, se trouvent les débouchés. Ils nous font savoir sur quels marchés ils ont connu quelques succès, mais trouveraient profitable l'expansion du marché. Nous allons de pays en pays, visitant les pays figurant sur leurs listes, afin de faire bouger les choses et de faire augmenter le volume des importations vers ces pays.
Monsieur le président, le ministre accepterait-il de répondre à quelques questions toutes simples au sujet du Budget des dépenses?
Premièrement, est-ce que 220 466 000 $ représente un montant moins élevé que 236 848 000 $, oui ou non?
Monsieur le président, il faudrait que je sorte ma calculatrice quand on parle de si gros chiffres, mais le montant me semble effectivement moins élevé.
Monsieur le président, je lis ces chiffres en rapport avec le budget des dépenses d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada sous la rubrique des programmes par activité et les chiffres correspondent au poste budgétaire des risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition. Le chiffre de 220 446 000 $ correspond à une estimation budgétaire pour 2009-2010.
Le chiffre de 236 848 000 $ est en rapport avec le budget de l'année précédente, soit 2008-2009. Le ministre n'est-il donc pas d'accord pour dire que le budget de la présente année prévoit moins d'argent pour les risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition que celui de l'an dernier?
Monsieur le président, ce n'est pas du tout le cas. Le député peut bien focaliser sur un poste budgétaire en particulier et faire une comparaison mais, dans l'ensemble, l'ACIA, dans sa programmation, prévoit son plus important budget des deux dernières années pour la sécurité alimentaire. Il en va de même pour le ministère puisque nous fonctionnons un peu différemment. Il ne faut pas décortiquer poste par poste. Il faut considérer non pas chaque poste isolément mais l'ensemble de ce qui est offert aux consommateurs canadiens.
Monsieur le président, ces chiffres correspondent à un seul poste budgétaire, à savoir celui des risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition.
Je voudrais demander au ministre s'il est d'accord pour dire que le chiffre de 136 millions de dollars est moindre que celui de 335 millions de dollars?
Monsieur le président, j'aurais dû passer plus de temps à l'école secondaire. Ce sont des chiffres astronomiques. Bien entendu, le chiffre est plus petit.
Monsieur le président, si je disais au ministre que ces chiffres sont en rapport avec un autre poste budgétaire, celui des contributions à l'appui des initiatives qui contribuent à améliorer, à faire avancer et à promouvoir le système fédéral d'inspection, que les 136 millions de dollars correspondent à l'estimation pour le budget de la présente année, 2009-2010, et que le chiffre de 335 millions de dollars, lui, correspond au budget de l'année dernière, soit 2008-2009, le ministre serait-il d'accord avec moi pour dire que l'on dépense moins dans le budget de la présente année que dans celui de l'année précédente pour les initiatives de promotion de l'inspection fédérale?
Monsieur le président, ce n'est pas le cas. Le député d'en face fait dire ce qu'il veut aux chiffres. Il y a certainement des programmes...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Gerry Ritz: J'ai la parole n'est-ce pas? D'accord?
Si on compare poste par poste, on constatera certainement des changements à mesure que nous modifions le système. Le budget d'ensemble de l'ACIA a augmenté. Les inspecteurs sont plus nombreux. Le financement additionnel permet de mieux faire le travail. Nous poursuivons en ce sens. Le député peut bien citer tel ou tel poste mais, en fin de compte, on demande à l'ACIA d'en faire davantage avec un budget accru et un plus grand nombre d'inspecteurs. C'est ce qu'il faut retenir.
Monsieur le président, je regarde actuellement les chiffres que le ministre a lui-même produits dans son propre budget.
Une question posée plus tôt par un de nos collègues du Québec a été habilement éludée par le ministre. Je vais donc répéter la question en espérant qu'il y répondra directement.
Lors de la campagne électorale de 2008, le premier ministre a promis 500 millions de dollars sur quatre ans pour créer un programme de flexibilité agricole permettant aux agriculteurs d'élaborer des programmes souples adaptés à leurs besoins locaux. Mais, une fois élus, les conservateurs n'ont annoncé que 190 millions de dollars sur cinq ans dans leur budget de 2009. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté sa promesse?
Monsieur le président, nous avons promis d'injecter 500 millions de dollars dans un programme de flexibilité agricole. Promesse tenue. L'argent a été réaffecté à des programmes qui n'atteignent pas leurs objectifs. L'ancien gouvernement s'y entendait pour promettre des sommes importantes qui n'étaient jamais versées. Nous n'agirons pas ainsi. Nous ne craignons pas de prendre du recul et de voir ce qui se passe afin de nous assurer qu'il n'y a pas d'entraves.
J'ai dit plus tôt que certains détails de ces postes budgétaires changent constamment. Ils changeront toujours, et ce que nous offrons, c'est un meilleur programme pour les producteurs agricoles de ce pays.
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée de Vancouver Quadra et le député de Charlottetown. Puis-je poser une autre question?
Si vous posez une autre question, vous allez réduire le temps accordé à vos collègues.
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
Monsieur le président, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire accuse des années de retard dans le retrait du marché des vieux pesticides nuisibles et dans l'homologation de nouveaux pesticides à faible impact.
Le ministre peut-il nous montrer le travail qui a été fait ou nous dire quelles sommes ont été investies pour aider l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à accélérer son travail d'évaluation des pesticides?
Monsieur le président, la députée d'en face devrait savoir que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est en fait une division de Santé Canada et non d'Agriculture Canada.
Grâce au cadre stratégique Cultivons l'avenir et au programme de flexibilité agricole, nous allons pouvoir faire les vérifications nécessaires et collaborer avec l'industrie pour nous assurer qu'elle a accès aux nouveaux pesticides et aux nouveaux produits chimiques. Nous en sommes heureux.
Monsieur le président, je tiens pour acquis que le ministre a répondu non à ma question.
Un rapport publié récemment a soulevé de sérieuses interrogations quant à la qualité de l'eau souterraine au Canada. On dit, dans ce rapport, que l'intensification de l'agriculture menace beaucoup la qualité de l'eau souterraine.
Quelle est la position du ministre quant au rôle de l'intensification de l'agriculture dans la contamination de l'eau souterraine au pays?
Monsieur le président, je ne sais pas ce que la députée a mal compris dans ma dernière réponse. J'ai dit que nous serions heureux de collaborer avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de consacrer à cette collaboration de l'argent affecté au cadre stratégique Cultivons l'avenir et au programme de flexibilité agricole, de manière à nous assurer que les producteurs ont accès aux pesticides les plus nouveaux et les plus efficaces, ce qui aura un bon effet sur les nappes d'eau souterraine. C'est ce que nous faisons.
Nous avons aussi réalisé des projets pilotes visant à isoler davantage les terres cultivées des nappes d'eau souterraine. Nous l'avons fait. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les provinces parce que ce dossier relève davantage de leurs compétences que des nôtres.
Nous nous inquiétons tous au sujet des possibilités de contamination, quelles qu'elles soient, y compris la contamination de l'eau souterraine. Mon ministère prend cette question au sérieux. Nous collaborons avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans cette optique.
Monsieur le président, je n'ai pas reçu de réponse non plus sur l'importance de l'intensification de la production agricole sur la contamination de la nappe phréatique. Comme nous le savons, sept personnes sont mortes et 2 300 autres sont actuellement malades à cause de certaines sources agricoles de contamination comme le fumier.
Le ministre ne semble pas se préoccuper beaucoup d'environnement, mais il prétend se préoccuper des agriculteurs. Les produits de nos agriculteurs respectent des normes alimentaires et environnementales très élevées, mais des pesticides qu'on ne peut utiliser au Canada, particulièrement ceux qui sont dangereux pour les gens qui les manipulent, sont permis aux États-Unis et au Mexique.
Que fait le ministre pour s'assurer que les produits qui ont été contaminés par ces pesticides n'entreront pas au Canada?
Monsieur le président, nous avons établi un ensemble de règles très rigides. Les produits sont examinés à la frontière. Tout ce qui pourrait contaminer les produits canadiens est interdit au pays. Nous travaillons au cas par cas pour nous assurer que les produits qui entrent au pays respectent les normes canadiennes. Nous continuons de travailler avec les organismes de réglementation du monde entier pour mettre au point un meilleur système de sécurité alimentaire.
Je ne sais pas où le député d'en face veut en venir. En 2009-2010, nous consacrons environ 180 millions de dollars à l'environnement par l'intermédiaire d'Agriculture Canada. Nous continuons de favoriser un meilleur environnement.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire que les producteurs sont les protecteurs de la terre. Ils font un magnifique travail et ils continueront de le faire avec l'aide de mon ministère qui leur donnera accès à des pesticides et autres produits chimiques nouveaux et améliorés.
Monsieur le président, les agriculteurs dont je parle estiment qu'on leur demande de soutenir la concurrence alors qu'ils ont les mains liées et que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. On permet l'entrée au Canada de certains produits traités avec des pesticides dangereux pour les préposés à la manutention. Or, comme le financement de l'ACIA a été réduit, moins d'inspecteurs surveillent les produits. Les agriculteurs eux-mêmes estiment que les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous, mais le ministre ne semble pas en tenir compte.
Certains agriculteurs ont demandé de l'aide dans le cadre d'un projet pilote très positif mis en place par les libéraux, qui visait à établir si la mise en réserve de terres agricoles pour l'habitat de certaines espèces et la protection de la biodiversité pouvait contribuer au bien commun. Les résultats ont montré que oui. Les agriculteurs ont demandé de l'appui au titre de ce programme.
Le ministre est-il au courant de ce programme? Le cas échéant, pourquoi le gouvernement n'a-t-il absolument rien fait pour appuyer ces agriculteurs?
Monsieur le président, j'aimerais que la députée demande aux agriculteurs concernés de communiquer avec moi. Nous allons certainement collaborer avec eux et examiner chaque cas particulier. Si ces agriculteurs estiment faire l'objet d'une injustice, nous allons veiller à remédier à la situation.
La députée devrait également savoir que c'est Santé Canada, non le ministère de l'Agriculture, qui établit les niveaux de résidus dont elle parle. L'ACIA s'assure que les produits qui entrent au Canada respectent les normes de santé et de sécurité établies.
La députée a également parlé des changements apportés au budget de l'ACIA. Je l'assure que lors des deux derniers exercices budgétaires, les crédits alloués à l'ACIA ont augmenté. L'ACIA a obtenu les deux plus importants budgets de son histoire au cours des deux derniers exercices. Le Budget principal des dépenses ne constitue qu'une des sources de financement de l'ACIA. Le Budget supplémentaire des dépenses vient suppléer au cas par cas, au fur et à mesure que les besoins se manifestent.
Monsieur le président, en janvier, le ministre a annoncé au nom du gouvernement du Canada l'octroi de 6 millions de dollars à la société Atlantic Beef Products dans le Canada atlantique, à l'usine de Borden-Carleton. Une certaine confusion règne à cet égard. Je veux tout simplement confirmer que cet argent est bien une subvention, et qu'il a été reçu.
Monsieur le président, selon ce que j'ai cru comprendre, notre gouvernement a approuvé la distribution de ces fonds. La province de l'Île-du-Prince-Édouard et les autres régions de l'Atlantique sont en train de réévaluer la façon dont elles veulent s'occuper de la situation. Je ne peux pas expliquer le retard dans le versement des fonds. Nous avons approuvé ce versement. Les fonds sont prêts à être distribués. Nous n'avons plus aucun contrôle sur la situation.
À mon avis, cette question est entre les mains d'ABP. Elle n'a pas reçu l'argent parce que les provinces sont en train de réévaluer la situation. C'est tout ce que je peux dire au député à ce sujet.
