Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

40th PARLIAMENT, 2nd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 74 Friday, June 12, 2009 10:00 a.m.	Journaux N^o 74 Le vendredi 12 juin 2009 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ways and Means

Voies et moyens

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Maanulth First Nations Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 8) — Sessional Paper No. 8570-402-13.	M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 8) — Document parlementaire n^o 8570-402-13.
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.	Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — The Maa-nulth First Nations Final Agreement and related Appendices, the Maa-nulth First Nations Tax Treatment Agreement and the Maa-nulth First Nations Harvest Agreement. — Sessional Paper No. 8525-402-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes et l'Accord de récolte des premières nations maa-nulthes. — Document parlementaire n^o 8525-402-25.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Republic of Albania and Protocol to the North Atlantic Treaty on the Accession of the Republic of Croatia, and Explanatory Memorandum, dated July 9, 2008. — Sessional Paper No. 8532-402-28.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, et Note explicative, en date du 9 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8532-402-28.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Amendment to the Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fisheries, and Explanatory Memorandum, dated June 2009. — Sessional Paper No. 8532-402-29.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, en date de juin 2009. — Document parlementaire n^o 8532-402-29.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-40, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Tenth Report of the Committee, "The Privacy Act: First Steps Towards Renewal". — Sessional Paper No. 8510-402-106.	M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le dixième rapport du Comité, « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement ». — Document parlementaire n^o 8510-402-106.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 11, 17, 18 and 20 to 23) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10, 11, 17, 18 et 20 à 23) est déposé.

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Maanulth First Nations Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, tabled earlier today, be adopted. (Ways and Means No. 8)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, déposée plus tôt aujourd'hui, soit adoptée. (Voies et moyens n^o 8)

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the situation in Sri Lanka (Nos. 402-0664 and 402-0665);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), deux au sujet de la situation au Sri Lanka (n^os402-0664 et 402-0665);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-0666) and one concerning the income tax system (No. 402-0667);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o402-0666) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o402-0667);

— by , one concerning the situation in Colombia (No. 402-0668);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (n^o402-0668);

— by , one concerning sport fishing (No. 402-0669);

— par M. Andrews (Avalon), une au sujet de la pêche sportive (n^o402-0669);

— by , one concerning police and firefighters' death benefits (No. 402-0670).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o402-0670).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-158 — — With regard to spousal sponsorship, what are: (a) the number, overall percentage and the countries of origin of spousal sponsorship through family class applications rejected by visa offices but (i) approved by the Immigration Appeal Board, (ii) approved by the Federal Court; and (b) the wait times on average for spousal sponsorship in visa offices from India, China, the Middle East and African countries compared with wait times from European countries, and the reasons for the difference? — Sessional Paper No. 8555-402-158.

Q-158 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa, mais (i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine, des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence? — Document parlementaire n^o 8555-402-158.

Q-159 — — What is the number and countries of origin of refugee claimants, based on sexual orientation, who were rejected by each Immigration Refugee Board member since 2006, the approval and rejection rates of each of these Board members, and the cost each year to defend refugees' appeals at the Federal Court? — Sessional Paper No. 8555-402-159.

Q-159 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale? — Document parlementaire n^o 8555-402-159.

Q-161 — — With regard to the Shi’ite personal status law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government? — Sessional Paper No. 8555-402-161.

Q-161 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le Statut personnel chiite : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-402-161.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.
Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.	M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Summary of the amendments to the Corporate Plan and the Operating and Capital Budgets for 2009-2010 to 2013-2014 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-833-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaires des modifications du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2009-2010 à 2013-2014 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-402-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of the Canadian Air Transport Security Authority for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-878-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux