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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 juin 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 076
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 juin 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports que voici de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: premièrement, la Réunion hivernale de la National Governors Association sous le thème « Renforcer notre infrastructure en vue d’un avenir durable », tenue à Washington, D.C., du 21 au 23 février 2009; deuxièmement, la conférence de la Pacific NorthWest Economic Region -- Défis frontaliers et solutions régionales: les Jeux olympiques de 2010 et l’expérience de la Pacific NorthWest Economic Region, qui a également eu lieu à Washington, D.C., le 24 février 2009 et, troisièmement, une visite aux membres du Congrès, faite à Washington, D.C., les 25 et 26 février 2009.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. Le rapport porte sur les activités du directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement.
Je suis heureux d'informer la Chambre que le rapport a été appuyé à l'unanimité par tous les députés du comité, qui représentaient tous les partis au Sénat et à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre aujourd'hui, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: d'abord, le 15e rapport sur le chapitre 7 du rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2008 intitulé « L'économie et l'efficience des services -- Service correctionnel du Canada » et, ensuite, le 16e rapport sur les plans et les priorités pour 2009-2010 et le rapport ministériel sur le rendement pour 2007-2008 du Bureau du vérificateur général du Canada.
[Français]
Loi sur la base militaire de Valcartier
— Monsieur le Président, je dépose un projet de loi en lien avec l'eau contaminée à Shannon. Ce projet de loi prévoit que le ministère de la Défense nationale est tenu d'identifier les anciens résidants et anciens employés de la base militaire de Valcartier, et de les informer qu'ils ont pu être exposés à une eau de consommation contaminée.
Quand on en connaît les conséquences, on ne peut que dénoncer cette grave négligence. Les personnes ainsi retracées auraient, sur une base volontaire, à compléter un questionnaire de nature épidémiologique et, après analyse, le ministère de la Santé du Canada devrait rendre publics les résultats dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le ministère de la Défense nationale ne peut donc plus demeurer passif devant le drame qui secoue toutes les victimes de cette contamination dont il est l'un des responsables. Il a le devoir d'informer la population à l'égard de toutes les personnes qui ont consommé cette eau contaminée, comme la Marine américaine l'a fait dans des circonstances similaires.
Je remercie M. Charles Veilleux, avocat de Québec, et j'invite tous mes collègues, ici en cette Chambre, à voter en faveur de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi qui modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin d’accorder aux volontaires des services d’urgence une déduction, sur leur revenu imposable, de 3 000 $ s’ils ont accompli au moins 200 heures de service à ce titre.
Les fournisseurs de services d'urgence dans nos petites collectivités sont, en grande partie, des volontaires. C'est le cas de la majorité des pompiers canadiens oeuvrant en milieu rural. Ils exercent ces fonctions par pur altruisme.
Sans égard pour les considérations financières, ils mettent leur vie en péril pour sauver la nôtre. J'estime que nous pouvons faire quelque chose pour reconnaître un tel sacrifice. Je suis convaincue que bien peu d'entre nous pensent le contraire.
L'Association canadienne des chefs de pompiers est d'avis que des modifications comme celle que je propose favoriseraient grandement le recrutement et le maintien en poste de pompiers volontaires dans nos petites collectivités. Celles-ci en sortiraient gagnantes, tant au chapitre du recrutement que de la protection de nos infrastructures.
J'aimerais remercier mon collègue, le député de Nickel Belt, d'avoir appuyé ce projet de loi. Je sais qu'il s'agit d'une question importante pour lui et ses électeurs, tout comme d'ailleurs pour moi et ceux que j'ai l'honneur de représenter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée de reconnaissance des services d'urgence
demande à présenter le projet de loi C-421, Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui avec mon collègue de Nickel Belt pour présenter un projet de loi qui, je crois, est attendu depuis longtemps.
Ce projet de loi, qui s'intitule « Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence », aurait pour effet de désigner le troisième samedi de juin comme Journée de reconnaissance des services d’urgence d'un bout à l'autre de notre grand pays. Il appuie et reconnaît le travail qu’accomplissent les policiers, les pompiers et les ambulanciers.
Le personnel des services d'urgence du Grand Sudbury, comme partout ailleurs dans notre grand pays, travaille d'arrache-pied tous les jours pour assurer notre sécurité. Il est important que les Canadiens reconnaissent les sacrifices énormes consentis par ces personnes tous les jours afin que nous puissions vivre en toute sécurité. Chaque jour, alors que les résidants de Sudbury et les autres Canadiens se lèvent et s'en vont au travail, ces responsables sont déjà sur un pied d'alerte pour répondre aux appels d'urgence et pour aider les personnes en danger et en situation de détresse.
Nous profiterons de cette journée pour témoigner notre gratitude au personnel des services d'urgence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le divorce
demande à présenter le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence.
--Monsieur le Président, c'est un très grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui demanderait aux tribunaux saisis de cas de divorce d'appliquer le principe du partage égal de la responsabilité parentale, en présumant que cela serait dans l'intérêt supérieur de l’enfant, sauf s’il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence.
Il y a plus de dix ans, un comité mixte de la Chambre et du Sénat a présenté au Parlement un rapport intitulé Pour l'amour des enfants. Ce dernier exhortait le Parlement à modifier la Loi sur le divorce de manière à ce que le principe du partage égal du rôle parental soit la norme appliquée par les tribunaux saisis de cas de divorce lorsqu'il y avait des enfants. Cette recommandation non partisane du rapport du comité mixte de la Chambre et du Sénat a été faite à la lumière de recherches convaincantes qui ont été présentées aux membres du comité.
Depuis dix ans, les recherches les plus crédibles continuent de démontrer que, en général, les enfants se portent beaucoup mieux quand les deux parents, maman et papa, participent activement à la vie de leurs enfants, même si les parents se séparent ou divorcent. Selon les sondages effectués au cours des deux dernières années, une majorité écrasante de Canadiens sont en faveur du partage égal de la responsabilité parentale. En fait, on constate un taux d'appui un peu plus élevé chez les femmes que chez les hommes à ce sujet.
Près de 80 p. 100 des Canadiens dans l'ensemble du pays manifestent cet appui massif, mais on constate un appui régional plus élevé au Québec et dans le Canada atlantique. Les Canadiens qui se disent d'allégeance libérale et bloquiste sont les plus en faveur du partage égal du rôle parental, manifestant un taux d'appui de 80,6 p. 100 et de 82,9 p. 100 respectivement.
Divers pays, notamment la Belgique, le Danemark, la Norvège et l'Australie, ainsi que divers États des États-Unis ont mis en oeuvre des lois présomptives visant le partage égal du rôle parental ou la garde conjointe, lois qui ont eu pour effet de diminuer les frais de justice, de réduire les conflits et d'améliorer les perspectives sociales des enfants de parents divorcés.
Ce projet de loi constitue l'une des mesures législatives les plus apolitiques et les moins partisanes jamais présentées au cours de la législature actuelle. Je compte sur l'appui massif de tous les députés qui sont déterminés à agir dans l'intérêt supérieur des enfants canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
L'expédition polaire de Peary
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que la Chambre prenne note de l'importance du 100e anniversaire du voyage au pôle Nord effectué par le capitaine Bob Bartlett en qualité de capitaine de l'expédition Peary, ainsi que du programme d'activités de 2009 qui se déroule actuellement à Terre-Neuve et au Labrador et qui vise à commémorer son oeuvre et sa carrière d'explorateur polaire et à saluer sa contribution à une meilleure connaissance de l'Arctique.
Pétitions
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions sur les agents de la sécurité publique.
Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les policiers et les pompiers doivent risquer quotidiennement leur vie dans l'exercice de leurs fonctions, que, bien souvent, lorsqu'un agent de la sécurité publique est tué en service, son régime d'emploi n'indemnise pas suffisamment sa famille, et enfin, que le public aussi pleure la perte des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et souhaite offrir aux familles une aide tangible en cette période difficile.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer, à l'intention des familles des agents qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions, un fonds appelé Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plusieurs centaines de résidants de la ville de Barrie qui demandent au Parlement et au CRTC d'examiner l'importance de la radiodiffusion. La pétition concerne notre station de télévision locale qui traverse une période difficile, comme c'est le cas de nombreuses stations locales au Canada.
La pétition a obtenu un soutien important dans la collectivité de Barrie où nous apprécions vraiment le rôle que joue notre télévision locale en mettant en valeur nos organismes de bienfaisance locaux et en contribuant à notre culture locale.
C'est donc avec fierté et enthousiasme que je présente cette pétition au nom des résidants de Barrie.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par les résidants de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord.
La première est signée par plus de 500 citoyens qui craignent que les compressions récentes à CBC/Radio-Canada ne compromettent davantage les services et la viabilité à long terme de notre radiodiffuseur national. CBC/Radio-Canada joue un rôle absolument vital, car elle fournit aux habitants du Nord-Ouest de l'Ontario une tribune pour exprimer leurs idées, leurs préoccupations et leurs opinions.
Dans le Nord-Ouest de l'Ontario, comme dans de nombreuses autres régions au Canada, nous comptons également sur CBC/Radio-Canada pour donner à ceux d'entre nous qui habitent dans des collectivités éloignées ou isolées le sentiment qu'ils sont connectés au reste du monde.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est présentée au nom de résidants de Port Arthur et de Thunder Bay. Elle encourage le gouvernement à fournir des services postaux adéquats dans ces municipalités.
Postes Canada a fourni des services pendant longtemps à Port Arthur. La société a ouvert son premier bureau de poste dans cette localité en 1882, mais, plus tôt cette année, le dernier comptoir postal a fermé ses portes, privant ainsi le centre-ville de services postaux.
Les résidants et les gens d'affaires doivent aller loin pour obtenir des services postaux de base. De nombreux résidants ont une mobilité réduite, ne disposent pas d'une voiture ou aimeraient poster des colis, mais ils sont trop volumineux pour être transportés en autobus. Il est temps que les services postaux soient rétablis à Port Arthur.
Cette pétition demande au gouvernement du Canada de donner instruction à Postes Canada de rouvrir immédiatement un comptoir ou un bureau de poste offrant tous les services au centre-ville de Port Arthur.
La protection de la vie humaine
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-41. La loi marquante qui est à l’étude aujourd’hui tend à mettre en vigueur l’accord définitif concernant les Premières nations maanulthes, accord historique conclu entre les Premières nations maanulthes, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada.
Cet accord définitif n’est que le deuxième qui soit conclu dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique et le premier qui concerne plus d’une Première nation. Il illustre les progrès majeurs réalisés dans la province en vue de régler les revendications territoriales en souffrance.
Étant donné la mise en œuvre récente de l’accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen, cette année, et la signature de plusieurs accords de principe, il est indéniable que nous sommes engagés dans une période extraordinaire de l’histoire du Canada, de la Colombie-Britannique et des Premières nations.
Le projet de loi C-41 et les progrès accomplis dans d’autres négociations montrent bien que le processus des traités de la Colombie-Britannique peut mener au succès. Nous continuons de collaborer aux négociations avec le gouvernement provincial et les Premières nations de la Colombie-Britannique, et nous avons veillé à ce que les accords définitifs répondent aux besoins des Canadiens, de la Colombie-Britannique, des habitants des municipalités locales et des membres des Premières nations.
Bien des membres des collectivités des cinq Premières nations maanulthes ont joué un rôle essentiel dans la démarche qui a abouti à ce moment historique. Les chefs des cinq collectivités, dont quatre sont avec nous aujourd’hui, ainsi que leur négociateur principal, méritent une mention et des remerciements spéciaux pour leur leadership et leur engagement constants. Ce sont les conseillers en chef Charlie Cootes, de la tribu Uchucklesaht, Violet Mundy, de la Première nation Ucluelet, Therese Smith, de la Première nation Ka:’yu:’k’t’h’/Chek’tles7et’h’ et Robert Dennis père, de la Première nation Huu-ay-aht, et le chef héréditaire Anne Mack, de la Première nation Toquaht.
Bert Mack a également joué un rôle crucial. Pendant 67 ans, il a été chef héréditaire de la nation Toquaht, rôle sacré qu’il a transmis à sa fille, Anne, cette année. Je crois savoir que, lorsque le chef Mack a accédé à son poste, à 18 ans, son père a eu pour lui un ordre clair et concis: « Va négocier un traité. » L’accord définitif concernant les Premières nations maanulthes est un témoignage digne de son dévouement inlassable à cette cause.
Pour ma part, je connais Bert Mack et son épouse depuis plus de 30 ans. J’ai été très heureux d’assister à la cérémonie de signature, cette année, à Port Alberni et de pouvoir partager ce moment avec Bert et Lil, et le peuple maanulth. J’ai également travaillé dans l’industrie forestière de la région avec le chef Charlie Cootes. Nous avons pu renouer nos liens d’amitié.
Les cinq Premières nations sont coopératives et progressistes, et il est très gratifiant d’être témoin de l’adoption du projet de loi C-41. Il sera un facteur de transformation pour les membres des Premières nations maanulthes. Le projet de loi approuvé, les collectivités des Premières nations maanulthes pourront enrichir leur culture, assumer un plus grand contrôle des enjeux qui ont une incidence sur leur peuple et leurs terres, prendre leurs propres décisions sur l’utilisation des ressources et la prestation de programmes et de services, et créer des partenariats d’affaires. C’est ainsi que les collectivités deviendront autonomes, mieux préparées à participer à la croissance économique globale et au développement du Canada.
Je voudrais expliquer davantage les cinq éléments de l’accord: utilisation du territoire, finances, fiscalité, ressources naturelles et gouvernance.
Le premier élément est l’utilisation du territoire. Les terres consenties dans l’accord définitif représentent environ 25 000 hectares de terres visées par le règlement conventionnel et d’anciennes réserves indiennes qui seront détenues en fief simple par les Premières nations maanulthes. Ce type de propriété donne à ces Premières nations la latitude voulue pour gérer et utiliser ces terres afin d’assurer des retombées économiques durables. L’accord définitif permet aux gouvernements des cinq Premières nations d’exercer de nombreux pouvoirs législatifs à l’égard de ces terres. En outre, les lois fédérales et provinciales continueront de s’appliquer.
Sur une période de dix ans, les cinq Premières nations recevront un total de 73,1 millions de dollars en transfert de capital. De plus, sur une période de 25 ans, les collectivités toucheront un montant estimatif de 1,2 million de dollars chaque année en paiements au titre des ressources.
Pour leur part, les Premières nations offriraient à leurs membres toute une gamme de programmes et de services sociaux approuvés et seraient entièrement responsables des transferts d'argent reçus du gouvernement du Canada et de celui de la Colombie-Britannique, pour appuyer ces programmes et services.
Outre la responsabilité de ces transferts, le gouvernement de chaque Première nation aurait la capacité de percevoir des impôts directs auprès de ses membres qui vivent sur les terres visées par le traité. L'exonération fiscale aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens pour des transactions et d'autres impôts disparaîtrait après 8 et 12 ans respectivement.
Je dois également signaler que les Autochtones qui n'appartiennent pas aux Premières nations maanulthes mais qui vivent sur les terres de ces dernières pourraient participer aux discussions et se prononcer sur des décisions portant sur des institutions publiques maanulthes qui ont une incidence directe et substantielle sur leur vie. De plus, tous les gouvernements et les institutions publiques maanulthes consulteraient officiellement les non-membres au sujet de questions qui concernent ces derniers directement et substantiellement.
En vertu de l'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes, toutes les Premières nations maanulthes auraient le droit de pêcher et de récolter des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Cependant, ces droits seraient limités par des mesures prudentes. Une entente de récolte distincte de l'accord définitif permettrait aux Premières nations d'acquérir des permis renouvelables à long terme pour la pêche commerciale; ces permis seraient comparables à ceux que détiennent les pêcheurs commerciaux de la région. Les Premières nations maanulthes ne possèdent aucun droit prioritaire de pêche commerciale. Les Maanulthes achèteraient des permis de pêche commerciale sur le marché libre. Par surcroît, les Maanulthes ne peuvent s’adonner à la pêche commerciale en dehors de la saison permise pour les espèces autorisées. De plus, les normes concernant la surveillance des pêches et la déclaration des prises seront les mêmes pour les Maanulthes que pour les autres pêcheurs commerciaux.
Enfin, l'accord définitif concernant les Premières nations maanulthes créerait un gouvernement ouvert, démocratique et responsable pour chacune des cinq Premières nations maanulthes, sauf en ce qui concerne la détermination du statut d'Indien. La Loi sur les Indiens ne s'appliquerait plus aux Premières nations maanulthes, à leurs terres et à leurs membres. Chaque Première nation maanuIthe aurait plutôt sa propre constitution. Chaque gouvernement serait composé d'une majorité de membres élus conformément à un code électoral; des élections auraient lieu au moins à intervalle de cinq ans. Chaque gouvernement jouirait des attributs des gouvernements démocratiques modernes, notamment un système d'administration financière rigoureux ainsi que des lignes directrices et des processus en matière de conflits d'intérêts qui permettraient aux citoyens d'examiner les décisions administratives et d'interjeter appel le cas échéant.
L'accord définitif permettrait aux Premières nations d'inclure des chefs traditionnels dans leur structure de gouvernement, si elles le désirent. Il s'agit d'une reconnaissance importante de la culture et du patrimoine des collectivités maanulthes. La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquerait également aux gouvernements des Premières nations maanulthes, et l'accord définitif comprendrait des dispositions précises visant à protéger les droits des non-maanulthes qui habitent sur des terres cédées en vertu d'un traité.
Jumelés à d'autres éléments de l'accord définitif, ces éléments offrent au peuple maanulthe ce que le chef de bande d'Uchucklesaht décrit comme une boîte à outils: un ensemble de mécanismes souples ayant fait leurs preuves qui permettront aux Maanulthes de prendre des décisions selon leurs propres critères. Tous les Canadiens, autochtones et non-autochtones, n'ont-ils pas le droit de contrôler leur propre vie, de subvenir aux besoins de leurs familles, de bâtir des collectivités fortes, d'atteindre leur plein potentiel et de contrôler leur destinée? N'est-ce pas ce qu'ils veulent?
Il serait plus facile pour les hommes et les femmes maanulthes de contracter des prêts, de démarrer des entreprises et d'épargner pour l'avenir. Ce sont toutes des conséquences simples mais importantes de cet accord définitif concernant les nations maanulthes. Les avantages de cet accord dépasseraient largement les frontières des Premières nations maanulthes. Le pouvoir de transformation de cet accord toucherait la vie de tous les Britanno-colombiens et de tous les Canadiens.
Comme le disait Robert Dennis père, conseiller en chef de la Première nation Huu-ay-aht:
Le traité nous offre à tous des possibilités.
[...] aujourd'hui, la Colombie-Britannique peut fièrement dire: « Nous avons participé à ce changement. Nous étions prêts à prendre position et dire que les choses doivent changer. Les choses ne peuvent pas rester ainsi. »
En terminant, j'aimerais répéter ce que la chef Anne Mack de la bande Toquaht m'a dit hier. C'est un mot que son père, Bert Mack, lui a dit. Pour moi, ce mot signifie « pagayer ensemble vers l'avenir », ce qui est tout à fait à propos. Le mot est chuqchuqa.
Monsieur le Président, c’est vraiment un plaisir pour moi d’exprimer notre énergique appui au projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes. Notre parti a toujours fortement défendu les droits des Premières nations et, d’une façon générale, les droits des Autochtones du Canada ainsi que le règlement des revendications issues de traité et des revendications globales.
J’ai eu l’honneur de rencontrer hier quatre des cinq chefs des Premières nations touchées par cet accord. J’aimerais les appeler par leur prénom: Anne, Tess, Vi et Charlie. J’ai été impressionné par les sourires qui éclairaient leur visage, la satisfaction dont témoignait leur voix et l’optimisme qu’ils ont laissé transparaître lorsqu’ils ont compris que l’adoption de ce projet de loi serait accélérée.
Je voudrais dire à ces chefs et à leurs administrés que nous avons également parlé à nos collègues de l’autre endroit pour les prier d’adopter le projet de loi avant l’intersession de l’été pour qu’il puisse entrer en vigueur et bénéficier de la protection constitutionnelle.
Ce n’est que le deuxième accord définitif conclu dans le cadre du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, le premier étant celui de la Première nation de Tsawwassen. Les négociations ont duré des décennies. Les chefs disent qu’il a fallu des générations pour atteindre cette étape de certitude et de compréhension entre Autochtones et non-Autochtones.
Ils reconnaissent les grands sacrifices consentis par leurs nombreux négociateurs et chefs. Ils m’ont demandé de mentionner en particulier George Watts. Je ne le connais pas personnellement, mais j’ai l’impression, d’après ce qu’ont dit les chefs, que cet homme a beaucoup contribué à la cause des siens. Les chefs voulaient également reconnaître la contribution de leurs aînés, qui ont tant donné au fil des ans pour aider leur peuple à progresser.
Nous parlons souvent d’avantages lorsque nous examinons ces accords définitifs de règlement des revendications territoriales et d’autonomie gouvernementale. Les avantages sont considérables, mais ils ont un prix que doivent payer le plus souvent les membres des Premières nations. On ne peut vraiment pas dire qu’ils ne renoncent à rien. Bien souvent, le règlement ne porte que sur une partie des terres traditionnelles revendiquées. De plus, les pouvoirs d’autonomie gouvernementale conférés aux Autochtones en vertu de ces accords ne sont pas toujours identiques à ceux qu’ils ont réclamés. Il faut faire des compromis.
Ces accords impliquent de longs combats personnels et collectifs. Les gens se demandent parfois si les avantages valent les concessions qu’il a fallu accepter et s’ils promettent vraiment un meilleur avenir. Les chefs disent: « Oui. Pendant trop longtemps, nous avons été privés de nos droits et de la reconnaissance qui nous était due. Pendant trop longtemps, nous n’avons pas eu de certitude au sujet de nos propres terres. Pendant trop longtemps, nos formes d’autonomie gouvernementale et de décision n’ont pas été honorées. Ces accords sont le moyen de progresser. »
Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord définitif. Le secrétaire parlementaire a passé en revue les aspects généraux de l’entente. Je voudrais, pour ma part, rappeler à la Chambre quelques avantages et caractéristiques de l’accord.
Bien sûr, les avantages concernent les terres des Premières nations maanulthes : qui peut faire quoi, qui peut prendre des décisions et quelles dispositions ont été prises entre Autochtones et non-Autochtones. L’accord prévoit des outils modernes de gouvernance et assure l’établissement de relations plus pratiques avec l’industrie et les entreprises ainsi qu’avec les autres paliers de gouvernement.
De plus, le régime de gouvernance prévu par l’accord définitif concernant les Premières nations maanulthes bénéficiera d’une protection constitutionnelle. La Loi sur les Indiens ne s’appliquera plus après une période de transition, sauf en ce qui concerne la détermination du statut d’Indien inscrit.
En vertu des dispositions de gouvernance, l’accord confère des pouvoirs législatifs pour les questions touchant les terres, les ressources et les domaines de gouvernance liés à la prestation des services de santé, à l’adoption et à l’éducation.
Il y a un régime foncier qui confère certains pouvoirs aux Premières nations maanulthes sur leurs propres terres ainsi que des pouvoirs de copropriété sur d’autres terres visées par l’accord.
Il y aura cinq gouvernements de Première nation, chacun d’entre eux ayant des pouvoirs législatifs à l’égard de ses propres terres afin de préserver, de promouvoir et de développer sa langue et sa culture.
Les Premières nations maanulthes auront également le droit d’exploiter, dans les limites de leur territoire, la faune et les oiseaux migrateurs pour leur alimentation et à des fins sociales et cérémonielles. Elles auront le droit d’échanger et de troquer des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs entre elles ainsi qu’avec d’autres Autochtones de la Colombie-Britannique.
Elles auront en outre le droit de prendre du poisson pour leur alimentation et à des fins sociales et cérémonielles. Une entente complémentaire traite de la pêche commerciale, mais elle ne bénéficie pas de la protection constitutionnelle et ne fait pas partie de cet accord définitif.
Il y a également des dispositions relatives aux endroits ayant un intérêt particulier pour les Premières nations maanulthes, par exemple Thunderbird's Nest. En vertu de l'accord définitif, la Colombie-Britannique a accepté de retirer Thunderbird's Nest de la forêt commerciale et de le protéger parce qu'il a une importance culturelle et spirituelle spéciale pour les Premières nations maanulthes.
Il y a également des aspects financiers, ainsi que des aspects relatifs au partage des recettes et à la fiscalité.
L'accord permet également de s'assurer que lorsqu'il y a des chevauchements, ou lorsqu'il peut y avoir des chevauchements, les droits et les intérêts des autres Premières nations ne sont aucunement compromis ou entravés.
Chaque collectivité des Premières nations maanulthes a voté séparément. Plus de 80 p. 100 des gens qui ont voté ont appuyé l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes. L'Assemblée législative de la Colombie-Britannique a tenu un débat sur ce projet de loi et l'a examiné. Elle l'a adopté par 61 voix contre 2, je crois.
Cet accord définitif a reçu un appui extraordinaire. Il a obtenu l'appui des collectivités, des Premières nations et de l'assemblée législative provinciale. Je suis convaincu qu'il obtiendra aussi l'appui de la Chambre et du Sénat.
Puisque je ne viens pas de cette région et que je ne connais pas les chefs personnellement, je voulais leur parler pour savoir quelle était leur position à cet égard. Je voulais les voir en personne et entendre de leur bouche ce que cet accord représente pour eux et pour leurs collectivités. Les chefs m'ont dit que ce projet de loi représentait un retour vers leurs traditions et un retour vers leurs terres ancestrales. Ils ont dit que cet accord permettra à leurs jeunes d'avoir un chez-soi. Ils ont dit que cet accord leur fournissait des possibilités, une voie à suivre et de l'espoir pour l'avenir.
En tant qu'Autochtone, je suis fier d'appuyer ce projet de loi au nom de mes collègues et d'appuyer les collectivités des Premières nations maanulthes. Je les remercie d'être venues ici et d'avoir pris le temps d'être avec nous en cette occasion historique.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord saluer les chefs et leurs représentants qui sont ici aujourd'hui. Je suis profondément ému de les voir ici. Je sais que pour eux, c'est probablement un moment historique, un moment qui n'arrive pas souvent dans une carrière politique. Des traités sont signés, des ententes sont conclues et des projets de loi sont adoptés pour donner force à ces traités. C'est assez exceptionnel dans le Parlement actuel.
Je ne voudrais pas passer sous silence le fait que dans ce dossier, les quatre partis ont convenu unanimement de faire en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement et franchisse toutes les étapes le plus tôt possible pour permettre aux Maa-nulths et à leurs communautés de vivre ensemble et d'organiser leur territoire afin qu'ils soient dorénavant maîtres chez eux.
Le Bloc québécois est tout à fait en faveur du droit à l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Cet accord actualise de fait le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. Ne serait-ce que sur cette base, nous devrions appuyer le principe sous-tendant l'ensemble de ce traité.
De manière plus générale, le Bloc québécois se préoccupe des revendications autonomistes des Autochtones. Il reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre. C'est exactement ce que fera et concrétisera ce projet de loi que nous adopterons en cette Chambre rapidement aujourd'hui, puisqu'il recevra l'accord unanime des partis.
Je m'en voudrais donc de ne pas féliciter les chefs ou leurs représentants qui négocient depuis des années. Je n'ai pas avec moi les documents que j'ai consultés et que l'on m'a fait parvenir à mon bureau concernant cet accord, mais ce sont de volumineux documents. Avec respect, j'ajoute qu'il faudra peut-être un ou deux avocats pour les interpréter au cours des prochaines années pour défendre adéquatement les droits des Maa-nulths en vertu de entente historique qui sera entérinée par le projet de loi C-41.
Quand on veut, on peut. C'est exactement ce qui vient de se produire dans le cas de cette entente. Je m'adresse au chef pour lui dire que, moi-même provenant du Québec, j'aimerais beaucoup que des ententes comme celles-ci puissent être négociées et qu'il y en ait plus. Je m'adresse ici aux communautés algonquines du Québec. Je souhaite que ces communautés aient la chance de regarder les documents qui ont été signés et qui seront adoptés par cette Chambre aujourd'hui pour mettre en oeuvre cet accord historique. Je souhaite que les communautés algonquines, innues et attikameks puissent étudier attentivement cet accord car il y a des points extrêmement importants qui risquent de les toucher directement. J'aimerais en souligner quelques-uns.
Dans l'entente, peu importe le territoire, il y a un octroi de 24 550 hectares de terre et un transfert de fonds de 73 millions de dollars sur 10 ans. Le principe n'est pas là. Ce n'est pas une question d'argent, mais de respect. Je pense que c'est ce qui a guidé les cinq Premières nations de l'île de Vancouver. Certains qui nous écoutent se demandent où cette histoire se déroule, elle se déroule dans l'ouest de Vancouver, sur l'île de Vancouver. C'est une communauté qui regroupe cinq nations de l'île de Vancouver. Les Maa-nulths sont présents sur ces terres depuis des temps immémoriaux.
Là où ça devient intéressant — et c'est là que je fais le parallèle avec ce qui pourrait arriver aux communautés autochtones du Québec —, c'est que le régime qui sera adopté aujourd'hui offrira à chaque Première nation la souplesse de gérer ses terres et de créer des retombées économiques à long terme. Ça, c'est important. On commence à parler sérieusement d'autonomie.
Les lois fédérales et provinciales, ainsi que les lois des Premières nations maa-nulths, s'appliqueront sur les terres des Premières nations maa-nulths. À mon avis, c'est le parallèle exceptionnel qu'on pourrait faire si on s'en donnait la peine et s'il y avait du leadership. En effet, il en faudra dans plusieurs communautés autochtones du Québec pour réitérer ce qui s'est produit chez les Premières nations maa-nulths.
Je ne parle pas nécessairement de finances, mais pour ce qui est des ressources fauniques et des oiseaux migrateurs, les Maa-nulths auront le droit de récolter des ressources fauniques et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales dans des zones précises. On est allé loin.
J'ai entre les mains les documents du ministère et j'ai même consulté l'entente, et c'est vraiment ce qu'on y retrouve. De volumineux documents, deux briques, ont été envoyés à nos bureaux. Par exemple, pour ce qui est du poisson, les Maa-nulths auront le droit de récolter du poisson et des plantes aquatiques à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales, pourvu qu'elles respectent certaines conditions relatives à la conservation.
Les activités de pêche commerciale des Maa-nulths seront entièrement intégrées à la pêche commerciale sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. C'est tout de même assez exceptionnel, on en conviendra. Je pense qu'on vient de franchir un pas extrêmement important puisque les activités de pêche seront intégrées à l'entente. Je pense que plusieurs communautés, blanches ou autochtones, pourraient s'inspirer de cette entente.
Sur le plan de la culture et du patrimoine, chaque Première nation maa-nulth pourra élaborer des lois visant à conserver, à promouvoir et à développer sa culture et sa langue, à préserver et à protéger les ressources patrimoniales sur ses terres, et à gérer ses objets et ses sites archéologiques ainsi que ses restes humains anciens. Voilà un autre point important.
Sur le plan de la gouvernance, cela devient intéressant. La Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer aux Premières nations maa-nulths ainsi qu'à leurs membres et à leurs terres, sauf pour ce qui est de déterminer le statut d'Indien — on comprend cela — et pendant une période de transition pour le retrait graduel des exceptions fiscales prévu dans la Loi sur les Indiens.
Sur le plan de l'imposition, les gouvernements des Premières nations maa-nulths pourront prélever des impôts directs auprès de leurs membres sur les terres visées par un traité, également désignées « terres des Premières nations maa-nulths ».
Des exemptions fiscales sont prévues à l'article 87 de la Loi sur les Indiens pour les taxes sur les transactions et les autres formes d'impôt. Ces exonérations seront graduellement supprimées en 8 ou 12 mois.
Sur le plan des relations avec les administrations locales, chaque Première nation maa-nulth deviendra membre de son district régional et nommera un directeur au conseil d'administration de ce district. Chez nous, au Québec, cela voudrait dire que chaque nation, par exemple les Algonquins, deviendrait membre de la Municipalité régionale de comté (MRC).
En terminant, je veux souhaiter bonne chance aux chefs qui sont venus ici aujourd'hui, et leur souhaiter que les rêves de leurs Anciens se réalisent et que ce traité, historique s'il en est, prenne toute son ampleur.
Pour ma part, je n'ai pas vu cela souvent, et je crois que c'est la première fois que cinq nations signent ensemble un traité. Le souhait que je fais en cette Chambre, c'est que ce traité extrêmement important serve d'exemple à d'autres communautés et à d'autres conseils tribaux. Si cela pouvait arriver, alors le travail exceptionnel qu'ils et elles ont fait serait extrêmement important pour l'avenir des Premières nations du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom des néo-démocrates, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-41, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence.
Ce dont il est question aujourd'hui à la Chambre, c'est d'une odyssée des générations. Quand j'ai parlé aux chefs, hier, ils m'ont dit que le travail sur ce projet de loi avait commencé en 1992. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette mesure législative était attendue.
Je tiens à souligner qu'il est question de cinq nations qui ont travaillé ensemble pour concrétiser ce traité. Je vais nommer les cinq nations et leurs chefs, dont quatre sont ici, à Ottawa, aujourd'hui. Il y a la nation Uchucklesaht et le chef Charlie Cootes, la nation Ucluelet et la chef Violet Mundy, la nation Toquaht et la chef Anne Mack, et la nation Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h' et la conseillère en chef Therese Smith. Il y a aussi la nation Huu-ay-aht dont le conseiller en chef, Robert Dennis, ne pouvait être avec nous aujourd'hui.
Il est important de nommer les chefs, car ils sont ici pour être témoins de ce moment historique à la Chambre des communes. Ce projet de loi fait partie du processus de réconciliation dont il est question à la Chambre depuis un an, soit depuis les excuses à propos des pensionnats indiens. Il fait partie de ce long voyage qu'est la réconciliation.
Je veux rendre hommage au chef Bert Mack, de la nation Toquaht, qui a guidé son peuple en tant que chef héréditaire jusqu'à maintenant. Je veux rendre hommage aux anciens. Dans bien des collectivités des Premières nations, les anciens forment le coeur et l'âme de la communauté. Ce sont eux qui guident et qui enseignent. Ce sont eux qui marchent avec les dirigeants et qui les guident afin qu'ils puissent être ici aujourd'hui. Je tiens donc à leur rendre hommage et je lève les mains en signe de reconnaissance pour leurs conseils et leur sagesse.
Nous ne disposons que de très peu de temps aujourd'hui pour discuter de ce traité et de son importance pour les cinq nations et leurs voisins. Cependant, je tiens à situer un peu le contexte de ce traité car bien des gens au Canada ne comprennent pas vraiment la géographie de la Colombie-Britannique en général et celle de l'île de Vancouver en particulier. Les territoires traditionnels des cinq nations sont situés sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. Il s'agit vraiment de l'un des plus beaux territoires du pays, recouvert d'une forêt dense tempérée, un territoire très riche en ressources terrestres et marines.
Historiquement, ces cinq nations occupent le même territoire depuis des milliers et des milliers d'années. En fait, selon la tradition, elles les auraient occupés depuis l'aube des temps. La richesse de leur culture, de leur langue et de leurs traditions a marqué de nombreux siècles.
Je vais centrer le traité lui-même sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense qu'à l'avenir, cette déclaration des Nations unies pourrait servir de modèle pour les nouveaux traités ainsi que pour le règlement des revendications territoriales au Canada. Bien qu'un grand nombre d'articles de la déclaration auraient pu s'appliquer à ce traité, je vais citer l'article 19:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Grâce à l'importante mesure législative qu'est le projet de loi C-41, ce consentement en pleine connaissance de cause est déjà acquis. Les Premières nations maanulthes ont représenté leur peuple à la table de négociation en s'assurant que leurs besoins, leurs préoccupations et leurs souhaits soient bien compris et qu'il en soit tenu compte dans le processus de traité. Comme nous pouvons déjà compter sur ce consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, les cinq Premières nations maanulthes appuient le projet de loi.
Il est important de rappeler ce contexte, car nous savons que d'autres négociations de traités sont en cours en Colombie-Britannique, de même que des procédures de revendication territoriale d'un bout à l'autre du pays. Le recours à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est susceptible d'influencer les futurs accords conclus avec d'autres Premières nations.
Je tiens également à aborder brièvement certains points essentiels. Je vais pour cela citer la page web des Premières nations maanulthes, car j'estime que la Chambre gagnerait à entendre leurs propres mots.
Voici ce qu'elles en disent sur leur site web:
L'accord définitif prévoit une enveloppe foncière ainsi que des fonds sous forme de transfert de capitaux, de versements annuels au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources et des fonds versés de façon ponctuelle ou continue à chacune des Premières nations maanulthes [...] De plus, l'accord définitif contient des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et décrit les droits de chacune des Premières nations maanulthes à l'égard de ressources comme la faune, le poisson, le bois d’œuvre et les minéraux souterrains.
Même s'il ne répond pas à nombre des problèmes auxquels doivent faire face nos collectivités, ce traité offre à nos peuples les outils nécessaires pour prendre leurs propres décisions comme ils l’entendent [...]
La conclusion d'un traité établira une certitude quant aux droits de chacune des Premières nations maanulthes sur l'ensemble du territoire traditionnel des Premières nations maanulthes. Il leur fournira des outils modernes de gouvernance pouvant servir à établir des liens solides et viables avec les autres gouvernements, y compris aux paliers fédéral, provincial et local, sur la côte ouest de l'île de Vancouver [...]
[Le traité réglera également] des questions de longue date concernant les titres et les droits ancestraux non définis et [apportera] certitude et retombées économiques non seulement aux Premières nations maanulthes, mais aussi à toute la région.
Il s'agit là d'un aspect très important, car on sait que de nombreuses collectivités des Premières nations possèdent les ressources, la volonté et la capacité de faire connaître la prospérité à leur communauté. Il ne nous reste qu'à leur laisser le champ libre et à prévoir par traité les mécanismes liés à ce droit à l'autodétermination. Ainsi, des retombées économiques seront créées, qui profiteront non seulement aux Premières nations sur leurs territoires traditionnels, mais également à leurs voisins.
Nous avons pu observer en Colombie-Britannique d'autres cas où la création de partenariats a permis tant à la Première nation qu'à ses voisins de prospérer. Ce traité contribue donc grandement à apporter un élément de certitude aux Premières nations et à leurs voisins. Il y a déjà là de quoi se réjouir.
J'aimerais aborder deux autres aspects de l'accord définitif. Celui-ci porte évidemment sur des terres. Il prévoit l'octroi d'environ 24 550 hectares de terres visées par un traité dont font partie les anciennes réserves. Le gouvernement de chacune des Premières nations maanulthes exercera des pouvoirs législatifs sur ses terres, mais les lois fédérales et provinciales, ainsi que les lois actuelles des Premières nations maanulthes, continueront de s’appliquer.
Ce traité comporte divers aspects. Je n'ai évidemment pas le temps de les aborder tous, mais je m'attarderai à quelques-un d'entre eux, compte tenu de l'importance de l'aspect du territoire. Bon nombre de Premières nations font valoir leurs liens spirituel, physique et émotif au territoire et l'importance du respect des territoires traditionnels. Comme d'autres intervenants l'ont dit, nous savons qu'il n'est question que d'une petite fraction des territoires traditionnels des cinq nations.
Sur l'île de Vancouver, nous savons que l'exploitation forestière assure la subsistance de bon nombre de collectivités. Les Premières nations maanulthes seront propriétaires de réserves forestières et en assureront la gestion et feront de même pour les ressources forestières des terres visées par le traité, en conformité des normes provinciales visant les terres privées.
Je sais que les aînés ont souvent parlé de l'importance de la culture et du patrimoine, du fait de transmettre les enseignements à la prochaine génération, mais aussi de conserver la langue. La langue est indissociable de la culture. Sans la langue, il est souvent très difficile de transmettre la culture. Les anciens peuvent nous expliquer comment les mots représentent l'être dans sa totalité.
Les Premières nations maanulthes peuvent légiférer sur les terres visées par le traité pour protéger leur culture et leur langue, pour le traitement des restes humains anciens, et pour réglementer l'accès aux ressources du patrimoine culturel des Premières nations maanulthes. Une partie des artefacts des Premières nations maanulthes qui se trouvent dans les collections du Musée royal de la Colombie-Britannique, du Musée canadien des civilisations et de Parcs Canada sera transférée aux Premières nations maanulthes.
La gouvernance et l'éducation comportent de nombreux aspects, mais j'aimerais parler brièvement de la mise en oeuvre, qui constitue un aspect essentiel. Bien entendu, la mise en oeuvre est visée par l'accord définitif.
Les Maanulthes utilisent eux-mêmes l'expression « mise en oeuvre véritable ». Pour eux, la mise en oeuvre véritable veut dire:
Le fait d'exercer l'autonomie gouvernementale selon nos constitutions, nos lois, nos règlements et nos politiques; le fait d'avoir recours à des pouvoirs additionnels prévus au traité selon ce qui est approprié pour une nation donnée.
Bien entendu, nous avons pu constater à quel point, pour certains traités modernes, la mise en oeuvre a été lente et douloureuse. Nous espérons que l'accord de mise en oeuvre intégré dans l'accord définitif annoncera une ère nouvelle et que les difficultés qui ont surgi pour d'autres accords de mise en oeuvre nous seront épargnées.
Pour terminer, je considère qu'il convient aujourd'hui de célébrer et d'honorer le travail que les chefs, les aînés et les collectivités ont effectué pour acheminer ce traité à la Chambre des communes. Je m'attends à l'appui de tous les partis et de l'autre endroit, de manière à ce que ce traité puisse être adopté rapidement.
Conformément à un ordre adopté le lundi 15 juin 2009, le projet de loi C-41 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), modifié, soit agréé.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de clamer mon appui au projet de loi C-26. Comme mes collègues députés le savent, ce projet de loi est destiné à s’attaquer aux problèmes très répandus que sont le vol de voitures et le trafic de biens obtenus criminellement. Comme je n’ai pas beaucoup de temps, je vais parler tout de suite de la teneur de cette importante mesure législative.
Le projet de loi C-26 comporte trois grands éléments. Premièrement, il crée une nouvelle infraction distincte en ce qui concerne le vol de véhicule automobile. Deuxième, il érige en infraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule. Troisièmement, il crée une autre infraction qui est le trafic et la possession, dans le but d’en faire le trafic, de biens obtenus criminellement, et il prohibe l’exportation ou l’importation de tels biens.
Je commencerai par le premier élément. Grâce à cette nouvelle infraction qu’est le vol de véhicule automobile, les procureurs de la Couronne pourront, à leur discrétion, procéder par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, selon la gravité du cas. La peine maximale en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation serait de 10 ans d’emprisonnement, tandis que, par procédure sommaire, l’emprisonnement maximal serait de 18 mois.
Outre ce qui précède, le projet de loi C-26 répond à une attente de longue date des Canadiens, en prévoyant à l'intention des récidivistes une peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction de vol de voiture ou pour toute autre récidive, à condition que la poursuite ait été faite par voie de mise en accusation.
Il s’agit là d’une réponse dosée et appropriée au problème que constituent les vols de voitures en série. Les procureurs chargés de ce genre de dossier disposeront désormais de la souplesse voulue pour réclamer l’application de la peine minimale obligatoire quand ils estimeront que celle-ci est justifiée.
Je viens de la Colombie-Britannique, province dont les résidants sont particulièrement frustrés par le nombre de voleurs en série qui sévissent dans nos collectivités. D’ailleurs, le taux de vol d'automobile dans ma communauté est l'un des plus élevés au pays. Certains de ces voleurs ne se limitent pas à 20 ou 30 vols d’automobiles, puisqu’il leur arrive de frapper à 50, voire à 100 reprises si ce n’est plus. Quand on les arrête, c’est pour les relâcher immédiatement. C'est une source de frustration pour les résidants d’Abbotsford, ma ville.
Récemment, le Comité de la justice a entendu le témoignage d’un fonctionnaire de Statistique Canada qui nous a indiqué que, selon les statistiques, c’est dans l’Ouest du Canada que les taux de vols d’automobiles sont les plus élevés. Winnipeg arrive en tête, mais la ville qui me concerne le plus est celle d’où je viens, Abbotsford, qui se classe au deuxième rang au pays. Abbotsford est sans conteste la capitale du vol d’automobiles de la Colombie-Britannique.
Il convient, cependant, de souligner que ces statistiques datent de 2007. Je dois, en toute justice, féliciter notre service de police local, de même que les autres services policiers de la région qui ont mis en œuvre le programme de voitures-appâts.
Celui-ci permet aux policiers d’équiper des véhicules de dispositifs GPS et de caméras de vidéosurveillance. Le voleur, qui ne se doute de rien, est immédiatement appréhendé après avoir commis son crime. Les preuves recueillies permettent de le condamner par la suite. Tout indique que le programme des voitures-appâts a beaucoup contribué à réduire le nombre de vols d’automobiles dans notre communauté et dans notre région.
Les résidants d’Abbotsford sont ravis qu’un gouvernement conservateur soit aux commandes, parce qu’il prend au sérieux le problème du vol de voitures. Ils se réjouissent que le gouvernement actuel ait décidé d’imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux voleurs de voitures en série.
Le deuxième élément du projet de loi concerne le numéro d’identification du véhicule, ou VIN, comme on l’appelle couramment. Comme de nombreux Canadiens le savent, les criminels enlèvent ou modifient souvent le numéro d’identification pour cacher l’identité des véhicules volés.
Le projet de loi C-26 propose des mesures claires et délibérées visant à interdire et punir ce type d’agissement. Ainsi, ce serait une infraction que de modifier, enlever ou oblitérer, en tout ou en partie et sans excuse légitime, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
Aux termes de la nouvelle infraction, toute personne reconnue coupable d'avoir modifié un NIV est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou de six mois sur déclaration sommaire de culpabilité. La seule exception prévue permet à une personne d'enlever un NIV dans le cadre d'un entretien régulier ou de réparations effectuées dans un but légitime et elle ne devrait se produire que très rarement.
Ensemble, les deux composantes du projet de loi C-26 permettraient à nos agents d'application de la loi d'avoir accès à tout un ensemble de stratégies faites sur mesure pour répondre au fléau du vol d'automobiles qui sévit dans un grand nombre de collectivités canadiennes.
Le projet de loi vient également en aide aux procureurs en voyant à ce que les condamnations précédentes pour vol de véhicules soient bien indiquées dans le casier judiciaire des voleurs de voitures. Le tribunal sera donc plus au fait des circonstances quand viendra le temps de prendre une décision sur le cautionnement ou la détermination de la peine.
Enfin, comme il a été souligné précédemment, le projet de loi C-26 prévoit également de nouvelles infractions qui portent principalement sur le trafic de biens criminellement obtenus. Ces dispositions sont extrêmement importantes pour les Canadiens.
À titre de président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai eu le privilège de participer à l'étude de ce projet de loi avec d'autres membres du comité. Nous avons entendu le témoignage du directeur du Centre canadien de la statistique juridique qui nous a fourni des statistiques démontrant que quatre véhicules volés sur dix ne sont jamais retrouvés. Ces statistiques laissent entendre qu'un grand nombre de vols de véhicules automobiles sont le fait d'un réseau criminel organisé.
Aussi, en créant une nouvelle infraction portant sur le trafic, le projet de loi C-26 s'attaque à l'ensemble des actes criminels qui assurent les avantages financiers qui rendent le crime contre les biens si lucratif pour les professionnels du crime.
Même si le Code criminel du Canada interdit déjà la possession de biens criminellement obtenus, la possession simple ne reflète pas tout l'éventail de comportements criminels impliqués dans le trafic de biens volés.
Permettez-moi de vous expliquer comment fonctionne une chaîne typique de biens volés au sein d'une entreprise criminelle.
Généralement, il y d'abord un véhicule haut de gamme qui est volé, une Lexus, une BMW ou une Mercedes par exemple, ou encore un VUS haut de gamme. Le numéro d'identification du véhicule, ou NIV, est alors effacé ou enlevé. Le véhicule est par la suite envoyé dans un atelier de cannibalisation où il est démonté et vendu à des acheteurs peu méfiants. Le véhicule peut aussi être envoyé à l'extérieur du pays dans un conteneur pour être vendu n'importe où au monde à des acheteurs qui ne se doutent de rien.
La nouvelle infraction de trafic vise le trafic au sens large en englobant la vente, la cession, le transfert, le transport de même que l’exportation et l’importation de biens criminellement obtenus. Elle criminalise également l'envoi, la livraison et la possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus. Étant donné le nombre élevé d'intermédiaires impliqués dans les activités criminelles liées au vol de voitures, il est nécessaire que la définition fournie reflète bien l'infraction en cause. En fournissant une définition englobante, le gouvernement espère faire obstacle aux mille et un moyens déployés par les criminels pour voler des biens et les revendre à des acheteurs qui ne se doutent de rien au Canada et aux quatre coins de la planète.
Avec les modifications proposées dans ce projet de loi, nous compliquerons énormément la tâche aux voleurs professionnels qui pullulent au Canada. En somme, nous faisons tout en notre pouvoir pour faire disparaître la recherche du profit comme moteur des crimes contre la propriété.
Le projet de loi C-26 rend également punissables d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement les nouvelles infractions de trafic de biens criminellement obtenus d'une valeur de plus de 5 000 $. Dans le cas où les biens valent moins de 5 000 $, la peine maximale serait de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou de six mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
J'appuie vivement ces peines accrues, car elles reflètent adéquatement le fardeau additionnel que font porter à la société les criminels qui tirent des profits des biens volés.
Selon des témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice, à lui seul le vol de voitures coûte aux Canadiens environ 1,2 milliard de dollars chaque année. Au Canada, chaque jour, 400 véhicules sont volés. C'est effarant. En soi, ces chiffres sont troublants, mais ils ne reflètent pas les coûts humains qui, bien qu'ils soient incalculables, ont tous les jours des répercussions dans la vie de Canadiens.
J'ai moi-même été victime d'un vol de voiture. Je vous assure que ce ne fut pas une expérience agréable.
Les peines plus sévères prévues dans le projet de loi C-26 envoient le bon message en indiquant que les Canadiens ne toléreront plus ce type de crime.
J'invite tous les députés à faire ce qu'ils doivent faire afin de refléter les souhaits de la majorité des Canadiens, c'est-à-dire appuyer le projet de loi C-26 et veiller à ce qu'il soit adopté sans tarder.
Monsieur le Président, le député est le président du Comité de la justice; il y fait du bon travail. En tant qu'ancien conseiller municipal d'Abbotsford, je sais qu'il est difficile pour lui d'intervenir et de dire qu'il y a des problèmes liés au vol de voitures à Abbotsford.
Je voudrais le questionner sur une partie du projet de loi qui bénéficierait de quelques explications supplémentaires. C'est la partie concernant la prohibition d'importation et d'exportation de biens obtenus criminellement et le recours aux pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne les enquêtes sur des véhicules importés ou destinés à l'exportation qui sont des produits de la criminalité, leur identification et leur rétention.
Je voudrais que le député me montre pourquoi c'est une bonne chose. De plus, lui ou le gouvernement ont-ils discuté de cette question avec les responsables de la sécurité publique? Va-t-il y avoir dans le budget une augmentation du nombre d'agents ou la création d'une unité qui exercera ces nouveaux pouvoirs?
Bien trop souvent une mesure législative est présentée ou ratifiée par le gouvernement, mais la communication ne se fait pas. Les ministres de la sécurité publique et de la justice ne discutent pas assez pour savoir s'il y a assez d'argent dans le budget pour couvrir les services correctionnels qui pourraient se révéler nécessaires dans le cadre d'autres projets de loi.
Dans ce cas très précis, cela devrait être facile pour le député, en tant que membre du gouvernement, de nous dire si le gouvernement a octroyé des fonds à l'ASFC et si cette agence a des plans afin de mettre en place cette partie du projet de loi C-26.
Monsieur le Président, le député est un membre fort apprécié du Comité de la justice, agissant à titre de vice-président de ce comité.
Sa question concerne les ressources. Il a aussi demandé s'il y a eu consultation avec le ministre de la Sécurité publique. Je peux confirmer que le ministre de la Justice a bel et bien consulté le ministre de la Sécurité publique à ce sujet. Il nous l'a dit.
Le ministre de la Sécurité publique nous a également assuré que les ressources nécessaires pour interdire le transfert illégal d'automobiles et d'autres biens volés d'un côté à l'autre de notre frontière internationale sont en place.
Je tiens également à assurer au député que notre gouvernement veut faire en sorte que le cadre législatif en place puisse être utilisé efficacement par les agents de l'ASFC, nos gardes-frontières, pour empêcher l'importation et l'exportation illégales de véhicules volés.
Je crois que ce sont là les garanties que cherche le député. Je suis convaincu que nous allons réaliser des progrès considérables pour ce qui est d'empêcher l'importation et l'exportation de véhicules volés.