Monsieur le président, c'est sans aucun doute une subvention, et le ministre attend sûrement que certaines conditions soient respectées avant de distribuer l'argent.
Le ministre des Finances a annoncé dans le budget un investissement de 50 millions de dollars pour renforcer la capacité d'abattage. C'est dans le budget de 2009. Le ministre peut-il confirmer au public canadien que ces fonds sont aussi une subvention?
Monsieur le président, le député d'en face aurait dû être là plus tôt. Il aurait dû écouter ma dernière réponse. Il s'agit, dans les deux cas, de contributions remboursables. Les modalités de remboursement sont basées sur la viabilité des installations auxquelles ces fonds sont versés. Nous établirons ces modalités en fonction des marges de viabilité. L'avenir semble prometteur.
Monsieur le président, ce n'est certainement pas ce que le ministre affirmait en novembre 2007. Cependant, c'est ce qu'il déclare maintenant.
La dernière fois que le ministère de l'Agriculture a comparu devant le Comité des comptes publics, il y avait des employés qui cumulaient les fonctions pour traiter les demandes présentées aux diverses agences. Le lendemain ou deux jours plus tard, ils statuaient sur ces demandes. Le ministre peut-il confirmer que cela ne se fait plus?
Monsieur le président, la rémunération conditionnelle ou prime au rendement accordée aux cadres supérieurs est une chose qui m'a toujours préoccupé. Est-il difficile de déterminer où, dans le budget des dépenses, se trouvent ces primes et à combien elles s'élèvent? Pourriez-vous nous dire quel pourcentage des cadres supérieurs de votre ministère obtiennent cette rémunération conditionnelle ou prime au rendement et quel en est le montant moyen? Je ne trouve cela nulle part.
Je rappelle à nouveau aux députés qu'ils doivent passer par la présidence pour poser leurs questions et ne pas s'adresser directement aux autres députés.
Le ministre de l’Agriculture a la parole.
Monsieur le président, je peux affirmer au député que ces primes sont décidées au sein du ministère, sans que j'intervienne d'aucune manière. Évidemment, cela étant dit, le Conseil du Trésor a des règles à ce sujet et elles sont toujours suivies.
Monsieur le président, ce que je veux dire, c'est qu'aucun député qui lit le budget des dépenses ne peut trouver ce type de rémunération. Le ministre peut-il s'engager à trouver cette donnée et à nous la communiquer? Je ne cherche pas à savoir qui a reçu combien; ce que je veux, c'est connaître le montant moyen des primes et le pourcentage des cadres qui en reçoivent.
Monsieur le président, le ministre est responsable de l'Agence canadienne du pari mutuel. On craint que cette agence n'ait pas la capacité nécessaire pour s'attaquer aux drogues et aux technologies nouvelles. La situation préoccupe l'industrie. Le ministre convient-il que c'est préoccupant?
Monsieur le président, il existe des moyens nouveaux de faire courir les chevaux plus rapidement. Bien entendu, nous les examinons au cas par cas. Je sais que j'ai approuvé plusieurs nouveaux règlements au cours des derniers mois seulement. Nous continuerons à procéder à des analyses.
Monsieur le président, je n'ai pas entendu de réponse, mais je vais passer aux règlements. On parle depuis des années de ces règlements qui sont censés entrer en vigueur. Le ministre peut-il indiquer où ils en sont?
Monsieur le président, il faudrait que le député d'en face soit un peu plus précis. Je ne suis pas certain de quels règlements il parle. Il y a plusieurs propositions de règlements. Nous travaillons avec l'industrie afin d'améliorer l'agence tout entière et nous continuerons de le faire.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole ce soir.
Je veux d'abord féliciter le ministre, non seulement de la part des résidants de Lambton—Kent—Middlesex, mais aussi des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour dire quelques mots sur l'éclosion de listériose qui est survenue en août 2008. Je vais commencer par présenter certains faits.
Indépendamment de notre allégeance politique, une tragédie s'est produite et nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les amis des victimes de cette crise.
En ce qui a trait à la listériose, il importe de comprendre que le programme de salubrité des aliments du Canada comporte de nombreux volets regroupant plusieurs ministères et agences du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des administrations municipales.
Aucun service gouvernemental n'agit seul dans des situations comme celle de l'éclosion de listériose que nous avons connue l'été dernier. Une intervention efficace suppose des systèmes de première classe, ainsi qu'une collaboration et une communication parfaites entre les diverses agences et autorités compétentes. Il ne fait aucun doute que l'éclosion de listériose de 2008 a fait prendre conscience au gouvernement du fait qu'il devait renforcer les politiques et mesures qui s'appliquent à des situations comme l'éclosion de listériose, et aux risques que ces situations posent pour la santé des Canadiens.
Il y avait aussi des leçons à tirer sur la nécessité de faire une intervention étroitement intégrée, lorsque plusieurs organismes au sein de différents ordres de gouvernement doivent coordonner leurs mesures.
Je vais donner un bref calendrier des événements de l'été dernier qui étaient liés à l'éclosion. Je vais ensuite dire aux députés ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, et ses partenaires gouvernementaux ont fait depuis pour améliorer notre système de sécurité alimentaire face à la listériose.
L'été dernier, lorsque l'Agence de la santé publique du Canada a constaté l'éclosion, l'ACIA a travaillé étroitement avec l'agence, Santé Canada, les autorités provinciales, les services locaux de santé publique et le secteur privé.
L'ACIA a été informée de la situation pour la première fois le 6 août 2008. Ce n'est qu'à cette date que le service de santé publique de Toronto a communiqué avec l'ACIA pour lui faire part de deux cas de listériose, dans une maison de soins infirmiers de Toronto. Le service de santé avait aussi des résultats préliminaires d'analyses en laboratoire faisant état de la présence de la bactérie Listeria dans des aliments qui avaient été servis à cet endroit.
À compter de ce moment-là, le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments, qui relève de l'ACIA, a mené des enquêtes sans relâche sur la salubrité des aliments, afin de voir s'il existait un lien entre les cas de listériose à Toronto et des aliments distribués de façon commerciale.
Durant l'enquête sur la salubrité des aliments, l'ACIA a travaillé avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, ainsi qu'avec les services de santé publique. Ces efforts lui ont permis d'établir le lien entre les aliments contaminés et la listériose.
Le matin du 17 août 2008, suite à des renseignements fournis par l'ACIA, la société Aliments Maple Leaf a commencé à rappeler des produits de viande prêts-à-manger qui provenaient de son usine. D'autres enquêtes ont entraîné un rappel volontaire plus étendu qui touchait d'autres produits provenant de la même usine. Le rappel lié à cette éclosion est l'un des plus importants des dernières années au Canada.
Outre son ampleur, le rappel était également complexe, puisqu'il exigeait des efforts poussés afin de retracer les produits et de coordonner l'activité des partenaires gouvernementaux et de l'industrie.
Ce processus incluait le prélèvement rapide de quelque 348 échantillons aux fins de tests, le rappel de 192 produits Maple Leaf, et environ 30 000 vérifications dans tout le pays, afin d'évaluer l'efficacité du rappel. Je pense que ces chiffres illustrent la complexité des mesures liées à un rappel.
L'ACIA a effectué des examens opérationnels après l'éclosion de listériose de 2008. Plusieurs facettes de la réaction de l'agence ont été examinées, y compris celles des communications internes et de la coordination de ses interventions. Elle a aussi analysé sa collaboration avec ses partenaires fédéraux, les autres ordres de gouvernement et l'industrie. Elle s'est penchée sur ses façons de communiquer avec le public canadien et avec l'industrie.
Au-delà de la communication et de la coordination, l'agence a aussi examiné ses activités aux installations de Maple Leaf sur le chemin Bartor. Elle a passé en revue les rapports d'inspection et les mesures prises avant les événements ainsi que les démarches entreprises sur les lieux pour faire enquête.
Les députés le savent peut-être, les enquêtes tant de l'ACIA que de Maple Leaf ont permis de détecter des résidus biologiques enfouis profondément dans le mécanisme des trancheuses de l'usine 97B et de les identifier comme étant propices à la prolifération de Listeria et, par conséquent, à l'origine de l'éclosion. Dès que ce constat fut confirmé, l'ACIA a donné de nouvelles instructions à l'industrie sur les procédures de désinfection en profondeur des trancheuses. Elle a par la suite imposé des mesures obligatoires de vérification de la présence de Listeria dans l'environnement.
Ce que bien des Canadiens ne savent peut-être pas, c'est que le Canada imposait un régime d'analyse de l'environnement avant 2005. Cette année-là, on a tout simplement supprimé l'obligation de procéder à cette analyse. À l'époque, le député de Malpeque était secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et la députée de St. Paul's était ministre d'État responsable de l'Agence de la santé publique du Canada.
Le mois dernier, au sous-comité, Michael McCain nous a appris que, même si le gouvernement libéral avait supprimé l'obligation de vérifier la présence de Listeria, Maple Leaf effectuait volontairement des analyses. M. McCain a dit au comité que Maple Leaf avait commencé en mai 2008 à obtenir certains résultats positifs révélant la présence de Listeria. L'éclosion s'est produite en août 2008.
En vertu de la loi, il n'y a aucune obligation de déclarer ces résultats à l'ACIA. Maple Leaf se contentait de classer ces résultats.
Je veux lire ce que Brian Evans, le vétérinaire en chef du Canada, a dit au sous-comité ayant étudié la question de la listériose quant aux conséquences de cette situation. Dans son introduction, parlant des analyses de l'environnement, il a dit:
L'examen de l'ensemble des analyses de l'environnement sur une certaine période nous permettra de cerner rapidement les problèmes potentiels et de faire en sorte que des mesures correctives soient prises avant que la bactérie soit dépistée dans des aliments.
Le Dr Evans a dit très clairement que, après avoir obtenu des résultats positifs aux analyses environnementales, l'ACIA aurait pu constater la présence d'un problème avant que les choses tournent mal. Elle n'aurait peut-être pas trouvé la cause précise du problème, mais elle aurait pu la chercher activement avant l'éclosion de la maladie.
Autrement dit, étant donné qu'on ne lui faisait pas rapport des résultats d'analyses, l'ACIA n'a pas été en mesure de prévoir la tragique éclosion de l'an dernier.
Tous les témoins s'entendent pour dire que si les résultats positifs obtenus par Maple Leaf aux analyses de l'environnement avaient été communiqués à l'ACIA avant juillet 2008, ils auraient déclenché la sonnette d'alarme et la crise de la listériose aurait pu être évitée.
Oui, les analyses de l'environnement pour le dépistage de la listériose ont été éliminées en 2005. Heureusement, toutefois, notre ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé a pris des mesures pour réparer l'erreur du gouvernement précédent et a ordonné que les analyses de l'environnement et le signalement des cas de listériose soient obligatoires.
Le gouvernement conservateur a mis en place un programme rigoureux d'analyses de l'environnement qui est maintenant obligatoire pour l'industrie et l'ACIA. Les résultats doivent être analysés immédiatement. Ces règlements sont entrés en vigueur le 1er avril.
J'aimerais poser une question au ministre, si je le peux. Après avoir appris ce qui s'est passé, et quelles en on été les conséquences, et en avoir saisi en partie la complexité, je crois qu'il est impératif que le ministre dise à la Chambre et aux Canadiens ce qu'a fait notre gouvernement et quelles mesures nous avons prises afin de contribuer à restaurer la confiance dans la salubrité des aliments dans ce merveilleux pays.
Monsieur le président, pas un jour ne passe sans que nous ne fassions un examen rétrospectif des mesures qui ont été prises et de la manière dont elles ont été mises en oeuvre. Nos prières accompagnent les victimes de cette épidémie de listériose.
Nous sommes d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'au début de l'épidémie, c'est un peu comme si nous cherchions une aiguille dans une botte de foin. Je félicite les équipes de l'ACIA et celles des services de santé publics fédéraux et provinciaux qui ont rendu des services inestimables tout au long de cette période éprouvante et qui continuent de chercher de meilleures façons d'agir dans de telles situations. Nous avons effectué des analyses qui nous ont permis d'identifier la source du problème, mais personne ne peut garantir que la situation ne se produira plus. Si elle se produit de nouveau, nous avons bon espoir que nous pourrons circonscrire l'épidémie, que nous pourrons la maîtriser plus rapidement et que les conséquences ne seront pas aussi pénibles. Nous nous engageons à le faire.
Cette épidémie a mis à l'épreuve la valeur de l'ensemble du système canadien. Ce que nous avons appris, et cela nous a déjà servi dans le cas de la grippe H1N1, c'est qu'une meilleure communication et une meilleure coordination s'imposaient. Je crois que nous avons mieux réagi sur ce front dans le cas de la grippe H1N1. Le processus suit son cours et nous repensons et ajustons la compatibilité des programmes.
Dans ce sens, en tant que gouvernement fédéral, nous avons relancé nos efforts au sujet de la santé et des produits, tant au sein de Santé Canada que de l'ACIA, et nous augmenterons le nombre d'inspecteurs de même que les fonds qui seront alloués aux budgets. Il nous tarde de voir les rapports qui feront la synthèse des leçons que nous avons apprises ainsi que le rapport de l'enquête menée par Sheila Weatherall. Nous aurons alors une meilleure idée des lacunes qui pourraient nous avoir échappé et que nous pourrons combler par un apport de ressources humaines et financières. Nous nous engageons à le faire.
Nous sommes enthousiasmés par le travail formidable de Sheila Weatherall. Elle dispose des capacités, des connaissances et des outils qui lui permettront de présenter un excellent rapport. J'ai hâte de prendre connaissance de ce rapport en juillet et de voir l'ACIA poursuivre le travail remarquable qui a été commencé.
Monsieur le président, à la fin de sa réponse, le ministre a à peine abordé la question de l'enquête indépendante de Mme Weatherall. Certains ont remis en question sa nomination, surtout au sein du parti de l'opposition, où les députés ont essayé de porter atteinte à sa crédibilité et de discréditer le travail qu'elle accomplit. Ils ont essayé de discréditer le ministre en l'accusant d'ingérence, mais, du même souffle, ils lui reprochent de ne pas vouloir parler à Mme Weatherall ou de ne pas lui avoir parlé.
En fait, depuis quelques jours, les députés de l'opposition admettent qu'ils sont à la pêche. Je pense que ce que les Canadiens veulent, c'est que Mme Weatherall ait la possibilité de présenter ses recommandations et de faire toute la lumière sur la situation du mois d'août dernier. Je me demande si le ministre pourrait aider les Canadiens et nous tous ici à comprendre la crédibilité et les compétences que cette dame apporte à cette enquête.
Monsieur le président, la députée soulève un bon point. Les compétences et le caractère de Mme Weatherall sont irréprochables. Elle a fait un travail impeccable en gérant de façon très crédible un des plus grands centres de santé du Canada. C'est ce genre d'attitude qu'elle apporte à l'enquête.
J'ai eu le grand privilège de répondre à ses questions. Je me ferai un plaisir de le faire de nouveau si elle l'exige. Nous allons attendre de voir comment les choses progressent. Elle a été très bien accueillie et a bénéficié d'une excellente collaboration de toutes les parties concernées. Il n'y a pas eu un seul cas où elle a dit ne pas avoir obtenu exactement ce qu'elle réclamait. Je pense que cela montre bien que tout le monde, y compris l'industrie et les organismes gouvernementaux, veut aller au fond des choses. Nous le ferons et nous élaborerons un système encore meilleur.
Monsieur le président, le ministre a laissé entendre plus tôt que le sucre fabriqué en Alberta pourrait peut-être être utilisé dans la mise en conserve des pêches. J'aurais deux questions à lui poser, une sur l'étiquetage et l'autre sur les pêches. Le sucre est utilisé lors de la mise en conserve des pêches à noyau adhérent. Évidemment, le problème avec les pêches, c'est que nous n'avons plus d'entreprise de conserve, la dernière à l'Est des Rocheuses ayant fermé ses portes il y a plus d'un an. Par conséquent, les cultivateurs de pêches n'ont pas besoin de sucre, puisqu'ils n'ont pas accès à une entreprise de conserve. Donc, ça n'a aucune importance si le sucre allait faire passer le contenu canadien du produit au-dessus du seuil des 95 p. 100 à 98 p. 100 ne lui permettant pas d'être étiqueter comme un produit du Canada. Nous ne mettons tout simplement pas de pêches en conserve au Canada, car nous n'avons pas d'entreprise de conserve. Si les pêches sont mises en conserve, ce sera aux États-Unis. Manifestement, à leur retour au pays, elles ne pourront être considérées comme un produit du Canada. Ça devient problématique.
Le gouvernement prévoit-il des programmes pour rouvrir des entreprises de conserve à l'Est des Rocheuses, ce qui permettrait aux fruiticulteurs de rester en affaire? Ils sont en train de faire faillite.
Ma deuxième question porte sur l'étiquetage. Dans le secteur du vin, nous avons deux produits dans la péninsule de Niagara. Un porte la mention « Cellared in Canada » et l'autre, l'acronyme VQA, pour Vintners Quality Alliance. La plupart des consommateurs présument que la mention « Cellared in Canada » signifie que le produit est fait ici, mais rien n'est plus faux. Nous avons des produits qui ne peuvent être étiquetés produits du Canada alors qu'ils ne contiennent qu'une infime quantité de produits étrangers, et nous avons des produits qui portent la mention « Cellared in Canada » alors qu'ils sont fabriqués presque entièrement à l'étranger. Le jus qui provient du Chili, de l'Argentine et de l'Australie est mis en bouteille et étiqueté avec la mention « Cellared in Canada ».
Le ministre pourrait-il nous donner des explications sur ces deux cas?
Monsieur le président, évidemment, nous sommes aussi inquiets lorsqu'une société de transformation quitte le pays, car une telle mesure élimine un produit canadien de grande qualité. Des programmes de restimulation sont offerts aux producteurs qui souhaitent s'en prévaloir. Grâce aux changements que nous avons apportés en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative — et je continuerai à l'appeler ainsi parce que le projet de loi n'a pas encore été adopté —, les producteurs peuvent travailler ensemble dans le cadre de ce programme et de sa nouvelle version, en vertu du volet coopératif. Ils peuvent emprunter jusqu'à 3 millions de dollars garantis par le gouvernement fédéral, dont 51 p. 100 sont contrôlés par les producteurs. Ils doivent être aux commandes. Quarante-neuf pour cent pourraient ensuite être ajoutés par des investisseurs de l'extérieur, la collectivité et ainsi de suite, pour relancer cette usine de transformation de pêches. Voilà une excellente occasion de faire cela.
Cela dit, nous examinons également la flexibilité agricole. Lorsqu'on parle d'innovation et de traitement à valeur ajoutée, il existe des possibilités de collaborer avec les producteurs pour restimuler ce type de marché. Je suis très enthousiaste à cette idée. Le député d'en face a raison de souligner que nous devons reprendre le contrôle de ces situations au Canada et ramener ces gens pour qu'ils occupent des emplois ici, au pays.
Pour ce qui est du vin, nous travaillons sur ce dossier avec la Canadian Vintners Association. Norm Beal en est le président. Nous avons eu deux ou trois rencontres jusqu'à maintenant. Nous parlons de cela. Nous travaillons dans ce sens-là. Je conviens que les consommateurs ont besoin et le droit de connaître l'origine des produits.
Monsieur le Président, nous aimerions voir la conserverie. L'édifice existe toujours et nous pouvons peut-être la relancer pour les producteurs de la région de Niagara.
Passons maintenant à autre chose. Le 28 août dernier, M. Paul Mayers, le vice-président intérimaire des Programmes à l'ACIA, a déclaré à des reporters que 175 nouveaux inspecteurs de viande avaient été embauchés entre mars 2006 et mars 2008. Le jour précédent, à l'occasion d'une conférence de presse au sujet de l'éclosion de listériose, le ministre lui-même a déclaré que quelque 200 inspecteurs avaient été ajoutés à l'effectif de l'ACIA au cours des deux dernières années et que 58 autres avaient été embauchés avant la fin de l'exercice en cours. Cette déclaration a été faite le 27 août 2008. Quelques mois plus tard, le ministre a déclaré qu'entre mars 2006 et mars 2008, le ministère a embauché 200 inspecteurs des aliments et 87 autres au cours de l'année. Cette déclaration a été fait le 28 février 2009 devant le sous-comité.
Ce sont les chiffres qui me posent problème. Ils ne correspondent pas. Au début, le vice-président de l'ACIA a parlé de 175 inspecteurs, alors que le ministre a parlé de 200, puis de 58 autres. Il a ensuite dit qu'on avait embauché 200 inspecteurs et 87 autres par la suite. Le problème vient du fait que, devant le sous-comité, lorsque j'ai demandé au vice-président, M. Cameron, s'il pouvait me donner les chiffres, il n'a pas pu me répondre. Lorsque je lui ai demandé s'il pouvait me faire parvenir ces chiffres, il m'a dit qu'il le ferait, mais nous ne les avons évidemment toujours pas reçus.
J'ai l'impression que les chiffres se sont promenés d'un endroit à l'autre et qu'on a vraiment de la difficulté à faire le calcul et à nous présenter les véritables chiffres.
Je me demande si le ministre peut donner des précisions sur ces chiffres et me dire combien d'inspecteurs de viande, non de simples inspecteurs, mais bien des inspecteurs de viande, ont été embauchés et mis à la tâche de 2006 à ce jour.
Monsieur le président, il est toujours difficile de chiffrer exactement ce genre de choses. Cela dépend de la journée. La main-d'oeuvre est mobile. Cela dépend de la personne à qui on pose la question et à quel moment on la pose.
Je peux affirmer au député que le nombre total d'employés de l'ACIA et d'inspecteurs de première ligne a augmenté d'environ 14 p. 100 sous notre gouvernement et que le recrutement se poursuit. Les budgets sont là pour ça. Bien entendu, nous voulons des employés qualifiés. Ce n'est pas le genre d'emploi pour lequel on embauche la première personne qui passe dans la rue. Nous sommes constamment à la recherche des meilleurs candidats.
Nous disposons d'environ 3 228 inspecteurs. J'ai vu qu'environ la moitié de ces gens étaient des inspecteurs des viandes, mais ce nombre varie bien entendu en fonction du nombre d'usines. En Saskatchewan, l'usine XL vient malheureusement de fermer temporairement ses portes. Nous avons dû transférer des inspecteurs dans d'autres installations. Les chiffres varient constamment.
Monsieur le président, le fait que nous ne puissions pas obtenir un nombre précis me dépasse complètement. Dans la plupart des secteurs dans lesquels j'ai travaillé, il y a toujours moyen de faire des dénombrements exacts. Le problème de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relativement à son système d'inspection des viandes, c'est qu'elle ne peut pas y accoler des chiffres. Or, nous sommes censés nous en remettre à elle pour la salubrité de nos produits alimentaires.
L'autre soir, le Conseil des viandes du Canada a laissé entendre que les inspecteurs de l'Agence avaient besoin d'une formation régulière continue.
Le Conseil des viandes du Canada a déclaré « Il nous est apparu comme une évidence, après l'instauration de la nouvelle politique de contrôle de la listériose, le 1er avril 2009, qu'un grand nombre d'inspecteurs ne connaissaient pas suffisamment les techniques d'échantillonnage aseptiques. »
Nous l'avons lu dans la presse et je crois que l'agence a abandonné cette pratique pendant un certain temps.
