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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 089
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 octobre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 089
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 octobre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Question de privilège
[Question de privilège]
Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 48(1) et 48(2) du Règlement, je soulève la question de privilège à l'égard de laquelle j'ai avisé la présidence par écrit ce matin à 8 heures. Tel qu'indiqué dans ma lettre, cette question porte sur une affaire qui me dérange considérablement parce que je crois qu'on tente de m'intimider pour m'empêcher de m'acquitter de mes responsabilités de député.
Hier, au cours de la période des questions, j'ai soulevé une question qui concerne la ministre des Ressources naturelles. Cette question portait sur la décision de la ministre de délibérément ou sciemment se placer en situation de conflit d'intérêts en faisant appel à un lobbyiste enregistré pour recueillir des fonds de nature politique et en utilisant des ressources et de l'information privée de l'Administration portuaire de Toronto à des fins de financement politique.
Lorsque j'ai soulevé ces faits, dont le ministre des Transports a reconnu la véracité et l'inacceptabilité, la ministre des Ressources naturelles m'a fait un signe grossier de la main, en plein milieu de ma question. C'était perturbant.
Je soulève cette affaire parce qu'il ne s'agit pas simplement d'une question. Je signale entre autres que le député de Nepean—Carleton et quelques autres députés ont été filmés alors qu'ils faisaient certains gestes contraires à l'éthique parlementaire. On a traité cette affaire comme une question de privilège. Cependant, comme de nombreux députés étaient mis en cause et qu'il ne s'agissait pas d'un problème entre deux députés, la présidence a réprimandé les fautifs et leur a rappelé que ce genre de comportement est inapproprié.
Toutefois...
M. David Anderson: C'est de la foutaise.
Mr. Paul Szabo: Eh bien, non. Monsieur le Président, le député vient de dire que c'est de la foutaise. Cette sortie vient d'un député conservateur pour lequel j'ai énormément de respect, mais elle correspond précisément au genre d'intimidation dont je parle.
Le problème ne vient pas du fait que quelqu'un a fait ce que certains appellent un doigt d'honneur à une autre personne à moment donné.
Monsieur le Président, il faut tenir compte du moment où ce geste a été posé et également du contexte. Ce geste signifie bien plus qu'un simple manque de respect. Il dit bien davantage.
En fait, voilà la question qui se pose ici et je pourrais faire état de nombreux cas, mais je ne veux pas monopoliser le temps de la Chambre. Je tiens à m'exprimer ouvertement à la Chambre au sujet de cette affaire parce que ce qui s'est passé m'a énormément préoccupé et perturbé.
Il se trouve que je préside le Comité permanent de l'éthique. Je sais que le gouvernement apprécie plus ou moins mes activités en matière d'éthique.
J'ai obtenu des preuves directes montrant que la ministre des Ressources naturelles était en situation de conflit d'intérêts et avait enfreint le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques, des ministres, des secrétaires parlementaires et des autres personnes nommées par décret.
La ministre a aussi souligné que j'avais réclamé la tenue d'une enquête par la commissaire à l'éthique, la commissaire au lobbying et le directeur général des élections.
Compte tenu des choses que je dois faire, de mes devoirs et de mes responsabilités de député, ce geste, au moment où il a été posé et quand il a été repris par les médias, était une marque claire du mépris de la ministre pour ma liberté d'expression, qui est protégée par la Constitution, et pour mon devoir de soulever ces questions à la Chambre, au nom de tous les Canadiens, et de protéger les intérêts de la Chambre.
Ma liberté d'expression est un droit garanti par la Constitution.
J'ai peur que toute tentative de ma part de demander la tenue d'enquêtes, que ce soit à titre de président du Comité de l'éthique ou de simple député, tant et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas pris de mesures à l'égard des infractions au code régissant la conduite des ministres, soit contestée.
Je vois que vous en avez entendu assez, monsieur le Président, et je l'accepte. En terminant, je veux que vous sachiez que je suis très perturbé par ce qui s'est produit. Je suis très inquiet. J'ai l'impression qu'on cherche à m'intimider, qu'on ne respecte pas mes droits et que cela continuera à chaque fois que je chercherai à exercer mes fonctions.
Je tenais à en faire part à la Chambre à la première occasion, et c'est ce que j'ai fait. Je souligne aussi que le député d'Oak Ridges—Markham, qui n'est pas à la Chambre aujourd'hui, a été témoin de toute l'affaire. Je suis sûr qu'il y en a d'autres. Il n'est pas ici aujourd'hui, mais il pourra le confirmer s'il le faut.
Monsieur le Président, si vous constatez que la question de privilège est à première vue fondée, je serai prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points.
Premièrement, comme nous le savons bien, une question de privilège n'est pertinente et ne devrait être examinée que si, en fait, la situation porte gravement atteinte ou nuit à la capacité du député de faire son travail. Ce que prétend le député n'aurait absolument aucun effet, du moins, à mon avis, sur sa capacité de faire son travail en tant que député.
Deuxièmement, je dirais que c'est profondément injuste de soulever ce point à ce moment-ci, sans que la ministre visée n'ait l'occasion de se défendre.
Troisièmement, et chose plus importante encore, cette question a des répercussions beaucoup plus vastes. Le député en question préside le Comité de l'éthique. Lors de son intervention aujourd'hui, il nous a fait part très clairement de son parti pris en la matière si jamais la question devait être débattue par le comité. Il ne fait aucun doute que le député, en tant que président, ne sera pas neutre ni impartial si jamais le Comité de l'éthique est saisi de cette question.
Je crois que le député devrait se récuser en tant que président du comité. Il devrait admettre qu'il n'est pas impartial dans cette affaire et démissionner de son poste de président du comité. Comment diable un comité peut-il fonctionner si son président n'est pas impartial à l'égard d'une question dont son comité doit être saisi? Il est alors absolument impossible de se conformer au processus démocratique et de faire fonctionner les comités de telle sorte que les droits de tous les députés puissent être respectés.
Je suggère fortement que le député envisage sérieusement de se récuser en tant que président du comité dans l'éventualité où la question de l'Administration portuaire de Toronto et de la campagne de financement de la ministre serait soulevée. S'il ne fait pas cela, il donnera l'impression à tous les députés de la Chambre que l'impartialité des comités et de leurs présidents est une farce monumentale. Le député devrait tenir compte soigneusement de mes paroles.
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire. Tout d'abord, la question de privilège soulevée par mon collègue est grave et mérite que le Président l'examine sérieusement. Voilà la première remarque que j'avais à faire.
Ensuite, les allégations ou les prétentions dont vient de parler le député conservateur voulant que le président du Comité de l'éthique, un libéral, ait fait preuve de partialité sont totalement sans fondement.
Le député a soulevé la question des allégations à l'endroit d'une certaine ministre, la ministre des Ressources naturelles, allégations selon lesquelles elle aurait violé le code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ne respectant pas la législation sur le financement des partis politiques et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
Le gouvernement lui-même, par l'intermédiaire du ministre des Transports, a confirmé que certains événements s'étaient en effet produits et que c'était totalement inacceptable.
Le député n'a absolument aucun motif valable d'exhorter le président du Comité de l'éthique à se récuser si ce dernier était saisi de l'affaire entourant la conduite de la ministre des Ressources naturelles.
Ce n'est pas parce qu'on fait des allégations qu'un préjudice a été causé. Cela veut simplement dire qu'il y a des allégations, que certains actes ont été commis, comme l'a d'ailleurs confirmé le ministre des Transports, et que certaines personnes craignent que ces actes constituent des infractions à certaines lois et certains codes. Point à la ligne.
J'estime avoir entendu tous les points de vue dont j'avais besoin sur la question de privilège soulevée par le député de Mississauga-Sud. Je ne suis pas certain qu'un autre argument soit nécessaire.
Je constate que le secrétaire parlementaire tient absolument à intervenir. Je vais donc lui donner la parole, mais j'estime qu'il serait plus sage de passer au prochain point de l'ordre du jour de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à répondre au député qui, essentiellement, a remis en question mon interprétation de la raison pour laquelle le président du Comité de l'éthique devrait se récuser.
Je voudrais ajouter que le député de Mississauga-Sud, qui assume la présidence du Comité de l'éthique, a été cité par le Toronto Star. Il aurait déclaré au journal que la ministre a enfreint le code d'éthique. Autrement dit, son idée est faite.
Il est impossible d'être neutre ou impartial lorsqu'on a déjà rendu une décision qui a déjà été citée. En effet, il a déjà déclaré qu'à son avis il s'agissait manifestement d'un manquement à l'éthique. Peut-on dans un tel cas parler d'impartialité?
Franchement, toute cette affaire de question de privilège est aberrante. La liberté de parole du député n'a pas été restreinte et c'est l'élément principal dont il faut tenir compte pour déterminer la pertinence de la question de privilège. Sa liberté de parole n'a pas été restreinte. La preuve c'est la diatribe qu'il a pu servir sans restriction à la Chambre voilà un instant.
En plus du fait que sa question de privilège n'a aucune pertinence et qu'elle devrait être rejetée, le fait est qu'en sa qualité de président du Comité de l'éthique, il était déjà disposé à émettre une opinion sur la culpabilité ou l'innocence du député en question.
Comment diable le député peut-il continuer à assumer la présidence? À mon avis, il ne peut pas. J'ai l'impression que s'il ne démissionne pas de son propre chef les membres du comité devront régler le problème sans tarder.
Je remercie tous les députés de leurs interventions au sujet de la question de privilège. Je vais certainement prendre la question en délibéré et examiner les éléments qui pourraient être fournis par la Chambre. Ensuite, j'inviterai peut-être la ministre des Ressources naturelles à donner son avis. Je pense que c'est probablement la meilleure façon de procéder.
Je vais examiner les arguments présentés aujourd'hui par le secrétaire parlementaire, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et le député de Mississauga-Sud. Le moment venu, je reviendrai à la Chambre avec une décision sur ces questions.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la reprise économique. Cette importante mesure législative permettra l'exécution de dispositions clés du budget de 2009, le Plan d'action économique du Canada, ainsi que la mise en oeuvre d'autres mesures essentielles. Il ne fait aucun doute que l'économie canadienne a été durement touchée par le ralentissement économique mondial. Cependant, le Plan d'action économique du Canada porte fruit, car il stimule l'économie et protège et crée des emplois.
Pendant que nous luttons contre cette récession, dont nous ne sommes pas responsables, ne l'oublions pas, nous voyons pointer des signes encourageants d'une reprise économique, ici et à l'étranger.
Comme l'a signalé Warren Jestin, économiste en chef de la Banque Scotia:
Les pertes d’emplois mensuelles semblent avoir atteint un sommet, et les sondages sur la confiance suggèrent que les consommateurs et les entreprises se montrent moins pessimistes [...]
Notre pays est entré pleinement dans la récession mondiale uniquement quand les économies émergentes en déclin ont engendré l’effondrement des prix des ressources et des bénéfices liés aux exportations. [...] l’érosion de l’emploi, de l’activité dans le secteur de l’habitation et des ventes d’automobiles s’est avérée moins grave qu’au sud de la frontière.
En somme, nous sortirons bientôt de l’une des pires périodes de recul économique que nous ayons connues. Nous devrons néanmoins nous montrer patients, car le chemin vers la reprise sera long et sinueux.
Nous ne devons surtout pas oublier qu'il reste des choses à faire et que nous devons maintenir le cap. Agir autrement serait téméraire et irresponsable. D'ailleurs, les mesures incluses dans la Loi sur la reprise économique visent justement à garder le cap, à maintenir notre position économique actuelle et à poursuivre dans le même sens en voyant à assurer la stabilité nécessaire à la croissance de l'économie future, une stabilité qui nous permettra de nous assurer que le Canada sortira plus fort de la récession actuelle.
Mes électeurs de North Vancouver s'inquiètent du ralentissement économique planétaire et s'attendent à ce que nous réagissions. Nous l'avons fait et je suis fier du bilan de notre gouvernement à cet égard.
Un peu plus tard aujourd'hui, ma collègue de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui vient de se joindre au Comité des finances, nous présentera certains des principaux éléments de ce projet de loi, dont le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Ce sont les mesures dont mes électeurs de North Vancouver me parlent le plus. Les gens disent profiter du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Les familles et les petites entreprises en profitent.
Les gens de ma circonscription qui achètent une première maison sont très heureux du crédit d'impôt qui leur est accordé et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui travaille pour tous les Canadiens. Au cours de mon exposé, je parlerai de certaines des importantes initiatives contenues dans le projet de loi à l'étude. Il y en a une entre autres qui permettra d'améliorer grandement la transparence et la reddition de comptes tout en donnant suite à une promesse faite par le premier ministre au cours de la campagne électorale de 2008.
À l'automne dernier, le premier ministre et le Parti conservateur avaient promis que le gouvernement rendrait davantage de comptes sur l'utilisation des fonds publics. Nous avions promis aux Canadiens dans notre dernier programme électoral qu'un gouvernement conservateur réélu exigerait que tous les ministères et services gouvernementaux présentent des énoncés financiers trimestriels détaillés.
Je suis heureux de faire savoir que nous donnons suite à cette promesse électorale en présentant la Loi sur la reprise économique.
Cette nouvelle loi modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques et exigera que les ministères et les sociétés d'État préparent des rapports financiers trimestriels, et plus important encore, qu'ils les rendent publics. Le dépôt de rapports financiers trimestriels permettra de s'assurer que les parlementaires et tous les Canadiens sont mieux informés sur les dépenses publiques. Une telle mesure permettra également de s'assurer que les parlementaires et les Canadiens pourront garder l'oeil sur les dépenses du gouvernement et les soumettre à des vérifications régulières, permanentes et autres au besoin.
Notre gouvernement conservateur, le gouvernement qui a créé le Bureau du directeur parlementaire du budget et qui a présenté la Loi sur la responsabilité, croit que l'argent des contribuables n'est que cela: l'argent des contribuables. Nous sommes d'avis que le respect des deniers publics et leur gestion prudente supposent que nous fournissions des états financiers transparents et à jour pour rendre compte de la façon dont l'argent des contribuables est dépensé. À l'heure actuelle, des états financiers ne sont fournis au Parlement et aux Canadiens que plusieurs mois après la fin de chaque exercice.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, nous croyons que ce n'est simplement pas assez. C'est pourquoi, si cette mesure législative était adoptée, les sociétés d'État et les ministères fédéraux seraient obligés de produire chaque trimestre des rapports financiers sur leurs activités afin que les parlementaires et les Canadiens disposent d'information financière utile et à jour qui leur permette de faire le suivi des dépenses avec plus de rapidité et de précision.
On se demande bien quel politicien s'opposerait au genre de transparence et de responsabilité que notre projet de loi sur la reprise économique instaurerait. Chose choquante, le chef libéral et ses députés, s'efforçant de déclencher des élections inutiles, se sont engagés à voter contre ce projet de loi et cette mesure historique.
Toutefois, ce n'est pas la seule mesure importante contre laquelle le chef libéral et les députés libéraux voteront sans aucun motif, si ce n'est de déclencher des élections dont aucun Canadien ne veut. Les libéraux s'opposent également à des réformes importantes visant à améliorer les prestations de retraite de l'État au Canada, le Régime de pensions du Canada, ou RPC, améliorations qui laisseront plus de choix aux Canadiens quant à la façon dont ils vivent, travaillent et prennent leur retraite, tout en garantissant que le RPC reste abordable et équitable pour les futures générations.
Le Régime de pensions du Canada reste l'un des plus performants du monde. Comme Susan Eng de l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus, mieux connue sous le nom de «CARP», l'a récemment déclaré, le RPC est sorti du récent ralentissement économique presque indemne.
Le RPC procure aux Canadiens des prestations garanties et indexées jusqu'à la fin de leurs jours. Les mesures proposées dans le projet de loi sur la reprise non seulement contribueront à maintenir la qualité du RPC, mais l'amélioreront pour les personnes âgées en ces temps difficiles sur le plan économique.
J'ai remarqué que ces réformes ont été acceptées à l'unanimité par tous les ordres de gouvernements, peu importe leur allégeance politique. Je pense notamment au gouvernement néo-démocrate du Manitoba, aux gouvernements libéraux de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick et au gouvernement progressiste conservateur de l'Alberta, pour ne nommer que ceux-là.
Par soucis de clarté et à titre d'information, je note que le RPC est un programme géré conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'un ou l'autre de ces gouvernements ne peut apporter de modifications unilatérales au RPC. Toutes les parties prenantes doivent plutôt procéder à un examen conjoint du RPC tous les trois ans. Les réformes dont je vais parler aujourd'hui viennent des recommandations tirées du plus récent de ces examens, qui a pris fin en mai 2009.
J'aimerais également souligner que les recommandations issues de cet examen ont été publiées en mai dernier. De plus, tous les citoyens peuvent consulter un document d'information détaillé expliquant les modifications proposées et leurs répercussions sur les travailleurs et les employeurs canadiens.
Je le répète, les réformes proposées dans le projet de loi sur la reprise économique visent la modernisation du RPC afin qu'il tienne mieux compte des diverses façons dont les gens prennent leur retraite de nos jours. Ces réformes offriront davantage de souplesse aux travailleurs plus âgés afin qu'ils puissent combiner leurs revenus de pension et de travail s'ils le désirent, en élargiront la portée et amélioreront l'équité dans les dispositions visant à favoriser la souplesse du régime.
De façon plus précise, les réformes prévoient abolir le critère de cessation du travail en 2012 pour que les particuliers puissent toucher leur pension de retraite dès l’âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains; faire passer le taux d’exclusion de 15 p. 100 à 16 p. 100 en 2012, puis à 17 p. 100 en 2014, ce qui permettra d’exclure de la période cotisable jusqu’à près de sept ans et demi de gains nuls ou faibles; et obliger les personnes âgées de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite et qui continuent à travailler à verser des cotisations au RPC et ainsi devenir admissibles à une prestation après-retraite.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les réformes dont j'ai parlées ont été rendues publiques en mai et ont déjà engendré beaucoup de réactions positives.
Un éditorial publié en mai dans l'Edmonton Journal a accueilli favorablement ces réformes en faisant remarquer qu'elles vont
permettre aux Canadiens d'un certain âge de toucher les prestations du Régime de pensions du Canada tout en continuant de travailler [...] pour des milliers de personnes, la perspective de pouvoir non seulement choisir d'occuper un emploi rémunérateur, mais aussi de toucher une pension pour laquelle elles ont cotisé pendant des années doit apporter un certain soulagement...
En fait, de prime abord, il semble étrange que cette solution équitable toute simple n'ait pas été mise en oeuvre il y a longtemps [...] Après tout, que dirions-nous si nos pensions privées étaient retenues ou récupérées parce que nous avons décidé d'occuper un emploi ou deux après avoir officiellement pris notre retraite?
Par ailleurs, un pays fondé sur la liberté comme le nôtre ne devrait jamais dissuader les gens de faire un travail productif. Cela serait diamétralement opposé à l'histoire des entreprises canadiennes. Un autre élément positif des modifications proposées au Régime de pensions du Canada, c'est que les travailleurs âgés de 65 ans ou plus pourront continuer de cotiser au régime.
De plus, les citoyens auront le droit d'exclure une année supplémentaire de gains faibles des calculs des prestations de pension. Ceux qui décident de ne commencer à toucher leurs revenus au titre du RPC qu'à l'âge de 70 ans seront récompensés encore davantage, touchant des prestations majorées de 42 p. 100 par rapport à la majoration maximale actuelle de 30 p. 100 pour ceux qui travaillent plus longtemps.
L'éditorialiste du Edmonton Journal concluait en accueillant très favorablement une « réforme qui s'imposait depuis longtemps ».
[...] afin de refléter les réalités contemporaines. Les Canadiens âgés sont en meilleure santé qu'ils ne l'ont jamais été, voire en meilleure forme. S'ils souhaitent continuer de contribuer matériellement à la productivité de la nation, ou s'ils le font par besoin, on ne doit pas les décourager de le faire.
Ce n'est pas le seul commentaire positif que nous ayons entendu. Jack Mintz, professeur de politique publique à l'Université de Calgary, a loué ces changements en disant que « plus les dispositions relatives aux pensions sont souples, mieux c'est ».
Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, a dit:
[...] c'est un changement d'orientation important dans la politique des régimes publics de retraite. [...] les rajustements proposés sont une transformation radicale dans l'approche du gouvernement en matière de pensions face à la population vieillissante, notamment pour ce qui est de faciliter les choses pour les personnes qui souhaitent continuer de travailler.
De toute évidence, les nouvelles mesures permettront au RPC de continuer de répondre aux besoins des Canadiens.
Je signale qu'il ne s'agit là que d'un exemple illustrant la façon dont le gouvernement conservateur a abordé l'enjeu important que constituent les pensions. Le gouvernement n'a ménagé aucun effort dans ce dossier. Malheureusement, tous ces efforts seraient réduits à néant si les libéraux parvenaient à causer le déclenchement d'autres élections inutiles.
Le gouvernement a déjà consulté les Canadiens au sujet des pensions. En janvier, nous avons publié un important document de consultation demandant l'avis des Canadiens sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de pension sous réglementation fédérale. Par la suite, nous avons mené des consultations pancanadiennes en ligne. En nous fondant sur les commentaires dont nous ont fait part des Canadiens d'un océan à l'autre, nous apportons actuellement de vastes modifications réglementaires en vue d'améliorer le cadre du régime de pensions fédéral, et le tout sera publié sous peu.
Par ailleurs, nous reconnaissons depuis longtemps le besoin de travailler avec nos partenaires provinciaux afin d'examiner les plus vives préoccupations des Canadiens relativement aux pensions. C'est pour cela que nous avons soulevé la question lors de la réunion annuelle des ministres des Finances, à la fin 2008, et que nous avons mis sur pied plus tôt cette année un groupe d'étude fédéral provincial sur les pensions. Nous avons confié à Jack Mintz, un éminent professeur, la direction de ce groupe dont le mandat consiste à examiner de façon approfondie le caractère adéquat du revenu de retraite. Le ministre des Finances a déjà convié ses homologues provinciaux et territoriaux à une réunion qui aura lieu en décembre, où l'on discutera des conclusions du rapport de ce groupe d'étude.
Si les députés pensent vraiment que l'avenir du Régime de pensions du Canada nécessite notre attention, ils vont reconnaître l'utilité des efforts du gouvernement conservateur, collaborer avec nous et appuyer le projet de loi sur la reprise économique, au lieu de le mettre en péril et de plonger le Canada dans une autre campagne électorale. Je doute que l'opposition libérale renonce à son désir obsessionnel de nous contraindre à tenir des élections, mais la population peut avoir l'assurance que notre gouvernement conservateur est solidaire des vaillants Canadiens qui veulent pouvoir compter sur leur régime de pensions pour leur fournir une retraite stable. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour que les pensions reposent sur un cadre solide au Canada.
La Loi sur la reprise économique, qui apporte des modifications importantes au Régime de pensions du Canada, est une démonstration tangible de notre volonté d'adopter de telles mesures. Mais, cette loi contient beaucoup d'autres mesures, notamment les mesures suivantes: l'aide, sous forme de report d'impôt, à un plus grand nombre d'agriculteurs frappés par de graves intempéries; la consolidation des assises de la télévision et de la radio publique, sous forme d'une augmentation de la somme maximale que peut emprunter Radio-Canada, tel que demandé par le conseil d'administration de Radio-Canada; la promotion de la croissance et de la coopération en donnant aux petits pays et aux pays pauvres une voix plus forte au sein du FMI, tout en oeuvrant dans le sens de l'engagement du Canada à alléger la dette de ces pays; la résolution du problème de la part de la Couronne, au bout d'une interminable saga causée par des décennies de négligence des gouvernements libéraux précédents, saga à laquelle vient mettre fin notre gouvernement conservateur en veillant à ce que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, ce qui permettra à la Nouvelle-Écosse de profiter enfin de l'exploitation de ses ressources.
Pourtant, le chef libéral voudrait voter contre ces mesures, non pas par principe, ni en raison d'un désaccord sur le contenu du projet de loi, qu'il n'a probablement même pas lu, mais pour des considérations étroites et partisanes qui relèvent de son intérêt personnel. Il veut des élections, peu importe les conséquences, non pas parce qu'il a un programme économique, mais parce qu'il veut le pouvoir. Dans une période de grande incertitude économique, les Canadiens méritent mieux de la part de leurs élus. Voici ce que claironnait à ce sujet le magazine Maclean's, en août dernier:
Quel que soit l'angle sous lequel on regarde la question, on s'aperçoit que le Canada se trouve dans une position unique. Comparativement aux États-Unis et à de nombreux autres pays, le Canada s'en sort bien, et nous devrions en être fiers. Mais, c'est une chose de se vanter, et c'en est une autre d'exploiter notre avance relative.
Tâchons de ne pas exploiter notre avance comme le feraient les libéraux dans des élections inutiles. Tâchons de collaborer et de rester bien concentrés sur l'économie, avec des mesures comme la Loi sur la reprise économique. Assurons-nous que le Canada demeure en tête du peloton pour les décennies à venir. Les Canadiens le méritent.
Monsieur le Président, le député a mis en évidence un des dilemmes auquel son gouvernement est confronté et qu'il a l'occasion de résoudre maintenant. Il a précisé que le déclenchement d'élections maintenant entraînerait la cessation d'un grand nombre de projets.
Récemment, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, on a énuméré, dans le troisième rapport aux Canadiens, divers projets qui font partie du plan de relance économique visant à contrer la récession économique qui a commencé durant les deuxième et troisième trimestre de 2008. Il est fait plus particulièrement mention d'un projet de construction d'un port pour petits bateaux à Goose Cove, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans le rapport économique, on indique qu'une somme de 1.25 million de dollars serait fournie pour accroître la capacité d’amarrage et améliorer le fonctionnement de l’aire de service en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs du port. Selon le rapport, cette somme servira à atténuer les effets du ralentissement économique de 2008. Cependant, la grande partie de cette somme a été attribuée et dépensée en 2005 et en 2006.
Le député peut-il donc expliquer à la Chambre comment ce projet de 1,25 million de dollars, pour lequel la majorité des fonds ont été dépensés en 2005 et 2006, bien avant 2008, peut être lié à une mesure de relance visant à contrer la récession économique que nous traversons actuellement?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada permet la mise en oeuvre de projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Il est extrêmement populaire. En effet, j'ai fait récemment du porte à porte dans ma circonscription de North Vancouver, et j'ai été frappé par le nombre de gens qui tiraient avantage, par exemple, de notre crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
J'aimerais citer un éditorial du Ottawa Citizen , dans lequel on affirme que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire:
s'est révélé une idée efficace et intelligente. Même dans les rues les plus tranquilles, on peut entendre le bruit des marteaux et des scies. Cela donne du travail aux employés de la construction qui, à leur tour, dépensent de l'argent, ce qui permet de préserver les emplois d'autres personnes. Les centres de rénovation et les quincailleries fonctionnent à plein régime. Aider l'industrie de la construction en accordant un crédit d'impôt pour la rénovation était la bonne chose à faire. Il faut rendre à César ce qui est à César.
Nous prenons...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'invite le député à répondre à la question au sujet des ports pour petits bateaux et de l'argent dépensé en 2005 et 2006.
Monsieur le Président, je voulais rapporter ce que d'autres disent au sujet du Plan d'action économique du Canada.
