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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 075
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 075
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-301. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité
publique et nationale du projet de loi C-301, Loi modifiant le
Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement
d'armes à feu).—M. Garry Breitkreuz
Le député de Yorkton—Melville n'est pas ici pour présenter la motion de deuxième lecture du projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d'armes à feu), contrairement à ce qui est prévu dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Conformément à l'article 94 du Règlement, comme c'est la seconde fois que cette question n'est pas traitée à la date prévue à l'ordre de priorités, le projet de loi sera rayé du Feuilleton et la séance sera suspendue jusqu'à midi.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui et de déposer cette motion à la Chambre des communes afin de bien signifier à l'ensemble des provinces canadiennes et des partis politiques fédéralistes qu'une volonté importante a été manifestée unanimement par les partis politiques présents à l'Assemblée nationale du Québec.
Cette position est portée depuis fort longtemps par le Bloc québécois à la Chambre des communes: nous sommes en désaccord avec la position du gouvernement actuel, position soutenue par le Parti libéral, à l'effet de créer une commission unique des valeurs mobilières à l'échelle du Canada.
Je me permets de relire la motion. Chacun des mots de cette motion sont pesés et représentent une volonté très manifeste des Québécois. Je la lis:
Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
On aurait pu souligner dans cette motion, bien qu'on ne l'ait pas fait, qu'il s'agit d'une compétence exclusive du Québec et qu'il y a une volonté unanime à l'Assemblée nationale décriant ce projet de loi. Il y a des évaluations très positives du système actuel, qui est en parfait accord avec le fait que ce sont les provinces qui ont juridiction en cette matière. Le Québec le fait très bien actuellement, tout comme d'autres provinces.
Je dépose cette motion, en accord avec l'ensemble des députés du Bloc québécois. Nous sommes tout à fait contre cette idée, qui n'est pas nouvelle et qui a été reprise maintes et maintes fois. Elle a été portée en tout premier lieu par l'ancien gouvernement libéral, et elle est maintenant ramenée sur le tapis par le gouvernement conservateur actuel. Or elle est tout à fait contraire aux intérêts du Québec et de l'ensemble des Québécois.
On voit que l'OCDE et la Banque mondiale donnent des avis favorables au système actuel, et que l'ensemble des provinces participe à un système de passeport. Malgré tout, le gouvernement conservateur, encore une fois appuyée par les libéraux, maintient cette idée.
On est donc convaincus qu'une province sortirait grande gagnante, et ce n'est pas le Québec, mais l'Ontario. C'est pourquoi le gouvernement veut continuer à aller de l'avant avec un projet comme celui-là. On comprend qu'il y a là un acharnement, et que cet acharnement se fait contre le Québec.
La Constitution l'indique très clairement, les valeurs mobilières sont de compétence québécoise et provinciale. L'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme pancanadien. La création d'un organisme commun de réglementation mettrait en péril la survie des activités boursières à Montréal, qui ont déjà été amoindries durant les dernières années à la Bourse de Montréal. Cela favoriserait la concentration du marché financier à Toronto. Des analyses et des évaluations ont été faites. C'est vers cela qu'on veut tendre en proposant une commission unique des valeurs mobilières.
Malgré tout, encore une fois, on veut changer un système fonctionnant bien. La Banque mondiale et l'OCDE l'ont évalué et elles constatent que le système actuel fonctionne très bien. Il est efficient et performant.
On a même approuvé et applaudi la création de toute la question des passeports, mais on va quand même de l'avant.
Je reviens sur la motion unanime de l'Assemblée nationale. J'ai dit « la motion unanime », mais en fait ce sont « les motions unanimes » de l'Assemblée nationale du Québec qui ont dénoncé, à plusieurs occasions, cette initiative du gouvernement fédéral. L'Assemblée nationale a adopté unanimement une motion en ce sens le 16 octobre 2007. Cette motion disait ceci:
Que l'Assemblée [nationale] demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
C'était à l'automne 2007 et malgré tout, encore une fois, à l'automne 2008, dans son énoncé économique, le gouvernement est revenu pour renforcer son idée et essayer de consentir des sommes d'argent pour que des groupes d'études viennent lui donner leur aval à cette idée d'aller contre le Québec, encore une fois. Suite à cette intention manifestée lors de l'énoncé économique de l'automne 2008 par le ministre des Finances, le 15 janvier 2009, l'Assemblée nationale du Québec a encore une fois adopté une autre motion unanime certifiant qu'elle réitérait sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne. Cette idée va contre les intérêts du Québec. Voilà pourquoi le Bloc québécois s'opposera toujours très fermement à cette idée. Nous la combattrons très fortement.
On sait que ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement fédéral essaie d'entrer dans des champs de compétences des provinces, et particulièrement du Québec. Encore une fois, c'est plus qu'un symbole, c'est comme une habitude qu'ont, autant les libéraux que les conservateurs, de s'introduire dans des champs de compétence du Québec. Les valeurs mobilières en sont un exemple parfait. Notamment, le ministre des Finances, lors du budget de 2008, a mandaté un groupe d'experts afin qu'il mette au point un modèle de projets de lois communs sur les valeurs mobilières qui créerait un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. À ce moment-là, le ministre des Finances savait très bien que c'était de la compétence du Québec et des provinces. Malgré tout, il est venu dire dans son budget qu'il voulait créer un avantage canadien en s'introduisant dans un champ de compétence qui ne lui appartenait pas. Il l'a fait malgré qu'il ait reçu des avis favorables de la Banque mondiale et de l'OCDE — sur lesquels je reviendrais tout à l'heure — qui ont évalué la performance du système qui existe actuellement au Canada et qui est réparti dans chacune des provinces. Il permet à chacune des provinces d'y participer, sauf l'Ontario qui a toujours refusé de participer au régime de passeports, ce qui permettrait une amélioration du système actuel. Alors, pour ce qui est des quelques doléances qui existent ou des quelques améliorations qui pourraient être apportées au système de réglementation actuelle, ce n'est pas nécessairement un système unique qu'il nous faut, alors que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en cette matière, mais ce serait de forcer l'Ontario à adhérer à un système d'échanges de passeports avec les autres provinces, ce qui assurerait éventuellement une meilleure qualité et aussi une meilleure rigueur au niveau du système des valeurs mobilières.
Or, l'Ontario, sachant très bien qu'elle peut compter sur l'appui des partis fédéralistes à la Chambre des communes, sait très bien qu'en n'intégrant pas le système des passeports, au même titre que les autres provinces, elle bénéficiera de la mise en place d'une éventuelle commission unique des valeurs mobilières.
Voilà pourquoi elle manifeste encore son désaccord sur l'adhésion à un système de passeport qui permettrait clairement d'améliorer le système.
Le groupe d'experts dont je parlais tout à l'heure et que le ministre a mis en place lors de son budget de 2008 a présenté son rapport final à la fin de 2008. Ce dernier comprend une série de mesures qui visent à instaurer une commission des valeurs mobilières unique. On n'en est pas surpris du tout. Ce budget, tout comme celui de 2009, a salué les recommandations du groupe d'experts. De plus, le budget de 2009 a alloué 150 millions de dollars à la mise sur pied d'un comité visant à mettre en avant les recommandations du comité qui l'avait précédé.
Le projet de loi de mise en oeuvre du budget présenté par les conservateurs et encore une fois appuyé par les libéraux, qui sont manifestement prêts à tout pour sauver ce gouvernement, même à empiéter sur les champs de compétences du Québec, a alloué des sommes d'argent importantes pour mettre en oeuvre les dispositions législatives nécessaires à la création de cette commission, une autorité unique.
Cette situation est inacceptable. Le ministre s'entête à aller de l'avant avec un projet de loi qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec et qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec. Il est très évident que le Bloc québécois continuera de défendre le Québec contre ces visions centralisatrices. On peut s'attendre à une très forte bataille.
L'idée de doter le Canada d'une seule entité réglementaire refait sporadiquement surface depuis 40 ans. On s'y oppose depuis 40 ans, et on s'y opposera encore et toujours. Toutefois, c'est encore plus présent depuis 2003. On voit plus de récurrences dans la volonté et les actions des gouvernements qui se succèdent, que ce soit les conservateurs ou les libéraux. D'ailleurs, les libéraux, qui étaient au pouvoir en 2003, avaient aussi créé un comité d'experts afin d'étudier la possibilité de mettre en place une seule agence réglementaire. C'est encore une fois sans surprise qu'en 2005, le gouvernement ontarien a mandaté un groupe d'experts dirigé par Purdy Crawford afin qu'il étudie les avantages d'un système de réglementation unique. Ce rapport validait évidemment les arguments ontariens en faveur de la création d'un organisme unique, ce qui profiterait à l'Ontario.
Le Québec s'oppose à la mise en place d'une telle commission unique. Quelqu'un y gagne et quelqu'un y perd, et le Québec se défendra bec et ongles parce que ce système le désavantagera à l'avenir. Il se défendra d'autant plus que le système actuel est performant. Ce dernier a été évalué sur la scène internationale. Les gens qui ont analysé la crise financière que l'on a vécue ces dernières années n'ont jamais été en mesure d'établir que la crise financière s'est présentée ici parce que le Canada est doté d'un système où les provinces ont le pouvoir de réglementer les valeurs mobilières. Tout le monde sait très bien que cette crise a d'abord germé aux États-Unis et qu'on en a ressenti les secousses ici. Il n'y a cependant absolument aucun lien de cause à effet entre la crise que l'on a vécue ici et le fait que notre système de réglementation soit basé sur les compétences des provinces. Au contraire, on s'en est mieux sorti que de nombreux pays. Cela démontre encore une fois que le système actuel fonctionne bien.
Depuis deux ans, on a mis en place un système de passeports pour l'améliorer malgré l'absence de l'Ontario, je le répète encore une fois. Si l'Ontario y adhérait, cela irait comme sur des roulettes.
On pourrait parler longtemps de ce qui a conduit à cette situation. Je disais tout à l'heure que l'Ontario avait mandaté un groupe d'experts et que le budget fédéral avait repris cette idée en 2006. On voit que le gouvernement conservateur, dès son arrivée au pouvoir, a préparé la table pour renforcer tranquillement le projet de créer une commission unique des valeurs mobilières sans écouter d'aucune façon la voix qui vient du Québec, encore une fois.
Or le Québec n'en veut pas parce que ce qui existe actuellement au Québec est performant. On veut conserver ce qu'on a et on n'est pas d'accord du tout avec ce système. On constate que le gouvernement conservateur a préparé le terrain dès 2006. Cette position a été réaffirmée encore une fois dans la mise à jour économique en novembre 2006 ainsi que dans le budget de 2007.
En juin 2007, à la suite d'une réunion des ministres responsables des valeurs mobilières, l'actuel ministre des Finances a annoncé qu'il allait mettre sur pied un groupe de travail mandaté de façon assez claire pour étudier les résultats, les principes et les mesures du rendement qui encadreraient le mieux la réglementation des valeurs mobilières, et rechercher un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux.
Si le ministre s'était référé au droit constitutionnel à l'époque, il n'aurait certainement pas parlé de rechercher un avantage canadien. Il aurait plutôt parlé de rechercher un avantage pour l'ensemble des participants, donc les provinces. Il aurait demandé à ce groupe de travail de rechercher le meilleur système pour améliorer notre système de réglementation et de trouver sur quels éléments on devrait se pencher pour favoriser un meilleur système pour l'ensemble des provinces et du Québec. Mais il a dit le contraire et il ne s'est pas du tout référé aux compétences constitutionnelles actuellement en vigueur. Il a demandé de rechercher un avantage canadien avec l'arrière-pensée qu'une commission unique devrait régulariser l'ensemble des compétences en matière de valeurs mobilières.
Évidemment, il avait donné d'autres objectifs à ce groupe de travail, mais le Bloc québécois savait très bien à l'époque que ces groupes d'experts sont orientés, et leurs conclusions vont dans le même sens, vers une commission unique des valeurs mobilières, sans tenir compte du fait que notre système est performant ni du fait qu'il y a une opposition importante et unanime à la création d'une commission unique des valeurs mobilières, non seulement au Québec, mais aussi en Alberta et en Colombie-Britannique. Or le gouvernement fédéral n'en tient aucunement compte.
C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois dépose encore une fois une motion au Parlement. Il le fait pour argumenter de façon très solide, et pour souligner que si les conservateurs s'en vont dans cette galère, c'est qu'ils ne respectent donc pas les compétences des provinces, qu'ils ne respectent pas la volonté unanime de l'ensemble des partis politiques au Québec et qu'ils ne défendent pas non plus les intérêts du Québec et de l'ensemble des Québécois.
En terminant, j'invite tous mes collègues présents au Parlement à voter en faveur de cette motion. Je suis convaincu que nous saurons un jour faire entendre raison à l'ensemble des parlementaires de cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis totalement en désaccord avec mon collègue sur cette question, bien que je respecte son travail au Comité des finances. Il était à Washington avec le comité lorsque plusieurs personnes nous ont dit que nous devrions adopter un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le Fonds monétaire international abonde également dans ce sens. J'aimerais d'ailleurs citer un extrait de l'excellent rapport du FMI sur le Canada:
Le système de passeports actuel qui compte 13 superviseurs provinciaux et territoriaux des valeurs mobilières augmente les possibilités d'arbitrage réglementaire et de lacunes dans la surveillance vu que les marchés des valeurs mobilières sont effectivement de portée nationale. Un organisme de réglementation fédéral pourrait coordonner plus facilement avec d'autres organismes de réglementation la surveillance des risques et réagir plus rapidement à une crise. Il pourrait aussi se concentrer davantage sur les problèmes que peuvent entraîner les marchés des valeurs mobilières au niveau de la stabilité financière nationale.
Le rapport Hockin aborde également un argument avancé à Washington, à savoir qu'une réglementation unique simplifiée rendrait également les marchés canadiens des capitaux plus attrayants aux yeux des émetteurs de valeurs et investisseurs étrangers.
J'aimerais que le député réponde à l'argument du FMI et du rapport Hockin voulant qu'il serait ainsi plus attrayant pour les pays étrangers d'investir au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dernièrement, j'étais effectivement présent avec plusieurs membres du Comité permanent des finances à Washington où des commentaires ont été soulevés voulant qu'au Canada, plusieurs souhaitaient la mise en place d'une commission unique des valeurs mobilières. Il reste cependant que toutes les preuves n'ont pas été déposées. Je demeure convaincu qu'à partir du moment où le gouvernement fédéral ne présente qu'une seule option et les avantages virtuels de la création d'une commission unique des valeurs mobilières à nos partenaires américains, sans présenter une analyse complète de ce qui existe actuellement et des évaluations du système actuel, les gens qui posent certains souhaits sur la création d'une commission unique des valeurs mobilières au Canada ne pourront pas avoir toute la lumière.
Un rapport du FMI qui a été déposé en 2007 disait ceci:
le système financier canadien est mûr, évolué et bien géré;
le Canada a établi un système de réglementation et de contrôle très efficace et virtuellement unifié;
le système de réglementation des marchés de valeurs mobilières présente un degré élevé de mise en oeuvre des principes de l’OICV;
dans les provinces principales, du moins, les autorités de réglementation, indépendantes et autofinancées, disposent de ressources suffisantes et d’effectifs compétents et sont clairement responsables devant le gouvernement;
l’encadrement des émetteurs, des organismes d’autoréglementation (OAR), des intermédiaires de marché et des marchés secondaires est solide;
la création des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a permis d'améliorer considérablement le système de réglementation, notamment par la mise en oeuvre prochaine du régime de passeport [on était alors en 2007];
sous l’égide des ACVM, la coordination des 13 autorités de réglementation a progressé considérablement;
le secteur des émetteurs, des organismes de placement collectif et des personnes inscrites est celui dans lequel le plus de progrès a été accompli en matière de coordination et d’harmonisation;
[...] Le régime de passeport, actuellement en cours de mise en oeuvre, rationalisera davantage le système de réglementation des émetteurs...
Monsieur le Président, mon collègue est en train d'expliquer tout ce que le Fonds monétaire international a fait comme analyse. J'aimerais qu'il puisse continuer parce que c'est très éclairant quand on parle d'une commission des valeurs mobilières. Si le système fonctionne, pourquoi le modifierait-on? S'il fonctionne très bien et qu'il s'agit d'un excellent système, pourquoi prendrions-nous le risque de créer un système qui présentera des difficultés? Quand on a une voiture qui fonctionne de façon exceptionnelle, on ne va pas l'échanger, à moins que ce ne soit une question de goût. Il m'apparaît donc extrêmement important que mon collègue puisse continuer à expliquer l'analyse du Fonds monétaire international.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de cette excellente question.
C'est bien sûr que je n'ai pas eu le temps de la présenter. D'ailleurs, je pense que le micro était éteint et je ne sais pas depuis combien de temps. Je ne répéterai pas l'ensemble des arguments que j'ai présentés tout à l'heure. Il est très clair qu'il y a eu aussi d'autres évaluations.
Je fais référence aux conclusions de l'OCDE en 2006. C'est à ce moment-là que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir et qu'il a commencé à essayer de mettre en place une structure pour s'orienter vers une commission unique des valeurs mobilières. Cependant, en 2006, l'OCDE a classé le Canada au deuxième rang mondial en ce qui a trait à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières et l'étude de 2006 de la Banque mondiale et d'Alex Mundy a classé le Canada au troisième rang mondial en termes de protection des épargnants. Quand on pense que ce sont des organismes mondiaux qui ont classé le Canada dans les cinq premiers, entre autres au niveau de la protection, ce n'est pas rien.
Encore une fois, je pense que d'aller vers une commission unique des valeurs mobilières est de mettre en péril ce qu'on a déjà. On a un système qui fonctionne bien, pourquoi essayer de le changer?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue, député de Saint-Maurice, de son excellent discours sur la question des valeurs mobilières.
À une certaine époque, on disait que les conservateurs formaient un gouvernement plus de droite et plus décentralisateur alors que les libéraux étaient plus centralisateurs et plus portés vers des programmes sociaux. Ce qu'on voit aujourd'hui avec les propositions du gouvernement conservateur et les libéraux qui appuient ces initiatives, c'est que ce gouvernement est rendu à droite et est encore aussi centralisateur que les libéraux en appliquant ce type de mesures.
J'aimerais que mon collègue m'explique l'impact également sur toute l'administration de la fonction publique d'une telle position dans la mesure où on renforce l'État fédéral, on embauche plus de fonctionnaires pour encadrer davantage l'ensemble des valeurs mobilières ici, à Ottawa, au détriment des pertes d'emploi que subiront encore l'ensemble des Québécois avec une telle mesure. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Effectivement, je le disais tout à l'heure au début de mon discours sur l'explication de la motion que j'ai présentée aujourd'hui. Il est bien certain qu'un système fonctionne bien là où les provinces sont responsables; de façon constitutionnelle, elles ont le pouvoir de réglementer. Les organismes dans chacune des provinces se sont organisés. Ils se sont structurés et ont créé des emplois. On a un système qui fonctionne bien selon les évaluations.
Quand on vient constater, malgré tout cela, malgré l'avis unanime et l'opposition importante au Québec contre une commission unique des valeurs mobilières, que seulement l'Ontario ne veut pas adhérer à un système de passeports qui était souhaité par le Fonds monétaire international, quand on s'aperçoit que seulement l'Ontario ne veut pas y adhérer parce qu'elle souhaite profiter de la création d'un organisme unique des valeurs mobilières contre tout cela, on s'aperçoit que la volonté du gouvernement actuel et la volonté du gouvernement libéral précédent, c'était justement, encore une fois, de favoriser l'Ontario au détriment du Québec.
Toute la question que soulève mon collègue, c'est la question des pertes d'emploi que subira le Québec en cette matière et la question de la création de ces emplois dans le secteur financier en Ontario, à Toronto, ce qui, malheureusement, se ferait — je dis bien « se ferait » parce que ce n'est pas fait et on va s'y opposer — au détriment du fait que les épargnants sont actuellement bien protégés. On n'est pas sûr qu'ils le seraient autant. On se pose de très sérieuses questions à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Burlington, qui travaille si fort.
Je suis heureux de me joindre au débat sur les avantages qu'il y a à améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Le Canada est le seul grand pays industrialisé qui n'a pas d'organisme national ou commun de réglementation des valeurs mobilières. Les bouleversements actuels sur les marchés ont mis nettement en lumière la nécessité d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières. Notre gouvernement en convient et croit fermement que nous devons prendre des mesures pour renforcer le cadre de réglementation des valeurs mobilières du Canada afin de mieux protéger les investisseurs, améliorer le respect de la loi, mieux répondre à l'instabilité financière, réduire les frais non nécessaires et attirer de nouveaux investissements étrangers. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés, dans le cadre de notre Plan d'action économique, à suivre les principales recommandations du comité de spécialistes Hockin et à créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, qui respectera les champs de compétence attribués par la Constitution et les intérêts régionaux.
Il y a un aspect que j'aimerais souligner dans mon intervention d'aujourd'hui et c'est ce en quoi un organisme national de réglementation des valeurs mobilières serait à l'avantage des Canadiens dans un marché en cours de mondialisation.
Nous pouvons être fiers de notre système financier. Il est considéré comme le plus solide du monde selon le Forum économique mondial et un modèle de stabilité durant la crise mondiale. Comme l'a fait remarquer le président de la Banque mondiale, Robert Zoellick, la semaine dernière: « Je crois que bien des gens aimeraient être à la place du Canada. »
Nous sommes déficients sur un aspect crucial, qui est au coeur même de la motion. Nous sommes le seul pays industrialisé sans organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Avec ses 13 organismes de réglementation, notre système est lourd, désarticulé et il n'est pas doté des instruments de mise en application nécessaires. De nombreux observateurs l'ont constaté. C'est le cas du FMI par exemple. J'invite mes collègues à lire le rapport de 2009 du FMI, qui déclare sans ambages que le Canada, à l'heure actuelle, est le seul des pays du G7 sans organisme commun de réglementation des valeurs mobilières et que les investisseurs du Canada méritent mieux.
L'OCDE a signalé pour sa part que la présence de multiples organismes de réglementation a débouché sur une mise en application inadéquate et sur des incohérences dans la protection des investisseurs. L'OCDE a signalé également que cette situation fait en sorte qu'il est plus difficile pour le Canada de réagir aux changements des marchés mondiaux ou d'innover rapidement. Avec le ralentissement de l'économie mondiale et ses conséquences perturbatrices, il est d'autant plus nécessaire de passer à un organisme unique de réglementation. La coordination de la réglementation des marchés des valeurs mobilières partout au Canada et la représentation du Canada par une seule voix à l'échelle internationale en matière de coordination de la réglementation des valeurs mobilières et de gestion de crise à l'échelle planétaire s'imposent comme des nécessités plutôt que comme des possibilités.
Voilà ce que s'est fait dire le Comité des finances lors de sa récente visite à Washington.
Le groupe d'experts Hockin sur la réglementation de valeurs mobilières, qui a proposé la création d'une commission nationale des valeurs mobilières, a présenté des arguments très convaincants. Je tiens à remercier tous ceux qui en ont fait partie de leur excellent travail.
Par exemple, compte tenu de la fragmentation de notre système de réglementation des valeurs mobilières, vers qui doivent se diriger nos partenaires d'ailleurs dans le monde? Où est donc le point d'entrée unique? Comment peut-on y avoir accès par un seul appel téléphonique?
À une époque où il est important pour nous de parler d'autorité et d'une seule voix pour participer à la solution des problèmes financiers du monde ou pour représenter le Canada dans des réunions internationales, nous devons faire mieux dans ce domaine. Il nous faut une seule voix afin d'être en mesure de travailler plus efficacement avec les autres pays pour nous attaquer à un certain nombre de questions de réglementation qui intéressent l'ensemble du monde, des questions comme la surveillance des normes internationales en matière de comptabilité et de vérification, des agences de cotation du crédit et des produits dérivés. Le rapport Hockin visait tous ces aspects.
Le professeur Michael Code, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, a déclaré que, pour régler rapidement des problèmes liés à la crise financière actuelle:
il nous manque un joueur. Les parties prenantes doivent-elles inviter à la table 13 organismes de réglementation? La nécessité d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n'a jamais été aussi grande qu'à l'heure actuelle.
Également, le chroniqueur respecté de la Gazette de Montréal, Peter Hadekel, a déclaré pour sa part:
Il nous faut un organisme national puissant et responsable, non seulement pour surveiller les marchés financiers ici au Canada mais aussi pour collaborer avec les organismes de réglementation partout dans le monde.
L'organisme unique de réglementation nous procurerait également des avantages en matière de mise en application non seulement en assurant une meilleure protection des investisseurs canadiens et étrangers sur nos marchés, mais aussi en nous donnant une meilleure réputation aux yeux du monde.
Néanmoins, l'application du Code criminel est entravée par cette même structure fragmentée qui nuit à la réglementation des valeurs mobilières. Chaque province possède une expertise et des ressources variables pour mener des enquêtes, entamer des poursuites, rendre des décisions et gérer les affaires criminelles. Ce n'est pas l'idéal pour améliorer la capacité du Canada de mettre en place un système solide d'application de la réglementation des valeurs mobilières.
Les députés du Québec ne manqueront pas de dire que les mesures d'application en vigueur au Québec sont très strictes, mais cela veut dire que nous pouvons créer un organisme de réglementation des valeurs mobilières commun qui appliquerait la réglementation de manière très stricte dans l'ensemble du Canada. Cela ne veut pas dire qu'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières serait moins strict que l'actuelle Autorité des marchés financiers du Québec.
En passant, je tiens à mentionner que le rapport Hockin a reconnu l'expertise de certaines provinces et a encouragé le gouvernement fédéral à tirer profit de cette expertise dans divers domaines pour aller de l'avant avec le projet d'établissement d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
Selon un éditorial publié récemment dans le Globe and Mail:
Le Canada est le seul pays, parmi les principales puissances économiques, à souffrir d'une balkanisation de la réglementation de l'émission et du commerce d'actions, d'obligations et autres valeurs mobilières. Actuellement, il existe 13 commissions canadiennes des valeurs mobilières et un nombre correspondant de lois, de règlements, de politiques et d'interprétations [...]
Partout sur la planète, en réponse à la crise financière, les pays travaillent à la coordination internationale des règlements.
Le Canada ne fait pas assez d'efforts en ce sens et s'efforce toujours de créer un marché national. Les décideurs canadiens doivent mettre les bouchées doubles.
Comme le note le rapport Hockin, la consolidation des activités d'application des 13 commissions en un seul organisme permettrait de concentrer les ressources, de supprimer les doubles emplois et les chevauchements inutiles, et d'uniformiser la protection des investisseurs à l'échelle du Canada.
Un organisme de réglementation national serait mieux en mesure d'harmoniser les précieuses ressources en matière d'application de la réglementation, ce qui permettrait d'améliorer la coopération avec les organismes fédéraux et internationaux d'application des lois pénales.
Une réglementation unique simplifiée rendrait également les marchés canadiens des capitaux plus attrayants aux yeux des émetteurs de valeurs et investisseurs étrangers.
Songez aux opinions éclairées de ceux dont le succès repose sur des marchés des capitaux solides et efficaces. Songez à Telus, une grande société canadienne basée dans l'Ouest du pays, qui a procédé ces six derniers mois à des investissements dont nous sommes très fiers. Ses représentants ont dit que l'approche fragmentée du Canada:
continuera de miner la confiance des investisseurs et découragera les investisseurs canadiens et étrangers.
Il y a également l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, pour qui un organisme national de réglementation:
[...] permettra d’améliorer l’efficience de la réglementation et de faire baisser les coûts de conformité, de protéger les investisseurs, d’améliorer le commerce intérieur et d’accroître la confiance et la reddition de comptes associées à notre système de réglementation [...] le resserrement de la réglementation des valeurs mobilières au Canada favorisera la mise en place d’un milieu propice à l’investissement.
Notre système financier fait actuellement l'envie du monde entier. Sa performance pendant la récession mondiale actuelle a été supérieure à la moyenne. Il n'est toutefois pas parfait et le fait que le Canada soit le seul pays industrialisé à disposer d'une approche aussi désordonnée en matière de réglementation des valeurs mobilières nous empêche de progresser. C'est pourquoi notre gouvernement a clairement indiqué qu'il avait l'intention d'agir rapidement avec les provinces prêtes à créer un bureau de transition. C'est pourquoi nous voulons disposer d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières afin d'aider à surveiller les menaces futures et à protéger le système financier canadien, une chose dont la motion du Bloc ne tient pas compte.
Avant de conclure, j'aimerais citer un extrait d'un éditorial récent du Calgary Herald qui explique sommairement pourquoi il faut une meilleure réglementation en matière de valeurs mobilières:
Si chaque pays développé dispose d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, [...] c'est pour une bonne raison. C'est parce que cette méthode est efficace. Elle permet de se procurer des capitaux plus efficacement, ce qui fait qu'il en coûte moins cher aux consommateurs pour investir. De plus, les investisseurs sont mieux protégés.
Le système canadien étant le seul en son genre, notre pays a moins de poids sur la scène internationale.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à s'opposer à cette motion et à appuyer la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours. Comme il l'a mentionné, et avec raison, tels sont les défis que nous devons relever alors que nous essayons de régler quelques-uns des problèmes liés aux valeurs mobilières que connaît notre pays et, évidemment, le monde entier, ces dernières années. Ces problèmes sont en partie à l'origine du tsunami économique qui a frappé notre pays et le monde entier avec une force si dévastatrice et qui se solde par la situation catastrophique que nous vivons aujourd'hui et les pertes d'emplois massives que nous enregistrons dans l'ensemble du pays.
Cette motion est présentée par le Bloc, comme nous le savons. J'aimerais demander à mon collègue, vu son expérience à titre de président du Comité des finances, s'il y a, à son avis, une façon de rallier le Québec à de l'idée d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada? Pourrait-il énoncer quelques-unes des raisons pour lesquelles le Québec n'est pas en faveur d'une telle mesure, mesure qui vise le bien commun et serait à l'avantage du Québec et, bien entendu, du reste du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question judicieuse. Quant à la manière de rendre cette proposition plus attrayante pour le Québec, évidemment, nous reconnaissons que cela nous oblige à surmonter certaines difficultés.
Je rappelle que l'adhésion au système proposé serait volontaire, ce qui rendrait plus attrayant pour le Québec. Comme le député l'a mentionné, la question comporte une dimension internationale. Les Québécois ont fortement appuyé l'accord de libre-échange au début des années 1980, de même que l'ALENA. Ils sont très portés sur les échanges commerciaux, non seulement avec les autres provinces, mais aussi à l'échelle internationale.
Un des points qui nous a été fortement soulignés à Washington, c'est que si nous voulons continuer à échanger non seulement des biens et services, mais aussi des services financiers, il nous faut établir un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui puisse négocier avec les organismes de réglementation des autres pays en vue d'élaborer des solutions. Cela est d'autant plus vrai en ce moment, quand notre système financier est en position de force relative par rapport à celui d'autres pays. Quand les entreprises canadiennes chercheront à faire d'autres acquisitions, surtout aux États-Unis, cela améliorerait leurs chances et certaines de ces entreprises seraient évidemment situées au Québec. Ce sont les entreprises mêmes qui réclament ce changement.
Je pense qu'une autre façon d'exercer des pressions sur les politiciens du Québec, c'est de dire essentiellement que nous devons également améliorer la coopération internationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue, qui est en faveur de la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Dans un premier temps, j'aimerais lui dire que les valeurs mobilières sont un champ de compétence qui relève des provinces et du Québec. C'est le premier point qu'il est important de souligner.
D'autre part, dans le contexte actuel de crise économique, le Québec a besoin de tous ses outils de développement économique pour faire face à cette crise, qui est souvent niée par le gouvernement actuel à Ottawa. C'est une autre façon qu'ont trouvée les conservateurs pour s'ingérer dans nos champs de compétence.
Ma question est la suivante. Comme on le sait, le Bloc québécois s'oppose depuis très longtemps à la création de cette commission pancanadienne des valeurs mobilières. L'OCDE et la Banque mondiale considèrent que le système actuel est le deuxième système le plus efficace au monde. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement persiste à vouloir créer ou remettre en question un système qui fonctionne très bien, que tous les Québécois et l'Assemblée nationale, de façon unanime...
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut comprendre qu'il ne s'agit pas d'une crise locale, mais bien d'une crise mondiale. Comme l'a dit Don Drummond, l'économiste de la Banque TD, il s'agit de la récession mondiale la plus synchronisée de l'histoire.
Nous avons besoin de réponses nationales et internationales. Nous devons travailler de concert avec nos partenaires du G7 et du G20.
Un peu plus tôt, le député du Bloc a cité un extrait d'un rapport du FMI publié en 2007. Le FMI a également publié un rapport au mois de mai 2009 dans lequel il parle du système actuel du Canada. Voici ce qu'il en dit:
Le système de passeports actuel qui compte 13 superviseurs provinciaux et territoriaux des valeurs mobilières augmente les possibilités d'arbitrage réglementaire et de lacunes dans la surveillance vu que les marchés des valeurs mobilières sont effectivement de portée nationale. Un organisme de réglementation fédéral pourrait coordonner plus facilement avec d'autres organismes de réglementation la surveillance des risques et réagir plus rapidement à une crise. Il pourrait aussi se concentrer davantage sur les problèmes que peuvent entraîner les marchés des valeurs mobilières au niveau de la stabilité financière nationale.
J'encourage les députés à lire ce rapport, à en tenir compte, à s'opposer à cette motion et à appuyer l'idée d'un organisme de réglementation national.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Leduc qui fait un excellent travail à titre de président du Comité des finances. Lors de la dernière législature, il assurait la présidence du Comité de l'industrie où il a fait un excellent travail. Il met maintenant les compétences qu'il y a acquises au service du Comité des finances.
Récemment, le Comité des finances s'est rendu à Washington où on lui a parlé à maintes reprises de notre système bancaire, à quel point il est important d'avoir un système bancaire réglementé, vu ce qui se fait aux États-Unis. Les Américains prennent note des changements que nous avons déjà apportés ici. Toutefois, le point sur lequel ils ont le plus insisté est que nous n'avons pas d'organisme de réglementation commun des valeurs mobilières. Nous avons 13 autorités différentes, et il est temps d'y remédier.
Nous débattons encore une fois de la motion d'opposition du Bloc québécois sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Le présent débat donne à certains d'entre nous une impression de déjà vu parce que c'est une reprise d'un débat que nous avons eu récemment.
Le Bloc québécois a présenté une motion sur le même sujet il y a quelques mois. J'ai vérifié la date. C'est en février que la Chambre s'est penchée sur le même sujet. De plus, si la motion d'opposition présentée par le Bloc québécois à ce moment-là nous rappelait quelque chose, c'était parce que, en mars 2008, nous avions déjà débattu une motion identique. À ces deux occasions, elle a été rejetée. Comme l'a déclaré un jour Yogi Berra, le légendaire receveur des Yankees, on se retrouve encore une fois dans une situation de déjà vu.
Je note que les deux motions précédentes du Bloc québécois ont été rejetées par la majorité de la Chambre et, vraisemblablement, j'ose l'espérer en tout cas, il en sera de même aujourd'hui. C'est un important sujet qui doit faire l'objet d'un débat au Parlement, mais nous sommes également confrontés à d'autres problèmes économiques importants liés à l'actuelle récession mondiale.
Toutefois, le Bloc québécois est obnubilé par un seul sujet, à tel point qu'il fait abstraction de toutes les autres questions économiques urgentes qui concernent les Canadiens qu'ils représentent, notamment les défis qui se posent à l'industrie forestière et manufacturière et la conjoncture économique en général. Or, ces questions ont une incidence non seulement sur les Québécois, mais également sur l'ensemble des Canadiens.
Cette obsession autour d'une seule question pourrait donner à penser que le Bloc québécois ne sait pas comment réagir à certains problèmes économiques plus complexes. En fait, une ancienne députée bloquiste, Caroline St-Hilaire, qui représentait la circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher lors de la dernière législature, a fait la tristement célèbre observation suivante:
L'économie demeure notre bête noire. Nous sommes profondément mal à l'aise lorsqu'il s'agit de discuter d'économie.
La motion d'aujourd'hui révèle une profonde incompréhension de la proposition que notre gouvernement a faite à l'égard de la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et des motifs qui sous-tendent cette proposition.
Dans le dernier rapport sur les consultations prébudgétaires menées par le gouvernement fédéral, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, auquel je siège depuis trois ans, a recommandé comme priorité la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Pourquoi les membres de ce comité composé de représentants de tous les partis ont-ils présenté cette recommandation comme étant la plus importante? Il n'est pas question de s'immiscer dans les champs de compétences provinciales. Il s'agit de renforcer l'économie canadienne en collaboration avec les provinces et les territoires, qui joueront un rôle central au sein d'un nouvel organisme de réglementation national.
Tous les partis l'ont compris, ce qui n'est pas mince affaire dans cette Chambre, comme tout le monde le sait. Pourquoi l'ont-ils compris? Parce que nous estimions que, indépendamment des affiliations politiques, ce serait une mesure qui contribuerait beaucoup à renforcer notre économie. Pourquoi serait-il important d'améliorer le cadre de surveillance de la réglementation des valeurs mobilières du Canada, qui est reconnu comme ayant des lacunes et étant fragmenté? En quoi cela renforcerait-il l'économie? Permettez-moi de vous l'expliquer point par point.
Cela permettrait d'énoncer clairement les responsabilités à l'échelle nationale. Nous avons maintes fois entendu aux bulletins de nouvelles, au sud de la frontière et ici, à propos de la responsabilité, que le problème est de savoir qui est responsable de quoi. Quand une personne doit prendre une décision relativement à un investissement, imaginez qu'elle doit s'adresser à 13 organismes de réglementation différents pour connaître les règles, et savoir comment elles s'appliquent à son entreprise, à son investissement et à son engagement au Canada?
Nous voulons renforcer le système de réglementation pour faciliter la répression des criminels. Ceux qui enfreignent la loi ne devraient pas pouvoir s'en tirer à un endroit et pas à un autre. Il nous faut un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui permettrait une répression criminelle nationale pour ceux qui tentent de tricher, peu importe dans quelle province ils se trouvent.
Nous voulons que les peines imposées à ceux qui contreviennent à la loi, les criminels cravatés dont on fait souvent peu de cas, soient uniformes. Nous insistons beaucoup sur les autres types d'activités criminelles, mais les crimes commis par des gens d'affaires nuisent à l'économie et font aussi mal aux familles, et les peines doivent être uniformes dans tout le pays. Que le crime soit commis au Québec, en Colombie-Britannique ou en Ontario, les peines doivent être les mêmes si nous voulons nous attaquer aux criminels à cravate.
Nous autres politiciens parlons sans cesse de réduction de la paperasserie, des chevauchements et du travail en double. Nous en parlons tout le temps dans les corridors du Parlement et dans les débats à la Chambre. Nous avons aujourd'hui une occasion unique d'apporter de grands changements au Canada.
Nous avons 13 organismes de réglementation des valeurs mobilières qui ont chacun leur approche. Si nous voulons investir dans notre système de valeurs mobilières, nous devons être plus uniformes. Nous devons régler ces problèmes de sorte qu'il soit moins coûteux pour les particuliers, les organisations et les entreprises d'investir au Canada, de créer des emplois au Canada et d'améliorer notre économie afin que nous conservions notre avance sur nos partenaires du G7. Nous sommes en tête dans bien des catégories, mais nous n'avons pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières et nous devons nous employer à corriger cela.
Nous devons mieux affecter nos ressources. Les députés peuvent-ils s'imaginer les coûts indirects qu'entraînent 13 organismes de réglementation différents? Ne pourrions-nous pas réduire les barrières commerciales qui touchent ces 13 organismes? Je crois qu'un organisme unique de réglementation le ferait.
Notre secteur financier s'est attiré les éloges de la plupart des pays du G7 et du reste du monde. La réglementation à laquelle notre secteur bancaire est assujetti en a assuré la solidité, comparativement à d'autres systèmes dans le monde. Notre point faible est du côté de la réglementation des valeurs mobilières. Le système proposé nous doterait d'un système de valeurs mobilières du même niveau que notre système bancaire. En plus d'être au premier rang mondial en ce qui concerne les banques, nous serions au premier rang dans le domaine des valeurs mobilières et au premier rang tout court à la fin de la récession.
Nous savons tous que notre économie est mondialisée et que la récession est mondiale. Nous savons que, de nos jours, les gens et les entreprises peuvent facilement décider où investir, où créer des emplois et où produire de la richesse. Un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières améliorerait l'accès pour ceux qui veulent investir et créer des emplois au Canada. C'est l'approche que nous devrions adopter.
Tous ces facteurs ont été pris en compte dans les débats de février dernier et de mars de l'an dernier. Le Bloc aimerait poursuivre le débat. La vérité, c'est que la grande majorité du public, des petits et grands investisseurs, des politiciens provinciaux, des entreprises, des organisations syndicales et des éditorialistes sont en faveur d'un cadre réglementaire unique au Canada.
Ils reconnaissent les mérites de l'amélioration du cadre de réglementation des valeurs mobilières et n'acceptent plus que le Canada se contente de tolérer le système actuel fragmenté.
J'ai quelques citations à lire. L'Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada a dit:
Les investisseurs canadiens attendent avec impatience la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Le Canada ne peut demeurer déphasé par rapport au reste du monde en restant le seul pays industrialisé [...] à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation. Le moment est venu que tous les pays travaillent ensemble; pour ce faire, il nous faut un système unique au niveau national.
Le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, lui, a dit:
Le Canada est le seul membre du G7 à ne pas avoir d'organisme national de surveillance des valeurs mobilières. Il a donc une triste réputation au pays et à l'étranger en matière de lutte contre les crimes économiques et les actes répréhensibles dans ce domaine.
La question est importante pour les travailleurs parce que la viabilité de leurs fonds de pensions dépend souvent de la santé des marchés financiers.
Enfin, Dalton McGuinty, premier ministre libéral de l'Ontario, ma province natale, a dit:
Je pense qu'un [organisme national de réglementation] renforce la compétitivité à long terme de notre pays. Je pense qu'un tel organisme faciliterait les affaires avec l'ensemble du Canada....
Dans les quelques minutes dont je disposais, j'ai souligné les éléments importants. Nous avons débattu de cette question de nombreuses fois à la Chambre et il est temps de passer à autre chose. Il est temps de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Monsieur le Président, je pense que la plupart d'entre nous ont été profondément choqués par le déraillement causé par la combine à la Ponzi de Bernie Madoff et le désastre des prêts hypothécaires à risque qui a suivi chez nos voisins du sud, mais qui nous a aussi touchés durement. Nous avons été plus ou moins protégés par les lois de notre pays que le Parti libéral avait mises en place à l'époque en s'abstenant de mettre en oeuvre des mesures plus lâches qui auraient laissé les investisseurs et les citoyens exposés à une large gamme de problèmes dont, malheureusement, nos amis au sud de la frontière ont été victimes.
Le député pense-t-il que cette mesure est un pas en avant qui nous permettra de vacciner nos citoyens contre des arnaques comme la combine à la Ponzi? De plus, quel est le plan de son gouvernement en ce qui concerne une éventuelle collaboration avec le FMI pour mettre en place les initiatives réglementaires communes qui sont essentielles pour faire face au genre de phénomènes qui se sont produits depuis un an et qui ont eu un effet dévastateur sur toutes nos économies?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord: la mise en place d'un régime commun de réglementation des valeurs mobilières dans l'ensemble du pays nous permettrait d'éviter le genre de problèmes qui sont survenus au sud de la frontière en raison du système américain, de ses lacunes réglementaires dans un certain nombre de domaines, y compris le système bancaire. Nous pouvons faire autrement en nous assurant que la même chose n'arrive pas aux Canadiens, qu'ils ne puissent être exploités par un système financier comportant 13 régimes de réglementation et 13 systèmes différents que personne ne peut vraiment cerner ou comprendre. Dans le système actuel, des mesures peuvent être prises dans une province, mais pas dans une autre.
Nous ferons en sorte que le régime national de réglementation des valeurs mobilières soit en mesure de résoudre ces problèmes. Des sanctions nationales permettraient de sévir contre les criminels en col blanc d'un bout à l'autre du pays. Nous voulons faire en sorte que les problèmes menaçants qui sont survenus au sud de la frontière ne puissent compromettre le système financier canadien. Nous voulons protéger les emplois et les pensions des travailleurs et faire en sorte que personne ne puisse être exploité financièrement au Canada.
Monsieur le Président, l'une des choses que nous devons faire est de mettre en place des règlements internationaux communs pour empêcher que le Canada soit touché par la contagion internationale qui a fait des ravages dans un grand nombre de pays du monde.
Un grand nombre de personnes croient que c'est le FMI qui devrait remplir cette tâche. Un grand nombre de personnes croient aussi que les pays du monde, plus particulièrement ceux qui sont membres du G7, ne voudront pas être assujettis au contrôle d'une organisation supranationale. Toutefois, des organisations comme le FMI pourraient élaborer des normes communes que les pays du monde devraient adopter.
Mon collègue pourrait-il me dire si son gouvernement serait disposé à collaborer avec d'autres pays pour élaborer des normes communes que nous pourrions tous adopter et qui nous permettraient de travailler de façon intégrée afin d'empêcher que des contagions internationales se produisent de nouveau?
Monsieur le Président, nous ne nions pas que nous devrions adopter des normes internationales, conformément à la proposition du député, mais notre principale priorité en tant que gouvernement devrait être de mettre de l'ordre dans nos propres affaires avant de faire appel à nos partenaires internationaux, comme le FMI ou d'autres organisations. Nous ne pourrons pas parler de normes internationales tant que nous ne serons pas en mesure de démontrer que nous croyons en ce concept en le mettant d'abord en place dans notre pays. Nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas 13 normes différentes dans l'ensemble du Canada. Nous voulons un système commun de réglementation des valeurs mobilières dans notre pays afin de pouvoir être sur un pied d'égalité avec le FMI et les autres organisations financières lorsque nous discuterons de cette question avec eux et que nous leur ferons valoir notre position.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur la motion présentée par le Bloc québécois à l'égard de la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
J'aimerais vous donner un bref historique de la question avant de vous présenter la position du Parti libéral sur cette motion.
[Français]
En général, les lois régissant les valeurs mobilières au Canada et partout dans le monde ont deux objectifs principaux: protéger les investisseurs et veiller à ce que les marchés financiers soient efficaces, justes et transparents.
Les divergences de réglementations entre les juridictions pour ce qui est de la divulgation et de l'échange d'information entre les entreprises et les investisseurs peuvent fausser les marchés et augmenter les risques chez les investisseurs. Ce sont deux conséquences néfastes pour la stabilité et la compétitivité économique.
Actuellement, l'Alberta, le Manitoba et le Québec s'opposent à l'idée d'un organisme de réglementation unique. Par contre, l'Ontario et la Colombie-Britannique y sont favorables. En octobre 2007, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières.
Un des arguments présentés par les provinces est le fait que le contrôle des valeurs mobilières est une responsabilité provinciale. Le gouvernement fédéral ne devrait donc pas s'en mêler. Telle est l'idée de la motion dont nous débattons aujourd'hui.
Je veux maintenant présenter certains des arguments contre le système actuel. Je présenterai ensuite les contre-arguments et, par la suite, j'expliquerai la position du Parti libéral.
Premièrement, en termes des arguments contre, pour les entreprises qui tentent d'attirer des capitaux, il est très cher de se conformer à toutes les réglementations provinciales. Cela nuit particulièrement aux petites entreprises, croit-on, puisque les coûts fixes de mise aux normes sont proportionnellement plus élevés pour ces dernières.
Deuxièmement, le temps est un facteur important dans la constitution de capitaux, et la conformité aux multiples réglementations provinciales retardent le début des négociations.
De plus, les investisseurs des provinces les moins peuplées peuvent se voir refuser certains investissements puisque certaines entreprises ne traitent que dans les juridictions les plus importantes. À cause des disparités et des particularités des réglementations actuelles, il est difficile de veiller à leur mise en oeuvre. Il faudrait y consacrer plus de moyens.
Cependant, il existe aussi des contre-arguments pour appuyer le modèle « multijuridictionnel » actuel, et les provinces avancent les arguments suivants.
Ce modèle permet l'élaboration d'idées innovatrices, qui peuvent être adaptées et mieux répondre aux particularités des marchés régionaux. Par exemple, la spécialité de l'Alberta est le secteur pétrolier et gazier, en Colombie-Britannique, c'est l'exploitation minière, etc. Il permet aussi de faire appliquer la réglementation plus efficacement à mesure que les organismes compétents acquièrent de l'expérience et des connaissances dans leurs marchés régionaux. De plus, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de plus grands utilisateurs multinationaux et pourrait ne pas comprendre les petites sociétés régionales et ainsi leur couper l'accès à un financement. Finalement, il protégerait les infrastructures mobilières régionales que les provinces et territoires ont crées avec les comptables, les notaires, les souscripteurs d'obligations et les autres professionnels. Ce sont des infrastructures qu'ils craignent de perdre au profit de Toronto s'il y avait un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
[Traduction]
Les opinions sont partagées au pays et de bons arguments ont été présentés des deux côtés. Personnellement, je dois dire que, de prime abord, j'étais plutôt en faveur de la création d'un seul organisme de réglementation. Toutefois, ce n'est pas vraiment le sujet de la discussion d'aujourd'hui. Je suis ici pour expliquer à la Chambre la position du Parti libéral à l'égard de la motion présentée.
Le texte de la motion établit clairement et avec certitude que « la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces ». Toutefois, il est également vrai qu'il y a beaucoup de controverse juridique et d'incertitude sur ces secteurs de compétence tels qu'établis dans la Constitution. C'est justement pour cette raison que nous avons dit, il y a quelques mois, qu'un prochain gouvernement libéral soumettrait à la Cour suprême du Canada cette question de compétence aux termes de la Constitution.
Compte tenu de l'incertitude qui règne à cet égard, nous avons déjà établi, il y a peu de temps, que cette question de compétence devrait être soumise à la Cour suprême du Canada. Nous ne pouvons donc pas appuyer une motion qui affirme catégoriquement que « la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces ». En appuyant cette motion, nous renierions notre déclaration précédente quant à l'opportunité de demander à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur cette question puisqu'il y a incertitude juridique à cet égard.
Nous ne pouvons voter en faveur d'une motion qui s'appuie sur la prémisse voulant que la question soit de compétence provinciale. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous y opposer puisque cela laisserait entendre que cette question est de compétence fédérale, et si nous le faisions, il ne serait pas logique de notre part de vouloir soumettre la question à la Cour suprême du Canada lorsque nous nous retrouverons à la tête du pays.
En toute logique, nous devons donc en conclure que la seule chose que nous pouvons faire dans ce cas, c'est de nous abstenir de voter sur cette question, et c'est ce que nous ferons. Toutefois, pour bien m'assurer que tous ont bien compris la logique de notre décision, je tiens à en reprendre les divers éléments. Le Parti libéral a dit il y a quelques mois que, compte tenu de l'incertitude juridique dans ce dossier, la question devrait être soumise à la Cour suprême du Canada. Cela dit, nous ne pouvons voter en faveur d'une motion qui s'appuie catégoriquement sur la prémisse voulant que la question soit exclusivement de compétence provinciale. Nous ne pouvons pas non plus nous prononcer contre, puisque cela voudrait dire qu'au contraire, elle relève exclusivement du fédéral. Nous en sommes donc arrivés à la conclusion logique, à mon avis, que la seule chose responsable que nous pouvons faire dans ce cas, c'est de nous abstenir de voter sur la motion présentée par le Bloc québécois.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la position du Parti libéral, un parti qui aspire d'ailleurs à prendre le pouvoir ici, à Ottawa, et qui va s'abstenir sur une question aussi importante. Il y a aussi l'argument de mon collègue, que je respecte énormément, voulant qu'il faudrait peut-être soumettre le tout à la Cour suprême afin d'obtenir un avis pour nous aider à nous positionner éventuellement. J'avoue que de mon côté, je trouve que demander leur avis aux cours pour nous aider à prendre position est souvent contre-productif. On est dans un Parlement où les gens nous ont fait confiance, nous ont nommés, nous ont élus. Ils nous demandent de prendre des décisions, souvent en leur nom. On peut les consulter, je suis d'accord, mais en bout de ligne, c'est nous qui sommes responsables d'un vote à la Chambre et nous devons faire face à notre électorat par la suite.
Je voudrais poser une question à mon collègue. Il me semble que le Parti libéral a déjà présenté, lorsqu'il était au pouvoir, des positions similaires sur la concentration des valeurs mobilières qui pourraient prendre le chemin de Toronto. J'aimerais que mon collègue me donne plus d'explications. Le Parti libéral a-t-il déjà avancé des positions sur le sujet que nous avons devant nous aujourd'hui? De plus, je veux qu'il me répète encore pourquoi le Parti libéral s'abstiendra par rapport à cette motion?
Monsieur le Président, je suis content de répéter mon explication pour la troisième fois, deux fois en anglais et une fois en français.
Je crois qu'il n'est pas inapproprié qu'un gouvernement libéral de l'avenir réfère une question à la Cour suprême du Canada quand il y a de l'incertitude au sujet de la Constitution et des compétences.
Il y a quelques mois, le Parti libéral avait déjà dit que c'est ce qu'il ferait à l'avenir. Je ne fais que répéter aujourd'hui une position déjà adoptée. Étant donné cette décision de référer à la Cour suprême les questions concernant les compétences, il ne serait pas logique de voter pour ou contre. Si on vote en faveur de cette motion, cela implique que nous croyons qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Si on vote contre, cela implique que c'est une compétence fédérale à nos yeux. Puisqu'on a déjà décidé de référer cette question à la Cour suprême, voter pour ou contre n'a pas de sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas la logique derrière les propos du député de Markham—Unionville. Il a changé de position par rapport à celle qu'il avait prise le 28 janvier à la Chambre des communes. Il abandonne la position prise par le député de Wascana, l'ancien ministre des Finances de ce parti, alors qu'il faisait parti du gouvernement. Il a dit ceci:
Je ne crois pas que le système de passeports soit une solution adéquate. Notre système demeure fortement fragmenté et certainement moins évolué que celui de la majorité des pays [...] Je ne crois pas nous puissions attendre indéfiniment dans un dossier d'une telle importance, car il est primordial que les marchés de capitaux soient sains, solides et dynamiques pour assurer la vigueur de l'économie.
Pourquoi le Parti libéral a-t-il changé de position quant à la nécessité de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières? Pourquoi les Libéraux s'abstiennent-ils de voter sur cette question à la Chambre?
Monsieur le Président, je ne crois pas que je doive m'expliquer une quatrième fois. Les gens pourraient se lasser.
En fait, j'ai dit que, comme économiste, je serais en faveur d'un organisme de réglementation unique. Je crois que les propos du député de Wascana vont également dans ce sens.
Toutefois, aujourd'hui, il n'est pas tant question des avantages et des inconvénients sur le plan économique d'un tel organisme que de la compétence en matière de réglementation, sujet de la motion du Bloc. À cet égard, comme je l'ai mentionné plus tôt, le Parti libéral a, il y a quelques mois, déclaré qu'un futur gouvernement libéral renverrait la question de la compétence à la Cour suprême. Nous restons fidèles à la position que nous avons prise il y a quelques mois.
Monsieur le Président, mon collègue, un ancien économiste en chef de la Banque Royale, est vraiment la voix de la raison à la Chambre sur les questions concernant l'économie.
Outre sur ce point, le gouvernement n'a vraiment pas démontré de leadership dans ce dossier. En outre, il n'a manifesté aucun intérêt quant à l'élaboration des normes internationales requises pour protéger et vacciner les nations du monde, y compris la nôtre, contre la contagion économique qui a détruit des économies partout dans le monde.
Selon mon collègue, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre, dans les grandes lignes, à l'échelle internationale, pour éviter que ce genre de catastrophe ne se reproduise et ne fasse à nouveau fondre les économies de tant de Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une très bonne question, également très vaste, à laquelle je ne peux rendre justice. Je me permettrai toutefois d'émettre quelques brefs commentaires.
Un des facteurs qui a, relativement parlant, contribué à protéger les Canadiens est la stabilité de notre système bancaire. Je vais présenter ce qui pourrait être considéré comme un mea culpa. Le député a dit que j'avais été économiste en chef à la Banque Royale. À cette époque, il y a une dizaine d'années, nous étions en faveur d'une fusion. En rétrospective, compte tenu du chaos économique mondial actuel, le gouvernement de Jean Chrétien a bien fait de refuser cette fusion et de faire en sorte que le niveau de réglementation dans le système bancaire canadien soit supérieur à ceux des États-Unis et du Royaume-Uni.
Je n'accorderais pas le mérite de cette stabilité au gouvernement actuel. Elle existait déjà depuis un bon bout de temps lorsqu'il est arrivé au pouvoir et elle était liée à une décision du gouvernement libéral concernant les fusions bancaires. Je crois que cette décision et la réglementation ont permis au Canada de demeurer en assez bonne position par rapport aux autres pays.
J'aimerais aussi souligner le travail réalisé par le FMI. Je crois qu'il y avait un comité coprésidé par un Canadien et une personne d'origine indienne. Ce comité a suggéré divers moyens pour en arriver à un mécanisme de surveillance international plus efficace ainsi qu'à une coopération et à une réglementation accrues afin d'aider à prévenir une débâcle économique mondiale comme celle que nous connaissons depuis quelques mois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de reprendre la parole sur cet important sujet. Je dis bien reprendre la parole parce qu'il y a maintenant plusieurs fois que nous sommes obligés d'aborder le sujet de la compétence des provinces en matière de réglementation des valeurs mobilières en cette Chambre.
J'ai écouté attentivement la tentative de mon collègue du Parti libéral d'expliquer pourquoi les libéraux allaient encore une fois se cacher dès qu'il s'agit de défendre les droits des provinces. En plus de voter contre les droits des Québécois en ce qui a trait à la question de la langue de travail, vidant ainsi de tout sens réel la reconnaissance en cette Chambre de la nation, ils prennent systématiquement des positions qui font en sorte que le gouvernement aura gain de cause à l'encontre des provinces, brimant ainsi non seulement le Québec, qui n'est pas le seul visé ici, mais l'ensemble des provinces.
L'explication la plus concrète de ce que je viens dire est l'élection des deux gouvernements néo-démocrates au Canada. Comme on le sait, le Nouveau Parti démocratique vient de remporter une retentissante victoire dans la province de la Nouvelle-Écosse avec une grande majorité. On a aussi un gouvernement majoritaire au Manitoba. Ces deux gouvernements du NPD sont clairs dans leur opposition à toute velléité de la part du gouvernement fédéral d'imposer sa volonté dans un domaine qu'ils perçoivent, à juste titre, comme étant du ressort des provinces.
Pour s'en convaincre, il suffit de regarder les pouvoirs qui existent déjà au fédéral. Il faut regarder la division des pouvoirs qui est prévue depuis plus de 140 ans au Canada pour comprendre à quel point l'entêtement du gouvernement conservateur d'envahir les champs de compétence des provinces est malavisé. Le gouvernement fédéral a déjà toutes les compétences requises en matière de droit criminel. S'il s'agit d'une fraude, d'une malversation ou de quelque chose de cette nature, le gouvernement fédéral dispose déjà de tous les pouvoirs dont il a besoin. Par ailleurs, il peut édicter des normes en ce qui concerne tout ce qui touche les transferts entre les provinces.
Depuis le pacte confédératif de 1867, le droit de propriété et le droit civil — et cela se comprend bien, le Québec étant la seule province avec le droit civil français, les neufs autres provinces utilisant la common law inspirée de l'Angleterre — ont toujours été laissés aux provinces. La manière de gérer des contrats entre les individus a toujours été laissée aux provinces. Toutefois, parce que l'on réalise que l'on vit dans un monde qui requiert plus de compréhension de la connexion entre les différentes juridictions dans l'ensemble du pays, les moyens de communication modernes faisant en sorte que ces transactions se font en un rien de temps à travers les frontières, les provinces se sont organisées entre elles avec un système de passeport qui est en train de faire ses preuves.
La soi-disant solution du gouvernement conservateur est encore d'étrangler les provinces et de leur imposer une décision en la leur enfonçant dans la gorge. Cette invasion des compétences des provinces par le gouvernement fédéral ne constitue une réponse à aucun problème connu. Ils ne sont pas capables de nous dire qu'il y a un problème et qu'ils agissent dans l'intérêt supérieur de la nation. Il est vrai que certaines personnes à Bay Street souhaitent que le gouvernement central impose sa volonté aux provinces. Il faut un gouvernement conservateur prêt à les écouter pour leur donner raison.
Les libéraux, quant à eux, font encore plus d'aplaventrisme que d'habitude. Aujourd'hui, c'est le summum. Il faut le faire. Leur simili-chef s'est mis devant les caméras de télévision aujourd'hui pour dire qu'il a des conditions, mais que ce ne sont pas vraiment des conditions et qu'il veut voir des changements à l'assurance-emploi, mais pourvu que l'on dit que l'on fera des changements. Il prétexte même que si c'est trop cher, le gouvernement conservateur n'est même pas obligé de lui dire qu'il fera quelque chose avec l'assurance-emploi.
Le Parti libéral du Canada est en train de fournir la majorité qui manque aux conservateurs en cette Chambre. Parfois, il le fait directement, comme il l'a fait la semaine dernière au sujet de l'assurance-emploi. Une douzaine de députés libéraux, la phalange de l'extrême droite du Parti libéral étant menée par une candidate à leur chefferie, ont voté contre un important projet de loi présenté par mon collègue de Welland qui aurait bonifié l'assurance-emploi en s'assurant que les gens qui reçoivent ne serait-ce qu'une petite prestation de départ de leur emploi ne soient pas pénalisés pour autant à même leur assurance-emploi.
Même cela c'était trop pour les gens d'extrême droite qui, maintenant, font la pluie et le beau temps au sein du Parti libéral du Canada. Alors, qu'a-t-on vu? Le gouvernement a été soutenu par cette phalange d'extrême droite chez les libéraux. Le résultat est qu'on a privé les travailleurs d'une bonification de l'assurance-emploi. Et quelle outrecuidance aujourd'hui d'arriver et de dire qu'à bien y penser, c'est leur grande priorité. Ils sont prêts à prolonger les heures de la Chambre pour s'assurer qu'on ne puisse pas aller fêter la Fête nationale au Québec. On va les prolonger parce que l'assurance-emploi est devenue leur grande priorité.
La semaine dernière, les libéraux ont voté contre toute bonification de l'assurance-emploi. Cette semaine, ils envoient leur chef pour faire semblant d'être soudainement intéressés par le sort des travailleurs qui perdent leur emploi. Quelle honte! Quel simulacre de compassion auprès du public! C'est faux. Il n'en est rien. Aujourd'hui, donc, ils envoient leur porte-parole pour dire que ce n'est pas clair si cela relève du fédéral ou des provinces et donc, il faut demander à la Cour suprême. De quoi parlent-ils? Qu'est-ce qui a besoin d'être étudié par la Cour suprême là-dedans? C'est de la pure foutaise de dire que la Cour suprême a besoin de se pencher là-dessus. C'est totalement faux. C'est une feuille de vigne qu'ils essaient d'utiliser pour cacher leur incompétence et d'autres choses.
Soyons clairs. La réglementation des valeurs mobilières ne souffre d'aucune carence qui ne peut pas être réglée et continuer d'être réglée entre les provinces par un système de passeports. C'est vrai que l'Assemblée nationale du Québec a pris la démarche additionnelle de faire adopter une résolution unanime condamnant cette tentative du fédéral de se mettre le nez là-dedans. Il faut voir dans cette motion unanime de l'Assemblée nationale les motifs réels de cette tentative transparente de la part des libéraux fédéraux d'essayer de faire en sorte de trouver une manière de ne pas être pris à nouveau en train de voter contre le Québec. Ne soyons pas dupes, le résultat est exactement le même. En permettant à un gouvernement minoritaire d'agir comme s'il était majoritaire en le laissant faire ce qu'il veut, c'est évident. Les libéraux vont permettre que cette motion soit défaite. Et le message envoyé, grâce aux libéraux, sera que le Québec et les autres provinces passeront encore une fois sous le rouleau compresseur du fédéral dans un domaine de leurs propres compétences. Personne au Québec ne sera dupe là-dessus.
Les libéraux essaieront de plaider autant comme autant qu'il est question de vérifier auprès de la Cour suprême qui a vraiment compétence, mais personne ne les croit. C'est scandaleux. Après, ils s'étonnent de voir comment il se fait qu'ils ne réussissent pas, en dehors de leur noyau bien défini démographiquement, à percer dans l'ensemble du Québec. Voilà un bel exemple. Parler des deux côtés de la bouche en même temps, essayer de souffler le chaud et le froid en même temps, essayer de bourrer les gens en leur faisant croire des choses. Ils s'abstiennent. Donc, cela ne veut pas dire selon eux qu'ils sont contre, alors qu'ils savent parfaitement bien qu'en s'abstenant, ils permettront aux conservateurs de faire exactement ce qu'ils ont toujours fait, c'est-à-dire écraser les provinces. C'est ça le problème.
La gestion de ce dossier ne requiert aucune ingérence du fédéral. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le fédéral a entière et unique juridiction et compétence en ce qui concerne le droit criminel. Cela aussi fait partie du pacte fédératif, contrairement aux États-Unis, par exemple. Là, les states rights et les state policing power font en sorte que d'État en État, le droit criminel change. Ce qui est un crime à un endroit ne l'est pas dans l'autre, et inversement. Chaque État adopte des lois en matière criminelle. Au Canada, on a un Code criminel uniforme qui s'applique à l'ensemble du pays. Donc, le fédéral a tous les pouvoirs dont il a besoin pour gérer ces problèmes qui touchent à la fraude, la malversation, au vol ou autres. Le problème n'est donc pas là, parce que personne dans les provinces n'est en train de mettre au défi le fédéral de prouver sa compétence en matière criminelle.
Aussi, depuis le début, le fédéral est seul responsable des banques, des instruments négociables, des lettres de change, de la monnaie, sauf quand il est en train de perdre l'or à la Monnaie royale canadienne. On voit qu'il n'est pas en charge ou responsable de grand-chose.
Il a aussi l'unique et seule responsabilité en matière de concurrence. Si quelqu'un enfreint les règles de concurrence par des comportements déloyaux, cela peut aussi être sanctionné à l'intérieur de la juridiction existante du gouvernement fédéral. Quelle est cette velléité? Personnellement, je crois que cela émane d'une fausse perception que le gouvernement fédéral peut faire certaine chose mieux que les provinces. Voyons voir un instant. Le domaine de la santé relève exclusivement des provinces. Le fédéral est responsable d'un certain nombre de choses, par exemple, de la santé dans le cas des anciens combattants. J'invite ceux qui voudraient savoir comment on s'occupe de la santé de nos anciens combattants à aller à Sainte-Anne-de-Bellevue pour voir quelle sorte de traitement leur est réservé.
Le fédéral est aussi responsable de la santé dans les réserves indiennes. Comme ma collègue qui représente une circonscription du nord du Manitoba l'a démontré, la crise actuelle de la grippe A (H1N1) qui sévit dans certaines réserves est la preuve concluante que les gens dans les réserves vivent souvent dans des conditions du tiers-monde. Cela relève du fédéral, le grand donneur de leçons devant l'Éternel, qui nous dira maintenant comment mieux réglementer les valeurs mobilières.
Qu'y a-t-il d'autre? Il y a les isotopes, ce dossier tellement sexy. Il était responsable de la production d'isotopes. Au mois de novembre 2007, il y a donc 18 mois, il a convaincu cette Chambre de suspendre ses règles normales et de siéger une nuit complète car il fallait absolument se débarrasser d'un personnage malveillant qui allait empêcher la production d'isotopes pour étudier la sécurité à Chalk River. La personne en question, qui était, selon la loi, responsable de veiller à la sécurité nucléaire, a été congédiée dans la nuit par les conservateurs. Tout le monde, sur la foi des arguments fournis par le gouvernement, a mis de l'eau dans son vin et s'est dit qu'on ne pouvait pas se permettre de courir ce risque avec les isotopes. Puisque le gouvernement nous disait qu'il n'y avait pas de danger et que la production devait continuer sinon il y aurait une crise en santé, on a tous poussé à la roue et travaillé ensemble, en mettant de côté nos différences partisanes. Quelle dévastation pour le public atteint de cancer et les familles. Tout ce qu'avait dit la responsable s'est avéré juste.
Les avis qui ont été donnés étaient vrais. Au lieu d'arrêter la production d'isotopes le temps de faire la réfection de Chalk River, cette production est arrêtée en permanence et le gouvernement annonce que l'on est en train de se retirer de ce dossier. C'est le grand frère fédéral qui sait mieux faire que tous les autres dans le seul petit bout de la santé qui relève de lui. Heureusement que l'on n'a pas besoin de mettre les pieds dans un hôpital fédéral. Heureusement que les provinces, selon le pacte fédératif, ont leurs champs de compétence en éducation et en santé, et qu'on les laisse tranquille dans leurs champs de compétence.
Depuis 1867, la propriété et le droit civil sont d'autres champs de compétence. Les obligations entre les parties, les contrats, les droits de propriété, les successions et ainsi de suite relèvent des provinces. Il y a parfois redoublement, par exemple en matière de protection du consommateur, d'aucuns l'ont soulevé. Toutefois, il n'y a rien, dans les velléités des conservateurs d'envahir à nouveau les champs de compétence des provinces, qui puisse être interprété comme étant la solution à un quelconque problème identifié. C'est une tentative pure et simple de prendre un pouvoir que le pacte fédératif de 1867 donnait aux provinces et de le garder ici, à Ottawa.
Chaque fois que l'on regarde ce que fait le fédéral avec les compétences qui sont les siennes, on se rend compte que, coup après coup, à l'intérieur de ses propres responsabilités, il manque à l'appel. Par contre, il est prêt à prendre les responsabilités des autres parce que, selon lui, il sait mieux faire. C'est faux, et c'est une honte que le Parti libéral du Canada soit en train de se servir d'un prétexte transparent pour permettre aux conservateurs de faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement, c'est-à-dire prendre le contrôle de ce champ de compétence.
Les conservateurs vont essayer de nous bourrer en disant que ce sera facultatif, que ce sera sur un base volontaire. Ne soyons pas dupes. Du moment que ce sera mis en place, ce qui était facultatif deviendra obligatoire. Si c'est mis en place, ce sera attaqué pour défaut de compétence, ce qui traînera en longueur.
Plutôt que de respecter les provinces et l'une des choses qui fait en sorte que le Canada est une réussite — c'est-à-dire les choses que l'on a partagées entre les pouvoirs locaux qui sont capables de les gérer plus directement, et qui touchent de près les populations, soit les services de santé, l'éducation, le droit civil et la propriété —, ils sont en train d'essayer d'accaparer cela. Et ce sera un gâchis, comme ça l'est chaque fois qu'ils se mettent le nez dans quelque chose qui ne relève pas d'eux.
Cet après-midi, notre plaidoyer vise surtout à essayer de faire comprendre aux libéraux que personne au Québec ne sera satisfait lorsqu'ils essaieront de dire que c'est très logique pour eux de s'abstenir. Ce n'est pas logique; cela envoie un message tout à fait contraire aux intérêts du Québec et des autres provinces. Je donne deux exemples des provinces majoritairement favorables au Nouveau Parti démocratique: la Nouvelle-Écosse, avec son nouveau gouvernement, et le Manitoba. Encore la semaine dernière, j'ai parlé avec le ministre des Finances du Manitoba. Leur opposition à cette tentative du fédéral de se mettre le nez dans le domaine des valeurs mobilières est très claire.
Chaque fois qu'ils veulent faire quelque chose, ils commandent un nouveau rapport. Au début, c'était un rapport par Purdy Crawford. Il s'est trimbalé partout au Canada, avec quelques Québécois qui l'appuyaient — Jacques Ménard était du nombre. Même Jacques Ménard a appuyé le rapport Hockin selon lequel il fallait oublier le système des passeports, même s'il fonctionne bien et qu'on n'a jamais signalé de problèmes. On va passer par-dessus les provinces avec le rouleau compresseur et on va faire ce que l'on veut.
On l'a vu encore une fois en ce qui concerne l'actuel candidat libéral provincial dans l'ancienne circonscription de Paul Martin. Tout d'un coup, ce n'est pas aussi grave s'il était contre cela dans tous ces rapports. Ça fonctionne quand même. Les gens sont en droit de se demander si c'est le fond de la pensée des libéraux. Je pense qu'on en a la preuve ici, aujourd'hui. Au Québec, ils ont beau essayer de prendre leurs distances vis-à-vis des prises de positions antérieures de leur candidat dans LaSalle—Émard, le fait est que ce candidat a juste été plus clair.
Les libéraux ici, à Ottawa, pensent la même chose que leur candidat dans LaSalle—Émard. Ils pensent que le fédéral, dès qu'il veut mettre le nez dans quelque chose, a le droit de le faire. Voici ce que vaut la reconnaissance du Québec comme nation pour les conservateurs et les libéraux: zéro. On l'a vu encore récemment. Il y a une différence fondamentale, et on l'abordera à l'automne. Il y a une différence fondamentale sur l'étendue de la réponse qu'il faut apporter.
Pour ce qui est du chapitre de la Charte de la langue française qui accorde des droits linguistiques aux travailleurs, c'est-à-dire le droit de recevoir une communication dans sa langue, le droit de faire des griefs dans sa langue, le droit d'avoir une convention collective dans sa langue, le droit que l'on n'impose pas la connaissance de l'autre langue — à moins que ce ne soit nécessaire pour l'accomplissement de la tâche — , nous voulons que tous ces droits énumérés dans la Charte de la langue française soient inclus dans la loi fédérale sur le travail. C'est pour s'assurer que les travailleurs et travailleuses dans une banque à charte qui relève du fédéral ont les mêmes droits linguistiques que les travailleurs et travailleuses dans une caisse populaire. On ne veut pas qu'une compagnie dans le domaine des télécommunications à Rimouski puisse embaucher un patron unilingue anglophone venant de Colombie-Britannique et imposer aux employés, pour qu'ils puissent avoir une promotion, la connaissance de l'anglais, même si cela n'a rien à voir avec l'exécution de la tâche, mais tout à voir avec la langue du patron. On ne va pas revenir 50 ans en arrière, ce n'est pas vrai.
On a toujours dit très clairement que cette loi devait être présentée à l'étape de la deuxième lecture, quitte à supprimer les pans plus problématiques qui touchaient à la Loi fédérale sur les langues officielles. Ce n'était pas nécessaire d'en faire autant pour protéger les droits des travailleurs. Les libéraux ont voté contre cela aussi. Depuis la fameuse reconnaissance du Québec comme nation, chaque fois que les libéraux et les conservateurs avaient l'occasion de faire quelque chose de concret, ils ont voté contre. Le pire de tous, ce sont les libéraux qui se cachent aujourd'hui en disant que c'est une abstention. Cela donne le même résultat, mais ils n'ont même pas le courage de leurs convictions.
Sur ce, le NPD fera comme il l'a fait la dernière fois, c'est-à-dire qu'il va appuyer la motion.
Monsieur le Président, je voudrais souligner le bon discours du collègue du NPD sur ce sujet.
J'aimerais qu'il explique davantage la position des libéraux. Ils ont fait la même chose dans le cas de l'assurance-emploi. Ils ont été longtemps au pouvoir, on le sait très bien. Ils ont pillé la caisse d'assurance-emploi de 55 milliards de dollars, ils ont refusé toute bonification au régime d'assurance-emploi et ils disent maintenant qu'ils veulent faire une campagne électorale pour améliorer le sort des travailleurs, chose qu'on sait qu'ils ne feront pas.
En ce qui a trait à la Commission des valeurs mobilières, ils avaient voté en faveur de notre motion la dernière fois. Maintenant, à l'aube d'une campagne électorale, ils se cachent derrière l'idée qu'ils vont consulter la Cour suprême à ce sujet, alors qu'on sait que c'est une compétence qui relève exclusivement du Québec.
J'aimerais que notre collègue nous explique davantage cette position fausse du Parti libéral.
Monsieur le Président, comme le collègue l'explique si bien, le chapitre des positions fausses du Parti libéral du Canada est le plus gros chapitre du livre, d'autant plus que les sincérités successives des libéraux en ce qui concerne l'assurance-emploi sont suffisantes pour infliger un torticolis à toute personne qui essaie de les suivre. Je m'explique.
Lors du budget, au mois de janvier, s'ils avaient cru que c'était important de faire quelque chose pour l'assurance-emploi, ils nous auraient suivis. On fixait une condition. Ils ont voté pour le budget et on a voté contre. C'était l'époque où on perdait des centaines de milliers d'emplois en quelques mois à peine. C'était le dossier le plus urgent.
La semaine dernière, mon collègue de Welland a proposé une modification législative. Il a dit qu'il allait au moins faire en sorte qu'une prime de départ ne soit pas déduite de l'assurance-emploi. Les conservateurs étaient contre. Ils ont toujours été contre toute bonification de l'assurance-emploi. Le Bloc et le NPD sont pour cette modification, les libéraux, en paroles, sont en faveur, sauf qu'une quinzaine de libéraux ont voté avec les conservateurs s'assurant ainsi que cette bonification de l'assurance-emploi importante pour les travailleurs ne se fasse pas.
Je termine mon intervention avec ceci: aujourd'hui, le chef libéral fait semblant d'être intéressé par l'assurance-emploi. Il oublie par le fait même que les problèmes qu'il dénonce ont tous été créés par les libéraux. Mais il ne le sait pas car il était à Boston lorsque ça s'est fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de finances est aussi membre du Comité des finances, dont je fais également partie.
Je ne souscris pas du tout à son approche. Comme je l'ai déclaré plus tôt dans mon discours, j'accorde mon plein appui à la création d'une commission nationale de réglementation des valeurs mobilières pour le Canada.
J'ai été étonné de constater que le Parti libéral compte s'abstenir de voter sur une question sur laquelle nous nous sommes prononcés en février dernier. À cette époque, il s'est opposé à la motion du Bloc. En mars 2008, le Parti libéral était contre, mais maintenant, tout à coup, les députés de ce parti s'abstiennent de voter. Le député pourrait-il me dire ce qui a changé et pourquoi ils adoptent cette approche pour le moins étrange?
Monsieur le Président, je vois les libéraux faire la girouette et changer de position à tout bout de champ sur toute une gamme de questions.
Le Comité des finances pourra saisir une occasion intéressante cette semaine. Dans le dossier Nortel, j'ai dit que je souhaitais convoquer le président de cette compagnie. Dès que le NPD a fait cette annonce, les libéraux ont présenté leur motion au comité. Maintenant que les libéraux croient qu'il convient de citer des témoins à comparaître devant le Comité des finances, nous, au NPD, avons décidé qu'il fallait convoquer quelqu'un qui connaît bien la politique et les finances. Faisons donc comparaître John Manley.
Faisons cela, puis nous allons voir si les libéraux pensent toujours que c'est une bonne idée de citer des représentants de Nortel à comparaître. Je suis persuadé que je pourrai compter sur l'aide de mes homologues conservateurs à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois sur cette motion que je vais prendre la peine de relire:
Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
C'est d'autant plus important de la relire que l'Assemblée nationale du Québec n'a pas adopté une telle motion unanime qu'une seule fois, elle l'a fait deux fois. Ceux qui suivent la politique québécoise savent que les orientations sont divergentes. Le Parti québécois, notre fier parti souverainiste au Québec, ainsi que le Parti libéral et l'ADQ n'ont pas les mêmes orientations politiques. Pour des dossiers aussi importants que les compétences du Québec, on a réussi à obtenir, pas seulement une fois, mais bien deux fois, une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Je vais prendre la peine de les lire pour que les collègues du Québec, tant libéraux que conservateurs, puissent bien comprendre. Je comprends que le Québec n'est pas important pour le reste du Canada, mais les députés québécois qui ont été élus, tant libéraux que conservateurs, devraient bien prendre le pouls de l'Assemblée nationale du Québec. L'Assemblée nationale du Québec dénonce unanimement cette initiative du gouvernement fédéral. Elle a adopté une première motion en ce sens le 16 octobre 2007. Elle se lisait comme suit:
Que l'Assemblée [nationale] demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Elle a réitéré sa position une deuxième fois, je l'ai bien dit, le 15 janvier 2009, par l'entremise d'une seconde motion unanime. Je vais la lire, et on verra que cette motion est encore d'actualité aujourd'hui:
QUE l’Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu’il vienne en aide aux travailleurs, aux communautés et aux entreprises touchés par le ralentissement économique;
QU’elle insiste pour que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les secteurs en difficultés, notamment les secteurs manufacturier et forestier, à l’instar de ce qu’il fait pour l’industrie automobile;
QU’elle demande au gouvernement fédéral de bonifier le programme de l’assurance-emploi en assouplissant les critères d’admissibilité et en permettant aux travailleurs en formation de continuer à recevoir leurs prestations;
QU’elle exige du gouvernement fédéral le maintien du programme de péréquation dans sa formule actuelle;
QU’elle réclame l’augmentation et l’accélération des investissements dans les infrastructures, notamment par la réalisation des projets du programme Chantiers Canada, et enfin;
QU’elle réitère sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
J'ai de la difficulté à comprendre que des députés québécois conservateurs se lèvent pour voter contre la motion d'aujourd'hui. J'ai cru comprendre, d'après les positions transmises aujourd'hui par leur député, qu'ils voteraient contre la motion que le Bloc québécois a déposée, celle dont on est en train de discuter. Les députés libéraux fédéraux québécois, quant à eux, décideraient de s'abstenir sur cette motion unanime. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre cela.
Je comprends pourquoi le Bloc québécois et les Québécoises et Québécois sont si fiers d'avoir un parti qui les représente et qui se lève chaque jour en cette Chambre pour défendre leurs valeurs et leurs intérêts. En effet, les conservateurs et les libéraux ne sont pas là pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. J'ai du mal à le comprendre. Les conservateurs, quand ils font une campagne électorale, nous disent qu'ils ne veulent pas être centralisateurs, qu'ils veulent respecter les pouvoirs des provinces et qu'ils ne veulent surtout pas s'immiscer dans les champs de compétence des provinces. Ils ont décidé, dans leur dernier budget, de favoriser la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne qui empiète carrément sur les champs de compétence des provinces. Je comprends que les Québécoises et les Québécois ne les écoutent plus. À force de livrer un message différent de celui qui est annoncé, ils sont délaissés par l'électorat.
Quant aux libéraux, c'est un peu plus difficile à expliquer. En effet, quand on est libéral, ce n'est pas l'intérêt des citoyens qu'on a à coeur, c'est son intérêt personnel et celui du parti. On est mené et guidé par des sondages, et surtout par l'argent et le pouvoir, on l'a vu lors du scandale des commandites. C'est cela, être membre du Parti libéral, et quand on est Québécois, c'est encore pire.
Encore une fois aujourd'hui, les libéraux québécois fédéraux ont décidé qu'ils s'assoyaient. On s'abstient. C'est le message que nous livrent leur porte-parole présentement. J'ai hâte à demain lorsque se tiendra le vote. On nous livre ce message: oui, il y a une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, mais on va s'abstenir. Pourquoi s'abstient-on? Parce que s'il fallait qu'on vote contre, les Québécois ne seraient pas contents, et s'il fallait qu'on vote pour, ce sont les Canadiens qui ne seraient pas contents.
Par conséquent, en quelque part, à force d'être toujours assis entre deux chaises, ils vont se retrouver encore une fois où ils devraient être: à terre, carrément, toujours écrasés. Les députés libéraux du Québec sont toujours au tapis devant le reste du Canada, incapables de se tenir debout pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. C'est la réalité et c'est ce qui leur a pendu au bout du nez au cours des 100 dernières années. C'est cela que combat le Bloc québécois tous les jours. Les Québécoises et les Québécois élisent aussi, élection après élection, depuis 1993, une majorité de députés du Bloc québécois. Pourquoi? Parce que les Québécoises et les Québécois sont fatigués d'être assis, d'être à genoux, d'être couchés. Ils préfèrent être debout. C'est toujours mieux d'être debout pour regarder l'avenir, de regarder l'avenir en avant plutôt que d'être couché par terre et de regarder l'avenir à partir du sol. C'est comme ça que les libéraux le font. C'est leur façon de faire de la politique. Évidemment, ce n'est pas notre façon de faire de la politique.
Il faut comprendre que cette commission des valeurs mobilières pancanadienne touche aux compétences directes que la Constitution canadienne a conférées aux provinces. Le Canada a ses pouvoirs et les provinces ont les leurs. Je peux comprendre les conservateurs qui accusent les libéraux d'être centralisateurs et finalement les conservateurs qui sont aussi centralisateurs que les libéraux quand vient le temps d'adopter des politiques. C'est la réalité de cette commission des valeurs mobilières pancanadienne. D'autant plus que la Banque mondiale et l'OCDE ont constaté que le système actuel fonctionne bien. C'est probablement une des raisons qui fait que le Canada s'est aussi bien sorti de la dernière crise, mieux que d'autres pays, en fait. Quand je dis aussi bien, il faut faire attention. Ça fait mal, c'est difficile. J'ai lu la motion unanime de l'Assemblée nationale concernant la forêt, l'assurance-emploi et les pertes d'emplois, sauf que lorsqu'on se compare à ce qui se passe dans le reste du monde, on constate qu'on a réussi à s'en sortir un peu mieux. Je vous dirais que le Bloc québécois en est pour une bonne partie responsable.
En 2000, quand je suis arrivé comme député, les lobbyistes des banques ont été les premiers lobbyistes à venir me rencontrer. Ils voulaient fusionner les banques canadiennes. Quand on les rencontrait, ils nous disaient qu'il leur fallait être capables d'acheter et de concurrencer dans le système bancaire mondial. Ils voulaient faire l'acquisition de plus grandes banques. On leur a sauvé la vie. S'ils avaient fusionné, s'ils s'étaient portés acquéreurs des banques américaines comme ils voulaient le faire, ils seraient en faillite aujourd'hui comme les banques américaines. C'est ça la réalité.
C'est pourquoi la conscience sociale et politique de cette Chambre, c'est le Bloc québécois. On a toujours été là pour défendre les intérêts des Québécois. On n'est pas là pour porter les politiques du gouvernement et essayer de faire comprendre à nos concitoyens comment le gouvernement canadien doit gérer. Non, au contraire, on dit à tous les parlementaires en cette Chambre ce que les citoyens veulent. On est là pour dire ce que la population veut et ce qui est mieux dans l'intérêt de la population.
À l'époque, en 2000, ce qu'on voulait n'était pas de fusionner les banques et d'essayer d'éliminer des succursales pour tenter de se porter acquéreur de banques mondiales et de grossir les banques pour que les actionnaires aient des dividendes tous les trois mois. Ce qu'on voulait, c'était du service et s'assurer que nos banques canadiennes rentables le demeurent. Je vous dirais que, pour cette raison, on leur a sauvé la vie. On s'est toujours battu en cette Chambre contre toutes les politiques de fusions bancaires. Aujourd'hui, on constate que le résultat a été bon. Le résultat a été si bon que le système de valeurs mobilières, avec le système bancaire, a été considéré par l'OCDE et la Banque mondiale comme étant un système qui fonctionne bien.
Pourquoi veut-on changer ça? Pourquoi veut-on absolument changer ça? Permettez-moi de me poser la question. Peut-être pour prendre une partie du marché des valeurs mobilières de Montréal pour l'amener à Toronto? C'est peut-être ça la réalité. Encore une fois, prendre de l'activité économique qui se passe au Québec pour l'amener en Ontario.
J'ai toutefois beaucoup de difficulté à comprendre les députés conservateurs et libéraux du Québec qui appuient cette mesure. Les conservateurs l'appuieront et les libéraux resteront couchés par terre, cachés, pour ne pas défendre les intérêts du Québec.
Vous aurez compris que je suis fier aujourd'hui de prendre la parole et que mon parti ait déposé cette motion qui sera discutée aujourd'hui et votée demain. Pourquoi? Parce qu'il faut faire la lumière sur les politiques que l'on défend en cette Chambre. C'est bien que les conservateurs nous disent qu'ils seront moins centralisateurs, qu'ils respecteront les champs de compétence des provinces et qu'ils n'utiliseront pas leur pouvoir de dépenser dans ceux-ci, mais comme on le voit avec le système des valeurs mobilières, ils centralisent tout le système en Ontario alors qu'il s'agit d'un pouvoir exclusif des provinces.
Le gouvernement fédéral aurait avantage à s'occuper de ses propres compétences, celles qu'il a déjà. Dans le domaine la santé, l'une de ses responsabilités était de fournir les isotopes aux hôpitaux pour aider à traiter ou à découvrir les cancers et d'autres maladies. Il ne gère pas le système de santé et il sait très bien que ce sont les provinces qui le font. Il n'est cependant même pas capable de gérer les isotopes qui relèvent de sa responsabilité. Voilà la réalité fédérale. Il veut empiéter sur les champs de compétence des provinces alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper de ses propres affaires. Ce constat est décevant.
Quand les Québécois voient qu'une activité économique comme les valeurs mobilières sera déplacée vers l'Ontario, c'est décourageant. Toutefois, quand on verra des députés conservateurs québécois se lever demain pour voter contre cette motion, qui est le reflet de la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, ce sera désolant. De plus, quand on verra demain des députés libéraux fédéraux s'abstenir de voter sur cette motion et rester assis, ce sera carrément décourageant. On doit passer par toutes ces étapes lorsque l'on défend les intérêts du Québec en cette Chambre. Il est important de comprendre les personnes qui nous écoutent aujourd'hui et qui travaillent fort pour payer leurs taxes et leurs impôts, tandis que d'autres ont gagné durement leur retraite. Certains ont payé l'assurance-emploi toute leur vie et ne pourront pas en bénéficier.
Encore une fois, c'est difficile de constater que l'on est si peu concentré sur les problèmes des individus et les intérêts des provinces. Le Québec a fait beaucoup de choses avec ses propres taxes et impôts tout en versant plus de la moitié de celles-ci au gouvernement fédéral. Au moment où l'on se parle, un peu plus de 52 p. 100 des taxes et des impôts des Québécois et Québécoises sont versés au gouvernement fédéral. L'impôt des corporations est plus élevé à Ottawa qu'à Québec. Voilà la réalité.
Le Québec a tout de même réussi à se donner le réseau hydroélectrique le plus puissant de toute la planète, seulement avec ses taxes et impôts, et en ayant la moitié de ses propres ressources et revenus, c'est-à-dire sans aucun argent du fédéral.
Par contre, les domaines nucléaire et pétrolier ont été subventionnés à coups de milliards de dollars par le gouvernement fédéral. Les Québécois et Québécoises ont payé le quart de ces sommes, et on a développé notre propre réseau hydroélectrique sans aucune contribution fédérale. Lorsque Hydro-Québec développait le moteur électrique, les fédéraux ont même réussi à le laisser partir à l'extérieur. En effet, on avait beaucoup de difficulté à maintenir cette innovation et cette richesse, et on a donc vendu la technologie aux Européens. Les fédéraux ne se sont jamais levés pour demander pourquoi on ne gardait pas cela. Et aujourd'hui, ce moteur fait l'objet de grandes recherches en matière de développement et sera probablement celui qui apportera la solution à la crise pétrolière.
C'est dur de constater qu'en cette Chambre, des Québécois des autres partis — je ne parle pas du Québécois du NPD qui nous appuiera aujourd'hui, et on l'en remercie; je parle des députés du Parti conservateur — se lèveront contre une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Ils préféreront centraliser un pouvoir exclusif du Québec vers le Canada avec la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Encore une fois, il s'agit d'un choix de centralisation. On prend une partie de l'activité économique de la Bourse de Montréal pour la déplacer vers la Bourse de Toronto. Selon moi, c'est terrible de voir cela, mais aussi de voir des députés libéraux fédéraux qui décideront de s'abstenir à des fins purement partisanes sur une motion unanime de l'Assemblée nationale. Ils sont assis, couchés, tapis à des fins purement partisanes parce qu'il y aura peut-être des élections à la fin de la semaine et qu'ils ne voudraient pas être embarrassés par cette motion aujourd'hui. C'est simplement pour cela que les députés libéraux fédéraux du Québec décideront de s'asseoir et évidemment de s'écraser. Ils appuient depuis maintenant plus de deux ans ce gouvernement.
C'est de toute beauté de voir le nouveau chef du Parti libéral dire qu'on devrait régler le dossier de l'assurance-emploi alors qu'il a appuyé les conservateurs dans le dernier budget. On savait très bien que le problème avec l'assurance-emploi ne serait pas réglé et que les 360 heures de travail qu'on souhaiterait uniformes à travers le Canada pour avoir droit à l'assurance-emploi n'étaient pas inscrites dans le budget. On ne retrouvait pas non plus l'abolition des deux semaines de carence, les deux semaines de pénalité, qui ont été durement payées par les travailleurs. C'est une assurance dont ils se sont dotés et on les punit pour les deux premières semaines alors qu'ils en auraient grandement besoin pour faire rouler l'économie. Les libéraux savaient que ce n'était pas inclus dans le budget, mais ils ont décidé d'appuyer les conservateurs. Aujourd'hui, leur sort semble s'être amélioré dépendant des sondages qu'on regarde. Ils ont décidé politiquement de penser à leurs intérêts plutôt que de penser à ceux des citoyens et citoyennes.
C'est à l'image de la politique fédérale. On aura compris que beaucoup de Québécois et de Québécoises sont désabusées par la politique fédérale justement pour cette raison. Certains politiciens ne sont ici que pour leur pouvoir personnel et non dans l'intérêt des citoyens. S'ils défendaient les intérêts des citoyens, les députés conservateurs du Québec ne se lèveraient pas pour voter contre la motion du Bloc québécois qui reprend la motion unanime de l'Assemblée nationale. S'ils agissaient dans l'intérêt des citoyens qu'ils représentent, les députés libéraux fédéraux ne resteraient pas écrasés, assis, tapis, couchés en ce qui a trait à cette motion en disant qu'ils aiment mieux s'abstenir. Ils ne feraient pas cela. Ils se lèveraient pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises.
Encore une fois, on aura compris que seul le Bloc québécois défend avec force et vigueur les intérêts du Québec. Le gouvernement fédéral doit renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne tout simplement parce qu'encore une fois, cela nuira au développement et aux intérêts économiques du Québec. Le Québec et les autres provinces avaient leur système de passeports qui était bien coté. Je répète que l'OCDE et la Banque mondiale avaient même félicité le Canada pour la façon dont il se comportait en ce qui a trait à toutes ces opérations de valeurs mobilières. Au contraire, on a décidé encore une fois, par un souci de centralisation et de pouvoir, d'augmenter le pouvoir du Canada au détriment du pouvoir du Québec et, surtout, de concentrer les valeurs mobilières en Ontario, encore une fois pour des raisons purement partisanes de la part des conservateurs. Cela est évident. Cela saute aux yeux comme ce qu'ils ont fait pour l'industrie automobile. Tout pour l'automobile et rien pour le secteur forestier. Ils ont fait ce choix. Comme le Président me dit qu'il ne me reste qu'une minute, je vais conclure.
Évidemment, ce qui est de plus en plus surprenant, c'est que les libéraux décident aujourd'hui de s'abstenir sur cette motion du Bloc québécois, qui reprend la motion unanime qui a été adoptée deux fois, soit les 16 octobre 2007 et 15 janvier 2009. Il s'agissait de motions unanimes où l'Assemblée nationale demandait au gouvernement fédéral de renoncer à la commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Encore une fois, tant les députés conservateurs que libéraux du Québec voteront contre les intérêts des Québécoises et des Québécois. C'est à l'image de ce qu'ils représentent en cette Chambre. Encore une fois, les Québécois sont fiers et heureux d'avoir le Bloc québécois pour défendre leurs intérêts et les porter haut et fort en cette Chambre.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Tour de Beauce
Monsieur le Président, la Beauce a vécu à la vitesse des vélos en fin de semaine. Le Tour de Beauce en était à sa 24e année.
Quinze équipes de sept cyclistes par équipe ont disputé des courses enlevantes et très animées. Une fois de plus, les organisateurs ont été à la hauteur.
Je désire aujourd'hui féliciter les gens qui ont mis l'épaule à la roue. Grâce à leur volonté et à leur persévérance, les spectateurs en ont eu pour leur argent.
Je veux aussi donner un grand coup de chapeau aux 500 bénévoles qui ont permis la réalisation de cet événement. Par leur implication, ils ont contribué au grand succès du Tour de Beauce. Ils ont démontré encore une fois qu'ils étaient indispensables.
Je suis très fier que mon gouvernement ait contribué financièrement en versant la somme de 50 000 $ au Tour de Beauce.
Cela a permis une visibilité internationale à la Beauce et nous a fait connaître des participants de différents pays.
Encore une fois, bravo aux participants, aux organisateurs et aux bénévoles. À l'an prochain.
[Traduction]
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, je suis heureux de célébrer notre deuxième Semaine nationale du don de sang, qui est devenue officielle quand un projet de loi que j'ai parrainé l'an dernier a reçu la sanction royale.
Les banques de sang ont besoin d'un approvisionnement constant. Il faut compter chaque année sur des centaines de milliers de donneurs pour combler les besoins du système de soins de santé du Canada.
Ce qui fait la beauté du système, c'est que tous ces donneurs sont bénévoles. Ce sont des gens qui choisissent de donner de leur temps et de leur sang pour aider leurs concitoyens.
Les mois d'été peuvent être particulièrement difficiles pour le système d'approvisionnement en sang. La Société canadienne du sang prévoit avoir besoin de 226 000 unités de sang et de 30 000 unités de plasma en juin, juillet et août, pour combler les besoins des hôpitaux du Canada.
Cette semaine est l'occasion de rappeler aux Canadiens qu'un trésor coule dans leurs veines et de les encourager à partager ce trésor.
Donner du sang, c'est facile et sans douleur. J'exhorte tous ceux qui n'en ont jamais donné à visiter le site bloodservices.ca pour trouver des points de collecte près de chez eux.
[Français]
Hélène Dorion
Monsieur le Président, Hélène Dorion, une des citoyennes de ma circonscription, sera la première Québécoise à recevoir le prix de poésie Charles-Vildrac, demain, à Paris, pour sa dernière parution Le hublot des heures. Elle a été aussi la première Québécoise à recevoir le prix de l'Académie Mallarmé.
Hélène Dorion a publié plus d'une vingtaine de livres au Québec, en France et en Belgique pour lesquels elle a reçu plusieurs prix dont le prix Anne-Hébert pour son premier roman Jour de sable. L'ensemble de son oeuvre lui a valu, entre autres, le Prix international de poésie Wallonie-Bruxelles, le prix du Festival international de poésie de Roumanie et le prix Alain-Grandbois de l'Académie des lettres du Québec. Elle est de plus Chevalier de l'Ordre national du Québec.
On dit qu'on entre dans la poésie d'Hélène Dorion comme dans un temple sans mur à ciel ouvert. Alors, je souhaite qu'elle continue à nous faire rêver encore longtemps.
[Traduction]
L'énergie renouvelable
Monsieur le Président, compte tenu de la hausse du prix de pétrole, il est évident que le Canada doit prendre des mesures concrètes pour développer des technologies d'énergie renouvelable.
Au lieu de détourner le financement de l'énergie éolienne vers les technologies incertaines de capture et de stockage de carbone, le gouvernement pourrait s'inspirer du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Les Territoires du Nord-Ouest ont adopté un plan énergétique et une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre axés sur le développement de l'énergie renouvelable pour remplacer le diesel qui est actuellement utilisé dans l'ensemble du Nord.
Par exemple, bientôt, quatre éoliennes seront installées et fonctionnelles à Tuktoyaktuk d'ici l'été 2011. Chaque année, cela permettra d'économiser 88 000 litres de diesel et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 247 tonnes.
Par ailleurs, on met déjà en oeuvre une stratégie d'utilisation de la biomasse dans les Territoires du Nord-Ouest, qui vise à remplacer de plus en plus l'utilisation du mazout par celui des granules de bois pour chauffer les maisons, les entreprises et les édifices gouvernementaux.
J'espère que le ministre de l’Environnement et la ministre des Ressources naturelles porteront attention aux habitants du Nord, qui prennent des mesures pour développer l'énergie renouvelable, qui est la voie de l'avenir et que le gouvernement appuiera, je l'espère.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, en tant que fière Métisse, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour rappeler que les Canadiens sont invités à célébrer la Journée nationale des Autochtones le dimanche 21 juin.
Cette journée offre aux Inuits, aux Métis et aux membres des Premières nations l'occasion d'exprimer la grande fierté qu'ils tirent de leur patrimoine et de leurs réussites.
Ce jour-là, je rendrai hommage à Louis Riel, le chef métis passionné, le fondateur du Manitoba, de même qu'aux Métis, qui nous inspirent parce qu'ils ont appris à vivre ensemble dans toute leur diversité au sein d'une société bilingue et multiculturelle.
[Français]
J'aimerais aussi remercier et féliciter l'APTN, un réseau de télévision réalisé par et pour les Autochtones, ainsi que l'Union nationale métisse Saint-Joseph du Manitoba et son président, Gabriel Dufault, pour l'excellent travail que leurs organismes font auprès des Métis francophones.
À mesure que les Canadiens explorent les cultures riches et diversifiées des Inuits, des Métis et des Premières nations, les barrières tombent et des liens d'amitié commencent à se forger.
La Journée nationale des Autochtones s'adresse à tous les Canadiens et les Canadiennes. Soyez de la fête! Meegwetch.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés.
Il est nécessaire que tous les Canadiens travaillent ensemble pour que nous puissions mieux arriver à reconnaître et à prévenir les mauvais traitements dont font l'objet des aînés afin que plus personne ne soit victime de violence, de négligence et d'exploitation à un âge avancé. Il est primordial que nous protégions les aînés vulnérables et que nous les reconnaissions comme étant partie intégrante de la société canadienne.
J'aimerais signaler également que le mois de juin est le Mois des aînés et qu'il offre une merveilleuse occasion de célébrer les contributions des aînés au sein de toutes nos collectivités.
Au nom de tous les députés, je remercie nos précieux aînés qui ont travaillé très fort à l'édification de notre pays magnifique et qui continuent d'apporter leurs contributions aux collectivités que nous aimons tant.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui appuyer des milliers de résidants de ma circonscription et d'autres régions de la Saskatchewan qui ont inscrit leur nom sur une pétition nationale en ligne en vue de faire disparaître le registre des armes d'épaule.
Lancée par la Fédération ontarienne des pêcheurs et des chasseurs, la pétition a été signée par près de 40 000 Canadiens de toutes les sphères de la société qui croient que le registre n'a pas du tout réussi à renforcer la sécurité publique.
La pétition a reçu l'appui de 25 organisations membres du Canadian Outdoors Network, qui représente les fédérations de la faune des dix provinces et des trois territoires. Elle a également obtenu le soutien de plusieurs organisations nationales de la faune et de la conservation, ainsi que de nombreux autres groupes qui représentent les tireurs sportifs du Canada.
Je félicite les milliers de personnes qui ont pris le temps de signer la pétition visant à éliminer le registre inutile des armes d'épaule. C'est avec plaisir que je transmets cette pétition au ministre de la Sécurité publique pour qu'il en prenne connaissance et y donne suite.
J'en profite pour exhorter tous les députés à appuyer le projet de loi C-391, qui a été présenté récemment par la députée de Portage—Lisgar, pour que l'on se débarrasse une fois pour toutes du registre des armes d'épaule.
[Français]
Marc-André Fleury
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les Pingouins de Pittsburgh pour avoir remporté la coupe Stanley, vendredi dernier. Ils comptaient en leurs rangs six joueurs québécois, dont l'excellent gardien de but Marc-André Fleury, originaire de Sorel-Tracy.
Marc-André a fait son hockey mineur à Sorel-Tracy. Ses capacités sportives exceptionnelles lui ont permis de passer directement de la catégorie Bantam, à la Ligue de hockey junior majeur du Québec, sans passer par la catégorie Midget.
Ses excellentes performances, à ce niveau, l'amenèrent à porter les couleurs de l'équipe canadienne au Championnat mondial junior, pour être, par la suite, sélectionné au premier rang du repêchage de la Ligue nationale en 2003.
Son talent remarquable, sa discipline, son désir de vaincre et l'appui inconditionnel de sa famille ont contribué grandement à sa réussite dans le domaine du hockey.
Marc-André, les gens de ma circonscription, les députés du Bloc québécois et toute la population du Québec te disent bravo et te souhaitent une longue carrière dans la Ligue nationale de hockey. Continue de nous épater!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le chef libéral est revenu au Canada uniquement dans l'espoir de devenir premier ministre et il est prêt à tout faire pour accéder à ce poste. Il est revenu au Canada après avoir passé plus de trois décennies au Royaume-Uni et aux États-Unis, son pays.
Le 14 avril dernier, il a déclaré: « Nous allons devoir hausser les impôts. » Par surcroît, il envisage d'augmenter la TPS. C'est d'ailleurs lui qui a eu l'idée d'imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Je signale également qu'il a qualifié le secteur forestier d'industrie de bas étage et qu'il a critiqué le secteur automobile. Il a aussi déclaré que le Canada était la risée du monde et que notre drapeau était une piètre imitation d'une étiquette de bière.
Pourtant, le Canada affiche les meilleurs résultats des pays du G7 en matière de gestion de l'économie. L'OCDE a même fait l'éloge de notre gestion en dépit de la difficulté de la conjoncture actuelle. La semaine dernière, le premier ministre a signalé que 80 p. 100 des initiatives prévues dans notre plan d'action ont déjà commencé à être mises en oeuvre. Nous prenons les mesures qui s'imposent en créant des emplois, en stimulant l'économie et en aidant les Canadiens qui ont été le plus durement frappés par la récession mondiale.
Le Canada est un pays fort, fier, indépendant et libre. Le chef libéral le constatera peut-être au cours de son séjour dans notre grand pays.
La coupe Stanley
Monsieur le Président, cet été, la coupe Stanley viendra encore faire un tour à Cole Harbour. Les Penguins de Pittsburgh, menés par leur capitaine, Sidney Crosby, ont remporté le précieux trophée vendredi soir contre les puissants Red Wings de Detroit.
Âgé de 21 ans seulement, Sid est le choix de première ronde le plus couvert d'honneurs depuis des années. Il a remporté les trophées Art Ross et Hart Memorial et a gagné le prix Lester B. Pearson. Il est le plus jeune capitaine de l'histoire de la LNH et est maintenant champion du tournoi de la coupe Stanley.
Félicitations aux Red Wings et à leur excellent entraîneur, Mike Babcock, de même qu'à Danny Cleary, un compatriote de l'Atlantique — de Harbour Grace pour être plus précis —, et mes sympathies à son fidèle représentant, le député d'Avalon.
Sidney Crosby a peut-être gagné sa première coupe Stanley, mais il est depuis des années le champion des enfants de toutes les régions, et surtout de Cole Harbour. C'est un jeune homme agile et déterminé dont les efforts sur la patinoire ne sont égalés que par son humilité et sa générosité. Dans notre région, nous sommes bien au courant de sa contribution silencieuse à la collectivité. Il a gagné le respect et la dévotion d'innombrables garçons et filles qui savent désormais avec certitude que les bons gars ne finissent pas toujours derniers. Ils peuvent même gagner la coupe Stanley et la ramener à Cole Harbour, comme Joey DiPenta l'avait fait il y a deux ans.
Bravo, Sidney Crosby.
[Français]
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, il me semble qu'il ne faut pas bien des jours de réflexion quand on a sous les yeux une évidence même. Nous sommes en période de crise, et notre gouvernement a le meilleur plan au monde pour contrer la crise économique.
Entre autres, notre plan réduit les impôts de façon permanente et vient en aide aux chômeurs en améliorant l'assurance-emploi et les programmes de formation. Notre plan crée des emplois et vient en aide aux industries et aux collectivités les plus touchées par la récession mondiale. Notre plan aide à créer l'économie de demain en améliorant l'infrastructure des collèges et des universités, et en appuyant la recherche et la technologie. Notre plan rend le financement plus accessible pour les entreprises et les ménages canadiens.
Notre plan fonctionne. Toute élection inutilement déclenchée par opportunisme politique ne ferait que retarder la mise en oeuvre du Plan d'action économique au détriment de ceux et celles qui en ont immédiatement besoin.
Le Congrès mondial acadien
Monsieur le Président, le Congrès mondial acadien est un grand rassemblement d'Acadiennes et d'Acadiens de partout dans le monde qui a lieu tous les cinq ans. Cette année, la Péninsule acadienne, dans le Nord-Est du Nouveau-Brunswick, sera l'hôte du quatrième Congrès mondial acadien du 7 au 23 août 2009. Ce sera une occasion unique qui permettra aux gens de la Péninsule acadienne de montrer leur chaleureuse hospitalité, mais ce sera surtout une occasion pour les Acadiens et Acadiennes d'ici et d'ailleurs de se retrouver pour fêter entre cousins et cousines notre histoire commune et nos traditions.
Le point culminant du congrès sera sans doute la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes et son tintamarre, le 15 août, pour laquelle nous attendons plus de 50 000 personnes.
Je vous invite tous à venir célébrer avec nous afin de découvrir notre vibrante culture, et je souhaite à tous les Acadiens et Acadiennes un bon rassemblement. Bienvenue à tous chez nous!
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce matin, au sous-comité sur les projets de loi d'initiative parlementaire, les libéraux, les bloquistes et les néodémocrates ont révélé qu'ils avaient une stratégie commune et secrète pour contrer toute initiative visant à abolir le registre des armes d'épaule. Leur stratégie consiste à faire en sorte que le projet de loi C-391, le projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger le registre des armes d'épaules, soit désigné comme ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Les trois partis savent très bien que tous les députés ministériels appuient ce projet de loi, de même qu'un nombre suffisant de députés de l'opposition pour obtenir une majorité à la Chambre. Leur solution consiste donc à le torpiller pendant une réunion à huis clos du sous-comité en le désignant comme ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Ce matin, le comité s'est réuni en séance publique. N'ayant pas lu l'avis, les députés de l'opposition ne l'ont pas réalisé. Ils ont donc déclaré ouvertement qu'ils n'étaient nullement fondés en vertu du Règlement d'agir comme ils le faisaient et ils ont établi que le projet de loi ne pouvait pas faire l'objet d'un vote. Lorsqu'ils ont appris que le vote se déroulait publiquement, ils se sont arrêtés au beau milieu de la procédure de vote en insistant pour que la séance se poursuive à huis clos.
Les néodémocrates et les libéraux d'arrière-banc qui prétendent vouloir abolir le registre peuvent encore bloquer cette mesure antiparlementaire en disant à leurs chefs respectifs qu'ils ne veulent pas que le projet de loi soit torpillé en secret et en silence.
[Français]
La République islamique d'Iran
Monsieur le Président, à la suite des élections présidentielles tenues en Iran le 12 juin dernier, de nombreux partisans du candidat Mousavi sont plongés dans la stupéfaction et l'incrédulité. L'espoir s'est estompé lorsque le ministère de l'Intérieur, deux heures seulement après la fermeture des bureaux de vote, eut crédité le candidat Ahmadinejad d'une victoire avec plus de 62 p. 100 des votes.
De nombreuses sources journalistiques, de même que le camp de Mousavi, ont souligné que les autorités iraniennes se sont comportées d'une façon différente à cette élection-ci, court-circuitant le processus normal de trois jours de vérification des résultats avant la déclaration. Le candidat Mousavi a fait appel au Conseil des gardiens de la Constitution afin d'obtenir l'annulation des résultats.
Ce grand pays, dont 70 p. 100 de la population a moins de 30 ans, s'est déjà fait voler, en 1953, sa révolution démocratique par les États-Unis et la Grande-Bretagne, avides de ses ressources en pétrole. Il serait temps qu'il puisse enfin vivre sa vie démocratique.
[Traduction]
Le caporal Martin Dubé
Monsieur le Président, c'est avec un serrement au coeur que nous avons appris le décès d'un autre de nos courageux soldats en Afghanistan.
[Français]
Je souhaite exprimer nos sincères condoléances et notre sympathie à la famille et aux proches du caporal Martin Dubé, du 5e Régiment de génie de combat de la base des Forces canadiennes à Valcartier au Québec.
[Traduction]
Le caporal Dubé a été tué alors qu'il tentait de désamorcer un dispositif explosif de circonstance. Il est mort en service et, pour cela, sa mémoire sera honorée à jamais.
[Français]
Je sais que tous mes collègues se joignent à moi pour saluer le courage et le sens du devoir du caporal Dubé. Les soldats des Forces canadiennes ne cessent de nous faire honneur au cours de leurs missions extrêmement périlleuses en Afghanistan.
[Traduction]
Le caporal Dubé est le 120e des courageux hommes et femmes des Forces canadiennes à avoir fait l'ultime sacrifice depuis le début de notre mission en Afghanistan. Ne les oublions jamais.
L'économie
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le chef des libéraux a dit qu'il allait devoir augmenter les impôts. C'est là son plan pour le Canada. Il veut augmenter les impôts des familles de travailleurs canadiens au moment même où elles ont besoin de plus d'argent dans leurs poches. Les libéraux veulent augmenter la TPS, imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Ces politiques libérales ne correspondent pas aux souhaits des Canadiens. C'est pourquoi ces derniers ont si nettement rejeté les libéraux lors des précédentes élections.
Par contraste, le gouvernement conservateur réduit sensiblement le fardeau fiscal des Canadiens. Nous allégeons les impôts et améliorons davantage l'accès des entreprises et ménages canadiens au financement.
Grâce à la gestion prudente, par le gouvernement, des finances et de l'économie canadiennes, le Canada est mieux placé que la plupart des autres pays pour traverser la récession mondiale.
Notre gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens contre les pires répercussions de la récession mondiale.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un gouvernement qui a un plan, mais il n'existe toujours pas de plan d'action concernant la crise des isotopes.
Des milliers de Canadiens sont inquiets parce qu'ils ne peuvent pas subir le test de dépistage du cancer dont ils ont besoin. Les Néerlandais et les Américains peuvent augmenter leur production, mais pas suffisamment pour remédier à la pénurie. En outre, ils ne peuvent pas garantir que leurs isotopes aboutiront dans les hôpitaux canadiens. Nous sommes aux prises avec une crise nationale qui ne cesse de s'aggraver, dans le domaine des soins de santé.
À quel point nos réserves d'isotopes sont-elles insuffisantes au Canada et qu'est-ce que le gouvernement prévoit faire pour combler le manque?
Monsieur le Président, la ministre pourra donner plus de détails.
Comme le chef de l'opposition le sait, le gouvernement collabore avec des fabricants d'isotopes du monde entier ainsi qu'avec des fournisseurs canadiens de produits de rechange pour permettre le recours à d'autres formes de traitement. Nous croyons avoir suffisamment d'isotopes pour répondre aux besoins courants si l'on favorise l'emploi d'autres tests diagnostiques dans les cas où les isotopes ne sont pas disponibles.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir des preuves de ce qu'avance le premier ministre.
Permettez-moi cependant d'aborder une question connexe. La semaine dernière, le premier ministre a annoncé qu'il allait mettre un terme à nos activités dans le domaine de la fabrication d'isotopes. Les experts médicaux du monde entier sont renversés par la nouvelle. Selon eux, si le Canada se retire de la production d'isotopes, il faudra au moins 10 ou 15 ans avant que les choses rentrent dans l'ordre. Cela signifie que l'approvisionnement en isotopes serait insuffisant dans le monde entier pendant 10 ou 15 ans.
Comment le premier ministre peut-il justifier cette façon de laisser tomber le reste du monde?
Monsieur le Président, d'abord, ce n'est rien de nouveau. Le gouvernement a pris cette décision il y a un certain temps, après l'échec du projet MAPLE.
Le précédent gouvernement du Canada a investi 600 millions de dollars dans le projet MAPLE, et rien ne laisse croire que ces installations produiront un jour même une quantité minime d'isotopes médicaux. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'investir dans la prolongation de la durée de vie de Chalk River et de travailler avec les fournisseurs étrangers à la gestion à plus long terme des réserves d'isotopes.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a annoncé que le Canada se retirait de la production d'isotopes.
Les experts internationaux ont dit que si le Canada arrêtait de produire des isotopes, il faudrait au minimum de 10 à 15 ans avant de trouver une solution durable.
Comment le premier ministre peut-il justifier sa décision d'abandonner le monde de cette façon?
Monsieur le Président, au contraire, ce ne sont pas des nouvelles. On a décidé de faire cela avec chaque projet MAPLE financé par l'ancien gouvernement qui n'a pas produit un seul isotope après un investissement de 600 millions de dollars. Nous avons donc décidé de dépenser des fonds pour prolonger la vie du réacteur actuel et pour travailler avec les autres nations qui fournissent un approvisionnement d'isotopes à long terme.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a admis qu'il avait abandonné tout espoir d'éliminer le déficit.
Selon le directeur parlementaire du budget, le plan d'origine des conservateurs, qui visait tout simplement à surmonter le déficit, ne tenait pas debout. De nombreux économistes pensent la même chose.
Où est le plan pour redresser nos finances publiques une fois la récession passée?
Monsieur le Président, le plan de ce gouvernement est clair. Nous avons donné des fonds pour un temps limité pour assurer que nous retournerons aux surplus à la fin de la récession. Le plan reste le même que le Plan d'action économique du dernier budget. Pour nous assurer de cela, nous devons éviter les nouvelles dépenses demandées par l'opposition qui représentent des dizaines de milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun économiste n'a confiance au budget du gouvernement.
Comparons le rapport des conservateurs avec le plan de Barack Obama. Grâce à un simple clic de la souris, j'ai découvert que M. Obama a alloué 25 milliards de dollars en subventions pour le programme Medicaid, et que de ce montant, 19 milliards de dollars ont été débloqués. J'ai également découvert qu'on avait alloué 30 millions de dollars au ministère des Anciens combattants et que presque rien n'avait été débloqué.
Au moins, le gouvernement américain est honnête envers ses citoyens. Quand le ministre dira-t-il aux Canadiens combien d'argent a été débloqué?
Monsieur le Président, le Parti libéral prend les États-Unis comme exemple en matière de finances. Les États-Unis ont un déficit quatre fois plus élevé que le nôtre. Ce dangereux déficit structurel à long terme avait déjà été accumulé lorsque la récession a éclaté. Pour l'éponger, ils devront éventuellement augmenter les impôts.
Au Canada, nous avons un bilan financier dont on peut être fier. Nous ne voulons pas suivre l'exemple des États-Unis, car de ce côté-ci, on considère le Canada comme notre pays, pas les États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait paraître, aux frais des contribuables, une publicité dans tous les quotidiens de la fin de semaine qui vante son plan de relance, ce même plan de relance qui ne contient rien pour l'industrie manufacturière du Québec, rien pour l'industrie forestière, rien pour les chômeurs, bref, rien pour relancer véritablement l'économie.
Au lieu de dépenser l'argent des contribuables en publicité pour vanter un plan de relance inadéquat et inefficace, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas ses responsabilités et ne présente-t-il pas un véritable train de mesures en s'inspirant de celles que nous lui avons proposées?
Monsieur le Président, au contraire, dans le Plan d'action économique, il y a de l'aide pour tous ces secteurs, pour le secteur manufacturier, pour le secteur forestier. Dans l'annonce du rapport de la semaine dernière, j'ai annoncé qu'il y a maintenant 3 000 projets qui sont en train d'être faits. C'est important pour notre économie que, ce vendredi, le Parlement adopte le budget des dépenses dont nous avons besoin pour assurer que nous continuons à dépenser pour aider l'économie canadienne cet été.
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit que 80 p. 100 des projets sont en voie de mise en oeuvre. Ce n'est pas parce qu'il l'a mis dans le budget et que c'est en voie d'être mis en oeuvre, que l'argent est dépensé. Quand on sait qu'il y a des annonces faites dans le budget de 2007 — il y a deux ans — qui n'ont pas encore été mises en branle, il y a de quoi être sceptique.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il y a des projets financés à même ce budget de 2007 qui n'ont pas démarré et qu'il a donc fait beaucoup de promesses, mais peu de réalisations dans les faits?
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a déjà annoncé que nous avons utilisé plus de 2 milliards de dollars des 3 milliards de dollars adoptés ce printemps. Vendredi, nous avons besoin de plus de dépenses pour compléter les projets qui ont été annoncés dans le rapport de la semaine dernière. Ce sont des projets approuvés, non seulement par ce gouvernement, mais par des provinces et des municipalités. Tout le monde attend l'action de ce Parlement pour assurer que ces dépenses vont aller dans l'économie canadienne.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, lors de son exposé économique sur le plan d'action, le premier ministre a soutenu qu'il y aurait des modifications à l'assurance-emploi. Or, le lendemain, il a été contredit par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qui a déclaré, elle, qu'elle n'entrevoyait aucun changement.
Ma question est fort simple. Est-ce qu'il y aura des changements au programme d'assurance-emploi ou est-ce qu'il n'y en aura pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à surveiller la situation. C'est un engagement que nous avons pris dès le début avec notre Plan d'action économique.
Nous sommes fiers au Canada d'avoir une classe d'entrepreneurs qui se porte très bien. Ces travailleurs autonomes infatigables forment le plus gros groupe de travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
Lors de notre campagne électorale de 2008, nous avons promis de chercher des façons d'aider ces travailleurs en période difficile. C'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre annonce effectivement des changements à l'assurance-emploi. Si le gouvernement est en manque d'idées, il n'a qu'à s'inspirer du Bloc québécois qui propose notamment d'abolir le délai de carence, d'abaisser le seuil d'admissibilité à 360 heures, d'augmenter de 55 p. 100 à 60 p. 100 le salaire assurable.
Quels changements, en effet, compte-t-il apporter au régime d'assurance-emploi, changements qui s'imposent maintenant?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous voulons aider tous les gens qui sont durement touchés par cette récession. Un grand nombre d'entre eux sont des entrepreneurs, des travailleurs autonomes qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Dans la campagne de 2008, nous avons promis à ces gens de trouver des moyens pour les aider pour ce qui est de l'assurance-emploi. C'est exactement ce que nous essayons de faire.
L'économie
Monsieur le Président, en fin de semaine, les médias ont rapporté que l'argent pour stimuler l'économie dort dans les coffres du gouvernement.
Par exemple, le Fonds Chantiers Canada est en retard par rapport au plan établi en 2007. Seulement le quart des sommes prévues ont été investies. Pourtant, le gouvernement avait prévu d'accélérer tout cela à cause de la crise.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il appuie sur le frein plutôt que sur l'accélérateur pendant cette crise?
Monsieur le Président, au contraire, je peux même citer le président de la Fédération canadienne des municipalités qui a dit que les choses commencent à bouger très vite et que cela leur plaît.
Tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble pour assurer que ces projets de construction commencent cette année. J'encourage l'opposition, y compris le Nouveau Parti démocratique, à voter en faveur et non contre ces fonds pour ces projets importants pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonds sont versés plus lentement que ne le précisait le budget de 2007.
Voici les pourcentages des fonds que le gouvernement dit avoir versés: seulement 36 p. 100 du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers; seulement 27 p. 100 des investissements prévus pour les grands projets d'infrastructure des petites collectivités; seulement 20 p. 100 du Financement de base pour les provinces et les territoires, et seulement 13 p. 100 des fonds de l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique. C'est pathétique. Les conservateurs n'arrivent pas à débloquer les fonds.
Est-ce parce que les conservateurs ne croient pas que ces fonds devraient être dépensés qu'ils gardent le pied sur le frein?
Au contraire, monsieur le Président, c'est le NPD et l'opposition qui ont voté contre les dépenses. Tous les ordres de gouvernement travaillent en collaboration. J'ai publié une liste de 3 000 projets en voie de réalisation et prêts à démarrer au cours de la saison de la construction actuelle.
L'opposition a donc un choix très simple à faire. Vendredi, elle peut voter soit pour que ces projets démarrent, soit pour les bloquer. Il est évident que les Canadiens veulent que ces projets continuent de progresser.
Monsieur le Président, le premier ministre semble aveuglé par ses propres communiqués de presse. Les chiffres ne mentent pas. Les fonds ne sont pas versés.
Voici ce que les fonctionnaires des ministères nous disent. Les cinq volets du plan Chantiers Canada dont le financement peut être accéléré ont une valeur de 15,42 milliards de dollars. Les fonctionnaires ont dit qu'ils accéléreraient le financement de ces projets. Combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé? Il a dépensé 3,8 milliards de dollars, soit 24 p. 100 des fonds. Si c'est cela qu'ils appellent une accélération, je ne voudrais pas les inviter à participer à une course. Ils seraient dans le peloton de queue. Ils ne seraient même pas dans la course.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de débloquer les fonds de...
Monsieur le Président, je me permets de citer de nouveau le président de la Fédération canadienne des municipalités, qui a dit: « Les choses commencent à bouger assez rondement. Nous en sommes ravis. » Cela ne peut pas être plus clair.
Trois mille projets sont en voie de réalisation, prêts à être mis en chantier. L'opposition a un choix très simple à faire. Vendredi, elle peut voter pour faire en sorte que ces mesures de relance de l'économie canadienne se concrétisent et que les travaux de construction continuent cet été ou pour bloquer les mises en chantier. Il est évident que la chose responsable à faire est de voter pour que les fonds soient versés et que les projets continuent de progresser.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la crise des isotopes met en danger la santé de milliers de Canadiens. Cela affecte la qualité des soins qu'ils reçoivent. Le président de la Société de médecine nucléaire a dit aujourd'hui qu'il est extrêmement alarmé par la situation et qu'il s'attend à ce que la situation s'aggrave.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de fournir un plan détaillé pour faire face à cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je continue à travailler sur la question des isotopes médicaux avec les experts. Au cours du dernier week-end, j'ai même eu une rencontre avec la Société de médecine nucléaire à Toronto. Nous avons notamment évalué le fonctionnement des dispositions d'urgence. Tout fonctionne selon les prévisions et nous allons continuer dans la même veine.
Je suis très heureuse d'annoncer à la Chambre que le Canada a obtenu aujourd'hui l'approbation réglementaire pour ce qui est des isotopes de l'installation australienne. Cela veut dire que le Canada va recevoir très bientôt d'autres isotopes.
Monsieur le Président, si le gouvernement s'inquiète de la santé et de la sécurité des Canadiens, il a une drôle de façon de le montrer.
La ministre des Ressources naturelles parle d'une augmentation de la production d'isotopes à divers réacteurs un peu partout dans le monde, mais elle ne peut pas nous dire quelles sont les mesures qu'elle a prises concrètement pour assurer une autre source d'approvisionnement.
Où est donc le plan de gestion de cette crise médicale et pourquoi la ministre ne fait-elle pas son travail?
Monsieur le Président, de concert avec la ministre de la Santé, j'ai également le plaisir d'annoncer que plus de 75 p. 100 des isotopes médicaux nécessaires au Canada sont disponibles cette semaine. Cette situation résulte directement des initiatives prises par le Canada, qui a collaboré avec les Pays-Bas et l'Afrique du Sud pour qu'ils accroissent leur production d'isotopes médicaux. Également, la ministre de la Santé travaille avec ses homologues pour faire en sorte que les réacteurs produisent les isotopes et qu'ils puissent entrer au Canada.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a déclaré la ministre de la Santé la semaine dernière, il n'existe aucune solution de rechange pour les enfants qui ont le cancer. Selon ses propres directives, on doit administrer aux enfants du technétium 99 et rien d'autre.
Comment la ministre de la Santé garantira-t-elle aux parents d'enfants atteints du cancer partout au Canada que leurs garçons et leurs filles obtiendront les scintigraphies osseuses dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin, quel que soit leur lieu de résidence au Canada?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à la Chambre vendredi.
Les dispositions d'urgence établies pour les provinces, les territoires et les dispensateurs de soins de santé prévoyaient le recours à des solutions de rechange dans la mesure du possible de manière à ce que le TC99 puisse être utilisé dans les cas où il n'y aurait aucune solution de rechange, comme pour les enfants, par exemple. Le processus est établi et les dispensateurs de soins de santé des provinces et des territoires l'appliquent.
Monsieur le Président, il nous faut tout de même un plan.
Je me réjouis de constater que la ministre a suivi notre conseil de la semaine dernière en nommant un conseiller médical mais il me semble qu'elle aurait dû consulter les milieux de la médecine.
Plus tôt cette année, le Dr Sandy McEwan a déclaré ce qui suit au sujet du rôle du Canada en matière de production d'isotopes:
Nous faisons figure de chef de file dans cette technologie depuis si longtemps qu'il me semble criminel de balancer tout cela par la fenêtre maintenant.
La ministre acceptera-t-elle ce conseil de son nouveau conseiller?
Monsieur le Président, nous avons créé dès 2006-2007 un groupe spécial de conseillers experts en santé et nous travaillons avec ce groupe depuis ce moment-là. Nous avons suivi toutes ses recommandations pour être certains d'avoir un plan dans des situations comme celle que nous connaissons. L'apport du Dr McEwan a été précieux et nous allons continuer à collaborer avec lui pour mieux gérer la situation.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement refuse systématiquement de répondre lorsqu'on lui demande s'il a détourné au profit des pétrolières des sommes d'argent qui étaient destinées au programme éolien.
Le ministre de l’Environnement peut-il nous dire si, oui ou non, il a détourné des sommes en faveur de ses amies les pétrolières pour l'exploitation des sables bitumineux?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Notre plan est clair. Nous investissons dans l'énergie verte ainsi que dans les technologies vertes. Nous allons atteindre notre cible, notre objectif, soit 20 p. 100 d'ici 2020. Avant Copenhague, notre gouvernement rendra publique sa politique concernant les émissions des gaz à effet de serre. Au retour de Copenhague, nous financerons la réglementation qui sera mise en place pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, la réponse du ministre en dit long.
Comme le ministre de l’Environnement refuse systématiquement de répondre, la ministre des Ressources naturelles maintient-elle sa version voulant que des sommes destinées à l'énergie éolienne aient été détournées au profit des pétrolières par son collègue? Est-ce vrai ou non? C'est ce que l'on veut savoir.
Monsieur le Président, le Bloc devrait étudier le Système de crédits compensatoires que j'ai annoncé la semaine dernière.
Le Bloc refuse de travailler sur la scène internationale et de collaborer sur la scène nationale. Il refuse d'être ici de façon constructive, et il préfère être absent pour l'environnement et le Québec. Le Bloc tient un double discours. Il parle beaucoup, mais agit peu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lors de la rencontre du comité sur la diversité culturelle en mars 2009 à l'UNESCO, le Canada a émis des réserves quant à la revendication de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) d'émettre des visas francophones permettant aux créateurs de circuler librement entre les 60 pays membres. Cette même attitude a été constatée lors du 400e anniversaire de Québec.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il expliquer pourquoi le Canada a refusé de donner suite à cette revendication de l'OIF?
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement au courant de ce dossier.
Des avis ont été communiqués à cet égard par le passé. Nous continuerons de suivre le dossier de très près. Je pourrai en parler avec mon collègue le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, de qui relève ce dossier.
Monsieur le Président, cette semaine, à Paris, au siège de l'UNESCO, aura lieu une autre rencontre afin de promouvoir les objectifs de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle.
Le ministre peut-il nous assurer que le Québec pourra parler de sa propre voix et nous indiquer clairement s'il pourra exprimer tout désaccord éventuel avec la position du Canada dans le cadre des débats à l'UNESCO?
Monsieur le Président, si le gouvernement du Canada, soit le Parti conservateur, a non seulement reconnu la légitimité, mais le rôle accru du Québec dans sa représentation à l'UNESCO, c'est précisément parce que nous croyons très sincèrement, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il est très important que le Québec puisse parler d'une voix dans cette organisation.
Cela s'est fait sans l'appui du Bloc, des libéraux ou du NPD. Cela s'est fait avec la volonté que le Québec puisse faire entendre sa voix à l'UNESCO.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, il semble que le premier ministre ait reçu la visite du Saint-Esprit. Il a indiqué qu'il était prêt enfin à se joindre à ceux qui réclament des changements à l'assurance-emploi.
Malheureusement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a pas été mise au courant de la nouvelle position et a contredit le premier ministre le lendemain. Puis, le premier ministre a contredit la ministre le même jour. Toute cette confusion serait drôle si le sujet n'était pas si grave. Pendant que se poursuit une autre période de la ligue d'improvisation, les Canadiens perdent des emplois. Ils ont besoin d'aide immédiatement.
Le gouvernement reconnaît désormais que les gens ont besoin de mesures additionnelles d'assurance-emploi. Va-t-il maintenant leur fournir cette aide?
Monsieur le Président, nous faisons preuve d'une grande clarté et d'une grande cohérence lorsque nous exprimons notre désir d'aider les gens ayant eu le malheur de perdre leur emploi au cours de la crise économique mondiale. Voilà pourquoi nous avons rallongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations que reçoivent les chômeurs. Voilà pourquoi nous protégeons actuellement les emplois de 130 000 personnes en prolongeant notre programme de travail partagé. Voilà pourquoi nous essayons de soutenir l'emploi par des investissements dans les infrastructures.
Nous ne ménageons pas les efforts pour aider les Canadiens et nous n'allons pas en rester là.
Monsieur le Président, les chômeurs ne peuvent pas se nourrir de cette rhétorique. Il s'est écoulé 139 jours depuis l'adoption du budget, et la plus grande ville du Canada n'a pas encore reçu cinq sous pour la relance économique.
La Ville de Toronto a déjà un plan pour les infrastructures et pour l'emploi. Elle compte dépenser 10 milliards de dollars pour améliorer son réseau de transport en commun. Mais, le gouvernement fédéral laisse la corvée aux autres. Il ne paiera que 10 p. 100 de la note. Le ministre est absolument incapable de se doter d'une vision à lui.
Le gouvernement va-t-il cesser dès maintenant de remettre en question la décision unanime du conseil municipal de Toronto? L'échéance est le 27 juin. Le gouvernement va-t-il enfin faire sa part ou laissera-t-il encore tomber la population de Toronto?
Monsieur le Président, nous faisons des progrès et des investissements importants dans le transport en commun, à Toronto. Le premier ministre du Canada et le premier ministre de ma province ont fait une annonce importante concernant la ligne Sheppard. Nous allons investir dans la station Union ainsi que dans la ligne de métro Spadina.
Cependant, nous devons prendre garde, car aucun investissement ne peut être fait si ce député et les autres députés du Parti libéral votent contre le déblocage de sommes additionnelles pour les infrastructures.
Nous allons devoir faire un choix important vendredi. Nous espérons que les députés vont tous agir de manière responsable et voter pour que nous dégagions d'autres sommes d'argent afin de créer des emplois, de donner de l'espoir aux gens et de leur ouvrir des horizons au pays.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'usine Fraser Papers d'Edmundston a mis à pied ses employés.
Aujourd'hui, la province du Nouveau-Brunswick a annoncé une aide cruciale pour la réouverture de l'usine. La province et les employés sont à la table, mais le gouvernement conservateur n'est nulle part.
Pendant que le gouvernement américain aide ses papetières, le gouvernement conservateur dort sur la switch.
Quand le gouvernement conservateur va-t-il finalement annoncer l'aide nécessaire pour que les employés puissent recommencer à travailler? Quand les conservateurs vont-ils finir par agir pour régler le problème une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait référence à une situation grave. Notre gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard, et il continuera de le faire.
Nous avons écrit aux États-Unis en ce qui concerne cette subvention injuste. Le ministre du Commerce international travaille avec les États-Unis sur les questions commerciales. Sur le plan intérieur, nous examinons les options dont nous disposons pour aider le secteur forestier.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris suffisamment de mesures pour régler la crise dans le secteur forestier. Au cours des deux dernières années, 55 000 emplois ont été perdus dans ce secteur.
Le gouvernement est au courant des 8 milliards de dollars que le gouvernement américain donne à ses usines de pâte à papier. Il sait que nos usines ne peuvent pas faire concurrence toutes seules au Trésor des États-Unis. Elles ont besoin d'une aide accrue, et le gouvernement n'a pas bien répondu à ce besoin.
Quand le gouvernement proposera-t-il des mesures concrètes pour protéger cette importante industrie canadienne?
Monsieur le Président, lors des discussions sans précédent que nous avons eues avant la rédaction du Plan d'action économique, les représentants du secteur forestier nous ont dit clairement quels étaient leurs besoins. Ils voulaient de l'aide en matière de commercialisation et d'innovation. Les petites villes industrielles voulaient que nous les aidions à résoudre les problèmes dans le secteur forestier.
Depuis ce temps, nous avons eu des problèmes à cause de la subvention versée aux États-Unis. Nous l'avons examinée attentivement. Nous avons mené des consultations auprès de nos intervenants dans le secteur commercial et dans le secteur forestier.
L'Iran
Monsieur le Président, le week-end dernier, l'Iran a été le théâtre d'élections présidentielles. Selon certains rapports, il se pourrait que les résultats de ces élections aient été truqués. Nous avons également pris connaissance de reportages médiatiques troublants, selon lesquels les forces de l'ordre répriment avec violence l'action des manifestants et des sympathisants de l'opposition.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement sur les élections présidentielles en Iran?
Monsieur le Président, la situation actuelle en Iran nous préoccupe au plus haut point. Nous réclamons une enquête complète et transparente sur la fraude électorale et les irrégularités.
La brutalité manifestée par les forces de l'ordre à l'endroit des manifestants pacifiques est inacceptable. Nous faisons également enquête sur des allégations de mauvais traitements à l'endroit d'un journaliste du Globe and Mail.
J'ai demandé à mes fonctionnaires de communiquer avec le premier diplomate de l'Iran ici, à Ottawa, afin d'obtenir des explications.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre témoignait de son mépris envers le Parlement et les Canadiens en présentant un rapport économique bidon, avec l'aide d'un faux journaliste à des centaines de kilomètres de cette Chambre.
Même avec une campagne de publicité partisane de 5,5 millions de dollars, payée à même l'argent des payeurs de taxes et non l'argent des conservateurs, il n'a convaincu personne. Même les libéraux font semblant d'être fâchés. C'est dire!
Le premier ministre se rend-il compte qu'une campagne de relations publiques et de publicités mensongères ne règle pas une crise économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous bien sûr, nous sommes actuellement en plein coeur d'une récession mondiale.
Je reviens d'une rencontre des ministres des Finances du G8 et je peux dire à la Chambre que le Canada fait l'envie du monde industrialisé pour ce qui est de la faiblesse relative de son déficit. Nous devrions être en mesure d'éliminer ce déficit et d'enregistrer un excédent en 2013-2014.
Monsieur le Président, l'automne dernier, le premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de récession ni de déficit, alors que le directeur parlementaire du budget prévoyait deux années de déficit.
En janvier, le gouvernement a annoncé qu'il y aurait un déficit de 34 milliards de dollars, mais le DPB se disait convaincu que le déficit serait beaucoup plus élevé. En mai, le ministre des Finances a admis qu'il battrait le record et enregistrerait le plus important déficit de toute l'histoire du Canada, soit 50 milliards de dollars.
À chaque fois, Kevin Page a eu raison et le ministre des Finances à eu tort. Il y a de quoi être envieux.
Et maintenant, M. Page affirme que le ministre des Finances devra augmenter les impôts ou réduire radicalement les dépenses du gouvernement. Que choisira-t-il?
Ce ne sera ni l'un, ni l'autre, monsieur le Président.
J'apprécie les commentaires du Directeur parlementaire du budget. Il émet des hypothèses. Il a parlé d'une croissance de 1,3 p. 100, en se basant sur les données d'une banque. Ce matin, la RBC prévoyait une croissance de 2,5 p. 100 pour 2010 et ce sont également les chiffres prévus par la Banque Scotia. M. Page est loin du compte.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à l'initiative du Danemark et des Pays-Bas, l'ONU demande au Canada de mettre fin à sa politique qui consiste à ne plus solliciter la clémence des Canadiens condamnés à la peine de mort à l'étranger.
Le ministre des Affaires étrangères entend-il donner suite aux recommandations de l'ONU et ainsi décider de ne pas abandonner à son sort Ronald Smith, un Canadien qui attend son exécution depuis plus de 25 ans au Montana?
Monsieur le Président, dans le cas de M. Smith qui a été soulevé par ma collègue, le gouvernement sera assujetti à la décision des tribunaux, mais dans tous les autres cas, et je vais être très clair, la clémence n'est pas une obligation. La clémence doit nécessairement se mériter. Dans chaque cas, nous étudierons les demandes de clémence.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de tribunaux, j'ajouterai que lors d'une entrevue de FOXNews, le premier ministre a déclaré qu'il s'opposait à recevoir des détenus en provenance de Guantanamo. Doit-on lui rappeler que parmi ces détenus se trouve un enfant soldat, un citoyen canadien que la Cour fédérale a ordonné de rapatrier?
Le premier ministre entend-il respecter la décision de cette cour et rapatrier Omar Khadr dans les meilleurs délais?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, qui a déjà consacré 44 millions de dollars à son programme d'acquisition d'une nouvelle flotte de navires ravitailleurs, se demande maintenant s'il ne devrait pas reprendre le projet à partir du début.
Il y a quelques semaines, des représentants du ministère ont dit que le premier navire ravitailleur ne serait pas disponible avant sept ans, et maintenant nous apprenons que nous avons englouti 44 millions de dollars dans cette histoire.
Le ministre de la Défense nationale sait que la marine a besoin de NSI pour accomplir ses missions dans le monde. Quelle est l'excuse du ministre cette fois-ci?
Monsieur le Président, tout d'abord, l'achat de navires de soutien interarmées n'est pas annulé. Cela reste une priorité pour le ministère de la Défense nationale et pour le gouvernement.
Nous avons la ferme intention de nous procurer ce navire qui, comme le député le disait, est essentiel au soutien d'autres navires qui accomplissent des missions importantes partout dans le monde.
Les NCSM Winnipeg et Ville de Québec reviennent tout juste d'une mission importante dans le golfe d'Aden, où ils escortaient des navires dans le cadre du Programme alimentaire mondial. C'est le type de travail que nous voulons poursuivre.
Nous ne ferons pas comme le parti du député. Notre gouvernement n'annulera pas des programmes comme celui de l'achat d'hélicoptères. Cette annulation a coûté plus de 100 millions de dollars au gouvernement, et le député en est bien conscient.
Monsieur le Président, encore une fois le ministre est incapable de répondre.
[Français]
Nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement songe à recommencer du début le processus d'acquisition des navires de soutien pour la marine canadienne — on est en crise économique —, ce qui lui ferait perdre 44 millions de dollars.
Le gouvernement avait déjà fait avorter un appel d'offres du projet de navires de soutien interarmées en août dernier, et maintenant il y a cela. On parle d'un projet de 2,1 milliards de dollars, dont 500 millions de dollars iront à la mise en oeuvre du programme. Ce n'est pas de l'argent de Monopoly, ce n'est pas un bar ouvert, c'est l'argent des contribuables.
Qu'attend le ministre pour mettre de l'ordre là-dedans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses interventions toujours calmes et constructives sur cette question.
Bien sûr, les navires de soutien interarmées vont voir le jour. Nous collaborons étroitement avec Industrie Canada et avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour obtenir les marchés de service nécessaires.
Après examen attentif, le ministère de la Défense nationale a constaté que la procédure de soumission et d'examen des propositions, qui devait assurer le respect des exigences minimales obligatoires, ne respectait pas les normes. Toutefois, nous n'avons pas annulé le contrat.
On me signale que j'ai fait une erreur tout à l'heure. En fait, c'est 500 millions de dollars que le gouvernement du député a fait perdre aux contribuables canadiens quand il a annulé le programme d'acquisition des hélicoptères maritimes.
L'éducation préscolaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans le rapport Pascal, on présente un plan ambitieux d'apprentissage à temps plein pour les enfants. Les six premières années de la vie d'un enfant sont les plus importantes pour son développement. Pourtant, dans tous les rapports internationaux, le Canada arrive constamment en dernière place au chapitre de l'investissement dans les garderies. Or, chaque milliard de dollars investi dans les garderies crée 20 000 emplois, ce qui est un atout pour l'économie et pour nos enfants.
Quand le gouvernement conservateur investira-t-il sérieusement dans l'éducation préscolaire pour qu'il soit possible de rapidement mettre en oeuvre les recommandations du rapport Pascal?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan en matière d'aide aux jeunes enfants et aux jeunes familles. Il va sans dire que nous reconnaissons l'importance d'investir dans l'éducation préscolaire. C'est pourquoi l'une des toutes premières mesures de notre gouvernement a été de mettre en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, pour que les familles choisissent le genre d'éducation préscolaire et la formule de garde qui conviennent à leurs besoins particuliers.
De plus, nous collaborons avec les provinces et les territoires pour faire en sorte qu'ils offrent les services qui relèvent de leurs compétences, grâce au Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Monsieur le Président, dans le dernier budget, pas un sou n'a été prévu pour les garderies. On entend constamment dire que de nombreuses femmes enceintes s'inscrivent sur des listes d'attente de garderies avant même la naissance de leur bébé. La situation est vraiment désespérante. Au Canada, les frais de garderies peuvent être plus élevés que les versements hypothécaires.
Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre le projet de loi néo-démocrate pour créer des garderies universelles, de haute qualité, abordables et sans but lucratif pour tous les enfants canadiens?
Monsieur le Président, nous estimons que les parents sont les mieux placés pour décider qui doit s'occuper de leurs enfants et où ceux-ci doivent être gardés. Nous ne croyons pas dans une formule unique pour répondre à tous les besoins en matière de garde d'enfants. Voilà pourquoi nous avons investi dans la Prestation universelle pour la garde d'enfants, au titre de laquelle les parents reçoivent 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Je signale qu'il s'agit d'un investissement majeur pour le Canada et pour les Canadiens. C'est un investissement qui sert les enfants et les familles, mais auquel le NPD s'est opposé.
L'industrie
Monsieur le Président, plus de 90 p. 100 des entreprises canadiennes sont de petites entreprises. Des centaines de milliers d'emplois dans des collectivités de partout au pays dépendent du maintien de leur vitalité. L'accès au crédit est devenu le principal problème des petites entreprises canadiennes à cause de la récession économique mondiale actuelle.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il faire part à la Chambre des mesures prises pour améliorer l'accès au crédit pour les petites entreprises?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, il est évident que nous appuyons les petites entreprises. Elles jouent un rôle essentiel dans notre économie. Alors que nous réagissons à la récession mondiale, nous comprenons que le marché du crédit n'a pas aidé les petites entreprises à obtenir le financement dont elles ont besoin cette année.
C'est pourquoi ce matin j'ai eu le plaisir d'annoncer que 450 millions de dollars avaient été affectés aux termes de la tranche Petites entreprises de la Facilité canadienne de crédit garanti dans le but de favoriser l'investissement de capital de risque pour les petites et moyennes entreprises et l'accès au crédit nécessaire pour encourager l'innovation et stimuler l'économie canadienne. Voilà le genre de gestes que pose ce gouvernement.
La santé
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé a fait savoir que les communautés autochtones du Canada sont particulièrement visées par la grippe A (H1N1). Au Manitoba, des enfants autochtones sont branchés à des respirateurs, des femmes font des fausses couches et des chefs de Premières nations franchissent des centaines de kilomètres en voiture pour se procurer des masques et des fournitures médicales essentielles.
La réponse à la crise du virus H1N1 dans les communautés autochtones est une source d'embarras sur la scène internationale pour le Canada. La ministre peut-elle s'engager aujourd'hui à garantir personnellement que le Manitoba obtiendra les ressources dont il a besoin pour répondre à la crise qui sévit dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, je répète que le Canada dispose du plan d'intervention en cas de pandémie que nous mettons en oeuvre depuis le mois d'avril et qui vise, entre autres, les communautés des Premières nations.
Je peux donner l'assurance à la députée que l'approvisionnement en fournitures médicales ne pose pas problème dans les postes infirmiers des communautés des Premières nations. Nous veillons à ce qu'elles disposent de toutes les fournitures nécessaires. Je continue de travailler avec les provinces à cet égard, de même qu'avec les communautés autochtones. En fait, vendredi, j'ai participé à une conférence téléphonique avec Phil Fontaine pour discuter de ce problème qui touche tout particulièrement les communautés des Premières nations.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le secrétaire général de l'ONU insiste: afin que l'histoire ne se répète pas, la réconciliation du Sri Lanka avec les populations tamoules doit débuter immédiatement.
Le gouvernement entend-il donner suite au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui recommande justement dans un rapport unanime que le Canada engage un dialogue avec le gouvernement sri lankais en vue de jeter les bases d'une réconciliation politique entre les communautés?
Monsieur le Président, non seulement nous souscrivons à cette démarche, à ce plan d'action qui est celui de procéder à une réconciliation, mais nous demandons en fait au gouvernement sri lankais de mettre sur pied cette demande et d'y répondre de façon positive, d'une part.
D'autre part, je rappelle aux députés de cette Chambre qu'il est extrêmement important que les Nations Unies ainsi que ceux et celles qui s'occupent de procurer de l'aide puissent avoir un accès illimité à ces camps de gens qui sont déplacés. Ça, c'est la priorité du gouvernement du Canada.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les demi-mesures mises en place par le gouvernement ne permettront pas de sauver l'industrie forestière.
Le programme d'aide pour la liqueur résiduaire d'une valeur de 1 milliard de dollars annoncé la semaine dernière est un début, mais il ne permettra pas à l'industrie canadienne de concurrencer ses homologues américains sur un pied d'égalité. La subvention est beaucoup plus importante aux États-Unis et elle fournit toujours un avantage injuste aux usines américaines.
Le plan des conservateurs ne prévoit pas grand-chose pour aider le million de Canadiens dont le gagne-pain dépend de l'industrie forestière. Quand le gouvernement fera-t-il la part des choses et aidera-t-il l'industrie forestière pour qu'elle sorte de la crise actuelle plus rentable et plus forte que jamais?
Monsieur le Président, il est toujours juste de demander que l'on en fasse plus, mais il faudrait également souligner les mesures mises en oeuvre actuellement.
Par exemple, le fait qu'EDC travaille avec plus de 530 sociétés forestières afin de faciliter des transactions financières d'une valeur de plus de 8 milliards de dollars, alors que l'industrie forestière traverse la pire période de son histoire, est d'une importance considérable.
Si mon collègue souhaite tirer sur la sonnette d'alarme, qu'il le fasse de façon responsable. Il devrait présenter des idées susceptibles de marcher et reconnaître qu'un investissement de 8 milliards de dollars dans cette industrie au cours de l'une des périodes les plus difficiles de son histoire représente une somme considérable.
Le commerce
Monsieur le Président, les Canadiens sont, à juste titre, inquiets devant la montée protectionniste aux États-Unis. La campagne en faveur de l'achat de produits américains menace notre bonne relation avec les États-Unis.
Partout au Canada, et plus particulièrement dans le Sud-Ouest de l'Ontario, cette approche sans précédent du gouvernement américain à l'égard des dépenses publiques inquiète car elle nous prive de débouchés économiques essentiels et se traduira par d'autres pertes d'emplois au Canada.
Selon ce que je sais, le ministre des Affaires étrangères a rencontré la secrétaire d'État des États-Unis, Hillary Clinton, cette fin de semaine pour discuter de cette question et d'autres questions cruciales. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des résultats de cette réunion?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très préoccupé par les répercussions négatives des mesures législatives adoptées par les États-Unis favorisant l'achat de produits américains. J'ai discuté de ces questions avec la secrétaire d'État Clinton dans le cadre de notre réunion. Elle nous a assurés que nous travaillerons en collaboration pour régler ces problèmes et approfondir notre coopération ainsi que nos relations commerciales.
Je sais que mon collègue, le ministre du Commerce international, a lancé une campagne vigoureuse en ce sens et pour lutter contre la montée protectionniste.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, quand le ministre de l’Agriculture reconnaîtra-t-il que le secteur canadien du porc est en pleine crise et qu'il est urgent d'agir?
Voici ce que le premier ministre devrait savoir: les producteurs de porc sont à court d'argent, sont à court de crédit et seront bientôt à court de nourriture à donner à leurs troupeaux. C'est une véritable tragédie pour nos producteurs et leurs animaux, et la situation se détériore chaque jour.
Le ministre prendra-t-il ses responsabilités et accédera-t-il à la demande d'une aide financière immédiate du Conseil canadien du porc?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler avec le Conseil canadien du porc à ce sujet. Nous nous employons à dégager les fonds nécessaires.
Nous avons rouvert des frontières partout dans le monde et, avec le concours du ministre du Commerce international, nous veillerons à les rouvrir toutes après l'épidémie de grippe H1N1.
Le député de Malpeque a lui-même déclaré qu'on ne pouvait pas verser de paiements par tête sans causer des problèmes commerciaux. Il l'a compris. J'aimerais qu'il fasse le message à certains producteurs de porc de sa région, comme nous l'avons fait. Nous continuerons de travailler avec eux pour assurer leur rentabilité.
Présence à la tribune
La Loi électorale du Canada
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes
demande à présenter le projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves
demande à présenter le projet de loi C-42, Loi modifiant le Code criminel
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation portant sur certains aspects de l’utilisation faite du pouvoir législatif, délégué par le Parlement, d'exiger le paiement de sommes d'argent, comme le montre la contestation de certaines dispositions du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
Le Code criminel
Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes.
Monsieur le Président, comme d'habitude, il y a eu des consultations et des négociations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. À la lumière de l'entente qui vient d'être conclue, je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre indiquerait à quelle date il a l'intention de passer à l'étude du projet de loi C-41.
Aussi, en ce qui concerne la question sur les travaux de la Chambre de la semaine dernière, pourrait-il nous parler un peu plus longuement de ses intentions à l'égard de la proposition d'accorder le titre de citoyen d'honneur à l'Aga Khan?
Monsieur le Président, le projet de loi C-41 est inscrit au Feuilleton aux fins d'étude aujourd'hui, je crois.
En ce qui concerne l'autre question, il vaudrait mieux la soulever jeudi, comme la question du jeudi.
[Français]
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Saint-Maurice—Champlain, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les ordres du gouvernement.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: Oui.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les pétitions
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter au sujet de la situation au Sri Lanka. Ces pétitions ont été réunies pendant la pire période du conflit. Bien entendu, le conflit s'est depuis atténué quelque peu, mais nous savons que bien des choses affreuses continuent de se produire dans ce pays.
Les pétitionnaires demandent la proclamation d'un cessez-le-feu, la cessation des hostilités, la distribution d'aide humanitaire et l'accès immédiat et sans restriction des ONG et des médias internationaux à la zone de conflit.
Vous constaterez, monsieur le Président, que, même si tous ses papiers étaient en ordre, même en présence du haut-commissaire du Canada au Sri Lanka, le député de Toronto-Centre s'est vu refuser le droit d'entrée au Sri Lanka. Je pense que tous ces pétitionnaires dénonceraient le gouvernement du Sri Lanka pour avoir refusé le droit d'entrée au député de Toronto Centre.
Monsieur le Président, je présente une pétition en appui à la protection des oiseaux chanteurs de la forêt boréale du Canada.
La pétition, signée par un certain nombre de Canadiens, est présentée au nom de 60 000 signataires de 117 pays, qui demandent au Canada de prendre des mesures pour protéger ce que l'on connaît sous le nom de crèche des oiseaux de l'Amérique du Nord.
Un grand nombre d'espèces, y compris la grue blanche, encore plus en danger récemment, ont choisi pour habitat la forêt boréale, de même que de nombreuses espèces menacées telles que le loup, le grizzli et le caribou des bois, une autre espèce particulièrement menacée, et nous nous attendons à ce que des mesures soient prises pour leur protection.
La forêt boréale représente l'une des plus importantes réserves de carbone. Une aire correspondant à seulement 10 p. 100 de sa superficie a été désignée comme zone protégée. Par comparaison, le développement industriel occupera 30 p. 100 de la superficie totale.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures conséquentes en réaction à cette requête profonde formulée par des Canadiens et des pétitionnaires du monde entier.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 200 Canadiens, dont bon nombre vivent dans la région de Vancouver, en Colombie-Britannique. Ils désirent attirer l'attention du gouvernement sur le dossier de Pavel Kulisek. M. Kulisek se trouvait au Mexique avec sa famille lorsqu'il a été arrêté et mis en prison.
Les pétitionnaires veulent également rappeler au gouvernement que le cas de M. Kulisek est particulièrement inquiétant, puisque aucune preuve tangible de sa culpabilité n'a été présentée au cours des 13 derniers mois, et que le procureur dans ce dossier est en prison pour avoir accepté des pots-de-vin d'un cartel de la drogue.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement, au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères de soulever ce dossier avec le gouvernement mexicain et d'insister pour que le cas de ce Canadien soit traité équitablement, rapidement et efficacement dans le système judiciaire du Mexique.
Monsieur le Président, une chose que j'ai apprise, c'est que les Canadiens aiment lire et partager. Avec cette pétition, ils partagent mon opinion et appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui maintiendrait le tarif pour les livres de bibliothèque et ferait en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de partout au pays qui s'opposent à l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Les pétitionnaires soulignent que la Colombie présente un des pires dossiers de l'hémisphère occidental en matière de droits de la personne. Chaque année, des dizaines de syndicalistes et de défenseurs des droits de la personne y sont tués. Les règles selon lesquelles le meurtre d'un travailleur n'est assujetti qu'à une amende, des règles qui tournent en dérision les droits de la personne, scandalisent les signataires.
Ils font remarquer que tous les accords commerciaux doivent s'appuyer sur des principes de commerce équitable, soit essentiellement le respect de la justice sociale, des droits de la personne et des droits des travailleurs, et la gérance de l'environnement.
Puisque le gouvernement conservateur n'a pas fait preuve de diligence raisonnable à cet égard, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et qu'on n'aura pas répondu aux inquiétudes qui en découleront.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants du Sud-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent que les personnes qui souffrent de dépression et de maladie mentale soient protégées par la loi et que les prédateurs qui encouragent et recommandent le suicide sur Internet sans être punis fassent l'objet de poursuites.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de permettre de poursuivre ceux qui recommandent à d'autres de se suicider en modifiant la Code criminel du Canada pour tenir compte des nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ces pétitions à la Chambre, car elles proviennent de citoyens préoccupés de la circonscription de Sudbury que je représente. Ces quelque 90 signatures proviennent de personnes qui souffrent actuellement de l'inefficacité du programme d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent que le programme de travail partagé soit utilisé de façon plus souple et innovatrice, qu'on élimine le délai de carence de deux semaines et qu'on prolonge la période de prestations à 50 semaines dans toutes les régions.
Il faut procéder à une révision majeure de notre système d'assurance-emploi inefficace actuel qui a été créé par les libéraux et auquel les conservateurs n'ont apporté aucun changement. C'est justement ce que l'on demande dans ces pétitions.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.
La première pétition a été signée par une centaine de citoyens préoccupés de partout au pays, qui attirent l'attention sur le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que tout le monde a le droit de vivre.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 102 habitants de Colombie-Britannique, d'où je viens, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le vaste nombre de Canadiens qui sont blessés ou tués par des personnes qui conduisent dangereusement leur véhicule à moteur.
Je sais qu'il y a au moins 9 000 autres Canadiens qui ont signé des pétitions semblables aux quatre coins du Canada, et elles devraient être présentées sous peu à la Chambre.
En bref, les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier le Code criminel du Canada en vue d'ériger en infraction l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile dans le but de mieux s'attaquer au fléau qu'est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition au nom de nombreux Canadiens qui emboîtent le pas à leurs concitoyens et qui demandent au gouvernement de ne pas conclure l'accord commercial entre le Canada et la Colombie.
Les pétitionnaires pressent le Parlement de rejeter l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée, qu'on n'aura pas dissipé les préoccupations qui en découlent et qu'on n'aura pas renégocié l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant et en renforçant les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.
L'accord prétendument de libre-échange entre le Canada et la Colombie a été négocié selon un cadre semblable à l'Accord de libre-échange nord-américain, qui a principalement été à l'avantage des grandes multinationales, mais n'a apporté aucun avantage réel aux familles laborieuses.
Un examen du texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie confirme que les dispositions de protection des droits des travailleurs et de l'environnement n'assurent pas une protection réelle et efficace et ne prévoient aucun mécanisme d'application.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de ne pas conclure cet accord de libre-échange.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait aux fonds accordés par le gouvernement par l’entremise du ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour le prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, du chemin Legion à Seal Cove, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) le gouvernement a-t-il officiellement approuvé le projet le 17 décembre 2007 ou avant et, le cas échéant, (i) à combien s’élevait le financement approuvé, (ii) quelle est la date de l’approbation du financement, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été présentée dans le communiqué diffusé par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 17 décembre 2007; b) si le gouvernement n’a pas officiellement approuvé le projet avant le 17 décembre 2007, un projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South a-t-il été officiellement approuvé après le 17 décembre 2007 et, le cas échéant, à quelle date; c) le projet de prolongement de la route de contournement de Conception Bay South, de la route Legion à Seal Cove, fait-il actuellement l’objet d’un examen ou d’une recommandation d’approbation au ministère des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, j’ai été informé par Transports Canada qu’en réponse à la question a), le gouvernement n’a pas approuvé officiellement le projet le 17 décembre 2007 ou avant cette date.
En réponse à la question b), le gouvernement n’a pas approuvé officiellement le projet depuis le 17 décembre 2007.
En réponse à la question c), la province de Terre-Neuve-et-Labrador a officiellement présenté ce projet en septembre 2008 pour examen dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, FCIS. Aucune décision n’a été prise à ce jour.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 149 et 152 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2006 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et à des initiatives du Nord de l’Ontario de 2006 à aujourd’hui; c) comment FedNor définit-il le Nord de l'Ontario, en termes de frontières et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; d) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2006 à aujourd’hui; e) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2006; f) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu le plus d’aide financière de FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; g) quels étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 2006 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007: a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement ]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député d'Ottawa-Centre. Je suis disposé à l'écouter à ce sujet maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la demande que je vous fais à l'égard de la tenue d'un débat d'urgence sur la situation qui prévaut actuellement en Iran.