Allons-nous fournir les ressources nécessaires pour que l'Agence canadienne d'inspection des aliments puisse s'assurer que les tests qu'elle doit faire sont faits? Si cela suppose des heures de travail supplémentaires, sommes-nous prêts à en payer le prix? Est-ce que les tests nécessaires ont été effectués jusqu'à maintenant?
Monsieur le président, voyons si je peux répondre à ces questions dans l'ordre.
On m'a assuré que l'information sur le nombre d'inspecteurs et leur répartition a été envoyée au comité. Si l'information n'a pas été reçue, c'est qu'elle est peut-être en cours de traduction, mais je sais qu'elle a été envoyée au comité. Le député de Welland devrait donc la recevoir très bientôt.
Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, comme tout un chacun dans notre monde en constante évolution, reçoivent constamment de la formation et de la formation d'appoint. Les nombres changent et la capacité change selon l'étape où ils se trouvent dans leur formation d'appoint.
À propos de la question précise dont il a parlé, oui, ces projets sont presque achevés, autant que je sache. Le Dr Brian Evans m'assure que ces projets vont de l'avant et progressent à grands pas.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour cette réponse.
Souhaitons que les changements à l'ACIA se déroulent plus rapidement que ce qu'a mentionné M. Kyte, hier soir, quand il parlait des règlements. Il a dit que ces dossiers-là avançaient à pas de tortue. Espérons que la formation prendra un peu moins de temps.
Le ministre a parlé de l'usine XL, je vais donc aborder le sujet moi aussi. Comme nous le savons, le Bureau de la concurrence a approuvé la vente de l'usine de conditionnement du boeuf Tyson à XL. Or, XL a fermé ses portes. C'était la seule usine de conditionnement du boeuf entre Toronto et le centre de l'Alberta. Cela me rappelle quand la conserverie de St. Davids, la seule à l'est des Rocheuses, a fermé. On dirait que tout s'en va vers l'ouest.
La Canadian Cattlemen's Association, la CCA, croit que la fermeture pourrait être définitive. « Nous ne sommes pas certains », affirme CanFax, la branche de recherche de la CCA. « La fermeture fera baisser les prix des bovins finis et non finis. » Cette citation est tirée du numéro du 30 avril du Western Producer. CanFax a aussi dit ce qui suit à propos de la fermeture: « Nous réduisons la capacité, de sorte que les usines ne soient pas obligées d'être aussi agressives dans leurs offres d'achat de bovins. »
Étions-nous au courant? Là est la question. Savions-nous que la vente de Tyson à XL entraînerait une baisse des prix des bovins et des offres d'achat moins agressives? N'est-ce pas justement ce que le Bureau de la concurrence aurait dû examiner et tenter d'éviter?
Monsieur le président, il y a certainement beaucoup de facteurs qui nuisent au secteur de l'élevage actuellement.
J'ai eu l'occasion de lire aujourd'hui le rapport de CanFax. Le nouveau numéro de Western Producer a été publié. On y affirme qu'il n'y a pas eu de répercussions négatives sur le prix du bétail depuis la fermeture de l'usine XL.
Nous espérons que cette fermeture est temporaire. Nous espérons que ces situations se régleront. Je sais que, dans un grand nombre de cas, on met l'accent sur l'usine de Tyson. J'en suis heureux. Je pense que c'est merveilleux qu'elle appartient maintenant aux Canadiens, et plus aux Américains.
Un des frères Nilsson, Brian, qui est une de mes connaissances, est également propriétaire d'une usine au Nebraska. Les deux frères parlent constamment des exigences que le département de l'Agriculture leur impose à l'usine du Nebraska, et ils nous disent quelles sont leurs attentes pour l'usine de Tyson. Ils sont prêts à participer avec nous au processus de récupération des MRS.
À ce stade, je peux assurer au député d'en face que, d'après le rapport publié aujourd'hui par Canfax, il n'y a pas eu de baisse des prix en raison de la fermeture de l'usine XL.
Monsieur le président, je vais passer à l'Agri-stabilité. Le ministre a peut-être déjà répondu à cette question. Selon le budget de 2009:
Le gouvernement collaborera également avec les provinces intéressées en vue de leur céder la responsabilité de l’exécution du programme Agri-stabilité, afin d’améliorer le service à la clientèle grâce à une intégration et une harmonisation accrues avec les autres programmes de gestion du risque d’entreprise déjà offerts par ces provinces. L’exécution intégrée de programmes par les provinces aiderait à faire en sorte que tous les programmes offerts répondent aux besoins des producteurs.
Les producteurs de la Saskatchewan disent qu'il semble y avoir une marge négative et les marges négatives sont incompatibles avec le programme Agri-stabilité. Cette formule ne leur convient pas. Que compte faire le gouvernement pour régler la question de la formule du programme Agri-stabilité? Leur solde est toujours négatif. Le programme ne leur sera donc jamais favorable, ce qui signifie qu'ils vont rester endettés.
S'ils ne peuvent obtenir que des prêts, qu'ils sont déjà endettés et que nous leur demandons de s'endetter davantage, avons-nous prévu un plan pour les sortir de l'endettement?
Monsieur le président, un marché qui fonctionne bien les fera sortir de l'endettement.
Le député d'en face mélange plusieurs situations. Il a parlé du transfert de responsabilités. Des discussions à ce sujet sont en cours avec la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Je suis convaincu que le meilleur mécanisme d'exécution est celui qui se trouve le plus près des besoins. Je suis donc tout à fait en faveur d'un tel transfert. Nos efforts vont dans ce sens. Les élections ont un peu ralenti les choses en Colombie-Britannique, mais nous reprendrons notre train normal.
De plus, le député d'en face devrait savoir que le fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux assument conjointement la responsabilité à l'égard de l’exécution du programme Agri-stabilité. Nous avons des conférences téléphoniques. J'en ai une avec mes collègues la semaine dernière. Une autre doit avoir lieu en juillet afin de faire le bilan de la première année du programme. Nous examinerons ce qui donne de bons résultats et ce qui cloche. Nous aurons alors des données chiffrées.
L'étendue des terres et le volume d'agriculture qui se pratique en Saskatchewan font toujours de cette province un bénéficiaire important de nos programmes, y compris Agri-stabilité. Nous connaissons le montant des paiements qui ont été faits à la Saskatchewan. Je pourrai les communiquer au député.
Dans les cas où les marges sont négatives et que les agriculteurs n'ont pas droit à un paiement en raison du nombre d'années, nous leur versons un paiement anticipé sur les paiements auxquels nous croyons qu'ils auront droit. Ils disposent alors de liquidités. Le remboursement s'effectuera quand ils commenceront à recevoir des paiements. C'est le scénario idéal dans la situation dont parle le député.
Monsieur le président, il est intéressant d'entendre le ministre dire que les marchés vont les libérer de leurs dettes.
Il n'y a pas autant d'éleveurs de bétail ou de producteurs porcins dans ma région que dans celles des députés de l'Ouest. Pourtant, tous les producteurs disent la même chose. Ils ne font pas d'argent. En fait, ils en perdent tous. Pourtant la réponse est toujours que le marché va les sortir de cette situation. Jusqu'à maintenant, le marché ne leur a pas vraiment réussi. Même si nous avons élargi les marchés, les producteurs continuent de perdre de l'argent, de plus en plus.
Les producteurs porcins étaient dans la cour du Sénat récemment. Le président de l'association des producteurs de porc de l'Ontario m'a dit qu'il n'avait pas besoin d'un autre prêt, mais qu'il avait plutôt besoin d'argent.
Le ministre a dit que des plaintes seraient déposées à l'OMC. Pourtant, l'OMC ne sauvera pas nos producteurs porcins si, simplement, nous...
À l'ordre. Je vais devoir interrompre le député afin de donner quelques secondes au ministre pour qu'il réponde brièvement.
Monsieur le président, il est toujours risqué de généraliser en affirmant que tout le monde est dans le pétrin. Ce n'est pas le cas. En fait, un nombre croissant d'éleveurs de bétail voient vraiment de la lumière au bout du tunnel. Je sais qu'il s'agit d'un cliché bien éculé, mais il reste parfaitement approprié.
Il y a effectivement des problèmes dans le secteur porcin. Nous continuons à collaborer avec ce secteur ainsi qu'avec les provinces et les territoires afin de mettre au point un programme qui ne sera pas contesté, qui servira les meilleurs intérêts des producteurs et qui continuera de leur ouvrir de nouveaux marchés.
Je voudrais examiner quatre sujets avec le ministre. Premièrement, je voudrais que nous parlions des aliments organiques.
Comme le ministre le sait, les normes canadiennes et américaines diffèrent. Je me demande si le ministre prévoit une harmonisation des normes pour que, premièrement, nous ayons l'assurance que les aliments supposément organiques arrivant au pays méritent bel et bien la certification d'aliments organiques et pour que, deuxièmement, nous puissions aider les producteurs d'aliments organiques à les exporter et à les vendre aux États-Unis.
Voilà une question très intéressante, monsieur le président, parce que le secteur des aliments organiques est en pleine croissance. Nous sommes en train de travailler à l'uniformisation des règles. Nous venons d'adopter un nouveau logo pour désigner les aliments organiques, en collaboration avec les producteurs concernés. Nous allons établir une nouvelle norme qui fera école. L'idée d'une auto-homologation a été rejetée. Nous voulons qu'il en soit de même pour les importations et les exportations.
Il nous faut des règles uniformes pour tout le monde dans le secteur des aliments organiques, comme dans d'autres secteurs. Nous allons poursuivre notre collaboration avec les importateurs et les exportateurs pour nous assurer que l'on homologue les produits selon des critères scientifiques judicieux, de manière à ce que l'industrie et les consommateurs soient bien servis.
Monsieur le président, je reste sur le sujet des aliments organiques. Je voudrais m'assurer qu'une supervision efficace est effectuée pour éviter que les gens ne fassent pas que coller des étiquettes sur les produits et que cela suffise pour qu'on les considère comme des produits organiques.
J'aimerais savoir si le ministre pense que la supervision est actuellement adéquate et s'il envisage d'autres mesures pour l'avenir.
Monsieur le président, nous allons continuer de collaborer avec l'industrie dans ce dossier. Nous voulons nous assurer que, lorsqu'un produit porte une étiquette le décrivant comme un produit organique, il s'agit bel et bien d'un tel produit. Nous allons poursuivre notre collaboration avec l'industrie dans ce but.
Monsieur le président, j'aimerais discuter de l'innocuité des aliments et notamment des hormones administrées aux animaux. Au Canada, nous autorisons l'utilisation des hormones de croissance bovines, qui sont interdites dans l'Union Européenne. J'aimerais savoir quels sont les renseignements scientifiques les plus récents dont dispose le gouvernement du Canada pour ce qui est de l'utilisation d'hormones de croissance chez les animaux au Canada et plus particulièrement du lien entre ces hormones, la consommation d'aliments et la santé.
Selon la réponse du ministre concernant les études les plus récentes, ma prochaine question visera à déterminer si le ministre commandera une étude plus actuelle permettant de déterminer d'après les preuves scientifiques les plus récentes et aussi compte tenu de nos capaciités scientifiques, quelles pratiques sont saines et quelles pratiques ne le sont pas, et ce que nous devrions autoriser à ce stade comme hormones de croissance chez les animaux destinés à la consommation.
Je rappelle à nouveau aux députés de transmettre leurs observations par le truchement de la présidence et non pas directement aux députés.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, nous ne voulons pas vous exclure. Nous savons à quel point votre présence est importante.
