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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 mai 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 057
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 mai 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale des soins infirmiers. Partout au Canada, les infirmières et les infirmiers sont des professionnels indispensables, et les associations qui les représentent célébreront leurs réalisations dans le cadre de divers événements et activités.
Je profite de l'occasion pour féliciter les infirmières et les infirmiers canadiens, plus particulièrement les 54 000 membres du personnel infirmier de ma province, l'Ontario, des services qu'ils rendent à la population, de leur travail inlassable et de leur rôle sur la première ligne du système de santé. Ils protègent les Canadiens.
Lundi dernier, en compagnie d'une infirmière qui travaille depuis longtemps aux urgences, Kimberley Sweeney, j'ai visité l'hôpital Royal Victoria, où j'ai pu rencontrer du personnel infirmier et prendre connaissance de ses inquiétudes. Alors que je remettais des Timbits aux infirmières et infirmiers qui terminaient leur quart de nuit de 12 heures, je n'ai pas pu m'empêcher d'admirer ces Canadiens compatissants qui, tous les jours, doivent composer avec des salles d'attente remplies de patients. Malgré toutes les difficultés, ils savent toujours garder leur calme.
À Barrie, nos infirmières et infirmiers sont tout à fait exceptionnels, et je suis très fier de savoir qu'au pays, le personnel infirmier fait preuve d'une grande intégrité et permet à notre système de santé d'être très efficace.
Le festival Goût de l'Asie
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Ottawa aujourd'hui aux coordonnateurs du festival Goût de l'Asie, qui se déroulera dans la ville de Markham, en Ontario, du 26 au 29 juin, cette année.
Cette année, 2009, marque le septième anniversaire du festival Goût de l'Asie et c'est avec grand plaisir que j'ai prêté mon appui à ce magnifique festival et que je l'ai encouragé au fil des ans. Un grand nombre de parlementaires, passés et présents, ont eu l'occasion de se délecter des spectacles, des activités culturelles et de la fine cuisine proposés dans le cadre du festival, à l'instar de plus de 70 000 Canadiens chaque année.
Le festival Goût de l'Asie est présenté par la Fédération des Canadiens d'origine chinoise de Markham, la ville de Markham et l'Association des musulmans progressistes de l'Ontario, avec l'aide de la Fédération canadienne de l'amitié entre les cultures.
Je salue et remercie tous les bénévoles, commanditaires et artistes qui font de cet événement un tel succès et j'applaudis les groupes organisateurs qui nous donnent, à tous, l'occasion de fêter le dynamisme et la diversité de la société canadienne et d'y participer.
[Français]
Piotr Jelen
Monsieur le Président, Piotr Jelen, résidant de Rawdon dans ma circonscription, a été intronisé en avril au Panthéon du ski canadien. Entraîneur de ski de compétition de l'équipe canadienne pendant plus de 25 ans, il est à l'origine du succès de la médaillée d'or Mélanie Turgeon et de celui de bien d'autres skieurs québécois, dont François Jodoin, Alain Villiard et Geneviève Simard.
D'origine polonaise, il vit au Québec depuis 1974 et démontre une grande reconnaissance pour l'ouverture que lui ont manifestée les Québécois et les Québécoises. Passionné de ski, il est de retour auprès de l'équipe du Québec cette année, et demeure très actif. Sa plus grande fierté est d'avoir mené de grands athlètes à de grandes victoires sans qu'ils n'aient subi de blessures majeures, ce qui leur permet de continuer à mener une vie normale.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois et au nom de toute la communauté rawdonnoise, je tiens à le féliciter chaleureusement pour cet honneur bien mérité.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, je crois que les astres sont favorables à un plan national de lutte contre la pauvreté.
J'étais à Halifax et à Moncton plus tôt cette semaine dans le cadre d'audiences parlementaires. Nous avons rencontré des centaines de personnes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Qu'attendent-elles de nous? Du leadership et un partenariat.
Hier, le Conseil canadien des Églises et l'Alliance évangélique du Canada étaient les hôtes d'un forum sur une économie durable qui inclurait tout le monde. La gauche et la droite religieuse se rapprochent au nom d'un véritable plan de lutte contre la pauvreté. Nos partis politiques devraient faire de même.
Nous pouvons nous unir au nom de la dignité de la personne, du bien commun, de la solidarité humaine et d'une saine gestion de la planète. Nous pouvons offrir à tous les produits de première nécessité: de la nourriture, des vêtements, un abri et un salaire équitable.
L'Ontario vient d'adopter à l'unanimité une loi antipauvreté. Nous avons besoin de leadership à l'échelle nationale pour mettre à profit l'excellent travail réalisé dans diverses provinces.
Les actes d'héroïsme
Monsieur le Président, une tragédie a été évitée de peu la semaine dernière sur la rivière Rouge à Winnipeg. Un adolescent qui faisait la course avec des amis sur le pont Provencher a par inadvertance frappé le parapet et plongé dans la rivière glacée. Il est tombé sur le dos et les gens qui l'ont vu tomber ont craint le pire.
C'est alors que Faron Hall, un homme qui vit sous ce pont, s'est élancé dans les eaux rapides de la rivière. Hall a affirmé qu'il avait eu du mal à calmer le jeune garçon, mais il a réussi à le ramener sur la rive.
Originaire de la Première nation Dakota Tipi, Hall n'a pas de domicile fixe depuis près de sept ans. Il a minimisé l'importance de ses actes en affirmant qu'il ne se considérait pas comme un héro, mais tout simplement comme un être humain. Pour ma part, je considère qu'il a agi en héro. Il a fait preuve d'un rare altruisme en risquant sa vie pour sauver celle d'un autre. Au nom des habitants de Winnipeg et de tous les Canadiens, je le remercie de son courage et de sa compassion.
Nous avons tous beaucoup à apprendre de cet homme et de son histoire. J'exhorte mes collègues à se joindre à moi pour féliciter Faron Hall.
Les prix Focus on Youth
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour féliciter les lauréats honorés à l'occasion de la 20e remise annuelle des prix qui s'est tenue à Mount Pearl, hier soir.
J'ai eu le privilège de participer au processus précédant la remise de ces prix pendant plusieurs années et je suis fière d'appartenir à une collectivité qui se réunit pour célébrer les talents des jeunes de Mount Pearl.
Erica Fitzgerald et Colin Rose ont été nommés respectivement jeune fille et jeune homme de l'année. Ont également été honorés lors de la cérémonie tenue hier soir Sydney Burton, Hannah Noseworthy, Adam Keating, le Mount Pearl Synchro Tier 2 Team, les 4th Mount Pearl Pathfinders, Amy Fifield, Ben Mercer, Chris Doyle, Stephen Holloway, le Mount Pearl Show Choir, le Mount Pearl Senior High Drama Club, le O'Donel Jazz Band et Back to the Eighties d'O'Donel. Carol Ann Kelloway a reçu le prix du bénévole adulte de l'année.
Ces jeunes habitent dans ma circonscription et j'en suis fière. Je félicite cordialement tous les lauréats.
G2P3
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour féliciter trois jeunes remarquables de ma circonscription. Eboni Morgan, Essence Morgan et Mia Caschera étudient toutes trois à l'école publique Glad Park de Souffville et sont connues par leur sobriquet G2P3, pour « Girls 2 the Power of Three ».
Dimanche dernier, elles ont tenu un événement visant à recueillir des fonds pour notre banque alimentaire locale. Les activités incluaient des compétitions pour adolescents, dont du basket-ball, du saut à la corde et du cerceau. Elles avaient prévu des prix, des machines distributrices, de la musique et, avec leurs camarades de classe, elles avaient cuisiné des pâtisseries qu'elles ont vendues. En tout, l'événement a permis d'amasser 2 700 $, ce qui sera très utile à notre banque alimentaire locale.
Ma circonscription est exceptionnelle. Nous avons la chance d'avoir de bons travailleurs de partout dans le monde. La moraine d'Oak Ridge et la Rouge Valley se trouvent dans ma circonscription. Les agriculteurs y produisent les meilleurs pommes de terre, le meilleur maïs et le meilleur bétail. Les héros olympiques Eric Lamaze et Karen Coburn sont de chez-nous.
Eboni, Essence et Mia représentent la prochaine génération de leaders canadiens. Elles sont une des raisons pour lesquelles je suis si fier de dire qu'Oak Ridges—Markham, c'est chez-moi.
[Français]
Le groupe Rock «n» Ressources
Monsieur le Président, des élèves de l'école secondaire Fadette de Saint-Hyacinthe ont enregistré l'album 100 p. 100 ados du groupe Rock « n » Ressources et ont gagné la finale locale pour le concours Entreprenariat — jeune. Ils iront représenter la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe à la finale montérégienne au mois de juin.
Les étudiants devaient écrire paroles et musique de chansons parlant de leurs préoccupations et s'adressant à des jeunes de leur âge, pour ensuite les interpréter et les enregistrer sur disque. Ils ont choisi de lancer un message positif qui fait la promotion de l'amitié, de la persévérance, de l'entraide et qui parle de leur motivation et leurs passions. Chacun s'est sans contredit découvert des talents cachés, a repoussé ses limites et a éprouvé de la fierté devant le résultat de son travail. Ma fierté à moi, c'est ma petite-fille Tiffany qui a participé au projet.
Mes collègues du Bloc québécois et moi voulons féliciter ces jeunes pour leur initiative et leur souhaitons la meilleure des chances pour la suite du concours.
[Traduction]
La République sud-africaine
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour annoncer de bonnes nouvelles au sujet de l'Afrique. Encore une fois, la République sud-africaine a connu un transfert de pouvoir pacifique à la suite d'élections libres et justes.
Le week-end dernier, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à la cérémonie d'entrée en fonction du président Jacob Zuma. L'Afrique du Sud a connu d'importants bouleversements au cours de son histoire, entre autres la discrimination de la majorité de ses citoyens et, aujourd'hui, l'édification d'une société multiraciale.
Si l'Afrique du Sud rappellera toujours au monde les horreurs de la discrimination, elle rappellera également la réconciliation, qui est le legs de son premier président démocratiquement élu, Nelson Mandela.
Au nom du gouvernement du Canada et des Canadiens, j'offre mes félicitations et mes meilleurs voeux à l'ensemble des Sud-Africains au moment où ils se tournent vers l'avenir en tant que véritable société démocratique et multiraciale.
[Français]
Joannie Rochette
Monsieur le Président, le 28 mars 2009, suite à des compétitions de haut niveau, la Canadienne Joannie Rochette remportait la médaille d'argent à l'épreuve des femmes du Championnat du monde de patinage artistique de l'Union internationale de patinage à Los Angeles.
Il s'agit de la première médaille gagnée par une Canadienne lors des championnats du monde de l'Union internationale de patinage chez les femmes depuis 1988. Je suis fier de dire que Joannie Rochette a fait ses premières armes au sein du Club de patinage artistique de Saint-Léonard, dans mon comté de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Sa médaille d'argent vient couronner des années de ténacité, de désir de vaincre et de dévouement. Cette jeune femme adoptive de Saint-Léonard a inspiré les Canadiens et a signalé au monde entier son intention de gagner la médaille d'or pour le Canada aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010.
Félicitations, Joannie. Sois assurée que nous sommes tous et toutes avec toi.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a 29 jours, le chef libéral a dit qu'il allait devoir augmenter les impôts. Il a également dit qu'il était un partisan des impôts élevés et des dépenses inconsidérées, dans la lignée de Pearson et de Trudeau.
Pour les Canadiens qui paient des impôts dans ce pays depuis quelque 35 ans, nous voulons savoir quels impôts seront augmentés. Il nous a donné quelques indices à ce sujet en déclarant que nous avons aussi besoin de politiques populaires, pratiques et réalistes pouvant prévoir une forme de taxe sur le carbone. Il a également dit qu'il n'écartait pas l’idée d’augmenter la TPS. Récemment, il a même affirmé à la Chambre qu'il tenait à un régime d'assurance-emploi radicalement onéreux qui entraînerait une augmentation des charges sociales.
Pourrais-je espérer qu'il explique tout cela dans ses propres mots en prenant la parole aujourd'hui et en précisant quels impôts il augmenterait, de combien et pour quels contribuables?
Le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles. J'ai eu l'honneur d'assister, vendredi dernier à London, au lancement de cet événement.
La violence contre les femmes humilie et rabaisse les femmes et, bien souvent, détruit leurs espoirs et leurs rêves.
Selon le YWCA, plus de 50 p. 100 des Canadiennes seront victimes de violence au cours de leur vie, la plupart avant d'avoir 25 ans. Le plus triste, c'est que la plupart d'entre elles connaissent leur agresseur.
Dans le contexte économique actuel, la violence est en hausse. Au cours de la dernière année, les maisons de refuge pour femmes battues à London ont remarqué une hausse de près de 80 p. 100 des appels, et les conseillers ont vu leur charge de travail augmenter de plus 50 p. 100. À Calgary, le nombre d'appels logés à la ligne de secours d'urgence d'une maison de refuge pour femmes battues a augmenté de 300 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Les agressions sexuelles contre les femmes peuvent et doivent être arrêtées. Pour mettre un terme à cette forme de violence, les femmes doivent être perçues comme les égales des hommes. L'égalité doit commencer au sein de la collectivité, où les activistes, les services de police, les fournisseurs de services et les voisins doivent tous poursuivre ensemble cet objectif. Et le gouvernement fédéral doit appuyer cette démarche.
Aucune femme ne devrait subir une agression sexuelle...
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, on le sait bien maintenant, la marque de commerce libérale est synonyme de hausses de taxes et d'impôts. Le chef libéral a déclaré très clairement qu'ils devront augmenter les taxes.
Pourtant le public canadien n'a toujours aucune précision sur les plans du chef libéral. Leurs questions restent jusqu'à aujourd'hui sans aucune réponse. Nos questions sont pourtant très simples. Quelles taxes, quels impôts augmentera-t-il? Qui sera affecté par ces nouvelles taxes et impôts? Comment s'y prendra-t-il pour augmenter ces taxes et impôts?
Dira-t-il enfin la vérité aux Canadiens et aux Québécois qui, nous le lui rappelons, en ont ras-le-bol de ces hausses de taxes libérales?
Il nous semble que les Canadiens ont bien le droit de savoir à quoi s'attendre de ce chef libéral.
Ne le pense-t-il pas, lui?
La vérité est demandée maintenant.
Les Voltigeurs de Drummondville
Monsieur le Président, notre équipe locale de hockey de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, les Voltigeurs de Drummondville, a écrit une page d'histoire hier soir en rapportant pour la première fois en 27 ans, sur la glace du Centre Marcel-Dionne et devant une foule record, la Coupe du Président. Après des semaines d'efforts et de travail intense, leur détermination a été doublement récompensée puisque cette victoire leur permet d'accéder au tournoi de la coupe Memorial.
Qu'il me soit permis de leur redire toute notre admiration et de leur témoigner notre reconnaissance pour ce qu'ils ont accompli jusqu'à maintenant. Cet exploit sportif se veut une importante contribution pour toute la région drummondvilloise.
Est-il utile de la rappeler? Les Voltigeurs sont nos champions! Il ne me reste plus qu'à leur souhaiter l'honneur ultime, celui de pouvoir laisser leur empreinte sur le précieux trophée au terme des 11 jours de festivités qui marqueront le 91e anniversaire du tournoi de la coupe Memorial.
En route vers la coupe!
[Traduction]
Les élections en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, hier, les Britanno-Colombiens ont réélu pour la troisième fois le premier ministre Gordon Campbell et son équipe libérale.
Au nom du caucus libéral et en mon nom personnel, j'aimerais féliciter le premier ministre Campbell de sa campagne qu'il a menée avec brio.
Je tiens à applaudir les Britanno-Colombiens, qui ont exercé leurs droits et leurs obligations démocratiques. Je veux également féliciter Carole James, chef du NPD, et son équipe pour une campagne chaudement disputée.
Les Britanno-Colombiens ont donné un troisième mandat au premier ministre Campbell, chose qui s'est rarement produite dans l'histoire politique de la Colombie-Britannique.
La Colombie-Britannique a de nouveau vu la politique et la démocratie sous leur meilleur jour. Félicitations!
Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de notre gouvernement propose une mesure importante pour aider les Canadiens qui souhaitent acheter une nouvelle maison. Un nouveau crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation permettra aux acheteurs d'économiser 750 $ en frais de clôture lors de l'achat d'une nouvelle maison. Ce plan permet maintenant aux acheteurs d'une première maison de prendre 25 000 $ de leurs économies de retraite, 50 000$ dans le cas d'un couple, pour acheter ou faire construire une nouvelle maison.
Bonnie Begerich de la chambre immobilière de Calgary et Ellen Baba de la chambre immobilière de Medicine Hat ont vanté les mérites du crédit d'impôt parce qu'il encourage les acheteurs de nouvelles maisons à entrer sur le marché. L'Association canadienne de l'immeuble et l'Association of Regina Realtors appuient ce plan. Ce nouveau programme aidera les familles canadiennes qui travaillent dur.
Tandis que le chef libéral prévoit augmenter la TPS et imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, le Plan d'action économique du Canada aide les Canadiens à effectuer un des achats les plus importants qui soient dans la vie. Les conservateurs sont aux côtés des familles canadiennes qui souhaitent améliorer leur vie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tout le pays subit les effets d'une crise économique qui s'aggrave. Le nombre de faillites a augmenté de 60 p. 100 en mars. Le taux de chômage a augmenté de 83 p. 100 en Alberta et de 68 p. 100 en Colombie-Britannique. Il y a plus de gens dans l'Ouest du Canada que n'importe où ailleurs au pays qui ont cotisé à l'assurance-emploi, mais ne sont pas admissibles aux prestations.
Nous avons proposé de fixer la norme nationale d'admissibilité à l'assurance-emploi à 360 heures. Est-ce que le premier ministre donnera suite à notre proposition avant la fin de la session parlementaire?
Monsieur le Président, comme vous le savez, le Canada a un régime d'assurance-emploi très généreux et nous l'avons encore amélioré avec notre plus récent plan d'action économique. Plus de 80 p. 100 de ceux qui cotisent reçoivent des prestations.
Les choses sont assez claires. Le chef libéral veut modifier la politique que le Parti libéral a depuis longtemps et nous savons tous pourquoi. Après avoir dénoncé la coalition, il veut maintenant une proposition qui, selon lui, pourrait ressusciter cette coalition. Ce n'est qu'une autre proposition visant à faire augmenter les charges sociales.
Monsieur le Président, si j'avais le bilan du gouvernement actuel à l'égard du chômage, moi aussi je voudrais changer de sujet.
Cependant, il ne s'agit pas de mon bilan, mais de celui du gouvernement. Les conservateurs forment le gouvernement, Qu'est-ce que le gouvernement propose pour corriger les problèmes d'admissibilité à l'assurance-emploi? Beaucoup de Canadiens attendent la réponse.
Monsieur le Président, nous savons tous ce qui pousse le chef libéral à formuler une telle proposition. Disons clairement en quoi consiste cette proposition. Il s'agit de permettre à un Canadien qui travaille 45 jours de toucher des prestations d'assurance-emploi pendant un an. Cela serait le régime permanent dans toutes les régions.
Cela ne ferait rien pour l'économie ni pour nous sortir de la récession. Il s'agit simplement d'une proposition peu judicieuse et irréfléchie qui ferait augmenter en flèche et de manière permanente les charges sociales pour les travailleurs et les petites entreprises.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre dise cela aux 150 000 personnes qui seraient admissibles à l'assurance-emploi si notre proposition était mise en oeuvre.
[Français]
Voici un cas concret. À Magog, 200 travailleurs ont perdu leur emploi chez Gurit Canada. Ces employés n'habitent pas tous dans la même région pour l'assurance-emploi.
Ils ont payé les mêmes cotisations. Ils ont perdu leur travail en même temps. Pourtant, ils n'ont pas droit à la même aide.
Alors, je le demande à nouveau, est-ce que le gouvernement va modifier le système d'assurance-emploi...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons un système qui répond aux besoins du marché. Lorsque nous avons des difficultés comme celles que nous avons maintenant, ce système y répond, les bénéfices augmentent et l'éligibilité augmente aussi. Ce gouvernement, dans son plan d'action économique, a déjà augmenté les bénéfices à long terme pour les travailleurs.
[Traduction]
Si le chef libéral veut aller dire aux Canadiens que, selon lui, ils devraient payer plus cher en charges sociales afin que les gens puissent travailler 45 jours puis toucher des prestations d'assurance-emploi pendant un an, chaque année et dans toutes les régions du Canada, nous sommes prêts à nous mesurer à lui sur cet enjeu.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale
Monsieur le Président, que le premier ministre vienne se joindre à nous dans les régions et il verra ce qui se passe vraiment sur le terrain.
Le ministre de la Défense nationale a tenté hier tant bien que mal d'éviter les questions concernant la gestion des fonds publics à son ministère.
Lorsqu'on regarde plus en profondeur le rapport de la vérificatrice générale, il y a de quoi s'inquiéter.
Non seulement le ministère a perdu 300 millions de dollars par manque de surveillance efficace de la gestion des ressources, mais il n'existe pas d'information courante qui précise ce qui a été accompli avec les sommes déjà dépensées. Le ministre n'a aucun contrôle sur son ministère. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous parlons d'argent que le ministère de la Défense nationale n'a pas dépensé, qui a été remis dans le budget général. Ce n'est pas de l'argent qui a été perdu comme ce fut le cas pendant le scandale des commandites. C'est de l'argent qui n'a en fait jamais été dépensé.
Comme je l'ai dit hier, ce problème n'est jamais survenu du temps où le député faisait partie du gouvernement parce que, à l'époque, le ministère de la Défense nationale était privé de ressources. Les hommes et les femmes en uniforme devaient quêter et emprunter. Voilà ce qui s'est produit sous un gouvernement libéral. Nous finançons pleinement les Forces canadiennes.
Ai-je entendu le mot Schreiber, monsieur le Président, ou Elmer?
[Français]
Ce n'est pas de l'argent de Monopoly, c'est l'argent des contribuables.
[Traduction]
Hier, le ministre a dit que la perte de 300 millions de dollars était un beau problème, qui prouvait qu'il avait suffisamment d'argent. Le problème, c'est que la vérificatrice générale croit que la gestion et le contrôle financiers dans son ministère posent problème. Ses fonctionnaires ne savent même pas comment l'argent a été dépensé. Le ministre n'a aucun contrôle sur son propre ministère.
Combien d'argent est-il encore prêt à perdre à cause de son incompétence avant d'arrêter de dire qu'il s'agit d'un beau problème?
Monsieur le Président, j'ai rencontré la vérificatrice générale et cette dernière comprend tout à fait que le ministère de la Défense nationale travaille en étroite collaboration avec son bureau et les autres ministères pour veiller à ce que les pratiques comptables soient appliquées et améliorées.
Je vais citer son rapport: « La Défense nationale a pris des mesures pour renforcer la gestion et le contrôle financiers. » J'ajouterais que pour l'exercice financier 2008-2009, le ministère de la Défense nationale ne prévoit pas laisser de fonds inutilisés.
Encore une fois, cela n'a jamais été un problème du temps où le député faisait partie du gouvernement parce que, à l'époque, ce dernier sabrait le financement de la Défense nationale alors que nous, nous investissons dans ce ministère.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en matière de lutte aux changements climatiques, le gouvernement conservateur est un véritable cancre. Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable nous apprend que le gouvernement a carrément surestimé ses réductions de gaz à effet de serre, fondant ses fausses prédictions sur le captage du carbone, une technologie qui ne sera pas au point avant plusieurs années. Pendant ce temps, le gouvernement du Québec va de l'avant avec une bourse du carbone.
Le premier ministre se rend-il compte que son absence de vision en matière d'environnement met un frein au développement durable du Québec, tout ça pour protéger les intérêts de ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, le Bloc québécois n'a pas de plan pour l'environnement, mais il ne fait qu'attaquer l'Alberta et les autres industries de ce pays.
Nous travaillons avec le gouvernement des États-Unis à l'établissement de vrais systèmes de contrôle des gaz à effet de serre en Amérique du Nord.
Nous avons des solutions, mais le Bloc ne cherche que la division.
Monsieur le Président, faire du Québec un pays ce n'est pas détruire le Canada. Quant à diviser le Canada, je laisse cela au premier ministre puisqu'il le fait très bien lui-même.
Le président Obama a été très clair. Il a choisi des cibles absolues et non des cibles d'intensité pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Comme le premier ministre a l'intention que le Canada fasse partie d'un système nord-américain d'échange de crédits de GES, qu'attend-il pour mettre en place des cibles absolues?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un plan réaliste et clair, et des cibles atteignables. C'est ce à quoi il travaille. Il a adopté une approche internationale, continentale et nationale.
Je rappelle à nos collègues que le Québec a obtenu 350 millions de dollars l'entremise d'une fiducie alors qu'il ne demandait que 325 millions de dollars. On s'est assis avec Québec et on s'est demandé comment on pouvait réaliser cela. Son approche est territoriale et ses objectifs, ambitieux. On le salue.
Dire que c'est un frein pour le Québec est un mensonge. C'est plutôt un essor pour le Québec.
Monsieur le Président, le bilan de ce gouvernement en matière d'environnement n'est rien de moins qu'un désastre. La stratégie des conservateurs n'a en rien contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ont littéralement explosé. L'Alberta a augmenté ses émissions de 44 p. 100, alors que celles de la Saskatchewan ont bondi de 66 p. 100. Sans le Québec, le bilan général serait encore plus catastrophique.
Devant ces résultats, le ministre de l'Environnement reconnaîtra-t-il la nécessité d'une approche territoriale afin que ceux qui, comme le Québec, ont fait des efforts ne paient pas pour ceux qui se sont traîné les pieds?
Monsieur le Président, c'est assez ironique d'entendre cela. On peut être là et décrier, comme le fait mon collègue depuis trop longtemps, mais ici, il y a de l'action.
Dans le budget de 2009, un montant de 1 milliard de dollars est alloué à un fonds d'infrastructures vertes, et ce, afin de financer des projets concrets qui feront en sorte de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mais qu'est-ce qu'on a, encore une fois? Le Bloc, qui a voté contre. C'est honteux.
Monsieur le Président, le plan du gouvernement est rejeté par les environnementalistes, les économistes et l'ensemble des Québécois. Telle est la réalité.
Le ministre de l’Environnement doit se rendre à l'évidence que le retard pris par le Canada dans l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto, sous les conservateurs et les libéraux, entraînera des coûts encore plus importants.
Pourquoi se refuse-t-il à imiter le Québec en adoptant des cibles absolues ayant 1990 comme année de référence, plutôt que d'opter toujours pour les mêmes mesures conçues pour épargner les grands pollueurs? C'est ça, la réalité.
Monsieur le Président, je peux dire une chose : je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a reconnu les efforts du Québec et qui a transféré 350 millions de dollars par l'entremise de la fiducie, et ce pour que le Québec arrive à ses fins.
Regardez le budget et voyez ce contre quoi le Bloc a voté: 400 millions de dollars pour les énergies propres, 1,3 milliard de dollars pour la rénovation et l'amélioration des logements sociaux — cela fait l'unanimité —, 81 millions de dollars pour la décontamination des sites, 407 millions de dollars d'investissement dans VIA Rail et la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ce sont des projets concrets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, mais ces gens ont voté contre. C'est honteux.
[Traduction]
La caisse de retraite de General Motors
Monsieur le Président, il y a un manque à gagner de 7 milliards de dollars dans la caisse de retraite de GM. Le gouvernement fédéral voudrait bien que l'Ontario écope tout seul et prétend que ce dossier ne relève aucunement de lui. Le ministre de l’Industrie se sauve et dégage le gouvernement fédéral de toute responsabilité concernant les pensions des travailleurs de GM. Mais ces travailleurs, qui sont dans certains cas âgés de soixante-dix ou de quatre-vingts ans, ont respecté les règles. Ils ont travaillé toute leur vie et ils craignent maintenant de perdre la modeste pension qu'ils avaient réussi à gagner, à la fin de leur carrière.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas agir en vrai chef? Pourquoi n'accepte-t-il pas de mettre la main à la pâte et de protéger les pensions des travailleurs au nom du Canada?
Monsieur le Président, les ministres ont tout à fait raison de dire que cette caisse de retraite relève de la province.
Par ailleurs, le chef du NPD devrait savoir que nous travaillons depuis un certain temps, de concert avec le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement des États-Unis, sur les problèmes de restructuration de General Motors. Les discussions se poursuivent à ce sujet. Évidemment, nous essayons de trouver un moyen de favoriser la viabilité à long terme de cette entreprise et nous cherchons une solution pour atteindre cet objectif.
[Français]
Les régimes de retraite
Monsieur le Président, les tribunaux ont permis à AbitibiBowater de se soustraire à ses obligations envers la caisse de retraite de ses employés. Cette décision montre la fragilité de notre système de pension et des régimes de retraite. Ces fonds doivent être là pour garantir un revenu adéquat à nos aînés. Cependant, les gouvernements ont donné aux compagnies le droit d'étaler ou même des congés de contributions. Le résultat est que plusieurs fonds de retraite sont en danger.
Quand le gouvernement agira-t-il pour protéger nos retraités et leur pension?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris plusieurs mesures pour aider la situation des retraités de ce pays, notamment la division des revenus pour ceux et celles qui reçoivent une pension. Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt pour encourager les investissements et nous avons bonifié les REER. Je pourrais ajouter encore beaucoup de choses.
Nous continuons à travailler à l'augmentation de notre système de pension. Nous sommes en train de discuter de ces problèmes avec les provinces, qui ont aussi beaucoup de champs de compétence dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement ne veut pas agir, même si loi l'y oblige.
En décembre 2007, le Parlement a adopté le projet de loi C-12 pour modifier la législation sur les faillites. Le paragraphe 39(2) de cette loi donne la priorité aux cotisations de retraite impayées, en cas de faillite. Les articles 44 et 131 précisent que les tribunaux ne peuvent pas annuler unilatéralement une convention collective. L'article 126 interdit aux tribunaux d'approuver un plan de restructuration tant que les salaires n'ont pas été payés et que les obligations à l'égard des pensions n'ont pas été remplies. C'est ce que dit la loi, mais le gouvernement refuse de la mettre en vigueur. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, ou comme il devrait le savoir, il ne suffit pas d'adopter une loi. Encore faut-il établir la réglementation nécessaire pour que la loi soit appliquée judicieusement, dans l'intérêt des Canadiens.
Nous sommes en train de préparer cette réglementation aussi vite que nous le pouvons parce que nous voulons protéger les gens qui sont dans cette situation. Nous allons le faire avec beaucoup d'empressement.
Le Revenu national
Monsieur le Président, dans son dernier rapport, la vérificatrice générale indique que les contribuables canadiens ont perdu environ 90 millions de dollars à cause de l'incompétence du gouvernement conservateur.
Mme Fraser estime que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, Revenu Canada perd 30 millions de dollars chaque année en paiements d'intérêt qui n'auraient pas dû être versés.
Le ministre était-il au courant de la situation, a-t-il simplement été pris de court par le rapport ou est-il simplement incompétent?
[Français]
Monsieur le Président, on sait qu'en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les compagnies doivent donner des acomptes provisionnels à l'Agence du revenu du Canada pour faire en sorte de s'assurer que lorsqu'à la fin de l'année on émet des cotisations, une grande partie des fonds sont entrés.
Cela dit, le constat de la vérificatrice générale indique que certaines personnes payaient au-delà de ce qu'elles devaient en termes d'acomptes provisionnels pour bénéficier d'un taux d'intérêt plus élevé que le taux normalement offert par les banques. Il s'agit certainement d'une situation anormale et inacceptable et des correctifs ont déjà été demandés pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la mauvaise gestion financière du gouvernement conservateur. Et le fait de ne pas répondre n'améliore en rien son image.
Sous le gouvernement conservateur, certaines entreprises ont recours à des échappatoires pour bénéficier de taux d'intérêt plus élevés. Par contre, si les Canadiens ordinaires souscrivent à des obligations d'État, ils n'ont droit qu'à un maigre taux d'intérêt de 0,75 p. 100.
Le ministre prendra-t-il ses responsabilités au sérieux et prendra-t-il les mesures nécessaires pour éliminer ces échappatoires?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner à la députée, nous trouvons également cela inacceptable que certaines compagnies mettent davantage d'argent que ce qu'elles doivent au gouvernement dans le but justement de retirer des montants d'intérêt plus élevés.
Entre autres, le taux était de 2 p. 100 plus élevé que ce qu'elles reçoivent à la banque. Nous sommes donc en désaccord avec cette pratique. Ce n'est pas le but de l'impôt et on a déjà demandé que des correctifs soient apportés.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le commissaire à l'environnement a confirmé le fait qu'après trois ans au pouvoir, trois ministres et trois plans sur les changements climatiques les conservateurs n'ont aucune crédibilité.
Leurs cibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne sont fondées sur rien. Les conservateurs ne sont pas transparents. Les émissions de gaz à effet de serre augmentent en flèche. Pis encore, les conservateurs surestiment délibérément les cibles de réduction des émissions et ils savent qu'elles sont impossibles à atteindre.
Étant donné ce constat, pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas enfin qu'il n'a aucune chance d'atteindre ces objectifs, soit une réduction des émissions des gaz à effet de serre de nos grandes industries de l'ordre de 49 mégatonnes d'ici 2010?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre un député de l'autre côté de la Chambre nous juger sur la foi d'un bout de papier que les libéraux ont signé alors qu'ils savaient très bien qu'il s'agissait d'une entreprise vouée à l'échec. Ils n'avaient aucun plan de mise en oeuvre ou d'exécution. Ils n'avaient aucun moyen de réaliser les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Nous avons élaboré un plan axé sur l'efficacité énergétique et sur la réduction de l'utilisation des combustibles fossiles au profit des énergies renouvelables, dans lequel nous avons investi quelque 7 milliards de dollars depuis 2007.
Monsieur le Président, le soi-disant dialogue avec les États-Unis est en train de tourner à la confrontation.
La ministre des Ressources naturelles exerce des pressions en vue d'empêcher une évolution vers la norme progressiste californienne pour ce qui est des combustibles fossiles plutôt que d'aider le Canada à améliorer sa position concurrentielle et à se hisser au premier rang des économies à faibles émissions de carbone.
Aujourd'hui, le ministre de l’Environnement s'emploie à faire la morale aux États-Unis au sujet de leur plan, parce qu'il n'en a aucun à présenter.
Quand le gouvernement va-t-il s'apercevoir qu'en ce qui concerne la réalisation du potentiel du Canada en matière d'énergie verte, les États-Unis ne sont pas les vilains, pas plus qu'ils ne sont notre plus grande menace? Notre plus grande menace reste l'incompétence des conservateurs.
Monsieur le Président, c'est là un très joli discours, mais il n'en demeure pas moins que la plus grande menace...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les banques internationales s'étaient engagées à racheter les papiers commerciaux non bancaires qu'elles émettaient en cas d'interruption générale des marchés. L'ex-président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, Fernand Perreault, affirme que la caisse a demandé à plusieurs reprises au Bureau du surintendant des institutions financières de décréter une telle interruption pour inciter ces banques à respecter leurs engagements. Ce fut peine perdue.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer que le surintendant des institutions soit resté les bras croisés et n'ait rien fait pour que la caisse récupère les 13 milliards de dollars investis dans le papier commercial?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain des détails de la situation que décrit le député d'en face. Si ce à quoi il fait allusion est au fait que la Caisse de dépôt, au Québec, a fait des placements malheureux dans des papiers commerciaux adossés à des actifs, cela est regrettable. Elle essuie les pertes liées à ces placements.
[Français]
Monsieur le Président, nous disons que le surintendant des institutions financières aurait dû répondre à la Caisse de dépôt et placement du Québec, ce qu'il n'a pas fait.
De plus, en octobre 2007, l'ex-ministre des Finances du Québec, Monique Jérôme-Forget, avait dénoncé l'inaction d'Ottawa qui, contrairement aux autres pays, a refusé d'intervenir pour inciter ces banques à respecter leurs engagements.
Est-ce parce que le problème semblait limité au Québec qu'Ottawa a refusé d'intervenir?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Le surintendant des institutions financières fait preuve d'impartialité à l'égard de notre système financier au Canada en ce qui concerne la réglementation de ce système. Certaines institutions ont fait des placements peu judicieux. La responsabilité n'incombe pas au surintendant des institutions financières, mais bien aux institutions qui ont décidé de faire ces placements, et celles-ci doivent accepter les conséquences de leurs décisions.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après Papiers Fraser à Thurso la semaine dernière, c'est maintenant Kruger qui annonce la fermeture de trois usines en Mauricie. En une semaine, c'est 750 nouvelles pertes d'emplois dans l'industrie forestière au Québec qui s'ajoutent aux 25 000 emplois perdus depuis 2005.
Devant une situation aussi tragique, comment le gouvernement peut-il toujours refuser d'intervenir avec un véritable plan de soutien incluant, notamment, des mesures d'encouragement pour l'utilisation du bois dans les constructions fédérales, comme le propose le Bloc québécois?
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de sa question.
Nous savons tous que l'industrie forestière au pays et au Québec, bien sûr, vit des moments très difficiles. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place, avec l'aide de ma collègue, la ministre des Ressources naturelles, un comité Canada-Québec, qui travaille depuis déjà quelques semaines et qui nous donnera le résultat de son travail.
Je suis certain que des solutions permettront de relancer une bonne partie de l'activité économique autour de la forêt.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont déjà trop traîné les pieds, et pour éviter le pire, il faut agir maintenant. Le Bloc québécois propose de mettre en place immédiatement des facilités de crédit pour l'industrie forestière dotés d'une enveloppe similaire à celle offerte à l'industrie automobile qui recevra plus de 5 milliards de dollars.
Le gouvernement agira-t-il en ce sens ou considère-t-il qu'un emploi perdu au Québec est moins important qu'un emploi perdu en Ontario?
Monsieur le Président, encore une fois, on ne parle que de la partie qui fait son affaire. Après plusieurs années d'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre avec nos partenaires américains, notre gouvernement a rapporté au pays 4,5 milliards de dollars qui ont été redistribués à l'industrie forestière, dont 1 milliard de dollars au Québec. Ce sont les entreprises qui ont eu cet argent.
C'est actuellement une question de marché, et c'est bien malheureux pour l'ensemble des travailleurs de la forêt. Nous mettons en place des mesures pour contrer ce problème.
On retrouve 12 300 emplois dans l'industrie automobile au Québec. C'est aussi important chez nous. Il faut comparer ce qui est comparable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones a publié récemment les derniers résultats de son initiative Soeurs par l'esprit. Cette initiative a permis de recenser 520 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada. Les Nations Unies ont reproché au Canada de réagir aussi peu. Il y a trop longtemps qu'on ne fait aucun cas de leur sort. Il est temps de réagir.
Quand le gouvernement commandera-t-il une enquête publique indépendante, menée par des gens compétents, sur ces femmes et ces filles disparues ou assassinées?
Monsieur le Président, la députée sait bien que, sous la direction de notre gouvernement et par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, nous versons 5 millions de dollars à Soeurs par l'esprit à raison de 1 million par année jusqu'en 2010.
Ce programme est consacré à la recherche des causes de la violence contre les femmes autochtones pour des raisons de race et de genre. En fait, si l’on a pu recenser ainsi les femmes disparues, c’est grâce à ce financement et à la recherche qui a été effectuée par l’Association des femmes autochtones. J’ai rencontré régulièrement Bev Jacobs. Nous aussi avons à cœur de favoriser le développement de Soeurs par l’esprit.
Monsieur le Président, Lisa Marie Young, Shannon Alexander, Maisy Odjick, Lisa Sheepskin et Claudette Osborne sont cinq des plus de 500 femmes et filles disparues ou assassinées. Elles sont victimes de préjudices pour des motifs de race, de classe sociale et de genre. Les familles de ces victimes veulent des réponses à leurs questions, et tous les Canadiens ont besoin d’entendre ces réponses.
Je pose la question encore une fois. Le gouvernement commandera-t-il une enquête publique complète et indépendante?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question très importante. Nous offrons nos condoléances aux familles. Je le répète, j’ai rencontré Bev Jacobs, la présidente de l’Association des femmes autochtones, pour discuter des prochaines étapes de l’initiative Sœurs par l’esprit. Je veux lui rendre hommage, ainsi qu’à toutes les personnes touchées par ce drame, pour le courage qu’elles montrent en revendiquant d’une seule voix au nom de ces esprits disparus.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la saison de la construction est déjà bien entamée. Les fonds d'infrastructure sont approuvés depuis des mois, mais rien ne bouge. Le ministre du Revenu national veut faire porter l'odieux des retards au gouvernement du Québec. Le Québec a un urgent besoin de création d'emplois.
Les conservateurs vont-ils reconnaître que ce sont eux qui se traînent les pieds dans le dossier des infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que nous accélérons le projet d’infrastructure et que nous collaborons avec les provinces et les municipalités d’un bout à l’autre du pays pour être sûrs qu'il se réalise.
Nous avons réduit le formulaire de demande à une seule page. Nous sommes prêts à faire les changements voulus pour assurer la réalisation du projet. Nous n’allons pas laisser passer la saison de la construction sans rien faire.
Nous faisons ce qu’il faut, et ce n’est pas grâce à ma collègue. Cette personne ne nous a pas aidés dans la réalisation de ce projet, car malheureusement elle a voté contre.
[Français]
Je ne pense pas, monsieur le Président.
Le ministre du Revenu national a dit, et je cite: « Le retard ne dépend pas de nous. Demain matin, nous sommes prêts. Demain matin, il suffit que Québec choisisse les projets pour que, rapidement, on puisse aller de l'avant dans l'ensemble de notre province. »
Le ministre du Revenu national accuse-t-il le gouvernement du Québec, en pleine crise économique, de ne pas vouloir créer de l'emploi en lançant des chantiers d'infrastructure?
Monsieur le Président, dans notre plan d'action économique, nous avons mis en place des sommes de l'ordre de 12 milliards de dollars pour appuyer les travaux d'infrastructure un peu partout au pays. Nous voulons faire, dès ce printemps, un vaste chantier à la grandeur du pays. Des ententes ont eu cours avec chacune des provinces, dont la province de Québec. Les discussions continuent à évoluer de manière positive pour faire en sorte d'avoir des travaux très prochainement. D'ailleurs, il y en a déjà qui sont en cours.
[Traduction]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, le chef libéral a finalement proposé un plan pour aider les Canadiens durant cette récession mondiale: les taxes fédérales doivent augmenter, nous devons augmenter les taxes. Le chef libéral croit que les Canadiens ne paient pas assez de taxes et qu'il faudrait obliger les familles et les aînés à lui envoyer à Ottawa une plus grande portion de l'argent qu'ils ont durement gagné .
Quelle est la première taxe qu'il augmentera? La TPS. Je le cite: « Je ne vais pas renoncer à l’augmentation de la TPS. »
Le gouvernement pourrait-il commenter ce projet d'augmentation des taxes, que je qualifierais de désuet, discrédité et dangereux?
Monsieur le Président, l'augmentation des taxes préconisée par le chef libéral ciblerait les membres les plus pauvres de notre société, les familles et les aînés. Ce serait la pire chose à faire durant une récession mondiale. La baisse de la TPS a profité à tous les Canadiens, même à ceux dont le revenu est trop faible pour payer de l'impôt sur le revenu, soit le tiers d'entre eux.
Bien sûr, en baissant les taxes et impôts, nous laissons plus d'argent dans la poche des contribuables, comme il se doit. L'investissement aide les petites et les grandes entreprises. Il en coûterait même moins au député de Markham—Unionville d'acheter une voiture nord-américaine...
L'industrie du homard
Monsieur le Président, les pêcheurs de homard de l'Atlantique et leur famille traversent actuellement une forte tempête en raison de la crise qui secoue l'industrie de la pêche au homard. Toutefois, plutôt que de tenter de trouver des solutions et d'apporter de l'aide, le gouvernement se contente de belles paroles. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique, le premier ministre du Québec ainsi que les pêcheurs de homard de la région de l'Atlantique et leurs organisations exhortent la ministre à intervenir aujourd'hui à la Chambre pour proposer une solution à court terme qui leur permettrait de survivre pendant la relâche d'été.
La ministre annoncera-t-elle aujourd'hui que les pêcheurs et leur famille auront accès à l'assurance-emploi sur la base de leurs prises de l'année 2008?
Monsieur le Président, c'est la demande réduite sur le marché qui détermine les prix. Le gouvernement n'a aucun contrôle là-dessus.
Toutefois, je peux vous dire que nous nous sommes penchés sur la question de l'accès au crédit, qui était l'un des points soulevés au moment des consultations prébudgétaires. Nous avons créé un fonds d'adaptation des collectivités qui viendrait en aide au industries et aux collectivités dans le besoin, et nous avons investi dans un programme de commercialisation en vue de promouvoir le homard de l'Atlantique.
Nous appuyons l'industrie du homard et nous convoquerons une rencontre entre tous les intervenants. Je rappelle toutefois que le député a voté contre le budget qui était très généreux pour cette industrie.
[Français]
Monsieur le Président, la chute des prix dans le secteur de la pêche au homard date de bien avant l'annonce d'un plan d'aide dont on ne connaît pas la nature.
Enfin, il semble que certains députés conservateurs provinciaux connaissent les détails, mais les pêcheurs, eux, sont toujours en attente.
On dirait que ce gouvernement veut laisser tomber les pêcheurs, comme il l'a fait avec l'industrie forestière.
Ce gouvernement conservateur s'engagera-t-il à compenser financièrement les pêcheurs afin d'assurer que le prix plancher de la livre de homard leur permettra de dégager des revenus et non des pertes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la baisse de la demande sur le marché a des répercussions sur les prix. C'est une chose que le gouvernement ne peut pas contrôler. Toutefois, nous pouvons appuyer l'industrie et les initiatives de commercialisation pour permettre l'augmentation des prix de base.
Comme je l'ai déjà dit, nous appuyons l'industrie du homard. Nous avons prévu une aide importante pour tout le secteur des pêches dans le budget précédent, mais le député, qui compte dans sa circonscription un port qui profitera de travaux de rénovation sans précédent, a voté contre le budget.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les deux ministres du Saguenay—Lac-Saint-Jean ont beau se vanter d'avoir de l'influence au sein du Cabinet conservateur, on voit bien qu'il n'en est rien. Ils ont beau faire toutes sortes de promesses en campagne électorale, on voit bien que ce n'est que du vent. La réalité, c'est que Bagotville pourrait perdre l'escadron 439 et qu'ils ne font rien pour l'éviter.
Lequel des deux fameux ministres aura le courage de se lever, ici en cette Chambre, et d'avouer qu'ils brisent leur promesse électorale et leur engagement auprès de la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean? Lequel?
Monsieur le Président, comme toujours, l'accusation du député du Bloc québécois est complètement fausse. Les députés conservateurs du Québec appuient toujours très fortement les Forces canadiennes. Ce n'est pas la même chose pour ce député.
Notre gouvernement appuie nos Forces canadiennes. Nous avons les meilleures forces armées au monde parce que ce gouvernement fournit l'équipement, le soutien et les fonds nécessaires pour maintenir nos Forces canadiennes.
Monsieur le Président, on voit bien que le courage n'est pas là.
Le ministre de la Défense nationale disait hier qu'aucune décision n'était encore prise sur l'avenir de Bagotville. Pourtant, on le sait, la disparition de l'escadron 439 est une menace bien réelle. Le ministre nous dit que ce n'est qu'une simple hypothèse.
Ma question est simple. Le ministre peut-il nous dire maintenant que cette hypothèse est écartée, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a été clair, tout comme les ministres de la région. Nous n'avons pas l'intention de prendre une telle décision.
Nos ministres de cette région ne sont pas des bloquistes: quand ils disent quelque chose, ils peuvent tenir parole.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le 22 avril, la ministre du chômage a informé la Chambre ainsi que 3 000 familles inquiètes que Service Canada et le ministère des Pêches et des Océans allaient bientôt annoncer un programme de soutien du revenu pour les pêcheurs touchés par le mauvais état des glaces. Or, elle a été contredite presque immédiatement par ses propres fonctionnaires.
Depuis ce moment-là, j'ai posé neuf questions à la Chambre et on m'a dit que, effectivement, Service Canada et le ministère des Pêches et des Océans feraient bientôt une annonce.
Hier, au comité, le sous-ministre des pêches avait autre chose à dire: ces deux ministères n'ont jamais discuté de cette question.
Que dira maintenant la ministre à la Chambre?
Monsieur le Président, voilà une bonne occasion de donner des précisions à ce sujet.
J'ai effectivement informé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du fait que mon bureau avait reçu un appel concernant l'indemnisation en raison de l'état des glaces et que je me renseignerais à ce sujet. Vérification faite par mon ministère, l'état des glaces n'est pas inhabituel pour cette période de l'année. De nombreux pêcheurs sont retardés par l'état des glaces au printemps.
Ce que ne dit pas le député, toutefois, c'est que, avant de me consulter ou de consulter la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet de l'état des glaces ou d'une indemnisation à cet égard, il a promis l'indemnisation à ses électeurs. Il a donc des explications à donner.
Monsieur le Président, je n'aurais peut-être pas dû croire la ministre sur parole lorsqu'elle a déclaré qu'il y aurait un programme d'indemnisation en raison de l'état des glaces et que ce programme ferait l'objet d'une annonce. Après tout, elle n'a fait que le déclarer à la Chambre et qui donc pourrait prendre cela au sérieux?
Elle est bien la ministre des Pêches et des Océans qui a déclaré qu'elle rencontrerait les organisations de pêcheurs. Or, elle ne les a pas rencontrées.
Nous allons faire venir toutes les organisations de pêcheurs à Ottawa. Nous demandons à la ministre si elle rencontrera chacune des organisations de pêcheurs du Québec et de l'Atlantique pour discuter de la crise du homard. Si elle ne veut pas le faire, pourrait-elle confier les clés de son ministère à quelqu'un qui le voudrait?
Monsieur le Président, je tiens à bien préciser à la Chambre une fois de plus que le député a fait des déclarations publiques concernant une indemnisation liée à l'état des glaces. Il a annoncé un programme fictif à ses électeurs avant de poser ses questions à la Chambre. Il est maintenant en train de paniquer parce qu'il ne peut respecter l'engagement qu'il a pris.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, cela fait maintenant 25 ans que la Commission royale d'enquête sur le désastre maritime de l'Ocean Ranger a recommandé qu'un hélicoptère de recherche et de sauvetage soit stationné à l'aéroport de St. John's, et rien n'a encore été fait. Les Labradoriens viennent d'apprendre que leur équipe de recherche et de sauvetage s'absentera pendant six semaines pour suivre une formation en Alberta.
Le ministre de la Défense nationale dit que ça ne le concerne pas. Cette réponse est inacceptable aux yeux des Terre-Neuviens et des Labradoriens, surtout compte tenu du fait qu'on leur demande maintenant de prendre l'avion pour aller travailler dans les chantiers extracôtiers après la tragédie d'il y a deux mois.
Quand le ministre assumera-t-il sa responsabilité et donnera-t-il enfin aux gens de ma province les services de recherche et de sauvetage dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que les habitants de sa province sont desservis adéquatement par les ressources aériennes. Il devrait également savoir que la recherche et le sauvetage ne se limitent pas aux hélicoptères. Il y a aussi les navires, dont ceux de la Garde côtière. Ces ressources sont régulièrement évaluées et considérées comme étant opérationnelles par les Forces canadiennes.
Le Canada atlantique, l'Arctique et l'Ouest sont de vastes régions diversifiées, ce qui cause toujours problème.
J'aimerais en profiter pour féliciter les Forces canadiennes, notamment les techniciens en recherche et en sauvetage, de leur travail. Nos services de recherche et de sauvetage sont parmi les meilleurs au monde.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, Les Marchés agricoles Canada cesseront d'exister si leur subvention n'est pas renouvelée cette année. Grâce à l'aide fédérale reçue l'année dernière, ce nouvel organisme a pu aider des marchés agricoles d'un bout à l'autre du pays. Ces marchés contribuent à générer un revenu agricole et nous fournissent des aliments de qualité.
Dans le cadre de la tournée de réflexion qui m'amène dans tout le Canada, le message qui revient constamment est que le gouvernement doit soutenir les initiatives alimentaires locales, car elles constituent un chaînon important de notre souveraineté alimentaire.
J'ai exposé mes préoccupations à ce sujet au ministre dans ma lettre du 19 décembre. Je n'ai reçu aucune réponse contenant un engagement.
Je demande au ministre aujourd'hui s'il entend subventionner Les Marchés agricoles Canada en 2009 et à quel moment exactement l'argent sera versé.
Monsieur le Président, il va sans dire que la tournée du député n'a pas intéressé grand monde.
Nous avons financé une étude sur les marchés agricoles l'année dernière. Nous avons reçu le rapport de l'association des marchés agricoles il y a environ dix jours. Nous sommes en train de l'évaluer et de l'examiner. Nous avons aussi demandé un plan décrivant l'usage qui sera fait des fonds. Nous voulons aider les agriculteurs. Si l'association des marchés agricoles peut aider, nous serons assurément là pour l'épauler.
J'espère que les députés néo-démocrates appuient tout budget qui prévoira ces fonds, car ils ont l'habitude de voter contre ces initiatives.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en matière d'environnement et d'économie, le Bloc est un cancre. Il aurait pu appuyer les travailleurs forestiers qui sont touchés par la crise forestière en votant pour cinq semaines de plus pour l'assurance-emploi, mais il a voté contre. Il pourrait stimuler la construction en appuyant les rénovations résidentielles avec notre plan d'action économique, mais il a voté contre. Il pourrait, alors que l'Union des municipalités du Québec est en Outaouais, appuyer l'investissement de milliards de dollars dans nos infrastructures municipales, mais il a voté contre.
Est-ce que mon collègue, le ministre des Travaux publics, peut leur expliquer les bénéfices du plan d'action économique pour le Québec?
Monsieur le Président, on s'est engagés, en temps de crise, à stimuler l'économie et à protéger notre monde. C'est ce qu'on fait avec notre plan d'action économique. On sait que le Bloc a voté contre. De ce côté-ci de la Chambre, les députés et ministres conservateurs travaillent en collaboration avec le gouvernement du Québec et les maires du Québec pour que ça fonctionne.
Cependant, en votant contre, le Bloc a voté contre les municipalités, contre les infrastructures vertes, contre les logements sociaux, contre l'aide à la rénovation domiciliaire qui justement activeraient le marché. Les gens ont un gouvernement qui agit. Heureusement qu'on répond aux besoins de nos concitoyens.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il ne suffit pas de prolonger de cinq semaines la période de versement des prestations d'assurance-emploi.
De plus en plus de gens de ma circonscription viennent me demander de l'aide au sujet de l'assurance-emploi. Bon nombre de ces personnes n'ont pas de nourriture et risquent de se faire couper le chauffage, l'électricité et l'eau parce qu'elles n'ont pas accumulé un nombre d'heures suffisant pour être admissibles à l'assurance-emploi.
Quand le gouvernement instaurera-t-il un seuil national d'admissibilité de 360 heures?
Monsieur le Président, les Canadiens ont la chance d'avoir un régime d'assurance-emploi à la fois juste et généreux. Par surcroît, il s'adapte aux fluctuations du marché local.
Soyons clairs au sujet de la demande des libéraux. Ils réclament une augmentation des charges sociales pour permettre aux Canadiens de travailler 45 jours et de toucher ensuite des prestations d'assurance-emploi pendant un an.
Nous voulons que les Canadiens travaillent. Le Plan d'action économique du Canada les aide à le faire. Grâce à ce plan, les travailleurs canadiens peuvent recevoir plus de prestations qu'auparavant et même suivre une formation en vue d'occuper un emploi de l'avenir.
[Français]
Le Défi sportif
Monsieur le Président, le Défi sportif a réuni récemment à Montréal 3 000 athlètes handicapés. Malgré un énorme succès, le gouvernement refuse de financer l'organisme à la hauteur de ses besoins. J'ai questionné le ministre d'État aux Sports la semaine dernière et il nous a expliqué qu'il lui avait déjà accordé son appui. Or, le comité de financement pour l'organisation se dit insatisfait de l'attitude du gouvernement qui refuse de lui accorder les 25 000 $ supplémentaires pour son financement.
