Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 82 Wednesday, September 16, 2009 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 82 Le mercredi 16 septembre 2009 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| September 15, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — Bill entitled “An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 (disclosure of environmental, social and governance investment factors)”. | 15 septembre 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (publication des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux placements) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| September 15, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the 11th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, June 25, 2009, be concurred in. | 15 septembre 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 25 juin 2009, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 23, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 23 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
| P-14 — September 15, 2009 — Ms. Bennett (St. Paul's) — That an order of the House do issue for a copy of the updated Foodborne Illness Outbreak Response Protocol as mentioned by Carole Swan, President of the Canadian Food Inspection Agency, during her presentation to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food on August 26, 2009. | P-14 — 15 septembre 2009 — Mme Bennett (St. Paul's) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la version à jour du Protocole de résolution des incidences de toxico-infections d'origine alimentaire dont a parlé Carole Swan, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire le 26 août 2009. |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-428 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should improve interjurisdictional cooperation between federal and provincial departments involved in the wildlife management and conservation. | M-428 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la coopération interjuridictionnelle entre les ministères fédéraux et provinciaux qui s’occupent de la gestion et de la conservation de la faune. |
| M-429 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to create grizzly bear priority areas for each population unit to protect and connect high quality habitat for grizzly bears. | M-429 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces à la création de zones prioritaires destinées aux ours grizzlis pour chacune des populations afin de protéger et de constituer un habitat de haute qualité pour les ours grizzlis. |
| M-430 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces to introduce seasonal measures on relevant road and railway routes to reduce the deaths of large mammal species caused by human activity. | M-430 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces en vue de prendre des mesures saisonnières sur certaines routes et voies ferroviaires afin de réduire la mortalité de grands mammifères causée par l’activité humaine. |
| M-431 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the GST New Housing Rebate should be applied to all new homes up to the first $500,000 of the home's selling price. | M-431 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le nouveau remboursement de TPS pour les habitations neuves devrait s’appliquer à toutes les nouvelles habitations jusqu’à concurrence des premiers 500 000 $ de leur prix de vente. |
| M-432 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should engage in a public review of the Public Service Superannuation Act with respect to survivor benefits. | M-432 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire un examen public de la Loi sur la pension de la fonction publique en ce qui concerne les prestations de survivant. |
| M-433 — September 15, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should grant Canadian citizenship to the grandchildren of Canadians serving the Crown abroad if these children are born outside of Canada. | M-433 — 15 septembre 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder la citoyenneté canadienne aux petits-enfants de Canadiens qui servent leur pays à l’étranger si ces enfants sont nés à l’extérieur du Canada. |
| M-434 — September 15, 2009 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize in the House of Commons to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident and officially designate May 23 as a day of commemoration. | M-434 — 15 septembre 2009 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la Chambre des communes, présenter des excuses officielles à la communauté indocanadienne et aux personnes qui ont été victimes de l’incident du Komagata Maru en 1914 et désigner officiellement le 23 mai comme jour de commémoration. |
| M-435 — September 15, 2009 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should add to the Treasury Board Secretariat’s Directive on the sale or transfer of Surplus Real Property: (a) an additional bullet point to the Purpose section stating “the greatest possible social, environmental, and local-economic net benefit in the future use of the property”; (b) a Directive requirement under section 6 to conduct a full Triple Bottom Line assessment of the social, environmental, and local-economic benefits and costs of all sales and transfers of surplus federal property, through a points-based evaluative system that ensures the greatest public value in the future use of that property; and (c) under section 8, Guidance and Tools, a reference to the Triple Bottom Line assessment matrix used in the September 2004 Request for Proposals for the Victoria Dockside Lands project. | M-435 — 15 septembre 2009 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ajouter à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) un point à la rubrique Objet disant « offrent le meilleur avantage net sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale en ce qui concerne l’usage futur du bien »; b) une exigence de la directive à la rubrique 6 visant à effectuer une évaluation triple résultat des avantages sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale des ventes et des transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires, au moyen d’un système d’évaluation par points qui vise la meilleure valeur publique en ce qui concerne l’usage futur du bien; c) à la rubrique 8, Références, le gabarit d’évaluation triple résultat utilisé en septembre 2004 dans la Demande de propositions pour le projet Victoria Dockside Lands. |
| M-436 — September 15, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should immediately move to publish the revised regulations governing animal transportation under the Health of Animals Act. | M-436 — 15 septembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que soit immédiatement publiée la version révisée du règlement d’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui régit le transport des animaux de ferme. |
| M-437 — September 15, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should designate May 29 as the "National Day of the Honey Bee". | M-437 — 15 septembre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 29 mai la « Journée nationale de l’abeille domestique ». |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-285 — February 4, 2009 — Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — That, in the opinion of the House, the government should as quickly as possible implement a genuine income support program for older workers who lost their job in order to ease their transition from active employment to pension benefits. | M-285 — 4 février 2009 — M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre le plus rapidement possible un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi afin de les aider à faire la transition entre l'emploi actif et leurs prestations de retraite. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Savoie (Victoria) — March 23, 2009 | Mme Savoie (Victoria) — 23 mars 2009 |