Comme nous le savons, les manifestations se multiplient actuellement en Iran. Nous avons entendu, juste avant la période des questions, qu'il y a environ un million de personnes dans les rues de Téhéran qui manifestent contre la réaction du régime aux récentes élections.
Des élections ont eu lieu vendredi dernier en Iran. Des centaines de personnes ont également voté à l'ambassade d'Iran, ici à Ottawa. Le problème, c'est que l'opinion des gens qui ont voté vendredi n'a pas été respectée.
C'est un moment très difficile, non seulement pour les Iraniens, mais également pour la région. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer en tant qu'intervenant sur la scène internationale et membre des Nations Unies. Nous pouvons offrir notre aide et notre appui pour nous assurer que les élections se sont passées de façon régulière et que le décompte des votes est honnête.
Enfin, des demandes ont été faites en vue de la tenue de nouvelles élections ou d'une réévaluation des résultats enregistrés. Le Canada a un rôle à jouer et peut offrir ses services à titre d'observateur indépendant.
Je présente cette demande afin que mes collègues puissent discuter de cette question ce soir à la Chambre des communes.
Je remercie le député de sa présentation et de la lettre qu'il m'a transmise sur ce point.
Il est évident que des manifestations ont présentement lieu, comme il l'a mentionné, mais malgré ses arguments et les manifestations, je ne suis pas certain que cela constitue une urgence qui justifie la tenue d'un débat à cet égard à la Chambre. Je refuserai donc la demande du député pour le moment.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir à la motion d'aujourd'hui, ne serait-ce que pour démanteler une fois de fois de plus l'argumentaire du Bloc, qui s'oppose de façon malavisée à nos efforts pour améliorer la réglementation du marché.
À la lecture de la motion, je dois conclure que le Bloc, sur son nuage, n'a pas du tout conscience de la crise économique qui sévit dans le monde et n'a aucune idée de ce qui doit être fait pour que le système financier du Canada continue à être parmi les meilleurs au monde. Compte tenu de la récession mondiale, notre gouvernement estime que nous devons moderniser le cadre de réglementation de nos valeurs mobilières pour protéger notre économie et les emplois qu'elle crée. Il s'agit pour nous d'un objectif prioritaire, surtout en cette période de difficultés économiques.
Contrairement au Bloc, nous comprenons très bien les enjeux d'ordre économique. Je me permets de rappeler à la Chambre les paroles inquiétantes de Carole St-Hilaire, l'ancienne députée du Bloc de Longueuil—Pierre-Boucher, une personnalité importante de ce parti qui a quitté son siège au cours de la dernière législature. Voici ce qu'elle a déclaré:
« L'économie demeure notre bête noire. Nous sommes profondément mal à l'aise lorsqu'il s'agit de discuter d'économie. »
Le système financier du Canada a manifesté une stabilité exceptionnelle tout au long de cette crise et a servi d'exemple des meilleures pratiques bancaires. Nous représentons le nouvel exemple idéal grâce aux efforts de nos divers gouvernements. Le Forum économique mondial, a coté notre système récemment comme étant le plus solide au monde. Le président Barack Obama l'a lui-même reconnu lorsqu'il a déclaré:
[...] au beau milieu de cette énorme crise économique, j'estime que le Canada s'est avéré un fort bon gestionnaire du système financier de l'économie [...]
Cependant, les difficultés financières et économiques actuelles ont mis au jour une insuffisance très claire du cadre de réglementation des valeurs mobilières tel qu'il existe au Canada. Ce cadre doit être réformé sans délai, et ce pour diverses raisons. L'activité financière est aujourd'hui d'envergure planétaire et le système canadien doit être capable de réglementer les marchés canadiens sur le plan intérieur tout en collaborant avec les organismes de réglementation étrangers. Le Canada doit également être en mesure de faire valoir ses intérêts dans l'élaboration des normes de réglementation internationales.
Comme le soulignait récemment un éditorial du Toronto Star:
Compte tenu de la crise financière mondiale qui sévit aujourd'hui, le moment est bien choisi de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada.
C'est un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui sera le mieux placé pour assurer la cohérence de la réglementation partout au Canada et pour représenter nos intérêts dans les négociations bilatérales et multilatérales portant sur les normes financières. Le Canada aurait avantage à être en mesure de coordonner plus efficacement ses actions avec celles de la communauté internationale.
C'est une idée qui a été défendue récemment au Comité des finances de la Chambre des communes, dont je suis membre. Voici en effet ce que l'Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada a déclaré devant le comité:
Le problème que pose le régime canadien de valeurs mobilières et la raison pour laquelle nous sommes le seul pays [...] qui n'a pas un organisme unique de réglementation [...] est que l'application de la réglementation n'a pas été suffisante [...] la coordination est plus difficile quand vous avez 13 groupes et organismes nationaux différents.
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Le système actuel est lourd et fragmenté, même le député libéral de Wascana l'a rapidement compris quand il a brièvement occupé le poste de ministre de Finances. Il a publiquement affirmé que le cadre réglementaire canadien était « fortement fragmenté et certainement moins perfectionné que ceux de la majorité des pays. »
En effet, en raison de sa nature fragmentée et de la nécessité de coordonner les décisions prises dans treize territoires différents, il est difficile pour les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières de réagir rapidement et de façon décisive aux crises sur les marchés financiers. Quand les pays du monde ont restreint à titre temporaire la vente à découvert de certaines actions du secteur des services financiers afin d'assurer la stabilité des marchés lors de la crise de l'automne dernier, le Canada a tiré de l'arrière. Il était inquiétant de constater que les autres pays avaient une réponse coordonnée alors que le Canada n'en avait pas.
Notre système de compétences provinciales ne nous permet pas d'offrir la réponse nationale nécessaire aux perturbations des marchés financiers qui sont de plus en plus souvent d'envergure nationale ou mondiale. Il est très peu probable que les divers organismes de réglementation des valeurs mobilières au Canada pourront travailler efficacement, rapidement et de façon décisive au sein d'une équipe nationale de gestion du risque avec leurs partenaires mondiaux.
Il ne fait aucun doute que le système actuel nuit à l'intégrité des marchés financiers canadiens.
Comme on pouvait le lire dans un éditorial du magazine Canadian Business:
« Quand ça ne convient pas, ça ne convient pas. C'est vraiment la seule façon de décrire le système disparate d'organismes provinciaux de réglementation de valeurs mobilières que nous avons au Canada. Le système actuel n'a aucune qualité. Ce peut être une bonne chose de se démarquer à l'échelle mondiale, mais pas en ayant treize lois sur les valeurs mobilières et autant d'organismes de réglementation. »
Notre gouvernement conservateur croit qu'il est plus que jamais nécessaire de moderniser notre cadre de réglementation des valeurs mobilières autant pour protéger notre économie que pour permettre au Canada de réagir rapidement et de façon décisive aux événements boursiers. Notre gouvernement travaille énergiquement à cette fin depuis 2006.
Au bout du compte, il ne s'agit pas de la haute finance, mais bien des Canadiens ordinaires.
Nous sommes un pays d'investisseurs. Les travailleurs, familles et aînés canadiens investissent dans des REER, des comptes d'épargne libres d'impôts, des actions et des fonds mutuels et sont couverts par des régimes de pensions. Ces modestes épargnes représentent l'avenir financier des Canadiens. Elles représentent beaucoup pour les Canadiens, et elles deviennent de plus en plus complexes. Les Canadiens méritent les meilleurs règlements possibles pour protéger l'avenir de leurs investissements. Il s'agit de l'avenir de leurs familles et de leurs enfants.
Cela est également important pour les Canadiens sans égard à leur province de résidence. Cela est important au Québec. Cela est important en Alberta. Cela est important en Ontario. Cela est important aux quatre coins de ce merveilleux pays, et c'est ce qui compte.
D'aucuns ont dit que la solution n'était pas un régime de réglementation national, mais un régime de passeport. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec eux.
Avec un régime de passeport, le Canada conserve 13 autorités de réglementation, 13 séries de mesures législatives et 13 structures de frais. Qui plus est, le régime de passeport omet la coordination des activités d'application de la loi à l'échelle nationale, si bien qu'il est difficile d'obtenir les meilleurs résultats qui soient pour cet élément essentiel du régime. En plus d'être inefficace, le régime protège mieux que d'autres certains investisseurs et certaines provinces.
Selon moi, ce régime est incompatible avec une valeur canadienne: l'égalité. À cet égard, je me permets de signaler la Loi canadienne sur la santé. J'attire aussi l'attention de mes collègues à la Chambre sur notre engagement en matière de péréquation.
Le régime de passeport ne va pas dans le sens de l'objectif visé depuis longtemps, celui d'assurer l'égalité aux Canadiens, sans égard à leur province de résidence.
Comme le dit l'Association des banquiers canadiens:
« Le régime de passeport est une solution de deuxième ordre. On maintient les mêmes coûts et frais d'infrastructure qui caractérisent le système de réglementation fragmenté actuel, et on risque de valider un mécanisme d'application qui pourrait semer la confusion et favoriser l'inefficacité. » Un éditorial du Vancouver Sun fait écho à cette impression. On y lit ceci: « Le régime de passeport est une solution de deuxième ordre par rapport à un régime de réglementation national. »
Le Canada et son économie méritent mieux qu'une solution de deuxième ordre, particulièrement maintenant. Les enjeux sont trop élevés et les risques trop grands pour qu'on accepte une solution de deuxième ordre.
La création d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières nationale ne vise pas à créer un lourd appareil bureaucratique à Ottawa, mais bien à travailler avec et pour nos partenaires provinciaux de manière à ce que les marchés canadiens fonctionnent mieux et qu'on y mène des activités dans un meilleur climat de confiance.
Pourquoi est-ce important? De meilleurs marchés permettront à un plus grand nombre d'entreprises d'attirer un plus grand nombre d'investisseurs, partant, de créer un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens. La crise actuelle nous a enseigné une leçon en faisant ressortir le fait que des marchés des capitaux sains et une réglementation efficace sont le gage de notre prospérité.
Un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières doté d'un mandat clair en vue de la stabilité financière favoriserait la responsabilité à l'échelle nationale et contribuerait à réduire les chevauchements et le double emploi, à renforcer l'application de la loi et à mieux répondre aux besoins des investisseurs. Le Bloc ne comprend pas cela, et c'est regrettable.
Nous croyons que le Canada mérite ce qu'il y a de mieux et nous ferons en sorte qu'il obtienne ce qu'il y a de mieux. C'est pour cela que nous présentons une mesure basée sur les recommandations du groupe d'experts dirigé par M. Hockin en matière de réglementation des valeurs mobilières au Canada. C'est pour cela que nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre de cette importante initiative.
La Loi d'exécution du budget de 2009, adoptée en mars, confère le pouvoir nécessaire à la création d'un bureau qui sera responsable de la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et de l'élaboration d'un plan de mise en oeuvre.
Le Bloc devrait également réaliser que la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières bénéficie déjà d'un certain appui au Québec. Comme la Gazette de Montréal le disait si bien en janvier:
Le gouvernement fédéral devrait garder le cap et prendre les grands moyens pour mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Il est absurde en cette période d'inquiétude financière sans précédent que 13 organismes différents, un par province et territoire, régissent l'achat et la vente des actions, obligations et autres instruments semblables au Canada. Dans le monde entier, on s'affaire sérieusement à prendre des mesures pour surveiller et contrôler les sociétés dans cette industrie d'une façon coordonnée, à l'échelle internationale. Pourtant, au Canada, chaque province, chaque territoire définit et fait plus ou moins appliquer ses propres règles.
Stephen Jarislowsky, fondateur de la firme de gestion de placements Jarislowsky, Fraser Limited, a déclaré: « Un organisme national de réglementation des valeurs mobilières serait une excellente chose. »
Pour récapituler, le secteur des services financiers du Canada est solide; il est présent dans l'ensemble du pays et il assure aux Canadiens des emplois de qualité bien rémunérés. Bien que le système financier du Canada ait été jugé le plus solide au monde, notre système, avec ses 13 organismes de réglementation, est compliqué et fragmenté. Les outils appropriés d'application des règlements lui font défaut.
Les avantages d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières sont évidents et acceptés. Un tel organisme contribuerait à la stabilité du secteur financier du Canada, il permettrait une reddition de comptes plus claire et un processus de décision plus souple dans un marché financier qui évolue rapidement, et renforcerait la capacité du Canada de travailler avec des partenaires du monde entier pour améliorer l'efficacité des marchés financiers internationaux, dans l'intérêt des entreprises et des investisseurs canadiens. Il renforcerait aussi les mécanismes d'application des règlements et la lutte contre les crimes commis par des cols blancs. Enfin, il donnerait aux détaillants canadiens un accès élargi aux produits d'investissement, sans compter qu'il rendrait plus facile et moins coûteux pour les entrepreneurs et les entreprises du Canada d'avoir accès à l'argent des investisseurs d'un bout à l'autre du Canada et du monde entier.
Contrairement à l'affirmation du Bloc, un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n'est absolument pas une intrusion. On y adhère volontairement. Selon le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement conservateur s'est engagé à collaborer avec tous les partenaires bien disposés à créer un organisme de réglementation des valeurs mobilières qui respecterait les compétences constitutionnelles, ainsi que les intérêts et les connaissances des régions. Les provinces et les territoires sont tous invités à participer. Il y a déjà une masse critique de provinces et de territoires, y compris la Colombie-Britannique et l'Ontario, qui se sont dits prêts à participer à la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Il est ici question de coopération et non pas de compétences. Il s'agit de mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui permettra une reddition de comptes plus transparente à l'échelle nationale, réduira le chevauchement et le double emploi, renforcera l'application des règlements, répondra mieux aux besoins des investisseurs et contribuera à la stabilité du secteur financier du Canada.
Nous devons aux Canadiens de mettre en place un système qui protège mieux leurs économies. De plus, les faits tendent à montrer que la majorité des députés veulent que cette initiative formidable soit adoptée par le Parlement.
La mise en place d'un organisme national de réglementation a depuis longtemps reçu l'appui des députés du Parti libéral du Canada, plus particulièrement d'éminents libéraux comme le député de Markham—Unionville, qui est le porte-parole en matière de finances du parti, le député de Scarborough—Guildwood, qui a été le dernier secrétaire parlementaire libéral du ministre des Finances, ainsi que le député de Wascana, qui a été le dernier ministre des Finances libéral. J'aimerais citer les propos du député de Scarborough—Guildwood, qui a dit à la Chambre il y a seulement quelques mois:
Nous avons 13 organismes différents dans treize provinces et territoires différents et Dieu seul sait ce qu'ils font [...] Nous pensons qu'un tel organisme [organisme national de réglementation des valeurs mobilières] est nécessaire. Le gouvernement propose une approche sensée pour remédier au système fragmentaire actuel [...] C'est un pas dans la bonne direction.
La mise en place d'un organisme national de réglementation devrait même obtenir l'appui du NPD. Nous pourrions penser que son appui irait de soi étant donné que des syndicats comme le Congrès du travail du Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et le Syndicat canadien de la fonction publique sont fortement en faveur de cette initiative.
La députée de Winnipeg-Nord, qui est la présidente du caucus néo-démocrate et l'ancienne porte-parole en matière de finances du parti, a dit que c'était un objectif louable. Même le chef du NPD a déclaré à la Chambre de commerce de Toronto en janvier qu'il serait en faveur de la création d'un organisme national de réglementation.
Toutefois, il semble que le député d'Outremont, peut-être dans une tentative de couper l'herbe sous le pied du chef actuel du NPD, se bat contre son propre parti et tente de lui faire changer de position. Il semble qu'il veut se ranger du côté du Bloc et promouvoir des mesures de protection plus faibles pour les investisseurs canadiens en appuyant le maintien de notre système disparate. J'aimerais attirer son attention et l'attention de ses collègues néo-démocrates sur les propos tenus par les mouvements syndicaux canadiens à cet égard. Le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, par exemple, a récemment dit ce qui suit:
Le Canada est le seul pays du Groupe des Sept à ne pas avoir de surveillant des valeurs mobilières. Il a donc une triste réputation au pays et à l'étranger en matière de lutte contre les crimes économiques et les actes répréhensibles dans ce domaine [...] Cette question est importante pour les travailleurs parce qu'un grand nombre d'entre eux ont besoin de marchés financiers solides pour avoir de bons fonds de pension.
Même s'il y aura peut-être des intervenants après moi, ce débat est, à toutes fins pratiques, terminé depuis longtemps. Le Canada mérite ce qu'il y a de mieux. C'est ce qu'il aura. Nous aurons bientôt un organisme national de réglementation.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut ajouter mon nom à la liste de ceux qui appuient l'idée d'un organisme de réglementation national des valeurs mobilières. J'appuie cette idée depuis des années. Même si je n'ai pas eu l'occasion de travailler de nouveau dans le secteur financier, je comprends, du point de vue du consommateur, l'importance d'avoir un tel organisme capable d'établir les règles, les lois et un processus que tous peuvent facilement comprendre. Je comprends pourquoi le député a présenté cette motion.
Le secrétaire parlementaire semble dire qu'il pourrait bientôt y avoir des développements dans ce dossier. D'ici là, pourquoi ne pas mettre sur pied un organisme de réglementation national auquel les provinces et les territoires seraient libres de participer? Autrement dit, les provinces ouvertes à cette idée pourraient se joindre à ce système national et, progressivement, les autres provinces verraient la sagesse de s'y joindre. Le secrétaire parlementaire a-t-il réfléchi à cette option? Est-ce une chose qui l'intéresse?
Monsieur le Président, je remercie mon collège de son appui. Je sais qu'il comprend bien ces questions. Je suis ravi d'entendre qu'il appuie cette initiative. En fait, c'est plus qu'une initiative, car nous sommes en train de mettre cet organisme sur pied, mais je dois en souligner à nouveau le caractère volontaire. Nous n'essayons pas de contraindre qui que ce soit. C'est bien la dernière chose que ce gouvernement voudrait faire. Nous travaillons en coordination avec les provinces et nous les encourageons à voir les avantages que mon collègue a mentionnés.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le collègue d'en face nous livrer son message que je qualifierais de sornettes. Il a cité une ex-députée du Bloc qui disait que le Bloc était mal à l'aise avec les questions économiques. Je lui ferai remarquer que, au contraire, le Bloc est tout à fait l'aise de représenter les intérêts du Québec et de défendre ce qui fait l'objet d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Au contraire, quand il nous dit qu'il ne comprend pas pourquoi le Bloc ne veut pas d'une commission unique des valeurs mobilières, c'est parce que j'ai l'impression justement que, comme il l'a dit lui-même, autant les députés libéraux que conservateurs ne comprennent pas le Québec. Ils ont beaucoup de difficultés. C'est pour cela que depuis des années, ils essaient d'implanter une mesure qui va absolument à l'encontre de la volonté des Québécois, comme le confirment entre autres deux résolutions unanimes de l'Assemblée nationale.
Je poserais une question au député d'en face. Il a fait référence à plusieurs occasions au fait que désormais l'activité économique est mondiale et que cela prend maintenant des organismes nationaux. Comment fait-il pour concilier l'idée de créer une commission unique des valeurs mobilières sous le prétexte que cela prend quelque chose de national alors qu'eux-mêmes ont reconnu la nation québécoise? La nation québécoise a le droit d'avoir sa propre réglementation en matière de valeurs mobilières et il fait référence à la nation. Alors, c'est inconciliable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue bloquiste qui semble bien comprendre les finances vu qu'il participe assidûment et activement aux réunions du Comité des finances.
Je n'ai fait que citer l'ex-députée du Bloc qui a dit la vérité, je suppose. Nous partons du principe qu'elle a dit la vérité lorsqu'elle a déclaré que le Bloc a de la difficulté à comprendre les questions économiques.
Permettez-moi d'insister sur le fait que c'est pour les investisseurs canadiens que nous sommes inquiets. Il s'agit de protéger les économies des Canadiens. Chaque fois qu'un témoin a comparu devant le Comité des finances, le Bloc a posé la même question, à savoir s'il y avait eu un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada, aurions-nous vécu le fiasco du papier commercial non bancaire adossé à des actifs. Je soutiens qu'il n'y a jamais eu de réponse définitive, ni dans un sens ni dans l'autre.
Notre rôle est de protéger les Canadiens. S'il y a quoi que ce soit que nous puissions faire par l'intermédiaire de ce système volontaire, nous sommes obligés de le faire.
Monsieur le Président, le fait est que le Canada possède déjà des lois sévères pour lutter contre la fraude et d'autres pratiques déloyales. Nous devons simplement commencer à appliquer les lois que nous avons déjà. Prenons l'exemple de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Toutes les petites provinces craignent de devoir renoncer à leurs pouvoirs dans ce domaine dans l'intérêt du grand organisme de l'Ontario.
Regardons le bilan de ce grand organisme. Même s'il s'agit d'une superstructure, d'une grande structure à l'échelle nationale, il n'empêche que si les gens qui y sont nommés travaillent pour les intervenants de l'industrie, nous ne serons pas plus avancés. Tout se résume non pas aux structures, mais aux dirigeants de l'organisme et à l'engagement de ces derniers à mettre fin à la fraude, à faire enquête sur les plaintes et à prendre des mesures. Nous n'avons certainement pas été témoins d'un engagement de ce genre en Ontario au cours des dernières années. Je pourrais donner beaucoup d'exemples à ce sujet.
Monsieur le Président, exactement. Si nous devons mettre en place un organisme de réglementation qui coordonne les activités à l'échelle nationale, c'est parce qu'il y a eu des échecs.
Quand nous parlons de corruption et du manque de capacité d'intenter des poursuites contre ceux qui escroquent les investisseurs canadiens, notre bilan est catastrophique au pays. Cela est dû, en partie, au fait qu'il existe 13 provinces et territoires qui ne communiquent pas entre eux. C'est déjà un problème en soi.
Un système auquel on adhérerait volontairement et dans lequel un bureau unique se chargerait de la coordination réglerait ce problème.
Monsieur le Président, pour toutes les raisons évoquées par mon collègue, l'idée d'un organisme de réglementation national est très logique si nous voulons progresser et protéger la population. Je trouve même étrange que nous devions en discuter aujourd'hui.
Mon collègue pourrait-il me dire s'il y a quelque chose dans le mot « volontaire » que nous pourrions comprendre différemment? Pour moi, le mot « volontaire » veut dire « volontaire ». Il ne devrait pas mettre nos collègues du Bloc mal à l'aise.
Monsieur le Président, nous devrions peut-être définir le terme « volontaire ».
Le président du Conseil du Trésor et moi comprenons implicitement ce que le mot « volontaire » veut dire parce que nous en parlons au sujet de la Commission canadienne du blé depuis des années et nous n'avons pas pu en arriver à un processus volontaire, mais je m'éloigne du sujet.
Volontaire veut dire que chaque province pourrait contribuer au processus, pourrait en faire partie, pourrait exercer une compétence et, en fait, pourrait participer à la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Les provinces auraient leur mot à dire. Ce serait un effort coordonné visant à protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Macleod a donné certaines informations qui, à mon avis, ne sont pas tout à fait exactes. Il nous disait tantôt qu'on avait un solide secteur des services financiers ici au Canada, et qu'une commission unique des valeurs mobilières donnerait selon lui un meilleur accès aux services financiers.
Par contre, il nous disait ensuite que le système actuel des valeurs mobilières canadiennes était inefficace, que les mandats provinciaux étaient non conformes et que le système ne fonctionnait pas bien. Il s'est donc contredit dans son allocution.
Dès lors, qu'a-t-il à répondre à la Banque mondiale et à l'OCDE qui, il n'y a pas tellement longtemps, constataient que le système actuel canadien fonctionnait très bien, et qu'il était efficient, efficace et performant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'entendrai jamais assez ces mots parce que nous avons le système bancaire le plus solide du monde. Cela est un fait, corroboré par le FMI, le Forum économique mondial, et l'OCDE.
Toutefois, ce qui ne fonctionne pas, c'est l'environnement dans lequel nous voulons que des étrangers investissent dans des sociétés canadiennes. Si ces sociétés mènent des activités dans plusieurs provinces ou territoires, les investisseurs étrangers doivent faire plusieurs demandes pour obtenir une approbation à chaque endroit. Bien des entreprises ne se donneront pas cette peine. Elles iront ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je partagerai mon temps avec ma collègue de Québec. Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre d'une motion présentée par le Bloc québécois et qui est la suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Ce n'est pas la première fois que l'on discute en cette Chambre de la réglementation unique des valeurs mobilières qui nous est présentée par le Canada. Il y a plus de 40 ans que l'on en discute. Depuis 40 ans, le Canada veut se doter d'une réglementation unique, d'une seule entité réglementaire en matière de valeurs mobilières. On sait très bien qu'il s'agit de l'offensive du gouvernement conservateur que de la mettre en place. En 2003, les libéraux y avaient déjà pensé. Ils ont alors créé un comité d'experts afin d'étudier la possibilité de mettre en place une seule agence réglementaire au Canada. Au départ, il s'agit donc du voeu des conservateurs, mais aussi de celui des libéraux. C'est extrêmement important de se rappeler cet élément dans le débat d'aujourd'hui.
Le gouvernement ontarien n'a jamais eu son propre système de réglementation des valeurs mobilières. Il a toujours été seul de son côté à ne pas en avoir, alors que toutes les provinces canadiennes ont une réglementation provinciale en matière de valeurs mobilières. En 2005, le gouvernement ontarien a donc mandaté un groupe d'experts afin qu'il étudie les avantages d'un système de réglementation unique en matière de valeurs mobilières. Évidemment, le rapport qu'a produit ce groupe d'experts est venu valider les arguments ontariens en faveur d'une commission unique des valeurs mobilières.
Le budget fédéral de 2006 a repris cette idée. Le ministre des Finances de l'époque annonçait que le gouvernement allait s'engager à travailler de concert avec les territoires et les provinces en vue de mettre sur pied un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Il a réaffirmé cette position en novembre 2006 dans sa mise à jour économique ainsi que dans le budget de 2007. Par suite d'une réunion des ministres responsables des valeurs mobilières, le ministre des Finances annonçait qu'il mettrait sur pied un groupe de travail qui, en 2007, devait étudier les avantages d'une réglementation unique canadienne sur les marchés de capitaux mondiaux.
Or, en septembre 2007, voilà que le mandat du groupe de travail a été modifié de sorte qu'il devait se pencher sur la manière d'implanter un organisme de réglementation unique plutôt que de se pencher sur l'efficacité du système actuel. On s'est fait avoir, d'une certaine façon. Les conservateurs ont modifié le mandat du comité. Ils ont tranquillement fait leur chemin et ouvert des portes. Nous les regardions aller croyant en ce gouvernement, en la justice et en l'honnêteté de ce dernier.
Le 21 février 2008, le ministre des Finances a confirmé son intention de changer le mandat de ce groupe de travail pour que celui-ci se concentre sur l'élaboration d'un modèle de projet de loi afin de créer une commission unique des valeurs mobilières. Le budget de 2008 est venu confirmer l'intention de ce gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières.
Entre-temps, l'Assemblée nationale du Québec, tous les députés et ministres confondus du gouvernement québécois, dénonçaient unanimement, tous ensemble, cette initiative du gouvernement fédéral et adoptaient une motion en ce sens qui disait:
Que l'Assemblée [nationale] demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Il faut bien spécifier que les pouvoirs en matière de valeurs mobilières appartiennent aux provinces. C'est dans la Constitution de 1867. Si le gouvernement actuel décide de créer une commission unique des valeurs mobilières, il vient tout simplement interférer dans la Constitution. Il vient de la changer, il vient de la violer pour son profit, son propre bénéfice.
Le gouvernement conservateur fait fi de la motion unanime des députés du Québec et son ministre des Finances va réitérer son intention, dans la mise à jour économique et financière de novembre 2008, de mettre en place cette commission unique des valeurs mobilières.
À ce moment-là, pas plus tard qu'en janvier 2009, l'Assemblée nationale a adopté une deuxième motion où elle demandait qu'on cesse de vouloir établir une commission unique des valeurs mobilières. L'Assemblée nationale disait ceci:
Que l'Assemblée nationale réitère sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Finalement, le ministre, toujours en douce, a débloqué 150 millions de dollars afin de mettre en oeuvre son projet de commission pancanadienne, indépendamment de la Constitution et des champs de compétence du Québec et des provinces.
Le projet de loi de mise en oeuvre du budget 2009, présenté par les conservateurs et appuyé — j'insiste — par les libéraux, vient débloquer les sommes nécessaires à la mise en oeuvre de cette autorité unique.
Pour que le monde comprenne bien, les valeurs mobilières sont des titres négociables, interchangeables. Ce sont des titres qui peuvent être cotés à la Bourse. Il y a deux grandes catégories de titres: des actions et des obligations. Il en existe d'autres, comme des certificats d'investissement ou des bons de souscription. Ce commerce des valeurs mobilières au Québec est réglementé présentement par le Québec. Il est réglementé aussi par les autres provinces. Au Québec, c'est l'Autorité des marchés financiers qui voit à la réglementation de ces valeurs. Les autres provinces et le Québec font des affaires ensemble. Ils s'échangent la possibilité d'actions et d'obligations par un système de passeports.
Quand le secrétaire parlementaire nous disait tout à l'heure que cela ne marchait pas, ce n'est pas vrai, cela fonctionne très bien. La Banque mondiale et l'OCDE nous ont même félicité à ce sujet. Donc, on a l'Autorité des marchés financiers au Québec qui sert à appliquer les règles du jeu en matière de processus par lequel une entreprise va émettre des actions ou des obligations.
Tout à l'heure, j'entendais une députée, qui ne doit pas tellement connaître le sujet, poser une question sur le papier commercial. Elle demandait si on avait eu une commission des valeurs uniques pancanadienne, aurait-on pu arrêter la question du papier commercial? Non, parce que cela s'est fait aux États-Unis ou ailleurs dans le monde et cela s'est fait ici. Alors, ce n'est pas une commission unique des valeurs mobilières qui aurait pu empêcher cela.
Il faut dire que l'Autorité des marchés financiers a une voix au plan international. Il faut aussi protéger cela. Le Québec peut négocier avec d'autres pays au niveau international. Si on crée une commission unique des valeurs mobilières, non seulement on ne pourra plus gérer notre argent comme on veut, mais en plus on interfère dans un champ de compétence du Québec et on lui coupe sa voix au plan international.
Il va falloir que les libéraux et que les députés conservateurs du Québec y pensent bien comme il faut. On vient couper les ailes au Québec. C'est ce qu'on veut, j'imagine? C'est clair comme de l'eau de roche.
Dans mon esprit, on veut tout simplement tasser le Québec. On ne veut plus qu'il ait de voix sur la scène internationale.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour l'excellente allocation qu'elle vient de livrer. Elle nous a parlé avec beaucoup de passion de la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
Ses dernières paroles étaient à l'effet qu'il est très clair que l'intention du gouvernement conservateur actuel, appuyé et même précédé par les libéraux, a été de priver le Québec de sa voix sur la scène internationale, mais aussi de ses compétences qu'il détient déjà en vertu de la Constitution. Le fait de vouloir priver le Québec a un effet. Je crois que tout le monde sait qu'on veut transférer des compétences que détient actuellement le Québec à Toronto ou en Ontario.
J'aimerais lui demander comment les gens du Québec réagissent à une situation comme celle-là. Il y a une forme d'unanimité à l'Assemblée nationale, mais les gens semblent-ils d'accord avec cela? Elle parlait des députés conservateurs du Québec qui auront à penser très fort avant d'appuyer la position du gouvernement conservateur. C'est la même chose pour les libéraux. J'aimerais l'entendre là-dessus.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue, qui est d'ailleurs le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances.
Cela me permet de dire que des gens au Québec, du moins chez ceux qui ont à coeur l'avancement du Québec sur la scène internationale, sont tout à fait conscients qu'il existe actuellement un complot fédéraliste pour enlever au Québec cette voix, la seule voix qu'il possède encore. À mon avis, il n'a pas d'autre voix sur la scène internationale.
On lui a donné, semble-t-il, un siège à l'UNESCO, mais c'est un siège sur lequel on s'assoit du bout des fesses. Le Québec peut parler à condition que le Canada soit d'accord avec le Québec.
Actuellement, le Canada se bâtit. Pour se bâtir, il doit concentrer tous les pouvoirs à l'intérieur des autres provinces qui ne sont pas le Québec. On est en train de concentrer tous les pouvoirs financiers du côté de l'Ontario, de Toronto, de Bay Street.
Le gouvernement a fait exactement la même chose avec le secteur automobile. Dieu nous a préservés. En effet, le secteur automobile de l'Ontario est actuellement aux prises avec de grandes difficultés. On se souviendra que, dans les années passées, jamais le secteur automobile du Québec ne recevait de subvention.
Ce n'est pas vrai pour tout le monde. Je soupçonne...
L'honorable député d'Elmwood—Transcona a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que beaucoup d'activités relatives aux valeurs mobilières sont de nature régionale. Nous avons une commission des valeurs mobilières du Manitoba qui est très active depuis bon nombre d'années. Cette commission doit étudier bien des questions qui sont essentiellement des préoccupations propres à la région, par exemple des escroqueries au moyen de sociétés pyramidales et la vente d'actions par des courtiers qui ne sont pas agréés. Qui pourrait être mieux placé pour examiner ces questions que ceux qui oeuvrent sur le marché régional?
Nous parlons ici de la possibilité de confier ces questions en sous-traitance à un organisme national qui, selon moi, risquerait de mal comprendre les problèmes régionaux. S'il s'agit de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ayant des bureaux dans toutes les provinces où il existe déjà un tel organisme, nous n'aurons pas changé grand-chose à la portée ou à la taille de l'organisme.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a tout à fait raison. On se souviendra que chaque fois que ce gouvernement conservateur a posé un geste pour uniformiser quelque programme que ce soit, cela a toujours foiré.
Le meilleur exemple est celui du programme Placements carrière-été. On a voulu uniformiser ce programme à l'échelle du Canada, et on n'a pas été capable de donner des fonds selon les besoins locaux. C'est exactement la même chose en ce qui a trait à la commission des valeurs mobilières. J'ajouterai à ce que mon collègue a dit qu'il existe une forme de passeport, des ententes entre les provinces qui leur permettent de s'entraider pour qu'il y ait une certaine justice entre elles.
Monsieur le Président, la motion du Bloc québécois déposée ici aujourd'hui veut faire toute la lumière sur un enjeu très important qui aura des conséquences sur l'Autorité des marchés financiers au Québec et sa survie.
J'ai bien entendu les discours des différents députés du Parti conservateur qui ont pris la parole. On ne semble pas comprendre les répercussions qu'aurait une telle mesure au Québec et dans les autres provinces. Tout à l'heure, un député du NPD a parlé du Manitoba, qui a sa propre réglementation sur le marché des valeurs mobilières.
On voit bien que ce débat interpelle à la fois les libéraux et les conservateurs. Ce n'est pas la première fois que les libéraux essaient de créer une commission unique des valeurs mobilières pancanadienne, et c'est repris par les conservateurs. On dit souvent que les libéraux et les conserveurs, en ce qui concerne certains enjeux du Québec, c'est bonnet blanc, blanc bonnet, et qu'ils cherchent la centralisation. L'enveloppe ou l'emballage sont peut-être un peu différents.
L'emballage du Parti conservateur consiste à dire qu'il comprend le Québec et qu'il reconnaît la nation québécoise, mais en même temps, il ne donne pas au Québec ce qu'il voudrait.
Les libéraux, de leur côté, centralisent aussi. Ils disent reconnaître le Québec et sa nation, mais en même temps, ils ne veulent pas en donner plus au Québec et ils ne veulent pas faire de traitements de faveur. Or nous ne voulons pas de traitements de faveur, nous voulons être respectés et qu'on respecte les consensus qui se votent à l'Assemblée nationale du Québec.
On ne peut pas étiqueter le Bloc québécois parce qu'il est le seul à demander qu'on respecte la façon de faire des commissions des valeurs mobilières du Québec, ainsi que des autres provinces, il faut le dire.
On voit bien là que le Parti conservateur et les libéraux logent à la même enseigne, peu importe le chef et peu importe l'enjeu mis sur la table. Aujourd'hui, on demande de respecter le fait que:
[...] la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Cela dépasse l'étiquette politique d'un enjeu important.
Je vais faire une courte récapitulation de l'historique de cet enjeu. Ce n'est pas d'aujourd'hui que l'enjeu d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne est débattu ici en cette Chambre puisqu'il refait surface de façon périodique.
En 2003, les libéraux avaient aussi créé un comité d'experts chargé d'étudier la possibilité de mettre en place une seule commission des valeurs mobilières. En 2006, malgré leurs beaux discours d'ouverture envers le Québec, comme je le disais tout à l'heure, lors de la campagne électorale de janvier au terme de laquelle ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont repris cette idée. On disait qu'on s'engageait à travailler avec les provinces et les territoires. C'était pendant l'élection, mais après l'élection, c'était devenu une toute autre histoire et on tenait un tout autre discours.
En 2007, le ministre des Finances annonce en grande pompe qu'il mettra sur pied un comité de travail, chargé de voir au résultat, au principe et aux mesures de rendement qui encadreraient le mieux la réglementation des valeurs mobilières et la recherche d'un avantage canadien sur les marchés des capitaux mondiaux.
Dans son budget de 2008, le gouvernement conservateur manifeste encore la même intention. Il récidive donc afin de créer une commission unique des valeurs mobilières pancanadienne. À partir de là, un groupe d'experts a été mandaté par le ministre pour rédiger un projet de loi en ce sens.
On sait maintenant que le budget de 2009 comprend les sommes nécessaires à la création d'une autorité des marchés financiers unique et les dispositions législatives en ce sens. Faut-il rappeler, encore une fois, que les libéraux semblent favorables à la voie prise par le ministre des Finances du gouvernement conservateur?
Aussi, on est à même de constater ce que valent les beaux discours creux de ce gouvernement. Il dit q'il est en faveur d'un fédéralisme d'ouverture et qu'il veut respecter les provinces. Or, en réalité, il ne se gêne pas, non seulement pour violer les compétences constitutionnelles du Québec et des provinces, mais aussi pour aller à l'encontre de la volonté unanime du Québec, qui s'oppose à la création d'une telle commission unique des valeurs mobilières pancanadienne.
À deux reprises, le 16 octobre 2007 et le 15 janvier 2008, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion exprimant clairement son opposition à la création d'une autorité des marchés financiers pancanadienne. Est-ce assez clair? Il s'agit d'une volonté unanime de tous les partis confondus, soit le Parti libéral du Québec, l'ADQ et le Parti québécois. Les souverainistes ne sont pas les seuls à le souhaiter. Que doit-on faire pour qu'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec soit respectée par le gouvernement conservateur?
Dans cet enjeu, les libéraux et les conservateurs démontrent la même vision centralisatrice, soit ce même je-m'en-foutisme, quant au respect des compétences du Québec et des provinces, malgré leurs voeux pieux en campagne électorale. On voit bien qu'autant les libéraux que les conservateurs se foutent de la Constitution de 1867. À l'instar de l'ensemble des députés siégeant à l'Assemblée nationale du Québec, le peuple québécois s'oppose à cette création d'une commission unique des valeurs mobilières.
Nous portons justement aujourd'hui en cette Chambre ce consensus québécois qui repose sur plusieurs arguments. On dit qu'on est ici pour défendre les intérêts du Québec et les consensus de l'Assemblée nationale du Québec. Or il est clair aujourd'hui que l'on est cohérents. On défend la même volonté de voir aux intérêts du Québec.
La réglementation en matière des valeurs mobilières est une compétence du Québec exclusive aux provinces. Cela scellera peut-être le sort de l'Autorité des marchés financiers du Québec ainsi que des commissions des valeurs mobilières des autres provinces qui siègent en leur nom et qui peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Avec une commission des valeurs mobilières unique, on nous dit que les provinces auront le droit d'avoir une voix et qu'elles pourront se faire entendre. Je ferais un lien avec l'UNESCO. On a dit que le Québec aurait une place à l'UNESCO. Ce n'est pas un siège que l'on a à l'UNESCO, mais plutôt un strapontin où le Québec n'a même pas le droit de parler de sa propre voix. Qu'adviendra-t-il si le Québec n'est parfois pas en accord quant à l'orientation que voudra donner cette commission unique? On fera comme on fait avec le comité sur la diversité culturelle à l'UNESCO et on dira au Québec de se taire, de s'asseoir sur son strapontin et, surtout, de ne pas faire de vagues.
