:
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue de .
[Traduction]
En proposant des modifications à la Loi sur la capitale nationale, le gouvernement présente un plan d'action pour la Commission de la capitale nationale. La CCN et ses prédécesseurs, la Commission d'amélioration d'Ottawa et la Commission du district fédéral, partagent une tradition de planification et de construction vieille de plus d'un siècle.
Au fil du temps, le mandat et les outils que le Parlement a donnés à la CCN ont évolué pour refléter les questions du moment. Par exemple, en 1969, le mandat de la CCN a été élargi pour englober la mise en oeuvre d'une nouvelle politique d'accroissement de la présence du côté québécois de la rivière des Outaouais. En 1988, la CCN a reçu la tâche supplémentaire d'organiser, de commanditer et de promouvoir les activités et les événements publics dans la région de la capitale nationale.
La CCN est le plus important propriétaire foncier fédéral de la région de la capitale nationale. Elle possède 470 kilomètres carrés de terres, y compris le parc de la Gatineau, la Ceinture de verdure, 2 100 hectares en milieu urbain, 40 kilomètres de promenades, 170 kilomètres de sentiers récréatifs et quelque 1 300 édifices, dont 63 qui sont des biens patrimoniaux. La CCN possède et entretient également six résidences officielles dans la région.
Compte tenu de l'important mandat de la CCN qui consiste à planifier le développement de la région de la capitale et à entretenir les biens dont elle est responsable, le Parlement a décidé il y a bien des années que les opérations immobilières de la CCN devraient être mieux surveillées par le gouvernement. Il faut savoir que cette décision a été prise à l'époque où le gouvernement était plus petit et où les choses, en général, se déroulaient différemment.
Mais la situation a changé et les dispositions actuelles de la Loi sur la capitale nationale font en sorte que pratiquement toutes les transactions que la CCN tente de conclure exigent l'approbation du gouverneur en conseil. Ce n'est pas très efficace, surtout pour une société d'État qui est censée être indépendante du gouvernement et fonctionner le plus possible comme une société privée.
L'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil empêche non seulement la CCN de saisir rapidement certaines occasions d'affaires, mais aussi les entreprises privées d'utiliser à bon escient et en temps opportun les biens de la CCN et d'ainsi faire de la capitale un endroit encore plus dynamique.
Voilà pourquoi le gouvernement propose, dans le projet de loi , de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour chaque opération immobilière de la CCN.
Il existe déjà une surveillance adéquate des activités de la CCN, y compris de ses transactions immobilières, sous la forme de l'approbation de son plan directeur par le gouverneur en conseil. La CCN peut désigner tout bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national si ce bien réel est jugé essentiel au maintien à long terme du caractère de la région de la capitale nationale.
La CCN n'est pas tenue d'obtenir l'approbation de tierces parties ou d'un autre ordre de gouvernement afin de désigner tout bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d'intérêt national.
Le panel indépendant qui a examiné le mandat et les fonctions de la CCN a indiqué que la nature exacte de la masse de terrains d'intérêt national et le processus sous-jacent à sa détermination sont demeurés mal connus, et que cet aspect avait fait l’objet de critiques. La vérificatrice générale avait exprimé des réserves semblables dans son rapport spécial sur la CCN en 2007.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit un processus permettant d'améliorer la transparence et la prévisibilité relatives à la masse de terrains d’intérêt national. Ce projet de loi présente une définition de la « masse de terrains d’intérêt national » et exige la prise de règlements régissant les critères et le processus pertinents. La capacité de surveillance de la CCN serait accrue, le projet de loi prévoyant accorder à la commission des pouvoirs réglementaires relatifs à ces critères. Il y aurait aussi un processus soumis à des consultations publiques, conformément au processus réglementaire habituel. La CCN ne pourrait manifestement pas s'occuper de la gestion, du développement, de la conservation ou de l'utilisation de ces terrains si elle n'en était pas propriétaire ou qu'elle ne les contrôlait pas.
