Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 81 Tuesday, September 15, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 81 Le mardi 15 septembre 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
September 14, 2009 — The Minister of Human Resources and Skills Development — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits”. | 14 septembre 2009 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations ». |
Recommendation | Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and to increase benefits”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
September 14, 2009 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Hazardous Products Act (products made with dog or cat fur)”. | 14 septembre 2009 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat) ». |
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September 14, 2009 — Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Bill entitled “An Act to establish a National Holocaust Monument”. | 14 septembre 2009 — M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Projet de loi intitulé « Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste ». |
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September 14, 2009 — Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (war resisters)”. | 14 septembre 2009 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
September 14, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, April 23, 2009, be concurred in. | 14 septembre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 23 avril 2009, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-425 — September 14, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize its constitutional duty to protect Canadian citizens abroad; (b) enact legislation to ensure the consistent and non-discriminatorily provision of consular services to all Canadians in distress; and (c) create an independent ombudsperson’s office responsible for monitoring the government’s performance and ordering the Minister of Foreign Affairs to give protection to a Canadian in distress if the Minister otherwise refuses protection. | M-425 — 14 septembre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la Constitution l’oblige à protéger les citoyens canadiens à l'étranger; b) promulguer une loi pour assurer la prestation uniforme et non discriminatoire des services consulaires à tous les Canadiens en détresse; c) créer un poste indépendant d’ombudsman chargé de surveiller le gouvernement et investi du pouvoir d’ordonner au ministre des Affaires étrangères d’assurer la protection de tout Canadien en détresse dans l'éventualité où le ministre s’y refuserait. |
M-426 — September 14, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should calculate Employment Insurance eligibility and benefit payments using net farm income amounts rather than gross farm income amounts for farmers who pay into the Employment Insurance program through off-farm employment. | M-426 — 14 septembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole. |
M-427 — September 14, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should set standards for imported food that are equal to the standards that apply to domestically produced food. | M-427 — 14 septembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |