Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 45 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-85.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 45 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-85.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-86.

M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-402-86.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 16, 19, 21, 23 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 16, 19, 21, 23 et 26) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os 402-0528 à 402-0530);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0531);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0532).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-130 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Au sujet des activités du ministre de l’Industrie et du gouvernement qui ont précédé l’annonce, par Xstrata, de la mise à pied de 686 employés aux installations de Sudbury faite le 9 février 2009 : a) des représentants de Xstrata ont-ils communiqué avec le ministre avant le 9 février 2009 et, si oui, (i) quand Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (ii) par quel moyen Xstrata a-t-elle communiqué avec le ministre, (iii) qui, chez Xstrata, a communiqué avec le ministre, (iv) des courriels ont-ils été reçus ou envoyés par le ministre, par Industrie Canada ou par des représentants de Xstrata au sujet des mises à pied, (v) y a-t-il eu d’autres formes de correspondance écrite de Xstrata adressée au ministre ou à Industrie Canada; b) est-ce que le ministre ou quelqu’un d’autre à Industrie Canada a rencontré des représentants de Xstrata, soit en personne, par téléphone ou par d’autres moyens et, si oui, (i) qui sont les représentants de Xstrata que le ministre ou son représentant ont rencontré, (ii) y a-t-il eu plus d’une rencontre, (iii) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (iv) qui a participé aux rencontres ou y a assisté en tant qu’observateur, (v) y avait-il des ordres du jour, (vi) qui a préparé ces ordres du jour, (vii) quelqu’un d’Industrie Canada a-t-il pris des notes pendant ces rencontres, (viii) qui a pris des notes, (ix) où ces notes sont-elles conservées; c) le ministre ou un représentant d’Industrie Canada a-t-il examiné l’entente d’acquisition de Falconbridge par Xstrata entre le 5 février et le 16 février 2009 et, si oui, (i) qui a examiné l’entente, (ii) à quelle date l’entente a-t-elle été examinée, (iii) des documents ont-ils été produits à la suite de l’examen et, si oui, (iv) quels sont ces documents, (v) où ces documents sont-ils conservés; d) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec des représentants de Xstrata; e) la disposition prévoyant qu’il n’y aurait aucune mise à pied avant trois ans a-t-elle été discutée avec un autre ministre fédéral ou provincial; f) pourquoi Industrie Canada a-t-il décidé de ne pas faire subir à Xstrata les conséquences de la mise à pied de travailleurs avant la période convenue de trois ans; g) comment le gouvernement a-t-il pris la décision de ne pas faire respecter l’entente et qui a été consulté avant de prendre cette décision; h) le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté au sujet des mises à pied chez Xstrata par des représentants de l’entreprise, par le ministre ou par Industrie Canada ou un de ses représentants et, si oui, (i) quand le cabinet du premier ministre a-t-il été contacté, (ii) par qui; i) est-ce que le ministre ou quelqu’un à Industrie Canada a communiqué ou tenté de communiquer avec des représentants de la section locale 598 de Mine Mill CAW et, si non, (i) pourquoi, (ii) comment cette décision a-t-elle été prise, (iii) qui a pris la décision? — Document parlementaire n^o 8555-402-130.

Q-133 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le rapport de l’Examen scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois au Canada publié par Environnement Canada le 9 avril 2009 : a) qui est l’auteur de la préface; b) sur l’instruction de qui cette préface y a-t-elle été insérée; c) quels sont les antécédents de l’auteur; d) quelles autres études a-t-on menées pour compléter l’information de la préface; e) quand le rapport sur les études de la science occidentale, mentionnées dans la préface, sera-t-il publié; f) quels sont (i) les plans relatifs aux ateliers régionaux associés à ces études, (ii) leur calendrier, (iii) leur budget, (iv) leurs participants, (v) leurs objectifs; g) en quoi consistent au juste la planification et la mise en oeuvre du rétablissement des troupeaux; h) quelles consultations entend-on mener auprès des autres intervenants clés comme les régimes de gestion des terrains, l’industrie, les provinces, les territoires, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales en environnement, les associations industrielles et le public; i) pourquoi ce rapport a-t-il été publié dix mois après avoir été terminé par l’équipe de recherche? — Document parlementaire n^o 8555-402-133.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-2, An Act to amend the Customs Act, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen d'Énergie atomique du Canada limitée — Rapport sommaire par Ressources Naturelles Canada — Mai 2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-19.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 1, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-30, An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et d'autres lois en conséquence.

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 3, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under FISHERIES AND OCEANS in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010.

À 18 h 54, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

At 10:59 p.m., the Committee rose.

À 22 h 59, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2009-657 en date du 29 avril 2009, donnant instruction à la Corporation d'investissements au développement du Canada d'acquérir des actions de Chrysler LLC, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-402-332-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. MacKay (ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2009-2010 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 11:00 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.