Des commentaires sur la représentation régionale au sein du conseil d'administration de la CCN ont été formulés dans certains discours précédents portant sur le projet de loi . La Loi sur la capitale nationale exige déjà une certaine représentation du Québec, de l'Ontario et d'autres régions du pays. Plus précisément, outre le président et la première dirigeante, deux membres du conseil d'administration de la CCN doivent être résidants de municipalités locales du Québec, dont un de Gatineau, et trois membres doivent provenir de municipalités locales de l'Ontario. La Loi permet la présence de huit autres membres provenant d'ailleurs au pays, y compris de municipalités québécoises ou ontariennes situées à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Le projet de loi C-37 maintient cette représentation des municipalités québécoises et ontariennes locales afin d'assurer une représentation adéquate des autres régions du pays.
Le gouvernement prend au sérieux la question de la gouvernance efficace des sociétés d’État. Grâce au processus de nomination par le gouverneur en conseil, le gouvernement fait en sorte que toute personne qui sera nommée président satisfera aux critères de sélection et que toute personne nommée directeur répondra aux besoins de la société d'État, en se fondant sur les consignes du conseil d'administration. La CCN ne fait pas exception à la règle.
La proposition voulant que les conseillers municipaux siègent au conseil d'administration de la CCN n'a pas été adoptée parce que leur participation pourrait mener à des conflits d'intérêts et les obliger à se récuser. Cela rendrait inefficaces de telles nominations.
Bien que l'opinion des résidants soit prise en compte, du fait que les décisions de la CCN ont souvent des répercussions sur les gens qui habitent la région de la capitale nationale, le principal objectif de la CCN doit demeurer la construction d'une capitale exceptionnelle pour notre pays.
Un élément important du plan d'action du gouvernement pour la CCN, c'est la protection efficace du parc de la Gatineau. Le projet de loi propose, entre autres, d'obliger la CCN à accorder de l’importance à la préservation de l’intégrité écologique. Bien que le projet de loi ne donne pas de définition du terme « intégrité écologique », la Loi sur les parcs nationaux du Canada précise qu'il s'agit de l'« état d’un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu, notamment les éléments abiotiques, la composition et l’abondance des espèces indigènes et des communautés biologiques ainsi que le rythme des changements et le maintien des processus écologiques. »
Comme suffisamment d'autres mesures sont déjà enchâssées dans nos lois, nous pouvons dire que les propositions du projet de loi donnent à la CCN des indications très claires quant aux attentes du Parlement concernant la manière dont le parc de la Gatineau devrait être géré.
Le parc de la Gatineau n'est pas la seule merveilleuse ressource verte de la région de la capitale nationale, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi oblige également clairement la CCN à gérer ses propriétés conformément aux principes de gérance environnementale responsable.
Somme toute, le projet de loi propose des modifications qui règlent les problèmes qui ont été soulevés au cours des dernières années et met à jour la loi habilitante de la CCN pour veiller à ce que cette dernière puisse continuer à construire et à préserver une capitale exceptionnelle qui reflète parfaitement la beauté de notre pays de même que notre diversité culturelle et celle du milieu naturel.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole cet après-midi pour aborder le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale.
Je suis très fier du travail du , qui est passé à l'action. Il a contribué à reconnaître l'importance stratégique que revêt la Commission de la capitale nationale. Cette capitale, celle de tous les Canadiens, est de calibre mondial.
Je trouve ce projet de loi intéressant parce qu'il modernise cette institution. Il comprend des éléments intéressants. On va reconnaître les limites du parc de la Gatineau et on va insister sur la nécessité d'une gérance environnementale responsable. Il contient également tout un régime de gouvernance pour le conseil d'administration et des approbations du gouverneur en conseil pour le plan directeur. Ces nombreuses mesures ont été le fruit de consultations. On consulte les gens du milieu et on passe à l'action. Pendant 13 ans, le gouvernement précédent est resté inactif dans ce dossier. Aujourd'hui, ces députés ont la chance de se joindre à notre gouvernement et de faire en sorte que la Commission de la capitale nationale soit modernisée, pleinement opérationnelle et réponde aux besoins d'aujourd'hui.