Premièrement, le FMI a publié hier ses Perspectives de l'économie mondiale, un bulletin sur l'état de l'économie dans le monde. Il répète ce que nous disons depuis le début, soit que notre Plan d'action économique fonctionne, le Canada étant parmi ceux qui s'en tirent le mieux face à la tempête qui s'abat sur l'économie mondiale. Non seulement le FMI prévoit que nous serons de ceux qui connaîtront le plus petit recul en 2009, mais il a déclaré que l'économie canadienne serait celle qui connaîtrait la plus forte croissance en 2010.
Le monde reconnaît que notre gouvernement est dans la bonne voie. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas faire la même chose?
[Français]
Monsieur le Président, le député qui vient de prendre la parole nous a parlé dans son discours de crédits d'impôt à la rénovation.
Je veux reprendre un peu la question qui a été posée par le député libéral. Il y a un quai dans chacun des villages et des villes de Manicouagan et beaucoup de ces villages dépendent de l'industrie de la pêche.
On donne bien sûr des crédits à la rénovation domiciliaire. Le député et son gouvernement ont-ils l'intention de réparer leurs propres infrastructures portuaires dans des villages, comme ceux de la Basse-Côte-Nord, qui dépendent de l'industrie de la pêche?
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de projets d'un bout à l'autre du pays peuvent profiter des mesures de notre plan de développement de l'infrastructure. Jusqu'à maintenant, 4 700 projets ont été présentés. Les fonds pour la mise en oeuvre de ces mesures sont engagés à 90 p. 100. L'argent est distribué, ce qui crée de l'emploi et permet aux Canadiens de retourner sur le marché du travail.
Monsieur le Président, mon collègue a dit que nous ne devrions pas nous vanter, et je suis d'accord avec lui. Nous n'avons pas de quoi nous vanter actuellement au sujet de l'économie. Je suppose que le Nouveau Parti démocratique ne devrait pas se vanter du fait que, des années durant, au cours des années 1990, nous avons lutté contre la déréglementation des banques afin que nous puissions nous trouver dans la position où nous sommes aujourd'hui, avec une économie qui semble relativement saine par rapport à bien d'autres dans le monde.
J'aimerais que mon collègue se souvienne que, l'automne dernier, son chef et son parti ont fait des prévisions économiques complètement irréalistes.
Nous voici, à l'approche de l'hiver, aux prises avec des taux de chômage élevés. La reprise dont nous parlions au cours de l'été n'a pas eu lieu. Les prévisions des économistes ne se sont pas avérées.
Comment le député peut-il prendre la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens que nous sommes maintenant à l'abri des dégâts causés par la récession mondiale?
Monsieur le Président, nous sommes en train de sortir du pire ralentissement économique depuis la Seconde Guerre mondiale, mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Nous devons maintenir le cap et c'est ce que nous comptons faire.
Le président Obama a dit:
[...] au milieu de cette énorme crise économique, le Canada démontre qu'il est un très bon gestionnaire du système financier [...] il est important que nous en prenions note.
Il a ajouté:
Le Canada est un bon exemple [...] Ils ont en fait exercé une bonne gestion pendant ce qui était une période vraiment risquée pour les marchés financiers.
Le Plan d'action économique du Canada a déjà permis de créer des emplois et d'alléger le fardeau fiscal et continuera de le faire. Il soutient ceux qui éprouvent des difficultés durant ce ralentissement économique et aidera à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du secrétaire parlementaire et j'ai écouté certaines des questions posées par l'opposition. Ils cherchent tous à trouver des petites failles ici et là.
Des organismes mondiaux ont porté un jugement sur la capacité de ce gouvernement à naviguer dans les eaux troubles dans lesquelles nous, et le reste du monde, nous trouvons actuellement. Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale font des projections et nous disent, ainsi qu'au reste du monde, que nous sommes sur la bonne voie. Ils disent que nous sommes bien positionnés en vue de la reprise économique.
Durant la période des questions, nous écoutons des questions sur le secteur du bois d'oeuvre et des matériaux de construction. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer plus en détail comment le Plan d'action économique du Canada, et plus particulièrement le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, aide les travailleurs de notre secteur du bois d'oeuvre et des matériaux de construction? Pourrait-il nous dire ce que les Canadiens disent au sujet des mesures de relance économique mises en oeuvre dans le cadre de notre Plan d'action économique?
Monsieur le Président, cette question revient souvent à North Vancouver. Je fais du porte à porte depuis quelques semaines. Certaines personnes ont dit qu'elles remettaient à demain la rénovation des chambres de leurs enfants. Elles remettaient toujours la rénovation de leurs maisons, de leurs terrasses, mais elles commencent maintenant à s'y mettre grâce au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, offert dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
On pouvait lire dans un éditorial du Globe and Mail que « le crédit d'impôt [pour la rénovation domiciliaire] est une des mesures de relance du gouvernement les plus réussies, car elle stimule la demande pour les produits et services ».
Le PDG de Home Hardware, lui, a dit: « Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a donné un gros coup de pouce à de nombreux détaillants; il ne fait aucun doute que nous en avons bénéficié. »
C'est un des articles les plus populaires dans le budget de 2009. Il est répréhensible que les députés libéraux s'opposent à une mesure si populaire.
Monsieur le Président, en harmonisant la taxe de vente dans l'ensemble du pays, notamment au Manitoba, le gouvernement en élargit la portée; celle-ci s'appliquerait également aux rénovations domiciliaires, ce qui annulerait l'effet du crédit d'impôt.
Comment le gouvernement peut-il prétendre stimuler l'économie en offrant un crédit d'impôt alors qu'il en annule l'effet en élargissant la portée de la taxe de vente?
Monsieur le Président, l'harmonisation fiscale est de ressort provincial, pas fédéral. La décision revient aux provinces.
Il y a plusieurs années, sous le précédent gouvernement libéral, trois provinces ont décidé d'harmoniser leurs taxes. Deux provinces ont pris la décision de le faire récemment. Cette décision est entièrement de leur ressort.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti libéral votera contre ce projet de loi, et la raison en est très simple: nous avons perdu toute confiance en ce gouvernement, non seulement pour des raisons économiques, mais en raison du budget et des autres déclarations budgétaires de ce gouvernement.
[Traduction]
J'aimerais profiter du temps qui m'est alloué pour passer en revue les mesures budgétaires prises par le gouvernement au cours de la dernière année. Ce sont surtout ces mesures qui ont amené le Parti libéral à perdre confiance dans le gouvernement. Cette perte de confiance touche trois aspects du bilan du gouvernement sur le plan budgétaire: premièrement, l'incompétence; deuxièmement, la malhonnêteté; et troisièmement, un manque de compassion évident pour les membres les plus vulnérables de la société canadienne.
Reportons-nous au mois de novembre. Les députés se souviendront que les conservateurs continuaient à clamer sur tous les toits que tout allait bien, que nous aurions peut-être une récession technique. Ils ont présenté une mise à jour économique qui ne contenait aucune mesure d'aide pour les Canadiens et qui s'en prenait à l'équité salariale que réclament les femmes, plutôt que de prévoir des mesures de stimulation de l'économie. Dans cette mise à jour, le gouvernement annulait les augmentations salariales qu'il avait consenties aux membres de la GRC juste avant les élections.
Hier, à la Chambre, le ministre des Transports nous a rappelé que « nous avons peut-être été les derniers à prendre des mesures pour lutter contre la crise économique ». Il a tout à fait raison. En novembre dernier, la plupart des autres pays avaient déjà adopté des budgets pour stimuler leur économie. Au même moment, le gouvernement faisait exactement le contraire. Dans la mise à jour économique du mois de novembre, il diminuait les dépenses, et ce, probablement au moment où la récession avait atteint son point culminant. C'est de l'incompétence crasse.
La mise à jour témoignait aussi de la malhonnêteté du gouvernement. Nous nous souviendrons qu'à l'époque, le gouvernement avait déclaré que nous nagions dans les surplus budgétaires. Pas un seul économiste au pays n'a cru à cette affirmation, sauf peut-être le premier ministre. Ces excédents fictifs étaient attribuables en partie à la diminution des dépenses publiques alors que la récession battait son plein. Ils étaient aussi attribuables en partie à la vente fictive d'éléments d'actif, mesure qui permettait au gouvernement de gonfler ses recettes en contravention flagrante des règles comptables. On a eu la preuve que ces ventes d'actifs étaient frauduleuses lorsque le gouvernement les a fait disparaître de son dernier budget. Le gouvernement a admis qu'elles n'auraient pas dû y figurer en premier lieu.
L'énoncé économique de novembre qui annonçait de faux excédents et des coupes dans les dépenses gouvernementales au moment le plus inopportun, soit en plein coeur de la récession, était tellement pitoyable qu'il a amené trois partis qui auparavant s'affrontaient, en l'occurrence le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral, à faire front commun et à menacer de renverser le gouvernement. C'est uniquement pour cette raison que, deux mois plus tard, soit en janvier, le gouvernement, sous la menace d'un renversement, a été forcé de présenter un budget relativement acceptable.
Si les conservateurs avaient dirigé un gouvernement majoritaire, s'ils n'avaient pas été forcés de réagir à la menace d'un renversement, nous serions restés avec l'énoncé économique de novembre qui prévoyait des compressions de dépenses gouvernementales en pleine récession. Les conservateurs n'ont pas eu le choix. Ils ont présenté un budget à peu près acceptable selon nous. Les libéraux ont appuyé ce budget qui prévoyait certaines mesures de relance, notamment au moyen de projets d'infrastructure. Nous estimions qu'il était dans l'intérêt national de faire ces investissements dans les meilleurs délais pour sauver ou créer autant d'emplois que possible.
Cependant, ce budget n'a pas été mis en oeuvre. Nous l'avons appuyé parce que nous voulions stimuler les dépenses gouvernementales et sauver et créer des emplois. Or, nous savons maintenant que le gouvernement n'a pas desserré les cordons de la bourse comme prévu.
Le gouvernement utilise des mots vagues comme « engagements » ou « annonces », mais ce qui importe vraiment c'est l'argent qui est dépensé, les emplois qui sont créés et la main-d'oeuvre qui travaille, notamment sur les chantiers de construction. Voilà où le gouvernement a lamentablement échoué à mettre son budget en oeuvre.
Après avoir consulté un grand nombre de maires d'un bout à l'autre du pays, nous avons conclu que 12 p. 100 seulement de ces fonds ont servi à la préservation ou à la création d'emplois. En soi, c'est pour nous une raison suffisante de cesser d'appuyer le gouvernement et son budget. Nous avons appuyé le gouvernement à la condition qu'il mette en oeuvre son budget, mais il ne l'a pas fait. Par conséquent, le gouvernement a perdu à juste titre la confiance de l'opposition officielle.
Je vais maintenant parler du troisième rapport d'étape qui a été dévoilé lundi par le premier ministre. Nous espérions que le gouvernement donne aux Canadiens ne serait-ce qu'un aperçu de la partie de l'argent destiné à la relance qui avait été dépensée et de l'état d'avancement des projets d'infrastructure. Malheureusement, le gouvernement est resté muet. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas cette information.
Voilà ce qui m'amène à parler de malhonnêteté et de manque de transparence. Le programme de stimulation de l'infrastructure stipule que tous les organismes bénéficiaires doivent fournir aux conservateurs des rapports trimestriels sur l'état d'avancement de leurs projets de même que sur l'argent déjà investi. C'est le point 10 des directives du programme.
Le gouvernement a toute l'information nécessaire au bout des doigts et pourrait facilement la rendre publique. Pourtant, il choisit délibérément de l'occulter. Pourquoi? La seule conclusion plausible, c'est qu'il a honte des résultats. Autrement, pourquoi le gouvernement refuserait-il de communiquer aux Canadiens des résultats qu'il a déjà en main? Est-ce parce qu'il en a honte? Est-ce parce qu'il ne veut pas que les Canadiens réalisent qu'après avoir parlé abondamment des milliards de dollars investis dans des projets, à ce jour le gouvernement n'a pratiquement rien versé de cet argent?
Le directeur parlementaire du budget, un haut fonctionnaire que le gouvernement fait de son mieux pour éliminer, s'est même fait dire que cette information n'était destinée qu'aux conservateurs et qu'il ne pourrait même pas y jeter un coup d'oeil. Le plus triste, c'est qu'il ne serait pas difficile de diffuser cette information.
Voyons maintenant ce qui se passe au sud de la frontière. Le président Obama a également demandé à chacun des bénéficiaires de financement de fournir de tels rapports trimestriels sur l'état d'avancement des projets et sur l'argent déjà reçu. La différence, c'est qu'aux États-Unis, le président Obama publiera tous ces rapports sur le site recovery.gov, de façon à ce que les Américains puissent se rendre compte par eux-mêmes du rendement de leur plan de relance. Avec leur premier ministre trop porté sur le contrôle et opposé à la transparence, les Canadiens n'auront pas cette chance.
Je ne comprends pas comment il se fait que les Américains ont droit à l'heure juste de la part de leur gouvernement en ce qui a trait aux dépenses qui sont effectuées et aux emplois qui sont créés alors que les Canadiens n'y ont pas droit. Devrions-nous nous considérer comme des citoyens de deuxième classe par rapport à nos voisins américains? Est-ce là l'opinion du gouvernement? Je ne comprends pas que le gouvernement ne puisse pas à tout le moins fournir aux Canadiens le même genre de renseignements que les Américains obtiennent de leur gouvernement.
Le message est clair. Les conservateurs savent très bien qu'ils ont échoué et ils essaient tout simplement de le cacher aux Canadiens.
Le premier ministre lui-même a résumé cet échec lorsqu'il a présenté son troisième bulletin économique la semaine dernière. Dans l'évaluation qu'il a faite de la réussite de son train de mesures de relance, il a dit : « Il y a encore beaucoup trop de gens au chômage et trop de familles qui ont des difficultés. »
Pour une fois, nous sommes d'accord avec le premier ministre. Il y a encore beaucoup trop de Canadiens au chômage et beaucoup trop de familles en difficulté. Les conservateurs n'ont pas réussi à lancer les travaux, pas réussi à créer des emplois et pas réussi à protéger les Canadiens et c'est pour cette raison que nous n'appuyons plus ce budget.
En janvier dernier, lorsque nous l'avons appuyé, nous jugions qu'il offrait certaines possibilités, mais l'incompétence avec laquelle il est mis en oeuvre est l'un des nombreux facteurs qui nous a fait perdre confiance en ce gouvernement.
Je terminerai en vous donnant un autre exemple de malhonnêteté. Le gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il n'augmenterait pas les impôts pour équilibrer son budget dans quelques années. Nos vis-à-vis ne comprennent-ils pas que les cotisations d'assurance-emploi sont des charges sociales? J'ai déjà donné un cours d'économie 101, et les étudiants les moins futés comprenait cela après environ une semaine de cours. Une cotisation d'assurance-emploi constitue une charge sociale. Combien de fois faudra-t-il le répéter avant que nos vis-à-vis le comprennent?
Le ministre des Finances a dit très clairement dans son rapport que les cotisations d'assurance-emploi augmenteraient au cours des cinq prochaines années. Puisqu'une cotisation d'assurance-emploi constitue une charge sociale, cela signifie donc que les taxes augmenteront au cours des cinq prochaines années et d'ailleurs l'Institut C.D. Howe prévoit qu'elles augmenteront de façon substantielle, de quelque 35 ou 40 p. 100. J'ai demandé au Directeur parlementaire du budget de nous donner des renseignements plus précis sur le pourcentage d'augmentation que les conservateurs prévoient apporter aux cotisations d'assurance-emploi et autres charges sociales.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs sont incapables d'admettre l'évidence. Ils augmentent les taxes et les impôts. Ils l'ont dit eux-mêmes.
Le ministre des Finances pourrait-il reconnaître, dès qu'il aura la chance de le faire, qu'une cotisation d'assurance-emploi constitue une charge sociale et que les conservateurs augmenteront ces charges sociales de 30 à 40 p. 100 dans les années à venir?
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député qui a enseigné des cours d'économie 101 s'il pourrait répondre à une question pour la Chambre.
Comment les libéraux peuvent-ils d'une part affirmer être en faveur d'une année de travail de 45 jours, qui coûterait des milliards de dollars, en fait 4 milliards de dollars, et d'autre part se dire préoccupés par l'augmentation des charges sociales? S'en préoccupaient-ils, le printemps dernier, lorsqu'ils ont fait des propositions extrêmement coûteuses pour l'assurance-emploi qu'ils n'avaient ni chiffrées, ni prévues au budget, ni définies? Pourquoi se préoccupent-ils aujourd'hui des charges sociales? Ils ne peuvent jouer sur tous les tableaux. Le député le sait trop bien. Il a donné des cours d'économie 101. Peut-être pourrait-il dire aux Canadiens combien leur coûteront ces propositions, des propositions que nous jugeons inacceptables.
Monsieur le Président, je me demande si le député a reconnu implicitement que son parti augmente les charges sociales. Il ne l'a pas dit explicitement, mais il ne l'a pas nié non plus.
Sa question est un autre exemple de malhonnêteté. Il a affirmé que la mesure que nous proposons coûterait des milliards de dollars, en fait 4 milliards de dollars, ce qui est totalement absurde et carrément malhonnête. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que la mesure libérale ne coûterait pas plus de 1,1 milliard de dollars, et non 4 milliards.
Voilà un autre exemple de malhonnêteté de la part du...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous poursuivrons avec les questions et les observations sur le discours du député de Markham—Unionville après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La traite des personnes
Monsieur le Président, il s'est passé beaucoup de choses étranges à la Chambre, mais il y a longtemps qu'il ne s'y était pas produit quelque chose d'aussi surréaliste que le vote de mercredi soir.
La députée de Kildonan—St. Paul s'est dévouée à la lutte contre la traite des personnes, notamment contre la pratique répugnante qui consiste à enlever des enfants et à les vendre comme esclaves. Elle a présenté le projet de loi C-268, qui vise directement à renforcer les peines liées aux infractions de traite des personnes. Il s'attaque au recrutement, aux enlèvements, au contrôle, aux agressions, au transport et à l'hébergement qui entrent en jeu dans l'exploitation des enfants.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les bloquistes et certains néo-démocrates ont voté contre le projet de loi. Pour certaines personnes, l'idéologie l'emporte toujours sur le bon sens.
Heureusement, le projet de loi C-268 a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. J'invite maintenant le Sénat à l'adopter sans tarder. Les enfants de notre pays ont besoin qu'il ait force de loi le plus vite possible. Le Sénat doit agir comme il se doit et sans délai.
La journée de sensibilisation à la criminalité dans la collectivité
Monsieur le Président, le 19 septembre, j'ai eu le plaisir d'assister à la journée annuelle de sensibilisation à la criminalité dans la collectivité au Living Arts Centre, à Mississauga, et d'y prendre la parole. Cette journée a été organisée par la Mississauga Chinese Business Association en collaboration avec la police régionale de Peel, Rogers TV et Safe City Mississauga.
Depuis sept ans, chaque année, Mississauga est reconnue comme la ville la plus sûre du Canada. Comme père, je suis rassuré de savoir que ma fille, Nanki, grandit dans une collectivité aussi sûre. Comme député, je suis fier du travail et de la collaboration des dirigeants locaux et des agents de police qui rendent un tel milieu possible.
La journée de sensibilisation à la criminalité dans la collectivité donne aux citoyens de Mississauga l'occasion de faire connaissance avec les personnes qui veillent à leur sécurité et de s'informer sur ce que nous pouvons faire pour prévenir les crimes. Je remercie la Mississauga Chinese Business Association et ses partenaires d'avoir organisé cet événement. Grâce à leurs efforts, nous rendons Mississauga encore plus sûre et plus forte.
[Français]
Madeleine Drolet
Monsieur le Président, je tenais aujourd'hui à rendre un hommage bien mérité à une grande dame de ma circonscription, Mme Madeleine Drolet, qui quitte la politique municipale après cinq mandats au conseil municipal de la Ville de Coaticook.
Enseignante de formation, Madeleine Drolet fut l'une des premières femmes à siéger comme conseillère municipale. Son apport au développement et au rayonnement de la culture au sein de la MRC de Coaticook fut crucial.
Elle a joué un rôle de premier plan lors de la mise sur pied du Pavillon des arts et de la culture, en plus d'avoir contribué au développement et au rayonnement de la Bibliothèque Françoise-Maurice. Elle a d'ailleurs obtenu le Mérite estrien (secteur culturel) en 1999.
Madeleine Drolet ne sollicitera pas un autre mandat au conseil municipal de Coaticook le 1er novembre prochain, mais on peut être assuré que les effets de son inlassable travail se feront encore sentir pendant de nombreuses années au sein de la communauté de Coaticook.
[Traduction]
Tom Eagle
Monsieur le Président, les habitants du Nord pleurent la disparition de Tom Eagle, un aîné respecté de Yellowknife.
J'aimerais me concentrer sur le travail acharné de Tom au nom des anciens combattants autochtones.
Pendant 25 ans, Tom a fièrement servi le Canada au sein des Forces canadiennes en Allemagne et à Chypre. Tom lui-même a déjà déclaré s'être enrôlé « pour servir mon pays et tout ce que nos principes démocratiques représentent. »
Au cours des deux guerres mondiales, plus de 7 000 Autochtones ont servi le Canada et 500 ont sacrifié leur vie. Ces anciens combattants ont été marginalisés et n'ont jamais bénéficié des services et des avantages offerts aux anciens combattants non autochtones. Ils ont même perdu leur statut d'Indien visé par un traité.
Tom a travaillé pour redresser ces torts en tant que président de l'Association des anciens combattants des Premières nations, membre de la Table ronde nationale sur les questions touchant les anciens combattants des Premières nations, président de l'Association des anciens combattants autochtones des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et membre à part entière de la Légion royale canadienne. Il a reçu la Mention élogieuse du ministre en 2007.
Tom laisse dans le deuil son épouse, sa famille, sa collectivité et tous ses amis d'un bout à l'autre du Canada.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, l'organisme HIV Edmonton a tenu dernièrement la 18e édition annuelle de sa Marche pour la vie. J'ai appuyé fièrement cet événement comme je l'ai fait au cours des quatre dernières années.
Plus de 400 marcheurs sont venus témoigner leur appui et plus de 100 bénévoles ont mis la main à la pâte pour organiser cet événement formidable. La marche a permis de recueillir 120 000 $. Cet argent va servir à financer des organismes de bienfaisance locaux, qui fournissent des services d'aide, d'action sociale, d'éducation et de prévention dans la région d'Edmonton.
Nous devons continuer de financer la recherche sur le VIH-sida et trouver un remède pour guérir ceux qui sont affligés de cette maladie. Récemment, nous avons eu de bonnes nouvelles sur ce front, puisqu'un vaccin mis à l'essai en Thaïlande donne des résultats encourageants. Cependant, il y a encore beaucoup de travail à faire.
Je suis fier d'oeuvrer au sein du gouvernement qui, dans l'histoire du Canada, a investi la plus grosse somme d'argent dans la recherche sur le VIH-sida. J'ai l'intention de participer à la marche chaque année si je peux, jusqu'à ce qu'on parvienne à guérir cette maladie.
Je félicite HIV Edmonton et les organisateurs qui, dans de nombreuses autres villes canadiennes, se sont retroussé les manches pour tenir des marches semblables.
La Journée mondiale de l'habitat
Monsieur le Président, en 1986, les Nations Unies ont désigné le premier lundi d'octobre Journée mondiale de l'habitat, une journée au cours de laquelle nous sommes invités à réfléchir à l'état de nos collectivités urbaines et au droit de tout citoyen à un logement convenable.
Lundi, à l'occasion de la Journée mondiale de l'habitat, nous serons appelés à réfléchir à la nécessité d'améliorer la planification urbaine en vue de relever les énormes défis du XXIe siècle. Dans les collectivités urbaines tant des pays développés que des pays en développement, on ressent de plus en plus les effets des changements climatiques, de l'épuisement des ressources, de l'insécurité alimentaire, de la croissance démographique et de l'incertitude économique.
Malheureusement, le Canada a un gouvernement conservateur qui continue d'ignorer tous ces enjeux. La Journée mondiale de l'habitat devrait aussi fournir aux Canadiens une occasion de se regrouper pour exiger du gouvernement qu'il cesse de jouer avec les fonds d'infrastructure destinés à aider les villes et les collectivités à relever quelques-uns des nouveaux défis de ce siècle.
Nous savons tous à quel point il est difficile de faire en sorte que nos collectivités demeurent dynamiques et viables, et c'est ensemble que nous devons trouver la solution. C'est pourquoi nous devons, chaque jour et particulièrement à l'occasion de la Journée mondiale de l'habitat, exiger davantage du gouvernement fédéral.
Le patriotisme
Monsieur le Président, en avril dernier, j'ai mis mes collègues et les gens de leur circonscription au défi en lançant un concours pour déterminer quelle est la circonscription la plus patriotique du pays en arborant un drapeau canadien devant leur logement le 1er juillet. Trente-trois de mes collègues ont accepté le défi.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que plus de 1,4 million de drapeaux canadiens ont été arborés d'un bout à l'autre du pays le 1er juillet dernier dans le cadre de ce concours. Je tiens à féliciter les députés et les gens des circonscriptions de Huron—Bruce et de Brant d'avoir remporté les deuxième et troisième places.
Toutefois, je suis très fier de féliciter les gens de ma circonscription d'avoir encore une fois décroché le titre de la circonscription la plus patriotique de notre merveilleux pays. Du fait que je représente avec fierté la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry depuis cinq ans, je peux confirmer que les gens de ma circonscription sont sans aucun doute les gens les plus patriotiques du Canada. Que Dieu bénisse le Canada.
[Français]
Le Dalaï-lama
Monsieur le Président, malgré la répression est les violations constantes dont est victime le peuple tibétain, le Dalaï-Lama n'a jamais dérogé de son approche en faveur de la tolérance, de la paix et de la non-violence, approche qui lui a valu le prix Nobel de la paix en 1989.
Aujourd'hui, alors qu'est célébré le 60e anniversaire de la République populaire de Chine et sachant que la culture tibétaine est en péril, il est temps plus que jamais pour le gouvernement chinois de répondre à l'appel maintes fois lancé par le Dalaï-Lama d'accorder au peuple tibétain son autonomie, une autonomie qui serait conforme aux cadres spécifiques de la Constitution chinoise.
En février 2007, la Chambre a adopté unanimement une motion allant en ce sens en demandant au gouvernement du Canada d'encourager les deux parties à poursuivre leurs discussions.
Le Bloc québécois, qui comprend profondément la lutte du peuple tibétain, profite de l'occasion du séjour du Dalaï-Lama à Montréal, demain, pour lui souhaiter la bienvenue et lui signifier que nous appuyons son appel au dialogue.
[Traduction]
Sa Sainteté le Dalaï Lama du Tibet
Monsieur le Président, je suis convaincu que tous mes collègues du Parlement se joignent à moi pour souhaiter la bienvenue, cette semaine, à Sa Sainteté le Dalaï Lama du Tibet. En 2006, j'ai eu le privilège de présenter une motion à la Chambre visant à octroyer au Dalaï Lama le titre de citoyen canadien honoraire, motion qui a été adoptée à l'unanimité.
Des millions de Canadiens sont reconnaissants envers le Dalaï Lama pour son travail désintéressé et inlassable en faveur de la promotion des valeurs que sont la compassion, l'altruisme et la responsabilité universelle. C'est pourquoi Sa Sainteté le Dalaï Lama sera toujours le bienvenu chez lui, au Canada.
Le Dalaï Lama nous motive à lutter de manière pacifique pour ce qui est juste, à être conscient du pouvoir de l'amour et de la compassion, à nous concentrer sur ce qui nous importe vraiment en tant qu'humains et à faire passer les intérêts des autres avant les nôtres. Je souhaite la bienvenue à Sa Sainteté au Canada.
[Français]
Les conservateurs
Monsieur le Président, non, ces conservateurs ne méritent pas la confiance des Canadiens.
Ils ont fait de leur programme de stimulation économique une machine à copinage digne des jours les plus sombres des « Vieux bleus » qui ont précédé la Révolution tranquille.
Sous leur gouverne, l'état de l'asphalte devant votre maison est redevenu une conséquence d'avoir voté « du bon bord » ou non aux dernières élections.
Au Québec, les circonscriptions conservatrices reçoivent presque trois fois plus en fonds destinés aux infrastructures que les autres.
Ce genre de copinage de bas étage n'a plus sa place dans le Québec d'aujourd'hui. On pensait bien en avoir fini avec cela depuis 50 ans, mais un demi-siècle plus tard, les conservateurs ressuscitent les vieilles magouilles du passé.
On savait que les valeurs sociales des conservateurs dataient d'il y a un siècle ou deux. On constate que leurs moeurs politiques sont tout aussi rétrogrades.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le député de Bourassa mettra en évidence, dimanche soir à l'émission Tout le monde en parle, ce que nous, conservateurs, savons déjà.
« Chute brutale », « Comédie d'erreurs », « Guerre des egos », « L'homme de Toronto », voilà quelques titres.
On sait depuis fort longtemps qu'on ne peut pas faire confiance à un chef libéral. Comment faire confiance à un homme qui change d'avis comme il change de chemise? Comment faire confiance à un homme qui prend en otage son propre pays en menaçant de déclencher des élections inutiles et opportunistes, tel que nous l'avons vu hier soir? Comment faire confiance à un homme qui met en péril des mesures pour aider nos chômeurs, leurs familles et la reprise économique? Comment faire confiance à un homme qui fait passer ses intérêts propres avant ceux de la nation?
C'est simple, on ne peut pas faire confiance à un chef libéral qui a abandonné le Québec!
[Traduction]
Sa Sainteté le dalaï-lama du Tibet
Monsieur le Président, aujourd'hui, Sa Sainteté le Dalaï-Lama, citoyen canadien honoraire, se déplacera de Calgary à Montréal où des milliers de Canadiens entendront son message de compassion et de paix.
Sa visite au Canada a commencé au Sommet de la paix de Vancouver où il a été accueilli par de nombreux amis et partisans.
Ses paroles et ses enseignements nous rappellent qu'il y a un grand nombre de personnes dans le monde qui sont déterminées à obtenir la paix au moyen de dialogues plutôt que de conflits. Ils nous rappellent également la situation difficile au Tibet où l'on prive des milliers de Tibétains de leurs droits les plus fondamentaux.
Je suis honorée d'accueillir Sa Sainteté le Dalaï-Lama au Canada. J'exhorte le gouvernement à faire tout en son pouvoir pour appuyer les efforts de notre citoyen honoraire pour que, un jour, il puisse retourner librement dans son pays de naissance, un territoire occupé qu'il n'a pas vu depuis plus de 50 ans.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef de l'opposition et les libéraux ont voté en faveur du déclenchent d'élections inutiles auxquelles s'opposent les Canadiens, élections qui auraient nui à la reprise économique et nui aux Canadiens au chômage.
Le gouvernement conservateur maintient son engagement à mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada en se concentrant sur l'économie, notre principale priorité. L'économie est-elle la priorité du chef libéral? Certainement pas, étant donné que son parti s'est opposé à chacune des mesures clés du plan du gouvernement. Les libéraux ont même voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, une excellente mesure de lutte contre la récession. Ils se sont opposés à la bonification de la prestation fiscale pour le revenu gagné. Cette semaine, ils se sont opposés aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date, démontrant qu'ils se fichent totalement de ceux qui ont été le plus durement touchés par la récession mondiale.
Ils devraient avoir honte. Le gouvernement conservateur mène une lutte contre la récession; le Parti libéral, lui, veut mener une lutte électorale.
Hier, le chef libéral a prouvé une fois pour toutes qu'il n'est pas là pour les Canadiens, mais uniquement pour lui-même.
[Français]
Richard Wackid
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de Richard Wackid, survenu lundi dernier après un vaillant combat contre la sclérose latérale amyotrophique.
Après 25 années passées sur la Colline au service de neuf whips libéraux, nous pouvons affirmer que Richard Wackid était une institution dans ce Parlement. Sa connaissance pointue des règles de procédure de la Chambre des communes et sa passion évidente pour la politique faisaient de lui un redoutable stratège parlementaire.
Mais plus que du stratège, c'est de l'homme dont nous nous souviendrons surtout, d'un homme d'une grande intégrité et pour qui le respect de la parole donnée était fondamental, d'un homme passé maître dans l'art de la diplomatie et dont la bonne humeur était proverbiale.
Mes collègues se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à son épouse Danielle, à sa fille Stéphanie, à sa famille ainsi qu'à ses collègues.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, Gordon Landon continue à défendre ce qui est juste même après avoir été écarté comme candidat conservateur dans Markham—Unionville.
M. Landon a révélé au Markham Economist & Sun, au cours d'une entrevue publiée mercredi, que des membres du cabinet du premier ministre s'étaient rapidement rendus à Markham pour serrer la vis aux candidats conservateurs. Voici un extrait de ce qu'il a dit:
J'ai rencontré des représentants du CPM [...] au Hilton et j'ai simplement décidé que je ne pouvais pas travailler avec les médias de la façon dont ils veulent le faire. Je suis le genre de personne qui aime répondre honnêtement [...]
La vraie question, c'est de savoir qui, au cabinet du premier ministre, s'est rendu à Markham aux frais des contribuables canadiens pour museler M. Landon et l'empêcher d'exposer la vérité.
Le NCSM Kootenay
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux anciens membres de l'équipage du Navire canadien de Sa Majesté Kootenay.
Le 23 octobre 1969, durant un exercice naval de routine de l'OTAN, à environ 200 milles à l'ouest de Plymouth, en Angleterre, une explosion aux conséquences désastreuses a ravagé l'intérieur du NCSM Kootenay. Au total, neuf membres d'équipage ont perdu la vie et plus de 40 ont été blessés.
Accompagnés de membres de leur famille, d'amis et de plusieurs membres de la Marine canadienne, 36 anciens membres d'équipage du Kootenay font actuellement un pèlerinage à Plymouth, en Angleterre, pour rendre hommage à leurs camarades décédés, en ce 40e anniversaire du pire accident de l'histoire de la Marine canadienne à être survenu en temps de paix.
La devise du Kootenay est « Nous sommes unis », et je crois que les Canadiens s'unissent pour se rappeler le sacrifice et l'héroïsme de l'équipage de ce navire en 1969.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon des documents internes du gouvernement obtenus par les médias, il semblerait que, dans le cas de Suaad Mohamud, le gouvernement ait fait une erreur grossière en la qualifiant d'imposteur, puis en se livrant à une opération de camouflage de grande envergure pour cacher son erreur et la faire incarcérer dans une prison kényane.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire aux Canadiens à quelle date exactement il a eu connaissance pour la première fois de ce dossier?
Monsieur le Président, cette affaire est devant la justice. L'Agence des services frontaliers du Canada a déposé des documents au tribunal. Le public peut consulter ces documents, qui se passent d'explications. L'information est entièrement publique présentement.
[Français]
Monsieur le Président, le 2 juin, le député d'Eglinton—Lawrence a discuté de la situation de Suaad Mohamud avec le ministre des ministre des Affaires étrangères. Une lettre a suivi le 18 juin. Emprisonnée à la demande des conservateurs, Suaad Mohamud a dû faire un test d'ADN avant que le gouvernement accepte de la ramener au Canada.
Pourquoi le ministre n'est-il pas intervenu personnellement dans ce dossier en juin? Quand l'enquête de son ministère sera-t-elle rendue publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, des documents ont été déposés récemment à la Cour fédérale. Le public peut consulter ces documents, qui se passent d'explications. Les faits sont tous accessibles au public.
Monsieur le Président, on remarque une tendance troublante dernièrement. Il est arrivé à plusieurs reprises que le gouvernement conservateur ne soit pas venu en aide à des citoyens canadiens à l'étranger. Les Canadiens doivent savoir à quel point cette attitude est répandue.
Qui d'autre, au sein du gouvernement, a été complice dans l'affaire Suaad Mohamud? Quel a été en particulier le rôle du premier ministre? Quand a-t-il été mis au courant de la situation de Suaad Mohamud? À quelle date exactement le premier ministre l'a-t-il apprise?
L'Afghanistan
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement cherche à cacher à quel moment le premier ministre a été mis au courant de l'affaire pour la première fois.
[Français]
La dignité et l'honneur des hommes et des femmes qui servent sous notre drapeau méritent qu'on traite tout doute à leur égard avec sérieux. Si on veut que la mission afghane ait la moindre chance de succès, il faut absolument que les Forces canadiennes soient le reflet exact des valeurs canadiennes de justice et de transparence.
Le gouvernement va-t-il permettre à Richard Colvin de témoigner devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, les tribunaux ont été saisis de ces plaintes, de cette affaire. Le gouvernement prend toutes ces allégations très au sérieux. La Cour fédérale a confirmé au gouvernement que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire doit s'en tenir aux questions relatives aux enquêtes menées par la police militaire.
Monsieur le Président, si nous espérons que l'Afghanistan devienne un jour un État stable et sûr, nous devons nous assurer que les Forces canadiennes prêchent par l'exemple. L'honneur et la dignité des hommes et des femmes qui servent sous le drapeau canadien sont en jeu. Le gouvernement doit réagir aux doutes soulevés en prenant des mesures justes et transparentes, et non en faisant obstruction.
Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas à Richard Colvin de témoigner devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire? Que tentent-ils de cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore depuis le début avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, et cela ne changera pas.
Toutefois, nous sommes résolus à collaborer avec la commission dans le respect de son mandat. La Cour fédérale a confirmé récemment que ce mandat ne concerne que les questions relatives à la police militaire. C'est odieux de laisser entendre que les Forces canadiennes ou le gouvernement ne prennent pas au sérieux ce genre d'allégations — je rappelle que ce ne sont que des allégations — et la députée devrait avoir honte de son comportement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans le dossier de l'assurance-emploi, les conservateurs font des relations publiques sur le dos des chômeurs avec des annonces qui ne répondent pas à leurs besoins et à ceux du Québec. La dernière annonce viserait à mettre en place un congé parental pour les travailleurs autonomes, ce qui existe déjà au Québec depuis 2006. Tout comme pour le projet de loi C-50 qui exclut les travailleurs forestiers, les saisonniers, les précaires et les victimes de licenciements intermittents, ce projet de loi laisse le Québec de côté.
Le gouvernement conservateur finira-t-il par comprendre que ça prend une réforme globale qui répond aux besoins des chômeurs et aux besoins du Québec?
Monsieur le Président, ce sont évidemment les députés du Bloc qui font des relations publiques. Rappelons qu'un projet de loi est ici devant cette Chambre pour étendre les semaines de prestations pour les travailleurs de longue date. Alors, après avoir ajouté cinq semaines de prestations, on voudrait prolonger la période de prestations de 20 semaines. C'est une bonne nouvelle pour nos travailleurs du Québec, mais le Bloc vote contre.
Monsieur le Président, le Bloc a voté contre parce qu'on ne peut pas cautionner l'inaction des conservateurs, contrairement au NPD. D'autant plus que les solutions sont connues et font consensus: un seuil d'admissibilité de 360 heures, une hausse des prestations à 60 p. 100 du salaire assurable, l'abolition du délai de carence et l'admissibilité des travailleurs autonomes aux prestations régulières de l'assurance-emploi.
Au lieu de faire de la petite politique, comme le fait le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, quand le gouvernement procédera-t-il à une réforme globale de l'assurance-emploi comme tous le demandent au Québec?
Monsieur le Président, c'est juste du vent qu'on entend de l'autre côté. On a une réforme qui est là et qui est concrète, une extension pour les travailleurs de longue date que ces derniers attendent depuis longtemps. C'est incroyable d'entendre cela.
On a aussi augmenté l'accès à la formation pour les chômeurs de longue date et on continue en ce sens. Ces gens-là, que font-ils? Ils appuient les libéraux pour tenter de provoquer une élection inutile que personne ne veut. C'est honteux! C'est le temps de s'occuper de notre économie, c'est le temps de s'occuper de notre monde. C'est ce qu'on fait pendant que ces gens font du vent!
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'apprêterait, dans le cadre de l'assurance-emploi, à offrir un congé parental aux travailleuses et aux travailleurs autonomes. Un tel congé ne donnera rien de plus au Québec, parce que le gouvernement du Québec l'a déjà instauré depuis 2006.
Est-ce que le gouvernement fédéral s'engage à compenser le Québec qui offre déjà un tel congé aux travailleurs autonomes?
Monsieur le Président, encore une fois, je rappellerai que le Bloc, hier, appuyait les libéraux pour orchestrer la chute du gouvernement et plonger le pays dans une élection que personne ne veut. Regardons ce qui est concret. Un projet de loi est là pour venir au secours des travailleurs de longue date qui sont présentement en détresse.
Une voix: Réponds donc à la question.
L'hon. Christian Paradis: C'est cela, juste de l'opposition.
Il faut vraiment avoir l'appui de l'opposition pour venir en aide aux travailleurs de longue date. C'est ce qu'ils doivent faire.
Le travail
Monsieur le Président, la ministre du Travail confond droit de refuser de travailler et retrait préventif. Alors qu'en vertu du régime québécois, les femmes ont droit à un remplacement de salaire de 90 p. 100, les Québécoises travaillant sous juridiction fédérale n'ont droit à rien.
Au lieu de laisser ces Québécoises à elles-mêmes, qu'attend le gouvernement conservateur pour s'entendre avec celui du Québec pour étendre à ces femmes le programme québécois de retrait préventif?
Monsieur le Président, soyons clairs.
Pour une femme, si la santé et la sécurité de son enfant à naître est en danger en raison d'un problème de santé, y compris le virus H1N1, elle a le droit, selon la loi, de refuser d'aller travailler et elle continuera d'être payée jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
[Traduction]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, en juillet prochain, si une chômeuse de Vancouver va s'acheter un café chez JJ Bean, surprise, il lui en coûtera 7 p. 100 de plus. Si elle doit passer chez le coiffeur avant une entrevue pour un emploi, ce sera aussi 7 p. 100 plus cher. Si sa voiture tombe en panne et qu'elle doit la faire remorquer, ce sera 7 p. 100 de plus. Si elle prend un taxi pour se rendre à son entrevue, 7 p. 100 de plus. Je pourrais continuer.
Le ministre pourrait-il expliquer aux gens de la Colombie-Britannique pourquoi ils ont besoin d'une injuste hausse de taxes alors que la situation est déjà si difficile?
Monsieur le Président, la décision d'harmoniser la taxe de vente relève de la province.
Je trouve particulièrement intéressant de voir la députée de Vancouver-Est se ranger du côté de ceux qui luttent contre les taxes au Canada. Nous sommes heureux qu'elle se soit découvert un intérêt pour la réduction des taxes et leur maintien à un faible taux.
Où était-elle quand le gouvernement avait besoin de son appui pour réduire la TPS? Non seulement elle n'a rien fait en ce sens, mais elle a voté en faveur du maintien de taxes élevées. C'est quelque chose qu'elle devra expliquer à la femme dont elle parlait.
Monsieur le Président, c'est le présent gouvernement qui a amorcé les mesures d'harmonisation de la taxe de vente.
Je peux poursuivre mon histoire. Après son entrevue, si la femme de ma circonscription achète un journal, il lui en coûtera 7 p. 100 de plus. Elle y lira que le ministre a conçu un moyen de réduire encore de 8 milliards de dollars les impôts des sociétés. Elle est passablement outrée, comme tout le monde en Colombie-Britannique et en Ontario.
Pourquoi le gouvernement frappe-t-il les familles d'une injuste augmentation de taxe alors qu'il réduit les impôts des sociétés canadiennes les plus rentables?
Monsieur le Président, cette même femme a rempli sa déclaration de revenus et, bonne nouvelle, le gouvernement a réduit ses impôts. La députée devra expliquer à cette électrice, cette femme dont elle défend si fort les intérêts, pourquoi elle paierait un impôt sur le revenu plus élevé si le gouvernement avait suivi les conseils de sa députée.
Depuis deux ans, cette femme paie moins de TPS. Pourquoi? Parce que le premier ministre et le gouvernement ont défendu ses intérêts afin qu'elle paie moins d'impôt et puisse ainsi investir dans sa collectivité et assurer à sa famille les services et le soutien dont elle a besoin.
Le gouvernement se préoccupe de cette femme. Où était la députée de Vancouver-Est durant toutes ces années où nous tâchions d'aider cette femme?
Monsieur le Président, je dois dire au ministre que mes électeurs et des milliers d'autres Canadiens ont déjà compris que le gouvernement faisait maintenant porter aux familles le fardeau fiscal des grandes entreprises.
Seulement en Colombie-Britannique, la TVH représente une augmentation d'impôt de 4 milliards de dollars. Chaque année, la famille moyenne, en Colombie-Britannique, paiera quelque 828 $ de plus. Un couple âgé en paiera 883 $ de plus. Une mère seule en paiera 522 $ de plus. Les sociétés les plus rentables du Canada en paieront 8 milliards de moins.
Encore une fois, le ministre peut-il expliquer aux gens de la Colombie-Britannique pourquoi ils devraient en payer tellement plus?
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, la journée d'affranchissement de l'impôt, ce jour où les particuliers commencent à gagner de l'argent qu'ils vont garder pour eux, arrive maintenant deux ou trois semaines plus tôt grâce aux efforts du gouvernement.
Si le NPD et la députée de Vancouver-Est avaient pu faire à leur guise, la femme en question travaillerait 21 jours de plus pour soutenir un gros gouvernement avant de pouvoir soutenir sa famille. Les députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent que ce serait injuste.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, j'ai avisé la Chambre que la ministre des Ressources naturelles a retenu les services d'un lobbyiste inscrit au registre comme organisateur en chef de son activité de financement du 24 septembre. La ministre s'est apparemment placée en situation de conflit d'intérêts et a violé le code de conduite ministériel. À cet égard, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivitésa déclaré « Cette pratique est interdite. Elle est inacceptable et inappropriée... ».
Si c'est effectivement la conclusion que tire le gouvernement, qu'est-ce que le premier ministre entend faire à ce sujet?
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a fait des allégations concernant un employé de l'Administration portuaire de Toronto, organisme gouvernemental indépendant. Cette personne utilisait les ressources de l'Administration portuaire à des fins de financement politique. À ce moment-là, j'ai déclaré, ce que je suis d'ailleurs prêt à répéter, que cette pratique était fautive et inacceptable. J'ai entendu dire que l'Administration portuaire de Toronto prend cette affaire au sérieux.
Je tiens à être très clair. Les ressources gouvernementales ne devraient pas servir à des activités de financement politique, un point c'est tout.
Monsieur le Président, on reconnaît qu'il y a eu écart de conduite, mais il n'est pas question de conséquences.
Michael McSweeney est un lobbyiste inscrit au registre pour l'Association canadienne du ciment. Au cours des huit derniers mois, il a sollicité le gouvernement à huit reprises, notamment la ministre des Ressources naturelles. M. McSweeney a également enfreint les règles établies en agissant à titre d'organisateur en chef de l'activité de financement de la ministre, qui s'est tenue le 24 septembre. M. McSweeney a apparemment contrevenu à la règle 8 de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la ministre est de toute évidence mise en cause dans cette affaire.
Le ministre de l’Industrie, qui est responsable de l'application de cette loi, chargera-t-il le Commissariat au lobbying de mener immédiatement une enquête complète sur la question?
Monsieur le Président, si le député deMississauga-Sud lit les journaux de ce matin, il constatera qu'on a demandé à la commissaire à l'éthique de se pencher sur cette affaire. Nous laisserons donc la commissaire, qui exerce une fonction quasi-judiciaire au Parlement, examiner la question et en faire rapport à la Chambre.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au président du Conseil du Trésor, étant donné qu'il est le ministre responsable des communications gouvernementales. C'est une question très simple.
Pourrait-il nous dire quelles sont les couleurs nationales du Canada?
Monsieur le Président, la députée d'en face surfait sur Internet dans la nuit de lundi, elle écoutait des publicités du gouvernement à la télé mardi, et elle tente maintenant de devenir animatrice de quiz avec ses questions éclairs.
Évidemment, communiquer avec les Canadiens nous tient à coeur. Nous sommes déterminés à faire notre part pour donner aux Canadiens l'heure juste sur nos ressources et nos perspectives économiques. C'est une responsabilité importante que nous prenons au sérieux.
Monsieur le Président, apparemment, le ministre n'a pas su répondre à une question dont tous les écoliers canadiens connaissent la réponse. Regardez notre drapeau. Les couleurs nationales du Canada sont le rouge et le blanc. Je comprends que le ministre trouve frustrant que ces couleurs soient différentes de celles de son parti, mais tapisser de bleu conservateur les publicités et les sites Web partisans et suffisants du gouvernement, payés par les contribuables de surcroît, est inapproprié et constitue une mauvaise utilisation des deniers publics. Quand cela cessera-t-il?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, mes amis du Bloc québécois me rappellent que le bleu est aussi une belle couleur. Je les remercie de cette intervention.
Nous nous employons à créer des emplois et des débouchés au Canada. Notre Plan d'action économique commence à porter fruit. Dans la Gazette de Montréal de ce matin, on pouvait lire le grand titre suivant: « Le Canada devrait ouvrir la marche de la relance économique, selon le FMI ». N'est-ce pas une excellente nouvelle?
[Français]
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve de mauvaise foi à l'égard du Québec dans le dossier de l'harmonisation des taxes de vente. Alors que son propre ministère reconnaît, à l'interne, que la TPS et la TVQ sont harmonisées, le premier ministre demande maintenant que la taxe québécoise soit perçue par Ottawa.
En nous disant que le Québec sera indemnisé seulement s'il se comporte comme les autres provinces, est-ce que le premier ministre admet qu'il met la hache définitivement dans ce qu'il qualifiait de « fédéralisme d'ouverture »?
Monsieur le Président, on a appuyé le fédéralisme d'ouverture. C'est quelque chose qui était très bienvenu, non seulement dans la province de Québec, mais dans toutes les régions du Canada. On respecte les compétences des provinces, ce qui est très important. Il est très clair que le Canada a déjà payé 1,7 milliard de dollars au Québec depuis la collaboration au sujet de la TPS. C'est quelque chose qui est très important dans ce débat.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, ce que le ministre dit induit la Chambre en erreur. Ce sont pour des services rendus que le Québec a été payé, par pour la compensation.
Il n'y a pas que dans le dossier de l'harmonisation de la TPS que le gouvernement du Québec est traité injustement par le gouvernement fédéral. En fait, le gouvernement conservateur prive le Québec de 8 milliards de dollars. Pensons notamment aux 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire et aux milliards de dollars au titre de la péréquation.
Qu'attend le gouvernement pour rendre aux Québécois l'argent qui leur appartient?
Monsieur le Président, c'est très clair que l'année dernière, nous avons payé 130 millions de dollars au Québec pour l'aider au niveau de la collaboration qu'on a avec la TPS et les taxes au Québec. C'est quelque chose qui est très important dans ce débat. Le ministre des Finances a parlé avec son collègue, le ministre des Finances du Québec, au sujet de cette politique. On continuera de travailler avec le gouvernement du Québec, pas avec le Bloc.
L'environnement
Monsieur le Président, non seulement ce gouvernement refuse d'agir en matière d'environnement, mais il n'hésite pas à recourir à la désinformation pour justifier son inaction. La dernière pirouette intellectuelle qu'il a trouvée consiste à laisser croire que les normes canadiennes de réduction des gaz à effet de serre sont les mêmes que les normes américaines. Cela est faux. Associer les cibles absolues des États-Unis aux cibles d'intensité canadiennes, c'est de la fraude intellectuelle.
Plutôt que de se moquer de l'intelligence du monde, pourquoi ce gouvernement n'admet-il pas qu'il a décidé de protéger le lobby pétrolier au détriment du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que nous avons répondu à cette question depuis deux ans. L'objectif fixé par le Canada était une réduction de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, une réduction absolue. C'est ce que le Sénat fait, nous venons de l'apprendre. Ce sont les objectifs les plus ambitieux de l'histoire du Canada et parmi les plus ambitieux du monde. Le député devrait s'ouvrir les yeux.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est tellement mauvais élève qu'il vient de se faire créditer du « prix fossile » à Bangkok pour avoir bloqué une entente qui visait à établir 1990 comme année de référence.
Plutôt que de chercher des astuces pour masquer l'augmentation de ses émissions de gaz à effet de serre, qu'attend le Canada pour adopter une approche responsable en matière de lutte aux gaz à effet de serre, à savoir des cibles absolues et 1990 comme année de référence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le président Obama se sont récemment rencontrés et ont réaffirmé que, compte tenu de la forte intégration des économies canadiennes et américaines et de leurs marchés de l'énergie, nous collaborerons étroitement au fur et à mesure que nous élaborerons nos approches respectives en matière de changements climatiques.
Ils ont également réitéré l'urgence de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques et de réaffirmer leur engagement à un accord international global et efficace qui mettra le monde sur la voie de l'énergie propre. Après 13 années de noirceur avec les libéraux, qui n'ont rien fait, nous passons à l'action.
La Monnaie royale canadienne
Monsieur le Président, cela fait presque un an que plus de 15 millions de dollars en lingots d'or ont disparu de la Monnaie et près de quatre mois que le gouvernement a fait appel à la police, mais on ne sait toujours pas avec certitude si la GRC a lancé une quelconque enquête criminelle.
Le ministre pourrait-il nous dire s'il ne soupçonne plus que l'or manquant a été volé? Le cas échéant, comment explique-t-il la disparition de près d'une demi-tonne de richesses provenant de l'un des immeubles les mieux gardés du Canada?
Monsieur le Président, c'est une affaire que je prends très au sérieux, tout comme les Canadiens. Nous avons demandé à la GRC de faire enquête. Une enquête est en cours.
Nous nous sommes assurés qu'aucune prime ne serait versée tant que cette affaire ne sera pas réglée. J'attends une réponse incessamment et je demanderai des comptes à la direction de la Monnaie. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est c'est ainsi que les choses vont se passer.
Le Patrimoine canadien
Monsieur le Président, on a appris tout d'abord que 15 millions de dollars s'étaient envolés sans qu'on ne puisse expliquer comment, puis le gouvernement a dû débourser 100 000 $ pour racheter des antiquités qu'il avait vendues sur Internet pour une somme de 2 000 $. Le gouvernement a tenté de vendre des portraits de têtes couronnées. Les spéculateurs sont aux aguets; ils attendent qu'on brade la Tour de la Paix sur eBay.
Il n'y a ni compétence, ni responsabilité. Pourquoi les contribuables doivent-ils continuer de payer les pots cassés du gouvernement?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'il ne s'agit pas d'une décision du gouvernement. Ce fut une décision prise au bureau du secrétaire de la Gouverneure générale, une décision qui a indigné le gouvernement.