Il y a donc de quoi être inquiets. On sait très bien que l'Autorité des marchés financiers du Québec est présentement celle qui a la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs pour le Québec. Il est du droit de chacune de ces provinces de pouvoir se représenter sans intermédiaire au sein de cette organisation. Le Québec et les provinces doivent conserver cette voix qui leur appartient à l'échelle internationale. Si le gouvernement était honnête quand il parle de fédéralisme d'ouverture, il comprendrait ce que cela veut dire.
Le régime actuel fonctionne efficacement et repose sur un système de passeport qui fonctionne très bien. Il permet une approche coordonnée dans l'application des lois et une protection uniforme des investisseurs. On dit que les provinces ont opté pour ce système de passeport. Je vois dans une note que l'Ontario ne fait pas partie de cette entente. Maintenant, on veut faire une commission unique des valeurs mobilières pour aller la placer en Ontario. Cette province fait justement bande à part et serait récompensée d'avoir fait bande à part pendant tant d'années. Pourtant, l'existence de notre réglementation est louangée partout dans le monde. L'Union européenne s'inspire justement du modèle qui existe présentement en ce qui a trait au système de passeport où chacune des provinces peut aménager certaines priorités et manières de faire. Maintenant, on ne pourra plus gérer de cette façon.
J'aimerais que les collègues d'en face nous répondent. Si cela fonctionne si bien et si, ailleurs dans le monde, on trouve que le système qui existe aujourd'hui au Canada est bien fait et qu'il rapporte, pourquoi vouloir changer la donne?
Monsieur le Président, dans le débat que nous faisons aujourd'hui, il y a un aspect au sujet duquel on n'a pas parlé nécessairement. Une commission des valeurs mobilières qui serait transférée du Québec vers l'Ontario, cela implique énormément de choses. Cela implique tout d'abord des transferts de capitaux qui s'en vont en Ontario, qui ne restent pas au Québec. Cela implique des pertes d'emplois. Cela implique également que nos entreprises québécoises perdent cette facilité de transiger directement avec la Bourse de Montréal.
J'aimerais que ma collègue, si c'était possible, puisse prendre une minute ou deux pour extrapoler un peu sur ce sujet.
Monsieur le Président, je disais justement tout à l'heure que cela scellerait le sort de l'Autorité des marchés financiers du Québec, qui est le maître d'oeuvre de toute la réglementation. On nous dit qu'on pourra décider si on veut s'inscrire à cette commission des valeurs unique au Canada. En même temps, vous savez très bien ce qui arrivera, il y aura un déplacement d'intérêts vers cette commission unique de valeurs mobilières canadienne. Cela viendra effectivement sceller le sort de la manière de faire du Québec, cette approche qui lui est particulière et qui est reconnue par plusieurs acteurs européens dans le domaine financier. D'ailleurs, la Communauté européenne s'inspire de cette manière de faire sur la réglementation des valeurs mobilières. C'est tellement simple à comprendre que je ne comprends pas que l'on s'obstine à ramener des intérêts en Ontario et décevoir plusieurs provinces.
La centralisation au Canada, ce n'est pas la marche à suivre dans certains domaines. On est en train de faire la démonstration, à savoir comment ce gouvernement conservateur, qui avait promis une ouverture envers le Québec — et je peux dire aussi aux autres provinces, mais surtout au Québec en reconnaissant la nation québécoise — ne lui reconnaît pas sa manière de voir les choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement certains des arguments des députés du Bloc. Ces gens semblent avoir beaucoup de difficulté à faire la différence entre nos services financiers, nos institutions bancaires et le système de réglementation des valeurs mobilières, dont nous discutons aujourd'hui.
Je sais que cela devient répétitif. Je crois que nous avons déjà discuté deux fois du projet de loi d'initiative parlementaire proposant un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Pourtant il y a de quoi être confus pour quiconque suit ce débat. Les gens risquent de croire que notre système bancaire n'est pas solide, ce qui est absolument faux.
Pourrions-nous faire mieux, au chapitre des valeurs mobilières, avec un système moins fragmenté que celui que nous avons déjà? Absolument. Cette façon de faire assurerait un avantage concurrentiel en réduisant des coûts d'observation inutiles pour les entreprises. C'est ce dont nous avons besoin au Canada. Quand nous avons réalisé nos consultations prébudgétaires d'un bout à l'autre du pays, nous avons entendu des gens réclamer à hauts cris l'accès au crédit, l'accès au financement. Nous voulons encourager les entreprises commerciales d'autres pays à venir s'installer ici, mais quand elles le font, elles doivent faire affaire avec 13 organismes de réglementation différents.
La députée pourrait-elle répondre à cette brève question: que dira-t-elle à ses électeurs quand ils verront leurs efforts entravés par l'obligation de respecter les règles de 13 organismes de réglementation distincts?
[Français]
Monsieur le Président, disons que je ne répondrai pas à l'insulte un peu macho que vient de me faire mon collègue qui dit qu'on est un peu embrouillés dans notre compréhension du système financier. C'est peut-être parce que ce sont deux femmes qui ont pris la parole. Je n'amènerai pas le débat à ce niveau. Je peux cependant dire que si nous sommes embrouillés, la totalité de l'Assemblée nationale du Québec doit aussi être embrouillée et ne pas comprendre l'enjeu. Je regrette, c'est très insultant. Il faudrait donc parler aux collègues masculins de l'Assemblée nationale qui sont contre la commission des valeurs mobilières unique au Canada. Je pense qu'il y en a beaucoup plus que moi qui doivent être embrouillés cet après-midi.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir : le député de Nipissing—Timiskaming, L'assurance-emploi; la députée d'Etobicoke-Nord, Les sciences et la technologie; la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, L'économie.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour parler de la motion du Bloc concernant la réglementation des valeurs mobilières, présentée par mon collègue de Saint-Maurice—Champlain. Cette motion demande de donner la compétence exclusive au Québec et aux provinces, et demande au gouvernement fédéral de définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
Le Part libéral comprend que notre prospérité nationale repose sur la coopération et l'équité. Elle repose sur le respect mutuel entre les provinces et le gouvernement fédéral, et sur la reconnaissance du fait que les provinces sont des partenaires de notre fédération. Le projet d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières du gouvernement Harper doit être conforme à la Constitution. En conséquence, le gouvernement doit saisir la Cour suprême de cette question avant de mettre son plan en oeuvre...
Excusez-moi.
La Constitution du Canada ne prévoit pas explicitement des questions telles que la réglementation des valeurs mobilières. Il ne serait donc pas prudent de faire d'importants réaménagements au système pour que ceux-ci soient par la suite contestés et invalidés par les tribunaux.
Voter pour cette motion, c'est présumer qu'il s'agit d'un domaine de compétence exclusivement provinciale. Voter contre elle, c'est présumer qu'il s'agit d'un domaine de compétence fédérale. Le Parti libéral ne présumera rien tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée.
Les lois régissant les valeurs mobilières du Canada et partout dans le monde ont deux objectifs principaux: protéger les investisseurs et veiller à ce que les marchés financiers soient efficaces, justes et transparents. Les divergences de réglementation entre les provinces pour ce qui est de la divulgation et de l'échange d'informations entre les entreprises et les investisseurs peuvent fausser les marchés et augmenter les risques chez les investisseurs —, deux conséquences indésirables pour la stabilité et la compétitivité économique.
Généralement, les organismes de réglementation des valeurs mobilières gèrent quatre domaines importants: la constitution de capitaux par la vente de valeurs mobilières, telles que les placements privés et les placements initiaux; la transparence des entreprises et la divulgation continue des informations pertinentes pour l'investissement; l'application de la réglementation des valeurs mobilières et la prévention des comportements trompeurs ou frauduleux; les qualifications des négociants en valeurs mobilières; leur bonne réputation et leur agrément.
Actuellement, l'Alberta, le Manitoba et le Québec s'opposent à l'idée d'un organisme de réglementation unique. Par contre, l'Ontario et la Colombie-Britannique y sont favorables. En octobre 2007, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières. Un des arguments présentés par les provinces est le fait que le contrôle des valeurs mobilières est une responsabilité provinciale d'après le paragraphe 92(13) de la Constitution sur la propriété et les droits civils. Le gouvernement fédéral ne devrait donc pas s'en mêler.
D'après la réglementation actuelle, les valeurs mobilières au Canada sont assujetties aux directives de plus de 13 autorités provinciales et territoriales, ce qui sème la confusion et freine les investissements dans les entreprises canadiennes.
Contre le système actuel, pour les entreprises qui tentent d'attirer des capitaux, il est très cher de se conformer à toutes les réglementations provinciales. Cela nuit particulièrement aux petites entreprises, croit-on, puisque les coûts fixes de mise en norme sont proportionnellement plus élevés pour ces dernières. Le temps est aussi un facteur important dans la constitution des capitaux, et la conformité aux multiples réglementations provinciales retarde le début des négociations. Les investisseurs des provinces les moins peuplées peuvent se voir refuser certains investissements puisque certaines entreprises ne traitent que dans les provinces les plus importantes. À cause des disparités et des particularités des réglementations actuelles, il est difficile de veiller à la mise en oeuvre. Il faudrait y consacrer plus de moyens.
Afin de répondre aux critiques, toutes les provinces et tous les territoires, sauf l'Ontario, ont créé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, un forum permettant aux organismes de réglementation des valeurs mobilières de coordonner et d'harmoniser le système de réglementation au Canada. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont mis en place avec succès de nombreuses initiatives, notamment un régime de passeports pour un accès par guichet unique et la possibilité de participer à tous les marchés des capitaux régionaux.
Le 17 mars 2008, le régime de passeports en valeurs mobilières est passé à la prochaine étape, et tout prospectus approuvé dans une province va être reconnu dans toutes les autres provinces, sauf l'Ontario. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont aussi mis sur pied un système électronique de données, d'analyses et de recherches pour divulguer l'information et un système d'inscription national simplifié pour les négociants en valeurs mobilières. Selon un sondage Ipsos-Reid, mené en 2004, 75 p. 100 des professionnels financiers qui y ont participé étaient en faveur d'un organisme national de réglementation. En 2006, le groupe d'experts Crawford, mandaté par le gouvernement de l'Ontario pour étudier la réglementation des valeurs mobilières, a recommandé l'adoption d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Le gouvernement a inclus la création d'un organisme national de réglementation dans son discours du Trône du 19 novembre 2008. À l'époque, le ministre des Finances a proposé de permettre une exemption pour les provinces qui s'opposaient au projet, dont le Québec.
En janvier dernier, le groupe dirigé par M. Hockin a publié un rapport de 100 pages dans lequel il proposait la création d'un organisme décentralisé unique de réglementation des valeurs mobilières afin que le Canada protège mieux les investisseurs et s'intègre mieux dans le marché mondial.
Cependant, malgré une certaine reconnaissance des compétences provinciales en la matière et la promesse de maintenir une présence dans tout le pays, les ministres des Finances de l'Alberta, du Manitoba et du Québec se sont immédiatement opposés au projet. Ils ont menacé de poursuivre le gouvernement fédéral en justice s'ils perdaient leur autorité sur la réglementation dans le domaine. La Colombie-Britannique a officiellement appuyé le projet.
Notre position est claire. Avant d'aller de l'avant avec une commission des valeurs mobilières pancanadienne, nous devrions référer cette question à la Cour suprême afin de déterminer si c'est constitutionnellement possible. Cependant, nous ne pouvons pas appuyer sans réserve la motion d'aujourd'hui. Il n'est pas certain qu'une telle institution ne servirait pas mieux les intérêts économiques des investisseurs. C'est ce qui devra être déterminé si la Cour suprême décide que la Constitution permet la mise en place d'un tel organisme de réglementation.
Je suis d'accord avec ma collègue du Bloc québécois pour dire que le ministre des Finances s'y prend mal pour moderniser et rendre plus efficace la réglementation des valeurs mobilières au pays afin de rendre nos marchés plus attrayant pour les investisseurs et les sociétés émettrices. Mais au nom de quelles spécificités culturelles les règles concernant la vente et l'achat d'actions et d'obligations devraient-elles être absolument différentes au Québec? Il n'y a pas de complot du reste du Canada pour déposséder le Québec de ces centres de décisions boursiers. D'ailleurs, de toute évidence, une nouvelle commission des valeurs mobilières devrait forcément avoir des bureaux à Montréal pour être présente sur le terrain et suivre l'évolution des divers courtiers sous sa surveillance.
Je ne suis pas ici pour appuyer la décision du gouvernement, mais tout simplement pour dire que le gouvernement a failli en ne prenant pas ses responsabilités de référer cette question à la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire, qui est intervenu plus tôt, nous a dit que l'enjeu n'est pas la protection du public, mais plutôt les coûts de conformité que doivent assumer les sociétés. C'est tout ce qui compte avec ce gouvernement.
Nous ne manquons pas de sociétés en activité au Canada, et ce, depuis 100 ans. Je sais qu'on pourrait faire valoir que pour, par exemple, soumettre un prospectus, il est plus facile et plus rapide de le faire approuver par un organisme que par treize. C'est un argument difficile à réfuter. Néanmoins, le fait est que les entreprises ne quitteront pas le Canada pour autant. Les gens ne cesseront pas de soumettre des prospectus simplement parce qu'ils doivent les faire approuver par quelques organismes de plus. En fait, il y a beaucoup de similitudes. Ce n'est pas comme s'il fallait les réécrire entièrement 13 fois.
Si les entreprises veulent demeurer en activité, elles continueront à fonctionner comme elles le font depuis les 100 dernières années. C'est juste une tactique de diversion de la part du gouvernement qui essaie de nous embobiner et de nous faire peur en disant que si seulement nous avions un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières cela créerait toutes sortes d'emplois. En fait, si l'organisme de réglementation n'est pas suffisamment contraignant, nous ne serons pas plus avancés que maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, comme je l'ai déjà dit, se conformer à plus d'autorité est plus facile pour les grosses industries. Là n'est pas le problème. Cela peut-être un désavantage pour les plus petites industries, mais le fait est que le gouvernement aurait dû, en premier lieu, s'assurer de sa responsabilité et voir à qui revient la juridiction en matière de valeurs mobilières, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au député néo-démocrate qui vient d'intervenir, je dirai qu'il s'agit de protéger les investissements des Canadiens. C'est là un rôle essentiel que le gouvernement peut jouer. Ce serait une honte si nous ne protégions pas les investissements.
L'occasion nous est offerte de protéger les Canadiens, mais aussi d'encourager les investissements au Canada. On a dit haut et fort qu'il y avait des possibilités d'investissements dans nombre d'industries qui ne demandent qu'à prospérer. Tout comme nous voulons que les sociétés canadiennes investissent à l'étranger, nous voulons un cadre qui protège les investissements étrangers au Canada. Cela est essentiel.
Quelques-unes des positions énoncées me troublent. Je me permets de rapporter les propos tenus par le ministre des Finances lors d'une réunion que nous avons tenue récemment avec le NPD. Il a dit: « Je vois que le NPD a fait le tour de la question. » C'est ce qu'il a dit. En fait, le chef du NPD appuie la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, l'ancien porte-parole de ce parti en matière de finances a dit qu'il l'appuyait et voilà que le député d'Outremont, l'actuel porte-parole néo-démocrate en matière de finances, s'y oppose farouchement, non seulement depuis qu'il est au sein du NPD, mais il s'y opposait aussi lorsqu'il était au sein du Parti libéral.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a dit il y a un moment qu'il appuierait la création de cet organisme. Le député de Scarborough—Guildwood a dit qu'il l'appuyait. Le député de Markham—Unionville a dit qu'il l'appuyait, mais il a fait de nouveau le tour de la question et je crois qu'il va s'abstenir de se prononcer.
Ce qui est plus intéressant encore, c'est ce qu'a dit l'ancien premier ministre, Paul Martin, que la députée a remplacé. Paul Martin a dit, et je cite: « Il est futile de défendre le statu quo. Les choses doivent changer, faute de quoi les émetteurs et les investisseurs iront ailleurs avec leur argent. »
Puis-je demander à la députée comment elle votera sur cette question?
[Français]
Monsieur le Président, je crois avoir déjà répondu à cette question en disant que le Parti libéral allait s'abstenir. Effectivement, il y a des raisons « pour » et des raisons « contre ». Là n'est pas la question. La question se situe au niveau du débat des compétences.
Le gouvernement ne devrait-il pas plutôt demander à la Cour suprême de débattre pour savoir qui a la compétence, tout simplement?
Monsieur le Président, ce que je dois comprendre des paroles de la députée libérale, c'est que les libéraux ne sont pas capables de prendre position, prétextant l'incertitude juridique, à savoir si ce sont le Québec ou les autres provinces qui ont la compétence en matière de valeurs mobilières depuis 1867.
D'ailleurs, le député libéral, ancien économiste en chef de la Banque Royale, a mentionné cette incertitude juridique. Donc, il va s'abstenir. Il n'a pas la volonté « de ». Cependant, il veut remettre cela entre les mains de la Cour suprême. La Cour suprême, c'est comme la tour de Pise: ça penche toujours du même côté.
C'est inconcevable que l'on s'assoie encore là-dessus, contre les intérêts du Québec, contre l'unanimité à l'Assemblée nationale. Les libéraux ne sont-ils pas en mesure de prendre une décision? Ils s'assoient sur leurs mains et, souvent, sur la tête. Il faudrait qu'ils bougent et qu'ils démontrent leurs responsabilités en termes de valeurs mobilières. Ce sont 13 organismes différents. Les gens sont compétents — d'ailleurs, des organismes internationaux le disent. Il faudrait que les libéraux prennent une décision immédiatement et démontrent tout de suite aux Québécois quelle est leur position à ce sujet, au lieu d'attendre la Cour suprême. Qu'ils le démontrent avant les élections.
Monsieur le Président, je remercie de sa question le collègue. Ce n'est pas que l'on a peur de dire notre opinion; c'est tout simplement une question de respect du droit des valeurs humaines. Comme je le disais, le débat porte sur la compétence. Cela devrait tout simplement être remis entre les mains de la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce qui a été dit sur la question de la compétence et j'aimerais rappeler aux députés que le rapport Hockin indique précisément que les provinces et les territoires du Canada auront le choix d'adhérer ou non à un organisme de réglementation unique. Ainsi, nous respectons entièrement la compétence des provinces ou des territoires du Canada, y compris du Québec. Voilà ce qui est proposé. Il n'y a pas lieu de référer cette question à une cour car aucun gouvernement ni aucune province ou aucun territoire ne serait obligé d'adhérer à l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour le ministre des Finances serait la suivante. S'il croit justement qu'il devrait donner libre cours aux provinces, pourquoi veut-il cette centralisation?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le ministre des Finances est intéressé par mon discours.
Je voudrais vous indiquer tout de suite que je partagerai mon temps avec le député de Berthier—Maskinongé.
Je referai l'historique de la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion dans le cadre de cette journée d'opposition.
Des voix: Oh, oh!
Mme Monique Guay: Tout d'abord, il y a unanimité au Québec. Monsieur le Président, je m'excuse, mais pourriez-vous demander le silence?
[Traduction]
L'observation du député est excellente. Si les députés veulent poursuivre leurs discussions, ils peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre de sorte que le Président puisse entendre ce que le député a à dire. Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais y aller par étapes. Lorsque le gouvernement a décidé de faire effectuer des études pour avoir une commission des valeurs mobilières pancanadienne, évidemment, l'Assemblée nationale du Québec a réagi très fortement et il y a eu un débat à ce sujet. Elle a adopté une motion unanime, c'est-à-dire venant de tous les partis politiques: les libéraux du Québec, qui sont au pouvoir, et les péquistes. Elle a présenté cette motion le 16 octobre 2007. Je vais lire la motion:
Que l'Assemblée [nationale] demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
L'Assemblée nationale a aussi réitéré son opposition le 15 janvier 2009, par l'entremise d'une seconde motion unanime qui réclamait qu'elle réitère sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Si l'Assemblée nationale, par deux occasions, a déposé une motion en ce sens, c'est qu'elle voulait protéger son système de valeurs mobilières, ce qui est tout à fait raisonnable et normal. Pourquoi veut-on une commission des valeurs mobilières pancanadienne alors que cela existe déjà dans les provinces? C'est à n'y rien comprendre. Ce qu'on nous envoie comme message, c'est qu'on veut centraliser.
Il n'est pas souhaitable que ce soit centralisé. Les valeurs mobilières, cela fonctionne très bien au Québec, cela fonctionne dans d'autres provinces. On a entendu des intervenants de différents partis politiques qui nous ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis des valeurs mobilières dans leur propre province. On a un gouvernement centralisateur qui veut tout changer et qui veut nous amener des valeurs mobilières pancanadiennes, donc qui veut tout contrôler: notre économie au Québec, l'économie des autres provinces, les investissements. C'est vraiment inacceptable.
On n'aura plus de pouvoir chez nous, parce que le gouvernement prend toutes les décisions. On nous envoie cependant des messages contradictoires. On nous annonce qu'on est une nation dans un pays uni. Fantastique! Qu'est-ce que cela signifie pour les Québécois? Cela ne veut absolument rien dire. On nous dit qu'on a un siège à l'UNESCO. Ce n'est pas un siège qu'on a, c'est une chaise pliante derrière, et il faut dire la même chose que ce que dit le Canada. C'est exactement cela qu'on a, un petit tabouret pour le Québec derrière les représentants canadiens. Ce n'est pas vrai qu'on a une place à l'UNESCO, qu'on a un vrai droit de parole et on va le voir. Il y a une réunion présentement, on va voir ce qui se passe exactement. On va voir si c'est vrai qu'on nous donne un vrai droit de parole, on va voir si on va nous permettre d'être en désaccord avec le gouvernement fédéral. On verra dans les prochaines semaines comment cela se passera. C'est inacceptable.
Je vais lire une lettre, et je pense que c'est important. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais c'est important, parce que c'est l'ex-ministre des Finances qui l'a écrite et elle l'a adressée au ministre des Finances actuel. C'est une lettre fort importante concernant les valeurs mobilières. Je la lis:
Cher collègue,
J’ai pris connaissance de la nomination de votre groupe d’experts chargé de formuler des conseils et des recommandations au sujet de la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Je tiens d’abord à vous réitérer que le système d’encadrement actuellement en place au Canada fonctionne adéquatement et répond à la fois aux besoins des participants pancanadiens et aux intérêts des diverses régions. Je vais donc continuer à m’opposer à la mise en place de tout modèle qui conduirait à la concentration des responsabilités de surveillance des marchés entre les mains d’une commission commune ou unique, peu importe comment vous pourriez la désigner.
Le régime de passeport que les provinces et territoires participants sont à mettre en place constitue une initiative d’importance et sans précédent pour simplifier encore davantage la vie des participants pancanadiens, dans une démarche de coopération entre les provinces et territoires, tout en leur permettant de continuer à veiller à leurs intérêts locaux. [Nos intérêts sont tous différents, elle le dit dans sa lettre.] Le refus systématique de voir les avantages d’un tel système m’amène à me demander si toutes ces manoeuvres visent véritablement à mieux protéger le public.
À ce sujet, je dois vous indiquer que le gouvernement fédéral ferait oeuvre bien plus utile s’il s’efforçait, dans ses champs de compétence, à améliorer la lutte aux crimes économiques plutôt que de tenter de s’imposer dans un champ de compétence exclusive des provinces.
Étant donné les résultats pour le moins mitigés qu’il a obtenus dans la lutte aux crimes économiques, malgré les sommes dépensées, le gouvernement fédéral m’apparaît ne pas suffisamment assumer ses compétences, notamment en matière de droit criminel.
Pour ce qui est du groupe d’experts lui-même, je constate que vous avez fait fi des propositions qui vous ont été faites par le Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Je crois qu’en ce faisant, vous avez manqué une bonne occasion d’obtenir un éclairage qui vous aurait permis de mieux comprendre le point de vue des provinces et territoires. Je ne vois malheureusement pas ce qu’un autre groupe, dont les conclusions nous semblent prévisibles, pourra apporter de neuf au débat que vous entretenez.
Croyez-bien que je regrette de vous voir investir vos efforts et votre bonne volonté, dont je ne doute aucunement, dans un projet si mal avisé alors que vos énergies pourraient être mises à profit de manière plus productive.
Cette lettre a été écrite par l'ancienne ministre des Finances du Québec, une ministre du Parti libéral. C'est donc une fédéraliste. Or on voit très bien qu'elle est entièrement contre cela, parce que cela va vraiment à l'encontre de nos champs de compétence, de notre achat local, du développement économique du Québec et de tout le travail qui se fait déjà.
De plus, on parle encore de redoublement. Les redoublements épuisent et coûtent cher en temps de crise économique, comme celle qu'on vit actuellement. Cela coûte une fortune. On n'a pas besoin d'investir dans cela à l'heure actuelle; on n'a pas besoin de gaspiller les deniers publics, l'argent de monsieur et madame tout le monde, qui sont présentement au chômage et qui connaissent des difficultés financières, pour créer une commission pancanadienne. Cela n'a pas de sens. Cela n'a pas d'allure. Les provinces et les territoires ont déjà un système admiré et respecté sur la scène internationale. Notre système de passeports, etc., s'est classé deuxième au monde et fonctionne bien.
On s'est donné un système qui fonctionne bien, mais le gouvernement conservateur, avec ses gros sabots, vient carrément saboter le travail qu'on a mis des années à réaliser afin de construire au Québec et dans chacune des provinces et chacun des territoires, des valeurs mobilières qui fonctionnent bien. Je vois la position du gouvernement conservateur et, encore une fois, il est prêt à outrepasser ses compétences.
Il ne me reste qu'une minute. C'est dommage qu'on m'ait coupée au début, j'aurais eu un peu plus de temps d'allocution.
On se battra contre cela. Je vois que les libéraux ont décidé de s'abstenir, alors qu'à l'époque, ils voulaient eux-mêmes changer le système. Un vent positif fera peut-être que notre motion sera adoptée. Je l'espère. Le NPD nous appuiera. Des députés néo-démocrates l'ont eux-mêmes mentionné tantôt. Certains libéraux nous appuieront peut-être.
En terminant, je souhaite simplement dire que j'ai parlé à certains députés libéraux qui m'ont dit être favorables à l'achat local et au développement local. Or cette motion est la base même de l'achat local. Elle permet de gérer nos choses localement, plutôt que de voir une commission des valeurs mobilières pancanadienne décider pour nous, chez nous, de ce qu'on doit faire.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son excellente allocution sur les valeurs mobilières.
On débat en cette Chambre, ces jours-ci, des compétences du fédéral qui couvrent la création d'isotopes, l'assurance-emploi — on revendique des améliorations au régime pour le Québec —, et les soins de santé.
Le fédéral ne donne des soins de santé qu'aux Autochtones, et il n'est pas capable de les prodiguer de façon convenable. Or voilà qu'il revendique maintenant de nouvelles compétences en matière de valeurs mobilières.
Je crois que le fédéral devrait au moins gérer ses propres champs de compétence de façon convenable. Il a suffisamment de travail actuellement sans s'investir dans un nouveau champ de compétence et dans les valeurs mobilières, alors que l'Assemblée nationale du Québec, de façon unanime, a dit au gouvernement fédéral qu'elle gérerait ses valeurs mobilières.
J'aimerais entendre ma collègue à ce propos.
Monsieur le Président, je veux remercier de sa question mon collègue. C'est sûr qu'il faudrait que le fédéral joue dans ses propres champs de compétence et arrête de tout redoubler. On le voit dans tous des domaines comme l'immigration ou la santé. Maintenant, on a le problème des isotopes, et c'est sérieux. À l'hôpital de Saint-Jérôme, dans mon comté, on a annulé 70 p. 100 des rendez-vous pour le dépistage du cancer à cause du manque d'isotopes. Présentement, on ne se concentre pas sur les vraies affaires. On veut pousser de l'avant le dossier des valeurs mobilières alors qu'on a des problèmes tellement plus importants à régler, qui sont de compétence fédérale, mais le gouvernement ne peut même pas les regarder en face.
En ce qui concerne la question de l'assurance-emploi, cela fait des mois et des années qu'on en parle. Depuis des années, on demande l'annulation des deux semaines du délai de carence. Pourquoi punit-on une personne parce qu'elle vient de perdre son emploi? On lui enlève deux semaines de salaire, alors qu'elle a une famille, des enfants, une maison à payer, une voiture. Cela n'a pas de sens. Cela ne coûterait rien au gouvernement — pratiquement rien — d'enlever ces deux semaines du délai de carence. La personne a cotisé à l'assurance-emploi toute sa vie, à partir du premier jour où elle a été employée. Pourquoi la pénaliserait-on?
Ce sont toutes des questions qu'on demande au gouvernement de régler, mais plutôt que de s'occuper des vraies affaires, il essaie de jouer dans nos champs de compétence et de « mettre le bordel » — excusez-moi l'expression, mais il n'y en a pas d'autre — dans ce qui fonctionne déjà très bien au Québec, dans les autres provinces et dans les territoires, plutôt que de s'occuper des vraies affaires. C'est cela, le problème.
Monsieur le Président, malheureusement, ma collègue n'a pas appuyé le Plan d'action économique qui fait en sorte que notre pays, le Canada, est en train de se sortir de la crise économique. Une des clés de cette réussite, c'est de faire en sorte d'abolir les barrières. J'aimerais entendre la collègue, la députée de Rivière-du-Nord, commenter cette citation:
[...], je crois que la direction vers laquelle nous nous dirigeons. [C'est celle d'abolir les barrières.] Je crois que tout ce qui peut réduire la paperasse pour nos entreprises [parce que ce sont elles le poumon économique de notre pays], faciliter l'harmonisation et enlever des barrières, est un pas dans la bonne direction. Il faut rendre facile pour les entreprises de faire des affaires ici, au lieu de les laisser à la tentation d'aller aux États-Unis.
C'est Clément Gignac, l'ancien économiste en chef de la Financière Banque Nationale qui déclare cela.
J'aimerais entendre la députée de Rivière-du-Nord. Quels sont les gestes concrets qu'elle peut poser ici, à Ottawa, pour aider les entreprises du Québec?
Monsieur le Président, je ne ferai pas de démagogie parce que je ne suis pas une démagogue, mais je peux vous dire une chose: on en fait du travail et le travail se fait au Québec. C'est au Québec qu'il faut que cela se passe. C'est au Québec de prendre ses décisions; ce n'est pas au fédéral de venir nous dire quoi faire dans nos champs de compétence. C'est à nous d'agir.
Toutefois, lorsque le gouvernement a une responsabilité face aux provinces, lorsqu'il a, par exemple, l'assurance-emploi entre les mains et qu'il ne fait rien pour aider la population, qu'il ne fait rien pour le secteur manufacturier, qu'il ne fait rien pour aider les gens à retourner sur le marché du travail, il a une méchante responsabilité et il ne la prend tout simplement pas.
Alors qu'on nous permette de gérer nos champs de compétence, de gérer nos valeurs mobilières. On continuera à le faire de toute façon. Qu'on nous permette de devenir un pays. On verra: cela va marcher au Québec.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole aujourd'hui sur la motion d'opposition du Bloc québécois.
Le sujet que nous débattons aujourd'hui est très important pour le Québec car il dénonce l'obstination, je dirais même l'obsession, du gouvernement fédéral qui, avec l'appui des libéraux en cette Chambre, veut imposer une commission unique des valeurs mobilières en dépit de l'opposition claire et unanime de l'Assemblée nationale du Québec. Je parle d'appui des libéraux parce que si ceux-ci ne votent pas, on n'a qu'à faire le compte pour savoir que les conservateurs seront suffisamment nombreux pour battre le Bloc et le NPD mis ensemble. En ne votant pas, les libéraux votent contre la motion et laissent faire ce gouvernement ce qu'il veut dans le domaine des valeurs mobilières.
La motion déposée par le Bloc exige que les conservateurs et les libéraux renoncent définitivement à créer un organisme national de réglementation. Ce n'est pas d'hier que le gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, souhaite regrouper à Toronto les activités en matière d'administration financière de l'ensemble du Canada, alors qu'il s'agit d'une responsabilité constitutionnelle appartenant au Québec. Ce champ de compétence nous appartient, et cela a été clairement défini dans la Constitution canadienne.
Depuis plus de 40 ans, l'idée de doter le Canada d'une seule entité réglementaire en matière de valeurs mobilières refait surface sporadiquement. Je ne comprends pas qu'en période de crise économique et de récession, on veuille faire une refonte structurelle d'un système qui fonctionne très bien. Le Fonds monétaire international et l'OCDE considèrent que le marché actuel des valeurs mobilières est le deuxième meilleur au monde. Pourquoi le refaire? Ce gouvernement n'a-t-il pas d'autres choses à faire dans les prochaines semaines? Le dossier des isotopes, par exemple, pourrait sûrement être sujet à quelques débats ou investissements d'énergie.
Au lieu de cela, le gouvernement va à l'encontre des députés du Québec et d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec. L'ensemble des acteurs économiques le disent: la commission des valeurs mobilières appartient au Québec. On ne veut pas décentraliser toutes nos valeurs mobilières à Toronto, qui aura alors le pouvoir de gérer nos entreprises québécoises. Cela va à l'encontre de nos valeurs québécoises et de notre autonomie financière et économique. En période de récession, il est important de maîtriser l'ensemble de nos leviers économiques et d'avoir la gestion de nos valeurs mobilières. C'est indispensable.
Cette volonté du fédéral de s'imposer dans un champ de compétence du Québec vise également, et j'en suis convaincu, à limiter encore une fois les choix et capacités d'action du gouvernement du Québec ainsi qu'à affaiblir son pouvoir économique pour mieux l'anéantir. Le Québec dit toutefois non. À deux reprises, l'Assemblée nationale du Québec a voté contre cette proposition du gouvernement conservateur. Le Bloc québécois se tiendra debout et fera en sorte que cette proposition ne soit pas adoptée. Heureusement que le Bloc québécois est là. Les députés conservateurs et libéraux du Québec vont à l'encontre de motions unanimes votées à l'Assemblée nationale du Québec, soit des personnes qu'ils représentent. C'est honteux. Heureusement que le Bloc est ici pour défendre le Québec. On le voit encore une fois aujourd'hui.
Enfin, il ne faut pas oublier que la création d'un organisme commun de réglementation mettrait en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait encore plus la concentration du marché financier à Toronto. Les députés du Québec sont-ils conscients de ce qu'ils font en votant comme leur gouvernement?
Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas d'hier que le gouvernement fédéral souhaite créer une commission unique, mais nous avons toujours réussi à faire reculer le gouvernement sur ce type de proposition.
Toutefois, ce souhait s'est manifesté de façon très éloquente dans le budget de 2008 lorsque le ministre des Finances a répété à nouveau qu'il avait la ferme intention de présenter un projet de loi afin de créer un organisme unique de réglementation.
Pour atteindre cet objectif, le ministre a confié au groupe d'experts un mandat très clair. Lorsque les travaux ont débuté le 21 février 2008, le ministre des Finances a orienté les travaux du comité de manière très inquiétante en déclarant que le comité devra mettre au point un modèle de projet de loi commune sur les valeurs mobilières.
Clairement, en allant de l'avant avec un projet de loi, le gouvernement a décidé d'aller à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale qui avait dénoncé unanimement cette initiative du gouvernement fédéral, tous partis confondus. C'est une démocratie au Québec. Trois partis étaient là. L'Action démocratique du Québec n'est pas le Parti québécois. Il n'a pas les mêmes visées politiques. Les libéraux, qui sont des fédéralistes, sont contre cette proposition du gouvernement conservateur d'avoir une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Par conséquent, pourquoi aller de l'avant avec cette proposition?
Le rapport du groupe conseil proposait à l'époque, comme prévu, la mise en place de cette commission. De plus, il prévoit un mécanisme qui permettrait aux entreprises d'outrepasser les lois adoptés par l'Assemblée nationale du Québec en leur autorisant à travailler directement avec l'organisme pancanadien.
Bref, ce rapport est en soit la volonté des conservateurs et des libéraux d'imposer cette commission unique malgré les objections légitimes du Québec.
Face à l'entêtement des députés fédéraux libéraux et conservateurs — le fait que les libéraux ne voteront pas sur cette proposition exprime une position —, l'Assemblée nationale du Québec a réitéré de nouveau son opposition le 15 janvier 2009, peu avant le dépôt du budget fédéral 2009, par une seconde motion unanime qui affirmait son opposition à la démarche du fédéral.
Pourtant, le gouvernement conservateur, lors du dépôt du budget 2009, a débloqué, en période de crise, 150 millions de dollars afin de mettre en oeuvre ce projet de commission pancanadienne. On n'a pas d'argent pour les chômeurs, on n'a pas d'argent pour le secteur manufacturier ou forestier, mais on a de l'argent pour investir dans un champ de compétence qui appartient aux provinces et au Québec.
Pour terminer, cette volonté fédérale de vouloir s'imposer dans un champ de juridiction du Québec vise également, et j'en suis convaincu, à limiter encore une fois les choix et capacités d'action du gouvernement du Québec. Le Bloc québécois est là pour empêcher cela. Enfin, il ne faut pas oublier que la création d'un organisme commun de réglementation vient remettre en péril la survie de nos activités boursières. Comme je l'ai déjà mentionné, ce n'est pas d'hier que le gouvernement fédéral veut faire cela. Ce n'est pas d'hier qu'un gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, souhaiterait regrouper à Toronto pour l'ensemble du Canada des activités en matière d'administration financière, alors qu'il s'agit d'une responsabilité constitutionnelle du Québec.
Pour les libéraux et les conservateurs, cela répond simplement à un objectif commun, soit celui de donner au Parlement fédéral l'ensemble des grands pouvoirs économiques afin d'assurer au gouvernement central une plus grande liberté d'action. Contre cela, le Bloc est là et nous ne les laisserons faire. C'est une chance que le Bloc québécois est là pour représenter les intérêts des Québécois parce que l'ensemble des députés du Québec du Parti libéral et du Parti conservateur voteront en faveur d'une proposition qui ira à l'encontre des intérêts mêmes des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, à entendre les propos du secrétaire parlementaire, on croirait qu'un organisme national de réglementation aurait mis un terme l'automne dernier à la débâcle économique. Essentiellement, il a dit que tous les concurrents canadiens dans le monde sont dotés d'un organisme de réglementation unique. Devinez quoi? Aucun de ces organismes nationaux dans aucun de ces pays n'a pu faire quoi que ce soit pour stopper le scandale du papier commercial adossé à des actifs ou tout autre instrument financier qui nous a plongé dans le pétrin actuel.
Pourquoi croit-il qu'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières serait plus perspicace ou plus efficace que tous les autres organismes de réglementation qui, l'automne dernier, n'ont pas détecté ce problème pourtant évident?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue du NPD a absolument raison. J'ajouterais également ce que je n'ai pas indiqué dans le discours, soit que la Banque mondiale et l'OCDE reconnaissent et constatent que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant.
On n'a pas à remettre en question un système qui fonctionne, surtout en période de récession économique. On se fait charrier d'un côté et de l'autre de la Chambre pour dire qu'on veut aider nos entreprises et nos travailleurs. Au lieu de faire cela, en pleine période de crise sur les isotopes, on est en train d'investir nos énergies à redoubler des champs de compétence qui appartiennent au Québec. C'est honteux!
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député conservateur de Lévis—Bellechasse en a sorti une bien bonne lorsqu'il a cité Clément Gignac. Il ne l'a pas nommé, mais il est l'ancien économiste en chef de la Financière Banque Nationale. Il faut comprendre que ce même monsieur avait quitté la Financière Banque Nationale pour aller travailler pour le ministre des Finances du Canada. Il a évidemment été obligé de prendre part à ces discussions. Le salaire qui lui était versé l'obligeait à prendre cette position pour une commission unique des valeurs mobilières.
Cependant, ce même M. Gignac, encore plus récemment, a décidé d'être candidat libéral au Québec. Il remplacera dans son comté — s'il gagne, bien sûr — l'ancienne ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget. Questionné à ce sujet, le premier ministre Jean Charest a dit à tout le monde que M. Gignac entérinait la position du Québec et celle du Parti libéral du Québec, qui est d'être contre une commission unique des valeurs mobilières. Évidemment, on aurait pu trouver mieux en fait de citation.
En tant que Québécois et en tant que député québécois qui représente une région du Québec, comment se sentirait-il si son parti le forçait à aller contre les intérêts du Québec, contre les intérêts de l'Assemblée nationale du Québec, contre les intérêts de tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec, contre les intérêts de tout le système financier du Québec, contre la Fédération des chambres de commerce du Québec et contre tout ce qui bouge et qui a un intérêt à l'égard du milieu financier? Comment se sentirait-il? Serait-il capable de se lever en cette Chambre pour voter contre le Québec ou, comme les libéraux le feront, de rester assis? Que ferait-il?
Monsieur le Président, c'est une grande question que me pose mon collègue. Les députés du Bloc québécois ne sont pas là pour faire une carrière politique. Ils sont là pour défendre avec conviction les intérêts et besoins du Québec. Ce sont nos valeurs et notre éthique. On n'est pas là pour former un gouvernement et aspirer à un éventuel poste de ministre. Là n'est pas notre objectif.
Les députés du Québec sont applaudis par leurs collègues des autres provinces lorsqu'ils votent contre certaines mesures. Cela a été le cas en matière de langues officielles. En ce qui concerne le projet de loi portant sur le bilinguisme des juges, ces collègues ont voté contre. C'est incroyable. On vote pour un budget qui ne tient pas compte du Québec et qui donne des subventions de 2,7 milliards de dollars aux pétrolières de l'Ouest; et on ne donne rien aux secteurs manufacturier et forestier québécois. C'est honteux.
Dans cette perspective, je crois que lorsque l'on défend les besoins du Québec avec conviction, on ne peut pas voter en faveur d'une proposition faite par l'actuel gouvernement conservateur, alors que, de façon unanime, l'Assemblée nationale du Québec dit être contre cette proposition. L'ensemble des Québécois est aussi contre. On vote donc contre le développement socioéconomique dans notre milieu de vie. C'est incompréhensible.
Monsieur le Président, quelle belle entrée en matière pour mon allocution. Je tiens à vous dire, d'entrée de jeu, que je vais m'opposer vigoureusement à cette motion, qui va à l'encontre des intérêts supérieurs du Québec. Je tiens à vous dire que j'ai écouté quelques allocutions des collègues qui m'ont précédé. Je les invite à faire de même, à m'écouter s'ils le veulent bien. S'ils veulent parler, ils peuvent aller à l'extérieur de la Chambre.
Ce qui m'a frappé dans leur allocution, c'est que, à aucun moment, un député de l'opposition du Bloc québécois n'a dit ce qui était bon pour les entreprises du Québec. C'est cela qui est derrière cette motion. On a oublié quel était l'intérêt des entreprises québécoises. La seule chose à laquelle on pense, c'est l'idéologie bloquiste d'un Québec replié sur lui-même et d'une vision rétrograde du Québec.
Je ne cautionne pas cette vision, je crois en un Québec ouvert et généreux, un Québec qui prend sa place au sein de la fédération canadienne et du monde.
J'en ai des noms d'entreprises qui veulent aller en Bourse: je pense à Rotobec, IPL, Prevost Car Inc., Exceldor, Côté, Knox, Poulies Maska, des entreprises qui ont besoin d'avoir accès à un marché de capitaux, à un marché stable. Pour cela, on fait affaire avec les institutions financières et les grandes banques. Les autres institutions financières, les institutions coopératives, comme le plus grand mouvement coopératif canadien, Desjardins, ont des règles, et c'est notre rôle, comme gouvernement, de les encadrer.
Au fédéral, on a le Bureau du surintendant des institutions financières. Ce cadre réglementaire donne de très bons résultats, à un point tel que, la semaine dernière, à Montréal, on a eu le 15e Forum économique mondial organisé entre autres par Développement économique Canada, qui a soutenu financièrement ce grand rendez-vous planétaire. Qu'est-ce qu'on y a vu? On y a vu le Fonds monétaire international reconnaître que notre système financier était l'un des plus solides de la planète.
Bien sûr, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable et s'asseoir sur nos lauriers. Il est de notre responsabilité d'identifier les points faibles de notre système, de retrousser nos manches et de travailler pour l'améliorer. L'un des points faibles de notre système financier est qu'on a un système de réglementation des valeurs mobilières fragmenté, qui est partagé entre 13 organismes différents.
Bien que le Fonds monétaire international reconnaisse qu'on a un très solide système financier, la lacune qu'il identifie, c'est notre système de réglementation des valeurs mobilières. Cela rejoint la grande majorité des observateurs qui reconnaissent que la meilleure solution réside dans un système de réglementation unique qui applique une loi unique sur des valeurs mobilières. Il faut s'entendre, loin de nous l'idée de créer des crises comme c'est souvent le cas des bloquistes, surtout à Ottawa, qui aiment bien créer des crises. Cela semble même être une de leurs recettes pour mettre un peu le tison dans le brasier.
Une chose est importante parmi tant d'autres. Il s'agit de s'assurer qu'en ce qui concerne la Commission des valeurs mobilières, on a une approche pancanadienne respectueuse des champs de compétence, et en collaboration avec les provinces. C'est donc tout à fait le contraire de ce que nous propose le Bloc québécois et de ce qu'il nous a dit cet après-midi. C'est un point de vue partagé par d'autres provinces. Entre autres, en 2009, dans notre budget, on a insisté sur le fait qu'on souhaitait collaborer avec les provinces et les territoires au sujet d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les secteurs de compétence. Vous voyez la différence entre un organisme pancanadien et un organisme fédéral qui respectera les intérêts régionaux et le savoir-faire. Toutes les provinces sont invitées à participer à ce processus de transition vers un organisme pancanadien de réglementation.
Des provinces ont déjà appuyé ce processus. L'Ontario dit que ce serait important pour améliorer la position concurrentielle de l'économie canadienne, mais également, à l'autre bout du pays, la Colombie-Britannique reconnaît la nécessité de travailler en collaboration à ce projet. Le ministre des Finances de cette province, Colin Hansen, a dit au Vancouver Sun que « la Colombie-Britannique estimait que l'objectif d'une réglementation nationale était le bon objectif, la bonne direction ».
Si on veut un régime national de réglementation des valeurs mobilières, c'est pour permettre à nos entreprises d'avoir un vaste accès à un marché de capital. Nous espérons donc qu'au cours des prochains mois, d'autres provinces travailleront en collaboration, saisiront cette main tendue du gouvernement canadien et se joindront au projet, justement parce qu'en période de récession économique, c'est le temps de poser des gestes qui vont avantager nos entreprises manufacturières et les rendre plus compétitives.
Comme on l'a dit, l'Alberta et le Manitoba, entre autres, ont soutenu qu'un organisme unique de réglementation n'était pas nécessaire parce qu'il y avait un passeport. Je suis content de parler du passeport cet après-midi. D'abord, je reconnais que c'est une initiative louable qui a permis d'atténuer des différences réglementaires ainsi que d'harmoniser et de simplifier les lois sur les valeurs mobilières. Les initiatives sont importantes pour accroître l'efficacité et l'efficience du système de réglementation au Canada.
Par ces initiatives, les provinces ont indiqué qu'elles souhaitaient travailler ensemble et collaborer en respectant les champs de compétence en vue d'un engagement clair pour améliorer notre système de réglementation des valeurs mobilières.
Même si ces initiatives sont louables, elles ne vont pas assez loin et pas assez rapidement. On doit faire un pas de plus. En effet, avec le système de passeports, et bien que ce soit un pas dans la bonne direction, il reste encore 13 différentes séries de droit, 13 différentes séries de lois et 13 organismes, et ce pour un seul pays.
Cela ne sert pas bien le marché canadien. On le sait, les entreprises québécoises, manitobaines ou des maritimes sont souvent de petite taille, et les facteurs d'inefficacité réglementaire ont une plus grande incidence proportionnelle sur chacune d'elles puisque les coûts relatifs pour accéder à d'autres marchés sont plus élevés, toutes proportions gardées. La structure des passeports limite donc la capacité qu'ont les petites et moyennes entreprises de profiter de la totalité des marchés financiers du Canada. De plus, elle leur impose des coûts élevés.
Dans sa présentation au Comité d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières, l'Association des banquiers canadiens a insisté sur ce point. L'association a signalé que si ces entreprises essayaient de trouver des capitaux dans 13 administrations plutôt que dans une seule, leur coût lié à la réglementation doublerait pour être portée à 16 p. 100 du capital dans le cas d'une entreprise qui cherche à obtenir 1 million de dollars. Pour obtenir 1 million de dollars, il faut donc dépenser 160 000 $ en paperasse. C'est ce que cela dit. C'est 4 p. 100 dans le cas d'une entreprise qui a besoin de 10 millions de dollars. C'est un frein pour nos entreprises manufacturières de petite taille qui cherchent du capital dans un marché plus grand. C'est cela la préoccupation qu'on doit garder en tête lorsqu'on analyse les lois qui sont adoptées ici, à Ottawa, dans l'intérêt du Québec et de tous les Canadiens.
Les entreprises d'autres pays n'ont pas à subir ce fardeau, et cette situation place donc les entreprises québécoises dans une position concurrentielle défavorable sur les marchés mondiaux d'aujourd'hui. C'est ici, à Ottawa, qu'on peut poser des gestes concrets pour aider nos entreprises québécoises.
Janet Ecker, présidente de la Toronto Financial Services Alliance, a déclaré qu'en cette période où le système financier international tout entier est engagé dans une course afin de créer des systèmes de réglementation coordonnés et uniformes, nous n'arrivons pas à créer ici un système national. Elle a aussi dit que si le Canada voulait être pris au sérieux sur la scène financière internationale, il devait se doter d'un système national. Évidemment, les collègues du Bloc se moquent de la compétitivité du Canada sur la scène internationale puisqu'ils sont trop occupés à essayer d'isoler le Québec en le séparant ou à créer des crises politiques.
L'idéologie bloquiste parle souvent du marché commun européen comme d'une belle utopie. Or les Européens cherchent à harmoniser leurs pays souverains nationaux et à abaisser les barrières tarifaires. Présentement, on négocie avec les Européens parce qu'on veut ouvrir nos marchés. On sait que c'est ce qui a permis aux entreprises québécoises, sous un gouvernement conservateur, d'accéder au marché américain et aux marchés de partout au monde. Le porc est exporté au Mexique. Les avions sont vendus en Chine, par exemple. On se rend compte qu'on a besoin d'uniformiser nos façons de faire plutôt que d'ériger des barrières. Il faut baisser les barrières autour du Québec au lieu d'en ériger.
C'est ce qui est important, soit d'avoir un Québec ouvert sur le monde pour qu'il puisse transiger, et cela passe ici, par Ottawa, par des lois fédérales qui sont adaptées, qui respectent les champs de compétence et qui tiennent compte des intérêts du Québec.
Il manque donc au système des passeports un mécanisme national de coordination des activités d'observation de la loi, si bien qu'il est difficile de maximiser les résultats relatifs à cet aspect crucial du système.
Dans sa présentation au comité d'experts, la Banque Royale a mis en relief cette lacune. Ses représentants ont mentionné qu'en raison de ressources insuffisantes et de la difficulté de coordonner les enquêtes entre les nombreux organismes, l'observation de la loi dans le secteur des valeurs mobilières au Canada a été perçue comme étant lente, et qu'elle a surtout été fructueuse quand les participants fautifs déclaraient eux-mêmes l'infraction.
C'est donc une perception qui fait mal au Canada dans l'application de la réglementation dans ce domaine. L'activité commerciale et de mobilisation de capitaux peut facilement se déplacer vers d'autres pays si l'observation de la loi est perçue comme étant inefficace ici.
C'est important aussi comme pays sur la scène nationale. On a vu que le Fonds monétaire international a reconnu que le Canada a été un moteur du G20 et qu'il a contribué à mettre en place des mesures qui aident l'économie mondiale à se sortir de la crise. C'est donc important que le Canada puisse aussi jouer un rôle de leadership au niveau des marchés financiers internationaux.
Selon l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, une association nationale du secteur, une telle absence nous fait perdre de belles occasions. L'association soutient que l'approbation de nouveaux produits, de nouvelles règles et de nouvelles structures de marché est un processus désuet en raison du consensus qu'il requiert qui entraîne de longs retards.
C'est donc important que le Canada, qui est un seul pays, ait des mécanismes pour faire en sorte que les capitaux puissent circuler à l'intérieur de notre pays de façon adéquate, sans mettre des barrières chaque fois qu'un entrepreneur veut accéder aux capitaux qui sont disponibles dans une autre province.
Un organisme canadien de réglementation permettrait non seulement d'accroître la compétitivité des marchés canadiens, mais faciliterait aussi le développement et la commercialisation de nouveaux produits financiers et l'adaptation à l'évolution de la situation internationale. Et là, on entre justement dans le volet qui est le plus intéressant pour les institutions québécoises.
Certains ont également soutenu qu'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières constituerait un organisme centralisé qui ne tiendrait pas compte des particularités régionales. C'est notre rôle comme parlementaires ici à Ottawa de faire en sorte que cet organisme pancanadien reflète les disparités régionales et les intérêts régionaux. Par exemple, on peut penser aux investisseurs de l'Atlantique qui ne veulent pas nécessairement aller à Ottawa ou à Toronto pour faire des affaires. Dans l'étude qui a été menée, le bureau de transition a prévu que cet organisme aurait justement une spécificité régionale. Je m'explique.
Le comité d'experts recommande dans son rapport que des bureaux régionaux, provinciaux et locaux soient maintenus et qu'ils viendraient « appuyer les mesures d'application prises à l'échelon local, serviraient de point de contact pour les plaintes au sujet d'actes fautifs de nature réglementaire et fourniraient des services généraux visant à combler les besoins des participants aux marchés locaux et du public. »
On a donc vu dans les médias que les critiques disent qu'un organisme canadien de réglementation ne tiendrait pas compte des secteurs propres à chaque province. C'est tout le contraire, parce que le bureau de transition souhaite justement cette collaboration avec les provinces afin d'établir un marché pancanadien.
Le groupe d'experts recommande que des bureaux locaux soient maintenus dans certaines régions du pays afin de composer avec ces marchés spécialisés. Le rapport précise que la Colombie-Britannique pourrait se spécialiser dans le secteur minier, l'Alberta dans l'industrie pétrolière et gazière, l'Ontario dans le secteur des services financiers et le Québec dans les instruments financiers dérivés.
On pense tout de suite à la Bourse de Montréal, qui a déjà développé un créneau spécifique dans les produits financiers dérivés. On voudrait tout simplement concentrer toutes ces activités à Montréal, au Québec, pour s'occuper de l'ensemble du territoire canadien. On voit donc que le Québec gérerait l'ensemble des instruments financiers dérivés des valeurs mobilières, et on sait qu'il y a là beaucoup de potentiel de croissance. C'est donc le Québec qui rayonnerait par sa spécialité dans ce secteur à l'échelle du pays.
On voit donc que dans l'application de ce système pancanadien, il est important de prendre notre place pour que le Québec puisse justement y jouer pleinement son rôle et y trouver son intérêt.
L'effectif des bureaux régionaux et locaux devrait, à l'origine, être constitué en grande partie des employés des organismes de réglementation provinciaux existants. Il faut reconnaître l'excellence et la compétence des services semblables que l'on retrouve dans toutes les provinces, et en particulier au Québec, afin de conserver les compétences en matière de réglementation et de fournir des services régionaux et locaux ininterrompus.
En ayant des bureaux décentralisés avec de telles spécifications régionales, dans sa nature même, ce système pancanadien tient compte des spécificités propres à notre pays et peut ainsi devenir un excellent outil justement pour avoir un seul système pour le pays et permettre aux entreprises d'avoir un service adapté à leurs besoins lorsqu'elles se rendent à un guichet.
Comme je l'ai mentionné, la récession actuelle a été déclenchée par des problèmes systémiques de l'appareil financier. Dans les derniers mois, le Canada et ses partenaires du G20 ont travaillé très fort afin de rétablir la stabilité financière partout dans le monde. Le monde continue toutefois de ressentir les effets de cette crise financière. Le Canada a tiré des leçons, comme tous les autres pays, selon lesquelles un risque systémique peut provenir de toutes les parties du secteur des services financiers et non seulement du secteur bancaire. On parle donc du marché financier.
Les bloquistes ont malheureusement voté contre le Plan d'action économique du Canada et ils nous ont indiqué qu'ils allaient encore voter contre celui-ci vendredi. Ils aiment mieux aller en élections et distribuer des pamphlets dans les terrains de camping et sur les plages d'Old Orchard au lieu d'investir de l'argent pour que notre économie travaille et que l'on ait des emplois. Voilà la réalité.
Dans son Plan d'action économique, notre gouvernement a adopté une série de mesures visant à renforcer la stabilité financière, notamment l'augmentation des pouvoirs du gouvernement et de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que la mise sur pied d'un bureau de transition chargé de faciliter le passage à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières auprès des provinces et des territoires participants. On investit donc dans nos structures pour abolir et abaisser les barrières, ce qui fait en sorte que nos entreprises puissent avoir un accès plus large à des capitaux plus importants.
Le fait de réunir à une seule table l'ensemble des intervenants au niveau des réglementations financières permettra d'améliorer la coordination des politiques et l'adaptabilité du cadre réglementaire canadien aux défis mondiaux. Cela nous permettra de mieux cerner les risques qui se profilent à l'horizon et de travailler ensemble à les atténuer.
Loin de constituer une intrusion dans un champ de compétence provincial — j'ai expliqué que l'on travaille en respectant les champs de compétence et dans un esprit qui place les entreprises d'abord —, la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières représente un pas de géant pour les marchés financiers et les investisseurs québécois et canadiens. Tout cela se fait dans le respect des champs de compétence, des intérêts régionaux et du savoir-faire. Il s'agit d'un exemple concret d'un Québec qui se développe et qui joue son rôle au sein de la fédération canadienne dans un Canada uni.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours du député conservateur d'en face.
Il nous en a lancé quelques bonnes, bien que cela ne nous fait pas rire. J'ai été étonné de l'entendre. Premièrement, il a dit que certains organismes mondiaux demandent au Canada de créer une commission unique des valeurs mobilières pour être pris au sérieux. Je ne comprends pas cela alors que l'OCDE classe le Canada au deuxième rang mondial pour la qualité de la réglementation des valeurs mobilières. Or, si un organisme est mondial, c'est bien l'OCDE.
Deuxièmement, quand il dit que le projet de créer un organisme unique de valeurs mobilières respecte les compétences constitutionnelles des provinces et du Québec, j'aimerais savoir si son parti a consulté le gouvernement du Québec à cet égard. Il me semble que l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement deux résolutions démontrant qu'elle ne veut rien savoir d'une commission unique des valeurs mobilières. Tout d'abord, c'est anticonstitutionnel et, ensuite, cela relève du Québec et des provinces.
Je ne comprends donc pas qu'il puisse dire que le Québec est replié sur lui-même et que l'on ne tient pas compte des entreprises. Ce serait comme si l'ensemble des représentants à l'Assemblée nationale du Québec et les députés de toutes les circonscriptions du Québec disaient qu'ils ne s'occupent pas des entreprises de leur circonscription. Cela n'a simplement pas de bon sens.
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Maurice—Champlain de sa question.
Premièrement, il faut rappeler à mon collègue que selon le Fonds monétaire international, la lacune de notre système financier est le système de réglementation des valeurs mobilières. S'il a écouté mon allocution, il a pu s'en rendre compte.
Deuxièmement, je lui dirai qu'en tant que parlementaires, notre rôle est de représenter et défendre les intérêts du Québec, de défendre les intérêts des entreprises et d'agir dans leur intérêt. Il est possible de travailler ensemble, en collaboration, à mettre en place un système qui abaissera les barrières et fera en sorte que les entreprises du Québec pourront avoir accès plus facilement à des capitaux partout au pays.
Voilà. C'est l'essentiel de ma réponse. Il me fera plaisir de répondre à d'autres questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député semble ignorer que le gouvernement est minoritaire. Les conservateurs essayent de s'attaquer à une question quasi-constitutionnelle alors qu'ils sont en situation minoritaire. Je me demande donc quel est leur objectif ultime. Je ne peux pas croire que le gouvernement n'a rien de mieux à faire ces temps-ci. Ce n'est pas seulement le Québec qui s'oppose à la mesure et dont l'assemblée législative a adopté une résolution; l'Alberta et le Manitoba s'y opposent également.
La question ne date pas d'hier. Je me souviens qu'on en parlait il y a 10 ans quand j'étais membre de l'assemblée législative du Manitoba. On peut bien dire ce qu'on voudra du Québec, mais toutes les provinces réagissent de la même façon quand leur compétence est remise en question dans un domaine considéré comme constitutionnel. Pourquoi est-ce surprenant?
Quand la question s'est présentée au Manitoba il y a 10 ans, notre position était très simple. Nous considérions que c'était une question constitutionnelle. On n'allait pas se laisser bousculer par le gouvernement fédéral.
Nous voulions exercer notre autorité dans notre province, et nous savions que si nous acceptions la proposition, nous serions tous soumis à une commission ontarienne des valeurs mobilières.
Soyons réalistes: le marché des valeurs mobilières est très concentré en Ontario. Il n'est pas étonnant que les Ontariens appuient la mesure, parce qu'elle leur donnerait plus d'emplois, plus d'influence et plus de pouvoir. Il ne devrait pas être surprenant que le Manitoba, le Québec, l'Alberta ou d'autres s'y opposent.
[Français]
Monsieur le Président, je partage le point de vue de mon collègue: il est important de respecter les champs de compétence. L'un des engagement de notre gouvernement est justement de pratiquer un fédéralisme d'ouverture et de travailler en partenariat avec les provinces pour offrir à nos entreprises ce que l'on a de mieux. Cela fera en sorte que l'économie de chacune de nos provinces, autant celle de sa province que de la mienne, pourra avoir accès à des capitaux, se développer et se projeter à l'échelle internationale.
Je voudrais citer un vice-président économiste en chef d'une entreprise bien de chez nous, soit l'Institut économique de Montréal. Le professeur Marcel Boyer de la Chaire Bell Canada en économie industrielle dit que: « Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada ».
En somme, il dit que si les provinces et le gouvernement canadien travaillent ensemble au lieu de mettre des barrières et d'avoir des chicanes de clocher, on fera ce pourquoi on est élus ici, à Ottawa: aider nos entreprises à progresser.
Monsieur le Président, le député de Lévis—Bellechasse nous accusait de ne pas avoir de vision et de créer des crises. Il disait que le gouvernement conservateur était le seul à tout savoir. Il a de la difficulté à comprendre une chose. Même s'il dit que le Parti conservateur a une vision, je pense que certains députés conservateurs du Québec n'ont pas la vision du Québec, ne savent pas ce que sont des champs de compétence, et ne savent pas ce qu'est une identité propre et vouloir aider les entreprises.
Il y a 125 députés du Québec à l'Assemblée nationale du Québec. De façon unanime, ils ont dit non. Effectivement, l'Alberta et le Manitoba disent non aussi. Comment peut-il prétendre être le seul à connaître les besoins de l'ensemble du Canada? Même s'il vient du Québec, il ne semble pas les connaître. Le Parti libéral va l'appuyer en ne voulant pas se prononcer tout de suite sur le fait que la Constitution reconnaît que c'est un champ de compétence du Québec. Il remettra cela entre les mains de la Cour suprême. On le sait, elle est comme la tour de Pise, elle penche toujours seulement sur un côté.
Pourquoi les conservateurs prétendent-ils pouvoir le faire, sachant fort bien que ce n'est pas une compétence du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, j'entends beaucoup mon collègue me parler de Québec. Peut-être qu'un jour il sera intéressé à y faire carrière. Présentement, on a choisi de faire carrière ici, à Ottawa, de défendre et d'agir dans les intérêts des gens qu'on représente. Dans mon cas, ce sont les gens de Lévis, de Bellechasse et de Les Etchemins. Je suis fier de dire cet après-midi qu'il y a un tissu manufacturier dans Lévis—Bellechasse et Les Etchemins qui est un des plus dynamiques au pays. Ce sont des entreprises qui travaillent fort. Ce sont des entrepreneurs qui investissent. C'est une structure familiale et ce sont des gens qui respectent leur monde, qui travaillent, qui créent des emplois et de la richesse et qui paient nos salaires. Le premier devoir qu'on a, c'est de penser à ces gens quand on est ici et de s'assurer qu'on leur enlève des barrières au lieu de faire des chicanes constitutionnelles.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole au nom du Bloc québécois. Je voudrais aussi féliciter l'ensemble de mes collègues qui ont pris la parole. L'ensemble de ces hommes et de ces femmes qui sont les seuls à défendre véritablement les intérêts du Québec dans cette Chambre.
On en a la preuve aujourd'hui par les propos du député conservateur de Lévis—Bellechasse et aussi par ceux de certains députés du Québec du Parti libéral, qui n'oseront même pas se prononcer sur cette motion capitale pour le Québec. Un autre élément primordial pour mon collègue de Richmond—Arthabaska et moi-même, c'est de préciser que je partagerai mon temps avec lui. Je ne voulais pas lui enlever la parole et faire en sorte qu'il ne puisse pas s'exprimer sur cette motion aussi importante.
Répétons cette motion rapidement pour que les députés du Québec du Parti conservateur et du Parti libéral puissent clairement comprendre le poids de la responsabilité qu'implique le vote contre cette motion. Elle se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces et qu'en conséquence, le gouvernement fédéral devrait définitivement renoncer à l'idée de créer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle du Canada, respectant ainsi la volonté unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Quand l'Assemblée nationale du Québec se prononce d'une seule voix, il s'agit, comme je le disais tout à l'heure, de 125 députés du Québec qui disent non. Ils affirment que c'est un champ de compétence du Québec et ils veulent protéger leur système qui existe depuis nombre d'années et qui fonctionne.
C'est en ce sens que 49 députés du Bloc québécois, présents en cette Chambre pour défendre les intérêts du Québec, se prononcent aussi contre cette commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Comme je le disais, l'Assemblée nationale est unanime. Les valeurs mobilières relèvent des compétences du Québec et des provinces. J'ai aussi dit tout à l'heure que deux provinces le précisent et veulent garder leurs commissions de valeurs mobilières. La création d'un organisme commun de réglementation viendrait mettre en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait la concentration du marché financier vers Toronto.
Je ne sais pas pourquoi les députés conservateurs, dont ceux du Québec, continuent et persistent à dire que c'est la meilleure chose à faire, quand la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel fonctionne bien, qu'il est efficient et performant. L'efficience et l'efficacité ne veulent pas tout à fait dire la même chose. D'ailleurs le Parti conservateur en est la preuve vivante. Il est non efficace et non efficient. L'efficacité signifie de bien faire les choses et l'efficience est de faire les bonnes choses. Il ne sait pas appliquer les bonnes choses et lorsqu'il les applique, il n'est même pas efficace.
Certains députés du Parti conservateur nous ont dit depuis le début de la journée que les députés du Bloc québécois ne connaissaient pas l'économie. Par contre, l'histoire vient appuyer ce que je vais dire. D'année en année, le Bloc québécois a été le seul à dire comment il allait y avoir de surplus, comment les choses allaient réagir et quelles seraient les augmentations au chapitre du développement économique. Si toutes les politiques proposées par le Bloc québécois avaient été appliquées, nous ne serions pas dans cette crise aujourd'hui au Canada et surtout pas au Québec.
Sans aucune prétention et sans blesser l'humilité du député de Saint-Maurice—Champlain, notre porte-parole en matière de finances aujourd'hui, ou celle de ceux qui l'ont précédé, que ce soit Paul Crête qui a quitté cette Chambre pour aller nous représenter à l'Assemblée nationale du Québec ou Yvan Loubier, ce sont tous des gens compétents qui connaissent l'économie. Si je le mentionne, c'est aussi pour faire référence au député du Markham—Unionville. Je suis persuadé que tous savent qu'il a été économiste en chef de la Banque Royale de 1994 à 2000. Il a été professeur d'économie à l'Université McGill, professeur d'économie à l'Université du Québec à Montréal, professeur à l'Université Simon Fraser et professeur à l'Université du Manitoba. Depuis 1976, ce gentil petit monsieur se dit donc économiste. Pendant tout ce temps, qu'a-t-il fait quand il parlait à ses étudiants ou aux chefs d'entreprises? N'a-t-il jamais dit que c'était des compétences du Québec? S'est-il jamais demandé si cela pouvait être changé par le gouvernement? D'ailleurs certains en parlent fortement depuis 40 ans. Depuis 2003, cela a été relancé. Le gouvernement ontarien a même fait faire des études pour appuyer ses arguments en fonction d'un commission unique.
Or, cet après-midi, le député de Markham—Unionville nous dit qu'il y a une incertitude juridique. Notre argumentaire s'appuie d'abord sur le fait que c'est une compétence du Québec et que, de plus, le système est efficient et performant. Il nous dit donc qu'il y a une incertitude constitutionnelle à l'effet de savoir si c'est de compétence du Québec et des provinces ou non. À cause de cela, le Parti libéral s'abstiendra. C'est complètement aberrant. Des députés libéraux du Québec vont s'abstenir. Un vieux dicton de chez nous disait: « Qui ne dit mot consent ». Dans l'inaction, ils consentent donc à ce que le gouvernement appuie sa politique d'une seule commission des valeurs mobilières pancanadienne. Cela va à l'encontre des intérêts du Québec, à l'encontre de toutes les responsabilités qui sont données à chacune des provinces et au Québec. Cela met le tout en péril. Il ne faut pas se le cacher car les intentions de l'Ontario sont claires, il n'en veut qu'une. Pourtant, il ne faisait pas partie du système des passeports. C'est donc sur une base individualiste que l'Ontario veut cette commission des valeurs mobilières unique pancanadienne, à l'encontre du Québec et d'autres provinces comme l'Alberta et le Manitoba.
Actuellement, les commissions de valeurs mobilières du Québec et des provinces peuvent prendre la parole à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Comme la Constitution confirme que les valeurs mobilières sont de compétence québécoise et provinciale, chaque juridiction a le pouvoir de se représenter sans intermédiaire à l'Organisation internationale des commissions de valeurs. Le Québec et les provinces doivent conserver cette voix qui leur appartient sur la scène internationale. On ne veut pas que cela devienne un siège comme celui du Québec à l'UNESCO. Comme on le disait tout à l'heure, à toute fin pratique, c'est une chaise pliante, et même éjectable car si on n'est pas d'accord avec le fédéral, on n'a plus un mot à dire et on n'a pas le droit de parole.
Les députés conservateurs appuient fermement la commission des valeurs mobilières pancanadienne. Je parle principalement des conservateurs du Québec. Quant aux députés libéraux du Québec, ils s'abstiendront. On vote, ou on ne vote pas, pour les priorités, les valeurs et le savoir-faire du Québec en économie. D'ailleurs, on l'a vu, la Bourse de Montréal a été vendue à Toronto. Un Canadien anglais est devenu président de la Caisse de dépôt et placement du Québec. On voit aussi les coupes dans les organismes à but non lucratif à caractère économique. On s'aperçoit que le gouvernement du Canada s'attaque directement, de front, aux intérêts économiques du Québec. Nous devons l'arrêter parce que la situation du Québec et même d'autres provinces du Canada, devient trop précaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours pensé que les commissions des valeurs mobilières existaient pour empêcher que le public ne soit victime de propositions d'affaires irrégulières, et non pas seulement pour faire économiser certains coûts d au milieu des affaires.
Le gouvernement nous a clairement indiqué tout au long de la journée que tout est question de coûts de conformité et qu'il souhaite simplifier le système afin que les entreprises n'aient plus qu'à soumettre un seul prospectus auprès de cette super commission des valeurs mobilières au lieu de 13 auprès des diverses commissions au pays. Pendant qu'il tente de faire épargner quelques dollars aux compagnies en coûts de conformité, il oublie qu'il devrait être question de protéger le public.
Je prétends que ce sont des organismes comme la Commission des valeurs mobilières du Manitoba qui protègent le public. Ceux-ci ont fait du très bon travail au fil des ans pour régler les problèmes beaucoup plus rapidement que ne pourrait le faire un organisme national.
Le député pourrait-il dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de son commentaire.
Évidemment, pour un organisme comme ce qui était anciennement la Commission des valeurs mobilières du Québec et ce qui est maintenant l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'il doit gérer la réglementation et l'inscription en bourse, sa première préoccupation demeure les intérêts et la protection des investisseurs. C'est évident. Prétendre qu'une commission unique et pancanadienne pourrait régler tous les problèmes est trompeur. Ce n'est pas une panacée.
Tant que des systèmes feront une gestion semblable à celle des produits financiers, il y aura toujours des tentatives. C'est un peu comme l'informatique, aujourd'hui. On invente quelque chose qui élimine des personnes non désirables de son système informatique, mais celles-ci inventeront autre chose. C'est un mouvement perpétuel. Il doit y avoir un raffinement, un changement des procédés et de réglementation. Le Québec a prouvé qu'il est capable de s'ajuster pour protéger les intérêts des investisseurs et les intérêts de l'ensemble du Québec sur le plan de l'économie en général.
Monsieur le Président, il y a un seul pays, 13 juridictions différentes, 13 lois et 13 règles de droit.
Pour une entreprise de son comté de Sherbrooke, est-il normal qu'il y ait plus de barrières douanières administratives et tarifaires au sein d'un même pays qu'il y en a dans un ensemble comme le marché européen, par exemple? On voit que le système de passeport n'est pas parfait. C'est quasiment comme marcher avec des béquilles.
Pourquoi ne voudrait-il pas offrir ce qu'il y a de mieux à une entreprise sherbrookoise, c'est-à-dire un ensemble canadien? A-t-il une meilleure idée qu'un système pancanadien en collaboration avec les provinces et respectueux des champs de compétence? Qu'y a-t-il de mieux à offrir, puisque cela semble être la solution pour son entreprise?
Monsieur le Président, premièrement, il est évident que toute commission des valeurs mobilières, que ce soit l'Autorité des marchés financiers ou une autre, doit faire en sorte d'enlever le plus d'irritants possible pour tous ceux avec qui elle fait affaires. On le conçoit. Le problème majeur n'est pas là aujourd'hui. Le gouvernement fédéral veut s'immiscer dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Peut-on régler cela une fois pour toute?
Ils prétendent faire oeuvre de fédéralisme d'ouverture. C'est plutôt un fédéralisme de style conquérant puisqu'ils veulent tout contrôler. Même si on a 13 systèmes de valeurs mobilières au Canada, qu'est-ce que cela change? Il y a aussi deux nations au Canada. Une de celles-ci veut respecter ses champs de compétence et gérer les choses selon sa façon de faire, qui est unique au Québec. On veut conserver notre champ de compétence et gérer nos valeurs mobilières par l'entremise de l'Autorité des marchés financiers. On est en mesure de le faire, on a la compétence pour le faire, on a la capacité de le faire et on veut continuer à le faire. On dit au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke d'avoir accepté de partager son temps avec moi dans le cadre de ce dossier très important, assez important pour que le Bloc québécois en fasse la thématique de sa journée d'opposition.
On a présenté cette motion pour des raisons bien particulières qui visent à faire respecter les intérêts du Québec, raisons que je peux énumérer: l'Assemblée nationale du Québec est unanimement contre la création d'un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières; les valeurs mobilières sont de compétence du Québec et des provinces; la création d'un organisme commun de réglementation mettrait en péril la survie des activités boursières à Montréal et favoriserait la concentration du marché financier à Toronto; et la Banque mondiale et l'OCDE constatent que le système actuel fonctionne bien, est efficient et performant.
On ne devrait peut-être pas s'étonner de la décision des conservateurs d'aller de l'avant malgré l'unanimité qui existe au Québec, tant du côté politique que du côté des marchés financiers, concernant leur idée de faire une commission unique. On sait que c'est un parti centralisateur. Les conservateurs bafouent ainsi la volonté du Québec.
Je revois le fameux syndrome du « Ottawa knows best ». J'ai même entendu un député québécois, il y a quelques instants à peine, le député de Lévis—Bellechasse, se lever ici en cette Chambre et faire l'apologie d'une commission unique des valeurs mobilières, alors que cela va à l'encontre de tout ce qu'a demandé non seulement le gouvernement du Québec, mais tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec et les responsables des marchés financiers au Québec. D'autres provinces, cela peut intéresser nos collègues du Parti conservateur, sont tout à fait contre ce marché unique et cette commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Des députés se lèvent aujourd'hui pour parler contre la volonté du Québec en voulant imposer une commission unique des valeurs mobilières. J'aime autant ne pas faire de commentaire. Les gens de ces circonscriptions jugeront la décision des députés québécois du Parti conservateur.
Les libéraux ont déjà voulu faire la même chose. En 2005, dans le budget, il était question d'une commission unique des valeurs mobilières. Aujourd'hui, par contre, j'ai aussi été étonné d'entendre des députés du Québec nous dire vouloir s'abstenir de voter. Ils veulent donc rester assis sur leurs mains. Ils l'ont fait assez régulièrement avec leur ancien chef, mais je suis étonné de voir qu'ils ont la même idéologie de ne pas se prononcer. Or il s'agit d'un champ de compétence du Québec clairement établi, et de la décision du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale du Québec de ne pas accepter cette décision du gouvernement conservateur.
Les libéraux viennent d'inventer quelque chose: c'est à la Cour suprême de décider. Or un article très précis de la loi constitutionnelle dit que c'est un champ de compétence du Québec et des provinces. Tout à coup, on veut renvoyer cela à la Cour suprême, s'en laver les mains et ne pas prendre de décision. Ces gens veulent former le prochain gouvernement, alors il y a matière à être très inquiet pour le Québec.
Le nouveau chef du Parti libéral dit à ses troupes de ne pas voter sur une décision pouvant avoir des répercussions majeures pour le Québec. Cela fera d'ailleurs en sorte que le gouvernement conservateur pourra aller de l'avant. En effet, actuellement, il n'y a que le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique en cette Chambre qui aient décidé de se tenir debout et de respecter les champs de compétence.
Les libéraux pensent peut-être qu'ils vont pelleter en avant avec cette demande d'aller devant la Cour suprême, mais cela me semble être une histoire très acrobatique, des circonvolutions du chef libéral pour éviter de se prononcer. Qu'on me pardonne l'expression, mais cela aussi va lui péter en pleine face, comme aux collègues québécois du Parti conservateur. Lorsqu'ils se promèneront dans leurs comtés, ils devront faire face à la colère des gens au Québec.
Les conservateurs vont à l'encontre de la décision du Québec, c'est clair. Pour ce qui est des libéraux, cela semble plus flou, mais c'est clair aussi parce que le résultat est le même. Ils n'ont pas le courage de voter et permettent ainsi aux conservateurs de battre notre motion, une motion qui reprend la volonté du gouvernement du Québec.
L'enjeu ici, c'est le respect de la volonté du gouvernement du Québec, de la volonté de l'ensemble de l'Assemblée nationale du Québec, du milieu financier québécois, de la Fédération des Chambres de Commerce du Québec, etc. Mes collègues ont fait mention lors de leurs allocutions que l'Assemblée nationale du Québec avait dénoncé unanimement cette initiative du gouvernement fédéral.
L'Assemblée nationale du Québec a dénoncé unanimement cette initiative du gouvernement fédéral. D'ailleurs, dès le 16 octobre 2007, il y avait une motion qui se lisait ainsi:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
On a réitéré cette demande le 15 janvier 2009. C'est donc tout récent. Une motion demandait de l'aide pour contrer les effets de la crise économique actuelle et, parmi ces éléments, on disait que l'Assemblée nationale réitérait sa ferme opposition au projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne. Deux fois plutôt qu'une, à l'Assemblée nationale, tous les partis qui y sont représentés se sont prononcés contre cette idée.
L'ancienne ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, a d'ailleurs été assez virulente contre le projet du gouvernement fédéral. Elle a fait part de ses arguments contre cette création d'une commission unique des valeurs mobilières dans le journal Le Devoir du 2 octobre 2007. Je vais en lire quelques extraits. Le titre de l'article était: « Les arguments invoqués par le ministre fédéral des Finances ne tiennent tout simplement pas la route. » En fait, on nommait le ministre des Finances, mais vous savez que je ne peux pas le faire ici, monsieur le Président. Pour ce qui est des arguments du fédéral concernant la protection des épargnants, Mme Monique Jérôme-Forget rejetait cela du revers de la main. Elle disait ceci
En 2006, une étude de la Banque mondiale et de Lex Mundi a classé le Canada au troisième rang mondial au chapitre de la protection des épargnants. Les États-Unis étaient classés au septième rang, le Royaume-Uni au neuvième rang. Également dans son rapport de 2006, l'OCDE a classé le Canada en deuxième position en ce qui a trait à la qualité de la réglementation des valeurs mobilières, devançant encore là les États-Unis qui sont quatrième, le Royaume-Uni qui est cinquième et l'Australie qui est septième. C'est surprenant que, avec de tels résultats, les gouvernements fédéral et ontarien continuent de dénigrer le système réglementaire canadien, tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'étranger. C'est ce que j'appelle se tirer dans le pied.