Cet après-midi, j'écoutais les députés des partis d'opposition. Je trouve qu'il est facile de critiquer pour critiquer, de chercher des poux et de faire de l'obstruction. On connaît l'esprit du projet de loi. Il est clair que ce projet de loi modernisera la Commission de la capitale nationale. Nous croyons qu'il faut l'adopter et l'envoyer à un comité. S'il doit être bonifié, alors on le bonifiera. Enfin, on a la chance de travailler. C'est pour ça qu'on est élu, pour faire bouger les choses. C'est aussi pour cette raison que l'on agit.
En apportant des modifications à la Loi sur la capitale nationale, notre gouvernement présente sa vision de l'avenir pour la Commission de la capitale nationale, ce qui fera en sorte que les Canadiens pourront profiter des terrains et des propriétés de la commission aujourd'hui et au cours des années à venir. Nous agissons pour encourager la viabilité et la transparence de la commission, pour protéger le parc de la Gatineau et pour préparer cette institution importante aux défis et aux occasions à venir.
La Commission de la capitale nationale est une institution qui supervise notre capitale nationale. Elle n'est pas unique en son genre car d'autres institutions semblables sont présentes dans d'autres pays. Par exemple, aux États-Unis, il y a la National Capital Planning Commission, conçue à titre d'organisme central de planification; Québec a aussi sa propre Commission de la capitale nationale et il y a la National Capital Authority en Australie, chargée d'assurer l'urbanisme et l'aménagement de Canberra, la capitale nationale. Elle est également tenue de s'occuper des endroits publics que les Australiens peuvent visiter. Ce sont donc des institutions qui contribuent à rehausser le caractère national de la capitale et à faire en sorte que l'on soit fier lorsque les gens viennent de partout au pays ici, à Ottawa.
Certaines personnes ont joué des rôles clés pour faire d'Ottawa une capitale moderne, dans tous les sens du terme. Mon collègue d' a mentionné l'architecte Jacques Gréber, qui a élaboré le plan de la région de la capitale nationale du Canada en 1950. Son rapport proposait une série de mesures pour améliorer la capitale canadienne. M. Gréber avait prévu la création d'une promenade panoramique, une ceinture de verdure, la restauration du littoral et l'élargissement du parc de la Gatineau. Ce qui est intéressant dans tout cela, c'est que cela touche deux provinces, les deux peuples fondateurs de notre pays.
Une partie importante des terrains du parc de la Gatineau appartenait au gouvernement du Québec, mais en 1973, la province a accepté de transférer l'administration de ces terrains au gouvernement fédéral pour former le parc de la Gatineau. Nos actions protégeraient les limites du parc et encourageraient la bonne intendance de l'environnement. La Commission de la capitale nationale est également responsable de la gestion d'autres zones d'importance dans la région. Chaque année, la Commission de la capitale nationale exerce ses fonctions. À titre de président du Comité permanent des langues officielles, je peux affirmer qu'elle se distingue sur ce plan et contribue à la dualité linguistique dans la capitale en étant un modèle.
Parlons maintenant de la Ceinture de verdure. Qu'est-ce que la Ceinture de verdure? La Ceinture de verdure regroupe plusieurs terrains qui longent la rivière des Outaouais du côté de l'Ontario. Elle comprend près de 20 000 hectares d'espaces verts, y compris des fermes, des forêts et des terres humides.
Ces terrains servent de lieux où la population peut prendre connaissance de ses racines rurales, de son patrimoine naturel et où l'agriculture et la foresterie peuvent se pratiquer de façon durable.
Ce qui est intéressant avec le projet de loi qui est débattu cet après-midi, c'est que nous renforcerons les pouvoirs de réglementation et le régime d'application de la loi de la Commission de la capitale nationale. Le projet de loi porte déjà en son germe une protection accrue de la ceinture verte en ayant ce cadre réglementaire sur le plan environnemental.