Est-ce que le ministre entend changer sa décision et accorder les 25 000 $ demandés par Défi sportif?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite encore une fois le Défi sportif. Cet événement réunit 3 000 athlètes handicapés de 15 pays et fait appel à 900 bénévoles. C'est une excellente initiative.
Nous avons accordé 75 000 $ à cet événement. Je comprends néanmoins que des pressions se font encore sentir en matière de financement.
[Français]
J'ai hâte de rencontrer les organisateurs de Défi sportif et le Comité paralympique canadien pour discuter davantage.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la période des questions, aujourd'hui et hier, j'ai entendu clairement le ministre des Finances affirmer que certaines personnes possédaient d'autres véhicules. Je pense qu'il parlait du député de Markham—Unionville.
Ces propos me dérangent parce que je ne crois pas que le ministre des Finances ait pris soin lui-même de préciser qu'il a été propriétaire d'une décapotable Subaru pendant quelques années.
J'aimerais que le ministre nous indique s'il est toujours propriétaire de ce véhicule.
Je ne suis pas certain qu'on puisse vraiment invoquer le Règlement à ce sujet. Le ministre souhaite prendre la parole pour parler de son automobile.
Monsieur le Président, je n'ai rien contre les Subaru ou contre les propriétaires de Subaru, mais je n'ai jamais eu une Subaru.
Monsieur le Président, étant donné que ces propos ont été tenus pendant la période des questions, je veux en avoir le coeur net. Serait-ce plutôt une Saab qu'il a eue pendant quelques années? Est-il toujours propriétaire d'une Saab?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter aujourd'hui. Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation tenues à La Haye, aux Pays-Bas, du 28 au 30 mars 2008.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission permanente et des secrétaires de délégation ayant eu lieu à Vilnius, en Lituanie, du 4 au 6 avril 2009.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le huitième rapport sur le budget principal des dépenses de 2009-2010, crédit 15, sous la rubrique Finances; le neuvième rapport sur le chapitre 7, intitulé « Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada », du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada; et le dixième rapport sur le chapitre 1, intitulé « La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes », du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).
— Monsieur le Président, le temps est venu pour ce Parlement de trouver sa voie propre vers la décriminalisation de l'aide médicale à mourir, aide si importante pour les personnes dont la souffrance ne peut être soulagée que par cette ultime compassion.
Ces dernières années, les Parlements de trois pays de l'Union européenne et de deux États des États-Unis se sont donné des lois qui autorisent les médecins, dans certaines circonstances — la demande expresse des patients en fin de vie en fait partie —, à aider certaines personnes à mourir.
De sérieuses recherches sur l'application de ces lois et leur encadrement minutieux montrent clairement que la plus grande crainte exprimée en ce Parlement il y a quelques années, soit celle des abus et d'une hypothétique pente glissante, ne s'est d'aucune façon avérée. Il y a une remarquable progression dans l'opinion publique quant à la nécessité d'une telle loi. De plus en plus de personnes croient qu'elles devraient avoir le droit de choisir, le moment venu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-385, Loi modifiant le Code criminel (virus informatiques).
-- Monsieur le Président, mon projet de loi, également connu sous le nom de loi contre le cybercrime, modifierait l'article 342.2 du Code criminel afin de préciser que la création, la vente ou la possession d'un virus informatique en vue de la perpétration d'une infraction informatique ou d'un méfait constitue une infraction dans le droit canadien.
[Français]
Les cybercrimes constituent une véritable menace pour la sécurité canadienne, les entreprises canadiennes et la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Les cybercrimes portent atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données informatiques et des systèmes ou des réseaux informatiques. Autrement dit, nous parlons de piratage, de transmission de virus informatiques achetés et d'attaques par déni de service.
[Français]
Les mesures d'accès légal actuelles du Canada accusent un retard par rapport à celles en vigueur dans tous les pays du G8.
[Traduction]
Les organismes canadiens d'application de la loi réclament une mesure législative du genre, et mon projet de loi comblerait les lacunes du Code criminel à cet égard.
Mon projet de loi tient également compte des préoccupations du secteur des télécommunications, qui a recommandé qu'une mesure législative portant sur les cybercrimes, quelle qu'elle soit, précise clairement qu'il doit y avoir préméditation, et mon projet de loi prévoit une telle disposition.
[Français]
J'espère que tous les députés en cette Chambre appuieront le projet de loi. J'espère également des discussions en deuxième et troisième lecture, en comité et à l'étape du rapport.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, pendant le débat du 14 mai 2009 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition provenant de centaines de personnes de la région de Toronto, en Ontario, qui sont préoccupées par l'avortement.
Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui dispose d'une Charte des droits et libertés, qui stipule que chacun a droit à la vie. Ils indiquent aussi que cela fait 40 ans, soit depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Le système de navigation aérienne civile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de résidants de Surrey-Sud, d'autres secteurs de Surrey, de White Rock, de Richmond, de Vancouver et de Langley, une pétition concernant NAV CANADA et le système canadien de navigation aérienne civile.
Les pétitionnaires souhaiteraient avoir davantage voix au chapitre lors de la prise de décisions relatives à des modifications à l'espace aérien. J'attire l'attention de la Chambre sur le fait que ces pétitionnaires prient le fédéral de revoir le cadre législatif applicable à NAV CANADA pour s'assurer que des consultations adéquates soient menées auprès des collectivités et des résidants touchés avant que ne débutent les modifications.
[Français]
Monsieur le Président, voici une pétition dont l'auteur est un électeur de ma circonscription qui travaille très fort et que la crise actuelle au Sri Lanka inquiète beaucoup.
Elle vise à demander au gouvernement de porter une attention particulière à cette situation et de prévoir des mesures permettant de mettre rapidement fin à la crise au Sri Lanka.
Je remercie cet électeur de ma circonscription qui a travaillé si fort sur cette pétition. Je constate qu'elle porte des signatures de personnes d'un peu partout dans la vallée du Bas-Fraser. Notre gouvernement prend note des principes qui sous-tendent cette pétition, et nous prenons des dispositions.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première pétition est signée par des étudiants de l’École du monde de l'IB Stratford Hall, dans Vancouver-Est. Ces étudiants ont recueilli des signatures pour attirer l’attention sur le fait que le gouvernement du Canada devrait appuyer activement une enquête de l’ONU sur les crimes de guerre concernant les frappes aériennes portées par Israël contre une école de l’ONU le 6 janvier 2009, les frappes ultérieures contre le quartier général de l’ONU et l’usage de phosphore blanc dans des quartiers civils densément peuplés de Gaza.
Ils demandent à la Chambre des communes d’appuyer la tenue d’une enquête pour crime de guerre dans le cas de ces frappes aériennes faites par Israël.
La deuxième pétition est l’initiative de résidants de Toronto ayant un lien avec l'organisation Women in Solidarity with Palestine et le réseau international juif anti-sioniste. Les pétitionnaires attirent l’attention sur le fait que le gouvernement du Canada n’a pas dénoncé Israël pour avoir clairement violé les règles du droit international sur les crimes de guerre à Gaza.
Ils exhortent le gouvernement du Canada à modifier immédiatement sa position concernant le Moyen-Orient et à prendre des mesures concrètes pour qu’Israël soit tenu responsable de ses constantes violations du droit international et humanitaire.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des résidants de Vancouver-Est qui veulent faire valoir que les petits commerçants doivent être traités équitablement sur la question fiscale.
Ils demandent que le Parlement modifie sa législation fiscale pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’être en meilleure position de concurrence par rapport aux grandes coopératives de détail comme Mountain Equipment Coop. Plus précisément, ils demandent que le Parlement modifie sa législation fiscale permettant aux coopératives d’éviter de payer l’impôt sur le revenu des sociétés en offrant des ristournes payées en tant qu’opérations sans effet sur la trésorerie.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition portant sur les actes de violence qui se produisent au Darfour. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom du groupe de défense Canadians for Action in Darfur.
Depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont été tuées et des millions d'autres ont été déplacées. De telles histoires d'horreur ne devraient pas exister. En tant que pays dévoué au maintien de la paix, il nous incombe de mener le combat pour mettre fin au désespoir, aux enlèvements et aux tueries qui sont un fléau dans cette région.
Je suis heureux de présenter cette pétition au gouvernement dans l'espoir qu'il participera à toutes les mesures nécessaires pour mettre fin une fois pour toutes à cette crise.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Vegreville—Wainwright, qui soulignent que le gouvernement du Canada a été élu avec le mandat renforcé de gouverner le pays pendant la crise économique, que les partis d'opposition cherchent à imposer une coalition libérale-néo-démocrate-séparatiste instable et non élue qui déstabiliserait le Canada, que les Canadiens ont le droit démocratique de choisir qui gouvernera le pays et qu'il n'est pas question de leur imposer un premier ministre surprise désigné dans une entente secrète douteuse et non démocratique.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent la Chambre de s'opposer à tout arrangement politique visant à remplacer le gouvernement démocratiquement élu de Sa Majesté, sans consulter auparavant les Canadiens dans le cadre d'élections démocratiques.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre à titre de députée de Churchill et de représentante du Nord du Manitoba. Je voudrais présenter des pétitions signées par des centaines de Manitobains du Nord, des gens de Thompson, de Flin-Flon, de la nation crie Opaskwayak, de The Pas, de la nation crie Mosakahiken, de Herb Lake Landing, d'Easterville, de la nation crie de Mathias Colomb, et aussi de personnes du Nord de la Saskatchewan.
Ces gens du Nord du Manitoba souhaitent exprimer leur opposition à la fermeture éventuelle de la seule station de radio du Nord du Manitoba, qui est basée à Thompson, à savoir CBC North Country. CBC North Country s'est illustrée durant ses 30 années d'existence. Si cette station ferme, le Nord et une grande partie du Manitoba perdront leur voix et la possibilité de partager des nouvelles et des renseignements météorologiques importants et d'être informés d'événements communautaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire son devoir et d'accorder l'aide nécessaire à CBC/Radio-Canada, le radiodiffuseur public du Canada. Ils demandent au gouvernement de faire en sorte que CBC North Country continue d'exister dans l'intérêt des gens du Nord du Manitoba.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition au nom de résidants de Don Valley-Ouest et d'autres secteurs du Grand Toronto à l'appui d'une déclaration universelle concernant le bien-être des animaux. Par leur pétition, ils invitent le gouvernement à être signataire de ce document. Ils nous rappellent que les animaux, en plus d'aider de nombreux Canadiens et des gens partout dans le monde à gagner leur vie, leur sont de fidèles compagnons.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2, 103, 104 et 105 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que les questions nos 2, 103, 104 et 105 soient transformées en ordres de dépôt de documents?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales, à combien se chiffre l’aide financière offerte (sous forme de capital ou autrement) à chaque aéroport au cours des trois derniers exercices (2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008), dans chaque circonscription fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’infestation de dendroctones du pin ponderosa: a) quel montant a été alloué, pour l’exercice en cours, à la lutte contre la propagation du dendroctone du pin ponderosa, et quel est le ministère responsable de cette dépense; b) des 200 millions de dollars investis par le gouvernement dans le Programme sur le dendroctone du pin ponderosa, quels ont été les montants respectivement dépensés par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Transports, (iii) le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 2005-2006 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription de Nickel Belt, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents par exercice financier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole relativement au projet de loi C-16. Ce dossier me tient à coeur, et il tient à coeur à un grand nombre de Canadiens.
Le projet de loi modifie neuf lois environnementales et il crée une nouvelle loi. Il s'inspire du travail accompli par le Parti libéral en 1995, relativement au Fonds pour dommages à l'environnement. Je remercie d'ailleurs le porte-parole libéral de ses efforts pour saisir la Chambre de ces questions.
Nous sommes tous conscients de ce que j'appelle la marche vers l'extinction. La Chambre accorde peu d'attention à ce problème, mais il n'y a jamais eu une telle accélération du processus de destruction et de disparition des espèces dans l'histoire de notre planète. C'est l'activité humaine qui est responsable de cette situation. La présence de 7 milliards d'humains laisse des traces permanentes sur notre planète. Certaines sont bonnes, tandis que d'autres sont mauvaises. À l'heure actuelle, on compte entre 8 millions et 14 millions d'espèces sur la Terre, mais celles-ci disparaissent à un rythme effarant.
Le projet de loi prévoit des peines plus sévères pour les contrevenants. Il les contraint à payer une amende, mais aussi à acquitter des frais pour les dommages qu'ils ont causés. Nous nous réjouissons de ce changement. Le Parti libéral appuie le renvoi du projet de loi au comité, afin de le bonifier et de l'améliorer.
C'est un bon projet de loi, mais il va complètement à l'encontre de mesures extraordinaires prises par le gouvernement. Un grand nombre de députés d'en face ne savent pas que le gouvernement retire un soutien financier indispensable à divers programmes de protection des espèces qui ont été mis sur pied par certains des meilleurs scientifiques d'Environnement Canada et par des ONG au pays. Le gouvernement conservateur est en train de saigner à blanc des programmes qui sont essentiels à la protection de l'habitat et des espèces.
Je vais fournir des faits et des chiffres concrets. Le programme de protection des réserves nationales de faune protège les habitats essentiels. Or, qu'est-ce que le gouvernement conservateur a fait? Il a retiré 2 millions de dollars, ce qui est une portion très importante des fonds de ce programme.
Le budget du programme des oiseaux migrateurs, qui sert à surveiller la santé des populations d'oiseaux, a été amputé de 50 p. 100. Cette compression a été faite alors que les changements au sein des populations d'oiseaux font vraiment peur. Je vais y revenir tout à l'heure. On constate une diminution très importante des populations d'oiseaux au Canada, et un grand nombre d'oiseaux qui migrent du Sud vers l'Arctique font escale sur notre territoire. Or, le gouvernement coupe dans les budgets des programmes qui sont nécessaires pour assurer la surveillance de ces oiseaux.
Le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques analyse la santé des écosystèmes. Cet organisme joue un rôle extrêmement important. Peut-on croire que le gouvernement a réduit son budget de 80 p. 100? Je demande que le ministre de l'Environnement remette ces fonds dans les programmes touchés. Si le gouvernement se préoccupe de la biodiversité au Canada et de notre environnement, je lui demande de remettre cet argent dans les programmes.
Cette mesure a été prise malgré la liste rouge publiée récemment par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Cet organisme, créé en 1943, regroupe plus de 11 000 scientifiques du monde entier, et il mène les études les plus complètes sur la biodiversité. En fait, c'est cet organisme qui a mis sur pied le Fonds mondial pour la nature. C'est le principal organisme qui interagit avec des groupes environnementaux, des ONG et des organismes gouvernementaux du monde entier, et qui les regroupe.
L'International Conservation Caucus Foundation a été très heureuse d'accueillir Julia Marton-Lefèvre, directrice générale de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature, plus tôt cette semaine. Elle a parlé avec éloquence aux députés ministériels, aux représentants des ministères et aux membres de l'ICCF de la catastrophe qui a frappé les espèces peuplant notre planète. Elle veut que le Canada soit un chef de file dans ce domaine.
L'ancien ministre libéral de l'Environnement, qui est ici aujourd'hui, a fait un travail extraordinaire sur la scène internationale. Il est membre de l'ICCF, et il apporte une importante contribution à la Chambre et à l'échelle internationale grâce à son expérience formidable et sans pareille. Le gouvernement ferait bien d'écouter ce que l'ancien ministre de l'Environnement a à dire sur ces questions. Il pourrait faire beaucoup de choses.
Je décrirai certains des problèmes que nous avons maintenant.
Revenons sur un point que j'ai mentionné auparavant, à savoir l'augmentation sans précédent du taux d'extinction des espèces. D'après l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature, sur les 44 837 espèces qui ont été évaluées, 38 p. 100 sont menacées d'extinction. En tout, 22 p. 100 des mammifères et 31 p. 100 des amphibiens sont menacés d'extinction. Ce dernier groupe est très important. Si je ne m'abuse, nous célébrons actuellement l'année des amphibiens.
Les amphibiens sont très importants parce qu'ils sont un peu comme le canari dans la mine. On peut parler des amphibiens dans la mine, si vous voulez. Ils sont tellement sensibles à notre environnement que, s'ils disparaissent, ce sera un signe précurseur de ce qui s'en vient. Ce n'est pas un bon présage.
En tout, 14 p. 100 des oiseaux sont menacés d'extinction. Par ailleurs, 27 p. 100 des coraux formant les récifs d'eau chaude sont menacés d'extinction. De plus, 90 p. 100 des poissons que nous pêchons actuellement ont atteint leur capacité de charge maximale ou l'ont dépassée. Il y a de la surpêche dans les océans.
Que pouvons-nous faire? Comme je l'ai mentionné auparavant, le fait que sept milliards de personnes peuplent maintenant notre planète a des effets indélébiles. L'Union Internationale pour la Conservation de la Nature et le Fonds mondial pour la nature, entre autres, nous diront qu'il y a un principe de base dont nous devons tenir compte.
On peut associer les activités humaines et la conservation en adoptant une approche intégrée. Si nous nous contentons d'affirmer que nous devons protéger certains endroits sans tenir compte des besoins de la population humaine, nous ne pouvons pas vraiment parler de conservation. En fait, les zones qui n'ont aucune valeur pour la population sont beaucoup plus exposées à la destruction que les autres.
Le mieux, c'est de faire en sorte que les zones revêtent une valeur pour la population. Certaines zones doivent être protégées en y interdisant toute activité humaine. Cependant, la plupart des zones peuvent être gérées de manière à ce que l'empreinte environnementale des humains y soit minimale afin que les gens puissent en profiter, mais que les habitats critiques puissent aussi en profiter.
L'ACDI peut très bien faire cela. Personnellement, je suis allé en Afrique 26 fois. J'ai pu passer du temps aux services de conservation de la nature du KwaZulu-Natal en Afrique du Sud.
Je mentionne cela pour une bonne raison. Dans les années 1890, on retrouvait dans la province du KwaZulu-Natal, en Afrique du Sud, le grand rhinocéros blanc, qui est le deuxième mammifère terrestre pour la taille. Soixante de ces rhinocéros vivaient dans une petite zone, la réserve Umfolozi. Le gouvernement de l'Afrique du Sud a déclaré qu'il était le gardien de cette espèce extraordinaire au nom de toute la planète et qu'il devait en préserver l'habitat et c'est ce qu'il a fait.
Le gouvernement a également reconnu que, s'il voulait augmenter le nombre de rhinocéros, il fallait agrandir le territoire protégé. Les services de conservation du KwaZulu-Natal ont donc agrandi l'habitat et créé des zones de conservation. La population en retire un avantage et ces zones protégées permettent également de générer des fonds qui peuvent être consacrés à la santé et à l'éducation de la population et aux infrastructures, particulièrement dans les régions rurales. Il y a également de l'argent pour créer et protéger des habitats, faire des évaluations scientifiques, payer les garde-chasse et acheter des terrains pour protéger davantage d'habitats. Il y a là des leçons pour nous.
Le résultat, si je peux utiliser l'exemple des rhinocéros blancs, c'est qu'ils sont maintenant plus de 18 000. La population est passée de 60 individus à 18 000 en moins d'un siècle. C'est extraordinaire. Cela pour dire que nous pouvons nous aussi faire de même.
L'ACDI ne comprend pas. Je ne comprends pas pourquoi. Il pourrait, et il devrait, y avoir une section à l'ACDI qui intégrerait la conservation, la protection environnementale et le développement humain. Ces volets fonctionneraient très bien ensemble. Les considérer comme deux entités séparées n'est pas logique, cela ne fonctionne pas et cela se révèle inefficace. Les associer serait très efficace.
Le premier ministre devrait demander aux ministres du Cabinet concernés, ceux qui travaillent dans le domaine de l'environnement, de la santé et du développement international, de former un groupe de travail afin d'intégrer ces actions. Le cloisonnement administratif ne fonctionne pas. J'aborderai quelques-uns des autres principes plus tard.
Alanna Mitchell a aussi fait partie du caucus parlementaire international voué à la conservation. Journaliste au Globe and Mail, elle a été sacrée meilleure journaliste environnementale au monde par Reuters. C'est quelque chose, pour les Canadiens.
Elle a écrit un livre intitulé Sea Sick dans lequel elle parle avec éloquence de l'impact des actions des êtres humains sur nos océans. Elle a soulevé un point très fort: si la vie dans les océans meurt, la vie sur la terre ferme mourra aussi.
Les raisons pour cela sont complexes, mais le réchauffement climatique en fait partie. L'augmentation de la température de l'océan entraîne une acidification et donc, une modification du pH. Cette modification a des répercussions sur les créatures vivantes des océans: elles meurent alors en grand nombre. Il se produit un mécanisme de rétroaction. Quand la température de l'océan augmente, les créatures vivantes ont plus de difficulté à absorber le dioxyde de carbone. On se retrouve dans une de ces terribles boucles de rétroaction qu'on veut éviter.
Comme je l'ai dit, le ministre de l'Environnement précédent, l'ancien chef de mon parti, a lutté avec acharnement pour que le Canada endosse le rôle de chef de file. Il a établi des repères exemplaires pour le monde. Le gouvernement conservateur ne s'est pas montré à la hauteur. Il s'intéresse aux cibles d'intensité. Le gouvernement n'a aucune idée ni aucun plan en ce qui concerne la conférence de Copenhague qui aura lieu à la fin de cette année.
La Conférence mondiale sur le climat se tiendra à Genève, du 31 août au 3 septembre. Le Canada devrait y jouer un rôle important. Nous devrions également nous y présenter avec un plan d'action concret. Il est aussi futile qu'irresponsable pour le gouvernement de jouer à l'autruche tout simplement en laissant à d'autres le soin d'agir. Cela ne suffit pas. Si le gouvernement n'élabore pas un programme concret, il fera preuve d'une grande irresponsabilité à l'égard de la population du Canada. Le gouvernement devrait se mettre à l'écoute de députés du caucus libéral et d'autres partis politiques, qui ont d'excellentes idées et peuvent aider à faire du Canada un chef de file dans ce domaine.
J'aimerais parler des puits de carbone. Nous devons considérer que ce sont des zones qui ont de la valeur. Prenons une forêt, par exemple. Nous coupons les arbres et ils sont vendus. Pourtant, une forêt a déjà une valeur comme puits de carbone. Un hectare de forêt tropicale, par exemple, absorbe environ 200 tonnes de carbone par année. En supposant une valeur de 10 $ la tonne de carbone, cela représente 2 000 $ par hectare. C'est beaucoup d'argent pour un pays en développement que l'on pourrait convaincre de ne pas abattre les arbres de la jungle en lui versant cette somme.
La question est importante puisque, au moment où nous parlons, les deux grands poumons de la planète que sont l'Amazonie et le bassin du Congo sont en voie de destruction. Une fois détruits, ils seront irrécupérables. Je ne saurais donc trop insister sur l'urgence de la question. Si nous ne nous y attaquons pas dès maintenant, la santé de la planète sera touchée pour des générations à venir, et ce de façon irréversible.
Le Canada devrait agir comme chef de file en appuyant le programme REDD, un programme de réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts. Les puits de carbone du monde ont une valeur, et le programme REDD vise à convaincre les divers pays de ne pas détruire notre patrimoine commun.
Un autre programme novateur existe au Cameroun. Il vise une zone d'habitat crucial située entre deux parcs nationaux. Étant un pays pauvre, le Cameroun n'a pas les ressources financières pour protéger cet habitat. Cependant, si cette zone était louée, elle pourrait être protégée et étendue pour favoriser la migration des animaux.
Le Canada devrait agir comme chef de file pour convaincre la communauté internationale d'acheminer une partie des sommes affectées à l'aide publique au développement vers de tels programmes. On pourrait conserver les zones en les louant à peu de frais, ce qui permettrait de protéger des habitats cruciaux et d'empêcher leur destruction. De telles zones font partie du patrimoine universel; elles n'appartiennent pas à un pays donné. En les protégeant, nous protégeons la santé de notre planète.
J'aimerais également parler du trafic. La plupart des Canadiens savent que le trafic d'armes, de drogues, de personnes, d'alcool et de cigarettes se fait au Canada. Par contre, ils ne savent probablement pas que le Canada est l'une des principales plaques tournantes du trafic mondial d'espèces en voie de disparition. C'est très embarrassant, mais véridique. Le crime organisé profite de ces produits illégaux.
Le Canada est une plaque tournante, qu'il s'agisse des produits de fauves, de diverses espèces de tigres en Asie ou de vésicules biliaires et de pattes d'ours canadiens. Divers produits d'origine animale transitent par le Canada.
Le trafic se fait également en ligne maintenant. En fait, le Fonds international pour la protection des animaux a fait une évaluation minutieuse de ce trafic et a tiré des conclusions alarmantes. Il a examiné 7 100 mises aux enchères en ligne dans le cadre du trafic et de la vente de produits d'espèces en voie de disparition.
Il s'agissait de parties d'animaux qui figurent sur la liste à l'Annexe I et II. Ces animaux sont menacés d'extinction. Comme je l'ai dit, l'Annexe I dresse la liste de toutes les espèces de fauves, comme le tigre du Bengale, le tigre de Sibérie et le tigre de Sumatra, dont il ne reste plus que 300 spécimens. La population de tigres du Bengale a énormément diminué. Les diverses sous-espèces de tigre sont toutes en train de disparaître
Au Canada, on fait le trafic de produits d'ours et d'autres animaux, grands et petits. N'oublions pas le trafic illégal de reptiles et d'oiseaux, partout sur la planète.
Le gouvernement doit prendre ces problèmes au sérieux. Il doit se pencher sur l'élaboration de mesures législatives efficaces afin de lutter contre le trafic électronique de ces produits. L'absence de telles mesures a eu et aura des répercussions sur la capacité de survie de ces animaux.
Une partie de la solution repose sur l'adoption de mesures législatives nationales rigoureuses, sur l'application de ces mesures et sur la sensibilisation. Nous pouvons travailler avec nos partenaires du secteur des ONG et d'autres secteurs. Il existe beaucoup de groupes environnementaux extraordinaires au Canada. D'ailleurs, la fondation du caucus international voué à la conservation a accueilli l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature, le Fonds mondial pour la nature et Alana Mitchell pour discuter des répercussions sur nos océans, et d'autres suivront. La fondation a également accueilli récemment le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.
Le manque d'attention du gouvernement à l'égard de l'environnement constitue une abrogation de sa responsabilité en matière de protection de l'environnement.
Les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables est un autre exemple de la mauvaise gestion du gouvernement. J'ignore pourquoi il a dissimulé ces modifications dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10. Cette manoeuvre a grandement préoccupé les Canadiens, et elle n'a rien à voir avec l'économie.
Il s'agit d'un problème très sérieux dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca. On s'inquiète de l'accès, de la protection de l'environnement, et des projets qui verront le jour sans que l'on tienne compte de leurs répercussions sur nos régions.
Un énorme projet de marina a été proposé pour l'arrière-port de Victoria. Selon moi, ce projet mènera tout droit à une catastrophe. Sans évaluations adéquates, le projet entraînera des risques d'accident qui pourraient causer la mort de Canadiens.
Le Canada se trouve devant une excellente occasion. La marche vers l'extinction est en cours. La biodiversité est liée à notre survie. Une fois qu'elle aura disparue, ce sera pour de bon.
Si nous n'abordons pas ce problème dès maintenant, si nous ne parvenons pas à intégrer la conservation et le développement, à intégrer les intérêts économiques et la préservation, à adopter une approche internationale visant à protéger les grands puits de carbone du monde, à adopter un plan efficace pour s'attaquer au réchauffement climatique, à protéger nos habitats essentiels, si nous ne parvenons pas à faire tout cela, notre espèce disparaîtra elle aussi.
Monsieur le Président, je crois comprendre qu'un amendement a été apporté au comité pour que les poursuites privées soient autorisées aux termes de la loi, probablement parce que certains députés ne pensaient pas que le gouvernement appliquerait la loi rigoureusement.
Si nous permettons les poursuites privées, quel incidence cela aura-t-il sur les recours collectifs? Le député sait probablement que le Québec, le Manitoba et, si je ne me trompe pas, la Colombie-Britannique ont tous des lois sur les recours collectifs. Pourrait-on appliquer ces recours ou ces lois dans le cadre du projet de loi? Si non, y aurait-il moyen de faire en sorte que oui?