Je remercie le député de Brampton-Ouest de ses excellentes questions. Nous avons recours à un système d'implantation d'hormones pour les animaux. On fait grand cas des hormones dans l'Union Européenne. Nous avons interdit la STBR, contrairement aux Américains qui ne l'ont pas fait. Dans le cadre de l'interdiction de l'Union Européenne, notre argumentaire nous a bien servi. Nous avons réussi à prouver que nous n'utilisons pas ce qu'ils nous reprochaient d'utiliser.
Cela dit, toutes nos interdictions et toutes nos autorisations sont fondées sur des évaluations scientifiques rigoureuses. Nous continuons d'évaluer au cas pas cas, selon la situation. Nous commandons sans cesse des études scientifiques pour déterminer les répercussions de situations de ce genre. Je suis convaincu que nous pourrions vous fournir une liste de sites web où vous pourriez faire des vérifications. Je vois M. Evans opiner du bonnet. Nous pouvons donc obtenir cette information si le député en a besoin.
Le travail de nos professionnels est évalué par des pairs. Nous agréons les travaux des Américains et ils en font autant pour les nôtres. Nous travaillons en collaboration avec l'Union Européenne. Le contexte est planétaire. Cela dit, nous voulons veiller à respecter les normes les plus rigoureuses, ici au Canada.
Nous avons eu gain de cause récemment par rapport à l'Union Européenne et certaines sommes reviendrons donc à notre secteur de l'élevage du bétail, étant donné que l'Union Européenne nous avait exclus de ses marchés en se fondant sur des prétendus faits scientifiques qui n'étaient pas fondés.
Monsieur le président, j'ai également quelques questions du même genre sur le recours aux antibiotiques pour les animaux.
Lorsque nous allons à l'épicerie, il est parfois indiqué sur les emballages de viande que les animaux n'ont pas été traités aux antibiotiques, mais certains producteurs s'en servent. J'aimerais savoir quelles sont les preuves scientifiques les plus récentes sur lesquelles les Canadiens peuvent se baser pour déterminer ce qui est dangereux et ce qui ne l'est pas, si nous devrions autoriser le recours à ces produits et si la population en subit des effets néfastes, par exemple s'il arrive que les humains ne retirent pas eux-mêmes tous les bénéfices des médicaments antibiotiques qu'ils prennent parce qu'ils en consomment dans leurs aliments. Se pourrait-il que nous ne puissions pas en retirer tous les avantages médicaux?
Je ne suis pas un scientifique. Je suis un avocat, mais je me demande si nous ne devrions pas nous pencher sur la question.
Monsieur le président, c'est une question qui relève davantage de Santé Canada que de mon ministère. Je pourrais certainement en prendre note et la transmettre à mon collègue, le ministre de la Santé.
Cela dit, tout ce que nous faisons au Canada est basé sur des études scientifiques préalables. Nous n'agissons pas de façon réactive dans de telles situations. Nous voulons nous assurer que les antibiotiques qui sont utilisés n'entraînent pas d'effets secondaires ou d'autres problèmes. Nous continuons de respecter des normes qui vont au-delà des exigences.
Nous contrôlons le niveau des résidus. Les normes sont mises à jour et normalisées par Santé Canada et par l'ACIA.
Monsieur le président, un peu plus tôt, le ministre a dit que le gouvernement tient ses promesses et que c'est la marque de commerce des conservateurs.
J'ai une question. Durant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a promis de baisser la taxe d'accise sur le diesel de 2 ¢. Pourtant, cette mesure était absente du budget de 2009. Le moment serait opportun pour tenir cette promesse et aider les agriculteurs et les pêcheurs. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement mette cette mesure en oeuvre?
Monsieur le président, en fait, nous avons fait deux choses. Depuis, nous avons baissé la TPS de 2 ¢, ce qui est plus que ce nous avions promis de faire concernant les carburants. Nous avons également commencé à travailler sur la réduction de moitié de la taxe d'accise sur le diesel et nous continuerons à travailler sur le reste.
Monsieur le président, cette question porte sur la crise de la listériose qui a sévi durant la période électorale. En ce qui concerne les notes manuscrites qui ont été déposées au sous-comité touchant le Bureau du Conseil privé et le cabinet du Premier ministre, quelle était la fréquence des communications entre le ministre, le Bureau du Conseil privé et le cabinet du Premier ministre?
Monsieur le président, le comité a reçu tout ce qu'il avait demandé et il nous fait plaisir de répondre à ses demandes. Je peux assurer au député que nous avions des réunions d'organisation deux fois par jour, je crois, auxquelles participaient tous les intervenants concernés qu'il a mentionnés.
Monsieur le président, ma prochaine question au ministre est la suivante: à quelle fréquence le ministre a-t-il reçu des instructions du cabinet du premier ministre au sujet des communications sur l'épidémie?
Monsieur le président, il n'y a aucune mention spécifique des communications. Il est clair que nous avons travaillé avec l'Agence de la santé publique, Santé Canada, le cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, mon ministère, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les autres. Comme je l'ai dit, il y avait deux réunions par jour. Le matin, nous analysions ce qui s'était produit pendant la nuit et, à midi, nous analysions ce qui s'était produit pendant la journée. Les rapports provenaient des provinces, pas de nous, aussi devions-nous constamment faire des mises à jour. Puis, nous rencontrions la presse chaque jour vers 16 heures. M. Evans était avec moi tous les jours.
Nous avions constamment des discussions sur la manière de communiquer pour assurer aux Canadiens que nous avions la situation bien en mains, que c'était notre objectif. Évidemment, nous devions communiquer les statistiques chaque jour et nous n'avons pas cessé de le faire.
Monsieur le président, dans les notes manuscrites au sujet de l'épidémie, on lit que c'était un enjeu électoral. Que voulait-on dire par là?
Monsieur le président, j'arrive aux rapports d'inspection altérés. Le ministre a déclaré aux médias et à d'autres qu'il ne suivait pas les opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au jour le jour. Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer cela?
Non, monsieur le président, je n'expliquerai rien. J'ai couvert cette question en comité. Cameron Prince, le directeur des opérations à l'agence a répondu en disant qu'il y avait deux inspecteurs dans l'usine. Lorsque la vérification a été faite, quelques mois plus tard, ils y sont retournés et ont fait des comparaisons avec les deux inspecteurs et ont tout mis sur une feuille. Comme je l'ai dit, il n'y a pas eu de changement ou d'altération de quelque sorte que ce soit; on voulait s'assurer que toute l'information était sur une seule feuille.
Monsieur le président, lorsque l'épidémie a éclaté et aussi longtemps qu'elle a duré, le ministre était quotidiennement en communication avec le Bureau du Conseil privé et le cabinet du premier ministre. Toutefois, il n'a eu aucun contact avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Est-ce exact?
Monsieur le président, non, c'est faux. Nous étions tous réunis dans la même salle, à la même table, à discuter des problèmes, à déterminer les prochaines étapes, à choisir quel genre d'avis émettre aux Canadiens et comment leur assurer que les processus de rappel étaient en cours. Nous avons fait en sorte que les Canadiens sachent quels produits nous recherchions et dans quelles régions du pays. Nous avons communiqué le plus d'information possible sur une base quotidienne.
Monsieur le président, j'aurais une autre question au sujet de la listériose. Le témoignage de la députée de Lambton—Kent—Middlesex laisse plusieurs questions sans réponses en ce qui concerne les analyses de l'environnement, mais je vais en poser une seule.
Au comité, le secrétaire parlementaire a posé la question suivante:
En 2005 [...] l'obligation de procéder à une analyse de l'environnement a été supprimée. Est-ce exact?
À quoi M. Evans a répondu:
L'industrie n'a jamais eu l'obligation formelle de procéder à des analyses de l'environnement.
Le témoignage de la députée de Lambton—Kent—Middlesex et la réponse de M. Evans ne correspondent pas. Une de ces deux personnes fait erreur. Le ministre pourrait-il nous dire laquelle?
Monsieur le président, le député de Malpeque est quelque peu malicieux, et il se débrouille bien. Ce que M. Evans a dit, c'est que l'industrie n'a jamais été tenue de procéder à des analyses. C'était la responsabilité du gouvernement, et ce sont les analyses du gouvernement qui ont été abolies par le gouvernement libéral.
Monsieur le président, le gouvernement libéral a demandé la réalisation d'un projet pilote, et le ministre le sait. Le ministre pourrait-il déposer ce projet pilote au comité?
J'ai d'autres questions.
Nous avons constaté jusqu'à maintenant que le ministre semble disposé à laisser les producteurs de porc à la merci d'un marché déséquilibré. Autrement dit, nous les laissons courir à la ruine. Le ministre a dit essentiellement, ici, ce soir, qu'il ne voulait pas envisager de financement particulier pour eux.
En répondant à la question relative à l'engagement du premier ministre de verser 100 millions de dollars par année pour les coûts de production, le ministre a confirmé qu'aucune somme n'a encore été versée dans le cadre de ce programme. Il est donc évident que le premier ministre a manqué à sa promesse.
Il a confirmé que le gouvernement avait manqué à sa promesse électorale concernant Agri-flexibilité, un programme pour lequel on prévoyait 500 millions de dollars sur cinq ans. Le gouvernement promet maintenant 400 millions de dollars sur cinq ans, mais cela ne représente réellement que 190 millions de dollars de fonds nouveaux, et il ne permet pas la flexibilité nécessaire pour que ces fonds soient utilisés dans le cadre du programme de gestion du risque en Ontario ou de l'ASRA, au Québec.
Le ministre a confirmé que les 12,4 millions de dollars annoncés pour compenser les récoltes perdues à l'Île-du-Prince-Édouard n'avaient été payés que partiellement et que les 6 millions promis pour l'usine de transformation du boeuf dans la région de l'Atlantique n'avaient pas été versés. Une autre promesse brisée.
À propos du marché du porc et du boeuf, le ministre s'intéresse à de nouveaux marchés, et je l'ai félicité à cet égard. Toutefois, le marché le plus important est celui que nous avons déjà. Il ne faut pas le perdre. Que fait le ministre pour tenter de préserver ce marché aux États-Unis? C'est notre marché le plus important. Quand nous le perdrons, ce sera pour toujours, et tous les autres marchés ne pourront compenser cette perte.
Monsieur le président, le député soulève bien des questions.
Bien sûr, dans le cadre de nos nouveaux programmes nous travaillons sur la question du coût de production. Avec ces nouveaux programmes, le programme de paiement au titre des coûts de production est devenu superflu. Il était en place l'année dernière, mais personne ne pouvait y avoir accès. Il était inaccessible.
Selon les dernières statistiques, seulement 2 millions de dollars ont été versés en Ontario l'année dernière. Par conséquent, si nous ne voulions pas verser d'argent aux agriculteurs et si nous ne voulions pas que les agriculteurs fassent des profits, c'est là où je mettrais l'argent. Bien sûr, ce n'est pas notre intention. Nous veillerons à ce qu'ils aient accès à des programmes qui leur permettront de percer de nouveaux marchés et d'augmenter leur part de marché.
Je peux garantir au député que le programme Agri-protection a déjà versé 15 millions de dollars aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. En outre, le programme Agri-relance versera 1,4 million de dollars de plus. Nous avons également un autre programme avec la province qui s'applique lorsque les pommes de terre sont laissées dans les champs, à notre demande. Ce programme indemnisera les agriculteurs pour les pommes de terre entreposées et le nettoyage des installations d'entreposage. Nous travaillons sur le moyen d'acheminer le montant total à la province, car c'est notre intention. Nous ne faisons pas de fausses promesses. Nous donnons suite à nos promesses.
Monsieur le président, le ministre devrait parler aux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Le fait est que l'argent du programme Agri-relance qui, initialement, devait être un programme d'aide aux sinistrés, ne couvre que le coût d'élimination du produit, qu'il ait été labouré ou entreposé. Il ne tient pas compte des coûts liés à la perte de la récolte, soit une perte de revenus d'environ 2 800 dollars par acre. Ce sont les faits.
Le fait est que le budget des dépenses de 2007 prévoyait pourtant...
Je dois interrompre le député, car il ne reste que dix secondes au ministre pour répondre, s'il le souhaite.
Monsieur le président, je vais certainement prendre le dernier point en délibéré. Tout ce chahut m'a empêché d'entendre. Je vais relire le compte rendu et je communiquerai avec le député.
Le député omet de mentionner que les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard ont reçu 15 millions de dollars au titre du programme Agri-protection. Je ne comprends pas comment il peut l'oublier.
Monsieur le président, malgré la partisanerie dont certains font preuve à la Chambre de temps à autre, j'aimerais débuter mon discours en répétant ce que le ministre a dit à propos de notre ancien président du Comité de l'agriculture, le député de Selkirk—Interlake, qui est chez lui aux côtés de sa femme, qui vient de subir une intervention chirurgicale. Je sais que les pensées de tous les députés l'accompagnent.
Je tiens aussi à féliciter le président du comité plénier de ce soir. Je crois savoir qu'il a récemment célébré son anniversaire. Encore 30 ans et il rejoindra le député de Malpeque.
Ce fut pour moi un honneur de siéger au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire au cours des deux dernières années. Ce comité est composé de membres extraordinaires, du président au secrétaire parlementaire, en passant par tous les membres qui ont prouvé leur engagement en assistant aux innombrables réunions du comité et du sous-comité, toujours dans le but de bâtir un avenir meilleur pour nos agriculteurs, jeunes et moins jeunes.
J'aimerais parler ce soir d'une question importante qui affecte de plus en plus les gens de ma circonscription, c'est-à-dire l'honnêteté en matière d'étiquetage des produits et les critères à respecter pour qu'un produit puisse porter la mention « produit du Canada ».
L'étiquetage des produits a une incidence sur la capacité de mettre en marché et de vendre la plupart des aliments produits par les agriculteurs de toutes les régions du Canada. C'est avec fierté que j'ai pris le temps d'écouter des heures de témoignages et de participer aux débats du printemps et de l'automne derniers, ainsi que d'entendre tous les Canadiens qui exigeaient des modifications immédiates à la réglementation relative à l'étiquetage des produits canadiens.
Heureusement, le 21 mai 2008, le premier ministre a dévoilé la nouvelle initiative en matière d'étiquetage des aliments, en collaboration avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. C'est toujours conjointement qu'ils ont lancé leur plan d'action en matière de sûreté des aliments et de sécurité des consommateurs, qui avait pour but de revoir la politique relative à l'utilisation de la mention « Produit du Canada » et des étiquettes ou de la publicité indiquant que certains produits avaient été faits au Canada.
Ces modifications importantes apportées à l'étiquetage des produits aura un effet direct sur l'industrie. Par conséquent, ils ont pris le temps de consulter un grand nombre d'intervenants et de groupes communautaires touchés par les modifications proposées, afin d'apprendre comment ils seraient touchés personnellement.
Les groupes de consommateurs, les transformateurs et les détaillants de produits alimentaires, de même que les agriculteurs, ont été consultés. Plus de 1 500 personnes ont complété un sondage en ligne au sujet des lois relatives à l'étiquetage et beaucoup d'autres encore ont appelé ou écrit pour s'assurer d'être entendus.
Dans une proportion écrasante, la réaction était la même. Les intervenants canadiens voulaient ce nouvel étiquetage dont ils avaient besoin de façon à savoir avec certitude que les consommateurs pourraient dorénavant savoir si leur produit est simplement fabriqué au Canada ou s'il s'agit vraiment d'un produit du Canada.
Afin de comprendre l'importance de ces modifications, il faut se rappeler du contenu de ces règlements avant leur modification par le ministre. Ils n'avaient absolument rien à voir avec le contenu nutritionnel et tout à voir avec la formule d'établissement des prix. Le résultat, c'est qu'à peine 51 p. 100 du contenu total devait être produit ou emballé au Canada.
Pendant nos consultations en comité cependant, l'industrie et en particulier les consommateurs canadiens n'ont cessé de nous répéter que l'étiquetage était trompeur et, à la limite, frauduleux. La confiance des consommateurs augmente lorsqu'ils savent qu'ils peuvent être certains que le produit a été fabriqué au Canada, cultivé et transformé localement.
De nombreux groupes d'intérêt consultés croyaient que cette mesure ne servirait qu'à faire la promotion des aliments canadiens et à stimuler la préférence du consommateur pour l'achat local.
La politique relative aux allégations volontaires « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » figurant sur les étiquettes des aliments et dans la publicité est entrée en vigueur le 31 décembre 2008. En vertu de cette politique, les fabricants ne sont autorisés à utiliser les étiquettes « Produit du Canada » que si la plus grande partie ou la totalité du contenu provient du Canada. L'étiquette « Fabriqué au Canada » peut être utilisée lorsqu'un produit alimentaire est fabriqué ou traité au Canada, sans égard à l'origine de son contenu.
Il existe plusieurs méthodes différentes d'étiquetage des produits pour aider les agriculteurs et les producteurs à faire savoir aux consommateurs que leur produit est fabriqué au Canada sans pour autant utiliser ces termes. Un produit alimentaire pourrait porter la mention « produit du Canada » lorsque tous, ou presque tous, ses ingrédients principaux, les méthodes de transformation et la main-d'oeuvre utilisés dans la fabrication se trouvent au Canada. Cela veut dire que tous les ingrédients importants doivent être canadiens et que le contenu non canadien doit être négligeable.
C'est ce que les consommateurs et nos producteurs nous ont demandé. On peut utiliser des ingrédients présents en très faible teneur dans un aliment et qui ne sont généralement pas produits au Canada, dont les épices, les additifs alimentaires et les vitamines, sans pour autant empêcher cet aliment de porter la mention « produit du Canada ». En règle générale, le pourcentage dont il est question est très faible ou peu important. On estime qu'il est de 2 p. 100 ou moins.
Les anciennes lignes directrices sur l'étiquetage des aliments n'avaient pas été modifiées depuis les années 1980. Nous nous devons d'adopter les meilleurs règlements possible pour les Canadiens. Comme le premier ministre Harper l'a déclaré, « les nouvelles directives que nous proposons visent à redéfinir les mentions sur les étiquettes des produits alimentaires pour qu’elles témoignent mieux de l’origine véritable de ces derniers dans le marché mondial actuel ».
Notre gouvernement resserre les définitions de ces étiquettes familières pour que les Canadiens puissent savoir exactement ce qu'ils achètent et achètent exactement ce qu'ils recherchent.
L'appui des consommateurs à l'égard de cette initiative est écrasant.
J'aimerais demander au ministre de nous parler des avantages de ce nouvel étiquetage des produits fabriqués au Canada.
Je voudrais simplement rappeler aux députés de ne pas désigner leurs collègues par leur nom. Même si nous formons actuellement un comité plénier, les députés doivent désigner leurs collègues par le nom de leur circonscription ou par leur titre.
Monsieur le président, comme l'a dit le député de Westlock—St. Paul, c'est un honneur et un privilège de faire partie du Comité de l'agriculture. J'en ai fait partie pendant plusieurs années et j'ai fini par le présider il y a quelques sessions. Les membres du comité collaborent bien, et le député de Malpeque me fait un compliment. Je vais encercler la date d'aujourd'hui sur un calendrier parce que c'est quelque chose qui ne se produit pas souvent.
En ce qui concerne l'appellation de produit du Canada, nous voulions que les intérêts des consommateurs soient bien servis et nous voulions aussi que les producteurs canadiens puissent mettre en valeur leurs produits de la meilleure qualité.
Nous avons entrepris une consultation il y a plusieurs mois, consultation qui a donné lieu à quelque 1 500 interventions. Dans plus de 90 p. 100 des cas, les gens recommandaient le seuil de 98 p. 100. Nous avons bâti un programme qui mérite des éloges. La vaste majorité des consommateurs et des entreprises de transformation des aliments au Canada adhèrent à ce programme.
Ils s'efforcent d'atteindre le seuil de diverses manières. Comme je l'ai dit auparavant, en réponse à d'autres interventions, il se fait un travail formidable pour les pommes de terre à 100 p. 100 canadiennes. On énumère aussi les autres ingrédients, mais les gens savent que l'ingrédient de base est à 100 p. 100 canadien. Je pense que l'occasion est excellente pour mettre en valeur divers produits.
La proportion de 98 p. 100 définissant un produit du Canada est le plus puissant argument de vente. Les consommateurs savent ainsi qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Tout le produit vient du Canada, ce qui en fait un produit conforme aux normes très sévères que nous faisons respecter.
S'il fallait que nous abaissions le seuil, l'esprit de la règle serait trahi comme c'était le cas auparavant, lorsque la définition d'un produit du Canada était fondée sur le coût, et non sur le contenu. Nous voulions que l'appellation ait un vrai sens. Nous voulions un instrument de commercialisation avantageux autant pour les consommateurs que pour les producteurs du pays.
Monsieur le président, j'aimerais dévier un peu du sujet pour parler du coût des intrants.
Je vois que les députés de l'opposition officielle ont découvert aujourd'hui que nous avions un programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, ou PIAPDA. Je ne suis pas certain qu'ils comprennent en quoi consiste le programme. Je travaille depuis quelques années pour régler un problème concernant le programme d'importation pour usage personnel afin de garantir que ce programme dans le cadre duquel six millions de litres de produit sont utilisés par les agriculteurs de la Saskatchewan et de l'Alberta, ce qui leur permet de réaliser des économies directes sur le coût de leurs intrants, a pu être maintenu.
Je sais que le ministre était personnellement chargé de favoriser le maintien de ce programme jusqu'à ce que le PIAPDA soit opérationnel et un peu plus productif.
J'aimerais que le ministre nous dise où en est le PIAPDA et j'aimerais lui poser quelques questions. J'aimerais savoir combien de pesticides sont maintenant admissibles. Lorsque nous avons démarré ce programme, il y avait beaucoup de problèmes et nous ne pouvions accepter qu'un ou deux pesticides. Combien de pesticides nos producteurs peuvent-ils maintenant utiliser?
J'aimerais aussi savoir ce que le ministre fait pour écourter le délai pour enregistrer un pesticide et en ajouter de nouveaux. Continue-t-il d'ajouter des pesticides à ce programme pour nos producteurs?
Monsieur le président, alors que nos producteurs sont aux prises avec une hausse du prix des intrants, il est bon qu'ils aient accès à d'autres gammes de produits.
Nous avons vu l'excellent travail réalisé pour obtenir du glyphosate générique. Comme le député l'a dit, les millions de litres surtout utilisés en Saskatchewan et en Alberta pour les cultures ont été une bénédiction pour les agriculteurs. Une poignée d'autres produits sont maintenant enregistrés. Le glyphosate était le seul produit enregistré en vertu du PIAP. Quelque 186 demandes ont été présentées en vertu du nouveau programme Cultivons l'avenir. La liste diminue. Cent cinquante et un projets sont en cours. Nous collaborons maintenant avec certains de nos partenaires commerciaux et importons leurs données scientifiques au lieu de continuellement reprendre tout à zéro.
De plus, l'an dernier, grâce au réseau de programmation Cultivons l'avenir, nous avons financé une trentaine de produits chimiques et pesticides et, en collaboration avec l'ARLA, nous avons accéléré le processus d'enregistrement réglementaire pour que les producteurs puissent avoir accès à ces nouveaux outils rentables et plus écologiques.