Qu'on pense aux propriétés gérées par la commission. On retrouve le canal Rideau, qui a été construit au XIXe siècle pour relier Ottawa et Kingston sur plus de 200 kilomètres. En juin 2007, on se rappelle que le canal Rideau a été désigné site du patrimoine mondial par l'UNESCO, l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
On se rappelle qu'un représentant québécois siège à l'UNESCO. Il s'agit d'une autre belle réalisation de notre gouvernement et un modèle de notre fédéralisme d'ouverture.
L'UNESCO a souligné l'importance historique du canal Rideau puisqu'il illustre la lutte pour le contrôle de la partie nord du continent nord-américain.
En hiver, une seconde section du canal Rideau d'une longueur de près de huit kilomètres et d'une surface équivalente à 90 patinoires olympiques est transformée en patinoire. C'est la grande patinoire de canal Rideau. On sait qu'elle se trouve même dans le célèbre livre des records Guinness comme étant la plus longue patinoire au monde. C'est un endroit où on célèbre les joies de l'hiver au Canada.
À l'est d'Ottawa se trouve également l'aire de conservation de la Mer Bleue qui comprend une promenade de bois visant à protéger l'eau acide et une tourbière qui permet la présence d'espèces inhabituelles d'arbres et d'autres plantes. En 1995, cette zone a été désignée zone humide d'importance internationale en vertu d'un traité pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides. On parle ici de la Convention de Ramsar.
Parmi les autre propriétés de la ceinture de verdure, on retrouve le parc des Commissaires, qui exposent plus de 100 000 tulipes chaque printemps, et l'île Bate sur la rivière des Outaouais.
On voit que c'est un grand territoire et la Commission de la capitale nationale couvre plusieurs secteurs différents. En effet, c'est plus de 58 000 hectares. Ces espaces verts abritent une variété d'écosystèmes, d'habitats, de plantes et d'espèces sauvages importants.
Les gens reconnaissent la valeur de la protection des espaces verts et d'autres propriétés gérées par la Commission de la capitale nationale. Les groupes environnementaux et les parlementaires ont bien sûr manifesté leur intérêt à l'égard de la préservation des propriétés de la Commission de la capitale nationale, notamment le parc de la Gatineau. Toutefois, la Loi sur la capitale nationale actuelle se faisait silencieuse quant à l'importance du maintien de l'intégrité de ces zones écosensibles.
On voit clairement dans ce projet de loi que l'intégrité écologique, notamment celle du parc de la Gatineau, est une grande préoccupation. Cela relève de consultations avec le milieu. Notre gouvernement propose donc des modifications à la Loi sur la capitale nationale afin de protéger davantage les propriétés de la Commission. Une nouvelle disposition serait ajoutée afin d'obliger la commission à gérer l'ensemble de ses propriétés conformément aux principes d'une gérance responsable de l'environnement. Cela s'appliquerait au parc de la Gatineau et aussi à la ceinture verte.
Beaucoup de responsabilités seront attribués à la commission sur le plan de la gouvernance et cela lui permettra d'assurer une meilleure surveillance de la gestion des pouvoirs de la commission pour une approbation éventuelle par le gouverneur en conseil.
Il est important d'insister sur le fait que ce projet de loi permettrait de préserver l'intégrité écologique du parc de la Gatineau. Ce sont des modifications contribuant grandement à assurer la durabilité des propriétés de la Commission de la capitale nationale, notamment sur le plan environnemental.
On a vraiment l'occasion de moderniser cette Loi sur la Commission de la capitale nationale. Il est clair qu'on tend la main aux partis d'opposition parce qu'on veut travailler avec eux là-dessus. Évidement, il est facile de critiquer et de chialer. Toutefois, cette fois-ci, ils ont la chance de poser un geste concret pour moderniser la Commission de la capitale nationale. Il faut appuyer le projet de loi et l'envoyer en comité. Par la suite, les parlementaires pourront se pencher sur les détails du projet de loi. On pourra éventuellement le bonifier pour faire en sorte d'avoir une Commission de la capitale nationale avec une loi contemporaine qui répond aux besoins des consultations menées.
:
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi qui modifierait de façon importante l'autorité habilitante visant la Commission de la capitale nationale, de même que le mandat de cette dernière, et qui réglerait quelques questions urgentes qui ont été soulevées récemment et dans le passé.
Toutefois, avant de parler du bien-fondé de certaines des modifications proposées, j'aimerais faire le survol de l'histoire et des réalisations de cette société d'État qui a célébré ses 100 ans en 1999. Ce fut un centenaire de réussites. Créée en 1959, elle a eu des prédécesseures: la Commission du district fédéral avait été établie en 1927 et la Commission d'amélioration d'Ottawa en 1899. Ses origines remontent assez loin dans le temps.
Je crois que les Canadiens et les parlementaires savent que la région de la capitale nationale a été fondée au début du XIXe siècle pour servir de centre forestier et industriel. Mon grand-père était gardien de nuit aux Plaines LeBreton, à quelques rues du Parlement. Il apportait sa boîte à lunch au travail puis, dans un sac de jute qu'il portait sur son dos, il rapportait du bois d'allumage à la maison de pension que ma grand-mère tenait au centre-ville à l'époque où les peuples fondateurs se séparaient la ville. Bien sûr, les choses ont évolué et se sont améliorées depuis.
En 1899, le Parlement a créé la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui avait pour mandat d'embellir la ville, la capitale nationale. La commission a aménagé des promenades le long du canal Rideau et dans le parc de Rockliffe, construit les ponts Minto et réalisé plusieurs nouveaux parcs urbains.
De 1927 à 1959, les gouvernements ont établi le premier district fédéral et transformé l'organisation en Commission du district fédéral, une entité plus puissante dont le mandat était de travailler pour le bien général du Canada. Elle a construit le pont Champlain, érigé le Monument commémoratif de guerre du Canada sur la place de la Confédération, créé le parc de la Gatineau et conçu le célèbre plan Gréber, un projet concernant la conservation des espaces verts dans la région.
Depuis 1959, c'est une autre époque. La Loi sur la capitale nationale de 1958 a doublé la superficie de la région de la capitale nationale, regroupant ainsi de plus grandes étendues tant au Québec qu’en Ontario, notamment de vastes terres naturelles et rurales. En 1959, elle a enfin créé la Commission de la capitale nationale, dont la mission était de se servir de la région de la capitale du Canada pour susciter la fierté et créer l’unité.
Qu'a-t-elle fait depuis 1959? Elle a enlevé les rails du centre-ville, ce dont nous nous plaignons de temps en temps, compte tenu de l'importance du transport en commun, en particulier des systèmes de train léger, dans les centres urbains du pays. Elle a bâti beaucoup d'infrastructures, agrandi le parc de la Gatineau et créé la Ceinture de verdure, une zone protégée dans la partie ontarienne de la région de la capitale. Elle a décentralisé les bureaux fédéraux en les répartissant dans plusieurs centres administratifs, sur le territoire de la région de la capitale. Elle a développé des parcs urbains, notamment en y mettant des plates-bandes de tulipes.
La CCN a eu un effet majeur sur la région de la capitale nationale du Canada. Ce faisant, elle a agi au nom de tous les Canadiens. Ce sont les impôts de tous les Canadiens qui alimentent le budget de la CCN. Ce sont eux qui sont les actionnaires dans la région de la capitale nationale. Certains parmi nous sont parmi les élus représentant les circonscriptions de cette région. Ma circonscription, , est bordée par des terrains de la CCN, la Ceinture de verdure. Elle comprend un aéroport international et bien d'autres choses.
La CCN est là pour rester. Elle joue indéniablement un rôle important pour le renforcement de la capitale nationale du Canada, une puissance économique du G8 et du G20. Nous voulons que notre capitale reste ici et nous voulons l'améliorer pour qu'elle soit digne de l'idée que nous nous faisons de notre ville, de notre région et de notre pays.
