Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures. (Ways and Means No. 6) — Sessional Paper No. 8570-402-11.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes. (Voies et moyens n^o 6) — Document parlementaire n^o 8570-402-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément aux Modalités d'emploi de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels DOR/2007-54, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-1007-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse du gouvernement au rapport annuel de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, avril 2007 - mars 2008 ». — Document parlementaire n^o 8525-402-7.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la delegation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Groupe de discussion de la Banque mondiale des ministres du Commonwealth sur la soutenabilité de l'endettement, tenu à Washington (D.C.) le 9 avril 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au Séminaire parlementaire de la section Royaume-Uni, tenu à Londres, Belfast et Liverpool (Royaume-Uni) et à Bruxelles (Belgique) du 8 au 20 juin 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du commonwealth (APC) concernant sa participation à la 33^e Conférence régionale des Caraïbes, des Amériques et de l'Atlantique, tenue à Anguilla du 28 juin au 3 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la conférence parlementaire internationale sur le développement international intitulée « Scrutinising Aid Effectiveness », tenue à Londres (Royaume-Uni) du 17 au 21 novembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-53-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la rencontre annuelle de 2008 de la « Southern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Oklahoma City (Oklahoma) du 11 au 15 juillet 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 48^e réunion annuelle de la « Council of State Governments Eastern Regional Conference », tenue à Atlantic City (New Jersey) du 10 au 13 août 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti démocrate (2008), tenu à Denver (Colorado) du 24 au 28 août 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Congrès national du Parti républicain (2008), tenu à Minneapolis (Minnesota) du 31 août au 4 septembre 2008. — Document parlementaire n^o 8565-402-59-09.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-284, An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-284, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), Bill C-285, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-285, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-286, An Act to establish the Office of the Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-286, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-287, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 402-0040);

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet de l'immigration (n^o 402-0041);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 402-0042 et 402-0043);

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'industrie du textile (n^o 402-0044);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 402-0045);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0046).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Layton (Toronto—Danforth) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Sri Lanka.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Layton (Toronto—Danforth) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation au Sri Lanka.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins proceedings under the provisions of Standing Order 52 later today, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions shall be received by the Speaker.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, following the first intervention of each of the recognized parties, any Member rising to speak may indicate to the Speaker that the period of debate be divided in four.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, à la suite de la première intervention de chacun des partis reconnus, tout député qui se lève pour prendre la parole puisse indiquer à la présidence que la période de débat sera divisée en quatre.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, all questions necessary to dispose of Ways and Means motion No. 6 shall be put immediately at the expiry of the time provided for Oral Questions on Thursday, February 5, 2009, provided that a period of time equal to that used for the taking of the division shall be added to the time provided for Government Orders on that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion des voies et moyens n^o 6 soit mise aux voix immédiatement à la fin de la période prévue pour les questions orales le jeudi 5 février 2009, pourvu que la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette journée-là soit prolongée d'une période correspondant à celle ayant servi à procéder au vote par appel nominal.

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the purposes of subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act, the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l'application du paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la nomination proposée de M. Brian J. Saunders en qualité de directeur des poursuites pénales soit renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Thursday, February 5, 2009, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 5 février 2009, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-4, An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales.

Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M^me Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Sri Lanka.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation au Sri Lanka.

M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 11:05 p.m., the Speaker declared the motion adopted.

À 23 h 5, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-402-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-714-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2008, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-402-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 402-0047).

At 11:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.