Monsieur le Président, je ne suis pas avocat et je ne me sens donc pas en mesure de répondre à cette question juridique complexe. Je la poserai aux membres de mon parti qui sont avocats. En fait, notre porte-parole en matière d'environnement est avocat. Je lui poserai la question.
Cependant, je doute que le gouvernement pourra faire respecter cette loi. Les coupes que celui-ci a apportées au financement des agents de protection de la faune ont entraîné de graves problèmes. Il n'y avait qu'un seul biologiste de la faune et agent chargé de l'application de la loi dans la moitié sud de l'île de Vancouver. Comment diable s'attend-on à ce qu'un seul agent soit en mesure de s'attaquer à des problèmes aussi épineux, sur un territoire aussi vaste que la moitié de l'île de Vancouver, problèmes comme le braconnage, la destruction d'habitats essentiels qui nuit à la migration des saumons, et la pêche excessive? C'est tout bonnement impossible.
Nous implorons le gouvernement d'investir généreusement dans les agents des pêches et les agents de la faune. Ce sont des gens extraordinaires. Ils font un excellent travail. Le gouvernement doit les écouter, car ce sont eux qui sont sur le terrain et qui savent ce qui se passe.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le Parti conservateur n'est pas nécessairement très pressé d'appliquer la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. L'environnement n'est pas une de ses priorités. Récemment, on m'a demandé de remplacer un membre du comité, qui étudie présentement la Loi sur les espèces en péril.
J'aimerais faire remarquer au député qui vient de prendre la parole que lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il a effectivement appliqué cette loi. Il l'a révisée et il a prévu au budget un montant d'argent nécessaire pour assurer la protection de la faune, de la flore, et des espèces marines et terrestres. Toutefois, les conservateurs ont coupé plus de 50 p. 100 du financement de ces programmes et ils en ont aboli certains.
Si le gouvernement a sabré de 50 p. 100 le financement de ces programmes et s'il en a aboli certains, est-ce parce que cet argent n'était pas dépensé? Cela donnait-il un surplus de 12 milliards de dollars par année au gouvernement de l'époque?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Je me réjouis qu'il ait soulevé nombre des interventions des libéraux, allant de la Loi sur les espèces en péril à la Convention sur le droit de la mer, que nous avons signée. Mon collègue, l'ancien ministre de l'Environnement, a négocié des accords internationaux sur l'environnement. Il a réussi à faire ce que personne d'autre dans le monde n'est parvenu à faire. Le Parti libéral a également proposé l'idée du Fonds pour dommages à l'environnement.
Toutefois, cela est typique du gouvernement conservateur. Je demande aux conservateurs de prendre les choses à coeur. Ils peuvent faire des promesses, et en toute bonne foi, le Parti libéral a collaboré étroitement avec eux pour élaborer des mesures de relance et effectuer des investissements dans divers domaines avec l'espoir que le gouvernement verserait ces fonds. Si on ne voit pas la couleur de l'argent destiné à financer les projets, alors ils sont inutiles.
Nous avons travaillé de concert avec les conservateurs pour faciliter le processus afin que ces fonds soient approuvés rapidement par la Chambre et qu'ils bénéficient aux Canadiens. Encore l'an dernier, 75 p. 100 des fonds pour l'infrastructure alloués à ma province n'ont tout simplement pas été utilisés. Ils dorment à la banque. C'est typique du gouvernement conservateur.
Je demande aux conservateurs d'exercer des pressions sur leurs ministres afin que cet argent soit attribué, pour le bien de nos électeurs et, surtout, pour le bien des Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir fait état, dans son intervention, d'une série de questions liées à l'environnement. Je me réjouis particulièrement du fait qu'il ait souligné, à l'intention de l'ensemble des députés, la corrélation entre les questions environnementales, l'inaction du gouvernement et l'économie. Le député s'est surtout concentré sur la biodiversité, sur la pérennité biologique et sur la capacité des mammifères et des poissons de résister aux atteintes environnementales.
Le député a abordé des questions liées à l'économie et il a souligné l'incapacité du gouvernement de se pencher sur les questions environnementales et économiques en même temps. J'aimerais maintenant qu'il nous fasse part de ses observations sur un problème très actuel dans sa province, la Colombie-Britannique. Dans l'industrie des pâtes et papiers, un important élément du secteur forestier, la liqueur résiduaire est à l'origine d'un désavantage concurrentiel empêchant les compagnies canadiennes de soutenir la concurrence de leurs pendants américains, qui touchent environ 8 ¢ par litre de cette liqueur produite dans le cadre de leurs activités.
Comme mon collègue le sait, l'utilisation de la liqueur résiduaire, un sous-produit qui sert au transfert d'énergie dans l'industrie des pâtes et papiers, est actuellement subventionnée aux États-Unis à hauteur de 50 ¢ le gallon, ce qui représente environ 90 millions de dollars par papetière moyenne.
Nos entreprises ne peuvent soutenir cette concurrence parce que notre gouvernement n'offre pas de programme d'encouragement pour leur permettre non seulement d'adopter une approche responsable en matière de durabilité énergétique, mais également de créer un environnement énergétique qui réduit les émissions de dioxyde de carbone et qui rend notre produit plus concurrentiel et plus durable sur le plan environnemental. Ce genre de programme, en modernisant un énorme élément de l'économie britanno-colombienne, en l'occurrence le secteur forestier et celui des pâtes et papiers, permettrait aux entreprises d'attirer des investissements du secteur privé et, du même coup, d'assurer la biodiversité de l'environnement pour l'ensemble des animaux et des poissons.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, le gouvernement refuse d'offrir le même genre d'incitatifs...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'essayais d'attirer l'attention du député car je dois laisser suffisamment de temps au député d'Esquimalt—Juan de Fuca pour qu'il réponde aux questions et observations. Je donne donc cinq secondes au député pour conclure avant que nous passions au député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense de la réticence ou de l'incapacité du gouvernement à s'engager à l'égard de questions qui encourageraient le développement du secteur privé pour...
Monsieur le Président, ce qui se dégage de tout cela, c'est que le gouvernement refuse de faire ce que le député a dit en parlant d'un plan qui inciterait le secteur privé à adopter la technologie verte.
Le secteur privé souhaite vraiment aller dans ce sens-là. Des entreprises de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, en passant par l'Alberta, supplient le gouvernement de travailler avec elles pour mettre en place des mesures incitatives. Cependant, le gouvernement fait la sourde oreille. Ça en dit long sur l'incapacité du gouvernement conservateur de produire des idées et des réflexions. C'est triste, parce qu'il existe des idées. Elles sont exposées à la Chambre des communes en ce moment. Elles sont aussi présentées par le secteur privé. Elles se trouvent entre les murs des universités. Les scientifiques ont des idées. Ils sont à l'origine de toutes sortes d'innovations, qu'il s'agisse de l'énergie éolienne, solaire, géothermique ou marémotrice. Nous avons surmonté bon nombre d'entraves à l'énergie marémotrice et ondulatoire, domaine dans lequel les Canadiens jouent un rôle de premier plan. Ce sont des innovations de ce genre que nous devrions mettre en oeuvre, ne serait-ce que dans le cadre de projets pilotes.
Par ailleurs, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a déclaré que les biocombustibles présentent de moins en moins d'intérêt. Ils peuvent être utiles dans certains secteurs, mais, en ce qui concerne notamment le maïs, ils ont des conséquences nuisibles et dévastatrices sur notre économie, et ce, à bien des égards.
Je suis désolé de constater que notre temps de parole est épuisé, car il reste encore tellement de choses à dire.
Monsieur le Président, en prenant la parole pour appuyer ce projet de loi, j'en profite pour soulever quelques éléments clés et quelques préoccupations. Nous estimons que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales, est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous l'appuyons.
Cependant, ce projet de loi présente des lacunes à différents points de vue. Nous espérons qu'un bon nombre d'améliorations seront apportées à cette mesure législative dans un proche avenir. Je pense qu'il est paradoxal que le gouvernement ait déposé ce projet de loi en prétendant qu'il est déterminé à faire appliquer les lois environnementales, même s'il a lui-même été incapable de s'acquitter de ses engagements en vertu de Kyoto. En outre, n'oublions pas que c'est ce même gouvernement qui est très occupé en ce moment à vider de leur substance les lois environnementales fédérales pour accélérer la mise en oeuvre de ses prétendues mesures de relance.
Il a assoupli les exigences et les lois concernant la Loi sur la protection des eaux navigables, ce qui risque fort d'avoir un impact écologique sur certains de nos cours d'eau. La Loi sur la protection des eaux navigables a été vidée de sa substance par les conservateurs pendant l'exercice budgétaire de 2009. Nous pensons que c'est tout à fait honteux. Cela met du coup en lumière le manque de vision à long terme du gouvernement et son incapacité de comprendre les questions environnementales. Des règlements relatifs aux gaz à effet de serre ou aux toxines et aux polluants innombrables qui tombent sous le coup de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches font partie des améliorations qui doivent être apportées au projet de loi.
Le projet de loi C-16 redéfinit les sanctions applicables. Cependant, celles-ci ne sont pas durcies pour les entreprises. En vertu du projet de loi, il est impossible d'imposer des peines d'emprisonnement aux dirigeants d'entreprises qui enfreignent la loi. Par contre, le projet de loi augmente les amendes et la durée des peines d'emprisonnement pour les particuliers. Voilà un autre exemple de la façon dont le gouvernement favorise les grosses compagnies. Nous avons pu le constater aujourd'hui à la lumière du rapport de la vérificatrice générale au sujet de ces 90 millions de dollars. Essentiellement, les entreprises utilisent l'Agence du revenu du Canada à des fins d'investissement plutôt que comme un moyen de payer leurs impôts. Quelle honte!
Les peines plus lourdes prévues à l'égard des personnes physiques correspondent parfois à cinq fois celles qui étaient initialement imposées avant le projet de loi C-16. Pourtant, les mêmes rajustements ne sont pas faits pour les personnes morales. Essentiellement, le projet de loi C-16 modifie huit lois différentes pour créer un système uniforme de peines. Cependant, on note des lacunes dans ces peines. Les répercussions sur les personnes physiques ont augmenté radicalement, alors que les peines prévues pour les personnes morales sont à peu près sans conséquence.
La plupart d'entre nous avons encore en mémoire l'incident concernant Syncrude Canada Ltd, survenu en avril 2008, et l'effet qu'il a eu sur les questions environnementales. Des améliorations...
M. Greg Rickford: Qu'est-ce que cela veut dire au juste?
Mme Carol Hughes: Monsieur le Président, le député d'en face a sûrement beaucoup à dire, mais attendons voir. Ce sont eux qui n'ont pas pris de mesures pour remédier aux répercussions environnementales.
Nous avons vu ce que cela a fait à la faune lorsque 1 600 canards migrateurs sont entrés dans un étang toxique appartenant à Syncrude. L'amende imposée à cette entreprise a atteint au total quelque 800 000 $, ce qui est très peu pour une si grande société, compte tenu des répercussions de ses actions sur la faune et l'environnement. Il y a très peu de mesures pour inciter les entreprises à respecter les lois environnementales et pour s'assurer qu'elles le font. Pour ces entreprises, les quelques milliers de dollars à payer représentent peu lorsqu'elles choisissent de faire fi des lois environnementales.
Ce qu'il faut, c'est sanctionner adéquatement les personnes morales qui contreviennent aux lois sur l'environnement. Il faudrait envisager de quadrupler le montant des amendes. Cela signifierait que, pour la première infraction, une peine beaucoup plus sévère serait infligée à ces sociétés. Imaginez si ces sommes étaient réinvesties dans la protection de l'environnement.
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous appuyons ce projet de loi, mais avec quelques réserves. Qu'importe le nombre de lois et de politiques mises en place par le gouvernement, leur effet sera minime s'il n'y a pas une volonté politique de se conformer à ces lois et politiques et de les appliquer.
Je vois que le député de Kenora a bien des choses à dire sur une foule de sujets. Cela prouve manifestement que les conservateurs n'ont aucune idée des lois environnementales qui doivent être adoptées.
Cela étant dit, même si ce projet de loi fournit des outils supplémentaires aux agents chargés de l'application de la loi, à la condition que le gouvernement débloque les sommes nécessaires à l'embauche d'un nombre suffisant d'agents, il n'en demeure pas moins qu'il faudra de toute urgence apporter des modifications à huit lois différentes afin d'uniformiser les amendes. Cela devrait avoir été fait il y a longtemps.
Le projet de loi exigera que les condamnations aux termes de lois environnementales soient communiquées aux actionnaires et au grand public. Cependant, il n'exige pas la publication de toutes les violations, de tous les avertissements donnés, de toutes les ordonnances émises, de toutes les contraventions, de toutes les ententes et de tous les chefs d'accusation. C'est exactement ce qu'il faudrait publier.
Dans cette optique, je crois qu'il est important d'établir si le gouvernement est vraiment déterminé à ce que nous disposions de lois environnementales appropriées, compte tenu du fait qu'il a pour ainsi dire supprimé tout ce qui avait un lien avec Kyoto.
Je peux vous dire qu'à Espanola, les dirigeants de Domtar se sont assurés d'atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto. Ils ont tout investi pour s'assurer que ce serait fait. Ils ont voulu que leur société devienne un chef de file à cet égard. Et qu'est-ce qu'on répond à toutes les autres entreprises? « Non, il n'y a pas de problème. Vous n'avez pas à respecter ces cibles. » Je crois que c'est honteux.
Sur cette note, je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, d'avoir présenté la position des néo-démocrates sur ce projet de loi.
C'est manifestement un projet de loi qui, selon nous, comporte de nombreux bons éléments. Cependant, nous nous inquiétons passablement de sa mise en oeuvre, et en particulier de la réglementation.
J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense du travail fait par le Canada et de la réputation qu'il a acquise sur la scène internationale après avoir complètement ignoré le Protocole de Kyoto et après avoir renié ses engagements sur la scène internationale. Quelles sont les incidences de cette situation sur le travail que nous devons accomplir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill, au Manitoba, pour sa question. Lorsque le gouvernement a décidé de ne pas respecter les objectifs de Kyoto, les gens se sont beaucoup interrogés dans le monde sur la volonté réelle du Canada.
Nous ne sommes plus des chefs de file en matière de législation environnementale. On nous considère comme passablement faibles dans ce domaine. Voilà ce qui explique en bonne partie que le NPD a décidé de présenter à nouveau son projet de loi pour lutter contre les changements climatiques, projet de loi qui rétablirait les objectifs de Kyoto.
Je remercie encore une fois ma collègue pour sa question.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la députée pour son excellent exposé au sujet du projet de loi C-16. Il s'agit d'un projet de loi de 193 pages, ce qui nécessite beaucoup de travail.
J'aimerais poser une question à la députée notamment sur les agents de l'autorité et les méthodes pour former ces agents. Nous pensons que les agents devront être très bien formés pour faire leur travail, donc pour veiller à ce que de saines pratiques environnementales soient mises en oeuvre.
Nous ne sommes pas certains de la capacité et de la volonté du gouvernement de faire respecter cette loi, une fois qu'elle aura été adoptée. La députée pourrait-elle nous dire un mot sur la question des agents de l'autorité?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Pendant mon intervention, j'ai parlé de la question d'application. Il ne fait aucun doute que les agents de l’autorité actuels sont extrêmement bien formés et qu'ils peuvent faire le travail demandé. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas suffisamment. Nous devons aussi nous assurer que les lois qui sont mises en place rempliront leurs objectifs et qu'elles donneront aux agents les outils nécessaires à l'application.
Nous avons un grave problème parce que nous n'avons pas suffisamment d'agents pour s'occuper de cette tâche. Comme nous l'avons observé dans le dossier de la viande avariée, le gouvernement n'accorde pas une grande importance à l'application.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à la députée.
Ce projet de loi éliminerait les pouvoirs des tribunaux en établissant, au moyen d'une loi, des pénalités minimales et maximales. Disons qu'une pénalité maximale de 6 millions de dollars est imposée. Ce montant ne serait pas suffisant en cas de déversement de pétrole, qui pourrait entraîner des pertes de 100 millions de dollars ou plus. Une pénalité de 6 millions de dollars ne serait pas suffisante dans cette situation. Cela nous amène à nous demander si les entreprises devraient payer des amendes qui sont très petites par rapport à leurs revenus globaux alors que les personnes devraient payer des amendes plus lourdes.
La députée voudrait-elle se prononcer sur cette question et sur ces deux points?
Monsieur le Président, examinons quelques-unes des exigences relatives aux amendes dans ce projet de loi.
Selon ces nouvelles peines, l'amende maximale pour une personne physique serait de 1 million de dollars. Cette somme est un vrai sacrifice pour une personne physique, et encore, on ne parle pas de la menace d'un emprisonnement. Les personnes morales peuvent recevoir des amendes allant jusqu'à 10 millions de dollars, pas plus, même en cas d'infractions répétées. Le prix à payer est extrême pour une personne physique, mais très insignifiant pour les personnes morales.
Par exemple, Exxon Mobil a gagné environ 477 millions de dollars en 2008. Une amende de 10 millions de dollars ne représente pas plus que les coûts de fonctionnement d'une telle entreprise. Exxon Mobil a été obligée d'accepter de payer environ 75 p. 100 des 507,5 millions de dollars de dommages qu'elle risquait de devoir payer à la suite du déversement de l'Exxon Valdez au large des côtes de l'Alaska. C'est ce genre d'amende que devrait payer une très grosse entreprise.
Nous devons aussi examiner les conséquences. N'oublions pas les répercussions sur la faune et le temps qu'il faut pour nettoyer après un déversement. Quand des amendes seront imposées, il sera très important de s'assurer que l'argent est réinvesti là où on le voulait quand on a imposé l'amende. En gros, l'argent doit être investi dans l'environnement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand étudierons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? Avec votre permission, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de commencer le débat en troisième lecture du projet de loi C-7, la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Permettez-moi de dire d'entrée de jeu que ce projet de loi a obtenu l'appui de bon nombre de députés de tous les partis. J'aimerais remercier les porte-parole de tous les partis qui ont permis de faire progresser ce projet de loi dans l'intérêt des Canadiens.
Je suis très heureux de constater que nous avons pu travailler de façon aussi productive au Comité des transports et j'espère que cet esprit de collaboration et de coopération se poursuivra ici à la Chambre. Je suis persuadé que ce sera le cas. Des représentants de l'industrie touristique et des juristes ont fait part de certaines préoccupations au cours des audiences du comité. Dans bon nombre de cas, nous avons pris des mesures en vue de répondre à ces préoccupations et de renforcer ce projet de loi pour le rendre encore plus efficace dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Tous les partis comprennent que nous devons aller de l'avant dans ce dossier afin de pouvoir offrir aux Canadiens le régime le plus complet de responsabilité et d'indemnisation, tout en tenant compte des préoccupations de tous les intervenants en cause. On nous a dit que cela sera très avantageux pour l'industrie et que cela aura des répercussions sur tous les intervenants au pays. Ce projet de loi permettra de moderniser grandement la Loi sur la responsabilité en matière maritime et d'offrir une meilleure protection contre les risques associés au transport maritime d'un océan à l'autre.
Par exemple, ce projet de loi comprend trois dispositions importantes. Premièrement, il augmentera substantiellement les indemnités versées aux Canadiens ayant subi des dommages causés par les déversements de pétrole, ce dont je suis ravi. Je sais en outre qu'il y a des gens, d'un bout à l'autre du Canada, qui seraient intéressés à en apprendre davantage à ce sujet. Deuxièmement, le projet de loi garantira le versement d'indemnités aux passagers de navires canadiens en obligeant les armateurs à prendre des assurances. Troisièmement, le projet de loi reconnaîtra les conditions commerciales dans lesquelles le secteur du tourisme d’aventure doit opérer et fera en sorte que le secteur demeure viable. Ce sont des experts et des intervenants de cette industrie qui nous l'ont dit. Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.
Le projet de loi C-7 est le résultat de consultations exhaustives avec les parties prenantes. Je suis ravi d'annoncer à la Chambre que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a procédé à son propre examen du projet de loi. Le comité a pris note du ferme appui exprimé par un certain nombre d'intervenants et d'experts dans les domaines du droit et du transport maritimes. Il a apporté les modifications appropriées aux endroits indiqués du projet de loi. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont mentionné l'équilibre qui doit être atteint par le projet de loi C-7 en protégeant à la fois les intérêts de l'industrie maritime et du public canadien.
Les témoins nous ont dit clairement qu'il était temps pour le Canada d'aller de l'avant avec une telle mesure législative, de façon à suivre la tendance mondiale à cet égard. Comme je l'ai dit, la partie la plus intéressante de ce projet de loi, c'est qu'il colmate les brèches dans le régime de responsabilité et d'indemnisation en cas de déversement pétrolier. Comme le projet de loi C-7 est prioritaire pour le gouvernement et qu'il représenterait une importante avancée pour le droit maritime au Canada, nous attendons son adoption avec impatience.
J'aimerais encore une fois remercier mes collègues du comité pour leur travail ardu. Grâce à la collaboration soutenue des deux côtés de la Chambre, j'espère que le projet de loi franchira toutes les étapes du processus législatif sans plus de retard. Ensemble, nous pouvons faire un pas en avant pour moderniser cette loi importante et protéger les Canadiens pour des années à venir.
Je remercie une dernière fois les membres du comité parce que ce projet de loi méritait vraiment de franchir les étapes aussi rapidement. Bien entendu, avec leur aide, nous arriverons aussi à lui faire franchir toutes les étapes à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-7. Avant de commencer, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire puisque nous semblons d'humeur à nous féliciter mutuellement et que c'est la chose à faire, reconnaître le fait que les parlementaires des deux côtés de la Chambre et, je dirais même, des quatre partis, ont collaboré pour faire avancer des mesures législatives qui sont dans l'intérêt de la population.
Le secrétaire parlementaire voulait parler de quatre choses et il en a parlé très brièvement. Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai abordé certaines questions qui, à mon avis, devaient être examinées plus en détail afin de permettre l'adoption de mesures législatives qui feraient avancer les intérêts des citoyens canadiens pour ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Certaines de ces questions ont été abordées par le comité. Lorsque je dis « certaines ont été abordées », c'est parce que, lorsque nous saisissons le comité de certaines questions, il fait venir des parties intéressées et d'autres témoins, des intéressés, des particuliers et des spécialistes pour faire la lumière sur la question, de sorte que les députés puissent approfondir davantage ces questions que s'ils ne comptaient que sur eux-mêmes pour se préparer. Dans ce cas, les liens partisans sont mis de côté.
Oui, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, nous voulions adopter une mesure législative qui instaurerait au Canada les mêmes normes de pratique internationale relativement aux responsabilités en matière maritime, au transport de produits et à la prestation de services, mais surtout au transport de produits, et qui élèverait les peines en cas d'infractions à la loi, surtout celles qui entraînent une détérioration de l'environnement, à un niveau qui porterait.
Nous avons examiné ces éléments, et cette mesure législative augmente effectivement le montant des peines. Par exemple, pour les bâtiments utilisés à des fins commerciales ou publiques et transportant des passagers, on porte la limite à environ 350 000 $ par passager. Nous n'avons pas trouvé grand-chose à redire à propos de ces mesures. Nous étions plus préoccupés par un ensemble d'autres pratiques associées à certaines des activités menées à des fins commerciales ou qui pourraient en découler.
À cette fin, nous avons présenté au comité toute une brochette de parties intéressées, dont, par exemple, des représentants de l'Association des armateurs canadiens et de l'International Ship-Owners Alliance of Canada.
Fait à noter, les parties intéressées n'avaient pas beaucoup de changements à proposer à un document qui, d'après eux, visait essentiellement à les rendre plus concurrentielles. D'un point de vue très personnel, je n'estime pas que l'aspect punitif de l'assurance et des responsabilités en matière de transport maritime leur causait de grands soucis, mais il semblait correspondre à la pratique internationale de leurs concurrents et ne diminuait en rien la protection accordée au Canada et aux Canadiens.
Nous avons accepté leurs positions et il semble que, à bien des égards, la présente mesure législative rend nos fournisseurs de services plus concurrentiels sur les marchés internationaux. Cependant, le comité se penchait en réalité sur la question de la dégradation de l'environnement attribuable à des accidents dans les eaux canadiennes.
Nous avons évidemment pris acte du fait que le naufrage du Exxon Valdez a probablement été le plus grave parmi tous ces naufrages qui ont entraîné des dommages inimaginables qui s'étendront sur des décennies et coûteront énormément cher en mesures de nettoyage et d'atténuation.
Nous n'avons pas suffisamment étudié cet aspect, selon moi. Les changements qui auraient été nécessaires pour faire adopter le projet de loi l'auraient probablement trop retardé.
Le comité a décidé d'accepter les limites proposées dans le projet de loi, du fait qu'elles constituaient un progrès suffisant pour faire comprendre aux propriétaires de navires et aux transporteurs que nous sommes certainement beaucoup plus sérieux qu'auparavant puisque les limites sont plus exigeantes, même si certains les jugeraient encore insuffisantes.
Nous avons fait comprendre aux intéressés par cette mesure législative que nous souhaitons de leur part une plus grande diligence. Nous souhaitons que des protocoles soient établis. Les responsabilités seront beaucoup plus lourdes que par le passé. Par conséquent, les propriétaires de navires et les transporteurs doivent accroître leur couverture d'assurance et intégrer à leurs pratiques d'affaires le souci de protéger l'environnement, les berges et les eaux.
Un certain nombre d'amendements qui n'ont pas été retenus reflétaient les intérêts que voulaient faire valoir de nombreux Canadiens de toutes les régions du pays, mais tout particulièrement par rapport à nos eaux nordiques. Ils avaient trait non seulement à la navigation, mais aussi à la fabrication des navires.
Comme on le sait et comme on l'a entendu plus tôt dans le débat sur les questions environnementales et la protection de l'environnement, le réchauffement climatique est une dure réalité qu'on ne changera pas du jour au lendemain, ce dont les gens prennent de plus en plus conscience.
Le réchauffement climatique pourrait notamment avoir pour conséquence de rendre le passage du Nord-Ouest, les eaux canadiennes septentrionales, beaucoup plus navigable, peut-être pas dans l'immédiat, mais dans un avenir dicté par le temps que cela prend pour construire les énormes bâtiments que sont les transocéaniques, et les brise-glace aussi, qui permettront à des pays comme le Chili, la Russie et même les États-Unis et d'autres pays qui pourraient trouver avantageux de faire transiter leurs marchandises destinées au marché par les eaux canadiennes septentrionales de le faire.
Que ces marchés se trouvent en Asie ou en Europe, il semblerait que les eaux canadiennes pourraient permettre à tous ces expéditeurs de réaliser des économies considérables en frais de transport.
Des députés de mon groupe parlementaire ont présenté au comité des points de vue concernant notre population autochtone du Nord et la protection de l'environnement dans les régions septentrionales du Canada.
Certains de ces points vue, même s'ils ont été exprimés au comité, ne se sont pas retrouvés dans les amendements présentés à la Chambre. J'en ferai donc état aujourd'hui. Certains de mes collègues du Nord, notamment celui du Yukon, profiteront probablement de leur intervention à l'étape de la troisième lecture pour aborder cette question. J'ai hâte de les entendre de nouveau.
Outre les répercussions sur l'environnement, que nous ne réglerons pas seulement en appliquant des frais d'assurance et des pénalités en vertu de cette mesure législative, au Canada et partout dans le monde, il est question de la prévention, faisant savoir aux expéditeurs que les navires utilisés doivent être en bon état de navigabilité, et les équipages, bien préparés, formés et prêts à faire fonctionner leurs navires de façon efficace et sûre lorsqu'ils naviguent dans nos eaux.
Voilà essentiellement l'objet du projet de loi. C'est du moins l'essentiel des questions qui intéressent les députés libéraux membres du comité. Le projet de loi que nous avons étudié en comité répondait à nos préoccupations, ce qui nous a encouragé à l'appuyer sans crainte, non seulement à l'étape de la deuxième lecture, avant son étude en comité, mais également à l'étape actuelle de la troisième lecture.