Monsieur le Président, pour faire suite à cela, nous nous intéressons à la question des ressources à la disposition de l'ASFC. J'apprécie les propos du président du comité, mais la réalité est que rien n'indique qu'une analyse a été effectuée en vue de déterminer les ressources additionnelles nécessaires. Par conséquent, il est difficile de prêter pleine crédibilité au ministre de la Sécurité pubilque lorsque celui-ci nous assure que les ressources seront disponibles lorsqu'une analyse aura été effectuée. De plus, comme aucune analyse n'a encore été effectuée, j'ai de la difficulté à comprendre comment le gouvernement peut évaluer les ressources additionnelles dont on aura besoin pour lutter contre l'exportation d'automobiles volées et de pièces d'automobiles volées du Canada vers les marchés internationaux.
J'aimerais demander au député s'il sait si une analyse a été effectuée ou non. Jusqu'à maintenant, tout semble indiquer que cela n'a pas été fait. Cependant, si une telle analyse a été effectuée, quel montant additionnel affectera-t-on à l'ASFC?
Monsieur le Président, aucun témoin qui a comparu devant le comité n'a indiqué que l'analyse n'avait pas été faite. Honnêtement, il se peut que le député n'ait pas compris l'importance de la section du projet de loi qui accorderait des pouvoirs supplémentaires à l'ASFC. En plus d'améliorer l'efficacité, elle donnerait aux agents des services frontaliers les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter plus efficacement de leur mandat consistant à freiner l'importation et l'exportation de véhicules volés.
Le député est également un grand atout pour le Comité de la justice. Lui et moi entretenons une bonne relation de travail au comité. Le gouvernement et le Parlement ont hâte que le projet de loi soit adopté pour donner aux Canadiens l'assurance que le vol d'automobiles diminuera dans l'ensemble du pays, pas seulement dans ma province, la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi et d'expliquer au public pourquoi mon parti l'appuiera.
Le projet de loi C-26 contient un certain nombre de dispositions qui visent divers aspects du fléau que constitue le vol d'automobiles. En premier lieu, il érigerait en infraction distincte le vol d'automobile. C'est une idée qui circule depuis 2008. Un projet de loi antérieur avait fait l'objet de critiques parce qu'il ne créait pas de nouvelle infraction pour le vol d'automobile, mais celui-ci en crée une; c'est donc une amélioration. L'infraction serait passible d'une peine de prison obligatoire de six mois dans le cas d'une troisième infraction punissable par mise en accusation ou de toute autre récidive subséquente.
Les députés d'Abbotsford, de Fundy Royal et de Windsor—Tecumseh n'auront pas besoin qu'on le leur répète car ils font partie du comité et le savent déjà, mais il y a une différence entre une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et une infraction punissable par mise en accusation. Cette dernière est plus grave. De telles infractions sont d'habitude passibles d'une peine de deux ans ou plus. Par conséquent, on compte imposer, dans la loi, une peine de six mois dans le cas d'une troisième infraction de vol d'automobile punissable par mise en accusation.
J'ai récemment eu le plaisir de me rendre dans la région de Winnipeg et de discuter avec des personnes s'occupant de l'exécution des lois. Il est clair que le vol d'autos n'est pas quelque chose que l'on fait au pied levé. C'est une occupation qui nécessite une certaine expertise. Dans des villes comme Winnipeg, Montréal et Abbotsford il y a des individus qui possèdent cette expertise et ce sont en général des récidivistes. Pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une activité commerciale.
Comme ces individus raffinent leur expertise, le Bureau d'assurance du Canada, les agents d'exécution de la loi, les fabricants d'automobiles et les fournisseurs de pièces d'autos tentent de leur mettre la main au collet, mais une chose est certaine, c'est que, si ces récidivistes experts du vol d'autos sont incarcérés par mise en accusation après leur troisième condamnation, ils ne pourront plus s'adonner à leur activité. Ce que nous avons vu à Winnipeg était assez probant. Du point de vue statistique, les autorités peuvent prouver que, lorsque les 30 ou 50 principaux voleurs d'autos connus sont mis en prison, les vols d'autos diminuent. Cette partie du projet de loi est donc bonne.
La deuxième partie du projet de loi porte sur l'altération des numéros d'identification des véhicules, les NIV. Il s'agit des numéros composés de lettres et de chiffres gravés sur le tableau de bord et, dans bien des cas, sur toutes les parties importantes d'un véhicules à moteur. L'altération des NIV constitue un acte criminel. Nous avons étudié cela en détail en comité. Le projet de loi contient des dispositions protégeant les personnes qui altèrent innocemment un NIV et nous n'avons trouvé aucune raison pour laquelle quelqu'un altérerait volontairement un NIV à moins d'avoir pour objectif la fraude ou le vol. Cela deviendrait un acte criminel, ce qui aiderait les policiers à faire leur travail.
L'autre partie du projet de loi porte sur le trafic de biens volés, particulièrement de véhicules à moteur. Le Code criminel prévoit une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans pour l'acte criminel qui consiste à posséder un bien d'une valeur de plus de 5 000 $ obtenu illégalement. Le projet de loi donnerait aux policiers ou aux procureurs de nouveaux outils pour combattre ceux qui participent de quelque façon que ce soit au trafic de véhicules à moteur volés. Comme mon ami d'Abbotsford l'a fait remarquer, la définition de trafic est assez large et inclut la vente, la cession, le transfert, le transport, l'importation, l'exportation, l'envoi ou la livraison de biens ainsi que le fait d'offrir d'accomplir l'un ou l'autre de ces actes.
Cette définition inclurait les intermédiaires qui participent au transfert des biens volés. Nous sommes conscients que, compte tenu de la culture et des pratiques commerciales modernes et perfectionnées du crime organisé, les biens volés passent entre les mains d'un détaillant, d'un grossiste, d'un distributeur, d'un exportateur ou d'un importateur. Ces individus fonctionnent sensiblement de la même façon que Wal-Mart, depuis le fabricant jusqu'au responsable au point de vente.
C'est pour cette raison que la portée de l'infraction doit être très large, de façon à pouvoir attraper tout le monde. Il ne s'agit pas d'une seule personne. Voler une automobile, la mettre sur un bateau, la faire transporter à l'étranger, puis se faire payer sur un quai en Amérique du Sud ou ailleurs n'est pas l'oeuvre d'une seule personne, mais bien de toute une chaîne de distribution, à laquelle nous devons nous attaquer.
Le dernier aspect est un point au sujet duquel j'ai posé une question au président du Comité de la justice, à savoir l'interdiction qui frappe l'importation ou l'exportation de biens criminellement obtenus. Même s'il ne s'agit pas d'une mesure inédite, il importe de noter que les agents de l'ASFC détiendront des pouvoirs accrus pour mener des enquêtes, identifier et détenir des véhicules importés ou des véhicules qui sont sur le point d'être exportés, et ils pourront aussi faire des fouilles dans des bases de données afin de vérifier si les véhicules ont été volés. Ce sont là les grandes lignes du projet de loi.
Le vol d'automobile est devenu une activité rentable pour le crime organisé au Canada. Nous avons entendu parler de la situation à Winnipeg et à Abbotsford, mais je voudrais dire un mot sur ce qui se passe à Montréal. Les membres du comité ont entendu dire que lorsque le crime organisé est établi dans une ville, il s'approprie le secteur du vol d'automobiles et le transforme en une activité criminelle très spécialisée. Nous avons appris que dans des villes comme Montréal, où le crime organisé semble être plus actif dans le vol d'autos que ce n'est le cas dans les villes de l'Ouest de notre beau pays, le nombre de véhicules retrouvés était moins élevé.
Les vols et les tentatives de vol d'autos ont tendance à être comparables dans une ville comme Montréal, mais, si l'on prend l'exemple de Winnipeg, le nombre de tentatives de vol d'auto peut être plus élevé qu'à Montréal pour une population de 100 000 habitants. Toutefois, le nombre de véhicules retracés est aussi plus élevé. Cette constatation nous indique que le vol d'autos dans un endroit comme Montréal, où cette activité est presque exclusivement l'oeuvre du crime organisé, vise à réaliser des profits liés à l'obtention des véhicules, à leur démantèlement et à leur exportation, ou encore à la revente de pièces ou de véhicules complets à Montréal et dans la région.
Par contraste, il semblerait que dans l'Ouest du Canada les vols de véhicules servent plutôt à d'autres activités criminelles. Compte tenu qu'un grand nombre de véhicules volés sont retrouvés, la Winnipeg Police Association est d'avis que ces véhicules sont volés uniquement afin de servir de moyen de transport pour la perpétration d'un autre crime. De cette façon, les organisations criminelles ont des véhicules pour prendre la fuite et pour commettre des infractions sans se faire retracer. Nous avons tendance à penser que les vols d'autos sont commis par de jeunes émules de James Dean qui veulent s'amuser. En fait, ce genre de vol est très peu fréquent au Canada.
Aux audiences du comité, nous avons également appris qu'il y a nettement plus de jeunes impliqués dans les tentatives de vol d'automobile dans une ville comme Winnipeg que dans d'autres grands centres urbains de l'Est. Cela montre que le crime organisé encourage les jeunes membres de gangs à voler des véhicules automobiles, et ce, à des fins criminelles, pour ensuite les abandonner afin qu'ils puissent être retrouvés.
Je vous raconte tout cela parce qu'il est important de connaître le contexte régional, un contexte différent, dans lequel sévit le fléau qu'est le vol d'automobile et de réagir en conséquence.
Le projet de loi s'attaquerait à la situation que vit Montréal, cela ne fait aucun doute. S'il est possible de paralyser le crime organisé et si ces peines permettent de sévir contre les intermédiaires et les récidivistes, alors c'est certainement un progrès important.
Nous appuyons le projet de loi, mais j'aimerais faire une mise en garde. Puisque tant de jeunes contrevenants sont impliqués dans le vol d'automobile à Winnipeg et certaines autres villes de l'Ouest, ces mesures législatives pourraient ne pas avoir le même effet immédiat pour lutter contre le vol d'automobile.
Permettez-moi de revenir sur le sujet de l'image des villes.
J'ai été maire et je sais que presque tous les conseillers municipaux et les maires sont préoccupés par l'image de leur ville. Parfois, les choses échappent au conseil municipal et parfois non.
[Français]
En tant qu'ancien maire de la ville de Moncton, je comprends que les inquiétudes des citoyens se transforment en un écho qui résonne jusqu'au conseil municipal. Les plaintes affectent négativement l'image d'une ville. Aucune municipalité ne veut porter le titre odieux de la capitale du vol de voitures du pays, de la province ou de la région. Ce n'est pas un titre que les municipalités recherchent.
[Traduction]
Tous les règlements provinciaux que nous pourrions prendre et tous les programmes de sécurité publique et de sensibilisation que nous pourrions mettre en place pour renforcer le Code criminel seraient importants.
Le Bureau d'assurance du Canada recommande aux gens de verrouiller leur voiture ou de ne pas la stationner dans certaines zones. Les initiatives toutes simples comme celles-ci commencent au niveau municipal. La FCM insiste sur le fait qu'il faut instaurer une politique contre les vols d'automobile pour toutes les villes membres de la fédération.
Le crime organisé est devenu une nouvelle catégorie d'entreprises sur la liste Fortune 500. Nous devons intervenir avec des moyens plus ingénieux pour contrer ce secteur florissant.
[Français]
Ainsi, je pense qu'il est important que les membres de cette Chambre et le public en général sachent que, malgré la rhétorique des grands réseaux de télévision comme CTV et SRC ou des porte-parole du Parti conservateur, nous ne pouvons pas tout faire au sein de ce Parlement. C'est tout à fait impossible.
[Traduction]
Nous sommes en 2009. Je suis ici depuis 2006. Nous avons enfin décidé que le vol d'automobile devrait être une infraction distincte, que l'oblitération ou l'enlèvement du numéro d'identification d'un véhicule devrait être considéré comme un crime et que nous devrions accorder plus de pouvoirs aux autorités frontalières afin qu'elles puissent empêcher l'exportation de véhicules volés.
En quoi ces mesures sont-elles critiquables? En rien. Pourquoi n'ont-elles pas été prises avant? Eh bien, en raison de l'état d'esprit, de l'humeur, du tempérament des députés et, j'oserais dire, du fait que le Parlement a été prorogé à plusieurs reprises. Je crois qu'il est inexcusable d'avoir attendu trois ans et demi pour donner suite à une requête des collectivités.
Je veux également réprimander le gouvernement parce que les représentants de la Fédération canadienne des municipalités ont fait de nombreuses suggestions. Le gouvernement devrait écouter la FCM et entretenir de meilleures relations avec cette dernière. Si un de ses députés participe à une ligne ouverte et y critique ouvertement les maires et les conseillers municipaux comme l'a fait le député de Nepean—Carleton à maintes reprises, ceux d'entre eux qui pourraient être d'anciens conseillers, d'anciens maires ou d'anciens membres de la FCM pourraient le rappeler à l'ordre et lui dire: « Ne dis pas ça, ça nuit aux relations avec les municipalités. » Comment la FCM peut-elle coopérer avec le gouvernement si elle est critiquée simplement pour avoir le courage de se battre pour ce en quoi elle croit?
On aurait tort de croire que le vol de voitures est un crime qui ne fait pas de victimes. Le député d'Abbotsford nous a éloquemment fait part de sa propre expérience. Je ne savais pas que ça lui était arrivé. Une personne a l'impression que son intégrité a été violée quand un voleur entre dans sa maison ou part avec sa voiture. J'ai eu un oncle, maintenant décédé, qui était juge à la cour provinciale. Le véhicule de plaisance de son fils a été volé. Il avait été juge 30 ans et en avait vu de toutes les couleurs. Pourtant, il s'est senti mortifié et atteint dans son intégrité à cause de ce vol, surtout que son dentier était dans le véhicule. Il avait plus de raisons qu'un autre d'être content quand le véhicule a été retrouvé.
Même juges ou députés, tous les Canadiens en souffrent quand ils sont victimes du vol de leur véhicule. Voilà la question. Nous devons faire preuve de compassion. Nous devons faire en sorte que ce projet de loi soit adopté. Nous devons faire preuve de compassion pour les gens qui ont été victimes de vol de voiture.
Le vol de voitures représente une industrie de 1,2 milliard de dollars. Selon le BAC, cette somme comprend des coûts pour des pertes collatérales, comme des frais médicaux, des frais de cour, des services policiers, l'embauche d'avocats et des frais personnels comme les franchises d'assurance. Dans certains cas, selon des sources policières, surtout dans l'Ouest, et particulièrement à Winnipeg, des véhicules volés servent à renverser une personne, à la blesser. Le véhicule lui-même devient une arme.
Le Bureau d'assurance du Canada nous apprend que chaque ménage qui détient de l'assurance, comme chacun d'entre nous qui possède un véhicule motorisé, paie environ 37 $ de plus pour chaque police d'assurance en raison du vol d'automobiles.
Les municipalités font du très bon travail. Elles tentent de sensibiliser le public. C'est simple de dire que, quand une personne sort de sa voiture, elle devrait en verrouiller les portières, mais combien d'entre nous, ou parmi ceux qui suivent le débat, ont déjà laissé les clés dans la voiture parce qu'ils ont un deuxième trousseau? C'est certainement la chose à ne pas faire. Combien de personnes ont déjà laissé la voiture sous un arbre ou dans une ruelle sombre, parce qu'il n'y avait pas d'autre place disponible? Il ne faut pas. Il ne faut jamais non plus laisser à vue le billet qui permettra de sortir le véhicule du stationnement quand on se gare à l'aéroport ou dans tout autre grand terrain de stationnement. Il est bon aussi de faire marquer des pièces du véhicule.
Lorsqu'on laisse son véhicule dans un garage privé, il faut s'assurer que la porte du garage est verrouillée quand on sort. À la maison, il doit être impossible pour des étrangers d'entrer dans le garage. Il faut également éviter de faire remorquer sa voiture par des voleurs. Ces conseils nous ont été donnés par des témoins qui nous ont parlé des gangs du crime organisé à Montréal. Certains louent la grande efficacité des dispositifs antidémarrage qui font appel à la haute technologie pour empêcher de déplacer un véhicule verrouillé. L'impossibilité de bouger un véhicule ou les roues d'un véhicule sans déclencher le système d'alarme peut en rendre le vol très difficile. Les autorités policières nous ont dit que, à Montréal, par exemple, les gangs ont des unités organisées qui ont l'air d'entreprises de remorquage; elles arrivent sur les lieux et emmènent le véhicule sans déclencher aucun des mécanismes d'entraînement et sans bouger les roues du véhicule.
Pour éviter d'être remorqué de cette façon, on peut braquer ses roues au maximum ou appliquer le frein de stationnement. Ces trucs n'empêcheront peut-être pas les gangs à Montréal de sévir, mais ils peuvent peut-être freiner des groupes de voleurs moins habiles.
Je conclus avec deux questions. CBC/Radio-Canada a fait un reportage sur la situation à Winnipeg. J'ai énormément d'empathie pour les agents de police qui font de l'excellent travail là-bas, notamment les agents Pellerin et Sutherland. Dans le cadre de leur travail à la police de Winnipeg et au nom de l'Association de police de Winnipeg, ils suivent les vols de véhicules depuis un certain temps déjà.
Les deux dernières questions dont je fais mention comportent deux éléments. Il arrive parfois qu'on ne rapporte pas toutes les infractions dans certaines catégories; je ne donne le nom d'aucun chef de police, maire ou dirigeant. Toutefois, on peut s'imaginer que à Winnipeg, Abbotsford ou, il y a longtemps à New York, on puisse vouloir embellir les statistiques pour améliorer l'image de la ville. Je termine là-dessus. Il serait important d'avoir des statistiques exactes. Il faut s'assurer de l'exactitude des statistiques fournies.
Quoi qu'il en soit, voici l'histoire au sujet de Winnipeg. La ville de Winnipeg a atteint un objectif qu'elle ciblait depuis longtemps quand, pour la première fois depuis des décennies, elle n'a enregistré aucun vol de voiture pendant 24 heures. Je représente la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. Cette région compte environ 100 000 habitants et, s'il en est, elle enregistre peut-être un vol de voiture par mois.
Ce n'est pas le plus petit endroit représenté à la Chambre. Je vois ici des députés qui proviennent de régions rurales du pays. Je parie qu'à certains endroits, par exemple dans la circonscription du député de Fundy Royal, un vol d'auto constitue tout un événement. Après avoir vu le deuxième véhicule du secrétaire parlementaire, je suis toutefois persuadé qu'il ne sera jamais volé. Un vol d'auto est un événement important, car il touche tout le monde dans toutes les collectivités. Imaginez que c'est tout un événement lorsqu'aucun vol d'auto ne se produit à Winnipeg pendant 24 heures.
Nous devons faire quelque chose. Je pense que ce projet de loi sera utile à cet égard. Il est aussi important d'aider les municipalités. Les agents Pellerin et Sutherland m'ont parlé de leurs très bonnes relations avec leur nouveau chef, Keith McCaskill, et le procureur général Chomiak. Les choses s'améliorent à Winnipeg et au Manitoba. Cependant, ils ont besoin des agents et des ressources que le gouvernement leur promet depuis fort longtemps. Ils ont besoin d'appui à l'échelle municipale pour que la Fédération canadienne des municipalités puisse mettre en oeuvre ses politiques.
En terminant, il faut dire clairement que les chiffres ne doivent pas être truqués aux échelons fédéral et municipal. Juristat et d'autres agences canadiennes dépendent des organismes locaux pour obtenir des chiffres. Il incombe au gouvernement et aux responsables de la sécurité publique et de la justice de veiller à ce que les chiffres figurent dans les bonnes catégories de renseignements statistiques et d'éviter les situations où, par exemple, les fusillades au volant ne sont pas consignées en tant qu'infractions liées au crime organisé.
Nous allons appuyer le projet de loi. Envoyons-le au Sénat. Adoptons-le afin d'aider les villes.
Monsieur le Président, c'est à compter du 1er septembre 2007 que tous les nouveaux véhicules vendus au Canada devaient être équipés de dispositifs antidémarrage de série. Or, après vérification, je me suis rendu compte que c'était le gouvernement libéral qui, en 2003, avait demandé que cette mesure soit prise. C'est très important, car après cette date, aucune voiture neuve équipée d'un antidémarreur de qualité supérieure n'a été volée au Manitoba.
Le problème devrait se résorber u cours des dix prochaines années, à mesure que les plus vieilles voitures seront mises au rancart. Par contre, je ne crois pas que nous devrions attendre 10 ans pour régler le problème. Ma question porte sur le Bureau d'assurance du Canada. Si l'installation obligatoire d'antidémarreurs approuvés dans les véhicules plus vieux donne des résultats si spectaculaires au Manitoba, pourquoi ne pas faire pression sur le Bureau d'assurance du Canada afin qu'il exige que ses compagnies d'assurance membres suivent la même approche et contribuent à améliorer la situation?
La situation mettra beaucoup plus de temps à changer si nous n'exigeons pas que les compagnies d'assurance privées fassent quelque chose.
Monsieur le Président, je sais que c'est une question préoccupante dans la province du député. La porte-parole de la société d'assurance publique du Manitoba, Marilyn McLaren, qui en est aussi la présidente, a déclaré récemment que le nombre de vols de voitures avait radicalement diminué. Selon elle, c'est grâce au programme d'installation de dispositifs antidémarrage. Cependant, nous avons aussi entendu, en comité, qu'il faut plus que des antidémarreurs pour combattre le vol de voitures. Il faut aussi, évidemment, des lois contre le vol. Comme je l'ai dit, on a pu voir à Montréal que les réseaux de vol réussissent à voler des voitures malgré les antidémarreurs.
Il faut comprendre que l'installation, par les fabricants, de dispositifs antidémarrage dans les nouveaux véhicules est un fait accompli. Faire la même chose pour les plus vieilles voitures n'est pas aussi simple, ni aussi peu coûteux et aussi efficace que ce que le député peut penser.
Ce que je veux dire, c'est que ce programme n'est pas arrivé de nulle part. Le Bureau d'assurance du Canada n'installe pas d'antidémarreurs tout seul; il le fait en partenariat avec les services de police et la collectivité.
L'idée est très bonne et je suis du même avis que le député.
Monsieur le Président, je félicite le député de ses commentaires, de même que de son appui au projet de loi.
C'est à juste titre qu'il a fait remarquer que différentes régions du Canada sont caractérisées par différents types de vols d'automobile. Comme Vancouver est de loin la ville portuaire la plus importante, Vancouver, la vallée du Bas-Fraser et la vallée du Fraser se distinguent davantage par la présence du crime organisé impliqué dans le vol d'automobile. Dans certaines autres régions du pays ne comportant aucune ville portuaire, on vole surtout des voitures pour aller faire un balade de plaisir, même si l'expression n'est pas vraiment appropriée puisque cette activité criminelle n'est pas vraiment une source de plaisir pour les Canadiens. En fait, ils en sont les victimes.
Le député estime-t-il que dans sa circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe, c'est le crime organisé qui est responsable d'un grand nombre de ces vols d'automobiles ou que c'est plutôt le voleur d'automobile du dimanche qui, au risque de me répéter, le fait par pur plaisir ou à d'autres fins?
Monsieur le Président, les chiffres pour 2007, moins élevés que les chiffres actuels, étaient, par tranche de 100 000 habitants, d'environ 1 900 pour Winnipeg, 1 100 pour Abbotsford, et allaient en décroissant pour les villes d'Edmonton, Regina et Vancouver. Dans ce palmarès, Montréal ne figure qu'en sixième ou septième place, et la région plus à l'est de Montréal n'y figure même pas. La situation varie d'Est en Ouest.
En ma qualité de maire et de président de la commission de la GRC de Codiac, je me suis occupé de près des dossiers policiers pendant six ans. Je tiens à assurer au député que le vol d'automobile a toujours été considéré comme un problème très grave, mais qu'à cette époque il n'était pas lié au crime organisé. Je ne pense pas que le problème soit aussi courant dans les petites collectivités de l'Est du Canada qu'il ne l'est dans l'Ouest du pays, si l'on en croit les données disponibles.
Nous devrions maintenir les excellentes relations de travail que nous entretenons au Comité de la justice pour déterminer les raisons de cette différence. Nous avons déjà des éléments de réponse préliminaires, mais nous devrions déterminer la raison de cet état de fait et les mesures que nous pourrions prendre pour mieux combattre le problème.
Monsieur le Président, le discours du député a été très instructif. Il a fourni une liste de techniques de prévention utiles qui mériterait d'être incluse dans les bulletins parlementaires que les députés envoient à la population.
À la toute fin de son discours, le député a parlé du coût de l'application de la loi et des services de police. C'est une préoccupation qui se manifeste depuis très longtemps dans cette enceinte. Qu'il s'agisse des cultures de marijuana, de la violence des gangs ou des vols de voiture, tout semble rattaché au crime organisé.
Nous continuons d'adopter des lois qui prévoient des peines, et ainsi de suite, mais qui ne semblent guère avoir d'effet de dissuasion. Nous devons aussi penser à être sur le terrain pour y faire le travail.
Le gouvernement du Canada adopte ces lois et impose aux provinces et aux municipalités la responsabilité de les faire respecter, mais les services de police du pays disent-ils avoir les ressources nécessaires? C'est presque un combat sans espoir si l'argent n'est pas au rendez-vous pour appliquer les lois adoptées à Ottawa.
Monsieur le Président, les services de police disent, dans certains cas, qu'ils voudraient qu'on renforce certaines lois, ce qui leur serait grandement utile. Toutefois, il y a unanimité parmi eux, par exemple au sein de l'Association canadienne des policiers, pour dire qu'ils ont besoin de ressources suffisantes pour faire le travail qu'on attend d'eux.
De nombreux services de police sont débordés lorsque vient le temps de répondre aux exigences de la procédure judiciaire. Il y a des problèmes simples, comme la codification des obligations de communiquer l'information et la modernisation des techniques de surveillance électronique. Divers procureurs généraux et divers services de police veulent réduire le temps qu'ils consacrent à certaines tâches. De plus, ils souhaitent être mieux armés et avoir plus de ressources. Tous sont du même avis.
Le président du Comité de la justice a dit que le ministre de la Justice avait des discussions avec le ministre de la Sécurité publique. Ils sont à deux banquettes l'un de l'autre. On ne nous dit pas souvent qu'il y a assez de ressources, c'est-à-dire assez d'argent et assez d'hommes et de femmes, pour permettre l'application des lois qu'adopte le Parlement. C'est plutôt le contraire qu'on entend de toutes parts, et c'est déplorable.
Les conservateurs sont au pouvoir. Ils auraient dû mieux financer les services de police pour que les lois adoptées aient un effet réel.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'appuyer cet important projet de loi.
Ma question est la suivante: que pouvons-nous faire, nous tous, comme Canadiens, pour rendre nos collectivités plus sûres en veillant à ce que nos voitures soient en sécurité?
La question des antidémarreurs a été soulevée. Il est vrai qu'un grand nombre de véhicules n'en sont pas dotés. Au Canada, par temps glacial, bien des gens laissent les clés dans la voiture le temps qu'elle se réchauffe. Dans la vallée du Bas-Fraser, d'où je viens, il y a eu un grand nombre de cas où un voleur s'est enfui au volant d'une voiture qui était garée dans une entrée et dont le moteur tournait. L'hiver dernier, une personne qui faisait le plein à une station-service est entrée payer l'essence et a laissé les clés dans le contact.
Dans quelle mesure est-ce important que nous tous fassions un effort pour ne pas exposer nos véhicules au vol?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le BAC a beaucoup tenté de sensibiliser la population. Le gouvernement du Canada devrait peut-être emboîter le pas au BAC et l'aider à aider les propriétaires de véhicules à adopter des comportements responsables.
C'est probablement pour cette raison que, lorsque le gouvernement conservateur a été élu, il a demandé aux chauffeurs des limousines des ministres de couper le contact et de ne pas laisser le moteur de leur véhicule tourner au ralenti pour éviter qu'il soit volé. Je dois dire que c'est tout à son honneur. Les limousines des ministres ne risquent pas d'être volées.
[Français]
Nous avons travaillé avec beaucoup de sérieux en comité parlementaire. J'ai moi-même participé à toutes les séances en ma qualité de porte-parole en matière de justice. J'étais accompagné de mon collègue et ami, le député d'Abitibi—Témiscamingue, qui compte à son actif pas moins de 30 ans de carrière comme criminaliste. Son érudition nous est évidemment précieuse lors de l'interrogatoire.
Nous ne sous-estimons d'aucune manière l'importance du vol des véhicules automobiles. Nous avons reçu beaucoup de témoignages en comité nous indiquant l'importance de ce phénomène. Si quelquefois nous avons tendance à présenter le vol de véhicules automobiles comme étant un vol sans victime, il faut corriger cette situation. Cela crée énormément d'inconvénients pour ceux qui se voient usurper leur véhicule, particulièrement lorsqu'on est en région. Cela crée aussi beaucoup de conséquences pour l'économie puisqu'il y a des coûts pour les organismes de prévention de la loi, pour les organismes responsables de l'application de la loi et pour les usagers au moyen de la protection offerte par les assurances.
Un des beaux témoignages que nous avons eus en comité est celui de M. Richard Dubin, du Bureau d'assurance du Canada. J'aimerais le citer. Je crois que cela donne bien le paysage dans lequel le législateur doit insérer son action lorsqu'on veut prendre la mesure de toute la question du vol des véhicules automobiles. Il nous a dit ceci:
En deux mots, l'époque de la virée dans une voiture volée a fait place à des réseaux criminels perfectionnés qui se livrent au vol d'automobiles en raison du manque de sévérité des peines actuellement infligées contre les auteurs de ce type de vol et de l'importance des bénéfices qui en découlent. Ces criminels volent des véhicules et les démantèlent pour en vendre les pièces. Ils remplacent le numéro d'identification du véhicule de façon à changer l'identité de la voiture volée, puis vendent le véhicule à un consommateur sans méfiance. En outre, chaque année, ils font introduire des milliers de véhicules haut de gamme dans les ports du Canada et les exportent dans des pays étrangers où ils pourront en obtenir un prix beaucoup plus élevé qu'ici, au Canada.
En 2007, [soit un laps de temps somme toute assez près de notre réalité] près de 150 000 véhicules ont été volés au Canada — 146 142 pour être exact. Ces vols coûtent environ 542 millions de dollars aux titulaires de polices d'assurance. Cette même année, chaque titulaire de police au Canada a payé en moyenne quelque 35 $ sur sa prime d'assurance automobile pour compenser les coûts découlant des actes des voleurs d'automobiles.
Trois réalités sont donc liées au vol des véhicules. Il y a celle des petits larcins, soit des jeunes d'une région qui le font peut-être pour impressionner leur douce moitié. Je dis dans une région, mais cela pourrait aussi être à Montréal. Je ne voudrais pas que l'on pense que cette réalité échappe aux grandes villes, mais on comprend le contexte. Des jeunes qui n'ont pas nécessairement d'antécédents criminels veulent aller faire une balade et décident d'emprunter à long terme et sans permission un véhicule pour se promener sans autorisation. Il s'agit d'un premier type de vol de véhicule. Je dirais que c'est un vol pour le plaisir, qui n'en est pas moins répréhensible ou dommageable pour les victimes. Toutefois, cette réalité existe.
D'autres vols de véhicules sont effectués par des gens qui vendent des pièces d'automobile. Il y a un marché pour cela. On veut revendre le moteur et certaines pièces.
On a évidemment les grands réseaux de criminels organisés qui sont dans l'import-export et qui vont exporter des véhicules, particulièrement des véhicules haut de gamme, vers des destinations et des pays où ils pourront en tirer un bénéfice supérieur.
Dans les trois cas, nous reconnaissons l'originalité du projet de loi. On sait que le Bloc québécois est un parti responsable, lucide, qui agit avec beaucoup de discernement. Quand une mesure est bonne, nous l'appuyons, quand une mesure est excessive, nous la décrions, mais quand une mesure est extrêmement mauvaise, nous la combattons. Il m'est agréable de dire aux députés ministériels que nous appuyons le projet de loi C-26 avec enthousiasme parce nous savons très bien l'importance qu'a dans les communautés l'industrie du vol des véhicules automobiles. Quand j'ai fait mon cours de droit — c'est un peu plus récent que d'autres collègues en cette Chambre —, nous apprenions qu'il y avait dans le Code criminel une distinction entre les biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou ceux d'une valeur de moins de 5 000 $. Toutefois, jusqu'à ce jour, il n'y avait pas d'infraction spécifique liée au vol de véhicules automobiles. On accusait les gens de recel, on utilisait des infractions un peu plus périphériques, mais il n'y avait pas d'infraction spécifique relative au vol de véhicules automobile. Le gouvernement va créer une infraction spécifique pour le vol des véhicules automobiles, et je crois qu'il a l'appui des organismes responsables de l'application de la loi. Il a certainement l'appui des organismes responsables de la consommation.
Je vais revenir évidemment sur les infractions, mais il faut quand même savoir que c'est une réalité extrêmement troublante. Par exemple, dans les années 1977, on rapportait que 84 000 véhicules étaient volés. Au début des années 1980, on est monté à 96 000. Là, en 2007, on est rendu à 146 000 véhicules volés. On voit que c'est un phénomène qui, sur le plan numérique, a pris beaucoup d'importance avec, encore une fois, les conséquences que cela entraîne pour les primes d'assurance et pour les ressources qui doivent être mises en oeuvre par les organismes responsables de l'application de la loi.
J'espère, monsieur le Président, que vous-même n'avez jamais été victime de vol de véhicules automobiles. Moi, je n'en ai jamais été victime, n'ayant pas de voiture, mais d'autres ont pu en être victimes et ils doivent ici trouver toute notre compassion.
Des nuances doivent être apportées quand on veut comprendre ce phénomène. D'abord, l'état de recouvrement des véhicules volés est très inégal d'une région à l'autre. Je donne des statistiques à cet égard. En 2007, quatre véhicules volés sur dix n'ont pas été retrouvés par la police. Qu'est-ce que cela veut dire? On peut penser que les véhicules qui ne sont pas retrouvés ont été destinés à l'exportation et que c'est le crime organisé qui est derrière cette réalité. Il faut également souligner le fait qu'en 2007, les taux les plus faibles de véhicules retrouvés — j'ai été renversé d'apprendre cela —, et j'aimerais avoir l'attention du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles face à cette réalité, se retrouvaient à Montréal, à Saguenay, à Sherbrooke et à Trois-Rivières. En 2007, là où on a le moins retrouvé de véhicules, je le répète, c'était à Montréal, région que je représente, à Saguenay, à Sherbrooke et à Trois-Rivières. À Trois-Rivières, on a l'impression que les gens coulent des jours heureux, s'apprêtent à vivre leur 375e anniversaire comme si de rien n'était, mais sachons bien qu'il y a des réalités troublantes concernant les vols de véhicules automobiles.
Or, c'est à regret que je dois informer cette Chambre au sujet de la ville qui détient la tête du palmarès en matière de vols de véhicules automobiles.
Je vois que ma collègue de Trois-Rivières s'est sentie interpellée, mais la ville qui détient la tête du palmarès toutes catégories confondues est la ville de Winnipeg. Celle-ci affiche l'un des taux de véhicules retrouvés parmi les plus élevés au Canada. C'est donc à Winnipeg qu'on vole le plus de véhicules, mais c'est à Winnipeg qu'on en retrouve le plus. Cela n'en demeure pas moins une donnée évidemment troublante.
Qu'est-ce que le projet de loi nous propose?
Je le répète, le Bloc québécois appuie avec enthousiasme ce projet de loi, parce que nous sommes un parti responsable et raisonnable. Je n'ai d'ailleurs pas de souvenir que notre parti n'ait pas offert son appui à un gouvernement dont les mesures étaient sensées.
Le projet de loi crée quatre nouvelles infractions. Dans un premier temps, il y aura, comme je l'ai dit, une infraction distincte pour le vol d'un véhicule à moteur, qui sera punissable d'une peine maximale de 10 ans. Évidemment, je le répète, nous n'avons aucune difficulté avec les peines maximales, puisque leur application est laissée à la totale discrétion du juge.
Également, dans le cas d'une troisième infraction, il y aura une peine minimale de six mois en deçà de laquelle le juge ne pourra pas aller. Le mode de poursuite sera à la discrétion du poursuivant.
Nous appuyons la création d'une deuxième infraction dans ce projet de loi C-26. C'est une infraction qui porte sur le fait de modifier le numéro d'identification d'un véhicule à moteur. Au cours de nos travaux, j'ai appris qu'un numéro alphanumérique se trouve sur chaque véhicule à un endroit différent selon le modèle de véhicule. Ce n'est pas toujours au même endroit. On m'a dit que ce numéro alphanumérique de 12 chiffres peut faire l'objet d'une oblitération ou d'une altération qui faciliterait la revente, ce qui constituera une infraction spécifique. Je crois qu'il est heureux qu'il en soit ainsi. C'est inscrit à l'article 3 du projet de loi.
Troisième originalité, en plus de créer une infraction pour l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, en plus de créer une infraction distincte pour le vol d'un véhicule automobile qui va d'une peine maximale de 10 ans à une peine de 6 mois, on crée une troisième infraction pour le trafic de biens criminellement obtenus et pour possession en vue de trafic de biens criminellement obtenus. Lorsque je parlais tout à l'heure de l'import-export des voitures qui sont démantelées pour la vente de pièces, cela constitue également une infraction qui peut faire l'objet d'une peine maximale de 14 ans. C'est inscrit à l'article 5 du projet de loi.
La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus. Évidemment, j'ai été très surpris d'apprendre qu'aux termes de la loi, les douaniers n'avaient pas de moyens pour intercepter les véhicules volés. Or, le projet de loi vient corriger cette situation.
Voilà un projet de loi qui s'attaque à un problème réel. Je le répète, près de 150 000 voitures sont volées chaque année. C'est évidemment une réalité des grands centres, mais pas seulement des grands centres. J'ai pu tout à l'heure donner des exemples de municipalités aux prises avec cette réalité.
J'aimerais également aborder un autre sujet. Nous avons été informés lors des travaux du comité que le vol des véhicules à moteur demeure une infraction importante au Canada, et c'est une infraction qui met aux prises particulièrement les jeunes de 15 à 18 ans.
On a été informés, par exemple, qu'en 2007, ces derniers étaient responsables de trois vols de véhicules élucidés sur dix. Dans trois cas connus sur dix, pour l'année 2007, des jeunes de 15 à 18 ans ont été reconnus coupables. Cela nous renvoie beaucoup plus à la réalité de jeunes à la recherche de sensations fortes. Avec leur instinct grégaire, ils veulent impressionner leurs pairs lorsqu'ils se retrouvent en gang et prennent une voiture pour faire une petite balade. Ces jeunes ne sont pas nécessairement des criminels ou des bandits de grand chemin, mais cela crée néanmoins un désagrément, comme nous l'ont fait valoir les communauté où cela se vit.
J'ai parlé des statistiques, je n'y reviendrai donc pas. Je veux encore expliciter la réalité topographique du phénomène des vols de véhicules. Pour la quinzième année consécutive, c'est la Ville de Winnipeg qui a enregistré le taux vol de véhicules à moteur le plus élevé, suivie de la Ville d'Abbotsford. C'est une belle ville qu'on souhaite avoir l'occasion de revisiter en comité, mais il y a une petite préoccupation et le député concerné devra l'analyser avec un peu plus de finesse. En troisième place, on trouve la Ville d'Edmonton, qui est suivie de Regina. On retrouve ensuite la Ville de Kingston, qui est pourtant une ville universitaire et qui est représenté en cette Chambre par le Président, l'arbitre de nos travaux. Kingston est la cinquième Ville enregistrant le plus haut taux de vol de véhicules. N'allons pas penser que cette réalité n'a pas contaminé les Maritimes. Saint John, au Nouveau-Brunswick, se retrouve au sixième rang. Les six communautés les plus affectées sont donc Winnipeg, Abbotsford, Edmonton, Regina, Kingston et Saint John.
J'invite mes concitoyens qui veulent avoir plus d'information à consulter une lettre que j'ai eu le plaisir de faire publier ce matin dans Le Devoir, le journal d'Henri Bourassa quand même, qui explique pourquoi il faut interdire les Hells Angels. Ceux qui veulent avoir un peu plus d'information sur cette réalité pourront lire cette lettre. Qu'on n'hésite pas à m'envoyer un courriel ou à échanger avec moi car c'est une réalité très importante. J'espère réserver cinq petites minutes à la fin de mon exposé pour revenir là-dessus.
D'après une étude menée par la Gendarmerie royale du Canada en 1988, les grands réseaux d'organisations criminelles seraient impliqués dans tous les aspects du vol de véhicules. On parle donc de commande de véhicules précis, de recrutement des jeunes, de démontage des véhicules, d'altération du numéro d'identification du véhicule — c'est maintenant une infraction spécifique — et de transport des véhicules volés à l'extérieur du Canada. Cela situe bien la responsabilité du crime organisé.
En conclusion, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-26. Nous avons travaillé fort en comité. Nous savons que ce phénomène est important. Au Canada,150 000 véhicules sont volés. Différentes communautés sont plus particulièrement touchées par ce phénomène.
J'espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible pour être déféré à l'autre Chambre et que, ultimement, il recevra la sanction royale le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer le projet de loi. Je constate qu'il n'a pas beaucoup parlé des peines minimales obligatoires pour les voleurs d'automobiles en série. Au comité, le parti du député a appuyé une motion qui aurait éliminé les peines minimales obligatoires pour les personnes condamnées pour une troisième infraction ou une infraction subséquente.
Permettez-moi de lui soumettre un cas, celui par exemple d'une jeune mère célibataire de deux enfants qui a une voiture assez vieille et qui l'utilise pour l'aller-retour de la maison à l'école pour ses enfants. Elle se sert également de la voiture pour conduire ses enfants à d'autres activités communautaires comme des leçons de musique et des événements sportifs. Un jour, elle se rend faire des emplettes et, à son retour, elle constate que sa voiture a été volée. Cette personne est dévastée. Elle ne peut se permettre une telle situation. La police l'informe du fait que la personne qui a volé son véhicule n'en est ni à sa première, ni à sa deuxième condamnation, mais plutôt à sa trentième. Le délinquant a même reconnu avoir volé des centaines de voitures.
Comment le député peut-il expliquer à cette mère que l'individu ne se verra pas infliger une peine minimale de six mois pour les nombreux crimes qu'il a commis?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'Abbotsford de son intervention. Je le remercie aussi de la façon très équitable dont il préside le comité.
L'exemple qu'il nous livre n'est pas très convaincant. Si des accusations pèsent contre un individu connu des organismes responsables de l'application de la loi pour avoir commis 30 vols de véhicules automobiles, j'espère que cette personne n'écopera pas seulement de six mois d'emprisonnement. Il faudrait que l'on compte en termes d'années l'emprisonnement qui devrait lui être infligé. Si le procureur de la Couronne ne va pas en appel parce qu'on lui donne une peine de six mois, cela veut dire qu'il aura mal fait son travail.
Le Bloc québécois est conséquent. Nous sommes contre les peines minimales. L'exemple que le député d'Abbotsford nous donne ne révèle en rien la pertinence des peines minimales obligatoires. Si les peines ne sont pas assez sévères, la responsabilité de la Couronne est d'aller en appel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je fais le lien entre les observations du député et des idées qui ont été mises à l'essai dans certaines régions du pays. Je pense, par exemple, au programme des voitures-appâts de la Colombie-Britannique, qui est en application depuis déjà quelques années, d'après ce que j'ai compris. Le Manitoba a envisagé la même chose, mais pour une raison ou une autre, a décidé de ne pas aller dans cette direction pour le moment. Je suppose qu'il doit être assez coûteux de mettre en scène un véhicule pour inciter des gens à le voler, et ensuite de les piéger et de les capturer.
L'autre idée que le Manitoba applique, la Nouvelle-Écosse l'a adoptée il y a un certain nombre d'années. Il s'agit d'un dispositif de pistage GPS. Une vingtaine de nos voleurs d'automobiles les plus prolifiques ont été dotés de dispositifs de ce genre pour une période d'un an. Le programme a dû fonctionner assez bien puisque le Manitoba a décidé de le prolonger, je crois.
Je sais que le député a participé aux travaux du comité sur cette question. A-t-il des observations à formuler au sujet de l'un ou l'autre de ces programmes? Je crois que le système de pistage semble passablement efficace et que le programme des voitures-appâts doit être assez efficace en Colombie-Britannique, puisqu'on a décidé de le maintenir. Cependant, je ne crois pas que ces excellentes idées susciteront l'engouement et seront adoptées et appliquées à grande échelle ailleurs au pays autant qu'elles le mériteraient probablement.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont là des exemples qui nous ont été présentés en comité, de même que celui de l'obligation faite en 2007 d'installer des dispositifs d'immobilisation électroniques dans un certain nombre de véhicules.
Au-delà des enquêtes policières et de l'énergie qui doit être déployée pour retrouver les véhicules, si l'on peut intervenir en amont par des dispositifs d'immobilisation, des techniques de repérage avec le GPS ou par des véhicules pièges, comme dans l'exemple qui nous a été présenté, je crois qu'il faut retenir ces solutions. On ne peut qu'appeler à leur généralisation partout au Québec et au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue d'Hochelaga. Je sais que ce dernier sera appelé probablement ou possiblement bientôt à des fonctions dans une grande ville. Nous le lui souhaitons tous, pas parce que nous voulons qu'il quitte, mais parce que je sais qu'il pourra jouer un rôle très important dans cette grande municipalité, dans cette grande métropole.
Je voudrais savoir ceci de sa part. Il a parlé de plusieurs statistiques. J'aurais aimé qu'il puisse dire si, au cours des prochaines années — sans peut-être faire une nomenclature exhaustive —, ce projet de loi permettra de diminuer le nombre de vols de véhicules ou si le vol de véhicules est vraiment en hausse et que c'est une augmentation radicale? Avons-nous affaire à un phénomène où il y a eu des augmentations considérables de vols de véhicules au cours des dernières années, ou si ce phénomène, avec l'aide du projet de loi C-26, pourrait être un peu mieux contrôlé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos toujours pertinents. Je l'invite à ne pas trop prestement anticiper l'avenir.
Quand je regarde les statistiques qui nous ont été présentées en comité, on constate que de 1977 à 2005 il y a eu une augmentation des vols. Ensuite, en 2004, 2005, 2006, cela a diminué, mais il reste que le phénomène est à la hauteur de 150 000 véhicules volés, donc c'est considérable.
Le mérite du projet de loi est vraiment de créer une nouvelle infraction spécifique au vol de véhicules automobiles. On ne peut jamais compter exclusivement sur la loi pour dissuader les gens. Beaucoup d'autres variables doivent être mises dans la balance. Toutefois je crois que le Parlement envoie un message clair en disant que nous reconnaissons que dans la réalité générique du vol, il y a une particularité. Il y a une insistance qui doit être mise en termes de considération sur les vols de véhicules. En effet, cela a un effet extrêmement troublant pour des communautés où les gens sont tributaires de ce moyen de transport. En ce sens, le projet de loi est une heureuse initiative.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a fait allusion à un article publié dans Le Devoir où on fait un peu référence à l'impact des clubs de motards sur le vol d'automobiles et sur d'autres actes de délinquance que nous vivons à Montréal et dans l'ensemble du Québec. J'aimerais l'entendre davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question extrêmement pertinente.
C'est un article au style cursif et précis qui a été publié ce matin et qui, je pense, était attendu par les analystes. Cela explique pourquoi il faut criminaliser les Hells Angels et les autres groupes de même nature. En comité, j'ai eu l'occasion de déposer une motion qui a été bien reçue par mes collègues. Nous avons convoqué et entendu un certain nombre de témoins. Ce qu'il faut corriger comme situation, c'est que même si une cour de justice au Manitoba déclare que les Hells Angels, aux termes de l'article 467.1 du Code criminel, correspondent aux caractéristiques d'une organisation criminelle, les différents procureurs au Canada et au Québec doivent, pour chacun des procès qui impliquent des accusations de gangstérisme, démontrer à nouveau que les groupes de Hells Angels sont des organisations criminelles. Cela implique évidemment beaucoup de ressources pour la Couronne, beaucoup de perte de temps. C'est pour cela que nous souhaiterions qu'il y ait une liste d'organisations criminelles, selon des modalités que j'aurai l'occasion de préciser dans des débats ultérieurs. Je remercie donc mon collègue de sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-26, qui concerne le problème du vol d’automobiles.
Comme cela a déjà été dit au cours des débats sur cette question, pas uniquement lors de cette législature, mais aussi à l’occasion de la précédente, le NPD est tout à fait favorable à cette mesure. Je commencerai, cependant, par une critique à l’endroit du gouvernement. Ce texte aurait dû être adopté il y a un an, pour ne pas dire 18 mois, si ce n’avait été des nombreuses tactiques que d’aucuns ont employées pour ralentir le travail du Comité de la justice et empêcher que des projets de loi comme celui-ci passent à l’étape suivante.
Je vais faire une mise en garde que je préciserai davantage dans le courant de mon intervention. Cette mesure n’est pas une panacée. En rédigeant mes notes en vue de cette intervention, je n’ai pu m’empêcher de penser à l’un des avocats chez qui j’avais fait mon stage et à l’un de mes professeurs de droit qui avait été nommé juge pendant que j’étais encore à la faculté de droit.
Tous deux m’ont prodigué ce que je crois être d’excellents conseils. Nul avocat, juge ou législateur ne peut espérer trouver systématiquement des solutions juridiques par le biais d’une approche strictement législative. Très souvent, l’approche pratique est la meilleure. C’est tout particulièrement le cas avec ce projet de loi. Il comble certaines lacunes du Code criminel et c’est pour cette raison que le NPD est heureux d’y apporter son appui. Cependant, pour ce qui est du vol d’automobiles, il va falloir trouver des solutions pratico-pratiques, applicables au niveau de la rue, des solutions qui soient beaucoup plus efficaces pour réduire réellement le nombre d’actes de ce genre.
Permettez-moi une mise en contexte. À la faveur des travaux du comité chargé d’examiner le projet de loi, des représentants de Statistique Canada, plus particulièrement de Juristat, nous ont communiqué énormément de données sur la situation actuelle et celle des dernières décennies en ce qui concerne le vol d’automobiles au Canada.
Il est intéressant de constater que, comparativement aux très nombreux autres crimes perpétrés dans l’ensemble du pays, le vol d’automobiles est en recul. Je ne cherche pas à minimiser le problème auquel nous sommes confrontés. Comme d’autres intervenants l’ont dit, nous enregistrons tout de même une moyenne de près de 150 000 vols de voitures par an sur l’ensemble du territoire canadien. Les chiffres varient grandement d’une province à l’autre et même d’une ville à l’autre à l’intérieur d’une même province.
Si l’on prend les statistiques établies, par tranche de 100 000 habitants, on s’aperçoit qu’en 1977, il y a 30 ans, 375 véhicules en moyenne étaient volés. On a atteint un maximum légèrement supérieur à 600 vols par 100 000 habitants dans la période de 1996-1997. Depuis, ce type de vol n’a cessé de décliner, bien qu’on ait connu des pics pendant cette période. En 2007, dernière année pour laquelle nous disposons de statistiques, le nombre de vols est redescendu à environ 450 vols par 100 000 habitants, mais on constate d’importants écarts sur l’ensemble du territoire.
Grâce à l’installation d’anti-démarreurs, je m’attends à ce que les statistiques de 2008, que nous devrions recevoir dans le courant de juillet, indiquent une baisse encore plus marquée pour nous rapprocher de la barre des 400. C’est le genre d’informations qu’on reçoit du Manitoba, et du reste du pays également. Nous étions à 375 vols par 100 000 habitants en 1977 et, fin 2008, nous devrions nous retrouver à ce niveau ou presque. Je m’attends à ce que le nombre de vols continue de décliner et à ce qu’à partir de 2009, nous retrouvions le niveau de 1977, année où nous avons commencé à tenir ce genre de statistiques.
Le contexte étant dressé, il convient de souligner ce qui s’est produit durant toute cette période.
On a toujours classé les vols d’automobiles en trois catégories, selon les intentions visées par leurs auteurs.
Quand j’ai commencé à pratiquer le droit, au début des années 1970, ce que nous appelions alors les « ballades dans une voiture volée » constituaient de loin le plus important pourcentage de vols d’automobiles. Ce n’est plus le cas, mais cela se produit encore, comme au Manitoba où le nombre de vols d’automobiles est disproportionnément plus élevé qu’ailleurs et où, d’après les statistiques et la nature des vols signalés, le pourcentage de ballades dans des véhicules volés demeure important. Ailleurs au pays, il a considérablement diminué.