On entend un peu moins cette dame maintenant parce qu'elle a démissionné, mais elle n'avait pas la langue dans sa poche. Elle a dit au ministre des Finances canadien de se mêler de ses affaires, de ne pas venir empiéter dans ses champs de compétence. C'était assez clairement exprimé. Voilà pour une partie de cet article qu'on retrouvait dans Le Devoir.
Mes collègues ont cité une lettre que Mme Jérôme-Forget avait envoyée au ministre des Finances. La situation est très, très claire. La position du ministre des Finances fédéral, selon Mme Jérôme-Forget, augmenterait les coûts puisqu'il propose un organisme unique avec des bureaux dans chaque province et un bureau-chef en Ontario. En d'autres mots, il croit diminuer les coûts en ajoutant un étage de bureaucratie. Cela ne tient pas.
Autre mythe soutenu par le ministre des Finances fédéral, les coûts de financement seraient supérieurs au Canada. C'est faux. Le coût direct total moyen d'une émission canadienne de petite taille de 1 à 10 milliards de dollars américains est inférieur à celui d'une émission américaine. C'est 15,98 p. 100 au Canada, 17,99 p. 100 au États-Unis. Le coût direct pour des émissions de plus grande envergure, plus de 100 millions de dollars américains, est similaire dans les deux pays. Voilà qui vient de détruire certains des arguments qu'on a pu entendre aujourd'hui de la part des députés du Parti conservateur.
Le Budget de 2008 constitue un mauvais souvenir concernant cette fameuse création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne puisque ce budget est venu confirmer l'intention du gouvernement conservateur de mettre en place une commission unique des valeurs mobilières. Dans le Budget de 2009, on est allé encore un peu plus loin puisqu'on a alloué 150 millions de dollars afin de mettre sur pied un comité visant à mettre de l'avant les recommandations d'un rapport d'un groupe d'experts nommés par les conservateurs. Évidemment, on y retrouvait des gens en faveur de la commission unique. Le projet de loi de mise en oeuvre du Budget de 2009, présenté par les conservateurs et appuyé par les libéraux, est venu débloquer les sommes nécessaires et a mis en oeuvre les dispositions législatives nécessaires à la création d'une autorité unique.
Je vais conclure là-dessus. Les conservateurs ont fait fi de toutes les demandes du Québec. Il est question depuis 40 ans de la création d'une commission des valeurs mobilières unique et depuis 40 ans le Québec s'y oppose. D'autres provinces s'y opposent aussi. Je m'étonne grandement de voir des députés québécois, tous partis confondus — évidemment pas le Bloc québécois, parce qu'on défend cette position du Québec —, des députés conservateurs, des députés libéraux du Québec également, qui se lèvent en cette Chambre ou qui parlent soit contre la position du Québec ou décident de s'abstenir. C'est aberrant, je m'insurge contre cela et les Québécois vont le faire également.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois avouer que le gouvernement conservateur m'étonne vraiment. Je me serais attendu à une telle attitude de la part des libéraux qui se sont toujours montrés très centralisateurs par le passé. Toutefois, les conservateurs ont beaucoup modifié leur approche depuis les années de Joe Clark, ce qui laisse entendre qu'il devrait y avoir une plus grande autonomie au niveau local.
Qu'est-il arrivé de leur position sur l'autonomie au niveau local dans ce cas-ci, surtout qu'il n'est pas vraiment évident que ce soit une bonne idée?
S'il s'agissait réellement d'une bonne idée, il me semble que le gouvernement libéral aurait pu la concrétiser il y a 10 ans. Il n'y a pas que le Québec qui se soit activement opposé à cette mesure. Il y a aussi le Manitoba et l'Alberta, et d'autres aussi je crois par le passé.
Je ne vois pas pourquoi nous devrions remanier un système qui fonctionne déjà raisonnablement bien. S'il y avait des raisons majeures pour le faire, je suis certain que tous les partis le reconnaîtraient et seraient d'accord pour travailler ensemble et régler la question.
Il semble toutefois évident que ce ne soit pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député du NPD de sa question. Je n'y vois pas de logique non plus, à part peut-être celle-ci, et c'est une hypothèse que je partage.
Le ministre des Finances est un ministre ontarien qui a déjà été membre du gouvernement ontarien. Selon certaines rumeurs, il aspirerait peut-être à la chefferie du Parti conservateur ontarien. Je crois que Bay Street gère un peu ce ministère des Finances du Parti conservateur. Le ministre des Finances actuel est influencé par ces gens-là. Il veut leur faire plaisir. Cela fait longtemps qu'ils veulent une commission unique des valeurs mobilières et ils auront les emplois qui y sont rattachés.
La Bourse de Montréal a déjà pris un peu de plomb dans l'aile. Il y a beaucoup de centralisation maintenant à Toronto. Cela enlèvera carrément le marché financier du Québec. Tout sera décidé à Toronto. Je crois que le ministre des Finances avait déjà ce plan en tête avant même d'être nommé ministre des Finances ici. Il a réussi à convaincre ses collègues, même ceux du Québec, ce qui est une aberration.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son excellent discours.
Il a cité, entre autres, le député de Lévis—Bellechasse parce qu'il l'avait entendu dire des choses pratiquement incohérentes. J'ai entendu la même chose, d'ailleurs. Toutefois, une chose m'a étonné dans l'allocution de ce député. C'est lorsqu'il a dit, en faisant l'apologie d'un système unique de la réglementation des valeurs mobilières et en en vantant les conséquences, qu'il était tout à fait d'accord avec le fait, à titre d'exemple, que la Colombie-Britannique serait maître d'oeuvre en termes de réglementation et de contrôle des valeurs mobilières, notamment dans le secteur minier.
On sait très bien que le Québec est très représenté pour ce qui est du secteur minier. On aurait dit que le député de Lévis—Bellechasse laissait tomber complètement le secteur minier québécois qui a besoin de son organisme de réglementation situé actuellement au Québec et qui le défend très bien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui fait d'ailleurs un boulot exceptionnel à titre de porte-parole en matière de finances pour le Bloc québécois. Je crois qu'il n'est pas étranger au fait qu'on ait tenu une journée d'opposition sur ce sujet aujourd'hui.
Le secteur minier et d'autres secteurs également sont effectivement des exemples où le milieu financier au Québec a décidé que la façon de fonctionner était excellente. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'améliorations. D'ailleurs, il y a eu le système des passeports. C'est une forme d'harmonisation. Le gouvernement du Québec était et est toujours ouvert à apporter des améliorations. Toutefois, on veut procéder ainsi et conserver notre propre système de commission des valeurs mobilières.
Le député de Lévis—Bellechasse faisait tout à l'heure référence au rapport du FMI en disant qu'il y avait une lacune. Le rapport du FMI est excellent. Il a été dithyrambique à l'endroit du système actuel pour le Canada incluant, bien sûr, le Québec. Il avait effectivement soulevé certaines lacunes qui ont été corrigées par l'instauration de ce fameux passeport. Les autres provinces ont la même attitude. Si certaines provinces décident qu'elles veulent fonctionner autrement, cela fait partie de l'argumentaire qu'on donne aujourd'hui. C'est un champ de compétence des provinces, un champ de compétence du Québec. C'est à elles de décider.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur la motion présentée par le député du Bloc.
Cette question ne date pas d'hier et elle a déjà fait l'objet de bon nombre de débats et provoqué beaucoup d'émotions, tant à la Chambre que partout au pays.
La question ne porte pas tant sur la structure que pourrait avoir l'organisation proposée que sur la façon dont les gens qui seraient chargés de l'administrer pourraient prendre des décisions positives pour les Canadiens.
Par exemple, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui est très imposante, n'a réussi à obtenir que deux condamnations au cours des quelques dernières années, alors qu'il y a eu 1 000 condamnations ou plus aux États-Unis au cours de la même période.
Il est intéressant de souligner que Conrad Black, qui est actuellement détenu dans une prison de la Floride, peut-être pas pour longtemps, mais il y est actuellement, a commis son crime en col blanc au Canada. Ce ne sont toutefois pas les autorités canadiennes qui ont pris des mesures contre lui et qui l'ont emprisonné. Ce sont les Américains qui l'ont poursuivi et qui l'ont condamné à une peine de prison pour les crimes qu'il a commis ici au Canada.
Si cet exercice a seulement pour but de centraliser les activités d'une commission nationale des valeurs mobilières en Ontario, comme le député bloquiste l'a suggéré, s'il a seulement pour but de créer quelques emplois supplémentaires à Bay Street et de réduire un peu les coûts de conformité, il serait préférable de garder le système que nous avons maintenant.
Le Manitoba a une petite commission des valeurs mobilières qui fonctionne très bien. Il y a des députés à la Chambre qui savent que le système au Manitoba fonctionne bien. Les membres de la commission sont des gens du milieu, et ils savent ce qui se passe sur le marché local. Si une personne se plaint que quelqu'un vend des valeurs mobilières sans avoir soumis un prospectus à la commission des valeurs mobilières, les gens du milieu finissent par le savoir, et ils en informent la commission des valeurs mobilières pour qu'elle agisse.
C'est ce que le système est censé accomplir. Il doit protéger le public et s'assurer qu'il ne se fait pas exploiter et qu'il ne perd par d'argent à cause de personnes se livrant à des pratiques douteuses.
Il ne s'agit pas de réduire les coûts de conformité ou de faciliter le travail des grandes entreprises en leur permettant de soumettre un prospectus au lieu de 13. Il ne s'agit pas de créer plus d'emplois à Bay Street. Il s'agit de mettre en place un système exploité par des gens qui croient en l'application de la loi et qui font leur travail. Il ne s'agit pas de prendre des personnes de l'industrie et de les affecter à des postes d'autorité réglementaire.
Nous avons vu ce qui est arrivé récemment avec Bernard Madoff aux États-Unis. Harry Markopolos avait fourni tout un ensemble de preuves contre Bernie Madoff à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, et rien n'a été fait. Pourquoi? Parce que la commission était dirigée par des anciens vendeurs et dirigeants des sociétés d'investissement que la commission était censée réglementer. C'est le véritable problème.
Le public serait mieux servi si nous avions une structure efficace qui veillait aux intérêts du public plutôt qu'à ceux des sociétés qu'elle est censée réglementer.
Ce problème existe partout dans la société. Il n'est pas propre au secteur des valeurs mobilières. Cette situation existe partout où le gouvernement tente de réglementer les activités des entreprises. On m'en voudra peut-être de continuer à casser du sucre sur le dos du secteur de l'assurance, mais il existe un organisme de réglementation dans ce domaine. Il est sensé pour le gouvernement, lorsqu'il nomme quelqu'un à un conseil de réglementation de ce secteur, de tenter de choisir quelqu'un qui connaît le secteur. Il serait intéressant que l'on nomme des gens qui arriveraient sans idées préconçues, mais ce n'est pas ce qui se passe. Le gouvernement tente de nommer comme responsables de la réglementation des gens qui connaissent le secteur.
Donc, les gens qui sont choisis proviennent du secteur. En fin de compte, l'organisme de réglementation est composé de personnes qui, ni plus ni moins, tentent de contrôler et de réglementer des gens qu'ils connaissent bien. C'est la raison pour laquelle tout le milieu de la réglementation suscite tant de difficultés.
Nous devons aborder la question dans une toute autre perspective, c'est à dire dans l'optique de la protection du consommateur en choisissant des personnes dont les motifs sont nobles et francs, des gens qui veulent faire appliquer la loi et protéger la population. Voilà ce qui importe.
Je me soucie moins de l'aspect de la compétence provinciale que d'autres députés ici présents, notamment ceux qui ont présenté la motion.
Cela dit, le gouvernement s'apprête à imposer ses points de vue dans une situation où il est minoritaire et où les enjeux sont d'ordre constitutionnel. Nous savons bien où les questions constitutionnelles nous ont fait aboutir ces dernières années. Certains d'entre nous ont vécu le débat du lac Meech et celui de Charlottetown. Cela aurait dû au moins nous apprendre qu'il est préférable de laisser dormir ce genre de question.
[Français]
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à mardi, le 16 juin 2009, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 3 mars, j'ai pris la parole pour poser une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet de l'assurance-emploi. Elle avait trait aux obstacles et aux retards dans la réception des chèques.
Dans ma circonscription, certaines personnes attendent jusqu'à huit semaines pour obtenir leur chèque d'assurance-emploi.
[Français]
Il y des gens qui attendent jusqu'à huit semaines avant d'avoir leur chèque, ce qui cause des problèmes. Normalement, ils s'attendent à ce que ce soit deux semaines. C'est ce qu'on leur dit.
[Traduction]
Lorsque nous demandons à Service Canada ce qui se passe, on nous apprend que Service Canada n'a pas suffisamment de ressources pour traiter les chèques assez vite. Où sont donc ces ressources? Comment se fait-il que les chèques ne sont pas traités plus rapidement? Voilà le vrai problème. Les chômeurs ne reçoivent pas l'argent qui leur permettrait de payer leur loyer, d'acheter des aliments pour leur famille, de se remettre sur pied et d'être en mesure de vivre aussi pleinement que possible après avoir subi une perte d'emploi. C'est la raison d'être de l'assurance-emploi. Je posais donc une question au sujet de l'insuffisance des ressources à Service Canada, qui fait en sorte que les gens reçoivent leur chèque en retard.
Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire a déclaré que l'assurance-emploi était conçue en fonction des intérêts régionaux. Il s'est longuement étendu dans sa réponse sur la description de ce que reçoit une région comparativement à une autre. La réponse n'avait rien à voir avec la question. J'espère que l'information qu'a reçu le secrétaire parlementaire du cabinet du premier ministre aujourd'hui correspondra à la question que j'ai posée.
Puisque j'ai encore du temps, j'aimerais en dire davantage au sujet de la répétition de l'annonce concernant l'assurance-emploi. C'est probablement ce dont allait parler le secrétaire parlementaire, mais il n'aura pas à le faire. Le 25 mai, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a répété l'annonce des changements au système de l'assurance-emploi qui allaient aider les travailleurs de longue date à améliorer leurs compétences pour qu'ils puissent trouver de nouveaux emplois. Voilà qui est fort bien; cependant, c'était la répétition d'une annonce déjà faite et cela n'est pas d'un grand secours pour bon nombre de Canadiens qui ont été laissés pour compte.
Ma question ne porte pas sur cela. Elle n'avait rien à voir avec la répétition de l'annonce des programmes et de la prolongation de cinq semaines dont le gouvernement avait déjà parlé. Il s'agissait de transmettre l'argent aux personnes au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire après la période de carence de deux semaines, et ce, conformément aux promesses qui ont été faites. Les gens ne devraient pas avoir à attendre huit semaines et emprunter de leurs proches ou des banques, s'ils en ont la possibilité, et manquer des ressources essentielles qui leur sont nécessaires pour assurer le maintien de leur famille.
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que le député de Nipissing—Timiskaming allait féliciter le gouvernement des améliorations qu'il a apportées au système. J'imagine qu'il s'est ravisé juste à temps.
Je suis heureux de faire connaître au député les nombreuses mesures utiles prises par le gouvernement pour aider les Canadiens en ces temps difficiles. Évidemment, il se trouve au pays des citoyens vulnérables et sans emploi. Nous sommes conscients de cela, et c'est pourquoi nous agissons pour améliorer leur situation.
Nous investissons des sommes sans précédent pour aider ceux qui, bien malgré eux, ont perdu leur emploi de manière inattendue au cours de cette récession mondiale. S'agissant du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi, question à laquelle le député a fait allusion, nous investissons plus de 60 millions de dollars pour aider à gérer et à traiter plus rapidement ces demandes, tout en réduisant les tracasseries administratives auxquelles se butent les employeurs. Mois après mois, les demandes sont bel et bien traitées, et ce, malgré l'augmentation incessante de leur nombre.
Cet investissement figure en tête des nombreux autres efforts administratifs que nous déployons pour veiller à ce que les demandes soient traitées plus rapidement et à ce que le service soit offert aux familles canadiennes. Nous continuerons de veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables.
Nous avons également pris des mesures pour fournir une aide supplémentaire aux Canadiens particulièrement touchés par ce ralentissement économique, dont prolonger de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi, ce qui est plus que le double des deux semaines que réclamait l'opposition. Cette prolongation aidera certainement les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin.
Nous avons également prolongé le programme de travail partagé. Heureusement, grâce à nos efforts, plus de 130 000 emplois sont protégés. Ce nombre continue d'augmenter, car nous avons pris des mesures pour améliorer le programme et le rendre plus facile d'accès pour les employeurs. Nous y avons également éliminé les lourdeurs administratives et l'avons rendu plus souple. Ce programme vient en aide aux Canadiens de nombreux secteurs de l'économie partout au pays en offrant de l'assurance-emploi et en préservant les emplois.
Nous investissons 1 milliard de dollars dans le développement des compétences par l'entremise du programme d'assurance-emploi, dont 500 millions pour permettre aux travailleurs de longue date de développer leurs compétences et de se perfectionner, et 500 millions pour offrir de la formation à ceux qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ces fonds aideront les Canadiens à acquérir de nouvelles compétences afin qu'ils puissent réussir sur le marché du travail de l'avenir, lorsque notre pays se relèvera de ce ralentissement économique et qu'il reprendra sa croissance.
Nous continuerons de surveiller ces mesures pour nous assurer qu'elles aident les Canadiens, et nous prendrons d'autres mesures.
Cela étant dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour réagir à la suggestion des libéraux concernant l'assurance-emploi. Je crois qu'ils ont pris cette suggestion du NPD et qu'ils ont l'intention de la garder pour eux, ce qui démontre à quel point il s'agit d'une idée irresponsable.
C'est une idée irresponsable en ce sens qu'elle n'aidera aucun Canadien à se trouver un nouvel emploi ou à conserver son emploi, et elle n'aidera aucun Canadien à acquérir de nouvelles compétences. Elle ne fera qu'ajouter des milliards de dollars au fardeau fiscal des travailleurs et employeurs canadiens, et on ne pourrait choisir un pire moment pour agir de la sorte.
Comme on s'en doute, ce plan cause des maux de tête aux libéraux. L'an dernier, le porte-parole libéral disait qu'une norme d'admissibilité basée sur un nombre d'heures était une mauvaise idée, qu'elle aurait un impact négatif sur les Canadiens des régions où le taux de chômage est élevé. Maintenant, on dirait qu'il a changé son fusil d'épaule, puisque les libéraux demandent l'adoption d'une telle norme.
Malgré ce manque de clarté de la part de l'opposition et cette idée mal avisée et irresponsable qu'elle propose, notre gouvernement continuera d'aider les Canadiens à surmonter cette période difficile. Nous y parviendrons en agissant de manière responsable et équitable, et en nous assurant d'aider tous les Canadiens qui en ont besoin en ce moment.
Monsieur le Président, le député a parlé d'améliorations. Je suis heureux qu'il pense que le gouvernement a apporté des améliorations, mais il y a encore des gens qui attendent leur premier chèque. Les gens attendent plus de deux, quatre ou six semaines avant de recevoir un chèque. Certains attendent même plus de huit semaines. Voilà où se situe le problème.
Il est ici question de gens vulnérables, qui ont besoin d'aide immédiatement. Bien sûr, ils recevront cinq semaines de prestations supplémentaires, et ils l'apprécient, mais ils ont besoin de prestations sur-le-champ. Il faut investir dans l'embauche de personnel afin d'accélérer le traitement des demandes et le versement des prestations.
Monsieur le Président, je vais terminer ici. J'aimerais souligner que, au pays, il existe encore 58 régions qui ont des seuils d'admissibilité différents. J'aimerais croire que les Canadiens sont tous égaux, non qu'il existe différentes classes de Canadiens.
Monsieur le Président, le député devrait s'adresser au député de Dartmouth—Cole Harbour, qui dit qu'il est préférable de garder les écarts entre les régions pour permettre à ceux qui vivent dans les régions où le taux de chômage est plus élevé de recevoir plus de prestations pour moins d'heures de travail. Peut-être les libéraux pourraient-ils s'entendre sur leur position à ce sujet.
Malgré l'énorme augmentation du nombre de demandes, en gros, ces dernières ont été traitées au même rythme qu'avant l'augmentation, ce qui est significatif. Nous avons investi 60 millions de dollars. Nous avons embauché 900 personnes de plus, et nous en embaucherons encore 400. Nous avons effectué des changements administratifs afin d'améliorer le traitement des demandes. Ce que nous ne ferons pas, c'est établir l'année de travail de 45 jours proposée par les libéraux, car cela entraînerait une augmentation des charges sociales, qui sont nuisibles à l'emploi, ou une hausse des impôts.
Le chef de l'opposition a dit « Nous allons devoir hausser les impôts ». Si les libéraux veulent emprunter cette voie, ce sera au pire moment possible tant pour les employeurs que pour les employés. Nous voulons créer des emplois et veiller à ce que les gens puissent profiter de la formation professionnelle qui est offerte dans le cadre de notre programme.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, la culture de cellules souches sur des lentilles cornéennes pourrait améliorer la vue des personnes dont la cornée est endommagée. L'injection de cellules souches dans le système nerveux central des personnes présentant une lésion médullaire leur permettent de marcher de nouveau et interrompt l'évolution de la sclérose en plaques.
En décembre 1999, les rédacteurs en chef de la revue Science ont qualifié la recherche sur les cellules souches de « découverte capitale de l'année ».
Depuis, de nombreux progrès dans la recherche sur les cellules souches et quelques traitements prometteurs pour des maladies comme la SLA, l'Alzheimer, le cancer, les lésions cardiaques, la dégénérescence maculaire et le diabète de type 1 ont été annoncés.
Au cours des cinq dernières années, le rapport Kirby et la Commission Romanow ont signalé l'importance des nouvelles technologies et des nouveaux traitements pour la stabilité financière à long terme du système de soins de santé canadien.
La recherche sur les cellules souches a un rôle primordial à jouer dans la prospérité et la santé futures du Canada. Par exemple, chaque année, 1 500 Canadiens subissent des lésions à la moelle épinière. On estime à 500 000 $ les coûts directs en soins de santé de chaque cas au cours de la vie du patient, soit 750 millions de dollars au total. Le traitement au moyen de cellules souches pourrait contribuer à réduire ces dépenses.
Les cellules souches sont les précurseurs de toutes les cellules de l'organisme et sont au coeur de la médecine régénérative, qui est fondée sur la culture de cellules souches, de tissus et d'organes dans le but de réparer ou de remplacer ceux qui ont été endommagés par le vieillissement, une maladie ou une blessure.
Il y a un débat intense sur l'utilisation des cellules souches. Cependant, il est important que le gouvernement, dans un premier temps, comprenne de quoi il retourne quand on parle de cellules souches, puis qu'il informe la population. Par exemple, ces cellules puissantes peuvent provenir d'adultes, être prélevées dans de la moelle osseuse.
Les greffes de moelle osseuse sont maintenant chose courante, 45 000 personnes recevant ce traitement chaque année. En outre, une nouvelle technologie permet d'induire la transformation de cellules cutanées humaines en cellules souches, technique appelée « reprogrammation cellulaire » et qui a été qualifiée de « percée de l'année » en 2008.
Un grand nombre de chercheurs ont critiqué le gouvernement quand il a annoncé sa décision de fermer Génome Canada, dans le budget fédéral, et de réduire de 148 millions de dollars le financement de la recherche fondamentale suscitée par la curiosité, d'autant plus que le Canada est un chef de file mondial de la recherche sur les cellules souches. C'est en Ontario et en Californie que s'effectuent environ 70 p. 100 des recherches sur les cellules souches présentement menées en Amérique du Nord.
Pendant que le gouvernement de l'Ontario verse plus d'argent pour la recherche, Ottawa réduit son financement. Il y a quelques semaines, M. McGuinty a annoncé 100 millions de dollars de plus pour la recherche génomique. Et les États-Unis ne sont pas en reste. En 2008, le gouverneur du Massachusetts, M. Patrick, a signé une mesure législative qui permettrait de consacrer 1 milliard de dollars en 10 ans à la biotechnologie pour faire de son État la deuxième région des États-Unis en importance dans le domaine de la recherche sur les cellules souches.
Les gouvernements investissent parce que la médecine régénérative recèle un énorme potentiel économique. On parle de 2 à 3 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.
Les chercheurs du Canada dans le domaine des cellules souches ont besoin de plus d'argent, par exemple, des fonds pour le diabète, maladie qui coûte annuellement 12 milliards de dollars au Canada. Comme le dit le président Obama: « Les miracles de la médecine ne sont pas simplement le fruit du hasard ». Ils nécessitent qu'on investisse dans les gens, la recherche, le matériel et les centres techniques. Nous devons investir dans nos chercheurs de réputation mondiale dans le domaine de la recherche sur les cellules souches et nous devons investir dans leurs travaux.
Monsieur le Président, la question originale concernait les bourses d'études accordées par le CRSH et les diplômes liés aux affaires, j'ai donc préparé ma réponse en conséquence.
Ce gouvernement reconnaît que les compétences, les connaissances et la créativité des Canadiens sont garantes de notre compétitivité à l'échelle mondiale, de notre qualité de vie élevée et de notre prospérité à l'avenir. C'est la raison pour laquelle notre Plan d'action économique prévoit des mesures pour poursuivre le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et s'assurer que les compétences des Canadiens sont utilisées à bon escient. Entre autres, le Plan d'action économique prévoit 87,5 millions de dollars sur trois ans pour élargir temporairement le Programme des bourses d’études supérieures du Canada.
Cet investissement aidera des étudiants en cette période de resserrement du marché du travail. Il permettra de financer 500 bourses d'études supplémentaires au doctorat et 2 000 bourses d'études supplémentaires en maîtrise, lesquelles s'ajoutent aux milliers de bourses accordées dans le cadre du Programme permanent des bourses d'études supérieures du Canada.
Permettez-moi de réitérer le dernier point car il est important. Des milliers de bourses études continueront à être accordées dans le cadre du Programme permanent des bourses d'études supérieures du Canada: des bourses d'études dans toutes les disciplines, en santé, en sciences naturelles, en génie, en sciences sociales ainsi qu'en lettres et sciences humaines.
Le Conseil de recherches en sciences humaines prévoit attribuer 5 700 bourses d'études supérieures au Canada au cours des trois prochaines années. De ce nombre, 5 200 bourses, ou plus de 90 p. 100, pourront être attribuées dans tous les domaines des sciences humaines, des spécialisations aussi variées que l'anthropologie, les communications, la criminologie, la géographie, l'histoire, la linguistique et la philosophie — et la liste n'est pas exhaustive.
Les 500 bourses qui restent visent à fournir plus de soutien et d'encouragement aux étudiants qui perfectionnent leur formation dans un domaine essentiel à la reprise économique du Canada et à sa future prospérité. Cependant, n'oublions pas que ce n'est là qu'une partie d'un large éventail de formes d'aide au perfectionnement dans toutes les disciplines.
Je veux aussi souligner que l'élargissement temporaire du Programme de bourses d'études supérieures du Canada n'est pas la seule mesure du budget de 2009 qui soutient les Canadiens hautement qualifiés qui font face à un resserrement du marché du travail. Le budget élargit aussi le Programme de stages en recherche-développement industrielle afin d’offrir 600 stages additionnels sur deux ans. D'ici la fin de 2009-2010, on prévoit que le nombre de stages passera de 2 000 à 2 600.
Le budget de 2009 prévoit aussi des fonds supplémentaires pour le programme d'aide à la recherche industrielle qui aideront les entreprises à engager plus de 1 000 nouveaux diplômés postsecondaires. Ainsi, le nombre total de diplômés placés passera de 330 à 1 330 au cours des deux prochaines années.
Ces investissements s'appuient sur d'importantes mesures d'aide aux étudiants annoncées dans nos deux derniers budgets, des mesures comme l'élargissement du Programme des bourses d’études supérieures du Canada et la création du Programme de stages en recherche-développement industrielle, dont j'ai déjà parlé, et les Bourses d'études supérieures Vanier.
Les prestigieuses bourses Vanier, qui sont de 50 000 $ annuellement pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, sont l'équivalent de bourses de renommée mondiale comme les bourses Fulbright et Rhodes. Une fois entièrement mis en place, le programme permettra d'appuyer jusqu'à 500 étudiants de doctorat par année. J'ai hâte de connaître les gagnants de la toute première évaluation des candidats pour l'attribution de ces bourses, qui seront annoncés incessamment.
Notre gouvernement a augmenté le financement pour que plus de bourses soient offertes à plus d'étudiants diplômés dans tous les domaines d'études.
En conclusion, je réaffirme que le gouvernement a vraiment à coeur d'aider nos étudiants.
Monsieur le Président, la vaste question était les sciences et la technologie. En tant qu'ancienne professeure d'université, je dois dire qu'en l'absence d'investissements dans le milieu de la recherche, nous assisterons à un exode des cerveaux.
De 55 000 à 75 000 Canadiens sont atteints de la sclérose en plaques. Un traitement expérimental offert dans une clinique israélienne peut atténuer les symptômes, et ce, même chez les patients qui souffrent d'une forme de la maladie impossible à traiter. Des chercheurs ont mis au point une technique chirurgicale au moyen de laquelle ils prélèvent des cellules souches sur le patient, les cultivent en grandes quantités en laboratoire, puis les réinjectent dans le corps du patient.
Le gouvernement doit investir dans la recherche sur les cellules souches, examiner les résultats des essais cliniques et des technologies expérimentales, qui donnent des résultats positifs au Canada et à l'étranger, et envisager la possibilité d'implanter au pays des thérapies efficaces en matière de cellules souches pour soigner les personnes atteintes de sclérose en plaques et d'autres maladies.
Pourquoi n'existe-t-il pas de stratégie à long terme concernant les cellules souches? Pourquoi le gouvernement a-t-il coupé les vivres à Génome Canada?
Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que d'une minute. En réponse à cette question, permettez-moi de citer deux intervenants qui ont dit ce qu'ils pensaient des mesures prises par le gouvernement pour financer la recherche en sciences et technologie au niveau postsecondaire. Voici une citation:
C'est une journée historique. Voilà l'un des plus importants investissements réalisés à l'Université de Winnipeg depuis des générations. Cet argent permettra à l'Université de Winnipeg de disposer d'un complexe scientifique de renommée mondiale, inégalé ailleurs au pays.
C'est ce qu'a déclaré Lloyd Axworthy, un ancien ministre libéral et actuel président de l'Université de Winnipeg.
M. Harvey Weingarten, président de l'Université de Calgary, a déclaré n'avoir jamais vu un programme de financement être mis en oeuvre de manière aussi rapide et harmonieuse.
Monsieur le Président, en avril dernier, j'ai demandé au gouvernement comment il créait des emplois pour les Canadiens et à quel endroit il était possible de consulter les détails de son plan de relance économique. Au lieu d'une réponse, on m'a laissé entendre que les détails que je cherchais feraient partie du rapport trimestriel du gouvernement au Parlement. Hélas, comme nous l'avons constaté, cela n'est manifestement pas le cas.
Il y a quelques courts mois de cela, le gouvernement affirmait qu'il n'y aurait pas de récession. Aujourd'hui, le Canada est plongé dans l'une des pires récessions de son histoire. Cela fait six trimestres consécutifs que l'indice de productivité de la main-d'oeuvre est nul ou négatif. Il s'agit là des pires résultats de cet indice économique depuis que Statistique Canada a entrepris la collecte de données à ce sujet en 1980.
Plus de 1,4 million de Canadiens sont sans emploi et un nombre presque record déclarent faillite. L'économie se porte mal. Toutefois, plutôt que de chercher des moyens d'accroître nos avantages concurrentiels sur le marché mondial, le gouvernement ne cesse d'annoncer des financements sans vraiment verser l'argent aux collectivités durement touchées.
L'automne dernier, le gouvernement a également affirmé qu'il n'y aurait pas de déficit. En octobre, le premier ministre a réitéré aux Canadiens qu'il n'accuserait jamais de déficit. En novembre, il prévoyait même quatre budgets excédentaires pour son gouvernement. C'était en novembre. Il est maintenant clair que le gouvernement savait déjà à l'époque que ses prévisions ne se réaliseraient pas.
La vérité telle que nous la connaissons c'est que le gouvernement conservateur a fait basculer les finances du pays dans un déficit de 2 milliards de dollars pendant l'exercice financier 2008-2009. Pendant que le ministre des Finances disait publiquement que les perspectives financières étaient « sur la bonne voie » pour réaliser son Plan d'action économique, il était en fait en train de fignoler le plus gros déficit budgétaire de l'histoire du Canada.
Le gouvernement a dit qu'il n'y aurait pas de déficit, mais le déficit a gonflé pour atteindre plus de 50 milliards de dollars. Sur quelle voie le gouvernement pense-t-il que nous sommes actuellement engagés? Je me le demande. Les pertes d'emplois continuent de se multiplier, la productivité diminue et les entreprises déclarent faillite.
Les petites entreprises, le principal secteur générateur d'emploi dans ce pays, sont durement frappées par le ralentissement économique et le gouvernement ne fait pratiquement rien pour aider. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que les petites entreprises comptent en gros pour la moitié de la situation économique du Canada. Elles emploient plus de cinq millions de travailleurs et comptent pour près de la moitié de tous les emplois et de tous les travailleurs du secteur privé au Canada.
L'histoire montre que ce sont les petites entreprises qui ont créé les nouveaux emplois, même dans les périodes de ralentissement économique. Par exemple, les petites entreprises ont continué à créer de l'emploi pendant la récession de 1982-1983, pendant que les grandes sociétés devaient réduire leur main-d'oeuvre.
Un sondage récent des propriétaires de petites entreprises mené par le groupe des stratégies de la firme Angus Reid montre à l'évidence que les six derniers mois ont été particulièrement difficiles pour les petites entreprises. Les deux tiers des sondés ont répondu que la situation économique était une source de stress pour eux. Plus de la moitié ont révélé que leur position financière subissait un ralentissement et deux sur cinq disaient que la situation continuait de s'aggraver.
L'accès aux capitaux est une préoccupation importante pour les petites entreprises. Le marché des actions et les banques étrangères ne consentent plus de prêts. Une nouvelle étude a révélé récemment que l'accès aux capitaux était la principale préoccupation de l'industrie de la biotechnologie et des sciences de la vie, par exemple. Selon l'étude, compilée par Price Waterhouse Coopers, la moitié des répondants de l'enquête ont avoué que l'obtention de capitaux était leur principal problème d'affaire.
Que fait exactement le gouvernement pour mettre en oeuvre son plan de relance économique?
Monsieur le Président, même si la députée évoque des sombres perspectives, je devrais signaler que notre pays et son économie font actuellement l'envie du monde. Notre gouvernement prend des mesures sans précédent pour stimuler notre économie et protéger les Canadiens durant cette période difficile.
La députée nous accuse de retarder les choses alors qu'elle vient d'un parti qui a fait tout son possible pour empêcher que les fonds de relance soient versés aux personnes qui en ont le plus besoin.
[Français]
Il faut avoir du culot! Je pensais que l'honorable députée avait bien entendu le message des Canadiens. Les Canadiens veulent que leurs représentants élus mettent fin à leurs paroles en l'air et leur apportent une protection quand ils en ont besoin.
[Traduction]
C'est pourquoi notre gouvernement a déposé le Plan d'action économique, un plan qui injecte 40 milliards de dollars dans l'économie au cours des deux prochaines années. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé ce plan dans le cadre du budget le plus précoce de l'histoire. C'est pourquoi notre gouvernement et les employés de notre fonction publique non partisane ont travaillé sans relâche pour assurer le versement rapide de ces fonds.
Nous avons réduit à deux mois un processus qui prend habituellement six mois tout en continuant d'assurer la diligence raisonnable et la responsabilité. Tout le monde peut voir les résultats de ce processus à l'adresse suivante: actionplan.gc.ca.
[Français]
Par conséquent, avant que l'honorable députée n'aille dire que notre gouvernement retarde la mise en circulation des fonds de stimulation, je l'encourage à visiter ce site Web.
[Traduction]
Voici, pour la députée, quelques exemples de coopération fédérale-provinciale.
Le 8 avril, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé des investissements totalisant plus de 455,1 millions de dollars dans 29 projets dans des établissements d'enseignement postsecondaire aux quatre coins de la Colombie-Britannique.
Le 3 avril, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario ont annoncé un investissement conjoint de 500 millions de dollars en vue de réduire l'attente des utilisateurs du GO Transit dans l'agglomération torontoise et de retirer un plus grand nombre de voitures de la circulation.
Le 26 mars, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont annoncé un partenariat en vue d'améliorer la qualité de l'eau potable, d'appuyer les municipalités et de créer des emplois.
Le Plan d'action économique du Canada suscite l'admiration aux quatre coins de la planète. C'est un des plans d'action les plus vastes au sein du G7. Nous avons pu compter sur la coopération des provinces et des territoires afin de prendre d'autres mesures de relance. Je suis fier d'annoncer que 80 p. 100 des projets sont en voie de réalisation, soit seulement dix semaines après l'adoption du budget.
Le gouvernement s'est engagé à présenter des rapports trimestriels, et le plus récent a été présenté jeudi. J'invite la députée à le lire. Le rapport indique que 80 p. 100 des mesures prévues pour cette année dans le plan d'action ont été mises en oeuvre dans toutes les régions du Canada. Les familles et les entreprises paient moins d'impôts. Les travailleurs qui ont perdu leur emploi ont un soutien accru. Les grands projets de construction créateurs d'emplois sont mis en chantier.
L'opposition parle d'élections, alors que cela retarderait l'aide accordée à ceux qui en ont besoin. Mais nous nous concentrons sur l'économie. L'opposition s'emploie à semer des obstacles plutôt que de s'employer à faire construire des routes.
En fin de semaine dernière, mes électeurs m'ont dit clairement qu'ils voulaient que les politiciens mettent fin à leurs petits jeux politiques et commencent à travailler en leur nom. Je suppose que les députés entendent la même chanson dans leurs circonscriptions. J'invite les députés à travailler ensemble afin de soutenir les Canadiens durement touchés par la crise, à travailler ensemble afin d'aider les collectivités et les entreprises à s'adapter et à croître en cette période qui sort de l'ordinaire.
J'invite mes collègues à cesser de répondre à des intérêts partisans et à commencer à défendre les intérêts de leurs électeurs, ceux-là mêmes qui les ont élus pour qu'ils les représentent. Nous allégeons les lourdeurs administratives. Il est temps que l'opposition fasse de même.
En période de crise, nous n'avons pas besoin d'obstacles supplémentaires sur notre chemin, nous avons besoin qu'on construise des routes.
Monsieur le Président, il faut avoir du culot pour se lever et dire, plusieurs fois, que nous n'aurons pas de déficit, puis changer d'avis et présenter un déficit de 2 milliards de dollars. Il faut avoir du culot pour se lever et dire qu'il n'y aura pas de récession alors que nous sommes en pleine récession. Je trouve tout à fait étonnant qu'il utilise cette expression.
Je trouve curieux, aussi, que le gouvernement laisse 400 000 Canadiens sans assurance-emploi. Puis là, nous l'entendons annoncer plusieurs mesures, sauf que personne ne nous dit combien d'argent sera dépensé.
Je vais poser la question suivante au gouvernement. Combien a-t-il dépensé au juste pour l'infrastructure au cours des 90 derniers jours et combien va-t-il dépenser — j'ai bien dit « dépenser », pas « annoncer » — au cours des 90 prochains jours?
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a pris des mesures inouïes et extraordinaires pour accélérer les investissements prévus dans le Plan d'action économique pour créer des emplois.
Comme je l'ai déjà mentionné, 80 p. 100 des mesures prévues pour cette année dans notre plan ont déjà été mises en oeuvre. Dans toutes les régions du Canada, les familles et les entreprises paient moins d'impôts, les chômeurs bénéficient d'une aide accrue et d'importants projets de construction créateurs d'emplois ont été lancés. Il est important de se souvenir que ce plan s'étend sur deux ans. Nous mettrons d'autres projets en oeuvre au cours des prochains mois pour veiller à ce que toutes les régions bénéficient au maximum du plan.
Alors que l'opposition envisage des élections qui retarderaient l'aide à ceux qui ont en besoin maintenant, nous nous concentrons sur l'économie. Le Canada est bien mieux placé que la plupart des autres pays pour traverser la récession mondiale. Notre plan est reconnu sur la scène internationale comme étant la stratégie la plus appropriée pour faire face à la récession mondiale. Notre position de force nous permet de présenter un plan audacieux au moment où les Canadiens en ont le plus besoin.
C'est pourquoi nous consacrons 62 milliards de dollars à la relance tout en maintenant le déficit et la dette les moins élevés par rapport au PIB de tous les pays du G7. Tandis que le chef des libéraux propose d'augmenter les impôts, nous continuons d'accorder de l'aide aux Canadiens.
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