Comme nous avions des préoccupations à l'égard d'une série d'autres questions, nous avons présenté certains amendements. J'aimerais vous en faire part, monsieur le Président, parce que je sais que vous voudrez vous assurer que, lors de l'étude en comité, les députés feront le nécessaire pour s'attaquer aux problèmes que les Canadiens, à titre individuel et collectif, comptent sur les parlementaires pour régler.
Cette mesure législative porte entre autres sur la responsabilité, les créances, la suffisance des fonds en jeu et sur les lois visant à assurer le respect des ententes contractuelles concernant les activités menées dans les eaux canadiennes et sur le territoire canadien, mais le caucus libéral estime nécessaire de renforcer au moins deux autres éléments. L'un d'eux est lié au non-respect des obligations contractuelles et aux pratiques de certains expéditeurs et propriétaires de navires -- parfois ce ne sont pas les mêmes personnes -- et les obligations qu'ils peuvent accepter ou refuser lorsqu'ils entrent dans les eaux canadiennes et en sortent.
Quand le député de Brampton-Ouest se penchera sur cette question, il précisera comment ces obligations sont traitées dans la mesure législative. Nous estimons que le traitement qui en est fait dans projet de loi crée un désavantage commercial pour les Canadiens. J'invite les députés à écouter le député lorsqu'il interviendra très bientôt à la Chambre, probablement avant la fin de la présente séance ou demain. Cette intervention sera certainement très instructive.
Permettez-moi de signaler que l'Association du Barreau canadien, plus précisément la Section nationale de droit maritime, et l'Association canadienne de droit maritime ont été impressionnées par les amendements que le député a présentés et par ceux qu'il a défendus au nom de notre caucus et de certains parlementaires, concernant la position éventuelle des entreprises canadiennes à l'égard des activités provenant d'ailleurs. Tout est extrêmement mobile à bord de navires dans les eaux et les ports canadiens. Comme nous, le député s'est concentré sur la protection des intérêts commerciaux canadiens. Malheureusement, les ministériels et les députés des autres partis de l'opposition n'ont pas autant apprécié les définitions que le député a données et les préoccupations qu'il a exprimées. Cependant, ils ont admis qu'il s'agit d'un point de vue suffisamment légitime pour être entendu.
Chose intéressante, l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne de droit maritime ont trouvé que les points soulevés par mon collègue de Brampton-Ouest étaient tout à fait à propos, mais leurs représentants, comme tout bon avocat, ont ajouté — et j'espère qu'ils comprendront qu'il s'agit là d'une petite moquerie amicale, sans la moindre malveillance —, que si ces amendements n'étaient pas acceptés, cela ne changerait rien, car il y avait d'autres recours possibles auprès d'autres instances. Les citoyens canadiens veulent avant tout que la loi soit précise. Ils ne veulent pas devoir passer par un avocat, peut-être un expert dans le domaine, qui devra trouver un juge lequel devra, à son tour, retenir le navire jusqu'à ce que les intérêts commerciaux soient établis.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, ces amendements ont été débattus avec passion au comité. Je le mentionne parce que je sais que vous aimez savoir que les comités ne se contentent pas de donner leur approbation automatiquement, mais qu'ils font vraiment leur travail. Ces amendements n'ont malheureusement pas été retenus, alors nous avons dû faire un choix: accepter le projet de loi dans sa totalité, ainsi que le but visé — c'est-à-dire mieux protéger l'environnement du Canada, mieux protéger les entreprises canadiennes et mieux protéger les citoyens canadiens —, le rejeter ou aller de l'avant. Nous avons adopté une approche progressive. En d'autres termes, nous avons présenté nos préoccupations au comité comme nous le ferons au cours du présent débat, tout en acceptant le projet de loi pour ce qu'il est.
Le deuxième point qui a suscité des préoccupations en est un que d'autres députés vont assurément aborder, mais que le secrétaire parlementaire a déjà effleuré: le tourisme d'aventure.
Des représentant de Wilderness Tours de même que de l'Association de l'industrie touristique du Canada ont parlé des assurances que les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure ne pouvaient pas se procurer. En fait, il arrive que ces exploitants ne peuvent tout simplement pas obtenir les protections appropriées à leur type d'activités. Je regrette de le dire, mais nous devons accepter ce qu'accomplit ce projet de loi, à savoir qu'il élimine les responsabilités juridiques des exploitants de ces entreprises à l'égard de leurs clients en ne les obligeant pas à souscrire des assurances, sous réserve qu'ils utilisent les exonérations de responsabilité et obtiennent le consentement éclairé de leurs clients avant leur participation aux activités en question.
Il y a des Canadiens qui croient que cela est approprié, parce qu'un adulte consentant qui fait du tourisme d'aventure, un type de tourisme à haut risque, ne peut pas vraiment tenir une autre personne responsable d'un accident ou, Dieu nous en garde, d'un décès qui pourrait survenir. Dans un tel cas, la famille ou les proches de la personne n'auraient alors aucun recours devant les tribunaux à l'égard de la responsabilité civile de l'exploitant de l'entreprise.
Personnellement, j'ai un autre point de vue, mais ce n'est pas celui qui a eu le plus de poids au sein du comité. En disant que l'exploitant de l'entreprise ne sera pas tenu responsable de tout incident déplorable du fait que la personne qui participe au tourisme d'aventure accepte de s'exposer à des risques, le gouvernement abdique une responsabilité. Il s'agit là d'une position idéologique et je comprends que les points de vue sur la question puissent diverger, mais cela ne me plaît pas.
Là où le bât blesse, c'est qu'on exonère de toute responsabilité des exploitants d'entreprise qui pourraient mener des activités sans que leurs employés ne soient adéquatement préparés et formés et sans indiquer qu'il existe des risques non liés au tourisme d'aventure, comme la descente en eau vive, pour des passagers observateurs ou passifs dans le cadre de telles activités. Ces personnes n'ont aucun recours devant les tribunaux. Les exploitants seraient protégés de toute poursuite sous réserve qu'ils indiquent par écrit ou préviennent les touristes qu'ils s'engagent à mener ces activités à leurs risques et périls et dégagent les exploitants de toute responsabilité.
Un des témoins les plus éloquents a été un homme de la région qui a déclaré qu'au cours des 20 dernières années, ou à peu près, son entreprise a payé plus de 1,2 million de dollars, je crois, en primes aux compagnies d'assurance et qu'au cours de la même période, celles-ci ont versé un grand total de 70 000 $ en indemnités.
Il y a probablement quelques raisons à cela. La première, c'est que cet homme travaille dans un environnement sûr. Une deuxième raison, c'est qu'il n'y a pas tant d'accidents que cela. Une troisième raison, c'est qu'une fois que les clients ont signé une renonciation, le coût des poursuites devant les tribunaux augmente de façon exponentielle et beaucoup décident de ne pas s'adresser aux tribunaux parce que cela leur coûterait plus cher que ce qu'ils pourraient finalement obtenir.
C'est ce genre d'anomalies que l'on retrouve dans le projet de loi et que le comité a décidé après débat de ne pas corriger parce que les préoccupations n'étaient pas jugées assez sérieuses. Je ne suis pas de cet avis, mais l'ensemble du projet de loi méritent tout de même notre soutien. Encore une fois, quelques-unes des préoccupations exprimées seront soulevées par mes collègues et j'en suis heureux.
Monsieur le Président, ma question s'adressait vraiment au secrétaire parlementaire du ministre, mais comme le député d'Eglinton—Lawrence est très au fait de tous les sujets qu'il aborde, il pourrait probablement y répondre.
Le député sait sans doute que le marché des assurances est international et aussi très cyclique. Il y a des périodes, disons des cycles de trois à cinq ans, où les compagnies d'assurance réduisent les primes de moitié et étendent la protection, puis abruptement, elles font volte-face et augmentent les primes par un facteur de quatre, cinq ou dix et réduisent la protection.
Nous prenons un véritable risque lorsque nous adoptons une mesure législative entraînant une obligation, espérant d'une manière ou d'une autre que l'assurance, bien qu'elle soit offerte aujourd'hui, le sera encore dans deux ou trois ans. Que se passe-t-il si le marché des assurances s'effondre? Dans d'autres domaines, si une police d'assurance ne peut être obtenue, une garantie monétaire ou autre doit être donnée à l'organisme de réglementation.
Le député a-t-il des commentaires à faire à ce sujet? J'ai également une question complémentaire à lui poser après.
Monsieur le Président, comme le député l'a suggéré, il devrait adresser sa question au gouvernement, qui a proposé ce projet de loi.
En tant que membre du comité, j'ai eu l'occasion d'examiner certaines de ces questions. Je pense qu'un membre de son propre caucus était présent lorsque certaines de ces questions ont été débattues.
Je ne peux pas parler des pratiques des compagnies d'assurance, en partie parce que je partage le point de vue du député à ce sujet, ainsi qu'en ce qui concerne la façon dont elles établissent leurs taux et gèrent leur propre base de clients. Elles mettent vraiment bon nombre de clients dans une situation désavantageuse. Ce problème a été soulevé.
J'ai cité à titre d'exemple le secteur du tourisme d'aventure. Il s'agit essentiellement de petites et moyennes entreprises familiales. De toute façon, elles ont déjà beaucoup de mal à se faire assurer. Ce projet de loi rend cela inutile, et je crois que bien d'autres personnes partageront mon avis à ce sujet.
Ceux qui, comme le député, laissent entendre que ce ne serait pas avantageux pour le client ont bien raison. Dans mon intervention, je me suis donné beaucoup de mal à donner l'exemple qui avait été présenté au comité. Il s'agit d'une entreprise exploitée pendant 20 ans et qui avait déboursé plus d'un million de dollars sous forme de primes d'assurance, mais dont les clients n'ont reçu que 70 000 $ sous forme d'indemnités.
Sur le plan commercial, des intervenants devant le comité, des avocats et, je pense, des représentants de compagnies d'assurance, ont déclaré que toutes ces questions sont traitées dans d'autres lois, des lois qui touchent au milieu maritime et aux responsabilités, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Tout cela s'inscrit dans le cadre des affaires et est pris en compte lorsque le transporteur ou l'armateur met le navire à l'eau ou y charge des marchandises. On a déjà tenu compte de ces considérations.
Ce projet de loi aurait pour effet d'augmenter le montant des indemnités que devraient verser les transporteurs de marchandises qui, en cas d'accident, causeraient des dégâts à notre milieu côtier.
Monsieur le Président, ma question complémentaire sur le projet de loi C-7 porte sur l'industrie du tourisme d'aventure en général.
J'ai assisté quelques fois aux réunions du comité lorsque celui-ci étudiait le projet de loi. Il me semble quelque peu imprudent d'exclure l'industrie du tourisme d'aventure de façon générale et de permettre l'utilisation de renonciations pour remplacer la responsabilité financière. Je suis très préoccupé à l'idée que cette mesure législative ne protège pas le public.
Je suis conscient que plusieurs présentations ont été faites au comité et que cette option générale a été considérée. En dépit des amendements proposés, que le député aurait appuyés et qui auraient été bénéfiques dans ce cas-ci, le comité a tout de même décidé d'exclure l'industrie du tourisme d'aventure.
Y a-t-il une autre façon de protéger la population que d'obliger l'industrie à souscrire à une police d'assurance? Pourrait-il y avoir une sorte de garantie ou de fonds que l'industrie alimenterait sur plusieurs années et que les entreprises de ce secteur pourraient utiliser en cas de poursuite découlant d'un accident?
Monsieur le Président, le député saura que le tourisme d'aventure est déjà visé par la loi actuelle et que ce projet de loi l'a essentiellement éliminé de ce qu'on appelle la partie 4. Il n'est donc pas nécessaire que le tourisme d'aventure soit visé par la mesure législative pour être tenu responsable en vertu d'autres dispositions législatives.
Je suppose, car je ne peux me prononcer à leur place, que cet argument avait convaincu d'autres députés ministériels et députés de l'opposition. J'étais du même avis que le député et j'ai présenté des amendements qui ont été rejetés par les membres du gouvernement et des deux autres partis de l'opposition, dont le sien. C'est sans aucune malveillance que nous avons présenté ce que nous devions faire pour répondre à ces préoccupations. Les membres des deux autres partis de l'opposition et du gouvernement ont été davantage convaincus par l'argument selon lequel le simple fait de retirer le tourisme d'aventure de la partie 4 ne signifiait pas qu'il était impossible de tenir d'autres personnes responsables. C'est tout ce que je peux dire. Cet argument les a convaincus, mais il n'a pas convaincu les libéraux.
Le projet de loi a toutefois franchi l'étape du comité parce que les choses sont ainsi faites. Nous devons voter au sujet de certains amendements.
Je suis heureux que le député partage les préoccupations que j'avais exprimées au comité et que j'ai présentées par écrit sous la forme d'amendements. Toutefois, les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure et les associations touristiques en général, je suppose, ont présenté un argument assez convaincant pour que les membres du comité acceptent que cela ne pose aucun problème de retirer le tourisme d'aventure de la partie 4.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Moncton—Riverview—Dieppe, Le Service correctionnel du Canada; le député de Pickering—Scarborough-Est, L'industrie pétrolière et gazière; le député de Random—Burin—St. George's, L'Agence du revenu du Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
Durant les quelques minutes dont je dispose, je prendrai la peine de revoir le projet de loi dans son ensemble pour qu'il n'y ait pas de mauvaise compréhension de la part de celles et ceux qui nous écoutent quant à l'adoption de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, je dirai que notre parti appuiera ce projet de loi.
Je vais lire une partie du sommaire, qu'on trouve à la première page du projet de loi après le titre:
Le texte modifie les parties 3 et 4 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de clarifier certaines règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navire en matière de créances maritimes et sur la responsabilité en matière de transport de passagers notamment celles applicables aux activités de tourisme d’aventure.
Les sections visées par ce projet de loi sont en relation directe avec la responsabilité et les assurances. Le projet de loi limite les responsabilités des propriétaires en matière de créances maritimes. Pour les armateurs, c'est un texte assez complexe. Entre autres, on les limite à 2 000 unités de comptes parce que, avant la modification, certaines exagérations dans l'application de la loi ont fait que l'industrie a adressé des demandes au gouvernement afin que la loi se conforme aux normes internationales. C'est le but de ce projet de loi.
Quand on parle de « responsabilité en matière de transport de passagers notamment celles applicables aux activités de tourisme d’aventure », c'est la même chose. En effet, la loi a été modifiée en 2001, et tous les transporteurs de passagers étaient soumis à une obligation d'assurance. La Loi sur la responsabilité en matière maritime cherche donc à rendre responsables les propriétaires de navires et à les obliger à maintenir des assurances.
Évidemment, les armateurs ayant demandé que la limite applicable pour leurs créances soit la norme internationale, un secteur en particulier s'est alors adressé au gouvernement, soit le secteur du tourisme d'aventure. Ce secteur a vécu des moments très difficiles depuis l'entrée en vigueur des modifications de 2001, de cette Loi sur la responsabilité en matière maritime dont je parlais tout à l'heure. Compte tenu de ces obligations d'assurance et de couverture, les primes d'assurance étaient rendues telles que des entreprises devaient fermer leurs portes ou tout simplement opérer sans assurance, devenant ainsi hors-la-loi.
C'est assez difficile à comprendre, sauf si on comprend que le tourisme d'aventure est souvent opéré par des petites et des moyennes entreprises. Je vais essayer de l'expliquer parce que je ne suis pas sûr que tous les collègues du comité l'aient bien saisi.
Le ministère, lors de sa présentation, nous disait que les discussions sur ces modifications avaient commencé en 2003. Un comité s'est penché sur la question en 2005. Si, en 2009, ce n'est pas plus avancé, c'est qu'il y a eu des gouvernements minoritaires. Cela avait commencé du temps des libéraux, et on n'a pas eu la chance de modifier ce projet de loi.
L'industrie a donc subi une forte pression de la part de leurs compagnies d'assurance et ont vu ces primes faramineuses s'adapter. Tout à l'heure, j'entendais un collègue du NPD dire que les prix fluctuaient dans le milieu des assurances. Bizarrement, parce que ce projet de loi est devant la Chambre cette année, les primes d'assurance auraient baissé. C'est un fait. Compte tenu de la menace que cette loi ne s'applique pas au tourisme d'aventure, les compagnies d'assurance se sont finalement consultées et ont décidé d'arrêter cette exploitation, car c'était bel et bien cela. En effet, il a bien été démontré, par rapport aux accidents qui arrivent dans les opérations de tourisme d'aventure, que c'est moins dangereux que le ski nautique et encore moins dangereux que le ski alpin, entre autres.
Le tourisme d'aventure, ce sont des opérations de rafting et de radeau en rivière, par exemple, mais certaines opérations se font aux chutes Niagara, pour ceux qui utilisent les bateaux qui vont près des chutes.
Maintenant, il y a du tourisme d'aventure. On me permettra de sourire car je suis notaire et on s'amuse parfois avec nos collègues avocats. Un des avocats disait que lorsqu'il voulait faire du tourisme d'aventure, il voulait être en sécurité. Il voulait être sur un bateau et être certain qu'il est assuré. Il soulignait qu'il avait participé à une excursion pour voir les baleines. Il y en a sur le Saint-Laurent. Il existe maintenant de petits bateaux pour le tourisme d'aventure pour l'observation des baleines. Ce sont des bateaux qu'on utilise pour la descente de rivières et qui vont plus près des baleines. Il y a donc plus de risques, mais il y a un marché pour cela. Certaines personnes aiment prendre plus de risques. Si les avocats ne veulent pas en prendre, ils n'ont qu'à utiliser les gros navires d'excursion. Ces derniers ont des assurances. Ceux qui veulent un peu plus de plaisir et avoir un peu plus d'aventure prendront des bateaux plus petits et tenteront d'aller un peu plus près des baleines. C'est la réalité.
Je ne parlais pas de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin parce que ce dernier n'a pas de problème avec le risque. J'ai vu ses photos et il n'a pas peur d'aller près des animaux. Il a fait un safari photo et il faut faire attention lorsqu'on va près des animaux.
Un marché se développe pour le tourisme d'aventure. Évidemment, on sait que le Québec a la chance d'avoir des centaines de milliers de plans d'eau, de lacs et des belles rivières. Il existe plusieurs petites et moyennes entreprises dans ce secteur et les avocats mentionnaient qu'au Québec, plusieurs entreprises n'avaient pas d'assurances. Effectivement, elles n'ont pas les moyens de se payer des assurances. Toutefois, il existe un marché pour ce type de tourisme et, évidemment, ce projet de loi vient clarifier la situation. Il vient exclure le tourisme d'aventure de l'obligation à cet égard, mais pas de n'importe quelle façon.
Il faut vraiment qu'on prenne le temps de lire l'article 37.1, qui est à la page 5 du projet de loi et qui se lit comme suit:
La présente partie ne s'applique pas à l'activité de tourisme d'aventure qui réunit les conditions suivantes:
a) l’activité met les participants en contact avec le milieu aquatique;
b) l’activité exige normalement des procédures et de l’équipement de sécurité qui vont au-delà de ce qui est normalement prévu dans le cadre d’activités de transport de passagers;
Évidemment, si on va plus près des baleines en radeau ou si on descend les rivières à bord de bateaux rapides, on porte la ceinture de sauvetage et une formation est donnée avant qu'on ne débute l'activité pour rappeler que c'est dangereux. On a toujours le privilège de renoncer si on ne veut pas y aller. Des mesures sont mises en place par les opérateurs. Le même article souligne également:
c) les participants sont exposés à de plus grands risques que ceux auxquels les passagers sont normalement exposés dans le cadre d’activités de transport de passagers;
Oui, il y a des excursions pour observer les baleines avec des navires plus importants sur le fleuve Saint-Laurent. Celui qui ne veut pas prendre de risques va dans ces bateaux. À ce moment-là, ces bateaux sont couverts par des assurances. il n'y a aucun problème. Par contre, celui qui veut prendre plus de risques est conscient que des mesures plus importantes de sécurité doivent être prises. Il aura toujours sa veste de sauvetage sur lui, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on est sur un navire de croisière ou de semi-croisière. Je poursuis la lecture de l'article:
d) les risques ont été présentés aux participants et ceux-ci les ont acceptés par écrit;
On fait signer à chacun des participants un document comme quoi ils ont compris qu'il y avait des risques et que l'opérateur ne sera pas responsable si jamais il y avait un accident. On indique aussi
e) il est satisfait à toute condition prévue au titre de l’alinéa 39c).
On parle de l'obligation de donner une formation, un petit cours de préparation. C'est la réalité. Il est faux de dire qu'on va laisser une partie de la population non couverte. Il y a des obligations. Je crois que les gens qui ont signé ce document sont conscients que c'est une activité qui nécessite plus de sécurité parce qu'on s'assure qu'ils portent une veste de sauvetage en tout temps. Parfois, il existe certaines façons d'opérer qui sont différentes par rapport à lorsqu'on est sur un bateau de croisière ou de semi-croisière. Ces gens sont conscients qu'ils font du tourisme d'aventure et que si un accident grave devait se produire, ce qu'on ne souhaite pas, après que ces derniers aient signé la décharge, aucune poursuite n'est permise contre l'opérateur.
Évidemment, je peux comprendre que pour ceux qui ne participent pas à ces activités, on pense qu'on embarque finalement dans un bateau de croisière et qu'on ne sera pas couvert par une assurance. Ce n'est pas cela, on parle vraiment d'une activité beaucoup plus près du milieu aquatique. Telle est la réalité. Pensons aux radeaux dans les rapides, le fameux rafting dans les rapides, mais pensons aussi aux bateaux qui s'en vont près des chutes, comme aux chutes Niagara. Les gens veulent les regarder le plus près possible et ce sont des choses qui peuvent arriver.
C'est la même chose quand on monte à bord d'un radeau pneumatique pour observer les baleines, parce qu'on veut se rapprocher. Il y a eu des reportages à ce sujet. Il faut aussi respecter la faune aquatique, mais c'est beaucoup plus près qu'un navire de croisière ou de semi-croisière qui, lui, à plus ou moins longue portée, regarde les baleines et autres mammifères marins. On peut nommer d'autres activités qui peuvent avoir lieu. Sûrement que ceux et celles qui nous écoutent peuvent penser à beaucoup d'activités qui se déroulent en milieu aquatique.
Quand on fait une activité comme celle-là, qui est du tourisme d'aventure, et qu'on nous fait signer un document dans lequel on accepte la responsabilité en cas d'accident, c'est-à-dire que ce n'est pas l'opérateur qui aura la responsabilité, mais nous, on a toujours le choix de ne pas y aller, tout simplement. On a le choix de ne pas participer à l'activité et de dire qu'on n'est pas prêts à assurer nous-mêmes la responsabilité de ce qui pourrait arriver. Or, personne n'est pour autant mauvais amis et l'opérateur comprendra cela tout simplement. C'est la réalité, sauf qu'on ne peut pas empêcher une industrie de se développer, surtout au Québec avec tous ses plans d'eau. Il y a du potentiel et des opérateurs — des hommes et des femmes d'affaires — ont réussi à développer une clientèle.
Je dirais que les jeunes de la nouvelle génération — j'espère en faire encore partie — veulent un peu plus de piquant dans leur vie et dans leurs activités. On le voit au sein de la génération skateboard et wakeboard. J'entendais mes collègues me dire que c'est dangereux. Or, dans des activités comme le ski nautique et le wakeboard, les gens se blessent continuellement. J'ai une propriété au bord d'un lac et je constate cela. Évidemment, ce sont des endroits privés et les gens qui pratiquent ces sports sont responsables de leurs activités.
Présentement, il y a un potentiel pour des activités qui sont beaucoup plus participatives que réceptives, comme s'asseoir et regarder. Certains préfèrent participer un peu plus. Soyons conscients de cela. Lorsqu'une loi oblige les entreprises à s'assurer, c'est le pactole. Les compagnies d'assurance se disent qu'avec cette loi, les gens seront de toutes façons obligés de payer, que ce soit à leur compagnie ou à une autre. On facture alors des prix qui les empêchent d'opérer et de se développer ou même de réaliser des profits.
Évidemment, ce projet de loi ne traitait pas uniquement de cela. Je reprends toujours la lecture de mon sommaire, qui se trouve avant la première page, et je cite:
Il modifie aussi la partie 6 de cette loi pour mettre en oeuvre le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. De plus, il proroge, à la partie 7, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et modernise sa gestion.
On se rappellera la tragédie de l'Exxon Valdez dans les eaux de l'Alaska, qui a tout de même eu certains débordements au Canada. Pour ne pas vivre une situation comme celle-là, il est important que la caisse d'indemnisation pour les dommages, créée au Canada, soit bien garnie, qu'on récupère les sommes intéressantes, qu'on gère bien cette caisse et, évidemment, qu'on la modernise pour la rendre conforme aux normes internationales du Protocole international de 2003. Cela nous permettrait donc de la rafraîchir.
Comme je le disais, des études ont été réalisées en 2005 et, dans ce dossier, l'industrie ne fait aucune critique. Autant le milieu juridique que l'industrie sont d'accord. Ce dossier a trop tardé pour qu'il soit tout simplement adopté. Autant les libéraux que les conservateurs ont retardé cette démarche. Ils auraient pu le faire adopter rapidement, mais on a décidé d'attendre en 2009.
Il faut moderniser cette caisse parce qu'on ne sait jamais quel accident peut survenir. On ne souhaite pas la pollution par hydrocarbure. Le gouvernement conservateur mène toute une opération au sujet du développement de l'Arctique. Il y a des glaces et il y a le passage du Nord-Ouest. Il y a beaucoup de développements à cet égard. Toutefois, il pourrait aussi se produire des événements par rapport à l'hydrocarbure, aux carburants ou à certains naufrages.
Nous prenons de plus en plus de risques, et cela me surprend toujours. Au Nord-Ouest, ça devrait être de la glace. S'il pensait véritablement à ses enfants et à ses petits-enfants, le reste du Canada aurait fait comme le Québec depuis longtemps: il aurait essayé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et aurait respecté le Protocole de Kyoto. Aujourd'hui, on ne parlerait peut-être pas de développer le passage de l'Arctique pour y faire circuler des navires. On parlerait plutôt d'un bon banc de glace, d'une bonne banquise. Ce serait bon pour nous, pour nos enfants, pour nos petits-enfants et pour les générations futures. Ce n'est pas ce qu'ont commencé les libéraux. Ce sont eux qui ont commencé à faire fondre la glace dans le Nord. Les conservateurs continuent de le faire et trouvent la vie belle. C'est ça, la réalité.
C'est ce que ça donne quand on ne s'occupe pas des gaz à effet de serre en disant toujours que ce n'est pas sa faute et que c'est pire ailleurs. On parle tranquillement de faire passer des navires dans des bancs de glace. Et on crée des caisses parce que des pétroliers pourraient danser. On ne développe pas le Nord et l'Arctique pour les beaux yeux de ceux qui sont là, même si c'est ce qu'on essaie de nous faire croire. En réalité, c'est pour le pétrole qui se trouve dans le sous-sol. Voilà la vérité. Ce n'est pas pour rien que les Russes essaient de nous chiper un peu de territoire. Pendant ce temps, il faut se tenir debout.
Comme je le disais, si on avait fait la lutte aux gaz à effet de serre, il n'y aurait que de la glace dans l'Arctique et on ne discuterait pas de cela aujourd'hui. Un jour, ceux qui en auront assez jugeront les conservateurs et les libéraux. Leurs enfants et leurs petits-enfants leur diront que lorsqu'ils étaient à la Chambre des communes, ils ont tout fait pour laisser une planète détériorée.
Heureusement, le Bloc québécois est la conscience du Québec en cette Chambre. Au moins, des textes prouveront qu'on leur avait dit. C'est aussi la réalité.
J'arrive à la dernière partie du projet de loi. La partie 8 prévoit:
[...] des dispositions générales portant sur l’exécution et le contrôle d’application de la loi et ajoute à cette partie un privilège maritime en faveur des fournisseurs canadiens sur les bâtiments étrangers et une prescription générale applicable aux actions non visées par une autre prescription.
Cela a donné lieu, encore une fois, à un débat entre la communauté juridique et l'industrie par rapport au privilège maritime, pas nécessairement sur le fait qu'il y en ait un, mais sur son implantation et sur le texte qui a été déposé. La demande provient de nos fournisseurs québécois ou canadiens.
Aux États-Unis, il existe un privilège. Certains navires canadiens doivent être réparés, ou veulent obtenir ou acheter des services, des fournitures à des fournisseurs américains. S'ils ne paient pas, il y a un privilège et le navire peut être saisi. Ce n'était pas le cas ici. Il n'y avait pas la réciproque pour les navires américains qui arrivaient ici. Si nos fournisseurs n'étaient pas payés, il n'y avait aucune façon de s'accaparer des droits ou d'avoir un privilège sur le navire. Des armateurs canadiens nous ont dit qu'il fallait cela pour qu'il y ait équité mais que nos navires canadiens ne devaient pas être inclus dans cette loi. On demande la réciprocité avec les Américains. Cela dit, on ne s'est pas entendus.
Je vais lire l'article de loi, parce qu'il n'est pas tellement long. Voici ce que dit l'article 139 au sujet du privilège maritime:
139. (1) Au présent article, « bâtiment étranger » s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
(2) La personne qui exploite une entreprise au Canada a un privilège maritime sur tout bâtiment étranger à l’égard des créances suivantes:
a) celle résultant de la fourniture — au Canada ou à l’étranger — à un bâtiment étranger de marchandises, de matériel ou de services pour son fonctionnement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage;
b) celle fondée sur un contrat de réparation ou d’équipement d’un bâtiment étranger.
Mon collègue de Manicouagan est très au fait de cela puisqu'il passe son temps dans des ports de mer comme celui de Sept-Îles ou de Baie-Comeau. Donc...
Nous passons maintenant aux questions et commentaires.
L'honorable député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue qui vient de présenter un discours sur ce projet de loi. Il ne cesse jamais de m'étonner par son éloquence et sa capacité de voir quelque chose de plaisant dans des thèmes assez sérieux. J'apprécie beaucoup travailler avec lui en comité.
Aujourd'hui il a baptisé le Bloc québécois, une expression religieuse dans une ambiance séculaire, la « conscience » non seulement du Québec, mais aussi de la loi canadienne. Trouve-t-il que l'activité de son parti, en considération de cette loi que le gouvernement actuel nous présente, soit suffisante compte tenu du défi qui se présente et de la condition actuelle, non pas la condition climatique mais la situation légale, c'est-à-dire les amendes et les responsabilités du commerce international dans les eaux canadiennes et dans les eaux canadiennes de la plus grande province, celle du Québec? Trouve-t-il que cette conscience qu'il prête à son parti soit suffisante pour modérer l'inactivité ou l'activité non productive du gouvernement actuel?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Eglinton—Lawrence des bons mots qu'il a eus à mon endroit. S'il demeurait dans ma circonscription, peut-être voterait-il pour moi. Ce serait intéressant.
Le projet de loi tel qu'il est présenté est un ajustement aux lois internationales. Bien sûr, je peux être en désaccord sur le fait qu'on discute de toute cette caisse au cas où il y aurait des déversements d'hydrocarbures. J'ai cité l'exemple de l'Arctique, parce que c'est désolant qu'il ne soit plus de glace et que les navires puissent y circuler à volonté. Il reste quand même qu'en tant que pays, il faut s'ajuster. Je donne l'exemple du Québec. Si le Québec était un pays, il faudrait qu'il adapte une telle loi aux lois internationales.
Je diverge d'opinion avec mon collègue quand vient le temps de discuter du tourisme d'aventure, et il le sait. Je dis que nous sommes la conscience du Québec en cette Chambre car le tourisme d'aventure est très présent au Québec. Il est présent dans d'autres provinces, mais à cause du fleuve Saint-Laurent et de ses centaines de milliers de lacs et de plans d'eau, le Québec a beaucoup de petites et de moyennes entreprises qui oeuvrent dans le tourisme d'aventure. Pour nous c'est important que ce projet de loi couvre cette industrie et relativise le tout.
La façon dont on a exclu le tourisme d'aventure, avec l'obligation de faire signer une décharge à ceux qui veulent utiliser ces services, est une bonne manière de maintenir cette industrie et de ne pas la faire mourir à cause de primes d'assurance trop importantes à payer.
Madame la Présidente, je voudrais m'adresser encore une fois à mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Il m'a demandé si je pourrais voter pour lui si j'habitais son comté. J'espère qu'il voterait pour moi dans le comté d'Eglington—Lawrence. Aujourd'hui toutefois, on parle de conscience. Nous avons à la Chambre notre collègue de Don Valley-Ouest qui est un expert en ce qui a trait aux questions relatives à la conscience. Il est un ministre du culte.
Je voudrais savoir si mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a consulté le député de Don Valley-Ouest avant de se prononcer pour dire que son parti est la conscience de cette Chambre?
Madame la Présidente, je ne connais pas le religion de mon collègue libéral. Par contre, je peux dire certaines choses par rapport aux demandes et aux amendements qu'a proposés le Parti libéral surtout en ce qui a trait aux privilèges maritimes.
Je sais que ses collègues ont travaillé fort pour déposer des amendements qui se rallient à la position du Barreau canadien. Toutefois, le Barreau et son collègue essayaient de nous faire comprendre qu'il faudrait que le propriétaire du navire soit avisé. Il devrait y avoir un contrat avec le propriétaire quand le service est rendu ou quand le sous-contractant fait du travail sur un navire pour que le privilège puisse entrer en vigueur.
J'ai beaucoup de difficulté avec cela parce que les propriétaires peuvent être dans n'importe quels pays partout à travers le monde. Quand on a interrogé les fonctionnaires du ministère, ils nous ont dit qu'ils connaissaient la position du Barreau canadien et d'autres avocats spécialistes du droit maritime. Ils avaient maintenu cette solution parce que c'était plus facile à appliquer pour les fournisseurs. Finalement, le but de la loi n'est pas de protéger le propriétaire du navire, mais c'est de protéger le fournisseur qui ne se fait pas payer par le propriétaire du navire.
Pour ma part, je sais qu'ils ont travaillé fort. Je sais que c'est un courant juridique, mais les fonctionnaires qui ont aussi analysé la situation juridique étaient très solides dans leur position et je dirais qu'ils ont davantage réussi à me convaincre que mon collègue libéral. Peut-être cela changera plus tard. On ne le sait pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous ceux qui m'ont applaudi à la Chambre. C'est très gentil. Cela témoigne de la bonne volonté dont a fait preuve le Comité des transports. Nous en sommes maintenant à la troisième lecture du projet de loi qui vise à modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Je n'ai certes pas siégé au Comité des transports aussi longtemps que nombre de mes augustes collègues, mais depuis que s'y siège, j'ai pu constater que ce projet de loi est un bon exemple de cas où les députés peuvent se pencher attentivement sur un projet de loi très peu teinté d'idéologie et se prêtant peu à la partisanerie. C'est un projet de loi très clair qui permet la mise en place de certaines conventions internationales et leur ratification. Ces conventions que les lois canadiennes ont reprises au cours du temps, sous une forme ou sous une autre, existent depuis très longtemps et contiennent des dispositions.
L'important dans ce projet de loi, c'était les conventions. Cela ne transparaît pas nécessairement dans le temps que le comité a passé sur ces aspects particuliers. C'est sur les activités de tourisme d'aventure que le comité a passé le plus de temps et sur la possibilité de détenir des privilèges à l'égard de bâtiments étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes.
Tous les députés devraient applaudir le comité parce que ses membres ont vraiment fait du bon travail tous ensemble. Évidemment, ce n’est pas toujours ainsi que le comité travaille. Nous avons des divergences de vues. Toutefois, le débat sur le projet de loi C-9, qui modifie la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, a révélé que, sur des questions controversées, quand les différences d’orientation idéologique sont manifestes, le comité peut tenir un débat sain, tous partis réunis.
Le comité fonctionne bien. Cependant, dans le cas de l’infrastructure, qui fait aussi partie de son mandat, j’ai constaté que le comité ne réussissait pas à traiter de ces questions. Nous l’avons constaté lors du vote que nous avons tenu à la dernière réunion sur une motion présentée par un député libéral qui demandait qu’on examine immédiatement les mesures de stimulation prévues dans le budget et donnant lieu à des travaux d’infrastructure. La motion a été rejetée parce que deux des partis représentés étaient réticents à traiter d’un élément très important des travaux parlementaires qui a été confié au comité. Le comité a la responsabilité, envers les Canadiens, de s’assurer que les travaux d’infrastructure effectués dans le cadre du programme de stimulation sont bien compris et bien représentés au comité.
Je constate que, parfois, les questions de ce genre doivent être renvoyées au Parlement pour qu’il les examine à son tour. Nous devons montrer ce que nous faisons au comité pour prouver que le comité travaille convenablement et pour que les membres représentant leur parti puissent constater les réactions aux positions qu’ils adoptent.
J’étais tout à fait prêt à accepter cela dans le cas du projet de loi C-9. J’avais participé activement au débat au Parlement pour essayer de donner un sens au projet de loi, de mon point de vue. J’ai fait valoir les rouages du projet de loi parce que je considérais que cela ne convenait pas, mais j’en ai subi les conséquences au moment du vote. Je n’ai pas obtenu ce que je voulais. Malgré tout, la Chambre a compris ce qui se passait au comité, notamment à propos de ce projet de loi, ce qui était préférable pour tous. L’infrastructure, c'est important, et j’espère que le comité reviendra à de meilleures dispositions, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-7, et s’attaquera à ces questions importantes dont il est saisi.
J'ai indiqué tout à l'heure que deux éléments du projet de loi ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif. Le comité a bien vu que ces éléments avaient une incidence sur les citoyens canadiens. Lorsqu'on ratifie des conventions pouvant impliquer des dépenses énormes de nettoyage s'il y a déversement de pétrole ou si d'autres types de pollution atteignent les cours d'eau, il y a des répercussions que le comité ne comprenait pas très bien. Nous nous sommes donc simplement fiés aux bons conseils de divers témoins et de divers experts du droit international, qui nous ont donné l'assurance que, sur ces grandes questions, il y avait concordance avec les intérêts du Canada.
La question n'est pas nouvelle. En mai 2005, Transports Canada avait produit un document de discussion en vue de modifier le droit maritime. On trouvait dans ce document de nombreux éléments contenus dans le projet de loi, de telle sorte que, dans le monde juridique, on a eu plusieurs années pour examiner et comprendre les effets des grandes conventions.
Pour ce qui est des questions de moindre importance, comme le tourisme d'aventure, il y avait lieu d'apporter beaucoup d'améliorations au projet de loi. Lorsque le gouvernement a présenté certains amendements, il a admis que c'étaient des améliorations nécessaires. Ce fut un progrès. Nous avons maintenant une meilleure compréhension des mécanismes qui, dans le système, vont permettre aux entreprises de tourisme d'aventure d'avoir recours aux renonciations. Nous savons mieux comment le projet de loi va favoriser cette industrie, qui n'est pas une grosse industrie et qui est très saisonnière.
Je comprends l'industrie du tourisme d'aventure parce que, chez moi, à Fort Smith, dans les Territoires du Nord-Ouest, se trouve l'une des rivières d'eau vive parmi les plus tumultueuses au Canada, avec des rapides de classe six. Pendant de nombreuses années, des descentes de cette rivière en radeau pneumatique ont été organisées, mais cette activité de tourisme d'aventure est devenue très chère et très difficile pour les exploitants en raison des risques en cause.
Le tourisme d'aventure n'est pas une mine d'or, et les primes d'assurance à payer sont un lourd fardeau à porter. Les entreprises pourront demander à leurs clients de signer une renonciation précisant qu'ils participent à leurs propres risques aux activités de tourisme d'aventure, pourvu que l'entreprise prenne des précautions raisonnables pour réduire ces risques, en ce qui concerne les conditions de pratique, l'équipement, la conduite professionnelle et la présence de guides dûment formés. Lorsque de telles précautions sont prises, il devient acceptable de faire signer aux gens une renonciation pour pouvoir participer aux activités de tourisme d'aventure. Ils sont mis au courant des risques et de l'obligation de signer la renonciation avant de se rendre au bord de la rivière avec leur famille pour participer à l'activité de tourisme d'aventure.
Toutes ces questions ont été abordées. Nous les avons étudiées attentivement au comité et avons entendu de nombreux témoins et je crois que nous en sommes arrivés à une solution satisfaisante en ce qui concerne le tourisme d’aventure. Toutefois, il s'agit de la troisième fois que le Parlement essaie de régler ce problème. Une loi a été mise en oeuvre en 2000 et maintenant nous en avons une autre en 2009. Cette mesure législative n'est pas parfaite et ne le sera probablement pas, mais il s'agit de la troisième tentative en vue de comprendre la nature de la responsabilité assumée par les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure.
Cette mesure législative n'est pas parfaite et ne le sera probablement pas, mais il s'agit de la troisième tentative en vue de comprendre la nature de la responsabilité assumée par les exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure. Nous avons étudié la question et, en toute conscience, je crois que tous les partis ont essayé de bien comprendre la situation.
Nous avons ensuite abordé une autre question controversée et un certain nombre d'avocats ont assisté à nos réunions pour en discuter avec nous. Cette question consistait à étudier la nature des privilèges maritimes et à déterminer si ceux décrits dans le projet de loi permettraient effectivement aux fournisseurs canadiens de récupérer leurs biens de bateaux étrangers avant que ces derniers ne gagnent la haute mer.
Cela a fait l'objet de nombreux débats. Nous avons senti que si nous laissions aux avocats le soin de régler ce genre de situation, ces derniers ne seraient peut-être pas disponibles, leurs honoraires seraient peut-être trop élevés et il y aurait peut-être un problème de synchronisme, ce qui fait que le bâtiment étranger réussirait à quitter les eaux canadiennes et que le fournisseur canadien perdrait tout ce qu'il avait investi dans la cargaison du bateau. Il y a eu des divergences d'opinions, mais elles visaient surtout la forme. Les membres ne voulaient pas empêcher un fournisseur d'exercer un privilège contre un navire. Ils le rendraient peut-être plus compliqué et plus cher, mais le fournisseur devait pouvoir en bénéficier.
C'est le compromis auquel nous sommes finalement parvenus quand nous avons présenté le projet de loi au Parlement. Mes collègues libéraux ont fait des interventions louables sur la nature des privilèges et sur la nature du travail des avocats. Je les en remercie. Les libéraux ont de bons avocats. Ils aiment savoir en détail comment les choses fonctionnent. J'apprécie le travail qu'ils ont fait. Je crois que nous avons trouvé une solution à ce sujet.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi. Le bon travail que le Comité des transports a fait en acceptant de présenter le projet de loi et le fait que celui-ci a été unanimement appuyé à la fin me donnent à penser que ce projet de loi sera adopté par le Parlement aussi facilement qu'un bâtiment étranger qui quitte les eaux canadiennes sans payer ce qu'il doit.
Nous poursuivons le débat au Comité des transports. Nous avons observé la même situation lors de la législature précédente quand mon parti s'est battu d'arrache-pied contre le système de gestion de la sécurité prévu dans le projet de loi visant à modifier la Loi sur l'aéronautique. Nous sommes parvenus à nos fins. Sans le dur travail du Nouveau Parti démocratique, ce système aurait été imposé au public canadien. Jour après jour, nous nous sommes battus pour empêcher la mise en place de ce système.
Nous continuerons de faire ce travail au Comité des transports si le besoin se présente. Toutefois, pour l'instant, nous pouvons être satisfaits du travail que nous avons accompli. Le Parlement peut maintenant poursuivre l'examen de la Loi sur la responsabilité en matière maritime dans un esprit de collaboration.
Madame la Présidente, puisque l'heure est aux félicitations, je remercie le député de Western Arctic pour son bon travail au comité. C'est un député précieux pour son parti.
Je le remercie d'avoir qualifié la contribution des députés du Parti libéral au comité de valeureuse et digne du soutien des avocats qui ne ménagent pas leurs efforts dans ce dossier. Le député fait preuve de cran et de ténacité, et il devrait être très heureux, j'en suis convaincu, car il se bat vraiment bec et ongle pour cette cause.
Il se demande si nous avons escamoté certaines de ces questions. Pourrait-il prendre un instant pour se rappeler du débat sur la question du tourisme d'aventure? Dans ses présentations au comité, il a aussi adopté une position très favorable envers cette industrie, notamment en ce qui concerne les entreprises déjà en exploitation dans sa circonscription, Western Arctic.
Je sais qu'il ne voulait pas escamoter les risques associés à certaines activités offertes dans le tourisme d'aventure. Pourrait-il nous rappeler les points de vue exposés sur cette question? Je ne crois pas que les présentations faites aujourd'hui à la Chambre dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi aient été très claires à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de ses vues sur la nature du débat. Le tourisme d'aventure n'est pas un sujet facile. Je viens d'un coin de pays où le tourisme d'aventure se pratique beaucoup, non seulement dans ma localité, mais partout dans le Nord. Il est important que le concept de tourisme d'aventure soit défini. La définition fournie ne me satisfait pas entièrement, mais le gouvernement peut prescrire dans le projet de loi les conditions et les règlements qui permettront de bien encadrer l'industrie.
Certains des témoins qui ont présenté un exposé se sont dits très inquiets — et je crois que mon ami bloquiste a lui aussi soulevé ce point dans son discours — de la possibilité que des exploitants d'entreprises de secteurs autres que celui du tourisme d'aventure invoquent la loi pour faire baisser leurs primes d'assurance responsabilité grâce à des renonciations.
Nous songions sérieusement à préciser cela pour le tourisme d'aventure. Une excursion à bord du Maid of the Mist sous les chutes Niagara ne constitue pas du tourisme d'aventure. Le projet de loi ne permettra pas aux exploitants de telles embarcations de profiter de la situation pour payer moins cher leur assurance responsabilité, ce qui, j'en suis persuadé, n'intéresse même pas les exploitants du Maid of the Mist.
Voilà certaines des subtilités de la partie du projet de loi se rapportant au tourisme d'aventure.
Les lois sont faites par des humains, et l'être humain n'est pas parfait. Ce projet de loi n'est pas parfait, mais c'est la troisième mouture d'une mesure sur ce sujet dont le Parlement est saisi et c'est la meilleure qui ait été présentée jusqu'à présent.
Madame la Présidente, la question que je pose au député concerne encore une fois les organisateurs de voyages d'aventure. Il me semble que l'un des moyens que les groupes avaient trouvé, dans le passé, pour contourner les programmes d'assurance onéreux, était de créer leur propre programme d'autoassurance. En fait, il y a 100 ans, à l'époque où les agriculteurs des Prairies ne parvenaient pas à faire assurer leurs exploitations agricoles, ils se sont regroupés et ont créé des mutuelles d'assurance, comme Wawanesa, Red River et toutes sortes d'autres compagnies d'assurance qui ont encore pignon sur rue aujourd'hui.
Peut-être que les organisateurs de voyages d'aventure, s'ils trouvent que les primes d'assurance sont trop chères, devraient se regrouper, s'autoassurer et mettre en place un fonds commun dans lequel ils pourraient puiser pour régler les demandes d'indemnisation. Ils pourraient alors assurer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député pour permettre au député de Western Arctic de répondre avant la mise aux voix.
Madame la Présidente, actuellement l'industrie des assurances a peu de clients dans le domaine des voyages d'aventure. C'est vraiment un marché restreint. Il en a été question au comité. La possibilité de créer une coopérative dans ce domaine est quasi-inexistante en raison des coûts très importants associés à la responsabilité civile en l'absence d'un abandon de recours.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Déclaration des droits des passagers aériens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est maintenant 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-310 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 65)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Bélanger
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la concurrence
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-273 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 66)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
André
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Foote
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Rafferty
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Richards
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Uppal
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warkentin
Wasylycia-Leis
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 248
CONTRE
Députés
AndersByrne
D'Amours
Fry
Goodale
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
LeBlanc
Lunney
McCallum
Neville
Pearson
Rajotte
Reid
Sorenson
Storseth
Valeriote
Total: -- 17
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais que le compte rendu indique que j'ai voté en faveur du projet de loi.
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-201 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 67)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Bélanger
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Faille
Foote
Fry
Gagnon
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 129
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Comme il est 18 h 25, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Supplément de revenu garanti
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion.
Madame la Présidente, la présentation de la motion n° 300, qui est à la fois ambitieuse et générale, traduit le profond désir de son auteur de défendre vigoureusement nos aînés. À mon avis, ce qui motive son auteur, c'est le fait que le gouvernement, au cours des trois dernières années, a complètement laissé tomber les aînés.
Je m'en voudrais si je ne faisais pas mention de la volte-face du ministre des Finances en ce qui concerne les fiducies de revenu, une décision qui, quand elle a été annoncée le 31 octobre 2006, a eu pour conséquence de faire perdre 35 milliards de dollars aux investisseurs canadiens.
Pour rafraîchir la mémoire des députés de la Chambre, les fiducies de revenu, dont des millions de Canadiens dépendaient d'un point de vue financier, ont été ciblées à cause des pertes fiscales qu'elles entraînaient, disait-on. Peu importe que la Banque de Montréal et que la Banque Royale du Canada aient confirmé les conclusions d'une grande étude indépendante selon laquelle il n'y avait pas de fuites fiscales, le ministre des Finances, lui, savait qu'il en allait autrement.
Au bout du compte, il s'est avéré que les lobbyistes travaillant pour le compte des sociétés et du secteur des assurances étaient plus importants pour le gouvernement que nos aînés. C'était juste le début d'une longue série d'affronts infligés par le gouvernement.
On n'a pas à me croire sur parole. Permettez-moi de signaler le rapport intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser qu'a publié le Comité sénatorial sur le vieillissement. On y fait un constat accablant. On y constate d'importantes lacunes dans les services offerts aux aînés au chapitre des soins de santé, du logement de même que du transport et du soutien.
Le comité dit avoir appris « que les mesures de soutien du revenu ne permettent pas de répondre aux besoins fondamentaux des personnes âgées les plus pauvres ». Pis encore, cette déclaration dans le rapport final: « La pension de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti fournissent un revenu de base qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. » Je répète: un revenu de base qui demeure inférieur au seuil de pauvreté. Pourtant, le gouvernement reste là, jour après jour, à promouvoir les légers compromis qui, selon lui, aident les aînés.
Parmi les nombreuses recommandations qu'il présente au gouvernement, le comité recommande que le gouvernement veille à la sécurité financière des Canadiens en répondant aux besoins des travailleurs âgés et par une réforme des pensions et des programmes de sécurité du revenu. Plus particulièrement, il recommande que le gouvernement augmente les prestations du Régime de pensions du Canada et renforce le Supplément de revenu garanti. Il recommande aussi que le gouvernement examine plus à fond la possibilité d’un revenu annuel garanti pour tous les Canadiens.
Comme d'habitude, cette motion montre bien que c'est le Parti libéral qui défend la cause des aînés contre l'inaction flagrante du gouvernement actuel.
Hier, dans un article du Guelph Mercury, on qualifiait le ministre des Finances d'Alfred E. Newman de la politique canadienne en raison de la devise qu'il a faite sienne, « Quoi! Moi, m’inquiéter? » On le qualifie de la sorte à cause de déclarations comme celle qu'il a faite lors d'un voyage à Londres devant la Chambre de commerce Canada-Royaume-Uni, lorsqu'il a dit sans broncher que, relativement parlant, nous traversions une légère récession.
Il est très facile d'opposer ce type de bilan à celui du gouvernement libéral précédent.
Dans le dernier budget libéral, celui de 2005, on a consenti des investissements importants pour les programmes destinés aux aînés, allant des soins de santé à la sécurité du revenu, en passant par le soutien à la capacité d'épargne. En 2004, le gouvernement libéral s'était engagé à affecter 1,5 milliard de dollars de plus au Supplément du revenu garanti et, dans le budget de 2005, ce chiffre atteignait les 2,7 milliards de dollars.
S'agissant de l'aide du gouvernement aux aînés, ce ne sont pas les bonnes idées qui manquent. Pensons par exemple à la proposition récente de l'Institut C.D. Howe d'un nouveau véhicule d'épargne qui s'appellerait le Régime supplémentaire de retraite du Canada, ou RSRC. Ce régime serait conçu pour répondre aux besoins de quelque 3,5 millions de travailleurs, soit 25 p. 100 d'entre eux, dont le programme de retraite est insuffisant.
Les derniers chiffres concernant les aînés ou ceux qui sont sur le point de le devenir, sont effarants. Les Canadiens âgés de 45 ou plus sont au nombre de 14,5 millions, soit 42 p. 100 de la population totale. Ceux qui sont âgés de plus de 65 ans sont au nombre de 4,6 millions, ce qui représente 13,3 p. 100 de la population du Canada.
Si la motionnnaire a tenté d'englober tant d'aspects, c'est que les aînés sont en proie à une grande insécurité, et c'est d'autant plus vrai en cette période de difficultés économiques. La motion a été rédigée de manière à sensibiliser un gouvernement qui est incapable de comprendre la réalité des aînés. Elle se veut le catalyseur de mesures constructives à l'égard d'une population qui occupera une place dominante sur la scène canadienne au cours des prochaines décennies. Elle a surtout été rédigée pour pallier l'absence totale de leadership qui existe aujourd'hui en la matière.
Même si ma collègue du Bloc a pu manquer de réalisme en réunissant tous ces enjeux en un seul, sa motion touche une corde sensible chez moi. Moi aussi, dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, je rencontre quotidiennement des aînés qui feraient pratiquement n'importe quoi pour être pris au sérieux.
Pour terminer, permettez-moi de poser un certain nombre de questions non contraignantes au premier ministre.
Si le premier ministre ne peut ou ne veut s'intéresser sincèrement au sort des aînés, qui sont donc les autres groupes qui risquent d'être laissés pour compte en raison de l'insensibilité du gouvernement conservateur?
Plus important encore, si votre gouvernement a pour pratique habituelle de trahir les aînés, alors comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance pour ce qui est d'offrir des solutions valables à leurs problèmes?
Voilà les questions auxquelles tous devraient réfléchir attentivement, et tout particulièrement les aînés, la prochaine fois qu'ils seront dans l'isoloir.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée de partager mes opinions avec la Chambre.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer ce soir au débat sur la motion no 300, qui demande au gouvernement d'accroître les prestations du SRG que reçoivent les aînés canadiens les plus démunis et d'améliorer leur accès à celles-ci.
Laissez-moi dire tout d'abord que j'appuie complètement cette motion. De bien des façons, cette motion reprend les dispositions contenues dans la charte des aînés du NPD, que j'ai eu le privilège de présenter au nom de notre caucus lors de la dernière législature. Cette charte garantissait un revenu adéquat aux aînés pour leur permettre de vivre leur retraite dans la dignité et le respect qu'ils méritent. Cette motion avait reçu un appui considérable et avait été adoptée par la majorité des députés de la Chambre.
Ironiquement, les conservateurs avaient appuyé ma motion alors que les députés bloquistes avaient voté à l'unanimité contre elle. Pourtant, c'est maintenant le Bloc qui souligne l'importance de ma motion en en présentant une qui a des objectifs similaires, tandis que les conservateurs s'y opposent. C'en est étourdissant.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre du ralentissement économique actuel. Nous avons beaucoup parlé de la nécessité de protéger les emplois et d'en créer. Nous avons beaucoup parlé de la nécessité d'aider les collectivités en finançant les infrastructures et de la nécessité d'améliorer le système d'assurance-emploi. Cependant, nous n'avons pas suffisamment parlé des répercussions que cette crise économique a sur les aînés, qui sont les victimes innocentes de cette récession.
Même avant l'effondrement du marché en octobre dernier, les aînés avaient de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts. Ils ont travaillé dur toute leur vie. Ils ont respecté les règles. Cependant, il semble que les factures s'additionnent et que les chèques diminuent. Maintenant, leurs difficultés financières sont aggravées par la récession mondiale et par l'incapacité du gouvernement de les protéger contre les effets les plus dévastateurs de cette crise.
Aucun des trois piliers de notre régime de soutien du revenu de retraite n'est assez solide pour résister au choc provoqué par la tempête économique sans l'aide du gouvernement. Les régimes de retraite privés constituent évidemment le premier pilier. Les régimes de pension à prestations déterminées battaient déjà de l'aile au Canada, longtemps avant que la crise actuelle ne frappe les marchés. Toutefois, ces régimes n'étaient pas en difficulté en raison des coûts excessifs — comme la majorité des employeurs voudraient nous le faire croire — mais plutôt à cause d'un manque de planification de la part des employeurs pour ce qui est d'investir dans ces régimes. Il ne fait aucun doute que les régimes de pension à prestations déterminées coûtent de l'argent.
Toutefois, peu de mesures de protection étaient en place pour engranger les gains tirés du placement des fonds de retraite en période faste. Lorsque les marchés étaient en pleine effervescence et que le rendement des investissements était élevé, les employeurs ont préféré suspendre la perception des cotisations, plutôt que de mettre de côté les rentrées de fonds, en prévision d'inévitables jours plus sombres. Or, ce ne sont pas seulement des jours sombres que nous vivons, mais une véritable période de ténèbres.
Au moment où des entreprises ferment leurs portes les unes après les autres, ou cherchent la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les travailleurs craignent de ne plus avoir de pensions lorsqu'ils vont prendre leur retraite. C'est pour cette raison que le projet de loi qui donne préséance aux travailleurs est la première mesure législative que j'ai présentée après avoir été élue. En vertu de ce projet de loi, les salaires, les prestations de pension et les autres prestations des travailleurs auraient la priorité absolue en cas de faillite commerciale. Si nous voulons vraiment que les travailleurs puissent prendre une retraite dans la dignité et le respect, nous devons veiller à ce qu'ils aient un revenu de retraite suffisant.
Mon projet de loi ainsi qu'un régime fédéral d'assurance-pension financé par les employeurs sont essentiels pour atteindre ce but. Même si la pérennité des régimes de retraite privés est cruciale, il importe de noter qu'environ la moitié seulement des personnes âgées au Canada touchent une pension de retraite privée, et que ce revenu ne représente qu'environ 30 p. 100 de tout le revenu de retraite touché. Ainsi, malgré la contribution importante apportée par les régimes de retraite privés au bien-être des Canadiens âgés, nous devons aussi axer nos efforts sur les deux autres piliers du régime de revenu de retraite au Canada, c'est-à-dire les régimes de pension des particuliers et de l'État.
Les régimes de pension des particuliers sont des régimes d'épargne-retraite individuels, tels que les REER. Les personnes âgées ont subi un choc terrible lorsqu'elles ont vu leurs économies et leurs rêves s'évaporer lors de la chute des marchés boursiers, en octobre. La pérennité des régimes de pension privés a soudainement été remise en cause. Ceux qui avaient des REER ont vu leur fonds de retraite diminuer de façon dramatique. Quant à ceux qui avaient déjà transféré des montants dans des FERR, ils ont été doublement pénalisés, étant donné qu'en vertu des exigences de retrait minimum, ils devaient faire des ponctions importantes dans leur capital.
La réponse du premier ministre a été que les Canadiens devaient s'accrocher et attendre que la tempête passe. Toutefois, les personnes âgées ne peuvent, par définition, attendre indéfiniment. Elles n'ont pas de gains leur permettant de renflouer leurs économies, et il ne leur reste pas non plus assez d'années pour que leurs pertes soient compensées par d'éventuels gains en bourse. C'est maintenant qu'elles ont besoin de l'aide du gouvernement.
Là où le gouvernement devrait intervenir, c'est dans le troisième pilier du régime de retraite du Canada, c'est-à-dire les pensions de l'État. Ces dernières comprennent le Régime de pensions du Canada, la prestation de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. La seule des trois qui soit universelle, c'est la prestation de la Sécurité de la vieillesse.
J'ai une motion inscrite au Feuilleton qui demande au gouvernement d'augmenter immédiatement de 15 p. 100 la prestation de la Sécurité de la vieillesse, rétroactivement au 1er janvier de cette année, après quoi elle serait indexée. De plus, une deuxième motion que j'ai présentée demande au gouvernement d'assujettir le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés afin de veiller à ce qu'aucun aîné ne vivent dans la pauvreté.
Le troisième morceau du casse-tête, c'est la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui porte précisément sur des améliorations à apporter au Supplément de revenu garanti.
Premièrement, les aînés ne seraient plus tenus de présenter une demande pour recevoir le supplément, ce qui est absolument essentiel. De l'aveu même du gouvernement, à l'heure actuelle au Canada, 135 000 aînés qui y sont admissibles ne le reçoivent pas. Il nous incombe d'aider les aînés à avoir accès aux prestations auxquelles ils ont légitimement droit, et il est facile de le faire. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social, qui administre le Supplément de revenu garanti, est autorisé à échanger de l'information avec l'Agence du revenu du Canada. Puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui traite les déclarations d'impôt des aînés, le gouvernement a déjà en main l'information nécessaire pour déterminer si un aîné est admissible au Supplément de revenu garanti.
Le deuxième élément que la motion no 300 vise à corriger, c'est que le supplément de revenu garanti ne peut être reçu rétroactivement que pour une période de 11 mois. Un système ainsi conçu n'a certainement pas été pensé pour sortir les personnes âgées de la pauvreté. Si une personne âgée devait de l'argent au gouvernement, il ne fait aucun doute que l'Agence du revenu du Canada ne se limiterait pas à 11 mois de rétroactivité. Cette agence s'acharnerait sur cette personne tant qu'elle n'aurait pas craché le dernier sou dû. Les personnes âgées devraient elles aussi pouvoir récupérer tout ce qui leur est dû et la motion le leur garantirait. Elle leur permettrait de recevoir toutes les prestations de pension qui leur sont dues.
Cependant, même les personnes âgées qui touchent le supplément de revenu garanti ne reçoivent pas encore un revenu suffisamment élevé pour les sortir de la pauvreté. On peut difficilement parler dans leur cas d'une retraite dans la dignité et le respect, et c'est pourquoi le troisième élément de la motion no 300 demande de hausser le supplément de revenu garanti de 110 $ par mois.
Les conservateurs affirment qu'une telle majoration combinée à la pleine rétroactivité coûterait tout simplement trop cher. Ils parlent de milliards de dollars. Disons les choses comme elles sont: le gouvernement peut trouver 2 milliards de dollars pour continuer de subventionner les grandes banques et les grandes sociétés pétrolières, mais il ne peut pas trouver l'argent pour aider les plus démunies des personnes âgées du Canada.
Il ne s'agit pas ici d'un programme qui coûte trop cher, mais plutôt d'un gouvernement qui se soucie davantage de ses riches amis que de ceux et celles qui ont construit notre pays. Les députés conservateurs devraient avoir honte. S'ils se sortaient la tête des sables bitumineux assez longtemps pour voir ce qui se passe dans les collectivités de tout le Canada, ils se rendraient compte qu'en niant aux personnes âgées un niveau de vie suffisant, ils les privent aussi d'espoir.
Le Conseil national du bien-être social a déclaré ceci: « La pauvreté, ce n’est pas seulement un manque de revenu; elle peut également être synonyme d’exclusion sociale. Lorsque les gens ne peuvent pas voir à leurs besoins de base, ils ne peuvent pas se permettre non plus de simples activités, comme inviter les membres de la famille ou des amis à un souper à l’occasion, acheter des cadeaux pour [...] un enfant » ou un petit-enfant.
Le conseil ajoute que la pauvreté conduit à l'isolement et à l'exclusion sociale, ce qui, par voie de conséquence, « peut mener à d’autres problèmes, tels mauvais état de santé, dépression et dysfonctionnement. La pauvreté peut rapidement priver les gens de leur dignité, de leur assurance et de leur espoir ».
Quel message envoyons-nous aux aînés quand nous refusons de les élever au-dessus du seuil de la pauvreté? Ce ne sont pas de bonnes politiques publiques. Ce n'est même pas de la bonne gestion financière. C'est tout simplement mesquin. L'opposition du gouvernement à la partie finale de la motion no 300 le prouve très clairement. On y proposait que le conjoint survivant soit admissible à recevoir pendant six mois les prestations de pension de son conjoint décédé. Je ne crois pas que l'on puisse juger déraisonnable de permettre aux gens de faire le deuil d'un être cher.
Toutefois, bon nombre de ces personnes devront décider si elles ont les moyens de continuer à vivre dans leur maison et de payer leurs factures. Leur laisser le temps de prendre ces décisions après la perte accablante d'un conjoint est une preuve de compassion. En prolongeant pendant six mois le versement des prestations du SRG du conjoint décédé, nous ferions tout simplement preuve d'un peu d'humanité envers les aînés.
Toutefois, le gouvernement est rarement accusé d'être compatissant. Au lieu d'accepter les propositions de la motion no 300 et d'éprouver de la fierté à prendre des mesures positives pour les aînés, il préfère dire aux aînés de se trouver un emploi. La seule réforme budgétaire portant sur les aînés que le gouvernement conservateur a effectuée a été d'annoncer que ces derniers pourraient désormais travailler et gagner jusqu'à 3 500 $ avant que le gouvernement récupère une partie de leur SRG. Rien ne pourrait faire ressortir plus clairement les différences entre les conservateurs et les néo-démocrates.
Les conservateurs veulent que les aînés finissent préposés à l'accueil des clients chez Wal-Mart alors que les néo-démocrates veulent qu'ils prennent leur retraite dans la dignité et le respect.
J'ai hâte qu'on fasse le décompte des votes sur cette motion. De quel côté se rangeront les députés?
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion déposée par ma collègue deSaint-Hyacinthe—Bagot demandant au gouvernement d'apporter des modifications au Supplément de revenu garanti afin que celui-ci permette à nos aînés de vivre dans la dignité.
J'ai eu l'honneur de présenter en décembre 2007 un projet de loi similaire. J'étais alors convaincu que tous les parlementaires ne pouvaient, par respect pour nos aînés, être contre un projet de loi permettant à nos aînés de mieux vivre.
Il a été démontré que nos aînés méritaient notre reconnaissance pour les efforts et les sacrifices qu'ils ont dû faire pour construire la société d'aujourd'hui. Cependant, les conservateurs, qui décriaient eux-mêmes cette injustice lorsqu'ils étaient dans l'opposition, se sont tous opposés à l'amélioration des conditions de vie de nos mères et de nos pères.
Depuis 1993, le Bloc québécois tente de faire admettre que le gouvernement a floué nos aînés. Il est navrant de constater que les libéraux et les conservateurs ont appuyé les démarches du Bloc québécois lorsqu'ils étaient dans l'opposition, mais que lorsqu'ils forment le gouvernement, ils trouvent toutes les raisons farfelues pour s'y opposer.
En 2007, le Bloc québécois a effectué une tournée dans tout le Québec. Cette tournée a permis de mieux connaître la population aînée du Québec: leurs niveaux de vie actuels; leurs besoins et leurs craintes dans la vie de tous les jours ainsi que pour l'avenir; d'avoir des discussions sur les causes de l'appauvrissement et des solutions proposées aux différents paliers de gouvernement; d'obtenir l'avis des aînés sur la société québécoise.
Des recommandations basées sur les constats de la tournée ont été développées dans la présente motion. Évidemment, ces constats sont le fruit des constatations de la tournée des aînés, mais aussi le fruit d'échanges avec les associations, les fédérations et les organismes d'aînés de tout le Québec.
La motion de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot reprend en tous points les quatre thématiques du projet de loi que le Bloc québécois a présenté en décembre 2007. Ces points sont les suivants: l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti; la majoration de 110 $ par mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti; la pleine rétroactivité des personnes lésées; un délai de compassion de six mois pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui subissent le décès de leur conjoint.
Le 17 avril dernier, dans un courriel de notification, nous pouvions y lire: « Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que nos aînés, au Canada, jouissent de la meilleure qualité de vie possible. »
Les signataires d'une si belle affirmation étaient la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État aux Aînés.
La ministre sait-elle que le facteur numéro un pour le bien-être des aînés est le pouvoir financier? Celui-ci favorise l'autonomie, brise l'isolement et permet une meilleure sécurité. Le revenu est l'un des facteurs les plus déterminants de la santé et le fondement de la capacité des personnes âgées à accéder au logement et au transport nécessaire pour maintenir leur autonomie.
Pourtant, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ainsi que tous ses collègues ont voté contre le projet de loi lors du vote le 4 juin 2008. Cent quinze députés conservateurs se sont levés pour dire non à nos aînés. Cent quinze députés conservateurs ont choisi de laisser nos aînés dans l'insécurité financière.
Selon le Conseil national du bien-être social, la pauvreté n'est pas uniquement le manque de revenu, elle peut également être synonyme d'exclusion sociale.
Lorsque les gens ne peuvent pas voir à leurs besoins de base, ils ne peuvent pas non plus se permettre de simples activités, comme inviter les membres de la famille ou des amis à un souper. L'isolement social est l'un des principaux facteurs de la dépression chez les aînés. Il entraîne la maladie et le découragement. La pauvreté peut rapidement priver les gens de leur dignité, de leur assurance et de leur espoir.
Une augmentation de 110 $ du montant versé par le Supplément de revenu garanti ne ferait que rapprocher les bénéficiaires du niveau de faible revenu, ce qu'on appelait auparavant le seuil de pauvreté.
La pleine rétroactivité des montants des pensions non versées, c'est aussi reconnaître que le gouvernement n'a pas une politique de deux poids, deux mesures.
Si des citoyens doivent des impôts depuis 10 ans, le gouvernement peut récupérer cet argent. Le délai de compassion de six mois, c'est reconnaître la souffrance et l'embarras que subit le survivant; c'est reconnaître le changement brusque qui vient de se produire dans le quotidien d'une personne âgée; c'est reconnaître que, bien que la personne vive maintenant seule, le gouvernement s'engage envers elle, compte tenu de ses obligations, à ce qu'elle conserve pour un certain temps sa qualité de vie, et ce, par compassion.
L'inscription automatique à 65 ans, cela va de soi. Par toutes ses sources d'information, le gouvernement connaît exactement la date où une personne atteindra 65 ans. Chaque individu doit s'inscrire au Régime de pensions du Canada six mois avant d'atteindre 65 ans afin de recevoir des prestations. De plus, par les déclarations à l'Agence de revenu du Canada, le gouvernement connaît la situation financière de chaque personne.
Lors d'interventions durant le débat sur la motion présentée par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, des députés conservateurs vantaient le budget et l'aide qu'il apporte aux plus démunis de notre société.
Bravo pour la décision budgétaire du gouvernement conservateur permettant la majoration des crédits d'impôt en raison de l'âge et de tous les autres crédits d'impôt, mais le gouvernement sait-il que pour bénéficier de crédits d'impôt, il faut tout au moins en payer? Croit-il qu'une personne vivant sous le seuil de la pauvreté puisse vraiment profiter de tels crédits?
Bravo pour la décision budgétaire du gouvernement conservateur qui permet le fractionnement du revenu, mais encore faut-il avoir un revenu décent. Le gouvernement croit-il qu'une personne n'ayant que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti comme revenus ait avantage à fractionner ce faible revenu?
J'ai rencontré des centaines de personnes âgées dans ma circonscription d'Alfred-Pellan pour discuter du projet de loi que j'avais présenté en décembre 2007 et qui est repris aujourd'hui par la motion M-300. Je peux dire combien elles étaient heureuses que l'on s'occupe d'elles. Elles apprécient qu'on veuille les aider à améliorer leur sort.
Elles m'ont fait part de la nécessité de l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti car les formulaires à remplir sont écrits en trop petits caractères et elles ne comprennent pas toujours les questions posées sur les RPC, les RRQ et les FERR. Elles m'ont aussi fait part de l'injustice qu'elles subissent lorsqu'après révision de leur dossier, la rétroactivité possible est toutefois limitée à 11 mois. Elles m'ont aussi fait part de leur pauvreté et de l'état de dépendance dans lequel le gouvernement les enferme.
J'ai compris, lors de ces rencontres, que nos aînés n'ont qu'un rêve, c'est de pouvoir vivre dignement.
J'en profite pour féliciter de nouveau ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de prendre la relève de tous les députés qui ont travaillé à ce dossier. Elle travaille avec acharnement à venir en aide à nos aînés en présentant cette motion. J'en appelle d'ailleurs à tous les députés pour qu'il appuient la motion. C'est la responsabilité de tous et chacun. Chaque député le moindrement proche de ses électeurs ne peut être insensible aux besoins de dignité de nos aînés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion no 300. Comme on le sait, cette motion demande au gouvernement de modifier les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse portant sur le Supplément de revenu garanti.
Nous voulons tous faire notre possible pour aider les Canadiens âgés à jouir d'une meilleure qualité de vie. Malgré les protestations des députés d'en face, j'estime que, fondamentalement, la Chambre veut appuyer les personnes âgées. Nous devons à celles-ci le plus grand respect et la plus profonde gratitude pour toutes leurs contributions à la construction et, dans bien des cas, à la protection de notre pays.
D'ailleurs, le taux de pauvreté chez les personnes âgées au Canada est un des plus faibles du monde industrialisé, et nous sommes reconnus comme un chef de file mondial à cet égard. Ce succès est en grande partie attribuable au Supplément de revenu garanti, l'élément central du débat d'aujourd'hui.
Pas plus tard qu'en 1980, plus de 21 p. 100 des Canadiens âgés vivaient dans la pauvreté. En 2006, ce taux était passé à moins de 6 p. 100. Depuis, notre gouvernement a pris de nombreuses mesures supplémentaires pour aider davantage les personnes âgées à faible revenu.
Je rappelle à la Chambre que, depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a bonifié le Supplément de revenu garanti de 7 p. 100, en plus de l'indexation en fonction de l'inflation. Comme beaucoup de personnes âgées continuent de travailler, nous avons également fait passer l'exemption au titre du SRG de 500 à 3 500 $. Cela représente une augmentation faramineuse de 600 p. 100.
Non seulement nous avons bonifié les prestations du Supplément de revenu garanti et laissé plus d'argent dans les poches des Canadiens âgés, mais nous leur en avons facilité l'accès. Grâce à l'adoption du projet de loi C-36 présenté par notre gouvernement lors de la précédente législature, les personnes âgées ont seulement besoin de faire une demande de prestations au titre du SRG pour les recevoir tous les ans, à condition qu'elles y demeurent admissibles et qu'elles fassent leur déclaration de revenus.
Pour venir en aide aux personnes âgées qui ne savent pas qu'elles sont admissibles au SRG, nous avons envoyé des formulaire de demande aux personnes âgées à faible revenu qui ne touchent pas encore le supplément. Cette mesure, prise par notre gouvernement, a permis à 328 000 personnes âgées supplémentaires de toucher ces prestations.
Mais ce n'est pas tout. Nous avons créé le poste de ministre d'État aux Aînés et y avons nommé madame le sénateur Marjory LeBreton. Elle fait de l'excellent travail dans le but de promouvoir les intérêts des Canadiens âgés et d'assurer leur bien-être.
Nous avons aussi créé le Conseil national des aînés chargé de nous conseiller sur des questions d'importance nationale concernant les aînés. C'est en tirant parti de la sagesse et des connaissances de nos aînés que nous ferons en sorte que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux besoins changeants de la population vieillissante du Canada.
C'est également le gouvernement conservateur qui, dans le budget de 2008, a annoncé un investissement de 13 millions de dollars sur trois ans afin de sensibiliser le public à la violence faite aux aînés qui constitue, comme nous le savons, un problème de taille dans notre société actuelle. Nous avons fourni des mesures d'aide aux personnes âgées qui pourraient être aux prises avec un tel problème.
La ministre d'État aux Aînés a récemment annoncé 16 nouveaux projets répartis au peu partout au pays visant à contrer toutes les formes de violence faite aux aînés, qu'il s'agisse d'agressions physiques, de cruauté mentale ou d'exploitation financière. Ces projets sont financés en vertu de notre programme Nouveaux Horizons pour les aînés, une autre initiative fédérale importante.
Depuis sa création, ce programme a permis le financement, d'un bout à l'autre du Canada, de plus de 4 200 projets conçus pour aider les personnes âgées à mettre leur leadership, leur énergie et leurs compétences au service de la collectivité. D'ailleurs, la circonscription d'Abbotsford, que je représente, bénéficie depuis un certain temps déjà de ce financement sans précédent.
Fait encore plus marquant, notre gouvernement a aussi accordé plus de 1 milliard, et non million, de dollars d'allègements fiscaux chaque année aux personnes âgées en leur permettant de fractionner le revenu de pension et en améliorant le crédit pour revenu de pension et le crédit en raison de l'âge.
Je peux toutefois affirmer aux députés que nous ne nous arrêterons pas là. Comme le Plan d'action économique du Canada l'indique clairement, nous prenons des mesures supplémentaires afin de protéger nos aînés en cette période difficile sur le plan économique. Notre gouvernement ajoute plus de 300 millions de dollars au montant déjà annoncé de 1,6 milliard de dollars d'allégements fiscaux ciblés à l'intention des aînés pour l'année d'imposition 2009.
Il s'agit notamment de 200 millions de dollars d'allégements fiscaux correspondant à la réduction du montant minimal devant être retiré d'un FERR pour l'année d'imposition 2008. Cette modification tient compte de la détérioration des marchés financiers et de l'incidence de cette situation sur les aînés au Canada.
En outre, nous bonifions le crédit en raison de l'âge de 1 000 $ de plus par année pour 2009 et pour les années suivantes, ce qui laisse encore plus d'argent dans les poches des Canadiens du troisième âge.
La majoration du crédit en raison de l'âge renforce les allégements fiscaux que notre gouvernements avait déjà consentis aux aînés et aux retraités. Par exemple, nous avons doublé le montant du crédit pour revenu de pension qui est passé de 1 000 $ à 2 000 $, et plus tôt, dans le budget de 2006, nous avions déjà bonifié le crédit en raison de l'âge de 1 000 $.
Nous prenons des mesures pour aider les aînés. Comme nous reconnaissons, entre autres, que bon nombre d'entre eux souhaitent continuer à travailler et que le Canada a besoin de leur expérience et de leurs talents, nous investissons 60 millions de dollars additionnels sur trois ans dans le cadre d'une initiative ciblée pour les travailleurs âgés. De plus, nous avons modifié les critères d'admissibilité au programme pour que les petites localités ayant une population de moins de 250 000 habitants puissent également y participer.
Avant de conclure, j'aimerais faire certaines observations sur les propositions précises contenues dans la motion d'aujourd'hui. Il est important de noter que les prestations du SRG peuvent déjà être versées rétroactivement sur une période maximale d'un an. Cela correspond à ce qui se fait ailleurs et dépasse même ce qui est offert notamment en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario, voire en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Alors, nous ne laissons pas tomber les gens âgés. Nos mesures sont équitables en ce qui concerne leurs besoins financiers.
Il est toujours intéressant de voir la duplicité des libéraux aux Communes. Les députés se souviendront que, pendant 13 longues années, alors que les libéraux étaient au pouvoir, ils se sont opposés à la motion qui nous est soumise, comme nous nous y opposons actuellement. Et pourtant, ils appuient aujourd'hui cette motion.
Il y a tout juste trois ans et demi, le 18 novembre 2005, au cours du débat sur un projet de loi semblable, la députée libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a déclaré ceci:
[...] je ne peux offrir mon appui au projet de loi C-301.
Si l'on appuie ce projet de loi, le système de revenu de retraite ploiera sous le poids de la paperasserie. Il créera un fardeau, tant sur le plan financier que technique. Et sans le système de freins et de contrepoids du processus de demande actuel, il entraînera peut-être un accroissement des fraudes et des abus.
C'était en 2005. Aujourd'hui, ses collègues, les députés libéraux aux Communes, prennent la parole pour dire qu'ils appuient une telle mesure. C'est qu'ils ne sont plus au pouvoir, alors ils n'ont pas besoin de rendre des comptes. Ils n'ont pas besoin de situer cette motion dans le contexte d'un plan d'action économique.
Voici ce qu'a déclaré celle qui était à l'époque secrétaire parlementaire du ministre du Développement social, dans le gouvernement libéral, lors du débat sur le même projet de loi, le C-301:
Je souscris entièrement à la position du gouvernement, à savoir que l'adoption de ce projet de loi imposerait une charge déraisonnable au système de retraite de l'État, tant au niveau administratif que technique et financier. Il n'y a rien de malhonnête dans cela. [...] Sans le processus de demande et la confirmation du revenu, le système prêterait le flanc aux abus.
Voilà donc encore une fois ce que disaient les libéraux il y a trois ans. Aujourd'hui, ils ne tiennent plus du tout le même discours. Aujourd'hui, les libéraux font volte-face. Comme ils ne sont plus au pouvoir, ils sont prêts tout à coup à adopter une mesure qu'ils ont toujours refusée dans le passé, lorsqu'ils formaient le gouvernement. Voilà ce qu'on appelle de la duplicité.
Pour terminer, j'aimerais faire valoir un ou deux arguments. Cette motion aurait un coût incroyablement élevé pour les contribuables du pays. Ce coût s'élèverait à 6 milliards de dollars. Pourtant, les libéraux, le NPD et le Bloc ont décidé que l'argent poussait dans les arbres et qu'ils voulaient adopter cette mesure. Qui va en souffrir? Ce sont les vaillants contribuables canadiens et leurs familles. Bien qu'on puisse être mû par de bonnes intentions en faisant de telles propositions, elles ne concordent pas avec la réalité financière et économique du Canada.
Notre gouvernement a pris des mesures importantes et réalistes pour aider les gens âgés à faible revenu et pour améliorer leur qualité de vie. Nous allons continuer de prendre de telles mesures. Nous avons fait des progrès énormes dans l'aide apportée aux personnes âgées en vue d'améliorer leur qualité de vie. J'encourage les députés d'en face, au premier chef, à laisser tomber leur partisanerie et leurs stratagèmes et à accomplir avec nous le travail entrepris par notre gouvernement, de manière à aider les gens âgés qui en ont le plus besoin.
[Français]
Madame la Présidente, « Justice! », me disait le député d'en face et je vais parler de justice. Il y a plusieurs années, j'ai travaillé sur un cas de rétroactivité alors qu'une personne âgée s'était présentée au bureau. Cette personne devait justement de l'argent au ministère responsable de la pension et de la sécurité de la vieillesse. On lui a réclamé trois ans. Cette erreur avait été causée par une codification au ministère.
Toutefois, on n'a pas demandé une rétroactivité de seulement un an, on lui a demandé trois ans. Quand on me parle de justice aujourd'hui, je suis horrifiée par les propos des députés d'en face. On me parle de 6 milliards de dollars et on me dit que c'est trop.
Comment se fait-il qu'on ait accordé aux pétrolières des évasions fiscales de 2 milliards de dollars par année, qu'on ait procédé, au cours des six dernières années, à des achats militaires de plus de 17 milliards de dollars, mais qu'on dise qu'on n'aidera pas les plus démunis de notre société et les aînés qui ont bâti le Québec?
Je veux remercier certains députés du Bloc québécois qui ont travaillé avec moi à cette motion. Je remercie ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant, la porte-parole du Bloc québécois en matière d'aînés, de son soutien et de sa collaboration à ma motion. Je veux aussi féliciter ma collègue de Laval qui a appuyé ma motion, ainsi que le député d'Alfred-Pellan, qui était le premier instigateur de cette idée. Cela fait déjà trois fois que le Bloc québécois amène cette idée.
Alors qu'ils étaient du côté de l'opposition, les conservateurs étaient favorables au principe de cette motion. Le collègue d'en face a longuement parlé du fait que les libéraux avaient trahi leur parole. Pour ma part, je vais parler de la parole que les conservateurs ont trahie, puisque lorsqu'ils étaient dans l'opposition, ils étaient favorables au principe de la motion. On parle d'augmenter de 110 $ par mois les revenus des personnes les plus démunies du Québec et du Canada, de poursuivre pour une période de six mois les versements de prestations à des personnes qui ont perdu leur conjoint, d'assurer l'inscription automatique des personnes de 65 ans et plus au Supplément de revenu garanti et des paiements ayant de la pleine rétroactivité. Ce sont des mesures qui aideraient concrètement les personnes âgées.
Les mesures proposées par les conservateurs, ce sont des mesures pour des gens qui payent de l'impôt. De plus, ce n'est pas parce que quelqu'un mange un repas par jour qu'on doive dire que cette personne ne mourra pas de faim puisqu'elle mange quotidiennement. Au Bloc québécois, nous voulons aider les personnes à pouvoir se nourrir trois fois par jour. Il ne s'agit pas seulement de les mettre en mode survie en leur permettant de manger une seule fois par jour et en leur disant que cela suffira et qu'elles ne mourront pas.