Dans le cas des ballades à bord de véhicules volés, presque toujours commis par des jeunes dont beaucoup n’ont même pas l’âge légal de conduire, le véhicule est utilisé pour une très courte période, puis il est abandonné. En général, on le retrouve.
Un second type de vols est un phénomène assez récent. Sans pouvoir avancer de pourcentage, on sait qu'il est beaucoup plus répandu aujourd'hui qu'il ne l'était il y a dix ans, voire seulement cinq ans. Dans ce cas, un individu vole un véhicule en vue d'aller commettre un autre crime parmi les crimes courants que sont le vol à main armé ou l'enlèvement, mais plus souvent afin de transporter les biens volés à la suite d'une introduction par effraction. Le plus souvent, le véhicule volé est ensuite abandonné, si le contrevenant n'a pas été appréhendé.
Le troisième type de vols, dont le pourcentage s'est accru considérablement, est le vol d'automobile à des fins pécuniaires. Dans ce cas, le crime organisé vole de nombreux véhicules haut de gamme, des véhicules de grande valeur choisis expressément.
Il convient de signaler quelques faits intéressants. D'abord, le crime organisé recrute ou embauche généralement des jeunes pour voler les véhicules, la tête dirigeante n'ayant jamais de rapports avec eux, car la chaîne opérationnelle établie fait en sorte que les véhicules sont habituellement volés par des membres de gangs de rue et conduits à une base d'opération du crime organisé, où ils sont modifiés. Ils sont parfois complètement mis en pièces, mais ils sont plus couramment repeints ou modifiés autrement, puis expédiés à l'étranger, souvent en Afrique et en Asie, les deux principaux marchés. Ils sont expédiés dans des pays où l'application de la loi n'est pas très rigoureuse et ils y sont vendus, souvent à un prix plus élevé que celui que l'on aurait pu obtenir au Canada pour des véhicules usagés. Une des parties du projet de loi porte précisément sur genre de situation, mais j'y reviendrai plus tard.
Ce phénomène prend de l'ampleur, si l'on en croit les statistiques. Il fait intervenir des jeunes dont la carrière criminelle ne fait que débuter et que l'on embauche pour voler des véhicules. Les véhicules volés se retrouvent dans un réseau avant d'être exportés hors du pays.
L'un des moyens de déterminer si cela se produit consiste à examiner les statistiques sur les vols et de voir à quel fréquence les véhicules sont retrouvés. Nous avons appris des policiers et des procureurs que, une fois qu'ils ont déterminé les faits relatifs au vol, ils sont en mesure de dire s'il s'agissait de la balade stéréotypée en voiture volée et, dans un fort pourcentage de ces cas, comme je l'ai dit plus tôt, ces véhicules sont abandonnés et retrouvés ensuite, souvent intacts, parfois avec certains dommages résultant d'un accident.
Par contre, s'il s'agit d'une activité du crime organisé, si c'est un vol à des fins pécuniaires, le pourcentage de véhicules retrouvés est extrêmement bas parce que ces véhicules, dans un grand nombre de cas, sont exportés à l'extérieur du pays ou bien passent par un atelier de cannibalisation et les pièces sont ensuite vendues. Ces véhicules ne sont donc jamais retrouvés intacts.
Il est intéressant de regarder la preuve de cela en comparant les chiffres pour le Manitoba, pour Winnipeg en particulier, et pour Montréal.
D'après les témoignages que nous avons entendus et les statistiques que nous voyons, nous croyons que les groupes criminalisés au Québec, particulièrement dans la région de Montréal, sont très actifs au sein de ce réseau de vols de véhicules, alors qu'au Manitoba, la grande majorité des vols sont plutôt perpétrés pour faire des balades en voiture. Le taux de récupération des véhicules volés au Manitoba est de plus de 80 p. 100; à Montréal, il se situe autour de 30 p. 100. Nous pouvons faire la même comparaison avec d'autres villes et d'autres provinces, mais celle-ci est la plus révélatrice.
Le prochain point que je veux soulever me ramène à la remarque que j'ai faite au sujet de mon professeur de droit et de l'avocat auprès de qui j'ai fait mon stage. Ce point concerne les solutions pratiques.
Le pourcentage de vols de voitures est en baisse dans notre pays, baisse que nous ne pouvons attribuer à cette mesure législative puisqu'elle n'est pas encore en vigueur. Elle devrait l'être, mais ça, c'est le problème du gouvernement. Cette baisse des vols de voitures est en fait attribuable à deux choses.
Depuis le 1er septembre 2007, tous les nouveaux véhicules au Canada doivent être munis de dispositifs d'immobilisation. Ces derniers ont eu pour effet d'éliminer à presque 100 p. 100 les balades en voiture volée. Les personnes qui volent une voiture pour faire une balade n'ont pas la sophistication, la compétence et le réseau criminel nécessaires pour déjouer ces dispositifs.
Depuis presque deux ans maintenant, s'il y a diminution du nombre de balades en voitures volées et de vols de véhicules dans le but de commettre un autre crime, c'est parce que les délinquants ne peuvent plus faire démarrer les véhicules. Ils en sont incapables.
Les membres du crime organisé ont étudié la question et décidé de modifier leur façon d'agir. D'après des arrestations effectuées dans la région de Montréal en particulier, nous savons que ces criminels se procurent une dépanneuse en la volant, en la louant, ou par un autre moyen, et volent ainsi une dizaine ou une vingtaine de véhicules dans une même soirée en les remorquant. Ces véhicules sont ensuite revendus à l'étranger grâce au réseau du crime organisé.
Le taux de vols de véhicules au Manitoba est trois fois supérieur à la moyenne nationale. À Abbotsford, en Colombie-Britannique, ville où les statistiques sur les vols de véhicules sont comparables, la moyenne est légèrement supérieure au double de la moyenne nationale.
Le gouvernement du Manitoba a exigé, par l'entremise du régime public d'assurance-automobile, que tous les automobilistes installent un dispositif anti-démarrage sur leur véhicule pour pouvoir bénéficier de la protection du régime. Pendant près d'une année, les autorités avaient tenté d'obtenir qu'ils le fassent volontairement, mais avec des résultats très mitigés. Une fois l'obligation en vigueur, les vols de véhicules on diminué de façon spectaculaire à Winnipeg surtout, mais au Manitoba en général. Nous ne disposons pas encore des statistiques complètes pour 2008, mais nous savons que les vols avaient diminué en 2007.
Ma collègue de Winnipeg, qui a déjà été députée provinciale, a pris la parole à la Chambre il y a un mois environ pour annoncer fièrement que, pour la première fois, il n'y avait pas eu de vol de véhicule à Winnipeg pendant 24 heures consécutives.
Les dispositifs anti-démarrage sont la principale raison de l'importante diminution des vols de véhicules. Comme ces vols ont beaucoup diminué au Manitoba, cela a eu un effet sur la moyenne nationale, qui est elle aussi en baisse.
C'était une solution qui marchait, et j'ai vivement critiqué nos assureurs privés de ne pas avoir adopté ce système qui fonctionne de toute évidence. Ils ont comparu plusieurs fois au comité à propos de ce projet de loi entre autres, représentés par le Bureau d'assurances du Canada. Ils ont présenté des statistiques, sans doute parfaitement exactes, sur leurs pertes et les coûts pour la société, qu'il s'agisse des soins de santé ou du travail des policiers, des procureurs et des juges.
J'essaie de savoir pourquoi ces gens-là ne poussent pas leurs membres à suivre l'exemple du gouvernement du Manitoba, où ce dispositif fonctionne manifestement. Les taux ont diminué, pensons-nous, de 40 ou même 50 p. 100. Ils ne me donnent pas de réponse satisfaisante. Ils sont prêts à refiler le problème à d'autres, notamment à notre palier de gouvernement, alors que le secteur des assurances privées pourrait régler en grande partie ce problème du vol de voitures. S'ils exigeaient que toutes les voitures du Canada aient un dispositif antidémarrage pour pouvoir être assurées, le nombre de vols pourrait baisser peut-être de 50 p. 100, mais ils refusent.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, il comporte quatre dispositions précises que nous appuyons toutes.
Tout d'abord, il fait du vol d'automobile une infraction précise. Actuellement, dans le Code, le vol de voiture est sur le même plan que le vol de meubles ou d'autres biens chez les particuliers. On crée donc un délit distinct, et il y a de bonnes raisons pour le faire compte tenu d'un certain nombre de décisions de justice portant sur la notion de vol de véhicules. Il est donc important de le faire.
La deuxième partie est encore plus importante. On crée un délit distinct pour la modification du numéro d'identification d'un véhicule, le numéro de série qu'on trouve sur tous les véhicules. Comme je le disais tout à l'heure, on s'attaque ainsi directement au crime organisé, car dans la grande majorité des cas, c'est cette pègre qui démonte les véhicules ou trafique leur numéro d'identification avant de les expédier vers l'Asie ou l'Afrique. Cela deviendrait donc une infraction distincte.
Troisièmement, on créerait un pouvoir supplémentaire en permettant aux douaniers d'intervenir s'ils constatent qu'on est en train d'expédier à l'étranger des pièces ou des véhicules volés. Jusqu'ici, ils ne sont pas habilités à intervenir et ils doivent appeler la police. Ils pourraient désormais intervenir eux-mêmes.
Je dois de nouveau dire au gouvernement que je ne crois pas qu'il ait prévu suffisamment de ressources supplémentaires pour répondre aux besoins de l'agence. Plus tôt aujourd'hui, en réponse à une de mes questions, nous avons entendu le président du comité dire que cela permettra à l'agence d'être plus efficace. Selon moi, les conservateurs se leurrent si c'est ce qu'ils croient.
Je vis dans la localité frontalière la plus fréquentée du pays et je parle régulièrement avec les agents des services frontaliers. Ils ne croient pas que le fait d'assumer une responsabilité supplémentaire leur permettra d'être plus efficaces. À mon avis, nous allons constater que cette partie du projet de loi ne sera pas très utile parce que les agents des services frontaliers ne disposeront pas des ressources nécessaires pour agir.
Le dernier point que j'aimerais faire valoir au sujet de ce projet de loi, c'est qu'une délégation a comparu et s'inquiète du fait que nous permettrions à l'accusé d'invoquer la défense de l'excuse légitime. Cela serait dans le cas où un véhicule impliqué dans un accident a subi des dommages là où se situe le numéro d'identification du véhicule. Un atelier de réparation ordinaire aurait à s'occuper de cette partie du véhicule et ne serait pas reconnu coupable de l'infraction qui consiste à modifier le numéro d'identification.
La délégation en a parlé plus longuement et nous avons des inquiétudes à ce sujet. Nous devrons régler ce problème. Je veux simplement dire aux membres de la délégation que nous les avons entendus que nous surveillerons de près l'évolution de ce dossier.
Nous allons appuyer ce projet de loi. J'espère que le gouvernement trouvera un moyen de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les ressources supplémentaires nécessaires et de faire avancer le projet de loi le plus rapidement possible, du fait qu'il a déjà été retardé pendant plus de deux ans.
Monsieur le Président, je considère que le député de Windsor—Tecumseh est l'un des membres les plus raisonnables du caucus néo-démocrate et un membre très apprécié du Comité de la justice. Je suis toutefois quelque peu préoccupé par l'une des positions prises par le NPD au comité. Dans l'ensemble, les députés néo-démocrates appuient le projet de loi, mais au comité ils ont essayé de supprimer la peine d'emprisonnement minimale obligatoire de six mois dans le cas d' une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente de vol d'automobile.
Le vol d'automobile fait des ravages dans la ville d'Abbotsford. Si le député parlait aux résidants de ma circonscription, ils lui diraient qu'ils sont très favorables à une peine minimale obligatoire pour les voleurs de voiture en série. Dans bien des cas, ces derniers ne commettent pas 10, 20 ou 30 vols, mais des centaines de vols d'automobile par an. Or, il n'existe aucune garantie qu'ils seront condamnés à purger une peine d'emprisonnement ou au moins à une peine d'emprisonnement qui les mettra hors d'état de nuire pendant un certain temps et qui les fera réfléchir aux crimes qu'ils ont commis.
Pourquoi le député de Windsor—Tecumseh et son parti sont-ils hostiles aux peines minimales obligatoires, pour des raisons strictement idéologiques, alors que la vaste majorité des Canadiens est en faveur de ces dernières, surtout quand il s'agit de voleurs d'automobile en série?
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire en réponse à cela. D'abord, quiconque a pratiqué le droit un certain temps et sait ce qui se passe dans nos tribunaux pénaux, pensera que donner une peine de six mois de prison seulement à quelqu'un qui a déjà commis trois vols est ridicule. C'est ce que prévoit le projet de loi. Il s'y ajoute une autre condition. Il faut aussi que le procureur procède par mise en accusation. Sinon, la peine minimale obligatoire ne s'applique pas. Au troisième délit, il faut procéder par voie de mise en accusation.
C'est encore une fois typique de l'idéologie du Parti conservateur. Il fait une grande et dramatique déclaration selon laquelle nous allons résoudre tous les problèmes liés au vol d'automobiles en imposant une peine minimale obligatoire de six mois et il espère que le grand public canadien va croire cela. Je n'y crois pas et je ne crois pas que le grand public canadien va gober cela.
La deuxième raison pour laquelle nous sommes tout à fait opposés aux peines minimales obligatoires, c'est que nous faisons confiance à nos juges. Je peux vous citer tous les cas dont j'ai été témoin au fil des ans que des juges ont fait dérailler. Ils se sont trompés. Ils sont humains. Pourtant, selon moi, ils n'en demeurent pas moins les meilleurs juges au monde. J'ai une grande confiance en leur capacité à examiner chaque cas individuellement et à décider de donner une peine de deux ans et demi au lieu de six mois.
Dans la vaste majorité des cas, c'est le genre de peine que les récidivistes vont risquer, en tout cas dès qu'il y aura participation du crime organisé. Ils vont connaître des temps difficiles et iront probablement dans des pénitenciers fédéraux. Le problème de mettre une peine minimale obligatoire de six mois là-dedans, c'est qu'elle devient ensuite la cible. C'est celle à laquelle les juges commencent à adhérer. Cette mesure législative est inutile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue de Windsor—Tecumseh.
Lorsque je regarde les statistiques, je suis impressionné de voir qu'en Ontario — je pense que Windsor fait encore partie de l'Ontario et que cela concerne mon collègue —, il y a eu 50 065 vols de véhicules automobiles en 1999.
Nous n'avons pas encore les statistiques de 2007, mais en 2006, les vols de véhicules automobiles en Ontario se chiffraient à 38 398, disons 39 000. C'est presque 11 000 véhicules volés de moins en Ontario.
Mon collègue connaît-il les raisons de cette diminution? Y a-t-il un phénomène particulier en Ontario? On n'était pas encore en récession.
Y a-t-il eu des mesures, dont pourraient s'inspirer d'autres régions du Canada, qui auraient causé cette importante diminution du nombre de vols de véhicules?
Monsieur le Président, je n'ai pas d'explication à ce qui s'est produit.
Selon une statistique, de 1997 à 2007, les vols de véhicules ont diminué de 45,5 p. 100 en Ontario.
À la même époque, les grandes villes, comme Toronto et Windsor, ont commencé à s'attaquer au phénomène des gangs de rue. C'est un pourcentage très important, et je ne vois pas d'autre explication à cette réduction des vols de véhicules. On n'a rien fait d'autre. On n'a pas installé de dispositifs antidémarrage ou de telles choses. Je ne connais donc pas la raison de cette diminution.
J'espère que c'est le résultat direct des actions entreprises par nos policiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que les vols d'automobile ne cessent de croître depuis 20 ans, les constructeurs s'obstinent à ne pas équiper les voitures de dispositifs antidémarrage d'origine. Je me souviens que des groupes de consommateurs ont déjà essayé il y a pas mal d'années de faire pression sur eux. On avait calculé à l'époque que ce dispositif, s'il était installé d'origine, coûterait environ 30 $. Mais ils s'intéressaient plus au nombre de porte-gobelets qu'ils pouvaient installer dans une voiture qu'à ce problème vraiment sérieux.
C'est seulement vers 1997 que la compagnie Ford a commencé à installer des dispositifs antidémarrage de série dans ses voitures, et je le sais parce que j'en ai acheté une à l'époque. Et comme par hasard, à partir de 1997, pas un seul véhicule Ford équipé de ce dispositif n'a été volé au Manitoba. Cela dit, Ford avait choisi le modèle le plus perfectionné. De leur côté, d'autres compagnies, GM et Chrysler je crois, équipaient leurs voitures de dispositifs moins efficaces, ce qui fait que le Manitoba ne les reconnaît pas évidemment, et que cela provoque toutes sortes de conflits internes. Les torts sont partagés. Il n'y a pas un coupable unique. Mais c'est à nous de nous organiser ensemble pour régler ce problème.
Monsieur le Président, mon collègue du Manitoba a fidèlement décrit ce qui s'est passé au cours de cette décennie. Le secteur de l'automobile renâclait à entrer dans le monde de la fin du XXe siècle et du début du XXIe, et ce dans toutes sortes de domaines.
Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, le secteur de l'assurance a aussi sa part de responsabilité. S'il était intervenu plus tôt, on aurait pu énormément réduire le nombre de vols, beaucoup plus qu'on n'a pu le faire jusqu'ici.
J'aimerais signaler autre chose à ce sujet, quelque chose qui concerne aussi le secteur de l'automobile et celui de l'assurance actuellement. On est sur le point de pouvoir équiper tous les véhicules d'un dispositif qui les empêcherait de démarrer si le conducteur est en état d'ébriété. On y est presque, on est sur le point de le faire de façon rentable.
Mais là encore, les constructeurs d'automobiles se montrent très réticents, plus ici d'ailleurs qu'en Europe. Quand on voit toutes les tragédies quotidiennes entraînées par l'alcool au volant, on comprend que c'est un domaine dans lequel il faut poursuivre les recherches et la mise au point de solutions. Si nous n'avons pas encore tiré les leçons nécessaires, peut-être comprendrons-nous quand les voitures seront finalement équipées de ces dispositifs antidémarrage empêchant la conduite en état d'ivresse.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député ne soit pas disposé à appuyer notre gouvernement, qui souhaite que les juges obtiennent des directives supplémentaires lorsqu'ils imposent des peines à des auteurs de vols d'auto en série. Cependant, j'ai remarqué qu'il avait passé beaucoup de temps à parler des dispositifs antidémarrage. Il a dénoncé le fait que les compagnies d'assurance ne souhaitent pas faciliter cette mesure.
En Colombie-Britannique, nous avons le programme de voitures-appâts. Les plus récents résultats révèlent une diminution de 30 p. 100 du nombre de vols d'auto. Je me demande pourquoi le Manitoba n'a pas mis en oeuvre un programme semblable.
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas aussi efficace.
Ma soeur qui habite en Colombie-Britannique s'est aussi fait voler sa voiture. Je me souviens qu'elle m'a déjà parlé du programme de voitures-appâts, car c'était la première fois que j'en entendais parler. C'est un programme utilisé là-bas. Or, le fait d'équiper ces véhicules avec toutes les ressources policières nécessaires coûte cher.
L'utilisation de dispositifs antidémarrage est, en fait, une obligation imposée dans le cadre du régime d'assurance-auto. Le gouvernement de la Colombie-Britannique pourrait faire de même parce que l'assurance-auto est aussi un régime public dans cette province. Ses résultats seraient beaucoup plus probants.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien que mon collègue d'Abbotsford me pose la même question tout à l'heure pendant la période des questions et commentaires concernant les possibilités de peines minimales d'emprisonnement. J'aurai une réponse tout à fait appropriée, je pense, dans les circonstances.
Pour ceux qui nous écoutent, ce sont des chiffres assez impressionnants. J'ai les chiffres de 1999, mais je ne veux pas affubler tous ceux qui nous écoutent d'une série de chiffres. Je voudrais toutefois démontrer pourquoi le gouvernement doit s'attaquer à ce fléau et pourquoi le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-26. Moi qui suis criminaliste et qui l'ai été pendant plusieurs années, comme le disait si bien mon collègue d'Hochelaga, je l'ai vécu avec plusieurs de mes clients et j'y reviendrai.
En 1999, 161 388 véhicules ont été volés au Canada. Près de 10 ans plus tard, en 2006, 159 944 véhicules ont été volés au Canada. Arrondissons à 160 000. Il n'y a alors qu'une faible diminution. Seulement 1 000 véhicules de moins ont été volés en près de 10 ans. Il y a là tout un problème.
Regardons la situation au Québec. En 1999, 43 068 véhicules ont été volés et en 2006, il y a eu 38 821 vols. C'est sûr qu'il y a eu une diminution, mais on fait toujours face à un problème.
Pour ceux qui nous écoutent, je leur annonce la bonne nouvelle. En ce qui a trait aux véhicules les plus souvent volés en 2006 au Canada — si vous avez ce genre de véhicule, vous auriez intérêt à le surveiller de près —, celui qui a gagné le titre du véhicule le plus volé était la Honda Civic 1999, deux portes. Par la suite, on retrouve la Honda Civic 2000, deux portes. En troisième position, c'est la Subaru Impreza 2004, quatre portes à traction intégrale. En quatrième position, il y a l'Acura Integra 1999, deux portes. En cinquième position, c'est la Dodge Plymouth Grand Caravan/Voyager 1994, et en septième position, la Dodge Caravan Plymouth Voyager 1994. En huitième position, c'est l'Acura Integra 1998, deux portes. En neuvième position, c'est l'Audi TT Quattro Coupé 2000, deux portes; et en dixième position, la Dodge Shadow Plymouth Sundance 1994, deux portes à hayon. Pourquoi j'ai dit tout cela? C'est qu'il y a vraiment un problème et il y a sûrement un problème sur le plan du vol des véhicules automobiles.
Quand je regarde le projet de loi que nous avons devant nous et que le Bloc appuiera, comme je le disais précédemment, on remarque qu'il y a trois sortes de vols de véhicule automobile. Un vol reste un vol, je suis d'accord avec vous, mais il y a trois différents types.
Parlons des jeunes de 15, 16, 17 et 18 ans qui volent un véhicule automobile immobilisé, par exemple. Combien de fois des vols de véhicules automobiles se produisent-ils alors que la personne est entrée pour deux minutes au dépanneur pour aller chercher son journal? Elle a laissé les clés dans le démarreur, le moteur fonctionne et le jeune passe à côté du véhicule automobile. Il avait décidé qu'il voulait se rendre au centre-ville. Il prend donc le véhicule, s'en va avec et, arrivé au centre-ville, il le laisse dans un endroit public et continue sa route. Dans notre jargon, on appelle cela des joy rides. Ce sont des jeunes qui prennent des véhicules automobiles pour se promener. Ils n'ont pas l'intention de les briser ou de faire quoi que ce soit d'autre. Ils veulent faire un tour d'auto, comme on dit dans notre jargon, et se promener quelque temps. C'est la première série et la première sorte de vol, ce qui est inadmissible.
Comme je demeure dans une région située à 600 km de Montréal et à quelque 500 km d'Ottawa, le véhicule automobile, dans une région comme la nôtre, est un instrument nécessaire. Il n'y a pas — ou très peu — de transport en commun dans les petites localités comme les nôtres. Dans le comté d'Abitibi-Témiscamingue, la seule ville où il y a du transport en commun, c'est Rouyn-Noranda. Toutes les autres n'ont pas de transport en commun.
Lorsque quelqu'un est privé de son véhicule automobile, c'est un problème. N'en déplaise à mon honorable collègue d'Hochelaga qui, lui, a un métro et le transport en commun, en ce qui nous concerne, nous n'avons rien. Comme on n'a rien, c'est très désagréable. J'oserais même dire que c'est inacceptable. Bien souvent, les jeunes qui font des joy rides ne se rendent pas compte qu'ils ont privé quelqu'un de son véhicule automobile. Ils doivent recevoir une sanction en conséquence. J'y reviendrai plus tard, si mon honorable collègue d'Abbotsford peut me poser la question. Ce n'est pas l'emprisonnement qui réglera le problème de ces jeunes. Il y a peut-être un problème à la base, mais, généralement, quand ils comparaissent devant le Tribunal de la jeunesse, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, et qu'on leur fait faire des travaux communautaires — comme de la peinture ou du lavage de véhicules automobiles dans certains garages ou à la fourrière municipale —, le problème se règle de lui-même.
Il y a deux autres étapes auxquelles ce projet de loi s'attaquera fortement. C'est la raison pour laquelle, je le répète, nous l'appuierons. Il s'agit du vol de véhicules automobiles pour les pièces. Voici ce qui se passe. Généralement, l'individu voit un véhicule automobile et connaît un endroit où quelqu'un peut défaire ce véhicule automobile pour les pièces. On nous a raconté dans notre pratique que, bien souvent, c'était une commande. On dit au jeune que l'on a besoin d'un pare-brise de Volkswagen 1978 ou 1980 ou que l'on a besoin d'un radiateur de telle sorte. Bien souvent, les individus reçoivent une commande et vont voler un véhicule automobile qu'ils amènent à un endroit donné. Le véhicule est défait pour ne garder que les pièces. J'y reviendrai lors de l'étude approfondie du projet de loi, mais bien souvent, on défait ce véhicule pour les pièces. On le défait en morceaux. J'ai vu des transmissions d'Audi TT complètement défaites. On vole des véhicules automobiles pour un aileron. Il fut un temps où l'on volait des véhicules automobiles pour le pare-brise, parce que l'on y retrouvait des fils qui permettaient de capter des ondes. On a vu des choses tout à fait inacceptables. Cela devient totalement inacceptable.
Je n'y vais pas par ordre de gradation, mais je pense que ce point est le plus sérieux. Généralement, celui qui vole les véhicules automobiles pour les pièces ne fait pas nécessairement partie d'un réseau. Il fait cela pour les pièces. Il en a volé deux ou trois. Oui, il peut arriver qu'il fasse partie d'un réseau. N'en déplaise à mon honorable collègue d'Hochelaga, c'est vraiment davantage dans les grandes villes comme Montréal, Toronto, Calgary ou St. John's que l'on verra des vols de véhicules avec une organisation certaine et où le crime organisé a déjà commencé à se manifester dans ces endroits où l'on défait les véhicules automobiles. Dans les régions comme la mienne, l'Abitibi-Témiscamingue, ou même au Saguenay—Lac Saint-Jean, c'est davantage sur commande que les criminels vont agir.
Une chose demeure. Il y a une troisième sorte d'infractions. C'était moins visible au cours des dernières années, mais ce l'est vraiment de plus en plus et c'est très important. Mon collègue a mentionné plus tôt le nombre de véhicules qui avaient été volés au cours des dernières années et surtout le nombre de ces véhicules qui n'avaient pas été retrouvés. C'est extrêmement dangereux. On passe une commande. Quelqu'un dit: « Je veux une Porsche 911. Je veux une Volkswagen Jetta 2006. Je veux une Audi TT. Je veux une Acura, et ainsi de suite. »
Pourquoi? Parce que le crime organisé a vraiment établi un système où on prend les véhicules pour les exporter. Que fait-on? Bien évidemment, cela prend toute une organisation. Il faut bien planifier pour savoir comment on sera en mesure d'exporter. Généralement, le crime organisé contrôle la filière du début, dès que la commande est passée, jusqu'à la fin. Je prends un exemple et c'est arrivé à plusieurs reprises. On veut une Porsche 911 ou une Porsche Carrera. Pourquoi? Parce que la Porsche Carrera se retrouvera quelque part en Russie, ou quelque part en Afghanistan — peut-être pas —, ou dans d'autres pays, mais dans des endroits très spécifiques. Pour qu'on puisse organiser un tel vol et une telle criminalité, il faut une organisation bien rodée et bien organisée. C'est cela que le projet de loi C-26 va toucher.
Je vais y aller un peu plus au niveau du projet de loi. On y lit une chose importante. Le projet de loi modifiera l'article 353. On va créer une infraction qui n'existait pas. Mon collègue d'Hochelaga est très jeune. Il n'a pas passé son Barreau, hélas pour nous. Malheureusement, il n'a connu le droit que très récemment et donc, il a trouvé sa voie. Toutefois, nous qui sommes plus âgés avons connu la période des recels. Auparavant, quelqu'un volait un véhicule automobile. Il arrivait chez le ferrailleur, le défaisait en morceaux et l'accusation était celle d'avoir volontairement, directement ou indirectement, encouragé une personne à commettre une infraction, ou alors directement ou indirectement d'avoir eu en sa possession un objet que l'on savait volé. Qu'est-ce qu'on faisait? On arrivait chez le ferrailleur, on défaisait l'auto en morceaux et on vendait les pièces.
Là, un nouvel article a été créé et se lira comme suit:
Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
J'avais dit que je le prononcerai au moins dix fois dans mon discours, donc, je vais encore une fois me référer au député d'Hochelaga. Il ne connaît pas cela, bien évidemment, n'étant pas propriétaire d'un véhicule automobile — ce que je respecte —, mais quand il ira dans le métro de Montréal, qu'il prend habituellement, ou qu'il utilisera VIA Rail comme il le fait toute les semaines, il regardera et constatera qu'il il y a dans chacun des véhicules automobiles un numéro d'identification. Généralement, il se retrouve à l'intérieur du véhicule automobile — je le souhaite —, juste en bas du pare-brise. On le voit, c'est un immense numéro qui a généralement plusieurs lettres.
M. Réal Ménard: Douze lettres.
M. Marc Lemay: Mon collègue d'Hochelaga qui, bien évidemment, est un expert, sait qu'il y a effectivement 12 lettres et plusieurs chiffres. Alors, que se passe-t-il? Chaque véhicule automobile avait un numéro d'identification. Qu'est-ce qu'on faisait? On volait le véhicule automobile, on le défaisait en pièces et en le défaisant, on enlevait le numéro. En enlevant le numéro, on ne peut plus le retrouver. On ne peut plus retrouver ces pièces. Certaines compagnies ont adopté des changements. Je sais que cela existe et je suis l'un de ceux qui préconise cela. Il y a déjà une avancée au niveau des voitures allemandes. Les fabricants ont même commencé à mettre des puces électroniques dans plusieurs pièces extrêmement importantes du véhicule, comme le moteur, la transmission, le carburateur, les roues. Dans notre jargon, on appelle cela des mags. Généralement, on appelle les roues d'une Porsche des mags. Chaque roue vaut une fortune. Alors quand on défait en pièces le véhicule automobile, c'est pour de l'argent.
Donc, dans l'article 353 qui sera amendé et qui sera maintenant l'article 353.1, on prévoit tout cela. Sauf qu'il y aura une exception. Cela n'était pas très clair. Au comité sur lequel mon collègue d'Hochelaga et moi-même siégeons, nous avons posé des questions parce qu'il y a une petite ambiguïté. Les représentants du ministère nous ont répondu à cet égard. Il y aura une exception et ce sera la seule. Elle se lit comme suit:
Malgré le paragraphe (1), ne constitue pas une infraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer, en tout ou en partie, le numéro d’identification d’un véhicule à moteur dans le cadre de son entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué sur celui-ci dans un but légitime, notamment lorsqu’une modification y est apportée.
Par exemple, pour une raison ou pour une autre, si un véhicule est accidenté, il faudra changer le devant où s'installe ce numéro d'identification. Si on change le pare-brise et qu'on l'enlève par accident, il est clair que des accusations ne seront pas portées contre l'individu qui aura fait cela dans un cadre légitime. Ce sera la seule exception.
Il y a cependant une chose que j'ai beaucoup de difficulté à accepter, et c'est la peine minimale d'emprisonnement prévue dans le projet de loi. Nous voterons en faveur de celui-ci parce qu'on l'a tout de même dilué un peu. Au paragraphe 333.1 (1), il est indiqué ceci:
Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente;
On a mis cela dans le projet de loi. Nos collègues du gouvernement nous ont cependant mentionné qu'ils ont inclus cette mesure au cas où une personne en serait à son 18e vol de véhicule automobile, serait poursuivie par un acte d'accusation et devrait alors recevoir une peine d'emprisonnement. Il y a un problème. Si quelqu'un commet 18 vols partout au Canada sans s'être fait attraper souvent, je garantis qu'il recevra une peine minimale d'une durée qui frôlera un an. Le juge dira alors que cela suffit.
On ne devrait pas s'ingérer dans le travail des juges. Le pouvoir discrétionnaire des juges est extrêmement important. Dans le cas qui nous occupe, on veut imposer une peine minimale d'emprisonnement de six mois après une troisième infraction alors que la personne sera probablement poursuivie par un acte d'accusation. Je n'ose pas dire qu'il y a quelque chose de machiavélique, mais voilà, je l'ai dit. Il y a quelque chose de tendancieux. Voilà. Mon collègue d'Hochelaga, qui est un bon souffleur, m'a soufflé le terme exact. Il y a une tendance. On ne fait pas confiance aux juges. Cela me pose un problème.
Je le répète, comme je l'ai répété et comme j'aurai à le répéter à plusieurs reprises tant que les conservateurs seront au pouvoir et qu'ils nous présenteront des projets de loi incluant des peines minimales d'emprisonnement, le problème ne se situe pas à l'entrée de la prison, mais à la sortie. Je donne un exemple.
Si quelqu'un en est à son 12e vol d'automobile, que le juge le condamne à un an de prison et que l'individu se retrouve dehors au bout de deux mois, il y a un problème. Le problème n'est pas la sentence du juge, mais la libération prématurée de l'établissement de détention. Les personnes ne purgent pas leur peine.
Il s'agit d'un projet de loi intéressant, et nous l'appuierons parce qu'il nous apparaît important qu'un message clair soit envoyé. Le recel de véhicules automobiles est un fléau. Il faut donner les moyens aux douaniers de vérifier certaines choses. Il est assez surprenant que l'on arrive à envoyer un conteneur avec trois Porches 911 à une certaine adresse en Russie ou ailleurs sans se faire poser de question. Il y a lieu de réfléchir. C'est à cela que ce projet de loi se réfère. Il nous fera donc plaisir de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc québécois pour avoir parlé si passionnément du projet de loi.
Le député du Bloc québécois a mentionné à quelques reprises qu'il aimerait se faire poser une question par le député d'Abbotsford. Je crois que le député d'Abbotsford ne lui posera pas de question. Par conséquent, j'aimerais lui demander de nous parler de la peine minimale de six mois proposée dans le projet de loi du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question.
Je lui répondrai qu'il y a quelques hérésies et une tendance sérieuse de la part du gouvernement à toujours vouloir inclure dans ses projets de loi des peines minimales d'emprisonnement. On y reviendra dans plusieurs autres dossiers au cours des prochains jours et lorsque la Chambre reprendra ses travaux en septembre. Ceux qui croient qu'il y aura des élections, ne commencez pas à gager là-dessus. Vous perdrez peut-être votre pari.
Cela étant dit, les peines minimales d'emprisonnement dans les dossiers ne règlent pas et ne font pas baisser la criminalité. J'en ai la preuve. J'ai hâte de revenir dans un an et demi pour voir s'il y a eu des peines minimales d'emprisonnement, puisque nous demanderons de voir les résultats suite à l'adoption du projet de loi.
Il ne faut pas qu'on oublie une chose. Même si on impose une peine minimale d'emprisonnement d'un an, l'individu sortira tout de même. Même si l'individu reçoit une peine minimale d'un an, il est admissible à une libération conditionnelle. Un voleur de voitures qui n'a jamais rien fait d'autre entre en détention avec une peine minimale d'emprisonnement de six mois ou d'un an. Que se passera-t-il? Il n'est pas vraiment un bandit. Il a des antécédents de vols de voitures, mais on n'a qu'à le contrôler un peu. On le remettra en liberté. C'est ce qui se passe. Au bout d'un mois ou deux, il est remis en liberté. Le problème n'est pas à l'entrée de la prison, c'est à la sortie, puisqu'ils ne font pas leur temps. C'est cela qu'il faudrait comprendre.
Monsieur le Président, le député d'Abitibi—Témiscamingue est une agréable synthèse de populisme et d'érudition juridique. C'est son équilibre qui le rend attachant et cet équilibre est toujours atteint. Je remercie donc mon collègue de son allocution.
Je crois que son point de vue est clair sur les peines minimales obligatoires. C'est un point de vue partagé par le caucus. Il se fait un valeureux porte-parole de notre position. Le député est un criminaliste très réputé. Il a bien gagné sa vie en la matière vu l'abondance de son patrimoine, mais j'aimerais qu'il parle avec un peu plus d'affirmations sur les liens qui existent entre le crime organisé et le réseau des voitures. Y a-t-il eu matière à information aujourd'hui dans un quotidien montréalais?
Monsieur le Président, je veux régler une chose tout de suite. Qu'on me donne trente secondes pour parler à mon collègue d'Hochelaga des exemples que je citais. Pour ce qui est des Porche 911, des Porche Carrera, des Acura, je ne possède pas ce genre de véhicule automobile.
Cela étant dit, je dirais à ceux qui nous écoutent d'aller lire le journal Le Devoir d'aujourd'hui, sans faire de fausse publicité. Il y a un extraordinaire article, une lettre écrite par un érudit qu'est le député d'Hochelaga concernant la présence du crime organisé.
Dans le dossier qui nous occupe, il nous apparaît évident que quelqu'un qui organise l'exportation de véhicules automobiles de qualité comme des Mercedes, des Porche, des Audi, des BMW et peut-être certaines sortes de magnifiques Volkswagen doit être organisé. Cela prend toute une organisation parce que si on exporte des véhicules volés de cette façon, en contrebande, de façon illégale, il faut donc qu'on contrôle la chaîne du début à la fin. On contrôle les voleurs et les receleurs, c'est-à-dire ceux qui prendront les véhicules automobiles et qui les mettront dans le conteneur pour les envoyer quelque part. On contrôle surtout à qui on les vend. Quelqu'un, quelque part sur la planète, paiera pour la Porche 911, pour la Volkswagen ou pour la Mercedes sport qui a été volée au Canada.
Je dis que cela a une importance et ce projet de loi donnera probablement des forces aux forces constabulaires pour pouvoir surveiller adéquatement les ports où s'exportent illégalement ces véhicules automobiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à créer des actes criminels liés au vol de véhicules à moteur, à l'altération, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou leurs produits et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit la prohibition d’exportation ou d'importation de tels biens ou du produit tirés de tels biens.
Comme mon collègue, le porte-parole du NPD pour ces questions, l'a mentionné il y a environ 30 minutes, notre parti appuie le projet de loi, qui est attendu depuis longtemps. En fait, ce projet de loi aurait été adopté si le gouvernement n'avait pas été si occupé à déclencher des élections l'automne dernier. Le premier ministre a fait adopter une loi prévoyant des élections à date fixe, ce qui veut dire que nous devrions avoir des élections en octobre. Puis, il a renié sa promesse et a déclenché des élections, ce qui a fait tomber tous les projets de loi inscrits au Feuilleton. Par conséquent, le gouvernement n'a que lui-même à blâmer pour la paralysie du projet de loi, qui aurait pu être adopté facilement si le premier ministre n'avait pas déclenché d'élections inutiles l'an dernier.
La question du vol d'autos est très complexe et elle nous hante depuis déjà longtemps. Au Manitoba, surtout à Winnipeg, nous avons une image parfaite du problème, le pourcentage de vols d'autos y atteignant trois fois la moyenne nationale. Nous avons attendu longtemps et les choses ont pris la tournure qu'elles ont prises pour différentes raisons, mais il y a trois ou quatre ans, le gouvernement du Manitoba a élaboré ce qui constitue une approche très efficace pour faire face au problème. Fondamentalement, c'est une méthode que nous préconisons d'adopter dans les lois contre le crime.
Le NPD est disposé à appuyer les mesures efficaces. Si le gouvernement peut nous prouver que quelque chose fonctionne, nous dirons probablement que c'est une bonne idée. La semaine dernière, nous n'avons pas appuyé un projet de loi imposant des peines minimales obligatoires. L'histoire nous donne raison. Depuis plus de 25 ans, les États-Unis imposent de telles peines et cela ne fonctionne pas. Cela a été bon pour le développement des prisons, mais le taux de criminalité est plus haut qu'il n'a jamais été. Il est évident que nous ne voulons pas suivre leur exemple. Il a été amplement démontré que la méthode choisie ne fonctionne pas. Nous aimerions que l'on règle les problèmes en élaborant des programmes qui donnent de bons résultats.
Le 13 septembre 2007, le premier ministre du Manitoba a exhorté le gouvernement d'Ottawa à prévoir des peines et des mesures plus sévères pour les voleurs d'automobiles. Des représentants du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, le procureur général Chomiak, le chef du Parti libéral, le chef du Parti conservateur, le maire de Winnipeg, le maire de Brandon et bon nombre d'autres personnes sont venus ici, à Ottawa, pour rencontrer le ministre et lui demander d'adopter des mesures plus sévères dans tout le dossier des vols d'automobiles.
L'approche adoptée par le Manitoba pour réduire le nombre de vols d'automobiles et de crimes perpétrés par des jeunes porte sur un certain nombre de points. L'un d'eux a trait à la prévention. Nous sommes d'avis qu'il est sûrement plus efficace et moins dispendieux de prévenir la criminalité que d'attendre qu'un crime soit commis pour faire face aux conséquences. Au cours des neuf dernières années, nous avons mis sur pied un certain nombre de programmes phares pour les jeunes adultes. Il en existe une cinquantaine à l'heure actuelle. Il y a des centres d'amitié, des projets pilotes en éducation et, comme je l'ai déjà mentionné à de nombreuses reprises, le programme d'installation de dispositifs antidémarrage.
Le programme d'installation de dispositifs antidémarrage n'a pas été établi indépendamment des autres programmes. Une unité de répression des gangs s'est penchée sur les criminels qui présentaient les plus hauts risques. Les voleurs de voitures sont classés par niveau, de un à quatre, et une attention toute particulière était accordée aux voleurs du niveau quatre. On ne parle que d'une cinquantaine de personnes environ.
Les membres de l'unité de répression des gangs ciblaient tout particulièrement ces personnes. Elle leur rendait visite à toutes les trois heures environ pour voir où ils en étaient rendus. Plusieurs méthodes ont été utilisées, y compris certaines activités policières, pour tenter de faire face à ce problème. C'était l'une des façons utilisées, puis on a également mis sur pied le programme d'installation de dispositifs antidémarrage.
Lorsque ce programme a été adopté, les responsables de la Société d'assurance publique du Manitoba en ont fait la publicité et, pendant les dix premiers mois environ, les gens pouvaient y participer sur une base volontaire. Ils avaient droit à une réduction de leurs primes d'assurance de 80 $ pour la première année et de 40 $ par la suite, si je ne me trompe. Ils devaient toutefois acheter le dispositif. La participation à ce programme n'a pas été très forte.
Parfois, nous sommes convaincus que des programmes gouvernementaux vont fonctionner. Nous lançons ces programmes, puis ils ne donnent pas les résultats escomptés. Il suffit parfois de les remanier légèrement pour qu'ils deviennent efficaces. Nous savions que le programme était bon. S'il ne fonctionnait pas, c'était sans doute parce que les gens devaient payer l'installation des dispositifs antidémarrage.
Au bout de dix mois, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu'il rendrait le programme obligatoire. En se fondant sur les statistiques, il a identifié les types de voitures plus susceptibles d'exciter la convoitise des voleurs. Ainsi, à compter du 1er septembre 2007, les conducteurs qui n'avaient pas fait installer de dispositifs antidémarrage sur leur voiture ne pouvaient plus renouveler leur assurance-automobile. L'installation des dispositifs antidémarrage était gratuite et les conducteurs obtenaient une réduction de leur prime d'assurance de 80 $ la première année, puis de 40 $ les années subséquentes.
Conjuguée aux activités d'une unité de répression des gangs, cette mesure a donné lieu à une diminution énorme des vols de voitures au Manitoba. Ce résultat n'est pas attribuable uniquement à l'installation de dispositifs antidémarrage. Il est dû également à la collaboration avec la police. On a aussi compris qu'il était nécessaire de demander au gouvernement fédéral d'adopter des lois plus sévères. Il convient d'avoir une approche à plusieurs volets pour contrer le vol de voitures.
Nous savons que le problème se résorbera à long terme. En 2003, le gouvernement libéral fédéral a annoncé qu'à compter du 1er septembre 2007 toutes les nouvelles voitures vendues au Canada devraient être munies de dispositifs antidémarrage intégrés. Il faudrait probablement de dix à quinze ans pour régler le problème.
Au Manitoba, nous avons salué la mesure que le gouvernement fédéral a annoncé en 2003 relativement à l'obligation de munir les voitures de dispositifs antidémarrage intégrés. Toutefois, nous n'étions pas prêts à attendre de dix à quinze ans avant que le problème se résorbe. Nous étions ravis de la mesure, mais nous voulions nous attaquer aux problèmes connexes plus immédiats causés par les vols de voiture.
Des députés ont comparé les taux de vol de voitures au Manitoba et à Montréal. À Montréal, le taux de récupération n'était que de 30 p. 100, ce qui donnerait à penser que des gangs criminels sont impliqués, à savoir que les véhicules sont volés, puis exportés dans d'autres pays en vue de leur revente. Au Manitoba, le taux de récupération était de quelque 80 p. 100. On a donc pu conclure que les voleurs de voiture partent en virée dans des voitures volées, qu'ils commettent leurs vols pour aller du point A au point B.
C'est vrai que c'est souvent le cas et que les voitures volées sont généralement assez âgées, mais le fait est que nous avons été aux prises avec une augmentation alarmante du nombre de véhicules volés qui ont été impliqués dans des poursuites policières. Ces poursuites entraînent invariablement des accidents graves, certains d'entre eux ayant fait des morts. Les voleurs volent une voiture, se sauvent à des vitesses extrêmes et finissent par tuer des gens. L'an dernier, nous avons connu une situation où des voleurs qui se payaient une virée dans le véhicule volé ont essayé de frapper des gens faisant du jogging au bord de la route.
Nous avons jugé que c'était un problème très grave qui exigeait une réaction draconienne. Ce n'est que lorsque nous avons rendu obligatoire l'installation d'un dispositif antidémarrage avant que le propriétaire puisse assurer sa voiture, aux frais de la société d'assurance, que l'emploi de ce dispositif a été généralisé. Nous avons alors constaté, presque immédiatement, une baisse radicale du nombre de vols de voitures.
C'est une idée que d'autres provinces devraient adopter. Je me demande pourquoi elles ne l'ont pas déjà fait. Le député de la Colombie-Britannique a posé une question au sujet du programme de voitures-appâts, et je lui ai dit que nous avions étudié la question. Nous n'avons pas le monopole des bonnes idées. D'autres bonnes idées ont été formulées, comme celle des voitures-appâts.
Le Manitoba a étudié la question de la voiture-appât et, pour une raison quelconque, il l'a rejetée, soit parce que le programme aurait coûté trop cher, soit parce que la voiture en question risquait de ne pas démarrer à 40° sous zéro, en janvier. Les députés savent peut-être qu'il fait plus froid chez nous en hiver.
Nous avons toutefois adopté un programme misant sur le GPS, qui est utilisé avec succès en Nouvelle-Écosse depuis quelques années. Nous mettons cette méthode à l'épreuve depuis un peu plus d'un an maintenant. Il y a eu quelques dérapages, mais je pense que dans l'ensemble le programme fonctionne bien. Nous avons muni un certain nombre de voleurs de voitures reconnus d'appareils permettant de les suivre. Ces gens ont donc été suivis et surveillés, et cela s'est avéré utile.
Il semble surprenant que nous puissions avoir un système qui fonctionne à un endroit et que nous ne pouvons pas reproduire facilement à l'échelle du pays. J'ai passé en revue toute l'histoire du programme visant à contrer les vols de voitures, et j'ai constaté que, il y a 20 ans, des groupes de consommateurs demandaient déjà au secteur de l'automobile d'installer des dispositifs antidémarrage. Les constructeurs d'automobiles ont résisté. Ils ne voulaient pas avoir à le faire parce que cela allait hausser de 30 $ le coût de chaque véhicule. Pourtant, ils avaient tout le temps et l'argent qu'il fallait pour concevoir et installer des porte-gobelets supplémentaires et d'autres éléments qui ne font rien pour améliorer la sécurité du véhicule, contrairement à ce qu'aurait fait un dispositif antidémarrage.
Ce n'est qu'en 1997, si ne je m'abuse, que Ford s'est mis à installer sur ses véhicules le dispositif antidémarrage le plus recommandé sur le marché. Mais encore-là, cette décision ne touchait que les véhicules hauts de gamme. En fin de compte, c'était une décision nécessaire, mais il a certainement fallu attendre longtemps avant que le secteur de l'automobile mette en place un programme efficace de dispositifs antidémarrage.
Certains autres constructeurs de véhicules automobiles respectent des normes différentes qui ne sont pas compatibles. La Société d'assurance publique du Manitoba n'accorde aucun rabais pour les véhicules équipés d'un dispositif antidémarrage bas de gamme. Certains de mes électeurs ont insisté sur le fait que leur véhicule était équipé du bon dispositif, mais ils ont découvert plus tard que ce n'était pas le cas. Il existe plusieurs types de dispositifs antidémarrage, mais ils ne respectent pas tous les normes.
J'ai ici les critères qu'un dispositif antidémarrage doit respecter afin de satisfaire les normes les plus élevées. Les dispositifs approuvés satisfont à la norme nationale du Canada, la ULC-S338/98. Les dispositifs antidémarrage conformes à cette norme satisfont à diverses exigences sur le plan technologique, plus particulièrement l’utilisation de la technologie transpondeur.
Un transpondeur est une puce à radiofréquence placée dans la clé ou sur le porte-clés. Quand la puce est près du système d’allumage, elle envoie un signal qui désamorce le dispositif antidémarrage, permettant au véhicule de démarrer. Sans ce signal, le véhicule ne démarrera pas. Lorsque l'occupant quitte son véhicule avec la clé ou le porte-clés, l’antidémarreur est amorcé et le véhicule ne peut démarrer.
Certains dispositifs antidémarrage non approuvés, par contre, logent le système de désamorçage dans la colonne de direction. En outre, de nombreux dispositifs antidémarrage non approuvés ne neutralisent que deux systèmes dans un véhicule, alors que les dispositifs approuvés en neutralisent trois. Les voleurs sont devenus habiles à déjouer ces dispositifs moins efficaces. En conséquence, les vols de ces véhicules sont en hausse.
Si le dispositif antidémarrage est installé selon les normes, il ne peut être déjoué. Jusqu'à il y a un an, aucun véhicule Ford équipé d'un dispositif haut de gamme n'avait été volé.
Un certain nombre de personnes de ma circonscription étaient passablement indignées par l'idée même d'installer d'un dispositif antidémarrage. Ces gens estiment que ce n'est pas à eux que revient la responsabilité de protéger leur véhicule. D'après eux, les gens devraient bien se conduire et respecter la loi, comme ils le faisaient dans leur jeunesse. Ces gens-là estiment qu'ils devraient pouvoir laisser leur véhicule devant leur maison avec la clé dans le contact, comme ils le faisaient dans les années 1950, à la belle époque où les voleurs n'existaient pas.
Mes électeurs sont plutôt indignés et ils me téléphonent pour se plaindre de l'idée de devoir doter leur véhicule d'un dispositif antidémarrage pour empêcher de se le faire voler. D'après eux, si on incarcérait les individus concernés, le problème serait réglé. Nous savons que l'incarcération n'est pas la bonne solution. La prison est en effet l'école du crime à moins qu'elle n'offre des programmes de prévention, de formation et d'enseignement et des mesures d'incitation.
Le gouvernement conservateur précédent du Manitoba a tenté de faire payer les voleurs de voitures. Il a présenté une mesure législative, peut-être adoptée à l'heure actuelle, qui exigeait des parents qu'ils paient les dommages causés par leurs enfants. J'ai entendu dire l'autre jour qu'une autre province envisageait de faire la même chose. Les jeunes qui volent des voitures ne se soucient pas de payer les dommages.
Nous avons également étudié la possibilité pour la Société d'assurance d'appliquer un droit de rétention pour que les voleurs de voitures ne puissent pas renouveler leur permis de conduire. Cependant, comme la plupart d'entre eux n'ont pas de permis de conduire, cette mesure ne les empêcherait évidemment pas de voler une voiture et de la conduire.
Nous avons étudié la possibilité d'interdire aux voleurs de voitures d'obtenir un permis de conduire. Nous espérions que les jeunes y penseraient à deux fois avant de voler une voiture, compte tenu de l'importance du permis pour eux. Il se peut même que certaines personnes aient été dissuadées de voler une voiture pour cette raison.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas retenir ces idées, mais il faut considérer que le dernier souci du jeune voleur de voiture est de savoir s'il va pouvoir obtenir son permis de conduire à temps ou s'il va devoir payer les dommages qu'il aura causés.
Il existe une autre raison importante de voler des voitures que l'idée de faire une balade: on les vole pour commettre d'autres crimes. Nous avons constaté que certaines personnes volent des voitures, s'introduisent par effraction dans des maisons et utilisent ensuite les véhicules pour transporter ce qu'ils ont volé et le vendre.
C'est une question vaste et complexe. Si nous collaborions à recenser toutes les initiatives qui fonctionnent dans les diverses provinces, nous pourrions finir par aboutir à quelque chose, même si nous avons environ 20 ans de retard dans ce domaine.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec un certain intérêt. À la fin, il a parlé de collaboration. J'étais un peu déçu d'entendre le député excuser les gens qui volent des automobiles, pas seulement une ou deux fois, mais parfois même des dizaines de fois. En Colombie-Britannique, il y a une personne qui avait plus de 1 000 vols de voitures à son actif.
J'ai entendu le député dire que les compagnies d'assurance devraient transférer la responsabilité aux propriétaires en les obligeant à acheter des dispositifs antidémarrage, comme on a essayé de le faire dans la région dont il a parlé. C'est selon moi une politique de paresseux. Ce serait mal avisé, tout comme le registre des armes à feu, qui ne pénalise que les honnêtes gens.
Le projet de loi C-26 crée une infraction distincte pour le vol de véhicule à moteur, passible d'une peine de prison maximale de six mois dans le cas d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, et une autre pour le fait de modifier ou de détruire un numéro d'identification de véhicule. Il érige également en infraction le trafic de biens obtenus criminellement ainsi que la possession de tels biens aux fins du trafic.
Pourquoi le député et son parti ne se joignent-ils pas aux Canadiens qui en ont assez de ce genre de vol et ne font-ils pas quelque chose qui contribuera vraiment à la sécurité de leurs collectivités?
Monsieur le Président, je pense plutôt que le député devrait se joindre à nous. C'est le premier ministre néo-démocrate et le procureur général du Manitoba qui sont venus à Ottawa en septembre 2007 pour essayer d'encourager le gouvernement à s'attaquer au problème.
Ces députés-là parlent beaucoup, mais leur seul but est de faire de la politique et de se positionner stratégiquement dans certains dossiers litigieux de manière à se donner un avantage en prévision d'une éventuelle élection. Je leur ai demandé où ils étaient quand nous étions disposés à adopter la mesure il y a deux ans; ils ont préféré déclencher des élections.
Nous avons dit que nous appuyons la mesure. Nous allons voter en sa faveur. Que veulent-ils de plus? Nous les appuyons. Unissons nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue. Je ne poserai pas de question sur les peines d'emprisonnement à nouveau. L'intervention de mon collègue était très intéressante sur un point, et j'aimerais qu'il puisse y revenir.
En comité, lorsque l'on a étudié le projet de loi, on en n'a pas entendu parler beaucoup. J'aimerais qu'il explique un peu plus le fameux système qui fait qu'un véhicule, lorsqu'il est volé, peut être immobilisé. Plusieurs d'entre nous avons un véhicule automobile. Il me semble évident que si quelqu'un laisse la clé dans l'ignition, le véhicule sera volé. Comment fonctionne ce système qui empêche le véhicule de démarrer? Le problème que nous avons sur le plan de la criminalité, c'est que, généralement, les voleurs du crime organisé partent avec le véhicule sur une remorque pour le vendre ailleurs.
J'aimerais que mon collègue m'explique comment fonctionne le système qu'il veut voir mettre en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a certainement raison. À Montréal, le nombre de vols d’automobile est très élevé, et seulement 30 p. 100 des automobiles volées sont récupérées, ce qui signifie qu'elles sont volées par des gens qui conduisent des dépanneuses. Ces gens hissent les automobiles sur les dépanneuses et s'enfuient avec elles. Nous ne pourrons pas régler ce problème à l'aide d'un dispositif antidémarrage.
La raison pour laquelle nous avons proposé d'utiliser ce type de dispositif est qu'une automobile ne peut pas démarrer sans clé. Autrefois, avec les plus vieux véhicules, les gens faisaient démarrer une automobile en faisant se toucher les fils de contact. Il était facile de le faire avec les véhicules Chrysler d'il y a 15 ans. Tous les députés ici pourraient probablement apprendre à le faire en quelques minutes. Tout ce que nous avons fait est de nous assurer que le système de démarrage de l'automobile est désamorcé et qu'on peut seulement faire démarrer l'auto avec une clé spéciale.
Le problème, c'est qu'il existe des dispositifs antidémarrage non approuvés qui logent le système de désamorçage dans la colonne de direction. Il y a également des dispositifs qui ne neutralisent que deux systèmes dans un véhicule. Les dispositifs approuvés doivent répondre à la norme nationale du Canada, la ULC-S338/98, qui stipule que les dispositifs doivent neutraliser les trois systèmes de l'automobile pour que les conducteurs puissent être admissibles au rabais d'assurance et pour que le véhicule puisse être immatriculé.
Il y a une certaine confusion qui règne dans le marché. Les gens disent parfois que leur automobile est dotée d'un dispositif antidémarrage, c'est ce qu'on leur a dit quand ils l'ont achetée. Par la suite, on découvre que ce n'est pas le dispositif qui donne droit à un rabais parce qu'aucune personne n'a réussi à voler une automobile avec ce dispositif et à s'enfuir avec elle. Il est possible de voler une automobile avec ce système, comme on le fait à Montréal, mais, au Manitoba, personne n'a réussi à voler ces automobiles et à s'enfuir avec elles.
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue d'Elmwood—Transcona de son discours passionné.
Je sais que les régimes d'assurance publics du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont adopté ce système. Si c'est un excellent moyen de réduire les vols de voiture et les coûts d'assurance, pourquoi les compagnies d'assurances privées ne l'adoptent-elles pas?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Cela me dépasse que le Bureau d'assurance du Canada ne s'inspire pas de l'expérience du Manitoba pour recommander à ses centaines de membres, les compagnies d'assurances privées du Canada, d'adopter un programme analogue.
Nous avons offert l'installation gratuite des dispositifs antidémarrage avec une réduction de la prime en plus. Les assureurs pensent peut-être qu'ils auraient trop de mal à gérer un tel programme ou qu'il leur coûterait de l'argent à court terme. Il est certain qu'ils ont des problèmes d'investissement actuellement parce que leurs investissements ont été affectés par la récession, mais s'ils voulaient vraiment faire diminuer les vols d'automobiles et réduire les pertes liées à ces vols aussi radicalement que nous l'avons fait au Manitoba, il est clair qu'ils n'hésiteraient pas à faire la même chose. Qu'ils ne l'aient pas fait, que le Bureau d'assurance n'ait pas essayé d'inciter ses membres à le faire, cela me sidère.
Je ne suis même pas certain que la société d'assurance de la Colombie-Britannique, qui est pourtant une entreprise publique, ait repris le régime du Manitoba en offrant gratuitement des dispositifs antidémarrage aux automobilistes de la Colombie-Britannique, mais elle devrait le faire. Elle devrait en mettre sur ses voitures-appâts; ce programme serait peut-être encore plus payant.
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec le député sur la question de la peine minimale obligatoire pour les voleurs de voiture multirécidivistes. Personnellement, je suis entièrement pour, surtout pour des gens qui volent trois, cinq, dix, parfois mille voitures, comme le disait mon collègue. Mais je félicite le député d'Elmwood—Transcona de son plaidoyer pour les dispositifs antidémarrage.
Pense-t-il comme moi que si l'on associait un programme d'installation obligatoire de dispositif antidémarrage à un programme de voitures-appâts, on ferait reculer énormément les vols de voitures dans toutes nos provinces?
Monsieur le Président, j'encourage mon collègue à faire pression sur la société d'assurance de la Colombie-Britannique, qui est une énorme société, pour qu'elle reprenne le programme de la Société d'assurance publique du Manitoba en offrant gratuitement des dispositifs antidémarrage pour les voitures les plus à risque afin de régler le problème.
Personnellement, je n'ai pas d'objection au programme de voitures-appâts. Si le député veut en emmener une au Manitoba et tester le dispositif par -40° en janvier, j'irai le regarder.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, j'ai déjà dit que nous appuyons le texte actuel de ce projet de loi. Ce que nous disons, c'est que le gouvernement aurait dû le présenter l'année dernière et que déjà là nous l'aurions appuyé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand intérêt que je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Ce projet de loi, déposé le 21 avril dernier par le ministre de la Justice, est pratiquement identique au projet de loi C-53, qui avait été déposé à la deuxième session de la 39e législature, mais qui n'avait pas été débattu en Chambre. On sait pourquoi: il y a eu une élection depuis cette époque. Tout comme pour le projet de loi C-53, le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-26 que nous étudions présentement en troisième lecture. Comme toujours, nous avons étudié attentivement ce projet de loi en comité, et nous souhaitons maintenant son adoption.
Dans les dossiers touchant la justice, comme parlementaires, nous sommes tous préoccupés par la sécurité des citoyens et des citoyennes. Il est évident que nous souhaitons un système de justice efficace qui saura assurer la sécurité de tous. C'est dans cette optique que nous avons travaillé avec ce projet de loi.
Bien qu'ils soient en nette diminution depuis 1996, les vols de véhicules demeurent trop nombreux et leurs conséquences sociales et économiques demeurent un fardeau trop lourd, à la fois pour les individus touchés et pour la société dans son ensemble. Le Bloc québécois est loin d'opter pour une approche idéologique en matière de justice, comme certains de nos collègues d'en face. Il reconnaît que des mesures ciblées visant à améliorer le Code criminel, si elles sont alliées à des mesures liées à la prévention des crimes, peuvent être opportunes, voire nécessaires. La prévention demeure le meilleur outil, selon nous, pour lutter contre toute forme de criminalité.
En outre, le Bloc québécois constate que la société québécoise, où la richesse est la mieux partagée, connaît des taux moins élevés de meurtres et de crimes violents. Il y a là certainement matière à réflexion car mieux protéger les citoyens, c'est aussi et surtout s'attaquer à la racine du problème, aux causes de la délinquance et de la violence. La pauvreté, les inégalités et le sentiment d'exclusion sont des terreaux fertiles à l'émergence de la criminalité. Partager davantage la richesse, travailler à une meilleure intégration sociale et miser sur la réhabilitation constituent des solutions incontournables pour prévenir le crime.
Lorsque nous sommes en Chambre et que nous refusons d'aider les citoyens en période de crise économique en rapport avec l'assurance-emploi, le délai de carence, je crois que nous encourageons la criminalité et des formes de délinquance. Les gens quelquefois peuvent s'impliquer dans la criminalité pour répondre aux besoins de leurs familles. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir du soutien aux individus, aux familles, aux enfants, lorsqu'on veut lutter contre la criminalité.
Enfin, ce projet de loi s'attaque également à un problème réel qui affecte le Québec, mais davantage les provinces de l'Ouest, c'est-à-dire les vols de véhicules qui sont faits pour le simple plaisir, ce que l'on désigne en anglais comme des joy rides. Les jeunes qui, finalement, par plaisir souvent, vont voler une automobile pour la remettre plus tard, pour impressionner quelquefois leurs amis ou faire un tour avec leur petite amie. Ils partent avec une automobile et cela a des conséquences importantes également. C'est dans cette perspective que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-26.
Ce projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) a été déposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada et a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre des communes le 21 avril 2009. Bien que le projet de loi s'attaque essentiellement aux vols de véhicules à moteur, il vise aussi le trafic, l'exportation et l'importation de tout bien criminellement obtenu.
Il prévoit quatre nouvelles infractions et apporte des modifications corrélatives au Code criminel. En somme, il crée une infraction distincte pour le vol d’un véhicule à moteur, punissable d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et, dans le cas d’une troisième infraction ou d’une infraction ultérieure, d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement. Il crée l’infraction portant sur le fait de modifier le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, punissable d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Il crée également les infractions de trafic de biens criminellement obtenus et de possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus, punissables d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement. Enfin, il permet à l’Agence des services frontaliers du Canada d’empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus, dont les voitures volées.
Le projet de loi C-26 reprend essentiellement les dispositions de l'ancien projet de loi C-53 en ajoutant, de façon générale, l'infraction de vol d'un véhicule à moteur et la possibilité d'avoir recours à l'écoute électronique lors d'enquêtes sur les nouvelles infractions créées par le projet de loi C-26. L'ancien projet de loi C-343 avait également créé une infraction distincte concernant le vol de véhicules à moteur, mais il est mort au Feuilleton avant son adoption par le Sénat. Enfin, à propos du numéro d'identification d'un véhicule, l'ancien projet de loi C-64 avait créé une infraction semblable à celle prévue par le projet de loi C-26, mais il est mort au Feuilleton à la fin de la 38e législature. C'est un long processus, mais ce projet de loi arrive toujours à un moment opportun.
Les vols de véhicules à moteur ont des répercussions importantes sur les propriétaires de véhicules, les consommateurs, la police, les compagnies d’assurance et les gouvernements. Le Bureau d’assurance du Canada estime à plus d’un milliard de dollars par an le fardeau financier résultant de ce crime. Cette estimation tient compte des vols de véhicules non assurés, des coûts relatifs aux soins de santé, aux tribunaux, aux services de police et aux avocats, ainsi que des dépenses personnelles occasionnées aux propriétaires victimes de ces vols d'automobiles.
En 2007, quatre véhicules volés sur dix n'ont pas été retrouvés par la police, ce qui laisse entendre qu'une proportion considérable de vols de véhicules à moteur pourraient être liés au crime organisé. En 2007, les taux les plus faibles de véhicules retrouvés ont été enregistrés, malheureusement, dans la province de Québec, soit à Montréal, au Saguenay, à Sherbrooke et dans la région que je représente, soit celle de Trois-Rivières, c'est-à-dire une partie de Trois-Rivières. Winnipeg a affiché l'un des taux de véhicules retrouvés parmi les plus élevés au Canada.
J'aimerais maintenant prendre un moment pour expliquer un peu l'état de la situation. En l'état du droit actuel, le Code criminel ne traite pas directement des numéros d'identification des véhicules. Ce projet de loi vient changer cela.
Bien que tous les véhicules présents au Canada doivent porter un numéro d'identification de véhicule afin de distinguer clairement un véhicule à moteur d'un autre, il n'y a pas d'infraction spécifique à sa modification. Pourtant, l'un des moyens de faciliter le vol, le maquillage et la revente de véhicules à moteur est la modification du numéro d'identification de véhicule de ceux-ci.
Actuellement, les personnes prises à modifier, voire à effacer un numéro d'identification de véhicule, sont accusées, en vertu du Code criminel, de possession de biens criminellement obtenus ou d'infraction à d'autres dispositions reliées au vol.
La modification du numéro d'identification de véhicule devient un élément de preuve de l'infraction de possession de biens criminellement obtenus.
Le Code criminel définit un numéro d'identification comme toute marque, notamment un numéro, apposée sur un véhicule à moteur dans le dessein de le distinguer des véhicules semblables.
Le projet de loi C-26 contient deux modifications majeures. L'article 5 du projet de loi modifie la section relative à la possession de biens criminellement obtenus. Plus spécifiquement, il crée l'infraction de trafic de biens criminellement obtenus, punissable d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
L'article spécifie ce qu'est le trafic:
[...] « trafic » s’entend de la vente, de la cession, du transfert, du transport, de l’exportation du Canada, de l’importation au Canada, de l’envoi, de la livraison ou de tout autre mode de disposition, ou de toute offre d’accomplir l’un de ces actes.
Autre élément important, le nouvel article prohibe l'exportation ou l'importation des biens criminellement obtenus. Cette disposition a pour but de permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de bloquer la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.
L'article 3 du projet de loi ajoute quant à lui, après l'article 353 du Code criminel, une section spécifique sur le numéro d'identification des véhicules. Le projet de loi donne toutefois un exemple d'excuse légitime. Par exemple, le fait de modifier, d'enlever un numéro d'identification d'un véhicule dans le cadre de son entretien normal ou de toute réparation ou de tout travail effectué dans un but légitime n'est pas une infraction.
Cette nouvelle infraction est punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
En tant que député du Bloc québécois, j'aimerais prendre un moment pour expliquer un peu la situation qui se vit actuellement au Québec. Il n'y a pas que pour la langue et la culture que le Québec est distinct. Le portrait de la criminalité au Québec y est aussi fort différent.
Selon le Groupement des assureurs automobiles, le Québec a connu, en 2006, plus de 38 800 vols de véhicules. Cela équivaut à un véhicule toutes les 14 minutes et à 300 millions de dollars versés par les assureurs, ce qui a une conséquence directe sur l'ensemble de nos primes d'assurances. Malgré ces chiffres élevés, la situation du Québec est loin d'être la pire. En fait, par habitant, les vols sont sensiblement moins élevés au Québec que dans les provinces de l'Ouest. Encore là, nos méthodes préventives et de sensibilisation, qui sont privilégiées au Québec, ont des résultats. À titre comparatif, les taux de vols de véhicules étaient de 507 par 100 000 habitants au Québec en 2006, contre 725 pour l'Alberta, 1 376 pour le Manitoba et de 487 en moyenne au Canada. Au total, au Canada, environ 160 000 véhicules ont été volés en 2006.
Cependant, derrière ces chiffres se cache une réalité différente entre le Québec et les provinces de l'Ouest. Ainsi, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan, la majorité des vols sont de type « opportuniste », c'est-à-dire qu'ils sont commis par des gens qui ne désirent pas nécessairement obtenir un avantage pécuniaire de leur larcin. On appelle cela des vols commis pour des joy rides ou « vol pour ballade ». Ils sont souvent commis par des jeunes qui expérimentent un peu l'exercice de la conduite automobile. Ils sont commis soit par plaisir, par défi ou pour disposer d'un véhicule afin de commettre un crime. Ces vols sont majoritairement commis par des jeunes, comme je l'ai dit auparavant.
Du côté québécois, et dans une mesure moindre mais similaire du côté ontarien, le portrait est différent. En fait, les vols ne sont pas commis pour les mêmes raisons que dans l'Ouest. Pour une plus grande part, il s'agit de vols dans le but de faire le trafic de véhicules. Cet élément apparaît clairement à la lecture d'une statistique sur le taux de recouvrement des véhicules volés. À titre d'exemple, en 2002, le taux de recouvrement des véhicules volés dans la région du grand Toronto était de 75 p. 100, comparativement à seulement 56 p. 100 pour la région de Montréal. En clair, cela veut dire que les véhicules, entiers ou en pièces détachées, quittent le territoire québécois en grand nombre. Ce sont surtout, bien sûr, les grandes régions de Montréal et de Laval qui sont les plus touchées. Elles présentent des taux respectifs de 723 et 852 vols par 100 000 habitants.
Au-delà des mesures plus punitives qu'il faut adopter pour améliorer la sécurité des citoyens et des citoyennes, j'estime qu'il faut également s'attaquer à la racine du problème, soit aux causes de la délinquance et de la violence, comme je l'ai dit antérieurement.
On doit également comprendre que la pauvreté, les inégalités et le sentiment d'exclusion sont des facteurs très importants dans l'émergence de cette criminalité, d'où l'importance d'adopter des politiques sociales qui favorisent davantage le partage de la richesse, l'intégration sociale et la réhabilitation. Ce n'est pas en emplissant nos prisons et en en construisant de nouvelles que le gouvernement fédéral réduira le taux de criminalité.
Qu'importe la sévérité d'un projet de loi, si nous n'agissons pas pour prévenir la criminalité chez les jeunes et d'autres, on n'ira nulle part. Investir pour contrer la pauvreté, c'est investir dans la famille, et dans la prévention de la délinquance chez les jeunes et chez les enfants qui vivent une situation familiale souvent très vulnérable. Cela signifie aussi investir dans la lutte contre la criminalité, il ne faut jamais l'oublier. Enfin, informer et sensibiliser la population sont des précautions simples à prendre pour éviter de se faire voler une automobile. C'est aussi important.
Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, nous appuierons ce projet de loi. En matière de justice, je reconnais que des mesures ciblées visant à améliorer le Code criminel, si elles sont alliées à des mesures liées à la prévention des crimes, peuvent être opportunes, voire nécessaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille de l'humour Stephen Leacock
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à la cérémonie annuelle de remise de la Médaille de l'humour Stephen Leacock, qui s'est tenue à proximité d'Orillia, dans ma circonscription.
Chaque année, l'Association Stephen Leacock annonce le lauréat de la Médaille de l'humour Stephen Leacock, qui est décernée au Canadien ayant publié le meilleur livre humoristique au cours de l'année précédente. Depuis sa création, en 1946, cette prestigieuse médaille a été remise à des auteurs acclamés et à d'éminents Canadiens comme Pierre Berton, W.O. Mitchell, Farley Mowat et Mordecai Richler. Cette année, l'association a décerné la médaille et son prix de 15 000 $, gracieuseté du Groupe Financier Banque TD, à Mark Leiren-Young, écrivain et cinéaste de Vancouver, pour son livre intitulé Never Shoot a Stampede Queen: A Rookie Reporter in the Cariboo Country.
[Français]
J'inviterais tous les députés à se joindre à moi afin de féliciter M. Leiren-Young d'avoir gagné ce prix tant convoité ainsi que la Stephen Leacock Association pour sa constante promotion de la littérature canadienne.
[Traduction]
Les professionnels de la santé
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Ambrose Penton, un citoyen de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, à Terre-Neuve-et-Labrador. M. Penton, de Marystown, dans la péninsule Burin, est infirmier depuis 26 ans.
M. Penton a récemment été le premier Canadien à recevoir le titre d'infirmier par excellence. Il a été choisi à cause de la compassion dont il fait preuve à l'égard de ses patients. À l'instar d'un grand nombre de professionnels des soins infirmiers, notamment dans les collectivités rurales, M. Penton fait plus que le nécessaire lorsqu'il s'acquitte de ses responsabilités d'infirmier.
M. Penton n'a pas gardé le prix de 5 000 $ qui lui a été décerné en reconnaissance de l'excellence de son travail, il en a plutôt fait don au centre Daffodil Place de St. John's, un centre qui accueillera les cancéreux de la province et leurs familles.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter M. Penton de l'honneur qui lui a été fait et pour le remercier, ainsi que les nombreux autres professionnels de la santé du Canada qui consacrent leur vie à prodiguer des soins de qualité à leurs concitoyens.
[Français]
Gaby Bouvrette
Monsieur le Président, Mme Gaby Bouvrette, qui travaille depuis 20 ans au Centre d'action bénévole (CAB) de Saint-Bruno-de-Montarville, dans ma circonscription, prendra malheureusement sa retraite le 26 juin prochain. Je dis « malheureusement » parce qu'elle est une véritable richesse pour toute la communauté. Elle a oeuvré dès les débuts du Centre d'action bénévole à titre de directrice générale, et ce sans salaire pendant les trois premières années.
Elle a organisé toutes les activités du Centre d'action bénévole, notamment le Comptoir alimentaire, la Popote roulante ainsi que la friperie, appelée « le vestiaire », l'une des activités les mieux connues du CAB. Elle a aussi coordonné tous les travaux de construction d'un nouveau centre qu'elle a conçu, réfléchi et planifié en partenariat avec les leaders municipaux de Saint-Bruno.
Gaby Bouvrette a beaucoup de qualités. Simplement, humblement, elle fait preuve de détermination, de générosité et d'altruisme. Elle a bien mérité de se reposer auprès de son conjoint et de ses petits-enfants. Souhaitons-lui une bonne retraite.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier nos anciens combattants et féliciter la filiale 225 de la Légion royale canadienne, à Kakabeka Falls, qui célèbre son soixantième anniversaire cette semaine.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter le président Ken Milenko, la vice-présidente Mary Majbroda, l'ancien président Jim Heald, le deuxième vice-président Don Kamula, le sergent d'armes Cliff Kerslake, l'agent d'aide sociale Bill Majbroda, les membres à titre personnel Russel Gillies, Konrad Kramer, Noni MacLean, Steve Druhar et Christel Kramer ainsi que tous les membres de la filiale 225.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour féliciter et remercier tous nos anciens combattants ainsi que les hommes et les femmes en service actif et leurs familles des sacrifices qu'ils consentent en notre nom et des services qu'ils rendent à notre pays avec tant d'honneur.
Le partage égal du rôle parental
Monsieur le Président, malheureusement, nombreux sont les couples canadiens qui se séparent et lorsque cela se produit, les résultats sont parfois dévastateurs pour les enfants. Les enfants sont pris entre deux feux, mais ils ne devraient pas être utilisés comme arme ou montés contre l'un des parents.
À part en cas de négligence ou d'abus confirmés, les Canadiens veulent que le partage égal du rôle parental devienne la norme en cas de divorce, parce que c'est dans l'intérêt des enfants et parce que cela s'inscrit dans un programme éclairé de promotion de l'égalité.
Selon un sondage récent que j'ai fait faire par Nanos Research, 78 p. 100 des Canadiens appuient le partage égal du rôle parental, avec un record de 86 p. 100 au Québec. Plus de femmes que d'hommes appuient le partage égal du rôle parental, soit 78,3 p. 100. Chez les partisans des principaux partis politiques, environ 78 p. 100 des conservateurs sont en faveur du partage égal du rôle parental, ainsi que 75,8 p. 100 des néo-démocrates, 80,6 p. 100 des libéraux et 83 p. 100 des bloquistes.
Un projet de loi d'initiative parlementaire sur le partage égal du rôle parental a été présenté au Parlement aujourd'hui. Je demande aux députés de l'appuyer et d'en faciliter l'adoption par le Parlement.
Les championnats mondiaux d'athlétisme de la FIAA
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole à la Chambre pour tenir les députés au courant des progrès réalisés à l'approche des championnats mondiaux d'athlétisme de la FIAA, qui auront lieu à Moncton, en juillet prochain. Les organisateurs qui travaillent déjà à temps plein en vue de cet événement l'ont surnommé Moncton 2010.
Ces championnats mondiaux d'athlétisme n'ont pas encore acquis en Amérique du Nord la popularité dont ils jouissent ailleurs dans le monde. Je peux toutefois vous affirmer que cela va changer après Moncton 2010.
[Français]
Il y aura plus de 2 500 athlètes et entraîneurs de 170 pays dans le monde. Plus de 2 500 bénévoles prendront part à ce championnat, ce qui en fera un des plus grands événements sportifs à jamais avoir été présenté au Canada.
[Traduction]
Dans le cadre de cet événement, la ville de Moncton construit un stade de 10 000 places et a annoncé la semaine dernière la construction d'autres installations que ces championnats nous laisseront en héritage.
Je tiens à féliciter le président du comité organisateur, Larry Nelson, et à inviter tous les Canadiens à venir en grand nombre à Moncton 2010.
La prévention du crime
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aux agents de la GRC de ma circonscription, Kamloops, qui participent au programme sur les délinquants actifs.
Ce programme a été lancé en 2007 pour surveiller 32 récidivistes chroniques. Le nombre de récidivistes sous surveillance est maintenant passé à 57. Les résultats sont spectaculaires. En 2006, avant la mise en oeuvre de ce programme, le service de police local avait reçu 3 853 signalements d'introductions par effraction, de vols de voitures et d'autres crimes. L'an dernier, il y a eu 1 866 signalements, une réduction dramatique de 51 p. 100 du nombre de crimes.
Ce programme a permis à nos agents de lutter contre le crime en devenant simplement proactifs.
Au nom des citoyens de Kamloops, je remercie les 200 agents qui participent à ce programme, y compris les agents de première ligne, les agents municipaux et les agents de soutien, pour les efforts qu'ils déploient sans relâche pour rendre notre collectivité plus sûre. Avec un peu d'initiative et de créativité, nous pouvons prévenir le crime.
[Français]
Les élèves de l'École secondaire Marcellin-Champagnat
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous présenter trois élèves de l'École secondaire Marcellin-Champagnat de ma circonscription. Il s'agit de Yuki Émond, Kathy de Munk ainsi qu'Agnès Gagnon-Maltais. Accompagnées de leurs professeures Josée Henry et Lisanne Legault, elles sont venues défendre nos valeurs démocratiques à l'échelle internationale. Cet après-midi, elles déposeront auprès de la ministre de la Coopération internationale une pétition dénonçant le non-respect des droits de la personne en République Démocratique du Congo.
Ces jeunes, qui sont nos porte-parole de demain, se lèvent debout et défendent les valeurs qui nous sont chères, telles que la liberté d'expression, le respect des droits humains, l'égalité des femmes, le droit à une rémunération juste et à la tenue d'élections démocratiques.
Voilà la preuve que cette génération est bel et bien présente et impliquée. Vous êtes un exemple pour notre société. C'est avec admiration que je vous encourage à continuer dans cette voie. Que votre implication soit un exemple pour tous!
[Traduction]
La profanation d'un cénotaphe
Monsieur le Président, les habitants de la ville d'Airdrie, dont moi-même, ont été dégoûtés cette semaine d'apprendre que des vandales avaient profané un cénotaphe dédié à la mémoire de nos anciens combattants.
Une croix en béton qui était située à la tête du monument a été retrouvée en pièces sur le sol. La GRC a dit qu'il avait fallu beaucoup de forces pour causer de tels dégâts, ce qui prouve que c'est un acte délibéré et ciblé.
Cette dégradation idiote faite par des individus lâches est une atteinte à la mémoire des femmes et des hommes courageux dont les sacrifices nous permettent de jouir de nos droits et libertés actuelles.
Cette profanation pénible a été une source de tristesse pour toute notre collectivité, pour nos anciens combattants et nos soldats toujours en service. Je sais que mes compatriotes d'Airdrie partagent l'immense respect que j'ai pour les valeurs que nos anciens combattants représentent et les sacrifices qu'ils ont faits, et ils sont outrés par ce terrible acte de vandalisme dans notre collectivité.
Je demande aux députés de la Chambre de se joindre aujourd'hui aux habitants d'Airdrie pour condamner sévèrement cet acte honteux de vandalisme et de manque de respect.
[Français]
Le Centre d'entraide aux ainés de Gatineau
Monsieur le Président, le 7 juin dernier, le Centre d'entraide aux aînés de Gatineau fêtait ses 30 ans d'existence.
Cet organisme communautaire à but non lucratif a vu le jour en 1979, grâce à de généreux citoyens. Sa mission est d'aider et de soutenir les personnes âgées de 65 ans et plus en légère perte d'autonomie et vivant à domicile.
Plusieurs centaines de personnes âgées, membres de cet organisme, bénéficient chaque jour des services offerts par de nombreux bénévoles. Que ce soit pour un accompagnement chez le médecin, à l'épicerie, à une journée d'activités communautaires au Centre d'entraide et pour d'autres besoins indispensables, des hommes et des femmes se dévouent généreusement pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches.
Je voudrais féliciter et remercier particulièrement tous les bénévoles qui, par leur écoute et leurs gestes, apportent tant de plaisir et de chaleur humaine.
J'adresse mes félicitations et remerciements également à la directrice générale, Mme Christiane Charron, et à son équipe de direction pour l'excellence de leur travail dans cette belle mission humanitaire, ainsi qu'à Mme Claire Lamont, fondatrice du Centre d'entraide aux aînés.
Un joyeux trentième anniversaire!
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral est-il conscient des conséquences s'il vote non vendredi?
Voici ce que cela signifiera: un non libéral au programme de travail partagé qui aide les travailleurs et les entrepreneurs; un non libéral au programme d'amélioration des infrastructures; un non libéral à la rénovation des infrastructures sportives de partout au Canada, comme les arénas; un non libéral au programme de rénovation domiciliaire pour les familles; un non libéral au logement social; un non libéral à la modernisation des installations de recherche et de formation sur les campus; un non libéral aux grands festivals qui font la richesse de ce pays.
Un non libéral mettra ces projets en danger. Cette Chambre n'est pas une téléréalité. Qu'il pose les gestes qui s'imposent pour la bonne gouvernance de ce pays.
Le gouvernement tient à rappeler au chef de l'opposition que si ces projets n'avancent pas, il en sera le seul responsable.
Veronyk Wilson
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a décerné à Veronyk Wilson, étudiante en 12e année au Collège Notre-Dame de ma circonscription, une bourse nationale de 20 000 $ en reconnaissance de ce qu'elle a accompli dans le cadre de ses études et au sein de la collectivité.
Présidente du conseil étudiant, Veronyk est capable de mener divers projets de front, comme organiser une campagne de financement tout en effectuant un parcours académique exemplaire.
L'enthousiasme avec lequel Veronyk a mené la campagne éclair pour la recherche contre le cancer a permis de réunir des centaines de dollars et a été salué par tous les représentants de la collectivité.
Lorsqu'on lui a demandé ce qui avait le plus compté pour elle dans ce projet, elle a répondu que c'était rassembler tout le monde au sein de la collectivité.
Je souhaite féliciter Veronyk pour son dévouement envers la collectivité. Son exemple est source de promesses, non seulement pour l'avenir de Nickel Belt, mais pour l'avenir de tout le pays.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le projet de loi C-301, un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait permis d'abolir le registre des armes d'épaule, est venu à un doigt de recueillir une majorité à la Chambre, mais il a été rejeté parce qu'il contenait certaines modifications des règlements qui indisposaient les députés d'arrière-ban de l'opposition. C'est pourquoi la députée de Portage—Lisgar a présenté son propre projet de loi, le C-391, qui vise à abolir le registre et rien de plus.
À en croire leurs déclarations, il y a un nombre suffisant de députés d'arrière-ban qui appuient ce projet pour qu'il soit adopté, mais les chefs des partis de l'opposition sont tellement impatients de le torpiller et de maintenir le registre des armes à feu qu'ils sont prêts à bafouer les règles parlementaires.
Ils ont d'abord essayé de désigner le projet de loi comme ne pouvant faire l'objet d'un vote sous prétexte qu'il avait le même objet que le projet de loi C-301, mais lorsque celui-ci a été rayé du Feuilleton, les partis de l'opposition ont cessé de prétendre que les questions de procédure étaient pertinentes. Ils vont faire en sorte que le projet de loi continue d'être désigné comme ne pouvant faire l'objet d'un vote. Ils ne tiennent aucun compte des règles.
Demain, dans leurs caucus respectifs, les députés d'arrière-ban du Parti libéral et du NPD ont une chance de convaincre leurs chefs de cesser de torpiller ce projet de loi en dépit de la procédure parlementaire. Ils ont encore une chance de respecter les engagements qu'ils ont pris et de s'assurer que le registre des armes à feu est aboli.
[Français]
Le Grand défi Pierre Lavoie
Monsieur le Président, en fin de semaine avait lieu le Grand défi Pierre Lavoie. Originaire et résidant de ma circonscription de Chicoutimi—Le Fjord, M. Lavoie ainsi que des dizaines de cyclistes ont parcouru 1 000 kilomètres en moins de 40 heures entre le Saguenay—Lac-Saint-Jean et Montréal.
Depuis plusieurs années, Pierre Lavoie mène un combat pour venir en aide aux enfants qui sont affectés par des maladies orphelines comme l'acidose lactique. Cet événement a deux principaux objectifs: recueillir des fonds pour financer la recherche sur les maladies orphelines et sensibiliser les jeunes de 6 à 12 ans aux bienfaits de l'activité physique.
Au cours du parcours, jeunes et moins jeunes ont participé au Grand défi, venant donner quelques coups de pédales en compagnie de Pierre Lavoie sur des trajets de 5 à 15 kilomètres.
Je tiens donc encore une fois à féliciter ce courageux athlète. C'est tout le Saguenay—Lac-Saint-Jean et tout le Québec qui lui disent merci.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens vivent actuellement la pire récession qu'on ait vue depuis une génération. Pourtant, le gouvernement conservateur ne peut pratiquement citer aucun résultat tangible qu'il a obtenu en gérant la crise. Qu'est-ce que les Canadiens entendent à la place? Des paroles ambiguës, de fausses déclarations et, dans certains cas, des fabulations pures et simples.
Hier, le premier ministre a dit carrément n'importe quoi lorsqu'il a prétendu que les fonds de relance ne pouvaient pas être dépensés plus rapidement sans d'autres autorisations du Parlement. C'est absolument faux.
Comme les médias l'ont signalé aujourd'hui, le Parlement a déjà approuvé plus de 21 milliards de dollars de dépenses. Rien n'empêche le gouvernement de dépenser ces fonds. En fait, ce serait en raison d'interventions politiques exigeant des séances de photos et des cérémonies protocolaires mettant en vedette des députés conservateurs que si peu de fonds ont été versés jusqu'à maintenant.
Les Canadiens en chômage attendent des emplois en raison de la vanité des conservateurs. C'est honteux.
Les Canadiens veulent un gouvernement franc, pas un gouvernement qui fait de fausses déclarations sur la responsabilité. Quand les conservateurs renonceront-ils à faire preuve d'« harpocrisie » et cesseront-ils de tenter d'induire les Canadiens en erreur?
L'économie
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral a menacé de faire avorter notre Plan d'action économique et de provoquer inutilement des élections estivales.
Depuis le début de cette récession mondiale, notre gouvernement a proposé les mesures de stimulation les plus ambitieuses et les plus rapides de tous les pays du G8. Nous allégeons le fardeau fiscal des Canadiens de façon permanente et nous avons augmenté le soutien à ceux qui sont le plus durement touchés par cette récession.
Pendant que notre gouvernement gère avec prudence l'économie du pays, le Parti libéral recommande d'adopter des initiatives de dépenses permanentes qui entraîneraient un déficit structurel et mettraient notre économie à risque. Le chef libéral demande une semaine de travail de 45 heures. Il veut imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et il a dit: « Nous allons devoir hausser les impôts ».
Les Canadiens ne veulent pas d'élections, pas plus que nous. De ce côté-ci de la Chambre, on continue de se concentrer sur l'économie.
Nous espérons que le chef du Parti libéral mettra les intérêts des Canadiens devant les siens, et qu'il lèvera sa menace de faire avorter notre Plan d'action économique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a soulevé hier, de façon raisonnable et mesurée, quatre questions importantes. Le premier ministre a réagi en offrant de le rencontrer. Cette rencontre a lieu en ce moment-même. Les questions étaient les suivantes: la crise des isotopes, les améliorations à apporter à l'assurance-emploi, le déficit fédéral et les dépenses réelles au titre de l'infrastructure.
Sur ce dernier point, qui au gouvernement a une liste complète des dépenses réelles au titre de l'infrastructure effectuées jusqu'à maintenant? Je ne parle pas ici des annonces, des promesses ou des voeux pieux, mais bien des dépenses qui ont bel et bien été faites. Qui peut donner ces chiffres précis?
Monsieur le Président, c'est très simple. Le député n'a qu'à consulter le site plandaction.gc.ca pour voir 3 200 projets à diverses étapes de leur mise en oeuvre. Pour ce qui est des dépenses au titre de l'infrastructure visant à stimuler l'économie, on a annoncé 10 milliards de dollars de plus. Nos partenaires s'affairent actuellement à embaucher les ouvriers en bâtiment, les architectes et ainsi de suite.
Le véritable enjeu ici, c'est le fait que le chef de l'opposition se préoccupe plus de lui-même que de l'avenir de ces projets. Il se préoccupe plus de lui-même que de la relance économique dans notre pays. C'est une honte. Pire encore, c'est une abomination.
Monsieur le Président, le ministre ne peut toujours pas donner les chiffres.
Les conservateurs prétendent à tort que, si les crédits ne sont pas approuvés vendredi, cela freinera les mesures de relance. C'est faux.
Le budget a été approuvé en février. Le projet de loi d'exécution du budget a été adopté en mars, de même que le Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de crédits provisoires. Le gouvernement s'est même donné le pouvoir extraordinaire d'allouer des fonds en avril, en mai et en juin pour financer les dépenses jusqu'à la fin de l'année. Il a donc l'argent.
Par contre, regardons le bilan du gouvernement. L'année dernière, les conservateurs n'ont pas dépensé des milliards de dollars qui avaient pourtant été approuvés. Pourquoi refusent-ils d'admettre les faits?
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d'élections, et notre gouvernement non plus.
Si l'opposition défait le gouvernement, les négociations sur les accords de contribution entre les divers ordres de gouvernement relativement aux projets d'infrastructure cesseront immédiatement. Des milliers de projets ne seront pas mis en chantier au cours de la présente saison de la construction.
Si l'opposition prend la décision irresponsable de défaire le gouvernement, cela nuira à notre économie et compromettra des dizaines de milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, cette réponse n'est qu'un aveu d'incompétence.
Un fonctionnaire du Conseil du Trésor a confirmé que, peu importe ce qui se passe cette semaine, cela n'aura aucune incidence sur 93 p. 100 des dépenses destinées à financer les mesures de relance. Pour le peu qui reste, on peut facilement se servir du chèque en blanc prévu dans le projet de loi de crédits provisoires, qui est déjà devenu loi. Ainsi, les votes qui auront lieu cette semaine ne menacent aucunement les mesures de relance. La menace, c'est plutôt l'incapacité du gouvernement à verser les fonds approuvés de sorte que les projets puissent être mis en chantier et que les emplois puissent être créés.
Combien d'argent a-t-on réellement dépensé au cours des 120 premiers jours?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs pour que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays comprennent bien. Si l'opposition défait le gouvernement, les négociations sur les accords de contribution entre les provinces, les municipalités, les ONG et le secteur privé relativement aux projets d'infrastructure cesseront immédiatement. Des dizaines de milliers d'emplois seront compromis et la relance économique sera menacée.
Les députés de l'opposition agissent de façon irresponsable. Ils devraient avoir honte.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est totalement irresponsable de la part de ce président du Conseil du Trésor et il le sait bien. Lorsqu'on a voté pour les budgets, on était en mesure de négocier. L'argent, on l'a accepté. Alors, tout ce qu'il dit, c'est faux. Qu'on le dise en anglais ou en français, ce qu'il a dit, c'est faux. C'est faux.
Maintenant, en ce qui a trait à l'assurance-emploi, est-ce que la ministre peut nous dire, étant donné qu'il y a un plan pour l'automne, ce qui la retient de le déposer immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le député qui induit la Chambre en erreur. Il induit la Chambre en erreur quand il tient ces propos. Qui négociera les accords de contribution si le gouvernement tombe? Toutes ces négociations cesseront si cela se produit.
Des centaines de négociations sur des projets sont en cours actuellement, et la décision irresponsable de l'opposition de renverser le gouvernement met ces emplois, ces projets et notre économie en danger.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été ministre plus longtemps que lui et je sais comment cela fonctionne. Quand on est en campagne électorale, ce sont les fonctionnaires qui négocient, et non monsieur avec sa valise qui va s'endormir dans son coin.
Je veux toutefois poser une question sérieuse.
Tout à l'heure, la ministre hésitait. Je lui demande de se lever. Peut-elle nous dire pourquoi elle ne peut pas déposer son plan pour l'assurance-emploi immédiatement? Cet été, les gens vont crever de faim, et ils veulent savoir ce qu'on fera par rapport à l'assurance-emploi. Qu'attend-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons apporté d'importantes améliorations au régime d'assurance-emploi pour aider les Canadiens qui ont besoin de notre aide et qui la méritent. Nous avons, entre autres, ajouté cinq semaines de prestations supplémentaires, et nous avons élargi le Programme de travail partagé. En tout, 130 000 emplois sont maintenant protégés. Nous examinons une promesse que nous avons faite durant la campagne de 2008 en vertu de laquelle les travailleurs autonomes pourront accéder à des prestations d'assurance-emploi sur une base volontaire. C'est un grand changement au régime. Il ne peut pas être apporté en une seule semaine, mais il sera prêt d'ici l'automne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu hier que ce qu'il souhaitait le plus était d'aider ses concitoyens à traverser la crise économique. Or, pour ce faire, il faut commencer par donner l'heure juste et cesser de répandre des faussetés sur l'assurance-emploi. Le premier ministre ne cesse de répéter qu'un seuil d'admissibilité de 360 heures donnerait droit à des prestations pendant 52 semaines. Or c'est faux, archi-faux.
Le premier ministre ou la ministre oseront-ils encore, de leur siège, nous répéter qu'un seuil d'admissibilité de 360 heures donne droit à 52 semaines de prestations d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois et son parti sont en cette Chambre pour provoquer des crises et faire en sorte que le pays ne fonctionne pas. Je me permets de donner un exemple. Pas plus tard que cette semaine, notre gouvernement était sollicité au Salon de l'aéronautique et de l'espace du Bourget en France. Nous devions être présents pour soutenir ce secteur qui représente 45 000 emplois. Le Bloc québécois n'a pas collaboré et nous a empêchés de soutenir cette industrie extrêmement importante au Québec.
Quand on veut aider les gens à avoir des occasions pour développer notre économie, pourquoi refusent-ils de nous aider?
Monsieur le Président, c'est faux. On est prêts à y aller, c'est leur whip qui a refusé. Quant à la provocation de crises, personne ne surpasse le premier ministre à ce chapitre. C'est le champion toutes catégories.
Cela étant dit, avec 420 heures, le seuil minimal actuel, quelqu'un a droit à 37 semaines d'assurance-emploi et pas plus.
Ils n'ont pas répondu à la question. Je demande maintenant au lieutenant politique, le ministre des Affaires étrangères qui gueule, de se lever de son siège. Qu'il le mette en jeu et qu'il nous dise encore que cela donne 52 semaines.
Monsieur le Président, le langage du chef du Bloc québécois n'est pas tellement pertinent. Il devrait faire attention à ses propos.
Lorsque l'on a été sollicités pour soutenir l'industrie de l'aéronautique, ils nous ont dit non. Après que tout ait été annulé, ils ont décidé tout à coup qu'ils étaient prêts à nous appuyer, mais il était trop tard. Ils veulent des crises ici, à Ottawa, mais nous voulons faire avancer notre économie.
Quant à l'assurance-emploi, des modifications s'en viennent à l'automne. Pour la première fois de notre histoire, on veut aider les travailleurs autonomes qui veulent cotiser pour recevoir de l'assurance-emploi dans le futur. Il s'agit d'un autre geste tangible que notre gouvernement s'apprête à faire.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les libéraux ont versé 1 milliard de dollars aux provinces atlantiques et les conservateurs ont consenti 4,3 milliards de dollars à l'Ontario pour l'harmonisation de leur taxe de vente avec la TPS, mais il n'y a toujours rien pour le Québec qui a harmonisé sa taxe le premier.
Le premier ministre est-il conscient qu'il ne peut mériter la confiance de cette Chambre tant qu'il agira aussi injustement envers le Québec et qu'il refusera de verser les 2,6 milliards de dollars que ce dernier lui réclame?
Monsieur le Président, encore une fois, on cherche une autre crise de l'autre côté de la Chambre.
Nous avons été clairs, ces choses-là ne se négocient pas en public. Je peux assurer qu'une bonne négociation est entamée entre mon collègue le ministre des Finances et le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand.
Monsieur le Président, le ministre qui vient de se lever est justement celui qui a refusé d'aller au Salon du Bourget.
Non seulement, le pseudo-plan économique des conservateurs appuyé par les libéraux est inefficace, comme le montre le recul de 16 secteurs industriels sur 21 pour ce qui est des ventes ce mois-ci, mais il est aussi inéquitable envers le Québec.
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui est prêt à aider le secteur de l'automobile concentré en Ontario à la hauteur de 10 milliards de dollars, alors que le secteur forestier et le Québec reçoivent des pinottes?
Monsieur le Président, je peux dire que le dossier dont on parle est beaucoup plus grave que d'avoir retiré du pairage, comme ces gens l'ont fait de l'autre côté de la Chambre.
Une chose est certaine, les municipalités ont des attentes. L'UMQ, qui était ici il y a deux semaines, a demandé qu'on leur envoie l'argent parce que cela pressait. Des crédits s'en viennent qui feront l'objet d'un vote, vendredi. Que feront ces gens-là? Ils voteront contre. Ils bloqueront le versement de l'argent aux municipalités. Les chantiers seront tous suspendus. Ça, c'est irresponsable. Honte au Bloc québécois!
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs sont tannés d'entendre les insultes du premier ministre qui parle d'une « année de travail de 45 jours ». C'est faux. C'est le temps d'agir maintenant pour aider les gens, mais le premier ministre ne veut rien faire avant l'automne.
Les promesses faites aux travailleurs autonomes ne sont pas rassurantes car on sait que le gouvernement refuse même d'étudier le projet de loi du NPD sur l'assurance-emploi qui a été adopté à la Chambre.
Pourquoi le premier ministre insulte-t-il les gens au lieu d'agir?
Monsieur le Président, durant la campagne électorale de 2008, nous avons promis aux travailleurs autonomes de leur rendre possible l'accès à certaines prestations de l'assurance-emploi sur une base volontaire.
Nous avons déjà fait plusieurs choses pour les chômeurs. Nous sommes en train de faire quelque chose pour les travailleurs autonomes, mais c'est un changement majeur.
Cela demande du temps, mais nous le ferons.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont inclus cette idée dans leur programme, mais ils ne se sont jamais demandé comment ils arriveraient à l'appliquer. Voilà pourquoi il n'en a pas été question dans le budget.
Nous n'avons vu aucune mesure concrète, mais ce n'est pas surprenant de la part d'un parti et d'un premier ministre qui qualifient les prestations d'assurance-emploi de chèques généreux. C'est humiliant pour les gens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Combien de fois faudra-t-il lui dire que la meilleure façon de stimuler l'économie consiste à remédier aux lacunes de l'assurance-emploi? Chaque dollar dépensé pour l'assurance-emploi permet d'injecter 1,60 $ dans l'économie. C'est pourquoi les responsables de l'assurance-emploi ont adopté la proposition de notre parti pour remédier aux lacunes de l'assurance-emploi, proposition qui comprend des prestations équitables et un accès équitable pour les travailleurs autonomes. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas en conséquence?
Monsieur le Président, en fait, le ministre et le gouvernement ont beaucoup fait pour améliorer l'assurance-emploi. Nous avons notamment inclus, dans notre Plan d'action économique, une somme additionnelle de 5,5 milliards de dollars justement pour cette raison. Nous avons prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations. Nous avons prolongé la durée des accords de travail partagé.
Nous sommes sensibles au sort des gens qui, au pays, ont été frappés par la crise économique mondiale. Voilà pourquoi notre Plan d'action économique mérite qu'on y souscrive. On pourra ainsi résoudre ces problèmes. Mais, le député et son parti ne le comprennent pas parce qu'ils votent constamment contre ce plan.
Monsieur le Président, les Canadiens qui sont au chômage traversent une période difficile. On constate maintenant que le ratio d'endettement des ménages a atteint 140 p. 100 du revenu disponible. La Banque du Canada considère que c'est le plus gros risque pour notre économie.
Les grandes banques siphonnent l'argent des Canadiens pour engranger les profits, ce qui n'aide aucunement les entreprises à créer des emplois. Si le premier ministre veut vraiment faire redémarrer l'économie du pays, pourquoi donne-t-il aux banques de l'argent pour qu'elles engrangent les profits au lieu d'aider les Canadiens abandonnés à leur sort? Va-t-il écouter les experts et remédier aux lacunes de l'assurance-emploi dès maintenant, et non pour l'été prochain?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique prévoit beaucoup de mesures destinées à faciliter l'accès au crédit pour les petites entreprises et pour les particuliers, notamment ceux qui veulent louer des automobiles.
Notre Plan d'action économique tient compte de la nécessité d'aider les Canadiens à divers endroits au pays et de la nécessité de stimuler divers pans de l'économie canadienne.
C'est pourquoi il s'agit d'un plan global. C'est le meilleur plan du G7, et le Fonds monétaire international l'a reconnu comme tel. Quant à moi, je salue l'excellent travail de notre ministre des Finances, qui s'est assuré que nous allions être les meilleurs au monde.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, hier, les plus grands experts mondiaux en médecine nucléaire ont dit, et je cite: « La communauté des patients fait face à l'une des plus importantes menaces des temps modernes. »
Les patients continuent d'attendre ou leurs examens sont carrément annulés. Nous apprenons maintenant que les Canadiens devront se soumettre à des chirurgies exploratoires qui seraient superflues en temps normal.
La ministre peut-elle nous dire, parmi les 5000 Canadiens par jour qui ont besoin d'isotopes pour leurs tests et traitements, combien exactement y auront accès?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours du week-end, j'ai rencontré les experts en matière d'isotopes médicaux et des représentants de l'industrie nucléaire à Toronto. Nous continuons à gérer cette situation.
En fait, ce matin, j'ai annoncé un investissement de 6 millions de dollars au chapitre de la recherche sur le TC99m parce que nous devons commencer à nous attaquer à ce problème.
En ce qui concerne le triage, ce sont aux provinces et aux territoires à fournir les soins de santé. Ils gèrent la situation en utilisant les solutions de rechange que nous avons déterminées. Ce matin, l'hôpital d'Ottawa a dit qu'il avait commencé à utiliser le thallium pour pouvoir continuer à effectuer les tests nécessaires.
Il y a un problème, monsieur le Président. Les patients et leurs familles ne peuvent obtenir de réponses claires.
La vérité, c'est que, encore une fois, la production mondiale d'isotopes n'est plus qu'à 75 p. 100 de ce qu'elle était et que près de la moitié de la production actuelle sera interrompue le mois prochain. Il n'y a aucune preuve indiquant que le Canada a accès à 75 p. 100 des isotopes qu'il lui faut pour répondre à ses besoins hebdomadaires.
Permettez-moi d'essayer de nouveau. Sans tenir compte des solutions de rechange, la ministre pourrait-elle nous dire quel pourcentage des isotopes nécessaires pour répondre aux besoins des Canadiens est disponible cette semaine et sera disponible la semaine prochaine et le mois prochain?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre hier, 75 p. 100 des isotopes médicaux nécessaires au Canada sont disponibles cette semaine. Nous surveillons attentivement la situation.
Ce matin, je me suis entretenue avec le ministre de l'énergie de la Belgique pour discuter du calendrier de fonctionnement des réacteurs. Les Belges ont indiqué qu'ils allaient faire de leur mieux pour nous aider. Je continuerai à faire le suivi du dossier lors de ma rencontre avec les experts jeudi, à Toronto.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le ministre prévoyait un tout petit surplus en 2013-2014. Or, cette prévision ne tient plus.
Les coûts d'intérêts supplémentaires du déficit de 50 milliards de dollars vont largement faire disparaître ce surplus.
Le ministre fera-t-il ce qu'il faut et présentera-t-il aux Canadiens un plan crédible, ou admettra-t-il, comme la majorité des économistes l'ont déjà dit, que le Canada sera encore en déficit en 2013-2014?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons présenté, à la page 65 de notre rapport aux Canadiens, une ventilation du déficit projeté pour cette année où on peut voir qu'un montant de 22,4 milliards de dollars est attribuable à des mesures temporaires. Dans notre budget de janvier dernier, que le député d'en face a appuyé d'ailleurs, nous avons établi un plan à long terme qui prévoyait le retour aux excédents budgétaires d'ici 2013-2014. Compte tenu des prévisions sur la croissance économique, nous devrions atteindre notre objectif.
Je serai heureux de donner plus de détails, comme d'habitude, lors de l'énoncé économique d'automne.
Monsieur le Président, le déficit annoncé par le ministre des Finances est le plus important déficit de toute l'histoire de notre pays, mais le ministre se contente de dire aux Canadiens que cet énorme déficit disparaîtra comme par enchantement en moins de quatre ans, sans que le gouvernement conservateur n'ait besoin d'adopter un plan et des mesures à cet égard. Les Canadiens, et plus particulièrement les Ontariens, ne peuvent croire le ministre sur parole.
Où se trouve le plan prévu pour ramener l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, ce plan se trouve à la page 65 du rapport, mais le député ne veut pas le lire.
La majeure partie des mesures de relance qui expliquent le déficit de cette année comprennent des dépenses non récurrentes qui prennent fin après deux ans. Certaines de ces mesures, comme le crédit d'impôt pour la rénovation, prennent fin en février prochain.
Vous avez laissé un énorme déficit en Ontario et vous en faites maintenant autant à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, j'ai entendu les paroles de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Il serait peut-être bon qu'elle écoute ce qui se dit pour mieux comprendre ce qui se passe en ce qui a trait au déficit. Elle devrait peut-être aussi lire le document.
L'ancien employeur du député deMarkham—Unionville, la Banque Royale du Canada, a prévu une croissance économique de 2,5 p. 100 pour l'année 2010.
[Français]
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, la ministre des Ressources naturelles cherche à banaliser la crise des isotopes en disant que 75 p. 100 de la demande est comblée. Pourtant, des intervenants du milieu scientifique dénoncent le manque de vision des libéraux et des conservateurs qui ont laissé la situation se dégrader au fil des années.
Comment la ministre peut-elle concilier ses déclarations rassurantes alors que tous dénoncent le fait que des milliers de patients voient leur examen reporté à des dates indéterminées?
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose est sûre, c'est qu'il s'agit d'un problème mondial. En fait, nous travaillons avec les autres pays producteurs dans le monde en ce qui concerne les calendriers des réacteurs; nous avons reçu une réponse très positive.
C'est sous le leadership du Canada que Petten a augmenté sa production d'isotopes, comme cela a été aussi le cas en Afrique du Sud. Ces isotopes arriveront au pays cette semaine. Nous disposerons alors de 75 p. 100 du total de nos isotopes médicaux.
Néanmoins, nous poursuivons notre travail. La ministre de la Santé continue à travailler avec les autorités médicales. Le travail sur les réacteurs se poursuivra pour que cela soit fait correctement.
[Français]
Monsieur le Président, malgré une annonce cosmétique de dernière minute en matière de recherche, le gouvernement entend-il s'inspirer des spécialistes en médecine nucléaire, réunis en congrès, qui lui demandent aussi de financer adéquatement la production d'isotopes, de construire de nouveaux réacteurs et de mettre à jour ceux qui existent déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans notre plan en cinq points de décembre de l'année dernière, une des questions sur lesquelles le ministère s'est penché est le genre de propositions qui existaient en matière de moyens de remplacement pour la production d'isotopes médicaux.
La semaine dernière, nous avons annoncé qu'un groupe d'experts serait formé afin d'étudier tous ces rapports et suggestions envoyés par les institutions et universités à propos des moyens de production d'isotopes médicaux de remplacement. Ils les étudieront cet été. Nous sommes impatients de connaître les résultats.
[Français]
Le bisphénol A
Monsieur le Président, selon les données d'une étude publiée hier, les effets des agents perturbateurs endocriniens seraient responsables de la diminution de l'écart de poids des nouveaux-nés garçons et filles entre 1981 et 2003. On retrouve parmi ces agents visés le bisphénol A que le gouvernement a interdit dans la fabrication des biberons.
Maintenant que l'effet toxique de ces agents sur le foetus est établi, le gouvernement va-t-il enfin interdire ce produit dans la fabrication de tous les contenants de nourriture et de boisson, comme le demandait le Bloc québécois il y a plus d'un an?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a jamais hésité à agir dans le dossier du bisphénol A.
Dans le cadre de son plan de gestion des produits chimiques, notre gouvernement a soigneusement évalué les effets possibles sur la santé du bisphénol A et a conclu que la population en général ne devrait pas s'inquiéter. Nous avons toutefois voulu faire preuve de prudence afin de protéger les nouveaux-nés et les jeunes enfants. C'est pourquoi nous avons entrepris d'interdire les biberons contenant du BPA.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne les mesures qu'il faut pour assurer leur sécurité. C'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Ces agents s'attaquent au système reproducteur humain avec comme conséquences néfastes qu'il y a de moins en moins de garçons qui naissent. La CBC révélait le cas d'un village autochtone près de Sarnia en Ontario, où la proportion de nouveaux-nés garçons a été de moins de 35 p. 100 en 2003.
Est-ce que le gouvernement entend mieux réglementer les produits chimiques, tel que le bisphénol A, que les chercheurs ont identifié comme étant la source du problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons d'étudier de tels cas dans le cadre de notre plan de gestion des produits chimiques. Nous prenons ces cas très au sérieux. J'ai hâte de dialoguer avec mon collègue au sujet des préoccupations qu'il a soulevées. Nous allons nous pencher sur la question.
J'en profite pour dire que les Canadiens s'attendent à des mesures de notre part à ce sujet. Nous en avons prises.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'incompétence du gouvernement est ahurissante. À chaque jour, il tergiverse pendant que le nombre de chômeurs et de faillites augmente et que les ménages ne contrôlent plus leur endettement. À chaque jour, nous entendons parler de gens dans nos circonscriptions qui ont été laissés pour compte dans notre infrastructure sociale et qui n'obtiennent guère d'aide de la part du gouvernement.
Comment les ministériels peuvent-ils quitter vendredi pour aller faire la tournée des barbecues en sachant que leur inaction dans les secteurs de l'économie et de l'assurance-emploi laisse des milliers de Canadiens sans aucun moyen de se sortir de l'actuelle récession, qui est attribuable aux conservateurs?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour aider les Canadiens durant cette période économique difficile.
Nous avons élargi la portée du programme d'assurance-emploi. Nous avons élargi le programme de travail partagé. Nous accordons un soutien sans précédent afin d'aider les travailleurs licenciés à obtenir la formation dont ils ont besoin pour décrocher les emplois de demain.
La question que je pose au député est celle-ci: comment les députés d'en face pourraient-ils partir vendredi soir après avoir voté contre des mesures qui aideraient les Canadiens? Si nous quittons vendredi soir et qu'ils ont voté contre le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous n'aurons pas le financement requis pour le Fonds de transition et de formation stratégique. Nous n'aurons pas l'argent nécessaire pour les emplois d'été. Nous n'aurons pas les fonds requis pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Monsieur le Président, la ministre se comporte de plus en plus comme un automate dans ses réponses, faisant ainsi preuve d'un incroyable manque de compréhension face aux difficultés très réelles qu'éprouvent les Canadiens.
Les emplois continuent de disparaître, l'incertitude règne, mais le gouvernement n'a pas de plan structuré pour aider les chômeurs. Le seul plan des conservateurs consiste à induire les Canadiens en erreur lorsqu'ils parlent de changements à l'assurance-emploi et qu'ils prétendent que la mesure proposée entraînerait une année de travail de 45 jours. Ce que la ministre dit c'est qu'elle croit que les Canadiens sont paresseux. Les libéraux ne pensent pas de même. Elle devrait s'excuser auprès des Canadiens.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'apporter des changements à l'assurance-emploi dès maintenant?
Monsieur le Président, les trois partis de l'opposition ont présenté une proposition visant à fixer à 360 heures la période de travail requise pour toucher des prestations d'assurance-emploi. Cela correspond à 45 jours de travail, c'est-à-dire à neuf semaines. Ils disent ensuite que ces personnes pourraient toucher des prestations durant 39 semaines. Trente-neuf plus neuf égale quarante-huit, plus deux semaines de carence, cela fait cinquante semaines. Sauf erreur, c'est presque une année. Ils disent donc que si les gens travaillent 45 jours, ils pourront toucher des prestations durant une année.
Les Canadiens ne veulent pas cela. Nous n'allons pas appuyer cette proposition, parce qu'elle ne créerait pas d'emplois et qu'elle n'aiderait pas l'économie.
Monsieur le Président, William, dans ma circonscription, a eu pendant presque 20 mois un bon emploi au sein d'une entreprise. Pendant cette période, il a travaillé plus de 630 heures, soit l'exigence de base à Mississauga. Lorsque William a demandé de l'assurance-emploi, sa demande a été rejetée. Il en a appelé de la décision, mais en vain. On lui a dit qu'il n'avait accumulé que 619 heures parce que ses heures ont été calculées à la fin de sa période de paie et non pas jusqu'à son dernier jour de travail. Il s'agit d'un détail mineur mais lourd de conséquences.
Des milliers de Canadiens sont dans la même situation. William et d'autres veulent savoir pourquoi le gouvernement ne rend pas l'assurance-emploi équitable envers tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je citerai Janine Halbesma, la directrice de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour l'Alberta. Elle parlait du plan que proposent les libéraux, soit l'année de travail de 45 jours. Elle a déclaré: « Les petites entreprises s'inquiètent du coût et des répercussions à long terme sur l'économie » de la majoration des prestations d'assurance-emploi et du raccourcissement de la période d'admissibilité. Elle a déclaré: « Accroître les prestations d'assurance-emploi pourrait empirer la pénurie à long terme de main-d'oeuvre [...] Transformer le régime en un régime qui facilite l'embauchage et la formation. En plus de redonner du travail aux Canadiens, cela améliorerait la productivité de la population active canadienne ».
Nous aidons les Canadiens à retourner au travail. J'aimerais que les députés d'en face contribuent à cet effort.
Monsieur le Président, encore une fois, la ministre induit la Chambre en erreur. Il ne suffit pas de parler de changement. Un changement s'impose dès maintenant.
William, Ted, Jodi et d'autres électeurs de ma circonscription et des milliers de Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui agit, pas de nouvelles photographies de ministres. L'assurance-emploi doit être équitable, juste et également accessible à tous les Ontariens et à tous les Canadiens.
Quand le gouvernement apportera-t-il au régime d'assurance-emploi les changements nécessaires pour que tous les Canadiens puissent en obtenir des prestations lorsqu'ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, en fait, plus de 85 p. 100 des Canadiens ont maintenant plus facilement accès aux prestations d'assurance-emploi et pendant des périodes plus longues, dans certains cas, jusqu'à 14 semaines de plus, et ils peuvent toucher leurs prestations quatre semaines plus tôt.
Ce dont ils ont besoin, ce ne sont pas uniquement des prestations, mais aussi d'une aide pour obtenir la formation qu'il leur faut pour occuper les emplois de l'avenir. Beaucoup des emplois disparus ne réapparaîtront pas.
Si les libéraux n'appuient pas notre projet de loi vendredi soir, les gens perdront la possibilité de profiter du Fonds de transition et de formation stratégique et de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Ils perdront l'expansion du programme d'emplois d'été.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis 2007, le programme écoÉNERGIE pour la rénovation des maisons de notre gouvernement conservateur a permis de subventionner plus de 100 000 propriétaires d'habitations au Canada. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a investi 300 millions de dollars de plus dans le programme. Cette initiative stimulera l'économie et aidera 200 000 propriétaires de plus à accroître l'efficacité énergétique de leur maison.
La ministre des Ressources naturelles pourrait-elle expliquer à la Chambre l'importance de ce programme pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question aussi excellente qu'importante.
Malheureusement, si l'opposition décidait de voter vendredi contre le financement de nos mesures de relance, plus de 200 000 résidences familiales canadiennes ne recevraient pas de subventions pour des rénovations liées à l'efficacité énergétique. Je signale en passant que, de ce nombre, 55 000 propriétaires de maisons ont déjà fait l'objet de vérifications préalables.
Cependant, il reste du temps, le vote aura lieu vendredi et les libéraux ont le choix. Nous espérons que le chef libéral tiendra compte des intérêts des Canadiens plutôt que du sien et qu'il laissera tomber sa menace de bloquer le Plan d'action économique. Si l'opposition...
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis de tenir les Canadiens au courant des dépenses faites pour stimuler l'économie, de jouer franc jeu et d'être transparents. Ils ont plutôt choisi d'utiliser l'argent des contribuables, soit des millions de dollars, pour se payer de la publicité aussi partisane que mensongère.
Puisqu'il est complètement faux de prétendre que 80 p. 100 de l'argent ont été dépensés, peuvent-ils au moins avoir la décence de faire payer la facture de cette publicité par le Parti conservateur ou encore de partager le coût avec leurs alliés libéraux, les seuls à les croire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement suit des lignes directrices très claires en matière de publicité. Il ne fait aucune publicité partisane. Si le député en a des exemples, je l'invite à me les soumettre au lieu de lancer des affirmations générales qui sont clairement de nature à induire en erreur.
Monsieur le Président, contrairement à ce que l'on prétend dans ces annonces trompeuses, ce n'est pas 80 p. 100 mais 24 p. 100. Pourquoi le ministre ne lit-il pas les chiffres? Moins de 24 p. 100 des sommes du fonds Chantiers Canada ont été versées et aucun financement de base n'est encore prévu pour le Québec ou l'Ontario.
Lorsqu'il aura pris connaissance des faits, le ministre transmettra-t-il une facture au Parti conservateur du Canada pour des annonces trompeuses selon lesquelles le chiffre est de 80 p. 100? Mieux encore, pourquoi ne l'envoie-t-il pas au chef libéral, la seule personne au Canada qui semble croire le Parti conservateur, ou encore, étant donné que le chef libéral nous vise, pourquoi n'attend-il pas de savoir ce qu'en pensent les Canadiens?
Monsieur le Président, je n'emploierai pas des termes si durs à l'endroit de mon chef de l'opposition. Mon chef de l'opposition collabore actuellement avec mon premier ministre pour faire avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens, pour créer des emplois, pour nous donner un peu plus d'espoir et pour donner un peu plus d'occasions aux Canadiens.
[Français]
L'étiquetage des produits
Monsieur le Président, toutes les fois où l'on interroge le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sur la mention « Produit du Canada », c'est son ministre d'État qui nous répond les mêmes inepties. Puisque ce dernier dit continuer d'être à l'écoute, qu'il le soit donc pour vrai et qu'il retire cette norme ridicule de 98 p. 100, comme l'ont demandé, encore hier, les transformateurs.
Le vrai ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aura-t-il le courage de nous dire pourquoi, malgré l'avis de ses fonctionnaires, il impose une norme aussi irréaliste alors que le seuil de 85 p. 100 fait consensus?
Monsieur le Président, hier, un événement important s'est effectivement déroulé. Comme on le sait, le ministère de l'Agriculture est également le ministère de l'Agroalimentaire. Cela existe depuis 15 ans et hier, pour la première fois, nous avons rencontré les intervenants de la transformation des aliments. Ils étaient plus d'une trentaine autour de la table pour nous parler des difficultés et des choses qu'ils aimeraient voir modifier dans notre gouvernement. Ce fut une rencontre extrêmement constructive.
Monsieur le Président, c'est pour cela que l'on demande au vrai ministre de répondre. Le ministre d’État (Agriculture) rencontre, écoute et ne fout rien.
Depuis presque deux mois, le Bloc québécois a posé plus d'une douzaine de questions sur la mention « Produit du Canada » et jamais le vrai ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a daigné nous répondre.
Puisque qui ne dit mot consent, est-ce à dire qu'il admet par son silence que ce projet est ridicule et qu'il préfère ainsi faire porter l'odieux de cette affaire à son ministre d'État?
Monsieur le Président, le député dit que je ne fous rien, mais au moins, je ne suis pas ici pour essayer de foutre des crises et de briser le pays. Je suis ici pour essayer de construire.
Lors de cette rencontre extrêmement constructive que nous avons eue hier avec plus d'une trentaine de transformateurs, on a effectivement parlé de la mention « Produit du Canada ». Plusieurs d'entre eux nous ont fait part des difficultés que cela représentait pour eux. Des suites seront données à cette rencontre puisque je ne l'ai pas faite pour rien.
[Traduction]
Le commerce
Monsieur le Président, avant même que les États-Unis n'adoptent leur programme de relance, nous avions demandé au gouvernement de s'entendre avec les provinces pour modifier nos accords commerciaux et mettre les entreprises canadiennes à l'abri du protectionnisme américain. Le gouvernement conservateur n'a rien fait et, faute de leadership fédéral, ce sont les villes et maintenant les provinces qui ont été obligées d'agir.
Comment se fait-il qu'on voie surgir des initiatives de protection de l'emploi contre le protectionnisme américain à tous les paliers de gouvernement du Canada sauf un, le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où mon collègue sort ses informations sur ce dossier, mais il n'est manifestement pas au courant des discussions que le premier ministre a eues avec ses homologues provinciaux pour essayer de trouver une formule d'entente pour les marchés publics. J'ai eu des entretiens et une conférence avec les ministres du Commerce des provinces et territoires. J'ai rencontré les dirigeants de la Fédération canadienne des municipalités. Je leur ai expliqué notre stratégie qu'ils ont chaleureusement approuvée dans une déclaration écrite. Nous avançons sur ce dossier. Nous sommes convaincus que les producteurs et les travailleurs canadiens méritent d'avoir accès au marché américain et nous allons tout faire pour cela.
Monsieur le Président, au début de l'année j'ai demandé au ministre du Commerce ce qu'il faisait pour défendre des entreprises canadiennes comme Hayward Gordon, à Halton Hills, contre le protectionnisme américain. Il a dit qu'il allait simplement suivre la situation pour s'assurer que les Américains respectaient les règles du jeu. Mais il n'avait pas l'air de savoir que les règles ne s'appliquent pas au niveau des États ou au niveau des achats gouvernementaux aux paliers de gouvernement infranationaux. Le problème n'était pas que les Américains ne respectaient pas les règles, c'était que le ministre canadien du Commerce ignorait ces règles.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement conservateur trop incompétent pour comprendre ses propres ententes commerciales?
Monsieur le Président, libre au député de fermer les yeux sur tout ce que nous avons fait jusqu'ici. Ce qu'il ne pourra pas nier, ce sont les progrès que nous faisons. C'est très clair. Nous avons clairement exprimé notre position aux Américains lors de mes entretiens avec le secrétaire d'État au Commerce, Gary Locke, de mes entretiens avec les représentants commerciaux des États-Unis, et de mes entretiens avec le président du Comité des voies et moyens. Des sénateurs, des députés, des premiers ministres et des gouverneurs d'État américains, et des associations commerciales de nos deux pays tiennent des conférences. C'est pour cela que les chambres de commerce américaines et les associations d'affaires américaines sont d'accord avec nous sur ces points précis. Nous avançons. Au lieu de gesticuler, le député ferait mieux de s'associer à nos progrès.
La santé
Monsieur le Président, hier, je me suis rendue dans deux collectivités des Premières nations de ma région où sévit la grippe H1N1. J'ai vu des personnes anxieuses, inquiètes et fatiguées. Le plan d'intervention en cas de pandémie est théorique et il n'est pas assorti de ressources et de mesures concrètes. La pandémie se propage au sein des Premières nations au Manitoba et aux quatre coins du Canada, et l'inaction du gouvernement saute aux yeux. Les chefs de trois des collectivités les plus durement touchées sont sur la Colline parlementaire aujourd'hui. Ils ont besoin de médecins et de médicaments et c'est maintenant qu'ils en ont besoin.
La ministre va-t-elle rencontrer ces chefs et faire le nécessaire pour leurs collectivités?
Monsieur le Président, j'ai eu une réunion avec des représentants du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et ils confirment que les stocks de médicaments disponibles seraient suffisants pour traiter la population en cas de pandémie. En 2006, nous avons mis en place un plan d'intervention en cas de pandémie. Nous avons déployé ce plan en avril et nous continuerons de le déployer au sein de toutes les collectivités. Je continuerai de travailler en collaboration avec les autorités de la santé provinciales dans ce dossier.
Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin c'est que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. Son manque de leadership est une honte nationale. La situation d'urgence causée par la grippe H1N1 n'est pas une abstraction. Des dizaines d'années d'indifférence de la part des gouvernements fédéraux ont donné lieu à des conditions de vie embarrassantes dans un pays aussi riche que le Canada. Les Premières nations d'un bout à l'autre du Canada ont besoin de logements, d'écoles, d'hôpitaux et de routes. Pendant que les chefs des collectivités des Premières nations travaillent sans relâche afin de protéger des vies, nous avons besoin que le gouvernement fédéral agisse. Est-ce que...
Monsieur le Président, en tant que ministre responsable du Manitoba, je trouve étonnant que la députée ait l'audace de venir dans cet endroit pour demander, au nom de ses électeurs, une infrastructure, des soins de santé et des écoles améliorés alors qu'elle saisit la moindre occasion de voter contre tout cela. Laissons-la expliquer à ces électeurs pourquoi elle continue de voter contre leurs intérêts. Pourquoi la députée n'aide-t-elle pas ses électeurs dans le dossier des soins de santé? Pourquoi ne les aide-t-elle pas dans le dossier de l'éducation? Pourquoi ne les aide-t-elle pas dans le dossier de l'infrastructure? Au lieu de les aider, elle dit « non ».
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les chefs autochtones ont déterminé que le gouvernement devait considérer comme prioritaire le problème des réseaux d'alimentation en eau potable qui posent un risque dans leurs collectivités. Les faits montrent que nous avons été à l'écoute, et c'est pourquoi, sur les 193 réseaux à haut risque dont nous avons hérité de l'ancien gouvernement, il n'en reste que 58. En outre, grâce au Plan d'action économique, nous avons annoncé 15 nouveaux projets, qui ont été bien accueillis par les chefs autochtones.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il nous parler de ces projets?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous réalisons de véritables progrès au chapitre de l'assainissement des réseaux d'alimentation en eau posant un risque. Par exemple, les nouveaux projets rendus possibles par le Plan d'action économique permettront, entre autres, d'améliorer le captage de l'eau à Natuashish, au Labrador, de financer une usine de traitement de l'eau et d'augmenter la capacité du réservoir à Kahnawake, au Québec, d'apporter des améliorations à une usine de traitement de l'eau à War Lake, au Manitoba et, bien entendu, de créer un nouveau bassin à Norway House.
Tous ces projets visent à améliorer la santé et la sécurité et ont pour but de répondre aux besoins réels des Premières nations et des collectivités autochtones. Il est essentiel que nous mettions en oeuvre ces projets. J'exhorte les partis de l'opposition à ne pas les compromettre encore une fois lorsque nous voterons sur le Budget des dépenses vendredi.
Le secteur du homard
Monsieur le Président, c'est avec frustration, déception et préoccupation que les pêcheurs ont accueilli le programme de la ministre sur le secteur du homard. C'est beaucoup trop peu, beaucoup trop tard. Ce programme a reçu des éloges modérés de certaines personnes qui se sont contentées de dire que c'était un début. Cependant, ce ne peut être un bon début que si on prévoit faire autre chose.
La ministre va rencontrer ses homologues provinciaux jeudi. Ces réunions ne seront utiles que si elle admet que ce qui a été fait n'est pas suffisant et qu'elle compte présenter autre chose.
Compte-t-elle offrir autre chose au secteur du homard ou est-ce que ce début est également la fin, la fin du secteur du homard?
Monsieur le Président, je ferais remarquer au député que 75 millions de dollars, c'est 75 millions de dollars de plus que ce que le gouvernement libéral a offert au secteur du homard. Quand les pêcheurs ont demandé une exemption pour gains en capital, les libéraux ont fait la sourde oreille à leur demande. Quand ils ont demandé plus de financement pour les ports, les libéraux n'ont pas réagi. Le bilan des libéraux dans le domaine des pêches est comme un bateau qui n'a fait aucune prise.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, un groupe d'infirmières responsables d'évaluer l'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a été discriminé pendant trois décennies par le gouvernement fédéral, libéral comme conservateur, parce qu'on ne voulait pas leur conférer un statut professionnel identique à celui de leurs confrères masculins.
Puisqu'un tribunal des droits de la personne ordonne au gouvernement de reconnaître leur statut de professionnelles de la santé, le gouvernement va-t-il, pour une fois, se conformer à l'ordre de la cour?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre poursuit sa campagne de propagande et soutient que 80 p. 100 des fonds de relance ont été versés, les Premières nations sont une fois de plus laissées pour compte.
Dans ma circonscription, elles attendent encore des nouvelles de leurs demandes. Birch Island a des projets prêts à démarrer totalisant 10 millions de dollars, mais ses demandes n'ont pas encore été approuvées. Ces projets tomberont à l'eau si l'échéance des soumissions arrive avant la réponse du gouvernement.
Le gouvernement va-t-il accorder la priorité aux demandes des Premières nations et commencer dès à présent à verser les fonds nécessaires?
Monsieur le Président, beaucoup de fonds sont en train d'être versés. Par exemple, nous avons donné suite, le 4 juin, aux demandes en matière de logement. Une somme de 400 millions de dollars a été mise de côté pour le logement autochtone partout au pays. Nous avons annoncé la construction d'une nouvelle école à Burnt Church ainsi qu'à Natashquan, au Québec, à Opaskwayak, au Manitoba, à Birch Narrows et à Little Red River. Il ne s'agit là que des écoles.
Nous avons également annoncé 15 projets d'infrastructure pour l'eau. La réalisation de certains d'entre eux est maintenant compromise parce que la députée souhaite que le gouvernement soit renversé vendredi. Je n'en reviens pas. Si l'on veut que l'aide soit acheminée aux Autochtones, il faut que l'argent soit versé, et c'est ce que nous, de ce côté-ci, faisons.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans le feu de l'action, pendant la période des questions orales, j'ai tenu au sujet de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences des propos irréfléchis que j'ai voulu retirer dès que je me suis rendu compte de ce que j'avais dit. En effet, j'ai dit qu'elle avait l'air aussi heureuse qu'un cochon dans la boue. Je m'excuse d'avoir utilisé cette expression et je retire mes propos.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec regret que je me lève pour faire un rappel au Règlement à ce moment-ci. Quand nous sommes à cette extrémité de la Chambre, nous entendons des choses que vous n'entendez malheureusement pas toujours à partir du fauteuil.
Vers la fin de la période des questions orales, de fait il y a environ sept minutes, l'honorable député d'Outremont est sorti de ses gonds, comme vous en avez déjà eu l'expérience dans le passé, et a employé un langage que je qualifierais de non parlementaire selon les règles de Beauchesne et de Marleau-Montpetit. Compte tenu du respect que moi j'ai pour la Chambre, c'est avec grande hésitation que je le mentionne et je ne vais pas répéter ses paroles. Je sais qu'il sait ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, la seule chose que j'ai dite, c'est le mot « shame », le mot « honte », lorsqu'ils ont refusé d'agir en regard à la question des Premières nations. Cela, je ne le retirerai jamais. Ils sont une honte.
Monsieur le Président, vous savez que j'avais hésité à répéter les paroles que nous avons entendues dans ce coin-ci de la Chambre, mais s'adressant directement au président du Conseil du Trésor, l'honorable député d'Outremont a dit bien clairement: « Shut up you moron! »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, je respecte le député et il a le droit de ne pas entendre. Je nie catégoriquement. C'est complètement faux. Je n'ai jamais dit cela.
Des voix: Oh, oh!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le Code criminel
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-4, qui vise à modifier le Code criminel pour contrer ce fléau sans cesse croissant qu'est le vol d'identité.
Même s'il a été présenté au Sénat, le projet de loi propose des réformes que les députés connaissent bien, puisque son prédécesseur, l'ancien projet de loi C-27, qui était pratiquement identique, avait été présenté lors de la dernière législature et avait été appuyé par tous les partis à l'étape de la deuxième lecture.
J'espère que le projet de loi S-4 profitera du même appui et sera rapidement adopté. Les Canadiens ont un urgent besoin de la protection offerte par ce projet de loi contre le vol d'identité, un problème qui, selon le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale, coûte aux consommateurs, aux banques, aux sociétés émettrices de cartes de crédit et aux entreprises du Canada plus de 2 milliards de dollars chaque année. Le vol d'identité a aussi des effets psychologiques et personnels majeurs sur les victimes. J'ajouterais que ce sont souvent les Canadiens les plus vulnérables qui sont victimes de vol d'identité.
Les crimes liés à l'identité comprennent l'obtention, la possession, le trafic et l'utilisation de renseignements sur l'identité d'une autre personne pour commettre un crime tel que la supposition de personne, la fraude et l'utilisation abusive de données concernant les cartes de débit et de crédit.
Par exemple, une personne peut prétendre être titulaire d'un compte lors d'une transaction et utiliser l'identité du véritable titulaire du compte pour avoir accès à son crédit ou à son argent. Une personne peut aussi obtenir et utiliser l'identité d'une autre personne pour effectuer des opérations courantes, comme louer un appartement ou acheter un téléphone cellulaire, dans le cadre d'activités criminelles de plus grande envergure. Dans ces cas, si le crime est détecté, la piste mène à la personne innocente dont on a usurpé l'identité. Nous savons que les organisations criminelles et les terroristes commettent souvent des crimes liés à l'identité dans le cadre de leurs activités criminelles. Je doute qu'il y ait un seul député qui puisse dire qu'il ne connaît aucune victime de vol d'identité.
Le projet de loi S-4 propose de créer trois nouvelles infractions visant les étapes préliminaires des crimes liés à l'identité et permettant aux policiers de porter des accusations, par exemple, avant que le crime, la fraude ou la supposition de personne ne soit perpétré.
La première nouvelle infraction concernerait le vol d'identité et s'appliquerait à l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse pour la perpétration d'un crime.
La deuxième nouvelle infraction est celle de trafic de renseignements identificateurs. Celle-ci cible tous ceux qui transmettent ou vendent des informations à une autre personne en sachant qu’une infraction sera commise ou en ne se souciant pas de savoir si tel risque d’être le cas. Cette infraction vise donc les intermédiaires, c’est-à-dire ceux qui transmettent d’une personne à une autre des renseignements volés sans pour autant participer à la fraude ou à d’autres crimes auxquels ces renseignements doivent servir. Il n’est pas rare que le trafic de tels renseignements identificateurs volés corresponde aux activités de vol d’identité du crime organisé.
La troisième infraction est celle de possession illégale ou de trafic de certaines pièces d’identité importantes délivrées par le gouvernement à d’autres personnes.
Chacune de ces nouvelles infractions est assortie d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et s’inscrit en complément d’infractions du Code criminel comme la fraude, l’usurpation d’identité et la contrefaçon, qui concernent déjà les conséquences les plus préjudiciables du détournement d’identité.
Le projet de loi S-4 crée d’autres infractions qui s’inscriront aussi en complément de celles prévues au Code criminel dans le cas du détournement de courrier et de la contrefaçon. Mentionnons, par exemple, le fait de réexpédier ou de faire réexpédier frauduleusement un article de courrier, de posséder la copie d’une clé de boîte aux lettres de la Société canadienne des postes ou d’avoir en sa possession certains instruments, comme de faux lecteurs de cartes servant à extraire les renseignements contenus sur une carte de crédit ou de débit et à copier ces instruments bancaires.
Le projet de loi S-4 permettra également de faciliter le travail d’enquête par les corps policiers en créant de nouvelles infractions et en inscrivant des infractions existantes à la liste de celles permettant d’obtenir une ordonnance d’écoute téléphonique.
Il est important de noter que ce projet de loi permettra aux tribunaux qui déterminent la peine d’obliger un délinquant à dédommager la victime d’un vol ou d’une fraude d’identité au titre des dépenses qu’elle aura subies afin de retrouver sa réputation et de faire blanchir son dossier de crédit.
De plus, le projet de loi S-4 propose deux exemptions applicable au travail d’infiltration des policiers, afin d’éliminer tout risque de répercussion négative. Je me propose de m’attarder un peu sur cet aspect du projet de loi, celui-ci ayant beaucoup intéressé le Sénat. Il faut bien comprendre ce à quoi sont destinées ces exemptions et les situations dans lesquelles elles ne s’appliquent pas.
Les exemptions des articles 7 et 9 ont été soigneusement conçues pour permettre aux policiers d’obtenir et d’utiliser des pièces d’identité sous un nom d’emprunt afin de favoriser les activités d’infiltration. Le fait de cacher la véritable identité des agents d’infiltration s’apparente au port d’une arme à feu par un agent en uniforme. La loi exclut les policiers de la portée des infractions qu’ils pourraient autrement commettre, par exemple parce qu’ils portent une arme à feu. Les exemptions proposées reviendront au même dans le cas des agents d’infiltration porteurs de fausses pièces d’identité.
D’aucuns soutiendront que ces exemptions sont inutiles et inappropriées, puisque le Code criminel contient déjà des dispositions exonérant les policiers qui pourraient commettre des infractions dans le cours d’une enquête criminelle. Certes, il serait possible d’invoquer les articles 25.1 à 25.4 du Code criminel pour justifier l’utilisation, par les policiers, de fausses pièces d’identité, mais il faudrait alors que chaque policier se pose la question de la proportionnalité chaque fois qu’il entend utiliser de telles pièces.
Bien que ce critère soit approprié à toutes les circonstances où un policier participe à des activités qui constituent une infraction n’ayant pas été spécifiquement autorisée par le Parlement, le gouvernement estime qu’il serait déplacé d’exiger des policiers qu’ils s’en remettent au régime du Code criminel pour une activité discrète et prédéfinie qui va nettement dans l’intérêt du public. Il convient de ne pas oublier que les exemptions proposées ne donnent pas le pouvoir aux policiers de commettre eux-mêmes des vols d’identité ou de se livrer à des activités frauduleuses. Toute autre infraction qu’un policier pourrait devoir commettre dans le courant d’une enquête criminelle devrait être justifiée au sens des articles pertinents du Code criminel.
Enfin, après avoir étudié le projet de loi à la loupe, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a modifié pour prévoir un examen parlementaire au bout de cinq ans. Nous aurons ainsi l’occasion d’évaluer les effets de ces réformes sur la lutte contre le vol d’identité.
Le projet de loi S-4 devrait donner aux corps policiers canadiens de nouveaux outils dont ils ont grandement besoin et apporter une protection nécessaire à tous les Canadiens contre le vol d’identité. J’invite fortement les députés à songer aux personnes les plus vulnérables de leur électorat quand ils songeront à ce projet de loi. Comme nous le savons, nombreux sont nos concitoyens à avoir été victimes de vol d’identité, et les effets psychologiques du vol ou du détournement d’identité peuvent être particulièrement graves.
J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et son adoption rapide.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions. Au Comité de la justice de la Chambre des communes, nous n'avons pas examiné ce projet d'aussi près que l'a fait le Sénat. En examinant les changements apportés au précédent projet de loi de la Chambre des communes sur le vol d'identité, au cours de la dernière législature, il constatera que certains sont importants. J'ose penser qu'il dirait, en qualité de secrétaire parlementaire, que cela montre que le Comité de la justice du Sénat fait du bon travail et qu'il nous a fourni un bon document comme base de travail.
Il est question d'excuse légitime pour expliquer qu'une personne ne puisse pas être accusée d'acte criminel ou d'infraction sommaire pour vol d'identité. Outre l'exemption des agents de police, qu'est-ce qui constituerait une excuse légitime, d'après lui?
La mesure concernant l'interception de communications privées, à l'article 3, est une très bonne mesure. Cet article donne aux responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin, en cette ère électronique, pour faire respecter la loi. Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les procureurs généraux, comme Wally Oppal de la Colombie-Britannique, qui voulait que ce type de pouvoir soit donné dans tous les cas prévus dans le Code afin qu'il puisse livrer sa guerre au crime organisé et à l'industrie de la drogue, que le secrétaire parlementaire présente parfois comme étant aussi la guerre du gouvernement? Pour quelle raison n'y aura-t-il pas plus de mesures permettant l'interception de communications privées? Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas plus rapidement à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il accomplit au Comité de la justice. Comme il le sait, nous avons déjà étudié à la Chambre le projet de loi précédent sur la question du vol d'identité.
Le Sénat et le comité du Sénat ont examiné ce projet de loi à fond, et je remercie les sénateurs de leurs observations. Nous croyons avoir maintenant un projet de loi solide et approprié.
Je veux parler de l'excuse légitime, dont d'autres ont parlé également. Nous devons comprendre que, dans l'ensemble, ce projet de loi vise à protéger les Canadiens contre le vol d'identité, et nous savons que ce problème prend de l'ampleur.
Prenons l'exemple des policiers qui s'infiltrent dans une organisation. Pour être en mesure de faire leur travail, ils doivent parfois utiliser une fausse identité, ou avoir un permis de conduire falsifié. Ils en ont besoin pour leur protection dans le cadre de leurs fonctions. Nous ne voulons pas qu'ils doivent invoquer les autres dispositions d'exemption du Code criminel pour pouvoir faire leur travail d'infiltration. Nous croyons que les policiers doivent bénéficier de cette exemption en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis afin qu'ils puissent utiliser de tels documents pour des fonctions d'infiltration.
Le projet de loi vise à régler un très grave problème. Je pense que ce projet de loi montre que notre gouvernement assume ses responsabilités. Je suis sûr que le député en a entendu parler de la part de ses électeurs. En tout cas, les miens m'ont parlé des graves conséquences du vol d'identité.
Sur la question plus vaste du crime organisé, on voit que le gouvernement s'attaque à la racine du problème. Nous avons traité de la question du vol d'identité, de la violence des gangs et des peines obligatoires associées aux crimes graves impliquant une arme à feu. Nous nous sommes penchés sur certaines choses qui alimentent le crime organisé comme le commerce de drogues et le vol de voitures. En fait, nous nous sommes aussi attaqués au problème très grave du trafic de personnes mineures, qui est aussi l'une des activités du crime organisé.
Étape par étape, nous nous sommes attaqués directement au crime organisé. Comme le ministre de la Justice l'a dit à maintes reprises à la Chambre, nous ne faisons que commencer. Nous allons poursuivre notre programme de lutte contre la criminalité pour faire du Canada et de l'ensemble de nos collectivités des endroits où l'on est en sécurité, et pour assurer l'équilibre de notre système de justice pénale.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de l'excuse légitime. Après le premier examen de cette disposition j'étais très inquiet et je me suis demandé pourquoi nous adopterions une telle disposition pour ce type de crime. L'article 25 du Code criminel offre une protection générale. Pourquoi ne pas modifier l'article 25, au besoin, au lieu de créer un nouvel article dans cette partie du Code criminel sous vol d'identité?
Si nous le faisons pour le vol d'identité, pour combien d'autres articles du code allons-nous utiliser ce type précis d'excuse légitime au lieu d'utiliser l'excuse générale et les protections contre les abus potentiels qui l'accompagnent? Cela nous a causé de vives inquiétudes — en ce qui a trait à l'excuse légitime — lorsque nous avons adopté l'article 25 et cela continue à causer de vives inquiétudes au Comité de la justice.
Je me demande si nous allons maintenant voir défiler une série de modifications au Code criminel, pour d'autres infractions, et pourquoi nous adopterions une telle disposition au lieu de simplement modifier, s'il y a lieu — et je doute que cela soit nécessaire — l'article 25.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail au Comité de la justice.
L'utilisation d'une fausse identité fait partie intégrante du rôle d'un agent de police infiltré dans une organisation ou de sa capacité à s'y infiltrer. Il ne peut de toute évidence pas utiliser sa propre identité. Ce projet de loi le reconnaît de façon précise.
Le Code criminel prévoit une excuse légitime pour les policiers infiltrés et les autorise à poser des gestes qui seraient autrement considérés illégaux pour infiltrer des gangs de motards criminalisés ou le crime organisé. Le Code criminel doit prévoir de telles situations car nos forces de police ont besoin d'être protégées par la loi dans le cadre de leurs activités.
Dans le cas du vol d'identité, nous croyons qu'il est plus approprié d'instaurer une exemption précise pour que les policiers n'aient pas à recourir à l'article 25 chaque fois qu'ils mènent des activités d'infiltration. C'est pourquoi cette exemption très précise existe.
Ce qui rend ce projet de loi encore plus valable est qu'il tente de viser ceux qui s'en prennent aux plus vulnérables et qui, sans que les Canadiens ne s'en doutent, volent leur identité et accumulent des dépenses à leur nom ou se servent de leur nom pour commettre des infractions liées au crime organisé.
Les Canadiens veulent être protégés contre le vol d'identité et ce projet de loi contribuerait à y parvenir. Il contribuerait à atteindre l'intermédiaire qui possède le matériel de vol d'identité. Il permettrait aux policiers de faire un bon travail d'infiltration en ce qui concerne précisément le vol d'identité. Je crois que les Canadiens comprennent cela. C'est une approche globale et appropriée dans ce cas.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir félicité le Comité sénatorial de la justice, aujourd'hui et il y a deux semaines, pour son excellent travail.
Les fournisseurs Internet ont-ils un rôle à jouer auprès de la police pour l'aider à élucider les crimes liés au vol d'identité?
Monsieur le Président, le problème du vol d'identité se complexifie à mesure que l'usage de la technologie s'accroît.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, cherchons des approches intégrées pour lutter contre le crime. Nous avons travaillé sans relâche dans le dossier de la justice pénale. Nous devons pouvoir collaborer avec les fournisseurs Internet, la police, les procureurs généraux des provinces et d'autres organismes d'enquête dans la lutte contre ce grave problème.
Le député a parlé, dans sa question, d'Internet, qui a permis une croissance exponentielle des cas de vol d'identité. Par le passé, il était possible de voler un permis de conduire ou d'autres renseignements personnels importants, mais il est maintenant possible de voler ces renseignements par Internet. Nous avons donc besoin de la collaboration de tous les milieux concernés.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-4.
Je siège ici depuis maintenant trois ans et demi environ, et il me semble que nous nous penchons sporadiquement et de manière cyclique sur des questions qui comptent aux yeux des Canadiens. Ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet de dispositions législatives relatives au vol d'identité. Ce n'est pas la première fois non plus que la Chambre envisage cette question. Il me semble dommage qu'après trois ans et demi, le Parlement ne se soit pas encore attaqué au vol d'identité. La prorogation nous vient alors spontanément à l'esprit.
En tant que parlementaires, nous devons conjuguer nos efforts afin d'adopter des lois qui font du Canada un pays encore meilleur. Nous n'avons pas besoin de l'avis d'avocats, de députés ou de professeurs pour savoir que les Canadiens qui fréquentent le Tim Hortons du boulevard St. George, à Moncton, ou celui de Quispamsis s'inquiètent du phénomène de la fraude et du vol d'identité.
Ils ne s'expriment peut-être pas dans ces termes-là, mais ils savent très bien de quoi il s'agit quand une société américaine leur offre une croisière gratuite si seulement ils acceptent de faire porter une somme de 200 $ à leur carte de crédit, pour ensuite se rendre compte que leur carte a été utilisée au maximum. Ils savent ce que c'est. C'est du bon vieux maquignonnage, du vol pur et simple, chose que personne n'admire vraiment. Ils souhaitent que nous répondions avec des moyens modernes à un problème moderne qui, à sa base, est une très vieille façon de tout simplement escroquer les gens. Nous sommes heureux de recommander l'adoption de ce projet de loi.
De nouveau, trop souvent, nous ne reconnaissons pas le bon travail réalisé par le Sénat. Au sein du Comité sénatorial de la justice, nous avons les éminences grises, soit de nombreuses personnes qui comptent des années d'expérience dans le domaine du droit constitutionnel. De toute évidence, ils se sont employés à apporter des amendements ou des changements à ce projet de loi qui devaient être reportés du projet de loi précédent, qui avait été présenté au Parlement au cours de la dernière session, avant la prorogation. Certains de ces exemples permettent de moderniser notre définition de ce qui constitue une carte d'identité.
Le dernier article du projet de loi prévoit un examen de la loi dans cinq ans. À l'heure actuelle, bon nombre d'entre nous, je sais que le député de Windsor—Tecumseh en conviendra, estiment que le Code criminel en général devrait faire l'objet d'un remaniement complet. On semble ajouter couche après couche à ce code sans en faire un examen véritable et réfléchi et sans prendre en compte sa véritable essence.
Dans cette mesure législative, comme dans de nombreux projets de loi récents, on suggère qu'il y ait à intervalles de cinq ans un examen complet de la situation du vol d'identité et de la fraude d'identité. Comme les députés le savent déjà, nous avions prévu la même chose dans la Loi antiterroriste. Nous estimons qu'un tel mécanisme devrait s'appliquer à la désignation du crime organisé.
Dans le premier paragraphe du projet de loi, il est question d'une infraction mixte, autrement dit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité soit par procédure sommaire, soit par mise en accusation. Certaines infractions seront inférieures à la limite obligatoire. Si on se limite aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou aux infractions graves, on risque de laisser passer énormément d'infractions mineures qui sont commises quotidiennement en matière de fraude d'identité.
Dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, on ne cherche pas uniquement à mettre la main au collet des pilleurs de comptes. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi vise même à trouver les coupables de fraude de 200 $ sur un compte Visa. Une telle infraction serait punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Cette partie est judicieuse.
De ce côté-ci de la Chambre, on utilise le terme discrétion assez régulièrement. Il faut donner aux juges et aux procureurs le pouvoir discrétionnaire d'adapter la loi aux situations qu'ils rencontrent quotidiennement dans la collectivité. Nous nous réjouissons de constater que, dans ce projet de loi, le gouvernement conservateur donne aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de procéder par déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation.
Dans le projet de loi il est dit ceci: « Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, fait fabriquer, a en sa possession, transmet, vend ou offre en vente une pièce d’identité qui concerne [...] une autre personne » et que l'auteur de cette infraction est coupable d'un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Les pièces d'identité constituent un autre élément que le Sénat a ajouté au débat en précisant en quoi elles doivent consister.
Manifestement, ce sont là des documents d'usage courant. Nous les utilisons chaque jour. En leur for intérieur, tous hésitent à révéler leur numéro d'assurance sociale ou l'information figurant sur leur permis de conduire ou leur carte d'assurance maladie. Tous hésitent à donner de l'information permettant d'identifier leur personne, en particulier aux entreprises, mais aussi au gouvernement. C'est le cas pour les certificats de naissance. Les certificats de décès ont été ajoutés. On peut se demander comment il peut s'agir de vol d'identité lorsque c'est un certificat de décès qui est subtilisé et que la personne est justement décédée. Il est évident qu'il s'agit là de cas de fraude d'identité, où quelqu'un s'intéresse à une succession ou à l'identité d'une personne décédée.
Il y a aussi les passeports, les documents de citoyenneté et les pièces d'identité des employés. Un ajout autorisé par le Sénat tient compte du fait que les cartes d'identité des employés contiennent souvent beaucoup d'informations encodées directement sur le support ou d'informations sous-jacentes du point de vue de leurs possibilités d'application, en raison de quoi elles sont souvent plus précieuses qu'une carte d'assurance sociale ou un permis de conduire. C'est une suggestion très moderne à ajouter à la liste.
Avant d'examiner le projet de loi dans les détails, je tiens à parler de la différence entre la fraude d'identité et le vol d'identité. Le dernier projet de loi dont la Chambre avait été saisie avait pour point de départ le fait que nous devrions être davantage préoccupés par la fraude d'identité que par le vol d'identité. Pour les gens ordinaires et pour le juge qui interprète nos lois, le vol d'identité signifie probablement que quelqu'un subtilise la personne de quelqu'un d'autre, ce qu'elle est légalement, pour une mauvaise raison.
La fraude d'identité s'apparente plus ou moins à l'idée du vol intégral de l'identité. La définition de la fraude d'identité est plus large. Elle comprend toutes les étapes du crime, notamment l'acquisition, la cueillette et le transfert de renseignements personnels de même que l'utilisation de ces renseignements. C'est comme les vols d'auto. Nous avons examiné un projet de loi portant sur cette question plus tôt aujourd'hui. Il y a généralement de nombreux complices aux diverses étapes du vol d'identité. Il ne s'agit pas seulement d'une situation où quelqu'un oublie une carte Visa dans un magasin et où quelqu'un d'autre essaie de s'en servir dans un autre commerce. Il est clair qu'il s'agit là d'un cas de fraude d'identité et de vol d'identité aux fins du prochain achat.
Nous nous intéressons plutôt au cas des revendeurs d'information qui ramassent des cartes d'identité d'étudiant. Il y a des étudiants qui occupent les fonctions de page à la Chambre des communes. Monsieur le Président, vous ne vous souvenez peut-être pas aussi bien qu'eux de votre jeunesse. Les jeunes étudiants de l'Université Queen's ou de l'Université de Toronto donnent nonchalamment leurs renseignements personnels au secrétariat. Qu'arrivera-t-il si ces services administratifs sont privatisés? Qu'arrivera-t-il si un groupe d'entreprises privées fait la collecte de ces renseignements, puis les revend au magazine Maclean's pour vendre des abonnements?
Qu'arrivera-t-il si ces renseignements sont interceptés en cours de route et si on en fait un mauvais usage? Il sera très difficile de déterminer ce qui se sera produit. Le jeune étudiant dira peut-être qu'il a fourni ses renseignements à l'Université Queen's, donc que c'est la faute de l'université, alors que ce ne sera peut-être pas du tout le cas. La personne qui aura détourné les renseignements sera peut-être une secrétaire temporaire ou un analyste en systèmes informatiques, peu importe. Quiconque fait un travail comprenant l'acquisition, la collecte ou le transfert d'information est visé par ce projet de loi.
On réclame depuis un certain temps des modifications du Code criminel à ce sujet. On écrit depuis un certain temps sur le sujet du vol d'identité et des fraudes qui en résultent. Dans l'un des meilleurs documents à ce sujet, il est question des usages les plus frauduleux des renseignements personnels par les voleurs d'identité. Au départ, avant que nous ne proposions les dispositions actuelles, la loi ne prévoyait rien au sujet de la collecte, de la possession et du trafic d'information. Nous pensons qu'avec l'ajout des infractions additionnelles prévues dans ce projet de loi, celui-ci corrige adéquatement cette lacune. Nous voilà en 2009 en train d'en discuter.
Le vol d'identité est un crime grave. Nous avons examiné le projet de loi. Compte tenu du discours du secrétaire parlementaire, de mes observations liminaires sur le fondement du projet de loi et des documents inclus dans la définition, nous savons que nous avons un projet de loi solide. Les gens se demanderont peut-être pourquoi il est si urgent d'adopter ce projet de loi. Or, le vol d'identité et les fraudes qui en découlent constituent une industrie lucrative et de taille considérable. Comment nous, les législateurs, pouvons-nous le savoir?
Le Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale estime que le vol d'identité coûte chaque année plus de 2 milliards de dollars aux consommateurs canadiens, aux banques, aux sociétés de carte de crédit, aux magasins et à d'autres entreprises. Dans le passé, deux milliards de dollars représentaient une somme très importante, jusqu'à ce que les déficits commencent à être de l'ordre de 50 milliards de dollars. À une certaine époque, deux milliards de dollars représentaient les coûts annuels d'un important programme national. Comme je viens de le dire, des déficits de 50 milliards de dollars ont probablement contribué à banaliser une somme de deux milliards de dollars, mais nous savons qu'il s'agit d'activités criminelles très graves, à savoir l'utilisation, la collecte et le trafic non autorisés de renseignements personnels. Tel est le problème auquel nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, vous êtes une personne bien connue au Canada et vous pensez peut-être que cela ne pourrait jamais vous arriver. Or, la pire chose que l'on puisse faire c'est de croire que cela ne peut pas nous arriver. Il n'est jamais trop tard pour apprendre comment se prémunir contre ce genre de fraude.
Il y a peut-être un grand nombre de Canadiens qui pensent qu'ils sont protégés parce qu'ils font affaire avec une banque à charte, qu'ils connaissent leur banquier depuis toujours, qu'ils n'ont eu qu'une carte de crédit dans leur vie, qu'ils paient leurs comptes de téléphone à l'hôtel de ville, bref qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour faire en sorte que leurs transactions se fassent dans la discrétion, de personne à personne. Or, selon Louis Robertson, chef de l'Unité d'analyse des renseignements criminels de la GRC au centre d'appel antifraude du Canada, le vol d'identité est probablement devenu le plus grave problème des consommateurs canadiens.
En 2006, 212 000 Canadiens ont été victimes de vols d'identité, et les pertes qu'ils ont subies parce qu'on s'est servi de leur identité et de leurs cartes de crédit de façon frauduleuse ont excédé 15 milliards de dollars. La réalité, en ce qui a trait aux chiffres d'il y a trois ans, se situe entre le montant de 2 milliards de dollars avancé par PhoneBusters suite à une enquête téléphonique, et celui de 15 milliards de dollars de la GRC.
Pour ce qui est du fait que les Canadiens ont le sentiment d'être touchés par le vol d'identité, une étude a été faite par le McMaster eBusiness Research Centre, le MeRC, au nom du Ontario Research Network for Electronic Commerce, l'ORNEC, afin de déterminer la nature et l'ampleur du problème du vol d'identité et de fraude, de façon que les législateurs sachent qu'ils ont les preuves nécessaires pour présenter un projet de loi comme celui-ci.
L'étude en elle-même, qui compte plus de 3 000 réponses valides, révèle que 6,5 p. 100 des adultes canadiens, soit presque 1,7 million de personnes, ont été victimes d'une forme ou d'une autre de fraude d'identité durant la dernière année.
Le problème, c'est que la fraude d'identité coûte à l'économie canadienne plus que l'argent qui est détourné et volé aux consommateurs et aux contribuables canadiens. L'étude dénombre également les millions d'heures passées à tenter de récupérer les données perdues et à en créer de nouvelles. Quiconque a déjà perdu son porte-feuille sait à quel point c'est un cauchemar de remplacer tout ce qu'il contenait.
Plus de la moitié des fraudes dont est victime la population canadienne n'impliquent rien de plus que des achats non autorisés réglés par cartes de crédit. C'est certainement une chose dont nous entendons assez souvent parler.
Si nous éliminons la fraude par carte de crédit, qui est le type de fraude d'identité le plus connu auquel sont associés le taux d'incidence et les coûts mentionnés plus tôt, le nombre de victimes diminue et passe à 700 000, mais, ces Canadiens passent quand même 12 millions d'heures, pas 20 millions d'heures, mais 12 millions d'heures, et dépensent plus de 110 millions de dollars de leur propre argent pour résoudre les problèmes.
La plupart des victimes, soit 57 p. 100, ignoraient comment les fraudeurs avaient accédé à leurs renseignements personnels. Lorsqu'elles le savaient, toutefois, la fraude d'identité était plus souvent attribuable à des transactions commerciales effectuées soit en personne dans 25 p. 100 des cas, soit en ligne dans 15 p. 100 des cas. Ces données correspondent tout à fait à ce que j'ai dit plus tôt. Les personnes qui protègent leurs renseignements personnels tentent de faire leurs transactions commerciales dans la discrétion et dans la confidentialité, mais la fraude est plus fréquente lors de transactions commerciales personnelles, qui représentent 25 p. 100 des cas, que lors d'achats en ligne. Et de cela, les Canadiens doivent être conscients.
Ce projet de loi vise tous les intervenants des diverses étapes de saisie d'information d'identification personnelle.
Le clonage de cartes de débit constituait 13 p. 100 des incidents de fraude. Dans 25 p. 100 des cas de fraude à l'identité, le perpétrateur était connu de la victime, selon l'enquête. Dans 7 p. 100 des cas, la victime ne le connaissait pas.
Très peu de cas de fraude à l'identité ont été rapportés à la police, soit 13 p. 100 seulement, ou à des sociétés de vérification de crédit, soit 6 p. 100, ou à PhoneBusters, soit 0,5 p. 100. Ces résultats laissent supposer que la gêne exerce un effet dissuasif. Il se peut également que bien des gens se rendent compte que les dispositions juridiques s'appliquent mal à la situation qui les concerne, et c'est la raison pour laquelle nous voulons faire adopter cette mesure.
Avant l'entrée en vigueur du projet de loi à l'étude, tout plaignant se serait peut-être fait dire par les autorités policières qu'il s'agissait d'une affaire civile. Il arrive souvent de fait que les citoyens du Canada se fassent dire par les autorités policières que les litiges entre les détenteurs d'une carte ou les clients d'une banque et la banque ou la société de cartes de crédit est une affaire civile et ne fera pas l'objet d'une enquête. C'est la raison pour laquelle il y a si peu de déclarations. Nous espérons que cette loi entraînera une augmentation des déclarations puisque la police disposera d'un meilleur outil pour éliminer ou réduire le vol d'identité ou la fraude à l'identité.
Pour terminer, il existe diverses façons pour le consommateur canadien de protéger ses renseignements personnels du vol. Puisque le gouvernement s'est montré apte à la publicité dans certains milieux, tout au moins à l'extérieur de la Chambre, je l'invite à lancer une campagne de publicité pour informer le public en lui apprenant comment se protéger de la fraude à l'identité et du vol d'identité. Il serait malhonnête de laisser entendre que cette loi pourrait éradiquer le vol d'identité et la fraude à l'identité.
Voici ce que peuvent faire les consommateurs canadiens. Je crois que le gouvernement devrait s'inspirer de mon discours pour une campagne de vulgarisation qui pourrait accompagner ce projet de loi. Les recommandations qui suivent sont tirées d'une enquête auprès de 3 000 personnes concernant les moyens de protéger son identité qui se sont avérés les plus efficaces.
Le déchiqueteur est utilisé pour détruire les documents financiers ou les documents importants en tout temps ou la plupart du temps par 79 p. 100 des personnes. De nombreuses personnes utilisent une boîte aux lettres à serrure en tout temps ou la plupart du temps. Bon nombre de personnes conservent leurs renseignements sensibles dans un endroit sûr, comme une boîte ou un tiroir fermé à clé, en tout temps ou la plupart du temps.
Bon nombre de Canadiens ne transportent plus de pièces d'identité avec eux ou en ont réduit le nombre. Nous connaissons tous quelqu'un qui, à cause des programmes de fidélisation, des cartes de crédit, des pièces d'identité nécessaires pour presque tous les clubs, les associations, les édifices ou les emplois, se promène avec deux portefeuilles ou, dans certains cas, avec un portefeuille tellement plein, qu'il a la taille d'un bureau. Une solution est de se débarrasser des pièces d'identité inutiles.
Nombreux sont ceux qui ont cessé de recevoir des états de compte par la poste ou en ont réduit le nombre.
Les consommateurs canadiens prennent les mesures suivantes pour protéger leurs renseignements personnels contre un accès non autorisé ou pour les mettre à l'abris des regards. Une mesure vise à protéger ses renseignements personnels, et l'autre vise le milieu de travail ou les lieux publics où les malfaiteurs peuvent vous épier.
Évitez le plus possible de donner vos renseignements personnels par téléphone à des gens qui disent faire un sondage ou qui offrent des articles et des services promotionnels, à moins que vous ne soyez un libéral et qu'une compagnie de sondage bien connue vous demande votre opinion sur les prochaines élections. Sinon, je ne vous le recommande pas.
Assurez-vous que personne ne vous surveille lorsque vous utilisez un guichet automatique bancaire ou votre carte de débit. Les consommateurs feraient mieux de ne pas laisser les serveurs dans les restaurants ou les pompistes partir avec leur carte de crédit sans les accompagner.
Ce ne sont là que quelques exemples.
En résumé, ce projet de loi est un bon projet de loi. C'est dommage qu'il n'ait pas été présenté plus tôt. Il devrait donner aux corps policiers les outils nécessaires pour lutter contre la fraude d'identité. Il faudrait plutôt parler de fraude d'identité que de vol d'identité. Nous devrions mener une campagne d'éducation pour nous assurer que les gens ne posent pas des gestes qui les mettent en péril. Nous devrions féliciter le Sénat d'avoir amélioré ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a fait un excellent discours.
J'aimerais lui poser une question, mais je ne suis pas certain s'il pourra y répondre. Les avocats sont de plus en plus confronté au problème de clients qui utilisent une fausse identité pour obtenir un prêt hypothécaire. J'aimerais savoir si les prêts hypothécaires font partie de la portée de ce projet de loi? Le député peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, c'est le bon moment de préciser que je suis un avocat. Je ne suis pas, et n'ai jamais été, un avocat spécialisé en immobilier. Toutefois, je sais que les sociétés hypothécaires et les sociétés d'enregistrement des titres fonciers sont très vigilantes en ce qui concerne l'identité des clients. Je sais également que les sociétés du barreau d'un bout à l'autre du pays sont très vigilantes quant à l'identité des gens.
Je n'en ai pas fait l'expérience, mais j'ai lu des choses à ce sujet. En ce qui concerne les régimes d'enregistrement des titres fonciers, la plupart des provinces et des territoires exigent que chaque pièce d'identification d'une personne soit inscrite au registre, ce qui est un peu anormal et un peu difficile à expliquer. Je comprends que certaines personnes, surtout dans des provinces comme le Québec, ont un certificat de naissance religieux et une pièce d'identité civile, qui ne portent pas nécessairement le même nom. Dans la plupart des régimes d'enregistrement des titres fonciers, les deux documents doivent être inscrits au registre afin d'éviter toute confusion, d'établir avec une certitude absolue l'identité d'une personne et d'éviter qu'une fraude ne soit commise.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet, lui qui est un membre chevronné du Comité de la justice.
Le secrétaire parlementaire a présenté un bon aperçu du projet de loi et nous l'appuyons tous. Nous voulons qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Il a cependant formulé à la fin un commentaire qui me fait peur, à savoir que le gouvernement nous réserve d'autres mesures de ce genre.
Comme la Chambre le sait, le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi sur la justice qui n'ont pas abouti. Il a présenté un certain nombre de projets de loi qui ont dû être amendés parce que son programme n'est pas judicieux. Il a rendu le Canada plus dangereux d'une certaine façon en insistant sur l'imposition de peines minimales obligatoires pour des infractions pour lesquelles il est prouvé que cela ne donne aucun résultat. Il a supprimé le pouvoir discrétionnaire des juges alors que celui-ci aurait pu permettre de réduire le nombre de cas de récidive et se traduire par de meilleurs services de traitement.
Il semble que le gouvernement manque d'enthousiasme pour les choses qui rendraient le Canada plus sûr, comme par exemple améliorer les ressources pour les traitements dans les prisons et allouer les fonds nécessaires pour s'attaquer aux causes de la criminalité, ce qui permettrait d'aider les contrevenants à ne pas récidiver. Plus de 50 p. 100 des crimes sont commis du fait de la toxicomanie ou pour alimenter la toxicomanie. Il semble manquer d'enthousiasme pour les choses qui permettraient de réduire la criminalité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Yukon. Même si nous sommes en faveur de ce projet de loi, nous devons l'analyser. Le projet de loi a de bons aspects. Il définit les infractions afin que la police puisse poursuivre les contrevenants. Il donne aux policiers et aux responsables de l'application de la loi des plus grands pouvoirs en matière de surveillance et d'interception. C'est une chose que les procureurs généraux de l'ensemble du pays ont demandée. On examine aussi la façon dont la mesure législative fonctionne. Les longues peines d'emprisonnement ne rendent pas nécessairement la mesure législative plus efficace et la société plus sûre.
Le député de Yukon était un membre très diligent du Comité de la justice. Il s'est battu pour les droits des Autochtones et des Canadiens du Nord. Il sait que 90 p. 100 des projets de loi présentés par le gouvernement après les conférences de presse de 17 heures portaient sur l'imposition de peines plus sévères.
Trois ans et demi se sont écoulés, et c'est seulement maintenant que nous présentons un projet de loi contre le vol d'automobiles, qui donnerait aux policiers les outils appropriés pour combattre ce problème. Nous n'avons pas fait suffisamment d'efforts pour régler le problème de conduite avec facultés affaiblies ou peut-être nous y sommes nous pris trop tard. En effet, cela nous a pris trois ans et demi pour nous occuper des cas de fraudes commerciales, de vols d’identité et de fraudes à l’identité qui touchent les gens de St. John's jusqu'à l'île de Vancouver ainsi que les habitants du Nord de tous les âges et de tous les milieux. C'est quelque chose qui aurait dû être fait avant.
En fonction de ce que le député a dit, je conseille au gouvernement d'arrêter de faire des conférences de presse pour le bulletin d'information de 17 heures et de travailler plutôt à faire adopter à la Chambre et au Sénat, qu'il critique souvent, des mesures législatives importantes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, dans sa vie antérieure d'avocat, mon collègue a pu se pencher sur la vie de certains individus, que ce soit des victimes ou des coupables. Je voudrais connaître son opinion sur les deux énormes dossiers dont la Chambre ne s'est pas occupée, mais devrait s'occuper.
Il s'agit en premier lieu de l'incidence du syndrome d'alcoolisation foetale et de ses effets. On estime que 50 p. 100 des personnes détenues dans des institutions fédérales souffrent du SAF ou de ses effets. C'est la principale cause de lésions cérébrales évitables chez les enfants à la naissance.
En second lieu, si l'on voulait faire quelque chose pour réduire le taux de criminalité chez les jeunes, de 60 p. 100 par exemple, et rendre notre pays beaucoup plus sûr, il faudrait mettre en place un programme d'éducation préscolaire. Ce genre de programme existe dans des endroits comme Ypsilanti, au Michigan, qui compte déjà 35 années d'expérience en la matière.
En s'appuyant sur sa carrière antérieure d'avocat, mon collègue ne pense-t-il pas que nous devrions travailler avec les provinces afin d'élaborer une initiative qui permette de réduire le SAF et ses effets? Ne croit-il pas aussi que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer avec les provinces afin de mettre en oeuvre un programme d'éducation préscolaire national?
Monsieur le Président, vous vous demandez peut-être ce que cela a à voir avec le vol d'identité. Le programme général de lutte contre la criminalité du gouvernement est certainement en cause. J'aimerais rendre hommage autant à mon ami, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qu'à mon prédécesseur, Claudette Bradshaw, qui était très consciente de l'incidence du syndrome d'alcoolisation foetale quand elle a créé le centre Headstart dans le grand Moncton.
Le Comité de la justice a entendu le témoignage de nombreux représentants de corps policiers de l'ensemble du pays, y compris de l'Ouest du pays, quand il a tenu des audiences dans cette région-là. Ceux-ci ont dit que la prévention du crime était une question importante. Trouver les personnes qui sont touchées par le syndrome, les traiter, intervenir et les intégrer dans la société le plus tôt possible est clairement la meilleure façon de réduire le nombre de crimes comme le vol d'identité, le vol de voitures et toutes les autres choses dont nous avons parlé et qui se produisent par la suite.
Le député est évidemment sur la bonne voie. Un gouvernement responsable, qui a à coeur cette question, devrait être proactif et s'intéresser à l'intervention précoce, à la garde d'enfants et au développement de la petite enfance. Jusqu'à présent, le gouvernement conservateur n'a pas beaucoup parlé de ces choses-là. Il estime que c'est une bonne chose qu'un parent de la classe moyenne décide de garder son enfant à la maison. C'est ce que mes parents ont fait quand j'étais enfant. Ce n'est pas une mauvaise chose, mais ce n'est qu'un aspect de la question.
Toute une partie de la population a été laissée de côté; dans certains cas, elle se tourne vers le crime. Il serait tellement préférable que le gouvernement, les ministres assis dans la première rangée, comprennent comment s'attaquer au crime. La solution est de s'y prendre tôt.
Monsieur le Président, j'ai remarqué un fait très important sur lequel il conviendrait, je crois, d'attirer l'attention. En effet, la GRC considère habituellement qu'il s'agit d'une affaire civile. J'ai des tas d'exemples de vol de cartes de crédit. La victime se présente au bureau de la GRC et se fait dire de prendre un numéro parce que 20 autres personnes sont arrivées avant elle et qu'on s'occupera de son cas quand on le pourra parce qu'il s'agit essentiellement d'une affaire civile.
Il est très bien que ce projet de loi confère à la GRC plus de pouvoirs lui permettant d'intervenir à l'égard de telles activités, et nous devrions l'adopter le plus rapidement possible. Lorsque les gens qui se livrent à de telles activités se rendent compte qu'elles n'entraînent pas vraiment de conséquences pour eux, cela les encourage à continuer dans la même voie.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, il est vrai que, en faisant passer ces activités du domaine des litiges civils à celui des activités visées par le Code criminel, on impose à la police la responsabilité de faire enquête et de porter des accusations.
Cela met en évidence un autre problème. Le gouvernement avait promis de fournir plus de ressources et plus de policiers. Sa position semble être qu'il a donné de l'argent aux provinces et que c'est leur problème s'il n'y a pas plus de policiers en patrouille. Il existe néanmoins un problème fondamental au sein des corps policiers du pays, et c'est celui du recrutement et du maintien de l'effectif.
Nous ne formons pas encore le gouvernement; il nous faut donc signaler le problème au gouvernement. Le ministre de la Justice ferait mieux de parler au ministre de la Sécurité publique afin de s'assurer que toutes les lois sont promulguées et peuvent être appliquées adéquatement par les corps policiers du pays. Je me suis laissé dire que ces derniers ne disposent pas de ressources suffisantes et sont aux prises avec des problèmes de recrutement et de maintien de l'effectif auxquels le gouvernement ne s'attaque pas, ce qui est déplorable.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout de suite remercier le cabinet du whip de mon parti de me permettre de passer les prochaines 20 minutes à discourir d'un projet de loi passionnant qui concerne le vol d'identité.
Ce projet de loi est un phénomène singulier dans notre processus législatif. Il est d'abord venu du Sénat. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'en a pas saisi d'abord cette Chambre et le dynamique Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il est vrai que nous avons tout de même plusieurs projets de loi à analyser, mais il me semble qu'il se serait agit d'un signe de grande déférence que nous puissions, en notre qualité de mandataires, de représentants et de porte-paroles du peuple, être d'abord saisis de ce projet de loi.
Le phénomène du vol d'identité connaît une recrudescence, au Canada comme dans d'autres pays. Ce phénomène donne lieu à des situations extrêmement embarrassantes pour nos concitoyens. Pas plus tard que ce matin, j'ai rencontré quelqu'un dont la carte de crédit avait été clonée. Quelqu'un s'était donc vu voler 5 000 $ de sa carte de crédit. Il est facile d'imaginer non seulement le sentiment d'insécurité que cela peut provoquer, mais aussi la difficulté qu'il peut y avoir à régulariser cette situation auprès des institutions financières. Même si la plupart de celles-ci acceptent de rembourser la personne victime de cet acte pour le moins troublant, il reste que c'est extrêmement difficile à vivre et à régulariser.
Le projet de loi S-4, qui est allé d'abord du Sénat avant d'être présenté à la Chambre, vise à contrer le vol d'identité. Quand on parle de vol d'identité, on parle de la collecte et de l'utilisation non autorisée de renseignements personnels habituellement à des fins criminelles. Ce sont des renseignements nominatifs, comme le nom, la date de naissance, l'adresse, le numéro de carte de crédit, le numéro d'assurance sociale ou tout autre numéro d'identification personnelle qui peut servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s'abonner à un service de téléphonie cellulaire, louer un véhicule, de l'équipement ou un local, et même obtenir un emploi.
Dans sa sagesse habituelle et dans sa grande capacité de discernement, le Bloc québécois appuiera ce projet de loi qui lui apparaît mesuré et qui défend correctement les intérêts du Québec. Nous sommes contre les projets de loi qui ne vont pas dans le sens des valeurs et des aspirations du Québec. Nous combattons férocement tout projet de loi qui se veut une incursion dans les champs de compétence provinciaux.
Le projet de loi S-4 créera principalement trois nouvelles infractions. D'abord, l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime est une infraction passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Le trafic de renseignements relatifs à l'identité est la deuxième infraction. On parle ici d'une infraction ciblant ceux qui vendent des renseignements à un tiers en sachant qu'ils pourraient être utilisés à des fins criminelles ou qui ne s'en soucient pas. La troisième infraction, au-delà des infractions d'obtention et de possession de renseignements relatifs à l'identité ou du trafic de renseignements relatifs à l'identité, a trait à la possession ou au trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement et qui renferment des renseignements sur une autre personne.
Voilà les trois principales infractions créées par le projet de loi S-4. Je rappelle que le vol d'identité et l'usurpation d'informations personnelles à des fins autres que celles auxquelles son destinataire aurait pu consentir est un phénomène en recrudescence au Canada.
Cela a certainement à voir avec le perfectionnement des moyens de communication et des nouvelles technologies.
Il y a d'autres modifications qui sont apportées à ce projet de loi. Si je m'écoutais, je parlerais du conflit au Moyen-Orient, mais je craindrais de ne pas être pertinent face au sujet que nous débattons et donc je ne le ferai pas.
Le Code criminel prévoit d'autres infractions en vertu du projet de loi S-4. On parle de la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne.
On crée une nouvelle infraction qui est la possession d'une clé à courrier de Postes Canada. Une telle clé serait évidemment contrefaite.
On propose la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser.
Une nouvelle infraction est la redésignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de fraude d'identité.
La dernière infraction ajoutée est la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne ».
Il m'apparaît que c'est ma responsabilité de mentionner que le projet de loi prévoit quand même deux exemptions qui mettraient à l'abri de poursuites pour falsification les personnes qui fabriquent de faux documents pour des opérations gouvernementales secrètes. Cela permettrait aux fonctionnaires publics, soit gens qui font de la filature, qui font de l'écoute électronique ou qui font de l'infiltration, d'être protégés. Ces gens pourraient trouver un moyen de défense avec ce projet de loi lorsqu'ils sont mandatés par des organismes responsables de l'application de la loi de créer et d'utiliser des identités secrètes dans le cadre de leurs fonctions. S'ils étaient traduits devant les tribunaux pour la reproduction non autorisée, la contrefaçon, la falsification de documents ou l'usurpation d'identité, ils auraient un moyen de défense qui pourrait leur servir d'immunité.
Le Bloc québécois ne contestera pas que c'est un projet de loi nécessaire. C'est même un projet de loi d'une brûlante actualité. Évidemment, nous connaissons tous dans nos réseaux, parmi nos amis ou encore dans nos familles des gens qui ont vu une utilisation non autorisée de leur carte de crédit, de leur carte de débit ou d'autres personnes qui font l'objet d'une utilisation malveillante de leur identité personnelle.
Le vol d'identité est un phénomène extrêmement important. Le Conseil canadien du bureau d'éthique commerciale a estimé que les consommateurs, les banques, les sociétés de cartes de crédit, les magasins et autres entreprises ont perdu 2,5 milliards de dollars en raison de l'usurpation d'identité ou de clonage de cartes de crédit ou d'autres numéraires de ce genre.
En 2006, Phone Busters a reçu quelque 7800 appels de victimes de vol d'identité déclarant, pour elles-mêmes ou pour des entreprises, des pertes totales de plus de 16 millions de dollars. On voit l'importance de ce phénomène.
Un sondage réalisé en 2006 par Ipsos-Reid disait qu'un Canadien sur quatre, donc près de 25 p. 100 de la population ou encore près de 5,7 millions de Canadiens, estimait avoir été victimes de vol d'identité.
On pourrait se poser la question à savoir pourquoi il faudrait avoir recours au Code criminel pour lutter efficacement contre le vol d'identité?
Quand il est question de crime organisé, d'importation ou d'exportation de véhicules volés, de drogue, lorsqu'on a besoin d'enquêtes de longue haleine, lorsqu'on veut par exemple s'attaquer à la contrebande de certains produits, on peut comprendre que le droit criminel est probablement ce qui est le plus indiqué. Cependant, lorsqu'il est question de vol d'identité, de clonage de cartes de crédit et de phénomènes qui ont souvent à voir avec des titres de propriété ou la possession réelle de papiers d'identité, le droit civil ne serait-il pas une avenue plus indiquée pour lutter contre ces délits?
L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée a soutenu devant un comité de la Chambre des communes que la vraie solution au problème du vol d'identité passait par des procédures civiles. Voici ce qu'elle disait:
La preuve est plus facile à établir et ces procédures sont plus faciles à comprendre pour les citoyens.
Elle parlait évidemment du droit civil par rapport au droit criminel. On sait qu'avec le droit criminel, c'est beaucoup plus complexe parce que pour chacune des infractions, il faut non seulement démontrer que l'individu avait l'intention de planifier ou de poser un geste criminellement répréhensible, ce qu'on appelle la mens rea, mais qu'il a aussi posé ce geste concrètement, ce qu'on appelle l'actus reus. En matière de droit civil, la preuve est d'ailleurs beaucoup plus facile à administrer parce que la preuve n'a pas à être une preuve hors de tout doute raisonnable, mais une preuve par voie de prépondérance.
La commissaire à la protection de la vie privée disait donc:
La preuve est plus facile à faire et à établir et ses procédures sont plus faciles à comprendre pour les citoyens. La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion. Cela veut donc dire, bien sûr, que le gouvernement fédéral doit collaborer étroitement avec les provinces, car une grande partie de ce qui se passe dans le domaine du vol d'identité relève des compétences provinciales.
Cela pose un problème parce que lorsqu'il est question de droit civil, cela nécessite une collaboration étroite avec les provinces, particulièrement avec le Québec. En effet, on sait que le Québec est non seulement le principal foyer d'expression de langue française, mais qu'il est aussi la principale émanation du droit civil au Canada.
Cela veut dire que le gouvernement devra faire preuve de souplesse, de courtoisie, de gentillesse, d'ouverture et de dextérité. Je dois dire que ce ne sont pas des qualités que l'on a beaucoup reconnues au gouvernement lorsqu'il a été question, par le passé, de relations intergouvernementales.
On n'a qu'à voir la façon cavalière dont le gouvernement fédéral a traité la revendication du Québec afin d'obtenir une compensation financière dans le dossier de l'harmonisation de la taxe de vente et de la TPS. Il y avait pourtant une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec. On n'a qu'à voir l'accueil fait au dossier de la culture, au dossier de la rétrocession des terrains de l'Assemblée nationale du Québec et des terrains des plaines d'Abraham.
Nous sommes en présence d'un gouvernement qui a choisi le fédéralisme de la confrontation. Il a choisi d'être complètement insensible aux griefs et même, dans un certain nombre de cas, aux revendications qui ont été appuyées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec.
On pourrait multiplier les exemples d'insensibilité du gouvernement conservateur aux griefs des provinces. Si mon collègue le sympathique et séduisant député de Rosemont—La Petite-Patrie était en cette Chambre, il donnerait certainement l'exemple du Protocole de Kyoto, qui touche la question des gaz à effet de serre, et la bataille que le Québec et l'Assemblée nationale du Québec ont menée, encore une fois, de manière consensuelle. Nous avons fait plusieurs représentations pour que le gouvernement honore la promesse de l'ancien premier ministre Chrétien et le traité qu'il a signé afin que l'on puisse respecter les efforts d'un certain nombre de secteurs industriels qui sont engagés très efficacement dans la lutte contre les gaz à effet de serre.
Or le gouvernement n'a pas voulu respecter la stratégie du gouvernement du Québec.
On n'a qu'à penser à la réforme du Sénat. On sait que l'Assemblée nationale du Québec est inquiète de la réforme du Sénat. On peut bien sûr avoir différents griefs à l'égard de cette institution car ce n'est pas une chambre démocratique. On peut aussi trouver que le Sénat est une institution passéiste qui est mal adaptée au parlementarisme moderne, mais on ne peut tout de même pas décider d'agir unilatéralement.
L'ancien ministre des affaires intergouvernementales à l'Assemblée nationale du Québec, M. Benoît Pelletier, a été mon professeur en droit constitutionnel. C'est avec beaucoup de nostalgie que je me rappelle ses cours. C'était un très bon professeur, et j'étais moi-même un très bon étudiant. Je me rappelle que le cours était le lundi matin à 8 h 30, donc en pleine nuit à certains égards. Or, le professeur Pelletier arrivait en classe et il était capable de présenter sa matière de manière très intéressante et très vivante. C'est lui qui m'a transmis les grandes connaissances que je possède au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nos points de vue ont évidemment divergé, et je me suis prévalu de ma prérogative d'étudiant en pleine classe pour le manifester lorsque nous avons traité de la question du rapatriement unilatéral de la Constitution de 1982 qui, on le sait, a été l'objet d'une dénonciation par l'Assemblée nationale du Québec. Même l'ancien chef du Parti libéral, en la personne de M. Claude Ryan, peu suspect de sympathies pour le mouvement souverainiste, avait joint sa voix à l'Assemblée nationale du Québec pour dénoncer le caractère extrêmement cavalier de la façon dont les choses avaient été conduites.
Tout cela pour dire que le Sénat et l'Assemblée nationale du Québec ne souhaitent pas que nous puissions revoir le mode de sélection des juges sans que les provinces puissent être associées formellement à ce processus. On sait que le rôle du Sénat, la Chambre haute, est un peu d'être le gardien des différents équilibres régionaux qui doivent se faire sentir dans une fédération.
D'ailleurs, il y a quelque temps, je faisais visiter la Chambre à des invités qui venaient de l'Australie, et je crois leur avoir expliqué la raison pour laquelle la Chambre des communes a une moquette verte et que le Sénat a une moquette rouge. D'abord, le Sénat est la chambre de la monarchie. La reine ne met jamais les pieds à la Chambre des communes. Elle va plutôt au Sénat tout comme sa représentante, madame la Gouverneure générale, qui se rend au Sénat pour ratifier des textes de loi.
C'est donc au Sénat que cela se fait et non pas à la Chambre des communes. La Chambre des communes est la chambre du peuple et, traditionnellement, le vert symbolise les prés qui sont les premiers endroits où les gens se sont réunis pour s'opposer à une monarchie que l'on trouvait trop autoritaire et trop triomphaliste.
Voilà des exemples où le gouvernement n'a pas été à la hauteur de l'écoute qu'on aurait souhaité entendre de la part des revendications du Québec, que ce soit la réforme du Sénat, que ce soit la TPS, que ce soit la question de la culture. Je ne voudrais pas passer trop rapidement sur la question de la culture.
Le gouvernement actuel a choisi de reconnaître que le Québec était une nation. On sait que le Québec est une nation: nous avons une histoire particulière; nous avons une langue vernaculaire, qu'est le français; nous avons un système de droit différent; nous avons un vouloir-vivre collectif; et nous avons le contrôle d'institutions et d'un territoire. Voilà les grandes caractéristiques d'une nation. Le gouvernement a reconnu que le Québec était une nation, mais si ce n'est pas assorti de gestes très concrets, on s'imagine mal comment on peut prendre le gouvernement au sérieux.
Je rappelle que le député de Joliette, le leader du Bloc québécois, est un homme extrêmement éloquent, modéré en toutes circonstances et qu'on ne lui connaît pas d'excès. On lui connaît peut-être à l'occasion des excès de table, mais dans l'ensemble, c'est un homme extrêmement en contrôle de lui-même. Maintenant, lorsque le député de Joliette a déposé un projet de loi pour demander que l'on reconnaisse que la loi 101 devait s'appliquer dans les entreprises de juridiction fédérale, nous aurions souhaité avoir l'appui du gouvernement et de l'opposition officielle. Cela aurait été une très belle reconnaissance du fait que le Québec est une nation.
Comme mon temps est expiré, j'aurai le plaisir de répondre à tous mes collègues qui voudront bien me poser des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention du député était intéressante comme d'habitude, mais cette fois je dois faire part de mon désaccord sur certains des points qu'il a fait valoir.
Quand les gens sont victimes de vol d'identité ou quand des transactions ont été faites à leur insu sur leur carte de crédit, ils sont déjà assez stressés au moment où ils découvrent le problème. Quand ils rapportent les faits à la police, ils se font dire qu'il s'agit d'une question de droit civil, qu'ils doivent prendre un numéro et qu'on s'occupera de leur cas à un moment ou un autre.
Quand le député laisse entendre que les tribunaux civils pourraient peut-être traiter des questions comme celle-là, cela ne fait rien pour encourager ou réconforter les gens. Il faudrait alors intenter des poursuites devant la cour des petites créances, mais lorsqu'il s'agit d'un cas de vol d'identité, il arrive souvent qu'on ne sache même pas qui est la personne qui a commis ce vol.
L'autre chose que je veux faire valoir, c'est que les sociétés émettrices de cartes de crédit ne veulent pas dire aux gens ce qui s'est produit dans leur cas. Elles règlent l'affaire sous le sceau du silence, et leurs clients risquent fort de ne jamais savoir qui a utilisé leur carte. Nous devrions exiger de ces sociétés qu'elles fassent rapport à leurs clients de ce qu'elles ont découvert et leur dise qui est le coupable afin que l'affaire puisse se régler.
Il est très important d'adopter cette loi fédérale pour que la police ne puisse pas s'en laver les mains...
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux aspects dans la question que soulève notre collègue. Il y a bien sûr le témoignage que j'ai cité de l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée, qui trouvait que ce serait sans doute plus efficace de recourir au droit civil quand il est question d'informations personnelles et de transactions et que l'on est plus près d'une réalité civile que d'une réalité commerciale. À cet égard, je suis d'accord avec le témoignage de l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée.
Il est aussi vrai que le vol d'identité pourrait donner lieu à des poursuites au criminel. Voilà pourquoi nous nous retrouvons avec un projet de loi présenté par le ministère de la Justice. En cas d'infractions, le procureur de la Couronne devra porter des accusations et il y aura des peines, dont des peines maximales de 10 ans. Nous sommes évidemment d'accord avec le fait que, dans un certain nombre de circonstances, le Code criminel ait un rôle à jouer.
Quant à l'idée de divulguer l'identité des gens qui ont été reconnus coupables par les institutions financières, cela ne peut pas se régler au niveau du Code criminel, mais au niveau de règlements internes et de pratiques qui seront établis par les institutions financières.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution à un vaste débat. Je conviens que l'option de recourir au droit civil serait bonne. Évidemment, il devrait y avoir des accusations au criminel, mais le fait de recourir au droit civil donnerait aussi la chance au défendeur de recouvrer un peu son argent.
La Chambre de commerce du Canada a proposé qu'on ajoute une autre infraction au projet de loi, celle de se faire passer pour une autre personne dans le but de seulement obtenir des renseignements relatifs à cette personne. Le député appuie-t-il cette proposition?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'infraction de supposition de personne par la qualification de fraude d'identité, une partie du projet de loi pourrait sans doute donner satisfaction à la Chambre de commerce du Canada. J'avais cru comprendre que cet amendement avait été proposé par le Sénat. On pourra voir en comité jusqu'où va la portée de cette infraction, mais j'ai l'impression que c'est assez près de ce que suggère le député de Yukon.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon confrère d'Hochelaga qui nous a fait un exposé tout à fait élogieux sur ce projet de loi et édifiant sur les relations actuelles entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
J'aimerais lui poser trois petites questions. Premièrement, pense-t-il qu'on devrait prendre exemple sur les États-Unis, le pays où, actuellement, il y a le plus de fraude causée par le vol d'identité?
Deuxièmement, ce genre de loi pourra-t-il s'appliquer aux vols d'identité que les gens subissent avec les cartes d'assurance-maladie, au Québec en particulier? On sait que cette fraude est très vaste, et qu'elle coûte très cher au gouvernement. Le gouvernement pourrait-il se servir de cette loi pour enrayer ce fléau?
La dernière question que je veux lui poser concerne le droit civil par rapport au droit criminel. J'avais l'impression qu'au civil, les condamnations étaient toujours moins sévères et que les peines étaient moins importantes, et que le droit civil ne décourageait donc pas les gens de commettre des vols d'identité autant que le droit criminel.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la dernière partie de la question, il est vrai qu'en droit civil, on est plus susceptible de recourir à des amendes qu'à l'emprisonnement, et que les peines sont généralement moins sévères lorsqu'un procès se déroule devant la Cour du Québec, par exemple, ou lorsqu'on a une procédure civile plutôt qu'une procédure criminelle.
Je connais moins bien l'exemple américain. On a eu une petite note explicative sur le modèle américain, mais à défaut de le connaître en profondeur, je vais réserver mon jugement, avec la permission de mon collègue, pour ne pas m'écarter du sentier de la prudence que j'ai l'habitude de parcourir lorsque je ne connais pas quelque chose.
Quant à l'assurance-maladie, à mon point de vue, ce serait couvert par ce type de projet de loi puisqu'il concerne l'information nominative. On pourrait utiliser les dispositions du projet de loi pour donner lieu à des poursuites.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des raisons pour lesquelles un individu commet un vol d'identité, c'est pour obtenir des ressources à des fins illicites. Au nombre des raisons sous-jacentes, mentionnons le fait que l'individu est peut-être toxicomane. Des études révèlent qu'un toxicomane commet des vols sous différentes formes pour une valeur d'environ 250 000 $, dont le vol d'identité, puis il vend les renseignements recueillis pour environ 50 000 $.
L'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés est un projet très prometteur en cours à Vancouver. Un prolongement de ce programme a été mis sur pied récemment. Appelé SALOME, ce programme de substitution de narcotiques de longue durée est mis en oeuvre à Montréal.
Mon collègue croit-il que des collectivités canadiennes souhaitant profiter de programmes de substitution de narcotiques devraient être en mesure de le faire et, ce faisant, les liens entre un toxicomane et la criminalité, en particulier le vol, pourraient être coupés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Dans quelques années, quand je ne serai plus dans cette Chambre et que je penserai à mes années de parlementaire, je me rappellerai toujours son originalité dans sa capacité de suggérer des liens qui échappent à toute classification rapide. Disons-le comme cela.
Honnêtement, il ne m'était pas venu à l'esprit que l'usurpation d'identité et la quête d'informations personnelles pouvaient obéir à une problématique de non-contrôle de toxicomanie. Je n'ai pas beaucoup d'informations sur le programme auquel il a référé et je ne sais pas s'il existe à Montréal.
Toutefois, la question du député me rassure dans ce que je comprends de ce qu'il est, c'est-à-dire un humaniste qui veut s'assurer qu'il n'y a jamais de débordement dans les lois et qui est toujours prêt à répondre présent lorsqu'il s'agit de défendre les personnes les plus défavorisées. C'est certainement tout à son honneur.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, La Société Radio-Canada; le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi; le député de Don Valley-Ouest, Le Sri Lanka.
Monsieur le Président, j'interviens sur le projet de loi S-4 qui me chauffe sérieusement la bile. Je le dis parce que cela fait beaucoup trop longtemps que la Chambre est saisie de ce projet de loi et de ce problème. Bien que ce soit un problème à l'échelle de tout le pays, le gouvernement n'a pas cessé de procrastiner. Pourtant, les très nombreuses victimes de ces vols d'identité criminels subissent des préjudices graves.
Je veux aller au coeur des choses, car cela m'agace que le gouvernement prétende qu'il veut réprimer sérieusement la criminalité et s'y opposer par tous les moyens, alors que ce projet de loi est un exemple classique de poudre aux yeux pour le public.
Le projet de loi a été présenté au cours de la dernière législature. Depuis, on y a apporté quelques amendements. Il a été mis sur une voie de garage quand le gouvernement a prorogé le Parlement en septembre 2007. On l'a présenté de nouveau à la rentrée du Parlement. Après la première et la deuxième lecture, il a été renvoyé au Comité de la justice en mars 2008, mais à ce moment-là le Comité de la justice ne fonctionnait plus parce que le président conservateur refusait d'organiser des réunions ou, quand il le faisait, quittait brutalement son fauteuil et personne ne voulait le remplacer. Cela a continué jusqu'à l'été de 2008 et au début de l'automne, où le gouvernement a de nouveau paralysé le Parlement en déclenchant des élections, même si le premier ministre s'était engagé depuis longtemps à ne pas le faire.
Après les élections, nous avons eu toute une bataille avec le gouvernement parce qu'il ne s'attaquait pas sérieusement à la crise financière à laquelle notre pays et tous les pays du monde étaient confrontés. Puis, il y a encore eu prorogation en décembre 2008.
Que s'est-il passé au retour? Eh bien, au lieu d'être présenté à la Chambre, l'assemblée élue de notre Parlement, ce projet de loi a été présenté à la Chambre non élue à l'autre bout du couloir, où il a traîné. Finalement, on nous l'a envoyé au début de cette semaine.
Ce projet de loi aurait dû être adopté avant la fin de 2007, au moins les éléments que nous avions abordés au départ, même sans les amendements. Mais au rythme où nous allons, ce n'est que vers la fin de 2009 que la loi sera en vigueur. Tous ces retards, c'est à cause du gouvernement.
Les conservateurs ne peuvent manifestement pas prétendre qu'ils ignoraient la gravité du problème du vol d'identité au Canada. Le député albertain du côté gouvernemental a présenté sur la question un projet de loi d'initiative parlementaire très concret et complet. Malheureusement, ce n'était pas le bon mécanisme pour régler un problème de cette ampleur. Il n'en reste pas moins que ce projet de loi date d'il y a presque trois ans. Autrement dit, il est incontestable que la Chambre est au courant du problème depuis au moins trois ans. Et elle savait aussi quelle mesure législative prendre pour y répondre.
Le Code criminel actuel n'est pas adapté au problème du vol d'identité. Il comporte des dispositions sur la falsification, l'usurpation d'identité, la création de faux documents, mais elles correspondent à une technologie et une société qui ont 40 ou 50 ans de retard sur la situation actuelle. Ce n'est par exemple que depuis une dizaine d'années qu'on peut fabriquer en grand nombre de cartes de crédit. C'est seulement avec l'expansion d'Internet, depuis cinq ans pour être plus précis, qu'on a pu se procurer massivement par des moyens électroniques des numéros d'identification personnels, ou NIP, des numéros de cartes de crédit et d'autres numéros d'identification.
Nous le savons depuis au moins trois ans. Mais j’irais jusqu’à dire que ceux d’entre nous qui travaillent dans ce domaine le savent depuis plus longtemps encore. Le gouvernement le savait sûrement. Le ministère de la Justice le savait et nos corps policiers le savaient aussi. Malgré tout cela, nous voilà aujourd’hui à la Chambre en train de débattre une fois encore ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Celui-ci s’attaque à un certain nombre de problèmes. La dernière fois que nous l’avons vu passer à la Chambre, mon parti était prêt à l’appuyer, même s'il n'allait pas assez loin. Or, on ne corrige pas ici certaines de ces insuffisances passées.
Plus tôt, le député de Yukon s’est demandé si ce projet de loi traite adéquatement des dispositifs que l’on peut utiliser, au XXIe siècle, pour voler l’identité d’une personne et se faire passer pour elle. Nous en saurons plus long à ce sujet quand nous aurons entendu d’autres spécialistes de la question, mais il faut s’attendre à ce que la réponse soit négative. Je ne suis pas certain que ce projet de loi aille suffisamment loin à cet égard. Il fait un bout de chemin dans ce sens, et j’en attribue le mérite au gouvernement, mais je ne suis pas certain qu’il aille assez loin.
Ce projet de loi renferme quelques dispositions intéressantes. Il a été question, aujourd’hui, de la difficulté d’obtenir réparation au civil pour les vols d’identité, puisque les tribunaux ont beaucoup de difficulté avec ce genre de causes, surtout face à des victimes qui ne sont pas en mesure d’identifier celui ou celle qui a volé leur identité et qui en a profité à leur dépens.
Je vais, encore une fois, critiquer le gouvernement en soutenant que l’on ne mobilise pas suffisamment de ressources policières pour combattre ce fléau. Il est intéressant de constater que l’approche du gouvernement a toujours consisté à se concentrer sur ce qu’il qualifie de crimes sérieux, mais il stéréotype le plus souvent les criminels qui commettent des actes violents comme étant des toxicomanes ou des alcooliques ou encore des personnes souffrant de sérieux troubles mentaux.
Si l’on songe à tous les projets de loi que nous avons vu passer, et que l’on ne peut quasiment plus compter tant il y en a eu depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs, je ne pense pas qu’on pourrait en trouver un seul qui s’attaque à la criminalité des cols blancs. C’est pourtant essentiellement ce dont il est ici question. Ce genre de crime bouleverse de nombreuses vies, mais comme je l’ai dit plus tôt, nous avons quatre ou cinq ans de retard.
Je ne dis pas cela à cause des lacunes et, parfois, de l’incompétence du gouvernement, mais plutôt parce que nous devons nous comparer à d’autres pays et voir ce qu’ils ont fait. Les Européens de l’Ouest se sont dotés de technologies semblables aux nôtres. Les Américains, les Australiens et les Néo-Zélandais nous devancent de cinq bonnes années et parfois même de dix ans en matière de lutte contre le vol d’identité. Nous essayons, dans une très large mesure, de les rattraper et nous ne nous en sortons pas très bien à cause de la façon dont le gouvernement manœuvre.
Quant à nos policiers, ils n’ont qu’une capacité très limitée de faire enquête dans ce domaine. Rares sont ceux à avoir reçu une formation suffisante mais, de façon générale, il n’y a tout simplement pas assez de policiers qui, au Canada, sont chargés de s’attaquer à ce problème. Les policiers ont besoin de plus de formation, formation qui ne leur est pas donnée dans leurs cours d’instruction de base, que ce soit à la GRC ou au sein des services de police provinciaux ou municipaux. Ils doivent être nettement mieux formés dans les écoles de police pour pouvoir combattre ce genre de crimes.
Des procureurs m'ont dit avoir besoin de ressources additionnelles pour intenter les poursuites comme il se doit. Certaines des ressources nécessaires consistent en des modifications au Code criminel et, c'est tout à l'honneur du gouvernement, celles-ci figurent dans les dispositions que nous adopterions si le projet de loi S-4 franchit toutes les étapes. Pour ce qui est des ressources financières, elles sont de toute évidence insuffisantes.
Quand le Sénat a étudié le projet de loi, je crois qu'il y a apporté cinq ou sept amendements. Quelques-uns de ces amendements n'étaient apparemment que des modifications de forme. Dans un cas, on remplaçait le singulier par le pluriel, mais je pense que certains amendements avaient une portée plus grande. Par conséquent, il faudra aborder cette question lors de l'étude en comité.
Dans le projet de loi, le gouvernement habilite les cours pénales à prendre des ordonnances de dédommagement visant non seulement les coûts des poursuites, mais également les pertes directes subies par une victime de vol d'identité, notamment une indemnisation pour le remplacement de toutes les pièces d'identité compromises.
Dans certains cas, l'indemnité peut être considérable. Par exemple, un demandeur d'hypothèque victime d'un vol d'identité et dont le nom figure, de ce fait, sur une liste de débiteurs établie par une agence d'évaluation du crédit, ne peut obtenir l'hypothèque demandée. Il a peut-être perdu la possibilité de conclure la transaction envisagée ou il a subi des pertes considérables se chiffrant à des milliers de dollars, voire parfois des dizaines de milliers de dollars s'il achète une propriété dont la valeur a augmenté pendant la période qu'il a fallu pour rétablir son crédit. En pareil cas, l'acheteur a subi une véritable perte financière.
La disposition au sujet du dédommagement qui serait modifiée permettrait à toute victime de vol d'identité de présenter des preuves à une cour pénale et de demander que l'auteur du vol l'indemnise.
Les téléspectateurs pensent probablement que, dans la plupart des cas, le dédommagement serait impossible. Toutefois, comme bon nombre de vols d'identité sont perpétrés par le crime organisé, leur auteur, et plus important encore, le gang ou le groupe du crime organisé auquel il appartient peuvent être identifiés, ce qui donne une possibilité raisonnable de remboursement des pertes subies. La modification sur le dédommagement est très appropriée et pourrait être un outil fort valable.
En ce qui a trait aux autres articles, la création d'une infraction de vol d'identité est absolument nécessaire. Encore une fois, notre Code criminel est tellement désuet relativement à ce genre d'activité criminelle qu'il est tout simplement impossible de s'en servir pour lutter contre le vol d'identité tel que nous le connaissons maintenant. La création de cette infraction est donc une mesure très importante que nous appuyons sans réserve.
L'imposition de peines plus sévères et la création d'infractions plus précises liées à la fabrication de fausses pièces d'identité — qu'il s'agisse de documents délivrés par un gouvernement ou de documents de nature commerciale qui identifient une personne — sont des changements qui, selon moi, cernent bien cette activité et en font clairement un crime assorti de peines appropriées.
L'examen dans les cinq ans qui suivent la sanction du projet de loi est l'un des amendements proposés par le Sénat à la mesure législative présentée à l'origine par le gouvernement. Je pense que c'est un amendement approprié, que nous pouvons appuyer. Malheureusement, comme c'est si souvent le cas avec les examens, ceux-ci sont effectués longtemps après la date prévue, en partie parce que le Comité de la justice est tellement occupé. Cela dit, nous appuierions cette mesure.
Je veux formuler quelques remarques sur les lacunes du projet de loi, en particulier au niveau des biens réels. J'ai eu des contacts avec des personnes qui travaillent dans ce domaine. Nous avons eu un certain nombre de cas qui ont été très médiatisés en Ontario.
En fait, il y a eu un jugement de la cour qui, je pense, a vraiment étonné les gens ordinaires. Un couple avait acheté un condominium dans la région de Toronto, dans lequel il vivait depuis 17 ans, mais un individu, un criminel, a contrefait des documents, a créé une fausse identité, puis s'est rendu chez un avocat et a signé des documents qui lui ont permis d'obtenir une très grosse hypothèque sur le condominium, soit 200 000 $ si je ne m'abuse, en se faisant passer pour les vrais propriétaires. La fraude a ensuite été découverte et la banque a intenté des poursuites contre les propriétaires. Il a été établi de façon très claire que les vrais propriétaires n'avaient participé d'aucune façon à la fraude, mais un tribunal ontarien a jugé qu'ils étaient responsables du remboursement de l'hypothèque.
Cette décision a nécessité une modification rétroactive à la loi ontarienne, de façon à empêcher l'application de la décision rendue. Toutefois, si je comprends bien, à l'heure actuelle ce genre de décision pourrait aussi être rendu dans d'autres provinces.
Pour autant que je puisse le constater, le projet de loi S-4 ne traite absolument pas de cette question. Encore une fois, c'est pour cette raison qu'il est essentiel que la mesure législative soit renvoyée au comité. À moins d'entendre des juristes me dire le contraire, je pense que c'est là un secteur où il y a lieu de renforcer le projet de loi et d'y inclure des dispositions supplémentaires, afin que les peines prévues dans de tels cas de fraude soient très claires, et afin aussi de protéger les propriétaires de maison et les intérêts commerciaux légaux.
Des gens du milieu des assurances de titres de l'Ontario m'ont dit qu'un article du Code criminel aborde en partie le problème, mais qu'il est complètement désuet. Ils veulent que cet article soit modifié. Je crois que nous devrions essayer de convaincre le gouvernement d'appuyer une telle modification et de convoquer ces gens pour qu'ils nous expliquent la situation.
Cette question a monopolisé les barreaux de toutes les provinces et territoires. Je dirais qu'ils ont passé une bonne partie des 10 dernières années à essayer de mettre en place des mesures de contrôle raisonnables pour prévenir ce genre d'abus.
Pas plus tard que cette année, des avocats ontariens se sont fait imposer l'énorme responsabilité de s'assurer que la personne assise à leur bureau en train de signer des documents juridiques est bel et bien qui elle prétend être.
Pour y parvenir, les barreaux ont dû déployer beaucoup d'efforts. Il est encore trop tôt pour savoir si les mesures prises seront suffisantes pour prévenir ce genre de fraudes, mais c'est ce que les provinces ont fait.
Nous devons aussi en faire plus au niveau fédéral pour modifier le Code criminel. Je crois que l'article du Code qui concerne cet aspect — et que le projet de loi ne touche même pas, d'après ce que je peux voir — doit être renforcé énormément.
Une fois que nous en aurons entendu davantage à ce sujet — et je ne sais pas ce que le Sénat a fait au juste pour s'attaquer à ce problème —, je crois que nous constaterons que les peines pour usurpation d'identité ne sont pas assez sévères. Nous devrons probablement amender le projet de loi pour le renforcer à cet égard.
J'ai une dernière chose à dire. Les banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit nous ont dit qu'elles étaient très intéressées à nous rencontrer. J'ai l'impression qu'elles croient qu'il y a encore du travail à faire pour améliorer le projet de loi S-4, pour le renforcer et pour contrer ce genre de crimes. Il est très important que le projet de loi soit renvoyé au comité pour cette raison.
Nous appuierons le principe du projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, pour le renforcer et pour enfin l'adopter, malgré tous les délais causés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d’en face d’avoir parlé de ce sujet avec autant d’éloquence.
Cependant, je tiens à indiquer très clairement que, même si je respecte beaucoup les avocats et le travail qu’ils font, ce sont tout de même les policiers qui sont les principaux témoins des effets dévastateurs du vol d’identité sur de nombreuses victimes, précisément à cause du genre de crime dont il est question.
Ce n’est pas qu’une question de papiers. Il y a un côté émotionnel à ce crime dont beaucoup de victimes ont du mal à se remettre. Il est donc urgent que nous adoptions ce projet de loi afin que ces victimes soient protégées contre de tels ravages. C’est dévastateur. Certaines d’entre elles envisagent même de se suicider parce qu’elles se sentent perdues après ce qui leur est arrivé.
S’agissant d’urgence, je dois dire que j’ai été très heureuse d’entendre le député de Windsor—Tecumseh nous dire, dans son discours, que ce projet de loi aurait déjà dû être adopté, plutôt que de devoir attendre la fin 2009. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d’accord avec lui.
C’est donc dans ce contexte que je lui pose cette question: est-ce que le député va déposer une motion pour nous aider à accélérer l’adoption de ce projet de loi, une motion qui favoriserait l’adoption du projet de loi à toutes les étapes afin que nous puissions en disposer sans tarder?
Monsieur le Président, c’est ce qu’a proposé le gouvernement à plusieurs reprises la semaine dernière. De toute évidence, la députée n’a pas fait attention à ce que j’ai dit quant aux insuffisances du projet de loi et à la nécessité de le modifier, surtout pour s’attaquer à la question de la fraude immobilière.
Je suis conscient de l’impact de ce genre de crime sur les victimes. Je suis conscient que ce crime a des répercussions particulièrement graves sur les personnes qui perdent leur maison, par rapport à celles qui doivent payer 5 000 $ de plus sur leur carte de crédit ou dont le compte en banque a été vidé. Certes, on parle de 5 000 $, mais ce n’est rien à côté de la perte d’une maison de quelques centaines de milliers à un million de dollars.
Le projet de loi ne va pas assez loin. Nous devons y jeter un coup d’œil, ne serait-ce que pour cette raison. Nous devons entendre des témoins d’agences d’évaluation du crédit parce que j’ai l’impression qu’ils souhaiteraient voir autre chose dans ce projet de loi. Le fait d’adopter ce texte tel quel ne permettrait pas de s’attaquer adéquatement aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur le Président, le député a rendu un grand service aux Canadiens au début de son discours en exprimant sa frustration de voir que le projet de loi a été retardé et qu’un ancien ministre de la Justice ainsi que deux ou trois autres ministres viennent maintenant déclamer leur volonté de combattre le crime. Il a également décrit avec grand soin et avec une précision toute mathématique les délais subis non seulement par ce projet de loi, mais par bien d’autres projets de loi à caractère juridique déposés par le gouvernement.
Moi qui suis optimiste de nature et qui vois toujours le bon côté des choses, j’invite le député à reprendre espoir parce que ce n’est peut-être pas si mal que nombre de ces projets de loi aient été retardés. Je l’invite, lui qui est un membre bien documenté du comité de la justice, à nous dire en quoi le gouvernement n’a pas écouté, non seulement les experts, mais aussi les spécialistes du ministère de la Justice. Cela aurait dû faire partie de l’exercice normal d’élaboration des politiques. Ce n’est donc peut-être pas si mal que certains projets de loi mal rédigés aient été retardés à cause des manœuvres des conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon, qui a siégé plusieurs années au Comité de la justice en même temps que moi et a vu cette façon de faire du gouvernement. Permettez-moi de répondre à sa question en parlant d'un projet de loi en particulier parce qu'il revient. Les conservateurs tentent de le rajeunir. Il s'agit du projet de loi sur l'emprisonnement avec sursis. Au lieu de demander conseil ou de faire des recherches sur le projet de loi et les raisons pour lesquelles nous avons des peines avec sursis au Canada, les conservateurs essaient d'apporter des changements radicaux sans en comprendre les conséquences, principalement pour les provinces, ou encore ils ne se soucient simplement pas des conséquences.
Le projet de loi C-9 a été présenté au début de 2006, peu après l'élection des conservateurs, et, aux termes de ce projet de loi, environ 5 000 personnes allaient voir leur peine d'emprisonnement rallongée d'un an. À en juger par les échanges que nous avons eus avec le ministre devant le comité — je pense que nous avons même amené le ministre de la Sécurité publique à examiner ce problème en lui posant une question — aucun de ces ministres n'avait la moindre idée de ce que seraient les conséquences.
Les fonctionnaires de leur ministère les connaissaient. J'ai rassemblé de l'information qu'ils ont fournie et de l'information trouvée à la Bibliothèque du Parlement. Les partis de l'opposition ont d'un commun accord retiré la partie abusive de cette mesure législative. Nous avons adopté certains amendements et apporté des éclaircissements et nous nous sommes retrouvés avec une mesure législative correcte, mais, maintenant, ils récidivent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue de Windsor—Tecumseh qui comprend bien ce projet de loi. Dans un tel projet de loi, le fédéral peut-il faire sa propre loi sans coordination avec les provinces? Il me semble que ce genre de collaboration pour ce type de loi est nécessaire étant donné que les gouvernements provinciaux eux-mêmes sont touchés. Pourrait-on savoir un peu plus comment mon honorable confrère voit cela?
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a raison. Il n'est pas possible de lutter contre le vol d'identité personnelle sans collaborer avec les provinces. Ce sera différent pour la province de Québec étant donné qu'elle utilise le Code civil et que les autres provinces utilisent la common law. Je ne suis pas certain si le gouvernement a eu un dialogue assez satisfaisant avec les provinces. C'est une autre chose que l'on découvrira en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question bien précise à poser à mon collègue de Windsor. Au Comité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, nous avons appris qu'il y avait plus de 3 millions de cas d'usurpation des informations personnelles par an rien qu'au Canada.
Autrement dit, le problème est beaucoup plus étendu que ne le pensent la plupart des gens. S'ils ne le savent pas, c'est parce qu'il n'est pas obligatoire de les informer si leur identité a été usurpée ou si leurs renseignements personnels ont été compromis. C'est un problème de grande envergure. Il y a 30 millions d'incidents par an aux États-Unis et 3 millions au Canada, mais aucune obligation d'en informer les victimes.
Y a-t-il dans ce projet de loi quelque chose qui obligerait par exemple les compagnies de cartes de crédit ou les chaînes de supermarchés qui détiennent des monceaux d'informations personnelles à prévenir les gens dans le cas où leurs informations personnelles sont compromises? Sinon, le député va-t-il réclamer un amendement en ce sens?
Monsieur le Président, la réponse initiale, c'est non. Le projet de loi ne parle pas de prévenir les gens.
Monsieur le Président, je crois que je dois tempérer l'enthousiasme et la fougue de mon collègue de Winnipeg, qui connaît très bien la question et veut absolument qu'on la règle.
Il se souviendra que dans mon discours j'ai mentionné le député de l'Alberta qui préside actuellement le Comité de l'industrie. Ce député a présenté un projet de loi qui portait sur ce sujet. Ce que nous avons constaté quand nous avons étudié ce projet de loi d'initiative parlementaire, et c'est le ministère de la Justice qui nous l'a expliqué, c'est que ce genre de chose relevait plutôt d'un projet de loi sur l'industrie ou piloté par le ministère de l'Industrie.
Toutefois, et ceci rejoint la question du Bloc, je n'ai pas l'impression que le gouvernement ait pris la moindre initiative en ce sens. Il ne s'agit pas seulement de prévenir les gens. Il y a toute la question de la protection des renseignements personnels et des dossiers. Il faut renforcer la protection de tout cela contre le vol. Mais tout cela relève plutôt d'un projet de loi sur la consommation. Ce serait un endroit plus approprié. Mais j'ai l'impression que le gouvernement ne s'occupe absolument pas de la question pour l'instant.
Il reste assez de temps pour une très brève question ou un commentaire. Le député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, c'est une question de prévention de la criminalité. Au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons constaté que la commissaire à la protection de la vie privée avait du mal à justifier un mandat d'éducation du public. J'ai l'impression que si elle avait l'appui du gouvernement pour mener une campagne d'éducation du public, les Canadiens s'impliqueraient dans un aspect important de la criminalité, à savoir la prévention de la criminalité.
Il reste 10 ou 15 secondes au député de Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, compte tenu de ce fait, je conviens que c'est le gouvernement fédéral qui devrait financer une campagne de sensibilisation du public. Il s'agirait d'une façon appropriée d'agir avec vigueur afin de prévenir la commission de tels crimes. Il faut aussi instaurer une réglementation au sujet des agences de crédit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur ce sujet très important qu'est justement le vol d'identité. Le projet de loi S-4, qui nous vient du Sénat, est certainement un point de départ très important. Je tiens à dire en commençant que le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi.
Naturellement, le vol d'identité est un enjeu qui nous concerne énormément. On est préoccupés par le vol d'identité. De plus, il est nécessaire de moderniser le Code criminel afin de justement tenir compte de la réalité de ces vols d'identité.
Cependant, la lutte contre le vol d'identité passe par une action concertée entre les différents paliers de gouvernement. C'est justement ce qu'on vient de voir. Cela n'est probablement pas encore fait ou cela n'est pas fait assez bien. Il est donc important de regarder ce projet de loi et qu'il retourne en comité afin qu'on y reconnaisse d'autres choses que les modifications au Code criminel. On dit bien que ces modifications sont importantes et on est d'accord là-dessus, mais cela ne suffit pas.
Les gouvernements doivent tenir compte d'autres mesures, notamment l'éducation de la population afin de réduire le nombre de victimes. Dans bien des cas, on pourrait régler des abus et des vols d'identité uniquement par une excellente campagne d'éducation à travers l'ensemble du pays.
Prenons le cas particulier des personnes âgées qui se font souvent voler leur identité parce qu'elles sont incroyablement naïves lorsque des gens les approchent et lorsqu'elles utilisent leurs pièces d'identité. Or, une très bonne campagne d'information auprès de cette population en particulier ferait qu'il y aurait certainement moins de vols et cela réduirait les coûts dans les cours de justice. On ne peut donc pas se fier uniquement au Code criminel, mais il faut absolument aussi mettre sur pied un programme pour informer les gens de la façon dont ils se font voler leur identité et avec quels moyens de communications. Des gens se font voler leur identité au téléphone. C'est encore là faire preuve d'une naïveté désarmante.
En parallèle à cette loi, on ne peut pas s'attendre à tout régler juste en réprimant le vol, mais on doit aussi réglementer afin de mieux encadrer la gestion, le stockage et la disposition de l'information par les entreprises. De plus, il devrait y avoir une réglementation à l'extérieur de ce projet de loi. Ce serait une réglementation qui serait importante pour mieux encadrer cette gestion. En outre, il existe des mesures visant une uniformité et une sécurité accrue des processus d'émission et de vérification des pièces d'identité.
Souvent, lors de fraudes immobilières, les gens ne sont pas au courant de la façon de protéger leurs pièces d'identité. On ne parle pas ici de cartes de crédit. Les cartes de crédit sont importantes, mais je trouve qu'on en parle beaucoup trop parce que de très gros vols d'identité se font justement par des transactions immobilières. On vend même des maisons qui ne nous appartiennent pas. Des gens font cela sur une base presque régulière. Il devient ensuite extrêmement complexe pour les victimes de récupérer leur identité. Il faut absolument que cette loi fouille la question du vol d'identité par rapport à l'immobilier parce que ces transactions font perdre énormément d'argent aux gens. Ces gens sont souvent déçus toute leur vie. Une fois qu'ils ont perdu leur maison, au bout d'un à trois ans, ils sont logés ailleurs, mais ils ont perdu une partie du rêve de leur vie.
La coordination avec les gouvernements est donc importante, mais il faut aussi inclure, plus précisément qu'actuellement, les questions de fraudes immobilières. Dans certaines fraudes immobilières — et j'ai eu des cas dans mon comté —, les gens n'ont même plus le droit de traverser les frontières américaines parce qu'on considère qu'ils ont eux-mêmes commis la fraude. C'est une situation temporaire, parce qu'une fois que cela est réglé, le tout est rétabli.
C'est donc très grave et c'est beaucoup plus qu'une perte monétaire temporaire.
Le projet de loi vise à contrer le vol d'identité comme la collecte et l'utilisation non autorisées des renseignements personnels habituellement à des fins criminelles. C'est important. Les gens le font pour voler d'autres gens. Il est rare qu'on vole une identité tout simplement pour s'identifier à quelqu'un d'autre. En général, il y aura un acte criminel au bout du compte.
Les noms, dates de naissance, adresses, numéros de carte de crédit, numéros d'assurance sociale et tout autre numéro d'identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s'abonner à un service de téléphone cellulaire, louer un véhicule ou de l'équipement, et même vendre une maison qui ne nous appartient pas.
Trois nouvelles infractions de base sont créées par ce projet de loi, et c'est très bien. Elles sont toutes assujetties à une peine maximale de cinq ans. C'est pour cette raison qu'on considère que ces trois infractions devraient être étudiées en comité. Elles doivent être bien évaluées pour qu'on sache si elles protégeront bien le public.
Voici ces trois infractions: l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime; le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas; la possession ou trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.
Les gens deviennent un tiers et sont responsables.
En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel, il y aura la création de nouvelles infractions de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne.
Cela peut ne pas sembler grave, mais il arrive régulièrement que les gens prennent le courrier de quelqu'un d'autre, particulièrement dans les faubourgs.
Il y aura également la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Postes Canada contrefaite.
Ce sera dans la loi et c'est très important. En effet, Postes Canada installe, dans l'ensemble du milieu rural, de plus en plus de boîtes aux lettres avec des clés. Des gens réussissent à avoir la clé de leurs voisins pour voler leur courrier.
Il y aura la création d'infractions supplémentaires de contrefaçon comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser.
C'est un autre point que la loi touche et qui devrait être bien étudié en comité.
Il y aura la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de fraude d'identité, ainsi que la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne ».
De plus, l'ajout d'un nouveau pouvoir permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsque la victime a engagé des frais pour rétablir son identité, comme le coût des cartes et des documents de remplacement et les coûts liés à la correction de son dossier de crédit.
Tout cela ne corrige pas les vols dans le domaine immobilier qui représentent d'énormes frais.
La coordination doit être faite avec le Code civil du Québec afin que les gens puissent récupérer leurs biens, soit de l'argent ou un bien comme un bateau qui a été vendu et qui n'appartenait pas à la personne. Cela arrive souvent étant donné que les bateaux sont plus difficiles à identifier contrairement à une automobile. Même une maison peut être vendue de façon frauduleuse.
Puisque cette loi aurait dû être adoptée depuis longtemps au Canada, il est important de regarder ce qui s'est fait ailleurs, particulièrement aux États-Unis et en France. J'aimerais donner un exemple de ce qui se fait en France. L'usurpation d'identité n'y est pas un délit pénal en elle-même, sauf dans des cas très particuliers comme le fait d'utiliser une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique. Prendre un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire est une faute en vertu du Code pénal. Il s'agit de choses que l'on devrait regarder parce que la loi proposée ne les touche pas.
En France, des articles particuliers stipulent ceci:
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende [ce qui représente une importante amende] le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt:
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Il est donc très bon, comme la loi française le fait, de revenir à l'état civil pour les noms. Un député disait tout à l'heure qu'au Québec, on a une double façon d'être identifié, soit par les registres des naissances ou par les registres du gouvernement. Le premier style a été abandonné et, il n'y a maintenant officiellement que le registre d'actes de naissance du gouvernement qui est valable. Voilà pourquoi il est bon de collaborer avec les gouvernements pour savoir ce qui évolue dans les provinces.
Une autre chose importante en France est ceci:
L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où « le fait de prendre le nom d'un tiers [a été opéré] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
On voit à quel point on se base sur les instances par rapport à l'état civil. Il est donc intéressant de voir comment d'autres pays le font.
Je donnerai un dernier exemple qui nous vient toujours de la France. Un article dit ceci:
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
[...] Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Voilà à quel point je pense qu'il est important, lors des travaux du comité, de s'informer sur ce qui se fait dans d'autres pays et de préciser que des gens ont fait avant nous de bonnes lois sur le vol d'identité.
Tout à l'heure, la députée conservatrice disait que si nous étions sérieux au sujet de cette loi, nous devrions l'adopter immédiatement et que nous n'aurions pas besoin de l'étudier en comité. Au contraire, nous trouvons, même si nous sommes tout à fait favorables à ce projet de loi et que nous le trouvons nécessaire, qu'il y a du travail à faire en comité. Nous ne pouvons pas sauter cette étape très importante.
Je disais donc que le Bloc est favorable au projet de loi. Nous voulons l'envoyer en comité parce que le vol d'identité est un enjeu qui nous tient à coeur, et ce depuis longtemps. Il est important que nous sachions que le vol d'identité, qui nous préoccupe, peut se faire dans différentes circonstances. Par exemple, quelqu'un peut prendre une carte d'assurance sociale et l'utiliser pour obtenir un logement à nom qui n'est pas le sien. Il peut donc se bâtir une identité à partir de très peu de documents.
M. Pablo Rodriguez: Voyons donc!
M. Christian Ouellet: C'est certain!
En 2004, les coûts associés au vol d'identité excédaient 50 milliards de dollars aux États-Unis. C'est énorme. Le vol d'identité coûte cher aux consommateurs, aux banques, aux commerçants et, il faut l'ajouter, aux gouvernements aussi. C'est tout autant le gouvernement fédéral qui doit intenter des poursuites, que la police qui doit vérifier l'ensemble des plaintes. Les gouvernements provinciaux perdent de l'argent à cause des cartes d'assurance-maladie, et éventuellement, ils en perdront à cause des assurances médicales, etc. Des gens qui viennent de l'extérieur ont de fausses cartes. C'est le gouvernement qui paie tout cela et, en somme, le gouvernement, c'est tout le monde. Des cartes d'assurance-maladie circulent entre des étrangers qui ne sont même pas Canadiens, qui n'ont pas l'identité canadienne. Ces gens-là viennent se faire soigner aux frais de l'ensemble des contribuables. C'est vraiment inacceptable.
En 2002, le Conseil Canadien des Bureaux d'éthique commerciale a estimé que les consommateurs, les banques, les sociétés de cartes de crédit, les magasins et autres entreprises ont perdu 2,5 milliards de dollars en raison du vol d'identité. Encore là, les gens sont obligés de payer ces pertes.
En plus de ces pertes financières, les victimes d'un vol d'identité se retrouvent avec une cote de solvabilité compromise, et des dossiers personnels et financiers perturbés. Comme je le disais tout à l'heure, des gens ne peuvent plus traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis parce qu'ils ont subi un vol d'identité.
Un sondage très intéressant a été réalisé en 2006 par Ipsos Reid. Il démontre qu'un Canadien adulte sur quatre, donc 25 p. 100 de la population, ce qui représente environ 5,7 millions de Canadiens, affirmait avoir été victime de vol d'identité ou connaître quelqu'un à qui c'était arrivé. On voit à quel point c'est répandu, que cette loi est absolument nécessaire et qu'elle pourrait être assez large pour arrêter cela. Je reviens sur le fait que cette loi ne remplacera pas une très bonne campagne d'éducation. Il nous faut absolument les deux.
Je terminerai en disant que le Code criminel est un instrument lourd pour lutter contre le vol d'identité. Les règles de preuve sont strictes mais nécessaires, on est bien d'accord là-dessus. Il est donc important de s'harmoniser avec les codes civils de façon à ce qu'on puisse, dans certains cas, n'utiliser que le Code civil pour pouvoir récupérer les sommes perdues.
D'autres mesures devront être mises en place pour lutter efficacement contre le vol d'identité et pour la récupération de l'argent perdu.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant l'article 93(1)a) du Règlement, les votes par appel nominal demandés pour les motions M-297 et M-295, prévus à l'heure actuelle immédiatement avant la période prévue pour les Initiatives parlementaires le mercredi 17 juin 2009, aient plutôt lieu à la fin de la période des questions prévue ce jour-là; et que si un vote par appel nominal est demandé pour le projet de loi C-309 plus tard aujourd'hui, il ait également lieu à la fin de la période des questions prévue le mercredi 17 juin 2009.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme le vol de voiture, le vol d'identité nécessite une approche à volets multiples. Nous avons besoin de lois pénales solides, qui se font attendre depuis longtemps. C'est ce dont il est question dans ce projet de loi. Nous avons aussi besoin d'enquêteurs de police dotés des ressources nécessaires. Comme je l'ai déjà dit, nous avons des exemples à Winnipeg où des gens signalent des cas de fraude par carte de crédit et se font dire de prendre un numéro avec les 30 autres personnes en ligne et de considérer l'affaire comme une question de droit civil parce que la police n'a ni les ressources ni le pouvoir législatif nécessaires pour s'en occuper.
Le député a mentionné qu'il est très important que le consommateur soit plus vigilant et mieux informé. Cependant, nous devons aussi nous pencher sur la question de la technologie et des cartes à puce plus sûres. On a d'ailleurs commencé à se pencher sur la question il y a un certain nombre d'années.
En fait, c'est le gouvernement de Bob Rae qui s'est intéressé aux premières cartes à puce en 1990, lorsqu'il cherchait à savoir combien d'Américains...
Je rappelle au député que, même si le député de Toronto-Centre ne siégeait pas à la Chambre à ce moment-là, c'est le cas aujourd'hui, et il faut donc le désigner par le nom de sa circonscription et non par son nom.
Merci, monsieur le Président. J'ai simplement mentionné cela pour montrer que la question des progrès technologiques ne date pas d'hier. Il y a dix ans, le gouvernement conservateur de l'Ontario envisageait l'utilisation d'une carte à puce. Il allait faire cela de concert avec les banques, qui s'apprêtaient à introduire une carte bancaire à puce.
Je crois que la moitié de la solution consiste à se débarrasser des cartes actuelles, qui causent une bonne partie des problèmes.
De toute façon, j'aimerais demander au député s'il est d'accord avec moi sur ce point ou s'il a des observations à formuler sur ce que nous apportera l'utilisation des cartes à puce à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce que je trouve qu'il a absolument raison. La technologie devrait être appliquée en premier au niveau des cartes d'assurance sociale du gouvernement fédéral qui sont encore seulement constituées d'un petit morceau de plastique qui peut facilement être vu et identifié par tout le monde. Pourquoi ne pas avoir une carte à puce très complexe que seulement certaines personnes seraient habilitées à lire? En effet, cette carte ne devrait pas servir pour louer une voiture ou acheter un cellulaire. Elle devrait servir quand on obtient un emploi, quand on va dans un bureau d'assurance-emploi ou quand on a besoin d'un permis du gouvernement. Donc, seuls des gens qui ont un statut officiel devraient avoir le droit de lire cette carte.
On est loin du petit numéro à neuf chiffres d'une carte en plastique qui existe depuis à peu près 30 ans ou peut-être même 40 ans. On est rendus beaucoup plus loin que cela. Je trouve que mon collègue a 100 fois raison. Sautons dans la technologie. Cette loi ne représentera pas tout. Il faudra aussi que le gouvernement embarque dans la technologie. Je suis d'accord. J'ai parlé plusieurs fois de campagnes d'éducation. C'est vital, c'est important, mais ce sera un complément à la loi.
Monsieur le Président, la province de Québec est régie par le Code civil. Je voudrais ajouter que je suis vice-président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, lors des rencontres de ce comité, il est fréquent que nous parlions des différences entre le Québec avec le Code civil et le reste du pays avec la common law, en français ou en anglais, cela dépend.
Y a-t-il des choses spécifiques qui s'appliquent à ce projet de loi dans la belle province de Québec en raison du Code civil et qui seraient différentes pour le reste du pays?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon honorable collègue.
Effectivement, ce n'est pas mon domaine. Je ne suis pas avocat moi-même, étant architecte dans ma vie professionnelle. C'est un peu difficile pour moi de savoir cela exactement. Je sais que le Code civil a des particularismes qu'il faudra, pour un type de loi comme cela, coordonner et prendre en considération, mais je ne sais pas lesquels. Je m'en excuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie travailler avec mon ami et collègue d'en face au Comité de l'environnement.
Il s'agit d'un sujet très important. Le vol d'identité constitue un problème grave dans ma circonscription, Langley. Les voleurs types forcent les boîtes aux lettres et y volent des pièces d'identité. Ces personnes sont toxicomanes, ont l'habitude de rester éveillées tard dans la nuit et travaillent pour le crime organisé. Premièrement, mon collègue est-il aux prises avec un problème similaire dans sa circonscription?
Deuxièmement, d'après ses observations, j'ai cru comprendre qu'il était en faveur du renvoi de cette mesure législative au comité. Je veux qu'il me le confirme.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai à mon honorable collègue et ami que, effectivement, nous appuierons ce projet de loi à 100 p. 100. Nous aimerions par contre l'adapter un peu plus concernant plusieurs points que j'ai mentionnés tout à l'heure et qui, à notre sens, devraient être élaborés. Le projet qui nous vient du Sénat n'est pas assez complet, il pourrait être retravaillé en comité. Nous serons là pour travailler très fort à ce projet de loi.
Oui, j'ai eu, dans mon propre comté, de très graves cas de vol d'identité. J'ai même eu un cas qui a amené la personne à être presque traitée pour dépression. En effet, le vol de son identité avait eu lieu aux États-Unis. La personne était rendue ici, dans mon comté, sans aucun document d'identité. Elle avait tout perdu. Étant donné que les documents, comme je le disais tout à l'heure, sont souvent faits sur de simples papiers ou des pièces de carton non complexes au niveau de la technologie, le résultat est que même le gouvernement doutait de celui qui déclarait sincèrement s'être fait voler. Alors, on a besoin des lois et il faut aussi travailler en collaboration avec les Américains sur ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaitais participer à la période des questions et observations, mais comme j'ai laissé passer quelques occasions, j'aimerais profiter de ce que j'ai la parole pour dire quelques mots au sujet du projet de loi S-4.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons ce projet de loi. D'ailleurs, il y en a eu aussi sur le trafic de drogue et des questions comme le vol de voitures et le vol d'identité. Tout cela, ce sont des modifications au Code criminel et je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas proposé un projet de loi omnibus pour en traiter globalement.
On y retrouve des problèmes très semblables de sécurité publique et de lutte contre le crime organisé. Les témoins appelés à comparaître sont souvent les mêmes. Il serait beaucoup plus efficace de regrouper tout cela dans un projet de loi omnibus.
Mais je sais bien ce que fait le gouvernement. Il se dit qu'en présentant ses projets de loi un par un, en les faisant mousser à toutes les étapes avec des communiqués de presse, etc., il donne l'impression qu'il prend la ligne dure avec la criminalité. Mais s'il veut adopter la ligne dure, qu'il adopte des projets de loi au lieu de se contenter d'en parler, parce que c'est ce qu'on fait ici.
Une bonne partie des questions dont on a parlé aujourd'hui sont liées à la protection de la vie privée. La Loi sur la protection de la vie privée remonte à environ 25 ans, à l'époque de l'ordinateur Commodore 64. La technologie est très importante. Ce n'est pas seulement une question de carte à puce, le problème c'est aussi que notre loi pour protéger la vie privée des Canadiens est complètement dépassée.
L'un des grands problèmes, à mon avis, c'est que le ministre de la Justice, qui est responsable de cette loi, a dit au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qu'il était entièrement satisfait du fonctionnement de la loi. C'est inacceptable.
Nous avons eu un projet de loi sur les pathogènes humains et les toxines. Il précisait les règles régissant le partage d'informations sur la santé de certains Canadiens et leur transmission à d'autres entités ou d'autres pays. La commissaire à la protection de la vie privée n'a même pas comparu au Comité de la santé. Pourquoi?
J'espère que quand le Sénat se saisira de la question, la commissaire à la protection de la vie privée pourra lui faire part de ses réflexions sur cette importante question, au sujet de laquelle elle a demandé il y a deux ans une étude d'évaluation des retombées sur la vie privée. Le gouvernement n'a pas jugé bon de donner suite. Pourquoi?
Il faut que la Chambre comprenne que face à la criminalité, il faut une démarche globale. On ne peut pas se contenter de punir. Il faut aussi prévenir, remédier aux problèmes. Il faut faire toutes sortes de choses, mais je ne vois rien de tel. Tout ce que je vois, ce sont des petits projets de loi à la noix pour alourdir les sanctions ou imposer des peines minimales obligatoires.
Nous n'avons même pas assez de ressources pour permettre à la police d'appliquer les lois que nous adoptons ici. Ce n'est pas du travail sérieux.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pensions
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion ainsi que de l'amendement.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 juin 2009, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Vancouver-Est à la motion du député de Hamilton-Est—Stoney Creek relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 294
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Andrews
Angus
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 294
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMotion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Saint-Maurice—Champlain relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Chow
Comartin
Crowder
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Siksay
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 69
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 152
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[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 14 mai 2009 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming.
Je remercie l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question et présenté des observations détaillées.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait remarquer que deux aspects du projet de loi empiétaient sur la prérogative financière de la Couronne.
Premièrement, puisque le projet de loi vise à créer une nouvelle agence gouvernementale, l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, la création d’un nouveau ministère ou d'une nouvelle agence entraînerait, à son avis, de nouvelles dépenses pour en assurer le fonctionnement quotidien.
Deuxièmement, il a mentionné le fait que le projet de loi prévoit la nomination de divers fonctionnaires et autres employés ainsi que leur rémunération ou la possibilité de leur rémunération, ce qui nécessite, selon lui, une recommandation royale.
J’ai soigneusement étudié le projet de loi C-309 en portant une attention particulière à la création de la nouvelle agence ainsi qu’à la nomination de divers fonctionnaires et employés.
[Français]
En ce qui concerne la création d'une nouvelle agence, l'honorable secrétaire parlementaire a cité une décision rendue le 11 juillet 1988. Comme l'a souligné l'honorable secrétaire parlementaire, la présidence avait alors déclaré qu'une motion d'amendement visant à créer un ministère distinct entraînerait « indubitablement l'imposition d'une charge importante au Trésor fédéral au titre de fonctionnement du nouveau ministère ». Cette décision a été consignée aux pages 17366-17367 des Débats de la Chambre des communes. Cette observation s'applique également au projet de loi C-309. Par conséquent, la présidence est d'avis que la création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario, proposée par le projet de loi C-309, entraînerait des dépenses nouvelles et distinctes pour le gouvernement, d'où la nécessité d'accompagner le projet de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Le projet de loi C-309 prévoit aussi la nomination des membres d’un comité consultatif et du président de l’agence, et ses articles 4 et 9 traitent de leur rémunération. Il est bien établi que de telles dispositions portant sur les salaires occasionnent des dépenses sur le Trésor public.
En outre, l’article 13 prévoit la nomination du personnel nécessaire conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il ne fait aucun doute que de telles nominations s’accompagnent d’une rémunération et qu’elles créent, par conséquent, de nouvelles dépenses pour le gouvernement.
Il est clair que le projet de loi C-309, qui prévoit la création d’une nouvelle agence et la nomination de fonctionnaires, engage des dépenses de deniers publics. Or, toute dépense pour une fin nouvelle et distincte nécessite une recommandation royale.
Par conséquent, je ne mettrai pas aux voix la question à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel. Aujourd’hui toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture et la motion sera mise aux voix au terme de ce débat.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dispose encore de cinq minutes.
Monsieur le Président, j’ai attendu patiemment, mais j’ai hâte de conclure mes observations au sujet du projet de loi C-309 qui propose de créer, moyennant une dépense importante pour le contribuable, une nouvelle agence fédérale ayant son propre sous-ministre et sa propre bureaucratie, pour administrer des programmes de développement économique à l’usage exclusif du Nord de l’Ontario.
Si nous faisons ce genre de dépense, j’estime que ce devrait être pour le plan de relance et les efforts qui ont été prévus dans le budget pour aider les Canadiens plutôt que pour édifier une bureaucratie encore plus importante.
Néanmoins, pour résumer, en plus de certaines des initiatives que j’ai déjà mentionnées, FedNor administre aujourd’hui deux programmes très importants dont le Nord de l’Ontario bénéficie directement: le Programme de développement du Nord de l’Ontario, qui représente le mandat initial de cet organisme qui est de desservir cette région, ainsi que le Programme de développement des collectivités. Ces programmes sont à la base de l’approche globale et couronnée de succès que FedNor a adoptée pour assurer le développement économique des collectivités. Malheureusement, la façon dont cet organisme a évolué, et que j’ai essayé de décrire, a suscité la confusion au sujet du rôle et des responsabilités de FedNor.
Permettez-moi de les préciser.
Étant donné qu’au départ FedNor avait uniquement pour mandat de desservir le Nord de l’Ontario, certains ont cru que le financement destiné au Nord de la province était dirigé vers le Sud. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Il est important de comprendre que ce que l’on appelait le programme FedNor est devenu le Programme de développement du Nord de l’Ontario. Dans le cadre de ce programme, FedNor finance exclusivement le développement économique du Nord de l’Ontario. Même si FedNor a pris de l’expansion et si certains programmes apportent un financement à l’échelle de la province, chacun de ces programmes, y compris le Programme de développement du Nord de l’Ontario, a son budget particulier.
En fait, le Programme de développement du Nord de l’Ontario a son propre budget qui a augmenté régulièrement au cours des années. Il est actuellement beaucoup plus élevé qu’il ne l’était quand FedNor a commencé à assumer la responsabilité de deux autres programmes. Cela veut dire que les fonds destinés au Nord de l’Ontario ne vont pas vers le Sud, contrairement à ce que prétendent certains députés de l’opposition.
Que ce soit bien clair. Même si cet organisme a vu ses responsabilités augmenter au cours des années, elles ne l’ont pas empêché de centrer son attention sur le Nord de l’Ontario. Le projet de loi C-309 vise avant tout à créer un organisme qui fait ce que FedNor fait déjà aujourd’hui dans le cadre de son Programme de développement du Nord de l’Ontario. Toutefois, tel qu’il se présente, le projet de loi aurait pour effet d’annuler les progrès réalisés par FedNor. Il enlèverait à FedNor la marge de manoeuvre qui lui a permis de jouer un rôle très utile pour la population qu’il dessert.
Récemment, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan d’action économique qui va apporter aux entreprises, à l’industrie et à tous les Canadiens l’aide dont ils ont grand besoin en période de ralentissement économique. Dans le cadre de ce plan, FedNor va administrer la part qui revient au Nord de l’Ontario du montant de 1 milliard de dollars attribué, sur deux ans, au nouveau fonds d’adaptation des collectivités. C’est la latitude dont dispose FedNor pour mettre en oeuvre ce genre de programmes qui rend cet organisme aussi efficace.
Je dois également mentionner que la mise en oeuvre de programmes supplémentaires comme le Programme de développement des collectivités et le Fonds d’adaptation des collectivités crée des emplois dans le Nord de l’Ontario. En confiant ces initiatives à un organisme bien établi comme FedNor au lieu de créer des nouvelles couches de bureaucratie, le gouvernement du Canada et tous les citoyens bénéficient d’économies importantes.
Les clients du Programme de développement des collectivités et des autres initiatives mises en oeuvre par FedNor peuvent également bénéficier de l’expertise que possède FedNor dans le domaine de la mise en oeuvre des programmes et de ses bonnes pratiques de gestion. Si le Programme de développement des collectivités, qui soutient 24 organismes de développement des collectivités du Nord de l’Ontario, était divisé, cela aurait des répercussions particulièrement négatives pour les résidants du Nord. FedNor a établi des relations à long terme avec les centaines d’employés et de bénévoles qui travaillent pour les sociétés d’aide au développement des collectivités. Ces relations ont été établies au cours d’un grand nombre d’années et ont créé des liens solides entre le gouvernement fédéral et les intervenants des collectivités.
Permettez-moi de vous en donner un exemple. L’année dernière, à la conférence annuelle de l’Association ontarienne des sociétés d’aide au développement des collectivités, avant le discours du ministre, voici ce qu'a déclaré le président du conseil d’administration aux 250 délégués présents dans la salle: « Non seulement FedNor permet d’avoir accès au financement qui alimente les efforts de nos organismes respectifs, mais la gestion du programme et les conseils qu’elle nous donne nous apportent un avantage stratégique important. »
En résumé, le projet de loi C-309 vise à créer une nouvelle entité pour faire ce que FedNor fait déjà, par l’entremise du Programme de développement du Nord de l’Ontario, mais il limiterait la capacité de FedNor de contribuer aux autres initiatives de développement économique dans le Nord et dans les régions rurales de l’Ontario.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe au débat de ce soir.
Je suis reconnaissante au député de Nipissing—Timiskaming d’avoir déposé le projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.
Je voudrais en remercier le député, mais je dois rappeler à la Chambre que son parti a eu largement le temps de mettre en oeuvre ce qu’il demande aujourd’hui, ce qu’il a choisi de ne pas faire. Le comportement du Parti libéral est assez curieux. Quand il est dans l’opposition, il dit ce qu’il n’ose pas faire quand il est au pouvoir. En fait, c’est tout à fait prévisible, mais c’est aussi assez triste. Nous ne savons pas quelle version croire, à quelle version ajouter foi.
À ce sujet, il semble que nous voyions les choses de la même façon et j’aimerais croire que les libéraux sont convaincus de ce qu’ils affirment. Mais je voudrais croire également que les libéraux agiront selon leurs convictions. Je voudrais le croire, mais malheureusement, leurs antécédents ne me le permettent pas.
L’histoire parlementaire récente est émaillée des volte-face des libéraux. Ils ont constamment changé leur fusil d’épaule sur toutes sortes de dossiers. Cela ne nous surprend plus. Nous savons qu’ils tiennent un discours néo-démocrate devant le public, mais qu’ils agissent comme les banquiers de Bay Street derrière les portes closes quand vient le moment de prendre les décisions.
Nous savons que nous ne pouvons pas compter sur les conservateurs pour appuyer une agence indépendante de FedNor. Cela peut expliquer en partie les résultats pitoyables qu’ils ont enregistrés dans le Nord de l’Ontario aux dernières élections fédérales. Les conservateurs considèrent FedNor comme rien de plus qu’un bureau accessoire du ministère de l’Industrie. Ils ont toujours rejeté les demandes visant à faire de FedNor une agence indépendante.
Cela veut dire que les néo-démocrates sont à peu près les seuls à se battre pour ce changement. Nous avons le courage de nos convictions et nous sommes prêts à les défendre. Les néo-démocrates considèrent que le Nord de l’Ontario est une région unique qui présente des défis économiques uniques et qui a besoin d’une agence indépendante pour mettre en oeuvre des stratégies concrètes qui permettront à cette région de prospérer.
Le Nord de l’Ontario est riche en ressources. Nous sommes notamment des mineurs et des forestiers, des travailleurs de scieries et des agriculteurs. Nous avons une solide tradition d’entreprenariat qui fait de nous une société dynamique. Il faut favoriser cela davantage. Nous devrions faire le maximum pour aider la région. Nous devrions rechercher toutes les possibilités de stimuler encore davantage l’économie. L’indépendance de FedNor y contribuerait largement.
Si les gens pensaient que FedNor était une agence prête à aider le Nord de l’Ontario à exploiter ses débouchés, ils s’empresseraient de recourir à ses services. Nous avons plutôt une agence inefficace qui se définit davantage par ce qu’elle n’est pas et par tous ceux qu’elle laisse tomber et se débrouiller tout seuls.
Au début de ce débat, nous avons entendu le point de vue de mon collègue, le député de Nickel Belt. Il a dressé toute une liste des échecs de FedNor, des possibilités perdues ou qui risquent d’être perdues. Pourquoi? Est-ce parce qu’on n’a pas la volonté politique, de l'autre côté de la Chambre, d’aider cette région? Est-ce parce que ce dossier n’est pas suffisamment « sexy »? Est-ce parce qu’il y a relativement peu de sièges par rapport à la quantité de travail nécessaire pour vraiment entendre le point de vue des résidants du Nord de l’Ontario? Est-ce parce que ces députés considèrent le Nord uniquement comme un endroit d’où on extrait des matières premières? Je voudrais vraiment le savoir, parce que mes concitoyens nous disent qu’ils ont souvent l’impression qu’on les considère de cette façon.
Mon collègue de Nickel Belt a fort justement souligné que FedNor doit pouvoir s’adapter à l’évolution de l’économie et assurer la prospérité économique des travailleurs du Nord de l’Ontario et de leurs familles. Son mandat doit être établi au niveau local par les gens qui vivent dans la région et non pas par des bureaucrates anonymes dans les bureaux d’Industrie Canada à Ottawa.
Je voudrais aborder une deuxième question et vous donner un exemple de l’incapacité de l’agence à comprendre la véritable nature du Nord de l’Ontario.
Dans le Nord de l’Ontario, un grand nombre de nos bâtiments sont des structures remplissant des fonctions multiples. Un bon nombre d’entre eux abritent des services de soins de santé. Il peut s’agir d’une clinique ou d’un bureau de santé publique. Je tiens à préciser que je ne parle pas des hôpitaux. Le problème est qu’à cause de la présence de ces services de soins de santé, automatiquement, le reste de l’immeuble n’a pas droit au financement de FedNor, ce qui montre bien que l’agence ne comprend pas vraiment la nature de la région qu’elle est censée desservir.
Si seulement c’était le seul reproche que nous ayons à faire au sujet des services de FedNor. J’ai constaté personnellement que les négociations étaient interminables, même pour les projets approuvés. À Nairn Centre, une étude de faisabilité pour un projet qui alimentera en eau le canton de Baldwin a finalement été approuvé après un long processus de demande.
Ces longs délais ne tiennent pas compte du fait que les petites localités n’ont pas le budget voulu pour pouvoir embaucher un ingénieur. Elles font venir des consultants. Les consultants font des soumissions pour la réalisation d’un projet dans un délai donné. Si les décisions tardent trop, les soumissions risquent d’expirer entre-temps. Quand le projet est finalement prêt à être mis en oeuvre, il n’y a peut-être plus de consultant disponible et il faut lancer un nouvel appel d’offres. Les coûts risquent d’augmenter énormément si les honoraires augmentent pendant ces longues périodes.
J’ai vu à quel point FedNor a fait marcher la ville de Hearst quand elle a voulu créer un centre de technologie verte. Elle a dit à la ville qu’elle devait réviser sa demande initiale pour faire un centre commercial plutôt que le centre touristique prévu au départ. Hearst a suivi ce conseil et présenté une nouvelle demande. Les responsables de FedNor lui ont finalement répondu que cette demande n’était pas de son ressort et qu’il fallait la soumettre ailleurs. Quelle honte!
Les gens se posent des questions. Ils se demandent si FedNor est là pour obliger les petites villes à consacrer toutes leurs ressources à la présentation de propositions.
Je sais que FedNor ne fonctionne pas aussi bien qu’elle le pourrait ou le devrait. C’est un petit élément d’un ministère plus important qui est traité comme un cousin pauvre, tout comme le Nord de l’Ontario est souvent traité. Ce projet de loi contribuerait grandement à rectifier certains des problèmes que nous constatons aujourd’hui. Une agence indépendante pourrait mieux répondre aux besoins et faire preuve de plus de souplesse.
Il s’agit là d’une nouvelle version d’un projet de loi préparé au départ par le député de Sault Ste. Marie. Je voudrais lui rendre hommage pour le travail inlassable qu’il a accompli au cours des années pour les résidants du Nord de l’Ontario. Les néo-démocrates respecteront sa vision de FedNor. De ce côté-ci de la Chambre, nous n’oublierons pas notre engagement.
Comme on peut le voir, une agence FedNor indépendante pour le Nord de l’Ontario serait la meilleure solution. Un grand nombre des collectivités de ma région ont dit que nous avions besoin d’un bon programme FedNor. Elles sont actuellement en difficulté étant donné que le Nord de l’Ontario a été durement touché par les pertes d’emplois.
J’invite le député de Nipissing—Timiskaming à veiller à ce que les libéraux appuient ce projet de loi. Je sais qu’ils l’ont présenté, mais nous devons être certains qu’ils sauveront la face et veilleront à ce qu’il soit mis en oeuvre.
Les collectivités de ma région n’ont cessé de souligner la nécessité d’avoir un programme FedNor plus solide et d’assurer son indépendance.
M. Greg Rickford: Plus solide que jamais avec des investissements records.
Mme Carol Hughes: Nous savons que, malgré ses beaux discours, le député de Kenora n’appuie pas ce genre de choses. Nous voulons qu’on prenne soin de notre population dans le Nord.
M. Greg Rickford: Tout va très bien dans ma circonscription.
Mme Carol Hughes: Même s’il vient du Nord, il n’appuie pas les mesures qui aideront le Nord à se développer.
J’apprécie d’avoir pu parler de ce projet de loi. J’espère qu’il sera adopté prochainement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-309 qui a été présenté par mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming. Ce projet de loi a beaucoup d'importance pour moi à titre de porte-parole de l'opposition officielle pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Je trouve tout de même curieux que les deux députés conservateurs du Nord de l'Ontario n'aient pas jugé utile de se prononcer au sujet de ce projet de loi.
Le développement régional est un facteur clé de croissance, de développement et de stabilité de notre pays. Nous savons que le Canada est, sur le plan géographique, le deuxième pays le plus vaste au monde. La seule taille de notre pays pose des défis auxquels nous devons faire face pour offrir à chaque région, à chaque coin de ce pays et à chaque personne, les occasions et les outils appropriés pour réussir et prospérer. C'est la raison pour laquelle le développement régional est extrêmement important. Les besoins du Québec sont différents de ceux du Canada atlantique et de ceux de l'Ouest. Il en va de même en ce qui concerne le Nord de l'Ontario auquel se posent des défis qui lui sont propres.
[Traduction]
Le développement régional est l'outil dont dispose le gouvernement pour atteindre ces régions et leur offrir des possibilités de financement correspondant à leur situation géographique.
Le développement régional est beaucoup plus axé sur une meilleure compréhension de ce qui se passe sur place. Comme il vise les plus petites régions, il est mieux à même de satisfaire des besoins très précis. Il s'est aussi révélé très efficace pour offrir des options de programmes spécialement destinées à modifier certaines situations partout au pays.
[Français]
Je dois dire que, compte tenu des nombreux avantages du développement régional que je pourrais souligner, il est choquant de savoir que de nombreux députés, et même certains partis, ne sont pas en faveur des agences de développement régional. Ils ne saisissent pas la valeur de ces agences et ne pensent malheureusement qu'aux intérêts politiques de leur parti plutôt qu'à ce qu'il y a de mieux pour notre pays.
[Traduction]
Je peux continuer à tenir des propos très élogieux sur le développement régional et vous parler de son importance pour notre pays, mais je crois qu'il est important de se concentrer l'essence du projet de loi C-309 et de discuter de ce qu'il prévoit et exige.
Selon ce projet de loi, FedNor, un programme géré par Industrie Canada, serait transformé en agence fédérale de développement. Ce qui différencie FedNor des agences, c'est qu'une loi du Parlement les crée en tant qu'agence distincte et énonce leur mandat et leurs pouvoirs. Ce n'est pas le cas pour FedNor. Selon ce projet de loi, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement du Parlement pour modifier les pouvoirs ou le mandat de l'agence.
[Français]
Trois agences de développement régional sont déjà établies: l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Deux autres agences ont été annoncées dans le budget 2009: l'Agence de développement du Sud de l'Ontario et une nouvelle Agence régionale de développement économique pour le Nord. Par conséquent, chaque région du pays, sauf le Nord de l'Ontario, aura une agence de développement régional.
Le gouvernement a reconnu dans son dernier budget qu'il avait un certain intérêt pour les agences de développement régional en en établissant deux autres. Il a toutefois raté une occasion en n'ajoutant pas la FedNor à la liste de ses nouvelles agences. Si on examine une carte du Canada, le Nord de l'Ontario — dont les régions comme Sudbury, Sault-Sainte-Marie, Timmins, etc. — semble être laissé complètement dans l'oubli en ce qui concerne l'engagement du gouvernement actuel d'offrir de l'aide adéquate et à long terme au développement régional.
[Traduction]
Les députés d'en face ont donné diverses raisons pour lesquelles FedNor ne devrait pas devenir une agence. Même le député de Parry Sound—Muskoka est d'avis que cela coûtera trop cher, que l'administration sera trop lourde et que nous allons perdre des emplois dans le Nord de l'Ontario si FedNor devient une agence.
Je dois demander au député d'en face où il trouve ses chiffres. Où s'informe-t-il? Je pensais que le travail du député de Parry Sound—Muskoka consistait à faire la promotion du Nord de l'Ontario, non pas à l'aliéner du reste du Canada. D'une part, il dit que cette agence va coûter trop cher et, d'autre part, il décide d'investir dans deux agences toutes nouvelles, ce qui implique qu'il faudrait alors repartir à zéro, avec une nouvelle infrastructure incluant des locaux, de l'équipement et du personnel, et la liste continue. Il faudra du temps pour mettre en branle et faire fonctionner ces deux nouvelles agences. Avec le gouvernement actuel, il faudra probablement beaucoup de temps.
[Français]
Le temps n'est malheureusement pas de notre côté pour le moment. Les gens ont besoin de financement tout de suite. Le développement régional est plus important que jamais. Les organisations, les municipalités, les organismes à but non lucratif cherchent tous à obtenir de l'aide du gouvernement pour survivre à cette crise économique. Je suis très heureuse que le gouvernement ait vu la nécessité d'établir deux agences supplémentaires, mais nous avons besoins de résultats tout de suite.
Le FedNor est déjà là et elle est fonctionnelle. Elle a déjà des bureaux permanents dans tout le Nord de l'Ontario. La FedNor a du personnel compétent ayant la formation voulue qui est déjà aux premières lignes, et qui est déjà au courant des besoins des collectivités du Nord de l'Ontario ainsi que des défis qui se posent à elles. L'infrastructure est déjà en place, le programme est en oeuvre depuis un certain temps et des résultats ont déjà été obtenus. Ce que nous demandons maintenant, c'est de lui donner un certain pouvoir. Le gouvernement devrait transformer la FedNor en une agence et montrer aux habitants du Nord de l'Ontario et à la population des autres régions du Canada que les agences de développement régional des différentes régions du pays peuvent nous aider à nous sortir de la présente crise économique.
[Traduction]
Le projet de loi ne se limite pas seulement à faire de FedNor une agence. C'est une occasion pour le gouvernement de faire preuve de leadership, de montrer son engagement, de montrer l'importance de l'équité régionale. Le projet de loi va beaucoup plus loin que les mots écrits sur le papier. Depuis qu'il a été élu, le gouvernement a lentement sabré dans les budgets de toutes les agences de développement régional. Cependant, des circonstances que personne n'avait prévues, en particulier le gouvernement conservateur, sont survenues et ont changé les règles du jeu.
Il fallait une crise économique mondiale pour que le gouvernement réalise l'importance de ces agences comme courroies de transmission permettant de distribuer l'argent à ceux qui en ont besoin. Le gouvernement a réalisé l'importance des agences régionales de développement. C'est pourquoi le débat sur le projet de loi C-309 tombe à point nommé.
[Français]
Ce n'est plus le temps de jouer au plus fin. Le temps des accusations et des critiques personnelles pour certains propos est bel et bien révolu. Nous devons nous atteler à la tâche qui doit être accomplie pour aider les Canadiens de toutes les régions. Les dépenses pour le développement régional doivent être faites de manière à promouvoir l'équité régionale, à encourager la création d'emplois et à stimuler les économies locales, au lieu d'investir dans des projets de prédilection pour en tirer des gains politiques dans les circonscriptions conservatrices.
C'est pour la Chambre l'occasion de montrer son engagement en matière de développement régional et d'équité régionale, ainsi que sa détermination à aider les Canadiens. Il faut adopter le projet de loi C-309 et établir des agences de développement régional d'une extrémité à l'autre du pays pour s'assurer que toutes les régions profiteront de dépenses responsables, dûment ciblées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie cette occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler du projet de loi C-309. Ce projet de loi propose de créer, à grands frais, une nouvelle agence fédérale pour administrer des programmes de développement économiques réservés exclusivement au Nord de l’Ontario, ce qui comprend la belle circonscription de Kenora.