Le mandat et les activités de la CCN n'ont pas été sans susciter des controverses au cours de l'histoire récente, dans la région. Des débats ont fait rage sur les niveaux de financement. Le financement de la CCN est-il suffisant? La CCN a-t-elle acquis et développé, au nom des Canadiens, des propriétés dont elle souhaite tirer l'argent nécessaire pour s'acquitter des autres responsabilités faisant partie de son mandat?
Qu'en est-il de ses structures de gouvernance? Combien de personnes siègent à son conseil d'administration? Leurs réunions sont-elles publiques? Comment les décisions sont-elles prises? Procède-t-on dans l'ouverture et la transparence ou derrière des portes closes?
Qu'en est-il de la transparence elle-même? Quel genre d'information est communiquée en rapport avec les consultations? Les interventions de la CCN sont-elles judicieuses, non seulement auprès des ministères, des organismes centraux et des autres organismes fédéraux, mais également auprès de pouvoirs publics comme la corporation de la ville d'Ottawa, la corporation de la ville de Gatineau, les provinces de l'Ontario et du Québec ainsi que les municipalités de la région?
Au fil des ans, la vente des propriétés de la CCN lui a rapporté beaucoup. Le projet de loi prévoit des changements importants dans les pouvoirs dont elle dispose à cet égard et dans le montant des transactions lorsqu'il y a vente d'une propriété. Le projet de loi traite également de la question des expropriations, notamment dans le parc de la Gatineau.
Bien entendu, il reste d'autres questions à régler. Quel rôle devrait jouer la Commission de la capitale nationale dans la préparation de ses plans décennaux? Quel rôle devrait-elle jouer en ce qui concerne les plans directeurs pour le transport et les infrastructures de transport?
Dans le cadre du débat sur cette mesure législative, il est important de tenir compte du nouveau contexte, à savoir que la région d'Ottawa-Gatineau est maintenant la quatrième région métropolitaine de recensement en importance au Canada et qu'elle occupe le deuxième rang au niveau de la croissance démographique. Je crois qu'elle n'est devancée que par la ville de Calgary. Elle connaît une croissance rapide. À bien des égards, les grandes régions métropolitaines de recensement du Canada deviennent comme des cités-États. Elles ne se livrent pas seulement concurrence entre elles. Elles doivent aussi soutenir la concurrence des cités-États des États-Unis, de la Chine et de l'Europe, entre autres.
Pourquoi est-ce important? C'est important parce que nous savons, grâce au travail d'éminents universitaires, comme Richard Florida, que la qualité de vie dans les régions métropolitaines est indispensable à notre réussite économique. En effet, nous savons que la qualité de vie dans une région métropolitaine de recensement comme le district de Vancouver, le Grand Toronto, Halifax et Dartmouth, a des répercussions directes sur la capacité de ces régions d'attirer des capitaux et de les conserver.
La région d'Ottawa-Gatineau avait autrefois près de 2 500 entreprises de haute technologie. L'année dernière, sous le règne du gouvernement conservateur, une seule nouvelle entreprise de haute technologie a été créée à l'aide de capital de risque.
Il y a une crise dans le secteur du capital de risque. Notre capacité d'attirer ces capitaux afin de pouvoir créer de nouvelles entreprises, d'innover et d'affronter avec succès la concurrence est directement liée à la qualité de vie des régions. Des organisations comme la Commission de la capitale nationale peuvent contribuer à améliorer cette qualité de vie.
Selon les experts, nous devons être en mesure d'attirer et de maintenir en poste des travailleurs instruits et compétents si nous voulons soutenir avec succès la concurrence et avoir une économie propre ainsi que des emplois propres dès maintenant et dans l'avenir. Par conséquent, la qualité de vie dans les villes est primordiale si nous voulons réussir.
Le projet de loi apporterait à la CCN des changements qui, dans le contexte que je viens de décrire, auront des répercussions sur la qualité de vie. Examinons, par exemple, ce que le projet de loi dit sur l'environnement. Il aborde la question de la préservation de l'environnement à l'article 10.