Comme l'a indiqué le député, le nouveau programme Cultivons l'avenir vise à répondre aux demandes des cultivateurs. Nous nous occupons donc des produits que veulent les producteurs, ce qui permet de réduire la liste des priorités.
Monsieur le président, j'aimerais changer de sujet et parler de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et un peu aussi de ce qui s'est passé aujourd'hui en comité.
Plusieurs incidents du genre sont survenus au sein de notre Comité de l'agriculture ces dernières années. Lorsque nous avons amorcé l'étude sur l'étiquetage « Produit du Canada », le 21 mai, le député de Malpeque a diffusé ses propres communiqués de presse pour s'en arroger le mérite. Il s'élève maintenant contre en comité. Il est difficile de savoir quelle est sa position sur la question. J'ai cependant cru comprendre que l'opposition officielle est en faveur du projet de loi C-29 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.
C'est une mesure législative très importante pour les agriculteurs de ma région. Elle leur donnerait accès au crédit dont ils ont besoin pour assurer l'essor et l'expansion de leur exploitation et, qui sait, simplement sa survie en ces temps difficiles. Même dans le courant de la semaine, je croyais qu'il y avait consentement unanime pour accélérer le processus d'adoption du projet de loi. Aujourd'hui, lorsque les ministériels au comité ont demandé à examiner un rapport que la Commission canadienne du blé admet avoir et ne voit, à ce qu'on dit, aucune objection à rendre public, l'opposition officielle, le député de Malpequeen tête, a essayé de gagner du temps et a fini par tout bonnement nous laisser en plan, ce qui nous a empêché d'aller de l'avant.
À un moment donné, le député a même menacé de retarder l'adoption de notre mesure législative jusqu'à la fin du printemps prochain. Tout cela parce que son amour-propre a été blessé lorsque nous avons osé dire que nous pourrions demander à voir un rapport sur la perte de plus de 300 millions de dollars appartenant aux Canadiens de l'Ouest par la Commission canadienne du blé qui doit être rendu public.
Le ministre saurait-il nous dire ce que les libéraux ont à cacher au sujet de la Commission canadienne du blé? Le ministre s'engage-t-il à continuer de presser l'opposition de faire progresser cette mesure, même si les libéraux en bloquent maintenant l'avancement au comité?
Monsieur le président, je n'étais pas au comité, alors je ne peux pas commenter ce qui s'est passé. Ceux qui veulent le savoir peuvent lire le compte rendu.
Par contre, je suis convaincu que le calme reviendra. Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, tous ici ont à coeur les intérêts des agriculteurs. Nous ne nous entendons peut-être pas sur la prestation de ces programmes, mais au bout du compte, nous savons tous ce qu'il faut faire. Les modifications apportées à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et la mise à jour de celle-ci sont très importantes.
Les entreprises agricoles sont exigeantes en investissements. Nous sommes conscients que la plupart des agriculteurs approchent de l'âge de la retraite et qu'ils cherchent à transférer leur entreprise à leur fils, leur fille, leur bru, leur gendre ou même leur voisin. Mais pour cela, ils doivent avoir accès au crédit. La nouvelle proposition vise à moderniser cette loi afin de permettre aux agriculteurs débutants d'avoir accès à près d'un milliard de dollars supplémentaire au cours des prochaines années et de reprendre la ferme familiale comme je l'ai fait.
Mon fils n'aura pas cette chance à cause des choix que j'ai faits dans ma vie. Il est parti travailler dans le secteur pétrolier. Le secteur agricole est un secteur tellement exigeant en investissements qu'il n'aura pas cette chance. Cela nous attriste, parce qu'il aurait été la cinquième génération à exploiter l'entreprise familiale. Cela aurait été fantastique. J'ai lâché prise, mais je suis ici pour aider d'autres personnes à saisir de telles occasions.
Les modifications que nous avons apportées m'enthousiasment. Les agriculteurs débutants auront accès à environ 500 000 $, soit le double du montant auquel ils avaient accès auparavant, et ils devront verser une mise de fonds de 10 p. 100 plutôt que de 20 p. 100. Ces prêts, garantis par le gouvernement fédéral, seront assortis d'un taux préférentiel. Nous veillerons à ce que les banques, les coopératives de crédit et autres établissements de prêts agissent à l'avenant et soient équitables avec les agriculteurs dans le cas de ces prêts.
Je suis très enthousiaste et je crois que les députés d'en face finiront par l'être aussi. Plus tôt, un député a fourni un exemple de coopérative. Je crois qu'il est temps de réinventer les coopératives de manière à ce qu'on puisse affronter les coûts des intrants, etc.
[Français]
Monsieur le président, je remercie l'ensemble des collègues d'être réunis ici ce soir pour prendre part à ce débat en comité plénier avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. D'ailleurs, je le remercie également de sa présence et je le remercie de se prêter à cet exercice fort important. J'espère qu'au terme des questions que je lui poserai, je serai toujours aussi heureux. J'espère aussi que la qualité des réponses qu'il me fournira sera à la satisfaction des producteurs de pommes de terre de ma région. Ces producteurs attendent des réponses depuis longtemps.
Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments est arrivée sur leurs terres, au cours de l'été et de l'automne 2006, on leur a dit d'être coopératifs et de travailler avec elle. On leur a dit d'être sans crainte et qu'on était là pour les aider. Pour eux, c'était l'espoir d'un règlement, malgré le fait que, le 12 octobre 2006, on ait déclaré une zone réglementée autour de la municipalité de Saint-Amable. Ils étaient conscients qu'il était important de le faire et ils l'ont fait de bonne grâce parce qu'ils savaient très bien qu'il fallait rouvrir les frontières. Ils étaient de tout coeur avec l'ensemble des autres producteurs pour permettre que le commerce puisse continuer.
En dépit de cela, ils ont dû subir des revers puisque les choses ne se sont pas réglées immédiatement. Pourtant, le 22 novembre 2006, le secrétaire parlementaire du précédent ministre disait qu'on réglerait le problème des producteurs de Saint-Amable. Un an plus tard, j'ai dû revenir à la charge. Encore une fois, j'ai dû poser des questions. Cette fois, le secrétaire d'État à l'agriculture, qui est aujourd'hui ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux nous disait: « Les choses vont bien avec les producteurs, on discute et on a un plan qui est mis en application à l'heure où on se parle ». On était le 26 octobre 2007.
Aujourd'hui, la situation n'est toujours pas réglée. Les producteurs de pommes de terre de Saint-Amable se demandent encore si quelqu'un de l'autre côté les écoute et si le gouvernement fera quelque chose. Puisqu'ils nous écoutent à la télévision en ce moment, j'espère qu'ils seront en mesure d'entendre de bonnes réponses de la part du ministre.
La situation n'était pas réglée et on a dû aller en campagne électorale. Le député de Mégantic—L'Érable a dit que cela serait discuté entre les ministres et qu'on était près d'un règlement. Il nous a dit d'être sans crainte, que cela allait arriver. Encore une fois, il ne se passait rien. À la fin avril, c'est-à-dire il y a quelques jours, le député de Jonquière—Alma, qui est également le ministre d’État (Agriculture), a dit, à Sainte-Croix de Lotbinière, quand le ministre a déposé sa nouvelle politique en matière d'agriculture, qu'on ferait maintenant quelque chose. Il a dit que d'ici à la fin du mois de mai, une entente à la satisfaction des producteurs serait présentée.
Je pose une question au ministre. Est-ce qu'effectivement, d'ici à la fin du mois de mai, les producteurs auront devant les yeux une entente satisfaisante?
[Traduction]
Cette situation a un contexte, monsieur le président. Dans la circonscription du député, 21 agriculteurs sont touchés. Jusqu'à maintenant, ils ont obtenu environ 8 millions de dollars dans le cadre des dépenses de programmes du gouvernement.
Comme le député l'a laissé entendre, un autre train de mesures est en préparation. Je sais que le ministre provincial, mon homologue, et l'industrie ont convenu d'une date à la fin mai. Bien sûr, je vais respecter cette date. Nous travaillerons avec les producteurs touchés.
Nous examinons aussi la possibilité de recourir au nouveau programme de flexibilité agricole afin de lancer un projet pilote, car par rapport aux normes occidentales, les fermes sont petites, 60 acres en moyenne, en vue de bâtir des économies d'échelle et de se concentrer sur des produits qui leur permettront de réussir. Ce ne sera pas le maïs. Nous savons pourquoi. Le soya non plus ne leur donnera pas le rendement dont ils besoin compte tenu de la superficie de leurs exploitations.
Pouvons-nous faire quelque chose pour les aider à former des coopératives, dans le cadre d'un projet pilote par exemple? Pouvons-nous faire quelque chose afin de leur permettre de présenter un produit fini qui les ramènera dans le secteur agricole? Nous sommes heureux de travailler avec eux et de poursuivre ces discussions.
[Français]
Monsieur le président, cette réponse va déjà dans le bon sens. Cependant, je poserai une question un peu plus précise au ministre. Dans la première offre qu'il a déposée devant les producteurs, le montant offert était relativement modeste. On parlait de 5 millions de dollars pour le plan de relance à long terme sur une période de trois ans. Comme le ministre le rappelait lui-même, on ne peut pas faire une production extensive de maïs parce que les terres sont petites. Les terres seront également contaminées durant de nombreuses années puisque le nématode doré ne disparaît pas, mais effectue une certaine dormance et est donc présent dans la terre pendant plusieurs décennies.
Il faudra revoir toute la question des marchés. On ne peut pas démarrer une nouvelle production sans avoir effectivement fait de bonnes études de marché, sans avoir fait un certain démarchage ou sans connaître l'ensemble des autres joueurs et s'assurer de se faire une niche. C'est ce qui devient un peu compliqué. Il y a aussi une question de réputation. Le ministre n'est pas sans savoir que lorsque la municipalité de Saint-Amable, les producteurs, les pépiniéristes et les horticulteurs sont touchés et étiquetés comme ayant subi les torts du nématode doré, ils subissent un certain préjudice. Il faudra placer tout cela dans un contexte qu'il faudra retravailler. Les entrepôts et la machinerie étaient adaptés pour la production de pommes de terre. S'il faut passer à autre chose, il faudra un programme de transition sur une période beaucoup plus longue.
Le ministre a commandé une étude indépendante qui plaçait la période de transition à 10 ans. On fixait les montants nécessaires à toute la restructuration de l'économie agricole régionale à environ 30 ou 31 millions de dollars. Les producteurs sont même disposés à donner un montant allant jusqu'à 20 p. 100.
J'aimerais savoir de la part du ministre si la nouvelle offre qui sera sur la table respectera effectivement ces paramètres qui ne permettent pas d'aller dans des programmes déjà normés. La situation que vivent les producteurs de Saint-Amable est exceptionnelle.
[Traduction]
Monsieur le président, le gouvernement comprend la situation. Ce qui importe le plus dans ce dont le député et moi avons parlé, c'est de savoir si tout cela sera suffisant. Je doute toutefois que ce le soit jamais. Quand le député parle de 30 ou de 31 millions de dollars, je peux être honnête avec lui et dire que nous n'y arriverons jamais en un seul versement.
Nous ferons tout ce que nous pourrons en collaboration avec la province de Québec. Nous continuerons de travailler avec les producteurs à des projets pilotes. Il parle de transition et il est sur la bonne voie. J'ai l'intention de travailler avec les producteurs.
Nous ne nous défilerons pas. Nous nous rendons compte qu'il s'agit d'un long processus. Nous collaborerons avec les producteurs. Il y a plus que de l'argent en cause ici. Comme le député l'a souligné, ils veulent rebâtir leur réputation. Nous sommes heureux de collaborer avec eux pour les aider à le faire. Il ne s'agit pas uniquement d'argent. Il s'agit aussi de construire un avenir et des économies d'échelle ainsi que de bâtir un système qui permettra de dynamiser ce secteur. Nous sommes heureux de faire notre part.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais compléter ma question sur les montants. Le ministre semblait dire que les montants avancés dans l'étude qu'il a commandée lui-même étaient excessifs.
Si des analystes indépendants, des gens qui ne sont aucunement impliqués dans l'ensemble des prises de décision et qui regardent froidement la situation, prennent en compte différents paramètres et étudient en profondeur le tissu économique, l'environnement, la qualité et la taille des terres et le type de travailleurs, soit l'ensemble des paramètres nécessaires pour l'établissement d'une étude crédible et pertinente, comment se fait-il qu'eux arrivent à un tel montant? Le ministre n'aurait-il pas tendance à aller dans le sens que ces experts indépendants ont bien voulu tracer par l'entremise de la publication de leur rapport?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne peux que répéter à mon collègue d'en face que nous continuerons de travailler en collaboration avec les producteurs touchés, mais il y a un certain montant d'argent que les contribuables pourront payer, et nous tenterons de faire le maximum.
Je peux assurer au député d'en face que nous ferons tout en notre possible, mais il n'en reste pas moins que ce n'est pas uniquement une question d'argent. C'est également une question de rétablir une qualité de vie, de rétablir un secteur et d'aider ces gens à aller de l'avant.
Comme je l'ai souligné précédemment, nous accompagnerons ces gens pendant la transition. Nous travaillerons à leurs côtés sur des projets pilote. Toutefois, lorsqu'il parle de 30 millions de dollars, cela va probablement au-delà de ce que les contribuables sont capables d'absorber à l'heure actuelle.
Nous poursuivrons nos discussions et notre travail avec eux. Nous avons prévu un versement non récurrent qui leur sera versé vers la fin du mois. Nous continuerons de discuter et nous définirons ensuite la voie à suivre.
[Français]
Monsieur le président, dans un autre ordre d'idée, mais toujours en relation avec l'apparition du nématode doré à Saint-Amable, au chapitre 4 de son rapport annuel de 2008, la vérificatrice générale du Canada a indiqué que le nématode doré était apparu pour la première fois sur notre territoire au Québec, en 2006. C'était la première fois qu'au Canada, on voyait l'apparition du nématode doré. Au début de ses constatations, elle stipule:
Les plans annuels des enquêtes phytosanitaires de l'Unité des enquêtes phytosanitaires ne sont pas fondés sur les risques. De plus, ils sont presque exclusivement axés sur les plantes envahissantes, les ravageurs et les maladies qui existent déjà au pays, au lieu de viser à recenser de nouvelles menaces avant qu'elles ne deviennent des urgences phytosanitaires.
Un peu plus loin, elle dit:
Dans l'ensemble, le Programme de protection des végétaux n'est pas assorti de processus de gestion de la qualité pour les activités liées aux importations, élément essentiel pour empêcher les espèces étrangères envahissantes d'entrer au pays et de s'y établir.
À la lecture de ce rapport, je me demande si on ne peut pas conclure que si l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait été beaucoup plus rigoureuse dans son évaluation des menaces étrangères, le nématode doré ne serait pas apparu sur notre territoire et dans nos terres agricoles. J'aimerais avoir l'opinion du ministre là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le président, malheureusement, je ne peux pas parler de ce qui se passait il y a quelques années parce que nous n'étions pas au pouvoir à ce moment-là, mais l'ACIA a été obligée d'être une agence réactive au lieu d'être proactive. Nous avons apporté certaines modifications de sorte qu'on travaille plus de manière proactive afin de circonscrire ce genre de problème avant qu'il ne prenne racine dans la région.
Nous prenons l'avis de la vérificatrice générale très au sérieux. Nous acceptons ses recommandations et essayons de les appliquer. Malheureusement, c'est un peu comme fermer la porte de l'écurie une fois que le cheval est sorti.
Nous continuerons à travailler avec le secteur qui est touché et avec les producteurs qui sont touchés afin d'essayer de les aider à bâtir un avenir viable.
[Français]
Monsieur le président, je veux bien croire le ministre lorsqu'il dit qu'effectivement, les recommandations sont accueillies et qu'on va faire quelque chose. Toutefois, en 1996, la vérificatrice avait déjà identifié un certain nombre de lacunes, notamment dans la gestion de l'information. Elle soutient qu'en 2008, il y avait encore des problèmes du côté de l'agence.
Quand on accepte des recommandations, les accepte-t-on simplement pour avoir bonne presse et pour être bien vu, ou si par la suite, on pose effectivement des gestes pour y arriver?
Dernièrement, quand est apparue la saga liée à la crise de la listériose, on a appris que l'autorégulation était devenue la règle et que des projets pilotes étaient lancés. Est-ce en sabrant qu'on fera de l'Agence canadienne d'inspection des aliments une agence efficace et capable de remplir son mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier un point du rapport de la vérificatrice générale. Le rapport était axé sur les importations. Le nématode doré en question dans cette région du Québec n'était pas un organisme nuisible importé. Il est important de faire la distinction. Afin de clarifier les choses, je dirais que c'est l'observation des pratiques agricoles qui a permis de mettre en évidence le problème. Ce n'est donc pas un organisme nuisible importé.
Le député d'en face ne s'appuie pas sur des faits quand il dit que l'ACIA a des difficultés parce qu'elle n'est pas entièrement financée par le gouvernement. Comme je ne cesse de le répéter, les deux budgets les plus importants au cours des deux dernières années, les projets pilotes vont et viennent, nous choisissons...
Monsieur le président, comme le ministre de l’Agriculture l'a déclaré de nombreuses fois, le principe fondamental de tous nos programmes agricoles, c'est que les agriculteurs doivent passer en premier.
Nous devons garder nos producteurs forts pour que nos secteurs de la transformation et de la vente au détail restent forts. Nous ferons ce qu'il faut pour aider les Canadiens à traverser la crise économique mondiale actuelle. Nous aiderons à protéger les emplois d'aujourd'hui tout en préparant notre économie à créer les emplois de demain. Nous trouvons de nouveaux débouchés pour les produits agricoles canadiens.
Le ministre ouvre de nouveaux marchés partout dans le monde pour que les agriculteurs canadiens puissent vendre davantage de leurs produits. Je suis également heureux de voir qu'il parcourt le Canada et discute avant tout avec les agriculteurs. J'étais heureux qu'il vienne dans ma circonscription s'entretenir avec les agriculteurs.
Le gouvernement vise les marchés des États-Unis, de la Russie, du Japon, de l'Inde, de la Chine, de la Corée, du Mexique, du Moyen-Orient, du Maroc et de l'Union européenne. Nous élaborons des programmes stables et fiables pour que les agriculteurs puissent traverser les perturbations économiques.
Les agriculteurs s'attendent à ce que les gouvernements travaillent ensemble et nous avons collaboré avec les provinces et les territoires pour achever la nouvelle série de programmes regroupés sous le cadre stratégique Cultivons l'avenir. Nous avons renforcé notre système d'assurance de la salubrité des aliments et nous faisons en sorte que les Canadiens continuent d'avoir confiance dans les produits que nos agriculteurs cultivent.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons affronter une crise économique mondiale. Le gouvernement est resté au-dessus de la mêlée et a pris des mesures énergiques pour faire en sorte que nous en ressortions plus forts que jamais.
En janvier, notre ministre des Finances annonçait davantage qu'un simple budget. Il présentait au Canada un plan d'action économique qui allait l'aider à se tirer sans trop de mal de ce ralentissement mondial. Ce plan était basé sur de bonnes idées formulées par des milliers de Canadiens.
Dans ma circonscription, comme dans d'autres, sûrement, nous avons rencontré beaucoup de groupes d'intéressés du secteur de l'agriculture, des producteurs jusqu'aux commerçants, pour obtenir les idées de tous en prévision du budget. Nous avons conçu ce Plan d'action économique en pensant à ce qui serait le mieux pour l'économie et pour les Canadiens, dans une perspective d'avenir.
Le Plan d'action économique prévoit un nouveau fonds d'adaptation des collectivités flexible s'élevant à 1 milliard de dollars, qui permettra aux collectivités de s'adapter à la réalité économique changeante. Nous réduisons les impôts des familles et des entreprises pour nous assurer qu'elles aient assez d'argent pour permettre à notre économie de continuer à rouler.
Le Plan d'action économique du gouvernement prévoit des investissements pour les familles agricoles canadiennes et celles du Sud de l'Ontario, y compris dans ma circonscription. Nous savons tous que les jeunes doivent être plus nombreux à reprendre les fermes. Malheureusement, c'est souvent impossible. Il faut prévoir un investissement de capitaux énorme pour acheter l'équipement, les terres et les contingents nécessaires pour démarrer. Il est maintenant de plus en plus difficile d'obtenir ces capitaux en raison du resserrement du crédit actuel.
C'est pourquoi notre gouvernement a annoncé des modifications à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative. Grâce à ces changements, il sera plus facile pour les jeunes agriculteurs d'obtenir le crédit dont ils ont besoin pour commencer à exploiter leur ferme et continuer à faire grandir l'agriculture canadienne.
Notre gouvernement travaille avec les producteurs canadiens afin d'accorder la priorité aux agricultures dans toutes les politiques agricoles présentées. Nous tenons la promesse que nous avons faite aux familles agricoles canadiennes. Nous gardons nos collectivités fortes en apportant de l'aide réelle à ceux qui sont le plus durement touchés. Notre gouvernement écoute les bonnes idées des Canadiens ordinaires et s'assure que le Canada est en mesure de résister à la tempête.
Les jeunes familles et les nouveaux agriculteurs veulent un mode de vie. Certains veulent ce que leurs parents et grands-parents avaient, et d'autres cherchent vraiment un mode de vie particulier. Dans nos discussions avec les jeunes agriculteurs, aucun d'entre eux n'a parlé de chèques. Tout ce qu'ils veulent, c'est une véritable chance d'être agriculteurs et de donner une belle vie à leurs familles.
Le ministre peut-il nous expliquer ce que le gouvernement a fait pour que cela soit possible?
Monsieur le président, il me faudrait une autre heure pour faire le tour de la question. Nous avons réussi à élaborer une série d'excellents programmes en travaillant avec l'industrie, en intégrant ses idées pleines de bon sens et en travaillant avec les provinces et les territoires en vue de présenter une nouvelle série de programmes de portée nationale qui donnent toutefois aux régions la flexibilité dont elles ont besoin pour agir dans l'intérêt de leurs exploitations agricoles.
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les agriculteurs de leur force, de leur dévouement à leur industrie et de leurs idées pleines de bon sens, comme je le dis sans cesse. Je voudrais également remercier mon équipe, tous les membres du Comité de l'Agriculture. Chacun à leur manière, ils apportent une contribution au comité. Comme je l'ai souvent dit, quand nous réfléchissons de façon logique sans faire de la politique, nous sommes toujours en mesure d'élaborer de meilleurs programmes agricoles.
Je tiens aussi à remercier le ministère de l'Agriculture et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'excellent travail qu'ils accomplissent et pour tout ce qu'ils font pour mettre en place ces programmes, en passant par tous les rouages du gouvernement, ce qui n'est pas toujours facile — tout le monde comprend cela —, pour les mettre en oeuvre et les mettre à la disposition des agriculteurs.
Comme je l'ai toujours dit, nous n'avons pas peur de prendre du recul, de réexaminer le dossier et de nous assurer que les programmes que nous élaborons aident les agriculteurs et atteignent les objectifs des exploitations agricoles.
Comme il est 22 h 58, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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