Le projet de loi C-309 propose de dédoubler ce que FedNor, qui fait partie d’Industrie Canada, fait déjà fort bien. Ayant constaté moi-même au cours des années les avantages que cette agence apporte à la population du Nord de l’Ontario ainsi qu’à ses collectivités et à ses entreprises, je reconnais et j’apprécie le fait que cet organisme a continué à prendre de l’expansion et à prospérer sous la direction du ministre de l’Industrie.
C’est une chose sur laquelle il faut insister. Le gouvernement du Canada travaille efficacement avec les particuliers, les organismes et les collectivités pour promouvoir et améliorer le développement économique dans tout le Nord de l’Ontario. Le Programme de développement du nord de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités sont deux grands programmes que FedNor administre dans le cadre de son mandat, qui est d’assurer le développement économique régional dans le Nord de l’Ontario.
Les nouveaux programmes et mesures qui font partie du Plan d’action économique du Canada auront un effet direct et positif sur l’économie du Nord de l’Ontario. FedNor continuera de travailler en collaboration étroite avec les dirigeants des collectivités et de l’industrie pour s’assurer que nos efforts visant à répondre aux besoins particuliers du Nord de l’Ontario portent leurs fruits.
Je voudrais aujourd’hui parler surtout de l’utilité du Programme de développement des collectivités administré par FedNor et de ses répercussions dans le Nord de l’Ontario. Un peu partout dans le pays, le Programme de développement des collectivités est mis en oeuvre par les différentes agences de développement régionales. Dans la région de l’Atlantique, c’est l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Au Québec, bien sûr, c’est l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. En Ontario, et c’est important, c’est FedNor, qui fait partie d’Industrie Canada et qui s’occupe exclusivement du Nord de l’Ontario. Dans l’Ouest, c’est un organisme beaucoup plus grand, l’Agence de diversification de l’économie de l’Ouest.
En Ontario, les programmes de développement des collectivités appuient 61 sociétés d’aide au développement des collectivités, ou SADC, qui desservent toutes les régions rurales de la province. Vingt-quatre de ces sociétés répondent aux besoins du Nord de l’Ontario.
Les sociétés d’aide au développement des collectivités sont des organismes de développement communautaire sans but lucratif, constitués en sociétés. Ces organismes doivent leur efficacité au fait que leurs conseils d’administration se composent de bénévoles locaux qui les font profiter de leur compétence dans divers secteurs et de leur connaissance intime des collectivités dans lesquelles ils vivent et travaillent.
Les sociétés d’aide au développement des collectivités sont de véritables organisations citoyennes. Bien entendu, les personnes qui vivent, travaillent et élèvent leurs familles dans la collectivité sont toujours les mieux placées pour connaître les besoins locaux. Les sociétés d’aide au développement des collectivités, ou SADC, aident leurs collectivités à prospérer, à assurer leur viabilité économique et à se préparer un meilleur avenir économique en offrant un certain nombre de services.
Ces services comprennent des prêts remboursables aux petites et moyennes entreprises, des services d’information et de planification commerciale, des services de planification stratégique et de développement socioéconomique ainsi qu’un appui aux projets communautaires. Cette aide s’est traduite par une amélioration des pratiques commerciales, la stimulation de l’esprit d’entreprise et le démarrage de nouvelles entreprises viables.
Monsieur le Président, écoutez l’enthousiasme que suscite ce programme.
Les services des SADC aident également à renforcer et élargir les entreprises existantes, ce qui entraîne la création de nouveaux emplois. Les SADC aident aussi à renforcer la capacité de développement socioéconomique de la collectivité en centrant leur attention sur les collectivités rurales et isolées. En 2007-2008, les sociétés d’aide au développement des collectivités ont investi plus de 50,6 millions de dollars dans plus de 1 100 entreprises du Nord et des régions rurales de l’Ontario, et ce, avec efficacité et efficience.
Ces investissements ont aidé à lever des investissements supplémentaires de 86 millions de dollars provenant d’autres sources. Cela a permis de créer ou de préserver 8 800 emplois et de lancer ou d’élargir des milliers d’entreprises.
C’est plus tranquille maintenant, monsieur le Président. Ce sont des résultats impressionnants. Ils sont tout aussi impressionnants que la vision des sociétés d’aide au développement des collectivités de tout le Nord de l’Ontario qui ont constitué des fonds d’investissement communs pour promouvoir des initiatives de développement économique de plus grande envergure.
Ces fonds d’investissement, qui sont administrés de façon indépendante dans le Nord-Est et dans le Nord-Ouest, permettent aux membres des SADC d’offrir des prêts allant jusqu’à 500 000 $ pour appuyer des projets locaux utiles.
Les investissements des SADC contribuent à une économie régionale dans laquelle les entreprises peuvent se développer, et les gens, prospérer.
Voici un exemple qui illustre l’importante contribution du Programme de développement des collectivités et du Programme de développement du Nord de l’Ontario de FedNor.
En 2002, FedNor et la SADC de Temiskaming sud se sont rendu compte du potentiel de développement économique d’un petit festival de cuisine régionale, la Foire gourmande. Reconnaissant que ce festival pouvait constituer un excellent moyen de mettre en évidence la production alimentaire des agriculteurs de la région, FedNor et la SADC locale ont accordé de l’aide à la Foire gourmande pour lui permettre de se développer.
Le résultat, c’est qu’en 2007, un nombre record de 35 000 amateurs de gastronomie de l’Ontario, du Québec et même de la côte Est ont assisté à la Foire gourmande, qui est ainsi devenue l’événement gastronomique de l’année dans le nord de l’Ontario. Chaque été, les agriculteurs, les producteurs d’aliments et les exploitants de restaurants et d’hôtels de la région ont ainsi pu faire d’excellentes affaires.
Le succès de ce projet et de beaucoup d’autres est attribuable au rôle que FedNor, l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, joue en appuyant la croissance et la prospérité des collectivités et des entreprises de la région.
FedNor administre différents programmes, dont le Programme de développement du Nord de l’Ontario, le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l’Est de l’Ontario et d’autres initiatives du gouvernement du Canada.
Notre gouvernement a bien positionné FedNor pour qu’elle contribue à la mise en œuvre de notre Plan d’action économique. C’est un plan d’action qui renforcera les collectivités du Nord de l’Ontario – il l’a déjà fait et continuera de le faire – tout en faisant des investissements qui favoriseront la croissance à long terme.
Le budget amélioré de FedNor, y compris la partie du Fonds d’adaptation communautaire destinée aux collectivités du Nord de l’Ontario, a eu des effets immédiats sur la vie des habitants de la région.
L’efficacité de FedNor, à titre d’organisation de développement régional et communautaire du Nord de l’Ontario, est restée constante, même quand elle a été élargie au cours des années afin de réaliser davantage de programmes et d’initiatives spéciales de financement.
FedNor continuera à jouer son rôle d’organisation efficace de développement économique régional tandis qu’elle collabore avec les collectivités et les entreprises du Nord de l’Ontario pour protéger les emplois d’aujourd’hui et créer les emplois de demain.
Il suffit de parler aux maires, aux dirigeants communautaires et aux autres intervenants du nord de l’Ontario pour en avoir la confirmation. Tous ces gens vous diront que FedNor a toujours été présente pour aider les habitants du Nord de l’Ontario, qu’elle fonctionne très bien dans sa forme actuelle et qu’elle continuera de le faire.
L’un des problèmes du projet de loi C-309 est qu’il semble laisser entendre que le développement régional ne peut être assuré d’une façon efficace que par l’entremise d’une agence.
Depuis près de 20 ans, FedNor a prouvé que la forme importe peu et que ce qui compte vraiment, ce sont les stratégies et la conception de programmes répondant aux besoins des collectivités et des entreprises.
Certains ont également l’impression qu’une agence aurait un statut supérieur à celui des programmes relevant d’Industrie Canada, que FedNor pourrait disparaître du jour au lendemain et qu’elle est instable parce que ce n’est pas une agence. Rien n’est plus faux.
Notre gouvernement est le premier qui ait assuré au Programme de développement du Nord de l’Ontario de FedNor, surtout grâce à Leo Bernier, un financement de base garanti pendant cinq ans. Aucun autre gouvernement antérieur n’avait donné à ce programme une stabilité équivalente.
FedNor peut mettre en œuvre plusieurs initiatives fédérales conçues pour répondre à un besoin particulier. À l’heure actuelle, elle est bien positionnée pour le faire.
FedNor est une organisation souple qui a su administrer des initiatives ciblées, y compris l’initiative d’adaptation économique, industrielle et communautaire du secteur du bois d’œuvre résineux et le financement du développement économique des collectivités minoritaires de langue officielle de l’Ontario. Elle continuera à mettre en œuvre une partie du Programme d’adaptation communautaire dans le Nord de l’Ontario.
Comme je l’ai déjà dit, ces responsabilités supplémentaires ne réduisent pas le budget spécialement attribué à FedNor pour le Nord de l’Ontario et ne modifient pas sa principale mission axée sur cette région. Bien au contraire, elles permettront à FedNor de se développer selon les circonstances, en fonction des besoins du gouvernement du Canada, au sein d’Industrie Canada.
Ainsi, lorsque le gouvernement aura besoin de mettre en œuvre de nouveaux programmes, il pourra le faire d’une manière efficace et économique en recourant à FedNor, organisation qui a fait ses preuves et que nous connaissons et aimons. Mes collègues et moi sommes persuadés que FedNor saura répondre à l’appel en cas de besoin.
Bref, le fait que FedNor fasse partie d’Industrie Canada est avantageux pour tout le monde, mais surtout pour les collectivités et les entreprises qui en ont besoin et qui dépendent de ses services, comme celles de la belle circonscription de Kenora.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de pouvoir parler de cette initiative importante pour le Nord de l’Ontario.
Je dirai d’emblée, puisque c’est moi qui ai présenté ce projet de loi au départ, il y a environ deux ans, qu’il n’a jamais eu pour but, de quelque façon que ce soit, de critiquer FedNor tel qu’il existe maintenant, les personnes compétentes qui y travaillent ni ses programmes. Il ne se présentait pas non plus comme une critique des Sociétés d’aide au développement des collectivités. Nous connaissons l’excellent travail qu’elles accomplissent dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions du Canada.
Toutefois, le projet de loi a été proposé à cause des inquiétudes suscitées par ce que nous entendions et lisions alors, tant du côté des conservateurs que de celui des libéraux. Avant d’en arriver là, je dois dire que je suis très reconnaissant au député de North Bay d’avoir repris ce projet de loi et de l’avoir présenté au Parlement. Il a été en mesure d’en saisir la Chambre, de sorte que nous pouvons en discuter ici aujourd’hui.
Je reconnais également le mérite de mon collègue de Nickel Belt qui s’est occupé de ce dossier. Il a travaillé très fort avec moi et le reste du caucus du Nord de l’Ontario, qui comprend sept députés néo-démocrates, pour s’assurer que, quoi que nous fassions, ce soit ce qu’il y a de mieux dans l’intérêt supérieur de cette région, et que nous mobilisions toutes nos énergies et nos ressources pour que, en fin de compte, nos actions soient conformes à ce que nous savons être les besoins du Nord de l’Ontario.
Je tiens aussi à dire au député de Kenora, qui ne cesse de pépier de ce côté-là et de faire du bruit pendant le débat, qu’il a bel et bien raison: FedNor est né grâce à MM. Bernier et Mulroney. À l’époque, c’était une initiative conservatrice que d’aider le Nord de l’Ontario. Ils ont pris conscience de la nature très cyclique de l’économie fondée sur les ressources dans cette magnifique région de notre pays.
Ce qui m’a incité, en partenariat avec mes collègues du caucus néo-démocrate, à présenter ce projet de loi, ce sont les discussions, le dialogue et les débats que nous avons entendus pendant un certain nombre de campagnes électorales: un gouvernement conservateur majoritaire éliminerait carrément les organismes chargés du développement régional. Ce serait un coup terrible pour le Nord de l’Ontario et pour FedNor.
En 2004, nous avons entendu dire, lorsque le gouvernement libéral était minoritaire, que les libéraux voulaient élargir le champ d’action de FedNor, qui serait devenue FedOntario, diluer le peu d’argent que nous recevons et le disséminer dans la grande région de la province qui est très peuplée et est dotée de toutes sortes de ressources auxquelles nous n’avons pas accès dans le Nord de la province. Il nous a semblé que c’était une mauvaise idée et qu’il nous fallait faire quelque chose.
Nous avons vu s’effriter certaines des ressources que FedNor avait au départ pour le Nord de l’Ontario, car de nouveaux bureaux, sous la bannière de FedNor, ont commencé à apparaître à des endroits comme Barrie, London et Ottawa. On peut soutenir ce qu’on veut au sujet du budget et faire remarquer qu’il est encore axé, ciblé en fonction du Nord de l’Ontario, mais lorsqu’on voit surgir des bureaux de FedNor dans des villes ontariennes qui ne sont manifestement pas du Nord, nous savons que les ressources sont menacées et que l’accent se déplace. Nous avons besoin de tout le ciblage, de toute l’attention, de toutes les ressources que nous pouvons obtenir dans le Nord de l’Ontario.
Au cours des deux dernières années, à la Chambre des communes, j'ai observé l'évolution de l'organisme de développement régional du Québec, qui est devenu un organisme autonome doté de toute la panoplie propre à ce genre d'organisme, pour lui permettre de servir le Québec.
J'ai eu le plaisir d'assister à une réunion avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. J'ai vu le budget, le nombre de personnes qui travaillaient pour cet organisme et sa manière de conjuguer pleinement ses efforts avec ceux des organismes provinciaux et municipaux, de manière à ce que les gens de cette partie du pays soient les maîtres d'oeuvre de leur développement. Cet organisme suscite un grand respect et fait un travail efficace.
Je croyais que nous méritions un organisme semblable pour le Nord de l'Ontario, où l'économie est fortement axée sur l'exploitation des ressources naturelles et où elle est cyclique. Il faut que cette économie se stabilise et croisse. Nous devons tirer profit des possibilités énormes qu'offre le Nord de l'Ontario. C'est une région du pays qui possède des avantages et des possibilités uniques, mais qui peut aussi se heurter à de nombreuses difficultés relatives à sa géographie et aux distances à parcourir. Le climat et le transport représentent certainement des problèmes de taille dans notre région.
J'ai décidé, après avoir présenté le projet de loi il y a deux ans, de consulter les gens du Nord de l'Ontario. Je me suis rendu dans sept agglomérations du Nord de l'Ontario. Je suis allé à Kenora, la municipalité d'où vient le député qui a pris la parole avant moi. Je suis allé à Bracebridge, que certains pourraient considérer comme une municipalité n'appartenant pas au Nord de l'Ontario. L'une des questions que j'ai posées aux gens était la suivante: faudrait-il établir un organisme de développement régional à part entière pour s'occuper du Nord de l'Ontario? J'ai rencontré des dirigeants locaux, des gens d'affaires et des personnes représentant d'autres organismes ou d'autres entreprises des agglomérations où je me suis rendu. Puisqu'on perçoit une saignée qui appauvrit le Nord de l'Ontario au profit du reste de la province, j'ai demandé aux gens de délimiter clairement le Nord de l'Ontario, c'est-à-dire le territoire dont serait éventuellement chargé un organisme de développement régional à part entière, doté de toutes les ressources nécessaires.
Puis j'ai suggéré que nous revenions à la frontière originale du Nord de l'Ontario qui, pour bon nombre de gens, particulièrement des trappeurs, des mineurs et d'autres travailleurs dans cette région, était délimitée par la rivière des Français et la rivière Mattawa. Ces rivières délimitaient la frontière. Lorsque j'ai commencé à parler de cela et que j'ai invité les gens du Nord de l'Ontario à chercher à savoir si ces rivières délimitaient la frontière, le député de North Bay a présenté ce projet de loi. Les gens de cette partie de la province l'ont pour ainsi dire pris à partie. On a laissé entendre qu'il était en faveur de cette ligne de division alors qu'il ne l'était pas. C'est moi qui ai posé la question dans la région.
J'ai parlé à des gens à Bracebridge, dans la région de Parry Sound--Muskoka, afin de savoir ce qu'ils en pensaient. Ce qu'on m'a dit dans le Nord et dans la région de Parry Sound--Muskoka, c'est que nous avons besoin d'une meilleure agence de développement régional. C'est le message que nous a envoyé une très grande majorité de gens. C'est le message qu'on m'a livré lors des consultations auprès des résidants de Kenora, Thunder Bay, Fort Frances, Sault Ste. Marie, Sudbury, Espanola et Bracebridge.
Lorsque j'ai posé la question concernant la frontière, je n'ai pas senti que cela préoccupait beaucoup les gens, car ils étaient d'avis que si nous avions une agence de développement régional digne de ce nom et dotée de toutes les ressources voulues, nous pourrions probablement servir une région qui inclurait aussi la région de Parry Sound--Muskoka.
J'ai parlé aussi au ministre responsable de FedNor, le député représentant cette région, et je lui ai dit que s'il collaborait avec moi et avec le député de North Bay afin de créer cette nouvelle agence de développement régional pour le Nord de l'Ontario, je n'aurais aucune réticence à ce que la région de Parry Sound--Muskoka soit partie du territoire. Lorsque je suis allé dans Parry Sound--Muskoka, les gens m'ont dit clairement qu'ils étaient très attachés au Nord de l'Ontario. Ils sentaient que leur région ressemblait de bien des façons au Nord de la province plutôt qu'au Sud.
Nous sommes allés de l'avant et avons décidé que l'idée était bonne. Les gens du Nord nous appuyaient. C'est pour cela que mes collègues néo-démocrates, puis particulièrement les sept députés du Nord de l'Ontario ainsi que moi-même intervenons à la Chambre aujourd'hui pour dire que nous appuyons ce projet de loi et le député de Nipissing—Timiskaming, à chaque étape du processus législatif.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-309 et d'appuyer mon collègue de Nipissing—Timiskaming.
Il a raison de dire que les résidants du Nord de l'Ontario méritent de jouir des mêmes privilèges, services et pouvoirs que ceux conférés par des organismes à part entière comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
Toutefois, bien que je sois un partisan convaincu du développement régional et de l'APECA au Canada atlantique, je dois reconnaître que les services de cette agence se sont considérablement détériorés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur actuel. Cette détérioration est en grande partie due au fait que l'APECA est actuellement devenue à l'Île-du-Prince-Édouard une sorte de fief du népotisme avec son vice-président dans la province et certains des contrats qu'elle octroie, allant même presque jusqu'à soutenir un service de recherche pour l'opposition officielle à l'Île-du-Prince-Édouard.
Ce n'était pas la vocation de départ de l'APECA. C'était un organisme qui devait créer des programmes et contribuer au développement d'entreprises, et non devenir une caisse noire pour un gouvernement qui se prétendait hostile à tout favoritisme quand il est arrivé au pouvoir. Le pire, c'est que la présidente de l'APECA, qui a son bureau à Moncton au Nouveau-Brunswick, n'a pas su résister au premier ministre et l'empêcher de se livrer à ses pratiques de favoritisme politique. C'est quelque chose qui ne devrait pas exister dans un organisme de développement régional.
Je déclare donc d'entrée de jeu, en guise d'avertissement, que ces organismes ont un travail à faire. Ils sont importants, mais il faut que leur personnel soit nommé pour faire le travail et non pour de simples raisons de népotisme.
J'en aurais beaucoup à dire sur la question, mais je veux revenir au point central de l'argumentation de mon collègue, à savoir l'idée qu'il faut créer une agence de développement du Nord plutôt qu'un programme.
Il faut que le gouvernement du Canada s'engage à donner à la population du Nord de l'Ontario toutes les occasions possibles de se doter d'une solide économie régionale tout en diversifiant et en renforçant l'emploi. C'est précisément l'objet de ce projet de loi.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en 2006, le budget de FedNor a été amputé de près de 7 millions de dollars par an alors qu'il s'agit d'une région qui a besoin d'être mise en valeur. Ce projet de loi mettrait FedNor à l'abri de nouvelles restrictions.
Le gouvernement a refusé d'admettre que les régions où il n'avait pas réussi à faire élire des députés, comme le Nord de l'Ontario, méritaient d'être traitées équitablement en matière de développement régional et rural.
Dans le dernier budget, on a créé de nouvelles agences, et nous ne sommes pas contre. Il y a d'une part l'Agence de développement du Sud de l'Ontario, avec un milliard de dollars sur cinq ans, à condition évidemment que les conservateurs utilisent cet argent. On sait qu'ils sont très forts pour faire des déclarations, comme tout à l'heure le président du Conseil du Trésor lors de la période des questions. Il ne lésine pas sur les chiffres, mais il n'y a rien de concret derrière tout cela.
En fait, le gouvernement fait de belles annonces mais ne les concrétise pas. Espérons qu'il finira pas donner à l'Agence de développement du Sud de l'Ontario l'argent promis. Il y a aussi une nouvelle agence de développement économique du Nord, avec 50 millions de dollars sur cinq ans.
Il importe de faire preuve d'équité en tenant compte du développement régional et rural dans des endroits comme le Nord de l'Ontario. Bien sûr, la même chose s'applique à la région atlantique et aux préoccupations particulières de nos communautés rurales.
Sans doute, certains se demandent pourquoi une mesure législative n'a pas été présentée avant aujourd'hui ou pourquoi elle est présentée par un député libéral au lieu du ministre responsable de FedNor.
La réponse à ces deux questions est très simple. Les programmes de développement régionaux, comme FedNor, n'ont jamais été menacés sous l'ancien gouvernement libéral. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont dit très clairement qu'ils ne croient pas à l'efficacité du développement régional, contrairement à nous.
Nous ciblons des programmes précis par l'entremise d'agences régionales afin d'atteindre certains objectifs. Il peut s'agir de développer l'infrastructure dans la région, de jeter des bases pour permettre aux entreprises d'exercer des activités ou de venir en aide aux entreprises en menant des études qui les aideront à élaborer des plans d'activités qu'elles pourront commercialiser, favorisant ainsi le développement économique et la création d'emplois dans la région.
Essentiellement, le projet de loi favoriserait le développement économique, la diversification économique et la création d'emplois dans les collectivités de l'ensemble du Nord de l'Ontario. En tant qu'agence, FedNor serait soumise à des obligations plus strictes et serait tenue de rendre compte régulièrement au Parlement.
Pour toutes ces raisons, j'appuie mon collègue, qui propose le projet de loi C-309. Je sais que le Président a rendu une décision plus tôt, mais j'espère que FedNor deviendra un véritable organisme de service, comme nous croyons qu'il se doit.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui en étant vraiment fier du projet de loi C- 309, qui a été présenté à la Chambre. Je vois autour de moi que ce projet de loi a l’appui de tous les partis sauf un. C’est ce même parti qui a recommandé au Président que ce projet de loi ne reçoive pas la sanction royale.
Comme tout le monde peut s’en douter, je prends la parole aujourd’hui avec fierté, mais aussi avec le coeur lourd. J’ai écouté ce qu’ont dit les députés conservateurs et surtout le député de Kenora. Il a déclaré que ce projet de loi cherche à dédoubler FedNor. Rien n’est plus loin de la vérité. FedNor est un programme. Les libéraux veulent en faire une agence. Pourquoi? Pour que nous puissions être sur un pied d’égalité avec le reste du pays et parce que les Canadiens du Nord de l’Ontario ne veulent pas être des citoyens de deuxième classe. C’est tout ce que nous demandons.
FedNor est un programme, mais nous voulons avoir une agence, comme tout le monde. Je ne pense pas que ce soit une demande excessive. En disant que ce serait un dédoublement, le député montre qu’il ne comprend pas le but de ce projet de loi. J’espère qu’il va le réexaminer et qu’il comprendra quel serait l’effet du projet de loi C-309.
L’autre argument qui a été soulevé est le coût de la bureaucratie et le coût supplémentaire qu’une agence FedNor entraînerait. Permettez-moi d’expliquer en quoi diffèrent les besoins d’un programme et ceux d’une agence en ce qui concerne les services bureaucratiques ou généraux.
Une agence distincte a généralement besoin de ses propres services généraux et de ses propres divisions de communications qui lui apportent un soutien sur le plan des ressources humaines et des relations publiques. FedNor a déjà ses propres services généraux et divisions de communications. Si FedNor devenait une agence distincte, la création de ces divisions ne poserait pas de problème. FedNor emploie actuellement 140 fonctionnaires répartis dans le Nord de l’Ontario.
Les conservateurs disent qu’un programme est tout aussi bon. Un programme n’est pas tout aussi bon qu’une agence. La différence entre une agence et un programme est qu’un programme fait partie d’Industrie Canada et qu’il y est enterré. Une agence relève d’un ministre et du Parlement. Tout changement dans son mandat doit être soumis au Parlement. S’il est nécessaire d’apporter un changement majeur ou si l’agence doit être abolie, il faut que tous les députés se prononcent en votant au lieu que le ministre décide à lui seul de se débarrasser d’un programme, ce qui causerait vraiment du tort au Nord de l’Ontario.
Lorsque je compare un programme et une agence, je me demande pourquoi l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est une agence. L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est aussi une agence. L’Agence de diversification de l’économie de l’Ouest en est une également. Deux nouvelles agences viennent d’être créées. Si le gouvernement pense qu’un programme est tout aussi bon qu’une agence, pourquoi n’a-t-il pas simplement établi deux nouveaux programmes?
Il a été question d’argent qui va vers le Sud. Nous savons que les SADC sont administrées par FedNor dans le Nord de l’Ontario. Cela ne changera pas. Il n’y a aucun risque que l’argent aille ailleurs s’il s’agit d’une agence. En fait, l’administration sera plus solide et meilleure.
Quand j’entends ces déclarations trompeuses des conservateurs, j’espère qu’ils pourront examiner le projet de loi objectivement, changer d’avis et peut-être retirer leur demande que le projet de loi ne reçoive pas la sanction royale. En fait, c’est une insulte envers tous les citoyens du Nord de l’Ontario.
Pour conclure, ce n’est pas une question de coûts supplémentaires. Ce n’est pas une question de bureaucratie supplémentaire. Il s’agit d’améliorer la sécurité dans tout le Nord de l’Ontario grâce au développement économique régional, et c’est une chose que les citoyens du Nord de l’Ontario méritent et devraient obtenir sous la forme d’une agence.
La question n’est pas de savoir ce qu’une région devrait obtenir plutôt qu’une autre. Il s’agit de reconnaître à toutes les régions le droit à l’égalité. Pour le moment, les citoyens du Nord de l’Ontario ne sont pas aussi égaux que les autres. Nous avons le sentiment d’être des citoyens de deuxième classe dans notre propre pays et je ne pense vraiment pas que cela corresponde à notre façon de vivre au Canada.
[Français]
Comme il est 19 h 8, la période réservée au débat est expirée. En conséquence, la question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote est reporté au mercredi 17 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une question en cette Chambre le 25 mars 2009 concernant la Société Radio-Canada:
[...] l'inaction du gouvernement pour se porter au secours de Radio-Canada a pour conséquence aujourd'hui l'élimination de 800 postes à temps plein. En refusant d'accorder à Radio-Canada une flexibilité financière, le ministre aura contribué à cette situation désastreuse.
En ces temps difficiles, le ministre [du Patrimoine canadien] ne conviendra-t-il pas que son rôle consiste à fournir aux institutions publiques des ressources nécessaires pour conserver des emplois plutôt que de contribuer par son insensibilité à les abolir?
Le ministre du Patrimoine canadien m'a fait une drôle de réponse:
[...] notre gouvernement, année après année, a augmenté le budget de la Société Radio-Canada, donc du commencement de 2006 jusqu'à présent. On a augmenté le budget de la Société Radio- Canada.
Ce n'est pas tout à fait la vérité. Le budget de Radio-Canada n'a pas augmenté depuis l'arrivée des conservateurs. D'ailleurs, l'organisme Friends of Canadian Broadcasting a fait un magnifique tableau qui démontre que ce budget a baissé depuis l'arrivée des conservateurs en 2006.
Selon ce tableau, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le budget de Radio-Canada était de 1,1 milliard de dollars. En fait, il était exactement de 1 171 700 000 $ en 2006-2007.
Aujourd'hui, il est de 1 052 600 000 $. C'est une diminution d'environ 100 millions de dollars.
Si j'avais le consentement unanime, je pourrais déposer ce tableau qui s'intitule « Change in Parliamentary Appropriation to CBC (in 2009 $) ».
J'ai une autre citation du ministre du Patrimoine canadien en réponse à la même question du 25 mars dernier:
Le Bloc québécois parle de 2009-2010, notre budget de cette année. On a encore augmenté le budget de Radio-Canada. Le Bloc québécois a voté contre. Nous avons fait des promesses dans la campagne électorale, nous avons tenu nos promesses et nous livrons la marchandise pour la Société Radio-Canada.
Je trouve que c'est l'argument le plus épeurant du ministre. Quand il dit que le maintien du budget de Radio-Canada est une promesse électorale, je sens toujours du regret chez lui. On le fait parce qu'on l'a promis, mais si on ne l'avait pas promis, on ne le ferait pas. C'est ce qu'on ressent quand on entend cet argument, qu'il nous sert d'ailleurs abondamment à la période des questions orales.
Qui plus est, j'ai toujours l'impression que le ministre parle à ses propres militants en leur disant qu'il est obligé de dire publiquement qu'il est en faveur de bons budgets pour Radio-Canada parce qu'on l'a promis lors de la campagne électorale, mais que la prochaine fois, on ne le promettra pas. Cela me fait peur.
Je l'ai entendu et je l'ai vu en cette Chambre: les conservateurs ont applaudi quand on a évoqué la disparition de Radio-Canada.
Je me demandais si on devait voir dans cet acharnement contre Radio-Canada un autre effet pervers de l'idéologie réformiste.
L'autre argument qu'on entend, c'est que, année après année, le Bloc québécois vote contre. Ce n'est pas moi qui le dis. Le ministre du Patrimoine canadien dit qu'année après année, le Bloc québécois vote contre. Pourtant, le 10 mai 2006 le Bloc québécois a voté favorablement. Le 27 mars 2007 le Bloc québécois a voté favorablement. Je ne peux pas inventer des dates comme celles-là.
On comprendra que lorsque tant d'arguments sont faux, le reste n'est pas très crédible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par dire que notre gouvernement investit plus dans la culture que tout autre gouvernement dans notre histoire.
Nous sommes conscients de l'importance de la culture pour nos communautés, notre identité et notre économie. C'est un fait que notre gouvernement octroie chaque année un financement public de 1,1 milliard de dollars à CBC/Radio-Canada. Cela montre bien que nous sommes plus que disposés à travailler avec cette société, contrairement aux affirmations trompeuses de la députée d'en face.
Le Canada s'est doté d'un réseau de radiodiffusion qui fonctionne et qui est l'une des grandes réalisations de notre pays. Depuis sa création par les conservateurs en 1936, CBC/Radio-Canada est une institution publique fondamentale et une composante unique du réseau de radiodiffusion canadien. Pour les Canadiens, le radiodiffuseur public national doit être une source d'information et de loisir.
CBC/Radio-Canada est un fournisseur sans pareil de contenu canadien, assurant des services en français, en anglais et dans huit langues autochtones. Cela dit, je dois répéter que notre gouvernement verse chaque année plus de 1,1 milliard de dollars à cette société pour qu'elle accomplisse sa mission. Notre gouvernement a en outre confirmé l'octroi de 60 millions de dollars supplémentaires pour la programmation canadienne, et il est prêt à collaborer avec CBC/Radio-Canada pour l'aider à faire face à cette conjoncture difficile.
Nous collaborons étroitement avec la société. Nous comptons sur CBC/Radio-Canada pour continuer à trouver des formules novatrices pour préserver ses services de base et le niveau de service qu'attendent les Canadiens. Mais soyons bien clairs. Notre gouvernement a fait campagne sur le maintien ou l'accroissement du financement de la SRC, et c'est précisément ce que nous avons fait chaque année depuis 2006, malgré tout ce que peut dire la députée. On peut toujours aller chercher une organisation qui va réfuter cela à coup de formules.
Néanmoins, les faits et les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ce 1,1 milliard de dollars pour le radiodiffuseur national cette année, la députée du Bloc a voté contre. Et pour ce qui est de tenir des promesses électorales, en augmentant le financement de la SRC, nous nous sommes nettement distingués des libéraux des années 1990 qui ont infligé de lourdes compressions budgétaires de plus de 400 millions de dollars à la SRC, forçant notre cher radiodiffuseur national à licencier plus de 4 000 employés.
Nous avons considérablement amélioré la situation. Concernant l'actualité, je précise aussi que Richard Stursberg, le vice-président exécutif des services en anglais, a reconnu il y a plusieurs semaines que même si le gouvernement lui avait proposé un financement de transition, les emplois auraient quand même disparu. Voilà pourquoi notre gouvernement travaille avec CBC/Radio-Canada à trouver des solutions positives pour régler à long terme les problèmes structurels actuels.
[Français]
Monsieur le Président, je suis obligée de contredire la députée. Effectivement, sous le gouvernement Mulroney, Radio-Canada recevait 1 589 700 000 $ et aujourd'hui, elle ne reçoit plus que 1 052 000 000 $. La députée ne peut donc pas dire que le gouvernement conservateur est celui qui a subventionné le plus Radio-Canada.
Je voudrais par contre qu'elle réitère quelque chose, à savoir si elle est d'accord avec les demandes exprimées l'an dernier par le Comité permanent du patrimoine canadien. Ce dernier demandait que Radio-Canada ne soit pas privatisée et qu'elle reçoive un financement stable, pluriannuel et prévisible avec un protocole d'entente de 7 ans et 40 $ par habitant. Il proposait aussi d'intégrer les 60 millions de dollars supplémentaires que ce gouvernement oblige Radio-Canada à quêter année après année et, finalement, de conserver une distance avec la gestion financière de cette société d'État, qui doit se rapporter au Parlement et non au ministre, en n'exigeant pas de récupérer à d'autres fins les 5 p. 100 de la revue des programmes stratégiques.
Monsieur le Président, je veux dire encore une fois que ce sont les libéraux qui ont coupé le financement à Radio-Canada de plus de 400 millions de dollars dans les années 1990 et 4 000 emplois ont été perdus. Le NPD a voté contre chaque budget conservateur et chacun de ces budgets contenaient des prévisions de financement pour Radio-Canada. De plus, le récent plan de relance économique du Bloc ne contient aucune mention de Radio-Canada ou des arts et de la culture, ni de plans pour les aider à passer à travers cette période économique difficile.
Le 7 juin dernier, nous avons vu que la coalition entre les libéraux, le Bloc et le NPD est encore vivante. Ils ont écrit ensemble une lettre d'opinion sur Radio-Canada afin de donner des faits qui n'étaient pas raisonnables et qui n'avaient aucun rapport avec la vérité. On fait ce que l'on peut pour CBC/Radio-Canada et on continuera à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés sont investis de la responsabilité de se présenter en Chambre et d'expliquer aux autres décideurs l’importance que revêtent pour leur circonscription différents enjeux. Les électeurs de Cap Breton—Canso m’ont chargé de vous faire part de ce qui se passe dans notre région.
Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés l’industrie du homard et tout le secteur des pêches, de nombreuses familles, de nombreux Canadiens, traversent des épreuves qu’ils n’ont jamais connues auparavant.
Quand on s’entretient avec des pêcheurs sur le quai de Torbay, de Glace Bay, de Grand Digue, de Grand Etang, de Wadden's Cove ou de Baxters Cove, on sait que la pêche est très menacée. Les pêcheurs s’inquiètent du manque d’intérêt qu’affiche le gouvernement et de l’absence d’investissements. La récente injection de 65 millions de dollars ne fait que très peu pour atténuer les effets qu’ils ressentent personnellement. Ils sont également préoccupés par le sort de leurs aides, leurs matelots, qui travaillent avec eux à bord, car ils ne savent pas s'ils auront droit à l’assurance-emploi après une si petite saison.
Quand les revenus sont à la baisse, que les prises diminuent, que les prix sont déprimés, les pêcheurs doivent réduire leurs dépenses. Il n’est pas rare que le premier à quitter le bord soit le matelot, et le pêcheur doit alors se débrouiller seul.
Dans les semaines à venir, tous ces gens seront aux prises avec de grosses difficultés, parce qu’ils n’auront pas suffisamment travaillé pour être admissibles à l’assurance-emploi.
Je me suis entretenu avec les gens de l’industrie. Aujourd’hui, j’ai parlé avec Sandy Evans, qui est un des grands défenseurs des travailleurs de la pêche et de l’industrie. Je me suis aussi entretenu avec Judy Smith et Patsy Jamieson de la région de Canso, avec qui j’ai parfois mes désaccords, mais avec qui j’ai aussi eu des entretiens très nets et très francs. Il est une chose sur laquelle nous nous entendons tous, c’est que, cette année, les gens vont souffrir. Si l’on ne fait rien, si l’on ne prend même pas de mesures transitoires pour régler la situation actuelle du secteur des pêches, des gens vont vivre des situations difficiles cette année.
Si le gouvernement ne bouge pas, s’il n’adopte pas une mesure quelconque, certains vont pâtir.
La position de mon parti est claire. Notre chef a clairement exprimé cette position au gouvernement. Nous avons proposé une formule et nous aurions espéré que le gouvernement y donne suite. Nous continuons de militer en faveur de l’adoption d’une norme nationale uniforme de 360 heures. Nous estimons que le fait de remettre de l’argent à ceux qui en ont le plus besoin constituerait une intéressante mesure de relance.
En ces temps particulièrement difficiles, les gens dont je parle sont en péril. Je sais que le secrétaire parlementaire est une bonne personne, une personne honorable. Que dira le gouvernement dont il fait partie à tous ces gens quand ils seront acculés au pied du mur, quand ils ne pourront plus stocker d’aliments dans le réfrigérateur et qu’ils ne seront pas admissibles à l’assurance-emploi? Quelle réponse le gouvernement va-t-il leur donner?
Monsieur le Président, j’ai répondu à la question du député pendant la période des questions. Le gouvernement tient absolument à aider les Canadiens qui traversent une période difficile sans que ce soit de leur faute. Nous nous inquiétons toujours de ceux qui perdent leur emploi. C’est pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent pour faire en sorte que les Canadiens qui en ont besoin reçoivent l’aide qu’ils méritent au moment où ils en ont besoin.
En réalité, l’actuel programme d’assurance-emploi s’adapte automatiquement au ralentissement de l’économie et permet un accès plus facile aux prestations, qui sont aussi de plus longue durée. Dans 41 des 58 régions de l’assurance-emploi, l’accès au régime est maintenant plus facile qu’en octobre 2008. Cela veut dire que 85 p. 100 des Canadiens y ont un meilleur accès qu’en octobre dernier. Dans cette mesure, le régime fonctionne bien. Il est conçu pour marcher de cette manière. Il marche de la façon prévue par le gouvernement libéral précédent.
Comment le porte-parole du parti du député en matière d'assurance-emploi veut-il que le régime fonctionne, ou du moins comment voulait-il qu’il fonctionne l’an dernier? Au comité, le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit que, lorsqu’on ramène le nombre d’heures à 360 pour tous — ce que le député propose —, les coûts sont très importants. Il a affirmé qu’il fallait maintenir les taux régionaux, parce qu’il s’agit de protéger les travailleurs des régions dont le taux de chômage est élevé. Le porte-parole libéral pour l’assurance-emploi n’était donc pas favorable à cette idée d’une norme nationale uniforme, cette idée de la coalition selon laquelle il suffirait de travailler 45 jours par an pour avoir droit aux prestations. Il a reconnu que les coûts étaient élevés, disant qu’il fallait maintenir les taux régionaux parce qu’ils aident à protéger les Canadiens dans les régions qui ont un taux de chômage élevé depuis longtemps ou de façon chronique.
L’an dernier, le porte-parole libéral jugeait que c’était une mauvaise idée. L’idée n’est pas seulement mauvaise. Elle est aussi irresponsable. Un régime dans lequel il suffit de travailler 45 jours par année coûterait des milliards. Comment les libéraux paieraient-ils? En imposant à des employeurs, des employés et des entreprises qui travaillent fort des charges sociales qui tuent les emplois.
Le gouvernement refuse de s’engager dans cette voie. Ce n’est pas la solution. Les Canadiens peuvent se passer de charges sociales plus élevées en ce moment, mais c’est exactement ce que les libéraux leur proposent. Le chef libéral a même promis d’augmenter les impôts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons abaissé les impôts grâce au Plan d’action économique du Canada proposé par le gouvernement conservateur. Nous avons consenti des investissements sans précédent pour aider les Canadiens vulnérables et réduits au chômage. Nous avons ajouté cinq semaines à la durée des prestations d’assurance-emploi, donnant une portée nationale à un projet pilote. Nous avons porté à 50 semaines la durée maximum des prestations d’assurance-emploi. Nous préservons 130 000 emplois grâce à un meilleur partage du travail. Nous avons débloqué des montants importants pour accélérer l’étude des demandes. Nous investissons lourdement dans la formation professionnelle pour que les Canadiens puissent décrocher les emplois de l’avenir. Nous continuerons à évaluer l’efficacité de ces mesures. Plus tard dans l’année, nous apporterons d’autres modifications à l’assurance-emploi.
L’opposition libérale devrait appuyer les efforts du gouvernement, appuyer une aide efficace et responsable pour les Canadiens et éviter que ses ambitions politiques ne finissent par nuire aux Canadiens juste au moment où notre économie montre quelques signes de reprise.
Monsieur le Président, si le gouvernement cherche une façon de relancer l'économie ou de créer des emplois, il pourrait commencer par s'adresser aux recherchistes conservateurs. Il devrait leur dire de se réveiller et d'essayer de répondre à une seule question.
C'est honteux. Il a donné la même réponse hier à mon collègue, le député de Nipissing—Timiskaming, lorsque celui-ci lui a posé une question sur l'assurance-emploi.
Les citoyens de ma circonscription et de l'ensemble du pays veulent savoir ce que fera le gouvernement pour les aider s'ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Je ne suis pas le seul à poser cette question. Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, et même le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, se posent cette question.
Le gouvernement doit faire quelque chose pour venir en aide à ceux qui sont présentement dans le besoin. Il ne peut pas se contenter de régurgiter les mêmes réponses. S'il vous plaît, dites-nous ce que le gouvernement prévoit faire pour aider ces gens.
Monsieur le Président, le député peut faire tous les beaux discours qu'il veut, mais la réalité est que les Canadiens ne seront pas en faveur de l'établissement d'une année de travail de 45 jours. C'est une idée malavisée et mal conçue. Elle va seulement augmenter les impôts ainsi que les charges sociales nuisibles à l'emploi. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent ou ce dont ils ont besoin. Cette idée va entraîner la perte d'emplois. Comme le député libéral de Kings—Hants l'a suggéré, c'est une mauvaise mesure à prendre.
Nous avons pris un certain nombre de mesures, par exemple prolonger de cinq semaines les prestations d'assurance-emploi et faire passer la période maximale de prestations de 45 à 50 semaines. Nous avons pris des mesures pour préserver les emplois. Nous nous sommes assurés que les personnes inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi reçoivent une formation en milieu de travail et des cours de recyclage. C'est une chose que le député devrait appuyer.
Au lieu de tenter de modifier le régime d'assurance-emploi en deux ou trois jours, les libéraux devraient appuyer une approche raisonnée à cet égard.
Monsieur le Président, le 20 avril dernier, j'ai posé une question au sujet de l'engagement du gouvernement de venir en aide aux victimes du conflit qui fait rage au Sri Lanka depuis plus d'une vingtaine d'années.
Comme tout le monde le sait, une dangereuse escalade de la violence est survenue cette année. Ce n'est qu'au cours de la troisième semaine de mai que le gouvernement du Sri Lanka a déclaré avoir triomphé des TLET, qui se sont avoués vaincus le lendemain.
Cette violente guerre civile a semé la destruction sur son passage. Outre les dizaines de milliers de personnes, surtout des civils tamouls, qui ont été tuées, il y aurait jusqu'à 300 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire qui vivent dans des abris temporaires.
Il est encore difficile d'obtenir des comptes rendus indépendants, mais des ONG font état de malnutrition, de manque d'eau potable, de blessures non traitée et d'actes de violence dont la population civile continue d'être victime, dont le viol de femmes et de jeunes filles. La guerre est peut-être terminée, mais la violence persiste.
Le 4 février, juste au moment où l'opposition réclamait un débat d'urgence sur la situation, la ministre de la Coopération internationale annonçait une aide de 3 millions de dollars, montant considérablement inférieur à celui offert par nombre de nos partenaires du Commonwealth. Lors de ce débat d'urgence, j'ai exprimé ma déception tant à la Chambre qu'à la ministre. Depuis, la ministre a promis une aide supplémentaire de 1,5 million de dollars le 23 février, et 3 millions de dollars de plus le 4 mai, au terme de sa visite au Sri Lanka.
Je félicite la ministre d'envoyer l'aide au bon endroit, mais je l'exhorte à garder la pression sur ses collègues pour qu'ils respectent notre engagement collectif envers ce pays déchiré par la guerre. Les Canadiens ont besoin de savoir que le gouvernement du Canada a entendu les appels de la population du Sri Lanka, qu'il augmentera les fonds destinés à ce pays de façon substantielle et qu'il ne se contentera pas d'accorder de l'argent, mais s'assurera qu'il parvient aux gens qui en ont le plus besoin.
Pour ce qui est des sommes promises, l'engagement du gouvernement ne représente que 25 ¢ par Canadien. Réfléchissez un peu. Ce n'est pas seulement embarrassant, c'est également immoral. Nous payons des impôts pour nous assurer que ceux qui ont beaucoup moins que nous puissent profiter d'une partie de notre richesse. Les Canadiens sont un peuple généreux et ils veulent voir leur gouvernement faire preuve de la même générosité qu'eux.
Les Canadiens d'ascendance tamoule nous ont raconté à maintes reprises ce qu'ont vécu leurs parents et amis pris dans ce conflit. La tragédie se reproduit chaque jour et ils veulent avoir l'assurance que tous les Canadiens, peu importe leur pays d'origine, leur langue, leur religion et la couleur de leur peau, contribuent à nourrir et à soigner les gens du Sri Lanka. La tâche est assez simple. Nous devons accroître notre aide à un niveau beaucoup plus raisonnable.
Cependant, il n'y a pas que le montant de l'aide versée qui me préoccupe, il y a également la question de savoir si l'aide se rend bien là où il faut. J'ai cru comprendre que le gouvernement avait choisi quatre agences très réputées pour livrer l'aide. Je fais confiance à ces agences, mais je doute que le gouvernement du Sri Lanka veuille ou puisse faire en sorte que l'aide arrive là où il faut.
La semaine dernière, nous avons tous été horrifiés de voir que le député de Toronto-Centre s'était fait refuser l'entrée au Sri Lanka. J'ai été heureux de constater que le gouvernement a exprimé au moins une certaine indignation devant cet affront envers tous les Canadiens. L'expulsion du député est un triste rappel du fait que nous faisons face à un régime qui ne comprend tout simplement pas ses obligations et qui, à tout le moins, semble avoir quelque chose à cacher. Lors d'une crise comme celle que vit le Sri Lanka, il est crucial d'avoir des témoins. Il est nécessaire d'avoir des oreilles, des yeux et des voix indépendantes.
Combien d'aide de plus le gouvernement peut-il accorder à ce pays, l'accordera-t-il et comment s'assurera-t-il que l'aide parvient aux gens qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour sa présentation mûrement réfléchie de ce soir. Je pense qu'il finira par conclure que le gouvernement et lui sont sur la même longueur d'onde. Je suis fier de dire que, depuis longtemps, le Canada a l'habitude d'être à l'écoute des peuples du monde et de répondre aux appels à l'aide.
Dans le cas du Sri Lanka, le député le sait, c'est exactement ce que le gouvernement du Canada a fait. Le gouvernement assure un suivi constant de la situation au Sri Lanka; nous nous sentons très préoccupés par la violence qui a déferlé sur le pays et sur les conséquences que cela a eues sur la population du Sri Lanka.
Le ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Coopération internationale et moi-même sommes tout à fait déterminés à aider ceux dans le besoin. Il est important de reconnaître que les dernières années ont été particulièrement difficiles pour les Sri Lankais, c'est pourquoi le Canada s'est donné à fond pour aider ceux dans le besoin.
Comme le député l'a remarqué, la ministre de la Coopération internationale a promis un total de 7,5 millions de dollars afin d'aider ceux qui ont été touchés par la crise au Sri Lanka. En outre, il sait que la ministre s'est aussi rendue au Sri Lanka où elle a rencontré le premier ministre et des membres de son gouvernement afin de transmettre un message clair au gouvernement du Sri Lanka.
À ce moment-là, la ministre a demandé un cessez-le-feu immédiat et elle a demandé également que les personnes dans le besoin puissent avoir accès à une aide internationale fort nécessaire.
Grâce au leadership ferme dont nous avons fait preuve aujourd'hui, les travailleurs humanitaires continuent de faire le nécessaire dans la région, avec l'appui de notre gouvernement canadien. Le Canada continue de surveiller de près la situation au Sri Lanka , comme il l'a fait par le passé, et il offre une aide qui est grandement nécessaire.
Comme le député l'a constaté, en 2008, le Canada a accordé une aide humanitaire de pratiquement 3 millions de dollars à la population du Sri Lanka, y compris 1,5 million de dollars en aide alimentaire par le truchement du Programme alimentaire mondial. L'aide annoncée de 7,5 millions de dollars assurera aux Sri Lankais des fournitures médicales d'urgence, des aliments, de l'eau et d'autres produits de première nécessité.
Le Canada continue de collaborer fièrement avec des organisations comme la Croix-Rouge, CARE Canada, Médecins sans frontières, Vision mondiale et le Programme alimentaire mondial, qui font de grands efforts pour atténuer la souffrance de la population touchée dans la région.
L'accès aux produits de première nécessité, aux aliments, à l'eau, aux abris et aux soins médicaux continue d'être difficile, et c'est la raison pour laquelle le Canada s'efforce de faire en sorte que notre aide parvienne aux gens qui en ont besoin et que les généreux travailleurs humanitaires puissent retourner chez eux en toute sécurité lorsqu'ils auront terminé leur travail essentiel.
Je suis fier de dire également que le gouvernement entretient un dialogue avec les membres de la communauté tamoule du Canada. Nous avons amorcé un dialogue important avec les membres de la communauté, qui sont inquiets.
Pour assurer un avenir constructif et pacifique au Sri Lanka, le gouvernement continuera de collaborer avec toutes les parties concernées, y compris les citoyens, les organismes internationaux et d'autres gouvernements.
Le gouvernement a invité toutes les parties au conflit au Sri Lanka à respecter le droit international et il a demandé au gouvernement du Sri Lanka de veiller à la sécurité de ses citoyens. Je suis d'accord avec le député pour dire que le renvoi du député de Toronto-Centre a été très regrettable, tout comme le fait que le gouvernement du Sri Lanka n'ait pas accepté d'accorder un visa au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Maintenant que le calme est revenu au Sri Lanka, nous pouvons aider les citoyens du Sri Lanka à reprendre leur vie normale et à amorcer un processus de réconciliation et de reconstruction, et nous allons continuer à surveiller la situation de près.
Les experts canadiens en matière de développement collaborent avec d'autres organismes humanitaires au Sri Lanka pour assurer une coordination efficace des interventions.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale de sa réponse, que je trouve juste et honorable et qui m'a semblé sincère. Je le remercie cordialement.
Les questions d'aide humanitaire sont aussi importantes des deux côtés de la Chambre, et j'apprécie que le gouvernement prenne des mesures. Je veux toutefois insister un peu plus, parce que nous pourrions faire davantage. Nous pourrions augmenter le niveau d'aide. Nous pourrions maintenir la surveillance. Mais il y a aussi le prêt du Fonds monétaire international auquel il faut penser.
Un prêt de 1,7 milliard de dollars doit être accordé et fera l'objet de négociations. J'aimerais bien que le gouvernement commence à exprimer des réserves concernant le versement de cet argent au Sri Lanka, du moins tant que le gouvernement de ce pays n'aura pas respecté certaines conditions. On pourrait exiger que l'aide humanitaire soit accessible, que les voies de communication restent ouvertes et que le gouvernement coopère avec un certain nombre de partenaires internationaux.
En conclusion, j'aimerais que le gouvernement étudie aussi cette option.
Encore une fois, monsieur le Président, je juge les commentaires du député très utiles. À mon avis, l'une des difficultés auxquelles nous faisons face dans ces situations, c'est que nous devons nous assurer que l'aide parvient à destination ou que l'argent du FMI dont il parle permettra réellement de réaliser les objectifs prévus.
L'un des problèmes, c'est que si nous réduisons notre aide, la situation sera très difficile pour les gens à qui cette aide est destinée. Nous devons être certains que les mesures que nous prendrons seront utiles. Nous le devons bien aux contribuables canadiens, certainement autant que nous le devons aux Tamouls et à tous les gens de la communauté sri lankaise.
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