Les conséquences environnementales que nous découvrons au fur et à mesure sont extraordinairement importantes, car nous prenons maintenant conscience du fait que l'environnement est plus qu'un système porteur d'une capacité illimitée, capable de nous fournir sans fin de quoi satisfaire nos besoins, d'assimiler nos déchets, de nous fournir des ressources naturelles, de produire des récoltes et des denrées alimentaires, d'assurer l'intégrité écologique, etc. Nous savons maintenant que cette illusion est trompeuse.
Nous savons, notamment à cause du phénomène des changements climatiques, que nous butons maintenant contre les limites de ce système. Nous demandons par exemple à l'atmosphère de porter des gaz à effet de serre et du dioxyde de carbone de l'ordre de 450 parties par million, à un moment où les scientifiques ont la certitude que nous jouons à la roulette russe avec la capacité d'absorption de l'atmosphère, la température et les courants climatiques de la planète. Qu'on le croie ou non, tout cela a un lien avec la CCN.
La CCN a un mandat, non seulement dans un contexte urbain, mais aussi, comme nous l'avons déjà entendu au cours du débat, à l'égard d'un parc de première importance, le parc de la Gatineau, dont des centaines de milliers de Canadiens profitent tous les ans, qu'ils parcourent et visitent et où ils pratiquent le ski. Ce parc possède une multitude de lacs et il est aménagé dans une certaine mesure.
Ce qui se passe dans le parc est fondamental, au moment où la CCN reçoit pour sa prise de décisions de nouvelles directives concernant l'intégrité écologique et l'intendance environnementale. Dans l'une des questions que j'ai déjà posées, j'ai dit très clairement que, d'après ce que nous savons maintenant du réseau national de parcs, ce réseau n'atteint pas ses objectifs, comme les données biologiques le révèlent, malgré tous les efforts que nous déployons pour établir un peu partout au Canada des secteurs isolés qui sont représentatifs de différentes zones écologiques et de différents écosystèmes. Cet échec tient au fait que les parcs ne sont pas reliés entre eux. Ils ne le sont pas, et les espèces prédatrices ne peuvent pas se déplacer facilement. Voilà pourquoi je suis si fier de mes collègues de l'Alberta qui ont lancé la Yellowstone to Yukon Initiative, mettant finalement un terme à ces illusions, au déni concernant l'intégration des territoires, pour assurer la connectivité qui est tellement importante pour la préservation de la flore et de la faune.
Nous savons également que nos parcs doivent être non seulement reliés, mais aussi protégés par des zones tampons. Si nous exploitons des mines à proximité d'un parc, nous savons, même s'il est attrayant à court terme de transformer le capital naturel en capital financier et en profits, que nos parcs, s'ils ne sont pas protégés par une zone tampon, se dégraderont, ce qui, là encore, fera diminuer notre capital naturel.
Certes, ces termes, cette notion, cette idée, cette conception sont étrangers à bien des membres du gouvernement conservateur. En toute justice, il faut dire que le a admis que les scientifiques avaient raison au sujet des changements climatiques seulement après que l'ancien conseiller scientifique principal de l'ancien président Bush le lui ait dit. Jusque-là, le était dans un état volontaire ou non de déni quant aux risques inhérents aux changements climatiques, au relèvement des températures, à la disparition d'espèces, etc.
On pardonnera sans doute aux Canadiens si, à première vue, devant les modifications proposées dans le projet de loi à l'égard de l'environnement, ils demeurent sceptiques quant au sérieux des intentions du gouvernement et se demandent s'ils peuvent faire confiance au gouvernement pour agir judicieusement.
Ainsi, le projet de loi ne dit pas un mot de la gestion des bassins hydrographiques. La rivière des Outaouais est l'un des cours d'eau les plus majestueux de la planète. Son débit quotidien est plus important que celui de tous les tributaires d'Europe occidentale réunis. C'est une rivière imposante et puissante autour de laquelle s'est bâtie une bonne partie de notre région. Une grande partie du bois qui a servi à la construction de la magnifique Chambre des communes est venu de la vallée de l'Outaouais et a été acheminé par flottage sur la rivière des Outaouais.