Nous revoyons actuellement les mesures visant ces objets uniques et intéressants et nous rendrons l'évaluation de ces objets obligatoire. Nous sommes indignés par ce qui s'est produit.
[Français]
Les produits de tabac
Monsieur le Président, après que la compagnie Philip Morris ait menacé de fermer ses installations de Québec, les conservateurs ont proposé un amendement pour permettre la fabrication de cigarettes aromatisées qui ciblent les jeunes. La ministre des Affaires intergouvernementales et le député de Beauce ont défendu les intérêts du fabricant de cigarettes afin de protéger la liberté de choix des fumeurs adultes, selon eux.
Pourquoi la liberté de choix de ces fumeurs adultes est-elle plus importante pour eux que la protection de la santé de nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale nous nous sommes engagés à prendre des mesures efficaces en vue de mettre nos jeunes à l'abri des pratiques de commercialisation des produits du tabac. Nous avons annoncé récemment que le gouvernement n'aurait aucune indulgence à l'endroit des stratégies qu'utilisent les compagnies de tabac pour inciter les jeunes à fumer.
Parole donnée, parole tenue. Nous prenons notamment des mesures pour régir la vente des cigarillos et des feuilles de tabac en paquet de manière à offrir un format moins abordable pour les enfants, pour interdire l'utilisation d'arômes et d'additifs susceptibles de plaire aux enfants et pour interdire toute publicité ou promotion du tabac susceptible d'être vue par des jeunes.
Grâce à l'action du gouvernement conservateur, le Canada est un chef de file au chapitre du contrôle des produits du tabac, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, ils ont défendu les intérêts des compagnies de cigarettes au lieu de défendre les intérêts de nos enfants et de nos jeunes adolescents.
La directrice générale de Médecins pour un Canada sans fumée, Cynthia Callard, a dit que les conservateurs ont voulu diluer la loi tout simplement pour faire plaisir au producteur de cigarettes.
Aujourd'hui, ils reculent pour une seule raison, non pas par conviction, mais parce qu'on les a forcés à le faire.
En 2009, connaissant les effets dévastateurs du tabac, est-ce normal qu'on doive se battre contre le gouvernement pour protéger la santé de nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député se couvre de ridicule. C'est le gouvernement conservateur qui a présenté ce projet de loi alors que le parti du député n'a rien fait pour protéger les enfants pendant ses 13 années au pouvoir. Je rappelle au député que ce projet de loi a été adopté à la Chambre et au Sénat sans faire l'objet d'amendements. Que le député se donne la peine de vérifier les faits!
L'aide étrangère
Monsieur le Président, l'opposition s'empresse toujours de citer des vedettes de la musique rock comme Bono et Geldof et elle a souvent déterminé sa politique en matière d'aide étrangère en s'alignant sur ces célébrités. Mais elle a, à maintes reprises, failli à ses promesses. Contrairement à l'opposition libérale, le gouvernement a honoré les engagements du Canada et doublé l'aide accordée à l'Afrique. L'opposition ne cesse de débiter des sornettes et de prétendre que le Canada n'est pas à la hauteur.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale peut-il dire à la Chambre ce que Bob Geldof avait à dire au sujet du bilan de ce gouvernement en matière d'aide étrangère?
Monsieur le Président, voici ce qu'avait à dire Bob Geldof à la télévision nationale cette semaine: « C'est presque un cliché, mais c'est vrai. Vous joignez le geste à la parole. » De quoi parlait-il? Du fait que le gouvernement a doublé l'aide destinée à l'Afrique. Il a ajouté que « le Canada était le premier pays à respecter l'engagement pris en ce sens à Gleneagles en 2005. Comme on pouvait presque s'y attendre, le Canada a été le premier des pays à le faire et il peut en être fier ».
Mettons les pendules à l'heure. Contrairement à ce que prétend l'opposition, nous faisons avancer le Canada.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les conservateurs sont silencieux sur le futur du Canada en Afghanistan. En même temps, ils nuisent à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En fait, le gouvernement a réussi à retarder les travaux.
Pourquoi toute cette obstruction? Qu'est-ce que le gouvernement veut cacher? Pourquoi empêcher le témoignage de Richard Colvin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD et le Parti libéral devraient se consulter à propos de leurs questions. Il y a un certain nombre de questions de procédure devant le tribunal. Ces questions ne sont pas réglées. Il ne convient pas de formuler des commentaires sur des affaires en instance.
Nous sommes déterminés à collaborer pleinement avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Nous le faisons depuis le début. Quand la commission travaille dans les limites de son mandat, ce qui a été confirmé récemment par la Cour fédérale, elle se restreint aux questions concernant la police militaire.
Monsieur le Président, on bloque les tentatives de la CEPPM pour découvrir la vérité sur la torture en Afghanistan et déterminer si le gouvernement est au courant des ces pratiques. Il faut mettre fin à cette obstruction systématique.
Les avocats fédéraux bloquent le témoignage de personnes importantes, comme le spécialiste des droits de la personne et de la sécurité Richard Colvin, qui a des renseignements pertinents pour l'enquête de la commission.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer pourquoi il veut empêcher M. Colvin de témoigner et, pendant qu'il y est, pourrait-il nous dire si son ministère a soumis ce témoignage et ces preuves à la CEPPM? Cette question s'adresse au ministre, et non à quelqu'un d'autre.
Monsieur le Président, je tiens à m'excuser auprès du député de répondre à la place du ministre des Affaires étrangères, mais la réponse serait de toute façon la même.
Nous collaborons avec la CEPPM depuis le début et nous continuerons de le faire. Cette commission doit travailler dans les limites de son mandat, que la Cour fédérale a d'ailleurs précisé. Nous ne faisons aucune obstruction.
Nous faisons en sorte que toutes les étapes soient conformes à la loi, dans l'intérêt supérieur du Canada et de ceux que nous servons partout dans le monde. C'est pourquoi, le député le sait très bien, des gens comme les membres des Forces canadiennes accomplissent leur travail d'excellente façon. Toutes ces allégations ne sont justement que des allégations et de telles insinuations de culpabilité sont franchement désagréables.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier des prisonniers afghans, la Commission des plaintes concernant la police militaire croule sous les procédures dilatoires. En multipliant les requêtes, les avocats du gouvernement conservateur tentent de faire dérailler une enquête qui pourrait démontrer que le gouvernement permettait le transfert des prisonniers aux autorités afghanes, même s'ils risquaient la torture.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de camoufler la vérité et d'empêcher Richard Colvin de témoigner?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment du travail d'équipe de la part de ceux d'en face, une véritable coalition pendant la période des questions.
Rien n'a changé. La réponse sera la même. Diverses enquêtes sont en cours. Elles suivent toutes leur cours. Elles sont toutes indépendantes. Elles n'ont aucun lien avec le gouvernement et leurs conclusions seront rendues publiques.
Nous ferons en sorte que tout soit conforme à la loi et aux processus que les députés doivent respecter.
Il ne s'agit que d'allégations. Des allégations de mauvais traitements de prisonniers se sont déjà révélées fausses. Nous allons continuer à respecter la loi en ce qui concerne toutes ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, en plus de multiplier les procédures dilatoires, le ministère de la Défense nationale refuse de collaborer avec l'enquête en tentant d'empêcher le témoignage du responsable du bureau canadien pour la reconstruction de l'Afghanistan à Kandahar à l'époque où l'armée canadienne a commencé à transférer des prisonniers aux services secrets afghans. On l'a suivi dans le temps.
Pourquoi avoir fait si peu d'efforts pour protéger les prisonniers afghans de la torture et déployé tant d'efforts pour étouffer la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela devient vraiment monotone. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger tout le monde, qu'il s'agisse...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous continuons de tout faire en notre pouvoir pour protéger les personnes qui comptent sur notre aide, qu'ils soient des membres de nos Forces canadiennes, des prisonniers ou les gens avec lesquels nous sommes en contact dans le monde.
Notre gouvernement comprend très bien les valeurs canadiennes, notre respect de la primauté du droit et notre désir de faire preuve de justice. Nous continuons d'agir de cette manière malgré les allégations des députés d'en face.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, partout au Canada, des moulins ferment leurs portes tandis que nos communautés souffrent.
C'est le cas du moulin de Tembec à Smooth Rock Falls qui est fermé depuis trois ans. La Ville, la province et l'agence de développement communautaire essaient ensemble de ressusciter cette industrie locale. Ce gouvernement conservateur est absent de ce groupe.
Comment les gens du nord de l'Ontario peuvent-ils se fier à ce gouvernement conservateur qui se fiche de nos villages ruraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité.
Grâce à son Plan d'action économique, le gouvernement prend des mesures sans précédent pour appuyer les travailleurs forestiers et leurs collectivités. Je pourrais en énumérer toute une liste, mais cela prendrait beaucoup plus longtemps que les 30 secondes dont je dispose.
Nous avons consacré 170 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique pour aider les entreprises à créer de nouveaux produits et de nouvelles possibilités. Nous avons investi 1 milliard de dollars sur deux ans dans le Fonds d'adaptation des collectivités.
Nous avons investi 8,3 milliards de dollars dans le cadre du Plan d'action économique pour venir en aide aux travailleurs et à leurs collectivités. Nous avons pris des mesures en vue de réduire les coûts que doivent assumer les entreprises forestières et nous avons amélioré l'accès au crédit dans le secteur forestier.
Nous travaillons avec les collectivités forestières. Nous sommes fiers du plan d'action que nous avons mis en place.
Monsieur le Président, c'est peut-être pour cela que, cette semaine, Smooth Rock Falls est sur le point de tout perdre, tout ce que les gens ont passé des années à construire; le gouvernement se fiche probablement de savoir où cette localité est même située.
Les habitants de Smooth Rock Falls ont été abandonnés par les conservateurs. Quand ces derniers nous ont promis la paix dans le secteur forestier, ce qu'ils voulaient dire en réalité, c'est qu'il repose en paix. Les collectivités du Nord de l'Ontario et les régions rurales du Canada méritent un gouvernement qui leur donne les outils et l'aide nécessaires pour reconstruire leur économie en ruine.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les collectivités comme Smooth Rock Falls? Quel genre de sale tour le premier ministre est-il en train de jouer aux régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, la circonscription du député mérite quelqu'un de meilleur qui la représente et défende ses intérêts plutôt qu'un député qui essaie de déclencher des élections inutiles.
Peut-être que le député devrait appuyer notre Programme d'écologisation des pâtes et papiers, doté d'un milliard de dollars. Mais non, il préfère nous mettre des bâtons dans les roues et provoquer des élections. Nous avons besoin de ces députés comme partenaires, mais ils ne veulent rien entendre.
Nous allons travailler avec les entreprises forestières canadiennes dans l'ensemble du pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est bien beau de dire qu'on va protéger les travailleurs autonomes, mais encore faut-il le faire. Cette semaine, j'ai posé deux questions à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. À quand l'accès au système d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes? La ministre affirme qu'elle va le faire, mais elle ne dit pas quand.
Le Globe and Mail nous apprend ce matin que ce gouvernement veut présenter un projet de loi cet automne. Depuis des années, le NPD demande ces changements. Maintenant, on veut un échéancier et un projet détaillé.
Que dit la ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous disons que nous allons faire quelque chose, nous tenons parole.
Nous nous sommes engagés lors de la dernière campagne électorale à offrir des prestations de maternité et parentales, et c'est ce que nous ferons. Nous respecterons nos engagements. Nous proposerons très bientôt un projet de loi en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, il y a 2,7 millions de travailleurs autonomes au Canada qui n'ont aucune forme de protection sociale. Pourtant, le marché de l'emploi est en pleine transformation. C'est une tendance qu'on observe depuis quelques années. Au cours de la dernière année seulement, on a remarqué une hausse de 3,5 p. 100 du nombre de travailleurs autonomes. Pendant ce temps, le nombre de salariés a diminué de 2,7 p. 100.
Les 2,7 millions de travailleurs autonomes pourront-ils recevoir de l'aide avant la fin de l'année?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris plusieurs mesures pour aider les chômeurs. Les députés de ce parti ne les ont pas toujours appuyées.
Nous continuerons d'analyser la situation afin de déterminer ce dont les chômeurs ont besoin. Nous continuerons de prendre des mesures. Nous proposerons très bientôt des projets de loi en ce sens.
La Défense nationale
Monsieur le Président, pendant 13 ans, l'ancien gouvernement libéral a négligé les Forces canadiennes. On appelle souvent cette période la décennie de noirceur. Cette indifférence fait en sorte qu'aujourd'hui, nos militaires doivent composer avec de l'équipement rouillé et des infrastructures qui tombent en ruines sur nos bases militaires.
Dans le cadre de la stratégie de défense « Le Canada d'abord » proposée par notre gouvernement, nous remplacerons et remettrons à neuf 25 p. 100 de nos infrastructures militaires actuelles au cours des 10 prochaines années.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire quels investissements en infrastructure ont été faits dans nos installations militaires au pays et comment ces investissements aident à stimuler l'économie et à protéger des emplois?
Monsieur le Président, enfin, une bonne question. Je remercie le député pour son soutien extraordinaire envers les Forces canadiennes.
Conformément à la stratégie de défense « Le Canada d'abord », nous améliorerons les milieux de travail et les logements en rénovant les infrastructures des bases militaires et en faisant travailler les gens. Nous avons annoncé cette année des investissements de plus de 2 milliards de dollars dans des projets de construction. Cela démontre l'engagement continu de notre gouvernement envers les Forces canadiennes et son énorme contribution au mieux-être économique du pays.
Voici quelques-unes de nos dépenses en infrastructures: 334 millions de dollars à Trenton; 135 millions de dollars à Cold Lake; 109 millions de dollars à Montréal, Valcartier et Bagotville; 266 millions de dollars à Esquimalt et 66 millions de dollars à la 14e escadre, à Greenwood.
Nous prenons les mesures qui s'imposent pour les Forces canadiennes et le Canada.
Les Jeux olympiques d'hiver de 2010
Monsieur le Président, hier, le COVAN a dévoilé le logo des athlètes pour les jeux de 2010. Les médias...
Des voix: Oh, oh!
...ont immédiatement souligné qu'il présente une ressemblance frappante avec le logo du Parti conservateur. En réponse à une question sur ce sujet à la Chambre, le ministre a dit que personne au gouvernement ne s'est mêlé de quelque façon que ce soit à ce dossier.
Il est le ministre responsable des Jeux olympiques de 2010. Il en est le responsable ultime. Pourquoi n'a-t-on exercé aucune surveillance pour éviter de mettre le COVAN, la Baie d'Hudson et les athlètes dans un tel embarras?
Le ministre n'était-il pas au courant de cela? Quels autres éléments de son portefeuille lui échappent-ils?
Monsieur le Président, le gouvernement ne s'est mêlé de quelque façon que ce soit à la conception de vêtements olympiques. Les vêtements ont été conçus par la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui a consulté le Comité olympique canadien et un comité d'athlètes.
Je vais simplement citer les paroles de Suzanne Timmins, directrice de la mode de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Il est bon de rappeler ces propos à l'opposition. Elle a dit: « Canada commence par un C et, oui, il y a une feuille d'érable sur notre drapeau.
Steve Yzerman, ancien capitaine des Petes de Peterborough et directeur exécutif de l'équipe de hockey masculin du Canada, dit que nos nouveaux uniformes olympiques sont très élégants, confortables et faciles à porter.
Il s'agit d'une excellente...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre du Revenu national confirme que la base de Bagotville ne sera pas choisie pour accueillir les nouveaux hélicoptères Chinook. Le ministre a prétexté servilement que Bagotville ne remplissait pas les conditions pour stationner ce type d'appareil, ce qui est totalement faux.
Le gouvernement conservateur ne fait-il pas encore la démonstration qu'en excluant Bagotville, il va à l'encontre des intérêts économiques du Québec?
Monsieur le Président, les flottes des appareils Chinook pourront opérer partout au Canada et à l'étranger. L'acquisition de ces appareils générera des retombées économiques pour le Canada et créera des emplois. Le moyen le plus efficace et le plus rentable de soutenir les opérations des appareils Chinook consistera à regrouper leurs opérations à une seule base principale d'opérations.
Le ministère de la Défense nationale étudie actuellement différentes options quant à l'emplacement de cette base pour stationner les appareils au meilleur endroit possible afin qu'ils puissent bien répondre aux besoins changeants des Forces canadiennes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport publié par Amnistie Internationale le gouvernement ne fait pas assez d'efforts pour arrêter la violence faite aux femmes autochtones.
Les jeunes femmes des Premières nations courent cinq fois plus de risques de mourir à la suite d'un acte de violence que les autres femmes. En Saskatchewan, 60 p. 100 des femmes disparues et assassinées sont des femmes autochtones, alors qu'elles ne représentent que 6 p. 100 de la population.
Il est urgent que le gouvernement mette en oeuvre un plan d'action national pour arrêter la violence faite aux femmes autochtones et la discrimination dont elles sont victimes. Le ministre va-t-il prendre ce problème au sérieux et déclarer que la violence faite aux femmes autochtones est un problème urgent de sécurité publique ?
Monsieur le Président, le gouvernement prend le problème de la violence familiale dans les collectivités autochtones très au sérieux. Voilà pourquoi nous investissons 18,5 millions de dollars par année dans des programmes de prévention et des services.
De plus, nous investissons plus de 55 millions de dollars pour aider les refuges existants et nous en avons créé cinq nouveaux. Ce sont des mesures essentielles pour le développement économique, l'éducation et la création de collectivités saines. C'est pourquoi notre gouvernement investit davantage d'argent dans ces domaines prioritaires.
Si les députés de l'opposition se préoccupaient réellement de ces problèmes, ils appuieraient...
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le National Post d'aujourd'hui révèle en première page les plans tramés par le Parti libéral pour rendre les frontières du Canada encore plus perméables à l'immigration de violeurs, de meurtriers et d'espions étrangers.
Le député de Parkdale—High Park a présenté le projet de loi C-440, qui forcerait le gouvernement à soustraire tous les déserteurs militaires à l'application des articles de nos lois sur l'immigration relatifs à la non-admissibilité pour des motifs criminels ou liés à la sécurité nationale.
Le gouvernement pourrait-il expliquer sa position sur la politique et le projet de loi du Parti libéral visant à dissimuler les truands de l'étranger?
Monsieur le Président, le libellé actuel de certains articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au gouvernement de refuser le droit d'entrée au Canada aux criminels violents de l'étranger. Le Parti libéral veut changer le libellé de la Loi sur l'immigration pour diluer ces articles.
Voici ce que stipule le projet de loi:
« [...] est soustrait par le ministre à toute obligation légale applicable à l’égard de ces [étrangers] qui les empêcherait de demeurer au Canada [...] »
Un officier étranger qui aurait participé à des crimes de guerre ou qui les aurait supervisés ou encore toute personne essayant d'échapper à la justice pour les crimes violents qu'elle aurait commis seraient ainsi soustraits à toute obligation légale au Canada...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans a pris la parole à la Chambre et a déclaré que « il faut que la Chambre sache bien que l'on n'a pas sabré dans les services scientifiques de Pêches et Océans Canada ».
La ministre sera donc surprise d'apprendre que les pêcheurs dans la zone 3JKL se demandent pourquoi leur ministère a mis fin à l'étude scientifique sur le chalut à panneau après 10 ans et n'a pas prolongé le programme, contrairement aux déclarations de la ministre. Que s'est-il passé? La ministre a-t-elle eu un trou de mémoire?
La ministre ordonnera-t-elle la reprise immédiate de l'étude scientifique sur le chalut à panneau?
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous investissons dans différents domaines de la science. Nous répartissons les ressources en fonction des besoins des différentes régions du pays en matière de science tout en cherchant à optimiser les investissements. C'est ce que nous ferons dans ce cas-là.
[Français]
Les relations de travail
Monsieur le Président, depuis le 21 septembre, 420 employés du Musée canadien des civilisations et du Musée canadien de la guerre, membres de l'Alliance de la fonction publique, sont en grève. Je les ai rencontrés sur la ligne de piquetage. Ces employés ne veulent qu'une chose: retourner au travail avec une convention collective équitable. Ce sont 92 p. 100 des employés qui ont voté en faveur de la grève. Il me semble que cela est significatif.
Qu'attend le ministre pour intervenir auprès de l'employeur afin qu'il retourne à la table de négociation?
Monsieur le Président, il s'agit d'un arrêt de travail légal. C'est la responsabilité des parties de travailler ensemble pour trouver une solution aux questions en litige et à parvenir à une convention collective. Mes fonctionnaires surveillent l'évolution de cette situation de près et notre médiateur reste en contact avec les deux parties.
[Traduction]
La sécurité maritime
Monsieur le Président, vendredi dernier, un cargo de 41 000 tonnes a subi des dommages importants lors d'un accident dans le chenal Douglas, sur la côte de la Colombie-Britannique. Heureusement, il n'y a pas eu de déversement. Mais, combien de temps encore pourrons-nous compter sur la chance?
Le gouvernement cherche actuellement à favoriser la construction d'un pipeline pour transporter jusqu'à l'océan Pacifique le pétrole extrait des sables bitumineux de l'Alberta, ce qui attirerait des centaines de pétroliers chaque année sur la côte de la Colombie-Britannique. Les gens de la Colombie-Britannique doivent connaître tous les dangers que présente la venue de ces pétroliers dans les eaux côtières.
Le gouvernement va-t-il s'engager à tenir une enquête publique sur toutes les conséquences environnementales de ce projet?
Monsieur le Président, Transports Canada accorde la plus haute importance à la sécurité maritime. La sécurité de l'équipage et des voyageurs a une importance primordiale, mais également la protection de l'environnement. Voilà pourquoi nous avons pris plusieurs mesures et resserré l'application des lois dans ce domaine.
Nous allons nous acquitter pleinement de notre responsabilité de voir à ce que l'environnement maritime soit bien protégé à l'avenir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions différentes signées par plusieurs centaines de citoyens préoccupés.
Les citoyens soulignent que le Canada est un pays respectueux des droits de la personne, et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie d'un enfant à naître.
Les signataires demandent donc au Parlement d'adopter une loi pour protéger la vie humaine, de la conception à la mort naturelle.
Le Fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première porte sur les agents de la sécurité publique.
Les pétitionnaires, qui sont de ma circonscription, Mississauga-Sud, aimeraient souligner à la Chambre que les agents de police et les pompiers doivent quotidiennement risquer leur vie dans l'exercice de leurs fonctions et que, dans bien des cas, le programme d'avantages sociaux ne prévoit pas d'indemnisation suffisante pour la famille de ceux qui meurent en service. Ils ajoutent que le public déplore la perte des agents de police et des pompiers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer un fonds d'indemnisation pour les familles des agents de la sécurité publique tués dans l'exercice de leurs fonctions.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la deuxième pétition, provenant également de ma circonscription, Mississauga-Sud, porte sur la protection de la vie humaine.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que tout le monde a droit à la vie. Ils font également remarquer qu'il y a 40 ans, le 14 mai 1969, le Parlement a modifié la loi pour autoriser l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a plus de loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions aujourd'hui, portant toutes deux plus de 200 signatures.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur les faits suivants: les personnes qui souffrent de dépression et de maladie mentale doivent être protégées par la loi; que les jeunes du Canada sont tout aussi vulnérables que ceux des autres pays; et que des prédateurs encouragent et conseillent le suicide sur Internet, impunément et sans craindre les poursuites, en raison de l'anonymat que permet Internet et du caractère vétuste des lois canadiennes.
Ils demandent au gouvernement de faire en sorte que des poursuites puissent être intentées contre les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider, en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe en matière d'accès à large bande, et de financer des programmes d'éducation qui donneront aux personnes souffrant de dépression et de maladie mentale et aux jeunes Canadiens vulnérables les moyens de se protéger des cyber-prédateurs.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, je présente moi aussi quelques pétitions.
Les signataires de la première pétition indiquent que, il y a 40 ans, le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement, mais que, depuis, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative protégeant la vie humaine depuis la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les soins de santé.
Les pétitionnaires soutiennent que le parent ou le soignant d'un enfant souffrant d'une maladie mortelle ou grave, notamment le cancer, doit prodiguer des soins à plein temps à l'enfant lorsque celui-ci tombe malade et qu'il subit un traitement ou une chirurgie.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter une loi prévoyant des prestations additionnelles d'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité, pour soutenir les parents ou les soignants.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des gens de ma circonscription et d'ailleurs dans la vallée du Bas-Fraser.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que les ruminants comme les bovins, les moutons et les chèvres peuvent être transportés pendant 52 heures sans eau et sans nourriture, et que les animaux monogastriques comme les cochons, la volaille et les chevaux peuvent être transportés pendant 36 heures sans eau et sans nourriture.
Par conséquent, les signataires exhortent le gouvernement à modifier le règlement sur le transport des animaux qui relève de la Loi sur la santé des animaux du Canada afin qu'il soit conforme aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne, qui prévoient des durées maximales de transport de 8 heures et de 12 heures respectivement.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'accéder à ma demande.
Je présente cette pétition au nom de résidants de Macrorie, en Saskatchewan, qui sont inquiets au sujet de leur service postal.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage. Ils veulent aussi que le gouvernement demande à la Société canadienne des postes de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par de nombreux résidants de St. Mary's Bay, Riverhead et Colliers.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste. Des rumeurs circulent, voulant que ces bureaux de poste seraient fermés. Ces bureaux de poste fournissent des services essentiels. Ils jouent un rôle clé et sont garants de la vie économique du Canada rural.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste et de retirer la mesure législative destinée à légaliser les entreprises de repostage.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos106 et 183 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président suppléant: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’aide financière déposées à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, pour chacun des exercices allant de 2006-2007 à 2008-2009: a) quelle est la liste des projets soumis sous chaque programme de l’Agence; b) quels sont les projets qui ont été acceptés; c) quelle est la somme attribuée à chacun de ces projets; d) quels sont les projets qui n’ont pas été traités?
(Le document est déposé)
Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Windsor—Tecumseh?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, le député de Markham—Unionville venait tout juste de lancer la période des questions et observations, à laquelle il reste huit minutes.
[Français]
L'honorable député de Drummond a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de mon collègue de Markham—Unionville avant la période des questions orales. Il y a fait état des faiblesses fondamentales des mesures faites par les conservateurs en regard à la crise économique que nous vivons aujourd'hui.
Par exemple, il relevait notamment que lorsque les conservateurs ont déposé leur premier budget, ils ont annoncé des coupes dans les dépenses gouvernementales alors qu'on avait besoin d'investissements massifs au cours d'une crise. C'est tout à fait logique. S'il n'y avait pas eu la menace d'une coalition libérale-néo-démocrate, avec l'accord du Bloc qui y était favorable, le gouvernement n'aurait pas reculé et on n'aurait probablement rien aujourd'hui pour faire face à la crise.
Il nous rappelle également que dans le cas des programmes d'infrastructures, le gouvernement a pris l'habitude de nous annoncer des chiffres qui ne sont jamais les bons. En réalité, à peu près 12 p. 100 des montants annoncés sont vraiment investis sur le terrain. J'ai trouvé dans l'Internet une liste où on annonce cinq projets dans mon comté de Drummond. Or je ne vois strictement rien actuellement dans Drummond, et mon chiffre approche pas mal plus le 0 p. 100 que les 12 p. 100. De plus, pour ce qui est des emplois créés, le gouvernement lance des chiffres qui n'ont aucune base réelle. C'est donc une faiblesse fondamentale.
