Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 69 Friday, June 5, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 69 Le vendredi 5 juin 2009 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 402-0388 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-402-12-12;	— n^o 402-0388 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-402-12-12;

— No. 402-0413 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-402-36-08;

— n^o 402-0413 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-402-36-08;

— No. 402-0414 concerning Canadian products. — Sessional Paper No. 8545-402-62-01.

— n^o 402-0414 au sujet des produits canadiens. — Document parlementaire n^o 8545-402-62-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Report on Exports of Military Goods from Canada for the year 2006. — Sessional Paper No. 8560-402-94-01.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada pour l'année 2006. — Document parlementaire n^o 8560-402-94-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Exchange of Notes amending the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Establishment of a Binational Education Exchange Foundation, and Explanatory Memorandum, dated May 8 and 22, 2009. — Sessional Paper No. 8532-402-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes amendant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, et Note explicative, en date du 8 et 22 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-25.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America relating to Annex IV of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon, and Explanatory Memorandum, dated December 23, 2008. — Sessional Paper No. 8532-402-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le saumon du Pacifique, et Note explicative, en date du 23 décembre 2008. — Document parlementaire n^o 8532-402-26.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets or their Equivalent Sums, and Explanatory Memorandum, dated March 12, 2009. — Sessional Paper No. 8532-402-27.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, et Note explicative, en date du 12 mars 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-27.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2009-2010 — Vote 40a under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-92.	M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 — crédit 40a sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-402-92.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Bill C-409, An Act respecting a Canada-Portugal Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-409, Loi instituant la Journée Canada-Portugal, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning police and firefighters' death benefits (No. 402-0610);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o402-0610);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-0611), one concerning gun control (No. 402-0612) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 402-0613);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o402-0611), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o402-0612) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o402-0613);

— by , one concerning the protection of the environment (No. 402-0614);

— par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o402-0614);

— by , one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0615).

— par M. Lee (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o402-0615).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-138 and Q-142 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-138 et Q-142 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-132 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border? — Sessional Paper No. 8555-402-132.	Q-132 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis : a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles? — Document parlementaire n^o 8555-402-132.

Q-141 — — With respect to tobacco: (a) what is the government’s strategy to combat the illegal cigarette trade and ensure tobacco control; and (b) what has the government done to follow through on the September 17, 2008 commitment to ban flavoured tobacco products that appeal to children and ban tobacco advertising in print and electronic media that can be seen and read by our youth? — Sessional Paper No. 8555-402-141.

Q-141 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le tabac : a) quelle est la stratégie du gouvernement pour lutter contre le commerce illégal des cigarettes et garder le contrôle des produits du tabac; b) qu’a fait le gouvernement pour donner suite à l’engagement pris le 17 septembre 2008 d’interdire les produits du tabac aromatisés susceptibles de plaire aux enfants et interdire toute publicité du tabac dans la presse et les médias électroniques que les enfants pourraient voir et lire? — Document parlementaire n^o 8555-402-141.

Q-143 — — With regard to aquifers in Canada: (a) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the government; (b) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the provincial and territorial governments; (c) how much has the Canadian government spent, directly or indirectly, on groundwater mapping in each of the last ten years; (d) how much have each of the provinces and territories spent on groundwater in each of the last ten years; (e) is all federal groundwater mapping done by the Canadian Geological Survey, if not, to whom is third-party groundwater mapping contracted out; and (f) do provinces and territories share the data they collect on groundwater mapping with the federal government? — Sessional Paper No. 8555-402-143.

Q-143 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les aquifères au Canada : a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral? — Document parlementaire n^o 8555-402-143.


Q-148 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to Canadian citizens held in foreign countries: (a) how many Canadian citizens are being held abroad; (b) what are their names; (c) where are they being held; and (d) what steps are being taken to retrieve them and assess their respective legal situations? — Sessional Paper No. 8555-402-148.	Q-148 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les citoyens canadiens détenus dans des pays étrangers : a) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger; b) quels sont leurs noms; c) où sont-ils détenus; d) quelles sont les mesures prises pour les libérer et évaluer leur situation juridique respective? — Document parlementaire n^o 8555-402-148.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the motion of Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That this question be now put.	Et de la motion de M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 8, 2009, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — That, in the opinion of the House, the government should implement a program to reduce the effort on the Atlantic Lobster Fishery to ensure a viable industry for future generations with a lobster license retirement plan, and provide adequate funding to remove a number of lobster fleets from the water by cancelling licenses. (Private Members' Business M-284)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un programme visant à assurer la viabilité de la pêche du homard de l’Atlantique pour les générations futures, qui comprendrait un plan de retrait des permis de pêche au homard et qui affecterait des fonds suffisants pour retirer des eaux des flottes de pêche touchées par l’annulation des permis. (Affaires émanant des députés M-284)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 10, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 juin 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Adjournment	Ajournement
At 2:01 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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