Si nous devions adopter l'approche de la gestion des bassins hydrographiques, quel serait l'impact de cette décision sur le mandat de la CCN?
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il ne faut pas faire comme à Boston, où la ville s'est développée autour d'un parc et où nous pouvons constater, après quelque 150 ans, que toutes les espèces indigènes de la flore et de la faune de ce parc ont disparu pour être remplacées par de nouvelles. On peut difficilement parler d'intégrité écologique.
La notion d'intégrité écologique et sa promotion ont pris naissance sous notre gouvernement de l'époque lorsque l'ancienne ministre de l'Environnement, Sheila Copps, a créé un groupe de travail national. Le premier ministre Mulroney en a compris l'importance. Il en a parlé dans les discours qu'il a prononcés en 1992 dans le cadre du Sommet de la Terre. En passant, le est le premier titulaire de cette fonction à ne pas participer aux négociations internationales sur les changements climatiques, la biodiversité ou autres dans toute l'histoire récente du Canada, soit plus de 35 ans.
Par conséquent, le projet de loi ne répond pas à certaines questions fondamentales au sujet de la gestion responsable de l'environnement et sa signification. Il ne répond pas aux questions relatives à l'intégrité écologique. À mon avis, il ne va pas assez loin pour orienter les responsables de la CCN dans les décisions difficiles qu'ils devront prendre sur la voie que devra suivre l'organisme à l'avenir.
Comment la CCN expropriera-t-elle des terrains même si nous supprimons le plafond existant et que nous lui permettons d'exproprier des terrains pour des millions de dollars? S'appuiera-t-elle sur la juste valeur du marché? Si j'avais une propriété dans le parc de la Gatineau et que cette propriété devait être expropriée, est-ce que je ne m'empresserais pas de mettre la main sur les autorisations de vente les plus chères, sur toutes les offres que je pourrais réunir, pour ensuite me retourner et passer la facture au contribuable fédéral en disant: « Veuillez m'indemniser »?
Il y a une autre question que je n'ai pas encore soulevée et sur laquelle je voudrais conclure. Comment la CCN va-t-elle faire face à l'importante question du transport en commun, du train léger et du transport de nos concitoyens dans ce secteur? Aujourd'hui même, la ville d'Ottawa a réglé une poursuite en justice de 37,5 millions de dollars intentée contre elle pour rupture de contrat. Il s'agit du contrat concernant le projet de train léger qui avait été approuvé par cette ville et aussi, il faut le dire, par l'ancien ministre des Transports et . Voici le bilan: 45 millions de dollars pour les acquisitions que la ville a faites, 37,5 millions de dollars pour le règlement de l'action en justice et 2,5 millions de dollars de frais d'avocat à peu près. Et tout cela à cause du comportement irresponsable et sans précédent du qui était alors président du Conseil du Trésor.
C'est pour cela que j'invite la ville d'Ottawa à rendre publics les avis juridiques qu'elle a reçus pour que les Canadiens, les habitants d'Ottawa et les contribuables canadiens qui paient pour la CCN sachent s'il s'en trouve qui recommandent au gouvernement fédéral d'indemniser la ville d'Ottawa pour le comportement irresponsable du député d'.
Si la CCN joue un rôle dans les projets de transport de ce genre, est-ce que cela permettra d'éviter ce genre de comportement irresponsable à l'avenir? Nous l'ignorons, mais il serait très important de régler le problème, étant donné les importantes responsabilités de la CNN et le mandat qu'elle exerce au nom des contribuables canadiens. Tous les ans, ceux-ci paient des impôts pour que la CCN exerce son mandat au nom de tous les Canadiens, afin que ceux-ci jouissent d'une qualité de vie exceptionnelle dans notre capitale nationale. En agissant ainsi, elle peut continuer à prospérer et être la fierté de tous les Canadiens.