De plus, lorsqu'on est en campagne électorale, on entend de la part des conservateurs, ainsi que de la part des libéraux, des promesses électorales visant à aider les aînés.
Je veux également un engagement des libéraux. Pourquoi? Parce que si on parle de cette situation de rétroactivité, c'est parce que ce sont eux qui ont créé cette situation et qui, à la base, n'ont pas informé, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les aînés qu'ils avaient droit à ce Supplément de revenu garanti.
Je ne veux pas que les libéraux jouent aux pompiers qui allument des feux maintenant et qui vont les éteindre après les avoir allumés. La position qu'ils adoptent aujourd'hui n'est pas claire.
Je veux également inviter le chef de l'opposition à passer un mot d'ordre à tous les députés de sa formation politique afin d'appuyer unanimement cette motion qui aidera les aînés de l'ensemble du Québec et du Canada. Des aînés, nous en avons tous dans nos circonscriptions. Aucun député en cette Chambre peut dire ne pas être touché par la motion que je présente aujourd'hui, puisque l'ensemble des députés en cette Chambre ont des aînés dans leurs circonscriptions et ont au moins une personne qui vit sous le seuil de la pauvreté et qui aurait besoin de cette mesure.
Les 35 000 personnes qu'on recherche ne se trouvent pas toutes dans ma circonscription. Elles vivent dans l'ensemble des circonscriptions du Québec et du Canada et je sais qu'il doit s'en trouver une dans l'ensemble des 308 circonscriptions qu'on représente ici à la Chambre.
Je veux également dire aux conservateurs, qui parlent de reconnaître la nation du Québec, que s'ils reconnaissent la nation du Québec, ils devront reconnaître qu'en 2007, une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec appuyait les aînés dans leurs revendications.
Cette lutte, je ne la fais pas seule, puisque les associations de personnes âgées nous ont soutenus et demandent au gouvernement de leur venir en aide. Le gouvernement ne doit pas seulement aider les aînés à faibles revenus, mais également les plus nécessiteux. Cette motion a pour but d'aider les plus nécessiteux.
Mes collègues du Bloc québécois ne laisseront pas tomber les aînés qui sont dans le besoin.
La période réservée au débat est expirée. En conséquence, la question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, en mars, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique s'il accepterait de mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport du commissaire Sapers sur la mort tragique d'Ashley Smith, qui est décédée dans une prison de Kitchener dans le froid, dans la solitude et privée de soins. Ashley Smith était native de Moncton, au Nouveau Brunswick, dans ma circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe.
À ce moment-là, le ministre a remercié le commissaire de son travail, mais n'a pas donné de réponse au sujet de la mise en oeuvre des recommandations. Nous avons compris. Le rapport venait tout juste d'être publié, mais cela, c'était au mois de mars.
Permettez-moi de rafraîchir la mémoire du secrétaire parlementaire en ce qui concerne les 16 recommandations. Je vais les énumérer et demander pourquoi une réponse officielle n'a pas été donnée.
La première recommandation, c'est de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par le Comité d'enquête nationale et dans le rapport indépendant produit par la psychologue Mme Margo Rivera. Par ailleurs, j'ai de l'information dont le secrétaire parlementaire devrait prendre note. Le représentant de la mère de la décédée a demandé une copie du dernier rapport psychologique de Mme Margo Rivera sur la qualité du traitement qu'Ashley Smith avait reçu avant sa mort prématurée et on a refusé de lui donner accès à ce document.
D'autres recommandations ont trait à ce qu'on devrait faire dans nos établissements correctionnels pour que des événements tragiques comme la mort d'Ashley Smith ne se reproduisent plus jamais. Il s'agit notamment des recommandations suivantes: le Service correctionnel devrait regrouper tous les établissements pour femmes sous une structure hiérarchique indépendante des régions; le Service correctionnel devrait diffuser sans tarder une directive à tout le personnel pour communiquer l'obligation prévue par la loi de tenir compte de l'état de santé de chacune des personnes dont il a la charge; et le Service correctionnel devrait passer immédiatement en revue tous les cas d'isolement prolongé où les problèmes de santé mentale de la personne ont contribué à son placement en isolement.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, l'ombudsman, Bernard Smith, a rédigé un rapport sur l'affaire Ashley Smith. Là aussi, les questions de santé mentale revêtent une importance capitale. Que fait le gouvernement relativement aux questions de santé mentale qui ont joué un si grand rôle dans la mort et la vie d'Ashley Smith?
Deuxièmement, le 4 mars, le représentant de la mère d'Ashley Smith a rendu publique une lettre au ministre, dans laquelle celle-ci demande que l'enquêteur correctionnel, M. Sapers, termine le travail qu'il a commencé et qu'il prenne des mesures relativement à ce qui s'est passé dans le cas d'Ashley Smith. Ce n'est qu'en établissant ce qui s'est produit dans cette affaire que l'on pourra améliorer le système correctionnel afin qu'il s'occupe mieux des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et qui sont incarcérées dans nos établissements correctionnels.
Quand a-t-on répondu à la lettre du 4 mars de la mère d'Ashley Smith? Le 6 mai. Est-ce là le respect que nous témoignons à l'endroit de la mère éplorée d'une victime qui est morte dans d'horribles circonstances?
Enfin, que s'est-il passé relativement à l'accès à la vidéo des derniers moments d'Ashley Smith sur terre? On a refusé au représentant de la mère d'y avoir accès. La Loi sur l'accès à l'information inscrit à tort des renseignements portant sur de nombreux niveaux, dont l'un est la sécurité nationale.
Quand le gouvernement montrera-t-il qu'il se soucie de ce qui est arrivé à Ashley Smith et fera-t-il quelque chose pour toutes les autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu'elle au sein du système?
Madame la Présidente, j'interviens pour répondre à la question soulevée à la Chambre le 4 mars 2009 par le député de Moncton—Riverview—Dieppe concernant les recommandations émises par le Bureau de l'enquêteur correctionnel en réaction au décès tragique d'Ashley Smith.
J'aimerais souligner que ce gouvernement travaille avec le Service correctionnel du Canada et le Bureau de l'enquêteur correctionnel pour remédier aux problèmes relevés par M. Sapers et s'assurer qu'il est donné suite à ses recommandations de façon appropriée.
On se le rappellera, dans le budget fédéral de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé que le service recevrait 16,6 millions de dollars par année sous forme de financement permanent, à compter de 2009-2010, afin d'améliorer les services de santé mentale dans les établissements et, en particulier, de dépister les troubles mentaux chez les délinquants lors de leur admission. Cela permettra d'améliorer le continuum des soins offerts et les résultats correctionnels des délinquants sous responsabilité fédérale, notamment les femmes qui souffrent de troubles mentaux.
Le Service correctionnel du Canada a pris des mesures pour prévenir le décès des détenus et mettre en oeuvre bon nombre des recommandations émises dans le rapport de l'enquêteur correctionnel. Bien que le service évaluent les délinquants lors de leur admission depuis déjà un certain temps, en 2008, il a mis en place un processus de dépistage amélioré des problèmes de santé mentale et du risque de suicide lors de l'admission des délinquants dans les établissements fédéraux. S'il y a lieu, les détenus sont ensuite orientés vers des professionnels de la santé mentale pour s'assurer que les interventions sont appropriées.
Le Service correctionnel du Canada est en train de mettre au point des solutions de rechange à l'isolement à long terme des contrevenants souffrant de troubles mentaux qui ne sont pas admissibles à un certificat en vertu des lois provinciales en matière de santé mentale et qui refusent tout traitement. Ces solutions comprennent également un examen de la capacité de desservir des contrevenantes aux besoins complexes en raison de leurs troubles mentaux ou comportementaux. Des stratégies à court et à moyen terme ont été élaborées pour répondre aux besoins en matière de services, de soutien et d'aménagement des contrevenantes appartenant à ce groupe.
La politique relative à l'isolement a été modifiée pour inclure explicitement un rôle pour le chef des soins sanitaires et psychologiques. Le Service correctionnel du Canada a approuvé la mise en oeuvre d'un projet pilote d'une durée d'un an, soit une équipe mobile interdisciplinaire de consultation, d'évaluation et de traitement avec pour mission d'aider le personnel des établissements pénitentiaires pour femmes à s'occuper de contrevenantes ayant de graves troubles mentaux ou comportementaux. Cette équipe a également pour mission de fournir conseils et expertise aux sites opérationnels et aux régions en matière de gestion intégrée de détenues à hauts niveaux de risques et de besoins.
Le personnel responsable des soins de santé fera en sorte que les renseignements médicaux soient partagés avec l'équipe de gestion de cas lorsqu'ils sont pertinents à la prise de décisions de nature correctionnelle, en particulier dans les cas reliés aux placements en institution, aux transfèrements, à l'isolement administratif et aux mesures disciplinaires. Ce service a revu sa politique en matière de griefs en 2008, pour faire en sorte que les plaintes et les griefs soumis par des contrevenants en isolement soient identifiés chaque jour, suivis régulièrement, classés convenablement et fournis selon un ordre de priorité déterminé au mérite. Tous les griefs hautement prioritaires des détenus en isolement seront transmis au directeur sans délai.
Le service a invité les coroners des provinces et des territoires, de même que les médecins légistes en chef, à se réunir en mars 2009 pour discuter de la meilleure façon de régler la question des décès en détention et de revoir ses plans d'action afin d'aller de l'avant. Le Service correctionnel du Canada prend également des mesures déterminantes pour améliorer les services et le soutien aux contrevenantes ayant des besoins importants. Dans le cadre des initiatives de formation visant à améliorer les rapports avec les contrevenantes ayant des besoins importants, il a mis au point une formation en santé mentale pour le personnel et les gestionnaires de première ligne qui travaillent dans les établissements pour femmes.
Auparavant, en 2004, le Service correctionnel du Canada a élaboré une stratégie relative à la santé mentale dans les prisons pour améliorer sa capacité de fournir des soins de santé mentale aux contrevenants dans ses établissements.
Madame la Présidente, personne n'a expliqué pourquoi il a fallu deux mois pour répondre au représentant de la mère éplorée. Il n'y a pas eu de réponse à la question concernant l'accès à l'enregistrement vidéo des derniers moments de la vie de la fille d'une mère éplorée. L'accès à l'enregistrement vidéo des derniers moments d'Ashley Smith a été refusé à la mère éplorée et l'accès à un rapport complet du Dr Margo Rivera relativement à la psychothérapie dispensée à Ashley Smith a été refusé.
On dit que si on ne sait pas ce que l'on a fait de mal, on ne peut pas corriger la situation. M. Sapers est allé loin. Il a encore à faire. Pourquoi le gouvernement ne laissera-t-il pas M. Sapers poursuivre son travail jusqu'à la fin? Pour quelles raisons ne veut-il par traiter avec plus de respect les souhaits de la mère éplorée?
Madame la Présidente, l'accès à des services professionnels de santé mentale adéquats est une priorité, tant pour le gouvernement du Canada que pour le Service correctionnel du Canada. Le gouvernement du Canada a pris des mesures à cet égard et le Service correctionnel du Canada s'est engagé à prendre les moyens efficaces nécessaires pour empêcher d'autres décès de personnes en détention.
À cette fin, le Service correctionnel du Canada a appliqué des mesures en réponse aux recommandations formulées par L'Enquêteur correctionnel. Il s'emploie à remédier aux multiples problèmes et difficultés auxquels sont confrontées les délinquantes et a pris des mesures en vue d'améliorer les services et le soutien offerts aux délinquantes qui ont de grands besoins. Le Service correctionnel du Canada entend améliorer les pratiques et les procédures en place relativement aux services de santé mentale qui contribuent à l'amélioration et au maintien de la santé mentale des contrevenants ainsi qu'à leur adaptation à l'incarcération, et qui les aident à devenir des citoyens respectueux de la loi.
Comme je l'ai mentionné précédemment, un plan d'action a été élaboré en réponse aux recommandations de M. Sapers qui ont fait suite à l'enquête sur l'incident. Le Service correctionnel du Canada a déjà mis en place des mesures à cet égard et est en train d'en instaurer d'autres.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, il y a environ un mois et demi, j'ai fait part des préoccupations que des membres de mon caucus et moi-même avions concernant la fusion de Petro-Canada et Suncor. Nous avons accepté l’impact qu’aura certainement cette fusion sur l’extraction du pétrole brut, ou sur ce qu’on appelle les activités en amont, et nous en avons parlé, mais nous sommes davantage préoccupés par l’effet que cela aura en aval.
Pour comprendre cette industrie, il faut comprendre un peu la vente au détail, un peu le raffinage et, bien sûr, l’inquiétude du Canada face au risque de pénurie, surtout quand on pense au diesel dans les Prairies et à l’essence dans des endroits comme l’Ontario.
Madame la Présidente, je ne crois pas que cela puisse vous échapper à vous ou à quiconque: si cette fusion se fait, et même le président de Suncor le dit, dans bien des localités du Canada, et je ne les nommerai pas toutes, il y aura moins de joueurs sur le marché puisque ce nouveau joueur atteindra le seuil de 35 p. 100 à partir duquel on commence à parler de dominance. En fait, si la nouvelle société Suncor Petro-Can Pioneer UPI devient une réalité, les villes comme Ajax, Pickering, Barrie, Belleville, Bolton, Brampton, Brockville, Burlington, Cambridge, Chatham, Toronto, Cobourg, Etobicoke, Fort Erie, Georgetown et d’autres en souffriront. Nous devons y penser. Il faut comprendre le marché.
Par le passé, Sunoco a été une grande utilisatrice de produits raffinés qu’elle distribuait à des indépendants. Cette société a une usine de traitement pour le diesel à Fort McMurray, en Alberta. Petro-Canada a aussi sa propre raffinerie qui produit du diesel à Edmonton.
Si les deux sociétés fusionnent et décident, pour des raisons d’efficacité, comme c'est souvent le cas à la suite d’une fusion, de fermer l’une ou l’autre de ces installations, la situation sera critique car l’approvisionnement en diesel — qui est à peine approprié actuellement — deviendrait problématique. Cela ne peut pas être une bonne chose sur le plan de l’accès aux produits, mais ce serait surtout grave pour le marché de gros du diesel dans l’Ouest du Canada.
Nous, en tant que libéraux, sommes très inquiets devant cette perspective. Il est déjà arrivé qu'il y ait pénurie et interruption de l’approvisionnement aux États-Unis et ailleurs. Nous savons aussi que le prix du diesel, en Alberta, par exemple, suit le prix du pétrole brut. Justement parce que c'est un produit saisonnier, puisque moins d’installations de forage sont en exploitation durant les mois d’hiver, le prix du diesel augmente.
Du côté de l'essence, nous savons que dans ma province, l'Ontario, il y a une grave pénurie d'essence. Si le Bureau de la concurrence ne rédige pas une ordonnance de cession en bonne et due forme afin d'assurer un approvisionnement adéquat en essence et qu'il n'impose pas cette ordonnance aux nouveaux groupes propriétaires de raffineries afin d'assurer le maintien du réseau actuel, il causera involontairement une détérioration de la situation.
À cette fin, je demande au gouvernement du Canada de travailler étroitement avec l'industrie et de comprendre les réalités de celle-ci pour éviter d'approuver aveuglément une fusion qui, selon moi, non seulement réduirait considérablement la concurrence, mais nuirait au processus concurrentiel, sans parler du fait qu'en cette période de l'année, les prix augmentent indépendamment de l'offre et de la demande. Il ne faut pas aggraver ou amplifier la pénurie d'essence intermittente dans certaines régions du pays en décidant d'approuver rapidement cette fusion.
En disant cela, je me joins aux autres membres de mon parti qui ont souligné qu'il faut s'assurer que l'approvisionnement des Canadiens est suffisant. Dans la mesure où cette fusion se concrétise sans une surveillance adéquate et rigoureuse et sans reconnaître les marchés, la situation empirera pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, cela ressemblait plus à une affirmation qu'à une question, mais cela se rapporte à une question posée plus tôt à propos de la fusion.
On m'a dit que le Bureau de la concurrence prend les mesures nécessaires pour examiner ce projet de fusion en temps opportun afin de déterminer si elle risquerait de diminuer ou d'éliminer la concurrence.
Comme le sait bien le député, le Bureau de la concurrence mène ses examens des fusions de façon indépendante et confidentielle, et il ne m'appartient pas de me prononcer sur l'acquisition de Petro-Canada par Suncor. Il serait peu judicieux pour le gouvernement de s'ingérer dans le processus du Bureau de la concurrence. J'ai confiance que celui-ci fera preuve de diligence dans son examen. Cela dit, mon collègue a raison de soulever la question plus large de la concurrence au Canada. Cette question intéresse clairement les Canadiens et tous les députés.
Comme nous le savons tous, la crise financière actuelle et le resserrement du crédit exercent d'énormes pressions sur l'économie mondiale, et l'activité économique dans bien des pays diminue. Cela a une incidence négative sur le Canada.
Notre gouvernement n'a pas tardé à réagir pour améliorer la compétitivité du Canada. Nous reconnaissons que l'accès aux marchés étrangers est essentiel à la santé de l'économie. Nous travaillons d'arrache-pied pour ouvrir ces marchés aux produits, aux services et aux investissements canadiens en menant à bien les négociations commerciales en cours. Nous combattons les tendances protectionnistes de nos partenaires commerciaux et avons l'intention d'amorcer de nouvelles initiatives avec l'Union européenne.
Le Plan d'action économique qui accompagne le budget de 2009 s'attaque au ralentissement à court terme ainsi qu'aux contraintes financières qui touchent les consommateurs et les entreprises. De plus, il investit dans la productivité à long terme du Canada.
Le plan prévoit pour plus de 20 milliards de dollars en nouveaux allègements fiscaux en 2008-2009 et au cours des cinq années financières suivantes, et il a lancé la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences afin d'aider les Canadiens à traverser la présente période de turbulence économique et à acquérir les compétences qui leur permettront de prendre le virage économique et de prospérer.
Au-delà des turbulences actuelles, il nous faudra mettre l'accent sur l'amélioration de notre productivité, puisqu'il s'agit du principal déterminant de notre qualité de vie et de notre compétitivité.
Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à favoriser la concurrence dans le milieu des affaires en offrant un appui stratégique qui encourage l'innovation et l'entrepreneuriat et récompense l'investissement.
Madame la Présidente, je constate avec plaisir que le député a effleuré certains aspects de la question que j'avais soulevée sous forme de déclaration.
J'espère que le Parti conservateur prendra l'initiative de s'acquitter de sa responsabilité première qui consiste à protéger les intérêts des Canadiens, surtout en ce qui concerne la concentration des marchés.
Plusieurs mesures s'imposent, si l'on veut prévenir la concentration des marchés. Suncor devrait se départir de tous ses éléments d'actif liés à la vente d'essence au détail, et le faire une ville à la fois. On devrait également envisager le transfert des pipelines de cette société qui passent par le pipeline TransCanada dans le Nord pour les rendre accessibles à d'autres exploitants. Les installations portuaires que Pétro-Canada exploite à Montréal devraient être ouvertes à d'autres.
Il est extrêmement important d'empêcher que d'autres raffineries canadiennes doivent fermer leurs portes. C'est toute la préoccupation du pays quant à la capacité de fournir de l'énergie convenablement et de garantir un approvisionnement suffisant qui est en jeu.
J'exhorte le gouvernement à y réfléchir beaucoup plus sérieusement. J'ai déjà vu le bureau accorder son approbation sans discussion comme il l'a fait dans le cas de Superior Propane. J'espère que le gouvernement ne laissera pas l'histoire se répéter.
Madame la Présidente, je ne peux pas parler du travail au Bureau de la concurrence, mais je peux lire des citations de sources extérieures qui parlent de l'approche du Canada à l'égard de la crise financière mondiale.
Dans un article sur le système bancaire paru dans Newsweek on décrit le système bancaire canadien comme étant le plus sain au monde. Voici ce qu'on peut lire dans cet article du Newsweek:
Si le président Obama cherche à gouverner de façon judicieuse, il pourrait, comme nous tous d'ailleurs, s'inspirer à bien des égards de notre [...] voisin du Nord.
Puis dans le Daily Telegraph de Londres au sujet du leadership au sein du G8:
Certains trouveront alarmant que, en cette période que nous traversons, on doive compter sur le Canada pour donner l'exemple au reste du monde. Les conservateurs du Canada offrent un modèle quant à la façon de réagir face à un ralentissement économique.
Ils ont su contrôler les dépenses et réduire les impôts.
Le FMI a dit, et je cite:
[...] Le Canada est mieux placé que beaucoup d'autres pays pour faire face à la turbulence financière et à la récession mondiales. [...] Les autorités ont réagi de façon proactive à cette crise. Le FMI appuie le plan de relance annoncé en janvier, un plan d'envergure, opportun et bien ciblé [...]
Madame la Présidente, le 10 mars, à la Chambre, j'ai posé une question concernant les 850 pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont été taxés injustement lors du rachat de leurs permis de pêche. Ils ont participé volontairement à un programme offert en 1998 par le gouvernement fédéral. Le secteur de la pêche au poisson de fond s'étant effondré, ils avaient en fait l'occasion de quitter l'industrie de la pêche, et plusieurs centaines d'entre eux ont profité de ce programme.
Ce qui est ressorti de tout ça depuis est vraiment une source de honte pour le gouvernement à cause de la façon dont il a traité ces pêcheurs. Ils savaient qu'ils auraient des impôts à payer sur les gains en capital lors du rachat de leurs permis. Ce n'est pas le problème. Le problème est que le gouvernement a imposé les gains en capital de certains pêcheurs à 25 p. 100 et à 100 p. 100 dans le cas de 850 autres. Par conséquent, pourquoi ont-ils été traités différemment?
Depuis, ils ont essayé de faire admettre au gouvernement qu'une erreur a été commise et que cette erreur a été commise quand Revenu Canada a dit au ministère des Pêches et des Océans que les gains en capital de ces pêcheurs seraient en fait imposés à 100 p. 100. On a appris plus tard que ce n'était pas le cas. Le ministère des Pêches et des Océans a simplement transmis l'information fournie par Revenu Canada.
Après avoir appris que certains de leurs collègues pêcheurs n'avaient été imposés qu'à 25 p. 100 sur leurs gains en capital, ils ont demandé qu'on leur rembourse l'argent que le gouvernement avait injustement perçu dans cette situation.
Nous essayons, depuis 10 ans maintenant, de faire admettre au gouvernement que c'est une erreur. C'est une erreur qu'il peut très facilement corriger, s'il le veut. Nous savons tous que le gouvernement peut rectifier le tir lorsqu'il se rend compte qu'il a commis une erreur monumentale, ce qui est le cas en l'occurrence. Alors nous essayons, encore une fois, de faire comprendre la situation au gouvernement.
D'après une réponse que j'ai reçue à une pétition que j'avais présentée sur la même question, Revenu Canada semble penser que ces pêcheurs ne veulent pas payer d'impôt sur leurs gains en capital provenant du rachat de leurs permis, alors que ce n'est pas le cas.
La réponse dit que les paiements étaient taxables en vertu des dispositions de la loi. Ils ne le contestent pas. Bien sûr qu'ils s'attendent à payer de l'impôt, là n'est pas la question. Le problème est qu'ils ont été injustement imposés. Comment peut-on étudier la situation et ne pas voir qu'environ 200 pêcheurs ont payé un impôt de 25 p. 100 sur la vente de leur permis de pêche et que les 850 autres ont payé 100 p. 100? Il y a un problème. Une erreur a été commise.
Nous demandons au gouvernement de reconnaître cette erreur et d'oublier le fait que la question est actuellement devant les tribunaux, parce que ça sert toujours d'excuse lorsqu'on ne veut pas se pencher sur un problème, ce qui est le cas du gouvernement. C'est un écran de fumée. Nous demandons au gouvernement de reconnaître qu'une erreur a été commise, de la corriger une fois pour toutes et de traiter les pêcheurs équitablement, comme ils le lui demandent.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier la députée de Random—Burin—St. George's et les pêcheurs d'avoir exprimé leurs préoccupations à l'égard de l'assujettissement à l'impôt des pêcheurs qui ont cédé leur permis en vertu du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
Je tiens à préciser que l'Agence du revenu du Canada a la garde de renseignements de nature très délicate et confidentiels qui lui ont été confiés par tous les contribuables et les bénéficiaires de prestations.
Nous devons traiter ces renseignements d'une manière très restrictive, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de ces dispositions qui servent à protéger les renseignements qui nous sont confiés, nous ne pouvons discuter publiquement des détails du cas d'un contribuable.
Cela étant dit, je peux apprécier le fait que les pêcheurs et les membres de leur famille aient des questions et éprouvent un sentiment de frustration à l'égard de ce qui peut parfois être un processus difficile.
Ces hommes et femmes ont indiqué que l'impôt sur le revenu a été incorrectement ou abusivement appliqué aux paiements qu'ils ont reçu du ministère des Pêches et des Océans.
Je dois dire que cette affaire a fait l'objet d'une attention considérable de la part de l'Agence du revenu du Canada depuis la fin des années 1990 et à la suite de la création du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.
De plus, dans le cadre de l'application régulière de la loi, la question de l'impôt a été présentée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le 21 novembre 2007, celle-ci a rendu sa décision.
La Cour canadienne de l'impôt a confirmé que les paiement que les pêcheurs avaient reçus en vertu du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique représentaient le produit de la disposition des biens en immobilisation et que, à ce titre, ils étaient imposables.
Il est vrai que nous n'apprécions pas toutes les décisions relatives à l'impôt et que nous nous y opposons même parfois.
Cependant, il reste tout de même que l'équité et l'intégrité du régime fiscal du Canada reposent sur l'application uniforme de la loi.
Cela s'applique à chacun de nous de la même façon, de manière impartiale, qui n'est pas assujettie à l'interprétation individuelle.
Voilà le seul moyen de protéger l'intégrité et les normes de calibre mondial de l'Agence du revenu du Canada. Il s'agit également du seul moyen de protéger tous les Canadiens afin d'assurer une égalité des chances sur le plan fiscal.
Il est important de noter que la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit également des droits d'opposition et d'appel lorsque les contribuables ne sont pas d'accord avec les cotisations.
Dans le même ordre d'idée, selon la loi qui guide nos activités, ces droits d'appel doivent être exercés d'une manière particulière et dans un délai prescrit.
La loi précise également les circonstances favorables aux prorogations et à la durée de ces prorogations.
L'Agence du revenu du Canada n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder des droits d'opposition ou d'appel au-delà de ce qui est prévu par la loi.
Le fait d'agir en contravention de la Loi de l'impôt sur le revenu représenterait non seulement un acte illégal, mais il porterait aussi atteinte au même régime qui assure un traitement juste et équitable aux millions de contribuables canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire vient de confirmer que les députés ne semblent pas comprendre que cela n'a rien à voir avec le fait de payer l'impôt. Les pêcheurs savent qu'ils doivent payer des gains en capital pour le rachat de leurs permis de pêche. Le problème est qu'ils n'ont pas été traités sur un même pied d'égalité. Un groupe a payé 25 p. 100, alors qu'un autre a payé 100 p. 100. Nous demandons au gouvernement d'admettre que c'était une erreur.
Manifestement, lorsque l'on parle d'application uniforme, cela signifie que tous les pêcheurs devraient être imposés et traités sur un même pied d'égalité. Je sais, tout comme les pêcheurs, que ce dossier est devant les tribunaux.
Nous savons tous que lorsqu'une erreur est commise, notre gouvernement peut corriger la situation. Il peut admettre qu'une erreur a été commise et que les pêcheurs ont été traités injustement. Il peut leur venir en aide et leur rembourser les sommes qui leur ont été soutirées...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée pour permettre au secrétaire parlementaire de répondre.
[Français]
Madame la Présidente, il existe de nombreuses dispositions dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui aident les contribuables à s'acquitter de leur obligation de payer leur impôt. Le fait d'ignorer la loi n'en est certainement pas une.
Encore une fois, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier ceux qui ont partagé leurs préoccupations avec moi.
Nous continuerons de travailler avec ces personnes, et avec tous les Canadiens, afin de nous assurer qu'ils reçoivent constamment les meilleurs services professionnels. C'est ainsi que nous avons gagné la confiance du Canada.
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