Je comprends mon collègue d'avoir perdu confiance en ce gouvernement et de voter contre l'ensemble de ses mesures. Nous faisons exactement la même chose que le Parti libéral et disons non au gouvernement conservateur pour l'ensemble de son oeuvre.
Cependant, il est aujourd'hui question d'une mesure qui vise à rendre réel tout ce qui concerne l'investissement dans la rénovation, et cela nous apparaît correct.
Mon collègue peut-il me dire pourquoi il vote contre cette mesure en particulier?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec tout ce qu'a dit mon collègue bloquiste avant qu'il ne pose sa question.
En réponse à sa question, nous voterons contre ce projet de loi parce que nous n'avons aucune confiance en ce gouvernement.
Cependant, le chef du Parti libéral a dit plusieurs fois que nous allions honorer entièrement le programme de crédits d'impôt pour les rénovations.
Les Canadiens peuvent donc être rassurés, ils recevront ce crédit quel que soit le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le long discours du député de Markham—Unionville pendant lequel il a souvent utilisé le mot « malhonnête ». Je n'aime pas employer des mots aussi forts. Je déteste cela, même si on en entend très souvent.
Le député a dit que le système et le gouvernement du Canada étaient de deuxième classe et que l'administration de M. Obama était de première classe. Je ne crois pas que le fait que notre gouvernement indique sur ses sites web le nombre exact de projets acceptés et de projets déjà en chantier fasse très « deuxième classe ».
Le député parle d'impôts. Ce qui est malhonnête, c'est quand quelqu'un essaie de déformer le bilan du gouvernement quand le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et nos propres institutions financières de classe mondiale soutiennent que nous avons pris beaucoup de bonnes décisions, que la relance de notre économie est bien entamée, que nos impôts seront bientôt, grâce à la réduction de la TPS et au fractionnement du revenu de pension des aînés, les plus bas de tous les pays du G8, sans que le supplément de revenu garanti soit affecté. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, le supplément de revenu garanti était de 500 $; nous l'avons fait passer à 3 500 $.
Le maire Frank Scarpitti avait-il tort quand il a dit: « Je félicite le gouvernement d'avoir rendu le budget de 2009 aussi exhaustif en ce qui concerne la création d'emplois » et « Je crois que c'est une excellente nouvelle pour Markham. Le gouvernement fédéral a présenté une ambitieuse série de mesures de relance. »? C'était dans le Georgina Advocate du 31 janvier.
Le maire a aussi écrit ce qui suit dans une lettre au ministre des Finances: « Félicitations à vous et à votre gouvernement pour le budget de 2009. Votre fonds de relance tombe à point nommé pour nous. »
Comment le député peut-il contredire le maire de sa propre ville, qui a tant de bons mots pour nous?
Monsieur le Président, cela ressemblait plus à un raisonnement qu'à une question. Si le député n'aime pas l'épithète « malhonnête », libre à lui d'utiliser n'importe quel autre terme.
Cependant, quel adjectif utiliserait-il pour qualifier un gouvernement qui, d'une part, dit qu'il ne haussera pas les impôts pour atteindre l'équilibre budgétaire, mais qui, d'autre part, augmentera massivement les cotisations d'assurance-emploi? Quel adjectif utiliserait-il pour qualifier un gouvernement qui dit qu'il n'imposera pas les fiducies de revenu, mais qui fait exactement le contraire? Quel adjectif utiliserait-il pour qualifier un gouvernement qui augmente le taux d'imposition à son plus bas, comme il l'a fait en 2006, tout en prétendant qu'en fait, il le diminue? Il peut choisir les adjectifs qui lui conviennent. Il n'en demeure pas moins que ce genre de comportement ne constitue pas le summum de l'honnêteté.
Je me pencherai maintenant sur les propos du maire de Markham. On se trouve en présence d'un gouvernement qui affiche une attitude des plus punitives et vindicatives à l'égard des maires qui ne pensent pas comme lui. Selon moi, le maire de Markham souhaite tout simplement protéger les contributions qu'il pourrait un jour recevoir du gouvernement.
Monsieur le Président, le député se rend-il compte qu'en cas d'élections, il faudrait reprendre tout le processus législatif de zéro? En fait, cela aurait pour effet de faire cesser la distribution de fonds pour les projets que nous souhaitons tous voir être réalisés au pays.
Monsieur le Président, le député devrait peut-être vérifier les faits avant de prendre la parole. Ce qu'il dit est totalement faux. Comme la mesure législative a été adoptée et qu'on a obtenu les autorisations nécessaires, les fonds destinés aux infrastructures continueraient à être distribués, et ce, qu'il y ait des élections ou non.
Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que le gouvernement est en pleine déroute. Par conséquent, il n'a débloqué que 12 p. 100 environ des sommes qui doivent servir à créer ou à maintenir des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le député de Markham—Unionville a répondu à une question de mon collègue de Drummond qui voulait savoir s'il appuierait ou non ce projet de loi. Il a répondu que non, parce que les libéraux ne font pas confiance au gouvernement. Par contre, ils comptent donner suite aux mesures contenues dans ce projet de loi une fois « au pouvoir ».
Toutefois, le Bloc québécois, qui avait appuyé la motion des voies et moyens portant sur ces mêmes éléments, voies et moyens qui ne contenaient pas plus de pilules empoisonnées que le projet de loi C-51, va voter en faveur de ce projet de loi.
Nous maintenons que les éléments qui touchent la population canadienne et la population du Québec sont très importants pour les gens que nous représentons, les gens dont nous avons été capables d'identifier les besoins et les aspirations de façon continue et de façon encore plus intensive durant la dernière campagne électorale qui a eu lieu il y aura un an déjà le 14 octobre prochain.
Nous sommes en mesure de nous lever et d'appuyer des choses que nous avons déjà demandées pour la population du Québec et qui, du coup, seront sûrement bonnes pour la population du Canada.
Le projet de loi C-51 met en oeuvre le crédit d'impôt à la rénovation. Il faut noter que cette mesure est inspirée des propositions contenues dans les deux plans de relance du Bloc québécois. Le premier de ces plans a été déposé autour du 24 novembre 2008, et le deuxième, autour du 30 avril 2009.
Je me souviens comme si c'était hier du ministre des Finances disant avec beaucoup de reconnaissance que le Bloc québécois était le seul parti à avoir déposé des propositions pour le budget qui se préparait. Il a répété à peu près la même chose lors du dépôt d'un budget en disant, dans la même phrase ou à peu près, que le Bloc québécois était le seul parti responsable. Il ne l'a peut-être pas dit ainsi, mais c'est ce que cela voulait dire: un parti responsable qui avait déposé des propositions pour l'élaboration du budget comportant des éléments très pertinents.
Dans un même souffle, il nous disait qu'il promettait d'en prendre connaissance. Le Bloc québécois est un parti responsable devant le mandat qui lui a été donné par la population du Québec. Il prend à coeur les intérêts du Québec, et dépose des propositions qui vont dans le sens des besoins et des aspirations du Québec. On nous a dit comme cela, tout bonnement — je pourrais dire candidement —, qu'on allait en prendre connaissance, mais le budget était quand même déjà déposé à ce moment-là.
Je reviens au projet de loi C-51, dont le deuxième élément instaure un crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, une mesure inspirée de la dernière plateforme du Bloc québécois. C'est encore une preuve que le Bloc a fait de bonnes propositions, toujours inspirées des besoins et des aspirations du Québec, je le répéterai inlassablement.
Il faut le dire parce que les Québécois donnent au Bloc québécois le mandat de défendre leurs intérêts et de promouvoir la souveraineté du Québec. On sait que bien des éléments passent par la souveraineté du Québec, pour ne pas dire par la liberté politique du Québec.
Le projet de loi C-51 met aussi en oeuvre les engagements internationaux au Canada envers le FMI qui avaient été signés en 2008. De même, il modifie le Régime de pensions du Canada, dont le Québec est exclus, et ces modifications proviennent d'une consultation avec les provinces concernées. Il met aussi en oeuvre les conclusions d'un groupe d'experts conjoint formé de représentants de la Nouvelle-Écosse et du gouvernement fédéral dans un litige les opposant depuis 1984. On voit quand même que les deux premiers éléments nous touchent plus précisément, plus directement, nous, les Québécois. Pour cette raison, le Bloc québécois est évidemment en faveur de ce projet de loi.
Si on reprend chacun de ces deux éléments, il faut quand même dire que même si nous appuyons les mesures contenues dans ce projet de loi, cela ne veut pas dire pour autant que nous avons confiance dans le gouvernement. Il est clair que non. Encore une fois hier, nous étions debout pour dire que nous n'avons pas confiance en ce gouvernement. En effet, le plan global de lutte contre la récession présenté par le gouvernement fédéral est insuffisant. Il est aussi très mal ciblé. C'est pourquoi nous nous y sommes opposés.
Cependant, comme les mesures contenues dans le projet de loi C-51 sont acceptables pour le Québec, nous, du Bloc québécois, fidèles, avec notre attitude responsable, appuierons ce projet de loi. En effet, nous travaillons toujours pour les intérêts du Québec. Ainsi, bien que les mesures présentes dans ce projet de loi constituent un pas en avant, il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur n'a pas de plan environnemental avec une vision du XXIe siècle et que son bilan en matière économique est déplorable.
Ainsi, après avoir présenté les deux principales mesures incluses dans ce projet de loi, je présenterai le bilan général désastreux en matière économique de ce gouvernement et les mesures de réponse à la crise présentées par le Bloc québécois. Finalement, je présenterai aussi la stratégie verte du Bloc québécois tout en démontrant la mauvaise foi et l'attitude déplorable du gouvernement fédéral dans ce dossier.
Parlons premièrement du crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. En avril 2008, lors de la présentation de la première phase de son plan de relance, nous, du Bloc québécois, avions proposé d'instaurer un crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire afin de favoriser la conversion des éléments et des équipements de chauffage au mazout vers des moyens éconergétiques. Nous estimions qu'une telle mesure, en plus de favoriser la réduction de la dépendance au pétrole, avait pour effet de permettre une injection rapide de fonds dans l'économie.
Bien que la mesure mise de l'avant par les conservateurs ne cible pas les rénovations éconergétiques, elle demeure néanmoins un moyen efficace de stimuler rapidement l'économie. C'est pourquoi nous appuyons cette mesure. Mais bien que nous le fassions, nous considérons que le gouvernement a, encore une fois, manqué de vision en mettant de l'avant ce crédit d'impôt. En effet, il aurait pu aller encore beaucoup plus loin et présenter un véritable plan environnemental qui aurait eu pour effet de stimuler l'économie tout en poursuivant des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et la diminution de la dépendance au pétrole.
C'est un incontournable. On sait de plus en plus — non seulement parce qu'on se le fait dire, mais parce qu'on le vit et qu'on le voit tous les jours — qu'économie ne rime pratiquement plus qu'avec environnement. Les deux ne vont plus l'un sans l'autre et il faut mettre autant d'énergie dans l'un que dans l'autre.
Si on parle du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, nous avions aussi proposé, dans la plateforme électorale de 2008, la mise en place d'un programme d'accès à la propriété. Bien que la mesure mise de l'avant par les conservateurs soit moins généreuse que celle présentée par le Bloc québécois, nous considérons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi, aussi, nous appuyons cette mesure.
L'accès à la propriété est une étape importante dans la vie de plusieurs ménages. Il permet bien sûr aux ménages d'accumuler du capital et de pouvoir profiter de gains en capital découlant de l'appréciation de leur logement. Or, le Québec accuse un retard important comparativement au reste du Canada en cette matière. Je voudrais ne pas seulement m'attarder aux éléments strictement économiques, mais au niveau de la vie d'une famille, l'accès à la propriété est d'une importance capitale pour avoir une vie, pas nécessairement plus confortable, mais rassemblant plus de conditions pour une vie tout au moins plus heureuse. Quand on vit chez soi, avec ses enfants, on peut s'épanouir plus pleinement. Donc, l'accès à la propriété est un élément très important et de nombreuses familles, malheureusement, ont souvent de la peine à accumuler le capital de départ requis pour l'achat d'une première propriété.
De plus, comme la majorité des individus actifs sur le marché du travail voient leurs revenus augmenter au fil des années, ils doivent souvent attendre un certain temps avant de pouvoir acheter leur propriété, restant ainsi de nombreuses années sur le marché locatif. Nous, du Bloc québécois, conscients de cette problématique, envisagions — et envisageons toujours — de mettre de l'avant un programme facilitant l'accès à une première propriété. C'est pourquoi nous proposons que le gouvernement prête, sans intérêt, un montant pouvant atteindre 10 000 $ pour faciliter l'accès à une première propriété. Ainsi, si cette mesure est mise de l'avant, elle complémentera le crédit d'impôt proposé par les conservateurs et facilitera l'accès à une première maison. Cependant, le Bloc québécois compte continuer à talonner le gouvernement fédéral afin qu'il offre un programme complet d'accès à la propriété.
Ces deux éléments font en sorte que nous appuyons ce projet de loi, qui reste quand même associé à certaines critiques, c'est évident. Un bon gouvernement conservateur qui se respecte doit toujours faire de mauvais pas qui suscitent des critiques qu'il faut faire et que les gens ont besoin de connaître.
Alors même qu'ils niaient l'existence d'une crise économique lors de leur dernière campagne électorale, les conservateurs sont arrivés les mains vides lors de l'énoncé économique de novembre dernier. Contraints de déposer un plan de relance économique, les conservateurs ont préféré proposer des mesures qui visaient davantage à mettre en place une idéologie qu'à relancer l'économie. Le Bloc québécois avait pourtant présenté des propositions responsables pour ce faire. Souvenons-nous. Le plan de relance du Bloc québécois poursuivait quatre objectifs: resserrer le filet social et redonner confiance, stimuler l'emploi et l'investissement, appuyer le Québec et les provinces, stimuler les dépenses stratégiques et réduire la dépendance au pétrole.
L'OCDE suggérait aux pays qui en ont les moyens de soutenir le revenu des travailleurs qui perdent leur emploi, et la meilleure façon de le faire, c'est par le régime d'assurance-emploi. Nous proposions donc une nette amélioration du régime afin d'accroître l'accès pour tous les gens qui perdent leur emploi. Nous estimions qu'avec ces changements, 148 000 personnes de plus y auraient eu accès chaque année. En outre, avec l'abolition du délai de carence, les chèques auraient pu être envoyés dans un délai de moins de 14 jours.
Je me dois de développer ce point. Le gouvernement conservateur, au lieu d'abolir le délai de carence, a ajouté cinq semaines à la fin. Cinq semaines à la fin, ce n'est pas deux semaines au début. Deux semaines au début, cela peut créer des problèmes énormes d'après les conservateurs. Ce qui animait et anime toujours les conservateurs, c'est lancer des programmes et ce qu'ils appellent des améliorations tout en sachant pertinemment que ce ne sera probablement pas utilisé, ou très peu. La majeure partie des gens ne se rendent pas à ces cinq dernières semaines. Encore là, la cible était ratée. L'aide immédiate apportée aux gens qui perdent leur emploi n'était pas là et n'y est toujours pas. Cela fait toujours partie des demandes du Bloc québécois.
Nous proposions également d'aider les personnes les plus mal prises avec des investissements de 6 milliards de dollars, et de commencer par les personnes âgées en augmentant de 110 $ par mois les versements du Supplément de revenu garanti. Pour les familles de la classe moyenne, nous proposions de doubler le crédit d'impôt lié à la TPS pour 2009.
Par ailleurs, nous proposions une série de mesures destinées à soutenir et à stimuler l'emploi et l'investissement. Nous proposions également des investissements pour aider le Québec et les provinces à maintenir les services essentiels pour la population. Ce n'est jamais une bonne idée de faire des coupes, mais c'est présentement le pire moment pour couper les vivres au Québec. Pourtant, c'est ce que font les conservateurs en traficotant la péréquation en faveur de l'Ontario et en multipliant les iniquités, comme ce refus de compenser le Québec pour l'harmonisation des taxes de vente.
Nous demandions que les transferts pour l'éducation soient rétablis à leur niveau de 1994, à la fois pour stimuler l'économie, et aider le Québec et les provinces à préparer l'avenir.
Finalement, nous proposions des investissements stratégiques en vue de réduire notre dépendance au pétrole et, du même coup, nos émissions de gaz à effet de serre. Au contraire, les conservateurs, avec l'appui des libéraux, ont abandonné les industries et les travailleurs du Québec au profit de l'Ontario et de l'Ouest.
Le parti pris du fédéral pour l'Ontario et son secteur de l'automobile est frappant. Le troisième rapport d'étape du plan de mise en oeuvre le confirme noir sur blanc. Alors que 100 p. 100 des 9,7 milliards de dollars des dépenses directes fédérales pour l'industrie automobile sont dépensés, seulement 80 p. 100 des 70 millions pour le développement de nouveaux marchés pour l'industrie forestière sont dépensés. Au total, le gouvernement n'aura utilisé que 2,1 milliards de dollars du crédit no 35, voté au printemps dernier. Pourtant le rapport de juin rapportait déjà des dépenses de 1,85 milliard de dollars à ce même crédit. Le gouvernement a donc dépensé uniquement 250 millions de dollars de plus, par l'entremise de ce crédit, depuis le dernier rapport.
Je crois important de revenir sur un élément essentiel. Quand on parle de crise, on parle d'intervention rapide et immédiate, surtout lorsqu'il y a des pertes d'emplois. Je vais peut-être me répéter, mais il faut effectivement une intervention dans le régime d'assurance-emploi. Les libéraux ont massacré ce régime, et les conservateurs ont poursuivi leur oeuvre. C'est justement à cause de l'ensemble de cette oeuvre que nous n'avons toujours pas confiance en ce gouvernement.
Dans le régime d'assurance-emploi, il faut donc rétablir le seuil d'admissibilité de 360 heures pour tous, abolir le délai de carence, hausser les prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 du salaire gagné, augmenter les salaires assurables à 42 500 $ et baser le calcul des prestations sur les 12 meilleures semaines de travail.
Même si nous appuyons ce projet de loi, nous n'avons toujours pas confiance en ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député du Bloc. Je suis cependant un peu confus en constatant qu'il n'arrive pas à comprendre ce que nous avons tenté de faire dans le cadre de notre plan de relance économique. Il doit pourtant savoir qu'il s'agit là du plus imposant plan de relance des annales politiques. Nous en avons besoin pour surmonter ces difficultés dont la cause est mondiale.
Comme le député de Markham—Unionville le faisait remarquer plus tôt, le Canada a été le dernier pays à être touché par la récession. Cela s'explique par la façon dont le gouvernement a été dirigé par le premier ministre et son Cabinet. Ils ont surveillé les institutions financières et constaté que les banques étaient en bonne santé. Le Canada sera le premier pays à se sortir de cette période difficile sur le plan économique grâce à la façon dont nous avons géré la situation.
Nous avons apporté des changements significatifs au régime d'assurance-emploi. Nous avons prolongé de cinq semaines la durée des prestations d'assurance-emploi auxquelles avaient droit les chômeurs. Nous avons également prolongé d'un an le plan de travail. Nous sommes en train de mettre en place de nouvelles prolongations déterminées en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a été au service de son employeur. Cette mesure profitera à des travailleurs de partout au Canada. Des dizaines de milliers de travailleurs pourront recevoir une aide à laquelle ils n'auraient pas eu droit auparavant.
Voilà autant de nouvelles mesures mises en place par le gouvernement conservateur, des mesures auxquelles les libéraux qui nous ont précédés n'auraient jamais rêvé. Nous saurions gré aux députés d'en face de le reconnaître.
En ce qui concerne le plan de relance, il faut comprendre que le gouvernement ne distribue pas l'argent comptant, dans des sacs de papier brun, comme le faisaient les libéraux. Les gouvernements fédéral et provinciaux, de même que les administrations municipales, font preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la distribution des fonds. Tout doit être fait et est en train d'être fait. L'argent est versé, en quantité suffisante pour s'attaquer aux problèmes économiques mondiaux actuels.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le Bloc québécois ne fait pas confiance à ce gouvernement, mais il ne fait pas confiance non plus à ses prévisions économiques.
Pas plus tard qu'il y a un an, la crise économique n'existait même pas aux yeux des conservateurs, et ils disaient qu'ils ne feraient pas de déficit. Or le déficit se chiffre aujourd'hui à 56 ou 57 milliards de dollars. Chose assez curieuse, cela correspond quasiment à ce qui a été volé dans la caisse de l'assurance-emploi. Ce n'est donc pas le déficit de cette année qui est venu combler l'assurance-emploi pour aider vraiment les chômeurs. En fait, je ne crois pas que le gouvernement ait aidé les chômeurs.
On n'a qu'à prendre l'exemple du ministre du Revenu national qui dit que les programmes pour l'assurance-emploi doivent avoir un début, un milieu et une fin. Or il semblerait qu'avec ses cinq semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires, le ministre ait commencé par la fin. Il aurait dû commencer par le début. Il n'est donc même pas capable de respecter sa logique.
Tout ce que je peux dire, c'est qu'il a eu un début il y a quelques années, qu'il a désormais plus que dépassé le milieu, et que maintenant sa fin approche. Le futur ancien ministre du Revenu national, futur ancien député, comprendra donc que le travail pour l'assurance-emploi n'a pas été fait et que des gens vivent encore d'importants problèmes.
On sait très bien que le nouveau programme d'assurance-emploi, qui bonifie le programme en ajoutant des semaines supplémentaires, a été conçu pour des gens qui ont eu la chance de conserver très longtemps le même emploi, mais qu'il représente un piège pour le NPD puisqu'il vise spécifiquement l'Ontario et qu'il n'aide en rien les travailleurs de l'industrie forestière du Québec.
On ne fait donc pas confiance à ce gouvernement et à ses politiques. Il faudrait que ce gouvernement s'ouvre un peu plus au Québec à un moment donné, qu'il ait un fédéralisme d'ouverture et qu'il écoute un peu plus ce que lui dit l'opposition. Il agit comme un gouvernement majoritaire, alors qu'il sait très bien qu'il ne l'est pas. De plus, il sait très bien le résultat que cela donne au Québec en termes d'appui à ce gouvernement, puisque presque plus personne ne lui fait confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement était terriblement mal préparé pour ce qui s'est produit l'automne dernier. Les conservateurs ont essentiellement axé leur campagne électorale sur le fait que le pays était fort, comme Trudeau l'a fait en 1972. Lorsque les marchés se sont écroulés au cours de la campagne, le premier ministre a dit que c'était l'occasion d'acheter des actions. Il n'était même pas au courant de ce qui arrivait vraiment dans l'économie.
En fait, ce sont les partis de l'opposition qui ont obligé le gouvernement à agir. Le gouvernement n'aurait jamais présenté de plan de relance de son propre chef. Qui croirait cela un seul instant? Nous avons dû forcer le gouvernement à agir à chaque étape du processus pour qu'il en soit là où il est maintenant.
Je me demande comment l'autre député peut tout à coup être si clairvoyant alors que les membres de son parti étaient dans le noir tout au long du processus.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain, à l'instar du député du Nouveau parti démocratique, que le gouvernement ait encore une très bonne compréhension. Je pense que les conservateurs ne sont pas encore rendus là. La seule compréhension qu'ils peuvent avoir, c'est une position électoraliste. À un moment donné, ils peuvent saupoudrer à plusieurs endroits et nous dire qu'ils font le travail et que cela répond réellement aux besoins et aux aspirations, tant du peuple québécois que des Canadiens. Je ne crois pas qu'ils ont même l'ombre d'une lueur de compréhension de ce qui s'est vraiment passé, tout en avouant qu'un peu d'argent va quand même aux bons endroits. Ils en ont tellement étalé qu'ils pouvaient finir par toucher la cible à certains moments donnés. Je ne crois pas qu'ils aient une vraie compréhension, parce que c'est vraiment une idéologie conservatrice.
Peu de temps après leur première élection, ils étaient donc toujours un peu en retard sur les États-Unis. Qu'ont-ils commencé à faire? Ils ont baissé les taxes, comme le président Bush l'avait fait. Ils ont augmenté les dépenses dans l'armée et ont fait d'autres choses semblables, exactement à peu près le même tableau que le président Bush, pour se retrouver dans un contexte assez précaire au plan économique. Ils ne peuvent pas, sur certains éléments, revenir en arrière. Ils ont coupé au niveau des taxes. C'est certain que cela aide des personnes, mais ils auraient été beaucoup mieux de le cibler, quitte à laisser de côté ces 2 p. 100 et cibler les gens qui en avaient le plus besoin. Je ne pense pas qu'ils aient vraiment compris quelque chose. Le meilleur moyen de prouver que même la population le pense serait, à la limite, d'aller en élections le plus rapidement possible et ils verraient que les gens ont compris.
Monsieur le Président, je félicite le député de Sherbrooke, mon collègue et voisin, non seulement de banquette à la Chambre, mais en termes de circonscription.
Je vais rapidement passer sur le fait que mon collègue a une université dans sa circonscription, soit l'Université de Sherbrooke. Dans toutes les mesures budgétaires présentées par le gouvernement conservateur lorsqu'il a réalisé qu'il y avait une crise économique, il a cru bon qu'on pouvait tenter d'orienter et de faire des compressions dans la recherche universitaire. On a aussi comme voisin un ministre, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui a lui-même eu maille à partir avec les compressions effectuées par son gouvernement dans le domaine de la recherche. Je pense, bien sûr, au député de Mégantic—L'Érable, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui a dû se battre dans sa propre circonscription pour maintenir en vie l'observatoire du mont Mégantic. J'aimerais que le député nous relate cette histoire pour démontrer à quel point ce gouvernement a des idéologies qui sont complètement en dehors des valeurs québécoises.
Monsieur le Président, certaines subventions au niveau de la recherche ont été détournées pour aller directement au niveau strictement des affaires et laisser les sciences humaines de côté. En ce qui a trait à l'observatoire du mont Mégantic, il s'agit selon moi du meilleur endroit au Canada. À un moment donné, on voulait lui couper les vivres. C'est vrai que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aurait été aussi le futur ex-député et ministre des Travaux publics. Là, il a renfloué...
Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais son temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Pendant que nous parlons du projet de loi C-51, j'aimerais discuter de quelques points dont traite ce document législatif.
Une motion de voies et moyens a été présentée à la Chambre la semaine dernière et ce présent projet de loi mettrait en oeuvre ce qui est prévu dans cette motion. On y traite, entre autres, du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et de quelques modifications aux dispositions sur les prêts pour CBC/Radio-Canada et sur le Régime de pensions du Canada. Je vais me concentrer sur quelques éléments dans cette mesure législative, plus précisément sur les modifications touchant CBC/Radio-Canada et le Régime de pensions du Canada et sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Pour ce qui est de la CBC, bien entendu, nous savons que les néo-démocrates demandent des modifications aux dispositions sur les prêts. Je reviens à une question qui a été soulevée à la Chambre par le député de Timmins—Baie James. Dans le contexte de sa question, il a dit:
Monsieur le Président, les bureaux de CBC/Radio-Canada à Windsor, à Sudbury et à Thunder Bay viennent de subir des pertes dévastatrices. Puisque nous parlons d'avis de renvoi, le ministre devrait en donner aux députés conservateurs du Québec, qui vont faire les frais de sa décision annoncée hier d'éliminer 260 postes à Montréal seulement. Ces pertes d'emploi auraient certainement pu être évitées. Il suffisait que le ministre appose sa signature afin que la société obtienne un prêt bancaire ou un financement provisoire, ce qui n'aurait rien coûté aux contribuables.
Ce que nous constatons maintenant, c'est que les conservateurs ont réagi en haussant le plafond d'emprunt de la CBC/Radio-Canada pour combler le manque à gagner par rapport au financement réclamé par le NPD. Je sais que dans un grand nombre de nos collectivités, d'un océan à l'autre, CBC/Radio-Canada est un chaînon essentiel de la chaîne de communication.
Je sais que nous avons sur l'île de Vancouver des amis du réseau anglais de Radio-Canada qui collaborent sans relâche avec leurs députés favorables à ce que le réseau anglais de Radio-Canada demeure un maillon essentiel du réseau de communications canadien. Nous sommes heureux de constater que CBC/Radio-Canada aura accès à ces ressources additionnelles.
Je voudrais maintenant parler des modifications proposées au Régime de pension du Canada. Nous avons constaté dans la présentation initiale du budget, le printemps dernier, qu'il y aurait des changements positifs et d'autres négatifs. Sur le plan positif, nous avons constaté une meilleure formule d'étalement permettant d'augmenter les pensions sous le maximum actuellement payable, et le fait que les contributions volontaires pour les prestataires de plus de 65 ans permettraient une bonification assurée des prestations jusqu'à l'âge de 70 ans.
La mesure législative proposée le printemps dernier comportait toutefois certaines lacunes. Selon l'Association canadienne des individus retraités, ces recommandations étaient toujours insuffisantes et 30 p. 100 des Canadiens n'avaient aucune épargne en vue de leur retraite. De plus, les modifications proposées ne représentaient pas une hausse importante de la sécurité du revenu pour bien des aînés et ne répondaient pas aux besoins en ce qui concerne l'amélioration de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, que nous savons être essentiels.
L'autre élément clé est, bien entendu, la limite de 11 mois relative à la rétroactivité des prestations de retraite. Nous savons que, pour diverses raisons, bien des aînés ne présentent pas de demande de prestations de retraite au moment opportun et que, lorsqu'ils finissent par le faire, la période de rétroactivité se limite à 11 mois. Je sais que cette question a été soulevée par bien des électeurs de ma circonscription.
Lors de sessions précédentes, le député de Hamilton Mountain avait dit qu'il serait simple pour l'Agence du revenu du Canada d'apporter au régime fiscal certains changements qui permettraient aux contribuables de présenter une demande d'application automatique à 65 ans en fonction de leurs déclarations de revenu. La question serait ainsi résolue facilement et les aînés n'auraient pas à dénicher eux-mêmes les informations sur les sites web du gouvernement.
Si nous tenions vraiment à ce que les aînés obtiennent ce à quoi ils ont droit, une simple modification suffirait pour qu'ils soient admissibles à leur prestations de retraite ou de Sécurité de la vieillesse dès qu'ils atteignent 65 ans.
Un de mes électeurs, qui a tenté de savoir exactement à combien d'argent il aurait droit à l'âge de la retraite afin de pouvoir établir des prévisions, n'a jamais réussi à obtenir des chiffres précis et fiables du ministère. Cela ne fait rien pour aider les aînés qui ont des revenus limités à faire une planification financière pour leurs années de retraite.
J'exhorte le gouvernement à chercher des moyens de s'assurer que les aînés qui prévoient prendre leur retraite à 65 ans obtiendront les renseignements dont ils ont besoin en temps opportun.
Les néo-démocrates ont présenté à la Chambre des communes, en juin dernier, une motion demandant que l'on se penche sur les problèmes actuels liés au RPC et à la Sécurité de la vieillesse. Cette motion a été adoptée à l'unanimité. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a présenté une motion, que je ne lirai pas en entier, mais je tiens tout de même à relever certains points puisque rien n'a encore été fait à cet égard.
Bien que l'on retrouve dans le projet de loi C-51 des modifications qui seraient profitables pour certains aînés, c'est loin d'être suffisant. Le projet de loi permettrait de mettre en oeuvre la motion des voies et moyens et nous devrions donc proposer une seconde mesure législative, mais il est important que nous nous penchions sur la question.
La motion qui a été déposée par le député de Hamilton-Est—Stoney Creek précise que nous devons élargir et bonifier le RPC/RRQ, la SV et le SRG pour assurer à tous les Canadiens une retraite digne. La motion proposait également de créer un programme d'assurance-retraite autofinancé pour assurer la viabilité des régimes de retraite d'employeur en période de difficultés économiques
La motion porte ensuite sur certains des problèmes de l'Office d'investissement du RPC et sur les primes de rendement qui ont été versées aux gestionnaires de l'Office au cours du même semestre où ont été annoncés les résultats désastreux quant aux revenus d'investissements.
Le deuxième point que je voulais soulever porte sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ce crédit permettrait à des gens qui ont un revenu substantiel de dépenser jusqu'à 10 000 $ en rénovations sur leur maison et de recevoir un crédit d'impôt. Bien qu'une telle mesure serait certes profitable pour certains Canadiens, un grand nombre d'autres seraient laissés à l'écart. L'autre problème, c'est que ce crédit d'impôt ne présente pas de but précis.
Les néo-démocrates ont souvent réclamé un crédit d'impôt ou la mise sur pied de programmes d'amélioration énergétique des maisons dans l'optique d'une énergie verte. Ce crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire ne tient aucun compte de ce volet. On peut faire presque n'importe quels travaux pour y avoir droit, y compris faire paver son entrée de garage.
De nombreux Canadiens aimeraient faire paver leur entrée, mais certaines études d'impact environnemental portant sur la construction domiciliaire nous indiquent qu'il faut limiter l'aménagement à l'aide de matériaux inertes, car ceux-ci ont une incidence sur l'écoulement d'averse qui va dans les collecteurs d'eaux pluviales et aboutit dans les rivières, les lacs et les ruisseaux. Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire n'accordait aucune importance à l'écologie.
La Fondation David Suzuki a publié un communiqué de presse dans lequel elle signale que l'efficacité énergétique n'est pas un concept réservé à ceux qui sont en moyen. Même si le communiqué date de 2005, les points qui y sont soulevés sont toujours pertinents aujourd'hui. Je vais lire quelques-uns de ces points, car c'est exactement le genre de points que les néo-démocrates soulèvent depuis des années:
Logement abordable aujourd'hui veut dire logement de mauvaise qualité. Les Canadiens les plus pauvres, souvent des personnes âgées ou des parents seuls avec de jeunes enfants, n'ont d'autres choix que de vivre dans des logements mal isolés équipés de chaudières périmées et d'appareils ménagers inefficaces. Non seulement ces logements sont inconfortables, ils gaspillent également une quantité énorme d'énergie, ce qui est mauvais pour notre santé et pour l'environnement.
Puisqu'il faut plus d'énergie pour rendre ces domiciles fonctionnels, cela se traduit par une plus grande consommation de combustibles fossiles, comme le mazout et le gaz, et par une augmentation de la pollution atmosphérique et de l'émission de gaz qui contribuent aux changements climatiques — le genre d'émissions que le Canada s'est engagé à réduire avec le Protocole de Kyoto.
Les logements de mauvaise qualité entraînent également une augmentation des dépenses de chauffage pour les gens dans le besoin, et ils contribuent à faire augmenter le taux de pollution. Le prix des combustibles fossiles, comme le mazout et le gaz, est si élevé, que de nombreux Canadiens doivent sacrifier certaines nécessités de la vie afin de payer leur facture mensuelle de chauffage et d'électricité.
Pour bon nombre de propriétaires, vivre dans une maison pleine de courants d'air constitue un irritant coûteux auquel ils peuvent remédier en ajoutant de l'isolant, en calfeutrant les fuites, en changeant les fenêtres ou en faisant installer une chaudière au rendement élevé.
En augmentant l'efficacité énergétique des logements abordables, on réduirait les émissions de gaz qui contribuent aux changements climatiques, tout en améliorant les conditions de vie des Canadiens les plus pauvres. Cela permettrait également de créer des emplois dans le domaine de la construction partout au pays. Ainsi, nos citoyens les plus vulnérables auraient des factures de chauffage et d'électricité moins élevées et pourraient vivre dans des logements plus confortables.
Voilà qui semble avoir beaucoup de bon sens. Comme l'article le dit, des personnes âgées vivent dans de vieilles habitations n'ayant pas été rénovées pour en améliorer l'efficacité énergétique. D'une part, on constate que le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse ne répondent pas aux besoins des personnes âgées qui dépendent de ces sources de revenus. D'autre part, on constate aussi que des personnes âgées n'ont pas l'argent nécessaire pour rénover leur domicile de manière à réduire leurs dépenses et les effets sur l'environnement.
Par conséquent, il paraît tout à fait sensé de mettre sur pied un programme de rénovation permettant à tout le monde d'avoir accès à de l'aide financière pour les services. Grâce à un crédit d'impôt, on pense s'assurer que les rénovations de ce genre ont lieu.
Or, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire n'est tout simplement pas utile pour de nombreuses personnes âgées, premièrement parce qu'elles n'ont pas un revenu suffisant pour payer de l'impôt, et deuxièmement parce que de telles rénovations coûtent tout simplement trop cher pour elles. Je dirais donc que, bien que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire constitue un pas dans la bonne direction, qu'il soit utile pour certains Canadiens et qu'il injecte de l'argent dans l'économie en créant des emplois dans le secteur de la construction, c'est une mesure insuffisante.
Puisqu'il est question des programmes et des services qui pourraient non seulement créer des emplois, mais aussi réduire les conséquences néfastes pour l'environnement, jetons un coup d'oeil à un document de la Fondation David Suzuki intitulé « Cool Solutions to Global Warming ». Nous sortons ici du sujet des rénovations, mais je voudrais tout de même vous citer un extrait de ce document parce que la Chambre s'intéresse à la relance économique sous l'angle de la création d'emplois et de la contribution à la vigueur économique locale. Dans son analyse, la fondation dit que « les investissements dans l'efficacité énergétique créent quatre fois plus d'emplois que des investissements équivalents dans la production conventionnelle d'énergie ».
Puisqu'il faut créer des emplois, nous devrions penser à en créer dans le domaine de l'efficacité énergétique. Dans le même document, la Fondation David Suzuki fait une analyse de la question sous divers angles, qu'il s'agisse des véhicules ou encore des sources d'énergie de remplacement ou d'énergie renouvelable. Elle parle des immeubles résidentiels, et je voudrais me servir de ce qu'elle écrit à cet égard pour examiner la question du crédit d'impôt pour rénovation domiciliaire et faire ressortir l'insuffisance de ce crédit.
Cet article ne fait pas que signaler certains des problèmes, il propose aussi des solutions concrètes. Souvent, dans ma circonscription, quand je participe à des tribunes sur les changements climatiques et l’environnement, bien des gens comprennent les problèmes. Ce que ces gens veulent, ce sont des solutions concrètes qu’ils pourront adopter et mettre en pratique chez eux et dans leur collectivité. Cet article propose de telles solutions.
Sur le plan des mesures à prendre, et c'est particulièrement nécessaire d’en prendre concernant les immeubles résidentiels, certains des chiffres font peur. Selon l’article, en 1995, l’énergie consommée pour le chauffage, l’eau chaude et les appareils électriques dans les foyers canadiens a créé environ 80 millions de tonnes de gaz à effet de serre. Si nous ne réagissons pas, ce sera 107 millions de tonnes qu’on créera pour le même usage en 2030. C'est une hausse importante. Or, nous savons que le Canada ne respecte pas ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Les solutions proposées par la fondation Suzuki pourraient aider grandement le Canada à assumer ses responsabilités, si seulement nous avions des gouvernements vraiment disposés à prendre des mesures concrètes pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Il s’agit notamment de rénover les maisons et appartements existants. Selon cet article, si nous réalisions un programme exhaustif de rénovation de 80 p. 100 du parc de logements au Canada sur 30 ans, on créerait des emplois spécialisés pour environ un million d’années-personnes. Bien sûr, c'est étalé sur un certain nombre d’années, mais on voit tout de suite les répercussions importantes qu’aurait un programme de rénovation aussi exhaustif s'il était mis en œuvre. Nous créerions beaucoup d’emplois dans les collectivités d’un océan à l’autre.
Ces rénovations supposent une amélioration de l’isolation des greniers et des sous-sols pour augmenter leur imperméabilité à l’air, l'installation de portes d’acier isolées au polyuréthane et de fenêtres à vitrage triple avec cadrage rempli d’argon à faible taux d'émission, et le remplacement des poêles à bois et autres appareils de chauffage par des modèles à grande efficacité énergétique.
Nous parlons des crédits d’impôt à la rénovation domiciliaire, mais l'article traite aussi des futurs maisons et immeubles résidentiels, qui devraient être bâtis selon les normes R-2000. On y affirme que ce serait aisément réalisable de construire de telles maisons plutôt que les maisons neuves habituelles. Les nouveaux appartements aussi devraient respecter les normes d’efficacité énergétique.
L’article traite ensuite des appareils comme le réservoir à eau chaude. On apprend que les chauffe-eau alimentés au mazout n’existeront plus d’ici 2030. C'est ce qu’on vise. Les chauffe-eau à l’énergie solaire remplaceraient de 30 à 40 p. 100 des appareils au gaz naturel. Vient ensuite la nécessité de changer les ampoules électriques contre des ampoules fluorescentes.
En ce qui a trait au chauffage, l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons entraîne d'énormes réductions des besoins en énergie, et les émissions sont encore moindres si l'on change de combustible et si l'on utilise des chauffe-eau solaires.
Ce sont des solutions concrètes qui auraient pu être incluses dans un programme fiscal pour la rénovation domiciliaire pour encourager des choix que nous estimons importants. Nous savons tous que les politiques fiscales influent sur les comportements. Ce genre de politique fiscale et de crédits fiscaux accordés pour ce type de comportement auraient contribuer grandement à aider le Canada à s'acquitter de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous ne devrions pas oublier les immeubles commerciaux. Nous pourrions réduire les besoins en chauffage de 50 p. 100 au moyen de systèmes informatisés éconergétiques et d'une utilisation accrue de l'énergie solaire. Nous pourrions aussi utiliser des ventilateurs récupérateurs de chaleur et des fenêtres ultra-efficientes remplies d'argon à faible émissivité.
Il y a plusieurs initiatives qu'on aurait pu inclure dans le programme de crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire. Il est crucial que le Canada fasse preuve de leadership en mettant en place des programmes qui lui permettraient de devenir un chef de file dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre plutôt que de rester à la traîne comme il le fait.
Parlant de la nécessité de créer des emplois dans le cadre du plan de relance économique, j'aimerais aborder brièvement la question de l'harmonisation des taxes de vente. Certes, cette question a suscité de hauts cris à la Chambre. Les conservateurs soutiennent que la responsabilité à cet égard appartient aux provinces. Or, à la page 184 du plan budgétaire les conservateurs énoncent des objectifs, parlent de chiffres. On pourrait qualifier ces chiffres de diverses façons, mais parlons-en comme d'un incitatif pour que les gouvernement provinciaux harmonisent les taxes de vente.
En Colombie-Britannique, les consommateurs et les entreprises subiront les effets de l'harmonisation des taxes de vente. Sur le site web de l'Association canadienne des restaurateurs et des services de l'alimentation, on peut lire qu'en Colombie-Britannique, les activités des restaurateurs ont reculé de 9,5 p. 100 lors de la mise en oeuvre de la TPS en 1991. Selon l'association, les Britanno-Colombiens payeront 694 millions de dollars de plus au titre des repas au restaurant si la province harmonise les taxes de vente. Cela pénalisera les restaurateurs.
Dans toutes les collectivités il y a des salons de coiffure, des restaurants et des entreprises de livraison de mazout. Ces types d'entreprises représentent souvent l'âme de nos collectivités. La TVH aura des effets directs sur leur capacité de continuer de mener leurs activités.
On parle d'un plan de relance économique. On parle d'une récession économique. On parle de la nécessité de créer des emplois et de faire en sorte que nos collectivités continuent d'être viables. Puis, on effectue un transfert d'impôt. On transfère une partie du fardeau fiscal des grandes sociétés rentables aux simples citoyens dans nos circonscriptions, aux travailleurs et de leurs familles. Cela est absolument insensé.
S'il était déterminé à créer des emplois, s'il était déterminé à stimuler l'économie, le gouvernement n'imposerait pas un transfert...
M. Rick Dykstra: Vous ne pouvez même pas dire cela sans rire.
Mme Jean Crowder: Monsieur le Président, on chahute de l'autre côté.
[...] un transfert du fardeau fiscal des entreprises aux consommateurs.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Si le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a des questions à poser, il me fera plaisir de lui accorder la parole quand la dernière minute du temps de parole de la députée de Nanaimo—Cowichan se sera écoulée.
Merci de votre intervention, monsieur le Président.
Comme je disais, la taxe de vente harmonisée nuira aux entreprises. Elle nuira aux familles de travailleurs dans nos collectivités. Je demande au gouvernement de cesser d'inciter les provinces à harmoniser les taxes de vente.
Monsieur le Président, je ne voulais certainement pas vous importuner en vous obligeant à vous lever de votre fauteuil, j'ai simplement réagi naturellement aux propos incroyables qui émanaient de la députée. J'ai beaucoup aimé l'éloquence avec laquelle elle a présenté ses arguments, mais ceux-ci sont tout à fait faux, et elle le sait.
Aucun autre gouvernement n'a fait autant d'efforts que nous dans l'élaboration d'un énoncé de développement économique. La mise en oeuvre a commencé en janvier dernier. Grâce aux efforts déployés, 90 p. 100 du plan a été mis en oeuvre ou est en cours de mise en oeuvre. Sur les 7 500 projets annoncés par le gouvernement, 4 000 ont déjà été entamés, sont en cours ou sont presque terminés.
J'aimerais que la députée précise certaines choses. Je suis sûr que des projets sont en cours dans sa circonscription. Je lui demanderais de préciser que des emplois ont bel et bien été créés. Les travaux sont en cours. C'est la vérité. Le Canada est le pays du G7 à avoir déployé le plus d'efforts pour stimuler l'économie.
Monsieur le Président, je ne parlais pas de projets d'infrastructure. Je parlais du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire; c'est ce sur quoi porte le projet de loi C-51 et non sur l'infrastructure. Lorsque je parlais des répercussions sur les emplois, je faisais référence à la taxe de vente harmonisée. Or, il n'en est pas question dans le projet de loi C-51 non plus. Je me référais à la page 166 du projet de loi original sur le budget.
Lorsque nous parlons de la taxe de vente harmonisée, nous parlons de biens et de services qui, actuellement, ne sont pas taxés en vertu du système fiscal provincial, comme les vitamines, les journaux et les magazines, les billets d'entrée au cinéma ou au théâtre, les coupes de cheveux, le nettoyage à sec, les vêtements des adultes, les frais d'enterrement, les aliments, les repas pris au restaurant, le logement, les bicyclettes, l'équipement de sécurité et les billets d'avion, entre autres.
La plupart des fournisseurs de services de ma collectivité exploitent de petites entreprises. Les coiffeurs se demandent comment ils vont expliquer l'augmentation de 7 p. 100 à leurs clients. Ils s'attendent à ce que leurs clients se feront couper les cheveux moins souvent. Nous parlons souvent des aînés qui touchent un revenu fixe, des mères monoparentales ou des pères qui ont perdu leur emploi dans l'industrie forestière.
Nous parlons d'une ponction de 7 p. 100. Le gouvernement fera valoir que les prix diminueront, mais nous savons qu'il a fallu plusieurs années pour que cela se produise au Canada atlantique. Pourquoi le gouvernement encouragerait-il le gouvernement de la Colombie-Britannique à ajouter 7 p. 100 au coût des biens et services de nombreuses petites entreprises, en plein ralentissement économique?
Monsieur le Président, ce projet de loi contient une disposition modifiant le Régime de pensions du Canada. À l'heure actuelle, si une personne touche sa pension avant l'âge prévu, ses prestations mensuelles sont réduites de 0,5 p. 100 pour chaque mois qui précède son 65e anniversaire. Dans le même ordre d'idées, si une personne touche sa pension après 65 ans, elle bénéficie en quelque sorte d'une prime, soit une majoration de 0,5 p. 100 de ses prestations mensuelles pour chaque mois qui suit cet anniversaire.
Ce projet de loi propose de modifier cette formule et, dans le cas des gens qui touchent leur pension avant l'âge prévu, de réduire les mensualités de 0,6 p. 100 plutôt que de 0,5 p. 100 pour chaque mois qui précède le 65e anniversaire. Les gens pourraient toucher leur pension cinq ans plus tôt, soit 60 mois plus tôt, mais cela représenterait une réduction assez substantielle de leur pension. De la même façon, s'ils touchaient leur pension après 65 ans, le supplément serait de 0,7 p. 100 plutôt que de 0,5 p. 100 pour chaque mois qui suit cet anniversaire.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée à cet égard, compte tenu du fait que les provinces et le gouvernement fédéral ont apparemment négocié ces modifications. Les gens qui ont besoin de leur pension plus tôt subiront une plus grande réduction de leurs prestations et ceux qui souhaitent attendre plus longtemps avant de la toucher, recevront un supplément plus substantiel. J'aimerais entendre le son de cloche de la députée au sujet de cette disposition du projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 propose des changements au Régime de pensions du Canada. Je crois comprendre que ces changements visent, par exemple, à abolir le critère de cessation du travail en 2012 pour que les particuliers puissent toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains, ainsi qu'à faire passer le taux général d’exclusion de 15 à 16 p. 100 en 2012, ce qui permettra d’exclure de la période cotisable jusqu’à près de sept ans et demi de gains nuls ou faibles, et le faire passer à 17 p. 100 en 2014, ce qui permettra d’exclure jusqu’à huit ans, et ainsi de suite.
Le député a fait allusion à des aspects très techniques. Les néo-démocrates demandent que l'on prenne un peu de recul afin d'examiner de façon beaucoup plus large le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse. Nous savons que de nombreuses personnes âgées vivent dans la pauvreté et ne disposent tout simplement pas des types de fonds qui assurent une retraite digne.
Nous examinerons ce projet de loi de façon beaucoup plus détaillée et nous formulerons des recommandations.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, j'ai eu l'occasion de me rendre en Nouvelle-Écosse le mois dernier. J'ai vu devant un magasin de cuves thermales une assez grande affiche qui indiquait qu'on pouvait acheter des cuves thermales grâce au crédit d'impôt pour la rénovation. Les gens qui achètent des cuves thermales et les font installer chez eux auront droit au crédit d'impôt à la rénovation.
Les cuves thermales, comme bien d'autres appareils, augmentent la consommation d'énergie des maisons. C'est un exemple qui montre bien l'importance de l'orientation des politiques. Les gouvernements sont là pour donner une orientation. Leur rôle n'est pas d'encourager la consommation, mais d'aider les Canadiens à faire de bons choix.
Ce crédit d'impôt est manifestement nécessaire pour stimuler l'économie cette année, mais on voit bien que l'idée est mauvaise à long terme. Il faut que le crédit d'impôt prenne une nouvelle direction. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, il est acceptable de dire que la politique fiscale modifie le comportement dans un pays. Le député a fait observer à juste titre qu'aucune condition d'ordre écologique n'était liée au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Il y a de nombreux députés dans cette enceinte qui n'ont pas appuyé le Protocole de Kyoto. Le Canada prend du retard du point de vue de ses obligations au titre de Kyoto. En soi, les objectifs définis par Kyoto ne sont pas assez élevés pour que le Canada contribue d'une façon significative.
Les néo-démocrates ont présenté le projet de loi C-311 relatif à l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. Ce projet de loi définit des cibles significatives. Nous l'avons élaboré en collaboration avec d'autres partenaires du domaine de l'environnement.
Le député a parfaitement raison car nous devons imposer des balises vertes aux programmes tels que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question complémentaire à la réponse de la députée, dans le cadre de laquelle elle a lu une note pour ensuite affirmer qu'il est temps de prendre un peu de recul et de revoir le RPC et la Sécurité de la vieillesse.
Si je puis respectueusement me permettre, je pense que c'est le temps de le faire. Nous n'allons pas retarder l'échéance indéfiniment. Il est peut-être temps de faire face à la question de savoir si nous sommes à l'aise avec l'idée de réduire les prestations de retraite des personnes qui sont obligées de prendre leur retraite tôt, tout en augmentant les prestations de retraite des personnes qui n'ont pas à prendre leur retraite avant d'avoir 65 ans.
Monsieur le Président, je conviens moi aussi qu'il est temps de procéder à une révision en profondeur du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse. Les néo-démocrates ont justement fait cette proposition dans une motion présentée en juin dernier à la Chambre des communes et adoptée à l'unanimité.
Généralement, à la Chambre, nous faisons les choses à la pièce. Nous n'apportons que des retouches mineures. Au lieu de faire ce que nous devrions pour que le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse assurent un revenu décent aux aînés qui ont travaillé fort toute leur vie, nous faisons exactement ce que le député a expliqué. Nous parlons de 0,5 p. 100 dans un cas et d'autre chose dans un autre cas. Nous devons faire cet examen global pour nous assurer que les personnes âgées ont ce revenu.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être présente à l'étape de la deuxième lecture de la Loi sur la reprise économique, une loi qui permettra l'exécution de dispositions clés du budget de 2009, du Plan d'action économique et d'autres mesures importantes.
Plus tôt cette année, nous étions au beau milieu d'une période d'incertitude économique sans précédent ici, mais particulièrement à l'étranger. Comme le président des États-Unis l'a sobrement fait remarquer en janvier dernier: « Tous les indicateurs nous montrent que nous connaissons la pire récession depuis la Grande Dépression. »
Un peu plus de huit mois plus tard, presque tout le monde conviendrait que notre Plan d'action économique et notre collaboration avec nos partenaires étrangers nous ont permis de lutter en grande partie contre cette récession mondiale sans précédent, au Canada et dans le monde.
Toutefois, même si l'économie canadienne et l'économie mondiale commencent à donner des signes timides de reprise, il reste encore à faire. Maintenant plus que jamais, le gouvernement doit garder le cap.
Comme l'ont dit récemment les dirigeants du G20 dans leur déclaration commune:
Le sentiment de retour à la normalité ne doit pas nous conduire à un excès de confiance.
Le processus de reprise et de remise en état reste incomplet [...] Nous ne cesserons pas nos efforts tant que l'économie mondiale n'aura pas retrouvé sa pleine santé et que les travailleurs partout dans le monde n'auront pas trouvé un emploi décent.
Pendant que l'opposition libérale se livre à ses petits jeux politiques et est obnubilée par son désir de déclencher des élections, le gouvernement est conscient que les Canadiens attendent davantage de leurs représentants élus, particulièrement à l'heure actuelle. C'est pour cela que nous axons nos efforts sur l'économie. C'est pour cela que nous présentons des mesures telles que la Loi sur la reprise économique, qui favoriseraient la stabilité économique nécessaire à une reprise durable et que le Parlement devrait adopter.
Nous avons dit clairement que le gouvernement conservateur est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens en ces temps difficiles. C'est pour cela que nous avons présenté le Plan d'action économique, le plan de relance le plus imposant des pays du G7, en pourcentage de notre économie, et l'un des plus imposants des pays du G20.
Notre plan permet au Canada d'absorber les coups aussi bien que tout autre pays. Notre plan permet de renforcer l'économie, de protéger et créér des emplois et de réduire les impôts, entre autres choses. Notre plan porte fruit, il permet à l'économie canadienne de demeurer l'une des plus vigoureuses au monde. Le gouvernement n'est pas le seul à le dire. Des institutions internationales non partisanes, indépendantes et hautement respectées le disent aussi.
Par exemple, dans le document intitulé Perspectives de l'économie mondiale qu'il a publié à l'automne, le FMI affirme ceci: « Non seulement le Canada subira-t-il l'un des plus faibles reculs des pays du G7 en 2009, mais son économie affichera la croissance la plus rapide des pays du G7 en 2010. »
L'OCDE a louangé notre plan, en ces termes:
Le Plan de relance économique du Canada devrait avoir un impact relativement important pour ce qui est de freiner les pertes d'emplois [...] car il s'agit d'un plan de relance d'assez grande envergure [...]
La loi sur la reprise économique constitue un prolongement de ce plan, car elle renferme nombre des dispositions clés du plan, sans parler d'un train d'autres mesures importantes. Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est l'une des principales mesures prévues dans la Loi sur la reprise économique. Voici ce qu'on a pu lire récemment dans un éditorial du Globe and Mail à ce sujet: « Il s'agit de l'une des mesures de relance les plus efficaces prises par le gouvernement, une mesure qui contribue à créer la demande pour des services et des approvisionnements ».
Ce crédit d'impôt temporaire pertmettra à quelque 4,6 millions de familles canadiennes de recevoir jusqu'à 1 350 $ en allégement fiscal pour des travaux de rénovation admissibles effectués avant 2010. La popularité du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est attribuable à son efficacité, car il bénéficie à tous les intervenants dans le secteur de la rénovation et de la construction, qu'il s'agisse des magasins de détail, des quincailleries, des producteurs de bois d'oeuvre, des fabricants, des fournisseurs, des menuisiers et des couvreurs; il permet de protéger et de créer des emplois et il alimente la reprise économique.
Les Canadiens de toutes les régions sont à même de constater que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire donne des résultats. J'aimerais prendre quelques minutes pour faire part aux députés du type de commentaires que nous obtenons au sujet de ce crédit d'impôt et de l'importance que cette mesure a pour nos collectivités et les entreprises d'un bout à l'autre du Canada. J'espère que les députés libéraux qui ont voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire seront attentifs et réévalueront leur position par rapport à la Loi sur la reprise économique.
Voici ce qu'on pouvait lire récemment dans un article du Richmond Review, en Colombie-Britannique:
Prenez quelques minutes pour parcourir les allées du Home Depot et vous vous rendrez vite compte que ce n'est pas facile.
Les clients encombrent le magasin, poussant de gros chariots oranges remplis de toutes sortes de choses, chauffe-eau, lampes, outils, climatiseurs ou feuilles de contreplaqué et louant de l'équipement pour faire les travaux eux-mêmes.
C'est un signe que l'économie reprend.
Peter Simpson, président de l'association des constructeurs d'habitations du Grand Vancouver, a dit que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire mis en place par le gouvernement remportait sans contredit un très grand succès.
Simpson a affirmé que le secteur de la rénovation domiciliaire était depuis peu en plein essor [...]
Ces bons résultats se sont transmis aux grands magasins de vente au détail comme RONA et Revy et aux centres commerciaux où les consommateurs achètent toutes sortes d'accessoires, des serviettes, des rideaux et des meubles pour rafraîchir leur décor par exemple.
Écoutez un peu ce que nous ont dit les détaillants, les associations industrielles et les économistes et les détaillants qui emploient des milliers de personnes au Canada.
Home Hardware a loué ce nouveau crédit d'impôt, soulignant que:
Nos détaillants partout au pays nous disent que les Canadiens profitent réellement de cette occasion pour investir dans leur maison.
Home Depot Canada a dit:
Depuis l'annonce du crédit pour la rénovation domiciliaire, nous avons constaté un intérêt accru de la part de nos clients, particulièrement en ce qui a trait aux petits projets de rénovation.
En effet, comme l'a souligné l'économiste Krishen Rangasamy, spécialiste des marchés mondiaux à la CIBC, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a des répercussions positives mesurables sur les ventes au détail, ajoutant que:
Ce [crédit] donne sans contredit des résultats concrets. Depuis l'annonce de ce nouveau crédit d'impôt, les ventes ont augmenté dans cette catégorie [...]
Que dire des associations représentant l'industrie. Voici les commentaires de la Building, Industry and Land Development Association qui a également applaudi le nouveau crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire:
Il ne fait aucun doute que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a été la plus efficace des mesures de relance que le gouvernement fédéral a présentées en janvier dernier. Ce crédit d'impôt favorise l'activité économique tout en aidant à lutter contre l'économie clandestine [...]
J'espère que nos collègues libéraux auront entendu ce petit échantillon des commentaires formulés par les Canadiens qui appuient cet important crédit d'impôt. Je suis persuadé que ce sont là des commentaires qu'ils ont entendus dans leurs propres circonscriptions à de nombreuses reprises au cours des derniers mois. J'espère que mes collègues libéraux écouteront ce que ces mesures ont fait pour aider à relancer notre économie et qu'ils reconsidéreront leur décision de voter contre ces mesures et contre la Loi sur la reprise économique.
S'ils ne sont pas en faveur du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qu'en est-il des autres mesures contenues dans cet important projet de loi? Que pensent-ils du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation? Les acheteurs d'une première habitation pourraient bénéficier d'un allégement fiscal pouvant atteindre 750 $ pour les aider à payer les coûts liés à cet achat. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a salué cette mesure annoncée dans notre Plan d'action économique déclarant que cela favoriserait l'emploi et permettrait aux Canadiens d'envisager leur avenir économique avec une plus grande confiance. L'association a souligné que « le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation est une mesure pratique qui aidera les acheteurs d'une première habitation à assumer les frais de clôture ».
Cette mesure donne des résultats, comme le démontre la vigueur continue du marché de la revente domiciliaire, due en grande partie à l'arrivée sur le marché des acheteurs d'une première habitation attirés par ce crédit d'impôt et par un autre aspect important de notre Plan d'action économique. Je pense au nouveau montant maximal de 25 000 $ dollars que les acheteurs d'une première habitation peuvent retirer de leur REER en vue de l'achat ou de la construction de leur habitation. Il s'agit là de la première hausse du montant maximal depuis 1992. Ensemble, comme nous l'avons déjà dit, ces mesures donnent des résultats.
Voici maintenant un extrait d'un article du National Post d'avril dernier:
Des taux d'intérêt plus bas que jamais combinés à des mesures prises par Ottawa devraient permettre de redresser le marché immobilier, ont déclaré mercredi des experts de l'industrie [...]
« Les taux d'intérêt et les mesures de relance mises en place par le gouvernement constituent un bon coup de pouce en ce moment », a déclaré Ron Lawby, président de Century 21 Canada LP.
Plus précisément, deux mesures du plan de relance économique présenté dans le budget fédéral sont favorables aux acheteurs: la hausse du montant maximal, qui passe de 20 00 $ à 25 000 $, que les acheteurs d'une première habitation peuvent retirer de leur régime de retraite enregistré et un crédit d'impôt de 5 000 $ que les acheteurs d'une habitation peuvent déduire de leurs revenus.
« Cela concerne vraiment les acheteurs d'une première habitation », a déclaré M. Lawby
Plus récemment encore...
À l'ordre. Il reste du temps à la députée pour finir ses remarques. Cependant, puisqu'il est 13 h 30, elle devra terminer la deuxième moitié de son intervention la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai déposé pour une première fois en juin 2005 un projet de loi d'initiatives parlementaires sur le droit de mourir dans la dignité parce que j'étais convaincue que les Québécois et Québécoises et que les Canadiens et Canadiennes avaient besoin que le Parlement modifie le Code criminel pour reconnaître à chaque personne, à certaines conditions précises, le droit d'avoir une fin de vie conforme aux valeurs de dignité et de liberté qui les ont toujours animées et pour que soit respectée sa volonté personnelle face à la mort. En fait, c'est pour que les personnes aient le choix, le droit de choisir qui existe dans d'autres pays.
Cette conviction s'est renforcée chez moi et c'est pourquoi je dépose de nouveau, avec des modifications, un projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. C'est maintenant le projet de loi C-384. Brièvement, il modifie le Code criminel et fait en sorte qu'un médecin ne commettra pas un homicide du seul fait qu'il aide une personne à mourir si — j'arrive aux conditions — : cette personne est âgée d'au moins dix-huit ans, elle continue d'éprouver des douleurs physiques ou mentales aigües sans perspective de soulagement ou qu'elle est atteinte d'une maladie en phase terminale. Cette personne doit avoir remis à un médecin deux demandes écrites à plus de 10 jours d'intervalle indiquant expressément — c'est dans le texte — son consentement libre et éclairé à opter pour la mort.
Cela se fait si le médecin a demandé à un autre médecin la confirmation de son diagnostic et la reçoit. Cet autre médecin doit être indépendant et ne pas avoir d'intérêt personnel dans la mort de la personne. Il doit n'avoir aucun motif raisonnable — c'est important — de croire que les demandes de la personne ont été faites sous contrainte ou lorsque cette dernière n'était pas lucide. Le médecin doit avoir informé la personne des conséquences de ses demandes et des autres possibilités qui s'offrent à elle et agit selon les modalités indiquées par la personne, étant entendu que celle-ci peut en tout temps révoquer les demandes faites aux termes du sous-aliéna a) (iii) de l'article 2 du projet de loi.
La personne est libre de changer d'idée. Le médecin doit lui rappeler cela constamment. Si elle ne change pas d'idée, le médecin remet à la fin au coroner une copie de la confirmation visée au sous-alinéa (i).
Monsieur le Président, pouvez-vous m'avertir quand il me restera deux minutes?
Le droit d'être aidé médicalement à mourir, nous le savons, existe déjà dans d'autres pays. Les Pays-Bas ont été les premiers à exercer ce droit. Il faut savoir que là-bas, avant que la loi n'existe, les médecins qui ont aidé des patients à mourir ont été tolérés judiciairement, en autant qu'ils respectaient les directives médicales de l'équivalent du Collège des médecins. La loi a ensuite compris ce qui avait été réfléchi pendant tout ce temps et vécu ici.
Là-bas, l'euthanasie désigne l'action par laquelle un médecin, agissant au nom d'un malade et conformément à ses instructions très strictes, met fin délibérément à la vie du malade. Aux Pays-Bas, je le fais remarquer car c'est important, les soins palliatifs sont de qualité et l'euthanasie en fait partie.
En Belgique, une loi a aussi été adoptée à la suite du travail de sénateurs de différents partis, en coalition, qui ont fait des consultations dans l'ensemble du pays et qui ont adopté un texte où l'euthanasie se défend comme étant l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. La loi existe depuis six ans et une surveillance est faite de son application. Un bilan a été tracé récemment, cette année. Pour ceux qui craignent que l'existence du droit d'une personne en fin de vie de choisir sa fin ne crée de grands courants de personnes qui voudraient être aidées à mourir, en Belgique, depuis six ans, on arrive au chiffre de 4 personnes par 1 000 décès. Je le répète: 4 personnes par 1 000 décès.
Au Québec, le débat progresse. Le Collège des médecins a demandé à son comité d'éthique d'étudier la question de l'euthanasie. Ce comité, après trois ans d'études, devrait bientôt faire des recommandations. Le Dr Yves Robert, secrétaire du collège, disait ceci dans L'Actualité médicale:
Les médecins ne veulent pas échapper à leurs responsabilités au sujet de l'euthanasie, mais il faut établir jusqu'où elles s'étendent et comment elles s'exercent.
De son côté, l'Association des soins palliatifs, lors de son congrès des 16 et 17 avril 2009, a plongé dans le débat, notamment avec la présentation du Dr Yvon Beauchamp, dont l'introduction commence ainsi:
C’est mon impression qu’avec les années au Canada les soins palliatifs se sont donnés la mission d’être les champions de la Non-Euthanasie et d’être l’alternative universelle à un acte punissable au regard de la loi de Dieu, de la loi des Hommes et du Collège des Médecins.
Il ajoute:
Il y a des gens qui pensent qu’ « un développement accéléré des soins palliatifs est synonyme de non-besoin de suicide, de suicide assisté et d’euthanasie ».
Je pourrais continuer ainsi. Le 11 août 2009, un sondage Angus Reid auprès de 804 adultes du Québec a été publié avec le titre Fort appui au Québec pour la légalisation de l'euthanasie. En sous-titre: « La plupart des Québécois croient que les lois gouvernant l'euthanasie devraient être de responsabilité provinciale ». Suivaient les chiffres: 77 p. 100 des Québécois croient que l'euthanasie devrait être légalisée; 75 p. 100 pensent que c'est une bonne idée de réouvrir le débat sur l'euthanasie. Le 22 août de la même année, l'Association féminine d'éducation et d'affaires sociales, l'AFEAS, bien connue dans tous les comtés du Québec, a voté en faveur de l'euthanasie lors de son congrès. Les membres de l'AFEAS ont ainsi pris position pour qu'il soit permis aux Québécois de mourir dignement.
Les soins palliatifs ne s'opposent pas à l'aide à mourir; les deux se complètent. Je le dis tout de suite parce que je sais que je vais entendre cet argument. Combien de fois l'ai-je entendu? « Aussi longtemps que tous n'auront pas accès aux soins palliatifs, il n'y a pas lieu d'envisager l'aide médicale à mourir ». Pourquoi dit-on cela? Cela n'a rien à voir. Il faut des soins palliatifs de qualité pour tout le monde.
Oui. Mais il faut aussi savoir que les soins palliatifs ne peuvent pas soulager toutes les douleurs, et surtout pas la souffrance qui vient avec la fin de la vie, le vieillissement et la difficulté de rester longtemps allongé à l'hôpital.
Je vais lire le texte d'un médecin qui a été très longtemps soignant aux soins palliatifs de l'Hôpital Royal Victoria, le Dr Boisvert:
Les soignants, tous en santé relative, ne sont pas habilités à ressentir les affres de la décrépitude progressive (une c. à thé à la fois a écrit un malade), de l’indignité de l’incontinence urinaire, fécale (rectale, ou pire: vaginale), [on n'entend pas cela souvent au Parlement] d’un essoufflement incessant, des douleurs aiguës en coup de poignard causées par l’affaissement d’une vertèbre cancéreuse, et qui font crier au moindre mouvement, de l’extrême maigreur et de l’extrême faiblesse qui débouchent sur une dépendance totale, même pour les gestes les plus simples comme se tourner seul au lit d’un petit huitième de tour, ou encore porter un demi-verre d’eau à sa bouche desséchée.
Le Dr Boisvert continue en disant:
Voilà pourquoi je préfère me dissocier du discours qui prône le courage de s’en tenir jusqu’à la fin, qu’à une compassion indéfectible qui accepte de souffrir avec l’Autre [...] quand c’est l’Autre, surtout l’Autre qui souffre...
Et moi, j'ajoute ceci: je ne comprends pas qu'on préfère se laver les mains de ces douleurs qu'on ne peut pas soulager, de cette souffrance qu'on ne peut pas soulager jusqu'à la mort, parce que ce temps qui passe est de la torture. Avons-nous le droit ici de ne pas entendre et de ne pas réfléchir à cela? Je le répète, les soins palliatifs ne peuvent pas mettre fin à toutes les douleurs et à toutes les souffrances.
Mes collègues ont peut-être reçu le texte de cinq médecins qui ont décidé d'écrire contre mon projet de loi. Ils ont eu l'appui, dit-on, d'une centaine d'autres. Eh bien, que disent-ils dans ce texte? J'ai lu attentivement ce texte, et il reconnaît que les soins palliatifs ne peuvent soulager toutes les douleurs, et certainement pas les souffrances décrites par le Dr Boisvert. Mais alors, pourquoi refusent-ils mon projet de loi?
Ils disent: « Ces personnes doivent être entendues et aidées le plus possible, mais leur demande demeure pour nous absolument irrecevable. »
Mais pourquoi? Pour quelle raison? C'est ici qu'il y a une ligne de fracture selon moi. C'est l'expression d'une position inacceptable, d'autant plus qu'ils admettent ceci:
La frontière entre la palliation et l’euthanasie peut sembler ténue pour certains puisque la distinction entre l’une et l’autre sera dans l’intention du geste et non pas dans ce qu’il comporte.
Ils écrivent cela parce qu'aux soins palliatifs, on utilise aussi ce qu'on appelle la sédation terminale. Cette sédation terminale plonge dans le coma des patients qu'on ne peut pas soulager autrement; dans ce coma, ils ne peuvent ni boire ni manger, mais ils ne sont pas morts et finissent par mourir de complications mortelles. Cela peut prendre peu ou beaucoup de temps, et cette sédation terminale équivaut au fond à un geste d'euthanasie. Ils prétendent que non. Même l'Église catholique dit que lorsqu'on pose un geste qui a un double effet, un effet positif, qui est de soulager, et un aspect négatif, qui entraîne la mort, on n'est pas responsable de l'effet négatif parce qu'on recherche l'effet positif. Saint Thomas d'Aquin a bien appris la leçon à d'autres.
Lorsque nous regardons cela, non pas en tant que personnes qui pratiquent une religion, mais en tant que personnes qui doivent voir au bien des citoyens, avons-nous le droit de refuser de regarder ensemble tous les moyens?
Je souhaiterais que le comité le plus large possible écoute le plus de citoyens possible afin d'être en mesure d'aider médicalement les personnes en fin de vie qui sont dans des tourments, qui n'en peuvent plus et qui veulent mettre fin à leurs jours. On doit les aider à mourir dans la dignité.
J'attends vos interventions et j'espère vos appuis, non pas pour moi, mais pour les personnes que nous serons peut-être. La loterie de la mort ne donne pas de garantie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y avait tellement d'illogismes et de renseignements erronés dans cette intervention que je ne sais pas par où commencer. J'ai seulement environ une minute de parole.
J'aimerais préciser que permettre à une personne de mourir est très différent de causer sa mort. C'est l'une des choses que la députée d'en face ne semble pas du tout avoir comprise.
Elle a fait de nombreux commentaires, et j'aimerais en mentionner quelques-uns.
Elle dit que, en vertu de son projet de loi, les médecins doivent fournir des renseignements et des solutions de rechange aux patients. Le problème avec cela, c'est que les médecins sont presque toujours en faveur de l'euthanasie, et nous avons vu dans d'autres pays que cela ne fonctionne pas. Cette solution ne fournirait pas les mesures de protection nécessaires pour les patients. Elle ne protégerait ni les patients, ni les Canadiens.
La députée a dit que d'autres pays proposaient des choix. Même si c'est vrai, il s'est installé, dans un grand nombre de ces pays, une sorte de tourisme de la mort. Les gens peuvent aller mourir là-bas. Nous ne voulons pas que ce soit l'héritage ou l'avenir de notre pays.
Il est ironique que la députée affirme qu'une association de soins palliatifs est en faveur de l'euthanasie. N'est-ce pas une déformation complète de l'engagement auquel un grand nombre de fournisseurs canadiens de soins palliatifs croient? Ils croient qu'ils font du bon travail. Ils ne croient pas à l'euthanasie. Le députée ne tient-elle pas des propos qu'ils jugeraient odieux?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai lu dans un texte du Dr Boisvert que, lorsqu'on débattait, qu'on disait être pour ou contre l'euthanasie, on en arrivait à de telles interventions.
Cependant, on doit se demander ce qui est bon pour les patients. C'est cela, la question: ce n'est pas ce qui nous satisfait, nous; c'est de savoir si l'on doit, oui ou non, en changeant le Code criminel, permettre à des médecins qui le veulent — seulement ceux qui le veulent — d'aider médicalement à mourir quelqu'un qui le veut, qui l'a choisi, qui est en fin de vie et qui souffre. C'est cela, la seule question. On cherche à aider, et c'est ce que font le Collège des médecins, l'AFEAS et les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un sujet très difficile. La fin d'une vie est dure pour nous tous.
Le point essentiel de cette mesure législative, c'est qu'elle engagerait la société dans l'action de mettre fin à une vie. Elle engagerait le médecin et engagerait la société.
Je vais faire une petite, quoique imparfaite, analogie.
Il y a de nombreuses années, la société canadienne a décidé de ne pas imposer la peine capitale. Nous avions découvert que, dans certaines affaires de crime capital, notre système de justice avait commis des erreurs. Nous avons l'un des meilleurs systèmes de justice du monde, mais nous faisons des erreurs. Si nous avions appliqué la peine de mort, M. Marshall aurait été exécuté. M. Milgaard aurait été exécuté et plusieurs autres personnes auraient été exécutées.
Il importe peu quels systèmes la députée propose dans son projet de loi, il y aura des erreurs. C'est inévitable. Des vies seront abrégées et ce, sans le consentement entier et éclairé des personnes. La société devra inévitablement vivre avec la honte et la culpabilité.
Je demande que la députée réponde en fonction du fait qu'il est absolument certain et inévitable que des erreurs seront commises et qu'elle, moi et nous tous aurons à supporter le sentiment de culpabilité qui en découlera.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
J'ai étudié le rapport qui a été fait en Belgique. Je pourrais en distribuer une copie. La loi belge, de la façon dont elle est faite et de la façon dont elle a été appliquée, permet de dire que les personnes qui ont demandé à mourir et qu'on a aidées à mourir étaient vraiment en fin de vie, souffraient vraiment et ne pouvaient pas s'en sortir autrement...
Des voix: Oh, oh!
Mme Francine Lalonde: Je prierais mes collègues de m'écouter.
Pourrait-il y avoir une erreur? Pourrait-on mettre fin à la vie de quelqu'un qui ne voulait pas vraiment mourir? On pose à répétition la question à la personne, et pas un médecin ne voudra aider à mourir une personne qui ne le veut pas. Mais en revanche, qu'on pense...
Nous reprenons le débat.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-384 qui a été déposé le 13 mai 2009 par la députée de La Pointe-de-l'Île. Elle avait déjà présenté deux projets de loi sur le même sujet au cours de sessions parlementaires antérieures. L'un d'eux avait fait l'objet d'un débat en 2005, mais il n'y avait pas eu de vote.
Je voudrais déclarer, dès le départ, que je n'appuierai pas le projet de loi C-384. Ce projet de loi propose de légaliser l'aide au suicide et l'euthanasie par un médecin dans des circonstances précises. Il soulève de nombreuses préoccupations importantes, et je me propose de présenter celles qui me semblent les plus sérieuses.
Tout d'abord, la portée du projet de loi C-384 est trop large. Il propose une modification du Code criminel visant à prévoir une exemption, non seulement à l'infraction d'aide au suicide, mais aussi à celle de meurtre. Ces modifications constitueraient un changement majeur par rapport à l'état actuel du droit sur une question qui concerne la vie et la mort.
La légalisation proposée de l'euthanasie et de l'aide au suicide par un médecin s'appliquerait non seulement aux patients en phase terminale, mais aussi à des personnes qui éprouvent des douleurs physiques ou mentales aiguës, sans perspective de soulagement. Par conséquent, aux termes du présent projet de loi, les personnes atteintes de dépression pourraient demander à un médecin de les aider à se suicider. Elles pourraient aussi demander que le médecin commette l'acte même qui entraînerait leur mort.
Mme Diane Bourgeois: Ça c'est faux!
M. Jacques Gourde: Donc, quand j'ai dit précédemment que le projet de loi C-384 avait une portée trop large, je m'inquiétais tant du fait que le projet de loi permettrait l'aide au suicide et l'euthanasie par un médecin que du fait qu'un vaste ensemble de personnes auraient alors le droit de demander à un médecin de les aider à mourir.
La deuxième réserve que je voudrais exprimer en ce qui concerne le présent projet de loi tient au fait qu'il ne contient pas suffisamment de mesures de protection.
La question des mesures de protection, tout comme celle de la portée, revêt aussi deux aspects dans le contexte du présent projet de loi.
Le premier aspect consiste à assurer que les exigences d'admissibilité et les termes utilisés sont dûment circonscrits. À cet égard, le projet de loi C-384 contient un certain nombre d'expressions vagues et non définies, de nature à causer des problèmes d'interprétation, et donc à donner lieu, potentiellement, à des malentendus ou à des abus.
Par exemple, des expressions comme « alors qu'elle était apparemment lucide », « traitement approprié », « douleurs physiques ou mentales aiguës » ou « sans perspective de soulagement » peuvent être interprétées de façon très subjective.
Par ailleurs, le délai de 10 jours prévu pour la réflexion, en quelque sorte, est trop court pour pouvoir garantir que la volonté de mourir d'une personne a été établie.
Le second aspect, à savoir la présence de mesures de protection appropriées, consiste en la présence d'un mécanisme efficace de surveillance. Sur ce point, j'estime que le mécanisme de surveillance prévu dans le projet de loi C-384 est tristement insuffisant.
Aux termes du projet de loi C-384, le médecin qui aide une personne à se suicider ou qui met fin à la vie d'une personne n'aurait qu'à fournir après coup une copie du diagnostic au coroner. Ce projet de loi donnerait au médecin le pouvoir de mettre fin aux jours d'un patient si ce dernier lui donne son consentement apparent.
Conformément au projet de loi C-384, dès 18 ans, des personnes, chez qui une dépression a été diagnostiquée et qui ne consentent pas au traitement, pourraient demander qu'un médecin mette fin à leurs jours.
Le Parlement ne devrait pas envisager de changements aussi profonds dans le droit sans qu'il y ait, au préalable, une consultation de la population canadienne. De nombreux groupes intéressés devraient être consultés avant que l'on envisage des réformes spécifiques. Ces modifications auraient des incidences graves sur la profession médicale, en particulier.
Il est évident que le corps médical devrait être consulté avant que des changements aussi importants ne soient apportés à la déontologie médicale et à l'actuelle pratique de la médecine.
Je sais que d'autres pays ont aussi débattu ce difficile problème par le passé, à la fois dans leurs assemblées législatives et devant leurs tribunaux. Bien que certains pays aient modifié leurs lois pour permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie par un médecin, et dans certains cas les deux, d'autres n'ont pas appuyé de tels changements. Quoi qu'il en soit, sans égard à ce que d'autres pays ont fait, nous devons penser à ce qui est bien pour notre société. Il ne me semble pas évident que le régime proposé dans le présent projet de loi soit bien pour le Canada.
Pour terminer, je voudrais réitérer le fait que je n'appuierai pas le présent projet de loi. Le projet de loi C-384 représenterait un changement de fond dans la politique actuelle sur la criminalisation de l'euthanasie et de l'aide au suicide. Il soulève un certain nombre de grandes préoccupations juridiques et sur le plan de la politique publique, et, à mon avis, il ne protégerait pas la vie humaine d'une manière suffisante. Le projet de loi C-384 aurait aussi de graves incidences sur la déontologie et la pratique de la médecine. Des changements aussi fondamentaux dans le droit ne devraient pas être envisagés en l'absence de vastes consultations préalables.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous m'indiquiez lorsqu'il me restera deux minutes.
