Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, Mr. MacKay (Minister of National Defence) made a statement in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-24, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 3.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 3.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to consider the introduction in Canada of a national voluntary service policy for young people by analyzing existing programs and using the work done by the Voluntary Sector Initiative in 2003 as its point of departure; by holding public hearings; and by presenting a report to the House no later than November 16, 2009 that would contain among other things a review of similar policies in the rest of the world and a summary of the evidence heard. (Private Members' Business M-299)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire pour la jeunesse en analysant les programmes existants et en utilisant le travail mené par l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire réalisée en 2003 comme point de départ; en menant des consultations publiques; en déposant un rapport à la Chambre d’ici le 16 novembre 2009 qui contiendrait, entre autres, un aperçu des politiques similaires à travers le monde et une synthèse des témoignages entendus. (Affaires émanant des députés M-299)

The question was put on the motion, as amended, and it was negatived on the following division:

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, in the opinion of the House, the government should work with its North American partners to promptly pursue a North American cap-and-trade market with absolute greenhouse gas emission targets based on scientific knowledge, using 1990 as the base year. (Private Members' Business M-287)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec ses partenaires nord-américains pour établir le plus rapidement possible un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pour l'Amérique du Nord incluant des objectifs de réduction absolue des émissions fondés sur les connaissances scientifiques, en se basant sur 1990 comme année de référence. (Affaires émanant des députés M-287)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, June 2, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — That Bill C-307, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 2 juin 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Mars 2009 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-20.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international du Canada pour l'année 2009. — Document parlementaire n^o 8525-402-21.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 402-0295 et 402-0410 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-402-28-04;

— n^os 402-0313 à 402-0379 et 402-0386 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-402-11-09;

— n^os 402-0428 et 402-0482 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-402-31-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Cotonou (Bénin) du 28 au 30 avril 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-52-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Alger (Algérie) et à Tunis (Tunisie) du 15 au 20 février 2009. — Document parlementaire n^o 8565-402-76-02.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee (amendments to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-402-91.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité (modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire n^o 8510-402-91.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1, 16 and 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1, 16 et 17) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-401, An Act to establish a national literacy policy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-401, Loi visant à établir une politique nationale d'alphabétisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-402, An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-402, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-403, An Act to amend the Alternative Fuels Act and the Excise Tax Act (motor vehicles operating on alternative fuels), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise (véhicules automobiles utilisant un carburant de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-404, An Act to amend the Criminal Code (failure to prevent access to child pornography), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-404, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'empêcher l'accès à de la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-405, An Act to amend the Criminal Code (firefighters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel (pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Kania (Brampton West), Bill C-406, An Act to recognize Pedro da Silva as Canada's first officially commissioned letter carrier, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Kania (Brampton-Ouest), le projet de loi C-406, Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), le projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-33, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the motion adopted on Friday, May 29, 2009, in relation to its study of correctional services, mental health and addictions, 12 members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to travel to Saskatoon and Maple Creek, Saskatchewan, Kingston, Ontario, Montréal, Quebec, and Dorchester, New Brunswick, in June 2009 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant la motion adoptée le vendredi 29 mai 2009, relativement à son étude des services correctionnels, de la santé mentale et de la toxicomanie, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Saskatoon et Maple Creek (Saskatchewan), Kingston (Ontario), Montréal (Québec) et Dorchester (Nouveau-Brunswick) au mois de juin 2009, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0595);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 402-0596 à 402-0600);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des enfants à naître (n^o 402-0601);

— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet des droits de la personne en Inde (n^o 402-0602) et une au sujet des médailles de service (n^o 402-0603);

— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de la Chine (n^o 402-0604).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-122 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-122 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-123 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux ou les avances accordés à Mike McCurry et Ari Fleischer : a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour leur attribution; b) quelles sont les modalités de chaque contrat ou avance; c) quel est le montant de chaque contrat ou avance; d) quels déplacements MM. McCurry et Fleischer devront-ils effectuer; e) quels frais de déplacement et tarifs journaliers sont prévus pour MM. McCurry et Fleischer; f) est-ce qu’un document a été remis à un ministre ou à un député au sujet de ces deux contrats et, si oui, que contient ce document? — Document parlementaire n^o 8555-402-123.

Q-126 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional : a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-402-126.

Q-127 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise : a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence? — Document parlementaire n^o 8555-402-127.

Q-128 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région : a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence? — Document parlementaire n^o 8555-402-128.

Q-131 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire : a) quel genre d’analyses a-t-on fournies de ce crédit d’impôt aux ministres de l’Environnement, des Finances et du Revenu; b) combien de vérifications d’impôt sur le revenu le gouvernement prévoit-il mener en rapport avec ce crédit d’impôt? — Document parlementaire n^o 8555-402-131.

Q-135 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la possibilité d’obtenir et de se faire rembourser des médicaments ou traitements qui sont nécessaires sur le plan médical et qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance provinciaux parce qu'ils ne sont pas approuvés par Santé Canada : a) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que tout médicament ayant été approuvé pour le traitement d’une maladie particulière dans une province soit approuvé dans les autres provinces; b) quelles mesures Santé Canada a-t-il prises pour que ceux qui ont dû payer de leur poche un médicament nécessaire sur le plan médical parce que ce médicament est administré pour un usage autre que celui pour lequel il est normalement destiné, ou parce qu’il n’est pas approuvé par Santé Canada, en général ou pour une maladie particulière, ou parce qu’il est administré de façon non conventionnelle et qu’il n’est donc pas approuvé selon les règles appliquées par le régime d’assurance, obtiennent le remboursement de leurs frais ou une forme de subvention du traitement; c) pour les Canadiens souffrant de troubles médicaux rares, quelles mesures Santé Canada prend-il pour que (i) de la recherche médicale soit effectuée sur ces troubles, (ii) les médicaments orphelins mis au point et avérés efficaces soient fabriqués en quantité suffisante, (iii) les médicaments qui ont été mis au point soient approuvés rapidement par Santé Canada, (iv) des mesures législatives prévoyant le maintien de ces pratiques soient présentées; d) Santé Canada ou le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de créer un programme ou un régime national d’assurance qui assurerait un accès équitable aux médicaments pour tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent? — Document parlementaire n^o 8555-402-135.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-34, An Act to amend the Criminal Code and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois.

Mr. Van Loan (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Van Loan (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:48 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 48, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 7:50 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.