J'aimerais annoncer à mes collègues de la Chambre des communes que le porte-parole libéral ne voterait pas en faveur de ce projet de loi émanant de la députée de La Pointe-de-l'Île. J'aimerais la remercier d'avoir quand même soulevé cette question parce qu'elle est importante. Personnellement, je pense que c'est un sujet tellement important et complexe qu'un projet de loi émanant d'un député n'est pas suffisant pour engager le débat public qu'il devrait y avoir. J'aimerais lire une lettre que j'ai reçue en copie conforme et que l'Association médicale canadienne a adressée à ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île. Une copie de cette lettre a été envoyée à tous les députés. Cela résume mes préoccupations face à cette question. La lettre se lit comme suit
Madame,
L'Association médicale canadienne (AMC) suit avec beaucoup d'intérêt et d'inquiétude l'évolution à la Chambre des communes de votre projet de loi C-384. Nous notons qu'il s'agit de la troisième législature où l'on présente ce projet de loi qui vise à permettre à un médecin d'aider, dans certaines circonstances, une personne à mourir dignement lorsqu'elle a exprimé son consentement libre et éclairé. La politique de l'AMC en la matière est claire. « Les médecins du Canada devraient s'abstenir de participer à l'euthanasie ou à l'aide au suicide ».
Comme l'indique notre politique (ci-jointe), il faut distinguer l'euthanasie et l'aide au suicide du retrait ou de l'inexécution d'interventions médicales inappropriées, futiles ou indésirées, ou de la prestation de soins palliatifs humanitaires, même lorsque les pratiques en cause abrègent la vie. L'AMC n'appuie pas l'euthanasie ni l'aide au suicide et exhorte ses membres à respecter les principes des soins palliatifs. Presque toutes les associations médicales nationales s'opposent à l'euthanasie et à l'aide au suicide, et les codes de droit de presque tous les pays l'interdisent.
Nos politiques indiquent aussi clairement que « la société a la prérogative de décider s'il faut amender les lois qui régissent l'euthanasie et l'aide au suicide », mais il y a plusieurs préoccupations auxquelles il faut répondre avant que de telles modifications soient possibles, notamment les suivantes:
1. Il faut offrir à tous les Canadiens les services adéquats de soins palliatifs. En 1994, nos membres ont approuvé une motion portant que les médecins du Canada devraient adhérer au principe des soins palliatifs. Le public a démontré clairement que le soin des mourants le préoccupe. Il faut considérer la prestation de soins palliatifs à toutes les personnes qui en ont besoin comme une des conditions préalables obligatoires avant d'envisager d'assouplir la loi. Il faut intensifier les efforts pour étendre la disponibilité des soins palliatifs au Canada.
2. Il faudrait maintenir et renforcer au besoin les programmes de prévention du suicide. Même s'il n'est pas illégal d'essayer de se suicider, une tentative de suicide découle souvent d'une dépression ou d'un malheur temporaire. La société appuie les efforts de prévention du suicide et l'on s'attend à ce que les médecins interviennent pour tenter de maintenir en vie les personnes qui ont essayé de se suicider. Dans tout débat sur l'aide au suicide visant à soulager les souffrances de personnes incurables, il faut protéger les intérêts des personnes qui risquent d'essayer de se suicider pour d'autres raisons.
3. Il faudrait entreprendre une étude canadienne sur la prise de décisions médicales au cours de l'agonie. Nous savons relativement peu de choses sur la fréquence avec laquelle diverses décisions médicales sont prises en fin de la vie, sur la façon dont elles sont prises et sur la satisfaction des patients, des membres de leur famille, des médecins et des autres soignants à l'égard du processus décisionnel et des résultats.
C'est pourquoi une étude de la pratique canadienne relative à la prise de décisions médicales en fin de vie s'impose si l'on veut évaluer l'état actuel de la pratique au Canada. Cette évaluation aiderait à déterminer les besoins possibles de changements et à définir les changements en question. Si l'étude offrait aux médecins qui y participent l'immunité contre des poursuites découlant de renseignements fournis, comme ce qui s'est fait dans le cas de la Commission Remmelink aux Pays-Bas, elle pourrait confirmer ou réfuter les affirmations répétées selon lesquelles on pratique déjà l'euthanasie et l'aide au suicide.
4. Il faudrait envisager la capacité de toute mesure législative proposée de limiter l'euthanasie et l'aide au suicide aux cas indiqués. Des recherches effectuées aux Pays-Bas et en Oregon démontrent qu'un pourcentage important de patients qui demandent de l'aide pour mourir le font afin de garder leur dignité et leur autonomie.
Si l'on permet l'euthanasie, l'aide au suicide, ou les deux, dans le cas des patients en phase terminale qui sont lucides et souffrent, des contestations judiciaires fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés pourraient viser à étendre ces pratiques à des personnes inaptes, qui ne souffrent pas ou qui ne sont pas en phase terminale. Ces applications constituent la « pente glissante » que beaucoup de gens craignent.
L'AMC a élaboré cette politique afin d'aider les médecins, le public et les parlementaires à participer à une nouvelle analyse de la loi qui interdit actuellement l'euthanasie et l'aide au suicide, et à parvenir à une solution qui soit dans le meilleur intérêt des Canadiens. L'AMC appuie l'amélioration de l'accès aux programmes de soins palliatifs et de prévention du suicide, le lancement d'une étude sur la prise des décisions médicales en fin de vie et un débat public complet sur la question, mais nous ne pouvons appuyer le projet de loi C-384.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La présidente,
Anne Doig, MD, CCMF, FCMF
Comme je l'ai dit au début de mon allocution, je comprends et je respecte beaucoup le désir de ma collègue de La Pointe-de-l'Île de soulever ce sujet à la Chambre des communes, et je sympathise avec elle. Je crois que ce débat doit avoir lieu, mais qu'il devrait être initié par le gouvernement.
Je reproche toutefois au gouvernement actuel et aux gouvernements précédents de ma formation politique de ne pas avoir eu le courage moral de prendre les mesures nécessaires pour permettre qu'un tel débat ait lieu, et de ne pas avoir mis sur pied une telle étude, comme l'avait suggéré et recommandé l'Association médicale canadienne.
[Traduction]
Je crois sincèrement que de nombreux Canadiens et de nombreuses familles sont aux prises avec ce problème et que cette idée les afflige. Il incombe au gouvernement d'aider les Canadiens à composer avec ce problème, d'évaluer la situation actuelle et d'établir s'il est possible de composer avec ce problème dans le respect de la dignité et de la sérénité. Il doit également faire en sorte que les Canadiens se sentent à l'abri d'erreurs si des mesures législatives sont effectivement prises.
Comme je l'ai dit, je blâme le gouvernement, mais je blâme également mon propre parti politique, qui a rempli plusieurs mandants à la tête du gouvernement du Canada, de ne pas avoir eu le courage moral de s'attaquer à ce problème.
Monsieur le Président, tous les députés qui ont pris la parole sur cette question conviennent pour dire que c'est un sujet plutôt difficile à aborder. C'est une question très chargée, et il n'existe aucune solution claire.
J'aimerais affirmer d'entrée de jeu que je m'oppose au projet de loi, comme je me suis opposé à ses versions précédentes; je m'oppose à la légalisation de l'aide au suicide au Canada à l'heure actuelle. Je précise que, sur le plan philosophique, je comprends les arguments en faveur de la pratique. Je reconnais même que, dans certains cas extrêmes, dans des cas très rares, un mécanisme d'aide au suicide est nécessaire. Cependant, notre société n'en est pas encore arrivée là. Ce serait, à mon avis, une tragédie, une grave erreur, que d'autoriser l'aide au suicide au Canada en ce moment.
J'admets avoir longuement réfléchi à la question de savoir si nous devrions adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et envoyer le projet de loi au comité, mais finalement, j'ai décidé que, sur le plan philosophique, je m'y opposais pour l'instant; plus important encore, j'ai décidé que le débat que nous tiendrions sur ce projet de loi n'est pas celui qui s'impose au Canada.
La désinformation à propos de l'aide au suicide et des décisions sur les soins de fin de vie est tout à fait grotesque. Nous avons entendu les arguments de la députée de La Pointe-de-l'Île
Les sondages nous apprennent que de 70 p. 100 à 80 p. 100 des Canadiens sont en faveur de l'euthanasie. Cependant, ces chiffres changent considérablement quand les Canadiens s'informent sur la question.
J'aimerais présenter deux éléments d'information qu'il faudrait mieux faire connaître. Premièrement, la réalité est que nos médecins ne sont pas formés en la matière. On m'a mis en garde de ne pas trop les critiquer, mais c'est la réalité. Nos médecins sont loin d'avoir la formation nécessaire en contrôle de la douleur, c'est-à-dire les techniques et mécanismes connexes et la pharmacologie.
Je viens d'une localité qui compte, selon moi, un des meilleurs centres de soins palliatifs au Canada. Ce centre existe depuis près de 25 ans. Il a tout fait pour former les médecins de la région en offrant des services de mentorat. Malheureusement, un spécialiste du contrôle de la douleur a pris sa retraite récemment. Ce centre qui formait les médecins de la région, mais les médecins du reste du pays ne reçoivent pas de formation dans ce domaine.
Il y a toutes sortes de médecins, dont certains spécialistes qui devraient pourtant être mieux avisés, mais qui croient sincèrement que, dans beaucoup de cas, il est impossible de contrôler la douleur et de permettre aux patients de mourir dignement.
Je veux citer le Dr Balfour Mount, qui est connu dans tout le pays comme le principal médecin de soins palliatifs. Il est le père des soins palliatifs. Il enseigne à l'Université McGill à Montréal.
En raison de ce qui s'est passé cet été à Québec, nous savons que les associations de médecins de la province tentent de déterminer si elles appuieront l'euthanasie. Voici ce que le Dr Mount a dit à ce sujet.
Le débat devrait porter sur le rôle du médecin, qui accompagne un malade en phase terminale vers une mort inévitable en lui offrant dans la mesure du possible de la dignité et de l'aide médicale.
Ce n'est pas la même chose que de dire qu'il faut tuer les gens.
Le Dr Mount affirme qu'il est profondément contre l'euthanasie parce qu'elle n'est simplement pas nécessaire.
Selon lui, l'euthanasie n'est pas nécessaire pour le type de soins qu'il fournit depuis 30 ans. C'est également le cas dans ma collectivité.
J'ai parlé à Carol Derbyshire, qui dirige le centre de soins palliatifs. Elle affirme que le centre n'obtient pas de demandes d'aide au suicide. Il fournit des soins aux patients et à leurs familles. Elle a été très claire à ce sujet. Elle a vu un grand nombre de sondages qui précisent que l'une des principales raisons, à part la douleur, pour laquelle les gens sont en faveur de l'aide au suicide est qu'ils ne veulent pas être un fardeau pour leur famille, la société et leur collectivité. Si nous pouvons créer un système qui permettrait d'éliminer ces inquiétudes, nous supprimerions le désir de ces personnes de mettre fin à leur vie de manière arbitraire et plus tôt que prévu.
Nous devons examiner notre système maintenant. Comme l'intervenante précédente, je veux critiquer un peu les gouvernements antérieurs. Actuellement, approximativement 20 p. 100 de notre population a accès à des soins palliatifs, à des centres de soins palliatifs et à un système de soins à domicile. C'est tout ce que nous avons dans ce pays. Puis, il y a un autre 15 p. 100 ou peut-être 17 p. 100 des personnes qui obtiennent une aide partielle à la fin de leur vie.
En passant, Carol m'a dit entre autres que, dans ce débat, il faudrait parler de vivre pleinement sa vie, plutôt que de parler de la mort. Elle essaie de trouver une phraséologie que je pourrais employer.
Cependant, il est bel et bien question actuellement des mourants et du système que nous ne mettons pas à leur disposition. Au cours des derniers mois, le gouvernement a réduit encore davantage le financement. Il a éliminé les dernières sommes d'argent qu'il consacrait encore aux soins palliatifs, principalement pour financer la recherche et pour aider les provinces à établir de nouvelles normes. C'est la deuxième série de compressions. Désormais, il n'y a plus aucun financement fédéral pour aider les provinces à établir des normes de formation du personnel devant oeuvrer dans les établissements de soins palliatifs. Le gouvernement a complètement fermé le robinet.
Par ailleurs, dans un autre domaine qui nécessite notre attention, le gouvernement est en train d'élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour les gens qui doivent s'occuper de leurs parents, d'un frère, d'une soeur ou de leur conjoint, lorsque l'une de ces personnes a besoin de ce genre d'aide.
Nous avons tellement réduit les fonds versés à ce chapitre qu'ils sont devenus presque insignifiants. Voilà un autre domaine dans lequel nous pourrions agir de manière à éliminer le besoin d'une telle mesure législative.
Nous devons former nos médecins beaucoup mieux et nous devons mettre en place un système de ce genre. Tant que nous n'aurons pas fait cela, nous ne devrions pas envisager ce genre de projet de loi. Je dis cela parce que j'ai aussi examiné attentivement la situation aux Pays-Bas, en Belgique et dans l'Oregon. Bien que dans tous ces endroits on ait recours à des systèmes différents pour déterminer à quel moment un médecin peut aider quelqu'un à se suicider, ou une personne obtenir de l'aide en vue de se suicider, le résultat est toujours le même.
Je sais qu'il n'y a pas de consensus à ce sujet, mais c'est la conclusion à laquelle je suis arrivée et je crois qu'elle est juste. Peu importe la solution que nous élaborerons — et cela comprend le projet de loi présenté par ma collègue —, elle ne sera pas suivie dans la vraie vie. Si nous faisons l'erreur d'adopter ce genre de projet de loi, cela voudra dire que nous approuvons les médecins qui sont prêts à poser ce geste, les membres de la famille qui souhaitent une telle solution et les personnes qui sont encore capables de décider pour elles-mêmes que c'est ce qu'elles souhaitent. Ils finiront par trouver des moyens de contourner la loi.
Je respecte énormément ma collègue du Bloc. Elle a fait un travail incomparable dans les dossiers des affaires étrangères et des droits de la personne. Je ne sais pas si quelqu'un a jamais fait un meilleur travail qu'elle. Cependant, je crois qu'elle a tort sur ce point.
Je dis cela à titre d'avocat praticien. Je regarde la terminologie qu'elle a utilisée, surtout pour parler de l'évaluation du patient. Dans ce projet de loi, elle a établi une norme qui dépend du fait que le patient est apparemment lucide. Voilà la terminologie qui a été utilisée. À ce que je sache, cela ne figure nulle part ailleurs dans la loi. Ci ce critère devait être appliqué, il serait plus facile pour une personne de se suicider que de gérer ses finances. Ce serait tout simplement inacceptable.
Mon temps de parole est presque écoulé. Je pense que nous devrions débattre plus longuement de ce sujet, mais pas dans le contexte de ce projet de loi. Nous devrions avoir comme objectif que les gens vivent jusqu'à leur mort naturelle et voir ce que nous, en tant que société et législateurs, devons faire pour rendre la chose possible.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, laissez-moi féliciter et remercier ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île qui, pour une troisième fois, présente ce projet de loi concernant le droit de mourir dignement. Nous pourrions parler d'avoir la liberté de mourir dignement. Il est évident que pour plusieurs personnes, quand on entend cela, on entend « suicide », « suicide assisté » ou « euthanasie » et oui, cela nous fait frémir parce qu'on a connu probablement, tous et chacun, parmi les 308 députés, quelqu'un de près ou de loin qui s'est suicidé un jour, contre toute attente de notre part. On a été surpris. Cette personne souffrait probablement, elle souffrait comme personne ne pouvait se l'imaginer.
On a maintenant des ressources pour ces gens, mais encore faut-il les trouver et les aider, car tant qu'on ne les aide pas, ils souffrent. Si on arrive maintenant au suicide assisté, c'est encore de la souffrance qui existe, ce sont encore des situations où on ne peut rien faire. Cette personne souffre, se sent devenir quelque chose à laquelle elle n'a jamais pensé pouvoir ressembler un jour, courbée sous la douleur et même souvent, non pas courbée, mais couchée et souffrante pendant des semaines, des mois, ce qui paraît pour elle une éternité. Par ce projet de loi, on ne demande pas à éliminer les personnes qui souffrent. Ce n'est pas ce qu'on demande, mais on demande un droit pour ces gens qui ont tous leurs moyens, qui souffrent, qui sont conscients de leur souffrance et qui ne veulent pas la vivre. Cette personne pourrait le faire et passer à l'acte elle-même et nul ne pourrait l'en empêcher. Toutefois, certaines personnes ont des considérations philosophiques ou religieuses. Philosophie ou religion, à un moment donné dans le temps, cela s'est rejoint.
Je peux vous dire que dans l'Antiquité, les Grecs et les Romains ont réussi à dissiper l'ombre et le mystère qui entouraient le suicide et à faire en sorte qu'il fasse l'objet du discours et du débat public. On parle de l'Antiquité. Ils ont décidé d'en parler honnêtement et ouvertement, de tenir des débats. L'intolérance à l'égard du suicide a commencé à prendre racine au IIe et au IIIe siècles de notre ère et est devenue de plus en plus marquée par l'influence du christianisme. On ne veut pas aller à l'encontre des croyances des gens, c'est évident, mais on parle du droit de mourir dignement. Des gens ont peur qu'on confonde soins palliatifs avec suicide assisté, qu'on s'oriente d'un côté au lieu de l'autre.
Le sens que prend cette souffrance, je l'ai vécu. Qui d'entre nous n'a pas vécu l'expérience d'une personne chère, d'un proche qui est décédé du cancer? Qui n'a pas vécu cela? Ce qui se fait maintenant, si je regarde certaines réactions, ce n'est vraiment pas mieux que ce qu'on demande. Ce qu'on demande, c'est que les gens choisissent librement, en toute connaissance de cause. Présentement, vous avez sûrement tous vécu un cas semblable. Quelqu'un près de vous a souffert du cancer. À un moment donné, la souffrance est intolérable. Bien sûr, on lui administre de la morphine. Au début, cela va mieux, mais à la longue, cela ne suffit pas. Que va-t-on faire? Combien de temps va-t-on la laisser souffrir, la laisser inconsciente? Que font les médecins, si ce n'est pas, quelque part, les assister? Parmi ces personnes, certaines ont des coeurs forts et leur vie, dont ils n'ont plus connaissance, va se continuer proportionnellement à la force de leur coeur.
Personnellement, mon père qui est décédé à 68 ans, avait commencé à faire des AVC à l'âge de 63 ans, tout de suite après sa retraite.
Il a accumulé les handicaps et s'est ajoutée à tout cela la maladie d'Alzheimer. À un moment donné, bien sûr, il a été hospitalisé. Il est resté alité et inconscient pendant des semaines, des mois. Mon père avait du coeur, et un bon coeur, malgré son inconscience. Évidemment, le réflexe normal du corps humain est effectivement de vouloir vivre.
Si on dit vouloir le bien de la société, mais qu'on refuse d'en parler ouvertement et honnêtement, qu'on se prive de le faire, une question se pose. Comment peut-on penser au bien de la société quand il est question d'un individu qui, en phase terminale, sachant qu'il va mourir, bien qu'il y ait un délai dans le temps, demande de mourir dignement et de limiter non seulement ses souffrances, mais aussi celle des gens qui l'entourent?
J'ai vécu une deuxième expérience, puisque j'ai également assisté au décès de mon beau-père, chez moi. Il recevait des soins palliatifs. En effet, le personnel du CLSC venait régulièrement le soigner. Cela a été la même chose: les médecins ont dit pouvoir peut-être faire en sorte que cela finisse plus rapidement. Dans ce cas, il n'y a pas eu de déclaration et de demande de la part du malade.
Dans ce projet de loi, on retrouve forcément des dispositions traitant de demandes de personnes lucides. Si une personne malade et lucide décide de finir dignement ses jours — et on sait très bien que c'est vers la mort qu'elle s'en va inéluctablement —, qui suis-je pour lui refuser cela?
On sait que des pactes à ce sujet sont de plus en plus fréquents. Étant donné que les gens savent ne pas pouvoir mettre fin à leurs jours eux-mêmes, ils demandent à une personne de les aider advenant qu'une telle situation se présente. Ce n'est pas drôle pour quelqu'un de se faire demander cela. Quel déchirement! Mais si c'est encadré par une loi et que les gens font ce choix de façon lucide, de quel droit pourrait-on leur refuser cela? Qui suis-je pour décider de la vie et de la mort d'un être humain? Je crois pertinemment que l'être humain lui-même a le droit de décider ce qu'il veut, de la vie et de la mort.
Je suis persuadé que si nous ne faisons pas ce débat, de plus en plus de cas seront portés à l'attention des tribunaux. En effet, des gens seront mis en face de telles situations et se diront en toute compassion que cela ne se peut pas, qu'ils ne peuvent pas continuer à voir des personnes souffrir et qu'ils doivent les aider parce qu'elles l'ont demandé. Qui suis-je pour décider qu'une personne continuera à souffrir, qu'elle continuera à être alitée, qu'elle continuera à dépérir, à ne plus être la personne qu'elle était et à ne plus savoir où elle est, bien qu'elle m'avait demandé de faire quelque chose pour elle si une telle situation se présentait?
À mon avis, nous, les 308 députés en cette Chambre, avons une obligation de réfléchir à ce sujet. Je n'essaie pas de convaincre les députés de dire oui pour que cela s'applique demain matin. J'essaie plutôt de les convaincre de réfléchir, de discuter, de débattre et de bonifier ce projet de loi. En fin de compte, ce n'est pas à nous de choisir; c'est à la personne de dire de façon lucide, s'il lui arrive quelque chose dans telle ou telle condition, qu'elle veut être maître de sa vie et aussi, idéalement, de sa mort.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais donner un aperçu des sujets que j'aborderai dans la dernière partie de mon discours.
J'ai siégé pendant neuf ans au conseil d'administration de l'hôpital de Mississauga, dont cinq ans au comité d'éthique. Au cours de cette période, j'ai dirigé un groupe chargé d'étudier la question des ordonnances de non-réanimation et les politiques entourant la non-réanimation.
Il est important de prendre en considération certains facteurs: si le patient a pris une décision éclairée, s'il avait la capacité mentale pour prendre une décision, s'il avait reçu toutes les informations nécessaires ou s'il a été influencé dans sa décision par les membres de sa famille ou par ses amis.
On retrouve dans le titre du projet de loi l'expression « droit de mourir dignement ». Cependant, la modification proposée au Code criminel donnerait à une personne le droit de mettre fin à la vie d'une autre personne. Le projet de loi ne donnerait pas à quelqu'un le droit de mourir dignement. Il donnerait le droit à une personne de mettre fin à la vie d'une autre. La différence est subtile.
J'espère que les députés seront nombreux à pouvoir s'exprimer sur ce projet de loi. Les travailleurs en soins palliatifs sont inquiets. Les organismes et les centres de soins palliatifs font tout ce qu'ils peuvent dans de terribles situations pour donner les meilleurs soins possibles à leurs patients. Évidemment, les personnes handicapées craignent pour leur vie, car quelqu'un pourrait décider qu'elles ne vivent pas dans la dignité.
Toute vie humaine est une vie digne.
Le député aura huit minutes pour conclure ses observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Robert | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeffrey | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | |
| VACANCE | Hochelaga | Québec | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre du Travail | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | New Westminster—Coquitlam | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (10) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| VACANCE | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, ministre d’État (Condition féminine) | Simcoe—Grey | PCC |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Ressources naturelles | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre de la Sécurité publique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeffrey | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Hochelaga | |
| VACANCE | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Robert | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 octobre 2009 — 2e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Kelly Block Patricia Davidson Bob Dechert Luc Desnoyers Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Bill Siksay Michelle Simson Paul Szabo Borys Wrzesnewskyj Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Mauril Bélanger Robert Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Jim Abbott Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring Francine Lalonde James Lunney Deepak Obhrai Bernard Patry Glen Pearson Bob Rae Kevin Sorenson Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Alan Tonks Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston Scott Reid Mario Silva David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Alex Atamanenko André Bellavance France Bonsant Wayne Easter Mark Eyking Randy Hoback Pierre Lemieux Larry Miller Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur la salubrité des aliments |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Guy André Scott Andrews Roger Gaudet Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Robert Oliphant Judy Sgro Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Alexandra Mendes Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Serge Cardin |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Richard Harris Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Robert Clarke Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Bonnie Crombie Meili Faille Daryl Kramp Derek Lee Shawn Murphy Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Bev Shipley John Weston Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Candice Hoeppner Irene Mathyssen |
|
Sylvie Boucher Nicole Demers Luc Desnoyers Cathy McLeod Anita Neville Dave Van Kesteren Alice Wong Lise Zarac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Robert Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Denis Coderre Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Daniel Hawn Anita Neville Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Maria Mourani Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
James Bezan Bernard Bigras Peter Braid Blaine Calkins Ruby Dhalla Linda Duncan David McGuinty Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Mark Warawa Jeffrey Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Justin Trudeau Mervin Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Jean-Yves Laforest Massimo Pacetti |
|
Kelly Block Robert Carrier Bob Dechert Daryl Kramp John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Gordon Brown Siobhan Coady Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Robert Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Mervin Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité sur les secteurs industriels canadiens |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité sur l'industrie de l'automobile au Canada |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Ujjal Dosanjh Dominic LeBlanc Marc Lemay Rob Moore Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise Zarac |
|
Michael Chong Jean-Claude D'Amours Royal Galipeau Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon Daniel Petit Pablo Rodriguez Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Robert Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Dean Allison Maxime Bernier Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Joy Smith Bruce Stanton David Tilson Rodney Weston Total: (13) |
|
Membres associés Claude Bachand Maurizio Bevilacqua Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis Serge Cardin Jean Crowder Raymonde Folco Yvon Godin Candice Hoeppner Jean-Yves Laforest Yves Lessard Lawrence MacAulay Irene Mathyssen Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Massimo Pacetti Anthony Rota Todd Russell Thierry St-Cyr Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert Lise Zarac |
| Sous-comité des budgets de comités |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Diane Bourgeois Patrick Brown Jean Dorion Judy Foote Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Pat Martin Yasmin Ratansi Chris Warkentin Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Siobhan Coady John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Jacques Gourde Nina Grewal Carole Lavallée Roger Pomerleau Pablo Rodriguez Gary Schellenberger Scott Simms Justin Trudeau Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Monique Guay Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon Peter Stoffer John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Paul Calandra Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Robert Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Claude DeBellefeuille Marlene Jennings Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Dona Cadman Ron Cannan Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Robert Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Mervin Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Leon Benoit Paule Brunelle Nathan Cullen Claude Guimond Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Alan Tonks Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Robert Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Garry Breitkreuz Don Davies Shelly Glover Mark Holland Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Robert Oliphant Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Robert Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller James Moore Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Dennis Bevington Lois Brown Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Candice Hoeppner Brian Jean Gerard Kennedy Mario Laframboise Colin Mayes Mervin Tweed Joseph Volpe Jeffrey Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Robert Clarke Denis Coderre Joe Comartin Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
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Président: Rick Casson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Denis Coderre Paul Dewar Laurie Daniel Hawn Greg Kerr Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: Sharon Carstairs |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Mobina S.B. Jaffer Jean Lapointe Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Ray Boughen Cheryl Gallant Peter Goldring Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Scott Reid Blake Richards Brad Trost Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
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Coprésident: J. Trevor Eyton |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker John Bryden Fred Dickson Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Dona Cadman Earl Dreeshen Christiane Gagnon Royal Galipeau Randy Hoback Andrew Kania Derek Lee Brian Masse Andrew Saxton Devinder Shory Paul Szabo Total: (19) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins John Cannis Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Robert Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Daniel Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Brad Trost Mervin Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeffrey Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
M. Gordon Brown
Mme Lois Brown
Mme Candice Hoeppner
L'hon. Keith Martin
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
M. Mike Wallace
Mme Judy Wasylycia-Leis
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture) | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale et ministre de la porte d’entrée de l’Atlantique | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre du Travail | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Helena Guergis | ministre d’État (Condition féminine) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Daniel Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | de la ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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